RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/W/77
25 octobre 2000
(00-4433)
Comité du commerce et du développement
MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ FIGURANT DANS LES ACCORDS
ET DÉCISIONS DE L'OMC
Note du Secrétariat
I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...3
II. VUE D'EN SEMBLE.............................................................................................................. ...3
A. T RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ :  TYPOLOGIE .................................................................3
B. D ONNÉES CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .......................................................................................4
C. T ABLEAU 1:  D ISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ PAR
TYPE ET PAR ACCORD ..................................................................................................................7
III. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ:  RENSEIGNEMENTS PAR
ACCORD ......................................................................................................................... ........10
A. A CCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994............................10
B. A CCORD SUR L 'AGRICULTURE ...................................................................................................23
C. D ÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU
PROGRAMME DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES .....................................28
D. A CCORD SUR LES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES ...............................................32
E. A CCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS .......................................................................37
F. A CCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE .....................................................40
G. A CCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU
COMMERCE ............................................................................................................................... .46
H. A CCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  VI (A NTIDUMPING ) DU GATT
DE 1994 .......................................................................................................................... ...........48
I. A CCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  VII DU GATT DE 1994 ET DÉCISION
SUR LES TEXTES SE RAPPORTANT AUX VALEURS MINIMALES ET AUX IMPORTATIONS
EFFECTUÉES PAR DES AGENTS , DISTRIBUTEURS ET CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ...............49
J. D ÉCISION SUR LES TEXTES SE RAPPORTANT AUX VALEURS MINIMALES ET AUX
IMPORTATIONS EFFECTUÉES PAR DES AGENTS , DISTRIBUTEURS ET
CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ................................................................................................52
K. A CCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION .................................................53
L. A CCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES ......................................55
M. A CCORD SUR LES SAUVEGARDES ..............................................................................................61WT/COMTD/W/77
Page 2
N. A CCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES ..............................................................62
O. A CCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI
TOUCHENT AU COMMERCE ........................................................................................................66
P. M ÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ...................................................................................................70
Q. P AYS LES MOINS AVANCÉS ........................................................................................................75WT/COMTD/W/77
Page 3
I. INTRODUCTION
1. La présente note a été établie à la demande du Comité du commerce et du développement
(CCD) pour faire suite à la décision qu'il avait prise à sa 29ème session le 28 juillet 2000.  Ce document
a pour objectif de donner une vue d'ensemble de la mise en œuvre des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié figurant dans les accords et les décisions de l'OMC.  Il reprend, en lesactualisant, les renseignements contenus dans les documents WT/COMTD/W/35 et
WT/COMTD/W/66.  Il contient des renseignements, s'ils sont disponibles, relatifs à la mesure du
degré de mise en œuvre de dispositions spécifiques, ainsi que des commentaires et des déclarations
des Membres au sujet de la mise en œuvre de dispositions spécifiques dans les divers organes de
l'OMC qui surveillent la mise en œuvre et l'administration des différents accords de l'OMC.
Le document est structuré de la manière suivante:  la section II donne un aperçu général du traitement
spécial et différencié dans les différents accords de l'OMC.  Elle présente la typologie utilisée pourclasser les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et comprend un tableau dans
lequel ces dispositions sont ventilées par type et par accord.  Elle contient des renseignements
indiquant s'il existe des données permettant de mesurer le degré de mise en œuvre des diverses
dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  La section III comprend une série de
tableaux dans lesquels sont indiquées, pour chaque accord de l'OMC, les dispositions relatives autraitement spécial et différencié spécifiques à chacun de ces accords et sont consignés des
renseignements concernant leur application (y compris, si elles sont disponibles, des données chiffrées
sur la portée de l'application), ainsi que les déclarations faites par les Membres.
II. VUE D'ENSEMBLE
A. T
RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ :  TYPOLOGIE
2. Le traitement spécial et différencié comprend 145 dispositions réparties dans les différents
accords multilatéraux sur le commerce des marchandises;  l'Accord général sur le commerce des
services;  l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce;  le
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends;  et diversesDécisions ministérielles.  Cent sept sur 145 dispositions ont été adoptées à la conclusion du Cycle
d'Uruguay et 22 ne s'appliquent qu'aux pays les moins avancés Membres.
3. Aux fins du présent document, les diverses dispositions relatives au traitement spécial et
différencié ont été classées selon la typologie en six points ci-après, élaborée par le Secrétariat:
i) dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en
développement Membres;
ii) dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts
des pays en développement Membres;
iii) flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action;
iv) périodes de transition;
v) assistance technique;vi) dispositions relatives aux mesures visant à aider les pays les moins avancés Membres.
4. Il convient de rappeler que cette typologie a été utilisée dans le document WT/COMTD/W/66
pour rassembler et présenter les renseignements communiqués par les Membres en réponse à un
questionnaire envoyé par le Secrétariat en décembre 1998.WT/COMTD/W/77
Page 4
5. Le tableau [1] présente une ventilation chiffrée des dispositions relatives au traitement spécial
et différencié par type et par accord.  Dans la colonne située à l'extrême droite intitulée "Total par
accord" est indiqué le nombre total de dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans
les différents types de catégorie, tandis que sous la rubrique intitulée "Total par type" est indiqué le
nombre total de dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour chacun des six typesdans les différents accords.  Les dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent
préserver les intérêts des pays en développement Membres (49 au total) sont les plus nombreuses à
figurer dans les accords de l'OMC.  Viennent ensuite les dispositions relatives à la flexibilité (30 au
total).  Les dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement
Membres sont les moins courantes;  on en dénombre 12 dans les divers accords.
6. Les tableaux de la section III présentent des renseignements détaillés, accord par accord, sur
la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, sur la base desrenseignements communiqués par les Membres.
1  Les renseignements disponibles permettent d'établir
dans quelle mesure il est possible d'évaluer le degré de mise en œuvre des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié.  La nature précise des données sur la base desquelles ces évaluations
peuvent être faites dépend du type de dispositions relatives au traitement spécial et différencié
considéré.  Par exemple, en ce qui concerne les dispositions relatives aux périodes de transition, lesdonnées pertinentes sont établies sur la base des notifications adressées au Secrétariat par les
Membres qui se prévalent de l'application de ces périodes de transition.  Pour ce qui est des
dispositions relatives à l'assistance technique, les données utilisées sont celles figurant dans les
communications des Membres sur l'exécution des activités d'assistance technique conformément aux
dispositions pertinentes des différents accords de l'OMC.  Selon les données disponibles, il estpossible de mesurer le degré d'application des dispositions des accords de l'OMC relatives au
traitement spécial et différencié dans près de 80 pour cent des cas.  Dans les autres, aucun
renseignement objectif ne permettait d'en mesurer le degré de mise en œuvre.
B. D
ONNÉES CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
7. Lors de l'examen des données concernant la mise en œuvre des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié, il convient de garder à l'esprit les points suivants:  premièrement, les
données peuvent être incomplètes:  cela signifie que, même s'il est possible de déterminer si la mise
en œuvre d'une disposition particulière est mesurable, les données actuellement disponibles ne
permettent peut-être pas d'appréhender de manière satisfaisante toute l'ampleur de sa mise en œuvre
effective.  Deuxièmement, le fait qu'il ne soit pas possible pour l'instant de mesurer le degré de mise
en œuvre de certaines dispositions ne signifie pas nécessairement que la mise en œuvre de cesdispositions soit fondamentalement non mesurable.  Et, enfin, la question de l'appréciation est tout à
fait distincte d'un quelconque examen qualitatif de la mise en œuvre des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié.  Les données fournies ne préjugent pas de la conclusion, quelle
qu'elle soit, à laquelle les Membres souhaiteront peut-être aboutir en ce qui concerne des questions
telles que la réalité de la mise en œuvre de ces dispositions ou les craintes que pourrait susciter chezles Membres le fonctionnement de ces dispositions.  Ces aspects de l'examen sont pris en
considération à la section III qui, indépendamment des données, expose les avis exprimés par les
Membres au sujet de la mise en œuvre de ces dispositions.
8. Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement
Membres:  Comme le montre le tableau 1, il existe en tout 12 dispositions de cette nature dans les
quatre accords et la décision ci-après:  le GATT de 1994 (articles XXXVI-XXXVIII);  l'Accord sur
l'agriculture;  l'Accord sur les textiles et les vêtements;  l'AGCS;  et la Clause d'habilitation.  Ces
                                                     
1 Notifications;  communications formelles;  rapports des groupes spéciaux, de l'Organe d'appel et des
arbitres;  rapports de l'Organe d'examen des politiques commerciales;  et rapports de réunions formelles.WT/COMTD/W/77
Page 5
dispositions comprennent toutes des mesures que doivent prendre des Membres pour accroître les
possibilités commerciales des pays en développement.  Dans onze cas sur 12, il existe des données
permettant de mesurer le degré de mise en œuvre.
9. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des
pays en développement Membres:  Comme le montre le tableau 1, il existe 47 dispositions de cette
nature dans les 13 accords et les deux décisions de l'OMC ci-après:  la Partie IV du GATT de 1994;
l'Accord sur l'application des mesures SPS;  l'Accord su r les textiles et les vêtements;  l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce;  l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994;
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994;  l'Accord sur les procédures de
licences d'importation;  l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires;  l'Accord sur les
sauvegardes;  l'AGCS;  le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends;  la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme deréforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires et la Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations
effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs.
10. Ces dispositions concernent les mesures que doivent prendre les Membres ou celles qu'ils
doivent éviter de manière à sauvegarder les intérêts des pays en développement Membres.  On disposede données permettant de mesurer le degré de mise en œuvre de 31 dispositions sur 47.  Chacun des
accords cités ci-dessus comporte au moins une disposi tion relative au traitement spécial et différencié
entrant dans cette catégorie, pour laquelle il existe des données permettant de mesurer le degré de
mise en œuvre et, en aucun cas, le pourcentage de dispositions pour lesquelles de telles données
existent est inférieur à 50 pour cent.
11. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action:  Comme le
montre le tableau 1, il y a 30 dispositions de cette nature dans les neuf différents accords de l'OMC
ci-après:  le GATT de 1994 (article XVIII et article XXXVI);  l'Accord sur l'agriculture;  l'Accord sur
les obstacles techniques au commerce;  l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce;  l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires;  l'AGCS;  leMémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends;
l'article XVIII du GATT de 1994;  et la Clause d'habilitation.
12. Ces dispositions s'appliquent aux mesures susceptibles d'être prises par les pays en
développement au titre de dérogations aux disciplines qui s'appliquent sinon aux Membres en général;
aux exemptions des engagements qui s'appliquent sinon aux Membres en général;  ou à une réduction
du niveau des engagements que les pays en dével oppement peuvent décider d'appliquer par rapport au
niveau appliqué par les Membres en général.  On dispose de données permettant de mesurer le degréde mise en œuvre de ces mesures dans 27 cas sur 30.  La mesure dans laquelle les pays en
développement Membres invoquent actuellement les dispositions relatives à la flexibilité varie selon
les accords:  par exemple, deux pays en développement Membres invoquent actuellement les
dispositions de l'article XVIII:B, mais les données concernant les engagements pris au titre de l'AGCS
montrent que les pays en développement Membres ont largement invoqué les dispositions relatives àla flexibilité, dont ils disposent.
13. Périodes de transition:  Comme le montre le tableau 1, il y a 20 dispositions de cette nature
dans les neuf accords ci-après:  l'Accord sur l'agri culture;  l'Accord sur l'application des mesures SPS;
l'Accord sur les obstacles techniques au commer ce;  l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce;  l'Accord sur les ADPIC;  l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994;  l'Accord sur les pro cédures de licences d'importation;  l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires;  et l'Accord sur les sauvegardes.WT/COMTD/W/77
Page 6
14. Ces dispositions s'appliquent aux dérogations d'une durée limitée aux disciplines qui sont
sinon applicables en général.2  Il convient de noter que, dans différents accords, certaines périodes de
transition sont échues.  Dans certains cas, la disposition pertinente précise non seulement une période,
mais comprend également des modalités selon lesquelles il est possible d'obtenir une dérogation.  Il
existe des données permettant de mesurer le degré de mise en œuvre de ces dispositions dans 18 cassur 20.  En ce qui concerne une disposition (article  9:2 de l'Accord sur les sauvegardes), on ne dispose
pas de renseignements car les Membres ne pourront invoquer cette disposition qu'après janvier 2003.
La mesure dans laquelle les pays en développement Membres ont demandé l'application de périodes
de transition est différente selon les accords:  par exemple, 56 pays en développement Membres ont
demandé l'application de périodes de transition au titre de l'article 20:1 de l'Accord sur l'évaluation en
douane, tandis que neuf pays en développement Membres cherchent actuellement à obtenir une
prorogation de la période de transition au titre de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.
15. Assistance technique:  Comme le montre le tableau 1, il y a 14 dispositions de cette nature
dans les six différents accords et la décision ministérielle ci-après:  l'Accord sur l'application des
mesures SPS;  l'Accord sur les obstacles techniques au commerce;  l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994;  l'AGCS;  l'Accord sur les ADPIC;  le Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends;  et la Décision sur les mesures concernantles effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.  Il existe des données permettant de
mesurer le degré d'application de ces dispositions dans 13 cas sur 14.
16. Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres:  Comme le montre le tableau 1,
il existe 22 dispositions de cette nature dans les sept accords et les trois décisions ci-après:  l'Accord
sur l'agriculture;  l'Accord sur les textiles et les vêtements;  l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce;  l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce;  l'AGCS;
l'Accord sur les ADPIC;  le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends;  la Clause d'habilitation;  la Décision sur les mesures en faveur des pays les moins
avancés;  et la Dérogation concernant l'octroi d'un accès préférentiel aux marchés pour les PMA.
17. Ces dispositions, dont l'applicabilité se limite exclusivement aux PMA, se rangent toutes dans
l'une des cinq catégories ci-dessus:  cinq entrent dans la catégorie des dispositions visant à accroître
les possibilités commerciales;  onze dans la catégorie des dispositions en vertu desquelles les
Membres de l'OMC doivent sauvegarder les intérêts des pays en développement Membres;  une
s'applique à la flexibilité des engagements, des mesures et à l'utilisation des moyens d'action;  trois
entrent dans la catégorie des périodes de transition et deux dans la catégorie de l'assistance technique.
Il existe des données permettant de mesurer le degré de mise en œuvre de ces dispositions dans 17 cassur 22.  Toutes les autres dispositions qui s'appliquent aux pays en développement en général, ainsi
que les dispositions de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires, et le paragraphe 27.2 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, s'appliquent aux PMA.
                                                     
2 Dans le cas de l'article 10:2 de l'Accord SPS, la période de transition en question s'applique à des
délais plus longs [qui] devraient être accordés pour pe rmettre, en ce qui concerne les produits présentant de
l'intérêt pour les pays en développement, le respect des mesures SPS introduites par les Membres.WT/COMTD/W/77
Page 7C. TABLEAU 1:  D ISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ PAR TYPE ET PAR ACCORD
Accordi)
Dispositions
visant à
accroître les
possibilités
commerciales
des pays en
développement
Membresii)
Dispositions
exigeant des
Membres de
l'OMC qu'ils
préservent les
intérêts des pays
en développement
Membresiii)
Flexibilité des
engagements, des
mesures, et
utilisation des
moyens d'actioniv)
Périodes de
transitionv)
Assistance
techniquevi)
Dispositions
relatives aux
mesures visant à
aider les pays les
moins avancés
MembresTotal par
accord
Accord sur l'agriculture
et Décision sur lesmesures concernant les
effets négatifs possibles
du programme deréforme sur les pays lesmoins avancés et lespays en développementimportateurs nets deproduits alimentaires1
491
131 4
5
Accord sur l'application
des mesures SPS22 1 5
Accord sur les textiles et
les vêtements13 26
Accord sur les obstacles
techniques au commerce61 1 7 1 1 6
Accord sur les mesures
concernant lesinvestissements et liéesau commerce12 1 4
Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI duGATT de 19941 1WT/COMTD/W/77
Page 8 Accordi)
Dispositions
visant à
accroître les
possibilités
commerciales
des pays en
développement
Membresii)
Dispositions
exigeant des
Membres de
l'OMC qu'ils
préservent les
intérêts des pays
en développement
Membresiii)
Flexibilité des
engagements, des
mesures, et
utilisation des
moyens d'actioniv)
Périodes de
transitionv)
Assistance
techniquevi)
Dispositions
relatives aux
mesures visant à
aider les pays les
moins avancés
MembresTotal par
accord
Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII du
GATT de 1994 etDécision sur les textes serapportant aux valeursminimales et auximportations effectuées
par des agents,
distributeurs etconcessionnairesexclusifs1
224 1 8
2
Accord sur l'inspection
avant expédition0
Accord sur les règles
d'origine0
Accord sur les
procédures de licencesd'importation31 4
Accord sur les
subventions et lesmesures compensatoires28 6 1 6
Accord sur les
sauvegardes11 2
AGCS 1 1 2 2 1 7
Accord sur les ADPIC 2 1 3 6
Mémorandum d'accord
sur les règles et
procédures régissant lerèglement des différends71 1 2 1 1
Article XVIII du GATT
de 199433WT/COMTD/W/77
Page 9Accordi)
Dispositions
visant à
accroître les
possibilités
commerciales
des pays en
développement
Membresii)
Dispositions
exigeant des
Membres de
l'OMC qu'ils
préservent les
intérêts des pays
en développement
Membresiii)
Flexibilité des
engagements, des
mesures, et
utilisation des
moyens d'actioniv)
Périodes de
transitionv)
Assistance
techniquevi)
Dispositions
relatives aux
mesures visant à
aider les pays les
moins avancés
MembresTotal par
accord
Article XXXVI duGATT de 199443 1 8
Article XXXVII du
GATT de 199426 8
Article XXXVIII du
GATT de 199425 7
Clause d'habilitation 1 2 1 4
Décision sur les mesures
en faveur des pays lesmoins avancés77
Dérogation concernant
l'octroi d'un accèspréférentiel aux marchéspour les PMA11
Total par type 12 47 30 20 14 22 145WT/COMTD/W/77
Page 10
III. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ:  RENSEIGNEMENTS PAR ACCORD
A. ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Commentaires généraux sur l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Les concessions tarifaires de l'OMC contractées par les pays en développement Membres au
titre de l'article II du GATT de 1994 ont été mises en œuvre, d'une manière générale, dans un délaisupérieur ou prorogé par rapport à celui des pays en développement.  À ce jour, le Secrétariat n'a pas
connaissance de difficultés de mise en œuvre des réductions tarifaires résultant de leurs listes de
concessions, et aucune déclaration en ce sens n'a été faite devant les Comités de l'OMC concernés.
En outre, les Membres ayant des difficultés à mettre en œuvre des concessions tarifaires décidées au
sein de l'OMC peuvent renégocier ces concessions au titre des procédures de l'article XXVIII, qui
peuvent être invoquées par tous les Membres de l'OMC et sont couramment  employées pour diverses
raisons.  Toutefois, dans le cadre des MEPC, au moins un pays en développement Membre a déclaréqu'il aurait besoin d'une assistance technique pour renégocier les concessions tarifaires antérieures
au Cycle d'Uruguay (WT/ TPR/S/27/3, page 8).
Article XVIII
Disposition Commentaire
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action
Section A
7. a)  Si une partie contractante qui entre dans le
cadre de l'alinéa a) du paragraphe 4 du présent
article considère qu'il est souhaitable, afin de
favoriser la création d'une branche de production
déterminée à l'effet de relever le niveau de viegénéral de sa population, de modifier ou de retirerune concession tarifaire reprise dans la listecorrespondante annexée au présent Accord, elle
adressera une notification à cet effet aux PARTIES
CONTRACTANTES et entrera en négociationsavec toute partie contractante avec laquelle cetteconcession aurait été négociée primitivement etavec toute autre partie contractante dont l'intérêtsubstantiel dans cette concession aura été reconnu
par les PARTIES CONTRACTANTES.  Si un
accord intervient entre les parties contractantes encause, il leur sera loisible de modifier ou de retirerdes concessions reprises dans les listescorrespondantes annexées au présent Accord, envue de donner effet audit accord, y compris les
compensations qu'il comportera.Cette disposition n'a pas été invoquée par des pays en
développement Membres depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC.
b)  Si un accord n'intervient pas dans un délai
de soixante jours à compter de celui de la
notification visée à l'alinéa a) ci-dessus, la partie
contractante qui se propose de modifier ou de retirerla concession pourra porter la question devant lesPARTIES CONTRACTANTES qui l'examineront
promptement.  S'il apparaît aux PARTIES
CONTRACTANTES que la partie contractante quise propose de modifier ou de retirer la concession afait tout ce qu'il lui était possible de faire pourarriver à un accord et que la compensation offerteWT/COMTD/W/77
Page 11
Disposition Commentaire
est suffisante, ladite partie contractante aura la
faculté de modifier ou de retirer la concession, à la
condition de mettre en même temps la
compensation en application.  S'il apparaît auxPARTIES CONTRACTANTES que lacompensation offerte par une partie contractante quise propose de modifier ou de retirer la concessionn'est pas suffisante, mais que cette partie
contractante a fait tout ce qu'il lui était
raisonnablement possible de faire pour offrir unecompensation suffisante, la partie contractante aurala faculté de mettre en application la modificationou le retrait.  Si une telle mesure est prise, touteautre partie contractante visée à l'alinéa a) ci-dessus
aura la faculté de modifier ou de retirer des
concessions substantiellement équivalentesnégociées primitivement avec la partie contractante
qui aura pris la mesure en question.
Section B
8. Les parties contractantes reconnaissent que les
parties contractantes qui entrent dans le cadre del'alinéa a) du paragraphe 4 du présent article
peuvent, lorsqu'elles sont en voie de développementrapide, éprouver, pour équilibrer leur balance despaiements, des difficultés qui proviennent
principalement de leurs efforts pour élargir leur
marché intérieur ainsi que de l'instabilité des termesde leurs échanges.Depuis l'entrée en vigueur de l'OMC, cinq pays en
développement Membres n'ont plus invoquél'article XVIII:B.  Deux Membres l'ont encore invoquéen 2000.  Voir aussi la section, Mémorandum d'accordsur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la
balance des paiements.
9. En vue de sauvegarder sa situation financière
extérieure et d'assurer un niveau de réservessuffisant pour l'exécution de son programme dedéveloppement économique, une partie contractantequi entre dans le cadre de l'alinéa a) du
paragraphe 4 du présent article peut, sous réserve
des dispositions des paragraphes 10 à 12, régler leniveau général de ses importations en limitant levolume ou la valeur des marchandises dont elleautorise l'importation, à la condition que les
restrictions à l'importation instituées, maintenues ou
renforcées n'aillent pas au-delà de ce qui estnécessaire:
a) pour s'opposer à la menace d'une baisseimportante de ses réserves monétaires ou pourmettre fin à cette baisse;
b) ou pour relever ses réserves monétaires suivantun taux d'accroissement raisonnable, dans le cas où
elles seraient insuffisantes.
Il sera dûment tenu compte, dans ces deux cas, de
tous les facteurs spéciaux qui affecteraient lesréserves monétaires de la partie contractante ou ses
besoins en réserves monétaires, et notamment,
lorsqu'elle dispose de crédits extérieurs spéciaux oud'autres ressources, de la nécessité de prévoirl'emploi approprié de ces crédits ou de ces
ressources.WT/COMTD/W/77
Page 12
Disposition Commentaire
10. En appliquant ces restrictions, la partie
contractante en cause peut déterminer leur incidencesur les importations des différents produits ou desdifférentes catégories de produits de manière àdonner la priorité à l'importation des produits quisont le plus nécessaires compte tenu de sa politique
de développement économique;  toutefois, les
restrictions devront être appliquées de manière àéviter de léser inutilement les intérêts commerciauxou économiques de toute autre partie contractante età ne pas faire indûment obstacle à l'importation enquantités commerciales minimes de marchandises,
de quelque nature qu'elles soient, dont l'exclusion
entraverait les courants normaux d'échanges;  enoutre, lesdites restrictions ne devront pas êtreappliquées de manière à faire obstacle àl'importation d'échantillons commerciaux ou à
l'observation des procédures relatives aux brevets,
marques de fabrique, droits d'auteur et dereproduction ou d'autres procédures analogues.
11. Dans la mise en œuvre de sa politiquenationale, la partie contractante en cause tiendradûment compte de la nécessité de rétablir l'équilibrede sa balance des paiements sur une base saine etdurable et de l'opportunité d'assurer l'utilisation deses ressources productives sur une base
économique.  Elle atténuera progressivement, au fur
et à mesure que la situation s'améliorera, touterestriction appliquée en vertu de la présente sectionet ne la maintiendra que dans la mesure nécessaire,compte tenu des dispositions du paragraphe 9 duprésent article;  elle l'éliminera lorsque la situation
ne justifiera plus son maintien; toutefois, aucune
partie contractante ne sera tenue de supprimer ou demodifier des restrictions, motif pris que, si unchangement était apporté à sa politique dedéveloppement, les restrictions qu'elle applique en
vertu de la présente section cesseraient d'être
nécessaires.
Section C
13. Si une partie contractante qui entre dans lecadre de l'alinéa a) du paragraphe 4 du présent
article constate qu'une aide de l'État est nécessaire
pour faciliter la création d'une branche deproduction déterminée à l'effet de relever le niveaude vie général de la population, sans qu'il soitpossible dans la pratique d'instituer de mesurecompatible avec les autres dispositions du présent
Accord pour réaliser cet objectif, il lui sera loisible
d'avoir recours aux dispositions et aux procéduresde la présente section.Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, un
pays en développement Membre a cité cette
disposition dans le cadre d'un différend.WT/COMTD/W/77
Page 13
Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements
Commentaires généraux concernant le Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à la
balance des paiements
Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements a répondu
favorablement à une demande d'un pays moins avancé Membre qui souhaitait reporter jusqu'en
l'an 2000  des consultations complètes qui devaient se tenir avant mai 1999 en raisons de problèmes
consécutifs à une inondation.  Des consultations si mplifiées ont été organisées en mai 1999 et les
consultations complètes auront lieu en 2000.
Dans le cadre d'un différend, un pays en développement Membre a fait valoir que
l'article XVIII était l'expression principale du traitement spécial et différencié dans le GATT de 1994.Dans ses conclusions, le Groupe spécial a jugé que les mesures en cause appliquées par le pays en
développement Membre enfreignaient, entre autres  choses, les articles XI:1 et XVIII:11 du GATT de
1994 et n'étaient pas justifiées par l'article XVIII:B.
3
Tandis que 13 pays en développement Membres invoquaient l'article XVIII en 1990, deux
pays en développement Membres, dont un pays moins avancé Membre, faisaient de même en 2000.
Dans le cadre des MEPC, on a souligné que, du  point de vue de la mise en œuvre, on ne
faisait désormais presque plus de distinction entre l'article XII et l'article XVIII:B du GATT de 1994.
(WT/TPR/M/33, paragraphe 9)
Article XXXVI
Disposition Commentaire
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement Membres
2. Il est nécessaire d'assurer une augmentation
rapide et soutenue des recettes d'exportation des
parties contractantes peu développées.La valeur des exportations de marchandises des  pays
en développement, en dollars EU courants, a été
multipliée par un facteur de près de 69 entre 1948, date
de l'entrée en vigueur du GATT, et 1995, date decréation de l'OMC.  (WT/COMTD/W/65 – cedocument contient des données plus détaillées surl'évolution à court et à long terme du commerce des
pays en développement Membres.)
3. Il est nécessaire de faire des efforts positifs
pour que les parties contractantes peu développéess'assurent une part de la croissance du commerce
international qui corresponde aux nécessités de leur
développement économique.Le droit moyen pondéré par les échanges perçu sur les
importations industrielles en provenance des pays endéveloppement Membres a diminué de 34 pour cent
après la conclusion du Cycle d'Uruguay.
On peut voir dans le maintien d'arrangements
préférentiels en matière de droits de douane et d'accès
aux marchés dans le cadre des schémas SGP desMembres, du système global de préférencecommerciale et d'autres arrangements préférentiels nonréciproques (dont certains ont été notifiés dans la série
WT/COMTD/N/--) une réponse aux dispositions des
paragraphes 3, 4 et 5.  Voir aussi la référence à uneamélioration des mesures concernant l'accèspréférentiel aux marchés pour les pays les moinsavancés dans la section 7.1 ci-dessus.  (Décision sur
les mesures en faveur des pays les moins avancés.)
                                                     
3 WT/DS90/R.WT/COMTD/W/77
Page 14
Disposition Commentaire
4. Étant donné que de nombreuses parties
contractantes peu développées continuent dedépendre de l'exportation d'une gamme limitée deproduits primaires, il est nécessaire d'assurer pources produits, dans la plus large mesure possible,des conditions plus favorables et acceptables
d'accès aux marchés mondiaux et, s'il y a lieu,
d'élaborer des mesures destinées à stabiliser et àaméliorer la situation des marchés mondiaux de cesproduits, en particulier des mesures destinées àstabiliser les prix à des niveaux équitables etrémunérateurs, qui permettent une expansion du
commerce mondial et de la demande, et un
accroissement dynamique et constant des recettesréelles d'exportation de ces pays afin de leurprocurer des ressources croissantes pour leur
développement économique.Voir aussi la section 2.1 (Accord sur l'agriculture).
La valeur des exportations des produits agricoles des
pays en développement est passée de 114 milliards de
dollars EU en 1990 à 167 milliards de dollars EU en1998 (voir le document G/AG/NG/W/6).
5. L'expansion rapide des économies des partiescontractantes peu développées sera facilitée par desmesures assurant la diversification de la structure
de leurs économies et leur évitant de dépendre à
l'excès de l'exportation de produits primaires.  C'estpourquoi il est nécessaire d'assurer dans la pluslarge mesure possible, et dans des conditionsfavorables, un meilleur accès aux marchés pour lesproduits transformés et les articles manufacturés
dont l'exportation présente ou pourrait présenter un
intérêt particulier pour les parties contractantes peudéveloppées.Voir ci-dessus.
La part des produits manufacturés dans les
exportations des pays en développement, qui était de52,1 pour cent en 1990, atteignait 64,8 pour cent en
1997.
Dispositions en vertu desquelles les Membres de  l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres
6. En raison de l'insuffisance chronique des
recettes d'exportation et autres recettes en devises
des parties contractantes peu développées, ilexiste des relations importantes entre lecommerce et l'aide financière au développement.Il est donc nécessaire que les PARTIES
CONTRACTANTES et les institutions
internationales de prêt collaborent de manièreétroite et permanente afin de contribuer avec lemaximum d'efficacité à alléger les charges queces parties contractantes peu développéesassument en vue de leur développement
économique.Les Ministres ont adopté la Déclaration sur la
contribution de l'OMC à une plus grande cohérence
dans l'élaboration des politiques économiques auniveau mondial qui reconnaît, entre autres choses,que des problèmes qui ont leur origine dans d'autresdomaines que le commerce ne peuvent pas être
résolus par des mesures prises seulement dans le
domaine du commerce.
En novembre 1996, le Conseil général a ratifié les
accords conclu  par l'OMC avec le FMI et la Banquemondiale dans le but de renforcer les relationsinterinstitutions.
Les participants à la Réunion de haut niveau enfaveur du développement du commerce des pays les
moins avancés tenue en octobre 1997 ont approuvé la
participation de six institutionsintergouvernementales, y compris le FMI et laBanque mondiale, au Cadre intégré pour l'assistancetechnique liée au commerce en faveur des pays lesmoins avancés.  En juillet 2000, les six organisations
faîtières ont décidé de tout mettre en œuvre pour
appuyer l'intégration du commerce, de l'assistancetechnique liée au commerce et du renforcement descapacités dans les stratégies et les plans deWT/COMTD/W/77
Page 15
Disposition Commentaire
développement nationaux des PMA.  Cet appui serait
assuré principalement au moyen d'instruments tels
que le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté
(CSLP) et influerait sur d'autres initiatives en faveurdu développement telles que le Plan-cadre desNations Unies pour l'aide au développement.  Cesefforts garantiront ainsi une interaction et un dialoguedynamique entre les PMA, les donateurs et les
organisations, dans le plein respect du principe de la
prise en charge par les pays (WT/LDC/SWG/IF/2).
7. Une collaboration appropriée est nécessaire
entre les PARTIES CONTRACTANTES, d'autres
organisations intergouvernementales et lesorganes et institutions des Nations Unies, dont lesactivités se rapportent au développementcommercial et économique des pays peu
développés.Un arrangement global en vue d'une coopération
entre l'OMC et l'ONU a été conclu le
29 septembre 1995 par un échange de lettres entre leDirecteur général et le Secrétaire général desNations Unies (WT/GC/W/10).
Voir ci-dessus.
9. L'adoption de mesures visant à réaliser ces
principes et objectifs fera l'objet d'un effortconscient et résolu, tant individuel que collectif,de la part des parties contractantes.Voir ci-dessus.
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action
8. Les parties contractantes développées
n'attendent pas de réciprocité pour les
engagements pris par elles dans des négociationscommerciales de réduire ou d'éliminer les droitsde douane et autres obstacles au commerce des
parties contractantes peu développées.Voir ci-dessus les commentaires concernant les
paragraphes 3, 4 et 5.  En outre, cette disposition a été
prise en compte lors des négociations du Cycled'Uruguay.  Elle a influé à la fois sur la portée desconsolidations concernant les produits industriels etsur le niveau moyen des droits de douane des pays en
développement Membres.
Article XXXVII
Disposition Commentaire
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement Membres
1. Les parties contractantes développées devront
dans toute la mesure du possible c'est-à-dire sauflorsque les en empêcheraient des raisonsimpérieuses comprenant éventuellement des raisonsd'ordre juridique – donner effet aux dispositions
suivantes:Une disposition similaire a été prise en compte dans la
réduction des droits de douane sur les produitstropicaux dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Voir la
section 2.1 (Accord sur l'agriculture).
a) accorder une haute prio rité à l'abaissement et
à l'élimination des obstacles qui s'opposent au
commerce des produits dont l'exportation présente
ou pourrait présenter un intérêt particulier pour lesparties contractantes peu développées, y comprisles droits de douane et autres restrictionscomportant une différenciation déraisonnable entreces produits à l'état primaire et ces mêmes produits
après transformation;WT/COMTD/W/77
Page 16
Disposition Commentaire
4. Chaque partie contractante peu développée
accepte de prendre des mesures appropriées pour lamise en œuvre des dispositions de la Partie IV dansl'intérêt du commerce des autres partiescontractantes peu développées, pour autant que cesmesures soient compatibles avec les besoins actuels
et futurs de son développement, de ses finances et
de son commerce, compte tenu de l'évolutionpassée des échanges ainsi que des intérêtscommerciaux de l'ensemble des parties
contractantes peu développées.Un certain nombre de pays en développement ont
annoncé des nouvelles mesures concernant l'accèspréférentiel aux marchés en faveur des pays les moinsavancés à l'occasion de la Réunion de haut niveau surles mesures intégrées en faveur du développement ducommerce des pays les moins avancés qui s'est tenue
en octobre 1997 et de la Réunion du Conseil général de
l'OMC qui s'est tenue en mai 2000.
Une notification a été présentée au titre de la
dérogation concernant l'octroi d'un accès préférentielaux marchés pour les pays les moins avancés(WT/COMTD/N/12/Rev.1).
Les conditions d'accès aux marchés dans 23 marchésprincipaux, dont 16 pays en développement ouéconomies en transition, pour les exportations despays les moins développés sont consignées dans les
documents WT/COMTD/LDC/W/16 et
WT/COMTD/LDC/W/17.
Dispositions en vertu desquelles les Membres de  l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres
b) s'abstenir d'instituer ou d'aggraver des droits
de douane ou obstacles non tarifaires à
l'importation concernant des produits dontl'exportation présente ou pourrait présenter unintérêt particulier pour les parties contractantes peu
développées;Avant la création de l'OMC, cette disposition avait été
mise en œuvre dans le cadre de mesures prises par
certains Membres (par exemple, voir les documentsL/3573 et WT/COMTD/W/239).
c) i) s'abstenir d'instituer de nouvelles mesuresfiscales, ii) accorder, dans tout aménagement de lapolitique fiscale, une haute priorité à la réduction età l'élimination des mesures fiscales en vigueur, qui
auraient pour effet de freiner sensiblement le
développement de la consommation de produitsprimaires à l'état brut ou après transformation,originaires en totalité ou en majeure partie duterritoire de parties contractantes peu développées,
lorsque ces mesures seraient appliquées
spécifiquement à ces produits.
2. a)  Lorsque l'on considérera qu'il n'est pasdonné effet à l'une quelconque des dispositions desalinéas a), b) ou c) du paragraphe premier, la
question sera signalée aux PARTIESCONTRACTANTES, soit par la partiecontractante qui ne donne pas effet aux dispositions
pertinentes, soit par toute autre partie contractante
intéressée.Aucune demande de consultations n'a été faite, soit par
un Membre donnant effet aux dispositions desalinéas a), b) et c) du paragraphe 1, soit par tout autreMembre intéressé.WT/COMTD/W/77
Page 17
Disposition Commentaire
b) i)  À la demande de toute partie contractante
intéressée et indépendamment des consultationsbilatérales qui pourraient être éventuellementengagées, les PARTIES CONTRACTANTESentreront en consultation au sujet de ladite questionavec la partie contractante concernée et avec toutes
les parties contractantes intéressées en vue d'arriver
à des solutions satisfaisantes pour toutes les partiescontractantes concernées, afin de réaliser lesobjectifs énoncés à l'article XXXVI.  Au cours deces consultations, les raisons invoquées dans lescas où il ne serait pas donné effet aux dispositions
des alinéas a), b) ou c) du paragraphe premier
seront examinées.
ii) Comme la mise en œuvre des dispositions des
alinéas a), b)  ou c) du paragraphe premier par des
parties contractantes agissant individuellementpeut, dans certains cas, être réalisée plus facilementlorsqu'une action est entr eprise collectivement avec
d'autres parties contractantes développées, les
consultations pourraient, dans les cas appropriés,
tendre à cette fin.
iii) Dans les cas appropriés, les consultations desPARTIES CONTRACTANTES pourraient aussitendre à la réalisation d'un accord sur une actioncollective qui permette d'atteindre les objectifs duprésent Accord, ainsi qu'il est envisagé au
paragraphe premier de l'article XXV.
3. Les parties contractantes développéesdevront:
a) mettre tout en œuvre en vue de maintenir
les marges commerciales à des niveaux équitables
dans les cas où le prix de vente de marchandises
entièrement ou en majeure partie produites sur leterritoire de parties contractantes peu développéesest déterminé directement ou indirectement par le
gouvernement;
b) étudier activement l'adoption d'autres mesures
dont l'objet serait d'élargir les possibilitésd'accroissement des importations en provenance de
parties contractantes peu développées, et collaborer
à cette fin à une action internationale appropriée;
c) prendre spécialement en considération lesintérêts commerciaux des parties contractantes peudéveloppées quand elles envisageront d'appliquerd'autres mesures que le présent Accord autorise envue de résoudre des problèmes particuliers, etexplorer toutes les possibilités de redressement
constructif avant d'appliquer de telles mesures, si
ces dernières devaient porter atteinte aux intérêtsessentiels de ces parties contractantes.Cette disposition a été incorporée dans l'Accord
antidumping.WT/COMTD/W/77
Page 18
Disposition Commentaire
5. Dans l'exécution des engagements énoncés
aux paragraphes premier à 4, chaque partiecontractante offrira promptement à toute autrepartie contractante intéressée ou à toutes autresparties contractantes intéressées toutes facilitéspour entrer en consultation selon les procédures
normales du présent Accord sur toute question ou
toute difficulté qui pourra se présenter.
Article XXXVIII
Disposition Commentaire
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement Membres
c) collaborer à l'analyse des plans et politiques
de développement des parties contractantes peudéveloppées prises individuellement et à l'examen
des relations entre le commerce et l'aide, afin
d'élaborer des mesures concrètes qui favorisent ledéveloppement du potentiel d'exportation etfacilitent l'accès aux marchés d'exportation pour lesproduits des branches de production ainsi élargies,et, à cet égard, rechercher une collaboration
appropriée avec les gouvernements et les
organismes internationaux et, en particulier, avecles organismes qui ont compétence en matièred'aide financière au développement économique,pour entreprendre des études systématiques desrelations entre le commerce et l'aide dans le cas des
parties contractantes peu développées prises
individuellement afin de déterminer clairement lepotentiel d'exportation, les perspectives du marchéet toute autre action qui pourrait être nécessaire;La Réunion de haut niveau sur les mesures intégrées
en faveur du développement du commerce des pays lesmoins avancés a été organisée en partie en application
de cette disposition.
Les chefs des six organisations faîtières ont décidé de
tout mettre en œuvre pour appuyer l'intégration du
commerce, de l'assistance technique liée au commerceet du renforcement des capacités dans les stratégies etles plans de développement nationaux des PMA.  Cetappui serait assuré principalement au moyend'instruments tels que le Cadre stratégique de lutte
contre la pauvreté (CSLP) et influerait sur d'autres
initiatives en faveur du développement telles que lePlan-cadre des Nations Unies pour l'aide audéveloppement.  Ces efforts garantiront ainsi uneinteraction et un dialogue dynamique entre les PMA,les donateurs et les organisations, dans le plein respect
du principe de la prise en charge par les pays.  ii)  Que
cet effort d'intégration sera dirigé et coordonné par laBanque mondiale, conformément aux principes duCadre de développement intégré, avec le concours etles apports des autres organisations participantes et
d'autres parties prenantes.  À partir des évaluations des
besoins initiales et des travaux menés par la suite, cettetâche consistera à élaborer des stratégies spécifiquesd'intégration par pays dans le cadre du processusglobal d'intégration.  Ces activités serviront auxtravaux des groupes consultatifs de la Banque
mondiale et des tables rondes du PNUD, où les pays
présenteront leurs cadres d'action à moyen terme etleurs besoins de financement, y compris pourl'assistance liée au commerce, afin d'obtenir l'appui de
la communauté des donateurs (WT/LDC/SWG/IF/2).WT/COMTD/W/77
Page 19
Disposition Commentaire
e) collaborer pour rechercher des méthodes
praticables en vue de l'expansion des échanges auxfins du développement économique, par uneharmonisation et un aménagement, sur le planinternational, des politiques et réglementationsnationales, par l'application de normes techniques
et commerciales touchant la production, les
transports et la commercialisation, et par lapromotion des exportations grâce à la mise enplace de dispositifs permettant d'accroître ladiffusion des informations commerciales et de
développer l'étude des marchés;Les travaux du Centre du commerce international
CNUCED/OMC sont orientés vers la réalisation desobjectifs de cette disposition.
Le programme du Centre de référence de l'OMC a
contribué à accroître la diffusion des informations liéesau commerce auprès des gouvernements et des milieuxd'affaires de 77 pays en développement (chiffre exact
au moment de la rédaction).
Dispositions en vertu desquelles les Membres de  l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres
1. Les parties contractantes agissant
collectivement collaboreront dans le cadre et endehors du présent Accord, selon qu'il sera
approprié, afin de promouvoir la réalisation des
objectifs énoncés à l'article XXXVI.Le Comité du commerce et du développement
constitue une enceinte pour une collaboration des
Membres agissant collectivement en ce sens.
2. En particulier, les PARTIESCONTRACTANTES devront:
a) dans les cas appropriés, agir, notamment par
le moyen d'arrangements internationaux, afin
d'assurer des conditions meilleures et acceptablesd'accès aux marchés mondiaux pour les produitsprimaires qui présentent un intérêt particulier pourles parties contractantes peu développées et afind'élaborer des mesures destinées à stabiliser et
améliorer la situation des marchés mondiaux de ces
produits, y compris des mesures destinées àstabiliser les prix à des niveaux équitables etrémunérateurs pour les exportations de ces
produits;D'une manière générale, la CNUCED s'est penchée sur
cette question dès le début.
b) tendre à établir en matière de politique
commerciale et de politique de développement unecollaboration appropriée avec les Nations Unies et
leurs organes et institutions, y compris les
institutions qui seront év entuellement créées sur la
base des recommandations de la Conférence desNations Unies sur le commerce et le
développement;Voir le commentaire au sujet de (l'article XXXVI:7).
d) suivre de façon continue l'évolution du
commerce mondial, en considérant spécialement letaux d'expansion des échanges des parties
contractantes peu développées, et adresser aux
parties contractantes les recommandations quiparaîtront appropriées eu égard aux circonstances;Le Comité du commerce et du développement étudie
régulièrement la participation des pays endéveloppement au commerce mondial.  (Voir le
document WT/COMTD/W/65.)
f) prendre les dispositions institutionnelles qui
seront nécessaires pour permettre d'atteindre lesobjectifs énoncés à  l'article XXXVI et pour donner
effet aux dispositions de la présente Partie.Le Comité du commerce et du développement de
l'OMC a été établi en 1995.  (Voir le documentWT/L/46 en ce qui concerne le mandat.)WT/COMTD/W/77
Page 20
Décision de 1979 des parties contractantes sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité, et la
participation plus complète des pays en voie de développement:  "Clause d'habilitation"
Disposition Commentaire
1. Nonobstant les dispositions de l'article premier
de l'Accord général, les parties contractantes peuvent
accorder un traitement différencié et plus favorableaux pays en voie de développement
4, sans l'accorder
à d'autres parties contractantes.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent
aux éléments ci-après5:
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales
a) traitement tarifaire préférentiel accordé par des
parties contractantes développées pour des produits
originaires de pays en voie de développement,conformément au Système généralisé depréférences.
6La présente disposition a été mise en œuvre dans le
cadre des schémas SGP comme cela a été notifié au
Comité du commerce et du développement.
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action
b) traitement différencié et plus favorable en ce
qui concerne les dispositions de l'Accord général
relatives aux mesures non tarifaires régies par lesdispositions d'instruments négociés multilatéralementsous les auspices du GATT.
c) arrangements régionaux ou mondiaux conclusentre parties contractantes peu développées en vuede la réduction ou de l'élimination de droits dedouane sur une base mutuelle et, conformément aux
critères ou aux conditions qui pourraient être
prescrits par les PARTIES CONTRACTANTES, envue de la réduction ou de l'élimination, sur une basemutuelle, de mesures non tarifaires, frappant desproduits que ces parties contractantes importent en
provenance les unes des autres.À ce jour, 17 arrangements régionaux ont été notifiés
au titre de la Clause d'habilitation.
Dispositions relatives aux pays les moins développés Membres
d) traitement spécial accordé aux pays en voie dedéveloppement les moins avancés dans le contextede toute mesure générale ou spécifique en faveur
des pays en voie de développement.Plusieurs schémas SGP prévoient un accès aux
marchés accru pour les pays les moins développés.Les documents WT/COMTD/LDC/W/16 etWT/COMTD/LDC/W/17 fournissent des données
sur l'accès aux marchés pour les 29 pays les moins
développés Membres de l'OMC.
                                                     
4 L'expression "pays en voie de développement", telle qu'elle est utilisée dans le présent texte, doit
s'entendre comme désignant également les territoires en voie de développement.
5 Il restera loisible aux PARTIES CONTRACTANTES d' examiner selon l'espèce, au titre des dispositions
de l'Accord général concernant l'action collective, toutes propositions de traitement différencié et plus favorable quine relèveraient pas des dispositions du présent paragraphe.
6 Tel qu'il est défini dans la décision des PARTIES CONTRACTANTES en date du 25 juin 1971
concernant l'instauration d'un système généralisé de préférences, "sans réciprocité ni discrimination, qui seraitavantageux pour les pays en voie de développement".WT/COMTD/W/77
Page 21
Commentaires généraux concernant la Clause d'habilitation
Le recours au  Système généralisé de préférences (SGP) est fréquemment cité dans le cadre
du MEPC, sans que des difficultés particulières ne soient mentionnées.  Néanmoins, certaines
préoccupations spécifiques ont été exprimées à propos du SGP au cours des débats menés aux fins du
MEPC, notamment sur les points suivants:
- certains produits tels que les produits agricoles, les textiles et les vêtements7, qui
présentent un intérêt pour les exportations de pays en développement, ne peuvent
bénéficier du SGP ou ne sont que partiellement inclus dans la liste du SGP
(WT/TPR/M/13, page 12; WT/TPR/M/30, pag e 10; WT/TPR/S/32-2, pages 8-9;
WT/TPR/M/32, page 29);
- certains schémas SGP ne tiennent pas compte du facteur intensité de la production
dans les pays en développement, étant donné que  certains produits chimiques et textiles
à fort coefficient de main-d'œuvre ont été retirés du SGP (WT/TPR/M/3, page 21);
- certains schémas prévoient des contingents contraignants sur certains produits8
(WT/TPR/S/32-2, pages 8-9);
- les exportations de marchandises susceptibles d'être couvertes par le SGP qui
proviennent de pays en développement et sont destinées à des pays accordant des
préférences ne bénéficient pas toutes en pratique d'un accès préférentiel(WT/TPR/S/52-2, pages 25-26);
- certains schémas SGP ne profitent en réalité qu'aux exportateurs de pays en
développement qui fournissent les quelques produits visés par le schéma;  les effets
du schéma sont donc considérablement faussés, tant au regard du nombre desprincipaux bénéficiaires qu'au regard de la gamme de produits concernés
(WT/TPR/M/32, pages 28, 29);
- les importations effectuées au titre de préférences contractuelles ou unilatérales sous
réserve de mesures urgentes de sauvegarde ou de contingents sur les droits nuls ontdes effets néfastes sur les schémas de préférences (WT/TPR/M/3, page 16);
- les exportations de pays en développement ont été progressivement exclues d'un
certain nombre de schémas SGP du fait qu'elles avaient atteint les critères de
compétitivité définis par les pays accordant le schéma.  Les effets néfastes de cette
décision sur les parts de marché de certains produits provenant de pays en
développement ont été aggravés par le fait que le schéma continuait d'être accordé àdes pays concurrents (WT/TPR/S/21-2, page 10);
- les indices de spécialisation et de développement peuvent entraîner des
discriminations entre des pays en développement concurrents sur un même marché.
Ces indices favorisent en effet les producteurs de matières premières et demarchandises peu transformées aux dépens de fournisseurs de produits plus élaborés
(WT/TPR/M/3, page 7);
                                                     
7 Les articles suivants ont été explicitement cités:  noix, café non torréfié, viande, produits laitiers,
légumes, céréales, cigares, soie, coton, tissus de coton, chaussures.
8 Les articles suivants ont été explicitement menti onnés:  bois et articles en  bois, articles en cuir,
chaussures, machines et équipements électriques.WT/COMTD/W/77
Page 22
- la gradation par secteur et par pays est contraire aux principes de
non-discrimination et de non-réciprocité qui sous-tendent le SGP;  ce système n'est
donc pas conforme à l'objet initial du concept de SGP (WT/TPR/M/3, page 20,
WT/TPR/M/30, page 10);
- le retrait ou la menace de retirer des préférences sont employés pour exercer des
pressions en vue d'atteindre des obj ectifs non commerciaux.  Comme les pays
bénéficiaires ne peuvent plus compter sur les préférences, celles-ci ont perdu de leur
utilité.  L'incertitude vis-à-vis des accès aux marchés qui en résulte est un sujet de
préoccupation majeur pour les pays co ncernés (WT/TPR/M/16, page 10);  et
- le fait de lier les avantages à des questions de nature non commerciale telles que les
normes environnementales et sociales (travail) , les droits de propriété intellectuelle ou
la lutte contre la drogue réduit les effets bénéfiques du schéma SGP et introduit des
éléments de discrimination et de réciprocité dans le schéma.  Ces aspects sont
contraires aux principes fondamentaux  du SGP (WT/TPR/M/3, pages 7, 8, 11, 16, 20,
21,  WT/TPR/M/16 pages 16, 26, 30,  WT/TPR/M/30 pages  7, 9, 10, 11, 16, 17,18, 27).
Décision de 1999 portant octroi d'une dérogatio n concernant l'octroi d'un traitement tarifaire
préférentiel aux pays les moins développés
Disposition Commentaire
Dispositions relatives aux mesures visant à aider les pays les moins développés Membres
Sous réserve des conditions et modalités énoncées
ci-après, il sera dérogé aux dispositions duparagraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994jusqu'au 30 juin 2009, dans la mesure nécessaire pour
permettre aux pays en développement Membres
d'accorder un traitement tarifaire préférentiel auxproduits en provenance des pays les moins avancés,désignés comme tels par l'Organisation desNations Unies, sans être tenus d'appliquer les mêmestaux de droits aux produits similaires importés en
provenance d'autres Membres.À ce jour, une notification a été présentée au titre de
la présente décision (WT/COMTD/N/12/Rev.1).
L'Accord sur l'agriculture, de même que la Décision sur les mesures concernant les effets
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, comprennent 18 dispositions relatives autraitement spécial et différencié.  Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant
dans l'Accord et les décisions couvrent conjointement les six types de dispositions en la matière.WT/COMTD/W/77
Page 23
B. ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
1. Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement:
Une disposition (Préambule de l'Accord).
2. Périodes de transition:
Une disposition (article 15:2).
3. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action:
Neuf dispositions (article 6:2;  article 6:4;  article 9:2 b) iv);  article 9:4;  article 12:2;
article 15:1;  Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire:  Annexe 2,
paragraphe 3, note de bas de page 5;  Aide alimentaire intérieure:  Annexe 2, paragraphe 4,
notes de bas de page 5 et 6;  Annexe 5, section B).
4. Dispositions relatives aux mesures en faveur des pays les moins avancés Membres:
Deux dispositions (article 16:1 et article 16:2).
Les dispositions relevant des catégories 1 et 4 énumérées ci-dessus concernent les mesures
positives que doivent prendre les Membres à l'égard des pays en développement Membres, etnotamment des pays les moins avancés.  La colonne de droite donne des renseignements sur leur mise
en œuvre.  Les dispositions relevant des catégories 2 et 3 concernent les mesures que les pays en
développement peuvent prendre en raison d'exemptions, limitées dans le temps ou autrement prévues
dans l'Accord.  Sauf en ce qui concerne l'article 12:2, les données disponibles montrent que les pays
en développement se sont prévalus de toutes les dispositions offertes dans ces deux catégories.
Aucun Membre n'a exprimé de préoccupations spécifiques en ce qui concerne la mise en
œuvre pratique des dispositions existantes relatives au traitement spécial et différencié lors des
réunions formelles du Comité de l'agriculture.
Toutefois, pendant le processus d'analyse et d'échange de renseignements et dans le cadre des
négociations prescrites sur l'agriculture, divers pays en développement Membres ont présenté des
documents sur les caractéristiques spécifiques des économies rurales, le rôle de l'agriculture dans leur
développement économique et social, et les questions concernant la mi se en œuvre.  Plusieurs pays en
développement ont souligné la nécessité d'améliorer les dispositions relatives au traitement spécial etdifférencié.
Les prescriptions en matière de notification a doptées par le Comité de  l'agricultu re (G/AG/2)
prévoient que les pays les moins avancés doivent présenter des notifications concernant le soutien
interne tous les deux ans seulement;  quant aux pays en développement, ils doivent présenter des
notifications chaque année, mais le Comité de l'agriculture peut, sur demande, les dispenser de
respecter certains éléments de ces prescriptions.  Le Comité n'a reçu, jusqu'à présent, aucune demandede ce type.WT/COMTD/W/77
Page 24
Disposition Commentaire
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales
Préambule
Étant convenus que, dans la mise en œuvre de leurs
engagements en matière d'accès aux marchés, lespays développés Membres tiendraient pleinement
compte des besoins et de la situation particuliers despays en développement Membres en prévoyant une
amélioration plus marquée des possibilités et
modalités d'accès pour les produits agricolesprésentant un intérêt particulier pour ces Membres, ycompris la libéralisation la plus complète ducommerce des produits agricoles tropicaux convenuelors de l'examen à mi-parcours, et pour les produits
qui revêtent une importance particulière pour la
diversification de la production en remplacement descultures de plantes narcotiques illicites.Les Listes des pays développés Membres montrent
que ceux-ci s'engagent à procéder à des réductionssupérieures à la moyenne pour les droits visant lesproduits qui présentent un intérêt pour les pays endéveloppement (par exemple, la réduction moyenne
des droits applicables aux produits agricoles
tropicaux est de 43 pour cent) et, souvent, à mettreen œuvre ces réductions plus rapidement.  Ledocument G/AG/NG/S/10, daté du 10 juin 2000,donne un aperçu des renseignements tarifairesconcernant divers produits agricoles que les pays en
développement considéraient comme présentant pour
eux un intérêt particulier.
Périodes de transition
Article 15:2
Les pays en développement Membres auront la
possibilité de mettre en œuvre les engagements deréduction sur une période pouvant aller jusqu'à dix
ans.  Les pays les moins avancés Membres ne seront
pas tenus de contracter des engagements deréduction.Tous les pays les moins avancés ont eu recours à
cette disposition dans l'établissement de leurs Listes.
Flexibilité
Article 6:2
(Engagements en matière de soutien interne)
Conformément à ce qui a été convenu lors de
l'examen à mi-parcours, à savoir que les mesuresd'aide, directe ou indirecte, prises par les pouvoirs
publics pour encourager le développement agricole et
rural font partie intégrante des programmes dedéveloppement des pays en  développement, les
subventions à l'investissement qui sont généralementdisponibles pour l'agriculture dans les pays endéveloppement Membres et  les subventions aux
intrants agricoles qui sont généralement disponibles
pour les producteurs qui, dans les pays endéveloppement Membres, ont de faibles revenus ousont dotés de ressources limitées seront exemptéesdes engagements de réduction du soutien interne quileur seraient autrement applicables, tout comme le
soutien interne aux producteurs des pays en
développement Membres destiné à encourager leremplacement des cultures de plantes narcotiquesillicites.  Le soutien intern e qui satisfait aux critères
énoncés dans le présent paragraphe n'aura pas à être
inclus dans le calcul, par un Membre, de sa MGS
totale courante.Les pays en développement se sont prévalus de cette
disposition dans l'établissement de leurs Listes.  Lesdocuments G/AG/NG/S/1 et Corr.1 (datés des 13 et
25 avril 2000), G/AG/NG/S/2 (daté du 19 avril 2000)
et G/AG/NG/S/12 montrent dans quelle mesure lesMembres se sont effectivement prévalus de cetteexemption des engagements de réduction du soutien
interne.
Les données pour 1995-1997 montrent que les
dépenses totales notifiées au titre de cette dispositions'élevaient respectivement à 2,5 milliards de
dollars EU, 2 milliards de dollars EU et à un peu
moins de 1 milliard de dollars EU pour les troisannées en question.  (Cela représentaitrespectivement 7,1 pour cent, 8,2 pour cent et4,5 pour cent du soutien interne total notifié accordépar les Membres en question.)  Vingt Membres n'ont
pas notifié de dépenses au titre de cette disposition
en 1995, contre 25 et 23 en 1996 et 1997respectivement.  En 1995, les dépenses notifiées pardeux Membres au titre de cette dispositionreprésentaient 100 pour cent de l'intégralité du
soutien interne notifié, contre trois Membres en 1996
et deux en 1997.WT/COMTD/W/77
Page 25
Disposition Commentaire
Article 6:4 b)
(Engagements en matière de soutien interne – calcul
de la MGS totale courante)
Pour les pays en développement Membres, le
pourcentage de minimis à retenir en vertu du présent
paragraphe sera de 10 pour cent.Les pays en développement se sont prévalus de cette
disposition dans l'établissement de leurs Listes.  Les
documents G/AG/NG/S/2 et G/AG/NG/S/12indiquent dans quelle mesure les Membres se sonteffectivement prévalus de cette disposition.  En1995, les dépenses totales notifiées au titre de cettedisposition s'élevaient à un peu moins de 7 milliards
de dollars EU, soit 20 pour cent du soutien interne
notifié.
Article 9:2 b) iv)
(Engagements en matière de subventions à
l'exportation)
... que les dépenses budgé taires du Membre au titre
des subventions à l'exportation et les quantités
bénéficiant de ces subventions, à l'achèvement de lapériode de mise en œuvre, ne soient pas supérieures à64 pour cent et 79 pour cent des niveaux de lapériode de base 1986-1990, respectivement.  Pour lespays en développement Membres, ces pourcentages
seront de 76 et 86 pour cent, respectivement.Les pays en développement se sont prévalus de cette
disposition dans l'établissement de leurs Listes.  Les
dix pays en développement Membres ayant contractédes engagements en matière de réduction dessubventions à l'exportation (Brésil, Colombie,Chypre, Indonésie, Israël, Mexique, Roumanie,Turquie, Uruguay et Venezuela) se sont prévalus des
dispositions prévoyant une certaine souplesse pour
appliquer des taux de réduction moins élevés.
Article 9:4
Pendant la période de mise en œuvre, les pays en
développement Membres ne seront pas tenus de
contracter des engagements pour ce qui est des
subventions à l'exportation énumérées ci-dessous, àcondition que celles-ci ne soient pas appliquées d'unemanière qui reviendrait à contourner les
engagements de réduction:Les pays en développement se sont prévalus de cette
disposition dans l'établissement de leurs Listes.
Plusieurs notifications montrent qu'ils ont recouru à
ces deux types de subvention (série G/AG/N/--).
- subventions pour réduire les coûts de lacommercialisation des exportations de produitsagricoles, y compris les coûts de la manutention, de
l'amélioration de la qualité et autres coûts de
transformation, et les coûts du transport et du fretinternationaux;  et établissement de tarifs detransport intérieurs pour des expéditions àl'exportation à des conditions plus favorables que
pour les expéditions en trafic intérieur.
Article 12:2
(Diversification des prohibitions et restrictions à
l'exportation)
Les dispositions de l'[article 12:1] ne s'appliqueront
pas à un pays en développement Membre, à moinsque la mesure ne soit prise par un pays en
développement Membre qui est exportateur net du
produit alimentaire spécifique considéré.Aucun pays en développement n'a notifié
l'introduction d'une telle mesure.WT/COMTD/W/77
Page 26
Disposition Commentaire
Article 15:1
Étant donné qu'il est reconnu qu'un traitement
différencié et plus favorable pour les pays en
développement Membres fait partie intégrante de lanégociation, un traitement spécial et différencié enmatière d'engagements sera accordé conformément àce qui est indiqué dans les dispositions pertinentes duprésent accord et énoncé dans les Listes de
concessions et d'engagements.Dans leurs Listes, les pays en développement et les
pays les moins avancés se sont prévalus des
dispositions prévoyant une certaine souplesse en cequi concerne les consolidations à des taux plafonds,des périodes de mise en œuvre plus longues et desengagements moindres en matière de réduction desdroits, du soutien interne et des subventions à
l'exportation.
Annexe 2, paragraphe 3, note de bas de page 5
(Détention de stocks publics à des fins de sécurité
alimentaire)
Aux fins du paragraphe 3 de l'Annexe 2, les
programmes gouvernementaux de détention de stocksà des fins de sécurité alimentaire dans les pays en
développement dont le fonctionnement est transparent
et assuré conformément à des critères ou directivesobjectifs publiés officiellement seront considéréscomme étant conformes aux dispositions du présentparagraphe, y compris les programmes en vertu
desquels des stocks de produits alimentaires à des
fins de sécurité alimentaire sont acquis et débloqués àdes prix administrés, à condition que la différenceentre le prix d'acquisition et le prix de référence
extérieur soit prise en compte dans la MGS.Les pays en développement se sont prévalus de cette
disposition dans l'établissement de leurs Listes.  Ledocument G/AG/NG/S/2 montre que plusieurs pays
ont fait appel à cette catégorie particulière d'aide
gouvernementale.
Annexe 2, paragraphe 4, notes de bas de page 5 & 6
(Aide alimentaire intérieure)Aux fins des paragraphes 3 et 4 de l'Annexe 2, la
fourniture de produits alimentaires à des prixsubventionnés ayant pour objectif de répondre auxbesoins alimentaires des populations pauvresurbaines et rurales des pay s en développement sur
une base régulière à des prix raisonnables sera
considérée comme étant conforme aux dispositions de
ce paragraphe.Les pays en développement se sont prévalus de cette
disposition dans l'établissement de leurs Listes.  Ledocument G/AG/NG/S/2 montre que plusieurs paysont fait appel à cette catégorie particulière d'aide
gouvernementale.
Annexe 5, section B
Les dispositions de l'article 4:2 ne s'appliqueront pas
non plus à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC à un produit agricole primaire qui estl'aliment de base prédominant du régime traditionnelde la population d'un pays en développement Membreet pour lequel les conditions  ci-après, outre celles qui
sont spécifiées au paragraphe 1 a) à 1 d), dans la
mesure où elles s'appliquent aux produits considérés,
sont remplies:  a) les possibilités d'accès minimalespour les produits considérés, ainsi qu'il est spécifiédans la section I-B de la Partie I de la Liste du paysen développement Membre concerné, correspondent à1 pour cent de la consommation intérieure des
produits considérés pendant la période de base à
partir du début de la première année de la période demise en œuvre et sont augmentées par tranchesannuelles égales pour atteindre 2 pour cent de laconsommation intérieure correspondante pendant laLes Listes de la Corée et des Philippines montrent
qu'ils ont recours à cette disposition.WT/COMTD/W/77
Page 27
Disposition Commentaire
période de base au début de la cinquième année de la
période de mise en œuvre.  À partir du début de la
sixième année de la période de mise en œuvre, les
possibilités d'accès minimales pour les produitsconsidérés correspondent à 2 pour cent de laconsommation intérieure correspondante pendant lapériode de base et sont augmentées par tranchesannuelles égales pour atteindre 4 pour cent de la
consommation intérieure correspondante pendant la
période de base jusqu'au début de la 10
ème année.
Ensuite, le niveau des possibilités d'accès minimalesrésultant de cette formule la 10
ème année sera
maintenu dans la Liste du pays en développementMembre concerné;  b) des possibilités d'accès au
marché appropriées ont été prévues pour d'autres
produits au titre du présent accord.  Dans le cas où letraitement spécial énoncé au paragraphe 7 ne sera pasmaintenu au-delà de la 10
ème année suivant le début de
la période de mise en œuvre, les produits considérés
seront assujettis à des droits de douane proprement
dits, établis sur la base d'un équivalent tarifaire quisera calculé conformément aux lignes directricesénoncées dans l'Appendice de la présente annexe, quiseront consolidés dans la Liste du Membre concerné.Pour le reste, les dispositions du paragraphe 6
s'appliqueront, telles qu'elles sont modifiées par le
traitement spécial et diff érencié pertinent accordé aux
pays en développement Membres en vertu du présentaccord.
Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres
Article 16:1
Les pays développés Membres prendront les mesures
prévues dans le cadre de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme
de réforme sur les pays les moins avancés et les paysen développement importateurs nets de produits
alimentaires.On trouvera à la section suivante des renseignements
sur les mesures prises dans le cadre de la Décision.
Article 16:2
Le Comité de l'agriculture  surveillera, selon qu'il sera
approprié, la suite donnée à cette Décision.La Décision a figuré à l'ordre du jour de
pratiquement chaque réunion du Comité.  Pour toutrenseignement complémentaire, veuillez vous
reporter à la section suivante concernant la Décision.WT/COMTD/W/77
Page 28
C. DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME
DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES9:
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des
pays en développement:
Quatre dispositions:  (paragraphe 3 i) et paragraphes 3 ii);  4 et 5, de la Décision sur les
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires).
2. Assistance technique:
Une disposition (paragraphe 3 iii), de la Décision sur les mesures concernant les effets
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires).
Toutes les dispositions de la Décision s'appliquent aux mesures positives que les Membres
doivent prendre à l'égard des pays en développement Membres, y compris les pays les moins avancés.
La colonne de droite donne des renseignements sur leur mise en œuvre.
Commentaires généraux
La suite donnée à la Décision a occupé une place importante dans les travaux du Comité de
l'agriculture.  La Décision a figuré à l'ordre du j our de pratiquement chaque réunion du Comité.  Dès
le début, les membres du Comité sont parvenus à un accord sur diverses modalités pratiques:i) l'examen annuel de la mise en œuvre de la Décision;  ii) les prescriptions en matière de notification,
en particulier pour les pays développés Membres, concernant les mesures prises au titre de la
Décision;  iii) l'établissement de la liste des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires qui comprend actuellement tous les pays les moins avancés (définis comme tels par
l'ONU), et 19 pays en développement Membres.  Outre les examens annuels de la Décision par leComité de l'agriculture, le Comité a soumis des recommandations spécifiques à la Conférence
ministérielle de Singapour, qui ont été adoptées.  Les dispositions pertinentes de la Décision, ainsi que
les recommandations et leur suivi sont énoncés ci-dessous.
Durant les travaux du Comité de l'agriculture relatifs à la mise en œuvre de la Décision,
plusieurs Membres sont intervenus et des pays en développement ont soulevé les questions et les
problèmes suivants:  l'importance essentielle de la sécurité alimentaire;  la reconnaissance du rôle
capital que joue le commerce international dans la réalisation des objectifs nationaux de sécurité
alimentaire;  la reconnaissance de la conclusion positive de la nouvelle Convention relative à l'aide
alimentaire;  l'intérêt que présenterait le fait qu'un plus grand nombre de Membres deviennent parties
à la Convention car cela serait un moyen concret d'aider les PMA et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires à honorer les engagements pris par les Ministres àMarrakech et à Singapour;  les préoccupations suscitées par la baisse des niveaux de l'aide alimentaire
en céréales et hors céréales;  la réduction de la protection et du soutien ayant des effets de distorsion
des échanges aiderait de nombreux pays en développement à améliorer leurs résultats à l'exportation
et donc leur capacité à financer leurs besoins en matière de sécurité alimentaire;  l'absence de progrès
en ce qui concerne les négociations sur les crédits à l'exportation dans le cadre de l'OCDE.  Certainspays en développement importateurs nets de produits alimentaires se sont déclarés préoccupés par le
fait que leurs attentes n'avaient pas été satisfaites dans des domaines tels que les financements
                                                     
