RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/LTU/12
24février 1997
DUCOMMERCE(97-0766)
Original: anglais
ACCESSION DELALITUANIE
Questions etréponses additionnelles
LaMission permanente delaRépublique deLituanie acommuniqué auSecrétariat lesquestions
etréponses additionnelles reproduites ci-après.
_______________
TABLE DESMATIERES
Section Page Questions
POLITIQUES ECONOMIQUES
Secteur d'Etatetprivatisation 1 451-454
Politique desprix 3 455-457
Politique enmatière deconcurrence 3 458
POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE EXTERIEUR
1) Réglementation desimportations 4
Tarif douanier 4 459
Contingents tarifaires, exemptions dedroits 5 460-464
Redevances etimpositions pourservices rendus 6 465
Application detaxes intérieures auximportations 7 466-469
Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris prohibitions,
contingents etrégimes delicences 8 470-480
Evaluation endouane 14 481-486
Autres formalités douanières 18 487
Règles d'origine 18 488
Régime antidumping, régime desdroits compensateurs etrégime des
sauvegardes 19 489
2) Réglementation desexportations 20 490-491WT/ACC/LTU/12
Pageii
Section Page Questions
3) Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur des
marchandises 21
Politique industrielle, ycompris lessubventions 21 492-493
Obstacles techniques aucommerce, mesures sanitaires etphytosanitaires 22 494-497
Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce des
marchandises 25 498
Entités commerciales d'Etat 25 499-501
Zones franches, zones économiques spéciales 28 502
Marchés publics 28 503-504
Politique agricole 29 505-512
Régime commercial delapropriété intellectuelle 32 513
Politiques affectant lecommerce desservices 32 514
Accords commerciaux 33 515
ANNEXE I:LISTE ACTUALISEE DESBIENS ETDESSERVICES
ENCORE ASSUJETTIS AUNE REGLEMENTATION DESPRIX 34WT/ACC/LTU/12
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POLITIQUES ECONOMIQUES
Secteur d'Etatetprivatisation
Question 451
Prière d'indiquer oùenestlaprivatisation des59"anciennes entreprises commerciales
d'Etat" relevant actuellement duMinistère del'industrie etducommerce. Quelle proportion
ducommerce contrôlent-elles dans leurs secteurs respectifs?
Réponse
Premièrement, pourpréciser laréponse àlaquestion 118(WT/ACC/LTU/4), ondénombrait
59entreprises d'Etatquirelevaient duMinistère del'industrie etducommerce, maisellesn'étaient
pastoutes desentreprises commerciales d'Etat. Deuxièmement, leMinistère del'industrie etdu
commerce aétéabolietsesfonctions sontdésormais assumées parlenouveau Ministère del'économie
nationale. Troisièmement, legouvernement delaLituanie apoursuivi laprivatisation desanciennes
entreprises d'Etat. Au1erjanvier 1997, surles59entreprises précitées, 25avaient étéentièrement
privatisées et34(soitenviron 70,5pourcent)l'avaient étépartiellement. En1996, dixnouveaux noms
ontétéajoutés àlalistedesentreprises d'Etatàprivatiser etdesprogrammes deprivatisation ontété
amorcés pour septdecesentreprises. En1997, legouvernement al'intention depoursuivre la
privatisation desentreprises d'Etatrestantes.
Question 452
Prière d'indiquer, aubesoin avecl'aided'untableau, laproportion desentreprises de
divers secteurs setrouvant àdivers stades deprivatisation.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 453.
Question 453
Prière d'indiquer, envaleur, laproportion desanciennes entreprises d'Etatentièrement
privatisées, etdefournir davantage dedétails surlafaçondontleprogramme deprivatisation
devrait avancer aucours desquatre oucinqprochaines années.
Réponse
Complément deréponse auxquestions 39(WT/ACC/LTU/2), 85(WT/ACC/LTU/4) et186
(WT/ACC/LTU/7).
Dèslarestauration desonindépendance, laLituanie aviteentrepris deprivatiser lesfermes
collectives ainsi qu'unpremier groupe d'entreprises industrielles, agro-alimentaires etdeservices
agricoles. Laplupart desprivatisations ontétéréalisées pardistribution decoupons (etnonenéchange
deliquidités), lessalariés etlescadres pouvant présenter dessoumissions etlaparticipation étrangère
étant exclue laplupart dutemps. Anoter quelesstatistiques ci-après concernant lesentreprises
industrielles,agro-alimentairesetdeservicesagricolesportentsurlesprogrèsréalisésdanslaprivatisation
dupremier blocdesecteurs ouverts àlaprivatisation etnonsurl'ensemble despossibilités de
privatisation.WT/ACC/LTU/12
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Au1erjanvier 1997, laLituanie avaitprivatisé entièrement oupartiellement 99,7pourcent
desfermesd'Etat(àl'exclusiondesentreprisesdetransformationdesproduitsagricoles).L'Etatconserve
desparts dansuncertain nombre decesfermes jusqu'àcequ'ellessoient entièrement privatisées et
ce,danslecadredeleurtransformationensociétésparactionspendantlapremièrephasedeprivatisation.
Sontexcluesdeceprocessusdeprivatisationlesentreprisesd'Etatsuivantes:i)19fermesexpérimentales
faisant partie d'établissements derecherche surlessciences agricoles; ii)54fermes appartenant àdes
écoles d'agriculture; etiii)huitfermes d'élevage d'animaux deracepure.
Toujours au1erjanvier 1997, laLituanie était envoie deréussir laprivatisation de
287entreprises agro-alimentaires (viande, lait,céréales, sélection decultures, etc.)etd'entreprises
deservices agricoles qu'elleavaitprévu deprivatiser initialement; ellepense achever ceprocessus
en1997. Dans cedomaine, laLituanie apourpolitique générale d'offrir desconditions préférentielles
d'adjudication auxproducteurs agricoles. Danslaplupart dessecteurs, lamoitié oudavantage del'actif
àprivatiser l'adéjàété,àl'exception dusecteur duraffinage dusucre oùlaprivatisation n'apas
progressé aussirapidement queprévu. L'Etatconserve également despartsdanscertaines entreprises
(30à90pourcent)jusqu'àleurprivatisation complète etce,danslecadre deleurtransformation en
sociétés paractions aucours delapremière phase deprivatisation.
LaLituanie aégalement accompli desprogrès importants danslaprivatisation desentreprises
industrielles. Au1erjanvier 1997, legouvernement estimait qu'environ 88pourcentdesentreprises
industrielles et97pourcentdesentreprises deservices qu'ilavait initialement prévu deprivatiser
l'avaient été.Comme danslesautres cas,l'Etatconserve despartsdanscesentreprises jusqu'àleur
privatisation complète etce,danslecadre deleurtransformation ensociétés paractions aucours de
lapremière phase deprivatisation.
Passant àladeuxième phase duprocessus deprivatisation, laLituanie aadopté en1995 une
Loisurlaprivatisation desbiens del'Etatetdesbiens municipaux. Cette loiautorise legouvernement
àentreprendre desprivatisations enéchange deliquidités etaveclaparticipation desoumissionnaires
étrangers qualifiés. Conformément àladite loi,legouvernement adressé unelisted'entreprises et
debiens danslesecteur agro-alimentaire, lesecteur desservices agricoles etlesecteur industriel offerts
àl'adjudication. Cette listecomprenait 454entreprises, dontuncertain nombre degrandes entreprises
etd'entreprises opérant dansdessecteurs ouverts pourlapremière foisàlaprivatisation (énergie,
communications,secteurmaritime).Ellecomprenaitaussilespartsdugouvernementdansdesentreprises
partiellement privatisées aucours delapremière phase deprivatisation. En1996, legouvernement
alancé desappels d'offres pourlavente decesentreprises. Pourdiverses raisons, leprocessus n'a
pasétéentièrement couronné desuccès etlaLituanie sepropose depoursuivre soneffort en1997.
Après sonaccession, laLituanie fournira périodiquement desrenseignements surl'avancement
desonprogramme deprivatisation comme ellel'afaitpourleGroupe detravail pendant leprocessus
d'accession, ainsiquesurd'autres questions serapportant auxréformes économiques conformément
àsesobligations danslecadre del'OMC.
Question 454
Prière d'indiquer oùenestlaprivatisation etcequiestprévu pour l'avenir immédiat.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 453.WT/ACC/LTU/12
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Politique desprix
Question 455
S'agissant ducontrôle desprix, prière defournir, parnuméro duSH,lalisteactualisée
desproduits etdesservices dontlesprixsonttoujours réglementés enLituanie.
Réponse
Lalistedesbiens etservices toujours assujettis àuneréglementation desprix(maximaux et
minimaux) estreproduite àl'annexe I(cesbiens etservices sontclassés selon laNACE parce queleSH
necouvre paslesservices).
Question 456
Lesprixduboisd'oeuvre etdesrécipients enverre consignés sont-ils toujours réglementés?
Unenouvelle libéralisation desprixest-elle prévue pourlesproduits dontlesprixsontréglementés?
Réponse
Desprixminimaux s'appliquent àcertains boisdel'Etat, ycompris leboisd'oeuvre (voir
l'annexe I).Conformément àlaRésolution gouvernementale n1442(5décembre 1996), laLituanie
asupprimé lescontrôles surlesprixdetoutlesecteur duverre, ycompris laverrerie. Voirl'annexe I
pourconnaître lesraisons descontrôles restants etlesperspectives delibéralisation pluspoussée des
prixdanscertains cas.
Question 457
Prière d'indiquer lesraisons delaréglementation desprixapplicables auxterres, aux
métaux précieux, auboisetauxouvrages enverre appartenant àl'Etat.
Réponse
Conformément àlaRésolution gouvernementale n77(3février 1994), legouvernement
réglemente lesprixdesmétaux précieux appartenant àl'Etat,maisilprévoit delesabolir plustard.
Iln'yaplusdeprixréglementés pourlesouvrages enverre. Voirl'annexe Ipourlesraisons des
contrôles quisubsistent. Anoter quelecontrôle porte surlesprixminimaux etnonmaximaux de
certains boisappartenant àl'Etat.
Politique enmatière deconcurrence
Question 458
Parlepassé, laLituanie afourni unelisted'entités qu'elleconsidérait comme "occupant
uneposition dominante" surlemarché national. Dans unordre d'idées voisin, prière defournir
unelistedesociétés d'Etatnonprivatisées.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 453.WT/ACC/LTU/12
Page4
POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE EXTERIEUR
1) Réglementation desimportations
Tarif douanier
Question 459
Dans l'introduction dudocument WTO/ACC/LTU/10, ilestditqueleParlement lituanien
aapprouvé lenouveau Code desdouanes enavril 1996 etquecenouveau coderégira unlarge
éventail dequestions douanières. Ilestajouté queleCode n'entrera pasenvigueur avant 1998.
Prière defournir unetraduction decetteloipourquelesMembres intéressés puissent déterminer
sielleestconforme auxrègles del'OMC. Prière également d'endécrire lesprincipales dispositions,
surtout celles quiserapportent auxobligations danslecadre del'OMC, etd'expliquer pourquoi
ilestprévu quececoden'entrera pasenvigueur avant 1998.
Réponse
Unetraduction officieuse dunouveau Code desdouanes aétédéposée auSecrétariat del'OMC
pourquelesMembres intéressés puissent l'examiner.
LeCode desdouanes delaLituanie s'inspire desdispositions duCode desdouanes
communautaire (Règlement (CEE) n2913/92 duConseil etsesmodifications). Conformément àla
Loisurlamiseenapplication duCode desdouanes adoptée le6juin1996, leCode entrera envigueur
le1erjanvier 1998, rempla çantainsilaLoidouanière adoptée le29avril1993. LeCode définit les
responsabilités desinstitutions gouvernementales chargées del'administration desdouanes etprescrit
lesprocédures applicables àl'importation, àl'exportation etautransit desmarchandises. Ilrenferme
desdispositions conformes àcelles del'OMC surl'application desdroits dedouane, l'évaluation en
douane, lesrègles d'origine, lesristournes dedroits, leszones delibre-échange, etc.
Avant quelenouveau Code desdouanes entre envigueur, legouvernement doitmodifier ou
abolir uncertain nombre deloisquisontencontradiction aveclesdispositions duCode etrédiger et
adopter unrèglement d'application duCode. Ilaamorcé ceprocessus enjuillet 1996. Iladécidé
queleprojet derèglement d'application s'inspirerait desdispositions d'application duCode desdouanes
communautaire (Règlement (CEE) n2454/93 delaCommission etsesmodifications).
Anoterquelegouvernementadéjàadoptéquelquesinstrumentsjuridiquesrégissantl'application
d'uncertain nombre deprocédures douanières etdequestions connexes, instruments quisefondent
surlesdispositions dunouveau Code desdouanes. Lenouveau Décret surl'évaluation endouane des
marchandises, quis'inspire desdispositions pertinentes duCode, adéjàétérédigé. Legouvernement
l'adoptera prochainement, enremplacement dudécret dumême nomadopté antérieurement parla
Résolution gouvernementale n449(27avril1993). Letexte contient notamment desdispositions
surl'évaluation dessupports informatiques delogiciels destinés àdeséquipements detraitement de
données ainsiquesurletraitement desmontants desintérêts lorsdeladétermination delavaleur en
douane desmarchandises importées.
Pourplusdedétails, voirlaréponse àlaquestion 482.WT/ACC/LTU/12
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Contingents tarifaires, exemptions dedroits
Question 460
Danslaréponseàlaquestion335,laLituanieénumèrelesproduitsviséspardescontingents
tarifaires autitredel'Accord delibre-échange avecl'UEetpardescontingents tarifaires généraux
àl'importation appliqués en1995. Lesseconds contingents s'additionnent-ils auxpremiers? Plus
précisément, prière deconfirmer quelesimportations enprovenance detouslespaysontdroit
àunaccès égalaumarché dans lecadre descontingents tarifaires généraux établis enraison de
pénuries temporaires, etquelesimportations enprovenance del'UEnesontpasdéfalquées des
contingents généraux. Prière deconfirmer également quelescinqlignes tarifaires énumérées
danslaréponse àlaquestion 335(0201, 0202, 0203, 0406et1601) sontlesseules pour lesquelles
laLituanie aouvert descontingents tarifaires pour l'UE.
