RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/328
26 novembre 2001
(01-6035)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par l'Australie
Par une communication de sa Mission permanente datée du 26 novembre 2001, l'Australie a
fait parvenir au Secrétariat les questions suivantes qu'elle a communiquées à Antigua-et-Barbuda, à la
Barbade, au Brunéi Darussalam, à Cuba, au Gabon, au Ghana, à l'Inde, à la Malaisie, au Nigéria, au
Pakistan, au Qatar, à Saint-Vincent-et-les Grenadines, au Sénégal, au Sri Lanka, au Swaziland et à la
Thaïlande, respectivement.
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ANTIGUA-ET-BARBUDA
A. BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV
s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?
BARBADE
A. BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV
s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?
BRUNÉI DARUSSALAM
A. BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV
s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?IP/C/W/328
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CUBA
A. BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOVs'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?
GABON
A. B
REVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV
s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?
GHANA
A. BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV
s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?
INDE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Quelle est la durée actuelle de la protection des photographies par le droit d'auteur?  En ce qui
concerne le membre de phrase "la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort", quand a-t-il été adopté?  Le
membre de phrase "la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort" a-t-il été appliqué à toutes les
photographies actuellement protégées par le droit d'auteur à la date d'entrée en vigueur de la
modification?  Dans l'affirmative, existait-il des mécanismes ou des dispositions pour protéger les
ententes contractuelles existantes, ou pour limiter le préjudice causé aux utilisateurs d'œuvres
protégées par le droit d'auteur dans le cas d'ententes antérieures à la modification?
2. L'Inde reconnaît-elle, pour les fixations sonores, des droits analogues à ceux que prévoit le
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)?  Dans la
négative, envisage-t-elle sérieusement d'accorder des droits sur les interprétations ou exécutions
sonores et, dans l'affirmative, des propositions ont-elles été rendues publiques pour recueillir les
observations du public?  Dans l'affirmative, quand ces droits ont-ils été édictés et existait-il unsystème de droits reconnus aux artistes interprètes ou exécutants (par opposition aux droits
antipiraterie prévus dans la Convention de Rome) à ce moment-là?  S'il n'existait aucun système de
droits reconnus aux artistes interprètes ou exécutants, la législation pertinente reconnaissait-elle des
droits dans les interprétations ou exécutions incorporées dans des enregistrements sonores antérieurs à
la modification (c'est-à-dire l'application rétrospective de la législation)?
3. L'Inde a-t-elle édicté des droits sur les interprétations ou exécutions audiovisuelles (au-delà
des normes prévues dans la Convention de Rome)?  Dans la négative, envisage-t-elle sérieusement
d'accorder des droits sur les interprétations ou exéc utions audiovisuelles et, dans l'affirmative, des
propositions ont-elles été rendues publiques pour recueillir les observations du public?IP/C/W/328
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4. Dans quelle mesure la protection actuelle du droit d'auteur en Inde s'applique-t-elle à
l'utilisation et à la diffusion d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur des réseaux numériques tels
qu'Internet?  La législation sur le droit d'auteur contient-elle des dispositions portant expressément sur
l'environnement numérique en ligne, et les tribunaux judiciaires ou administratifs ont-ils rendu des
décisions marquantes touchant cette question?
5. La législation de l'Inde prévoit-elle des exceptions particulières au droit d'auteur pour ce qui
est d'autoriser l'utilisation par des tiers d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins permises?
Les tribunaux judiciaires ou administratifs ont-ils rendu des décisions marquantes touchant cette
question?  Y a-t-il des règles ou des constatations particulières concernant des exceptions à la
protection des logiciels par le droit d'auteur ou des limitations de cette protection?
6. La législation de votre pays confère-t-elle une protection du droit d'auteur aux œuvres créées
par les pouvoirs publics?  Dans l'affirmative, la législation protège-t-elle les pouvoirs publics de lamême manière qu'elle protège d'autres créateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou si des
dispositions différentes s'appliquent?  Comment la législation de votre pays traite-t-elle l'utilisation
par les pouvoirs publics d'œuvres protégées par le droit d'auteur?  Par exemple, les pouvoirs publics
sont-ils visés par les mêmes prescriptions que d'autres utilisateurs d'œuvres protégées par le droit
d'auteur ou si des dispositions différentes s'appliquent?
