RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/13/Add.1
14octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4252)
Original: anglais
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Questions etréponses additionnelles
LaMission permanente delaFédération deRussie acommuniqué lesréponses auxquestions
posées àlaréunion duGroupe detravail tenue les30et31mai1996 endemandant qu'ellessoient
distribuées auxmembres duGroupe. Questions etréponses sontreproduites ci-après.
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COMMERCE DESSERVICES
Question 87
Concernant laquestion 192dudocument WT/ACC/RUS/9: Nous avons prisnotedela
réponse selon laquelle "l'Aide-mémoire consacré auxservices (WT/ACC/RUS/6) nepeutêtre
considéré comme untextejuridique". Toutefois, nousestimons qu'une"définition" d'expressions
comme"entrepriseétrangère","entreprised'Etat","entrepriseautrequed'Etat",etc.estnécessaire
pour comprendre lateneur dudocument. Parconséquent, nous prions lesautorités russes de
bienvouloir ajouter detelles définitions audocument.
Amesure queleGroupe detravail progressera danssonexamen durégime appliqué par
laRussie aucommerce desservices, ilseraimportant quelesMembres aient desrenseignements
détaillés surlespouvoirs quipourraient êtreexercés auniveau infrafédéral etaffecteraient ce
secteur ducommerce extérieur. Parconséquent, nous voussaurions gréd'indiquer, dans toute
réponse concernant lessecteurs deservices, sicette considération estvalable ounon; et,dans
l'affirmative, defournir l'information détaillée pertinente.
Réponse
Etantdonnéquelesloisetrèglementsenvigueurpeuventdéfinirdesnotionstellesqu'"entreprise
étrangère", "entreprise d'Etat", "entreprise autre qued'Etat", etc.endestermes adaptés àlafonction
particulière dutextelégislatif considéré, desdéfinitions "officieuses" additionnelles pourraient prêter
àconfusion. Ceciétant, nouspouvons expliquer lasignification habituellement donnée àcesnotions
aucours desdélibérations générales.
Par"entreprisesétrangères"onentendengénérallesentitéscommercialesouindustriellesétablies
conformément àunelégislation étrangère, ycompris celles quiontdesbureaux dereprésentation ou
dessuccursalesdanslaFédérationdeRussie,oulesentreprisesdûmentenregistréesentantquepersonnes
morales russes maisdontlecapital appartient enmajorité àunfondateur ouàunactionnaire étranger
(conformément àlalégislation fiscale russe).
Lanotion d'"entreprise d'Etat" etsonéquivalent plusgénéral d'"entreprise publique" se
rapportent àlafoisauxpersonnes morales dontlecapital appartient entotalité àl'Etat(autorités fédéralesWT/ACC/RUS/13/Add.1
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ouautorités territoriales delaFédération deRussie) etauxentreprises privatisées sousforme desociétés
paractions dontl'Etatestactionnaire majoritaire (envertu duCode civiletdelalégislation surla
privatisation).
L'expression "entreprises autres qued'Etat" seréfère engénéral àtoute entité commerciale
ouindustrielle russe quinerelève pasdeladéfinition duterme "entreprise publique".
Question 88
Concernantlaquestion196dudocumentWT/ACC/RUS/9:Quelssont,àl'échelonrégional,
lesorganismes chargés defixerlescontingents etlacomposition parprofession delamain-d 'oeuvre
étrangère pouvant êtreemployée danslaFédération deRussie? Quels sontlescritères appliqués
àcette fin?
S'agissantdescontingentspourl'emploideressortissantsétrangers,laRussieenvisage-t-elle
deréexaminer cesystème, oumême del'abolir?
Cescontingents s'appliquent-ils également danslecasoùunesociété étrangère établit une
succursale ouunefiliale enRussie?
Dans laréponse àlaquestion 196,ilestindiqué queleService desmigrations dela
Fédération deRussie approuve lescontingents pour l'emploi deressortissants étrangers ense
fondant surlespropositions présentées parlesautorités infrafédérales. Utilise-t-il d'autres
renseignements oucritères pourapprouver lesniveaux descontingents? Comment l'information
surlesniveaux approuvés est-elle communiquée aupublic? Est-il possible defaire appel d'une
décision duService? Lescontingents sont-ils attribués dansl'ordre deprésentation desdemandes?
Réponse
S'agissant del'effectif etdelacomposition parprofession delamain-d 'oeuvre étrangère, aucun
contingent global n'estfixéàl'avance, nipourl'ensemble delaFédération deRussie nipouraucune
desesrégions.
Conformément àlaRéglementation surlerecrutement etl'emploi desressortissants étrangers
danslaFédération deRussie approuvée parleDécret présidentiel n2146du16décembre 1993, tout
futur employeur doitsoumettre lesdocuments suivants auService fédéral desmigrations:
- unedemande indiquant notamment lenombre d'employés étrangers demandés,
globalement etparprofession;
- uneproposition (lesconclusions) del'organe exécutif compétent duterritoire dela
Fédération deRussie oùlesressortissants étrangers seront employés, quidoitconfirmer
lebien-fondé durecrutement etdel'emploi dupersonnel étranger parl'employeur
concerné;
- lesprojets decontrats detravail, outoutautredocument confirmant l'accord préalable
conclu aveclesressortissants étrangers enquestion ouaveclesassociés étrangers sur
l'intentionderecruterlesditsressortissantsétrangersetsurlesconditionsdeleuremploi.
Lorsque leService fédéral desmigrations (ousonbureau régional) accorde àunemployeur
donné l'autorisation derecruter dupersonnel étranger, ilpeut, ensefondant surlesrecommandationsWT/ACC/RUS/13/Add.1
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présentées parl'administration régionale concernée delaFédération deRussie, fixerunelimite au
nombre deressortissants étrangers quipourront êtreemployés, globalement etparprofession.
Lesdemandes présentées parlesemployeurs sontexaminées dansl'ordre deleurréception.
Enrèglegénérale, lesautorisations d'employer desétrangers sontdélivrées pourunepériode maximale
d'unan.
LeService fédéral desmigrations esttenudedélivrer ouderefuser ladite autorisation dans
les30joursàcompter deladatededépôt dudossier parl'employeur. Toute décision duService fédéral
desmigrations peutfairel'objet d'unrecours enjustice.
Question 89
Concernantlaquestion198dudocumentWT/ACC/RUS/9:Danslaréponseàcettequestion,
ilestindiqué quel'employeur doitacquitter unesomme correspondant ausalaire mensuel minimal
fixéparlalégislation pour lerenouvellement dupermis detravail concernant chaque travailleur
étranger. Acombien sechiffre cettesomme pourlapériode initiale etpourlessuivantes? Pourquoi
varie-t-elle selon lecas? L'expression "salaire mensuel minimal" seréfère-t-elle àunmontant
forfaitaire pour chaque employé, ouàunpourcentage durevenu mensuel? Lacotisation est-elle
fixée aumême tauxpour touslesemployés?
Ilestégalement indiqué dans laréponse àlaquestion 198quelataxeperçuepour le
renouvellement dupermis detravail viseàdédommager lesadministrations locales del'utilisation
parlesemployés étrangers desinfrastructures, destransports, etdesservices sociaux etculturels
locaux quisontfinancés surlesbudgets locaux. Lestravailleurs étrangers sont-ils tenus deverser
d'autres types detaxes oudedroits spéciaux visant àcompenser lescoûts desservices fournis
parl'Etat?
Réponse
Chaque foisqu'unemployeur reçoituneautorisation d'employer desressortissants étrangers
oufaitrenouveler unetelleautorisation, ildoitacquitter undroitunique pourchaque étranger recruté,
d'unmontant égalausalaire mensuel minimal fixéparlalégislation delaFédération deRussie. Ce
salairemensuelminimalestfixéparlaloipourtouslesemployeursettouteslescatégoriesdetravailleurs;
ils'agitd'unminimum absolu s'appliquant àtouslessalaires payables danslepays. Ilsertd'unité
decompte pourlecalcul decertaines redevances, amendes etautres paiements. Comme cesalaire
minimum légalaétérelevé àmaintes reprises aucours desdernières années, lemontant dudroiten
question aaussi augmenté.
Lestravailleurs étrangers nedoivent verser aucune cotisation spéciale deprotection sociale
auxautorités locales.
Question 90
Concernant laquestion 200dudocument WT/ACC/RUS/9: Lesystème decontingents
pour l'emploi desressortissants étrangers fait-il obstacle àl'emploi deressortissants depaysqui
nesontpasparties àdesaccords intergouvernementaux surlaréciprocité enmatière d'emploi?
Réponse
Non,iln'yfaitpasobstacle (voirlaréponse àlaquestion 88ci-dessus). Lalégislation envigueur
neprévoit aucune restriction àl'emploi desressortissants étrangers enfonction dupaysd'origine.WT/ACC/RUS/13/Add.1
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Dans lesaccords intergouvernementaux, descontingents peuvent êtrefixés, danslecadre desquels
unnombre donné depersonnes doivent êtreemployées, quelles quesoient lasituation etlestendances
dumarché dutravail danslepaysd'accueil.
Question 91
Concernant lesquestions 200,286,288et375dudocument WT/ACC/RUS/9: Nous notons
quelaFédération deRussie aconclu uncertain nombre d'accords deréciprocité, ycompris des
accords bilatéraux surlaréciprocité enmatière d'emploi deressortissants deplusieurs pays
(question 200,page89),surlaréciprocité danslesecteur del'assurance (question 286,page111),
etsurlaréciprocité enmatière dedélivrance d'autorisations auxbanques étrangères etaux
établissements enparticipation (question 288,page112). Pourrait-elle donner ledétail desautres
accords decetypequ'elleaconclus dans lessecteurs desservices, etindiquer sielleestprête à
supprimer cesprescriptions enmatière deréciprocité aucours desnégociations sursonaccession
àl'OMC? Acetégard, nousaimerions également savoir si,parmi lesaccords bilatéraux conclus
parlaRussie dans lesdomaines del'économie, delacoopération technique etducommerce, il
enestquienglobent lecommerce desservices, etquiconfèrent auxsociétés despayssignataires
lestatut defournisseur privilégié oubénéficiant deconditions deréciprocité (question 375).
Réponse
Laréponse àcettequestion seradonnée entemps voulu dansl'offreinitiale delisted'exemptions
desobligations NPF conformément àl'article IIdel'AGCS etàl'annexe surlesexemptions de
l'article II.Voirégalement laréponse 111ci-dessous.
Question 92
Concernant lesquestions 204,214et242dudocument WT/ACC/RUS/9: Etant donné
queladélégation suisse avaitsoulevé cesquestions durant ladernière réunion duGroupe detravail,
nousserionsreconnaissantsàladélégationrussedenouscommuniquerlesréponsescorrespondantes
dèsquepossible.
Réponse
Lesréponses auxquestions 204et214ontétécommuniquées àlatroisième réunion duGroupe
detravail dansledocument WT/ACC/RUS/9/Add.2. Pourlaréponse àlaquestion 242,voirci-après.
Pourpouvoirfournirdesservicesdanslesdomainesdel'aménagementurbainetdel'architecture
paysagère, ilestnécessaire d'obtenir unelicence conformément auxprocédures s'appliquant àtout
autre typed'activité dansledomaine del'architecture.
Lafournituredeservicesd'architectureestsubordonnéedanslaFédérationdeRussieàl'obtention
d'unelicence, conformément àlaLoifédérale n169-FZ du17novembre 1995 surlesactivités
d'architecturedanslaFédérationdeRussie,etauRèglementn929dugouvernementrussesurl'adoption
desdispositions relatives àl'activité decréation architecturale etàl'octroi delicences àceteffet, en
datedu22novembre 1993.
Leslicencesnesontdélivréesqu'àdespersonnesphysiques.Lesconditionsrequisespourobtenir
ceslicences sontlesmêmes pourtouslestypes d'activités d'architecture:
- êtreressortissant delaFédération deRussie;WT/ACC/RUS/13/Add.1
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- avoir undiplôme universitaire d'architecture;
- avoir uneexpérience dansledomaine d'aumoins deuxans;
- connaître lesprescriptions enmatière deconstruction etdeconception applicables dans
laFédération deRussie.
Unepersonne morale dirigée parunepersonne physique titulaire d'unelicence peutfournir
desservices dansledomaine del'architecture sansavoir àobtenir d'autorisation supplémentaire, et
peutemployer desressortissants étrangers.
Question 93
Concernant lesquestions 204,242,248,250,252et254dudocument WT/ACC/RUS/9:
Nous notons quelaRussie adonné desrenseignements complémentaires sursonrégime delicences
pour uncertain nombre desecteurs (WT/ACC/RUS/9). Toutefois, ilenreste encore uncertain
nombre pour lesquels ellen'apasdonné derenseignements. Cesontnotamment l'aménagement
urbain etl'architecture paysagère (question 242,page100), lesservices immobiliers, lesservices
decrédit-bail oudelocation sansopérateurs, lesservices depublicité etlesservices annexes aux
industries extractives (questions 248,250,252,page 102etquestion 254,page 103). Enoutre,
nous avons précédemment posé desquestions surlescritères utilisés pour l'agrément des
fournisseurs dans lessecteurs descommunications, del'audiovisuel etdestransports. Nous
aimerions également savoir dans quels secteurs ilexiste descontingents numériques quant au
nombre delicences pouvant êtredélivrées àdessociétés étrangères (question 204,page 90).
Réponse
Comme ilestindiqué, lesréponses auxquestions 204,248,250,252et254ontdéjàétédonnées
dansledocument WT/ACC/RUS/9/Add.2. S'agissant desautres secteurs:
1. Pour lesservices d'aménagement urbain etd'architecture paysagère, voirlaréponse àla
question 92ci-dessus.
2. Pourlesservices dusecteur immobilier, voirlesréponses auxquestions 248et249dudocument
WT/ACC/RUS/9/Add.2.
3. Pour lesservices decrédit-bail, voir laréponse àlaquestion 250dudocument
WT/ACC/RUS/9/Add.2.
4. Pourlesservices depublicité, laréglementation relative aurégime delicences applicable aux
publicitaires esttoujours cellequiestdécrite danslaréponse àlaquestion 252dudocument
WT/ACC/RUS/9/Add.2.
5. Pour lesservices annexes auxindustries extractives, voirlaréponse àlaquestion 254du
document WT/ACC/RUS/9/Add.2.
6. Pourlesservices decommunication: lafourniture deservices decommunication surleterritoire
delaFédération deRussie estrégie parlaLoifédérale nFZ-15 surlescommunications du
22février 1995, quidispose quelesactivités despersonnes physiques etmorales ayant trait
àlafourniture deservices decommunication sontassujetties àladélivrance d'unelicence à
ceteffet, laquelle doitêtredûment présentée etobtenue. Leslicences permettant d'exercer
uneactivité dansledomaine descommunications sontdélivrées, modifiées, renouvelées etWT/ACC/RUS/13/Add.1
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annulées parleMinistère descommunications delaFédération deRussie. Lesprincipaux textes
législatifsetréglementairessurlesquelssefondeleMinistèredescommunicationspourexaminer
lesdemandes etdélivrer leslicences sontlessuivants:
- Partie IduCode civildelaFédération deRussie, endatedu1erjanvier 1995;
- Loifédérale nFZ-15 du22février 1995 surlescommunications;
- Loifédérale nFZ-129 du9août1995 surlesservices postaux;
- Résolution dugouvernement n642du5juin1994 surlaréglementation del'octroi
delicences pourlesactivités exercées dansledomaine descommunications dansla
Fédération deRussie, etRésolution dugouvernement n1379 du7décembre 1995
surlerégime delicences applicable danslaFédération deRussie pourlaradiodiffusion
etlatélévision etlesactivités danscesdomaines.
