RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG33/4
16février 1998
DUCOMMERCE(98-0547)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LAREPUBLIQUE DESLOVENIE
ETLAREPUBLIQUE DEBULGARIE
Questions etréponses
Lesquestions posées auxParties etleurs réponses communes sontreproduites ici.Elles ont
étéorganisées conformément audocument WT/REG33/2.
________________
I. RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR L'ACCORD
3. Champ d'application etcouverture desproduits
Nous remarquons qu'iln'yapasderéférence aulibre-échange desproduits agricoles.
Est-ce undesbuts del'Accord delibre-échange entre laSlovénie etlaBulgarie et,dans
l'affirmative, quand lesParties envisagent-elles pouvoir l'atteindre?
L'Accord delibre-échange entre laSlovénie etlaBulgarie comprend lechapitre IIquicouvre
lesproduits agricoles. Lesdispositions decechapitre s'appliquent auxproduits agricoles originaires
desParties. Auxfinsduprésent accord, l'expression "produits agricoles" désigne lesproduits qui
relèvent deschapitres 1à24duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises,
ycompris lesproduits énumérés àl'annexe I.Cependant, lalibéralisation deséchanges deproduits
agricolesestlimitéeauxproduitsénumérésauxannexesduProtocole2dufaitdelasensibilitéparticulière
desmarchésagricoles.DansleProtocole2,lesPartiesontspécifiélesconcessionsqu'elless'accordaient
mutuellement conformément auxdispositions duchapitre II.Unelibéralisation ultérieure estencours
denégociationdanslecadredel'Accorddelibre-échanged'EuropeCentrale(ALEEC)auquellaBulgarie
vaadhérer dansunproche avenir.
Quel pourcentage deséchanges entre lesParties estconstitué parlesproduits:
- relevant deschapitres 1à24duSystème harmonisé dedésignation etdecodification
desmarchandises?
- relevant deschapitres 25à97duSystème harmonisé dedésignation etde
codification desmarchandises?
- faisant l'objet d'exceptions?
Quelles sontlesintentions desParties concernant l'inclusion desproduits exemptés dans
lecadre decetAccord?WT/REG33/4
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Lesproduits relevant deschapitres 25à97duSystème harmonisé dedésignation etde
codification desmarchandises représentent 85,3pourcentdeséchanges entre lesParties.
Lesproduitsrelevantdeschapitres1à24duSystèmeharmonisédedésignationetdecodification
desmarchandises etayant faitl'objet deconcessions représentent 7,2pourcentdeséchanges; les
produits noncouverts parl'Accord représentent 7,5pourcentdeséchanges.
Lesproduits énumérés àl'annexe I(produits industriels quicomptent comme produits agricoles)
représentent zéropourcentdeséchanges. Iln'yapasdecommerce decesproduits entre lesParties.
LesParties ontl'intention d'inclure laplupart deleurs produits exemptés dansl'Accord
d'adhésion delaRépublique deBulgarie àl'Accord delibre-échange d'Europe centrale.
II. DISPOSITIONS ENMATIERE DECOMMERCE
1. Produits industriels
1.1 Restrictions àl'importation
Prière depréciser lesprojets desParties pour l'élimination desimpôts ayant uneffet
équivalent àdesdroits dedouane conformément auxdispositions del'annexe II?
Tous lesimpôts ayant uneffetéquivalent àdesdroits dedouane ontétééliminés aumoment
del'entrée envigueur del'Accord, ycompris ceuxénumérés àl'annexe II.
Quelles restrictions quantitatives etautres mesures ayant uneffetéquivalent sont-elles
appliquées auximportations parlesParties auprésent Accord? Nous saurions gréauxParties
d'indiquer quels sontleurs projets envuedudémantèlement decesrestrictions quantitatives et
mesures ayant uneffetéquivalent.
Aucune restriction quantitative ouimpôt ayant uneffetéquivalent nepèseaujourd 'huisurles
échanges entre laSlovénie etlaBulgarie.
1.2 Restrictions àl'exportation
Quelles restrictions quantitatives etautres mesures ayant uneffetéquivalent sont-elles
appliquées auxexportations parlesParties àl'Accord? Nous saurions gréauxParties d'indiquer
quels sontleurs projets envuedeleurdémantèlement.
