RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/49
19 novembre 1998
(98-4637)
Organe de règlement des différends
21 octobre 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 21 octobre 1998
Président:   M.  Kamel Morjane (Tunisie)
Sommaire Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) Canada – Certaines mesures concernant les périodiques:  rapport de situation du
Canada ........................................................................................................................ ...............2
b) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  rapport de si tuation des Communautés européennes.........................2
2. États-Unis – Mesure affectant les marchés publics..............................................................10
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ..........10
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon......................................10
3. Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur
en fructose en provenance des États-Unis ............................................................................13
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis.............................13
4. Communautés européennes – Mesures affectant l'amiante et les produits
en contenant................................................................................................................... ..........13
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada...................................13
5. République slovaque – Mesure concernant le droit à l'importation de blé en
provenance de Hongrie.......................................................................................................... .14
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r la Hongrie..................................14
6. Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
et les produits chimiques pour l'agriculture:  plainte des Communautés
européennes et de leurs États membres ................................................................................16WT/DSB/M/49
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a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .......................................................................16
7. Communautés européennes – Mesures affectant l'importation de certains
produits provenant de volailles..............................................................................................17
a) Délai rais onnable .............................................................................................................. ........17
8. République tchèque – Mesure concernant le droit à l'importation de blé en
provenance de Hongrie.......................................................................................................... .17
a) Déclaration de la Hongrie ...................................................................................................... ...17
9. Prochaine réunion de l'ORD..................................................................................................1 8
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point  concernant l'adoption du rapport du Groupe
spécial relatif à l'affaire "Corée - Taxes sur les bo issons alcooliques" (WT/DS75/R-WT/DS84/R) a été
retiré de l'ordre du jour proposé, car la Corée avait fait appel de ce rapport le 20 octobre 1998.
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Canada - Certaines mesures concernant les périodiques:  rapport de situation du Canada
(WT/DS31/9/Add.5)
b) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/17/Add.2)
Le Président a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends prescrivait ce qui suit:  "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise
en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD
après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du j our des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu’elle soit
résolue".  Il a proposé que les deux points subsidiaires soient examinés séparément.  Il a d'abord
appelé l'attention sur le document WT/DS31/9/Add.5  qui contenait le sixième rapport de situation du
Canada concernant les progrès qu'il avait accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD.
Le représentant du Canada a dit que son gouvernement avait le plaisir de présenter son
sixième rapport de situation sur cette question.  Comme il y était noté, le Canada se conformerait aux
recommandations de l'ORD d'ici au 30 octobre 1998.   Les procédures parlementaires requises pour
promulguer les modifications relatives au Tarif des douanes et à la partie V.1 de la Loi sur la taxe
d'accise  avaient été engagées et devraient être achevées avant le 30 octobre 1998.  S'agissant de la
mise en œuvre des tarifs postaux, la Société canadienne des postes avait envoyé une lettre à tous sesclients, nationaux et étrangers, distributeurs de publications, les informant qu'à compter du
30 octobre 1998, ils paieraient tous le tarif national, ce qui représentait une économie importante pour
les magazines étrangers.  En outre, les éditeurs qui recevaient la subvention postale avaient été
informés par le Ministère du patrimoine canadien des modifications administratives qui seraient
effectives le 30 octobre.  Le Canada, qui était l'un des fondateurs du mécanisme de règlement desdifférends, prenait très au sérieux les recommandati ons de l'ORD et les mettrait pleinement en œuvre
le 30 octobre.
L'intervenant tenait également à évoquer une question soulevée par les États-Unis à la réunion
de l'ORD du 22 septembre 1998.  À cette réunion, le s États-Unis avaient mentionné une nouvelleWT/DSB/M/49
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législation en voie d'adoption par le Parlement canadien, dont ils avaient estimé qu'elle remplaçait les
mesures que le Groupe spécial et l'Organe d'appel recommandaient de supprimer dans l'affaire des
périodiques .  Le Canada ne pouvait pas approuver des déclarations établissant un lien entre ce projet
de loi et la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire des périodiques .  Le Canada
tenait à dire clairement que la proposition de législation qui donnerait aux éditeurs de magazinescanadiens accès aux recettes publicitaires au Canada était une mesure nouvelle et distincte prise pour
atteindre les objectifs de la politique culturelle canadienne.  Cette nouvelle mesure avait trait aux
services de publicité, domaine dans lequel le Canada n'avait pas pris d'engagements au titre de
l'AGCS.  Cette mesure était donc pleinement compatible avec les obligations qui lui incombaient dans
le cadre de l'OMC.  L'intervenant a noté que dans le premier rapport du Canada sur cette question à la
réunion de l'ORD du 25 mars 1998, sa délégation avait rappelé que les membres des groupes spéciaux
dans leurs conclusions avaient souligné que la capacité d’un Membre de prendre des mesures pourpromouvoir son identité culturelle n'était pas en cause dans cette affaire.  Pour sa part, le Canada était
résolu à mettre en œuvre des politiques et des mesures visant à maintenir la viabilité de ses entreprises
culturelles, qu'il jugeait compatibles avec ses droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
La représentante des États-Unis a dit que le 8 octobre 1998, le Parlement canadien avait
adopté un projet de loi qui interdirait aux éditeurs à capitaux étrangers d'insérer des publicités dans
leurs magazines si celles-ci étaient destinées aux consommateurs canadiens.  Ce projet de loi était la
suite donnée par le Canada aux rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel condamnant une
taxe discriminatoire - et une interdiction à l'importation - sur les magazines reproduisant les mêmes
publicités.  Il perpétuait la politique depuis longtemps menée par le Canada en vue de protéger sonsecteur des magazines contre la concurrence en réservant ses recettes publicitaires exclusivement aux
maisons d’éditions canadiennes.  Il était ouvertement protectionniste et discriminatoire.  Les
magazines à tirage dédoublé fabriqués à l'étranger continueraient d’être évincés du marché canadien
comme ils l'avaient été ces 30 dernières années.
L'un des principaux journaux du Canada, le Financial Post , avait déclaré que "les mesures
[sont] conçues pour contourner une décision de l'OMC de 1997 selon laquelle le Canada établissait
une discrimination contre les magazines des États-Unis".  Un projet de loi de cette nature représentait
apparemment l'idée que se faisait le Canada de la suite à donner aux rapports du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel.  Les autorités canadiennes avaient laissé entendre que ce projet de loi, en dépit de sa
nature discriminatoire, mettrait le Canada en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.
La raison en était qu'il interdirait aux éditeurs de magazines à capitaux étrangers d'accepter despublicités destinées aux consommateurs canadiens au lieu de taxer les magazines qui contenaient de
telles publicités.  Si le projet de loi était adopté, le Canada aurait reproduit l'effet précisément exclusif
des mesures condamnées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel.  En particulier, les magazines
importés, contrairement à la plupart de leurs homologues produits au Canada, ne pourraient pas
contenir des publicités destinées aux consommateurs canadiens.  Cette nouvelle forme deprotectionnisme avait été justifiée au motif qu'elle était incompatible avec les dispositions
antidiscriminatoires de l'AGCS plutôt que celles du GATT;  en conséquence, le Canada n'avait pas
pris d'engagements concernant la publicité au titre de l'AGCS, comme l'avaient fait observer les
représentants du Canada.  Il était surprenant que le Canada pense que son argument concernant le
GATT/l'AGCS, que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient catégoriquement rejeté en 1997,avait acquis de la crédibilité au fil du temps.
L'adoption du projet de loi C-55 ne devrait pas dissimuler un second aspect de la
prétendument suite donnée par le Canada aux rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Le
Canada avait laissé entendre qu'il envisageait de maintenir sa pratique consistant à accorder dessubventions postales exclusivement aux éditeurs à capitaux canadiens.  Il avait annoncé qu'il
commencerait par utiliser la subvention pour créditer les comptes des éditeurs canadiens auprès de la
Société canadienne des postes, service postal public du Canada.  Cette pratique remplacerait le
système actuel dans lequel la Société canadienne des postes avait réduit les tarifs pour les magazines
produits par des entreprises à capitaux canadiens.WT/DSB/M/49
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Le Canada avait choisi d'apporter un changement de pure forme qui laisserait intacte la
discrimination condamnée par l'Organe d'appel.  Dans le nouveau système, comme dans l'ancien, le
coût d'expédition des magazines importés serait plus élevé que celui des magazines canadiens.  Il était
difficile de voir en quoi cette nouvelle subvention postale discriminatoire était différente de celle dontl'Organe d'appel estimait qu'elle violait le principe du traitement national  inscrit dans le GATT.
