ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/329/Add.2
8 janvier 2003
(03-0068)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Pakistan aux questions posées par l'Australie, les Communautés européennes
et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 3 décembre 2002, le Pakistan a
fait parvenir au Secrétariat une copie des réponses suivantes aux questions posées par lesCommunautés européennes et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis, distribuées
respectivement sous les cotes IP/C/W/320 et Add.2, 322, 315 et Add.1, et 316.
_______________
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A.D ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importancevitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
Pour promouvoir l'intérêt public, notamment la sécurité nationale, la nutrition et la santé ou le
développement d'autres secteurs vitaux de l'économie, la législation pakistanaise sur les brevets
comporte des dispositions prévoyant le régime de licences obligatoires (article 58 de l'Ordonnance
de 2000 sur les brevets).  Les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être octroyée
sont conformes à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
De plus, l'article 7 4) de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets stipule les cas où un brevet ne
peut pas être délivré pour des raisons d'intérêt public, etc. et ces dispositions sont pleinement
compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
B.D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, debases de données ou de compilations de données?
En vertu de l'article 10 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, le droit d'auteur protège
les œuvres littéraires originales sur tout le territoire pakistanais.  L'expression "œuvre littéraire" telle
qu'elle est définie dans l'Ordonnance couvre les tableaux, les compilations de données ou autresIP/C/W/329/Add.2
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éléments de toute forme et les programmes d'ordinateur, c'est-à-dire les programmes enregistrés sur
des disques, bandes, supports perforés ou autres moyens de stockage de l'information, qui introduits
ou installés dans un ordinateur ou un équipement informatisé sont capables de reproduire toute
information.  Toutefois, la protection au titre du droit d'auteur accordée aux compilations de données
ou autres éléments ne s'étend pas aux données ou autres éléments eux-mêmes et est sans préjudice detout droit d'auteur subsistant pour les données ou autres éléments, c'est-à-dire que le droit d'auteur ne
s'étend qu'à la compilation.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
À la date d'application de l'Accord sur les ADPIC, le Pakistan offrait déjà une mesure de
protection compatible avec l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de l'Ordonnance de 1962 sur le droit
d'auteur.  Dans ce contexte, le Décret de 1968 sur le droit international d'auteur qui se lit à la lumière
de l'article 54 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur a étendu la protection du droit d'auteur
aux œuvres étrangères des pays énumérés dans la liste annexée au Décret comme si elles étaient pourla première fois publiées au Pakistan et a accordé la protection à partir de cette date.  La définition du
mot "œuvre" couvre les œuvres littéraires, musicales, artistiques, dramatiques, les œuvres et
enregistrements cinématographiques.
C.M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans lecadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier.
Aux termes de l'article 2 xlvii) de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de
commerce, la définition de l'expression "marque de  fabrique ou de commerce" inclut les marques de
services et de ce fait, les marques de services bénéficient de la protection au titre de l'ordonnance.
Aux termes de l'article 92 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de
commerce, les noms commerciaux sont protégés sans obligation d'en faire la demande ou de lesenregistrer au titre de l'Ordonnance, qu'ils fassent partie ou non d'une marque de fabrique ou de
commerce.
En vertu de la définition de la marque aux termes de l'article 2 xxiv), les sons et les formes
des produits (contenants) peuvent également être enregistrés au titre de l'Ordonnance de 2001 sur lesmarques de fabrique ou de commerce, toutefois il n'existe aucune disposition prévoyant
l'enregistrement des odeurs et des parfums.
D.I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle auxvins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
L'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce accorde la protection aux
produits et aux services qui font l'objet d'échanges, de commerce et de fabrication.  Dans la mesure où
le Décret de 2000 sur les importations (politique et procédures) interdit l'importation de produits
alcooliques y compris les vins et les spiritueux, et où la fabrication de ces produits est interdite enIP/C/W/329/Add.2
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vertu de la législation nationale, il n'est pas possible d'accorder une protection spéciale aux indications
géographiques des vins et spiritueux.
H.P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définiepour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Bien que la protection soit accordée aux renseignements non divulgués, aucune durée définie
n'est précisée pour cette protection.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Il n'y a pas de définition uniforme des données communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs
organismes.  Toutefois, il n'est pas permis de divulguer les renseignements confidentiels
communiqués aux pouvoirs publics à des personnes non autorisées.
I.M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importationsde minimis?
La législation actuelle ne prévoit pas ce type d'exception.
Questions additionnelles
A.D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Dans l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, la définition d'"une œuvre artistique" figure
à l'article 2 c), tandis que la définition d'une "œuvre littéraire" figure à l'article 2 p).  Au Pakistan,
ces deux définitions, considérées ensemble, seraient-elles interprétées de manière à couvrir
entièrement la définition de l'expression "œuvres littéraires et artistiques" qui figure à l'article 2 1) de
la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1971)?
Les dispositions de l'article 2 c), 2 f) et 2 p) qui donnent la définition d'une "œuvre artistique",
d'un "livre" et d'une "œuvre littéraire" respectivement, si on les considère ensemble, peuvent être
interprétées de manière à couvrir entièrement la définition de l'expression "œuvres littéraires et
artistiques" qui figure à l'article 2 1) de la Convention de Berne.
2. Veuillez préciser, en vous référant à la disposition pertinente, si la traduction d'une "œuvre
littéraire" est protégée par l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, ainsi que le prescrit l'article 8
de la Convention de Berne.
L'article 3 IV) et VIII) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur accorde la protection à la
traduction des œuvres littéraires ainsi que le prescrit l'article 8 de la Convention de Berne.
3. Veuillez préciser, en vous référant à la disposition pertinente, si la traduction d'une "œuvre
artistique" est protégée par l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, ainsi que le prescritl'article 8 de la Convention de Berne.
