ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/113
24 mai 2000
(00-2102)
Comité des marchés publics Original:  anglais
EXAMEN DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES VII, IX, X, XI
ET XV RELATIFS À LA DÉFINITION ET À L'UTILISATION DES
PROCÉDURES D'APPEL D'OFFRES, DES INVITATIONS À
SOUMISSIONNER ET DES DÉLAIS APPLICABLES
AUX APPELS D'OFFRES
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 mai 2000, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Comité des
marchés publics.
_______________
Introduction
Comme il est indiqué dans le rapport du Président sur la réunion informelle du Comité qui
s'est tenue le 7 mars 2000 (job n° 1454 en date du 9 mars 2000), le Comité est convenu que ses
travaux en cours au titre de l'article XXIV:7 b) se concentreront, à sa prochaine réunion, sur les
articles VII à XV et sur les paragraphes 1, 3 et 4 de l'article XVIII.  Pour faciliter l'avancement destravaux, les États-Unis soumettent le projet de form ulation ci-après concernant les articles VII, IX, X,
XI, XIV et XV du texte actuel de l'Accord.  Les États-Unis estiment qu'il est approprié d'examiner ces
articles ensemble, étant donné leur étroite corrélation.  Les formulations proposées sont suivies d'une
explication point par point des modifications proposées.
Les États-Unis souhaitent que les autres délégations commentent ces propositions et ils
espèrent qu'elles les considéreront comme un point de départ utile pour aller de l'avant.  Nous nous
réservons le droit de modifier le texte présenté ou de proposer des ajouts sur ces questions en fonction
des discussions du Comité et des consultations en cours à l'échelle nationale.
Texte proposé
Article A:  Dispositions générales relatives aux procédures d'appel d'offres
1. Les Parties s'assurent que leurs entités contractantes, lorsqu'elles passent des marchés visés
par le présent accord, emploient des procédures d'appel d'offres qui sont conformes aux dispositions
de l'article B (procédures d'appel d'offres ouvertes et procédures d'appel d'offres ouvertes qualifiées),
de l'article C (procédures d'appel d'offres sélectives) ou de l'article E (procédures d'appel d'offres
limitées).
2. Les Parties s'assurent que leurs entités contractantes emploient les procédures ouvertes ou les
procédures ouvertes qualifiées pour passer des marchés visés par le présent accord, sauf:GPA/W/113
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a) lorsque les procédures sélectives sont indiquées parce que la plupart des fournisseurs
potentiels des produits ou services requis ont du mal à satisfaire à des prescriptions
gouvernementales qui sont inhabituelles ou plus contraignantes que les prescriptions
d'acheteurs habituels du secteur privé, la passation efficace du marché prescrivant quela mise en concurrence se limite à une liste fermée de fournisseurs dont les
qualifications ont été préalablement établies;  ou
b) dans les circonstances particulières mentionnées à l'article E du présent accord
concernant l'utilisation des procédures limitées.
Dispositions générales relatives aux délais impartis aux fournisseurs pour répondre aux notifications3. Sauf dans les circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article D:1 d) et à l'article E:4 g)
du présent accord, les délais prescrits pour le processus d'appel d'offres sont suffisants pour permettre
aux fournisseurs participants de toutes les Parties au présent accord de préparer et de présenter des
soumissions valables.
1
4. Les entités contractantes fixent les mêmes délais à tous les fournisseurs.
5. L'entité contractante qui, en raison de la nécessité de modifier des renseignements
communiqués aux fournisseurs pendant le processus de passation du marché, doit prolonger le délaifixé pour l'appel d'offres autorise tous les fournisseurs participants à présenter des soumissions finales
dans un délai qui sera le même pour tous.
Dispositions générales relatives à la communication de renseignements concernant des procédures
d'appel d'offres spécifiques
6. Les entités contractantes ne communiquent pas à un fournisseur des renseignements
concernant un marché déterminé d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence.
7. S'il devient nécessaire de modifier des renseignements communiqués à des fournisseurs
pendant le processus de passation du marché, les entités contractantes communiquent les
renseignements modifiés:
a) à tous les fournisseurs participants au moment de la modification des renseignements;
et
b) en temps utile pour permettre à ces fournisseurs de modifier et de présenter à nouveau
leurs soumissions initiales, s'il y a lieu.
