ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/THA/3
G/SCM/N/1/THA/3
DUCOMMERCE 13janvier 1997
(97-0077)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
THAILANDE
LaMission permanente delaThaïlande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du17décembre 1996.
_______________
Conformément auxprescriptions enmatière denotification del'article 18.5del'Accord sur
lamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994,
j'ail'honneurdeprésenterauComitédespratiquesantidumpinglanotificationduMinistèreducommerce
concernant l'imposition dedroits antidumping etdedroits compensateurs B.E.25391,quiestentrée
envigueur le14septembre 1996. Cette notification remplace lanotification duMinistère ducommerce
concernant lescritères etprocédures d'examen applicables àl'imposition dedroits spéciaux pourles
produits importés enThaïlande àdesprixinéquitables etàl'imposition dedroits spéciaux pourles
produits subventionnés importés enThaïlande (G/ADP/N/1/THA/2-G/SCM/N/1/THA/2).
1Letexte présenté auSecrétariat estunetraduction nonofficielle enanglais decette notification.G/ADP/N/1/THA/3
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NOTIFICATION DUMINISTERE DUCOMMERCE CONCERNANT
L'IMPOSITION DEDROITS ANTIDUMPING ETDEDROITS
COMPENSATEURS B.E.2539
Afindeprotéger lesbranches deproduction nationales contre lesproduits faisant l'objetd'un
dumping oubénéficiant desubventions, leMinistre ducommerce, envertu desarticles 56)et6de
laLoisurlesexportations etlesimportations demarchandises B.E.2522, etavecl'approbation du
Conseil desministres notifie cequisuit:
Article 1.Laprésente notification s'intitule "Notification duMinistère ducommerce concernant
l'imposition dedroits antidumping etdedroits compensateurs B.E.2539".
Article 2.Laprésente notification entrera envigueur après sapublication auJournal officiel.
Article 3.Laprésente notification annule lanotification duMinistère ducommerce concernant les
critères etprocédures d'examen applicables àl'imposition dedroits spéciaux pourlesproduits importés
àdesprixinéquitables etàl'imposition dedroits spéciaux pourlesproduits subventionnés importés
B.E.2534.
Article 4.Dans laprésente notification:
L'expression "produits visés" s'entend desproduits dontilestallégué qu'ilsfontl'objetd'un
dumping oubénéficient desubventions.
L'expression "produit similaire" s'entend d'unproduit identique auxproduits visés ou,en
l'absence d'untelproduit, d'unautreproduit quiprésente descaractéristiques ressemblant étroitement
àcelles desproduits visés.
L'expression"niveaucommercial"s'entenddesdifférentesétapesparlesquellespasseleproduit,
delaproduction àladistribution auxconsommateurs.
L'expression "marge dedumping" s'entend del'excédent delavaleur normale surleprixà
l'exportation desproduits visés.
L'expression "partie intéressée" s'entend:
1) d'unproducteur oud'unexportateur étranger oudel'importateur desproduits visés,
oud'ungroupement professionnel dontlamajorité desmembres produisent, exportent
ouimportent lesproduits visés, selon lecas;
2) dugouvernement d'unpaysd'oùlesproduits visés sontexportés verslaThaïlande;
3) d'unproducteur duproduit similaire enThaïlande, oud'ungroupement professionnel
commercial ouindustriel dontlamajorité desmembres produisent untelproduit en
Thaïlande;
4) detoutepersonne oupartie définie parleMinistre ducommerce comme étantunepartie
intéressée.
Leterme "Ministre" désigne leMinistre ducommerce.G/ADP/N/1/THA/3
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Leterme "Comité" désigne leComité dudumping etdessubventions.
Article 5.Généralités
5.1 Toutactededumpingoudesubventionnementspécifiqueàuneentreprisequicauseundommage
àunebranche deproduction nationale delamanière décrite danslaprésente notification estillicite.
Unedétermination concernant d'éventuelles mesures contre lesactesdéfinis dansleparagraphe
quiprécède serafondée surl'appréciation desdivers intérêts prisdansleurensemble, ycompris des
intérêts delabranche deproduction nationale, desconsommateurs etdupublic.
5.2 Lesrequérants, lesimportateurs etlesexportateurs pourront demander ladivulgation desfaits
etdesconsidérations essentiels surlesquels sontfondés l'adoption demesures provisoires, l'imposition
d'undroitouleréexamen d'undroit. Cette demande serafaiteconformément auxrègles etprocédures
définies parleDépartement ducommerce extérieur.
Cette demande seraprésentée danslemois quisuitl'adoption delamesure provisoire.
5.3 Leremboursement d'undroitautitredesdispositions delaprésente notification s'effectuera
conformément auxrègles etprocédures définies parleDépartement ducommerce extérieur.
Article 6.Dumping
6.1 Auxfinsdelaprésente notification, leterme "dumping" s'entend del'importation d'unproduit
surlemarché thaïlandais àunprixinférieur àlavaleur normale duproduit similaire.
6.2 Leprixàl'exportationseraleprixeffectivementacquittéouexigiblepourleproduitvisélorsqu'il
estexporté dupaysexportateur verslaThaïlande.
Lorsqu 'iln'yapasdeprixàl'exportation oulorsqu 'ilapparaît quel'onnepeutsefonder sur
leprixàl'exportation dufaitdel'existence d'uneassociation oud'unarrangement decompensation
entre lesparties concernées, leprixàl'exportation pourra êtreconstruit surlabaseduprixauquel
lesproduits importés sontrevendus pourlapremière foisàunacheteur indépendant, ou,silesproduits
nesontpasrevendus àunacheteur indépendant ounesontpasrevendus dansl'étatoùilsontété
importés, surtoute baseraisonnable.
Dans lescasvisés audeuxième paragraphe ci-dessus, ilseratenucompte detouslesfraiset
dépenses, droits ettaxes compris, intervenus entre l'importation etlarevente, ainsiquedesbénéfices
pourétablir leprixàl'exportation.
