RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/265/Add.5
1er octobre 2001
(01-4667)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Maroc aux questions posées par les Communautés Européennes
et leurs États membres  et les États-Unis et aux questions de suivi posées par la Suisse
Addendum
Par des communications de sa Mission permanente datée du 20 et 25 septembre 2001, le
Maroc a fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les Communautés
européennes et leurs États membre et par les États Unis, qui ont été distribuées dans les documents
IP/C/W/274 et 268, respectivement, ainsi qu'aux questions de suivi posées par la Suisse, qui ont été
distribuées dans le document IP/C/W/263/Add.1.
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COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES
I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
Les questions nos. 58 et 59 ont déjà été traitées dans les réponses du Maroc à la Liste des
questions concernant les moyens de faire re specter les droits (document IP/N/6/MAR/1).
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
Voir la réponse à la question no. 58.
ETATS UNIS
A. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
23. Veuillez décrire en détail la façon dont le Maroc protège les données résultant d'essais qui
sont communiquées au gouvernement relativemen t aux produits pharmaceutiques et aux produits
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de ces produits au
Maroc, et citer les dispositions législatives pertinentes.IP/C/W/265/Add.5
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Il n'existe pas de texte de loi qui régit exclusivement la protection des données testées et
relatives aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture soumis aux
autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché marocain.
Cependant, la protection des données confidentielles qui peuvent être exigées par les po uvoirs
publics pour l’instruction d’un dossier est assurée au titre des dispositions du Statut général de lafonction publique, tel qu’il a été complété et modifié.
En effet, l'article 18 de ce Statut stipule que:"indépendamment des règles instituées dans le Code pénal en matière de secret professionnel,
tout fonctionnaire est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui
concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l'occasion del’exercice de ses fonctions.  Tout détourneme nt, toute communication contraire au règlement
de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits."
24. Les autres auteurs d'une demande d'approbati on de la commercialisation de leur propre
version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture préalablementapprouvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur
de la demande initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent se servir de ces données?
Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation de mise sur le marché au Maroc se
compose de différentes parties :
- la 1
ère partie qui concerne la molécule chimique.  Il s'agit de la matière première
active du médicament;
- la 2ème partie qui concerne le procédé de fabrication;
- la 3ème partie qui concerne les études cliniques, pharmacologiques et toxicologiques.
Les informations contenues dans la 3ème partie du dossier constituent les renseignements non
divulgués.  Ces renseignements font la preuve de l’efficacité et l’innocuité d’un médicament donné,sont en général publiées dans les revues scientifiques internationales.
Un second requérant qui veut enregistrer le même produit en tant que générique bénéficie de
la procédure dite du dossier allégé, c’est à dire qu’il n’est pas obligé de refaire toutes les études
cliniques, pharmacologiques et toxicologiques, mais il peut se référer aux données publiées dans la
littérature scientifique.
Aussi, comme il a été mentionné au niveau de la réponse à la question n° 15, la législation
marocaine prévoit la protection des produits pharmaceutiques et des produits chimiques de
l’agriculture.
En effet, l’article 21 de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle dispose
que:
"l'invention peut porter sur des produits, sur des procédés et sur toute application nouvelle ou une
combinaison de moyens connus pour arriver à un résultat inconnu par rapport à l'état de la
technique.IP/C/W/265/Add.5
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L'invention peut porter également sur des compositions pharmaceutiques, des produits
pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce y compris les procédés et appareils servant à
leur obtention."
Aussi, l’article 17 de cette loi précise que les brevets d'invention sont délivrés pour une durée
de protection de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.
SUISSE1
A. B REVETS
3. Veuillez confirmer si votre législation reconnaît, conformément à l'article 27:1 lu
conjointement avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à
"l'exploitation" d'un brevet (et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si leproduit est importé)?
La loi n°17/97 relative à la protection de la propriété industrielle traite des licences
obligatoires au niveau des articles 60 à 66.
