ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/45/Rev.1
4 mars 2003
(03-1265)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CONTRIBUTION DU BRÉSIL À L'AMÉLIORATION DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC
Communication du Brésil
Révision
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 février 2003.
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I. INTRODUCTION
1. Le Brésil considère que l'un des points faibles de l'actuel mécanisme de règlement des
différends est qu'un Membre doit reprendre une procédure de novo  en passant par toutes les phases et
périodes établies même si la mesure même qui annule ou compromet les avantages de ce Membre a
déjà été jugée incompatible avec les règles de l'OMC au cours d'une procédure de groupe spécial ou
d'appel engagée par un autre Membre.  Le Brésil estime que, dans de tels cas, une "procédure
accélérée" permettrait de simplifier le système et le rendrait plus efficace.  Ce serait un bon moyen de
renforcer le cadre institutionnel et juridique du Mémorandum d'accord.  En outre, il estparticulièrement important pour les pays en développement de pouvoir utiliser le système d'une
manière rationnelle et plus rapide.
2. L'idée d'une procédure accélérée a été avancée, dans d'autres contextes, par l'Australie
(mesures de sauvegarde, accès à la compensation par le jeu de l'article 25 du Mémorandum d'accord)
et le Japon (situations de "coût de force" dans le cas de mesures facultatives).
3. En l'espèce, le Brésil souhaite trouver un moyen d'empêcher de devoir recourir à des
procédures complètes, longues et coûteuses pour des mesures déjà jugées incompatibles dans des
rapports qui ont été adoptés.  Cette façon de procéder aurait pour effet d'inciter à la mise en œuvre
complète des rapports, puisqu'il ne serait plus possible de "jouer sur les délais" des procédures
complètes de groupes spéciaux tels qu'ils se présentent aujourd'hui pour les affaires ordinaires.  Deplus, plusieurs affaires qui à l'heure actuelle ne f ont que "trop solliciter le système" pourraient être
soumises à la nouvelle procédure accélérée et moins de ressources seraient ainsi dépensées pour des
affaires déjà clairement tranchées par un groupe spécial ou l'Organe d'appel.
II. PROPOSITION
4. L'idée de base est que, chaque fois qu'un Membre considère qu'il est affecté par une mesure
déjà déclarée incompatible dans le rapport d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel qui a été adopté,
il aurait le droit de demander l'établissement d'un "groupe spécial à procédure accélérée" qui seraitTN/DS/W/45/Rev.1
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composé, si possible, des mêmes personnes que celles qui faisaient partie du groupe spécial initial qui
a examiné l'affaire.  Le Membre requérant devrait d'abord démontrer, dans sa communication, que la
mesure en cause est la même que celle qui a déjà fait l'objet d'une procédure de groupe spécial ou
d'appel.  L'autre partie pourrait alors contester cette allégation en montrant qu'il y a des différences
entre la mesure en cause et la mesure précédemment déclarée incompatible.  Pour trancher cettequestion, le premier élément devant être pris en considération par le groupe spécial serait certainement
la demande d'établissement d'un groupe spécial et le mandat de celui-ci.
5. Lorsque demande lui en est faite, le groupe spécial annoncerait sa décision sur la question
fondamentale de savoir s'il s'agit de la "même mesure ou non" dans un délai limité de [10-15] jours
suivant la réception de la communication présentée à titre de réfutation par la partie mise en cause.  Si
le groupe spécial confirme que la mesure est la même, le groupe spécial à procédure accélérée
poursuivrait ses travaux pendant une période maximale de 90 jours.  Comme pour toute autreprocédure de groupe spécial, il pourrait être fait appel des constatations du groupe spécial, la
procédure d'appel devant être achevée dans un délai de 45 jours.  Dans le cas où le groupe spécial ne
constate pas que la mesure est la même, il mettrait fin à ses travaux et la partie requérante pourrait, si
elle le souhaite, engager une procédure de groupe spécial ordinaire.
III. TEXTE
6. En conséquence, le Brésil suggère d'inclure, après l'article 20, le nouvel article suivant:
Article [21]
Procédures se rapportant aux mesures déjà jugées incompatibles avec un accord visé
1. Un Membre pourra demander l'établissement d'un groupe spécial par l'ORD dans le
cadre d'une procédure accélérée chaque fois que ses droits seront annulés ou
compromis par le même Membre prenant une mesure
1 qui aura déjà été jugée
incompatible avec un accord visé dans un rapport adopté.  Le groupe spécial sera
établi à la réunion de l'ORD à laquelle la question aura été inscrite pour la premièrefois à l'ordre du jour, à moins que les parties n'en conviennent autrement.  Des
consultations préalables ne seront pas nécessaires.
2. Ce groupe spécial sera composé chaque fois que possible des mêmes personnes que
celles qui faisaient partie du groupe spécial qui se sera déjà prononcé sur la mesure en
cause.  En tout état de cause, le groupe spécial sera constitué dans un délai de
[10] jours à compter de son établissement.
3. La partie plaignante déposera sa communication écrite dans les [x] jours suivant la
composition du groupe spécial.  La partie défenderesse présentera sa réfutation dans
les [x] jours suivant la réception de la communication de la partie plaignante.
4. Dans les [15] jours suivant la réception de la communication présentée à titre de
réfutation, le groupe spécial rendra une décision aux parties établissant si la mesure
en cause est la même que la mesure précédemment déclarée incompatible avec les
règles de l'OMC.
                                                     
1 Aux fins du présent article, le terme "mesure" s'entendra de toute loi, règle, réglementation, politique,
instruction administrative, méthodologie, pratique ou action mise en œuvre par un gouvernement ou au nom
d'un gouvernement.TN/DS/W/45/Rev.1
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4.1 Dans des circonstances spéciales et si le groupe spécial le juge nécessaire
pour parvenir à cette décision, il pourra convoquer une audition afin de
clarifier des aspects de la mesure en cause.
5. Si le groupe spécial constate que la mesure en cause est différente de la mesure
précédemment déclarée incompatible avec les règles de l'OMC, il sera mis fin à la
procédure accélérée et la partie plaignante pourra engager une procédure de groupe
spécial conformément aux articles 4 et suivants du présent mémorandum d'accord.
6. Si le groupe spécial constate que la mesure en cause est la même que la mesure
précédemment déclarée incompatible avec les règles de l'OMC, une audition aura lieu
dans un délai de [x] jours pour permettre aux parties de présenter leurs argumentsoraux en rapport avec les faits concernant la mesure en cause.
7. Le groupe spécial remettra son rapport dans les [90] jours suivant la date
d'établissement du groupe spécial.
8. Dans les [15] jours suivant la date de distribution du rapport final aux Membres, le
rapport sera examiné pour adoption à la réunion de l'ORD à moins qu'une partie au
différend ne notifie formellement à l'ORD son intention de faire appel.
9. La procédure de l'Organe d'appel dans ce cas sera menée conformément à l'article 17
du présent mémorandum d'accord mais sa durée ne dépassera pas 45 jours entre la
date à laquelle une partie au différend notifiera formellement sa décision de faire
appel et la date à laquelle l'Organe d'appel distribuera son rapport.
10. Dans les cas où le groupe spécial ou l'Organe d'appel conclura que la mesure en cause
annule ou compromet les droits d'un Membre, il tiendra compte, dans son rapport, des
recommandations faites dans tout rapport sur l'affaire initiale et, le cas échéant, du
délai déterminé pour la mise en œuvre de la mesure précédemment déclarée
incompatible avec les règles de l'OMC.
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