ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.340/Add.1
31juillet 1997
DUCOMMERCE
(97-3230)
Comité desobstacles techniques aucommerce Original: anglais
NOTIFICATION
Addendum
LacommunicationdesPays-Basreproduiteci-aprèsestdistribuéeconformémentàl'article10.6.
_______________
Letexteci-après estàjoindre àlanotification G/TBT/Notif.97.340.
ANNEXE
Règlement de1997 surl'analyse d'haleine
Auxtermes delaLoide1994 surlacirculation routière, laconduite d'unvéhicule après une
consommation d'alcool tellequelaquantité d'alcool contenue dansl'haleine apparaît lorsd'uneanalyse
supérieure à220microgrammes d'alcool parlitred'airexpiré estinterdite. Cette loidispose aussi
quelesconducteurs devéhicules arrêtés pouruneanalyse d'haleine doivent s'yprêter. Leconducteur
estalorsobligé desouffler dansundispositif analyseur d'haleine prévu pourl'analyse .Unetelleanalyse
seraréputée avoir étéeffectuée uniquement siledispositif analyseur d'haleine aétédésigné etagréé.
Enapplication duDécret surlesanalyses dedépistage d'alcool (quidoitaussiêtrerepromulgué après
notification), undispositif d'untypedésigné parleMinistre delajustice doitêtreutilisé pourtoute
analyse d'haleine. Untypededispositif n'estdésigné ques'ilaétéagréé surlabased'uneinspection
effectuée paruninstitut d'inspection désigné parleMinistre. Deplus,leMinistre doiténoncer d'autres
règles concernant lesprescriptions auxquelles cesdispositifs doivent satisfaire; ilpeutaussi fairede
même danslebutd'assurer quelesanalyses seront correctement effectuées. Lesrègles d'application
sontdonnées dansleRèglement concernant lestypes dedispositifs analyseurs d'haleine (quidoitaussi
êtrerepromulguéaprèsnotification)etdansleRèglementsurl'analysed'haleinefaisantl'objetduprésent
addendum. Cedernier règlement énonce desprescriptions auxquelles lesdispositifs analyseurs d'haleine
doivent satisfaire. Undispositif analyseur d'haleine doitêtred'untypeagréé parsuited'uneinspection
effectuée paruninstitut d'inspection désigné àcettefin,conformément auxprescriptions énoncées
dansl'Annexe 1durèglement. L'agrément doitêtreattesté paruncertificat délivré parl'institut
d'inspection, établissant queletypededispositif enquestion asatisfait auxprescriptions visées à
l'Annexe 1lorsd'essais réalisés danslesconditions spécifiées. Lerèglement faisant l'objetduprésent
addendum énonce aussi desprescriptions concernant lesgazàutiliser pourlecontrôle d'étalonnage
desdispositifs analyseurs d'haleine.
./.G/TBT/Notif.97.340/Add.1
Page2
Avec leDécret surlesanalyses dedépistage d'alcool etleRèglement concernant lestypes de
dispositifs analyseurs d'haleine, leRèglement faisant l'objet duprésent addendum constitue labase
d'uneanalyse sérieuse del'haleine d'unepersonne soupçonnée deconduire sousl'influence del'alcool.
Lerèglement notifié énonce desprescriptions strictes concernant lesdispositifs àutiliser, desorteque
desgaranties maximales sontoffertes aussibienauxpersonnes soupçonnées, souslaforme d'analyses
objectives, donc fiables, qu'auxautorités chargées desenquêtes, souslaforme d'unecertitude que
ledispositif utilisé estd'unniveau telquelesdonnées recueillies aumoyen decedispositif peuvent
servirdepreuves.Despartiesdurèglementdoiventêtreconsidéréescommedesprescriptionstechniques
ausensdel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Compte tenudelanature dusujet
couvert, ilestd'uneurgente nécessité, pourdesraisons desécurité, queleRèglement de1997 sur
l'analyse d'haleine soitrepromulgué etmisenvigueur aveceffetimmédiat. Lapromulgation etl'entrée
envigueur aveceffetimmédiat nesontpossibles quequand desproblèmes urgents desécurité, desanté,
deprotection del'environnement oudesécurité nationale seposent oumenacent deseposer, ainsi
qu'ilestdisposé auparagraphe 10del'article 2del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
Lescirconstances justifient actuellement unepromulgation immédiate. Pourlescitoyens, ilexiste une
incertitude quant àl'applicabilité del'actuel Règlement surl'analyse d'haleine, parsuitedeladécision
rendue parlaCoureuropéenne dejustice dansl'affaire C-194/94 (ECR 1996, p.I-2201), danslaquelle
laCour aexaminé lesconséquences juridiques delanon-notification deprescriptions techniques. Le
flourégnant autour delaquestion desavoir dansquelle mesure despreuves peuvent êtrefournies en
matière d'alcool auvolant poseunproblème aiguaffectant lesenquêtes enrapport avecl'infraction
pénale deconduite sousl'influence del'alcool, etaffectant desaffaires criminelles encours ouàvenir.
Celacréedessituations graves etimprévisibles dupoint devuedelasanté etdelasécurité publiques.
Eneffet, laconduite sousl'influence del'alcool peutengendrer dessituations mettant lavieendanger.
Afindeparer auxrisques énormes liésàcettesituation d'incertitude juridique, ilestd'uneurgente
nécessité queleRèglement de1997 surl'analyse d'haleine soitpromulgué immédiatement.