RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/114/Rev.1
21 juin 2002
(02-2785)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
MODE DE PRÉSENTATION PROPOSÉ POUR LA NOTIFICATION
DES ACCORDS D'ÉQUIVALENCE
Note du Secrétariat
Révision
1. L'article 4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS)
dispose ce qui suit:  "Les Membres accepteront les mesures sanitaires ou phytosanitaires d'autres
Membres comme équivalentes, même si ces mesures diffèrent des leurs ou de celles qui sont utilisées
par d'autres Membres s'occupant du commerce du même produit, si le Membre exportateur démontreobjectivement au Membre importateur qu'avec ses mesures le niveau approprié de protection sanitaire
ou phytosanitaire dans le Membre importateur est atteint."  Le paragraphe 2 de l'article 4 dispose en
outre que "[l]es Membres se prêteront sur demande à des consultations en vue de parvenir à des
accords bilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou
phytosanitaires spécifiées".
2. Dans sa Décision sur l'équivalence (G/SPS/19, paragraphe 11), le Comité a décidé qu'il
réviserait ses procédures de notification recommandées afin de prévoir la notification de la conclusion
d'accords entre les Membres qui reconnaissent l'équivalence de mesures sanitaires et phytosanitaires.
Il n'y a aucune indication dans le  texte de l'Accord SPS lui-même quant à la forme que ces accords sur
la reconnaissance de l'équivalence devraient revêtir.  Dans sa Décision sur l'équivalence, le Comité a
fait observer ce qui suit:
"L'équivalence peut être acceptée pour une mesure spécifique ou pour des mesures
concernant un produit particulier ou des catégories particulières de produits, ou à
l'échelle des systèmes.  Les Membres devront s'efforcer, lorsque cela leur est
demandé, d'accepter l'équivalence d'une mesure concernant un produit particulier ou
une catégorie particulière de produits …  En outre, lorsqu'il y a lieu et que les
circonstances s'y prêtent, les Membres peuvent chercher à conclure des accordsd'équivalence plus complets et de portée plus large.  L'acceptation de l'équivalence
d'une mesure concernant un seul produit peut ne pas nécessiter l'élaboration d'un
accord d'équivalence à l'échelle des systèmes."
3. L'objectif étant d'arriver à une plus grande transparence, il est suggéré qu'un Membre devrait
présenter cette notification lorsque, à la demande d'un Membre exportateur, il a été établi une
détermination selon laquelle la mesure proposée par le Membre exportateur permet d'atteindre le
niveau de protection défini par le Membre importateur et les importations seront autorisées sur cette
base.  Une notification ne doit être présentée que si la reconnaissance de l'équivalence peut avoir un
effet notable sur le commerce du Membre exportateur qui a demandé la détermination ou sur lecommerce d'autres Membres.
4. Une notification doit être présentée dans les cas où un Membre reconnaît l'équivalence de
mesures SPS d'un autre Membre ou d'autres Membres, par un accord formel ou par un autre
arrangement moins formel.  Lorsqu'une reconnaissance d'équivalence vise un certain nombre deG/SPS/W/114/Rev.1
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Membres ou de produits, une seule notification spécifiant les Membres et/ou les produits pertinents
suffira.  Une notification devrait aussi être présentée lorsqu'une reconnaissance d'équivalence est
sensiblement modifiée ou est annulée.
5. L'appendice 1 contient le mode de présentation proposé pour la notification de la
reconnaissance de l'équivalence.  Le mode de présentation proposé repose sur le mode de présentationutilisé pour la notification d'accords portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux
normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité au titre de l'article 10.7 de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce, tel qu'il a été modifié compte tenu des débats qui ont eu lieu au
Comité SPS.
6. L'appendice 2 contient les procédures recommandées ainsi que des indications
supplémentaires sur la façon de remplir les diverses cases du modèle proposé.G/SPS/W/114/Rev.1
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APPENDICE 1
Mode de présentation proposé pour la notification de la reconnaissance
de l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires
La notification de la reconnaissance de l'équivalence suivante a été reçue.
1. Membre adressant la notification:
2. Titre du texte établissant la reconnaissance de l'équivalence:
3. Parties à l'arrangement:
4. Date d'entrée en vigueur des réglementations ou procédures concernant la
reconnaissance de l'équivalence:
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national):
6. Description succincte de l'arrangement, y compris description des mesures reconnues
comme équivalentes:
7. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:
[  ]  Point d'information national [  ]  Autres (préciser)G/SPS/W/114/Rev.1
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APPENDICE 2
Procédures recommandées pour remplir le modèle de notification
Conformément à la Décision sur l'équivalence (G/SPS/19), un Membre qui a reconnu
l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires d'un autre ou d'autres Membres notifiera aux
autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits visés par l'arrangement, en décrivant
brièvement la ou les mesures reconnues comme équivalentes.  Un Membre devrait présenter une telle
notification lorsque, à la demande d'un Membre exportateur, il a établi une détermination selon
laquelle la ou les mesures proposées par le Membre exportateur permettent d'atteindre le niveau
approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire du Membre importateur et les importations serontautorisées sur cette base.  Une notification ne doit être présentée que si la reconnaissance
d'équivalence peut avoir un effet notable sur le commerce du pays exportateur qui a demandé la
détermination ou sur le commerce d'autres Membres.
Les changements importants apportés à des arrangements existants en matière d'équivalence,
y compris leur suspension ou leur annulation, devraient également être notifiés.
Rubrique Description
1. Membre adressant la notification Gouvernemen t, y compris les autorités compétentes des
Communautés européennes, qui présente la notification.
2. Titre du texte établissant lareconnaissance de l'équivalenceIntitulé de tout accord, mémorandum d'accord ou autre document
formel ou informel établissant la reconnaissance de l'équivalence.
3. Parties à l'arrangement Nom du Membre ou des Membres exportateurs dont la mesure a été
reconnue comme équivalente.
4. Date d'entrée en vigueur des
règlements ou procédures concernantla reconnaissance de l'équivalenceDate à partir de laquelle les réglementations ou autres mesures
reposant sur la reconnaissance de l'équivalence ont pris effet.
5. Produits visés (le cas échéant,position du SH ou de la NCCD, sinonposition du tarif douanier national)Numéro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et numéro du
SH) figurant dans les listes nationales déposées à l'OMCcorrespondant au(x) produit(s) importé(s) sur la base de lareconnaissance de l'équivalence.
6. Description succincte de
l'arrangement, y compris description
des mesures reconnues commeéquivalentesIndiquer clairement la nature de la reconnaissance de l'équivalence, en
précisant la ou les mesures du Membre exportateur qui ont été
reconnues comme équivalentes et les éléments des prescriptionshabituelles du Membre importateur auxquels ces mesureséquivalentes permettent de satisfaire.
7. Pour tous renseignementsadditionnels, s'adresser à:Organisme ou autorité auprès de laquelle un Membre intéressé peut
demander des renseignements supplémentaires concernant lareconnaissance de l'équivalence spécifique notifiée.  S'il s'agit du
point d'information, cocher la case qui convient.  S'il s'agit d'un autre
organisme, indiquer l'adresse, le numéro de téléfax et (s'il y a lieu)l'adresse électronique de cet organisme.  Adresse du site Web dudocument s'il y a lieu.
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