ORGANISATION MONDIALE IDA/INV/1/Add.1/Suppl.2
14octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4244)
Original: anglais Accord international surlesecteur laitier
CONSEIL INTERNATIONAL DESPRODUITS LAITIERS
Réponse auquestionnaire 5concernant lesrenseignements sur
lespolitiques internes etlesmesures commerciales
NORVEGE
Iln'yapaseudechangement notable danslesgrands axesdelapolitique agricole norvégienne
aucours del'année écoulée. Cesgrands axesontétéfixés en1993 parleParlement etvisent
principalement àsoutenir laproduction agricole engénéral, assurant parlàmême compétitivité et
innovation danslesecteur agricole. L'Accord GATT/OMC devrait luiaussicontribuer, àlongterme,
àaccroître l'efficacité parrapport aucoûtetlacompétitivité delaproduction agricole enNorvège.
Production laitière
EnNorvège, presque toutes leslaiteries sontdescoopératives deproducteurs etsontregroupées
endeux organismes, l'Association nationale desproducteurs delaitetleGroupement deslaiteries.
Toutefois, deuxlaiteries privées sontentrées enactivité l'année dernière, l'uneproduisant dulaitdestiné
àlaconsommation directe etl'autre dufromage.
Dans lesystème actuel, leproduit desventes deproduits laitiers etlesfonds reçusdel'Etat
autitrededivers programmes sontversés auGroupement deslaiteries qui,avecleconcours des
coopératives laitières locales, lesredistribue auxproducteurs delaitsurlabasedesquantités livrées
auxlaiteries. L'Association nationale desproducteurs delaitassure lapéréquation desprixàla
production. Elleestégalement chargée delavente etdeladistribution desproduits laitiers, etde
l'attribution descontingents auxlaiteries pourlaproduction defromages, delaitenpoudre etdeproduits
connexes, auxquels ellegarantit desdébouchés.
Enoutre, laFédération estresponsable delastabilisation dumarché pardiverses mesures:
stockage, reprise obligatoire parlesproducteurs desquantités nonutilisées àprixréduits, promotion
desventes ouexportation. L'accord agricole fixelesprixdegrosmaximaux pourlelaitécrémé, le
laitàfaible teneur enmatières grasses etlelaitentier, etlesprixdegrosmoyens pourlesautres produits
laitiers.
Dans l'accord agricole, leprixd'objectif pourlesproducteurs delaitestcalculé surlabase
d'unequantité totale produite préétablie etdel'utilisation finale dulait.Si,parexemple, cetteutilisation
diffère decellequiestprévue, parsuited'uneaugmentation delaproduction, leprixeffectif payé
auxproducteurs serainférieur auprixd'objectif calculé. Unmeilleur ajustement delaproduction
donnera doncunprixàlaproduction plusélevé.IDA/INV/1/Add.1/Suppl.2
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PROGRAMMES DESOUTIEN
Aiderégionale
Unesubvention, quivarieenfonction delarégion, estversée auxproducteurs laitiers parlitre
delaitlivréàlalaiterie. Dans l'accord agricole conclu pour1996-1997, lessubventions régionales
vontde0,08à1,56couronne parlitre.
Aideaubétail surpied
Unsoutienestaccordépourlesvacheslaitières.Ilestlimitéà77000couronnesparexploitation.
Paiement compensatoire debase
Unsoutien debaseestaccordé pourchaque litredelaitlivréàlalaiterie, indépendamment
desonutilisation finale. Pour1996-1997, ilestfixéà0,20couronne parlitre.
Contingents deproduction individuels
L'accroissement dusoutien aentraîné uneforteaugmentation delaproduction avant 1983.
Depuis lors,unplafond deproduction annuel aétéfixéetlaproduction aétéstabilisée àenviron
1800millions detonnes. Leplafond deproduction pourlacampagne decommercialisation 1996-1997
estde1801millions detonnes. Parcomparaison, leslivraisons totales auxlaiteries sesontélevées,
en1995, à1807,6 millions detonnes.
Prixintérieurs etconsommation
Laconsommation parhabitant (enkg),en1994 et1995, decertains desproduits lesplus
importants étaitlasuivante:
Produit 1994 1995
Laitentier liquide 34,19 32,89
Laitécrémé liquide 22,90 22,10
Laitliquide àfaible teneur enmatières grasses 80,32 79,22
Crème etcrème aigre 7,77 7,78
Beurre/margarine 4,09 4,17
Fromage 14,42 14,74
Laconsommation delaitentier diminue régulièrement depuis 1985, tandis quecelledelait
àfaible teneur enmatières grasses necesse d'augmenter depuis queceproduit aétéintroduit, en1984.IDA/IN V/1/Add.1/Suppl.2
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Prix
Au1erjuillet 19961,lesprixdegrosmaximaux etmoyens étaient lessuivants:
Produit Prix(couronnes) Prix(dollars EU)
Laitentier (litre) 6,27 0,96
Laitàfaible teneur enmatières grasses (litre) 5,89 0,91
Laitécrémé (litre) 5,46 0,84
Fromage Norvège (kg) 41,73 6,42
Fromage delactosérum (kg) 40,66 6,26
1. Droits dedouane appliqués actuellement
Position
tarifaireDésignation Tarif
04.01 Laitetcrème delait,nonconcentrés niadditionnés desucre ou
d'autres édulcorants:
1000 -d'uneteneur, enpoids, dematières grasses n'excédant pas
1%NKr4,17/kg
2000 -d'uneteneur, enpoids, dematières grasses excédant 1%
mais n'excédant pas6%NKr4,46/kg
3000 -d'uneteneur, enpoids, dematières grasses excédant 6% NKr18,53/kg
04.02 Laitetcrème delait,concentrés ouadditionnés desucre ou
d'autres édulcorants:
1000 -enpoudre, engranulés ousousd'autres formes solides,
d'uneteneur, enpoids, dematières grasses n'excédant pas
1,5%NKr22,87/kg
-enpoudre, engranulés ousousd'autres formes solides,
d'uneteneur, enpoids, dematières grasses excédant 1,5%
2100 --sansaddition desucre oud'autres édulcorants NKr23,99/kg
2900 --autres NKr23,99/kg
-autres:
9100 --sansaddition desucre oud'autres édulcorants NKr11,69/kg
9900 --autres NKr11,69/kg
1Prixétablis dansl'accord agricole pour1996. Taux dechange au1erjuillet 1996: 6,4975 couronnes pour
1dollar EU.IDA/INV/1/Add.1/Suppl.2
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Position
tarifaireDésignation Tarif
04.032Babeurre, laitetcrème caillés, yoghourt, etc., même
concentrés ouadditionnés desucre, etc.:
Yoghourt:
1010 -nature NKr8,45/kg
-additionnés defruits, denoixoudebaies:
1021 --enpoudre, engranulés ousousd'autres formes solides NKr20,54/kg
1029 --autres NKr20,54/kg
-autres:
1091 --aromatisés ouadditionnés decacao NKr20,54/kg
1099 --autres NKr20,54/kg
-autres:
9001 --aromatisés ouadditionnés decacao NKr20,54/kg
9002 --additionnés defruits, denoixoudebaies NKr20,54/kg
9009 --autres NKr20,54/kg
04.04
1000
9000Lactosérum, même concentré ouadditionné desucre ou
d'autres édulcorants; produits consistant encomposants
naturels dulait,même additionnés desucre oud'autres
édulcorants, nondénommés nicompris ailleursNKr16,41/kg
04.05.0000 Beurre etautres matières grasses dulait NKr25,19/kg
04.06 Fromages etcaillebotte:
1000 -fromages frais(ycompris lefromage delactosérum), non
fermentés, etcaillebotteNKr24,68/kg
2000 -fromages râpés ouenpoudre, detoustypes NKr28,24/kg
3000 -fromages fondus, autres querâpés ouenpoudre NKr28,04/kg
4000 -fromage àpâtepersillée NKr27,15/kg
9000 -autres fromages NKr27,15/kg
35.01 Caséines, caséinates etautres dérivés descaséines; colles de
caséine:
1000 -caséines NKr41,50/kg
Autres:
9010 --caséinates etautres dérivés descaséines 15% +NKr40,00/kg
9020 --colles decaséine 21,2 pour cent
2 Lesimportations enprovenance despays del'AELE, del'UEetdecertains pays d'Europe del'Est
bénéficientd'untraitementpréférentiel.Ilenvademême pourlesimportationsdemarchandisesrelevant
despositions 35.01.1000 et9010 duSH.IDA/IN V/1/Add.1/Suppl.2
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REFORME DEL'ORGANISATION DUMARCHE DESPRODUITS LAITIERS
L'organisation actuelle dumarché desproduits laitiers seraremplacée parunnouveau système
le1erjanvier 1997. Onpassera d'unsystème hétéroclite misenplace aufildesdécennies àunsystème
global. Lesprincipaux objectifs delanouvelle organisation dumarché sontlessuivants:
- plusdetransparence, simplification;
- égalité detraitement pour lesopérateurs/laiteries privés (autres quelescoopératives),
renforcement delaconcurrence;
- maintien duprincipe essentiel delapéréquation existant dansl'ancien système.
L'Officenorvégiendecommercialisationdesproduitsagricoles(Omsetningsrådet)sesubstituera
àl'Association nationale desproducteurs delaitpouradministrer l'ensemble dusystème, cechangement
devant garantir auxcoopératives etauxopérateurs privés untraitement égaldans lecadre de
l'organisation dumarché. Lesdeux organes susmentionnés seront chargés deréguler lemarché;
l'Association nationale desproducteurs delaitaura desfonctions d'exécution etl'Office de
commercialisation desproduits agricoles seraresponsable del'administration globale desfonctions
derégulation. Lemécanisme derégulation dumarché danslesecteur laitier seraainsialigné surceux
quisontappliqués dansd'autres secteurs.
Dans lecadre delanouvelle organisation dumarché, lesagriculteurs pourront plusfacilement
changer desociétés laitières/d 'acheteurs pourécouler leurlait. Cette pratique estautorisée dansle
système actuel, mais lerèglement del'Association nationale desproducteurs delaitfaitqu'ilest
impossible delamettre enoeuvre. Danslecadre dunouveau système, lalégislation générale enmatière
deconcurrence serad'application.
Lenouveau système depéréquation desprixcomprend unepéréquation entre quatre groupes
deproduits ettroismarchés différents. Unprixserafixépourunproduit dechaque groupe etlesprix
desautres produits seront déterminés parlemarché. Lesystème depéréquation desfraisdetransport
serasimplifié afind'accroître sonefficacité parrapport aucoût.
Lerégime descontingents seraégalement modifié. Acompter du1erjanvier 1997, unsystème
administré d'achat etdevente decontingents seramisenplace. Lepaysseradivisé enhuitrégions.
Lescontingents nepourront êtreredistribués qu'àl'intérieur d'unerégion, etceafindemaintenir la
production laitière danslesrégions.