PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BRA/90
30 janvier 2003
(03-0621)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BRÉSIL
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la
qualité industrielle (INMETRO)
Téléphone: +(55) 21 2563.2824
Téléfax: +(55) 21 2502.6542
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br
Site web:  www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Appareillage pour la
coupure des circuits électriques (SH 8536)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Portaria  no. 82 de 13 de junho
de 2001  (Règlement technique n° 82 du 13 juin 2001, publié par l'Inmetro, concernant les
procédures d'évaluation de la conformité applicables à l'appareillage pour la coupure des
circuits électriques) – 1 page, en portugais
6. Teneur:   Procédures d'évaluation de la conformité applicables à l'appareillage pour la
coupure des circuits électriques d'installations électriques domestiques fixes et analogues
prévus pour des tensions allant jusqu'à 440 V.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité des consommateurs
8. Documents pertinents:   Norme brésilienne NBR 6527:1998 – Appareillage pour la
coupure des circuits électriques d'installations électriques domestiques fixes et analogues
- Spécifications ( Interruptores para Instalação Elétrica Fixa Doméstica e Análoga
- Especificação )G/TBT/N/BRA/90
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en
vigueur:} Non indiqué
10. Date limite pour la présentation des observations:   Non indiqué
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/JPN/64
23 de diciembre de 2002
(02-7078)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   JAPÓN
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Ministerio de Agricultura, Silvicultura y Pesca
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:      
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Tallarines de cocción instantánea
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Norma del etiquetado
de la calidad aplicable a los tallarines de cocción instantánea – disponible en japonés,
3 páginas
6. Descripción del contenido:   En la norma del etiquetado de la calidad aplicable a los
tallarines de cocción instantánea se introducirán las siguientes modificaciones:
1) se incluirá cuando corresponda la advertencia de que el envase no debe calentarse;  y
2) se prohíbe destacar determinados ingredientes de kayaku .
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección de los intereses del consumidor
8. Documentos pertinentes:   Ley relativa a la normalización y el etiquetado correcto de los
productos agrícolas y forestales (Ley Nº 175 de 1950)
9. Fecha propuesta de adopción:  Antes de marzo de 2003 (se anunciará en la
Gaceta Oficial)
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Se anunciará en la Gaceta Oficial
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   22 de enero de 2003
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [  X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/387/Corr.1
17 septembre 2001
(01-4351)
Organe de supervision des textiles Original:  français
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:8 b) et 2:11
TUNISIE
Corrigendum
La Tunisie a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une nouvelle notification
contenant des corrections apportées à la notification présentée au titre de l'article 2:8 b) et 2:11.
Conformément à l'article 2:11, l'OSpT distri bue cette notification aux Membres de l'OMC.G/TMB/N/387/Corr.1
Page 2
Mission permanente de Tunisie
auprès de l'Office des Nations Unies et
des Institutions spécialisées à Genève
La Mission permanente de Tunisie à Genève présente ses compliments au Secrétariat de
l'Organisation mondiale du commerce et se référant à la lettre n° TMB/100 du 22 février 2001 de
l'Organe de supervision des textiles, a l'honneur de lui faire parvenir, en annexe, une révision desnotifications de la Tunisie au titre de la troisième étape d'intégration du GATT de 1994 (objet de la
lettre de la Mission n° 80 du 29 janvier 2001).
La Mission permanente de Tunisie à Genève saisit cette occasion pour renouveler au
Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce les assurances de sa haute considération.
Genève, le 27 août 2001
Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce
À l'attention de Monsieur András SzepesiPrésident de l'Organe de supervision des textiles
154, rue de Lausanne
1211 GenèveG/TMB/N/387/Corr.1
Page 3
Importation NGP Libellé
Valeur Quantité
53031000005 Jute et autres fibres textiles libériennes (à
l'exclusion du lin, du chanvre et de la ramie), bruts
ou rouis781 042 1 770 824
Remplacé par:
Importation NGP Libellé
Valeur Quantité