                                                     
1 Pour déterminer si ces délais sont suffisants, les entités devraient tenir compte, d'une manière
compatible avec leurs besoins raisonnables, d'éléments comme la complexité du marché envisagé, l'importancedes sous-traitance à prévoir et le temps normalement nécessaire pour l'acheminement des soumissions du pays
même aussi bien que de l'étranger.GPA/W/113
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Article B:  Procédures d'appel d'offres ouvertes et procédures d'appel d'offres ouvertes qualifiées
Définitions
1. Aux fins du présent accord:
a) les "procédures d'appel d'offres ouvertes" sont les procédures par lesquelles l'entité
contractante autorise tous les fournisseurs intéressés à participer à une mise en
concurrence pour un marché;  et
b) les "procédures d'appel d'offres ouvertes qualifiées" sont les procédures par lesquelles
l'entité contractante:
1) exige que chaque fournisseur soit qualifié avant d'autoriser ce dernier à
participer à l'appel d'offres; et
2) autorise les fournisseurs intéressés à présenter une demande de qualification
pendant que l'appel d'offres est en cours.
2. Les entités contractantes qui emploient les procédures d'appel d'offres ouvertes et les
procédures d'appel d'offres ouvertes qualifiées font paraître un avis de marché envisagé pour chaque
marché à adjuger.  Cet avis paraît dans la publication appropriée qui est indiquée à l'Appendice II.Ces publications sont faites dans un média électronique ou un média écrit qui a une large diffusion et
que le grand public peut facilement consulter.
3. Les entités contractantes fournissent les renseignements suivants dans chaque avis de marché
envisagé:
a) description du marché envisagé, y compris nature et quantité des produits ou services
devant faire l'objet du marché;
b) nom et adresse de l'entité contractante et autres renseignements nécessaires pour
prendre contact avec elle et obtenir tous les documents pertinents relatifs au marché;
c) méthode de passation du marché qui sera employée et possibilité d'une négociation;
d) délais fixés pour la présentation des soumissions et, si des procédures ouvertes
qualifiées sont employées, délais de présentation des demandes de qualification pour
participer au marché envisagé;
e) montant et modalités de versement de toute somme à payer pour obtenir la
documentation relative à l'appel d'offres;
f) mention du fait que le marché est visé par l'Accord.
Délais impartis aux fournisseurs pour répondre aux notifications dans le cadre des procédures
d'appel d'offres ouvertes et des procédures d'appel d'offres ouvertes qualifiées
4. Sous réserve des dispositions de l'article D du présent accord:
a) Une entité contractante qui emploie les procédures ouvertes ou les procédures
ouvertes qualifiées fixe un délai d'au moins 40 jours civils entre la date de parution deGPA/W/113
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l'avis de marché envisagé et la date de clôture les procédures d'appel d'offres relatives
à cet avis.
b) Une entité contractante qui emploie les procédures d'appel d'offres ouvertes qualifiées
accorde aux fournisseurs intéressés un délai d'au moins 25 jours civils, dont le pointde départ est la date de parution de l'avis de marché envisagé, pour présenter leurs
demandes de qualification.
Article C:  Procédures d'appel d'offres sélectives
Définition
1. Aux fins du présent accord, les "procédures d'appel d'offres sélectives" sont les procédures
par lesquelles une entité contractante:
a) exige que le nom de chaque fournisseur soit inscrit sur une liste fermée de
fournisseurs qualifiés avant que ce fournisseur puisse participer au processus d'appeld'offres;  et
b) ne donne pas aux fournisseurs intéressés la possibilité de demander que leur nom soit
inscrit sur la liste fermée pertinente de fournisseurs qualifiés pendant que le processus
d'appel d'offres est en cours.
Notification des possibilités de marché dans le cadre des procédures d'appel d'offres sélectives2. Les entités contractantes qui emploient les procédures d'appel d'offres sélectives distribuent
un avis de chaque marché envisagé à chacun des fournisseurs inscrits sur la liste fermée defournisseurs qualifiés de l'entité pour ce marché.  Lorsqu'elles le jugent approprié, ces entités peuvent
décider de ne pas faire paraître cet avis dans l'une des publications qui sont indiquées à l'Appendice II.
