ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/13
3juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2532)
Organe d'examen despolitiques commerciales
28-29 mai1996
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
SUISSE
COMPTE RENDU DELAREUNION
Présidente: S.E.Mme Anne Anderson (Irlande)
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DELASUISSE 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR 6
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 7
V. DECLARATIONS DESMEMBRES 8
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DELASUISSE
ETCOMMENTAIRES ADDITIONNELS 14
VII. REMARQUES FINALES DELAPRESIDENTE 23WT/TPR/M/13 Examen despolitiques commerciales
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE
1. Ledeuxième examen delapolitique commerciale delaSuisse aeulieules28et29mai1996.
LaPrésidente asouhaité labienvenue àladélégation delaSuisse, conduite parM.l'Ambassadeur
Pierre-Louis Girard, etlesprésentateurs, M.l'Ambassadeur Booth Gardner desEtats-Unis et
M.l'Ambassadeur K.Kesavapany deSingapour. Comme d'habitude, lesdeux présentateurs
s'exprimeraient àtitrepersonnel etnonentantquereprésentants deleurs pays. Enconformité avec
lesprocédures établies, lesprésentateurs avaient fourni, àl'avance, lesgrandes lignes desprincipaux
points qu'ilsavaient l'intention desoulever.
2. LaPrésidente arappelé lebutdesexamens depolitiques commerciales etlesprincipaux éléments
desprocédures pourcetteréunion. Lerapport dugouvernement delaSuisse étaitcontenu dansle
document WT/TPR/G/13 etcelui duSecrétariat del'OMC dansledocument WT/TPR/S/13; les
principaux points quiseraient soulevés parlesprésentateurs étaient contenus dans ledocument
WT/TPR/W/17. Descopies dequestions écrites soumises partroisdélégations (Australie, Canada
etRépublique tchèque) avaient ététransmises àladélégation delaSuisse. Aucasoùdesréponses
complètes nepourraient êtrefournies durant laréunion, desréponses écrites supplémentaires devraient
êtreremises parlasuite.
3. Après avoirrappelé que,surlabased'accords adhoc,desorganisations intergouvernementales
pourraient assister auxréunions duConseil général, laPrésidente aproposé quel'Organe d'examen
despolitiques commerciales invite laFAO, l'AELE, leFMI, l'OCDE, laCNUCED etlaBanque
mondiale, quiavaient formulé desdemandes destatut d'observateur, àparticiper àsaprochaine réunion.
Ilenaétéainsiconvenu.Suisse WT/TPR/M/13
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II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DELASUISSE
4. LereprésentantdelaSuisses'estfélicitéd'avoirl'occasiondeprésenterlesréformesimportantes
intervenues danslapolitique commerciale suisse depuis l'examen de1991. Cesréformes avaient été
faites enréponse àlafoisàdeschangements dansl'environnement international etàdenouveaux défis
depolitique intérieure, etétaient fondées surleprincipe d'unsystème commercial multilatéral ouvert,
comme stipulé danslesAccords del'OMC. Avec l'entrée envigueur del'OMC, cetexamen portait
également surlesdomaines critiques desservices, desinvestissements etdelapropriété intellectuelle,
donnant ainsiuneimage pluscomplète delapolitique économique delaSuisse.
5. Alasuitedepresque troisansderécession, suivis paruneexpansion temporaire durant la
période 1993-1995, l'économie suisse avaitpratiquement atteint lepointmortaumilieu del'année 1995,
sansaucun signe d'amélioration. Lerevenu réeldesménages avaitrégressé en1995, àlasuited'un
regain d'inflation dûàl'introduction delataxesurlavaleur ajoutée. Lechômage, avecuntauxde
4,2pourcent,étaitanormalementélevé.Laconsommationdespouvoirspublicsétaitstagnante,reflétant
lesefforts deredressement dubudget.
6. Résultat d'unefaible demande globale, labalance commerciale suisse étaitexcédentaire
depuis 1993. Endépitd'uneappréciation de15pourcentdutauxdechange réelentre 1992et1995,
levolume desexportations debiens s'étaitaccru deplusde4pourcententre 1994 et1995. Mais
lacroissance desimportations avaitétéconsidérablement plusforte. Lachute desrecettes del'industrie
dutourisme avaitencore contribué àlaréduction del'excédent descomptes courants.
7. Reflétant lanature libérale delapolitique économique suisse, l'Etatn'estintervenu quede
façonrésiduelle. Lessubventions industrielles telles qu'ellessontdéfinies dansl'Accord del'OMC
surlessubventions etlesmesures compensatoires s'étaient élevées à0,05pourcentduPIBen1993.
Iln'yavait pratiquement aucune protection àlafrontière pourlesproduits industriels, comme en
témoignaient lebasniveau desdroits etl'absence derestrictions quantitatives, ainsi qued'actions
antidumping oucompensatoires.
8. Cette politique avaiteupourrésultat unhautniveau d'intégration dansl'économie mondiale,
aveclesexportations etlesimportations debiens etdeservices s'élevant respectivement à43et36pour
centduPIB. Auniveau mondial, laSuisse occupait le13ème rangdespays exportateurs etle
24ème rangdespaysimportateurs deservices, etle8ème rangdesinvestisseurs étrangers. Lalarge
partducommerce avecl'Union européenne -quelque 60pourcentdesexportations debiens et80pour
centdesimportations -masquait lefaitquedesimportations nonnégligeables enprovenance depays
tierstransitaient parl'UE,ysubissant danscertains casunetransformation.
9. Endépitdecettetrèsgrande flexibilité parrapport auxtendances internationales, lereprésentant
aconstaté quelessecteurs del'économie suisse n'étaient pastouségalement ouverts. Lerapport
d'examen précédent avaitsouligné certains échecs dumarché provoqués pardescartels etmisenlumière
leseffets préjudiciables delapolitique agricole suisse surlecommerce international etlesprixintérieurs.
Toutefois, lesautorités suisses avaient reconnu lebesoin deréformes pouraméliorer lacompétitivité
etpréserver l'attrait delaSuisse entantquesited'investissement etdecréation d'emplois. Aceteffet,
l'économie suisse avaitsubidiverses réformes. Lamiseenoeuvre desAccords del'OMC avaitconduit
à16amendementslégislatifsetàunenouvelleloisurlesmarchéspublics.Desréformessupplémentaires
consécutives aurejetparlepeuple suisse del'Accord surl'Espace économique européen s'appuyaient
enparticulier surdesmesures destinées àrenforcer laconcurrence etincluaient desloisnouvelles ou
amendées surlescartels, lemarché intérieur etlesentraves techniques aucommerce.WT/TPR/M/13 Examen despolitiques commerciales
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10. LaLoisurlescartels amendée apporterait d'importants changements danslapolitique suisse
enmatière deconcurrence. Lesnouvelles dispositions visaient enparticulier laprévention du
comportement abusif, enpartant duprincipe quecertaines pratiques restrictives -comme lafixation
deprixoudequantités, oulasegmentation dumarché -étaient entantquetelles nuisibles etillicites.
Envertu delanouvelle Loisurlemarché intérieur, lespersonnes établies enSuisse etlessociétés
yayant leursiège pouvaient offrir desbiens, ainsiquedesprestations deservices etdetravail dans
toutcanton oucommune, cequis'appliquait également auxfournisseurs étrangers.
11. LaLoisurlesentravestechniquesaucommerceprévoyaitl'éliminationderestrictionstechniques
quiavaient entravé lesimportations denombreux biens. Ilétaitparexemple maintenant possible pour
lespersonnes privées d'importer directement desvoitures enSuisse. Cependant, comme ilétaitnoté
danslerapport duSecrétariat, leseffets positifs decetteloipouvaient êtrecontrecarrés parlespratiques
decertains exportateurs. Cespratiques, toutenétantregrettables, étaient horsdelajuridiction suisse
etmontraient quedesefforts autonomes danscedomaine exigeaient, pourêtreefficaces, desinitiatives
parallèles auniveau international.
12. Enautorisant ladéduction destaxes surlesfacteurs deproduction, larécente introduction de
lataxesurlavaleur ajoutée avaitréduit lescoûts pourlesentreprises exportatrices, améliorant ainsi
leurcompétitivité. Deseffets similaires devraient résulter delanouvelle Loisurlesmarchés publics
quimettait enoeuvre lesdispositions del'Accord del'OMC surlesmarchés publics. Lescantons
avaient ajusté leurlégislation defaçonautonome, reflétant lefaitquelesachats cantonaux étaient
exclusivement financés parlestaxes cantonales.
13. Pourillustrer lechamp d'application desréformes agricoles, lereprésentant afaitremarquer
queplusd'untiersdesbesoins delaSuisse endenrées alimentaires étaient couverts pardesimportations.
Lesimportations etlesexportations dedenrées alimentaires s'élevaient respectivement à7milliards
deFSet3milliards deFS.Lapolitique agricole suisse avaitcomme principaux objectifs lemaintien
d'unestructure depopulation décentralisée dansleszones rurales, laprotection del'environnement
etdupaysage, etl'assurance d'unapprovisionnement adéquat endenrées alimentaires. Pourcesraisons,
laSuisse, aumoment desonaccession auGATT, avaitnégocié uneexemption desobligations énoncées
àl'article XIafindemaintenir desrestrictions quantitatives. Contrairement àdesindications contenues
danslerapport duSecrétariat, ilnes'agissait pasd'unedérogation étantdonné quelaSuisse avaitaccepté
desconcessions additionnelles enretour.
14. Néanmoins, lespressions enfaveur deréformes s'étaient accrues depuis lafindesannées 80.
Destensions entre lesobjectifs delapolitique desfermes individuelles etl'objectif général de
libéralisation accentuée ducommerce avaient inspiré unprocessus deréexamen despolitiques. Ceci
avaitmené parlasuiteàl'introduction, en1993, depaiements directs nonliésàdesproduits, ainsi
qu'aufaitdeconditionner l'assistance financière àl'utilisation detechniques deproduction
écologiquementinoffensives.Enoutre,onavaitprocédéàdesubstantielsabaissementsdeprix,atteignant
20pourcentpourlelait,laviande, lesgraines oléagineuses etlesbetteraves sucrières, et10pour
centpourlescéréales.
15. Alasuitedel'Accord del'OMC surl'agriculture, toutes lesrestrictions àlafrontière avaient
ététransformées endroits dedouane, lessubventions àl'exportation avaient étéréduites, etlesoutien
interne faisant l'objet d'engagements deréduction avait étédiminué deprèsde20pourcent. Des
réformes ultérieures soumises àréférendum en1995visaient àaméliorer lacompétitivité del'agriculture
suisse, àréduire l'intervention gouvernementale etàpromouvoir desactivités plusrespectueuses de
l'environnement.Suisse WT/TPR/M/13
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16. Legouvernement oeuvrait également àl'ouverture dumarché dansuncertain nombre de
domaines infrastructurels. Touslesservices detélécommunication etl'exploitation deréseaux seraient
ouverts àlaconcurrence d'iciau1erjanvier 1998. L'opérateur despostes etcelui des
télécommunications seraient séparés, cedernier étanttransformé enunesociété anonyme partiellement
privatisée. Lanouvelle Loisurlescartels etautres restrictions àlaconcurrence s'appliquerait aussi
àcesecteur.
17. Tandis qu'ilfaudrait dutemps pourqueleseffets desréformes sematérialisent, enparticulier
encequiconcerne lesprix,ellesdevraient finirparrenforcer lacompétitivité del'économie etaboutir
àunenvironnement commercial intérieur plusouvert. Lesréformes intérieures devaient être
accompagnées d'uncadre approprié derelations extérieures. LaSuisse cherchait ainsiàpromouvoir
l'ouverture dumarché parlebiaisdusystème multilatéral etàrenforcer sesliensavecdespartenaires
commerciaux, notamment l'Union européenne.
