ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS213/AB/R
28 novembre 2002
(02-6520)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – DROITS COMPENSATEURS SUR CERTAINS PRODUITS
PLATS EN ACIER AU CARBONE TRAITÉ CONTRE LA CORROSION
EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE
AB-2002-4
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS213/AB/R
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I. Introduc tion................................................................................................................. ........ 1
II. Arguments des participants et  des participan ts tiers ........................................................... 5
A. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis – Appelant .............................. 5
1. Article 21.3 de l' Accord SMC – Applicabilité d'un critère  de minimis
dans le cadre des réex amens à l'ex tinction ................................................ 5
2. Article 6:2 du Mémorandum d'accord – Si le mandat du Groupe
spécial incluait une allégation visant la législation des États-Unis,
en tant que telle, concernant la détermination à faire dans le cadre
d'un réexamen à l'extinct ion ...................................................................... 7
B. Arguments des Communautés européennes – Intimé............................................. 8
1. Article 21.3 de l' Accord SMC – Applicabilité d'un critère de minimis
dans le cadre des réex amens à l'ex tinction ................................................ 8
2. Article 6:2 du Mémorandum d'accord – Si le mandat du Groupe
spécial incluait une allégation visant la législation des États-Unis,
en tant que telle, concernant la détermination à faire dans le cadre
d'un réexamen à l'extinct ion ...................................................................... 9
C. Allégations d'erreur formulées par les Communautés européennes
 – Appelant........................................................................................................... 10
1. Article 21.3 de l' Accord SMC  – Engagement d'office d'un réexamen à
l'extinction par le s autorités..................................................................... 10
2. Article 11 du Mémorandum d'accord et article 21.3 de l' Accord SMC :
Législation des États-Unis, en tant que telle, concernant ladétermination à faire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction ............ 11
3. Articles 6:2 et 11 du Mémorandum d'accord – Les possibilités
de présenter des éléments de preuve dans le cadre d'un réexamen
à l'extinction ............................................................................................ 13
D. Arguments des États-Unis – Intimé...................................................................... 14
1. Article 21.3 de l' Accord SMC – Engagement d'office d'un réexamen
à l'extinction par les autori tés .................................................................. 14
2. Article 11 du Mémorandum d'accord et article 21.3 de l' Accord SMC
- Législation des États-Unis, en tant que telle, concernant la
détermination à faire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction ............ 15
3. La possibilité de présenter des éléments de preuve dans le cadre d'un
réexamen à l' extinctio n............................................................................ 16
E. Arguments des parti cipants tiers ......................................................................... 17
1. Japon........................................................................................................ 17
a) Article 21.3 de l' Accord SMC – Applicabilité d'un critère
de minimis  dans le cadre des réexamens à l'extinction............... 17
b) Article 21.3 de l' Accord SMC  – Engagement d'office
d'un réexamen à l'extincti on par les au torités ............................. 17WT/DS213/AB/R
Page ii
2. Norvège ................................................................................................... 18
a) Article 21.3 de l' Accord SMC – Applicabilité d'un critère
de minimis  dans le cadre des réexamens à l'extinction............... 18
b) Article 21.3 de l' Accord SMC  – Engagement d'office
d'un réexamen à l'extincti on par les au torités ............................. 19
c) Article 11 du Mémorandum d'accord et article 21.3
de l'Accord SMC :  Législation des États-Unis, en tant
que telle, concernant la détermination à faire dans le
cadre d'un réexamen à l'extinct ion.............................................. 19
III. Questions soulevées da ns le présen t appel........................................................................ 20
IV. Contexte.................................................................................................................... ........ 21
V. Article 21.3 de l' Accord SMC – Applicabilité d'un critère de minimis  dans le cadre
des réexamens à l'extinction (appel des États-Unis) ......................................................... 24
VI. Article 21.3 de l' Accord SMC – Engagement d'office d'un réexamen à l'extinction
par les autorités (appel des Communautés européennes).................................................. 40
VII. Détermination à faire dans le ca dre d'un réexamen à l'extinc tion..................................... 46
A. Article 6:2 du Mémorandum d'accord – Si la question relevait du mandat
du Groupe spécial (appe l des États-Unis)........................................................... 46
B. Article 11 du Mémorandum d'accord et article 21.3 de l'Accord SMC – Si
le Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation de la législation des
États-Unis (appel des Communautés européennes)............................................. 51
1. Article 11 du Mémorandum d'accord – Limitations imposées par
la législation de s États-Unis .................................................................... 53
2. Traitement par le Groupe spécial de la distinction entre législation
impérative et législ ation dispos itive ........................................................ 58
VIII. Articles 6:2 et 11 du Mémorandum d'accord – Possibilités de présenter des
éléments de preuve dans le cadre d'un réexamen à l'extinction (appel desCommunautés européennes) ............................................................................................. 62
IX. Constatations et  conclusions............................................................................................. 66WT/DS213/AB/R
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TABLEAU DES AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT
Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence
Argentine – Textiles et vêtements Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affectant les importations
de chaussures, textiles, vêtements et autres articles , WT/DS56/AB/R et
Corr.1, adopté le 22 avril 1998, DSR 1998:III, 1003
Brésil – Noix de coco desséchée Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant la noix de coco
desséchée , WT/DS22/AB/R, adopté le 20 mars 1997, DSR 1997:I, 167
Canada – Automobiles Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant
l'industrie automobile , WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R, adopté le
19 juin 2000, DSR 2000:VI, 2995
Canada – Durée d'un brevet Rapport de l'Organe d'appel  Canada – Durée de la protection conférée par
un brevet ,  WT/DS170/AB/R, adopté le 12 octobre 2000
CE – Bananes III Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes ,
WT/DS27/AB/R, adopté le 25 septembre 1997, DSR 1997:II, 591
CE – Hormones Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les
viandes et les produits carnés (Hormones) , WT/DS26/AB/R,
WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998, DSR 1998:I, 135
CE – Sardines Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Désignation
commerciale des sardines , WT/DS231/AB/R, adopté le 23 octobre 2002
Corée – Boissons alcooliques Rapport de l'Organe d'appel Corée – Taxes sur les boissons alcooliques ,
WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R, adopté le 17 février 1999,
DSR 1999:I, 3
Corée – Produits laitiers Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive
appliquée aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R,
adopté le 12 janvier 2000, DSR 2000:I, 3
États-Unis – Acier au carbone Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droits compensateurs sur certains
produits plats en acier au carbone traité  contre la corrosion en provenance
d'Allemagne , WT/DS213/R et Corr.1, 3 juillet 2002
États-Unis – Acier laminé à chaud Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping appliquées
à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon ,
WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août  2001
États-Unis – Chemises et blouses delaineRapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations
de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde ,
WT/DS33/AB/R et Corr.1, adopté le 23 mai 1997, DSR 1997:I, 323
États-Unis – DRAM Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droit antidumping sur les
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabitou plus, originaires de Corée , WT/DS99/R, adopté le 19 mars 1999,
DSR 1999:II, 521WT/DS213/AB/R
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Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence
États-Unis – FSC Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de
ventes à l'étranger" , WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000,
DSR 2000:III, 1619
États-Unis – Gluten de froment Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde
définitives à l'importation de gluten de froment en provenance des
Communautés européennes , WT/DS166/AB/R, adopté le 19 janvier 2001
États-Unis – Loi de 1916 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi antidumping de 1916,
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R, adopté le 26 septembre 2000
États-Unis – Plomb et bismuth II Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Imposition de droits
compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuthlaminés à chaud originaires du Royaume-Uni , WT/DS138/AB/R, adopté le
7 juin 2000, DSR 2000:V, 2601
Guatemala – Ciment I Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping concernant
le ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/AB/R, adopté le
25 novembre 1998, DSR 1998:IX, 3767
Japon – Boissons alcooliques II Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques ,
WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS/11/AB/R, adopté le1
er novembre 1996, DSR 1996:I, 97
Mexique – Sirop de maïs(article 21:5 - États-Unis)Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des
États-Unis – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS132/AB/RW, adopté le
21 novembre 2001
Thaïlande – Poutres en H Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits antidumping sur les
profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance dePologne , WT/DS122/AB/R, adopté le 5 avril 2001WT/DS213/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
États-Unis – Droits compensateurs sur
certains produits plats en acier au carbonetraité contre la corrosion en provenanced'Allemagne
États-Unis – Appelant/Intimé
Communautés européennes – Appelant/Intimé
Japon – Participant tiers
Norvège – Participant tiersAB-2002-4
Présents:Taniguchi, Président de la section
Ganesan, membre
Sacerdoti, membre
I. Introduction
1. Les États-Unis et les Communautés européennes font chacun appel de certaines questions de
droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Droits
compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion enprovenance d'Allemagne  (le "rapport du Groupe spécial").
1  Le Groupe spécial a été établi pour
examiner une plainte des Communautés européennes visant les États-Unis au sujet du maintien dedroits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion enprovenance d'Allemagne ("acier au carbone") à la suite d'un réexamen effectué après cinq ans, ou "àl'extinction", de ces droits.
2. Le 17 août 1993, les États-Unis ont imposé des droits compensateurs définitifs sur l'acier au
carbone.  L'imposition des droits était fondée sur une enquête menée par le Département du commerce
des États-Unis ("DOC") dans laquelle il a déterminé que certains producteurs allemands d'acier au
carbone bénéficiaient, à un taux global de 0,60 pour cent ad valorem , de cinq programmes de
subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires.
2  Le 1er septembre 1999, le DOC a
                                                     
1 WT/DS213/R, 3 juillet 2002, WT/DS213/R/Corr.1, 12 août 2002.
2 "Final Affirmative Countervailing Duty Determinations: Certain Steel Products From Germany",
United States Federal Register, 9 juillet 1993 (Volume 58, n° 130), page 37315;  pièce n° 2 des CE présentée
par les Communautés européennes au Groupe spécial;  et "Countervailing Duty Orders and Amendment to Final
Affirmative Countervailing Duty Determinations:  Certain Steel Products From Germany", United StatesFederal Register, 17 août 1993 (Volume 58, n° 157), page 43756;  pièce n° 4 des CE présentée par les
Communautés européennes au Groupe spécial.WT/DS213/AB/R
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notifié l'engagement automatique d'un réexamen à l'extinction de ces droits compensateurs.3  Au cours
de ce réexamen, le DOC a déterminé que si les droits compensateurs étaient abrogés, "il [était]probable qu'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires subsisterait ou sereproduirait" en ce qui concerne l'acier au carbone et a transmis cette détermination à la Commissiondu commerce international des États-Unis ("USITC").
4  Sur la base de sa constatation selon laquelle
deux des cinq programmes de subventions originels avaient été supprimés, le DOC a déterminé que letaux probable auquel une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires subsisterait
ou se reproduirait était de 0,54 pour cent ad valorem .
5  À la suite d'une détermination positive de
l'USITC établissant qu'il était probable que le dommage subsisterait ou se reproduirait, le DOC apublié, le 15 décembre 2000, un avis annonçant le maintien des droits compensateurs.
6
3. Les Communautés européennes ont fait valoir devant le Groupe spécial que la législation des
États-Unis relative aux réexamens à l'extinction, en tant que telle, et telle qu'elle est appliquée dans lecadre du réexamen à l'extinction des droits compensateurs visant l'acier au carbone en l'espèce, étaitincompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l' Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires  (l'"Accord SMC ").  Les Communautés européennes ont fait valoir que les États-Unis
avaient agi d'une manière contraire à l'article 21.3 de l' Accord SMC  en engageant d'office
automatiquement des réexamens à l'extinction et en n'appliquant pas, dans le cadre de ces réexamens,
le critère de minimis  de 1 pour cent énoncé à l'article 11.9 de cet accord.
4. Au cours de la procédure du Groupe spécial, le Groupe spécial a été appelé à déterminer si
trois autres questions entraient dans le cadre de son mandat.  Premièrement, le Groupe spécial a faitdroit à une demande de décision préliminaire présentée par les États-Unis selon laquelle l'allégationdes Communautés européennes relative à la procédure de réexamen à l'extinction accéléré sortait ducadre du mandat du Groupe spécial.
7  Les deux autres points contestés concernant le mandat ont été
soulevés à l'occasion de deux questions posées par le Groupe spécial aux Communautés européennesaprès la deuxième réunion des parties avec le Groupe spécial.  À ces questions, les Communautés
                                                     
3 "Initiation of Five-Year ("Sunset") Reviews of Anti-Dumping and Countervailing Duty Orders or
Investigations of Carbon Steel Plates and Flat Products", United States Federal Register, 1er septembre 1999
(Volume 64, n° 169), page 47767;  pièce n° 5 des CE pr ésentée par les Communautés européennes au Groupe
spécial.
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.1.
5 Ibid.
6 "Continuation of Antidumping and Countervailing Duty Orders on Certain Carbon Steel Products
from Australia, Belgium, Brazil, Canada, Finland, France, Germany, Japan, South Korea, Mexico, Poland,Romania, Spain, Sweden, Taiwan and the United Kingdom", United States Federal Register, 15 décembre 2000(Volume 65, n° 242), page 78469;  pièce n° 12 des CE présentée au Groupe spécial par les Communautéseuropéennes.
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.5 à 8.12.WT/DS213/AB/R
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européennes ont répondu affirmativement au Groupe spécial qu'elles formulaient des allégations au
sujet de la législation des États-Unis, en tant que telle, relative à la détermination à faire dans le cadred'un réexamen à l'extinction
8, et de la législation des États-Unis, en tant que telle, traitant des
possibilités de présenter des éléments de preuve dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.9  Le
14 mai 2002, le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties.  Dans ledit rapport, leGroupe spécial a établi des constatations sur, entre autres, les allégations avancées par lesCommunautés européennes dans leurs réponses aux questions du Groupe spécial.
5. Le 23 mai 2002, les États-Unis ont présenté une demande de réexamen intérimaire, formulant,
entre autres, une objection visant les constatations intérimaires du Groupe spécial au sujet de lalégislation des États-Unis, en tant que telle, relative à la détermination à faire dans le cadre d'unréexamen à l'extinction
10, et au sujet de la compatibilité de la législation des États-Unis, en tant que
telle, et telle qu'elle est appliquée, avec l'obligation de ménager d'amples possibilités de présenter deséléments de preuve dans un réexamen à l'extinction
11, comme ne relevant pas du mandat.  Le Groupe
spécial a rejeté la première de ces objections.12  Le Groupe spécial a toutefois constaté que la question
de la compatibilité de la législation des États-Unis, en tant que telle, et telle qu'elle est appliquée, avecl'obligation de ménager d'amples possibilités de présenter des éléments de preuve dans un réexamen à
l'extinction ne relevait pas de son mandat.
13  En conséquence, certains raisonnements et certaines
constatations se rapportant à cette allégation, qui figuraient dans le rapport intérimaire, n'ont pas étéinclus dans le rapport du Groupe spécial.
6. Dans son rapport, distribué aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC")
le 3 juillet 2002, le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
a) la Loi des États-Unis sur les droits compensateurs et son
règlement d'application sont compatibles avec les
paragraphes 1 et 3 de l'article 21 et avec l'article 10 de
l'Accord SMC, en ce qui concerne l'application de critères en
matière de preuve à l'engagement d'office des réexamens àl'extinction;
                                                     
8 Voir la réponse des Communautés européennes à la question n° 51 du Groupe spécial;  rapport du
Groupe spécial, paragraphe 5.517.
9 Voir la réponse des Communautés européennes à la question n° 54 du Groupe spécial;  rapport du
Groupe spécial, paragraphe 5.522.
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.20.
11 Ibid., paragraphe 7.24.
12 Ibid., paragraphes 7.21 à 7.23.
13 Ibid., paragraphes 8.137 et 8.145.WT/DS213/AB/R
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b) la Loi des États-Unis sur les droits compensateurs et son
règlement d'application sont incompatibles avec l'article 21.3
de l'Accord SMC, en ce qui concerne l'application d'uncritère de minimis  de 0,5 pour cent aux réexamens à
l'extinction, et sont donc contraires à l'article 32.5 de
l'Accord SMC et, par voie de conséquence, contraires aussi àl'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC;
c) les États-Unis, en appliquant un critère de minimis  de 0,5
pour cent au réexamen à l'extinction en cause, ont agi en
violation de l'article 21.3 de l'Accord SMC;
d) la Loi des États-Unis sur les droits compensateurs ainsi que
son règlement d'application et l'exposé des principes
directeurs régissant la pratique de l'administration en lamatière sont compatibles avec l'article 21.3 de l'Accord
SMC, en ce qui concerne l'obligation de déterminer dans le
cadre des réexamens à l'extinction qu'il est probable que le
subventionnement subsistera ou se reproduira;  et
e) les États-Unis, en ne déterminant pas correctement la
probabilité que le subventionnement subsisterait ou se
reproduirait dans le cadre du réexamen à l'extinction visant
l'acier au carbone, ont agi en violation de l'article 21.3 de
l'Accord SMC.14  (souligné dans l'original)
7. Le Groupe spécial a donc recommandé que:
... l'Organe de règlement des différends demande aux États-Unis de
rendre leurs mesures [...] conformes aux obligations découlant pour
eux de l'Accord sur l'OMC.15
8. Le 30 août 2002, les États-Unis ont notifié à l'Organe de règlement des différends ("ORD")
qu'ils avaient l'intention de faire appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport duGroupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci conformément auparagraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et ils ont déposé une déclaration d'appel,
                                                     
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.1  Un membre du Groupe spécial a exprimé une opinion
dissidente à l'égard des constatations figurant au paragraphe 9.1 b) et 9.1 c).  Ce membre a constaté, auparagraphe 10.15 du rapport du Groupe spécial, ce qui suit:
a) La Loi des États-Unis sur les droits compensateurs et son
règlement d'application sont compatibles avec l'article 21.3 de
l'Accord SMC en ce qui concerne l'application d'un critère
de minimis  de 0,5 pour cent aux réexamens à l'extinction;  et
b) les États-Unis, en appliquant un critère de minimis  de 0,5 pour cent
au réexamen à l'extinction en cause, n'ont pas agi en violation de
l'article 21.3 de l'Accord SMC.  (souligné dans l'original)
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.2.WT/DS213/AB/R
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conformément à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel  (les " Procédures de
travail ").  Le 9 septembre 2002, les États-Unis ont dé posé leur communication en tant qu'appelant.16
Le 16 septembre 2002, les Communautés europée nnes ont elles aussi déposé une communication en
tant qu'appelant.17  Le 24 septembre 2002, les Communautés eu ropéennes et les États-Unis ont déposé
chacun une communication en tant qu'intimé.18  Le même jour, le Japon et la Norvège ont déposé
chacun une communication en tant que participant tiers.19
9. L'audition de l'appel a eu lieu le 11 octobre 2002.  Les participants et les participants tiers ont
présenté chacun des arguments oralement et ont répondu aux questions qui leur ont été posées par les
membres de la section saisie de l'appel.
II. Arguments des participants et des participants tiers
A. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis – Appelant
1. Article 21.3 de l' Accord SMC – Applicabilité d'un critère  de minimis dans le
cadre des réexamens à l'extinction
10. Les États-Unis font appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles la législation
des États-Unis, en tant que telle, et telle qu'elle est appliquée dans le réexamen à l'extinction en ce qui
concerne l'acier au carbone, est incompatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC parce
qu'elle applique un critère de minimis  de 0,5 pour cent.  Ces deux constatations découlent de la
conclusion erronée du Groupe spécial selon laquelle le critère de minimis  inférieur à 1 pour cent
applicable aux enquêtes en matière de droits compensateurs énoncé à l'article 11.9 de l' Accord SMC
est aussi implicite dans l'article 21.3 de l'Accord.  Les États-Unis estiment que, en sous-entendantdans l'article 21.3 des termes qui n'y sont pas, le Groupe spécial n'a pas agi conformément aux règlescoutumières d'interprétation des traités.
11. Les États-Unis soulignent que le texte de l'article 21.3 ne contient aucun critère de minimis
pour les réexamens à l'extinction.  Le Groupe spécial n'a pas donné de sens à l'absence manifeste de
toute référence textuelle à une prescription de minimis  dans l'article 21.3 et s'est appuyé à mauvais
escient sur le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – Automobiles  comme base pour
constater que le silence textuel en l'espèce n'était pas déterminant.
                                                     