3. Au moins 60 jours avant d'établir une liste fermée de fournisseurs qualifiés dans le but
d'employer une procédure d'appel d'offres sélective, les entités contractantes font paraître, dans l'une
des publications indiquées à l'Appendice II, un avis de la possibilité pour les fournisseurs intéressés de
demander à être inscrits sur cette liste.  Cet avis contient les renseignements suivants:
a) description aussi détaillée que possible des produits ou services devant être achetés à
des fournisseurs inscrits sur cette liste;
b) conditions à remplir par les fournisseurs pour être inscrits sur cette liste;c) durée de validité de la liste;  etd) mention du fait que l'avis constitue un avis de la possibilité de présenter une demande
de qualification en vue d'une inscription sur cette liste.
4. Aussi longtemps qu'une entité contractante tient une liste fermée de fournisseurs qualifiés,
cette entité fait paraître, au moins une fois par année, un avis de la possibilité qu'ont les fournisseurs
intéressés de demander à être inscrits sur cette liste, conformément aux prescriptions du paragraphe 3
ci-dessus.
5. Les entités contractantes qui tiennent des listes fermées fournissent en temps utile, sur
demande, des renseignements additionnels qui permettent à tous les fournisseurs qui se sont déclarés
intéressés d'avoir une occasion valable d'évaluer leur intérêt et, s'ils le jugent bon, de demander à êtreGPA/W/113
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inscrits sur une liste fermée de fournisseurs qualifiés.  Ces renseignements comprennent ceux que
contiennent les avis visés à l'article B:3 du présent accord, pour autant que ces renseignements soient
disponibles.
Délais impartis aux fournisseurs pour répondre aux notifications dans le cadre des procédures
d'appel d'offres sélectives
6. Sous réserve des dispositions de l'article D du présent accord, les entités qui emploient les
procédures d'appel d'offres sélectives prévoient un délai d'au moins 40 jours civils entre la date de
distribution aux fournisseurs participants d'un avis de marché envisagé et la date de clôture des
procédures d'appel d'offres relatives à cet avis.
Article D:  Dispositions relatives à l'abrègement des délais pour les procédures d'appel d'offres
ouvertes, les procédures d'appel d'offres ouvertes qualifiées et les procédures d'appel d'offres
sélectives
1. Dans les circonstances suivantes, les entités contractantes peuvent remplacer les délais
mentionnés aux articles B:4 et C:6 par un délai suff isamment long pour permettre aux fournisseurs de
présenter des soumissions valables, mais qui ne sera en aucun cas inférieur à dix jours civils à
compter de la date de parution de l'avis de marché envisagé:
a) si un avis séparé a été publié au moins 40 jours civils et au plus de douze mois à
l'avance, et que cet avis contient les renseignements suivants: description de l'objet du
marché; délai de présentation des soumissions ou, le cas échéant, des demandes de
qualification; et adresse où les documents relatifs au marché peuvent être demandés;
b) s'il s'agit d'une deuxième publication ou d'une publication ultérieure concernant des
marchés renouvelables;
c) s'il s'agit de marchés concernant des produits ou des services commerciaux qui sont
vendus ou offerts en vente à des acheteurs non gouvernementaux et habituellement
achetés par eux à des fins non gouvernementales, sauf qu'une entité contractante
n'écourte pas les délais pour cette raison si elle emploie des procédures d'appel
d'offres ouvertes qualifiées ou des procédures d'appel d'offres sélectives;  et
d) lorsque, pour des raisons dûment justifiées d'extrême urgence dues à des événements
qui ne pouvaient pas être prévus par l'entité, le respect des délais prévus aux
articles B:4 et C:6 causerait un préjudice grave à l'entité ou à la Partie concernée;
toutefois, des inquiétudes au sujet des crédits mis à la disposition d'une entité pendantune période donnée ne sont pas considérées comme une raison d'extrême urgence à
ces fins.
2. Lorsqu'une entité contractante fait paraître un avis de marché envisagé conformément aux
articles B, C et D du présent accord dans un médi a électronique indiqué à l'Appendice II, elle peut
écourter d'au plus cinq jours civils les délais prévus dans le présent accord.  Toutefois, le recours à
cette disposition ne ramène en aucun cas les délais à moins de dix jours civils à compter de la date de
parution de l'avis de marché envisagé.GPA/W/113
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Article E:  Procédures d'appels d'offres limitées
Définition
1. Aux fins du présent accord, les "procédures d'appel d'offres limitées" sont les procédures par
lesquelles une entité contractante invite à soumissionner un ou des fournisseurs qu'elle identifie au
moyen d'un processus de sélection interne non concurrentiel.