18. Lereprésentant delaSuisse afaitdescommentaires surlanécessité d'exploiter davantage le
potentiel del'OMC afind'adapter lesystème commercial auxréalités actuelles. Acetégard, letravail
devrait seconcentrer surdenouvelles initiatives sectorielles afinderéduire lesrestrictions àlafrontière;
surunelibéralisation pluspoussée desservices grâce àdesaméliorations desengagements spécifiques
desMembres etàuneapplication pluslarge duprincipe dutraitement national. Lecadre desrègles
gouvernant lesinvestissements multilatéraux devrait êtrerenforcé pourrépondre auxexigences d'une
économie globalisée; etlebesoin sefaisait sentir d'uneétude enprofondeur dansledomaine des
pratiques commerciales restrictives quipouvaient faireobstacle àl'ouverture dumarché etàune
affectation efficace desressources. LaSuisse soutiendrait l'élargissement del'Accord surlesmarchés
publics pour yinclure plusdeparticipants etd'activités. Dans ledomaine ducommerce etde
l'environnement, l'objectif delaSuisse étaitd'assurer uneplusgrande cohérence entre lesaccords
internationaux surl'environnement etlesrègles del'OMC, etd'empêcher lesgouvernements d'utiliser
àdesfinsprotectionnistes desmesures portant surl'environnement.
19. Depuis lerapport surl'examen de1991, laSuisse avaitconclu desaccords delibre-échange
avecdespaysd'Europecentraleetorientale,laTurquieetIsraël.Lesdeuxderniersaccordscomplétaient
l'Accord delibre-échange de1972 aveclaCEetlaConvention deStockholm (AELE). Desaccords
avecl'Egypte, leMaroc etlaTunisie étaient encours denégociation. Alasuitedurejetparlepeuple
suisse del'Accord surl'Espace économique européen, laSuisse cherchait maintenant àdévelopper
sesrelations bilatérales avecl'UE.Lesnégociations encours couvraient lacirculation despersonnes,
larecherche, l'accès aumarché pourlesproduits agricoles, lesentraves techniques aucommerce, les
marchés publics etlestransports terrestre etaérien.
20. Lapolitique suisse decoopération audéveloppement seconcentrait surl'amélioration del'accès
aumarché pourlespaysendéveloppement. Unerévision dusystème suisse depréférences tarifaires
visait àatténuer l'érosion despréférences consécutive auCycle d'Uruguay etàaméliorer encore les
avantages spéciaux accordés auxpayslesmoins avancés. LaSuisse envisageait l'adoption decritères
degradation quiavaient étédéfinis danslecadre del'OCDE. Lesmodifications devraient intervenir
enmars 1997.WT/TPR/M/13 Examen despolitiques commerciales
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III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
21. Lepremier présentateur (M.l'Ambassadeur Booth Gardner) s'estfélicité d'avoir l'occasion
d'examiner l'unedeséconomies lesplusfortes, lesplusouvertes etlespluscompétitives dumonde.
LaSuisse jouait unrôlemajeur àl'OMC, servant d'exemple decequipeutêtreatteint parl'adoption
demarchés ouverts. Toutefois, àyregarder deplusprès, divers régimes sectoriels apparaissaient
inefficaces, coûteux etopaques. L'agriculture suisse étaitproductive, mais trèscoûteuse, etles
consommateurs enSuisse étaient confrontés àdesprixélevés.
22. Trop souvent, lesecteur manufacturier etceluidesservices fonctionnaient comme desclubs
privés. Lescartels etlesgroupes verticaux trèsintégrés représentaient unobstacle décourageant pour
lesfournisseurs étrangers. Lesrelations traditionnelles descartels devente audétail aveclesentreprises
européennes limitaient l'accès pourlesexportateurs noneuropéens. Cependant, lesautorités suisses
étaient conscientes decesdéfisetfaiblesses etavaient prisuncertain nombre d'initiatives ambitieuses
cesdernières années, ycompris lesnégociations surl'Espace économique européen (EEE) etles
contributions auCycle d'Uruguay. Leprésentateur s'estdemandé, toutefois, sileprogramme de
revitalisation de1993 etletrainderéformes législatives quil'accompagnait seraient suffisants pour
combattre lesrestrictions aucommerce résultant d'initiatives privées etlacartellisation defacto.
23. Constatant que80pourcentducommerce delaSuisse sefaisait avecl'Union européenne,
leprésentateur asoulevé laquestion desavoir silesnégociations bilatérales constituaient unealternative
adéquate àlaparticipation àl'EEEouàl'UE.Ils'estinquiété dufaitqu'uneissueheureuse pourrait
restreindre l'accès pour lespartenaires commerciaux noneuropéens delaSuisse. Cependant, de
nouveaux obstacles neseraient paslégitimés parl'article XXIV 6)duGATT, étant donné queles
négociations nepourraient êtreconsidérées comme uneextension del'Accord delibre-échange avec
l'UE.
24. Leprésentateur asoulevé diverses questions concernant l'étatdelaconcurrence surlesmarchés
individuels. Quelserait lesuccès duprogramme derevitalisation lorsqu 'ils'attaquerait auxmonopoles
dans lacommercialisation desproduits agricoles, lestélécommunications etl'électricité? Le
gouvernement avait-il l'intention d'agirvigoureusement àl'encontre despratiques restrictives etquelle
serait laforcedesespouvoirs coercitifs? Quelles étaient lesmesures prévues pourouvrir lesmonopoles
cantonaux enmatière d'assurance contre lefeuetlescatastrophes naturelles, etdansl'industrie de
l'assurance engénéral? Quelle étaitlapolitique dugouvernement vis-à-vis dusecteur trèsréglementé
-etcoûteux -del'aviation? Pourquoi lesprixàl'importation n'avaient-ils pasbaissé defaçon
significative endépit del'appréciation dufranc suisse cesdernières années? Etait-ce unsigne de
concurrence insuffisante? Faisant remarquer l'incidence négative desniveaux élevés deprotection
del'agriculture surlebien-être duconsommateur, leprésentateur ademandé silaSuisse prévoyait
d'ouvrir l'agriculture au-delà desesengagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay. Pourquoi
laproduction depommes deterre, decéréales, desucre etdeproduits laitiers était-elle encouragée
parlenouveau programme deréforme del'agriculture?
25. Reconnaissant lesefforts actuels tendant àunevéritable réforme, ils'estdemandé s'ilsseraient
suffisants pourempêcher l'érosion progressive duniveau devie-encore trèsélevé -delaSuisse.Suisse WT/TPR/M/13
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IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
26. Lesecond présentateur (M.l'Ambassadeur K.Kesavapany) amisenlumière deuxdéfisde
politique auxquels lesautorités suisses setrouvaient actuellement confrontées: lesajustements durégime
commercial consécutifs auCycle d'Uruguay etlerenforcement desrelations bilatérales avecl'UEaprès
leréférendum négatif surl'EEEendécembre 1992. Enoutre, laSuisse devait affronter unerécession
économique etunniveau dechômage relativement élevé selon sespropres critères. Néanmoins, les
bases del'économie demeuraient solides, avec uneinflation faible etunesaine croissance des
exportations.
27. L'économie suisse souffrait d'uncertain nombre deproblèmes structurels etdecontraintes.
Ledegré élevédecartellisation prévalant dansl'économie suisse étaitdépassé, comme l'étaitlaconfiance
excessive dupaysenl'indépendance municipale etcantonale. Leprésentateur acitéunrapport récent,
publié parunegrande banque suisse, quimettait l'accent surlanécessité deramener lesprixintérieurs
etlescoûts àdesniveaux compétitifs auplaninternational etdereconsidérer lespolitiques dansles
domaines descartels, delaprotection del'agriculture, desmonopoles àl'importation etdela
main-d 'oeuvre étrangère. Lerapport mettait enlumière unemyriade derèglements suisses qui
s'appliquaient auxmarchés delaconstruction etdel'immobilier, etcritiquait lerégime fiscal dela
Suisse comme étantrelativement peuattrayant pourlessociétés deportefeuille. Lerapport suggérait
également quelalibéralisation desimportations pourrait aider àcontrecarrer lapression àlahausse
surlefranc.
28. Leprésentateur anotélevifintérêt desautorités pourlesquestions d'accès auxmarchés pour
lesbiens etlesservices, lesinvestissements etlaconcurrence, lapropriété intellectuelle, lesmarchés
publics,etlecommerceextérieuretl'environnement.LaSuisseavaitégalementl'intentiondecontribuer
auxactivités del'OMC dansdesdomaines comme lerégionalisme, l'interaction entre lecommerce
extérieur etlespolitiques monétaire etfinancière, etlarelation entrelesystème commercial etlesdroits
dutravail reconnus auplaninternational. Iln'étaitpasfaitréférence danscecontexte àl'agriculture,
quidevrait êtreundomaine d'attention prioritaire. Leprésentateur ademandé desinformations
supplémentaires surleprojet "Politique agricole 2002" dugouvernement etsurlesnégociations en
cours avecl'UE. Tous lesrésultats devraient êtremisenoeuvre surunebaseNPF.
29. Lesautorités suisses avaient promulgué uncertain nombre deloispourrenforcer l'économie
etl'aider às'adapter auxconséquences delaglobalisation. Lesréformes décrites parlereprésentant
delaSuisse auraient pourrésultat, espérait-on, uneplusgrande ouverture àlaconcurrence. Lesmesures
delibéralisation delaSuisse, complétées pardesefforts pour maintenir lesniveaux traditionnels
d'excellence etdequalité, seraient suivies avecattention parlesmembres del'OMC.WT/TPR/M/13 Examen despolitiques commerciales
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V. DECLARATIONS DESMEMBRES
30. Lesmembres del'OEPC ontnotélaforteintégration del'économie suisse dansl'économie
mondiale etfaitl'éloge durôledelaSuisse àl'OMC. Lerégime ducommerce pourl'industrie était
ouvert ettransparent, caractérisé pardesdroits peuélevés etl'absence detoute forme deprotection
d'urgence ducommerce extérieur.
31. Lereprésentant delaRépublique tchèque asouligné enparticulier lesoutien delaSuisse au
système commercial multilatéral etsesrécents efforts pouraccroître laconcurrence etéliminer les
entraves àlamobilité desfacteurs etaucommerce extérieur. Despertes decompétitivité ontmisen
lumière lanécessité d'uneréforme structurelle. Lesdeuxmotslesplusfréquemment utilisés enréférence
àl'économie tchèque, transformation ettransition, s'appliquaient aussiàlaSuisse dansuneéconomie
mondiale globalisée.
32. Lereprésentant aapprécié lesmesures prises pourmettre enoeuvre lesprescriptions duCycle
d'Uruguay dansledomaine del'agriculture, bienquelesautorités aientengénéral cherché àn'exposer
lesagriculteurs suisses qu'àuneréduction modeste delaprotection. L'augmentation récente des
contingents tarifaires pourlevinblanc confirmait leurintention deconfronter laproduction nationale
àlaconcurrence internationale. Cependant, cecitranchait surlesdroits horscontingent trèsélevés
appliqués àcertains produits agricoles, dontlebeurre, quifaisaient obstacle àl'accès aumarché. Le
représentant espérait quelaSuisse prendrait desmesures supplémentaires danscesdomaines.
33. Lereprésentant duCanada arelevé ladivergence entre unrégime decommerce libéral pour
laplupart dessegments del'industrie etdesservices, etunsecteur agricole trèscontrôlé etprotégé.
Quelques secteurs particulièrement compétitifs fournissaient lamajeure partie desrecettes d'exportation
delaSuisse. Lastructure desimportations étaitplusdiversifiée et,étantdonné lefaible niveau de
protection àlafrontière, lesimportations devraient jouer unrôleprédominant pour assurer une
concurrence intérieure efficace. Toutefois, leniveau élevé desprixsuggérait quecerôlen'étaitpas
entièrement tenuetquelapropension dupaysàimporter étaitplusfaible quedansdesconditions de
concurrence. Lereprésentant yvoyait donc lanécessité deprendre desmesures pourdécartelliser
l'économie, réduire lenombre deréglementations, simplifier etharmoniser lesnormes, etabolir les
monopoles danscertains secteurs desservices.
