ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/362
22 novembre 2002
(02-6487)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
MESURES SANITAIRES ADOPTÉES PAR LE HONDURAS EN RELATION
AVEC LE STATUT SANITAIRE DE SON SECTEUR AVICOLE
Communication présentée par le Honduras à la réunion
des 7 et 8 novembre 2002
Rappel des faits1. Étant donné le statut sanitaire du Honduras dans le secteur avicole, le Secrétariat de
l'agriculture et de l'élevage a établi un programme avicole national dont l'objectif principal a étéd'établir une campagne visant à prévenir, combattre et éradiquer les maladies aviaires suivantes:
maladie de Newcastle, grippe aviaire, laryngotr achéite aviaire, pullorose/typhose aviaire.  Cette
campagne a été annoncée en temps utile à tous les Membres de l'OMC par le document
G/SPS/N/HND/3.
2. En octobre 2001, à la suite d'un programme systématique et d'importantes activités conjointes
entreprises par le secteur avicole et le gouvernement, le Honduras se déclare être un pays exempt des
maladies mentionnées plus haut.  Pendant tout le processus qui a commencé en 1999, le Honduras a
régulièrement fait rapport à la Direction de la santé animale de l'Organisme international régional
contre les maladies des plantes et des animaux (OIRSA) et à ses partenaires commerciaux sur les
progrès de cette campagne nationale, communiquant et publiant ses règlements, les protocoles
d'échantillonnage, et les programmes de surveillance avicoles engagés dans le pays.  L'avancement de
ces travaux a également fait l'objet d'exposés devant diverses instances techniques, notamment,comme l'indiquent les rapports de cette commission, devant la XVI
e Réunion extraordinaire de la
Commission technique du Haut Comité international régional de lutte contre les maladies des plantes
et des animaux (HCIRSA), composé des Ministres de l'agriculture de la région centraméricaine et des
Caraïbes.  Le Honduras a présenté en temps utile aux autorités sanitaires costariciennes la
documentation pertinente.
3. À la suite de cette notification et de la modification du statut sanitaire du Honduras, nos
partenaires commerciaux ont été avisés de l'adoption des mesures sanitaires nécessaires pour protéger
le patrimoine avicole national, mesures fondées sur des arguments scientifiques, comme nous l'avons
indiqué dans les notifications adressées à nos partenaires commerciaux.
4. Étant donné que l'on ne connaît pas le statut sanitaire du secteur avicole du Costa Rica en ce
qui concerne les maladies mentionnées plus haut, et que les informations requises n'ont pas pu être
communiqués à temps, le Honduras a déterminé techniquement qu'il n'existait pas d'équivalence entre
les programmes sanitaires avicoles des deux pays;  le Costa Rica n'a pas pu garantir un niveau
approprié de protection au Honduras qui dans ce cas précis y a droit en tant que pays importateur,
comme nous l'avons notifié dans le document G/SPS/N/HND/3, lorsque nous avons lancé lacampagne visant à prévenir, combattre et éradiquer les maladies aviaires, où il est dit:  "Seuls
pourront être importés des volailles et des produi ts et sous-produits avicoles provenant de pays
ayant un statut et des programmes zoosanitaires équivalents légalement établis aux fins de la
prévention des maladies aviaires, de la lutte contre celles-ci et de leur éradication" .G/SPS/GEN/362
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5. Dans le but de ne pas nuire au commerce entre les deux pays, tout en respectant l'engagement
incontournable de protection du patrimoine avicole na tional et en se fondant sur l'article 6 de l'Accord
de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, le Honduras a fait savoir qu'il
était disposé à reconnaître des zones exemptes de maladies ou à faible prévalence, le Costa Rica ayant
dit qu'il n'avait pas les financements nécessaires pour lancer un programme national de lutte contre lesmaladies susmentionnées et leur éradication.  Dans  ce but, le Honduras a demandé au Costa Rica de
fournir toute l'information nécessaire et il a ajouté à cet effet un protocole contenant dix points qui
servirait de référence aux autorités costariciennes pour la reprise du commerce dans ces zones,
document qui a été envoyé le 6 mars 2002.  À ce jour, le Honduras n'a pas reçu l'information
technique demandée.