Dispositions relatives à l'utilisation des procédures d'appel d'offres limitées2. Lorsqu'une entité contractante emploie les procédures d'appel d'offres limitées, elle peut
décider de ne pas faire paraître ni distribuer un avis de marché envisagé avant l'adjudication dumarché.
3. Les entités contractantes n'emploient pas les procédures d'appel d'offres limitées dans le but
d'éviter la concurrence entre les fournisseurs, ou d'une manière qui constitue un moyen de
discrimination entre les fournisseurs des autres Parties ou de protection des fournisseurs nationaux.Malgré les dispositions de l'article E:4 ci-dessous, les entités n'utilisent pas l'appel d'offres limité en
raison d'un manque de planification préalable par l'activité requérante ou d'inquiétudes au sujet des
crédits mis à la disposition d'une entité pendant une période donnée.
4. Les entités contractantes peuvent employer les procédures d'appel d'offres limitées dans les
circonstances suivantes et sous réserve des conditions suivantes, dans la mesure où elles sont
applicables:
a) lorsque les soumission présentées ne seront pas en conformité avec les conditions
essentielles de la documentation relative à l'appel d'offres fournie dans le cadre d'unappel d'offres antérieur fait selon une procédure ouverte, ouverte qualifiée ou
sélective, pour autant que les conditions du marché initial ne soient pas sensiblement
modifiées pour le marché qui sera adjugé;
b) lorsque les soumissions présentées par les fournisseurs ne satisferont pas aux
conditions en matière de qualification établies dans le cadre d'un appel d'offres fait
selon une procédure ouverte qualifiée ou sélective;
c) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de
droits exclusifs, tels que des brevet, des droits d'auteur ou des renseignements de
nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'iln'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant;
d) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et
portant sur des pièces de rechange, des prolongations ou des services continus pourdu matériel, des logiciels, des services ou des installations existants, et qu'un
changement de fournisseur aboutirait à la livraison de matériel ou à la prestation de
services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec du matériel, des
logiciels, des services ou des installations existants;
e) pour des produits achetés sur un marché de produits de base;
f) lorsqu'une entité aura besoin de se procurer des services de consultation concernant
des questions de nature confidentielle dont la divulgation pourrait, selon touteGPA/W/113
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vraisemblance, compromettre des documents confidentiels de l'État, entraîner des
perturbations économiques ou être par ailleurs contraire à l'intérêt public;
g) pour autant que cela sera strictement nécessaire lorsque, pour des raisons d'extrême
urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité, lesprocédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas d'obtenir les produits ou
services en temps voulu et l'utilisation de ces procédures causerait un préjudice grave
à l'entité, aux responsabilités de l'entité dans le cadre du programme ou à la Partie
responsable.
5. Les entités contractantes dressent un procès-verbal de chaque marché adjugé conformément
aux dispositions du paragraphe 4.  Chaque procès-verbal mentionne le nom de l'entité contractanteainsi que la valeur et la nature des marchandises ou des services faisant l'objet d'un marché, et contient
un exposé indiquant celles des circonstances et des conditions visées au paragraphe 4 qui ont justifié
l'utilisation de la procédure limitée.  Les entités conservent chaque procès-verbal pendant au moins
trois ans.
Section 2:  Analyse
A:1 Le texte actuel de l'AMP est neutre en ce qui concerne le choix des méthodes de passation des
marchés.  Bien que l'AMP doive continuer de donner toute latitude pour employer les différentes
méthodes suivant les circonstances, les États-Unis estiment qu'il serait opportun de créer uneprésomption en faveur des procédures d'appel d'offr es ouvertes (c'est-à-dire pleinement transparentes).
Par conséquent, cet article propose des règles particulières en ce qui a trait à l'utilisation des
différentes procédures de passation des marchés
Cette proposition définit également un nouveau type de procédure, les "procédures d'appel
d'offres ouvertes qualifiées", qui correspond à un sous-ensemble de procédures que l'AMP actuel
définit comme la "procédure d'appel d'offres sélective", c'est-à-dire les procédures dans le cadre
desquelles les fournisseurs ont constamment la possibilité d'être qualifiés.  Cette proposition entraîne
également la modification de la définition actuelle des "procédures d'appel d'offres sélectives" (voir
ci-dessous).  Les États-Unis estiment qu'il est souhaitable de redéfinir ainsi les procédures d'appel
d'offres, afin de faire ressortir le fait que les procédures d'appel d'offres assorties d'une prescription en
matière de qualification ne sont pas nécessairement moins transparentes ou concurrentielles que lesprocédures d'appel d'offres "normales".