16 Conformément à la règle 21 des Procédures de travail .
17 Conformément à la règle 23 des Procédures de travail .
18 Conformément à la règle 22 des Procédures de travail .
19 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail.WT/DS213/AB/R
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12. Les États-Unis se réfèrent à l'article 21 de l' Accord SMC  comme contexte immédiat de
l'article 21.3.  L'article 21 ne contient aucun renvoi à l'article 11.9, mais il contient des renvoisspécifiques à d'autres dispositions.  En particulier, l'article 21.4 rend les dispositions de l'article 12concernant les éléments de preuve et la procédure applicables aux réexamens au titre de l'article 21,tandis que l'article 21.5 rend expressément les dispositions de l'article 21 applicables aux engagementsvisés à l'article 18.  Ces renvois démontrent que lorsque les rédacteurs voulaient que les obligationsénoncées dans une disposition s'appliquent dans un autre contexte, ils l'ont expressément prévu.  À cet
égard, les États-Unis notent que le membre du groupe spécial ayant exprimé une opinion dissidente a
constaté que l'omission de tout lien exprès entre l'ar ticle 21.3 et l'article 11.9 était déterminante pour la
question de savoir si le critère de minimis  énoncé à l'article 11.9 est applicable aux réexamens à
l'extinction.
13. Les États-Unis contestent également l'analyse que fait le Groupe spécial du critère de minimis
énoncé à l'article 11.9 de l' Accord SMC  et l'interprétation qu'il en donne.  Ils attirent l'attention sur la
décision du Groupe spécial dans l'affaire États-Unis - DRAM
20 et font valoir que le Groupe spécial
dans le présent différend aurait dû interpréter l'article 11.9 de la même manière que ce groupe spéciala interprété l'article 5.8 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord antidumping ").  Ce groupe spécial a constaté que
le critère de minimis  énoncé à l'article 5.8 de l' Accord antidumping  ne s'appliquait pas au-delà du
stade de l'enquête d'une procédure antidumping.
14. Les États-Unis mettent en cause le fait que le Groupe spécial s'est appuyé sur une note du
Secrétariat datant de 1987 pour constater que "l'unique ou la principale justification du critèrede minimis  énoncé à l'article 11.9 est qu'une subvention de minimis  est considérée comme non
dommageable".
21  Les États-Unis estiment par ailleurs que le recours à la note de 1987 était
incompatible avec les règles d'interprétation des traités consacrées dans la Convention de Vienne sur
le droit des traités  (la " Convention de Vienne ").22  Cette note énonce deux justifications en faveur
d'une notion de minimis , mais tout ce que l'historique des négociations démontre, c'est qu'il n'y avait
pas de consensus ou une raison unique pour laquelle les rédacteurs ont établi un critère de minimis
pour les enquêtes.  Enfin, les États-Unis soutiennent qu'il est difficile de concilier la constatation duGroupe spécial selon laquelle le critère de minimis  se rapporte à la question de savoir s'il existe un
dommage avec le fait que l' Accord SMC  ne contient pas un, mais trois critères de minimis  différents,
en fonction du niveau de développement économique du pays exportateur.  Les États-Unis font valoir                                                     
20 Rapport du Groupe spécial États-Unis – DRAM , paragraphe 6.87.
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.61.
22 Faite à Vienne le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331;  8 International Legal Materials 679.WT/DS213/AB/R
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qu'il est difficile de voir comment le dommage causé par les importations subventionnées dépend du
niveau de développement économique du Membre exportateur.
2. Article 6:2 du Mémorandum d'accord – Si le mandat du Groupe spécial
incluait une allégation visant la législation des États-Unis, en tant que telle,
concernant la détermination à faire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction
15. Les États-Unis font appel du refus du Groupe spécial de rejeter l'allégation des Communautés
européennes concernant la compatibilité de la législation des États-Unis, en tant que telle, avecl'obligation de déterminer qu'il est probable que le subventionnement subsistera ou se reproduira dans
le cadre d'un réexamen à l'extinction, établie par l'article 21.3 de l' Accord SMC .  Les États-Unis font
valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautéseuropéennes ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  L'appeldes États-Unis est conditionnel , dans la mesure où l'Organe d'appel doit d'abord infirmer  la
constatation du Groupe spécial selon laquelle la législation des États-Unis, en tant que telle, n'est pasincompatible avec l'obligation de déterminer, dans les réexamens à l'extinction, qu'il est probable quele subventionnement subsistera ou se reproduira.  Toutefois, en réponse aux questions posées àl'audience, les États-Unis ont indiqué qu'il n'était pas nécessaire que cette condition soit remplie pourque l'Organe d'appel examine cette question.
16. Selon les États-Unis, leurs communications écrites adressées au Groupe spécial démontrent
qu'ils avaient cru comprendre que la mise en cause de la législation des États-Unis, en tant que telle ,
par les Communautés européennes se limitait à deux questions uniquement, à savoir l'engagementd'office automatique des réexamens à l'extinction et le critère de minimis  employé dans les réexamens
à l'extinction.  Lorsque, après la deuxième réunion avec le Groupe spécial, les Communautéseuropéennes ont prétendu avoir inclus cette mise en cause additionnelle de la législation desÉtats-Unis dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, les États-Unis ont rapidement
soulevé une exception.
17. Les États-Unis soulignent qu'ils ont été lésés par le fait que les Communautés européennes
n'ont pas respecté l'article 6:2.  Ils font observer que, parce qu'ils étaient dans l'ignorance d'une telle
allégation jusqu'après la deuxième réunion, leurs communications adressées au Groupe spécial necontenaient pas d'arguments concernant la compatibilité de la législation des États-Unis, en tant quetelle, avec l'obligation de déterminer, dans les réexamens à l'extinction, qu'il est probable que lesubventionnement subsistera ou se reproduira.  Les États-Unis ajoutent que ce préjudice n'a pas étéatténué par le fait que le Groupe spécial a tranché en leur faveur sur le fond de cette allégationparticulière.WT/DS213/AB/R
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B. Arguments des Communautés européennes – Intimé
1. Article 21.3 de l' Accord SMC – Applicabilité d'un critère de minimis  dans le
cadre des réexamens à l'extinction
18. Les Communautés européennes demandent que l'Organe d'appel confirme les constatations du
Groupe spécial au sujet de l'application du critère de minimis  dans le cadre de l'article 21.3.  Elles
admettent que l'article 21.3 ne contient pas de référence textuelle explicite au critère de minimis  établi
à l'article 11.9, et que rien dans le texte de l'article 11.9 ne dispose que le critère de minimis  qu'il
énonce doit être implicite dans l'article 21.3.  Cependant, les Communautés européennes relèvent que
le texte de l'article 21.3 prescrit aux autorités nationales d'entreprendre un réexamen pour déterminer
qu'il est probable que "le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront" si le droitcompensateur est supprimé.  Ces notions sont définies ailleurs dans l' Accord SMC  pour l'Accord dans
son ensemble et ne sont pas répétées à chaque fois pour chaque article.  En particulier, la référenceaux termes "subsister ou se reproduire" rend l'article 11.9 et l'enquête initiale pertinents et applicables.L'article 11.9 empêche les autorités de formuler une constatation sur le subventionnement et ledommage lorsqu'il est constaté dans le cadre de l'enquête que le montant de la subvention est inférieurà 1 pour cent ad valorem .  L'article 15.3 de l' Accord SMC , qui traite de la détermination de l'existence
d'un dommage, fait aussi explicitement référence à l'article 11.9 aux fins d'établir la règle de minimis .
Selon les Communautés européennes, ces dispositio ns démontrent que le subventionnement inférieur
à 1 pour cent est irréfutablement présumé ne pas causer de dommage.  Si un subventionnementde minimis  ne peut pas causer de dommage dans le cadre d'une enquête initiale, il doit s'ensuivre qu'il
ne peut pas non plus causer de dommage dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.
19. Les Communautés européennes font valoir, en faisant référence en particulier à l'article 21.2
de l'Accord SMC , que l'objet et le but de la prescription imposant de démontrer l'existence d'un
subventionnement et d'un dommage dans le cadre d'un réexamen à l'extinction doivent être les mêmesque lorsque l'existence du subventionnement et du dommage a été déterminée dans l'enquête initiale.Il s'ensuit que, si la règle de minimis  est applicable aux enquêtes initiales, elle doit également être
applicable aux réexamens en général, et d'autant plus dans le contexte des réexamens à l'extinction
assortis de délais contraignants prévus à l'article 21.3.  Cette analyse est encore appuyée par l'un desprincipaux objectifs de l' Accord SMC  identifiés par le Groupe spécial, à savoir l'établissement d'un
"cadre dans lequel neutraliser les subventions dommageables".
23  De ce fait, l'absence de renvois tant
dans l'article 11.9 que dans l'article 21.3 s'explique par la conviction des rédacteurs qu'il est "évident"que le même seuil de subventionnement dommageable devrait s'appliquer aux enquêtes et aux
                                                     
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.66.  (souligné dans l'original)WT/DS213/AB/R
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réexamens à l'extinction.24  Les Communautés européennes défendent aussi, comme étant justifiée en
vertu de l'article 32 de la Convention de Vienne , la référence faite par le Groupe spécial à l'historique
de la négociation de l' Accord SMC .  En particulier, elles soulignent que l'interprétation de
l'article 21.3 proposée par les États-Unis "produit un résultat qui est "manifestement absurde etdéraisonnable" pour ce qui concerne l'obligation fondamentale".
25
20. Les Communautés européennes soulignent que si l'on admettait la position des États-Unis, on
permettrait que les droits compensateurs fondés sur un niveau de subventionnement de minimis
demeurent indéfiniment en vigueur.  Cela enfreindrait le texte de l'article 21.3 et 21.1 de l' Accord
SMC  car cela permettrait que les droits compensateurs subsistent par tranches de cinq années
supplémentaires sans qu'il soit véritablement nécessaire de contrebalancer le subventionnement quiest susceptible de causer un dommage.
2. Article 6:2 du Mémorandum d'accord – Si le mandat du Groupe spécial
incluait une allégation visant la législation des États-Unis, en tant que telle,
concernant la détermination à faire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction
21. Les Communautés européennes estiment que la question de la compatibilité de la législation
des États-Unis, en tant que telle, relative à la détermination à faire dans le cadre d'un réexamen àl'extinction avec leurs obligations au titre de l'article 21.3 de l' Accord SMC , relevait du mandat du
Groupe spécial.  La demande d'établissement d'un gr oupe spécial expliquait l'historique et le cadre
fondamental des lois, du règlement et des pratiques pertinents des États-Unis, et mentionnaitl'article 21 de l' Accord SMC.  La demande indiquait la mesure pertinente, les dispositions de l' Accord
SMC  dont il est allégué qu'elles ont été violées, et les motifs sur lesquels se fonde cette allégation.
Les Communautés européennes font valoir qu'elles ont encore développé cette allégation et tous lesarguments qui l'étayent dans chacune de leurs communications écrites et orales adressées au Groupespécial et que les États-Unis ont répondu à ces alléga tions et arguments dans l'argumentation qu'ils ont
présentée au Groupe spécial.  Les Communautés européennes ajoutent que le stade tardif de laprocédure du Groupe spécial auquel l'exception a été soulevée indique que les États-Unis n'ont pas été
lésés par un éventuel manque de clarté de la demande d'établissement d'un groupe spécial.
                                                     
24 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 29.
25 Ibid. , paragraphe 35.WT/DS213/AB/R
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C. Allégations d'erreur formulées par les Communautés européennes – Appelant
1. Article 21.3 de l' Accord SMC  – Engagement d'office d'un réexamen à
l'extinction par les autorités
22. Les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial a fait erreur dans son
interprétation de l'article 21.3 en ce qui concerne les critères en matière de preuve applicables àl'engagement d'office des réexamens à l'extinction et demandent à l'Organe d'appel de constater queles critères spécifiés à l'article 11.6 de l' Accord SMC  s'appliquent également à l'engagement d'office
des réexamens à l'extinction par les autorités.  Les Communautés européennes soutiennent que le
Groupe spécial n'a donné qu'une interprétation partielle du texte de l'article 21.3, mais n'a pas analysé
le contexte dudit article ni l'objet et le but de l' Accord SMC .
23. De l'avis des Communautés européennes, aucune disposition de l' Accord SMC  ne peut être lue
isolément, et toutes les dispositions sont potentiellement applicables, mutatis mutandis , à
l'article 21.3, dans la mesure où elles sont pertinentes pour les réexamens à l'extinction et où leurapplication ne crée pas de situation de conflit ou n'est pas spécifiquement exclue.  Cela est vrai enparticulier dans le cadre de la partie V de l' Accord SMC .  Ainsi, les Communautés européennes
contestent l'importance de l'omission dans l'article 21.3 de toute référence explicite aux critères enmatière de preuve concernant l'engagement d'office  des réexamens à l'extinction.  Aucune référence
de ce type n'est nécessaire parce qu'il "ressort d'une manière évidente du contexte et de l'architecture
globaux de la partie V de l'Accord SMC " que lesdits critères s'appliquent également à l'engagement
d'office des réexamens à l'extinction.
26
24. Les Communautés européennes expliquent que, nonobstant l'absence de renvoi explicite au
critère en matière de preuve énoncé à l'article 11.6 de l' Accord SMC , l'article 21.3 prescrit aux
autorités nationales qui entreprennent un réexamen de "déterminer" qu'il est probable que lesubventionnement subsistera ou se reproduira si le droit compensateur est supprimé.  Le verbe"déterminer" signifie découvrir, s'assurer de, établir, ou exécuter toutes les activités nécessaires pourarriver à une décision motivée.  En outre, l'article 11.2 et 11.6 prescrit la même charge de la preuve
pour la branche de production nationale et pour les autorités nationales pour ouvrir une enquête.  Il est
donc difficile de comprendre pourquoi, dans le cadre d'un réexamen à l'extinction, le même critère enmatière de preuve tel qu'il est énoncé à l'article 11.2 s'applique uniquement à l'engagement par labranche de production nationale, mais pas à l'engagement d'office par les autorités.
                                                     
26 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 25.WT/DS213/AB/R
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25. Les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial n'a pas non plus pris en
considération l'article 22.1 et 22.7 de l' Accord SMC .  Il ressort clairement de l'article 22.7 que les
mêmes garanties de procédure qui s'appliquent à l'ouverture d'une enquête initiale s'appliquent aussi àl'engagement d'un réexamen à l'extinction.  En particulier, lorsqu'il est lu conjointement avecl'article 22.1, l'article 22.7 prescrit clairement aux autorités nationales d'être en possession d'"élémentsde preuve suffisants" avant d'engager d'office des réexamens à l'extinction.
26. Enfin, les Communautés européennes contestent certains raisonnements employés par le
Groupe spécial pour étayer sa constatation selon laquelle il n'existe pas de critère en matière de preuve
applicable à l'engagement d'office d'un réexamen à l'extinction par les autorités.  En particulier, ellesmettent en cause le fait que le Groupe spécial s'est appuyé sur sa propre évaluation selon laquellel'engagement est "simplement le début d'un processus conduisant à une détermination sur la questionde savoir s'il est probable ou non que le subventionnement et le dommage subsistent ou sereproduisent".
27  Elles s'élèvent aussi contre le fait que le Groupe spécial utilise des notions telles que
l'"effet débilitant [des actions en matière de droits compensateurs] sur le commerce du produitconsidéré"
28 et le "harcèlement commercial"29, pour distinguer l'ouverture des enquêtes du régime
applicable aux réexamens à l'extinction.  De telles notions ne se trouvent pas dans l' Accord SMC  et
n'auraient pas dû constituer le fondement de l'interprétation que donne le Groupe spécial de
l'article 21.3.
2. Article 11 du Mémorandum d'accord et article 21.3 de l' Accord SMC :
Législation des États-Unis, en tant que telle, concernant la détermination à
faire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction
27. Les Communautés européennes demandent à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du
Groupe spécial selon laquelle la législation des États-Unis, en tant que telle, concernant ladétermination à faire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction est compatible avec l'article 21.3 parceque aucune disposition de ladite législation ne prescrit un comportement incompatible avec les règlesde l'OMC.  Outre leur appel relatif à l'article 21.3, les Communautés européennes estiment que,
lorsqu'il a examiné la législation pertinente des États-Unis, en tant que telle, le Groupe spécial n'a pas
procédé à une "évaluation objective" de la question dont il était saisi, manquant ainsi à son devoir autitre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.
                                                     
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.42.
28 Ibid. , paragraphe 8.35.
29 Ibid. , paragraphe 8.34.WT/DS213/AB/R
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28. Les Communautés européennes rappellent que le Groupe spécial a exprimé des doutes au
sujet de la conformité de la législation des États-Unis avec les obligations de ces derniers concernantla détermination à faire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction et qu'il a considéré qu'il ne disposaitpas de renseignements pour dissiper ces doutes.
30  Pourtant, le Groupe spécial n'a rien fait pour
obtenir de tels renseignements.  Les Communautés européennes font valoir qu'en s'abstenant"intentionnellement" d'analyser la législation des États-Unis
31 le Groupe spécial a outrepassé les
limites du pouvoir discrétionnaire dont il disposait pour juger les faits, dans son appréciation des
éléments de preuve.  Le Groupe spécial aurait dû recueillir d'autres renseignements et aurait dû
examiner la pratique des États-Unis pour dissiper ses doutes au sujet de la législation des États-Unis.
29. Les Communautés européennes font valoir qu'une analyse correcte de la législation et de la
pratique des États-Unis révèle que, dans le cadre d'un réexamen à l'extinction, le DOC ne prendjamais en considération les éventuelles modifications ou suppressions de programmes de subventions,à moins qu'il ait constaté lesdites modifications ou suppressions dans un réexamen antérieur.  Ce refusde procéder à une nouvelle enquête dans le cadre d'un réexamen à l'extinction enfreint lesprescriptions de l'article 21.3 de l' Accord SMC  parce qu'il est en contravention avec le devoir qui
incombe aux autorités nationales de "déterminer" qu'il est probable qu'une subvention subsistera ou se
reproduira, et déplace la charge de prouver un changement de circonstances pour l'attribuer à
l'exportateur étranger.
30. Les Communautés européennes contestent aussi l'analyse que fait le Groupe spécial de la
question de savoir si la législation en question était impérative ou dispositive.  Selon lesCommunautés européennes, le Groupe spécial a constaté que, bien qu'autorisant des déterminationsincompatibles avec les règles de l'OMC, la législation, en tant que telle, n'était pas incompatible parcequ'une interprétation pouvait aboutir à un comportement compatible avec les règles de l'OMC.  LesCommunautés européennes allèguent que, si l'on confirmait cette constatation du Groupe spécial, cela"reviendrait à tourner la justice en dérision"
32, puisque le Groupe spécial a effectivement confirmé que
l'interprétation que donne le DOC de la législation des États-Unis était incompatible avec les règles de
l'OMC, mais qu'il a constaté que la législation elle-même ne l'était pas.  Les Communautéseuropéennes prient instamment l'Organe d'appel de constater que la législation des États-Unis"prescrit" des résultats qui sont incompatibles avec l'article 21.3 de l' Accord SMC , et par conséquent
                                                     
30 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphes 43 et 45, faisant
référence au rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.105.
31 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 46.
32 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 55.WT/DS213/AB/R
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que la législation enfreint aussi l'article 32.5 de l' Accord SMC  et l'article XVI:4 de l' Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  (l'"Accord sur l'OMC ").
3. Articles 6:2 et 11 du Mémorandum d'accord – Les possibilités de présenter
des éléments de preuve dans le cadre d'un réexamen à l'extinction
31. Les Communautés européennes font appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle
les allégations des Communautés européennes affirmant que la législation des États-Unis étaitincompatible avec l'obligation, énoncée à l'article 12.1 de l' Accord SMC , de ménager "d'amples
possibilités de présenter ... [des] éléments de preuve" ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial.Les Communautés européennes demandent à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupespécial sur cette question et soit de rétablir et modifier les constatations de fond faites par le Groupespécial dans son rapport intérimaire, soit de constater lui-même que la législation pertinente des
États-Unis, en tant que telle, et telle qu'elle est appliquée en l'espèce, est incompatible avec
l'obligation de ménager d'amples possibilités de présenter des éléments de preuve dans le cadre d'unréexamen à l'extinction.
32. Les Communautés européennes font valoir que la demande d'établissement d'un Groupe
spécial était suffisamment précise sur cette question pour satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 duMémorandum d'accord.  La demande mentionnait l'article 21 de l' Accord SMC  dans sa totalité, et le
paragraphe 4 de l'article 21 applique l'article 12 aux réexamens à l'extinction.  De plus, la demandeindiquait les lois et les règlements pertinents des États-Unis.  Devant le Groupe spécial, lesCommunautés européennes ont formulé des arguments au sujet des articles 21.3, 21.4 et 12 de
l'Accord SMC .  Les États-Unis n'ont pas formulé d'objection aux allégations concernant les
possibilités de présenter des éléments de preuve avant un stade tardif de la procédure, ce qui donne àpenser qu'ils n'ont pas été lésés en raison d'un manque éventuel de clarté de la demanded'établissement d'un groupe spécial.
33. Les Communautés européennes soutiennent par ailleurs que le Groupe spécial a agi d'une
manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord dans son interprétation del'article 6:2.  Le Groupe spécial ne pouvait pas, sur la base de la demande d'établissement du Groupespécial et de la première communication écrite des Communautés européennes, conclureobjectivement que les allégations des Communautés européennes n'étaient pas suffisamment claires,
ni que les États-Unis ne savaient pas que ces allégations étaient formulées.WT/DS213/AB/R
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D. Arguments des États-Unis – Intimé
1. Article 21.3 de l' Accord SMC – Engagement d'office d'un réexamen à
l'extinction par les autorités
34. Les États-Unis estiment que la constatation du Groupe spécial selon laquelle aucun critère en
matière de preuve n'est applicable à l'engagement d'office des réexamens à l'extinction au titre del'article 21.3 de l' Accord SMC  est correcte et devrait être confirmée.  Les États-Unis font valoir qu'en
vertu de l'article 21.3 le droit des autorités d'engager un réexamen à l'extinction de leur propreinitiative est inconditionnel.  L'emploi de termes disjonctifs à l'article 21.3 est dénué d'ambiguïté.  En
vertu des règles coutumières d'interprétation des traités du droit international public, la disposition
doit être lue suivant son sens ordinaire, à savoir que les autorités peuvent soit engager d'office unréexamen à l'extinction, soit engager un réexamen à l'extinction pour répondre à une demande dûmentjustifiée de la branche de production nationale.  Le fait que le texte de l'article 21.3 ne contient aucuneréférence à des prescriptions en matière de preuve pour l'engagement d'office des réexamens àl'extinction doit avoir un certain sens.  Les États-Unis affirment que le sens ordinaire de l'absenced'une telle référence est tout simplement qu'il n'y a pas de prescription imposant d'appliquer lesprescriptions en matière de preuve énoncées à l'article 11.6 de l' Accord SMC  (ou n'importe quelle
autre prescription en matière de preuve) lorsque les autorités engagent des réexamens à l'extinction de
leur propre initiative.
35. Les États-Unis font valoir que si l'on analyse les termes de l'article 21.3 dans leur contexte et
à la lumière de l'objet et du but de l' Accord SMC , on aboutit à la même conclusion.  L'article 21 ne
contient aucune référence à l'article 11.6, mais il contient des références spécifiques à d'autresdispositions de l'Accord.  L' Accord SMC , en général, comporte aussi de nombreux exemples dans
lesquels les obligations énoncées dans une disposition sont rendues applicables dans un autre contexteau moyen d'un renvoi exprès ou d'une déclaration explicite sur la portée de l'application de ladisposition en question.  L'omission de tout lien exprès entre l'article 21.3 et l'article 11.6 signifie queles Membres ont choisi de ne pas appliquer à l'article 21.3 les prescriptions en matière de preuve de
l'article 11.6.  Les États-Unis font valoir que si on li sait dans l'article 21.3 un renvoi à l'article 11.6 qui
ne s'y trouve manifestement pas, on rendrait ces renvois superflus.
36. Les États-Unis estiment que rien dans le texte de l'article 11.6 ne vient à l'appui de
l'affirmation des Communautés européennes selon laquelle les prescriptions en matière de preuve decette disposition s'appliquent lorsque les autorités engagent d'office des réexamens à l'extinction autitre de l'article 21.3.  Au contraire, le texte de l'article 11.6 dispose sans équivoque que cesWT/DS213/AB/R
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prescriptions en matière de preuve sont applicables lorsque les autorités décident d'ouvrir d'office une
enquête .
37. De l'avis des États-Unis, comme les fonctions des enquêtes initiales et des réexamens à
l'extinction sont différentes, il n'est pas déraisonnable de constater que les prescriptions en matièred'engagement concernant les enquêtes et les réexamens à l'extinction sont différentes.  Le but d'uneenquête est de déterminer si les conditions nécessaires à l'imposition d'un droit compensateur existentactuellement.  Le but d'un réexamen à l'extinction est de déterminer si les conditions nécessaires au
maintien en vigueur d'un droit compensateur existent.  Contrairement à une enquête qui se situe dans
une optique rétrospective, un réexamen à l'extinction doit viser un comportement futur probable.
2. Article 11 du Mémorandum d'accord et article 21.3 de l' Accord SMC
- Législation des États-Unis, en tant que  telle, concernant la détermination à
faire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction
38. Les États-Unis font valoir que le Groupe spécial a constaté à bon droit que la législation des
États-Unis, en tant que telle, était compatible avec leurs obligations relatives à la détermination à fairedans le cadre d'un réexamen à l'extinction.  Ils rejettent les doutes exprimés par le Groupe spécial ence qui concerne la conformité d'une disposition réglementaire particulière avec ces obligations
33 au
motif que le Groupe spécial a fait une inférence incorrecte sur la manière dont la disposition
fonctionne.
39. Les États-Unis estiment que les Communautés européennes énoncent d'une façon inexacte le
critère permettant de distinguer législation impérative et législation dispositive.  Le fait qu'il estconstaté qu'une application particulière d'une loi est incompatible avec les règles de l'OMC ne signifiepas que la loi en tant que telle est automatiquement incompatible avec lesdites règles.  LesCommunautés européennes n'ont pas indiqué et exposé comment telle ou telle disposition de la loi ou
du règlement des États-Unis prescrivait au DOC d'agir d'une manière incompatible avec les
obligations relatives à la détermination concernant la probabilité ou l'empêchait d'agir d'une manièrecompatible avec ces obligations.  Les Communautés européennes n'ont pas non plus exposé commenttel ou tel texte de l'Énoncé des mesures administratives ou du Sunset Policy Bulletin
34 prescrivait au
DOC d'interpréter la loi ou le règlement d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC en cequi concerne la détermination à faire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.
                                                     
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.105.
34 Policy Bulletin, "Policies Regarding the Conduc t of Five-Year (Sunset) Reviews of Antidumping
and Countervailing Duty Orders", United States Federal Register, 16 avril 1998 (Volume 63, n° 73),page 18871.WT/DS213/AB/R
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40. S'agissant de l'argument des Communautés européennes selon lequel l'Énoncé des mesures
administratives, conjointement avec le Sunset Policy Bulletin , établit une pratique qui démontre que la
loi des États-Unis enfreint l'article 21.3, les États-Unis avancent deux arguments.  Premièrement, lesCommunautés européennes énoncent d'une façon inexacte la pratique des États-Unis en donnant àpenser que le DOC ne prend pas en considération les éventuelles modifications ou suppressions deprogrammes de subventions, à moins que ces modifications ou suppressions n'aient été constatéesdans un réexamen antérieur de l'ordonnance.  En fait, la législation des États-Unis prescrit au DOC
d'examiner s'il y a eu une éventuelle modification d'un programme de subventions susceptible
d'affecter la subvention nette pouvant donner lieu à des mesures compensatoires.  Deuxièmement,notant, entre autres, la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud
35,
les États-Unis font valoir que leur pratique, même si elle était incompatible avec les règles de l'OMC,ne pourrait pas rendre la loi et le règlement des États-Unis, en tant que tels, incompatibles aveclesdites règles.
3. La possibilité de présenter des éléments de preuve dans le cadre d'un
réexamen à l'extinction
41. Les États-Unis estiment que le Groupe spécial a constaté à bon droit que les allégations des
Communautés européennes au sujet de la compatibilité de la législation des États-Unis, en tant quetelle, et telle qu'elle est appliquée, en ce qui concerne les possibilités de présenter des éléments depreuve dans le cadre d'un réexamen à l'extinction, ne relevaient pas de son mandat.  Comme l'aconstaté le Groupe spécial, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
Communautés européennes n'indiquait pas, comme mesure spécifique en cause, les possibilités de
présenter des éléments de preuve dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.  En outre, la demanden'indiquait pas non plus les dispositions de l' Accord SMC  prétendument violées et ne contenait pas de
bref exposé du fondement juridique de la plainte.  Par conséquent, même si l'Organe d'appel devait
infirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle la demande d'établissement d'un groupespécial présentée par les Communautés européennes n'indiquait pas la mesure spécifique en cause, lesÉtats-Unis prient instamment l'Organe d'appel de confirmer la constatation du Groupe spécial selonlaquelle ces questions, pour ces motifs additionnels, sortaient du cadre de son mandat.
42. Sur la question de savoir si l'Organe d'appel peut rétablir ou modifier les constatations
intérimaires du Groupe spécial, les États-Unis estiment que lesdites constatations n'ont pas de valeur
juridique et ne pourraient donc pas être rétablies.
                                                     
