RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/337
7 février 2002
(02-0618)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Moldova aux questions posées par le Canada et la Suisse
Par une communication de sa Mission permanente datée du 4 février 2002, la Moldova a fait
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par le Canada et la Suisse et
distribuées respectivement sous les cotes IP/C/W/333 et IP/C/W/334.
_______________
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
Conformité de la législation de la République de Moldova sur la protection de la propriété intellectuelle
avec les prescriptions de l'Accord  sur les ADPIC (articles 41 à 61)
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la législation nationale en la matière
Article 41, paragraphe 1
Les Membres feront en sorte que leur législation
comporte des procédures destinées à faire respecter lesdroits de propriété intellectuelle telles que celles quisont énoncées dans la présente partie, de manière à
permettre une action efficace contre tout acte qui
porterait atteinte aux droits de propriété intellectuellecouverts par le présent accord, y compris des mesurescorrectives rapides destinées à prévenir toute atteinteet des mesures correctives qui constituent un moyende dissuasion contre toute atteinte ultérieure.  Ces
procédures seront appliquées de manière à éviter la
création d'obstacles au commerce légitime et à offrirdes sauvegardes contre leur usage abusif.
Article 41, paragraphe 3
"Les décisions au fond seront, de préférence, écrites et
motivées.  Elles seront mises à la disposition au moins
des parties à la procédure sans retard indu.  Les
décisions au fond s'appuieront exclusivement sur deséléments de preuve sur lesquels les parties ont eu laLes détenteurs de titres de protection de droits de
propriété intellectuelle délivrés en République deMoldova jouiront d'une protection efficace contre toutacte qui porterait atteinte à leurs droits.  L'Étatgarantira des mesures correctives rapides destinées à
prévenir toute atteinte et des mesures correctives qui
constituent un moyen de dissuasion contre touteatteinte ultérieure.  Ces procédures seront appliquéesde manière à éviter la création d'obstacles au commercelégitime et à offrir des sauvegardes contre leur usageabusif.
(La disposition ci-dessus reflète l'intitulé proposé dans
le nouveau Code civil de la République de Moldova)
L'autorité judiciaire adoptera une décision uniquement
sur la base des éléments de preuve examinés lors de la
délibération.
(La disposition ci-dessus est reprise de l'article 191 du
Code de procédure civile de la République deMoldova)IP/C/W/337
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Conformité de la législation de la République de Moldova sur la protection de la propriété intellectuelle
avec les prescriptions de l'Accord  sur les ADPIC (articles 41 à 61)
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la législation nationale en la matière
possibilité de se faire entendre."
Article 41, paragraphe 4
"Les parties à une procédure auront la possibilité de
demander la révision par une autorité judiciaire desdécisions administratives finales et, sous réserve desdispositions attributives de compétence prévues par la
législation d'un Membre concernant l'importance d'une
affaire, au moins des aspects juridiques des décisionsjudiciaires initiales sur le fond.  Toutefois, il n'y aurapas obligation de prévoir la possibilité de demander larévision d'acquittements dans des affaires pénales."Toute personne physique ou morale, qui a des raisons
de penser qu'il a été porté atteinte à ses droits depropriété intellectuelle par une décision administrativeou par le refus injustifié d'une autorité administrativeou d'une personne ayant autorité dans le secteur publicd'examiner sa demande concernant ses droits
légalement reconnus, est habilitée à faire appel auprès
de l'instance judiciaire compétente pour faire invaliderladite décision ou pour être restaurée dans son droit.
Cette disposition est reprise de l'article 235 du Code de
procédure civile de la République de Moldova.
Article 42
"Les Membres donneront aux détenteurs de droits
(voir note de bas de page 11) accès aux procédures
judiciaires civiles destinées à faire respecter les droitsde propriété intellectuelle couverts par le présentaccord.  Les défendeurs devront être informés entemps opportun par un avis écrit suffisamment précisindiquant,  entre autres choses, les fondements des
allégations.  Les parties seront autorisées à se faire
représenter par un conseil juridique indépendant et lesprocédures n'imposeront pas de prescriptionsexcessives en matière de comparution personnelleobligatoire.  Toutes les parties à de telles procéduresseront dûment habilitées à justifier leurs allégations et
à présenter tous les éléments de preuve pertinents.  La
procédure comportera un moyen d'identifier et deprotéger les renseignements confidentiels, à moins quecela ne soit contraire aux prescriptionsconstitutionnelles existantes."Article 143
"Afin de garantir un jugement équitable de l'affaire, le
juge devra, dès réception de l'acte introductif
d'instance, préparer l'affaire en vue des audiences.Dans un délai de cinq jours à compter de la réceptionde l'acte introductif d'instance, le juge doit, sans ennotifier les parties à la procédure, présenterpersonnellement une conclusion quant à la préparation
des audiences.  Le juge doit s'acquitter des tâches
suivantes:
1) il décide de la date de présentation et avertit
les parties par écrit suffisamment tôt pour que ledéfendeur puisse disposer, à compter de la date deréception de l'avis écrit, de 30 jours pour présenter la
documentation nécessaire;  dans le cas d'une affaire
urgente, ce délai doit être de cinq jours au minimum.Si le défendeur est domicilié à l'étranger, le juge serahabilité à déterminer un délai plus long;
2) lorsque le demandeur est présent au moment
où le juge décide du délai, celui-ci l'en informera et lui
indiquera les éléments devant encore être complétés
avant la date de présentation de l'affaire au tribunal;
3) il ordonne que soient communiquées au
défendeur, en même temps que l'avis écrit, des copiesdu dossier de l'affaire, en lui indiquant qu'il doit
communiquer la documentation nécessaire  cinq jours
au moins avant la date choisie pour la présentationdevant le tribunal;
4) il décide s'il est nécessaire de faire intervenir
dans la procédure une autorité publique pertinente;
5) lorsqu'il détermine que d'autres personnes
physiques ou morales ont des intérêts quant à l'issue deIP/C/W/337
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Conformité de la législation de la République de Moldova sur la protection de la propriété intellectuelle
avec les prescriptions de l'Accord  sur les ADPIC (articles 41 à 61)
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la législation nationale en la matière
l'affaire, il leur notifie la teneur de l'affaire portée
devant le tribunal et la date des audiences;
6) il décide s'il faut convoquer les témoins aux
audiences ou s'il faut les entendre conformément auxprescriptions prévues à l'article 65, paragraphe 5 duprésent Code;
7) à la suggestion des parties, il demandera à des
personnes physiques ou morales de présenter ladocumentation et les éléments de preuve pertinents, oudélivrera aux parties un certificat attestant qu'elles ontautorité pour aller chercher cette documentation ou ceséléments de preuve afin de les présenter au tribunal;
8) il décide, en tenant compte des considérations
des parties, si les évaluations d'un expert sontnécessaires;
9) dans les affaires urgentes, il effectuera une
enquête sur le lieu des événements et en notifiera lesparties à l'affaire;
10) il peut déléguer sa compétence à une autre
juridiction."
Article 43
"Les autorités judiciaires seront habilitées, dans les cas
où une partie aura présenté des éléments de preuveraisonnablement accessibles suffisants pour étayer sesallégations et précisé les éléments de preuve à l'appui
de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la
partie adverse, à ordonner que ces éléments de preuvesoient produits par la partie adverse, sous réserve, dansles cas appropriés, qu'il existe des conditions quigarantissent la protection des renseignementsconfidentiels.
Dans les cas où une partie à une procédure refusera
volontairement et sans raison valable l'accès à desrenseignements nécessaires ou ne fournira pas de telsrenseignements dans un délai raisonnable, ou encoreentravera notablement une procédure concernant une
action engagée pour assurer le respect d'un droit, un
Membre pourra habiliter les autorités judiciaires àétablir des déterminations préliminaires et finales,positives ou négatives, sur la base des renseignementsqui leur auront été présentés, y compris la plainte oul'allégation présentée par la partie lésée par le déni
d'accès aux renseignements, à condition de ménager
aux parties la possibilité de se faire entendre au sujetArticle 157
1
"Les éléments de preuve qui n'ont pas été présentés
conformément aux conditions prévues aux articles 128,143
1 et 1432 du présent Code ne pourront pas être
invoqués au cours de la procédure d'examen de
l'affaire, sauf dans les cas où:
1) il est apparu au cours des audiences seulement
que ces éléments de preuve étaient nécessaires et lapartie concernée n'a pas été en mesure de le prévoir;
2) l'administration des éléments de preuve
n'implique pas un report de l'examen;
3) les éléments de preuve n'ont pas été présentés
conformément aux conditions prévues par lesdits
articles soit en raison d'un manque de connaissance de
la part des parties, soit en raison d'un manque depréparation.
Lorsque de nouveaux éléments de preuve sont admis à
être examinés, l'autre partie est autorisée à présenter, aucours de la même session, des éléments de preuve
contraires, ou à demander que l'examen soit reporté de
manière à ce qu'elle puisse les présenter.IP/C/W/337
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avec les prescriptions de l'Accord  sur les ADPIC (articles 41 à 61)
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la législation nationale en la matière
des allégations ou des éléments de preuve." Une partie qui est sous le coup d'une sanction de retrait
de droit est obligée de présenter les éléments de preuve
dans le délai fixé par le tribunal."
Article 44, paragraphe 1
"Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à
une partie de cesser de porter atteinte à un droit, entre
autres choses afin d'empêcher l'introduction dans lescircuits commerciaux relevant de leur compétence demarchandises importées qui impliquent une atteinte audroit de propriété intellectuelle, immédiatement aprèsle dédouanement de ces marchandises.  Les Membres
n'ont pas l'obligation de les habiliter à agir ainsi en ce
qui concerne un objet protégé acquis ou commandé parune personne avant de savoir ou d'avoir des motifsraisonnables de savoir que le négoce dudit objetentraînerait une atteinte à un droit de propriétéintellectuelle."Article 135
"Le tribunal ou le juge peut, à la demande des parties à
la procédure, prendre des mesures afin d'assurer le bon
déroulement de la procédure.  Ces mesures d'exécutionsont autorisées pendant tout e la durée de la procédure
s'il s'avère qu'en leur absence, l'exécution de la décisiondu tribunal s'en trouverait compliquée ou empêchée."
