ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/1/BGR/2
27 janvier 2000
(00-0328)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
La Mission permanente de la République de Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 janvier 2000.
_____________
La Mission permanente de la République de Bulgarie a l'honneur de notifier au Comité de
l'évaluation en douane, conformément aux dispositions de l'article 22:2 de l'Accord sur la mise enœuvre de l'article VII du GATT de 1994, les modifications ci-dessous apportées aux lois et règlements
bulgares en rapport avec les dispositions de cet accord.
La législation nationale relative à l'évaluation en douane, antérieurement notifiée au Comité
de l'évaluation en douane (document G/VAL/N/1/BGR/1, daté du 2 avril 1997), a été abrogée le
1
er janvier 1999.
L'évaluation en douane est actuellement régie par les textes suivants:
1. Loi douanière (publiée dans le n° 15/1998 du Journal officiel), en vigueur depuis le 
1er janvier 1999.
2. Règlement d'application de la Loi douani ère (publié dans le n° 149/1998 du Journal 
officiel), en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
On trouvera ci-après une traduction de la Loi douanière et des dispositions pertinentes du
Règlement d'application.G/VAL/N/1/BGR/2
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LOI DOUANIÈRE
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
La présente loi régit la structure et l'organisation de l'administration des douanes et l'activité
des autorités douanières.
Article 2
1. Les autorités douanières assurent, sur le territoire douanier national, la surveillance et le
contrôle douaniers des marchandises importées en République de Bulgarie, exportées à partir de
celle-ci et transitant par celle-ci.  Elles perçoivent les droits de douane et appliquent les dispositions
relatives aux sanctions administratives.
2. L'expression "surveillance douanière" s'entend de toutes mesures prises par ces autorités pour
assurer l'observation des règles douanières et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux
marchandises soumises à la surveillance des douanes.
3. L'expression "contrôle douanier" s'entend d'opérations particulières telles que la vérification
des marchandises, ainsi que des documents commerciaux, de transport, comptables et autres éléments
pertinents détenus par des personnes physiques ou morales;  la visite des moyens de transport, des
bagages et des autres moyens de passage en frontière des marchandises;  la conduite d'enquêtes
officielles et d'autres activités de même nature visant à assurer l'application des règles douanières et,
le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises soumises à la surveillance des
douanes;  et la perception des droits de douane.
Article 3
Les personnes, les moyens de transport et les marchandises sont soumis, lors de leur passage
en frontière, à la surveillance et au contrôle douaniers, lesquels sont exercés dans des locaux prévus à
cette fin.  Les procédures de surveillance et de contrôle douaniers sont édictées dans le Règlementd'application de la présente loi, ci-après dénommé "Règlement d'application".
Article 4
1. Quiconque a reçu, trouvé ou saisi des marchandises, y compris des moyens de transport, dont
il sait ou suppose qu'on les a importées sans acquitter les droits de douane ou autres impositions à
percevoir par les autorités douanières ou qu'elles ont été introduites en contrebande, est tenu d'en
aviser immédiatement lesdites autorités.
2. Lorsque le propriétaire des marchandises visées au paragraphe 1 est un ressortissant étranger,
une personne inconnue ou un ressortissant bulgare dont l'adresse est inconnue, et qu'il revendique ces
marchandises dans les six mois suivant leur placement sous contrôle douanier, il ne peut assigner aux
marchandises un traitement approuvé par les douanes qu'après avoir entièrement déchargé les
autorités douanières des dépenses afférentes auxdites marchandises.G/VAL/N/1/BGR/2
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3. Les marchandises visées au paragraphe 1 sont considérées comme abandonnées au profit du
Trésor public dans l'un ou l'autre des cas suivants:
1) le propriétaire est un ressortissant étranger, une personne inconnue ou un ressortissant
bulgare dont l'adresse est inconnue, et il n'a pas demandé le dédouanement de cesmarchandises dans le délai de six mois courant à partir de leur placement sous
contrôle douanier;
2) le propriétaire est un ressortissant bulgare dont l'adresse est connue, et il n'a pas
demandé le dédouanement de ces marchandises dans les trois mois suivant le jour où
l'administration des douanes lui a expédié l'avis de leur mainlevée.  Cet avis est
expédié dans un délai d'une semaine à compter du placement des marchandises souscontrôle douanier.
Article 5
1. Toute personne, y compris les autres autorités de l'État dans les limites de leur compétence,
est tenue d'aider les autorités douanières à remplir leurs fonctions.
2. Nul ne peut disposer des marchandises placées sous la surveillance des autorités douanières
sans qu'elles en aient connaissance et sans y être autorisé par elles.
Article 6
Quiconque pratique l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises est tenu, aux fins
de la surveillance et du contrôle douaniers, de communiquer aux autorités douanières, à leur demande
et au moment qu'elles fixent, tous renseignements et documents concernant leurs activités, quel qu'ensoit le support.
CHAPITRE II
ADMINISTRATION DES DOUANES
Section 1
Structure et organisation
Article 7
1. L'administration des douanes de la République de Bulgarie est un système centralisé dont les
échelons sont:
1) la Direction générale des douanes;
2) les services régionaux;3) les services locaux;
4) les bureaux de douane et postes de contrôle relevant des services locaux.
2. L'administration des douanes est dirigée et contrôlée par le Ministre des finances.
3. Le Ministre des finances, sur proposition du Directeur général des douanes, crée, réorganise
ou supprime les services locaux et, exception faite de ceux qui sont établis dans les zones des postes
frontière, en détermine l'emplacement et le ressort.G/VAL/N/1/BGR/2
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4. La Direction générale des douanes est une personne morale, pourvue de son propre budget et
agissant en qualité d'organisme constituant du Ministère des finances.  Elle organise, dirige et contrôle
les activités des autorités douanières, en rend compte et remplit elle-même des fonctions douanières.
5. Les services régionaux relèvent directement de la Direction générale des douanes.  Ils
organisent, dirigent et contrôlent les activités des services locaux, bureaux de douane et postes de
contrôle qui relèvent de leur compétence, rendent compte de ces activités, remplissent eux-mêmes des
fonctions douanières et assurent la communication entre l'ensemble des services douaniers d'exécution
et la Direction générale des douanes.
6. Les services locaux organisent, dirigent et contrôlent les activités des bureaux de douane et
postes de contrôle qui relèvent de leur compétence, et rendent compte de ces activités.  Les bureauxde douane et postes de contrôle constituent les autorités de premier niveau chargées de la surveillance
et du contrôle douaniers.
7. Le Directeur général des douanes peut créer, dans la dépendance des autorités douanières, les
établissements de recherche, de consultation et de formation, les laboratoires et les autres servicesqu'il juge nécessaires à la bonne marche de l'administration des douanes.
8. La Direction générale des douanes peut publier des ouvrages et périodiques spécialisés.  Les
dépenses et les recettes afférentes à ces publications sont portées à des comptes hors budget.
Article 8
Le Conseil des ministres, sur proposition du Ministre des finances, fixe les effectifs de
l'administration des douanes et en établit le budget.
Article 9
1. Le titulaire du poste de Directeur général des douanes remplit également la fonction de
Vice-Ministre des finances.
2. Le Ministre des finances, sur proposition du Directeur général des douanes, nomme et
révoque les Directeurs généraux adjoints des douanes.
