ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/86
22 septembre 1998
(98-3632)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
COMMUNICATION DU VENEZUELA
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 juillet 1998, en demandant que le texte en soit distribué aux Membres.
_______________
Rapport sur la politique de la concurrence au Venezuela
I. GÉNÉRALITÉS
I.1 HISTORIQUE
La Loi de promotion et de protection de l'exercice de la libre concurrence (ci-après
dénommée la LPPLC) a été promulguée le 1er janvier 1992.  Elle régit les questions relatives à la libre
concurrence au Venezuela.
Cette loi développe le concept de droit à la liberté économique (extension moderne usuelle de
la liberté de l'industrie et du commerce) consacré dans la Constitution de la République de 1961. La
règle constitutionnelle accorde à toute personne le droit d'élire l'activité économique de son choix, d'yparticiper et de s'y livrer.  Par ailleurs, l'article 97 de la Constitution interdit la création de monopoles,
à l'exception de ceux que l'État décide de constituer pour des raisons d'intérêt général.
Néanmoins, la garantie du droit à la liberté économique a été suspendue un jour à peine après
la promulgation de la Constitution, et les choses s ont restées en l'état jusqu'en 1991, année au cours de
laquelle s'est amorcé le processus d'ouverture économique du Venezuela.  Cette suspension a été
considérée comme une mesure nécessaire pour légitimer l'intervention de l'État au cours des
années 60, 70 et 80.
Avec la réinstauration pleine et entière de la garantie de liberté économique, à partir de 1991,
il est devenu nécessaire d'élaborer une structure législative permettant aux agents économiques
d'exercer leurs compétences et leur esprit d'entreprise dans une économie sociale de marché.  À cette
fin, il fallait qu'ils puissent mieux connaître leurs obligations dans un État de droit.  C'est dans ce
contexte qu'a été conçue la politique vénézuélienne de promotion de la libre concurrence et de
l'efficacité économique, qui a trouvé son expression dans la loi dite LPPLC.
I.2 L'ORGANE DE SURVEILLANCE CHARGÉ DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
DU MARCHÉ
La LPPLC prévoit la création d'un organe chargé de l'appliquer:  la "Superintendencia para la
Promoción y Protección de la Libr e Competencia" (ci-après, Organe de surveillance) (article 19).WT/WGTCP/W/86
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L'Organe de surveillance est un organe unipersonnel, présidé par un "Surintendant", chargé
d'appliquer la loi et d'imposer les sanctions appropriées aux agents économiques qui commettent des
infractions (article 21).  Cet organe est doté d'amples pouvoirs d'enquête et de décision, et les
administrés ont l'obligation de satisfaire aux demandes d'information émanant de lui (article 31).
L'Organe de surveillance, bien que rattaché à des fins budgétaires et administratives au
Ministère de l'industrie et du commerce, est un organisme fonctionnellement indépendant, ce qui
signifie qu'aucun pouvoir administratif ne peut revenir sur ses décisions, qui ne peuvent être
contestées que par la voie judiciaire (article 19).
La LPPLC confère à l'Organe de surveillance essentiellement deux fonctions en matière de
surveillance des marchés: la protection et la promotion de la libre concurrence.  C'est que l'objectifpoursuivi dans l'application des dispositions de la LPPLC est de protéger et de promouvoir la libre
concurrence et l'efficacité au bénéfice des consommateurs et des producteurs (article 1er).
Dans l'exercice de sa première fonction, la protection de la concurrence, l'Organe de
surveillance joue le rôle de police administrative, qui l'amène à veiller au fonctionnement correct desmarchés en s'efforçant de sanctionner les pratiques qui entraînent une distorsion du commerce;  pour
ce faire, il définit les attributions des organismes antimonopole et il surveille la concurrence sur les
marchés, tout en procédant au contrôle et à la prévention des pratiques qui pourraient compromettre la
réalisation effective de l'objectif (par exemple les collusions ou la monopolisation des marchés).
Cette fonction revêt une importance particulière dans le contexte vénézuélien du fait de
l'influence des politiques publiques menées par le passé relativement aux pratiques corporatives des
entreprises, qui ont eu tendance à créer des restrictions à la concurrence.  En effet, ces politiques ont
généralement incité des secteurs industriels entiers à se constituer en cartels pour se conformer au
modèle de substitution des importations, dont les principaux outils étaient la mise en place debarrières au commerce et la fixation de taux de change surévalués.
