RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/99
13 février 2002
(02-0752)
Groupe de travail de l'accession
de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Questionnaire sur les procédures de licences d'importation
La Commission gouvernementale pour l'accession de l'Ukraine à l'OMC a communiqué les
renseignements ci-après en demandant qu'ils soient transmis aux membres du Groupe de travail.
_______________
Les régimes de licences d'importation existant en Ukraine sont les suivants:
- régime de licences pour l'importation de marchandises, approuvé annuellement par le
Conseil des ministres de l'Ukraine (les listes de produits dont l'importation en 2002est soumise à licence ont été ratifiées par le Conseil des ministres de l'Ukraine dans sa
Résolution n° 1703 du 18 décembre 2001), quels que soient les pays exportateurs;
- régime de licences avec contingents, appliqué aux importations de marchandises
déterminées en vertu de décisions spéciales de la Commission interdépartementale de
l'Ukraine du commerce extérieur, selon les pays exportateurs;  et
- régime de licences pour l'importation de spiritueux, de boissons alcooliques et de
produits du tabac.
Régime de licences d'importation de produits dont la liste est ratifiée
chaque année par le Conseil des ministres de l'Ukraine
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES
1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, pour
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant toujours
tous les renseignements qui concernent un même  régime et en utilisant au besoin des renvois
lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes.
En ce qui concerne ce régime, le Conseil des ministres ratifie chaque année une liste de
produits dont l'importation est soumise à licence.  Cette liste est établie par le Conseil des ministres de
l'Ukraine sur la base de propositions émanant des ministères compétents.  Pour l'année 2002, la liste
contient les mêmes groupes de produits que la liste de 2001, à l'exception des préparations
vétérinaires, des cosmétiques et des produits d'hygiène personnelle, qui ont été supprimés.WT/ACC/UKR/99
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II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES
1. Identifier chaque régime de licences en vigu eur et indiquer les produits visés en les
groupant comme il convient.
Dans sa Résolution n° 1703 du 18 décembre 2001 relative à la liste de produits dont
l'exportation ou l'importation est soumise à contingentement ou licence en 2002, le Conseil des
ministres de l'Ukraine a ratifié la liste des produits dont l'importation est soumise à licence en 2002.
Conformément à cette résolution, l'importation des produits suivants est soumise à licence
en 2002:
Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides,
inhibiteurs de germination et régulateurs decroissance pour plantes3808 10, 3808 20, 3808 30, 3808 90 (à l'exception des
expéditions distinctes, importées en franchise de droitspar le Ministère de l'énergie, à des fins exceptionnellesd'essai, de recherche scientifique et d'expérimentation
par l'État)
Disques pour systèmes de lecture par faisceau laser 8523 90 00 00, 8524 31 00 00,
8524 32 00 00, 85 24 39 00 00,
8524 91 10 00, 8524 91 90 00,8524 99 00 00
Disques maîtres contenant des informations,
conçus pour la production de disques pour
systèmes de lecture par faisceau laser8524 91 10 00, 8524 91 90 00,
8524 99 00 00
Polycarbonates pour la production de supportsoptiques d'informations3907 40 00 00
Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non
oblitérés, ayant cours ou destinés à avoir cours
dans le pays de destination;  papier timbré;  billets
de banque;  chèques;  titres d'actions oud'obligations et titres similaires4907 00 10 00, 4907 00 99 00
Produits pouvant contenir des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone et qui sont
importés en aérosol2106, 3208, 3209, 3210 00, 3212, 3214, 3304, 3305,
3306, 3307, 3402, 3403, 3405, 3506 91 00 00, 3808,
3809, 3811, 3812, 3813 00 00 00, 3814 00,3820 00 00 00, 3824 90 70 00 - 3824 90 95 00,
3910 00 00 (voir aussi l'annexe 2)
Produits pouvant contenir des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone8415, 8418, 8424 10, 8476 21 00 00, 8476 81 00 00,
9304 00 00 00 (voir aussi l'annexe 2)
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone(conformément à la liste figurant à l'annexe 1)
2. Quels sont les pays d'origine et de provenance aux produits desquels le régime
s'applique?
Conformément aux prescriptions du Protocol e de Montréal relatif aux substances qui
appauvrissent la couche d'ozone, l'exportation et l'importation de telles substances ainsi que de
produits pouvant contenir de telles substances, tels qu'ils sont définis dans les addenda n° 1 et 2, ne
sont autorisées que vers les pays et en provenance des pays parties au Protocole de Montréal.
S'agissant de tous les autres produits, le régime de licences d'importation s'applique quels que
soient le pays d'origine et le pays de provenance des produits.WT/ACC/UKR/99
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3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont- elles été envisagées aux
fins de réaliser l'objet visé par le régime de li cences?  Dans 1'affirmative, lesquelles?  Pourquoi
n'ont-elles pas été adoptées?
Ce régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.
Il a pour objet:
- de protéger le marché intérieur contre l'importation de produits de faible qualité;
- de protéger l'environnement de substances qui appauvrissent la couche d'ozone;  et
- de lutter contre la production illicite de supports optiques d'informations et contre
l'émission illicite de titres.
4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement
juridique du régime de licences.  Le régime de licences est-il imposé par disposition législative?
La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre aurégime de licences?  Le gouvernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le régime sans être tenu
d'obtenir l'accord du Législatif?
La Loi ukrainienne n° 959-XII du 16 avril 1991 sur l'activité économique extérieure dispose
que les régimes de licences et les contingents applicables aux importations et aux exportationspeuvent être institués par des organismes d'État.  Dans ce contexte, le régime de licences
d'importation pour les produits indiqués ci-dessus est régi par la Résolution n° 1703 du
18 décembre 2001 du Conseil des ministres de l'Ukraine relative à la liste de produits dont
l'exportation ou l'importation est soumise à  contingentement ou licence en 2002.
Le gouvernement ne peut pas abroger le régime sans obtenir l'accord du Législatif.
III. MODALITÉS D'APPLICATION
1. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de
pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale):
Ce régime de licences ne s'applique pas à ce type de produits.
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux
importations en provenance d'un pays particulier:
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou
pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence (par exemple, par
suite d'une inadvertance)?
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande?c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dansl'affirmative, expliquer.
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif,
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ouWT/ACC/UKR/99
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approuvées?  Dans l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il
s'adresser à plus d'un organe administratif?
Selon ce régime de licences d'importation, lorsque les listes de produits sont ratifiées chaque
année par le Conseil des ministres de l'Ukraine:
a) les demandes de licences doivent être déposées après la publication de la résolution
annuelle du Conseil des ministres relative à la liste de produits dont l'importation est
soumise à licence.  Le délai d'obtention ne dépend que des capacités techniques de
l'organisme délivrant les licences;
b) une licence peut être délivrée dans un délai très court, en fonction des possibilités
techniques de l'organisme compétent;
c) la période de l'année pendant laquelle la demande de licence peut être déposée n'est
pas limitée;
d) les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif (le
Ministère de l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine).  Elles ne sont
pas transmises à d'autres organes pour être visées, notées ou approuvées.
L'importateur doit s'adresser à un ou deux autres organes administratifs pour
confirmation (approbation préalable) en ce qui concerne la délivrance d'une licence.
La procédure de confirmation a pour but de permettre à des experts de livrer des conclusions
sur l'évaluation des risques liés à l'utilisation des produits importés pour la santé ou la vie des
personnes, des animaux et des végétaux ou pour l'environnement, ainsi que de prévenir les cas de
fraude.