Réponse
Complément deréponse auxquestions 200et201(WT/ACC/LTU/7) etauxquestions 335
à342(WT/ACC/LTU/10).
Nous confirmons quelesimportations enprovenance detouslespaysontdroitàunaccès égal
aumarché danslecadre descontingents tarifaires généraux àl'importation ouverts enraison depénuries
temporaires,etquelesimportationsenprovenancedel'UEautitredescontingentstarifairesLituanie-UE
nesontpasdéfalquées descontingents généraux. Nous confirmons également quelescinqlignes
tarifaires énumérées danslaréponse àlaquestion 335(0201, 0202, 0203, 0406et1601) sontlesseules
pourlesquelles laLituanie aouvert descontingents tarifaires pourl'UE.
Question 461
Quel estlerapport entre lalistedescontingents tarifaires "généraux" dutableau 2du
"résumé factuel" etlescontingents préférentiels enfaveur del'UE? Pourquoi l'accès est-il
impossible autitredescontingents tarifaires généraux dans lessecteurs oùl'UEaobtenu des
contingents tarifaires spécifiques?
Réponse
Enfait,iln'yaaucun rapport entre lescontingents tarifaires généraux etlescontingents
préférentiels enfaveur del'UE.L'accès accordé autitredespremiers esttemporaire, encasdepénurie,
etestindépendant dutraitement préférentiel quelaLituanie accorde auximportations enprovenance
del'UEdanslecadre del'évolution verslelibre-échange totalaveccelle-ci.
Question 462
Prière dedécrire comment lescontingents tarifaires applicables auxmatières premières
qu'utilisent lesproducteurs deboissons alcooliques sontdéterminés etrépartis.
Réponse
Selon laRésolution gouvernementale n653,c'estleMinistère del'agriculture etdesforêts
quiaccorde ledroitd'importer desmatières premières pourlesboissons alcooliques (telles quel'alcool
éthylique nondénaturé etdénaturé etlesmatières premières contenant del'alcool éthylique) dansle
cadre decontingents tarifaires généraux assortis dedroits nuls. Ilaccorde cedroitautomatiquement
(sans appel d'offres public) après présentation delademande etducontrat devente, maisuniquementWT/ACC/LTU/12
Page6
auxsociétés titulaires d'unelicence pourlaproduction deboissons alcooliques. L'application dece
contingent tarifaire équivaut àunrégime delicences d'importation automatiques.
Question 463
Dans laréponse àlaquestion 346,laLituanie indique quel'industrie detransformation
nationale estlibred'importer dusucre àtoutmoment. Après avoir lucetteréponse, nouscroyons
comprendre quelesucre peutêtreimporté entouttemps autauxdedroit NPF. Pour bénéficier
dedroits nuls,lestransformateurs doivent cependant utiliser enpremier lieulesucre deproduction
nationale. Est-ce exact?
Réponse
Oui,c'estexact. Voirlaréponse àlaquestion 464pourdeplusamples détails.
Question 464
Prière d'expliquer comment estadministré lecontingent tarifaire applicable ausucre brut.
Lecontingent tarifaire pour lesucre brutimporté parlesraffineries lituaniennes est-il accessible
àtouslesfabricants?
Réponse
Complémentderéponseauxquestions201et213à215(WT/ACC/LTU/7)etauxquestions335
et349(WT/ACC/LTU/10).
C'estlaRésolution gouvernementale n653(8mai1995) quirégitl'administration detous
lescontingents tarifaires généraux, ycompris ceux qui s'appliquent ausucre brut
(SH1701.11.10-1701.12.90), ausucre àusages spéciaux (SH1701.91, 1702.30, 1702.40, 1702.90
-pourplusdeprécisions, voirlaréponse àlaquestion 205(WT/ACC/LTU/7)) etausucre (raffiné)
(SH1701.99). Envertu decetteRésolution, leMinistère del'agriculture etdesforêts détermine si
unepénurie rendnécessaire l'ouverture decontingents assortis dedroits nulsets'ilyalieudepublier
desappels d'offres dansleJournal officiel pourattribuer cescontingents.
S'agissant ducontingent tarifaire général applicable ausucre brut,legouvernement (Ministère)
choisit unouplusieurs fournisseurs enfonction delaqualité etduprix. Ceoucesfournisseur(s)
passe(nt) alors desmarchés avectouslesfabricants quiontdroitauxcontingents d'achat établis par
leMinistère del'agriculture etdesforêts pourlabetterave àsucre d'origine nationale. IlyaenLituanie
quatre raffineries desucre, quionttoutes droitaucontingent d'achat. Lesucre brutimporté enrégime
dedroits nulsestalors réparti enparts de25pourcententre lesquatre raffineries (comme celaest
expliqué danslaréponse àlaquestion 349dudocument WT/ACC/LTU/10).
Redevances etimpositions pourservices rendus
Question 465
Prière dedécrire lesredevances etimpositions àl'importation liéesaucoûtdesservices
rendus.WT/ACC/LTU/12
Page7
Réponse
LaLituanie impose certaines redevances etimpositions liéesaucoûtdesservices rendus. Toutes
cesredevances etimpositions relèvent dudroitdetimbre (voirlaréponse àlaquestion 474pourune
description desprincipales applications dudroitdetimbre). Parmi lesapplications dudroitdetimbre
associées auxquestions douanières, citons leslicences pourimporter certaines marchandises (boissons
alcooliques,tabacetautresmarchandisesénuméréesautableau1duRésuméfactuelconcernantlerégime
delicences pourlesactivités économiques); lesredevances liéesàlafourniture deservices douaniers
(parexemple, l'enregistrement desmarchandises (20-30 litas)ouladélivrance dedocuments douaniers
dontlescertificats d'origine (25litas)).
Application detaxes intérieures auximportations
Question 466
Nous remarquons quelaLituanie impose denouveaux droits d'accise (enapplication de
laRésolution gouvernementale n582)depuis laréunion duGroupe detravail enmars 1996.
Nous aimerions desprécisions surlesdroits d'accise appliqués envertu delaRésolution
gouvernementale n582. Desdroits d'accise sont-ils imposés surd'autres produits queceuxqui
sonténumérés dans laRésolution n582?
Réponse
L'annexe IIIdudocument WT/ACC/LTU/10 énumère lesdroits d'accise appliqués envertu
delaRésolution gouvernementale n582. Cette listeénumère defaçonexhaustive lesdroits d'accise
appliqués enLituanie.
Question 467
Ilsemble quelesdroits d'accise applicables àlabière importée etàlabière deproduction
nationale nesoient paségaux. Selon l'annexe III,undroit d'accise moindre seraperçusur"la
bière produite etcommercialisée parchaque brasserie lituanienne fabriquant 100000décalitres
parannée". Prière d'expliquer cetraitement préférentiel desproducteurs lituaniens.
Réponse
Prenant encompte lademande del'Association desbrasseurs lituaniens etcherchant àfavoriser
lespetites entreprises, legouvernement aétabli pourlespetits producteurs debière(Résolution n1399
du31octobre 1995) undroitd'accise moindre (0,2litasparlitre). Les"petits" producteurs sontceux
dontlaproduction annuelle s'élève à100000décalitres. Legouvernement sedevait deprendre cette
décision pourlespetits producteurs debière, dontlaproduction représente environ 7pourcentde
laproduction annuelle nationale debière. Cesproducteurs subiront despertes siaucune préférence
neleurestaccordée. Toutefois, cetraitement préférentiel esttemporaire etlaLituanie examine d'autres
façonsdesoutenir cesentreprises quisoient entièrement compatibles aveclesrègles del'OMC.
Question 468
Ilsemble également quetoutes lescigarettes importées soient assujetties autauxleplus
élevé dedroits d'accise alors quelescigarettes deproduction nationale sontfrappées àuntaux
quidépend dela"qualité". Nous aimerions obtenir deséclaircissements surlafaçondont ces
droits sontfixés. Comment la"qualité" descigarettes est-elle établie auxfinsdesdroits d'accise?WT/ACC/LTU/12
Page8
Toutes lescigarettes importées sont-elles assujetties autaux leplusélevé, quelle quesoitla
"qualité"? Prière d'expliquer comment cetraitement estconforme àl'article III.
Réponse
LaLituanie admet quecetraitement n'estpasparfaitement compatible avecl'article III;le
20janvier 1997, leMinistère desfinances adonc suggéré augouvernement d'uniformiser lestaux
desdroits d'accise pourtoutes lescigarettes avecfiltreproduites enLituanie etimportées. LeMinistère
estime quecettemesure pourrait êtreréalisée avant le1eraoût1997. Lesdroits frappant lescigarettes
sansfiltre sontuniformes.
Question 469
Dans laréponse àlaquestion 384,ilestditquelataxesurlavaleur ajoutée (TVA) de
9pour cents'applique auxfourrages, aupoisson etauxproduits agricoles d'origine lituanienne
mais nonauxproduits importés. Etant donné quelaTVA lituanienne normale de18pour cent
s'applique àlaplupart desbiens etservices, celaveut-il direquelesbiens importés similaires
sontfrappés d'untauxdeTVA de18pour cent? Prière depréciser letraitement accordé aux
produits similaires importés auregard desrègles prévues àl'article III.Lesfourrages, lepoisson
etlesproduits agricoles importés sont-ils assujettis àuntauxplusélevé deTVA?
Réponse
Avant le1erjanvier 1997, laTVAétaitde18pourcentpourlesproduits importés dessecteurs
mentionnés, etde9pour cent pour lesproduits d'origine nationale. Toutefois, depuis le
1erjanvier 1997, ceprivilège aétéabolietletauxde18pourcents'applique àtouslesproduits, qu'ils
soient d'origine nationale ouimportés.
Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris prohibitions, contingents etrégimes delicences
Question 470
S'agissant durégime trèsdéveloppé delicences enLituanie pourlesactivités économiques,
etdanscertains cas,pourl'importation, lalistedesactivités pourlesquelles unelicence estrequise,
dontfaitétatletableau 1du"résumé factuel", esttrèslongue. Toutefois, iln'yaaucune explication
quant auxcritères appliqués pourladélivrance deceslicences, niquant auxraisons pourlesquelles
l'Etatsouhaite restreindre lenombre d'entreprises commerciales danscertains cas.Nous estimons
quelorsque ceslicences sontaccordées defaçonplusoumoins automatique etnondiscriminatoire,
ellesdevraient figurer surunelistedistincte. Lesactivités économiques pour lesquelles l'Etat,
parunrégime delicences, limite ourestreint ledroit d'exercer, soulèvent uncertain nombre de
questions auregard del'OMC. LaLituanie doitaborder cesquestions, etenparticulier décrire
àl'intention duGroupe detravail:
a) dansquelle mesure lesentreprises titulaires d'unelicence (alors qued'autres sont
arbitrairementexclues)constituentdes"entreprisescommercialesd'Etat"bénéficiant
d'avantages spéciaux delapartdugouvernement; et
b) dans quelle mesure ceslicences conservent pour l'Etatunepartie desonancien
monopole commercial.WT/ACC/LTU/12
Page9
Réponse
Dans laplupart descas,laLituanie accorde deslicences d'activité defaçonautomatique et
nondiscriminatoire. Elleaétabli descritères pourchacun dessecteurs d'activité énumérés autableau 1
durésumé factuel et,enréponse àdesquestions antérieures, elleadéjàdéposé auprès duSecrétariat
del'OMC, pourquelesMembres puissent lesexaminer, lescritères (résolutions gouvernementales)
applicables àladélivrance delicences d'activité concernant lesboissons alcooliques, letabac etles
produits dutabac, etlesproduits pétroliers etlegazliquide. LaLituanie estdisposée àfournir par
lasuitedeplusamples renseignements surd'autres secteurs d'activité.
LaLituanie prévoit uneseule exception àcerégime dedélivrance automatique etnon
discriminatoire delicences d'activité, c'est-à-dire qu'elle:
- nepermet pasauxsociétés etauxinvestisseurs étrangers, pourdesraisons desanté
publique, d'obtenir deslicences pourorganiser desloteries ouexercer desactivités
enrapport avecdesstupéfiants oudessubstances dangereuses,
- réglemente defaçonsévère (cequipeutimpliquer lerefusoulalimitation dedemandes)
toutes lesactivités portant surdesproduits stratégiques dont l'importation est
réglementée pourdesraisons desécurité nationale oudeprotection del'environnement,
comme leprécise lasection Bduquestionnaire surlesprocédures enmatière delicences
d'importation (WT/ACC/LTU/7/Add.1),
- limite leslicences d'activité concernant lesmatières radioactives etnucléaires etleurs
déchets auxentreprises d'Etatetàdesentreprises spéciales danslesquelles l'Etatdétient
latotalité oulamajorité desactions (comme ilestindiqué dans laréponse au
questionnaire relatif aucommerce d'Etat(WT/ACC/LTU/7/Add.1)).
Enoutre, leslicences pourentreprendre l'importation deboissons alcooliques (àl'exception
delabière) nesontpasdélivrées automatiquement. Elleslesontparadjudication publique, procédure
quin'estaucunement discriminatoire maisviseàpréserver lasantépublique, àcombattre lacontrebande
etàassurer lerecouvrement desredevances ettaxesdouanières. LaLituanie estime quecetteprocédure
delicences nonautomatiques estconforme auxprescriptions del'OMC enlamatière.