Tant le projet de loi adopté le 8 octobre que le nouveau programme de subventions postales
avaient un caractère inquiétant quant au sérieux av ec lequel le Canada s'acquittait de ses obligations
internationales, et en particulier, respectait à la fo is la lettre et l'esprit du système de règlement des
différends.  La volonté du Canada de se conformer à une décision d'un groupe spécial de l'OMC avait
été testée pour la première fois.  Le Canada avait demandé 15 mois pour trouver le moyen de donnersuite aux rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel et avait insisté sur ce délai.  Celui-ci aurait
dû être utilisé pour donner une suite compatible avec le GATT et préparer la branche de production
canadienne à s'ouvrir au type de concurrence envisagé dans le GATT.  Au lieu de cela, depuis plus
d'un an, le Canada refusait de révéler l'une des possibilités qu'il examinait de tenir des consultations
avec les gouvernements intéressés par la suite qu'il donnait aux rapports.  Pratiquement à la fin dudélai total de quinze mois, le Canada avait soudainement annoncé des mesures de remplacement qui
étaient à la fois discriminatoires et protectionnistes.
Si le Canada ne pouvait pas tenir ou ne tenait pas ses engagements internationaux, il devrait le
dire ouvertement.  Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et le GATT contenaientdes procédures pour tenir compte d'une telle décision.  Or, le projet de loi de remplacement que le
Canada avait adopté, et le maintien de ses subventions postales, menaçaient de tourner en dérision le
processus de règlement des différends.  La raison en était que ces deux faits donnaient à penser que la
suite à donner à des rapports défavorables du Groupe spécial et de l'Organe d'appel était de temporiser
et ensuite de troquer une forme de protection contre une autre.  Le Canada ne pouvait pas attendre desautres Membres qu'ils suivent les procédures de règlement des différends convenues à l'échelle
internationale s'il ne les respectait pas.  Les États-Unis demandaient instamment au Canada de
reconsidérer sa position et de retirer le projet  de loi C-55 ainsi que la proposition de subvention.
Sinon, ils étaient prêts à prendre des mesures à cet égard.
Le représentant du Canada tenait à rappeler que son gouvernement était en train d'achever
toutes les procédures législatives et administratives nécessaires pour mettre ses mesures en conformité
avec les recommandations de l'ORD.  Il a noté que les États-Unis craignaient que le Canada ne
continue de subventionner son secteur des magazines.  Il croyait comprendre que dans la plupart des
cas de subventions nationales, les Membres favorisaient leur branche de production nationale par
rapport aux branches de production étrangères s'agissant de l'octroi de subventions.  Quant aux
nouvelles mesures du Canada, qui avaient été récemment adoptées, il a souligné qu'elles avaient trait àla publicité, domaine dans lequel le Canada n'avait pas accepté de contracter des obligations au titre
de l’AGCS.  Son pays estimait que suite à l'affaire des Périodiques , il avait pleinement tenu compte
de toutes les constatations faites en l'espèce.
L'ORD a pris note des déclarations.
Le Président a ensuite appelé l'attention sur le document WT/DS27/17/Add.2 qui contenait le
troisième rapport de situation des Communautés européennes sur les progrès qu'elles avaient
accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant leur régime
d'importation des bananes.
Le représentant des Communautés européennes a dit que, comme il était noté dans le rapport,
la Communauté avait engagé des négociations avec toutes les parties ayant un intérêt substantiel à la
fourniture de bananes sur le marché de la CE, afin de se mettre d'accord sur la répartition des parts
conformément à l'article XIII:2 d) du GATT de 1994.  Ces négociations n'avaient toutefois pas aboutiWT/DSB/M/49
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à un accord.  À la réunion en cours, l'intervenant a souhaité appeler l'attention sur un fait qui devrait
vivement préoccuper les membres de l'ORD.  Cert ains membres du Congrès des États-Unis avaient
proposé une législation incompatible avec les règles de l'OMC prévoyant des mesures de rétorsion
fondées sur une évaluation unilatérale par les États-Unis de l'inapplication par la CE des
recommandations de l'ORD sur les bananes et d'autres produits.  La Communauté se félicitait d'uneintervention du gouvernement des États-Unis qui avait contribué au retrait de cette proposition de
législation.  Toutefois, la Communauté était surprise et déçue que la Maison-Blanche ait adressé une
lettre au Congrès à ce sujet.  Cette lettre semblait représenter une menace de rétorsion fondée sur une
détermination unilatérale par les États-Unis de l'inapplication des recommandations de l'ORD.  Cette
rétorsion ne devait pas être subordonnée au résultat des procédures de règlement des différends
prévues à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui était la seule
manière selon les règles de l'OMC de déterminer si le régime modifié de la CE était compatible avecl'OMC.  L'intervenant a souligné que toute mesure fondée sur une détermination unilatérale serait
illégale et la CE serait obligée de la contester.
Cette lettre, datée du 10 octobre 1998, et signée par le Secrétaire général de la
Maison Blanche
1 faisait mention d'une mesure de rétorsion qui serait prise si le régime de la CE était
jugé incompatible avec les règles de l'OMC et inacceptable pour les États-Unis.  Il était clair que le
régime de la CE devait être seulement compatible avec l'OMC.  Il n'appartenait pas aux États-Unis ni
à une autre délégation de poser d'autres conditions.  Si les États-Unis devaient prendre une mesure de
rétorsion fondée sur une évaluation unilatérale de l'inacceptabilité, cela irait à l'encontre de leurs
obligations dans le cadre de l'OMC.  L'article 23 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends interdisait clairement de déterminer unilatéralement qu'il y avait eu violation et que des
avantages avaient été annulés ou compromis.  Puisqu'il y avait désaccord entre les parties au sujet de
la compatibilité des mesures prises, les procédures prévues à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends devaient suivre leur cours et être achevées avant qu'une compensation
ou un retrait de concessions ne puisse être demandé au titre de l'article 22 dudit Mémorandum.  Lerespect des recommandations de l'OMC ne relevait pas d'un examen et d'une décision unilatéraux des
États-Unis, mais devait être déterminé par l'OMC.  La Communauté était en train de mettre en œuvre
les recommandations de l'ORD conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Lorsqu'une
telle mise en œuvre serait achevée, les États-Unis auraient le droit de continuer à suivre les procédures
de règlement des différends appropriées et convenues sur le plan international.  Toutefois, en tant que
partenaire commercial important qui avait lui aussi intérêt à ce qu'il existe un Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends qui soit solide et respecté, la Communauté invitait les États-Unis às'abstenir de prendre toute mesure unilatérale qui violerait clairement leurs obligations internationales
et obligerait la CE à porter l'affaire devant l'OMC.