Afind'assurer l'égalité desconditions d'octroi delicences pourtouslesrequérants,
quels quesoient laforme deleurorganisation juridique etleurpaysd'enregistrement ouleur
nationalité, lesdécisions dedélivrer ouderefuser leslicences sontprises collectivement par
lesmembres descommissions spéciales créées àceteffetparleMinistère descommunications
pourlestypes d'activités suivantes: télécommunications, services ducourrier, radiodiffusion
ettélévision. Toutrequérant doitprésenter lesdocuments suivants:
- lademande delicence enbonne etdueforme, quidoitcomporter desrenseignements
essentiels surlerequérant eténumérer sesprincipales activités;
- l'acteconstitutif delasociété, etsoncertificat d'enregistrement;
- ladécision, s'ilyalieu,concernant lapossibilité d'utiliser lafréquence demandée;
- despropositions techniques permettant desefaire uneidéeclaire desservices de
communication offerts, etlesréponses àuncertain nombre dequestions techniques
précises.
L'examen desdemandes delicence sefaitenquatre étapes, àsavoir:
- enpremier lieu,toute demande présentée selon lesformes prescrites estacceptée, et
lesdocuments quil'accompagnent sontexaminés parunexpert, conformément àla
législation yrelative;
- puis,uneétude technique détaillée estréalisée pourdéterminer silesservices proposés
satisfont auxnormes etspécifications applicables ets'ilssont conformes àla
réglementation envigueur relative àl'organisation descommunications etàl'utilisation
desinstallations techniques;
- après quoi, des"conditions spéciales" sontdéfinies, lesquelles portent notamment sur
lesmodalités deraccordement auxréseaux publics decommunication etauront force
exécutoire pourlefutur détenteur delicence dansl'exercice desesactivités;
- enfin, ladécision estprise dedélivrer lalicence oud'enrefuser l'octroi.WT/ACC/RUS/13/Add.1
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Cette décision estprise compte tenudefacteurs etdeconsidérations quiontune
importance fondamentale, telsque:
- lesprojectionspourl'avenirimmédiatconcernantledéveloppementdescommunications
danslarégion concernée;
- l'existence, dans ladite région, desservices proposés oud'autres services de
communication;
- l'intérêt etlesbesoins dupublic encequiconcerne lesservices proposés; et
- laqualité etlevolume desservices proposés, etlapériode durant laquelle ilsseront
fournis.
7. Pourlesservices audiovisuels: laprocédure àsuivre pourl'obtention delicences concernant
lafourniture deservices audiovisuels estlamême quecellequis'applique àladélivrance de
licences pourlesprojections publiques defilms cinématographiques etdecassettes vidéo. Les
règles applicables àladélivrance delicences pour lesprojections publiques defilms
cinématographiques etdecassettes vidéo danslescinémas etàlatélévision sontexposées dans
leRèglement relatif aurégime delicences s'appliquant auxactivités deprojection publique
defilms cinématographiques etdecassettes vidéo, telqu'approuvé parlaRésolution du
gouvernement n941du19septembre 1995, etontforce exécutoire pour toute personne
physique oumorale exerçantuneactivité commerciale auseindelaFédération deRussie.
CeslicencessontdélivréesparlesorganesexécutifsdescollectivitésterritorialesdelaFédération
deRussie. Ilrevient auComité cinématographique fédéral russe d'établir unregistre général
despersonnes physiques etmorales titulaires delicences etdeleurfournir unappui
méthodologique, desinformations etdesconseils. Pour obtenir cettelicence, lerequérant
présente unedemande, accompagnée desdivers documents requis, telsqu'énumérés dansle
Règlement. Lespersonnes physiques oumorales étrangères doivent êtreenregistrées dansla
Fédération deRussie pour pouvoir exercer desactivités commerciales conformément àla
législation envigueur. Leslicences sontdélivrées pourdespériodes allant detroisàcinqans,
àmoins qu'undélai devalidité pluscourt n'aitétédemandé lorsdudépôt dudossier. Les
licences sont délivrées contre paiement d'undroit dont lemontant dépend desfrais
correspondants incombant àl'organe exécutif delacollectivité territoriale delaFédération
deRussie habilitée àdélivrer detelles licences, etquiestcalculé conformément auxrègles
approuvées parlesMinistères del'économie etdesfinances pourlecalcul dumontant desdroits
delicence. Tout titulaire delicence doitseconformer àlalégislation envigueur dansla
Fédération deRussie etauRèglement relatif aurégime delicences s'appliquant auxactivités
deprojection publique defilmscinématographiques etdecassettes vidéo. Lesorganes exécutifs
descollectivités territoriales delaFédération deRussie habilitées àdélivrer deslicences pour
lesactivités enquestion ontpouvoir d'ensuspendre oud'enannuler lavalidité encasdenon-
respect parleurs titulaires desconditions quienontrégil'octroi.
8. Pourlesservices deradiodiffusion etdetélévision, voirledocument WT/ACC/RUS/6.
9. Pourlesservices detransport, lesconditions dedélivrance deslicences sontdécrites dansles
réponses auxquestions 122et123ci-dessous, ainsiquedanslesréponses auxquestions 316,
318et324dudocument WT/ACC/RUS/9.WT/ACC/RUS/13/Add.1
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Question 94
Concernant lesquestions 206,207,214,215,216dudocument WT/ACC/RUS/9: Nous
notons qu'iln'apasencore étérépondu àcertaines questions delasection générale surlesservices -
questions quiconcernent aussi lecommerce desservices financiers, parexemple celles quiportent
surlestransferts internationaux (questions 206et214)oulestransactions encapital (questions 207,
215et216). Nous aimerions avoir desréponses àcesquestions.
Réponse
Lesréponses auxquestions 206,214,215et216ontétécommuniquées àlatroisième réunion
duGroupe detravail dansledocument WT/ACC/RUS/9/Add.2.
Laréponse àlaquestion 207estlasuivante:
Aucune restriction quantitative n'estimposée danslaFédération deRussie auxopérations de
transfert decapitaux pardesrésidents.
Question 95
Concernant laquestion 210dudocument WT/ACC/RUS/9: Oùenestletexte surla
normalisationetlacertificationdesservicesbancaires,etquellesensontlesprincipalesdispositions?
Tout aulongdelasection surlesservices financiers, ilestquestion d'unprojet detexte
surlapolitique enmatière "denormalisation etdecertification desactivités bancaires" (par
exemple, àlaquestion 210). Oùenestcedocument, quand devrait-il êtreadopté etquelle en
estlateneur?
Réponse
Ensefondant surlesdispositions desLoisfédérales russes n5151-1 du10juin1993 surla
certification desproduits etdesservices, n5154-1 du10juin1993surlanormalisation, etn2300-1
du7février 1992surlaprotection desdroits desconsommateurs, tellequemodifiée parlaLoin2-FZ
du9janvier 1996, untravail delongue haleine aétéentrepris pour résoudre lesproblèmes de
normalisation, d'appui enmatière demétrologie etdecertification danslesecteur bancaire.
Acettefin,ungroupe detravail aétéconstitué, composé dereprésentants desorganismes,
organisations nongouvernementales etbanques intéressés.
Desdirectives enmatière denormalisation bancaire ontétéapprouvées parcegroupe detravail;
ellesprévoient lanormalisation delaterminologie etdesdéfinitions bancaires, lanormalisation des
services, l'appui enmatière demétrologie, lacertification destechniques etdesservices bancaires,
l'élaboration desupports d'information etl'amélioration desqualifications professionnelles dupersonnel
desbanques.
Alademande delaBanque centrale delaFédération deRussie, leComité fédéral de
normalisation, demétrologie etdecertification arédigé unprogramme d'action visant ànormaliser
etàcertifierlestechniquesd'informationutiliséesparlesétablissementsbancaires.Aucoursdesdernières
années, cecomité aapprouvé uncertain nombre denormes concernant lesecteur bancaire, notamment:WT/ACC/RUS/13/Add.1
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- technologie del'information, protection cryptographique desdonnées, procédures de
création etdevérification numérique dessignatures utilisant dessystèmes
cryptographiques asymétriques; et
- règles relatives àl'octroi denuméros nationaux d'enregistrement auxfinsde
l'identification desvaleurs mobilières.
Deux autres normes liéesàl'activité bancaire sontmaintenant également prêtes, àsavoir:
- appui dansledomaine delamétrologie pourlesopérations bancaires, dispositions
générales; et
- recommandations surlacréation d'unelistedeparamètres etdedispositifs utilisés dans
lesétablissements bancaires etsoumis àunesupervision etàuncontrôle métrologiques.
Cesnormes s'inspirent desdirectives duComité technique 68del'ISO"Banque etservices
financiers liésauxopérations bancaires".
Cecomité etlaBanque centrale delaFédération deRussie ontconjointement élaboré et
progressivement introduit plusde500formulaires normalisés danslesétablissements bancaires. Ils'agit
dedocumentsconcernantlesopérationsdecaisseetlestransactionsbudgétaires,lecontrôledetrésorerie,
lesopérations decrédit, lesordres depaiement, etc.
Question 96
Concernant laquestion 213dudocument WT/ACC/RUS/9: Dans saréponse àcette
question, laRussie énumère lessecteurs faisant l'objet demonopoles naturels. Anotre avis,tous
cessecteurs nerépondent peut-être pasàladéfinition dumonopole naturel. Nous aimerions appeler
l'attention desautorités russes surlefaitqueplusieurs desséries denégociations encours dans
lecadre del'OMC portent suraumoins unepartie dessecteurs mentionnés. C'estlecasdesservices
detransport maritime, secteur danslequel lesservices portuaires sontvisésparlemodèle deliste
d'engagements, etdesservices detélécommunication debasequienglobent unegrande partie
desservices detélécommunication etdecourrier. Prière depréciser quels secteurs énumérés dans
laréponse àlaquestion 213correspondent àladéfinition demonopole naturel.
Réponse
LaLoifédérale nFZ-147 du17août1995surlesmonopoles naturels réglemente lesactivités
qu'exercent lespersonnes morales etleursreprésentants ensituation demonopole naturel plutôt qu'elle
nedétermine lesdroits demonopole qu'ilfautaccorder auxfournisseurs debiens etdeservices
particuliers.
Pour unedéfinition plusprécise, voirl'article 3delaLoisurlesmonopoles naturels, dont
letexte adéjàétécommuniqué auSecrétariat del'OMC. L'objet decetteloiétaitdelimiter les
possibilités d'usage abusif delaposition monopolistique àl'encontre desconcurrents etdes
consommateurs debiens etdeservices. L'article 4decetteloiénumère lesdomaines d'activité dans
lesquels peuvent exister desmonopoles naturels. Ilsepeutqu'ungrand nombre d'entités, quinefont
pasnécessairement l'objet demonopoles naturels, exercent desactivités danslesdomaines d'activité
énumérés. Dans chacun decesderniers, lesautorités fédérales chargées delaréglementation des
monopoles naturels doivent déterminer quels sontlesintervenants exerçantuneactivité deproduction
(vente) debiens etdeservices ensituation demonopole naturel. Voirlesarticles 3et4delaloiWT/ACC/RUS/13/Add.1
Page10
susmentionnée. Envertu del'article 10decetteloi,cesintervenants seront répertoriés dansunregistre
quiservira àl'Etatpourappliquer laréglementation etexercer soncontrôle.
Conformément àl'article 9decetteloi,desservices fédéraux chargés delaréglementation
desmonopoles naturels danslesecteur descommunications d'unepartetdanslesecteur destransports
del'autre sontencours decréation danslaFédération deRussie.
Question 97
Concernant laquestion 218dudocument WT/ACC/RUS/9: LaRussie pourrait-elle nous
fournir unelisted'engagements (limitations concernant l'accès auxmarchés etletraitement
national) pour touslessecteurs concernés?
Réponse
LaFédérationdeRussiesoumettraentempsvouludurantlesnégociationsenvuedesonaccession
uneoffreinitiale delisted'engagements spécifiques concernant l'accès auxmarchés etlesexemptions
del'obligation detraitement national, pourtouslessecteurs.
Question 98
Concernant laquestion 225dudocument WT/ACC/RUS/9: LaRussie amentionné que
"siuntraité international prévoit l'application derègles autres quecelles énoncées parlalégislation
russe, cesontlesnormes decetraité international quil'emportent". Comment lesautorités russes
appliqueront-elles lesdispositions d'untraité international encasdegrave conflit entre ledittraité
etlalégislation nationale existante?
Réponse
Conformément àlaclause 4del'article 15delaConstitution delaFédération deRussie, les
normes généralement acceptées dudroit international etlesaccords internationaux conclus parla
Fédération deRussie fontpartie ducadre législatif national et,encasdeconflit entre lesdispositions
d'untraité international etcelles delalégislation nationale delaFédération deRussie, lesnormes de
cetraité international l'emportent.
Conformément àl'article 5delaLoidelaFédération deRussie surlesaccords internationaux
conclus parlaFédération deRussie, lesrègles établies auxtermes d'unaccord international auquel
laRussie estpartie etofficiellement publiées enRussie sontdirectement applicables dansl'ensemble
delaFédération deRussie, àmoins quel'adoption dedécrets réglementaires nesoitprescrite pour
enrégirl'application; pourd'autres dispositions d'accords internationaux, desinstruments juridiques
correspondants doivent êtreadoptés (conformément àl'article 34etàlasection 5delaLoin101-FZ
surlesaccords internationaux conclus parlaFédération deRussie du15juillet 1995).
Silesdispositions d'unaccord international quinenécessite pasl'adoption d'unactelégislatif
interne sontcontraires auxloisenvigueur danslaFédération deRussie, lesdispositions decetaccord
international l'emporteront d'emblée. Silesdispositions d'unaccord international requièrent l'adoption
d'uneloinationale, etquelalégislation envigueur enFédération deRussie quiréglemente cerapport
dedroitestenconflit aveclesdispositions del'accord international, lesorganes del'Etatrusse devront
soitmodifier lalégislation nationale enconséquence, soitadopter unenouvelle loicompatible avec
lesdispositions del'accord international.WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page11
Réaffirmant sonattachement auprincipe durespect volontaire desobligations internationales,
legouvernementdelaFédérationdeRussiegarantitlerespectdesdispositionsdesaccordsinternationaux
toutcomme ilgarantit l'application desloisetdécrets nationaux. Touslesorganismes d'Etatoeuvrent
danscesens, leMinistère public etleparquet assurant lasupervision globale del'application dela
loi.
Question 99
Concernant lesquestions 225et243,246,252,256dudocument WT/ACC/RUS/9: Les
autorités russes peuvent-elles assurer qu'ellesappliquent lesprocédures d'octroi delicences de
manière nondiscriminatoire, end'autres termes quelemême traitement estaccordé auxservices
etauxfournisseurs deservices étrangers etnationaux?
Réponse
LaFédération deRussie feraensorte quesonsystème delicences respecte totalement les
obligations del'AGCS, ycompris celles del'article VI,après sonaccession. Voirégalement laréponse
àlaquestion 97ci-dessus. Pourobtenir desrenseignements surlerégime delicences:
1. s'agissant desservices d'architecture, voirlesréponses auxquestions 92et102duprésent
document;
2. s'agissant delarecherche-développement, lerégime applicable danscedomaine estactuellement
àl'étude;
3. s'agissantdelapublicité,voirlaréponseàlaquestion252dudocumentWT/ACC/RUS/9/Add.2.
4. s'agissant desservices demaintenance etderéparation dematériel, voirledocument
WT/ACC/RUS/6, page9,paragraphe iii),ainsiquelaréponse àlaquestion 257dudocument
WT/ACC/RUS/9.
Question 100
Concernant laquestion 226dudocument WT/ACC/RUS/9: Existe-t-il desrestrictions
encequiconcerne l'emploi dejuristes russes pardescabinets d'avocats oudesjuristes étrangers
pour fournir desservices juridiques?
