. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/KOR/6
24 juin 1998
(98-2550)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponse de la CORÉE1 aux questions posées par le CANADA2
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 juin 1998.
_______________
Question 1
La Loi relative au commerce extérieur de la Corée utilise parfois l'expression
"dommage grave" et se contente dans d'autres cas de l'expression "dommage", ce qui laisse
planer un doute sur le critère appliqué par la Commission coréenne du commerce extérieurlorsqu'elle procède à des déterminations.  En particulier, l'article 27 de la loi mentionne la
"détermination" concernant l'existence d'un dommage causé à la branche de production
nationale …" et l'article 28 autorise la Commission à recommander l'adoption de mesures
correctives lorsqu'elle a "déterminé, à la suite de l'enquête … qu'un dommage a été causé à la
branche de production nationale …".  Veuillez  préciser quel critère la Corée applique pour
déterminer l'existence d'un dommage dans la domaine des sauvegardes et comment elle définit
le terme "dommage".
Réponse
1. Le "critère du dommage" retenu par la Loi sur le commerce extérieur, est celui de "dommage
grave ou menace de dommage grave" tel qu'il est défini à l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes.Il est décrit en détail à l'article 26 1) 1 de la Loi sur le commerce extérieur et à l'article 69 1) 2 et
69 1) 3 du Décret en portant application, conformément à l'Accord sur les sauvegardes.
2. En vertu de l'article 26 1) 1 de la Loi sur le commerce extérieur, les parties intéressées
peuvent demander qu'il soit procédé à une enquête sur le dommage causé à la branche de productionnationale considérée par l'importation de produits spécifiés lorsqu'un accroissement des importations
de produits spécifiés cause ou menace de causer un dommage grave à une branche de production
nationale de produits similaires ou directement concurrents.
3. En outre, conformément à l'article 69 1) 2 et 69 1) 3 du Décret d'application, pour déterminer,
au titre de l'article 27 2) de la Loi sur le commerce extérieur, si un dommage a été causé à la branche
de production nationale, la Commission du comm erce extérieur examine si un dommage grave est
causé ou non à la branche de production nationale et s'il existe ou non une menace de dommage grave
pour la branche de production nationale.
                                                     
1 G/SG/N/1/KOR/3.
2 G/SG/Q1/KOR/4.G/SG/Q1/KOR/6
Page 2
4. En conséquence, le critère du "dommage" en vertu de l'article 27 2) de la Loi sur le commerce
extérieur correspond à la définition de "dommage grave ou menace de dommage grave" à l'article 4 de
l'Accord sur les sauvegardes.  L'article 69 2) et 69 3) du Décret d'application définit le "dommage
grave" comme étant une situation dans laquelle la branche de production nationale subit une
dégradation générale notable, et la "menace de dommage grave" comme étant une situation danslaquelle le "dommage grave" est manifestement imminent.
Question 2
La Corée donne-t-elle aux parties intéressées la possibilité de répondre aux exposés
d'autres parties, comme l'exige l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?
Réponse
1. Le Décret d'application prévoit pour les parties intéressées la possibilité de présenter leurs
vues ou de répondre aux exposés d'autres parties.
2. En vertu de l'article 63 2), lorsque la Commission du commerce extérieur décide d'ouvrir une
enquête, elle doit publier cette décision au Journal officiel.  Aux termes de l'article 65 3), toute partie
intéressée peut demander à la Commission du commerce extérieur d'organiser une audition publique
afin d'exposer ses vues ou de consulter les parties intéressées de la partie adverse.
3. En outre, une partie intéressée peut demander à consulter les pièces présentées par d'autres
parties intéressées en vertu de l'article 65 5) et elle peut, à tout moment, oralement ou par écrit,
présenter ses vues ou répondre aux exposés d'autres parties pendant la durée de l'enquête
conformément à l'article 65 4).
Question 3
Les mesures correctives décrites à l'article 73 de la Loi sur le commerce extérieur, y
compris le "soutien fourni à partir de divers fonds auxquels l'État contribue pour protéger,
promouvoir ou reconvertir la branche de production nationale, ou soutien en matière de
fiscalité" sont-elles des mesures dont la Commission du commerce extérieur peut recommander
l'adoption dans une affaire concernant des sauvegardes?  S'agit-il de subventions accordées parles pouvoirs publics?
Réponse
1. La Commission du commerce extérieur peut recommander en tant que mesures correctives
dans une affaire concernant des sauvegardes un soutien à partir de fonds versés par l'État ou un
soutien en matière de fiscalité en vertu de l'article 73 du Décret d'application.  Cependant, elle ne l'a
pas fait jusqu'ici.
2. Ces formes de soutien en tant que mesures correctives ne seront, le cas échéant, appliquées
que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave causé à une branche de
production nationale et faciliter l'ajustement, conformément à l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes.
_________