. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/221
10 novembre 2003
(03-5986)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection
des consommateurs.  Direction E – Sécurité alimentaire:  phytosanitaire, santé et bien-être
des animaux, questions internationales
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Bois et matériaux d'emballages à base de bois relevant du chapitre 44 de la
NC (positions 4401, 4402, 4403, 4404, 4406, 4407, 4415, 4416) et de la position 9406;
domaine 55 de l'ICS
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
États membres et pays exportant les produ its visés vers la Communauté européenne
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Projet de directive de la Commission
portant modification des annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil
concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes
nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et  contre leur propagation à l'intérieur de la
Communauté (22 pages)
6. Teneur:  Il est proposé de modifier les dispositions régissant l'importation et le transfert à
l'intérieur de la Communauté du bois et des produits du bois.
Il est notamment proposé d'aligner les dispos itions pertinentes de la directive 2000/29/CE
concernant les matériaux d'emballages à base de bois sur les dispositions de la normeinternationale pour les mesures phytosanitaires  (NIMP) n°15 de la FAO (Directives pour la
réglementation de matériaux d'emballages à base de bois dans le commerce international).
D'autres modifications s ont proposées, concernant:
• le bois originaire de pays où la présence de Bursaphelenchus xylophilus  (Steiner et
Bührer) Nickle et al. est connue;
• le bois originaire de Russie, du Kazakstan et de Turquie ainsi que d'autres pays tiers;
• l'écorce détachée de conifères;
• les dispositions relatives à la lutte contre Cryphonectria parasitica  (Murrill.) Barr.;
• des changements dans la nomenclature tarifaire et statistique et dans le Tarif
douanier commun.
Ces modifications intéressent les États membre s et les pays exportant les bois ou produits du
bois visés vers la Communauté européenne
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité de s produits alimentaires, [ ] santé des animaux,
[X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/EEC/221
Page 2
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[X] Convention internationale pour la  protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Le processus modificatif est compatible avec le s normes, directives et recommandations de la
Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) de l'Organisation des
Nations Unies pour l'alimentation et l'agri culture (FAO), en par ticulier avec la norme
internationale pour les mesures phytosan itaires (NIMP) n°15 (Directives pour la
réglementation de matériaux d'emballages à base de bois dans le commerce international)
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document de la Commission européenne SANCO/1460/03 Rev.12
10. Date projetée pour l'adoption:   février 2004
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er juillet 2004
12. Date limite pour la présentation des observations:  15 janvier 2004
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des
CE) ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre
organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: