ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
26 juillet 1999
(99-3129)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
ARGENTINE
Supplément
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 juin 1999.
_______________
VU le dossier n° 061-000407/99 du Registre du Ministère de l'économie et des travaux et
services publics, et
CONSIDÉRANT:Que l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle
d'Uruguay, les décisions, les déclarations et les Mémorandums d'accord approuvés par les Ministres
ainsi que l'Accord de Marrakech instituant l' Organisation mondiale du commerce (OMC) ont été
approuvés par le biais de la Loi n° 24.425;
Que la loi susmentionnée a permis d'apporter des améliorations importantes aux mécanismes
de défense contre les importations effectuées dans des conditions de concurrence déloyale;
Que par le biais du Décret n° 1326 du 10 novembre 1998, le pouvoir exécutif a promulgué
des dispositions réglementaires et règles d'application pour la mise en œuvre effective de l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensa toires, repris au titre de la Loi n° 24.425, et a
désigné les autorités chargées de l'application dudit instrument;
Que les demandes d'ouverture d'une enquête pour dumping et/ou subventionnement sont
actuellement présentées sur les formulaires établis par la Résolution n° 349 du 12 novembre 1991 de
l'ancien Secrétariat à l'industrie et au commerce;
Qu'il s'est avéré nécessaire de perfectionner les prescriptions régissant la présentation des
demandes d'ouverture d'une enquête en vue de l'application de mesures antidumping ou de droits
compensateurs;
Que pour permettre à l'autorité chargée de l'application de disposer des renseignements
nécessaires à l'ouverture d'une enquête sans devoir les demander à plusieurs reprises, le requérant doit
indiquer dans sa demande autant d'éléments de preuve que possible;G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 2
Que, conformément à l'article 3 du Décret n° 1326/98, le Sous-Secrétariat au commerce
extérieur, par l'intermédiaire de la Direction de la concurrence déloyale, qui dépend de la Direction
nationale de la gestion du commerce extérieur, rattachée audit Sous-Secrétariat, ainsi que laCommission nationale du commerce extérieur, organisme décentralisé relevant du Secrétariat à
l'industrie, au commerce et aux mines, ont proposé les lignes directrices, prescriptions et formalités
que le requérant doit observer pour demander l'ouverture d'une enquête;
Que compte tenu de ce qui précède, il est indispensable d'abroger la Résolution n° 349 du
12 novembre 1991 de l'ancien Secrétariat à l'industrie et au commerce;
Que la Direction des questions juridiques relatives à l'industrie, au commerce et aux mines,
qui dépend de la Direction générale des affaires juridiques du Ministère de l'économie et des travaux
et services publics a agi dans le cadre de sa compétence;
Que la présente Résolution est promulguée en vertu des pouvoirs conférés par les articles
premier et 3 du Décret n° 1326 du 10 novembre 1998;
Le Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines
DÉCIDE CE QUI SUIT:ARTICLE PREMIER – Les formulaires, qui comptent 29 feuilles et font partie intégrante de la
présente Résolution en tant qu'annexes 1 à 6, et qui devront être remplis par le requérant au moment
de présenter une demande d'ouverture d'une e nquête pour dumping et/ou subventionnement, sont
approuvés.
ARTICLE 2 –Les directives, qui comptent 7 feuilles et  font partie intégrante de la présente Résolution
en tant qu'annexe 7, et qui énoncent les prescriptions que doit observer le requérant au moment de
remplir les formulaires constituant les annexes mentionnées à l'article premier, sont approuvées.
ARTICLE 3 – La Résolution n° 349 du 12 novembre 1991 de l'ancien Secrétariat à l'industrie et au
commerce portant approbation des formulaires de demande d'ouverture d'une enquête pour dumpinget/ou subventionnement est abrogée.
ARTICLE 4 – Pour communication, publication et tr ansmission à la Direction nationale du Registre
officiel et archivage.
Résolution n° 224
Alieto A. Guadagni – Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 3
ANNEXE 1:  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ENTREPRISE
1. Renseignements généraux sur l'entreprise:
1.1. Raison sociale:  ______________________________________________________________
___________________________________________________________________________
1.2. Domiciles (adresses complètes, avec le code postal de la ville, l'indication de la province, les
numéros de téléphone et de fax):
Domicile réel:  ______________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Administration centrale:  _______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Usine(s):  ___________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Domicile constitué dans la capitale fédérale:________________________________________
___________________________________________________________________________
1.3. N° de l'importate ur/exportateur:  ________________________________________________
1.4. N° d'inscription au Regist re du commerce argentin :  _________________________________
1.5. N° d'identification fiscale (CUIT):  ______________________________________________1.6. Nom, titre et numéro de téléphone du représentant légal:
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
1.7. Nom, titre et numéro de téléphone du responsable technique des renseignements:
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________
1.8. But social et activité économique principale de l'entreprise:
___________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
1.9. Date du début des activités de l'entreprise et date correspondant pour le produit national (voir
le point 2.1.):
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
1.10. Chambres professionnelles ou fédérations d'entreprises dont l'entreprise est membre:
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 4
1.11. Pièces à joindre:
● Statuts.
● Dernier acte de nomination des dirigeants et d'attribution des postes.
● Procuration.
● Photocopie du justificatif du numéro d'identification fiscale (CUIT).G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 5
En ma qualité de représentant légal de l'entreprise dont les données sont consignées dans le présent
formulaire, je déclare que tous les renseignements fournis sont complets et exacts et que les
renseignements indiqués comme étant confidentiels n'ont pas été rendus publics par un autre moyen.
De même, si des renseignements confidentiels n'ont pas été dûment signalés, j'assume toute
responsabilité, en en déchargeant les autorités chargées de l'application en cas de divulgation desdits
renseignements.  Je m'engage, quant à moi, à communiquer au Secrétariat toute modification de tout
ou partie de ces données, et déclare savoir que les renseignements consignés pourront être vérifiés
par le personnel technique des autorités compétentes après accord de l'entreprise.
