RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/38 
19 octobre 2004 
 
 (04-4390) 
  
  
 
RAPPORT (2004) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT 
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE 
 
Projet
 
 
 
I. INDICATIONS GÉNÉRALES 
1. Le présent rapport est soumis en application de  l'article 7:3 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au comme rce, qui dispose que le Comité des mesures 
concernant les investissements et liées au co mmerce fait rapport chaque année au Conseil du 
commerce des marchandises.  Il porte sur la période allant d'octobre 2003 à octobre 2004.1 
2. Le Comité s'est réuni le 26 octobre 2004 sous la présidence de M. Sivaramen Palayathan 
(Maurice).  Le compte rendu de cette réunion est re produit sous la cote G/TRIMS/M/19.  La réunion 
était ouverte aux Membres, aux gouvernements ayant le statut d'observateur auprès de l'OMC et aux 
organisations intergouvernementa les internationales auxquelles le Comité a accordé le statut 
d'observateur régulier (Banque mondiale, CNUCED, FMI, OCDE et ONU).  Les demandes de statut 
d'observateur émanant de plusieurs autres organisati ons internationales n'ont pas encore fait l'objet 
d'une décision. 
II. NOTIFICATIONS 
3. L'article 5:1 de l'Accord sur les mesures concer nant les investissements et liées au commerce 
dispose que, dans un délai de  90 jours à compter de la date d'entr ée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 
les Membres notifieront toutes les mesures concer nant les investissements et liées au commerce 
("MIC") incompatibles avec l'Accord.  L'articl e 5:2 prévoit une période de transition pour 
l'élimination des mesures qui sont notifiées au titre de l'article 5:1 et qui étaient en vigueur au moins 180 jours avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Conformément à une décision adoptée par le Conseil général en avril 1995, les gouvernements  admis à devenir Membres originels de l'OMC qui 
ont accepté l'Accord sur l'OMC après le 1
er janvier 1995 disposent d'un délai de 90 jours après la date 
de leur acceptation de l'Accord sur l'OMC pour présente r des notifications au titre de l'article 5:1, les 
délais prévus pour l'élimination des MIC notifiées au t itre de l'article 5:1 étant régis par référence à la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC lui-même.2 
4. L'Annexe 1 contient une liste de toutes les notifications de mesures au titre de l'article 5:1.3  
Dans le cas de certains Membres, les notifications ont été présentées après le délai de 90 jours prévu. 
                                                      
1 Le précédent rapport annuel figure dans le document G/L/649 du 22 octobre 2003. 
 
2 WT/L/64. 
 
3 Les notifications au titre de l'article 5:1 distribuées en 1995 ont été mises en distribution générale le 
28 mai 1996.  À la suite de la décision sur la mise en circulation générale et la distribution des documents de 
l'OMC prise par le Conseil général le 14 mai 2002 (WT/L/452), qui a abrogé la décision du 18 juillet 1996, les G/TRIMS/W/38 
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 5. Certains Membres ont notifié au Comité qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec 
l'Accord.  On trouvera à l'Anne xe 2 la liste de tous les Membres qui ont présenté de telles 
notifications.  
6. L'article 5:5 traite des conditions dans lesquell es, pendant les périodes de transition prévues à 
l'article 5:2, les Membres peuvent appliquer les MIC notifiées au titre de l'article 5:1 à de nouveaux 
investissements.  Le Comité a adopté un modèle de présentation des notifications au titre de cette 
disposition (G/TRIMS/3), mais, jusqu'à présent, auc une notification de ce genre n'a été présentée.  
7. Un certain nombre de Membres ont présenté des notifications au titre de l'article 6:2, qui 
prévoit la notification au Secrétariat des publicati ons où figurent des renseignements sur les MIC.  
Une liste de ces notifications a été distribuée dans  le document G/TRIMS/N/2/Rev.11 et les addenda 1 
à 5.  On trouvera à l'Annexe 3 la liste des Memb res qui ont présenté des notifications de ce genre. 
III. PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
EN RELATION AVEC L'ACCORD SUR LES MIC 
8. Dans le contexte du Programme de travail sur le traitement spécial et différencié visé au 
paragraphe 44 de la Déclaration mi nistérielle de Doha et au paragraphe 12.1 de la Décision sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvr e, et conformément à la Décision adoptée par le 
Conseil général le 1
er août 2004, le Comité des MIC a c ontinué d'examiner les propositions 
concernant le traitement spécial et différencié de la catégorie II qui lui ont été renvoyées par le 
Président du Conseil général.  Les propositions ont été soumises pa r le Groupe africain dans le 
document TN/CTD/W/3/Rev.2 au sujet des artic les 4 et 5:3 de l'Accord sur les MIC. 
9. [À sa réunion du 26 octobre 2004, le Comité d es MIC a tenu des discussions de fond sur les 
propositions.  Un exposé détaillé des discussions figur e dans les sections pertinentes du compte rendu 
de la réunion (G/TRIMS/M/19).] 
IV. MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
10. Conformément à la section 18 du Protocole d'ac cession de la Chine, le Comité des MIC a 
entrepris le troisième examen annuel de la mise en œuvre par la Chine de ses engagements au titre de 
l'Accord sur les MIC et des dispositions y re latives du Protocole d'accession.  Des questions 
additionnelles en rapport avec le mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine ont été 
communiquées par les États-Unis (G/TRIMS/W/35 et 37) et les Communautés européennes (G/TRIMS/W/36). 
11. [L'examen a eu lieu à la réunion du 26 octobr e 2004.  Un exposé détaillé des discussions 
figure dans le compte rendu de la réunion (G/TRIMS/M/19).] 
 
