ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/36
22 janvier 2003
(03-0355)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CONTRIBUTION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU AU RÉEXAMEN, PRESCRIT À
DOHA, DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication du Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu
Le Représentant permanent du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et
Matsu a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 15 janvier 2003.
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Suite aux propositions figurant dans le document TN/DS/W/25 qu'il a soumises le
12 novembre 2002 et présentées oralement à la dernière réunion de l'ORD en décembre, le Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Mats u présente ci-après les textes juridiques reposant
sur ces propositions, en vue de leur inclusion dans la compilation qui doit être distribuée avant la
réunion prévue pour la fin de janvier 2003.
Les amendements proposés sont les suivants:
Article 4
Consultations
* Maintenir la teneur de l'actuel article 4 du Mémorandum d'accord.* Afin d'éviter le rejet arbitraire d'une demande de consultations présentée par une tierce partie,
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu propose que des lignes directrices
concernant les consultations pour les tierces parties soient ajoutées au Mémorandum d'accord en tant
qu'Appendice 5.  Voir l'Appendice 5 ci-joint.
Article 10
Tierces parties
2. Tout Membre qui aura un intérêt substantiel dans une affaire portée devant un groupe spécial
et qui en aura informé l'ORD dans les dix jours suivant la date d'établissement du groupe spécial
(dénommé dans le présent mémorandum d'accord "tierce partie") aura la possibilité de se faire
entendre par ce groupe spécial et de lui présenter des communications écrites.  Ces communications
seront également remises aux parties au différend et il en sera fait état dans le rapport du groupe
spécial.TN/DS/W/36
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3. Les tierces parties recevront les communications présentées par les parties au différend à la
première réunion du groupe spécial.   Chaque tierce partie recevra une copie de toutes les
communications au groupe spécial, au moment de  leur présentation, à l'exclusion de certains
renseignements confidentiels désignés comme tels par la partie au différend qui les aura soumis.
Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, une tierce partie aura la possibilité d'être
présente à tous les stades de la procédure, sauf pendant les parties des séances où ces
renseignements factuels confidentiels seront examinés.
Article 12
Procédure des groupes spéciaux
5. Les groupes spéciaux devraient fixer des délais de réponse précis en ce qui concerne les
communications écrites des parties et des tierces parties et les parties et les tierces parties  devraient
les respecter.
6. Chaque partie au différend et toute tierce partie déposera ses communications écrites auprès
du Secrétariat pour transmission immédiate au groupe spécial et à l'autre ou aux autres parties au
différend et aux autres tierces parties .  La partie plaignante présentera sa première communication
avant celle de la partie défenderesse, à moins que le groupe spécial ne décide, en établissant le
calendrier auquel il est fait référence au paragraphe 3 et après consultation des parties au différend,
que les parties devraient présenter leurs premières communications simultanément.  Lorsqu'il est
prévu que les premières communications seront dépos ées successivement, le groupe spécial fixera un
délai ferme pour la réception de la communication de la partie défenderesse.  Toutes les
communications écrites ultérieures seront présentées simultanément.
Article 15
Phase de réexamen intérimaire
1. Après l'examen des communications et arguments oraux présentés à titre de réfutation, le
groupe spécial remettra aux parties au différend et aux tierces parties  les sections descriptives
(éléments factuels et arguments) de son projet de rapport.  Dans un délai fixé par le groupe spécial, les
parties et les tierces parties  présenteront leurs observations par écrit.  Après l'expiration du délai fixé
pour la réception des observations des parties au différend, le groupe spécial remettra à celles-ci et
aux tierces parties  un rapport intérimaire comprenant aussi bien les sections descriptives que ses
constatations et conclusions.  Dans un délai fixé par le groupe spécial, une partie pourra demander par
écrit que celui-ci réexamine des aspects précis de son rapport intérimaire avant de distribuer le rapport
final aux Membres.  À la demande d'une partie, le groupe spécial tiendra une nouvelle réunion avec
les parties pour examiner les questions identifiées dans les observations présentées par écrit.  Si
aucune observation n'est reçue d'une partie durant la période prévue à cet effet, le rapport intérimairesera considéré comme étant le rapport final du groupe spécial et distribué dans les moindres délais aux
Membres.
Article 16
Adoption des rapports des groupes spéciaux
1. Afin que les Membres aient un délai suffisant pour examiner les rapports des groupes
spéciaux, les rapports seront distribués en temps opportun et l'ORD ne les
 examinera, en vue de
leur adoption, que 20 jours après la date de leur distribution aux Membres.TN/DS/W/36
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Article 18
Communications avec le groupe spécial ou l'Organe d'appel
2. Les communications écrites présentées au groupe spécial ou à l'Organe d'appel seront traitées
comme confidentielles, mais elles seront tenues à la disposition des parties au différend.  De même,
les tierces parties recevront toutes les communications au groupe spécial ou à l'Organe d'appel
au moment de leur présentation, à l'exclusion de certains renseignements factuels confidentiels
désignés comme tels par la partie au différend qui les aura soumis.   Aucune disposition du présent
mémorandum d'accord n'empêchera une partie à un différend de communiquer au public ses propres
positions.  Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été
communiqués par un autre Membre au groupe spécial ou à l'Organe d'appel et que ce Membre aura
désignés comme tels.  Une partie à un différend ou une tierce partie fournira aussi, si un Membre le
demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposés écrits qui
peuvent être communiqués au public.