À cet égard, l'ouverture économique, se traduisant par la réduction ou l'élimination des
barrières au commerce, n'a pas été en soi suffisante.  Le maintien de pratiques encouragées par l'État a
constitué un risque constant d'érection de barrières douanières privées dans la mesure où les agents
économiques privés pouvaient faire obstacle aux synergies découlant de l'ouverture.  Ce phénomène
se traduit tout particulièrement par la persistance d'une forte concentration des marchés et d'unecompétitivité limitée encore perceptibles dans différents secteurs de l'industrie et des services.
La seconde fonction attribuée par la LPPLC à l'Organe de surveillance est la promotion de
l'économie de marché comme structure sociale de l'activité économique au Venezuela.  À ce titre,
l'Organe participe à l'élaboration de cadres institutionnels adaptés à une économie de marché en libreconcurrence, en établissant des rapports ou en émettant des avis pour orienter l'activité réglementaire
d'autres organismes publics susceptibles d'influer sur la concurrence.  Ces deux fonctions seront
examinées en détail ci-après.
II. PROTECTION DE LA LIBRE CONCURRENCE:  CONDUITES PROHIBÉES,
RÉGIME D'EXCEPTIONS ET ASPECTS PROCÉDURAUX
La LPPLC est applicable à toute personne physique ou morale, publique ou privée se livrant à
des activités économiques sur le territoire de la République du Venezuela (article 4).  Elle régit tout
acte susceptible d'avoir des effets défavorables à la concurrence sur le marché vénézuélien, même si
cet acte a été accompli en dehors du pays.  De ce fait, cette loi pourrait avoir un effet extraterritorial.
De même, les règles relatives à la concurrence prévoient l'application de ces principes aux
actes ayant des effets sur plus d'un marché du Pacte andin.  En pareil cas, les dispositions de l'AccordWT/WGTCP/W/86
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de Carthagène, à savoir la Décision 285 de la Commission de l'Accord de Carthagène, organe
supranational compétent en l'occurrence (article 2), sont appliquées.
II.1 CONDUITES PROHIBÉES
La LPPLC prévoit deux types d'interdiction.  En premier lieu, elle fixe une interdiction
générale qui caractérise la conduite par ses effets et, en deuxième lieu, elle dresse une liste
d'interdictions particulières, décrivant certaines formes d'association entre agents économiques
indépendants susceptibles d'éliminer la concurrence entre les entreprises.
L'interdiction générale (article 5) de la LPPLC vise toute conduite ou tout contrat ayant pour
effet de limiter la libre concurrence.  Cette règle a un caractère supplétif, c'est-à-dire que les conduites
non visées par le chapitre sur les interdictions spécifiques et susceptibles de donner lieu à des
restrictions à la libre concurrence doivent être évaluées au regard de cette disposition.
D'autre part, les interdictions particulières (articles 6 à 17) visent des pratiques commerciales
précises.  Celles-ci se répartissent en quatre grandes catégories:  pratiques collusoires,  pratiquesexclusives, abus de position dominante et concentrations économiques.
a) Pratiques collusoires
La LPPLC interdit différents types d'association qui restreignent l'émulation entre
concurrents.  Ces associations peuvent revêtir des formes diverses;  par exemple, la collusion
peut se manifester par des accords élaborés au  sein d'une association professionnelle ou d'une
corporation (article 9).  La raison pour laquelle ces accords sont interdits est que, lorsqu'ils ont
force obligatoire, ils s'imposent à tous les membres de la corporation, ce qui a le même
résultat qu'une loi qui créerait des monopoles interdisant à certaines personnes d'exercer leursdroits économiques, tout en accordant à d'autres des privilèges.
De son côté, la législation sur la concurrence interdit les accords ou les arrangements
conclus expressément ou tacitement par deux agents économiques afin de restreindre la
concurrence qu'ils se font.  Cette interdiction s'applique également à toutes formes
d'association visant à restreindre l'offre, à se partager des marchés ou à limiter la production
en vue de faire monter les prix plus haut que ne le déterminerait le jeu de la concurrence(article 10).
b) Pratiques exclusives
Les pratiques exclusives ont pour effet d'empêcher un agent économique d'exercer
son droit de participer à l'activité d'un marché.  Dans la législation vénézuélienne, il n'est pas
nécessaire qu'une entreprise détienne une position dominante pour qu'elle soit sanctionnée
pour pratique exclusive.  D'autre part, la LPPLC donne la liste de différentes formes
d'exclusion considérées comme suspectes de receler une intention monopolistique.  Ainsi,
sont interdites les pratiques qui entravent ou em pêchent l'entrée ou le maintien d'entreprises
sur les marchés, exception faite des actes réalisés en vertu d'un droit protégé par la loi.  C'est
le cas lorsqu'elle confère un monopole de droit ou protège un brevet d'invention ou tout autre
droit de propriété intellectuelle (article 6).
