Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses du
gouvernement bulgare figurent dans le doc ument WT/TPR/M/121/Add.1 et seront disponibles
en ligne à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/121
20 novembre 2003
(03-6189)
Organe d'examen des politiques commerciales
15 et 17 octobre 2003Original:  anglais
EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
BULGARIE
Compte rendu de la réunion
Présidente:  S.E.  Mme Mary Whelan (Irlande)
I. REMARQUES INTRODUCTIVES  DE LA PR ÉSIDENTE ................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉS ENTANT DE LA  BULGARIE....................4
III. DÉCLARATION DU PR ÉSENTATEU R ..............................................................................7
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIA LES.........................................................................................8
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA BULGARIE ET OBSERVATIONS
ADDITIONN ELLES ..............................................................................................................14
VI. REMARQUES FINALES DE  LA PRÉS IDENTE...............................................................16WT/TPR/M/121
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE
1. Le premier examen de la politique commerciale de la Bulgarie a eu lieu les 15 et
17 octobre 2003.  La Présidente (S.E.  Mme Mary Whelan) a souhaité la bienvenue à la délégation de
la Bulgarie, dirigée par le Vice-Ministre de l'économie, M. Radoslav Bozadzhiev, et au présentateur,S.E. M. Henrik Reé Iverson (Danemark).  Comme à l'accoutumée, le présentateur s'exprimerait à titre
personnel et, conformément aux procédures établies, il avait communiqué au préalable un aperçu des
sujets qu'il entendait aborder (document WT/TPR/D/99).
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement bulgare figurait dans le
document WT/TPR/G/121 et celui du Secrétariat da ns le document WT/TPR/S/121.  Les questions
écrites présentées à l'avance par la Suisse;  l'Union européenne;  le Canada;  le Japon;  l'Inde ;  laRépublique de Corée;  l'Argentine ;  le Brésil et les États-Unis avaient été transmises à la délégation
bulgare.  Ces questions, ainsi que les réponses fournies par le représentant de la Bulgarie, sont
reproduites dans le document WT/TPR/M/121/Add.1.
3. La Présidente a indiqué que la documentation établie pour l'examen de la Bulgarie soulignait
que les réformes macroéconomiques et structurelles mises en œuvre depuis 1997 avaient beaucoupprogressé, s'agissant notamment des politiques co mmerciales (qui avaient dépassé les engagements
pris dans le cadre de l'OMC).  Ces réformes avaient concouru à la rapidité de la croissance
économique, à la baisse de l'inflation et à un déficit public supportable ces cinq dernières années.  La
Bulgarie poursuivait de plus en plus ses politiques commerciales par le biais d'un vaste réseau
d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux, dont le plus important était celui conclu avec l'UE.Les préparatifs en vue de l'adhésion à l'UE favorisaient également les réformes commerciales ou liées
au commerce.  La Présidente a dit que la poursuite de ces réformes contribuerait pour beaucoup au
maintien de la reprise macroéconomique et à la réduction des niveaux élevés de chômage et de
pauvreté.  Des signes encourageants avaient été constatés récemment dans ces deux domaines.WT/TPR/M/121
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA BULGARIE
4. Le représentant de la Bulgarie a dit que le premier examen de la politique commerciale de la
République de Bulgarie intervenait à un moment décisif, au lendemain de la cinquième Conférence
ministérielle et alors même que le pays négociait son adhésion à l'Union européenne.
5. L'intervenant a dit que depuis son accession à l'OMC, la Bulgarie avait poursuivi sa transition
vers une économie de marché efficace capable de répondre aux défis de la mondialisation.  Les
politiques mises en œuvre étaient axées sur trois objectifs: préserver la stabilité financière,
promouvoir une croissance économique dynamique et parachever les réformes structurelles.  Parmi
les politiques suivies pendant la période 1996-2003 figuraient des politiques macroéconomiques
rationnelles comme l'adoption en juillet 1997 d'un régime de caisse d'émission et d'une politique
budgétaire prudente et la vive accélération des réformes  structurelles visant l'agriculture, l'énergie, la
privatisation, la libéralisation des prix et du commerce, des réformes du secteur social et del'instauration d'une discipline financière dans le secteur des entreprises.  Plus de 81 pour cent des
actifs qu'il était prévu de privatiser l'avaient été.  La privatisation du secteur bancaire était achevée.
Ces réformes avaient eu des répercussions favorables sur l'économie:  des taux de croissance élevés
depuis 1998 (atteignant 4,8 pour cent en 2002), de fa ibles taux d'inflation (5,8 pour cent en 2002), une
hausse des investissements étrangers directs (s'élevant à 5,2 milliards de dollars en janvier 2003), etune tendance variable à la baisse du chômage.  Toutes les composantes du PIB avaient contribué à la
croissance.  La structure du PIB avait progressivement évolué en grande partie grâce à l'essor du
secteur des services qui représentait 58,1 pour cent en 2002.
6. En 2002, la Commission européenne avait reconnu que la Bulgarie "était une économie de
marché fonctionnelle, capable de soutenir la pression de la concurrence et des forces du marché ausein de l'Union à moyen terme, à condition qu'elle continue de mettre en œuvre son programme de
réforme pour éliminer les difficultés qui subsistaient."
7. Le volume total du commerce extérieur avait augmenté de plus de 40 pour cent pendant la
période 1996-2002 et les exportations n'avaient cessé de progresser depuis 1999.  Le meilleur accès
aux marchés étrangers dont bénéficiaient les biens et les services bulgares avait contribué pour unelarge part à la croissance économique soutenue, à l'essor de l'investissement et à l'accroissement des
possibilités  d'emploi.  Les technologies étrangères et les intrants industriels avaient été un facteur
important dans le processus de restructuration et l'assurance d'une répartition efficace des ressources.
Les importations avaient offert aux consommateurs un choix plus étendu de produits et de services à
des prix compétitifs.
