ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/14
23 juin 2000
(00-2615)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
ACCORD SUR L'AGRICULTURE:  SUBVENTIONS DE LA CATÉGORIE
VERTE/VISÉES À L'ANNEXE 2
PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR CUBA, LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE,
LE HONDURAS, LE PAKISTAN, HAÏTI, LE NICARAGUA, LE KENYA,
L'OUGANDA, LE ZIMBABWE, LE SRI LANKA ET EL SALVADOR
À LA SESSION EXTRAO RDINAIRE DE JUIN 2000
DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
L'article 6:1 de l'Accord sur l'agriculture dispose que les subventions visées à l'annexe 2, dites
de la catégorie verte, peuvent être accordées par les gouvernements et ne sont pas soumises à
réduction.  En d'autres termes, les gouvernements peuvent accorder de telles subventions sans limites.
C'est la seule catégorie de soutien qui n'est pas limitée dans le cadre de l'Accord.
Le critère fondamental applicable aux programmes visés à l'annexe 2 est que "leurs effets sur
la production doivent être nuls ou, au plus, minimes" (annexe 2.1).
Les autres critères sont les suivants:1. le soutien en question doit être fourni dans le cadre d'un programme public financé
par des fonds publics;
2. le soutien ne doit pas avoir pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
Problèmes et inconvénients de la catégorie verte
La catégorie verte a légitimé une augmentation au lieu d'une diminution des niveaux généraux
de soutien interne des pays de l'OCDE
Un des principaux problèmes qui se posent depuis la mise en œuvre de l'Accord sur
l'agriculture en 1995 tient au fait que le soutien interne, mesuré au moyen de la mesure globale desoutien (MGS), devait être réduit de 24 pour cent par les pays développés.  Or, malgré ces réductions,
les niveaux généraux de soutien ont, dans l'ensemble, augmenté au lieu de diminuer, comme en
témoignent les subventions de la catégorie verte déclarées par les pays, ainsi que les estimations du
soutien aux producteurs (ESP) établies par l'OCDE.  Le tableau ci-dessous présente les subventions
accordées par les États-Unis et l'UE, principaux exportateurs mondiaux de produits agricoles.
Le montant des subventions visées à l'annexe 2 est passé, pour l'UE, de 9 milliards d'écus
en 1986-1988 à 22 milliards d'écus en 1996;  pour les États-Unis, il a de même plus que doublé,
passant de 24 milliards de dollars EU en 1986-1988 à 51 milliards de dollars EU en 1997.
Les subventions visées à l'annexe 2 ne sont qu'une partie des subventions totales accordées
par ces pays.  L'ESP est une mesure plus précise du soutien.  Pour l'ensemble des pays de l'OCDE,G/AG/NG/W/14
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elle a augmenté, passant de 247 milliards de dollars EU en 1986-1988 à 274 milliards de dollars EU
en 1998.  Pour l'UE, elle est passée de 100 milliards de dollars EU en 1986-1988 à 130 milliards en
1998 et, pour les États-Unis, elle a progressé de 41 à 47 milliards de dollars EU.
Il ressort du calcul du soutien interne total, qui prend en compte les mesures des catégories
verte et bleue, la MGS et le soutien de minimis , que les niveaux de soutien ont progressé de façon
similaire depuis la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture.
Tableau 1:  Soutien des catégories verte et bleue, MGS et ESP pour la CE et les États-Unis
Période de base
(1986-1988)1995 1996 1997 1998
Communauté
européenne
(Millions d'écus)
Catégorie verte 9 233,4 18 779,2 22 130,3
Catégorie bleue - 20 843,5 21 520,8
MGS par produit,
y compris le soutien
de minimis73 644,9 49 823,4 50 751,5
Soutien autre que par
produit- 776,7 728,4
Total (catégories verte
et bleue, de minimis  et
MGS)82 878,3 90 222,8 95 131
ESP (Millions d'écus)
ESP (Millions de
dollars EU)90 392
99 61983 442
94 60574 970
85 00096 729
109 670116 075
129 808
États-Unis(Millions de dollars)
Catégorie verte 24 098 46 041 51 825 51 249
Catégorie bleue - 7 030 - -
MGS par produit, y
compris le soutien
de minimis24 659 6 310,877 5 867,84 6 474,668
MGS autre que par
produit901 1 386 1 115 568
Total (catégories verte
et bleue, de minimis  et
MGS)49 658 60 767,877 58 807,84 58 291,668
ESP (Millions de
dollars)41 428 15 205 23 500 30 616 46 960
Sources: L'OCDE en chiffres, 1999;  OMC, "Soutien interne", AIE/S2/Rev.2, 23 septembre 1999;  l'OCDE
en chiffres, 1996.
