ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/HKG/2
29 février 2000
(00-0739)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU
TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
HONG KONG, CHINE
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 27 janvier 2000, Hong Kong,
Chine a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après1, présentée au titre de l'article 63:2 de
l'Accord.
_______________
Le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, Chine (Hong Kong,
Chine), conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce et aux documents IP /C/2, IP/C/4 et IP/C/5, notifie ses lois et
réglementations au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commercecomme suit:
- L'annexe I au présent document contient une description des principales lois et
réglementations consacrées à la propriété intellectuelle qui sont notifiées par
Hong Kong, Chine.
- L'annexe II au présent document contient une description des autres lois et
réglementations qui ont été notifiées par Hong Kong, Chine.
- Toutes les lois et réglementations sont notifiées en anglais.- Mémoire explicatif concernant l'examen des ADPIC.
2
- Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.3
                                                     
1 Un CD-ROM contenant la notification complète est adressé à tous les Membres de l'OMC.
2 Voir document IP/N/1/HKG/2/Add.1.
3 Voir document IP/N/6/HKG/1.IP/N/1/HKG/2
Page 2
ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
Ordonnance sur le droit d'auteur4
(chap. 528)5
(Date d'entrée en vigueur:
27 juin 19976;  25 juillet 19977)Cette ordonnance contient la législation relative
au droit d'auteur, avec des modifications;  desdispositions concernant les droits des artistes
interprètes ou exécutants, entre autres, dans le
cadre de la représentation ou de l'exécution d'une
œuvre;  des dispositions concernant les dispositifs
visant à tourner les mesures de protection d'uneœuvre contre les copies, les renseignements sur la
gestion des droits et la réception frauduleuse de
transmissions, ainsi que les objectifs connexes.
Cette ordonnance a été établie de manière à êtrecompatible avec les dispositions de l'Accord sur
les ADPIC relatives au droit d'auteur.
Ordonnance sur la lutte contre la piraterie dans le
domaine du droit d'auteur8
(chap. 544)
(Date d'entrée en vigueur:
29 mai 19989;  29 août 199810)Cette ordonnance contient des dispositions
relatives à la lutte contre la piraterie dans le
domaine du droit d'auteur au moyen de disques
optiques.  Elle assujettit les fabricants de disques
optiques implantés à Hong Kong, Chine à un
régime de licences légales et prévoit l'apposition
sur les disques optiques fabriqués à Hong Kong,
Chine d'un code d'identification attribué auxfabricants.
                                                     
4 Voir document IP/N/1/HKG/C/1.
5 Historique de la promulgation:  Initialement 92 de 1997 – 115 de 1998, 25 de 1998, L.N. 95 de 1999.
6 L'Ordonnance, à l'exclusion des définitions des termes "registre", "Responsable du registre" et
"enregistrement" figurant à l'article 141 4), des articles 142 à 149 et du paragraphe 5 de l'annexe 4.
7 Articles 142 à 144.
8 Voir document IP/N/1/HKG/C/2.
9 L'Ordonnance, à l'exclusion des articles 21 et 22.
10 Articles 21 et 22.IP/N/1/HKG/2
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Marques de fabrique ou de commerce (y
compris les désignations commerciales)
Ordonnance sur les marques de fabrique ou de
commerce11
(chap. 43)12 (modifiée par l'Ordonnance sur la
propriété intellectuelle (Modifications en relation
avec les Accords de l'Organisation mondiale du
commerce13))
(Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 1955)Cette ordonnance contient des dispositions
relatives à l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce.  La modification qui lui
a été apportée par l'Ordonnance sur la propriété
intellectuelle (Modifications en relation avec les
Accords de l'Organisation mondiale ducommerce) visait à assurer la compatibilité du
droit des marques en vigueur à Hong Kong, Chine
avec l'Accord sur les ADPIC.
Règles relatives aux marques de fabrique ou de
commerce14
(Date d'entrée en vigueur:  2 mars 199215)Ces règles énoncent les dispositions et procédures
applicables en vertu de l'Ordonnance sur les
marques de fabrique ou de commerce (chap. 43).
Ordonnance sur les désignations commerciales16
(chap. 362)17  (modifiée par l'Ordonnance sur la
propriété intellectuelle (Modifications en relation
avec les Accords de l'Organisation mondiale ducommerce
18))
(Date d'entrée en vigueur:  1er avril 1981)Cette ordonnance contient les dispositions
interdisant l'utilisation de fausses désignations
commerciales et la contrefaçon de marques de
fabrique ou de commerce.
                                                     
11 Voir document IP/N/1/HKG/I/1.
12 Historique de la promulgation:  Initialement 47 de 1954 – 92 de 1975, 55 de 1977, 3 de 1985,
Éd. rév. 1986, L.N. 213 de 1987, 35 de 1990, L.N. 275 de 1991, 44 de 1991, L.N. 181 de 1994, L.N. 426
de 1994, L.N. 344 de 1995, 11 de 1996, L.N. 314 de 1996, L.N. (C) 174 de 1997 (texte en chinois faisant foi),
80 de 1997, 25 de 1998, L.N. 342 de 1998.
13 Date d'entrée en vigueur:  20.12.1996.
14 Voir document IP/N/1/HKG/T/1.
15 Historique de la promulgation:  Initialement L.N. 5 de 1992 – L.N. 379 de 1993, L.N. 541 de 1994,
L.N. 299 de 1996, L.N. (C) 174 de 1997 (texte en chinois faisant foi), 47 de 1997, L.N. 438 de 1997, L.N. 472de 1997, 23 de 1998.
16 Voir document IP/N/1/HKG/T/2.
17 Historique de la promulgation:  Initialement 69 de 1980 - L.N. 123 de 1982, L.N. 294 de 1982,
L.N. 346 de 1982, L.N. 65 de 1986, 10 de 1986, 2 de 1987,  Éd. rév. 1987, 44 de 1991, 96 de 1991, 11 de 1996,
43 de 1996, L.N. (C) 29 de 1997 (texte en chinois faisant foi), 25 de 1998.
18 Date d'entrée en vigueur:  i) 10.5.1996 pour les articles 2 1) aa), 9 3), 16 D), 17 2A) (à l'exclusion du
paragraphe c) de l'article 17 2A)) et de l'article 30 4) c) et d);  ii) 20.12.1996 pour les articles 17 2A) c)
et 30A-30K.IP/N/1/HKG/2
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Ordonnance d'exception sur les marques de
fabrique ou de commerce19
(chap. 263)20
(Date d'entrée en vigueur:  3 septembre 1939)Cette ordonnance contient des dispositions
relatives aux marques de fabrique ou de
commerce enregistrées pour faire face aux
situations d'urgence pouvant résulter d'une guerre.
Indications géographiques
Ordonnance sur les marques de fabrique ou de
commerce21
(chap. 43)22 (modifiée par l'Ordonnance sur la
propriété intellectuelle (Modifications en relation
avec les Accords de l'Organisation mondiale ducommerce
23))
(Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 1955)Cette ordonnance permet d'enregistrer les
indications géographiques comme des marques de
certification.
Protection des indications géographiques non
conférée par la loiLe délit de common law  consistant en la
substitution de produits peut être invoqué pour
protéger les indications géographiques contre une
utilisation sans autorisation en bonne et due
forme.
Dessins et modèles industriels
Ordonnance sur les dessins et modèles
enregistrés24
(chap. 522)25
(Date d'entrée en vigueur:  27 juin 1997)Cette ordonnance établit un système
d'enregistrement des nouveaux dessins et
modèles.
                                                     
19 Voir document IP/N/1/HKG/T/3.
20 Historique de la promulgation:  Initialement 8 de 1940 – Éd. rév. 1964, 44 de 1991, L.N. (C) 141
de 1997 (texte en chinois faisant foi), 25 de 1998.
21 Voir document IP/N/1/HKG/I/1.
22 Historique de la promulgation:  Initialement 47 de 1954 - 92 de 1975, 55 de 1977, 3 de 1985,
Éd. rév. 1986, L.N. 213 de 1987, 35 de 1990, L.N. 27 5 de 1991, 44 de 1991, L.N. 181 de 1994, L.N. 426
de 1994, L.N. 344 de 1995, 11 de 1996, L.N. 314 de 1996, L.N. (C) 174 de 1997 (texte en chinois faisant foi),80 de 1997, 25 de 1998, L.N. 342 de 1998.