Eu égard à ce qui précède, je joins les pièces dûment certifiées qui attestent ma qualité.
Enfin, j'ai connaissance du fait qu'à toutes fins utiles  la fausseté de tout ou partie des renseignements
présentés habilite les autorités chargées de l'application à classer le dossier, et je renonce à toute
réclamation quelle qu'elle soit concernant l'application de cette mesure.
Signature ___________________
Nom en toutes lettres __________Titre _______________________G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 6
ANNEXE 2:  CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT IMPORTÉ VISÉ PAR
LA DEMANDE ET DU PRODUIT NATIONAL
2.1. Termes utilisés
Produit importé visé par la demande:  Produit importé dans des conditions présumées
constituer un cas de dumping ou de subventionnement, originaire du (des) pays indiqué(s) par le
requérant, et pour lequel la mesure est demandée.  Dans les cas de dumping pour lesquels le requérant
identifie l'entreprise/les entreprises ayant recours à cette pratique, l'expression "produit importé visé
par la demande" s'entend du produit fabriqué par les entreprises en question.
Origine visée par la demande:  Pays d'origine du produit importé visé par la demande.Produit national:  Produit fabriqué par la branche de la production nationale considérée
affectée par le produit importé visé par la demande, et qui est similaire à ce dernier conformément auxdispositions des articles 2.6 et 15.1 de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions,
respectivement, ainsi qu'aux dispositions de la Loi nº 24.425.
2.2.1. Origine(s) mise(s) en cause.  Indiquer les pays dont le produit importé visé par la demande est
originaire: _________________________________________________________________________
2.2.2. Raison sociale et domicile de l'entreprise ou des entreprises exportant le produit importé visé
par la demande:_____________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
2.3. Description du produit importé visé par la demande.  Décrire le produit, en indiquant avec la
plus grande précision possible les caractéristiques physiques et techniques qui le définissent (par
exemple:  poids, puissance, marque, classification, mesures et codes divers, propriétés chimiques,
etc.), ainsi que son nom commercial, le cas échéant.  Inclure les brochures et/ou manuels techniques
qui se rapportent au produit.  Au cas où il existerait plusieurs modèles, indiquer toutes les variantes du
produit et/ou les intervalles correspondants pour les paramètres indiqués plus haut.
__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
2.4. Indiquer si le produit importé visé par la demande est identique ou similaire au produit destiné
au marché intérieur du (des) pays d'origine visé(s) par l'enquête.  S'il existe des différences, les
indiquer et quantifier leur valeur économique.
__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 7
2.5. Description du produit national.  Décrire le produit, en indiquant avec la plus grande précision
possible les caractéristiques physiques et techniques qui le définissent (par exemple:  poids, puissance,
marque, classification, mesures et codes divers, propriétés chimiques, etc.), ainsi que son nom
commercial, le cas échéant.  Inclure les brochur es et/ou manuels techniques qui se rapportent au
produit.  Au cas où il existerait plusieurs modèles, indiquer toutes les variantes du produit ou
intervalles correspondants pour les paramètres indiqués plus haut.
Important:  Si la présente demande est effectuée par plusieurs entreprises (ou au nom de plusieurs
entreprises), chaque entreprise devra répondre séparément à cette question.
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
2.6. Normes techniques auxquelles correspond le produit national.  Indiquer les normes
techniques, les contrôles de la qualité (certifiés et non certifiés), les licences de fabrication ou lesautorisations techniques des clients auxquels le produit national est assujetti.
Important: Si la présente demande est effectuée par plusieurs entreprises (ou au nom de plusieurs
entreprises), chaque entreprise devra répondre séparément à cette question.
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
2.7. Utilisations:  Indiquer les différentes utilisations, aussi bien pour le produit importé visé par la
demande que pour le produit national, ainsi que, par ordre d'importance, les secteurs
utilisateurs/consommateurs.
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 8
2.8. Existe-t-il des produits de remplacement, différents du produit importé visé par la demande et
du produit national, qui peuvent servir à l'un des usages mentionnés au point précédent?  Tenir compte
du fait que ces produits de remplacement peuvent être d'origine nationale ou importés.
  OUI__________ NON__________
2.9. Dans l'affirmative, indiquer dans le tableau ci-dessous les produits en question, les
caractéristiques distinctives de chacun d'eux, leur origine et l'usage ou les usages pour lesquels ils sont
employés.
Produits de remplacement Caractéristiques
distinctivesPays de production
(produit national/importé
– indiquer l'origine)Usages pour lesquels ces
produits sont employés
2.10. Prière de décrire le processus de production du produit national et d'indiquer si, à votre
connaissance, il diffère de manière substantielle de celui du produit importé visé par la demande.
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
2.11. Comparer ci-dessous le produit importé visé par la demande et le produit national, sous tous
leurs aspects (par exemple, caractéristiques physiques, questions techniques, matériaux utilisés, la
qualité, prestations, etc.).
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 9
ANNEXE 3:  RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
AUX FINS DES ENQUÊTES POUR DUMPING
Prière de remplir, selon le cas, les tableaux n° 1 (A/B), 2, 3 ou 4, qui figurent à la fin de la
présente annexe, en y indiquant les ventes sur le marché intérieur du (des) pays d'origine visé(s) par la
demande.  Les renseignements doivent porter sur les opérations effectuées pendant les DOUZE (12)
mois qui précèdent la présentation de ces formulaires.
À cette fin, il s'agit de fournir des renseignements sur les ventes du produit identique ou
similaire à celui qui est exporté vers la République argentine, effectuées au cours d'opérationscommerciales normales sur le marché intérieur du (des) pays d'origine visé(s) par la demande.