Le représentant de l'Équateur, s'exprimant aussi au nom du Guatemala, du Honduras, du
Mexique, du Panama et des États-Unis, a dit que les parties plaignantes avaient examiné le rapport de
situation de la Communauté.  Ce rapport avait donné l'assurance que le délai raisonnable "sera dûment
respecté".  Toutefois, comme il avait été dit précédemment, les mesures concernant le partage du
marché et l'attribution des licences, que la CE avait proposées de mettre en œuvre le 1er janvier 1999,
seraient incompatibles avec le GATT et/ou l'AGCS.  Les parties plaignantes avaient attendu pendant
plus de cinq ans que ce différend soit réglé.  La CE avait encore deux mois environ avant l'expirationdu délai raisonnable.  Les parties plaignantes souhaitaient donc demander que la CE modifie sa
proposition et tienne d'urgence des consultations avec elles avant le 1
er janvier 1999 concernant la
mise en œuvre d'un régime qui soit compatible avec les règles de l'OMC.  Les parties plaignantes
étaient convaincues qu'il était possible d'examiner cette question de bonne foi et que, dans de telles
circonstances favorables, ce différend pouvait été réglé dans les meilleurs délais.  L'intervenant aréaffirmé que la CE devrait tenir ses engagements afin de défendre la crédibilité du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
                                                     
1 "Inside US Trade", Vol.  16, n° 41, 16 octobre 1998.WT/DSB/M/49
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Le représentant de l'Équateur, ne s'exprimant qu'au nom de sa délégation, a ajouté qu'il ne
restait que deux mois avant l'expiration du délai raisonnable.  Bien que la CE ait déclaré qu'elle
mettrait en œuvre les recommandations de l'ORD dans ce délai, l'Équateur continuait d'en douter.  Les
mesures prises jusqu'ici par la CE avaient montré qu'il y aurait toujours de la discrimination, car cette
nouvelle réglementation de la CE, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 1999, ne respecterait pas
les recommandations de l'ORD.  En conséquence, la CE mettrait en péril le fondement du système de
règlement des différends et conduirait les Membres vers l'inconnu.  La manière de résoudre ce
différend pourrait devenir une ligne directrice pour assurer la crédibilité et l'efficacité futures du
système.  Il était donc nécessaire que cette affaire soit examinée et réglée avant le 1er janvier 1999.
Pour l'Équateur, pays dont l'économie reposait sur la production, la commercialisation et la
distribution des bananes, cette affaire coûteuse et excessivement longue pourrait conduire à une
injustice.  Elle pourrait aussi démontrer que les pays en développement pourraient être privés desavantages résultant d'un système de règles, suite à des actions illégales déguisées d'un Membre et à un
traitement discriminatoire qu'il appliquait.
L'Équateur attendait la modification finale apportée par la CE à son régime d'importation des
bananes, car elle affecterait le principal marché à l'exportation le plus important pour son produitagricole.  Il tenait à être informé des nouvelles conditions de la concurrence sur le marché de la CE
qui devraient, du moins en principe, être exemptes de discrimination.  L'Équateur avait le droit
d'exiger que cela n'entraîne pas de manœuvres dilatoires pour différer le respect des
recommandations.  Avec d'autres plaignants, l'Équateur avait à maintes reprises déclaré à l'ORD que
la Commission de la CE n'avait pas tenu compte de leur avis sur la modification de son régimed'importation des bananes et avait adopté de nouvelles mesures qui avaient été contestées à la fois à
l'ORD et au cours de consultations bilatérales.  Cela avait conduit à un désaccord au sujet de la
compatibilité des mesures de la CE avec les règles de l'OMC peu de temps avant le 1
er janvier 1999.
Ce différend pouvait se prolonger encore par suite de l'ouverture de procédures visant à contester de
nouveau le régime d'importation des bananes de la CE.  Le délai qu'impliquaient de telles procéduresfavorisait les intérêts commerciaux de la CE et portait préjudice à l'Équateur.  La CE avait aussi
négligé la lettre et l'esprit du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et en particulier
son article 21:8.  Dans ce différend, il n'avait pas été tenu compte de l'incidence commerciale sur
l'économie équatorienne comme l'exigeait l'article 21:8 du Mémorandum d'accord.  L'intervenant en a
donc appelé à l'ORD et aux États membres de la CE pour qu'ils demandent instamment à la
Commission de traiter cette affaire sous peu.  À la réunion du Conseil général d'octobre 1998, le
Directeur général avait soulevé la question de la transparence.  Il avait déclaré que les travaux del'OMC étaient mal perçus car la société civile ou le grand public n'avait pas accès à l'information.  Il
avait ajouté qu'il était donc nécessaire d'améliorer la politique de communication de l'OMC, compte
tenu du principe de la transparence.  Toutefois, cette image négative de l'OMC pourrait être corrigée
par une meilleure politique de communication, mais un sentiment de préoccupation et de malaise se
répandait parmi les pays en développement en l'absence d'équité et de traitement spécial etdifférencié.  La seule force des pays en développement était de soutenir les règles multilatérales qui
défendaient leurs droits.  Le règlement de ce différend ne pouvait pas être imposé unilatéralement.
Par exemple, on ne pouvait pas instituer un nouveau régime qui, outre qu'il tournait en dérision le
système de règlement des différends, conduirait à son érosion et prolongerait le différend sans
possibilité de mener une action rapide telle qu'un recours immédiat au groupe spécial initial.  Dans lecontexte de cette recherche d'un équilibre, l'intervenant ne pouvait pas manquer d'indiquer que la
seule force des pays en développement, dont l'économie était relativement petite, était le droit
consacré par les groupes spéciaux et l'ordre multilatéral.  L'Équateur poursuivrait donc sa recherche
afin de faire en sorte que le marché à l'exportation pour son principal produit soit régi par des règles
équitables et non discriminatoires.  Il tenait à réserver le droit qu'il tenait de l'article 21:5 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends de contester toutes les incompatibilités des
nouvelles mesures de la CE avec le GATT et l'AGCS.
La représentante du Honduras a dit que son gouvernement attachait une grande importance au
système de règlement des différends, car il le considérait comme une option légitime pour s'assurerWT/DSB/M/49
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que ses droits étaient pleinement respectés.  Après avoir participé à de longues procédures devant le
Groupe spécial et l'Organe d'appel et après l’adoption des recommandations de l'ORD, le Honduras
avait de sérieux doutes et était préoccupé quant à l'efficacité du système.  Bien que le délai
raisonnable de 15 mois fixé par l'arbitre soit extrêmement contraignant en raison de l'incidence
négative sur son économie, le Honduras avait bon espoir que le 1er janvier 1999, la CE mettrait son
régime en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  L'intervenante regrettait que
plusieurs mois se soient écoulés, et il apparaissait que le délai de 15 mois pourrait être prolongé
arbitrairement.  Afin de préserver les mesures discriminatoires et illégales qui avaient déjà été
condamnées, la CE avait fait ses propres interprétations des rapports, et avait usé de tous les moyens
pour empêcher le groupe spécial initial de rendre une décision dans les meilleurs délais sur les
incompatibilités du nouveau système qu'elle souhaitait adopter.  Le Honduras estimait qu'il avait reçu
un traitement inéquitable.  Il pensait que si cette affaire - que beaucoup avaient considéré comme ledifférend commercial du siècle - pouvait être réduite à un simple exercice théorique, qui en pratique
remplacerait un système illégal par un autre également incompatible, tout différend commercial futur
pourrait connaître une issue analogue.  L'intervenante tenait donc à inviter les pays en développement
Membres à prendre en considération la situation difficile de son pays qui, après deux ans, s'était rendu
compte que tous ses efforts avaient été vains et que les procédures avaient prolongé indéfiniment laphase de mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  Cette expérience ne contribuait pas au
renforcement de la crédibilité du système, et, comme le Honduras, d'autres pays en développement
auraient de sérieux doutes sur l'efficacité d'un recours à l'OMC.  Des efforts étaient faits à l'ORD pour
réexaminer et revoir les procédures.  Toutefois, les solutions qui pourraient être proposées dans ce
contexte ne remédieraient pas au déni de justice subi par le Honduras.  Bien que l'on puisse essayer deconcevoir le système idéal, tout changement pouvait être contourné.  La seule solution efficace était
de changer d'attitude.  Le Honduras espérait toujours que la CE changerait d'attitude et prendrait les
décisions nécessaires pour mettre son régime d'importation des bananes en conformité avec les règles
de l'OMC, sans de nouvelles manœuvres compliquées et dans le délai fixé par l'arbitre.
