ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG83/1
21 janvier 2000
(00-0255)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA HONGRIE ET LA LITUANIE
Le texte de l'Accord de libre-échange entre la Hongrie et la Lituanie est reproduit dans le
présent document.1
_______________
La République de Hongrie et la République de Lituanie , ci-après dénommées respectivement
"la Hongrie", "la Lituanie" ou "les Parties",
Réaffirmant  leur ferme attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit,
les droits de l'homme et les libertés fondamentales,
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique en
tant que dimension importante de la stabilité sur le continent européen et se déclarant prêtes à
collaborer à la recherche des voies et moyens propices à l'accélération de ce processus,
Réaffirmant leur ferme attachement aux principes de l'économie de marché sur laquelle se
fondent leurs relations,
Rappelant  leur ferme attachement à l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe, à la Charte de Paris et notamment aux principes énoncés dans le document
final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe,
Résolues  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges
commerciaux, conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 et à l'Accord instituant l'Or ganisation mondiale du commerce (OMC), la Lituanie
ayant pour objectif de devenir Membre de l'OMC,
Fermement convaincues que le présent accord favorisera l'intensification de relations
commerciales mutuellement avantageuses entre elles et qu'il contribuera au processus d'intégrationeuropéenne,
Déterminées  à mettre en œuvre le présent Accord de libre-échange dans le but de préserver et
protéger l'environnement et d'assurer une utilisation optimale des ressources naturelles en accord avec
le principe de développement durable,
Conviennent de ce qui suit:
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (Bureau 3006).WT/REG83/1
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Article 1
Objectifs
1. Conformément aux dispositions du présent accord et à celles de l'article XXIV du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, les Parties établissent
progressivement une zone de libre-échange au cours d'une période de transition se terminant le
31 décembre 2000.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux, le développement
harmonieux des relations économiques entre les Parties,
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties,c) contribuer, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement harmonieux
et à l'expansion du commerce mondial,
d) promouvoir la coopération entre les Parties.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits industriels originaires des
Parties.  Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend des produits relevant
des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, à
l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord.
Article 3
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune nouvelle taxe d'effet équivalent ne
sont introduits dans les échanges entre les Parties.
2. Les Parties suppriment entre elles, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, tous les
droits de douane à l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent.
3. Les droits de douane applicables à l'importation en Hongrie aux produits originaires de
Lituanie dont la liste figure à l'annexe II a) et b) sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du
présent accord.
4. a) Les droits de douane applicables aux produits originaires de Lituanie importés en
Hongrie dont il est fait mention à l'annexe II a) sont diminués progressivement.WT/REG83/1
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- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits sont ramenés à
45 pour cent du droit de base,
- au 1er janvier 1999, les droits sont ramenés à 30 pour cent du droit de base,
- au 1er janvier 2000, les droits sont ramenés à 15 pour cent du droit de base,
- au 1er janvier 2001, les droits restants sont abolis.
b) Les droits de douane applicables aux produits originaires de Lituanie importés en
Hongrie dont il est fait mention à l'annexe II b) sont supprimés le 1er janvier 2001.
5. Les droits de douane applicables à l'importation en Lituanie aux produits originaires de
Hongrie dont la liste figure à l'annexe III a) et b) sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du
présent accord.
6. a) Les droits de douane applicables aux produits originaires de Hongrie importés en
Lituanie dont il est fait mention à l'annexe III a) sont diminués progressivement:
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits sont ramenés à 45
pour cent du droit de base,
- au 1er janvier 1999, les droits sont ramenés à 30 pour cent du droit de base,
- au 1er janvier 2000, les droits sont ramenés à 15 pour cent du droit de base,
- au 1er janvier 2001, les droits restants sont abolis.
b) Les droits de douane applicables aux produits originaires de Hongrie importés en
Lituanie dont il est fait mention à l'annexe III b) sont supprimés le 1er janvier 2001.
Article 4
Droits de base
1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le
présent accord doivent être opérées est:
- pour les produits originaires de Hongrie, le droit de la nation la plus favorisée en
vigueur le 1er avril 1997 en Lituanie,
- pour les produits originaires de Lituanie, le droit de la nation la plus favorisée en
vigueur le 29 février 1992 en Hongrie.
2. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée
erga omnes , ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 1 à compter de la date à
laquelle cette réduction est appliquée.
3. Les droits réduits calculés conformément à l'article 3 et au paragraphe 2 de l'article 4 sont
appliqués en arrondissant à la première décimale.
