RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/W/22
19 juillet 1999
(99-2976)
Comité des engagements spécifiques
LISTES D'ENGAGEMENTS CODIFIÉES SOUS FORME ÉLECTRONIQUE
PROJET DE MODE DE PRÉSENTATION ET
PROCÉDURES SUGGÉRÉES
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 14 juin 1999, le Comité des engagements spécifiques a demandé au
Secrétariat de fournir un projet de modèle de liste d'engagements sous forme électronique, d'expliquer
en quoi ces listes diffèrent des textes sur papier de traité et de proposer des procédures pour leur
vérification.  La présente note a été rédigée en réponse à cette demande.
2. L'annexe 1 contient la liste d'un pays imaginaire présentée en suivant le mode de présentation
des textes sur papier de traité en format WordPerfect/Word et l'annexe 2 contient la version
électronique proposée en format Sybase.
3. Le Secrétariat estime que Sybase est bien adapté à cette fin.  En utilisant Word ou
WordPerfect, qui ont des capacités de traitement de textes élevées, il aurait été nécessaire de
retranscrire la totalité des listes (plus de 4 000 pages) étant donné que les délégations n'avaient pas
utilisé les espaces et les tabulations de manière hom ogène.  Sans une retranscription complète, aucune
recherche efficace ne serait possible.  En outre, les recherches dans Word ou WordPerfect (seulement
par mots-clés) n'offrent pas tant de possibilités et sont moins bien structurées que dans Sybase.1
Enfin, l'existence de la base de données créée avec Sybase, dans laquelle de grandes parties des
informations pertinentes avaient déjà été regroupées, a permis de réduire le temps et les ressources
nécessaires à la codification des listes, notamment en ce qui concerne la vérification et la mise à jour
indispensables des données.  Le passage à d'autres systèmes aurait provoqué des retards d'au moins
une année et engendré des coûts additionnels.
3. Néanmoins, même s'il est apparu que Sybase était la solution la plus avantageuse, le
Secrétariat estime que son utilisation n'est pas sans problème.2  Sybase existe uniquement en anglais
et ses capacités de traitement de textes ne sont pas aussi complètes que celles de WordPerfect ou de
Word.  Étant donné que Sybase est principalement un logiciel destiné à la mise au point de bases de
données, son utilisation a nécessité de modifier la présentation des listes originales comme suit:
- les notes de bas de page sont présentées dans une cinquième colonne;
- les numéros des notes de bas de page ne pouvaient être insérés à côté des numéros des
modes et ont dû être replacés au début du texte suivant;
                                                     
1 Voir l'annexe 3 pour des exemples de recherches possibles en utilisant Sybase.
2 Le Secrétariat a expliqué le fonctionnement du logiciel et exposé ses avantages et inconvénients dans
des documents antérieurs;  voir S/CSC/W/5 (30 mai 1997) et S/CSC/W/8 (10 octobre 1997).S/CSC/W/22
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- les numéros des notes de bas de page figurant après les titres, tels que "Engagements
horizontaux" et "Engagements sectoriels" ont dû être replacés à la fin du titre suivant
(par exemple, "Tous les secteurs inclus dans cette liste #1");
- certains signes (par exemple, Ş), les italiques et le soulignage, qui ne pouvaient pas
être reproduits, ont dû être supprimés;
- les titres sont indiqués en mettant en majuscule les premières lettres du texte en
question;
- l'alignement du texte a dû être modifié dans certains cas;
- les deux parenthèses entre lesquelles est indiqué le numéro des modes, par exemple
(1) ont dû être remplacées par une seule parenthèse (cette modification n'a aucuneincidence sur la version française);
- les notes introductives qui étaient insérées à la fin de la section "Engagements
horizontaux" dans les documents originaux (par exemple, la définition de la portée
des engagements pris au titre du mode 4) ont dû être replacées au début de cette
section.
10. Contrairement à ce que le Secrétariat souhaitait initialement, il n'est plus envisagé d'indiquer
les dates des engagements.  Cela est dû principalement aux incertitudes juridiques relatives aux
engagements qui ont fait l'objet de modifications au fil du temps.  Dans une note datée du
26 mars 1998 (document S/CSC/W/14), le Secrétariat a décrit ces incertitudes à propos de la période
de "gel" de trois ans prévue à l'article XXI pour la modification des listes.
