ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/201
13 juin 2003
(03-3135)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
de la santé et de la protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées (0201),
viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées (0202), viandes des animaux des
espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées (0204), abats comestibles des
animaux de l'espèce bovine, frais, réfrigérés ou congelés (0206), viandes des animaux de
l'espèce bovine et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et
poudres, comestibles, de viandes ou d'abats (0210 20), boyaux, vessies et estomacsd'animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l'état frais, réfrigéré,
congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé (0504), matières premières d'origine animale
pour la fabrication d'aliments pour anim aux (Nomenclature Combinée (NC) 0210.90).  Os
et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme),
acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières (0506), graisses des animauxdes espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles de la position 1503 (1502),
saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations
alimentaires à base de ces produits (1601), autres préparations et conserves de viande,
d'abats ou de sang (1602), farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes,
d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques,impropres à l'alimentation humaine; cretons (2301), gélatines, y compris celles présentées
en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées, et leurs
dérivés; ichtyocolle; autres colles d'origine animale, à l'exclusion des colles de caséine du
n°3501 (3503)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Costa Rica
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Proposal for a Commission
Regulation amending Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the
Council as regards rules for importation of live animals and products of animal origin
(Projet de proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE)
n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
d'importation d'animaux vivants et de produits d'origine animale) - Document
SANCO/2065/2003, disponible dans toutes les langues des Communautés, 5 pagesG/SPS/N/EEC/201
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6. Teneur:  La CE a notifié au moyen du document G/SPS/N/EEC/72 (16 avril 1999) une
proposition qui a débouché sur le règlement n°999/2001 du Parlement européen et du
Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines
encéphalopathies spongiformes transmissibles (J.O. n° L 147, 31 mai 2001, pages 1 à 40).Ce règlement établit certaines conditions commerciales en tant que mesures transitoires qui
concernent en particulier l'absence de matériels à risques spécifiés en relation avec l'ESB
dans les produits exportés vers l'UE.  Les pays, tel le Costa Rica, dans lesquels la présence
d'ESB dans le cheptel est considérée comme hautement improbable sont exemptés de ces
conditions commerciales et sont énumérés au point 10 de l'Annexe XI du règlement.
Dans son avis du 11 janvier 2002, le comité scientifique directeur a proposé d'actualiser la
méthode d'établissement du risque géographique d'ESB.   Pour l'évaluation du risque
externe, il a été convenu de prendre en compte non seulement les importations enprovenance des pays où des cas d'ESB avaient été confirmés, mais aussi les importations en
provenance des pays où il existe un risque d'ESB (risque géographique III) mais pas de cas
confirmés.  Les pays pour lesquels le risque a été déterminé au moyen de l'ancienne
méthode devraient donc faire l'objet d'une nouvelle évaluation.  Cet avis est disponible (en
anglais) à l'adresse:http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/out243_en.pdf
Dans son avis révisé du 10 avril 2003 sur le risque géographique d'ESB dans certains pays
tiers, le comité scientifique directeur a modifié l'avis initial concernant le Costa Rica et a
conclu que l'apparition d'ESB dans le cheptel né au Costa Rica est improbable, mais nonexclue.   Cet avis est disponible (en anglais) à l'adresse:
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/out333_en.pdf
Par conséquent, le motif initial permettant d'exempter le Costa Rica des conditions
d'importation n'est plus valable et il est donc proposé de radier le Costa Rica de la liste des
pays exemptés.
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/2065/2003 de la  Commission européenne (disponible dans toutes les
langues des Communautés).  Après adoption, publ ication au Journal officiel, accessible à
l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
10. Date projetée pour l'adoption:   24-25 septembre 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Le 20ème jour suivant celui de la publication au
Journal officiel de l'Union européenneG/SPS/N/EEC/201
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12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national (point d'information des
CE) ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre
organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: