. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/215
7 octobre 2002
(02-5377)
Comité des marchés publics Original:  anglais
ACCESSION DE L'ESTONIE À L'ACCORD
SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Réponses de l'Estonie aux questions posées par les États-Unis reproduites sous la
cote GPA/W/202 concernant les réponses de l'Estonie aux questions
des États-Unis reproduites sous la cote GPA/W/190/Rev.1
1. Les États-Unis se félicitent que l'Estonie ait dressé la liste des "autorités publiques relevant
de la supervision et du contrôle des ministères" mentionnés dans la section 9 de son Annexe 1.
L'Estonie pourrait-elle fournir une liste des ministèr es mentionnés dans la section 8 de son Annexe 1
qui sont responsables de chacune des autorités publiques?
Ministères et services de l'État:
− Ministère de l'éducation
− Inspection chargée des affaires linguistiques
− Ministère de la justice
− Bureau du procureur
− Ministère de la défense
− Office de l'information
− Ministère de l'environnement
− Office des terres
− Inspection chargée de l'environnement
− Centre de la protection des forêts et de la sylviculture
− Ministère de la culture
− Inspection chargée de la conservation du patrimoine
− Ministère des affaires économiques
− Bureau des brevets
− Inspection chargée des affaires techniques
− Inspection chargée du marché de l'énergie
− Office de la protection des consommateurs
− Bureau des marchés publics
− Bibliothèque des brevets de l'Estonie
− Ministère de l'agriculture
− Inspection chargée de la production végétale
− Inspection chargée de l'élevage
− Office des registres et de l'information agricoles
− Office de la médecine vétérinaire et de l'alimentation
− Ministère des finances
− Office de la concurrence
− Office des impôts
− Office des statistiquesGPA/W/215
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− Bureau des douanes
− Régie de contrôle des assurances
− Inspection chargée des valeurs
− Laboratoire d'analyses
− Ministère des affaires intérieures
− Office de la citoyenneté et des migrations
− Administration des gardes frontière
− Direction de la police
− Centre de médecine légale et de criminologie
− Services centraux de la police criminelle
− Bureau des secours
− Inspection chargée de la protection des données
− Ministère des affaires sociales
− Office des produits pharmaceutiques
− Administration de la sécurité sociale
− Office du marché du travail
− Office des soins de santé
− Inspection sanitaire
− Inspection du travail
− Ministère des transports et des communications
− Administration de l'aviation civile
− Administration des routes
− Office des communications
− Administration maritime
− Administration des chemins de fer estoniens
− Ministère des affaires étrangères
2. Dans sa réponse à la question n° 4 des États-Unis (GPA/W/190/Rev.1) relative aux
modifications du champ d'application, l'Estonie indique que "dans le cas où la majorité du capitald'une entité mentionnée était privatisée ou transférée à une autre entité, cette entité ne serait plus
couverte par l'Accord sur les marchés publics".
a) Prière d'indiquer en quoi le projet de l'Estonie d'exclure des entités du champ
d'application de l'Accord sur les marchés publics sera compatible avec la disposition
de l'article XXIV:6 b) de l'Accord qui prévoit le retrait d'une entité "au motif que lecontrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur cette entité a été éliminé de
manière effective".
Dans le cas où l'Estonie souhaiterait exercer son droit de retirer une entité de ses Annexes au
motifs que le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur cette entité a été éliminé demanière effective, elle le ferait conformément à la procédure prévue à l'article XXIV:6 b) de l'Accord
sur les marchés publics.
b) Au cas où la majorité du capital d'une entité serait transférée à une entité couverte
par l'Accord, les marchés passés par cette entité resteraient-ils couverts parl'Accord?
Si la majorité du capital d'une entité était transférée à une entité couverte par l'Accord, les
marchés passés par cette entité resteraient couverts par l'Accord.
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