35 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 200.WT/DS213/AB/R
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E. Arguments des participants tiers
1. Japon
a) Article 21.3 de l' Accord SMC – Applicabilité d'un critère de minimis
dans le cadre des réexamens à l'extinction
43. Le Japon estime que le critère de minimis  énoncé à l'article 11.9 de l' Accord SMC  est
applicable aux réexamens à l'extinction également, et appuie la constatation du Groupe spécial à cet
égard.  Bien que l'article 21.3 ne définisse pas lui-même les termes "subventionnement" et
"dommage", leur sens peut être déterminé en se référant aux articles 1er, 14 et 15 de l' Accord SMC .
Une interprétation correcte de l'article 15 exige que seules les subventions qui sont supérieures auniveau de minimis  soient considérées comme dommageables et pouvant donc donner lieu à des droits
compensateurs.  L'article 11.9 étaye cette opinion car la deuxième phrase fait référence non pas à des"enquêtes", mais plutôt à la notion plus large de "cas", qui doit être interprétée comme incluant lesréexamens à l'extinction.  Le Japon trouve d'autres éléments à l'appui de son opinion dans les termesdes articles 21.1, 22 et 27 de l' Accord SMC .
44. Le Japon ajoute que l'interprétation du Groupe spécial est compatible avec l'objet et le but de
l'article 21.3.  De l'avis du Japon, les réexamens à l'extinction comme les enquêtes initiales décident
s'il faut appliquer des droits compensateurs.  Les deux déterminations devraient donc appliquer larègle de minimis  de l'article 11.9 pour déterminer l'existence d'une subvention pouvant donner lieu à
des mesures compensatoires.  Enfin, en ce qui concerne le raisonnement du Groupe spécial dansl'affaire États-Unis - DRAM , le Japon fait valoir que les réexamens relatifs à la fixation des droits, qui
étaient en cause dans cette affaire, diffèrent fondamentalement des réexamens à l'extinction.  Le Japonestime que le raisonnement du Groupe spécial États-Unis – DRAM vient à l'appui des constatations du
Groupe spécial dans la présente procédure.
b) Article 21.3 de l' Accord SMC  – Engagement d'office d'un réexamen à
l'extinction par les autorités
45. Le Japon fait valoir que les autorités doivent être en possession d'"éléments de preuve
suffisants" pour engager d'office des réexamens à l'extinction au titre de l'article 21.3 de l' Accord
SMC .  Le Japon estime que le Groupe spécial, en constatant que les autorités peuvent engager d'office
automatiquement les réexamens à l'extinction sans aucune  base en matière de preuve, a donné une
lecture erronée du texte de l'article 21.3.  L'absence du moindre élément de preuve ne peut jamais êtreconsidérée comme "suffisante".  Les autorités chargées de l'enquête doivent avoir une certaine basefactuelle pour engager un réexamen.  Le Japon souligne que l'article 22 de l' Accord SMC  prescritWT/DS213/AB/R
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explicitement aux autorités de s'assurer qu'il existe des "éléments de preuve suffisants" pour justifier
l'engagement de réexamens à l'extinction, et reproche au Groupe spécial de ne pas avoir examiné cettedisposition.  Le Japon souligne que l'article 22.7 dispose spécifiquement que l'article 22.1 s'applique,mutatis mutandis , aux réexamens à l'extinction au titre de l'article 21.3.
46. Le Japon fait aussi valoir que l'article 11.6 de l' Accord SMC  prescrit que les autorités soient
en possession d'"éléments de preuve suffisants" pour engager des réexamens à l'extinction au titre del'article 21.3.  Le Japon estime que l'article 11 s'applique spécifiquement aux réexamens à l'extinction
en raison de l'article 22.7, qui prescrit l'application mutatis mutandis  de l'article 22.1 dans le cadre de
ces réexamens.  Il fait valoir que le Groupe spécial a axé à mauvais escient son interprétation surl'article 11.6 pris isolément, sans examiner sa relation avec l'article 22.1 et 22.7.
47. Le Japon estime que le Groupe spécial n'a pas porté toute son attention sur le but de
l'engagement.  De l'avis du Japon, l'article 21.3 envisage que certains droits compensateurs puissentêtre supprimés sans réexamen.  Le droit peut être maintenu au-delà de cinq ans uniquement lorsquecela est nécessaire pour contrebalancer le subventionnement dommageable.  En vertu de l'article 11.6,les autorités doivent être en possession d'éléments de preuve suffisants pour ouvrir d'office uneenquête initiale.  De l'avis du Japon, il est absurde que l' Accord SMC  limite le pouvoir discrétionnaire
d'engager d'office un réexamen dans certains cas, mais autorise un pouvoir discrétionnaire absolu dans
d'autres.
48. Le Japon ajoute que la règle de minimis  énoncée à l'article 11.9 et l'obligation figurant à
l'article 21.1 de ne maintenir des droits compensateurs en vigueur que "le temps" nécessaire pourcontrebalancer le subventionnement dommageable viennent aussi à l'appui d'une interprétation del'article 21.3 qui prescrirait aux autorités d'être en possession d'éléments de preuve suffisants pourengager des réexamens à l'extinction au titre de cette disposition.
2. Norvège
a) Article 21.3 de l' Accord SMC – Applicabilité d'un critère de minimis
dans le cadre des réexamens à l'extinction
49. La Norvège fait valoir que le Groupe spécial a constaté à juste titre que la prescription de
minimis  de l'article 11.9 s'appliquait aussi aux réexamens à l'extinction.  Une analyse correcte du
contexte de l'article 21.3 montre que toutes les dispositions de l' Accord SMC  sont applicables, mutatis
mutandis , à l'article 21.3, dans la mesure où elles sont pertinentes pour les réexamens à l'extinction.
Le contexte immédiat de l'article 21.3 est l'article 21.1, qui établit que, lorsque le subventionnementne cause pas un tel dommage, l'Accord n'autorise pa s l'imposition de droits compensateurs.  En outre,WT/DS213/AB/R
Page 19
l'article 11.9 prescrit que la clôture de l'enquête soit immédiate dans les cas où le montant de la
subvention est de minimis .  Il n'y a aucune raison pour que le même critère de minimis  ne s'applique
pas aux réexamens à l'extinction.  Ces réexamens et l'enquête initiale ont le même objet et le mêmebut, et l'imposition de droits compensateurs doit dans tous les cas satisfaire aux mêmes prescriptions.Enfin, la Norvège n'attache aucune importance à l'absence, dans l'article 21, de toute mention del'article 11.9 ou de tout renvoi à celui-ci.  Elle fait valoir que certaines notions fondamentales tellesque celles de "subvention" et de "dommage", une fois définies, n'ont pas besoin d'être répétées, et que
l'article 21.3 doit être interprété de bonne foi.
b) Article 21.3 de l' Accord SMC  – Engagement d'office d'un réexamen à
l'extinction par les autorités
50. La Norvège fait valoir que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le critère
d'engagement des États-Unis applicable aux réexamens à l'extinction des droits compensateurs est
compatible avec les articles 21 et 11 de l' Accord SMC .  L'article 11 s'applique aux réexamens à
l'extinction, comme toutes les dispositions de la partie V de l' Accord SMC .  La Norvège trouve des
éléments à l'appui de cette opinion dans la référence faite à l'article 12 qui figure à l'article 21.4 del'Accord.  La Norvège souligne le contexte de l'article 21.3, en particulier les paragraphes 1 et 2 del'article 21, ainsi que l'article 11, qui énonce des prescriptions en matière de preuve pour l'ouvertured'enquêtes en matière de droits compensateurs.  Selon la Norvège, la prescription concernant leséléments de preuve suffisants figurant à l'article 11 est aussi clairement énoncée à l'article 22.1, qui estexplicitement appliqué aux réexamens à l'extinction en vertu de l'article 22.7.
c) Article 11 du Mémorandum d'accord et article 21.3 de l' Accord SMC :
Législation des États-Unis, en tant que telle, concernant la
détermination à faire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction
51. La Norvège estime que la législation des États-Unis est contraire à l'article 21.3 et 21.1 et au
but de la partie V de l' Accord SMC  (et par conséquent aussi à l'article 32.5 de l' Accord SMC et à
l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC ) du fait qu'elle ne prescrit pas de nouvelle enquête dans les
réexamens à l'extinction.  L'article 21.3 établit une obligation positive pour les autorités nationales de"déterminer" qu'il est probable que le subventionnement subsistera ou se reproduira.  Cela signifie quel'article 21.3 prescrit aux autorités d'engager un réexamen impartial, indépendant des résultats del'enquête initiale, en pleine conformité avec toutes les prescriptions de procédure et de fond
applicables à une détermination initiale.  Il n'y a aucune raison d'interpréter la prescription concernant
la "détermination" de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage différemment dans le cadrede l'article 21.3, par rapport, entre autres, aux articles 11 et 15.  Cela est également étayé parl'article 21.1 et par le but de la partie V de l' Accord SMC .  La législation des États-Unis limite laWT/DS213/AB/R
Page 20
capacité des autorités de faire une détermination correcte dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.
Pour cette raison, la Norvège appuie aussi l'argument des Communautés européennes selon lequel leGroupe spécial a mal présenté la distinction faite dans des décisions antérieures de l'OMC entre leslégislations dispositives et les législations impératives.
III. Questions soulevées dans le présent appel
52. Les questions suivantes sont soulevées dans le présent appel, à savoir:
a) s'agissant du critère de minimis  dans les réexamens à l'extinction:
si le Groupe spécial a fait erreur en constatant, aux paragraphes 8.80, 8.81, 8.84,
9.1 b) et 9.1 c) de son rapport, que, du fait qu'elle n'applique pas un critère de minimis
inférieur à 1 pour cent dans les réexamens à l'extinction, la législation des États-Unis,en tant que telle, et telle qu'elle a été appliquée dans le réexamen à l'extinction desdroits compensateurs sur l'acier au carbone, est incompatible avec l'article 21.3, etdonc avec l'article 32.5 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
(l'"Accord SMC "), et, par voie de conséquence, est aussi incompatible avec
l'article XVI:4 de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce  (l'"Accord sur l'OMC ");
b) s'agissant des critères en matière de preuve concernant l'engagement d'office des
réexamens à l'extinction:
si le Groupe spécial a fait erreur en constatant, aux paragraphes 8.49 et 9.1 a) de son
rapport, que la législation des États-Unis, en tant que telle, en ce qui concernel'engagement d'office automatique des réexamens à l'extinction par les autorités, estcompatible avec les paragraphes 1 et 3 de l'article 21, et avec l'article 10 del'Accord SMC;
c) s'agissant de la détermination à faire dans le cadre des réexamens à l'extinction:
i) si le Groupe spécial a fait erreur en constatant, au paragraphe 7.23 de son
rapport, que la demande d'établissement du Groupe spécial satisfaisait auxprescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum
d'accord") pour ce qui est d'une allégation concernant la compatibilité de lalégislation des États-Unis, en tant que telle, avec l'obligation de déterminer,WT/DS213/AB/R
Page 21
dans le cadre des réexamens à l'extinction, qu'il est probable que le
subventionnement subsistera ou se reproduira;
ii) si le Groupe spécial a fait erreur en constatant, aux paragraphes 8.106 et
9.1 d) de son rapport, que la législation des États-Unis, en tant que telle, n'estpas incompatible avec l'obligation énoncée à l'article 21.3 de l' Accord SMC
de déterminer, dans le cadre des réexamens à l'extinction, qu'il est probableque le subventionnement subsistera ou se reproduira;  et si le Groupe spécial
a agi d'une manière incompatible avec ses devoirs au titre de l'article 11 du
Mémorandum d'accord en formulant une telle constatation;  et
d) s'agissant des possibilités de présenter des éléments de preuve dans le cadre des
réexamens à l'extinction:
si le Groupe spécial a fait erreur en constatant, au paragraphe 8.145 de son rapport,
que la demande d'établissement du Groupe spécial ne satisfaisait pas auxprescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord pour ce qui est des allégationsconcernant la compatibilité de la législation des États-Unis, en tant que telle, et tellequ'elle a été appliquée dans le réexamen à l'extinction des droits compensateurs sur
l'acier au carbone, avec les obligations concernant les possibilités de présenter des
éléments de preuve dans le cadre des réexamens à l'extinction;  et si le Groupe spéciala agi d'une manière incompatible avec ses devoirs au titre de l'article 11 duMémorandum d'accord en formulant une telle constatation.
IV. Contexte
53. Le présent  appel soulève un certain nombre de questions relatives aux obligations des
Membres au titre de l' Accord SMC  dans la conduite des réexamens effectués après cinq ans, où "à
l'extinction" des droits compensateurs.  Nous estimons utile, en premier lieu, d'exposer un bref aperçude notre compréhension du cadre légal pertinent des États-Unis relatif aux réexamens à l'extinction,
sur la base des explications données par les participants au cours de la présente procédure.
54. Dans la législation des États-Unis, les réexamens à l'extinction sont régis principalement par
les articles 751 c) et 752 de la Loi douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée (la "Loi douanière"),qui correspondent, respectivement, aux articles 1675 c) et 1675a du Titre 19 du Recueil desWT/DS213/AB/R
Page 22
États-Unis.36  En vertu de l'article 751 c) 1), le Dépa rtement du commerce des États-Unis ("DOC") a
pour instructions, dans le cadre d'un réexamen à l'extinction, de "déterminer, conformément àl'article 752, s'il est probable qu'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoiressubsisterait ou se reproduirait si l'ordonnance instituant des droits compensateurs était abrogée".
37
L'article 752 énonce certaines "règles spéciales" qui s'appliquent, entre autres, à la détermination quedoit faire le DOC dans le cadre des réexamens à l'ex tinction.  Concrètement, l'article 752 b) 1) dispose
que le DOC "examinera":
A) la subvention nette pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires dont l'existence a été déterminée au cours de
l'enquête et des réexamens ultérieurs, et
B) si le programme qui a établi la subvention nette pouvant
donner lieu à des mesures compensatoires indiquée à l'alinéa A) a
subi une modification susceptible d'affecter la subvention nette
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires.
55. L'article 752 b) 2) de la Loi douanière dispose que, "sur exposé de raisons valables", le DOC
examinera aussi, dans certaines circonstances et dans le cadre de limites spécifiées, certains autres
programmes de subventions dont il a été déterminé, dans d'autres enquêtes ou réexamens, qu'ils
prévoyaient des subventions nettes pouvant donner lieu à des mesures compensatoires, et certainsprogrammes dont il a été récemment allégué qu'ils prévoyaient des subventions pouvant donner lieu àde telles mesures.  L'article 752 b) 3) prescrit au DOC de communiquer à la Commission ducommerce international des États-Unis ("USITC") "la subvention nette pouvant donner lieu à desmesures compensatoires qui est susceptible de prévaloir si l'ordonnance est abrogée".  Il disposed'autre part que le DOC "choisira normalement" une subvention nette pouvant donner lieu à desmesures compensatoires dont l'existence a été déterminée dans la détermination finale faite dans lecadre d'une enquête
38, ou d'un réexamen ultérieur du droit compensateur.39
                                                     
36 Comme les participants, et le Groupe spécial, ont fait essentiellement référence aux articles 751 c) et
752 de la Loi douanière, plutôt qu'aux articles 1675 c) et 1675a du Titre 19 du Recueil des États-Unis, nous nousréférerons aussi aux dispositions de la Loi douanière dans le présent rapport.  À titre de contexte, le Titre 19  du
Recueil des États-Unis traite de questions relatives aux droits de douane.  Le chapitre 4 du Titre 19 correspond à
la Loi douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée.  Son sous-titre IV énonce les règles législatives relatives
aux droits antidumping et aux droits compensateurs.
37 En vertu de la législation des États-Unis, la responsabilité des déterminations relatives au
subventionnement incombe au DOC.  Un organisme distinct, la Commission du commerce international desÉtats-Unis, est chargé des déterminations de l'existence d'un dommage.  Aucune des questions soulevées dans le
présent appel ne se rapporte à une détermination de l'existence d'un dommage.
38 Conformément à l'article 705 de la Loi douanière.
39 Conformément à l'article 751 a) ou 751 b) 1) de la Loi douanière.  Nous observons qu'outre les
réexamens à l'extinction l'article 751 de la Loi douanière prévoit deux autres types de réexamens, à savoir "unWT/DS213/AB/R
Page 23
56. Ces dispositions légales sont mises en œuvre au moyen de dispositions additionnelles
contenues dans le Recueil des règlements fédéraux des États-Unis (les "Règlements").  Concrètement,la partie 351 du Titre 19 des Règlements énonce les règlements relatifs aux droits antidumping et auxdroits compensateurs et les procédures connexes tels qu'ils s'appliquent au DOC, et l'article 218 de lapartie 351 vise les réexamens à l'extinction.
57. Dans leur discussion du cadre régissant la conduite des réexamens à l'extinction, les
participants ont également fait référence à l'Énoncé des mesures administratives
40 (le "SAA") et "aux
principes directeurs applicables à la conduite des réexamens quinquennaux ("à l'extinction") des
ordonnances instituant des droits antidumping et des droits compensateurs"41 (le " Sunset Policy
Bulletin ").  Le SAA, qui a été présenté au Congrès des États-Unis en même temps que le projet de Loi
sur les Accords du Cycle d'Uruguay42 ("URAA"), "représente l'expression officielle de l'opinion de
l'Administration sur l'interprétation et l'application des Accords du Cycle d'Uruguay".43  S e l o n
l'URAA, le SAA doit être:
... considéré comme l'expression officielle de la position des
États-Unis sur l'interprétation et l'application des Accords du Cycle
d'Uruguay et de la Loi [sur les Accords du Cycle d'Uruguay] dans
toute action en justice dans laquelle se pose une question concernant
cette interprétation ou application.44
Le Sunset Policy Bulletin , publié par le DOC, est "censé compléter les dispositions légales et
réglementaires applicables en fournissant des indications sur les questions méthodologiques ouanalytiques qui ne sont pas explicitement visées par la loi et les règlements".
45
                                                                                                                                                                    
réexamen périodique du montant du droit", et "des réexamens fondés sur un changement de circonstances".  Les
réexamens périodiques, visés à l'article 751 a), sont parfois désignés par les termes "réexamens administratifs".
En vertu de l'article 751 a), le DOC est tenu, sur demande, de "réexaminer et déterminer le montant de toutesubvention nette pouvant donner lieu à des mesures compensatoires" une fois par an, puis de publier "lesrésultats de ce réexamen, ainsi qu'un avis de tout droit à percevoir, du montant du droit estimé à déposer, ou dela reprise de l'enquête".  Le paragraphe b) de l'article 751 vise les "réexamens fondés sur un changement decirconstances", et s'applique au DOC comme à l'USITC.  Lorsque le DOC ou l'USITC reçoit des
renseignements, ou une demande de réexamen d'une partie intéressée, ... qui "font ressortir un changement de
circonstances suffisant pour justifier un réexamen", le DOC ou l'USITC (selon le cas) doit procéder à unréexamen de la détermination ou de l'accord en question.
40 H.R. 5110, H.R. Doc. 316, Volume 1, 103ème Congrès, 2ème session, 656 (1994).
41 Policy Bulletin, United States Federal Register, 16 avril 1998 (Volume 63, n° 73), page 18871.
42 Loi générale n° 103-465, 108 Stat. 4809, qui a été adoptée aux États-Unis le 8 décembre 1994.
43 SAA, supra , note de bas de page 40, page 656.
44 URAA, article 102 d);  19 U.S.C. § 3512 d).
45 Sunset Policy Bulletin , supra , note de bas de page 41, page 18871.  En réponse aux questions posées
à l'audience, les États-Unis ont indiqué que le Sunset Policy Bulletin  représentait un énoncé de la pratique
existante du DOC.  Ils ont expliqué que le Sunset Policy Bulletin , en tant que tel, n'était pas contraignant pour le
DOC, mais que celui-ci ne pouvait pas s'en écarter d'une manière arbitraire ou fantaisiste.  Les CommunautésWT/DS213/AB/R
Page 24
V. Article 21.3 de l' Accord SMC – Applicabilité d'un critère de minimis  dans le cadre des
réexamens à l'extinction (appel des États-Unis)
58. Le Groupe spécial a estimé que, s'agissant des réexamens à l'extinction, le critère de minimis
"inférieur à 1 pour cent"46 spécifié, en ce qui concerne le montant de la subvention, à l'article 11.9 de
l'Accord SMC  était "implicite dans l'article 21.3".47  Se fondant sur cette opinion, le Groupe spécial a
constaté ce qui suit:
la Loi des États-Unis sur les droits compensateurs et son règlement
d'application sont incompatibles avec l'article 21.3 de l'Accord SMC,
en ce qui concerne l'application d'un critère de minimis  de 0,5 pour
cent aux réexamens à l'extinction, et sont donc contraires à
l'article 32.5 de l'Accord SMC et, par voie de conséquence, contrairesaussi à l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
48  (souligné dans
l'original)
les États-Unis, en appliquant un critère de minimis  de 0,5 pour cent
au réexamen à l'extinction en cause, ont agi en violation de
l'article 21.3 de l'Accord SMC.49  (souligné dans l'original).
59. Les États-Unis font appel de ces constatations.  Ils font valoir que le Groupe spécial n'a pas
appliqué à bon escient les règles coutumières d'interprétation des traités et ont, à tort, "lu dans"l'article 21.3 de l' Accord SMC  des termes et des obligations qui n'existent tout simplement pas dans
cette disposition.  Selon les États-Unis, si le texte de l'article 21.3 est interprété à bon escient, dans son
contexte et à la lumière de l'objet et du but de l' Accord SMC  dans son ensemble, il est clair que cette
disposition ne prescrit pas l'application d'un critère de minimis  dans le cadre d'un réexamen à
l'extinction.
50  Les États-Unis soulignent qu'un membre du Groupe spécial a exprimé ce point de vue
dans son opinion dissidente distincte.51
                                                                                                                                                                    
européennes ont estimé que le Sunset Policy Bulletin  "cont[enait] un recueil des principes directeurs du DOC en
ce qui concerne les réexamens à l'extinction des ordonnances instituant des droits antidumping et des droitscompensateurs, à savoir qu'il illustr[ait] la meilleure pratiq ue normale de l'autorité nationale chargée de l'enquête
sur la question objet du différend".  (Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant,paragraphe 47)
46 Nous observons que l'article 11.9 de l' Accord SMC définit comme étant de minimis  un montant de
subvention inférieur à  1 pour cent ad valorem .  Pour simplifier, nous désignerons ce critère soit par les termes
"critère de minimis  de 1 pour cent", soit par les termes "critère de minimis  visé à l'article 11.9".
47 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.80.
48 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.1 b).
49 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.1 c).
50 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 33.
51 Un membre du Groupe spécial s'est dissocié de s constatations du Groupe spécial énoncées aux
paragraphes 9.1 b) et 9.1 c).  Ce membre a constaté, au paragraphe 10.15 du rapport, ce qui suit:WT/DS213/AB/R
Page 25
60. Cette question exige que nous examinions si, comme l'a constaté le Groupe spécial, le même
critère de minimis  de 1 pour cent qui doit être appliqué, conformément à l'article 11.9 de l' Accord
SMC , dans le cadre des enquêtes  en matière de droits compensateurs, doit aussi être appliqué dans
celui des réexamens à l'extinction  effectués conformément à l'article 21.3 de cet accord.  La question
se pose parce que la législation des États-Unis n'exige pas l'application d'un critère de minimis  de
1 pour cent  dans les réexamens à l'extinction.  Elle prescrit plutôt un critère de minimis  de 0,5 pour
cent ad valorem  pour lesdits réexamens.52  Dans leur législation et leurs règlements mettant en œuvre
les résultats du Cycle d'Uruguay, les États-Unis ont prévu un critère de minimis  de 1 pour cent devant
être appliqué dans le cadre des enquêtes53, mais ils ont maintenu leur critère de minimis  préexistant de
0,5 pour cent pour les réexamens .54  Ces modifications correspondaient à l'opinion de l'Administration
des États-Unis, telle qu'elle est exprimée dans le SAA, selon laquelle les "prescriptions de minimis
énoncées aux articles 11.9, 27.10 et 27.11 de l'Accord sur les subventions sont applicables seulement
aux enquêtes  initiales en matière de droits compensateurs.  Ainsi … ces critères ne sont pas
applicables  aux réexamens d'ordonnance instituant des droits compensateurs".55
                                                                                                                                                                    