Si les ventes du produit identique ou similaire sur le marché intérieur du (des) pays d'origine
visé(s) par la demande ne se font pas au cours d'opérations commerciales normales ou si la taille de ce
marché représente moins de 5 pour cent du volume des exportations vers la République argentine, ilfaut:
● indiquer le prix pratiqué pour l'exportation, au cours d'opérations commerciales
normales du produit identique ou similaire vers des pays tiers, ou
● présenter une reconstruction de la valeur du produit visé par la demande sur la base
des coûts de production (fixes et variables), ajustés pour prendre en compte les frais
de commercialisation, d'administration et de caractère général, et majorés d'une
marge bénéficiaire raisonnable, eu égard aux paramètres en vigueur sur le marché
intérieur du (des) pays d'origine visé(s) par l'enquête.
Afin de démontrer la valeur normale du produit identique ou similaire, il faut apporter des
éléments de preuve sous forme de documents originaux ou, à défaut, de copies authentifiées ou
légalisées par l'Ambassade ou le Consulat du (des) pays d'origine visé(s) par la demande.
On trouvera ci-après et uniquement à titre d'exemple une liste des éléments de preuve qui
peuvent être présentés:
● Étude de marché réalisée par un consultant international reconnu.
● Barèmes des prix du producteur-exportateur.
● Factures du producteur-exportateur.
1
Il est nécessaire de préciser que, dans le cas d'importations en provenance d'un pays dont le
commerce fait l'objet d'un monopole complet ou presque complet et où les prix intérieurs sont fixés
par l'État, ou dans toute autre situation similaire, la valeur normale est déterminée en fonction de l'un
des critères ci-après:
                                                     
1 Les éléments de preuve présentés seront évalués par les autorités chargées de l'application qui en
vérifieront la pertinence.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 10
a) la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché;
b) le prix pratiqué à l'exportation à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y
compris la République argentine;
c) toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la
République argentine pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y
inclure une marge bénéficiaire raisonnable.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 11TABLEAU 1/A
RENSEIGNEMENTS SUR LA VALEUR NORMALE DANS LE (LES) PAYS D'ORIGINE VISÉ(S) PAR LA DEMANDE
Source Date Quantité Unité de mesure Prix unitaire Prix total Taux de change Prix total en
dollars EUPrix unitaire en
dollars EU
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
1. Source des renseignements présentés:  # Étude de marché réalisée par un consultant international reconnu, # Barème des prix, # Factures, # Autres.
2. Date de parution du document justificatif.  S'il s'agit d'une publication spécialisée, préciser la date de publication et la date ou la période correspondant au
prix indiqué.
3. Quantité de produit correspondant à la transaction analysée.4. Unité de mesure (pièce, kg, tonne, litre, autres) dans laquelle la quantité indiquée est exprimée.5. Prix unitaire du produit exprimé dans la monnaie de libellé de la transaction selon le document justificatif.
6. Prix total du produit exprimé dans la monnaie du pays d'origine (colonne 3 multipliée par colonne 5).
7. Taux de change entre la monnaie du pays d'origine et le dollar des États-Unis, à la date de parution du document justificatif .
8. Prix total du produit en dollars des États-Unis (colonne 6 multipliée par colonne 7).
9. Prix unitaire en dollars (colonne 8 divisée par colonne 3).G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 12TABLEAU 1/B
AJUSTEMENT À EFFECTUER SUR LA VALEUR NORMALE DANS  LE (LES) PAYS D'ORIGINE VISÉ(S) PAR LA DEMANDE
Prix total
en
dollars EUNiveau de commercialisation Réduction par
volumeFinancement*Impôts indirects à déduire*Transport
intérieur*Différences
d'ordre
technique/
physique*Valeur
normale
ajustée
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) (15)
1. Prix unitaire en dollars, selon le chiffre obtenu à la colonne 9 du tableau 1/A.
2. Indiquer le niveau correspondant:  a) départ-usine, b)  distributeur/représentant, c) grossiste, d) détaillant.
3. Si le prix indiqué n'est pas le prix départ-usine, indiquer le coefficient d'ajustement à appliquer pour déterminer ce prix.4. Montant de l'ajustement.  S'obtient en appliquant le coefficient de la colonne 3 au chiffre de la colonne 1.
5. Réduction à appliquer, en pourcentage.
6. Montant de la réduction (colonne 5 multipliée par colonne 1)7. Durée.  Indiquer la période de financement.8. Indiquer le taux d'intérêt.9. Montant des intérêts (s'obtient à partir des colonnes 1, 7 et 8).
10. Dénomination de l'impôt.  Indiquer entre parenthèses le numéro de la page où la législation pertinente est reproduite.
11. Taux d'imposition.
12. Montant de l'impôt à déduire (taux de la colonne 11 appliqué au chiffre de la colonne 1).13. Transport intérieur.  En indiquer le coût.14. Nombre de différences d'ordre technique/physique.  Join dre à ce tableau une description détaillée de ces différences.
15. Colonne 1 moins colonnes 4, 6, 9, 12, 13 et 14.
                                                     
* Facultatif:  ces renseignements sont à fournir dans la mesure où ils sont disponibles pour le requérant.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 13TABLEAU 2
VALEUR NORMALE DANS LE (LES) PAYS D'ORIGINE VISÉ (S) PAR LA DEMANDE, DÉTERMINÉE D'APRÈS LES PRIX
PRATIQUÉS POUR LES EXPORTAT IONS DUDIT PAYS D'ORIGINE VERS DES PAYS TIERS
Produit
Remplir un tableau pour chaque modèle/code/type ou famille de produits
censé(e) être inclus(e) dans la demande
Position de la NCM (Nomenclature commune du MERCOSUR)
Date de la
transactionPays
importateurEntreprise
importatriceCode/
modèleQuantité Unité de
mesurePrix unitaire
f.a.b.
(dollars EU)Valeur totale
f.a.b.
(dollars EU)Conditions de paiement Montant f.a.b.
unitaire ajusté
(dollars EU)
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) *(10)*(11)*(12)*
1. Date de la transaction, selon l'avis de dédouanement délivré dans le pays tiers.
2. Pays importateur.3. Raison sociale de l'importateur.4. Indiquer le code, le modèle ou le numéro d'article identifiant le produit.
