. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS226/1 
G/L/439 
G/SG/D15/1 
22 février 2001 
 (01-0900) 
 Original:   espagnol 
  
 
 
CHILI – MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE APPLIQUÉE  
AUX MÉLANGES D'HUI LES ALIMENTAIRES 
 
Demande de consultations présentée par l'Argentine
 
 
  La communication ci-après, datée du 19 févrie r 2001, adressée par la Mission permanente de 
l'Argentine à la Mission permanente du Chili et au Pr ésident de l'Organe de règlement des différends, 
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honne ur de demander à la République du Chili 
l'ouverture de consultations en vertu de l'article XXIII:1 de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers  et 
le commerce de 1994 (GATT de 1994), de l'artic le 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (Mém orandum d'accord) et de l'article 14 de l'Accord 
sur les sauvegardes, concernant l'imposition, par l es autorités chiliennes, d'une mesure de sauvegarde 
provisoire sur les importations de mélanges d'huiles alimentaires.  
 Le 11 janvier 2001, le Chili a adopté, par le  Décret n° 3 du Ministère des finances, une 
mesure de sauvegarde provisoire visant les impor tations de mélanges d'huiles alimentaires qui 
consiste à appliquer une surtaxe ad valorem  de 48 pour cent sur les importations de mélanges d'huiles 
relevant de la position tarifaire 1517.90 00 du Tarif douanier harmonisé du Chili. 
 
 Le 10 janvier 2001, le document G/SG/N/6/C HL/5 contenant la notification du Chili relative 
à l'ouverture d'une enquête en matière  de sauvegardes a été distribué.  La notification de la décision 
prise par l'autorité chilienne chargée des enquête s de recommander l'application d'une mesure de 
sauvegarde provisoire a été distribuée à l'OMC dans le document G/SG/N/7/CHL/5, daté du 
15 janvier 2001.  La notification relative à l'adoption de la mesure provisoire a ensuite été distribuée à 
l'OMC sous la cote G/SG/N/7/CHL/5/Suppl.1 le 19 janvier 2001. 
 
 En premier lieu, l'Argentine regrette que le  Chili ne se soit pas conformé à l'obligation de 
tenir les consultations prévues à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes immédiatement après 
l'application de la mesure.  
 En second lieu, d'après le peu d'éléments dis ponibles, on observe que dans les notifications 
susmentionnées, ni le produit similaire ou directem ent concurrent ni les critères utilisés pour la 
détermination ne sont définis avec précision, ét ant donné que seul est mentionné le produit faisant 
l'objet de la mesure.  WT/DS226/1 
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  En outre, la définition de la branche de production nationale c oncernée, qui  produit le produit 
similaire au produit faisant l'objet de la mesure pr ovisoire, ou directement concurrent de celui-ci, ne 
paraît pas claire.  Le document n'indique pas non plus  explicitement quelle a été la période d'enquête 
utilisée pour déterminer que l'évolution des importations  justifiait l'application d'une mesure au titre 
de l'Accord sur les sauvegardes.   En ce qui concerne l'analyse des facteurs du dommage ou de la menace de dommage qui doit être effectuée conformément à l'Accord sur les sa uvegardes, une évaluation pr éliminaire ne permet 
pas de savoir sur quelle branche de production a po rté cette analyse puisqu'il semblerait que, dans 
certains cas, les données ne concernent pas la même branche de production nationale, ce qui est 
contraire aux prescriptions de l'Accord relatives à la détermination d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave.  En outre, et sans préjuger de ce qui précède, il semble que dans le cadre de la détermination, l'autorité co mpétente ait omis d'analyser certains des facteurs mentionnés dans 
l'Accord sur les sauvegardes, sans justifier cette omission. 
  Pour ce qui est de la détermination d'une me nace de dommage, le document G/SG/N/7/CHL/5 
établit ce qui suit:  "On considère que, si la situation actuelle persiste, le prix à payer aux agriculteurs 
pourrait atteindre 154 dollars EU la tonne.  Si tel ét ait le cas, on assistera it à une faillite massive des 
producteurs de navettes et à la fermeture de l'unique usine d'extraction en activité dans le pays, ce qui 
entraînerait la disparition de cette culture au Ch ili et aurait les conséquences économiques suivantes 
sur l'industrie d'extraction nationale:  ..."  Ce tte détermination de la menace d'un dommage ne 
coïncide pas avec la définition de la branche de production nationale figuran t dans la notification 
d'ouverture de l'enquête ( document G/SG/N/6/CHL/5). 
 
 La détermination préliminaire notifiée ne mont re pas non plus qu'il y a des preuves manifestes 
de l'existence d'un lien de causalité entre l'accroiss ement des importations et la menace de dommage 
grave pour la branche de production nationale.    Par ailleurs, l'autorité chilienne chargée des e nquêtes n'a pas non plus examiné si "des facteurs 
autres qu'un accroissement des importations caus[ai ]ent un dommage à la branche de production 
nationale en même temps ..." (article 4: 2 b) de l'Accord sur les sauvegardes). 
  Enfin, la notification mentionnée n'expose pas les raisons pour lesquelles tout délai pourrait 
causer un dommage irréparable à la branche de production nationale, qui permettrait d'envisager 
l'existence de "circonstances critiques".  Elle se borne à faire référence à la menace de dommage, 
situation qui fait l'objet d'une détermination distin cte fondée sur une autre disposition de l'Accord sur 
les sauvegardes.  De même, il n'y a pas non plus d'an alyse de l'existence d'une évolution imprévue des 
circonstances (article XIX du GATT de 1994).   Compte tenu de ce qui précède, la République  argentine considère que la mesure provisoire 
de sauvegarde imposée sur les importations de méla nges d'huiles végétales est incompatible avec les 
obligations qui incombent à la République du Chili en vertu de l'article XIX du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur les sauvegardes, en particulier, mais pa s exclusivement, au titre des articles 2, 4, 6 et 12 
de cet accord.   Nous espérons qu'une réponse sera apportée à notre demande et qu'une date sera convenue 
d'un commun accord pour la tenue des consultations. 
 
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