7. Comment la législation de votre pays traite-t-elle la reproduction d'œuvres par des
établissements d'enseignement?  Les établissements d'enseignement sont-ils visés par les mêmes
prescriptions que d'autres utilisateurs d'œuvres prot égées par le droit d'auteur ou si des dispositions
différentes s'appliquent?  Y a-t-il des exceptions aux règles générales concernant la contrefaçon qui
s'appliquent à la reproduction d'œuvres par des établissements d'enseignement?
8. Comment la législation de votre pays met-elle en œuvre les obligations prévues à l'article 14:3
de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion?
9. La législation de votre pays sanctionne-t-elle pénalement la contrefaçon?  Dans l'affirmative,
veuillez donner des précisions sur l'application de ces dispositions.
B. B
REVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
10. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV
s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
11. La législation qui protège les renseignements non divulgués de la manière prescrite à
l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC s'applique-t-elle aux pouvoirs publics et aux organismes liés à
l'État?  Dans la négative, à qui s'applique-t-elle?
MALAISIE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Quelle est la durée actuelle de la protection des photographies par le droit d'auteur?  En ce qui
concerne le membre de phrase "la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort", quand a-t-il été adopté?  Le
membre de phrase "la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort" a-t-il été appliqué à toutes les
photographies actuellement protégées par le droit d'auteur à la date d'entrée en vigueur de la
modification?  Dans l'affirmative, existait-il des mécanismes ou des dispositions pour protéger lesIP/C/W/328
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ententes contractuelles existantes, ou pour limiter le préjudice causé aux utilisateurs d'œuvres
protégées par le droit d'auteur dans le cas d'ententes antérieures à la modification?
2. La Malaisie reconnaît-elle, pour les fixations sonores, des droits analogues à ceux que prévoit
le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)?  Dans la
négative, envisage-t-elle sérieusement d'accorder des droits sur les interprétations ou exécutionssonores et, dans l'affirmative, des propositions ont-elles été rendues publiques pour recueillir les
observations du public?  Dans l'affirmative, quand ces droits ont-ils été édictés et existait-il un
système de droits reconnus aux artistes interprètes ou exécutants (par opposition aux droits
antipiraterie prévus dans la Convention de Rome) à ce moment-là?  S'il n'existait aucun système de
droits reconnus aux artistes interprètes ou exécutants, la législation pertinente reconnaissait-elle des
droits dans les interprétations ou exécutions incorporées dans des enregistrements sonores antérieurs à
la modification (c'est-à-dire l'application rétrospective de la législation)?
3. La Malaisie a-t-elle édicté des droits sur les interprétations ou exécutions audiovisuelles
(au-delà des normes prévues dans la Convention de Rome)?  Dans la négative, envisage-t-elle
sérieusement d'accorder des droits sur les interprétations ou exécutions audiovisuelles et, dans
l'affirmative, des propositions ont-elles été rendues publiques pour recueillir les observations du
public?
4. Dans quelle mesure la protection actuelle du droit d'auteur en Malaisie s'applique-t-elle à
l'utilisation et à la diffusion d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur des réseaux numériques tels
qu'Internet?  La législation sur le droit d'auteur contient-elle des dispositions portant expressément sur
l'environnement numérique en ligne, et les tribunaux judiciaires ou administratifs ont-ils rendu des
décisions marquantes touchant cette question?
5. La législation de la Malaisie prévoit-elle des exceptions particulières au droit d'auteur pour ce
qui est d'autoriser l'utilisation par des tiers d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins
permises?  Les tribunaux judiciaires ou administratifs ont-ils rendu des décisions marquantes touchant
cette question?  Y a-t-il des règles ou des constatations particulières concernant des exceptions à la
protection des logiciels par le droit d'auteur ou des limitations de cette protection?
6. La législation de votre pays confère-t-elle une protection du droit d'auteur aux œuvres créées
par les pouvoirs publics?  Dans l'affirmative, la législation protège-t-elle les pouvoirs publics de la
même manière qu'elle protège d'autres créateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou si des
dispositions différentes s'appliquent?  Comment la législation de votre pays traite-t-elle l'utilisation
par les pouvoirs publics d'œuvres protégées par le droit d'auteur?  Par exemple, les pouvoirs publics
sont-ils visés par les mêmes prescriptions que d'autres utilisateurs d'œuvres protégées par le droit
d'auteur ou si des dispositions différentes s'appliquent?