La LPPLC interdit également les pratiques restrictives exclusives telles que le
boycottage.  Dans ce cas, l'exclusion du marché suppose le concours de deux agents:  l'un qui
est effectivement l'auteur de l'acte, et l'autre qui  incite le premier à le réaliser (article 7).WT/WGTCP/W/86
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Par ailleurs, la LPPLC interdit toute manipulation des facteurs de production, de
distribution ou de développement technologique qui puisse entraîner des restrictions à la libre
concurrence en vue d'empêcher l'entrée ou le maintien sur le marché d'un agent économique
quel qu'il soit (article 8).
Enfin, la législation sur la concurrence condamne également les comportements qui
visent à éliminer les concurrents au moyen de pratiques déloyales.  À cet égard, il est
important de faire observer que cette interdiction comporte une énumération des pratiques que
la LPPLC considère comme déloyales: usage illicite de la publicité, imitation de produits,
violation de secrets industriels et, en général, tout acte ou initiative de nature à tromper les
attentes légitimes des agents économiques du marché (article 17).
c) Abus de position dominante
La LPPLC n'interdit pas les monopoles ou les positions dominantes détenus par les
entreprises présentes sur le marché;  en revanche, elle sanctionne les abus commis en pareil
cas.  Cette interdiction est comparable à celle que fait l'article 86 du Traité de Rome, au sujetdes pratiques qui constituent un abus de position dominante sur le marché.  De la sorte,
aucune entreprise se trouvant en position dominante ne peut abuser de sa situation sur le
marché, en imposant des conditions abusives, discriminatoires, ou en se refusant de façon
injustifiée à négocier avec l'un de ses clients (article 13).
Dans l'interprétation donnée à ce dispositif par l'Organe de surveillance, il est
important de relever que la détention d'une position dominante sur le marché ne constitue pas
en soi une transgression des règles de la concurrence.  Pour qu'il y ait infraction à la loi, il faut
que la position dominante soit liée à un abus spécifique, c'est-à-dire à une conduite
préjudiciable définie par la loi, qui ne se serait pas produite s'il y avait une concurrenceeffective sur le marché concerné.
d) Contrôle des concentrations économiques
La LPPLC régit également les fusions ou les acquisitions d'entreprises ayant un effet
restrictif sur la concurrence ou créant une position dominante sur le marché considéré, et en
particulier celles qui se produisent au sein d'un même secteur d'activité (article 11).
Toutefois, il est important de noter, concernant cette interdiction, que le Premier
Tribunal du contentieux administratif, instance compétente en cas de contestation des
décisions de l'Organe de surveillance, a jugé nécessaire de réglementer ce dispositif.1  C'est
ainsi qu'a été édicté par l'exécutif national le Règlement n° 2 portant sur l'examen desopérations de concentration économique.
2  Ce règlement précise les éléments d'évaluation,
ainsi que la notion de marché concerné et de concurrence effective, qui sont indispensables
pour l'évaluation des conséquences pour le marché des fusions ou des acquisitions.
                                                     
1 Jugement du Premier Tribunal du contentieux administratif daté du 6 mars 1997, affaire Consorcio
Inversionista Fabril CIF.
2 Décret 1.311 du 2 mai 1996.  Publié au Journal officiel daté du 21 mai 1996 (35.963).WT/WGTCP/W/86
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II.2 RÉGIME D'EXCEPTIONS
La LPPLC donne à l'exécutif national le pouvoir de fixer les règles dans le cadre desquelles
peut être autorisé l'accomplissement d'activités en principe contraires aux dispositions de la loi
(article 18).  Ce dispositif, défini dans le Règlement n° 1 de la loi3, prévoit un régime d'exceptions
pour certaines pratiques qui, bien que formellement elles constituent une restriction de la concurrence,
apportent à la société un surcroît d'efficacité économique ainsi que d'autres avantages qui méritent
d'être préservés.
Toutefois, toutes les pratiques ne sont pas autorisées par l'Organe de surveillance.  L'article 8
du Règlement n° 1 donne une liste précise de celles qui sont susceptibles de l'être:
1. Les accords, décisions, recommandations collectives ou pratiques concertées entre
concurrents visés par les articles 9 et 10 de la loi;
2. Les accords, décisions, recommandations collectives ou pratiques concertées entre
non-concurrents visés par les articles 9 et 12 de la loi, empêchant une concurrenceeffective et produisant des effets significatifs sur le marché concerné;  et
3. Les pratiques ou conduites unilatérales visées par les articles 6, 7 et 8 de la loi.De plus, pour qu'une pratique puisse être autorisée, elle doit remplir les conditions imposées
par l'article 18 de la LPPLC et par l'article 10 du Règlement n° 1, qui sont les suivantes:
1. L'autorisation de ces activités devra avoir pour objet de contribuer à améliorer la
production, la commercialisation et la distribution de biens et la prestation de services
ou à promouvoir le progrès technique ou économique;
2. Les activités qui seront autorisées devront apporter des avantages aux consommateurs
ou aux usagers;
3. L'autorisation préalable des activités, et le contrôle de leur déroulement, seront
assurés par l'Organe de surveillance;  et
4. L'autorisation ne contiendra que les éléments indispensables à la réalisation de
l'objectif poursuivi.