_______________ 
 
 
                                                                                                                                                                    
 
documents contenant des notifications présentées au titre des articles 5:1, 5:5 et 6:2 font l'objet d'une distribution 
non restreinte.  
  G/TRIMS/W/38 
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 ANNEXE 1 
 
 
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 5:1 de l'Accord  
sur les mesures concernant les inv estissements et liées au commerce  
 
 
Membre  Cote du document  Date de communication  
Afrique du Sud G/TRIMS/N/1/ZAF/1 19 avril 1995 
Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1 30 mars 1995 
Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1 21 mars 1997 
Barbade G/TRIMS/N/1/BRB/1 31 mars 1995 Bolivie
4 G/TRIMS/N/1/BOL/1 24 juin 1998 
Chili5 G/TRIMS/N/1/CHL/1 14 décembre 1995 
Chypre6 G/TRIMS/N/1/CYP/2 30 octobre 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1 31 mars 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1 4 juin 1995 Colombie G/TRIMS/N/1/COL/2 31 juillet 1995 Colombie G/TRIMS/N/1/COL/2/Corr.1 30 septembre 1996 Costa Rica
7 G/TRIMS/N/1/CRI/1 30 mars 1995 
Cuba8 G/TRIMS/N/1/CUB/1 18 juillet 1995 
Égypte G/TRIMS/N/1/EGY/1 29 septembre 1995 
Équateur G/TRIMS/N/1/ECU/1 20 mars 1996 Inde G/TRIMS/N/1/IND/1 31 mars 1995 Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1 22 décembre 1995 Inde 
G/TRIMS/N/1/IND/ 1/Add.1/Corr.1 18 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2 11 avril 1996 
                                                      
4 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'applique aucune mesure 
concernant les investissements et liées au commerce qui soit incompatible avec l'Accord 
(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1). 
 
5 Le Chili a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait supprimé les mesures notifiées au 
titre de l'article 5:1 (G/T RIMS/N/1/CHL/1/Add.1). 
 
6 Cette notification remplace la précédente notifica tion de Chypre (G/TRIMS/N/1/CYP/1) en date du 
29 juin 1995;  Chypre a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1). 
 
7 Le Costa Rica a par la suite présenté une notifica tion indiquant qu'il avait l'intention de supprimer les 
mesures notifiées au titre de l'article 5:1 avant la fin de la période de transition (G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1). 
 
8 Cuba a par la suite informé le Comité que les mesu res qu'elle avait notifiées au titre de l'article 5:1 
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe 5).  
 G/TRIMS/W/38 
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 Membre
 Cote du document  Date de communication  
Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1 23 mai 1995 
Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1 28 octobre 1996 Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1 31 mars 1995 Malaisie G/TRIMS/N/1/MY S/1/Rev.1 14 mars 1996 
Mexique  G/TRIMS/N/1/MEX/1 31 mars 1995 
Mexique G/TRIMS/N/1/MEX/1/Rev.1
9 31 mars 1995 
Nigéria10 G/TRIMS/N/1/NGA/1 17 juillet 1996 
Ouganda G/TRIMS/N/1/UGA/1 17 juin 1997 Pakistan G/TRIMS/N/1/PAK/1 30 mars 1995 
Pérou G/TRIMS/N/1/PER/1 3 mars 1995 
Philippines G/TRIMS/N/1/PHL/1 31 mars 1995 Pologne
11 G/TRIMS/N/1/POL/1 28 septembre 1995 
République dominicaine G/TRIMS/N/1/DOM/1 26 avril 1995 Roumanie G/TRIMS/N/1/ROM/1 31 mars 1995 
Thaïlande G/TRIMS/N/1/THA/1 30 mars 1995 
Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1 31 mars 1995 Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1/Add.1 30 août 1995 Venezuela G/TRIMS/N/1/VEN/1 31 mars 1995 
                                                     