Parconséquent, encequiconcerne lespoints a)etb),lesseuls produits quifontl'objetd'un
commerce d'EtatenLituanie, danslecadre d'unrégime delicences ouautrement, sontlesmatières
radioactives etnucléaires etleurs déchets. L'Etatmaintient sonmonopole danscedomaine.
LaLituanie noteégalement que,dansledomaine del'énergie, lasociété anonyme "Lietuvos
energija" exerce unmonopole naturel surlaproduction, letransport etladistribution del'électricité.
Question 471
Dans laréponse àlaquestion 343,ilestditquelegouvernement lituanien conserve le
pouvoir dedécider quels types deboissons alcooliques peuvent êtreimportés parlesdétenteurs
delicences. Surquels critères legouvernement sefonde-t-il pour prendre cegenre dedécision?
Autorise-t-il laproduction dans lepaysdeproduits dontl'importation estprohibée?
Réponse
L'article 17delaLoisurlaréglementation del'alcool prévoit queleslicences pourimporter
desboissons alcooliques (àl'exception duvinetdelabière) nesontdélivrées qu'auxentreprises quiWT/ACC/LTU/12
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sontenmesure deprouver l'existence d'unerelation avecunfournisseur fiable decegenre deboissons
(pour deplusamples renseignements, voirlaréponse àlaquestion 478). Laqualité desboissons
alcooliques estleprincipal critère considéré dansl'application desdispositions decetarticle. Toutefois,
lesdemandeurs delicences eux-mêmes suggèrent également lestypes deboissons alcooliques degrande
qualitéqu'ilssouhaitentimporter.Legouvernementréexaminesapolitiqueenlamatière(voirlaréponse
àlaquestion 478).
Encequiconcerne ladernière question, legouvernement adonné àl'entreprise "Lietuvi ðkas
Midus" ("Hydromel deLituanie") ledroitexceptionnel deproduire desboissons alcooliques spéciales
dontlateneur enalcool estsupérieure à50pourcent(selon lesméthodes deproduction etrecettes
ancestrales lituaniennes) (pour deplusamples renseignements, voirlaréponse àlaquestion 499).
L'importation deboissons alcooliques dontlateneur enalcool estsupérieure à50pourcentestinterdite.
C'estleseulcasoùlegouvernement autorise laproduction maisnonl'importation.
Question 472
Dans laréponse àlaquestion 351(WT/ACC/LTU/10), laLituanie indique quelaLoisur
laréglementation del'alcool alimité àdixentreprises (par adjudication publique) ledroit
d'importer desproduits àbased'alcool etquelegenre deboisson etlamarque duproduit sont
également déterminés aumoment del'octroi delalicence. Parcontraste, lenombre degrossistes
etdedétaillants détenant deslicences lesautorisant àvendre desboissons alcooliques importées
estde12000. Avant l'entrée envigueur delaloi,combien d'importateurs deproduits àbase
d'alcool détenaient unelicence?
Réponse
En1995, avant lamiseenvigueur delaLoisurlaréglementation del'alcool limitant lenombre
delicences pour entreprendre l'importation deboissons alcooliques, legouvernement accordait à
14entreprises unelicence lesautorisant àimporter desboissons alcooliques enLituanie.
Question 473
Comment sontchoisies lesentreprises quiobtiennent unelicence d'importation? Quelle
estlanaturedelarelationentrelesimportateursetlesgrossistes/détaillantsdeboissonsalcooliques?
Prière d'expliquer comment cerégime d'importation restrictif estcompatible aveclesrègles de
l'OMC, enparticulier aveclesdispositions del'article XVII duGATT.
Réponse
Pour cequiestdescritères applicables auxlicences d'importation, voirlaréponse àla
question 223a)(WT/ACC/LTU/7).
Unelicence pourl'importation deboissons alcooliques autorise unesociété àfaireducommerce
degrosmaisnondedétail. Lesimportateurs deboissons alcooliques peuvent vendre leurs produits
àdesdétaillants etàdesétablissements derestauration collective.
Unelicence pourlecommerce degrosdeboissons alcooliques produites enLituanie autorise
unesociété àacheter cesboissons àunproducteur etàlesvendre àdesdétaillants etàdesétablissements
derestauration collective.
Unelicence pourlecommerce dedétail deboissons alcooliques autorise unesociété àacheter
cesboissons àunproducteur ouàdesimportateurs oudesgrossistes etàlesvendre àlapopulation.WT/ACC/LTU/12
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Pourcequiestdelaconformité aveclesrègles del'OMC, laLituanie estime quesonrégime
delimitation dunombre delicences pourl'importation deboissons alcooliques n'estpasrestrictif.
Legouvernement lituanien doitpréserver lasanté publique, combattre lacontrebande etassurer le
recouvrement desredevances ettaxes douanières. Etant donné quelesressources budgétaires sont
trèsfaibles etquelaLituanie n'apasterminé lamodernisation desonrégime douanier etfiscal, le
gouvernement lituanien n'estenmesure desuperviser lesopérations qued'unnombre limité
d'importateurs deboissons alcooliques àforteteneur enalcool, fixéactuellement àdix.Toutefois,
en1996, seulement neufentreprises ontdemandé unelicence etellesl'onttoutes obtenue. LaLituanie
estime également quesesprocédures concernant l'annonce etl'ouverture desadjudications publiques
delicences, l'examen desdemandes etl'octroi deslicences sonttransparentes etéquitables (voir les
réponses àlaquestion 353(WT/ACC/LTU/10), auquestionnaire relatif auxprocédures delicences
d'importation (WT/ACC/LTU/7/Add.1) etàlaquestion 478). Enfin, laLituanie n'accorde pasde
privilèges spéciaux ouexclusifs auxdétenteurs delicences pourl'importation deboissons alcooliques.
Danslecontexte delamodernisation prévue desonrégime douanier etfiscal, legouvernement lituanien
réexamine actuellement sapolitique enlamatière (voir laréponse àlaquestion 478).
Question 474
Dans desdocuments antérieurs, laLituanie afaitétatd'une"taxe annuelle" quedoivent
verser lesimportateurs aumoment del'obtention d'unelicence d'importation. Or,danslaréponse
auquestionnaire surlesprocédures enmatière delicences d'importation (WT/ACC/LTU/7/Add.1),
ilestditquel'obtention d'unelicence pourtouslesproduits assujettis àunelicence estsubordonnée
àl'acquittement d'un"droit detimbre", quivarie beaucoup selon leproduit. Prière dedonner
deplusamples renseignements surcedroit detimbre, enprécisant touslesproduits visésettous
lestauxappliqués. Cette imposition s'applique-t-elle aussi auxmarchandises d'origine nationale?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer dequelle façon.
Réponse
Ledroitdetimbre (institué parlaLoisurledroitdetimbre du23juin1994) s'applique àun
certainnombredeservicesfournisparlesadministrationspubliques(parexemple,formalitésdouanières,
surveillance parlapolice desmarchandises entransit surleterritoire douanier, enregistrement d'actes
civils, etc.)etàladélivrance dedocuments officiels (telsquelicences, autorisations diverses, cartes
d'identité, etc.). Ledroitdetimbre viseàprocurer desrecettes additionnelles pourlebudget grâce
àlataxation d'activités liéesauxlicences. L'application dudroit detimbre n'arienàvoiravecla
protection dumarché.
Conformément àlaLoisurlesentreprises, ledroitdetimbre s'applique notamment àtoutes
lesactivités soumises àlicence (lalistedesactivités visées figure autableau 1durésumé factuel), y
compris àl'importation. Lespersonnes morales aussibienquephysiques ysontassujetties, toutcomme
lestitulaires delicences concernant desmarchandises d'origine nationale.
Conformément àlaRésolution n1123du11novembre 1994, legouvernement fixelestaux
dudroitdetimbre, lesquels sontindexés surletauxd'inflation. Lemontant dutauxdetimbre dépend
delanature del'activité soumise àlicence. Parexemple, pourunelicence (valable unan)autorisant
l'importation devodka etd'autres spiritueux enLituanie, ils'élève à350000litas(environ
90000dollars EU); pour lesautres spiritueux àl'exclusion delavodka, 300000litas
(75000dollars EU); pourlevin,150000litas(37000dollars EU); etpourlesproduits pétroliers
(carburantliquide,kérosène,carburantpouravions,carburantdieseletlubrifiants),ilestde500000litas
(125000dollarsEU).Ledroitdetimbrepourunelicenceautorisantlecommercededétaildelubrifiants
s'élève à1000litas(250dollars EU).WT/ACC/LTU/12
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Ledroitdetimbre estperçuparl'Inspection desimpôts duMinistère desfinances. Cedroit
estjusqu'àuncertain pointfonction ducoûtd'administration durégime delicences. Lesrecettes servent
àfinancer lesétablissements chargés dedélivrer lesdocuments liésàlaperception dudroitainsique
lesmunicipalités oùsetrouvent lesbanques émettrices destimbres.
Question 475
Comment estdéterminé ledroit detimbre? Est-il dequelque façonliéaucoût
d'administration durégime delicences? Quis'occupe delepercevoir etàquoiservent lesrecettes?
Lesproduits nonsoumis àlicence sont-ils quand même assujettis audroit detimbre?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 474.
Lesproduits nonsoumis àlicence nesontpasassujettis audroitdetimbre.
Question 476
S'agissant durégime delicences applicable àcertains domaines d'activité, ycompris
l'importation etlecommerce degrosetdedétail deproduits àbased'alcool, comment justifie-t-on
lerefus d'accéder àunedemande delicence?
Réponse
Complément deréponse àlaquestion 223a)(WT/ACC/LTU/7), auquestionnaire surles
procédures enmatière delicences d'importation (WT/ACC/LTU/7/Add.1) etàlaquestion 353
(WT/ACC/LTU/10). Voirégalement lesréponses auxquestions 477et478pourdeplusamples
renseignements surleslicences concernant l'alcool.
Leslicences pourl'importation, etégalement pourlecommerce degrosetdedétail, deboissons
alcooliques, sontaccordées parvoied'adjudication publique (saufpourcequiestdelabière). Ilpeut
arriver quel'offre d'uneentité économique soitjugée irrecevable etquecetteentité n'obtienne pas
delicence sielleanégligé deseconformer àcertaines règles enmatière dediscipline financière, à
certaines prescriptions enmatière desanté etàd'autres règles fixées parlegouvernement. Les
institutions gouvernementales nepeuvent pasrejeter unedemande delicence sansraison.
Question 477
Notre délégation necomprend paslesensd'unephrase utilisée dans laréponse au
questionnaire relatif àl'alcool, autabac etauxproduits alimentaires. Prière d'expliquer ceque
veutdire"Une licence nepeutêtrerefusée àcause del'inopportunité desactivités del'entreprise".
Réponse
Laphrase: "Une licence nepeutêtrerefusée àcause del'inopportunité desactivités de
l'entreprise" veutdirequ'uneinstitution gouvernementale nepeutrefuser dedélivrer unelicence pour
lemotif quel'activité pourlaquelle uneentreprise demande unelicence n'estpasnécessaire pour
l'économie lituanienne. Unelicence nepeutêtrerefusée quesiuneentreprise nerépond pasàlatotalité
desconditions fixées pourl'obtention d'unelicence.WT/ACC/LTU/12
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Question 478
Laréponse àlapartie IVduquestionnaire surlesprocédures enmatière delicences
d'importation donne àpenser quelaLituanie applique unrégime delicences restrictif pour les
boissons alcooliques. Dans lapartie II(Objet etchamp d'application durégime delicences), la
Lituanie notequelaquantité etlavaleur desimportations nesontpasrestreintes. Lerégime
delicences applicable auxboissons alcooliques est-il restrictif? Prière d'expliquer lescritères sur
lesquels sefonde lerégime delicences applicable auxboissons alcooliques.
Réponse
Complément deréponse àlaquestion 223a)(WT/ACC/LTU/7), auquestionnaire surles
procédures enmatière delicences d'importation (WT/ACC/LTU/7/Add.1) etàlaquestion 353
(WT/ACC/LTU/10).
LaLituanie limite pourlemoment lenombre decommer çantsadmis àobtenir unelicence pour
importer desboissons alcooliques (sauflabière) -maisnonpourenfairelecommerce degrosoude
détail. Enaccordant lalicence, legouvernement lituanien spécifie letypedeboissons alcooliques que
l'entreprise peutimporter, parexemple lavodka seulement, lavodka etd'autres spiritueux, levin.
Ilnelimitepaslaquantitéoulavaleurdesboissonsdescatégoriesapprouvéesquipeuventêtreimportées.
LaLituanie procède actuellement auréexamen desonrégime delicences pourl'importation
deboissons alcooliques danslecadre notamment delamodernisation desonrégime douanier etfiscal.
Enjuin1996, legouvernement lituanien aprésenté auParlement unprojet d'amendement àlaLoi
surlaréglementation del'alcool quisupprimerait lesrestrictions quant aunombre decommer çants
admis àobtenir unelicence pourimporter desboissons alcooliques. L'amendement autoriserait les
importateurs às'approvisionner auprès den'importe quelproducteur étranger quirépondrait auxnormes
lituaniennes enmatière desanté etdequalité, etàobtenir unelicence pourunepériode illimitée et
sansprocédure d'adjudication. LaLituanie tiendra lesMembres del'OMC aucourant del'évolution
delasituation àcetégard.
Leslicences pourl'importation etlecommerce degrosdeboissons alcooliques (sauflabière)
sontaccordées paradjudications publiques organisées parl'Office d'Etatdecontrôle dutabac etde
l'alcool sousladirection dugouvernement. Lesadjudications concernant leslicences pourlecommerce
dedétaildesboissonsalcooliquessontorganiséesparlesmunicipalités,quifixentégalementlesmodalités
d'adjudication etlescritères d'évaluation.