55094100008 Autres fils retors ou câbles, (autres que les fils à
coudre), contenant au moins 85% en poids de fibressynthétiques, discontinues pour la vente au détail588 255 551 905
55096900000 Autres fils de fibres discontinues acryliques ou
modacryliques (autres que les fils à coudre), nonconditionnés pour la vente au détail1 128 716 529 797
Total des importations définitives de cette troisième
liste21 195 106 6 044 350
Total des importations définitives 100 999 748 29 605 587
Total des importations définitives de la troisième
liste par rapport aux importations définitives totales20,99% 20,42%
__________
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/MEX/120
27août1997
DUCOMMERCE(97-3492)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: MEXIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, del'élevage etdudéveloppement rural
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICS peuvent aussi être indiqués, lecaséchéant): Produits chimiques,
pharmaceutiques, biologiques oualimentaires destinés àêtreadministrés àdesanimaux ou
consommés pardesanimaux
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet demodification delaNorme officielle
mexicaine NOM-012-ZOO-1993: Spécifications concernant laréglementation desproduits
chimiques, pharmaceutiques, biologiques oualimentaires destinés àêtreadministrés àdesanimaux
ouconsommés pardesanimaux (3pages, enespagnol)
5. Teneur: Cette modification delanorme officielle mexicaine précitée trouve sonorigine dans le
faitquelanorme actuelle necontient pasdeprécisions encequiconcerne lesentreprises de
manufacture sousdouane (maquiladoras ),d'oùlanécessité d'incorporer lesspécifications relatives
àlamanufacture sousdouane deproduits, étant donné qu'ilexiste plusieurs entreprises decetype.
Unemodification etuneactualisation despoints 8.2.2 et8.2.3 delanorme sontdonc nécessaires
afind'éviter lesconfusions.
6. Objectif etjustification: Sécurité
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: Journal officiel
fédéral du11juillet 1997
9. Date projetée pour l'adoption: Adéterminer
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: Adéterminer
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 11octobre 1997
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.623
23 décembre 1998
(98-5170)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BRÉSIL
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Agence nationale des pétroles
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Carburant diesel
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Règlement technique relatif à la
spécification du carburant de référence – carburant diesel (2 pages, texte intégral disponible
en espagnol et en portugais)
6. Teneur:  Établissement des spécifications pour le carburant diesel de référence utilisé pour
la mesure des émissions de gaz d'échappement et de la consommation des véhicules
automobiles, dans le cadre de la procédure d'homologation de ceux-ci
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Faciliter
le commerce des véhicules automobiles et de leurs parties et accessoires
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:           
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non indiquée
10. Date limite pour la présentation des observations:  2 février 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/PER/5
12 June 2002
(02-3272)
Committee on Agriculture Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification concerning export subsidy commitments ( Table ES:1 ) for 2000
and 2001  was received from the delegation of Peru  on 6 June 2002.
_______________
In accordance with the notification requirements set out in paragraph 2, page 24, of document
G/AG/2, please be advised that Peru provided no export subsidies to agricultural products in the years
2000 and 2001.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/68/Add.1/Corr.11
14 juillet 2000
(00-2890)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais/
français
DEMANDE DE DÉROGATION DU MAROC CONCERNANT
L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD
DE L'OMC SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
RELATIVES AUX PRIX DE RÉFÉRENCE
Projet de décision concernant le paragraphe 2 de l'Annexe III
de l'Accord sur l'évaluation en douane
Corrigendum
Le deuxième paragraphe (premier alinéa) de ce projet de décision doit se lire comme suit:
NOTANT:
- que le Maroc était partie contractante au Code de l'évaluation en douane du
Tokyo Round et a invoqué le paragraphe 1 de l'article 21 de cet accord le
4 juillet 1993, et devait donc appliquer les dispositions de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane à compter du 4 juillet 1998;
__________
                                                     
