. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/IDN/3
1er octobre 2003
(03-5153)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
au sujet de la notification de l'INDONÉSIE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 29 septembre 2003.
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1. L'article 1:3 définit la "menace de dommage" comme un " dommage grave que risque de subir
la branche de production nationale ".  L'article 4:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes
définit la même notion comme " l'imminence évidente d'un dommage grave ".  L'expression
"imminence évidente " implique un degré de certitude bien plus élevé qu'un simple risque.  L'Indonésie
peut-elle confirmer que les déterminations de l'existence d'une "menace de dommage" ne seront faites
que s'il y a imminence évidente et non pas simplement risque de dommage grave?
2. L'article 9 dispose que des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être imposées dans
deux situations distinctes: a) il existe des preuves manifestes selon lesquelles l'accroissement des
importations a causé ou menace de causer un dommage grave;  ou b) un accroissement des
importations du produit visé par l'enquête a causé un dommage grave qu'il serait difficile de réparer si
l'application d'une mesure de sauvegarde était retardée.  L'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes permet l'application de mesures provisoires uniquement dans le second cas, en
l'occurrence lorsqu'il y a imminence évidente de dommage grave et qu'un délai causerait un tort qu'ilserait difficile de réparer.  L'Indonésie est-elle en mesure de confirmer que des mesures provisoires neseront imposées qu'en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, et donc, uniquement
dans les circonstances décrites au point b) ci-dessus?  Dans l'affirmative, peut-elle expliquer pourquoi
l'article 9 de sa loi prévoit l'application de mesures de sauvegarde dans la situation décrite au point a)?
3. L'article 23 dispose que, lorsque des mesures de sauvegarde ont été appliquées pendant plus
de trois ans, le Comité procédera à un examen des mesures en question.  Cependant, il ne spécifie pas
à quel moment cet examen sera effectué (le libellé semble indiquer que ce serait à la fin de la période
d'application des mesures).  L'article 7:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes dispose à cet égard
que le réexamen doit avoir lieu au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure.
L'Indonésie peut-elle confirmer qu'elle procédera à un réexamen des mesures dont la durée dépassetrois ans au plus tard au milieu de leur période d'application?
4. L'article 29 dispose que l'Indonésie peut " engager sur demande des consultations " avec les
pays pour lesquels le produit soumis à l'enquête présente un intérêt substantiel.  L'article 12:3 de
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes précise que le pays importateur doit ménager des possibilités
                                                     
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adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs
du produit considéré.  Le droit aux consultations n'est pas soumis à une demande préalable.
L'Indonésie peut-elle confirmer qu'elle prendra elle-même l'initiative de ménager des possibilités de
consultation aux pays exportateurs pour lesquels le produit soumis à l'enquête présente un intérêt
substantiel?
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