RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/Q/IND/2
21janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0206)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
NOTIFICATION DESREPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION CONFORMEMENT
AL'ARTICLE 7:3DEL'ACCORD1
Réponses del'INDE auxquestions desCOMMUNAUTES EUROPEENNES2
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du5août1996.
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Question
L'Inde indique quelesmarchandises figurant surlalistenégative (excepté celles dont
l'importation estinterdite oucentralisée) peuvent êtreimportées sous licence spéciale ou
conformément àl'avisofficiel publié àceteffet(page 7,rubrique VIII). Comment ceslicences
spéciales sont-elles délivrées etquelle estlaméthode d'attribution utilisée? Cesavisrenvoient-ils
àdesrègles générales?
Réponse
Lesdemandes d'importation demarchandises soumises àrestriction doivent êtreprésentées
àlaDirection générale ducommerce extérieur, auMinistère ducommerce dugouvernement indien,
selon lemodèle prescrit àl'Appendice VIIduVolume IduManuel desprocédures d'importation et
d'exportation quiaccompagne lapolitique d'exportation etd'importation, 1eravril1992-31mars 1997
(oùsontincluseslesmodificationsapportéesjusqu'au25mars1996).Leslicencesd'importationpeuvent
êtreaccordées parlaDirection générale ducommerce extérieur outouteautreautorité habilitée àdélivrer
deslicences ensonnom. L'autorité chargée dedélivrer lalicence peutsolliciter l'aideetl'avisd'un
Comité spécial, quirelève delaDirection générale ducommerce extérieur etestcomposé de
représentantsdesautoritésetdépartementstechniquescompétentssurleplanadministratifpourleproduit
considéré. Lesdemandes delicences d'importation sontexaminées selon leurbien-fondé. S'ilya
lieu,desrègles générales sontarrêtées parunavisofficiel.
1G/LIC/N/3/IND/1.
2Voir lesdispositions convenues parleComité deslicences d'importation (G/LIC/M/4, paragraphes 5,6,
9et10).
./.G/LIC/Q/IND/2
Page2
Question
Sil'Inde adopte unelégislation enmatière desauvegardes, parquelles dispositions
législatives lescontingents éventuels résultant desmesures desauvegarde seront-ils régis?
Réponse
L'Inden'applique pasderestrictions contingentaires danslecadre desdispositions existantes.
Laquestion seratraitée entemps voulu.
Question
Dans lecasdeslicences automatiques, pourquoi l'importateur doit-il obtenir unelicence
d'importation avant quelesmarchandises nequittent lepaysétranger (page 7,paragraphe 7)?
Cette disposition est-elle conforme àl'article 22)a)ii)del'Accord del'OMC, envertu duquel
lesdemandes delicences peuvent êtreprésentées n'importe quel jour ouvrable avant le
dédouanement desmarchandises?
- Leslicences automatiques sont-elles accordées immédiatement, dansundélai dedixjours
oudans undélai pluslong?
Réponse
Ilestprévu demanière générale quel'importateur doitobtenir unelicence avant queles
marchandises nequittent lepaysétranger. Toutefois, encasdedifficultés réelles, ledédouanement
desmarchandises expédiées avant ladélivrance delalicence d'importation, maisaprès ledépôt de
lademande d'importation yafférente peutêtreautorisé. Concernant l'importation deproduits soumis
àrestriction etassujettis àunrégime delicences automatiques, lalicence délivrée estconsidérée comme
valable pourlesproduits expédiés avant ladélivrance delalicence àcondition quelesdroits dedouane
n'aientpasétépayés etquelesproduits n'aientpasétédédouanés, ainsiqu'ilestprévu, parexemple,
auxparagraphes43et43Adelapolitiqued'exportationetd'importationpourlesdemandesd'importation
autitreduprogramme d'importation debiens d'équipement destiné àlapromotion desexportations.
Cette règle estconforme àl'article 22)a)ii)del'Accord del'OMC surlesprocédures delicences
d'importation. Lesdemandes d'importation deproduits soumis àrestriction assujettis àunrégime
delicences automatiques sontexaminées dans undélai dedixjours ouselon lespossibilités de
l'administration.
Question
L'Inde indique quelesmarchandises etmachines d'occasion peuvent êtrelibrement
importées parlesutilisateurs effectifs (page 3,paragraphe 6.I). Comment cette règle est-elle
appliquée? Comment définit-on les"utilisateurs effectifs"? Quel estlerégime applicable aux
autres importateurs?
Réponse
Lesmesures etformalités applicables auxmarchandises etbiens d'équipement d'occasion sont
énoncées auxparagraphes 25et29delapolitique d'exportation etd'importation, ainsi qu'aux
paragraphes 27,41et41AduVolume IduManuel desprocédures d'importation etd'exportation.
L'expression "utilisateurs effectifs" estdéfinie auxparagraphes 73),74)et75)delapolitique.