1 En anglais et en français seulement.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/C/W/439
21 de noviembre de 2002
(02-6470)
Consejo del Comercio de Mercancías
22 de noviembre de 2002
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO
1. EXAMEN DEL FUNCIONAMIENTO DEL ACUERDO SOBRE LAS MIC DE
CONFORMIDAD CON SU ARTÍCULO 9  (G/C/W/307  Y ADD.1,  G/C/W/428)
2. EXAMEN DE LAS CUESTIONES RELATIVAS A LA APLICACIÓN POR EL COMITÉ DE
MIC – INFORME AL CONSEJO DEL COMERCIO DE MERCANCÍAS (G/L/588)
3. EXAMEN DE TRANSICIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 18 DEL
PROTOCOLO DE ADHESIÓN DE LA REPÚBLICA POPULAR CHINA (WT/L/432,
G/C/W/430, G/C7W/435, G/ C/W/437, G/C/W/438)
4. SOLICITUD DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS – DECRETO DE PANAMÁ SOBRE
ARANCELES DE IMPORTACIÓN  QUE MODIFICAN LA ARANCELIZACIÓNCORRESPONDIENTE A DETERMINADOS PRODUCTOS LÁCTEOS
5. SITUACIÓN DE LAS NOTIFICACIONES PRESENTADAS DE CONFORMIDAD CON
LOS ACUERDOS DEL ANEXO 1A DEL ACUERDO SOBRE LA OMC  (G/L/223/REV.9)
6. SOLICITUD DE EXENCIÓN DEL CANADÁ, EL JAPÓN Y SIERRA LEONA – SISTEMA
DE CERTIFICACIÓN DE LOS DIAMANTES BRUTOS CON ARREGLO AL PROCESOKIMBERLEY (G/C/W/431 Y CORR.1, G/C/W/432 Y CORR.1)
7. INTRODUCCIÓN DE LOS CAMBIOS DEL SISTEMA ARMONIZADO DE 2002 EN LAS
LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS – PROYECTO DE EXENCIÓN
(G/C/W/436)
8. EXAMEN DE LOS INFORMES ANUALES DE LOS ÓRGANOS SUBSIDIARIOS DEL
CONSEJO DEL COMERCIO DE MERCANCÍAS
9. ADOPCIÓN DEL INFORME ANUAL DEL CONSEJO DEL COMERCIO DE
MERCANCÍAS AL CONSEJO GENERAL (G/C/W/433)
10. OTROS ASUNTOS
____________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.452
7 septembre 1998
(98-3396)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  HONG KONG, CHINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Département des services électriques et mécaniques
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Lampes fluorescentes compactes (codes du Système harmonisé de Hong Kong:  8539.3100
et 8539.3900)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de Programme de Hong Kong
concernant l'étiquetage volontaire du rendement énergétique des lampes fluorescentes
compactes (36 pages, annexes comprises).
6. Teneur:  Hong Kong, Chine prévoit d'introduire un programme d'étiquetage volontaire du
rendement énergétique des lampes fluorescentes compactes.  Les fabricants, intermédiaires
ou détaillants qui y participeront apposeront sur les produits agréés dans le cadre de ce
programme une étiquette d'un modèle déterminé indiquant que les produits en questionsatisfont à certaines exigences en matière de rendement énergétique et de performances
prescrites dans le document relatif au Programme de Hong Kong concernant l'étiquetage
volontaire du rendement énergétique des lampes fluorescentes compactes.  La méthode
d'essai spécifiée dans ce document est conforme aux publications CEI 60969:  1988, 60901:
1996 et 84:  1989.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sensibiliser les consommateurs à la question du rendement énergétique
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:  15 décembre 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 décembre 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  9 novembre 1998G/TBT/Notif.98.452
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Energy Efficiency Office
Electrical and Mechanical Services Department
11/F., 111 Leighton RoadCauseway Bay
Hong Kong
Téléfax:  (852) 2890 6081
Courrier électronique:  eedeec@emsd.gcn.gov.hk
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/RO/W/68/Rev.3
18 de junio de 2002
(02-3366)
Comité de Normas de Origen
APROBACIÓN DE LAS PROPUESTAS SOBRE
LAS NORMAS DE ORIGEN ARMONIZADAS
Revisión
Las siguientes propuestas sobre las normas de origen armonizadas se remiten, para su
aprobación, a la reunión formal del Comité de Normas de Origen prevista para el día 28 de junio de
2002.  En las reuniones informales celebradas en julio de 2001, se alcanzó un consenso, o bien unconsenso ad referendum , sobre estas propuestas .
________________
- Capítulos 1 a 24 – Cuestión Nº 80
1:  ratificar la opción B (la norma primaria aplicable a la
subpartida dividida ex 2101.11 b) es "CP").
- Capítulos 1 a 24 – Cuestión Nº 852:  ratificar la opción A (la norma primaria aplicable a la
subpartida 2103.10 es "CP"; la norma primaria aplicable a la subpartida 2103.20 es "CP"; la
norma primaria aplicable a la subpartida 2103.90 es "CSP").
- Capítulos 50 a 63 – Cuestión Nº 183:  ratificar la opción D (deben suprimirse las partidas
divididas ex 56.02 a), ex 56.03 a), ex 58.01 a), ex 58.02 a), ex 58.03 a), ex 58.04 a),
ex 58.06 a), ex 58.09 c) y ex 58.11 b)).
- Capítulos 50 a 63 – Cuestión Nº 504:  ratificar la opción A1 (la norma primaria aplicable a los
capítulos divididos ex capítulo 61 g) y ex capítulo 62 e) es "cambio a productos de estecapítulo dividido siempre que los productos se ensamblen en un solo país de conformidad con
la nota de capítulo (opción 1)").
- Capítulos 68 a 70 – Cuestión Nº 2
5:  ratificar la opción B (la norma primaria aplicable a la
partida 70.05 es "CP, excepto a partir de 70.03 ó 70.04").
- Capítulos 68 a 70 – Cuestión Nº 36:  ratificar la opción C (la norma primaria aplicable a la
subpartida 6812.30 es "CSP, excepto a partir de 6812.20").
- Capítulos 72 a 73 – Cuestión Nº 1 c)7:  ratificar la opción B (la norma primaria aplicable a la
partida dividida ex 72.22 a) es "CP, excepto a partir de 72.21";.  la norma primaria aplicable a
la partida dividida ex 72.28 a) es "CP, excepto a partir de 72.27").
                                                     
