ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS93/8
G/L/282G/AG/GEN/30
G/LIC/D/26
11 décembre 1998
(98-5012)
Original:  anglais
INDE - RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION
DE PRODUITS AGRICOLES, TEXTILES ET INDUSTRIELS
Notification de la solution convenue d'un commun accord
La communication ci-après, datée du 14 septembre 1998 et reçue le 1er décembre 1998,
adressée par les Missions permanentes de l'Inde et de la Nouvelle-Zélande au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
_______________
Conformément au paragraphe 6 de l'article 3 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, les gouvernements indien et néo-zélandais notifient à
l'Organe de règlement des différends que, pour ce qui est de la question soulevée par le gouvernement
néo-zélandais dans sa demande de consultations avec l'Inde, datée du 16 juillet 1997 (WT/DS93/1 du
22 juillet 1997), qui concernait les restrictions quantitatives maintenues par l'Inde à l'importation d'un
grand nombre de produits agricoles et industriels, le s parties sont arrivées à une solution convenue d'un
commun accord, ainsi qu'il est indiqué dans les lettres du 21 novembre 1997 et du 14 septembre 1998
qu'elles ont échangées et qui sont reproduites ci-après.
Nous vous saurions gré de bien vouloir distribuer les pièces jointes à la présente lettre à l'Organe
de règlement des différends et aux conseils et comités intéressés.
_______________WT/DS93/8 , G/L/282
G/AG/GEN/30, G/LIC/D/26
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S. Narayanan
Ambassadeur et Représentant permanent de l'Inde
auprès de l'Organisation mondiale du commerce
Mission permanente de l'Inde auprès de l'Organisationmondiale du commerce
21 novembre 1997
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui se sont tenues entre des représentants du
gouvernement indien et du gouver nement néo-zélandais au sujet de l'élimination des restrictions
quantitatives à l'importation appliquées par l'Inde.
En ce qui concerne la question qui a amené le gouvernement néo-zélandais à présenter une
demande de consultations avec le gouvernement indien conformément à l'article 4 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1 994 (GATT de 1994), à l'article 19 de l'Accord sur
l'agriculture et à l'article 6 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, à savoir les
restrictions quantitatives maintenues par l'Inde à l' importation d'un grand nombre de produits agricoles et
industriels (WT/DS93/1 du 22 juillet 1997), le gouverne ment indien et le gouvernement néo-zélandais
sont arrivés à une solution convenue d'un commun accord, ainsi qu'il est indiqué dans les présentes
lettres échangées.
Sans préjudice des droits ou obligations de l'un et l'autre Membres au titre de l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce et étant ente ndu que, à condition que le gouvernement indien
mette en œuvre les dispositions des lettres échangées, le gouvernement néo-zélandais ne prendra,
pendant la période d'élimination progressive telle qu'elle est définie ci-dessous, aucune mesure au titre
des articles XXII ou XXIII du GATT au sujet des restrictions quantitatives à l'importation, le
gouvernement indien et le gouvernement néo-zélandais s ont convenus de ce qui suit:
1. Sans préjudice des droits et obligations de l'I nde au titre de l'Accord sur l'OMC, les restrictions
quantitatives à l'importation appliquées par l'Inde au titre de l'article XVIII:B du GATT de
1994, telles qu'elles ont été notifiées à l'OMC dans l'annexe I, partie B, du document
WT/BOP/N/24 daté du 22 mai 1997, seront é liminées le 31 mars 2003 au plus tard.
2. Le gouvernement indien éliminera ces restrictions visant les produits repris dans l'annexe
ci-après et dans l'annexe III du document WT/BOP/N/24 selon le calendrier suivant:  la
première étape ira du 1
er avril 1997 au 31 mars 2000, la deuxième du 1er avril 2000 au
31 mars 2002 et la troisième du 1er avril 2002 au 31 mars 2003.  Le gouvernement indien
éliminera ces restrictions par tranches annuelles, de manière équilibrée.
