ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/ECU/4
28 juillet 2003
(03-4011)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET
DES RAISONS DE CETTE ACTION
ÉQUATEUR
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 juillet 2003.
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1. Conformément aux dispositions de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes,
j'ai l'honneur de notifier au Comité des sauvegardes l'ouverture d'une enquête au sujet de l'existence
d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave et les raisons de cette action en ce quiconcerne les carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique vernissée ou émaillée
(céramique plate) relevant de la sous-position NANDINA 6908.90.00.
2. La présente notification est faite conformément au mode de présentation suggéré pour les
notifications au titre de l'Accord sur les sa uvegardes qui figure dans le document G/SG/W/1
du 28 février 1995.
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte le 3 juillet 2003, en application de la Décision n° 03 038 du
Sous-Secrétaire au commerce extérieur et à l'intégration du Ministère du commerce extérieur, de
l'industrialisation, de la pêche et de la concurrence, publiée au Journal officiel n° 117 portant la même
date.
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête
Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique vernissée ou émaillée,
relevant de la sous-position NANDINA 6908.90.00 du tarif douanier national.
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
i) L'enquête a-t-elle été ouverte à la suite d'une demande présentée par la branche
de production nationale?
L'enquête a été ouverte à la suite d'une demande présentée par les entreprises
C.A. Ecuatoriana de Cerámica, Cerámica Rialto S.A. et Cerámicas Graiman Cía.
Ltda., qui représentent 80 pour cent de la branche de production nationale.G/SG/N/6/ECU/4
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ii) Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte
La branche de production nationale a démontré qu'il y avait une diminution des ventes
des entreprises nationales sur le marché intérieur.  Les importations massives des
produits en question causent une dégradation de la situation économique desentreprises requérantes, qui présentent, entre autres, des indices de rentabilité négatifs.
En outre, l'utilisation de la capacité installée des entreprises susmentionnées a subi
des pertes non négligeables qui nuisent à la compétitivité des produits, ainsi qu'à la
situation générale de ces entreprises.
iii) Éléments de preuve, le cas échéant, de l'existence de circonstances critiques dans
lesquelles un délai causerait un tort difficilement réparable
On enregistre une dégradation vertigineuse de la production nationale face à
l'augmentation rapide des importations, ce qui donne à penser qu'il existe des
circonstances critiques qui causeraient un tort difficilement réparable à la branche de
production nationale des produits en question.G/SG/N/6/ECU/4
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JOURNAL OFFICIEL N° 117
JEUDI 3 JUILLET 2003
N° 03 038
LE SOUS-SECRÉTAIRE AU COMMERCE EXTÉRIEUR ET À L'INTÉGRATION DU
MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR, DE L'INDUSTRIALISATION,
DE LA PÊCHE ET DE LA CONCURRENCE
Considérant:
Que MM. Carlos Crespo Seminario, Xavier Valdivieso et Alfredo Peña Payró, en qualité de
représentants, respectivement des sociétés C.A. ECUATORIANA DE CERÁMICA, CERÁMICA
RIALTO S.A. et CERÁMICAS GRAIMAN CIA. LTDA, domiciliés à Cuenca (Équateur),
demandent, par une communication du 27 mai 2003, l'ouverture d'une enquête pour imposer, dans le