Existe-t-il desrestrictions encequiconcerne l'association danslecadre decoentreprises
oud'autres arrangements decabinets d'avocats etdejuristes russes avecdescabinets d'avocats
oudesjuristes étrangers?
Pouvons-nous interpréter laréponse àlaquestion 226comme signifiant quelesfournisseurs
étrangers deservices juridiques sontautorisés às'associer avecdesjuristes russes dans lecadre
decoentreprises oud'autres arrangements?
Réponse
Lalégislation envigueur enFédération deRussie n'impose aucune restriction encequiconcerne
lerecrutement desjuristes russes oulaconclusion decontrats entrejuristes russes etcabinets d'avocats
étrangers.WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page12
Lalégislation russe n'impose pasdelimites àl'enregistrement depersonnes morales ouàla
conclusiond'accordsd'association(partenariat)entrecabinetsd'avocatsrusses(juristesrusses)etcabinets
d'avocats étrangers (juristes étrangers). Voir lesréponses auxquestions 219à231dudocument
WT/ACC/RUS/9.
Question 101
Concernant laquestion 230dudocument WT/ACC/RUS/9: Laréponse àcettequestion
signifie-t-elle quelesjuristes étrangers nesontpasautorisés àoffrir desservices deconseil juridique
endroit international?
Réponse
Conformémentauparagraphe2delaclause3delaRéglementationconcernantl'octroidelicences
pour lesservices juridiques rémunérés approuvée parlaRésolution dugouvernement n344du
15avril1995, lespersonnes ayant undiplôme dedroitd'unautre Etatpeuvent fournir desservices
juridiques rémunérés sousforme deconseils juridiques ausujetdelalégislation dupaysd'obtention
dudit diplôme. Lalégislation actuellement envigueur enRussie neréglemente pasactuellement la
fourniture pardescabinets d'avocats etjuristes étrangers deservices juridiques sousforme deconseils
endroitinternational tellequ'elleestpratiquée danslajuridiction del'Etatquiadélivré lediplôme.
Question 102
Concernant laquestion 234dudocument WT/ACC/RUS/9: Dans ledomaine desservices
comptables,d'auditetdetenuedeslivres,l'établissementd'unefilialeàcapitalentièrementétranger
estautorisé. Qu'enest-il dessuccursales d'entreprises étrangères?
Réponse
Conformément àlaRéglementation provisoire desactivités d'audit enFédération deRussie,
approuvée parleDécret présidentiel n2263 du22décembre 1993, lespersonnes suivantes sont
autorisées àfournir desservices d'audit: lespersonnes physiques (commissaires auxcomptes) etles
personnes morales, ycompris lescabinets étrangers etlescoentreprises établies aveclaparticipation
depersonnes morales etdepersonnes physiques. Lescabinets d'auditétrangers peuvent exercer leurs
activités parlebiais deleurs succursales. Lescommissaires auxcomptes quiontobtenu leur
reconnaissance professionnelle etsouhaitent travailler àleurcompte, toutcomme lescabinets d'audit,
nepeuvent exercer leuractivité qu'après avoir étédûment agréés parl'Etatpourexercice d'uneactivité
commerciale, après avoir obtenu uneautorisation d'exercer l'activité d'auditetaprès avoir étéinscrits
auregistre russe descommissaires auxcomptes etdescabinets d'audit. Lescabinets d'audit doivent
êtreenregistrés entantqu'entreprises établies auxfinsdefournir desservices d'auditetpeuvent opter
pourtoutestructure organisationnelle oustatut juridique saufceluidesociété paractions faisant appel
àl'épargne publique.
Enoutre, laRésolution dugouvernement n482surl'approbation desdocuments normatifs
régissant l'octroi delicences danslaFédération deRussie du6mai1994 dispose que,pourfournir
desgaranties additionnelles del'indépendance descabinets d'audit dansl'exercice deleuractivité, il
estnécessaire quelaparticipation descommissaires auxcomptes et/ou descabinets d'audit agréés ne
soitpasinférieure à51pourcentducapital social.
Conformément auxdispositions duCode civil russe, lessuccursales etlesbureaux de
représentation commerciale nepeuvent avoir depersonnalité juridique propre; enconséquence, ilsWT/ACC/RUS/13/Add.1
Page13
nepeuvent pasdéposer dedemande envued'obtenir unelicence pourexercer desfonctions d'audit
etdecomptabilité.
Question 103
Concernantlaquestion237dudocumentWT/ACC/RUS/9:Danslaréponseàcettequestion,
ilestindiqué quelesétrangers, lesapatrides etlespersonnes morales étrangères peuvent exercer
desactivités d'architecture dansdesconditions d'égalité aveclesnationaux etpersonnes morales
delaFédération deRussie siunaccord international auquel laFédération deRussie estpartie
endispose ainsi. LaRussie a-t-elle conclu desaccords internationaux autorisant desétrangers
àfournir desservices d'architecture? Dans l'affirmative, avecquels pays?
Ilestégalement précisé qu'enl'absence d'accord international pertinent, lesétrangers
peuvent exercer desactivités dans ledomaine del'architecture dans laFédération deRussie
seulement enassociation avecdespersonnes physiques oumorales russes. Lesétrangers sont-ils
soumis àdesrestrictions encequiconcerne lestypes d'associations qu'ilspeuvent former avec
despersonnes physiques oumorales russes?
Réponse
Al'heure actuelle, laFédération deRussie n'aconclu aucun accord international autorisant
desétrangers àfournir demanière indépendante desservices dansledomaine del'architecture, sans
laparticipation depersonnes physiques oumorales russes.
Iln'existe pasderestrictions encequiconcerne lesaccords etlesassociations entre étrangers
etpersonnes physiques oumorales russes enpossession d'unelicence lesautorisant àfournir desservices
dansledomaine del'architecture conformément àl'article 10delaLoin169-FZ du17novembre 1995
surlesactivités d'architecture danslaFédération deRussie.
Question 104
Concernantlaquestion244dudocumentWT/ACC/RUS/9:Prièredeprécisercequesignifie
l'expression "certains types d'activité"?
Réponse
Outre laréponse àlaquestion 244donnée dansledocument WT/ACC/RUS/9, laFédération
deRussie précise quelaRésolution dugouvernement n1418 surladélivrance deslicences pour
l'exercice decertains types d'activité énonce lesprocédures générales enmatière delicences dansla
plupart dessecteurs del'économie. Toutefois, lerégime spécifique s'appliquant auxservices fournis
dansledomaine del'architecture estdétaillé danslaréponse àlaquestion 92ci-dessus.
Question 105
Concernantlaquestion271dudocumentWT/ACC/RUS/9:Danslaréponseàcettequestion,
ilestfaitréférence àlaréponse donnée àlaquestion 225. Cerenvoi amène àsedemander à
quelmoment lesreprésentants delaRussie ontl'intention deprésenter leurprojet deliste
d'engagements. Quel estlecalendrier prévu àcetégard?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 97ci-dessus.WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page14
Question 106
Concernant laquestion 272dudocument WT/ACC/RUS/9: Pour quand estprévue la
création d'unmarché national delaréassurance parlebiaisdel'établissement desociétés fédérales
privées deréassurance? LaRussie pourrait-elle donner plusdeprécisions surlaparticipation
dessociétés étrangères àceprocessus?
Réponse
Trente etunesociétés deréassurance spécialisées, dontsixontétécréées aveclaparticipation
decapitaux étrangers, sontactuellement enactivité danslaFédération deRussie. Conformément à
laRésolution n4016-1 duSoviet suprême surl'entrée envigueur delaLoisurlesassurances dela
Fédération deRussie endatedu27novembre 1992, laparticipation totale desinvestisseurs étrangers
danslecapital statutaire decesorganismes nepeutdépasser 49pourcent.
Lescompagnies deréassurance spécialisées peuvent exercer desactivités deréassurance sielles
satisfont auxcritères suivants:
- laréassurance estlaseule activité pourlaquelle ellesontétécréées;
- ellessontenregistrées danslaFédération deRussie conformément auxprocédures
prescrites parlalégislation russe; et
- elles ontobtenu unelicence auxfinsd'exercer desactivités deréassurance.
Conformément àlarésolution précitée, lecapital statutaire versé doitsechiffrer à
15millions deroubles auminimum pourtoutassureur quidépose unedemande de
licence.
LaLoifédérale n108-FZ du26décembre 1995surlessociétés paractions, tellequemodifiée
parlaLoin65-FZ du13juin1996, dispose parailleurs quelecapital statutaire d'unesociété par
actions àcapital variable doitêtred'unmontant aumoins égalàmille foislesalaire mensuel minimal
fixéparlalégislation fédérale àladatedel'enregistrement delasociété, etquecelui d'unesociété
paractions àcapital fixedoitéquivaloir àunmontant d'aumoins centfoislesalaire minimum légal
àladatedel'enregistrement delasociété. Al'heure actuelle, lesalaire mensuel minimal estétabli
à75200roubles (voir réponse àlaquestion 89ci-dessus).
Question 107
Concernant laquestion 273dudocument WT/ACC/RUS/9: Oùenestl'examen duprojet
deloivisant àmodifier lesnormes defonds propres pourlescompagnies d'assurance? (c'est-à-dire
àlasuite duvetoprésidentiel du31décembre 1995 contre ceprojet deloi).
Réponse
Unprojet deloifédérale visant àmodifier etàcompléter laloisurlesassurances, quiporte
entre autres surlecapital minimum exigé descompagnies d'assurance, estactuellement examiné par
laCommission desbudgets, desimpôts etdesfinances delaDouma, etseraensuite soumis àlaChambre
basse duParlement.WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page15
Question 108
Concernant laquestion 274dudocument WT/ACC/RUS/9: Unassureur étranger peut-il
offrir desservices d'assurance àdesrésidents russes danslecasoùlerésident ledemande etoù
l'assureur n'afaitaucune démarche desollicitation préalable? Dans lanégative, pourquoi
subordonner lafourniture deservices d'assurance àlaprésence commerciale enRussie?
Lalégislation russe dansledomaine desassurances prévoit desrestrictions àl'établissement
descompagnies d'assurance àparticipation mixte parunelimite de49pour centimposée àla
participation étrangère dans lecapital d'unetellecompagnie. LaRussie entend-elle maintenir
cette limitation àmoyen terme?
Réponse
1. Conformément àlalégislation russe surlesassurances, lesrésidents quisouhaitent devenir
assureurs surleterritoire delaFédération deRussie doivent danstouslescasêtreenregistrés suivant
laprocédure légale etobtenir unelicence pourexercer desactivités d'assurance conformément àla
procédure énoncée dansles"Conditions applicables àl'octroi delicences pourlesactivités d'assurance
surleterritoire delaFédération deRussie" (n02-02-08 du15mai1996), telles qu'approuvées par
leService fédéral russe desurveillance desassurances. Lesnon-résidents doivent remplir lesmêmes
conditions.
Ilconvientégalementdenoterquelalégislationrussen'interditnullementauxnationauxd'assurer
leurs biens àl'étranger encontractant desassurances horsdelaFédération deRussie, auquel casle
paiement desprimes etleversement desindemnités encasdesinistre seront effectués parl'assuré russe
etparl'assureur étranger endehors duterritoire russe.
2. Leplafond de49pourcentimposé parlalégislation russe encequiconcerne laparticipation
étrangère aucapital d'unecompagnie d'assurance russe restevalable.
Auxtermes del'accord departenariat etdecoopération conclu entre laFédération deRussie
etlespaysdel'Union européenne enmai1994, laRussie doitsupprimer lesrestrictions quantitatives
imposées àlaparticipation étrangère danslecapital statutaire desorganismes d'assurance dansles
cinqanssuivant lasignature del'accord.
Question 109
Concernantlaquestion278dudocumentWT/ACC/RUS/9:LaRussiepourrait-ellepréciser
saréponse àcette question? Ilyestditqu'iln'existe pasdans lalégislation "envigueur" de
justification légale delaséparation entre l'assurance-vie etlesautres types d'assurance. Est-il
prévu derendre unetelleséparation obligatoire?
Réponse
Iln'existe actuellement pasdeprescriptions légales établissant unedistinction entrelesassureurs
quioffrent desassurances-vie etlesautres.
Leprojet deloivisant àmodifier etàcompléter laloisurlesassurances comportait des
dispositions quiétablissaient unetelledistinction, maisilafaitl'objet d'unvetoprésidentiel etest
actuellement encours derévision.WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page16
Question 110
Concernant laquestion 279dudocument WT/ACC/RUS/9: Silessuccursales directes
decompagnies d'assurance étrangères nesontpasautorisées àexercer desactivités enmatière
d'assurance, quelles activités peuvent-elles exercer?
Réponse
Comme ilaétésignalé, lessuccursales descompagnies d'assurance étrangères nesontpas
autorisées àfournir desservices d'assurance pourlesquels l'obtention d'unelicence estrequise. Les
succursales decompagnies d'assurance étrangères peuvent exercer desactivités serapportant à
l'évaluation desrisques, l'évaluation desdommages etautres services similaires classés dansl'AGCS
danslacatégorie desservices auxiliaires del'assurance.
Question 111
Concernant laquestion 283dudocument WT/ACC/RUS/9: LaFédération deRussie
envisage-t-elle de"multilatéraliser" lesmesures delibéralisation convenues dans sonaccord de
partenariat aveclaCommunauté européenne?
Réponse
Laréponse àcettequestion seradonnée entemps voulu dansl'offreinitiale delisted'exemptions
desobligations NPF, conformément àl'Article IIdel'AGCS etàl'Annexe surlesexemptions de
l'article II.Voirégalement laréponse àlaquestion 91ci-dessus.
Question 112
Concernant laquestion 286dudocument WT/ACC/RUS/9: Prière d'indiquer lesaccords
établissant desmesures deréciprocité dans lesecteur desassurances.
Nous notons quelesréponses àdenombreuses questions (parexemple lesquestions 286
et296)fontintervenir leprincipe delaréciprocité. LaRussie envisagera-t-elle deleremplacer
paruneapproche NPF dans lecadre desalisted'engagements pour lesecteur desservices
financiers?
Réponse
Leprincipe delaréciprocité aservidefondement àl'accord departenariat etdecoopération
conclu aveclaCommunauté européenne.
Laquestion delaréciprocité seraexaminée durant lesnégociations surl'accession delaRussie,
compte dûment tenudesengagements prisparlesMembres del'OMC danslesecteur desservices
financiers.
Question 113
Concernantlaquestion288dudocumentWT/ACC/RUS/9:Existe-t-illamoindrepossibilité
queladisposition relative àlaréciprocité danslecasdeladélivrance d'autorisations àdesbanques
étrangères soitsupprimée durant lesnégociations envuedel'accession?WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page17
Réponse
Al'heure actuelle, lalégislation russe surl'accès aumarché danslesecteur bancaire prévoit
lapossibilité demesures deréciprocité avecd'autres pays. Durant lesnégociations sursonaccession
etaucours desnégociations bilatérales, laRussie tiendra compte dudegré delibéralisation dusecteur
bancaire desautres pays.
Question 114
Concernant laquestion 289dudocument WT/ACC/RUS/9: Même sileplafond de12pour
centauquel estlimitée laparticipation étrangère aucapital danslesecteur bancaire n'apasencore
étédépassé, lesautorités russes envisageraient-elles delerelever progressivement?
Réponse
Lapartie russe nejugepasopportun d'envisager lerelèvement duplafond de12pourcent
fixéàlaparticipation aucapital danslesecteur bancaire delaFédération deRussie, puisque ceplafond
n'ajamais étéatteint.
