. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/452
16 mai 2002
(02-2719)
PROCÉDURES DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN DISTRIBUTION
GÉNÉRALE DES DOCUMENTS DE L'OMC
Décision du 14 mai 2002
Le Conseil général,
Eu égard  aux articles IV:1, IV:2 et IX:1 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce,
Considérant  qu'il est nécessaire d'améliorer les procédures actuelles de distribution et de mise
en distribution générale des documents de l'OMC,
Soulignant  l'importance d'une plus grande transparence du fonctionnement de l'OMC,
Décide ce qui suit :
1. Tous les documents officiels de l'OMC1 feront l'objet d'une distribution non restreinte.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1,
a) tout Membre pourra présenter un document en tant que document à mettre en
distribution restreinte, lequel sera automatiquement mis en distribution générale après
qu'il aura été examiné pour la première fois par l'organe pertinent ou 60 jours après la
date de distribution, la date retenue étant la plus rapprochée, sauf demande à l'effetcontraire de la part de ce Membre.
2  Dans ce dernier cas, le document pourra
continuer de faire l'objet d'une distribution restreinte pendant de nouvelles périodes
de 30 jours, sous réserve que ce Membre renouvelle chaque fois sa demande avant
l'expiration du délai de 30 jours.  Le Secrétariat rappellera ces délais aux Membres et
mettra le document en distribution générale après avoir reçu des instructions écrites.Tout document peut être mis en distribution générale à n'importe quel moment au
cours de la période pendant laquelle il fait l'objet d'une distribution restreinte si le
Membre concerné en fait la demande.
                                                     
1 Aux fins de la présente Décision, un document officiel de l'OMC s'entendra de tout document soumis
par un Membre ou élaboré par le Secrétariat pour être publié dans l'une des séries de documents de l'OMCsuivantes:  série WT (y compris les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel);   série G (àl'exception de la série G/IT);  série S;  série IP;  sé rie GATS/EL;  série GATS/SC;  Listes de concessions et
série TN.  Lorsqu'une nouvelle série de documents de l'OMC est créée, l'organe pertinent de l'OMC décidera des
procédures applicables à la mise en distribution généra le de cette série, en tenant compte de la présente
Décision.
2 Cependant, tout document qui ne contient que des renseignements mis à la disposition du public ou
des renseignements qui doivent être publiés en vertu de tout Accord figurant à l'Annexe 1, 2 ou 3 de l'Accord
sur l'OMC fera l'objet d'une distribution non restreinte.WT/L/452
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b) lorsqu'il demandera au Secrétariat d'établir un document, tout organe de l'OMC
décidera si celui-ci fera l'objet d'une distribution restreinte ou non restreinte.  Les
documents faisant l'objet d'une distribution restreinte seront automatiquement mis en
distribution générale 60 jours après la date de distribution, sauf demande à l'effetcontraire de la part d'un Membre.  Dans ce dernier cas, le document continuera de
faire d'objet d'une distribution restreinte pendant une autre période de 30 jours, après
quoi il sera mis en distribution générale.
c) les comptes rendus des réunions (y compris les procès-verbaux, les rapports et les
notes) feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en
distribution générale 45 jours après la date de distribution.
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d) les documents se rapportant à la modification ou à la renégociation des concessions
ou des engagements spécifiques conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994
ou à l'article XXI de l'AGCS respectivement feront l'objet d'une distribution restreinte
et seront automatiquement mis en distribution générale dès que les changements ainsiapportés aux listes auront été certifiés;
e) les documents se rapportant aux groupes de travail des accessions feront l'objet d'une
distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que
le rapport du groupe de travail aura été adopté.
3. La traduction des documents officiels de l'OMC dans les trois langues officielles de l'OMC
(l'anglais, le français et l'espagnol) sera achevée dans les meilleurs délais.  Une fois traduits dans les
trois langues officielles de l'OMC, tous les docume nts officiels de l'OMC qui ne font pas l'objet d'une
distribution restreinte seront mis à disposition sur le site Web de l'OMC afin de faciliter leur diffusion
auprès du public.
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4. La Décision du Conseil général du 18 juillet 1996 sur les procédures de distribution et de
mise en distribution générale des documents de l'OMC, telle qu'elle figure dans le document
WT/L/160/Rev.1, sera abrogée à la date d'adoption de la présente Décision, mais elle restera en
vigueur pour les documents distribués avant cette date.
5. Au vu de l'expérience acquise dans l'application des présentes procédures et des changements
qui pourraient être apportés à toute autre procédure pertinente dans le cadre de l'OMC, le Conseilgénéral réexaminera les procédures en temps opportun et les modifiera si nécessaire.
__________
                                                     
3 Il est entendu que, normalement, les comptes rendus des réunions (y compris les procès-verbaux, les
rapports et les notes) seront distribués dans un délai de trois semaines après une réunion d'un organe de l'OMCet pas plus tard que l'avis convoquant la réunion suivante de cet organe.  Conformément à la Section C,paragraphe vi), du Mécanisme d'examen des politiques commerciales qui figure à l'Annexe 3 de l'Accord sur
l'OMC, les comptes rendus de l'Organe d'examen des politiques commerciales continueront d'être distribués en
tant que documents à mettre en distribution générale.
4 Nonobstant le paragraphe 3, tout document qui contient des renseignements mis à la disposition du
public ou des renseignements qui doivent être publiés en vertu de tout Accord figurant à l'Annexe 1, 2 ou 3 del'Accord sur l'OMC continuera d'être mis à disposition immédiatement sur le site Web de l'OMC dans la langue
originale de l'OMC dans laquelle il est rédigé.