7. Comment la législation de votre pays traite-t-elle la reproduction d'œuvres par des
établissements d'enseignement?  Les établissements d'enseignement sont-ils visés par les mêmes
prescriptions que d'autres utilisateurs d'œuvres prot égées par le droit d'auteur ou si des dispositions
différentes s'appliquent?  Y a-t-il des exceptions aux règles générales concernant la contrefaçon qui
s'appliquent à la reproduction d'œuvres par des établissements d'enseignement?
8. Comment la législation de votre pays met-elle en œuvre les obligations prévues à l'article 14:3
de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion?
9. La législation de votre pays sanctionne-t-elle pénalement la contrefaçon?  Dans l'affirmative,
veuillez donner des précisions sur l'application de ces dispositions.IP/C/W/328
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B. BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
10. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV
s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
11. À qui la législation qui protège les renseignements non divulgués de la manière prescrite à
l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC s'applique-t-elle?  La législation pertinente s'applique-t-elle
aux pouvoirs publics et aux organismes liés à l'État?
NIGÉRIA
A. BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV
s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?
PAKISTAN
A. BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOVs'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?
QATAR
A. B
REVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV
s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES
A. BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV
s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?IP/C/W/328
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SÉNÉGAL
A. BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOVs'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?
SRI LANKA
A. B
REVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV
s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?
SWAZILAND
A. BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV
s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?
THAÏLANDE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Dans quelle mesure la protection actuelle du droit d'auteur en Thaïlande s'applique-t-elle à
l'utilisation et à la diffusion d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur des réseaux numériques tels
qu'Internet?  La législation sur le droit d'auteur contient-elle des dispositions portant expressément sur
l'environnement numérique en ligne, et les tribunaux judiciaires ou administratifs ont-ils rendu des
décisions marquantes touchant cette question?
2. La législation de la Thaïlande prévoit-elle des exceptions particulières au droit d'auteur pour
ce qui est d'autoriser l'utilisation par des tiers d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des finspermises?  Les tribunaux judiciaires ou administratifs ont-ils rendu des décisions marquantes touchant
cette question?  Y a-t-il des règles ou des constatations particulières concernant des exceptions à la
protection des logiciels par le droit d'auteur ou des limitations de cette protection?
3. La législation de votre pays confère-t-elle une protection du droit d'auteur aux œuvres créées
par les pouvoirs publics?  Dans l'affirmative, la législation protège-t-elle les pouvoirs publics de lamême manière qu'elle protège d'autres créateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou si des
dispositions différentes s'appliquent?  Comment la législation de votre pays traite-t-elle l'utilisation
par les pouvoirs publics d'œuvres protégées par le droit d'auteur?  Par exemple, les pouvoirs publics
sont-ils visés par les mêmes prescriptions que d'autres utilisateurs d'œuvres protégées par le droit
d'auteur ou si des dispositions différentes s'appliquent?
4. Comment la législation de votre pays traite-t-elle la reproduction d'œuvres par des
établissements d'enseignement?  Les établissements d'enseignement sont-ils visés par les mêmes
prescriptions que d'autres utilisateurs d'œuvres prot égées par le droit d'auteur ou si des dispositionsIP/C/W/328
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différentes s'appliquent?  Y a-t-il des exceptions aux règles générales concernant la contrefaçon qui
s'appliquent à la reproduction d'œuvres par des établissements d'enseignement?
5. Comment la législation de votre pays met-elle en œuvre les obligations prévues à l'article 14:3
de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion?
6. La législation de votre pays sanctionne-t-elle pénalement la contrefaçon?  Dans l'affirmative,
veuillez donner des précisions sur l'application de ces dispositions.
B. BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
7. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV
s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
8. À qui la législation qui protège les renseignements non divulgués de la manière prescrite à
l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC s'applique-t-elle?  La législation pertinente s'applique-t-elle
aux pouvoirs publics et aux organismes liés à l'État?
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