9 La liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires comprend
actuellement les pays suivants:  Barbade, Botswana, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Honduras, Jamaïque, Kenya,
Maroc, Maurice, Pakistan, Pérou, République dominicaine, Sainte-Lucie, Sénégal, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago,Tunisie et Venezuela (document G/AG/5/Rev.3, daté du 28 juin 1999).WT/COMTD/W/77
Page 29
accordés à des conditions favorables dans la mesure où l'accès aux facilités existantes demeure soumis
à certaines conditions ou reste lié à des difficultés afférentes à la balance des paiements.
Disposition Commentaire
Dispositions en vertu desquelles les Membres de  l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres
Paragraphe 3 i)
D'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi
périodiquement par le Comité de l'aide alimentaireen vertu de la Convention de 1986 relative à l'aidealimentaire et d'engager des négociations dansl'enceinte appropriée pour établir un niveaud'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit
suffisant pour répondre aux besoins légitimes des
pays en développement pendant  la mise en œuvre du
programme de réforme.Les participants à la Conférence ministérielle de
Singapour sont convenus que, en prévision del'expiration de la Convention actuelle relative àl'aide alimentaire en juin 1998 et pour préparer larenégociation de ladite Convention, une actionserait entreprise en 1997 dans le cadre de la
Convention relative à l'aide alimentaire, pour
élaborer des recommandations en vue d'établir unniveau d'engagements en matière d'aide alimentaire,couvrant le plus grand nombre possible dedonateurs et de produits alimentaires pouvant être
fournis à titre de don, qui soit suffisant pour
répondre aux besoins légitimes des pays endéveloppement pendant la mise en œuvre duprogramme de réforme.  Aussi plusieurs réunionsont-elles eu lieu dans le cadre de la Conventiondepuis janvier 1997, y compris avec des pays en
développement importateurs nets de produits
alimentaires et avec des pays moins avancés, ainsiqu'avec de nouveaux donateurs potentiels d'aidealimentaire.  Ce processus a atteint son pointculminant avec l'élaboration de la nouvelleconvention qui est entrée en vigueur le 1
er juillet
1999.  Dans le cadre de la nouvelle Convention de
1999, les engagements annuels minimaux desparties à la Convention représentent au total4,895 millions de tonnes (équivalent blé) en volume
et 130 millions d'euros en valeur, respectivement.
Les expéditions de céréales au titre de l'aide
alimentaire sont tombées de 10,4 millions de tonnes
en 1992/93 à 5,8 millions en 1996/97, alors que les
expéditions globales ont dépassé les engagementsannuels minimaux des parties à la conventionpendant la même période, à l'exception de lacampagne de 1994/95.  Pour la campagne 1998/99,les expéditions d'aide alimentaire effectuées par des
donateurs dans le cadre de la convention ont été
estimées à 8,1 millions de tonnes, soit 2 millions detonnes de plus que pour la campagne 1997/98 et2,8 millions de tonnes de plus que l'engagementannuel minimal global.  Document G/AG/NG/S/3,
daté du 25 avril 2000, pages 3-8.WT/COMTD/W/77
Page 30
Disposition Commentaire
Paragraphe 3 ii)
D'adopter des lignes directrices pour faire en sorte
qu'une part croissante des produits alimentaires de
base soit fournie aux pays les moins avancés et auxpays en développement importateurs nets deproduits alimentaires, intégralement à titre de donet/ou à des conditions favorables appropriées,conformément à l'article IV de la Convention de
1986 relative à l'aide alimentaire.Les participants à la Conférence ministérielle de
Singapour sont convenus que les recommandations
précitées devraient comprendre des lignesdirectrices pour faire en so rte qu'une part croissante
de l'aide alimentaire soit fournie aux pays les moinsavancés et aux pays en développement importateursnets de produits alimentaires, intégralement à titre
de don et/ou à des conditions favorables
appropriées,  conformément à  l'article IV de laConvention actuelle relative à l'aide alimentaire,ainsi que des moyens d'améliorer l'efficacité etl'incidence positive de l'aide alimentaire.  Lasection 2 du document G/AG/NG/S/4 et le tableau 6
du document G/AG/NG/S/3 montrent que cette
recommandation est largement suivie par tous lesMembres donateurs d'aide alimentaire.
Paragraphe 4
Faire en sorte que tout accord se rapportant à des
crédits à l'exportation de produits agricoles prévoiede manière appropriée un traitement différencié enfaveur des pays les moins avancés et des pays endéveloppement importateurs nets de produits
alimentaires.Les Ministres ont réaffirmé leur engagement à la
Conférence ministérielle de Singapour.  Il est tenucompte de cet engagement dans les négociations encours sur un accord relatif aux crédits à l'exportation
de produits agricoles engagées dans le cadre del'OCDE (voir également le paragraphe 33 du
document G/AG/NG/S/3).
Paragraphe 5
Par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en
développement risquent d' avoir à court terme des
difficultés à financer des niveaux normaux
d'importations commerciales et ces pays pourraient
être admis à tirer sur les ressources d'institutionsfinancières internationales, disponibles au titre des
facilités existantes ou de facilités qui pourraient êtrecréées, dans le contexte de programmesd'ajustement, pour faire face à ces difficultés de
financement.  À cet égard, les Ministres prennent
note du paragraphe 37 du rapport du Directeurgénéral des PARTIES CONTRACTANTES du GATTde 1947 sur ses consultations avec le Directeurgénéral du Fonds monétaire international et du
Président de la Banque mondiale
(MTN.GNG/NG14/W/35).À la Conférence ministérielle de Singapour, il a été
convenu que les Membres de l'OMC, agissantindividuellement en tant que membres des
institutions financières internationales compétentes,
prendraient des mesures appropriées pour encouragerles institutions concernées, par l'intermédiaire deleurs organes directeurs respectifs, à étudier plusavant la possibilité de créer de nouvelles facilités oud'améliorer les facilités existantes pour les pays en
développement ayant des difficultés, par suite du
Cycle d'Uruguay, à financer des niveaux normauxd'importations commerciales de produits alimentairesde base.  Au cours de récentes réunions du Comitéde l'agriculture, la Banque mondiale et le FMI ont
déclaré être en mesure de répondre à ce genre de
demande à partir des facilités existantes.  (Voir aussile document G/AG/NG/S/3, pages 11 à 14.)
Assistance technique
Paragraphe 3 iii)
De prendre pleinement en considération, dans le
contexte de leurs programmes d'aide, les demandesd'assistance technique et financière des pays les
moins avancés et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires pour leurpermettre d'améliorer leur productivité et leurinfrastructure agricoles.Les participants à la Conférence ministérielle de
Singapour ont également exhorté les paysdéveloppés Membres de l'OMC à continuer de
prendre pleinement en considération, dans le
contexte de leurs programmes d'aide, les demandesd'assistance technique et financière dans cetteoptique.  La section 3 du document G/AG/NG/S/4décrit les activités d'assistance technique etfinancière dont bénéficient les pays enWT/COMTD/W/77
Page 31
Disposition Commentaire
développement les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits
alimentaires depuis 1995, telles que notifiées par les
Membres donateurs d'aide alimentaire.  En outre,l'appendice 6 du document G/AG/NG/S/3 donne unaperçu des dépenses consacrées aux programmesbilatéraux d'assistance technique et financière, tellesqu'elles ont été notifiées par les Membres, y compris,
dans un certain nombre de cas, les ressources
allouées à des organisations multilatérales et àd'autres programmes d'aide.WT/COMTD/W/77
Page 32
D. ACCORD SUR LES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Les dispositions de l'Accord SPS relatives au trai tement spécial et différencié relèvent de trois
grandes catégories:
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des
pays en développement Membres:
Deux dispositions (article 10:1 et 10:4).
2. Périodes de transition:
Deux dispositions (article 10:2 et 10:3).
3. Assistance technique:
Une disposition (article 9).
Commentaires généraux
Dans son rapport sur l'examen de l'Accord SPS, le Comité a noté qu'il ne disposait pas de
renseignements sur la mesure dans laquelle le traitement spécial et différencié prévu à l'article 10:1et 10:2 avait été accordé aux pays en développement Membres, ni de renseignements sur la mesure
dans laquelle les pays en développement Membres avaient tiré parti du traitement spécial et
différencié qui leur avait été accordé.
10  Le Comité a également pris note des propositions présentées
par certains pays en développement Membres dans le cadre de l'examen et a encouragé les Membres à
poursuivre la mise en œuvre pratique de l'article 10:1 et 10:2.  Le Comité a notamment souligné queles Membres devraient, conformément aux dispositions de l'article 10:2, accorder des délais plus
longs pour permettre le respect de nouvelles mesures en ce qui concerne les produits présentant de
l'intérêt pour les pays en développement Membres.
Dans diverses déclarations et communications, des Membres avaient fait valoir que
l'article 10 de l'Accord devrait avoir un caractère obligatoire et/ou qu'il conviendrait d'élaborer des
lignes directrices spécifiques étant donné que cet article n'avait pas été mis en œuvre de manière
satisfaisante.
11  On a aussi évoqué un autre problème tenant au fait que les pays en développement
n'ont pas accès aux technologies étrangères qui leur permettraient de satisfaire aux normes acceptées
par les pays importateurs.  Les pays développés Membres devraient donc tenir compte de cescontraintes dans l'élaboration de leurs mesures SPS.
Dans le cadre de son examen périodique des sujets qui préoccupent les pays en
développement Membres, le Comité SPS est convenu d'axer ses débats en juin et novembre 2000 sur
la mise en œuvre des dispositions de l'Accord relatives au traitement spécial et différencié.  Le
Secrétariat a établi une note d'information appelant l'attention sur les préoccupations qui avaient été
recensées précédemment.
12
Certains Membres ont déclaré qu'il était important pour les pays en développement Membres
de fournir des exemples concrets de leurs besoins en matière de traitement spécial et différencié, et
notamment de la manière dont les dispositions existantes relatives au traitement spécial et différencié
n'avaient pas répondu aux besoins et aux attentes des pays en développement Membres.13
                                                     
10 Document G/SPS/12.
11 Documents G/SPS/R/15, paragraphes 34-37, G/SPS/GEN/85 et G/SPS/GEN/128.
12 Document G/SPS/W/105.
13 Document G/SPS/R/19.WT/COMTD/W/77
Page 33
Disposition Commentaire
Dispositions en vertu desquelles les Membres de  l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres
Article 10:1
Dans l'élaboration et l'application des mesures
sanitaires ou phytosanitaires, les Membres tiendrontcompte des besoins spéciaux des pays endéveloppement Membres, et en particulier des pays
les moins avancés Membres.Certains pays en développement Membres ont
souligné que, même si conformément à l'article 10:1il fallait tenir compte des besoins particuliers despays en développement lors de l'élaboration et de
l'application des mesures SPS, cela avait été
rarement le cas.  Certains pays en développementMembres ont proposé que, si une mesure SPS posaitdes problèmes à plus d'un pays en développement,elle soit retirée.  Il a été suggéré que si une mesureSPS posait des problèmes à plusieurs pays en
développement mais ne pouvait être retirée, le pays
qui l'avait adoptée devait la reconsidérer et fournirl'assistance technique nécessaire pour permettre auxpays en développement de s'adapter.  Il a été dit queles contraintes des pays en développement telles quele manque d'infrastructures appropriées, de
technologies, de ressources financières et de
main-d'œuvre qualifiée faisaient que ceux-ci avaientdes difficultés à respecter les mesures SPS de leurspartenaires commerciaux.  Cela avait pour effet derestreindre l'accès aux marchés, notamment parce
que les pays avaient souvent du mal à s'adapter aux
modifications fréquentes des mesures SPS.  Un autrepays en développement Membre a souligné que, pourles pays en développement, le respect desengagements découlant de l'Accord SPS n'était pastant entravé par l'insuffisance de ressources
financières, ou de matériels et d'infrastructures
complexes que par la méconnaissance de l'Accord,l'absence d'une conception fonctionnelle desinstitutions responsables de l'administration del'Accord et la faible participation aux organismes
compétents et au Comité SPS de l'OMC.
14
Article 10:4
Les Membres devraient encourager et faciliter la
participation active des pays en développementMembres aux travaux des organisations
internationales compétentes.Le calendrier des réunions du Comité SPS a tenu
compte des réunions des principales organisations denormalisation.  Par exemple, les réunions du ComitéSPS se sont tenues immédiatement après les réunions
de la Commission du Codex Alimentarius pour
permettre aux experts en sécurité alimentaire decombiner les deux réunions en un seul voyage.
                                                     
14 Document G/SPS/W/105.WT/COMTD/W/77
Page 34
Disposition Commentaire
Certains pays en développement Membres ont
souligné que la participation des pays endéveloppement aux activités des organismesinternationaux de normalisation demeuraitinsuffisante et que, de ce fait, les normesinternationales étaient souvent adoptées sans qu'il
soit tenu compte des problèmes et des contraintes
auxquels étaient confrontés les pays endéveloppement.  On a fait valoir qu'une participationactive aux activités normatives demandait uneinfrastructure institutionnelle, des ressourceshumaines et financières adéquates et des capacités de
suivi efficaces.  Certains Membres ont suggéré que
les Membres de l'OMC créent un fonds commundestiné à aider les pays en développement à accroîtreleur participation aux travaux du Comité SPS et desorganismes internationaux de normalisation.  Un
groupe de pays en développement Membres a
suggéré que les normes ne devraient être reconnuespar l'Accord que si des pays de diverses régionsgéographiques et à différents stades dedéveloppement avaient participé à leur élaboration etsi les conditions spécifiques régnant dans les pays en
développement avaient été prises en compte.
15
Certains pays en développement Membres ont
informé l'Organe d'examen des politiquescommerciales du fait que bien que les pays endéveloppement soient représentés dans les instancesdécisionnelles d'organes internationaux tels le Codex
Alimentarius, ils sont très minoritaires dans ces
instances.  En conséquence, ceux-ci élaborent parfoisdes normes dont il n'est pas réaliste de penserqu'elles pourront être appliquées.  Un observateur duCodex, faisant rapport au Comité SPS sur lavingt-troisième session de la Commission du Codex
Alimentarius de juillet 1999, a indiqué que 103 pays
Membres, dont un grand nombre de pays endéveloppement, y avaient participé.
16
Périodes de transition
Article 10:2
Dans les cas où  le niveau approprié de protection
sanitaire ou phytosanitaire donnera la possibilité
d'introduire progressivement de nouvelles mesures
sanitaires ou phytosanitaires, des délais plus longsdevraient être accordés pour en permettre le respecten ce qui concerne les produits présentant del'intérêt pour les pays en développement Membres,afin de préserver les possibilités d'exportation de
ces derniers.Plusieurs pays en développement Membres ont fait
ressortir qu'il y avait peu d'informations sur la
question de savoir si les Membres accordaient
effectivement des délais plus longs pour permettrele respect des mesures en ce qui concerne lesproduits présentant de l'intérêt pour les pays endéveloppement.
17  Dans son examen du
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord,
le Comité SPS a constaté qu'il ne disposait d'aucun
                                                     
15 Documents G/SPS/GEN/128, G/SPS/GEN/W/85, G/SPS/R/19 et G/SPS/W/105.
16 Documents G/SPS/W/105, G/SPS/R/19 et WT/TPR/G/33.
17 Documents G/SPS/R/15, paragraphes 34-37, G/SPS/GEN/128.WT/COMTD/W/77
Page 35
Disposition Commentaire
renseignement lui permettant de savoir dans quelle
mesure cette disposition avait été appliquée aux
pays en développement Membres et comment
ceux-ci s'en étaient servis.  D'autres pays endéveloppement Membres ont suggéré unemodification de l'article 10:2 de manière à prévoirun délai obligatoire d'au moins 12 mois entre la datede notification et l'entrée en vigueur des
mesures SPS pour les produits en provenance des
pays en développement.
18  Certains Membres se
sont associés de manière informelle au point de vueselon lequel l'article 10:2 n'avait pas été respecté etont proposé de le rendre plus contraignant, le caséchéant.  Un pays développé Membre a souligné
que, bien que les pays importateurs ne soient pas
disposés à transiger sur la santé publique, lesgouvernements étaient disposés à faire preuve desouplesse en élaborant la version définitive desréglementations et que les délais de mise en œuvre
avaient généralement été prorogés.
19
Article 10:3
En vue de permettre aux pays en développement
Membres de se conformer aux dispositions duprésent accord, le Comité est habilité à les faire
bénéficier, s'ils lui en font la demande, d'exceptions
spécifiées et limitées dans le temps, totales oupartielles, aux obligations résultant du présentaccord, en tenant compte des besoins de leursfinances, de leur commerce et de leur
développement.À ce jour, le Comité n'a reçu aucune demande au
titre de l'article 10:3.
Un Membre a proposé de proroger la période de
transition pendant laquelle les pays endéveloppement et les pays les moins avancés
pouvaient différer la mise en œuvre de l'Accord,
dans la mesure où cela permettrait aux pays endéveloppement Membres de mettre progressivementleurs normes en conformité avec les normesinternationales tout en leur donnant également letemps d'élaborer des accords d'équivalence avec les
pays développés Membres.  Cela pourrait se faire
dans le cadre de l'article 10:3 qui prévoit desexceptions limitées dans le temps.
20
                                                                                                                                                                    
18 Document G/SPS/W/105.
19 Document G/SPS/R/19.
20 Document G/SPS/GEN/85.WT/COMTD/W/77
Page 36
Disposition Commentaire
Assistance technique
Article 9:2
Dans les cas où  des investissements substantiels
seront nécessaires pour qu'un pays endéveloppement Membre exportateur se conforme
aux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d'un
Membre importateur, ce dernier envisagera l'octroid'une assistance technique qui permettra au pays endéveloppement Membre de maintenir et d'accroîtreses possibilités d'accès au ma rché  pour le produit
en question.Il a été dit que les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié ne seraient efficacesque si elles s'accompagnaient d'une assistance
technique suffisante permettant aux pays en
développement de renforcer leur capacité à traiterde questions scientifiques, en particulier l'évaluationdes risques, et d'améliorer les installations delaboratoires et des technologies nécessaires pourremplir les obligations SPS.
21  Lors de l'examen du
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord,
le Comité a souligné la nécessité d'accroîtrel'assistance et la coopération techniques, notammenten vue de développer les ressources humaines, lacapacité nationale et le transfert de technologies et
d'informations, en mettant l'accent sur une assistance
concrète et pratique.  Les besoins et les activitésconcernant l'assistance technique sont examinés àchaque réunion ordinaire du Comité SPS.  Unquestionnaire a été distribué à tous les Membres, leurdemandant des renseignements sur leurs activités
liées à l'assistance technique dans le domaine SPS
ainsi que sur leurs demandes spécifiques d'assistancetechnique.
22  Le Comité a reçu des renseignements
sur un grand nombre de projets d'assistance
technique.23
                                                     