34. Lepremier candidat àlaréforme devrait êtrel'agriculture. Ilétaitinquiétant deprévoir que
leniveau totaldessubventions auxrevenus desagriculteurs allait augmenter danslecontexte dela
"Politique agricole 2002", encontradiction avecunetendance mondiale àladiminution dusoutien
etaveclaphilosophie quisous-tend l'Accord del'OMC surl'agriculture. Comment était-il possible
dejustifier undroitmoyen surlesproduits agricoles proche de100pourcent? L'augmentation du
tourisme alimentaire mettait aussienlumière lebesoin d'ajustements. Lesystème de"prise encharge"
étaitcontestable auregard del'Accord surlesMICetamplifiait lesdistorsions économiques encréant
unedemande artificielle pourlesproduits locaux. Lapolitique desprixpourlescéréales allait à
l'encontre detoute notion deconcurrence. L'exclusion del'agriculture desaccords préférentiels de
laSuisse augmentait encore laprotection relative accordée àcesecteur etsoulevait desquestions au
regard del'article XXIV duGATT.
35. Lareprésentante del'Australie asouligné lecontraste entre unrégime decommerce ouvert
pourlesproduits industriels etlapersistance deniveaux élevés desoutien àl'agriculture caractérisés
parundroitmoyen supérieur à80pourcent. L'initiative "Politique agricole 2002", toutenvisant
àplusdeconcurrence, continuait àfavoriser certains secteurs agricoles avecdehautsniveaux desoutien.
L'utilisation dusystème de"prise encharge" étaitcontestable; ellen'avaitpasempêché lachute des
revenus agricoles. Lesecteur suisse del'élevage etdelaviande opérait derrière desbarrièresSuisse WT/TPR/M/13
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impénétrables, etils'ensuivait qu'ilcouvrait plusde90pourcentdelaconsommation intérieure de
viandes deboeuf, deveauetdeporc. Lesprixdelaviande deboeuf suisse étaient supérieurs de60pour
centàceuxdel'UE.Lesréductions tarifaires résultant duCycle d'Uruguay concernaient surtout des
secteurs oùlaproduction intérieure étaitlimitée.
36. Lareprésentante anotéunchangement important desconditions économiques depuis lerapport
de1991surlapolitique commerciale delaSuisse etlouélesinitiatives visant àéliminer lesdistorsions
réglementaires, àrationaliser legouvernement etàréduire lesinterférences surlesmarchés individuels.
Lesréformes delalégislation concernant lapropriété intellectuelle etlaLoisurlaconcurrence étaient
également accueillies avecsatisfaction. Maisilétaitnécessaire d'accélérer lerythme deschangements,
carlesconsommateurs continuaient àpâtirdeprixintérieurs élevés, quidépassaient lamoyenne de
l'UEdepresque 50pourcent.
37. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande asouligné l'intérêt porté delongue dateparsonpays
aurégime agricole suisse; laviande demouton représentait 40pour centdesexportations dela
Nouvelle-Zélande verslaSuisse. Ilpartageait lesinquiétudes exprimées ausujetdedistorsions notables
danslapolitique agricole decepays. Lesquatre cinquièmes desrevenus agricoles résultaient d'une
politique d'intervention, rapport leplusélevé despaysdel'OCDE. LaSuisse étaitnéanmoins le
quatrième exportateur mondial defromage, s'appuyant surdessubventions fournies parunorganisme
semi-public dontlespertes étaient couvertes parlaConfédération. Lereprésentant ademandé pourquoi
l'Unionsuisseducommercedefromagen'avaitpaséténotifiéeentantqu'entreprisecommercialed'Etat,
ets'estdemandé silesopérations del'Union satisfaisaient auxprescriptions del'article XVII. Les
droits extrêmement élevés surdesproduits telsquelebeurre quimaintenaient lesimportations àdes
niveaux négligeables mettaient enlumière lebesoin d'uneréforme pluspoussée delapolitique. En
raison dessubventions àl'exportation, lesconsommateurs suisses pouvaient acheter lefromage suisse
25pourcentmoins cherdel'autrecôtédelafrontière enFrance. Del'avisdureprésentant, lesystème
de"prise encharge" soussaforme actuelle pouvait entrer danslechamp d'application del'Accord
surlesMIC; onpouvait considérer qu'ilcontrevenait àl'article IIIduGATT etàl'article 2del'Accord
surlesMIC.Lesystèmelimitaitauxindustrielsdelatransformationalimentairel'éventaildespartenaires
commerciaux possibles etavaitdéjàétéjugéincompatible avecleGATT lorsdesexamens réguliers
prévus parleProtocole d'accession delaSuisse autitreduGATT de1947. LaSuisse avaitmaintenant
perdu lacouverture fournie parlestermes deceprotocole. Lescontingents tarifaires ouverts pour
levindémontraient également lanécessité d'unelibéralisation; pourlevinblanc, lecontingent avait
étéépuisé enunejournée etdemie audébut de1996, empêchant ungrand nombre defournisseurs
étrangers departiciper. Lereprésentant s'estainsifélicité deladécision deréduire demoitié ledroit
horscontingent pourlevinblanc.
38. LaCommission descartels suisse avait unecapacité limitée àconduire unepolitique de
concurrence efficace, notamment danslessecteurs desservices, cequisereflétait danslegrand nombre
desaccords d'exclusivité. Lanouvelle Loisurlescartels apparaissait moins contraignante quela
législation correspondante del'UE. Lereprésentant apressé lesautorités suisses depersister dans
leurs efforts deréforme.
39. Lereprésentant del'Union européenne asouligné larelation étroite entre l'UEetlaSuisse,
regrettant quelaSuisse n'aitpasadhéré àl'Espace économique européen. LaSuisse faisait lapreuve
quel'intégration économique étaitpossible nonseulement avecdespartenaires voisins, maisavecdes
paysdanslemonde entier. Lereprésentant appréciait leprocessus encours deréforme législative,
dontlamiseenoeuvre fidèle desengagements duCycle d'Uruguay. L'attitude delaSuisse, tournée
versl'avenir, pourlaRéunion ministérielle deSingapour étaitproche despriorités del'UE,notamment
danslesdomaines desinvestissements etdelaconcurrence.WT/TPR/M/13 Examen despolitiques commerciales
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40. Lereprésentant pensait qu'ilétaitpeut-être prématuré deporter unjugement surlesrécentes
réformes intérieures, dufaitqu'ellesn'avaient pasencore portéleursfruits. LaSuisse étaitactuellement
àuncarrefour; leprochain examen desapolitique commerciale serait doncparticulièrement intéressant.
Lereprésentant ademandé silalibéralisation destélécommunications annoncée assurerait unaccès
nondiscriminatoireàsonmarchéet,faisantréférenceautransportaérien,silaSuisseallaitcomplètement
libéraliser lesservices d'escale.
41. Lereprésentant delaRépublique slovaque arelevé quelaSuisse n'avait jamais eurecours
àdesrestrictions quantitatives, desmesures desauvegarde, desactions antidumping oucompensatoires
visant desimportations deproduits industriels. Al'instar d'autres délégations, lereprésentant appréciait
leprogramme derevitalisation, qui,cependant, n'avait pasfacilité l'accès auxmarchés suisses de
l'immobilier etdutravail. Certaines restrictions auxinvestissements ainsiquedesaccords exclusifs
régisparlalégislation surlapropriété intellectuelle restaient également envigueur. Lereprésentant
ademandé quedesaméliorations notables soient apportées encequiconcerne lescontingents tarifaires
ouverts auxproduits agricoles etasouligné lerôledelalibéralisation deséchanges pourvaincre le
marasme économique.
42. Lereprésentant desPhilippines, parlant aunomdespays del'ANASE, aaccueilli avec
satisfaction lesrécentes réformes économiques quidevraient faciliter l'entrée denouveaux producteurs
etnégociants. Leprocessus d'harmonisation desnormes aveccelles del'UEdevrait prendre encompte
lesdispositions del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce. Lesimpositions
àl'importation surlecafé,lecacao etleriz,utilisées pourfinancer desstocks minimaux, semblaient
servir desobjectifs protectionnistes. Laprogressivité desdroits affectait lesimportations detextiles,
devêtements, deproduits chimiques debaseetdeproduits ducaoutchouc. Lereprésentant pensait
quelapolitique commerciale etéconomique delaSuisse étaittropfocalisée surlespayseuropéens
etavaittendance ànégliger despossibilités commerciales intéressantes ailleurs.
43. Lereprésentant delaRoumanie s'estjointauxautres représentants pourféliciter laSuisse pour
saparticipation àl'OMC, l'absence deprotection d'urgence ducommerce extérieur, etpourlesrécentes
réformes intérieures. Lereprésentant s'estenquis durégime desimportations deviande etdevolaille,
etdesacompatibilité aveclesrègles del'OMC. Lesactivités d'assistance technique delaSuisse, y
compris lesoutien auxstages depolitique commerciale, étaient dignes d'éloges.
44. LereprésentantduChiliconsidéraitquelesdroitsspécifiquesaugmentaientlaprotectiontarifaire
contre lesimportations àbasprixquiprovenaient souvent depaysendéveloppement, cequipouvait
avoir faussé lacomposition régionale desimportations delaSuisse aubénéfice despaysdéveloppés.
Uncasàsouligner étaitceluidel'agriculture pourlaquelle lereprésentant demandait aussiuneapproche
pluslibérale etsansdanger pourl'environnement. Lesnouvelles politiques enmatière deconcurrence
etdenormalisation devraient certes aideràréduire lesbarrières protectrices, maiscertaines faiblesses
persistaient. Iln'yavaitpasd'interdiction générale desactivités decartel et,pourdesraisons d'intérêt
public,certainesentreprisescommercialesd'Etatétaientenpartieexemptéesdesrèglesdelaconcurrence.
LaSuisse maintenait desrestrictions àl'investissement étranger quin'existaient plusdansbeaucoup
depaysendéveloppement.
45. Toutenreconnaissant quelatendance étaitàlalibéralisation danslessecteurs desservices,
lereprésentantasoulignélapersistancederestrictionsconcernantlesachatsimmobiliers,lesprescriptions
relatives àlanationalité descadres dedirection, lesrestrictions surlacirculation delamain-d 'oeuvre,
etdivers accords d'exclusivité. L'offredelaSuisse danssesnégociations surlestélécommunications
debasenereflétait passesplans internes dedéréglementation en1998. Dans lesservices financiers,
11pourcentseulement desentreprises établies enSuisse étaient souscontrôle étranger. LereprésentantSuisse WT/TPR/M/13
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ademandé lalibéralisation delafourniture transfrontières deservices d'assurance comme moyen
d'augmenter laconcurrence danscesecteur.
46. Lereprésentant del'Argentine ajugéque,pourd'importants produits agricoles, lesréductions
tarifaires delaSuisse avaient étéextrêmement modestes. Letauxderéduction minimal de15pour
centprévu parl'Accord del'OMC étaitappliqué àlaviande, auxpommes, auxpoires, aublédur,
àl'orge, auxfèvesdesoja,cequicontrastait aveclesfortes réductions tarifaires appliquées àdesproduits
quifaisaient déjàl'objet d'uneprotection minimale. Leprincipal avantage entermes d'accès était
l'ouverture de28contingents tarifaires. Lereprésentant s'estaussidéclaré préoccupé parlesystème
de"prise encharge", toutenprenant notedesassurances prodiguées parlaSuisse end'autres lieux
etselonlesquellescesystèmen'impliqueraitaucunerestrictionsupplémentaireetlescontingentstarifaires
seraient entièrement utilisés. Lereprésentant sedemandait pourquoi laSuisse n'avaitpastransformé
endroits dedouane sesimpositions àl'importation surlesvolailles; lesdroits perçuspourlemaintien
destocks desécurité auraient dûêtreclassés àlarubrique "autres droits etimpositions".
