RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/ZMB/1
G/SCM/Q1/ZMB/1
DUCOMMERCE 30juillet 1996
(96-3031)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses delaZambie1auxquestions posées parHong Kong2
LaMission permanente delaZambie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du24juillet 1996.
_______________
Question 1
Lanotification delaZambie inclut lechapitre 662delaPartie VIIduRecueil deloisdela
Zambie quisemble avoir étémodifié pourladernière foisen1966, soitlongtemps avant lasignature
del'Accord surl'OMC enavril1994. Ilsemblerait quelesnombreuses dispositions del'Accord
antidumping del'OMC nesoient pasreprises danslalégislation zambienne etquecertaines dispositions
decettelégislation nesoient pasconformes auxdispositions del'Accord.
a) Quelestlestatut juridique del'Accord antidumping del'OMC enZambie? A-t-il force
deloi?
b) Lesautorités antidumping zambiennes sont-elles tenues, juridiquement ouautrement,
derespecter lesdispositions del'Accord antidumping aucours d'uneprocédure
antidumping, oudeseréférer àcetaccord, parexemple pourinterpréter lalégislation
nationale?
c) Quelles mesures laZambie a-t-elle prises, etquelles mesures additionnelles
prendra-t-elle, pourassurer laconformité deseslois,réglementations etprocédures
administratives aveclesdispositions del'Accord antidumping del'OMC, comme le
prescrit l'article 18.4?
1G/ADP/N/1/ZMB/1 etG/SCM/N/1/ZMB/1.
2G/ADP/W/196-G/SCM/W/203.
./.G/ADP/Q1/ZMB/1
G/SCM/Q1/ZMB/1
Page2
d) Comment laZambie assurera-t-elle lerespect desdispositions del'Accord antidumping
del'OMC avant quesesloisnesoient rendues totalement conformes àcetaccord?
e) SilaZambie envisage d'adopter unenouvelle législation lemoment venu, quels en
seraient lebutetlechamp d'application? Quel estlecalendrier prévu pour son
adoption?
Réponses
1. a) L'Accord antidumping del'OMC aforce deloienZambie. Ledroitinterne prévaut
surledroitinternational maislaZambie estliéeparl'Accord.
b) LaZambie estjuridiquement tenue d'appliquer l'Accord antidumping danslecadre
desprocédures enlamatière. Ellereconnaît lanécessité demodifier lalégislation
nationale.
c) LaZambie prendra lesmesures nécessaires pourassurer laconformité desalégislation
avecl'Accord antidumping. Pour cela, elleabesoin d'aide. Elleespère pouvoir
modifier salégislation pourlarendre conforme àl'Accord antidumping aucours des
12prochains mois.
d) Iln'existe aucune affaire ensuspens encemoment maissiuncasseprésente avant
lamodification delalégislation nationale, lesprocédures seront appliquées
conformément àl'Accord antidumping.
e) LaZambie espère adopter unenouvelle législation d'icideuxmois.
Question 2
Quelles procédures laZambie a-t-elle mises enplace enmatière derévision judiciaire pour
respecter sesobligations autitredel'article 13del'Accord antidumping del'OMC?
Réponse
Ilexiste enZambie plusieurs comités dubudget quiexercent desfonctions relatives audroit
fiscal. Lanécessité d'instituer uneprocédure derévision judiciaire indépendante estcependant reconnue.
LaZambie étudie actuellement lapossibilité decréer unorgane d'appel comparable àlaCour d'appel
pourlesquestions tarifaires ouautribunal compétent enmatière deTVA.
Question 3
Quelles sontlapolitique etlalégislation delaZambie encequiconcerne lamiseenoeuvre
desrapports desgroupes spéciaux del'OMC?
Réponse
Iln'existe aucune loiconcernant lamiseenoeuvre desrapports desgroupes spéciaux del'OMC.