ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/752
4 juillet 2003
(03-3582)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Produits utilisant le pesticide acide acétique comme agent de conservation
des grains et du foin sur les produits agricoles ci-après:  luzerne, orge en grains, cynodon,
pâturin, brome, trèfle, maïs en grains, foin de dolique, fétuque, lespédeza, lupin, avoine en
grains, dactyle pelotonné, foin d'arachide, phlé ole, vesce, blé en grains, graines de coton,
arachides, riz en grains et résidus de soja;  dans ou sur la viande et les sous-produits de la
viande ci-après:  bovins, ovins, porcs, caprins, chevaux et volailles, lait et œufs;  comme
bactéricide/fongicide dans l'eau potable du bétail, la litière des volailles et les lieux destockage des ensilages et des grains ou des produits décrits comme des grains ou du foin
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux des États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié :  Acetic Acid; Notice of Filing a
Pesticide Petition to Establish an Exemption from the Requirements of a Tolerance for a
Certain Pesticide Chemical in or on Food (Acide acétique – Avis de dépôt d'une demande
pour pesticide visant à l'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une
limite maximale de résidus pour une substance chimique pesticide dans ou sur des
aliments) – disponible en anglais, 3 pages
6. Teneur:  L'EPA a reçu une demande concernant un pesticide (3F6516) proposant, au titre
de l'article 408 d) de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et lescosmétiques (FFDCA), 21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le Titre 40 du Code des
règlements fédéraux (40 CFR), Partie 180, par l'établissement d'une exemption de
l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus (LMR), pour le pesticide
biochimique acide acétique.  Au titre de l'article 408 d) point 2, A) i) de la FFDCA, telle
que modifiée, la Société Eastman Chemical a présenté le résumé ci-après qui contient desrenseignements, des données et des argument s pour appuyer sa demande concernant un
pesticide.  Le résumé de la demande a été établi par le requérant et reflète son opinion.
Le résumé de la demande dit qu'une description des méthodes analytiques est disponible et
que l'EPA peut les utiliser pour détecter et mesurer les résidus de substances chimiques
pesticides, ou donne une explication des raisons pour lesquelles une telle méthode n'est pasnécessaire.  Le requérant propose qu'une exemption de l'obligation d'appliquer une LMR
soit accordée pour l'acide acétique utilisé comme conservateur des grains et du foin;  sa
proposition est présentée comme suit:G/SPS/N/USA/752
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1.  Exemption de l'obligation d'appliquer une LMR pour l'acide acétique employé après
récolte, quand il est utilisé comme fongicide ou conservateur dans ou sur les produits
agricoles à l'état brut ci-après:  luzerne, orge en grains,  cynodon, pâturin, brome, trèfle,
maïs en grains, foin de dolique, fétuque, lespédeza, lupin, avoine en grains, dactyle
pelotonné, foin d'arachide, foin de vesce, ray-grass, sorgho en grains, foin de soja, sorghoherbacé, phléole, vesce, blé en grains ou produits décrits comme des grains ou du foin.
2.  Exemption de l'obligation d'appliquer de s LMR pour l'acide acétique dans ou sur la
viande et les sous-produits de la viande:  bovins, ovins, porcs, caprins, chevaux et volailles,
lait et œufs, quand il est appliqué comme bactéricide/fongicide dans l'eau potable du bétail,
la litière des volailles et les lieux de stockage d'ensilages et de grains.
3.  Exemption de l'obligation d'appliquer des LMR pour l'acide acétique appliqué après
récolte, quand il est utilisé comme fongicide/conservateur dans ou sur les produits agricolesà l'état brut ci-après:  graines de coton, arachide, riz en grains et soja.
Cette demande d'exemption de l'obligation d'appliquer des LMR rétablit sensiblement les
mêmes critères que pour l'exemption précédemment accordée pour l'acide acétique pour
cette utilisation.
Une exemption de l'obligation d'appliquer une LMR existe actuellement pour l'acide
acétique quand il est utilisé comme catalyseur au titre du 40 CFR 180.1001c).  Une
exemption de l'obligation d'appliquer une LMR (40 CFR 180.1029) existait auparavant
pour l'acide acétique lorsqu'il était utilisé comme conservateur sur les produits indiqués ci-
dessus.  Cette exemption a été annulée, mais uniquement parce que les titulaires
d'homologations de cette époque ne souhaitaient pas les maintenir.  Suite à l'annulation deshomologations, l'exemption de l'obligation d'appliquer des LMR a été supprimée.
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Office international des épizooties,
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Sans
objet
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
DOCID:  fr11jn03-106  Federal Register :  11 juin 2003 (Volume 68, n°112),
pages 34955 à 34958
Site Web :  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/June/Day-11/p14200.htm;  t exte
disponible en anglais
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Sans objetG/SPS/N/USA/752
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12. Date limite pour la présentation des observations:  11 juillet 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460
Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
Note:  référence du dossier de consultation ( Docket ) à citer en objet dans la réponse:
OPP-2003-0177
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Mr. Bill Janis, U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250
Téléphone:  (202) 720-9047
Téléfax:  (202) 720-0677
Courrier électronique:  fstsd@usda.gov