La traduction d'une œuvre artistique n'est pas protégée dans le cadre de la législation car
celle-ci peut ne pas avoir été conçue et comprise en termes concrets.IP/C/W/329/Add.2
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4. Aux articles 53 à 55 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur qui figurent au chapitre XI
intitulé "DROIT D'AUTE UR INTERNATIONAL", il est question de la publication dans le Journal
officiel des notifications/ordonnances du gouvernement fédéral.  Veuillez fournir une copie des
notifications/ordonnances ainsi publiées.
La copie de la publication des notifications du gouvernement fédéral dans le Journal officiel
daté des 13 mars 1968 et 8 juin 2000 est jointe au présent document, selon votre demande.
5. Veuillez indiquer où il est fait mention, dans les notifications/ordonnances susmentionnées du
gouvernement fédéral (le cas échéant), de la conformité du Pakistan avec les articles 3, 4, 5, 6, 15
et 18 de la Convention de Berne.
Les notifications fournies ci-dessus dans le cadre de la question précédente portant le n° 4
sont conformes aux articles 3, 4, 5, 6, 15 et 18 de la Convention de Berne de manière concrète sans
faire référence à ces articles.
6. Veuillez indiquer où, dans l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, il est fait mention de la
protection des droits moraux prévus à l'article 6bis de la Convention de Berne.
L'article 62 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur accorde la protection des droits
moraux prévus à l'article 6 bis de la Convention de Berne sous le titre "Droits d'auteur spécifiques".
B.M ARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
7. Veuillez indiquer où, dans l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique et de
commerce, figure la présomption d'existence d'un risque de confusion en cas d'usage d'une marque
identique à la marque enregistrée pour des produits ou des services identiques, ainsi que le prescritl'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions s'y rapportant figurent aux articles 39 et 40 de l'Ordonnance de 2001 sur les
marques de fabrique et de commerce.
C.I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
8. Sauf pour la définition d'"indication géographique" qui figure à l'article 2 xix) del'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique et de commerce, veuillez indiquer où figurent,
dans l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique et de commerce ou ailleurs, les dispositions
qui sont conformes à chacun des articles 22:2 à 23:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Une législation distincte pour la protection des indications géographiques est en cours
d'examen.
D.D ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
9. Veuillez donner des précisions sur la législation du Pakistan qui contient des dispositionsconformes aux articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC.
Une législation distincte, à savoir l'Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés,
a été promulguée pour se conformer aux articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/329/Add.2
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E.B REVETS
10. Veuillez donner des précisions sur la législation du Pakistan qui contient des dispositions
conformes aux articles 27 à 34 de l'Accord sur les ADPIC.
Les articles 27 à 34 de l'Accord sur les ADPIC sont dédiés aux brevets et l'Ordonnance
de 2000 sur les brevets est conforme à ces articles.  Plus précisément, les articles 11 à 13 de
l'Ordonnance se rapportent à l'article 28;  l'article 15, à l'article 29;  l'article 18, aux articles 30 et 31;
l'article 46, à l'article 32;  l'article 31, à l'article 33.  Enfin, les articles 21, 22 et 30 se rapportent à
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.
F.S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
11. Veuillez donner des précisions sur la législation du Pakistan qui contient des dispositionsconformes aux articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC.
Une législation distincte, à savoir l'Ordonnance de 2000 sur les schémas de configuration de
circuits intégrés enregistrés, a été promulguée pour se conformer aux articles 35 à 38 de l'Accord sur
les ADPIC.
G.P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
12. Veuillez donner des précisions sur la législation du Pakistan qui contient des dispositionsconformes à l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 39 de l'Accord sur les ADPIC est dédié à la protection des renseignements non
divulgués et cette protection est assurée dans le cadre de diverses dispositions législatives de lamanière suivante:
- L'article 18 de la Réglementation de 1964 (Conduite) concernant les fonctionnaires
prescrit qu'aucun fonctionnaire ne communiquera directement ou indirectement des
documents ou des renseignements officiels à un fonctionnaire non autorisé à les
recevoir, ou à une personne non officielle, ou à la presse.
- La communication délibérée de renseignements (qu'un fonctionnaire a obtenus ou
auxquels un fonctionnaire a accès en vertu du poste qu'il occupe) à une personne non
autorisée à les recevoir constitue un délit aux termes de l'article 5 de la Loi de 1923
sur les secrets officiels.  Ce délit est passible d'un emprisonnement dont la durée peut
atteindre deux ans, ou d'une amende, ou de l'une et l'autre de ces peines.
- Les règles n° 55 du Règlement de 1973 relatif aux entreprises interdisent également la
communication de renseignements tirés directement ou indirectement de documents
officiels ou portant sur des sujets officiels à des personnes non officielles, à la presse
ou aux fonctionnaires non autorisés à les recevoir.IP/C/W/329/Add.2
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JAPON
A.D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Aucune exception ou exemption concernant le traitement national et le traitement de la nation
la plus favorisée n'est prévue dans le cadre de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur.
C.P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
4. Si votre législation garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autresdonnées communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produi t pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture sont protégées contre la divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commercepar un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer les données initiales
du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour
un produit similaire, veuillez fournir des explications précises à cet égard.  La législation de votre
pays prévoit-elle des exceptions en la matière?  Prévoit-elle une période déterminée de protection,
par l'organisme public compétent, des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres donnéescommuniquées par le premier déposant?  Dans l'affi rmative, veuillez fournir des explications précises
sur cette période déterminée, en indiquant les dispositions législatives pertinentes.
Les produits pharmaceutiques et les produits agrochimiques (pesticides) doivent être
enregistrés auprès du Ministère de la santé avant leur mise en vente dans le pays.  La protection desdonnées ou informations non divulguées communiquées pour obtenir l'enregistrement est prévue dans
plusieurs textes législatifs:
- L'article 18 de la Réglementation de 1964 (Conduite) concernant les fonctionnaires,
prescrit qu'aucun fonctionnaire ne communiquera directement ou indirectement des
documents ou des renseignements officiels à un fonctionnaire non autorisé à les
recevoir, ou à une personne non officielle, ou à la presse.