11. Enfin, s'agissant de la vérification des listes él ectroniques, le Secrétariat envisage de procéder
comme il est indiqué dans le document S/CSC/W/8 daté du 10 octobre 1997 (paragraphe 10):  un
projet de liste récapitulative serait remis à la délégation intéressée pour approbation ou, le cas échéant,
pour modification;  si la délégation intéressée ne formule pas d'observations dans un délai de 60 jours,
la liste récapitulative serait distribuée à toutes les délégations.  Puisqu'il ne serait pas procédé à une
vérification collective, les Membres seraient libres de soulever à tout moment, au Comité desengagements spécifiques, des questions concernant la teneur des listes électroniques.  Ainsi qu'il a été
indiqué à diverses occasions, ces listes n'ont aucune valeur légale.S/CSC/W/22
Page 3ANNEXE 1
RURITANIE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  (En format WordPerfect/Word)
Modes de fourniture:             1)  Fourniture transfrontières           2)  Consommation à l'étranger             3)  Présenc e commerciale         4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations co ncernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traitement national Engagements
additionnels
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX3
TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS CETTE LISTE3) Les investissements doivent être autorisés4 par
le Ministère du commerce ( MTC )
4) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les
personnes transférées à l'intérieur de leur
entreprise et les cadres de direction3) L'achat de biens immobiliers par des
non-résidents est soumis à autorisation
4) Les subventions aux personnes physiques sont
réservées aux ressortissants.
Définitions:
"Personne transférée à l'intérieur de son entreprise":  Personne physique qui travaille dans une entreprise constituée en personne morale, autre qu'une organisation
sans but lucratif, établie sur le territoire d'un Membre de l'OMC, et qui est transférée à titre temporaire en vue de la fourni ture d'un service par le biais d'une présence
commerciale sur le territoire national.
"Cadre de direction":  Cadre supérieur d'un fournisseur de services qui a essentiellement pour tâche de gérer, sous la supervision générale ou la dire ction principale du
conseil d'administration, l'entreprise ou un département ou service de l'entreprise, de superviser ou de contrôler le travail d 'autres superviseurs, professionnels ou cadres, et
qui est habilité à recruter et à licencier, ou à recommander le recrutement et le licenciement de personnel ainsi que d'autres décisions en la matière.
                                                     
3 Un système d'allocation de devises non discriminatoire s'applique à l'investissement direct à l'étranger.
4 Les critères pertinents sont les suivants:  création de nouveau x emplois, introduction de nouvelles technologies et organisati on de programmes de formation à
l'intention des ressortissants.S/CSC/W/22
Page 4
RURITANIE  (suite)
Modes de fourniture:             1)  Fourniture transfrontières           2)  Consommation à l'étranger             3)  Présenc e commerciale         4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
II  ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. Services fournis aux
entreprises:
A Services
professionnels:
a. Services juridiques1)5 Néant
2) Non consolidé
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Non consolidé
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
5 Il est entendu que les échanges relevant de ce mode comprennent la fourniture d'un service à la suite d'un démarchage actif.S/CSC/W/22
Page 5ANNEXE 2
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
RURITANIE
Modes de fourniture:WTO Services Database Output
Page 1 de 1
1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques
Mesure horizontaleLimitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels Notes
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX#1
"Personne transférée à l'intérieur de son entreprise":   Personne physique qui travaille dans une entreprise constituée en personne morale, autre qu'une organisation sans but lucratif,  établie sur le
territoire d'un Membre de l'OMC, et qui est transférée à titre temporaire en vue de la fourniture d'un service par le biais d'u ne présence commerciale sur le territoire national.
"Cadre de direction":  Cadre supérieur d'un fournisseur de services qui a essentiellement pour tâche de gérer, sous la supervis ion générale ou la direction principale du conseil d'administration,
l'entreprise ou un département ou service de l'entreprise, de superviser ou de contrôler le travail d'autres superviseurs, prof essionnels ou cadres, et qui est habilité à recruter et à licencier, ou à
recommander le recrutement et le licenciement de personnel ainsi que d'autres décisions en la matière.
TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS CETTELISTE3) Les investissements doivent être
autorisés par le Ministère ducommerce (MTC)3) L'achat de biens immobiliers par des
non-résidents est soumis à autorisation
4) Non consolidé, sauf en ce qui
concerne les personnes transférées
à l'intérieur de leur entreprise et les
cadres de direction4) Les subventions aux personnes
physiques sont réservées aux
ressortissants#1 Un système d'allocation de
devises non discriminatoires'applique à l'investissement direct
à l'étranger.
#2 Les critères pertinents sont les
suivants:  création de nouveaux
emplois, introduction de nouvellestechnologies et organisation de
programmes de formation à
l'intention des ressortissants.S/CSC/W/22
Page 6ENGAGEMENTS SECTORIELS
RURITANIE
Modes de fourniture:WTO Services Database Output
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1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques
SecteurLimitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels Notes
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnelsa) Services juridiques 1)
2)
3)4)Néant#3
Non consolidé
NéantNon consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"1)
2)
3)4)Néant
Non consolidé
NéantNon consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"#3 Il est entendu que les échanges
relevant de ce mode comprennentla fourniture d'un service à la suite
d'un démarchage actif.S/CSC/W/22
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ANNEXE 3
RECHERCHES DANS SYBASE
I. RECHERCHE DANS LES ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
A. POINT DE DÉPART
Comme point de départ, supposons qu'un chercheur ou un négociateur s'intéresse à la
structure des limitations horizontales, concernant aussi bien l'accès aux marchés que le traitement
national, qui figurent dans les listes en vigueur.  Les critères de recherche qu'il peut utiliser dans ce
cas sont les suivants:  domaine, niveau de développement, groupement de pays et mode de fourniture.