5. Quantité de produit importée par le pays tiers selon chaque avis de dédouanement.
6. Unité de mesure utilisée lors du dédouanement.7. Prix unitaire f.a.b. en dollars EU par article.8. Valeur totale f.a.b. en dollars EU pour chaque article ou produit.9. Durée.  Indiquer la période de financement.
10. Indiquer le taux d'intérêt.
11. Montant des intérêts, par unité d'article ou de produit.12. Valeur f.a.b. unitaire ajustée en dollars EU.  S'obtient en retranchant du chiffre de la colonne 7 celui de la colonne 11.
______________________
* Facultatif:  ce renseignement est à fournir dans la mesure où il est disponible pour le requérantG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 14
TABLEAU 3
VALEUR NORMALE DANS LE (LES) PAYS D'ORIGINE VISÉ(S) PAR LA DEMANDE,
DÉTERMINÉE SELON LA MÉTHODE DE  LA RECONSTRUCTION DES COÛTS
Produit
Modèle/code/type
Coût unitaire (a)
PostesRapport
intrant-produit
(b)Coût unitaire de
chaque intrant
(c)Coût par intrant
(d)Part du coût
unitaire moyen
en %
(e)
1. Matériaux
1.1 D'origine nationale
1.2 Importés
2. Main-d'œuvre directe
3. Frais généraux de 
fabrication
3.1 Matériaux indirects
3.2 Main-d'œuvre indirecte
3.3 Énergie
3.4 Amortissements
3.5 Divers
4. Autres
4.1 Redevances
4.2 Frais d'administration
4.3 Frais de commercialisation
4.4 Coût financier
4.5 Divers
Coût moyen unitaire 100%
Marge bénéficiaire
Prix départ-usine unitaire
a. Coût unitaire.  Déterminer le coût en dollars des États-Unis par unité de mesure correspondante
(exemple:  $EU/kg, $EU/tonne, etc.).
b. Rapport intrant-produit.  Quantité d'intrants utilisés selon l'unité de mesure correspondante, pour
chacun des postes constituant le coût de chaque unité de produit, ou part en pourcentage de chaqueposte dans le total des frais encourus (lorsqu'il s'agit des coûts financiers, par exemple).
c. Coût unitaire de chaque intrant.  Indiquer la valeur de chacun des différents intrants par unité de
mesure correspondante (par exemple, $EU/kg, $EU /tonne, $EU/heure-homme, etc.), ou, dans le cas
contraire, lorsqu'il s'agit de frais d'administration, de commercialisation ou de frais financiers, le totalcorrespondant à chaque poste, de manière à ce que l'on puisse déterminer pour chacun la part de chaqueunité produite conformément aux indications de la colonne (b).
d. Coût par intrant.  Indiquer dans cette colonne le coût par intrant utilisé pour produire une unité de
produit.  S'obtient en multipliant les chiffres des colonnes (b) et (c).
e. Part en pourcentage.  Indiquer dans cette colonne la part de chaque intrant en pourcentage du coût
unitaire moyen.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 15TABLEAU 4
ESTIMATION DU PRIX PRATIQUÉ LORS DE LA PREMIÈRE VENTE EN RÉPUBLIQUE ARGENTINE
DU PRODUIT VISÉ PAR LA DEMANDE
Produit
Remplir un tableau pour chaque modèle/code/type ou famille de produits
censé(e) être inclus(e) dans la demande
Position de la NCM (Nomenclature commune du MERCOSUR)
Montant f.a.b. unitaire
ajusté
(dollars EU)Coût des opérations
d'admission dans le
pays
(dollars EU)Frais d'entreposage de
l'importateur
(dollars EU)Frais de
commercialisation et
marge bénéficiaire
(dollars EU)Prix pratiqué à la
première vente
(dollars EU)Taux de change
(dollar EU/peso
argentin)Prix pratiqué à la
première vente (pesos
argentins)
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
1. Montant f.a.b. unitaire ajusté.  S'obtient de la colonne (13) du tableau 5.
2. Coût des opérations d'admission dans le pays.  Appliquer à la colonne (1) le pourcentage obtenu au point 4.8 du formulaire.3. Frais d'entreposage de l'importateur.  Additionner les colonnes (1) et (2).4. Frais de commercialisation et marge bénéficiaire.  Colonne à re mplir si l'importateur revend la marchandise importée.  Sur un e feuille à joindre, indiquer en détail les
postes et le montant qui justifient les chiffres de cette rubrique.
5. Prix pratiqué lors de la première vente, en dollars EU.  Additionner les colonnes (3) et (4).
6. Taux de change, cours vendeur (dollar EU/peso argentin), fixé par la Banque nationale de l'Argentine et en vigueur à trente ( 30) jours du dédouanement, ou, si des
documents justificatifs sont joints, le cour s correspondant à la date qui y est indiquée.
7. Prix pratiqué lors de la première vente, en pesos argentins.  Colonne (5) multipliée par colonne (6).G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 16
ANNEXE 4:  RENSEIGNEMENTS SUR LES IMPORTATIONS
4.1. Remplir le tableau 5, qui se trouve à la fin de la présente annexe, avec les renseignements
concernant les importations du produit visé par la demande effectuées au cours des DOUZE (12) mois
immédiatement antérieurs à la présentation de la demande.
4.2. Positions tarifaires dont relève le produit importé visé par la demande, correspondant aux
DOUZE (12) mois précédant la date de la présentation.  Remplir le tableau ci-dessous:
Nomenclature commune du
MERCOSURExportation Importation
Position Extra Intra
Désignation Ristourne TEC Droit DIEMTaxe
statistique Droit
NCM SIM % % % % %
Suffixe de valeur (Système María) Désignation du suffixe de valeur
4.3 Position tarifaire sous laquelle le produit visé par la demande était classé durant les trois
dernières années civiles.  Remplir le tableau ci-dessous*:
Année Position de la NCM (à 8 chiffres) Désignation
***
***
***
4.4. Indiquer si ces positions tarifaires (à savoir les nombres à huit chiffres de la NCM, les
codes SIM et les suffixes de valeur) englobent et/ou ont englobé des produits autres que le produit
visé par la demande.  Dans l'affirmative, indiquer ces produits.