cadre juridique de l'OMC, une mesure de sauvegarde consistant en un prélèvement douanier venant ensus  des prélèvements en vigueur en Équateur, applicable aux importations des produits relevant de la
sous-position NANDINA 6908.90.00, pendant une  période de quatre (4) ans;
Que, conformément à l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, à l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les sauvegardes et auxdispositions des Titres XVII et XVIII du Texte unifi é de la législation du MICIP qui figurent dans le
Décret exécutif n° 3497 publié au Journal officiel n° 744 du 14 janvier 2003, lequel énonce les règles
et procédures permettant de prévenir et de contrebalancer les effets provoqués par l'accroissement des
importations à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave à la
branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents, les pays pourrontimposer des mesures de sauvegarde;
Que les entreprises C.A. ECUATORIANA DE CERÁMICA, CERÁMICA RIALTO SA. et
CERÁMICAS GRAIMAN CIA. LTDA représentent 80 pour cent de la branche de production
nationale de produits céramiques;
Que les produits faisant l'objet de l'enquête sont les carreaux et dalles de parement ou de
revêtement en céramique vernissée ou émaillé e relevant de la sous-position NANDINA 6908.90.00
du Tarif national d'importation;
Que, conformément à l'article 307 du Titre XVIII du Texte unifié de la législation du MICIP,
il incombe au Sous-Secrétariat au commerce extérieur et à l'intégration du Ministère du commerceextérieur, de l'industrialisation, de la pêche et de la concurrence de déclarer l'enquête fondée et
ouverte;
Que, conformément aux renseignements enregistrés par la Banque centrale de l'Équateur, les
pays exportateurs des produits relevant de la sous-position NANDINA 6908.90.00 sont les suivants:
Antilles néerlandaises, Laos, Canada, Colombie, Chili, États-Unis, Haïti, Hong Kong, Curaçao,
Jamaïque, Mexique, Panama, Pérou, Porto Rico, Répu blique dominicaine, Norvège, Venezuela, pays
dont les exportations causeraient un dommage grave à la branche de production nationale;
Que, conformément aux registres de la Banque centrale de l'Équateur, figurent comme
importatrices dans le pays les personnes physiques ou morales suivantes:  Acerolaw Cía. Ltda.;
Agrícola Oficial SA. Agroficial;  Almacenes Boyacá SA.;  Álvarez León Juan Carlos;  Álvarez Mora
Gina Azucena;  Italgress;  Ambientes Hogar 2000 Cia. Ltda.;  American Hardware SA.;  Andrade
Roldan José Antonio;  Anke Naumann;  Are llano Muñoz Nelson Fernando;  Argüello EspinozaG/SG/N/6/ECU/4
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Rodrigo;  Arketips CA.;  Armando Reyes Carpio;  Baldosines Alfa Cía. Ltda.;  Baquerizo Seifert
José;  Benklo S.A.;  Bestranding;  Blanca Yolanda  Regalado;  Bravo León Franklin Antonio;  C.A.
Ecuatoriana de Cerámica;  Canamérica Internacional Trade;  Cargo Sur Express;  Carlos Collantes
Ubilla;  Carrera Estarellas Francisco Vicente;  Carrión Maldonado Diego Hernando;  Cenyca S.C.C.;
Cerámica Pella;  Cerámica Rialto S.A.;  Cerlux Industria Comercio y Representaciones Cía.;Cevallos Balseca Segundo Gustavo;  Chujón Sam Roberto;  Comercial Carchi Benavides Silvia;
Comercial CCI Cía. Ltda.;  Comercial Ginatta S.A.;  Comercial Héctor Herdoíza C. Cía. Ltda.;
Comercial Kywi S.A.;  Comercio Construcción y Reposición C.C.R. Cía. Ltda., Compañía Anónima
Practicasa;  CONAUTO C.A. Automotriz;  Conegocios Corporación de Negocios Cía. Ltda.;
CONMACO & Cía.;  Consorcio Grusmán Cia. Ltda.;  Construacabados Cía. Ltda.;  COOSUR S.A.;
Córdova Godoy, Wladimiro Xavier, Coronel Salcedo Mireya Elizabeth, Corpceramic S.A.;  Dgres
Pisos y Techos S.A.;  Daniel Murillo Vinza, Daronti S.A.;  Decortinas Cía. Ltda.;  Depconmaco,Dibeal Cia. Ltda.;  Diego Reyes Gonzales. Distrib. Mater. Construí. y Elect. Sanielec, Distrib. Nac. de
Art. de la Construcción;  Di Cí a. Ltda.;  Duramas Cía. Ltda.;  Durán Erazo Miriam Targelia,
ECUAMEFAL S.A.;  Ecuatoriana de Filtros ECUAFILTROS SA.;  Edith Gutiérrez Moya;
Electrocables C.A.;  Electronic Amusement S.A.;  Empresa de Televisión Stelcom S.A.;  Espinoza
Larriva Thalia del Carmen;  Furogress S.A.;  Europisos SA.;  Exportadora e Importadora FerridalgoS.A.;  Fracomed, Fernando Gamboas;  Fernando Joselito Osorio Bastidas;  Flexiplast S.A.;  Francisco
Fernando Lara Carranco;  Fundación Malecón 2000;  Galo Patricio Dávalos Muirragui;  Gerardo
Ortiz e Hijos;  Gilberto Guerrero Franco;  Godoy Almeida Cristian Fernando, Graiman Cía. Ltda.;
Granito, Baldosas, Pisos y Algo Más SA., Balpisa;  Grifería y Sanitarios S.A. 'Grifersa', Grupo
Comercial Termikón Cía. Ltda.;  Guerra Bosano Maria Cristina;  Guido Esteban MacchiavelloAlmeida;  H.O.V. Hotelera Quito S.A.;  Han T ongzhen, Hegagres S.A.;  Helsin S.A.;  Hernán
Cabezas Rodríguez;  Hwang Chang Chih Yung;  Hwa ng Chang Chung Pin;  Ibarra Tulcanaza Irene
Guadalupe;  lmbagres del Ecuador;  Imporpisos Cía. Ltda.;  Importaciones Abramowicz Ricaurte
A.R.;  Importaciones Lineas Exclusivas en Acabad os;  Importadora Alaska Imporalaska;  Importadora
El Rosado Cía. Ltda.;  Importado ra Vega S.A.;  Importadora y Dist ribuidora Zhong Xing Cia. Ltda.;
Industria Ecuamármol SA.;  Inmobiliaria Almarti Cia. Ltda.;  Inmobiliaria Prat SA.;  Italgress S.A.;
ltalibérica Trading S.A.;  Jabeco;  Javier Renán Rosero Fierro;  Jorge Alejandro Yépez Acosta;  Jorge
Núnez Calvachi, José Milton Mullo Sandoval;  Juan Valladares Garzón;  Julio César Astudillo
Pacheco;  Karinflowers SA.;  Krajisol S.A.: La Llave SA. de Comercio;  Lichelani S.A.;  Ligia de
Jesús Bobadilla de Valencia, Lih Tsong Chan Hwang;  Lislop S.A.;  Madeco;  Marcelo Villagómez,
Marjorie Marisol Delgado Tapia;  Marraco de los Arcos Antonio;  Materiales para Decoración
Decorcasa Cía. Ltda.;  Matexsain del Ecuador S.A.;  Mega Constructora Cía. Ltda.;  Mesorio S.A.;Microtimes S.A.;  Miranda Castrillón Gladis Susana/Pisos;  Mullo Proaño Diego;  Mullo Sandoval
José Milton;  Multipunto C. Ltda., Mundife rro C.A.;  El Mundo Ferretero Importaciones;
Mundomarmi SA.;  Muñoz Urgiles Jorge Fernando ;  Narváez Cordero Jorge Estuardo;  Nogales
Massuh Pedro Aurelio;  Pauta Astudillo Julio Hernán;  Plásticos del Litoral Plastlit S.A.;  Plásticos
Industriales CA.;  Pollo Favorito S.A. Pofasa;  Proaño Zambrano Víctor Hugo;  Prohogar Cia. Ltda.,
Promulsa Productos Multiples S.A.;  Proveedora para Metalmecánica e Industria;  Puma Mayancela
Luis Alberto;  Pycca S.A.;  Quiroz Ayala Tobías Rodrigo;  Quiroz Ayala Ximena Yolanda;  Ramiro
Sánchez Tirape;  Reyes González Diego Fernando ;  Riviera Rigsa SA.;  Roberto Toledo Soria;
Ruralsa SA.;  Saud Benítez Wabib Estefano;  Savoma S.A.;  Solano Merino Greta Marino de Medina;
Sozoranga Sandoval Anita Teresa, Supertrade SA.;  Tamayo Escandón Iván Patricio;  Trade VannucciSalazar Cía. Ltda.;  Tulio Alberto Delgado López;  Universidad de Guayaquil;  Ursatrex S.A.;
Válvulas Industriales S.A.;  Vavinsa, Vargas Fern ando;  Villarreal Mafia Hugo Ignacio;  Villarreal
Rubio Importadores SA.;  Villarreal Villacís Alicia Cecilia;  Villarreal Villacís Hernán Oswaldo;
Villarreal Villacís Luis Alfredo;  Villarreal Villacís Melva;  Villarreal Villacís Melva Beatriz;
Villarreal Villacís Susana E.;  Wahib Saud Benítez;  Worlnet Cia. Ltda.;  Zamora Carrera Fausto;
Que, conformément aux renseignements présentés par les entreprises requérantes, il est estimé
que les importations massives de carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique
vernissée ou émaillée absorbent une grande part du marché national;G/SG/N/6/ECU/4
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Que les entreprises C.A. ECUATORIANA DE  CERÁMICA, CERÁMICA RIALTO S.A. et