Les confirmations (approbations préalables) sont accordées par les organismes ci-après en
fonction du type de produit considéré:
Inspection principale de la protection
phytosanitaire du Ministère de la
politique agricole de l'UkraineImportation de produits chimiques destinés à la
protection des végétaux
Ministère de l'environnement et des ressources
naturelles de l'UkraineImportation de substances qui détruisent la couche
d'ozone et de produits pouvant contenir de telles
substances et qui sont importés en aérosol
Ministère de l'éducation et des sciences del'UkraineImportation de polycarbonate pour la production de
supports optiques d'informations;
Disques pour systèmes de lecture par faisceau laser;
disques maîtres contenant des informations, conçus
pour la production de disques pour systèmes de lecture
par faisceau laser
Banque nationale de l'Ukraine Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non
oblitérés, ayant cours ou destinés à avoir cours dans le
pays de destination;  papier timbré;  billets de banque;chèques;  titres d'actions ou d'obligations et titressimilaires
3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires,
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées àWT/ACC/UKR/99
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l'intéressé?  Les intéressés ont-ils un droit de recours en cas de refus d'une licence et, dans
l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures?
La licence d'importation (Ministère de l'économie et de l'intégration européenne)
La demande ne peut pas être prise en considération si elle n'a pas été enregistrée selon les
règles ou si les documents requis n'ont pas tous été présentés.
Une fois qu'elle a été prise en considération, la demande de licence d'importation est accordée
dans tous les cas, sauf lorsque les règles de dédouanement n'ont manifestement pas été respectées.  La
licence d'importation peut être refusée:
- si les documents soumis ne sont pas conformes à la législation ukrainienne en
vigueur:
- aux prescriptions de l'Ordonnance n° 201 du 6 septembre 2001 portant
approbation de la réglementation sur la forme des accords économiques avecl'étranger (contrats) du Ministère de l'économie et de l'intégration européenne
de l'Ukraine;
- aux dispositions de la Loi ukrainienne n° 185/94 du 23 septembre 1994
relative aux procédures de paiement en devises;
- si l'entreprise a enfreint les dispositions de la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991
sur l'activité économique extérieure;
- si des sanctions spéciales sont infligées à l'entreprise ou à sa contrepartie à
l'étranger sous forme de régime de licences individuel ou de suspension
temporaire de l'activité économique extérieure conformément à l'article 37 de
la Loi ukrainienne sur l'activité économique extérieure;  et
- si l'entreprise ukrainienne ou sa contrepartie à l'étranger a enfreint la
législation ukrainienne relative à l'activité économique extérieure.
Le demandeur peut faire appel devant un tribunal de la décision de rejet de la demande de
licence d'importation conformément à la législation ukrainienne en vigueur.
Confirmation (approbation préalable) en vue de l'importation de produits destinés à la protection des
végétaux (Ministère de la politique agricole)
La confirmation peut être refusée si:
- les documents requis n'ont pas été déposés selon les règles;  ou
- le produit pour lequel l'approbation est demandée ne figure pas au Registre officiel
des produits destinés à la protection des végétaux.
Confirmation (approbation préalable) en vue de l'importation de substances qui appauvrissent la
couche d'ozone (Ministère de l'environnement)
La confirmation peut être refusée si les prescriptions contenues dans la Résolution n° 1703 du
18 décembre 2001 du Conseil des ministres relative à la liste de produits dont l'exportation ou
l'importation est soumise à contingentement ou licence en 2002 ne sont pas respectées.WT/ACC/UKR/99
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Confirmation (approbation préalable) en vue de l'importation de polycarbonate et de disques
(Ministère de l'éducation et des sciences)
La confirmation peut être refusée si la demande est incomplète ou si elle contient des
informations erronées.
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À
DEMANDER UNE LICENCE
1. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence:
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs?b) dans le cadre de régimes non restrictifs?
Dans la négative, existe-t-il un système d'immatriculation des personnes ou entreprises
autorisées à importer?  Quelles sont les personne s ou entreprises habilitées à le faire?  Est-il
perçu un droit d'immatriculation?  Existe-t-il une liste publiée des importateurs agréés?
Toutes les entreprises immatriculées en Ukraine, quel que soit le régime de propriété, sont
habilitées à demander une licence d'importation pour les produits qui sont déterminés chaque année
par le Conseil des ministres.
En ce qui concerne l'approbation préalable en vue de l'importation de produits chimiques
destinés à la protection des végétaux, le Ministère de la politique agricole exige des demandeurs qu'ils
aient obtenu l'autorisation de vendre et d'effectuer des transactions commerciales portant sur des
produits chimiques particulièrement dangereux.
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE
D'UNE LICENCE
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande?
Demande de licence d'importation
Les renseignements requis dans la demande de licence d'importation doivent être
communiqués dans une formule établie à cet effet.  Une formule type est jointe en annexe (annexe 3).
Les documents ci-après doivent accompagner la demande de licence:
- une lettre sollicitant l'octroi d'une licence, accompagnée d'une attestation du paiement
de la taxe officielle prévue pour l'octroi d'une telle licence;
- une copie du contrat, de toutes les annexes et des spécifications correspondantes,
certifiée conforme par le directeur de l'entreprise;
- une copie du certificat d'immatriculation au registre officiel, certifiée conforme par le
directeur de l'entreprise;
- une confirmation (approbation préalable) de l'organisme habilité à approuver
l'importation de produits, conformément à la Résolution n° 1703 du18 décembre 2001 du Conseil des ministres de l'Ukraine;  et
- un acte relatif à l'examen des produits délivré par la Chambre de commerce et
d'industrie de l'Ukraine ou son service régional, précisant le code des produits selon la
nomenclature des produits faisant l'objet d'activités économiques extérieures deWT/ACC/UKR/99
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l'Office ukrainien de classification.  Cet acte est délivré par la Chambre de commerce
et d'industrie de l'Ukraine sur la base d'un contrat et des spécifications
correspondantes en vue de déterminer si les produits correspondent aux codes de
classification des produits.  L'acte relatif à l'examen n'a aucune raison significative
d'être refusé.
Demande de confirmation (approbation préalable) en vue de l'importation de produits chimiques
destinés à la protection des végétaux
La confirmation en vue de l'importation de produits chimiques destinés à la protection des
végétaux est délivrée par l'Inspection principale de protection phytosanitaire du Ministère de la
politique agricole.  La formule de demande est jointe à l'annexe 6 et la formule de confirmation, àl'annexe 7.  La formule de demande doit être accompagnée des documents suivants:
- une copie du contrat de l'importateur;
- un document attestant que les conditions de stockage des pesticides sont réunies;  et
- une copie de l'autorisation de vendre et d'effectuer des transactions commerciales
portant sur des produits chimiques particulièrement dangereux.
Demande de confirmation (approbation préalable) en vue de l'importation de substances qui
appauvrissent la couche d'ozone
La confirmation en vue de l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est
délivrée par l'Inspection nationale de l'environnement du Ministère de l'environnement et des
ressources naturelles (voir l'annexe 9).  Les documents ci-après doivent être soumis:
- une formule de demande (voir l'annexe 8);
- une copie du contrat, enregistré et certifié par un notaire, de livraison des substances
qui appauvrissent la couche d'ozone et des produits pouvant en contenir;
- les spécifications du contrat;
- le certificat d'origine des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et des
produits contenant de telles substances, avec indication obligatoire des codes selon la
nomenclature des produits faisant l'objet d'activités économiques extérieures de
l'Office ukrainien de classification;
- un certificat de qualité et un certificat de conformité;
- des renseignements sur la composition chimique des substances, des étiquettes
éventuelles mentionnant la nature des substances à apposer sur les citernes, les
bouteilles, etc. ainsi que sur les produits contenant de telles substances;
- les conclusions de l'expertise écologique (pour les produits qui doivent en faire
l'objet).
Demande de confirmation (approbation préalable) en vue de l'importation de polycarbonate optique,
de disques, etc.
La confirmation en vue de l'importation de polycarbonate optique, de disques, etc. est délivrée
par le service national de la propriété intellectuelle du Ministère de l'éducation et des sciences.  Les
documents ci-après doivent être soumis:
- une formule de demande (voir l'annexe 10);
- le contrat et les spécifications correspondantes.  Si le contrat ou les spécifications sont
rédigés dans une langue autre que l'ukrainien, ils doivent être accompagnés d'une
traduction certifiée par un notaire;  etWT/ACC/UKR/99
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- des renseignements concernant les codes des produits (confirmés par la Chambre de
commerce et d'industrie de l'Ukraine ou par l'une de ses divisions régionales), avec
indication du code selon la nomenclature des produits faisant l'objet d'activités
économiques extérieures de l'Office ukrainien de classification.
2. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective?
Les documents ci-après sont exigés lors de l'importation effective:
- déclaration en douane de chargement;  et
- licence d'importation.
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative,
quel en est le montant?
Un droit national équivalant à 15 fois le montant du revenu minimum imposable, soit
255 hryvnias, est perçu pour la délivrance d'une licence d'importation.
4. La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser si la
somme versée est remboursable, quelle est la péri ode d'immobilisation et quel est l'objet de la
formalité.
Il n'est pas exigé de dépôt ou de paiement préalable.  Lorsqu'une demande de licence est
déposée, la confirmation du paiement du droit national n'est pas nécessaire.  Une attestation de
paiement de ce droit doit en revanche être soumise lors de la réception de la licence.
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment?
La durée de validité d'une licence est déterminée par les conditions et modalités du contrat;
cependant, la validité ne peut pas aller au-delà de la fin de l'année au cours de laquelle la licence a été
délivrée (31 décembre de l'année en cours).  Conformément à la Résolution n° 1703 du18 décembre 2001 du Conseil des ministres de l'Ukraine relative à la liste de produits dont
l'exportation ou l'importation est soumise à contingentement ou licence en 2001, si les licences
délivrées au cours de l'année 2001 n'ont pas été utilisées avant la fin de cette année, elles restent
valables jusqu'au 1
er mars 2002, sauf disposition contraire des accords internationaux pertinents
auxquels l'Ukraine est partie.  Le Conseil des ministres de l'Ukraine introduit cette règle dans sesrésolutions annuelles lorsqu'il ratifie les listes de produits dont l'exportation ou l'importation est
soumise à l'octroi de licences au cours de l'année considérée.
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence?
Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affirmative, les cessions sont-elles soumises à des
restrictions ou à des conditions quelconques?
Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.WT/ACC/UKR/99
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4. La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d'autres conditions:
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives?b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives?
La présentation d'un document (procuration) en vue d'obtenir une licence ainsi que d'un
document établissant l'identité de la personne qui obtient une licence est une autre condition attachée à
la délivrance d'une licence.
VIII. AUTRES FORMALITÉS
1. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables,
en dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires?
Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires (approbation des organescompétents).
2. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour les
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  Y a-t-il
toujours des devises disponibles à concurren ce des licences délivrées?  Quelles sont les
formalités à remplir pour obtenir les devises?
Le paiement des marchandises importées s'effectue selon les conditions et modalités prévues
dans l'accord économique avec l'étranger (contrat) conclu entre un agent économique ukrainien
exerçant une activité commerciale avec l'étranger et un agent économique étranger.  Lesétablissements bancaires effectuent les paiements en devises à partir des comptes courants en devises
des agents économiques ukrainiens exerçant une activité commerciale avec l'étranger.  L'obtention
d'une licence n'est pas subordonnée à l'acquisition préalable de devises.  À notre connaissance, il y a
toujours eu suffisamment de devises pour que les licences délivrées puissent être exploitées.
Les documents ci-après sont nécessaires pour acheter des devises sur le marché interbancaire
ukrainien des changes en vue d'effectuer des paiements en faveur de non-résidents dans le cadre detransactions commerciales, conformément à la  Résolution n° 127 du 18 mars 1999 du Conseil
d'administration de la Banque nationale d'Ukraine portant approbation des procédures régissant les
transactions sur le marché interbancaire ukrainien des changes:
- contrat conclu avec l'agent non-résident, établi, conformément à la législation
ukrainienne, selon les modalités énoncées aux points 1 à 5 de la réponse à la question
n° 8, ou tout autre document qui, conformément à la législation ukrainienne en
vigueur, fait office de contrat;
- déclaration en douane de chargement (selon la forme prescrite par le Conseil des
ministres de l'Ukraine dans sa Résolution n° 574 du 9 juin 1997 et 547-97-n), avec lesmodifications;
- certificat attestant que le travail a été effectué (ou les services fournis) ou tout autre
document attestant la fourniture des services ou l'achèvement du travail;
- documents fournis dans la formule de calcul (lettre de crédit, encaissement);  et
- certificat de l'Administration fiscale de l'Ukraine (Inspection) attestant que le résident
est inscrit en tant que contribuable et contenant des renseignements sur le compte
courant en devises.WT/ACC/UKR/99
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Régime de licences spéciales d'importation avec contingents d'importation de
produits établi sur décision spéciale de la Commission interdépartementale
de l'Ukraine du commerce extérieur
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES
1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, pour
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant toujours
tous les renseignements qui concernent un même  régime et en utilisant au besoin des renvois
lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes.
Le régime de licences spéciales d'importation prévoyant des restrictions quantitatives
concerne les importations de produits ayant fait l'objet d'une décision de la Commission
interdépartementale de l'Ukraine du commerce extéri eur relative à l'application de mesures spéciales,
conformément à la Loi ukrainienne n° 332-XIV du 22 décembre 1998 sur l'application de mesures
spéciales aux importations en Ukraine.
Les produits déterminés sur décision de la Commission à la suite d'une enquête spéciale sont
importés sur la base de licences spéciales délivrées par le Ministère de l'économie et de l'intégration
européenne de l'Ukraine.
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES
1. Identifier chaque régime de licences en vigu eur et indiquer les produits visés en les
groupant comme il convient.
Lorsque la Commission interdépartementale du commerce extérieur prend une décision en
vue d'approuver l'application de mesures spéciales à l'importation de certains produits, le régime de
licences spéciales d'importation s'applique sur la base des décisions adoptées.
L'importation des produits ci-après est soumise à licence dans le cadre de ce régime:- pelleteries factices, velours et peluches (répertoriés sous les codes 4304 et 6001);
- plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en polyuréthane (répertoriées sous le
code 3921 13);
- lampes électriques (répertoriées sous les codes 8539 10, 8539 22 900 et 8539 29 990);
- seringues, avec ou sans aiguilles, en matière plastique, d'une contenance de 2, 5, 10 et
20 millilitres (répertoriées sous le code 9018 31 100).
2. Quels sont les pays d'origine et de provenance aux produits desquels le régime
s'applique?
Le régime de licences spéciales d'importation s'applique aux produits définis au paragraphe 2
en provenance des pays suivants:
Pelleteries factices, velours et peluches Bélarus, Chine, Fédération de Russie et  Hongrie
Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en
polyuréthaneUnion douanière des États baltes, Union douanière de la
Fédération de Russie et du Bélarus, Pologne, République
tchèque et Hongrie
Lampes électriques Bélarus, Fédératio n de Russie, Pologne et  HongrieWT/ACC/UKR/99
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Seringues, avec ou sans aiguilles, en matière
plastique, d'une contenance de 2, 5, 10 et
20 millilitresFédération de Russie,  Slovaquie, Belgique, Irlande,
Pologne, Allemagne et Espagne
Les contingents sont répartis entre les pays fournisseurs en fonction du montant des
importations du produit en provenance de ces pays par rapport au volume total d'importation.
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont- elles été envisagées aux
fins de réaliser l'objet visé par le régime de li cences?  Dans 1'affirmative, lesquelles?  Pourquoi
n'ont-elles pas été adoptées?
Le régime de licences spéciales vise à restreindre le volume d'importations des produits
déterminés.  Il a pour objet de protéger les intérêts des producteurs nationaux de ces produits contre
une augmentation des importations.
4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement
juridique du régime de licences.  Le régime de licences est-il imposé par disposition législative?
La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au
régime de licences?  Le gouvernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le régime sans être tenu
d'obtenir l'accord du Législatif?