6.3 Lavaleur normale seraenrègle générale fondée surlesprixacquittés ouexigibles pourle
produit similaire aucours d'opérations commerciales normales effectuées pardesacheteurs indépendants
danslepaysexportateur. Lesventes duproduit similaire destiné àlaconsommation surlemarché
intérieur dupaysexportateur seront normalement considérées pourladétermination delavaleur normale
siellesconstituent 5pourcentouplusdesventes duproduit exporté verslaThaïlande àpartir dece
pays. Toutefois, uneproportion plusfaible pourra êtreutilisée lorsque lesprixpratiqués sontconsidérés
comme représentatifs surlemarché dupaysexportateur.
Lorsque aucune vente duproduit similaire n'alieuconformément auparagraphe quiprécède
oulorsqu 'onnepeutsefonder surleprixdufaitdel'existence d'uneassociation oud'unarrangement
decompensation entre lesparties concernées oulorsque, dufaitdelasituation particulière dumarchéG/ADP/N/1/THA/3
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intérieur dupaysexportateur, detelles ventes nepermettent pasunecomparaison valable, lavaleur
normale seradéterminée delamanière suivante:
1) surlabaseduprixduproduit exporté, aucours d'opérations commerciales normales,
àdestination d'unpaystiersapproprié, àcondition queceprixsoitreprésentatif; ou
2) surlabaseducoûtdeproductiondanslepaysd'originemajoréd'unmontantraisonnable
pourlesfraisd'administration etdecommercialisation etlesfraisdecaractère général,
etpourlesbénéfices.
Lesventes effectuées conformément auxdispositions dupremier paragraphe oudel'alinéa 1)
ci-dessus àdesprixinférieurs auxcoûts deproduction majorés desfraisd'administration etde
commercialisation etdesfraisdecaractère général pourront êtreconsidérées comme n'ayant paslieu
aucours d'opérations commerciales normales etpourront êtreécartées deladétermination delavaleur
normale s'ilestdéterminé quedetelles ventes sonteffectuées surunelongue période enquantités
substantielles etàdesprixquinepermettent pasdecouvrir touslesfraisdansundélairaisonnable.
Silesprixquisontinférieurs auxcoûtsaumoment delavente sontsupérieurs auxcoûts unitaires moyens
pondérés pourlapériode couverte parl'enquête, ilseraconsidéré quecesprixpermettent decouvrir
lesfraisdansundélairaisonnable.
6.4 Encasd'importations enprovenance depaysquin'ontpasuneéconomie demarché, lavaleur
normaledécriteàl'article6.3seradéterminéeparcomparaison,enfonctiondesinformationsdisponibles,
aveclesprixd'unpaystierscomparable àéconomie demarché ou,lorsque celan'estpaspossible,
surtoute baseraisonnable, ycompris avecleprixduproduit similaire vendu enThaïlande.
6.5 Lorsque lesproduits nesontpasimportés dupaysd'origine, maissontexportés àpartir d'un
paysintermédiaire àdestination delaThaïlande, lesinformations disponibles danslepaysexportateur
serviront enrègle générale debaseàladétermination delavaleur normale décrite àl'article 6.3.
Toutefois, leprixdanslepaysd'origine pourra êtreutilisé pourdéterminer lavaleur normale si,par
exemple, lesproduits transitent simplement parlepaysd'exportation, oubiensi,pourdetelsproduits,
iln'yapasdeproduction oupasdeprixcomparable danslepaysd'exportation.
6.6 Ilseraprocédéàunecomparaisonéquitableauxfinsdeladéterminationdelamargededumping.
Cette comparaison serafaiteaumême niveau commercial etpourdesventes effectuées àdesdates
voisines. Ilseratenudûment compte desdifférences affectant lacomparabilité desprix. Lorsque
leprixàl'exportation etlavaleur normale nesontpasdéterminés aumême niveau commercial nià
desdates voisines, desajustements seront dûment apportés pourtenircompte desdifférences affectant
lacomparabilité desprix.
Sousréserve desdispositions duparagraphe quiprécède, lamarge dedumping unitaire sera
établie,àmoinsqu'iln'existeunmotifraisonnabledeprocéderautrement,surlabased'unecomparaison:
1) entre unevaleur normale moyenne pondérée etunemoyenne pondérée desprixde
toutes lestransactions àl'exportation comparables; ou
2) entre lavaleur normale etlesprixàl'exportation transaction partransaction; ou
3) entre lavaleur normale moyenne pondérée etlesprixdetransactions àl'exportation
prises individuellement si,d'après leurconfiguration, lesprixàl'exportation diffèrent
notablement entredifférents acheteurs, régions oupériodes, etsilesméthodes définies
auxalinéas 1)et2)ci-dessus nereflètent paspleinement ledegré dedumping.G/ADP/N/1/THA/3
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Ilpourra êtreprocédé àunéchantillonnage, conformément auxrègles etprocédures définies
parleDépartement ducommerce extérieur, auxfinsdeladétermination delamarge dedumping.
Article 7.Dommage
7.1 Saufindication contraire danslanotification, leterme "dommage" s'entendra:
1) d'undommage important;
2) d'unemenace dedommage important; ou
3) d'unretard important.
7.2 Ladétermination del'existence d'undommage important causé àunebranche deproduction
nationale auxfinsdel'article 7.11)sefondera surdeséléments depreuve positifs concernant lespoints
suivants:
1) levolumedesimportationsfaisantl'objetd'undumpingetl'effetdesimportationsfaisant
l'objet d'undumping surleprixduproduit similaire surlemarché intérieur dela
Thaïlande; et
2) l'incidence decesimportations surlabranche deproduction nationale.
Dans lescasoùlesimportations d'unproduit enprovenance deplusd'unpays feront
simultanément l'objetdeprocédures antidumping, lorsdeladétermination del'existence d'undommage
autitredel'article 7.11),ilpourra êtreprocédé àuneévaluation cumulative deseffets desimportations
mentionnées auparagraphe quiprécède s'ilestdéterminé quelamarge dedumping établie enrelation
aveclesimportations enprovenance dechaque paysestsupérieure auniveau deminimis ,quelevolume
desimportations enprovenance dechaque paysn'estpasnégligeable, ausensdel'article 9.3,etqu'une
évaluation cumulative deseffets desimportations estappropriée àlalumière desconditions de
concurrence entrelesproduits importés faisant l'objetd'undumping etdesconditions deconcurrence
entre lesproduits importés faisant l'objetd'undumping etleproduit national similaire surlemarché
intérieur delaThaïlande.