8. La libéralisation du régime de commerce extérieur bulgare visait à accroître l'efficacité de la
production et la compétitivité des marchandises bulgares.  La politique commerciale bulgare étaitprincipalement influencée par l'appartenance à l'OMC et par les progrès continus que le pays réalisait
en vue d'accéder à l'UE.  L'a ccession à l'OMC avait facilité la transition du pays vers une économie de
marché et assuré la stabilité du marché intérieur,  autorisant de meilleures conditions de concurrence
pour le commerce.  Tous les engagements pris en matière de réduction de la protection tarifaire avaient
été honorés dans les délais prévus.
9. Le représentant a indiqué que le régime tarifaire de la Bulgarie se caractérisait par sa
transparence et sa prévisibilité avec un taux NPF moyen appliqué de 11 pour cent pour toutes les
marchandises en 2003 et une moyenne simple des taux NPF appliqués de 21,7 pour cent pour les
produits agricoles et de 8,6 pour cent pour les produits industriels.  La Bulgarie appliquait des droits
ad valorem  à tous les produits industriels sauf une ligne tarifaire et à 84 pour cent des produits
agricoles.  Depuis son accession à l'Accord sur les technologies de l'information, le 1
er janvier 2002, la
Bulgarie admettait en franchise de droits tous les produits relevant de cet Accord.  La Bulgarie
accordait également un accès préférentiel dans le cadre du Système généralisé de préférences àWT/TPR/M/121
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118 pays en développement et pays les moins avancés.  Toutes les taxes à l'exportation avaient été
éliminées.
10. La Bulgarie n'avait pris que quelques mesures correctives commerciales.  Elle n'avait recours
à des mesures non tarifaires que pour répondre à des préoccupations légitimes touchant
l'environnement, la santé, la morale publique et la sécurité nationale.  Elle avait honoré sesengagements en matière de réductions tarifaires pour toutes les marchandises et de soutien interne et
de subventions à l'exportation pour les produits agricoles.  Depuis son accession à l'OMC, la Bulgarie
avait fait des progrès considérables dans la libéralisation des échanges de produits agricoles.  Depuis
1997, les prescriptions en matière de licences pour l'importation et l'exportation de produits agricoles
avaient été supprimées.  Les procédures douanières avaient été simplifiées et la réforme des
administrations douanière et fiscale se poursuivait afin d'améliorer le fonctionnement de ces
institutions.  Durant son processus d'accession à l'OMC et depuis son adhésion, la Bulgarie avaitamélioré son cadre législatif en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et avait
rationalisé ses disciplines et pratiques afin de garantir une protection suffisante de ces droits.
11. La Bulgarie avait également libéralisé l'accès au marché des services.  Dans sa Liste
d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS, elle avait pris des engagements pour tous les grands
secteurs des services et pour plus de 90 sous-secteurs.  Elle avait participé activement à laprolongation des négociations sur la libéralisation accrue des services de télécommunication de base
et des services financiers et pris des engagements non négligeables au titre des accords
correspondants.
12. Le représentant a indiqué que la Bulgarie était partie à plusieurs accords de libre-échange
dont le principal objectif était d'appuyer par la coopération commerciale régionale la transition versl'économie de marché et de renforcer l'intégration et la stabilité économiques à l'échelle régionale.
Des accords étaient en vigueur avec les Communautés européennes et leurs États Membres par le
biais de l'Accord européen, avec l'Accord de libre-échange d'Europe centrale et l'Association
européenne de libre-échange.  La Bulgarie était également partie à des accords bilatéraux avec
l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Israël, la Macédoine et la Turquie.  En 2001, elle avait signé unMémorandum d'accord sur la libéralisation et la facilitation des échanges entre les pays de l'Europe du
Sud-est, dans le cadre du Pacte de stabilité et en conséquence avait achevé les négociations sur des
accords de libre-échange avec l'Albanie, la Serbie-et-Montenegro et la Bosnie-Herzégovine.  Ces
accords s'étaient avérés utiles pour rétablir et développer les liens économiques tout en renforçant le
système commercial multilatéral.
13. Les négociations sur l'adhésion de la Bulgarie à l'UE avaient atteint un stade avancé.
L'adhésion à l'Union européenne était un des objectifs stratégiques de la Bulgarie.  Le succès duprocessus d'adhésion exigeait notamment un large a ppui de l'opinion publique et une forte volonté
politique du gouvernement, de façon que la Bulgarie parvienne à remplir toutes les conditions
préalables.
14. Lors du nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, la Bulgarie était guidée
par le principe selon lequel le résultat global des négociations devait apporter des avantages suffisantsà tous les Membres et leur paraître suffisamment acceptable.  Chaque membre devait pouvoir trouver
son équilibre à chaque étape, dans chaque domaine des négociations et dans les résultats finals de
l'engagement unique.  Les domaines les plus importants pour la Bulgarie dans le nouveau cycle de
négociations multilatérales étaient l'amélioration de l'accès aux marchés des produits agricoles et non
agricoles, la poursuite de la libéralisation du commerce des services et l'élargissement de la protectiondes indications géographiques dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.WT/TPR/M/121
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15. En conclusion, le représentant a exprimé la volonté du gouvernement bulgare de maintenir sa
politique commerciale et économique transparente et prévisible conformément à ses obligations et ses
engagements dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.WT/TPR/M/121
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
16. Le présentateur a félicité la Bulgarie pour les réformes poursuivies depuis la crise
économique de 1996;  celles-ci avaient entraîné des changements considérables favorables à la
conjoncture économique depuis 1997.  La poursuite des réformes législatives, la privatisation et
d'autres initiatives au service de l'économie de marché étaient à l'origine des avantages dont le paysbénéficiait actuellement, comme les taux de croissance positifs et la baisse du chômage.
17. L'orateur a toutefois observé que le PIB était encore inférieur à son niveau de 1989, qu'une
forte proportion des habitants disposait d'un revenu faible et que malgré la hausse des rémunérations,
les salaires minimum ne progressaient pas aussi vite que le salaire moyen.  Parmi les autres
problèmes, on pouvait citer les faibles dimensions et la dispersion des exploitations agricoles, la
sous-capitalisation du secteur agricole et la difficulté qu'il y avait à obtenir des crédits agricoles et
autres crédits.  Il a demandé quelles solutions étaient apportées à ces problèmes.  Il a félicité laBulgarie pour son utilisation efficace des fonds structurels de l'Union européenne dans le cadre de
divers programmes d'assistance, reconnaissant  que ceux-ci avaient été de grands succès.
