RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/34/Rev.1
14 juin 1999
(99-2384)
Groupe de travail de
l'accession de l'AlbanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Mémorandum sur les restrictions et prohibitions à l'exportation
Révision
Le Ministère de la coopération économique et du commerce de la République d'Albanie a
communiqué le mémorandum suivant sur les restrictions et prohibitions à l'exportation, en demandant
qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/ALB/34/Rev.1
Page 2Restrictions à l'exportation par type de produit:  justification, régime de licences et autres prescriptions
Article et description selon le code du
Système harmonisé et loi ou règlement
correspondantJustification de la restriction Processus de délivrance des licences
93.01-93.07  Armes, munitions et leurs
parties et accessoires:  armes de guerre;
munitions telles que balles de touscalibres;  missiles;  grenades;  mines;articles pour feux d'artifice de 180 mm;etc.
36.01-36.06.90.90  Poudres et explosifs,
articles de pyrotechnie, allumettes,alliages pyrophoriques:  explosifs etpoudres de guerre tels que TNT,egzogyne, dynamite, ammonite, etc.;toutes les sortes d'armes à feu
Règlement relatif à la délivrance de
licences pour le commerce et la vented'armes, daté du 10 septembre 1994,approuvé par le Premier Ministre
Décision du Conseil des ministres sur la
destruction et les ventes d'armes et de
munitions, n°  365 du 6 juin 1994
Décision du Conseil des ministres sur
l'utilisation des matières explosives,n° 257 du 16 avril 1996Satisfaire aux engagements internationaux
relatifs à la non-prolifération des armes
nucléaires, aux armes de destruction massiveet à la production de technologies connexes.Empêcher le commerce desdits produits avecdes pays hostiles ou des pays visés par des
interdictions internationales (par exemple
embargo des Nations Unies sur les armes,etc.).  Aucune période d'éliminationprogressive n'est prévue compte tenu de cequi précède.Le Ministère de la défense (MOD) a établi les procédures d'obtention de
licences pour l'exportation de ces produits et est habilité à les délivrer.
Il y a deux catégories de licences:  une pour les armes et une pour les
explosifs.  Les licences relatives aux armes peuvent être délivrées auxpersonnes physiques et aux personnes morales de droit public ou privé,tant albanaises qu'étrangères.  Les licences pour les armes sont délivrées
par le Ministère de la défense, conformément au Décret n° 402 de 1998.
La licence est transférable et elle peut être renouvelée automatiquement,partiellement ou intégralement, par le Ministre.
Les entreprises ou les personnes titulaires d'une licence doivent avoir
une autorisation d'exporter accordée par le Ministère de la défense.L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants:
enregistrement officiel de l'entreprise ou de la personne, droit d'exercer
l'activité en question et certificat d'utilisateur final.
Les licences pour les explosifs sont délivrées par une commission
établie par le Ministère de la défense, conformément au Décret n° 402.La licence établit les buts de l'activité en question, la date de délivrance,la durée de validité, les conditions de renouvellement et le numéro
d'enregistrement de la licence.  Ces licences sont délivrées à des
professionnels et ne sont pas transférables.  Leur durée de validité est dedeux ans, et elles sont renouvelables.  Pour obtenir une licence, lesentreprises étrangères et les coentreprises doivent présenter lesdocuments suivants:  description de l'activité proposée, certificatprofessionnel attestant de la compétence pour exercer l'activité en
question, statut de l'entreprise, enregistrement officiel, attestation de la
solvabilité de l'entreprise, etc.  Une licence peut être révoquée par laCommission des licences si le statut juridique de l'entreprise estmodifié.
97.01-97.06  Objets d'art modernes Protéger l'intégrité et le patrimoine culturels
de la RépubliqueLes licences sont délivrées par le Ministère de la culture, de la jeunesse
et des sports en vertu d'un décret.  Toute personne privée doit présenterune demande au Ministre en y joignant les documents suivants:
déclaration en douane (avec date, durée de validité et attestation que
l'objet d'art n'est pas prohibé en Albanie), facture indiquant la valeur del'objet d'art aux fins de l'assurance, et certificat du musée national desbeaux-arts, dans le cas d'objets d'art enregistrés auprès du musée.WT/ACC/ALB/34/Rev.1
Page 3Prohibitions à l'exportation par type de produit:  justification et période d'élimination progressive
Article et description selon le code du Système
harmonisé et loi ou règlement correspondant1Justification de la prohibition Période d'élimination progressive
I. 41.00 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs
41.01  Peaux brutes de bovins, fraîches,séchées, chaulées, salées, détirées ou autrementconservées, mais non tannées, ni parcheminées,préparées et nettoyées (les peaux d'équidés sont
exclues)Durant la période de transition, l'industrie de
transformation du cuir en Albanie a connudes interruptions d'activité importantes demême que des pertes de capitaux
conséquentes.  La transformation du cuir a
été une activité économique particulièrementprospère dans le passé et devrait êtreconcurrentielle dans l'avenir.  L'interdictionvisant les peaux est une tentative pourprotéger cette industrie naissante.  Selon
l'interdiction en vigueur, le nombre des
entreprises albanaises (ayant ou non forméune coentreprise avec une entrepriseétrangère) ayant accès aux matièrespremières nécessaires pour fabriquer desproduits intermédiaires et/ou finals ne peut
dépasser dix.Le Ministère de la coopération économique et du commerce, en
collaboration avec le Ministère des finances, a élaboré un projet dedécision du Conseil des ministres pour lever les prohibitions visantles exportations de débris de peaux et cuirs.  Le texte a été soumis
à l'approbation du Conseil des ministres;  la décision devrait être
en vigueur à la fin de septembre 1999.
