RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG3/M/3
23avril1997
DUCOMMERCE(97-1769)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Huitième session
EXAMEN DELELARGISSEMENT DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES:
ADHESION DELAUTRICHE, DELAFINLANDE ETDELASUEDE
Note surlaréunion du19février 19971
Président: S.E.M.JohnWeekes (Canada)
1. LeComité desaccords commerciaux régionaux apoursuivi lexamen duTraité relatif à
ladhésion delAutriche, delaFinlande etdelaSuède auxCommunautés européennes (élargissement
delaCE)autitredupoint B.Idel'ordre dujourdesahuitième session. Lespoints suivants ontété
traités:
A. Observations générales
B. Examen desaspects del'élargissement delaCEliésaucommerce desmarchandises
C. Examen desaspects del'élargissement delaCEliésaucommerce desservices
A. Observations générales
2. Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé certains points abordés enjuillet de
l'année précédente lorsdel'examen parleComité del'élargissement delaCE. Sadélégation avait
alors indiqué qu'elleconfirmerait parécritlesréponses qu'elleavaitdonnées oralement; elleserait
enmesure delefaireplustarddanslasemaine. Leprocessus denégociation autitredel'article XXIV:6
avait étémené àterme, telqu'indiqué danslacommunication reproduite souslacoteG/L/65. Le
processus dedétermination del'incidence générale desdroits dedouane etautres réglementations
commerciales autitredel'article XXIV:5 n'étaitpasencore terminé, enraison dedifficultés d'ordre
méthodologique. Suite àl'examen précédent, danslesquestions 6et7dudocument WT/REG3/2,
desdonnées avaient étédemandées surlacréation etledétournement d'échanges; cesrenseignements
étaient maintenant disponibles, carlesrecherches avaient étéextensives. L'information disponible
comprenait desanalyses descriptives etéconométriques, quimontraient l'évolution delalibéralisation.
Ilyavaiteucréation d'échanges grâce àlapénétration desimportations, etpeudedonnées indiquaient
qu'ilyavaiteudétournement d'échanges. Ladélégation del'intervenant estimait quelesdonnées étaient
denature àrassurer.
3. LePrésident aditqu'iln'étaitpasencore prêtàmener undébat surlaquestion del'évaluation
del'incidence générale. Desconsultations informelles avaient eulieuàcesujet. LePrésident espérait
queleSecrétariat pourrait prochainement distribuer unenotesurlaquestion.
1Laréunion aétéconvoquée parl'aérogramme WTO/AIR/518.WT/REG3/M/3
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B. Examen desaspects del'élargissement delaCEliésaucommerce desmarchandises
4. Lereprésentant del'Uruguay aditquelesobservations deladélégation delaCEavaient été
utiles etinstructives, mais que,àsaconnaissance, lesnégociations avec l'Uruguay autitrede
l'article XXIV:6 étaient toujours encours.
5. Lereprésentant delaSuisse aditquelesnégociations desadélégation aveclaCEautitredes
articles XXVIII etXXIV:6 n'étaient pasterminées. Etant donné qu'iln'avaitpasencore étépossible
d'aboutir àunesolution mutuellement satisfaisante, sadélégation demandait auxautorités delaCE
derépondre àl'invitation qu'elleleuravait lancée envued'offrir unecompensation dontleniveau
correspondrait auxpertes subies parsuitedel'élargissement delaCE-unecompensation surlaquelle
sadélégation avaitfourni desdonnées détaillées àladélégation delaCE.
6. Lereprésentant duCanada aditque,pourcequiétaitdelaListe tarifaire delaCEélargie
(laCEdes15),leCanada avaitterminé sesnégociations autitredel'article XXIV:6. Lalisteavait
étédistribuée auxMembres, maisellen'avaitpasencore étécertifiée. Ilrestait denombreuses questions
àrégler, enparticulier desquestions techniques. LeComité devait s'atteler activement àcettetâche.
7. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation espérait quelesconsultations autitre
del'article XXIV:5 a)ausujetdel'incidence générale seraient terminées entemps voulu. D'unpoint
devueprocédural, ilserait utiled'avoir descomptes rendus analytiques desréunions précédentes car
celapermettrait auxtravaux duComité deprogresser. Silesréponses etlesdonnées étaient distribuées
bienavant lesréunions, lesMembres pourraient sepréparer enprévision desexamens futurs. Sile
Comité réglait cesquestions deprocédure, ilpourrait concentrer sonattention surlapartie essentielle
desonmandat.
8. Lereprésentant del'Argentine aditquesadélégation accueillait avecsatisfaction l'information
fournie parladélégation delaCEetqu'elleapprécierait quelesréponses etlesdonnées soient distribuées
parécritauxMembres, cequiétaitindispensable pourquelestravaux duComité puissent progresser.
Ainsi qu'ellel'avaitditlorsdel'examen dejuillet, sadélégation s'inquiétait desréglementations durant
lapériode detransition. Elles'inquiétait enparticulier deseffets del'adhésion delaSuède surl'accès
del'Argentine aumarché delaviande. Alaréunion dejuillet, lereprésentant delaCEavaitprécisé
quelapériode detransition prendrait finle1erjanvier 1998 etquelesréglementations delaCE
s'appliqueraient alorsintégralement. Ladélégation del'intervenant étaitsatisfaite decesprécisions,
maisellecroyait comprendre qued'autres progrès étaient nécessaires pourqu'iln'yaitpasd'effets
troprestrictifs surlecommerce pendant lapériode detransition.
9. Lereprésentant duJapon aditquedesréponses écrites deladélégation delaCEetuncompte
rendu analytique delaréunion dejuillet auraient étéutiles pourpréparer laréunion encours. Concernant
leseffets enmatière decréation d'échanges, sadélégation étaitd'avisquelesaccords commerciaux
régionaux risquaient enfaitdedétourner deséchanges etdesinvestissements. L'article récemment
publié parCarla Hills, JohnJackson, Jaime Serra etd'autres, intitulé "Reflections onRegionalism",
laissait entendre quelerégionalisme continuerait demenacer sérieusement lacapacité del'OMC de
protéger etdeservir lesintérêts desparticipants aucommerce mondial. LeComité devait continuer
dediscuter decesconsidérations aveclesparties àdesaccords commerciaux régionaux.
10. Lereprésentant delaCorée aditquelaréunion informelle del'année précédente avaitpermis
detraiter delaquestion del'incidence générale. Sadélégation espérait queleSecrétariat présenterait
uneproposition concrète envuedesurmonter lesproblèmes techniques posés parlescalculs. Ila
annoncé quesadélégation avait terminé lesnégociations autitredel'article XXIV:6. Ilsouhaitait
cependant poser unequestion d'ordre systémique ausujetdelaréponse àlaquestion 23.Lereprésentant
delaCEavait répondu quel'article XXIV:6 etleMémorandum d'accord pertinent disposaient queWT/REG3/M/3
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lesnégociations surlescompensations devaient êtreengagées avant quedesconcessions tarifaires ne
soient modifiées ouretirées, maisqu'ilsnedisposaient pasquelesnégociations devaient êtreachevées
avant quedesmodifications nesoient apportées. Selon l'interprétation qu'enavaitfaiteladélégation
coréenne, l'article XXIV:5 disait que,sidesnégociations satisfaisantes n'aboutissaient pasdansun
délairaisonnable àcompter deleurouverture, l'union douanière pouvait néanmoins modifier ouretirer
desconcessions. Ilsemblait quel'esprit deladisposition indiquait qu'ildevait yavoir certaines
négociations defondavant quenesoient offertes desconcessions tarifaires. Ilétaitnécessaire -mais
passuffisant -desatisfaire auxconditions duparagraphe 4avant demodifier desconcessions tarifaires.
Ladélégation del'intervenant s'inquiétait desrépercussions systémiques delafaçondontlaCEavait
modifié lesconcessions tarifaires.
11. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelapréoccupation exprimée parle
représentant del'Uruguay étaitunequestion bilatérale. Ilasouscrit aupointsoulevé parlereprésentant
delaSuisse ausujetdesquestions techniques concernant lalistequirestaient àrégler. Ladélégation
delaCEaussi souhaitait vivement résoudre cesquestions etseréjouissait deconstater qu'uncertain
nombre dedélégations avaient manifesté ledésir decoopérer. Lespréoccupations exprimées parle
représentantdesEtats-Unisàproposdescomptesrendusanalytiquesetdelafourniturederenseignements
entemps opportun semblaient justifiées etvalables, maisleComité devait veiller ànepasaccroître
lacharge detravail. Ilnedevait pasfaireobstacle àl'avancement destravaux. Laquestion soulevée
parlereprésentant delaCorée semblait importante, maislerapport qu'ilvoyait entre lesdispositions
desparagraphes 4et5del'article XXIV n'étaitpasnécessairement unequestion ouunproblème d'ordre
systémique. L'intervenant aditque,selon soninterprétation, lesmembres d'uneunion douanière
pouvaient allerdel'avant sansdemeurer àlamerci d'autres paysquiprolongeaient lesnégociations.
Lorsqu 'ilavaitmentionné lesnouveaux résultats surlacréation etledétournement d'échanges, iln'était
pasdanssonintention des'éloigner dupointcentral del'examen. Celui-ci devait consister àdéterminer
sil'élargissement delaCEétaitconforme auxrègles del'OMC.
12. Lereprésentant delaCorée aapporté desprécisions sursaprécédente intervention; ilasouligné
qu'ilsemblait yavoir divergence entrelesdispositions del'article XXIV:4 et5etcequis'étaitproduit
danslesnégociations relatives àl'élargissement delaCE.Laseconde partie duparagraphe 5prévoyait
qu'undélai raisonnable devait s'écouler avant quedesmodifications nesoient apportées. Selon
l'intervenant, celanesignifiait pasquelesnégociations devaient êtreterminées, maisplutôt quedes
négociations surlefond devaient avoir lieuavant quedesmodifications nesoient effectuées.
L'incompatibilité systémique nerésidait pasdanslelibellé desdeuxparagraphes maisplutôt dansle
faitqu'iln'yavait paseu,enpratique, suffisamment detemps. Ladélégation coréenne nelaissait
pasentendre quesaposition denégociation avaitétéaffaiblie, maisappelait plutôt l'attention surle
faitqueledélain'avaitpasétéapproprié.
13. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilserait nettement préférable quelesnégociations soient
terminées avant quelesconcessions tarifaires nesoient modifiées. Concernant lebesoin dedisposer
decomptes rendus sommaires entemps opportun, ilétaitd'avisqueleSecrétariat pouvait s'occuper
decettequestion, enprésentant simplement lesquestions soulevées àuneréunion surlesquelles se
fonderait unexamen ultérieur, plusapprofondi. LeComité nepouvait mener sestravaux defaçon
ordonnée sansdisposer decetteinformation defond.
14. Lereprésentant duJapon aditqu'ilsouscrivait auxobservations faites parlesreprésentants
delaCorée etdesEtats-Unis. Faisant allusion àuneremarque dureprésentant delaCE,ilaindiqué
quesadélégation estimait qu'unedélégation avaitledroitdesoulever desquestions d'ordre systémique
àn'importe quelstade d'unexamen.WT/REG3/M/3
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C. Examen desaspects del'élargissement delaCEliésaucommerce desservices
15. LePrésident aappelé l'attention duComité surundocument datédu31janvier 1997, intitulé
"Job510", queladélégation delaCEavaitdistribué. Ledocument comprenait deuxparties: laListe
codifiée d'engagements spécifiques desCommunautés européennes (Liste delaCEdes15)incorporant
lesListes d'engagements spécifiques del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède dans laListe
d'engagements spécifiques des12anciens Etats membres desCommunautés européennes (Liste de
laCEdes12); etuneListe codifiée d'exemptions del'obligation NPF incorporant lesListes
d'exemptions del'obligation NPFdel'Autriche, delaFinlande etdelaSuède danslaListed'exemptions
del'obligation NPFdelaCEdes12.Ledocument précisait quecesdeux listes étaient présentées
àtitredepropositions etqu'ellesneremplaceraient leslistes d'engagements etd'exemptions initiales
qu'unefoisqueleprocessus d'examen serait terminé.