47. Lereprésentant partageait l'opinion selon laquelle lescartels etl'excès deréglementation dans
l'industrie empêchaient quelerégime appliqué parlaSuisse àlafrontière nesetraduise pardesprix
compétitifs. Etant donné l'abondance dustock decapitaux dupays, celui-ci pouvait sepermettre de
s'appuyer beaucoup plusfortement surleprincipe delaconcurrence etd'efficacité quesurlasécurité
etlastabilité. Lesréformes récentes constituaient unpasdans cette direction, mais devraient
s'accompagner delasuppression detouslesaccords d'exclusivité s'appliquant àlaproduction etau
commerce. L'Etatétaitprésent dansuncertain nombre d'activités deservice, comme entémoignait
l'existence d'uneseule entreprise nationale deradiodiffusion. Lereprésentant ademandé comment
leprincipe delaconcurrence réelle s'appliquerait danslesfaits,etsilapolitique delibéralisation interne
concernerait endéfinitive leslimitations actuelles àl'accès auxmarchés suisses descapitaux, de
l'immobilier etdutravail. C'étaitunsigne positif que,danscertains services, laSuisse autorise à
présent l'entrée despécialistes d'uneentreprise étrangère sansprésence commerciale, silasociété avait
conclu uncontrat deservice avecunclient enSuisse.
48. Lereprésentant desEtats-Unis, comme lesautres délégations, s'estdéclaré préoccupé parle
manque deconcurrence dansl'agriculture suisse etademandé desdétails supplémentaires surl'initiative
"Politique agricole 2002". Ilademandé silaSuisse avaitmodifié ouaugmenté lespréférences accordées
àl'UEdansl'agriculture etsicelaavaitéténotifié àl'OMC. Ilacritiqué lemaintien, jusqu'en1999,
desdroits d'accise discriminatoires surlesboissons alcooliques etademandé desprécisions surles
perspectives danslesdomaines suivants: adoption denormes internationales, mesures visant àfaciliter
ladélivrance devisasetdepermis detravail auxétrangers, assouplissement desrestrictions àl'achat
debiens immobiliers, déréglementation danslessecteurs faisant l'objet d'uncommerce d'Etatoude
droits exclusifs, séparation desfonctions deréglementation etd'exploitation desPTTsuisses, attribution
auxdétenteurs étrangers dedroits d'auteurs etdedroits connexes desrecettes perçuesenrémunération
del'utilisationlargementrépanduedecopies,préparatifsencourspourmettreenoeuvreetfairerespecter
lanouvelle Loisurlescartels, pénalités etsanctions prévues parlaloi,etpossibilité pourlaCommission
delaconcurrence d'agircontre certaines pratiques abusives danslescasdefusions. Dans cedernier
domaine, lereprésentant aégalement demandé sidessanctions monétaires avaient réellement étéprises
parlaCommission dansderécents casdecartel etsilepanorama desactivités delaCommission fourni
danslerapport d'examen duSecrétariat étaitcomplet.
49. Lereprésentant anotél'existence d'uneintervention publique dehautniveau dansdesdomaines
comme lestélécommunications, lesservices dedistribution depaquets, lestransports publics etcertains
services d'assurance, etilpartageait lesinquiétudes exprimées ausujetdeseffets potentiellement négatifs
delarelation préférentielle delaSuisse avecl'UEsursespartenaires noneuropéens. Danscecontexte,
yavait-il eudesmodifications àl'Accord delibre-échange de1972aveclesCommunautés européennes?WT/TPR/M/13 Examen despolitiques commerciales
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Dans l'affirmative, l'article XXIV 6)duGATT nelégitimerait pasl'extension àlaSuisse demesures
communautaires plusrestrictives decaractère nontarifaire. Lereprésentant pensait quelaSuisse n'avait
pasencore satisfait àtoutes lesprescriptions del'OMC enmatière denotification, ycompris celles
quisontprévues parlesAccords surleslicences d'importation, surlesobstacles techniques aucommerce
etsurl'évaluation endouane. Comme lerespect decesprescriptions étaitdevenu unsujet de
préoccupation àl'OMC, lereprésentant estimait quelesnotifications devraient êtresystématiquement
consignées danslesrapports surlesexamens depolitiques commerciales.
50. Lereprésentant del'Inde afélicité laSuisse pour sagestion exemplaire desecteurs
économiquement importants, notamment celuidesservices. Toutefois, ilétaitpréoccupé parlefaible
niveau delaconcurrence intérieure; lesdeuxprincipales chaînes devente audétail avaient tendance
àdécourager l'entrée denouveaux venus surlemarché. Constatant quelesrelations commerciales
delaSuisse étaient géographiquement concentrées surl'Europe, ilaencouragé lesautorités àétendre
leurschéma depréférences àdesproduits telsquelesnoix, lescigares etlecafévertetàaméliorer
l'accès pourlestextiles etlesvêtements.
51. Comme d'autres délégations, lereprésentant delaHongrie s'estdemandé pourquoi lesprix
àl'importation n'avaient pasbaissé proportionnellement àl'appréciation dufranc suisse. Ilademandé
quesoitélaboré unprogramme ambitieux deréductions tarifaires dansl'agriculture, etunallégement
dupoids desmonopoles danslacommercialisation desproduits agricoles. L'initiative d'annoncer à
l'avance lesdroits saisonniers etlescontingents tarifaires étaitunemesure positive. Lereprésentant
considéraitquelesapprochesdepolitiquecommercialebilatéraleetmultilatéraledelaSuisses'épaulaient
mutuellement.
52. Lereprésentant delaRépublique deCorée anotéque80pourcentdesrèglements techniques
delaSuisse étaient eurocompatibles etademandé s'ilétaitenvisagé d'harmoniser les20pourcent
restants, notamment dans desdomaines comme leséquipements électromagnétiques etceux des
télécommunications. Lereprésentant asouhaité avoir plusdedétails surlaprescription selon laquelle
seuls descitoyens suisses pouvaient avoir qualité dedélégué général decoentreprises etdefiliales;
ils'interrogeait surlaraison d'êtredecetteprescription.
53. Lereprésentant duJapon aestimé queleschangements imminents dans lapolitique de
concurrence pouvaient favoriser lesventes deproduits étrangers etlesinvestissements étrangers en
Suisse. Acesujet, ilaencouragé lesautorités àsupprimer lesrestrictions àlamobilité dela
main-d 'oeuvre telles quelesprescriptions enmatière derésidence descadres dedirection, lespériodes
limitées àtroismois pourleséjour descadres étrangers, etleslongues procédures cantonales qui
freinaient l'embauche depersonnel étranger. Cesobstacles affectaient également lesmarchés publics
deservices comme lapublicité, leconseil etlafinance, etdécourageaient lesentreprises étrangères
dubâtiment departiciper auxappels d'offres enSuisse.
54. Lesrèglements sanitaires, zoosanitaires etphytosanitaires cantonaux pouvaient constituer des
obstacles nonnécessaires aucommerce. Lereprésentant aexprimé desdoutes surlacompatibilité
despréférences enfaveur desfournisseurs locaux oueuropéens deservices audiovisuels avecl'Accord
surlesMIC, etademandé desdétails supplémentaires surl'application dedroits àcaractère fiscal
auxvoitures automobiles importées etleurs parties encomparaison decelles produites localement.
Lereprésentant aaussi exprimé del'intérêt pourlapossibilité, actuellement envisagée parlaSuisse,
deconclure desaccords deréciprocité pourgarantir l'épuisement international dedroits depropriété
intellectuelle. Cesdispositions seraient-elles automatiquement appliquées surunelabaseNPF?
55. Lereprésentantdel'Egypteanotélerôleimportantdelacoopérationtechniquedanslesrelations
extérieures delaSuisse aveclespaysendéveloppement. Ilademandé plusd'informations surlesSuisse WT/TPR/M/13
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changements qu'ilétaitenvisagé d'apporter auschéma depréférences suisse etsurl'administration
decontingents tarifaires concernant lesfruits, leslégumes etlesfleurs.
56. Selon lereprésentant delaNorvège, lacontradiction perçueentrelespolitiques commerciales
danslessecteurs industriel etagricole reflétait unedécision politique prise àlalumière del'histoire
del'Europe. Ilétaitsûrque,avecletemps, laSuisse réussirait àajuster sapolitique agricole.
57. LereprésentantdelaPologneaposédesquestionssurlespointssuivants:raisonsdesdifférences
considérables existant entre lesrégions deSuisse encequiconcerne lechômage, variations futures
dutauxdechange effectif réeldanslecadre del'unification monétaire européenne, etraisons dela
chute récente del'excédent commercial delaSuisse. Dufaitquedeuxtiersdel'excédent actuel du
poste desopérations courantes delaSuisse étaient imputables auxservices nonfacteurs, lereprésentant
ademandé desinformations supplémentaires surlesprincipales composantes decesegment.WT/TPR/M/13 Examen despolitiques commerciales
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VI. REPONSESDUREPRESENTANTDELASUISSEETCOMME NTAIRESADDITIONNELS
58. LaPrésidente ainvité lereprésentant delaSuisse àaxersesréponses surcinqthèmes principaux:
i)lesprincipes économiques fondamentaux etlesréformes structurelles encours; ii)lesecteur agricole;
iii)lapolitique deconcurrence; iv)lesaccords régionaux etpréférentiels; etv)lesautres questions
sectorielles, ycompris lesservices.
i) Lesprincipes économiques fondamentaux etlesréformes structurelles encours
59. Lereprésentant delaSuisse prévoyait unecroissance de0,3pourcentduPIBsuisse en1996,
cequicontrastait nettement aveclaforte expansion desannées 80etconfirmait quel'ajustement
économique avait uncoût. Lessecteurs quiavaient étédécrits comme protégés n'échappaient à
l'ajustement; lesréformes encours danslessecteurs del'agriculture, delasanté, destransports et
del'administration publique pesaient surlerythme del'expansion économique globale.
60. L'excédent duposte desopérations courantes étaitlapreuve quelaSuisse avaitmaintenu sa
compétitivité; ilprovenait principalement dutourisme, desservices bancaires, ainsiqueducommerce
etdestransports internationaux. Legrand nombre d'employés d'entreprises suisses opérant àl'étranger
confirmait quelaSuisse neconcentrait pasdutoutsesactivités surlespaysvoisins. Lesexportations
verslespaysd'Asieaussibienquelesinvestissements danscetterégion croissaient defaçondynamique.
Deplus, ilyavaitunetendance àtirerpartidescoûts deproduction avantageux dansleséconomies
entransition d'Europe centrale etorientale. Decefait,iln'étaitpassurprenant quel'évolution des
recettes danslessecteurs nationaux concernés n'aitpascontribué àraviver lademande intérieure.
61. Lavigueur dufranc suisse s'expliquait principalement pardesfacteurs externes, telsquela
perspective del'Union monétaire européenne. Larégion italophone delaSuisse avaitparticulièrement
souffert deladépréciation delalire,cause, entre autres, desdisparités decroissance actuelles entre
lescantons. Lereprésentant neprévoyait pasuneinstabilité monétaire plusgrande unefoisquel'UME
serait pleinement réalisée, celle-ci étantaxéesurlastabilité desprix. LaSuisse répondait actuellement
auxcritères deMaastricht.
62. Alasuitedel'adoption delaTVA, lesménages avaient supporté legrosdel'ajustement tandis
quelesinvestissements croissaient rapidement. Cette expansion étaitunbonsigne enprincipe, bien
qu'ilfûtclairquelesentreprises rationalisaient leurs opérations. L'insécurité del'emploi risquait,
decefait,d'affecter laconsommation privée. Lereprésentant étaitconvaincu, toutefois, quelestaux
d'intérêt àcourt terme enSuisse, actuellement de2pourcent, associés àuneexpansion monétaire
dépassant 10pourcent, assureraient labased'unereprise économique en1997.
63. Levolume desimportations avaitaugmenté demanière dynamique en1994, dépassant deplus
dudouble letauxdecroissance réeldesexportations. L'effetglobal surlabalance commerciale avait
ététempéré parl'appréciation dufranc suisse. Selon lereprésentant, leniveau élevé desprixintérieurs
s'expliquait principalement parlesprixdesbiensn'entrant pasdanslecommerce international, leniveau
desloyers étantparticulièrement élevé parrapport àlamoyenne del'UE.Comme lesmarges surles
ventes représentaient fréquemment jusqu'à50pourcentdesprixàlaconsommation, lecoûtdesintrants
n'entrant pasdanslecommerce international avaituneforteincidence surlesniveaux deprix. Toutefois,
lereprésentant aadmis quelesbaisses desprixàl'importation devraient setraduire plusrapidement
parunebaisse desprixàlaconsommation unefoisquelesréformes structurelles seraient complètement
mises enapplication.
