RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/M/28
31 octobre 2001
(01-5360)
Comité du commerce et de l'environnement
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 4 OCTOBRE 2001
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) s'est réuni le 4 octobre 2001 sous la
présidence de l'Ambassadeur M. Alejandro Jara.  L'ordre du jour contenu dans le document
WTO/AIR/1617 a été adopté.
Rapport (2001) du CCE
2. Le CCE a adopté le Rapport (2001) du Comité  (WT/CTE/6), ainsi que le programme de
travail et le calendrier de réunions pour 2002 (voir annexe I).  Le représentant de la Suisse a indiqué
que son pays attachait de l'importance au principe de précaution, dont avait déjà débattu le CCE lors
de l'examen de la communication des Communaut és européennes (CE) intitulée "Résolution du
Conseil européen sur le principe de précaution" (WT/CTE/W/181).  Il souhaitait que le CCE continue
à discuter de ce principe afin de suivre l'évolution de la situation dans d'autres enceintesinternationales, telles que le Protocole sur la biosécurité.  Il estimait qu'en poursuivant le débat, les
Membres pourraient éviter que le principe de précaution ne soit utilisé pour créer des obstacles au
commerce.
Statut d'observateur des organisations intergouvernementales
3. Le Président a indiqué qu'un Accord environnemental multilatéral (AEM), l'Organisation
internationale  des bois tropicaux (OIBT), avait présenté une demande de statut d'observateur.  Il a été
décidé de surseoir au débat sur les demandes de statut d'observateur des organisations
intergouvernementales, y compris la dernière demande de l'OIBT (WT/CTE/COM/9), tant que le
Conseil général ne les aurait pas examinées.  La liste des demandes de statut d'observateur qui n'ont
pas encore fait l'objet d'une décision figure dans le document WT/CTE/W/41/Rev.8.
Point 9: Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et
l'environnement
4. Le Président a rappelé que, en vertu de la Décision sur le commerce des services et
l'environnement, le CCE était chargé d'examiner la corrélation entre les services, le commerce et
l'environnement, de déterminer si les dispositi ons de l'article XIV de l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS) devaient être modifiées, et de faire rapport de ses conclusions à cet
égard.
5. Le représentant de la Suisse a indiqué que les négociations sur les services étaient régies par
les lignes directrices pour les négociations sur le commerce des services, adoptées en mars 2001 par le
Conseil du commerce des services.  Toutefois, les Membres n'avaient pas étudié les conséquences dela libéralisation du commerce des services sur l'en vironnement.  À la réuni on du CCE d'octobre 2000,
des délégations avaient recensé quatre secteurs de services dont la libéralisation pourrait avoir des
conséquences sur l'environnement;  à savoir, le tourisme, les transports et les services relatifs àWT/CTE/M/28
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l'énergie et à l'environnement.  Pour ce qui est  des services concernant l'environnement, la Suisse a
dit qu'il était généralement acquis que la libéralisation de ce secteur était bénéfique pour
l'environnement.  En revanche, d'aucuns estimaient que la libéralisation des secteurs du tourisme, des
transports et des services relatifs à l'énergie pouvait avoir des effets préjudiciables sur
l'environnement.  Plusieurs études avaient été réalisées afin de mieux comprendre ces effets.  Àl'échelon international, l'Organisation de coopé ration et de développement économiques (OCDE)
avait mené une étude sur les effets positifs de la libéralisation des services concernant
l'environnement.  Il se peut que d'autres organisa tions, telles que l'Organisation mondiale du tourisme,
aient elles aussi analysé les effets de la libéralisation des services touristiques sur l'environnement.  À
l'échelon national, plusieurs Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avaient
procédé à leur propre évaluation des effets de la libéralisation.  Ainsi, la Norvège, le Canada et
l'Union européenne (UE) s'étaient référés à des études en cours sur les conséquences de lalibéralisation des services sur l'environnement.  Enfin, plusieurs organisations non gouvernementales
(ONG) avaient réalisé des études intéressantes.  Le World Wide Fund for Nature (WWF) avait par
exemple évalué les effets de la libéralisation des services touristiques sur l'environnement.  Vu
l'abondante littérature sur les conséquences de la libéralisation des services sur l'environnement, la
Suisse a demandé au Secrétariat de compiler les conclusions des différentes études dans un documentà l'intention du CCE.  Ce document de synthèse pourrait également aider le Conseil du commerce des
services dans ses délibérations.  La Suisse se demandait si la libéralisation actuelle du secteur des
services était due à de nouveaux engagements découlant de l'AGCS ou au fait que les Membres
avaient déjà libéralisé leurs secteurs des services et avaient inscrit cette libéralisation dans le cadre de
l'AGCS.  Si la libéralisation avait été engagée à l'échelon national, avant que l'AGCS ne fournisse desorientations précises, les mesures environnementales correctives devraient elles aussi être prises à
l'échelon national.  La Suisse insistait sur le fait qu'il importait de veiller à ce que les nouvelles règles
de l'AGCS n'empêchent pas les Membres de prendre des mesures environnementales appropriées.
