ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/DCS/W/BEN
24 janvier 2003
(03-0408)
Commerce des services Original:  français
BENIN
Projet de version convertie de la Liste d'engagements spécifiques1
On trouvera ci-joint un projet de version convertie en format Word de la Liste d'engagements
spécifiques du Bénin.  Ce document ne remplace pas les engagements juridiquement contraignants
souscrits par le Bénin dans sa Liste d'engagements spécifiques (GATS/SC/11).
Est joint au projet de liste convertie un projet de version convertie de la Liste d'exemptions de
l'article II (NPF) du Bénin (GATS/EL/11).
Les projets de versions converties de la liste et de la Liste d'exemptions de l'obligation NPF
ont été établis par le Secrétariat, à la demande des Membres, pour faciliter le processus de
négociation, y compris la présentation des offres initiales.
_______________
                                                     
1 Le présent document a été établi, en français seulement, par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de
l'OMC.S/DCS/W/BEN
Page 2BENIN – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
F. Autres services fournis
aux entreprises
Centres de Congrès
(CPC 87909)1) Aucune
2) Aucune1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune 3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire de
personnes physiques - employées par une
société et transférées dans une sociétéconstituée au Bénin appartenant, contrôléeou filiale de la première - des catégoriessuivantes:- directeurs
- cadres supérieurs
- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service4) AucuneS/DCS/W/BEN
Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
B. Services bancaires et
autres services financiers
Collecte de dépôts et
autres fonds
remboursables au public(CPC 81115-81119)1) Aucune
2) Aucune3) L'exercice de l'activité bancaire nécessite
l'agrément du Ministre des finances
Loi n
o 90-018 du 27 juillet 1990 portant
réglementation bancaire. Les banquesdoivent être constituées sous forme desociétés anonymes à capital fixe ayant leursiège social en République du Bénin ou, parautorisation spéciale du Ministre des
Finances donnée après avis de la
Commission bancaire, sous forme deSociétés Coopératives ou mutualistes à
capital variable.1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Selon la législation de travail en vigueur au
Bénin. En outre, nul ne peut diriger,
administrer ou gérer une banque ou un
établissement financier, ou une de leuragences, s'il n'a pas la nationalité Béninoise àmoins que la banque ne jouisse, en vertud'une convention d'établissement, d'uneassimilation aux ressortissants de la
République du Bénin.4) Aucune
Prêts de tout type
(CPC 8113)1) Les résidents peuvent contracter des prêts à
l'étranger après autorisation préalable duMinistre des finances conformément à laréglementation des changes pour les prêts
supérieurs à 50 millions de FCFA1) AucuneS/DCS/W/BEN
Page 4Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2) Les résidents peuvent contracter des prêts à
l'étranger après autorisation préalable duMinistre des finances conformément à la
réglementation des changes pour les prêts
supérieurs à 50 millions de FCFA2) Aucune
3) Non consolidé
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire depersonnes physiques - employées par unesociété et transférées dans une société
constituée au Bénin appartenant, contrôlée
ou filiale de la première - des catégoriessuivantes:- directeurs- cadres supérieurs- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service3) Non consolidé
4) Aucune
Tous services de
règlements et de transferts
monétaires(CPC 81339)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) En sus de l'agrément en tant que banque,
l'agrément en qualité d'intermédiaire est
requis1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire de
personnes physiques - employées par une
société et transférées dans une sociétéconstituée au Bénin appartenant, contrôléeou filiale de la première - des catégoriessuivantes:- directeurs
- cadres supérieurs
- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service4) AucuneS/DCS/W/BEN
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUX
VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de
restauration
(CPC 641-643)
Etablissementsd'hébergement1) Aucune
2) Aucune (le gérant doit avoir une
qualification en gestion hôtelière)1) Aucune
2) Aucune
-H ô t e l s-M o t e l s
- Villages de vacances- Auberges
- Centres de thermalisme3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire depersonnes physiques - employées par unesociété et transférées dans une sociétéconstituée au Bénin appartenant, contrôléeou filiale de la première - des catégories
suivantes:
- directeurs- cadres supérieurs- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service3) Aucune
4) Aucune
Restaurants 1) Non consolidé 1) Non consolidé
2) Aucune 2) Aucune
3) Aucune 3) AucuneS/DCS/W/BEN
Page 6Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire depersonnes physiques - employées par une
société et transférées dans une société
constituée au Bénin appartenant, contrôléeou filiale de la première - des catégoriessuivantes:- directeurs- cadres supérieurs
- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service4) Aucune
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services de transports
maritimes
a) Transport de voyageurs
(CPC 7211)1) Aucune
2) Aucune1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune 3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire depersonnes physiques - employées par une
société et transférées dans une société
constituée au Bénin appartenant, contrôléeou filiale de la première - des catégoriessuivantes:- directeurs- cadres supérieurs
- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service4) Aucune
b) Transport de
marchandises
(CPC 7212)1) 20 pour-cent du volume du trafic maritime
ouvert à la concurrence de tous les
armements1) Aucune
2) Aucune 2) Aucune
3) Aucune 3) AucuneS/DCS/W/BEN
Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire depersonnes physiques - employées par une
société et transférées dans une société
constituée au Bénin appartenant, contrôléeou filiale de la première - des catégoriessuivantes:- directeurs- cadres supérieurs
- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service4) Aucune
c) Affrètement de navires
(CPC 7213)1) Aucune
2) Aucune1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune 3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire de
personnes physiques - employées par une
société et transférées dans une sociétéconstituée au Bénin appartenant, contrôléeou filiale de la première - des catégoriessuivantes:
- directeurs
- cadres supérieurs- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service4) Aucune
Services auxiliaires de
transports maritimes
- Services de manutention
des marchandises(CPC 741)1) Aucune
2) Aucune3) Sous monopole d'Etat (Décret n
o 89-336 du
29/8/89)1) Aucune
2) Aucune3) Non consolidéS/DCS/W/BEN
Page 8Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire depersonnes physiques - employées par unesociété et transférées dans une sociétéconstituée au Bénin appartenant, contrôléeou filiale de la première - des catégories
suivantes:
- directeurs- cadres supérieurs
- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service4) Non consolidé
- Services d'entreposage et
de magasinage
(CPC 742)1) Aucune
2) Aucune1) Aucune
2) Aucune
3) Sous monopole d'Etat (Décret no 89-336 du
29/8/89)3) Non consolidé
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire de
personnes physiques - employées par une
société et transférées dans une sociétéconstituée au Bénin appartenant, contrôléeou filiale de la première - des catégoriessuivantes:- directeurs
- cadres supérieurs
- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service4) Non consolidé
- Services des
commissionnaires agréésen douanes
(CPC 749)1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune1) Aucune
2) Aucune
3) AucuneS/DCS/W/BEN
Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire depersonnes physiques - employées par une
société et transférées dans une société
constituée au Bénin appartenant, contrôléeou filiale de la première - des catégoriessuivantes:- directeurs- cadres supérieurs
- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service4) Non consolidé
- Service d'empotage et de
dépotage des conteneurs
(CPC 741)1) Aucune
2) Aucune
3) Sous monopole d'Etat (Décret no 89-336 du
29/8/89)1) Aucune
2) Aucune
3) Non consolidé
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire depersonnes physiques - employées par une
société et transférées dans une société
constituée au Bénin appartenant, contrôléeou filiale de la première - des catégoriessuivantes:- directeurs- cadres supérieurs
- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service4) Non consolidé
- Services des agences de
transports de
marchandises(CPC 748)1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune1) Aucune
2) Aucune
3) AucuneS/DCS/W/BEN
Page 10Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire depersonnes physiques - employées par une
société et transférées dans une société
constituée au Bénin appartenant, contrôléeou filiale de la première - des catégoriessuivantes:- directeurs- cadres supérieurs
- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service4) Non consolidé
- Services des agences de
transit
(CPC 749)1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire depersonnes physiques - employées par unesociété et transférées dans une société
constituée au Bénin appartenant, contrôlée
ou filiale de la première - des catégoriessuivantes:- directeurs- cadres supérieurs- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service4) Non consolidé
_______________S/DCS/W/BEN
Page 11BENIN - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetéeConditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Transport Maritime:
Échanges commerciauxpar cabotage &
commerce de ligneLois, Décrets et Décisions,
existantes ou futures, basées surdes accords bilatéraux oumultilatéraux qui accordent desdroits de cabotage & de
commerce de ligne  aux
partenaires commerciauxNon spécifiés Dix ans - renouvelables Stimuler le commerce inter-états et
promouvoir l'intégration économique
régionale
Transport Maritime Lois, Décrets et décisions
basées sur des accordsbilatéraux et/ou multilatéraux.Résolutions de la CMEAOCadoptées en vue de la mise en
oeuvre des dispositions
pertinentes de la Conventiondes Nations Unies relative à unCode de Conduite desConférences Maritimes
qui prévoient la réservation de
trafic à raison de 40 pour centpour l'armement national, 40pour cent pour les armementsnationaux des pays partenairesde l'échange et 20 pour cent à la
concurrence de tous les
armements.Non spécifiés Illimitée La nécessité de veiller à ce que la
Compagnie de navigation maritimetransporte au moins 40 pour cent dutrafic de ligne.  Promouvoir ledéveloppement de la flotte nationale
afin de soutenir le développement
économique et social au niveaunational.  Veiller à la compétitivitéde nos produits d'exploitation etréduire les coûts des produits
importés dans le cadre du commerce
intérieur.  Assurer des servicesmaritimes auxiliaires et portuairesefficaces.  Promouvoir l'industrienaissante.  Mesures à renforcer si lespartenaires commerciaux continuent
de barrer l'accès aux cargaisons et
pratiquent le dumping.
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