16. Lareprésentante desCommunautés européennes aditquesadélégation avait présenté les
informations qu'ellejugeait pertinentes. Encequiconcerne lalistedelaCEdes15,elleavaitutilisé
lesinformations surlaCEdes12comme document detravail debaseetelleyavaitensuite incorporé
laListe d'engagements spécifiques quechacun destrois pays adhérents avait présentée le
15décembre 1993; ilenavaitétédemême pourlaListed'exemptions del'obligation NPF. Ilfallait
évaluer leniveau delibéralisation àlalumière tantdunombre d'engagements spécifiques quedunombre
d'exemptions del'obligation NPFqu'adoptait unEtatmembre. Ladélégation delaCEavaitcherché
àprésenter lesinformations demanière précise et"neutre surleplantechnique", enincluant lesintérêts
destroisEtats membres adhérents àlaListe delaCEdes12.Iln'empêche quecelaavaitparfois eu
poureffetdemodifier laterminologie, ouqu'ilavaitfallupréciser laclassification oulanomenclature
decertains secteurs ousous-secteurs, desorte quelaListe delaCEdes15semblait pluschargée.
17. Lareprésentante desCommunautés européennes apoursuivi ensignalant quelesengagements
necomportaientaucunobstacleadditionnelàl'accèspourlesMembresquin'étaientpaspartiesàl'accord
d'intégration économique; pour ceux-ci, leniveau général delibéralisation avait étérelevé. Le
fondement del'approche utilisée àl'égard ducommerce desmarchandises étaitencore plusprononcé
danslecasducommerce desservices: lefaitquetroisnouveaux Etats membres faisaient partie du
marché communautaire etétaient associés auprocessus delibéralisation interne delaCEavaitpour
effetdecréer deséchanges pourlespaystiers. Unfournisseur extérieur deservices quiétaitétabli
dansl'undesEtats membres bénéficiait désormais danslazoneélargie dutraitement accordé aux
fournisseurs delaCE.Lefournisseur deservices quidécidait des'établir dansl'undesEtatsmembres
parsuitedesengagementssouscritsparchacundecestroismembresadhérentsprofiteraitaussidésormais
dumarché communautaire etdelalibéralisation s'yrattachant. Cependant, lesdocuments présentés
étaient despropositions. Ils'agissait d'uneprécaution d'ordre juridique queladélégation delaCE
souhaitait prendre àl'égard desautres Membres, parce quel'article V:7prévoyait unexamen. En
attendant l'examen, ladélégation delaCEsouhaitait seréserver ledroit d'aligner leniveau de
libéralisation etd'établir lalisteettouslesdroits juridiques surlabasedeslistes desEtats membres.
Lesautres Membres disposaient aussid'unecertaine assurance, cartouslesdocuments pouvaient être
examinés demanière approfondie. Ilsemblait indiqué quelePrésident prévoie unepériode dequestions
etréponses puisque c'étaitlapremière foisqueleComité étaitsaisidel'élargissement d'uneliste
concernant lesservices. L'approche n'étaitpaslamême quedanslecasdel'élargissement oudu
regroupement deconcessions tarifaires, leComité devant évaluer ledegré delibéralisation àpartir
deréglementations plutôt qued'unindicateur tangible.
