. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/VEN/4 
12 décembre 2003  
 
(03-6581) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
   
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
ET 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 
au sujet des notifications du VENEZUELA2 
 
(Profilés en fer et en acier en U et en I, d'une hauteur  
comprise entre 80 et 120 mm ) 
   La communication ci-après, datée du 10 décembr e 2003, est distribuée à la demande de la 
délégation vénézuélienne. 
 
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 1. Le Venezuela pourrait-il préciser l'état de la procédure et les étapes suivantes 
envisagées?  Pourquoi le Venezuela n'a-t-il pas no tifié le rapport technique définitif de la CASS 
conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord su r les sauvegardes de l'OMC?  Une décision 
définitive a-t-elle été prise?  Sinon existe-t- il une date limite à cet égard?  Le Venezuela 
publiera-t-il une décision concernant la clôture de la procédure? 
2. Le Venezuela pourrait-il confirmer que le s mesures de sauvegarde provisoires ne sont 
plus appliquées?  Des droits provisoires ont-ils été perçus?  Le Venezuela peut-il confirmer que 
ces droits seront remboursés s'il est mis fin à la procédure et qu'aucune mesure définitive n'est 
imposée? 
En ce qui concerne la première série de questi ons, qui nous demandent de préciser l'état de la 
procédure et les mesures que les autorités vénézuél iennes envisagent de prendre et qui mentionnent 
l'absence de notification du rapport technique dé finitif conformément aux dispositions de 
l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes,  le Secrétariat technique de la Commission des 
pratiques antidumping et des subventions (CA SS) a finalisé ce rapport en mars 2003 et l'a 
immédiatement remis au Ministère de la production et  du commerce et au Ministère des finances.  Les 
ministres en charge de ces portefeuilles ont déjà formulé la recommandation définitive 
correspondante, qui doit être soumise au Président de la République en Conseil des ministres afin qu'il 
                                                     
 
1 G/SG/Q2/VEN/3. 
 
2 G/SG/N/7/VEN/1-G/SG/N/11/V EN/1 & G/SG/N/7/VEN/1/Suppl. 1-G/SG/N/11/VEN/1/Suppl.1. G/SG/Q2/VEN/4 
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prenne une décision définitive dans cette affaire.  Co nformément à notre législation, le Président de la 
République a 20 jours ouvrables pour rendre sa décision par voie de décret publié au Journal officiel 
de la République bolivarienne du Venezuela.  À cet égard, il faut savoir que la déchéance de la compétence décisionnelle n'existe pa s au Venezuela et que la règle nationale ne prévoit pas que le 
silence de l'administration vaut reje t de la demande dans ce domaine.  
 
 Dans le même ordre d'idées, il convient de préciser que d'un point de vue technique, la 
décision rendue par l'autorité qui a le pouvoir de statue r, c'est-à-dire le Président de la République en 
Conseil des ministres, est discrétionnaire pour auta nt qu'il ressort du rapport technique provisoire que 
les conditions fondamentales requises sont satisfa ites (accroissement des importations, dommage ou 
menace de dommage causé à la pr oduction nationale et lien de causalité ), ce qui n'est pas le cas en 
l'espèce.  Par conséquent, le Venezuela n'a pas no tifié le rapport technique définitif conformément à 
l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegard es de l'OMC, car cet article prescrit qu'une telle 
notification aura lieu en cas de constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations, circonstances que le Secrétariat 
technique de la CASS n'a pas établies dans le cas d'espèce. 
 
 En ce qui concerne la seconde série de ques tions, qui nous demandent de confirmer que les 
mesures de sauvegarde provisoires ne sont pl us appliquées, le Service national intégré 
d'administration douanière et fiscale (SENIAT) a fait savoir que la mesure provisoire n'a été appliquée 
que pendant la période de 200 jours spécifiée.   Les autorités vénézuéliennes remboursent 
effectivement les droits perçus pe ndant l'application d'une mesure provisoire, ce qui n'est pas le cas 
des mesures de sauvegarde définitives. 
 
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