1El consenso sobre esta cuestión está supeditado a los Estados Unidos, Guatemala, la India, la
República Dominicana y Singapur.
2 El consenso sobre esta cuestión está supeditado a Venezuela.
3 El consenso sobre esta cuestión está supeditado a la India, Malasia y el Pakistán.
4 El consenso sobre esta cuestión está supeditado a Egipto y el Pakistán.
5 El consenso sobre esta cuestión está supeditado a la República Dominicana.
6 El consenso sobre esta cuestión está supeditado a la República Dominicana.
7 El consenso sobre esta cuestión está supeditado a Malasia.G/RO/W/68/Rev.3
Página 2
- Capítulos 72 a 73 – Cuestión Nº 108:  ratificar la opción B (la norma primaria aplicable a la
partida 73.12 es "CP").
__________
                                                     
8 El consenso sobre esta cuestión está supeditado a Malasia.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/638/Add.1 
20 juillet 2004 
 (04-3110) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 13 juillet 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis . 
 
_______________ 
 
 
Propoxycarbazone-sodium; Pesticide Tolerance  (Propoxycarbazone-sodium.  Limites maximales de 
résidus pour pesticide)  
 
 Le texte faisant l'objet du présent addendum établit des limites maximales pour les résidus 
combinés de propoxycarbazone-sodium et son métabolite  dans ou sur des viandes, des sous-produits 
de viandes, le blé et le lait. 
 
 Date d'entrée en vigueur du texte:  7 juille t 2004.  Les objections et les demandes d'audition 
doivent parvenir à l'EPA pour le  7 septembre 2004 au plus tard. 
  Dans le Federal Register  du 21 août 2002 (67 FR 54188) (FRL-7195-2), l'EPA avait publié 
un avis annonçant le dépôt d'une demande pour p esticide (PP 0F6094).  Il n'a été reçu aucune 
observation en réponse à cet avis de dépôt.   Coordonnées du texte intégral de  l'addendum (règle finale): 
Federal Register :  7 juillet 2004 (Volume 69,  n°129, pages 40774 à 40781). 
Texte accessible en anglais à l'adresse: 
 http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2004/July/Day-07/p15210.htm
   
 
Biopesticides and Pollution Prevention Division (7511C), Office of Pesticide Programs (OPP), 
Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460 Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
   
Note:  référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet:  OPP-2004-0172 
 Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Poin t Officer, USDA Foreign Agricultural Service, 
Food Safety and Technical Services Divisi on, Stop 1027, Washington, DC 20250  
Téléphone:  202-720-4051.  Téléfax:  ( 202)-720-7772.  Courrier électronique:  fstsd@usda.gov
 