Article 10
1. Peut être nommé agent des douanes tout citoyen bulgare capable, qui n'a jamais été reconnu
coupable d'un fait illicite intentionnel de nature générale, n'a jamais été déclaré indigne de remplir unefonction publique et satisfait aux conditions spéciales de recrutement de l'administration des douanes.
2. Il est interdit à l'agent des douanes:
1) de se constituer en personne morale, de former une entreprise individuelle, de faire
partie d'une société en nom collectif et de participer, personnellement ou par
l'intermédiaire d'une fiduciaire, à la gestion d'entreprises commerciales, de
coopératives ou d'autres organisations exerçant une activité économique;
2) de signer d'autres contrats d'emploi, si  ce n'est avec des établissements de recherche
ou d'enseignement.G/VAL/N/1/BGR/2
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Article 11
Les dispositions du Règlement intérieur des douanes, arrêtées par le Ministre des finances,
régissent les conditions d'emploi dans l'administra tion des douanes, l'organisation de ses activités et
les modalités de promotion professionnelle des agents des douanes.
Article 12
Les autorités douanières perçoivent des redevances pour services additionnels rendus, aux
conditions prévues par le Règlement d'application.  Ces redevances, dont le montant est fixé par le
Conseil des ministres, sont considérées comme distinctes des droits de douanes.
Article 13
La Direction générale des douanes perçoit les redevances à payer par les personnes physiques
ou morales exerçant sous contrat des activités approuvées par le Ministre des finances dans les zones
des postes frontière et en d'autres lieux où ces activités nécessitent un supplément de contrôledouanier.
Article 14
1. La Direction générale des douanes tient un compte hors budget aux fins de la répression des
fraudes douanières et du trafic des stupéfiants, de la formation, de l'incitation des agents des douanes
au rendement et de l'aménagement de l'infrastructure des postes frontière.
2. Sont portés au crédit du compte hors budget visé au paragraphe 1:
1) les montants visés à l'article 240.2;
2) les redevances perçues par application de l'article 12;3) les redevances perçues par application de l'article 13;4) les recettes afférentes aux contrats de location d'immeubles et de matériel et à la
communication de renseignements;
5) 20 pour cent des sommes perçues à titre d'amendes pour infractions douanières et
infractions au régime des changes;
6) les intérêts accumulés sur les dépôts faits audit compte.
3. La Direction générale des douanes vire 10 pour cent des sommes recouvrées par application
des dispositions du paragraphe 2 au compte que le Ministère de l'intérieur réserve à la répression de la
contrebande et à l'aménagement de l'infrastructure des zones des postes frontière.
4. Sont portés au débit du compte hors budget visé au paragraphe 1:
1) les sommes nécessaires à la répression des fraudes douanières et du trafic des
stupéfiants;
2) les dépenses supportées au titre des services additionnels rendus et les frais
administratifs y afférents;G/VAL/N/1/BGR/2
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3) les sommes affectées à l'aménagement de l'infrastructure des zones des postes
frontière et à d'autres usages décidés par le Ministre des finances;
4) les frais de formation professionnelle et de recyclage des agents des douanes;
5) les primes versées aux agents des douanes pour encourager la détection des
infractions douanières et des infractions au régime des changes.
5. Le solde créditeur en fin d'exercice est reporté au bilan de l'exercice suivant.6. Le Ministre des finances, sur proposition du Directeur général des douanes, approuve le
compte hors budget.  Il détermine par ordonnance spéciale les modalités de recouvrement etd'affectation des sommes portées à ce compte.
Section 2
Fonctions et attributions
Article 15
1. Les principales fonctions de l'administration des douanes sont les suivantes:
1) participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique douanière de la
République de Bulgarie;
2) participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des stipulations des accords
internationaux relatives aux douanes et aux mesures d'exécution douanières;
3) entretenir les relations internationales en matière douanière;4) recueillir, traiter, analyser, classer et communiquer les renseignements relatifs à
l'activité douanière et tenir les statistiques douanières.  Le Ministre des finances arrête
par ordonnance spéciale les modalités, moyens et conditions de ces activités;
5) assurer la formation professionnelle et le recyclage des agents des douanes.
2. Les principales fonctions des autorités douanières sont les suivantes:
1) assurer la surveillance et le contrôle douaniers des marchandises, des moyens de
transport et des personnes aux lieux de passage en frontière et sur l'ensemble du
territoire douanier national;
2) calculer et percevoir ou exiger les garanties propres à assurer le recouvrement des
droits d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises;
3) veiller à l'application, dans les limites de leur compétence, de la politique tarifaire et
commerciale de la République de Bulgarie;
4) protéger, dans les limites de leur compétence, les intérêts économiques de l'État;5) organiser et exercer les activités de prévention et de dépistage des infractions
douanières et des infractions au régime des changes, en collaboration, le cas échéant,
avec d'autres autorités compétentes;G/VAL/N/1/BGR/2
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6) organiser et exercer les activités de prévention et de dépistage du trafic des
stupéfiants, ainsi que des matières et substances pouvant servir à leur production;
7) exercer le contrôle des changes dans les limites de leurs attributions légales;
8) rendre des décisions d'application des règles douanières.
3. Les autorités douanières remplissent, le cas échéant, les autres fonctions que leur assigne la
loi.
Section 3
Pouvoirs des autorités douanières
Article 16
1. Les agents des douanes sont habilités à accomplir, dans l'exercice de leurs fonctions, les actes
suivants:
1) procéder, aux fins de la surveillance et du contrôle douaniers, à l'examen des
marchandises et des moyens de transport, ainsi qu'aux interrogatoires, dans les zones
des postes frontière et sur l'ensemble du territoire douanier national;
2) prendre, dans les limites autorisées par la loi, les mesures nécessaires pour exercer le
contrôle douanier;
3) exiger la présentation ou la production de marchandises, de documents ou de
renseignements consignés sur d'autres supports aux fins de la surveillance et du
contrôle douaniers;
4) exiger la présentation de pièces d'identité;5) exiger des explications verbales ou écrites;
6) exercer le contrôle douanier a posteriori  des marchandises et des documents y
afférents sous les régimes de l'importation, de l'exportation et du transit;
7) recouvrer les droits de douane applicables aux marchandises importées et exportées;
les sommes dues relativement aux obligations non exécutées, aux garanties, auxmarchandises confisquées au profit de l'État, ainsi qu'aux cas de disparition ou
d'expropriation;  et toutes autres impositions à percevoir par les autorités douanières;
8) effectuer, de la manière prévue par la loi, les saisies nécessaires pour assurer le
recouvrement des droits de douane et de toutes autres impositions à percevoir par lesautorités douanières;
9) effectuer les visites de bagages et les visites corporelles aux points de passage en
douane;
10) en collaboration avec les autorités du Ministère de l'intérieur et conformément au
Code de procédure pénale, visiter des bureaux et d'autres lieux, y saisir les
marchandises de contrebande et les documents afférents et procéder à la visite
corporelle des personnes qui s'y trouvent;G/VAL/N/1/BGR/2
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11) acheminer des marchandises sous contrôle douanier en collaboration avec les
autorités compétentes du Ministère de l'intérieur et avec l'autorisation des autorités
judiciaires compétentes.