- La communication délibérée de renseignements (qu'un fonctionnaire a obtenus ou
auxquels un fonctionnaire a accès en vertu du poste qu'il occupe) à une personne non
autorisée à les recevoir constitue un délit aux termes de l'article 5 de la Loi de 1923
sur les secrets officiels.  Ce délit est passible d'un emprisonnement dont la durée peutatteindre deux ans, ou d'une amende, ou de l'une et l'autre de ces peines.
- Les règles n° 55 du Règlement de 1973 relatif aux entreprises interdisent également la
communication de renseignements tirés directement ou indirectement de documents
officiels ou portant sur des sujets officiels à des personnes non officielles, à la presseou aux fonctionnaires non autorisés à les recevoir.
Tout déposant ultérieur se verrait de ce fait refuser l'accès aux données ou informations
communiquées par un précédent déposant.
La législation ne précise pas la durée de la protection.
Dans le contexte des produits pharmaceutiques, la règle n° 13 de la Réglementation de 1940
concernant les produits pharmaceutiques stipule qu'aucun membre du personnel du LaboratoireIP/C/W/329/Add.2
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officiel ne divulguera à quiconque des informations sur la composition d'un médicament particulier
protégé au titre d'un brevet ou d'un droit de prop riété qu'il aura obtenues dans l'exercice de ses
fonctions dans le Laboratoire.  Il est entendu que le Directeur ou tout autre fonctionnaire autorisé par
lui pour agir en son nom pourra, sur autorisation préalable du gouvernement fédéral, divulguer tout
renseignement ainsi obtenu dans la mesure nécessaire aux fins de poursuites dans le cadre de la Loisur les produits pharmaceutiques.
Aux termes de la règle n° 10 de la Réglementation de 1976 (Inspecteurs fédéraux, Laboratoire
fédéral des produits pharmaceutiques et Analystes du gouvernement fédéral) concernant les produits
pharmaceutiques, sauf aux fins de leurs activités officielles ou à la demande d'un tribunal, les
Inspecteurs ne devront pas, sans ordre écrit de leur supérieur officiel, divulguer à quiconque tout
renseignement qu'ils auront obtenu dans l'exercice de leur fonction officielle.
De plus, aux termes de l'article 6 de l'Ordonnance sur les brevets, il est interdit aux employés
de l'Office des brevets de divulguer tout renseignement auquel ils ont accès dans le cadre de leurs
fonctions sur toute demande de brevet ou tout brevet  délivré au Pakistan, sauf si cette ordonnance, ou
le Contrôleur ou un tribunal le prescrivent ou l'autorisent.
D.M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
5. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives prévues par l'Accord sur les ADPIC – àsavoir les injonctions, les dommages-intérêts, les dépens, la destruction ou la mise à l'écart desmarchandises portant atteinte à un droit, et des matériaux ou instruments qui ont servi à leur
fabrication – que les autorités judiciaires ordonnent pour chaque droit de propriété intellectuelle.
Veuillez expliquer quels sont les critères retenus pour fixer le montant des dommages-intérêts dont les
autorités judiciaires ordonnent le paiement, par le contrevenant, au détenteur du droit et de quelle
manière ce montant est calculé.
Veuillez vous reporter à la réponse du Pakistan à la question n° 5 de la "Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits"
1, pour les mesures correctives à titre civil.
Pour le détail des sanctions pénales, veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 21 de
la "Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits".
Les dommages-intérêts que le contrevenant doit payer au détenteur du droit sont décidés par
le tribunal conformément aux principes bien établis de raison et de justice et en tenant compte des
circonstances particulières de l'affaire.  La fixation du montant des dommages-intérêts que le
contrevenant doit payer au détenteur du droit est laissée à la discrétion du tribunal.
7. Veuillez indiquer le nom des lois et réglementations prescrivant la suspension de la mise en
circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur conformément à l'article 51 de l'Acco rd sur les ADPIC et en préciser les dispositions.
L'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce et l'Ordonnance de  1962
sur le droit d'auteur (modifiée en 2000) reprennent de manière appropriée le contenu de l'article 51 de
l'Accord sur les ADPIC concernant la suspension de la mise en circulation par les autorités
douanières.  En vertu de ces deux ordonnances, les autorités douanières sont habilitées à prendre les
mesures envisagées dans le cadre de l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
1 Document IP/N/6/PAK/1.IP/C/W/329/Add.2
Page 8
SUISSE
C.B REVETS
9. Quelle est la durée de la protection conférée aux brevets en vertu de votre législation, en
particulier pour les brevets déposés avant 1995?
La durée de la protection conférée aux brevets en vertu de l'Ordonnance de 2000 sur les
brevets est de 20 ans à compter de la date de leur dépôt.  La durée de la protection des brevets déposés
dans le cadre de la Loi de 1911 sur les brevets et les dessins était de 16 ans.  Toutefois la durée de
20 ans est offerte aux demandes de brevet en suspens qui ont été déposées avant 1995.
Questions complémentaires
A.M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Au sujet de la réponse à la question n° 1:
1. Vous indiquez dans votre réponse que "le droit à une marque est enregistré dans un délai
raisonnable".  Veuillez préciser combien de temps il faut en moyenne pour faire enregistrer une
marque.
Il faut en moyenne 16 à 18 mois environ pour faire enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce.
C.B REVETS
Au sujet de la réponse à la question n° 4:
2. Vous indiquez dans votre réponse que les brevets conférant une protection aux produitspharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture ne seront délivrés qu'à compter du
1
er janvier 2005.  L'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC exige la mise en place d'un système de
boîte aux lettres dans un tel cas.  Veuillez expliquer de quelle manière vous avez satisfait à cette
obligation.
Comme nous l'avons déjà mentionné, les demandes de brevet concernant les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture sont traitées selon un système de boîte
aux lettres mis en place de la manière prescrite par l'Accord sur les ADPIC.  Les demandes
commenceront à être examinées le 1er janvier 2005 en tant que nouvelles demandes, conformément
aux dispositions de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets.