18. Lareprésentante desCommunautés européennes apoursuivi enindiquant quesadélégation
répondrait auxquestions restantes. Lesréponses àbonnombre desquestions posées parlesdélégations
figuraient danslesdocuments présentés. Parexemple, leCanada trouverait réponse àsaquestion sur
lesintentions dugouvernement autrichien concernant lesservices detransport maritime danslaliste
etmême dansunecommunication dejuin1996, reproduite dansledocument S/L/26, etprésentée àWT/REG3/M/3
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lafindesnégociations surletransport maritime. Lorsqu 'onexaminait cesdocuments, ilimportait
deprendre le15décembre 1993comme datederéférence. Ilfallait mesurer leniveau delibéralisation
obtenu àl'issue desnégociations duCycle d'Uruguay parlaCEdes12etparchacun desnouveaux
Etatsmembres.LeslistesetengagementsaméliorésquelesCommunautéseuropéennesavaientprésentés
depuis lorspourlesservices financiers, lemouvement despersonnes etlestélécommunications debase
nedevaient pasêtreprisenconsidération. Leschangements intervenus dansleniveau delibéralisation
existant le15décembre 1993 étaient toutàfaitcompatibles aveclesconditions etprescriptions de
l'article Vet,enparticulier, aveccelles del'article V:4. Leniveau général desobstacles aucommerce
desservices n'avaitpasétérelevé; lecommerce avaitaucontraire étéfacilité pourlesfournisseurs
extérieurs quientraient danslaCEélargie.
19. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilreconnaissait quelesmembres delaCEdisposaient
dedroits positifs autitredel'AGCS. C'étaitunequestion surlaquelle sepencherait leComité lorsqu 'il
examinerait lespropositions quiluiétaient soumises. Lesversions révisées desListes d'engagements
etlesListes d'exemptions del'obligation NPFavaient cependant étéélargies et,dansaumoins trois
cas,desexemptions del'obligation NPFavaient étéajoutées. Cesmodifications risquaient d'avoir
deseffets préjudiciables surlessecteurs concernés. Comment lesautorités delaCEenvisageaient-elles
derépondre àcespréoccupations spécifiques ainsiqueleprévoyait l'Accord del'OMC? Bienque
l'onpouvait faireétatduniveau général delibéralisation, l'article Vdel'AGCS netraitait passeulement
duniveau général, maisaussidesdifférents secteurs. Celibellé avaitétéajouté àlademande expresse
desautorités delaCEet,àl'époque oùl'Accord avait étérédigé, ilavait étéperçucomme une
contribution positive. Lefaitétaitqu'enl'espèce lesexemptions visant unsecteur intéressaient sa
délégation. Lesdélégations destroispaysquiétaient devenus desEtats membres desCommunautés
avaient deleurpropre chefétabli deslistes dynamiques concernant lesservices, desortequedansleur
caslesexemptions del'obligation NPFavaient desconséquences stratégiques pourcequiétaitdes
débouchés pourlesfournisseurs depaystiers. Comment seraient traitées cesexemptions additionnelles
àl'obligation NPFauxtermes del'Accord del'OMC?
20. Lereprésentant delaCorée avoulu savoir sileComité avaitledernier motpourcequiétait
delavérification delalisteousicetteresponsabilité incombait auComité desengagements spécifiques.
21. Lereprésentant duJapon arelevé quel'article V:4del'AGCS disposait quetoutaccord "ne
relèvera pas,àl'égard detoutMembre endehors del'accord, leniveau général desobstacles au
commerce desservices danslessecteurs ousous-secteurs respectifs parrapport auniveau applicable
avant untelaccord". Sadélégation avaitdesdoutes àcepropos etelledemandait quelaCEconfirme
qu'ellen'avaitpasrelevé lesobstacles àl'égard destierces parties danscertains secteurs.
22. Lereprésentant delaSuisse aditquesesobservations étaient préliminaires. Sadélégation
avaiteffectué unexamen parallèle delaListe del'Autriche établie àl'issue duCycle d'Uruguay et
delaListe actuelle delaCEdes15.Trois points méritaient d'êtrementionnés. Premièrement, les
limitationsspécifiquesconcernantlemode4(présencedepersonnesphysiques)n'étaientpasmentionnées
danslaListe delaCEdes15pourlessecteurs deservices suivants: services annexes auxindustries
manufacturières, services d'enquêtes, services derecouvrement dedettes etservices deluttecontre
lebruit.Quellesétaientleslimitationsspécifiquesdanscessecteurs?Deuxièmement,commelesservices
detraitement dedonnées danslesecteur destélécommunications avaient étéinclus danslaListe de
l'Autriche découlant duCycle d'Uruguay, ilsdevaient figurer surlaListe delaCEdes15.