18. Le présentateur a remarqué que la Bulgarie avait libéralisé son système commercial et ses
droits de douane et estimé qu'elle avait respecté au mieux les délais.  Les réformes législatives avaient
également bien avancé, et de nombreux secteurs économiques reposaient dorénavant sur de solidesfondements juridiques.  Toutefois, la mise en œuvre des réformes juridiques était toujours au stade
préliminaire: la Bulgarie avait encore du mal à mettre en pratique une législation moderne.  Le
présentateur a demandé à la Bulgarie de faire des observations sur les modalités de mise en œuvre,
s'agissant en particulier de l'application de la législation sur les droits de propriété intellectuelle.
19. Au sujet des questions sectorielles, le présentateur s'est demandé si la Bulgarie entendait
soutenir son secteur agricole en relevant les prix à la consommation une fois qu'elle serait entrée dans
l'UE.  Il a également demandé comment le soutien politique en faveur de la poursuite des réformes se
maintiendrait, étant donné que la population bulgare semblait attendre des miracles.  Dans le secteur
de l'énergie, la Bulgarie exportait la moitié environ de toute sa production électrique et enregistrait
aussi une forte consommation par habitant.  L'intervenant a encouragé la Bulgarie à remédier à sesniveaux de consommation relativement élevés, à aligner sa production sur celle de l'extérieur et à
accroître ses exportations.  Il a également demandé quels étaient les effets possibles sur
l'environnement de sa production énergétique ét ant donné que 45 pour cent provenait de sources
nucléaires.  Le présentateur a pris note des changements opérés dans l'économie souterraine, au vu
notamment du nombre de personnes qui en étaient sorties, et a demandé ce que le gouvernement
envisageait de faire pour réduire l'activité dans ce secteur.  Il a également souligné l'importance qu'il y
avait à investir dans les infrastructures à un niveau assurant le bon fonctionnement de l'économie demarché, en particulier dans le secteur du tourisme et dans les installations d'irrigation.WT/TPR/M/121
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
20. Les Membres ont félicité la Bulgarie pour les réformes économiques mises en œuvre depuis
la crise économique de 1996, notamment l'adopti on d'un régime de caisse d'émission et d'une
politique budgétaire prudente, la privatisation d' entreprises publiques et la libéralisation du régime
commercial.  Les réformes législatives visaient des domaines comme la propriété intellectuelle, les
marchés publics, la politique de la concurrence et les mesures sanitaires et phytosanitaires.  On a pu
constater que ces réformes avaient contribué au bon comportement récent de l'économie bulgare.
Certains membres (Chypre, la Croatie, la Lituanie, la Pologne, la République slovaque et la
République tchèque) avaient également manifesté leur soutien à l'objectif stratégique bulgare
d'accéder à l'Union européenne.
21. Le représentant de la Suisse a rappelé les excellents liens commerciaux bilatéraux existant
entre son pays et la Bulgarie, lesquels partageaient notamment les mêmes vues sur un large éventail
de questions à l'examen dans les instances de l'OMC.  Il s'est félicité du processus de réforme
économique entrepris en Bulgarie, notamment de l'engagement ferme pris par le pays en faveur de
politiques commerciales libérales, et de ce que l'économie bulgare se rétablisse avec une croissance
économique rapide et un faible taux d'inflation.  Le représentant a encouragé la Bulgarie à se doterd'un système financier et bancaire solide, étant donné le volume impressionnant des entrées de
capitaux dont le pays avait bénéficié ces dernières années et à consolider ses réformes économiques.
Il espérait que sous l'angle du commerce multilatéral, l'intégration croissante dans l'UE serait
généralement créatrice de courants d'échanges et économiquement avantageuse pour les États non
membres de l'UE.
22. La Bulgarie a été félicitée pour les efforts déployés afin d'améliorer son cadre juridique en
matière de propriété intellectuelle ces dernières années et le gouvernement a été engagé à redoubler
d'efforts pour lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage.
23. Le représentant des Communautés européennes a remercié le Secrétariat de l'OMC et le
Gouvernement de la Bulgarie pour le soin apporté à leurs rapports mais il a exprimé son désaccord
avec certains des commentaires effectués au sujet du régime tarifaire bulgare dans les observations
récapitulatives du rapport du Secrétariat que rien ne venait étayer dans le corps principal du rapport.
24. L'intervenant a reconnu les efforts entrepris par la Bulgarie pour modifier les fondements de
son système politique et économique du commerce d'État à l'économie de marché.  Il a souligné les
liens solides existant entre l'UE et la Bulgarie, en insistant sur les progrès accomplis par la Bulgarie
dans le cadre de son processus d'accession, ainsi que sur la coopération étendue entre les deux entités,
notamment dans le cadre d'une zone de libre-échange.
25. La Bulgarie enregistrait un degré élevé de stabilité macroéconomique, une croissance
économique soutenue, un faible taux d'inflation, une baisse du chômage et un déficit relativement
modéré de la balance des opérations courantes.  Cela pouvait être attribué à divers facteurs,
notamment une bonne combinaison de mesures, à savoir l'adoption du régime de caisse d'émission,
une politique budgétaire prudente, un effort de modération salariale et des progrès notables dans lesréformes structurelles comme par exemple la réduction de l'aide publique, les réformes du secteur
bancaire et les améliorations apportées au cadre réglementaire.  Bon nombre de ces changements
résultaient de la décision de la Bulgarie d'entrer dans l'UE.  L'UE estimait que l'expérience que la
Bulgarie avait accumulée en libéralisant son économie et en renforçant les lois et les règles
nécessaires à la poursuite de la libéralisation offrait un bon modèle à de nombreux autres membres del'OMC qui cherchaient à renforcer leurs économies en se fondant sur le droit.WT/TPR/M/121
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26. L'intervenant a rappelé que le revenu moyen par tête de la Bulgarie restait faible et a
encouragé la Bulgarie à poursuivre les réformes dans plusieurs domaines afin d'améliorer la flexibilité
des marchés et d'affermir la confiance dans l'économie.  La Bulgarie devait accroître l'efficacité du
système administratif et judiciaire, rationaliser les procédures réglementaires afférentes au secteur des
entreprises, restructurer et libéraliser les industries de réseau, éliminer les rigidités du marché dutravail et améliorer le système d'enseignement;  des progrès restaient également à faire dans le
processus de privatisation, s'agissant notamment de la privatisation de Bulgartabac et de la
Compagnie de télécommunications bulgare (BTC).