7.3 Lorsdeladéterminationdel'existenced'undommageausensdel'article7.11),ladémonstration
d'unliendecausalité entre lesimportations faisant l'objet d'undumping etledommage causé àla
branche deproduction nationale sefondera surl'examen detousleséléments depreuve pertinents,
ycompris touslesfacteurs connus autres quelesimportations faisant l'objet d'undumping qui,au
même moment, causent undommage àlabranche deproduction nationale. Lesfacteurs quipourront
êtrepertinents àcetégard comprennent, entreautres, levolume etlesprixdesimportations nonvendues
àdesprixdedumping, lacontraction delademande oulesmodifications delaconfiguration dela
consommation, lespratiques commerciales restrictives desproducteurs étrangers etnationaux etla
concurrence entre cesmêmes producteurs, l'évolution destechniques, ainsi quelesrésultats à
l'exportation etlaproductivité delabranche deproduction nationale.
7.4 Ladétermination concluant àunemenace dedommage important pourlabranche deproduction
nationale, ausensdel'article 7.12),sefondera surdesfaits, etnonpasseulement surdesallégations,
desconjectures oudelointaines possibilités. Lechangement decirconstances quicréerait unesituation
oùledumping causerait undommage doitêtrenettement prévu etimminent oudonner àpenser que
d'autres exportations faisant l'objet d'undumping sontprobablement imminentes etqu'undommage
important seproduirait àmoins quedesmesures deprotection nesoient prises. Pourdéterminer s'il
yamenace dedommage important, ilfaudrait examiner desfacteurs telsque:G/ADP/N/1/THA/3
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1) tauxd'accroissementnotabledesimportationsfaisantl'objetd'undumpingsurlemarché
intérieur delaThaïlande, quidénote laprobabilité d'uneaugmentation substantielle
desimportations;
2) capacité suffisante etlibrement disponible del'exportateur, ouaugmentation imminente
etsubstantielle delacapacité del'exportateur, quidénote laprobabilité d'une
augmentation substantielle desexportations faisant l'objet d'undumping versla
Thaïlande, compte tenudel'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber
desexportations additionnelles.
3) importations entrant àdesprixquiauraient poureffetdedéprimer lesprixdansune
mesure notable oud'empêcher dansunemesure notable deshausses deprixquisans
celaseseraient produites, etquiaccroîtraient probablement lademande denouvelles
importations; et
4) stocks duproduit faisant l'objet del'enquête.
7.5 Pour déterminer s'ilyaunretard important danslacréation d'unebranche deproduction
nationale ausensdel'article 7.13),lesfacteurs àprendre encompte seront notamment laviabilité
d'unetellebranche deproduction nationale etledélainécessaire àsacréation etàsondéveloppement.
Article 8.Branche deproduction nationale
Auxfinsdelaprésente notification, l'expression "branche deproduction nationale" s'entendra
desproducteurs nationaux deproduits similaires dontlesproductions additionnées constituent plus
delamoitié delaproduction nationale decesproduits; toutefois:
1) lorsque desproducteurs sonteux-mêmes importateurs duproduit faisant l'objet d'un
dumping ousontliésauxexportateurs ouauximportateurs, l'expression "branche de
production nationale" pourra êtreinterprétée comme désignant lerestedesproducteurs;
2) leterritoire delaThaïlande pourra, encequiconcerne laproduction enquestion, être
divisé endeuxmarchés compétitifs ouplusetlesproducteurs duproduit similaire à
l'intérieur dechaque marché pourront êtreconsidérés comme constituant unebranche
deproduction distincte silesproducteurs àl'intérieur d'untelmarché vendent latotalité
oulaquasi-totalité deleurproduction duproduit enquestion surcemarché, etsila
demande surcemarché n'estpassatisfaite dansunemesure substantielle parles
producteurs duproduit enquestion situés dansd'autres parties duterritoire dela
Thaïlande.
Auxfinsdel'alinéa 1)ci-dessus, unproducteur neseraréputé êtreliéàunexportateur ou
àunimportateur quesil'und'eux,directement ouindirectement, contrôle l'autre; ousitousdeux,
directementouindirectement,sontcontrôlésparuntiers;ousi,ensemble,directementouindirectement,
ilscontrôlent untiers, àcondition qu'ilyaitdesraisons decroire oudesoupçonner quel'effetde
larelation esttelqueleproducteur concerné secomporte différemment desproducteurs nonliés.Aux
finsdecetalinéa, l'unseraréputé contrôler l'autrelorsqu 'ilest,endroitouenfait,enmesure d'exercer
surcelui-ci unpouvoir decontrainte oud'orientation.
Dans lescasoùleterritoire delaThaïlande seradivisé endeuxmarchés compétitifs ouplus,
conformément àl'alinéa 2)ci-dessus, ilpourra êtreconstaté qu'ilyadommage, même s'iln'estpas
causé dedommage àuneproportion majeure delabranche deproduction nationale totale. Dans deG/ADP/N/1/THA/3
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telles circonstances, ilneseraperçudesurtaxe antidumping quesurlesproduits enquestion expédiés
verscettezonepourconsommation finale. S'iln'estpaspossible deprélever unesurtaxe antidumping
surunetellebaseousidesassurances satisfaisantes n'ontpasétédonnées danslesmoindres délais
conformément àl'article 13.2, lasurtaxe antidumping pourra êtreprélevée surtouslesproduits faisant
l'objet d'undumping importés enThaïlande.
Article 9.Procédure antidumping
9.1 Tous lesrenseignements quiseraient denature confidentielle, ouquiseraient fournis àtitre
confidentiel pardesparties àuneenquête seront traités comme tels.
Desrenseignements fournis àtitreconfidentiel neseront pasdivulgués sansl'autorisation de
lapartie quilesaurafournis. Ilseraexigé delapartie qu'elledonne unrésumé nonconfidentiel de
cesrenseignements. Silapartie nefournit pasuntelrésumé nonconfidentiel desrenseignements ou
neveutpasenautoriser ladivulgation dansledélai précisé, ilpourra nepasêtretenucompte des
renseignements enquestion aucours delaprocédure.
