RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/59
22 avril 2002
(02-2275)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard les 22 et 27 mars 2002
Président:  M . l'Ambassadeur Milan Hovorka (République tchèque)
I. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DU
PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
(WT/MIN(01)DEC/1) .............................................................................................................. 2
II. NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LE BANGLADESH CONFORMÉMENT
À LA SECTION C DE L'ARTICLE  XVIII DE L'ACCO RD GÉNÉRAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 ET À LA
DÉCISION DU 28 NOVEMBRE 1979 SUR LES MESURES DE
SAUVEGARDE À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT (G/C/7, G/C/8
ET G/C/9) ............................................................................................................................... .. 4
III. DEMANDE LA SLOVÉNIE – EXAMEN  DE L'INTERDICTION DE TRANSIT
ROUTIER APPLIQUÉE PAR LA CROATIE AU PÉTROLE BRUT ET AUX
PRODUITS PÉTROLIERS (G/C/W/346 ET ADD.1) ......................................................... 5
IV. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC
AU TITRE DE L'ARTICLE 9 (G/C/W/307 ET ADD.1) ................................................... 10
V. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES ............. 12
VI. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX .................................................................. 13
VII. DEMANDE DU COSTA RICA, DE L'INDE, DE L'INDONÉSIE, DU
PAKISTAN, DU PÉROU ET DE HONG KONG, CHINE:  FONCTION DE
SUPERVISION DU CCM AU TITRE DE L'ARTICLE IV DE L'ACCORD
INSTITUANT L'OMC - TRANSPARENCE CONCERNANT LES
NOUVELLES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX TEXTILES ET AUX
VÊTEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS DE LA PART DEL'ORGANE DE SUPERVISION DES TEXT ILES (G/C/W/260/REV.1) ....................... 14
VIII. EXAMEN MAJEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES
TEXTILES ET LES VÊTEMENTS PENDANT LA DEUXIÈME ÉTAPE DU
PROCESSUS D'INTÉGRATION, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 8:11
DE L'ATV .............................................................................................................................. 15
IX. DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES
DU CONSEIL ........................................................................................................................ 18
X. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES ................................................................................................................ 19
XI. AUTRES QUESTIONS ........................................................................................................ 19G/C/M/59
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La réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM) a été convoquée par
l'aérogramme WTO/AIR/1745.  L'examen des points 9 et 10 a été suspendu et a repris le 27 mars.
Au sujet de l'ordre du jour proposé (document G/C/W/361), conformément à l'article 7 du
Règlement intérieur, le Président a proposé d'ajouter le point suivant:  "Questions liées à la mise en
œuvre découlant du paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)DEC/1)",
étant entendu que le débat se limiterait à la déclaration faite par le Président et que les Membres
auraient la possibilité de présenter leurs propositions ou observations liées à la mise en œuvre sur le
point de savoir quelles autres questions devraient être examinées au CCM.  Le Président avait aussi
été informé par les autorités de la Grenade qu'elles n'étaient pas en mesure d'assister à l'examen du
point 1, "Demande d'autorisation de renégocier au titre de l'article XXVIII:4 présentée par la
Grenade".  La Grenade demandait donc que ce point soit retiré de l'ordre du jour.  Le Président aproposé que, conformément à l'article 7, le point consacré à la Grenade soit retiré et que la réunion
commence par le point consacré à la mise en œuvre.  Le Conseil a adopté l'ordre du jour tel qu'il avait
été modifié.
I. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DU PARAGRAPHE 12
DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (WT/MIN(01)DEC/1)
1.1 Comme il l'avait annoncé dans ses télécopies des 19 et 21 mars 2002, le Président a fait une
déclaration sur les questions suivantes liées à la mise en œuvre:  la première concernait le mandat
spécifique confié par les Ministres au CCM, consistant à examiner deux propositions relatives à
l'Accord sur les textiles et les vêtements (paragraphes 4.4 et 4.5 de la Décision du 14 novembre 2001sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17)).  Au titre de
ce mandat, il était demandé au CCM de formuler des recommandations au Conseil général sur les
propositions d'ici au 31 juillet 2002 en vue d'une action appropriée.  À cette fin, le Président a proposé
que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CCM, prévue pour les 2 et
3 mai 2002, ainsi qu'à celui des réunions ultérieures, selon les besoins.  Le prochain présidentconduirait des consultations sur cette question, afin de préparer la prochaine réunion.  Deuxièmement,
au sujet du tiret 99 de la Compilation des questions de mise en œuvre en suspens soulevées par les
Membres (JOB(01)/152/Rev.1), le Président a émis l'avis que ce tiret relevait de la compétence du
Comité de l'accès aux marchés, qui serait saisi de la question et en rendrait compte au Comité des
négociations commerciales d'ici à la fin de 2002.  Il a proposé que cette question soit inscrite à l'ordre
du jour de la prochaine réunion du Comité de l'accès aux marchés, afin qu'elle puisse être examinée
conformément au paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle.  Troisièmement, il a suggéré queson successeur conduise des consultations sur la manière de traiter les autres questions de mise en
œuvre dont les Membres pourraient juger utile qu'elles soient examinées au CCM.
1.2 Le représentant de l'Inde a dit que nul n'ignorait que son pays attachait la plus grande
importance au règlement rapide des préoccupations des pays en développement qui sous-tendaient ces
questions liées à la mise en œuvre.  Les Ministres réunis à Doha avaient dit expressément qu'ils
attachaient la plus haute importance aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
soulevées par les Membres et étaient résolus à y apporter des solutions appropriées.  L'intervenant a
noté et accepté la proposition consistant à examiner sur le fond les questions liées à la mise en œuvre
découlant du paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle à la prochaine réunion du CCM, les 2 et3 mai 2002, et à chacune des réunions ultérieures.  Il s'est dit d'accord sur le fait que le Président du
CCM devrait tenir sans tarder des consultations informelles pour élaborer divers éléments des travaux
à venir sur les questions liées à la mise en œuvre, conformément au mandat confié par les Ministres,
et a indiqué qu'il participerait à ces consultations dans un esprit constructif.  À propos de l'Accord sur
les textiles et les vêtements, le CCM avait été invité par la Conférence ministérielle de Doha, et envertu des paragraphes 4.4 et 4.5 de la décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre, à examiner deux propositions et à formuler des recommandations au Conseil général d'ici au
31 juillet 2002 en vue d'une action appropriée.  Ces propositions résultaient d'un long processus
d'examen des questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Il était donc essentiel que l'onG/C/M/59
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tienne compte de ce contexte si l'on voulait procéder à un examen digne de ce nom.  La mise en œuvre
de l'ATV avait suscité de nombreuses préoccupations en raison de la grande importance que le
commerce des textiles et des vêtements revêtait pour les pays en développement, aussi bien pour leurs
recettes d'exportation que pour l'emploi.  Ce secteu r représentait environ 20 pour cent des exportations
de produits manufacturés et, pour certains pays  en développement, notamment les moins avancés
d'entre eux, sa part dans les recettes d'exportation était plus élevée encore.  L'intervenant a formulé
l'espoir que des discussions sérieuses auraient lieu sur les deux alinéas consacrés à l'ATV et que le
CCM aurait, d'ici à la date butoir du 31 juillet, une contribution précise et positive à apporter au
processus en cours, engagé au titre de la Déclaration ministérielle de Doha.  Il estimait que tout retard
dans l'application de la mesure proposée de majoration du coefficient de croissance réduirait l'utilité
des accroissements proposés de l'accès résultant de l'intégration.  La proposition relative aux petits
fournisseurs et aux pays les moins avancés Membres était conforme à la lettre et à l'esprit ainsi qu'aubut des dispositions pertinentes de l'ATV.  L'intervenant comptait sur une coopération constructive de
la part de tous les Membres, pour assurer un examen fructueux des deux alinéas.
1.3 Le représentant du Brésil a souligné que les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre découlant à la fois de la Décision du 14 novembre 2001 (WT/MIN(01)/17) et de la liste des
questions de mise en œuvre en suspens (JOB(01)/152/Rev.1) faisaient partie intégrante du programme
de travail convenu à Doha.  Avec la fixation de dates limites spécifiques et plus ambitieuses – qui ne
devaient en aucun cas dépasser la fin de l'année – et les instructions précises données par les Ministres
au paragraphe 12 de la Déclaration de Doha, le CCM était même tenu d'accorder une priorité
particulière à ces questions.  L'intervenant a rappelé les instructions données par les Ministres, puisratifiées par le Comité des négociations commerciales, à savoir que "les questions de mise en œuvre
en suspens … seront traitées … par les organes pertinents de l'OMC".  C'était aux Membres de
décider quels étaient les organes pertinents mentionnés par les Ministres.  Dans l'intérêt de la
transparence et de la clarté, l'intervenant a fait part de ses premières vues sur les questions de mise en
œuvre en suspens relatives à l'Accord sur les MIC (tirets 37 à 40 du document JOB (01)/152/Rev.1).Il estimait que ces points devraient être examinés au CCM durant l'année.  En vertu de l'article 9 de
l'Accord sur les MIC, le CCM était chargé d'"examiner[ ] le fonctionnement du présent accord et,
selon qu'il sera approprié, [de proposer] à la Conférence ministérielle des amendements au texte dudit
accord".  Cet exercice se poursuivait au Conseil, même s'il avait pris du retard.  Il paraissait
inutilement lourd d'engager deux séries de négociations ayant chacune le même but.  Selon le Brésil,
les tirets 37 à 40 devraient être traités directement par le CCM conformément aux paramètres énoncés
au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle, qui demandait aux organes pertinents de l'OMC defaire rapport au Comité des négociations commerciales d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action
appropriée.
1.4 Le représentant du Bangladesh a souligné que les propositions énoncées aux paragraphes 4.4
et 4.5 du document de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre étaient vitales
pour les pays les moins avancés.  Il était très important que, comte tenu du délai imparti, cette
question soit examinée de façon sérieuse immédiatement.
1.5 Le représentant du Pakistan a souscrit aux propos de l'Inde et du Bangladesh.  Compte tenu du
fait que les questions de mise en œuvre étaient inscrites depuis déjà un certain temps à l'ordre du jour
de divers organes de l'OMC et que les délégations étaient pleinement conscientes des préoccupations
d'un grand nombre de pays en développement, il escomptait que des discussions sérieuses auraient
lieu au cours des réunions à venir pour parvenir à des résultats positifs.  Étant donné l'importance des
questions de mise en œuvre pour un grand nombre de délégations, la délégation pakistanaise
demandait qu'un mécanisme soit mis en place pour aborder ces questions avec la priorité que leuravaient assignée les Ministres.