Le représentant du Guatemala a dit que ce différend qui visait à mettre fin au régime
d'importation des bananes de la CE n'était pas nouveau.  Cette question avait été examinée à deux
reprises au GATT, mais les rapports des groupes spéciaux n'avaient pas été adoptés.  La question avait
de nouveau été portée devant l'OMC dans l'espoir que son système de règlement des différends était
fiable, prévisible et efficace.  Ces dernières années, le Guatemala avait à la fois investi du temps et
déployé des efforts dans cette affaire, car il était persuadé que le système de règlement des différends
était un moyen approprié de faire en sorte que ses droits soient rétablis.  Toutefois, ses espoirs avaientété déçus.  Le nouveau régime que la CE souhaitait imposer ne se conformerait pas aux constatations
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Il ne serait plus possible pour le groupe spécial initial de
procéder à l'examen prévu à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
dans le délai raisonnable fixé par l'arbitre.  Cette situation entraînait de graves conséquences
systémiques qui affectaient la crédibilité du système de règlement des différends.  Le respect rapide etintégral des recommandations de l'ORD en tant que moyen d'assurer le règlement efficace de tous les
différends commerciaux intéressait tous les Membres.  L'histoire de l'OMC s'écrivait au fil de chaque
affaire soumise par les Membres.  La CE pouvait toujours apporter une contribution positive, qui
témoignerait de sa volonté de prendre les décisions nécessaires pour mettre son régime d'importation
des bananes en conformité avec l'OMC dans le délai raisonnable.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation appuyait la déclaration faite par l'Équateur
au nom du Guatemala, du Honduras, du Mexique, du Panama et des États-Unis.  Comme les autres
parties plaignantes, le Mexique avait à maintes reprises exposé son point de vue selon lequel les
mesures prises par la CE pour modifier son régime d'importation des bananes n'étaient pas suffisantespour se conformer aux recommandations de l'ORD et étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.
Etant donné que la CE ne partageait pas ce point de vue, les parties plaignantes avaient proposé
d'avoir recours au groupe spécial initial pour se prononcer sur cette question.  Malheureusement, il
n'avait pas encore été possible d'établir ce groupe spécial pour clarifier la situation avec la rapidité que
cette affaire nécessitait.  Si le défendeur comme les plaignants étaient certains de leurs affirmations,WT/DSB/M/49
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cette affaire pourrait être renvoyée immédiatement devant le groupe spécial.  En conséquence, le
Mexique souhaitait saisir cette occasion pour demander une nouvelle fois instamment à la CE
d'examiner, avec les plaignants, la meilleure façon de faire en sorte que son nouveau régime
d'importation des bananes soit compatible avec les règles de l'OMC et qu'elle se conforme
effectivement aux recommandations de l’ORD.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait pris note de la déclaration de la
CE.  Les États-Unis n'étaient pas surpris que la CE ait préféré appeler l'attention de l'ORD sur une
autre question plutôt que sur son ancienne habitude de négliger totalement ses obligations dans le
cadre du GATT et de l'OMC concernant ce différend.  La véritable question examinée par l'ORD était
l'intention de la CE quant à la suite qu'elle allait donner aux rapports du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel.  La question n’était pas de savoir ce que les États-Unis comptaient faire si la CE poursuivaitdans la voie actuelle de la non-application des recommandations de l'ORD.  Les États-Unis avaient
suivi une politique très transparente en annonçant leurs procédures nationales qui allaient être suivies
pour donner suite à la non-application prévue par la CE des recommandations de l'ORD.  En vertu de
leurs procédures nationales, les États-Unis pouvaient exercer leurs droits au titre de l'article 22 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  En droit américain, le pays de l'intervenante
était tenu de demander au  public de faire des observations avant de mener une telle action et il ne se
conformait donc qu'à son droit interne.  Il faisait pleinement valoir ses droits dans le cadre de l'OMC
et avait prévu une action future en conséquence.
Ces cinq dernières années, la CE s'était réservé le droit de déterminer si ses mesures étaient
compatibles avec ses obligations multilatérales, en agissant unilatéralement et en ne tenant pas compte
des décisions du GATT et de l'OMC à cet égard.  Il semblait que le respect de ses engagements
internationaux n'impliquait pas d'agir conformément à ces derniers.  Les États-Unis exerçaient les
droits qu'ils avaient dans le cadre de l'OMC de retirer des concessions si la CE ne s'acquittait pas de
ses obligations, ce qui était le cas à l'heure actuelle.  Au premier semestre de 1998, suite à laproposition de la Commission, les États-Unis avaient donné à la CE à maintes reprises l’occasion
d'apaiser leurs préoccupations.  Ils lui avaient donné l'occasion d'examiner son affirmation selon
laquelle ses nouvelles mesures étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  Le 7 juillet, les autorités
américaines avaient suggéré à la CE que leurs fonctionnaires s'emploient à assurer une nouvelle
convocation rapide du groupe spécial initial pour examiner la compatibilité des mesures de la CE avec
les règles de l'OMC et rendre une décision avant la fin du délai raisonnable.  Les États-Unis avaient
dit que le risque était que si la CE ne jugeait pas opportun de modifier sa position sous peu, ils doiventsuspendre des concessions en vertu des procédures de l'OMC.  Ainsi, la CE n'avait pas de raison de se
plaindre au sujet des exigences des États-Unis concernant l'application des recommandations de
l'ORD, car elle suivait une approche unilatérale en la matière, mettait au point une solution
incompatible avec les règles de l'OMC sans examiner l'affaire avec les États-Unis.  On avait constaté
que les pratiques de la CE avaient violé ses obligations internationales à trois reprises au cours descinq dernières années.  Les États-Unis continuaient d'espérer qu'une solution compatible avec les
règles de l'OMC serait trouvée par voie de négociation, avant qu'ils ne doivent demander à l'ORD
l'autorisation de suspendre des concessions.  Les États-Unis envisageaient la suspension de
concessions en dernier ressort, étant donné les précédents refus de la CE de négocier sur la base d'une
solution compatible avec les règles de l'OMC.
Le représentant du Panama a dit que sa délégation soutenait les déclarations des parties
plaignantes.  Le Panama avait à maintes reprises exprimé, tant individuellement qu'avec les parties
plaignantes, ses préoccupations et ses doutes quant au manque de compatibilité du Règlement
n° 1637/98 que la CE allait mettre en œuvre le 1er janvier 1999.  D'emblée, les six pays avaient tous
indiqué à la CE que ce régime ne se conformait pas aux recommandations du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel.  La CE n'avait tenu aucun compte de ces avis et avait poursuivi dans cette voie en
prenant le récent règlement sur l'octroi de licenc es d'importation, qui accroîtrait l'incompatibilité de
son régime d'importation des bananes avec les règles de l'OMC.  L'intervenant a signalé qu'il restait
environ deux mois et demi avant l'expiration du délai raisonnable, mais le régime proposé neWT/DSB/M/49
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représentait pas un changement significatif par rapport au précédent.  Il a donc rappelé la position de
son pays selon laquelle le Règlement proposé ne permettrait pas à la CE de mettre son régime
d’importation des bananes en conformité avec les règles et principes de l'OMC.  Le Panama
s'inquiétait de ce que la CE ne s'acquitte pas de ces obligations, car son économie subissait
d'importantes pertes avec le régime actuel.  L'intervenant craignait de nouvelles pertes économiquespar suite de la mise en œuvre d'un régime analogue.  Le Panama était Membre de l'OMC depuis plus
d'un an et était préoccupé de ce qu'une des plus grandes réalisations du système commercial
multilatéral, à savoir le système de règlement des différends rapide et efficace, soit remise en cause
par la position intransigeante d'un Membre important.  L'intervenant a invité la CE à tenir compte des
préoccupations exprimées par le Panama et les pays plaignants et à reconnaître la nécessité d'engager
sans délai supplémentaire un dialogue visant à mettre en œuvre un régime d'importation des bananes
véritablement compatible avec les règles de l'OMC, qui aiderait à renforcer et non à affaiblir l'OMC,et ainsi à libéraliser le commerce entre les pays.
Le représentant du Japon a dit que si une partie plaignante estimait qu'un défendeur n'avait
pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD, le mécanisme de règlement des différends ne lui
permettait pas de mener une action unilatérale en matière de rétorsion.  À la réunion en cours, lesÉtats-Unis avaient indiqué qu'ils envisageraient de résoudre ce problème de manière compatible avec
les règles de l'OMC.  Le Japon souhaitait encourager les États-Unis à le faire.  De l'avis du Japon,
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends fournissait aux Membres les
lignes directrices nécessaires dans cette affaire.