9.2 Dans lescasoùunepartie intéressée refusera dedonner accès auxrenseignements nécessaires
ounelescommuniquera pasdans ledélai spécifié, ounecoopérera pasetque,decefait,des
renseignements pertinents nesontpascommuniqués, ouentravera ledéroulement del'enquête defaçon
notable, lesdéterminations pourront êtreétablies surlabasedesdonnées defaitdisponibles. Ilpourra
enrésulter pourlapartie intéressée unesituation moins favorable quesiellecoopérait effectivement.
9.3 Uneprocédure antidumping seraclose lorsqu 'ilauraétédéterminé quelamarge dedumping
estdeminimis conformément auxprescriptions duDépartement ducommerce extérieur ouquelevolume
desimportations faisant l'objet d'undumping estnégligeable conformément auxprescriptions du
Département ducommerce extérieur.
9.4 Silesautorités lejugent approprié, ellespourront procéder àunevérification desallégations
formulées oudeséléments depreuve présentés danslecadre d'uneprocédure antidumping.
Cette vérification pourra êtreeffectuée àtoutmoment aucours del'enquête etpourra avoir
lieuenThaïlande, danslepaysexportateur oudanstoutpaysconcerné.
9.5 Aprèslapublicationdel'avisannonçantl'ouvertured'uneenquêtesurledumpingetledommage,
conformément àl'article 11.1, s'ilexiste desmotifs raisonnables depenser quefinalement ledroit
antidumping définitif pourra êtreperçurétroactivement avant ladated'application desmesures
provisoires, leComité pourra proposer auMinistre d'imposer undroitsurlesproduits visésimportés
aucours delapériode enquestion.
Article 10.Ouverture d'uneprocédure
10.1 Uneprocédure antidumping seraouverte danslesconditions suivantes:
1) lorsqueleDépartementducommerceextérieurlejugeraapproprié,s'ilyasuffisamment
d'élémentsdepreuverelatifsaudumpingetaudommage,conformémentauxdispositions
delaprésente notification; ou
2) lorsqu 'unedemande seraprésentée conformément àl'article 10.2.G/ADP/N/1/THA/3
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10.2 Unedemande invitant leComité àengager uneprocédure antidumping pourra êtreprésentée
parlabranche deproduction nationale ouensonnomauDépartement ducommerce extérieur.
Lademande viséeauparagraphe quiprécède devra êtresoutenue parlesproducteurs nationaux
dontlesproductions additionnées constituent plusde50pourcentdelaproduction totale duproduit
similaire produite parlapartie delabranche deproduction nationale exprimant sonsoutien ouson
opposition àlademande etàcondition quelesproducteurs nationaux soutenant expressément lademande
représentent aumoins 25pourcentdelaproduction totale duproduit similaire produite parlabranche
deproduction nationale.
Lademande seraprésentée conformément auxrègles etprocédures définies parleDépartement
ducommerce extérieur.
10.3 Silademande mentionnée àl'article 10.2n'estpasétayée pardeséléments depreuve suffisants
etexacts, leDépartement ducommerce extérieur demandera aurequérant decompléter oudecorriger
sademande dansledélaiprécisé.
Silademande estétayée pardeséléments depreuve suffisants etexacts, leDépartement du
commerce extérieur laprésentera auComité pourexamen.
10.4 Lerequérant ausensdel'article 10.2peutretirer sademande. Toutefois, sil'avisannon çant
l'ouverture d'uneenquête surledumping etledommage aétépublié conformément àl'article 11.1,
leComité pourra poursuivre ouclore l'enquête, selon qu'iljugera approprié.
10.5 Dans lescasoùleDépartement ducommerce extérieur jugera approprié d'ouvrir uneenquête
antidumping oulorsque leComité déterminera quelademande présentée autitredel'article 10.2
ci-dessus estétayée pardesmotifs suffisants, illenotifiera auDépartement ducommerce intérieur.
LeDépartement ducommerce extérieur etleDépartement ducommerce intérieur s'acquitteront
promptement deleurtâche autitredelaprésente notification.
SileComité détermine quelademande n'estpasétayée pardesmotifs suffisants, leDépartement
ducommerce extérieur lenotifiera aurequérant dèsquepossible.
10.6 Silegouvernement d'unpaysdépose uneplainte aumotif quelesproduits faisant l'objetd'un
dumping importés enThaïlande causent undommage àsabranche deproduction nationale etsile
Département ducommerce extérieur lejugeapproprié, ilpourra engager uneprocédure antidumping
concernant ledumping allégué etlesdispositions desarticles 9à13s'appliqueront mutatis mutandis .
Ladécision d'engager uneprocédure antidumping devra êtreapprouvée aupréalable parl'Organisation
mondiale ducommerce.
Lesrègles etprocédures applicables àlaprocédure visée auparagraphe quiprécède seront
conformes àcelles quisontdéfinies parleDépartement ducommerce extérieur.
Article 11.Enquête surledumping etledommage
11.1 Aucours d'uneprocédure antidumping, leDépartement ducommerce extérieur serachargé
demener uneenquête visant àdéterminer l'existence dudumping etleDépartement ducommerce
intérieur serachargé demener uneenquête visant àdéterminer l'existence d'undommage.G/ADP/N/1/THA/3
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Uneenquête surledumping etledommage seraouverte parlapublication d'unavisd'ouverture
parleDépartement ducommerce extérieur etparlapublication d'unavisdansunquotidien àgrand
tirage selon queleDépartement lejugera approprié.
L'avisaupublic annon çantl'ouverture d'uneenquête surledumping etledommage comportera
lesrenseignements ci-après:
1) produit encause;
2) nomduoudespaysexportateurs encause;
3) résumé desrenseignements;
4) demande derenseignements émanant desautorités etredevances;
5) délais ménagés auxparties intéressées poursemanifester etfaireconnaître leurpoint
devue,parécrit;
6) période pendant laquelle lesparties intéressées peuvent demander àêtreentendues dans
lecadre d'uneenquête surledumping menée parleDépartement ducommerce extérieur
etd'uneenquête surledommage menée parleDépartement ducommerce intérieur.