1.6 La représentante des États-Unis a dit que son pays était tout à fait disposé à engager un débat
de fond sur ces questions et jugeait qu'il serait utile que le Secrétariat communique des données pour
alimenter les discussions à venir.  Il serait utile qu'il donne, par exemple, des statistiques surG/C/M/59
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l'évolution générale du commerce mondial des textiles et des vêtements depuis 1995 ainsi que sur les
variations en volume et en valeur absolue des exportations de textiles et de vêtements réalisées par les
Membres depuis 1995.  L'intervenante remettrait au CCM une liste succincte de données qui
pourraient être facilement recueillies, afin que les Membres puissent engager ces discussions en ayant
des informations suffisantes.  Pour entreprendre cet exercice, elle a encouragé les Membres qui nel'avaient pas encore fait à communiquer au Secrétariat des données sur leurs importations et leurs
droits de douane, comme le voulait la BDI.  La délégation des États-Unis coopérerait de façon
constructive, dans l'esprit des Décisions ministérielles.  À propos des questions relatives aux MIC,
l'organe pertinent pour les examiner était le Comité des MIC;  s'il y avait des consultations sur la
manière de traiter cette question, les États-Unis souhaiteraient y participer, ainsi qu'aux consultations
sur les points consacrés aux textiles.
1.7 Le représentant de la Colombie a dit que son pays était d'accord avec le Brésil sur le fait que
la mise en œuvre était un élément important de l'examen de l'Accord sur les MIC.  Il était important
de déterminer si, oui ou non, l'organe pertinent en la matière était le Comité des MIC.  Des
consultations donneraient aussi l'occasion d'évaluer la charge de travail du Conseil.
1.8 Le représentant du Guatemala a accepté la proposition faite par le Président au sujet des
paragraphes 4.4 et 4.5 consacrés à la mise en œuvre, estimant que c'était une bonne structure pour
engager les travaux.  Comme l'Inde l'avait indiqué, ces questions résultaient d'un long processus et
d'un travail accompli par les Membres pendant plusieurs mois, et l'intervenant estimait qu'il existait de
multiples documents permettant au CCM de travailler dans des conditions satisfaisantes.
1.9 Le représentant de l'Inde a pris note de la demande des États-Unis tendant à ce que le
Secrétariat recueille des données;  il était sûr que d'autres délégations souhaiteraient aussi que le
Secrétariat recueille des données, afin que chacun puisse avoir une vue complète de la situation et que
les discussions aient un sens.  Il a formulé l'espoir qu'au cours des consultations informellesauxquelles le Président allait procéder, cette demande serait prise en considération.
1.10 Le représentant du Canada a souscrit aux propositions faites par le Président à propos des
questions liées à la mise en œuvre découlant du paragraphe 12.  S'agissant de la proposition relative
au tiret 99, il attendait avec intérêt de débattre de cette question au Comité de l'accès aux marchés à sa
prochaine réunion.  Au sujet des propositions concernant la mise en œuvre de l'ATV, il attendait avec
intérêt d'aborder cette question à la prochaine réunion du CCM, les 2 et 3 mai.  Quant à la questiondes MIC, il estimait que l'organe pertinent était le Comité des MIC.
1.11 La représentante des États-Unis a pris note avec satisfaction des propos de l'Inde selon
lesquels il y aurait peut-être d'autres données qu'il faudrait envisager de recueillir au cours des
discussions.  Elle estimait toutefois que les données qu'elle avait indiquées seraient nécessaires pourengager les discussions au CCM.
1.12 Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu
 de procéder de la façon indiquée par le
Président.
II. NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LE BANGLADESH CONFORMÉMENT À LA
SECTION C DE L'ARTICLE XVIII DE  L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 ET À LA DÉCISION DU
28 NOVEMBRE 1979 SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE À DES FINS DE
DÉVELOPPEMENT (G/C/7, G/C/8 ET G/C/9)
2.1 Le Président a indiqué que ce point concernait une notification présentée par le Bangladesh
conformément au paragraphe 14 de l'article XVIII:C du GATT de 1994 et publiée sous la cote G/C/7.
Elle concernait certaines mesures que le Bangladesh envisageait de prendre pour les quatre produits
énumérés, au titre de l'article XVIII:C tel qu'il était interprété par le paragraphe 1 de la Décision surG/C/M/59
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les mesures de sauvegarde à des fins de développement.  Les États-Unis et les CE avaient ensuite
présenté des demandes de consultations conforméme nt au paragraphe 15 de l'article XVIII, publiées
respectivement sous les cotes G/C/8 et G/C/9.  Le Président a proposé que son successeur organise
des consultations informelles afin de préparer la discussion sur ce sujet lors d'une réunion à venir.
2.2 Il en a été ainsi convenu.
III. DEMANDE LA SLOVÉNIE – EXAMEN DE L'INTERDICTION DE TRANSIT
ROUTIER APPLIQUÉE PAR LA CROATIE AU PÉTROLE BRUT ET AUX
PRODUITS PÉTROLIERS (G/C/W/346 ET ADD.1)
3.1 Le Président a pris note de la demande présentée par la Slovénie au sujet d'une interdiction de
transit routier appliquée par la Croatie au pétrole brut et aux produits pétroliers.  La Slovénie avait
distribué deux communications s ous la cote G/C/W/346 et Add.1.
3.2 Le représentant de la Slovénie a signalé que les documents devaient être lus et examinés
ensemble pour mieux comprendre le contexte dans lequel la Croatie imposait les mesures en question.
Pourquoi la Slovénie portait-elle cette question à l'attention du CCM?  Ce qui était en cause, c'était laliberté de transit (des marchandises), pilier du système commercial multilatéral, fondée sur l'article V
du GATT de 1994.  Étaient également en cause le respect d'autres articles du GATT de 1994 ainsi que
de nouvelles mesures et procédures à la frontière qui n'étaient pas conformes au GATT de 1994 et
limitaient la liberté de transit.  Les mesures imposées par la Croatie avaient un effet sur la logistique
établie dans une zone géographiquement sensible, qui se relevait d'un conflit armé et n'était pas encoreentièrement stabilisée.  Comme il s'agissait d'une région sensible, elles avaient des conséquences
néfastes au niveau régional.  Elles visaient spécifiquement un approvisionnement en énergie vital dans
la région:  le pétrole et les produits pétroliers, y compris et en particulier le carburant diesel, le
combustible et le gaz de pétrole liquéfié ainsi que d'autres matières premières vitales.  La Slovénie
portait cette question à l'attention du CCM et, à travers lui, des Membres de l'OMC en raison del'ampleur des mesures et de la manière dont elles étaient appliquées, qui avaient des incidences sur un
pays enclavé et sur le commerce régional de marchandises vitales, avec des conséquences
économiques.  Ce problème soulevait une grave question systémique et devrait intéresser tous les
Membres sous l'angle de savoir si un pays pouvait s'ingérer dans le commerce entre deux autres pays
en imposant des obstacles destinés en fait à réduire la concurrence dans la région.  Un pays pouvait-il,
par des moyens quelconques, justifiables ou non, perturber le commerce normal en imposant des
mesures liées au commerce qui affectaient le transit ou la livraison de marchandises s'il était, du faitde la géographie, un territoire de transit international, et en particulier, de quelle manière pouvait-il
affecter ou couper l'approvisionnement en marchandises vitales d'un territoire enclavé ou imposer des
conditions concernant cet approvisionnement parce qu'il était en mesure de le faire du simple fait de la
géographie?
3.3 La Croatie, sans préavis ni coordination avec les autorités des pays frontaliers, avait imposé
une interdiction complète de transit routier pour le pétrole brut et les produits pétroliers, de sorte que
le trafic routier international avait été entièrement bloqué pendant quelque temps.  Il ne s'agissait pas
d'une mesure temporaire.  Les documents gouvernement aux concernés n'indiquaient rien de tel.  Cette
mesure avait immédiatement causé des perturbations et une confusion logistique, et donné lieuévidemment à des protestations.  Sous la pression des protestations exprimées immédiatement par la
plupart des gouvernements concernés, c'est-à-dire ce ux de la Slovénie et de la Bosnie-Herzégovine, et
des actions diplomatiques, la Croatie, ayant réalisé les conséquences politiques d'une mesure aussi
draconienne, avait imposé en remplacement, au titre d'une série de décisions gouvernementales,
plusieurs mesures et conditions administratives ainsi que des mesures à la frontière et des taxes pourfinancer le coût des mesures.  Là encore, ces mesures avaient été instituées sans préavis.  La Croatie
avait immédiatement commencé à les appliquer de la manière la plus stricte, sans préparation
technique ni coordination appropriées avec les autorités des pays frontaliers.  Leur portée avait été
étendue du pétrole brut et des produits pétroliers à toute une série de marchandises classées commeG/C/M/59
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"dangereuses" selon la définition donnée dans l'Accord  européen relatif au transport international des
marchandises dangereuses par route (ADR).  Les procédures habituelles à la frontière avaient été
modifiées du jour au lendemain, et  de nouvelles obligations en matière de documents avaient été
imposées, constituant des obstacles administratifs et techniques non nécessaires.  La Slovénie
affirmait que les mesures imposées par la Croatie étaient contraires aux paragraphes 2, 3 et 6 del'article V, aux paragraphes 1 et 2 de l'article III, aux paragraphes 1 a), b), c) de l'article VIII et aux
articles X, XX et XXI du GATT de 1994.  Elles constituaient en outre de nouveaux obstacles
techniques au commerce et faussaient le commerce aux termes de l'Accord OTC.  La Croatie imposait
des amendes, des redevances, des taxes et des impositions, des obligations en matière de documents et
des prescriptions de procédure qui n'étaient pas habituelles dans le transit ou le transport international
de marchandises.  La Slovénie protestait contre ces mesures et avait informé le gouvernement croate
de ses objections.  Deux réunions bilatérales avaient eu lieu au niveau des experts, et les objectionsavaient été réitérées.  La Slovénie avait mené une enquête sur les sociétés affectées (une cinquantaine)
et sur le préjudice et les conséquences économiques pour la conduite normale des affaires.  Les
sociétés avaient dû faire face, pour certains types de marchandises, à des dépenses nouvelles et
disproportionnées de transit et de transport qui étaient directement imputables aux mesures imposées.
