ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/ECU/1
18 octobre 2002
(02-5713)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 c)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
ÉQUATEUR
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 octobre 2002.
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1. Conformément aux paragraphes 1 c) et 2 de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, la
Mission permanente de l'Équateur notifie au Comité des sauvegardes l'adoption par l'Équateur d'une
mesure de sauvegarde définitive à l'importation d'allumettes (position tarifaire 3605.00.00).
2. La présente notification fait suite aux notifications présentées dans les documents
G/SG/N/6/ECU/2 et G/SG /N/7/ECU/1 concernant, respectivemen t, l'ouverture d'une enquête sur
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave et l'adoption d'une mesure de
sauvegarde provisoire.
3. Cette notification suit le mode de présentation suggéré des notifications au titre de l'Accord
sur les sauvegardes indiqué dans le document G/SG/W/1, du 28 février 1995.
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations
Les importations d'allumettes au cours de la période couverte par l'enquête se sont accrues
d'une manière telle qu'elles causent un dommage à la production nationale de produits similaires ou
directement concurrents.
Les renseignements pertinents ont été comm uniqués dans le document G/SG/N/7/ECU/1.
L'autorité nationale chargée de l'enquête a déterminé que les importations d'allumettes causent un
dommage grave à la production nationale en raison d'un accroissement des importations de 133 pour
cent entre juillet 1998 et juin 1999 par rapport à la période allant de juillet 1997 à juin 1998, ainsi que
d'une baisse de facteurs objectifs et quantifiables tels que la production nationale, la productivité, le
niveau des ventes, l'utilisation de la capacité, les profits et les pertes d'emplois.
Comme il est indiqué dans la Résolution n° 118 du COMEXI (copie jointe), la mesure de
sauvegarde provisoire a été adoptée conformément à l'article 11 i) de la Loi sur le commerce extérieur
et l'investissement (LEXI), aux règles régissant le statut juridique et administratif de l'Exécutif, à la
Résolution n° 052 du Conseil du commerce extérieur et de l'investissement (COMEXI), qui constituel'instrument national applicable en la matière, ainsi qu'à l'article 11 1) de la Loi sur le commerce
extérieur et l'investissement (LEXI) qui prévoit que l'une des attributions du COMEXI est de définir
les politiques visant à améliorer la compétitivité de la production nationale et de promouvoir lesG/SG/N/10/ECU/1
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programmes et les projets permettant de développer les activités de production destinées à
l'exportation.
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale(voir également l'article 2:1 à ce sujet)
Les importations d'allumettes ont augmenté en 1998, 1999 et 2000 d'une manière telle qu'elles
causent un dommage grave à la production nationale.  En 1998, les importations ont augmenté de
133 pour cent par rapport à l'année précédente et les deux années suivantes elles ont encore augmenté,
de 178 et 191 pour cent, respectivement.
ANNÉES TONNES VARIATION en %
1998 282,7 133
1999 504,7 178
2000 541,8 191
3. Donner la désignation précise du produit en cause
Il s'agit d'allumettes (position tarifaire 3605.00.00) qui produisent une flamme par frottement
sur une surface prévue ou non à cet effet.  Elles sont faites d'un bâtonnet allongé en bois, en carton ou
en fibres textiles enduit de cire, de stéarine, de paraffine, de substances analogues (de type cireux) ou
d'autres matières, et d'une tête composée de divers produits chimiques inflammables.
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée
La mesure consiste en une majoration de 14 pour cent du droit applicable à l'importation
d'allumettes relevant de la position tarifaire 3605.00.00, pendant une période de deux ans.
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure
La mesure définitive est entrée en vigueur le 24 octobre 2001, c'est-à-dire un jour après la
publication au Journal officiel n° 438 du 23 octobre 2001 de la Résolution n° 118 du COMEXI
portant adoption de la mesure.
6. Indiquer la durée probable de la mesure
La mesure aura une durée de deux ans à compter de sa publication, comme l'indique la
Résolution n° 118 susmentionnée.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
La durée de la mesure n'excède pas trois ans.
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure
Les autorités étudient actuellement le processus de libéralisation progressive de la mesure;
leurs conclusions seront notifiées prochainement.G/SG/N/10/ECU/1
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9. Si la mesure est prorogée, indiquer également:  i) les éléments de preuve selon lesquels la
branche de production concernée procède à de s ajustements et selon lesquels la mesure
de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave
La Résolution n° 118 portant adoption de la mesure de sauvegarde ne prévoit pas de
possibilité de prorogation;  ce point est donc sans objet.
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