ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/NZL/29
28 juin 2001
(01-3233)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Nouvelle-Zélande , le 22 juin 2001, la notification
ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux
explicatifs pertinents) pour l'année se terminant en juin 2000 .G/AG/N/NZL/29
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Nouvelle-Zélande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année se terminant en juin 2000
Mesure globale du soutien totale courante
Année se terminant
en juinNiveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
1995 348,30 Millions de dollars néo-zélandais 0
1996 336,29 Millions de dollars néo-zélandais 0
1997 324,28 Millions de dollars néo-zélandais 0
1998 312,27 Millions de dollars néo-zélandais 01999 300,26 Millions de dollars néo-zélandais 02000 288,25 Millions de dollars néo-zélandais 0G/AG/N/NZL/29
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Nouvelle-Zélande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année se terminant en juin 2000
Mesure exemptée de l'engagement de  réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation de la mesure Valeur monétaire
(en millions de dollars
néo-zélandais)Description de la mesure selon les critères
de l'Annexe 2Sources des données
12 3 4 5
a) Services de caractère
général
Gestion des programmesgouvernementaux en faveur del'agricultureGestion des contrats et des
subventions0,258 Dépenses liées à l'administration des obligations
contractuelles, principalement au recrutement depersonnel et de consultants pour le transfert de
propriété des programmes d'irrigation de la Couronne
à des entreprises d'irrigation.Rapport annuel du Ministère de
l'agriculture et des forêts1
er juillet 1999-30 juin 2000
Mesures sanitaires et
phytosanitairesÉlaboration et application
de normes de garantie et
de normes connexes en
matière sanitaire et
phytosanitaire (SPS)3,821 Élaboration et application de normes écrites destinées
à mettre en œuvre la législation et les politiquesadoptées par la Nouvelle-Zélande dans le domaine
des mesures SPS (et dans les domaines connexes tels
que la protection des animaux, les composésagricoles et les médicaments vétérinaires) et ainsi àrenforcer les garanties officielles attestant que les
animaux, les végétaux et leurs produits répondent aux
prescriptions sanitaires et phytosanitaires."
Accréditation liée aux
normes1,124 Achat par les pouvoirs publics de services nécessaires
pour mettre en œuvre les normes dans le domaine des
mesures sanitaires et phytosanitaires et dans les
domaines connexes.  Il s'agit notamment del'enregistrement des composés agricoles et desmédicaments vétérinaires, des accréditations
nécessaires pour conduire des enquêtes liées à la
protection des animaux et pour mettre en œuvre lesnormes SPS.G/AG/N/NZL/29
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Contrôle de conformité
aux normes0,586 Contrôle par les pouvoirs publics des fournisseurs de
services afin de s'assurer que les normes en faveur de
la sécurité alimentaire sont mises en œuvre comme il
se doit et que les garanties apportées s'appuient surdes résultats.Rapport annuel du Ministère de
l'agriculture et des forêts
1
er juillet 1999-30 juin 2000
Respect de la législation
en matière agricole1,927 Achat par les pouvoirs publics de services en vue du
respect de la législation moyennant enquêtes et
poursuites ultérieures lorsqu'une activité illégale estconstatée.  Les prescriptions juridiques sontnotamment celles de la Loi sur les composés
agricoles et les médicaments vétérinaires, de la Loi
sur les produits d'origine animale, de la Loi sur lesecteur laitier, de la Loi sur les produits alimentaires,de la Loi sur les forêts, de la Loi sur les pesticides et
de la Loi sur les végétaux."
Lutte contre les parasites et les
maladiesInspection à la frontière et
mesures quarantenaires15,884 Contrôle des risques sanitaires à la frontière et
isolement sanitaire après l'entrée dans le pays,conformément aux dispositions de la Loi de 1993 sur
la biosécurité."
Service de surveillance des
maladies et des parasites10,000 Surveillance sanitaire des populations animales et
végétales nationales, notification internationale del'état de santé des populations animales et végétales
nationales et détection des organismes indésirables
qui apparaissent."
Service de réaction rapide
en cas d'apparition de
maladies et de parasites9,960 Gestion d'un système permettant de déceler
l'apparition d'organismes indésirables dangereux non
répertoriés, pour les animaux, les végétaux ou les
peuplements forestiers, et d'y réagir, et achat deservices pour lutter contre ces organismes."
Administration de normes
de biosécurité et stratégies
de lutte contre les parasites2,534 Élaboration de normes écrites concernant les
procédures et les services en matière de biosécurité
pour le contrôle des marchandises à la frontière, laquarantaine après l'entrée dans le pays, la surveillancede l'état sanitaire et les mesures en cas d'urgence."G/AG/N/NZL/29
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Contrôle des facteurs de la
tuberculose19,800 Contrôle des populations d'animaux sauvages, en
particulier les opossums, effectué dans les secteurs où
des membres de ces populations atteints par la
tuberculose risquent de transmettre la maladie auxbovins et aux cervidés.  Les mesures de contrôle sonteffectuées dans les exploitations agricoles et sur les
terres adjacentes appartenant à la Couronne.Rapport annuel du Ministère de
l'agriculture et des forêts
1
er juillet 1999-30 juin 2000
Lutte contre les parasites
et les maladies au niveau
des conseils régionaux119,746 Dépense des conseils régionaux pour la lutte contre
les parasites et les maladies.Plans annuels des conseils
régionaux pour 1999/2000
Recherche Recherche 128,731 Crédits accordés par la Foundation for Research
Science and Technology (Fondation pour larecherche, la science et la technologie) (FRST) pourdes activités de recherche en rapport direct avec la
production agricole, concernant notamment les
secteurs des plantes fourragères des produits animauxet des produits laitiers, l'horticulture, les terresarables, et d'autres secteurs liés à l'alimentation et à la
production de boissons.