Le représentant de l'Australie a dit que cette affaire soulevait quelques questions systémiques
et procédurales importantes.  Il a rappelé que tous les Membres étaient attachés au règlement
multilatéral des différends.  Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends avait jusqu'ici
été l'une des réussites du Cycle d'Uruguay, mais il était nécessaire de faire en sorte qu’il n'échoue pas
dans la phase de mise en œuvre.  L'Australie demandait instamment aux Membres de maintenir leurattachement à l'article 23 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, y compris leur
adhésion aux dispositions de l'article 23:2 a), b) et c), dont l'intitulé mentionnait le "Renforcement du
système multilatéral".  Le Mémorandum d'accord fournissait le cadre pour régler des différends entre
les Membres sur la mise en œuvre, bien qu'il soit évident qu'il y avait des différences d'interprétation
concernant les procédures précises à suivre.  Etant donné qu'il y avait des points importants de
procédure qui avaient une incidence sur le fonctionnement du Mémorandum d'accord, l'intervenant a
laissé entendre qu'il serait utile d'avoir un débat structurel à l'ORD pour clarifier la réflexion sur cesquestions, qui devraient être examinées dans le contexte du réexamen du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
Le représentant de la Jamaïque a dit que l'ORD était saisi du troisième rapport de la CE et
qu'avant le 1er janvier 1999, les Membres devaient faire en sorte que la Communauté se conforme aux
recommandations de l'ORD.  Comme il était indiqué dans le rapport de situation, le second règlement
énonçant les règles concernant la gestion du régime d'importation serait adopté par la Commission de
la CE.  Les négociations engagées par la Communauté sur la répartition des parts n'avaient
malheureusement pas abouti à un accord.  Dans le cadre de ses engagements internationaux, la
Communauté était également obligée de consulter les pays exportateurs de bananes qui étaientmembres de la Convention de Lomé.  En conséquence, le respect par la CE de ses engagements
internationaux ne devrait pas être seulement examiné dans le contexte de ses engagements dans le
cadre de l'OMC.  En modifiant les dispositions du Règlement n° 404/93 relatives au commerce, la
Communauté et les pays ACP étaient tenus de s'assurer que ces mesures étaient compatibles avec les
règles de l'OMC.  La Jamaïque souhaitait que la CE se voit ménager la possibilité de tenir desconsultations et d'achever ces modifications conformément aux dispositions du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Comme la CE, la Jamaïque était surprise de la proposition
de législation établie par les membres du Congrès, qui contenait une erreur de fait.  La Jamaïque était
aussi préoccupée par la teneur de la lettre du gouvernement des États-Unis qui avait mentionné des
mesures de rétorsion déterminées par une partie.  La Jamaïque se félicitait donc que cette propositionWT/DSB/M/49
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de législation ait été retirée.  Conformément à leur déclaration, les États-Unis suivaient leurs
procédures internes, mais tout retrait de concessions par un Membre devait être autorisé par l'ORD.
En conséquence, si après le 1er janvier 1999 un mécontentement demeurait, la nature et la portée de
toutes concessions pourraient alors être examinées, étant donné que la partie en question n'avait pas de
position arrêtée sur les exportations de bananes, mais seulement un intérêt systémique dans cetteaffaire.  La question d'une nouvelle convocation du groupe spécial initial n'était pas simple et ne
pouvait pas être déterminée exclusivement soit par la CE, soit par les parties plaignantes.  Toute
interprétation du sens et de l'objet de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends devait être donnée par l'ORD.  La Jamaïque se félicitait donc que la voie précédemment
recherchée ait été abandonnée.  En novembre, la CE soumettrait son quatrième rapport à l'ORD, et
l'intervenant espérait que, dans l’intervalle, les consultations menées à Bruxelles, Genève et
Washington permettraient aux parties de progresser vers le moyen de servir l'intérêt légitime de cespays en développement qui exportaient des bananes vers le marché de la CE, ainsi que l'intérêt des
pays exportateurs de bananes visés par la Convention de Lomé, à l'égard desquels la Communauté
avait des engagements et obligations internationaux.
Le représentant de Cuba a dit que sa délégation était préoccupée par la portée de toute
décision qui devrait être prise concernant cette affaire.  Cuba s'inquiétait au sujet de la situation
économique des petits pays fragiles des Caraïbes, qui étaient dépendants des exportations de bananes
vers le marché de la CE.  Afin de préserver leur moyen de subsistance et leur niveau de vie minimum,
les préférences et les contingents d'exportation pour les pays ACP devraient être maintenus.  Cuba
espérait que toute négociation ou décision ultérieure en la matière permettrait de maintenir untraitement spécial et différencié en faveur des pays des Caraïbes, et que cette question serait résolue
sur la base de l'équité.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait pris note de la
déclaration de la Jamaïque en rapport avec la Convention de Lomé.  Toutefois, il a estimé qu'à la
réunion en cours il n'était pas approprié de poursuivre plus avant cette discussion.  Une grande partie
du temps avait déjà été consacrée à cette question en vue de trouver une solution.  La Communauté
avait collaboré et continuait de collaborer avec ses partenaires commerciaux.  L'intervenant s'est
demandé si, dans un différend, autant de temps avait été consacré à l'examen d'une proposition d'un
Membre de s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'OMC.  C'était le cas depuis le tout début de
ce différend après l'adoption des rapports du Groupe sp écial et de l'Organe d'appel.  La Communauté
continuerait cette procédure et espérait qu'il serait toujours possible d'arriver à un arrangement et à unaccord mutuellement satisfaisants sur la manière dont elle avait proposé de s'acquitter de ses
obligations dans le cadre de l'OMC.  L'intervenant tenait également à noter que sa délégation ne
pouvait pas accepter qu'une autre délégation dise que la CE "néglige[ait] totalement ses obligations
dans le cadre de l'OMC".  Il considérait que cette déclaration devait être retirée.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
2. États-Unis - Mesure affectant les marchés publics
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS88/3)
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS95/3)
Le Président a proposé que les deux points subsidiaires soient examinés conjointement.  Il a
rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 22 septembre et était convenu d'y
revenir.  Il a d'abord souhaité appeler l'attenti on sur la communication des Communautés européennes
reproduite dans le document WT/DS88/3.WT/DSB/M/49
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Le représentant des Communautés européennes a dit qu'aucun fait nouveau n'avait eu lieu
depuis la précédente réunion de l'ORD.  Sa délégation demandait donc, pour la seconde fois,
l'établissement d'un groupe spécial conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends et de l'Accord sur les marc hés publics (AMP) pour examiner la compatibilité
de la loi du Massachusetts de juin 1996 avec l'AMP.
Le Président a appelé ensuite l'attention sur la communication du Japon reproduite dans le
document WT/DS95/3.
Le représentant du Japon a dit qu'il ne souhaitait pas rappeler les indications données par sa
délégation à la précédente réunion de l'ORD.  Il tenait seulement à faire observer que le Japon
considérait que la mesure en question était incompatible avec les obligations qui incombaient auxÉtats-Unis en vertu de l'AMP.  Les 22 juillet, 2 octobre et 17 décembre 1997, le Japon et les
États-Unis avaient tenu des consultations sur cette question.  Ces consultations n'avaient toutefois pas
permis de régler le différend.  Le Japon demandait donc, pour la seconde fois, l'établissement d'un
groupe spécial.
La représentante des États-Unis a dit que son pays regrettait et était déçu que la CE et le
Japon aient réitéré leur demande d'établissement d'un groupe spécial, étant donné le vif intérêt des
trois parties pour l'amélioration de la situation des droits de l’homme au Myanmar.  Les États-Unis
demeuraient préoccupés par les nombreuses violations des droits de l'homme par le régime du
SLORC (Conseil de la restauration de la loi et de  l'ordre) au Myanmar, qui avait été condamné à
l'échelle internationale.  La délégation de l'interven ante désapprouvait la déclaration de la CE selon
laquelle aucun fait nouveau n'avait eu lieu.  L'intervenante a noté que le 17 septembre 1998, le
Parlement européen avait approuvé une résolution qui invitait la CE à imposer des sanctions
économiques qui mettraient fin à tout commerce, tourisme et investissement au Myanmar, et à exercer
des pressions supplémentaires sur le régime.  La résolution avait également critiqué "la décision prisepar la Commission d'insister sur l'établissement d'un groupe spécial pour le règlement du différend à
l'OMC concernant la loi de l'État américain du Massachusetts".