Al'heure actuelle, laSlovénie n'applique aucune restriction quantitative oumesure ayant un
effetéquivalent. Depuis ledémantèlement, le1erjanvier 1998, desmesures visées àl'annexe IV,
laRépublique deBulgarie n'applique aucune restriction quantitative oumesure ayant uneffetéquivalent.
2. Produits agricoles
Nous saurions gréauxParties denous fournir unrécapitulatif desconcessions surles
produits agricoles. Prière depréciser silesParties ontentamé ouenvisagent d'entamer des
négociations envuedenouvelles concessions surlesproduits couverts parleProtocole 2?WT/REG33/4
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Pourcertains produits agricoles originaires deSlovénie dontlalisteestdonnée àl'annexe A,
letauxdedroit NPFappliqué au1erjanvier 1997 aétéréduit de50pourcentdansleslimites des
contingents tarifaires annuels stipulés dansl'Annexe. Lemême droitdedouane, dansleslimites des
mêmes contingents tarifaires, estappliqué en1998.
Pourcertains produits agricoles originaires deBulgarie dontlalisteestdonnée àl'annexe B,
letauxdedroitNPFappliqué au1erjanvier 1997 aétéréduit de50pourcentdansleslimites des
contingents tarifaires annuels stipulés dansl'annexe. Lemême droitdedouane, dansleslimites des
mêmes contingents tarifaires, estappliqué en1998.
Lesdroits dedouane surlesimportations concernés danslesdeuxpaysetdontlalisteestdonnée
àl'annexe Contétéréduits de50pourcentau1erjanvier 1997. Lesproduits énumérés àl'annexe C
sontceuxexclus delaportée duchapitre I-Produits industriels.
Lesconcessions surlesproduits agricoles seront élargies lorsdel'adhésion delaBulgarie à
l'ALEEC.
5. Sauvegardes
Enattendant qu'unesolution soittrouvée, quelles mesures lesParties contractantes
peuvent-elles prendre pour faire faceauxperturbations dumarché? Cesmesures sont-elles
compatibles aveclesdispositions del'OMC? LesParties contractantes peuvent-elles garantir que
lesmesures necauseront pasdepréjudices auxdroits despaysnonparties auprésent accord?
Quels seront lescritères utilisés pourdéterminer silesmarchés agricoles sontgravement perturbés
(article 14)?
Iln'estpaspossible dediremaintenant quelles mesures lesParties prendront silesimportations
d'unePartie perturbent sérieusement lesmarchés del'autrePartie puisque cesdispositions sontcensées
êtreprises enréponse àdessituations inattendues ouimprévues; ellesseront cependant compatibles
aveccelles del'OMC. Etant donné quecesmesures seront prises pouréliminer lesperturbations du
marché causées parlesconcessions accordées danslecadre duprésent accord parunepartie auditaccord,
ellesviseront lesimportations concernées. Unemesure possible consisterait àéliminer provisoirement
lesconcessions "perturbantes" accordées parlaPartie àl'Accord. Lorsqu 'unePartie jugequeles
importations del'autre Partie perturbent gravement sesmarchés, lesParties engagent immédiatement
desnégociations. Elles décident aucasparcassicesimportations perturbent réellement lesmarchés
etellestentent d'arriver àunesolution satisfaisante. LaPartie plaignante esttenue deproduire toutes
lesdonnées disponibles montrant quesonmarché estgravement perturbé.
Lesmesuresafférentesàlabalancedespaiementsviséesàl'article32seront-ellesappliquées
demanière nondiscriminatoire, etsansporter préjudice auxintérêts desnonparties àl'Accord?
Oui. Lamesure provisoire introduite enBulgarie en1996 pour fairefaceàunemenace
imminente debaisse sérieuse desréserves dedevises etdedifficultés delabalance despaiements est
appliquéedemanièrenondiscriminatoireàtouteslesmarchandisesimportéesquellequesoitleurorigine.
Aucours desconsultations quisesonttenues en1997conformément auxdispositions del'article XII:4
duGATT de1994, ilaétédéterminé quelaBulgarie respectait lesobligations luiincombant autitre
del'OMC.WT/REG33/4
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6. Mesures antidumping
L'Accord delibre-échange prévoit l'application desmesures antidumping indiquées dans
l'article VIduGATT. Or,l'article XXIV:8 b)duGATT n'autorise pascetteexemption etcette
clause pourrait donc nepasêtreconforme.
