ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/90/Suppl.3
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0709)
Commerce desservices
ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/SC/90/Suppl.1.GATS/SC/90/Suppl.3
Page2ETATS-UNIS D'AMERIQUE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
A. ASSURANCE:
1. Lesengagements concernant cesous-secteur sontprisconformément auMémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers
(le"Mémorandum d'accord"), sousréserve deslimitations etconditions énoncées dans cesnotes introductives etdans lalistequisuit.
2. Lesengagements concernant l'accès aumarché dans cesous-secteur selon lemode 1),telqu'ilestdécrit auparagraphe 2a)del'article premier
del'Accord, portent exclusivement surlesservices indiqués auxparagraphes 3a)et3b)delasection BduMémorandum d'accord relative à
l'accès auxmarchés. Lesengagements concernant l'accès aumarché dans cesous-secteur selon lemode 2),telqu'ilestdécrit auparagraphe 2b)
del'article premier del'Accord, portent exclusivement surlesservices indiqués auxparagraphes 4a)et4b)delasection BduMémorandum
d'accord relative àl'accès auxmarchés. Ilestentendu queleparagraphe 4delasection BduMémorandum d'accord n'implique pasl'obligation
d'autoriser lesfournisseurs deservices financiers nonrésidents àsolliciter laclientèle etaucun engagement n'estprisausujet decesactivités.
3. Lesengagements concernant letraitement national dans cesous-secteur sontassortis delarestriction suivante: letraitement national, pour les
services etlesfournisseurs deservices, estaccordé compte tenudel'Etatdudomicile dufournisseur deservices nonaméricain auxEtats-Unis, le
caséchéant. L'Etatdudomicile estdéfini parlesdifférents Etats etestgénéralement l'Etatoùlacompagnie d'assurance estconstituée, gérée ou
asonbureau principal auxEtats-Unis.
4. Lesengagements dans cesecteur nes'appliquent pasauxmesures indiquées dans larubrique relative àl'"assurance" figurant dans laliste
d'exemptions del'article IIdesEtats-Unis.
Assurance directe
a) Assurance surlavie,
assurance accidents et
assurance maladie (à
l'exclusion de
l'assurance contre les
accidents dutravail)1) Lescompagnies d'assurance américaines
ouétrangères, appartenant àl'Etatou
contrôlées parlui,nesontpas
autorisées àexercer dans lesEtats
suivants: Alabama, Alaska, Arkansas,
Californie, Caroline duNord, Colorado,
Connecticut, Dakota duNord, Dakota1) Undroit d'accise fédéral de1pour cent
estprélevé surtoutes lesprimes
d'assurance-vie etundroit d'accise
fédéral de4pour centestprélevé sur
toutes lesprimes d'assurance autre que
surlaviequicouvrent lesrisques aux
Etats-Unis etsontpayées àdessociétésLesEtats-Unis
souscrivent aux
obligations énoncées dans
ledocument ci-joint
intitulé "Engagements
additionnels -
Document I".GATS/SC/90/Suppl.3
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Assurance autre que
surlavieduSud, Delaware, Géorgie, Hawaii,
Idaho, Kansas, Kentucky, Maine,
Maryland, Montana, Nevada,
New Jersey (uniquement encequi
concerne lesparts excédentaires),
New York (dans cetEtat,
lescompagnies d'assurance autre que
surlaviesontautorisées, mais nonles
compagnies d'assurance surlavieet
d'assurance maladie), Oklahoma,
Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island,
Tennessee, Virginie-Occidentale,
Washington, Wyomingnonconstituées conformément audroit
desEtats-Unis, àl'exception desprimes
encaissées parcessociétés parlebiais
d'unbureau oud'unagent mandataire
auxEtats-Unis.
Lorsqu 'unnavire utilisé pour la
navigation maritime dontlaconstruction
aétéfinancée pardesfonds
hypothécaires garantis parl'Etatfédéral
estassuré àplusde50pour centdesa
valeur parunecompagnie non
américaine, l'assuré doitdémontrer
qu'ilad'abord proposé surlemarché
desEtats-Unis laprise encharge d'une
partsubstantielle durisque
2) Néant
3) Lescompagnies d'assurance américaines
ouétrangères, appartenant àl'Etatou
contrôlées parlui,nesontpas
autorisées àexercer dans lesEtats
suivants: Alabama, Alaska, Arkansas,
Californie, Caroline duNord, Colorado,
Connecticut, Dakota duNord, Dakota
duSud, Delaware, Géorgie, Hawaii,
Idaho, Kansas, Kentucky, Maine,2) Néant
3) NéantGATS/SC/90/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Maryland, Montana, Nevada,
New Jersey (uniquement encequi
concerne lesparts excédentaires),
New York (dans cetEtat, les
compagnies d'assurance autre quesurla
viesontautorisées, mais nonles
compagnies d'assurance surlavieet
d'assurance maladie), Oklahoma,
Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island,
Tennessee, Virginie-Occidentale,
Washington, Wyoming
Lessuccursales nesontpasautorisées à
fournir descautionnements pour des
contrats conclus avec legouvernement
fédéral desEtats-Unis
LesEtats ci-après n'ontinstitué aucun
régime delicence pour l'implantation
initiale, enqualité defiliale, d'une
compagnie d'assurance nonaméricaine,
àmoins quecelle-ci nesoitdéjàagréée
dans unautre EtatdesEtats-Unis:
Minnesota, Mississippi etTennesseeGATS/SC/90/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
LesEtats ci-après n'ontinstitué aucun
régime delicence pour l'implantation
initiale, enqualité desuccursale, d'une
compagnie d'assurance nonaméricaine,
àmoins quecelle-ci nesoitdéjàagréée
dans unautre EtatdesEtats-Unis:
Arkansas, Arizona, Caroline duNord,
Connecticut, Géorgie, Hawaii, Kansas,
Maryland, Minnesota, Nebraska,
New Jersey, Pennsylvanie, Tennessee,
Utah, Vermont, Virgine-Occidentale,
Wyoming
Dans lesEtats ci-après, leconseil
d'administration descompagnies
d'assurance établies surplace etagréées
doitêtrecomposé deressortissants
américains dans lesproportions
suivantes: 100pour centenLouisiane,