64. Ilétaitprévu quelesréformes sepoursuivraient après l'adoption desnouvelles loissurla
concurrence, lemarché intérieur etlesentraves techniques aucommerce. L'abolition desmonopoles,Suisse WT/TPR/M/13
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desmarges garanties etdesautres formes d'intervention del'Etatdansl'agriculture devrait profiter
directement auxconsommateurs. Lalibéralisation devrait également entraîner desbaisses deprixdans
lesecteur destélécommunications. Lapoursuite deladéréglementation aiderait àalléger lefardeau
administratif quipesait surlespetites etmoyennes entreprises.
65. Ilétaitcertes vraique80pourcentdesrèglements techniques étaient eurocompatibles, mais
ilsprenaient aussiencompte lesnormes internationales existantes. Laconformité dechaque nouveau
règlement technique àl'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce était
systématiquement examinée. Leprincipe directeur, ancré danslanouvelle loisuisse, exigeait qu'un
règlement nerestreigne paslecommerce plusqu'iln'étaitnécessaire pourlaréalisation desesobjectifs
fondamentaux enmatière desanté, d'environnement, desécurité, etc.Lesrèglements restants visaient
desdomaines danslesquels soitl'harmonisation étaitencours, soitaucun règlement international ou
del'UEn'existait.
66. LaSuisse avaittraditionnellement imposé desdroits spécifiques etn'avaitpasl'intention de
changer lesystème. L'incidence advalorem desdroits spécifiques surlesproduits industriels avait
aussi étéconsolidée danslecadre duCycle d'Uruguay defaçonàoffrir plusdetransparence etde
prévisibilité. Vulefaible niveau desdroits, lesystème tarifaire nereprésentait pasuneentrave
importante aucommerce, même pourlesproduits volumineux etbonmarché. Laprogressivité des
droits sesituait àdetrèsbasniveaux tarifaires, quiseraient encore abaissés aucours duprocessus de
miseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay.
67. Leschéma depréférences delaSuisse accordait l'admission enfranchise detouslesproduits
industriels enprovenance despayslesmoins avancés (PMA). Lespaysendéveloppement plusavancés
bénéficiaient dumême traitement àl'exception destextiles, pourlesquels lesdroits NPFétaient abaissés
de50pourcent. Enoutre, encequiconcerne lesproduits agricoles, environ lamoitié deslignes à
quatre chiffres dutarifdouanier delaSuisse bénéficiaient detauxpréférentiels (franchise pourlesPMA).
Laréforme annoncée duschéma devrait setraduire parl'admission enfranchise, danslecadre de
contingents, delaplupart desproduits agricoles exportés parlesPMA. Unaccès amélioré serait accordé
pourlesmelons, lesananas, lesfigues etlesucre decanne brut,etdesefforts seraient faitspourréduire
laprogressivité tarifaire pourlesproduits alimentaires exportés parlesautres paysendéveloppement.
68. Lesecondprésentateuraattirél'attentionsurlesrèglementscantonauxquicontinuaientàaffecter
l'intégration dumarché intérieur et,partant, lerapport coût-efficacité danslessecteurs delasanté et
del'éducation. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé sidesétudes avaient étéréalisées sur
l'incidence qu'uneplusgrande transparence danslesecteur bancaire aurait surlestauxdechange.
Lereprésentant delaNorvège ademandé silaprévision d'unereprise en1997 étaitfondée surdes
facteurs cycliques ouplutôt surlesrésultats del'ajustement structurel encours.
69. Lereprésentant delaSuisse areconnu qu'ilyavaitdescontraintes économiques spécifiques
quiprovenaient dusystème politique propre àlaSuisse. Cescontraintes réduisaient laflexibilité à
l'ajustement. Lanouvelle Loisurlemarché intérieur visait àaccroître lamobilité professionnelle,
notamment parlareconnaissance mutuelle descertificats decapacité. Cependant, tantquelesservices
publics seraient financés parlesimpôts cantonaux, l'influence dugouvernement fédéral pourréduire
lescoûts serait limitée. Lesecteur bancaire suisse étaitdéjàtransparent, etdesmesures additionnelles
enlamatière nedevaient pasêtreprises auxdépens desdéposants. Lesecret bancaire n'étaitpasplus
strictenSuisse quedanslaplupart despaysindustriels; lesentrées decapitaux reflétaient essentiellement
laréputation deprudence monétaire delaSuisse. Laprévision d'unereprise économique en1997
étaitfondée essentiellement surdesperspectives decroissance plussoutenue surlesprincipaux marchés
d'exportation.WT/TPR/M/13 Examen despolitiques commerciales
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ii) Agriculture
70. Totalisant 2pourcentduPIB,l'agriculture représentait unepartrelativement mineure de
l'économie suisse. Ledegré d'autosuffisance, à65pour cent, étaitl'undesplusbasdespays
industrialisés; lesdépenses consacrées àl'agriculture représentaient 9pourcentdubudget fédéral.
Lesréformes prévues danslecadre dela"Politique agricole 2002" visaient àrestaurer lesmécanismes
dumarché bienau-delà desengagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay. L'undesprincipaux
objectifs étaitdedécoupler lapolitique desprixetdesrevenus; ilfallait s'attendre àcequeles
versements directs àmotivation écologique augmentent radicalement. Lesréformes devraient setraduire
pardeséconomies àlaconsommation sechiffrant à1,4milliard defrancs suisses. Entre 1995et2002,
lesdépenses publiques autitredusoutien desprixetdesmarchés allaient diminuer de500millions
defrancs suisses. Lereprésentant arappelé auxdélégations lesobjectifs autres quecommerciaux de
lapolitique agricole suisse, notamment lemaintien d'unestructure depopulation décentralisée etla
protection dupaysage.
71. Latarification avait représenté unchangement depolitique fondamental. Lescontingents
tarifaires visés étaient utilisés, lesimportations étantdansdenombreux cassupérieures auxvolumes
descontingents. Lesengagements deréduire lesoutien interne surlapériode allant jusqu'àl'an2000
avaient étépresque tenus. Lesplafonds dessubventions àl'exportation n'avaient pasétéatteints en1995
pourlaplupart desproduits, enparticulier lesproduits laitiers.
72. Lesystème de"prise encharge" étaituneméthode d'attribution desdroits d'importation dans
lecadre descontingents tarifaires quiavait faitl'objet d'unaccord lorsduCycle d'Uruguay;
iln'enfreignait aucune desobligations delaSuisse danslecadre del'OMC. Ilnefonctionnait pas
comme uneentrave supplémentaire aucommerce, etn'avaitaucune influence surlesprix, laqualité
oulechoix del'origine. Lescontingents tarifaires nepouvaient pasêtreattribués auxproducteurs
nationaux bénéficiant dela"prise encharge". Ilsétaient attribués auxindustriels delatransformation
seulement pourlesproduits quiexigeaient unetransformation pluspoussée, telsqueleblédur,lafarine
panifiable,lescéréalessecondairesdestinéesàlaconsommationhumaine,certainesviandesetleslégumes
congelés. Lerapport desachats intérieurs auximportations étaitmodifié enfonction delacapacité
d'absorption dumarché, mais n'étaitjamais modulé defaçonàempêcher lapleine utilisation des
contingents. Iln'étaitpasenvisagé d'abolir lesystème de"prise encharge".
73. Lesimportations devolaille relevaient dusystème de"prise encharge". Lesentreprises ne
désirant pasacheter deproduits nationaux pouvaient conclure uncontrat privéetpayer unecontribution
aufonds desoutien delaproduction nationale devolaille. Cescontributions n'avaient pasfaitl'objet
d'unetarification, mais avaient étéincluses danslamesure globale dusoutien. L'attribution des
contingents tarifaires pourlaviande etlesfruits àpépins sefaisait parvoied'enchères; c'étaitpour
legouvernement uneméthode transparente, efficace etéquitable pourcapter lesrentes desimportateurs.
Demême quelesystème de"prise encharge", lesystème desenchères nepouvait pasensoiêtre
considéré comme unemesure commerciale.
74. L'administration descontingents tarifaires pourlesproduits saisonniers étaitefficace, etle
contingent ouvert pourlesfleurs coupées en1995 avait étéutilisé à145pourcent. Denombreux
produits étaient soumis àunsystème mixte comportant plusieurs méthodes d'attribution descontingents.
Lesimportations d'aliments pourlesanimaux étaient assujetties àunrégime delicences automatiques
etàdesprescriptions destock minimum. Lesprixdesfourrages avaient étéprogressivement réduits,
demême quelesdroits d'importation appliqués quiétaient inférieurs auxtauxconsolidés. Dans le
cadre dusystème de"prise encharge", lesimportations defarine panifiable n'étaient paslimitées.
Uneméthode différente d'attribution decontingents pourlevinétaitàl'étude auParlement.Suisse WT/TPR/M/13
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75. Leprogramme "Politique agricole 2002" ferait l'objet d'unecommunication auParlement à
lami-1996; ilétaitprévu qu'ilentreenvigueur le1erjanvier 1998. Ilprévoyait lemaintien dusoutien
àlaproduction desucre etdecéréales; toutefois, l'intervention gouvernementale étaitnettement en
diminution. Lesplafonds deproduction fixésparlegouvernement pourlesucre debetterave seraient
supprimés etlesprixcomme lesquantités seraient déterminés entre lesproducteurs desucre etles
industriels delatransformation. Lesengagements prisdanslecadre del'OMC concernant lesoutien
interne etl'accès aumarché seraient tenus. Lesucre serait vendu parlesdeuxindustriels nationaux
delatransformation dusucre auxconditions dumarché déterminées parlesprixmondiaux etlesdroits
àlafrontière. Leprogramme "Politique agricole 2002" envisageait également uneréunification des
marchés descéréales panifiables etfourragères. Lemaintien delaproduction decéréales, depommes
deterreetdesucre, bienqu'inefficace selon lesnormes mondiales, étaitdestiné àassurer uncertain
niveau d'autosuffisance. Lesmêmes considérations s'appliquaient auxgraines oléagineuses, maisces
dernières seraient soutenues exclusivement aumoyen deversements directs nonliésàdesproduits.
76. L'Union suisse ducommerce defromage administrait lessubventions àl'exportation decertains
fromages seulement (l'Emmenthal, leGruyère, leSbrinz). Comme cesfromages pouvaient aussiêtre
exportés librement sanssubventions etqued'autres exportations defromage bénéficiant desubventions
étaient réalisées pardesentreprises privées, lesactivités s'yrapportant nepouvaient pasêtreconsidérées
comme uncommerce d'Etatselon ladéfinition viséeàl'article XVII duGATT de1994. Ilétaitprévu
desupprimer l'Union suisse ducommerce defromage.
77. Lesrèglementssanitairesetphytosanitairesn'établissaientaucunediscriminationentrelesproduits
importés etlesproduits nationaux. LaSuisse participait auxtravaux delaplupart desorganisations
internationales, ycompris leCodex Alimentarius. Desaccords aveclespaysvoisins portaient sur
desdomaines comme lesépizooties etlaprotection desvégétaux; unaccord avecl'UEvisait àfaciliter
lesformalités àlafrontière.
78. Desstocks minimaux étaient maintenus autitredel'article XXIduGATT pourdesraisons
desécurité nationale. Cesstocks étaient financés parlesassociations d'importateurs agissant aunom
dugouvernement. LaSuisse avaittarifé lesdroits perçussurlesbiens importés quiétaient également
produits danslepays(sucre, huiles etgraisses, etfourrages). Parcontre, lesprélèvements destinés
àfinancer lesstocks obligatoires derizetdeboissons tropicales n'avaient éténitarifés niconsolidés,
étantdonné qu'iln'existait pasdeproduction nationale.
79. Letauxréduit deTVA appliqué auxintrants agricoles nefaussait paslaconcurrence, carle
même tauxs'appliquait àtouslesproduits agricoles. Lestaxes surlesboissons alcooliques, qui
établissaient unediscrimination potentielle entre produits importés etproduits nationaux, seraient
harmonisées. Lasuppression deBUTYRA, quidétenait lemonopole desimportations debeurre
effectuées danslecadre decontingents, étaitprévue dansleprogramme "Politique agricole 2002".
