RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.26/Rev.1
10décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5634)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION D'ISRAEL
Offre initiale surlesservices financiers
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande d'Israël auxmembres duComité du
commerce desservices financiers.
_______________
L'Etatd'Israël présente ci-après sonoffrerévisée contenant lesaméliorations apportées àla
listed'engagements relatifs auxservices financiers qu'ilaprésentée enavril1994 danslecadre de
l'Accord général surlecommerce desservices. Enprésentant cetteoffrerévisée, ilexprime saferme
résolution decoopérer avectouslesMembres del'OMC pourfaireaboutir lesnégociations, auplus
tardle12décembre 1997, àunaccord surlesservices financiers permanent etétabli surunebaseNPF
danslecadre del'AGCS.
Lanouvelle offre rendcompte desmesures existantes prises parIsraël pour assurer des
possibilités nondiscriminatoires d'accès auxmarchés surlabasedesprincipes dutraitement national
etdutraitement NPF. Seules desmodifications techniques ontétéapportées àl'offre initiale.
L'offreinitialeci-jointeestconditionnelle.ConformémentàladeuxièmeDécisionsurlesservices
financiers du21juillet 1995 (document S/L/9 du24juillet 1995del'OMC), l'Etatd'Israël conserve
ledroitdemodifier ouderetirer toutoupartie desengagements spécifiques concernant lesservices
financiers etd'inscrire dans salistedesexemptions delaclause NPF, àtoutmoment jusqu'au
12décembre 1997.S/FIN/W/12/Add.26/Rev.1
Page2ISRAEL
ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -OFFRE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Notes générales:
1.Lesengagements concernant lesservices financiers sontprisconformément àl'Accord général surlecommerce desservices etàl'Annexe surles
services financiers.
2.Israël applique certaines restrictions àlaconvertibilité desamonnaie. Parconséquent, certaines règles concernant lesachats dedevises payés en
nouveaux sheqel pardesrésidents israéliens oudesrésidents étrangers nevisent pasàinstituer unediscrimination àl'encontre defournisseurs étrangers
deservices financiers entantquetels. Cela étant, Israël ainscrit lamention "Non consolidé" pour lafourniture transfrontières (mode 1)etla
consommation àl'étranger (mode 2)decertains services financiers, enraison delimitations etdeprescriptions enmatière delicences appliquées envertu
delaLOISUR LECONTROLE DES CHANGES, n5738-1978, auxtransactions surdevises ousurvaleurs mobilières étrangères auxquelles participe
unrésident israélien, quecestransactions aient lieuenIsraël oudans unautre pays.
3.Pour desraisons prudentielles ausensduparagraphe 2a)del'Annexe surlesservices financiers, Israël applique, notamment, desmesures subordonnant
lafourniture deservices financiers àl'obligation d'avoir uneforme d'établissement juridique ou,pour lespersonnes physiques, derésider enIsraël.
4.Fourniture deservices financiers suivant lesmodes 1et2dans leslistes: l'absence delimitation concernant lafaculté d'unconsommateur résident
d'acheter desservices surleterritoire d'unautre Membre nesignifie pasunengagement d'autoriser unfournisseur deservices nonrésident àsolliciter la
clientèle ouàmener desactivités decommercialisation surleterritoire duMembre.
Tous lesservices d'assurance et
services connexes
I.Assurance directe
A)Assurance surlavie,y
compris lesfonds de
pension1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.26/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B)Assurance autre quesurla
vie1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Lespolices d'assurance automobile
obligatoire doivent êtresouscrites enIsraël
auprès d'unecompagnie d'assurance établie
enIsraël etagréée parleCommissaire
israélien auxassurances.
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C)Assurance contre les
risques maritimes, aériens
etdetransport1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé ,saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé ,saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
II.Réassurance etrétrocession 1)Néant
2)Néant
3)Néant1)2)et3)Néant: Israël envisage de
promulguer unrèglement prévoyant
l'obligation pour lesréassureurs étrangers
agréés d'êtreinscrits auRegistre israélien
deréassurance.S/FIN/W/12/Add.26/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
III. Intermédiation en
assurance, parexemple,
activités decourtage et
d'agence1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
IV. Services auxiliaires de
l'assurance
a)Service deconsultation 1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Service actuariel 1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.26/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Service d'évaluation du
risque1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Service deliquidation des
sinistres1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services bancaires etautres
services financiers
(àl'exclusion del'assurance)
V.Acceptation dedépôts et
d'autres fonds remboursables
dupublic1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant pour lesactivités bancaires. Non
consolidé pour lesactivités nonbancaires.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant pour lesactivités bancaires. Non
consolidé pour lesactivités nonbancaires.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.26/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
VI. Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions commerciales1),2)Cesactivités sontréservées aux
établissements bancaires autorisés par
l'Office decontrôle deschanges à
opérer comme agents agréés.
3)Néant pour lesactivités bancaires. Non
consolidé pour lesactivités nonbancaires.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1),2)Cesactivités sontréservées aux
établissements bancaires autorisés par
l'Office decontrôle deschanges à
opérer comme agents agréés.
3)Néant pour lesactivités bancaires. Non
consolidé pour lesactivités nonbancaires.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
VII. Crédit-bail 1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant pour lesactivités bancaires. Non
consolidé pour lesactivités nonbancaires.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant pour lesactivités bancaires. Non
consolidé pour lesactivités nonbancaires.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
VIII. Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.26/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
IX. Garanties etengagements 1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
X.Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, quecesoitdans une
bourse, surunmarché hors
coteouautre, sur:
A)Instruments dumarché
monétaire (ycompris
chèques, effets, certificats
dedépôt, etc.)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"(1)Nonconsolidé
(2)Nonconsolidé
(3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B)Devises 1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.26/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E)Valeurs mobilières
négociables1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
XI. Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic ou
àtitreprivé) etprestation
deservices relative àces
émissions1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
Lesbanques nepeuvent mener cesactivités
queparl'intermédiaire defiliales.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
Lesbanques nepeuvent mener cesactivités
queparl'intermédiaire defiliales.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
XIII. Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes formes
degestion
d'investissement collectif,
services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
Lesbanques nepeuvent fournir desservices
degestion d'actifs queparl'intermédiaire
defiliales.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
Lesbanques nepeuvent fournir desservices
degestion d'actifs queparl'intermédiaire
defiliales.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.26/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
XIV. Services derèglement et
decompensation afférents
àdesactifs financiers, y
compris valeurs
mobilières, produits
dérivés etautres
instruments négociables1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lesservices derèglement etde
compensation afférents àdesvaleurs
mobilières surlaBourse deTelAviv sont
fournis uniquement auxmembres dela
Bourse.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lesservices derèglement etde
compensation afférents àdesvaleurs
mobilières surlaBourse deTelAviv sont
fournis uniquement auxmembres dela
Bourse.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
XV. Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, parles
fournisseurs d'autres
services financiers1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.26/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
XVI. Services deconseil,
d'intermédiation etautres
services financiers
auxiliaires detoutes les
activités énumérées aux
alinéas V)àXV), y
compris cotedecrédit et
analyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"