ORGANISATION MONDIALE WT/DS89/1
G/ADP/D5/1
DUCOMMERCE G/L/171
16juillet 1997
(97-2964)
Original: anglais
ETATS-UNIS -IMPOSITION DEDROITS ANTIDUMPING SUR LES
IMPORTATIONS DERECEPTEURS DETELEVISION
ENCOULEUR ENPROVENANCE DECOREE
Demande deconsultations présentée parlaCorée
Lacommunication ci-après, datée du10juillet 1997, adressée parlaMission permanente de
laCorée àlaMission permanente desEtats-Unis etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
_______________
Lesautorités demonpaysm'ontchargé dedemander l'ouverture deconsultations avecle
gouvernement desEtats-Unis, conformément àl'article 17.3del'Accord surlamiseenoeuvre de
l'article VIduGATT de1994 (Accord antidumping), àl'article 4duMémorandum d'accord surles
règles etprocédures régissant lerèglement desdifférends etàl'article XXII duGATT de1994, au
sujetdel'impositiondedroitsantidumpingsurlesimportationsauxEtats-Unisderécepteursdetélévision
encouleur (téléviseurs couleur) enprovenance delaRépublique deCorée.
Résumé factuel
1. LesEtats-Unis imposent desdroits antidumping surlesimportations detéléviseurs couleur
coréens depuis avril1984. Entre-temps, lesfabricants coréens onttransféré unegrande partie deleur
production àl'étranger et,depuis 1991, lestéléviseurs couleur coréens nesontplusexportés àdestination
desEtats-Unis. Enoutre, unemarge dedumping deminimis inférieure à0,5pourcent, selon la
définition donnée danslaLoitarifaire desEtats-Unis, aétédéterminée pourlestéléviseurs couleur
fabriqués enCorée parSamsung Electronics Co.Ltd(Samsung) pendant unepériode desixansallant
d'avril1985jusqu'aumoment oùleproduit acessé d'êtreimporté auxEtats-Unis, audébut de1991.
2. Ainsi,pendantles12dernièresannées(depuisavril1985),lesEtats-Unisontmaintenuenvigueur
uneordonnance antidumping visant lestéléviseurs couleur fabriqués parSamsung malgré l'absence
dedumping etlacessation desexportations coréennes, maisilsn'ontjamais réexaminé lanécessité
decontinuer d'imposer cesdroits. Lesquatre demandes deréexamen présentées parSamsung pour
faireabroger l'ordonnance enraison del'absence dedumping onttoutes étérejetées pourdesimples
raisons deprocédure concernant lesdatesdeprésentation, etnonpourdesraisons defond. Lacinquième
demandeprésentéeparSamsungle20juillet1995estrestéeensuspenspendantonzemoissansqu'aucune
justification fondée aitétédonnée pourexpliquer ceretard. Depuis quelesEtats-Unis ontfinalement
décidé le24juin1996 d'entreprendre leréexamen, plusdeunans'estécoulé sansrésultat définitif.
Legouvernement desEtats-Unis aexpliqué quelerésultat duréexamen neserait communiqué qu'une
foisachevée laprocédure engagée en1996 ausujetducontournement.WT/DS89/1
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3. Outre qu'ilsn'ontpasréexaminé lanécessité decontinuer d'imposer lesdroits antidumping,
lesEtats-Unis ontdécidé, le19janvier 1996, d'ouvrir uneenquête surlecontournement àlademande
decertains syndicats dupays. Dix-huit mois sesontécoulés sansqu'unedétermination soitétablie
àcesujet.
Mesures antidumping etréexamens
4. Enprincipe, lemaintien dedroits antidumping surdesimportations quinecausent pasde
dommage important (enl'espèce, dufaitdel'absence dedumping etdelacessation desexportations)
constitue uneviolation del'article VI:6a)duGATT de1994 etdel'article 11.1 del'Accord
antidumping. Enoutre, certaines autres mesures prises parlesEtats-Unis contreviennent àdifférentes
dispositions del'Accord antidumping, notamment lesarticles 3.1,3.2,5.8et11.4.
5. L'article VI:1et6a)duGATT de1994etlesarticles premier et11.1del'Accord antidumping
disposent quedesmesures antidumping neseront appliquées ques'ilyadumping etsicelui-ci cause
oumenace decauser undommage important. Ilsétablissent aussiunprincipe important, àsavoir que
lesmesures antidumping seront appliquées leminimum detemps nécessaire, puisqu 'ilsprécisent que
lesdroits antidumping neresteront envigueur queletemps etdanslamesure nécessaires.
6. Parconséquent, lefaitquelesEtats-Unis maintiennent desdroits antidumping depuis 12ans
constitue uneviolation del'article VIduGATT de1994etdel'article 11.1del'Accord antidumping.
L'ordonnance aurait dûêtreabrogée parce queSamsung n'apasfaitdedumping etacessé parlasuite
d'exporter destéléviseurs couleur coréens auxEtats-Unis. Danscesconditions, iln'estpasconcevable
qu'ilpuisse yavoir dumping etdommage important.