Au sujet de la réponse à la question n° 5:
3. Vous indiquez dans votre réponse que la concession d'une licence obligatoire "exclut à la
fois:  la conclusion de contrats de licence par le titulaire du brevet;  l'exercice ininterrompu, par le
titulaire du brevet, de ses droits;  ou la concession d'une licence non volontaire".  Veuillez expliquer
en quoi cette disposition est compatible avec l'article 31 d) de l'Accord sur les ADPIC, qui prescrit
qu'une telle utilisation à partir d'une licence obligatoire doit être non exclusive.
L'article 31 d) de l'Accord sur les ADPIC prescrit que l'utilisation de l'autorisation à partir
d'une licence obligatoire "sera non exclusive".  Les stipulations auxquelles se rapporte la question sont
en fait énoncées à l'article 58 6) de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, lequel dispose que:IP/C/W/329/Add.2
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L'autorisation exclura à la fois:
i) la conclusion de contrats de licence par le titulaire du brevet;ii) l'exercice ininterrompu, par le titulaire du brevet, de ses droits au titre de l'article 30;
ou
iii) la concession d'une licence non volontaire au titre de l'article 59.Les dispositions de l'article 58 6) susmentionnées visent en fait à clarifier le pouvoir du
gouvernement fédéral de concéder des licences obligatoires, précisément en accord avec les
dispositions de l'article 31 d) de l'Accord sur les ADPIC.  En vertu de cette disposition, ce pouvoir dugouvernement fédéral sera non exclusif étant donné que, malgré que cette licence et cette autorisation
soient accordées par le gouvernement fédéral, a) le titulaire du brevet continuera de pouvoir conclure
des contrats de licence;  b) le titulaire du brevet continuera de bénéficier de ses droits de protection au
titre de l'article 30;  et c) le Contrôleur des brevets pourra, sous réserve des conditions spécifiées dans
l'article 59, également concéder des licences non volontaires.
Au sujet de la réponse à la question n° 8:
4. Vous indiquez dans votre réponse que, conformément à l'article 48 de l'Ordonnance de 2000
sur les brevets, le gouvernement fédéral peut révoquer un brevet s'il est exploité d'une manière qui"nuit à l'État ou est généralement préjudiciable au public".  Veuillez donner des exemples
d'exploitation d'un brevet correspondant à la description donnée dans cette disposition.
L'expression "qui nuit à l'État ou est généralement préjudiciable au public" se rapporte au
brevet d'une invention qui, de l'avis du Contrôleur, n'est qu'une simple reproduction de dispositifsconnus ou une simple juxtaposition de dispositifs bien connus, qui fonctionnent de manière
indépendante les uns des autres.  Dans certains cas, on présume que le procédé ou l'appareil résultant
de l'ingéniosité inventive, au cas où ils seraient utilisés, seraient contraires à la législation ou à la
moralité.  Les exemples de ces cas seraient un appareil de jeux, un dispositif pour cambrioler les
maisons ou une méthode pour altérer les produits alimentaires, et de telles inventions seraient
estimées contraires à la législation ou à la moralité et seraient impropres à la délivrance d'un brevet.
ÉTATS-UNIS
B.D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation pakistanaise sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1er
à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6bis, les Membres n'ayant pas de droits nid'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
L'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur traite du droit d'auteur et des droits voisins et
conformément à la Convention de Berne, elle couvre les sujets suivants:
- les œuvres littéraires, qui comprennent les œuvres sur l'humanité, la religion, les
sciences sociales et physiques, les tableaux, les compilations de données et autreséléments sous toute forme et les programmes d'ordinateur;
- les œuvres dramatiques qui comprennent toute œuvre destinée à être récitée, les
œuvres chorégraphiques et les divertissements muets;IP/C/W/329/Add.2
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- les œuvres musicales;
- les œuvres artistiques qui comprennent les œuvres architecturales, les peintures, les
sculptures, les dessins (y compris diagrammes, cartes, graphiques et plans) les
gravures et les photos et toutes autres œuvres d'art;
- les traductions et les adaptations d'œuvres littéraires, artistiques et dramatiques;- les œuvres cinématographiques;- les enregistrements;  et
- les émissions de radiodiffusion et les exécutions.
La législation pakistanaise sur le droit d'auteur protège les droits économiques et aussi les
droits moraux de l'auteur en vertu de l'article 62 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur.
Les droits économiques prévus dans le cadre de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur
comprennent le droit de reproduction, le droit de communication au public, le droit de traduction et
d'adaptation, le droit de radiodiffusion et le droit de location.  Les auteurs d'œuvres dramatiques et
d'œuvres musicales jouissent également du droit d'autoriser l'exécution de leur œuvre en public et la
communication de l'œuvre au public.
Certaines exceptions au traitement équitable peuvent être autorisées dans le cadre de la
législation aux fins de l'enseignement et de l'instruction, de la recherche ou des études privées, de
l'établissement de rapports sur l'actualité ou des procédures judiciaires, au profit des institutions
religieuses, charitables et des établissements d'enseignement, etc.
La lecture conjointe de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur et de l'Ordonnance de 2000
portant modification de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur montre que celles-ci contiennent
des dispositions similaires à celles des articles 1
er à 21 de la Convention de Berne.
D.I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandépour les vins et les spiritueux à l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.
L'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce accorde la protection aux
produits et aux services qui font l'objet d'échanges, de commerce et de fabrication.  Dans la mesure où
le Décret de 2000 sur les importations (politique et procédures) interdit l'importation de produits
alcooliques y compris les vins et les spiritueux, et où la fabrication, la transformation, la mise en
bouteille et le transport de ces produits, à l'exception de ceux destinés à des non-musulmans, sontinterdits par la législation nationale, il n'est pas possible d'accorder une protection particulière aux
indications géographiques des vins et des spiritueux.