LeDépartement ducommerce extérieur informera parécritlerequérant, lesexportateurs, les
importateurs ouleurreprésentant désigné del'ouverture d'uneenquête surledumping etledommage.
11.2 Unefoisl'enquêtesurledumpingetledommageachevée,leDépartementducommerceextérieur
ouleDépartement ducommerce intérieur, selon lecas,élaborera unrapport sursesconstatations qu'il
présentera auComité pourdélibération.
Article 12.Mesures provisoires
12.1 SileComité établit unedétermination préliminaire positive del'existence d'undumping et
d'undommage enrésultant etdétermine quedesmesures provisoires sontnécessaires pouréviter qu'un
dommage nesoitcausé àlabranche deproduction nationale, ilproposera auMinistre d'imposer des
mesures provisoires souslaforme d'undroitprovisoire. Ledroitprovisoire imposé nedépassera pas
lamarge dedumping provisoirement estimée.
12.2 Ilneserapasappliqué demesures provisoires avant 60jours àcompter deladatedeparution
del'avisaupublic annon çantl'ouverture del'enquête surledumping etledommage.
L'application desmesures provisoires seralimitée àlapériode nécessaire etseraconforme
auxprescriptions suivantes:
1) dansdescirconstances normales, ellen'excédera pasquatre mois;
2) àlademande d'exportateurs contribuant pourunpourcentage notable auxéchanges
encause, ellepourra êtreportée àunmaximum desixmois;
3) lorsque lesautorités, aucours d'uneenquête, examineront siundroit moindre que
lamarge dedumping suffirait àfairedisparaître ledommage, lespériodes mentionnées
auxalinéas 1)et2)ci-dessus pourront êtreportées àsixetneufmoisrespectivement.G/ADP/N/1/THA/3
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Article 13.Engagements
13.1 Uneprocédure pourra êtresuspendue ouclosesansimposition demesures provisoires lorsque
l'exportateur seseraengagé demanière satisfaisante auprès duDépartement ducommerce extérieur
àréviser sesprixouàneplusexporter leproduit enquestion àdesprixdedumping.
LeDépartement ducommerce extérieur n'acceptera unengagement ques'ilestconvaincu que
l'effetdommageable dudumping seraainsisupprimé. Toutefois, lesaugmentations deprixopérées
envertu detelsengagements neseront pasplusfortes qu'ilneseranécessaire poursupprimer lamarge
dedumping.
Pourentrer envigueur, lesengagements devront êtreapprouvés parleComité.
13.2 Desengagements neseront acceptés quesileComité aétabli unedétermination préliminaire.
DesengagementspourrontêtredemandésparleDépartementducommerceextérieurouproposés
parlesexportateurs.
LeDépartement ducommerce extérieur pourra refuser lesengagements proposés parles
exportateurs pourquelque raison quecesoit,ycompris desraisons depolitique générale. Lecas
échéant, etlorsque celaseraréalisable, leDépartement ducommerce extérieur communiquera à
l'exportateur lesraisons quil'ontconduit àconsidérer l'acceptation d'unengagement comme étant
inappropriée.
13.3 Lefaitquelesexportateurs n'offrent pasd'engagements oun'acceptent pasuneinvitation du
Département ducommerce extérieur àlefairenepréjugera enaucune manière l'examen del'affaire.
13.4 Unexportateur dontunengagement auraétéaccepté devra fournir desrenseignements dans
ledélai spécifié parleDépartement ducommerce extérieur etautorisera leurvérification parle
Département. Encasdeviolation d'unengagement, desmesures provisoires pourront êtreprises et
laprocédure antidumping pourra êtrepoursuivie.
13.5 Encasd'acceptation d'unengagement, laprocédure antidumping pourra néanmoins êtremenée
àsonterme parleComité sil'exportateur ledésire etl'indique dansl'engagement, sidesengagements
sontacceptés delapartdecertains exportateurs maisnondetous, sidetelsengagements sontparla
suiteviolés, ousileComité endécide ainsi.
Conformémentauxdispositionsduparagraphequiprécède,dèsl'établissementdeladétermination
finale:
1) s'ilyadétermination finale négative, l'engagement deviendra automatiquement caduc,
saufdanslescasoùunetelledétermination estdueengrande partie àl'existence d'un
engagement. Dans detelscas,leComité pourra demander quel'engagement soit
maintenu pendant unepériode raisonnable;
2) s'ilyadétermination finale positive, l'engagement seramaintenu;
3) s'ilyadétermination finale positive, encasdeviolation d'unengagement, leComité
pourra percevoir undroitdéfinitif rétroactif surlesproduits déclarés pourlamiseà
laconsommation 90jours auplusavant l'application decette mesure provisoire;G/ADP/N/1/THA/3
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toutefois aucune imposition nes'appliquera àtitrerétroactif auximportations déclarées
avant laviolation del'engagement.
13.6 Lesdispositions del'article 15s'appliqueront, mutatis mutandis ,auxengagements acceptés.
Article 14.Droit antidumping
14.1 Encasdedétermination finale positive duComité, lemontant dudroitantidumping àimposer
serafixéàunniveau suffisant pourfairedisparaître ledommage causé etnepourra enaucun casdépasser
lamarge dedumping.
Ledroitantidumping, dontlesmontants seront appropriés danschaque cas,serarecouvré sans
discrimination auprès dechaque exportateur dontilauraétéconstaté qu'ilpratique ledumping, à
l'exception desimportations enprovenance d'exportateurs dontunengagement autitredel'article 13
auraétéaccepté.
14.2 Lorsqu 'uneméthode d'échantillonnage serautilisée pourdéterminer lamarge dedumping
conformément àl'article 6.63),ledroit antidumping imposé nedépassera paslamarge moyenne
pondérée dedumping établie pourlesparties participant àl'échantillonnage. Enoutre, leComité
proposera auMinistre dedéterminer unemarge dedumping individuelle pourunexportateur ouun
producteur nonchoisi initialement quiprésentera lesrenseignements nécessaires dansledélaispécifié
parleComité.