Question 115
Concernant laquestion 290dudocument WT/ACC/RUS/9: LaRussie aindiqué que"la
délivrance d'uneautorisation permettant d'ouvrir unesuccursale debanque étrangère ouune
banque àparticipation faitl'objet d'unexamen casparcas". D'après lesrenseignements
précédemment fournis auGroupe detravail, nous supposons qu'untelexamen tientcompte du
plafond imposé àlaparticipation étrangère aucapital, desdispositions relatives àlaréciprocité,
desnormes defonds propres applicables auxbanques étrangères, ainsiquedelasituation financière
etdelaréputation del'établissement candidat attestées parlanoteattribuée paruneorganisation
tellequeMoody 'souStandard andPoor. LaRussie peut-elle confirmer qu'ils'agitbienlàdes
critères utilisés, oud'autres facteurs sont-ils également prisenconsidération?
Laréponse donnée àcettequestion indique qu'unexamen "casparcas"préside àl'octroi
d'uneautorisation d'ouvrir unesuccursale debanque étrangère. Adesfinsdetransparence,
laRussie pourrait-elle préciser s'ilexiste desdirectives administratives àcetégard et,dans
l'affirmative, lesdécrire?
Réponse
LaBanque deRussie délivre lesautorisations d'ouvrir desbanques avecparticipation decapital
étranger danslaFédération deRussie entenant dûment compte deséléments suivants:
- l'ordre deprésentation desdemandes correspondantes;
- laraison sociale, lasituation financière etlaréputation commerciale desrequérants
(lapréférence estdonnée auxbanques établies conformément àlalégislation deleur
paysdedomiciliation etquitravaillent avecdesbanques delaFédération deRussie);
et
- lalocalisation géographique desrequérants etlanature desrelations bilatérales existant
entre laFédération deRussie etleurpaysdedomiciliation.WT/ACC/RUS/13/Add.1
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Lacontribution minimale dufondateur étranger quiouvre unebanque dontlecapital statutaire
estcomposé pourplusdelamoitié pardesavoirs denon-résidents nepeutêtreinférieure àl'équivalent
de2millions dedollars EUautauxdechange affiché parlaBanque deRussie lejourduversement.
Lecapital statutaire minimum exigé pourlesbanques nouvellement établies dontplusdela
moitié ducapital statutaire estauxmains denon-résidents s'élève à5millions d'écus.
SeulespeuventouvrirdessuccursalesenRussielesbanquesnonrésidentesdontl'assisefinancière
estsolide etlaréputation commerciale excellente. Lapréférence estdonnée auxbanques nonrésidentes
dontlesobligations àcourt terme ontreçulanotation quiestaumoins prime-1 selon leclassement
IBCA, Moody 'souStandard andPoor.
Unebanque dontlecapital estconstitué pourplusdelamoitié pardesfonds étrangers doit
obtenir uneautorisation distincte auprès delaBanque deRussie pourchacune dessuccursales qu'elle
ouvre danslaFédération deRussie.
Lecapital assigné parunebanque nonrésidente àsasuccursale ouverte danslaFédération
deRussie nepeutêtreinférieur àl'équivalent de5millions dedollars EUautauxdechange affiché
parlaBanque deRussie lejourduversement. Ilestànoter quelapréférence estdonnée àlacréation
danslaFédération deRussie defiliales desbanques.
LaBanque deRussie peut, enaccord aveclegouvernement russe, imposer desrestrictions
auxtransactions bancaires effectuées parlesétablissements deprêtàparticipation étrangère ainsique
pardessuccursales debanques étrangères silespays étrangers concernés limitent eux-mêmes
l'établissement etl'exploitation debanques àparticipation russe etdesuccursales debanques russes.
Question 116
Concernant laquestion 292dudocument WT/ACC/RUS/9: Lesloissurlabanque centrale
delaFédération deRussie (Banque deRussie) etsurlesbanques etl'activité bancaire ont-elles
étécommuniquées? Lesreprésentants delaRussie pourraient-ils enfournir desrésumés?
Réponse
Lestextes delaLoifédérale n65-FZ visant àmodifier laloidelaRSFSR surlabanque centrale
(Banque deRussie), endatedu26avril1995(tellequemodifiée le31juillet 1995) etdelaLoifédérale
n17-FZ du3février 1996 surlesbanques etl'activité bancaire ontétécommuniqués auSecrétariat
del'OMC, ainsiqu'unetraduction intégrale nonofficielle enanglais.
Question 117
Concernant laquestion 295dudocument WT/ACC/RUS/9: Ilestindiqué qu'unefiliale
debanque étrangère doitobtenir uneautorisation distincte, délivrée parlaBanque deRussie,
chaque foisqu'ellesouhaite ouvrir unenouvelle succursale enRussie. Cette prescription vaut-elle
également pour l'ouverture d'unbureau dereprésentation?
Dans quelques situations précises, laBanque deRussie peutimposer desrestrictions aux
services bancaires quefournissent lesétablissements deprêtàparticipation étrangère etles
succursales debanques étrangères. Quelles sontlesprincipales restrictions visées?WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page19
Réponse
Lesbanques étrangères nepeuvent ouvrir debureaux dereprésentation surleterritoire dela
Fédération deRussie qu'après avoir obtenu uneautorisation quiestdélivrée parlaBanque centrale
deRussie.
LaLoifédérale n17-FZ du3février 1996 surlesbanques etl'activité bancaire autorise la
Banque centrale àimposer, enaccord aveclegouvernement, desrestrictions auxtransactions bancaires
effectuées parlesétablissements deprêtàparticipation étrangère ainsiqueparlessuccursales debanques
étrangères. Lateneur decesrestrictions dépend desmesures prises parlespaysconcernés àl'égard
desétablissements deprêtrusses, desconditions dumarché financier etdelasituation économique
enRussie.
Question 118
Concernantlaquestion298dudocumentWT/ACC/RUS/9:LaFédérationdeRussieindique
que"laBanque deRussie peutinstaurer desprescriptions supplémentaires d'ordre prudentiel,
desprescriptions supplémentaires concernant lesprocédures deprésentation desrapports et
l'agrément desorganes directeurs etleslistes d'activités bancaires autorisées, ainsi quedes
prescriptions concernant lecapital minimum desbanques récemment enregistrées etdessuccursales
debanques étrangères". Nous voussaurions gréd'indiquer enquoiconsistent cesprescriptions
supplémentaires.
Réponse
ConformémentàlaLoifédéralen17-FZdu3février1996surlesbanquesetl'activitébancaire,
laBanque deRussie estautorisée àimposer desprescriptions supplémentaires auxétablissements de
prêtàparticipation étrangère ainsiqu'auxsuccursales debanques étrangères (àsavoir, desprescriptions
différentes decelles applicables auxétablissements deprêtdontlecapital estentièrement russe) en
cequiconcerne lesnormes prudentielles, lesprocédures deprésentation desrapports etl'agrément
desorganes directeurs, leslistes desopérations bancaires autorisées, ainsi quelecapital statutaire
minimum desétablissements deprêtàparticipation étrangère etdessuccursales debanques étrangères
récemment enregistrés. Voirégalement laréponse àlaquestion 117ci-dessus.
Question 119
Concernant laquestion 312dudocument WT/ACC/RUS/9: Aqueltypedeformation
spéciale enmatière detourisme estsubordonné l'octroi d'unelicence d'agence devoyage?
Réponse
Conformément àlaRésolution dugouvernement n1222 du12décembre 1995, quidéfinit
lescritères del'octroi delicences auxvoyagistes, toutrequérant doit,entreautres, compter parmi son
personnel aumoins unepersonne spécialisée dansledomaine dutourisme ouayant travaillé pendant
troisansauminimum dansuneagence devoyage. LaRésolution neprécise pasplusavant letype
deformation requise. L'examen desdemandes delicences tientcompte desqualifications etde
l'expérience. Cecritère pourra revêtir uneimportance accrue sileComité d'Etatpourlessports et
letourisme, quiapouvoir d'annuler leslicences, estsaisid'uneplainte concernant lespratiques d'une
agence devoyage.WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page20
Question 120
Concernant laquestion 315dudocument WT/ACC/RUS/9: Enréponse àcettequestion,
laRussie indique qu'ellealestatut d'observateur auxréunions duGroupe denégociation sur
lesservices detransport maritime. Entend-elle remplir lequestionnaire surlesservices de
transport maritime?
Réponse
LaRussie examinera cettequestion après lareprise desnégociations surlesservices detransport
maritime souslesauspices del'OMC.
Question 121
Concernant laquestion 316dudocument WT/ACC/RUS/9: Dans saréponse àlaquestion,
laRussie indique qu'ellepossède unréseau d'entreprises deréparation etdemaintenance qui
s'occupent delarévision etdel'entretien desaéronefs, desmoteurs etdesaccessoires. Cesservices
sont-ils fournis pardesentreprises d'Etat, pardesentreprises privées, ouparlesdeux? Dans
cedernier cas,lesconditions defonctionnement diffèrent-elles entre lepublic etleprivé? Etsi
oui,comment?
Réponse
LaRussiepossèdeunréseaud'entreprisesquifournissentdesservicesderéparationetd'entretien
desaéronefs, desmoteurs etdesaccessoires. Cesservices sontfournis àlafoispardesentreprises
d'Etatetpardesentreprises privées. Laplupart decesentreprises privées s'occupent actuellement
del'entretien desaéronefs, desmoteurs etdesaccessoires alorsquelesentreprises d'Etatsechargent
essentiellement desréparations. Conformément àlalégislation envigueur, lesactivités commerciales
etlesopérations deproduction desentreprises del'aviation civile etdeconstruction aéronautique, quel
quesoitleurrégime depropriété, sontsoumises àlaréglementation gouvernementale, quiporte
notamment surl'agrément detoutes lespersonnes physiques oumorales exerçantuneactivité liéeà
lafabrication, laréparation etl'entretien dematériel aéronautique ouàlasécurité desvols.
Question 122
Concernantlaquestion318dudocumentWT/ACC/RUS/9:Danslaréponseàcettequestion,
ilestditque,pourobtenir unelicence l'autorisant àfournir desservices detransport parlesvoies
navigables intérieures oudesservices detransport maritime, unrequérant doitprésenter "une
listeagréée deservices fournis surlemarché". Comment unrequérant peut-il faire agréer une
listedeservices? Leslicences sont-elles accordées demanière discrétionnaire?
Réponse
LaRésolutiondugouvernementn840du23août1993énumèrelesservicesassujettisàl'octroi
d'unelicence surcemarché. Cette listeestdistribuée auxrequérants quand ilsdéposent leurdemande
delicence detransporteur etdetransitaire. Leslicences sontdélivrées aucasparcasconformément
auxdispositions duRèglement surl'octroi delicences pourletransport, letransit etautres activités
liéesautransport etàl'entretien desvéhicules detransport danslaFédération deRussie (approuvé
parlaRésolution dugouvernement n118du26février 1992, tellequemodifiée), dontletexteadéjà
étécommuniqué auSecrétariat del'OMC.WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page21
Question 123
Concernant laquestion 324dudocument WT/ACC/RUS/9: Dans leparagraphe 2,au
basdelapage 124,laRussie indique lesdifférentes périodes devalidité deslicences délivrées
parleservice russe d'inspection destransports. Nous estimons qu'unepériode detroismoisn'est
passuffisante pouroffrir desservices efficaces danscesecteur. Prière d'indiquer plusprécisément
lescritères auxquels ilfautsatisfaire pour obtenir unelicence d'unepluslongue durée.
Réponse
Unelicence d'unedurée devalidité detroismoisestdélivrée surdemande aurequérant; pour
obtenir unelicence valable pluslongtemps, ilfautindiquer surlademande unedurée supérieure, pouvant
allerjusqu'àcinqans. Lescritères objectifs derejetdesdemandes delicences (insuffisance des
qualifications professionnelles, présentation defauxrenseignements, etc.)figurent dansleRèglement
surl'octroi delicences pourletransport, letransit etautres activités liéesautransport etàl'entretien
desvéhicules detransport dans laFédération deRussie (approuvé parlaRésolution du
gouvernement n118du26février 1992, tellequemodifiée), dontletexteadéjàétécommuniqué
auSecrétariat del'OMC.
Question 124
D'aprèsnosrenseignements,plusieursfournisseursdeservicesdeconstructionetd'ingénierie
sesontplaints del'absence detransparence etdelalourdeur dusystème d'imposition etdedroits
applicable auxétrangers enRussie. Diverses taxes, ycompris lataxeàlavaleur ajoutée, lesdroits
d'accise, lestaxes detransport etd'autres taxes locales, s'additionnent jusqu 'àreprésenter au
total environ 45pour centdelavaleur desservices offerts, cequinuitàlacompétitivité des
fournisseurs deservices étrangers. Veuillez donner desprécisions surlesystème d'imposition
applicable auxfournisseurs deservices deconstruction étrangers et,enparticulier, confirmer
queceux-ci bénéficient d'untraitement nondiscriminatoire.
Réponse
Lesprocédures régissant lepaiement destaxes, droits etautres retenues obligatoires parles
personnes physiques etmorales étrangères sontdéfinies danslalégislation fiscale russe. Lespersonnes
physiques etmorales étrangères exerçantdesactivités deproduction etautres activités commerciales
surleterritoire russedoivent acquitter exactement lesmêmes taxes, droits etautres retenues obligatoires
queleurshomologues russes. Lalégislation neprévoit aucun traitement discriminatoire despersonnes
physiques etmorales étrangères danslesecteur dubâtiment etdestravaux publics.
Question 125
Concernantlaquestion347dudocumentWT/ACC/RUS/9:Dansquelsecteurdel'industrie
laFédération deRussie a-t-elle ouvert uneenquête, quidoitêtremenée conformément aux
dispositions del'article XIXduGATT de1994etdel'Accord del'OMC surlessauvegardes, afin
dedéterminer siunaccroissement desimportations cause undommage grave àlasituation d'une
branche deproduction particulière?
Réponse
Comme laFédération deRussie n'estpaspartie auxaccords pertinents del'OMC, lesenquêtes
surlesimportations deproduits pouvant êtrepréjudiciables etl'adoption éventuelle demesures de
sauvegarde sefondent surlesdispositions pertinentes desaccords commerciaux internationaux conclusWT/ACC/RUS/13/Add.1
Page22
parlaRussie etsurlalégislation nationale. Al'heure actuelle, detelles enquêtes sontmenées ausujet
del'importation desucre raffiné, decertains alcools etdevodka, decertains textiles etdelampes
électriques.
Pour deplus amples renseignements, voir lesdocuments WT/ACC/SPEC/RUS/1 et
WT/ACC/SPEC/RUS/2.
Question 126
Concernant laquestion 376dudocument WT/ACC/RUS/9: Lescabinets d'avocats etles
juristes étrangers peuvent-ils fournir desservices deconseil juridique ausujet d'unelégislation
autre quecelledelaRussie etdeleurpaysd'origine?
Réponse
Leparagraphe 2delaclause 3delaRéglementation concernant l'octroi delicences pourles
services juridiques rémunérés surleterritoire delaFédération deRussie, approuvée parlaRésolution
dugouvernement n344du15avril1995, dispose quelestitulaires d'undiplôme d'études supérieures
dedroitd'unpaysétranger peuvent fournir desservices juridiques rémunérés sousforme deconseils
surlalégislation decepaysétranger. Lalégislation envigueur enRussie necomporte encore aucune
disposition relative àlafourniture pardescabinets d'avocats etdesjuristes étrangers deconseils
juridiques surlalégislation depaystiers. Voirégalement laréponse àlaquestion 101ci-dessus.
Question 127
Quels sontlescritères concernant l'examen desbesoins économiques desfournisseurs de
services étrangers?
Réponse
LeService desmigrations delaFédération deRussie doit,quand ildélivre unelicence pour
l'emploi deressortissants étrangers, examiner lesconclusions pertinentes del'administration delarégion
danslaquelle seront employés lesdits étrangers. Cettemesure s'applique nonseulement auxfournisseurs
deservices maisàtoutétranger recruté. Lesadministrations locales parviennent àleursconclusions
entenant compte dedivers facteurs, dont, enrègle générale, lenombre dechômeurs danslarégion
(globalement, etdanslesecteur économique concerné), l'offre desservices proposés parrapport à
lademande, ladisponibilité deservices sociaux danslarégion, ainsiqued'autres facteurs d'ordre
pratique. Voirégalement lapage2dudocument WT/ACC/RUS/6 "Réglementation ducommerce
desservices", quiporte surladélivrance depermis subordonnée àuneévaluation desbesoins
économiques. Voiraussi laréponse àlaquestion 88ci-dessus.
