ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/CHN/3
9 octobre 2003
(03-5337)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES
ET
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification de
la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
Le Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 6 octobre 2003.
_______________
1. Selon les renseignements figurant dans le document G/SG/N/6/CHN/1-G/SG/N/7/CHN/1-
G/SG/N/11/CHN/1 du 23 mai 2002, la Chine a imposé des mesures de sauvegarde provisoires surneuf catégories de produits sidérurgiques.  Les mesures ont été imposées pour une durée de 180 jours
à compter du 24 mai 2002.
Les mesures provisoires ont-elles pris fin comme prévu?  Pour chacune des neuf catégories,
veuillez communiquer les dates auxquelles les mesures provisoires ont pris fin et la référence de l'avis
au public annonçant l'expiration de ces mesures.
                                                     
1 G/SG/N/6/CHN/1-G/SG/N/7/CHN/1-G/SG/N/11/CHN/1 (23 mai 2002) et G/SG/N/8/CHN/1-
G/SG/N/10/CHN/1 (5 novembre 2002).G/SG/Q2/CHN/3
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2. Selon les renseignements figurant dans le  document G/SG/N/8/C HN/1-G/SG/N/ 10/CHN/1 du
5 novembre 2002, la Corée est citée comme fournisseur de produits soumis à la mesure de sauvegarde
définitive imposée par la Chine.  Selon l'Annexe II, la Corée est citée parmi les pays et régions en
développement auxquels s'appliquent toutes les mesures de sauvegarde définitives.
Sur quelles bases la Chine a-t-elle conclu que la Corée était un pays ou une région en
développement aux fins de l'application de l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?
Quels critères la Chine a-t-elle pris en considération pour établir cette détermination?
3. Selon les renseignements communiqués dans le document G/SG/N/8/CHN/1-
G/SG/N/10/CHN/1 du 5 novembre 2002, le Taipei chinoi s est cité comme fournisseur d'au moins trois
des produits soumis à la mesure de sauvegarde définitive imposée par la Chine.  Or, il ne figure pas à
l'Annexe II dans la liste des pays et régions en développement auxquels s'appliquent les mesures desauvegarde (ni parmi les pays ou régions en développement auxquels elles ne s'appliquent pas).
a) La Chine considère-t-elle le Taipei chinois comme un pays ou une région en développement
aux fins de l'application de l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?
b) Sinon, quels critères la Chine a-t-elle pris en considération pour déterminer que le
Taipei chinois ne devait pas être traité comme un pays ou une région en développement?
4. La Chine n'a pas inclus la République slovaque parmi les pays ou régions en développement
énumérés à l'Annexe 2 du document G/SG/N/6 /CHN/1-G/SG/N/7/CHN/1-G/SG/N/11/CHN/1, pour
ce qui est des mesures de sauvegarde provisoires, mais l'a incluse parmi ces pays ou régions dans laliste figurant à l'Annexe II du document G/SG /N/8/CHN/1-G/SG/N/10/CHN/ 1 pour ce qui est des
mesures de sauvegarde définitives.
a) Veuillez expliquer ces différences dans la manière de caractériser la République slovaque au
regard des pays ou régions en développement.
b) Lorsque la République slovaque aura adhéré à l'Union européenne, la Chine a-t-elle
l'intention de continuer à exclure ses importations de l'application de la mesure de sauvegarde
définitive?  Si tel n'est pas le cas, pour quelle raison?
5. Selon les renseignements communiqués dans  l'Annexe II du doc ument G/SG/N/8/CHN/1-
G/SG/N/10/CHN/1 du 5 novembre 2002, la Chine exclut  certains pays et régions en développement
de ses mesures de sauvegarde définitives, bien qu'ils ne soient pas Membres de l'OMC.  Nous faisonsobserver que le paragraphe 1 de l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes exclut de
l'application de la mesure les importations provenant de pays en développement Membres.
Comment la Chine justifie-t-elle, au regard de l'OMC, le fait d'exclure les importations en
provenance de pays non Membres de l'OMC de l'application des mesures de sauvegarde alors que les
pays Membres y sont soumis?
6. Il est dit à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes que les mesures de sauvegarde
provisoires "devraient prendre la forme d'une majoration des droits de douane, qui seront remboursés
dans les moindres délais s'il n'est pas déterminé dans l'enquête ultérieure visée au paragraphe 2 de
l'article 4 qu'un accroissement des importations a causé ou menacé de causer un dommage grave à unebranche de production nationale".
Comme nous l'avons fait observer, la Chine déclarait, dans sa notification des mesures de
sauvegarde provisoires de mai 2002, qu'elle imposait des mesures provisoires concernant neufG/SG/Q2/CHN/3
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catégories de produits en acier.2  Dans sa notification des mesures définitives de sauvegarde, en
novembre 2002, elle indiquait qu'elle imposait des mesures définitives sur cinq produits en acier.3  La
notification de novembre 2002 indique par ailleurs que, pour chacun de ces cinq produits, il avait été
conclu que l'accroissement du volume des importations avait causé un dommage grave à la branche de
production nationale qui produit des produits similaires ou directement concurrents.  La notificationn'indique pas si des déterminations de l'existence d'un dommage grave avaient été établies pour des
produits autres que les cinq produits auxquels il était proposé d'appliquer des mesures de sauvegarde
définitives.
a) Pour chacun des produits en acier qui ont fait l'objet de la mesure provisoire notifiée en
mai 2002 mais non de la mesure définitive notifiée en novembre 2002, les autorités
compétentes chinoises ont-elles déterminé dans l'enquête ultérieure si l'accroissement desimportations de ce produit avait causé ou menacé de causer un dommage grave à une branche
de production nationale?  Si tel est le cas, quels ont été les résultats de ces déterminations?
b) Pour chaque produit en acier ayant fait l'objet de la mesure provisoire notifiée en mai 2002 et
pour lequel, le cas échéant, les autorités compétentes chinoises n'auraient pas établi, dansl'enquête ultérieure, que l'accroissement des importations de ce produit avait causé ou menacé
de causer un dommage grave à une branche de production nationale, la Chine a-t-elle
remboursé les majorations de droits appliquées dans le cadre de la mesure provisoire, comme
l'impose l'article 6 de l'Accord?  Si tel n'est pa s le cas, comment la Chine a-t-elle utilisé les
droits de sauvegarde provisoires perçus pour ces produits?  Si les droits ont été dûmentremboursés, quand la Chine a-t-elle procédé au remboursement des majorations des droits?
Dans l'éventualité où les majorations des droits n'auraient pas été remboursées pour certains
produits, veuillez en donner les raisons et indiquer quand les remboursements seront
effectués.
c) Pour chaque produit en acier ayant fait l'objet d'une mesure provisoire notifiée en mai 2002 et
pour lequel, le cas échéant, les autorités compétentes chinoises n'auraient pas établi dans
l'enquête ultérieure que l'accroissement des importations de ce produit avait causé ou menacé
de causer un dommage grave à une branche de production nationale, veuillez indiquer quel est
le montant des droits de sauvegarde qui ont été perçus, par pays d'origine, ou donner la
référence de l'avis au public contenant ces renseignements.
__________
                                                     
2 Document G/SG/N/6/CHN/1-G/SG/N/7/CHN/1-G/SG/N/11/CHN/1 daté du 23 mai 2002.  Les neuf
catégories de produits auxquels il était proposé d'appliquer les mesures provisoires de sauvegarde étaient lessuivantes:  tôles en aciers non alliés, tôles et rouleaux en aciers non alliés, tôles magnétiques, tôles et feuilles en
aciers inoxydables, autres bandes en aciers non alliés, fil en aciers non alliés, barres et barres d'armature en
aciers non alliés, profilés en acier s non alliés, tuyaux sans soudure, tuyaux soudés et brames.
3 Document G/SG/N/8/CHN/1-G/SG/N/10/CHN/1 daté du 5 novembre 2002.  Les cinq produits
énumérés sont les suivants:  tôles et rouleaux en acier s non alliés laminés à chaud, tôles en aciers non alliés
laminés à froid, feuilles à revêtement organique, tôles magnétiques à grain non orienté, tôles en aciers
inoxydables laminés à froid.