Le régime de licences spéciales est institué en vertu de la Loi ukrainienne n° 332-XIV du
22 décembre 1998 relative à l'application de mesures spéciales aux importations en Ukraine;  del'Ordonnance n° 179 du 16 août 2000 du Ministère de l'économie de l'Ukraine relative à l'octroi de
licences pour l'importation en Ukraine de pelleteries factices et de velours et peluches en provenance
du Bélarus, de la Chine, de la Fédération de Russie et de la Hongrie;  de l'Ordonnance n° 51 du
17 avril 2000 du Ministère de l'économie de l'Ukraine relative à l'octroi de licences pour l'importation
en Ukraine de plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en polyuréthane en provenance de l'Uniondouanière des États baltes, de l'Union douanière de la Fédération de Russie et du Bélarus, de la
Pologne, de la République tchèque et de la Hongrie;  de l'Ordonnance n° 646 du 27 août 1999 du
Ministère des relations économiques extérieures et du commerce extérieur de l'Ukraine relative aux
mesures du Ministère des relations économiques extérieures et du commerce extérieur de l'Ukraine
concernant le respect de la Loi ukrainienne sur l'application de mesures spéciales aux importations enUkraine et à l'octroi de licences pour l'importation en Ukraine de lampes électriques en provenance du
Bélarus, de la Fédération de Russie, de la Pologne et de la Hongrie;  de l'Ordonnance n° 140 du
27 juin 2001 du Ministère de l'économie de l'Ukraine relative à l'application de mesures spéciales aux
importations en Ukraine de seringues, avec ou sans aiguilles, en matière plastique, en provenance de
la Fédération de Russie, de la Slovaquie, de la Belgique, de l'Irlande, de la Pologne, de l'Allemagne etde l'Espagne.
La Commission interdépartementale du commerce extérieur détermine dans sa décision les
produits dont l'importation est assujettie à l'octroi de licences.  Le gouvernement ne peut pas abroger
le régime de licences spéciales sans obtenir l'accord du Législatif.
III. MODALITÉS D'APPLICATION
1. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de
pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale):WT/ACC/UKR/99
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a) Des renseignements sont-ils publiés, et  où, au sujet de la répartition des
contingents et des formalités de dépôt des demandes de licences?  Dans la
négative, comment ces renseignements sont-ils portés à la connaissance des
importateurs éventuels?  À celle des gouvernements, des organismes de
promotion des exportations des pays exportateurs et de leurs représentantscommerciaux?  Le montant total des cont ingents, la quantité attribuée à chaque
pays de provenance, la quantité maximale attribuée à chaque importateur
sont-ils publiés?  Comment demande-t-on une exception ou une dérogation aux
formalités de licences?
b) Comment le volume des contingents est-il fixé:  pour l'année, le semestre ou le
trimestre?  Y a-t-il des cas où le volume des contingents est fixé pour l'année,mais où les licences d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre?
Dans ce cas, est-il nécessaire que les importateurs demandent de nouvelles
licences valables six mois ou un trimestre?
c) Dans le cas de certains produits, les licences sont-elles attribuées en partie, ou
seulement, à des producteurs nationaux de marchandises similaires?  Quelles
sont les mesures prises pour faire en sorte que les licences accordées soient
effectivement utilisées pour des importations?  Le reliquat non utilisé des
attributions est-il ajouté aux contingents d'une période ultérieure?  Les noms des
importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont-ils portés à laconnaissance des gouvernements et des organismes de promotion des
exportations des pays exportateurs qui en font la demande?  Dans la négative,
pour quelle raison?  (Indiquer les produits auxquels s'appliquent les réponses.)
d) À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée comme
indiqué au point I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt des demandes
de licences?
e) Quels sont les délais minimum et maximum d'examen des demandes?
f) Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de
l'ouverture de la période d'importation?
g) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif,
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou
approuvées?  Dans l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il
s'adresser à plus d'un organe administratif?
h) Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, sur quelle base
l'attribution aux demandeurs est-elle effectuée?  D'après l'ordre chronologique
de dépôt des demandes?  D'après les importations de périodes antérieures?  Un
maximum est-il fixé au montant à attribuer à chaque demandeur?  Dansl'affirmative, sur quelle base l'est-il?  Qu'est-il prévu pour les nouveaux
importateurs?  Les demandes sont-elles ex aminées simultanément ou au fur et à
mesure de leur réception?
i) Dans le cas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des
exportations, où des permis d'exportation sont délivrés par les pays
exportateurs, des licences d'importation sont-elles également nécessaires?  Dans
l'affirmative, ces licences sont-elles délivrées automatiquement?WT/ACC/UKR/99
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j) Dans les cas où des importations ne sont autorisées que contre délivrance de
permis d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de l'effet
donné par le pays exportateur à l'arrangement conclu entre les deux pays?
k) Y a-t-il des produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la
condition que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché
intérieur?
Dans le cadre du régime de licences spéciales d'importation, qui prévoit une répartition des
contingents, les listes de produits sont déterminées sur décision de la Commission interdépartementale
du commerce extérieur.
a) Les décisions de la Commission interdépartementale du commerce extérieur
concernant l'application de mesures spéciales aux importations de certains produits et
la répartition des contingents sont publiées dans la presse officielle ukrainienne, en
particulier dans le journal "Uruadoviy Courier" ( le Courrier gouvernemental ).  Les
ordonnances du Ministère de l'économie de l'Ukraine, qui sont enregistrées auprès duMinistère de la justice de l'Ukraine et publiées dans la presse officielle ukrainienne,
en particulier dans "Offitsiyniy Visnyk Ukrainy" ( Bulletin officiel de l'Ukraine ),
déterminent la répartition des contingents selon le pays d'origine.  Le Ministère des
affaires étrangères de l'Ukraine avise les organismes publics compétents des pays
exportateurs.  Il n'est pas établi de quantité maximale pour chaque importateur.Aucune exception ou dérogation aux formalités de licences spéciales n'est autorisée
sans modification des actes normatifs et législatifs.
b) Le volume des contingents est fixé pour une période d'un an avec une répartition
semestrielle, et les licences spéciales sont délivrées pour une période de trois mois.
c) Les licences spéciales ne sont pas attribuées à des importateurs ou producteurs de
marchandises similaires.  Les contingents non utilisés au cours du premier semestre
sont ajoutés aux contingents du deuxième semestre.  Dans ce cas, cependant, le
contingent semestriel ne peut pas dépasser 60 pour cent du contingent annuel.  Les
renseignements relatifs au bénéficiaire d'une licence spéciale ne sont pas
confidentiels.  Par conséquent, ils peuvent être communiqués sur demande.
d) Le délai accordé pour le dépôt d'une demande n'est soumis à aucune restriction.e) Les délais minimum et maximum d'examen des demandes sont respectivement de 15
et 22 jours ouvrables.
f) Les licences sont délivrées après l'ouverture de la période d'importation.g) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, à savoir le
Ministère de l'économie de l'Ukraine.  Elles ne doivent pas être transmises à d'autresorganes pour être visées, notées ou approuvées.  L'importateur doit s'adresser à un
seul organe administratif.
h) S'il n'est pas possible de satisfaire pleinement à une demande de licence, une licence
est délivrée pour une partie de la demande, c'est-à-dire pour la quantité restante ducontingent.  Les demandes de licences spéciales sont examinées dans l'ordre où elles
sont reçues, en fonction de la date d'enregistrement auprès du Ministère de l'économie
de l'Ukraine.  Aucun maximum n'est fixé au montant à attribuer à chaque demandeur.WT/ACC/UKR/99
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La seule différence entre les importateurs tient à la date de dépôt de la demande.  Les
demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception (et non simultanément).
i) La délivrance de licences spéciales dans le cadre de ce régime ne dépend pas de
l'existence de contingents bilatéraux ou d'arrangements.  Les licences spéciales nesont pas délivrées automatiquement.
j) Ce cas de figure ne se présente pas.k) Non.
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux
importations en provenance d'un pays particulier:
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou
pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence (par exemple, parsuite d'une inadvertance)?
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande?c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans
l'affirmative, expliquer.
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif,
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ouapprouvées?  Dans l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il
s'adresser à plus d'un organe administratif?
Ces questions ne sont pas pertinentes pour ce régime de licences.
