ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/165 
8 octobre 2004  
 
(04-4222) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION CONCERNANT LES ACCORDS RÉGIONAUX 
 
Document présenté par le Japon
 
   La communication ci-après, datée du 24 septembre  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
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OBSERVATIONS DU JAPON SUR LE DOCUMENT TN/RL/W/155 
PRÉSENTÉ PAR LE GROUPE ACP 
  
I. GÉNÉRALITÉS 
 La Déclaration ministérielle de Doha indi que clairement que nos négociations tiendront 
compte des aspects des accords commerciaux régiona ux relatifs au développement.  En conformité 
totale avec cette déclaration, le  Japon est conscient de l'import ance qu'occupent les dimensions 
développement dans le présent cycle.  Afin d'utili ser de manière productive et efficace le temps de 
négociation dont nous dis posons pour traiter les di mensions développement, il nous faut en toute 
logique clarifier et améliorer les disciplines et  les procédures qui s'appliquent, en vertu des 
dispositions actuelles de l'OMC, aux accords commerciaux régionaux, comme le prescrit la 
Déclaration ministérielle de Doha, avant  d'entamer les discussions sur les éléments liés au traitement 
spécial et différencié.
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  En d'autres termes, l'avantage qu'il y a à c onsidérer les aspects des accords commerciaux 
régionaux relatifs au développement augmenterait si  nous progressions d'abord dans notre examen des 
questions de fond.  Au paragr aphe 10 de leur document, les membres du Groupe ACP indiquent ce 
qui suit:  " Les Membres conviennent qu'un traitement sp écial et différencié sera formellement et 
explicitement offert aux pays en développe ment pour répondre aux critères énoncés aux 
paragraphes 5 à 8 de l'article XXIV du GATT dans le  contexte des accords régionaux conclus entre 
des pays en développement et des pays développés. "  Nous prenons dûment note du message politique 
des membres du Groupe ACP contenu dans les paragr aphes en question.  Cependant, nous estimons 
que l'heure n'est pas venue d'engager des discussions  spécifiques à telle ou telle discipline car il nous 
faut attendre le résultat des travaux menés au Gr oupe de négociation sur les règles pour clarifier les 
disciplines, par exemple l'article XXIV du GATT.  II. OBSERVATIONS SUR LES ÉLÉMENTS DE FOND CONTENUS DANS LE 
DOCUMENT 
1. "Flexibilité appropriée" 
                                                     
 
1 En principe, lorsque le Japon négocie des ACR avec d'autres pays, il considère que les parties à la 
négociation sont sur un pied d'égalité et il y a peu de place pour le traitement spécial et différencié. 
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  À la réunion du Groupe de négoc iation sur les règles portant sur les ACR, le 29 juin, une 
délégation a indiqué que la prescription relative à l'"essentiel des échanges commerciaux" devrait faire 
l'objet du moins de flexibilité possible car il s'agit d' une exception à la règle générale du traitement de 
la nation la plus favorisée.  Une autre délégation a dit qu'il pourrait être difficile pour les Membres 
participant aux négociations sur l es ACR d'indiquer leur position dans  la discussion sur la prescription 
relative à l'"essentiel des échanges commerciaux".  Le document du Groupe ACP souligne la nécessité 
d'une "flexibilité appropriée" pour la prescription relative à l'"essentiel des échanges commerciaux" 
(paragraphe 11).  Il est cependant évident que, pour que les Membres prennent part à la discussion sur 
l'"essentiel des échanges commerciaux" et la "flexi bilité appropriée" d'une manière concrète, il est 
impératif que l'obligation de faire rapport soit a ppliquée plus rigoureusement pour permettre aux 
Membres de saisir pleinement l'étendue des écha nges qui ont lieu dans le cadre d'ACR entre les 
Membres de l'OMC.  2. Dix-huit ans pour la période de transition 
 
 Nous avons déjà demandé aux membres du Groupe ACP de nous indiquer pourquoi une 
période de 18 ans est nécessaire ou même devrait être considérée comme "indicative" pour la période 
de transition.  Nous attendons que le Gr oupe ACP nous donne des détails sur ce point. 
 3. Notification 
 
 Nous aimerions avoir des éclaircissements sur le sens des mots "streamlined, efficient and 
less onerous transparency and examination proce dures" au paragraphe 11 du document du Groupe 
ACP.  Nous considérons que la notification devrait être effectuée avec une transparence maximale, 
que le Membre notifiant soit un pays développé ou un pays en développement. 
 
4. Implications pour le règlement des différends   Nous aimerions avoir des éc laircissements supplémentaires  sur la proposition relative au 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds.  Le Mémorandum d'accord contient déjà un 
certain nombre de dispositions incorporant le tr aitement spécial et différencié (par exemple 
l'article 3:12, l'article 4:10, l'article 8:10, l'article 12:10, l'article 21:7, l'article 21:8, l'article 24 et 
l'article 27:2).  En raison de la nature même  du Mémorandum d'accord, qui est applicable non 
seulement aux différends entre Membres développés et Membres en développement, mais aussi aux 
différends ne concernant que des Membres en développement, nous devon s faire preuve d'une 
extrême prudence lorsque nous envisageons un traiteme nt spécial et différencié allant au-delà des 
dispositions actuellement en vigueur.  En outre, l'article premier du Mémorandum d'accord indique 
explicitement que les règles et procédures du présent Mémo randum d'accord s'appliqueront aux 
différends soumis en vertu des dispositions relatives aux consultations et au règlement des différends 
des accords énumérés à l'Appendi ce 1 du présent Mémorandum d'accord .  Compte tenu de cela, le 
Japon ne peut accepter aucune proposition qui comprome ttrait les droits des Membres au titre de cette 
disposition.  La proposition vise-t- elle à créer des règles et des procédures spéciales ou additionnelles 
équivalentes à celles qui sont énumérées à l'Appendice 2?  Si c'est le cas, nous considérons qu'il faut 
d'abord traiter la clarification et l'amélioration d es procédures et des disciplines qui s'appliquent, en 
vertu des dispositions actuelles de l'OM C, aux accords commerciaux régionaux. 
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5. Les ACR au titre de la Clause d'habilitation   Concernant les ACR au titre de la Clause d'ha bilitation, le Japon considère que les paramètres 
pour les préférences tarifaires au titre de ces ACR devr aient être bien définis et ciblés et ne pas se 
situer en dehors du système fondé sur des règles , comme il a été noté durant la réunion du Groupe de 
négociation sur les règles, le 29 juin 2004. 
 
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