ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/94
18 septembre 2000
(00-3679)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et de la
protection des consommateurs (SANCO)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Denrées alimentaires   Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela
est pertinent ou faisable:  États membres des CE et pays exportant les produits
susmentionnés vers les Communautés européennes
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  COM(2000) 438 final, 14 juillet 2000
(167 pages)
5. Teneur:
1) Proposition 2000/0178 COD (présentée par la Commission) de règlement du Parlement
européen et du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires;
2) Proposition 2000/0179 (COD) (présentée par la Commission) de règlement du
Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale;
3) Proposition 2000/0180 (COD) (présentée par la Commission) de règlement du
Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'organisation des contrôles
officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;
4) Proposition 2000/0181 (CNS) (présentée par la Commission) de règlement du Conseil
fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la mise sur le marché et
l'importation des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;
5) Proposition 2000/0182 (COD) (présentée par la Commission) de directive du Parlement
européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées
alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de
certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant
les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE.
Les présentes propositions sont le fruit d'une refonte de la législation communautaire
concernant:
- les règles d'hygiène alimentaire figurant dans la directive 93/43/CEE du Conseil relative
à l'hygiène des denrées alimentaires, et dans un certain nombre de directives du Conseil
concernant les problèmes sanitaires et régissant la production et la mise sur le marché
des produits d'origine animale,
- les questions de police sanitaire liées à la mise sur le marché des produits d'origine
animale, figurant dans un certain nombre de directives du Conseil dont les dispositions
recoupent en partie celles des directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires, et
- les contrôles officiels concernant les produits d'origine animale prévus dans les
directives spécifiques mentionnées ci-avant.G/SPS/N/EEC/94
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Ces textes ont été adoptés progressivement à partir de 1964 en réponse aux besoins du
marché intérieur, avec le souci d'un niveau élevé de protection, d'où l'existence d'une
multiplicité de directives (17) mélangeant les domaines (hygiène, police sanitaire, contrôles
officiels), ainsi que de régimes d'hygiène différents pour les produits d'origine animale.
Les propositions formulées dans le document COM(2000)438 visent à améliorer la situation
en procédant à une refonte des dispositions juridiques et en distinguant les questions
d'hygiène des denrées alimentaires des règles de police sanitaire  et de contrôle officiel .
L'objectif général visé est que les exploitants du secteur alimentaire soient entièrementresponsables, par l'application de principes régissant l'analyse et la maîtrise des risques
(HACCP) conformes à la démarche du Codex Alimentarius, et que les règles d'hygiène
soient appliquées depuis la production primaire jusqu'à la livraison au consommateur final.
Un texte distinct définit les obligations des autorités de contrôle compétentes propres à un
type de produit particulier, qui s'appliqueront en complément des règles proposées aupoint 4.  Étant donné que les produits d'origine animale peuvent contenir des agents
pathogènes (peste porcine, fièvre aphteuse, etc.) susceptibles d'entraîner des pertes sévères
et des restrictions pour les exploitations touchées, il est procédé à une refonte des règles
vétérinaires dans le but de mieux identifier ces problèmes et de définir les mesures à adopter
pour éviter la propagation des maladies des animaux par l'intermédiaire des produitsd'origine animale.  Ces mesures font l'objet d'une proposition distincte.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ] .
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Ces propositions visent à mettre la législation communautaire en conformité avec:
- les principes d'hygiène des denrées alimentaires du Codex Alimentarius (en particulier
le code de pratique/les principes généraux d'hygiène des denrées alimentaires
recommandés par le Codex Alimentarius, et les codes spécifiques de bonnes pratiques
d'hygiène du Codex Alimentarius), et
- le Code zoosanitaire de l'OIE.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document COM(2000)438 de la Commission eu ropéenne (disponible dans toutes les
langues officielles de la Communauté)
9. Date projetée pour l'adoption:  Le texte notifié sera probablement adopté d'ici
juillet 2002, mais cette date est sujette à modification en fonction du déroulement des
procédures du Parlement et du Conseil et des observations qui seront formulées au sujet de
la présente notification.
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2004
11. Date limite pour la présentation des observations:  30 novembre 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Point d'information des CE      G/SPS/N/EEC/94
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12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information des CE
Le document COM(2000)438 est également disponible sur le site EUR-Lex, à l'adresse:
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