3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires,
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées àl'intéressé?  Les intéressés ont-ils un droit de recours en cas de refus d'une licence et, dans
l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures?
La demande de licence spéciale est acceptée dans tous les cas, dans les limites des
contingents, sauf lorsque la procédure d'enregistrement ou les clauses du contrat n'ont manifestementpas été respectées.  Elle peut être rejetée si:
- les documents soumis ne sont pas conformes à la législation ukrainienne en vigueur;
- des sanctions spéciales, telles qu'un régime de licences individuel ou une suspension
temporaire de l'activité économique extérieure, sont infligées à l'entreprise ou à sacontrepartie à l'étranger, conformément à l'article 37 de la Loi ukrainienne sur
l'activité économique extérieure;  et si
- l'entreprise ou sa contrepartie à l'étranger a enfreint la législation ukrainienne relative
à l'activité économique extérieure.
Le demandeur a le droit de faire appel devant un tribunal d'une décision de rejet de la
demande de licence spéciale d'importation, conformément à la législation ukrainienne en vigueur.WT/ACC/UKR/99
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IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À
DEMANDER UNE LICENCE
1. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence:
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs?
b) dans le cadre de régimes non restrictifs?
Dans la négative, existe-t-il un système d'immatriculation des personnes ou entreprises
autorisées à importer?  Quelles sont les personne s ou entreprises habilitées à le faire?  Est-il
perçu un droit d'immatriculation?  Existe-t-il une liste publiée des importateurs agréés?
Toutes les entreprises immatriculées en Ukraine, quel que soit le régime de propriété, sont
habilitées à demander une licence spéciale d'importation.
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE
D'UNE LICENCE
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande?
La formule de demande prescrite détermine les renseignements requis.  Une formule type est
jointe en annexe (annexe 4).  Pour obtenir une licence, la demande doit être accompagnée des
documents suivants:
- une lettre sollicitant l'octroi d'une licence, accompagnée d'une attestation du paiement
de la taxe officielle prévue pour l'octroi d'une telle licence;
- une copie du contrat, de toutes les annexes et des spécifications correspondantes,
certifiée conforme par le directeur de l'entreprise;
- une copie du certificat d'immatriculation au registre national, certifiée conforme par le
directeur de l'entreprise;
- une copie certifiée conforme du certificat d'origine des produits étrangers, délivrée par
l'organisme autorisé du pays d'origine;  et
- un acte relatif à l'examen des produits délivré par la Chambre de commerce et
d'industrie de l'Ukraine ou son service régional, précisant le code des produits.
2. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective?
Les documents ci-après sont exigés lors de l'importation effective:
- déclaration en douane de chargement;  et
- licence d'importation.
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative,
quel en est le montant?
Un droit national équivalant à 15 fois le montant du revenu minimum imposable, soit
255 hryvnias, est perçu pour la délivrance d'une licence spéciale d'importation.
4. La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser si laWT/ACC/UKR/99
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somme versée est remboursable, quelle est la péri ode d'immobilisation et quel est l'objet de la
formalité?
Il n'est pas exigé de dépôt ou de paiement préalable.  Lorsqu'une demande de licence est
déposée, la confirmation du paiement du droit national n'est pas nécessaire.  Une attestation depaiement de ce droit doit en revanche être soumise lors de la réception de la licence.
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment?
La durée de validité d'une licence spéciale est de 90 jours.  Les textes normatifs et législatifs
ne prévoient pas la possibilité de prolonger la durée de validité d'une telle licence.
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence?
Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affirmative, les cessions sont-elles soumises à des
restrictions ou à des conditions quelconques?
Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
4. La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d'autres conditions:
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives?
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives?
La présentation d'un document (procuration) en vue d'obtenir une licence ainsi que d'un
document établissant l'identité de la personne qui obtient une licence est une autre condition attachée à
la délivrance d'une licence.
VIII. AUTRES FORMALITÉS
1. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables,
en dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires?
Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires.
2. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour les
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  Y a-t-il
toujours des devises disponibles à concurren ce des licences délivrées?  Quelles sont les
formalités à remplir pour obtenir les devises?
Veuillez vous référer aux renseignements fournis sous ce point dans la section I, "Régime de
licences d'importation de produits dont la liste est ratifiée chaque année par le Conseil des ministres".WT/ACC/UKR/99
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Régime de licences d'importation de spiritueux, de boissons
alcooliques et de produits du tabac
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES
1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, pour
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant toujours
tous les renseignements qui concernent un même  régime et en utilisant au besoin des renvois
lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes.
L'octroi de licences d'importation en ce qui concerne les spiritueux, les boissons alcooliques
et les produits du tabac est régi par la Loi ukrainienne sur la réglementation par l'État de la productionet du commerce d'alcool éthylique, de cognac, d'al cools de fruit, de boissons alcooliques et de
produits du tabac du 19 décembre 1995 et par la Résolution n° 493 du 13 mai 1 996 du Conseil des
ministres de l'Ukraine sur les procédures provisoires applicables à la délivrance de licences
d'importation d'alcool éthylique, de cognac et d'alcools de fruit, de boissons alcooliques et de produits
du tabac.
Ce régime de licences a été institué pour contrôler la qualité des produits susmentionnés, pour
protéger la santé des personnes et pour empêcher la production et le commerce illicites de spiritueux,
de boissons alcooliques et de produits du tabac sur le territoire ukrainien.
Seules les entreprises d'État dûment autorisées par le Conseil des ministres peuvent obtenir
des licences en vue d'importer de l'alcool éthylique, du cognac et des alcools de fruit.  Cette
autorisation leur est accordée en vertu d'une résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine, qui est
publiée officiellement.
Le régime de licences d'importation d'alcool éthylique, de cognac et d'alcools de fruit, de
boissons alcooliques et de produits du tabac n'établit pas de restrictions quantitatives ni de distinction
en fonction du pays d'origine de l'importation.  Les produits mentionnés sont importés sur la base de
la licence délivrée par le Ministère de l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine.
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DES LICENCES
1. Identifier chaque régime de licences en vigu eur et indiquer les produits visés en les
groupant comme il convient.
Le régime de licences d'importation en ce qui concerne l'alcool éthylique, les boissons
alcooliques et les produits du tabac s'applique à l'alcool éthylique, au cognac et aux alcools de fruit(répertoriés sous le code 2207), aux boissons alcooliques (répertoriées sous les codes 2204, 2205,
2206 et 2208) et aux produits du tabac (répertoriés sous les codes 2402 et 2403).
2. Quels sont les pays d'origine et de provenance aux produits desquels le régime
s'applique?
Le régime de licences d'importation s'applique quel que soit le pays d'origine et le pays de
provenance des marchandises.
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont- elles été envisagées aux
fins de réaliser l'objet visé par le régime de li cences?  Dans 1'affirmative, lesquelles?  Pourquoi
n'ont-elles pas été adoptées?WT/ACC/UKR/99
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Le régime de licences d'importation d'alcool éthylique, de cognac et d'alcools de fruit et de
produits du tabac ne vise pas à restreindre le volume ou la valeur des importations.  Il a pour objet de
permettre à l'État de contrôler le commerce de l'alc ool éthylique, du cognac et des alcools de fruit, des
boissons alcooliques et des produits du tabac.
4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement
juridique du régime de licences.  Le régime de licences est-il imposé par disposition législative?
La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au
régime de licences?  Le gouvernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le régime sans être tenu
d'obtenir l'accord du Législatif?
L'octroi de licences d'importation en ce qui concerne l'alcool éthylique, les boissons
alcooliques et les produits du tabac est régi par la Loi ukrainienne du 19 décembre 1995 sur la
réglementation par l'État de la production et du co mmerce d'alcool éthylique, de cognac et d'alcools de
fruit, de boissons alcooliques et de produits du tabac et par la Résolution n° 493 du 13 mai 1996 du
Conseil des ministres de l'Ukraine sur les procédures provisoires applicables à la délivrance de
licences d'importation d'alcool éthylique, de cognac et d'alcools de fruit, de boissons alcooliques et deproduits du tabac.