Question 128
Lefaitqu'aucune explication nesoitdonnée ausujetdesservices deconstruction signifie-t-il
quelaFédération deRussie nesouhaite pasouvrir cesecteur auxétrangers? Etqu'ellerefuse
deconsolider desengagements dans cesecteur?
Réponse
LaFédération deRussie communiquera entemps voulu uneoffreinitiale delisted'engagements
spécifiques concernant lesservices.WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page23
Question 129
Prière defournir desrenseignements surtoutes lesdispositions relatives auxservices des
accords decommerce préférentiel conclus parlaRussie.
Réponse
Desinformations surcettequestion seront fournies entemps voulu dansl'offreinitiale deliste
d'exemptions desobligations NPF, conformément àl'article IIdel'AGCS etàl'Annexe surles
exemptions del'article II.Voirégalement lesréponses auxquestions 91et111ci-dessus.
Question 130
Aladernière réunion duGroupe detravail, ilaétéindiqué queleParlement russe
envisageait d'adopter denouvelles règles dansledomaine desvaleurs mobilières. Ya-t-il eudes
faitsnouveaux àcetégard (c'est-à-dire denouvelles lois,réglementations ourègles surlesactivités
enlamatière ont-elles étéadoptées? Dans l'affirmative, surquoiportent-elles?)
Réponse
LaLoifédéralenFZ-39surlemarchédesvaleursmobilièresaétéadoptéeparl'organelégislatif
delaFédération deRussie enavril1996. Cette loiporte surtouslesaspects desactivités dumarché
desvaleurs mobilières, ycompris ladéfinition etlaportée desprofessions dusecteur, l'émission de
titres, l'information, lapublicité, laréglementation etlesprescriptions concernant ladélivrance de
licences. Leslicences délivrées avant l'adoption decetteloirestent valables pendant uneannée àcompter
desonadoption définitive.
Question 131
AvecquelspayslaRussiea-t-elleconcludesaccordsbilatérauxsurlestransportsmaritimes?
Pourrait-elle fournir desrenseignements précis surlestypes deservices maritimes visésetindiquer
sid'autres paysbénéficient d'untraitement préférentiel?
Réponse
LaRussie aconclu desaccords bilatéraux detransport maritime aveclespayssuivants: Algérie,
Angola ,Argentine, Egypte, Belgique, Bulgarie, Brésil, Grande-Bretagne, Hongrie, VietNam, Ghana,
Guinée-Bissau, Grèce, Géorgie (accord nonencore ratifié), Danemark, Zaïre, Inde, Iraq, Espagne,
Italie, Chypre, Chine, Cuba, Lettonie, Libye, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malte,
Maroc, Mexique, Mozambique, Pays-Bas, Norvège, IlesduCap-Vert, Pakistan, Pologne, Portugal,
Roumanie, SaoTomé-et-Principe, Seychelles, Syrie, Etats-Unis, Tunisie, Turquie, Ukraine, Finlande,
France,Allemagne,Républiquetchèque,Slovaquie,Suède,SriLanka,EthiopieetJamaïque.Lesaccords
detransport maritime ontpratiquement touslamême teneur. Ilsréglementent lespolitiques enmatière
detransport maritime, letraitement desnavires etdeséquipages etlacoopération entre lespays
signataires.
Question 132
Aucun renseignement précis n'aétéfourni ausujetd'autres secteurs essentiels desservices,
comme lesservices deconstruction etlesservices deprotection del'environnement. Lesétrangers
sont-ils autorisés àfournir detelsservices enRussie? Dans l'affirmative, quelles prescriptionsWT/ACC/RUS/13/Add.1
Page24
enmatière delicences sontenplace? Lessociétés étrangères etlessociétés nationales sont-elles
traitées delamême manière?
Réponse
Al'heure actuelle, lesentreprises étrangères peuvent fournir desservices danslesecteur du
bâtiment etdestravaux publics ainsiquedel'environnement envertu delalégislation envigueur, qui
estappliquée sanslamoindre discrimination.
LaRésolution dugouvernement n351du25mars 1996surl'approbation delaréglementation
concernant l'octroi delicences pourlesactivités deconstruction définit lesprocédures àsuivre pour
obtenirdeslicencesetseconformerauxprescriptionscommunesapplicablesenlamatièreauxentreprises
nationales etétrangères. Pourobtenir unelicence, lerequérant doitprésenter, outre sademande en
bonne etdueforme, desexemplaires desstatuts etducertificat d'enregistrement, desrenseignements
surlesqualifications desonpersonnel administratif etdesesouvriers, lesressources techniques, les
procédures decontrôle delaqualité, leplandeprotection sociale, lessystèmes deprotection de
l'environnement etdeprévention del'incendie, ainsiqu'uncertificat d'assurance contre lesrisques
delaconstruction.
S'agissant dessystèmes deprotection del'environnement, lesrèglements etprocédures relatifs
àl'obtention delicences ontétédéfinis conformément àlaRésolution dugouvernement n168sur
laréglementation deladélivrance deslicences envuedel'exercice detypes d'activités spécifiques
dansledomaine delaprotection del'environnement, endatedu26février 1996, etauDécret n282
duMinistère delaprotection del'environnement etdesressources naturelles delaFédération deRussie
surlesprocédures dedélivrance deslicences envuedel'exercice detypes d'activités spécifiques dans
ledomaine delaprotection del'environnement, endatedu18juin1996. Lesrèglements etprocédures
enquestion s'appliquent auxpersonnes tantphysiques quemorales exerçantdesactivités dansledomaine
delaprotection del'environnement surleterritoire delaFédération deRussie.
Pourobtenir leslicences nécessaires, toutrequérant doitprésenter, outre lesdivers documents
habituellement demandés pourladélivrance d'unelicence, lesformulaires suivants, quiontétéélaborés
parleMinistère delaprotection del'environnement etdesressources naturelles delaFédération de
Russie:
- "Renseignements ausujet desqualifications desemployés del'entreprise etdes
spécialistes engagés";
- "Renseignements concernant lesressources techniques actuelles del'entreprise".
Avant deprendre ladécision dedélivrer unelicence, l'organisme compétent soumet ledossier présenté
àdesexperts envuededéterminer sitouslesdocuments demandés ontétéremplis avecprécision et
silesactivités faisant l'objetdelademande sontexercées conformément auxprescriptions écologiques
définies àceteffetdanslestextes législatifs; définit lesconditions effectives attachées àlalicence;
faitfaire, s'ilyalieu, desexamens supplémentaires pardesexperts (ycompris desexamens
indépendants) etdesexpertises écologiques.
Question 133
Veuillez expliquer lescritères servant àévaluer lesdemandes d'emploi detravailleurs
étrangers etindiquer comment estappliquée laprescription selon laquelle lessociétés doivent
verser auxautorités l'équivalent dusalaire minimum lorsqu 'ellesemploient untravailleur étranger.WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page25
Cemontant est-il égalausalaire minimum àpayer tantquelapersonne estemployée, ous'agit-il
d'unpaiement unique?
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 88,89et90ci-dessus. Quand lademande d'unemployeur
estexaminée, ilestdûment tenucompte del'offre deservices professionnels comparables dansle
territoire concerné etdel'absence depossibilité deredistribution delamain-d 'oeuvre d'autres régions,
ainsi quedelanécessité degarantir unsalaire égalauxnationaux etauxétrangers recrutés. Les
autorisations d'employer desressortissants étrangers sontdélivrées parlesservices desmigrations sur
présentation descopies d'ordres depaiement confirmant leversement desdroits requis. Lesdroits
d'autorisation sontpayables uneseule fois.
Question 134
Comment sontappliquées lesprocédures simplifiées pour l'approbation del'emploi de
personnel-clé parlesinvestisseurs étrangers?
Réponse
Laprocédure permettant aupersonnel-clé desociétés àparticipation étrangère d'obtenir
confirmation dupermis detravail diffère decellequipermet d'obtenir l'autorisation derecruter et
d'employer desressortissants étrangers, danslamesure oùellenenécessite paslaprésentation d'une
proposition (conclusions) desautorités delarégion danslaquelle seront employés cesétrangers. Les
décisions deconfirmer cespermis detravail sontprises directement parleservice desmigrations de
larégion concernée. Toutemployeur quisevoitconfirmer unetelleautorisation devra acquitter des
droitsd'unmontantéquivalantà15foislesalairemensuelminimalfixéparlalégislationdelaFédération
deRussie.
Question 135
Veuillez expliquer enquoiconsistent unorganisme decrédit bancaire etunorganisme
decrédit nonbancaire. Quelles sontlesfonctions dechaque typed'établissement?
Réponse
Unebanque estunétablissement deprêtayant ledroit exclusif d'effectuer lestransactions
bancaires suivantes :
- collecter desdépôts enespèces auprès despersonnes physiques etmorales;
- investir lesfonds ainsi déposés ensonnompropre etàsesfraispour unedurée
déterminée, àtitreremboursable etmoyennant versement d'unecommission; et
- ouvrir ettenirdescomptes bancaires pourdespersonnes physiques oumorales.
Unétablissement deprêtnonbancaire estunorganisme decrédit autorisé àeffectuer les
transactions bancaires énumérées àl'article 5delaLoifédérale n17-FZ du3février 1996 surles
banques etl'activité bancaire. Lescombinaisons detransactions bancaires autorisées sontdéfinies par
laBanque deRussie.WT/ACC/RUS/13/Add.1
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Question 136
Quelles sontlesintentions delaRussie ausujetdesprescriptions enmatière deréciprocité
dans lesecteur bancaire? Veuillez indiquer sicesprescriptions seront maintenues ounon.
Réponse
Al'heure actuelle, lalégislation envigueur enRussie surl'accès auxmarchés danslesecteur
bancaire stipule qu'ilestpossible d'appliquer desmesures deréciprocité àd'autres pays. Aucours
desnégociations sursonaccession àl'OMC etdesesnégociations bilatérales, laRussie tiendra compte
dudegré delibéralisation dusecteur bancaire danslesautres pays.
Question 137
Lestransporteurs aériens étrangers quiopèrent dans cesecteur deservices doivent
actuellement acquitter desdroits surlesurvol delaRussie enplusdesdroits ordinaires liésau
contrôle dutrafic aérien. Nous croyons savoir quelescompagnies aériennes russes sontexemptées
decesdroits. Veuillez indiquer cequelaRussie entend fairepourinstaurer letraitement national
dans cedomaine.
Réponse
Lesystème dedroits applicable danslaFédération deRussie auxservices detransport aérien
estconformeauxdispositionsdesaccordsbilatérauxconclusenmatièredetraficaérienetàlaConvention
deChicago surl'aviation civile internationale (article 15).
Iln'estpasvraiquelesutilisateurs étrangers del'espace aérien russe doivent acquitter des
droits supplémentaires incompatibles aveccesdispositions. Cette information estfournie àtitrede
précision puisque lesujetdelaquestion 137nesemble pasactuellement relever del'AGCS.
Question 138
Prière d'énumérer touslesengagements figurant dansdesaccords bilatéraux ourégionaux
pourlesquels laRussie estime qu'elledevrait recourir àdesexemptions del'obligation NPFdans
salisted'engagements annexée àl'AGCS?
Réponse
Laréponse àcettequestion seracommuniquée entemps voulu dansl'offre initiale deliste
d'exemptions desobligations NPF, conformément àl'article IIdel'AGCS etàl'annexe surles
exemptions del'article II.Voirégalement lesréponses auxquestions 91et111ci-dessus.
Question 139
Veuillez donner desrenseignements surlestypes d'activités pourlesquels unetellelicence
estrequise, lessecteurs danslesquels leslicences neseront pasdélivrées auxentreprises étrangères
ouauxentreprises àparticipation étrangère.WT/ACC/RUS/13/Add.1
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Réponse
Desrenseignements surlesactivités assujetties àl'obtention d'unelicence ontétécommuniqués
dansledocument WT/ACC/RUS/6, àlapage3.Desprécisions complémentaires seront fournies en
temps voulu dansl'offre initiale delisted'engagements spécifiques.
Question 140
Prière dedécrire lescritères utilisés pourdélivrer leslicences commerciales danslessecteurs
oùellessontrequises.
Réponse
Desréponses ontdéjàétédonnées àcettequestion danslesréponses auxquestions 92,93,
99,101,102,106,115,132ci-dessus ainsiquedansledocument WT/ACC/RUS/9 (réponses aux
questions 201, 219, 223, 226, 227, 232, 244, 257, 312,317, 318et324) etdans ledocument
WT/ACC/RUS/9/Add.2 (réponses auxquestions 248et250).
Question 141
Veuillez décrire lerôledesautorités infrafédérales, parexemple desrépubliques etdes
provinces autonomes, s'agissant d'autoriser l'établissement desfournisseurs deservices étrangers
oul'utilisation deleurs services, d'imposer desrestrictions enmatière d'emploi àl'établissement
ouàl'exploitation d'unesociété deservices, depercevoir desdroits pourl'emploi demain-d 'oeuvre
étrangère etdedélivrer deslicences auxentreprises.
Réponse
Lesautoritésinfrafédéralessontchargéesdeladélivrancedespermisd'établissementdessociétés,
ycompris dessociétés àparticipation étrangère, dansdenombreux secteurs deservices, àl'exclusion
deceuxpourlesquels lesdits permis nesontdélivrés queparlesautorités fédérales oulaBanque centrale.
Dans certains cas,comme encequiconcerne leslicences concernant lamigration delamain-d 'oeuvre,
lespermis sontdélivrés parlesautorités fédérales enfonction desrecommandations desautorités
infrafédérales.
Question 142
Veuillez indiquer comment laRussie faitrespecter ladisposition quiveutquelesentreprises
emploient enpriorité delamain-d 'oeuvre nationale. Comment détermine-t-on quelebesoin de
main-d 'oeuvre esttelquedestravailleurs étrangers peuvent êtrerecrutés pour renforcer le
personnel dessociétés deservices?
Réponse
Lorsquelesorganesexécutifsdesgouvernementsrégionauxexaminentlesdemandesd'autorisation
présentées parlesemployeurs quisouhaitent recruter desressortissants étrangers, ilstiennent compte
dutauxdechômage danslesrégions concernées, delapossibilité dedisposer d'unemain-d 'oeuvre
nationale équivalente, delapossibilité detransférer destravailleurs russes d'autres régions, ainsique
d'autres facteurs, ycompris larentabilité économique durecrutement d'étrangers.WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page28
COMMERCE DESMARCHANDISES
Question 143
Dans laréponse àlaquestion 4dudocument WT/ACC/RUS/9, ilestindiqué quecertaines
boissons alcooliques ontétéajoutées àlalistedesbiens etdesservices faisant l'objet d'une
réglementation fédérale desprix.
a) Quel estl'objet decette réglementation desprix? Comment lesprixont-ils étéétablis?
b) Lesprixminimaux desproduits nationaux etdesproduits importés sont-ils lesmêmes?
Siteln'estpaslecas,veuillez expliquer cettedifférence euégard auxdispositions relatives
autraitement national del'article IIIduGATT de1994.
Réponse
a) Laréglementation desprixaétémodifiée pourenglober lesboissons alcooliques titrant de25
à40degrés parce quelesdistilleries etd'autres entreprises del'industrie alimentaire ont
commencé àproduire cestypes deproduits alcooliques.