De l'avis des États-Unis, ces catégories de procédures de passation des marchés devraient être
considérées comme de grandes catégories, chacune étant susceptible d'englober un éventail de
pratiques détaillées en matière d'appel d'offres – certaines pouvant être complexes et d'autres trèssimples.  Par conséquent, les règles de base proposées pour chaque catégorie devraient être
suffisamment souples pour être appliquées à tout l'éventail des procédures qui peuvent être employées
dans chaque catégorie.  Le projet d'article A:1 garantirait que chaque marché relevant de l'AMP serait
visé par les dispositions de l'une des quatre catégories de procédures d'appel d'offres proposées dans
ce paragraphe.
A:2 Ce paragraphe exprime le point de vue susmentionné selon lequel l'utilisation des procédures
d'appel d'offres ouvertes devrait être la méthode de passation des marchés privilégiée.  Les projets
d'alinéas a) et b) définissent précisément les circonstances dans lesquelles les autres procédures
d'appel d'offres pourraient être utilisées.
Le projet d'alinéa A:2 a) définit les circonstances dans lesquelles les États-Unis considèrent
qu'il peut être opportun de limiter la concurrence pour un marché visé par l'AMP à une liste fermée de
fournisseurs potentiels qui ont été préalablement qualifiés pour participer à ce marché.  CetteGPA/W/113
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catégorie de méthodes de passation des marchés est appelée "procédures d'appel d'offres sélectives"
dans ce projet (voir aussi l'analyse du projet d'article C ci-dessous).  Les États-Unis estiment qu'il
convient d'employer de telles procédures uniquement lorsque l'utilisation des "procédures d'appel
d'offres ouvertes" ou des "procédures d'appel d'offres ouvertes qualifiées" peut être inefficace et
excessivement contraignante pour l'entité contractante parce que la plupart des fournisseurs qui n'ontpas été qualifiés au préalable ne seraient pas en mesure de satisfaire à des prescriptions
gouvernementales qui sont inhabituelles ou plus exigeantes que les prescriptions généralement
applicables sur des marchés du secteur privé.
De même, le projet d'alinéa A:2 b) limiterait l'utilisation des "procédures d'appel d'offres
limitées" aux circonstances spécifiques qui sont mentionnées dans le projet d'article E.  Nous attirons
l'attention des délégations sur la simplification des justifications particulières concernant l'utilisationdes procédures d'appel d'offres limitées dont il est question dans ce projet (voir ci-dessous).
A:3 Les projets de paragraphe A:3, 4 et 5 énoncent certains principes généraux ayant trait aux
délais prescrits dans le cadre des procédures d'appel d'offres visées par l'AMP.  Il est noté dans le
projet de paragraphe A:3 que, dans certaines circonstances exceptionnelles, les entités devraientpouvoir écourter les délais normaux.  Le projet d'article D propose d'autres possibilités d'abrègement
des délais normaux, y compris lorsque des moyens de communication électroniques sont utilisés et
lorsque les entités veulent se procurer des biens commerciaux (voir ci-dessous).  Toutefois, sauf en
cas d'urgence, il est proposé que les procédures d'appel d'offres des entités contractantes accordent de
toute façon aux fournisseurs intéressés de toutes les Parties un délai suffisant pour "préparer etprésenter des soumissions valables".
A:4-5 Le projet de paragraphe A:4 vise à garantir la non-discrimination dans l'application de délais
pour la présentation de soumissions et de délais de qualification.  Cette question se posera fort
probablement dans des situations où une entité contractante décide de prolonger un délaiprécédemment notifié.  Souvent, de telles prolongations peuvent être annoncées pour permettre aux
entités de négocier avec un petit groupe de fournisseurs qui ont été retenus comme les fournisseurs
ayant présenté les soumissions les plus intéressantes dans le cadre de procédures d'appel d'offres avec
mise en concurrence.  Le projet de paragraphe A:5 repose donc sur le texte actuel de
l'article XIV:4 d).