lestroisquarts dans l'Etatde
Washington (pour lesmutuelles
d'assurance surlavie,lamajorité des
membres devant résider dans l'Etat), les
deux tiersenOklahoma (pour les
sociétés anonymes etlesmutuelles) et
enPennsylvanie; lamajorité en
Californie (pour lesmutuelles quiGATS/SC/90/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
opèrent entantqu'assureurs agréés
uniquement dans cetEtat), enFloride
(pour lessociétés anonymes etles
mutuelles), enGéorgie (pour les
sociétés anonymes etlesmutuelles, le
quart desmembres devant résider dans
l'Etat), dans l'Idaho (pour lessociétés
anonymes etlesmutuelles), dans
l'Indiana, leKentucky, leMississippi,
l'Ohio (pour lescompagnies d'assurance
surlavieassujetties àl'obligation de
réserve légale), dans leDakota duSud
(sauf siplusde1000personnes ontle
droit devoteauconseil d'administration
etsilamajorité desvotants résident
horsdel'Etat, ouencore simoins de
1pour centdesactions appartiennent à
desrésidents del'Etat), dans le
Wyoming (pour lescompagnies
exerçantenqualité d'assureurs agréés
uniquement dans cetEtat); septdans le
Tennessee (pour lesmutuelles
d'assurance surlavie); trois avec
obligation derésidence enIllinois (pour
lessociétés anonymes, lesmutuelles ou
lescompagnies assujetties àl'obligation
deréserve légale) etdans leMissouri
(assurance surlavieetassurance
accidents)GATS/SC/90/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lacitoyenneté desEtats-Unis est
requise dans lesEtats suivants pour les
fondateurs descompagnies d'assurance,
dans lesproportions indiquées:
100pour centàHawaii, dans l'Idaho
(pour lessociétés anonymes etles
mutuelles), l'Indiana, leDakota duSud
etl'EtatdeWashington; deux tiersen
Arizona (pour lessociétés anonymes et
lesmutuelles), deux tiersavec
obligation derésidence enGéorgie
(pour lessociétés anonymes etles
mutuelles); lamajorité enAlaska, en
Floride (pour lessociétés anonymes et
lesmutuelles), enArkansas (majorité
pour lesmutuelles oulessociétés
anonymes), auKansas (pour toutes les
compagnies d'assurance surlavieetles
mutuelles d'assurance autre quesurla
vie), dans leKentucky (pour les
mutuelles oulessociétés anonymes),
dans leMaine (pour lescompagnies
d'assurance surlavie,d'assurance
maladie etd'assurance accidents etles
mutuelles, avec pour cesdernières
obligation derésidence dans l'Etat),
dans leMissouri (13auminimum, la
majorité desmembres devant résiderGATS/SC/90/Suppl.3
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
dans l'Etat), dans leMontana (pour les
sociétés anonymes etlesmutuelles), au
Texas (pour lescompagnies d'assurance
surlavie,d'assurance maladie et
d'assurance accidents etlesmutuelles,
avec pour cesdernières obligation de
résidence dans l'Etat) etdans le
Wyoming (pour lessociétés anonymes
soumises àl'obligation deréserve légale
etlesmutuelles)
Dans lesEtats suivants, les
gestionnaires desmutuelles d'assurance
descatégories ci-après sonttenus de
résider dans l'Etat: Arkansas (mutuelles
etmutuelles d'assurance agricole),
Californie (mutuelles d'assurance
incendie descomtés); Dakota duNord
(toutes lesmutuelles); Idaho (toutes les
mutuelles); Kansas (toutes les
mutuelles); Minnesota (mutuelles des
municipalités, mutuelles d'assurance
incendie pour agriculteurs); Mississippi
(toutes lesmutuelles); Montana
(mutuelle d'assurance agricole);
Vermont (coopératives d'assurance
incendie); Wyoming (mutuelle
d'assurance agricole)GATS/SC/90/Suppl.3
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Ungroupe deseptcitoyens américains
ouplus, dontlamajorité réside dans
l'Etat, peutconstituer unesociété de
secours mutuel dans lesEtats suivants:
Alaska, Arizona (groupe dedixcitoyens
américains ouplus, devant êtrepour la
majorité citoyens del'Etat), Arkansas,
Californie, Dakota duNord, Dakota du
Sud, Delaware, Floride, Hawaii, Idaho,
Illinois, Indiana, Iowa, Kansas,
Kentucky, Maine, Maryland, Michigan,
Minnesota, Mississippi, Missouri,
Montana, Nebraska, New Jersey,
Oklahoma (groupe dedixcitoyens
américains ouplus, dontlamajorité
réside dans l'Etat), Oregon,
Pennsylvanie, Virginie,
Virginie-Occidentale, Vermont,
Washington etWyoming
Ungroupe de25personnes ouplus
domiciliées dans l'Etatpeutconstituer
ungroupement interne d'assurance
réciproque dans lesEtats ci-après:
Arizona, Arkansas, Californie, Dakota
duSud, Delaware, Géorgie, Idaho,
Indiana, Kentucky, Maine, Maryland,
Mississippi, Montana, Pennsylvanie,
Tennessee, Vermont, Virginie,
Washington etWyomingGATS/SC/90/Suppl.3
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
c) Réassurance et
rétrocession1) Lescompagnies d'assurance,
américaines ouétrangères, appartenant à
l'Etatoucontrôlées parlui,nesontpas
autorisées àexercer dans lesEtats
suivants: Alabama, Alaska, Arkansas,
Caroline duNord, Colorado,
Connecticut, Dakota duNord, Dakota
duSud, Delaware, Géorgie, Hawaii,
Idaho, Kansas, Kentucky, Maine,
Maryland, Montana, Nevada,
New York (lescompagnies d'assurance
autre quesurlaviesontautorisées mais
nonlescompagnies d'assurance surla
vieetd'assurance maladie), Oklahoma,
Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island,
Tennessee, Virginie-Occidentale,
Washington etWyoming1) Undroit d'accise fédéral de1pour cent
estperçusurtoutes lesprimes qui
couvrent lesrisques auxEtats-Unis et
quisontversées àdescompagnies non
constituées ensociétés conformément au
droit desEtats-Unis, àl'exception des
primes encaissées parcescompagnies
parlebiais d'unbureau oud'unagent
mandataire auxEtats-Unis
AuTexas, laréassurance directe des
mutuelles d'assurance surlavienepeut
pasêtresouscrite entotalité auprès des
compagnies nonaméricaines
Lescompagnies d'assurance constituées