Il apparaît clairement que les diverses catégories et la méthode de calcul des réductions du
soutien interne uniquement sur la base de la MGS permettent aux Membres de se conformer à leur
engagement de réduire de 24 pour cent la MGS, tout  en continuant d'augmenter leur niveau général de
soutien.G/AG/NG/W/14
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Le fait que le soutien accordé au titre de la catégorie verte par beaucoup de pays développés,
en particulier l'UE et les États-Unis, a plus que doublé indique que bon nombre de ces pays accordent
leur soutien interne au moyen de programmes relevant non plus de la MGS soumise à des règles mais
de la catégorie verte qui ne l'est pas, et évitent ainsi de devoir effectivement réduire ce soutien interne.
Les subventions de la catégorie verte peuvent être utilisées abusivement
L'Accord sur l'agriculture part du principe que le soutien interne découplé de la production
n'aura pas d'effet, ou seulement un effet minime, sur les niveaux de production, mais des études ont
montré qu'il est pratiquement impossible de dissocier le soutien du revenu des coûts marginaux et des
recettes, en particulier lorsque ce soutien se chiffre en milliards de dollars.  Des versements découplés
importants entraîneront inévitablement une utilisation accrue d'intrants agricoles et un accès à unetechnologie plus moderne, ce qui débouchera sur une augmentation de l'investissement et de la
production agricoles.  En outre, des versements découplés sont souvent accordés de manière à
accroître la valeur foncière.  Ainsi, des terres restent agricoles alors qu'elles auraient pu être utilisées à
d'autres fins.  La production s'en trouve donc indirectement accrue (Current Issues, août 1988, n° 98.4,
ABARE).
Dans sa publication intitulée "Perspectives agricoles de l'OCDE 2000-2005", l'OCDE
souligne que, bien qu'ils soient découplés des niveaux de production, les versements accordés par les
États-Unis aux agriculteurs à titre d'aide auront des effets sur ces niveaux pour les raisons suivantes:
i) ils influeront sur le revenu et la richesse des agriculteurs, leur donnant les moyens
d'investir davantage dans la production;
ii) ils réduiront la perception par les producteurs des risques associés à la production
future;
iii) les agriculteurs attendront du gouvernement des réponses similaires lors de futures
baisses des prix;
iv) les "compléments" créeront une "incitation à long terme" à allouer des ressources à la
production agricole.
La catégorie verte n'est pas transparente
La catégorie verte masque donc le soutien important qui continue d'être accordé par les pays
de l'OCDE, comme le montre le transfert du soutien accordé par les États-Unis, par exemple en 1995.
Le tableau 1 ci-dessus montre que le soutien inclus dans la MGS accordé par ce pays s'est chiffré à24 milliards pendant la période de base.  Lors de la première année de mise en œuvre 1995, ce soutien
a fortement chuté pour s'établir à seulement un peu plus de 6 milliards.  Toutefois, le soutien accordé
au titre de la catégorie verte a, lui, augmenté de 22 milliards.
Les subventions auparavant considérées comme faussant les échanges ont manifestement été
transférées dans la catégorie des subventions n'ayant pas d'effet de distorsion sur les échanges.  Le
problème est que les critères applicables à la catégorie verte n'ont pas été clairement définis.
Déterminer que les effets de distorsion sur les échanges sont "nuls ou, au plus, minimes" appelle un
jugement de valeur de la part du gouvernement accordant la subvention.  Aucune définition ne figure
dans l'annexe 2, ni dans l'Accord sur l'agriculture.  Cela signifie-t-il que la subvention ne peutaccroître la production ou ne peut avoir d'incidence sur les prix mondiaux?  Est-il possible d'émettre
de tels jugements dans tous les cas?  Des versements directs sont souvent accordés pour accroître les
revenus des agriculteurs indépendamment de leur production.  Comment les gouvernementsG/AG/NG/W/14
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peuvent-ils garantir que les revenus supplémentaires ne sont pas utilisés pour acheter davantage
d'intrants et donc accroître les niveaux de production?