A:6-7 Ces dispositions, qui s'inspirent de l'article VII:2 et de l'article IX:10 du texte actuel de
l'AMP, contribuent à garantir la non-discrimination au cours de l'échange de renseignements entre les
entités contractantes et les fournisseurs potentiels.  Il est important de reconnaître que ces dispositions
n'obligent pas nécessairement les entités contract antes à fournir à toutes les parties intéressées
exactement le même nombre de renseignements sur un marché déterminé.  Dans certaines
circonstances, certains fournisseurs peuvent ne pas demander autant de renseignements que d'autres,et les réponses des entités contractantes à des demandes plus détaillées émanant de certains
fournisseurs n'auraient pas forcément pour effet d'empêcher la concurrence.  Dans des procédures
d'appel d'offres où les entités décident de négocier avec un petit groupe de fournisseurs qui ont été
considérés, au moyen de l'appel d'offres avec mise en concurrence, comme ceux qui ont présenté les
soumissions les plus intéressantes, il peut ne pas être approprié de fournir le même nombre derenseignements aux fournisseurs dont les soumissions ont été éliminées qu'à ceux qui continuent de
participer à la mise en concurrence négociée.
Il n'est pas rare que des entités, après avoir publié un appel d'offres initial, doivent réviser les
renseignements fournis dans cet appel d'offres.  Pour garantir une mise en concurrence efficace et lanon-discrimination entre les fournisseurs des Parties à l'AMP, il est important de faire en sorte que ces
renseignements soient fournis en temps utile pour que tous les fournisseurs intéressés puissent y
répondre et, au besoin, modifier leurs soumissions.  Dans ces conditions, il peut être approprié que
l'entité prolonge le délai fixé pour la présentation de soumissions, comme il est expliqué ci-dessus.GPA/W/113
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B:1 L'article B de cette proposition énonce les prescriptions fondamentales pour l'utilisation des
"procédures d'appel d'offres ouvertes" et des "procédures d'appel d'offres ouvertes qualifiées"
(nouvellement définies dans le présent document).  Pour que les Parties et leurs entités contractantes
puissent comprendre plus clairement quelles prescriptions de ce projet s'appliqueraient et dans quellescirconstances, nous avons réorganisé le texte actuel de l'AMP afin que chaque article commence par
définir les catégories de procédures de passation des marchés auxquelles les dispositions de cet article
s'appliquent.
Les procédures qui relèveraient de la nouvelle catégorie définie de "procédures d'appel
d'offres ouvertes qualifiées" sont très similaires aux procédures existantes concernant les "procédures
d'appel d'offres ouvertes", étant donné qu'une entité employant ces procédures fait préalablementparaître un avis du marché et invite toutes les parties intéressées à participer à la mise en concurrence.
La principale différence est que la catégorie des "procédures d'appel d'offres ouvertes qualifiées"
comprend une prescription en matière de qualification.  Les États-Unis estiment que l'existence d'une
prescription en matière de qualification ne signifie pas, en elle-même, que le processus de passation
des marchés devrait être moins transparent ou moins concurrentiel que dans le cadre de procéduresd'appel d'offres "normales".
La principale différence dans cette proposition entre les "procédures d'appel d'offres
sélectives" et les "procédures d'appel d'offres ouvertes qualifiées" est que les entités employant les
"procédures d'appel d'offres ouvertes qualifiées" sont en mesure de traiter les demandes dequalification pendant que les procédures d'appel d'offres sont en cours.  En revanche, les entités qui
ont recours aux procédures d'appel d'offres sélectives, telles qu'elles sont définies dans cette
proposition, accepteront uniquement les fournisseurs qui ont été inscrits sur une "liste fermée"
préexistante de fournisseurs qualifiés pour participer à l'appel d'offres concernant ces marchés.
Suivant cette proposition, les "procédures d'appel d'offres sélectives" seraient utilisées uniquementdans les circonstances mentionnées dans le projet d'alinéa A:2 a).  Si ces circonstances n'existent pas,
une entité qui applique des prescriptions en matière de qualification le ferait conformément aux
dispositions relatives aux procédures d'appel d'offres ouvertes qualifiées prévues dans le projet
d'article B.
B:2. Ce paragraphe prescrirait la publication d'un avis de marché envisagé pour chaque marché
visé qui est attribué dans le cadre des "procédures d'appel d'offres ouvertes" ou des "procéduresd'appel d'offres ouvertes qualifiées".  Les États-Unis estiment que les entités devraient avoir le choix
de faire paraître de tels avis dans un média écrit ou un média électronique (ou les deux), à condition
que ce média ait une large diffusion et que le grand public puisse aisément le consulter.