En outre, récemment, la Fédération internationale des syndicats de travailleurs de la chimie,
de l'énergie, des mines et des industries diverses représentant plus de 20 millions de travailleurs de la
CE avait invité M. Leon Brittan à "cesser toutes relations commerciales avec la Birmanie jusqu'à ce
que la démocratie soit restaurée".  La Fédération avait aussi noté que "l'opinion publique mondialeconsidérera la défense par la CE à l'OMC de la décision de la Commission comme un soutien de l'UE
à l'une des dictatures militaires les plus brutales et corrompues du monde".  Il était regrettable que la
CE ait choisi d'ignorer les demandes du Parlement européen et de l'un des plus grands syndicats de
travailleurs de la CE et ait continué d'entretenir ce différend.  Le gouvernement des États-Unis, avec
l'aide des autorités du Massachusetts et en consultation avec elles, poursuivrait ses efforts pour arriverà un règlement mutuellement satisfaisant avec la CE et le Japon sans préjudice des droits que les
États-Unis tenaient de l'Accord sur l'OMC.  Les États-Unis étaient prêts à défendre cette mesure
devant un groupe spécial, si ce dernier était établi.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir, conformément à l'article 9 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, un seul groupe spécial doté du mandat prévu à
l'article XXII:4 de l'AMP.
Le représentant du Japon a dit que sa délégation croyait comprendre que bien qu'un seul
groupe spécial ait été établi, le Japon souhaitait réserver ses droits de tierce partie s'agissant de la
plainte soulevée par la Communauté.
Le représentant des Philippines a demandé des précisions sur la question de savoir si les
Membres qui n'étaient pas parties à l'AMP pouvaient, s'ils le souhaitaient, participer en tant que
tierces parties aux procédures du Groupe spécial.WT/DSB/M/49
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Le représentant des Communautés européennes a dit que puisque ce différend concernait un
Accord plurilatéral, les règles et procédures additionnelles de règlement des différends de cet accord
seraient aussi appliquées dans ce cas.  Cela signifiait que seuls les membres de l'AMP pouvaient
intervenir dans la prise de décisions en la matière et y participer.  L'intervenant a ensuite énuméré lesmembres de l'AMP:  CE, États-Unis, Japon, Ca nada, Suisse, Norvège, Israël, Corée du Sud,
Singapour, Pays-Bas au nom d’Aruba et Hong Kong, Chine.
Le représentant de Cuba a demandé que la Division des affaires juridiques donne un avis sur
la participation des tierces parties à ce différend.  C’était une question systémique qui avait une
incidence pour l'Organisation.  Sa délégation estimait que ce différend ne devrait pas être limité
seulement aux membres de l'AMP.
La représentante de la Colombie a dit que sa délégation ne souhaitait pas réserver ses droits
de tierce partie s'agissant de cette affaire.  Toutefois, la question soulevée par les Philippines était
importante.  L'intervenante n'était pas certaine que toutes les affirmations contenues dans la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la CE n'aient trait qu'à l’AMP;  elles concernaientaussi le GATT.  Cela devrait être pris en compte lorsqu'il s’agirait de répondre aux Philippines.
Le Président a appelé l'attention sur l'article 2:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends qui prévoyait ce qui suit:  "S'agissant des différends qui surviennent dans le cadre d'un
accord visé qui est un Accord commercial plurilatéral, le terme "Membre" tel qu'il est utilisé dans leprésent mémorandum d'accord ne désignera que les Membres qui sont parties à l'Accord commercial
plurilatéral pertinent.  Dans les cas où l'ORD administre les dispositions relatives au règlement des
différends d'un Accord commercial plurilatéral, seuls les Membres qui sont parties à cet accord
pourront prendre part au processus de prise de décisions ou de mesures qu'engagera l'ORD en ce qui
concerne ce différend."
La représentante des Philippines a dit que sa délégation avait quelques réserves au sujet de
cette interprétation, car toute décision concernant cette affaire aurait un effet sur les membres de
l'ORD qui n’étaient pas parties à l'AMP.
Le représentant de Cuba a dit qu'il avait également des réserves concernant l'interprétation
donnée par le Président.  Son pays avait un intérêt systémique dans cette affaire et souhaitait que cette
question soit examinée en détail.
Le Président a fait observer que sa déclaration ne contenait pas d'interprétation du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, mais rappelait seulement les dispositions
pertinentes de l'article 2:1 du Mémorandum d'accord.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation avait initialement eu l'intention de
réserver sa position sur cette affaire, mais après les précisions données par le Président, ce n'était plus
nécessaire.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que les dispositions de l'article 2:1 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends étaient claires et qu'en conséquence, il ne
devrait y avoir aucun désaccord quant à leur interprétation correcte.  Il a ajouté que l'article II:3 de
l'Accord sur l'OMC était aussi clair au sujet des droits et obligations résultant de l'AMP.
Le représentant de l'Argentine a dit que cette question avait été suffisamment clarifiée et qu'il
n'était donc pas nécessaire de l'examiner plus avant.
L'ORD a pris note des déclarations.WT/DSB/M/49
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3. Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose
en provenance des États-Unis
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS132/2)
Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis reproduite dans le
document WT/DS132/2.
La représentante des États-Unis a dit que depuis plusieurs mois, son pays s'efforçait avec le
Mexique de résoudre les problèmes en suspens que lui posaient les mesures antidumping du Mexique
concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose.  Toutefois, aucune solution satisfaisante n'avait
été trouvée.  En conséquence, les exportateurs des États-Unis de ce produit se heurtaient toujours à
des obstacles injustifiés au Mexique.  Les États-Unis estimaient que les mesures antidumping du
Mexique concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose étaient incompatibles sur des pointsimportants avec ses obligations au titre de l'Accord  antidumping et de l'article VI du GATT de 1994.
L'avis concernant l’ouverture d'une enquête antidumping n'avait pas fourni les renseignements
adéquats, et les éléments de preuve présentés da ns la demande d'ouverture d'une enquête antidumping
n'étaient pas suffisants pour justifier l'ouverture de celle-ci.  Les mesures antidumping provisoires du
Mexique et sa détermination finale n'avaient pas satisfait aux prescriptions de l'Accord.  Lesexportateurs des États-Unis s'étaient également vu refuser toutes possibilités de défendre leurs
intérêts.  Puisque le Mexique n'avait rien fait pour apaiser les préoccupations des États-Unis dans ce
domaine, la délégation de l'intervenante demandait l'établissement d'un groupe spécial.  Les
États-Unis avaient toujours intérêt à régler cette question par voie de négociations bilatérales avec le
Mexique et leur demande d'établissement d'un groupe spécial n'exclurait pas cette issue.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation avait pris note de la déclaration des
États-Unis.  Cette affaire, soulevée à l'ORD pour la première fois, concernait la question de savoir si
les mesures du Mexique étaient compatibles avec les dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Mexique
avait précédemment examiné cette question avec les États-Unis et ne partageait pas les points de vueexposés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis ou dans leur
déclaration faite à la réunion en cours.  L'intervenant ne souhaitait pas engager un débat sur la
question, mais tenait à limiter sa déclaration aux points suivants:  i) le Mexique était convaincu que
l'enquête antidumping était menée conformément à ses droits et obligations dans le cadre de l'OMC, et
en particulier, de l'Accord antidumping;  ii) le Mexique examinait la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par les États-Unis et reprodui te dans le document WT/DS132/2;  et iii) étant
donné que l'examen de la question n'avait pas encore été achevé, la délégation de l'intervenant nepouvait pas approuver l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
4. Communautés européennes - Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS135/3)
Le Président a appelé l'attention sur la communication du Canada reproduite dans le
document WT/DS135/3.