41.02  Peaux brutes d'ovins, fraîches ou salées,alènées ou autrement conservées, mais nontannées ni autrement préparées (même épiléesou détirées)Durant la période de transition, l'industrie de
transformation du cuir en Albanie a connudes interruptions d'activité importantes demême que des pertes de capitauxconséquentes.  La transformation du cuir aété une activité économique particulièrement
prospère dans le passé et devrait être
concurrentielle dans l'avenir.  L'interdictionvisant les peaux est une tentative pourprotéger cette industrie naissante.  Selonl'interdiction en vigueur, le nombre desentreprises albanaises (ayant ou non formé
une coentreprise avec une entreprise
étrangère) ayant accès aux matièrespremières nécessaires pour fabriquer desproduits intermédiaires et/ou finals ne peutdépasser dix.Le Ministère de la coopération économique et du commerce, en
collaboration avec le Ministère des finances, a élaboré un projet dedécision du Conseil des ministres pour lever les prohibitions visantles exportations de débris de fer et d'acier.  Le texte a été soumis àl'approbation du Conseil des ministres;  la décision devrait être envigueur au moment de l'accession.WT/ACC/ALB/34/Rev.1
Page 4Prohibitions à l'exportation par type de produit:  justification et période d'élimination progressive
Article et description selon le code du Système
harmonisé et loi ou règlement correspondant1Justification de la prohibition Période d'élimination progressive
41.03  Autres peaux brutes, fraîches ou salées,séchées, chaulées en eau salée ou autrement
transformées, mais non tannées ni
parcheminées, ni autrement préparées (mêmeépilées ou détirées)Durant la période de transition, l'industrie de
transformation du cuir en Albanie a connu
des interruptions d'activité importantes de
même que des pertes de capitauxconséquentes.  La transformation du cuir aété une activité économique particulièrementprospère dans le passé et devrait être
concurrentielle dans l'avenir.  L'interdiction
visant les peaux est une tentative pourprotéger cette industrie naissante.  Selonl'interdiction en vigueur, le nombre desentreprises albanaises (ayant ou non forméune coentreprise avec une entreprise
étrangère) ayant accès aux matières
premières nécessaires pour fabriquer desproduits intermédiaires et/ou finals ne peutdépasser dix.Le Ministère de la coopération économique et du commerce, en
collaboration avec le Ministère des finances, a élaboré un projet de
décision du Conseil des ministres pour lever les prohibitions visant
les exportations d'autres peaux.  Le texte a été soumis àl'approbation du Conseil des ministres;  la décision devrait être envigueur au moment de l'accession.
II. Bois, charbon de bois et ouvrages en bois
44.01-44.01.22  Bois de chauffage en rondins,en bûches, en ramilles, en fagots ou sous desformes similaires;  bois en plaquettes ou enparticules agglomérées ou non sous forme de
bûches, de briquettes ou sous des formes
similaires
44.03.01-44.03.99  Bois bruts, écorcés,
désaubiés ou équarris (à l'exclusion deséléments de menues pièces)
44.07.10-44.07.99  Bois sciés et dédossés
longitudinalement, tranchés ou déroulés, mêmerabotés, poncés ou collés, par jointure digitaled'une épaisseur excédant 6 mm (à l'exclusiondes poutres rabotées ou poncées et des piècescollées pouvant être exportées)Prohibition levée Selon la "Décision n° 98 du Conseil des ministres, en date du
4 février 1998, abrogeant les Décisions n° 153 (26 mars 1997) etn° 200 (2 mai 1997) du Conseil des ministres et modifiant laDécision n° 360 du Conseil des ministres", l'exportation de bois
brut ou transformé est entièrement libéralisée.WT/ACC/ALB/34/Rev.1
Page 5Prohibitions à l'exportation par type de produit:  justification et période d'élimination progressive
Article et description selon le code du Système
harmonisé et loi ou règlement correspondant1Justification de la prohibition Période d'élimination progressive
III.  Fer et acier: produits de base présentés sous forme de grenailles ou de poudres
72.04  Débris de fer et d'acier, à l'exclusion desdébris d'acier inoxydable et des déchets de
fonte recueillis dans les bacs des fourneauxDepuis les événements de 1997 (instabilité
intérieure), l'exportation de débris de ces
produits est prohibée. Certains ont pris des
machines ou des pièces de machinesappartenant aux entreprises d'État ou desbiens de l'État pour les vendre à l'étrangerpour leur propre profit.  La valeur des biensdes entreprises d'État et des biens de l'État
s'en est trouvée réduite.Le Ministère de la coopération économique et du commerce, en
collaboration avec le Ministère des finances, a élaboré un projet de
décision du Conseil des ministres pour lever les prohibitions visant
les exportations de débris de fer et d'acier.  Le texte a été soumis àl'approbation du Conseil des ministres;  la décision devrait être envigueur au moment de l'accession.