6. Le représentant des Communautés européennes (CE) s'est dit favorable à la demande de la
Suisse.  Il a rappelé que les dernières discussions de fond sur les services s'étaient tenues en novembre
1998, au sujet d'une Note du Secrétariat datant de 1995 (WT/CTE/W/9).  Il pourrait être utile
d'actualiser cette note et de la combiner avec la demande de la Suisse.
7. Le représentant du Japon a appuyé la demande de la Suisse.
8. Le représentant des États-Unis s'est rallié à la demande de la Suisse, en indiquant que les
États-Unis examinaient, de leur côté, le programme de négociations incorporé sur le secteur des
services, conformément à son décret-loi présidentiel sur les examens environnementaux.  Cet examen
porterait sur les effets potentiellement significatifs - positifs et négatifs - de la libéralisation desservices sur l'environnement.  Les États-Unis estimaient que la libéralisation des services pouvait et
devrait être conforme aux objectifs réglementaires nationaux.  Les nouvelles obligations au titre de
l'AGCS devraient laisser aux Membres le droit de fixer, de maintenir et d'appliquer des niveaux élevés
de protection pour la santé des consommateurs, la sécurité et l'environnement.  Concernant le secteur
relatif à l'énergie, les États-Unis avaient indiqué au Comité des engagements spécifiques qu'ilsréglementaient et continueraient de réglementer le s services relatifs à l'énergie en respectant les
objectifs que sont la protection de l'environnement, la préservation des ressources naturelles et le
développement durable.  Les États-Unis estimaient qu'il ne fallait pas préjuger des résultats de l'un ou
l'autre des examens et ils se réjouissaient d'avance des futures discussions du CCE sur la question.
9. Le représentant de la République tchèque s'est déclaré favorable à la demande de la Suisse.
10. Le représentant du Canada a appuyé la demande de la Suisse.  Il a confirmé que le Canada
procédait, effectivement, à une évaluation des négociat ions en cours au titre de l'AGCS, et il a rappelé
que le Secrétariat avait lui-même préparé une Note factuelle sur les différentes méthodologies
utilisées dans les évaluations environnementales (WT/CTE/W/171).  La méthodologie utilisée par leWT/CTE/M/28
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Canada tenait compte du processus et des éléments d'analyse requis pour effectuer les évaluations
environnementales des négociations commerciales et elle liait chaque étape de l'évaluation au
processus de négociations.  L'objectif était d'établir un parallèle entre les évaluations
environnementales et les négociations.  Les conclusions de l'évaluation canadienne seraient résumées
dans un rapport qui serait publié à la fin des négociations.  L'évaluation du Canada n'en était qu'à sesdébuts, tout comme les négociations elles-mêmes.  Les résultats préliminaires pouvaient d'ores et déjà
être communiqués au Secrétariat.  Selon le Canada, il était important de ne pas partir du principe que
les négociations sur les services auraient des conséquences négatives pour l'environnement;  elles
pouvaient également être positives.  L'objectif des évaluations environnementales devrait être de
déterminer si les incidences seraient positives ou négatives, et de renforcer et développer les éléments
positifs.
11. Le représentant de la Norvège a également appuyé la proposition de la Suisse.
12. Le représentant de la Suisse a indiqué qu'il était d'accord avec les CE quant à la nécessité de
mettre à jour le document WT/CTE/W/9.
13. Il a été décidé de demander au Secrétariat de donner suite aux requêtes de la Suisse et des CE
en établissant un document unique.
ACCÈS AUX MARCHÉS
Point 4: Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement
relatives aux produits, y compris les normes et règlements techniques et les
prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage
14. Le Président a indiqué que la base de données sur l'environnement pour l'an 2000 était prête et
qu'elle figurait dans le document WT/CTE/W/195.
15. Le représentant du Canada a remercié le Secrétariat pour la base de données sur
l'environnement.  Il s'est référé au document sur l'examen de la politique commerciale du Canada
(WT/TPR/S/78), et plus précisément au paragraphe 40 qui avait trait au Protocole sur la biosécurité.
Il a informé le Comité que ce point de l'examen de la politique commerciale du Canada avait été
corrigé.  La base de données sur l'environnement faisait référence au document WT/TPR/S/78 alors
qu'avait été publié un corrigendum modifiant le para graphe sur la biosécurité (WT/TPR/S/78/Corr.1).