Le gouvernement ne peut pas abroger le régime de licences d'importation sans obtenir
l'accord du Législatif.
III. MODALITÉS D'APPLICATION
1. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de
pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale):
Ce régime de licences ne s'applique pas à de tels produits.
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux
importations en provenance d'un pays particulier:
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou
pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence (par exemple, par
suite d'une inadvertance)?
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande?c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans
l'affirmative, expliquer.
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif,
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou
approuvées?  Dans l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il
s'adresser à plus d'un organe administratif?
Selon le régime de licences d'importation d'alcool, de boissons alcooliques et de produits du
tabac:WT/ACC/UKR/99
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a) Une licence d'importation d'alcool éthylique, de cognac et d'alcools de fruit, de
boissons alcooliques et de produits du tabac est nécessaire pour le dédouanement des
produits importés.  Les actes normatifs ne prescrivent pas de délai en ce qui concerne
le dépôt d'une demande de licence avant l'importation.
b) Une licence peut être accordée dans un délai très bref, en fonction des possibilités
techniques de l'organisme qui délivre les licences.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées n'est pas limitée.
d) Un seul organe administratif (le Ministère de l'économie et de l'intégration
européenne de l'Ukraine) examine les demandes de licences.  Les demandes ne sont
pas transmises à d'autres organes pour être visées, notées ou approuvées.
3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires,
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées àl'intéressé?  Les intéressés ont-ils un droit de recours en cas de refus d'une licence et, dans
l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures?
Une demande de licence d'importation d'alcool éthylique, de boissons alcooliques et de
produits du tabac est prise en considération dans tous les cas, sauf lorsque la procédured'enregistrement n'est manifestement pas respectée.  La délivrance d'une licence peut être refusée si
les documents soumis ne sont pas conformes à la législation ukrainienne en vigueur.
Le demandeur peut faire appel devant un tribunal d'une décision de rejet de la demande de
licence, conformément à la législation ukrainienne en vigueur.
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À
DEMANDER UNE LICENCE
1. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence:
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs?b) dans le cadre de régimes non restrictifs?
Dans la négative, existe-t-il un système d'immatriculation des personnes ou entreprises
autorisées à importer?  Quelles sont les personne s ou entreprises habilitées à le faire?  Est-il
perçu un droit d'immatriculation?  Existe-t-il une liste publiée des importateurs agréés?
Seules les entreprises d'État dûment autorisées par le Conseil des ministres sont habilitées à
demander des licences d'importation pour l'alcool éthylique, le cognac et les alcools de fruit.  Cette
autorisation leur est accordée en vertu d'une résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine, qui estpubliée officiellement.  Des demandes de licences d'importation de boissons alcooliques (répertoriées
sous les codes 2204, 2205, 2206 et 2208) et de produits du tabac (répertoriés sous les codes 2402 et
2403) peuvent être déposées par toutes les entreprises immatriculées en Ukraine, quel que soit le
régime de propriété.WT/ACC/UKR/99
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VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE
D'UNE LICENCE
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande?
La formule de demande prescrite détermine les renseignements requis pour l'importation
d'alcool éthylique, de boissons alcooliques et de produits du tabac.  Une formule type est jointe en
annexe (annexe 5).  Pour obtenir une licence, la demande doit être accompagnée des documents
suivants:
- une lettre sollicitant l'octroi d'une licence, accompagnée d'une attestation de paiement
de la taxe officielle prévue pour l'octroi d'une telle licence;
- une copie du certificat d'immatriculation auprès du registre officiel, certifiée par
notaire;
- un certificat émanant de l'Inspection fiscale de l'Ukraine, attestant l'immatriculation
de la personne morale et portant le cachet de l'Inspection;
- un certificat émanant de l'administration fiscale de l'Ukraine concernant
l'enregistrement des lieux de stockage des lots de boissons alcooliques et de produits
du tabac;
- une copie du document confirmant que le demandeur a reçu l'autorisation spéciale
d'importer de l'alcool éthylique, du cognac et des alcools de fruit (en vue d'obtenir unelicence d'importation de ces produits);  et
- une copie de l'ordre de paiement du droit annuel de licence (accompagnée d'une note
de la banque concernant le paiement), ainsi qu'un certificat établi par l'organisme
financier compétent concernant le transfert effectif du montant au budget.
2. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective?
Les documents ci-après sont exigés lors de l'importation effective:
- déclaration en douane de chargement;  et
- licence d'importation.
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative,
quel en est le montant?
Une licence d'importation est délivrée pour cinq ans.  Le droit de licence est exigible chaque
année.  Le droit annuel de licence pour l'importation d'alcool éthylique, de cognac et d'alcools de fruit,de boissons alcooliques et de produits du tabac équivaut à 10 000 fois le montant du revenu minimum
imposable, soit 170 000 hryvnias.  Toute licence qui n'est pas accompagnée d'une note relative au
paiement du droit annuel est considérée comme nulle et non avenue.
4. La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser si la
somme versée est remboursable, quelle est la péri ode d'immobilisation et quel est l'objet de la
formalité?
Il n'est pas exigé de dépôt ni de paiement préalable.  Lors du dépôt d'une demande de licence,
la confirmation du paiement du droit officiel n'est pas nécessaire.  Une attestation du paiement du
droit officiel doit en revanche être présentée lors de l'obtention de la licence.WT/ACC/UKR/99
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VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment?
Une licence d'importation est délivrée pour cinq ans.  Le droit de licence est exigible chaque
année.  Une note à cet effet est insérée dans la licence.  Par conséquent, une note relative au paiement
du droit annuel vaut confirmation de la validité de la licence.
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence?
Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affirmative, les cessions sont-elles soumises à des
restrictions ou à des conditions quelconques?
Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
4. La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d'autres conditions:
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives?b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives?
La présentation d'un document (procuration) en vue d'obtenir une licence et d'un document
établissant l'identité de la personne qui obtient la licence est une autre condition attachée à la
délivrance d'une licence.
VIII. AUTRES FORMALITÉS
1. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables,
en dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires?
Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires.
2. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour les
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  Y a-t-il
toujours des devises disponibles à concurren ce des licences délivrées?  Quelles sont les
formalités à remplir pour obtenir les devises?