2. Les autorités douanières mettent immédiatement sous la garde du Ministère de l'intérieur les
personnes dont le contrôle douanier a apporté des éléments tendant à prouver qu'elles ont enfreint les
règles douanières, et avisent les autorités judiciaires de cette mesure.
3. Les agents des douanes sont habilités à porter des armes à feu et à en faire usage pour leur
légitime défense et autres cas de nécessité absolue.
Article 17
1. Les agents des douanes sont assujettis, dans l'exercice de leurs fonctions, aux obligations
suivantes:
1) se conformer aux procédures arrêtées par le bureau de douane;2) protéger les biens, les droits et les libertés des personnes;3) présenter sur demande la plaque des douanes et la carte d'identité professionnelle;
4) porter l'uniforme;
5) s'abstenir de divulguer les renseignements relatifs à l'État, à leur profession, à
l'industrie ou au commerce, obtenus dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de
celui-ci, sauf à une autorité de l'État qui en fait la demande par écrit, conformémentaux dispositions applicables, ou à une autre autorité douanière aux fins de remplir les
fonctions prévues dans la présente loi.  Le Ministre des finances définit, par
ordonnance, les faits et les renseignements à considérer comme confidentiels, ainsi
que les conditions et modalités de dérogation.
2. Les manquements aux obligations énumérées au paragraphe 1 sont punissables de sanctions
professionnelles.
CHAPITRE III
DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS
Section 1
Droit de représentation
Article 18
1. Chacun peut, dans l'accomplissement des actes et formalités prévus dans la présente loi et le
Règlement d'application, se faire représenter auprès des autorités douanières, notamment par un
courtier en douane.
2. Le Règlement d'application régit les modalités et conditions de la désignation du représentant
auprès des autorités douanières.G/VAL/N/1/BGR/2
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3. Le représentant auprès des autorités douanières doit être un ressortissant bulgare, sauf
disposition contraire de la présente loi et d'elle seule.
4. Les autorités douanières peuvent exiger de quiconque déclare agir au nom ou pour le compte
d'une autre personne qu'il produise une attestation écrite de sa qualité de représentant.
Section 2
Décisions des autorités douanières
Article 19
1. La personne qui demande aux autorités douanières de rendre une décision d'application des
règles douanières leur fournit tous les renseignements et documents qu'elles exigent.
2. La décision est rendue et notifiée au demandeur dans le délai fixé par le Règlement
d'application.  Lorsque la demande de décision est faite par écrit, la décision est rendue conformémentaux dispositions en vigueur du Règlement d'application, le délai courant à partir du jour où les
autorités douanières reçoivent ladite demande.  La décision rendue en réponse à une demande écrite
doit être notifiée par écrit au demandeur.
3. Si les autorités douanières ne peuvent rendre la décision dans le délai réglementaire, celui-ci
peut être dépassé.  Dans ce cas, les autorités douanières informent le demandeur du dépassement
prévu du délai réglementaire avant l'expiration de celui-ci, des raisons qui motivent ce dépassement et
du temps dont elles estiment avoir encore besoin pour rendre la décision demandée.
4. La décision rendue par les autorités douanières, si elle porte rejet de la demande ou est d'une
autre manière défavorable au demandeur, doit être accompagnée d'un exposé des motifs.
Article 20
1. La décision favorable au demandeur qui est fondée sur des renseignements inexacts ou
incomplets est annulée si sont remplies les deux conditions suivantes:
1) le demandeur savait ou aurait raisonnablement dû savoir que les renseignements
étaient inexacts ou incomplets;
2) la même décision n'aurait pu être rendue sur la base de renseignements exacts ou
complets.
2. L'annulation de la décision visée au paragraphe 1 est notifiée au demandeur.3. L'annulation prend effet à la date où a été rendue la décision annulée.
Article 21
1. Dans les cas où ne sont pas remplies les conditions énoncées à l'article 20, la décision
favorable au demandeur est annulée ou modifiée lorsque n'est pas ou n'est plus remplie au moins une
des conditions auxquelles sa validité est explicitement subordonnée.
2. La décision favorable au demandeur peut être annulée lorsque celui-ci omet de satisfaire à
une obligation à laquelle cette décision l'assujettit.G/VAL/N/1/BGR/2
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3. L'annulation ou la modification de la décision visée au paragraphe 1 est notifiée au
demandeur.
4. L'annulation ou la modification prend effet à la date de la notification visée au paragraphe 3.
Toutefois, dans des cas exceptionnels où l'exigent les intérêts légitimes du demandeur, le Directeurgénéral des douanes peut reporter la date d'effet de l'annulation ou de la modification.
Section 3
Renseignements
Article 22
1. Les autorités douanières communiquent à quiconque en fait la demande des renseignements
sur l'application de la législation douanière.  Elles peuvent toutefois refuser de communiquer les
renseignements demandés s'ils ne se rapportent pas à une opération d'importation ou d'exportation
effectivement envisagée.
2. Les autorités douanières communiquent les renseignements visés au paragraphe 1
gratuitement.  Toutefois, lorsqu'elles doivent pour ce faire supporter des coûts spéciaux, en particulier
au titre d'analyses ou de rapports d'experts sur les marchandises, ou de restitution des marchandises au
demandeur, elles peuvent mettre ces coûts à la charge du demandeur.
Article 23
1. Les autorités douanières, sur demande écrite et conformément aux procédures énoncées à
l'article 19, communiquent des renseignements contraignants touchant le montant des droits de douaneou l'appréciation de l'origine des marchandises.
2. Les renseignements visés au paragraphe 1 ne lient les autorités douanières envers le
destinataire qu'au regard du classement tarifaire des marchandises ou de l'appréciation de l'origine
d'une marchandise particulière pour laquelle les formalités de douane sont remplies après la
communication de ces renseignements.
3. Lors de l'accomplissement des formalités de douane, le destinataire des renseignements visés
au paragraphe 1 certifie devant les autorités douanières la correspondance exacte entre:
1) les marchandises déclarées et les marchandises désignées dans les renseignements
tarifaires;
2) les marchandises déclarées et les conditions définissant leur origine d'une part, et
d'autre part les marchandises désignées et les conditions décrites dans les
renseignements relatifs à l'appréciation de l'origine.
4. Les renseignements visés au paragraphe 1 restent contraignants pendant trois ans à compter
de leur communication.  Par dérogation aux dispositi ons de l'article 20.1 1) et 20.1 2), la décision
portant les renseignements contraignants est annulée lorsqu'elle est fondée sur des données inexactes
ou incomplètes fournies par le demandeur.
5. Les renseignements tarifaires cessent d'être contraignants dans les cas suivants:
1) il est arrêté de nouvelles dispositions réglementaires, auxquelles ces renseignements
ne sont pas conformes;G/VAL/N/1/BGR/2
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2) lesdits renseignements deviennent incompatibles avec l'interprétation de l'une des
nomenclatures visées à l'article 26.  Cette incompatibilité peut survenir:
a) soit au niveau national, en raison de changements de l'interprétation nationale
de la nomenclature douanière ou d'une décision judiciaire,
b) soit au niveau international, par suite d'un avis de classement ou d'une
modification des notes explicatives de la Nomenclature du Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises;
3) lesdits renseignements sont annulés ou modifiés par application des dispositions de
l'article 21, et l'annulation ou la modification est notifiée au destinataire.