L'intervenant a demandé au Secrétariat d'apporter la modification correspondante au document
WT/CTE/W/195.  À titre d'information, il a également confirmé que le Canada avait signé le
Protocole sur la biosécurité le 19 avril 2001.  En outre, il a signalé que la situation décrite auparagraphe 43 avait considérablement évolué.  La première partie dudit paragraphe faisait référence à
une notification présentée au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et
concernant le lancement d'une évaluation environnementale pour les produits alimentaires, les
médicaments, et les cosmétiques constitués de micro-organismes, de cellules en culture ou de produits
dérivés d'animaux ou de plantes "transgéniques", en vertu de la Loi canadienne sur les aliments et lesdrogues.  Le paragraphe en question indiquait que ces réglementations devaient entrer en vigueur
en 2001.  Or le Canada avait décidé de réviser ces projets de réglementations sur l'environnement, et
d'inclure des réglementations concernant l'évaluation environnementale des produits chimiques et des
polymères.  En conséquence, les réglementations citées dans la notification n'étaient en fait jamais
devenues exécutoires et les réglementations générales, déjà en vigueur en vertu de la Loi canadiennesur la protection de l'environnement de 1999 restaient applicables.WT/CTE/M/28
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Point 6: Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les
pays en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages
environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges
Analyse sectorielle
Agriculture
16. La représentante du Costa Rica a présenté un document sur l'importance croissante de
l'agriculture biologique pour l'économie du Costa Rica.1  Ces quinze dernières années, les petits
exploitants agricoles de ce pays avaient décidé de se consacrer à l'agriculture biologique en raison du
coût élevé des produits agrochimiques, de leur perte d'efficacité, des problèmes sanitaires etenvironnementaux liés à l'agriculture traditionnelle et de leur soif de nouveaux débouchés.
L'intervenante a signalé que le Costa Rica comptait actuellement plus de 4 000 exploitants spécialisés
dans l'agriculture biologique, et que plus de 9 400 hectares étaient consacrés à ce type d'agriculture.
L'agriculture biologique du Costa Rica obéissait, dans son ensemble, à une structure intégrée
verticalement, dans laquelle les producteurs et les communautés autochtones étaient organisés selonles produits et les régions.  Le Costa Rica a indiqué qu'il produisait actuellement une vaste gamme de
produits biologiques tels que des bananes, du café, de la betterave à sucre, des mangues, des ananas et
des oranges.  Nombre de ces produits avaient été exportés vers les États-Unis et l'Union européenne.
En 1998, le Costa Rica avait exporté 84 968 tonnes de bananes, 12 000 tonnes de café et
15 692 tonnes de sucre.  Ce pays avait élaboré des lois et des normes nationales en matièred'agriculture biologique et il disposait d'un système d'inspection et de certification rigoureux.  Il
espérait faire bientôt partie des pays tiers visés par le règlement 2092/91 de l'UE, ce qui lui permettrait
d'accroître de façon substantielle ses exportations vers l'Union européenne.  Au Costa Rica, il
appartenait au Ministère de l'agriculture de soutenir et de promouvoir l'agriculture biologique et de
surveiller et de contrôler les normes et procédures établies dans ce secteur.   Trois entités étaientchargées du contrôle et de la promotion de l'agriculture biologique:  le Service phytosanitaire de l'État,
la Commission nationale de l'agriculture biologique et le Programme national de l'agriculture
biologique.  De surcroît, la Société costaricienne du commerce extérieur avait élaboré un programme
de formation destiné à aider les producteurs à promouvoir leurs produits sur les marchés
internationaux.
17. Bien que s'étant développé, ce secteur avait connu divers problèmes liés à la taille réduite des
unités de production, à la dispersion géographique de la production, au coût élevé de la certification, àla pénurie d'informations sur les débouchés, et à l'insuffisance des recherches, du transfert de
technologies et des ressources financières.  La représentante du Costa Rica a indiqué que les autorités
nationales avaient déployé maints efforts pour  résoudre ces problèmes et que des ONG, des
universités et des agences de développement apportaient leur soutien à ce  secteur.  Elle s'est félicitée
de l'aide fournie par des pays développés et diverses organisations internationales.  Ainsi, un projet dela Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) portant sur le
renforcement de la recherche et de l'élaboration des politiques sur le commerce et l'environnement
dans les pays en développement tentait d'encourager les exportations de produits issus de l'agriculture
biologique des pays en développement.