En outre, en ce qui concerne les Procédures de travail figurant à l'Appendice 3, le Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu souhaite proposer quelques modifications
additionnelles, qui n'avaient pas été incluses dans ses propositions initiales:
APPENDICE 3
PROCÉDURES DE TRAVAIL
3. Les délibérations du groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront
confidentiels.  Aucune disposition du présent mémorandum d'accord n'empêchera une partie ou une
tierce partie  à un différend de communiquer au public ses propres positions.  Les Membres traiteront
comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au groupe
spécial et que ce Membre aura désignés comme tels.  Dans les cas où une partie à un différend ou une
tierce partie  communiquera au groupe spécial une version confidentielle de ses exposés écrits, elle
fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus
dans ses exposés qui peuvent être communiqués au public.
6. Toutes les tierces parties qui auront informé l'ORD de leur intérêt dans l'affaire seront invitées
par écrit à présenter leurs vues au cours d'une séance de la première  à toutes les réunion s de fond du
groupe spécial . réservée à cette fin.  Toutes ces tierces parties pourront être présentes pendant toute
cette séance.   Les tierces parties auront la possibilité d'être présentes pendant tous les travaux.
10. Afin de garantir une totale transparence, les parties et les tierces parties  seront présentes lors
des exposés, réfutations et déclarations dont il est fait mention aux paragraphes 5 à  9.  De plus, les
exposés écrits de chaque partie et tierce partie , y compris les observations sur la partie descriptive du
rapport et les réponses aux questions posées par le groupe spécial, seront mis à la disposition de l'autre
partie ou des autres parties et aux tierces parties .
12. Calendrier proposé pour le travail du groupe spécial:
b) Date, heure et lieu de la première réunion de fond avec les parties et tierces parties :
séance avec les tierces parties:
d) Date, heure et lieu de la deuxième réunion de fond avec les parties et tierces parties :
e) Remise de la partie descriptive du rapport aux parties et tierces parties :TN/DS/W/36
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f) Réception des observations des parties et tierces parties  sur la partie descriptive du
rapport:
g) Remise aux parties et tierces parties  du rapport intérimaire, y compris les
constatations et conclusions:
i) Période prévue pour le réexamen par le groupe spécial, y compris éventuellement
réunion supplémentaire avec les parties et tierces parties :
j) Remise du rapport final aux parties au différend et aux tierces parties :TN/DS/W/36
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APPENDICE 5
PARTICIPATION DES TIERCES PARTIES AUX CONSULTATIONS
1.           Tout Membre qui aura un intérêt commercial substantiel dans les consultations tenues
en vertu du paragraphe 1 de l'article XXII du GATT de 1994, du paragraphe 1 de l'article XXII
de l'AGCS ou des dispositions correspondantes de s autres accords visés sera autorisé à prendre
part aux consultations en tant que tierce partie après avoir informé les Membres menant les
consultations et l'ORD de son désir d'être admi s à participer aux consultations en tant que
tierce partie dans les dix jours suivant la date de distribution de la demande de consultations.
2.           Un Membre sera considéré comme ayant un intérêt commercial substantiel s'il a un
intérêt comme principal fournisseur de l'un des Membres menant les consultations ou si le
commerce faisant l'objet du différend affecte une part importante de ses importations ou
exportations totales.
3.           Un Membre qui a allégué avoir un intérêt commercial substantiel sera admis à
participer aux consultations en tant que tierce partie à moins que le Membre auquel la demande
de consultations a été adressée ne conteste l'allégation d'intérêt commercial substantiel et ne
communique au Membre requérant et à l'ORD les raisons de sa contestation dans les dix jours
suivant la notification de l'allégation.
4.           Au cas où aucune réponse à l'allégation du Membre requérant n'a été transmise par le
Membre auquel la demande de consultations a été adressée, le Membre requérant sera autorisé
à être admis à participer aux consultations en tant que tierce partie jusqu'à ce qu'un rejet de
l'allégation soit transmis au Membre requérant et à l'ORD conformément au paragraphe qui
précède.
5.           Si la demande d'admission aux consultations en tant que tierce partie n'est pas acceptée,
le Membre requérant sera libre de demander des consultations au titre du paragraphe 1 de
l'article XXII ou du paragraphe 1 de l'article XXIII du GATT de 1994, du paragraphe 1 de
l'article XXII ou du paragraphe 1 de l'article XXIII de l'AGCS, ou des dispositions
correspondantes des autres accords visés.
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