14.3 Danslescasoùunedétermination finale del'existence d'undommage ausensdel'article 7.11)
estétablie ou,s'agissant d'unedétermination finale del'existence d'unemenace dedommage important
ausensdel'article 7.12),danslescasoù,enl'absence demesures provisoires, l'effetdesimportations
faisant l'objet d'undumping aurait donné lieuàunedétermination del'existence d'undommage au
sensdel'article 7.11),leComité pourra, conformément auxrègles etprocédures définies parle
Département ducommerce extérieur, proposer auMinistre depercevoir desdroits antidumping
rétroactivement pourlapériode pendant laquelle lesmesures provisoires ontétéappliquées.
Siledroitantidumping définitif perçuconformément auxdispositions duparagraphe quiprécède
estsupérieur audroitprovisoire acquitté, ladifférence neserapasrecouvrée. Silasurtaxe définitive
estinférieure audroitprovisoire acquitté, ladifférence serarestituée.
14.4 Siladétermination del'existence d'undommage ausensdel'article 7.12)ou3)estétablie,
leComité nepourra proposer auMinistre d'imposer undroit antidumping qu'àcompter deladate
deladétermination del'existence d'undommage ausensdel'article 7.12)ou3),selon lecas,ettout
droitprovisoire prélevé serarestitué avecdiligence.
SileComité danssadétermination finale n'apasétabli l'existence d'undumping oud'un
dommage, ledroitprovisoire serarestitué avecdiligence.
14.5 Dans lescasoùunemesure seraprise autitredel'article 9.5,leComité pourra proposer au
Ministre depercevoir rétroactivement undroitantidumping pourunepériode nedépassant pas90jours
avant ladated'application desmesures provisoires:
1) lorsqu 'undumping causant undommage aétéconstaté danslepassé pourlesproduits
ouquel'importateur savait ouaurait dûsavoir quel'exportateur pratiquait ledumping
etquecedumping causerait undommage; etG/ADP/N/1/THA/3
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2) lorsque ledommage estcausé pardesimportations massives d'unproduit, effectuées
enuntemps relativement court, qui,compte tenudumoment auquel sonteffectuées
lesimportations faisant l'objet d'undumping etdeleurvolume ainsi qued'autres
circonstances, estdenature àcompromettre gravement l'effet correctif dudroit
antidumping définitif devant êtreappliqué.
Article 15.Durée etréexamen
15.1 Lesdroits antidumping visésàl'article 14neresteront envigueur queletemps etdanslamesure
nécessaires pourcontrebalancer ledumping quicause undommage.
15.2 LeComité pourra réexaminer lanécessité demaintenir ledroit, desapropre initiative ou,
àcondition qu'unlapsdetemps raisonnable d'unanaumoins sesoitécoulé depuis l'imposition du
droitantidumping définitif, àlademande detoute partie intéressée.
Unepartie intéressée pourra demander auComité deprocéder àunréexamen intermédiaire
danslebutdesupprimer oudemodifier ledroitantidumping imposé, àcondition qu'ellejustifie par
desdonnées positives lanécessité d'untelréexamen.
Toutréexamen decetypeseraeffectué avecdiligence etseraterminé dansundélaide12mois
àcompter deladateàlaquelle ilauraétéentrepris.
Ledroitantidumping pourra demeurer envigueur enattendant lerésultat deceréexamen.
15.3 Toutdroit antidumping définitif serasupprimé cinqansauplustardàcompter deladateà
laquelle ilauraétéimposé ouàcompter deladateduréexamen leplusrécent siceréexamen aporté
àlafoissurledumping etledommage, àmoins queleComité nedétermine, soitdesapropre initiative,
soitàlasuited'unedemande présentée parlabranche deproduction nationale ouensonnom, dans
unlapsdetemps raisonnable avant cettedate, qu'ilestprobable queledumping subsistera ouse
reproduira siledroitestsupprimé.
15.4 Lesexportateurs ouimportateurs horsdeThaïlande quin'ontpasexporté leproduit versla
Thaïlande aucours delapériode couverte parl'enquête pourront demander unréexamen visant à
déterminer leurmarge dedumping individuelle, àcondition quecesexportateurs ouproducteurs puissent
montrer qu'ilsnesontliésàaucun desexportateurs ouproducteurs horsdeThaïlande quisontvisés
parledroitantidumping perçusurleproduit. Acetégard, lesdispositions duparagraphe 2del'article 8
s'appliqueront mutatis mutandis auprésent article.
Aucundroitantidumpingnepourraêtreperçusurlesimportationsprovenantdetelsexportateurs
ouproducteurs pendant ladurée duréexamen. Toutefois, siceréexamen permet d'établir une
détermination del'existence d'undumping ousileComité détermine quelesexportateurs ouproducteurs
demandant unréexamen sontliésàl'undesexportateurs ouproducteurs horsdeThaïlande visés par
ledroitantidumping perçusurceproduit, leComité pourra proposer auMinistre depercevoir undroit
antidumping rétroactivement àcompter deladated'ouverture duréexamen etlesdispositions de
l'article 9.5s'appliqueront mutadis mutandis .
15.5 Unimportateur pourra demander leremboursement d'undroitperçulorsqu 'ilestprouvé que
lamarge dedumping aétésupprimée ouramenée àunniveau inférieur auniveau dudroitenvigueur.
Unedemande deréexamen autitreduparagraphe quiprécède pourra êtreprésentée auComité
àtoutmoment danslessixmois quisuivent ladated'imposition d'unteldroit.G/ADP/N/1/THA/3
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Article 16.Subventions
16.1 Dans laprésente section,
l'expression "pouvoirs publics" s'entendra detoutorganisme public,
l'expression "certaines entreprises" s'entendra d'uneentreprise oud'unebranche deproduction
oud'ungroupe d'entreprises oudebranches deproduction.
16.2 Auxfinsdelaprésente notification, unesubvention seraréputée exister lorsque lespouvoirs
publics dupaysd'origine oudupaysexportateur recourent auxpratiques ci-après etqu'unavantage
estdoncconféré:
1) S'ilyaunecontribution financière ycompris danslescasoù:
a) uneactivité entraîne untransfert direct defonds ouuneréduction ouune
suppression depassif;
b) desrecettes publiques normalement exigibles sontabandonnées ounesontpas
perçues;
c) lespouvoirs publics fournissent desbiens oudesservices autres qu'une
infrastructure générale, ouachètent desbiens; ou
d) lespouvoirs publics fontdesversements àunmécanisme definancement, ou
chargent unorganisme privé d'exécuter uneouplusieurs fonctions destypes
énumérés auxalinéas a),b)ouc)ci-dessus.