Article 44, paragraphe 2
"Nonobstant les autres dispositions de la présente
partie et à condition que soient respectées lesdispositions de la Partie II visant expressémentl'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics, ou pardes tiers autorisés par des pouvoirs publics, sansl'autorisation du détenteur de ce droit, les Membres
pourront limiter au versement d'une rémunération
conformément à l'alinéa h) de l'article 31 les mesurescorrectives possibles contre une telle utilisation.  Dansles autres cas, les mesures correctives prévues par laprésente partie seront d'application ou, dans les cas oùces mesures correctives seront incompatibles avec la
législation d'un Membre, des jugements déclaratifs et
une compensation adéquate pourront être obtenus."Article 136
"Afin d'assurer le bon déroulement de la procédure, le
tribunal peut:
1) ordonner une saisie à l'encontre du patrimoine
du défendeur;
2) interdire au défendeur d'effectuer certains
actes;
3) interdire à certaines personnes de transmettre
au défendeur certains biens ou de remplir d'autresobligations en sa faveur;
4) suspendre la vente du patrimoine ayant été
saisi si une demande d'annulation de la saisie a étédéposée;
5) suspendre une procédure sur la base d'un titre
exécutoire contesté par le débiteur au moyen d'uneaction en justice.
Le tribunal peut ordonner plus d'une mesure
d'exécution à condition de ne pas dépasser la valeur
visée par la procédure en cours.
Outre ces mesures, le demandeur peut demander que
tout contrevenant aux interdictions prévues auxparagraphes précédents répare les dommages résultantde la non-exécution de la décision du tribunalconcernant les mesures d'exécution de la procédure."IP/C/W/337
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avec les prescriptions de l'Accord  sur les ADPIC (articles 41 à 61)
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la législation nationale en la matière
Article 45
"Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner
au contrevenant de verser au détenteur du droit desdommages-intérêts adéquats en réparation dudommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portéeà son droit de propriété intellectuelle par le
contrevenant, qui s'est livré à une activité portant une
telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifsraisonnables de le savoir.
Les autorités judiciaires seront également habilitées à
ordonner au contrevenant de payer au détenteur dudroit les frais, qui pourront comprendre les honoraires
d'avocat appropriés.  Dans les cas appropriés, les
Membres pourront autoriser les autorités judiciaires àordonner le recouvrement des bénéfices et/ou lepaiement des dommages-intérêts préétablis même si lecontrevenant s'est livré à une activité portant atteinte àun droit de propriété intellectuelle sans le savoir ou
sans avoir de motifs raisonnables de le savoir.""Sur demande du détenteur d'un droit, il doit être mis
fin à toute violation de son droit.  Toute personne dontla culpabilité est dûment établie a l'obligation de verserau détenteur du droit des dommages-intérêts adéquatspour réparer le dommage qu'il lui a été causé en raisonde ladite violation;  les dommages-intérêts
comprennent le recouvrement des bénéfices et le
paiement des dépenses encourues par le détenteur dudroit, qui peuvent inclure les honoraires d'avocatappropriés."
(La disposition ci-dessus est reprise à l'article 25 2) de
la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et
les appellations d'origine, à l'article 34 3) de la Loi sur
les dessins et modèles industriels, à l'article 35 2) de laLoi sur les brevets d'invention, à l'article 9 2) sur lestopographies de circuits intégrés de la République deMoldova, et à l'article 35, paragraphes 1) à 3) de laLoi sur la protection des variétés  végétales.)
Article 46
"Afin de créer un moyen de dissuasion efficace contre
les atteintes aux droits, les autorités judiciaires seronthabilitées à ordonner que les marchandises dont ellesauront constaté qu'elles portent atteinte à un droitsoient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées
des circuits commerciaux de manière à éviter de causer
un préjudice au détenteur du droit ou, à moins que celane soit contraire aux prescriptions constitutionnellesexistantes, détruites.  Elles seront aussi habilitées àordonner que des matériaux et instruments ayantprincipalement servi à la création ou à la fabrication
des marchandises en cause soient, sans
dédommagement d'aucune sorte, écartés des circuitscommerciaux de manière à réduire au minimum lesrisques de nouvelles atteintes.  Lors de l'examen detelles demandes, il sera tenu compte du fait qu'il doit y
avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte et des
mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêtsdes tiers.
Pour ce qui concerne les marchandises de marque
contrefaites, le simple fait de retirer la marque defabrique ou de commerce apposée de manière illicite
ne sera pas suffisant, si ce n'est dans des circonstances
exceptionnelles, pour permettre l'introduction desmarchandises dans les circuits commerciaux.""Les marchandises dont il est déterminé qu'elles
portent atteinte au droit du propriétaire devront êtreretirées des circuits commerciaux, sans compensation,d'une manière qui ne cause aucun dommage audétenteur du droit, ou être détruites.
La partie lésée peut demander que le matériel et les
équipements énumérés au paragraphe 4, qui ont servi la
fabrication de marchandises portant atteinte à un droit,soient retirés des circuits commerciaux, sanscompensation, d'une manière qui réduise le risque denouvelles violations.
Dans leur considération de ces demandes, les autorités
judiciaires doivent tenir compte de la proportionnalité
entre la gravité de la violation et des mesurescorrectives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiercesparties."
Concernant les marchandises de marque contrefaites, la
simple suppression de la marque de fabrique ou de
commerce apposée irrégulièrement ne suffira pas, saufdans des cas exceptionnels, à permettre la mise encirculation sur le marché desdites marchandises.
(Les dispositions ci-dessus sont reprises à l'article 25,
paragraphes 4) à 6) de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce et les appellations d'origine,
à l'article 34, paragraphes 4) et 5) de la Loi sur lesdessins et modèles industriels, à l'article 35,IP/C/W/337
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Conformité de la législation de la République de Moldova sur la protection de la propriété intellectuelle
avec les prescriptions de l'Accord  sur les ADPIC (articles 41 à 61)
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la législation nationale en la matière
paragraphes 3) et 4) de la Loi sur les brevets
d'invention et à l'article 9, paragraphe 3) de la Loi surles topographies de circuits intégrés de la Républiquede Moldova)
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avec l'Accord sur les ADPIC
Articles de l'Accord sur les ADPIC Ar ticles du Code de procédure civile
Article 47
Les Membres pourront disposer que les autorités
judiciaires seront habilitées à ordonner au
contrevenant, à moins qu'une telle mesure ne soitdisproportionnée à la gravité de l'atteinte, d'informerle détenteur du droit de l'identité des tiers participantà la production et à la distribution des marchandisesou services en cause, ainsi que de leurs circuits de
distribution."Le contrevenant doit communiquer au détenteur du
droit l'identité des tierces personnes impliquées dans la
production et la distribution des marchandises ou
services portant atteinte à ce droit et lui indiquer leurscircuits de distribution."
La disposition ci-dessus reflète l'intitulé proposé dans le
nouveau Code civil de la République de Moldova.
Article 48
"Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner
à une partie à la demande de laquelle des mesuresont été prises et qui a utilisé abusivement desprocédures destinées à faire respecter les droits depropriété intellectuelle d'accorder, à une partie
injustement requise de faire ou de ne pas faire, un
dédommagement adéquat en réparation du dommagesubi du fait d'un tel usage abusif.  Les autoritésjudiciaires seront aussi habilitées à ordonner aurequérant de payer les frais du défendeur, qui
pourront comprendre les honoraires d'avocat
appropriés."Article 94
"Le tribunal exigera de la partie dont les allégations ont
été rejetées, même si elle a été exemptée de payer lesdépenses liées à l'examen de l'affaire, qui seront prises encharge par des fonds publics, qu'elle paie pour toutes lesdépenses encourues par la partie adverse dans le cadre de
l'examen de l'affaire.  Si la plainte a été partiellement
admise, le plaignant assumera des dépensesproportionnelles aux allégations reconnues par le tribunalet le défendeur aura à sa charge des dépensesproportionnelles aux allégations du plaignant qui ont été
rejetées par le tribunal.  Si l'instance judiciaire
supérieure, sans soumettre l'affaire à un examen, modifiela décision antérieure ou prend une nouvelle décision,elle modifiera en conséquence la répartition des dépensesqui incomberont aux parties.  L'autorité judiciaireordonnera à la partie dont les allégations ont été rejetées
de payer à la partie adverses les dépenses couvrant les
honoraires d'avocat appropriés, tels que stipulés par lecontrat signé avec l'avocat."
Article 95
"Le tribunal obligera la partie dont les allégations ont été
rejetées à payer à la partie adverse les dépenses, y
compris les honoraires d'avocat appropriés."IP/C/W/337
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avec l'Accord sur les ADPIC
Articles de l'Accord sur les ADPIC Ar ticles du Code de procédure civile
Article 48, paragraphe 2
Pour ce qui est de l'administration de toute loi
touchant à la protection ou au respect des droits depropriété intellectuelle, les Membres ne dégagerontaussi bien les autorités que les agents publics de leurresponsabilité qui les expose à des mesures
correctives appropriées que dans les cas où ils auront
agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadrede l'administration de ladite loi.Les mesures prises par les autorités et les agents publics
concernant l'administration de toute loi touchant à laprotection des droits de propriété intellectuelle ou auxmoyens de faire respecter ces droits ne constitueront pasune atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans lamesure où les autorités ou agents publics les ont prises
ou eu l'intention de les prendre de bonne foi dans le
cadre de l'administration de ladite loi.