Ledemandeur d'unelicence pourl'importation oulecommerce degrosdeboissons alcooliques
doitfairelapreuve: qu'ilapayélestaxescorrespondant àl'exercice antérieur etàl'exercice encours;
qu'ilapratiqué l'importation oulecommerce degrosdeboissons dehaute qualité aucours duprécédent
exercice (sous lasupervision duCentre d'hygiène oudel'Inspection delaqualité); qu'ilaversé des
contributions àdesoeuvres debienfaisance, notamment àdesgroupes d'aideauxalcooliques; etenfin,
qu'ils'estconformé auxprocédures prescrites parlegouvernement pourl'importation etlecommerce
degrosdeboissons alcooliques aucours del'année écoulée. Tous cesfacteurs sontnotés etles
demandeurs quiobtiennent lesmeilleures notes sevoient accorder leslicences.
Question 479
Prière defournir letexte complet delaRésolution n1459surlerégime delicences pour
l'importation etlecommerce degrosetdedétail desproduits àbase d'alcool, quilimite les
importations despiritueux àunelistedes100meilleures sociétés, etdetoutes lesautres prescriptions
touchant l'importation etlavente decesproduits.WT/ACC/LTU/12
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Réponse
LaRésolution gouvernementale n1459 surlerégime delicences pourl'importation etle
commerce degrosetdedétail desproduits àbased'alcool (17novembre 1995) aétédéposée auprès
duSecrétariat del'OMC pourexamen parlesMembres del'OMC.
Question 480
S'agissant durégime delicences visant certains domaines d'activité, ycompris lesdenrées
alimentaires spéciales etlesadditifs alimentaires, laLituanie notequelaréglementation concernant
lerégime delicences estenpréparation. Aquelstade d'avancement enest-elle?
Réponse
LaLoisurlesentreprises(modificationapprouvéele11mai1995)prescritunrégimedelicences
auquel sontsoumises lesentreprises quiproduisent, fontlecommerce ouimportent desadditifs
alimentaires etdesdenrées alimentaires àusages diététiques spéciaux. Toutefois, legouvernement,
après réexamen desapolitique enlamatière, vient deprésenter auParlement unamendement qui
abolirait l'obligation delicence danscesecteur. LaLituanie tiendra lesMembres del'OMC aucourant
desfaitsnouveaux àcetégard.
Evaluation endouane
Question 481
LaLituanie aindiqué quesonnouveau Code douanier reprend lesdispositions duGATT
surl'évaluation endouane (article VII), maisqu'iln'entrerait pasenvigueur avant janvier 1998.
Aquelstade d'avancement setrouve lerèglement d'application dunouveau Code? Quelles mesures
laLituanie a-t-elle prises depuis avril pour enappliquer lesdispositions?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 459.
Question 482
PrièredeconfirmerquelenouveauCoderectifielesdispositionsquin'étaientpasconformes
auxrègles del'OMC dans l'ancienne loi,notamment encequiconcerne lanotification aux
importateurs (article 7:3), l'énumération desméthodes d'évaluation prohibées (article 7:2), le
caractère confidentiel (article 10)ainsi quel'évaluation deslogiciels etdescharges d'intérêts.
Réponse
Lenouveau Code etsonrèglement d'application rendent conformes auxprescriptions del'OMC
lesrègles del'ancienne loirelative àl'évaluation endouane quinel'étaient pas.Parexemple, lechapitre
surl'évaluation endouane desmarchandises renferme unelistedesméthodes d'évaluation prohibées
(article 32,paragraphe 2).Ilcontient également unedisposition selon laquelle lavaleur endouane
dessupports informatiques delogiciels destinés àdeséquipements detraitement desdonnées sera
déterminée conformément auxrègles prévues danslerèglement d'application duCode (article 35),
ainsiquedesdispositions surl'évaluation descharges d'intérêts (article 34,alinéa 3).LaLituanie
donne deplusamples renseignements surcerèglement d'application danssaréponse àlaquestion 459.
Lechapitre duCode surlesdroits etobligations despersonnes concernant l'application desdispositionsWT/ACC/LTU/12
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duCode renferme desdispositions régissant lafourniture derenseignements auxpersonnes intéressées
parlesautorités douanières (article 5)ainsiquedesdispositions prévoyant quelesrenseignements qui
parnature sontconfidentiels ouquisontfournis àtitreconfidentiel sontvisésparl'obligation desecret
professionnel (article 8).
Question 483
Prière d'expliquer pourquoi leCode nepeutentrer envigueur avant 1998.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 459.
Question 484
Danssaréponseàlaquestion358,laLituanieindiquequ'elleprévoitd'adopter"unemesure
spéciale devérification desprix" quicomporte l'établissement d'unelistespéciale desprixdes
marchandises importées. Oùenestleprojet derésolution gouvernementale visant àmettre en
oeuvre cettemesure? Cette dernière est-elle incorporée aunouveau Code douanier? Quels produits
est-il proposé d'inclure dans cette listedeprix?
Réponse
Lamesure spéciale devérification desprixenquestion aétéapprouvée autitredelaRésolution
gouvernementalen751du25juin1996,danslebutd'empêcherquedesprixfrauduleuxsoientdéclarés
pourlesmarchandises importées. Elleestentrée envigueur le1eraoût1996. Destinée àêtretransitoire,
cettemesure n'estpasincorporée aunouveau Code douanier. Enapplication delaRésolution, le
Ministère del'agriculture etdesforêts, l'Office d'Etatdelaconcurrence etdelaprotection des
consommateurs etd'autres autorités compétentes ontfixédesprixdecontrôle pourlesmarchandises
figurant surlaliste. Cesprixdecontrôle, quinesontpasdesprixminimaux, s'appliquent uniquement
sil'importateur n'estpasenmesure deprésenter desrenseignements permettant d'utiliser lesautres
méthodes prévues danslaRésolution gouvernementale n449(lesystème d'évaluation endouane actuel
quisefonde surlesméthodes d'évaluation del'OMC) quiservent àdéterminer lavaleur endouane
exacte. Autrement dit,cesystème constitue uneméthode additionnelle d'évaluation endouane. Les
prixdecontrôle fontl'objet d'unecoordination avecleMinistère del'économie nationale. Laliste
desmarchandises etleurs prixdecontrôle sontrevus aumoins touslestroismois.
Lalistecouvre lesproduits suivants:
viandes etabats comestibles (SH0201-0205, 0206.10-0206.22, 0206.29.10.9-0206.29.91.0,
0206.29.99.9-0206.90, 0209-0210);
viandes etabatscomestibles devolailles (SH0207.10.11-0207.23.90, 0207.39.11-0207.39.25,
0207.39.31-0207.39.47,0207.39.53-0207.39.83,0207.41.10-0207.41.71,
0207.42.10-0207.42.71, 0207.43.11-0207.43.81);
laitetproduits laitiers (SH0401-0402.21.99, 0402.29.15-0404);
oeufs d'oiseaux domestiques, encoquilles ounon, etjaunes d'oeufs (frais ouséchés)
(SH0407, 0408);WT/ACC/LTU/12
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pommes deterre, tomates, oignons, échalotes, aulx,concombres, pommes etpoires (SH0701,
0702.00.90.0,0703.10,0703.20.00.0,0707.00.19.0,0808.10.10.0,0808.10.31.0-0808.10.33.0,
0808.10.39.0, 0808.20.10.0);
gruaux d'orge(SH1103.19.30.0);
fécule depommes deterre(SH1108.13.00.0);
huiles denavette, decolza oudemoutarde (SH1514);
saucisses, saucissons etproduits similaires deviande (SH1601);
conserves deviandes (SH1602);
sucres decanne oudebetterave additionnés d'aromatisants oudecolorants (SH1701.91.00.0);
sucre blanc (SH1701.99.10.0);
levures vivantes (SH2102.10);
glaces deconsommation, même contenant ducacao (SH2105.00);
eaux, ycompris leseauxminérales etleseauxgazéifiées, additionnées desucre oud'autres
édulcorants ouaromatisées (SH2202.10.00.0);
bières demalt(SH2203.00);
hydrogène, azote etoxygène (SH2804.10.00.0, 2804.30.00.0, 2804.40.00.0);
dioxyde decarbone (SH2811.21.00.0);
acétylène (SH2901.29.00.0);
allumettes (SH3605.00.00.0);
ciments Portland (SH2523.29.00.0);
plaques ondulées enamiante-ciment (SH6811.10.00.0);
carreaux etdalles encéramique, vernissés ouémaillés ounon(SH6907, 6908);
verre enfeuilles pourl'horticulture (SH7005.10.10.0);
verre desécurité trempé, pourlesvéhicules automobiles etl'horticulture (SH7007).
Lesprixdecontrôle desmarchandises importées sontfixéscompte tenu:
- desprixdevente surlesmarchés desvaleurs danslespaysétrangers;
- desprixàl'exportation pratiqués parlesproducteurs étrangers;
- desprixnormaux desmarchandises importées fixésdansl'Union européenne;
- desprixdevente desmarchandises importées enLituanie;
- d'autresrenseignementssurlesprixapplicablesconformémentàlalégislationlituanienne
etauxaccords internationaux.
Lesautorités lituaniennes comparent cesprixavecleprixdéclaré parl'importateur. Sileprix
decontrôle estplusélevéquelavaleur déclarée, ilestappliqué pourfixerlesdroits ettaxesd'importation
uniquement sil'importateur nefournit pasderenseignements prouvant quelavaleur déclarée oula
valeur calculée enappliquant d'autres méthodes d'évaluation endouane conformément àlaRésolution
gouvernementale n449estlavaleur réelle.
Lavaleur endouane desmarchandises quinefigurent passurlalistesusmentionnée est
déterminée conformément àlaRésolution gouvernementale n449sansrecourir auxprixdecontrôle.
LaRésolutionprévoituneseuleexception,lesproduitspétroliers,quisontassujettisàdesprixminimaux;
voiràcetégard laréponse àlaquestion 485.
Question 485
Etant donné qu'endéfinitive lesystème sertàétablir unelistedeprixàl'importation,
nous aimerions quelaLituanie explique defaçondétaillée comment cesystème neconstitue pas
unmécanisme deprixminimaux. Enoutre, leparagraphe 38durésumé factuel mentionne que
legouvernement alepouvoir d'appliquer desprixderéférence: lenouveau Code douanier a-t-ilWT/ACC/LTU/12
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aboli cepouvoir? Dans lanégative, nouscomptons quecerèglement seraabrogé ouquelaLituanie
s'engagera parprotocole ànejamais utiliser cegenre demesures.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 484concernant lesystème desprixdecontrôle. Cesystème sert
àdesfinsdecomparaison etuniquement lorsque l'importateur nefournit pasderenseignements
permettantd'utiliserlesautresméthodesprévuesdanslaRésolutiongouvernementalen449.Lesystème
neprévoit pasl'utilisation automatique decesprixcomme prixminimaux (prix deseuil).
Laseule exception concerne l'importation deproduits pétroliers. LaLituanie applique des
prixminimaux àl'importation deproduits pétroliers pendant cettepériode detransition oùelleaméliore
lefonctionnement desonservice douanier. Parconséquent, pourassurer lerecouvrement desdroits
dedouane etdestaxes surlesproduits pétroliers importés (quisontdesproduits stratégiques), des
prixminimaux àl'importation ontétéfixéspourlesproduits suivants:
- condensats degaznaturel (SH2709.00.10.0);
- huiles brutes depétrole oudeminéraux bitumineux (SH2709.00.90.0);
- huiles légères (SH2710.00.11.0);
- carburantspourmoteurs(SH2710.00.27.0,2710.00.28.0,2710.00.29.0,2710.00.34.0);
- carburant diesel (SH2710.0069.0).
Lesprixminimaux àl'importation pourlesproduits pétroliers ontétéfixéscompte tenu:
- desprixdevente surlesmarchés desvaleurs danslespaysétrangers;
- desprixàl'exportation pratiqués parlesproducteurs étrangers;
- desprixnormaux fixésdansl'Union européenne pourlesproduits pétroliers importés;
- desprixdevente desproduits pétroliers importés enLituanie;
- d'autresrenseignementssurlesprixapplicablesconformémentàlalégislationlituanienne
etauxaccords internationaux.
S'agissant dupouvoir dugouvernement d'appliquer desprixderéférence, lesMembres de
l'OMC devraient noter quelenouveau Code douanier, quidoitentrer envigueur le1erjanvier 1998,
interdit lerecours àdesprixderéférence (prix devente enLituanie demarchandises produites en
Lituanie, prixdesmarchandises surlemarché intérieur dupaysd'exportation, prixàl'exportation
dans d'autres pays, valeurs endouane minimales, valeurs arbitraires oufictives) (article 32,
paragraphe 2).LaLoisurlesucre (article 4)ainsiquelaLoisurlaréglementation parl'Etatdes
relations économiques danslesecteur agricole (articles 2et12)renferment toujours desdispositions
autorisant legouvernement àappliquer desprixdeseuil(deréférence), maiscesdispositions nesont
pasappliquées àl'heure actuelle.
Question 486
Dans leparagraphe d'introduction auquestionnaire relatif àlamise enoeuvre età
l'administration del'Accord surl'évaluation endouane, laLituanie indique quesonsystème
d'évaluationendouanesatisfaitauxdispositionsdel'articleVIIduGATTde1994,toutensignalant
qu'ilymanque "certaines desdispositions del'Accord duGATT de1994". Quelles sontces
dispositions manquantes etquand laLituanie prévoit-elle delesinclure?WT/ACC/LTU/12
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Réponse
Dèsquelenouveau Code douanier etsonrèglement d'application entreront envigueur, la
Lituanie seradotée d'unsystème d'évaluation endouane pleinement conforme auxrègles del'OMC
(voir laréponse àlaquestion 459).