Troisièmement, letransport spatial (CPC 733)avaitétéinclus danslaListe antérieure del'Autriche
etdevait doncfigurer surlaListe delaCEdes15.L'intervenant aensuite ditquesadélégation avait
également comparé laListe delaFinlande découlant duCycle d'Uruguay aveclaListe actuelle de
laCEdes15,danslaquelle seule lasous-classe 87305 étaitindiquée pourlesservices desécurité.
Dans laListe finlandaise résultant duCycle d'Uruguay, cesservices avaient étémentionnés àtitrede
services desécurité souslarubrique CPC 873. Parconséquent, danslaListe delaCEdes15,WT/REG3/M/3
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l'engagement devrait êtreconsolidé aumoins pourlessous-classes 87302 (services deconsultations
enmatière desécurité) etCPC 87309 (autres services desécurité) delaCPC. Ladélégation suisse
n'avaitpourlemoment aucune observation àformuler ausujetdelaListe delaSuède.
23. Lereprésentant duCanada afaitréférence àunequestion posée parsadélégation enseptembre
etaditqu'ilcroyait comprendre queladélégation delaCEavaitdéclaré quelaListe delaCEdes15
répondait àtoutes lesquestions. Lesquestions avaient permis derelever despoints entrant dansle
cadre d'examen autitredel'article Vdel'AGCS. Lanouvelle Liste delaCEdes15pouvait servir
depointdedépart pourlesréponses, maiselledevait êtrecomplétée pard'autres renseignements requis
pourunexamen. Ladélégation canadienne avaitdemandé silessections horizontales ousectorielles
deslistesdestroispaysadhérents comprenaient desengagements spécifiques quin'avaient pasétéinclus
danslaListe delaCEdes15.Unequestion concernant lesdérogations àl'obligation NPF avait
également étéposée, etilsemblait qued'autres dérogations àl'obligation NPFavaient parlasuite
étéétablies. Desréponses précises àcesquestions permettraient defaireavancer leprocessus d'examen.
24. Lereprésentant del'Indearéservé ledroitdesadélégation deposer desquestions àunstade
ultérieur duprocessus. Iltenait cependant àsignaler unintérêt spécial pourlemode 4.
25. LePrésident aditquedenombreuses questions touchant auxservices étaient detouteévidence
duressort d'autres organes del'OMC. Iladitqu'ilnesouhaitait passeprononcer defaçondéfinitive
surlamanière dontcesorganes traitaient lesdiverses dispositions del'AGCS.
26. Lereprésentant delaSuisse aproposé queleSecrétariat, enparticulier laDivision desaffaires
juridiques, étudie laquestion delacompétence duComité, etqu'ilfasse connaître sonpoint devue.
Sadélégation estimait quelaquestion étaitduressort deceComité etdevait êtreenvisagée dansle
cadre d'unexamen delacompatibilité desaspects desaccords notifiés autitredel'article Vdel'AGCS
quiétaient liésaucommerce desservices. Certaines dispositions duprojet deListe delaCEdes15
pouvaient êtrejugées incompatibles. Ilétaitprobable queleConseil ducommerce desservices avait
quelque chose àdireausujetdesaspects techniques etjuridiques delaliste.
27. Lereprésentant desEtats-Unis asouscrit aupoint devueexprimé parlePrésident ausujet
delacompétence duComité. Celui-ci procédait defaçonefficace àl'examen desaspects desaccords
liésaussi bienaucommerce desmarchandises qu'àceluidesservices. L'intervenant nemettait pas
endoute lavaleur juridique d'unequelconque décision priseparleComité ausujetdelacompatibilité
avecl'article Vdel'AGCS. Ilétaittoujours possible desolliciter l'aided'autres organes del'OMC,
mais ilincombait auComité deprendre lesdécisions finales concernant lesaccords d'intégration
régionaux.
