. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/73
18 juillet 2003
(03-3897)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Denrées alimentaires et produits du tabac
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decree No  /2003 Coll.,
amending Decree No 324/1997 Coll., on Methods of Labelling Foodstuffs and TobaccoProducts, on Permissible Quantity Variance fr om Data on Quantity of Product Labelled by
the “e“ Symbol, as amended by Decree No 24/2001 Coll.  (Projet de décret n° .../2003
(Recueil), portant modification du décret n° 324/1997 (Recueil), sur les méthodes
d'étiquetage des denrées alimentaires et des produits du tabac et sur les écarts de quantité
admissibles par rapport aux données de quantité indiquées sur les produits dont l'étiquetage
comporte le symbole "e", modifié par le décret n° 24/2001 (Recueil)) – 7 pages en tchèque
6. Teneur:   Méthodes d'étiquetage des denrées alimentaires et des produits du tabac et écarts
de quantité admissibles par rapport aux données de quantité indiquées sur les produits dont
l'étiquetage comporte le symbole "e"
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Rapprochement du système juridique tchèque avec la réglementation des CE
8. Documents pertinents:   Loi n° 110/1997 (Recueil) sur les denrées alimentaires et les
produits du tabac et modifiant certaines lois pertinentes, dans sa version modifiée, décret
n° 324/1997 (Recueil) sur les méthodes d'étiquetage des denrées alimentaires et des produits
du tabac en relation avec les écarts de quantité admissibles par rapport aux quantités
indiquées sur les produits dont l'étiquetage comporte le symbole "e", modifié par le décret
n° 24/2001 (Recueil), Règlement 2001/13/CE du Conseil, directive 2002/67/CE de la
Commission, Règlement (CE) 1994/54 de la  Commission, directive 1999/10/CE de la
Commission, directive 2002/86/CE de la Commission et directive 1999/2/CE du Parlement
européen et du ConseilG/TBT/N/CZE/73
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9. Date projetée pour l'adoption:  1er août 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l'entrée en vigueur du Traité
d'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne (1er mai 2004)
10. Date limite pour la présentation des observations:   21 juillet 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  wto.tbt@unmz.cz