D'iciàcequeleCode entreenvigueur, laRésolution gouvernementale n449(27avril1993)
s'appliquera. Lesdispositions del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994
quinefigurent pasdanslaRésolution sontlessuivantes:
- article 1:2b)etc);
- article 6:2;
- article 7:1(renvoi auxprincipes etauxdispositions générales del'Accord surlamise
enoeuvre del'article VIIduGATT de1994);
- article 7:2;
- article 14;
- article 15:2d)ete),article 15:5.
Autres formalités douanières
Question 487
LaLituanie exige-t-elle quesesbureaux consulaires examinent ladocumentation relative
àl'exportation? Dans l'affirmative, desdroits sont-ils perçuspour ceservice?
Réponse
LaLituanie n'exige paspourlemoment queladocumentation relative àl'exportation soit
examinée parsesbureaux consulaires.
Règles d'origine
Question 488
LaLituanie estpriée d'indiquer auGroupe detravail comment elledétermine l'origine
etcomment sesrègles d'origine correspondent àcelles del'OMC.
Réponse
Complément deréponse àlaquestion 233(WT/ACC/LTU/7).
Lenouveau Code douanier quientrera envigueur le1erjanvier 1998 renferme unchapitre
surl'"origine desmarchandises" quiestconforme auxprescriptions del'OMC concernant lesrègles
d'origine nonpréférentielles. Cechapitre remplacera lerégime actuel enmatière derègles d'origine
quis'applique envertu del'article 10delaLoisurletarifdouanier.
Conformément àl'article 25dunouveau Code douanier, lesmarchandises originaires d'un
payssontcelles quiontétéentièrement obtenues oufabriquées danscepays. Sontconsidérées comme
entièrement obtenues dansunpayslesmarchandises suivantes:WT/ACC/LTU/12
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- matières minérales etorganiques, gazetautres produits miniers, extraits dans le
territoire dupays;
- produits végétaux récoltés danslepays;
- animaux vivants nésetélevés danslepays;
- produits dérivés d'animaux vivants élevés danslepays;
- produits delachasse etdelapêche effectuées danslepays;
- produits delapêche enmeretautres produits prisenmeràl'extérieur deseaux
territoriales dupayspardesnavires immatriculés danslepaysetbattant lepavillon
dupays;
- produits obtenus oufabriqués àborddenavires-usines àpartir desproduits mentionnés
àl'alinéa 6quisontoriginaires dupays, àcondition quelesnavires-usines soient
immatriculés danslepaysetbattent lepavillon desonpays;
- produits provenant desfonds marins oudusous-sol desfonds marins àl'extérieur des
eauxterritoriales, àcondition quelepaysaitledroit exclusif d'exploiter cesfonds
marins oulesous-sol decesfonds marins;
- déchets etrésidus d'opérations defabrication etarticles usagés, s'ilsontétéramassés
danslepaysetservent uniquement àlarécupération desmatières premières;
- marchandisesproduitesdanslepaysexclusivementàpartirdemarchandisesmentionnées
auxalinéas 1à9oudeleurs dérivés àn'importe quelstade deproduction.
Envertu del'article 26duCode, lesmarchandises dontlaproduction faitintervenir plusd'un
payssontréputées êtreoriginaires dupaysdanslequel ellesontsubi, dansuneentreprise équipée à
cettefin,leurdernièretransformationououvraisonsubstantielleetéconomiquementjustifiée,débouchant
surlafabrication d'unnouveau produit quireprésente unstadeimportant delafabrication. Lescritères
envertu desquels lesproduits sontréputés êtrenouveaux, etleurtransformation ououvraison réputées
représenter unstadeimportant delafabrication, sontdéterminés parlesaccords internationaux conclus
entre laLituanie etd'autres paysouparlerèglement d'application duCode.
Desrègles d'origine préférentielles sontétablies conformément auxaccords internationaux
delibre-échange conclus entre laLituanie etd'autres pays.
Envertudel'article 10delaLoisurletarifdouanier actuellement envigueur, lesmarchandises
originaires dupayssontcelles quisontobtenues ouproduites danslepays. Lesmarchandises dont
laproduction afaitintervenir plusd'unpayssontréputées êtreoriginaires dupaysoùleursmatières
premières oucomposants ontsubiunetransformation ouuneouvraison substantielle etéconomiquement
justifiée.Saufdanslescasoùs'appliquentdesaccordsinternationauxconclusentrelaLituanieetd'autres
pays, oudesinstruments juridiques adoptés parlegouvernement, latransformation oul'ouvraison
sontconsidérées comme substantielles silenouveau produit relève d'uneposition àquatre chiffres
duSHdifférente decelledesmatières premières oudescomposants utilisés danssafabrication.
Régime antidumping, régime desdroits compensateurs etrégime dessauvegardes
Question 489
Dans saréponse àlaquestion 370,laLituanie indique qu'elleexamine encemoment la
possibilité d'appliquer desrégimes enmatière dedroits antidumping/compensateurs etde
sauvegardes, mais qu'ilsepourrait quedetelsrégimes soient encore inexistants aumoment de
l'accession àl'OMC. LaLituanie précise également quesielledécide d'appliquer detelsrégimes,
ilsseront conformes auxexigences del'OMC. Nous nous félicitons quelaLituanie aitdéclaré
que toute législation qu'elle adoptera, lecas échéant, enmatière dedroits
antidumping/compensateurs etdesauvegardes seraconforme auxexigences del'OMC, maisnous
luirappelons qu'enl'absence delalégislation requise, laLituanie nepourra seprévaloir desWT/ACC/LTU/12
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mécanismes deprotection temporaires autorisés parl'OMC. LaLituanie a-t-elle examiné plus
avant laquestion del'établissement derégime enmatière dedroits antidumping/compensateurs
etdesauvegardes?
Réponse
LaLituanie examine actuellement plusavant lapossibilité d'appliquer detelsrégimes mais
ellen'ariendenouveau àsignaler àcetégard. Ellecomprend qu'enl'absence delalégislation requise,
ellenepourra seprévaloir desmesures deprotection temporaires autorisées parl'OMC.
2) Réglementation desexportations
Question 490
Tous lesdroits d'exportation (ycompris ceuxquis'appliquaient aucommerce préférentiel)
ont-ils étésupprimés enoctobre 1994?
Réponse
Enapplication delaRésolution gouvernementale n985(octobre 1994), lesdroits d'exportation
avaient étésupprimés. Parlasuitedesprohibitions temporaires àl'exportation decertains produits
avaient étéétablies (voirlesréponses auxquestions 34(WT/ACC/LTU/2) et251(WT/ACC/LTU/7)).
Cesprohibitions ontétéensuite remplacées pardesdroits d'exportation (voirlaréponse àlaquestion 371
(WT/ACC/LTU/10)).
LaLituanie applique également desdroits d'exportation auxéchanges préférentiels dansle
cadre del'Accord trilatéral delibre-échange entre laLituanie, laLettonie etl'Estonie, etdesaccords
delibre-échange avecl'Union européenne, laRépublique tchèque, laSlovaquie etlaSlovénie. Par
ailleurs, l'Accord delibre-échange aveclaPologne prévoit aussi lapossibilité d'appliquer desdroits
d'exportation. Engénéral, laLituanie applique lesmêmes droits d'exportation àtousseséchanges,
préférentiels ounon,bienquedansquelques caslesdroits soient, pourleséchanges préférentiels, nuls
oumoindres quepourleséchanges nonpréférentiels.
Question 491
Nous aimerions quelaLituanie précise quels sontàl'heure actuelle lesdroits d'exportation
qu'elleapplique etlesproduits visés pardesinterdictions d'exporter. Prière d'indiquer aussi
quelles sontlesrésolutions gouvernementales quiréglementent actuellement cesrestrictions et
taxes àl'exportation. Comment laLituanie envisage-t-elle delibéraliser sonrégime de
réglementation desexportations?
Réponse
Complément deréponse àlaquestion 371(WT/ACC/LTU/10).
LaLituanie n'applique pasd'interdictions d'exporter.
EnvertudelaRésolutiongouvernementalen716(18juin1996)modifiantlaRésolutionn985
(14octobre 1994) relative àlaréglementation del'exportation etdel'importation demarchandises
danslaRépublique deLituanie, lesprohibitions temporaires àl'exportation decertains produits ont
étéremplacées pardesdroits d'exportation. Lalisteactuelle deproduits visésparlesdroits d'exportation
figure danslaréponse àlaquestion 371(WT/ACC/LTU/10).WT/ACC/LTU/12
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Enoutre, laLituanie applique unrégime delicences àl'exportation decertains produits. La
Résolution gouvernementale n1377 (23octobre 1995) surlaconfirmation delaréglementation du
régime delicences pour l'exportation debois brutréglemente ledit régime. LaRésolution
gouvernementalen389(26mars1996)surl'exportationd'alcooléthyliqueprévoitunrégimedelicences
automatiques pourl'exportation d'alcool éthylique produit enLituanie (Code duSH2207.10).
Enoutre, laLituanie applique deslimites temporaires àl'exportation enraison demauvaises
récoltes etd'unepénurie grave deproduits alimentaires etautres essentiels (voir laréponse àla
question 371).
Pour cequiestdelalibéralisation pluspoussée desonrégime d'exportation, laLituanie a
supprimé lesinterdictions d'exporter etneprévoit pas,pourlemoment, lanécessité demodifier
davantage sonrégime.
3) Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
Politique industrielle, ycompris lessubventions
Question 492
Enréponse àlaquestion 373,laLituanie indique qu'ellemaintient sesprogrammes de
subventions liéesauxexportations deproduits industriels, etqu'elleentend lesnotifier àl'OMC.
Prière defournir desrenseignements plusdétaillés surcesprogrammes, etparticulièrement ceux
quisontassociés àl'Agence lituanienne depromotion desexportations, auxFonds degarantie
etdesoutien desexportations etaufutur régime d'assurance-crédit.
Réponse
L'Agence lituanienne depromotion desexportations, créée àlafinde1995 etactuellement
financée grâce parleFonds desoutien desexportations, apourmandat depromouvoir l'exportation
deproduits lituaniens etlademande deservices lituaniens. Sonrôleconsiste principalement àanalyser
etàtransmettre auxfournisseurs deservices etexportateurs lituaniens desinformations surlesmarchés
étrangers; àouvrir desbureaux dereprésentation commerciale lituaniens àl'étranger; àélaborer,
àmettre enoeuvre etàsuivre desprogrammes d'expansion ducommerce quisoient conformes aux
règles del'OMC; àétudier lesquestions touchant auxactivités commerciales etàformuler des
recommandations àl'intention desautorités lituaniennes; àconsulter desorganismes d'Etat, des
organismespublicsetprivésenmatièredecommerceextérieur;etenfin,àoffrirdesservicesd'éducation
etdeformation auxintervenants dusecteur ducommerce extérieur enLituanie. LaLituanie considère
queceprogramme neconstitue pasunesubvention àl'exportation.
Lesmodalités defonctionnement duFonds desoutien desexportations ontétéapprouvées par
laRésolution gouvernementale n939(5août1996). LeFonds octroie desprêtsauxentreprises qui
produisent desbiens susceptibles d'êtreexportés (àconcurrence de80pourcentdelavaleur dechaque
projet) etauxprojets quisetraduiront parlacréation d'emplois oulemaintien d'emplois existants.
LeFonds peutaussi défrayer partiellement lesexportateurs pourlesintérêts surlesprêts contractés
auprès debanques commerciales (lestauxd'intérêt pratiqués parlesbanques commerciales sontencore
trèsélevés). Enoutre, leFonds finance desfoires commerciales ainsiquelapromotion deproduits
lituaniens.
Toutefois, denouvelles lignes directrices régissant lesactivités duFonds desoutien des
exportations ontétérédigées ettransmises augouvernement pour approbation. Ilestprévu que
contrairement àcequ'ilfaisait antérieurement, leFonds cessera d'octroyer dessubventions. IlWT/ACC/LTU/12
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concentrera sesactivités surlarecherche etlapublication d'informations concernant lapromotion des
exportations, laformation d'hommes d'affaires etd'exportateurs, l'organisation etlefinancement partiel
d'expositions, defoires etdemissions commerciales, lagestion delaqualité, l'application demesures
dedéveloppement durable, etc.
Pourélaborer unmodèle d'assurance-crédit àl'exportation, laLituanie aprisencompte les
recommandations del'OCDE. Ellen'apasencore décidé siellemettra enoeuvre unrégime dece
genre, maiscontinuera àtenirlesMembres del'OMC aucourant delaquestion.
Question 493
Quelle estlanature dessubventions accordées auxfournisseurs d'énergie? Cessubventions
sont-elles octroyées uniquement pourcompenser lefaitquelesménages paient desprixpeuélevés?
Réponse
Legouvernement delaLituanie procède actuellement àlarestructuration desonsecteur de
l'énergie etréexamine sonprogramme detarification enlamatière. Pourlemoment, laLituanie dépend
presque totalement desimportations pourcombler sesbesoins enénergie. Ellesubventionne l'entreprise
d'Etat"Lietuvos Dujos" (GazdeLituanie) quiimporte etdistribue legazafind'aider àcompenser
lecoûtdugaznaturel importé etdepermettre auxménages depayer desprixraisonnables pourle
chauffage etl'eauchaude.
Amesure quelarestructuration progressera, laLituanie seradeplusenplusàmême de
subventionner directement laconsommation d'énergie desménages. Elleprévoit également
d'entreprendre laprivatisation dusecteur del'énergie, cequiaurait desrépercussions pour"Lietuvos
Dujos".
Obstacles techniques aucommerce, mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 494
Nous notons qu'unepartie delalégislation essentielle àl'élaboration durégime lituanien
denormes esttoujours enpréparation. Prière d'indiquer oùenestcettelégislation etdepréciser
silepoint d'information delaLituanie estenplace.
Réponse
Conformément àunedécision priseparleMinistère delaréforme del'administration publique
etdescollectivités locales, uncentre d'information aétéouvert auBureau lituanien denormalisation.
