ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/EGY/4
G/SG/N/10/EGY/4
3 avril 2001
(01-1670)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES
IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES
ÉGYPTE
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 mars 2001.
_______________
Eu égard au document daté du 26 septembre 2000, présenté par l'Égypte et distribué sous la
cote G/SG/N/7/EGY/2, concernant la notification de l'ouverture d'une enquête en matière de
sauvegardes relative aux importations de "lait en poudre", conformément aux dispositions
susmentionnées de l'Accord sur les sauvegardes et  compte tenu du mode de présentation convenu
pour ces notifications (G/SG/1, juillet 1996), la République arabe d'Égypte adresse la notification
suivante au Comité des sauvegardes.
I. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGEGRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
On trouvera ci-après un résumé des conclusions auxquelles a abouti l'enquête en matière de
dommage grave:
a) les importations ont notablement augmenté depuis 1997, tant en termes absolus qu'en
termes relatifs, et cette tendance s'accélère d'une année à l'autre;
b) le chiffre d'affaires a notablement diminué en 1999 et au cours du premier semestre
de 2000;
c) la part de marché de la branche de production nationale a notablement diminué
en 1999 et au cours du premier semestre de 2000;G/SG/N/8/EGY/4
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d) les bénéfices dégagés ont nettement baissé en 1999 et au cours du premier semestre
de 2000;
e) le rendement de l'investissement a nettement baissé en 1999 et au cours du premier
semestre de 2000;
f) les aspects du dommage mentionné ci-dessus sont associés à un accroissement des
importations;
g) d'autres causes de dommage ont été étudiées.  Plusieurs aspects du dommage
n'avaient pas été traités par la direction de la branche de production, notamment le
caractère saisonnier de la production et les investissements excessifs dans le secteur
des produits laitiers.  Il a été constaté que ces facteurs de dommage existaient avant le
fort accroissement des importations;
h) le fort accroissement des importations a donné à ces facteurs de dommage leur
caractère de gravité;
i) c'est un dommage réel qui a été constaté et non une menace de dommage.
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou
un accroissement des importations par rapport à la production nationale
Il y a eu un accroissement en termes absolus des importations depuis 1997.  Celles-ci ont
augmenté de 10 pour cent en 1997, par rapport à 1996.  En 1998, les importations ont augmenté de
21 pour cent par rapport à 1996.  Il y a eu, en 1999, un accroissement marqué des importations, de89 pour cent par rapport à 1996.  Au cours du premier semestre 2000, il y a eu une augmentation
sensible du volume des importations, de 66 pour cent par rapport à la même période en 1996.
Il y a eu un accroissement des importations par rapport à la production nationale;  ce chiffre
était stable entre 1996 et 1998, et se situait entre 7,2 et 7,4 pour cent.  En 1999, cette proportion a
augmenté de manière soudaine jusqu'à 10,8 pour cent, puis jusqu'à 11,1 pour cent au cours du premier
semestre de 2000.
3. Donner la désignation précise du produit en cause
Lait en poudre relevant des positions tarifaires suivantes:
04 02 10 91 04 02 10 99
04 02 21 91 04 02 21 99
04 02 29 91 04 02 29 99
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée
La mesure de sauvegarde sera appliquée pendant trois ans et libéralisée progressivement de la
façon suivante:G/SG/N/8/EGY/4
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Années Première année Deuxième année Troisième année
Durée Du
12/04/2001 au
11/04/2002Du
12/04/2002 au
11/04/2003Du
12/04/2003 au
24/09/2003
Taux de droit (en
pourcentage de lavaleur c.a.f.)15% 7% 3%
5. Indiquer la durée probable de la mesure
Comme il est indiqué au point 4 ci-dessus, la mesure consiste à imposer un droit additionnel
pendant une durée de trois ans (moins les 200 jours de la mesure provisoire).
6. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Sans objet.  Voir le point 5 ci-dessus.
7. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure
Comme cela est indiqué au point 4 ci-dessus, la mesure sera progressivement libéralisée
chaque année pour atteindre zéro pour cent à la fin de la période de trois ans.