2) S'ilyauneforme quelconque desoutien desrevenus oudesprix,directe ouindirecte,
envued'accroître l'exportation ouderéduire l'importation d'unproduit.
L'exonération,enfaveurd'unproduitexporté,desdroitsoutaxesquifrappentleproduitsimilaire
lorsque celui-ci estdestiné àlaconsommation intérieure, oularemise decesdroits outaxes à
concurrence desmontants dusouversés, neseront pasconsidérées comme unecontribution financière
visée auparagraphe 1duprésent article.
16.3 Lestypes ci-après desubventions seront réputés êtrespécifiques:
1) Subvention dontl'accès estlimité, endroitouenfait,àcertaines entreprises.
Dans lecasoùledroit debénéficier delasubvention estsubordonné àdescritères
ouconditions objectifs quisontneutres, quinefavorisent pascertaines entreprises par
rapport àd'autres, etquisontdecaractère économique etd'application horizontale,
iln'yaurapasspécificité, àcondition queledroitdebénéficier delasubvention soit
automatique etquelesdits critères ouconditions soient observés strictement.
Lescritères ouconditions visés auparagraphe quiprécède doivent êtreclairement
énoncés danslalégislation, laréglementation ouautre document officiel, demanière
àpouvoir êtrevérifiés.G/ADP/N/1/THA/3
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Afindedéterminer siunesubvention estspécifique àcertaines entreprises, desfacteurs
autres queceuxquisontmentionnés audeuxième paragraphe duprésent article seront
égalementprisenconsidération.Cesfacteurssontlessuivants:a)utilisationdominante
d'unprogramme desubventions parcertaines entreprises etb)manière dontl'autorité
quiaccordelasubventionaexercéunpouvoirdiscrétionnairedansladécisiond'accorder
unesubvention. Ilseratenucompte del'importance deladiversification desactivités
économiques, ainsiquedelapériode pendant laquelle leprogramme desubventions
aétéappliqué.
2) Subventionlimitéeàcertainesentreprisessituéesàl'intérieurd'unerégiongéographique
déterminée. Toutefois, lafixation oulamodification detauxd'imposition d'application
générale parlesautorités publiques detousniveaux quisonthabilitées àlefaire, ne
serapasréputée êtreunesubvention spécifique auxfinsduprésent article;
3) Subvention subordonnée, endroitouenfait,auxrésultats àl'exportation d'unemanière
définie parleDépartement ducommerce extérieur;
4) Subventionsubordonnéeàl'utilisationdeproduitsnationauxdepréférenceàdesproduits
importés.
L'application desdispositions desalinéas 3)et4)ci-dessus auxproduits agricoles seraconforme
auxrègles etprocédures définies parleDépartement ducommerce extérieur.
Toute détermination despécificité envertu desdispositions dupremier paragraphe duprésent
article seraétayée pardeséléments depreuves positifs.
16.4 Undroitcompensateur nes'appliquera pasauxsubventions définies parleDépartement du
commerce extérieur etaccordées parlebiaisdeprogrammes quiprévoient:
1) uneaideàdesactivités derecherche;
2) uneaideauxrégions défavorisées;
3) uneaidevisant àpromouvoir l'adaptation d'installations existantes àdenouvelles
prescriptions environnementales imposées parlalégislation etlaréglementation.
16.5 Ledroitcompensateur seracalculé entermes d'avantage conféré aubénéficiaire dontl'existence
auraétéconstatée pendant lapériode couverte parl'enquête etseradéterminé parunité duproduit
subventionné pourchaque bénéficiaire.
Auxfinsdeladéterminations dudroitcompensateur autitredesdispositions duparagraphe
quiprécède, silebénéficiaire doitpayer desredevances oudesfraisàl'autorité quiaccorde lasubvention
afind'obtenir cettedernière, ilpourra déduire cesredevances oufraisducalcul. C'estaubénéficiaire
qu'ilappartient d'apporter lapreuve dupaiement decesredevances etfrais.
Lemontant dudroitcompensateur àimposer serafixéàunniveau suffisant pourfairedisparaître
ledommage etnepourra, enaucun cas,dépasser lemontant delasubvention reçue.
16.6 Pourcequiestducalcul del'avantage conféré aubénéficiaire, lesrègles ci-après s'appliqueront:G/ADP/N/1/THA/3
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1) Uneprise departicipation despouvoirs publics aucapital social d'uneentreprise ne
serapasconsidérée comme conférant unavantage, àmoins queladécision enmatière
d'investissementnepuisseêtrejugéeincompatibleaveclapratiquehabituelleconcernant
lesinvestissements desinvestisseurs privés danslepaysd'origine oud'exportation.
2) Unprêtdespouvoirs publics neserapasconsidéré comme conférant unavantage, à
moins qu'iln'yaitunedifférence entrelemontant quel'entreprise bénéficiaire duprêt
paiesurleprêtdespouvoirs publics etceluiqu'ellepaierait surunprêtcommercial
comparablequ'ellepourraiteffectivementobtenirsurlemarché.Danscecas,l'avantage
correspondra àladifférence entre cesdeuxmontants.
3) Unegarantie deprêtaccordée parlespouvoirs publics neserapasconsidérée comme
conférant unavantage, àmoins qu'iln'yaitunedifférence entre lemontant que
l'entreprise bénéficiaire delagarantie paiesurleprêtgaranti parlespouvoirs publics
etceluiqu'ellepaierait surunprêtcommercial comparable enl'absence degarantie
despouvoirs publics. Dans cecas,ladisposition del'alinéa 2)ci-dessus s'appliquera,
mutatis mutandis ,aucalcul del'avantage conféré.
4) Lafourniture debiens oudeservices oul'achat debiens parlespouvoirs publics ne
serapasconsidéré comme conférant unavantage, àmoins quelafourniture nes'effectue
moyennant unerémunération moins qu'adéquate ouquel'achatnes'effectue moyennant
unerémunération plusqu'adéquate. L'adéquation delarémunération seradéterminée
parrapport auxconditions dumarché existantes pourlebienouservice enquestion
danslepaysdefourniture oud'achat.
