RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.34
13février 1997
DUCOMMERCE(97-0565)
Original: français Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DELATUNISIE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Laprésente communication estadressée auxmembres duGroupe surlesTélécommunications
deBaseàlademande delaRépublique Tunisienne.
_______________
Conformément auxengagements prisdans lecadre destravaux duGroupe surles
télécommunications debase, laRépublique Tunisienne al'honneur deprésenter ci-après sonprojet
d'offre concernant lestélécommunications debase.
Cette offre conditionnelle estsubordonnée :
- àuneissue satisfaisante desnégociations encours surlalibéralisation ducommerce
desservices detélécommunications visant àétablir unaccord cadre danscedomaine;
- audegré derespect detouslesmembres duGroupe surlestélécommunications de
basedelaclause delanation laplusfavorisée (NPF);
- aurespect deslois,règlements etdispositions envigueur enTunisie ainsiquedes
accords bilatéraux, conventions ettraités internationaux conclus parleGouvernement
tunisien etdesengagements prisauniveau régional, sousrégional etinterrégional.
LaTunisie procédera àlalibéralisation desservices detélécommunications suivants:
- Service detéléphonie mobile, àpartir del'an2000;
- Service télex, àpartir de1999;
- Transmission dedonnées parcommutation depaquets X25(services réseaux limités
àladesserte dezones locales), àpartir de1999;
- Frame Relay (circuits dedonnées permanents àhautdébit), àpartir del'an2000;
- Service detéléconférence, àpartir de1999;
- Distribution téléphonique locale (commutateurs etréseaux dedistribution filaires et
radio), àpartir del'an2003.
Pourlalibéralisation decesservices, laTunisie conditionne sonoffreparl'obligation àtout
fournisseur deservices detélécommunications à:
- lafourniture deservices detélécommunications rurales;
- ladesserte decertaines zones entéléphonie;
- lafourniture deservices detélécommunications dedétresse;S/GBT/W/1/Add.34
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- lacontribution àl'effort national deformation etderecherche dansledomaine des
télécommunications.
LaTunisie seréserve parailleurs, ledroitderéviser, élargir ouretirer sonoffreconformément
auxdispositions institutionnelles enfonction del'appréciation qu'ellesefaitdesesintérêts, ainsique
ledroitd'apporter àsonoffre toute modification technique opportune.S/GBT/W/1/Add.34
Page3OFFRE DELATUNISIE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C Services de
télécommunication
a. Distribution téléphonique
locale entre points fixes
b. Transmission dedonnées
parcommutation de
paquets
(Desserte locale)
Services derelais de
trame
d. Télex
o. Autres
- Téléphone mobile
Téléphone cellulaire
digital
- Radiomessagerie
- TéléconférencesApartir de:
L'année 1999 pour:
-Télex
-Transmission dedonnées par
commutation depaquets
L'an2000 pour:
-Téléphonie mobile
-Frame relay
-Radiomessagerie
-Téléconférence
L'an2003 pour:
-Distribution téléphonique locale
1) Possible àtravers leréseau public tunisien
detélécommunications
2) Néant
3) Présence commerciale
Lafourniture desservices n'estréalisable
queparlebiais duréseau public de
télécommunications.Apartir de:
L'année 1999 pour:
-Télex
-Transmission dedonnées par
commutation depaquets
L'an2000 pour:
-Téléphonie mobile
-Frame relay
-Radiomessagerie
-Téléconférence
L'an2003 pour:
-Distribution téléphonique locale
1) Néant
2) Néant
3) Néant endehors desdispositions
réglementaires relatives àlastructure du
capital dessociétés opérant dans lesecteur
destélécommunications.Voir annotation
Pour lalibéralisation de
cesservices, laTunisie
oblige toutfournisseur de
services de
télécommunications à:
- lafourniture de
services de
télécommunications
rurales,
- ladesserte de
certaines zones en
téléphonie,
- lafourniture de
services de
télécommunications
dedétresse,S/GBT/W/1/Add.34
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lafourniture decesservices nécessite
l'obtention d'uneautorisation demise en
oeuvre etd'exploitation délivrée en
fonction desbesoins nationaux.
4) Néant endehors desmesures horizontales
régissant leséjour desétrangers en
Tunisie.Conditions d'obtention desautorisations:
-êtredespersonnes morales
-êtrerégiparledroit tunisien
-avoir uncapital détenu à51% pardes
tunisiens
Laparticipation étrangère aucapital deTunisie
Télécom estautorisée àcompter del'an2002,
dans lalimite de10%.
4) Néant endehors desmesures horizontales
régissant leséjour desétrangers en
Tunisie.- lacontribution à
l'effort national de
formation etde
recherche dans le
domaine des
télécommunications