18. Le représentant du Paraguay a remercié le Costa Rica pour son document sur l'agriculture
biologique qui reflétait également la situation du secteur agricole de nombreux pays en
développement.  Le Paraguay a fait siennes les préoccupations du Costa Rica et il a souligné qu'il était
important d'élaborer des programmes d'aide des pouvoirs publics pour ce secteur, et de mettre en
place des systèmes efficaces d'inspection et de certification pour l'agriculture biologique ainsi que des
stratégies de commercialisation.
                                                     
1 WT/CTE/W/202 (8 octobre 2001).WT/CTE/M/28
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19. Le représentant du Chili a dit partager les préoccupations du Costa Rica.  Le Chili était lui
aussi doté d'un secteur d'agriculture biologique, qui produisait du thé, du miel et du vin biologiques.
L'intervenant a mis en exergue le rôle important que jouait le secteur privé dans le passage à
l'agriculture biologique, en indiquant que nombre de consommateurs étaient prêts à payer les produits
issus de l'agriculture biologique plus cher que les produits de l'agriculture traditionnelle.  Il aégalement souligné qu'il était important de renforcer la coopération internationale entre les
organisations gouvernementales et internationales telles que la CNUCED, ainsi que la coopération
avec des ONG et des groupements de consommateurs.
20. Le représentant des Communautés européennes a remercié le Costa Rica pour son document.
Les CE reconnaissaient que l'agriculture  biologique revêtait de plus en plus d'importance et offrait de
nombreux débouchés économiques.  Ce secteur était un exemple concret et positif des synergies qui
pouvaient exister entre le commerce, le développement et l'environnement.  L'intervenant a soulignéqu'il était important de disposer de systèmes de certification transparents pour les produits issus de
l'agriculture biologique afin de garantir l'accès au marché, et il s'est félicité du développement de ce
secteur dans les pays en développement.
21. Le représentant de l'Inde a fait valoir que lorsque les pays en développement avaient inscrit le
point 6 à l'ordre du jour du CCE, ils entendaient améliorer l'accès au marché pour les pays en
développement dans des secteurs tels que l'agriculture et les textiles, qui faisaient depuis longtemps
l'objet de pratiques protectionnistes.  Ce protectionnisme empêchait les pays en développement
d'obtenir, par le biais des échanges commerciaux, les ressources financières nécessaires à la protection
de l'environnement.  L'Inde estimait toutefois que le champ couvert par le point 6 s'était peu à peu
réduit pour ne plus concerner que les possibilités d'accès aux marchés permettant de gagner sur lesdeux tableaux (commerce et environnement).  Il n'était certes pas mauvais de privilégier ce type de
situation et on pouvait même se féliciter que les pays en développement puissent exporter des produits
respectueux de l'environnement (tels que des produits issus de l'agriculture biologique), mais l'Inde a
indiqué que ce point portait initialement sur l'amélioration de l'accès aux marchés pour les pays en
développement, dans tous les domaines dans lesquels il existait un avantage comparatif, étant donnéque toute forme de commerce pouvait permettre d'obtenir des ressources financières qui faisaient
cruellement défaut pour protéger l'environnement.
Énergie
22. Le Président a indiqué que le Secrétariat avait réalisé une nouvelle étude sur ce secteur
intitulée "Effets positifs sur l'environnement de l'élimination des restrictions au commerce et des
distorsions du commerce:  le secteur de l'énergie"(WT/CTE/W/200).
23. Le représentant de la République tchèque s'est félicité de la Note du Secrétariat en soulignant
l'importance que revêtait le secteur de l'énergie pour tous les pays.  Il a déclaré que la production
énergétique était la plus grande cause de pollution environnementale et qu'il convenait de s'intéresser
aux économies d'énergie et à l'utilisation d'énergies renouvelables.  La politique environnementale
publique engagée par le Ministère de l'environnement de la République tchèque avait pour objectifd'augmenter la fourniture de services relatifs à l'énergie conformément au principe du développement
durable.  Cela supposait une utilisation rationnelle de sources d'énergie non renouvelables ainsi que la
réalisation d'économies d'énergie.  À cet égard, la République tchèque se félicitait de la récente
Directive du Conseil de l'Union européenne sur la promotion des sources d'énergie renouvelables sur
le marché de l'électricité.  Dans le secteur relati f à l'énergie, il importait de tenir compte de facteurs
externes nuisant à l'environnement (liés aux dégâts causés par les pluies acides, les gaz à effet de
serre, etc.).  Cette prise en compte diminuerait la compétitivité des sources d'énergie traditionnelles,
rendant ainsi plus séduisantes les énergies renouvelables.  L'intervenant a indiqué que le
gouvernement tchèque approuverait bientôt le Programme public pour la préservation de l'énergie et
l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour 2002.  Le principal objectif à long terme étaitWT/CTE/M/28
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d'augmenter de 4 à 6 pour cent le rapport utilisation de l'énergie renouvelable/utilisation de l'énergie
primaire d'ici à 2010.  Le représentant de la République tchèque a évoqué un autre problème lié au
développement de l'énergie renouvelable;  à savoir le fait que les investissements en économie
d'énergie et l'utilisation de ressources renouvelables n'étaient pas rentables et nécessitaient le soutien
de l'État.  Pour régler ce problème, il convenait d'adapter le prix de l'énergie.
24. Le représentant des Communautés européennes a accueilli favorablement la Note du
Secrétariat, en indiquant qu'il présenterait ultérieurement des observations écrites.  Il trouvait le
secteur relatif à l'énergie difficile à appréhender en raison de l'abondance d'informations disponibles.
Le secteur de l'énergie posait un véritable défi du point de vue du commerce et de l'environnement du
fait des changements climatiques.  Les CE ont indiqué que nombre des chiffres agrégés figurant dans
la Note du Secrétariat et concernant les groupes de pays masquaient les effets des subventions à la
base.  Lorsqu'on s'intéressait aux effets sur l'environnement, il importait également d'examinerl'élasticité de la demande dans le secteur relatif à l'énergie.  S'agissant du paragraphe 32 de la Note du
Secrétariat, les CE ont déclaré que le Comité devait établir la distinction entre les bonnes et les
mauvaises subventions, et qu'il serait utile de définir les subventions avec précaution.  Selon les CE,
une réforme des subventions était indispensable pour que le prix de l'énergie puisse refléter les coûts
imputables à l'environnement.  Les CE ont fait valoir qu'il serait souhaitable de compléter la Note duSecrétariat par des informations sur les formes d'énergie propres et renouvelables.
25. Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat pour le document utile qu'il avait
établi et il a fait sien le principe de base du document, à savoir que le développement et l'utilisation de
l'énergie devraient être durables du point de vue de l'environnement et sur le plan économique.  Bien
que portant sur un sujet très complexe, le document avait, dans l'ensemble, été bien préparé.  LesÉtats-Unis formuleraient des observations plus détaillées ultérieurement.
26. Le représentant de la Norvège a remercié le Secrétariat d'avoir actualisé la section du
document WT/CTE/W/67 relative à l'énergie.  La Norvège était d'accord avec certaines des
affirmations figurant dans cette étude.  Premièrement, il existait de bonnes et de mauvaises
subventions;  deuxièmement, la réforme et l'élimination des subventions étaient deux chosesdistinctes;  troisièmement, les subventions devaient être ciblées avec soin pour être réellement
bénéfiques à l'environnement car, dans le secteur de l'énergie, certaines mesures faussaient les
échanges et avaient des effets nuisibles pour l'environnement;  et quatrièmement, certaines taxes et
subventions étaient importantes pour atteindre les objectifs fixés sur le plan social et sur le plan du
développement (le document donnait des exemples  de ces subventions).  Enfin, s'agissant du
paragraphe 74 de la Note du Secrétariat, la Norvège a souligné qu'il faudrait toujours disposer de
politiques environnementales élaborées avec soin.
27. Le représentant du Canada s'est joint aux autres délégations pour remercier le Secrétariat
d'avoir préparé cette étude qui résumait les travaux sur l'énergie et l'environnement réalisés par
diverses entités.  Le Canada a lancé une mise en garde en indiquant que même si le paragraphe 74 de
la Note du Secrétariat semblait indiquer que les taxes sur le carbone constituaient un instrument utile
pour résoudre les problèmes environnementaux liés à la consommation d'énergie, il était important dese rappeler que ce n'était pas le seul.  Des travaux récents de l'OCDE et de l'Agence internationale de
l'énergie atomique (AIEA) l'avaient souligné.
28. Le représentant de l'Égypte a soulevé la question du transfert de technologies dans le secteur
de l'énergie, question qui revêtait une importan ce fondamentale pour les pays en développement.