 
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/USA/37
27 de marzo de 2003
(03-1761)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   ESTADOS UNIDOS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos (37)
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:      
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o
en virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Medicamentos destinados al uso humano y sangre (ICS:  13)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Bar Code Label
Requirement for Human Drug Products and Blood  (Prescripción de un código de barras
para la sangre y los medicamentos destinados al uso humano) – 34 páginas, en inglés.
6. Descripción del contenido:   La Administración propone una nueva norma por la que se
requiere que se incluya un código de barras en el etiquetado de determinados medicamentos
destinados al uso humano y en el de productos biológicos.  En los códigos de los
medicamentos destinados al uso humano y de los productos biológicos (excepto la sangre y
los componentes sanguíneos) se deberá incluir el número del Código Nacional de
Medicamentos mediante el sistema de barras.  La norma propuesta contribuirá a reducir el
número de errores de medicación en los hospitales y otros centros de atención sanitaria
permitiendo que el personal profesional utilice los equipos de lectura de códigos de barraspara verificar que el medicamento pertinente (en la dosis y la forma de administración
pertinentes) se suministra al paciente debido en el momento debido.  Asimismo, requerirá la
utilización de información legible por máquina en el etiquetado de los contenedores de
sangre y de componentes sanguíneos para lograr la reducción de errores de medicación.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad
8. Documentos pertinentes:   68 Federal Register  (FR) 12500, 14 de marzo de 2003; Título
21 del Código de Reglamentos Federales (CFR) Partes 201, 606 y 610.  Una vez adoptado,
el texto se publicará en el Federal Register .G/TBT/N/USA/37
Página 2
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: }Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   14 de abril de 2003
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [  X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
WORLD TRADE G/TBT/Notif.96.426
18December 1996
ORGANIZATION
(96-5351)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: SWITZERLAND
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Federal Office forCommunications
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): 34Mbit/s, unstructured,
structured, digital, leased line,terminal equipment
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Technical
Requirements forTerminal Equipment onUnstructured andStructured 34Mbit/s Digital
Leased Lines
6. Description ofcontent: Thepresent document contains thetechnical requirements tobe
covered fortypeapproval ofan34Mbit/s terminal equipment, based ontheETSI
reference "prTBR-24". This equipment isintended tobeconnected to34Mbit/s
unstructured orstructured digital leased lineofthepublic telecommunication analog
network following theONP (Open Network Provision) concept, defined inaspecific
European directive.
7. Objective andrationale: Basis fortypeapproval
8. Relevant documents:
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:1April 1997
10. Final dateforcomments: 6February 1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/EEC/67
10 de diciembre de 1998
(98-4963)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  COMUNIDADES EUROPEAS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:
2. Organismo responsable:   Comisión Europea - Dirección General de Agricultura y
Desarrollo Rural
3. Productos abarcados (número de la partida arancelaria según se especifica en las listas
nacionales depositadas en la OMC.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el
número de partida de la ICS):   Carne de rátidas de cría.
4. Título y número de páginas del documento notificado:   Proyecto de decisión de la
Comisión por el que se establecen las condiciones de policía zoosanitaria y sanitaria y la
certificación veterinaria para las importaciones de carne de rátidas de cría y por la que se
modifica la Decisión de la Co misión 96/569/CE sobre las medidas de protección contra la
fiebre hemorrágica del Congo y de Crimea (6 páginas).
5. Descripción del contenido:   Proyecto de decisión de la Comisión por el que se establecen
los requisitos zoosanitarios y sanitarios armonizados para la carne de rátidas y lacertificación para este producto.
6. Objetivo y razón de ser:   Protección de la salud pública y la sanidad animal.
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [    ].
Si existe una norma, directriz o recomenda ción internacional, señálense, siempre que
sea posible, las desviaciones:   Código de la OIE, capítulo 2.1.15 - El Proyecto de decisión
prevé el reconocimiento de las áreas libres de enfermedades dentro de las áreas infectadas.
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:   VI/6366/98 Rev.1 -
EN/FR/SP
9. Fecha propuesta de adopción:  octubre de 1999
10. Fechas propuesta de entrada en vigor:  octubre de 1999
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:  20 de enero de 1999
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  Comisión Europea
12. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección y número de
telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/35
3 décembre 2002
(02-6652)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Ministère de la Justice
Boulevard de Waterloo 115B – 1000 Bruxelles
Fonctionnaire responsable:
Nina Galle
Tél: +32 2 542 65 37
Fax: +32 2 542 70 34