21 Documents G/SPS/R/19 et G/SPS/GEN/128.
22 Document G/SPS/W/101.
23 Documents G/SPS/GEN/143 et Add.1 et G/SPS/GEN/181.WT/COMTD/W/77
Page 37
E. ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
L'Accord sur les textiles et les vêtements comprend six dispositions relatives au traitement
spécial et différencié qui peuvent être classées dans les catégories ci-après:
1. Disposition visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement
Membres:
Une disposition (article 2:18).
2. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des
pays en développement Membres:
Trois dispositions (article 6:6 b), 6:6 a) et Annexe, paragraphe 3 a)).
3. Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres:
Deux dispositions (note de bas de page de l'article 1:2, et l'article 6:6 a)).
Disposition Commentaire
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales
Article 2:18
En ce qui concerne les Membres dont les exportations
font l'objet, le jour précédant l'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC, de restrictions représentant1,2 pour cent ou moins du volume total des restrictionsappliquées par un Membre importateur au31 décembre 1991 et notifiées au titre du présentarticle, une amélioration significative de l'accès pour
leurs exportations sera assurée, à l'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC et pendant la durée du présentaccord, par application, avec une étape d'avance, descœfficients de croissance indiqués aux paragraphes 13et 14 ou par des modifications au moins équivalentesqui pourront être convenues mutuellement au sujet
d'un dosage différent des niveaux de base, cœfficients
de croissance et dispositions relatives à la flexibilité.Ces améliorations seront notifiées à l'OSpT.Les Membres ont noté qu'il fallait mettre en œuvre
l'article 2:18 en tenant compte aussi bien du contexte
et de l'objectif général de l'ATV, qui était lalibéralisation du commerce, que des dispositionsspéciales concernant les petits fournisseurs, quiprévoyaient des augmentations significatives del'accès pour ces fournisseurs grâce à l'application,
avec une étape d'avance, des cœfficients de croissance
afin de contribuer aux possibilités futures dedéveloppement de leur commerce.  On a estimé quel'expression "avec une étape d'avance" figurant àl'article 2:18 ne signifiait pas le remplacement ducoefficient de croissance prévu pour la première étape
par le coefficient de croissance prévu pour la
deuxième étape, et que par conséquent, le coefficientde croissance prévu pour l'étape 2 devait s'ajouter aucoefficient de croissance prévu pour l'étape 1(G/L/224, paragraphe 44).  On s'est inquiété du fait
que dans la mise en œuvre de l'article 2:18, seules les
méthodes utilisées par un des Membres maintenantdes limitations, qui avait majoré les cœfficients decroissance applicables d'abord de 16 pour cent puis de25 pour cent, étaient conformes aux prescriptions del'article 1:2.  Deux Membres maintenant des
limitations n'avaient procédé qu'à une majoration de
25 pour cent (G/L/224, paragraphe 44).
Dispositions en vertu desquelles les Membres de  l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres
Article 6:6 b)
Les Membres dont le volume total des exportations de
textiles et de vêtements est faible par rapport auvolume total des exportations des autres Membres et
qui ne fournissent qu'un faible pourcentage des
importations totales du produit considéré dans leMembre importateur se verront accorder untraitement différencié et plus favorable dans la fixationS'agissant de l'article 6:6 b), on s'est préoccupé du fait
que dans l'application de mesures de sauvegarde parun Membre, concernant des Membres considérés
comme des petits fournisseurs, il n'avait pas été tenu
compte de l'obligation spécifique énoncée àl'article 6:6 b) d'accorder un traitement différencié etplus favorable (G/L/224, paragraphe 44).WT/COMTD/W/77
Page 38
Disposition Commentaire
des conditions de caractère économique visées aux
paragraphes 8, 13 et 14.  Pour ces fournisseurs, il sera
dûment tenu compte, en vertu des paragraphes 2 et 3
de l'article premier, des possibilités futures dedéveloppement de leur commerce et de la nécessité depermettre des importations en quantités commerciales
provenant de leur territoire.
Article 6:6 c)
En ce qui concerne les produits en laine en
provenance de pays en développement Membresproducteurs de laine dont l'économie et le commercedes textiles et des vêtements dépendent du secteur dela laine, dont les exportations totales de textiles et de
vêtements se composent presque exclusivement de
produits en laine, et dont le volume du commerce des
textiles et des vêtements est relativement faible surles marchés des Membres importateurs, une attentionspéciale sera accordée aux besoins d'exportation de
ces Membres dans la détermination des niveaux des
contingents, des cœfficients de croissance et desmarges de flexibilité.Aucune mesure de sauvegarde n'avait été prise à
l'encontre des pays exportateurs producteurs de lainedont l'économie dépendait du secteur de la laine.
Annexe, point 3, paragraphe a)
Les mesures au titre des dispositions de sauvegarde
énoncées à l'article 6 du présent accord ne
s'appliqueront pas aux exportations de tissus defabrication artisanale obtenus sur métier à  main oude produits de fabrication artisanale faits à la mainavec ces tissus tissés à la main effectuées par les paysen développement Membres,  ni aux exportations de
produits textiles et de vêtements artisanaux relevant
du folklore traditionnel, à condition que ces produitsfassent l'objet d'une certification appropriée suivantles dispositions arrêtées entre les Membres
concernés.Aucune mesure de sauvegarde n'a été prise à
l'encontre de ces produits.
Dispositions relatives aux pays les moins avancés
Article premier, paragraphe 2 et note de bas de
page 1
Dans la mesure du possible, les exportations des
pays les moins avancés Membres pourront aussibénéficier des dispositions de l'article 1:2: LesMembres conviennent d'utiliser les dispositions del'article 2:18 et de l'article 6:6 b) de manière à
permettre des augmentations significatives des
possibilités d'accès pour les petits fournisseurs et lacréation de possibilités d'échanges notables d'unpoint de vue commercial pour les nouveaux venusdans le domaine du commerce des textiles et des
vêtements.Lors du dernier examen, un pays développé Membre
a dit que les contingents qu'il avait attribués à unpays moins avancé Membre déterminé avaient uncoefficient de croissance élevé, un autre paysdéveloppé Membre a dit qu'il n'appliquait aucune
limitation et que ses droits de douane étaient nuls.
S'agissant du traitement des pays les moins avancés
Membres, des Membres ont fait observer que
certains des pays les moins avancés avaient bénéficiédes dispositions de l'article 2:18, alors qu'un MembreWT/COMTD/W/77
Page 39
Disposition Commentaire
n'en n'avait pas tiré profit.  Cela établissait une
discrimination entre les pays les moins avancés etétait incompatible avec les objectifs de l'ATV.  LeMembre a souligné qu'il était important de prendreen compte les préoccupations spéciales des Membresles moins avancés afin d'assurer une amélioration de
l'accès aux marchés pour leurs produits (G/L/224,
paragraphe 48).
Article 6:6 a)
Dans l'application du mécanisme de sauvegarde
transitoire de l'article 6, les pays les moins avancés
Membres se verront accorder un traitement
notablement plus favorable, de préférence dans tousses éléments mais au moins dans sa globalité, quecelui qui est accordé aux autres groupes.Aucune mesure de sauvegarde n'a été prise à
l'encontre d'un PMA.WT/COMTD/W/77
Page 40
F. ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
L'Accord sur les obstacles techniques au commerce contient des dispositions dans cinq des six
catégories concernant le traitement spécial et différencié.  Les 17 dispositions relatives au traitement
spécial et différencié peuvent être classées comme suit:
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des
pays en développement Membres:
Sept dispositions (article 10.6;  article 12.1;  article 12.2;  article 12.3;  article 1 2.5;
article 12.9;  et article 12.10).
2. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action:
Une disposition (article 12.4).
3. Périodes de transition:
Une disposition (article 12.8).
4. Assistance technique:
Sept dispositions (article 11.1;  article 11.2;  article 11.3;  article 11.4;  article 1 1.5;
article 11.6;  article 12.7).
5. Dispositions relatives aux mesures visant à aider les pays les moins avancés Membres:
Une disposition (article 11.8).
Commentaires généraux
La question du traitement spécial et différencié fera partie intégrante du deuxième examen
triennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord conduit par le Comité.  S'agissant du
deuxième examen triennal, deux propositions concernant expressément les besoins des pays endéveloppement en matière d'assistance technique ont été présentées par des pays en développement
(documents G/TBT/W/142 et G/TBT/W/146).  D' autres Membres ont présenté des propositions
détaillées dans lesquelles figurait une section sur l'assistance technique (documents G/TBT/W/133;
G/TBT/W/138;  G/TBT/W/139;  G/TBT/W/140;  G/TBT/W/143).  Le Comité a organisé, en
juillet 2000, immédiatement après sa réunion, un atelier portant sur l'assistance technique et letraitement spécial et différencié, l'accent étant mis sur l'assistance technique (G/TBT/SPEC/14).
L'atelier avait pour but de donner aux Membres qui demandent une assistance technique l'occasion
d'indiquer au Comité et aux organisations concernées les difficultés qu'ils rencontraient dans la mise
en œuvre et le fonctionnement de l'Accord, et le type d'assistance technique dont ils pourraient avoir
besoin.
Le Secrétariat a établi une étude (document G/TBT/W/103) pour faire le bilan des
connaissances sur les obstacles techniques à l'accès aux marchés pour les fournisseurs des pays en
développement, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), qui découlent des normes,
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité.
Le Secrétariat a distribué un document regroupant les exposés écrits d'organismes
internationaux de normalisation et de systèmes internationaux d'évaluation de la conformité,
permettant d'évaluer comment les problèmes particuliers des pays en développement sont pris en
compte dans ces organismes et systèmes (document G/TBT/W/106).WT/COMTD/W/77
Page 41
Disposition Commentaire
Dispositions en vertu desquelles les Membres de  l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres
Article 10.6
Lorsqu'il recevra des notifications conformément aux
dispositions du présent accord, le Secrétariat encommuniquera le texte à tous les Membres et à tousles organismes internationaux à activité normative et
d'évaluation de la conformité intéressés, et il
appellera l'attention des pays en développementMembres sur toutes notifications relatives à desproduits qui présentent pour eux un intérêt
particulier.Au titre de l'article 10.6, le Secrétariat distribue à
tous les Membres le texte des notifications portantsur les produits signalés par les pays endéveloppement Membres comme présentant pour
eux un intérêt particulier (G/TBT/W/124).
Article 12.1
Les Membres accorderont aux pays en
développement Membres un traitement différencié etplus favorable, par l'application des dispositions duprésent article et des dispositions pertinentes
d'autres articles dudit accord.
Article 12.2
Les Membres accorderont une attention particulière
aux dispositions du présent accord concernant lesdroits et les obligations  des pays en développement
Membres, et tiendront compte des besoins spéciaux
du développement, des finances et du commerce de
ces Membres, dans la mise en œuvre du présentaccord au plan national et dans l'application des
dispositions institutionnelles qui y sont prévues.Une séance de l'atelier sur l'assistance technique et le
traitement spécial et différencié dans le cadre del'Accord OTC a traité des difficultés rencontrées parles pays en développement Membres et de leurs
besoins pour ce qui concerne la mise en œuvre et
l'administration de l'Accord, en mettant notammentl'accent sur les éléments suivants:  i) les obligationsde notification;  ii) la mise en place des pointsnationaux d'information;  iii) la mise en œuvre du
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application de normes par des organismes nationauxde normalisation;  iv) l'élaboration de règlementstechniques;  et v) la présentation, au titre de
l'article 15.2, de communications.
Les résultats de l'atelier sont actuellement examinés
par le Comité dans le cadre de son deuxième examen
triennal.
Article 12.3
Dans l'élaboration et l'application des règlements
techniques, des normes et des procéduresd'évaluation de la conformité, les Membres tiendrontcompte des besoins spéciaux du développement, des
finances et du commerce des pays en développement
Membres, pour faire en sorte que ces règlementstechniques, normes et procédures d'évaluation de laconformité ne créent pas d'obstacles non nécessairesaux exportations des pays en développement
Membres.WT/COMTD/W/77
Page 42
Disposition Commentaire
Article 12.5
Les Membres prendront toutes mesures raisonnables
en leur pouvoir pour faire en sorte que la structure
et le fonctionnement des organismes internationauxà activité normative et des systèmes internationauxd'évaluation de la conformité soient de nature àfaciliter une participation active et représentativedes organismes compétents de tous les Membres, en
tenant compte des problèmes spéciaux des pays en
développement Membres.Une séance de l'atelier sur l'assistance technique et le
traitement spécial et différencié a été consacrée aux
sujets suivants:  i) les difficultés éventuellementrencontrées à propos de l'utilisation de certainsnormes/guides internationaux;  et ii) la participationà des activités internationales de normalisation.  Uneautre séance de l'atelier a été consacrée aux sujets
suivants:  i) l'acceptation des résultats de l'évaluation
de la conformité;  ii) l'élaboration de procéduresopérationnelles d'évaluation de la conformité;iii) l'accès aux systèmes régionaux/internationauxd'évaluation de la conformité;  et iv) le renforcementdes capacités en matière de procédure d'évaluation
de la conformité.
Différents pays en développement Membres ont fait
ressortir l'importance de veiller à ce que les normesinternationales soient élaborées de manière ouverte,impartiale et transparente.  Il a été également indiquéque, lors du processus d'élaboration de normesinternationales, les intérêts des pays en
développement Membres n'avaient pas toujours été
pleinement pris en compte.
24
Article 12.9
Pendant les consultations, les pays développés
Membres ne perdront pas de vue les difficultés
spéciales que rencontrent les pays en développement
Membres dans l'élaboration et la mise en œuvre desnormes et règlements techniques et des procéduresd'évaluation de la conformité.  En outre, dans leurdésir d'aider les pays en développement Membresdans leurs efforts en ce sens, les pays développés
Membres tiendront compte de leurs besoins spéciaux
en matière de finances, de commerce et dedéveloppement.Une séance de l'atelier sur la coopération technique
et le traitement spécial et différencié a porté sur:  i) le
développement des ressources humaines et
institutionnelles;  ii) les moyens de se conformer lemieux aux règlements et normes techniques envigueur sur les marchés;  et iii) les autres questions
touchant le renforcement des capacités.
Article 12.10
Le Comité examinera périodiquement le traitement
spécial et différencié prévu par le présent accord etaccordé aux pays en développement Membres auxniveaux national et international.La question du traitement spécial et différencié
figurera à l'ordre du jour du deuxième examentriennal de l'Accord.
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action
Article 12.4
Les Membres reconnaissent que, bien qu'il puisse
exister des normes, guides ou recommandations
internationaux, dans les conditions technologiques
et socio-économiques particulières qui sont lesleurs, les pays en développement Membres adoptentcertains règlements techniques, normes ouprocédures d'évaluation de la conformité visant àpréserver des techniques et des méthodes et
procédés de production indigènes compatibles avecAfin de donner effet aux dispositions de l'article 12
et de les mettre en œuvre, le Comité est convenu,
lors du premier examen triennal, d'envisager
d'inclure dans son programme de travail futur lespoints suivants, qui pourraient être abordés durantles trois prochaines années et examinés lors du
deuxième examen triennal de l'Accord:
Le recours à des mesures, y compris des mesures
relatives au transfert de technologie, destinées à
                                                     
24 G/TBT/M/20.WT/COMTD/W/77
Page 43
Disposition Commentaire
les besoins de leur développement.  Les Membres
reconnaissent par conséquent que l'on ne saurait
attendre des pays en développement Membres qu'ils
utilisent, comme base de leurs règlementstechniques ou de leurs normes, y compris lesméthodes d'essai, des normes internationales qui nesont pas appropriées aux besoins de leurdéveloppement, de leurs finances et de leur
commerce.doter les pays en développement de la capacité
nécessaire à l'élaboration et à l'adoption de
règlements techniques, de normes ou de procédures
d'évaluation de la conformité, compte tenu desbesoins spéciaux du développement, des finances etdu commerce de ces pays.
Le Comité a toutefois indiqué que l'utilisation de
certaines normes internationales pouvait souleverdes difficultés et que des problèmes commerciauxpouvaient se poser du fait, notamment, de l'absence
de normes internationales ou de la non-utilisation de
normes devenues obsolètes.  Il fallait examiner cesdifficultés ainsi que les effets que les normesinternationales pouvaient avoir sur le commerce.L'examen de ces questions devait également tenir
compte de la mesure dans laquelle les besoins
spéciaux du développement, des finances et ducommerce des pays en développement Membresavaient été pris en considération et du typed'assistance technique qui pouvait être nécessaire
dans ce contexte.
 25
Périodes de transition
Article 12.8   (…)
Aussi, en vue de permettre aux pays en
développement Membres de se conformer auprésent accord, le Comité des obstacles techniquesau commerce visé à l'article 13 est habilité à lesfaire bénéficier, s'ils lui en font la demande,d'exceptions spécifiées et limitées dans le temps,
totales ou partielles, aux obligations résultant du
présent accord.  Lorsqu'il examinera des demandesde ce genre, le Comité tiendra compte desproblèmes spéciaux dans le domaine del'élaboration et de l'application des règlementstechniques, des normes et des procédures
d'évaluation de la conformité, des besoins spéciaux
du développement et du commerce du pays endéveloppement Membre, ainsi que du degré de sondéveloppement technologique , qui peuvent nuire à
sa capacité de s'acquitter pleinement de ses
obligations au titre du présent accord.  Le Comité
tiendra compte, en particulier, des problèmesspéciaux des pays les moins avancés Membres.Le Comité n'a reçu aucune demande d'exemption
limitée dans le temps au titre de cet article.
Assistance technique
Article 11.1
Si demande leur en est faite, les Membres
conseilleront les autres Me mbres, en particulier les
pays en développement Membres, au sujet de
l'élaboration de règlements techniques.Diverses communications ont été présentées en ce
qui concerne l'assistance technique en général (voirles références à la section "Commentaires généraux"
ci-dessus).
                                                                                                                                                                    
25 G/TBT/5, paragraphe 18.WT/COMTD/W/77
Page 44
Disposition Commentaire
Article 11.3
Si demande leur en est faite, les Membres prendront
toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour
que les organismes réglementaires de leur ressortterritorial conseillent les autres Membres, en
particulier les pays en développement Membres, etils leur fourniront une assistance technique, selondes modalités et à des conditions convenues d'un
commun accord, en ce qui concerne:
i) la création d'organismes réglementaires, ou
d'organismes d'évaluation de la conformité aux
règlements techniques;  et
ii) les méthodes permettant le mieux de se
conformer à leurs règlements techniques
Article 11.4
Si demande leur en est faite, les Membres prendront
toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour
que des conseils soient donnés aux autres Membres,en particulier les pays en développement Membres,et ils leur fourniront une assistance technique selondes modalités et à des conditions convenues d'uncommun accord en ce qui concerne la création
d'organismes d'évaluation de la conformité aux
normes adoptées sur le territoire du Membre quiaura fait la demande.
Article 11.5
Si demande leur en est faite, les Membres
conseilleront les autres Me mbres, en particulier les
pays en développement Membres, et ils leurfourniront une assistance technique selon desmodalités et à des conditions convenues d'uncommun accord en ce qui concerne les mesures queleurs producteurs devraient prendre s'ils désirent
avoir accès à des systèmes d'évaluation de la
conformité appliqués par des organismes,gouvernementaux ou non gouvernementaux, du
ressort territorial du Membre sollicité.
Article 11.6
Si demande leur en est faite, les Membres qui sont
membres de systèmes internationaux ou régionauxd'évaluation de la conformité, ou qui y participent,conseilleront les autres Me mbres, en particulier les
pays en développement Membres, et ils leur
fourniront une assistance technique selon des
modalités et à des conditions convenues d'uncommun accord en ce qui concerne la création desinstitutions et du cadre juridique qui leurpermettraient de remplir les obligations quecomporte la qualité de membre de ces systèmes ou la
participation à ces systèmes.Le Comité est convenu d'examiner le rôle des
systèmes régionaux et internationaux d'évaluation dela conformité visés par l'article 9 et la manière dontces systèmes pourraient contribuer à résoudre lesproblèmes que pose aux négociants et aux branches
de production, en particulier aux petites et moyennes
entreprises, la multiplicité des procédures d'essai etde certification/enregistrement.  Il se demanderaégalement dans quelle mesure les guides et lesrecommandations internationaux contribuent àl'établissement de ces systèmes et examinera les
besoins d'assistance technique que peuvent avoir les
pays en développement lorsqu'il s'agit de mettre aupoint des procédures opérationnelles d'évaluation dela conformité dans le contexte des articles 11.6, 11.7
et 12.5.WT/COMTD/W/77
Page 45
Disposition Commentaire
Article 12.7
Conformément aux dispositions de l'article 11 (voir
plus haut), les Membres fourniront une assistance
technique aux pays en développement Membres pour
faire en sorte que l'élaboration et l'application desrèglements techniques, normes et procéduresd'évaluation de la conformité ne créent pasd'obstacles non nécessaires à l'expansion et à la
diversification des exportations de ces Membres.
Pour déterminer les modalités et les conditions decette assistance technique, il sera tenu compte dudegré de développement du Membre requérant, et en
particulier des pays les moins avancés Membres.Lors de l'atelier sur l'assistance technique et le
traitement spécial et différencié, plusieurs exposés
ont été présentés sur l'assistance technique etfinancière qui avait déjà été accordée aux pays endéveloppement par des systèmes régionaux et
internationaux d'évaluation de la conformité.
26
Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres
Article 11.8
Lorsqu'ils fourniront des conseils et une assistance
technique à d'autres Membres aux termes del'article 11.1 à 11.7, les Membres accorderont lapriorité aux besoins des pays les moins avancés
Membres.
                                                     
26 Le programme de l'atelier est reproduit dans le document G/TBT/SPEC/15.WT/COMTD/W/77
Page 46
G. ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
L'Accord sur les MIC comprend quatre dispositions relatives au traitement spécial et
différencié qui relèvent de trois catégories distinctes comme suit:
1. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action:
Une disposition (article 4).
2. Périodes de transition:
Deux dispositions (article 5:1 et 5:2).
3. Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres:
Une disposition (article 5:2).  Il convient de noter que la disposition relative aux pays les
moins avancés est une version modifiée de la disposition relative à la période de transitiondont bénéficient tous les pays en développement.
Toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié appliquées au titre de
l'Accord sur les MIC concernent les mesures que les pays en développement peuvent prendre par suite
d'exemptions limitées dans le temps.  Les renseignements figurant dans la colonne de droite montrentla mesure dans laquelle les pays en développement se sont prévalus de ces dispositions.
Disposition Commentaire
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action
Article 4
(Pays en développement Membres)Un pays en développement Membre sera libre de
déroger temporairement aux dispositions de l'article 2dans la mesure et de la manière prévues parl'article XVIII du GATT de 1994, le Mémorandumd'accord sur les dispositions du GATT de 1994
relatives à la balance des paiements et la Déclaration
relative aux mesures commerciales prises à des fins debalance des paiements adoptée le 28 novembre 1979(IBDD, S26/226-230), permettant à un Membre dedéroger aux dispositions des articles III et XI du GATT
de 1994.Au sein du Comité des MIC, un Membre a invoqué
cette disposition pour justifier certaines mesures qu'ilavait prises;  d'autres Membres ont remis en causecette justification (G/TRIMS/M/9, paragraphes 30-37
et G/TRIMS/M/10, paragraphes 16-22).
Périodes de transition
Article 5:2
Chaque Membre éliminera toutes les MIC qui sont
notifiées conformément au paragraphe 1, dans un
délai de deux ans à compter de la date d'entrée envigueur de l'Accord sur l'OMC dans le cas d'un paysdéveloppé Membre, de cinq ans dans le cas d'un pays
en développement Membre et de sept ans dans le cas
d'un pays moins avancé Membre.Vingt-six Membres ont présenté des notifications au
titre de l'article 5:1.  Pour la plupart des Membresayant présenté ces notifications, la période detransition prévue à l'article 5:2 pour l'élimination des
MIC expirait au 1
er janvier 2000.
Parmi les questions posées dans le cadre de l'article 5,
on a notamment demandé quelles mesures devaient
être notifiées au titre de l'article 5:1 et si les MIC
notifiées après l'expiration du délai pouvaient encorebénéficier de la période de transition(G/TRIMS/M/2-7).WT/COMTD/W/77
Page 47
Disposition Commentaire
Article 5:3
Si demande lui en est faite, le Conseil du commerce
des marchandises pourra proroger la période de
transition prévue pour l'élimination des MIC notifiéesconformément au paragraphe 1 pour un pays endéveloppement Membre, y compris un pays moinsavancé Membre, qui démontrera qu'il rencontre desdifficultés particulières pour mettre en œuvre les
dispositions du présent accord.  Lorsqu'il examinera
une telle demande, le Conseil du commerce desmarchandises tiendra compte des besoins individuelsdu Membre en question en matière de développement,
de finances et de commerce.Au 1
er octobre 2000, neuf pays en développement
Membres avaient demandé une prorogation de la
période de transition au titre de l'article 5:3.  Un débata été mené au Conseil du commerce desmarchandises pour déterminer comment cesdemandes pouvaient être traitées (G/C/M/41,
G/C/M/42 et G/C/M/43).
À sa réunion du 8 mai 2000, le Conseil général est
convenu de donner pour instructions au Conseil du
commerce des marchandises d'accueillir
favorablement les demandes de prorogation despériodes de transition pour la mise en œuvre del'Accord sur les MIC (WT/GC/M/55).
Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres
Article 5:2
Chaque Membre éliminera toutes les MIC qui sont
notifiées conformément à l'article 5:1, dans un délai
[…] de sept ans dans le cas d'un pays moins avancéMembre.Une notification au titre de l'article 5:1 a été présentée
par un pays moins avancé Membre.  À ce jour, le
Comité n'a pas reçu de demande de prorogation.WT/COMTD/W/77
Page 48
H. ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  VI (A NTIDUMPING ) DU GATT DE 1994
L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI contient une disposition relative au traitement
spécial et différencié applicable aux pays en développement Membres (article 15), qui entre dans la
catégorie des dispositions en vertu desquelles les Membres doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres.
Commentaires généraux
Il semblerait que l'on ait évoqué la prolifération des mesures antidumping prises à l'encontre
de produits provenant de pays en développement (notamment les textiles et les vêtements) et les effets
désastreux de ces mesures.  Certains pays en développement ont souligné que les Membres qui étaient
fondés à prendre des mesures antidumping devraient le faire avec précaution et de façon responsable,
en veillant à ce que toute décision soit conforme à l'Accord, afin de ne pas perturber inutilement lecommerce entre les Membres.
Disposition Commentaire
Dispositions en vertu desquelles les Membres de  l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres
Article 15
(Pays en développement Membres)
Il est reconnu que les pays développés Membres
devront prendre spécialement en considération lasituation particulière des pays en développementMembres quand ils envisageront d'appliquer des
mesures antidumping conformément au présent
accord.  Les possibilités de solutions constructivesprévues par le présent accord seront exploréespréalablement à l'application de droits antidumpinglorsque ceux-ci porteraient atteinte aux intérêts
essentiels de pays en développement Membres.On s'est aussi préoccupé de l'incompatibilité de la
législation de certains Membres, et de la manière dontcette législation était appliquée.  Dans deux cas, des
pays en développement Membres ont affirmé que
leurs droits au titre de l'article 15 n'avaient pas étépleinement reconnus.  Les pays développés dont lesactions étaient mises en cause ont contesté cesaffirmations.  Un certain nombre de pays en
développement ont jugé nécessaire que le Comité
dispose de plus de pouvoir pour surveiller la mise enœuvre de l'Accord antidumping par chaque Membreet faire en sorte qu'elle soit entière et effective. Enoutre, il convenait d'accorder plus d'attention à la
mise en œuvre de l'article 15.
(G/ADP/M/9 paragraphes 109 et 121;
G/ADP/M/10;  G/ADP/M/13, paragraphe 83;
G/ADP/M/15, paragraphes 97-103;  G/ADP/M/16,
paragraphes 66-79;  G/ADP/AHG/W/68;  etG/ADP/AHG/W/78).  La délégation d'un paysdéveloppé a déclaré que l'article 15 n'était pas vide desens et que ce pays s'y était toujours scrupuleusement
conformé (G/ADP/M/9).
Un pays développé Membre a indiqué au cours de
l'examen de sa politique commerciale qu'il s'inquiétait
en particulier des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié accordé aux pays endéveloppement.  Se référant à l'article 15 de l'Accord,ce Membre a déclaré que si cet article stipulait qu'ilconvenait d'envisager des mesures constructives
avant d'imposer des droits antidumping qui
affecteraient les intérêts essentiels des pays endéveloppement, il n'avait jamais été appliqué parcequ'il n'avait pas été clairement défini
(WT/TPR/M/33).WT/COMTD/W/77
Page 49
I. ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  VII DU GATT DE 1994 ET DÉCISION SUR LES
TEXTES SE RAPPORTANT AUX VALEURS MINIMALES ET AUX IMPORTATIONS EFFECTUÉES PAR
DES AGENTS , DISTRIBUTEURS ET CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
Les huit dispositions de l'Accord relatives au traitement spécial et différencié se classent sous
les grandes rubriques suivantes:
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des
pays en développement Membres:
Une disposition (Annexe III:5).
2. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action:
Deux dispositions (Annexe III:3 et Annexe III:4).
3. Périodes de transition:
Quatre dispositions (article 20:1;  article 20:2;  Annexe III:1;  et Annexe III:2).
4. Assistance technique:
Une disposition (article 20:3).
Au cours des travaux du Comité de l'évaluation en douane, des Membres ont fait des
déclarations et/ou pris des mesures concernant un certain nombre de dispositions relatives autraitement spécial et différencié énumérées ci-dessus ou en application de celles-ci.  Les dispositions
qui ont fait l'objet de déclarations ou de mesures, dont le Comité a pris acte, sont présentées de façon
détaillée ci-dessous.
Disposition Commentaire
Dispositions en vertu desquelles les Membres de  l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres
Annexe III:5
Certains pays en développe ment peuvent avoir des
problèmes dans la mise en  œuvre des dispositions de
l'article premier de l'Accord pour ce qui concerne les
importations effectuées dans ces pays par des agents,distributeurs ou concessionnai res exclusifs.  Si des
problèmes de cette nature se posent dans la pratique,dans les pays en développement Membres quiappliquent l'Accord, la question sera étudiée, à la
demande desdits Membres, afin de trouver des
solutions appropriées.Jusqu'à présent, aucun Membre n'a demandé
d'étudier la question.
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action
Annexe III:3
Les pays en développement qui estiment que
l'inversion de l'ordre d'application, qui est prévue àl'article 4 de l'Accord, si l'importateur en fait la
demande, risquerait de leur créer de réelles
difficultés, pourraient souhaiter faire une réserve àl'article 4, dans les termes suivants:Ce paragraphe a été invoqué par 18 pays en
développement Membres, dont trois pays moins
avancés Membres.
27
                                                     