auNevada nepeuvent seréassurer
qu'auprès d'unassureur admis dans cet
Etat. Dans leMinnesota, toutes les
compagnies quiassurent lesaccidents
dutravail doivent seréassurer auprès de
l'Office deréassurance de
l'indemnisation desaccidents dutravail
duMinnesota. Nonconsolidé dans le
Maine pour laréassurance de
l'indemnisation desaccidents dutravail.GATS/SC/90/Suppl.3
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Lescompagnies d'assurance constituées
auNevada peuvent seréassurer
uniquement auprès d'unassureur admis
dans cetEtat. Dans leMinnesota,
toutes lescompagnies quiassurent les
accidents dutravail doivent seréassurer
auprès del'Office deréassurance de
l'indemnisation desaccidents dutravail
duMinnesota. Nonconsolidé dans le
Maine pour laréassurance de
l'indemnisation desaccidents dutravail.2) Néant
3) Lescompagnies d'assurance,
américaines ouétrangères, appartenant à
l'Etatoucontrôlées parlui,nesontpas
autorisées àexercer dans lesEtats
suivants: Alabama, Alaska, Arkansas,
Caroline duNord, Colorado,
Connecticut, Dakota duNord, Dakota
duSud, Delaware, Géorgie, Hawaii,
Idaho, Kansas, Kentucky, Maine,
Maryland, Montana, Nevada,
New York (lescompagnies d'assurance
autre quesurlaviesontautorisées mais
nonlescompagnies d'assurance surla
vieetd'assurance maladie), Oklahoma,
Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island,
Tennessee, Virginie-Occidentale,
Washington, Wyoming3) NéantGATS/SC/90/Suppl.3
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
LesEtats ci-après n'ontinstitué aucun
régime delicence pour l'implantation
initiale, enqualité defiliale, d'une
compagnie d'assurance nonaméricaine,
àmoins quecelle-ci nesoitdéjàagréée
dans unautre EtatdesEtats-Unis:
Maryland, Minnesota, Mississippi et
Tennessee. Unefoisqu'unecompagnie
aobtenu unelicence dans unautre Etat
desEtats-Unis, ellepeutobtenir une
licence ets'implanter dans lesEtats
mentionnés.
LesEtats ci-après n'ontinstitué aucun
régime delicence pour l'implantation
initiale, enqualité desuccursale, d'une
compagnie d'assurance nonaméricaine,
àmoins quecelle-ci nesoitdéjàagréée
dans unautre EtatdesEtats-Unis:
Arkansas, Arizona, Caroline duNord,
Connecticut, Géorgie, Kansas,
Maryland, Minnesota, Nebraska,
New Jersey, Pennsylvanie, Tennessee,
Utah, Vermont, Virgine-Occidentale,
Wyoming. Unefoisqu'unecompagnie
aobtenu unelicence dans unautre Etat
desEtats-Unis, ellepeutobtenir une
licence ets'implanter dans lesEtats
mentionnés.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"GATS/SC/90/Suppl.3
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services auxiliaires de
l'assurance:
(indications
applicables aux
sous-secteurs i),ii)
etiii)ci-après)1),3) LesEtats ci-après nedélivrent pasde
licences pour non-résidents àdes
particuliers nonagréés dans unautre
EtatdesEtats-Unis: Arkansas
(agent/courtier/répartiteur/consultant),
Californie (agent/courtier), Caroline
duNord (intermédiaire enréassurance),
Connecticut (producteur/répartiteur/
estimateur/consultant/courtier/
intermédiaire enréassurance), Colorado
(producteur/répartiteur/intermédiaire en
réassurance), Dakota duNord
(agent/courtier), Dakota duSud(agent),
Delaware (courtier/agent/intermédiaire
enréassurance), Floride (agent/
courtier), Géorgie (assureur-conseil/
répartiteur), Hawaii, Illinois
(producteur/répartiteur/ intermédiaire en
réassurance), Indiana (agent/courtier),
Kansas (agent/courtier), Kentucky
(agent/courtier), Louisiane (agent/
courtier), Maine (agent/courtier),
Maryland (agent/courtier/agent de
réassurance/courtier enréassurance),
Mississippi (agent/courtier), Missouri
(courtier), Montana (producteur/agent/
courtier), Nebraska (producteur/agent/
courtier), Nevada (notaire/répartiteur/
garant dans lesecteur immobilier/
notaire-garant), New Jersey
(agent/courtier deproducteur),
New York (intermédiaire en
réassurance), Nouveau-MexiqueGATS/SC/90/Suppl.3
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
(garant/notaire/courtier/agent),
Oregon (agent/répartiteur/
consultant/intermédiaire en
réassurance), Pennsylvanie
(répartiteur/notaire), Texas
(agent/courtier), Virginie
(agent/courtier/ consultant),
Virginie-Occidentale (courtier/
intermédiaire enréassurance) et
Washington (agent/courtier)
i) Services decourtage11),3) LeDakota duSudetleWyoming ne
délivrent pasdelicences decourtier à
desnon-résidents
LesEtats ci-après nedélivrent de
licences decourtier àdesnon-résidents
quepour certaines branches
d'assurance: Alabama (toutes branches
saufassurance surlavie,assurance
accidents etassurance maladie),
Arkansas (assurance debiens, assurance
dommages, assurance-caution et
assurance maritime), Californie,
Louisiane (assurance debiens et
assurance dommages),
Nouveau-Mexique (assurance
debiens etassurance dommages)1),3) Desdroits delicence plusélevés
peuvent êtreexigés desnon-résidents
dans lesEtats suivants: Alaska,
Arizona, Arkansas, Californie, Caroline
duNord, Caroline duSud, Colorado,
Dakota duNord, Géorgie, Indiana,
Louisiane, Maine, Massachusetts,
Montana, Nebraska, Nevada,
New Hampshire, Nouveau-Mexique,
Ohio, Oklahoma, Pennsylvanie, Rhode
Island, Utah, Vermont
1 Parsouci detransparence, ilestsignalé quelesmaisons decourtage peuvent, d'unemanière générale, offrir desservices danslaplupart desEtats après avoir obtenu
deslicences decourtier ou,dansd'autres Etats, deslicences d'agent. LesEtats ci-après nedélivrent pasdelicences decourtier: Floride, Iowa, Kentucky, Michigan,
Minnesota, Mississippi, Oregon, Tennessee, Texas, Virginie, Virginie-Occidentale, Wisconsin.GATS/SC/90/Suppl.3
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Tous lesEtats imposent auxcourtiers en