B:3. Ce paragraphe prescrirait que chaque avis de marché envisagé qui est visé par le présent
chapitre doit comprendre certains renseignements de base au sujet du marché.  Les renseignements à
fournir conformément à cette proposition sont moins détaillés que ceux que doivent fournir les entités
de l'Annexe 1 dans l'actuel article IX, mais sont un peu plus détaillés que ceux que doivent fournir les
entités de l'Annexe 2 et de l'Annexe 3 qui ont recours aux procédures d'appel d'offres ouvertes ou aux
procédures d'appel d'offres ouvertes qualifiées (c'est-à-dire que les renseignements fournis par lesentités de l'Annexe 2 et de l'Annexe 3 qui emploient ces procédures comprendraient les
renseignements sur la procédure de passation de marché qui doit être employée et sur le coût de
l'appel d'offres).  Les États-Unis estiment que les renseignements qui seraient requis au titre de ce
projet de paragraphe sont les renseignements minimums dont les fournisseurs ont besoin pour prendre
des décisions éclairées sur la question de savoir s'ils peuvent avoir un intérêt dans un marché qui faitl'objet d'un avis.
B:4. Ce paragraphe maintiendrait le délai minimum de 40 jours pour les appels d'offres et, lorsque
des "procédures d'appel d'offres ouvertes qualifiées" sont employées, maintiendrait le délai minimumGPA/W/113
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de 25 jours pour la présentation des demandes de qualification des fournisseurs.  Toutefois, dans les
circonstances exposées au projet d'article D, ces délais pourraient être ramenés à dix jours (voir
ci-après).  Les États-Unis estiment que ces dispositions fourniraient, en temps normal, aux
fournisseurs un délai suffisant pour présenter les soumissions et les demandes de qualification.
D'autre part, ils accorderaient aux entités la flexibilité voulue pour écourter les délais normaux d'unemanière qui améliore l'efficacité, sans influer sensiblement sur la capacité des fournisseurs de
participer efficacement aux procédures d'appel d'offres.
Il est important de souligner que ces délais sont des prescriptions minimales.  Dans le cas de
marchés comportant des prescriptions très compliquées et détaillées, il peut être indiqué d'accorder
plus de 40 jours aux fournisseurs pour préparer et présenter leurs soumissions.
C:1 Nous attirons l'attention des délégations sur le fait que, dans cette proposition, la définition
des "procédures d'appel d'offres sélectives" est plus étroite que la définition de cette expression dans
le texte actuel.  Les États-Unis sont d'avis que toute dérogation aux prescriptions normales en matière
d'avis pour les procédures appels d'offres ouvertes et les procédures d'appel d'offres ouvertes
qualifiées devraient être limitées aux situations dans lesquelles les entités limitent la mise enconcurrence à des listes fermées de fournisseurs qualifiés (définis dans cette proposition comme les
"procédures d'appel d'offres sélectives") ou emploient les "procédures d'appel d'offres limitées".
C:2 Ce paragraphe vise à garantir que tous les fournisseurs inscrits sur une liste permanente de
fournisseurs qualifiés font l'objet d'un traitement égal en ce qui a trait à la distribution des invitations àsoumissionner dans le cadre d'un marché devant être attribué en fonction de cette liste.  Il permet
également à des entités de choisir de ne pas publier ces invitations, au besoin.
C:3-4 Ces paragraphes s'inspirent en grande partie de l'actuel article IX:9.
C:5 S'agissant des périodes qui séparent les invitations des Parties à présenter des demandes
d'inscription sur une liste fermée, le projet de paragraphe 5 permettrait aux fournisseurs intéressés
d'obtenir des renseignements sur la façon d'établir leurs qualifications lorsque l'occasion se présente.
Le texte actuel ne contient pas cette disposition.
C:6 Ce paragraphe maintiendrait le délai minimum pour les procédures d'appel d'offres sélectives
prévues dans le texte actuel, sous réserve des possibilités de flexibilité pour écourter les délais prévusdans le projet d'article D (voir ci-après).
D:1 Ce paragraphe expose les circonstances dans lesquelles les entités qui passent des marchés
visés par l'AMP pourraient ramener les délais normaux qui sont impartis pour la présentation de
soumissions et, au besoin, pour la présentation de  demandes, à un minimum de dix jours civils.  Les
projets d'alinéas a) et b) correspondent à l'article XI:3 a) et b) de l'AMP.