4. Aux fins des échanges commerciaux visés par le présent accord, le tarif douanier de la
République de Hongrie s'applique à la classificatio n des produits destinés à l'importation en Hongrie.
Le tarif douanier de la République de Lituanie s'applique à la classification des produits destinés à
l'importation en Lituanie.WT/REG83/1
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Article 5
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.
Article 6
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe ayant un effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties.
2. Les Parties suppriment, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, tous les droits de
douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent sauf dispositions contraires prévues à l'annexe IV.
Article 7
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les importations de
produits originaires des Parties sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf
dispositions contraires prévues à l'annexe V.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les exportations de
produits originaires des Parties sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord hormis
celles pouvant être requises pour l'administration des obligations internationales.
CHAPITRE II
Produits agricoles
Article 9
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits agricoles originaires des
Parties.  Aux fins du présent accord, le terme "produits agricoles" recouvre les produits relevant des
chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des produits ainsi que les
produits figurant à l'annexe I.WT/REG83/1
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Article 10
Échange de concessions
Les Parties s'accordent l'une l'autre les concessions mentionnées dans le Protocole 1,
conformément aux dispositions du présent chapitre et du Protocole.
Article 11
Concessions et politiques agricoles
1. Sans préjudice des concessions accordées aux termes du Protocole 1 du présent accord, les
dispositions du présent chapitre n'empêchent aucunement les Parties de poursuivre leurs politiques
agricoles respectives ni de prendre des mesures découlant de ces politiques, y compris la mise en
œuvre des dispositions de l'Accord sur l'agriculture négocié sous les auspices de l'Organisation
mondiale du commerce.
2. Les Parties se notifient mutuellement les modifications apportées à leurs politiques agricoles
respectives ou aux mesures qu'elles appliquent qui peuvent influer sur les conditions de leurs
échanges de produits agricoles prévues dans le présent accord.  À la demande de l'une ou l'autre des
Parties, des consultations se tiennent dans les moindres délais afin d'examiner la situation.
Article 12
Mesures de sauvegarde spéciales
Nonobstant les autres dispositions du présent accord et notamment celles de l'article 25, si,
compte tenu de la sensibilité particulière des produits agricoles, les importations de produits
originaires d'une Partie et faisant l'objet de concessions aux termes du présent accord perturbent
sérieusement les marchés de l'autre Partie, la Partie concernée engage immédiatement des
consultations en vue de parvenir à une solution appropriée.  En attendant qu'une solution soit trouvée,
elle peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
Article 13
Mesures sanitaires et phytosanitaires
1. Les Parties appliquent leurs règlements dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire et
sanitaire de manière non discriminatoire et n'introduisent pas de nouvelles mesures qui feraient
indûment obstacle aux échanges.
2. Les mesures vétérinaires et sanitaires ainsi que le travail des services vétérinaires seront
conformes au Code de l'Office international des épizooties et aux autres conventions internationalesdans ce domaine.
3. Les mesures phytosanitaires et le travail des services de protection des plantes seront
conformes à la Convention internationale pour la protection des végétaux et aux autres conventions
internationales dans ce domaine.WT/REG83/1
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CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 14
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole 2 définit les règles d'origine et les méthodes connexes de coopération
administrative.
2. Les Parties adoptent les mesures appropriées, y compris les examens périodiques effectués
par le Comité mixte et les arrangements de coopération administrative, propres à assurer l'application
effective et harmonieuse des dispositions du Protocole 2 ainsi que de l'article 3 (Droits de douane à
l'importation et taxes d'effet équivalent), de l'article 4 (Droits de base), de l'article 5 (Droits de douane
à caractère fiscal), de l'article 6 (Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent), de
l'article 7 (Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent), de l'article 8(Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent), de l'article 15 (Impositions
intérieures) et de l'article 26 (Ajustement structurel) de l'accord, à réduire autant que possible les
formalités auxquelles sont soumis les échanges et à trouver des solutions mutuellement satisfaisantes
pour les deux Parties à toutes les difficultés que soulève l'application de ces dispositions.
Article 15
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits similaires
originaires des Parties.
2. Les produits exportés vers l'une des Parties ne peuvent bénéficier d'une ristourne
d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions qui les frappent, directement ou
indirectement.