6. Les renseignements tarifaires portant appréciation de l'origine des marchandises cessent d'être
contraignants dans les cas suivants:
1) il est édicté des dispositions réglementaires, ou la République de Bulgarie signe un
accord international portant des dispositions, auxquelles ces renseignements ne sont
pas conformes;
2) lesdits renseignements deviennent incompatibles avec:
a) les notes explicatives et avis d'interprétation nationaux ou une décision
judiciaire nationale,
b) l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les règles d'origine ou
les notes explicatives publiées aux fins d'interprétation de cet accord;
3) lesdits renseignements sont annulés ou modifiés par application des dispositions de
l'article 21, et l'annulation ou la modification est notifiée au destinataire.
7. Le destinataire de renseignements contraignants qui cessent de l'être par application des
paragraphes 5 1), 5 2), 6 1) ou 6 2) peut continuer à faire usage de ces renseignements pendant une
période maximale de six mois à compter de leur  communication et confor mément aux dispositions
réglementaires applicables.
8. Lorsque les dispositions réglementaires visées aux paragraphes 5 1) ou 6 1) ou l'accord visé
au paragraphe 6 1) prévoient une autre période que celle qui est visée au paragraphe 7, c'est l'autre
période ainsi prévue qui est applicable.
9. Le classement tarifaire ou l'appréciation de l'origine des marchandises que portent les
renseignements contraignants ne peuvent être appliqués qu'aux fins suivantes:
1) la détermination des droits d'importation ou d'exportation;2) l'acceptation des documents afférents à l'importation ou à l'exportation, lorsqu'ils sont
établis sur la base desdits renseignements et que l'acceptation de la déclaration en
douane est subordonnée à l'acceptation de ces documents.G/VAL/N/1/BGR/2
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TITRE II
FACTEURS DE LA DÉTERMINATION DES DROITS D'IMPORTATION ET
D'EXPORTATION POUR L'APPLICATION D'AUTRES MESURES
RELATIVES À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION
CHAPITRE IV
DROITS DE DOUANE, TARIF DOUANIER ET CLASSEMENT TARIFAIRE
Article 24
1. Les marchandises introduites sur le territoire douanier de la République de Bulgarie sont
soumises aux droits de douane que fixe le Conseil des ministres.
2. Les droits de douane à percevoir sur les marchandises importées sont spécifiés dans le Tarif
douanier de la République de Bulgarie.
3. Le Conseil des ministres peut toutefois, aux fins des échanges dépourvus de caractère
commercial, définir un autre mode de taxation des marchandises importées.
Article 25
Les mesures relatives à l'importation et à l'exportation que prévoit le Règlement sur la
politique commerciale sont appliquées en fonction du classement tarifaire des marchandises
considérées.
Article 26
1. Le Tarif douanier de la République de Bulgarie comprend les éléments suivants:
1) une nomenclature des marchandises fondée sur la Convention internationale sur le
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, approuvée à
Bruxelles en 1983 par le Conseil de coopération douanière;
2) une nomenclature fondée sur d'autres dispositions d'application des mesures tarifaires,
qui comprend la nomenclature visée au paragraphe 1 et y ajoute des subdivisions;
3) les taux et autres éléments de taxation normalement applicables aux marchandises
désignées dans la nomenclature des marchandises.
2. Le Tarif douanier de la République de Bulgarie peut aussi comprendre les éléments suivants:
1) des mesures tarifaires préférentielles stipulées dans des accords conclus par la
République de Bulgarie avec d'autres pays ou groupes de pays;
2) des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par la République de
Bulgarie à l'égard de pays, territoires, ou groupes de pays et territoires déterminés;
3) des mesures autonomes de réduction, d'augmentation ou d'exonération tarifaires à
l'égard de marchandises ou de pays déterminés;
4) d'autres mesures tarifaires.G/VAL/N/1/BGR/2
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3. Les mesures préférentielles visées aux paragraphes 2 1), 2 2) et 2 3) sont applicables à la
demande du déclarant, pour autant que les marchandises considérées remplissent les conditions fixées
à leur application.
4. Lorsque les mesures préférentielles visées aux paragraphes 2 1), 2 2) ou 2 3) sont limitées à
un volume déterminé d'importations, elles cessent de s'appliquer:
1) dès que se trouve atteinte la limite fixée au volume d'importations, dans le cas d'un
contingentement tarifaire;
2) dès qu'est atteint le plafond réglementaire, dans le cas d'un plafonnement tarifaire.
Article 27
Le classement tarifaire des marchandises consiste à déterminer, conformément aux
dispositions du Tarif douanier, leurs positions et sous-positions dans la nomenclature de celui-ci.
Article 28
Le Conseil des ministres peut, en raison de leur nature ou de leur utilisation finale, prévoir
pour certaines marchandises un régime tarifaire préférentiel consistant en la réduction ou la
suspension des droits de douane applicables.
CHAPITRE V
ORIGINE DES MARCHANDISES
Section 1
Règles d'origine non préférentielles
Article 29
Les articles 30, 31 et 32 édictent les règles d'origine non préférentielles aux fins suivantes:
1) application du Tarif douanier de la République de Bulgarie, exception faite des
mesures tarifaires préférentielles visées à l'article 26.2 1) et 26.2 2);
2) application des mesures autres que les mesures tarifaires arrêtées par le Conseil des
ministres;
3) établissement et délivrance des certificats d'origine.
Article 30
1. Les marchandises entièrement obtenues ou produites dans un pays sont réputées avoir ce pays
pour origine.
2. Sont considérés comme entièrement obtenus ou produits dans un pays:
1) les produits minéraux extraits dans ce pays;2) les produits du règne végétal récoltés dans ce pays;G/VAL/N/1/BGR/2
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3) les produits vivants nés et élevés dans ce pays;
4) les produits provenant d'animaux vivants élevés dans ce pays;5) les produits de la chasse et de la pêche pratiquées dans ce pays;6) les produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer, en dehors des
eaux intérieures et territoriales de ce pays, à partir de bateaux immatriculés dans ce
pays et battant son pavillon;
7) les marchandises obtenues ou produites à bord de navires-usines de ce pays à partir
de produits visés à l'alinéa 6), pour autant que ces navires-usines sont enregistrés ouimmatriculés dans ce pays et battent son pavillon;
8) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin en dehors des eaux territoriales, pour
autant que ce pays exerce aux fins d'exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou ce
sous-sol;
9) les rebuts et déchets résultant d'opérations de transformation ou d'ouvraison et les
articles hors d'usage, recueillis dans ce pays, et qui ne peuvent servir qu'à la
récupération de matières premières;
10) les marchandises qui sont obtenues dans ce pays exclusivement à partir de produits
visés aux alinéas 1) à 9), ou de leurs dérivés à toute étape de transformation.
3. Pour l'application du paragraphe 2, le territoire douanier du pays qui y est visé comprend ses
eaux intérieures et territoriales.
Article 31
1. Les marchandises dans la production desquelles plusieurs pays sont intervenus sont réputées
avoir pour origine le pays où elles ont subi, dans un établissement équipé à cette fin, leur dernière
ouvraison ou transformation substantielle, économiquement justifiée, donnant lieu à un nouveau
produit ou représentant une étape importante de la fabrication.