Le Règlement n° 1 prévoit un régime légal d'autorisations, globales et particulières, de
pratiques contraires à la LPPLC selon les modalités exposées plus haut.  En vertu de ce régime, une
conduite en principe contraire aux règles de la concurrence pourra ne pas être sanctionnée.  La
différence entre les autorisations globales et les autorisations particulières est que les premières
constituent des exceptions d'ordre général permettant d'exclure de l'application de l'interdiction légale
des catégories de pratiques restrictives, alors que l'autorisation particulière a un caractère individuel,de sorte que la charge de la preuve revient à l'administré, qui doit prouver que la pratique peut
bénéficier de l'exception.
                                                     
3 Décret 2.775 du 21 janvier 1993.  Publié au Journal officiel daté du 3 mai 1993 (35.202).WT/WGTCP/W/86
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Pour ce qui est des autorisations globales, il existe actuellement une exception de ce type
concernant les contrats de distribution exclusive4, c'est-à-dire les contrats conclus entre un fournisseur
et un distributeur par lesquels le fournisseur s'engage à fournir ou à vendre exclusivement au
distributeur certains produits en vue de leur revente sur un territoire déterminé. Cette exception a pour
effet d'exempter de la règle établie par l'article 10, 3ème alinéa de la LPPLC les contrats de distribution
exclusive.  Toutefois, il convient de noter que certains contrats, dont les suivants, ne sont pas protégés
par l'exception globale prévue dans cet article:
a) les contrats de distribution exclusive, lorsque le distributeur est également concurrent
du fournisseur pour la production des produits visés;
b) les contrats concernant des produits que les clients ne peuvent se procurer que par
l'intermédiaire du distributeur, lorsqu'ils ne peuvent en outre se procurer de produitsconcurrents dans le territoire assigné ou à l'extérieur de ce territoire;
c) les contrats concernant des produits non soumis, sur le territoire concédé, à la
concurrence effective d'autres produits, identiques ou semblables du fait de leurs
propriétés, de leur usage et de leur prix;
d) les contrats de distribution exclusive, lorsque l'accès au marché concerné d'autres
fournisseurs de produits concurrents se trouve restreint;
e) les contrats aux termes desquels le fournisseur détermine, de façon directe ou
indirecte, les prix ou les conditions de revente à des tiers des produits visés;
f) les contrats de durée indéterminée ou d'une durée supérieure à cinq ans.
II.3 ASPECTS PROCÉDURAUX
La LPPLC prévoit un traitement différent pour les divers actes de l'Organe de surveillance
vis-à-vis des administrés.  Ainsi, il existe des procédures différentes suivant qu'il s'agit d'une pratique
définie directement comme restrictive dans la règle sur la concurrence, d'une opération de
concentration ou d'une pratique susceptible d'être traitée dans le cadre du Régime d'exceptions.
Dans le premier cas, l'Organe de surveillance, soit d'office, soit à la demande d'une partie,
peut ouvrir une procédure administrative.  Il pe ut agir d'office comme magistrat instructeur et, en
même temps, comme une espèce de juge administratif, auteur d'actes de nature presque
juridictionnelle.  La procédure peut également être déclenchée par une plainte et, dans ce cas, l'Organe
de surveillance agit de la même manière qu'un juge, qui se place au-dessus des intérêts du demandeur
et du défendeur.
Par ailleurs, l'Organe de surveillance a la faculté d'imposer des sanctions ou d'ordonner
certains actes aux agents économiques dont le comportement a un effet restrictif sur le
fonctionnement du marché.  Le but de cette procédure est de déterminer l'existence de pratiques
restrictives de la concurrence et, le cas échéant, de les sanctionner ou d'ordonner qu'il y soit mis fin.Deux organes internes participent à la procédure administrative:  le bureau du Surintendant et la
chambre d'instruction.  Le premier peut se prononcer sur les faits démontrés au moyen des preuves
présentées par les parties ou recueillies d'office à la demande du juge instructeur.