3. L'Inde accordera à la Nouvelle-Zélande un traitement non moins favorable que celui qu'elle
accorde à tout autre pays pour ce qui est de l'élimination des restrictions à l'importation visant
les produits repris dans l'annexe ci-après et dans l'annexe III du document WT/BOP/N/24, soit
de manière autonome, soit conformément à un accord ou à un arrangement avec ce pays, ycompris conformément au règlement de tout  différend en cours au titre du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC.WT/DS93/8, G/L/282
G/AG/GEN/30, G/LIC/D/26
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4. Sans préjudice des droits et obligations de l'Inde et de la Nouvelle-Zélande au titre de
l'Accord sur l'OMC, l'Inde s'abstiendra, pendant la période d'élimination progressive, de
rendre plus restrictifs les arrangements régissant l'importation des produits repris dans
l'annexe ci-après et dans l'annexe III du document WT/BOP/N/24.
5. Pour des raisons de transparence et pour faire en sorte que les importateurs et les exportateurs
aient connaissance des modifications mises en œuvre, la suppression des restrictions
quantitatives à l'importation des produits figurant à l'annexe I, partie B du document
WT/BOP/N/24 sera rendue publique dans les meilleurs délais et notifiée à l'OMC,
conformément, notamment, aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les procédures de
licences d'importation.
6. Dans les cas où les importations sont effectuées par une entreprise commerciale d'État ou une
entreprise jouissant de droits exclusifs ou spéciaux, l'élimination des restrictions quantitatives
à l'importation sera sans préjudice des droits de l'Inde au titre de l'article XVII du GATT de
1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994ainsi que de l'obligation de l'Inde de satisfaire aux prescriptions des articles II:4 et XVII du
GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de
1994.
7. Le gouvernement indien et le gouverne ment néo-zélandais notifieront aux organes
compétents de l'OMC qu'ils sont parvenus à une solution convenue d'un commun accord sur
la base des engagements figurant dans le présent document en ce qui concerne la question
soulevée dans le document WT/DS93/1 du 22 juillet 1997.
8. Lorsqu'elle aura trouvé des solutions bilatérales avec tous les partenaires commerciaux qui
ont demandé l'ouverture de consultations au titre de l'article XXII du GATT de 1994, l'Inde
s'efforcera d'obtenir un accommodement multilatéral au sujet de son calendrier révisé.  La
Nouvelle-Zélande coopérera avec l'Inde à cet effet.
9. La mise en œuvre des arrangements énoncés dans les présentes lettres échangées sera
examinée annuellement par l'Inde et la Nouvelle-Zélande si l'une ou l'autre partie en fait la
demande.  À cet égard, l'Inde communiquera des renseignements sur la mise en œuvre ducalendrier, et la Nouvelle-Zélande aura la possibilité de poser des questions au sujet du
fonctionnement des procédures de licences au cours de la période d'élimination progressive.
10. La présente lettre ainsi que son annexe et votre réponse confirmant que la Nouvelle-Zélande
estime acceptables les arrangements qui y sont énoncés constitueront la solution convenued'un commun accord entre l'Inde et la Nouvelle-Zélande au sujet de la question soulevée dans
le document WT/DS93/1 du 22 juillet 1997.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
S. Narayanan
S.E. Monsieur Wade Armstrong
Ambassadeur et Représentant permanent de
la Nouvelle-Zélande auprès de l'OMC
GenèveWT/DS93/8 , G/L/282
G/AG/GEN/30, G/LIC/D/26
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ANNEXE
Numéro SI Code tarifaire
de l'Inde (SH)Désignation des produits
Première étape:  1er avril 1997-31 mars 2000
11 020430.00 Carcasses et demi-carcasses d'agneau, congelées
13 020442.00 Viande des animaux de l'espèce ovine, congelée, en autres morceaux non désossés
14 020443.00 Viande des animaux de l'espèce ovine, congelée, désossée
63 030310.00 Saumons du Pacifique, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelés
81 030375.00 Squales, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelés
84 030378.00 Merlus, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelés
174 070200.00 Tomates, fraîches ou réfrigérées
181 070519.00 Autres laitues, fraîches ou réfrigérées
184 070610.00 Carottes et navets, frais ou réfrigérés
194 070920.00 Asperges, fraîches ou congelées
197 070951.00 Champignons, frais ou congelés
200 070960.09 Autres piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, frais ou réfrigérés
205 070990.04 Poivre vert, frais ou réfrigéré
209 071021.00 Pois, congelés
210 071022.00 Haricots, congelés
213 071040.00 Maïs doux, congelé
215 071080.09 Autres légumes, congelés
1014 Ex 392690.02 Cartes de crédit en matière plastique
1015 Ex 392690.09 Cartes de crédit en matière plastique
2589 Ex 940540.00 Appareils d'éclairage pour théâtres et studios
150 040310.00 Yogourts
151 040390.01 Babeurre
152 040390.09 Lait et crème caillés, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés
153 040410.01 Lactosérum, concentré, évaporé ou condensé
154 040410.02 Lactosérum, sec, en blocs et en poudre
168 040900.00 Miel naturel
689 200980.09 Jus de tout autre fruit ou légume
690 200990.00 Mélanges de jus
Numéro SI Code tarifaire
de l'Inde (SH)Désignation des produits
Deuxième étape:  1er avril 2000-31 mars 2002
7 020410.00 Carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées
8 020421.00 Carcasses et demi-carcasses d'animaux de l'espèce ovine, fraîches ou réfrigérées
9 020422.00 Viande des animaux de l'espèce ovine, fraîche ou réfrigérée, en autres morceaux non désossés
10 020423.00 Viande des animaux de l'espèce ovine, fraîche ou réfrigérée, désossée
12 020441.00 Carcasses et demi-carcasses des animaux de l'espèce ovine, congelées
137 040110.00 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, d'une
teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 pour cent
138 040120.00 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, d'une
teneur en poids de matières grasses excédant 1 pour cent mais n'excédant pas 6 pour cent
143 040229.02 Lait entier, additionné de sucre ou d'autres édulcorants, en poudre, en granulés ou sous d'autres
formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 pour cent
161 040630.00 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre
162 040640.00 Fromages à pâte persillée
720 220421.01 Porto et autres vins rouges non mousseux en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres
721 220421.02 Sherry et autres vins blancs non mousseux en récipients d'une contenance n'excédant pas
2 litres
722 220421.09 Autres vins, y compris les moûts de raisin en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litresWT/DS93/8, G/L/282
G/AG/GEN/30, G/LIC/D/26
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Mission permanente de la Nouvelle-Zélande
auprès de l'Office des Nations Unies à Genève
21 novembre 1997
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour adressée à M. l'Ambassadeur
Armstrong, qui se lit comme suit:
"Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui se sont tenues entre des représentants du
gouvernement indien et du gouver nement néo-zélandais au sujet de l'élimination des restrictions
quantitatives à l'importation appliquées par l'Inde.
En ce qui concerne la question qui a amené le gouvernement néo-zélandais à présenter une
demande de consultations avec le gouvernement indien conformément à l'article 4 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1 994 (GATT de 1994), à l'article 19 de l'Accord sur
l'agriculture et à l'article 6 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, à savoir les
restrictions quantitatives maintenues par l'Inde à l' importation d'un grand nombre de produits agricoles et
industriels (WT/DS93/1 du 22 juillet 1997), le gouverne ment indien et le gouvernement néo-zélandais
sont arrivés à une solution convenue d'un commun accord, ainsi qu'il est indiqué dans les présentes
lettres échangées.
Sans préjudice des droits ou obligations de l'un et l'autre Membres au titre de l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce et étant ente ndu que, à condition que le gouvernement indien
mette en œuvre les dispositions des lettres échangées, le gouvernement néo-zélandais ne prendra,
pendant la période d'élimination progressive telle qu'elle est définie ci-dessous, aucune mesure au titredes articles XXII ou XXIII du GATT au sujet des restrictions quantitatives à l'importation, le
gouvernement indien et le gouvernement néo-zélandais s ont convenus de ce qui suit:
1. Sans préjudice des droits et obligations de l'I nde au titre de l'Accord sur l'OMC, les restrictions
quantitatives à l'importation appliquées par l'Inde au titre de l'article XVIII:B du GATT de1994, telles qu'elles ont été notifiées à l'OMC dans l'annexe I, partie B, du document
WT/BOP/N/24 daté du 22 mai 1997, seront é liminées le 31 mars 2003 au plus tard.
2. Le gouvernement indien éliminera ces restrictions visant les produits repris dans l'annexe
ci-après et dans l'annexe III du document WT/BOP/N/24 selon le calendrier suivant:  lapremière étape ira du 1
er avril 1997 au 31 mars 2000, la deuxième du 1er avril 2000 au
31 mars 2002 et la troisième du 1er avril 2002 au 31 mars 2003.  Le gouvernement indien
éliminera ces restrictions par tranches annuelles, de manière équilibrée.WT/DS93/8 , G/L/282
G/AG/GEN/30, G/LIC/D/26
Page 6
3. L'Inde accordera à la Nouvelle-Zélande un traitement non moins favorable que celui qu'elle
accorde à tout autre pays pour ce qui est de l'élimination des restrictions à l'importation visant
les produits repris dans l'annexe ci-après et dans l'annexe III du document WT/BOP/N/24, soit
de manière autonome, soit conformément à un accord ou à un arrangement avec ce pays, ycompris conformément au règlement de tout  différend en cours au titre du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC.
4. Sans préjudice des droits et obligations de l'Inde et de la Nouvelle-Zélande au titre de
l'Accord sur l'OMC, l'Inde s'abstiendra, pendant la période d'élimination progressive, de
rendre plus restrictifs les arrangements régissant l'importation des produits repris dans
l'annexe ci-après et dans l'annexe III du document WT/BOP/N/24.
5. Pour des raisons de transparence et pour faire en sorte que les importateurs et les exportateurs
aient connaissance des modifications mises en œuvre, la suppression des restrictions
quantitatives à l'importation des produits figurant à l'annexe I, partie B du document
WT/BOP/N/24 sera rendue publique dans les meilleurs délais et notifiée à l'OMC,conformément, notamment, aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les procédures de
licences d'importation.
6. Dans les cas où les importations sont effectuées par une entreprise commerciale d'État ou une
entreprise jouissant de droits exclusifs ou spéciaux, l'élimination des restrictions quantitativesà l'importation sera sans préjudice des droits de l'Inde au titre de l'article XVII du GATT de
1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994
ainsi que de l'obligation de l'Inde de satisfaire aux prescriptions des articles II:4 et XVII du
GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de
1994.
7. Le gouvernement indien et le gouverne ment néo-zélandais notifieront aux organes
compétents de l'OMC qu'ils sont parvenus à une solution convenue d'un commun accord sur
la base des engagements figurant dans le présent document en ce qui concerne la question
soulevée dans le document WT/DS93/1 du 22 juillet 1997.
8. Lorsqu'elle aura trouvé des solutions bilatérales avec tous les partenaires commerciaux qui
ont demandé l'ouverture de consultations au titre de l'article XXII du GATT de 1994, l'Inde
s'efforcera d'obtenir un accommodement multilatéral au sujet de son calendrier révisé.  La
Nouvelle-Zélande coopérera avec l'Inde à cet effet.
9. La mise en œuvre des arrangements énoncés dans les présentes lettres échangées sera
examinée annuellement par l'Inde et la Nouvelle-Zélande si l'une ou l'autre partie en fait la
demande.  À cet égard, l'Inde communiquera des renseignements sur la mise en œuvre du
calendrier, et la Nouvelle-Zélande aura la possibilité de poser des questions au sujet du
fonctionnement des procédures de licences au cours de la période d'élimination progressive.
10. La présente lettre ainsi que son annexe et votre réponse confirmant que la Nouvelle-Zélande
estime acceptables les arrangements qui y sont énoncés constitueront la solution convenue
d'un commun accord entre l'Inde et la Nouvelle-Zélande au sujet de la question soulevée dans
le document WT/DS93/1 du 22 juillet 1997.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
(S. Narayanan)"WT/DS93/8, G/L/282
G/AG/GEN/30, G/LIC/D/26
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Me référant au paragraphe 10 de votre lettre, j'ai le plaisir de confirmer que le gouvernement
néo-zélandais accepte les arrangements énoncés dans votre lettre et que celle-ci et la présente réponse
constituent donc une solution convenue d'un commun accord en ce qui concerne la question soulevée
par la Nouvelle-Zélande dans le document WT/DS93/1 du 22 juillet 1997.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
Martin Harvey
Représentant permanent adjoint
S.E. Monsieur l'Ambassadeur Narayanan