(La disposition ci-dessus reflète l'intitulé proposé dans le
nouveau Code civil de la République de Moldova)
Article 49
"Dans la mesure où une mesure corrective civile peut
être ordonnée à la suite de procédures
administratives concernant le fond de l'affaire, ces
procédures seront conformes à des principeséquivalant en substance à ceux qui sont énoncés dansla présente section."Article 31, paragraphe 2
"Les parties aux affaires portant sur les relations avec
l'administration ou aux affaires assujetties à la procédure
spéciale jouiront des mêmes droits et obligations que les
parties, sauf pour les exceptions prévues par lalégislation."
Article 50, paragraphe 1
"Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner
l'adoption de mesures provisoires rapides etefficaces:
a) pour empêcher qu'un acte portant atteinte à
un droit de propriété intellectuelle ne soit commis et,en particulier, pour empêcher l'introduction, dans lescircuits commerciaux relevant de leur compétence,de marchandises, y compris des marchandises
importées immédiatement après leur dédouanement;
b) pour sauvegarder les éléments de preuve
pertinents relatifs à cette atteinte alléguée."
Article 50, paragraphe 2
"Les autorités judiciaires seront habilitées à adopter
des mesures provisoires sans que l'autre partie soit
entendue dans les cas où cela sera approprié, en
particulier lorsque tout retard est de nature à causerun préjudice irréparable au détenteur du droit oulorsqu'il existe un risque démontrable de destructiondes éléments de preuve."
Article 50, paragraphe 3
"Les autorités judiciaires seront habilitées à exiger du
requérant qu'il fournisse tout élément de preuveArticle 138
"L'autorité judiciaire s'occupant de l'affaire prend une
décision quant à la demande d'adoption de mesuresprovisoires le jour même où elle est présentée, sans que
le défendeur et les autres parties à la procédure en soient
notifiés."
Article 135
"Le tribunal peut, sur demande des parties à la
procédure, prendre des mesures afin d'assurer le bon
déroulement de la procédure.  Ces mesures d'exécution
sont autorisées pendant toute la durée de la procédure s'il
s'avère qu'en leur absence, l'exécution de la décision dutribunal s'en trouverait compliquée ou empêchée."
Article 136
"Afin d'assurer le bon déroulement de la procédure, le
tribunal peut:
1) ordonner une saisie à l'encontre du patrimoine
du défendeur;
2) interdire au défendeur d'effectuer certains actes;3) interdire à certaines personnes de transmettre au
défendeur certaines choses ou de remplir d'autres
obligations en sa faveur;IP/C/W/337
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Articles de l'Accord sur les ADPIC Ar ticles du Code de procédure civile
raisonnablement accessible afin  d'acquérir avec une
certitude suffisante la conviction qu'il est le détenteurdu droit et qu'il est porté atteinte à son droit ou quecette atteinte est imminente et à lui ordonner deconstituer une caution ou une garantie équivalentesuffisante pour protéger le défendeur et prévenir les
abus."
Article 50, paragraphe 4
"Dans les cas où des mesures  provisoires auront été
adoptées sans que l'autre partie soit entendue, lesparties affectées en seront avisées, sans délai aprèsl'exécution des mesures au plus tard.  Une révision, y
compris le droit d'être entendu, aura lieu à la
demande du défendeur afin qu'il soit décidé, dans undélai raisonnable après la notification des mesures, sicelles-ci seront modifiées, abrogées ou confirmées."
Article 50, paragraphe 6
"Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, les
mesures provisoires prises sur la base des
paragraphes 1 et 2 seront abrogées ou cesseront deproduire leurs effets d'une autre manière, à lademande du défendeur, si une procédure conduisantà une décision au fond n'est pas engagée dans un
délai raisonnable qui sera déterminé par l'autorité
judiciaire ordonnant les mesures lorsque lalégislation d'un Membre le permet ou, en l'absenced'une telle détermination, dans un délai ne devant pasdépasser 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si cedélai est plus long."
Article 50, paragraphe 7
"Dans les cas où les mesures provisoires seront
abrogées ou cesseront d'être applicables en raison detoute action ou omission du requérant, ou dans lescas où il sera constaté ultérieurement qu'il n'y a paseu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de
propriété intellectuelle, les autorités judiciaires seront
habilitées à ordonner au requérant, à la demande dudéfendeur, d'accorder à ce dernier undédommagement approprié en réparation de toutdommage causé par ces mesures.
Article 50, paragraphe 8
"Dans la mesure où une mesure provisoire peut être
ordonnée à la suite de procédures administratives,ces procédures seront conformes à des principes4) suspendre la vente du patrimoine ayant été saisi
si une demande d'annulation de la saisie a été déposée;
5) suspendre une procédure sur la base d'un titre
exécutoire contesté par le débiteur au moyen d'une actionen justice.
Le tribunal peut ordonner plus d'une mesure d'exécution
à condition de ne pas dépasser la valeur visée par la
procédure.
Outre ces mesures, le demandeur peut demander que tout
contrevenant aux interdictions prévues aux paragraphesprécédents répare les dommages résultant de la nonexécution de la décision du tribunal concernant la
garantie de bonne exécution de l'action intentée."
Article 142, paragraphe 1
"Le tribunal qui accepte des mesures provisoires peut
exiger du demandeur une garantie couvrant lesdommages éventuels causés au défendeur."
Article 141
"Toute décision ayant trait à des mesures provisoires
peut faire l'objet d'un appel.
Faire appel d'une décision relative à des mesures
provisoires n'implique pas une suspension de l'exécutionde ladite décision.
Faire appel d'une décision concernant l'annulation de
mesures provisoires, ou d'une décision concernant lasubstitution d'une forme de mesures a pour effet desuspendre l'exécution de ladite décision."
Article 140, paragraphe 3
"Sur demande du défendeur, une mesure provisoire
pourra être annulée ou ne plus avoir d'effets légaux sous
d'autres formes si le tribunal,  dans les affaires concernant
la protection des droits de propriété intellectuelle, n'a pasrendu de décision sur le fond dans un délai de 31 jours àcompter du moment où ont été prises les mesuresprovisoires."
Article 142, paragraphe 2
"À partir du moment où une décision rejetant une plainte
est définitive, le défendeur est autorisé à demander à ceque le demandeur compense les pertes causées parl'application des mesures provisoires qu'il avaitdemandées."IP/C/W/337
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Harmonisation du Code de procédure civile de la République de Moldova
avec l'Accord sur les ADPIC
Articles de l'Accord sur les ADPIC Ar ticles du Code de procédure civile
équivalant en substance à ceux qui sont énoncés dans
la présente section."Article 31, paragraphe 2
" Les parties aux affaires portant sur les relations avec
l'administration ou aux affaires assujetties à la procédurespéciale jouiront des mêmes droits et obligations que lesparties, sauf pour les exceptions prévues par lalégislation."
Harmonisation du Code des douanes de la République de Moldova, Chapitre XII - Mesures à la frontière
appliquées à la protection de la propriét é intellectuelle, avec l'Accord sur les APDIC
Articles de l'Accord sur les ADP IC Articles du Code des douanes
Article 51
"Les Membres adopteront, conformément aux
dispositions énoncées ci-après, des procédurespermettant au détenteur d'un droit qui a des motifsvalables de soupçonner que l'importation demarchandises de marque contrefaites ou de
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur
est envisagée, de présenter aux autoritésadministratives ou judiciaires compétentes unedemande écrite visant à faire suspendre la mise enlibre circulation de ces marchandises par les autorités
douanières.  Les Membres pourront permettre qu'une
telle demande soit faite en ce qui concerne desmarchandises qui impliquent d'autres atteintes à desdroits de propriété intellectuelle, à condition que lesprescriptions énoncées dans la présente sectionsoient observées.  Les Membres pourront aussi
prévoir des procédures correspondantes pour la
suspension par les autorités douanières de la mise encirculation de marchandises portant atteinte à desdroits de propriété intellectuelle destinées à êtreexportées de leur territoire."Article 302
Le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle,
présumant que le passage à la frontière de certainesmarchandises porte atteinte à ses droits, peut demanderl'aide des autorités douanières en remplissant unedemande qui doit contenir les renseignements suivants:
a) des faits prouvant que le demandeur est le
détenteur du droit de propriété intellectuelle et indiquantles motifs qui ont conduit à la délivrance dudit droit;
b) une description détaillée des marchandises
portant le droit de propriété intellectuelle afin d'aider les
autorités douanières à les identifier (échantillons des
produits originaux, informations sur l'origine desproduits, sur le producteur, sur les autres détenteurs dudroit, etc.);
c) une demande de suspension de la procédure de
dédouanement des marchandises dont il est soupçonné
qu'elles sont des marchandises contrefaites ou pirates;
d) la période pendant laquelle les autorités
douanières doivent appliquer les mesures de protection;
e) des renseignements sur le demandeur et son
lieu de résidence.
Article 303
1) Le détenteur d'un droit soumettra une demande
écrite à la Direction du contrôle des douanes et y joindra
les éléments suivants:IP/C/W/337
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Harmonisation du Code des douanes de la République de Moldova, Chapitre XII - Mesures à la frontière
appliquées à la protection de la propriét é intellectuelle, avec l'Accord sur les APDIC
Articles de l'Accord sur les ADP IC Articles du Code des douanes
a) des documents attestant l'existence et la
pertinence du droit de propriété intellectuelleconformément à la législation en matière de propriétéintellectuelle;
b) un mandat délivré par le détenteur du droit de
propriété intellectuelle par lequel le demander est
autorisé à solliciter l'aide des autorités douanières,
lorsque le demandeur est le représentant agréé dudétenteur du droit;
c) un document attestant le paiement des
contributions fiscales pour bénéficier de l'aide desautorités douanières;
d) d'autres documents.