a) La Loi des États-Unis sur les droits compensateurs et son
règlement d'application sont compatibles avec l'article 21.3 de
l'Accord SMC, en ce qui concerne l'application d'un critère de
minimis  de 0,5 pour cent aux réexamens à l'extinction;  et
b) Les États-Unis, en appliquant un critère de minimis  de 0,5 pour
cent au réexamen à l'extinction en cause, n'ont pas agi en violation
de l'article 21.3 de l'Accord SMC.  (souligné dans l'original)
52 L'article 752 b) 4) B) de la Loi douanière dispose que le même critère de minimis  qui s'applique dans
le cadre des réexamens périodiques et des réexamens fo ndés sur un changement de circonstances s'applique
aussi aux réexamens à l'extinction.  Ce taux n'est pas précisé dans la Loi douanière, mais il est fixé à 0,5 pour
cent ad valorem  à l'article 351.106 c) 1) du Titre 19 des Règlements.
53 Articles 703 b) 4) et 705 a) 3) de la Loi douanière.
54 Les réexamens à l'extinction n'existaient pas dans la législation des États-Unis avant l'adoption de
l'URAA.  En vertu de l'article 752 b) 4) B) de la Loi douanière, le même critère de minimis  qui s'applique dans
le cadre des réexamens périodiques et des réexamens fo ndés sur un changement de circonstances est aussi
appliqué aux réexamens à l'extinction.  Le SAA donne l'explication suivante:
[Dans les réexamens d'ordonnances instituant des droits compensateurs],
l'Administration entend que le DOC maintiendra sa pratique actuelle
consistant à renoncer à percevoir des dépôts estimatifs si le montant du
dépôt est inférieur à 0,5 pour cent ad valorem , critère de minimis
réglementaire actuel.
(SAA, supra , note de bas de page 40, page 939)
55 SAA, supra , note de bas de page 40, page 939.  (pas d'italique dans l'original)  Ces vues exprimées
par les États-Unis se distinguent de la pratique des Communautés européennes.  La législation des
Communautés européennes ne traite  pas explicitement du critère de minimis  à appliquer dans le cadre d'un
réexamen à l'extinction (ou, dans la terminologie des Communautés européennes, "Réexamen au titre del'expiration des mesures").  (Voir l'article 17 du Règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 sur laprotection contre les importations subventionnées des pays non membres de la Communauté européenne,Journal officiel L288/1 du 21 octo bre 1997;  pièce n° 26 des CE prés entée au Groupe spécial par les
Communautés européennes)  Cependant, dans un cas particulier où il a été constaté qu'une subvention imposéeWT/DS213/AB/R
Page 26
61. Au début de notre analyse, nous rappelons que l'article 3:2 du Mémorandum d'accord
reconnaît que les questions d'interprétation qui se posent dans le cadre du règlement des différends del'OMC doivent être résolues par l'application des règles coutumières d'interprétation du droitinternational public.  Il est bien établi dans la jurisprudence de l'OMC que les principes codifiés dansles articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités  (la " Convention de Vienne ")
constituent de telles règles coutumières.  La partie pertinente de l'article 31 1) dispose ce qui suit:
Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à
attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son
objet et de son but.
62. Ainsi, la tâche qui consiste à interpréter une disposition d'un traité doit commencer par ses
termes spécifiques.  En conséquence, nous nous tournons tout d'abord vers l'article 21.3 de l' Accord
SMC , qui traite des réexamens à l'extinction:
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, tout droit
compensateur définitif sera supprimé cinq ans au plus tard à compter
de la date à laquelle il aura été imposé (ou à compter de la date duréexamen le plus récent au titre du paragraphe 2 si ce réexamen a
porté à la fois sur le subventionnement et le dommage, ou au titre du
présent paragraphe), à moins que les autorités ne déterminent, au
cours d'un réexamen entrepris avant cette date, soit de leur propre
initiative, soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par
la branche de production nationale ou en son nom, dans un laps de
temps raisonnable avant cette date, qu'il est probable que lesubventionnement et le dommage
52 subsisteront ou se reproduiront si
le droit est supprimé.  Le droit pourra demeurer en vigueur en
attendant le résultat de ce réexamen.
_______________
52 Lorsque le montant du droit compensateur est fixé sur une base
rétrospective, si la procédure d'éval uation la plus récente  a conduit à la
conclusion qu'aucun droit ne doit être perçu, cela n'obligera pas en soi les
autorités à supprimer le droit définitif.
63. L'article 21.3 impose une limitation temporelle explicite au maintien des droits
compensateurs.  Pour les droits compensateurs en vigueur depuis cinq ans, les termes de l'article 21.3prescrivent leur suppression à moins que  certaines conditions spécifiées ne soient remplies.
Concrètement, un Membre est autorisé à ne pas supprimer ces droits uniquement s'il procède à un
                                                                                                                                                                    
par un pays en développement était inférieure à 2 pour cent, la Commission européenne a supprimé le droit au
stade du réexamen au titre de l'expiration des mesures du  fait qu'elle avait constaté que la subvention était
de minimis .  (Décision de la Commission des CE du 12 juin 1998, mettant fin à la procédure en matière de droits
compensateurs concernant les importations de fibres en polyester et de fils en polyester originaires de Turquie,Journal officiel n° L168/46 du 13 juin 1998;  pièce n° 27 des CE prés entée au Groupe spécial par les
Communautés européennes)WT/DS213/AB/R
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réexamen et, dans le cadre de celui-ci, détermine que les conditions prescrites pour le maintien du
droit sont remplies.  Les conditions prescrites sont "qu'il est probable que le subventionnement et ledommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé".  Si, dans un réexamen àl'extinction, un Membre fait une détermination positive établissant que ces conditions sont remplies, ilpeut continuer d'appliquer des droits compensateurs au-delà de la période de cinq ans énoncée àl'article 21.3.  S'il ne procède pas à un réexamen à l'extinction, ou, ayant procédé à un tel réexamen, ilne fait pas une telle détermination positive, les droits doivent être supprimés.
64. Comme l'a fait observer le Groupe spécial, et comme en conviennent tous les participants au
présent appel, le texte de l'article 21.3 ne mentionne pas de critère de minimis  devant être appliqué
dans le cadre des réexamens à l'extinction.  Il ne fait pas non plus de référence expresse au critèrede minimis  énoncé à l'article 11.9 de l' Accord SMC .
65. Nous avons antérieurement fait observer que le fait qu'une disposition particulière d'un traité
est "muette" sur une question spécifique "a certainement un sens".
56  Dans la présente affaire,
l'absence de toute indication, dans le texte de l'article 21.3, selon laquelle un critère de minimis  doit
être appliqué dans le cadre des réexamens à l'extinction donne à penser, au moins au premier abord,qu'il n'existe aucune prescription de ce type.  Cependant, comme l'a fait observer le Groupe spécial
lui-même, la tâche qui consiste à établir le sens d'une disposition d'un traité en ce qui concerne une
prescription spécifique ne se termine pas une fois qu'il a été déterminé que le texte est muet sur cetteprescription.
57  Un tel silence n'exclut pas la possibilité que l'intention ait été d'inclure la prescription
par implication.
66. Sans perdre de vue cette considération, nous examinons ensuite l'article 11.9 de l' Accord
SMC , qui établit, en ce qui concerne les enquêtes initiales, le critère de minimis  dont le Groupe spécial
a constaté qu'il était "implicite" dans les réexamens à l'extinction effectués conformément àl'article 21.3.  L'article 11.9 dispose ce qui suit:
Une demande présentée au titre du paragraphe 1 sera rejetée et une
enquête sera close dans les moindres délais dès que les autorités
concernées seront convaincues que les éléments de preuve relatifs
soit au subventionnement soit au dommage ne sont pas suffisantspour justifier la poursuite de la procédure.  La clôture de l'enquête
sera immédiate dans les cas où le montant de la subvention est de
minimis  ou lorsque le volume des importations subventionnées,
effectives ou potentielles, ou le dommage, est négligeable.  Aux fins
                                                     
56 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 111.  Voir aussi le rapport de
l'Organe d'appel Canada  - Durée d'un brevet , paragraphe 78.
57 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.27 à 8.30.WT/DS213/AB/R
Page 28
du présent paragraphe, le montant de la subvention sera considéré
comme de minimis si celle-ci est inférieure à 1 pour cent ad valorem .
67. Cette disposition est l'un des onze paragraphes de l'article 11.  Ces divers paragraphes
énoncent des règles qui sont principalement des règles de procédure et de preuve.  Elles se rapportenttoutes à l'ouverture et à la conduite d'une enquête  en matière de droits compensateurs par les autorités,
comme on pourrait s'y attendre compte tenu du titre général de l'article 11 – " Engagement de la
procédure et enquête ultérieure ".  Le paragraphe 9 de l'article 11 prescrit aux autorités de clore
immédiatement une enquête dans trois situations, dont celle-ci:  lorsqu'elles sont assurées que lemontant de la subvention est inférieur à 1 pour cent ad valorem .
68. Bien que l'article 11.9 soit libellé en termes détaillés en ce qui concerne les obligations
imposées aux autorités susmentionnées, aucun terme de l'article 11.9 ne donne à penser que le critère
de minimis  qu'il contient est applicable au-delà  du stade de l'enquête d'une procédure en matière de
droits compensateurs.
58  En particulier, l'article 11.9 ne fait pas référence à l'article 21.3, ni aux
réexamens qui peuvent suivre l'imposition d'un droit compensateur.
69. Nous observons, à cet égard, que la technique des renvois est fréquemment employée dans
l'Accord SMC .  L'article 21.4 fait référence aux obligations énoncées dans l'article 12, et l'article 21.5
subordonne les engagements pris conformément à l'article 18 aux mécanismes de réexamen envisagésà l'article 21.  De même, l'article 22.7 de l' Accord SMC  applique explicitement les dispositions de
l'article 22, intitulé " Avis au public et explication des déterminations ", aux réexamens effectués en
vertu de l'article 21.  En outre, il est spécifiquement fait référence à l'article 11.9 dans l'article 15.3 de
l'Accord SMC , et il est fait référence aux dispositions de l'article 11, plus généralement, dans un
certain nombre d'autres dispositions dudit accord.
59  Ces renvois nous laissent penser que, lorsque
                                                     
58 Nous ne souscrivons pas à l'opinion, exprimée par le Japon, selon laquelle l'utilisation du terme "cas"
(plutôt que le terme "enquête") dans la seconde phrase de l'article 11.9 signifie que l'application du critère de
minimis  énoncé dans cette disposition doit se faire à tous les stades des procédures en matière de droits
compensateurs – et non pas seulement dans les enquêtes.  L'utilisation du terme "cas" ne change rien au fait queles termes de l'article 11.9 appliquent le critère de minimis  uniquement au stade de l'enquête.  Nous notons par
ailleurs que le Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – DRAM  a rejeté un argument similaire en ce qui
concerne le sens du terme "cas" dans l'article 5.8 de l' Accord antidumping , une disposition presque identique à
l'article 11.9 de l' Accord SMC .  (Rapport du Groupe spécial États-Unis – DRAM , paragraphe 6.87)
59 Voir, par exemple, les articles 12.13, 13.1, 17.1 et 22.1 de l' Accord SMC .  De plus, le Groupe spécial
a fait observer ce qui suit:
Il y a aussi un certain nombre de dispositions de l'Accord SMC qui
s'appliquent indépendamment de tout re nvoi, dans la mesure où elles disent
explicitement quel est leur champ d'application.  La définition d'une"subvention" à l'article premier ("Aux fins du présent accord");  la définitiondes "parties intéressées" à l'article 12.9 ("Aux fins du présent accord");  lecalcul du montant d'une subvention dans le cadre de l'article 14 ("Aux fins
de la Partie V");  la définition du terme "ouverte" à la note de bas de page 37WT/DS213/AB/R
Page 29
l'intention des négociateurs de l' Accord SMC  était que les disciplines énoncées dans une disposition
soient appliquées dans un autre contexte, ils l'ont expressément prévu.  Compte tenu des nombreuxrenvois exprès faits dans l' Accord SMC , nous attachons une importance à l'absence de tout lien textuel
entre les réexamens au titre de l'article 21.3 et le critère de minimis  énoncé à l'article 11.9.  Nous
estimons que cela vaut la peine d'être noté, eu égard au fait que tant l'adoption d'un critère de minimis
pour les enquêtes que l'introduction d'une disposition relative à l'"extinction" étaient considéréescomme des ajouts importants au Code des subventions du Tokyo Round aux fins de l'amélioration des
disciplines du GATT en matière de subventions et de droits compensateurs.
60
70. Nous tournant vers le contexte immédiat de l'article 21.3, nous observons que le titre de
l'article 21 de l' Accord SMC est libellé comme suit:  " Durée et réexamen des droits compensateurs et
des engagements ".  Le premier paragraphe de l'article 21 dispose que les droits compensateurs "ne
resteront en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer lesubventionnement qui cause un dommage".  Nous considérons cela comme une règle générale selonlaquelle, après l'imposition d'un droit compensateur, le maintien de ce droit en vigueur est soumis àcertaines disciplines.  Celles-ci se rapportent à la durée  du droit compensateur ("que le temps ...
nécessaire[ ]"), à son ampleur  ("que ... dans la mesure nécessaire[ ]"), et à son but ("pour
contrebalancer le subventionnement qui cause un dommage").  Ainsi, la règle générale de
l'article 21.1 souligne la prescription voulant que les droits compensateurs soient périodiquementréexaminés et met en lumière les facteurs qui doivent sous-tendre ces réexamens.  Cependant, cela nenous aide pas pour déterminer si un critère de minimis  spécifique est censé être appliqué dans le cadre
d'un réexamen au titre de l'article 21.3.
71. Poursuivant notre examen de l'article 21 avec son deuxième paragraphe, nous rappelons que,
comme nous l'avons expliqué dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II , "l'article 21.2 établit un
mécanisme de réexamen pour faire en sorte que les Membres se conforment à la règle énoncée àl'article 21.1 de l' Accord SMC ".
61  En outre, la dernière phrase de l'article 21.2 met l'accent sur le
                                                                                                                                                                    
("tel qu'il est utilisé ci-après");  la définition du "dommage" dans le cadre de
l'article 15 et la note de bas de page 45 ("Pour les besoins du présentaccord");  la définition du "produit similaire" dans la note de bas de page 46("Dans le présent accord");  la définition de la branche de productionnationale à l'article 16 ("Aux fins du présent accord");  enfin, la définition
du terme "percevoir" dans la note de bas de page 51 ("Tel qu'il est utilisé
dans le présent accord").
(Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 261 relative au paragraphe 8.26)
60 Voir, infra , le paragraphe 90.
61 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphe 53.  L'article 21.2 de
l'Accord SMC dispose ce qui suit:WT/DS213/AB/R
Page 30
principe selon lequel le droit compensateur doit être supprimé "immédiatement" lorsque "les autorités
déterminent que le droit compensateur n'est plus justifié".  Comme nous l'avons expliqué dans notrerapport dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II , la détermination faite dans le cadre d'un
réexamen au titre de l'article 21.2 doit être une véritable détermination:
Après avoir apprécié les données qui leur ont été communiquées par
les parties intéressées ainsi que les autres éléments de preuve dont
elles disposent concernant la période visée par le réexamen, les
autorités chargées de l'enquête doivent déterminer s'il est nécessaire
de continuer à appliquer des droits compensateurs.  Elles n'ont pas la
liberté de faire abstraction de ces données.  Si elles pouvaient faire fi
de ces données, le mécanisme de réexamen prévu à l'article 21.2 neserait d'aucune utilité.
62
Si la prescription imposant un réexamen rigoureux est indéniable, l'article 21.2 n'établit pas
expressément un critère de minimis .  Par conséquent, à notre avis, les termes de l'article n'éclairent pas
le point de savoir si un tel critère doit être "implicite" pour les réexamens effectués conformément àcette disposition ou conformément à l'article 21.3.
72. Le contexte immédiat de l'article 21.3 inclut aussi le paragraphe 4 de l'article 21, dont la
première phrase prévoit que "[l]es dispositions de l'article 12 concernant les éléments de preuve et laprocédure s'appliqueront à tout réexamen effectué au titre du présent article".  L'article 12 énonce lesobligations, essentiellement en matière de preuve et de procédure, qui s'appliquent à la conduite d'uneenquête .  Il vient immédiatement après l'article 11, qui énonce un certain nombre de règles de
procédure et de preuve ainsi que de fond relatives à l'ouverture et à la conduite d'une enquête .  Étant
donné que les prescriptions des articles 11 et 12 se suivent dans l'Accord, et que les deux articles
énoncent expressément des obligations relatives aux enquêtes , nous interprétons la référence expresse
dans l'article 21.4 à l'article 12, mais pas à l'article 11, comme indiquant que les rédacteursentendaient que les obligations énoncées à l'article 12, mais pas celles qui sont énoncées à l'article 11,s'appliquent aux réexamens effectués au titre de l'article 21.3.
                                                                                                                                                                    
Les autorités réexamineront la nécessité de maintenir le droit dans les cas où
cela sera justifié, de leur propre initiative ou, à condition qu'un laps detemps raisonnable se soit écoulé depuis l'imposition du droit compensateurdéfinitif, à la demande de toute partie intéressée qui justifierait par desdonnées positives la nécessité d'un tel réexamen.  Les parties intéressées
auront le droit de demander aux autorités d'examiner si le maintien du droit
est nécessaire pour neutraliser le subventionnement, si le dommage seraitsusceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit serait éliminéou modifié, ou l'un et l'autre.  Si, à la suite du réexamen effectué au titre duprésent paragraphe, les autorités déterminent que le droit compensateur n'estplus justifié, il sera supprimé immédiatement.
62 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphe 61.WT/DS213/AB/R
Page 31
73. Faisant porter notre examen au-delà du contexte immédiat de l'article 21.3, nous abordons
l'objet et le but de l' Accord SMC .  Nous notons, tout d'abord, que l'Accord ne contient aucun
préambule pour nous orienter dans la tâche qui consiste à établir son objet et son but.  Dans l'affaireBrésil – Noix de coco desséchée , nous avons fait observer que "[l]' Accord SMC  énon[çait]ce un
ensemble de droits et d'obligations qui vont largement au-delà de la simple application et de la simpleinterprétation des articles VI, XVI et XXIII du GATT de 1947".
63  L'Accord SMC  définit la notion de
"subvention", ainsi que les conditions dans lesquelles les Membres ne peuvent pas avoir recours à des
subventions.  Il établit des mesures correctives lorsque les Membres ont recours à des subventions
prohibées et énonce des mesures correctives additionnelles mises à la disposition des Membres dontles intérêts commerciaux sont lésés par les pratiques d'un autre Membre en matière desubventionnement.  La partie V de l' Accord SMC  traite de l'une de ces mesures correctives, autorisant
les Membres à percevoir des droits compensateurs sur des produits importés pour compenser lesavantages conférés par certaines subventions accordées à la fabrication, la production ou l'exportationde ces marchandises.  Cependant, la partie V subordonne aussi le droit d'appliquer ces droits àl'existence démontrée de trois conditions de fond (un subventionnement, un dommage et un lien decausalité entre les deux) et au respect des règles de procédure et de fond qu'elle énonce, notamment la
prescription voulant que le droit compensateur ne puisse dépasser le montant de la subvention.
64  Pris
dans leur ensemble, l'objet et le but principaux de l' Accord SMC  sont d'accroître et d'améliorer les
disciplines du GATT relatives à l'utilisation de subventions et de mesures compensatoires.65
74. Nous estimons donc que le Groupe spécial a identifié à bon escient, comme faisant partie des
objectifs de l' Accord SMC , l'établissement d'un cadre de droits et d'obligations relatif aux droits
compensateurs66, et la création d'un ensemble de règles que les Membres de l'OMC doivent respecter
                                                     
63 Rapport de l'Organe d'appel, Brésil – Noix de coco desséchée , page 18.
64 Voir l'article 19.4 de l' Accord SMC .  Nous notons également que l'article 19.2 dispose expressément
qu'"[i]l est souhaitable ... que le droit soit moindre que le montant total de la subvention si ce droit moindre
suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale".
65 Nous rappelons que la Déclaration ministérielle de Punta del Este en 1986, qui a lancé le Cycle
d'Uruguay et tracé la voie des négociations, disposait ce qui suit:
"Les négociations sur les subventions et mesures compensatoires seront
fondées sur un examen des articles VI et XVI de l'Accord général et del'Accord relatif aux subventions et mesures compensatoires issus des NCM,et auront pour but d'améliorer les disciplines du GATT concernant toutesles subventions et mesures compensa toires qui affectent le commerce
international.   (pas d'italique dans l'original)
(Déclaration ministérielle sur les négociations d'Uruguay, document du GATT n° MIN.DEC
(20 septembre 1986), page 8)
66 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.32.WT/DS213/AB/R
Page 32
lorsqu'ils utilisent de tels droits.67  La partie V de l'Accord vise à établir un équilibre entre le droit
d'imposer des droits compensateurs pour contrebalancer le subventionnement qui cause un dommage,et les obligations que les Membres doivent respecter pour ce faire.  Nous convenons que la partie Vétablit un tel équilibre, mais cet élément à lui seul ne nous aide pas dans la tâche qui consiste àdéterminer si le critère de minimis  de 1 pour cent visé à l'article 11.9 est censé être appliqué dans le
cadre des réexamens effectués conformément à l'article 21.3.
75. Cela nous amène à examiner le raisonnement utilisé par le Groupe spécial pour constater que
le critère de minimis  de l'article 11.9 "doit nécessairement être applicable aux réexamens à l'extinction
comme il l'est aux enquêtes".
68  Le Groupe spécial a estimé que "l'unique ou la principale justification
du critère de minimis de  l'article 11.9 [était] qu'une subvention de minimis  est considérée comme non
dommageable".69
76. Utilisant cette justification, le Groupe spécial a allégué, dans son raisonnement, qu'il "[voyait]
mal comment un taux de minimis de subventionnement probable pourrait être considéré comme
dommageable au stade du réexamen à l'extinction et du maintien d'un droit compensateur quand lemême taux est considéré comme non dommageable au stade de l'enquête et de l'institution d'un droitcompensateur".
70  Le Groupe spécial a résumé son raisonnement de la manière suivante:
... la raison d'être du critère de minimis  énoncé à l'article 11.9 est
manifestement que les droits compensateurs doivent servir à
contrebalancer les subventions dommageables et que le seuil fixé
dans cette disposition marque le niveau en deçà duquel unsubventionnement est réputé trop faible pour causer un dommage aux
fins de l'imposition de droits compensateurs.  Ayant constaté qu'il en
est ainsi, et établi que l'Accord SMC a notamment pour objet et pour
but de réglementer l'imposition de droits compensateurs et de créer
un cadre de disciplines à cette fin, nous estimons que le critèrede minimis  doit nécessairement être applicable aux réexamens à
l'extinction comme il l'est aux enquêtes.  Une constatation différente
compromettrait l'objet et le but mêmes de l'Accord SMC et le cadre
de disciplines que les rédacteurs ont voulu créer en élaborant
l'Accord.
71
77. L'approche du Groupe spécial partait du principe que le critère de minimis  énoncé à
l'article 11.9 représente un seuil au-deçà duquel le subventionnement est toujours non dommageable .
                                                     