28. LePrésident ademandé queleSecrétariat réfléchisse avant laréunion suivante auxquestions
soulevées. LeComité devrait seconcentrer sursespropres travaux etnonsurceuxdesautres Comités.
Ildevrait ensuite fairepartdesesconstatations auxorganes supérieurs concernés: leConseil du
commerce desmarchandises ouleConseil ducommerce desservices.
29. Lareprésentante desCommunautés européennes aditqu'ellepouvait fournir oralement des
renseignements pendant laréunion, maisquesadélégation jugeait utiled'emprunter unedémarche
structurée sousforme dequestions etréponses écrites. Lesréponses àplusieurs questions qu'avait
précédemment posées ladélégation duCanada figuraient danslesdivers documents présentés parla
CE. Parexemple, onpouvait trouver réponse àlaquestion concernant lesengagements enmatière
deservices detransport maritime dansundocument datant delaseconde quinzaine dejuin1996. Les
autorités delaCEn'avaient pasl'intention demaintenir cetengagement, carellesavaient ledroitde
leretirer envertu desdispositions delaDécision ministérielle surlapoursuite desnégociations sur
letransport maritime. Elles seproposaient deremplacer leslistes d'engagements dechacun destroisWT/REG3/M/3
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nouveaux Etats membres parunenouvelle listeunique. Lereprésentant delaSuisse avaitditqueles
télécommunications avaient étéretirées delaListeautrichienne; cechangement découlait desrésultats
desnégociations surlesservices detélécommunications debasequis'étaient récemment achevées et
qui,enfait,maintenaient pourl'essentiel l'engagement del'Autriche. Aucun autresecteur deservices
n'avait étéexclu duTraité d'adhésion. Répondant àtitrepréliminaire àlaquestion posée parle
représentant desEtats-Unis ausujetdel'article V:4del'AGCS, l'intervenante aditquesadélégation
n'étaitpasd'avisqueleTraité d'adhésion avaitrelevé leniveau général desobstacles. Ils'agissait
dutestultime, etilétaitclairqueleComité étaitl'organe compétent enlamatière. Celarépondait
aussiimplicitement àlaquestion delaCorée. LeComité desengagements spécifiques avaitpourmandat
d'effectuer uneanalyse technique. Ilétaitdonclogique quecesoitceComité quiexamine lesdocuments
présentés parladélégation delaCE,danslecadre duprocessus consistant àdéterminer lacompatibilité
duTraité d'adhésion avecl'article Vdel'AGCS. Unefoisqu'unelistefinale aurait étéprésentée,
sileComité jugeait nécessaire deprocéder àunevérification technique, celle-ci devrait êtreeffectuée
parleComité desengagements spécifiques. Quelles quesoient lesconclusions auxquelles aboutit ce
Comité,ellesdevaientensuiteêtrereprisesdanslerapportduComitédesaccordscommerciauxrégionaux
auConseil ducommerce desmarchandises.
30. LePrésidentaditquelaréunionprévuepourle28avrilavaitinitialementétéréservéeàl'examen
desaspects duTraité instituant lesCommunautés européennes quiétaient liésaucommerce desservices.
Cependant, comme l'examen desaspects del'élargissement delaCEliésaucommerce desservices
avaitdéjàcommencé, ilserait logique d'achever d'abord cetexamen. LePrésident proposait doncque
leComité continue detraiter cettequestion àsaréunion d'avril. Lesquestions écrites devaient parvenir
auSecrétariat le12marsauplustard,etlesréponses devaient êtrecommuniquées le14avrilauplus
tard. Lesdélégations disposeraient ainsidedeux semaines poursepréparer pourlaréunion. Le
Président ademandé auSecrétariat d'établir descomptes rendus analytiques desdébats surlesaspects
del'élargissement delaCEquiétaient liésaucommerce desmarchandises.
31. LeComité aprisnotedesdéclarations.