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
                                                     
* S'il y a eu changement de position tarifaire au cours d'une année, indiquer, dans la mesure du possible,
le mois pendant lequel ce changement a eu lieu.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 17
4.5. Indiquer l'unité de mesure la plus souvent utilisée dans les statistiques d'importations (celle
qui est utilisée dans les déclarations contraignantes).  Si cette unité n'est pas la même que celle qui est
utilisée pour le marché intérieur, indiquer le système de conversion adéquat.
_______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
4.6. Indiquer la raison sociale et le domicile des principaux importateurs du produit importé visé
par la demande identifiés à ce titre pour les TROIS (3) années complètes antérieures à la demande et
pour les mois écoulés de l'année en cours.
Année Raison sociale Domicile/Code postal/Localité Tél./faxG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 18
4.7. Expliquer quelles sont la méthodologie et les sources utilisées pour déterminer les
importations indiquées dans le tableau 6 de l'annexe 5.
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
4.8. Remplir le tableau ci-après, en indiquant les coûts des opérations d'admission dans le pays du
produit importé visé par la demande, jusqu'à son arrivée dans les entrepôts de l'importateur.
Produit:
Unité de mesure considérée:
Poste % Valeur en dollars EU
Valeur f.a.b.
Transport (s/f.a.b.)
Assurance (s/f.a.b.)
Valeur c.a.f.
Droit d'importation (s/c.a.f.)
Taxe statistique (s/c.a.f.)
Frais d'établissement de lettre de crédit
Frais de dédouanement
Frais portuaires
Coût financier
Autres (Transport jusqu'aux entrepôts de
l'importateur, etc.)
Valeur finale
Incidence sur la valeur f.a.b.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 19TABLEAU 5
PRIX À L'EXPORTATION PRATIQUÉ DANS LE PAYS D' ORIGINE/DE PROVENANCE VISÉ PAR LA DEMANDE
Produit
Remplir un tableau pour chaque modèle/code/type ou famille de produits
censé(e) être inclus(e) dans la demande
Position de la NCM (Nomenclature commune du MERCOSUR)
Date du
dédouanementAvis de
dédouanement
nºBureau de
douaneImportateurCode/
modèleQuantitéUnité de
mesurePrix unitaire
f.a.b. en
dollars EUValeur totale
f.a.b.
(dollars EU)Conditions de paiementMontant f.a.b.
unitaire ajusté
(en dollars EU)
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10)*(11)*(12)*(13)*
3. Numéro d'identification du bureau de douane où la transaction a été effectuée.
4. Raison sociale de l'importateur.
5. Indiquer le code, le modèle ou le numéro de l'article.6. Quantité du produit visé par l'enquête correspondant à la transaction.7. Unité de mesure dans laquelle la quantité indiquée est exprimée.8. Prix unitaire f.a.b. en dollars EU.9. Valeur f.a.b. totale en dollars EU.
10. Durée.  Indiquer la période de financement.
11. Indiquer le taux d'intérêt.12. Montant des intérêts, par unité d'article ou de produit.13. Valeur f.a.b. ajustée en dollars EU.  S'obtient en retranch ant du chiffre de la colonne (8) celui de la colonne (12).
                                                     
* Facultatif:  Ce renseignement est à fournir dans la mesure où il est disponible pour le requérant.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 20
ANNEXE 5:  DONNÉES ÉCONOMIQUES CONCERNANT
L'ENTREPRISE ET LE MARCHÉ
5.1. Votre entreprise a-t-elle importé le produit visé par la demande au cours des trois dernières
années?
OUI__ NON__
Dans l'affirmative, prière d'indiquer les pays d'origine, les valeurs f.a.b. et les quantités correspondants
(s'il existe plusieurs pays d'origine par année, les indiquer séparément).
Année Pays d'origine Quantités Valeurs f.a.b.
5.2. Énumérer les autres produits élaborés et/ou revendus par l'entreprise.  Remplir le tableau
ci-dessous.
Produit Part dans le montant facturé par
l'entreprise
Produit national similaire au produit visé par la demande %
Autres produits: %
%
%
%
%
%
TOTAL 100%
Important:  chaque entreprise devra répondre séparément à cette question.
5.3. Prière d'indiquer toutes les entreprises qui constituent la branche de production nationale (en
précisant leur raison sociale, leur domicile et leur part en pourcentage dans la production nationale) et,
à votre connaissance, les chambres professionnelles auxquelles elles sont affiliées.  Indiquer la source
d'après laquelle la part de chaque entreprise dans la production nationale a été calculée, et joindre le
certificat délivré par chambre professionnelle correspondante.
Entreprise Part dans la production
nationale, en %Chambre professionnelleG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 21
5.4. Décrire les circuits de commercialisation du produit national et indiquer la part en
pourcentage de chaque circuit dans le total des ventes.  Prière d'indiquer, si vous en avez
connaissance, les mêmes données pour le produit importé visé par la demande.
5.5. La production du produit national a-t-elle un caractère saisonnier?
OUI__ NON__
La demande du produit a-t-elle un caractère saisonnier?OUI__ NON__
Les importations du produit visé par la demande ont-elles un caractère saisonnier?
OUI__ NON__
Si vous avez répondu oui à l'une de ces questions, veuillez remplir le tableau 7 qui se trouve à la fin
de la présente annexe.
5.6. Expliquer clairement en quoi consiste le dommage causé à la production nationale.  On
entend par "dommage" un dommage important causé à une branche de production nationale, unemenace de dommage important pour une branche de production nationale ou un retard important dans
la création d'une telle branche de production.