Représentant permanent de l'Inde
   auprès de l'OMC
GenèveWT/DS93/8 , G/L/282
G/AG/GEN/30, G/LIC/D/26
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ANNEXE
Numéro SI Code tarifaire
de l'Inde (SH)Désignation des produits
Première étape:  1er avril 1997-31 mars 2000
11 020430.00 Carcasses et demi-carcasses d'agneau, congelées
13 020442.00 Viande des animaux de l'espèce ovine, congelée, en autres morceaux non désossés
14 020443.00 Viande des animaux de l'espèce ovine, congelée, désossée
63 030310.00 Saumons du Pacifique, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelés
81 030375.00 Squales, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelés
84 030378.00 Merlus, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelés
174 070200.00 Tomates, fraîches ou réfrigérées
181 070519.00 Autres laitues, fraîches ou réfrigérées
184 070610.00 Carottes et navets, frais ou réfrigérés
194 070920.00 Asperges, fraîches ou congelées
197 070951.00 Champignons, frais ou congelés
200 070960.09 Autres piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, frais ou réfrigérés
205 070990.04 Poivre vert, frais ou réfrigéré
209 071021.00 Pois, congelés
210 071022.00 Haricots, congelés
213 071040.00 Maïs doux, congelé
215 071080.09 Autres légumes, congelés
1014 Ex 392690.02 Cartes de crédit en matière plastique
1015 Ex 392690.09 Cartes de crédit en matière plastique
2589 Ex 940540.00 Appareils d'éclairage pour théâtres et studios
150 040310.00 Yogourts
151 040390.01 Babeurre
152 040390.09 Lait et crème caillés, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés
153 040410.01 Lactosérum, concentré, évaporé ou condensé
154 040410.02 Lactosérum, sec, en blocs et en poudre
168 040900.00 Miel naturel
689 200980.09 Jus de tout autre fruit ou légume
690 200990.00 Mélanges de jus
Numéro SI Code tarifaire
de l'Inde (SH)Désignation des produits
Deuxième étape:  1er avril 2000-31 mars 2002
7 020410.00 Carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées
8 020421.00 Carcasses et demi-carcasses d'animaux de l'espèce ovine, fraîches ou réfrigérées
9 020422.00 Viande des animaux de l'espèce ovine, fraîche ou réfrigérée, en autres morceaux non désossés
10 020423.00 Viande des animaux de l'espèce ovine, fraîche ou réfrigérée, désossée
12 020441.00 Carcasses et demi-carcasses des animaux de l'espèce ovine, congelées
137 040110.00 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, d'une
teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 pour cent
138 040120.00 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, d'une
teneur en poids de matières grasses excédant 1 pour cent mais n'excédant pas 6 pour cent
143 040229.02 Lait entier, additionné de sucre ou d'autres édulcorants, en poudre, en granulés ou sous d'autres
formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 pour cent
161 040630.00 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre
162 040640.00 Fromages à pâte persillée
720 220421.01 Porto et autres vins rouges non mousseux en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres
721 220421.02 Sherry et autres vins blancs non mousseux en récipients d'une contenance n'excédant pas
2 litres
722 220421.09 Autres vins, y compris les moûts de raisin en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litresWT/DS93/8, G/L/282
G/AG/GEN/30, G/LIC/D/26
Page 9
S. Narayanan
Ambassadeur et Représentant permanent
Mission permanente de l'Inde auprès
de l'Organisation mondiale du commerce
14 septembre 1998
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui se sont tenues récemment entre des
représentants du gouvernement indien et du gouvernement néo-zélandais au sujet des lettres que nous
avons échangées le 21 novembre 1997, qui énoncent la solution convenue d'un commun accord pournotre différend portant sur la suppression des restrictions quantitatives appliquées par l'Inde.
Ces discussions ont permis de déceler une erreur technique dans l'annexe des lettres
échangées qui s'est traduite par l'omission de la position tarifaire " 080810.00  Pommes, fraîches " de la
liste des produits convenue pour la phase II du plan d'élimination progressive adopté par l'Inde.
Pour corriger cette erreur technique, je propose que l'annexe modifiée ci-jointe, qui inclut la
position tarifaire " 080810.00  Pommes, fraîches " dans la liste de la phase II, remplace l'annexe jointe
aux lettres échangées le 21 novembre 1997.
