RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/370
13 octobre 1999
(99-4351)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Accord sur l'agriculture
Communication de la Jamaïque
La Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 octobre 1999.
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Introduction
1. Les pays membres du CARICOM se sont scrupuleusement efforcés de mettre en œuvre les
engagements contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay.  L'Accord sur
l'agriculture a permis quelques améliorations dans l'environnement du commerce des produits
agricoles.  Cependant, le CARICOM a été, dans l'ensemble, déçu par les possibilités limitées d'accès
aux marchés offertes à de nombreux produits agricoles dont l'exportation présente un intérêt.  Pour
beaucoup de pays en développement, dont les pays du CARICOM, l'amélioration des possibilités
d'accès aux marchés et le maintien simultané de la "flexibilité" pour certains engagements bien définis
permettraient d'arriver à un meilleur équilibre entre la condition des pays développés Membres del'OMC et celle des pays en développement Membres de l'OMC.
2. Il faudrait accorder une attention spéciale à des États, tels que la Jamaïque, qui ont entrepris
une réforme importante de la politique commerciale applicable à leur secteur agricole,
indépendamment du processus de libéralisation engagé par l'OMC et antérieurement à celui-ci.
Accès aux marchés
Contexte
3. Malgré quelques progrès dans la libéralisation tarifaire, les exportations de produits agricoles
des pays en développement continuent de se heurter à de gros obstacles, notamment sous la forme de
crêtes tarifaires et de la progressivité des droits.  Un grand nombre des préoccupations sont plus
directement liées à d'autres Accords de l'OMC (SPS, OTC), mais à bien des égards ces Accords sont
indissociables de l'Accord sur l'agriculture et suscitent, les uns et les autres, des préoccupations quantau commerce des produits agricoles des pays en développement.
Proposition
4. Les Membres de l'OMC devraient convenir d'une réduction ciblée de la progressivité des
droits et des crêtes tarifaires.  Pour éliminer les crêtes tarifaires, il faudrait appliquer une "approcheWT/GC/W/370
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fondée sur une formule" afin de réduire plus rapideme nt les droits élevés que les droits moyens ou peu
élevés.
5. Les Membres de l'OMC devraient par ailleurs convenir d'un éventail de mesures qui
amélioreraient les possibilités d'accès aux marchés pour les pays en développement et les pays lesmoins avancés Membres.  Ces mesures devraient viser les domaines dans lesquels les pays en
développement possèdent un intérêt réel ou potentiel en matière d'exportation.
Clause de sauvegarde spéciale
Contexte
6. Les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde spéciale ont été introduites
conjointement avec la tarification au cours des négociations du Cycle d'Uruguay.  De nombreux pays
en développement toutefois n'ont actuellement pas recours à ces dispositions, qui ont été incorporées
dans l'Accord sur l'agriculture pour prendre en compte la crainte que la tarification ne provoque un
accroissement massif des importations et une baisse du prix des produits nationaux.
Proposition
7. L'Accord sur l'agriculture actuel reconnaît que la clause de sauvegarde spéciale peut demeurer
en vigueur pendant la durée du processus de réforme.
8. Conformément aux propositions présentées par les pays en développement sur le traitement
spécial et différencié selon lesquelles il faudrait leur ménager une flexibilité en matière
d'engagements, la possibilité de recourir à la clause de sauvegarde spéciale devrait être accordée à
certains pays en développement pour la durée du processus de réforme.
9. Un mécanisme de sauvegarde spéciale en faveur des pays en développement auquel il est
relativement simple et peu coûteux de recourir demeure essentiel pour rendre la libéralisation
acceptable aux pays en développement.  Un tel mécanisme constituera un élément important des
dispositions sur le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, en
particulier en ce qui concerne la sécurité alimentaire et des préoccupations légitimes autres que
d'ordre commercial.
Soutien interne
Contexte
10. La faiblesse des disciplines en ce qui concerne le soutien interne et, en particulier, le
fonctionnement du concept de la "catégorie verte" laisse penser qu'il faut un contrôle rigoureux pour
déterminer si les programmes satisfont aux critères d'admissibilité, à savoir l'absence d'effet sur la
production et le commerce.  Les pays en développement ont été très préoccupés par la possibilité que
l'expansion de certaines catégories de programmes de soutien interne exécutés par certains Membresde l'OMC n'entraîne un accroissement de la production et de la concurrence sur les marchés
d'importation et d'exportation.
Proposition
11. Les Membres conviennent qu'il faudrait subordonner l'utilisation des mesures de soutien de la
"catégorie verte" à des disciplines plus rigoureuses pour faire en sorte que ces mesures demeurent
exemptes, comme il est prévu, d'effet de distorsion sur la production et sur les échanges.WT/GC/W/370
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12. Comme il est indiqué dans les documents WT/GC/W/120 et WT/GC/W/152, les Membres de
l'OMC devraient ménager aux pays en développement la flexibilité nécessaire pour recourir à des
programmes de soutien interne conformément à des objectifs propres en matière de développement
national tels que la lutte contre la pauvreté, la commercialisation, le transport, ainsi que le respect des
normes de qualité et des règlements sanitaires et phytosanitaires.
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