67 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.68.
68 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.79.
69 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.61.
70 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.65.
71 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.79.WT/DS213/AB/R
Page 33
Le Groupe spécial a formé cette opinion après avoir examiné une note de 1987 établie par le
Secrétariat à l'intention du Groupe de négociation du Cycle d'Uruguay sur les subventions et les
mesures compensatoires72, qui a été portée à l'attention du Groupe spécial par les Communautés
européennes.73  Le Groupe spécial a cité une partie de la note qui reconnaissait qu'il existait deux
théories (qui ne s'excluaient pas mutuellement) justifiant une règle de minimis .74  Le Groupe spécial a
poursuivi comme suit:
Sans doute ignore-t-on laquelle des deux justifications, sinon les
deux, ("qui ne s'excluent pas mutuellement"), a servi de base à
l'article 11.9, mais le libellé de cette disposition nous donne à penser
que c'est la première qui a présidé à sa rédaction, ou tout au moins ya eu une influence déterminante.
75
78. Nous observons tout d'abord que lorsqu'il a adopté cette approche, le Groupe spécial n'a pas
expliqué pourquoi il a estimé qu'il était approprié d'avoir recours à la note de 1987, mais qu'il a
simplement indiqué qu'"il [était] utile de considérer la raison d'être de l'application d'un critèrede minimis  aux enquêtes, qui est exposé dans une note du Secrétariat établie en avril 1987".
76  En tout
état de cause, il nous semble que la note de 1987 ne vient pas à l'appui de la conclusion du Groupespécial selon laquelle la "justification" du critère de minimis  visé à l'article 11.9 est qu'une subvention
de minimis  est considérée comme non dommageable.  Comme le Groupe spécial lui-même l'a
reconnu, la note de 1987 énonce deux  justifications pour les critères de minimis , mais ne suggère pas
laquelle des deux est plus déterminante ou est préférable.  Aucun élément de preuve n'a non plus étéprésenté au Groupe spécial donnant à penser que les négociateurs de l' Accord SMC  ont pris en
considération ces justifications ou d'autres et ont exprimé une préférence pour l'une quelconque
d'entre elles.  Le Groupe spécial a choisi de fonder son interprétation de l'article 11.9 sur une de cesjustifications seulement.  Même s'il était approprié d'avoir recours à la note de 1987 pour interpréter
                                                     
72 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.60, faisant référence, dans la note 296, au
document MTN.GNG/NG10/W/4, 28 avril 1987.
73 Les Communautés européennes ont fait référence pour la première fois à la note de 1987 dans leurs
observations sur les réponses des États-Unis aux questions du Groupe spécial après la première réunion du
Groupe spécial avec les parties.  (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.320)  Pour un complément d'analysede la note par les parties, voir également le rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.464 à 5.466, 5.501 à 5.504et 5.530 à 5.536.  La note de 1987 a été communiquée au Groupe spécial en tant que pièce n° 7 des États-Unis.
74 D'après la première théorie, "aucune action ne devr ait être entreprise ... si "l'effet que la subvention ...
exerce sur la branche de production en question du pays importateur n'est pas tel qu'il cause un préjudiceimportant"".  D'après la deuxième théorie, "" de minimis non curat lex ", la loi n'a cure de vétilles".  (italique dans
l'original) (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.60,  citant la note de 1987, MTN.GNG/NG10/W/4, page 51)
75 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.60.
76 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.60.  Nous voyons mal, par exemple, si le Groupe spécial a
considéré que la note faisait partie des travaux prépar atoires du traité et entendait l'utiliser comme moyen
complémentaire d'interprétation d'un traité au sens de l'article 32 de la Convention de Vienne .WT/DS213/AB/R
Page 34
l'Accord SMC  conformément aux règles d'interprétation énoncées dans la Convention de Vienne , le
recours sélectif à un tel document ne constitue pas une base correcte pour la conclusion à laquelle estparvenu le Groupe spécial à cet égard.
79. Surtout, laissant de côté la note de 1987, à notre avis, l' Accord SMC  ne vient pas à l'appui de
la "justification" attribuée par le Groupe spécial au critère de minimis  visé à l'article 11.9.  L'article 15
de l'Accord SMC , qui traite du dommage et de la manière dont son existence doit être déterminée, fait
référence, au paragraphe 3, au critère de minimis  visé à l'article 11.9 uniquement aux fins du cumul
des importations.  De plus, la note de bas de page 45 relative à l'article 15 indique que, dans l' Accord
SMC , le terme "dommage" doit, "sauf indication contraire",
... s'entendr[e] d'un dommage important causé à une branche de
production nationale, d'une menace de dommage important pour une
branche de production nationale ou d'un retard important dans la
création d'une branche de production nationale;  il sera interprété
conformément aux dispositions de [l'article 15].
En définissant la notion de dommage, la note de bas de page 45 ne fait aucune référence au montant
de la subvention considérée.
80. De même, l'article premier de l' Accord SMC  énonce une définition du terme "subvention" qui
s'applique à l'ensemble de cet accord.  Cette définition inclut toutes  ces subventions, quel que soit leur
montant.  Aucune des dispositions de l' Accord SMC  qui utilisent le terme "subventionnement" ne
restreint le sens de ce terme au subventionnement à un taux égal ou supérieur à 1 pour centad valorem , ou à n'importe quel autre seuil de minimis .
77  Il est aussi utile de noter qu'en vertu de la
partie II de l' Accord SMC  les subventions prohibées sont prohibées quel que soit leur montant.
81. Ainsi, à notre avis, les termes "subventionnement" et "dommage" ont chacun un sens
indépendant dans l' Accord SMC  qui n'est pas établi par référence à l'autre.  Il est peu probable  qu'on
puisse démontrer que des niveaux très faibles de subventionnement causent  un dommage "important".
Cependant, une telle possibilité n'est pas, en soi, empêchée par l'Accord lui-même, car le termedommage n'est pas défini dans l' Accord SMC  par rapport à tel ou tel niveau de subventionnement
spécifique.
82. Nous notons aussi que l'article 27.10 et 27.11 de l' Accord SMC  prescrit la clôture d'une
enquête  en matière de droits compensateurs en ce qui concerne un pays en développement Membre
chaque fois que "le niveau global des subventions accordées ne dépasse pas" 2 ou 3 pour cent, selon
                                                     
77 Le terme "subventionnement" est employé dans les articles ci-après de l' Accord SMC :  6.1 a);  8.3;
11.9;  12.10;  15.3;  17.2;  18.2;  18.4;  19.4;  21.1;  21.2;  21.3, ainsi que dans l'Annexe IV.WT/DS213/AB/R
Page 35
les circonstances.  Ces dispositions prescrivent aux autorités, dans le cadre d'une enquête en matière
de droits compensateurs, d'appliquer un seuil de subventionnement de minimis  plus élevé aux
importations en provenance des pays en développement Membres.  Admettre le raisonnement duGroupe spécial – à savoir qu'un subventionnement de minimis  est un subventionnement non
dommageable – signifierait que, pour le même produit, importé dans le même pays et affectant lamême branche de production nationale, l' Accord SMC  établit des seuils différents auxquels la même
branche de production peut être considérée comme subissant un dommage, en fonction de l'origine du
produit.  Cette conséquence déraisonnable laisse planer des doutes supplémentaires sur la
"justification" attribuée par le Groupe spécial au critère de minimis  de l'article 11.9.
83. Pour nous, il n'y a rien dans l'article 11.9 qui donne à penser que le critère de minimis  qu'il
contient était censé créer une catégorie spéciale de subventionnement " non dommageable ", ou qu'il
illustre une notion selon laquelle le subventionnement inférieur à un seuil de minimis  ne peut jamais
causer un dommage.  À nos yeux, le critère de minimis  visé à l'article 11.9 ne fait rien de plus
qu'établir une règle convenue selon laquelle s'il est constaté, dans le cadre d'une enquête initiale, qu'ilexiste un subventionnement de minimis , les autorités sont tenues de clore leur enquête, avec comme
résultat qu'aucun droit compensateur ne peut être imposé en pareil cas.
84. En conséquence, nous ne pensons pas qu'il existe une "justification" claire à la base de la
règle de minimis  de 1 pour cent de l'article 11.9 qui doive aussi s'appliquer dans le contexte des
réexamens effectués au titre de l'article 21.3.  Toutefois, le Groupe spécial a allégué dans sonraisonnement qu'il "[voyait] mal comment un taux de minimis  de subventionnement probable pourrait
être considéré comme dommageable au stade du réexamen à l'extinction et du maintien d'un droitcompensateur quand le même taux est considéré comme non dommageable au stade de l'enquête et del'institution d'un droit compensateur".
78  Le Groupe spécial a ajouté que "[c]ette interprétation
donnerait en outre des résultats irrationnels".79  Pour les raisons qui suivent, nous ne sommes pas
convaincus qu'il en soit ainsi.
85. En vertu de l' Accord SMC , c'est le droit compensateur  qui fait l'objet d'un réexamen au titre
de l'article 21.3.  Dès lors que l'Accord fonctionne depuis un nombre d'années suffisant, un droitcompensateur soumis à un réexamen de ce type sera habituellement un droit qui a été imposé aprèsl'entrée en vigueur de l' Accord SMC .
80  Pour cette raison, il aura été constaté, dans une enquête
                                                     
78 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.65.
79 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.69.
80 L'article 32.3 et 32.4 de l' Accord SMC dispose ce qui suit:
Sous réserve du paragraphe 4, les dispositions du présent accord
s'appliqueront aux enquêtes, et aux réexamens des mesures existantes,WT/DS213/AB/R
Page 36
appropriée menée conformément aux prescriptions de l' Accord SMC , que la subvention considérée est
une subvention supérieure au critère de minimis  de l'article 11.9 (ou de l'article 27.10 ou de
l'article 27.11, selon le cas) au moment de l'imposition du droit compensateur.  Il n'y aurait pas dedroit compensateur à réexaminer lorsque, dans le cadre de l'enquête initiale, il a été constaté que lemontant de la subvention est inférieur au critère de minimis .  Dans ce cas, l'enquête elle-même aurait
été close et aucun droit n'aurait pu être imposé.
81
86. Nous estimons que la question pertinente à traiter est donc de savoir quelles obligations les
négociateurs entendaient appliquer dans le cas d'un réexamen d'un droit compensateur lorsque la
subvention en cause est tombée au-dessous du critère de minimis  de l'article 11.9 après l'enquête
initiale.  Il n'est pas inconcevable que les négociateurs de l' Accord SMC  aient estimé que lorsqu'une
subvention, dont il a été initialement constaté qu'elle était supérieure au niveau de minimis  et qu'elle
causait un dommage, est tombée au-dessous du niveau de minimis  après le stade de l'enquête, les
autorités effectuant un réexamen à l'extinction de vraient néanmoins déterminer s'il demeure probable
que le dommage causé à la branche de production nationale subsistera ou se reproduira si le droit estabrogé.  Il est possible que la suppression automatique du droit compensateur n'ait pas été jugéesouhaitable dans une telle situation.
87. Nous observons par ailleurs que les enquêtes initiales et les réexamens à l'extinction sont des
processus distincts qui suivent des buts différents.  La nature de la détermination à faire dans le cadred'un réexamen à l'extinction diffère à certains égards essentiels de la nature de la détermination à fairedans le cadre d'une enquête initiale.  Par exemple, dans un réexamen à l'extinction, les autorités sontappelées à axer principalement leur enquête sur ce qui se produirait si un droit compensateur existantdevait être supprimé.  En revanche, dans une enquête initiale, les autorités doivent examinerl'existence, le degré et l'effet de telle ou telle subvention alléguée afin de déterminer si une subvention
                                                                                                                                                                    
engagés sur demande présentée à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC pour un Membre ou après cette date.
Aux fins du paragraphe 3 de l'article 21, les mesures compensatoires
existantes seront réputées être imposées au plus tard à la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC pour un Membre, sauf dans les cas où lalégislation intérieure d'un Membre en vigueur à cette date comprenait déjàune clause du type prévue dans ce paragraphe.
En vertu de ces dispositions, même les droits compensateurs imposés par suite d'enquêtes ouvertes
avant la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC  font l'objet d'un réexamen à l'extinction conformément
aux prescriptions de l'article 21.3.  Cependant, avec le  temps, les droits compensateurs réexaminés au titre de
l'article 21.3 seront de plus en plus des droits compensateurs qui ont été imposés par suite d'une enquête ouverteaprès  la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC .
81 Nous notons que, dans la présente affaire du charbon au carbone, le droit compensateur initial a été
imposé en 1993, avant que l' Accord SMC  n'entre en vigueur.  S'il s'était agi d'une affaire dans laquelle la
subvention initiale avait fait l'objet d'une enquête au titre de l' Accord SMC , l'enquête aurait été close en vertu de
l'article 11.9 puisque la subvention initiale était inférieure au critère de minimis  de 1 pour cent.WT/DS213/AB/R
Page 37
existe et si elle cause un dommage à la branche de production nationale de telle sorte qu'elle justifie
l'imposition d'un droit compensateur.  Ces différences qualitatives peuvent aussi expliquer l'absenced'une prescription voulant qu'un critère de minimis  spécifique soit appliqué dans le cadre d'un
réexamen à l'extinction.
88. En même temps, nous souhaitons souligner l'idée maîtresse de l'article 21.3 de l' Accord SMC .
Au cœur de cette disposition se trouve la suppression automatique, à l'échéance, de droitscompensateurs en vigueur depuis cinq ans à compter de l'enquête initiale ou d'un réexamen
approfondi subséquent.  La suppression d'un droit compensateur est la règle, et son maintien
l'exception.  Le maintien d'un droit compensateur doit donc être fondé sur un réexamen effectué à bonescient et sur une détermination positive selon laquelle "il est probable que le subventionnement et ledommage subsisteront ou se reproduiront" si le droit est abrogé.  Lorsque le niveau desubventionnement au moment du réexamen est très faible, il doit y avoir des éléments de preuveconvaincants montrant que l'abrogation du droit entraînerait néanmoins un dommage pour la branchede production nationale.  Il ne suffira pas que les autorités s'appuient simplement sur la déterminationde l'existence d'un dommage faite dans le cadre de l'enquête initiale.
82  Il faudra plutôt une nouvelle
détermination, fondée sur des éléments de preuve crédibles, pour établir que le maintien du droit
compensateur est justifié afin de supprimer le dommage causé à la branche de production nationale.
89. Pour ces raisons, nous considérons que  la non-application d'un critère de minimis  exprès au
stade du réexamen et le fait de limiter l'application d'un tel critère au seul stade de l'enquête neconduisent pas à des résultats irrationnels ou absurdes.  Par conséquent, nous n'estimons passtrictement nécessaire de faire appel aux moyens complémentaires d'interprétation indiqués àl'article 32 de la Convention de Vienne .
90. En tout état de cause, nous considérons que le  recours à l'historique de la négociation de
l'Accord SMC  tend à confirmer notre opinion quant au sens de l'article 21.3.  Nous observons que les
deux questions, à savoir l'application d'un critère de minimis  spécifique dans le cadre des enquêtes et
l'introduction d'une limite temporelle au maintien de droits compensateurs, étaient considérées comme
très importantes et ont fait l'objet de négociations prolongées.  Des dispositions spécifiques visantchacune de ces deux questions étaient jugées nécessaires pour améliorer les disciplines existantes duGATT et du Code des subventions du Tokyo Round.  Les textes finals de l'article 11.9 et del'article 21.3 étaient le résultat d'un compromis soigneusement négocié issu d'un certain nombre depropositions différentes, correspondant à des intérêts et à des points de vue divergents.  Nous notons
                                                     
82 Comme nous l'avons fait observer auparavant, aucune question relative à la détermination de
l'existence d'un dommage n'est soulevée dans la présente affaire.WT/DS213/AB/R
Page 38
par ailleurs à cet égard qu'aucun des participants au présent appel n'a signalé de document indiquant
que l'inclusion d'un seuil de minimis  ait jamais été envisagée dans les négociations sur les dispositions
relatives aux réexamens à l'extinction qui ont débouché sur le texte de l'article 21.3.83
91. Nous estimons qu'une constatation de notre part selon laquelle le critère de minimis  de
l'article 11.9 est implicite dans les réexamens à l'extinction au titre de l'article 21.3 bouleverseraitl'équilibre délicat des droits et obligations auquel sont parvenues les parties aux négociations, tel qu'ilest consacré dans le texte final de l'article 21.3.  Une telle constatation serait contraire à la prescription
de l'article 3:2, répétée à l'article 19:2 du Mémorandum d'accord, selon laquelle nos constatations et
recommandations "ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans lesaccords visés".
92. Pour les raisons exposées ci-dessus, nous ne pouvons pas conclure que le critère de minimis
énoncé à l'article 11.9 de l' Accord SMC  est implicite dans l'article 21.3 de l'Accord.  Nous infirmons
donc la constatation du Groupe spécial selon laquelle "le critère de minimis  de l'article 11.9 est
implicite dans l'article 21.3".
84
93. Ayant constaté qu'il n'existe pas de critère de minimis  implicite dans l'article 21.3 de l' Accord
SMC , il s'ensuit que la législation des États-Unis, en tant que telle, n'est pas incompatible avec
l'article 21.3 de l'Accord au motif qu'elle ne prescrit pas l'application d'un critère de minimis  de 1 pour
cent dans le cadre des réexamens à l'extinction.  En conséquence, nous infirmons également laconstatation du Groupe spécial, au paragraphe 9.1 b) de son rapport, selon laquelle:
la Loi des États-Unis sur les droits compensateurs et son règlement
d'application sont incompatibles avec l'article 21.3 de l'Accord SMC,
en ce qui concerne l'application d'un critère de minimis  de 0,5 pour
cent aux réexamens à l'extinction, et sont donc contraires à
l'article 32.5 de l'Accord SMC et, par voie de conséquence, contraires
aussi à l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.  (souligné dans
l'original)
                                                     
83 Ayant examiné un certain nombre de propositions avancées par les délégations, de notes du
Secrétariat résumant les discussions, et plusieurs projets successifs de l'Accord, nous ne pouvons pas non plus
trouver de signe indiquant que cette question a été tra itée au cours des négociations.  (Voir, notamment, les
projets de 1990, dits "projets Cartland" MTN/GNG/ NG10/W/38 et Rev.1, 2 et 3;  et le "projet D unkel" de 1991,
Projet d'acte final comprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round,MTN.TNC/W/FA, du 20 décembre 1991.)  Notre examen de certaines observations et synthèses concernant la
négociation de l' Accord antidumping  et de l' Accord SMC - dont les négociations étaient, en partie, étroitement
liées - n'indique pas non plus que la question a été soulevée durant les négociations.
84 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.80.WT/DS213/AB/R
Page 39
94. Le Groupe spécial a également constaté au paragraphe 9.1 c) de son rapport que les
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 21.3 de l' Accord SMC  en n'appliquant
pas un critère de minimis  de 1 pour cent dans le cadre du réexamen à l'extinction des droits
compensateurs sur l'acier au carbone en cause en l'espèce.  Les États-Unis nous demandent d'infirmercette constatation, pour les mêmes raisons sur lesquelles ils s'appuient pour demander que soitinfirmée la constatation du Groupe spécial selon laquelle la législation des États-Unis, en tant quetelle, relative au critère de minimis  applicable aux réexamens à l'ex tinction, est incompatible avec
l'article 21.3 de l' Accord SMC.
95. Le raisonnement du Groupe spécial sur cette question tenait presque entièrement dans la
phrase ci-après:
… [a]yant constaté que le critère de minimis  fixé à l'article 11.9 est
applicable aux réexamens à l'extinction et que la Loi des États-Unis
sur les droits compensateurs est incompatible sur ce point avecl'Accord SMC, nous constatons que les États-Unis ont agi en
violation de l'Accord SMC en n'appliquant pas ce critère de minimis
audit réexamen.
85
96. Autrement dit, la constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis ont agi d'une
manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 21.3 de l' Accord SMC  dans leur
réexamen à l'extinction de l'acier au carbone dépendait de sa constatation selon laquelle la législation
des États-Unis, en tant que telle, est incompatible avec ces obligations, et en constituait laconséquence inévitable.  La logique nous oblige à adopter la même approche.  De fait, aucun desparticipants ne donne à entendre que nous devrions parvenir à une conclusion, concernant lacompatibilité avec l'article 21.3 de l'application que fait le DOC de son critère de minimis  en l'espèce,
différente de celle à laquelle nous parvenons pour ce qui est de la compatibilité de la législation desÉtats-Unis en tant que telle à cet égard.
97. Nous infirmons donc aussi la constatation du Groupe spécial, au paragraphe 9.1 c) de son
rapport, selon laquelle:
… les États-Unis, en appliquant un critère de minimis  de 0,5 pour
cent au réexamen à l'extinction en cause, ont agi en violation de
l'article 21.3 de l'Accord SMC.86  (souligné dans l'original)
                                                     
85 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.84.
86 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.1 c).WT/DS213/AB/R
Page 40
VI. Article 21.3 de l' Accord SMC – Engagement d'office d'un réexamen à l'extinction par les
autorités (appel des Communautés européennes)
98. Le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
… il n'y a pas de critères en matière de preuve applicables à
l'engagement d'office des réexamens à l'extinction dans le cadre de
l'article 21.3.  Nous en concluons que la Loi des États-Unis sur les
droits compensateurs et son règlement d'application sont compatibles
avec l'Accord SMC en ce qui concerne l'engagement d'office
automatique des réexamens à l'extinction et nous rejetons enconséquence l'allégation des Communautés européennes sur ce
point.
87
99. Les Communautés européennes nous demandent d'infirmer cette constatation au motif que le
Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 21.3.  Selon les Communautéseuropéennes, les critères en matière de preuve spécifiés à l'article 11.6 de l' Accord SMC  pour que les
autorités ouvrent une enquête  de leur propre initiative s'appliquent aussi à l'engagement par ces
autorités d'un réexamen à l'extinction  de leur propre initiative.  Concrètement, les Communautés
européennes considèrent que l'article 21.3 prescrit aux autorités chargées de l'enquête, si elles
souhaitent engager d'office un réexamen à l'extinction, d'être en possession d'éléments de preuve du
même niveau que celui qui serait exigé pour une "demande dûment justifiée" présentée par la branchede production nationale.
88  Parce que la législation des États-Unis prévoit l'engagement d'office
automatique  des réexamens à l'extinction par le DOC, dans chaque cas, qu'il soit ou non en possession
d'un élément de preuve quelconque , les Communautés européennes nous demandent de constater que
cette législation est incompatible avec l'article 21.3 de l' Accord SMC , ainsi qu'avec l'article 32.5 de
l'Accord SMC  et l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC.
100. Le Japon soutient l'affirmation des Communautés européennes selon laquelle le Groupe
spécial a donné une interprétation erronée de l'article 21.3 de l' Accord SMC  en constatant qu'aucun
critère en matière de preuve ne s'appliquait à l'engagement d'office des réexamens à l'extinction par
les autorités.  Cependant, pour le Japon, le critère en matière de preuve qui s'applique n'est pasnécessairement le même que celui qui serait requis en vertu de l'article 11.6 ou celui qui serait requispour une demande présentée par la branche de production nationale au titre de l'article 21.3.  Le Japonestime plutôt que les autorités doivent être en possession d'"éléments de preuve suffisants".  Bien que
                                                     
87 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.49.  (note de bas de page omise)
88 À la note de bas de page 9 relative au paragrap he 13 de leur communication en tant qu'appelant, les
Communautés européennes se réfèrent aux paragraphes 8.15 et 8.16 du rapport du Groupe spécial pour lesdétails concernant le type d'éléments de preuve qui doivent, selon elles, être inclus dans une telle "demandedûment justifiée".WT/DS213/AB/R
Page 41
ce qui constitue des "éléments de preuve suffisants" varie selon les cas, le Japon insiste sur le fait que
l'engagement automatique de réexamens à l'extinc tion, "sans même le moindre élément de preuve" ne
peut jamais être considéré comme "suffisant".89
101. Avant de commencer notre analyse, nous observons que la législation des États-Unis prévoit
l'engagement d'office automatique des réexamens à l'extinction par les autorités dans chaque cas.L'article 751 c) 2) de la Loi douanière prescrit au DOC de publier un avis d'engagement d'unréexamen à l'extinction au plus tard 30 jours avant, entre autres, le cinquième anniversaire de la
publication de l'ordonnance instituant un droit compensateur.  L'article 351.218 b) du Titre 19 des
Règlements confirme que le DOC effectuera un réexamen à l'extinction de chaque  ordonnance
instituant un droit compensateur.  Le Sunset Policy Bulletin  et le SAA qualifient tous les deux
d'"automatique" l'engagement des réexamens à l'extinction par le DOC.
90
102. Nous commençons notre examen de cette question par le texte de l'article 21.3 de l' Accord
SMC , dont la partie pertinente dispose ce qui suit:
… tout droit compensateur définitif sera supprimé cinq ans au plus
tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé … à moins que
les autorités ne déterminent, au cours d' un réexamen entrepris avant
cette date, soit de leur propre initiative, soit à la suite d'une demande
dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou
en son nom , dans un laps de temps raisonnable avant cette date, qu'il
est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ouse reproduiront si le droit est supprimé.  (pas d'italique dans
l'original)
103. Comme nous l'avons vu, l'article 21.3 prescrit la suppression des droits compensateurs dans
un délai de cinq ans à moins que la détermination prescrite ne soit faite dans le cadre d'un réexamen.L'article 21.3 envisage l'engagement de ce réexamen  selon l'une de deux manières possibles, comme
le montre clairement l'emploi du terme "soit".  Soit les autorités peuvent faire leur détermination "aucours d'un réexamen entrepris … de leur propre initiative";  soit, selon une autre formule, elles
peuvent faire la détermination "au cours d'un réexamen entrepris … à la suite d'une demande dûment
justifiée  présentée par la branche de production nationale ou en son nom ...".  Les termes "dûment
justifiée" restreignent seulement l'autorisation d'entreprendre un réexamen à la suite d'une demandeprésentée par la branche de production nationale ou en son nom.  Aucun terme de ce type ne restreint
                                                     