29. Le représentant de l'Inde a appuyé la déclaration de l'Égypte.  Il a ajouté qu'il fallait prêter
davantage attention à la consommation d'énergie (par opposition à la production) étant donné qu'elle
pouvait également nuire à l'environnement.WT/CTE/M/28
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30. L'observateur de l'OCDE a présenté les résultats d'une étude récente de son organisation sur
les effets environnementaux de la libéralisation du commerce des combustibles fossiles (résultats du
modèle GREEN de l'OCDE).2  Cette étude avait été réalisée par le Groupe de travail mixte sur le
commerce et l'environnement.  Elle recensait les différences de prix de l'énergie dans plusieurs pays
membres et non membres de l'OCDE et simulait les conséquences qu'aurait la suppression de cesdifférences tant dans les pays de l'OCDE que dans le reste du monde.  Bien qu'il soit impossible
d'évaluer tous les effets de l'intervention de l'État en se fondant sur les écarts de prix, cette étude
permettait de mettre le doigt sur nombre d'effets majeurs.  La variable environnementale prise comme
modèle était le dioxyde de carbone (CO
2), essentiellement en raison de l'intérêt qu'il présente au
niveau international.  Dans son analyse, l'OCDE avait utilisé un modèle d'équilibre général dénommé
le modèle GREEN.  L'étude concluait que la libéralisation des échanges entraînerait une réduction
nette des émissions globales de carbone et que le bien-être n'en serait que peu affecté (moins de+/-1 pour cent).  Le commerce de l'énergie connaîtrait également quelques modifications,
généralement peu importantes, qui revêtiraient plutôt la forme d'une réorganisation de la structure des
échanges.  Dans certains pays, où les prix intérieurs étaient nettement supérieurs aux prix mondiaux,
la libéralisation entraînerait une augmentation de la demande, ce qui donnait à penser qu'il faudrait
prendre des mesures environnementales pour éviter l'augmentation des émissions.  Dans les pays oùles prix intérieurs étaient inférieurs aux prix mondiaux, on devrait assister à une baisse de la
consommation.  Une des conclusions intéressantes de cette étude était que la plupart des réductions
d'émissions de carbone simulées seraient presque entièrement dues à une libéralisation du secteur
dans les pays non membres de l'OCDE.  Le représentant de l'OCDE a appuyé les déclarations de
plusieurs délégations au sujet de la nécessité d'établir la distinction entre bonnes et mauvaisessubventions.  Il a toutefois mis en garde contre une classification simpliste des subventions en deux
catégories (bonnes et mauvaises) étant donné que certaines subventions pouvaient être bonnes dans
certains cas et mauvaises dans d'autres.  Les travaux de l'OCDE, qu'ils portent sur l'énergie,
l'agriculture ou les pêcheries, se gardaient généralement de qualifier telle ou telle subvention de bonne
ou mauvaise.
31. Le Président a remercié le Secrétariat, au nom des délégations, pour la Note qu'il avait
élaborée, et a indiqué que le Comité reviendrait à cette question à sa prochaine réunion.
Services concernant l'environnement
32. Un représentant du Secrétariat a dit que les services relatifs à l'environnement et à l'énergie
étaient inclus dans le nouveau cycle de négociat ions sur les services.  S'agissant des services
environnementaux, les États-Unis, les Communautés européennes, le Canada, la Suisse et l'Australieavaient présenté des communications écrites à la Session extraordinaire du Conseil du commerce des
services.
3  Ces communications partaient du principe qu'une libéralisation accrue de ce secteur
pouvait présenter des avantages économiques (tels que des développements technologiques et une
disponibilité accrue des services environnementaux) tout en contribuant à la protection de
l'environnement, à condition que les politiques et les instruments environnementaux appropriés soientmis en place.  Ces communications recommandaient également de mener les négociations en se
fondant sur une liste de services environnementaux essentiels ainsi que sur une liste de services qui
n'étaient pas des services environnementaux en so i mais qui avaient une finalité environnementale
(comme les services de conseil, d'ingénierie, de recherche et de développement).  Cette dernière
catégorie pourrait figurer dans une liste récapitulative susceptible d'être utilisée dans les négociationssur l'accès aux marchés.  S'agissant des services environnementaux, une des principales questions en
suspens était celle de la classification.  Plusieurs Membres étaient d'avis que la classification actuelle
                                                     
2 COM/TD/ENV(2000)38/FINAL (septembre 2001).
3 Voir documents S/CSS/W/25, -/38, -/51, -/76 et -/112.WT/CTE/M/28
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de l'OMC4 était obsolète, essentiellement parce qu'elle se concentrait sur la lutte contre la pollution en
aval alors que l'industrie mettait actuellement l'accent sur la prévention de la pollution.  La
communication des Communautés européennes proposait de réviser la classification actuelle afin de
mieux refléter la réalité du commerce et du secteur.  Les Communautés européennes proposaient de
remplacer les quatre sous-secteurs actuels par sept sous-secteurs, correspondant à différents aspects del'environnement (air, eau, sol, déchets, bruit, etc.).  La communication de la Suisse s'apparentait à
celle des CE.  Les États-Unis et l'Australie étaient favorables à une révision de la classification.  Le
Canada proposait de mener des négociations sur la base de la classification actuelle.  Les Membres
continuaient à avoir des opinions divergentes sur ces propositions.