Cecentre deviendra lepoint d'information del'OMC prévu dansl'Accord OTC. Ilauraégalement
pourfonction deprésenter lesnotifications conformément àlaDirective 83/189/CEE duConseil.
S'agissant desautres loisrelatives àlamiseenplace durégime denormes lituanien, laLoi
surlamétrologie aétéadoptée le9juillet 1996(elleaétédéposée auSecrétariat del'OMC pourexamen
parlesMembres). Unprojet deloisurlesprocédures d'évaluation delaconformité etunautre sur
lanormalisation sontenpréparation. Ilsdoivent êtreprésentés auParlement pourapprobation d'ici
au31décembre 1997 (pour deplusamples explications, voirlaréponse àlaquestion 495).WT/ACC/LTU/12
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Question 495
Prière defournir auGroupe detravail lesgrandes lignes delaLoisurlamétrologie, de
laLoisurlanormalisation etdelaLoisurlesprocédures d'évaluation delaconformité. Prière
également defournir, dans lamesure dupossible, lestextes deceslois.
Réponse
LaLoisurlamétrologie aétéadoptée le9juillet 1996. Unexemplaire enaétédéposé au
Secrétariat del'OMC pourexamen parlesMembres. Lesprincipales dispositions sontlessuivantes:
1. Mise enoeuvre duSystème international d'unités (SI),supprimant lesobstacles techniques
aucommerce.
2. Coordination delacréation, del'acquisition etdelamiseàjourdesnormes d'Etat.
3. Réglementation desquestions relatives àlaproduction, àl'importation, àlavérification età
laréparation desinstruments demesure:
- inspection métrologique d'Etatdesinstruments demesure;
- inspection métrologique d'Etatdesmesures;
- inspection métrologique d'Etatdelaquantité demarchandises.
4. Harmonisation delastructure organisationnelle dusystème métrologique lituanien aveccelle
despaysd'Europe occidentale.
Leprojet deLoisurl'évaluation delaconformité s'appliquera auxprocédures tantobligatoires
quefacultatives. Ildéfinit lastructure dusystème d'évaluation delaconformité ainsiquelesobjectifs
etprocédures dusystème etlesfonctions etresponsabilités desparticipants. Ilportesurl'accréditation,
l'essai, lacertification etl'inspection, ainsiquelesdéclarations desfournisseurs.
Leprojet deLoisurlanormalisation définit lecadre organisationnel delanormalisation, les
principes fondamentaux etlesmodalités defonctionnement, etlesprincipales ressources prévues à
ceteffet.
1. LeBureau lituanien denormalisation estl'organisme national denormalisation représentant
laLituanie auprès desorganisations internationales eteuropéennes denormalisation.
2. LeBureau lituanien denormalisation fonctionne conformément àsesstatuts. Undesesobjectifs
debaseestd'incorporer lesnormes internationales eteuropéennes auxnormes lituaniennes.
Desnormes lituaniennes nepeuvent êtreélaborées ques'iln'existe pasdenormes oudeprojets
denormes internationales oueuropéennes enlamatière.
3. Lesnormes lituaniennes sontrédigées pardescomités techniques librement constitués avec
laparticipation detoutes lesparties intéressées, telles quelesproducteurs, lesconsommateurs
etlespouvoirs publics.
4. L'application desnormes lituaniennes estfacultative saufdanslescasoùelleestrendue
obligatoire parlaloi.Seules desnormes lituaniennes peuvent fairel'objetdetextes législatifs.
5. Lebulletin officiel duBureau lituanien denormalisation publiera lesnormes envigueur en
Lituanie etdesinformations surlesprojets denormes etlanormalisation engénéral.WT/ACC/LTU/12
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Question 496
Leparagraphe 55durésumé factuel faitétatd'une"période detransition". Unepériode
detransitionest-ellenécessaire?Dansl'affirmative,laLituaniedevraitspécifierpourquelssecteurs
visés parl'Accord OTC elleenabesoin.
Réponse
Laquestion desavoir silaLituanie aurabesoin d'unepériode transitoire pourlamiseenoeuvre
desprescriptions del'Accord OTCdépendra deladated'accession delaLituanie àl'OMC. LaLituanie
faittoutsonpossible pourmettre enplace lesstructures etlalégislation nécessaires etelletiendra les
Membres del'OMC aucourant desprogrès enregistrés àcetégard.
Parexemple, bienquelaLituanie aitcrééuncentre d'information, celui-ci nepourra pasfaire
fonction depoint d'information ausensdel'Accord OTC tantqu'uneinfrastructure d'échange de
renseignements entre lesministères quirédigent lesrèglements techniques etlecentre d'information
n'aurapasétémiseenplace; lesprocédures pourletravail technique dupoint d'information ontété
élaborées etcedernier aétédûment équipé etsonpersonnel formé.
Question 497
Prière defournir unelistecomplète, aveclenuméro duSH,desproduits alimentaires
soumis àuncontrôle delaqualité.
Réponse
Voici lalistedesproduits alimentaires soumis àuncontrôle dequalité pourdesraisons de
santé etdesécurité enLituanie:
0201-0307 Produits carnés;
0401-0406 Laitetproduits laitiers;
0407-0408.99 Produits àbased'oeufs;
0409 Miel;
0504 Autres produits d'origine animale;
0701.10-0714.90.90 Légumes etleurs produits;
0901-1302 Café, thé,épices, céréales, semences etproduits divers;
1501-1507 Graisses ethuiles;
1601-1905 Viandes, poissons, sucre, chocolat etconfiseries;
2001-2106 Légumes, noix, champignons, préparations defruits, sauces, soupes
etproduits divers;
2201-2209 Eaux, boissons, vinaigres;
2501.00.91.0 Seldestiné àlaconsommation humaine;
3302.10 Aromatisants alimentaires;
3501.10.90-3503 Caséines, albumines, gélatines.
Touslesproduits alimentaires d'origine nationale etimportés sontréglementés parlesautorités
officielles decontrôle enlamatière -leCentre national denutrition etl'Agence vétérinaire d'Etat.
Lesproduits alimentaires importés enLituanie doivent êtreaccompagnés d'uncertificat d'innocuité
etd'uncertificat vétérinaire s'ilssontd'origine animale, oud'uncertificat phytosanitaire s'ils'agit
deproduits nontransformés d'origine végétale.WT/ACC/LTU/12
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Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce desmarchandises
Question 498
Nous prenons actedeladéclaration delaLituanie selon laquelle ellen'applique pasde
MIC etdésire mettre enoeuvre intégralement lesdispositions del'Accord del'OMC surlesMIC
dèsladated'accession,sansexceptionsnipériodesdetransition.Nousaimerionsqu'unengagement
encesensfigure dans leprotocole.
Réponse
LaLituanie s'engage àmettre enoeuvre intégralement lesdispositions del'Accord del'OMC
surlesMICdèsladatedesonaccession, sansexceptions nipériodes detransition.
Entités commerciales d'Etat
Question 499
Enréponse àlaquestion 353,laLituanie parle d'unfutur Office d'Etatducontrôle du
tabac etdel'alcool quiadministrera lesprocédures d'adjudication publique pour l'octroi des
licences. Cetorganisme est-il déjàconstitué? Prière defournir unedescription del'ensemble
desactivités decette nouvelle entité. Nous notons également quelasociété anonyme d'Etat
"Lietuviskas Midus", quiexerce unmonopole surlaproduction deboissons alcooliques àforte
teneur enalcool, estuneentreprise commerciale d'Etatausensdel'article XVII.
Réponse
Conformément àlaLoisurlesystème desanté etàlaLoisurlaréglementation del'alcool,
legouvernement acréé, le12juillet 1996, l'Office d'Etatducontrôle dutabac etdel'alcool.
Lesprincipaux objectifs etfonctions del'Office sontlessuivants:
- formuler etmettre enoeuvre, aveclacollaboration dedivers ministères etd'autres
institutions gouvernementales, lapolitique officielle touchant letabac etl'alcool;
- décourager laconsommation detabac etd'alcool enLituanie etveiller àcequ'elle
aitlemoins d'effets négatifs possible surlapopulation.
Dans lapoursuite desobjectifs ci-dessus, l'Office exerce lesfonctions suivantes:
- vérifier jusqu'àquelpoint lespersonnes physiques etmorales seconforment auxlois,
résolutions etautres instruments juridiques concernant laréglementation dutabac et
del'alcool;
- coordonner lesactivités desministères etdesautres institutions gouvernementales ayant
traitàlamiseenoeuvre delapolitique deréglementation del'alcool etdutabac;
- délivrer etannuler, conformément auxprocédures établies parlegouvernement, des
permis autorisant laproduction deproduits àbased'alcool, detabac etdeproduits
àbasedetabac, l'importation decesproduits, etlecommerce degrosdesproduits
àbased'alcool;WT/ACC/LTU/12
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- surveiller l'application parlesadministrations locales desprocédures dedélivrance
despermis pourlecommerce dedétail deboissons alcooliques etdeproduits àbase
detabac;
- aveclacollaboration d'autres institutions, surveiller l'application parlessociétés des
procédures établies pourlafabrication, lecommerce, l'importation etl'exportation
detabac, deproduits àbasedetabac etdeproduits àbased'alcool;
- vérifierjusqu'àquelpointlespersonnesphysiquesetmoralesrespectentlesprescriptions
desloisetautres instruments juridiques interdisant lapublicité surl'alcool etletabac;
- vérifierjusqu'àquelpointlespersonnesphysiquesetmoralesrespectentlesprescriptions
desloisetautres instruments juridiques restreignant lavente deboissons alcooliques
etdeproduits àbasedetabac;
- rédiger desinstruments juridiques surlesquestions relevant desacompétence etles
soumettre pourapprobation conformément auxprocédures établies;
- élaborer etrédiger desprogrammes deréglementation parl'Etatdutabac etdel'alcool
etensurveiller lamiseenoeuvre;
- conseiller lesorganes exécutifs desadministrations locales surlafaçond'élaborer et
demettre enoeuvre desprogrammes municipaux deréglementation del'alcool et/ou
dutabac;
- surveiller laconsommation deboissons alcooliques etdeproduits àbasedetabac;
- recueillir, analyser etdiffuser desinformations surlesprixetlesfluctuations desprix
desboissons alcooliques etdesproduits àbasedetabac àl'échelle mondiale, surla
taxation decesproduits, surlesindicateurs relatifs àlaproduction, àl'importation
ouaucommerce decesproduits enLituanie etàl'étranger, etfournir cesinformations
augouvernement, auxministères concernés ainsi qu'àd'autres institutions
gouvernementales;
- déterminer leseffets néfastes pourlasanté humaine desboissons alcooliques etdes
produits àbasedetabac;
- rassembler demanière systématique desrenseignements scientifiques, techniques et
juridiques surlesquestions touchant laréglementation del'alcool etdutabac;
- élaborer etsoumettre auParlement etàd'autres institutions publiques despropositions
concernant l'établissement etlamiseenoeuvre d'unepolitique deréglementation de
l'alcool etdutabac;
- fournir auxministères etàd'autres organismes publics etorganes exécutifs
d'administrations locales desinformations surlesquestions organisationnelles se
rapportant àlaréglementation dutabac etdel'alcool;
- procéder àl'examen deprojets d'instruments juridiques etdeprogrammes relevant
desacompétence;WT/ACC/LTU/12
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- entretenir desliensaveclesinstitutions étrangères etlesorganisations internationales
compétentes;
- établir desprocédures pourlemarquage additionnel desboissons alcooliques importées
(àl'exception delabière) aveclessymboles spéciaux del'entreprise habilitée àpratiquer
lecommerce degrosdeboissons alcooliques;
- analyserlesdemandes,lespropositionsetlesplaintesdespersonnesphysiquesetmorales
desonressort;
- exercer d'autres fonctions prévues pardesinstruments juridiques;
- renseigner lepublic sursesactivités.
Lasociété "Lietuviskas Midus" estunecoopérative deconsommateurs quiproduit desboissons
alcooliques brevetées selon lesméthodes defabrication etlesrecettes ancestrales dupays. Comme
cetteentreprise perpétue lesanciennes traditions deproduction etqu'elleestàl'heure actuelle laseule
enLituanie àproduire desboissons nationales depuis 1959, elleaétéautorisée àproduire desboissons
àforteteneur enalcool (plus de22pourcent). Toutefois, ellen'apasd'obligations envers l'Etatet
celui-ci neluiaccorde niprivilèges nisubventions.
Question 500
S'agissant del'industrie sucrière delaLituanie, nousnotons quelegouvernement soutient
actuellement laproduction etl'industrie detransformation nationales desucre parlebiais de
contingents tarifaires pour lesucre brut, etqu'ilaexempté l'industrie sucrière desrestrictions
prévues parlaLoisurlaconcurrence (dumoins jusqu 'àcequ'aitétécréée uneassociation des
fabricants desucre). Dans laréponse àlaquestion 349,ilestindiqué quequatre raffineries de
sucre bénéficient ducontingent tarifaire pourlesucre brutimporté et"s'entendent" surlamanière
derépartir cecontingent tarifaire. Comment sontchoisies lesraffineries admises àbénéficier
delafranchise dedroits pour lesucre dans lecadre ducontingent tarifaire? Lefaitpour ces
quatre entreprises debénéficier d'uncontingent tarifaire, etl'exemption quileurpermet dedéroger
àlaloilituanienne relative auxentreprises quioccupent uneposition dominante surlemarché
(Loisurlaconcurrence), semblent constituer undroit spécial ausensdel'article XVII.
Réponse
Complément deréponse àlaquestion 220(WT/ACC/LTU/7).