Certaines avaient réduit leurs opérations pour diminuer leurs pertes.  Il y avait des coûts à plus longterme (manque à gagner) qu'il n'était pas encore possible de déterminer entièrement.  Il y avait une
perte de confiance et un accroissement des risques dus aux mesures imposées de façon arbitraire.  Ces
mesures causaient des difficultés inutiles aux transporteurs;  les agents des douanes avaient pour
instruction d'imposer des amendes "élevées" en cas d'infraction.  La manière dont les mesures étaient
exécutées (par exemple, la signature d'un protocole d'inspection par au moins trois agents desdouanes) indiquait que la Croatie souhaitait éliminer un problème interne de corruption.  La mesure la
plus évidente était les couloirs appliqués et contrôlés de façon stricte (à travers le territoire croate), qui
n'étaient pas coordonnés avec les postes frontière correspondants des pays voisins.  Certains postes
étaient en fait fermés unilatéralement aux expéditions, qui étaient désormais couramment rejetées et
déroutées.  Les allégations de la Croatie disant que les "mesures amélioraient le système", que lescouloirs étaient les "voies les plus commodes", que le "transit n'était pas soumis à des délais inutiles"
et que la durée du franchissement de la frontière n'avait pas changé étaient trompeuses.
3.4 Un exemple illustrait la situation concrète:  le poste frontière le plus proche d'une raffinerie en
Croatie qui alimentait environ 70 pour cent de la consommation slovène en gaz de pétrole liquéfié
(GPL) était situé à environ 15 à 20 kilomètres.  Comme il avait été fermé unilatéralement, les
camions-citernes devaient parcourir une distance dix fois plus grande pour atteindre leur destinationen Slovénie, à travers un terrain montagneux.  La route la plus courte et la plus directe entre la
Slovénie et la Bosnie-Herzégovine faisait 50 kilomètres et ne traversait aucun parc national ni zone
protégée.  L'autre couloir faisait plus de trois fois cette distance.  La conséquence pratique des
couloirs était que la Slovénie ne pouvait utiliser les voies les plus commodes et les plus économiques
pour livrer des marchandises dans un pays tiers.  Concrètement, la liaison directe entre la Slovénie etle Monténégro et la Serbie avait été coupée.  Les coûts de transport avaient augmenté en conséquence.
Quand la Croatie présentait ses arguments relatifs à la protection de l'environnement, elle devrait,
pour justifier ses mesures, trouver le moyen d'expliquer comment l'environnement était mieux protégé
grâce à des voies de transit plus longues, tant du point de vue du temps et de la distance que de celui
du risque d'accident plus élevé.  Elle prétendait aussi que la concentration du trafic permettait demieux protéger l'environnement et de réduire les risques au minimum.  Sur les 14 accidents survenus
en 2001 qu'elle mentionnait dans son document, presque tous avaient été provoqués par des
transporteurs croates.  Les problèmes que la Croatie cherchait à résoudre en imposant des mesures
liées au commerce – meilleure protection de l'environnement, répression du commerce illicite et de la
corruption, sécurité routière – n'étaient pas uniques en leur genre.  Elle ne les avait jamais soulevés nidiscutés avec ses voisins.  Ces problèmes devraient être examinés, mais dans un contexte régional.
Abordés de manière véritablement systématique, ils pourraient être réglés d'une façon compatible
avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  Il était faux de dire que "les transporteurs
s'habitueraient aux mesures".  Cela signifiait-il, par conséquent, que tout pays pouvait imposer
arbitrairement des contre-mesures, à chaque fois qu'il le jugeait bon?  Cette approche n'était pasG/C/M/59
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systémique, et elle n'était pas non plus compatible avec les règles de l'OMC.  Dans la région
considérée, le commerce était l'épine dorsale du développement et de la stabilité.
3.5 Prenant un exemple des formalités à la frontière, l'intervenant a dit qu'en raison de
l'insuffisance de la préparation technique et du fait que chaque véhicule devait être pesé même s'ilétait vide et en transit, le poste frontière croate d'un point de passage principal n'était pas équipé d'une
balance.  Les camions-citernes devaient passer de Croatie en Slovénie pour être pesés, retraverser
(après une attente) la frontière vers la Croatie pour accomplir les formalités, puis finalement passer en
Slovénie après une procédure longue et compliquée d'inspection et d'établissement des documents et
l'acquittement de frais de stationnement et d'autres  redevances.  Autrement dit, selon les instructions
émanant du gouvernement croate, une expédition devait traverser trois fois la frontière avec la
Slovénie.  Les formalités comportaient l'inspection obligatoire du véhicule et de la cargaison, mêmes'il s'agissait d'un transit, des tests concernant les marchandises, le prélèvement d'échantillons et
l'analyse en laboratoire, l'attente des résultats et le paiement des frais correspondants.  Il y avait eu
plusieurs affaires historiques en matière d'environnement soulevées au titre de l'article XX du GATT
de 1994.Les rapports établis par les groupes spéciaux donnaient des indications précieuses quant aux
critères à respecter pour invoquer cet article.  Dans son document du 18 mars, la Croatie fondait sesmesures sur cet article.  Lorsqu'on lisait l'article en question, et notamment son paragraphe b), il était
facile de voir les conditions à remplir pour fonder une mesure sur cet article.  En particulier, une
mesure incompatible devait être nécessaire et fausser le moins possible le commerce et ne pouvait être
imposée que si aucun autre moyen n'était disponible.  Les mesures imposées par la Croatie étaient tout
simplement illogiques, sauf si elles avaient pour but de limiter la concurrence dans un domainelucratif, et elles n'étaient ni nécessaires ni adaptées aux objectifs déclarés.  La Croatie avait clairement
l'obligation, au niveau international, de prendre to utes les dispositions nécessaires pour faciliter le
transit des produits énergétiques en particulier et de ne pas imposer de restrictions concernant le
transit ou le transport international de marchandises.  Les transporteurs ainsi que les exportateurs et
les importateurs étaient actuellement confrontés à une réalité économique.  Il n'était pas possible de lapasser sous silence ni de la sous-estimer en raison du contexte régional.  Les opérateurs étaient obligés
de procéder à des réajustements logistiques difficiles et coûteux et de surmonter des obstacles
financièrement lourds, ce qui était à tous égards contraire aux règles de l'OMC.  La Croatie interférait
avec le commerce régional.  L'accès de la Slovénie à certaines destinations était limité ou empêché.
La Slovénie demandait que la Croatie notifie et justifie ses mesures en bonne et due forme et
conformément à l'Accord OTC et au GATT de 1994, afin que les autres Membres en soient informés
et puissent examiner la nature de ces mesures et leur caractère nécessaire.
3.6 Le représentant de la Croatie a dit que, dans le document G/C/W/360 intitulé "Transit routier
de produits dangereux en Croatie", présenté le 15 mars 2002, la République de Croatie avait expliqué
les raisons pour lesquelles elle avait adopté une réglementation instituant des couloirs routiers pour le
transit des produits dangereux et désignant des postes frontière spécifiques pour le dédouanement deces marchandises.  Pour donner des informations adéquates aux membres du CCM, l'intervenant a
rappelé les objectifs et la teneur de ces mesures ainsi que leur nature au titre des dispositions du
GATT de 1994 et des autres Accords de l'OMC.  L'accroissement notable du trafic routier, des
accidents de véhicules transportant des produits dangereux et des pratiques frauduleuses liées au
commerce illicite, qui se produisaient souvent dans le cadre du transport de dérivés pétroliersnotamment, exigeait la mise en place de ces mesures.  Après le retrait des mesures restrictives
appliquées au transit routier de pétrole brut et de produits pétroliers qui n'avaient été appliquées que
quelques jours, la Croatie avait modifié, le 24 janvier 2002, la législation relative au transport routier
de produits dangereux, afin d'établir un cadre réglementaire adéquat pour traiter les graves problèmes
auxquels elle était confrontée.  Ces mesures n'étaient nullement destinées à réduire le transit routier ouà empêcher ou perturber le commerce à travers le territoire croate ou à l'intérieur de ce territoire ni
mises en œuvre dans ce sens.  La Croatie avait informé la Slovénie de la nature et du texte des
mesures envisagées avant leur adoption.  Elle l'avait fait afin de lui donner la possibilité de
communiquer ses observations.  Par conséquent, l'assertion de la Slovénie selon laquelle les mesures
avaient été instituées comme un fait accompli ne reposait pas sur les faits réels.G/C/M/59
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3.7 La réglementation du 24 janvier 2002 avait institué des couloirs de transit pour les produits
dangereux et des postes frontière spécifiques pour le dédouanement.  Les voies les plus commodes
pour le transit routier international au sens de l'article V:2 du GATT avaient été dénommées couloirs,
car c'étaient les meilleures routes, dotées des infrastructures appropriées nécessaires à la protection del'environnement et à la sécurité du transport routier.  Compte tenu de l'état général des routes croates,
les voies désignées contribuaient à la sécurité et à l'efficacité du transport, réduisant ainsi au minimum
les risques d'accident.  Mis à part ces couloirs, il y avait les routes et itinéraires qui traversaient des
parcs nationaux et des centres touristiques le long de la côte adriatique.  La nécessité de détourner de
ces zones le transport des produits dangereux découlait de l'objectif légitime consistant à protéger
l'environnement et à assurer la sécurité routière et ne créait en aucune façon des obstacles non
nécessaires au commerce international.  La désignation de postes frontière spécifiques (onze au total:trois vers la Slovénie, cinq vers la Bosnie-Herzégovine, deux vers la Hongrie et un vers la République
fédérale de Yougoslavie) dotés de tous les équipements et installations nécessaires pour assurer un
déroulement normal des échanges constituait une obligation au sens de l'article V:3, en vertu de
laquelle la Croatie exigeait que le trafic transitant par son territoire pénètre par les postes de douane
appropriés.  Les couloirs servant au transit, à l'importation et à l'exportation étaient aussi imposés pourle transport de produits dangereux à l'intérieur de la Croatie, sauf en cas de livraison locale aux
installations de production, aux stations d'essence et aux consommateurs.  Dans le cas où des
marchandises étaient importées pour le marché croate, le véhicule, quelle que soit la nationalité du
transporteur et l'origine des marchandises transportées, pouvait livrer celles-ci par la route après
l'accomplissement des formalités de douane et l'acquittement des droits.  Une telle procédure étaitconforme à l'article III du GATT de 1994 et respectait donc entièrement le principe du traitement
national.  La Croatie ne pouvait donc accepter qu'il soit dit qu'elle empêchait l'accès aux clients ou aux
installations de production et l'accès aux sources d'approvisionnement.