8. Les Membres qui ont des questions, souhaitent obtenir de plus amples renseignements ou
souhaitent demander des consultations, peuvent contacter le Département de l'antidumping, des
subventions et des sauvegardes (Anti-Dumping, Subsidy and Safeguard Department).  Tout Membredemandant l'ouverture de consultations doit proposer une date pour lesdites consultations et adresser
sa proposition au Département au plus tard le 5 avril 2001.  Les consultations pourront avoir lieu
durant la période du 6 au 10 avril 2001, de 9 heures à 15 heures (heure locale du Caire), et se tiendront
à l'adresse suivante:
Ministère de l'économie et du commerce extérieur
Département de l'antidumping, des subventions et des sauvegardes
19 Rue Ma'had Naser
Kornish El Nil
ShoubraLe Caire
Égypte
Code postal:  11614
Téléphone: +2 02 203 96 73 - 202 81 97
Téléfax: +2 02 432 10 35 - 202 88 61G/SG/N/8/EGY/4
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II. NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE
MESURE DE SAUVEGARDE
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
On trouvera ci-après un résumé des conclusions auxquelles a abouti l'enquête en matière de
dommage grave:
a) les importations ont notablement augmenté depuis 1997, tant en termes absolus qu'en
termes relatifs, et cette tendance s'accélère d'une année à l'autre;
b) le chiffre d'affaires a notablement diminué en 1999 et au cours du premier semestre
de 2000;
c) la part de marché de la branche de production nationale a notablement diminué
en 1999 et au cours du premier semestre de 2000;
d) les bénéfices dégagés ont nettement baissé en 1999 et au cours du premier semestre
de 2000;
e) le rendement de l'investissement a nettement baissé en 1999 et au cours du premier
semestre de 2000;
f) les aspects du dommage mentionné ci-dessus sont associés à un accroissement des
importations;
g) d'autres causes de dommage ont été étudiées.  Plusieurs aspects du dommage
n'avaient pas été traités par la direction de la branche de production, notamment le
caractère saisonnier de la production et les investissements excessifs dans le secteur
des produits laitiers.  Il a été constaté que ces facteurs de dommage existaient avant le
fort accroissement des importations;
h) le fort accroissement des importations a donné à ces facteurs de dommage leur
caractère de gravité;
i) c'est un dommage réel qui a été constaté et non une menace de dommage.
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou
un accroissement des importations par rapport à la production nationale
Il y a eu un accroissement en termes absolus des importations depuis 1997.  Celles-ci ont
augmenté de 10 pour cent en 1997, par rapport à 1996.  En 1998, les importations ont augmenté de
21 pour cent par rapport à 1996.  Il y a eu, en 1999, un accroissement marqué des importations, de
89 pour cent par rapport à 1996.  Au cours du premier semestre 2000, il y a eu une augmentationsensible du volume des importations, de 66 pour cent par rapport à la même période en 1996.
Il y a eu un accroissement des importations par rapport à la production nationale;  ce chiffre
était stable entre 1996 et 1998, et se situait entre 7,2 et 7,4 pour cent.  En 1999, cette proportion a
augmenté de manière soudaine jusqu'à 10,8 pour cent, puis jusqu'à 11,1 pour cent au cours du premiersemestre de 2000.G/SG/N/8/EGY/4
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3. Donner la désignation précise du produit en cause
Lait en poudre relevant des positions tarifaires suivantes:
04 02 10 91 04 02 10 99
04 02 21 91 04 02 21 99
04 02 29 91 04 02 29 99
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée
La mesure de sauvegarde sera appliquée pendant trois ans et libéralisée progressivement de la
façon suivante:
Années Première année Deuxième année Troisième année
Durée Du
12/04/2001 au
11/04/2002Du
12/04/2002 au
11/04/2003Du
12/04/2003 au
24/09/2003
Taux de droit (en
pourcentage de lavaleur c.a.f.)15% 7% 3%
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure
La date proposée pour l'introduction de la mesure est le 12 avril 2001.
6. Indiquer la durée probable de la mesure
Comme il est indiqué au point 4 ci-dessus, la mesure consiste à imposer un droit additionnel
pendant une durée de trois ans (moins les 200 jours de la mesure provisoire).
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Sans objet.
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure
Comme cela est indiqué au point 4 ci-dessus, la mesure sera progressivement libéralisée
chaque année pour atteindre zéro pour cent à la fin de la période de trois ans.
9. Si la mesure est prorogée, indiquer également:  i) les éléments de preuve selon lesquels la
branche de production concernée procède à de s ajustements et selon lesquels la mesure
de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave
Sans objet.G/SG/N/8/EGY/4
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10. Les Membres qui ont des questions, souhaitent obtenir de plus amples renseignements ou
souhaitent demander des consultations, peuvent contacter le Département de l'antidumping, des
subventions et des sauvegardes (Anti-Dumping, Subsidy and Safeguard Department).  Tout Membre
demandant l'ouverture de consultations doit proposer une date pour lesdites consultations et adressersa proposition au Département au plus tard le 5 avril 2001.  Les consultations pourront avoir lieu
durant la période du 6 au 10 avril 2001, de 9 heures à 15 heures (heure locale du Caire), et se tiendront
à l'adresse suivante:
Ministère de l'économie et du commerce extérieur
Département de l'antidumping, des subventions et des sauvegardes
19 Rue Ma'had NaserKornish El Nil
Shoubra
Le Caire
Égypte
Code postal:  11614
Téléphone: +2 02 203 96 73 - 202 81 97
Téléfax: +2 02 432 10 35 - 202 88 61
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