27 G/VAL/2/Rev.10/Corr.2.WT/COMTD/W/77
Page 50
Disposition Commentaire
"Le gouvernement de ....... se réserve le droit de
décider que la disposition de l'article 4 de l'Accorden la matière ne s'appliquera que si les autoritésdouanières accèdent à la demande d'inversion de
l'ordre d'application des articles 5 et 6."
Si des pays en développement formulent une telle
réserve, les Membres y consentiront au titre de
l'article 21 de l'Accord.
Annexe III:4
Des pays en développement  pourraient souhaiter
faire une réserve au sujet de l'article 5:2 de l'Accord,
dans les termes suivants:
"Le gouvernement de ...... se réserve le droit de
décider que les dispositions de l'article 5:2 del'Accord seront appliquées conformément à celles de
la note y relative, que l'importateur le demande ou
non."
Si des pays en développement formulent une telle
réserve, les Membres y consentiront au titre desdispositions de l'article 21 de l'Accord.Ce paragraphe a été invoqué par 18 pays en
développement Membres, dont deux pays moins
avancés Membres.
28
Périodes de transition
Article 20:1
Les pays en développement Membres qui n'étaient
pas parties à l'Accord relatif à la mise en œuvre de
l'article VII du GATT (Tokyo Round) pourront
différer l'application des dispositions du présentaccord pendant une péri ode qui n'excédera pas cinq
ans à compter du jour où l'Accord sur l'OMC seraentré en vigueur pour lesdits Membres.  Les pays endéveloppement Membres qui  opteront pour une
application différée du présent accord notifieront
leur décision au Directeur général de l'OMC.Cette disposition a été invoquée par 56 pays en
développement (dont 12 pays moins avancés).  Pour
29 de ces Membres, la disposition est arrivée à
expiration le 1
er janvier 2000, et pour 18 autres, elle
est arrivée à expiration au cours de l'année jusqu'enseptembre 2000.
Article 20:2
Outre les dispositions du paragraphe 1, les pays en
développement Membres qui n'étaient pas parties à
l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII du
GATT (Tokyo Round) pourr ont différer l'application
du paragraphe 2 b) iii) de l'article premier et del'article 6 pendant une période qui n'excédera pastrois ans après qu'ils auront mis en application
toutes les autres dispositions du présent accord.  Les
pays en développement Me mbres qui opteront pour
une application différée des dispositions visées auprésent paragraphe  notifieront leur décision au
Directeur général de l'OMC.Cette disposition a été invoquée par 48 pays en
développement (dont onze pays moins avancés).
Annexe III:1
Le délai de cinq ans prévu à l'article 20:1 pour
l'application de l'Accord par les pays endéveloppement Membres pourrait, dans la pratique,se révéler insuffisant pour certains d'entre eux.Vingt Membres en tout ont demandé une
prolongation au titre de cette disposition et unMembre a demandé une deuxième prolongation;dans 13 cas, la prolongation a été accordée.  La durée
                                                     
28 G/VAL/2/Rev.10/Corr.2.WT/COMTD/W/77
Page 51
Disposition Commentaire
Dans ce cas, un pays en développement Membre
pourra, avant la fin de la période visée à
l'article 20:1, en demander la prolongation, étant
entendu que les Membres examineront une telledemande avec compréhension si le pays endéveloppement Membre en question peut démontrer
qu'il a agi à bon droit.des prolongations accordées varie de un an à deux
ans.
Annexe III:2
Les pays en développement qui  évaluent actuellement
les marchandises sur la base de valeurs minimalesofficiellement établies pourraient souhaiter faire uneréserve qui leur permette de conserver ces valeurssur une base limitée et à titre transitoire suivant des
modalités et à des conditions convenues par les
Membres.  (Veuillez également vous reporter à laDécision sur les textes se rapportant aux valeurs
minimales et aux importations effectuées par des
agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs.)Dix-sept pays en développement Membres se sont
réservé le droit de conserver des valeurs minimalesau titre des dispositions de l'Annexe III:2.  Le Comitéa adopté quatre Décisions énonçant les modalités etconditions selon lesquelles quatre Membres peuvent
continuer d'appliquer des valeurs minimales tout en
respectant les termes de l'Accord.
Assistance technique
Article 20:3
Les pays développés Membres fourniront, selon les
modalités convenues d'un commun accord, uneassistance technique aux  pays en développement
Membres qui en feront la demande.  Sur cette base,les pays développés Membres établiront desprogrammes d'assistance technique qui pourront
comporter, entre autres, la formation de personnel,
une assistance pour l'établissement de mesures demise en œuvre, l'accès aux sources d'informationconcernant la méthodologie en matière d'évaluationen douane, et des conseils au sujet de l'application
des dispositions du présent accord.En avril 1998, le Comité de l'évaluation en douane a
publié un inventaire de toutes les activitésd'assistance technique entreprises à ce jour parl'OMC et l'OMD, en se fondant sur lesrenseignements dont disposait le Secrétariat.  Il aainsi recensé des activités concernant 52 Membres.
Il a fait néanmoins la remarque suivante:  "il se peut
que bon nombre d'activités n'y figurent pas, faute derenseignements" (G/VAL/W/25).  Le Secrétariat aadressé une liste de contrôle des activités prioritairesd'assistance technique pour aider les Membres àrepérer les lacunes du travail en cours de mise en
œuvre de l'Accord (G/VAL/W/30).  Plusieurs pays
développés Membres ont, dans le cadre du Comité del'évaluation en douane, communiqué desrenseignements sur les activités de coopérationtechnique aux pays en développement Membres.
29
Un pays en développement Membre a égalementappelé l'attention sur les activités de coopérationtechnique qu'il avait menées.
30  Un pays développé
Membre a répertorié les principes fondamentauxconcernant la fourniture de l'assistance technique, àsavoir la pleine participation des bénéficiaires de
l'assistance en fonction de la demande;
l'établissement de priorités et le recensement dessecteurs sensibles;  la nécessité d'améliorer lacohérence entre les donateurs pertinents.
31
                                                     