E.D ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèlesindustriels en citant les dispositions de la législation pakistanaise et préciser la nature de la
protection accordée.IP/C/W/329/Add.2
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L'article 5 de l'Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés établit la procédure
à suivre pour l'enregistrement des dessins et modèles industriels.  La demande d'enregistrement d'un
dessin ou modèle industriel doit être présentée selon la forme prescrite et être déposée auprès de
l'Office des brevets de la manière prescrite.  Les dessins et modèles industriels peuvent être protégés
dans le cadre de la législation relative à la divulgation des caractéristiques d'aspect de l'articleconcerné, de la nature de sa matière, à l'exclusion de son procédé ou sa méthode de production et de
fonctionnement.  Au titre de l'Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés, la durée de
la protection accordée aux dessins et modèles enregistrés est de dix ans et peut être prolongée deux
fois pour des périodes de dix ans.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
La procédure à suivre est la même que celle décrite dans la réponse à la question n° 15.
F.B REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation pakistanaise sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes .
Les demandes de brevet sont recevables pour les inventions dans tous les domaines de la
technologie, pour les produits ou les procédés, à l'exception du domaine des produits pharmaceutiques
et des produits chimiques pour l'agriculture.  Les brevets accordant la protection des produits
pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture seront accordés à partir du1
er janvier 2005 dans le cadre de l'article 1 3) de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets.
Les exclusions de la brevetabilité figurent à l'article 4 de l'Ordonnance sur les brevets, lequel
établit que seront exclus de la brevetabilité:
a) les inventions dont la publication ou l'exploitation seraient contraires à l'ordre public
ou à la moralité, à condition que l'exploitation ne soit pas considérée comme leurétant contraire uniquement du fait qu'elle est interdite par une disposition législative
actuellement en vigueur;
b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, mais cetteinterdiction ne s'appliquera pas aux procédés microbiologiques et aux produits de ces
procédés;  et
c) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux.
H.P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation pakistanaise protègeles renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer lesdispositions correspondantes.
En vertu de l'article 67 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce,
la divulgation, l'acquisition ou l'utilisation de renseignements par des tiers (conformément aux critèresIP/C/W/329/Add.2
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figurant à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADP IC) sans l'autorisation de la personne qui en a
licitement le contrôle, sont considérées comme des actes de concurrence déloyale.  Cet article établit
en outre que tout acte de concurrence déloyale est illicite aux termes de l'Ordonnance et peut être jugé
par-devant un tribunal de district.
En vertu de l'article 6 de l'Ordonnance sur les brevets, il est interdit aux employés de l'Office
des brevets de divulguer tout renseignement auquel ils ont accès dans le cadre de leurs fonctions sur
toute demande de brevet ou tout brevet délivré au Pakistan, sauf si l'Ordonnance, ou le Contrôleur ou
un tribunal le prescrivent ou l'autorisent.
De plus, ces protections sont accordées dans le cadre de l'article 8 de la Réglementation
de 1964 (Conduite) concernant les fonctionnaires, de l'article 5 de la Loi de 1923 sur les secretsofficiels et de la règle n° 5 du Règlement de 1973 relatif aux entreprises, comme les décrit en détail la
réponse à la question n° 21.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sontcommuniquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits au Pakistan et citer les dispositions correspondantes.
Les produits pharmaceutiques et les produits agrochimiques (pesticides) doivent être
enregistrés auprès du Ministère de la santé avant leur mise en vente dans le pays.  La protection desdonnées ou informations non divulguées communiquées pour obtenir l'enregistrement est prévue dans
plusieurs textes législatifs:
- L'article 18 de la Réglementation de 1964 (Conduite) concernant les fonctionnaires
prescrit qu'aucun fonctionnaire ne communiquera directement ou indirectement desdocuments ou des renseignements officiels à un fonctionnaire non autorisé à les
recevoir, ou à une personne non officielle, ou à la presse.
- La communication délibérée de renseignements (qu'un fonctionnaire a obtenus ou
auxquels un fonctionnaire a accès en vertu du poste qu'il occupe) à une personne non
autorisée à les recevoir constitue un délit aux termes de l'article 5 de la Loi de 1923
sur les secrets officiels.  Ce délit est passible d'un emprisonnement dont la durée peutatteindre deux ans, ou d'une amende, ou de l'une et l'autre de ces peines.
- Les règles n° 55 du Règlement de 1973 relatif aux entreprises interdisent également la
communication de renseignements tirés directement ou indirectement de documents
officiels ou portant sur des sujets officiels à des personnes non officielles, à la presseou aux fonctionnaires non autorisés à les recevoir.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquéesantérieurement par un autre déposant?  Dans l'af firmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
Tout déposant ultérieur se verra refuser l'accès aux données ou renseignements communiqués
antérieurement par un autre déposant pour obtenir l'approbation de la commercialisation de sa propreversion d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture.  La législation ne
prévoit pas de durée particulière pour la protection.IP/C/W/329/Add.2
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I.M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation pakistanaise permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
I. Action de droit civil
Dans toute affaire d'atteinte aux droits, outre les mesures provisoires et les mesures à la
frontière, les tribunaux peuvent ordonner les mesures correctives suivantes qui peuvent constituer des
moyens de dissuasion efficaces contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Brevets
Aux termes de l'article 61 11) de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, le tribunal, dans toute
affaire d'atteinte à un droit, est habilité à:
i) ordonner de cesser de porter atteinte au droit;
ii) empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises importées qui
impliquent une atteinte au droit immédiatement après le dédouanement de ces
marchandises;
iii) ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts
adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portée à
son droit;
iv) payer au détenteur du droit les frais, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat
appropriés;
v) dans les cas appropriés, d'ordonner le recouvrement des bénéfices, des dommages et
des dommages-intérêts préétablis même si le contrevenant s'est livré à une activité
portant atteinte à un droit sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le
savoir;
vi) ordonner que les marchandises dont il aura constaté qu'elles portent atteinte à un droit
soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées des circuits commerciaux;
vii) ordonner que les matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou
à la fabrication des marchandises en cause soient, sans dédommagement d'aucune
sorte, écartées des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques
de nouvelles atteintes, et lors de l'examen de tels ordres, il sera tenu compte du fait
qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte et des mesures correctives
ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers;
viii) ordonner au contrevenant, à moins qu'une telle mesure ne soit disproportionnée à la
gravité de l'atteinte, d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à
la production et à la distribution des marchandises en cause et de leurs circuits de
distribution;  et
ix) ordonner à une partie à la demande de laquelle des mesures ont été prises et qui a
utilisé abusivement des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle d'accorder, à une partie injustement requise de faire ou de ne pas faire,IP/C/W/329/Add.2
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un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du fait d'un tel usage
abusif;  et
x) ordonner au requérant de payer les frais du défendeur, qui pourront comprendre les
honoraires d'avocat appropriés.