Lescontingents tarifaires généraux mentionnés danslaquestion surlerégime dusucre dela
Lituanie nesontpasdescontingents tarifaires ausensdeceuxquiontéténégociés aucours duCycle
d'Uruguay etquisontappliqués parquelques Membres del'OMC. Comme celaestexpliqué dans
laréponse àlaquestion 201(WT/ACC/LTU/7), ils'agitd'importations àdestauxdedroits nulspour
unequantité fixequelegouvernement lituanien autorise temporairement lorsque lesimportations de
sucre auxtauxdedroits NPFordinaires nesontpassuffisantes poursatisfaire lademande intérieure.
Laréponse àlaquestion 464indique comment sontchoisies lesquatre raffineries desucre admises
àbénéficier dusucre importé enfranchise dedroits enquantités fixes. Cesraffineries nesontpas
exemptées del'application delaLoisurlaconcurrence. Cette loiexempterait lesmembres d'une
association defabricants desucre maisjusqu'àcejour,iln'existe pasencore d'association decegenre.
Deplus, legouvernement n'aapprouvé aucun droitspécial pourlesraffineries desucre.WT/ACC/LTU/12
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Question 501
Comme onl'anotéprécédemment, nous estimons quelaméthode àlaquelle arecours
laLituanie etquiconsiste àutiliser unrégime delicences pour autoriser lecommerce decertains
produits jusqu 'àuncertain point etdans certaines circonstances constitue enfaituncontrôle
ducommerce parl'Etat. Dans lessecteurs oùladélivrance delicences estrestreinte defaçon
arbitraire ouéquivaut àdesrestrictions quantitatives, nousestimons quelesentreprises enquestion
devraient êtrenotifiées autitredel'article XVII.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 470.
Zones franches, zones économiques spéciales
Question 502
LaLituanie exige-t-elle quelaproduction provenant deceszones etvendue danslereste
delaLituanie soitassujettie auxdroits etimpositions normaux quedoivent acquitter touslesautres
importateurs? Dans lanégative, pour quelle raison?
Réponse
Envertu delaLoisurlesprincipes debasedeszones franches économiques (28juin1995),
lorsque desmarchandises provenant d'unezonedecegenre entrent dansleterritoire douanier dela
Lituanie, ellestombent souslecoup detoutes lesloisetdetouslesautres instruments juridiques
réglementant l'importation demarchandises del'étranger, etsontsoumises auxdroits ettaxes
d'importation frappant lesmarchandises ainsiqu'auxautres prohibitions etrestrictions decaractère
économique. Al'heure actuelle, laLituanie adesprojets dezones franches decegenre, maisaucun
n'estencore opérationnel.
Marchés publics
Question 503
LaLituanie afaitsavoir qu'elleavait rédigé uneloisurlesmarchés publics quiétait
compatible aveclesprescriptions del'OMC, loiqu'elleasoumise pourapprobation auParlement.
Prière d'indiquer oùenestcette loi.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 504.
Question 504
Letraitement national s'applique-t-il dansledomaine desmarchés publics? LaLoisur
lesmarchés publics a-t-elle étéadoptée etmiseenvigueur? Dans l'affirmative, prière d'enpréciser
lateneur etd'indiquer ladatedesonentrée envigueur.WT/ACC/LTU/12
Page29
Réponse
LaLoisurlesmarchés publics aétéadoptée le13août1996 etestentrée envigueur le
1erjanvier 1997. Unexemplaire enaétédéposé auSecrétariat del'OMC pourexamen parl'OMC;
nousespérons quelalégislation enlamatière seraachevée d'iciauprintemps de1997.
Laloiautoriselesfournisseurs(entrepreneurs)lituaniensetétrangersàparticiperauxprocédures
depassation desmarchés. Elleprévoit certaines préférences pourlesproducteurs lituaniens. L'article 1,
partie 4,delaloidispose quepourdesraisons économiques ousociales, legouvernement peutdécider
dedonner lapréférence auxbiens, travaux etservices quisontproduits, exécutés oufournis pardes
entreprises enregistrées enLituanie. Cesdécisions doivent êtreconformes auxobligations prescrites
parlesaccords internationaux auxquels laLituanie estpartie.
Politique agricole
Question 505
Enréponse àlaquestion 329,laLituanie noteque,pendant latransformation dusecteur
agricole, dessubventions sontversées auxproducteurs afindeleurgarantir unniveau derevenu
minimal. Cessubventions sont-elles indépendantes desniveaux deproduction? LaLituanie les
considère-t-elle comme unemesure transitoire quisera progressivement supprimée? Dans
l'affirmative, quelle sera ladurée decette période detransition?
Réponse
Lessubventions quis'ajoutent auprixd'achatminimum sontpartiellement dissociées duniveau
deproduction parce queseuleunequantité déterminée (contingent d'achat) deproduits dehaute qualité
-etnonlaproduction entière -estadmise àbénéficier dessubventions.
Legouvernemental'intentionderéviserbientôtsapolitiqueagricoleetcommerciale.Ilenvisage
notamment unnouveau régime desoutien interne desproduits agricoles. Lanouvelle politique etle
nouveau régime desoutien devraient êtremisaupoint d'iciàjuillet 1997. Unefoismisenplace le
nouveau régime desoutien, laLituanie seraenmesure defournir deplusamples renseignements sur
lanature etlescaractéristiques dessubventions.
Question 506
Encequiconcerne lesprixminimaux àl'importation, laLituanie indique, danssaréponse
àlaquestion 328,qu'ellen'imposera denouveaux prixminimaux qu'encasde"situation extrême"
etquelegouvernement prépare unenouvelle résolution quiénoncera lescritères servant à
déterminer une"situation extrême". Oùenestcettenouvelle résolution? Dans quelles conditions
laLituanie envisage-t-elle derecourir àcesmesures?
Réponse
Laréponseàlaquestion328(WT/ACC/LTU/10)(ycomprislaprécisionfourniedanslaréponse
àlaquestion 188(WT/ACC/LTU/7)) portait surlesprixd'achat minimaux (recommandés) pourles
produits agricoles, etnonsurlesprixminimaux (deréférence) pourlesimportations. Iln'existe pas
decritères servant àdéterminer une"situation extrême".
Pourcequiestdesprixminimauxapplicablesauximportations,voirlaréponseàlaquestion485.WT/ACC/LTU/12
Page30
Question 507
Dans lesréponses auxquestions 331et332,laLituanie indique quelaRésolution etla
Loisurlesucre prévoient lapossibilité d'adopter desprixderéférence, mais quelaLituanie n'a
pasl'intention d'adopter pareilles mesures àl'avenir. Dans ledocument WTO/ACC/LTU/10
toujours, laLituanie précise qu'ellen'apasl'intention d'adopter deprixderéférence àl'avenir.
Nous souhaiterions quelaLituanie s'engage, dans sonprotocole d'accession, soitàéliminer ces
dispositions,soitàindiquerclairementquenonobstanttoutedispositiondesalégislation,laLituanie
respectera lesdispositions del'Accord surl'agriculture interdisant lerecours àdesprixderéférence
pour lesimportations deproduits agricoles.
Réponse
Dans sonprotocole d'accession, laLituanie s'engagera ànepasappliquer deprixderéférence.
Pourlemoment, ellen'applique pasnonpluslesdispositions (concernant lesprixdeseuil) delaLoi
surlesucre etdelaLoisurlaréglementation parl'Etatdesrelations économiques danslesecteur
agricole. LaLituanie al'intention deréviser cesloisetd'éliminer lapossibilité derecourir àdesprix
deréférence pourl'évaluation endouane.
Al'heure actuelle, desprixderéférence àl'importation sontappliqués uniquement aux
importations deproduits pétroliers (voir laréponse àlaquestion 485).
Question 508
Encequiconcerne lesinformations fournies parlaLituanie enréponse àcequiétait
demandédansledocumentWT/ACC/4etquel'ontrouvedansledocumentWT/ACC/SPEC/LTU/2,
nousnotons quelaLituanie n'utilise pasdepériode debasemoyenne detroisans. Nous pensons
qu'uncertain nombre, voire ungrand nombre, desmesures énumérées pour 1995 étaient
probablement déjàappliquées en1994. Nous pensons également quelefaitd'utiliser lesdonnées
pour 1996 risque d'aboutir àunesurestimation duniveau desoutien parce quecesdonnées
représentent unobjectif etnonunedépense réelle. Apartir dequoia-t-on déterminé ceniveau
ciblepour 1996? Quelles ontétélesdépenses réelles pour lestroispremiers trimestres del'année
civile 1996?
Réponse
Ledocument WT/ACC/SPEC/LTU/2 étaitdestiné àfournir desindications générales surles
subventions àl'agriculture pour1995-1996. Ilnes'agitpasd'undocument denégociation. LaLituanie
élabore actuellement undocument concernant sesengagements.
Question 509
Dans lesréponses auxquestions 374et375,laLituanie indique quedesprogrammes de
soutien etdesubventions ontétéapprouvés en1993 mais n'ontétémisenoeuvre qu'en1995;
autrement dit,lesprogrammes desoutien interne etdesubventions àl'exportation dontfaitétat
ledocument WT/ACC/LTU/10 ontétémisenoeuvre après ledépôt delademande d'accession
delaLituanie. Nous saurions gréàlaLituanie d'expliquer pourquoi elleamisenoeuvre des
programmesincompatiblesaveclesdispositionsdesAccordsdel'OMCaprèsavoirdécidédedevenir
Membre del'organisation etcomment elleentend remédier àcette contradiction.WT/ACC/LTU/12
Page31
Réponse
LaLituanie estpassée d'uneéconomie planifiée àuneéconomie demarché depuis larestauration
del'indépendance en1990. Audébut delapériode detransition, legouvernement adécidé de
subventionner lesecteur agricole quiconnaissait desdifficultés d'ajustement considérables. Leplus
tôtpossible, laLituanie aentrepris des'intégrer auxinstitutions économiques mondiales, notamment
denégocier sonaccession àl'OMC. D'autres Membres del'OMC n'ontpeut-être pasétéobligés de
négocier leuraccession enmême temps queleuréconomie setransformait.
Question 510
Enréponse àlaquestion 379,laLituanie précise queleniveau desprix(ycompris les
subventions) delaplupart desproduits agricoles estplusfaible quecelui desprixmondiaux.
Enréponse àlaquestion 329,elleprécise quelessubventions sontversées auxproducteurs afin
decouvrir unepartie ducoûtdesintrants. Prière d'expliquer pourquoi laLituanie tientàverser
cessubventions, puisque apparemment lesagriculteurs sontconcurrentiels même enl'absence
decesversements.
Réponse
Lasubvention ajoutée auprixd'achat minimal (recommandé) (etquiestacheminée aux
producteurs parl'intermédiaire desentreprises detransformation) peutêtreconsidérée comme une
forme d'aidesociale auxproducteurs deproduits primaires ainsiqu'auxconsommateurs deproduits
agricoles. D'unepart,plusdutiersdelapopulation vitdanslesrégions rurales etestauchômage.
Durant lapériode detransition, vuledéveloppement insuffisant despetites entreprises etdesautres
activités detypenontraditionnel danslesrégions rurales, ilestnécessaire degarantir dutravail et
unniveau minimal derevenu auxhabitants desrégions rurales. Lasubvention couvre unepartie du
coûtdesintrants pourlesproducteurs agricoles, puisque lesprixdelaplupart desintrants sontalignés
surlesprixmondiaux, alorsquelesprixdesproduits agricoles finals sontinférieurs auxprixmondiaux
àcausedufaiblepouvoird'achatdesconsommateurs.Lessubventionsverséesauxproducteursagricoles
permettent debaisser leniveau desprixdedétail etpeuvent également êtreconsidérées comme des
subventions partielles auxconsommateurs. Lesoutien delaproduction deproduits primaires accroît
laconsommationdeproduitsalimentairesnationaux,quiabaisséconsidérablementaucoursdelapériode
detransition.
Question 511
Dans laréponse àlaquestion 380,laLituanie ditqu'elleaappliqué en1995dessubventions
àl'exportation pour laviande deboeuf, deporc, lebeurre, lefromage etlelaitconcentré. En
outre, elleindique qu'elleal'intention deverser dessubventions àl'exportation àl'avenir, en
particulier encasdesituations extrêmes dumarché. Orlessubventions àl'exportation constituent
laforme desoutien del'agriculture quicause leplusdedistorsions deséchanges. LesMembres
del'OMC sesontengagés àlessupprimer graduellement. LaLituanie devrait consolider àzéro
sessubventions àl'exportation etrecourir àd'autres formes desoutien desonsecteur agricole
quiaient moins d'effets dedistorsion.
Réponse
Lerégime agricole delaLituanie setrouve encore dansunephase detransition. LaLituanie
estdisposée àdiscuter desmodalités delatransition ainsiquedesengagements qu'ellepourrait prendre
enmatière desubventions àl'exportation etd'autres subventions àl'agriculture.WT/ACC/LTU/12
Page32
Question 512
Dans laréponse àlaquestion 381,laLituanie affirme qu'elleconsidère quelessubventions
versées pour lestockage etlacommercialisation decertains produits nerelèvent pasde
l'article 9:1d)del'Accord surl'agriculture. Prière d'expliquer pour quelle raison.
Réponse
Laréponse àlaquestion 381mentionnait entoutes lettres que: "LaLituanie considère bel
etbienlessubventions mentionnées danslesréponses auxquestions 256et257(WT/ACC/LTU/7)
comme dessubventions àl'exportation ausensdel'article 9:1d)del'Accord surl'agriculture."
Régime commercial delapropriété intellectuelle
Question 513
LaLituanie indique qu'unepartie delalégislation concernant sonrégime depropriété
intellectuelle esttoujours encours d'élaboration (schémas deconfiguration decircuits intégrés,
indications géographiques, modifications desonCode civilpour prévoir lesdroits delocation),
etquesonrégime n'estpasconforme actuellement auxrègles del'OMC concernant lesADPIC.