7. L'absence dedommage important estévidente lorsque l'onconsidère lescirconstances àla
lumière deslignes directrices énoncées àl'article 3.1et3.2del'Accord antidumping, quipermettent
dedéterminer l'effetdesimportations surlabranche deproduction nationale. L'article 3.1dispose
queladétermination del'existence d'undommage comportera unexamen objectif a)duvolume des
importations faisant l'objet d'undumping etdel'effetdesimportations faisant l'objet d'undumping
surlesprix,etb)del'incidence decesimportations surlesproducteurs nationaux duproduit similaire.
L'article3.2prévoitque,pourcequiconcernelevolumedesimportationsquifontl'objetd'undumping,
lesautorités chargées del'enquête examineront s'ilyaeuaugmentation notable desimportations faisant
l'objet d'undumping. Parconséquent, l'absence dedumping pendant sixansetlacessation des
exportations pendant lessixansquiontsuividémontrent parfaitement que,auregard descritères énoncés
àl'article 3.1et3.2,ilnepeutyavoir dedommage. Acetégard, lesEtats-Unis contreviennent à
l'article 3.1et3.2del'Accord antidumping.
8. Encequiconcerne lestéléviseurs couleur fabriqués parSamsung, l'existence d'undumping
nepeutpasêtredémontrée puisque, lorsdesesréexamens administratifs annuels, leDépartement du
commerce desEtats-Unis adéterminé desmarges deminimis pourl'entreprise pendant sixannées de
suite.
9. L'article 5.8del'Accord antidumping, quiexige laclôture immédiate d'uneenquête dansles
casoùlamarge dedumping estdeminimis ,estàprendre encompte pourl'application del'article 11.2,
selon lequel uneordonnance antidumping doitêtreabrogée siellen'estplusnécessaire pour
contrebalancer ledumping. Ayant déterminé desmarges deminimis pourSamsung pendant sixannées
desuiteàl'occasion desréexamens annuels, lesEtats-Unis auraient dûimmédiatement etdeleurpropreWT/DS89/1
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initiative entreprendre unréexamen pour voirs'ilfallait abroger l'ordonnance, conformément à
l'article 11.2, etauraient doncdû,unefoisceréexamen terminé, abroger l'ordonnance conformément
auxarticles 5.8et11.2.
10. Ladisposition delaLoitarifaire desEtats-Unis selon laquelle uneordonnance peutêtreabrogée
silamarge deminimis estinférieure à0,5pourcentcontrevient àl'article 5.8del'Accord antidumping,
quiprécise qu'unemarge deminimis estunemarge inférieure à2pourcent.
11. Afindemettre enoeuvre l'article 11.1del'Accord antidumping, l'article 11.2dumême accord
précise quelesautorités réexamineront lanécessité decontinuer d'imposer desdroits antidumping de
leurpropre initiative, ouàlademande detoute partie intéressée. Donc, bienqu'iln'yaitpasde
dommage important et(dans lecasdeSamsung) qu'iln'yaitpaseudedumping, lesEtats-Unis ont
manqué àl'obligation d'entreprendre deleurpropre initiative unréexamen envued'abroger
l'ordonnance, comme ilestprévu danslapremière phrase del'article 11.2. Deplus, ilsontrefusé
d'examiner lesdemandes répétées deSamsung quiréclamait l'abrogation del'ordonnance, alléguant
qu'illeurfallait observer strictement lesdispositions procédurales deleurréglementation interne (qui
nefigurent pasdansl'Accord antidumping), etilsn'ontprisaucune décision pendant onzemois au
sujetdelademande présentée parSamsung envued'obtenir unréexamen aumotif quelasituation
avaitchangé -actesquicontreviennent àladeuxième phrase del'article 11.2parce qu'ilsrestreignent
indûment ledroitdesparties intéressées dedemander unréexamen envued'obtenir l'abrogation de
l'ordonnance.
12. Dufaitqu'ilsn'ontpasentrepris deleurpropre initiative unréexamen envued'abroger
l'ordonnance etqu'ilsontrestreint ledroitdeSamsung dedemander unréexamen, lesEtats-Unis ont
manqué àleursobligations autitredel'article 11.2. Enconséquence, ilscontinuent demaintenir des
droits antidumping qui,s'ilsavaient étéréexaminés, auraient dûêtresupprimés conformément àla
troisièmephrasedel'article11.2.Touscesmanquementsconstituentaussiuneviolationdel'article11.1
del'Accord antidumping.
13. Enoutre, lefaitqu'aucune détermination n'aétéétablie jusqu'àprésent danslecontexte du
réexamen entrepris le24juin1996 parleDépartement ducommerce envued'abroger l'ordonnance
contrevient aussiàl'article 11.4, quiprévoit quecesréexamens seront effectués avecdiligence etseront
normalement terminés dansundélaide12moisàcompter deladateàlaquelle ilsauront étéentrepris.
Enquête surlecontournement
14. L'enquête surlecontournement ouverte le19janvier 1996contrevient àl'article VIduGATT
de1994 etàl'article premier del'Accord antidumping, etdevrait doncêtreimmédiatement close.