6. En dépit de tous les entretiens et réunions qui ont eu lieu, la République du Costa Rica a porté
plainte contre le Honduras par l'intermédiaire du Secrétariat d'intégration économique centraméricaine(SIECA) l'accusant d'appliquer des restrictions déguisées au commerce, question qui a été traitée à la
réunion tenue le 17 avril de cette année au Guatemala où le Costa Rica, faute de preuve technique, a
retiré les points 7 et 8 de l'ordre du jour.  Le Honduras a demandé aux représentants présents que, si le
Costa Rica était en possession des informations sollicitées par lui, elles lui soient communiquées, et
qu'une commission soit immédiatement désignée pour examiner cette documentation et procéder à
une inspection sur place des zones susceptibles d'être reconnues comme exemptes, ce qui permettrait
de reprendre les échanges commerciaux, le cas échéant.  Par l'intermédiaire du docteur Hugo Sánchez,
les autorités officielles du Costa Rica ont demandé 45 jours supplémentaires pour pouvoir apporter
l'information requise aux autorités sanitaires du Honduras, estimant être en mesure de le faire vers le
3 juin de l'année en cours.  La date proposée ayant été dépassée, le Costa Rica a demandé que laréunion bilatérale soit reportée au 3 juillet (soit un mois plus tard), date à laquelle il a déclaré qu'il
n'était pas tenu de fournir des informations supplémentaires au Honduras.
7. Les autorités officielles du Costa Rica ont sollicité, devant diverses instances techniques, un
délai pour présenter leurs programmes avicoles nationaux et faire connaître les surveillances
systématiques et constantes auxquelles sont soumises les maladies aviaires, notamment celles dont leHonduras s'est déclaré exempt.  Jusqu'à présent, le Costa Rica n'a pas présenté de documentation
répondant aux demandes du Honduras.  À plusieurs reprises, notre pays a demandé une inspection
pour contrôler l'origine qu'il ne nous a pas été permis d'effectuer;  il ressort de cette situation que le
Costa Rica n'a pas pu donner de preuve du statut sanitaire véritable de son secteur avicole, ce qui est
indispensable pour le Honduras puisque ce pays est exempt des quatre maladies mentionnées.  Le
Costa Rica a reconnu cette situation par l'intermédiaire de son autorité sanitaire, et en a fait part aux
réunions suivantes:
a) Réunion de la Commission technique avicol e régionale, Puntarenas (Costa Rica),
2002 (à laquelle le Costa Rica a présenté les protocoles des échantillonnages qu'il va
effectuer et le calendrier de leur mise en œuvre).
b) Réunion bilatérale qui a eu lieu lors de la réunion du HCIRSA des 17 et 18 avril 2002
au Mexique, où l'OIRSA a le statut d'observateur;  le Costa Rica y a déclaré que son
programme avicole n'était pas structuré et qu'il avait rencontré en particulier des
problèmes de suivi de l'échantillonnage, ajoutant que son programme de lutte
sanitaire avicole était très récent et en cours de mise au point.
c) Cette situation a été confirmée lors des réunions bilatérales suivantes:
c.1 Réunion du 3 juillet 2002 à Tegucigalpa (Honduras)
c.2 Réunion du 6 août 2002 à Tegucigalpa (Honduras)
c.3 Réunion du 30 août 2002 à San José (Costa Rica)G/SPS/GEN/362
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À ces réunions, il a été confirmé que le Costa Rica, qui n'avait pas de programme pour le suivi
systématique et continu des maladies aviaires, ne pouvait pas présenter d'échantillonnages
systématiques et fréquents permettant d'indiquer les caractéristiques réelles et techniquement fondées
du statut sanitaire de son secteur avicole, pour ce qui concerne les quatre maladies aviaires dont le
Honduras s'est déclaré exempt.
8. Le Costa Rica a présenté le 3 juillet la version préliminaire de son Programme national
avicole et, le 6 août, les autorités sanitaires costariciennes ont indiqué les progrès réalisés après avoir
fait suivre au personnel technique une formation pour commencer les contrôles et les
échantillonnages.
9. À la réunion du 30 août entre les deux pays, le Costa Rica s'est engagé à assurer une
surveillance pour deux maladies, la salmonellose et la laryngotrachéite aviaire, au sujet desquelles il aprésenté un rapport de situation que le personnel technique du Honduras a commenté
(Nota-SAG-1075-2002).  Il a été demandé que ces informations soient complétées, étant donné que ce
rapport signalait que l'étude n'était pas terminée, les résultats de laboratoire n'ayant pas encore été
reçus.