Sybase lui permet de préciser ces critères dans la fenêtre suivante.
À l'inverse, la recherche peut être limitée aux limitations qui concernent uniquement l'accès
aux marchés ou le traitement national, auquel cas la catégorie pertinente doit être sélectionnée dans la
rubrique Columns .  Si l'utilisateur choisit les deux catégories et Either Or,  tout pays imposant des
limitations horizontales sera inclus dans la recherche.  Si la case Either Or  est désactivée, la recherche
sera limitée aux cas où des limitations concernant l'accès aux marchés ainsi que des limitations
concernant le traitement national ont été inscrites dans les listes.
La rubrique Modes of Supply  peut être utilisée pour inclure/exclure des limitations concernant
l'un ou l'autre des quatre modes.S/CSC/W/22
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B. RECHERCHE PAR DOMAINE
La case Domain  permet de préciser les pays qui doivent être inclus dans la recherche.  Le
système regroupe les pays en continents et en régions.  Les pays/régions/continents sélectionnés dans
la case Selection List seront inclus dans la recherche et apparaîtront dans la case Selected Items (côté
gauche de la fenêtre relative au domaine).
C. RECHERCHE PAR LE NIVEAU DE DÉVELOPPEMENT
Lorsque l'utilisateur clique sur le bouton Level of Development , la fenêtre ci-après apparaît.
L'utilisateur peut alors combiner à sa guise quatre catégories de pays (voir ci-après).  De nouveau, la(les) catégorie(s) pertinente(s) à inclure dans la recherche doit/doivent être indiquée(s) dans la case
Selection List .
S/CSC/W/22
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D. RECHERCHE PAR GROUPEMENT DE PAYS
Si l'utilisateur clique sur le bouton Country Group,  Sybase affiche la fenêtre ci-après.  Dans
ce cas, il apparaît dans la case Selection List  une vaste gamme de groupements de pays qui peuvent
être inclus dans la recherche.
II. RECHERCHE DANS LES ENGAGEMENTS SECTORIELS
A. POINT DE DÉPART
Supposons à présent qu'un utilisateur s'intéresse au nombre ou aux noms des pays qui ont
contracté des engagements dans un secteur de services particulier.  Il doit faire un choix parmi cinq
critères de recherche:  domaine, niveau de développement, groupement de pays, secteur de services et
mode de fourniture.  Il peut préciser ces critères dans la fenêtre suivante:
S/CSC/W/22
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Comme il a été indiqué précédemment, l'utilisateur de Sybase a la possibilité d'inclure dans sa
recherche des limitations concernant l'accès aux marchés et/ou le traitement national, ainsi que
n'importe quelle combinaison de modes de fourniture.
En outre, étant donné que les limitations figurant dans la section "Engagements horizontaux"
s'appliquent également à des engagements sectoriels, l'utilisateur peut aussi effectuer sa recherche
dans cette section.  S'il coche la case Evaluate Horizontals , toutes les limitations horizontales
pertinentes seront incluses dans la recherche.
B. RECHERCHE PAR DOMAINE , PAR NIVEAU DE DÉVELOPPEMENT ET PAR GROUPEMENT DE PAYS
Les cases Domain,  Level of Development et Country Group sont structurées et peuvent être
utilisées comme il a été indiqué plus haut.
C. RECHERCHE PAR SECTEUR DE SERVICES
Si l'utilisateur clique sur le bouton Sector , la fenêtre ci-après apparaît.  L'utilisateur peut
inclure dans la recherche tout secteur de services figurant dans la case Selection List  ou toute
combinaison de ces secteurs.  Les secteurs sélectionnés s'affichent sur le côté gauche de la fenêtre.
S/CSC/W/22
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III. RECHERCHE DANS LES EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF
L'utilisateur qui s'intéresse aux exemptions de l'obligation NPF dispose de la fenêtre suivante:
Cette fenêtre ne permet pas d'effectuer de recherche par secteur.  Combiner les exemptions de
l'obligation NPF et les secteurs aurait été trompeur voire impossible dans de nombreux cas, étant
donné que ces exemptions ne sont pas structurées de la même manière que les engagements.  Dans la
plupart des exemptions, il n'est pas fait référence à la CPC tandis que les descriptifs des secteurs
communiqués, le cas échéant, par les Membres renvoient souvent à des termes utilisés dans leslégislations nationales.  (Les négociateurs ont estimé que cela pourrait aider à réduire la portée
sectorielle des exemptions.)  Étant donné ces incertitudes et les conséquences juridiques possibles, le
Secrétariat n'a pas essayé de combler ces lacunes.  En ce qui concerne les listes sur feuillets mobiles
sous forme électronique, qui sont en cours d'éla boration, un mécanisme de recherche dans les textes
permettra d'effectuer des recherches par mot-clé.  Cette fonction n'est pas actuellement disponibleavec Sybase.
Les cases Domain,  Level of Development et Country Group  sont structurées et peuvent être
utilisées comme il a été indiqué plus haut.
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