5.7. S'il s'agit d'une "menace de dommage", il faudra fournir aussi des renseignements sur un
excédent des capacités disponibles et/ou des stocks du produit visé par la demande qui laisse supposerla possibilité d'un accroissement des exportations vers la République argentine, et sur la situation des
pays tiers susceptibles d'absorber ces courants commerciaux.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 22
5.8 Joindre les états comptables de chacune des entreprises requérantes et/ou associées à la
demande, correspondant aux trois derniers exercices clos à la date à laquelle la demande est présentée.
5.9 Remplir les tableaux 6 à 9, qui se trouvent à la fin de la présente annexe, en tenant compte des
points suivants:
a) En ce qui concerne la production et la capacité de production des entreprises, les
stocks, les ventes et les exportations, en volume et en valeur, et l'emploi, il faut
indiquer le total correspondant à toutes les entreprises requérantes et/ou associées à la
demande.
b) Les chiffres des ventes en volume doivent être nets de renvois.c) Les chiffres des ventes en valeur doivent être nets de la TVA et des taxes intérieures,
ainsi que des ristournes et des remises à titre commercial.
d) En ce qui concerne les stocks, il faut indiquer l'état des stocks au 31 décembre de
chaque année.
e) La capacité de production s'entend de la production obtenue lorsque l'entreprise
fonctionne à plein rendement.  S'il s'agit d'une entreprise produisant plusieurs
produits, on prendra en considération la gamme de production actuelle ou celle dudébut de la période sur laquelle portent les renseignements (si des changements ont eu
lieu au cours des trois dernières années, veuillez les signaler).
f) Le nombre des employés indiqué doit être une moyenne mensuelle et comprendre, si
possible, uniquement le personnel affecté à la production du produit national (s'ils'agit de l'effectif total de l'entreprise/des entreprises, veuillez le signaler).
g) Les chiffres des salaires versés doivent être nets du S.A.C. et des charges sociales et
correspondre, si possible, uniquement au personnel affecté à la production du produit
national (s'il s'agit de la masse salariale totale de l'entreprise/des entreprises, veuillezle signaler).
h) En ce qui concerne la structure des coûts de production, indiquer la clé de répartition
des frais et, si certains éléments sont des redevances ou d'autres versements, indiquer
comment ils ont été calculés.  Ce renseignement doit être fourni pour les mêmes
unités de mesure/modèle/dimension/article que pour les prix (point i) et séparément
pour chacune des entreprises requérantes et/ou associées à la demande.
i) En ce qui concerne les prix, il faut préciser s'il existe un prix unique pour l'unité de
mesure du produit national;  si ce renseignement est donné pour les
modèle/mesure/article les plus représentatifs, indiquer comment cette représentativité
a été déterminée.  Dans le tableau 9, indiquer à la colonne (1) les prix de catalogue, auniveau du commerce de gros départ-usine, non compris la TVA et les taxes intérieures
pour l'unité de mesure du produit national ou les modèle/mesure/article les plus
représentatifs;  à la colonne (2), les remises à titre commercial accordées et, à la
colonne (3) le prix net effectivement facturé du produit en question (soit la différence
entre les deux premières colonnes).  Ce renseignement doit être fourni séparément parchacune des entreprises requérantes et/ou associées à la demande.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 23TABLEAU 6
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Année au 31/12: Année 1: Année 2: Année 3:Année en cours
janvier -Année
précédente
janvier -
Produit national (en volume)
Production de l'entreprise/des entreprises  (en volume)
Stocks (en volume)
Ventes sur le marché intérieur
En volume
En valeur (pesos argentins)
Exportations
En volume
En dollars f.a.b.
Importations totales en provenance du pays d'origine
visé par l'enquête (1)
En volume
En dollars f.a.b.
Importations totales d'autres origines
En volume
En dollars f.a.b.
Capacité de production nationale (en volume)
Consommation nationale apparente (2) (en volume)
Capacité de production de l'entreprise/des entreprises
(en volume)
Emploi
Nombre d'employés
Salaires versés (pesos argentins)
(1) S'il existe plusieurs pays d'origine visés par l'enquête, ventiler les données par pays d'origine.
(2) La consommation nationale apparente s'obtient en additionnant la production nationale, les importations visées par l'enquête  et les importations totales d'autres origines,
puis en retranchant du chiffre obtenu les exportations totales .G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 24
TABLEAU 7
À remplir uniquement dans les cas indiqués au point 5.5
Ventes sur le marché intérieur Importations
Production Unités Pesos Unités Valeur
f.a.b.
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembreAnnée 1:
décembre
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembreAnnée 2:
décembre
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembreAnnée 3:
décembre
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobreAnnée en cours
novembre
G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 25TABLEAU 8
Structure des coûts de production de……………………………..
Moyenne année 1: Moyenne année 2: Moyenne année 3: Moyenne année en cours:
Éléments PesosPart du coût
unitaire
moyen PesosPart du coût
unitaire
 moyen PesosPart du coût
unitaire
moyen PesosPart du coût
unitaire
moyen
Intrants nationaux
Intrants importés
Main-d'œuvre directe
Coûts variables de fabrication
Redevances
Main-d'œuvre indirecte
Autres coûts fixes de production
Autres (frais administratifs, commerciaux, etc.)