 
9 En anglais seulement. 
 
10 Le Nigéria a par la suite présenté une notification indiquant que la Loi nigériane de 1989 sur la 
promotion des entreprises avait été ab rogée et remplacée par le Décret de 1995 sur la Commission de promotion 
de l'investissement (G/T RIMS/N/1/NGA/1/Add.1). 
 
11 La Pologne a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1). 
  G/TRIMS/W/38 
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 ANNEXE 2 
 
 
Notifications indiquant qu'aucune mesure in compatible avec l'Accord sur les mesures  
concernant les investissements et liées au commerce n'est appliquée  
 
 
Membre  Cote du document  Date de communication  
Bolivie G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1 4 mars 1999 
Chypre G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1 26 mai 2000 
Costa Rica G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.112 16 septembre 1999 
El Salvador G/TRIMS/N/1/SLV/1 5 novembre 2003 Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1 27 février 1998 Honduras G/TRIMS/N/1/HND/1 7 juillet 1995 Israël G/TRIMS/N/1/ISR/1 24 octobre 1996 
Jamaïque G/TRIMS/N/1/JAM/1 9 juin 1998 
Jordanie G/TRIMS/N/1/JOR/1 22 mai 2000 Maldives G/TRIMS/N/1/MLV/1 30 septembre 1999 Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1 27 mai 1997 Maurice G/TRIMS/N/1/MUS/1 27 mars 1995 Nicaragua G/TRIMS/N/1/NIC/1 18 juillet 1996 
Nouvelle-Zélande G/TRIMS/N/1/NZL/1 20 mai 1999 
Oman G/TRIMS/N/1/OMN/1 20 décembre 2000 Sainte-Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1 14 février 1996 Singapour G/TRIMS/N/1/SGP/1 9 octobre 1996 Slovénie G/TRIMS/N/1/SVN/1 27 mars 1995 
Sri Lanka G/TRIMS/N/1/LKA/1 14 mars 2000 
Suisse G/TRIMS/N/1/CHE/1 8 août 1995 Taipei chinois G/TRIMS/N/1/TPKM/1 27 mai 2002 Trinité-et-Tobago G/TRIMS/N/1/TTO/1 1
er avril 1996 
Zambie G/TRIMS/N/1/ZMB/1 13 avril 1995 
                                                      
12 Un corrigendum concernant la version anglaise a été distribué le 26 octobre 1999 sous la cote 
G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1. 
 G/TRIMS/W/38 
Page 6  
 
 ANNEXE 3 
  
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 6:2 de l'Accord 
 
sur les mesures concernant les inv estissements et liées au commerce  
  
Afrique du Sud 
Argentine Arménie Australie Bahreïn 
Bolivie 
Brésil Brunéi Darrusalam Bulgarie Burundi 
Cameroun 
Canada Chili Chine Colombie 
Communauté européenne (y compris les États membres) 
Corée Costa Rica Croatie Cuba Dominique 
El Salvador 
Équateur Estonie États-Unis Fidji, Rép. des 
Gabon 
Géorgie Ghana Haïti Hong Kong, Chine  Inde 
Indonésie 
Islande Israël Jamaïque Japon 
Jordanie 
Lettonie Liechtenstein Lituanie Macao, Chine Madagascar 
Maldives 
Mali Malte  G/TRIMS/W/38 
 Page 7 
 
 
 Maurice 
Mexique Moldova Mongolie Namibie 
Nicaragua 
Norvège Nouvelle-Zélande Ouganda Panama 
Paraguay 
Pérou Philippines Pologne Qatar 
République kirghize 
République slovaque République tchèque Roumanie Singapour Slovénie 
Sri Lanka 
Suisse Suriname Taipei chinois Tchad 
Thaïlande 
Trinité-et-Tobago Tunisie Uruguay Venezuela, Rép. bolivarienne du Zambie 
Zimbabwe 
 
__________