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
La Commission européenne a rappelé la Belg ique à l'ordre le 17 décembre 2001 pour le
non-respect de l'article 8, 1er alinéa de la directive 98/34/C1 du 22 juin 1998.  Il s'agit de
l'infraction n° 2001/0630 concernant 4 arrêtés royaux du 22 décembre 2000, publiés au
Moniteur Belge le 30 décembre 2000.
Les quatre projets d'arrêtés royaux qui sont notifiés actuellement à la Commission
européenne servent au remplacement des quatre arrêtés royaux, qui constituent l'objet de
l'infraction n° 2001/0630, dont il est question dans l'alinéa précédent.
Les titres des projets proposés d'arrêtés royaux sont identiques aux titres des arrêtés royaux
du 22 décembre 2000.  Les textes ont été modifiés et complétés en fonction de l'évolution de
la question des jeux de hasard en Belgique.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté royal relatif à
l'établissement de la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autoriséedans les établissements de jeux de hasard de classe II.
6. Teneur:   Voir point 4G/TBT/N/BEL/35
Page 2
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Voir point 4
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   CIBELNOR
ORGANISATION MONDIALE S/L/31
12septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3540)
Original: anglais Conseil ducommerce desservices
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DECOREE
LaRépublique deCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après.
_________________
Services detransport maritime
LaRépublique deCorée adécidé demaintenir lesengagements spécifiques qu'elleaprésentés
pendant leCycle d'Uruguay surlesservices maritimes.
Ilestàespérer quecettedécision contribuera àlalibéralisation ducommerce desservices et
donnera uneimpulsion positive danslecadre del'OMC engénéral.
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/DSB/W/153
8 de enero de 2001
(01-0047)
Órgano de Solución de Diferencias
10 de enero de 2001
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO
I. COREA - MEDIDAS QUE AFECTAN A LAS IMPORTACIONES DE CARNE
VACUNA FRESCA, REFRIGERADA Y CONGELADA
A. INFORME DEL ÓRGANO DE APELACIÓN (WT/DS161/AB/R-WT/DS169/AB/R) E INFORME DEL
GRUPO ESPECIAL (WT/DS161/R-WT/DS169/R)
II. ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS APLICADAS A LA IMPORTACIÓN DE
DETERMINADOS PRODUCTOS PROCEDENTES DE LAS COMUNIDADES
EUROPEAS
A. INFORME DEL ÓRGANO DE APELACIÓN (WT/DS165/AB/R) E INFORME DEL GRUPO ESPECIAL
(WT/DS165/R Y ADD.1)
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE S/WPPS/M/14
12January 1998
ORGANIZATION
(98-0196)
Working Party onProfessional Services
NOTE ONTHE MEETING HELD ON15-17 DECEMBER 1997
Note bytheSecretariat
1. TheWorkingPartyonProfessionalServiceshelditsfourteenthmeetingon15-17December1997.
Theagenda forthemeeting wascontained inairgram WTO/AIR/745.
Work Pursuant toParagraph 2(a)oftheDecision onProfessional Services
2. Themeeting moved toinformal discussion soonafteropening, returning toformal session only
attheconclusion. Onthebasisofintensive discussions, theSecretariat wasasked toprepare arevised
version oftheinformal note, Disciplines onDomestic Regulation intheAccountancy Sector (JobNo.
6534), fordiscussion atthenextmeeting. TheSecretariat wasalsoasked toprepare abackground
noteonthepotential legalforms ofthedisciplines.
DateofNext Meeting
3. Members agreed thatthedates ofthenextmeeting would besetfor2and3February.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/GUY/15
11 novembre 2003
(03-6031)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   GUYANA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Guyana National Bureau of Standards  (Bureau national des
normes du Guyana)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Pneumatiques (ICS :
83.160.10)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Definition of terms used in the
pneumatic tyre industry  (Définition des termes du secteur pneumatiques) – 12 pages,
disponible en anglais
6. Teneur:   Ce règlement technique définit les termes relatifs aux pneumatiques de voitures
particulières et de véhicules utilitaires.  Il comporte six articles énonçant, respectivement,
des définitions générales et des définitions concernant la structure, les composants
principaux, les dimensions, l'entretien, la perforation et la réparation des pneumatiques
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Uniformisation des termes du secteur pneumatiques
8. Documents pertinents:   Guyana National Bureau of Standards Act 11 of 1984 (Section 20
and 22)  (Loi n° 11 de 1984 du Bureau national des normes du Guyana – articles 20 et 22) et
Guyana National Bureau of Standards (Compulsory Standard Specifications) Order
(Décision du Bureau national des normes du Guyana relative aux spécifications types
obligatoires)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en
vigueur:} À déterminerG/TBT/N/GUY/15
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 octobre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TMB/N/434
14 March 2002
(02-1329)
Textiles Monitoring Body Original:  English
AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING
Notification under Article 3.1
BRAZIL
The Textiles Monitoring Body has received a notification from Brazil pursuant to Article 3.1.
The TMB, in accordance with Article 3.5, is circulating this notification to WTO Members
for their information.G/TMB/N/434
Page 2
Permanent Mission of Brazil to the United Nations
Geneva
1 March 2002
From:  Ambassador Luiz Felipe de Seixas Corrêa
To: Ambassador András Szepesi
ChairmanTextiles Monitoring Body
World Trade Organization
Fax:  739 5780
Pursuant to Article 3.1 of the Agreement on Textiles and Clothing, I hereby notify the