27. Le représentant du Canada a reconnu les succès remportés par la Bulgarie dans ses efforts
courants de transformation en économie de marché et s'est félicité des vastes réformes économiques
engagées.  Le rapport du Secrétariat avait souligné de nombreuses initiatives contribuant à
l'amélioration des perspectives économiques de la Bulgarie, y compris la privatisation et la réforme desecteurs clé comme les télécommunications, le secteur manufacturier, la banque et l'assurance;  le
renforcement de la législation en matière de concurrence et de droits de propriété intellectuelle;  et
l'octroi du traitement national et d'incitations pour attirer l'investissement étranger direct.  Parmi les
autres facteurs positifs on pouvait citer la nette réduction du taux de droit moyen NPF de la Bulgarie
et l'amélioration des procédures douanières.  Le Canada était également satisfait de constater que laBulgarie avait su faire valoir sa main-d'œuvre qualifiée et ses ressources naturelles pour attirer les
investisseurs et donner la priorité à la lutte contre la corruption.  Ces initiatives devaient encourager
l'investissement étranger.  La poursuite d'une stricte discipline macroéconomique, la réforme fiscale à
l'appui des programmes sociaux, la bonne gouvernance et les filets de sécurité sociaux pouvaient
contribuer à compenser le coût social élevé du chômage et assurer que les avantages apportés par lalibéralisation du commerce et de l'investissement se répercutent sur toutes les composantes de la
société.
28. Le Canada s'est félicité de l'importance attachée par la Bulgarie à ses obligations dans le cadre
de l'OMC et des accords de libre-échange régionaux.  Ces efforts de libéralisation avaient créé un
environnement plus ouvert et prévisible pour le commerce et l'investissement et avaient aidé laBulgarie à se préparer à l'adhésion à l'UE prévue pour 2007.  Le Canada estimait que l'attachement de
la Bulgarie à la poursuite de la libéralisation des échanges et au Programme de Doha pour le
développement contribuerait pour beaucoup à assurer un système commercial multilatéral ouvert et
fondé sur les règles qui bénéficierait aux pays développés comme aux pays en développement.  Le
Canada se félicitait à l'avance de travailler en étroite collaboration avec la Bulgarie et les autres
Membres de l'OMC et pour donner une nouvelle impulsion aux négociations.
29. Le représentant du Japon a loué les efforts constants déployés par la Bulgarie en vue de
l'établissement d'une démocratie, d'une économie de marché efficace et de la libéralisation de son
régime commercial dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.  Le Japon avait apporté un soutien
indéfectible à la Bulgarie dans sa transition vers une économie de marché;  en mars 2003, une
annonce ministérielle conjointe avait été faite sur un nouveau partenariat entre le Japon et la Bulgarie.
30. Le Japon espérait que la Bulgarie continuerait à développer et à libéraliser son économie et à
renforcer son système commercial multilatéral.  Le représentant a souligné trois points.
Premièrement, le vaste écart entre les droits appliqués aux marchandises originaires de l'UE et à celles
de pays non-membres de l'UE, y compris le Japon, risquait d'être un obstacle pour les exportations de
ces derniers.  Il espérait que la Bulgarie envisagerait une réduction du taux de droit appliqué pour les
marchandises non-originaires de l'UE.  Ensuite, si le Japon appréciait les améliorations apportées ausystème de marchés publics de la Bulgarie, de nouvelles mesures étaient nécessaires pour mettre en
œuvre graduellement le système comme l'adoption d'une procédure de guichet unique.  Enfin, le
Japon a apprécié les efforts déployés par la Bulgarie pour améliorer l'application effective des droits
de propriété intellectuelle et a espéré que la Bulgarie continuerait de maintenir et de renforcer cette
protection.WT/TPR/M/121
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31. Le représentant de la République de Corée a constaté que les échanges bilatéraux entre la
Bulgarie et la Corée s'étaient fortement accrus, passant de 30 millions de dollars EU environ en 2001
à plus de 43 millions en 2002, et devaient atteindre près de 60 millions de dollars EU en 2003.  Il
espérait que la Bulgarie consoliderait sa réussite économique en maintenant et en accélérant même sa
politique de libéralisation.
32. L'intervenant a exprimé ses préoccupations concernant le système de TVA bulgare, en
particulier l'obligation contraignante qui était faite de verser une caution remboursable de 20 pour cent
sur les marchandises exportées.  Il a également demandé la justification des taux de droits élevés de
40 pour cent ou plus appliqués à certains produits alimentaires, en particulier aux nouilles à cuisson
instantanée, et si la Bulgarie avait l'intention de réduire ces taux à l'avenir.  Selon certaines
informations, les sociétés étrangères opérant en Bulgarie avaient toujours des difficultés à régler de
manière satisfaisante les différends commerciaux et il a demandé des informations sur les mesuresdéjà prises et celles qu'il était prévu de prendre à l'avenir pour remédier à cette situation.
33. Le représentant de l'Argentine a pris note des améliorations notables des résultats
macroéconomiques de la Bulgarie entre 1998 et 2002.  La Bulgarie avait placé sa politique
commerciale sur une trajectoire dynamique aux plans multilatéraux, régionaux et bilatéraux et avait
également pris des mesures de libéralisation autonomes.  L'intervenant espérait que la Bulgarieappuierait les résultats positifs obtenus en redoublant d'efforts pour libéraliser le commerce agricole et
les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Il a pris note du fait que les contingents tarifaires agricoles
étaient sous-utilisés en raison de l'application de droits moins élevés.  L'Argentine estimait que cette
situation pouvait être évitée en se bornant à appliquer des droits de douane sans recourir à des
contingents tarifaires.  Bien que la Mesure globale de soutien de la Bulgarie ait augmenté, elle restaiten deçà du niveau moyen global et il espérait que la Bulgarie réduirait sa MGS sur les produits
alimentaires lors des années à venir de façon à promouvoir la compétitivité de son secteur agricole.
