. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PAN/40
21 novembre 2002
(02-6472)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DU PANAMA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Farines
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Resolución No 021, de 5 de febrero
de 2002, se prohíbe la utilización del bromat o de potasio como aditivo en la industria
alimentaria en la República de Panamá  (Décision n°021 du 5 février 2002 portant
interdiction de l'utilisation de bromate de  potassium comme additif dans l'industrie
alimentaire en République du Panama)
6. Teneur:   Les entreprises important des farines sont tenues de présenter un certificat délivré
par l'autorité sanitaire du pays d'origine, dûment authentifié conformément aux normes
applicables aux documents étrangers, attestant que le produit ne contient pas de bromate de
potassium.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [    ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Il n'existe
pas de différences par rapport aux normes ou directives internationales.
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document disponible, en espag nol, auprès des points d'inform ation notifiés par la République
du Panama
10. Date projetée pour l'adoption:   2 mars 2002
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2 mars 2002G/SPS/N/PAN/40
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12. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ministère de la santé.
Autorité nationale responsable des notificatio ns:  Ministère du commerce et de l'industrie
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Documents disponibles auprès
des points d'information notifiés par la République du Panama
Autorité désignée pour traiter les observations:  Point d'informationDepartamento de Protección de Alimentos
Edificio 253 Ancón, (République du Panama)
Téléphone:  (507) 262-1671, (507) 262-2132
Téléfax:  (507) 262-2793, (507) 262-6568
Apartado postal:  2048 Panamá, 1 (République du Panama)Courrier électronique:  depa1@psi.net.pa, depa2@psi.net.pa
Autorité nationale responsable des notifications:
Dirección Nacional de Negociaciones Comerciales Internacionales
Avenida Ricardo J. Alfaro, Edison Plaza, Piso N° 3
Téléphone:  (507) 360-0690/0600/0700, postes 2326-2327-2328 et 2329
Téléfax:  (507) 360-0691
Apartado postal:  378, Zona 3, Panamá (République du Panama)Courrier électronique:  econcex@sinfo.net, juconcex@sinfo.net