29 G/VAL/M/12;  G/VAL/W/36;  G/VAL/W/37 et Add.1;  G/VAL/W/48;  et G/VAL/W/49.
30 G/VAL/M/14.
31 G/VAL/W/71.WT/COMTD/W/77
Page 52
J. DÉCISION SUR LES TEXTES SE RAPPORTANT AUX VALEURS MINIMALES ET AUX IMPORTATIONS
EFFECTUÉES PAR DES AGENTS , DISTRIBUTEURS ET CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS
La Décision contient deux dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont
toutes deux classées dans la catégorie des dispositions en vertu desquelles les Membres doivent
préserver les intérêts des pays en développement Membres.
Disposition Commentaire
Dispositions en vertu desquelles les Membres de  l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs
minimales et aux importations effectuées par desagents, distributeurs et concessionnaires exclusifs:
valeurs minimales:  texte 1.
Dans les cas où un pays en  développement fera une
réserve en vue de conserver des valeurs minimales
officiellement établies, aux termes du paragraphe 2
de l'Annexe III, et démontrera qu'il agit à bon droit,le Comité examinera avec compréhension lademande qu'il aura présentée à cet effet.  Dans lescas où une réserve sera acceptée, les clauses et
conditions évoquées au paragraphe 2 de l'Annexe III
tiendront pleinement compte des besoins dudéveloppement, des finances et du commerce du pays
en développement concerné.Veuillez vous reporter à la section concernant
l'Annexe III:2 du document (page 49).
Texte 2
Un certain nombre de pays en développement
craignent que des problèmes ne se posent dansl'évaluation des importations effectuées par desagents, distributeurs et concessionnaires exclusifs.
En vertu du paragraphe 1 de l'article 20 (mentionnéà la section 2.7 du présent document), les pays en
développement Membres pourront différer
l'application des dispositions de l'Accord pendantune période qui n'excédera pas cinq ans.  Dans cecontexte, les pays en d éveloppement Membres qui se
prévaudront de cette dispos ition pourraient mettre à
profit ce délai pour réaliser des études appropriées
et prendre toutes autres mesures qui seraientnécessaires pour faciliter l'application.
En considération de quoi, le Comité recommande
que le Conseil de coopération douanière aide lespays en développement Me mbres, conformément aux
dispositions de l'Annexe II, à élaborer et à réaliserdes études dans les domaines identifiés comme étant
de nature à poser problème, y compris ceux qui se
rapportent aux importations effectuées par desagents, distributeurs et concessionnaires exclusifs.WT/COMTD/W/77
Page 53
K. ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION
L'Accord comprend quatre dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui
peuvent être classées comme suit:
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des
pays en développement Membres:
Trois dispositions (article 1:2;  article 3:5 a) iv);  article 3:5 j)).
2. Périodes de transition:
Une disposition (article 2:2, note de bas de page 5).
Disposition Commentaire
Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres
Article premier, paragraphe 2  Dispositions
générales
Les Membres feront en sorte que les procédures
administratives utilisées pour mettre en œuvre desrégimes de licences d'importation soient conformesaux dispositions pertinentes du GATT de 1994, de
ses annexes et de ses protocoles, telles qu'elles sont
interprétées par le présent accord, en vued'empêcher les distorsions des courants d'échangesqui pourraient résulter d'une applicationinappropriée de ces procédures, compte tenu des
objectifs de développement économique et des
besoins des finances et du commerce des pays endéveloppement Membres.Cette question n'a pas été soulevée au Comité des
licences d'importation.  Toutefois, cette disposition aété invoquée dans le cadre du règlement dedifférends.  Voir, par exemple, le document
WT/DS169/R.
Article 3:5 a) iv)  Licences d'importation non
automatiques
Les Membres fourniront, sur demande, à tout
Membre ayant un intérêt dans le commerce duproduit visé, tous renseigne ments utiles et, dans les
cas où cela sera réalisable, des statistiques desimportations (en valeur et/ou en volume) concernantles produits soumis à licence d'importation.  On
n'attendra pas des pays en développement Membres
qu'ils assument à ce titre des charges administrativesou financières additionnelles.
Article 3:5 j)  Licences d'importation nonautomatiques
Lors de la répartition des licences, les Membres
devraient considérer les importations antérieureseffectuées par le requérant.  À ce sujet, ilconviendrait de considérer si les licences qui lui ontété délivrées dans le passé ont été utilisées
intégralement, au cours d'une période représentative
récente.  Dans les cas où les licences n'auront pasété utilisées intégralement, les Membres enexamineront les raisons et tiendront compte de cesraisons lors de la répartition de nouvelles licences.On envisagera d'assurer une attribution raisonnable
de licences aux nouveaux importateurs en tenant
compte de l'opportunité de délivrer des licencesCette question n'a pas été soulevée au Comité des
licences d'importation.  Toutefois, cette disposition aété invoquée dans le cadre du règlement dedifférends.WT/COMTD/W/77
Page 54
Disposition Commentaire
correspondant à une quantité de produits qui
présente un intérêt économique.  À ce sujet, une
attention spéciale devr ait être accordée aux
importateurs qui importent des produits originairesde pays en développement Membres et, enparticulier, des pays les moins avancés Membres.
Périodes de transition
Article 2:2, note de bas de page 5  Licences
d'importation automatiques
Un pays en développement Membre, autre qu'un
pays en développement Membre qui était Partie à
l'Accord relatif aux procédures en matière delicences d'importation, en date du 12 avril 1979,auquel les prescriptions de l'article 2:2, alinéas a) ii)et a) iii) causeront des difficultés spécifiques, pourra,
sur notification au Comité, différer l'application des
dispositions de ces alinéas pour une période quin'excédera pas deux ans à compter de la dated'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le
Membre en question.Vingt-quatre pays en développement Membres
avaient invoqué les dispositions relatives àl'application différée depuis l'entrée en vigueur del'Accord sur l'OMC.  Le délai de deux ans accordé autitre de l'Accord a expiré pour tous ces Membres et,
en conséquence, les obligations énoncées à
l'article 2:2 a) ii) et a) iii) s'appliquent à tous lesMembres actuels de l'OMC.  Il est rappelé quel'invocation des dispositions ci-dessus n'exempte pasles Membres de l'obligation de notification au titre
des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3 de l'Accord
(G/LIC/W/14).WT/COMTD/W/77
Page 55
L. ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
L'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires contient 16 dispositions relatives
au traitement spécial et différencié dont certaines sont classées dans plusieurs des catégories
suivantes:
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des
pays en développement Membres:
Deux dispositions (article 27.1 et 27.15).
2. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action:
Dix dispositions (article 27.2 a) et Annexe V II;  article 27.4;  27.7;  27.8;  27.9;  27.10;
27.11;  27.12;  et 27.13).  Il convient de noter que les dispositions de l'article 27.2 a) sont
applicables à un sous-ensemble de pays en développement, dont la liste figure à l'Annexe VII,et non à l'ensemble des pays en développement.
3. Périodes de transition:
Sept dispositions (article 27.2 b);  article 27.3;  article 27.4 et 27.14;  article 2 7.5;
article 27.6;  et article 27.11).
L'article 27.4, 27.6 et 27.11 figure à la fois dans la catégorie concernant la flexibilité et celle
concernant les périodes de transition car il possède, de par son caractère hybride, des caractéristiques
relevant de ces deux catégories.
Outre ces dispositions applicables aux pays en développement, ou à un sous-groupe de ces
pays, quatre dispositions (article 29, paragraphes 1 à 4) s'appliquent aux Membres qui sont en train de
passer d'une économie planifiée à une économie de marché.
Disposition Commentaire
Dispositions en vertu desquelles les Membres de  l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres
Article 27.1
Les Membres reconnaissent que les subventions
peuvent jouer un rôle important dans les
programmes de développement économique des pays
en développement Membres.Compte tenu de la crise économique en Asie, certains
pays en développement Membres ont demandé que
l'article 27.1 prenne tout son sens afin que les
Membres en crise puissent avoir la possibilité de serétablir avant qu'une charge supplémentaire ne leursoit imposée (G/SCM/M/16).
Article 27.15
Lorsqu'un pays en développement Membre intéressé
en fera la demande, le Comité procédera à unexamen d'une mesure compensatoire spécifique afinde déterminer si elle est compatible avec lesdispositions de l'article 27.10 et 27.11, tellesqu'elles sont applicables  au pays en développement
Membre en question.Le Comité des subventions et des mesures
compensatoires n'a reçu aucune demande en ce sens.WT/COMTD/W/77
Page 56
Disposition Commentaire
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action
Article 27, paragraphe 2 a)
La prohibition énoncée à l'article 3.1 a) ne
s'appliquera pas aux pays en développement
Membres visés à l'Annexe VII.
Annexe VII (Pays en développement Membres, citée
en référence à l'alinéa 2 a) de l'article 27)
Les pays en développement Membres qui ne sont pas
soumis aux dispositions  du paragraphe 1 a) de
l'article 3 en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 27
sont les suivants:  a) Pays les moins avancés désignéscomme tels par l'Organisation des Nations Unies quisont Membres de l'OMC.  b) Chacun des pays endéveloppement ci-après qui sont Membres de l'OMC
sera soumis aux dispositions qui sont applicables aux
autres pays en développement Membres
conformément au paragraphe 2 b) de l'article 27lorsque le PNB par habitant y aura atteint1 000 dollars par an:  Bolivie, Cameroun, Congo,Côte d'Ivoire, Égypte, Ghana, Guatemala, Guyana,
Inde, Indonésie, Kenya, Maroc, Nicaragua, Nigéria,
Pakistan, Philippines, République dominicaine,Sénégal, Sri Lanka et Zimbabwe.Un pays en développement Membre s'est plaint auprès
du Comité des subventions et des mesurescompensatoires du fait  que son nom ne figurait pas
dans l'Annexe VII b) contenant la liste des pays en
développement Membres échappant à certainesdispositions de l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires (G/SCM/M/13,
paragraphes 103-111).
Une autre préoccupation exprimée à propos de
l'Annexe VII b) tenait au fait que le critère d'inclusionreposait sur une mesure du PNB par habitant;  en
conséquence, un pays en développement pouvait voir
son nom retiré de la liste si son PNB par habitantdépassait la valeur autorisée, alors que ce pays pouvaitensuite retomber en dessous de cette valeur pour desraisons de variations du taux de change (G/SCM/M/15,
paragraphe 68).
Le Comité des subventions a pris note que le PNB
annuel par habitant de quatre pays en développement
avait été supérieur au chiffre indiqué àl'Annexe VII b).
Article 27.4
Veuillez vous reporter à la section suivante.
Article 27.7Les dispositions de l'article 4 ne s'appliqueront pas
à un pays en développement Membre lorsqu'il s'agitde subventions à l'exportation conformes auxdispositions de l'article 27.2 à 27.5.  Dans ce cas,
les dispositions pertinentes seront celles de
l'article 7.Cette disposition a été invoquée dans le cadre du
règlement de différends (WT/DS/46/R).
Article 27.8
Une subvention accordée par un pays en
développement Membre ne sera pas présumée, au
sens de l'article 6.1, causer un préjudice grave, tel
qu'il est défini dans le présent accord.  L'existencede ce préjudice grave, dans les circonstances viséesà l'article 27.9, sera démontrée par des éléments depreuve positifs, conformément aux dispositions de
l'article 6.3 à 6.8.Dans le contexte d'une plainte déposée par deux pays
développés Membres concernant l'octroi de
subventions par un pays en développement Membre, le
Groupe spécial a estimé qu'étant donné que lesubventionnement du produit en cause était supérieur à5 pour cent (l'une des formes de subventionnementauxquelles il est fait référence à l'article 6.1), les deux
pays développés seraient en droit d'alléguer, en se
fondant sur des éléments de preuve positifs, que lepays en développement qui accorde des subventionsleur fait subir un préjudice grave.  Le Groupe spécial aensuite constaté que, sur la base des éléments depreuve positifs, les subventions en cause accordées par
le pays en développement Membre avaient causé un
préjudice grave, par une sous-cotation notable du prix,aux intérêts de l'un des plaignants (WT/DS54/R-WT/DS55/R-WT/DS59/R-WT/DS64/R).WT/COMTD/W/77
Page 57
Disposition Commentaire
[Note:  Conformément à l'article 31, les dispositions
du paragraphe 1 de l'article 6 seront d'application pourune période de cinq ans à compter de la date d'entréeen vigueur de l'Accord sur l'OMC et l'applicationaurait pu être prolongée une nouvelle fois parconsensus du Comité SMC.  À la fin de la période de
cinq ans, le Comité n'était pas parvenu à un consensus
dans ce sens.]
Article 27.9
Dans le cas de subventions pouvant donner lieu à
une action accordées ou maintenues par un pays en
développement Membre, autres que celles qui sont
visées à l'article 6.1, cette action ne pourra pas êtreautorisée ni entreprise en vertu de l'article 7, àmoins qu'il ne soit constaté que la subvention encause a pour effet d'annuler ou de compromettre
des concessions tarifaires ou d'autres obligations
découlant du GATT de 1994, d'une manière tellequ'elle détourne les importations d'un produitsimilaire d'un autre Membre du marché du pays endéveloppement Membre qui l'accorde, ou entraveces importations, ou à moins qu'un dommage ne soit
causé à une branche de production nationale sur le
marché d'un Membre importateur.Jusqu'à présent, cette disposition n'a pas été invoquée
dans le cadre du règlement de différends.
Article 27.10
Toute enquête en matière de droits compensateurs
portant sur un produit originaire d'un pays en
développement Membre sera close dès lors que les
autorité concernées auront déterminé:  a) que leniveau global des subventions accordées pour leproduit en question ne dépasse pas 2 pour cent desa valeur calculée sur une base unitaire;  ou b) quele volume des importations subventionnées
représente moins de 4 pour cent des importations
totales du produit similaire dans le Membreimportateur, à  moins que les importations enprovenance des pays en développement Membresdont les parts individuelles dans les importations
totales représentent moins de 4 pour cent ne
correspondent collectivement à plus de 9 pour centdes importations totales du produit similaire dans leMembre importateur.
Article 27.11
Pour les pays en développement Membres visés à
l'article 27.2 b) qui auront éliminé des subventionsà l'exportation avant l'expiration du délai dehuit ans à compter de la date d'entrée en vigueur del'Accord sur l'OMC et les pays en développementMembres visés à l'Annexe VII, le chiffre indiqué à
l'article 27.10 a) sera de 3 pour cent et non de
2 pour cent.  La présente disposition s'appliquera àcompter de la date à laquelle l'élimination de cessubventions à l'exportation aura été notifiée auComité, et aussi longtemps que le pays endéveloppement Membre aute ur de la notificationCinq des notifications concernant des législations en
matière de droits compensateurs examinées par leComité contiennent des dispositions relatives à untraitement favorable de ce genre.  De plus,27 Membres ont notifié au Comité que le texte intégralde l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires a été incorporé dans leurs systèmes
juridiques nationaux.WT/COMTD/W/77
Page 58
Disposition Commentaire
n'accordera pas de subventions à l'exportation.
Elle arrivera à expiration huit ans après la date
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
(Article 27.10 a):  Toute enquête en matière de
droits compensateurs portant sur un produit
originaire d'un pays en  développement Membre
sera close dès lors que les autorités concernéesauront déterminé:  que le niveau global dessubventions accordées pour le produit en questionne dépasse pas 2 pour cent de sa valeur calculée sur
une base unitaire.)
Article 27.12
Les dispositions des paragraphes 10 et 11 régiront
toute détermination de subventions de minimis au
titre du paragraphe 3 de l'article 15.
Article 27.13
(Subventions pouvant donner lieu à une action) Les
dispositions de la Partie  III ne s'appliqueront pas
aux annulations directes de dettes ni aux
subventions destinées à couvrir des coûts sociaux,
sous quelque forme que ce soit, y compris lerenoncement à des recettes publiques et autrestransferts de passif, lorsque ces subventions sontaccordées dans le cadre d'un programme deprivatisation d'un pays en développement Membre
et sont directement liées à ce programme, à
condition que celui-ci, ainsi que les subventions enquestion, soient appliqués pour une durée limitée etnotifiés au Comité, et que le programme conduiseen fin de compte à la privatisation de l'entreprise
concernée.Le Comité a reçu et examiné une notification présentée
au titre de la présente disposition (G/SCM/N/13/BRA
et Corr.1).
Périodes de transition
Article 27.2 b)
La prohibition énoncée au paragraphe 1 a) de
l'article 3 ne s'appliquera pas:  aux autres pays endéveloppement Membres pe ndant une période de
huit ans à compter de la date d'entrée en vigueur del'Accord sur l'OMC, sous réserve que les
dispositions du paragraphe 4 soient respectées.
Article 27.3
La prohibition énoncée au paragraphe 1 b) de
l'article 3 ne s'appliquera pas aux pays endéveloppement Membres pe ndant une période de
cinq ans, et ne s'appliquera pas aux pays les moins
avancés Membres pendant une période de huit ans,à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accordsur l'OMC.Quatre pays en développement Membres ont invoqué
cette disposition lors de la présentation de leurnotification au titre de l'ar ticle 25 (G/SCM/Q2/IND/5;
G/SCM/Q2/NGA/4;  G/SCM/Q2/PHL/5;  et
G/SCM/Q2/SEN/6).WT/COMTD/W/77
Page 59
Disposition Commentaire
Article 27.4
Tout pays en développement Membre visé au
paragraphe 2 b) supprimera ses subventions à
l'exportation dans le délai de huit ans, depréférence de façon progressive.  Toutefois, un paysen développement Membre ne relèvera pas leniveau de ses subventions à l'exportation et leséliminera dans un délai plus court que celui qui est
prévu dans le présent paragraphe, lorsque le
recours à ces subventions ne correspond pas auxbesoins de son développement.  Si un pays endéveloppement Membre juge nécessaire d'appliquerde telles subventions au-delà du délai de huit ans, ilengagera, au plus tard un an avant l'expiration de
ce délai, des consultations avec le Comité, qui
déterminera si une prorogation de ce délai estjustifiée après avoir examiné tous les besoinspertinents du pays en développement Membre enquestion en matière d'économie, de finances et de
développement.  Si le Comité détermine que la
prorogation est justifiée, le pays en développementMembre concerné tiendra des consultationsannuelles avec le Comité pour déterminer s'il estnécessaire de maintenir les subventions.  Si unetelle détermination n'est pas établie par le Comité,
le pays en développement  Membre supprimera les
subventions à l'exportation restantes dans un délaide deux ans à compter de la fin du dernier délaiautorisé.Dans le contexte d'un différend opposant un pays en
développement Membre et un pays développé
Membre, le Groupe spécial a estimé que l'article 27 nesupplante pas l'article 3.1 a) de l'Accord SMCpurement et simplement, mais qu'au contraire,l'exemption pour les pays en développement Membresde l'application de la prohibition des subventions à
l'exportation énoncée à l'article 3.1 a) est subordonnée
au respect des dispositions du paragraphe 4 del'article 27.  Cette constatation n'a pas fait l'objet d'unappel.  Un rapport de l'Organe d'appel a estimé que"les conditions énoncées au paragraphe 4 sont desobligations positives  pour les pays en développement
Membres, non des moyens de défense affirmatifs".
Cette estimation concordait avec le rapport du Groupespécial qui affirmait que "c'est au Membre plaignantqu'il incombe de démontrer que le pays endéveloppement Membre en question ne respecte pas au
moins un des éléments exposés à l'article 27.4"
(WT/DS46/R et WT/DS46/AB/R).
Article 27.14
Lorsqu'un Membre intéressé en fera la demande, le
Comité procédera à un examen d'une pratiquespécifique de subventionnement à l'exportation d'unpays en développement Membre afin de déterminersi cette pratique est conforme aux besoins de son
développement.Le Comité SMC n'a reçu aucune demande dans ce
sens.
Article 27.5
Un pays en développement Membre dont les
exportations d'un produit donné sont devenuescompétitives supprimera les subventions à
l'exportation qu'il accorde pour ce(s) produit(s)
dans un délai de deux ans.  Toutefois, pour un paysen développement Membre visé à l'Annexe VII dontles exportations d'un ou de plusieurs produits sontdevenues compétitives, les subventions àl'exportation qui sont accordées pour ces produits
seront progressivement supprimées dans un délai de
huit ans.Aucun pays en développement Membre n'a présenté de
notification indiquant que ses exportations sont
devenues compétitives.WT/COMTD/W/77
Page 60
Disposition Commentaire
Article 27.6
Les exportations d'un produit sont compétitives si,
pour ce produit, les exportations d'un pays en
développement Membre ont atteint une part d'aumoins 3,25 pour cent du commerce mondial de ceproduit pendant deux années civiles consécutives.La compétitivité des exportations sera déterminéesoit a) sur la base d'une notification du pays en
développement Membre dont  les exportations sont
devenues compétitives, soit b) sur la base d'uncalcul effectué par le Secrétariat à la demande d'unMembre.  Aux fins du présent paragraphe, unproduit s'entend d'une position de la nomenclaturedu Système harmonisé.  Le Comité examinera le
fonctionnement de la prés ente disposition cinq ans
après la date d'entrée en vigueur de l'Accord surl'OMC.Dans le contexte de l'examen prescrit du
fonctionnement de l'article 27.6, des pays développés
Membres et un pays en développement Membre ontfait observer que le Comité des subventions et desmesures compensatoires n'avait jusqu'à présent acquisaucune expérience en ce qui concerne lefonctionnement du mécanisme permettant de
déterminer la compétitivité des exportations pour un
produit, étant donné qu'aucun Membre n'avait présentéde notification que ses exportations étaient devenuescompétitives et qu'aucun Membre n'avait demandé quele Secrétariat effectue un calcul permettant dedéterminer si les exportations d'un autre Membre
étaient devenues compétitives.  Trois pays développés
Membres ont affirmé que la définition d'un produit entant que position de la nomenclature du Système
harmonisé était trop large.
Article 27.11
(Prière de vous reporter à la section précédente)WT/COMTD/W/77
Page 61
M. ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
L'Accord sur les sauvegardes contient deux dispositions relatives au traitement spécial et
différencié:
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des
pays en développement Membres:
Une disposition (article 9:1 et note de bas de page 2).
2. Périodes de transition:
Une disposition (article 9:2).
Disposition Commentaire
Dispositions en vertu desquelles les Membres de  l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres
Article 9:1 et note de bas de page 2
Des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à
l'égard d'un produit originaire d'un pays endéveloppement Membre tant que la part de ce Membre
dans les importations du produit considéré du Membreimportateur ne dépassera pas 3 pour cent, à condition
que les pays en développement Membres dont la part
dans les importations est inférieure à 3 pour cent necontribuent pas collectivement pour plus de 9 pourcent aux importations totales du produit considéré.
Note de bas de page 2:Un Membre notifiera immédiatement au Comité des
sauvegardes une mesure prise au titre du paragraphe 1
de l'article 9.Le débat à propos de l'article 9:1 de l'Accord sur les
sauvegardes a porté sur les questions suivantes:  Ons'est opposé à la manière dont un Membre avaitappliqué l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardesdans le but de ne pas étendre les dispositions de cet
article à un Membre en développement au motif que
ce Membre ne figurait pas sur la liste desbénéficiaires du SGP établie par les Membresaccordant des préférences (G/SG/M/9 et
G/SG/M/14).
En outre, on a demandé des détails sur l'application
par deux pays en développement Membres des
prescriptions de l'article 9.1 visant à exempter de la
mesure de sauvegarde les importations provenant depays en développement qui représentent une faiblepart des importations (G/SG/M/13).
Dans le contexte de l'imposition d'une mesure de
sauvegarde, un pays en développement Membre quiimposait la mesure a indiqué que certains pays endéveloppement Membres étaient visés par la mesure
du fait que leur part des importations totales
dépassait 3 pour cent, conformément à l'article 9:1 del'Accord sur les sauvegardes (G/SG/M/14).
Périodes de transition
Article 9:2 Pays en développement Membres
Un pays en développement Membre aura le droit de
proroger la période d'application d'une mesure desauvegarde pendant deux ans au plus au-delà du
délai maximal prévu à l'article 7:3.  Nonobstant les
dispositions de l'article 7:5, un pays endéveloppement Membre aura le droit d'appliquer denouveau une mesure de sauvegarde à l'importationd'un produit qui aura fait l'objet d'une telle mesure,
prise après la date d'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC, après une période égale à la moitié decelle durant laquelle cette mesure aura étéantérieurement appliquée, à condition que la période
de non-application soit d'au moins deux ans.Aucun Membre n'a invoqué la présente disposition
jusqu'à présent.WT/COMTD/W/77
Page 62
N. ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
L'AGCS contient huit dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui peuvent
être classées dans les catégories suivantes:
1. Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales:
Deux dispositions (article IV:1 et IV:2).
2. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des
pays en développement Membres:
Une disposition (article XIX:3).
3. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action:
Deux dispositions (article V:3;  et article XIX:2).
4. Assistance technique:
Deux dispositions (article XXV:2 et paragraphe  6 de l'Annexe sur les télécommunications).
5. Dispositions relatives aux pays moins développés Membres:
Une disposition (article IV:3).
Disposition Commentaire
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales
Article IV:1
La participation croissante des pays en
développement Membres au commerce mondial serafacilitée par des engagements spécifiques négociéspris par différents Membres conformément aux
Parties III et IV du présent accord et se rapportant:
a) au renforcement de leur capacité nationale defournir des services ainsi que de l'efficience et de lacompétitivité de ce secteur, entre autres choses, parun accès à la technologie sur une base commerciale;b) à l'amélioration de leur accès aux circuits de
distribution et aux réseaux d'information;  et c) à la
libéralisation de l'accès aux marchés dans lessecteurs et pour les modes de fourniture qui les
intéressent du point de vue des exportations.Un pays en développement Membre a indiqué que
les pays développés devraient adopter desengagements significatifs d'un point de vuecommercial dans les domaines intéressant les pays
en développement afin de donner tout son sens à
l'article IV et de le rendre effectif (S/C/M/38,paragraphe 42).  Certains pays en développementMembres ont indiqué que les pays en développements'étaient heurtés à de graves difficultés lorsqu'ilsavaient voulu participer au commerce international
des services (S/C/M/39, paragraphes 10, 11, 17, 20,
21, 23, 24).
Un pays en développement Membre a indiqué qu'il
apparaissait que les pays développés continuaient dedominer le commerce des services tandis quel'amélioration prévue de la participation des pays endéveloppement ne s'était pas produite.  Il semblait en
effet que les pays développés n'avaient pas offert un
accès adéquat aux fournisseurs de services des paysen développement, tandis que les fournisseurs deservices des pays développés avaient été en mesurede pénétrer les marchés des pays en développement(S/C/M/34, paragraphe 37).  Les données font
apparaître qu'il existe 100 limitations horizontales
pour le mode 4 contre 20 pour le mode 2.
Un pays développé Membre a souligné qu'il était
important que les pays en développement puissent
définir les secteurs qui les intéressent et que lesMembres prennent en compte le rôle que l'ouverturedu marché des services pouvait jouer dans lacroissance d'un pays et pour son intégration dansWT/COMTD/W/77
Page 63
Disposition Commentaire
l'économie mondiale (S/C/M/35, paragraphe 36, et
S/C/M/38, paragraphe 35).
D'autres pays en développement Membres ont
souligné qu'il était nécessaire de donner effet à
l'article IV.  Un pays développé Membre a indiqué
que le premier moyen d'atteindre les objectifsénoncés à l'article IV était de faire en sorte que lesconsommateurs des pays en développement, qu'ils'agisse de fournisseurs de services, de fabricants,d'agriculteurs ou de particuliers, aient accès à des
services innovants, de haute qualité et d'un coût
raisonnable qui répondent à leurs besoins etcorrespondent à leurs capacités financières.  Certainsde ces services seront fournis sur une basetransfrontières, mais la plupart le seront par le biais
de la présence commerciale.  Pour cette raison, il
devrait être dans l'intérêt économique d'un pays desupprimer les restrictions et de garantir auxfournisseurs de services étrangers un accès à sonmarché par le biais de succursales, de filiales, debureaux de représentation et d'autres formes de
présence commerciale (S/C/W/119).
Article IV:2
Les pays développés Membres et, autant que
possible, les autres Membres établiront des points decontact dans les deux ans à compter de la date
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour
faciliter l'accès des fournisseurs de services des paysen développement Membre s aux renseignements, en
rapport avec leurs marchés respectifs, concernant:a) les aspects commerciaux et techniques de lafourniture de services;  b) l'enregistrement, la
reconnaissance et l'obt ention des qualifications
professionnelles;  et c) la disponibilité detechnologie des services.Tous les pays développés Membres, et de nombreux
pays en développement Membres ont établi des
points de contact.
Un pays développé Membre a souligné que tous les
Membres concernés ne s'étaient pas conformés à
l'obligation de notification énoncée à l'article IV:2
concernant les points de contact (S/C/M/43,paragraphe 41 et S/C/W/148).  Deux pays endéveloppement Membres ont indiqué qu'il serait parexemple utile de revoir le fonctionnement des pointsde contact prévus à l'article IV:2 (S/C/W/120).  À la
réunion du Conseil du commerce des services du
26 mai, il avait été convenu que, sur la base desnotifications présentées par les Membres, leSecrétariat établirait une liste de points de contact,tels que prévus à l'article III:4, et de points de contact
tels que prévus à l'article IV:2 de l'AGCS.  Il avait
été également convenu que ces listes seraient placéessur le site Internet de l'OMC.
Dispositions en vertu desquelles les Membres de  l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres
Article XIX:3
Pour chacune de ces séries de négociations, des
lignes directrices et des procédures seront établies.
Aux fins d'établissement de ces lignes directrices, le
Conseil du commerce des services  procédera à uneévaluation du commerce des services d'une manièreglobale et sur une base sectorielle en se référant auxobjectifs du présent accord, y compris ceux qui sonténoncés au paragraphe 1 de l'article IV.  Les lignes
directrices établiront les modalités du traitement de
la libéralisation entreprise de façon autonome parÀ la demande du Conseil, le Secrétariat a élaboré
une note d'information sur l'évaluation du
commerce afin de compléter ses travaux sur les
statistiques (S/C/W/27) et les effets économiques dela libéralisation du secteur des services (S/C/W/26et S/C/W/26/Add.1).  Le Secrétariat a donc établiune note sur l'Évolution récente du commerce desservices (S/C/W/94) qui, de même que d'autres
documents existants, visait à aider le Conseil dans
son évaluation du commerce des services.WT/COMTD/W/77
Page 64
Disposition Commentaire
les Membres depuis les négociations précédentes,
ainsi que du traitement spécial en faveur des pays les
moins avancés Membres en vertu des dispositions du
paragraphe 3 de l'article IV.Le Secrétariat a également élaboré une note
informelle consacrée aux "aspects de lalibéralisation du secteur des services relatifs audéveloppement".  Plusieurs délégations ont aussiprésenté des communications écrites.  Sur la base deces documents, les Membres ont procédé à une
évaluation du commerce lors des réunions que le
Conseil a tenues entre décembre 1998 etoctobre 1999.
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action
Article V:3  Intégration économique
a) Dans les cas où des pays en développement
sont parties à un accord du type visé auparagraphe 1, une certaine flexibilité leur sera
ménagée pour ce qui est des conditions énoncées
audit paragraphe, en particulier en ce qui concernel'alinéa b) dudit paragraphe, en fonction de leurniveau de développeme nt tant global que par secteur
et sous-secteur.
b) Nonobstant les dispositions du
paragraphe 6, dans le cas d'un accord du type visé
au paragraphe 1 auquel ne participent que des pays
en développement, un traite ment plus favorable
pourra être accordé aux personnes morales détenuesou contrôlées par des personnes physiques des
parties audit accord.On a estimé qu'il était inutile de clarifier le sens du
traitement spécial et différencié accordé aux pays endéveloppement dans l'article V (S/C/M/35,
paragraphe 46).
En réponse à une question, il a été précisé que la
nécessité de faire preuve de souplesse en ce quiconcerne l'application de ces accords auxquelsparticipe un pays en développement était un pointqui avait été certainement soulevé et pris enconsidération dans les rapports du Comité des
accords commerciaux régionaux (S/C/M/46,
paragraphe 35).
Article XIX:2  Négociation des engagementsspécifiques
Le processus de libéralisation respectera dûment les
objectifs de politique nationale et le niveau dedéveloppement des différents Membres, tant d'unemanière globale que dans les différents secteurs.  Une
flexibilité appropriée sera ménagée aux différents
pays en développement Memb res pour qu'ils puissent
ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types detransactions, élargir progressivement l'accès à leursmarchés en fonction de la situation de leur
développement et, lorsqu'ils accorderont l'accès à
leurs marchés à des fournisseurs de servicesétrangers, assortir un tel accès de conditions visant àatteindre les objectifs mentionnés à l'article IV.  (Voir
la section relative à l'article IV.)Lors du Cycle d'Uruguay et des négociations sur les
télécommunications de base et les services financiersqui ont suivi, des pays en développement Membresont eu recours à la flexibilité qui leur était ménagée
en fonction de leur niveau de développement.  Par
exemple, sur les 99 Membres qui ont contracté desengagements dans 80 secteurs ou moins figurantdans la Classification sectorielle des services, 98 sontdes pays en développement Membres (S/C/W/94).
On a eu recours aux engagements différés
(échelonnement dans le temps) dans certainssecteurs.
Assistance technique
Article XXV:2  Coopération technique
L'assistance technique aux pays en développement
sera fournie au plan multilatéral par le Secrétariat et
sera déterminée par le Conseil du commerce desservices.Le 25 juin 1999, le Conseil du commerce des
services a tenu une Réunion d'information
extraordinaire sur les services de télécommunication.La réunion a été consacrée à un examen approfondide la question de l'assistance technique aux pays endéveloppement pour des questions réglementairescomme la mise en place d'un organe réglementaire
indépendant, l'interconnexion et les sauvegardes en
matière de concurrence.  Des experts d'autresorganisations intergouvernementales internationales,WT/COMTD/W/77
Page 65
Disposition Commentaire
notamment l'Union internationale des
télécommunications et la Banque mondiale, ainsi que
des représentants des autorités nationales chargés de
la réglementation venant des capitales ont égalementparticipé à cette réunion.  Le 26 mai 2000, le Conseildu commerce des services a adopté le texte del'accord de coopération entre l'Union internationaledes télécommunications et l'Organisation mondiale
du commerce (S/C/9/Rev.1).  Par la suite, le Conseil
de l'UIT a également adopté le texte lors de sasession annuelle qui s'est tenue du 19 au 28 juillet.  Ilest indiqué au paragraphe 6 de l'accord que lesSecrétariats de l'OMC et de l'UIT s'efforceront decoopérer en ce qui concerne l'assistance technique et
la coopération technique.  Un pays en
développement Membre a souligné l'importance del'assistance technique, qui devrait prendre la formenon seulement de relation donateur/bénéficiaire,mais également d'un partage de ressources et d'un
engagement en matière de coopération.
Article XXV:2 (S/C/M/39, paragraphe 24).
Une délégation a indiqué qu'une assistance technique
était particulièrement nécessaire aux Membres quiprocédaient à des réformes de leur réglementation.Ce pays offrait déjà une assistance technique dans lesecteur des télécommunications (S/C/M/31,
paragraphe 28).
Annexe sur les télécommunications: paragraphe 6 c)
En coopération avec les or ganisations internationales
compétentes, les Membres fourniront aux pays endéveloppement, dans les cas où cela sera réalisable,
des renseignements concernant les services de
télécommunication et l'évolution des
télécommunications et des techniques d'informationpour les aider à renforcer leur secteur national des
services de télécommunication.
Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres
Article IV:3 Participation croissante des pays en
développement
Une priorité spéciale sera accordée aux pays les
moins avancés Membres dans la mise en oeuvre del'article IV:1 et IV:2.  Il sera tenu compte enparticulier des graves difficultés que les pays lesmoins avancés ont à accepter des engagementsspécifiques négociés en raison de leur situation
économique spéciale et des besoins de leur
développement, de leur commerce et de leursfinances.WT/COMTD/W/77
Page 66
O. ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU
COMMERCE
L'Accord sur les ADPIC contient quatre disp ositions relatives au traitement spécial et
différencié qui peuvent être classées dans les quatre catégories suivantes:
1. Périodes de transition:
Deux dispositions (article 65:2 et 65:4).
2. Assistance technique:
Une disposition (article 67).
3. Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres:
Trois dispositions (une partie du Préambule de l'Accord;  article 66:1 et 66:2).
Disposition Commentaire
Périodes de transition
Article 65:2
Un pays en développement Membre a le droit de
différer pendant une nouvelle période de quatre ansla date d'application, telle qu'elle est définie auparagraphe 1, des dispositions du présent accord, à
l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5.On a eu abondamment recours aux périodes de
transition prévues pour les pays en développement etles pays les moins avancés aux articles 65 et 66 del'Accord sur les ADPIC.  D'une manière générale,
aucune difficulté n'a été rapportée au Conseil des
ADPIC quant à l'application de ces dispositions bienque de longs débats aient été tenus ailleurs à ce sujet.La période de transition pour les pays endéveloppement prévue au titre de l'article 65:2 a expiré
le 1
er janvier 2000.  À la réunion qu'il a tenue les 20 et
21 octobre 1999, le Conseil est convenu que, pourl'examen des législations d'application nationale desMembres pour lesquels la période de transitiongénérale prévue à l'article 65 de l'Accord expirerait le1
er janvier 2000, les procédures employées seraient
celles qui avaient été utilisées pour les examens des
législations effectuées jusqu'ici (pour la descriptionsuccincte des procédures, voir le JOB(99)/6928).  Lapremière réunion d'examen a eu lieu en juin 2000 (voirpoint D ii) du document IP/C/M/27), et d'autresréunions de ce type auront lieu en novembre 2000 et
au cours de l'année 2001.
Article 65:4
Dans la mesure où  un pays en développement
Membre a l'obligation, en vertu du présent accord,
d'étendre la protection par des brevets de produits à
des domaines de la technologie qui ne peuvent faire
l'objet d'une telle protection sur son territoire à ladate d'application générale du présent accord pource Membre, telle qu'elle est définie auparagraphe 2, ledit Membre pourra différer
l'application des dispositions en matière de brevets
de produits de la section 5 de la Partie II à cesdomaines de la technologie pendant une périodeadditionnelle de cinq ans.Un certain nombre de problèmes ont été soulevés à
propos du respect des dispositions connexes del'article 70:8 et 70:9 relatives à la "boîte aux lettres" et
aux droits exclusifs de commercialisation.  Cette
question a régulièrement été inscrite à l'ordre du jourdu Conseil des ADPIC (voir documents IP/C/M/26 etIP/C/M/27).  En outre, elle a fait l'objet de quatrerecours au mécanisme de règlement des différends
dans trois affaires différentes.  La première s'est
achevée par une solution mutuellement convenue(IP/D/2/Add.1), la seconde a donné lieu à deuxrapports de Groupes spéciaux (WT/DS50/R,WT/DS79/R) et à un rapport de l'Organe d'appelWT/COMTD/W/77
Page 67
Disposition Commentaire
(WT/DS50/AB/R) et la troisième se trouve au stade
des consultations (IP/D/18).
Un pays en développement Membre a déclaré, lors de
l'adoption d'un rapport de l'Organe d'appel
(WT/DS50/AB/R) concluant que ce pays n'avait pas
rempli ses obligations découlant de l'Accord sur lesADPIC, que les rapports du Groupe spécial et del'Organe d'appel semblaient avoir pour effet général defaire disparaître, dans une certaine mesure, ce que lespays en développement avaient considéré comme des
facilités que leur offraient les dispositions transitoires
de l'Accord sur les ADPIC (WT/DSB/M/40, page 8).
Assistance technique
Article 67
Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord,
les pays développés Membre s offriront, sur demande
et selon des modalités et à des conditions
mutuellement convenues,  une coopération technique
et financière aux  pays en développement Membres etaux  pays les moins avancés Membres.  Cettecoopération comprendra une assistance en matièred'élaboration des lois et réglementations relatives àla protection et au respect des droits de propriété
intellectuelle ainsi qu'à la prévention des abus, et un
soutien en ce qui concerne l'établissement ou lerenforcement de bureaux et d'agences nationauxchargés de ces questions, y compris la formation de
personnel.Le Conseil des ADPIC a accordé une attention
considérable à l'instauration d'une coopérationtechnique conformément à l'article 67 de l'Accord sur
les ADPIC.  Cette question a été régulièrement inscrite
à l'ordre du jour des réunions du Conseil en vue desurveiller le respect de l'obligation énoncée dans leditarticle, de partager des renseignements sur lespossibilités concrètes de coopération technique, et depermettre de déterminer quels sont les besoins qui
n'ont pas encore été pris en compte de manière
adéquate.  Chaque année, aux fins d'une réunionspéciale d'examen de la coopération techniqueorganisée au mois de septembre, les pays développésont présenté des rapports sur leurs activités decoopération technique et financière pertinentes (les
rapports les plus récents figurent dans les documents
IP/C/W/203 et addenda).  Ils ont en outre établi despoints de contact au sein de leur administration auxfins de la coopération technique sur les ADPIC(IP/N/7, révisions et addenda).  Aucune préoccupationmajeure concernant un accès adéquat à la coopération
technique n'a été exprimée devant le Conseil des
ADPIC.  Les organisations intergouvernementalesdisposant du statut d'observateur au Conseil desADPIC ont également fourni des renseignements écritssur leurs activités de coopération technique dans le
domaine des ADPIC (IP/C/W/202 et addenda 1-6), de
même que le Secrétariat de l'OMC (IP/C/W/201).
Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres
Préambule
Reconnaissant aussi les besoins spéciaux des pays
les moins avancés Membres en ce qui concerne lamise en oeuvre des lois et réglementations au planintérieur avec un maximum de flexibilité pour  que
ces pays puissent se doter d'une base technologique
solide et viable.WT/COMTD/W/77
Page 68
Disposition Commentaire
Article 66:1
Étant donné les besoins et impératifs spéciaux des
pays les moins avancés Membres, leurs contraintes
économiques, financières et administratives et le faitqu'ils ont besoin de flexibilité pour se doter d'unebase technologique viable, ces Membres ne serontpas tenus d'appliquer les dispositions du présentaccord, à l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5,
pendant une période de dix ans à compter de la date
d'application telle qu'elle est définie au paragraphe 1de l'article 65.  Sur demande dûment motivée d'unpays moins avancé Membre, le Conseil des ADPIC
accordera des prorogations de ce délai.(Voir la section précédente concernant les périodes de
transition.)
Article 66:2
Les pays développés Membres offriront des
incitations aux entreprises et institutions sur leurterritoire afin de promouvoir et d'encourager letransfert de technologie vers les  pays les moins
avancés Membres pour leur permettre de se doter
d'une base technologique solide et viable.En réponse à la demande du Conseil des ADPIC qui
avait invité les pays développés Membres àcommuniquer des renseignements sur la manière dontl'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC était mis en
œuvre, des pays développés Membres, dont 12 États
membres de l'Union européenne, ont communiqué desrenseignements par écrit.  Les grandes catégoriesd'incitations suivantes ont fait l'objet d'unenotification:  i) promotion des exportations et desinvestissements des entreprises des pays développés, y
compris accords sur la protection et la promotion de
l'investissement, prospection de marchés, conseil eninvestissement et financement des investissements, etpromotion de partenariats commerciaux;ii) financement des exportations des entreprises despays développés, y compris prêts garantis et crédits à
l'exportation et capital-risque;  iii) crédits d'impôt et
autres incitations fiscales pour les entreprises des paysdéveloppés, y compris à des fins d'investissement dansles technologies ou dans les pays en développement;iv) prêts et autres formes de soutien aux entreprises
des pays développés;  v) projets d'infrastructure dans
les pays en développement, y compris des projetscomportant une composante technologie ou prévoyantla fourniture de ressources de matériel de cours deformation et de conseils;  vi) politiques visant àpromouvoir l'utilisation de technologies particulières,
y compris de technologies favorables à
l'environnement; vii) fourniture d'une assistancetechnique et de services d'experts aux pays endéveloppement;  viii) activités de recherche-développement;  ix) fourniture de renseignements et decontacts, y compris de renseignements administratifs,
techniques et concernant les produits, et organisation
de réunions d'affaires;  x) enseignement et formation àl'intention des ressortissants des pays endéveloppement;  xi) aide bilatérale;  xii) programmesrégionaux d'aide intergouvernementale;xiii) contributions aux fonds multilatéraux destinés à la
coopération technique;  xiv) politiques générales en
matière d'assistance (technique et autre) aux pays endéveloppement et aux pays les moins avancés.  UnWT/COMTD/W/77
Page 69
Disposition Commentaire
pays en développement Membre a dit qu'une grande
partie de l'assistance technique décrite dans les
communications des pays développés Membres n'était
pas nécessairement conforme aux prescriptionsspécifiques de l'article 66:2.
32  U n  p a y s  m o i n s
développé Membre s'est également interrogé sur le lienentre les mesures d'incitation ayant fait l'objet denotifications et l'obligation de respecter les
prescriptions de l'article 66:2 et s'est demandé
comment les réponses s'inscrivaient dans le cadremultilatéral étant donné que la plupart d'entre ellesétaient fondées sur des initiatives bilatérales et il aajouté que les réponses fournies n'étaient pas axées sur
les PMA parce qu'elles englobaient tous les pays.
33
La question de savoir comment rendre plussystématiques la notification et la surveillance de la
mise en œuvre de l'article 66:2 et de faciliter le respectintégral de ses dispositions est également à l'examendans le cadre de la réunion extraordinaire du Conseil
général consacrée aux questions de mise en œuvre.
                                                     
