ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/239
6 juillet 1999
(99-2816)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Accord sur l'investissement
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 juillet 1999.
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Proposition
1. Une prévisibilité accrue pour les investisseurs permettrait non seulement de promouvoir
l'investissement étranger direct mais aussi d'accroître le commerce mondial et de contribuer ainsi au
développement de l'économie mondiale.  Les prochaines négociations dans le cadre de l'OMC
devraient donc comprendre l'élaboration de règles multilatérales sur l'investissement.  Un accord de
l'OMC sur les règles en matière d'investissement devrait avoir pour objet de promouvoir
l'investissement étranger direct en prescrivant des disciplines applicables aux mesures
gouvernementales visant ce type d'investissement;  la priorité devrait être donnée à l'amélioration de
la transparence et de la stabilité des systèmes juridiques dans les pays d'accueil.  Certes, il faut que lesrègles contribuent largement à promouvoir l'investissement étranger direct, mais il faudrait envisager
d'établir un équilibre approprié avec les besoins de développement des pays en développement
Membres.
Contexte2. En raison de l'intégration accrue de l'économie mondiale, l'investissement et le commerce
deviendront de plus en plus étroitement liés pour les sociétés qui opèrent à l'échelon international.  Or,
alors que l'AGCS prévoit un certain niveau de réglementation pour l'investissement dans les secteurs
de services, les règles internationales en matière d'investissement, en particulier dans les industries
manufacturières, ont été moins développées.  En conséquence, l'établissement de règlesmultinationales en matière d'investissement dans le  cadre de l'OMC améliorera la prévisibilité pour
les investisseurs et stimulera donc davantage l'inves tissement étranger direct et le commerce mondial.
3. L'établissement de règles en matière d'investissement dans le cadre de l'OMC profitera tant
aux pays développés qu'aux pays en développement.  L'expansion de l'investissement étranger direct
grâce à l'établissement de ces règles stimulera l'économie des pays en développement en favorisantl'emploi et en améliorant leur niveau technolo gique.  L'économie mondiale étant toujours aux prises
avec les difficultés qui sont parties d'Asie, il est important d'améliorer encore le climat
d'investissement, afin d'encourager l'investissement étranger direct dans les pays en développement.
Nous sommes d'avis que des règles relatives à l'investissement profiteront aux pays en développement
eux-mêmes.  Néanmoins, nous pensons que les futures règles de l'OMC en la matière devraient tenirWT/GC/W/239
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dûment compte des besoins de développement de ces pays.  Par exemple, il convient de noter qu'une
libéralisation rapide des investissements peut avoir d'importants effets sur leur politique de
développement.  Les règles en matière d'investissement doivent également garantir que
l'environnement économique conduit à un développement durable.
4. Un futur accord de l'OMC sur les règles en matière d'investissement devra prendre en compte
les intérêts de tous les Membres;  une distinction doit donc être clairement établie entre les prochaines
négociations sur l'investissement à l'OMC et celles qui sont menées dans d'autres organismes
composés de membres différents.
5. Les principaux éléments des règles de l'OMC en matière d'investissement devraient être
notamment les suivants:
a) Bien qu'il existe différents types d'investissement étranger, c'est l'investissement
étranger direct qui contribue de la façon la plus directe au développementéconomique des pays d'accueil, par le biais de la création d'emplois et du transfert de
technologie, tout en amenant les investisseurs à s'engager à long terme dans
l'économie du pays d'accueil.  Les règles de l'OMC en matière d'investissement
devraient donc viser à prescrire les disciplines nécessaires applicables aux mesures
gouvernementales visant l'investissement étranger direct.  Elles devraient, enprincipe, exclure à la fois l'investissement à court terme qui n'a pas pour objet
d'établir une relation économique à long terme et l'investissement en capital en deçà
d'un certain niveau de participation.  S'agissant de l'investissement de portefeuille en
particulier, il est important de suivre de près les nombreux débats en cours sur la
façon de garantir l'intégrité financière.
b) La transparence et la stabilité des systèmes juridiques des pays d'accueil permettent
aux investisseurs de faire des investissements stables dans une perspective allant du
moyen terme au long terme.  Il faut également éviter les situations dans lesquelles les
demandes liées à l'investissement ne sont pas traitées de façon rapide et équitable, enparticulier à cause du manque de transparence des procédures administratives dans les
pays d'accueil.  Il faut donc élaborer des règles en tenant compte des dispositions
pertinentes existantes, y compris celles du GATT et de l'AGCS qui concernent les
publications et les procédures nationales.
c) Le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée sont les principes
fondamentaux de l'Accord sur l'OMC et devraient donc être inclus dans les futuresrègles de l'OMC en matière d'investissement.  En particulier, une fois qu'une société
étrangère est établie dans un pays d'accueil, elle devrait, en principe, être traitée de la
même manière que les sociétés nationales, puisque, dans la plupart des cas, il n'y a
aucune raison justifiant un traitement discriminatoire.  D'autre part, le traitement
national en faveur des sociétés étrangères en phase de pré-établissement, qui permeten fait la libéralisation de l'investissement, devrait être introduit de façon progressive,
en assurant un équilibre avec les politiques de développement des Membres.  Il est
donc souhaitable d'adopter une approche dite des "listes positives".  De plus, afin
d'accroître la transparence dans le domaine de l'investissement, il faut réfléchir à la
façon d'établir une liste indiquant le plus grand nombre possible de mesures derestriction des investissements dans les secteurs où aucun engagement n'est pris.  La
protection de l'investissement est également l'un des besoins fondamentaux des
investisseurs et des règles appropriées devraient être élaborées sur la base des règles
internationales existantes en la matière.WT/GC/W/239
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d) Les prescriptions en matière de résultats, adoptées par les pays en développement
comme instrument de la politique de développement économique, peuvent non
seulement restreindre ou fausser les échanges mais également faire en sorte qu'il sera
difficile pour les investisseurs de développer efficacement leurs propres opérations
commerciales internationales et de réagir avec souplesse à l'évolution del'environnement économique.  Par ailleurs, il faut tenir dûment compte des
perspectives de développement des pays en développement lors de l'élaboration des
règles en matière d'investissement à l'OMC;  la teneur de ces règles devrait donc être
soigneusement examinée eu égard aux prescriptions en matière de résultats.  Il faut
également examiner de près les règles relatives aux mesures d'encouragement des
investissements, en tenant compte de l'importance de ces mesures pour le
développement économique des pays en développement.
e) S'agissant du règlement des différends, le système existant à l'OMC a, pour l'essentiel,
fonctionné efficacement, permettant ainsi de résoudre rapidement les différends.  Le
mécanisme de règlement des différends existant à l'OMC devrait donc être utilisé
pour les différends relevant des futures règles de l'OMC en matière d'investissement,excluant ainsi l'introduction d'un nouveau mécanisme de règlement des différends
entre États et investisseurs.  Il convient également de noter que le fait de permettre
aux investisseurs de recourir au mécanisme de règlement des différends peut non
seulement représenter une lourde charge pour les gouvernements des pays d'accueil
mais aussi transformer la nature première de l'OMC en tant qu'organisationintergouvernementale.
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