IV.  Cuivre et ouvrages en cuivre
74.01-74.19  Cuivre et ouvrages en cuivre, sauf
les articles d'artisanat en cuivre électrolytique
rouillés non produits au moyen de cuivreDepuis les événements de 1997 (instabilité
intérieure), l'exportation de débris de ces
produits est prohibée. Certains ont pris desmachines ou des pièces de machinesappartenant aux entreprises d'État ou desbiens de l'État pour les vendre à l'étranger
pour leur propre profit.  La valeur des biens
des entreprises d'État et des biens de l'États'en est trouvée réduite.Le Ministère de la coopération économique et du commerce, en
collaboration avec le Ministère des finances, a élaboré un projet de
décision du Conseil des ministres pour lever les prohibitions visantles exportations de cuivre et d'ouvrages en cuivre.  Le texte a étésoumis à l'approbation du Conseil des ministres;  la décisiondevrait être en vigueur au moment de l'accession.
V. Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques.
16.04.11-16.05.90.90  Préparations depoissons, de crustacés, de mollusques, etc.
23.09.90-23.09.90.97  Résidus et sous-produits
de la fabrication d'aliments pour animauxAucune interdiction ou prohibition n'est
appliquée par le gouvernement albanais.  Legouvernement albanais est en attente d'unedéclaration de l'Office international desépizooties établissant que le territoire
albanais est exempt des maladies énoncées
dans la liste A de l'OIE.Aucune information spécifique n'est disponible concernant la levée
de cette interdiction.WT/ACC/ALB/34/Rev.1
Page 6Prohibitions à l'exportation par type de produit:  justification et période d'élimination progressive
Article et description selon le code du Système
harmonisé et loi ou règlement correspondant1Justification de la prohibition Période d'élimination progressive
VI.  Objets d'art2
97.00  Objets d'art, de collection ou d'antiquité(y compris les objets appartenant à l'État, à des
musées, à des centres commémoratifs, les
objets ayant une valeur nationale, les objetscréés par des artistes d'autrefois ayant unevaleur muséale et par des membres du Muséedes beaux-arts de l'Albanie, etc.)Protéger l'intégrité et le patrimoine culturels
de la RépubliqueAucune période d'élimination progressive n'est envisagée dans le
cas de ces produits.
1 Le gouvernement de l'Albanie discute actuellement avec le FMI d'un processus visant à libéraliser ce petit nombre de secteurs prohibés au sein du régime
d'exportation.  L'objectif est d'avoir éliminé toutes les interdictions à l'exportation d'ici à la fin de 1999 ou avant cette é chéance.  Jusqu'à cette date, le régime d'exportation
pour les produits prohibés (à l'exception des œuvres d'art) est déterminé par les décisions suivantes:
Décision n° 360 du Conseil des ministres, en date du 10 juille t 1995, sur le régime d'exportation et d'importation de l'Albanie ;
Décision n° 415 du Conseil des  ministres, en date du 7 août 1995, modifiant la Décision n° 360 du Conseil des ministres;Décision n° 121 du Conseil des  ministres, en date du 12 février 1996, modifiant la Décision n° 360 du Conseil des ministres;Décision n° 711 du Conseil des  ministres, en date du 20 octobre 1996, modifiant la Décision n° 360 du Conseil des ministres;Décision n° 98 du Conseil des  ministres, en date du 4 février 1998, abrogeant les Décisions n° 153 (26 mars 1997) et n° 200 (2  mai 1997) du Conseil des ministres et
modifiant la Décision n° 360 du Conseil des ministres;
Décision n° 321 du Conseil des  ministres, en date du 23 mai 1998, modifiant la Décision n° 360 du Conseil des ministres.
2 S'agissant des œuvres d'art, le Ministère de la culture, de  la jeunesse et des sports, en collaboration avec le Ministère des finances, a entrepris d'élaborer une loi
qui définira les œuvres d'art faisant ou non l'objet de prohibitions ainsi que le processus permettant d'obtenir une licence d' exportation pour les œuvres d'art non prohibées.
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