3.8 L'affirmation selon laquelle le transit par les couloirs exigeait un accompagnement par une
entreprise locale, notamment privée, moyennant le paiement d'un forfait élevé était inexacte, ainsi que
celle selon laquelle un horaire strict était imposé, avec amende en cas de retard.  Le transit par les
couloirs n'exigeait aucune sorte d'accompagnement.  Il y avait une seule exception, pour laquelle un
accompagnement (par des voitures de la police locale et non par une société privée) était exigé, à
savoir le court trajet vers l'un des postes frontière avec la Bosnie-Herzégovine, qui traversait le Parc
national de Plitvi čka Jezera.  Tout accident avec des produits dangereux dans cette région aurait des
conséquences néfastes sur l'environnement.  Pour souligner le fait que les mesures instituées par legouvernement croate ne constituaient pas d'obstacle injustifié au commerce international, l'intervenant
a dit qu'aucune nouvelle formalité à la frontière renchérissant le transit n'avait été imposée.  Aucun
prélèvement d'échantillons et aucune analyse de laboratoire n'étaient exigés pour les marchandises en
transit.  Quant au pesage des véhicules, il durait moins d'une minute.  Les taxes administratives
n'avaient pas changé depuis l'introduction des nouvelles mesures et équivalaient au total à environ40 euros, ce qui correspondait au coût des services.  Ces données illustraient le fait que le transit
n'était pas soumis à des délais ou à des restrictions inutiles, puisque le temps passé aux postes
frontière n'avait pas beaucoup varié depuis l'adoption des mesures.  Le nombre croissant de véhicules
transportant des produits dangereux et des produits pétroliers qui transitaient vers les pays voisins
illustrait le fait que la Croatie n'avait ni limité ni interdit le transit par son territoire.  Ce trafic avaitaugmenté de plus de 50 pour cent entre février 2001 et février 2002, et il devenait chaque jour plus
dense en direction des pays voisins.
3.9 S'agissant du problème systémique soulevé au sujet du préjudice qui serait causé aux pays
Membres et non-Membres de l'OMC dans la région, depuis l'adoption de la réglementation modifiéedu 24 janvier 2002 et les entretiens bilatéraux qui avaient eu lieu ensuite, la Croatie n'avait pas reçu de
nouvelles plaintes.  La Slovénie faisait partie des quelques pays qui n'autorisaient pas l'usage de toutes
leurs routes pour transporter des produits dangereux.  En conclusion, l'intervenant a estimé que les
informations fournies précédemment et ce même jour prouvaient que la Croatie se conformait aux
dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, notamment les articles III:4 et V du GATT de 1994G/C/M/59
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ainsi que les articles 2 et 5 de l'Accord OTC.  En outre, elle respectait entièrement son engagement
concernant le libre transit des marchandises et le déroulement normal des échanges et n'avait pas
contrevenu aux conditions de son accession à l'OMC ni agi dans un sens où les avantages conférés à
la Slovénie en vertu du GATT de 1994 seraient annulés ou compromis au sens de l'article XXIII du
GATT de 1994.  Enfin, pour régler ces problèmes, deux réunions avaient eu lieu avec desreprésentants slovènes en Slovénie.  Le gouvernement croate était prêt à poursuivre ces efforts.
Conformément à cette démarche, la Croatie tenait aussi à informer les Membres de l'OMC que son
gouvernement avait adopté un décret modifié dont les dispositions dissiperaient, dans le sens des
explications qui venaient d'être données, tous les malentendus qui subsistaient sur cette question.  Ce
décret instituait un nouveau couloir et un nouveau poste frontière vers la Slovénie.
3.10 Le représentant de la Slovénie a dit que, puisque la Croatie invoquait l'Accord OTC, il serait
bon qu'elle notifie ses mesures OTC, afin que les Membres puissent les examiner et voir si elles
étaient justifiées.
3.11 Le représentant de la Hongrie a dit qu'il était quelque peu regrettable que cette question figure
à l'ordre du jour, car la Hongrie avait des relations amicales et étroites et des liens commerciaux avec
les deux pays.  Quand les mesures avaient été instituées pour la première fois par la Croatie, il était
clair qu'elles affectaient directement les intérêts commerciaux de la Hongrie.  La Hongrie avait
immédiatement engagé des consultations avec la Croatie, afin de comprendre les nouvelles mesures et
de faire en sorte qu'elles n'empêchent pas la poursuite harmonieuse du commerce régional.  Ces
consultations avaient permis de trouver une solution aux problèmes de transit qui concernaient laHongrie.  La mesure d'origine, qui était en fait une interdiction, avait été modifiée de façon à
permettre la poursuite harmonieuse du commerce.  Dans les jours qui avaient suivi la mise en place de
la nouvelle mesure, il y avait eu des goulots d'étranglement et des retards dans le transit, mais ces
problèmes avaient été résolus grâce à des consultations d'experts.  L'intervenant a encouragé les deux
pays à poursuivre leur dialogue bilatéral et a formulé l'espoir qu'une solution mutuellement acceptableserait trouvée sans recours à une procédure de règlement des différends.
3.12 Le représentant de la Malaisie a également exhorté les deux parties à se consulter et à régler
cette question de façon amiable et rapide.3.13 Le représentant de la Bosnie-Herzégovine a dit que son gouvernement était convaincu que la
mesure croate constituait une violation directe des accords suivants auxquels la Croatie était partie:
premièrement, l'article V du GATT de 1994, qui faisait obligation aux Membres de permettre le libre
transit sur leur territoire au moyen des voies les plus courtes, les plus commodes et les plus directes et
en accordant un traitement non moins favorable que celui réservé au transport des produits nationaux;
deuxièmement, l'article VI du Traité sur la Charte de l'énergie, qui faisait obligation aux parties
contractantes d'accorder aux produits énergétiques en transit un traitement non moins favorable quecelui réservé aux produits énergétiques d'origine nationale ou importés sur leur territoire;
troisièmement, les articles 18, 27 et 31 de l'Accord de libre-échange entre la Bosnie-Herzégovine et la
République de Croatie, qui interdisait aux parties d' imposer et d'appliquer toute restriction au transit
comme moyen de discrimination et les obligeait à avoir des consultations préalables et à respecter les
procédures stipulées.  La Bosnie-Herzégovine considérait que l'interdiction administrative croatementionnée précédemment concernant le transit routier du pétrole brut et des produits pétroliers
constituait une discrimination et une restriction déguisée au commerce international, car elle se
rapportait uniquement au transit de ces produits en Croatie et non au transport des mêmes matières
produites en Croatie.  Le gouvernement de Bosnie-Herzégovine avait fait plusieurs tentatives pour
régler cette question au niveau bilatéral et amener la Croatie à se conformer aux engagements sanséquivoque susmentionnés, mais il n'avait malheureusement obtenu que des résultats symboliques.
Sachant que cette action administrative unilatérale était contraire aux accords internationaux auxquels
la Croatie était partie, ainsi qu'au principe des relations de bon voisinage, notamment économiques,
entre les deux pays, la Bosnie-Herzégovine attendait toujours que les mesures soient rapportées, afinG/C/M/59
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de permettre le libre transit et le déroulement habituel des échanges, qui contribuaient à renforcer la
stabilité dans la région.
3.14 Le représentant de la Croatie s'est dit surpris de cette déclaration, car la Croatie avait été
manifestement induite en erreur par les conclusions de l'accord conclu et signé sur cette question au
cours des entretiens bilatéraux.  Il jugeait les mesures croates pleinement conformes aux dispositions
pertinentes de l'OMC.  Tout en comprenant les difficultés et les problèmes économiques et politiques
rencontrés par certains pays de la région, il ne comprenait pas que la présente instance soit utilisée
pour tenter d'amener la Croatie à modifier des mesures réglementaires qui n'avaient rien à voir avec
les problèmes rencontrés par d'autres et étaient conformes aux règles et principes de l'OMC.
3.15 Le Conseil a pris note des déclarations.
IV. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC AU TITRE DE
L'ARTICLE 9 (G/C/W/307 ET ADD.1)
4.1 Le Président a rappelé que le Conseil avait engagé l'examen au titre de l'article 9 de l'Accord
sur les MIC en octobre 1999.  Depuis lors, les délégations avaient été invitées à présenter des
communications écrites sur ce sujet;  aucune communication n'avait encore été reçue.  Au printemps
dernier, il avait été entendu que les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED seraient invités à
élaborer une étude documentaire conjointe en vert u d'un mandat convenu, afin d'aider la Conseil dans
ses délibérations sur cette question.  Cette étude, qui avait été distribuée, s'intitulait Mesures
concernant les investissements et liées au commerce et autres prescriptions de résultats .  La première
partie, intitulée Champ d'application et définition;  dispositions des accords internationaux , portait la
cote G/C/W/307 et la deuxième partie, intitulée Utilisation, objectifs et incidence des mesures
concernant les investissements et liées au commerce et autres prescriptions de résultats , portait la
cote G/C/W/307/Add.1.
4.2 Le représentant du Secrétariat a remercié le secrétariat de la CNUCED d'avoir coopéré de
façon étroite à l'élaboration de cette étude.  L'expérience et les compétences de ce dernier sur la
question s'étaient révélées très précieuses pour la réalisation d'un examen aussi complet.
Conformément au mandat, l'OMC et la CNUCED s'étaient efforcées de rester factuelles et objectives
et n'avaient pas cherché à tirer des conclusions, lesquelles incombaient aux délégations et au Conseil.
4.3 La représentante de la Colombie a dit qu'elle avait été frappée d'entendre dire que les MIC
elles-mêmes n'influaient pas de façon significative sur le commerce et n'affectaient que
marginalement l'investissement.  Dans certains cas, l'application d'un droit à des produits
intermédiaires était plus néfaste que l'application d'un critère relatif à la teneur en éléments d'origine
nationale.  Quant à la façon dont l'intervenante concevait la poursuite de l'examen, l'étude conjointe
était un élément du processus prescrit à l'article 9 de l'Accord sur les MIC, qui permettrait à laColombie de définir le champ et les modalités de l'examen.  À propos du délai d'exécution de cet
examen, le CCM devrait l'achever avant la Conférence ministérielle du Mexique, afin d'en présenter
les résultats à ce moment-là.  L'intervenante a donc invité les Membres à définir un calendrier de
travail.  Le préambule de l'Accord sur les MIC ménageait un équilibre entre l'objectif d'éviter de
fausser les échanges et celui de promouvoir l'investissement, tout en reconnaissant clairement lesbesoins spécifiques des pays en développement en matière de commerce, de développement et de
finances.  Il était indispensable de déterminer si , oui ou non, l'Accord sur les MIC était un instrument
efficace pour éviter les distorsions des échanges ou si son efficacité dépendait d'autres éléments dans
les domaines de l'investissement et de la concurrence et, dans ce cas, quels étaient ces éléments.