Le terme "minime" appelle aussi un jugement de valeur de la part du gouvernement accordant
la subvention.  Ce qui pour eux constitue un "effet de distorsion minime" pourrait en fait avoir deseffets dévastateurs pour une autre économie.
La clause de modération protège totalement les mesures de la catégorie verte contre l'imposition
de droits compensateurs
Comme nous l'avons vu plus haut, il est important, dans les cas où l'on ne sait pas très bien si
une subvention a des effets de distorsion sur les échanges plus que "minimes", que les paysimportateurs aient la possibilité d'engager une procédure de règlement des différends.  Toutefois, la
clause de modération énoncée à l'article 13 protège totalement les subventions visées à l'annexe 2
contre l'imposition de droits compensateurs.  En fait, de tous les types de soutien bénéficiant d'une
protection – soutien de la catégorie bleue, de minimis, au titre du traitement spécial et différencié;  et
subventions à l'exportation – seules les subventions visées à l'annexe 2 sont totalement protégées.  Lesmesures de la catégorie bleue et les subventions à l'exportation peuvent être contestées s'il existe une
preuve de dommage ou de menace de dommage pour un autre Membre.  La clause de modération
restera en vigueur jusqu'en 2003.  À ce moment-là, les Membres devront prendre une décision
concernant sa prorogation.
La catégorie verte répond aux préoccupations autres que commerciales des pays développés
mais pas des pays en développement
La catégorie verte est souvent considérée comme la disposition qui permet aux
gouvernements de tenir compte des considérations autres que d'ordre commercial mentionnées dans lepréambule de l'Accord, telles que la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement.
Toutefois, en regardant attentivement les tableaux 2 et 3, on voit qu'elle est utilisée le plus souvent par
un petit groupe de pays développés.  Par conséquent, d'une part, ses dispositions sont trop vagues et
permettent à ceux qui ont les moyens d'accorder un soutien financier sans réserve d'en abuser et,
d'autre part, elle est trop restrictive pour protéger les considérations autres que d'ordre commercial des
pays en développement, comme la protection des moyens de subsistance des petits agriculteurs et la
sécurité alimentaire.
Tableau 2:  Recours aux subven tions de la catégorie verte
MesuresPays en
développement (46)
(en pourcentage des
pays faisant état du
recours à la mesure)Pays
développés (11)
(en pourcentage des pays
faisant état du recours
à la mesure)
Services de caractère général
• Recherche 67 100
• Lutte contre les parasites et les maladies 50 91
• Services de formation 43 55
• Services de vulgarisation et de consultation 59 91
• Services d'inspection 30 73
• Services de commercialisation et de
promotion41 64
• Services d'infrastructure 52 55
• Services de caractère général (non spécifiés) 28 45G/AG/NG/W/14
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MesuresPays en
développement (46)
(en pourcentage des
pays faisant état du
recours à la mesure)Pays
développés (11)
(en pourcentage des pays
faisant état du recours
à la mesure)
Versements directs aux producteurs
• Soutien du revenu découplé 42 7
• Programmes de garantie des revenus ou
établissant un dispositif de sécurité pour les
revenus92 7
• Assurance-récolte en cas de catastrophes
naturelles24 91
• Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes incitant lesproducteurs à cesser leurs activités22 7
• Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes de retrait deressources de la production24 5
• Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissement15 64
• Programmes de protection de
l'environnement30 45
• Programmes d'aide régionale 20 36
• Autres (non spécifiés) 20 27
Détention de stocks publics à des fins de sécurité
alimentaire17 45
Aide alimentaire intérieure 15 27
Source: OMC, tableaux explicatifs concernant les engagements relatifs aux produits agricoles de la
Partie IV des Listes, G/AG/AGST/Vols 1-3. OM C, Genève;  voir Greenfield et Konandreas
1996, Food Policy Vol. 21 "Ur uguay Round Commitments on Domestic Su pport:  their
implications for developing countries".
Le tableau 3 ci-dessous ventile l'utilisation des subventions de la catégorie verte par Membre.
