ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/367/Add.1
18 octobre 2002
(02-5690)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions complémentaires posées par les Communautés européennes
et leurs États membres
Addendum
Par une communication de sa Délégation permanente datée du 11 octobre 2002, la
Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat le texte ci-après des questions complémentairesadressées par les Communautés européennes et leurs États membres au Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  Ces questions viennent compléter les questions des
Communautés européennes et de leurs États memb res qui figurent dans le document IP/C/W/367.
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TAIPEI CHINOIS
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. En vertu de la Loi du Taipei chinois sur les marques de fabrique ou de commerce, les
indications géographiques (IG) sont protégées en tant que "marques de certification" par l'article 73 de
cette loi.  L'article 16 de l'Accord sur les ADPIC n'interdit l'usage de marques identiques ou similaires
pour des produits ou services identiques ou similaires que lorsqu'il entraîne un risque de confusion.
Nous considérons que les marques de certification font l'objet de la même protection que les marques
ordinaires.  Partant, la Loi sur les marques subordonne la protection d'une marque de certification quicontient une IG ou est constituée par une IG au critère du risque de confusion.  Veuillez expliquer
comment cela peut se concilier avec l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui ne fait pas dépendre
la protection d'une IG du risque de confusion.  Cette disposition va même jusqu'à interdire l'utilisation
de l'indication géographique en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type",
"style", "imitation" ou autres, en dehors de tout critère de confusion.
2. L'alinéa 6 de l'article 37 et l'article 52 de la Loi sur les marques cadrent avec l'article 22:3 de
l'Accord sur les ADPIC en disposant que la demande  d'enregistrement est rejetée ou l'enregistrement
invalidé lorsque la marque contient une indication géographique ou est constituée par une indication
géographique qui est de nature à induire le public en erreur.  L'article 23:2 de l'Accord prévoit une
protection additionnelle pour les vins et spiritueux.  Dans leur cas, les demandes d'enregistrement de
marques contenant une indication géographique ou constituées par une indication géographique qui
n'est pas celle de leur lieu d'origine sont rejetées, qu'elles induisent ou non en erreur.  Veuillez
indiquer si cette disposition de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC a été mise en œuvre dans votre
droit interne.IP/C/W/367/Add.1
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3. En réponse à la question n° 12 des CE, le Taipei chinois indique que l'alinéa 7 de l'article 37
de la Loi sur les marques est conforme aux disposi tions de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Aux termes de cet alinéa 7 de l'article 37, "il ne peut être déposé de demande d'enregistrement pour un
dessin de marque qui est identique ou similaire à une marque notoirement connue d'une autre
personne et qui, de ce fait, amènerait le public à le confondre avec l'autre marque ou à se méprendresur son identité".  L'article 6 bis de la Convention de Paris et l'article 16:3 de l'Accord emploient les
expressions susceptible  de créer une confusion et risque  de nuire.  Veuillez confirmer que, pour la
protection accordée à une marque notoirement connue, il suffit qu'il existe un risque  de confusion.
B. D
ROIT D 'AUTEUR
1. Prière d'indiquer quels sont les critères d'engagement de poursuites pénales dans les cas
d'atteinte au droit d'auteur.  Quels sont les seuils à atteindre pour déclencher l'ouverture d'une
information pénale?  La présence d'un "but lucratif commercial" est-elle nécessaire pour imposer dessanctions pénales (ce qui autoriserait les atteintes au droit d'auteur de la part des entités publiques)?
Prière de préciser si votre loi sur le droit d'auteur pourrait être modifiée en vue de retenir le "but
lucratif commercial" comme condition des poursuites pénales.
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
1. D'après la pièce jointe B aux réponses du Taipei chinois, nous croyons comprendre que la
législation existante prévoit qu'en principe une information détenue ou conservée par les organes
administratifs doit être divulguée , à moins que des restrictions ne soient applicables (l'une de ces
restrictions étant les "secrets commerciaux").  Veuillez indiquer si la Loi sur les activités
pharmaceutiques sera modifiée de manière à exclure expressément la divulgation de certaines donnéessensibles, comme le prescrit l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans l'affirmative, veuillez
préciser quel sera l'organe habilité à déterminer quelles sont les données qui doivent être divulguées et
celles qui ne doivent pas l'être.  Prière de préciser aussi quels seraient les critères retenus pour cette
détermination.
2. En réponse à la question n° 30 des CE, il est indiqué que la durée d'exclusivité des données
(période pendant laquelle l'autorité chargée de la mise sur le marché ne s'appuie pas sur les données
déposées par le premier requérant pour approuver les demandes ultérieures de fabricants de produits
génériques) est de sept ans.  Or, la pièce jointe B spécifie que cinq ans après l'octroi d'une licence
pour le nouveau médicament, un fabricant de médicaments génériques n'a besoin de présenter que des
données sur les bioéquivalents lorsqu'il demande l'autorisation de mise sur le marché, et non pas des
résultats d'essais cliniques locaux du même niveau que ceux qui avaient été soumis par le premierdéposant.  Dans ces conditions, veuillez confirmer que la "durée d'exclusivité des données" est limitée
à cinq ans seulement.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
1. La Loi sur l'administration des tabacs et alcools et le Règlement régissant l'étiquetage des
boissons alcooliques sont entrés en vigueur le 1er janvier 2002 (avec une période transitoire de 18 mois
pour leur application).  L'article 13 du Règlement dispose que "dans le cas où l'étiquette du produit
alcoolique est une indication géographique, un certificat validant cette indication géographique,
délivré par le gouvernement du pays d'origine ou une chambre de commerce agréée par ce
gouvernement, est soumis pour examen à l'autorité centrale compétente avant la déclaration en douaneou la sortie d'usine du produit en question".  À cette fin, le Taipei chinois a demandé aux
Communautés européennes de lui communiquer la liste des autorités ou chambres de commerce des
États membres de l'UE qui délivreront le certificat requis.  Ce sera fait prochainement, mais veuillez
indiquer quelles conséquences négatives les exportateurs de l'UE auraient à subir si ces listes n'étaient
pas adressées en temps voulu à l'autorité compétente.IP/C/W/367/Add.1
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2. Les industriels de l'Union européenne sont particulièrement préoccupés par l'inefficacité des
efforts faits pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle alors que continuent d'être
fabriqués et exportés des logiciels, jeux vidéo et autres supports optiques pirates (et en particulier des
disques compacts pirates).  D'après les statistiques figurant dans la pièce jointe D, il apparaît que pour
l'année 2001, il n'y a eu que 1 197 poursuites sur 3 426 affaires de droits de propriété intellectuelle.De plus, sur les 1 616 affaires dans lesquelles une décision définitive a été rendue en 2001,
680 seulement se sont soldées par une peine d'emprisonnement de six mois au maximum, et il n'y a
pas eu plus de six condamnations à l'emprisonnement pour une durée située entre deux et trois ans.
Vu les chiffres précités, veuillez indiquer si le Taipei chinois se conforme à la disposition de
l'article 61 stipulant que "les sanctions incluront l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour
être dissuasives , et seront en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante" (pas d'italique dans l'original).
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