4.4 La représentante des États-Unis a dit que ce rapport n'était qu'un aspect de l'examen prévu au
titre de l'article 9.  Il fallait rappeler que l'Accord sur les MIC était un accord qui soulignait certains
éléments à la lumière de dispositions figurant déjà dans le GATT, qui interdisaient certaines mesures
concernant les investissements et liées au commerce.  L'examen avait pour but d'étudier les moyensG/C/M/59
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d'éclaircir davantage les éléments empêchant l'utilisation de MIC qui existaient déjà dans le GATT.
La première partie du rapport, qui rendait compte du travail de grande ampleur consistant à
déterminer comment les prescriptions de résultats étaient définies dans les écrits sur la politique
commerciale et les accords d'investissement, donnait de bonnes informations de base pour
comprendre la deuxième partie, qui contenait des observations.  Toutefois, les faits constatés etactuellement disponibles ne répondaient pas à la question de savoir quelle était l'incidence des MIC
sur l'emploi et les salaires ou la concurrence.  En outre, selon les statistiques citées dans le rapport,
l'incidence sur les flux d'investissement et d'échange semblait limitée dans certains cas.  L'une des
questions clés pour le développement évoquée dans le rapport était la relation entre les MIC et la
répartition des ressources.  La plupart des faits constatés montraient que les MIC entraînaient une
production inefficace qui se traduisait par une mauvaise répartition de ressources peu abondantes.
Dans ces conditions, la question était de savoir si l'adoption de MIC pouvait se justifier en tantqu'instrument nécessaire à la croissance économique.  Enfin, l'intervenante a dit que, quand les
Membres avaient abordé la question de la prolongation des MIC, il avait été convenu que l'examen
prévu à l'article 9 ne porterait pas sur les prolongations, et la délégation des États-Unis attendait des
Membres qui avaient pris part à ces décisions qu'ils s'y conforment.
4.5 Le représentant de l'Argentine a dit que l'étude constituait un bon recueil des accords et
définitions existant dans le domaine.  Au sujet des incitations et obstacles à l'investissement, la
première section permettait aux Membres d'être conscients du fait que ce que l'Accord sur les MIC
contenait pour l'instant était un petit aspect de la question des incitations à l'investissement au sens
large.  Au sujet de la deuxième partie, les intervenants précédents avaient souligné l'incidence limitéedes MIC sur les flux commerciaux.  Pourquoi alors les pays qui appliquaient des MIC faisaient-ils
l'objet d'une surveillance aussi stricte lorsqu'ils demandaient à prolonger ces mesures?  Le rapport
semblait indiquer que le principal problème était la manière dont les ressources étaient réparties ou, en
fait, mal réparties.  Ce point serait peut-être intéressant à discuter, mais c'était à chaque gouvernement
de déterminer la manière dont le pays décidait d'employer ses ressources.  Si les Membres voulaientanalyser l'efficacité de la manière dont un gouvernement décidait d'allouer ses ressources,
l'intervenant leur suggérait d'étudier le secteur agricole, qui constituerait un bon point de départ.
4.6 Le représentant de l'Égypte a dit que l'étude semblait indiquer que tous les pays, développés
ou en développement, avaient eu recours à des MIC, de sorte que personne n'était concrètement à
l'abri de cette utilisation.  Deuxièmement, il semblait que les MIC ne faussaient pas notablement les
flux commerciaux mais qu'elles étaient utiles pour répondre à certains besoins en matière dedéveloppement, tant dans les pays développés que dans les pays en développement.  L'intervenant a
souligné qu'il fallait établir un programme de travail pour continuer le processus d'examen de l'Accord
sur les MIC.
4.7 Le représentant du Canada avait des observations préliminaires à formuler, à savoir que les
MIC et les prescriptions de résultats n'étaient pas le meilleur moyen d'attirer des IED de grande
qualité.  Au contraire, les faits constatés tendaient à montrer dans l'ensemble que ces mesures avaient
entraîné une mauvaise répartition de ressources peu abondantes, le maintien des inefficiences et un
manque de compétitivité.  Comme l'indiquait l'étude, là où des résultats positifs avaient été constatés,
on ne pouvait dire clairement s'ils découlaient des prescriptions de résultats.
4.8 Le représentant de la Malaisie a dit que son pays se conformait strictement à l'engagement
qu'il avait pris de supprimer toutes ses MIC d'ici à la date limite du 31 décembre 2003.  À propos de
l'étude, il a souligné deux points:  les MIC avaient eu quelques effets positifs sur le commerce, et un
grand nombre de pays développés partenaires y avaient eu recours jusqu'à une période récente.  Enfin,il a demandé aux secrétariats si l'étude portait sur les mesures prises par certains gouvernements
nationaux ou aussi sur celles prises par des gouvernements situés au-dessous du niveau fédéral,
notamment dans les pays développés.G/C/M/59
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4.9 Le représentant de l'Inde a dit qu'un rapide coup d'œil sur l'étude semblait révéler que les
conclusions formulées découlaient dans une large mesure d'une construction théorique semblant
supposer l'existence de certaines conditions sur le marché qui ne correspondaient pas toujours à la
réalité.  Certaines MIC avaient été utilisées par de nombreux pays développés aux premiers temps de
leur croissance comme instruments de croissance et  de développement.  D'un point de vue global, il
pouvait y avoir une certaine incidence sur la répartition des ressources et la croissance.  Dans le détail,
il fallait voir quelle incidence avaient les MIC dans les différents pays, notamment ceux qui étaient
défavorisés par un niveau technologique inférieur et par certains désavantages liés à l'échelle de
production, mais qui avaient parallèlement des avantages dus au coût inférieur des facteurs dans
certaines domaines.
4.10 Le représentant de la Chine, se référant au paragraphe 33 de la deuxième partie de l'étude, a
dit tout d'abord que les lois et réglementations chinoises concernant l'investissement mentionnées dans
ce paragraphe étaient pour la plupart dépassées ou obsolètes;  les renseignements sur la législation
chinoise devaient être mis à jour.  Ensuite, comme l'étude reposait sur ce type de données, les
informations concernant la politique d'investissement de la Chine et son incidence sur le commerce
n'étaient pas suffisamment objectives ou exactes.
4.11 Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation faisait partie de celles qui avaient demandé
que l'étude soit réalisée conjointement par l'OMC et la CNUCED.  Il a souscrit à l'essentiel des propos
tenus par la Colombie et, plus particulièrement, à l'argument de l'Argentine concernant la répartition
des ressources.
4.12 Le représentant de la Corée a dit que certaines sections relatives à son pays reposaient aussi
sur des informations dépassées.  La délégation coréenne était prête à collaborer avec le Secrétariat
pour mettre à jour les informations et les documents comme il convenait.
4.13 Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation présenterait
ultérieurement des observations sur l'étude.  Les Membres voudraient peut-être aussi examiner de
quelle manière le CCM devrait organiser l'examen de fond de l'Accord sur les MIC.
4.14 Le représentant du Secrétariat a dit, en réponse à la question posée par la délégation
malaisienne, que l'étude ne portait pas sur toutes les mesures prises au niveau sous-national.
Répondant aux délégations chinoise et coréenne, il regrettait l'image inexacte de la situation de cespays qui avait pu être données au sujet des MIC.  Comme l'indiquait le paragraphe 3 de la deuxième
partie, l'étude visait à illustrer l'usage qui avait été fait de MIC, sans prétendre donner une
représentation parfaitement à jour et exacte de la situation juridique et des orientations de chacun des
pays concernés.  Accomplir un travail de cette ampleur pour tous les Membres de l'OMC serait une
tâche considérable et supposerait que les Membres eux-mêmes vérifient ce qui était écrit.  Si lesdélégations chinoise et coréenne ou toute autre délégation souhaitaient la publication d'un correctif,
cela serait fait.
4.15 Le Président a dit qu'il y avait eu une discussion utile sur les première et deuxième parties de
l'étude et a proposé que le CCM prenne note des déclarations et revienne sur cette question à sa
prochaine réunion.  Avant de clore ce point, il a d onné la parole au Secrétariat de la CNUCED pour
qu'il fasse une déclaration sur une publication récente de la CNUCED intitulée Host Country
Operational Measures , dont des exemplaires étaient mis à la disposition des Membres.
V. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES
5.1 Le Président a rendu compte des consultations informelles qu'il avait eues avec les Membres
sur la manière de structurer le programme de travail sur la facilitation des échanges pour l'année 2002.
Pour exécuter le mandat confié au CCM à Doha, il a proposé, et discuté longuement avec les
Membres, la structure suivante des travaux sur la facilitation des échanges pour 2002:  premièrement,G/C/M/59
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quatre réunions formelles de deux jours dans le cadre des sessions ordinaires du CCM, la facilitation
des échanges étant le premier point de l'ordre du jour du premier jour et du matin du deuxième jour.
Pour donner aux Membres le temps de se préparer et permettre aux experts et aux représentants
établis dans les capitales d'être présents, il était entendu que les réunions prévues auraient lieu quel
que soit le nombre des autres points inscrits à l'ordre du jour du CCM.  La seconde moitié dudeuxième jour serait consacrée aux autres points inscrits à l'ordre du jour du CCM, y compris les
questions liées à la mise en œuvre découlant du paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de
Doha.  Deuxièmement, en ce qui concerne le calendrier des réunions, quatre ensembles de dates ont
été proposées:  les 23 et 24 mai, les 22 et 23 juillet, les 3 et 4 octobre et les 4 et 5 décembre 2002.  Enfonction de la réunion de juillet, les Membres décideraient s'il fallait consacrer plus de temps à la
question de la facilitation des échanges pour assurer l'exécution du mandat confié au CCM en vertu du
paragraphe 27 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Troisièmement, l'essentiel de l'ordre du jour
contiendrait les éléments suivants: les réunions de mai, juillet et octobre seraient consacrées
respectivement aux articles X, VIII et V du GATT.  Chacune serait centrée sur un article, mais les
délégations auraient la faculté d'aborder des questions relatives aux trois articles à toutes les réunions.
