. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.349
10 juillet 1998
(98-2741)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère de la Justice
Direction générale de la Législation pénale et des Droits de l'homme
Boulevard de Waterloo 115
B – 1000 Bruxelles
TP:  +32 2 542 67 34
TF:  +32 2 542 67 67
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Jeuxde hasard automatiques dont les modalités pratiques doivent être fixées par le Roi.  Par
"jeux de hasard", la proposition de loi entend tout jeu ou pari pour lequel un enjeu est
engagé, ayant pour conséquence soit une perte ou un gain des joueurs ou des organisateurs
et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire pour le déroulement du jeu, la
détermination du vainqueur et la fixation du gain.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Amendement sur la proposition de
loi sur le jeu portant sur la loi relative aux jeux de hasard et aux établissements de jeux dehasard.
6. Teneur:  Les jeux de hasard et les établissements de jeux de hasard ne peuvent être exploités
que moyennant une licence temporaire et conditionnelle de la Commission des jeux de
hasard qui est un organisme d'avis, de décision et de contrôle auprès du Ministère de la
Justice.  Les licences visent trois types d'établissements de jeux de hasard:  les casinos
(classe I), les salles de jeux automatiques (classe II) et les débits de boissons (classe III),
selon les modalités d'exploitation et les différents jeux de hasard qui pourront y êtreexploités.
En outre, des licences sont requises pour les activités professionnelles au sein d'un
établissement de jeux ainsi que pour les activités économico-commerciales relatives aux
jeux, telles que vente, production, importation, etc.  Les modalités d'exécution sont fixées
par le Roi.
En outre, une série de mesures protectrices à l'égard des joueurs ont été prévues, ainsi que
des dispositions pénales.G/TBT/Notif.98.349
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Il s'agit
d'appareils de jeux automatiques soumis au contrôle direct ou indirect du service
métrologique du Ministère des Affaires économiques.
8. Documents pertinents:  -
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CIBELNOR