Article 16
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas l'application de prohibitions ou de restrictions à
l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la
moralité, à l'ordre ou à la sécurité publics;  à la protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou à la préservation des végétaux et de l'environnement;  la protection des trésors nationaux
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;  à la protection de la propriété intellectuelle;
à la mise en œuvre des réglementations concernant l'or ou l'argent ou à la conservation des ressourcesnaturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la
production ou à la consommation nationales.  Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne doivent
pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre
les Parties.WT/REG83/1
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Article 17
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre toutes
mesures qu'elle estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales;
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce qui
concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et à tout
commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ouindirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
Article 18
Monopoles d'État
1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère
commercial de manière à faire en sorte que, d'ici à la fin de l'année d'application du présent accord, il
n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des Parties pour ce qui est des conditions
d'achat et de commercialisation des marchandises.  Les Parties s'informent mutuellement des mesures
prises à cette fin.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par l'intermédiaire duquel les
autorités compétentes des parties contractantes, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent
sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les parties
contractantes.  Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles délégués par un État à d'autres
organismes.
Article 19
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles afférents aux échanges commerciaux entre
les Parties ainsi que le transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partie sur lequel
réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer toute restriction de change ou administrative concernant
l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen terme couvrant des
transactions commerciales effectuées dans le cadre du présent accord auxquelles participe un résident.WT/REG83/1
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3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, toutes les mesures concernant les paiements
courants liés à la circulation des marchandises sont conformes aux conditions énoncées dans
l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international.
Article 20
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'influer sur les échanges entre les Parties:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris
les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les Parties ont concédé des privilèges spéciaux
ou exclusifs.  Les entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt économique général et les
monopoles générateurs de recettes fiscales sont soumis aux dispositions du paragraphe 1 pour autantque l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto , à l'accomplissement de
leurs tâches à caractère public.
3. S'agissant des produits visés au chapitre II, les dispositions de l'alinéa 1 a) ne s'appliquent pas
aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante de l'organisation d'un marché national.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les paragraphes 1, 2 et 3 du
présent article et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice sérieux aux intérêts de cette
Partie ou un dommage important à sa branche de production nationale, elle peut prendre des mesures
appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 29 (Procédure d'application des
mesures de sauvegarde).
Article 21
Aide publique
1. Toute aide publique accordée par une Partie au présent accord ou prélevée sur les ressources
de l'État sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises, est incompatible avec le
bon fonctionnement du présent accord dans la mesure où elle influe sur les échanges entre les Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux produits visés au
chapitre II.
3. Les Parties garantissent la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en
communiquant chaque année au Comité mixte le montant total et la répartition des aides accordées et
en fournissant à l'autre Partie, si celle-ci en fait la demande, des informations sur les programmesd'aide ou sur des cas particuliers d'aide publique.WT/REG83/1
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4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée:
- est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, ou- cause ou menace de causer un préjudice sérieux à ses intérêts ou un dommage
important à sa branche de production nationale,
elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et les dispositions établies à
l'article 29 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).  Ces mesures appropriées ne peuvent
être prises qu'en conformité avec les procédures et les conditions établies dans le GATT de 1994 et
l'Accord instituant l'OMC et dans les autres instruments pertinents négociés sous leurs auspices qui
sont d'application entre les Parties.
Article 22
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif
du présent accord.
2. Les Parties élaborent progressivement leurs réglementations respectives en matière de
marchés publics dans le but d'accorder aux fournisseurs de l'autre Partie, au plus tard le1
er janvier 2001, l'accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs,
conformément aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics figurant à l'Annexe IV de
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent
article et peut formuler des recommandations concernant les modalités d'application des dispositions
du paragraphe 2 de manière à garantir le libre accès, la transparence et le parfait équilibre des droits et
des obligations.
4. Au cours de l'examen mentionné au paragraphe 3, le Comité mixte peut envisager la
possibilité d'élargir le champ d'application et/ou le degré de l'ouverture des marchés prévue au
paragraphe 2, notamment à la lumière de faits nouveaux survenus et des réglementations adoptéesdans ce domaine au plan des relations internationales.
5. Les Parties s'efforcent d'accéder aux accords pertinents négociés dans le cadre de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 et de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce.
Article 23
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties concèdent des droits de propriété intellectuelle et veillent à la protection de ces
droits de manière non discriminatoire, y compris par des mesures prévoyant la concession de ces
droits et par des mesures visant à les faire respecter.  La protection sera graduellement améliorée
jusqu'à un niveau correspondant aux normes de fond des accords multilatéraux mentionnées dans
l'annexe VI du présent accord d'ici au 1er janvier 2001 au plus tard.