2) Une taxe sera perçue par le bureau des douanes
pour couvrir les dépenses administratives de les autoritésdouanières.  La taxe sera déterminée en fonction de lapériode pour laquelle l'aide des autorités douanières est
demandée.  Le montant de la taxe sera fixé par le
gouvernement.
3) Le détenteur du droit est obligé de signaler toute
modification apportée au contenu du formulaire de
demande dans un délai de dix jours à compter de la date
de modification.
Article 51, note de bas de page 14
"[L]'expression "marchandises de marque
contrefaites" s'entend de toutes les marchandises, ycompris leur emballage, portant sans autorisation unemarque de fabrique ou de commerce qui estidentique à la marque de fabrique ou de commerce
valablement enregistrée pour lesdites marchandises,
ou qui ne peut être distinguée dans ses aspectsessentiels de cette marque de fabrique ou decommerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droitsdu titulaire de la marque en question en vertu de la
législation du pays d'importation."Article 301 a)
L'expression " marchandises contrefaites" s'entend de:
a) toutes les marchandises, y compris leur
emballage, qui portent une marque de fabrique ou decommerce identique à une marque de fabrique ou decommerce légalement enregistrée pour des marchandises
similaires ou pour des produits qui ne peuvent, par leurs
principaux composants, être distingués d'une marque defabrique ou de commerce légalement enregistrée etprotégée (marques notoirement connues, etc.), et qui dece fait portent atteinte aux droits du détenteur de la
marque de fabrique ou de commerce originale;
b) tout matériel portant des signes (emblèmes,
étiquettes, notices d'utilisation, certificats) demarchandises contrefaites accompagnant lesditesmarchandises ou présenté séparément;
c) tous les emballages portant des marques de
fabrique ou de commerce de marchandises contrefaites.IP/C/W/337
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appliquées à la protection de la propriét é intellectuelle, avec l'Accord sur les APDIC
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Article 52
Tout détenteur de droit engageant les procédures
visées à l'article 51 sera tenu de fournir des élémentsde preuve adéquats pour convaincre les autoritéscompétentes qu'en vertu des lois du paysd'importation il est présumé y avoir atteinte à son
droit de propriété intellectuelle, ainsi qu'une
description suffisamment détaillée des marchandisespour que les autorités douanières puissent lesreconnaître facilement.  Les autorités compétentesferont savoir au requérant, dans un délai raisonnable,si elles ont ou non fait droit à sa demande et
l'informeront, dans les cas où ce sont elles qui la
déterminent, de la durée de la période pour laquelleles autorités douanières prendront des mesures.Article 304
1) Dans un délai de 30 jours à compter de la date
de réception de la demande, la Direction du contrôle desdouanes indiquera au détenteur du droit si sa demande aété acceptée ou rejetée, si elle fait l'objet d'un examenplus poussé ou si des renseignements supplémentaires
sont nécessaires.  En cas d'acceptation, la durée de
validité est celle indiquée dans la demande.
2) La durée de l'aide apportée par les autorités
douanières n'excédera pas la durée de validité du droit depropriété intellectuelle et débutera à compter de la dated'acceptation de la demande.  Cette durée peut être
prorogée par une autre demande.
Article 53, paragraphe 1
Les autorités compétentes seront habilitées à exiger
du requérant qu'il constitue une caution ou unegarantie équivalente suffisante pour protéger le
défendeur et les autorités compétentes et prévenir les
abus.  Cette  caution ou garantie équivalente nedécouragera pas indûment le recours à cesprocédures.
Article 53, paragraphe 2
Dans les cas où, à la suite d'une demande présentée
au titre de la présente section, les autorités
douanières ont suspendu la mise en libre circulationde marchandises comportant des dessins ou modèlesindustriels, des brevets, des schémas deconfiguration ou des renseignements non divulgués,sur la base d'une décision n'émanant pas d'une
autorité judiciaire ou d'une autre autorité
indépendante, et où le délai prévu à l'article 55 estarrivé à expiration sans que l'autorité dûmenthabilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire,et sous réserve que toutes les autres conditions fixées
pour l'importation aient été remplies, le propriétaire,
l'importateur ou le destinataire de ces marchandisesaura la faculté de les faire mettre en libre circulationmoyennant le dépôt d'une caution dont le montantsera suffisant pour protéger le détenteur du droit detoute atteinte à son droit.  Le versement de cette
caution ne préjudiciera à aucune des autres mesures
correctives que peut obtenir le détenteur du droit,étant entendu que la caution sera libérée si celui-ci nefait pas valoir le droit d'ester en justice dans un délairaisonnable.Article 306
1) Dans un délai de 15 jours à compter de la date à
laquelle le détenteur du droit a été informé de lasuspension de la procédure de dédouanement, il versera
un dépôt de garantie équivalent à la valeur des
marchandises saisies par les autorités douanières aubureau des douanes concerné.  La valeur desmarchandises sera calculée sur la base des factures.  Ledépôt est nécessaire pour garantir: les dépensesencourues par les autorités douanières pour le stockage
des marchandises saisies, les dépenses encourues par le
transporteur, l'importateur, l'exportateur et le propriétaireen raison de la saisie des marchandises, les dépensesencourues par les personnes dont les intérêts ont étéaffectés par la suspension de la procédure dedédouanement en raison de renseignements erronés
communiqués par le détenteur du droit (le demandeur).
Si celui-ci ne verse pas le dépôt de garantie dans lesconditions établies, la décision de suspendre la procédurede dédouanement sera révoquée et le dédouanement desmarchandises sera autorisé.IP/C/W/337
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Articles de l'Accord sur les ADP IC Articles du Code des douanes
Article 54
L'importateur et le requérant seront avisés dans les
moindres délais de la suspension de la mise en librecirculation des marchandises décidée conformémentà l'article 51.Article 305
2) Sur la base de la demande qui a été acceptée, le
responsable des autorités douanières rendra une décisionsur la suspension de la procédure de dédouanement desmarchandises dont il est suspecté qu'elles sont desmarchandises contrefaites ou pirates.  L'importateur sera
informé des mesures prises et des raisons de leur
application dans un délai de deux jours ouvrables.Parallèlement, les autorités douanières compétentescommuniqueront à l'importateur le nom et l'adresse dudétenteur du droit, et à celui-ci le nom et l'adresse del'importateur.
3) Les autorités douanières, tout en protégeant la
confidentialité des renseignements nécessaires,autoriseront les parties à inspecter les marchandises pourlesquelles la procédure de dédouanement a étésuspendue, ainsi qu'à prélever des échantillons de
manière à ce qu'elles puissent établir, au moyen d'une
enquête ou de tests, le fait que les marchandises sont desmarchandises pirates ou contrefaites, ou qu'elles portentatteinte sous toute autre forme au droit de propriétéintellectuelle.
4) De la même manière, les autorités douanières
peuvent communiquer des renseignementssupplémentaires au détenteur du droit afin qu'il puissedéterminer si les marchandises sont des marchandisespirates ou contrefaites, ou qu'elles portent atteinte sous
toute autre forme le droit de propriété intellectuelle.
5) Lorsqu'il est légalement établi que les
marchandises sont des marchandises contrefaites oupirates, ou qu'elles portent atteinte sous toute autre formeau droit de propriété intellectuelle, les autoritésdouanières peuvent communiquer au détenteur du droit
des copies des documents accompagnant ces
marchandises, ainsi que tout autre renseignement oudocument concernant ces marchandises.
Article 55
Si, dans un délai ne dépassant pas dix jours
ouvrables après que le requérant aura été avisé de la
suspension, les autorités douanières n'ont pas été
informées qu'une procédure conduisant à unedécision au fond a été engagée par une partie autreque le défendeur ou que l'autorité dûment habilitée àcet effet a pris des mesures provisoires prolongeantla suspension de la mise en libre circulation des
marchandises, (...) dans les cas où la suspension de laArticle 307
Les autorités douanières poursuivront la procédure de
dédouanement des marchandises si, dans un délai de
30 jours à compter de la date à laquelle le détenteur du
droit a été informé de la suspension de la procédure, leditdétenteur n'a entrepris aucune action légale qui pourraitconduire à l'ouverture d'un examen substantiel.IP/C/W/337
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mise en libre circulation des marchandises est
exécutée ou maintenue conformément à une mesurejudiciaire provisoire, les dispositions du paragraphe 6de l'article 50 seront d'application.
Article 56
Les autorités pertinentes seront habilitées à ordonner
au requérant de verser à l'importateur, au destinataireet au propriétaire des marchandises un
dédommagement approprié en réparation de tout
dommage qui leur aura été causé du fait de larétention injustifiée de marchandises ou de larétention de marchandises mises en libre circulationconformément à l'article 55.Article 305
6) Lorsqu'il est établi, par une procédure légale, que
des dommages importants ont été causés au transporteur,à l'importateur, à l'exportateur ou au propriétaire des
marchandises parce que lesdites marchandises ont été
saisies de manière injustifiée ou retirées du marché enraison de données erronées communiquées par ledétenteur du droit (le demandeur), celui-ci seraresponsable de tout dommage causé.
Article 306
2) Le détenteur du droit et le propriétaire des
marchandises répareront, sur la base de la décision dutribunal, tous les dommages qu'ils se sont causés l'unl'autre par des actes illégaux.