Lesagriculteurs suisses étaient pleinement conscients duproblème dutourisme alimentaire;
legouvernement espérait quelesréformes del'agriculture allaient réduire demoitié l'écart deprix
entre laSuisse etlesmarchés voisins.
80. Lesecond présentateur, lui-même citoyen d'unpaysimportateur netdeproduits alimentaires,
considérait comme important d'obtenir lesapprovisionnements lesmeilleurs etlesmoins chers pour
lapopulation. Ilappréciait lesinformations fournies surleprogramme "Politique agricole 2002";
lesréformes envisagées pourraient demander dutemps pourseconcrétiser.
81. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande afaitpartànouveau desespréoccupations concernant
lestatut juridique dumécanisme de"prise encharge" auregard desAccords duCycle d'Uruguay.
Cemécanisme, quiavaittoutes lescaractéristiques d'unemesure concernant lesinvestissements etliéeWT/TPR/M/13 Examen despolitiques commerciales
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aucommerce, avaitététarifé danslecadre duCycle et,parconséquent, nedevait pasdemeurer en
place. Dans lapratique, illimitait sérieusement lafaculté desexportateurs dechoisir leurs clients.
Lereprésentant aaussi misendoute lefaitquelalimitation àtroisvariétés desactivités del'Union
suisse ducommerce defromage soitsuffisante pourquecelle-ci nesoitpasconsidérée comme une
entité commerciale d'Etat, étant donné lesdroits etprivilèges dontellejouissait etl'existence d'un
système dedistribution obligatoire. L'intention dugouvernement deladémanteler étaitdoncaccueillie
aveclaplusgrande satisfaction.
82. Lereprésentant duCanada anotéquelesdépenses budgétaires delaSuisse enfaveur de
l'agriculture allaient nettement augmenter durant lescinqouseptannées àvenir, cequiaurait une
incidence potentiellement négative surl'ajustement structurel danslesecteur agricole. Lereprésentant
desEtats-Unis ademandé sidesaccords prévoyant unaccès préférentiel pourlesproduits agricoles
surunebasederéciprocité avaient étéconclus récemment.
83. Lereprésentant delaSuisse afaitremarquer qu'ilyaurait dansd'autres instances d'amples
occasions dediscuter desavantages etinconvénients dusystème de"prise encharge". Lesoutien
financier àl'agriculture allait augmenter carlacharge enserait transférée desconsommateurs aux
contribuables danslecadre d'uneréduction générale dusoutien àl'agriculture.
iii) Politique deconcurrence
84. Lereprésentant delaSuisse afaitremarquer quesil'économie suisse passait généralement
pourêtretrèscartellisée,c'étaitdûessentiellementauniveauélevédesprixintérieurslui-mêmeimputable
auniveau devieélevé etàunepréférence pourlesproduits degrande qualité. Toutefois, ilaadmis
l'existence depratiques collusoires entresociétés participant àdescartels traditionnels et,danscertains
cas,d'accords dedistribution exclusive. Detelsaccords pouvaient faireobstacle àl'entrée denouveaux
venus. Lesautorités chargées delaconcurrence étaient pleinement conscientes duproblème, mais
lesdispositionslégalesquiexistaientcontrelesaccordsverticauxétaientrelativementfaibles.Lasituation
changerait aveclanouvelle Loisurlescartels.
85. Letableau AIII.2 durapport duSecrétariat dressait lalistedetoutes lesenquêtes diligentées
parlaCommission descartels durant lapériode considérée (1991 à1995). Desurcroît, laCommission
descartels avaitconduit 74enquêtes préliminaires. Encequiconcerne lessanctions, lereprésentant
asouligné que,pourdesraisons constitutionnelles, laLoisuisse surlescartels étaitfondée surleprincipe
del'abusdeposition dominante; ellen'imposait pasd'interdiction générale desactivités cartellaires.
Sidesentreprises refusaient d'accepter unerecommandation formulée parlaCommission descartels,
leDépartement fédéral del'économie publique pouvait prendre unedécision. Lenon-respect decette
décision pouvait entraîner dessanctions, maisaucun cassemblable nes'étaitproduit jusque-là.
86. Lanouvelle Loisurlescartels quifaisait partie duprogramme gouvernemental derevitalisation,
devait entrer envigueur au1erjuillet 1996. LaSuisse disposerait alors d'unelégislation moderne
semblable àcelledel'Union européenne. Bienquecettenouvelle loifûtégalement fondée surleprincipe
del'abusdeposition dominante, elleétaitconçuedefaçonàpermettre auxautorités chargées dela
concurrence deparvenir auxmêmes résultats qu'avecdesinterdictions. Lesaccords horizontaux sur
lesprix,lesquantités etlesterritoires étaient présumés illicites. Lesacteurs économiques enSuisse
étaient pleinement conscients decesnouvelles règles, après deuxannées detravaux préparatoires et
dedébats publics approfondis. Laloiséparait lacompétence d'enquête delacompétence dedécision.
LesenquêtesseraientconduitesparlesecrétariatdelaCommissiondelaconcurrence,composéd'environ
40professionnels, contre dixàl'heure actuelle. LaCommission, dontlesmembres avaient étéélus
àlafindumoisd'avril, prendrait sesdécisions surlabasedestravaux dusecrétariat. Elleétaithabilitée
àinfliger desamendes oud'autres sanctions monétaires. Cependant, leprincipe del'abusdepositionSuisse WT/TPR/M/13
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dominante n'autorisait l'imposition desanctions quesilesentreprises visées nerespectaient pasune
décision. Lesamendes pouvaient s'élever jusqu'à100000FSpourunepersonne physique agissant
pourlecompte d'uneentreprise, oubienàtroisfoislesbénéfices dégagés grâce àunabusdeposition
dominante, oubienà10pourcentduchiffre d'affaires réalisé enSuisse parlesentreprises visées.
87. Pourlapremière foisdepuis l'adoption d'unepolitique deconcurrence enSuisse, laloicontenait
unmécanisme préventif decontrôle desfusions; lescritères matériels utilisés pourlesinterventions
étaient fondés surleprincipe de"laconcurrence effective". Ilfallait entendre par-là uneapproche
ouverte, dynamique, quin'étaitpasliéeàunethéorie particulière delaconcurrence. Uneclause
d'exception générale, énoncée àl'article 3:1delanouvelle loi,nes'appliquait quedanslescasoù
lelégislateur avaiteuclairement l'intention d'exclure laconcurrence dansuncertain secteur. Ceci
impliquait quelesintérêts publics enjeunepouvaient pasêtresauvegardés parlejeudesforces du
marché etque,parconséquent, uncadre régulateur spécifique étaitnécessaire.
88. S'agissant desdroits depropriété intellectuelle, lereprésentant delaSuisse afaitremarquer
qu'aucune négociation bilatérale nesetenait actuellement surl'épuisement régional etinternational
decesdroits. Entoutétatdecause, laSuisse tiendrait compte desesobligations internationales, dont
celles quidécoulaient del'Article XXIV duGATT etdel'Accord surlesADPIC.
89. Enréponse àdesquestions additionnelles, lereprésentant delaSuisse aconfirmé quela
Commission delaconcurrence étaithabilitée àouvrir desenquêtes. Uneclause del'intérêt général,
inscrite àl'article 8delaLoisurlescartels prévoyait uneautorisation exceptionnelle fondée surdes
intérêts publics prépondérants.
iv) Accords régionaux etpréférentiels
90. Lapolitique commerciale delaSuisse comportait unedimension àlafoismultilatérale et
préférentielle, avecunpenchant particulier pourl'Europe. En1991, leConseil fédéral avaitvisédeux
objectifs politiques principaux: mener àbienlesnégociations duGATT etparticiper àl'Espace
économique européen. Enmai1992, leConseil fédéral avaitdéclaré quel'adhésion àl'UEétaitun
objectifstratégiquedesapolitiqueeuropéenne.Danslebutdeminimiserlescoûtséconomiquesrésultant
durejetdel'Accord surl'EEE, leConseil fédéral étaitactuellement entraindenégocier avecl'UE
dansuncertain nombre dedomaines:
- participation auquatrième programme-cadre derecherche etdedéveloppement del'UE,
cequientraînerait deplusgrandes synergies desefforts derecherche delaSuisse et
del'UE;
- amélioration delacoopération dansledomaine desrèglements techniques pourfaciliter
l'accès mutuel auxmarchés;
- amélioration del'accès aumarché pouruncertain nombre deproduits agricoles en
supprimant lesobstacles tarifaires etnontarifaires aucommerce;
- libéralisation progressive danslesdomaines desmarchés publics nonencore viséspar
l'Accord del'OMC surlesmarchés publics, notamment leschemins deferetles
télécommunications, etextension duchamp desdispositions del'Accord del'OMC
auxmarchés passés parlesmunicipalités suisses;WT/TPR/M/13 Examen despolitiques commerciales
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- libéralisation progressive desmarchés dutravail pourlespersonnes résidant enSuisse
etdansl'UE,reconnaissance mutuelle desdiplômes etcoordination desdispositions
régissant lasécurité sociale;
- libéralisation dutransport aérien surunebasederéciprocité, assurant auxtransporteurs
del'UEdesconditions d'accès aumarché suisse comparables àcelles quisontaccordées
auxcompagnies decertains paystiers; et
- libéralisation progressive dutransport routier surunebasederéciprocité etélaboration
d'uneapproche commune enmatière depolitique destransports, notamment pourla
région alpine, quitienne compte descoûts réels.
91. Defuturs accords avecl'UEpourraient prendre diverses formes, ycompris unsecond cycle
denégociations bilatérales, laparticipation àl'EEEoul'adhésion àl'UE. Assurer laconformité à
l'article XXIV duGATT, surlaforme comme surlefond, étaitunobjectif prioritaire desnégociations
bilatérales actuelles. LaSuisse avait récemment conclu uneséried'accords delibre-échange oude
coopération avecdespartenaires commerciaux; l'Accord delibre-échange de1972aveclaCEn'avait
pasétéamendé. Laparticipation active delaSuisse àl'OMC devrait attester delavolonté decepays
derenforcer lesystème commercial multilatéral. Lessystèmes d'intégration régionale n'altéreraient
paslesconditions d'accès desautres Membres del'OMC aumarché suisse.
v) Autres questions sectorielles, ycompris lesservices
92. Lereprésentant delaSuisse asouligné lecaractère ouvert etlibéral durégime réglementaire
desonpays. Cecisereflétait danslaliste-l'unedespluscomplètes -desengagements spécifiques
quelaSuisse avaitprisdanslecadre del'AGCS encequiconcerne tantlessecteurs quelesmodes
defourniture, ycompris enparticulier l'établissement d'uneprésence commerciale sursonterritoire.
Leslimitations horizontales inscrites danscettelisteétaient d'uneimportance mineure:
- L'acquisition debiens immobiliers étaitautorisée pour lesbesoins delogement
personnel, l'usage professionnel etlesaffaires. Afindevérifier lebutd'uneacquisition,
obligation étaitfaited'obtenir uneautorisation, cequineconstituait pasunobstacle
substantiel àl'établissement d'uneprésence commerciale. Leseuldomaine d'activité
exclu étaitceluidesopérations immobilières entantquetelles.
- Auxtermes delaLoisuisse surlessociétés, desprescriptions spécifiques s'appliquaient
àlarésidence et/ouàlanationalité desadministrateurs oudesreprésentants desociété.
Cesprescriptions s'appliquaient horizontalement àtouslessecteurs del'économie et
nes'étaient pasavérées constituer unobstacle àl'investissement étranger direct en
Suisse. Enparticulier, ellesn'empêchaient paslesinvestisseurs étrangers d'exercer
desfonctions degestion etdecontrôle deleursaffaires. Cesrègles nes'appliquaient
pasàlafourniture transfrontières.
- S'agissant desmouvements despersonnes physiques, enparticulier destransferts à
l'intérieur d'unmême groupe, l'accès pourlescadres, lesdirecteurs etlesspécialistes
étaitaccordéconformémentauxengagementsdelaSuisseautitredel'AGCS.Enoutre,
laSuisse étaitprête àprendre desengagements encequiconcerne lesfournisseurs
deservices contractuels spécialisés sansprésence commerciale. Encasdedifficultés
rencontrées auniveau cantonal, lesrequérants pouvaient enréférer àl'autorité fédérale
compétente.Suisse WT/TPR/M/13
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93. Lesaccords d'exclusivité danslessecteurs deservices étaient l'exception plutôt quelarègle.