33. Les services relatifs à l'énergie n'avaient pas été inclus en tant que tels dans les négociations
du Cycle d'Uruguay et ils ne figuraient pas, sous forme de catégorie distincte, dans la Classification
sectorielle des services de l'OMC.  Jusqu'à une date récente, des entreprises d'État opérant sous formede sociétés intégrées verticalement avaient dominé la production, le transport et la distribution de
l'énergie.  La tendance à la privatisation et à la li béralisation se dessinait néanmoins de plus en plus.
Dans le cadre des négociations sur les services, les États-Unis, le Canada, la Norvège, les
Communautés européennes, le Venezuela, le Chili et le Japon avaient présenté des communications
sur les services relatifs à l'énergie.
5  La question de la classification était également une des
principales questions concernant ce secteur et les propositions allaient de la création d'une nouvelle
catégorie de services relatifs à l'énergie à l'identification de services liés à l'énergie dans la
Classification sectorielle des services actuelle.  Les communications susmentionnées abordaient
également des questions réglementaires, y compris les règles en matière de transparence et les
disciplines destinées à favoriser la concurrence, mais elles soulignaient que libéralisation ne signifiaitpas déréglementation.  La plupart des propositions soulignaient que la libéralisation de ce secteur ne
pouvait pas freiner les efforts déployés par les gouvernements pour atteindre des objectifs tels que la
protection des consommateurs et de l'environnement ou la préservation des ressources naturelles.
Presque toutes ces propositions indiquaient de façon explicite que la question de la prise en charge des
ressources naturelles n'entrait pas dans le cadre des négociations.
34. Le représentant de l'Inde a déclaré qu'il n'était pas surprenant que les pays en développement
n'aient pas présenté une seule proposition sur les services environnementaux étant donné que, selon
eux, le Comité des engagements spécifiques n'avait pas encore résolu le problème de la définition des
services environnementaux et les pays développés, principaux fournisseurs de services
environnementaux, seraient les principaux bénéficiaires de leur libéralisation.  L'intervenant
reconnaissait néanmoins que tant les pays développés que les pays en développement pouvaient en
tirer profit sur le plan de l'environnement.  S'agissant de l'approche par groupes évoquée par lereprésentant du Secrétariat, elle convenait aux  pays en développement tant qu'il ne s'agissait que de
lignes directrices.  La situation deviendrait problématique si les pays en développement contractant
des engagements dans un sous-secteur devaient également en souscrire dans d'autres sous-secteurs
connexes car ils appartenaient au même secteur.
                                                     
4 Classification sectorielle des services:  (MTN.GNS/W/120):  (A) Services de voirie;  (B) Services
d’enlèvement des ordures;  (C) Services d’assainissement  et services analogues;  (D) Autres services concernant
l’environnement.
5 Voir documents S/CSS/W/24, -/58, -/59, -/60, -/69 + Add.1, -/88 et -/42/Suppl.  3.WT/CTE/M/28
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INTERDÉPENDANCE DES ACTIVITÉS MULTILATÉRALES CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT ET DES ACTIVITÉS MULTILATÉRALES CONCERNANT LE
COMMERCE
Points 1 et 5: Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui
relèvent d'AEM;  et rapports entre les mécanismes de règlement des différends du
système commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les AEM
35. Un représentant du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a informé le
CCE des travaux de son organisation en matière de commerce et d'environnement.  Il a indiqué que le
PNUE avait articulé son programme de travail autour de trois piliers, y compris:  le renforcement dusoutien réciproque entre les AEM et l'OMC;  et l'évaluation des effets positifs, sur l'environnement,
des politiques commerciales et du renforcement des capacités en ce qui concerne l'interdépendance
des activités concernant le commerce et des activités concernant l'environnement.  L'intervenant a
indiqué que le PNUE présenterait les résultats de ses travaux sur l'évaluation environnementale à la
quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, le 11 novembre au matin, lors d'une réunion organiséeen marge de la conférence.  De plus, un deuxième rapport de synthèse présentant les conclusions de
cinq réunions organisées par le PNUE, depuis juin 1999, sur le lien entre l'OMC et les AEM serait
également publié avant la Conférence ministérielle.  Ce rapport esquisserait les mesures à prendre
pour améliorer les synergies entre l'OMC et les AEM.  Avant la première réunion du CCE en 2002, le
PNUE organiserait un deuxième atelier sur les subventions et la gestion durable des pêches.  Ilcontinuerait à compléter les travaux du CCE et à participer aux séminaires régionaux de l'OMC sur le
commerce et l'environnement.
