RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/65
29septembre 1997
DUCOMMERCE(97-4051)
Original: anglais Comité ducommerce etdel'environnement
POINT 8:RAPPORT ENTRE L'ACCORD SUR LESADPIC ET
LACONVENTION SUR LADIVERSITE BIOLOGIQUE
Communication del'Inde
I. CONTEXTE
1. En1995,leComitéducommerceetdel'environnement(CCE)adéfinicommesuitlesquestions
àexaminer autitredupoint 8desonprogramme detravail:
- rapport entrel'Accord surlesADPIC etl'accès àlatechnologie etletransfert decelle-ci
ainsiquelamiseaupoint detechniques écologiquement rationnelles;
- rapport entre l'Accord surlesADPIC etlesAEM quicontiennent desobligations en
relation aveclesDPI(WT/CTE/W/17, page8).
2. Leprésent document traite delaseconde question, enseréférant toutparticulièrement àla
Convention surladiversité biologique quicontient plusieurs obligations enrapport aveclesDPI. Il
tient compte desconclusions etrecommandations formulées parleComité dans sonrapport
de1996 (WT/CTE/1) àlapremière session delaConférence ministérielle, enparticulier decelles qui
sontcontenues auparagraphe 208,àsavoir:
"Destravaux sontencore nécessaires pourquel'onpuisse parvenir àsaisir lesrapports existant
entre lesdispositions pertinentes del'Accord surlesADPIC etlaprotection del'environnement et
lapromotion d'undéveloppement durable, etdéterminer sietcomment, auregard d'autres facteurs,
cesdispositions serapportent enparticulier auxquestions suivantes ...d)lacréation d'incitations à
laconservation deladiversité biologique, àl'utilisation durable desescomposants, etaupartage juste
etéquitable desavantages tirésdel'utilisation desressources génétiques, notamment pourcequiest
delaprotection desconnaissances, desinnovations etdespratiques despopulations autochtones etdes
communautés locales ayant unstyledevietraditionnel propice àlaconservation etàl'utilisation durable
delabiodiversité."
II. INTRODUCTION
3. Lepréambule del'Accord surlesADPIC dispose quelesdroits depropriété intellectuelle (DPI)
sontdesdroits privés. L'article 27:3énonce desobligations spécifiques concernant l'octroi debrevets
pourlesformes devie,danslamesure oùiloblige lesMembres àdélivrer desbrevets deproduits
pourlesmicro-organismesetlesprocédésnonbiologiquesetmicrobiologiques.L'article27:3b)dispose
enoutre quetouslesMembres prévoiront laprotection desvariétés végétales pardesbrevets, parun
système suigeneris efficace, ouparunecombinaison decesdeuxmoyens.
4. Desoncôté,laConvention surladiversité biologique réaffirme demanière catégorique, dans
sonpréambule, quelesEtats-nations ontdesdroits souverains surleurs ressources biologiques etWT/CTE/W/65
Page2
reconnaît qu'ilestsouhaitable d'assurer lepartage équitable desavantages découlant del'utilisation
decesressources ainsiquedesconnaissances, innovations etpratiques traditionnelles intéressant la
conservation deladiversité biologique etsonutilisation durable, etquedesmoyens spéciaux sont
nécessaires poursatisfaire lesbesoins despaysendéveloppement.
5. Cesdeuxaccords internationaux sont,ànotre avis,intrinsèquement liés.L'Indepropose donc
queleComité ducommerce etdel'environnement examine, danslecadre desonmandat:
a) lerapport entrelesdispositions delaConvention etcelles del'Accord surlesADPIC;
b) dessuggestions visant àrésoudre toute contradiction entre cesdeux instruments,
suggestions allant danslesensdesdispositions delaConvention ouayant lemême
objectif général, celui d'uneconservation desressources biologiques associée au
développement durable.
III. DISPOSITIONSDELACONVENTIONSURLADIVERSITEBIOLOGIQUEETRAPPORT
ENTRE CESDISPOSITIONS ETCELLES DEL'ACCORD SUR LESADPIC
6. Avantl'entréeenvigueurdelaConvention,lesressourcesgénétiquesétaientconsidéréescomme
unepartie dupatrimoine commun del'humanité àlaquelle quiconque lesouhaitait devait avoirlibrement
accès. Avec l'adoption delaConvention, unaccord international a,pourlapremière fois,confirmé
lesdroits souverains desEtats-nations surcesressources etpréconisé lepartage équitable desavantages
surlabased'unconsentementpréalabledonnéenconnaissancedecauseetselondesconditionsconvenues
d'uncommun accord. LaConvention aprévu, parailleurs, untraitement spécial pourlespaysd'origine
etlespaysendéveloppement. Surtout, elleareconnu lerôlejouéparlescommunautés autochtones
danslaconservation etlaprotection desressources génétiques etdisposé qu'ildevait yavoir unpartage
juste etéquitable desavantages découlant del'utilisation dessystèmes deconnaissances deces
communautés.