Marques de fabrique ou de commerce
En vertu de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, dans le cadre
d'une action pour atteinte aux droits, le  propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce a droit
aux mêmes réparations (dommages-intérêts, injonctions, décomptes ou autres) qu'en cas d'atteinte à
tout autre droit de propriété.  En vertu de l'article 47 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques defabrique ou de commerce, les tribunaux peuvent également ordonner d'effacer, retirer ou oblitérer la
marque contrefaite sur les marchandises portant atteinte au droit.  Le tribunal est également habilité à
ordonner que les marchandises de contrefaçon soient remises au propriétaire de la marque concernée.
Droit d'auteur
En vertu de l'article 6 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, dans toute affaire
d'atteinte au droit d'auteur, le titulaire du droit d'auteur a droit aux réparations (injonctions,
dommages-intérêts, décomptes ou autres) qui peuvent être accordées par la loi en cas d'atteinte à un
droit.  Le titulaire du droit d'auteur peut entamer des procédures aux fins de la récupération ou de latransformation de toutes les copies contrefaites d'une œuvre protégée par le droit d'auteur et de toutes
les planches ayant servi ou destinées à servir à la production des copies mises en cause.
Dessins et modèles industriels
Dans les affaires d'atteinte au droit d'un dessin ou modèle industriel enregistré, en vertu de
l'article 8, le tribunal peut ordonner le recouvreme nt de dommages-intérêts et/ou enjoindre de cesser
de porter atteinte au droit.
Circuits intégrés
Dans les affaires d'atteinte au droit des schémas de configuration de circuits intégrés, en vertu
de l'article 15, le tribunal peut émettre une injonction pour empêcher l'atteinte au droit ou prévenir une
atteinte au droit imminente, et peut accorder des dommages-intérêts et toute autre mesure corrective
prévue dans la législation en vigueur pertinente.
II. Action de droit pénal
L'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur et le Code pénal pakistanais prévoient des
sanctions à l'encontre du piratage du droit d'auteur et de la contrefaçon des marques de fabrique ou de
commerce.
Droit d'auteur
En vertu de l'article 66 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, toute personne qui, en
connaissance de cause, porte atteinte ou encourage une atteinte:
a) au droit d'auteur sur une œuvre; 
b) aux droits de location sur des œuvres cinématographiques et des programmes
d'ordinateur:IP/C/W/329/Add.2
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c) aux droits des artistes interprètes ou exécutants ou des producteurs d'enregistrements
sonores;  ou
d) à tout autre droit conféré par l'Ordonnance, est passible d'un emprisonnement dont la
durée pourra atteindre trois ans, d'une amende pouvant atteindre 100 000 r oupies, ou
de l'une et l'autre de ces peines.
- En vertu de l'article 66-A, toute personne qui, sciemment, publie ou fait publier une
compilation ou un compendium d'œuvres qui ont été adaptées, traduites ou modifiées
de quelque façon que ce soit sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur sur les
œuvres originales ou qui utilise, de façon frauduleuse, un titre qui tend à induire lepublic en erreur ou à prêter à confusion avec une autre œuvre publiée antérieurement,
est passible d'un emprisonnement dont la durée pourra atteindre trois ans, d'une
amende pouvant atteindre 100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces peines.
- En vertu de l'article 66-B, toute personne qui, sans autorisation, réalise ou distribue
des enregistrements sonores ou des œuvres cinématographiques contrefaits à des fins
commerciales ou de lucre, est passible d'un emprisonnement dont la durée pourra
atteindre trois ans, d'une amende pouvant atteindre 100 000 roupies ou de l'une et
l'autre de ces peines.
- En vertu de l'article 66-C, toute personne qui, à des fins commerciales ou de lucre,
exploite ou s'approprie tout enregistrement sonore ou œuvre audiovisuelle destiné à
un usage privé, est passible d'un emprisonnement dont la durée pourra atteindre trois
ans, d'une amende pouvant atteindre 100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces
peines.
Toute personne qui, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur ou de son licencié, donne
en location l'original ou des copies d'œuvres ciné matographiques ou de programmes d'ordinateur, est
passible d'un emprisonnement dont la durée pourra atteindre trois ans, d'une amende pouvant atteindre
100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces peines.
- En vertu de l'article 66-D, toute personne qui produit ou fait produire des exemplaires
ou des reproductions en nombre supérieur à celui autorisé par le titulaire du droit
d'auteur ou son ayant droit, est passible d'un emprisonnement dont la durée pourra
atteindre trois ans, d'une amende pouvant atteindre 100 000 roupies ou de l'une et
l'autre de ces peines.