Il ressort qu'en 1996, les pays en développement ont accordé seulement 12,5 pour cent du soutien de
la catégorie verte total, les 87,5 pour cent restants étant fournis par les pays développés.  Les
États-Unis sont de loin le pays qui accorde le plus grand soutien (40,9 pour cent du soutien total en
1996), suivis par l'UE (22,4 pour cent) et le Japon (19,7 pour cent).  La majeure partie des pays endéveloppement ne fournissent même pas 0,5 pour cent du soutien total.
Tableau 3:  Dépenses totales au titre des mesures de la catégorie verte, par Membre, 1995-1996
Pays 1995 1996
Montant
(Millions de
dollars EU)Pourcentage des
dépenses totales au titre
de la catégorie verte
déclarées par
les MembresMontant
(Millions de
dollars EU)Pourcentage des
dépenses totales au titre
de la catégorie verte
déclarées par
les Membres
Total des dépensesdéclarées
Total pour les pays
développés
Total pour les pays en
développement129 440
110 173
19 266100,0
85,1
14,9126 735
110 958
15 776100,0
87,5
12,5G/AG/NG/W/14
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Pays 1995 1996
Montant
(Millions de
dollars EU)Pourcentage des
dépenses totales au titre
de la catégorie verte
déclarées par
les MembresMontant
(Millions de
dollars EU)Pourcentage des
dépenses totales au titre
de la catégorie verte
déclarées par
les Membres
Pays en développement:
Argentine
BahreïnBotswanaBrésil
Chili
ColombieCubaChypre
Fidji
GambieGuyanaInde
Jamaïque
KenyaCoréeMalaisie
Malte
MexiqueMongolieMaroc
Namibie
 Pakistan
ParaguayPhilippines
Roumanie
ThaïlandeTrinité-et-TobagoTunisie
Uruguay
VenezuelaZimbabwe11
 4 883
176
318
   908   130
    n.d.
 2 196
     53
 5 174
   244
       1
 1 626
   n.d.   157
     50
   440     23   136
   730
 1 353
     61     30
     18
   539     140,00
0,000,013,77
0,14
0,250,700,10
0,00
0,00
1,70
0,00
0,044,000,19
0,00
1,26
0,12
0,04
0,340,020,11
0,56
1,050,050,02
0,01
0,420,01   137
       0
 2 600
   170
   578
 1 090
   128
     16
       7
     66
 6 443
   300
   n.d.
    378
    392
        9    282
    756
  1 624
      98      39
      33
    618      120,11
0,000,002,05
0,13
0,460,860,10
0,01
0,000,000,00
0,01
0,055,080,24
0,00
0,00
0,30
0,00
0,310,010,22
0,60
1,280,080,03
0,03
0,490,01
Pays développés:
Australie
Canada
République tchèque
CEHongrieIslande
Israël
JaponNouvelle-ZélandeNorvège
Pologne
République slovaqueSlovénieAfrique du Sud
Suisse-Liechtenstein
États-Unis   707
 1 539
   132
24 110
    105      30
    292
32 859
    128    647
    436
        1      85    763
  2 299
 46 0410,55
1,19
0,10
18,63
0,080,02
0,23
25,39
0,100,50
0,34
0 000 070 59
1 78
35 57   740
   197
28 378
     50
   414
25 020
   136
    638
    549
        1
       91
    525
  2 404
 51 8150,58
0,00
0,16
22,39
0,000,04
0,33
19,74
0,110,50
0,43
0,000,070,41
1,90
40,88
Source: FAO 1999, Colloque organisé par la FAO sur l'agriculture, le commerce et la sécurité alimentaire:  Questions et
alternatives concernant les prochaines négociations de l'OMC dans la perspective des pays en développement.Document n° 4:  "Enjeux du développement de l'agriculture, du commerce et de la sécurité alimentaire".G/AG/NG/W/14
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La structure actuelle des catégories de subventions comporte des lacunes et constitue une lourde
charge administrative
Comme nous l'avons vu plus haut, les diverses catégories de subventions n'ont pas contribué à
faire baisser le niveau général du subventionnement.  En réalité, des subventions très importantesauront le plus souvent des effets de distorsion sur la production et les échanges.  Il conviendrait donc
de modifier la structure actuelle des catégories de subventions.  Regrouper toutes les subventions en
une seule catégorie comblerait les lacunes existantes, et rationaliserait et structurerait l'Accord.