                                                     
4 Résolution SPPLC/036-95 datée du 28 août 1995.  Publiée au Journal officiel daté du
21 septembre 1995 (35.081).WT/WGTCP/W/86
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La procédure administrative prévue par la LPPLC comporte trois phases.  En premier lieu, la
procédure est engagée à la suite d'un ordre émis par le Surintendant à l'intention de la chambre
d'instruction.  Ensuite, une fois les parties notifiées, commence la période d'instruction pendant
laquelle sont produites et éliminées les preuves.  La durée de cette phase est de 15 jours ouvrables,
mais une prorogation d'égale durée peut être décid ée (article 36).  Une fois l'instruction achevée, le
Surintendant prend la décision appropriée dans un délai de 30 jours ouvrables (article 37).
Pendant la phase d'instruction, l'Organe de surveillance est habilité à prendre des mesures
préventives, c'est-à-dire à rendre des ordonnances conservatoires destinées à protéger le marché
jusqu'à ce que la décision finale soit rendue.  Le principe général veut en la circonstance que soient
démontrés les éléments suivants:  premièrement, une présomption de "bon droit" et, deuxièmement, la
présomption qu'en l'absence de mesures conservatoires, la mise en œuvre de la décision finale seraitsans effet.
Il est important de souligner que la LPPLC ne contient aucune disposition en matière de
preuve.  Néanmoins, en vertu des règles sur les pr euves fixées par la Loi organique sur les procédures
administratives, l'Organe de surveillance peut utiliser tous les moyens de preuve stipulés dans lalégislation vénézuélienne pour aboutir à une décision administrative (article 58 de la Loi organique
sur les procédures administratives).
Dans le cas des autorisations prévues par le Régime d'exceptions, la procédure est différente:
pour se prononcer sur l'existence d'une pratique restrictive au sens de la LPPLC, il convient dedistinguer les pratiques susceptibles d'être protégées par une exception globale de celles qui sont
soumises à des autorisations individuelles, lesquelles devront faire l'objet d'une analyse particulière
pour pouvoir être autorisées par l'Organe de surveillance.
Aux termes de la LPPLC, la procédure applicable aux autorisations et aux autres points que
ne fixe pas expressément la loi est déterminée par les dispositions en la matière de la Loi organique
sur les procédures administratives (article 42).  Celle-ci établit un délai de quatre mois, avec
possibilité de prorogation, pour la transmission d'une requête à l'administration (article 60 de la Loi
organique sur les procédures administratives).  Ce délai est applicable au régime de contrôle des
opérations de concentration économique.
Pour ces mêmes opérations, il convient de noter qu'il existe une "règle du minimum",
exemptant de l'application de ce régime certaines opérations de montant inférieur aux chiffres
annoncés chaque année par l'Organe de surveillance;  de la sorte, seules les fusions portant sur des
montants supérieurs peuvent faire l'objet d'une évaluation.
5
En cas de concentration, il est important de signaler que les administrés ne sont pas tenus de
déclarer l'opération.  Néanmoins, le Régime d'évaluation des opérations de concentration économique
prévu par le Règlement n° 2 permet aux agents économiques de demander une évaluation avant de
réaliser l'opération.  Même si le Règlement ne prévoit pas expressément cette obligation, il leur
impose une charge.  En effet, si la concentration a des effets restrictifs sur la concurrence, l'Organe de
surveillance peut, une fois l'opération réalisée, ouvrir une procédure en appliquant les règles de laprocédure de sanction.
                                                     
5 Résolution SPPLC/14-96 du 24 mai 1996, publiée au Journal officiel n° 295287 du 15 juillet 1996;
Article unique:  "Le Règlement n° 2 de la Loi de promotion et de protection de l'exercice de la libre concurrence
s'applique à toutes les opérations de concentration économique lorsque le chiffre d'affaires total des entreprises
participant à cette opération dépasse la quantité équivalant à 120 000 unités fiscales …"WT/WGTCP/W/86
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III. EXPÉRIENCE DU VENEZUELA EN MATIÈRE DE PROMOTION ET DE DÉFENSE
DE LA CONCURRENCE
La promotion de la concurrence par la reformulation des règles institutionnelles a une
importance cruciale dans la politique de l'Organe de surveillance, fondée sur la conviction que lesrestrictions à la concurrence au Venezuela, de même que dans d'autres pays en développement,
résultent fondamentalement de l'intervention de l'État plutôt que de la dynamique propre du marché.
C'est pourquoi le démantèlement des barrières institutionnelles à la concurrence est une tâche
essentielle de l'Organe de surveillance.  Ces barrières proviennent, non seulement de l'activité
régulatrice excessive de l'État, mais aussi, en fin de compte, de la tendance des agents économiques
eux-mêmes à suivre des traditions qui inhibent la création et l'exploitation de nouvelles possibilités
sur le marché.