parts excédentaires l'obligation de
résider dans l'Etat
2) Néant 2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
ii) Services d'agence 1),3) LesEtats ci-après délivrent deslicences
d'agent àdesnon-résidents pour la
totalité ouunepartie seulement des
branches d'assurance: Californie,
Floride (assurance risques divers,
assurance surlavieetassurance
maladie), Kansas, Kentucky (assurance
risques divers, assurance surlavieet
assurance maladie), Louisiane
(assurance surlavieetassurance
maladie), Nouveau-Mexique (assurance
surlavieetassurance maladie), Ohio
(assurance surlavieetassurance
dommages), Oregon, Rhode Island
(toutes branches saufl'assurance risques
divers), Texas1),3) Desdroits delicence plusélevés
peuvent êtreexigés desnon-résidents
dans lesEtats suivants: Alaska,
Arkansas, Californie, Caroline duSud,
Colorado, Dakota duNord, Dakota
duSud, Floride, Indiana, Iowa, Kansas,
Kentucky, Louisiane, Maine,
Massachusetts, Mississippi, Montana,
Nebraska, Nevada, New Hampshire,
New Jersey, Nouveau-Mexique,
Oklahoma, Pennsylvanie, Rhode Island,
Tennessee, Utah, Vermont, Wisconsin,
Wyoming
Tous lesEtats imposent auxcourtiers en
parts excédentaires l'obligation de
résider dans l'EtatGATS/SC/90/Suppl.3
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant 2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
iii) Service de
consultation, service
actuariel, service
d'évaluation durisque
etservice de
liquidation des
sinistres1),3) LesEtats ci-après nedélivrent pasde
licence àdesnon-résidents: Alabama
(répartiteur, notaire, représentant
d'agence), Californie (répartiteur,
analyste enassurance, agent declub
automobile, garant), Caroline duNord
(représentant àpouvoirs limités,
répartiteur, estimateur dedommages
causés auxvéhicules automobiles,
garant professionnel, messager), Floride
(représentant auprès delaclientèle),
Géorgie (assureur-conseil, répartiteur),
Hawaii (répartiteur, notaire), Idaho
(notaire), Indiana (garant), Kentucky
(répartiteur), Maryland (répartiteur),
Michigan (répartiteur), Montana
(répartiteur), Nevada (notaire,
répartiteur, garant dans lesecteur
immobilier), Nouveau-Mexique
(notaire), Oklahoma (garant), Oregon,
Pennsylvanie (estimateur dedommages
causés auxvéhicules automobiles),
Virginie-Occidentale (répartiteur,
notaire), Washington (notaire,
répartiteur) etWyoming (répartiteur,
notaire)1),3) NéantGATS/SC/90/Suppl.3
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
LesEtats suivants subordonnent l'octroi
delicence àlarésidence dans l'Etat:
Californie (pour lesrépartiteurs etles
analystes enassurance surlavieet
assurance invalidité), Géorgie (pour les
inspecteurs netravaillant pasen
collaboration avec unrépartiteur agréé
résident), Illinois (pour lesrépartiteurs
publics nonrésidents quisontagréés
dans unEtatn'accordant paslemême
traitement auxrésidents del'Illinois),
Maryland, Mississippi (pour les
répartiteurs indépendants) etNevada
(pour lesestimateurs etrépartiteurs)
LesEtats ci-après subordonnent l'octroi
delicence àlacitoyenneté américaine:
Alabama (pour lesagents, courtiers,
notaires, agents généraux et
représentants d'agences), Idaho (pour
lesagents, courtiers, notaires et
courtiers enparts excédentaires),
Missouri (pour lescourtiers), Nebraska
(pour lescourtiers), Nouveau-Mexique
(pour lesnotaires etgarants), Ohio
(pour lescourtiers enparts
excédentaires) etOklahoma (pour les
garants)
2) Néant 2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"GATS/SC/90/Suppl.3
Page18Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. SERVICES FINANCIERS (SERVICES BANCAIRES ETAUTRES SERVICES FINANCIERS, AL'EXCLUSION DEL'ASSURANCE):
1. Lesengagements concernant cessous-secteurs sontprisconformément auMémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers (le
"Mémorandum d'accord"), sousréserve deslimitations etconditions énoncées dans cesnotes introductives etdans lalistequisuit.
2. Lesengagements concernant l'accès aumarché dans cessous-secteurs selon lesmodes 1)et2),telsqu'ilssontdécrits auxparagraphes 2a)et2b)de
l'article premier del'Accord, portent exclusivement surlesservices indiqués auxparagraphes 3c)et4c)respectivement delasection BduMémorandum
d'accord relative àl'accès auxmarchés. Ilestentendu queleparagraphe 4delasection BduMémorandum d'accord n'implique pasl'obligation
d'autoriser lesfournisseurs deservices financiers nonrésidents àsolliciter laclientèle etaucun engagement n'estprisausujet decesactivités.
3. Lesengagements concernant letraitement national dans cessous-secteurs sontassortis delarestriction suivante: letraitement national estaccordé compte
tenudel'"Etat d'implantation initiale" delabanque étrangère auxEtats-Unis, lecaséchéant, telquecetEtatestdéfini dans laLoisurlesactivités
bancaires internationales, quand elleestapplicable. Unebanque nationale quiestlafiliale d'uneentreprise étrangère asonpropre "Etat d'implantation
initiale" etletraitement national estaccordé compte tenudel'Etatd'implantation initiale delafiliale, telqu'ilestdéterminé parlalégislation applicable.1
4. Lesfournisseurs deservices quifournissent unservice parlebiais d'unepersonne morale constituée conformément auxloisdesEtats-Unis sontassujettis à
desrestrictions nondiscriminatoires concernant laforme juridique deladite personne morale.2
5. L'offre denouveaux services ouproduits financiers estsubordonnée, defaçonnondiscriminatoire, auxprescriptions pertinentes concernant laforme
institutionnelle etjuridique dufournisseur.
1 Lesorganismes bancaires étrangers sontgénéralement assujettis àdesrestrictions géographiques etautres auxEtats-Unis encequiconcerne letraitement national.
