RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/RUS/3
1eroctobre 1996
DUCOMMERCE(96-3931)
Original: anglais
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Informations générales surlasituation del'agriculture danslaFédération deRussie
etévaluation duniveau desoutien interne
L'économie delaFédération deRussie, ycompris danslesecteur agricole, traverse unecrise
structurelle grave, avecdesmodifications rapides auniveau desmécanismes deproduction etde
commercialisation etdumode degestion desentreprises. Amesure quel'ons'oriente deplusenplus
versdesrelations fondées surlesloisdumarché, unnouveau système économique semetenplace,
ycompris encequiconcerne lesoutien àlaproduction agricole.
Larestructurationdusecteuragricoles'effectuedansuncontextemacro-économiquedéfavorable.
L'économie russe estencore caractérisée paruneinstabilité financière, d'importants déficits publics
etunemultiplication dessituations decessation depaiements. Dans lecontexte économique actuel
ilestimpossible deparler d'unsoutien régulier auxentreprises agricoles etauxfermes privées. La
réduction spectaculaire etgénéralisée desprogrammes desoutien interne consécutive àlaréforme
économique radicale lancée en1992 aétérendue inévitable essentiellement parsuitedel'incapacité
dusystème financier àfairefaceauxnouveaux besoins del'économie. Telles sontlàquelques-unes
desprincipales raisons quiexpliquent pourquoi lesdonnées desdernières années nepeuvent pasêtre
considérées comme représentatives oucomme fournissant unemesure adéquate duniveau desoutien
internedelaproductionagricolequiseraitobjectivementnécessaire,ouquicorrespondraitauxconditions
normales dansuneéconomie demarché plusévoluée.
Leprincipe delacomparabilité devrait êtresystématiquement appliqué pourjuger siunniveau
desoutien est"représentatif". End'autres termes, lesmontants desdépenses publiques etdesrecettes
sacrifiées enfaveur del'agriculture dansdifférents paysdevraient êtrecomparables.
Pourdéterminer lepoint dedépart desengagements concernant laréduction desmesures de
soutien interne auxproducteurs agricoles, ilestégalement indispensable detenircompte del'évolution
spécifique desniveaux deproduction. EnRussie, àladifférence decequisepasse dansbeaucoup
d'autres paysd'Europe centrale etorientale, laproduction continue às'effondrer danstoutel'économie
nationale, ycompris dansl'agriculture. En1995, laproduction agricole avaitbaissé d'untierspar
rapport à1990. Aupremier semestre de1996, ellenereprésentait que93pourcentduchiffre enregistré
pendant lapériode correspondante del'année précédente, cequiveutdirequelefléchissement dela
production agricole russe sepoursuit.
Lemanque destabilité etderégularité danslaproduction agricole estaggravé parlasituation
financière trèsmauvaise desproducteurs quiaencore eutendance àsedégrader depuis lalibéralisation
desprix. Plusdelamoitié desentreprises travaillent àperte. Bonnombre d'entre ellessontdes
exploitations peurentables quin'arrivent même pasàsemaintenir àleursniveaux derésultats antérieurs
(voir letableau 1).WT/ACC/SPEC/RUS/3
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Tableau 1
Résultats financiers desentreprises agricoles
1991 1992 1993 1994 1995
Niveau derentabilité (rapport coûts-bénéfices) pour
l'ensemble desopérations financières etcommerciales,
enpourcentage 43 68 49 -1,1 2,3
Partdesexploitations travaillant àperte, enpourcentage 5 5 10 59 57
Source: Ministère russe del'agriculture etdelaproduction alimentaire.
Lasolvabilité desentreprises agricoles s'estelleaussi dégradée. Lasituation estencore piredansle
secteur agricole quedanslesautres branches d'activité (voir letableau 2).
Tableau 2
Evolution delasolvabilité desentreprises agricoles
1erjanvier
19941erjuillet
19941erjanvier
19951eravril
19951ermai
1995
Total pour lessecteurs de
l'industrie, del'agriculture, des
transports etdelaconstruction 52,3 25,1 18,0 24,6 23,5
Total partiel pour l'agriculture 19,4 20,1 16,8 12,1 12,0
Source: Comité d'Etatàlastatistique.
L'agriculture souffre aussid'unmanque chronique d'actifs réalisables, carellenedispose pas
desuffisamment deliquidités propres pourlesrenouveler. Selon lesdonnées duMinistère russe de
l'agriculture etdelaproduction alimentaire, lesfonds deroulement desentreprises agricoles au
1eroctobre 1995 étaient constitués à35pourcentpardesfonds propres, 30pourcentpardesprêts
bancaires et35pourcentpardesengagements envers lesfournisseurs oulesemployés (arriérés de
salaires). Etant donné qu'iln'existe pasencore desystème decrédit agricole etquelesprêtsdesbanques
commercialessontinabordables,lespossibilitésd'augmentationdelaproductionsemblentbienaléatoires.