Pourrendre lavodka etlesspiritueux plusconcurrentiels etaugmenter lesrecettes budgétaires,
legouvernement russe adécidé (Résolution n915du31juillet 1996 visant àmodifier età
compléterlesnormesetrèglesrégissantlaproductionetlacirculationdel'éthanoletdesproduits
alcooliques) d'accroître lalistedesproduits alcooliques dontlesprixsontréglementés.
b) Laréponse seracommuniquée ultérieurement.
Question 144
Enréponse auxquestions 12et64dudocument WT/ACC/RUS/9, laFédération deRussie
déclare qu'elles'entient àl'interprétation élargie deladéfinition detravail adoptée dans le
Mémorandum d'accord del'OMC surl'interprétation del'article XVII etqu'ilexiste peut-être
unpetitnombre d'entreprises devant faire l'objet d'unenotification. LaFédération deRussie
indique parailleurs qu'ellecontinue deréunir lesinformations statistiques quiluipermettront
defournir desréponses complètes auquestionnaire surlesentreprises commerciales d'Etat.
Nous nous félicitons desefforts déployés parlaFédération deRussie pour examiner et
identifier lesentreprises commerciales d'Etatvisées parlenouveau Mémorandum d'accord de
l'OMC. C'estlàunbonpoint dedépart quiaidera considérablement leGroupe detravail àmener
àsonterme cetaspect duprocessus d'accession delaFédération deRussie àl'OMC.
a) Veuillez àcepropos expliquer plusendétail cequ'entend laFédération deRussie par
uneinterprétation "élargie" deladéfinition detravail adoptée dans leMémorandum
d'accord del'OMC surl'interprétation del'article XVII, etlamanière dont le
gouvernementdéterminequellessontlesentitésquidemeurentoudeviennentdesentreprises
commerciales d'Etat.
b) Nous demandons àlaFédération deRussie debienvouloir établir desprojets denotification
pour lesdixentreprises commerciales d'Etaténumérées danslaréponse àlaquestion 12
dudocument WT/ACC/RUS/9 envuedeleurexamen parleGroupe detravail.WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page29
c) AquelledatelaRussiepense-t-elleterminerl'examendesautresentreprisespourdéterminer
sielles doivent faire l'objet d'unenotification auSecrétariat del'OMC autitre de
l'article XVII?
d) Quels droits spéciaux ouexclusifs ouquels privilèges sontaccordés auxentreprises
énumérées dans laréponse àlaquestion 12dudocument WT/ACC/RUS/9? Comment
sedistinguent lesactivités decesentreprises decelles desautres entreprises d'Etat?
Réponse
Lesréponses auxquestions relatives auxdroits spéciaux etexclusifs énumérés danslaréponse
àlaquestion 12dudocument WT/ACC/RUS/9 seront données durant lapréparation delaréunion
duGroupe detravail quiseraconsacrée auxquestions touchant auxentreprises commerciales d'Etat.
LaRussie achèvera sonexamen etmettra lepoint finalauxprojets denotification correspondants avant
sonaccession àl'OMC. Leterme "expansive" utilisé dans laversion anglaise estuneerreur
typographique, ilfautlire: "extended".
Question 145
Laréponse àlaquestion 21dudocument WT/ACC/RUS/9 faitréférence d'unemanière
trèsgénérale au"système d'encadrement delaproduction industrielle parl'Etat". LaRussie
pourrait-ellefourniruncomplémentd'informationàcesujetet/ouletextedelalégislationdécrivant
ce"système"?
a) Quelles sontlesmesures spécifiques d'incitation offertes auxinvestisseurs?
b) Quels types deprogrammes fédéraux sontenvisagés dans lesecteur industriel?
Réponse
a) Lesdocuments demandés ontdéjàétécommuniqués auSecrétariat del'OMC. Voirlaliste
detextes législatifs transmise (document WT/ACC/RUS/12). Deplusamples renseignements
surlesmesures spéciales d'incitation offertes auxinvestisseurs sontdonnés dansledocument
WT/ACC/RUS/13 (réponses auxquestions 4et7).
b) LaLoifédérale nFZ-128 du23septembre 1996 surlalistedesprogrammes spécifiques et
desdépenses budgétaires decertains organismes d'Etatrusses pourl'exercice 1996 énumère
lesprogrammes fédéraux approuvés pour 1996. Figurent notamment surcette listeles
programmes suivants :
1. Conversion dusecteur deladéfense (1995-1997);
2. Programme spatial russe (jusqu 'enl'an2000);
3. Combustibles eténergie (1996-2000);
4. Développement del'électronique enRussie (1994-2000);
5. Relance dusecteur delamarine marchande russe (1993-2000);
6. Développement del'aviation civile russe (1994-2000);
7. Protection parl'Etatdesindustries mécaniques (1993-1998);
8. Fabrication demachines-outils pourlecomplexe agro-industriel russe (1993-1997);
9. Développement delaproduction dematières premières russes (1994-2000);
10. Amélioration delafertilité dessolsenRussie (1996-2000);
11. Protection desforêts russes; et
12. Renforcement delacompétitivité desproduits nationaux.WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page30
Question 146
Concernant laréponse àlaquestion 24dudocument WT/ACC/RUS/9, noussouhaiterions
deplusamples informations surlamanière dontlesprixnationaux sontétablis. Enparticulier,
nous aimerions savoir comment laFédération deRussie fixela"marge" desproduits dont les
prixsontréglementés. Par"marge", nous entendons ladifférence entre lesprixinternationaux
(relativement bas)etlesprixintérieurs enRussie (relativement élevés) desproduits importés.
Lorsque leprixintérieur estplusélevé queleprixinternational, leproduit importé estengénéral
vendu àunprixsupérieur auprixauquel ilestimporté. Nous convenons qu'enrègle générale
celan'estpeut-être paslecasenRussie, enparticulier lorsque lesprixintérieurs sontinférieurs
auxprixmondiaux (comme indiqué dans laréponse àlaquestion 37),mais ilestpossible que
desmarges existent pour certains produits oucertains marchés.
a) Nousaimerionssavoirplusprécisémentcommentcesmargessontcalculéesetquilesperçoit.
b) Certaines mesures gouvernementales ont-elles uneincidence surcesmarges, etqui,sur
lemarché russe, enbénéficie?
Réponse
a) Conformément auDécret présidentiel n236du3décembre 1991 surlesmesures de
libéralisation desprix,laRussie aamorcé unetransition depuis le2janvier 1992 enlibérant
lesprix,ycompris ceuxdesproduits agricoles achetés parl'Etat,pourqu'ilsréagissent àl'offre
etàlademande. Enconséquence decettelibéralisation, lesprixdesproduits agricoles russes
surlemarché intérieur etlescours mondiaux deproduits comparables sesontrapprochés.
En1995, parexemple, lesprixintérieurs desdenrées debase, telsqu'estimés parleMinistère
russe del'agriculture etdel'alimentation, ontatteint 30à75pourcentdesprixdesproduits
importés pourlescéréales, 89pourcentpourletournesol, 64pourcentpourlapomme de
terre, et32à68pourcentpourcertains légumes; leniveau desprixintérieurs apresque rejoint
celuidesproduits importés pourleporc, lavolaille etlelait.Dans untelcontexte, l'Etatne
fixepasdemarges surlesprixintérieurs desproduits agricoles pourlesaligner surceuxdes
produits agricoles importés.
b) Conformément àlalégislation envigueur, lesquelques domaines oùilyaencore réglementation
parl'Etatdesprixetdestauxconcernent lesproduits demonopoles naturels telsquelesecteur
delaproduction d'énergie, leréseau dedistribution dugaz,lepompage, l'adduction etle
transport envracdupétrole, letransport ferroviaire desmarchandises, lesservices portuaires
etdebrise-glace, lescommunications debase, ainsiquelesproduits achetés exclusivement
ouprincipalement parl'Etat. Lesprixdesproduits importés, àl'exception desboissons
alcooliques, nesontpasréglementés. Voirégalement laréponse àlaquestion 147ci-dessous.
Question 147
Concernant lesréponses auxquestions 27et28dudocument WT/ACC/RUS/9, nousnotons
quelesprixminimaux nesont"obligatoires quepour lesentreprises etorganismes chargés de
procéder àdesachats pour lecompte desréserves del'Etat" etquelesachats effectués parla
Société fédérale desproduits alimentaires sontdestinés àcertains consommateurs dits"spéciaux".
a) LaFédération deRussie pourrait-elle expliquer quelestlerapport entre lesinformations
fournies enréponse àlaquestion 27etcelles fournies enréponse àlaquestion 28.WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page31
b) Enparticulier, est-ce quelaSociété fédérale desproduits alimentaires bénéficie deprix
minimaux quand elleeffectue sesachats? Dans l'affirmative, laRussie pourrait-elle
expliquer pourquoi cette société apayé environ lamoitié duprixminimal fixéen1996
pour l'achat en1995 delaitetdeviande?
c) Lesprixminimaux sont-ils appliqués pour lespommes deterre etleslégumes (produits
achetés parlaSociété fédérale desproduits alimentaires, mais quinefigurent passurla
listedesprixminimaux pour l'année 1996)?
d) Veuillez expliquer comment sontappliqués cesprixminimaux pour l'achat deproduits
d'importation dans lecontexte desdispositions del'Accord del'OMC surl'évaluation
endouane; plusprécisément, cesprixservent-ils debaseaucalcul delavaleur endouane
desmarchandises importées et,dansl'affirmative, n'est-ce pascontraire auxdispositions
del'Accord?
Réponse
a) Lesréponses données auxquestions 27,28et37dudocument WT/ACC/RUS/9 sont
concordantes.
b) En1995, laSociété fédérale desproduits alimentaires aacheté dulaitetdelaviande auxprix
minimaux garantis fixéscetteannée-là. En1996, leniveau desprixminimaux garantis a,en
raison del'inflation, dépassé celuide1995.
c) Cesproduits sontachetés parlaSociété fédérale desproduits alimentaires maisnefigurent
passurlalistedesproduits visés pardesprixminimaux pourl'année 1996.
Lespommes deterreetautres légumes nefigurent passurlalistedesproduits achetés par
laSociété fédérale desproduits alimentaires auxprixminimaux garantis. Lalibéralisation des
prixdespommes deterreetautres légumes aeulieubienavant ladateduDécret présidentiel
du3décembre 1991.
d) Lesprixminimaux garantis neservent pasaucalcul delavaleur endouane desproduits
importés.
Question 148
LaFédération deRussie peut-elle fournir desrenseignements surlevolume deproduction
admis àbénéficier desprixminimaux?
Réponse
Cesrenseignements ontétécommuniqués àlatroisième réunion duGroupe detravail dans
lesréponses auxquestions 27,31,39,115,28,43,57,58,114et119dudocument WT/ACC/RUS/9.
Question 149
Concernant lesprixminimaux desboissons alcooliques importées despaysoccidentaux,
l'écart maintenu entre lesprixfixéspourlesalcools nationaux etlesalcools importés aétéjustifié
parladifférence dumontant desdroits d'accise appliqués respectivement auxproduits importés
etauxproduits d'origine russe ouprovenant delaCEI.WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page32
Dans quelle mesure lesprixminimaux desboissons alcooliques ont-ils étéramenés auniveau
deceuxdesproduits nationaux ouoriginaires delaCEI?
Réponse
Eninstance.
Question 150
Dans laréponse àlaquestion 40dudocument WT/ACC/RUS/9, quiporte surlaQ.A. 116
dudocument WT/ACC/RUS/4, ilestditquelaréponse concernant l'incompatibilité avecd'autres
réponses del'affirmation selon laquelle, d'après leprojet debudget, seule l'industrie ducharbon
bénéficierait d'unsoutien, esteninstance.
Veuillez fournir uneexplication sicelaestmaintenant possible.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 40dudocument WT/ACC/RUS/9/Add.2.
Question 151
Dans undocument précédent, laRussie indiquait qu'unnouveau projet deloiavait été
élaborésurlesprincipesfondamentauxdusystèmefiscal,redéfinissantlescompétencesdesautorités
fédérales etinfrafédérales enmatière defiscalité, ainsi quelesresponsabilités descontribuables
etdesservices fiscaux.
a) Oùenestl'élaboration deceprojet deloi?
b) LaRussie pourrait-elle donner unaperçudesesdispositions, enparticulier encequi
concerne leurincidence surlesdispositions fiscales envigueur?
c) Dans quelle mesure cettenouvelle loimodifiera-t-elle ledouble système dedroits d'accise
appliqué auxproduits d'importation etauxproduits nationaux, lesexonérations deTVA
surlesproduits similaires russes etimportés, etlestaxes régionales surlesimportations?
Réponse
a) LeConseil delaFédération arejeté leprojet deloiportant modification delaLoifédérale
surlesprincipes dusystème fiscal delaFédération deRussie approuvé parlaDouma le
12juillet 1995. Legouvernement russe aalorsdemandé àlaDouma deréexaminer ceprojet
deloi.
b) Leprojet deloiadopté parlaDouma le12juillet 1995prévoyait unemodification del'intitulé
("sur lesprincipes généraux del'impôt etdestaxes danslaFédération deRussie") etdela
structure delaloiactuelle surlesprincipes dusystème fiscal delaFédération deRussie, et
présentait unenouvelle version decetexte. Ceprojet tentait dedéfinir l'essence desprincipes
fondamentaux delafiscalité danslaFédération deRussie, énumérait lesimpôts ettaxesprélevés
surleterritoire russe (deslistes ouvertes desimpôts ettaxes perçusauxniveaux régional et
localyétaient proposées), définissait lesprocédures àsuivre pourmodifier lestextes législatifs
surlesimpôts etlestaxes, remaniait laprocédure effective d'exercice ducontrôle fiscal etde
recours contre lesagissements (oulescarences) dufisc,etprévoyait desdispositions envueWT/ACC/RUS/13/Add.1
Page33
d'alléger quelque peulessanctions applicables encasdenon-respect delalégislation fiscale.
Etant donné queceprojet deloiprésentait desérieux points faibles, etquelestravaux
d'amendement decette loin'étaient plusaussi urgents puisque l'élaboration d'untexte
réglementaire systématisant lalégislation fiscale (leprojet decodefiscal delaFédération de
Russie) enarrivait àleurstade final, ilaétéestimé quelapréparation duprojet decodefiscal
étaitprioritaire.
c) Ceprojet deloineréglementait pasletraitement fiscal dupoint devuedesdivers impôts car,
conformément àlalégislation envigueur, c'estlàunequestion dontlaréglementation relève
desloisfédérales etd'autres textes réglementaires pertinents concernant lafiscalité.
Question 151A
Dans saréponse àlaquestion 341dudocument WT/ACC/RUS/9, laRussie décrit
l'avancement destravaux concernant leprojet decode fiscal. Nous croyons savoir queles
dispositions générales duprojet decodefiscal (première partie) ontétérejetées àleurpremière
lecture etontétésoumises àunecommission pour révision.
Oùenestactuellement ceprojet depremière partie ducodefiscal, etqu'enest-il destrois
autres parties?
Réponse
Lesdispositions générales duprojet decodefiscal présenté parlegouvernement delaFédération
deRussie àlaDouma enfévrier 1996ontétéacceptées pourexamen parlaDouma àlapremière réunion
aveclaformation delaCommission deconciliation. Leprojet decodefiscal n'apasétésoumis à
laDouma pourunepremière lecture. LaCommission deconciliation, ayant examiné enjuillet 1996
lesproblèmes conceptuels soulevés parleprojet decodefiscal, aadmis qu'ilétaitnécessaire del'adopter
afind'assurer lacohérence ducadre réglementaire etl'uniformité desprocédures légales, compte tenu
parailleurs del'opportunité d'élaborer unelistecomplète desimpôts ettaxesperçusauxniveaux fédéral,
régional etlocal. Ungroupe detravail spécial aétéchargé delarédaction d'unlibellé précis concernant
lesdécisions approuvées parlaCommission.