Lesrestrictions nonconformes autraitement national ontétéconsidérées comme desrestrictions àl'accès aumarché. Atitred'exemple, lasituation ci-après ne
confère pasletraitement national etserait donc indiquée comme restriction: unebanque étrangère constituée dansunEtatd'implantation initiale sevoitaccorder
untraitement moins favorable quecelui dontbénéficie unebanque constituée danscetEtatencequiconcerne l'expansion desactivités parlacréation desuccursales.
2 Parexemple, lessociétés ennomcollectif etlesentreprises individuelles nesontgénéralement pasacceptées comme forme juridique pour lesétablissements de
dépôt auxEtats-Unis.GATS/SC/90/Suppl.3
Page19Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Tous lessous-secteurs, à
l'exception deceux quisont
expressément indiqués
ci-dessous1),2),3) LeMichigan limite lapossibilité pour
lescoopératives decrédit d'effectuer
desdépôts auprès desbanques, en
fonction dupays d'origine deces
dernières
3) Tous lesmembres duconseil
d'administration d'unebanque nationale
doivent êtreressortissants américains à
moins queladite banque nesoitune
société apparentée oufiliale d'une
banque étrangère, auquel casilsuffit
quelamajorité desmembres duconseil
d'administration soient ressortissants
américains
Laparticipation étrangère aucapital des
sociétés effectuant exclusivement des
opérations internationales estlimitée aux
banques étrangères etfiliales
américaines debanques étrangères,
alors quelesétablissements non
bancaires américains sontautorisés à
détenir lecapital decessociétés
Lalégislation fédérale etleslégislations
desEtats n'autorisent pasles
succursales desociétés dedroit étranger
àexercer auxEtats-Unis comme
coopératives decrédit, banques ou
caisses d'épargne, ouétablissement de
prêtimmobilier1) Néant
2) Néant
3) Pour fournir auxEtats-Unis desservices
deconseil concernant lesvaleurs
mobilières etlagestion
d'investissements, lesbanques
étrangères sonttenues desefaire
enregistrer conformément àlaLoide
1940 relative auxconseils en
investissements, tandis quelesbanques
nationales ensontexemptées.
L'obligation d'enregistrement
s'accompagne decelle detenir desétats
comptables, desesoumettre àdes
inspections, deprésenter desrapports et
d'acquitter uneredevance.
Lesbanques étrangères nepeuvent pas
participer ausystème fédéral deréserve
etnepeuvent donc pasvoter pour
l'élection desmembres duconseil
d'administration d'unebanque fédérale
deréserve. Lesfiliales debanques
étrangères nesontpasvisées parcette
mesure.LesEtats-Unis
souscrivent aux
obligations énoncées dans
ledocument ci-joint
intitulé "Engagements
additionnels -
Document II".GATS/SC/90/Suppl.3
Page20Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Pour recevoir ougérer auxEtats-Unis
desdépôts inférieurs à100000dollars,
lesbanques étrangères doivent établir
unefiliale bancaire bénéficiant de
l'assurance fédérale. Cette prescription
nes'applique pasauxsuccursales de
banques étrangères quiexerçaient le
19décembre 1991 comme
établissements dedépôt couverts par
l'assurance fédérale.
Nonconsolidé encequiconcerne le
paragraphe 2e)del'article XVIde
l'Accord etlasection A,ainsi queLes
paragraphes 5et6delasection Bdu
Mémorandum d'accord, pour cequiest
del'expansion, parlebiais de
l'établissement d'unesuccursale oude
l'acquisition d'uneoudeplusieurs
succursales d'unebanque mais nondela
banque toutentière, d'unebanque
étrangère dans unEtatautre queson
"Etat d'implantation initiale", telqu'il
estdéfini dans lalégislation applicable.
Sous réserve desindications
expressément inscrites dans laprésente
liste, cette expansion estautorisée surla
basedutraitement national
conformément àlanoteintroductive 3.GATS/SC/90/Suppl.3
Page21Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'expansion d'unebanque étrangère par
lebiais del'établissement desuccursales
créées parfusion avec unebanque
située àl'extérieur del'"Etat
d'implantation initiale", telqu'ilest
défini dans lalégislation applicable, de
labanque étrangère estinterdite sil'Etat
d'implantation initiale delabanque
étrangère oul'Etatdans lequel estsituée
labanque quidoitfusionner avec la
banque étrangère envuedelacréation
desuccursales estleMontana oule
Texas. Sous réserve desindications
expressément inscrites dans laprésente
liste, cette expansion estautorisée surla
basedutraitement national
conformément àlanoteintroductive 3.
Nonconsolidé pour l'implantation
initiale parlebiais del'établissement ou
del'acquisition debanques àcharte ou
debureaux agréés debanques
étrangères constitués dans l'Etatsousla
forme juridique suivante: Californie
(succursale; également société
d'épargne etdecrédit); Caroline du
Nord (filiale, succursale, agence ou
bureau dereprésentation); Connecticut
(banque ousociété holding; également
coopérative decrédit); Géorgie
(agence); Illinois (succursale);
Kentucky (filiale); Louisiane (agence);
Massachusetts (filiale ousuccursale);GATS/SC/90/Suppl.3
Page22Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Michigan (agence); Pennsylvanie (tout
établissement dedépôt oubureau de
représentation d'unebanque);
Washington (succursale, agence ou
bureau dereprésentation). Les
restrictions indiquées dans ce
paragraphe nes'appliquent pasà
l'établissement initial ouacquisition
d'unefiliale d'unebanque nationale par
unepersonne étrangère nià
l'établissement d'unesuccursale ou
agence fédérale parunebanque
étrangère n'ayant pasencore une
présence bancaire auxEtats-Unis, ni
d'unefaçongénérale àl'expansion d'un
Etatàl'autre. Cesrestrictions peuvent
s'appliquer àl'expansion d'unEtatà
l'autre parlebiais desuccursales,
agences oubureaux dereprésentation
agréés àactivités limitées.1
Nonconsolidé dans lesEtats ci-après
pour lesactivités indiquées: Indiana
(établissement deservices clientèle par
descoopératives decrédit étrangères);
Iowa (sociétés d'épargne etdecrédit
étrangères; banques ousociétés de
fiducies étrangères; exploitation de
terminaux bancaires satellites)1
1 Lesrestrictions indiquées dans ceparagraphe résultent demesures adoptées parlesEtats enmatière deréciprocité.GATS/SC/90/Suppl.3
Page23Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'implantation initiale oul'expansion
d'unepersonne étrangère (àl'exclusion
desressortissants américains ouentités
nationales) parlebiais del'acquisition
oudel'établissement d'unefiliale d'une
banque commerciale àcharte sont
interdites, ousoumises àd'autres
restrictions, dans lesEtats suivants:
Alabama, Arizona, Arkansas, Californie
(limitation delaparticipation des
établissements nonbancaires étrangers
aucapital d'unesociété bancaire
internationale), Caroline duNord,
Caroline duSud, Colorado, Dakota du
Nord, Delaware, Indiana, Kansas,
Louisiane, Maryland, Michigan,
Minnesota, Mississippi, Montana,
Nebraska, Nevada, Oklahoma, Oregon,
Pennsylvanie, Tennessee, Vermont,
Virginie, Virginie-Occidentale,
Washington, Wisconsin, Wyoming.