2. L'opération d'ouvraison ou de transformation dont il est établi, ou présumé sur la foi
d'éléments probants, que son seul objet était le contournement des dispositions applicables en
République de Bulgarie à des marchandises originaires de pays déterminés, n'est en aucun cas réputée
conférer au pays où elle a été effectuée la qualité de pays d'origine des marchandises ainsi produites.
Article 32
1. Les justifications et pièces justificatives de l'origine des marchandises sont présentées
conformément à la législation douanière et à toutes autres dispositions applicables.
2. Indépendamment de la présentation des pièces justificatives susdites, les autorités douanières
peuvent, en cas de doute raisonnable, exiger la production d'éléments additionnels tendant à prouver
que l'indication d'origine est effectivement conforme aux règles d'origine non préférentielles de la
République de Bulgarie.G/VAL/N/1/BGR/2
Page 15
Section 2
Règles d'origine préférentielles
Article 33
Les conditions régissant l'application de règles d'origine préférentielles aux marchandises aux
fins des mesures visées à l'article 26.2 1) et 26.2 2) sont:
1) soit stipulées dans les accords relatifs aux mesures tarifaires préférentielles signés par
la République de Bulgarie;
2) soit unilatéralement fixées par la République de Bulgarie dans sa réglementation des
mesures tarifaires préférentielles.
CHAPITRE VI
VALEUR EN DOUANE
Article 34
La valeur en douane des marchandises est déterminée en monnaie bulgare.  Le présent
chapitre régit les méthodes de détermination de la valeur en douane des marchandises aux fins
d'application du Tarif douanier de la République de Bulgarie et des mesures non tarifaires prévues par
la législation nationale.
Article 35
1. La valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le
prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation
à destination du territoire douanier de la République de Bulgarie, après ajustement, s'il y a lieu,
conformément à l'article 38, pour autant:
1) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des
marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui:
a) soit sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques de la
République de Bulgarie,
b) soit limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être
revendues,
c) soit n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;
2) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont
la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer;
3) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des
marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, saufsi un ajustement approprié peut être opéré par application de l'article 38;
4) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur
transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu du paragraphe 2.G/VAL/N/1/BGR/2
Page 16
2. 1) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins d'application du
paragraphe 1, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés ne constitue pas en soi un motif suffisant
pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable.  S'il y a lieu, les circonstances propres
à la vente sont examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas
influencé le prix.  Si, compte tenu des renseignements fournis par le déclarant ou obtenus d'autressources, les autorités douanières ont des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elles
communiquent leurs motifs au déclarant et lui donnent une possibilité raisonnable de répondre.  Si le
déclarant le demande, les motifs lui sont communiqués par écrit.
2) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle est acceptée et les
marchandises sont évaluées conformément au paragraphe 1 lorsque le déclarant démontre que ladite
valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se situant au même moment ou à peu près aumême moment:
a) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs qui ne sont liés d'aucune
manière, de marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination de
la République de Bulgarie;
b) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 36.2 3);
c) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 36.2 4).
3. Dans l'application des critères qui précèdent, il est dûment tenu compte des différences
démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 38, et les
coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés etqu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés.  Les critères
énoncés au paragraphe 2 2) sont à utiliser à l'initiative du déclarant et à des fins de comparaison
seulement, et non comme base de la détermination de la valeur en douane.
4. Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par
l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées.  Il comprend tous
les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, parl'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce partie pour satisfaire à une obligation du vendeur.
Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en argent.  Il peut être fait par lettres de crédit ou
instruments négociables.  Il peut s'effectuer directement ou indirectement.
5. Les activités, y compris les activités de commercialisation, entreprises par l'acheteur pour son
propre compte, exception faite de celles pour lesquelles un ajustement est prévu à l'article 32, ne sont
pas considérées comme un paiement indirect au vende ur, même si l'on peut considérer que le vendeur
en bénéficie ou qu'elles ont été entreprises en accord avec celui-ci, et le coût de ces activités n'est pas
ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour la détermination de la valeur en douane.
Article 36
1. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application de l'article 35, il y a
lieu de passer successivement aux alinéas 1) à 4) du paragraphe 2 jusqu'au premier de ces alinéas qui
permet de la déterminer, sous réserve que l'ordre d'application des alinéas 3) et 4) soit inversé si ledéclarant le demande.  C'est seulement lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par
application d'un alinéa donné qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'alinéa qui vient
immédiatement après lui dans l'ordre d'application prévu au présent paragraphe.G/VAL/N/1/BGR/2
Page 17
2. Lors de l'application du présent article, la valeur en douane est déterminée en se référant à
l'une ou l'autre des valeurs suivantes:
1) la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à
destination de la République de Bulgarie et exportées au même moment ou à peu prèsau même moment que les marchandises à évaluer;
2) la valeur transactionnelle de marchandises similaires vendues pour l'exportation à
destination de la République de Bulgarie et exportées au même moment ou à peu près
au même moment que les marchandises à évaluer;
3) une valeur fondée sur le prix unitaire correspondant aux ventes, en République de
Bulgarie, des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires
importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées
aux vendeurs;
4) une valeur calculée, égale à la somme:
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres,
mises en œuvre pour produire les marchandises importées,
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre
généralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la
même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des
producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de la
République de Bulgarie,
c) du coût ou de la valeur des dépenses visées à l'article 38.1 5).
3. Les autres conditions et règles dont il y a lieu de tenir compte pour l'application du
paragraphe 2 sont énoncées dans le Règlement d'application.
Article 37
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des articles 35 ou 36, elle est déterminée, sur la base des données
disponibles en République de Bulgarie, par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et
les dispositions générales de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce et de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce, ainsi qu'avec les dispositions du présent chapitre.
2. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du paragraphe 1 ne se fonde
sur aucun des éléments suivants:
1) le prix de vente, en République de Bulgarie, de marchandises produites en
République de Bulgarie;
2) un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux
valeurs possibles;
3) le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;G/VAL/N/1/BGR/2
Page 18
4) le coût de production, autre que les valeurs calculées qui ont été déterminées pour des
marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de
l'article 36.2 4);
5) le prix des marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que
la République de Bulgarie;
6) des valeurs en douane minimales;7) des valeurs arbitraires ou fictives.
Article 38
1. Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 35, on ajoute
au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:
1) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont
pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises:
a) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat,b) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un
avec la marchandise,
c) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les
matériaux;
2) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, pour
utilisation lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises
importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix
effectivement payé ou à payer:
a) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les
marchandises importées,
b) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des
marchandises importées,
c) matières consommées dans la production des marchandises importées,
d) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés
ailleurs qu'en République de Bulgarie et nécessaires pour la production des
marchandises importées;
3) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que
l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que
condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et
droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;
4) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure
des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur;G/VAL/N/1/BGR/2
Page 19
5) les frais et coûts suivants:
a) frais de transport des marchandises importées jusqu'à leur introduction sur le
territoire de la République de Bulgarie,
b) frais de chargement et de manutention connexes au transport des
marchandises importées jusqu'au lieu d'introduction sur le territoire douanier
de la République de Bulgarie,
c) coût de l'assurance des marchandises importées.
2. Tout élément qui est ajouté par application des dispositions du présent article au prix
effectivement payé ou à payer est fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.
3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.
4. Dans le présent chapitre, l'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes versées par
un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter en vue de l'achat des
marchandises à évaluer.