Legouvernement russe examine parailleurs lesparties IIàIVduprojet decodefiscal dela
Fédération deRussie, quidéfinissent plusavant lesdispositions générales encequiconcerne lesimpôts
ettaxes prélevés auxniveaux fédéral, régional etlocal. Unecommission gouvernementale de
coordination pourl'amélioration delalégislation fiscale aétéétablie afindepromouvoir unsystème
fiscal stable etefficace pouvant constituer pourlegouvernement l'undesinstruments essentiels de
réglementation del'activité économique. Cette commission devrait contribuer àl'élaboration d'un
cadre juridique stable enmatière fiscale comportant notamment uneréglementation efficace desdroits
etobligations desintervenants danslesrelations fiscales, l'établissement demécanismes etdeprocédures
permettant l'interaction decesderniers, l'instauration deconditions favorisant lepaiement intégral
desimpôts parlescontribuables, larépartition descompétences entre lesorganes chargés d'exercer
lecontrôle fiscal, ainsiquelapréparation descalculs etdesprévisions socio-économiques concernant
lesrépercussions desmodifications dusystème fiscal quisontenvisagées.
Ilestprévu d'examiner lesparties IIàIVduprojet decodefiscal d'iciàlafinde1996etd'en
saisir laDouma audébut del'anprochain.WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page34
Question 152
Laréponse àlaquestion 53dudocument WT/ACC/RUS/9 faitréférence àlanouvelle
Loifédérale n23-FZ du7mars 1996surlesdroits d'accise, quireprésente uneavancée concrète
versl'uniformisation dusystème decalcul desdroits d'accise surlesproduits nationaux etles
produits importés, etl'application d'untauxunique enlamatière. Enréponse àlaquestion 102,
ilestditqu'unnouveau projet deloifédérale prévoit l'application desmêmes tauxdedroits d'accise
auxproduits d'origine nationale etauxproduits importés.
a) Laréponse àlaquestion 53n'indique pasclairement quand l'unification desdroits d'accise
seraterminée. Oùenestl'élaboration dunouveau projet deloifédérale? Veuillez indiquer
quelles sontsesprincipales dispositions pourcequiatraitàl'article IIIduGATT de1994
(traitement national dans l'application delafiscalité nationale) etàl'Accord del'OMC
surlesdroits compensateurs etlesmesures compensatoires.
b) Veuillez énumérer, parligne tarifaire duSH,lesproduits assujettis auxdroits d'accise
autitredunouveau projet deloifédérale.
Réponse
LaLoifédérale n23-FZ du7mars 1996surlesdroits d'accise prévoit l'imposition dedroits
d'accise surlesproduits suivants: éthanol, quelle quesoitlamatière première dontilesttiré;alcools
deconsommation; eaux-de-vie devin,vodka, spiritueux, brandy, vinmousseux, vinnaturel etautres
produits alcooliques; bière etproduits dutabac; bijoux; essence pourmoteurs; voitures (autres que
lesvoitures àchangement devitesse manuel); etdiverses catégories deminéraux. Nefigurent plus
surlalistedesproduits assujettis auxdroits d'accise: lespneumatiques pourvoitures, lescamions
demoins de1,25tonne decharge utile, lesproduits enfourrure, lesvêtements encuirnaturel, leverre
coupé, lesyachts, lesbateaux àmoteur, lesfusils etcarabines dechasse etlestapis.
Lalistecomplète desproduits assujettis auxdroits d'accise, etlestauxdecesdroits, ainsique
lesnuméros deleurligne tarifaire dansleSH,figurent danslaLoisurlesdroits d'accise, quiaété
communiquée auSecrétariat del'OMC.
Lestauxdesdroits d'accise surlesproduits defabrication russe assujettis àcesdroits ne
dépassent pas85pourcent(vodka etspiritueux). Comme lemontant imposable pourlesproduits
nationaux assujettis auxdroits d'accise estdéterminé d'après letauxdedroits applicable etleprixdépart
usine, droits d'accise compris, etque,pourlesimportations, ilestcalculé parrapport àlavaleur en
douane, c'est-à-dire enexcluant lesdroits d'accise, lestauxdesdroits d'accise pourcertaines catégories
deproduits importés assujettis àcesdroits (produits alcooliques, bières, produits dutabac etvoitures)
sontplusélevés queceuxappliqués auxproduits russes similaires. Dans lapratique, celasignifie que
lacharge fiscale imputable auxdroits d'accise n'estglobalement pas,enrègle générale, pluslourde
pourlesproduits importés quepourlesproduits russes similaires.
Lesdroits d'accise surlesalcools, levin,lavodka, labière etlesproduits dutabac importés
enRussie sontactuellement perçusàdestauxspécifiques exprimés enunités monétaires fixes(écus)
parquantité duproduit considéré.
Letauxdesdroits d'accise estde5pourcentsurlesvéhicules automobiles defabrication russe
etde10à25pourcentsurlesvéhicules àmoteur importés, selon lacylindrée.WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page35
LaDouma examine actuellement unprojet deloimodifiant etcomplétant laLoifédérale sur
lesdroits d'accise quiprévoit l'application d'uneprocédure unique deprélèvement desdroits d'accise
auxproduits russes etauxproduits importés.
Question 153
Ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 98dudocument WT/ACC/RUS/9 quelestaux
maximaux desdroits dedouane àl'importation sontde30pour centdelavaleur endouane, à
l'exception desarticles deluxe, desproduits dutabac, desboissons alcooliques etdesarmes.
Laréponse àlaquestion 53faitréférence àlanouvelle Loifédérale n23-FZ du7mars 1996
surlesdroits d'accise, quiprévoit quelesvoitures detourisme seront assujetties àundroit d'accise
de5pour cent, tandis quelesproduits alimentaires, àl'exception desbières, desalcools etdes
tabacs, seront exonérés detoutdroit d'accise.
a) Letauxdedroits d'accise de5pour centnes'applique-t-il qu'auxvoitures detourisme
importées?Danslecascontraire,quelestletauxappliquéauxproduitsd'originenationale?
Letauxde5pour centest-il valable pour l'ensemble desvéhicules àmoteur?
b) Quel estletraitement appliqué auxarmes dans lanouvelle Loifédérale n23-FZ?
c) Quels droits d'accise sontprévus pour labière, l'alcool etletabac?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 152ci-dessus.
Question 154
Ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 51dudocument WT/ACC/RUS/9 quelaTVA
estde10pour cent, mais [dans laversion anglaise] letitredelaloimentionnée faitétatd'une
TVA de100pour cent.
Veuillez confirmer queletauxdelaTVA estbiende10pour centdans laFédération de
Russie etquelamention de100pour centestuneerreur typographique.
Réponse
Lechiffre exact est10pourcent.
Question 155
Nous attendons avecintérêt uneversion complète dudocument WT/ACC/RUS/4 décrivant
lapolitique suivie parlaRussie enmatière desubventions àl'agriculture aucours decestrois
dernières années. Cedocument devrait répondre àungrand nombre dequestions posées àla
Fédération deRussie surlesoutien dontbénéficient lesproducteurs agricoles.
Nous notons quelaRussie afourni desrenseignements utiles dans ledocument
WT/ACC/RUS/9. Nous luisavons gréenparticulier desréponses données auxquestions 34,35,
36,etc.Nous comparerons cetteinformation aveclesindications plusdétaillées quidoivent être
communiquées dans ledocument WT/ACC/RUS/4 lorsque nousanalyserons lesystème agricole
delaRussie. Nous espérons également recevoir bientôt desrenseignements ausujetdelapolitiqueWT/ACC/RUS/13/Add.1
Page36
agricole qu'entend suivre laFédération deRussie àl'avenir, notamment encequiconcerne le
remplacement progressif dessubventions àlaproduction pardessubventions àlaconsommation.
Réponse
Ladélégation russe afaitparvenir auSecrétariat del'OMC undocument décrivant lesystème
desubventionnement del'agriculture, établi àpartir desrecommandations données dansledocument
WT/ACC/RUS/4.
Question 156
Laréponse àlaquestion 360dudocument WT/ACC/RUS/9 renvoie àlaréponse 38qui
traite ducalcul delaMGS. Ilsemble quecerenvoi esterroné.
VeuillezfournirdesrenseignementsconcernantlesprogrèsréalisésparlaRussieconcernant
lamiseenconformité desesdispositions législatives ouréglementaires avecl'Accord del'OMC
surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Réponse
LeDécretduMinistèredesrelationséconomiquesextérieuresdelaFédérationdeRussien1000,
du21décembre 1995 surlaprocédure provisoire d'enquête préalable àl'application demesures de
protection définit lesprocédures àsuivre poureffectuer uneenquête enmatière dedroits compensateurs,
lesquelles sontdansl'ensemble conformes auxprincipes del'Accord del'OMC surlessubventions
etlesmesures compensatoires. Unecopie decedécret adéjàététransmise auSecrétariat del'OMC.
Unprojet deloisurlesmesures visant àprotéger l'économie oulesintérêts delaRussie dansle
commerce extérieur aétéapprouvé parlesorganes législatifs maisarécemment faitl'objet d'unveto
présidentiel enraison decraintes concernant sonincompatibilité aveclesobligations découlant des
Accords del'OMC. Onprocède actuellement àunerévision decetextepourtenircompte desremarques
formulées parlePrésident etenglober toutes lesdispositions principales del'Accord del'OMC sur
lessubventions etlesmesures compensatoires. Pour obtenir desrenseignements surlesystème de
soutien interne àl'agriculture, voirledocument etledocument nonofficiel surcesujetquiontété
distribués auxmembres duGroupe detravail.
Question 157
L'Accord del'OMC surlesMIC interdit l'application auxinvestissements demesures
incompatibles avec lesarticles IIIetXIduGATT de1994. Nous aimerions avoir des
renseignements complémentaires surlepoint suivant:
Concernant laréponse àlaquestion 65dudocument WT/ACC/RUS/9, pourrions-nous
avoir unexemplaire delaRésolution n324?
Réponse
LaRésolution dugouvernement n324surlepland'action détaillé visant àdonner suiteen
1996àl'allocutionprononcéeparlePrésidentdevantl'Assembléefédéralele22mars1996sousl'intitulé
"LaRussie dontnoussommes responsables -Situation actuelle danslepaysetprincipaux faitsnouveaux
survenus danslapolitique russe" aétécommuniquée auSecrétariat del'OMC.WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page37
Question 158
Concernant laquestion 67dudocument WT/ACC/RUS/9: Quelle estlaraison d'êtrede
l'interdiction desinvestissements étrangers dans laproduction deboissons alcooliques?
Réponse
Lalégislation russe actuelle neprévoit aucune interdiction desinvestissements étrangers dans
laproduction deboissons alcooliques.
Question 159
Enréponse àlaquestion 94dudocument WT/ACC/RUS/9, laFédération deRussie déclare
quelesorganes exécutifs régionaux peuvent encourager lesexportations régionales enaccordant
auxexploitants locaux desprivilèges souslaforme demoratoires fiscaux partiels oucomplets
surlesimpôts régionaux oulocaux ousurlapartdel'impôt fédéral surlesbénéfices quidoit
êtreversée auxbudgets locaux.
a) Dans ledocument WT/ACC/RUS/5, laRussie indique qu'auxtermes del'article 71de
saConstitution, laréglementation del'investissement étranger estduressort du
gouvernement central, etqu'aucune loirégionale encontradiction avec lesloisdela
Fédération deRussie nepeutêtreapplicable dans cedomaine. Doit-on enconclure que
laRussie veillera àcequelesmesures régionales visant àencourager lesexportations ne
soient pasenconflit aveclesdispositions del'Accord del'OMC?
b) Nous aimerions avoir desrenseignements surl'application decesmesures régionales. A
quelle datelaRussie enprévoit-elle l'application parlesorganes exécutifs régionaux?
Certaines decespropositions régionales subordonnent-elles l'octroi d'avantages àdes
prescriptions concernant lesexportations?
c) Cesmesures s'appliquent-elles également auxentreprises étrangères etauxentreprises
nationales privées etpubliques?
d) Veuillez analyser cesmesures danslecontexte del'Accord del'OMC surlessubventions
etlesmesures compensatoires etdel'article XXIV:12 duGATT de1994.
Réponse
LaFédération deRussie necontinuera d'appuyer l'application desmesures adoptées parles
autorités régionales envued'encourager lesexportations quesicelles-ci sontcompatibles aveclesrègles
del'OMC.
Question 160
Ilaétéannoncé danslapresse quelaRépublique deTatarstan avait adopté desmesures
visant àréglementer, entre autres, l'importation etlavente deboissons alcooliques, mesures qui
semblent incompatibles aveclesrègles del'OMC, parexemple desrestrictions quantitatives et
destaxes d'importation spéciales.
LaRussie peut-elle confirmer cetteinformation? Comment envisage-t-elle derendre les
mesures prises parlesautorités infrafédérales conformes auxdispositions del'Accord del'OMC?WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page38
Réponse
S'agissant desmesures prises parlaRépublique deTatarstan, ladélégation russe précise qu'il
s'agitexclusivementdemesuresconcernantlaproductiond'alcooletdevodkaetqu'ellessontpleinement
conformes auxdispositions delaLoifédérale surlaréglementation parl'Etatdelaproduction etde
lacirculation del'alcool éthylique etdesproduits alcooliques.
Question 161
Enréponse àlaquestion 98dudocument WT/ACC/RUS/9, ilestindiqué queletaux
maximal desdroits dedouane àl'importation estde30pour centdelavaleur endouane pour
laplupart desproduits.
LaRussie peut-elle confirmer qu'aucun taux spécifique dedroits n'estappliqué àces
produits, d'oùuntauxeffectif supérieur à30pourcent? End'autres termes, ya-t-il desproduits
d'importation pourlesquels, siletauxspécifique estcalculé enpourcentage delavaleur duproduit,
letauxquienrésulte estsupérieur à30pour cent?
Réponse
Letarifdouanierappliquéàl'importationparlaFédérationdeRussiepourlaplupartdesproduits
neprévoit actuellement aucun tauxdedroitadvalorem supérieur à30pourcent. Lesraresexceptions
sontnotamment l'alcool, pourlequel letauxestde100pourcent,etlescartes àjouer, pourlesquelles
ilestde40pourcent. Pourcequiestdesavoir siuntauxspécifique, calculé enpourcentage dela
valeur duproduit, entraînerait untauxdedroits dedouane supérieur à30pourcent, toutdépend de
lavaleur déclarée duproduit enquestion. Voirlaversion laplusrécente dutarifdouanier dela
Fédération deRussie (traduction anglaise nonofficielle).
Question 162
LaRussie pourrait-elle fournir auGroupe detravail lebarème destarifs envigueur sur
support informatique etsurpapier?
Réponse
Letarifdouanier delaFédération deRussie, ycompris lestauxenvigueur, aétéremis par
ladélégation russe auSecrétariat del'OMC surpapier etsurdisquette.
Question 163
OùenestlaRussie desefforts déployés pourremplir lequestionnaire surlamiseenoeuvre
etl'administration del'Accord surl'évaluation endouane?
Réponse
LadélégationrusseafaitparvenirauSecrétariatdel'OMCledocumentintitulé"Renseignements
relatifs àlamiseenoeuvre etàl'administration del'Accord surl'évaluation endouane", rédigé àpartir
del'annexe 4dudocument WT/ACC/1.WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page39
Question 164
Concernant laréponse àlaquestion 103,noussommes reconnaissants àlaRussie d'avoir
fourni lalistedesproduits alimentaires assujettis àunetaxesurlavaleur ajoutée de10pourcent.
Cette listeest-elle àjouretletauxdelaTVA est-il toujours de10pour cent?
Réponse
Lalistedesproduits alimentaires assujettis àunetaxesurlavaleur ajoutée de10pourcent,
approuvée parlaRésolution dugouvernement n°1120 du13novembre 1995, aétémodifiée en
juillet 1996 pourinclure latruite demer, quiestdésormais assujettie àuneTVA de10pourcent
(Résolution dugouvernement n°849du18juillet 1996).