Quiconque:
1. en vertu de l'article 70 1) insère ou appose le nom de toute personne dans une œuvre
ou sur une œuvre dont elle n'est pas l'auteur, ou dans une reproduction ou sur une
reproduction de cette œuvre, de façon à faire croire que cette personne est l'auteur del'œuvre;  ou
2. publie, vend ou donne en location ou, à titre commercial, offre à la vente ou à la
location ou qui, à titre commercial, expose en public une œuvre dans laquelle ou sur
laquelle le nom d'une personne a été inséré ou apposé de façon à faire croire que cettepersonne est l'auteur ou l'éditeur de l'œuvre, en sachant qu'elle n'en est ni l'auteur, ni
l'éditeur;  ouIP/C/W/329/Add.2
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3. effectue l'un des actes mentionnés au point 2) à l'égard des reproductions d'une œuvre
ou distribue des reproductions d'une œuvre dans lesquelles ou sur lesquelles le nom
de toute personne a été inséré ou apposé de façon à faire croire que cette personne est
l'auteur de l'œuvre, en sachant qu'elle n'en est pas l'auteur, ou exécute en public ou
radiodiffuse l'œuvre comme étant celle d'un certain auteur en sachant qu'il ne s'agitpas de l'auteur de cette œuvre;
est passible d'un emprisonnement dont la durée pourra atteindre deux ans, d'une amende pouvant
atteindre 100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces peines.
- En vertu de l'article 70-A, toute personne qui publie un enregistrement sonore ou un
film vidéo en violation des dispositions de l'article 57A, est passible d'unemprisonnement dont la durée pourra atteindre trois ans, d'une amende pouvant
atteindre 100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces peines.
En vertu de l'article 73, le tribunal devant lequel est poursuivi tout délit en vertu de
l'Ordonnance sur le droit d'auteur, que le prétendu contrevenant soit ou non déclaré coupable, peutordonner que tous les exemplaires de l'œuvre, planches ou matériel d'enregistrement en la possession
du prétendu contrevenant, qui lui semblent être des exemplaires contrefaits, ou des planches ou du
matériel d'enregistrement utilisés ou destinés à être utilisés pour confectionner des exemplaires de
contrefaçon, soient détruits ou remis au détenteur du droit d'auteur ou qu'il en soit disposé d'une autre
manière que le tribunal pourra juger opportune.
Marques de fabrique ou de commerce
Des sanctions pénales sont applicables en vertu des dispositions suivantes du Code pénal
pakistanais:
Article 482. Quiconque utilise une fausse marque de fabrique ou de commerce ou une
fausse marque de propriété, à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention frauduleuse, sera
puni d'un emprisonnement de l'un ou l'autre type, pour une durée qui pourra atteindre un an,
ou d'une amende, ou de l'une et l'autre de ces peines.
Article 483. Quiconque contrefait une marque de fabrique ou de commerce ou une
marque de propriété utilisée par toute autre personne sera puni d'un emprisonnement de l'un
ou l'autre type, pour une durée qui pourra atteindre deux ans, ou d'une amende, ou de l'une et
l'autre de ces peines.
Article 484. Quiconque contrefait une marque de propriété utilisée par un agent public ou
toute marque utilisée par un agent public pour indiquer qu'un article a été fabriqué par une
personne déterminée à un moment ou dans un lieu déterminé, que l'article présente une qualité
particulière ou est passé par un service particulier, ou a droit à une quelconque exemption, ou
utilise comme authentique une telle marque en sachant qu'elle est contrefaite, sera puni d'un
emprisonnement de l'un ou l'autre type, pour une durée qui pourra atteindre trois ans et seraégalement passible d'une amende.
Article 485. Quiconque fabrique ou a en sa possession toute matrice, planche ou autre
instrument dans le but de contrefaire une marque de fabrique ou de commerce ou une marque
de propriété, ou a en sa possession une marque de fabrique ou de commerce ou une marquede propriété dans le but d'indiquer qu'un article est le produit ou la marchandise d'une
personne dont il n'est pas le produit ou la marchandise, ou appartient à une personne à
laquelle il n'appartient pas, sera puni d'un emprisonnement de l'un ou l'autre type, pour une
durée qui pourra atteindre trois ans, ou d'une amende, ou de l'une et l'autre de ces peines.IP/C/W/329/Add.2
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Article 486. Vente de marchandises portant une marque de fabrique ou de commerce ou
une marque de propriété contrefaite.  Quiconque vend, expose, a en sa possession à des fins
de vente ou dans tout autre but commercial ou industriel toutes marchandises ou choses sur
lesquelles est apposée ou imprimée une marque de fabrique ou de commerce ou une marquede propriété contrefaite ou encore sur toute caisse, tout paquet ou autre emballage contenant
ces marchandises, sauf s'il prouve:
a) qu'ayant pris toutes les précautions raisonnables pour ne pas commettre une infraction
au présent article, il n'avait aucune raison de mettre en doute l'authenticité de la
marque;  et
b) que, sur demande faite par le demandeur ou en son nom, il a donné toutes les
informations dont il disposait concernant les personnes dont il tenait ces
marchandises ou choses;  ou
c) qu'il a autrement agi de façon innocente;sera puni d'un emprisonnement de l'un ou l'autre type, pour une durée qui pourra atteindre un
an, ou d'une amende, ou de l'une et l'autre de ces peines.
Article 487. Confection d'une fausse marque sur tout emballage contenant des
marchandises.  Quiconque confectionne une fausse marque sur toute caisse, tout paquet ou
autre emballage contenant des marchandises, d'une manière raisonnablement calculée pour
faire croire à tout agent public ou à toute autre personne que cet emballage contient des
marchandises qu'il ne contient pas ou qu'il ne contient pas des marchandises qu'il contient
effectivement, ou que les marchandises qu'il contient sont d'une nature ou d'une qualitédifférentes de leur nature ou qualité réelles sauf s'il prouve qu'il a agi sans intention
frauduleuse, sera puni d'un emprisonnement de l'un ou l'autre type, pour une durée qui pourra
atteindre trois ans, ou d'une amende, ou de l'une et l'autre de ces peines.   