Lemontantdesdettesexigiblesdanslesecteurdel'agricultures'élevaità14,7billionsderoubles
au1erdécembre 1995, ycompris 20pour centdesommes dues àl'Etatouàdesfonds publics
extrabudgétaires. Lemontant totaldescréances exigibles étaitbeaucoup plusfaible à4,9billions de
roubles, ycompris 8,7pourcentdesommes àrecevoir pourdesproduits fournis àdesclients dusecteur
public.
Enréalité, leschiffres montrent que,endépit d'uncertain renforcement dusoutien interne
accordé auxproducteurs en1995aveclerééchelonnement jusqu'en1998deladetteautitredescrédits
pourl'achat deproduits debaseetlereport jusqu'en2005duservice etduremboursement descréditsWT/ACC/SPEC/RUS/3
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centralisés libérés partranches, lesentreprises agricoles restent lourdement endettées même siles
problèmes ontétéprovisoirement différés.
Lasituation nepourrait être radicalement améliorée qu'enmodifiant lasituation
macro-économique etenfaisant delaproduction agricole uneactivité rentable maiscelasupposerait
naturellement quelesprogrammes desoutien del'Etatàl'agriculture soient rétablis àdesniveaux
suffisants pourassurer undéveloppement régulier delaproduction agricole dansunenvironnement
commercial deconcurrence.
Dans lecontexte actuel eteuégard auxdifficultés financières quetraversent lagrande majorité
desentreprises agricoles etaufaible niveau descrédits alloués àl'agriculture danslebudget del'Etat
pourlapériode 1992-1995, ilneparaît pasjustifié àcestade deprendre desengagements concernant
laréduction dusoutien interne ausecteur agricole.
Ilenvademême pourlessubventions àl'exportation. Legouvernement delaFédération
deRussie, comme celuidenombreux autres paysdéveloppés, estacquis auprincipe d'unsoutien sélectif
auxexportations deproduits agricoles. Ainsi, parexemple, ilapublié uneordonnance surl'application
detarifspréférentiels pourletransport decéréales destinées àl'exportation. Toutefois, pourdesraisons
budgétaires, ceprojet n'apaspuêtremisenpratique. D'autres dispositions sélectives analogues ne
sontpasappliquées pourdesraisons identiques.
Pourrépondre àlademande duPrésident duGroupe detravail surl'accession delaFédération
deRussie, undocument informel surlesoutien interne àl'agriculture estdistribué auxmembres du
Groupe detravail. Unautre document informel contenant destableaux etdesnotes explicatives sur
cesoutien interne aétéétabli suivant lesdirectives deprésentation figurant danslanotetechnique du
Secrétariatsurlesrenseignementsàfournirconcernantlesoutieninterneetlessubventionsàl'exportation
dansl'agriculture (note WT/ACC/4 du18mars 1996).
LaFédérationdeRussiereconnaîtqueseulslestermesdesonprotocoled'accessiondétermineront
légalement lechamp d'application desesobligations autitredel'OMC. Lesrenseignements fournis
dansleprésent document n'ontdoncpasdevaleur juridique etn'affecteront enaucune manière laliste
d'engagements delaFédération deRussie nilestableaux explicatifs pertinents, quirestent ànégocier.
LaFédération deRussie souligne quelesdonnées contenues danslestableaux explicatifs fournis ne
doivent enaucun casêtreconsidérées comme dénotant unequelconque obligation delaFédération au
titredel'Accord del'OMC surl'agriculture. LaFédération deRussie estime quelaformulation de
sesobligations couvrant lesdifférents aspects del'Accord surl'agriculture (telsquel'accès auxmarchés
etlesengagements enmatière desoutien interne etdeconcurrence àl'exportation) devra fairel'objet
denégociations danslecadre duGroupe detravail entenant dûment compte delasituation économique
delaRussie, duniveau dedéveloppement desonsecteur agricole, desobligations correspondantes
assumées pard'autres paysMembres del'OMC etdelaprogression générale desnégociations.
Enplusduprésent document, desinformations surlasituation actuelle del'agriculture dans
laFédération deRussie ainsiquedesrenseignements surlesmesures nontarifaires applicables aux
produits relevant deschapitres 1à24duSystème Harmonisé etdesproduits dontlalistefigure à
l'Annexe 1del'Accord del'OMC surl'agriculture ontégalement étécommuniqués auSecrétariat de
l'OMC pourdistribution auxmembres duGroupe detravail.