Question 165
LaRussie pourrait-elle fournir auGroupe detravail:
a) unbrefrésumé desdispositions?
b) unexemplaire delalégislation proposée encequiconcerne lesmesures desauvegarde,
lesdroits antidumping etlesdroits compensateurs?
c) desprécisions surlesmesures envisagées?
d) unrapport desituation surl'adoption decestextes législatifs?
Réponse
Lestextes demandés seront communiqués s'ilsdeviennent loi.
Question 166
S'agissant desmesures desauvegarde quelegouvernement russe envisagerait, d'après
desindications récentes, deprendre pour protéger desbranches deproduction nationales:
a) Veuillez préciser sidesenquêtes officielles enmatière desauvegarde ontétéouvertes au
sujetdesboissonsalcooliques,destextiles,descaisses-enregistreuses,desarticlesd'éclairage
oudetoutautre produit d'importation.
b) Sicesenquêtes ontdémarré, veuillez indiquer oùontétépubliés lesavisenconcernant
l'ouverture? Lesparties concernées -parexemple lesgouvernements despaysexportateurs,
lesentreprises, etlesimportateurs russes -enont-ils étéinformés? Dans l'affirmative,
quand etparquels moyens?
c) Lesrésultats decesenquêtes, etlesprocédures suivies, seront-ils communiqués aupublic
ouauxparties concernées surdemande? Est-il possible defaire appel desrésultats de
cesenquêtes devant lestribunaux russes? Sitelestlecas,veuillez indiquer quelle estla
première juridiction compétente etlaprocédure derecours applicable?WT/ACC/RUS/13/Add.1
Page40
Réponse
a)etb)Lesenquêtes mentionnées danslaquestion ontofficiellement démarré. Tous les
renseignements s'yrapportant ontétépubliés etlesrésultats enontétécommuniqués au
Secrétariat del'OMC.
Question 166A
LaRussie applique-t-elle encore desdroits àl'exportation? Dans l'affirmative, dansquelle
mesure detelles mesures ont-elles étésupprimées encequiconcerne leséchanges avec les
partenaires commerciaux préférentiels?
Réponse
LaRussie n'applique pasdedroits àl'exportation danssoncommerce extérieur.
Question 167
Veuillez expliquer comment lerégime deslicences d'importation estappliqué danslecadre
desmesures sanitaires etphytosanitaires, etfournir unedescription desmesures yrelatives (par
exemple comme celles quecertains Membres del'OMC ontprésentées).
Réponse
Ladélivrance d'unelicence d'importation àdesfinsdeprotection delasanté delapopulation,
delafaune etdelafloreestdécrite dansle"Questionnaire surlesprocédures delicences d'importation"
(WT/ACC/RUS/10). Deplus,lesdocuments fournis parlaFédération deRussie àlaquatrième session
duGroupe detravail ausujet desmesures non tarifaires (WT/ACC/SPEC/RUS/1 et
WT/ACC/SPEC/RUS/2) énumèrent dansledétail toutes lesmesures nontarifaires appliquées aux
importations.
Question 168
Dans saréponse àlaquestion 350,laRussie déclare qu'ellen'impose plusderestrictions
quantitatives àl'importation, telles qu'interdictions d'importer oucontingents d'importation.
a) LaRussie applique-t-elle descontingents tarifaires oud'autres mesures permettant de
limiter pard'autres moyens lesvolumes importés?
b) LaRussie peut-elle confirmer qu'ellen'appliquera pasderestrictions quantitatives à
l'importation, réserve faitedesrestrictions prévues parlesrègles del'OMC?
Réponse
LaFédération deRussie n'apasencore appliqué decontingents tarifaires. Ellenecompte pas
recourir àdesrestrictions quantitatives àl'importation contraires auxrègles del'OMC. Voirégalement
lesdeuxdocuments séparés surlesmesures nontarifaires quiontétécommuniqués auSecrétariat.
Question 169
Ledocument WT/ACC/RUS/10 contient desrenseignements détaillés surlesprescriptions
etprocédures s'appliquant àladélivrance deslicences parleMinistère desrelations économiquesWT/ACC/RUS/13/Add.1
Page41
extérieures. Toutefois, aucune indication n'estdonnée surlesformalités àsuivre pour obtenir
unelettre d'agrément envuedeladélivrance delalicence parleministère (ouorganisme)
compétent. Detelles prescriptions sontimportantes puisque laRussie précise àlasection III.2 d)
qu'"unimportateur doit donc, enpratique, s'adresser consécutivement àdeux organes
administratifs".
Veuillez fournir desprécisions surlesprescriptions concernant l'obtention del'agrément
des"ministères compétents".
Réponse
Lesrenseignements demandés seront communiqués aucours delaréunion duGroupe detravail
etdurant lesconsultations bilatérales.
Question 170
Nous croyons comprendre quelaRussie élabore actuellement plusieurs nouvelles loisvisant
àmettre enplace unsystème depassation desmarchés publics.
Veuillez décrire cenouveau système enfaisant référence auxdispositions defondetaux
modalités del'Accord del'OMC surlesmarchés publics.
Nous continuons d'encourager laRussie àdevenir partie àl'Accord del'OMC surles
marchés publics lorsdesonaccession àl'OMC.
Dans l'attente, nous l'encourageons àseprévaloir desdispositions etdesmodalités de
l'Accord pour élaborer lerégime russe depassation desmarchés publics.
Réponse
Lesquestions serapportant àlapassation desmarchés parappel àlaconcurrence ontdéjàété
abordées parlesRésolutions dugouvernement concernant lesachats pourlesbesoins del'Etat.(Voir
documents WT/ACC/RUS/2, WT/ACC/RUS/4 etWT/ACC/RUS/9.)
Unprojet deLoifédérale surl'organisation desappels d'offres pourl'achat demarchandises,
d'ouvrages bâtisetdeservices pourlesbesoins del'Etatcontient desdispositions concernant lesachats
demarchandises, d'ouvrages bâtisetdeservices pourlesbesoins del'Etatquinesontpasréglementés
parlaPartie IIduCode civildelaFédération deRussie oupard'autres loisrelatives auxachats effectués
parl'Etat.
Ilnes'agitlàencore qued'unprojet deloi,maissicetteloiestadoptée, elleconstituera le
fondement juridique quipermettra depasser desmarchés enassurant latransparence etlelibrejeu
delaconcurrence danstouslessecteurs del'économie, surlabased'unsystème objectif oùchacun
esttenuderendre descomptes. Sielleestadoptée, cette loidéfinira lesprincipes juridiques et
économiques généraux régissant l'organisation desappels d'offre pour l'achat demarchandises,
d'ouvrages bâtisetdeservices pourlesbesoins del'Etat. Cetextes'inspire desprincipes reconnus
danslemonde entier, parexemple ceuxdumodèle deloidelaCommission dudroit commercial
international etdel'Accord del'OMC surlesmarchés publics.
Toutentenant compte delasituation actuelle delaRussie, ceprojet deloireprend àsoncompte
nombre desidées quisous-tendent lesdocuments précités, enparticulier, entre autres, leprincipeWT/ACC/RUS/13/Add.1
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fondamental delalibreconcurrence enmatière d'appels d'offres etlesmodalités particulières decette
forme demiseenadjudication (offres fractionnées, soumissions spéciales dusecteur privé, etc.).
Sielleestadoptée, cetteloidevrait favoriser uneconcurrence largement ouverte etgarantir
unemeilleure rentabilité desdeniers publics.
Question 171
Concernant laquestion 106,oùenestl'élaboration duprojet deloisurl'organisation des
appels d'offre pour l'achat demarchandises, d'ouvrages bâtis etdeservices pour lesbesoins de
l'Etat? Veuillez donner unaperçudesdispositions decetexte soussaforme actuelle.
Silaloiaétéadoptée, prière d'encommuniquer letexte auSecrétariat.
Réponse
Voirréponse 170ci-dessus.
Question 172
LaFédération deRussie pourrait-elle fournir auSecrétariat del'OMC desexemplaires
desdocuments mentionnés dans saréponse àlaquestion 26,àsavoir:
La"Loifédérale n60-FZ surlesfournitures deproduits pour lesbesoins del'Etat, en
datedu13décembre 1994" et"lanotefédérale intitulée Projections etprogrammes officiels
concernant ledéveloppement économique etsocial delaFédération deRussie"? (réponse àla
question 26)
Pourrait-elle également communiquer auGroupe detravail la"Résolution n594du
gouvernement russe relative àl'application delaLoifédérale surleslivraisons deproduits pour
lesbesoins del'Etatfédéral, endatedu26juin1995" dont ilestfaitmention dans laréponse
àlaquestion 111?
Réponse
Lalégislation russe afaitparvenir cestextes législatifs auSecrétariat del'OMC.
Question 173
Dans lesréponses auxquestions 107et109dudocument WT/ACC/RUS/9, ilestindiqué
qu'unelistecomplète desimportations financées parlebudget fédéral etquedesstatistiques y
afférentes sontencours d'élaboration.
Oùenestcettecompilation? Prière decommuniquer cesrenseignements s'ilssontprêts.
Réponse
Iln'estpasditdanslesréponses auxquestions 107et109dudocument WT/ACC/RUS/9 que
cetravail decompilation estencours.WT/ACC/RUS/13/Add.1
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Question 174
Lesloisetprocédures relatives auxmarchés publics mentionnées dans lesréponses aux
questions 26et111dudocument WT/ACC/RUS/9 portent surl'achat demarchandises destinées
auxbesoins del'Etat.
Lesmêmes loisetprocédures s'appliquent-elles auxachats debiens etdeservices pardes
ministères etorganismes russes pour leurs propres besoins?
Réponse
Al'heure actuelle, iln'existe pasdanslaFédération deRussie derègles uniformes régissant
lesachats debiens etdeservices effectués parlesorganismes d'Etat(ministères, institutions) pour
leurspropres besoins. Lesprocédures depassation desmarchés sontdéfinies pourchaque casparticulier
moyennant l'application desmécanismes dumarché etlasélection desagents destransactions parappel
d'offres.
Question 175
Dans lescasoùuneentité privée ouquasi privée (parexemple, unemaison decommerce)
achète desbiens oudesservices pour lecompte del'Etat, veuillez décrire lesloisetprocédures
applicables àlapassation d'untelmarché.
Réponse
Voirréponse àlaquestion 174ci-dessus.
Question 176
Enréponse àlaquestion 125,ilestindiqué quelaRussie travaille actuellement surun
projet deloi"surlaqualité etl'innocuité desproduits alimentaires". Oùenestcetravail?
Réponse
Leprojet deloisurlaqualité etl'innocuité desproduits alimentaires esttoujours encours
d'élaboration.
Question 177
LaRussie pourrait-elle fournir unedescription détaillée desonsystème denormalisation
euégard auxdispositions del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etautres règles
del'OMC enlamatière?
Réponse
Lesprescriptions concernant lesnormes applicables enRussie sonténoncées dans la
Loin5154-1 surlanormalisation, endatedu10juin1993, quidéfinit lecadre juridique enmatière
denormalisation etlesmesures deprotection appliquées dansl'intérêt desconsommateurs etdel'Etat,
etquiprécise lesdispositions réglementaires enmatière denormalisation.
Letexte decette loiaétécommuniqué auSecrétariat del'OMC enmars 1994 (voir
L/7410/Add.1).WT/ACC/RUS/13/Add.1
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Voirégalement laréponse àlaquestion 178ci-dessous.
Question 178
LaRussie pourrait-elle préparer unprojet deréponse auquestionnaire del'OMC
(WT/TBT/2) surlamiseenoeuvre del'Accord OTC envuedesonexamen àlaprochaine réunion
duGroupe detravail?
Réponse
L'ordre dujourdelaquatrième réunion duGroupe detravail surl'accession delaRussie à
l'OMC ayant déjàétéapprouvé, ladélégation russe estime qu'ilestplusimportant pourelledepréparer
lesdocuments detravail s'yrapportant; ellepréparera avecsoinladocumentation surlaquestion 178
pourlaréunion suivante duGroupe detravail, quitraitera plusparticulièrement desproblèmes relatifs
auxobstacles techniques aucommerce.
Question 179
Enréponse àlaquestion 129dudocument WT/ACC/RUS/9, laRussie ditqu'elledevrait
publier en1996 lebarème recommandé desdroits àpercevoir pour l'évaluation obligatoire de
laconformité desproduits etdesservices. Est-il déjàpublié? Dans l'affirmative, veuillez en
communiquer unexemplaire auSecrétariat del'OMC pour examen parleGroupe detravail.
Réponse
Ledocument "Rémunération delacertification desproduits etdesservices" (R50.3.001-960)
aétépublié etestentré envigueur le18mars 1996. Ilaététransmis auSecrétariat del'OMC.
Question 180
Laréponse àlaquestion 133dudocument WT/ACC/RUS/9 n'étaitpascomplète. Veuillez
donner desrenseignements surlestypes derisques visés parlaprocédure decertification etla
naturedelaprocédured'évaluationdelaconformité(notammentinspection,productionderapports
d'essai, agrément dutypedeproduit, certification dessystèmes dequalité, oucombinaison de
cesprocédures).
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 20dudocument WT/ACC/RUS/13.
Question 181
Ilestindiqué dans laréponse àlaquestion 135dudocument WT/ACC/RUS/9 quela
Commission russe ducommerce exerce uncontrôle officiel parl'entremise "...d'ordonnances
etderèglements enmatière deprix...".
Qu'entend-on par"ordonnances etrèglements enmatière deprix"?
Réponse
Cette expression serapporte àlalisteapprouvée parlaRésolution dugouvernement n239
surlesmesures desimplification delaréglementation desprixparl'Etat, endatedu7mars 1995,
quiaétécommuniquée auSecrétariat del'OMC.WT/ACC/RUS/13/Add.1
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Question 182
Nous croyons comprendre quelaRussie estsurlepoint d'instituer laconvertibilité intégrale
durouble pour lestransactions courantes. Nous sommes trèsheureux qu'ellesesoitengagée à
accepter lesobligations découlant del'article 8desStatuts duFMI. Ils'agitlàd'ungrand pas
versl'établissement d'unrégime économique etcommercial compatible aveclesrègles del'OMC,
cequiencouragera lesinvestissements etl'accélération delacroissance économique.
Réponse
Ladélégation russe prend notedecesobservations.
Question 183
S'agissant del'élaboration delanouvelle législation:
a) laRussie pourrait-elle indiquer oùensontlesprojets deloimentionnés dansledocument
WT/ACC/RUS/9?
Veuillez enparticulier fournir uncomplément d'information surlestextes suivants:
b) laLoisurlaqualité etl'innocuité desproduits alimentaires qui,d'après nosinformations,
aétéprésentée àlaDouma parlegouvernement russe àlami-mai. LaRussie pourrait-elle
communiquer unetraduction decetexte auSecrétariat pour examen parleGroupe de
travail?
c) leprojet deloisurlessanctions pénales encasd'infractions auxdroits delapropriété
intellectuelle, dontestsaisie laDouma depuis quelque temps. Ladélégation russe peut-elle
nous direoùenestceprojet?
Réponse
a) Voirledocument surl'élaboration delalégislation, quiaétéremis parladélégation russe
auSecrétariat del'OMC.
b) Voirlaréponse àlaquestion 21dudocument WT/ACC/RUS/13.
c) Voirlaréponse àlaquestion 47dudocument WT/ACC/RUS/13.
Question 184
Prière denous transmettre unexemplaire dubarème tarifaire envigueur sursupport
électronique.
Réponse
Letarifdouanier delaFédération deRussie, ycompris lestauxenvigueur, aétéremis par
ladélégation russe auSecrétariat del'OMC surpapier etsurdisquette.