Point 8:  Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
36. Le représentant du Brésil a informé le CCE de deux réunions récentes liées au point 8:  i) une
réunion co-parrainée par le gouvernement du Brésil et les CE sur la protection de la biodiversité, du
savoir traditionnel et de la propriété intellectuelle, qui s'était tenue au Brésil du 9 au
11 septembre 2001;  et ii) un séminaire organisé par la CNUCED et la Fondation pour le droit
international et l'environnement  sur le renforcement de la recherche et de l'élaboration des politiques
sur le commerce et l'environnement dans les pays en développement, qui s'était tenu en Tanzanie du 4
au 6 avril 2001.  Au Brésil, des débats fructueux ont été engagés afin de voir comment les pays endéveloppement pouvaient accorder l'accès à leurs ressources génétiques de façon durable sans
compromettre leurs objectifs de développement.  Il a été signalé que les brevets pouvaient constituer
un outil important pour promouvoir l'accès durable aux ressources génétiques.  Les participants ont
toutefois souligné qu'il était important de veiller à ce que l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au comme rce (ADPIC) et la Convention sur la diversité
biologique (CDB) se renforcent mutuellement.  Al ors que la CDB se référait à l'Accord sur les
ADPIC, l'Accord sur les ADPIC, lui, ne faisait aucunement référence à la CDB.  Il est ressorti de la
réunion que certains éléments de la CDB devaient être  insérés dans l'article 27.3 b) de l'Accord sur les
ADPIC.
37. En Tanzanie, un groupe de travail sur la biodiversité s'est penché sur des questions liées au
point 8.  Le groupe de travail a souligné qu'il était important de maintenir la souplesse actuelle de
l'article 27.3 b), mais il a indiqué que cet article devrait être adapté aux besoins en matière de
développement et d'environnement.  Il a signalé qu'il fallait dissiper l'ambiguïté suscitée par certains
des termes de l'article en question (comme le terme "micro-organismes").  Il a attiré l'attention sur le
fait qu'il était important de protéger le savoir traditionnel, d'empêcher le piratage et de coopérer surces questions au niveau international.WT/CTE/M/28
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38. Le représentant de l'Inde a dit que son pays espérait que, à la quatrième Conférence
ministérielle, les Ministres fourniraient des orie ntations au CCE et au Conseil des ADPIC dans ce
domaine.WT/CTE/M/28
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ANNEXE I
Programme de travail et calendrier des réunions pour 2002
1. Le Rapport (2001) du Comité du commerce et de  l'environnement (WT/CTE/6) indique que le
Comité poursuivra l'examen de tous les points de son programme de travail en procédant par groupes
de questions, sur les thèmes de l'accès aux marchés et de l'interdépendance des activités multilatérales
concernant l'environnement et des activités multilatérales concernant le commerce.  Le calendrier de
réunions provisoire proposé ci-après a été élaboré sur la base des contributions des Membres et, le cas
échéant, sur la base de leur expérience nationale sur les points du programme de travail.  À chaqueréunion, les Membres pourront, s'ils le souhaitent, revenir aux questions examinées à la précédente
réunion et soulever d'autres questions concernant le mandat du Comité.
2. À sa réunion des 21 et 22 mars, le Comité examinera les points du programme de travail en
rapport avec la question de l'accès aux marchés, notamment:
Point 2: rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les
dispositions du système commercial multilatéral;
Point 3 : rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et:
a) les impositions et taxes appliquées à des fins de protection de
l'environnement;b) les prescriptions, établies à des fins de protection de l'environnement,
relatives aux produits, y compris les normes et règlements techniques et les
prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage;
Point 4:  dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement etdes mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le
commerce;  et
Point 6: effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les
pays en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages
environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges.
3. À sa réunion des 12 et 13 juin, le CCE examinera les points du programme de travail relatifs à
l'interdépendance des activités multilatérales concernant l'environnement et des activités
multilatérales concernant le commerce, notamment:
Séance d'information sur les AEM;
Point 1 : rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles quirelèvent d'AEM;
Point 5: rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les AEM;
Point 7: question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur;  et
Point 8: dispositions pertinentes de l'Accord  sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.
4. Les 9 et 10 octobre, le CCE examinera, entre autres, les points suivants:WT/CTE/M/28
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Point 9 : programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et
l'environnement;
Point 10: contribution à apporter aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et
non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC;
Examen de deux groupes de questions relatifs à l'accès aux marchés (points 2, 3, 4 et 6) et à
l'interdépendance des activités multilatérales concernant l'environnement et des activités
multilatérales concernant le commerce (points 1, 5, 7 et 8) et adoption du Rapport (2002) du CCE.
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