Les lettres échangées le 21 novembre 1997 ainsi que la présente lettre et l'annexe modifiée et
votre réponse confirmant que le gouvernement néo-zélandais juge acceptables les arrangements qui y
sont énoncés constitueront donc une solution convenue d'un commun accord entre l'Inde et la
Nouvelle-Zélande au sujet de la question soulevée dans le document WT/DS93/1 du 22 juillet 1997.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
S. Narayanan
S.E. Monsieur Roger Farrell
Ambassadeur et Représentant permanent
   de la Nouvelle-Zélande auprès de
   l'Organisation mondiale du commerce
Chemin du Petit-Saconnex 28A1209 GenèveWT/DS93/8 , G/L/282
G/AG/GEN/30, G/LIC/D/26
Page 10
ANNEXE
Numéro SI Code tarifaire
de l'Inde (SH)Désignation des produits
Première étape:  1er avril 1997-31 mars 2000
11 020430.00 Carcasses et demi-carcasses d'agneau, congelées
13 020442.00 Viande des animaux de l'espèce ovine, congelée, en autres morceaux non désossés
14 020443.00 Viande des animaux de l'espèce ovine, congelée, désossée
63 030310.00 Saumons du Pacifique, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelés
81 030375.00 Squales, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelés
84 030378.00 Merlus, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelés
174 070200.00 Tomates, fraîches ou réfrigérées
181 070519.00 Autres laitues, fraîches ou réfrigérées
184 070610.00 Carottes et navets, frais ou réfrigérés
194 070920.00 Asperges, fraîches ou congelées
197 070951.00 Champignons, frais ou congelés
200 070960.09 Autres piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, frais ou réfrigérés
205 070990.04 Poivre vert, frais ou réfrigéré
209 071021.00 Pois, congelés
210 071022.00 Haricots, congelés
213 071040.00 Maïs doux, congelé
215 071080.09 Autres légumes, congelés
1014 Ex 392690.02 Cartes de crédit en matière plastique
1015 Ex 392690.09 Cartes de crédit en matière plastique
2589 Ex 940540.00 Appareils d'éclairage pour théâtres et studios
150 040310.00 Yogourts
151 040390.01 Babeurre
152 040390.09 Lait et crème caillés, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés
153 040410.01 Lactosérum, concentré, évaporé ou condensé
154 040410.02 Lactosérum, sec, en blocs et en poudre
168 040900.00 Miel naturel
689 200980.09 Jus de tout autre fruit ou légume
690 200990.00 Mélanges de jus
Numéro SI Code tarifaire
de l'Inde (SH)Désignation des produits
Deuxième étape:  1er avril 2000-31 mars 2002
7 020410.00 Carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées
8 020421.00 Carcasses et demi-carcasses d'animaux de l'espèce ovine, fraîches ou réfrigérées
9 020422.00 Viande des animaux de l'espèce ovine, fraîche ou réfrigérée, en autres morceaux non désossés
10 020423.00 Viande des animaux de l'espèce ovine, fraîche ou réfrigérée, désossée
12 020441.00 Carcasses et demi-carcasses des animaux de l'espèce ovine, congelées
137 040110.00 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, d'une
teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 pour cent
138 040120.00 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, d'une
teneur en poids de matières grasses excédant 1 pour cent mais n'excédant pas 6 pour cent
143 040229.02 Lait entier, additionné de sucre ou d'autres édulcorants, en poudre, en granulés ou sous d'autres
formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 pour cent
161 040630.00 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre
162 040640.00 Fromages à pâte persillée
263 080810.00 Pommes, fraîches
720 220421.01 Porto et autres vins rouges non mousseux en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres
721 220421.02 Sherry et autres vins blancs non mousseux en récipients d'une contenance n'excédant pas
2 litres
722 220421.09 Autres vins, y compris les moûts de raisin en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litresWT/DS93/8, G/L/282
G/AG/GEN/30, G/LIC/D/26
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Mission permanente de la Nouvelle-Zélande
auprès de l'Office des Nations Unies à Genève
14 septembre 1998
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit comme suit:
"Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui se sont tenues récemment entre des
représentants du gouvernement indien et du gouvernement néo-zélandais au sujet des lettres que nousavons échangées le 21 novembre 1997, qui énoncent la solution convenue d'un commun accord pournotre différend portant sur la suppression des restrictions quantitatives appliquées par l'Inde.
Ces discussions ont permis de déceler une erreur technique dans l'annexe des lettres
échangées qui s'est traduite par l'omission de la position tarifaire " 080810.00  Pommes, fraîches " de la
liste des produits convenue pour la phase II du plan d'élimination progressive adopté par l'Inde.
Pour corriger cette erreur technique, je propose que l'annexe modifiée ci-jointe, qui inclut la
position tarifaire " 080810.00  Pommes, fraîches " dans la liste de la phase II, remplace l'annexe jointe
aux lettres échangées le 21 novembre 1997.