2Contrats de recherche du Fonds
pour la science de la FRST,1999/2000
Services d'infrastructure Programmes d'irrigation
communautaire0,009 Gestion et exécution sur place des programmes
d'irrigation de la Couronne en attendant laprivatisation;  paiement d'indemnités pour des litiges
résultant de constructions.Rapport annuel du Ministère de
l'agriculture et des forêts1
er juillet 1999-30 juin 2000
Gestion des programmes
de lutte contre les
inondations par les
conseils régionaux17,183 Dépenses des conseils régionaux pour l'achat de biens
d'équipement et l'exécution de programmes deprotection contre les inondations hors exploitation et
de drainage des sols.Plans annuels des conseils
régionaux pour 1999/2000G/AG/N/NZL/29
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f) Versements à titre d'aide
en cas de catastrophes
naturelles
Catastrophes dues à des
phénomènes climatiques0,094 Aide aux agro-industries à la suite de catastrophes
dues à des phénomènes climatiques.  La plupart deces fonds ont été utilisés pour ouvrir des bureaux
temporaires dans les régions frappées de sécheresse.
Les fonds ont aussi servi à organiser des journéesd'études techniques sur le terrain dans ces régions et àcouvrir 50 pour cent des frais d'embauche, par sept
fonds ruraux, de consultants financiers indépendants.
Le chiffre indiqué tient aussi compte du financement,par Work and Income New Zealand, d'équipes (TaskForce Green) apportant une aide au nettoyage des
régions touchées par les inondations.Rapport annuel du Ministère de
l'agriculture et des forêts1
er juillet 1999-30 juin 2000 et
Work and Income New Zealand
(WINZ) 1999/2000
Programme d'aide au
secteur rural0,786 Indemnités versées aux producteurs agricoles de
régions reconnues par le gouvernement commegravement touchées par une catastrophe due à un
phénomène climatique.  Les indemnités couvrent les
besoins essentiels minimaux pour une durée allantjusqu'à 12 mois.  L'admissibilité au programme estexaminée tous les mois.Work and Income New Zealand
1999/2000
j) Programmes de protection
de l'environnement
Lutte contre l'érosion Crédits pour le
reboisement de
la Côte Est3,257 Ce programme, lancé en 1992, prévoit l'octroi de
crédits aux producteurs agricoles et autres pour
encourager le reboisement surtout dans les terres
fortement exposées à l'érosion de la Côte Est de l'îledu Nord, essentiellement en tant que moyen de luttecontre l'érosion.Rapport annuel du Ministère de
l'agriculture et des forêts,
1
er juillet 1999-30 juin 2000G/AG/N/NZL/29
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Conservation des sols Gestion des programmes
de conservation des sols
par les conseils régionaux19,388 Ces programmes s'inscrivent dans le cadre de la
politique nationale de gestion durable, conformément
aux dispositions de la Loi sur la gestion des
ressources et de la Loi sur la conservation des sols etle contrôle des rivières.  Ces programmes relèvent desconseils régionaux et couvrent normalement 50 à
70 pour cent du coût des mesures de conservation des
sols prises par les exploitants agricoles pour seconformer à la législation.Plans annuels des conseils
régionaux pour 1999/2000
Notes explicatives:
1 En vertu de la Loi de 1991 sur la gestion des ressources, la plupart des responsabilités en matière de gestion des ressources ont été transférées aux 15 conseils régionaux de
Nouvelle-Zélande.  La majeure partie des programmes de gestion des ressources concernant l'agriculture sont donc aujourd'hui mi s en œuvre à l'échelon régional.  Les chiffres
indiqués correspondent aux dépenses totales  des conseils régionaux au titre des programmes énumérés, déducti on faite des sommes recouvrées auprès des utilisateurs ou des
bénéficiaires.  Toutefois, ces dépenses ne sont pas toutes affectées ou directement imputables à l'agriculture.  Selon le progr amme, le montant des dépenses imputables à
l'agriculture va de 60 à 100 pour cent.
2 On obtiendra de plus amples renseignements sur les différents types de recherche agricole menés dans le cadre des contrats de la Fondation pour la recherche, la science et la
technologie (FRST) en consultant la page Web de la FRST à l'adresse suivante:  www.frst.govt.nz/apps/database/rrsearch/index.cf m.G/AG/N/NZL/29
Page 8Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Nouvelle-Zélande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année se terminant en juin 2000
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7)Mesure de soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8)MGS totale courante (globale)
12 3 4
-0 0 0
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