Lesrestrictions signalées dans ce
paragraphe nes'appliquent pasà
l'établissement niàl'acquisition d'une
filiale d'unebanque nationale parune
personne étrangère n'ayant pasencore
uneprésence bancaire auxEtats-Unis.GATS/SC/90/Suppl.3
Page24Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
LesEtats suivants soumettent à
restrictions l'implantation initiale ou
l'expansion desactivités d'unepersonne
étrangère parlebiais del'acquisition ou
del'établissement d'entités indiquées
ci-après: Delaware (sociétés d'épargne
etdecrédit, caisses d'épargne), Ohio
(sociétés d'épargne etdecrédit, caisses
d'épargne, coopératives decrédit),
Tennessee (sociétés d'épargne etde
crédit, caisses d'épargne, coopératives
decrédit, sociétés defiducie),
Washington (sociétés d'épargne etde
crédit, caisses d'épargne, coopératives
decrédit, sociétés defiducie)
Lesconseils d'administration des
établissements dedépôt constitués
conformément àlalégislation desEtats
ci-après doivent êtrecomposés de
ressortissants américains dans les
proportions indiquées: Alabama
(totalité), Caroline duNord (3/4),
Colorado (3/4), Dakota duNord
(majorité), Dakota duSud(3/4),
District deColumbia (totalité), Floride
(majorité), Géorgie (totalité), Indiana
(3/4), Iowa (majorité), Kentucky
(totalité), Louisiane (majorité),
Massachusetts (majorité), Mississippi
(totalité), Missouri (totalité),AuTexas, lesagences debanques étrangères
peuvent faire l'objet desaisies avant unjugement
etêtreinvitées àfournir desrenseignements dans
desaffaires civiles, cesdispositions ne
s'appliquant pasauxfiliales.
Dans lesEtats ci-après, lessuccursales directes
ouagences debanques étrangères sonttenues de
sefaire enregistrer conformément auxmesures
applicables auxcourtiers envaleurs mobilières et
conseils enplacement, lesfiliales bancaires de
banques étrangères enétant exemptées aumême
titrequelesbanques nationales constituées dans
l'Etat: Alabama; Arizona; Arkansas;
Californie; Caroline duNord; Connecticut;GATS/SC/90/Suppl.3
Page25Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
New Hampshire (majorité), New Jersey
(totalité), Nouveau-Mexique (3/4),
New York (totalité, également pour les
conseils d'administration desmutuelles
d'épargne ousociétés d'épargne etde
crédit etlescomités degestion des
coopératives decrédit), Pennsylvanie
(totalité mais possibilité dedérogation),
Tennessee (totalité), Vermont (2/3),
Virginie (majorité), Wisconsin (2/3)
Lacitoyenneté américaine estaussi
exigée pour lesfondateurs ou
gestionnaires d'établissements dedépôt
constitués conformément àlalégislation
del'Etat. L'obligation derésidence
dans l'Etatpeutaussi êtreimposée aux
administrateurs, fondateurs,
gestionnaires oumembres ducomité de
direction desétablissements dedépôt
constitués conformément àlalégislation
del'Etat.
L'exercice desactivités indiquées est
subordonné àlacitoyenneté dans les
Etats ci-après: Arizona (agence de
recouvrement); Illinois (location de
coffre-forts); Indiana (agence de
recouvrement); Nevada (agence de
recouvrement).Dakota duSud; Delaware; District de
Columbia; Géorgie; Idaho; Iowa; Kansas;
Louisiane; Maryland; Mississippi; Missouri;
Nebraska; New Hampshire; New Jersey;
New York; Nouveau-Mexique; Ohio;
Oklahoma; Pennsylvanie; Tennessee; Texas;
Vermont; Washington. Cesrestrictions ne
s'appliquent pasauxsuccursales ouagences
agréées auniveau fédéral.
Dans lesEtats ci-après, lesagences ou
succursales directes debanques étrangères, à
l'exclusion desfiliales bancaires debanques
étrangères, doivent êtreenregistrées ouagréées
afind'exercer lesactivités indiquées: Arkansas
(émission dechèques; transactions
hypothécaires); Californie (émission
d'instruments depaiement); Caroline duNord
(émission dechèques); Delaware (émission ou
encaissement dechèques, detraites, demandats
depaiement; financement d'achats devéhicules
automobiles; transports d'argent/d 'objets de
valeur); Géorgie (prêts hypothécaires/courtage;
émission/encaissement dechèques); Indiana
(transferts monétaires; courtage encrédit);
Kansas (transferts monétaires); Maryland
(émission d'instruments depaiement, dechèques
devoyage); Massachusetts
(émission/encaissement dechèques; agences de
transferts àl'étranger; financement d'achats deGATS/SC/90/Suppl.3
Page26Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'établissement d'unesuccursale ou
d'uneagence parunebanque étrangère
estlimité comme suitdans lesEtats
ci-après:
L'octroi d'unelicence desuccursale est
subordonné àcertaines restrictions:
Californie (aucune fonction fiduciaire);
Hawaï (aucune fonction fiduciaire);
Massachusetts; Oregon; Pennsylvanie;
Utah (aucune fonction fiduciaire);
Washington (fonction fiduciaire limitée
etréservée àunseulbureau par
banque). Cesrestrictions ne
s'appliquent pasauxsuccursales
fédérales.