34. Le représentant du Brésil a félicité la Bulgarie pour les vastes réformes économiques
entreprises au cours de ces dernières années, comme suite à une période de transition lourde de
difficultés auxquelles était venu s'ajouter un environnement extérieur défavorable.  Il a félicité laBulgarie pour ses résultats macroéconomiques récents et l'a encouragée à poursuivre le processus
d'intégration dans l'économie mondiale, en consolidant ses institutions et en contribuant au bien être et
au développement social de sa population.  Il a instamment prié la Bulgarie de poursuivre la
libéralisation du commerce en améliorant l'accès à son marché pour tous les pays, en particulier dans
le secteur agricole.
35. Le représentant de l'Inde a pris acte du programme de réforme économique et structurelle mis
en œuvre par la Bulgarie et de ses incidences favorables sur la croissance économique.  Il a également
constaté que le processus d'adhésion à l'UE avait donné un coup de pouce aux réformes économiques.
Il s'est félicité de la consolidation de la liste tarifaire de la Bulgarie et des mesures législatives
adoptées afin d'assurer la conformité avec le système commercial multilatéral.  La Bulgarie avait
participé activement aux initiatives commerciales régionales et il espérait qu'elle veillerait à assurer
que les ACR conclus ne créent pas d'effets de détournement des échanges commerciaux pour sespartenaires commerciaux non préférentiels.
36. La représentante des États-Unis a loué et appuyé les efforts déployés par la Bulgarie pour
établir une société démocratique, axée sur le marché et fondée sur la primauté du droit.  Les
États-Unis fournissaient une assistance technique visant à l'amélioration du cadre juridique de
l'activité commerciale.  Les exportations de la Bulgarie vers les États-Unis avaient progressé de14 pour cent en moyenne chaque année depuis que la Bulgarie était entrée à l'OMC en 1996 et le
volume des investissements directs des EU en Bulgarie s'élevait à 305 millions de dollars environ.
Ayant pris des mesures concrètes en faveur d'une économie de marché depuis le début de saWT/TPR/M/121
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transition, la Bulgarie s'était imposée comme leader régional pour ce qui était de la réforme
législative, en particulier dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle.
37. Le programme de réforme de la Bulgarie s'était traduit par une nette amélioration de
l'environnement macroéconomique et par l'accroi ssement des volumes commerciaux.  En outre,
l'augmentation de la consommation intérieure et la formation brute de capital fixe résultant desprivatisations traduisaient un regain de confiance dans l'économie bulgare.
38. Il fallait se féliciter des vastes réformes législatives de la Bulgarie en matière d'évaluation
douanière, de mesures antidumping et de mesures compensatoires, de sauvegardes, de mesures OTC
et de MSP, de services, de marchés publics et d'ADPIC.  Bien que la Bulgarie ait fait de grands
progrès pour ce qui était d'améliorer son régime de propriété intellectuelle depuis son accession à
l'OMC, ces quelques dernières années, le piratage des supports optiques s'était développé en raison
d'un cadre d'application trop faible.
39. La représentante des États-Unis a également souligné les progrès inégaux accomplis en
matière de libéralisation entre partenaires NPF et partenaires préférentiels de la Bulgarie.  Cet écart
limitait les possibilités de création d'échanges et d'accroissement de la compétitivité.  Malgré cela, les
États-Unis continuaient à accorder d'importantes préférences unilatérales à la Bulgarie par le biais du
programme SGP.  Les États-Unis ont souligné la recommandation du rapport de l'OMC tendant à ce
que la Bulgarie libéralise son régime tarifaire NPF et encouragé la Bulgarie à progresser dans ses
travaux en vue de l'accession à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC.  La représentante a
souligné que les États-Unis continueraient à soutenir le processus de réforme de la Bulgarie.
40. Le représentant de la Turquie a souligné l'importance que son pays attachait à ses relations
avec la Bulgarie dans les domaines économique, commercial et sécuritaire, et s'est réjoui à l'avance de
la coopération future entre les deux pays.  Il a félicité la Bulgarie pour les réformes économiques et
politiques entreprises depuis 1996 au milieu d'une période de transition très ardue et d'une crise
politique régionale.  Des politiques macroéconomiques efficaces étaient associées à des mesures
globales de politique commerciale comme la libéralisation tarifaire, les réformes antidumping et la
législation concernant les sauvegardes, les marchés publics et les droits en matière de propriétéintellectuelle.  La Bulgarie semblait également résoudre ses problèmes de chômage et de pauvreté.
41. Le représentant de la République slovaque a souligné la nécessité pour la Bulgarie de
poursuivre le processus de réforme afin d'achever sa réforme structurelle et sa reprise économique.  Il
a reconnu les effets positifs du rythme accéléré de la réforme structurelle, y compris de la
libéralisation des échanges, sur l'environnement macroéconomique, à savoir la croissance réelle du
PIB, le faible taux d'inflation, l'essor du commerce extérieur et l'accroissement des investissements.  Il
a souligné l'importance des relations bilatérales, notamment de la coopération commerciale etéconomique entre les deux pays.  Il estimait que l'adhésion de la Bulgarie à l'UE aurait d'autres
incidences favorables sur les résultats commerciaux du pays.
42. La représentante de la Roumanie a rappelé les relations commerciales bilatérales que les deux
pays entretenaient dans le cadre de l'ALEEC;  leur objectif commun, développer le commerce sur une
base durable et dans le but d'améliorer la croissance économique, la qualité de vie et le bien-êtresocial, et leur objectif stratégique d'adhésion à l'UE.
43. L'intervenante a encouragé la Bulgarie à poursuivre ses efforts pour développer le commerce
en fonction des règles commerciales multilatérales et a félicité les autorités bulgares pour leur volonté
d'engager des consultations bilatérales en cas de mesures de défense commerciale.  Elle a constaté le
rôle actif que la Bulgarie jouait dans le cadre de l'OMC et l'appui soutenu qu'elle apportait auxnégociations dans des domaines intéressant certains pays de la région, ainsi que d'autres pays.  LaWT/TPR/M/121
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représentante a demandé à la délégation bulgare de fournir de nouveaux détails sur la manière dont les
autorités parvenaient à réduire le "secteur informel".
44. Le représentant de la Hongrie a souligné les relations économiques et commerciales
bilatérales de longue date qui liaient son pays à la Bulgarie.  Il a rappelé les profonds changements
structurels qui intervenaient dans l'économie bulgare et de quelle manière l'adhésion à l'OMC et lespréparatifs en vue de l'adhésion à l'UE avaient eu des incidences positives sur l'économie.  Il a noté le
taux des droits NPF appliqués et des taux NPF consolidés de la Bulgarie ainsi que la libéralisation
autonome entreprise.  Il ne pouvait pas appuyer certaines des conclusions du rapport du Secrétariat, en
particulier la nécessité pour la Bulgarie de réduire la marge entre ses taux NPF appliqués et ses taux
préférentiels.  Il estimait que le niveau remarquable de libéralisation déjà atteint par la Bulgarie et son
faible niveau de revenu actuel (avec un PIB de 1 700 dollars EU par habitant), il était inopportun que
la Bulgarie entreprenne une plus grande libéralisation unilatérale et vain par ailleurs compte tenu desnégociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.  Le représentant estimait
que les observations récapitulatives du Secrétariat auraient pu souligner d'autres éléments du régime
commercial bulgare, notamment sa nature libérale et le fait qu'il comprenait un dispositif SGP.
45. Le représentant de la République tchèque s'est félicité de l'évolution récente de l'économie
bulgare, notamment du fait qu'elle se trouvait sur la voie de la reprise avec une forte croissance
économique.  Il a félicité la Bulgarie pour sa politique budgétaire prudente, qui avait contribué à
améliorer la situation financière et à endiguer l' inflation.  Des progrès supplémentaires s'imposaient
dans certains domaines pour assurer la croissance durable et l'amélioration des niveaux de vie.  Le
représentant a encouragé la Bulgarie à relancer le processus de réforme structurelle déjà en bonne
voie.  Au sujet des politiques et des pratiques commerciales, il a noté l'effort constant de la Bulgariepour améliorer l'accès aux marchés, le respect des engagements pris dans le cadre de l'OMC et sa
participation active aux activités courantes de l'OMC.
46. Dans l'optique de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, le représentant a constaté
que de nouveaux changements et réformes, y compris ceux intéressant le régime de politique
commerciale du pays, étaient à l'examen.  L'élargissement de l'UE représentait une possibilité uniquepour tous les négociants et investisseurs et constituait une pièce maîtresse du système commercial
multilatéral.  Le représentant a rappelé les relations bilatérales entre les deux pays et s'est dit intéressé
par une coopération plus étroite avec la Bulgarie.
47. Le représentant de la Pologne a reconnu le rôle actif de la Bulgarie à l'OMC, notamment lors
du lancement du Programme de Doha pour le développement.  La Bulgarie était un partenaire
commercial important et il attendait avec intérêt une nouvelle augmentation du chiffre d'affaires
commercial entre les deux pays.  Les autorités locales et les chambres de commerce avaient un rôlespécial à jouer dans le domaine de la coopération, ainsi que du renforcement des activités de
promotion des exportations.  Le représentant estimait que l'adhésion prochaine de la Pologne à
l'Union européenne ne ferait qu'intensifier les relations commerciales réciproques et multiplier les
contacts bilatéraux avec la Bulgarie.
48. Le représentant de la Lituanie a partagé les vues exprimées par les Communautés
européennes et la Hongrie pour ce qui était de certaines des conclusions des observations
récapitulatives du rapport du Secrétariat.  Il a félicité la Bulgarie pour avoir vaincu ses difficultés
économiques et appliqué avec succès son programme de réforme économique.  Il estimait que la
Bulgarie était en bonne voie de résoudre les problèmes restants de chômage et de pauvreté.  Il a pris
acte des politiques commerciales libérales poursuivies par la Bulgarie et a rappelé les relationscommerciales bilatérales qui unissaient les deux pays, y compris l'objectif d'adhésion à l'UE, ainsi que
la similitude de leurs positions lors des négociations sur le Programme de Doha pour le
développement.  Le représentant a encouragé la Bulgarie à améliorer sa politique commerciale uneWT/TPR/M/121
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fois ce programme achevé et de s'abstenir de recourir à des mesures correctives commerciales dans la
mesure du possible.
49. Le représentant de la Norvège a souligné l'intérêt que présentait pour lui la coopération entre
l'AELE et la Bulgarie ces dix dernières années depui s l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange.
Il espérait que cela avait contribué à la croissance économique et au développement de la Bulgarie etse réjouissait à l'avance du renforcement futur de leurs relations.  Il reconnaissait les défis que la
Bulgarie devait relever dans sa transition vers une économie de marché et espérait que le processus
d'adhésion à l'UE donnerait une impulsion au processus de réforme.  Le processus de privatisation de
la Bulgarie avait ralenti récemment, ce qui avait refroidi les investisseurs étrangers.  Qui plus est, la
Bulgarie avait davantage recours à des mesures de sauvegarde.  La Norvège suivrait cette situation
avec intérêt.