Coût unitaire moyen 100% 100% 100% 100%
Prix unitaires départ-usine
Clé de répartition des frais:G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 26
TABLEAU 9
Prix de vente départ–usine sur le marché intérieur, au niveau du commerce de gros, du produit national selon le modèle, la
mesure ou l'article les plus représentatifs de la production de l'entreprise
Prix de catalo gue Remises Prix net
net de taxe à titre commercial facturé
janvie r
févrie r
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembreAnnée 1
décembre
janvie r
févrie r
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembreAnnée 2
décembre
janvie r
févrie r
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembreAnnée 3
décembre
janvie r
févrie r
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobreAnnée en
cours
novembre
Critère de sélection du modèle/de la mesure/de l'article les plus re présentatifs:G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 27
ANNEXE 6:  RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS POUR
LES DEMANDES VISANT LES SUBVENTIONS
6.1. Législation (indiquer les instruments juridiques portant mise en œuvre des mécanismes de
subventionnement constatés dans le pays d'origine en question):
6.2. Type de subvention (définir la subvention constatée conformément aux critères énoncés à
l'article premier de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires, repris dans la
Loi n° 24.425):
6.3. Spécificité (indiquer, conformément à l'article 2 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, repris dans la Loi n° 24.425, si la subvention est spécifique à une entreprise ou à une
branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production relevant de la
juridiction de l'autorité qui accorde la subvention, et justifier votre réponse au regard de l'article
susmentionné):
6.4. Établir que la subvention incriminée est prohibée ou peut donner lieu à une action (justifier au
regard des dispositions des articles 3 et 5 de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires, repris dans la Loi n° 24.425):G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 28
6.5. Montant de la subvention (estimer le montant de la subvention conformément aux dispositions
de l'article 14 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, repris dans la
Loi n° 24.425, en expliquant la méthode employée à cet effet):
6.6. Prix internationaux (indiquer les prix internationaux pratiqués par les principaux exportateurs
mondiaux du produit visé par la demande):G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 29
ANNEXE 7:  INSTRUCTIONS POUR LA PRÉSENTATION D'UNE
DEMANDE D'OUVERTURE D'ENQUÊTE EN VUE DE
L'APPLICATION DE MESURES ANTIDUMPING
OU DE DROITS COMPENSATEURS
7.1. Objectif:
Les entreprises, chambres professionnelles, fédérations et/ou associations qui s'estiment
affectées par des importations effectuées dans des conditions présumées constituer une concurrence
déloyale peuvent présenter une demande d'ouverture d'enquête en vue de l'application de mesures
antidumping ou de droits compensateurs.
La demande consiste à présenter, dûment remplis, les formulaires figurant aux annexes 1 à 6
approuvées de la présente Résolution.
Les annexes susmentionnées permettent au Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines
d'examiner l'exactitude et la pertinence des éléments de preuve nécessaires pour justifier l'ouverture de
l'enquête.
7.2. Législation applicable:
- Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994, incorporés par la République argentine dans le droit interne par le biais de la
Loi n° 24.425, du Décret n° 1326/98 et du Décret n° 766/94.
- À titre subsidiaire, la Loi n° 19.549 sur les procédures administratives et le Décret
réglementaire n° 1759/72, texte codifié par Décret n° 1831/91, dans la mesure où ilsne contredisent pas les principes applicables en la matière.
7.3. Autorités chargées de l'application:
Les autorités ci-après sont chargées de l'application des instruments susmentionnés:
• le Ministère de l'économie et des travaux et services publics;
• le Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines;• le Sous-Secrétariat au commerce extérieur (Direction de la concurrence déloyale);
• la Commission nationale du commerce extérieur.
7.4. Mode de présentation:
La demande doit être présentée par écrit en deux exemplaires, original et copie accompagnés
chacun d'une version sur support numérique réalisé en environnement Windows (Word 6.0 et
Excel 5.0).
Tous les renseignements demandés doivent êt re fournis conformément aux annexes 1 à 6.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 30
7.5. Lieu auquel la demande doit être adressée:
- Ministerio de Economía y Obras y Servicios Públicos.
Mesa General de Entradas y Notificaciones de la
Secretaría de Industria, Comercio y Minería.
Avda. Julio A. Roca Nº 651.  Planta baja, sector 6(1322) Buenos Aires - República Argentina.
Horaire:  de 10 heures à 17 heures.
7.6. Conseils:
Si vous avez des difficultés à remplir les formulaires des annexes 1 à 6 ou si vous avez besoin
de précisions sur les renseignements demandés, nous vous suggérons de vous adresser aux services
suivants:
A) la Direction de la concurrence déloyale rattachée au Sous-Secrétariat au commerce
extérieur (pour les conseils d'ordre général et les questions relatives au dumping et
aux subventions), Av. Julio A. Roca N° 651 piso 6° sector 20,
téléphone:  349 3947/48/49/50, fax:  349 3947;  et/ou
B) la Commission nationale du commerce extérieur (pour les questions concernant le
dommage causé par les importations à la branche de production nationale),
Av. Paseo Colón Nº 275 piso 7º, té léphone:  348-1738/1757, fax:  348-1735/1711.
7.7. Renseignements généraux et instructions:
7.7.1. Contenu
La demande d'ouverture d'une enquête comprend les annexes 1 à 6, intitulées comme suit:
•  ANNEXE 1: RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ENTREPRISE
•  ANNEXE 2: CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT IMPORTÉ VISÉ PAR LA DEMANDE ET
DU PRODUIT NATIONAL
•  ANNEXE 3: RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS AUX FINS DES ENQUÊTES POUR
DUMPING
•  ANNEXE 4: RENSEIGNEMENTS SUR LES IMPORTATIONS
•  ANNEXE 5: DONNÉES ÉCONOMIQUES CONCERNANT L'ENTREPRISE ET LE MARCHÉ
•  ANNEXE 6: RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS POUR LES DEMANDES VISANT LES
SUBVENTIONS
7.7.2. Renseignements devant figurer dans la demande
La demande doit inclure des renseignements qui indiquent l'existence d'un dumping ou d'une
subvention, d'un dommage important, d'une menace de dommage important ou d'un retard importantG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 31
dans la création d'une branche de production nationale, ainsi que d'un lien de causalité entre les
importations visées par la demande et le dommage causé à la branche de production nationale.
Le requérant doit remplir les formulaires des annexes 1 à 6 avec la plus grande précision
possible et joindre des documents justificatifs à l'appui de sa demande.
7.7.3. Documentation utilisée pour remplir les formulaires
Les données fournies dans les formulaires des annexes 1 à 6 pourront être soumises à une
vérification.  Tous les relevés ou documents utilisés pour remplir ces formulaires, en particulier ceux
qui concernent des registres comptables et administratifs, ainsi que les données ayant servi de base
pour les estimations, doivent être conservés et présentés lors de cette vérification.