7. Plusprécisément, lesobjectifs delaConvention quisonténoncés ensonarticle premier sont
laconservation deladiversité biologique, l'utilisation durable deseséléments etlepartage justeet
équitable desavantages découlant del'exploitation desressources génétiques. Selon ladéfinition donnée
danslaConvention, lesressources génétiques sontlematériel d'origine végétale, microbienne ouautre,
contenant desunités fonctionnelles del'hérédité, quiaunevaleur effective oupotentielle. Parailleurs,
l'article 15oblige expressément lesParties àprendre lesmesures nécessaires pourassurer lepartage
justeetéquitable desrésultats delarecherche etdelamiseenvaleur ainsiquedesavantages résultant
del'utilisation commerciale etautre desressources génétiques aveclapartie contractante quifournit
cesressources, selon desmodalités mutuellement convenues. Toutefois, l'Accord surlesADPIC ne
traite pasdutoutdupartage justeetéquitable desavantages découlant deladélivrance debrevets pour
lesressources génétiques etdel'exploitation commerciale decesressources.
8. L'article 3delaConvention énonce leprincipe selon lequel lesEtats ontledroit souverain
d'exploiter leurs propres ressources. Deplus, l'article 15indique trèsclairement quelepouvoir de
déterminer l'accès auxressources génétiques appartient auxgouvernements etestrégiparlalégislation
nationale etquel'accès, lorsqu 'ilestaccordé, estrégipardesconditions convenues d'uncommun accord
etestsoumis auconsentement préalable donné enconnaissance decause delapartie contractante qui
fournit lesdites ressources.
9. L'article 18,relatif àla"Coopération technique etscientifique", dispose que"laConférence
desParties, àsapremière réunion, détermine comment créer uncentre d'échanges pourencourager
etfaciliter" cettecoopération. Quant àl'article 19,ildispose que"chaque partie contractante prend
lesmesures législatives, administratives oudepolitique voulues pourassurer laparticipation effectiveWT/CTE/W/65
Page3
auxactivités derecherche biotechnologique desparties contractantes, enparticulier lespays en
développement, quifournissent lesressources génétiques".
10. L'article 8j)delaConvention demande auxparties contractantes derespecter, préserver et
maintenir lesconnaissances, innovations etpratiques descommunautés autochtones etlocales et
d'encourager lepartage équitable desavantages découlant deleurutilisation.
11. L'article 16.5delaConvention invite lesParties àcoopérer pourassurer quelesdroits de
propriété intellectuelle s'exercent àl'appui etnonàl'encontre desobjectifs delaConvention. Cette
disposition aétéétudiée dansledocument duSecrétariat del'OMC portant lacoteWT/CTE/W/8 et
examinée parleComité, àtitrepréliminaire, en1996. Anotre avis,leComité doitconsacrer plus
detemps àcettequestion, étantdonné surtout qu'unedisposition delaConvention prévoit quelesParties
prendront lesmesures voulues pourquelesecteur privé facilite l'accès àlamiseaupoint conjointe
etautransfert delatechnologie.
12. Ilapparaît donc quel'Accord surlesADPIC etlaConvention surladiversité biologique
constituentdeuxpositionsmultilatéralesbiendifférentesàl'égarddel'utilisationdesressourcesvivantes.
Sil'Accord surlesADPIC cherche àpromouvoir etàstimuler l'innovation technologique engarantissant
laprotection delapropriété intellectuelle etlasécurité desmarchés mondiaux pourcertaines inventions
biotechnologiques aumoins, ilneditriendelamanière dontcetteprotection peutcontribuer àla
réalisation del'objectif dudéveloppement durable, enparticulier danslespaysendéveloppement.
Quant àlaConvention, elleviseàfaciliter l'accès auxressources vivantes, ens'attachant avant tout
àleurconservation etàleurutilisation durable, ainsiqu'àassurer lepartage équitable desavantages
découlant decette utilisation. Cherchant àsusciter l'intérêt despays endéveloppement pour la
conservation etl'utilisation durable, etàassurer lepartage équitable desavantages découlant decette
utilisation,laConventionsoulignequ'ilestnécessairedepartagerlesavantagesaveccespays,notamment
pourcequiconcerne lamiseaupoint etletransfert detechnologie.
IV. SUGGESTIONS VISANT AFAIRE CONCORDER L'ACCORD SURLESADPIC ETLA
CONVENTION SUR LADIVERSITE BIOLOGIQUE
13. Lapremière contradiction importante entre l'Accord surlesADPIC etlaConvention surla
diversité biologique tientaufaitqu'aucune desconditions imposées auxdéposants dedemandes de
brevets (article 29del'Accord surlesADPIC) neprévoit l'indication del'origine desressources
biologiques/génétiques etdesconnaissances autochtones/traditionnelles utilisées dans l'invention
biotechnologique. Lesconditions obligatoires imposées actuellement selimitent àladivulgation de
l'invention d'unemanière suffisamment claire etcomplète pourqu'unepersonne demétier puisse
l'exécuter. LesMembres peuvent, enoutre, exiger dudéposant qu'ilindique lameilleure manière
d'exécuter l'invention connue del'inventeur àladatedudépôt. Cesconditions figuraient dansles
loissurlesbrevets dedifférents paysetvisaient essentiellement lesinventions mécaniques etchimiques.