50. Le représentant de la Croatie a noté l'essor des relations bilatérales entre les deux pays, y
compris dans le domaine commercial et les difficultés analogues que leur posaient les réformes dans
le cadre de la transition.  La Croatie se réjouissait de la reprise de l'économie bulgare qui n'aurait pu se
faire sans les réformes macroéconomiques et structurelles poursuivies.  Il a reconnu la compatibilité
du régime de politique commerciale bulgare avec les règles de l'OMC et le rôle et la participation
actifs du pays aux travaux de l'OMC, en particulier lors des négociations sur le Programme de Dohapour le développement.  La Croatie a appuyé l'approche suivie par la Bulgarie pour la libéralisation
des échanges et la double politique d'intégration multilatérale et régionale, en particulier le processus
d'adhésion à l'UE, et a jugé les initiatives multilatérales et bilatérales complémentaires.  La Croatie a
informé les membres de l'Accord de libre-échange bilatéral entre les deux pays signé le
4 décembre 2001 et appliqué provisoirement à compter du 1
er janvier 2002.  Le représentant a indiqué
que cet Accord avait été remplacé par l'Accord sur l'adhésion de la République de Croatie à l'ALEEC
à partir du 1er mars 2003.WT/TPR/M/121
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA BULGARIE ET OBSERVATIONS
ADDITIONNELLES
51. La Présidente a invité le représentant de la Bulgarie à axer ses réponses sur trois thèmes
principaux;  i) l'environnement économique;  ii) les politiques et mesures commerciales;  et iii) les
politiques et mesures sectorielles.
i) L'environnement économique
52. Le représentant de la Bulgarie a présenté les réponses écrites que sa délégation avait fournies
sur ce thème  aux questions écrites posées par les Membres à l'avance et au cours de la réunion
(WT/TPR/M/121/Add1).
53. Le présentateur a félicité la délégation bulgare pour avoir fourni des réponses aussi complètes
élaborées dans des délais très brefs.
ii) Politiques et mesures commerciales
54. Le représentant de la Bulgarie a présenté les réponses écrites de sa délégation sur ce thème.
55. Le représentant des États-Unis a félicité la délégation pour ses réponses détaillées aux
questions soumises par les États-Unis.  Il a dit que l'écart croissant entre les taux préférentiels et les
taux NPF appliqués de la Bulgarie était plus un sujet de débat théorique qu'une remise en cause des
obligations contractées par ce pays dans le cadre de l'OMC.  D'un point de vue économique, si unécart entre les taux NPF appliqués et les taux préférentiels risquait de détourner des échanges, les
modes de production et de distribution pouvaient être  tellement ancrés que l'adoption du tarif extérieur
commun de l'UE ne les ferait pas nécessairement évoluer vers plus d'efficacité économique.  Par
ailleurs, du point de vue politique, au cours de la période de transition, il n'était pas souhaitable que
les partenaires NPF enregistrent des pertes.  Pour ce qui était de l'explication donnée par la Bulgariequ'elle avait besoin d'un certain niveau de protection, cela aurait été le cas si la Bulgarie n'avait pas
déjà été soumise à la pleine concurrence de l'UE.  Le représentant a demandé que la délégation
bulgare explique plus précisément pourquoi la concurrence de l'UE différait de celle des
partenaires NPF.
56. Le représentant de la Bulgarie a constaté que les problèmes soulevés au sujet du
détournement des échanges dans les observations récapitulatives du rapport du Secrétariat ne se
fondaient pas sur une quelconque analyse spécifique de l'accroissement de la compétitivité, de la
répartition des ressources ou des avantages commerciaux dans le corps du rapport mais sur des
considérations théoriques générales applicables à n'importe quel accord de libre-échange.  Il estimait
que la notion de détournement des échanges, toutefois, n'entrait pas dans la définition d'une
quelconque conception commune des accords commerciaux régionaux dans le cadre des accords
commerciaux multilatéraux.  En conséquence, les recommandations se fondant sur cette notionoutrepassaient les objectifs du mandat du mécanisme de l'examen de la politique commerciale, à
savoir "contribuer [à ce que soient davantage respectés] les règles, disciplines et engagements définis
dans les Accords commerciaux plurilatéraux" et n'ét aient donc pas opportunes.  La Bulgarie souhaitait
appliquer un certain niveau de protection;  elle y avait pourvu au moyen de ses droits NPF et des
accords commerciaux régionaux.  Le représentant a indiqué que la Bulgarie avait fait beaucoup plusque ne l'exigeaient les règles, disciplines et engagements contractés au titre des accords commerciaux
multilatéraux en optant pour une libéralisation autonome plus poussée, par le biais notamment de
réductions tarifaires, d'un dispositif SGP généreux, visant les pays dotés d'un revenu par habitant plus
élevé, etc.  Les arrangements régionaux contractés par la  Bulgarie étaient pleinement conformes aux
règles du  GATT et de l'OMC.  Le représentant a affirmé qu'il n'y avait ni dérèglement niélargissement de l'écart entre les droits NPF et les taux préférentiels et que cet écart étaitWT/TPR/M/121
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progressivement réduit dans le cadre de la libéralisation en cours.  Toutefois, il y avait des limites au
degré de libéralisation réalisable, qui était question de jugement et de responsabilité politique.  Le
représentant a jugé fondamentalement erroné l'argument qui voulait que l'on réduise les taux
consolidés pour accroître la prévisibilité car cela décourageait la libéralisation autonome, comme celle
entreprise par la Bulgarie de bonne foi, et allait à l'encontre du but visé, à savoir la libéralisation deséchanges.  Le représentant a souligné que le régime commercial de la Bulgarie était très prévisible et
que sa prévisibilité n'était renforcée que par la perspective de l'adhésion à l'Union européenne et de
l'adoption de son Tarif extérieur commun.  Les réductions des droits consolidés étaient des
concessions commerciales et se décidaient dans le cadre de négociations commerciales sur la base
d'avantages réciproques.
57. Le représentant des CE a pleinement appuyé la réponse de la Bulgarie.  Il a également dit qu'il
avait déjà entendu une autre interprétation de l'article XXIV, en particulier du paragraphe 6.  Il a dit
que si tout se passait comme prévu, lorsque la Bulgarie accéderait à l'UE le 1er janvier 2007, l'union
douanière entrerait en vigueur.  Toutefois, la Bulgarie ne se trouvait pas actuellement en union
douanière avec l'UE, aussi ne pouvait-il pas comprendre pourquoi il était demandé à ce pays de faire
des concessions tarifaires unilatérales qui pourraient faire ultérieurement l'objet de négociations.