32 IP/C/M/27, paragraphe 48.
33 et IP/C/M/27, paragraphe 49.WT/COMTD/W/77
Page 70
P. MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS
Le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
contient onze dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui peuvent être classées
comme suit:
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des
pays en développement Membres:
Sept dispositions (article 4:10;  article 10:8;  article 12:10;  article 12:11;  article 21:2;
article 21:7;  et article 21:8).
2. Flexibilité des engagements, des mesures, ou utilisation des moyens d'action:
Une disposition (article 3:12).
3. Assistance technique:
Une disposition (article 27:2).
4. Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres:
Deux dispositions (article 24:1 et article 24:2).
Commentaires généraux concernant le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Lors du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les pays en
développement ont émis des doutes quant à leur accès réel au processus de règlement des différends et
ils ont souligné le manque de clarté caractérisant la manière dont les dispositions du traitement spécial
et différencié étaient mises en œuvre.  On a suggéré que certains articles du Mémorandum d'accord
relatifs au traitement spécial et différencié n'étaient pas libellés en termes précis et qu'il convenait de
remédier à ce problème.  Les articles 4:10, 8:10, 12:11, 21:2, 21:7 et 21:8 ont été spécifiquement
mentionnés à cet égard.  Bien qu'on ait employé les te rmes "devront" et "devraient", certains ont fait
valoir qu'il n'existait aucun moyen de s'assurer que ce traitement soit bien accordé aux pays en
développement dans la pratique.  On a donc réaffirmé qu'il semblait nécessaire de mettre en place un
mécanisme de suivi qui permette de vérifier que ce s prescriptions sont respectées.  Une autre méthode
consisterait en outre à renforcer le libellé des articles 4:10 et 21:2, par exemple, en remplaçant le mot"devraient" ou "devrait" par "devront" ou "devra".  Par ailleurs, on a suggéré que certaines lignes
directrices spécifiques soient révisées afin de garant ir une mise en œuvre rigoureuse des dispositions en
faveur des pays en développement (Job n° 6645, paragraphe 319).
Étant donné que certains Membres disposent de leur propre service juridique spécialisé dans la
jurisprudence de l'OMC, tandis que d'autres, not amment des pays en développement Membres, ne
disposent ni d'une solide connaissance de la législati on de l'OMC ni des juristes compétents pour traiter
une affaire, on a déclaré qu'il semblait équitable et cohérent avec le principe de bon déroulement des
procédures du Mémorandum d'accord de permettre aux Membres de s'adjoindre un conseiller privé dans
leur délégation afin que celui-ci puisse défendre la position de la délégation et donner des avis juridiques
devant un groupe spécial ou l'Organe d'appel (Job n° 6645, paragraphe 142).
Certains ont estimé que plutôt  que de promouvoir l'idée de cabinets juridiques privés
représentant les intérêts nationaux de pays en développement Membres, l'OMC devrait concentrer ses
efforts sur la conception de mécanismes visant à renforcer le cadre institutionnel de ces pays,
notamment en promouvant le dé veloppement technique de leurs ressources humaines (Job n° 6645,
paragraphe 141).
Dans un différend, un pays en développement Membre a déclaré qu'à moins que le Gr oupe
spécial ne reconsidère sa position sur les demandes des tierces parties et ne permette à celles-ci deWT/COMTD/W/77
Page 71
présenter leurs arguments pour défendre leurs intérêts commerciaux légitimes au fur et à mesure de la
procédure, les pays en développement Membres qui ét aient tierces parties à un différend n'auraient pas
la possibilité de protéger dûment leurs intérêts dans  le droit-fil des engagements contractés au titre de
l'Accord sur l'OMC, qui encourageait la croissan ce et le développement "d'une manière qui soit
compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique"
(WT/DSB/M/19, page 4).
Disposition Commentaire
Dispositions en vertu desquelles les Membres de  l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres
Article 4:10
Au cours des consultations, les Membres devraient
accorder une attention spéciale aux problèmes et
intérêts particuliers des pays en développementMembres.Un pays en développement Membre s'est plaint que
sa demande de consultations avec un autre Membre
(développé) avait été ignorée, ce qui constituait untraitement discriminatoire portant atteinte à sesintérêts et contrevenait aux dispositions del'article 4:10 du Mémorandum d'accord
(WT/DSB/M/7, page 2).
Article 8:10
En cas de différend entre un pays en développement
Membre et un pays développé Membre, le groupespécial comprendra, si le pays en développementMembre le demande, au moins un ressortissant d'un
pays en développement Membre.Dans un certain nombre de cas, les groupes spéciaux
ont compris des ressortissants de pays endéveloppement, à la demande de pays en
développement Membres.
Article 12:10
Dans le contexte de consultations portant sur une
mesure prise par un pays en développement Membre,
les parties pourront convenir d'étendre les délais
fixés aux paragraphes 7 et 8 de l'article 4.  Si, àl'expiration du délai indiqué, les parties qui ont prispart aux consultations ne peuvent pas convenir quecelles-ci ont abouti, le Président de l'ORD décidera,après les avoir consultées, si ce délai doit être
prolongé et, si tel est le cas, pour combien de temps.
En outre, lorsqu'il examinera une plainte visant unpays en développement Membre, le groupe spécialménagera à celui-ci un délai suffisant pour prépareret exposer son argumentation.  Aucune actionentreprise en application du présent paragraphe
n'affectera les dispositions du paragraphe 1 de
l'article 20 et du paragraphe 4 de l'article 21.Dans un différend, un pays en développement
défendeur a fait valoir que le processus soulevait un
certain nombre de questions au regard du
Mémorandum d'accord, et en particulier i) lesréelles difficultés auxquelle s se heurtaient les pays
en développement lorsqu'un pays développéinsistait pour que les consultations se tiennent àGenève;  ii) le sens et l'importance de la phase de
consultations;  et iii) le fait de savoir si un Membre
pouvait décider unilatéralement que desconsultations avaient été conclues, compte tenunotamment du fait que l'article 12:10 duMémorandum d'accord contenait les dispositionssuivantes:  "Dans le contexte de consultations portant
sur une mesure prise par un pays en développement
Membre, les parties pourront convenir d'étendre lesdélais fixés aux paragraphes 7 et 8 de l'article 4"(WT/DSB/M/21, page 4).
Article 12:11
Dans les cas où une ou plusieurs des parties seront
des pays en développement Membres, le rapport dugroupe spécial indiquera expressément la façon dontil aura été tenu compte des dispositions pertinentessur le traitement différencié et plus favorable pour
les pays en développement Membres, qui font partie
des accords visés et qui auront été invoquées par lepays en développement Membre au cours de laprocédure de règlement des différends.Les rapports des groupes spéciaux montrent qu'il a
été tenu compte de cette disposition:  par exemple,voir les documents WT/DS135/R/Add.1;WT/DS161/R; WT/DS46/R; WT/DS64/R;
WT/DS70/R;  WT/DS90/R;  et WT/DS141.WT/COMTD/W/77
Page 72
Disposition Commentaire
Article 21:2
Surveillance de la mise en œuvre des
recommandations et décisions
Une attention particulière devrait être accordée aux
questions qui affecteraient les intérêts des pays en
développement Membres pour ce qui est desmesures qui auraient fait l'objet des procédures derèglement des différends.
Article 21:7
Sil s'agit d'une affaire soulevée par un pays en
développement Membre, l'ORD étudiera quellesuite il pourrait en outre y donner, qui soitappropriée aux circonstances.
Article 21:8
S'il s'agit d'un recours déposé par un pays en
développement Membre, en examinant quelles
mesures il pourrait être approprié de prendre, l'ORDtiendra compte non seulement des échanges visés parles mesures en cause mais aussi de leur incidence sur
l'économie des pays en développement Membres
concernés.Il a été tenu compte de cette disposition dans les
affaires dont l'ORD a été saisi (voir par exemple, ledocument WT/DSB27/ARB/ECU).
On a souligné que cet article ne faisait pas
obligation à l'autre partie au différend d'acceptercette offre.  On a donc suggéré d'ajouter une phraseindiquant que les parties au différend entameront ce
processus de bonne foi, conformément aux
dispositions de l'article 5 (Job n° 6645,paragraphe 317).
Flexibilité des engagements, des mesures, ou utilisation des moyens d'action
Article 3:12
Nonobstant l'article 3:11, si une plainte est déposée
par un pays en développement Membre contre unpays développé Membre, sur la base de l'un des
accords visés, la partie plaignante aura le droit
d'invoquer, au lieu des dispositions contenues dansles articles 4, 5, 6 et 12 du présent mémorandumd'accord, les dispositions correspondantes de laDécision du 5 avril 1966 (IBDD, S14/19), à celaprès que, dans les cas où le groupe spécial
considérera que le délai prévu au paragraphe 7 de
cette Décision est insuffisant pour la présentationde son rapport, et avec l'accord de la partieplaignante, ce délai pourra être prolongé.  Dans lamesure où il y a une différence entre les règles et
procédures des articles 4, 5, 6 et 12 et les règles et
procédures correspondantes de la Décision, cesdernières prévaudront.À ce jour, aucun pays en développement ne s'est
prévalu de cette disposition du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.WT/COMTD/W/77
Page 73
Disposition Commentaire
Assistance technique
Article 27:2
À la demande d'un Membre, le Secrétariat lui
apportera son concours dans le règlement d'undifférend, mais il sera peut-être aussi nécessaire de
donner des avis et une ai de juridiques additionnels
aux pays en développement Membres en ce quiconcerne le règlement des différends.  À cette fin, leSecrétariat mettra à la disposition de tout pays endéveloppement Membre qui le demandera un expertjuridique qualifié des services de coopération
technique de l'OMC.  Cet expert aidera le pays en
développement Membre d'une manière qui permettede maintenir l'impartialité du Secrétariat.On a déclaré qu'il convenait d'examiner l'application
de l'article 27:2 du Mémorandum d'accord afin derendre celui-ci plus opérationnel et plus efficace en
étendant aux pays en développement l'assistance en
matière de règlement des différends.  On a suggéréque le budget du Secrétariat pouvait nécessiter uncomplément afin de permettre le recrutement à pleintemps de conseillers et d'offrir des postes plus élevésaux juristes de manière à pouvoir employer un
personnel expérimenté à cette fin.  Les conseillers
juridiques devraient constituer un organe juridiqueindépendant au sein du Secrétariat afin de garantir laneutralité qui était exigée du Secrétariat lui-même.On a également déclaré que la notion de "neutralité"
du Secrétariat de l'OMC devait être définie de
manière plus claire, et qu'elle devait être appliquéede façon plus flexible car une application stricte de la"neutralité" limitait la nature et le champd'application des services juridiques mis à ladisposition des pays en développement Membres et
empêchait les conseillers juridiques de l'OMC
d'apporter une aide efficace aux pays endéveloppement Membres qui devaient se défendre ouplaider leur cause.  Une autre suggestion visait àinstaurer un fonds de prévoyance pour financer desalliances stratégiques avec des cabinets d'avocats ou
des sociétés privées en vue de développer le champ
d'application des services de consultance et  deconseil (Job n° 6645, paragraphes 327-339).
Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres
Article 24:1
À tous les stades de la détermination des causes d'un
différend et d'une procédure de règlement des
différends concernant un pays moins avancé
Membre, une attention particulière sera accordée àla situation spéciale des pays les moins avancésMembres.  À cet égard, les Membres feront preuvede modération lorsqu'ils soulèveront des questions
au titre des présentes procédures concernant un pays
moins avancé Membre.  S'il est constaté qu'une
mesure prise par un pays moins avancé Membre apour effet d'annuler ou de compromettre desavantages, les parties plaignantes feront preuve demodération lorsqu'elles demanderont unecompensation ou l'autorisation de suspendre
l'application de concessions ou d'autres obligations
conformément aux présentes procédures.Aucun pays moins avancé n'a été plaignant ou
défendeur dans un différend ni n'a participé en tant
que tierce partie aux travaux de groupes spéciaux.WT/COMTD/W/77
Page 74
Disposition Commentaire
Article 24:2
Dans toute affaire soumise au règlement des
différends concernant un pays moins avancé Membre
pour laquelle aucune solution satisfaisante n'auraété trouvée au cours de consultations, le Directeurgénéral ou le Président de l'ORD, à la demande d'unpays moins avancé Membre, offrira ses bons offices,sa conciliation et sa médiation en vue d'aider les
parties à régler le différend, avant qu'une demande
d'établissement de groupe spécial ne soit faite.  Pourapporter ce concours, le Directeur général ou lePrésident de l'ORD pourra consulter toute source
qu'il jugera appropriée.Aucun pays parmi les moins avancés n'a été
plaignant ou défendeur dans un différend ni n'a
participé en tant que tierce partie aux travaux degroupes spéciaux.WT/COMTD/W/77
Page 75
Q. PAYS LES MOINS AVANCÉS
Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés
Disposition Commentaire
Paragraphe 1
Si cela n'est pas déjà prévu dans les instruments
négociés au cours du Cycle d'Uruguay et nonobstant
leur acceptation de ces instruments, les pays les
moins avancé s, et tant qu'ils demeureront dans cettecatégorie, tout en se conformant aux règlesgénérales énoncées dans les instrumentssusmentionnés, ne seront tenus de contracter desengagements et de faire des concessions que dans la
mesure compatible avec les besoins du
développement, des finances et du commerce dechacun d'entre eux, ou avec leurs capacitésadministratives et institutionnelles.  Les pays lesmoins avancés auront un délai supplémentaire d'unan à compter du 15 avril 1994 pour présenter leurs
listes conformément à l'article XI de l'Accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce.Le délai a encore été prolongé jusqu'en
décembre 1995.
Vingt et un pays moins avancés sont devenus
Membres originels de l'OMC conformément à cette
décision ministérielle, et leurs listes ont  été annexées
au Protocole de Marrakech.
Paragraphe 2 i)
La mise en œuvre rapide de toutes les mesures
spéciales et différenciées prises en faveur des pays
les moins avancés, y compris celles qui sont
adoptées dans le cadre du Cycle d'Uruguay, seraassurée, entre autres, grâce à des examens réguliers(qui se déroulent actuellement au Comité du
commerce et du développement) .Le Comité du commerce et du développement a
procédé à des examens à ses réunions de
septembre 1996 et novembre 1997.
Paragraphe 2 ii)
Dans la mesure du possible, les concessions NPF
concernant les mesures tarifaires et non tarifairesconvenues dans le cadre du Cycle d'Uruguay pourdes produits dont l'exportation présente un intérêt
pour les pays les moins avancés pourront être mises
en œuvre de manière autonome, à l'avance et sanséchelonnement.À l'occasion de la Réunion de haut niveau sur les
mesures intégrées en faveur du développement ducommerce des pays les moins avancés, qui s'est tenueles 27 et 28 octobre 1997, le Canada a annoncé, dans
le cadre de la simplification de son tarif douanier, son
intention de mettre en œuvre dès 1998, au lieu du1
er janvier 1999 comme prévu actuellement, la plupart
de ses réductions tarifaires découlant du Cycle
d'Uruguay.
La possibilité sera étudiée d'améliorer encore le
SGP et les autres systèmes pour les produits dontl'exportation présente un intérêt particulier pour les
pays les moins avancés.À l'occasion de la Réunion de haut niveau,
13 Membres, tant des pays développés que des pays endéveloppement, ont annoncé des dispositions qu'ilsavaient déjà prises ou qu'ils  envisageaient de prendre
en vue d'améliorer les mesures concernant l'accès
préférentiel aux marchés pour les pays les moinsavancés.
À une réunion que le Conseil général a tenue en
mai 2000, les quatre plus grands partenairescommerciaux ont proposé de mettre en œuvre untraitement exempt à la fois de droits de douane et de
contingents, en conformité avec les prescriptions
nationales et les accords internationaux, dans le cadrede leur régime de préférences, pour l'essentiel desproduits originaires des pays les moins avancés.WT/COMTD/W/77
Page 76
Disposition Commentaire
Neuf autres Membres ont annoncé qu'ils avaient pris
ou entendaient prendre des mesures en vue d'améliorerl'accès des PMA à leurs marchés:  ces mesuress'ajoutaient à celles qui avaient déjà été prises parplusieurs Membres depuis la Réunion de haut niveau
en faveur des PMA tenue en 1997, voire auparavant.
Veuillez également vous reporter à la section relative à
la Dérogation concernant le régime tarifaire
préférentiel accordé par les pays en développement
aux pays les moins avancés.
Paragraphe 2 iii)
Les règles énoncées dans les divers accords et
instruments et les dispositions transitoires prévues
dans le cadre du Cycle d'Uruguay devraient être
appliquées de manière flexible et favorable en cequi concerne les pays les moins avancés.  À ceteffet, une attention bienveillante sera accordée auxpréoccupations spécifiques et motivées exprimées
par les pays les moins avancés aux Conseils et
Comités appropriés.Voir, entre autres choses, les articles 15:2, 16:1 et 16:2
de l'Accord sur l'agriculture;  l'article 1:2 plus la note
de bas de page et l'article 6:6 a) de l'Accord sur les
textiles et les vêtements;  et l'article 66:1 et 66:2 del'Accord sur les ADPIC.
Paragraphe 2 iv)
Dans l'application des mesures visant à pallier les
effets des importations et autres mesures visées au
paragraphe 3 c) de l'article XXXVII du GATT de
1947 et dans la disposition correspondante duGATT de 1994, une attention spéciale sera accordéeaux intérêts à l'exportation des pays les moins
avancés.
Paragraphe 2 v)
Une aide technique considérablement accrue sera
accordée aux pays les moins avancés pour leurpermettre de développer, de renforcer et dediversifier leurs bases de production etd'exportation, y compris de services, ainsi que dans
le domaine de la promotion des échanges, afin qu'ils
puissent tirer parti au maximum de l'accès libéraliséaux marchés.Les participants à la Réunion de haut niveau ont
avalisé le "Cadre intégré pour l'assistance techniqueliée au commerce, y compris pour le renforcement descapacités humaines et institutionnelles, en vue d'aiderles pays les moins avancés dans leurs activités
commerciales et liées au commerce"
(WT/LDC/HL/1/Rev.1).  L'objectif du Cadre estd'accroître les avantages que les pays les moinsavancés tirent de l'assistance technique liée aucommerce qui leur est fournie par les six organisations
associées à l'élaboration du Cadre - Banque mondiale,
CCI, CNUCED, FMI, PNUD et OMC - ainsi que pard'autres sources multilatérales, régionales etbilatérales.
Paragraphe 3
Continuer d'étudier les besoins spécifiques des pays
les moins avancés et de chercher à adopter desmesures positives qui facilitent l'expansion despossibilités commerciales en faveur de ces pays.Veuillez vous reporter aux paragraphes pertinents
ci-dessus concernant les mesures prises conformémentà la Réunion de haut niveau de 1997 sur les mesuresintégrées en faveur du développement du commercedes pays les moins avancés;  les décisions prises ausujet du fonctionnement du Cadre intégré;  et les
mesures concernant l'accès aux marchés prises suite à
la Réunion de haut niveau de 1997 sur les mesuresintégrées en faveur du développement du commercedes pays les moins avancés, ou annoncées au ConseilWT/COMTD/W/77
Page 77
Disposition Commentaire
général.  Veuillez également vous reporter à la section
ci-dessous (Décision de 1999 relative à la dérogation
concernant le régime tarifaire préférentiel accordé aux
pays les moins avancés).
Décision de 1999 portant octroi d'une dérogation pour les préférences tarifaires en faveur des
pays les moins avancés
Disposition Commentaire
Dispositions relatives aux mesures visant à aider les pays les moins avancés Membres
Sous réserve des conditions et modalités énoncées
ci-après, il sera dérogé aux dispositions duparagraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994jusqu'au 30 juin 2009, dans la mesure nécessaire
pour permettre aux pays en développement
Membres d'accorder un traitement tarifairepréférentiel aux produits en provenance des pays lesmoins avancés, désignés comme tels parl'Organisation des Nations Unies, sans être tenus
d'appliquer les mêmes taux de droits aux produits
similaires importés en provenance d'autresMembres.À ce jour, une notification a été présentée au titre de
cette Décision (WT/COMTD/N/12/Rev.1).
__________