Article 57
Sans préjudice de la protection des renseignements
confidentiels, les Membres habiliteront les autorités
compétentes à ménager au détenteur du droit une
possibilité suffisante de faire inspecter toutesmarchandises retenues par les autorités douanièresafin d'établir le bien-fondé de ses allégations.  Lesautorités compétentes seront aussi habilitées à
ménager à l'importateur une possibilité équivalente
de faire inspecter de telles marchandises.  Dans lescas où une détermination positive aura été établiequant au fond, les Membres pourront habiliter lesautorités compétentes à informer le détenteur dudroit des noms et adresses de l'expéditeur, de
l'importateur et du destinataire, ainsi que de la
quantité des marchandises en question.Article 305
4) De la même manière, les autorités douanières
peuvent communiquer des renseignements
supplémentaires au détenteur du droit afin qu'il puisse
déterminer si les marchandises sont des marchandisespirates ou contrefaites, ou qu'elles portent atteinte soustoute autre forme le droit de propriété intellectuelle.
5) Lorsqu'il est légalement établi que les
marchandises sont des marchandises contrefaites ou
pirates, ou qu'elles portent atteinte sous toute autre formeau droit de propriété intellectuelle, les autoritésdouanières peuvent communiquer au détenteur du droitdes copies des documents accompagnant cesmarchandises, ainsi que tout autre renseignement ou
document concernant ces marchandises.
Article 58
Dans les cas où les Membres exigeront des autorités
compétentes qu'elles agissent de leur propre initiativeet suspendent la mise en libre circulation desmarchandises pour lesquelles elles ont des
présomptions de preuve qu'elles portent atteinte à un
droit de propriété intellectuelle:
a) les autorités compétentes pourront à tout
moment demander au détenteur du droit toutArticle 308
1) Lorsqu'il existe suffisamment de motifs
(renseignements ou indices), les autorités douanièrespeuvent suspendre d'office la procédure dedédouanement des marchandises et peuvent demander au
détenteur du droit de fournir, gratuitement, tout
renseignement ou toute aide, y compris pour ce qui estde l'examen par un expert technique, nécessaire pourétablir la vérité en ce qui concerne les marchandises dontil est suspecté qu'elles sont des marchandises contrefaitesIP/C/W/337
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renseignement qui pourrait les aider dans l'exercice
de ces pouvoirs;
b) l'importateur et le détenteur du droit seront
avisés de la suspension dans les moindres délais.Dans les cas où l'importateur aura fait appel de lasuspension auprès des autorités compétentes, celle-ci
sera soumise, mutatis mutandis , aux conditions
énoncées à l'article 55;
c) les Membres ne dégageront aussi bien les
autorités que les agents publics de leur responsabilitéqui les expose à des mesures correctives appropriéesque dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention
d'agir de bonne foi.ou pirates ou qu'elles contreviennent, sous toute autre
forme, aux droits de propriété intellectuelle.
3) Les autorités douanières indiqueront
immédiatement au détenteur du droit le lieu et la date dela suspension d'office de la procédure de dédouanementdes marchandises suspectes.
4) Si, dans un délai de trois jours à compter de la
date à laquelle le détenteur du droit a été notifié de lasuspension de la procédure de dédouanement desmarchandises, il n'a entrepris aucune des actionsmentionnées aux articles 302 à 306 du présent Code, lesautorités douanières procéderont au dédouanement des
marchandises conformément à l'article 306.
Article 59
Sans préjudice des autres droits d'engager une action
qu'a le détenteur du droit et sous réserve du droit dudéfendeur de demander une révision par une autoritéjudiciaire, les autorités compétentes seront habilitéesà ordonner la destruction ou la mise hors circuit de
marchandises portant atteinte à un droit,
conformément aux principes énoncés à l'article 46.Pour ce qui est des marchandises de  marquecontrefaites, les autorités ne permettront pas laréexportation en l'état des marchandises en cause, nine les assujettiront à un autre régime douanier, sauf
dans des circonstances exceptionnelles.Article 309
1) Si le tribunal prend une décision ordonnant la
destruction des marchandises contrefaites ou pirates,celle-ci sera effectuée sous le contrôle des autoritésdouanières.  Si la décision du tribunal n'ordonne que laconfiscation des marchandises, la valeur de celles-ci sera
déterminée conformément aux dispositions légales, à
condition qu'elles ne soient pas mises en libre circulationsur le marché et ne causent pas d'autres dommages audétenteur du droit de propriété intellectuelle.
2) Les autorités douanières n'autoriseront ni la
réexportation des marchandises contrefaites ou pirates, ni
l'application de toute autr e procédure douanière à leur
égard.
Article 60
Les Membres pourront exempter de l'application des
dispositions qui précèdent les marchandises sans
caractère commercial contenues en petites quantités
dans les bagages personnels des voyageurs ouexpédiées en petits envois.Article 310
Les autorités douanières n'appliqueront pas les mesures
prévues au présent chapitre concernant les marchandises
contrefaites ou pirates contenues dans les bagages à main
ou les bagages personnels des voyageurs, conformémentà la procédure douanière prévue pour ces personnes.
Article 61
Les Membres prévoiront des procédures pénales et
des peines applicables au moins pour les actesdélibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou
de commerce ou de piratage portant atteinte à un
droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.Les sanctions incluront l'emprisonnement et/ou desamendes suffisantes pour être dissuasives, et seronten rapport avec le niveau des peines appliquées pourdes délits de gravité correspondante.  Dans les cas
appropriés, les sanctions possibles inclurontConformément au Code pénal, les procédures et
sanctions visent les actes de violation suivants:prétendre, de manière illégale, être l'auteur ou obtenir parcontrainte la capacité de coauteur d'une œuvre;
divulguer la teneur d'une invention avant de déposer une
demande de brevet ou sans l'autorisation de son auteur;produire, importer, exporter, stocker, offrir à la vente ouvendre des marchandises portant de fausses indicationsquant au brevet ou à l'origine, ou tout autre signecontrefait susceptible de tromper les clients potentiels;
contrefaire ou faire illégalement usage de marques
étrangères;IP/C/W/337
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Articles de l'Accord sur les ADP IC Articles du Code des douanes
également la saisie, la confiscation et la destruction
des marchandises en cause et de tous matériaux etinstruments ayant principalement servi à commettrele délit.  Les Membres pourront prévoir desprocédures pénales et des peines applicables auxautres actes portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle, en particulier lorsqu'ils sont commis
délibérément et à une échelle commerciale.   produire, entreposer ou transporter, en vue de la vente,
des boissons alcoolisées contrefaites;
faire illégalement usage d'une marque de fabrique ou de
commerce ou d'une appellation d'origine enregistrée,ainsi que faire usage de signes enregistrés similaires pour
identifier des produits ou des services ou pour le même
type de produits ou de services, offrir à la vente, vendreou entreposer en vue de la vente des produits portant unemarque;
faire usage d'œuvres littéraires, artistiques ou
scientifiques, y compris d'œuvres appartenant à des
auteurs étrangers, sans autorisation légale de leurpropriétaire, ni contrat;  rompre de quelque manière quece soit ce type de contrats ou en faire un usage contraireaux normes légales appliquées;  faire illégalement usaged'œuvres de toute autre manière, obtenir par contrainte la
capacité de coauteur d'une œuvre, détruire délibérément
ces œuvres ou l'œuvre originale.
Les autorités ci-après sont habilitées à intenter des
actions pénales:
les autorités habilitées à enquêter sur le plan pénal, soit
de leur propre initiative lorsqu'il en est ainsi prévu, soiten réponse à des plaintes.
Par exemple, si l'affaire concerne une menace contre la
santé publique, les autorités sont habilitées à entamer des
poursuites pénales, même à défaut de plainte.  Dans cecas, le tribunal prendra une décision qui ne portera quesur la question de la menace contre la santé publique.
Des peines d'emprisonnement et des amendes sont
appliquées dans les cas suivants:
prétendre illégalement être l'auteur ou obtenir par
contrainte la capacité de coauteur d'une œuvre, divulguerla teneur d'une invention avant le dépôt d'une demandede brevet (peine d'emprisonnement de deux ans au
maximum ou une amende équivalente à 60 fois le salaire
minimum et confiscation des marchandises)- Article 141
1 du Code pénal;
produire, importer, exporter, stocker, offrir à la vente ou
vendre des marchandises portant de fausses indications
quant au brevet, à l'origine et aux caractéristiquesdesdites marchandises, ainsi qu'au nom du fabricant oudu distributeur, dans le but de tromper le public ou laconcurrence (peine d'emprisonnement de deux ans aumaximum ou une amende équivalente à 60 fois le salaireIP/C/W/337
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minimum et confiscation des marchandises) –
Article 1412 du Code pénal;
produire, entreposer ou transporter, en vue de la vente,
des boissons alcoolisées contrefaites (peined'emprisonnement de trois ans au maximum ou amende
comprise entre 150 et 500 fois le salaire minimum et
confiscation des marchandises) - Article 158 du Codepénal;
faire illégalement usage d'une marque de fabrique ou de
commerce ou d'une appellation d'origine enregistrée,
ainsi que faire usage de signes enregistrés similaires pour
identifier des produits ou des services, ou faire usage deces signes pour le même type de produits ou de services,offrir à la vente, vendre ou entreposer en vue de la ventedes produits portant une marque;
Des amendes sont appliquées dans les cas suivants:
faire usage d'œuvres littéraires, artistiques ou
scientifiques, y compris d'œuvres appartenant à desauteurs étrangers, sans autorisation légale de leur
propriétaire ni contrat;  rompre de quelque manière que
ce soit les dispositions du contrat concerné ou en faire unusage contraire aux normes légales appliquées;  faireillégalement usage d'œuvres de toute autre manière, ainsiqu'obtenir par contrainte la capacité de coauteur d'uneœuvre, détruire délibérément ces œuvres ou l'œuvre
audiovisuelle originale (amende allant jusqu'à 60 fois le
salaire minimum) – Article 141 du Code pénal;
contrefaire des marchandises, faire illégalement usage
d'une marque étrangère (amendes comprises entre 500 et1 000 fois le salaire minimum et confiscation des
marchandises contrefaites) – Article 158 du Code pénal;
En cas d'utilisation illégale de marques de fabrique ou decommerce et de contrefaçon d'œuvres artistiques ou dephonogrammes, les mesures applicables sont la saisie, laconfiscation et la destruction des marchandisescontrefaites ainsi que des moyens de production ou de
promotion desdites marchandises.