CERÁMICAS GRAIMAN CIA. LTDA., conformément à l' article 4:2 a) de l'Accord de l'Organisation
mondiale du commerce sur les sauvegardes et à l'article 302 du Titre XVII du Texte unifié de la
législation du MICIP, ont présenté des renseignements relatifs au volume des ventes, à la production,à la productivité, à la capacité utilisée, aux profits et pertes et à l'emploi, renseignements qui
autorisent à présumer l'existence d'un dommage grave causé à la production nationale;
Que la demande présentée par les entreprises C.A. ECUATORIANA DE CERÁMICA,
CERÁMICA RIALTO S.A. et CERÁMICAS GRAI MAN CIA. LTDA. satisfait aux conditions
énoncées dans la législation en vigueur;
Que l'autorité chargée des enquêtes dispose des éléments qui justifient l'ouverture d'une
enquête;  et,
Dans l'exercice de ses pouvoirs,
Décide ce qui suit:
Article premier – Est déclarée fondée et ouverte l'enquête dont l'ouverture a été demandée par
les entreprises C.A. ECUATORIANA DE CERÁMICA, CERÁMICA RIALTO S.A. et
CERÁMICAS GRAIMAN CIA. LTDA., personnes morale s de nationalité équatorienne, visant à
déterminer que l'accroissement massif des importations de carreaux et dalles de pavement ou de
revêtement en céramique vernissée ou émaillée relevant de la sous-position tarifaire
NANDINA 6908.90.00 cause un dommage grave à la production nationale.
Article 2 – Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les carreaux et dalles de pavement ou
de revêtement en céramique vernissée ou émaillée relevant de la sous-position NANDINA 6908.90.00
du tarif national d'importation, qui sont similaires aux produits fabriqués par la branche de production
nationale ou directement concurrents de ces produits.
Article 3 – Conformément à l'article 310 du Titr e XVIII du Texte unifié de la législation du
MICIP, la durée de l'enquête sera de trois mois à compter de la date de publication de la présentedécision au Journal officiel.  Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, cette durée pourra être
prorogée en vue de mettre en œuvre les procédures prévues à l'article 3 de l'Accord de l'Organisation
mondiale du commerce sur les sauvegardes relatives à la publication d'un avis destiné à informer
toutes les parties intéressées, ainsi qu'aux auditions publiques ou autres moyens appropriés par
lesquels les importateurs, les exportateurs et les autres parties intéressées pourraient présenter deséléments de preuve et leurs vues et, notamment, avoir la possibilité de répondre aux exposés d'autres
parties et de faire connaître leurs vues, entre autres choses, sur le point de savoir si l'application d'une
mesure de sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public.
Article 4 – La période couverte par l'enquête comprendra les années 2000, 2001, 2002 et les
mois écoulés de l'année 2003.
Article 5 – Seront considérés comme confidentiels les renseignements présentés par
C.A. ECUATORIANA DE CERÁMICA, CERÁMICA RIALTO S.A. et CERÁMICAS GRAIMAN
CIA. LTDA. qui ont un caractère confidentiel.G/SG/N/6/ECU/4
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Article 6 – En application de l'article 12.1 a)  de l'Accord de l'Organisation mondiale du
commerce sur les sauvegardes et de l'article 331 du Titre XVIII du Texte unifié de la législation du
MICIP, l'autorité chargée de l'enquête notifiera l'ouverture de l'enquête au Comité des sauvegardes de
l'OMC et aux parties intéressées.
Article 7 – Conformément à l'article 330 du Titr e XVIII du Texte unifié de la législation du
MICIP, la présente décision sera publiée au Journal officiel ainsi que dans un quotidien de grande
diffusion en Équateur.
Fait à Quito, D.M., le 18 juin 2003.
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