Textiles Monitoring Body that Brazil maintains a quantitative restriction on imports from
Chinese Taipei, of the following nature:
Product :  Certain man-made knitted or crocheted fabrics of category 222.  This category
corresponds to HS tariff lines 6002.10.20, 6002.10.90, 6002.20.20, 6002.20.90, 6002.30.20,
6002.30.90, 6002.43.00 and 6002.93.00, excluding cotton fabrics, according to the Mercosul
Common External Tariff classification.
Quantity :  6,799,309 kilograms per year with an annual growth rate of 6 per cent.
This restriction was in force on the date prior to  the date of Chinese Taipei's accession to the
WTO.
The programme to phase out the restriction wi ll be notified to the TMB according to terms
laid down in Article 3.2(b) of the ATC.
Yours sincerely,
(Signed)
Luiz Felipe de Seixas Corrêa
Permanent Representative
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/534
6 November 2000
(00-4666)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   DENMARK
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible: Ministry of Housing and Urban Affairs
Slotsholmsgade 1
DK-1216 Copenhagen K
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   DS 418, 5.
udgave 1986.  Rules for the Calculation of Heat Loss from Buildings.  (64 pages, in Danish)
6. Description of content:  Rules for calculation of heat loss from components and buildings.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Supplement 2 for Building Regulations 1995 refers to the standard.
8. Relevant documents:   The Building Act of Promulgation Order Consolidation Act No. 452
of 24 June 1998.  Building Regulations 1995
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }Not yet determined
10. Final date for comments:   4 November 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.620
7deoctubre de1997
DEL COMERCIO
(97-4236)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: PAÍSESBAJOS
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Ministerio deTransporte yObras Públicas
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :Servicio
nacional deinformación
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Vehículos automotores delascategorías M1,M2,M3,N1,N2,
N3,O2,O3yO4,vehículos automotores detresruedas, motocicletas yciclomotores
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Reglamentación de
lasnormas sobre lasolicitud dehomologación ysuposterior control (Reglamento sobre
solicitud ycontrol delahomologación)
6. Descripción delcontenido: Elproyecto deReglamento determina quévehículos
automotores mencionados enelpunto 6pertenecen aunadeterminada categoría conel
findeconceder unahomologación nacional. Además, elReglamento establece
disposiciones relativas alasolicitud dehomologación yalosformularios
correspondientes, alasobligaciones delfabricante devehículos yaloscontroles quese
llevan acaboenestesentido.
7. Objetivo yrazón deser: Estas medidas sejustifican paraproteger laseguridad del
tráfico, losviajeros yelmedio ambiente.
./.G/TBT/Notif.97.620
Página 2
8. Documentos pertinentes: Paralaevaluación deesteproyecto sonpertinentes lostextos
siguientes: párrafos 2y3delartículo 22,párrafo 3delartículo 23ypárrafo 2del
artículo 25delaLeydeTráfico porCarretera de1994
9. Fecha propuesta deadopción: 19denoviembre de1997
Fecha propuesta deentrada envigor: 20denoviembre de1997
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 18denoviembre de1997
LosPaíses Bajos empezarán aaplicar lamedida propuesta 45díasdespués sienese
tiempo losdemás Miembros nopresentan observaciones opiden queseprorrogue el
plazo.
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEG/MA/40
20December 1996
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(96-5426)
Original: Spanish/ Committee onMarket Access
espagnol/
español
SCHEDULE XXIII -DOMINICAN REPUBLIC
Invocation ofParagraph 5ofArticle XXVIII
Thefollowing communication, dated 18December 1996, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission oftheDominican Republic.
_______________
Ihavethehonour toinform youthattheDominican Republic would liketoreserve itsright
under Article XXVIII:5 oftheGATT 1994tomodify itsSchedule XXIII during thethree-year period
commencing 1January 1997.
Comité del'accès auxmarchés
LISTE XXIII -REPUBLIQUE DOMINICAINE
Recours auxdispositions duparagraphe 5del'article XXVIII
LaMission permanente delaRépublique dominicaine afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du18décembre 1996.
_______________
J'ail'honneur devousprésenter mescompliments etdevousfairesavoir quelaRépublique
dominicaine seréserve ledroit, conformément auxdispositions duparagraphe 5del'article XXVIII
duGATT de1994, demodifier saListeXXIII aucours delaprochaine période triennale commen çant
le1erjanvier 1997.
Comité deAcceso alosMercados
LISTA XXIII -REPÚBLICA DOMINICANA
Recurso alpárrafo 5delartículo XXVIII
Seharecibido delaMisión Permanente delaRepública Dominicana lasiguiente comunicación,
defecha 18dediciembre de1996.
_________________
Despues desaludarle, cortesmente tengo abien solicitar lareserva alderecho dela
República Dominicana, deconformidad condispuesto enelpárrafo 5delartículo XXVIII delGATT
de1994demodificar suLista XXIII durante elpróximo trienal quecomenzará el1odeenero de1997.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/PHL/37/Corr.11
19 February 2002
(02-0838)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES
Corrigendum
The following communication has been received from the Philippines.
_______________
Domestic and wild birds and their products – E. Coli
Item 7 of G/SPS/N/PHL/36 should refer to virus Type H7N2 virus and not Type II7N2 as indicated.
__________
                                                     
