. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/381
13 décembre 2000
(00-5410)
TURQUIE – TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR
LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
Demande de dérogation
Décision du 8 décembre 20001
Le Conseil général,
Prenant note  de la demande présentée par la Turquie pour solliciter une dérogation à ses
obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire
pour pouvoir accorder un régime d'admission en franchise de droits ou un traitement préférentiel aux
produits répondant aux conditions requises originaires de Bosnie-Herzégovine, sans être tenue
d'accorder le même régime de franchise ou traitement préférentiel aux produits similaires d'un autre
Membre;
Reconnaissant  la situation exceptionnelle en Bosnie-Herzégovine et les efforts déployés par
les Membres pour préserver la paix et assurer la reconstruction économique;
Compte tenu  du fait que, conformément à l'article XXIV du GATT de 1994, l'union douanière
établie entre la Turquie et les Communautés européennes comporte l'obligation d'appliquer les mêmes
droits et réglementations commerciales aux importations en provenance d'autres pays Membres et nonMembres;
Notant  que la Turquie admet que les facilités accordées aux produits répondant aux conditions
requises visent à promouvoir l'expansion et le redressement économiques selon des modalités
compatibles avec les objectifs du GATT de 1994 et ne devraient pas être utilisées d'une façon telleque les intérêts d'autres Membres seraient lésés et que l'objectif n'est pas de faire en sorte que les
importations en Turquie de produits en provenance de Bosnie-Herzégovine se substituent à des
importations de produits similaires en provenance d'autres sources;
Considérant que les préférences tarifaires accordées par la Turquie en vertu de la dérogation
ne constitueront pas une entrave à l'abaissement ni à l'élimination des droits de douane et autres
restrictions aux échanges sur la base du traitement de la nation la plus favorisée;
Considérant que la Bosnie-Herzégovine n'a pas encore accédé à l'OMC;
Agissant en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC;
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).WT/L/381
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Décide ce qui suit:
1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, il sera dérogé aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2006 dans la mesure
nécessaire pour permettre à la Turquie d'accorder un régime d'admission en franchise de droits ou untraitement préférentiel aux produits répondant aux conditions requises originaires de
Bosnie-Herzégovine, sans être tenue d'accorder le même régime de franchise ou traitement
préférentiel aux produits similaires d'un autre Membre.
2. L'admission en franchise ou le traitement préférentiel ainsi accordés ne sont pas conçus pour
élever des obstacles ou créer des difficultés indues au commerce d'autres Membres.  La Turquie
engagera rapidement des consultations avec tout membre qui le souhaiterait sur le fonctionnement desconcessions sous forme de préférences ou d'exemptions de droits visant la Bosnie-Herzégovine, ou
sur toute autre question se rapportant à la présente décision.
3. Lorsqu'un Membre considérera que les avantages qu'il tient du GATT de 1994 sont ou
peuvent être réduits indûment du fait de la mise en œuvre par la Turquie du régime d'admission enfranchise ou du traitement préférentiel visés par la présente décision, la Turquie examinera la
possibilité de parvenir à un règlement satisfaisant de la question.  La présente décision n'affecte en
rien les droits des Membres énoncés dans le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux
obligations découlant du GATT de 1994.
4. La Turquie fera rapport chaque année au Conseil général sur les préférences et les exemptions
de droits qu'elle accorde aux produits répondant aux conditions requises originaires de
Bosnie-Herzégovine, en indiquant dans quelle mesure ces préférences et exemptions de droits
constituent une exception à ses concessions NPF, en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au
paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.
5. L'accession à l'OMC de la Bosnie-Herzégovine ne modifiera pas l'application de la présente
décision.
6. Aux fins de la présente décision, l'expression "produits répondant aux conditions requises"
s'entendra d'un produit ou de produits relevant des chapitres 25 à 97 du tarif douanier harmonisé de la
Turquie.
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