89 Communication du Japon en tant que participant tiers, paragraphe 32.
90 Sunset Policy Bulletin , supra , note de bas de page 41, page 18872;  SAA, supra , note de bas de
page 40, page 889.WT/DS213/AB/R
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la première méthode pour l'engagement d'un réexamen à l'extinction à savoir l'engagement d'office
d'un réexamen par les autorités.
104. En principe, lorsqu'une disposition fait référence, sans restriction, à une action qu'un Membre
peut entreprendre, cela indique qu'aucune limite n'est censée être imposée à la manière dont une telleaction peut être entreprise ou aux circonstances dans lesquelles elle peut l'être.  Cependant, parce quela tâche qui consiste à interpréter une disposition d'un traité ne prend pas fin avec un simple examendu texte de cette disposition, l'absence d'une limitation expresse visant la capacité des Membres
d'entreprendre une certaine action n'est pas déterminante quant au point de savoir si une telle
limitation existe.
91
105. Avant de laisser notre analyse du texte  de l'article 21.3 de l' Accord SMC , nous notons, en
dernier lieu, que la disposition ne contient aucun renvoi explicite aux règles en matière de preuverelatives à l'engagement, telles que celles qui figurent dans l'article 11.6.  Nous pensons que l'absencede tout renvoi de ce type a certaines conséquences étant donné que, comme nous l'avons vu
92, les
rédacteurs de l' Accord SMC  ont fait amplement usage de renvois, entre autres, pour appliquer des
obligations relatives aux enquêtes  aux procédures de réexamen.  À notre avis, l'omission de tout
renvoi exprès constitue une autre indication, à savoir que les négociateurs de l' Accord SMC  n'avaient
pas pour intention que les critères en matière de preuve applicables à l'ouverture d'office des enquêtes
au titre de l'article 11 s'appliquent à l'engagement d'office des réexamens  au titre de l'article 21.3.
106. Nous abordons à présent le contexte immédiat de l'article 21.3 de l' Accord SMC , à savoir les
autres paragraphes de l'article 21.
107. La partie pertinente de l'article 21.2 dispose ce qui suit:
Les autorités réexamineront la nécessité de maintenir le droit dans les
cas où cela sera justifié, de leur propre initiative ou, à condition qu'un
laps de temps raisonnable se soit écoulé depuis l'imposition du droit
compensateur définitif, à la demande de toute partie intéressée qui
justifierait par des données positives la nécessité d'un tel réexamen.(pas d'italique dans l'original)
108. L'article 21.2 diffère de l'article 21.3 en ce sens que le premier identifie certaines
circonstances dans lesquelles les autorités ont une obligation  de réexaminer ("réexamineront") si le
maintien en vigueur du droit compensateur est nécessaire.  En revanche, l'obligation principale qui
                                                     
91 "[L]es silences peuvent avoir des significations diff érentes dans différents contextes et le silence n'est
pas nécessairement opérant en soi."  (Rapport de l'Organe d'appel, Canada  - Automobiles , paragraphe 138)
92 Supra , paragraphes 69 et 72.WT/DS213/AB/R
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figure dans l'article 21.3 n'est pas, en soi, d'effectuer un réexamen, mais plutôt de supprimer  un droit
compensateur à moins qu' une détermination spécifique ne soit faite dans le cadre d'un réexamen.
Nous notons que l'article 21.2 établit un critère explicite en matière de preuve pour les demandes deréexamen présentées par les parties intéressées au titre de cette disposition.  Afin de déclencherl'obligation pour les autorités d'effectuer un réexamen, ces demandes doivent, entre autres, "justifierpar des données positives la nécessité d'un tel réexamen".  Tel qu'il est libellé, l'article 21.2 n'appliquepas ce même critère à l'engagement par les autorités "de leur propre initiative" d'un réexamen effectué
au titre de cette disposition.  Ainsi, l'article 21.2 envisage, s'agissant des réexamens effectués
conformément à cette disposition, que l'engagement d'office d'un réexamen par les autorités ne soitpas régi par les mêmes critères qui s'appliquent à l'engagement à la suite d'une demande présentée pard'autres parties.
109. Comme nous l'avons fait observer auparavant, le quatrième paragraphe de l'article 21
applique explicitement aux réexamens au titre de l'article 21.3 les règles détaillées énoncées àl'article 12 de l' Accord SMC  concernant les éléments de preuve et la procédure dans la conduite  des
enquêtes.
93  Cependant, les règles concernant les éléments de preuve et la procédure contenues dans
l'article 12 ne se rapportent pas à l' ouverture  de ces enquêtes.94  Les règles relatives aux éléments de
preuve nécessaires pour ouvrir  une enquête sont plutôt énoncées à l'article 11, qui n'est pas mentionné
dans l'article 21.4.  Le fait que les règles énoncées à l'article 11 régissant ces questions ne sont pasincorporées par référence dans l'article 21.3 donne à penser qu'elles ne sont pas, ipso facto ,
applicables aux réexamens à l'extinction.
110. Examinant plus avant le contexte de l'article 21.3, nous abordons l'article 22 de l' Accord SMC ,
qui est intitulé " Avis au public et explication des déterminations ".  Le paragraphe 1 de l'article 22
dispose ce qui suit:
Lorsque les autorités seront convaincues que les éléments de preuve
sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en conformitéavec l'article 11, le ou les Membres dont les produits feront l'objet de
l'enquête et les autres parties intéressées qui, à la connaissance des
autorités chargées de l'enquête, ont un intérêt en la matière recevront
une notification et un avis sera rendu public .  (pas d'italique dans
l'original)
                                                     
93 Supra , paragraphe 72.
94 Une disposition figurant à l'article 12 de l' Accord SMC  vise indirectement l' ouverture  d'une enquête.
La partie pertinente du paragraphe 12 est libellée comme suit:
Les procédures énoncées ci-dessus n'ont pas pour but d'empêcher les
autorités d'un Membre d'agir avec diligence pour ce qui est d'ouvrir une
enquête ... conformément aux dispositi ons pertinentes du présent accord.WT/DS213/AB/R
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111. L'article 22.1 impose des obligations en matière de notification et d'avis au public  aux
Membres qui ont décidé, conformément à toutes les prescriptions de l'article 11, que l'ouverture d'uneenquête en matière de droits compensateurs est justifiée.  L'article 22.1 n'établit pas lui-même de règleen matière de preuve, mais fait simplement référence à un critère établi à l'article 11.9.
112. L'article 22.7 applique les dispositions de l'article 22 " mutatis mutandis  au commencement et
à l'achèvement des réexamens effectués en conformité avec l'article 21".  À nos yeux, de la mêmefaçon que l'article 22.1 impose des prescriptions en matière de notification et d'avis au public aux
autorités chargées de l'enquête qui ont décidé, conformément aux critères énoncés à l'article 11,
d'ouvrir une enquête , l'article 22.1 (en vertu de l'article 22.7) fonctionne aussi de façon à imposer des
prescriptions en matière de notification et d'avis au public aux autorités chargées de l'enquête qui ontdécidé, conformément à l'article 21, d'engager un réexamen .  Pareillement, de la même façon que
l'article 22.1 n'établit pas lui-même de critères en matière de preuve applicables à l'ouverture d'une
enquête , il n'établit pas lui-même de tels critères applicables à l'engagement des réexamens à
l'extinction.  Ces critères, s'ils existent, doivent être trouvés ailleurs.
113. Nous nous tournons donc vers l'article 11 de l' Accord SMC  en tant que contexte pertinent
possible dans le cadre de notre interprétation de l'article 21.3.  C'est en fait l'article 11 qui énonce les
critères en matière de preuve qui s'appliquent à l' ouverture  d'une enquête en matière de droits
compensateurs par les autorités.
114. Nous rappelons que l'article 11 est intitulé " Engagement de la procédure et enquête
ultérieure ".  Le paragraphe 2 de l'article 11 donne des indications sur ce qui peut constituer des
"éléments de preuve suffisants" aux fins d'une demande présentée par la branche de productionnationale ou en son nom sollicitant l'ouverture d'une enquête .  Il dispose, pour une partie, ce qui suit:
Une demande présentée au titre du paragraphe 1 comportera des
éléments de preuve suffisants de l'existence a) d'une subvention et, si
possible, de son montant, b) d'un dommage au sens où l'entend
l'article VI du GATT de 1994 tel qu' il est interprété par le présent
accord et c) d'un lien de causalité entre les importations
subventionnées et le dommage allégué.  Une simple affirmation, non
étayée par des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas être jugéesuffisante pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe.
115. Le reste de l'article 11.2 énonce le type d'éléments de preuve qui devraient être inclus dans la
demande.  L'article 11.3 prescrit aux autorités d'"examiner [...] l'exactitude et l'adéquation des
éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer si ces éléments de preuve sontsuffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête".  L'article 11.6 applique le critère des "éléments deWT/DS213/AB/R
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preuve suffisants" énoncé à l'article 11.2 à l'ouverture d'office d'enquêtes par les autorités, et
l'article 11.9 prescrit aux autorités de rejeter une demande qui ne contient pas d'"éléments de preuverelatifs ... au subventionnement [et] au dommage ... suffisants".
95  Ainsi, l'article 11 énonce un certain
nombre de prescriptions en matière de preuve qui doivent être satisfaites pour ouvrir une enquête enmatière de droits compensateurs.
116. En bref, notre examen du contexte de l'article 21.3 de l' Accord SMC  ne fait ressortir aucun
élément indiquant que la capacité des autorités d'engager d'office un réexamen à l'extinction au titre
de cette disposition est subordonnée au respect des critères en matière de preuve énoncés à l'article 11
de l'Accord SMC  relatifs à l'ouverture des enquêtes.  Nous ne considérons pas non plus qu'un autre
critère quelconque en matière de preuve est prescrit pour l'engagement d'office d'un réexamen àl'extinction au titre de l'article 21.3.
117. Cela ne veut pas dire que les autorités peuvent maintenir les droits compensateurs après cinq
ans en l'absence d'éléments de preuve montrant qu'il est probable que le subventionnement et ledommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé.  L'article 21.3 interdit de maintenirdes droits compensateurs à moins qu'un réexamen ne soit entrepris et que la détermination prescrite,fondée sur des éléments de preuve adéquats, ne soit faite.
96
118. Pour toutes ces raisons, nous convenons avec le Groupe spécial que l'article 21.3 de l' Accord
SMC  n'interdit pas l'engagement d'office automatiq ue des réexamens à l'extinction par les autorités
chargées de l'enquête.97  En conséquence, nous confirmons la constatation du Groupe spécial au
paragraphe 9.1 a) de son rapport selon laquelle:
la Loi des États-Unis sur les droits compensateurs et son règlement
d'application sont compatibles avec les paragraphes 1 et 3 de
l'article 21 et avec l'article 10 de l'Accord SMC, en ce qui concerne
                                                     
95 L'article 11.6 de l' Accord SMC  dispose ce qui suit:
Si, dans des circonstances spéciales, les autorités concernées décident
d'ouvrir une enquête sans être saisies d'une demande présentée par écrit àcette fin par une branche de production nationale ou en son nom, elles n'y
procéderont que si elles sont en possession d'éléments de preuve suffisants
de l'existence d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité,comme il est indiqué au paragraphe 2, pour justifier l'ouverture d'uneenquête.
96 Nous relevons qu'en vertu de la dernière phrase de l'article 21.3, un droit compensateur "pourra
demeurer en vigueur en attendant le résultat" d'un réexamen à l'extinction en cours qui a été engagé avant lecinquième anniversaire de l'imposition du droit compensateur.  En outre, l'article 21.4 dispose qu'un telréexamen "sera effectué avec diligence et sera normalement terminé dans un délai de 12 mois à compter de ladate à laquelle il aura été entrepris".
97 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.49.WT/DS213/AB/R
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l'application de critères en matière de preuve à l'engagement d'office
des réexamens à l'extinction.
VII. Détermination à faire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction
A. Article 6:2 du Mémorandum d'accord – Si la question relevait du mandat du Groupe
spécial (appel des États-Unis)
119. Les États-Unis font appel du refus du Groupe spécial de rejeter, comme ne relevant pas de son
mandat, l'allégation formulée par les Communautés européennes au titre de l'article 21.3 de l' Accord
SMC  visant la législation des États-Unis, en tant que telle, en ce qui concerne la détermination à faire
dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.98
120. Cette question a été soulevée devant le Groupe spécial de la façon suivante.  Après sa
deuxième réunion avec les parties, le Groupe spécial a demandé aux Communautés européennes s'ildevait comprendre qu'elles "allégu[aient] que la législation des États-Unis en tant que telle viol[ait]l'Accord SMC en ce qui concernait l'obligation de ""déterminer" qu'il [était] probable que lesubventionnement subsistera[it] ou se reproduira[it]" inscrite à l'article 21.3".
99  Les Communautés
européennes ont répondu par l'affirmative.100  Dans leurs observations sur les réponses des
Communautés européennes aux questions du Groupe spécial, les États-Unis ont affirmé que les
allégations de ce type ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial.101  Ils ont réitéré cette
affirmation dans la demande de réexamen intérimaire qu'ils ont présentée après que le Groupe spécialeut remis son rapport intérimaire, lequel comprenait des constatations sur cette question.
102
121. Lorsqu'il a examiné cette question, le Groupe spécial a tout d'abord indiqué qu'il
n'examinerait pas l'objection car les États-Unis auraient pu et auraient dû la formuler à un stadeantérieur à la procédure.
103  Néanmoins, le Groupe spécial a poursuivi l'examen de la demande
                                                     
98 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.21 et 7.23.  Dans leur déclaration d'appel et leur
communication en tant qu'appelant, les États-Unis ont indiqué que leur appel concernant cette question était
subordonné au fait que nous infirmions les constatations du Groupe spécial au sujet de la compatibilité de lalégislation des États-Unis, en tant que telle, avec l'obligation de déterminer, dans le cadre d'un réexamen àl'extinction, qu'il est probable que le subventionnement subsistera ou se reproduira.  Toutefois, en réponse auxquestions posées à l'audience, les États-Unis ont retiré cette condition et ont proposé que nous examinions cette
question avant d'examiner l'appel des Communautés européennes quant au fond.  Les Communautés
européennes se sont opposées au retrait par les États-Unis de cette condition de leur appel, faisant valoir qu'il
était trop tard pour le faire.
99 Question n° 51 du Groupe spécial;  rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.517.
100 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.517.
101 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.581.
102 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.20.
103 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.21.WT/DS213/AB/R
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d'établissement d'un groupe spécial et a dit ce qui suit:  "Nous n'estimons [ ] pas que les allégations
des Communautés européennes concernant l'obligation de déterminer qu'il est probable que lesubventionnement subsistera ou se reproduira n'entre pas dans le mandat du Groupe spécial."
104
122. Les États-Unis contestent le rejet de leur objection par le Groupe spécial au motif qu'elle a été
formulée en temps inopportun, et ils estiment que la demande d'établissement d'un groupe spécial ne
satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord pour ce qui était del'allégation relative à la compatibilité de la législation des États-Unis, en tant que telle, avec leurs
obligations concernant la détermination à faire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.
123. Au moment d'examiner cette question, nous rappelons que nous avons toujours estimé qu'aux
fins de la régularité de la procédure, les parties devaient porter les manquements allégués aux règlesde procédure à l'attention d'un groupe spécial le plus rapidement possible.
105  En l'espèce, nous ne
voyons aucune raison de ne pas partager l'avis du Groupe spécial selon lequel l'objection desÉtats-Unis n'a pas été soulevée en temps opportun.  Cependant, comme nous l'avons précédemmentfait observer, certaines questions touchant à la compétence  d'un groupe spécial sont tellement
fondamentales qu'elles peuvent être examinées à n'importe quel stade d'une procédure.
106  Selon nous,
le Groupe spécial a donc eu raison de passer à l'examen de son mandat et de s'assurer de sa
compétence à l'égard de cette question.
124. Nous passons donc à l'examen de l'affirmation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial
a fait erreur en constatant que cette question relevait de son mandat.107  Nous rappelons que,
conformément à l'article 7 du Mémorandum d'accord, le mandat d'un groupe spécial est déterminé parla demande d'établissement d'un groupe spécial.  L'article 6:2 du Mémorandum d'accord énonce lesprescriptions applicables à ces demandes.  La partie pertinente de cet article dispose ce qui suit:
La demande d'établissement d'un groupe spécial … indiquera les
mesures spécifiques en cause et contiendra un bref exposé du
                                                     
104 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.23.
105 Rapport de l'Organe d'appel Mexique - Sirop de maïs (Article 21:5 - États-Unis) , paragraphe 50;
rapport de l'organe d'appel États-Unis – FSC , paragraphe 166;  et rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi
de 1916 , WT/DS136/AB/R, paragraphe 54.
106 Rapport de l'Organe d'appel Mexique - Sirop de maïs (Article 21:5 - États-Unis) , paragraphe 36;  et
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 54.
107 Comme nous venons de le dire, cette question concernant la compétence peut à bon droit être
examinée à n'importe quel stade de la procédure.  Selon nous, indépendamment de la condition dont les
États-Unis ont initialement assorti leur appel, il est approprié en l'espèce de vérifier la portée du mandat du
Groupe spécial avant  d'examiner quant au fond l'appel des Communautés européennes concernant la
compatibilité de la législation des États-Unis, en tant que telle, avec l'obligation de déterminer, dans le cadred'un réexamen à l'extinction, qu'il est probable que le subventionnement subsistera ou se reproduira.WT/DS213/AB/R
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fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer
clairement le problème.
125. Il existe donc deux prescriptions distinctes, à savoir l'indication des mesures spécifiques en
cause  et la fourniture d'un bref exposé du fondement juridique de la plainte  (soit les allégations ).
Elles constituent ensemble la "question portée devant l'ORD", qui est le fondement du mandat d'ungroupe spécial au titre de l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.
108
126. Les prescriptions concernant la précision dans la demande d'établissement d'un groupe spécial
découlent des deux buts essentiels du mandat.  Premièrement, le mandat définit la portée du différend.Deuxièmement, le mandat et la demande d'établissement d'un groupe spécial sur laquelle il est fondécontribuent à réaliser, du point de vue de la régularité de la procédure , l'objectif de notification aux
parties et aux tierces parties de la nature des arguments du plaignant.
109  Lorsqu'il est confronté à une
question concernant la portée de son mandat, un groupe spécial doit examiner soigneusement la
demande d'établissement d'un groupe spécial "pour s'assurer qu'elle est conforme aussi bien à la lettrequ'à l'esprit de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord".
110
127. Comme nous l'avons déjà dit, le respect des prescriptions de l'article 6:2 doit être démontré
par le texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial.  Il n'est pas possible de "remédier" auxlacunes de la demande d'établissement dans les communications présentées ultérieurement par lesparties pendant la procédure du groupe spécial.
111  Néanmoins, lorsqu'on examine le caractère
suffisant de la demande d'établissement d'un groupe spécial, il est possible de consulter lescommunications et les déclarations présentées au cours de la procédure du groupe spécial, en
particulier la première communication écrite de la partie plaignante, afin de confirmer le sens des
termes utilisés dans la demande d'établissement dans le cadre de l'évaluation du point de savoir s'il aété porté atteinte à la capacité du défendeur de se défendre.
112  En outre, le respect des prescriptions de
l'article 6:2 doit être déterminé en fonction des particularités de chaque affaire, après avoir examiné lademande d'établissement dans son ensemble, et compte tenu des circonstances entourant l'affaire.
113
                                                     
108 Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , paragraphes 69 à 76.
109 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , page 186.  Voir aussi le rapport de
l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 142.
110 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 142.
111 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 143.
112 Voir par exemple le rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 127;  le
rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 95.
113 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes 124 à 127.WT/DS213/AB/R
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128. Gardant toutes ces considérations à l'esprit, nous examinons maintenant la demande
d'établissement du Groupe spécial pour vérifier si elle satisfait aux prescriptions de l'article 6:2 duMémorandum d'accord en ce qui concerne l'allégation selon laquelle la législation des États-Unis, entant que telle, pour ce qui est de la détermination à faire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction, estincompatible avec l'article 21.3 de l' Accord SMC .  La partie pertinente de la demande d'établissement
dispose ce qui suit:
En vertu de l'article 21.3 de l'Accord SMC, les droits compensateurs
doivent être supprimés dans un délai de cinq ans à moins que les
autorités chargées de l'enquête ne déterminent qu'il est probable que
leur suppression fera (sera la cause du fait) que, entre autres choses,
le subventionnement subsistera ou se reproduira.  Il appartient donc
au DOC de faire une démonstration positive à cet effet.  En réalité, il
n'a pas fait cette démonstration;  il a seulement constaté que les
subventions d'un montant inférieur au niveau de minimis  prévu à
l'article 11.9 subsisteraient.
Les CE considèrent que la décision prise le 2 août 2000 par les
États-Unis de ne pas abroger les droits compensateurs imposés à
l'importation de produits en acier traité contre la corrosion
(n° 65 FR 47407), ainsi que certains aspects de la procédure de
réexamen à l'extinction (régie par l'article 751 c) de la Loi douanière
de 1930 et par les règlements d'application et règles définitives
intérimaires publiés par le DOC – voir la note de bas de page 2) qui a
abouti à cette décision sont incompatibles avec les obligations des
États-Unis au titre de l'Accord SMC, en particulier, les articles 10,
11.9, 21 (notamment les paragraphes 1 et 3) et 32.5 dudit accord, et
au titre de l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'Organisationmondiale du commerce.
114  (non souligné dans l'original)
129. Comme le Groupe spécial l'a observé115, la demande d'établissement d'un groupe spécial fait
expressément référence à l'obligation de déterminer dans le cadre des réexamens à l'extinction qu'il estprobable que le subventionnement subsistera ou se reproduira et à la nécessité de faire une"démonstration positive à cet effet".  En outre, la demande mentionne "certains aspects de laprocédure de réexamen à l'extinction … qui a abouti à [la décision de ne pas abroger les droits
                                                     