Le représentant du Canada a dit que le 28 mai 1998, son pays avait demandé l'ouverture de
consultations avec la CE en ce qui concerne les mesures prises par la France interdisant l'amiante et
les produits en contenant.  Cette demande avait été distribuée aux Membres le 3 juin 1998.  Au cours
des consultations tenues le 8 juillet, le Canada avait demandé les raisons invoquées pour interdire
l'amiante et les produits en contenant, et avait tenté de convaincre la CE que l'interdiction décidée par
la France était injustifiable.  Le Canada et la CE étaient convenus de tenir une seconde série deconsultations.  Toutefois, il n'avait pas été possible de s'entendre sur une date possible.  Le CanadaWT/DSB/M/49
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notait avec regret qu'il n'avait pas été possible d'arriver à une solution qui prenne en compte ses
intérêts.  En outre, rien n'indiquait que de nouvelles consultations permettraient aux parties de
parvenir à une solution satisfaisante.  En conséquence, conformément aux dispositions du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le Canada demandait l'établissement d'un
groupe spécial doté du mandat type en vue d'examiner les mesures décidées par la France.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'à la fin de 1996, la France avait
interdit la production, la vente, l'utilisation et l'importation d'amiante et des produits en contenant, à
quelques exceptions près.  Il avait été scientifiquement prouvé que les fibres d'amiante provoquaient
le cancer.  En France, quelque 2 000 personnes mouraient chaque année des suites d'un cancer dû à
l'amiante.  Les données scientifiques disponibles avaient démontré qu'il y avait des produits moins
dangereux qui pouvaient être substitués à l'amiante.  Outre la France, sept autres Etats membres de laCE avait interdit l'amiante, à quelques exceptions près.  Les mesures de la France n'étaient pas
discriminatoires.  De l'avis de la CE, les mesures en question étaient pleinement justifiées pour des
raisons de santé publique et étaient pleinement conformes aux dispositions de l'OMC.  Au cours des
consultations, la Communauté avait tenté de convaincre le Canada que les mesures étaient
parfaitement justifiées.  Malheureusement, le Canada avait prématurément rompu les consultations àun moment où la CE était en train de communiquer des informations concernant en particulier les
données scientifiques les plus récentes qui pouvaient justifier les mesures.  C'était la première fois que
l'ORD examinait cette demande et, à ce stade, la Communauté n'était pas en mesure d'approuver
l'établissement d'un groupe spécial.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
5. République slovaque - Mesure concernant le droit à l'importation de blé en provenance
de Hongrie
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Hongrie (WT/DS143/2)
Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Hongrie reproduite dans le
document WT/DS143/2.
Le représentant de la Hongrie a dit que depuis le 10 septembre 1998, le blé originaire de
Hongrie - SH 1001.1000, 1001.90 - exporté vers la Répub lique slovaque était l'objet d'un droit accru
de 2 540 Sk/t, qui s'était élevé à environ 70 dollars EU ou 70 pour cent ad valorem .  Les taux
consolidés pour les lignes tarifaires ci-dessus avaient été compris entre 4,4 et 27 pour cent.  Les tauxde droit accrus, qui avaient dépassé les taux consolidés, n'avaient été appliqués qu'au blé hongrois et
étaient incompatibles avec les obligations de la République slovaque résultant des articles I
er et II du
GATT de 1994 et de l'article 4 de l'Accord sur l’ag riculture.  La mesure constituait une prohibition de
facto  des importations et avait entraîné de graves pertes dans les sous-secteurs agricoles les plus
importants de la Hongrie, qui était fortement tributaire des exportations.
Le 18 septembre 1998, la Hongrie avait demandé à engager d'urgence des consultations avec
la République slovaque au titre de l'article 4:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Ces consultations s'étaient tenues le  28 septembre 1998 à Budapest.  Au cours de ces
consultations, la République slovaque s'était engagée à ajuster sa mesure à bref délai, afin de la mettreen conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Cela avait été confirmé par le
représentant de la Slovaquie à la réunion du Comité de l'agriculture.  Par la suite, la Hongrie avait été
informée qu'en dépit des assurances officielles, le gouvernement slovaque avait changé d'avis et choisi
de maintenir sa mesure.
Dans sa lettre du 20 octobre, la République slovaque avait informé la Hongrie qu'à compter
du 2 novembre 1998, la mesure serait retirée.  La Hongrie se félicitait de cette décision, mais elle
tenait à être certaine de cette interprétation.  L'intervenant a donc demandé à la délégation de laWT/DSB/M/49
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Slovaquie de confirmer qu'à compter du 2 novembre 1998, les droits à l’importation appliqués aux
exportations de blé hongrois ne seraient que les taux de droit qui se situeraient à un niveau ne
dépassant pas les taux consolidés y afférents.  Dans l'affirmative, la Hongrie était prête à retirer sa
demande d'établissement d'un groupe spécial.
La représentante de la République slovaque a dit que sa délégation avait pris note de la
déclaration de la Hongrie.  Elle a indiqué qu'en 1998, ses autorités avaient enregistré une
augmentation substantielle des importations de blé de la République slovaque, en particulier en
provenance de Hongrie par suite de sa très bonne récolte de blé.  Les importations avaient eu lieu en
quantités tellement importantes et dans des conditions telles qu'elles avaient représenté une menace de
dommage grave pour les producteurs nationaux.  Ses autorités avaient donc décidé de résoudre cette
question sur un plan bilatéral au titre des dispositio ns de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale
(ALEEC).  Le 10 septembre, le Ministre de l'économie, dans sa Décision n° 9049/1998, avait imposé
des mesures de sauvegarde aux importations de blé en provenance de Hongrie conformément à
l'article 14 de l'ALEEC.  Le 14 septembre 1998, la Hongrie avait contesté la compatibilité de ces
mesures avec les dispositions de l'article 14 de  l'ALEEC et avait demandé que ces mesures soient
immédiatement levées.  En dépit de la volonté des autorités slovaques d'examiner cette question, le18 septembre, la Hongrie avait décidé de porter cette affaire devant l'OMC et avait demandé d'engager
d'urgence des consultations conformément à l'article 4:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.  Ces consultations s'étaient tenues le 28 septembre à Budapest.  La République
slovaque avait promis de modifier la mesure.  Toutefois, le résultat de ces consultations avait été
soumis à l'approbation du gouvernement slovaque et par la suite, l'affaire avait été examinée à uneréunion le 13 octobre.  Le Ministre de l'économie avait été chargé de lever la mesure à compter du
2 novembre 1998, conformément aux procédures juridiques internes.
A la réunion en cours, l'intervenante souhaitait confirmer que la mesure serait retirée le
2 novembre conformément à la Décision n° 1/S/ 1998 du 15 octobre 1998 du Ministre de l'économie.
En conséquence, à compter du 2 novembre, les raisons invoquées par la Hongrie pour demander
l'établissement d'un groupe spécial cesseraient d’exister.  À des fins de transparence, l'intervenante a
appelé l'attention sur le fait que les problèmes qui avaient conduit à l'adoption de la mesure existaient
toujours et menaçaient de causer un dommage grave aux producteurs nationaux.  La République
slovaque examinait donc attentivement les recours éventuels concernant cette situation, conformément
aux dispositions de l'OMC.
Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation avait noté que la déclaration de la
République slovaque n'avait pas exclu la possibilité de maintenir la mesure en modifiant son
fondement juridique.  Il a signalé qu'après la réunion du gouvernement slovaque du 13 octobre, il
avait été fait mention d'une décision visant à rétablir la même mesure en tant que mesure de
sauvegarde non discriminatoire pour une période de 200 jours.  Si une telle décision était prise, laHongrie craindrait une tentative rétroactive de trouver la justification juridique de la mesure afin
d'éviter ou de différer son examen par un groupe spécial.  Le pays de l'intervenant redoutait également
que l'Accord sur les sauvegardes ne soit utilisé comme un moyen de donner une légitimité ex post  au
relèvement arbitraire des taux de droit au dessus des taux consolidés.  En outre, la mesure envisagée
serait entre autres incompatible avec l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes.  Cet article prévoyaitque des mesures de sauvegarde ne pouvaient être appliquées que si les quantités de produits importés
augmentaient dans l'absolu ou par rapport à la production nationale.  D'après les statistiques
disponibles, aucune condition ne pouvait être remplie dans ce cas.  Certes, son fondement juridique et
sa portée seraient modifiés, mais la mesure décrite à grands traits dans la demande de la Hongrie,
demeurait essentiellement la même.  La Hongrie avait bon espoir qu'un groupe spécial serait enmesure d'examiner comme il convenait les questions systémiques que posait cette affaire.  Compte
tenu de ce qui précédait, la Hongrie demandait qu'un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à
l'article 7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, soit établi conformément aux
articles 4:9 et 6 dudit Mémorandum d'accord et à l'article XXIII:2 du GATT de 1994, pour examiner
la compatibilité de la mesure avec les règles de l'OMC.  Comme cette mesure était incompatible avecWT/DSB/M/49
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les obligations les plus fondamentales dans le cadre de l'OMC et qu'en conséquence, les agriculteurs
et les exportateurs subissaient de graves pertes économiques et commerciales, étant donné le caractère
saisonnier de la mesure et la menace grave de son renouvellement et de sa généralisation, la Hongrie
souhaitait invoquer l'article 4:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et attendait
du groupe spécial qu'il accélère ses procédures dans toute la mesure du possible, conformément auxdispositions de cet article.