2. Aux fins du présent accord, la "protection de la propriété intellectuelle" comprend en
particulier la protection du droit d'auteur et des droits voisins, y compris sur les programmes
d'ordinateurs et les bases de données, des marques de fabrique ou de commerce, des indicationsWT/REG83/1
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géographiques dont l'appellation d'origine, des dessins et modèles industriels, des brevets, des
topographies de circuits intégrés et des renseignements non divulgués concernant le savoir-faire.
3. Les parties contractantes coopèrent en matière de protection de la propriété intellectuelle.
Elles organisent, à la demande de l'une ou l'autre Partie, des consultations d'experts sur ces questions,notamment sur les activités liées aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant
l'harmonisation, l'administration et le respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités
d'organisations internationales comme l'Orga nisation mondiale du commerce et l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle ainsi que sur les relations des Parties avec des pays tiers en
matière de propriété intellectuelle.
4. Les parties contractantes peuvent conclure d'autres accords allant au-delà des prescriptions du
présent accord et qui ne sont pas contraires à l'Accord sur les ADPIC.
Article 24
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 dans
les relations commerciales qui sont régies par le présent accord, elle peut prendre des mesures
appropriées contre cette pratique conformément à l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord sur la
mise en œuvre de cet article et suivant les procéd ures établies à l'article 29 (Procédure d'application
des mesures de sauvegarde).
Article 25
Mesures de sauvegarde générales
Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents établis sur le territoire de la partie contractante importatrice,
ou
b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de
nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
établies à l'article 29 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 26
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 3
(Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent) peuvent être prises par l'une ou l'autre des
Parties sous forme d'un relèvement des droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des
problèmes sociaux importants.WT/REG83/1
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3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures par la Partie concernée aux
importations de produits originaires de l'autre Partie ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem
et doivent conserver un élément de préférence pour les produits originaires de cette Partie.  La valeur
totale des importations de produits qui sont assujettis à ces mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent
de la valeur totale des produits industriels importés de l'autre Partie - tels qu'ils sont définis auchapitre I - pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser trois ans, à moins que
le Comité mixte n'autorise un délai plus long.  Elles cessent de s'appliquer le 1
er janvier 2001 au plus
tard.
5. Aucune mesure de cette nature ne peut être introduite à l'égard d'un produit si plus de trois ans
se sont écoulés depuis l'élimination de tous les droits de douane, restrictions quantitatives, taxes ou
mesures d'effet équivalent intéressant ce produit.
6. La Partie concernée informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage
de prendre et, à la demande de l'autre Partie, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte ausujet desdites mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne soient appliquées.  Lorsqu'elle
prend des mesures de cette nature, la Partie concernée communique au Comité mixte un calendrier
pour l'élimination des droits de douane introduits en application du présent article.  Ce calendrier
prévoit l'élimination progressive de ces droits, par tranches annuelles égales, à partir d'une date se
situant au plus tard deux ans après leur introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrierdifférent.
Article 27
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 6 (Droits de douane à l'exportation et taxes
d'effet équivalent) et 8 (Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent) donne
lieu:
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'égard duquel la Partie exportatrice maintient
pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits dedouane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 29 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 28
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de leurs obligations aux
termes du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs énoncés dans le présent accord soientatteints.WT/REG83/1
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2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord,
elle peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 29
(Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 29
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans les
paragraphes suivants du présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les
opposent par des consultations directes.
2. Au cas où une Partie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer la
situation évoquée à l'article 25 (Mesures de sauvegarde générale) à une procédure administrative
ayant pour objet de fournir rapidement des renseignements sur la tendance des flux commerciaux, elle
en informe l'autre Partie.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7 du présent article, une Partie qui envisage de
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communique
tous renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties ont lieu sans délai dans le cadre du
Comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
4. a) S'agissant des articles 24 (Dumping), 25 (Mesures de sauvegarde générale) et 27
(Réexportation et pénurie grave), le Comité mixte examine l'affaire ou la situation et
peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés notifiées par la Partie
concernée.  À défaut de décision dans un délai de 30 jours à compter de celui où le
Comité mixte a été saisi de la question, la Partie concernée peut adopter les mesuresnécessaires pour remédier à la situation et informe l'autre Partie des mesures prises.
b) S'agissant de l'article 28 (Exécution des obligations), la Partie concernée peut prendre
les mesures appropriées une fois les consultations terminées ou après que se soit
écoulée une période de trois mois à compter de la date de la première notification à
l'autre Partie.
c) S'agissant des articles 20 (Règles de concurrence entre entreprises) et 21 (Aides
gouvernementales), la Partie concernée prête au Comité mixte toute l'assistance
nécessaire en vue de l'examen de l'affaire et, s'il y a lieu, élimine la pratique
incriminée.  À défaut pour la Partie en cause d'avoir mis fin à la pratique incriminée
dans le délai fixé par le Comité mixte, ou à défaut d'accord au sein de ce dernier60 jours après qu'il a été saisi de l'affaire, la Partie concernée peut adopter les mesures
appropriées pour remédier aux difficultés résultant de la pratique en question.