114 WT/DS213/3, pages 2 et 3.  La note de bas de page 2 de la demande d'établissement d'un groupe
spécial fait référence aux documents suivants:
l'article 751 c) de la Loi douanière de 1930, dans les Règlements
d'application sur les droits antidumping et compensateurs publiés par le
DOC (F.R. Vol. 62, n° 96, lundi 19 mai 1997, page 27296 – 19 CFR
Parties 351, 353 et 355 Droits antidumping;  Droits compensateurs Règledéfinitive) et dans les Règles définitives intérimaires du DOC sur lesprocédures régissant les réexamens quinquennaux (à l'extinction) desordonnances instituant des droits antidumping ou compensateurs (19 CFR,article 351 – FR Doc. 98-7165, déposés le 19 mars 1998).
115 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.22 et 7.23.WT/DS213/AB/R
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compensateurs frappant l'acier au carbone]", et fait spécifiquement référence à la disposition légale
des États-Unis régissant les réexamens à l'extinction, aux dispositions réglementaires connexes et auSunset Policy Bulletin .  Ensemble, ces dispositions régissent la façon dont le DOC procède à un
réexamen à l'extinction, y compris la détermination qui doit être faite dans le cadre de ce réexamen.
130. De plus, la demande d'établissement d'un groupe spécial indique les obligations découlant de
l'article 21.3 de l' Accord SMC  et allègue qu'il y a violation de cet article.  Cet énoncé du fondement
juridique de l'allégation des Communautés européennes est effectivement très bref.  Toutefois, cela en
soi ne signifie pas qu'il ne respecte pas le critère prescrit par l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
Comme nous l'avons observé, bien que l'énumération des dispositions conventionnelles prétendumentviolées soit toujours une "condition minimale" nécessaire  du respect de l'article 6:2, le point de savoir
si cette énumération est suffisante  pour constituer un "bref exposé du fondement juridique de la
plainte qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème" au sens de l'article 6:2 dépendrades circonstances propres à chaque affaire et, en particulier, de la mesure dans laquelle la simplemention d'une disposition conventionnelle éclaire la nature de l'obligation en cause.
116  En examinant
la disposition en cause en l'espèce, nous notons que l'article 21.3 de l' Accord SMC  est une disposition
relativement brève et que la détermination à faire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction est un de
ses éléments fondamentaux.  En outre, nous interprétons les termes figurant dans la demande
d'établissement d'un groupe spécial, selon les quels il "appartient [...] au DOC de faire une
démonstration positive à cet effet", comme précisant encore l'obligation pertinente imposée auxautorités nationales par l'article 21.3.
131. Par conséquent, même si nous pensons comme le Groupe spécial que "les Communautés
européennes auraient certainement pu être plus explicites dans leur demande d'établissement d'ungroupe spécial"
117, nous constatons que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en concluant que la
demande d'établissement satisfaisait aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord pource qui était de l'allégation des Communautés européennes relative à la compatibilité de la législation
des États-Unis, en tant que telle, avec l'obligation de déterminer dans le cadre d'un réexamen à
l'extinction qu'il était probable que le subventionnement subsisterait ou se reproduirait.
132. Nous sommes confortés dans cette opinion par notre lecture de la première communication
écrite des Communautés européennes au Groupe spécial.  Cette communication vise clairement lalégislation des États-Unis, en tant que telle, régissant la détermination de la probabilité.  La partie 6 dela communication, intitulée "Allégations", est divisée en quatre sous-parties.  La sous-partie 6.2 traite
                                                     
116 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124.
117 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.23.WT/DS213/AB/R
Page 51
de la détermination à faire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction et, au point 6.2.2 de cette
sous-partie, intitulé "Législation et pratique des États-Unis", les Communautés européennes allèguent,entre autres, que la législation des États-Unis est incompatible avec les obligations des États-Unis autitre de l'article 21.3 de l' Accord SMC .
118
133. Étant donné les références faites dans la demande d'établissement d'un groupe spécial à
l'obligation d'établir une détermination de la probabilité et les arguments développés dans la premièrecommunication écrite des Communautés européennes au Groupe spécial, nous estimons que les
États-Unis ont été suffisamment informés de l'allégation des Communautés européennes.  L'absence
de préjudice causé aux États-Unis transparaît aussi dans le fait que le Groupe spécial n'a pas confirmél'allégation des Communautés européennes relative à la législation des États-Unis, en tant que telle,pour ce qui est de la détermination de la probabilité, mais a en revanche constaté que la législation desÉtats-Unis à cet égard était compatible avec les obligations énoncées à l'article 21.3 de l' Accord SMC.
134. Nous confirmons donc la constatation suivante du Groupe spécial:
Nous n'estimons donc pas que les allégations des Communautés
européennes concernant l'obligation de déterminer qu'il est probable
que le subventionnement subsistera ou se reproduira n'entrent pas
dans le mandat du Groupe spécial.
119
B. Article 11 du Mémorandum d'accord et article 21.3 de l'Accord SMC – Si le Groupe
spécial a fait erreur dans son évaluation de la législation des États-Unis (appel des
Communautés européennes)
135. Le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
... ladite loi [des États-Unis] n'est pas incompatible avec l'article 21.3
de l'Accord SMC en ce qui concerne l'obligation des autorités
chargées de l'enquête de déterminer dans le cadre d'un réexamen à
l'extinction qu'il est probable que le subventionnement subsistera ou
se reproduira.
... Ayant constaté que la loi des États-Unis sur les droits
compensateurs et son règlement d'application sont compatibles avec
l'article 21.3 de l'Accord SMC en ce qui concerne l'obligation des
autorités chargées de l'enquête de déterminer dans le cadre d'un
réexamen à l'extinction qu'il est probable que le subventionnement
subsistera ou se reproduira, nous n'avons pas besoin d'examiner, et
n'examinons pas, si la loi des États-Unis sur les droits compensateurs
                                                     
118 Première communication des Communautés européennes au Groupe spécial, paragraphe 76.
119 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.23.WT/DS213/AB/R
Page 52
et son règlement d'application sont incompatibles avec l'article 32.5
de l'Accord SMC et l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.120
136. Les Communautés européennes nous demandent d'infirmer ces constatations et de constater
que la législation des États-Unis, en tant que telle, est incompatible avec l'article 21.3 de l' Accord
SMC  en ce qui concerne l'obligation qui incombe aux autorités chargées de l'enquête de déterminer
dans le cadre d'un réexamen à l'extinction qu'il est probable que le subventionnement subsistera ou sereproduira.  Les Communautés européennes nous demandent aussi de constater par conséquent que lalégislation des États-Unis, en tant que telle, est incompatible avec les obligations des États-Unis autitre de l'article 32.5 de l' Accord SMC  et de l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC .
121
137. L'analyse de cette question faite par le Groupe spécial comprend deux volets distincts.
Premièrement, le Groupe spécial a interprété l'article 21.3 pour vérifier ce que cette disposition exige
des autorités chargées de l'enquête qui font une "détermination" dans le cadre d'un réexamen à
l'extinction.122  Dans ce volet de son analyse, le Groupe spécial a estimé qu'"une détermination de la
probabilité dans le cadre de l'article 21.3 [devait] reposer sur une base factuelle suffisante"123,
c'est-à-dire "sur l'évaluation des éléments de preuve qu'elle [avait] réunis à l'occasion de l'enquêteinitiale, des réexamens intermédiaires et  finalement du réexamen à l'extinction".
124  En outre, le
Groupe spécial a dit ce qui suit:
Ce qu'elle [l'autorité chargée de l'enquête] doit faire selon
l'article 21.3, c'est apprécier s'il est probable que le subventionnementsubsistera ou se reproduira en cas d'abrogation du droit
compensateur.  C'est là, à l'évidence, une analyse intrinsèquement
prospective.  Il n'en faut pas moins qu'elle repose elle-même sur une
base factuelle adéquate.  Les données de fait nécessaires pour évaluer
la probabilité de subventionnement en cas d'abrogation peuvent fortbien être différentes de celles dont il faut tenir compte dans une
enquête initiale.  Ainsi, pour évaluer la probabilité de
subventionnement en cas d'abrogation du droit compensateur,
l'autorité chargée de l'enquête pourra fort bien, dans un réexamen à
l'extinction, prendre en considération, entre autres éléments, le niveauinitial du subventionnement et, le cas échéant, les modifications
apportées aux programmes de subventions initiaux, les nouveaux
                                                     
120 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.106 et 8.107.  Voir aussi le rapport du Groupe spécial,
paragraphe 9.1 d).
121 Nous notons qu'aucune partie n'a fait appel de la constatation additionnelle du Groupe spécial,
énoncée au paragraphe 9.1 e) de son rapport, selon laquelle la détermination spécifique faite dans le cadre duréexamen à l'extinction des droits compensateurs sur l' acier au carbone était incompatible avec les prescriptions
de l'article 21.3 de l' Accord SMC.
122 Voir la partie VIII.D 1) b) i) du rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.89 à 8.96.
123 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.94.
124 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.95.WT/DS213/AB/R
Page 53
programmes de subventions mis en place après l'imposition du droit
compensateur initial, les changements intervenus dans la politique du
gouvernement et les changements de circonstances
socioéconomiques et politiques pertinentes. 125
138. Les Communautés européennes ne font pas appel de ces constatations du Groupe spécial.  Par
conséquent, il ne nous est pas demandé, dans le présent appel, d'examiner l' interprétation  donnée par
le Groupe spécial de l'article 21.3 et des obligations qu'il énonce en ce qui concerne la détermination à
faire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.
139. C'est plutôt le deuxième volet de l'analyse de cette question faite par le Groupe spécial qui
constitue l'objet du présent appel.  L'appel des Communautés européennes est limité aux constatationsfaites par le Groupe spécial lorsqu'il a évalué si la législation pertinente des États-Unis, en tant quetelle, était compatible avec les prescriptions de l'article 21.3 de l' Accord SMC .
126
140. En faisant appel de cette partie du rapport du Groupe spécial et de la constatation qui en a
résulté selon laquelle la législation des États-Unis "n'est pas incompatible avec l'article 21.3" del'Accord SMC  en ce qui concerne la détermination de la probabilité, les Communautés européennes
font valoir que le Groupe spécial ne s'est pas assuré du sens de la législation des États-Unis
conformément à son devoir, au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, de "procéder à uneévaluation objective de la question".  Les Communautés européennes soutiennent en outre que leGroupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de la distinction entre législationimpérative et législation dispositive.  L'appel des Communautés européennes fait fond sur l'article 11du Mémorandum d'accord ainsi que sur l'article 21.3 de l' Accord SMC.
1. Article 11 du Mémorandum d'accord – Limitations imposées par la
législation des États-Unis
141. La partie pertinente de l'article 11 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:
... un groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la
question dont il est saisi, y compris une  évaluation objective des faits
de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés
pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions, et
formuler d'autres constatations propres à aider l'ORD à faire des
recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords
visés.
                                                     
125 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.96.
126 En réponse à des questions posées à l'audience, les Communautés européennes ont confirmé que
leur appel était limité au raisonnement et aux constatations  figurant dans la partie VIII.D 1 b) ii) du rapport du
Groupe spécial, paragraphes 8.97 à 8.107.WT/DS213/AB/R
Page 54
142. Nous rappelons que "[s'applique aux différends] qui relèv[ent] de la Partie V de l' Accord SMC
le critère d'examen énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord".127  Comme nous l'avons observé
précédemment, l'article 11 prescrit aux groupes spéciaux de prendre en compte les éléments de preuvequi leur sont soumis et leur interdit d'ignorer ou de fausser intentionnellement ces éléments depreuve.
128  Les groupes spéciaux ne peuvent pas non plus établir de constatations positives qui ne
soient pas fondées sur les éléments de preuve contenus dans leur dossier.129  Toutefois, à condition
que les actions des groupes spéciaux respectent ces paramètres, nous avons dit que:  "C'[était] en
général [au Groupe spécial] qu'il incomb[ait] de décider quelles preuves il chois[issait] d'utiliser pour
faire ses constatations."130  Et qu'en appel, "nous n'all[i]ons pas empiéter à la légère sur la prérogative
du groupe spécial dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire".131
143. En faisant valoir que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du
Mémorandum d'accord et a "ignoré les limitations juridiques imposées par la législation desÉtats-Unis aux autorités chargées de l'enquête [lorsqu'elles font leur détermination dans le cadre d'unréexamen à l'extinction]", les Communautés européennes contestent:  i) le fait que le Groupe spécialn'a pas accordé suffisamment de poids au Sunset Policy Bulletin  et au SAA pour déterminer le sens
des articles 751 c) et 752 de la Loi douanière;  ii) le fait que le Groupe spécial n'a pas fait les
inférences appropriées quant au sens de la législation des États-Unis à partir de la "pratique constante"
du DOC;  et iii) le fait que le Groupe spécial n'a pas engagé le processus additionnel d'établissementdes faits nécessaire pour apprécier dûment le sens de l'article 351.218 e) 2) i) des Règlements.
132
Nous allons maintenant examiner de quelle façon le Groupe spécial a successivement traité chacunede ces questions.
144. En ce qui concerne le premier point, nous notons que les Communautés européennes ont
inclus le Sunset Policy Bulletin  et le SAA dans les éléments de preuve présentés au Groupe spécial.
133
Dans les arguments qu'elles ont fait valoir devant le Groupe spécial, les Communautés européennes
ont cité certaines dispositions du Sunset Policy Bulletin  et du SAA mais n'ont avancé aucun argument
quant à la nature précise du rapport entre ces instruments, d'une part, et les dispositions légales et
réglementaires pertinentes, d'autre part.
                                                     
127 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphe 51.
128 Rapport de l'Organe d'appel  CE – Hormones , paragraphe 133.
129 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis–- Gluten de froment , paragraphes 161 et 162.
130 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 135 .
131 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 151.
132 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphes 44 à 54.
133 Pièces n° 15 et 16 des CE présentées au Groupe spécial par les Communautés européennes.WT/DS213/AB/R
Page 55
145. Dans son analyse, le Groupe spécial a reproduit les parties pertinentes des articles 751 c)
et 752 de la Loi douanière, a fait référence à l'article 315.218 a) des Règlements, et a observé ce quisuit:
Le Bulletin sur les réexamens à l'extinction et l'Énoncé des mesures
administratives (SAA) ne font pour l'essentiel que développer les
dispositions de la Loi et du Règlement dans les limites fixées par la
Loi.
134  (note de bas de page omise)
146. Par conséquent, le Groupe spécial a fait spécifiquement référence au Sunset Policy Bulletin  et
au SAA et a estimé qu'ils fonctionnaient "dans les limites fixées" par la législation – à savoir lesarticles 751 c) et 752 de la Loi douanière.
135  Le Groupe spécial a également dit que ces instruments
ne "modifiaient" pas la législation des États-Unis énoncée dans ces dispositions légales.136  Il ressort
clairement de ces déclarations que le Groupe spécial a pris en considération et n'a pas ignoré leséléments de preuve qui lui avaient été soumis par les Communautés européennes.  En conséquence,étant donné que l'article 11 n'oblige pas les groupes spéciaux à accorder à un élément de preuve donnéle même poids que celui que lui donne la partie qui le présente
137, nous ne voyons aucune raison de
modifier la façon dont le Groupe spécial a traité le Sunset Policy Bulletin  et le SAA lorsqu'il a évalué
le sens de la législation des États-Unis.
147. S'agissant du second point, les Communautés européennes allèguent qu'en examinant la
législation des États-Unis en tant que telle, le Groupe spécial n'a pas fait les inférences correctes àpartir de la "pratique constante" du DOC.  En pa rticulier, elles font valoir qu'une telle pratique
démontre qu'en vertu de la législation des États-Unis, le DOC ne prend en considération aucune
modification ou suppression de programmes de subventions, à moins que ces modifications ou cettesuppression n'aient été constatées dans le cadre d'un réexamen précédent du droit, et que cela équivautà un "refus de procéder à une enquête dans le cadre d'un réexamen à l'extinction".
138  D e v a n t  l e
Groupe spécial et en appel, les Communautés européennes ont cité le réexamen à l'extinction
concernant l'acier au carbone en cause en l'espèce comme élément de preuve de la "pratiqueconstante" du DOC.
148. Nous ne sommes pas persuadés que la réalisation d'un seul réexamen à l'extinction puisse
constituer un élément de preuve concluant de la pratique du DOC et, par conséquent, du sens de la                                                     
134 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.101.
135 Ibid. , paragraphe 8.101.
136 Ibid. , paragraphe 8.106.
137 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 164.
138 Communication des CE en tant qu'appelant, paragraphe 50.WT/DS213/AB/R
Page 56
législation des États-Unis.  Cela est particulièrement vrai en l'absence de renseignements quant au
nombre de réexamens à l'extinction effectués, à la méthode suivie par le DOC dans d'autresréexamens, et aux résultats globaux de ces réexamens.
139  Nous soulignons aussi que, comme le
Groupe spécial l'a noté, même dans le cadre du réexamen à l'extinction en cause en l'espèce, le DOC abien apporté certains ajustements au taux de subventionnement déterminé à l'occasion de l'enquêteinitiale, malgré l'absence de tout réexamen intermédiaire du droit.
140  En outre, les Communautés
européennes elles-mêmes ont présenté au Groupe spécial des éléments de preuve, sous la forme d'une
décision d'un tribunal national des États-Unis, donnant à penser que le réexamen à l'extinction des
droits compensateurs sur l'acier au carbone effectué par le DOC en l'espèce n'avait pas été faitconformément à la législation des États-Unis.
141  En conséquence, les éléments de preuve sur lesquels
                                                     
139 Nous notons que, bien que les Communautés européennes ne semblent pas avoir présenté ces
éléments de preuve au Groupe spécial, les États-Unis, en réponse à une question du Groupe spécial, ont fournides renseignements plus complets sur les résultats des réexamens à l'extinction.  (Rapport du Groupe spécial,paragraphe 5.274)  Les Communautés européennes ont bien fait brièvement référence à trois autres réexamens àl'extinction effectués par le DOC, mais n'ont pas versé le texte des déterminations faites à ces occasions audossier du Groupe spécial.  (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.218)
140 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.116.
141 Le 4 mars 2002, après la présentation par les parties de leur deuxième communication écrite au
Groupe spécial mais avant leur deuxième réunion avec celui-ci, les Communautés européennes ont fait parvenirau Groupe spécial une décision du Tribunal du commerce international des États-Unis datée du 28 février 2002(AG der Dillinger Hüttenwerke v. United States  ("Dillinger I "), 193 F. Supp. 2d 1339 (Ct. Int'l Trade 2002);
pièce n° 24 des CE présentée au Groupe spécial par les Communautés européennes).  Dans une lettre du
5 mars 2002, le Groupe spécial a invité les États-Unis à formuler d'éventuelles observations sur lacommunication de cette décision par les Communautés européennes avant le 12 mars 2002.  Les États-Unisn'ont formulé aucune observation.  Dans sa décision, le Tribunal a constaté que le DOC ne s'était pas conformé àses devoirs au titre de la législation des États-Unis en faisant sa détermination dans le cadre du réexamen à
l'extinction relatif à l'acier au carbone.  Le Tribunal a estimé, entre autres, que la législation des États-Unis
imposait au DOC l'obligation de "collecter des données" dans le cadre d'un réexamen à l'extinction complet.
(Dillinger I , page 1348).  Le Tribunal a aussi rejeté l'argument du DOC selon lequel, lorsque aucun réexamen
administratif n'a été effectué, le SAA et le Sunset Policy Bulletin  empêchent le DOC, dans le cadre d'un
réexamen à l'extinction, d'ajuster le taux de la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires quiavait été déterminé à l'occasion de l'enquête initiale.  Le Tribunal a dit ce qui suit:
…  le SAA indique que le Congrès envisageait que le Département du
commerce doivent procéder à une coll ecte de données lorsqu'il effectuait un
réexamen à l'extinction complet …   Cette collecte de données serait sansintérêt s'il était interdit au Département du commerce de prendre ces faits en
considération afin de déterminer s'il est justifié d'ajuster le taux initial du
droit compensateur.
… le tribunal ne voit rien dans la loi, le règlement ou le SAA qui étaye une
telle restriction.  En fait, le tribunal constate qu'une telle interprétation …serait directement contraire au SAA et au dispositif légal, et est doncinadmissible.
(Dillinger I , pages 1353 et 1354).  Dans le présent appel, les Communautés européennes ont aussi communiqué
comme pièces jointes à leur communication en tant qu'intimé, la nouvelle détermination faite par le DOC surrenvoi du Tribunal, ainsi que la décision rendue le 5 septembre 2002 par le Tribunal du commerce internationalau sujet de cette détermination sur renvoi ( AG der Dillinger Hüttenwerke v. United States , Slip. Op. 02-107, Ct.
n° 00-09-00437 (Ct. Int'l Trade, 5 septembre 2002)).  À l'audience dans le cadre du présent appel, les États-UnisWT/DS213/AB/R
Page 57
les Communautés européennes se sont fondées pour demander que le Groupe spécial fasse une
inférence à partir de la pratique du DOC nous semblent insuffisants.  Pour toutes ces raisons, nousestimons que le Groupe spécial a agi tout à fait dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il aévalué les éléments de preuve relatifs à la pratique du DOC dans le contexte de son analyse de lalégislation des États-Unis concernant la détermination de la probabilité.
149. Le troisième point soulevé par les Communautés européennes concerne la façon dont le
Groupe spécial a traité l'expression "circonstances [ ] extraordinaires" figurant à
l'article 351.218 e) 2) i) du Titre 19 des Règlements, dont la partie pertinente dispose ce qui suit:
… ce n'est que dans les circonstances les plus extraordinaires que le
Secrétaire s'appuiera sur un taux de droit compensateur ou une marge
de dumping autres que ceux qu'il aura calculés et publiés dans ses
déterminations antérieures.
150. Lorsqu'il a examiné si la législation des États-Unis restreignait la détermination que les
autorités devaient faire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction, le Groupe spécial a noté lasimilitude qui existait entre les termes de l'article 751 c) de la Loi douanière et ceux de l'article 21.3
de l'Accord SMC , puis il a résumé les dispositions de l'article 752 de la Loi douanière, qui régissent
l'évaluation par le DOC du taux probable de subventionnement dans le cadre d'un réexamen àl'extinction.  Le Groupe spécial a ensuite exprimé "une certaine inquiétude" quant à l'effet restrictif
possible de l'expression "circonstances [ ] extraordinaires" figurant à l'article 351.218 e) 2) i) duTitre 19 des Règlements.
142
151. Lorsqu'elles contestent l'approche du Groupe spécial, les Communautés européennes
n'allèguent pas que le Groupe spécial n'a pas pris en compte les éléments de preuve pertinents qu'elles
avaient communiqués.  En revanche, elles allèguent que le Groupe spécial "n'a pas" engagé leprocessus de collecte de données qu'elles estimaient nécessaire pour apprécier dûment le sens de
l'expression "circonstances [ ] extraordinaires".
152. Nous observons à cet égard que, même si l'article 351.218 e) 2) i) des Règlements faisait
partie des nombreuses dispositions mentionnées dans la pièce n° 14 des CE que celles-ci ontcommuniquée au Groupe spécial, les communications soumises par les Communautés européennes auGroupe spécial ne font pas spécifiquement référence à cet article des Règlements et précisent encoremoins son  sens.  Les Communautés européennes n'ont pas non plus expliqué comment cette
                                                                                                                                                                    
ont indiqué que les décisions du Tribunal du commerce in ternational étaient de nature provisoire et étaient
encore susceptibles d'appel.
142 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.105.WT/DS213/AB/R
Page 58
disposition fonctionnait pour empêcher le DOC de faire une détermination compatible avec
l'article 21.3 de l' Accord SMC .  Dans ces circonstances, les Communautés européennes n'ont pas
démontré le bien-fondé de leurs arguments et nous ne pouvons pas reprocher au Groupe spécial la
façon dont il a traité l'article 351.218 e) 2) i).
153. Nous souhaitons aussi souligner que, même si les groupes spéciaux ont le pouvoir
discrétionnaire , conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord143 de demander des
renseignements "à toute source qu'ils jugeront appropriée", l'article 11 du Mémorandum d'accord
n'impose aux groupes spéciaux aucune obligation  de procéder eux-mêmes à une collecte de données
ou de combler les lacunes des arguments présentés par les parties.  En conséquence, étant donné queles Communautés européennes elles-mêmes n'avaient présenté aucun élément de preuve – autre que letexte de la disposition – sur ce point, le Groupe spécial n'a pas agi d'une manière incompatible avecl'article 11 en s'abstenant de demander des renseignements additionnels de sa propre initiative.
2. Traitement par le Groupe spécial de la distinction entre législation impérative
et législation dispositive
154. Passant à la partie de l'appel des Communautés européennes concernant le traitement par le
Groupe spécial de la distinction entre législation impérative et législation dispositive, nous rappelonsque le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
[a]yant examiné les dispositions attaquées par les Communautés
européennes, nous n'en discernons aucune dans cette loi qui impose
un comportement incompatible avec les règles de l'OMC.  Nous
notons aussi que le Règlement, le Bulletin et le SAA ne renferment
aucune disposition qui modifie la loi sur ce point.144  (souligné dans
l'original)
155. Les Communautés européennes contestent cette constatation, faisant valoir que le Groupe
spécial ne pouvait pas à bon droit avoir constaté que la législation des États-Unis en cause dans laprésente affaire était une législation "dispositive".  Elles établissent une distinction entre une"législation véritablement dispositive", accordant aux autorités un pouvoir discrétionnaire d'ampleuret de nature suffisantes pour que la législation pui sse être appliquée d'une manière compatible avec les
règles de l'OMC, et un "écheveau" délibérément "complexe et ambigu de dispositions, comme ladisposition en cause", qui crée un "écran de procédures destinées à témoigner d'un pouvoir
                                                     