Les dispositions de ces articles déterminent les conditions et formalités qui doivent être
remplies pour l'octroi de la licence obligatoire, et précisent que cette licence est accordée par lesautorités judiciaires compétentes (tribunal de commerce) trois ans après le délivrance du brevet ou
quatre ans après la date de dépôt de la demande de brevet.
Au terme des dispositions susmentionnées, toute personne de droit public ou privé peut, dans
les délais ci-dessus, former une demande auprès du tribunal compétent à condition que cette demande
soit accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet unelicence d'exploitation à l'amiable notamment à des conditions et modalités commerciales raisonnables
et qu'il est en état d'exploiter l'invention de ma nière à satisfaire aux besoins du marché marocain.
De même, la licence obligatoire ne peut être que non exclusive et doit être octroyée
principalement pour l'approvisionnement du marché marocain.
Aussi, la demande de la licence obligatoire est présentée selon les formalités et dans des
conditions metionnées ci-dessous, si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes (article 60), le
propriétaire du brevet ou son ayant cause:
a) n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter
l'invention objet du brevet sur le territoire du Royaume du Maroc;
b) n'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour staisfaire
aux besoins du marché marocain; ou
c) lorsque l'exploitation ou la commercialisation du brevet au Maroc a été abandonnée
depuis plus de trois ans.
Les dispositions prévues au a), b) et c) ci-dessus constituent l'un des critères essentiels sur
lesquels doit être fondée toute demande formée auprès du tribunal pour l'octroi de la licence
obligatoire.
                                                     
1 Les réponses du Maroc aux questions initiales formulées par la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/265/Add.2.IP/C/W/265/Add.5
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Ainsi, le défaut d'exploitation ou de commerci alisation au Maroc, par le breveté ou son ayant
cause, de produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché
marocain, constitue une cause valable pour l'octroi de la licence obligatoire.
Cette commercialisation peut être effectuée par le breveté ou son ayant cause et avoir pour
origine une importation du produit objet du brevet délivré au Maroc ou un lien d'approvisionnement
local conséquent d'une exploitation du brevet au Maroc.
Toutefois, en cas de divergence concernant l'interprétation des dispositions de la loi 17/97
relatives aux licences obligatoires, les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour connaître
de tout litige né de l'application de ladite loi, conformément aux dispositions de l'article 15 de cette
loi.
B. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce des données
communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédured'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture, veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation interdit explicitement à un
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.
L'organisme public exige-t-il la même quantité de donnés du second déposant qu'il exige du premierdéposant?
Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation de mise sur le marché au Maroc se
compose de différentes parties:
- la 1ère partie qui concerne la molécule chimique.  Il s'agit de la matière première
active du médicament.
- la 2ème partie qui concerne le procédé de fabrication.
- la 3ème partie qui concerne les études cliniques, pharmacologiques et toxicologiques.
Les informations contenues dans la 3ème partie du dossier constituent les renseignements non
divulgés.  Ces renseignements font la preuve de l'efficacité et l'innocuité d'un médicament donné, sont
en général publiées dans les revues scientifiques internationales.
Un second requérant qui veut enregistrer le même produit en tant que générique bénéficie de
la procédure dite du dossier allégé, c'est à dire qu'il n'est pas obligé de refaire toutes les études
cliniques, pharmacologiques et toxicologiques, mais il peut se référer aux données publiées dans la
littérature scientifique.
A noter que la législation marocaine prévoit la protection des produits pharmaceutiques et des
produits chimiques de l'agriculture.
En effet, l'article 21 de la loi 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle dispose
que:
"l'invention peut porter sur des produits, sur des procédés et sur toute application nouvelle ou
une combinaison de moyens connus pour arriver à un résultat inconnu par rapport à l'état de la
technique.  L'invention peut porter également sur des compositions pharmaceutiques, des
produits pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce y compris les procédés et appareils
servant à leur obtention."IP/C/W/265/Add.5
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Aussi, l'article 17 de cette loi précise que les brevets d'invention sont délivrés pour une durée
de protection de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.
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