Dans le cadre de l'Accord européen, qui était un accord de libre-échange très amélioré, l'UE était dansla même position que les États-Unis concernant leurs accords avec d'autres pays.
iii) Politiques et mesures sectorielles
58. Le représentant de la Bulgarie a présenté les réponses écrites de sa délégation sur ce thème.
59. En conclusion, le représentant de la Bulgarie a remercié les Membres pour leur évaluation très
positive du régime de politique commerciale de son pays et pour avoir reconnu les efforts liés à latransition à une économie de marché et l'importance de la libéralisation et de la réforme des politiques
commerciales.  Il a exprimé la volonté du Gouvernement bulgare de maintenir sa politique
économique et commerciale transparente et prévisible conformément à ses obligations et ses
engagements au titre de l'Accord sur l'OMC.  Il a souligné l'importance particulière de la
recommandation finale du dernier paragraphe des observations récapitulatives du rapport duSecrétariat en faisant remarquer que les avantages offerts par les réformes de la Bulgarie seraient
notablement renforcés par l'amélioration de l'accès aux marchés offert par les partenaires
commerciaux NPF de la Bulgarie.  Il a espéré que les partenaires commerciaux de la Bulgarie
suivraient cette recommandation et fourniraient un accès amélioré aux marchés, notamment par la
voie du maintien et de l'élargissement du traitement SGP aux produits bulgares.WT/TPR/M/121
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VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE
60. Cet examen des politiques commerciales nous a permis à tous de comprendre et de mieux
connaître les politiques et pratiques commerciales de la Bulgarie.  Notre dialogue a été approfondi,
positif et complet grâce à la coopération pleine et entière de la délégation de haut niveau de la
Bulgarie, conduite par M. Radoslav Bozadzhiev, Vice-Ministre.
61. Les Membres ont félicité la Bulgarie pour les importantes réformes macroéconomiques et
structurelles mises en œuvre depuis la crise économique qu'a connue le pays en 1996.  L'appartenance
à l'OMC et l'objectif de l'adhésion à l'UE avaient favorisé ce processus.  Parmi les réformes mises en
œuvre figurent la libéralisation des échanges et de l'investissement, la privatisation, l'adoption d'une
nouvelle législation sur le régime des faillites et la politique de la concurrence ainsi que des réformes
dans d'autres domaines liés au commerce.  Ces mesures ont contribué au taux élevé de croissance
économique enregistré au cours des cinq dernières années.  Cependant, la pauvreté généralisée et letaux de chômage élevé ainsi que la proportion d'activités économiques menées dans le secteur
informel restaient des problèmes à résoudre même si les indicateurs sociaux avaient récemment
montré des signes d'amélioration.  Les Membres ont encouragé la Bulgarie à continuer à consolider
ses réformes.
62. La participation active de la Bulgarie au système commercial multilatéral depuis son
accession à l'OMC en 1996 a été reconnue.  Toutes les lignes tarifaires étaient consolidées et les taux
NPF moyens appliqués étaient tombés de 17,6 pour cent en 1997 à 11,2 pour cent en 2003.  La
Bulgarie avait également pris des engagements au titre de l'AGCS portant sur un grand nombre de
secteurs et de modes de fourniture.  En outre, la libéralisation autonome des biens et des services était
allée au delà des engagements pris par la Bulgarie dans le cadre de l'OMC.  Cependant, certainsMembres, relevant qu'il subsistait un écart très important entre les taux de droits consolidés et les taux
de droits effectivement appliqués, ont indiqué que la réduction de cet écart améliorerait la prévisibilité
du régime tarifaire.  Certains Membres ont également noté que plusieurs produits restaient assujettis à
des droits élevés.
63. La libéralisation commerciale régionale, y compris l'objectif de l'adhésion à l'UE, avait
favorisé le développement économique de la Bulgarie.  Certains Membres estimaient que, étant donné
le niveau de développement du pays et les niveaux importants de libéralisation tarifaire déjà atteints, il
n'était pas opportun pour la Bulgarie de continuer à réduire ses taux de droits NPF effectivement
appliqués.  D'autres Membres ont encouragé la Bulgarie à réduire l'écart entre les taux NPF et les taux
préférentiels afin d'optimiser les effets nets de la création d'échanges.
64. Les réformes législatives menées par la Bulgarie dans les domaines de l'administration
douanière, des mesures commerciales contingentes, des marchés publics, des mesures SPS et desprescriptions techniques, et des droits de propriété intellectuelle ont été saluées.  Des questions ont été
posées concernant la nécessité d'une mise en œuvre effective de ces réformes.
65. S'agissant des questions sectorielles, la restitution de terres agricoles à leurs anciens
propriétaires a été saluée, même si la structure qui en a résulté, à savoir de petites exploitations
morcelées et le manque de capitaux complémentaires appropriés pour l'investissement, ont étéconsidérés comme faisant obstacle au développement du secteur et à la lutte contre la pauvreté.  La
poursuite des réformes de privatisation dans les secteurs de l'énergie et des services a également été
encouragée.
66. Les Membres ont aussi demandé des éclaircissements sur les questions suivantes:
• progrès réalisés dans le cadre du programme de réforme judiciaire;WT/TPR/M/121
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• utilisation des contingents tarifaires;
• dispositions douanières et en matière de facilitation des échanges;
• dispositions en matière d'imposition intérieure;
• mise en œuvre de mesures correctives commerciales;
• procédures de passation des marchés publics;
• procédures et lignes directrices en matière d'investissement étranger direct;
• mesures réglementaires appliquées aux produits de la biotechnologie;
• libéralisation des prix de l'énergie et aides de l'État au secteur énergétique;
• diverses questions liées à la propriété intellectuelle, y compris des questions de mise
en œuvre;
• commerce des services non consolidés et cycle de négociations en cours;
• questions concernant le secteur des services, en particulier services financiers et
services de télécommunication.
67. Les Membres ont remercié la délégation bulgare des réponses orales et écrites qu'elle avait
fournies à ces questions.
68. En conclusion, je note que l'Organe d'examen des politiques commerciales est très satisfait
des efforts de réforme mis en œuvre par la Bulgarie et de leurs effets positifs à ce jour.  J'espère que la
Bulgarie a vu dans le processus d'examen des politiques commerciales un exercice positif.  La
Bulgarie participe activement au Programme de Doha pour le développement et les Membres
l'encouragent à continuer à jouer un rôle constructif dans le système commercial multilatéral.
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