De fait, les sanctions visant à protéger la concurrence seraient inutiles ou insuffisantes si elles
ne s'accompagnaient pas de mécanismes incitateurs qui permettent d'agir sur la configuration
institutionnelle qui, en dernière instance, détermine la volonté des agents économiques d'être en
concurrence ou de se coaliser pour limiter la concurrence.  La persistance de formes d'interactionentre entreprises, au sein d'associations professi onnelles ou de corporations, le montre à l'évidence.
Ces formes de négociation, jadis appuyées et encouragées par l'État lui-même, perdurent, bien qu'à
l'heure actuelle l'État ait cessé d'intervenir activement en la matière.  Il est donc important d'avoir une
politique tendant à essayer d'agir sur le comportement des agents économiques à partir des sources
institutionnelles mêmes.
C'est pourquoi l'intervention active de l'Organe de surveillance dans le cadre institutionnel des
activités économiques devient nécessaire, car c'est seulement dans un cadre institutionnel favorisant
l'activité des entreprises qu'un système de protection de la concurrence prend tout son sens.
Dans l'analyse antimonopole, on estime traditionnellement que l'intensité de la concurrence
dans un marché est liée au niveau de concentration.  Utilisé isolément, ce critère peut être détourné de
façon dangereuse pour juger de l'opportunité de sanctionner des pratiques commerciales dans des pays
en développement qui, comme le Venezuela, se sont lancés dans une politique d'ouverture
économique.  Devant la concentration de toute évidence forte des marchés des pays en
développement, on a en effet inévitablement l'impression que la politique antimonopole doit être
particulièrement sévère.  Pourtant, c'est là une vision biaisée du problème, dans la mesure où le cadreinstitutionnel, qu'ignore l'analyse traditionnelle, a une influence décisive sur la configuration,
concentrée ou déconcentrée, des structures du marché;  c'est pourquoi l'analyse des institutions doit
précéder celle de la concentration des marchés.  Les mesures touchant au cadre institutionnel
entraînent des évolutions du degré de concurrence sur les marchés, car elles ont une incidence sur les
avantages dont peuvent bénéficier les agents économiques et sur le niveau d'information qui peut êtrecréé dans le système, ce qui permet de "déconcentrer" des marchés établis au moyen du
développement de nouveaux marchés.
C'est pour cette raison que l'Organe de surveillance prête une attention particulière aux
activités de promotion de la concurrence.  Une politique de protection de la concurrence dans des payscaractérisés par la concentration des marchés, qui adopterait l'optique traditionnelle, ne considérant
pas le cadre institutionnel dans lequel ces entreprises interagissent et qui, au contraire, serait axée sur
les caractéristiques de ces marchés, présenterait le risque de fournir à l'État un prétexte permanent
pour intervenir, ce qui est précisément le contraire de ce que l'on recherche au moyen de la politique
d'ouverture économique.WT/WGTCP/W/86
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La compétence de l'Organe de surveillance à réaliser des actions de défense de la concurrence
provient de diverses sources.  En premier lieu, par son objet même, la loi lui confère clairement des
responsabilités institutionnelles correspondant à ces fonctions  En second lieu, l'Organe de
surveillance a, entre autres attributions expresses, la faculté d'émettre des avis à l'intention d'autres
organismes de l'administration publique ou judiciaire (article 29, 1er alinéa).
Étant donné ces attributions, les activités de défense de la concurrence au Venezuela se sont
exercées essentiellement dans les domaines suivants:  processus de privatisation, analyse de lois
sectorielles risquant de limiter la concurrence, fo rmulation de propositions de politique publique pour
promouvoir la concurrence dans des secteurs donnés, diffusion des enseignements tirés de son
expérience grâce à la création de chaires dans les universités et, enfin, mise en commun, avec d'autres
organismes de promotion de la concurrence, des expériences faites en matière de réglementation.
III.I PROMOTION DE LA CONCURRENCE DANS LES PROCESSUS DE
PRIVATISATION
L'activité traditionnelle de l'Organe de surveillance en fait de promotion de la concurrence
dans le processus de privatisation avait consisté à appliquer l'analyse des concentrations économiques
à la vente des entreprises publiques, de la même façon qu'elle s'exerçait dans d'autres domaines.