23 Date d'entrée en vigueur:  20.12.1996.
24 Voir document IP/N/1/HKG/D/1.
25 Historique de la promulgation:  Initialement 64 de 1997 - 92 de 1997, 25 de 1998, L.N. 340 de 1998.IP/N/1/HKG/2
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Règles relatives aux dessins et modèles
enregistrés26
(Date d'entrée en vigueur:  27 juin 1997)Ces règles énoncent les dispositions et procédures
applicables en vertu de l'Ordonnance sur les
dessins et modèles enregistrés (chap. 522).
Ordonnance sur le droit d'auteur27
(chap. 528)28
(Date d'entrée en vigueur:
27 juin 199729;  25 juillet 199730 )Cette ordonnance protège les œuvres artistiques
exploitées commercialement.
Brevets
Ordonnance sur les brevets31
(chap. 51432)
(Date d'entrée en vigueur:
27 juin 199733;  1er juillet 199734)Cette ordonnance contient des dispositions
relatives à l'enregistrement des brevets.
                                                     
26 Voir document IP/N/1/HKG/D/2.
27 Voir document IP/N/1/HKG/C/1.
28 Historique de la promulgation:  Initialement 92 de 1997 - 115 de 1997, 22 de 1998, 25 de 1998,
L.N. 95 de 1999.
29 L'Ordonnance, à l'exclusion des définitions des termes "registre", "Responsable du registre" et
"enregistrement" figurant à l'article 141 4), des articles 142 à 149 et du paragraphe 5 de l'annexe 4.
30 Articles 142 à 144.
31 Voir document IP/N/1/HKG/P/1.
32 Historique de la promulgation:  Initialement 52 de 1996 - 25 de 1998, L.N. 341 de 1998.
33 L'Ordonnance, à l'exclusion de l'article 125.
34 Article 125.IP/N/1/HKG/2
Page 6
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Règles relatives aux brevets (dispositions
transitoires)35
(Date d'entrée en vigueur:  27 juin 1997)Ces règles prévoient des dispositions transitoires
pour l'enregistrement des brevets dans le Registre
de Hong Kong, Chine applicables aux brevets
enregistrés conformément à l'ancienne
Ordonnance sur l'enregistrement des brevets- devenue caduque en 1997 - et à certains brevets
enregistrés conformément aux Lois britanniques
sur les brevets de 1949 et 1977.
Règles relatives aux brevets (dispositions
générales)36
(Date d'entrée en vigueur:  27 juin 1997)Ces règles énoncent les dispositions et procédures
applicables en vertu de l'Ordonnance sur les
brevets (chap. 514).
Avis relatif aux brevets (désignation des offices
de brevets)37
(Date d'entrée en vigueur:  27 juin 1997)Cet avis désigne les offices de brevets
conformément à l'article 8 de l'Ordonnance sur les
brevets (chap. 514).
Variétés végétales
Ordonnance sur la protection des variétés
végétales38
(chap. 490)
(Date d'entrée en vigueur:  24 octobre 1997)Cette ordonnance prévoit notamment un régime
sui generis  pour l'octroi de droits exclusifs aux
personnes qui obtiennent ou découvrent des
variétés végétales et la protection des droits
exclusifs que détiennent ces personnes.
Règlement de 1997 sur la protection des variétés
végétales39
(Date d'entrée en vigueur:  24 octobre 1997)Ce règlement énonce les dispositions et
procédures applicables en vertu de l'Ordonnance
sur la protection des variétés végétales
(chap. 490).
                                                     
35 Voir document IP/N/1/HKG/P/2.
36 Voir document IP/N/1/HKG/P/3.
37 Voir document IP/N/1/HKG/P/4.
38 Voir document IP/N/1/HKG/P/5.
39 Voir document IP/N/1/HKG/P/6.IP/N/1/HKG/2
Page 7
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés
Ordonnance sur les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés40
(chap. 445)
(Date d'entrée en vigueur:  31 mars 1994)Cette ordonnance prévoit un régime de propriété
intellectuelle sui generis  pour la protection des
schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés et des mesures correctives
juridiques contre les actes portant atteinte aux
droits.
Règlement sur les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés (désignation
des pays, territoires ou zones reconnues aux fins
de la protection)41
(Date d'entrée en vigueur:  20 décembre 1996)Ce règlement désigne les pays, territoires ou
zones reconnus aux fins de la protection
conformément à l'article 24 de l'Ordonnance sur
les schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés (chap. 445).