Pourlesinventionsbiotechnologiques,unensembledespécificationsadditionnelless'impose.Onpourrait
envisager d'inclure lesobjectifs delaConvention dansl'Accord enajoutant àl'article 29desdispositions
exigeant quel'origine dumatériel biologique etsonutilisation parlescommunautés autochtones dans
lepaysd'origine soient clairement indiqués. Cette partie delademande debrevet devrait pouvoir
fairel'objet d'unminutieux examen public immédiatement après ledépôt delademande. Lespays
quipourraient avoir desobjections seraient ainsiàmême d'examiner lademande etdefairevaloir
leurs droits entemps voulu.
14. Ladeuxième contradiction entre lesdeuxinstruments tientàl'absence, dansl'Accord surles
ADPIC, d'unedisposition prévoyant leconsentement préalable donné enconnaissance decause par
lepaysd'origine dumatériel biologique brutquidoitêtreutilisé dansuneinvention brevetable etpar
celuiquidétient lesconnaissances relatives àcematériel. Ilconvient, enlamatière, d'aligner l'AccordWT/CTE/W/65
Page4
surl'article 15.5delaConvention. Ainsi, siuninventeur veutexploiter desmatériels biologiques
àdesfinscommerciales, ildevra obtenir leconsentement préalable, donné enconnaissance decause,
dupaysainsiquedupropriétaire et,silepropriétaire enquestion luienfaitlademande, ildevra conclure
desaccords aveclepaysd'origine.
15. L'inventeur devrait conclure unAccord detransfert dematériel s'ilsouhaite utiliser dumatériel
biologique etunAccord detransfert d'informations pourseservir deconnaissances autochtones ou
traditionnelles.L'Indeestimequel'introductiondansl'AccordsurlesADPICdel'obligationdepartager
lesavantages decettemanière etparlaconclusion d'accords detransfert dematériel etdetransfert
d'informations devrait fournir uninstrument efficace grâce auquel lerequérant puisse avoir sapart
desavantages. Comme onnepeutdemander auxbénéficiaires individuels denégocier avecdegrandes
sociétés multinationales, legouvernement dupaysd'origine devrait mener cesnégociations pourle
compte desrequérants.
16. L'Indeestd'avisquel'Accord surlesADPIC pourrait contenir unedisposition faisant obligation
auxtitulaires debrevets deconclure desaccords detransfert d'informations pourquetouteconnaissance
traditionnelle ouautochtone quiestdéjàdansledomaine public oufaitpartie deconnaissances qui
sontdéjàconsignées ouaccessibles àtousdetouteautremanière soitincorporée dansl'Accord entant
quemodalité spécifique delapropriété intellectuelle. Cette disposition permettrait dedonner uneforme
concrète àl'objectif, fortlouable, departage desavantages, quiesténoncé danslaConvention. Le
Comité peutégalement examiner lesavantages etlesinconvénients del'élaboration d'undispositif qui
permettrait debreveter lesconnaissances autochtones etlesinnovations locales etcontemporaines
inspirées depratiques traditionnelles.
17. Trois documents présentés auComité, portant lescotes WT/CTE/W/8, WT/CTE/W/44 et
WT/CTE/W/50, donnent unaperçudepréoccupations similaires exprimées lorsdelarédaction des
dispositions delaConvention ainsiquelorsdesconférences desParties quiontsuivi. Comme ilest
mentionnédansledocumentWT/CTE/W/50,auparagraphe4,laConférencedesPartiesàlaConvention
surladiversitébiologiqueareconnulanécessitédepoursuivrelestravaux,notammentencequiconcerne
l'utilisation durable deladiversité biologique etlepartage justeetéquitable desavantages tirésde
l'utilisationdesressourcesgénétiques,ycomprislaprotectiondesconnaissances,innovationsetpratiques
descommunautés locales etautochtones quisontl'expression demodes devietraditionnels utiles pour
laconservation etl'utilisation durable deladiversité biologique. Dans ledocument
UNEP/CBD/COP/3/22, ilestaffirmé, notamment, quelesoptions quipermettraient deprotéger les
connaissances traditionnelles danslecadre desrégimes existants deDPIpourraient êtreétudiées. Le
Comité, poursapart,pourrait débattre delanécessité d'étudier detelles options, danslecadre de
l'Accord surlesADPIC. Leprésent document contient, auxparagraphes 13à16,dessuggestions
quipourraient êtreutiles àcetégard.
18. Ledocument UNEP/CBD/COP/3/23 intitulé "LaConvention surladiversité biologique et
l'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC):
rapports etsynergies" pourrait aussi êtreexaminé parleComité. LeComité pourrait s'attacher au
processus deconsultation etdecoopération continu avecleSecrétariat delaConvention, visant àla
miseenoeuvre harmonieuse del'Accord surlesADPIC etdelaConvention surladiversité biologique.
LeComité pourrait aussivouloir envisager laproposition tendant àcequelestechnologies etprocédés
écologiquement rationnels nesoient pasrendus obligatoires tantqu'ilsnesontpaslibrement disponibles.