Lorsdesnégociations del'Accord delibre-échange, lesParties ontpensé queledumping au
sensdel'article VIduGATT étaitpossible dansleurséchanges commerciaux etellesontdoncdécidé
d'inclure cesdispositions dansl'Accord. Mais lesmesures prises danslecadre decesdispositions
necauseront pasdedommages auxautres pays.
LesPartiespeuvent-ellesprécisers'ilexisteunedifférenceenpratiqueentreleursobligations
autitredesarticles 26,27et31etlamanière dontilsfonctionnent, etcelles quileurincombent
dans lecadre del'OMC?
L'article 27surlessauvegardes générales ditquelorsqu 'unproduit estimporté enquantités
tellement accrues etàdesconditions telles qu'ilcause oumenace decauser undommage grave aux
producteursnationauxdeproduitssimilairesoudeproduitsdirectementconcurrentsétablissurleterritoire
delaPartie importatrice (comme dansl'Accord del'OMC), oudegraves perturbations dansunsecteur
connexe del'économie oudesdifficultés denature àentraîner unesévère détérioration delasituation
économique d'unerégion (cette disposition aétéajoutée parce quelesParties sontdespaysentransition
etquecertains secteurs deleuréconomie sontencore endéveloppement ouencours derestructuration),
laPartie concernée peutprendre desmesures appropriées.
D'unemanière générale, iln'yapasbeaucoup dedifférences entre lesdispositions duprésent
accord etcelles del'OMC concernant lesprocédures d'application decesmesures. Celles quiexistent
reflètent lecaractère bilatéral duprésent accord etlesprocédures ontdûêtremodifiées pourappuyer
lesrapports bilatéraux entre lesparties contractantes.
Lesprincipales étapes sontlessuivantes:
- Avant d'entamer laprocédure d'application desmesures desauvegarde, lesParties
s'efforcent derégler lesdifférends quilesopposent pardesconsultations directes.
- LaPartie quienvisage derecourir àdesmesures desauvegarde enavise dansles
moindres délais l'autre Partie etcommunique tousrenseignements utiles.
- LeComité mixte examine l'affaire oulasituation etpeutprendre toute décision utile
pourmettre finauxdifficultés notifiées parlaPartie concernée.
- Lesmesures desauvegarde selimitent, dansleurampleur etleurdurée, àcequiest
strictement nécessaire pourremédier àlasituation quienaprovoqué l'application et
nevontpasau-delà dudommage causé parlapratique oulesdifficultés enquestion.
Priorité estdonnée auxmesures quiperturbent lemoins lefonctionnement duprésent
accord.
- Lesmesures desauvegarde fontl'objetdeconsultations périodiques auseinduComité
mixte envuedeleurassouplissement, dèsquepossible, oudeleursuppression, lorsque
lasituation nejustifie plusleurmaintien.WT/REG33/4
Page5
- Lorsque descirconstances exceptionnelles nécessitant uneintervention immédiate
excluent unexamen préalable, laPartie concernée peut, danscertains cas,appliquer
immédiatement lesmesures provisoires strictement nécessaires pourremédier àla
situation. Cesmesures sontnotifiées sansdélaietdesconsultations entre lesParties
ontlieudèsquepossible auseinduComité mixte.
Lesdispositions desarticles 26,27et31suivent dans leurprincipe lesdispositions
correspondantes del'OMC concernant l'application desmesures desauvegarde. Enoutre, leComité
mixte quiestresponsable delasupervision etdel'administration del'Accord alepouvoir d'examiner
cescas.
7. Subventions etaides gouvernementales
Etant donné quelesdispositions duparagraphe 1del'article 23nes'appliquent pasaux
produits agricoles, lesParties peuvent-elles garantir qu'iln'enrésulte pasunediscrimination contre
lesintérêts desnon-Parties?
Oui.Riendansl'Accord delibre-échange entrelaSlovénie etlaBulgarie nepeutêtreinterprété
comme exemptant lesParties deleursobligations autitredesautres accords internationaux etnotamment
del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
Existe-t-il desmesures oudespratiques denature fiscale interne quicausent (directement
ouindirectement) unediscrimination àl'égard d'autres paysnonparties auprésent accord? Dans
l'affirmative, quelles sont-elles? Lesdispositions duparagraphe 1del'article 17diffèrent-elles
enquelque mesure decelles del'article IIIduGATT?