Protection des renseignements non divulgués
Ordonnance sur les données à caractère personnel
(protection de la vie privée)42
(chap. 486)
(Date d'entrée en vigueur:  1er août 199643;
20 décembre 199644;  1er août 199745;
3 août 199946)Cette ordonnance impose l'obligation aux
utilisateurs des données d'utiliser ces
renseignements aux seules fins pour lesquelles ils
ont été recueillis, d'informer les personnes
concernées de ces fins et de protéger ces données
contre une divulgation non autorisée ouaccidentelle.
                                                     
40 Voir document IP/N/1/HKG/L/1.
41 Voir document IP/N/1/HKG/L/2.
42 Voir document IP/N/1/HKG/U/1.
43 Partie II, article 71 (pour ce qui concerne l'annexe 2) et annexe 2.
44 Les autres dispositions, à l'exclusion des articles 30 et 33.
45 Article 30.
46 Article 33.IP/N/1/HKG/2
Page 8
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Protection des renseignements non divulgués non
conférée par la loiUne partie peut protéger ses droits concernant la
divulgation de renseignements au titre du délit de
divulgation d'informations confidentielles, fondé
sur la jurisprudence.
Protection du droit au fonds de commerce non
conférée par la loiLe délit de common law  consistant en la
substitution de produits peut être invoqué pour
protéger le droit au fonds de commerce (parexemple, le titulaire d'une marque non enregistrée
peut recourir à la substitution pour faire respecter
le droit au fonds de commerce associé à la
marque).IP/N/1/HKG/2
Page 9
ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
Règlement sur le droit d'auteur (bibliothèques)
(Vol. 30, App. III, page DT1, Index des lois de
Hong Kong de 1989)Ce texte réglemente la réalisation et la fourniture
de copies des œuvres conservées dans les
bibliothèques.
(Date d'entrée en vigueur:  1er juin 1973)
Règles relatives au tribunal du droit d'auteur
(Précédemment dénommées Règles de 1979relatives au droit d'auteur (tribunal des droits de
représentation et d'exécution))(Vol. 28, App. I, page BF1, Index des lois de
Hong Kong de 1989)
(Date d'entrée en vigueur:  26 octobre 1979)Ce texte définit les règles de procédure du
tribunal, concerne l'application à ce dernier de
certaines dispositions de l'Ordonnance sur
l'arbitrage (chap. 341) et définit les formalités àaccomplir et les frais de justice à acquitter à
l'égard de la procédure du tribunal.
Décret de 1999 relatif à l'Ordonnance sur le crime
organisé et les délits graves (Modification de
l'annexe 1)
(Date d'entrée en vigueur:  14 janvier 2000)Ce décret inclut les actes de piraterie portant
atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de
marques parmi les infractions relevant du crime
organisé et des délits graves mentionnées àl'annexe 1 de l'Ordonnance sur le crime organisé
et les délits graves (chap. 455).
Marques de fabrique ou de commerce
(y compris les désignations commerciales)
Règles d'exception relatives aux marques de
fabrique ou de commerce
(chap. 263)
(Date d'entrée en vigueur:  19 avril 1940)Règles subsidiaires relatives à l'Ordonnance
d'exception sur les marques de fabrique ou de
commerce (chap. 263).  Ces règles contiennentdes dispositions concernant les formalités à
accomplir, les taxes à acquitter et la procédure à
suivre pour demander la suspension des droits
d'un ennemi, titulaire d'une marque de fabrique
ou de commerce enregistrée.IP/N/1/HKG/2
Page 10
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Décret relatif aux désignations commerciales
(indication de la teneur) (platine)
(chap. 362C)
(Date d'entrée en vigueur:  1er avril 1989)Ce décret prévoit l'indication de la teneur en
platine sur les articles en platine ou alliage de
platine qui sont fournis au cours d'opérationscommerciales et les renseignements à mentionner
sur le récépissé ou la facture qui les accompagne.
Règlement sur les désignations commerciales
(définition du terme "platine")
(chap. 362B)
(Date d'entrée en vigueur:  1er avril 1989)Ce règlement définit le terme "platine" et son
équivalent en chinois.  Il précise également la
teneur en platine des articles pouvant porter ladésignation de "platine" ou "alliage de platine".