Ainsi, la Loi régissant les privatisations fait obligation à l'exécutif national de prévenir la
formation de monopoles sur les marchés affectés par la vente aux enchères d'entreprises.  Lorsqu'uneentreprise est privatisée, c'est-à-dire quand la propriété des actifs est transférée du secteur public au
secteur privé, il est fréquent que se produisent des modifications de la structure des marchés.  Il est
d'ailleurs logique que les principaux intéressés à la privatisation d'une entreprise soient des entreprises
déjà actives sur le même marché.  Bien que la politique de privatisations réponde à des objectifs de
diverses natures, il convient de s'assurer que la structure du marché créée de ce fait soit viable.
La tâche de l'Organe de surveillance lors des processus de privatisation ne se limite pas à la
vente aux enchères des entreprises.  C'est que le processus de vente publique constitue en soi un
marché;  aussi l'Organe de surveillance est-il chargé de veiller au bon déroulement de la privatisation,
par quoi il faut entendre que subsiste la concurrence entre les entreprises l'ayant emporté.
Un autre champ d'action en matière de privatisations est constitué par l'analyse des structures
d'intégration verticale qui caractérisent une entreprise déterminée.  On peut citer l'exemple de la vente
des entreprises publiques des industries de l'aluminium et de l'acier, pour laquelle il a été exigé
d'étudier au préalable  si les relations d'intégration existantes  pouvaient donner lieu à des structures de
marché anticoncurrentielles après le processus de privatisation.
Le tableau ci-après présente les opérations de privatisation qui ont fait l'objet d'une analyse de
l'Organe de surveillance:WT/WGTCP/W/86
Page 10
Date Entreprise Organisme responsable Modalités de
l'évaluation
22/10/93 Aeropostal Fondo de Inversiones de Venezuela Vente aux enchères
26/05/95 Indulac Fondo de Inversiones de Venezuela Adjudication sur
licitation
21/02/96 Corporación Venezolana de
Guayana (aluminium)Fondo de Inversiones de Venezuela Analyse des structures
d'intégration
Évaluation de contrats
d'achat et de vente
12/04/96 Telecomunicaciones Bantel, C.A. Fondo de  Garantía de Depósitos Vente aux enchères
23/04/96 Aeropostal Xème Tribunal civil et commercial de
la circonscription judiciaire de la zone
métropolitaine de Caracas6Vente aux enchères desactifs
11/06/96 Agences de Banco Latino Fondo de Garantía de Depósitos Vente aux enchères des
actifs
06/08/96 Seguros Nuevo Mundo Fondo de Garantía de Depósitos Vente aux enchères
07/11/96 Banvalor Fondo de Garantía de Depósitos Vente aux enchères
13/11/96 Seguros Profesional Fondo de Garantía de Depósitos Vente aux enchères
29/11/96 S.A., Alucasa Fondo de Garantía de Depósitos Vente aux enchères
16/12/96 Custodia y Traslado de Valores Fondo de Garantía de Depósitos Vente aux enchères
26/5/97 Agences de Banco Latino Fondo de Garantía de Depósitos Vente aux enchères des
actifs
05/97 Corporación Venezolana de
Guayana (sidérurgie)Fondo de Inversiones de Venezuela Analyse des structures
d'intégration
Évaluation de contrats
d'achat et de vente
10/97 Emisoras de Radio Fondo de Garantía de Depósitos Vente aux enchères
11/97 Siderpro Fondo de Garantía de Depósitos Vente aux enchères
III.2 PROMOTION DE LA CONCURRENCE DANS L'ANALYSE DES PROJETS DE LOI
SECTORIELS
L'analyse des projets de loi visant la réglementation de secteurs spécifiques constitue un autre
important champ d'action de l'Organe de surveillance du point de vue de la promotion de la
concurrence.  L'Organe de surveillance doit étudier si les dispositions des projets de loi à l'étudecontreviennent aux normes en vigueur en matière de libre concurrence.  L'Organe de surveillance a
eu, en l'occurrence, une action essentiellement préventive;  il s'est efforcé de détecter d'éventuelles
restrictions apportées au fonctionnement des marchés par le biais de la législation.
                                                     
6 Dans ce cas, il a été demandé que l'Organe de surveillance participe aux travaux de la Commission de
pré-qualification des personnes intéressées à acquérir des actifs appartenant à la Línéa Aeropostal Venezolana,C.A.  À cette occasion, les syndics définitifs de faillite de la Société commerciale Línéa Aeropostal VenezolanaC.A. ont demandé au Tribunal chargé de mener à bien le processus de faillite, conformément aux dispositions de
l'article 975 du Code de commerce, l'autorisation judiciaire de vendre les actifs opérationnels aéronautiques de
l'entreprise.WT/WGTCP/W/86
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III.3 PROMOTION DE LA  CONCURRENCE PAR L'ÉLABORATION DE POLITIQUES
INSTITUTIONNELLES DANS DIFFÉRENTS SECTEURS
Enfin, l'Organe de surveillance a commencé plus récemment à établir des rapports sur les
politiques publiques visant à promouvoir la concurrence dans des secteurs spécifiques.  Ces rapportsanalysent la situation de marchés ou d'industries particuliers, et proposent des options politiques
adaptées aux mécanismes du marché.  Ces travaux s'appuient sur le cadre institutionnel existant dans
ces secteurs et les conclusions en sont présentées à l'opinion, dans le but de placer la discussion des
politiques publiques sur un terrain conceptuel.  Cette action s'est révélée cruciale lors de débats sur les
projets de lois et de règlements dont étaient saisis le Congrès et les divers organes de l'exécutif.