7.7.4. Période sur laquelle portent les renseignements demandés
Les renseignements demandés aux annexes 1, 2, 3, 4 et 6 doivent correspondre aux DOUZE
(12) mois immédiatement antérieurs à la demande.
Les renseignements demandés à l'annexe 5 doivent correspondre aux TROIS (3) dernières
années complètes ainsi qu'aux mois écoulés de l'année en cours.
7.7.5. Langue dans laquelle les renseignements doivent être présentés
La demande doit être présentée en langue espagnole.  Toute documentation en langue
étrangère doit être accompagnée d'une traduction réalisée par un traducteur officiel agréé du pays et
légalisée par l'ordre de la profession (articles 28 et connexes du Recueil des procédures
administratives – Loi n° 19.549, Décret réglementaire n° 1759/72, texte codifié par leDécret n° 1883/91).
7.7.6. Sources
L'entreprise requérante/les entreprises requérantes doit/doivent indiquer dans chaque
formulaire les sources d'information utilisées.
7.7.7. Réponses
Il faut répondre à tous les points figurant dans les annexes 1 à 6.  Au cas où la réponse est "NON
DISPONIBLE" ou "SANS OBJET", il faut écrire ces mots et en indiquer les raisons.  Les réponsesseront aussi précises et exactes que possible et tous les documents supplémentaires requis doiventêtre joints.  L'expression "NON DISPONIBLE" ne pourra pas être utilisée pour répondre auxdemandes de renseignements de l'annexe 3, à l'exception des renseignements facultatifs signalésdans chaque tableau de cette annexe en ce qui concerne les enquêtes antidumping, et à l'exceptiondes points 6.1 et 6.2 de l'annexe 6, en ce qui concerne les enquêtes en vue de l'application de
mesures compensatoires.  De même, cette expression ne pourra pas être utilisée pour répondre aux
demandes de renseignements concernant la production, les exportations, les comptes del'entreprise/des entreprises requérante(s) et les prix du produit national.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 32
7.7.8. Unité de mesure correspondante
Les données relatives aux volumes doivent comporter la mention de l'unité de mesure
correspondante et être présentées de manière homogène, avec indication, le cas échéant, du systèmede conversion utilisé.
7.7.9. Monnaie étrangère
S'agissant de données libellées en monnaies étrangères, il faut indiquer la devise en question,
le taux de change et la date correspondante pour la conversion en dollars des États-Unis.
7.7.10. Renseignements complémentaires
Toute observation ou explication complémentaire que l'on jugerait pertinente en vue de
l'ouverture d'une enquête doit être présentée séparément.
7.7.11. Signature des annexes
Chaque feuillet des annexes 1 à 6, de même que tout autre document d'information joint, doit
porter la signature originale et le nom en toutes lettres du responsable ou du représentant légal de
l'entreprise.
7.7.12. Caractère confidentiel des renseignements
Si le requérant fournit des renseignements dont la divulgation peut porter atteinte aux intérêts
de son entreprise, il pourra demander que ces renseignements soient traités comme "confidentiels", enjustifiant les raisons de ce traitement et en fournissant un résumé non confidentiel des renseignements.
De même, il doit inscrire sur chaque feuille contenant ce type de renseignements la mention
"RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS" dans la marge supérieure droite.  Il est indispensable
d'observer ces prescriptions.
Si le requérant n'identifie pas comme tels les renseignements confidentiels conformément aux
prescriptions du paragraphe précédent, l'autorité chargée de l'application est déchargée de toute
responsabilité au cas où ces renseignements seraient rendus publics.
L'autorité chargée de l'application se prononcera sur la reconnaissance du caractère
confidentiel dans le délai établi à cet effet.
7.7.13. Attestation de la personnalité juridique
Les représentants ou mandataires justifieront de leur personnalité juridique au moyen de l'acte
officiel correspondant, ou d'une copie de ce document contresignée par un juriste, ou d'une lettre de
procuration portant signature authentifiée par les services de police, les autorités judiciaires ou unnotaire.  Pour invoquer un pouvoir général ou spécial pour plusieurs actes juridiques, ou un contrat de
société civile ou commerciale conclu au moyen d' un acte officiel ou inscrit au Registre du commerce,
il faut produire une copie du texte intégral signée par le conseil juridique ou par le mandataire.  S'il
s'agit d'une société informelle ou constituée de fait, la demande doit être signée à titre individuel par
tous les associés, et indiquer celui d'entre eux qui sera chargé de poursuivre les démarches (Recueildes procédures administratives, Loi n° 19.549 – articles 32 et connexes du Décret réglementaire
n° 1759/72, texte codifié par le Décret n° 1883/91).G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.3
Page 33
7.7.14. Constitution du domicile légal
Tout requérant doit constituer un domicile légal dans le périmètre de la capitale fédérale, où
toutes les notifications effectuées par les autorités compétentes seront exécutoires.
7.7.15. Demandes présentées par des chambres professionnelles, des fédérations et/ou des
associations
Les demandes présentées par des chambres professionnelles, des fédérations et/ou des
associations, au nom de la branche de production nationale affectée par des importations effectuées
dans des conditions de concurrence déloyale, doivent être accompagnées d'une copie certifiée
conforme des pièces suivantes:  statuts, procuration (au cas où la demande est présentée par unmandataire), dernier acte de nomination des dirigeants et d'attribution des postes, acte portant décision
des entreprises associées de présenter la demande.  À défaut de cette dernière pièce, il faut joindre les
déclarations de participation de toutes les entreprises intéressées, avec les documents justificatifs
correspondants (chaque déclaration portant la signature originale et l'attestation de la personnalité
juridique du signataire).
Par ailleurs, pour ce type de demandes, les annexes 1 à 6 doivent être remises séparément
pour chacune des entreprises représentées ou associées à la demande.
__________