Décret relatif aux désignations commerciales
(indication de la teneur) (or et alliage d'or)
(chap. 362A)
(Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 1985)Ce décret prévoit l'indication de la teneur en or
sur les articles en or ou alliage d'or qui sont
fournis au cours d'opérations commerciales et lesrenseignements à mentionner sur le récépissé ou
la facture qui les accompagne.
Avis relatif aux désignations commerciales (lieu
de fabrication)
(chap. 362E)
(Date d'entrée en vigueur:  1er août 1991)Cet avis précise que le lieu de fabrication de
certains types de vêtements est le lieu où les
éléments dont ils sont constitués ou à partir
desquels ils sont fabriqués ont été tricotés.
Décret relatif aux désignations commerciales
(pays d'origine) (montres)
(chap. 362D)
(Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 1991)Ce décret précise que le pays dans lequel le
mouvement d'une montre a été fabriqué sera
considéré comme le pays d'origine.
Décret de 1999 relatif à l'Ordonnance sur le crime
organisé et les délits graves (Modification de
l'annexe 1)
(Date d'entrée en vigueur:  14 janvier 2000)Ce décret inclut les actes de piraterie portant
atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon demarques parmi les infractions relevant du crime
organisé et des délits graves mentionnées à
l'annexe 1 de l'Ordonnance sur le crime organisé
et les délits graves (chap. 455).
Indications géographiques (Il n'y a pas d'autres lois et réglementations que
celles indiquées sous la même rubrique à
l'annexe I ).IP/N/1/HKG/2
Page 11
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Brevets (y compris la protection des variétés
végétales)(Il n'y a pas d'autres lois et réglementations que
celles indiquées sous les mêmes rubriques à
l'annexe I ).
Dessins et modèles industriels (Il n'y a pas d'autres lois et réglementations que
celles indiquées sous la même rubrique à
l'annexe I ).
Schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés(Il n'y a pas d'autres lois et réglementations que
celles indiquées sous la même rubrique à
l'annexe I ).
Protection des renseignements non divulgués (Il n'y a pas d'autres lois et réglementations que
celles indiquées sous la même rubrique àl'annexe I ).
Procédures et mesures correctives judiciaires
civiles
Ordonnance sur le tribunal de première instance
(chap. 336)
(Date d'entrée en vigueur:  18 février 1953)Cette ordonnance a trait à l'établissement, à la
compétence, à la constitution ainsi qu'à la
pratique et aux procédures du tribunal de
première instance de Hong Kong, Chine.
Règles (générales) de procédure civile du tribunal
de première instance
(chap. 336A)
(Date d'entrée en vigueur:  1er juillet 1963)Ce texte établit les règles générales de pratique et
de procédure du tribunal de première instance de
Hong Kong, Chine et les modalités d'applicationdes règles de la Haute Cour.
Règles de procédure civile du tribunal de
première instance (coûts)
(chap. 336B)
(Date d'entrée en vigueur:  1er décembre 1986)Ces règles régissent la procédure civile devant le
tribunal de première instance de Hong Kong,
Chine pour ce qui est des coûts.
Règles de procédure civile du tribunal de
première instance (frais de justice)
(chap. 336C)
(Date d'entrée en vigueur:  25 mars 1988)Ces règles précisent les frais de justice à acquitter
auprès du tribunal de première instance de
Hong Kong, Chine, ainsi que le barème appliqué
et le mode de règlement de ces frais.IP/N/1/HKG/2
Page 12
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Règles de procédure civile du tribunal de
première instance (formalités)
(chap. 336D)
(Date d'entrée en vigueur:  1er septembre 1963)Ces règles énoncent les formalités à accomplir à
l'égard du tribunal de première instance de
Hong Kong, Chine.
Règles relatives aux sommes consignées par le
tribunal de première instance
(chap. 336E)
(Date d'entrée en vigueur:  22 juin 1973)Ce texte énonce les procédures régissant le dépôt
de fonds et réglemente les questions annexes
comme le transfert, le versement et le placementde ces fonds, la tenue des comptes du grand livre
et la préparation des relevés de comptes par le
greffier du tribunal de première instance de
Hong Kong, Chine.
Règles relatives à l'égalité des chances (tribunal
de première instance)
(chap. 336G)
(Date d'entrée en vigueur:  20 septembre 1996)Ces règles prévoient que le greffier du tribunal de
première instance de Hong Kong, Chine tiendra
un registre dans lequel seront consignées toutes
les actions et procédures concernant l'égalité des
chances qui relèvent de la compétence du tribunal
de première instance.