L'Idaho etlaVirginie-Occidentale ne
délivrent pasdelicences desuccursale
mais deslicences d'agence.véhicules automobiles; financement deprimes
d'assurance; petits crédits àla
consommation/financement desprimes;
financement d'hypothèques surimmeubles
d'habitation -laprescription enmatière
d'agrément nes'applique qu'auxagences);
Oklahoma (émission dechèques); Pennsylvanie
(crédits hypothécaires/courtage); Tennessee
(transferts monétaires; prêts aulogement/
courtage; prêts auxentreprises etactivités liées
àl'épargne); Texas (change outransfert de
devises -disposition nonapplicable auxagences
auTexas; émission dechèques); Virginie
(prêts hypothécaires/ courtage; transferts
monétaires; émission demandats depaiement;
encaissement dechèques); Wisconsin (émission
dechèques)
Aucune licence desuccursale ni
d'agence n'estdélivrée dans lesEtats
suivants: Arizona; Arkansas; Caroline
duSud; Colorado; Dakota duNord;
Dakota duSud; Indiana; Iowa;
Minnesota; Montana; Nebraska;
Nouveau-Mexique; Oklahoma; Rhode
Island; Tennessee; Vermont;
Virginie; Wisconsin. Cesrestrictions
nes'appliquent pasauxbureaux
fédéraux.GATS/SC/90/Suppl.3
Page27Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
LesEtats ci-après nedélivrent pasde
licence desuccursale mais deslicences
d'agence, sousréserve derestrictions
particulières éventuelles: Delaware
(octroi delicence d'Etatlimité àun
bureau parbanque, letitulaire ne
pouvant pasexercer sesactivités d'une
manière susceptible d'entraîner un
préjudice substantiel pour lesbanques
existantes; aucune fonction fiduciaire);
Floride (seulement pour unebanque
étrangère dotée d'uncapital d'aumoins
25millions dedollars oufigurant parmi
lescinqprincipales banques dupays
d'origine); Géorgie (seulement pour
unebanque étrangère disposant d'un
excédent d'aumoins 50millions de
dollars parrapport auxengagements;
aucune fonction fiduciaire etrestrictions
àl'exercice d'autres mandats);
Louisiane (uniquement dans les
paroisses deplusde350000résidents);
Mississippi; Missouri (aucune fonction
fiduciaire); Oklahoma (banque
étrangère dotée d'uncapital d'aumoins
25millions dedollars ou,enparticulier,
figurant parmi lescinqprincipales
banques dupays d'origine; lesrègles
spéciales relatives aumaintien desactifs
etàl'équivalence financière sontLesEtats ci-après soumettent àrestrictions
différentes transactions surmarchandises
effectuées parlessuccursales etagences de
banques étrangères, lesautres établissements de
dépôt étant exemptés: Arizona; Californie;
Idaho; Indiana; Iowa; Mississippi; Missouri;
Nebraska; New Hampshire; Washington
L'offre etlavente detitres àdessuccursales et
agences debanques étrangères sontassujetties
dans lesEtats ci-après àdesprescriptions
relatives àl'enregistrement etàla
communication derenseignements quinesont
pasapplicables silatransaction faitintervenir
d'autres établissements financiers: Dakota du
Nord; Illinois; Indiana; Louisiane; Montana;
Nebraska; New Jersey; Tennessee; Texas
(pour lessuccursales etagences detousles
établissements financiers étrangers)GATS/SC/90/Suppl.3
Page28Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
applicables, demême qued'autres
restrictions); Texas (unbureau
seulement, uniquement dans les
agglomérations ayant aumoins
500000résidents; aucune fonction
fiduciaire). Certaines restrictions
concernant lesfonctions fiduciaires
s'appliquent auxagences fédérales.
Aucune licence desuccursale ni
d'agence d'Etatn'estdélivrée dans le
Wyoming
Aucune licence desuccursale ni
d'agence n'estdélivrée dans lesEtats
ci-après: Alabama; Dakota duNord;
Kansas; Maryland;
Lesbureaux dereprésentation de
banques étrangères nesontpas
autorisés, ousontassujettis aux
restrictions indiquées, dans lesEtats
ci-après: Arizona; Arkansas; Caroline
duSud; Colorado; Dakota duNord;
Dakota duSud; Kansas; Kentucky;
Michigan; Mississippi; Montana;
Oklahoma (lesbanques étrangères
doivent avoir uncapital d'aumoins
10millions dedollars ou,notamment,
figurer parmi lescinqprincipalesGATS/SC/90/Suppl.3
Page29Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
banques dupays d'origine; lesrègles
spéciales relatives aumaintien desactifs
etàl'équivalence financière peuvent
êtreapplicables); Oregon;
Rhode Island; Tennessee; Vermont;
Virginie; Wisconsin; Wyoming. Dans
d'autres Etats, lesbureaux de
représentation doivent êtreconstitués en
sociétés.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
Opérations surtitres et
produits dérivés etservices
connexes; participation à
l'émission detitres1),2),3) Lalégislation fédérale interdit l'offre ou
lavente auxEtats-Unis decontrats à
terme concernant lesoignons, de
contrats d'options concernant les
oignons etd'options surlescontrats à
terme concernant lesoignons, ainsi que
lesservices connexes1),2),3) Néant
Nonconsolidé encequiconcerne la
faculté d'agirenqualité dedépositaire
unique d'uncontrat bilatéral relatif à
uneémission d'obligation aux
Etats-Unis
Nonconsolidé encequiconcerne
l'utilisation deformules simplifiées
d'enregistrement etderapport
périodique dans lecasdetitres émis par
depetites sociétésGATS/SC/90/Suppl.3
Page30Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
Participation auxémissions de
titres deladette publique1),2) Néant
3) Nonconsolidé pour l'octroi oule
maintien parlaRéserve fédérale dela
désignation despécialiste envaleurs du
Trésor auxEtats-Unis
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1),2),3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"GATS/SC/90/Suppl.3
Page31
ANNEXE DELALISTE DESETATS-UNIS
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS -DOCUMENT I
a) ConsidérantlesprincipesdufédéralismeinclusdanslaConstitutiondesEtats-Unis,reconnaissant
quel'assurance estréglementée parlesgouvernements desEtats depuis quecedomaine est
réglementéauxEtats-UnisetreconnaissantenoutrelesdispositionsdelaLoiMcCarran-Ferguson
selon lesquelles "lesactivités d'assurance ...sontassujetties auxloisdesdifférents Etats", le
gouvernement desEtats-Unis sefélicite desefforts quel'Association nationale descontrôleurs
d'assurance (NAIC) aentrepris pourencourager l'harmonisation desréglementations desEtats
relatives àl'assurance, parexemple enappliquant sonprogramme d'homologation eten
établissant desloistypes surl'assurance.