La représentante de la République slovaque a dit que sa délégation n'était pas en mesure
d'approuver l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
6. Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l’agriculture:  plainte des Communautés européennes et de
leurs États membres
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
Le Président a dit que conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, l'ORD avait l'obligation de tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses
recommandations et décisions pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de
tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends prévoyait que dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécial ou
de l'Organe d'appel, le Membre concerné informerait l'ORD de ses intentions au sujet de la mise enœuvre des recommandations et décisions de celui-ci.  Le Président a rappelé que le 22 septembre,
l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial sur cette affaire.
Le représentant de l'Inde a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 22 septembre, il avait fait une
déclaration détaillée concernant les vues de son pays sur le rapport du Groupe spécial.  À cette
réunion, il avait déclaré que s'agissant des deux alinéas 8 a) et 9 de l'article 70 de l'Accord sur les
ADPIC, la divergence d'opinions entre la CE et l'Inde était fondée sur certaines subtilités juridiques.
Il avait souligné que le différend ne résultait pas d'un refus de l'Inde de respecter ses obligations, mais
tenait à la divergence d'opinions entre les deux parties sur la manière de mettre en œuvre les
obligations découlant de l'article 70:8 a) de l'Accord  sur les ADPIC, et à la date de mise en œuvre de
l'obligation inscrite à l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.  Le Groupe spécial avait simplement
interprété d'une certaine manière les obligations au titre de l'article 70:8 a) et 70:9 de l'Accord sur lesADPIC.  Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
l'Inde était tenue d'informer l'ORD de son intention au sujet de la mise en œuvre des recommandations
de celui-ci.  L'intervenant tenait donc à dire que l'Inde avait l'intention de s'acquitter de ses obligations
dans le cadre de l'OMC en rapport avec cette affaire.  Afin de se conformer aux recommandations de
l'ORD, l'Inde aurait besoin d'un délai raisonnable.  Son pays engagerait des consultations bilatéralesavec la CE en vue de s'entendre sur un délai de mise en œuvre acceptable pour les deux parties.  La
délégation de l'intervenant ferait rapport à l'ORD sur les résultats de ces consultations.
Le Président a dit que conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, un délai mutuellement convenu par les parties au différend devrait être
indiqué à l'ORD dans les 45 jours suivant la date d'adoption des recommandations.
L'ORD a pris note des déclarations et des rens eignements fournis par l'Inde concernant son
intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.WT/DSB/M/49
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7. Communautés européennes - Mesures affectant l’importation de certains produits
provenant de volailles
a) Délai raisonnable
Le représentant des Communautés européennes, s'exprimant au titre des "Autres questions", a
informé l'ORD que conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, la CE et le Brésil étaient mutuellement convenus d'un délai raisonnable se terminant le
31 mars 1999, en ce qui concerne le respect des recommandations de l'ORD sur cette affaire.  Une
communication contenant cette information serait distribuée prochainement.
Le représentant du Brésil a dit que sa délégation tenait à confirmer l'accord passé avec la CE
sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans cette affaire.
L'ORD a pris note des déclarations.
8. République tchèque - Mesure concernant le droit à l’importation de blé en provenance
de Hongrie
a) Déclaration de la Hongrie
Le représentant de la Hongrie, s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit que l'une des
raisons principales d'invoquer les dispositions en cas d'urgence du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends s'agissant de la mesure imposée par la République slovaque (point 5 de
l'ordre du jour) était la nécessité d'agir rapidement du fait de la menace potentielle que des mesures
analogues risquaient de se répandre.  Malheureusement, le 9 octobre 1998, la République tchèqueavait adopté des mesures à l'importation analogues à celles appliquées par la République slovaque.  À
la réunion en cours, l'intervenant ne souhaitait pas répéter les mêmes arguments concernant les
répercussions juridiques de la mesure en question.  Il tenait seulement à informer l'ORD que le
13 octobre, la Hongrie avait demandé à engager d'urgence des consultations avec la République
tchèque au titre de l'article 4:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Cesconsultations s'étaient tenues le 20 octobre à Budapest.  Compte tenu de ces consultations, la Hongrie
espérait qu'une solution mutuellement satisfaisante serait prochainement trouvée et qu'il ne serait plus
nécessaire de poursuivre l'examen de cette affaire à l'ORD.
Le représentant de la République tchèque a dit que sa délégation avait pris note de la
déclaration de la Hongrie.  Le 13 octobre 1998, la Hongrie avait demandé à engager d'urgence des
consultations au sujet d'une mesure de sauvegarde provisoire imposée par la République tchèque auximportations de blé originaires de Hongrie.  L'intervenant souhaitait confirmer que, dans sa réponse à
la demande présentée par la Hongrie, la République tchèque s'était dite prête à engager des
consultations et avait souligné qu'en imposant la mesure, les autorités tchèques avaient exercé le droit
résultant pour elles d'un accord bilatéral qui fournissait un fondement juridique à cette mesure.  En
outre, les autorités tchèques avaient déclaré que le fait d'être prêtes à tenir des consultations à brèveéchéance ne devrait pas être interprété comme l'acceptation des dispositions d'urgence du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dans cette affaire.  L'intervenant a ajouté que
son pays ne jugeait pas approprié d'établir des liens entre cette mesure particulière et la mesure
adoptée par un autre Membre.  L'intervenant avait été informé que les consultations bilatérales étaient
en cours et il estimait qu'il y avait de bonnes chances d'arriver à un résultat satisfaisant.
L'ORD a pris note des déclarations.WT/DSB/M/49
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9. Prochaine réunion de l'ORD
Le Président, s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit que le rapport de l'Organe
d'appel intitulé "États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à
base de crevettes" avait été distribué le 12 oct obre sous la cote WT/DS58/AB/R.  Conformément à
l'article 17:14 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, "un rapport de l'Organed'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que
l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours
suivant sa distribution aux Membres".  Le délai de 30 jours dans ce cas expirerait le 11 novembre.
Étant donné que la prochaine réunion ordinaire de l'ORD était prévue pour le 25 novembre, ce dernier
devrait tenir une réunion extraordinaire avant la date limite du 11 novembre.  Le Président a donc
proposé que l'ORD tienne sa réunion extraordinaire le 6 novembre aux fins d'adoption du rapport.  Un
autre rapport de l'Organe d'appel intitulé "Australie - Mesures visant les importations de saumon"avait été distribué le 20 octobre sous la cote WT/DS18/AB/R;  si les parties concernées n'y voyaient
pas d'objection, ce rapport pourrait aussi être adopté par l'ORD à sa réunion du 6 novembre.  Le
Président a rappelé que la pratique actuelle était de ne limiter les ordres du jour des réunions
extraordinaires qu'aux questions qui nécessitaient la convocation de telles réunions, sans y inscrire les
points qui pouvaient être examinés aux réunions ordinaires de l'ORD.  Cette pratique avait permisd'éviter de surcharger les ordres du jour des réunions extraordinaires et de perturber l'organisation des
travaux de l'ORD par l'inscription de points imprév us aux ordres du jour des réunions extraordinaires.
On espérait que cette pratique se poursuivrait.
L'ORD a pris note de cette déclaration.
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