Règles de la Haute Cour
(chap. 4A)
(Date d'entrée en vigueur:
1er mai 198847;  24 février 198948)Ces règles régissent la procédure civile devant la
Haute Cour de Hong Kong, Chine et énoncent les
formalités à accomplir.
Règles relatives aux sommes consignées par la
Haute Cour
(chap. 4B)
(Date d'entrée en vigueur:  11 mai 1979)Ce texte énonce les procédures régissant le dépôt
de fonds et réglemente les questions annexes
comme le transfert, le versement et le placement
de ces fonds, la tenue des comptes du grand livre
et la préparation des relevés de comptes par le
greffier de la Haute Cour de Hong Kong, Chine.
Décret relatif aux frais de justice en Haute Cour
(droit des prises)
(chap. 4C)
(Date d'entrée en vigueur:  30 avril 1940)Ce décret précise les frais de justice à acquitter
auprès de la Haute Cour (droit des prises) et le
barème appliqué.
                                                     
47 Ces règles, à l'exclusion du Décret n° 75.
48 Décret n° 75.IP/N/1/HKG/2
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Règles relatives aux frais de justice en Haute
Cour
(chap. 4D)
(Date d'entrée en vigueur:  5 février 1988)Ces règles précisent les frais de justice à acquitter
auprès de la Haute Cour, ainsi que le barème
appliqué et le mode de règlement de ces frais.
Règles relatives aux procurations perpétuelles
(enregistrement)
(chap. 4E)
(Date d'entrée en vigueur:  27 juin 1997)Ces règles définissent la procédure de demande
d'enregistrement de procurations perpétuelles et
prévoient qu'il incombe au greffier de la HauteCour d'aviser le mandant.
Ordonnance sur le tribunal de dernière instance
de Hong Kong
(chap. 484)
(Date d'entrée en vigueur:  1er juillet 1997)Cette ordonnance a trait à l'établissement, à la
compétence et à la constitution du tribunal de
dernière instance de Hong Kong, Chine.  Elleénonce également les procédures d'appel
applicables en matière civile et pénale.
Règles relatives au tribunal de dernière instance
de Hong Kong
(chap. 484A)
(Date d'entrée en vigueur:  1er juillet 1997)Ces règles régissent les procédures du tribunal de
dernière instance de Hong Kong, Chine et les
formalités s'y rapportant.
Règles relatives aux frais de justice au tribunal de
dernière instance de Hong Kong
(chap. 484B)
(Date d'entrée en vigueur:  1er juillet 1997)Ces règles précisent les frais de justice à acquitter
auprès du tribunal de dernière instance de
Hong Kong, Chine, ainsi que le barème appliqué
et le mode de règlement de ces frais.
Directive concernant la pratique n° 11.1 du
31 décembre 1998et
Directive concernant la pratique n° 5.3 du
25 avril 1995Ces directives définissent la pratique à suivre
dans le cadre des requêtes ex parte , ainsi que les
rôles de l'avocat et du Conseil dans la délivrance,
le maintien ou la révocation des ordonnances de
mesure provisoire ou des ordonnances
interlocutoires.IP/N/1/HKG/2
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Prescriptions spéciales concernant les mesures
à la frontière
Ordonnance sur le droit d'auteur
(chap. 528)
(Date d'entrée en vigueur:
27 juin 199749;  25 juillet 199750)Cette ordonnance prévoit que les marchandises
censées porter atteinte à un droit de propriétéintellectuelle feront l'objet d'une ordonnance de
rétention.
Règles relatives au droit d'auteur (mesures à la
frontière)
(chap. 4F)
(Date d'entrée en vigueur:  20 décembre 1996)Ces règles prévoient que les marchandises
censées porter atteinte à un droit de propriété
intellectuelle feront l'objet d'une ordonnance de
rétention.
Ordonnance sur les désignations commerciales
(chap. 362) (modifiée par l'Ordonnance sur la
propriété intellectuelle (Modifications en relation
avec les Accords de l'Organisation mondiale du
commerce))
(Date d'entrée en vigueur:  1er avril 1981)Cette ordonnance prévoit que les marchandises
censées porter atteinte à un droit de propriété
intellectuelle feront l'objet d'une ordonnance de
rétention.
Procédures pénales
Ordonnance sur la procédure pénale
(chap. 221)
(Date d'entrée en vigueur:  7 juillet 1899)Cette ordonnance consolide et modifie les lois
concernant la procédure pénale, la preuve et la
pratique.
Ordonnance sur les juges de première instance
(chap. 227)
(Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 1933)Cette ordonnance définit le domaine de
compétence des juges de première instance, ainsi
que la procédure et la pratique suivies par ceux-cipour ce qui est des délits punissables par
procédure sommaire, du renvoi des plaintes
devant le tribunal de première instance et de la
mise en détention de personnes accusées de délits
graves.
                                                     
49 L'Ordonnance, à l'exclusion des définitions des termes "registre", "Responsable du registre" et
"enregistrement" figurant à l'article 141 4), des articles 142 à 149 et du paragraphe 5 de l'annexe 4.
50 Articles 142 à 144.IP/N/1/HKG/2
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Règles relatives aux juges de première instance
(aspects administratifs)
(chap. 227A)
(Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 1933)Ces règles régissent les aspects administratifs
concernant la procédure en référé et les appels.
Règlement sur les juges de première instance
(frais de justice)
(chap. 227B)
(Date d'entrée en vigueur:  29 avril 1988)Ce règlement précise les frais de justice à
acquitter auprès des juges de première instance de
Hong Kong, Chine et le barème appliqué.
Règles relatives aux juges de première instance
(formalités)
(chap. 227C)
(Date d'entrée en vigueur:  31 mars 1967)Ces règles énoncent les formalités à accomplir à
l'égard des juges de première instance de
Hong Kong, Chine.
Ordonnance sur le coût des procédures pénales
(chap. 492A)
(Date d'entrée en vigueur:  17 janvier 1997)Cette ordonnance définit les règles qui régissent
le coût des procédures pénales.
Ordonnance sur le tribunal des petites créances
(chap. 338)
(Date d'entrée en vigueur:  1er octobre 1976)Cette ordonnance a trait à l'établissement, à la
compétence, à la constitution, à la pratique et à la
procédure du tribunal des petites créances de
Hong Kong, Chine.
Règles (générales) relatives au tribunal des
petites créances
(chap. 338A)
(Date d'entrée en vigueur:  1er octobre 1976)Ce texte établit les règles générales de pratique et
de procédure du tribunal des petites créances de
Hong Kong, Chine.
Règles relatives au tribunal des petites créances
(frais de justice)
(chap. 338B)
(Date d'entrée en vigueur:  26 février 1988)Ces règles précisent les frais de justice à acquitter
auprès du tribunal des petites créances, ainsi que
le barème appliqué et le mode de règlement de
ces frais.IP/N/1/HKG/2
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Règles relatives au tribunal des petites créances
(formalités)
(chap. 338C)
(Date d'entrée en vigueur:  1er octobre 1976)Ces règles énoncent les formalités à accomplir à
l'égard du tribunal des petites créances de
Hong Kong, Chine.
Règles relatives aux sommes consignées par le
tribunal des petites créances
(chap. 338D)
(Date d'entrée en vigueur:  27 octobre 1978)Ce texte énonce les procédures régissant le dépôt
de fonds et réglemente les questions annexes
comme le transfert, le versement et le placementde ces fonds, la tenue des comptes et la
préparation des relevés de comptes par le greffier.
Les textes de base et les textes subsidiairesmentionnés sous la rubrique " Procédures et
mesures correctives judiciaires civiles "
ci-dessus valent également pour les procédures
pénales.  Veuillez vous reporter à cette rubrique
qui figure à l' annexe II .
Autres textes
Ordonnance sur l'interprétation et les clauses
générales
(chap. 1)
(Date d'entrée en vigueur:  31 décembre 1966)Cette ordonnance définit les règles concernant
l'interprétation des lois ainsi que les termes et
expressions utilisés dans les lois et les documentspublics, et contient des dispositions générales
concernant les agents de la fonction publique.
Ordonnance de 1990 sur l'établissement de
l'Office du Directeur de la propriété intellectuelle
(chap. 412)
(Date d'entrée en vigueur:  2 juillet 1990)Cette ordonnance concerne l'établissement de
l'Office du Directeur de la propriété intellectuelle
et la nomination des fonctionnaires chargés de lui
apporter leur concours dans l'exercice de ses
fonctions.
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