2. Quelle protection votre législation sur le droit d'auteur confère-t-elle aux "œuvres
étrangères"?
[Aucune réponse]IP/C/W/337
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SUISSE
A. BREVETS
1. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de procédé
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC?
Oui, la législation de la République de Moldova prévoit la protection par brevet des
inventions de produit et de procédé dans tous les domaines technologiques.  Conformément aux
dispositions de l'article premier de la Loi n° 461-XIII sur les brevets d' inventions, du 18 mai 1995,
une invention, quel que soit le domaine technologique, est brevetable si elle est nouvelle, qu'elleimplique une activité inventive et qu'elle est susceptible d'application industrielle.  Une invention peut
porter sur un produit ou un procédé, y compris les micro-organismes, ou l'utilisation d'un produit ou
procédé connu à des fins nouvelles.  Il est possible d'obtenir un brevet et de jouir des droits d'un
brevet sans discrimination quant au lieu de l'invention, au domaine technologique ou au fait que les
produits sont importés ou produits localement.
Au titre de la Loi sur les brevets d'inventions, seront exclus de la brevetabilité:a) les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
b) les signes conventionnels, les calendriers et les règles;
c) les méthodes permettant d'accomplir des actes liés au mental;
d) les méthodes d'organisation pour des activités commerciales;
e) les projets et les plans pour des bâtiments et des constructions et pour la planification
du territoire;
f) les projets de nature esthétique (dessin ou modèle);
g) les topographies de circuits intégrés;
h) les variétés végétales, autres que les micro-organismes.
"3) Aucun brevet ne sera délivré pour des inventions dont il est nécessaire d'empêcher
l'exploitation commerciale pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux, ou préserver les végétaux,
ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement, à condition que cette exclusion
ne tienne pas uniquement au fait que l'exploitation est interdite par la législationnationale."
Les dispositions de la Loi mentionnées ci-dessus sont pleinement conformes aux dispositions
de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?IP/C/W/337
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Dans le cas où le titulaire d'un brevet n'utilise pas une invention ou ne l'utilise pas
suffisamment au cours d'une période de trois ans à compter de la date de délivrance du brevet, toute
personne qui désire exploiter l'invention et est prête à le faire peut, si le titulaire du brevet a refusé de
conclure avec elle un accord de licence, présenter à une instance judiciaire ou à un tribunal arbitral
une demande pour que lui soit délivrée une licence obligatoire non exclusive.  Dans l'intérêt de lasécurité nationale, le gouvernement peut autoriser l'exploitation d'une invention par une autre
personne sans le consentement du titulaire du brevet, contre versement à ce dernier d'une
compensation financière appropriée.  S'il y a désaccord quant au moment de la compensation
financière, le titulaire du brevet peut intenter une action en justice.  Conformément à la législation de
la République de Moldova, les procédés jouissent de la même protection que celle accordée aux
produits.  Les dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC permettant la délivrance d'une
licence obligatoire dans certaines conditions sont reprises à l'article 33 de la Loi sur les brevets pourinventions.  L'importation sera considérée comme utilisation aux fins de déterminer si l'invention a été
utilisée dans le respect des dispositions relatives à la délivrance de licences obligatoires et à
l'utilisation par les pouvoirs publics.  L'article 33 de la Loi sur les brevets pour inventions prévoit
d'autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit, à savoir:
"Article 33.  Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit
1) Les autorités judiciaires peuvent autoriser, sans le consentement du titulaire du
brevet, le droit d'exploiter l'invention protégée, dans les conditions suivantes:
a) l'autorisation de cette utilisation sera considérée sur la base des circonstances qui lui
sont propres;
b) une telle utilisation ne pourra être permise que si, avant cette utilisation, le candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit suivant desconditions et modalités commerciales raisonnables et que si ses efforts n'ont pas
abouti dans un délai raisonnable.  Il pourra être dérogé à cette prescription dans des
situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas
d'utilisation publique à des fins non commerciales.  Dans ces circonstances, le
détenteur du droit sera néanmoins notifié aussitôt qu'il sera raisonnablement possible.
c) la portée et la durée de cette utilisation seront limitées aux fins auxquelles celle-ci a
été autorisée, et dans le cas de la technologie des semi-conducteurs, sera uniquement
destinée à des fins publiques non commerciales ou à remédier à une pratique dont il a
été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative, qu'elle est
anticoncurrentielle;
d) cette utilisation sera non exclusive et incessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou
du fonds de commerce qui en a la jouissance;
e) toute utilisation de ce genre sera autorisée principalement pour l'approvisionnement
du marché intérieur;
f) l'autorisation de cette utilisation sera susceptible d'être rapportée, sous réserve que les
intérêts légitimes des personnes ainsi autorisées soient protégés de façon adéquate, si
et lorsque les circonstances y ayant conduit cessent d'exister et ne se reproduiront
vraisemblablement pas.  Les autorités judiciaires seront habilitées à réexaminer, surdemande motivée, si ces circonstances continuent d'exister;
g) le détenteur du droit recevra une rémunération adéquate selon le cas d'espèce, compte
tenu de la valeur économique de l'autorisation.IP/C/W/337
Page 19
h) la validité juridique de toute décision concernant l'autorisation de cette utilisation
pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou autre révision indépendante par une
autorité supérieure distincte;
i) les dispositions des paragraphes b) et e) ne seront pas appliquées dans les cas où cette
utilisation est permise pour remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue
d'une procédure judiciaire ou administrative.  La nécessité de corriger les pratiques
anticoncurrentielles peut être prise en compte dans la détermination de la
rémunération.  Les autorités compétentes seront habilitées à refuser de rapporter
l'autorisation si et lorsque les circonstances ayant conduit à cette autorisation risquent
de se reproduire;
j) lorsqu'une licence obligatoire non exclusive a été délivrée pour l'exploitation d'un
brevet d'invention (ci-après dénommé le "second brevet") qui ne peut pas être
exploité sans porter atteinte à un autre brevet (ci-après dénommé le "premier brevet"),
les conditions additionnelles suivantes s'appliquent:
- l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès technique
important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention
revendiquée dans le premier brevet;
- le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des
conditions raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le second
brevet;  et
- l'utilisation autorisée en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si
le second brevet est également cédé;
2) Le détenteur de la licence notifiera à l'Agence, dans un délai de dix jours, la décision
de l'autorité judiciaire d'accorder une licence obligatoire non exclusive.  L'Agence
l'inscrira au Registre national des brevets et publiera dans le Journal officiel les
données relatives aux licences obligatoires non exclusives qui ont été accordées, ainsi
que les données relatives aux modifications apportées à leur égard dans un délai de
trois mois à compter de la date de notification.
3) Si le détenteur d'une licence obligatoire n'a pris aucune mesure pour se préparer à
exploiter l'invention au cours de l'année suivant la délivrance de la licence, celle-ci
pourra être annulée par décision du tribunal.  Dans tous les cas, une licence
obligatoire prendra fin si son détenteur n'a pas commencé l'exploitation de l'inventiondans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la licence lui a été
accordée."
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes àcet égard.
Conformément à la législation de la République de Moldova, la délivrance d'une licence
obligatoire est assujettie à toutes les conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC,
qui est pleinement mis en œuvre par l'article 33 de la Loi sur les brevets d'inventions.  Lesdispositions juridiques dudit article sont citées à la réponse à la question n° 2.IP/C/W/337
Page 20
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet
égard.
Conformément à l'article 23 4) de la Loi sur les brevets d'inventions, lors de la détermination
de l'existence d'une atteinte aux droits du titulaire, si l'objet du brevet est un procédé d'obtention un
produit, les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au défendeur de prouver que le procédé
utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté;  tout produit identique
fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera considéré, jusqu'à preuve du contraire,
comme ayant été obtenu par le procédé breveté si le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau
ou s'il est fortement probable que le produit identique a été fabriqué par le procédé et que le titulaire
du brevet n'a pas été en mesure, en dépit d'efforts raisonnables, de déterminer quel procédé a été enfait utilisé.
"5) Lors de la détermination d'une preuve contraire, les intérêts légitimes des défendeurs
en matière de protection de leurs secrets de fabrication et leurs secrets commerciaux
seront pris en compte."
De plus, lors de la présentation des éléments de preuve, les intérêts légitimes des défendeurs
en matière de protection de leurs secrets de fabrication et leurs secrets commerciaux seront pris en
compte (article 13 1) de la Loi sur le secret commercial de la République de Moldova).
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces
exceptions seraient-elles applicables?
La Loi n° 171-XIII sur le secret commercial de la République de Moldova, datée du
6 juillet 1994, établit les fondements juridiques de la protection du secret commercial sur le territoire
de la République de Moldova et de la responsabilité des personnes physiques et morales en cas de
divulgation.  L'objectif de ladite loi est de protéger les secrets commerciaux et de prévenir la
concurrence déloyale dans le cadre des activités économiques.
Conformément à l'article premier de la Loi sur le secret commercial, on entend par secret
commercial des renseignements qui ne sont pas de s secrets d'État, qui appartiennent aux domaines de
la production, des technologies, de l'administration, des activités financières et d'autres activités
menées par un agent économique, dont la divu lgation (communication, fuite) peut s'avérer
dommageable pour les intérêts de cet agent économique;  et des renseignements qui sont la propriétéde l'agent économique, qui sont en sa possession, utilisées par lui ou à sa disposition, dans les limites
spécifiées par celui-ci conformément à la législation en vigueur.