Desurcroît, desréformes étaient encours pourouvrir àlaconcurrence privée desdomaines jusqu'ici
protégés, surunebasenondiscriminatoire. Ceciétaitvalable pourlestélécommunications etpour
divers services detransport postal etferroviaire.
94. Desmonopoles pourl'assurance contre lefeuetlescatastrophes naturelles n'existaient que
dans19cantons. Lapartdesfournisseurs exclusifs dansletotaldesprimes encaissées danscesdomaines
s'élevait àmoins de4pourcent. L'abolition decesmonopoles étaitunobjectif àlongterme du
gouvernementfédéral,maisc'étaitunsujetpolitiquementdélicat,carilfaudraitmodifierlesconstitutions
cantonales.
95. Lafourniture transfrontières deservices deréassurance etdecertains services d'assurance dans
ledomaine destransports étaitdéjàpossible. Deplus, lalégislation fédérale autorisait lafourniture
transfrontières deservices d'assurance-vie etnon-vie pourlesgrands risques, àcondition qu'unaccord
bilatéral prévoyant lareconnaissance mutuelle delalégislation enmatière desurveillance aitétéconclu
aveclepaysd'origine dufournisseur. Jusque-là, aucun accord decetypen'avaitétéconclu.
96. Lesservices detransport aérien, notamment lesdroits detrafic, étaient toujours régis
essentiellement pardesaccords bilatéraux. Ceciétaitvalable pourlaplupart, sicen'estlatotalité,
desMembresdel'OMC. AucoursduCycled'Uruguay,d'importantspartenairescommerciauxs'étaient
opposés àl'inclusion desdroits detrafic etdesservices quiyétaient directement liés,notamment les
services d'escale, danslecadre multilatéral del'AGCS. Dufaitdeladimension desonterritoire,
laSuisse n'avaitpasdemarché important detransport aérien intérieur. Lalibéralisation desservices
detransport aérien seferait doncdansuncadre international, bilatéral oumultilatéral, selon l'approche
quechoisiraient lespartenaires commerciaux. LaSuisse étaitactuellement entraindenégocier avec
l'UEet-danslecadre d'unéchange bilatéral dedroits detrafic etdeservices connexes -avecd'autres
partenaires.
97. Lestélécommunications étaient probablement lesecteur leplusimportant quifasseactuellement
l'objet d'unedéréglementation. Unprojet deloiserait bientôt soumis auParlement etentrerait en
principe envigueur le1erjanvier 1998. L'offre deconcessions faiteparlaSuisse danslecadre de
l'AGCS serait modifiée enconséquence dèsquelaloiserait approuvée. Lenouveau régime étaitfondé
surlesrègles dumarché. Tous lesfournisseurs deservices universels detélécommunication ettous
lesopérateurs deréseaux etutilisateurs defréquences deradiocommunication devaient obtenir une
concession. Mais, hormis leslimites techniques, lenombre desconcessions n'étaitpaslimité.
98. Leservice universel comprenait latransmission designaux vocaux, latransmission dedonnées
(parexemple télécopie, Internet), lesappels d'urgence etunnombre suffisant detéléphones publics
payants etcertains services connexes. Cettelistepouvait êtreaugmentée. LesPTTTélécom fourniraient
leservice universel durant lescinqpremières années, après quoiilserait procédé àuneadjudication;
silafourniture duservice universel nepouvait êtrebénéficiaire, dessubventions seraient accordées.
Elles seraient financées parlesdroits perçussurlafourniture deservices detélécommunications
concessionnaires.
99. Leprojet deloisurlestélécommunications contenait également desrègles applicables àla
coopération entre fournisseurs, notamment encequiconcerne l'interconnexion. Desdispositions
spéciales avaient étéprévues ausujet delagestion desfréquences, delasécurité etdusecret des
terminaux. Unecommission delacommunication, indépendante, serait constituée afindeprévenir
lesconflits d'intérêts entre lacompétence réglementaire delaConfédération etsonrôleentantque
copropriétairedesPTTTélécom.LaCommissiondelaconcurrenceseraitcompétentepourlesquestions
générales ayant traitàlaconcurrence. Global One,British Telecom etd'autres fournisseurs deservicesWT/TPR/M/13 Examen despolitiques commerciales
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privés étrangers étaient déjàétablis enSuisse ouenvisageaient delefairevul'environnement dumarché
actuel etàvenir.
100. Divers services detélécommunications avaient déjàétéouverts àlaconcurrence privée, par
exemple lesservices decommunication dedonnées etlesservices detéléphonie vocale pourlesgroupes
fermés d'usagers surlignes louées. Dans cesdomaines, lesopérateurs privés étaient libres d'opérer
surlemarché suisse sansrestrictions àlaparticipation decapitaux étrangers.
101. Lereprésentant duChili ademandé sileprojet deloisurlestélécommunications contenait
desrestrictions concernant laparticipation defonds propres étrangers etademandé deséclaircissements
surlespréférences accordées danslesecteur audiovisuel. Lereprésentant del'Argentine s'estenquis
desconditionsd'autorisationpourlesentreprisesdubâtimentétrangèresemployantleurproprepersonnel
enSuisse.
102. Lereprésentant delaSuisse aconfirmé qu'iln'yaurait pasderestrictions àlaparticipation
defonds propres étrangers danslesentreprises detélécommunications ets'estengagé àfournir des
réponses écrites détaillées auxdeuxautres questions.Suisse WT/TPR/M/13
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VII. REMARQUES FINALES DELAPRESIDENTE
103. L'Organe d'examen despolitiques commerciales aexaminé pourladeuxième foislapolitique
etlespratiques commerciales delaSuisse. Lesremarques suivantes, faites sousmaseuleresponsabilité,
résument lespoints essentiels quisesontdégagés del'examen. Ellesn'ontpaspourbutdesesubstituer
àl'évaluation etàl'appréciation collectives delapolitique etdespratiques commerciales delaSuisse.
Ledébat serarelaté endétail dansuncompte rendu delaréunion.
104. Ladiscussion aporté surcinqgrands thèmes: i)environnement économique etréformes
structurelles encours; ii)agriculture; iii)politique deconcurrence; iv)accords régionaux et
préférentiels; etv)autres questions sectorielles, ycompris lesservices.
i) Environnement économique etréformes structurelles encours
105. Lesmembres ontsouligné quedepuis 1991 l'environnement économique delaSuisse se
caractérisait parunecroissance lente, unchômage enhausse etunemoindre compétitivité. Malgré
cestendances défavorables, laSuisse avaitjouéunrôledepremier plandansleCycle d'Uruguay et
entaméunprocessusdelibéralisationetdedéréglementationducommerceauxniveauxinterneetexterne.
LamiseenoeuvredesAccordsdel'OMCsupposaitdesréformeslégislativesimportantes,principalement
danslessecteurs del'agriculture etdesmarchés publics. Le"programme derevitalisation", lancé
en1993, visait àouvrir lesmarchés intérieurs desproduits etdesfacteurs, àrenforcer laconcurrence
etàaligner lesrèglements techniques surlesprescriptions internationales, enparticulier celles quiétaient
appliquées parl'Union européenne. Plusieurs membres ontfaitobserver quecertaines parties du
programme n'étaient pasencore entrées envigueur etqued'autres exigeraient dutemps avant dedonner
desrésultats tangibles.
106. L'appréciation delamonnaie avait tendance àaffaiblir lacompétitivité àl'exportation, en
particulier dansdessecteurs comme letourisme, maislabaisse desprixàl'importation n'avaitpas
entraîné deréductions importantes desprixintérieurs, enraison peut-être del'existence derigidités
internes dansl'économie suisse. Acetégard, desmembres ontappelé l'attention surlesrestrictions
enmatière demarchés publics, leseffets despratiques decartels etlesproblèmes d'accès quecontinuait
deposer l'application denormes etderèglements stricts dansdenombreux secteurs desmarchandises
etdesservices.
107. Lerégime commercial libéral appliqué auxproduits manufacturés contrastait beaucoup avec
laforteprotection accordée àl'agriculture etauxindustries alimentaires. Iln'yavaitpasderestrictions
quantitatives frappant lesproduits industriels etlaSuisse n'utilisait nimesure antidumping, nimesure
compensatoire nimesure desauvegarde. Leniveau moyen desdroits dedouane étaitfaible, mais
plusieurs participants sesontinquiétés delapersistance delaprogressivité desdroits, concernant en
particulier desproduits présentant del'intérêt pourlespaysendéveloppement, etdufaitqu'encontinuant
derecourir àdesdroits spécifiques laSuisse avaittendance àdéfavoriser lesimportations àbasprix.
Certains membres ontrecommandé queleschéma SGPsoitétendu àd'autres produits agricoles, articles
textiles etvêtements.
108. Lereprésentant delaSuisse areconnu quedepuis ledébut desannées 90lasituation économique
étaittrèsdifférente delaphase d'expansion observée aucours desannées 80.Aussi bienlessecteurs
ouverts quelessecteurs protégés étaient soumis àdefortes pressions enfaveur d'unajustement. Les
réformes prévues danslecadre duprogramme derevitalisation concernaient nonseulement l'agriculture,
maisaussilasanté,lestransportsetl'administrationpublique.Lesentreprisessuisses,grandesetpetites,
étaient trèsprésentes surlascène économique internationale. Lafermeté dufranc tenait enpartie à
lafaiblesse desautres monnaies, maisaussi aufaitquelaSuisse étaitsortie plusvitedelarécessionWT/TPR/M/13 Examen despolitiques commerciales
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qued'autres payseuropéens. Laconsommation privée avaitétéralentie parlarécession, lastagnation
dessalaires etl'introduction delaTVA. Parcontre, ledynamisme del'investissement intérieur montrait
quelaSuisse étaituncentre deproduction intéressant.
109. Lereprésentantasoulignéqu'en1994et1995lesimportationsavaientaugmentéplusrapidement
quelesexportations envaleur réelle, àcause enpartie del'appréciation delamonnaie. Lesprixà
l'importation denombreux produits avaient chuté maislefaitquelesloyers etlessalaires étaient élevés
influait surleniveau finaldesprix. L'effetdescartels etautres restrictions nedevait pasêtresurestimé.
Lesréformesstructurellesencoursaboutiraientàuneconcurrencerenforcéeetuneplusgrandeflexibilité
desprix.
110. Lereprésentant aindiqué que80pourcentdesrèglements techniques appliqués enSuisse étaient
maintenant compatibles avecceuxdel'UE. Lerégime desdroits spécifiques étaitaccepté etfaisait
l'objet deconsolidations danslecadre duProtocole deMarrakech; leuréquivalent advalorem avait
également étéconsolidé, cequigarantissait latransparence. Lesfaibles tauxappliqués auxproduits
industriels faisaient quelesdroits dedouane engénéral nejouaient pasunrôleessentiel danslaprotection
etquelaprogressivité étaitminime; denouvelles réductions seraient opérées conformément aux
engagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay. Despropositions visant àaméliorer leschéma SGP
seraient bientôt présentées auParlement.
ii) Agriculture
111. Lesmembres ontfélicité laSuisse desengagements qu'elleavaitsouscrits autitredel'Accord
del'OMC surl'agriculture etontprisnoteavecsatisfaction desréformes prévues jusqu'en2002.
Celles-ci étaient d'autant plusnécessaires que,detouslespaysdel'OCDE, laSuisse étaitceluiqui
aidait leplusl'agriculture. Lesparticipants sesontfélicités del'abandon dusoutien desprixauprofit
depaiements directs. Latarification, toutenaugmentant latransparence, n'avait guère dechances
d'améliorer sensiblement l'accès aumarché àcourt terme, vuleniveau élevé desdroits moyens
applicables auxproduits agricoles etauxproduits alimentaires. Lesmembres ontégalement souligné
quecertaines impositions àl'importation, notamment celles quifrappaient leriz,lecafé,lecacao et
lavolaille, n'étaient pasvisées parlatarification.