Iln'existe pasdemesure oudepratique denature fiscale interne causant (directement ou
indirectement)unediscriminationàl'égardd'autrespays.Lesdispositionsduparagraphe1del'article17
nes'appliquent qu'auxdeuxParties cequineveutpasdirequelesParties fontunediscrimination au
détriment despaysnonparties àl'Accord. LesdeuxParties appliquent intégralement lesdispositions
del'article IIIduGATT.
Quels produits relèvent desmonopoles d'Etat? Quelle proportion deséchanges de
marchandises relevant desmonopoles d'Etatest-elle couverte parl'Accord? L'article 20semble
indiquer quelesmonopoles d'Etatfontpreuve dediscrimination dansleursdécisions commerciales
-lesParties peuvent-elles confirmer quelesopérations d'achat etdevente decesmonopoles à
despaystierssontconformes auxdispositions del'article XVII duGATT?
Al'heure actuelle, aucun produit nerelève d'unmonopole d'Etat. Lesdispositions decetarticle
ontspécifiquement pourobjet d'assurer qu'iln'existe pasdediscrimination. LesParties sontliées
parlesdispositions etobligations del'article XVII duGATT.
Quels sontlescritères utilisés pour déterminer sidesactions ontpour objet oueffet
d'empêcher, derestreindre oudefausser lejeudelaconcurrence, ousidesactions desentreprises
constituent unabus deleurposition dominante? Cesconsidérations sont-elles assujetties àun
processus juridique spécifique?
LesParties peuvent-elles garantir quelamiseenoeuvre del'article 22nelésera pasles
intérêts desnon-parties àl'Accord (compte tenu, notamment, decequelesdispositions duWT/REG33/4
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paragraphe 1a)decetarticle nes'appliquent pasauxproduits agricoles qui"font partie intégrante
del'organisation d'unmarché national")?
L'article22del'Accordnecontientpasd'autrescritèresspécifiques.L'évaluationdelaconduite
desentreprises sefaitaucasparcas,entenant compte deseffets delaconcurrence etdeséchanges
entre lesParties.
LesParties peuvent garantir quelamiseenoeuvre del'article 22nelèsepaslesintérêts des
non-parties àl'Accord.WT/REG33/4
Page7
République deSlovénie -Importations totales enprovenance deBulgarie
(enmilliers dedollars EU)
Chapitre duSH 1994 1995 1996
1 - - -
2 414 232 67
3 - - -
4 - 2 -
5 5 8 -
6 - - -
7 97 1201 479
8 11 124 68
9 23 - 2
10 - - -
11 - 36 -
12 185 175 634
13 - - -
14 - - -
15 - - -
16 - - -
17 - - 11
18 - - -
19 - - -
20 9 95 180
21 - 2 3
22 - - -
23 518 323 -
24 6 48 44
25 30 80 39
26 - - -
27 22426 15607 -
28 80 10 22
29 - 109 219WT/REG33/4
Page8
Chapitre duSH 1994 1995 1996
30 5 15 24
31 - - -
32 6 - -
33 2 5 -
34 - - 4
35 - - -
36 - - -
37 - - -
38 - - -
39 3 46 7
40 17 - 2
41 1029 548 50
42 10 - 5
43 - 1 -
44 182 171 72
45 - - -
46 - - -
47 2049 1309 415
48 - - 1
49 - 8 -
50 - - -
51 - 40 2
52 61 - 7
53 53 - -
54 40 - -
55 64 52 120
56 - - -
57 - - -
58 - - -
59 - - -
60 - - -
61 14 17 63WT/REG33/4
Page9
Chapitre duSH 1994 1995 1996
62 75 39 69
63 17 8 47
64 3 - 1
65 3 1 1
66 - 3 -
67 - 11 -
68 159 398 385
69 7 8 5
70 - 91 1
71 17 - -
72 9 57 11
73 141 505 485
74 20 953 -
75 - - -
76 176 85 84
77 - - -
78 - 16 -
79 66 - -
80 - - -
81 - - -
82 1 2 5
83 - - 1
84 143 305 289
85 330 123 40
86 - - -
87 8 - 64
88 - - -
89 - - -
90 5 8 7
91 - - -
92 - - 22WT/REG33/4
Page10
Chapitre duSH 1994 1995 1996
93 - - 3789
94 115 208 83
95 - 3 9
96 10 2 2
97 - - -
TOTAL 28642 23092 7938
__________