Sont réputés être un secret commercial les renseignements qui remplissent les prescriptions
ci-après, conformément à l'article 2 de la Loi sur le secret commercial:
a) ils devraient avoir une valeur réelle ou potentielle pour l'agent commercial;IP/C/W/337
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b) ils ne devraient pas être notoirement connus ni accessibles aux termes de la
législation;
c) ils devraient avoir une valeur justifiant la mise en œuvre, par l'agent économique, des
mesures pertinentes visant à assurer leur non-divulgation, à assurer le maintien d'un
système de classification, à établir le règlement interne destiné à garantir leurconfidentialité, à coder de manière adéquate les documents et les autres moyens de
transmission desdits renseignements et à organiser des activités de secrétariat
spécifiques aux secrets commerciaux;
d) ils ne devraient pas être des secrets d'État, ni protégés par un droit d'auteur ou un
brevet;
e) ils ne devraient pas contenir des informations sur les activités répréhensibles de
personnes physiques ou  morales, qui pourraient être dommageables aux intérêts del'État.
De plus, l'article 12 de la Loi sur le secret commercial prévoit les obligations incombant aux
personnes physiques et morales qui ont accès à des renseignements constituant un secret commercial,
à savoir:
1) Les personnes physiques et morales, y compris les représentants officiels des
autorités publiques de contrôle ou de surveillance, qui ont accès à des renseignements
constituant un secret commercial, ont l'obligation de respecter strictement les
prescriptions concernant leur non divulgation, d'empêcher que les renseignements ne
soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans le consentement dutitulaire et d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes (rupture de
contrat, abus de confiance et incitation au délit, acquisition de renseignements secrets
par des tiers qui savaient que ladite acquisition impliquait de telles pratiques ou qui
ont fait preuve d'une grave négligence ou qui ignoraient que l'acquisition impliquait
de telles pratiques), sous réserve que ces renseignements:
a) soient secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et
l'assemblage exacts de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus de
personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre de
renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles;
b) aient une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  etc) aient fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de
dispositions raisonnables destinées à les garder secrets.
2) Lorsque l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de
produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles
est subordonnée à la communication de données non divulguées résultant d'essais ou
d'autres données non divulguées, dont l'établissement demande un effort
considérable, ces données seront protégées contre l'utilisation commerciale déloyale
et contre toute divulgation, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou àmoins que des mesures ne soient prises pour s'assurer que les données sont protégées
contre l'exploitation commerciale déloyale.
Dans le même temps, la commercialisation de produits pharmaceutiques, agricoles et
chimiques qui comprennent des entités chimiques nouvelles ne nécessitant pas l'enregistrement deIP/C/W/337
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droits de propriété intellectuelle n'est assujettie qu'à l'approbation du Ministère de la santé ou du
Ministère de l'agriculture.  La législation moldove n'exige pas que soient communiqués des résultats
d'essais ou des données non divulgués pour obtenir l'approbation de la commercialisation des produits
en question, mais si l'importateur demande la protection de renseignements non divulgués, le
Ministère de la santé ou le Ministère de l'agriculture doivent la lui accorder conformément à lalégislation en vigueur.  Afin de pouvoir importer et vendre des produits agrochimiques en Moldova,
un importateur doit obtenir une licence d'importation et un certificat de conformité sanitaire.
Concernant l'importation de produits pharmaceutiques, la législation moldove exige une licence
d'importation.  L'Institut national de pharmacologie du Ministère de la santé a publié une brochure
d'information à l'attention des producteurs étrangers qui décrit en détail les procédures
d'enregistrement.
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires de la
République de Moldova dans des cas portant sur des atteintes aux droits de propriété intellectuelle
sont les suivantes:
- Conformément à l'article 25 de la Loi n° 588 sur les marques de fabrique ou de
commerce et les appellations d'origine, de 1995:
- Dans les affaires de contrefaçon, la personne reconnue coupable sera condamnée à
payer une amende et à verser à la partie lésée une compensation financière pour avoir
porté atteinte aux droits de celle-ci, y compris pour la perte de profit et les dépenses
occasionnées, qui comprennent les honoraires d'avocat appropriés.
Une fois l'affaire réglée, à la demande de la partie lésée, les matières premières et le matériel
utilisés pour la fabrication des produits contrefaits seront, sans compensation d'aucune sorte, retirés
des circuits commerciaux de manière à éviter toute atteinte aux droits du titulaire.
Dans ce type d'affaires, les mesures correctives exigées devraient être proportionnelles à la
gravité de la violation, en tenant compte des intérêts des tierces parties.
Les produits portant une marque de fabrique ou de commerce ou une appellation d'origine
contrefaite qui portent atteinte aux droits du titulaire seront, sans compensation d'aucune sorte, retirés
des circuits commerciaux de manière à éviter toute atteinte aux droits du titulaire, et les marques de
fabrique ou de commerce et les appellations d'origine utilisées illégalement seront ôtées des produitsen question, même si cela peut causer la destruction desdits produits.
La partie lésée sera autorisée à demander à ce que la décision judiciaire soit publiée aux frais de
la partie jugée coupable de manière à restaurer sa réputation commerciale.
- Conformément à l'article 34 de la Loi n° 461/1995 sur les brevets d'inventions, toute
personne qui usurpe la capacité d'inventeur, qui obtient par contrainte la capacité de
co-inventeur ou qui divulgue l'objet d'une invention avant le dépôt d'une demande
sans le consentement de l'inventeur sera réputée avoir porté atteinte aux droits du
détenteur et sera passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une amendeconformément à la législation en vigueur.IP/C/W/337
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- Conformément à l'article 35 de la Loi n° 461/1995 sur les brevets d'inventions, toute
personne qui commet une violation sera contrainte à payer des dommages-intérêts à
titre de réparation des préjudices causés, y compris pour la perte de profit et les
dépenses, qui peuvent comprendre les honoraires d'avocat appropriés.
Les produits portant atteinte aux droits du titulaire seront, sans compensation d'aucune sorte,
retirés des circuits commerciaux de manière à éviter toute nouvelle violation, ou détruits.
- Conformément à l'article 37 4) de la Loi sur les droits d'auteur et droits connexes, en
cas de violation, les mesures ordinaires prises par les autorités judiciaires
comprennent la confiscation d'une œuvre, des copies d'une œuvre ou d'un
phonogramme qui portent atteinte aux droits, et de l'équipement utilisé pour lafabrication des copies portant atteinte aux droits, en fonction de la nature de la
violation des droits d'auteur et droits connexes.
- Conformément à l'article 38 1), 2), 3) de la Loi sur les droits d'auteur et droits
connexes, le détenteur de droits exclusifs, qu'il s'agisse de droits d'auteur ou de droitsconnexes, peut exiger de toute personne qui porte atteinte à ses droits qu'elle
reconnaisse ces droits;  qu'elle rétablisse la situation qui existait avant l'atteinte faite à
ses droits;  qu'elle cesse tout acte portant atteinte ou risquant de porter atteinte à ses
droits;  qu'elle paie des dommages-intérêts, y compris pour perte de profit;  qu'elle
verse une indemnité, à titre de dommages-intérêts ou de remise sur gains, d'unmontant compris entre 10 et 20 000 fois le salaire minimum.
Toute personne qui, par profit, porte délibérément atteinte à des droits d'auteur ou des droits
connexes sera passible de sanctions civiles, administratives et pénales telles que prévues par la loi.
Code des infractions mineures de la République de Moldova
Article 51/2.  Infraction au droit d'auteur sur des œuvres résultant d'une activité intellectuelle
L'utilisation de produits résultant d'une activité intellectuelle, y compris ceux résultant d'une
activité intellectuelle d'auteurs étrangers, sans avoir signé de contrat avec l'auteur ou ses ayant droits,
la non-conformité avec les conditions d'utilisation d'œuvres résultant d'une activité intellectuelle, ycompris d'œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, toute autre utilisation illégale de ces œuvres
entraîneront l'application d'une amende allant jusqu'à 15 fois le salaire minimum en ce qui concerne
les citoyens et d'une amende allant jusqu'à 25 fois le salaire minimum en ce qui concerne les hauts
fonctionnaires.
La destruction par négligence d'une œuvre originale dans les domaines des arts plastiques, de
la sculpture ou de la littérature, ou de la version finale d'une œuvre audiovisuelle originale entraînera
l'application d'une amende allant jusqu'à dix fois le salaire minimum en ce qui concerne les citoyens
et d'une amende allant jusqu'à 30 fois le salaire minimum en ce qui concerne les hauts fonctionnaires.
La suppression de la notice de protection du droit d'auteur au moment de la publication, de la
republication ou de la copie d'une œuvre entraînera l'application d'une amende allant jusqu'à dix fois
le salaire minimum en ce qui concerne les citoyens et d'une amende allant jusqu'à 30 fois le salaire
minimum en ce qui concerne les hauts fonctionnaires, ainsi que la confiscation de la totalité des
copies imprimées.IP/C/W/337
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Article 51/3.  Infraction au droit exclusif d'un titulaire de brevet
La fabrication, l'utilisation, l'importation, l'exportation, l'offre à la vente, la vente ou toute
autre forme de mise sur le marché ou de détention à cette fin, d'objets de droits de propriété
industrielle protégés par un brevet, ou d'un produit obtenu au moyen d'une invention ou lorsque l'objetd'un brevet est un procédé, l'incitation de tiers à utiliser le procédé ou le produit obtenu au moyen de
ce procédé sans le consentement du titulaire du brevet, entraîneront l'application d'une allant de dix à
75 fois le salaire minimum et la confiscation du produit obtenu illicitement.
Article 152/2.  Produits contrefaits et utilisation illégale d'appellations commerciales étrangères
La contrefaçon de produits et l'utilisation illégale d'appellations commerciales étrangères
entraîneront l'application d'une amende allant de 15 à 25 fois le salaire minimum, avec ou sans la
confiscation des produits contrefaits.
