ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG175/1 
27 juillet 2004 
 
 (04-3240) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE L'ARMÉNIE  
ET LE TURKMÉNISTAN 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Arménie.  
 
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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE  
LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE ET LE GOUVERNEMENT  
DU TURKMÉNISTAN 
   Le gouvernement de la République d'Arménie  et le gouvernement du Turkménistan , ci-après 
dénommés les parties contractantes,  
  S'efforçant  d'œuvrer au développement de la coopé ration commerciale et économique entre la 
République d'Arménie et le Turkménistan sur la b ase de l'égalité et des avantages réciproques,   
 
 Se basant  sur le droit souverain de chaque État de mener une politique économique extérieure 
indépendante,    Établissant  les conditions permettant la libre circulation des marchandises et des services,  
  Assurant  l'équilibre des échanges mutuels et la stabilisation de la situation économique 
interne des États participants,  
  Guidés  par le désir d'améliorer le niveau de vie de leurs populations,  
  SONT CONVENUS  de ce qui suit:  
 
Article premier 
 
1. Les parties contractantes n'appliquent ni dro its de douane, ni taxes ou prélèvements d'effet 
équivalent à l'exportation et à l'importation de marchandises en provenance du territoire douanier de 
l'une des parties contractantes et destinées au territo ire douanier de l'autre partie contractante.  Les 
exceptions à ce régime commercial, sur la base de la nomenclature des marchandises convenue d'un 
commun accord, seront formalisées par des documents, qui feront partie intégrante du présent accord, si les parties contractantes jugent nécessaire de procéder ainsi.    2. Aux fins du présent accord et tant qu'il r estera en vigueur, on entend par marchandises 
originaires du territoire des parties contractantes: 
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 a) les marchandises entièrement fabriquées sur le territoire des parties contractantes ou;  
 
b) les marchandises ouvrées sur le territoire des pa rties contractantes à partir de matières 
premières et de pièces provenant de pays  tiers si cette ouvraison entraîne un 
changement de classement selon la Nomenclature des marchandises visées par les 
activités économiques extérieur es au moins au niveau des quatre premiers chiffres;  
 
c) les marchandises fabriquées à partir des ma tières premières et des pièces mentionnées 
à l'alinéa b), à condition que leur coût tota l ne dépasse pas une certaine proportion du 
prix à l'exportation des marchandises mises sur le marché.  
 
 Les règles détaillées relatives à l'établissement de l'origine des marchandises sont coordonnées par les parties contractantes et consign ées dans un document qui fait partie intégrante du 
présent accord.   
Article 2 
 
 Chaque partie contractante s'engage à ne pas:    
- frapper directement ou indirectement les marchandises relevant du présent accord de 
taxes ou d'impositions internes dépassant les taxes ou impositions frappant les 
marchandises similaires de production nati onale ou en provenance de pays tiers;  
 - appliquer aux marchandises relevant du présent accord des restrictions ou des 
prescriptions spéciales plus contraignantes que les restrictions ou les prescriptions appliquées, dans des circonstances similaires, aux marchandises similaires de 
production nationale ou aux marchandises en provenance de pays tiers;  
 - en ce qui concerne l'entreposage, le trans bordement, le stockage et le transport de 
marchandises en provenance du territoire de l'autre partie à l'accord, et en ce qui concerne les paiements et le transfert de  fonds, appliquer des règles autres que celles 
qui s'appliquent dans des situations sim ilaires à leurs propres marchandises ou à des 
marchandises en provenance de pays tiers.  
 
Article 3 
 
Dans leur commerce mutuel, les parties contr actantes s'abstiennent d'appliquer des mesures 
discriminatoires et d'introduire des restrictions  quantitatives ou des mesure s analogues à l'exportation 
et/ou l'importation des marchandi ses dans le cadre du présent accord
. 
 
 Les parties contractantes peuvent introduire unilatéralement des restrictions quantitatives ou 
d'autres restrictions spéciales, uniquement dans d es limites raisonnables et pour une durée strictement 
déterminée.  
 
 Ces restrictions doivent avoir un caractère excep tionnel et ne peuvent s'appliquer qu'en cas de 
déficit grave de la balance des paiements.    Une partie contractante, qui applique des r estrictions quantitatives au titre du présent article, 
communique si possible à l'avance à l'autre partie des renseignements complets concernant les 
principaux motifs ainsi que les modalités et la  durée prévue desdites restrictions.  Après 
communication de ces renseignements, des consultations sont tenues.     WT/REG175/1 
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 Article 4 
 
 Tous les règlements et paiements relatifs à la coopération économique commerciale entre la 
République d'Arménie et le Turkménistan sont e ffectués conformément à l'accord signé entre les 
banques autorisées des parties contractantes.  
 
Article 5 
 
 Les parties contractantes procèdent à intervall es réguliers à un échange d'informations sur les 
lois et autres textes normatifs régissant l'activité  économique, ainsi que les questions relatives au 
commerce extérieur, aux investissements, à la fi scalité, à l'activité des banques, des compagnies 
d'assurance et autres services financiers, ainsi que le s questions de transport et de douane, y compris 
les statistiques douanières.    Les parties contractantes s'informent immédi atement l'une l'autre de toute modification 
apportée à la législation nationale susceptib le d'affecter l'exécution du présent accord.  
  Les organes compétents des parties contract antes coordonnent les moda lités d'échange de ces 
informations.   
Article 6 
 
1. Les parties contractantes s'efforcent d'uniformi ser le niveau des dro its de douane qu'elles 
appliquent au commerce avec les pays tiers et, à cette  fin, sont convenues de tenir des consultations à 
intervalles réguliers.    
2. Les parties contractantes s'informent réciproqueme nt des droits de douane en vigueur sur leur 
territoire et de toutes les exceptions y relatives. 
 
Article 7 
 
 Les parties contractantes reconnaissent l'incomp atibilité des pratiques commerciales déloyales 
avec les objectifs du présent accord et s'engagent à ne  pas autoriser et à éliminer, entre autres, les 
méthodes suivantes:   
- les ententes entre entreprises, les décisions  prises par des groupements d'entreprises et 
les pratiques commerciales générales visant à empêcher ou à restreindre la concurrence, 
ou qui perturbent l'environnement concu rrentiel sur le territoire des parties 
contractantes;  
 - toute action grâce à laquelle une ou plus ieurs entreprises utilisent leur position 
dominante pour limiter la concurrence sur l'ensemble ou sur une grande partie du 
territoire des parties contractantes.  
 
Article 8 
 
 Aux fins de l'application des mesures de réglem entation tarifaire et non tarifaire dans le cadre 
de leurs relations économiques bila térales, de l'échange de renseignements statistiques, et de 
l'exécution des procédures douanières, les parties contractantes utilisent la Nomenclature unifiée à 
neuf chiffres des marchandises visées par les activ ités économiques extérieures, fondée sur le Système 
harmonisé de désignation et de codification des ma rchandises et sur la Nomenclature tarifaire et 
statistique combinée de la Communauté économique européenne.  Pour leurs propres besoins, elles 
peuvent développer cette nomenclature au-delà des neuf chiffres si nécessaire.   WT/REG175/1 
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Article 9 
 
 Les parties contractantes conviennent que le respect du principe de la liberté de transit 
constitue la principale conditio n à satisfaire pour atteindre les objectifs du présent accord et un 
élément essentiel de leur intégration au sy stème de division du travail et de coopération 
internationales.    Sur cette base, chaque partie contractante gara ntit la liberté de transit sur son territoire et 
n'impose ni retards ni restrictions injustifiés a ux marchandises en provenance du territoire douanier de 
l'autre partie contractante ou de pays tiers et  destinées au territoire douanier de l'autre partie 
contractante ou de tout autre pays tiers, et met à la disposition des exportate urs, des importateurs et 
des transporteurs tous les moyens et services dis ponibles et nécessaires pour assurer le transit à des 
conditions non moins favorables que celles qui s ont accordées à leurs propres exportateurs et 
importateurs ou aux exportateur s, importateurs ou transporteurs de tout État tiers.  
 
 Les parties contractantes concluront un accord spécial sur le transit.  
 