5. Indépendamment du paragraphe 1 3):
1) les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées en République de
Bulgarie ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les
marchandises importées dans la détermination de la valeur en douane;
2) les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de
revendre les marchandises importées ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé
ou à payer pour les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une
condition de la vente, pour l'exportation, des marchandises importées à destination de
la République de Bulgarie.
Article 39
La valeur en douane ne comprend pas les frais ou coûts ci-après, à la condition qu'ils soient
distincts du prix effectivement payé ou à payer:
1) coût du transport des marchandises après leur arrivée au lieu d'introduction sur le
territoire douanier de la République de Bulgarie;
2) frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des
marchandises importées, telles que des installations, des machines ou du matérielindustriels;
3) frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées en République de
Bulgarie;
4) commissions d'achat;
5) droits d'importation ou autres impositions à acquitter en République de Bulgarie du
fait de l'importation ou de la vente des marchandises;G/VAL/N/1/BGR/2
Page 20
6) montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et
relatif à l'achat des marchandises importées, que le financement soit assuré par le
vendeur ou une autre personne, pour autant que l'accord de financement considéré a
été établi par écrit et que l'acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite:
a) que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme
prix effectivement payé ou à payer,
b) que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau couramment pratiqué
pour de telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été
assuré.
Article 40
Des règles particulières peuvent être établies conformément à la procédure prévue dans le
Règlement d'application pour déterminer la valeur en douane des supports informatiques de logiciels
destinés à des équipements de traitement des données et contenant des données ou des instructions.
Article 41
Le Règlement d'application prévoit les méthodes de détermination de la valeur en douane
pour l'exportation ou pour d'autres cas.
Article 42
1. Le taux de change à utiliser pour la détermination de la valeur en douane est celui qui a été
dûment publié par la Banque centrale de Bulgarie.
2. La durée d'application du taux de change visé au paragraphe 1 est déterminée conformément à
la procédure prévue dans le Règlement d'application.
Article 43
1. Les dispositions du présent chapitre n'ont pas pour effet de porter atteinte aux dispositions ou
règles particulières régissant la détermination de la valeur en douane des marchandises importées sous
un régime douanier différent.
2. Indépendamment des dispositions des articles 35 à 37, la valeur en douane des marchandises
périssables habituellement vendues en consignation peut, à la demande du déclarant, être déterminéesuivant une procédure simplifiée, énoncée dans le Règlement d'application.G/VAL/N/1/BGR/2
Page 21
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES INTRODUITES SUR LE
TERRITOIRE DOUANIER DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE JUSQU'À
CE QUE LEUR SOIT ASSIGNÉ UN TRAITEMENT OU UN USAGE
APPROUVÉ PAR LES DOUANES
CHAPITRE VII
INTRODUCTION DES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER
DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
Article 44
1. À compter du moment de leur admission, les marchandises introduites sur le territoire
douanier de la République de Bulgarie sont assujetties à la surveillance douanière et peuvent être
soumises à un contrôle douanier conformément aux dispositions en vigueur.
2. Les marchandises restent sous surveillance douanière aussi longtemps qu'il est nécessaire
pour déterminer leur situation au regard de la douane.  Exception faite des cas visés à l'article 88.1, les
marchandises non bulgares restent sous surveillance douanière jusqu'au moment où soit leur situation
au regard de la douane change, soit elles sont admises dans une zone franche ou un entrepôt franc, soitelles sont réexportées ou détruites par application de l'article 180.
Article 45
1. Quiconque introduit des marchandises sur le territoire douanier de la République de Bulgarie
est tenu de les transporter sans délai, conformément aux instructions des autorités douanières, au
bureau de douane ou à tout autre lieu désigné par ces autorités.  Les autorités douanières peuvent au
besoin fixer l'itinéraire à suivre pour le transport de ces marchandises.
2. Quiconque assume la responsabilité du transport des marchandises après leur introduction sur
le territoire douanier de la République de Bulgarie est par le fait même assujetti à l'obligation visée au
paragraphe 1.
3. Le paragraphe 1 n'a pas pour effet de porter atteinte à l'application des dispositions en vigueur
concernant:
1) le trafic postal;2) le trafic touristique;3) la circulation des marchandises d'importance économique négligeable, sous réserve
que ne soient pas ainsi compromises les possibilités de surveillance et de contrôledouaniers.
4. Les paragraphes 1 à 3 du présent article et les articles 40 à 60 ne s'appliquent pas aux
marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de la République de Bulgarie au
cours de leur transport entre deux points de ce territoire par air ou par mer, pour autant qu'elles ont étéainsi transportées par une voie directe et ont suivi l'itinéraire aérien ou maritime normal, sans escale
hors dudit territoire.G/VAL/N/1/BGR/2
Page 22
5. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux marchandises transportées à bord de navires ou
d'aéronefs qui traversent les eaux territoriales ou l'espace aérien de la République de Bulgarie sans
avoir pour destination un port ou un aéroport situé sur le territoire douanier national.
Article 46
1. Lorsque, par suite de circonstances imprévisibles ou en cas de force majeure, l'obligation
énoncée à l'article 45.1 ne peut pas être remplie, la personne qui y est assujettie en avise
immédiatement le bureau des autorités douanières le plus proche, et elle les informe de l'emplacement
des marchandises, si elles n'ont pas été détruites ou perdues en totalité.
2. Lorsque, par suite de circonstances imprévisibles ou en cas de force majeure, un navire ou un
aéronef est forcé de faire escale sur le territoire douanier de la République de Bulgarie et qu'il ne peut
pas être satisfait à l'obligation énoncée à l'article 38.1, la personne responsable de l'escale ou toute
autre agissant en son nom en avise immédiatement les autorités douanières.
3. Les autorités douanières décident les mesures à prendre dans les cas visés aux paragraphes 1
et 2 afin d'assurer la surveillance douanière et, s'il y a lieu, le transport des marchandises considérées à
un bureau de douane ou un autre lieu désigné ou approuvé par elles.
CHAPITRE VIII
PRÉSENTATION DES MARCHANDISES AUX AUTORITÉS DOUANIÈRES
Article 47
Les marchandises transportées par application de l'article 45.1 sont présentées aux autorités
douanières par la personne qui les a introduites sur le territoire douanier de la République de Bulgarie
ou par la personne qui assume la responsabilité de leur transport après leur introduction sur ce
territoire.
Article 48
D'autres dispositions relatives à la présentation aux autorités douanières, édictées dans le
Règlement d'application, peuvent s'appliquer aux marchandises introduites par des voyageurs ou
placées sous un régime douanier, mais non présentées aux douanes.
Article 49
Une fois qu'elles ont été présentées aux douanes, les marchandises peuvent être examinées ou
faire l'objet d'un prélèvement d'échantillons afin qu'un traitement ou un usage approuvé par les
douanes puisse leur être assigné, sous réserve de l'autorisation des autorités douanières.
CHAPITRE IX
DÉCLARATION SOMMAIRE ET DÉCHARGEMENT DES MARCHANDISES
PRÉSENTÉES AUX AUTORITÉS DOUANIÈRES
Article 50
1. Il est déposé une déclaration sommaire à l'égard des marchandises présentées aux autorités
douanières.G/VAL/N/1/BGR/2
Page 23
2. Le dépôt de la déclaration sommaire suit immédiatement la présentation des marchandises
aux douanes.  Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser le report du dépôt de la
déclaration, à condition que le délai ainsi accordé expire au plus tard le premier jour ouvrable suivant
le jour où les marchandises ont été présentées aux douanes.
