. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/122
18 octobre 2002
(02-5679)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
CLARIFICATION DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCISION SUR L'ÉQUIVALENCE
Note du Secrétariat1
1. Le paragraphe 6 de la Décision sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord sur l'application
des mesures sanitaires et phytosanitaires (la "Décision sur l'équivalence", document G/SPS/19) est
libellé ainsi:
"L'examen par un Membre importateur d'une demande qui lui est adressée par un
Membre exportateur pour qu'il reconnaisse l'équivalence de ses mesures en ce qui
concerne un produit spécifique ne devra pas constituer en soi une raison de perturberni de suspendre les importations en cours du produit en question en provenance de ce
Membre."
2. Lorsque cette décision a été adoptée, certains Membres ont dit craindre que cette disposition
n'empêche les Membres de prendre des mesures légitimes pour faire face à un problème urgent ou
lorsque le Membre exportateur n'observait pas les prescriptions en vigueur.
3. Plusieurs Membres ont traité de cette préoccupation oralement et dans des communications
écrites.  L'Australie a fait remarquer notamment qu'il fallait éviter de donner l'impression qu'il existait
un lien de causalité entre la présentation d'une demande de reconnaissance de l'équivalence et
l'adoption de mesures destinées à résoudre des problèmes de conformité dans le cadre des échanges
existants.  Il fallait prouver le bien-fondé des restrictions qui frappaient les échanges en s'appuyant sur
l'Accord SPS.
4. Cette question particulière est également traitée dans la version actuelle du projet de
directives du Codex sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associée à des systèmes
d'inspection et de certification des denrées alimentaires (document CX/FICS 02/11/3 de
septembre 2002).  La note de bas de page 3 des directives se lit ainsi:
"Un pays exportateur ne pourra bénéficier de ces avantages lorsqu'une demande de
détermination d'équivalence sert de prétexte pour perturber des échanges existants.Une telle action de la part d'un pays importateur serait contraire aux principes du
commerce international et en particulier à l'article 2 de l'Accord SPS de l'OMC."
5. Quoique les travaux de l'OIE sur la reconnaissance de l'équivalence dans le domaine de la
santé animale (G/SPS/W/119) ne portent pas expressément sur cette question actuellement, ils font
écho au préambule de la Décision sur l'équivalence puisque l'OIE admet que la reconnaissance del'équivalence a pour objet d'améliorer les possibilités commerciales.  Si le simple fait qu'un Membre
exportateur a présenté une demande de reconnaissance de l'équivalence devait entraîner la
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.G/SPS/W/122
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perturbation des échanges en cours, l'objectif fondamental qui consiste à favoriser les échanges s'en
trouverait compromis.
6. Par contre, rien dans la Décision sur l'équivalence ni dans les textes pertinents du Codex et de
l'OIE n'indique que le droit d'un Membre importateur de prendre les mesures nécessaires pour
protéger la santé serait compromis par le fait qu'il examine une demande de reconnaissance del'équivalence émanant d'un Membre exportateur.
Recommandation
7. Il est recommandé que le Comité convienne que puisqu'une demande de reconnaissance de
l'équivalence ne modifie pas en soi la manière dont les échanges sont effectués, il n'y a pas lieu de
perturber ni de suspendre les échanges.  Si un Membre importateur devait perturber ou suspendre les
échanges pour la seule raison qu'il a reçu une demande de détermination de l'équivalence, ilmanquerait apparemment aux obligations résultant pour lui de l'Accord SPS (par exemple à celles
résultant de l'article 2).
8. Parallèlement, une demande de reconnaissance de l'équivalence ne porte pas atteinte au droit
d'un Membre importateur de prendre une mesure qu'il peut juger nécessaire pour obtenir le niveau
approprié de protection, y compris pour faire face à une situation d'urgence.  Toutefois, si la décisiond'imposer une mesure de contrôle additionnelle coïncidait avec l'examen par le même Membre d'une
demande de reconnaissance de l'équivalence, cela pourrait amener un Membre exportateur dont les
échanges sont affectés à penser que les deux événements sont liés.  Pour éviter tout malentendu de la
sorte, le Comité recommande que le Membre importateur donne immédiatement une explication
exhaustive des motifs de la mesure restreignant les échanges avec tout autre Membre affecté et qu'ilsuive également les procédures de notification que prévoit l'Accord SPS dans les situations normales
ou les situations d'urgence.
9. Le Comité devrait prendre note que cette question est également abordée dans le projet de
directives du Codex sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associée à des systèmes
d'inspection et de certification des denrées alimentaires et devrait encourager le Codex à préservercette disposition lorsqu'il poursuivra l'élaboration de directives spécifiques.
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