LaLituanie devrait accélérer sonprocessus législatif pourêtreenmesure d'appliquer pleinement
l'Accord surlesADPIC dèssonaccession àl'OMC.
Réponse
Lesinstitutions etministères quis'occupent delalégislation surlesADPIC sontentrain
d'accélérer leurstravaux etlaprésentation desadjonctions etmodifications nécessaires auParlement.
Parexemple, le17septembre 1996, laLoisurlaprotection desobtentions végétales etlaproduction
desemences aétéadoptée.
Politiques affectant lecommerce desservices
Question 514
DansledocumentWT/ACC/LTU/5,endatedenovembre1995,laLituanieindiquaitqu'elle
étaitencore entrain deprocéder àlarédaction desloisetrèglements surlecommerce desservices.
Prière d'indiquer oùenestceprocessus. Quelles mesures votre gouvernement prend-il pour
s'assurer quecesloisetrèglements sontconformes auxprincipes del'AGCS?
Réponse
Depuis larédaction dudocument WT/ACC/LTU/5, leParlement etlegouvernement dela
Lituanie ontadopté uncertain nombre deloisetrèglements importants surlecommerce desservices.
Encequiconcerne lesservices detransport, unnouveau Code del'aviation civile (2mai1996),
unnouveau Code destransports intérieurs (24septembre 1996) ainsiqu'unnouveau Code destransports
routiers (19novembre 1996) ontétéadoptés. Deplus, unnouveau Code destransports ferroviaires
(4juin1996) aremplacé leRèglement temporaire desChemins deferlituaniens.
Toutes lesprocédures concernant lesservices deconstruction, debâtiment, deconception et
lesservices connexes enLituanie sontréglementés parunenouvelle Loisurlaconstruction
(19mars 1996). Cette loiréglemente également certains services professionnels comme lesservices
d'ingénierie etd'architecture.WT/ACC/LTU/12
Page33
Unenouvelle Loisurlesassurances aétéadoptée le10juillet 1996, quiprévoit unesurveillance
plusstricte qu'auparavant descompagnies d'assurances, introduit lanotion deréassurance (quin'existait
passousl'ancienne loi),etétablit ladistinction entre lesassurances surlavieetlesassurances autres
quesurlavie.Enaccordant certains avantages fiscaux, lanouvelle loiincite lapopulation àrecourir
davantage àcegenre deservices.
Comme ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 406(WTO/ACC/LTU/10), leParlement
aadopté, le4juin1996, desmodifications etdessuppléments àlaLoisurlesbanques commerciales,
quivisent àétablir desconditions plusfavorables pour l'établissement etlefonctionnement des
succursales etdesfiliales debanques étrangères.
LaLoisurlecommerce public desvaleurs mobilières, adoptée le16janvier 1996, réglemente
l'activité desintermédiaires financiers surlemarché desvaleurs mobilières.
Lanouvelle Loisurlesmédias (2juillet 1996) prévoit lesmodalités decollecte, d'obtention,
depréparation etdediffusion del'information etdécrit lesdroits etresponsabilités desjournalistes,
desdistributeurs etdespropriétaires demédias.
LaRésolution gouvernementale n1550(8décembre 1995) réglemente ladélivrance delicences
pourfournir desservices detourisme.
LaRésolutiongouvernementalen94(17janvier1996)réglementelarecherche,laconservation
etlapréservation desbiens culturels immeubles, ainsiquelesconditions relatives àcestravaux, la
préparation desprojets, etl'octroi d'autorisations pourlapréservation etlarestauration debiensculturels
meubles.
Legouvernement collabore aveclesministères etorganismes compétents etavecleParlement
pours'assurer quelesnouvelles loisetréglementations incorporent lesprescriptions del'OMC. Le
régime desservices delaLituanie nefaitaucune discrimination entre lesservices oufournisseurs de
services dedifférents pays(article II),saufdanslamesure prévue pardesaccords d'intégration
économique quirépondent auxnormes del'article V.Legouvernement fournit toutes lesinformations
voulues surcesloisetréglementations dansleJournal officiel comme leprescrit l'article III.Ilélabore
actuellement sesprescriptions enmatière dequalification, sesnormes techniques etsesprescriptions
enmatière delicences conformément auxdispositions del'article VI.
Accords commerciaux
Question 515
Dans laréponse àlaquestion 334,laLituanie indique quel'Accord trilatéral surle
commerce desproduits agricoles aétésigné enjuin1996 etseraappliqué après qu'ilaura été
adopté parlesparlements respectifs despaysbaltes. Quand cetaccord entrera-t-il envigueur?
Prière d'enfournir unexemplaire, ycompris lesdispositions précises surl'accès aumarché
prévoyant l'élimination desobstacles entre lestroispays.
Réponse
L'Accorddelibre-échangeentrelaLituanie,l'EstonieetlaLettonievisantlesproduitsindustriels
estentréenvigueur le1eravril1994. L'Accord delibre-échange entrelespaysbaltes visant lesproduits
agricoles estentréenvigueur le1erjanvier 1997. LaLituanie adéposé unexemplaire desdeuxaccords
auSecrétariat del'OMC. Lesdeuxprévoient lelibre-échange (sans mesures transitoires) àdestaux
dedroits nulsentre lestroispays.WT/ACC/LTU/12
Page34ANNEXE I
Liste actualisée desbiens etdesservices encore assujettis àuneréglementation desprix
Numéro depositionBiens etservices assujettis àréglementationInstitutions
responsablesRaisons delaréglementation etperspectivesSH NACE
1 2 3 4 5
- - Prixdesterrains vendus parl'Etat, prixdes
terrains auxfinsducalcul del'impôt foncier et
delataxesurlalocation deterrainsGouvernement Laréglementation duprixdesterrains estliéeau
rétablissement dudroit àlapropriété privée des
terres. Lorsque laréforme agraire auraétémise en
oeuvre etqueledroit depropriété auraétérétabli, la
réglementation seraabolie
- - Taxes pour lalocation deterrains etde
réservoirs d'eauappartenant àl'EtatGouvernement Laréglementation estliéeaufaitquecespropriétés
appartiennent àl'Etat
4010 Production etdistribution d'électricité Gouvernement Absence deconcurrence suffisante surlemarché
4020 Distribution decombustibles gazeux (uniquement
legaznaturel)Gouvernement Absence deconcurrence suffisante surlemarché
4030 Fourniture dechaleur etd'eauchaude Gouvernement Comme lesprixduchauffage pour leshabitants sont
partiellement subventionnés surlebudget del'Etat,
ilsresteront réglementés pendant lasaison de
chauffage 1996-1997. Ilestprévu dedécentraliser la
gestion duchauffage quiseraassurée parles
collectivités locales
2412
2694
1410
1410Prixettarifs pour lesbiens etservices fournis
pardesentités économiques occupant une
position dominante surlemarché:
-engrais minéraux
-ciments
-castines
-poudres decastinesOffice d'Etatdela
concurrence etdela
protection des
consommateursPosition dominante surlemarché.
Lorsque lanouvelle Loisurlaconcurrence auraété
adoptée, cette réglementation desprixseraabolie
4100 Captage, épuration etdistribution d'eau Administrations
localesPosition demonopole desentreprises
6010 Transports devoyageurs parchemins defer
locauxMinistère des
transportsPosition demonopole delasociété anonyme
"Chemins deferlituaniens"WT/ACC/LTU/12
Page35Numéro depositionBiens etservices assujettis àréglementationInstitutions
responsablesRaisons delaréglementation etperspectivesSH NACE
1 2 3 4 5
6021 Transports devoyageurs pard'autres moyens de
transports terrestres (autobus etautocars)Ministère des
transports et
administrations
localesCesservices sontsubventionnés, mais ilestprévu de
libéraliser lesprix
6022 Transport devoyageurs partaxi Administrations
localesEviter queleschauffeurs detaxinepratiquent des
prixexcessivement élevés, compte tenuducaractère
spécifique deceservice
6120 Transport depassagers parvoies navigables
intérieuresMinistère des
transportsIlestprévu delibéraliser lesprixdecesservices
6323 Activités decontrôle desaéroports, desvolset
desservices ausol(navigation aérienne,
navigation enzone terminale, atterrissages,
véhicules deguidage, stationnement, sécurité
(Résolution gouvernementale n866, du
21juin1995)Ministère des
transportsPosition demonopole desaéroports
6210 Transports aériens devoyageurs Ministère des
transportsAccords internationaux
6322 Activités denavigation, deréglementation etde
mouillage desnavires, derenflouage denavires
coulés (redevances auportdemerd'Etatde
Klaïpeda pour: tonnage, canaux, phares,
pilotage, réglementation delacirculation
maritime, mouillage, mesures sanitaires,
sauvetage depersonnes etactivités antipollution,
amarrage, droits dequai, péage despassagers
(Résolution gouvernementale n410, du
10juin1994)Ministère des
transportsPosition demonopole surlemarchéWT/ACC/LTU/12
Page36Numéro depositionBiens etservices assujettis àréglementationInstitutions
responsablesRaisons delaréglementation etperspectivesSH NACE
1 2 3 4 5
6411 Services postaux delaPoste lituanienne
(collecte, transport etlivraison delettres, de
cartes postales, d'imprimés, de"sekogrammes",
d'aérogrammes, depetits colis; réception et
paiement demandats-poste; opérations bancaires
(virements) parlaposte; paiement depensions et
d'allocations)Ministère des
communications et
delatechnologie de
l'informationServices subventionnés ayant uneimportance sociale
6420 Services decommunication (communications par
lignes téléphoniques internationales,
interurbaines etlocales; services destandards
téléphoniques etdetélex, detransmission de
données, dediffusion radiophonique)Ministère des
communications et
delatechnologie de
l'informationServices ayant uneimportance sociale; position de
monopole del'entreprise d'EtatTélécom deLituanie
70 Loyers desappartements descollectivités locales Administrations
localesProtéger lesconsommateurs contre desprix
excessivement élevés
9000 Transport desordures ménagères etdesdéchets
liquides, entretien descoursAdministrations
localesProtéger lesconsommateurs contre desprix
excessivement élevés
6340,10 Tarifs maximaux pour lesservices fournis par
lesintermédiaires endouaneOffice d'Etatdela
concurrence etdela
protection des
consommateursUnprojet derésolution gouvernementale esten
préparation pour abolir laréglementation destarifs
7492 Tarifs pour lesservices desécurité des
logements (Vilnius, Klaïpeda)Divisions desécurité
descommissariats
depoliceServices ayant uncaractère spécifique, absence de
concurrence suffisante
7422 Tarifs pour lesservices delégalisation de
matériel potentiellement dangereux, produit en
Lituanie ouimporté, etpour d'autres services
similairesService decontrôle
technique du
Ministère dela
sécurité sociale etdu
travailServices ayant uncaractère spécifique, absence de
concurrence suffisanteWT/ACC/LTU/12
Page37Numéro depositionBiens etservices assujettis àréglementationInstitutions
responsablesRaisons delaréglementation etperspectivesSH NACE
1 2 3 4 5
- Tarifs pour lesservices dedélivrance decartes
decrédit locales, d'élaboration d'uncode pour
larédaction dedocuments techniques et
d'établissement d'unnuméro d'assortiment pour
lesaliments enconserveBureau lituanien des
normes duMinistère
del'administration
publique etdes
collectivités localesServices ayant uncaractère spécifique, absence de
concurrence suffisante
7422 Tarifs pour ladélivrance decertificats dequalité Inspection d'Etat
pour laqualité, de
l'Office d'Etatdela
concurrence etdela
protection des
consommateursServices ayant uncaractère spécifique, absence de
concurrence suffisante
851 Tarifs pour lesservices desanté subventionnés
parl'Etatoulescollectivités locales etfournis
pardesétablissements desoins desanté de
l'Etatoudescollectivités localesMinistère delasanté Protéger lesconsommateurs contre desprix
excessivement élevés
851 Tarifs pour lesservices desanté payants
(privés), fournis pardesétablissements desoins
desanté del'Etatoudescollectivités localesMinistère delasanté Protéger lesconsommateurs contre desprix
excessivement élevés
Marges bénéficiaires maximales pour les
médicamentsMinistère delasanté Protéger lesconsommateurs contre desprix
excessivement élevés
30.03; 30.04
523 Prixdedétail desmédicaments etdes
ingrédients delapharmacopée (environ
350produits)Ministère delasanté Protéger lesconsommateurs contre desprix
excessivement élevés
851 Tarifs pour lesservices fournis pardes
établissements àbutlucratif. Cestarifs ne
peuvent pasdépasser 60pour centdeceux que
pratiquent lesétablissements d'Etatpour les
mêmes servicesMinistère delasanté Protéger lesconsommateurs contre desprix
excessivement élevésWT/ACC/LTU/12
Page38Numéro depositionBiens etservices assujettis àréglementationInstitutions
responsablesRaisons delaréglementation etperspectivesSH NACE
1 2 3 4 5
- - Prixminimaux pour leboissurpied(non coupé)
selon letypedebois, leboisdefinition etle
boispour bûcherMinistère desforêts Desprixminimaux sontfixés pour éviter lerecours
abusif àdesprixexcessivement basparles
entreprises forestières d'Etat
44.03
44.06
44.03
44.03
44.03
44.03
44.03
44.01Prixminimaux pour leboisrond, selon lestypes
deproduits:
--rondins coupés, ycompris boisd'oeuvre
--rondins pour traverses devoies ferrées
--boispour fabrication d'allumettes
--boispour fabrication depapiers
--rondins pour fabrication decaisses
--petits rondins
--boispour dalles
--boisdechauffage selon lesgroupes de
changeabilitéMinistère desforêts Desprixminimaux sontfixés pour éviter lerecours
abusif àdesprixexcessivement basparles
entreprises forestières d'Etat
44.03 Prixfixes pour lesboisdeplacage Ministère desforêts Position d'exclusivité surlemarché, absence de
concurrence suffisante