Article 51
1. La déclaration sommaire se fait sur un formulaire conforme au modèle établi dans le
Règlement d'application.  Toutefois, les autorités douanières peuvent accepter, à titre de déclaration
sommaire, tout document commercial ou officiel contenant les renseignements nécessaires à
l'identification des marchandises.
2. La déclaration sommaire est déposée par l'une ou l'autre des personnes suivantes:
1) la personne qui a introduit les marchandises sur le territoire douanier de la
République de Bulgarie ou la personne qui assume la responsabilité de leur transport
après leur introduction;
2) le représentant de l'une ou l'autre des personnes visées au paragraphe 1.
Article 52
Le Règlement d'application prévoit les cas où les autorités douanières peuvent accorder une
dispense de déclaration sommaire ou déposer elles-mêmes cette déclaration dans le cadre de leurs
procédures internes.
Article 53
1. Les marchandises ne sont déchargées ou transbordées qu'avec l'autorisation des autorités
douanières et aux lieux désignés ou approuvés par elles.
2. Une telle autorisation n'est pas requise en cas de danger imminent nécessitant le
déchargement immédiat de tout ou partie des marchandises.  En pareil cas, les autorités douanières
doivent être immédiatement avisées.
3. Les autorités douanières peuvent en tout temps exiger le déchargement et le déballage des
marchandises aux fins du contrôle douanier et de la vérification de ces marchandises, y compris des
moyens de leur transport.
Article 54
Il est interdit de déplacer les marchandises sans l'autorisation des autorités douanières.
CHAPITRE X
OBLIGATION D'ASSIGNER UN TRAITEMENT OU UN USAGE APPROUVÉ
PAR LES DOUANES AUX MARCHANDISES PRÉSENTÉES
AUX AUTORITÉS DOUANIÈRES
Article 55
Il est assigné un traitement ou un usage approuvé par les douanes aux marchandises
présentées aux autorités douanières.G/VAL/N/1/BGR/2
Page 24
Article 56
1. Lorsque les marchandises sont présentées sous le couvert d'une déclaration sommaire, les
formalités nécessaires à l'assignation d'un traitement ou d'un usage approuvé par les douanes doivent
être remplies dans les délais suivants:
1) 45 jours à compter du dépôt de la déclaration sommaire, dans le cas des marchandises
transportées par mer;
2) 20 jours à compter du dépôt de la déclaration sommaire, dans le cas des marchandises
transportées par une autre voie.
2. Les autorités douanières peuvent, lorsque les circonstances le justifient, abréger ou proroger
les délais visés au paragraphe 1.  Toutefois, les délais ne peuvent être prorogés au-delà des limites que
justifient véritablement les circonstances.
CHAPITRE XI
DÉPÔT TEMPORAIRE DES MARCHANDISES
Article 57
Les marchandises présentées aux douanes sont en situation dite de "dépôt temporaire" jusqu'à
ce qu'il leur soit assigné un traitement ou un usage approuvé par les douanes.
Article 58
1. Les marchandises en dépôt temporaire sont stockées seulement en des lieux approuvés par les
autorités douanières et dans des conditions fixées par elles.
2. Les autorités douanières peuvent exiger du détenteur des marchandises la constitution d'une
garantie propre à assurer le recouvrement de toute somme dont il pourrait devenir redevable par
application de l'article 199.1 5), 199.1 6) et 199.1 7).
Article 59
Sans préjudice des dispositions de l'article 49, les marchandises en dépôt temporaire ne
subissent que les manipulations de nature à assurer leur conservation en l'état sans modifier leur
apparence ni leurs caractéristiques techniques.
Article 60
1. Lorsque les marchandises à l'égard desquelles les formalités nécessaires à l'assignation d'un
traitement ou d'un usage approuvé par les douanes ne sont pas engagées dans les délais fixés àl'article 56, en raison du défaut de constituer la garantie visée à l'article 58.2 ou d'acquitter les droits
de douane, redevances, taxes, droits d'accise ou autres impositions visées au même article, les
autorités douanières donnent avis au consignataire de ces marchandises d'avoir à engager dans les
30 jours lesdites formalités.
2. À l'expiration du délai visé au paragraphe 1, les marchandises sont considérées comme
abandonnées au profit de l'État.G/VAL/N/1/BGR/2
Page 25
3. Lorsque le consignataire des marchandises est soit un ressortissant étranger qui les a
expédiées par chemin de fer ou par un autre moyen de transport, soit une personne inconnue, il n'est
pas nécessaire de donner l'avis visé au paragraphe 1, et les marchandises sont considérées comme
abandonnées au profit de l'État à l'expiration d'un délai de six mois à compter du dépôt de la
déclaration sommaire.
4. Les autorités douanières peuvent, avant l'expiration du délai applicable visé à l'article 56, faire
transporter les marchandises aux risques et dépens de leur détenteur à un endroit aménagé aux fins de
la surveillance douanière.
CHAPITRE XII
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES NON BULGARES
ACHEMINÉES SOUS LE RÉGIME DU TRANSIT
Article 61
Les dispositions de l'article 45, exception faite du paragraphe 1, et les articles 46 à 60 ne
s'appliquent pas lors de l'introduction sur le territoire douanier de la République de Bulgarie de
marchandises déjà placées sous le régime du transit.
Article 62
Les articles 49 à 60 s'appliquent après que les marchandises non bulgares, ayant été
acheminées sous le régime du transit, ont atteint leur destination sur le territoire douanier de la
République de Bulgarie et ont été présentées  aux douanes conformément aux dispositions qui
régissent le transit.
CHAPITRE XIII
AUTRES DISPOSITIONS
Article 63
Les autorités douanières peuvent, en cas de nécessité, détruire les marchandises présentées
aux douanes, après avoir avisé leur détenteur de la destruction projetée.  Le coût de la destruction des
marchandises est à la charge du détenteur.
Article 64
Lorsqu'elles constatent que des marchandises ont été introduites illégalement sur le territoire
douanier de la République de Bulgarie ou ont été soustraites à la surveillance des douanes, les
autorités douanières prennent les mesures nécessaires prévues par la loi, y compris la vente de ces
marchandises.G/VAL/N/1/BGR/2
Page 26
TITRE IV
TRAITEMENT OU USAGE APPROUVÉ PAR LES DOUANES
PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 65
1. Sauf disposition contraire, il peut en tout temps être assigné aux marchandises, sous réserve
des conditions énoncées dans la présente loi, tout traitement ou usage approuvé par les douanes, quelsque soient la nature, la quantité ou le pays d'origine, de provenance ou de destination de ces
marchandises.
2. Le paragraphe 1 n'a pas pour effet d'empêcher l'établissement de prohibitions ou de
restrictions au titre de la sécurité nationale, de la moralité et de l'ordre publics, de la protection de lasanté et de la vie des personnes et des animaux, de la préservation des végétaux, de la protection des
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de la protection de la
propriété industrielle et intellectuelle.
PARTIE II
RÉGIMES DOUANIERS
CHAPITRE XIV
PLACEMENT DES MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER
Article 66
1. Les marchandises destinées à un régime douanier déterminé font dans tous les cas l'objet
d'une déclaration prévue à cet effet.