III.4 CENTRE DE PROMOTION DE LA  CONCURRENCE ENTRE ENTREPRISES
Un nouveau projet de promotion de la conc urrence, complémentaire des actions citées
précédemment, est la création d'un organisme chargé de la promotion de l'activité d'entreprise.  L'idée
serait de constituer en réseau des organismes, liés en particulier au développement de la petite et
moyenne industrie;  réseau au sein duquel l'Organe de surveillance mènerait à bien l'élaboration derapports techniques et présenterait des propositions d'incitation à la concurrence dans des secteurs
spécifiques.  Ce projet s'appuie également sur des accords conclus avec des instituts supérieurs
d'études administratives.  Plusieurs objectifs sont poursuivis simultanément:  d'une part, il s'agit de
compléter, d'un point de vue pratique, les travaux d'élaboration de rapports sur les politiques
publiques dans des secteurs donnés et, de l'autre, de mettre à profit cette réalisation pour en faire unoutil de publicité et de promotion de l'économie de marché comme système d'organisation de l'activité
économique.
III.5 ACTIVITÉS DE DIFFUSION DES CONNAISSANCES
Il convient de citer en dernier lieu deux activités particulièrement importantes dans le
domaine de la diffusion des connaissances sur les problèmes et le principe de la concurrence:  la
création dans plusieurs universités d'enseignements spécialisés et l'organisation de séminaires sur des
questions touchant à la politique de la concurrence et à la réglementation de l'économie et la mise au
point de programmes de formation à l'intention de fonctionnaires d'autres organismes de promotion de
la concurrence déjà existants ou en voie d'établissement en Amérique latine.
C'est ainsi que l'Organe de surveillance a favorisé la création d'enseignements liés directement
ou indirectement à l'étude de la concurrence entre entreprises à la Faculté de droit et à l'Institut
d'économie de l'Université catholique Andrés Bello, ainsi qu'à l'Institut d'économie et dans la filière
"Théorie et politique économique" de l'Université centrale du Venezuela et enfin, à l'Institut d'études
supérieures d'administration, dans les spécialités "Politiques publiques" et "Administration desentreprises", toujours sous l'impulsion de foncti onnaires ou d'anciens fonctionnaires de l'Organe de
surveillance.
On enregistre des activités similaires avec des organismes chargés de la concurrence dans
d'autres pays.  Ainsi, les programmes de formation et de qualification destinés aux fonctionnaires desservices de la concurrence prévoient aussi bien la formation des fonctionnaires de l'Organe de
surveillance dans d'autres organismes que la formation, au sein de l'Organe de surveillance, de
fonctionnaires d'organismes homologues venant de pays n'ayant encore que peu d'expérience en la
matière.WT/WGTCP/W/86
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Les programmes de formation dispensés aux fonctionnaires de l'Organe de surveillance ont eu
pour principal objectif d'initier ceux-ci aux activités d'autres organismes dans le domaine de la
politique de la concurrence, le but étant d'établir des cadres analytiques comparatifs reposant sur les
expériences de chacun, qui pourront s'intégrer dans les travaux d'élaboration proprement dits.  La
formation du personnel est aussi assurée par des séjours dans des organismes étrangers et par l'apportd'experts qui viennent enseigner au Venezuela.  L'Organe de surveillance a ainsi organisé des
échanges avec le Canada, les États-Unis, l'Espagne et l'Allemagne.
Plus récemment, l'Organe de surveillance a lancé un programme de formation à l'intention des
fonctionnaires de plusieurs pays d'Amérique centrale.  Il existe deux programmes de stage, l'un à
caractère multilatéral, destiné aux fonctionnaires de pays membres du Secrétariat permanent du Traité
général d'intégration économique de l'Amérique centrale (SIECA) et l'autre qui s'adresse à desfonctionnaires du Nicaragua, pays qui a récemment pris des initiatives pour établir une réglementation
visant à promouvoir la concurrence.
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