b) Legouvernement desEtats-Unis noteque,danslecadre desonprogramme d'homologation,
laNAIC désigne uneéquipe devérificateurs indépendants chargés d'examiner silesEtats se
conforment auxlois,réglementations etpratiques réglementaires etorganisationnelles incluses
danssesnormes d'homologation. Cette équipe présente unrapport àlaNAIC quidétermine
siunEtatrespecte lesnormes d'homologation. Le11octobre 1994, elleavaitdéterminé, dans
lecadre deceprogramme, que37Etats respectaient cesnormes.
c) Legouvernement desEtats-Unis notequelesloistypes delaNAIC sontconçuespourfaciliter
lesmesures législatives etréglementaires concernant desproblèmes communs entre lesEtats
etvisent àéviter toutchevauchement d'efforts delapartdesEtats. Certaines sontadoptées
parlatotalité oulaplupart desEtats etontainsiuneffetd'harmonisation. Certaines servent
delignes directrices quelesEtats peuvent adopter, utiliser oumodifier enfonction deleurs
besoins particuliers. Certaines ontétéjugées d'uneimportance tellequelesEtats sonttenus
delesadopter pour satisfaire auxnormes d'homologation delaNAIC enmatière de
réglementation financière.
d) Legouvernement desEtats-Unis encourage laNAIC àpoursuivre sestravaux surces
programmes aveclesgouvernements desEtats.
e) Reconnaissant lesprincipes dufédéralisme, lefaitqu'auxEtats-Unis, l'assurance estdelongue
dateréglementée auniveau desEtatsetlaLoiMcCarran-Ferguson, etnotant lespréoccupations
desresponsables delaréglementation quicherchent àaccroître l'internationalisation deleur
marchédel'assurancetoutenrespectantlesrèglesprudentielles,legouvernementdesEtats-Unis:
i) sefélicite del'adoption parlaNAIC, enoctobre 1993, d'uneloitypesurl'implantation
initialedefournisseursdeservicesd'assurancenonaméricainsn'étantpaspréalablement
établis dansunautre Etatetencourage laNAIC àpoursuivre sestravaux surcette
question aveclesautorités compétentes desdifférents Etats etàlesrenforcer selon
lesbesoins;
ii) souhaiterait quelaNAIC étudie, lecaséchéant, laquestion deladurée del'examen
desdemandes delicences présentées pardesfournisseurs deservices d'assurance,
estimant quelesautorités chargées delaréglementation devraient seprononcer sur
cesdemandes dansundélairaisonnable; et
iii) sefélicite desefforts entrepris parlaNAIC pourexaminer aveclesEtats laquestion
desprescriptions imposées enmatière decitoyenneté auxmembres duconseilGATS/SC/90/Suppl.3
Page32
d'administration desfournisseurs deservices d'assurance étrangers etencourage la
NAIC àpoursuivre sestravaux surcettequestion aveclesautorités compétentes des
différents Etats etàlesrenforcer selon lesbesoins.
f) Legouvernement desEtats-Unis prend notedespréoccupations exprimées parunautreMembre
selon lesquelles l'existence, danslesdivers Etats, deréglementations différentes applicables
auxfournisseurs deservices d'assurance étrangers encequiconcerne lestypes deproduits
autorisés, lesprescriptions relatives auxavoirs investis enfiducie, lesprescriptions enmatière
dedépôts, leplafond destransferts defonds etlesfonds fiduciaires dansledomaine dela
réassurance ontuneincidence surlacapacité desfournisseurs étrangers d'accéder aumarché
del'assurance auxEtats-Unis.GATS/SC/90/Suppl.3
Page33
ANNEXE DELALISTE DESETATS-UNIS
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS -DOCUMENT II
1) L'Administration aapporté sonappui àlaréforme Glass-Steagall reposant surlabasedu
traitement national ets'efforcera avecleCongrès d'élaborer uncadre approprié pouratteindre
cetobjectif.
2) L'Administration, notant que,même avant l'adoption delalégislation Riegle-Neal surles
banques, denombreux Etatsavaient prisdesmesures pourlibéraliser l'acquisition debanques
horsdeslimites del'Etatdansdesconditions garantissant letraitement national auxbanques
étrangères, accueille avecsatisfaction toutenouvelle initiative priseparlesEtatspourgarantir
unaccès supplémentaire surunebasenondiscriminatoire.
3) Legouvernement desEtats-Unis aprisdesmesures poursupprimer lesobstacles àl'offrede
valeurs mobilières auxEtats-Unis pardesémetteurs étrangers etnationaux. LaLoide1996
surl'amélioration desmarchés nationaux desvaleurs mobilières l'emporte surlaréglementation
desEtatsapplicable àl'offredecertaines valeurs mobilières, notamment celles quisontcotées
àlabourse deNewYork, surlesNational Association ofSecurities Dealers Automated
Quotation/NationalMarketSystem,ainsiquelesvaleursémisespardessociétésd'investissement
enregistrées. Cette législation élimine ladouble législation (auniveau desEtats etauniveau
fédéral) dansledomaine del'enregistrement desvaleurs mobilières.
4) Conformément àl'article 7d)delaLoisurlessociétés d'investissement, laCommission des
opérations debourse (SEC) peutautoriser unesociété d'investissement étrangère àenregistrer
etàoffrir danslepublic sesactions auxEtats-Unis si,s'agissant desquestions prudentielles,
elleconstate cequisuit:
1. LaSECetlesinvestisseurs américains onteffectivement lapossibilité, surleplan
juridique comme surleplanpratique, defairerespecter parlasociété d'investissement les
dispositions delaLoisurlessociétés d'investissement et
2. lasociétérépondauxprescriptionsénoncéesdanslaLoisurlessociétésd'investissement.
5) Legouvernement desEtats-Unis notequelaRéserve fédérale, encoopération avecd'autres
autorités nationales desurveillance, aétabli uncadre renforcé pourlaréglementation etla
supervision desopérations desbanques étrangères auxEtats-Unis quiviseàcoordonner les
examens annuels desbanques étrangères etàfournir desprincipes directeurs uniformes pour
lespolitiques d'examen.
__________