Les lettres échangées le 21 novembre 1997 ainsi que la présente lettre et l'annexe modifiée et
votre réponse confirmant que le gouvernement néo-zélandais juge acceptables les arrangements qui ysont énoncés constitueront donc une solution convenue d'un commun accord entre l'Inde et la
Nouvelle-Zélande au sujet de la question soul evée dans le document WT/DS93/1 du 22 juillet 1997.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
(S. Narayanan)"
J'ai le plaisir de confirmer que le gouvernement néo-zélandais accepte les arrangements
énoncés dans votre lettre et que les lettres échangées le 21 novembre 1997, ainsi que votre lettre etl'annexe modifiée et la présente réponse constituent donc une solution convenue d'un commun accord
entre l'Inde et la Nouvelle-Zélande au sujet de la question soulevée dans le document WT/DS93/1 du
22 juillet 1997.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
Roger Farrell
Représentant permanent
S.E. Monsieur l'Ambassadeur Narayanan
Représentant permanent de l'Inde auprès
   de l'Organisation mondiale du commerceRue du Valais 91202 GenèveWT/DS93/8 , G/L/282
G/AG/GEN/30, G/LIC/D/26
Page 12
ANNEXE
Numéro SI Code tarifaire
de l'Inde (SH)Désignation des produits
Première étape:  1er avril 1997-31 mars 2000
11 020430.00 Carcasses et demi-carcasses d'agneau, congelées
13 020442.00 Viande des animaux de l'espèce ovine, congelée, en autres morceaux non désossés
14 020443.00 Viande des animaux de l'espèce ovine, congelée, désossée
63 030310.00 Saumons du Pacifique, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelés
81 030375.00 Squales, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelés
84 030378.00 Merlus, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelés
174 070200.00 Tomates, fraîches ou réfrigérées
181 070519.00 Autres laitues, fraîches ou réfrigérées
184 070610.00 Carottes et navets, frais ou réfrigérés
194 070920.00 Asperges, fraîches ou congelées
197 070951.00 Champignons, frais ou congelés
200 070960.09 Autres piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, frais ou réfrigérés
205 070990.04 Poivre vert, frais ou réfrigéré
209 071021.00 Pois, congelés
210 071022.00 Haricots, congelés
213 071040.00 Maïs doux, congelé
215 071080.09 Autres légumes, congelés
1014 Ex 392690.02 Cartes de crédit en matière plastique
1015 Ex 392690.09 Cartes de crédit en matière plastique
2589 Ex 940540.00 Appareils d'éclairage pour théâtres et studios
150 040310.00 Yogourts
151 040390.01 Babeurre
152 040390.09 Lait et crème caillés, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés
153 040410.01 Lactosérum, concentré, évaporé ou condensé
154 040410.02 Lactosérum, sec, en blocs et en poudre
168 040900.00 Miel naturel
689 200980.09 Jus de tout autre fruit ou légume
690 200990.00 Mélanges de jus
Numéro SI Code tarifaire
de l'Inde (SH)Désignation des produits
Deuxième étape:  1er avril 2000-31 mars 2002
7 020410.00 Carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées
8 020421.00 Carcasses et demi-carcasses d'animaux de l'espèce ovine, fraîches ou réfrigérées
9 020422.00 Viande des animaux de l'espèce ovine, fraîche ou réfrigérée, en autres morceaux non désossés
10 020423.00 Viande des animaux de l'espèce ovine, fraîche ou réfrigérée, désossée
12 020441.00 Carcasses et demi-carcasses des animaux de l'espèce ovine, congelées
137 040110.00 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, d'une
teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 pour cent
138 040120.00 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, d'une
teneur en poids de matières grasses excédant 1 pour cent mais n'excédant pas 6 pour cent
143 040229.02 Lait entier, additionné de sucre ou d'autres édulcorants, en poudre, en granulés ou sous d'autres
formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 pour cent
161 040630.00 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre
162 040640.00 Fromages à pâte persillée
263 080810.00 Pommes, fraîches
720 220421.01 Porto et autres vins roug es non mousseux en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres
721 220421.02 Sherry et autres vins blancs non mousseux en récipients d'une contenance n'excédant pas
2 litres
722 220421.09 Autres vins, y compris les moûts de raisin en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres
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