La question des besoins et priorités des Membres, notamment les pays en développement et les pays
les moins avancés, concernant la facilitation des échanges serait inscrite en permanence à l'ordre dujour de toutes les réunions, de même que l'assistance technique et le renforcement des capacités.  La
quatrième réunion, en décembre, servirait de tribune pour un débat général et servirait aussi à
examiner l'organisation des travaux à venir.
5.2 Le Conseil est convenu d'adopter ce programme de travail.
VI. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
6.1 Le Président a appelé l'attention sur les cinq accords énumérés au titre de ce point, qui avaient
été notifiés en vertu de l'article XXIV du GATT.  Le texte de ces accords et de leurs notifications
avait été distribué sous les cotes indiquées;
A):  Accord de libre-échange entre la Slovénie et la Bosnie-Herzégovine – Notification de la
République de Slovénie (WT/REG131/N/1, WT/REG131/1 );  B):  Zone de libre-échange entre les
États membres de l'AELE et la Croatie – Notification des parties à l'Accord (WT/REG132/N/1,
WT/REG132/1);  C):  Zone de libre-échange en tre les États membres de l'AELE et la Jordanie
- Notification des parties à l'Accord (WT/REG133/N/1, WT/REG133/1);  D):  Accord de
libre-échange entre la Turquie et la Slovénie – Notification des parties à l'Accord (WT/REG135/N/1,
WT/REG135/1);  E):  Zone de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie – Notification des
parties à l'Accord (WT/REG134 /N/1 et Corr.1, WT/REG134/1).
6.2 Il n'y a pas eu d'observations, et le Président a proposé que le Comité des accords
commerciaux régionaux procède à l'examen des accords susmentionnés conformément au mandatsuivant:  "examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, les accords de
libre-échange susmentionnés et présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises.  Il est
entendu que les points convenus, dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a
donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion qu'a tenue le Conseil le
20 février 1995 (document WT/REG3/1), s'appliqueront mutatis mutandis  à l'examen de ces accords.
Il est également entendu qu'au cours de l'examen il sera dûment tenu compte des différences
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange."
6.3 Le Conseil en est ainsi convenu.G/C/M/59
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VII. DEMANDE DU COSTA RICA, DE L'INDE, DE L'INDONÉSIE, DU PAKISTAN, DU
PÉROU ET DE HONG KONG, CHINE:  FONCTION DE SUPERVISION DU CCM
AU TITRE DE L'ARTICLE IV DE L'ACCORD INSTITUANT L'OMC
- TRANSPARENCE CONCERNANT LES NOUVELLES RESTRICTIONS
APPLICABLES AUX TEXTILES ET AUX VÊTEMENTS AYANT FAIT L'OBJETD'OBSERVATIONS DE LA PART DE L'ORGANE DE SUPERVISION DES
TEXTILES (G/C/W/260/REV.1)
7.1 Le Président a dit que ce point avait été maintenu à l'ordre du jour sur la demande de
Hong Kong, Chine, également présentée au nom du Costa Rica, de l'Inde, de l'Indonésie, du Pakistan
et du Pérou.  Il concernait la fonction de supervis ion du CCM en relation avec l'Accord sur les textiles
et les vêtements (ATV) et, en particulier, un accord de limitation entre les États-Unis et la Turquie
portant sur une catégorie de vêtements.  Le Président a indiqué que cette question avait été débattuelors de l'examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV auquel le Conseil avait procédé l'an dernier et
faisait partie des sujets actuellement examinés au cours de consultations informelles destinées à
convenir d'un rapport sur l'examen majeur.
7.2 Le représentant de Hong Kong, Chine, intervenant également au nom de l'Inde, a dit que la
question avait été soulevée officiellement pour la première fois par sa délégation à la réunion du CCM
du 14 mars 2001.  Pour récapituler:  l'article 2:4 de l'ATV disposait qu'aucune nouvelle restriction ne
serait introduite pour des produits textiles ou des vêtements, sauf si elle était justifiée en vertu des
dispositions de l'Accord.  L'ATV disposait aussi que l'OSpT examinerait toutes les mesures prises en
vertu de l'Accord et déterminerait leur conformité avec celui-ci.  Enfin, l'article IV:5 de l'Accord sur
l'OMC assignait au CCM la responsabilité de superviser le fonctionnement de tous les accords dans le
domaine des marchandises, y compris l'ATV.  Il ne faisait guère de doute que toutes ces dispositions
étaient destinées à assurer un respect scrupuleux des dispositions de l'ATV et qu'il y avait une
supervision et une surveillance multilatérales afin d'éviter toute déviation, de sorte que l'intégrité de
l'Accord et du système de l'OMC puisse être préservée.  Or, il y avait eu malheureusement des cas oùcertains Membres qui imposaient des restrictions en avaient imposé de nouvelles, même lorsqu'elles
n'étaient pas justifiées par l'ATV.  L'un de ces cas était l'introduction par les États-Unis d'une nouvelle
restriction concernant les importations d'un produit textile en provenance de Turquie.  Malgré des
demandes répétées, y compris de la part de l'OSpT, les États-Unis n'avaient pas notifié cette
restriction à l'OSpT pour que celui-ci en examine la conformité.  Plus tard, ils avaient allégué que la
restriction en question était justifiée par une disposition de l'ATV, sans toutefois préciser laquelle.
Étant donné l'importance systémique de cette question, tant pour assurer l'intégrité de l'ATV que pourpermettre à l'OSpT de s'acquitter de son mandat, la délégation de Hong Kong, Chine, par une
communication conjointe portant la cote G/C/W/260/ Rev.1, priait instamment le CCM i) de demander
aux Membres de communiquer à l'OSpT des renseignements complets sur leurs nouvelles restrictions,
ii) de les inviter à clarifier et rectifier les mesures qui auraient déjà fait l'objet d'un examen et
d'observations de la part de l'OSpT, et iii) de souligner à nouveau la nécessité d'assurer la conformitéde toutes les mesures avec leurs obligations.  À la réunion du CCM du 14 mars 2001, les États-Unis
avaient dit que, selon eux, la mesure était compatible avec l'ATV et que l'ATV offrait des motifs pour
son adoption, mais ils n'avaient pas indiqué la disposition pertinente.  Au cours des réunions
ultérieures du CCM, ils avaient fait valoir que la question relevait du CCM dans le cadre de l'examen
majeur de la mise en œuvre de l'ATV et qu'ils indiqueraient la disposition pertinente lors de cetexamen.  Ensuite, durant la réunion tenue par le CCM le 17 octobre 2001 dans le cadre de l'examen
majeur, le représentant des États-Unis avait dit que son gouvernement jugeait la restriction conforme à
l'article 4 de l'ATV.  Pour Hong Kong, Chine, il devrait être possible au CCM de conclure que la
justification donnée seulement au cours de l'examen majeur pourrait aussi être donnée par les
États-Unis à l'OSpT.  Deuxièmement, Hong Kong, Chine rappelait que l'OSpT avait déjà ditqu'aucune disposition de l'ATV, y compris l'article 4, ne justifiait de telles nouvelles restrictions.  Les
mentions sur ce point figuraient dans les rapports pertinents de l'OSpT et étaient récapitulées aux
paragraphes 488 à 503 du rapport complet de l'Organe au CCM (G/L/459).  Troisièmement, le CCM
ne devrait guère avoir de difficultés pour inviter à présent les Membres concernés (États-Unis etG/C/M/59
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Turquie) à rectifier la mesure et souligner la nécessité d'assurer la conformité de toutes les mesures
avec les obligations qui découlaient pour eux de l'Accord.  Le CCM avait une fonction autonome de
supervision des accords dans le domaine du commerce des marchandises.  La question considérée
était importante et relevait de cette fonction.  L'intervenant attendait donc avec intérêt une décision
prochaine du Conseil sur cette question.
7.3 La représentante des États-Unis a estimé que cette question devrait continuer à être traitée
dans le cadre de l'examen majeur de l'ATV.  Le représentant de la Turquie a dit qu'il était du même
avis.7.4 Le représentant de l'Inde a dit que le chassé-croisé entre l'examen majeur et l'examen de cette
question par le CCM au titre de ses affaires ordinaires était épuisé depuis un certain temps.  Les
États-Unis avaient indiqué, durant le processus de l'examen majeur, qu'ils avaient pris cette mesure au
titre de l'article 4 de l'ATV.  Or, dans le rapport établi par l'OSpT lui-même sur cette question, on
pouvait lire clairement que cette restriction n'était pas justifiée au titre de l'article 4 de l'ATV.  La
question portée devant le CCM était simplement que le CCM était chargé de superviser entièrement la
mise en œuvre de l'ATV.  La mise en œuvre de l'ATV n'avait pas à être examinée uniquement dans lecadre de l'examen majeur.  L'intervenant a instamment invité le CCM à recommander, comme cela
avait déjà été proposé, que les Membres concernés soient priés de rectifier la mesure qui contrevenait
aux obligations d'un autre Membre au titre de l'ATV ou de tout Accord de l'OMC.
7.5 Le représentant du Japon a souscrit à la proposition présentée par Hong Kong, Chine, ajoutant
qu'elle contribuerait à la transparence vis-à-vis des mesures restreintes qui étaient alors examinées.7.6 Le représentant de Hong Kong, Chine a demandé au Président de tenir d'autres consultations
informelles sur les questions de fond soulevées par sa délégation et sur la façon de poursuivre
l'examen de ce point.
7.7 Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu  que le Président tiendrait des
consultations informelles.
VIII.  EXAMEN MAJEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES TEXTILES
ET LES VÊTEMENTS PENDANT LA DEUXIÈME ÉTAPE DU PROCESSUS
D'INTÉGRATION, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 8:11 DE L'ATV
8.1 Le Président avait rendu compte pour la dernière fois des faits nouveaux concernant l'examen
majeur de la mise en œuvre de l'ATV au cours de la réunion tenue par le Conseil général les 19 et
20 décembre 2001.  À cette époque, il avait dit que le CCM avait tenu une série de réunions formelles
en septembre et octobre pour procéder à l'examen majeur, comme l'exigeait l'article 8:11 de l'ATV.