Veuillez vous référer aux renseignements fournis sous ce point dans la section I, "Régime de
licences d'importation de produits dont la liste est ratifiée chaque année par le Conseil des ministres
de l'Ukraine".WT/ACC/UKR/99
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ANNEXE 1
Liste des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dont
l'exportation ou l'importation est soumise à licence en 2002
Désignation du produit Code selon la nomenclature des
produits faisant l'objet
d'activités économiques
extérieures de l'Office
ukrainien de classification
Tétrachlorure de carbone ou tetraméthane 29.03 14 0000
Methylchloroforme ou 1, 1, 1-chloroéthane 29.03 19 1000
Bromure de méthyle 29.03 30 3300
Trichlorofluorométhane 29.03 41 0000
Dichlorodifluorométhane 29.03 42 0000
1, 1, 2-trichlorotrifluoroéthane 29.03 43 0000
Chloropentafluorométhane 29.03 44 9000
Chlorotrifluorométhane
TétrachlorodifluoroéthaneHeptachlorofluoropropaneHexachlorodifluoropropanePentachlorotrifluoropropane
Tétrachlorotétrafluoropropane
TrichloropentafluoropropaneDichlorohexafluoropropaneChloroheptafluoropropane
Dichlorofluorométhane, chlorodifl uoroéthane, chlorofluorométhane,
tétrachlorofluorométhane, trichlorodifluoroéthane,
dichlorotrifluoroéthane, chlorotétrafluorométhane,trichlorofluoroéthane, dichlorotrifluoroéthane, chlorotrifluoroéthane,dichlorofluoroéthane, 2-dichlorofluoroéthane, chlorodifluoroéthane,chlorodifluoroéthane, chlorofluoroéthane, hexachlorofluoropropane,pentachlorodifluoropropane, tétrachlorotrifluoropropane,
trichlorotétrafluoropropane, dichloropentafluoropropane, 1-trifluirine,
2-difluorine, 3-dichloropropane, 1-chlordifluorine, 2-difluorine,3-chlorofluoropropane, chlorohexafluoropropane,pentachlorofluoropropane, tétrachlorodifluoropropane,trichlorotrifluoropropane, dichlorotétrafluoropropane,
chloropentafluoropropane, tétrachlorofluoropropane,
trichlorodifluoropropane, dichlorotrifluoropropane,chlorotétrafluoropropane, trichlorofluoropropane,dichlorodifluoropropane, chlorotrifluoropropane,dichlorofluoropropane, chlorodifluoropropane,
chlorofluoropropane 1, 1, 2, 2-dichlorotétrafluoroéthane29.03 45 1000
29.03 45 150029.03 45 250029.03 45 300029.03 45 3500
29.03 45 4000
29.03 45 450029.03 45 500029.03 45 5500
29.03 45 9000
Bromochlorodifluorométhane (Gallon 1211) 29.03 46 1000
Bromotrifluorométhane (Gallon 1301) 2403 46 2000WT/ACC/UKR/99
Page 23
Désignation du produit Code selon la nomenclature des
produits faisant l'objet
d'activités économiques
extérieures de l'Office
ukrainien de classification
Dibromofluorométhane, bromodifluorométhane, bromofluorométhane,tétrabromofluoroéthane, tribromodifluoroéthane,
dibromotrifluoroéthane, bromotétrafluoroéthane, tribromofluoroéthane,
dibromodifluoroéthane, bromomtrifluoroéthane, dibromofluoroéthane,bromodifluoroéthane, bromofluoroéthane, hexabromofluoropropane,pentabromodifluoropropane, tétrabromotrifluoropropane,tribromotétrafluoropropane, dibromopentafluoropropane,bromohexafluoropropne, pentabromofluoropropane,
tétrabromodifluoropropane, tribromotrifluoropropane,
dibromotétrafluoropropane, bromopentafluoropropane,tétrabromofluoropropane, tribromodifluoropropane,dibromotrifluoropropane, bromotétrafluoropropane,tribromofluoropropane, dibromodifluoropropane,
bromotrifluoropropane, dibromofluoropropane, bromodifluoropropane,
bromofluoropropane29.03 47 0000WT/ACC/UKR/99
Page 24
ANNEXE 2
Liste de produits pouvant contenir des substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
dont l'exportation ou l'importation est soumise à licence en 2002
Désignation des produits Code selon la nomenclature
des produits faisant l'objet
d'activités économiques
extérieures de l'Office
ukrainien de classification
Produits expédiés en emballage par pulvérisation*: 2106
32083209
3210 00
3212321433043305
3306
3307340234033405 3505 3506 91 00 003808
3809
381138123813 00 00 003814 003820 00 00 00
3824 90 70 00-
3824 90 95 003910 00 00
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant unventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température etl'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pasréglable séparément8415
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et
appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autres8418
Pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le
conditionnement de l'air8415
Extincteurs, même chargés 8424 10
Machines automatiques de vente de produits, comportant un dispositif de
chauffage ou de réfrigération8476 21 0000
8476 11900
Armes et matériels de protection personnelle en emballage par pulvérisation 9304 00 00 00
* Les produits qui correspondent aux codes mentionnés dans la colonne Code selon la nomenclature
des produits faisant l'objet d'activités économiques extérieures de l'Office ukrainien de classification, mais quine se présentent pas en emballage par pulvérisation, ne sont pas soumis à licence.
Notes:
- Les licences sont délivrées sous réserve d'une confirmation du Ministère de l'environnement et des
ressources naturelles.  Si la liste des produits rele vant des codes indiqués selon la nomenclature des
produits faisant l'objet d'activités économiques extérieures de l'Office ukrainien de classification necontient pas de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, le dédouanement des expéditions est
effectué sur la base de lettres explicatives adressées par le Ministère de l'environnement et desWT/ACC/UKR/99
Page 25
ressources naturelles (ses divisions territoriales), pr écisant que les produits en question ne contiennent
pas de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et n'exigent pas l'obtention d'une licence.
- L'importation de produits répertoriés sous le code  3405 selon la nomenclature des produits faisant
l'objet d'activités économiques extérieures de l'Office ukrainien de classification, effectuée directementpar Banknote et Coin Mint et par l'usine de papier pour billets de banque de la Banque nationale pourson propre usage, n'exige pas l'obtention d'une licence.
- Si les produits répertoriés sous les codes 8415 et 8418 selon la nomenclature des produits faisant l'objet
d'activités économiques extérieures de l'Office ukrainien de classification contiennent des substancesrépertoriées sous les codes 2903 45 15 00, 2903 45 25 00, 2903 45 30 00, 2903 45 35 00,2903 45 40 00, 2903 45 45 00, 2903 45 50 00, 2903 45 55 00, 2903 45 90 00 selon cette mêmenomenclature, le dédouanement desdits produits est effectué sur la base d'une lettre du Ministère del'environnement et des ressources naturelles (ses divisions territoriales), précisant que l'importation de
ces produits n'est pas soumise à licence.WT/ACC/UKR/99
Page 26
- 
ANNEXE 3
Demande de licence d'importation
1. Établissement requérant, adresse Code selon l'EDRPOU ( Registre officiel unifié des
entreprises et organisations d'Ukraine )
Téléphone                                                Télécopie
Compte courantCompte courant en devises2. Numéro d'identifiant                                    Date d'immatriculation
3. Consommateur du produit, adresse 4. Vendeur, adresse
5. Code selon la
Nomenclature desproduits faisant l'objetd'activités économiques
extérieures6. Unité de
mesure7. Quantité 8. Valeur
(en milliers de
dollars EU)9. Valeur
(devise du
contrat)10. Article
supplémentaire
11. Pays de destination
12. Pays vendeur
13. Pays d'origine14. Base d'approvisionnement
15. Devise du contrat
16. Devise de règlement
17. Douanes 18. Nature de l'accord
19. Motif de la demande de licence 20. Demande acceptée
Nom complet
Fonction
Signature
Cachet                                    Date
21. Nom complet du directeur général de l'établissement requérant
Fonction
                     Cachet                                         Signature                                 Date
22. Conditions particulièresWT/ACC/UKR/99
Page 27
ANNEXE 4
Demande de license spéciale n°. _______________
1. Établissement requérant, adresse Code selon l'EDRPOU ( Registre officiel unifié des
entreprises et organisations d'Ukraine )
Téléphone Técopie
Compte courant
Compte courant en devise2. Numéro d'identifiant Date d'immatriculation
3. Consommateur du produit, adresse 4. Vendeur, adresse
5. Code selon la
Classification
ukrainienne desproduits faisantl'objet d'activitéséconomiquesextérieures ou selon
la Nomenclature
des produits faisantl'objet d'activitéséconomiques
extérieures6. Unité de
mesure7. Quantité 8. Valeur
(en milliers
dedollars EU)9. Valeur
(devise du
contrat)10. Article
supplémentaire
11. Pays de destination code _______
12. Pays exportateur code _______
13. Pays d'origine code _______14. Base d'approvisionnement
15. Devise du contrat code _______
16. Devise de règlement code _______
17. Douanes code _______ 18. Nature de l'accord
19. Motif de la demande de licence spéciale
20. Nom complet du directeur général de l'établissement requérant
Fonction
Cachet
SignatureDate
21. Conditions particulièresWT/ACC/UKR/99
Page 28
ANNEXE 5
Demande de license d'importation ou d'exportation d'alcool éthylique, de cognac
et d'alcools de fruit, de boissons alcooliques et de produits du tabac
Demandeur________________________________________________________________________
(nom de la personne morale)
__________________________________________________________________________________
(nom complet de la personne physique – personne exerçant une activité commerciale)
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
(adresse, téléphone, télécopie,
__________________________________________________________________________________
adresse de la personne physique)
__________________________________________________________________________________
(lieu d'immatriculation de la personne exerçant une activité commerciale)
Certificat d'immatriculation n°_____________, en date du ______ _______________ ____,
1. Code d'identification selon l'EDRPOU ( Registre officiel unifié des entreprises et
organisations d'Ukraine )
__________________________________________________________________________________
Compte courant en hryvnias n°_________________________________________________________
Compte courant en devises n°__________________________________________________________
Auprès de la banque _________________MFO (code banque) _________ _____________________
representé par
__________________________________________________________________________________
(nom complet du directeur général de l'établissement, n° de passeport,
__________________________________________________________________________________
date et organisme de délivrance pour la personne physique – personne
exerçant une activité commerciale)
sollicite par la présente la délivrance d'une licence d'importation ou d'exportation d'alcool éthylique,
de cognac et d'alcools de fruit, de boissons alcooliques et de produits du tabac (veuillez souligner la
mention appropriée) répertoriés sous les codes ci-après selon la Nomenclature des produits faisant
l'objet d'activités économiques extérieures
__________________________________________________________________________________WT/ACC/UKR/99
Page 29
a) Nous confirmons avoir pris connaissance des conditions et modalités de délivrance
des licences, ainsi que des textes législatifs et autres actes normatifs régissant les
activités commerciales dans le domaine pour lequel cette demande est déposée.