10. Il est important de mentionner qu'au niveau de la région, les Ministères de l'agriculture et de
l'élevage ont créé une commission technique régionale avicole regroupant les autorités sanitaires
costariciennes et le secteur privé.  Dans ce cadre, il a été possible d'harmoniser les paramètres à
respecter en ce qui concerne les protocoles des échantillonnages et, ultérieurement, à la réunion de
Puntarenas (Costa Rica), il a été demandé aux autorités sanitaires de ce pays de respecter les
engagements pris précédemment.
11. Il ressort clairement de ce qui précède que les renseignements techniques demandés par le
Honduras n'ont toujours pas été transmis par les autorités sanitaires costariciennes, les voies
techniques n'ayant pas été entièrement exploitées et nous considérons que les autorités sanitaires
costariciennes devront donner suite à notre requête et fournir une documentation technique et
scientifique suffisante concernant le statut sanitaire de son secteur avicole.  C'est pourquoi nous
demandons à nouveau qu'il nous soit possible de procéder à une inspection pour contrôler
l'origine , ce que le Costa Rica a refusé de nous accorder jusqu'à présent, alors que c'est un droit qui
revient au Honduras en tant que pays importateur.
12. S'agissant du produit frais d'origine avicole, le Honduras ne sollicite que les renseignements
demandés au gouvernement costaricien pour permettre l'accès compte tenu des conditions régionales
et la certification officielle de ses zones exemptes de maladies aviaires.  Dès que le Costa Rica en
apportera la preuve et qu'auront pu avoir lieu le contrôle de l'origine et l'examen de ses résultats,comme l'exige l'Accord SPS de l'OMC, le Honduras autorisera l'accès de la viande de poulet fraîche.
13. Le Costa Rica n'a autorisé l'accès à son marché à aucun produit d'origine avicole en
provenance du Honduras, bien que notre pays ait démontré qu'il dispose d'un important programme de
santé avicole.
1  Les autorités sanitaires costariciennes disposent de toute l'information concernant les
programmes exécutés par le Honduras de 1999 à ce jour.
14. En outre, le manque de transparence des services vétérinaires costariciens a nui à leur
crédibilité pour le Honduras, étant donné que le Costa Rica a délivré des certificats officiels pour des
animaux de reproduction (bovins) qui, soumis à des analyses de laboratoire pendant la quarantaine sur
le territoire du Honduras, ont donné des résultats positifs pour ce qui est de la brucellose et de la
leucose , provoquant ainsi la perte du statut de commune exempte de ces deux maladies et causant
                                                     
1 Bulletin d'information n° 6 de l'OIE, novembre 2001, pages 810 à 815, joint en annexe au présent
document.G/SPS/GEN/362
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d'importantes pertes économiques au Honduras.  Par conséquent, ce pays demande que soit réalisée au
Costa Rica une inspection à des fins de contrôle de l'origine, puisqu'il a été constaté que des
documents officiels avaient été altérés, que les résultats de laboratoire n'avaient pas été homologués
par le laboratoire officiel, et des documents avaient été signés par des techniciens qui ne sont pas
reconnus ni accrédités par le gouvernement costaricien.
Remarques supplémentaires
15. À la page 5 du document G/SPS/GEN/347, au premier paragraphe du texte relatif à la maladie
de Newcastle, la République du Costa Rica dit que le Honduras l'avait reconnue comme pays indemne
de cette maladie.  Le gouvernement hondurien demande formellement au gouvernement costaricien
les documents officiels sur lesquels repose cette affirmation.  De plus, au paragraphe 2, le Costa Rica
indique, à propos de la grippe aviaire, qu'il s'est déclaré indemne de cette maladie et qu'il est donc enmesure d'exporter la viande de poulet vers les marchés internationaux.  Le Honduras demande là aussi
à la République du Costa Rica la documentation officielle sur laquelle repose cette affirmation.
16. Enfin, le Honduras souhaite préciser qu'il n'applique aucune mesure restrictive "en termes
absolus" à l'entrée de la viande de poulet en provenance du Costa Rica;  la seule chose que le
gouvernement hondurien demande au Costa Rica, comme à tous les autres pays, c'est de présenter lesdocuments requis prouvant que le statut sanitaire du secteur avicole et le statut sanitaire du secteur
hondurien sont équivalents, et de permettre à des techniciens du Honduras d'effectuer les inspections
permettant de contrôler l'origine auxquelles le pays importateur a droit, comme le prévoit l'article 4:1
de l'Accord SPS.
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