En outre, les différentes catégories de subventions font peser une lourde charge administrative
sur les délégations des pays en développement Membres, qui manquent le plus souvent cruellement de
moyens.  Si le système actuel était constructif et permettait réellement de réduire le niveau global desoutien dans les pays de l'OCDE, il devrait être maintenu en dépit de la charge administrative.
Toutefois, comme ce n'est pas le cas, la création d'une catégorie unique appelée "subventions
générales" réduirait fortement cette charge pour les nombreuses délégations de pays en
développement Membres qui manquent d'effectifs.
Recommandations
Compte tenu des problèmes, exposés ci-dessus, que pose la catégorie verte, en particulier
pour les pays en développement, nous recommandons ce qui suit:
1. Il faudrait regrouper toutes les catégories de soutien interne en une seule catégorie appelée
"subventions générales".  Grâce à une catégorie unique de subventions, l'Accord sera rationalisé et
structuré, et la charge administrative inutile qui pèse sur les délégations des pays en développement
qui manquent de moyens sera allégée.
Il conviendrait d'énoncer un ensemble de critères que les programmes devraient respecter
pour être admis dans cette catégorie unique.
Un niveau de soutien commun, par exemple de 10 pour cent de la production, devrait être
autorisé pour tous les pays;  il ne devrait pas donner lieu à des actions.  Les subventions d'un montant
de 5 pour cent supérieur à ce niveau de 10 pour cent pourraient "donner lieu à des actions" contre des
pays développés (les pays en développement devraient être protégés au titre de la clause demodération).  Les subventions supérieures à ce niveau devraient être considérées comme prohibées.
Une plus grande flexibilité serait toutefois ménagée aux pays en développement dans le cadre d'une
catégorie de "développement" (cette catégorie est présentée plus en détail dans une deuxième
proposition communiquée séparément).
2. L'Accord sur l'agriculture n'a pas convenablement tenu compte des préoccupations concernant
la sécurité alimentaire et le développement des pays en développement.  La catégorie verte actuelle
répond largement aux préoccupations autres que d'ordre commercial des pays développés.  Une
certaine flexibilité devrait être ménagée aux pays en développement sous la forme d'une catégorie
"développement" pour tenir compte de leurs préoccupations en matière d'emploi rural et de sécuritéalimentaire.
La catégorie développement a pour objectif d'encourager les pays en développement à
maintenir ou à accroître leur capacité actuelle de produire localement les produits alimentaires qu'ils
consomment, ainsi que de protéger les moyens de subsistance des petits agriculteurs.
Cette catégorie devrait ménager aux pays en développement la possibilité d'établir des
mesures de contrôle des importations, des obstacles tarifaires et des mesures de soutien interne pourG/AG/NG/W/14
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les produits qu'ils produisent déjà ou souhaitent produire en quantités suffisantes localement, jusqu'à
ce qu'ils en deviennent exportateurs.
3. La clause de modération, qui protège les subventions de la catégorie verte de toute
contestation et est en vigueur jusqu'à la fin de 2003, devrait être abrogée dès que possible, et laprotection qu'elle confère aux subventions de la catégorie verte ne devrait évidemment pas être
prolongée au-delà de 2003.  Il devrait de même être mis fin à la protection que cette clause confère
aux mesures de la catégorie bleue.
La clause de modération devrait être une disposition en matière de traitement spécial et
différencié qui ne protégerait que les pays en développement dans le cadre des catégories
"subventions générales" et "développement".  Elle devrait avoir pour objectif de protéger les pays endéveloppement qui s'efforcent de renforcer la sécurité alimentaire (disponibilité des produits
alimentaires et accès à ces produits pour tous), de garantir l'emploi rural et d'accroître la capacité de
production intérieure.
Note sur l'absence de données actualisées:  le principal problème tient au fait que la CE n'a présenté
des notifications que jusqu'en 1996 (selon le document sur la catégorie verte du Secrétariat de
l'OMC, daté d'avril 2000).  Cela explique que certains chiffres manquent dans le tableau 1.  Le
tableau 3 n'a pas pu être mis à jour puisque la CE est à l'origine de 20 pour cent du soutien total
accordé au titre de la catégorie verte.
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