Le compte rendu de ces réunions figurait dans les documents G/C/M/51, 52 et 56.   Par la suite, lePrésident précédent, l'Ambassadeur Major, avait organisé une série de consultations informelles, afin
d'établir un rapport à examiner par le CCM.  Toutefois, au cours de ces consultations, des divergences
importantes étaient apparues sur plusieurs points, et le rapport sur l'examen n'avait pu être
définitivement achevé à cette époque.  Le Président avait informé le Conseil général le 20 décembre
que le processus de consultation se poursuivrait et s'intensifierait en 2002, afin qu'un rapport puisseêtre présenté au Conseil le plus tôt possible.  Les consultations avaient repris en 2002 et avaient eu
lieu régulièrement jusqu'à présent.  Les discussions avaient été intensives et portaient principalement
sur les domaines où il serait éventuellement possible d'aboutir à certaines conclusions.  Tous les
participants avaient eu une attitude constructive, et l'on avait examiné de nombreuses manières
d'aplanir les divergences en suspens.  Malgré les efforts intensifs déployés par tous, le Président a faitsavoir qu'il n'avait pas été possible de combler les divergences sur certains points essentiels.
Néanmoins, le dialogue restait positif et, selon la  volonté exprimée par les Membres, il recommandait
que les consultations se poursuivent sous la présidence de son successeur, afin de réunir un consensusG/C/M/59
Page 16
sur un rapport qui serait présenté au Conseil pour examen.  Ce point serait maintenu à l'ordre du jour
pour la prochaine réunion.
8.2 Le représentant de Hong Kong, Chine, intervenant en qualité de Président du Bureau
international des textiles et des vêtements (BITV) ainsi qu'au nom de ses 24 membres qui sont
également Membres de l'OMC ou y ont le statut d'observateur, a exprimé ses regrets et sa déception
au sujet de la situation.  Le secteur des textiles et des vêtements était extrêmement important pour le
commerce des pays en développement, tant pour leurs recettes d'exportation que pour la création
d'emplois.  La mise en œuvre progressive de l' ATV était donc attendue avec impatience, car c'était
peut-être le principal domaine dans lequel les pays en développement pouvaient espérer tirer des
avantages du Cycle d'Uruguay.  Or, la mise en œuvre concrète n'avait malheureusement pas répondu à
ces attentes.  Les préoccupations de l'intervenant tenaient à certains faits incontestables.  Alors queplus de sept années s'étaient écoulées sur ce qui était censé être une période de transition progressive,
seules quelques restrictions contingentaires avaient été supprimées.  Entre-temps, la réalisation des
objectifs de l'Accord avait été entravée par de nouvelles restrictions contraires aux dispositions de
l'ATV, par des mesures antidumping injustifiées appliquées à des produits faisant déjà l'objet de
restrictions et par des formalités douanières et administratives, y compris des changements concernantles règles d'origine.  Les dispositions de l'Accord destinées à favoriser les petits fournisseurs, les pays
les moins avancés Membres et les Membres producteurs et exportateurs de coton avaient été mises en
œuvre de façon incompatible avec leur but et leur objet et, dans certains cas, ne l'avaient pas été du
tout.  Lors des réunions du CCM consacrées à l'examen majeur, en septembre et octobre derniers, les
communications détaillées présentées par le BITV avaient établi que l'équilibre des droits inscritsdans l'ATV avait été gravement compromis, au dé triment des pays en développement exportateurs.
Le BITV avait aussi soumis des propositions concrètes à adopter par le CCM conformément à son
mandat, en vertu duquel celui-ci devait prendre "toute décision qu'il jugera appropriée pour faire en
sorte que l'équilibre des droits et obligations qu'établit le présent accord ne soit pas compromis."
Malheureusement, les Membres qui appliquaient des restrictions s'étaient montrés jusqu'à présent peudisposés à accepter de telles décisions.  Certains avaient même cherché, durant l'examen, à diluer des
décisions déjà adoptées par les Ministres à Doha.  Le CCM avait donc été empêché de s'acquitter de
son mandat.  Étant donné que l'examen majeur était obligatoire au titre de l'Accord et que le CCM
avait été chargé non seulement de veiller à ce qu'il ait lieu mais aussi de prendre des décisions pour
faire en sorte que l'équilibre des droits établi par l' Accord ne soit pas compromis, il était essentiel de
faire à présent de nouveaux efforts.  L'intervenant s'est dit confiant que le prochain président suivrait
l'exemple du Président actuel et s'efforcerait de conduire cette importante question en suspens vers desconclusions et des décisions arrêtées d'un commun accord.
8.3 Le représentant de l'Inde a souscrit sans réserve à la déclaration du représentant de
Hong Kong, Chine.  Le deuxième examen majeur n'était toujours pas achevé, ce qui constituait une
déception pour la délégation indienne.  Cet examen était important, car il se situait à un momentcritique;  l'ATV et toutes les restrictions qui subsistaient en vertu de l'Accord prendraient fin le
1
er janvier 2005.  Si l'objectif était effectivement de libéraliser le commerce des textiles et des
vêtements grâce à la mise en œuvre progressive de l'ATV, on voyait mal comment il était réalisé
actuellement.  Sauf améliorations majeures, l'essentiel des contingents resterait en vigueur jusqu'à la
fin de la période de transition.  Jusqu'à présent, le processus d'intégration n'avait pas eu d'effetscommerciaux sensibles au regard du but de l'ATV.  Dans ce contexte, il importait que le CCM achève
l'examen le plus rapidement possible et prenne les décisions appropriées, comme le voulait
l'article 8:11 et 8:12 de l'ATV, pour rétablir l'équilibre des droits dont les Membres visés par des
restrictions bénéficiaient en vertu de l'Accord.  L'intervenant s'est dit confiant que le prochain
président tiendrait des consultations en vue de mener rapidement à terme le deuxième examen majeuravec un ensemble de conclusions et de décisions acceptables.
8.4 Le représentant de l'Égypte a souligné que sa délégation s'associait à la déclaration faite par la
délégation de Hong Kong, Chine.G/C/M/59
Page 17
8.5 Le représentant de la Chine a souscrit aux propos de Hong Kong, Chine.  La Chine n'était
devenue Membre de l'OMC qu'à la fin de 2001 et n'avait pas fait l'expérience du premier examen
majeur de la mise en œuvre de l'ATV.  Devenue Membre, elle commençait à participer au deuxième
examen majeur.  Depuis le lancement de cet examen, trois mois s'étaient écoulés en plus des deux
mois précédant la Conférence ministérielle de Doha.  Quels qu'aient été les efforts déployés par lePrésident précédent, le Président intérimaire et les membres du BITV, l'intervenant constatait que
l'examen n'avait guère avancé.  Face aux maigres résultats obtenus au regard de l'objectif essentiel que
constituait l'élimination progressive des restrictions contingentaires incompatibles avec le GATT,
certains pays développés partenaires considéraient que tout allait bien.  Sans tenir compte comme il
convenait des faits élémentaires et sans faire preuve d'un minimum de volonté politique, il leur serait
impossible de se départir de la position rigide qu'ils avaient adoptée.  Dans l'intérêt des pays en
développement exportateurs de textiles et de vêtements et pour continuer à améliorer et à renforcer lesystème commercial multilatéral, la Chine a demandé aux pays développés partenaires d'adopter une
attitude positive à l'égard de l'examen majeur, afin qu'il puisse aboutir prochainement à une
conclusion positive.
8.6 Le représentant du Brésil a fait écho aux propos de Hong Kong, Chine ainsi qu'aux
préoccupations exprimées par les autres Membres exportateurs quant à l'absence de résultats du
deuxième examen majeur et au manque de souplesse de la position de certains pays importateurs.  Les
divers exemples de mesures mentionnés montraient combien il était difficile pour les pays en
développement de surmonter les obstacles existants dans ce secteur, qui revêtaient une importance
décisive pour de nombreux exportateurs.  Dans ce contexte, le deuxième examen permettait deremédier aux déséquilibres touchant les droits et obligations inscrits dans l'ATV.  L'intervenant
espérait que le prochain président poursuivrait les efforts faits pour mener à terme cet exercice dès
que possible.
8.7 Le représentant du Bangladesh, intervenant au nom des pays les moins avancés Membres de
l'OMC, a souscrit à la déclaration de Hong Kong, Chine.  Il était très inquiétant que l'examen majeur
de la mise en œuvre d'un accord qui touchait le secteur commercial le plus important pour les pays en
développement, dont le Bangladesh, ne soit toujours pas achevé et que le CCM ait été empêché de
prendre les décisions nécessaires.  Le Bangladesh, qui faisait partie des pays les moins avancés, avait
à ce titre insisté à de multiples reprises pour que les dispositions spéciales et différenciées en faveur
des pays les moins avancés soient mises en œuvre de façon complète et fidèle.  À cet égard, il avait
appelé spécialement l'attention sur les dispositions pertinentes de l'ATV ainsi que sur la Décisionministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins avancés adoptée à l'issue du Cycle
d'Uruguay.  Or, les Membres qui maintenaient des restrictions contingentaires n'avaient
malheureusement pas tenu compte de ces dispositions.  Cela était non seulement contraire au principe
de l'"interprétation effective des traités", mais aussi nuisible à l'intégrité de l'Accord lui-même.  Le
retard qui continuait d'être apporté à la conclusion de l'examen majeur de la mise en œuvre de l'ATVet à l'adoption des décisions appropriées empêchait d'instaurer une atmosphère de confiance entre les
Membres de l'OMC.  Pour les petites délégations comme celle du Bangladesh, les préoccupations
importantes liées à la mise en œuvre mobilisaient l'attention et n'étaient pas propices à une
participation effective aux autres activités de l'OMC.   L'intervenant a encouragé le prochain président
du CCM à redoubler d'efforts pour mener à terme dès que possible l'examen majeur.
8.8 La représentante des États-Unis a estimé que l'examen effectué l'année précédente et le
processus d'établissement du rapport avaient révélé de profondes divergences d'opinions au sujet du
fonctionnement de l'ATV durant la deuxième étape.  Malgré cela, des progrès substantiels avaient été
accomplis dans la mise en évidence des préoccupations communes qui seraient mentionnées dans lasection de conclusion du rapport.  L'intervenante croyait savoir que le groupe des pays en
développement exportateurs de textiles avait indiqué cette semaine même qu'il éprouvait de sérieuses
difficultés au sujet du projet de conclusion.  Ce fait était décevant, car les Membres développés aussi
bien que les Membres en développement avaient travaillé durement pour trouver un relatif consensus
durant une série de réunions tenues au cours des deux derniers mois.  À ce stade, il était peu probableG/C/M/59
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que de nouvelles propositions fassent avancer le processus.  La délégation des États-Unis examinerait
toute nouvelle proposition et poursuivrait ses consultations, afin de parvenir à un consensus sur le
texte du rapport.