112. Lesmembres ontcontesté lemécanisme utilisé pourl'attribution descontingents tarifaires et
enparticulier lacompatibilité avecl'Accord surlesMICdusystème depriseencharge envertu duquel
l'accès auxcontingents tarifaires étaitsubordonné àl'achat deproduits nationaux. Faisant observer
quelaSuisse étaitlequatrième exportateur mondial defromage, grâce àdessubventions importantes
àl'exportation, ilsontdemandé pourquoi l'Union suisse ducommerce defromage n'avaitpaséténotifiée
àl'OMC entantqu'entreprise commerciale d'Etat. Ilsontégalement demandé pourquoi laSuisse
jugeait nécessaire decontinuer àencourager laproduction decéréales, degraines oléagineuses, de
pommes deterreetdesucre.
113. LereprésentantdelaSuissearappeléquel'agriculturereprésentaitunepetitepartiedel'économie
etquedanscesecteur lepaysavait unfaible degré d'autonomie. Lesréformes envisagées dansle
programme "Politique agricole 2002" prévoyaient unediminution del'intervention del'Etatdansde
nombreux secteurs, desréductions desprixàlaconsommation etundécouplage desprixetdesrevenus
dansl'agricultureavecuneaugmentationdespaiementsdirects.Lesengagementsconcernantl'agriculture
prisparlaSuisse danslecadre duCycle d'Uruguay étaient loind'êtremodestes. Denombreux
contingents tarifaires avaient étélargement épuisés; lesoutien interne avaitdéjàdiminué d'environ
20pourcentetlessubventions àl'exportation n'avaient pasétépleinement utilisées. Lesystème deSuisse WT/TPR/M/13
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prise encharge étaitjuridiquement acceptable auregard del'OMC, n'entraînait aucune restriction
supplémentaire àl'importation etn'étaitpasadministré parlesproducteurs; laSuisse avaitl'intention
delemaintenir.
114. Répondant àplusieurs questions précises, lereprésentant aditquel'Union suisse ducommerce
defromage étaitchargée del'administration dessubventions àl'exportation ets'occupait decertains
fromages uniquement desortequ'ellen'étaitpasuneentreprise commerciale d'EtatausensduGATT;
ilétaitenvisagé delasupprimer en1997. Lemaintien obligatoire destocks étaitfinancé parlebiais
d'organismesd'importationprivés.Lesimpositionsenquestionétantperçuespourdesraisonsdesécurité
nationale, surdesmarchandises quin'étaient pasproduites danslepays, ellesn'étaient passoumises
àdesplafonds autitreduGATT de1994. L'application d'unetaxeunique surlesboissons alcooliques
étaitàl'étude; celasupprimerait lesrisques dediscrimination entre laproduction nationale etles
importations. L'abolition desmonopoles d'Etatpourlafarine panifiable etlebeurre étaitenvisagée
danslecadre duprogramme "Politique agricole 2002" etunemesure analogue étaitàl'étude pour
lesalcools forts. Desdétails ontégalement étédonnés surlesrestrictions sanitaires etphytosanitaires
etsurlestauxdeTVA applicables auxproduits agricoles importés. Desprécisions ontétéfournies
surl'administration descontingents tarifaires etdespermis d'importation pourlavolaille, laviande,
lesfruits etlégumes, lesfleurs coupées, lesproduits laitiers, lesaliments pouranimaux etlevinblanc
ainsiquesurlesdroits dedouane frappant lebeurre etlesoutien apporté àlaproduction desucre,
decéréales etdepommes deterre.
iii) Politique deconcurrence
115. Lesmembres ontsouligné lapersistance desaccords decartellisation dansl'économie suisse,
souvent souslaforme d'entreprises intégrées àl'échelon vertical ayant fréquemment desliensexclusifs
avecdesfournisseurs àl'étranger. Cespratiques faisaient quelesimportations étaient inférieures à
cequ'ellesauraient puêtredansdesconditions depleine concurrence, etellesavaient deseffets
préjudiciables surlesprix.
116. Lanouvelle Loisurlescartels etautres restrictions àlaconcurrence aétéaccueillie avec
satisfaction, mais ilaétésouligné qu'ellen'interdisait toujours paslescartels etautres pratiques
restrictives. Desquestions ontétéposées ausujetdesinstruments dontlesautorités suisses disposaient
pourfaireappliquer lanouvelle législation.
117. Lereprésentant delaSuisse aindiqué quelesécarts deprixn'étaient pastousimputables à
l'existence decartels; dansunpaysàrevenu élevé comme laSuisse, laqualité jouait unrôlemajeur
danslesventes. Toutefois, laCommission descartels étaitparfaitement consciente desproblèmes que
posaient lesactions collusoires etlesaccords dedistribution exclusive. Lanouvelle Loisurlescartels
etautres restrictions àlaconcurrence, quidevait entrer envigueur le1erjuillet 1996, renforcerait
lecadre juridique. Leprincipe del'abusquiyétaiténoncé pouvait donner lesmêmes résultats qu'une
prohibition descartels (quinécessiterait unemodification delaConstitution suisse). Lacomposition
delanouvelle Commission delaconcurrence avaitétéélargie etsespouvoirs juridiques avaient été
étendus àlaprise dedécisions, alorsquelaCommission descartels actuelle nepouvait fairequedes
recommandations. Delourdes amendes pouvaient êtreinfligées encasd'infraction. Lecontrôle des
fusions serait fondé surdescritères deconcurrence efficace etdecomportement abusif, comme c'était
lecasdans leTraité deRome; desexceptions n'étaient envisagées quesidesintérêts publics
prépondérants étaient enjeu.WT/TPR/M/13 Examen despolitiques commerciales
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iv) Accords régionaux etpréférentiels
118. Plusieurs participants ontfaitobserver quelapolitique commerciale delaSuisse étaitaxée
surdesnégociations bilatérales avecl'Union européenne, après lerejetdel'Accord surl'EEEen
décembre1992.NotantquelaSuisseavaitconclubeaucoupd'autresaccordscommerciauxpréférentiels,
essentiellement aveclespaysd'Europe centrale etlespaysméditerranéens, lesmembres ontsouligné
quelapolitique commerciale nedevrait pasêtretropconcentrée surl'Europe auxdépens desautres
régions.
119. Lereprésentant delaSuisse arappelé qu'en1991 leConseil fédéral avaitfixédeuxobjectifs
depolitique commerciale -mener àbienlesnégociations duGATT etnégocier laparticipation àl'Espace
économique européen -etqu'en1992unobjectif stratégique avaitétédéfini -l'adhésion àl'UE.Après
lerejet,parréférendum,del'Accordsurl'EEE,desnégociationsbilatéralesavecl'UEavaientcommencé
endécembre 1994 surlarecherche, lesprescriptions techniques, l'agriculture, lesmarchés publics,
lemouvement despersonnes, letransport aérien etletransport terrestre. Pourl'UE,touscesdomaines
étaient étroitement liés.Danslaconduite decesnégociations, lesautorités suisses jugeaient prioritaire
lacompatibilité aveclesdispositions del'OMC etespéraient quelaconformité avecl'article XXIV
pourrait êtreassurée.
120. S'agissant duréseau d'accords delibre-échange etdecoopération conclus avec d'autres
partenaires, lereprésentant asouligné quelaposition delaSuisse enEurope centrale dénotait unvif
intérêt pourlarégion, maisqu'iln'yavaitpasdeconcentration délibérée desrelations àl'intérieur
del'Europe. Lecommerce progresserait surlabasedudéveloppement desmarchés et,pourlaSuisse,
lesengagements prisdanslecadre del'OMC étaient essentiels àceteffet.
v) Autres questions sectorielles, ycompris lesservices
121. Toutenreconnaissant quedenombreuses industries deservices suisses étaient trèscompétitives,
lesmembres ontrelevé divers obstacles concomitants àl'accès aumarché, ycompris lesrèglements
relatifs auxpermis detravail, lesprescriptions enmatière denationalité pourlesmembres desconseils
d'administration etlesrestrictions àl'acquisition debiens immobiliers etàlacession d'actions. Les
participants ontinstamment demandé auxautorités depermettre lafourniture transfrontières dansle
secteur del'assurance oùlaparticipation étrangère étaitencore trèsmodérée. Toutensefélicitant
delalibéralisation desservices d'escale, lesparticipants ontfaitobserver quelanon-participation de
laSuisse àladéréglementation générale dutransport aérien européen entraînait descoûts élevés.
Plusieurs membres ontdemandé uncomplément d'information surlalibéralisation annoncée desservices
detélécommunications debase.
122. Desprécisions ontétédemandées surlafaçondontlesredevances perçuespouruneutilisation
largement répandue decopies seraient attribuées auxdétenteurs étrangers dedroits d'auteur; surles
prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine locale danslesecteur audiovisuel etsurles
modifications durégime dedroits d'accise applicable auxvéhicules automobiles.
123. Enréponse, lereprésentant delaSuisse arappelé lalistecomplète desengagements spécifiques
prisparsonpaysdanslecadre del'AGCS. Lesexceptions horizontales avaient uneimportance limitée.
Ainsi, l'acquisition debiens immobiliers étaitautorisée, maispaslesopérations immobilières entant
quetelles. Lesprescriptions enmatière derésidence etdenationalité visant lesmembres desconseils
d'administration n'avaient pasvéritablement faitobstacle àl'investissement étranger ouàlaparticipation
étrangère. Laréglementation relative aumouvement despersonnes physiques avaitétéassouplie en
1993pourfaciliter l'accès auxpersonnes travaillant pourdesentreprises etauxspécialistes. Lesaccords
d'exclusivité étaient l'exception; desréformes étaient encours.Suisse WT/TPR/M/13
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124. L'abolition desmonopoles cantonaux danslesecteur del'assurance étaitunequestion délicate,
carcelaexigeait unemodification delaConstitution, maiselleétaitprévue àlongterme. Lafourniture
transfrontières decertains services d'assurance étaitdéjàautorisée etellepouvait l'êtredansd'autres
secteurs surlabased'accords dereconnaissance mutuelle concernant lasurveillance desactivités
d'assurance. Lalibéralisation desservices detransport aérien sedéroulerait dansuncadre bilatéral
oumultilatéral approprié.
125. S'agissant destélécommunications, unenouvelle loiserait présentée auParlement enjuin1996
etentrerait envigueur le1erjanvier 1998. Lereprésentant asouligné quelesmécanismes dumarché
étaient àlabasedelanouvelle législation.
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126. Dans l'ensemble, undesprincipaux éléments quisesontnettement dégagés deladiscussion
aétéladifficulté d'accéder aumarché suisse, quisemblait semanifester dedifférentes manières selon
lessecteurs. L'agriculture nationale bénéficiait d'uneforteprotection et,danslesecteur nonagricole,
l'ajustement duniveau desprixquiaurait dûnormalement accompagner laviveappréciation dela
monnaie nes'étaitpasproduit. Dans lesecteur desservices, lacombinaison detoute unesériede
restrictions semblait décourager laconcurrence étrangère.
127. Parallèlement, lesmembres ontnotéavecsatisfaction quedesmesures importantes étaient prises
-soitdemanière autonome, soitautitredesengagements souscrits danslecadre del'OMC -pour
assurer uneouverture plusfranche del'économie suisse. Ilfaudrait dutemps pourévaluer l'incidence
desdiverses réformes encours delalégislation économique. Toutefois, vul'importance desdistorsions
existant surlemarché auxyeuxdenombreux membres, certains ontdouté quel'ampleur etlerythme
desréformes envisagées soient suffisants.
128. Lesmembres ontreconnu ledynamisme sous-jacent del'économie suisse etlerôleactifque
lepaysavaitjouédanslecadre del'OMC. Beaucoup ontestimé qu'uneéconomie sisolide pouvait
sepermettre d'êtreplusouverte etque,enfait,lesavantages d'uneouverture accrue profiteraient à
lafoisaupayslui-même etàsespartenaires commerciaux. Lesmembres espéraient êtreenmesure
d'évaluer lesprogrès concrets accomplis danscesensdèsquelaréforme législative encours aurait
porté sesfruits.