15. L'article VI:1duGATT de1994 définit ledumping comme étantl'introduction desproduits
d'unpayssurlemarché d'unautre paysàunprixinférieur àleurvaleur normale, etl'article 2.1de
l'Accord antidumping ledéfinit comme unesituation danslaquelle leprixàl'exportation d'unproduit
exporté d'unpaysversunautre estinférieur auprixcomparable pratiqué pourleproduit similaire
danslepaysexportateur.
16. Ilressort clairement decesdispositions quesiunautre paysdevient lepaysexportateur, le
dumpingdevraêtredéterminéséparémentparcequecechangementserépercuterasurlesdeuxparamètres
debaseutilisés pourdéterminer s'ilyadumping: unprixàl'exportation etunprixnormal dansle
paysexportateur. Or,enconsidérant effectivement lesexportations delaCorée etcelles duMexique
etdelaThaïlande comme étantidentiques auregard deleurconception ducontournement, lesEtats-UnisWT/DS89/1
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ontinterprété defaçonerronée leconcept fondamental dedumping telqu'ilapparaît dansleGATT
etdansl'Accord antidumping, cequiestmanifestement contraire, enparticulier, àl'article VI:1du
GATT de1994 etàl'article 2del'Accord antidumping.
17. L'ouvertured'uneenquêtesurlecontournementquis'ajouteaumaintiendesmesuresantidumping
sansqu'unenouvelle enquête surl'existence d'undumping (etd'undommage) soiteffectuée autitre
duGATT etdel'Accord antidumping constitue doncuneviolation del'article VIduGATT de1994
etdel'article premier del'Accord antidumping.
18. Misàpartlesquestions deprincipe, l'enquête ouverte parlesEtats-Unis surlecontournement
contrevient àdenombreuses dispositions del'Accord antidumping, notamment lesarticles 3.1,3.6,
4.1,5.4et5.10.
19. Lessyndicats telsqueInternational Brotherhood ofElectrical Workers etd'autres, àlademande
desquelsl'enquêtesurlecontournementaétéouverte,sontconstituésd'employésdesusinesd'assemblage
etdeproduction d'unelarge gamme deproduits électriques ouélectroniques. Onnepeutdoncpas
direqu'ilsreprésentent lesemployés delabranche deproduction nationale duproduit similaire, àsavoir
lestéléviseurs couleur.
20. LesautoritésdesEtats-Unisontomisdedéterminersilesrequérantsreprésentaienteffectivement
labranche deproduction nationale, etontenoutre rejeté lademande présentée parlesentreprises
coréennes afinqu'untelexamen soiteffectué, cequicontrevient auxarticles 3.1,3.6,4.1et5.4de
l'Accord antidumping.
21. Lefaitqu'aucune détermination n'aétéétablie dansl'enquête encours auboutde18mois
constitue aussi uneviolation del'article 5.10del'Accord antidumping.
Lienentre leréexamen envuedel'abrogation del'ordonnance etl'enquête surlecontournement
22. Ilétaitarbitraire etillogique quelesEtats-Unis répondent rapidement àlademande d'enquête
surlecontournement etmettent unanpourrépondre àlademande présentée parSamsung afinqu'un
réexamensoiteffectuéenvuedel'abrogationdel'ordonnance.Cetteattitudeestd'autantpluscontestable
qu'uneenquête surlecontournement, même sielleestendéfinitive justifiée auregard del'Accord
surl'OMC, nepeutêtreentreprise ques'ilyauneordonnance antidumping àtourner.
23. Enoutre, legouvernement coréen estime quelesEtats-Unis ontagidemanière déraisonnable
enouvrant uneenquête surlecontournement allégué sansvérifier d'abord sil'ordonnance antidumping
étaitjustifiée. Demême, essayer d'établir unlienentrelesrésultats del'enquête surlecontournement
etladétermination concernant l'abrogation del'ordonnance vaàl'encontre dudéroulement normal
delaprocédure. Evidemment, silesautorités desEtats-Unis décidaient d'abroger l'ordonnance
antidumping visant lestéléviseurs couleur coréens, ellessupprimeraient labasejuridique del'enquête
anticontournement, quidevrait êtreclose immédiatement.
24. Ainsi, prolonger leréexamen enétablissant leliensusmentionné constitue uneviolation de
l'article 11.1del'Accord antidumping. Cetarticle estinterprété comme exigeant lasuppression
immédiate del'ordonnance antidumping enl'absence dedumping causant undommage.WT/DS89/1
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Alalumière desconsidérations ci-dessus, legouvernement coréen estime quelesavantages
résultant pourluiduGATT de1994 etdel'Accord antidumping sontannulés oucompromis parce
quelesEtats-Unis ontfaitausujet desmesures antidumping etdesmesures connexes visant les
importations detéléviseurs couleur enprovenance deCorée.
Legouvernement coréen seréserve ledroit desoulever d'autres points defaitoudedroit
concernant cettequestion aucours desconsultations.
J'attends votre réponse àlaprésente demande etsouhaite qu'unedatemutuellement acceptable
puisse êtrefixée pourlesconsultations.