5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement à l'autre Partie.  Elles
se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à lasituation qui en a provoqué l'application et ne vont pas au-delà du dommage causé par la pratique ou
les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement
du présent accord.
6. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques, sans le Comité mixte, en
vue de leur assouplissement ou de leur suppression, dès que possible, lorsque la situation ne justifie
plus leur maintien.WT/REG83/1
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7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 20 (Règles de
concurrence entre entreprises), 21 (Aides gouvernementales) et 30 (Difficultés de balance des
paiements), appliquer immédiatement les mesures pr ovisoires strictement nécessaires pour remédier à
la situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties ont lieu dèsque possible au sein du Comité mixte.
Article 30
Difficultés de balance des paiements
1. Les parties s'engagent à éviter d'imposer des mesures restrictives, y compris des mesures
touchant les importations, à des fins de balance des paiements.
2. Si l'une des parties éprouve ou est menacée d'éprouver de façon imminente de sérieuses
difficultés de balance des paiements, elle peut, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l'article VIII des statuts du Fondsmonétaire international, adopter des mesures re strictives, y compris des mesures touchant les
importations, qui seront d'une durée limitée et qui n'iront pas au-delà de ce qui est nécessaire pour
remédier à la situation de la balance des paiements.  Ces mesures seront progressivement assouplies
au fur et à mesure que la situation de la balance des paiements s'améliorera et seront supprimées dès
que la situation ne justifiera plus leur maintien.  La partie concernée informera immédiatement l'autrepartie de l'introduction de telles mesures et, si possible, lui communiquera un calendrier pour leur
élimination.
Article 31
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de
développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines
non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Les Parties peuvent
confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et de leur adresser des recommandations,
s'il y a lieu, notamment en vue d'engager des négociations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou
à l'approbation des Parties, conformément à leurs propres procédures.
CHAPITRE IV
Dispositions institutionnelles et finales
Article 32
Comité mixte
1. Il est institué un Comité mixte dans lequel chaque Partie est représentée.  Le Comité mixte est
responsable de l'administration du présent accord et en assure la bonne mise en œuvre.
2. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, tiennent des consultations au sein duWT/REG83/1
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Comité mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possibilité de pousser plus loin l'élimination des
obstacles aux échanges entre les Parties.
3. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 33 (Procédures du Comité mixte),
le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour ce qui estdes autres questions, le Comité mixte peut formuler des recommandations.
Article 33
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut demander sa convocation.
2. Le Comité mixte agit d'un commun accord.3. Si un représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte accepte une décision sous
réserve du respect des conditions légales internes, la décision entre en vigueur, si elle ne fait pas
elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve est notifiée.
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur qui contient
notamment des dispositions relatives à la convoc ation de ses réunions, à la désignation de son
président et au mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 34
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier, pour autant que ceux-ci n'ont
aucun effet préjudiciable sur le régime des échanges des Parties, et notamment les dispositionsconcernant les règles d'origine prévues par le présent accord.
Article 35
Protocoles et annexes
1. Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante.2. Le Comité mixte peut décider de modifier le s annexes et protocoles.  Le cas échéant, les
modifications entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant la réception de la dernièrenote diplomatique confirmant que toutes les procédures requises par la législation nationale de chaque
Partie pour l'entrée en vigueur des modifications ont été accomplies.WT/REG83/1
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Article 36
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle
les Parties se font savoir mutuellement, par voie diplomatique, que les prescriptions internes
respectives relatives à l'entrée en vigueur du présent accord ont été remplies.
Article 37
Validité et dénonciation
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
2. Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord au moyen d'une notification écrite
adressée à l'autre Partie.  La dénonciation prend effet le premier jour du septième mois suivant la date
à laquelle l'autre Partie a reçu la notification.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
FAIT à Budapest, le 13 novembre 1998, en deux exemplaires originaux, chacun en langues
hongroise, lituanienne et anglaise, chacun de ces textes faisant également foi.  Aux finsd'interprétation des dispositions du présent accord, le texte en langue anglaise est utilisé.
Pour la République de Hongrie Pour la République de Lituanie
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