ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/52/EEC
1er septembre 1999
(99-3631)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRESENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 25:11 DE L'ACCORD
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Communautés européennes pour la
période du 1er janvier au 30 juin 1999.
_______________G/SCM/N/52/EEC
Page 2Nom de la Partie présentant le rapport:  Communautés européennes
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Ouverture de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoires Droit définitifEngagement
en matière de
prixAbsence de
subventionAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échanges*Importations
bénéficiant
d'une
subvention en
% de la
consommation
intérieurePays ou territoire
douanierProduit
Date Date (montant
de la
subvention)Date
(montant de
la subvention)Date
(montant de
la subvention)Date Date Date Date
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Afrique du Sud Produits laminés plats
en acier08.01.99 130 millions
d'euros4%
Arabie saoudite Ficelles lieuses ou
botteleuses en
polypropylène25.07.98 28.05.99 n.d. n.d.
Australie Fibres synthétiques de
polyester22.04.99 9 millions
d'euros2%
Corée, Rép. de Fils en acier
inoxydable (dediamètre inférieur à
1 mm)25.06.98 25.03.99
(droits 0-2,7%)12 millions
d'euros14%
Fils en acier
inoxydable (dediamètre de 1 mm ou
plus)25.06.98 25.03.99
(droits 0-2,6%)3 millions
d'euros2%
Fibres synthétiques de
polyester22.04.99 60 millions
d'euros11%
Fils texturés de
polyester21.08.98 16.06.99 n.d. n.d.
Inde Produits laminés plats
en acier08.01.99 132 millions
d'euros4%
Barres en acier
inoxydable23.01.99 (R) n.d. n.d.
Fils en acier
inoxydable (de
diamètre inférieur à
1 mm)25.06.98 25.03.99
(droits 0-48,9%)1 million
d'euros3%G/SCM/N/52/EEC
Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Inde (suite) Fils en acier
inoxydable (de
diamètre de 1 mm ou
plus)25.06.98 25.03.99
(droits 0-48,9%)11 millions
d'euros8%
Fils texturés de
polyester21.08.98 16.06.99 n.d. n.d.
Indonésie Fibres synthétiques de
polyester22.04.99 19 millions
d'euros4%
Malaisie Articles de fixation en
acier inoxydable26.06.99 12 millions
d'euros8%
Norvège Saumon de
l'Atlantique d'élevage22.12.98
(R)17.04.99
(3,8%)n.d. n.d.
Philippines Articles de fixation en
acier inoxydable26.06.99 9 millions
d'euros5%
Singapour Articles de fixation en
acier inoxydable26.06.99 12 millions
d'euros6%
Taipei chinois Produits laminés plats
en acier08.01.99 304 millions
d'euros9%
Fibres synthétiques de
polyester22.04.99 30 millions
d'euros6%
Thaïlande Fibres synthétiques de
polyester22.04.99 10 millions
d'euros2%
Articles de fixation en
acier inoxydable26.06.99 7 millions
d'euros4%
*Volume des échanges du produit provenant du pays faisant l'objet de l'enquête.G/SCM/N/52/EEC
Page 4
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES
(du 1er juillet au 30 juin 1999)
AUCUNE
MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR
(au 30 juin 1999)
Pays/territoire douanier Produit Date de la constatation
Fil en acier inoxydable de
diamètre inférieur à 1 mm25.03.99
(droits provisoires de 0% à 2,7%)Corée, Rép. de
Fil en acier inoxydable de
diamètre de 1 mm ou plus25.03.99
(droits provisoires de 0% à 2,6%)
Antibiotiques à large spectre 10.10.98
(droits définitifs de 0% à 14,6%)
Barres en acier inoxydable 15.11.98
(droits définitifs de 0% à 25,5%)
Fil en acier inoxydable dediamètre inférieur à 1 mm25.03.99
(droits définitifs de 0% à 48,9%)Inde
Fil en acier inoxydable de
diamètre de 1 mm ou plus25.03.99
(droits définitifs de 0% à 48,9%)
Norvège Saumon de l'Atlantique d'élevage 17.04.99
(droits définitifs de 3,8%)
1.10.97
(engagement)
ENQUÊTES EN COURS
(au 30 juin 1999)
Pays/territoire douanier Produit Date d'ouverture de l'enquête
Afrique du Sud Produits laminés plats en acier 08.01.99
Corée, Rép. de Fils en acier in oxydable (de diamètre inférieur
à 1 mm)25.06.98
Fils en acier inoxydable (de diamètre de 1 mm
ou plus)25.06.98
Fibres synthétiques de polyester 22.04.99
Inde PET 21.11.98
Produits laminés plats en acier 08.01.99
Barres en acier inoxydable 23.01.99 (réexamen)G/SCM/N/52/EEC
Page 5
Pays/territoire douanier Produit Date d'ouverture de l'enquête
Inde (suite) Fils en acier inoxydable (de diamètre inférieur
à 1 mm)25.06.98
Fils en acier inoxydabl e (de diamètre de 1 mm
ou plus)25.06.98
Indonésie Fibres synthétiques de polyester 22.04.99
Malaisie Articles de fixation en acier inoxydable 26.06.99
Philippines Articles de fixation en acier inoxydable 26.06.99
Singapour Articles de fixation en acier inoxydable 26.06.99
Taipei chinois Produits laminés plats en acier 08.01.99
Fibres synthétiques de polyester 22.04.99
Thaïlande Fibres synthétiques de polyester 22.04.99
Articles de fixation en acier inoxydable 26.06.99
__________