1 In English only.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS320/4 
23 November 2004 
 
 (04-5096) 
 Original:   Spanish 
  
 
 
UNITED STATES – CONTINUED SUSPENSION OF OBLIGATIONS 
IN THE EC – HORMONES DISPUTE 
 
Request to Join Consultations
 
 
Communication from Mexico 
 
  The following communication, dated 19 Novemb er 2004, from the delegation of Mexico to 
the delegation of the United States, the delega tion of the European Communities and to the 
Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circ ulated in accordance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
 
 
 Pursuant to Article 4.11 of the Understa nding on Rules and Procedures Governing the 
Settlement of Disputes (DSU), I hereby notify Mexico's  substantial trade interest and its desire to be 
joined in the consultations re quested by the European Commun ities regarding the United States' 
continued suspension of concessions and other obligations under the c overed agreements in European 
Communities – Measures Concerning Me at and Meat Products (Hormones) . 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/23/Add.1/Rev.1
21octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4601)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS PRESENTES AUTITRE
DEL'ARTICLE 25.11 DEL'ACCORD
Révision
1. LesMembres ci-après ontfaitparvenir auSecrétariat desrapports semestriels surlesdécisions
prises pareuxenmatière dedroits compensateurs pendant lapériode allant du1erjuillet au
31décembre 1996: Argentine, Australie, Brésil, Canada, Communauté européenne, Etats-Unis,
Mexique, Nouvelle-Zélande etVenezuela. Cesrapports ontétédistribués danslasériededocuments
G/SCM/N/23/...
2. LesMembres ci-après ontinformé leComité qu'ilsn'avaient pasprisdedécisions enmatière
dedroits compensateurs pendant lapériode susvisée:
Afrique duSud
Bahreïn
Botswana
Brunéi Darussalam
Burkina Faso
Chili
Colombie
Corée1
Cuba
ElSalvador
Equateur
Honduras
Hongrie
Hong Kong
IndeIndonésie
Islande
Israël
Japon
Liechtenstein
Malaisie
Malte
Maroc
Namibie
Norvège
Ouganda
Pakistan
Pérou1
Philippines
PologneRépublique dominicaine
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Singapour
SriLanka
Suisse
Tanzanie
Thaïlande
Tunisie
Turquie
Uruguay
Zambie
3. LesMembres ci-après n'ontpasfaitparvenir derapport auSecrétariat: Angola,
Antigua-et-Barbuda,Bangladesh,Barbade,Belize,Bénin,Bolivie,Bulgarie,Burundi,Cameroun,Chypre,
Costa Rica, Côted'Ivoire, Djibouti, Dominique, Egypte, Emirats arabes unis,Fidji, Gabon, Gambie,
Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Rép.de,Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, IlesSalomon, Jamaïque,
Kenya,Koweït,Lesotho,Macao,Madagascar,Malawi,Maldives,Mali,Maurice,Mauritanie,Mongolie,
Mozambique, Myanmar, Nicaragua, Niger, Nigéria, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Qatar,
Républiquecentrafricaine,Rwanda,Saint-Kitts-et-Nevis,Saint-Vincent-et-lesGrenadines,Sainte-Lucie,
Sénégal, Sierra Leone, Slovénie, Suriname, Swaziland, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago etZimbabwe.
__________________
1Ces Membres ontenoutre indiqué qu'ilsn'appliquaient aucune mesure compensatoire
au31décembre 1996.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONIP/N/1/GAB/1
24 April 2002
(02-2347)
Council for Trade-Related Aspects
of Intellectual Property RightsOriginal:  French
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
GABON
By means of a communication from its Permanent Mission, dated 26 February 2002, the
Government of Gabon has notified, under Article 63.2 of the Agreement on Trade-Related Aspects of
Intellectual Property Rights, the Agreement Revising the Bungui Agreement of March 2, 1977, on the
Creation of an African Intellectual Property Organization1, which constitutes Gabon's basic
intellectual property law.
This Agreement applies to the following areas:- Patents (Annex I);- utility models (Annex II);- trademarks and service marks (Annex III);- industrial designs (Annex IV);
- trade names (Annex V);
- geographical indications (Annex VI);- literary and artistic property (Annex VII);- protection against unfair competition (Annex VIII);- layout designs (topographies) of integrated circuits (Annex IX);
- plant variety protection (Annex X).
__________
                                                     
1 See document IP/N/1/GAB/C/1;  IP/N/1/GAB/I/1.