143 Comme nous l'avons dit, "[i]l s'agit là d'un pouvoir discrétionnaire:  un groupe spécial n'est pas tenu,
en vertu de cette disposition, de demander des renseignements dans chaque cas ni de consulter des expertsindividuels".  (Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Textiles et vêtements , paragraphe 84)
144 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.106.WT/DS213/AB/R
Page 59
discrétionnaire ( de facto  non existant)".145  En bref, les Communautés européennes allèguent que tout
pouvoir discrétionnaire accordé au DOC par la législation des États-Unis est illusoire.
156. Nous notons, premièrement, que, dans les procédures de règlement des différends, les
Membres peuvent contester la compatibilité avec les accords visés de la législation d'un autre Membreen tant que telle, indépendamment de toute application spécifique de cette législation.  Dans les deuxcas, c'est le Membre plaignant qui a la charge de prouver son allégation.  À cet égard, nous rappelons
notre observation dans l'affaire États-Unis – Chemises et blouses de laine  selon laquelle:
... un critère de la preuve généralement admis en régime "code civil",
en régime " common law " et, en fait, dans la plupart des systèmes
juridiques, est que la charge de la preuve incombe à la partie, qu'elle
soit demanderesse ou défenderesse, qui établit, par voied'affirmation, une allégation ou un moyen de défense particulier .
146
(pas d'italique dans l'original)
157. Ainsi, la législation d'un Membre défendeur sera considérée comme étant compatible  avec les
règles de l'OMC jusqu'à preuve évidente du contraire.  Il incombe à la partie affirmant que lalégislation nationale d'une autre partie, en tant que telle, est incompatible avec les obligationsconventionnelles pertinentes d'apporter des éléments de preuve quant à la portée et au sens de laditelégislation pour étayer cette affirmation.
147  De tels éléments de preuve seront habituellement
constitués par le texte de la législation ou des instruments juridiques pertinents, qui pourra être étayé,
selon que de besoin, par des éléments de preuve de l'application constante de cette législation, lesarrêts des tribunaux nationaux concernant le sens de cette législation, les opinions des expertsjuridiques et les écrits de spécialistes reconnus.  La nature et la portée des éléments de preuve exigéspour s'acquitter de la charge de la preuve varieront d'une affaire à l'autre.
158. Dans la présente affaire, les Communautés européennes affirment que la législation des
États-Unis présente trois caractéristiques qui retirent en fait au DOC le pouvoir discrétionnaire defaire une détermination compatible avec les prescriptions de l'article 21.3 de l' Accord SMC :
premièrement, "aucune modification ou suppression de programme de subventions ne peut être prise
en considération à moins que ladite modification ou suppression n'ait été constatée dans un réexamen
antérieur de l'ordonnance";  deuxièmement, la législation des États-Unis établit "un mécanisme qui a
                                                     
145 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 61.
146 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 335.  Voir également le
rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 98;  voir aussi le rapport de l'Organe d'appel  CE
- Sardines , paragraphe 281.
147 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine ,
page 335.WT/DS213/AB/R
Page 60
pour conséquence d'inverser la présomption d'abrogation des ordonnances instituant des droits
compensateurs";  et troisièmement, la législation engendre "une pratique constante et persistante demaintien d'ordonnances instituant des droits compensateurs incompatible avec les règles del'OMC".
148
159. Premièrement, nous examinons l'allégation selon laquelle le DOC ne peut pas prendre en
considération des modifications ou une suppression de programmes de subventions s'il n'y a pas eu deréexamen du droit entre le moment où la détermination finale a été faite dans l'enquête initiale et le
réexamen à l'extinction.  Sur ce point, nous rappelons que le Groupe spécial s'est fondé sur le libellé
spécifique de l'article 752 b) 1) de la Loi douanière pour rejeter l'allégation des Communautéseuropéennes.
149  Cette disposition prescrit, entre autres, au DOC d'examiner "la question de savoir si
le programme qui avait entraîné la subvention nette pouvant donner lieu à des mesurescompensatoires ... a subi une modification qui affectera probablement ladite subvention nette".  LeGroupe spécial a également noté que "les termes de l'article 751 c) de la Loi douanière correspondentde très près au texte de l'article 21.3 de l'Accord SMC".
150  Nous estimons qu'il était approprié que le
Groupe spécial se fonde sur les dispositions expresses de cette loi.  En outre, nous avons déjà notéque, dans la présente affaire:  i) le DOC avait effectivement apporté certains ajustements au taux de
subventionnement déterminé dans le cadre de l'enquête initiale, nonobstant l'absence de tout réexamen
du droit
151;  et ii) les Communautés européennes elles-mêmes avaient introduit une décision du
Tribunal du commerce international des États-Unis constatant non seulement que la législation desÉtats-Unis n'empêche pas le DOC de tenir compte des modifications des programmes de subventionslorsque aucun réexamen n'a été effectué, mais que toute interprétation de la législation qui incluraitune telle restriction serait "inadmissible".
152
160. Deuxièmement, pour ce qui est de prétendument "inverser la présomption de suppression" des
droits compensateurs après cinq ans, cet argument semble aussi reposer sur l'hypothèse que le DOCne prendra pas en considération les modifications survenues dans les programmes de subventions.
Les Communautés européennes semblent faire valoir que lorsqu'il a été constaté, dans une enquête
initiale, qu'un programme de subventions accordait des subventions pouvant donner lieu à desmesures compensatoires, la législation des États-Unis prescrit alors au DOC de faire automatiquementla même constatation dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.  Toutefois, comme nous venons de le
                                                     
148 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 60.
149 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.104.
150 Ibid. , paragraphe 8.103.
151 Ibid. , paragraphe 8.116.
152 Dillinger I , supra , note de bas de page 141, page 1354.WT/DS213/AB/R
Page 61
dire, le Groupe spécial a estimé à bon droit que la législation des États-Unis prescrivait que les
modifications survenues dans un programme de subventions soient prises en compte dans le cadred'un réexamen à l'extinction.
161. Troisièmement, pour ce qui est de l'argument selon lequel la législation des États-Unis
engendre une pratique constante de maintien d'ordonnances instituant des droits compensateursincompatible avec les règles de l'OMC, nous rappelons que, pour étayer cette affirmation, lesCommunautés européennes se sont fondées essentiellement sur la conduite du réexamen à l'extinction
dans la présente affaire.  Cela n'était pas suffisant pour exiger que le Groupe spécial fasse des
constatations quant à la "pratique constante" du DOC.
153
162. Il s'ensuit que, dans la présente affaire, les Communautés européennes ne se sont pas
acquittées de la charge qui leur incombait de prouver soit que la législation des États-Unis impose auDOC d'agir d'une manière incomp atible avec l'article 21.3 de l' Accord SMC , soit que cette législation
limite d'une manière importante le pouvoir disc rétionnaire du DOC de faire une détermination
compatible avec l'article 21.3 dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.  Nous concluons donc que leGroupe spécial n'a pas fait erreur en constatant qu'il n'avait pas été montré que la législation desÉtats-Unis était incompatible avec l'article 21.3 de l' Accord SMC .  Compte tenu des éléments de
preuve dont il disposait, le Groupe spécial était en droit de se fonder sur le libellé des articles 751 c)
et 752 de la Loi douanière pour constater que la législation des États-Unis, en tant que telle, n'est pasincompatible avec les obligations dont il avait constaté qu'elles étaient contenues dans l'article 21.3 del'Accord SMC .
154
163. En conséquence, nous confirmons les constatations du Groupe spécial figurant au
paragraphe 8.106, à savoir que:
la législation des États-Unis n'est pas incompatible avec l'article 21.3
de l'Accord SMC en ce qui concerne l'obligation des autorités
chargées de l'enquête de déterminer dans le cadre d'un réexamen à
l'extinction qu'il est probable que le subventionnement subsistera ou
se reproduira.155
                                                     
153 À cet égard, nous rappelons notre raisonnement exposé ci-dessus au paragraphe 148 et dans les
notes de bas de page correspondantes.
154 Nous rappelons également qu'il n'a pas été fait appel de l' interprétation juridique  que donne le
Groupe spécial des prescriptions imposées au titre de l' article 21.3 – entre autres qu'une "détermination de la
probabilité dans le cadre de l'article 21.3 doit reposer sur une base factuelle suffisante", et spécifiquement "surl'évaluation des éléments de preuve [...] réunis à l'occas ion de l'enquête initiale, des réexamens intermédiaires et
finalement du réexamen à l'extinction".  (Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.94 et 8.96)
155 Voir également le rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.1 d).WT/DS213/AB/R
Page 62
VIII. Articles 6:2 et 11 du Mémorandum d'accord – Possibilités de présenter des éléments de
preuve dans le cadre d'un réexamen à l'extinction (appel des Communautés
européennes)
164. Les Communautés européennes nous demandent d'infirmer la constatation du Groupe spécial
selon laquelle les allégations des Communautés européennes concernant la compatibilité de lalégislation des États-Unis, en tant que telle, et telle qu'elle est appliquée dans la présente affaire, avecl'obligation de ménager d'"amples possibilités" de présenter des éléments de preuve dans un réexamenà l'extinction sortaient du cadre du mandat du Groupe spécial.
156
165. Devant le Groupe spécial, ce point a été soulevé de la manière suivante.  Après sa deuxième
réunion, le Groupe spécial a posé une question sur le point de savoir s'il devait comprendre que lesCommunautés européennes formulaient des allégations, au titre de l'article 12.1 de l' Accord SMC ,
concernant la compatibilité de la législation des États-Unis avec leurs obligations pour ce qui est despossibilités de présenter des éléments de preuve dans le cadre des réexamens à l'extinction.
157  Les
Communautés européennes ont répondu par l'affirmative.158  Les États-Unis ont affirmé, dans leurs
observations sur la réponse des Communautés européennes à cette question, que de telles allégationsne relevaient pas du mandat du Groupe spécial.
159  Cette exception a été de nouveau soulevée dans la
demande de réexamen intérimaire présentée par les États-Unis après que le Groupe spécial eut publié
son rapport intérimaire, qui incluait des constatations sur ces questions.160
166. Dans son rapport, le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
... dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, les
Communautés européennes n'ont pas énoncé d'allégation relative à la
Loi des États-Unis sur les droits compensateurs, en ce qui concerne
l'obligation de l'autorité chargée de l'enquête de ménager aux
Membres et aux parties intéressées d'amples possibilités de présenter
des éléments de preuve dans un réexamen à l'extinction.  Cette"mesure" sort par conséquent du cadre de notre mandat.  En
conséquence, nous n'examinons pas les allégations formulées par les
Communautés européennes au titre de l'article 12 de l'Accord
SMC.
161
                                                     
156 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.145.
157 Question n° 54 posée par le Groupe spécial;  rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.522.
158 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.522.
159 Ibid. , paragraphe 5.589.
160 Ibid. , paragraphes 7.24 et 8.133.
161 Ibid. , paragraphe 8.145.  Voir également le  rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.137.WT/DS213/AB/R
Page 63
167. En conséquence, le Groupe spécial a omis dans son rapport des constatations et des
raisonnements de fond qui figuraient dans le rapport intérimaire.162  En appel, outre qu'elles nous
demandent d'infirmer la constatation du Groupe spécial relative à son mandat, les Communautéseuropéennes nous demandent de "rétablir et modifier" ces constatations du rapport intérimaire, oud'établir nos propres constatations de fond sur la base des pièces versées au dossier.
168. Les Communautés européennes affirment également que, lorsqu'il a examiné si ces questions
relevaient de son mandat, le Groupe spécial a commis "des erreurs juridiques graves dans son
appréciation des faits"
163 et n'a donc pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était
saisi comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord.  De l'avis des Communautés européennes,il n'était raisonnablement pas possible pour le Groupe spécial de conclure qu'il n'était pas clair que lesCommunautés européennes formulaient des allégations concernant les possibilités de présenter deséléments de preuve dans le cadre des réexamens à l'extinction.
169. Pour examiner l'appel des Communautés europée nnes, nous relevons d'abord les parties de la
demande d'établissement du Groupe spécial dont les Communautés européennes affirment qu'ellesdémontrent leur respect des prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et qu'elles"indique[nt] les mesures spécifiques en cause et con[tiennent] un bref exposé du fondement juridique
de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème".  L'avant-dernier paragraphe
                                                     
162 Dans son rapport intérimaire, le Groupe spécial a établi les constatations ci-après à propos de ces
questions:
12.1 En conclusion, ...
f) nous rejetons l'allégation des Communautés européennes
selon laquelle la Loi des États-Unis sur les droitscompensateurs ainsi que son règlement d'application etl'exposé des principes directeurs régissant la pratique del'administration en la matière sont incompatibles avec
l'article 12.1 de l'Accord SMC pour ce qui est de
l'obligation de ménager aux Membres intéressés et àtoutes les parties intéressées d'amples possibilités deprésenter par écrit tous les éléments de preuve pertinents,et sont donc contraires à l'article 32.5 de l'Accord SMC,
et, par voie de conséquence, à l'article XVI:4 de l'Accord
sur l'OMC;  et
g) nous reconnaissons le bien-fondé de l'allégation des
Communautés européennes selon laquelle les États-Unis,
en ne ménageant pas aux Membres intéressés et à toutesles parties intéressées d'amples possibilités de présenterpar écrit tous les éléments de preuve pertinents dans leréexamen à l'extinction en cause, ont agi en violation del'article 12.1 de l'Accord SMC.
163 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 77.WT/DS213/AB/R
Page 64
de la demande d'établissement d'un groupe spécial présente le résumé ci-après des parties précédentes
de la demande:
Les CE considèrent que la décision prise le 2 août 2000 par les
États-Unis de ne pas abroger les droits compensateurs imposés à
l'importation de produits en acier traité contre la corrosion(n° 65 FR 47407), ainsi que certains aspects de la procédure de
réexamen à l'extinction (régie par l'article 751 c) de la Loi douanière
de 1930 et par les règlements d'application et règles définitives
intérimaires publiés par le DOC – voir la note de bas de page 2) qui a
abouti à cette décision sont incompatibles avec les obligations des
États-Unis au titre de l'Accord SMC, en particulier, les articles 10,
11.9, 21 (notamment les paragraphes 1 et 3) et 32.5 dudit accord, et
au titre de l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce.164  (non souligné dans l'original)
170. Comme le Groupe spécial l'a fait observer, la demande d'établissement d'un groupe spécial ne
comporte aucune référence explicite aux possibilités de présenter des éléments de preuve dans lecadre d'un réexamen à l'extinction.
165  En fait, les termes "éléments de preuve" n'y figurent pas du
tout.  La demande ne donne pas non plus d' indication quant à la question de savoir pourquoi  ou
comment  le DOC n'aurait pas ménagé de possibilités suffisantes de présenter des éléments de preuve
dans le cadre du réexamen à l'extinction pour l'acier au carbone.  En outre, la demande d'établissement
d'un groupe spécial ne cite aucune disposition particulière de la législation des États-Unis et ne donne
pas d'autres exemples de la pratique des États-Unis concernant spécifiquement la présentationd'éléments de preuve.
171. Selon nous, les références faites dans la demande d'établissement d'un groupe spécial à
"certains aspects de la procédure de réexamen à l'extinction", aux dispositions légales des États-Unisrégissant les réexamens à l'extinction, aux dispositions réglementaires connexes et au Sunset Policy
Bulletin , peuvent être lues comme se référant, d'une manière générale, à la législation des États-Unis
concernant la détermination à faire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.
166  Nous ne pensons
                                                     
164 WT/DS/213/3.  La note de bas de page 2 de la demande d'établissement du Groupe spécial se
réfère à:
l'article 751 c) de la Loi douanière de 1930, ... [aux] Règlements
d'application sur les droits antidumping et compensateurs publiés par leDOC (F.R. Vol. 62, n° 96, lundi 19 mai 1997, page 27296 - 19 CFRParties 351, 353 et 355 Droits antidumping;  Droits compensateurs Règledéfinitive) et ... [aux] Règles définitives intérimaires du DOC sur lesprocédures régissant les réexamens quinquennaux (à l'extinction) des
ordonnances instituant des droits antidumping ou compensateurs (19 CFR,
article 351 – FR Doc. 98-7165, déposés le 19 mars 1998).
165 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.141.
166 Supra , paragraphes 129 à 134.WT/DS213/AB/R
Page 65
cependant pas qu'elles puissent être lues comme se référant à des mesures distinctes , à savoir la
législation des États-Unis, en tant que telle, et telle qu'elle est appliquée, concernant la présentationd'éléments de preuve.  Par conséquent, nous estimons comme le Groupe spécial que les questionsrelatives à la présentation d'éléments de preuve dans un réexamen à l'extinction ne relevaient pas deson mandat parce que les mesures spécifiques en cause n'ont pas été indiquées d'une manière
adéquate dans la demande d'établissement d'un groupe spécial
167, comme l'exige l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord.
172. Nous aimerions ajouter que, selon nous, la demande d'établissement d'un groupe spécial ne
satisfaisait pas non plus à la deuxième prescription de l'article 6:2 – à savoir exposer le fondementjuridique des plaintes des Communautés européennes au sujet de ces questions.  La demanded'établissement d'un groupe spécial ne se réfère pas à l'article 12.1 de l' Accord SMC  qui porte sur le
traitement des éléments de preuve dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.  Elle n'indique pas le
premier paragraphe de l'article 12 de l' Accord SMC  comme étant pertinent, pas plus qu'elle ne contient
de termes - comme le membre de phrase "amples possibilités de présenter des éléments de preuve" -qui suggéreraient au moins le fondement juridique des allégations.  La demande n'indique pas nonplus spécifiquement l'article 21.4, qui applique les prescriptions de l'article 12 aux réexamens à
l'extinction.  Nous rappelons que l'identification des dispositions d'un traité dont il est allégué qu'elles
ont été violées constitue une "condition minimale" pour que le fondement juridique d'une plainte soiténoncé.
168  Dans le présent appel, la demande d'établissement d'un groupe spécial ne remplit pas cette
condition minimale pour ce qui est de la question de la présentation des éléments de preuve.
173. Notre opinion est confirmée par un réexamen des communications des Communautés
européennes adressées au Groupe spécial.  Les arguments  des Communautés européennes relatifs aux
possibilités de présenter des éléments de preuve ont été avancés exclusivement  dans le contexte de
leurs allégations concernant l'obligation de déterminer qu'il est probable que le subventionnementsubsistera ou se reproduira.
169  Cependant, comme nous l'avons déjà fait observer, il importe d'établir
une distinction entre les allégations , qui doivent être suffisamment indiquées dans la demande
d'établissement d'un groupe spécial, et les arguments  à l'appui de ces allégations, qui sont exposés
dans les communications écrites et les déclarations faites par les parties au cours de la procédure de
                                                     
167 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.145.
168 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124.
169 Voir la première communication des Communautés européennes au Groupe spécial, paragraphes 99
et 101;  la deuxième communication des Communautés européennes au Groupe spécial, paragraphes 40 à 44;  ladeuxième déclaration orale des Communautés européennes au Groupe spécial, paragraphe 20.  Voir aussi le
rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.35, 5.412 à 5.415 et 5.454.WT/DS213/AB/R
Page 66
groupe spécial.170  Ici, les Communautés européennes ont avancé des arguments  concernant les règles
relatives à la présentation d'éléments de preuve à l'appui d' allégations  portant sur la détermination à
faire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.
174. Par conséquent, nous confirmons la constatation du Groupe spécial selon laquelle son mandat
n'incluait pas d'allégations visant la législation des États-Unis, en tant que telle, et telle qu'elle estappliquée dans le réexamen à l'extinction des droits compensateurs sur l'acier au carbone, concernantl'obligation de ménager d'"amples possibilités" de présenter des éléments de preuve dans un réexamen
à l'extinction.
171
175. Enfin, nous examinons l'affirmation des Communautés européennes, invoquant l'article 11 du
Mémorandum d'accord, selon laquelle le Groupe spécial n'a pas satisfait à son devoir, qui était deprocéder à une évaluation objective de la question dont il était saisi, en ne constatant pas que lesCommunautés européennes formulaient des allégations concernant les possibilités de présenter deséléments de preuve dans un réexamen à l'extinction.
172
176. Dans la présente affaire, nous avons confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle
la demande d'établissement du Groupe spécial ne respectait pas les prescriptions de l'article 6:2 duMémorandum d'accord pour ce qui est des questions relatives aux possibilités de présenter des
éléments de preuve dans le cadre des réexamens à l'extinction.  Nous l'avons fait sur la base de notre
examen du raisonnement sur lequel cette constatation du Groupe spécial était fondée – auquel noussouscrivons – ainsi que sur la base de notre propre examen de la demande d'établissement d'un groupespécial.  En résumé, nous sommes convaincus que le Groupe spécial s'est bien acquitté de son devoirau titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en constatant que les allégations des Communautéseuropéennes concernant les possibilités de présenter des éléments de preuve dans un réexamen àl'extinction ne relevaient pas de son mandat.
173
IX. Constatations et conclusions
177. Pour les raisons énoncées dans le présent rapport:
                                                     
170 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphes 141 et 143.
171 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.145.  Voir également le rapport du Groupe spécial,
paragraphe 8.137.
172 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 77.
173 En conséquence de nos constatations figurant dans la présente section, nous ne sommes pas tenus
d'examiner la demande des Communautés européennes de "rétablir et modifier" les constatations incluses dansle rapport intérimaire, mais omises dans le rapport du Groupe spécial, et nous ne l'examinons pas.WT/DS213/AB/R
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a) s'agissant du critère de minimis  dans le cadre des réexamens à l'extinction, l'Organe
d'appel:
infirme les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 8.80, 8.81,
8.84, 9.1 b) et 9.1 c) de son rapport, selon lesquelles, en n'appliquant pas un critère
de minimis  inférieur à 1 pour cent dans le cadre des réexamens à l'extinction, la
législation des États-Unis, en tant que telle, et telle qu'elle a été appliquée dans leréexamen à l'extinction des droits compensateurs sur l'acier au carbone, est
incompatible avec l'article 21.3, et donc avec l'article 32.5 de l' Accord SMC , et, par
voie de conséquence, est aussi incompatible avec l'article XVI:4 de l' Accord sur
l'OMC ;
b) s'agissant des critères en matière de preuve pour l'engagement d'office des réexamens
à l'extinction, l'Organe d'appel:
confirme la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 8.49
et 9.1 a) de son rapport, selon laquelle la législation des États-Unis, en tant que telle,
pour ce qui est de l'engagement d'office automatique des réexamens à l'extinction parles autorités, est compatible avec les paragraphes 1 et 3 de l'article 21, et avec
l'article 10 de l' Accord SMC ;
c) s'agissant de la détermination à faire dans le cadre des réexamens à l'extinction,
l'Organe d'appel:
i) confirme la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.23
de son rapport, selon laquelle la demande d'établissement du Groupe spécial
satisfaisait aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord pource qui est d'une allégation relative à la compatibilité de la législation desÉtats-Unis, en tant que telle, avec l'obligation de déterminer, dans le cadredes réexamens à l'extinction, qu'il est probable que le subventionnement
subsistera ou se reproduira;
ii) confirme la constatation formulée par le Groupe spécial aux
paragraphes 8.106 et 9.1 d) de son rapport, selon laquelle la législation des
États-Unis, en tant que telle, n'est pas incompatible avec l'obligation énoncéeWT/DS213/AB/R
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à l'article 21.3 de l' Accord SMC  de déterminer, dans le cadre des réexamens à
l'extinction, qu'il est probable que le subventionnement subsistera ou sereproduira;  et constate que le Groupe spécial a agi d'une manière compatibleavec ses devoirs au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord enformulant une telle constatation;
d) s'agissant des possibilités de présenter des éléments de preuve dans le cadre des
réexamens à l'extinction, l'Organe d'appel:
confirme la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.145 de son
rapport, selon laquelle la demande d'établissement du Groupe spécial ne satisfaisait
pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord pour ce qui est desallégations concernant la compatibilité de la législation des États-Unis, en tant quetelle, et telle qu'elle a été appliquée dans le cadre du réexamen à l'extinction des droitscompensateurs sur l'acier au carbone, avec les obligations relatives aux possibilités deprésenter des éléments de preuve dans les réexamens à l'extinction;  et constate que leGroupe spécial a agi d'une manière compatible avec ses devoirs au titre de l'article 11du Mémorandum d'accord en formulant une telle constatation.
178. L'Organe d'appel recommande  que l'ORD demande aux États-Unis de rendre leur mesure,
dont il a été constaté dans le rapport du Groupe spécial, modifié par le présent rapport, qu'elle étaitincompatible avec l' Accord SMC , conforme à leurs obligations au titre de cet accord.
Texte original signé à Genève le 12 novembre 2002 par:
_________________________
Yasuhei Taniguchi
Président de la section
_________________________ _________________________
A.V. Ganesan Giorgio Sacerdoti
Membre Membre