Article 488. Sanction de l'utilisation d'une telle fausse marque.  Quiconque utilise une
telle fausse marque, d'une manière interdite par l'article qui précède, à moins qu'il ne prouve
qu'il a agi sans intention frauduleuse, sera puni comme s'il avait enfreint cet article.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez
indiquer les modalités selon lesquelles la législ ation ou réglementation pakistanaise accorde cette
autorisation en citant les dispositions correspondantes.
En vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, le tribunal peut, soit d'office soit à la
demande d'une partie, ordonner toutes mesures qui pourraient être nécessaires ou raisonnables pour la
production de documents ou d'objets pouvant être reçus comme preuves.  En vertu de l'article 61 del'Ordonnance de 2000 sur les brevets, le tribunal a le pouvoir d'ordonner des mesures provisoires
promptes et effectives afin de préserver des éléments de preuve concernant une atteinte alléguée aux
droits.
J.P RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation pakistanaise pour assurerune protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon deIP/C/W/329/Add.2
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marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
En vertu de l'article 15 de la Loi douanière de 1969, les autorités douanières sont autorisées à
prendre des mesures dans les cas suivants:
Prohibitions:  Aucune des marchandises spécifiées dans les clauses ci-après ne peut être introduite au
Pakistan, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime:
a) les marchandises sur lesquelles sont appliquées une marque de fabrique ou de
commerce contrefaite au sens du Code pénal pakistanais (Loi n° XLV de 1860) ou
une fausse désignation commerciale au sens de la Loi de 1889 sur les marques desmarchandises (Loi n° IV de 1889);
b) les marchandises fabriquées ou produites à l'extérieur du Pakistan et sur lesquelles
sont appliqués tout nom ou toute marque de fabrique ou de commerce qui sont, ou
sont supposés être, le nom ou la marque de fabrique ou de commerce d'un fabricant,d'un revendeur ou d'une entreprise du Pakistan;  à moins qu'il ne s'agisse:
c) de marchandises fabriquées ou produites hors du Pakistan et destinées à la vente, et
sur lesquelles est appliqué un dessin protégé par droit d'auteur en vertu de la Loi
de 1911 sur les brevets et dessins (Loi n° II de 1911) en ce qui concerne la catégorie àlaquelle les marchandises appartiennent ou toute imitation frauduleuse ou évidente de
ce dessin sauf si l'application de ce dessin a été effectuée sous licence ou avec
l'autorisation écrite du propriétaire enregistré du dessin.
En vertu de l'article 58 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, le Service
d'enregistrement des droits d'auteur peut ordonner des mesures à la frontière, et en vertu des
articles 65A à 65C, les autorités douanières peuvent prendre des mesures à la frontière.  Les
articles 53 à 66 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce habilitent les autorités
douanières à prendre des mesures à la frontière.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et lesmesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
Les mesures de protection à la frontière prévues dans les diverses législations sont déjà
décrites en détail dans la réponse à la précédente question sous le n° 27.
K.P ROCÉDURES PÉNALES
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles inclurontla saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux etinstruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation pakistanaise qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
En vertu de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, les juges sont habilités à ordonner que les
marchandises de contrefaçon ou les matériaux et instruments ayant principalement servi à la création
ou à la fabrication des marchandises de contrefaçon soient écartés des circuits commerciaux sans
dédommagement d'aucune sorte.  Lors de l'examen de l'ordre d'élimination des matériaux en cause, ilIP/C/W/329/Add.2
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sera tenu compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte et des mesures
correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.
En vertu de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, les juges sont
habilités à ordonner la destruction des marchandises, des matériaux et des articles mis en cause.  Envertu de l'article 51 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, le
propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce peut demander aux juges de se faire remettre
les marchandises, matériaux ou articles mis en cause qu'une personne a en sa possession ou a en garde
ou contrôle dans le cadre de ses activités.  Lorsque les marchandises, matériaux ou articles en cause
ont été remis en vertu d'un ordre donné aux termes de l'article 51, il est possible de demander aux
juges d'ordonner leur destruction ou leur confiscation, selon qu'ils le jugent approprié.  Pour décider de
l'ordonnance à rendre, le tribunal examinera si d'autres mesures de réparation possibles dans le cadred'une action pour atteinte portée à la marque enre gistrée seraient appropriées pour indemniser le
propriétaire et tout titulaire d'une licence, et pour protéger leurs intérêts.
Des mesures peuvent également être prises en vertu de l'article 9 de la Loi de 1889 sur les
marques des marchandises.
En vertu de l'article 63 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, toutes les copies de
contrefaçon et toutes les planches utilisées ou destinées à être utilisées pour confectionner les copies
mises en cause sont réputées être la propriété du titulaire du droit d'auteur qui peut entamer des
procédures pour les récupérer ou les faire transformer.  Le titulaire du droit d'auteur n'a droit à aucuneréparation en ce qui concerne la transformation des copies de contrefaçon, si la partie adverse prouve
qu'elle ignorait l'existence d'un droit d'auteur sur l'œuvre et qu'elle avait des motifs raisonnables de
penser qu'il n'existait pas de droit d'auteur sur l'œuvre dont les copies sont prétendues porter atteinte
au droit d'auteur, ou qu'elle avait des motifs raisonnables de penser que ces copies ou ces planches ne
constituaient pas une atteinte au droit d'auteur sur une œuvre.
L'article 67 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur prescrit des sanctions en cas de confection
ou de détention, en connaissance de cause, de toute planche, etc., dans le but de fabriquer des copies
de contrefaçon, ces sanctions étant un emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à deux ans, ou
une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 roupies, ou l'une et l'autre de ces peines.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation pakistanaise qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L'article 16 de l'Ordonnance de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés
enregistrés dispose que quiconque, sans autorisation commet délibérément un acte répréhensible aux
termes de l'article 5, se rend coupable d'un délit passible d'emprisonnement d'une durée pouvant aller
jusqu'à deux ans, ou d'une amende au moins égale à 200 000 roupies, ou de l'une et l'autre de ces
peines.
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