8.9 Le représentant du Guatemala a souscrit à ce qu'avait dit la délégation de Hong Kong, Chine.
Les membres du BITV avaient participé avec objectivité à ce processus pour tenter d'instaurer un
dialogue constructif qui garantisse l'intégrité du résultat.  L'intervenant considérait que le CCM
devrait prendre les mesures nécessaires pour achever le rapport final conformément à son mandat.
8.10 Le représentant du Canada a dit que l'ATV était important pour tous les Membres, de même
que l'examen de sa mise en œuvre.  L'examen par tous les Membres de la deuxième étape devait
reposer sur les dispositions concrètes relatives à la période d'ajustement de dix ans telles qu'ellesfiguraient dans l'ATV.  C'était l'étalon à partir duquel des conclusions pouvaient être tirées.  La
délégation canadienne continuerait à déployer tous les efforts pour achever cet examen et était
disposée à engager de nouvelles consultations.  Toutefois, l'intervenant était d'avis, comme les
États-Unis, que les Membres qui prenaient part aux consultations du Président étaient en train de
progresser;  il ne partageait pas l'analyse ni les conclusions présentées par Hong Kong, Chine.  Ilarrivait à une conclusion différente, qui ressortait de ce que le Canada avait dit lors des réunions
précédentes, mais la délégation canadienne était disposée à étudier de nouvelles idées pour aller de
l'avant.
8.11 Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que les membres du BITV n'avaient pas soumis de
nouvelle proposition, contrairement à ce qu'avaient indiqué certains intervenants.  Ils avaient au
contraire présenté leurs arguments passablement détaillés lorsque le CCM s'était réuni en session
extraordinaire l'année précédente.  Le prochain président éclaircirait assurément ce point lorsqu'il
engagerait de nouvelles consultations informelles.  À propos de la remarque faite par une délégation,
l'intervenant a dit qu'il était regrettable que les pays développés Membres qui appliquaient desrestrictions défendent jusqu'à présent une interprétation restrictive et limitée des dispositions de
l'ATV.
8.12 Le Conseil a accepté la proposition du Président selon laquelle le prochain président tiendrait
de nouvelles consultations.
IX. DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL
9.1 À la reprise de la réunion le 27 mars, le Président a dit que les directives relatives à la
désignation du bureau des organes de l'OMC, conte nues dans le document WT/L/31 et approuvées par
le Conseil général le 31 janvier 1995, prévoyaient que le Président du Conseil du commerce des
marchandises devait mener des consultations sur la désignation des Présidents des organes
subsidiaires du Conseil.  Il avait eu des consultations et était en mesure de proposer au Conseil, pourla présidence de ses organes subsidiaires et du Comité de l'ATI, une liste de noms sur lesquels il y
avait accord, à savoir:
Comité de l'agriculture M. Magdi Farahat (Égypte)
1
Comité des pratiques antidumping M. Cristian Espinosa Canizares (Équateur)
Comité de l'évaluation en douane M. Raimundas Karoblis (Lituanie)
Comité des licences d'importation M. Hiromichi Matsushima (Japon)
                                                     
1 Nommé avant les consultations du Président Hovorka.G/C/M/59
Page 19
Comité de l'accès aux marchés M. Joshua Phoho Setipa (Lesotho)
Comité des règles d'origine M. Stefan Moser (Suisse)Comité des sauvegardes M. Gustavo Nerio Lunazzi (Argentine)Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Mme Maria Fe, M. Alberto-Chau Huu
(Philippines)
Comité des subventions et des mesures
compensatoiresS. E. M. Milan Hovorka (République
tchèque)
Comité des obstacles techniques au commerce Mme Emily Earl (Nouvelle-Zélande)Comité des mesures concernant les investissements et
liées au commerceM. Vasilli Notis (Grèce)
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État M. Aliyu Muhammed Abubakar (Nigéria)
ATI M. Preben Gregersen (Danemark)
Le Président a dit que, si l'accord visé ou le règlement intérieur de tous les autres organes
subsidiaires du Conseil prévoyaient que ceux-ci devaient élire leurs présidents, il n'en allait pas de
même pour les groupes de travail.  C'est pourquoi, dans le cas du Groupe de travail des entreprises
commerciales d'État, il proposait que le Conseil désigne comme président la personne figurant sur la
liste.  Dans le cas de tous les autres organes subsidiaires, il proposait que le Conseil prenne note de ses
propositions.
9.2 Il en a été ainsi convenu.
X. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES
10.1 À la reprise de la réunion, le Président a dit que le Président du Conseil général avait mené
des consultations sur une liste de noms pour la présidence des différents organes permanents de
l'OMC conformément aux directives concernant la  désignation de leur bureau.  Les noms proposés
avaient été approuvés par le Conseil général à sa réunion du 15 février 2002.  Le Président a donc
proposé que le Conseil du commerce des marchandises élise Président par acclamationS. E. l'Ambassadeur de Malaisie, M. Supperamaniam.
10.2 Il en a été ainsi convenu.
XI. AUTRES QUESTIONS
11.1 Le représentant de la Roumanie, intervenant au nom de sa délégation et de celle de la
Lituanie, a informé le Conseil qu'un accord de libre-échange avait été signé entre les deux pays le
26 novembre 2001 et serait officiellement notifié à l'OMC après l'accomplissement des procédures de
ratification.  Il a aussi informé le Conseil qu'un accord de libre-échange entre la Roumanie et Israël
était entré en vigueur le 1er juillet 2001 et que sa notification au Conseil était en préparation.
11.2 Le représentant du Chili, intervenant au nom du Chili et du Costa Rica, a informé le Conseil
de la conclusion d'un accord de libre-échange entre les deux pays.  Le 18 octobre 1999, les Présidents
du Chili et du Costa Rica, ceux d'El Salvador, du Honduras, du Guatemala et du Nicaragua avaient
signé un accord de libre-échange pour les marchandises et les services et de facilitation deG/C/M/59
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l'investissement.  La mise en place de ce traité se faisait en différentes phases.  La première s'était
achevée avec la signature du traité, y compris les disciplines régissant les relations commerciales.  La
deuxième s'achevait avec la signature de protocoles bilatéraux entre le Chili et chacune des autres
parties.  Ce traité établissait des droits et obligations entre le Chili et chacun des autres signataires,
ainsi qu'un mécanisme permettant l'entrée en vigueur sans avoir à attendre que les six signataires aientconclu les protocoles bilatéraux.  Il entrait donc en vigueur quand les négociations bilatérales étaient
conclues.  Les négociations bilatérales sur l'accès aux marchés, les droits de douane et les services
entre le Chili et le Costa Rica s'étaient conclues et avaient été ratifiées par les parlements nationaux, et
l'accord était entré en vigueur le 15 février 2002.  Il serait notifié dès que possible au Conseil,
conformément à l'article XXIV du GATT de 1994, afin que le Conseil puisse confier le mandat
correspondant au Comité des accords commerciaux régionaux.  Des renseignements complémentaires
et le texte du traité figuraient sur le site Web de la Direction générale des affaires économiquesinternationales du Chili (www.direcon.cl) et le site Web du Ministère du commerce extérieur du
Costa Rica (www.comex.go.cr).  L'intervenant a ajouté, au nom du Chili, que le droit de douane
applicable dans son pays depuis le 1er janvier 2002 correspondait à 7 pour cent ad valorem  pour toutes
les lignes tarifaires.  Cela faisait partie d'une politique d'ouverture adoptée par le Congrès national
en 1999, lorsqu'il avait approuvé une loi instituant un abaissement progressif de 5 points par rapportau taux de 11 pour cent appliqué à cette époque, et qui s'achèverait l'année prochaine avec un droit
forfaitaire de 6 pour cent ad valorem .
11.3 Le représentant de la Bulgarie a dit que les délégations bulgare et croate souhaitaient informer
le CCM que les deux pays avaient signé un accord de libre-échange le 4 décembre 2001.  Cet accord
avait pour but de créer une zone de libre-échange au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 et
conformément à celui-ci, pendant une brève période transitoire.  Les droits et autres restrictions
seraient supprimés sur la quasi-totalité du commerce entre les deux territoires pour les produits qui en
étaient originaires.  Outre des dispositions sur la libéralisation du commerce des produits agricoles et
industriels, l'accord traitait du dumping, des m onopoles d'État, de l'aide publique, des mesures
correctives commerciales, des difficultés en matière de balance des paiements, des règles de
concurrence applicables aux entreprises, des paiements, des marchés publics, de la protection de la
propriété intellectuelle, etc.  Une clause évolutive permettait d'inclure de nouvelles dispositions et
d'élargir la coopération à des domaines non visés pr écédemment.  En attendant l'entrée en vigueur de
l'accord, les parties étaient convenues de l'appliquer à titre provisoire à partir du 1er janvier 2002.  Le
texte de l'accord, des annexes et des protocoles seraient communiqués, et une notification serait
présentée dès que les formalités juridiques intérieures nécessaires à son entrée en vigueur auraient étéaccomplies par les deux parties.
11.4 L'intervenant a ajouté que les délégations bulgare et estonienne souhaitaient informer le CCM
que les deux pays avaient signé un accord de libre-échange le 11 décembre 2001.  Cet accord avait
pour but de créer une zone de libre-échange au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 etconformément à celui-ci.  Les droits et autres restrictions seraient supprimés sur la quasi-totalité du
commerce entre les deux territoires pour les produits qui en étaient originaires.  Outre des dispositions
sur la libéralisation du commerce des produits agricoles et industriels, l'accord traitait du dumping,
des monopoles d'État, de l'aide publique, des mesures correctives commerciales, des difficultés en
matière de balance des paiements, des règles de concurrence applicables aux entreprises, despaiements, des marchés publics, de la protection de la propriété intellectuelle, etc.  Une clause
évolutive permettait d'inclure de nouvelles dispositions et d'élargir la coopération à des domaines non
visés précédemment.  En attendant l'entrée en vigueur de l'accord, les parties étaient convenues de
l'appliquer à titre provisoire à partir du 1
er janvier 2002.  Le texte de l'accord, des annexes et des
protocoles seraient communiqués, et une notification serait présentée dès que les formalités juridiquesintérieures nécessaires à son entrée en vigueur auraient été accomplies par les deux parties.G/C/M/59
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Date de la prochaine réunion
11.5 La date de la prochaine réunion du Conseil a été fixée aux 2 et 3 mai 2002.  L'ordre du jour
serait clos le vendredi 19 avril 2002.
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