Article 152/3.  Commercialisation de produits assujettis à une certification obligatoire, non certifiés
ou sans marque de conformité
La commercialisation de produits assujettis à une certification obligatoire, non certifiés par
l'autorité compétente ou ne portant pas la marque de conformité attestant que les produits remplissent
les prescriptions spécifiées entraînera l'application d'une amende allant de cinq à 25 fois le salaire
minimum.
La commercialisation de médicaments et d'articles médicaux assujettis à une certification
obligatoire et non certifiés par l'autorité compétente, entraînera l'application d'une amende allant de
cinq à 25 fois le salaire minimum.
Code pénal de la République de Moldova
Article 141.  Infraction aux droits des inventeurs
L'usurpation de la capacité d'inventeur, l'obtention par contrainte de la capacité de
co-inventeur ou la divulgation de l'objet d'une invention avant le dépôt d'une demande sans le
consentement de l'inventeur seront sanctionnées par une peine d'emprisonnement de deux ans aumaximum ou par une amende allant jusqu'à 60 fois le salaire minimum.
Article 141/1.  Infraction aux droits d'auteur
Toute utilisation d'œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, y compris celles d'auteurs
étrangers, sans avoir signé de contrat avec les auteurs ou leurs ayant droits, le non-respect de la
législation et des dispositions contractuelles lors de l'utilisation de ces œuvres, l'appropriation de la
paternité d'une œuvre étrangère, toute autre utilisation illégale de ces œuvres, ainsi que l'obtention par
contrainte de la capacité de coauteur, lorsque ces actes ont été commis après l'application d'une
sanction administrative ou lorsqu'un dommage extrêmement grave a été causé, ainsi que la destructiondélibérée d'une œuvre originale dans les domaines des arts plastiques, de la sculpture ou de la
littérature, ou de la version finale d'une œuvre audiovisuelle originale seront sanctionnés par une
amende allant jusqu'à 60 fois le salaire minimum.
Article 141/2.  Infraction aux droits du titulaire d'un brevet portant sur des objets de propriété
industrielle
La fabrication, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre à la vente ou la vente de
certaines marchandises sous de faux brevets d'invention ou de fausses déclarations concernant leursIP/C/W/337
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origines et caractéristiques, ou la fausse indication du nom du producteur ou du vendeur dans le but de
tromper d'autres vendeurs ou bénéficiaires, seront sanctionnées par une peine d'emprisonnement de
deux ans au maximum, par une amende allant jusqu'à 60 fois le salaire minimum ou par la
confiscation du produit portant les fausses indications.
Remarque: La désignation d'un produit notoirement connu qui n'indique que son caractère
commercial spécifique, à moins qu'elle ne soit accompagnée d'une déclaration susceptible d'induire en
erreur le public quant à l'origine du produit, ne sera pas considérée comme une fausse indication
concernant l'origine du produit.
Article 158.  Produits contrefaits et utilisation illégale d'appellations commerciales étrangères
La contrefaçon de produits et l'utilisation illégale d'appellations commerciales étrangères,
lorsque ces actes ont été commis après l'application d'une sanction administrative à l'encontre
d'infractions similaires ou s'ils ont été commis à grande échelle, seront sanctionnées par une amende
allant de 500 à 1 000 fois le salaire minimum et par la confiscation des produits contrefaits.
La fabrication, la commercialisation, le transport et la détention à des fins de
commercialisation de boissons alcoolisées contrefaites, lorsque ces actes ont été commis après
l'application d'une sanction administrative à l'encontre d'infractions similaires ou s'ils ont été commis
à grande échelle, seront sanctionnés par une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum ou par
une amende allant de 150 à 500 fois le salaire minimum, et par la confiscation des produits quiconstituent l'objet de l'infraction.  Les mêmes actes, s'ils ont été commis de manière répétée ou à
grande échelle, seront sanctionnés par une peine d'emprisonnement de trois à sept ans ou par une
amende allant de 500 à 2 000 fois le salaire minimum, et par la confiscation des produits qui
constituent l'objet de l'infraction.
Les mêmes actes, s'ils ont été commis à très grande échelle, seront sanctionnés par une peine
d'emprisonnement de sept à 12 ans ou par une amende allant de 2 000 à 3 000 fois le salaire
minimum, et par la confiscation des produits qui constituent l'objet de l'infraction.
Code de procédure civile de la République de Moldova
(du 26 décembre 1964)
Chapitre XIIIMesures d'exécution
Article 135.  Fondements des mesures d'exécution
Le tribunal ou le procureur, sur demande des parties à la procédure, prennent des mesures
visant à garantir la bonne exécution.  Les mesures d'exécution seront admises à toutes les étapes de la
procédure, s'il s'avère qu'en l'absence de telles mesures, l'exécution de la décision judiciaire s'en
trouverait compliquée ou empêchée.
(Article 135 de la version de la Loi n° 942-XIII du 18 juillet 1996)
Article 136.  Mesures d'exécution
Afin de garantir la bonne exécution, le tribunal ou le procureur peut:
1) ordonner la saisie de biens ou de montants appartenant au défendeur et étant en sa
possession ou en la possession de tiers;
2) interdire au défendeur de commettre certains actes;IP/C/W/337
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3) interdire à des tiers de transmettre certains biens ou de remplir d'autres obligations en
sa faveur;
4) suspendre la vente des biens saisis, si une demande d'annulation de la saisie des biens
a été déposée;
5) suspendre la procédure sur la base d'un document exécutoire contesté par le débiteur
au moyen d'une action en justice, si ce type d'appel est prévu par la législation.
(Selon la version de la Lo i n° 942-XIII du 18 juillet 1996)
Le tribunal ou le procureur peut admettre plusieurs formes de mesures d'exécution, sous
réserve que leur montant total n'excède pas la valeur visée par la procédure.
En cas de violation des interdictions mentionnées aux paragraphes 2) et 3) du présent article,
les personnes inculpées seront passibles d'une amende allant de dix à 25 fois le salaire minimum
appliquée sur la base de la décision judiciaire.  De plus, le plaignant aura le droit d'exiger de ces
personnes qu'elles compensent les dommages causés en raison de la non exécution de ladite décisionjudiciaire concernant les mesures d'exécution.
(Selon la version de la Lo i n° 942-XIII du 18 juillet 1996)
(Selon la version du Décret du 20 février 1985)Article 137.  Remplacement d'une forme de mesure d'exécution par une autre
Le remplacement d'une forme de mesure d'exécution par une autre sera admis.
La question du remplacement d'une forme de mesure d'exécution par une autre sera décidée
par le procureur ou par le tribunal en cours de séance.  Les parties à la procédure seront informées de
la date et du lieu de la séance.  L'absence d'une partie à la séance n'empêchera pas l'examen de la
question concernant le remplacement de la mesure d'exécution.
Dans le cas d'une mesure d'exécution exigeant le paiement d'un certain montant, le défendeur
aura le droit de déposer auprès du tribunal le montant concerné en lieu et place de mesuresd'exécution.
Article 138.  Examen de la demande de mesures d'exécution
La demande de mesures d'exécution sera examinée par le procureur ou par le tribunal, qui
examinera les motifs de la demande le jour même, sans en notifier le défendeur ou les autres parties à
la procédure.
Article 139.  Exécution de la décision concernant les mesures d'exécution
La décision concernant les mesures d'exécution sera exécutée immédiatement, conformément
aux dispositions sur l'exécution des décisions judiciaires.
Article 140.  Annulation des mesures d'exécution
Une mesure d'exécution peut être annulée par le tribunal qui l'a instaurée.IP/C/W/337
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La question de l'annulation de la mesure d'exécution sera décidée en séance.
Les parties à la procédure seront informées de la date et du lieu de la séance.  L'absence d'une
partie à la séance n'empêchera pas l'examen de la question concernant l'annulation de la mesure
d'exécution.
Lorsque l'action en justice est rejetée, les mesures d'exécution seront maintenues jusqu'à ce
que la décision soit définitive.  À l'annonce de la décision ou après qu'elle a été annoncée, le tribunal
peut adopter une décision d'annulation de la mesure d'exécution.
La mesure d'exécution peut être annulée sur demande du défendeur si le tribunal, dans les
affaires concernant la protection de droits de propriété intellectuelle, n'a pas pris de décision définitivedans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle ladite mesure d'exécution a été prise.
(Article 140 complété par la Loi n° 1079-XIV du 23 juin 2000)Article 141.  Appels de décisions concernant des mesures d'exécution
Toute décision concernant une mesure d'exécution peut faire l'objet d'un appel.
(Selon la version de la Lo i n° 942-XIII du 18 juillet 1996)
Si la décision concernant une mesure d'exécution a été prise sans que la personne qui fait
appel de ladite décision n'en ait été informée, le délai prévu pour interjeter appel sera calculé à partir
de la date à laquelle cette personne a pris connaissance de la décision.
Un appel interjeté à l'encontre d'une décision concernant une mesure d'exécution ne permettra
pas l'ajournement de l'exécution de ladite décision.
Un appel interjeté à l'encontre d'une décision d'annulation d'une mesure d'exécution ou de
remplacement d'une forme de mesure d'exécution par une autre entraînera l'ajournement de
l'exécution de ladite décision.
(Selon la version de la Lo i n° 942-XIII du 18 juillet 1996)
Article 142.  Réparation des dommages causés au défendeur du fait des mesures d'exécution
Lorsqu'il admet une mesure d'exécution, le tribunal ou le procureur peut demander au
plaignant de déposer une garantie pour les dommages éventuels qui pourraient être causés audéfendeur.  Lorsque la décision en vertu de laquelle l'action en justice est rejetée est définitive, le
défendeur aura le droit de demander au plaignant une réparation des dommages causés par les
mesures d'exécution admises sur demande de ce dernier.
__________