Le projet de paragraphe c) accorderait plus de flexibilité aux entités pour écourter les délais
lorsqu'elles achètent des biens commerciaux qui sont normalement achetés et vendus dans le secteur
privé.  Les États-Unis estiment que, dans ces circonstances, les Parties peuvent être assurées que lesfournisseurs bénéficieront de possibilités concurrentielles non discriminatoires du fait de délais plus
courts que ceux qui s'appliqueraient normalement au titre du présent accord.  Par ailleurs, il ne nous
paraît pas approprié de permettre l'abrègement de ces délais lorsque les entités ont recours aux
prescriptions en matière de qualification, étant donné que l'application de ces prescriptions indique
que le besoin d'un marché est suffisamment complexe pour justifier une période plus longue.
Le projet de paragraphe d), qui correspond à l'article XI:3 c), accorde la flexibilité voulue
pour écourter les délais dans des situations urgentes qui sont indépendantes de la volonté de l'entité
contractante.  Toutefois, les États-Unis pensent qu'un manque de planification ou des inquiétudes auGPA/W/113
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sujet de la disponibilité des fonds budgétaires pendant une période donnée ne devraient pas être
considérés comme des situations "d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être
prévus par l'entité".
D:2 Les États-Unis estiment qu'il est opportun d'accorder aux entités la flexibilité voulue pour
écourter tous les délais de cinq jours civils lorsqu'elles font paraître un avis de marché envisagé dans
un média électronique approprié.  L'utilisation de ce média permet habituellement aux fournisseurs
intéressés d'obtenir les renseignements plus rapidement que lorsque ces notifications doivent être
transférées par l'entité à un éditeur, publiées sur support papier et distribuées par la poste.  Lorsque les
entités font paraître les avis dans un média électronique, et dans lorsqu'une ou plusieurs des
circonstances évoquées au paragraphe D:1 s'applique nt, toutefois, les États-Unis ne croient pas qu'il
convient de permettre que les délais minimums soient ramenés à moins de dix jours civils.
E:1 Ce paragraphe donne une définition un peu plus précise que celle qui figure à
l'article VII:3 c).
E:2 Ce paragraphe précise simplement le droit des entités d'attribuer des marchés dans le cadre
des procédures d'appel d'offres limitées sans faire paraître un avis préalable ou un appel d'offres.
E:3-4 Comme dans le texte actuel, ces paragraphes énoncent les conditions dans lesquelles il
convient de recourir aux procédures d'appel d'offres limitées.  Toutefois, ce projet s'écarte de façons
importantes du texte actuel.  Premièrement, le projet de paragraphe 3 préciserait qu'un manque deplanification et des contraintes financières ne constitueraient pas, en elles-mêmes, une justification
appropriée pour l'utilisation des procédures d'appels d'offres limitées.  Cela n'empêcherait
évidemment pas l'utilisation des procédures d'appels d'offres limitées si l'une des conditions
mentionnées dans le projet de paragraphe 4 s'appliquait également.
Deuxièmement, la liste des conditions applicables à l'utilisation des procédures d'appel
d'offres limitées prévues au paragraphe 4 exclut un certain nombre de conditions actuellement prévues
à l'article XV du texte actuel.  Les éléments de l'article XV:1 qui sont exclus sont les suivants:
• à l'alinéa a), la mention des situations dans lesquelles "les soumissions déposées
auront été concertées";
• e), concernant un marché passé pour se procurer des "prototypes";
• f), concernant un marché passé pour se procurer des "services de construction
additionnels";
• g), concernant un marché passé pour se procurer de "nouveaux services de
construction consistant en la répétition de services de construction analogues qui sont
conformes à un projet de base";
• i), concernant des achats effectués "dans des conditions exceptionnellement
avantageuses";
• j), concernant les concours.
Comme le recours inutile aux procédures d'appel d'offres limitées peut avoir de grave conséquences
pour la réalisation des objectifs des Parties au titre du présent accord, les États-Unis estiment qu'il est
opportun, dans le contexte du mandat prévu à l'article XXIV:7 b), que les Parties examinent la
pertinence des dispositions susmentionnées.  À notre avis, on ne sait pas très bien pourquoi des
procédures de passation des marchés plus ouvertes et plus transparentes ne seraient pas appropriées
dans les circonstances évoquées dans ces dispositions.
E:5 Ce projet de paragraphe simplifie le texte actuel de l'article XV:2.
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