. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/182
8 août 2003
(03-4158)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):
080910  Abricots frais
080920  Cerises fraîches
080930  Pêches, brugnons et nectarines frais
080940  Prunes et prunelles fraîches
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous pays exportant ou prévoyant d'exporter des fruits frais du genre Prunus  vers
le Canada
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Directive D-03-XX:
Canadian Plant Protection Import Requirements for Fresh Fruit of Prunus
(Directive D-03-XX:  Exigences phytosanitaires régissant l'importation des fruits frais du
genre Prunus ) – 27 pages en anglais;  29 pages en français
6. Teneur:  La directive notifiée énonce les règles générales régissant l'importation des fruits
frais du genre Prunus , récapitule les prescriptions en matière de documentation
phytosanitaire applicables aux fruits du genre Prunus  en provenance de divers pays et
définit le protocole permettant d'obtenir l'autorisation d'importer depuis un nouveau pays
de production.
Les pays exportant des fruits frais du genre Prunus  vers le Canada sont soumis par l'ACIA
à une obligation d'autorisation préalable et de réalisation d'une évaluation du risque
phytosanitaire (PRA).  L'importation de fruits frais du genre Prunus  depuis de nouveaux
pays de production est interdite jusqu'à ce qu'une PRA ait été réalisée et que les mesures deréduction du risque aient été le cas échéant élaborées par pays d'origine et approuvées par
l'ACIA.
La liste des pays actuellement autorisés à exporter des fruits frais du genre Prunus  vers le
Canada est reproduite dans l'Annexe 3 de la directive.  Les pays exportateurs dont le statut
est en cours de réexamen ( Under Review ) doivent soumettre à l'ACIA des renseignements
décrivant une des trois options de certification satisfaisant aux prescriptions de la directive.
Ces renseignements devront parvenir à l'ACIA d'ici au 31 janvier 2004 afin que l'Agence
dispose d'assez de temps pour les examiner et  délivrer son approbation finale et pour
permettre au pays exportateur de mettre en œuvre les protocoles.  Les pays exportateurs
(liste dans l'Annexe 3) peuvent continuer à exporter en application des prescriptionsactuelles sous réserve d'inspection au Canada, en attendant de fournir les renseignements
requis à l'ACIA d'ici au 31 janvier 2004.  Les importations en provenance des pays qui
n'auront pas communiqué lesdits renseignements ou les protocoles de certification à cette
date seront suspendues.  La directive D-03-XX relative aux exigences phytosanitaires
régissant l'importation des fruits frais du genre Prunus  sera actualisée lorsque les
programmes de certification seront agréés au titre de ces nouvelles exigencesG/SPS/N/CAN/182
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7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties, [  ]
Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Loi sur la protection des végétaux (1990, ch. 22)
(http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/index.html )
Règlement sur la protection des végétaux (DORS/95-212)
(http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/dors-95-212/index.html ))
NIMP n°4:  Exigences pour l'établissement de zones indemnes
NIMP n°10:  Exigences pour l'établissement de lieux et sites de production exempts 
d'organismes nuisibles
10. Date projetée pour l'adoption:  1er octobre 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er octobre 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:  1er octobre 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Conseil canadien des normes
270, rue Albert, bureau 200Ottawa, Ontario K1P 6N7
Téléphone:  + (1613) 238 3222
Téléfax:  + (1613) 569 7808
Courrier électronique internet:  info@scc.ca
Site web:  http://www.scc.ca