Lecalcul del'avantage conféré aubénéficiaire seferaconformément auxrègles etprocédures
définies parleDépartement ducommerce extérieur. Lanotification susmentionnée pourra préciser
qued'autres notifications duMinistère ducommerce pourront êtrepubliées àceteffet.
16.7 Lesdispositions desarticles 6à15s'appliqueront, mutatis mutandis ,auxenquêtes enmatière
dedroits compensateurs, saufdanslescasci-après:
1) ladisposition del'article 12.22)et3)nes'appliquera pasauxmesures provisoires
imposées danslecadre d'uneprocédure enmatière dedroits compensateurs.
2) lorsque lesexportateurs auront prisdesengagements, ceux-ci neseront acceptés qu'avec
leconsentement dupaysexportateur.
16.8 Aussitôt quepossible après qu'ilauraétéfaitdroitàunedemande présentée parunreprésentant
delabranche deproduction nationale oudèsl'ouverture d'uneprocédure enmatière dedroits
compensateurs parleDépartement ducommerce extérieur, lepaysdontlesproduits pourront faire
l'objetdecetteenquête serainformé etauralapossibilité deprocéder àdesconsultations avecleComité
envuedeclore laprocédure enmatière dedroits compensateurs oudeprendre unengagement.
Pendant toute ladurée delaprocédure, ilseraménagé aupaysdontlesproduits peuvent être
viséslapossibilitédepoursuivrelesconsultations.Toutefois,lesdispositionsconcernantlesconsultations
n'empêcheront paslesautorités concernées depoursuivre laprocédure enmatière dedroits
compensateurs.
LeComité donnera aupaysdontlesproduits pourront fairel'objetd'uneprocédure enmatière
dedroits compensateurs accès auxéléments depreuve nonconfidentiels.G/ADP/N/1/THA/3
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Article 17.Comité
17.1 Ilestcrééuncomité appelé "Comité dudumping etdessubventions". LeComité estprésidé
parleMinistre ducommerce etsecompose d'unreprésentant duMinistère desfinances, d'un
représentant duMinistère desaffaires étrangères, d'unreprésentant duMinistère del'industrie, du
Directeur général duDépartement ducommerce extérieur, duDirecteur général duDépartement du
commerce intérieur, duDirecteur général duDépartement desaffaires commerciales etdesixexperts
nommés parleConseil desministres.
Lesexperts nommés pourfairepartie duComité, conformément auxdispositions dupremier
paragraphe duprésent article, seront desspécialistes desdomaines suivants: commerce international,
économie, comptabilité, droitetindustrialisation.
LeDirecteur général duDépartement ducommerce extérieur nommera desfonctionnaires du
Département ducommerce extérieur auxpostes desecrétaire etdesecrétaire adjoint duComité.
17.2 LeComité auralespouvoirs etlesattributions ci-après:
1) exécuter lestâches quiluiincombent encequiconcerne lesmesures antidumping et
lesmesures compensatoires visées parlaprésente notification;
2) accepter ourefuser lesengagements;
3) accomplir toutautre acteautorisé parlaprésente notification ouparleConseil des
ministres.
17.3 Lesexperts membres duComité seront nommés poursixans.
Alafindesdeuxpremières années, lesdeuxtiersdesexperts seront remplacés partirage au
sort. Auboutdequatre ans,lamoitié desexperts nonremplacés après lepremier tirage ausortseront
remplacés, làencore partirage ausort. Ceremplacement partirage ausortdesexperts seraconsidéré
comme unrenouvellement parrotation.
17.4 Outre lerenouvellement parrotation, lesexperts membres duComité seront remplacés dans
lescasci-après:
1) décès;
2) démission;
3) demande dedémission émanant duConseil desministres pourcause decomportement
inapproprié, demalhonnêteté oud'inefficacité delapartdel'expert enquestion;
4) condamnation définitive àunepeine deprison, saufs'ils'agitdenégligence ou
d'infractions mineures;
5) incompétence ouquasi-incompétence;
6) faillite.G/ADP/N/1/THA/3
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17.5 Siunexpert membre duComité cesse d'exercer sesfonctions avant lafindesonmandat, un
nouveau membre seranommé avecdiligence. Silenouveau membre doitêtrenommé pourmoins
de90jours, cettenomination serafacultative.
Ladurée dumandat dunouveau membre viséauparagraphe quiprécède seraladurée dumandat
qu'ilrestait aumembre sortant àaccomplir.
17.6 LeComité nepeutsiéger quesilamoitié aumoins desmembres sontprésents. SilePrésident
n'estpasprésent àuneréunion oun'estpasenmesure deremplir sesfonctions, leVice-Président le
remplacera. SinilePrésident nileVice-Président nesontprésents ouenmesure deremplir leurs
fonctions, lesmembres présents éliront unprésident intérimaire.
Lesdécisions duComité seront prises àlamajorité desmembres présents àlaréunion. Chaque
membre aunevoix. Encasdepartage égaldesvoix, lePrésident avoixprépondérante.
Lesopinions dissidentes ainsiqueleursmotifs exposés aucours d'uneréunion seront consignés
danslecompte rendu delaréunion. Toutmembre duComité peutdemander àcequesonopinion
dissidente soitincluse dansladétermination.
17.7 Pours'acquitter desesdevoirs etfonctions autitredesdispositions delaprésente notification,
leComité estautorisé àdésigner unsous-comité qu'ilchargera des'acquitter decertains desdevoirs
oufonctions ensonnom.
Article 18.Application provisoire
Laprésente notification s'appliquera àtoutes lesdemandes présentées autitredelanotification
duMinistère ducommerce concernant lescritères etprocédures d'examen applicables àl'imposition
dedroits spéciaux pourlesproduits importés àdesprixinéquitables etàl'imposition dedroits spéciaux
pourlesproduits subventionnés importés B.E.2534 maisn'apasencore étéfinalisée.
Article 19.LeMinistre ducommerce estchargé deveiller àlamise enoeuvre delaprésente
notification.
(signé)
Chusheep Hansaward
Ministre ducommerce