Liste des documents joints à la demande:
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Nombre total de pages de documents  __________  pages
Documents reçus
__________________________                            _________________________________________
(signature, fonction, nom complet                     (signature, fonction, nom complet de la personne
déposant du déposant de la demande) autorisée à agir pour l'organisme
délivrant les licences)
Cachet
N° d'enregistrement_____________
En date du ____ _________ ______WT/ACC/UKR/99
Page 30
ANNEXE 6
Demande de confirmation en vue de l'importation de produits dont
l'importation est soumise à licence en 2002
DEMANDEUR_____________________________________________________________________
pour les personnes morales, nom complet de l'entreprise,
__________________________________________________________________________________
pour les personnes physiques, nom complet, série et n° de passeport, date et organisme de délivrance
__________________________________________________________________________________
Adresse___________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Contrat ___________________________________________________________________________
                numéro, date, montant total du contrat en dollars EU, fabricant, fournisseur
__________________________________________________________________________________
Objet du contrat (importation)__________________________________________________________________________________
Code du produit selon la Nomenclature des produits faisant l'objet d'activités économiques
extérieures, désignation complète, quantité, unité de mesure,
__________________________________________________________________________________
valeur de l'unité de mesure
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
___________________________________ _____________________
Directeur de l'entreprise importatrice Signature
Fonction, nom complet
CONFIRMATION DELIVRÉE LE_____________________________________________________
                                                     date, numéro de confirmation, délivrée par (fonction,
_________________________________________________________________________________
nom complet, signature, date)
CONFIRMATION REFUSÉE_________________________________________________________
                                              motifs du refus
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
JE DÉCLARE AVOIR REÇU LES DOCUMENTS DEPOSÉS ET AVOIR ÉTÉ AVISÉ DES
MOTIFS DU REFUS________________________________________________________________
           fonction, nom completWT/ACC/UKR/99
Page 31
ANNEXE 7
MINISTÈRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE DE L'UKRAINE
INSPECTION PRINCIPALE DE PROTECTION PHYTOSANITAIRE
(GOLOVDERZHZAHYST)
Confirmation en vue de l'importation de produits dont l'importation
est soumise à license en 2002
En date du ______ n°_________Délivrée à _________________________________________________________________________
pour les personnes morales, nom complet de l'entreprise,
__________________________________________________________________________________
pour les personnes physiques, nom complet, série et n° de passeport, date et organisme de délivrance
__________________________________________________________________________________
Adresse_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Contrat ___________________________________________________________________________
numéro, date, montant total du contrat en dollars EU, fabricant, fournisseur
__________________________________________________________________________________
Objet du contrat (importation)__________________________________________________________________________________
code du produit selon la Nomenclature des produits faisant l'objet
d'activités économiques extérieures, désignation complète, quantité,
unité de mesure,
__________________________________________________________________________________
valeur de l'unité de mesure
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
___________________________________ Cachet
________________________
       Fonction, nom complet SignatureWT/ACC/UKR/99
Page 32
ANNEXE 8
Demande de confirmation en vue de l'exportation ou l'importation de substances
qui appauvrissent la couche d'ozone et de produits contenant de telles substances
(et qui sont expédiés en aérosols)
DEMANDEUR_____________________________________________________________________
pour les personnes morales, nom complet de l'entreprise,
__________________________________________________________________________________
pour les personnes physiques, nom complet, série et n° de passeport, date et organisme de délivrance
__________________________________________________________________________________
Adresse
complète____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Contrat ___________________________________________________________________________
                 numéro, date, montant total du contrat en dollars EU, fabricant, fournisseur
__________________________________________________________________________________
Objet du contrat (importation)__________________________________________________________________________________
code du produit selon la Nomenclature des produits faisant l'objet d'activités
économiques extérieures, désignation complète, quantité, unité de mesure,
__________________________________________________________________________________
valeur de l'unité de mesure
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Directeur de l'entreprise importatrice ____________________________________________________
fonction, nom complet
__________________________________________________________________________________
Date Signature
Cachet
Demande refusée en raison de
___________________________________________________________________________
 motifs du refus
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Je déclare avoir reçu les documents déposés et avoir été avisé des motifs du refus
___________________________________________________________________________
(fonction, nom complet, date)WT/ACC/UKR/99
Page 33
ANNEXE 9
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES
RESSOURCES NATURELLES DE L'UKRAINE
INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Confirmation en vue de l'importation de produits dont l'importation
est soumise à licence en 2002
En date du ______ n°_________Délivrée à _________________________________________________________________________
pour les personnes morales, nom complet de l'entreprise,
___________________________________________________________________________
pour les personnes physiques, nom complet, série, n° de passeport, date et organisme de délivrance
___________________________________________________________________________
Adresse _____________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Contrat ___________________________________________________________________________
numéro, date, montant total du contrat en dollars EU, fabricant, fournisseur
__________________________________________________________________________________Objet du contrat (importation)
__________________________________________________________________________________
code du produit selon la Nomenclature des produits faisant l'objet d'activités
économiques extérieures, désignation complète, quantité, unité de mesure,
___________________________________________________________________________
valeur de l'unité de mesure
___________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
___________________________________ 
Cachet _______________
Fonction, nom complet           SignatureWT/ACC/UKR/99
Page 34
ANNEXE 10
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION ET DES SCIENCES DE L'UKRAINE
DIVISION NATIONALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Demande de confirmation en vue de la délivrance d'une licence concernant les
produits dont l'importation ou l'exportation est soumise à licence en 2002
Demandeur (entreprise) ____________________________________________________________
nom de l'entreprise,
__________________________________________________________________________________
nom complet du directeur de l'entreprise
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
pour les personnes physiques,nom complet, série, n° de passeport, date et
organisme de délivrance, lieu de résidence
__________________________________________________________________________________Adresse___________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Contrat (accord) ___________________________________________________________________
                 (numéro, date, montant total du contrat,
__________________________________________________________________________________
vendeur, fabricant, fournisseur)
__________________________________________________________________________________
Objet du contrat (accord)  ___________________________________________________________
Code du produit selon la Nomenclature des produits faisant l'objetd'activités économiques extérieures, désignation complète, quantité,
__________________________________________________________________________________
unité de mesure, prix à l'unité (en toutes lettres)
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Signature de l'établissement requérant
___________________________________ _____________________
Fonction, nom complet Signature
Cachet
Confirmation délivrée le______________________________________________________________
(date, numéro de confirmation,
_________________________________________________________________________________
(par fonction, nom complet, signature)WT/ACC/UKR/99
Page 35
Confirmation refusée en raison de______________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Je déclare avoir reçu les documents deposés et avoir été avisé des motifs du refus
__________________________________________________________________________________
fonction, nom complet, date
__________