Article 10 
 
 Le présent accord ne compromet en rien le droit des parties contractantes de prendre les 
mesures généralement admises dans la pratique  internationale qu'elles jugent nécessaires pour 
protéger leurs intérêts vitaux ou qui sont de tout e évidence nécessaires à l'exécution d'accords 
internationaux dont elles sont ou ont l'intention de  devenir signataires, si lesdites mesures concernent:  
 
- des informations ayant des incidences sur les intérêts de la défense nationale, le 
commerce d'armes, de munitions et de matériel militaire;  
 - la recherche ou la production ayant tr ait aux besoins de la défense;  
 - la livraison de matières ou de matériel s utilisés dans l'industrie nucléaire;  
 
- la défense de la moralité pub lique et de l'ordre public;  
 - la protection de la propriété industrielle ou intellectuelle;  
 - l'or, l'argent, et autres métaux ou pierres précieux;  
 
- la protection de la vie des personnes et d es animaux et la préservation des végétaux.  
 
Article 11 
 
 Afin de suivre une politique coordonnée en matiè re de contrôle des exportations vis-à-vis des 
pays tiers, les parties contractantes tiennent des c onsultations à intervalles ré guliers et prennent des 
mesures convenues d'un commun accord en vue de la mise en place d'un système efficace de contrôle 
des exportations.   
Article 12 
 
 Les dispositions du présent accord remplace nt les dispositions des accords conclus 
antérieurement par les parties contractantes dans la mesure où elles sont soit incompatibles, soit 
identiques.    WT/REG175/1 
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 Article 13 
 
 Rien dans le présent accord n'empêche l'une ou l'autre des parties contractantes d'établir avec 
des pays qui ne sont pas parties au présent acco rd et avec leurs associations et organisations 
internationales, des relations qui ne sont pas inco mpatibles avec les objectifs et les dispositions du 
présent accord.  
 
Article 14 
 
 Les différends entre les parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application des 
dispositions du présent accord sont réglés par voie de négociation.  
  Les parties contractantes s'effo rcent d'éviter toute situation de conflit dans le cadre de leurs 
échanges réciproques.   
 Les parties contractantes décident que tout différend ou toute contestation qui surviendrait 
entre entités économiques des deux pays suite à l'interprétation ou à l'exécution de contrats 
commerciaux ou transactions commerciales, et qui ne pourrait être réglé(e) à l'amiable dans le cadre 
de consultations ou de né gociations, sauf disposition contraire, relè ve de la compétence exclusive des 
tribunaux d'arbitrage (permanents ou ad hoc ) établis sur le territoire des parties contractantes ou sur le 
territoire d'États tiers choisis par les parties ayant signé le contrat.  
 
Les parties peuvent également décider du droit substantiel, des normes et des procédures 
régissant une affaire, ainsi que du lieu où celle-ci sera tranchée.   Chaque partie assure sur son territoire des moyens efficaces pour la reconnaissance et 
l'exécution des décisions d'arbitrage.  
 
Article 15 
 
 Pour concrétiser les objectifs du présent accord et formuler des recommandations visant à améliorer la coopération commercia le et économique entre les deux pays, les parties contractantes 
conviennent d'établir une commission mixte arméno-tu rkmène qui se réunit à la demande de l'une ou 
l'autre partie, à tour de rôle, dans la République d'Arménie et au Turkménistan.  
 
Article 16 
  Les parties contractantes sont convenues que  la République d'Arménie peut établir sa 
représentation commerciale au Turkménistan et que celui-ci peut établir sa représentation commerciale en République d'Arménie.  Le statut juridique de ces représentations commerciales, ainsi que leurs fonctions et leur lieu d'implantation font l'obj et d'un accord distinct entre les parties 
contractantes.  
 
Article 17 
 
 Le présent accord entre en vigueur dès l'éc hange par les parties contractantes des avis 
indiquant que les procédures internes nécessaires ont été achevées.   
 Le présent accord deviendra caduc à l'issue d' un délai de six mois à compter de la date à 
laquelle l'une des parties contractantes informera l' autre par écrit de son intention de le dénoncer.  
  Après son expiration, le présent accord s'a ppliquera aux contrats entre entreprises et 
organisations des deux pays conclus mais non exécut és durant la période de validité de l'accord.  WT/REG175/1 
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 Fait dans la ville d'Achkhabad, le 3 octobre 1995, en deux vers ions originales, en arménien, 
en turkmène et en russe, tous l es textes faisant également foi.  
  En cas de divergences dans l'interprétation d es dispositions du présent accord, le texte en 
langue russe sera utilisé.  
  L'accord est entré en vigueur le 7 juillet 1996.   
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