2. Les marchandises bulgares déclarées sous les régimes de l'exportation proprement dite, de
l'exportation temporaire, du perfectionnement passif, du transit ou de l'entrepôt de douane sont
soumises à la surveillance douanière à compter du moment de l'acceptation de la déclaration en
douane jusqu'au moment de leur sortie du territoire douanier de la République de Bulgarie, de leur
destruction ou de l'annulation de la déclaration en douane.
Article 67
La déclaration en douane se fait soit par écrit, soit, dans les cas que prévoit le Règlement
d'application, au moyen d'une technique de traite ment des données, soit au moyen de tout autre acte
par lequel le détenteur des marchandises exprime sa volonté de les placer sous un régime douanier
déterminé.G/VAL/N/1/BGR/2
Page 27
Section 1
Déclaration par écrit dans le cadre de la procédure normale
Article 68
1. La déclaration par écrit se fait sur un formulaire conforme au formulaire type dont le Ministre
des finances prescrit l'usage à cette fin.
2. La déclaration doit être accompagnée de tous les documents nécessaires à l'application des
dispositions régissant le régime douanier sous lequel les marchandises sont déclarées.
Article 69
Les autorités douanières acceptent immédiatement les déclarations conformes aux
dispositions de l'article 68, pour autant que les marchandises qui en font l'objet leur sont présentées.
Article 70
1. La déclaration en douane peut être faite par toute personne capable de présenter ou de faire
présenter les marchandises considérées aux autorités douanières compétentes, ainsi que de produire
tous les documents requis aux fins d'application des dispositions régissant le régime douanier souslequel les marchandises sont déclarées.
2. Lorsque l'acceptation de la déclaration en douane entraîne des obligations particulières pour
une personne déterminée, cette déclaration doit être faite par ladite personne ou en son nom.
3. Le déclarant doit être établi en République de Bulgarie, sauf dans l'un ou l'autre des cas
suivants:
1) il fait une déclaration sous le régime du transit ou de l'importation temporaire;2) il déclare les marchandises à titre exceptionnel, et les autorités douanières estiment
que les circonstances justifient cette pratique.
Article 71
1. Après l'acceptation de la déclaration en douane, le déclarant, s'il en fait la demande, est
autorisé à en modifier un élément ou plus.  Toutefois, ces modifications ne doivent pas porter surd'autres marchandises que sur celles auxquelles s'appliquait la première version de la déclaration.
2. L'autorisation de modifier la déclaration n'est pas accordée si elle est demandée après que les
autorités douanières ont:
1) soit informé le déclarant de leur intention de vérifier les marchandises;
2) soit établi l'inexactitude des renseignements que contient la déclaration;3) soit accordé la mainlevée des marchandises.G/VAL/N/1/BGR/2
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Article 72
1. Les autorités douanières annulent une déclaration déjà acceptée lorsque le déclarant en fait la
demande et fournit la preuve que les marchandises ont été déclarées à tort sous le régime douanier que
couvre cette déclaration ou que, par suite de circonstances particulières, le placement desmarchandises sous le régime douanier pour lequel elles ont été déclarées ne se justifie plus.
2. Lorsque les autorités douanières ont déjà avisé le déclarant de leur intention d'examiner les
marchandises, elles ne font pas droit à une demande d'annulation de la déclaration avant d'avoir
procédé à l'examen.
3. Les autorités douanières n'annulent pas la déclaration après avoir accordé la mainlevée des
marchandises, sauf dans les cas que prévoit le Règlement d'application.
4. L'annulation de la déclaration n'a pas pour effet de porter atteinte à l'application des
dispositions pénales en vigueur.
Article 73
Sauf disposition expressément contraire, la date considérée pour l'application de toutes les
dispositions régissant le régime douanier sous lequel les marchandises sont déclarées est la date de
l'acceptation de la déclaration par les autorités douanières.
Article 74
Les autorités douanières peuvent, aux fins de contrôle des déclarations acceptées:
1) examiner les documents produits à l'appui de la déclaration et les documents qui
l'accompagnent et requérir la production d'autres documents aux fins de vérification
de l'exactitude des renseignements contenus dans la déclaration;
2) examiner les marchandises et y prélever des échantillons pour analyse ou contrôle
détaillé.
Article 75
1. Le transport des marchandises au lieu où elles doivent être examinées et faire l'objet d'un
prélèvement d'échantillons, ainsi que leur manutention à ces fins s'effectuent sous la responsabilité et
aux frais du déclarant.
2. Le déclarant a le droit d'assister à l'examen des marchandises et au prélèvement
d'échantillons.  Lorsqu'elles le jugent nécessaire, les autorités douanières exigent la présence du
déclarant ou d'un représentant de celui-ci lors de l'examen des marchandises ou du prélèvement
d'échantillons, afin qu'il leur fournisse l'assistance nécessaire pour faciliter ces opérations.
3. Les autorités douanières supportent les coûts de leurs opérations d'analyse ou d'examen.
Toutefois, pour autant qu'elles effectuent les prélèvements conformément aux dispositions en vigueur,
elles ne sont pas tenues d'indemniser le déclarant à cet égard.G/VAL/N/1/BGR/2
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Article 76
1. Lorsque les autorités douanières examinent seulement un lot des marchandises présentées
sous le couvert de la déclaration, les résultats de cet examen partiel sont réputés applicables à
l'ensemble desdites marchandises.
2. Toutefois, le déclarant peut demander un complément d'examen des marchandises s'il estime
que les résultats de l'examen partiel ne sont pas valables pour le reste des marchandises déclarées.
3. Pour l'application du paragraphe 1, lorsque la déclaration porte sur deux articles ou plus, les
renseignements relatifs à chacun de ces articles sont réputés constituer une déclaration distincte.
Article 77
1. Les autorités douanières utilisent les résultats de la vérification de la déclaration aux fins
d'application des dispositions régissant le régime douanier sous lequel les marchandises sont placées.
2. Dans le cas où elles ne vérifient pas la déclaration, les autorités douanières appliquent les
dispositions visées au paragraphe 1 en se fondant sur les renseignements que contient la déclaration.
Article 78
1. Les autorités douanières prennent les mesures nécessaires pour marquer les marchandises
lorsque leur marquage est nécessaire pour assurer l'observation des prescriptions qui régissent le
régime douanier sous lequel elles ont été déclarées.
2. Les marques apposées aux marchandises ou aux moyens de transport ne peuvent être retirées
ou détruites que par les autorités douanières ou avec leur autorisation.  Il peut être dérogé à cette
disposition en cas de circonstances imprévisibles ou de force majeure, afin d'assurer la protection des
marchandises et des moyens de transport.
Article 79
1. Sans préjudice de l'article 80, lorsque sont remplies les conditions du placement des
marchandises sous le régime douanier considéré et à condition que celles-ci ne soient pas soumises à
prohibitions ou restrictions, les autorités douanières accordent la mainlevée desdites marchandises dès
qu'elles ont vérifié les renseignements contenus dans la déclaration ou ont accepté celle-ci sans
vérification.  Elles accordent aussi la mainlevée dans les cas où elles ne peuvent pas effectuer cette
vérification dans un délai raisonnable et où la présence des marchandises n'est plus nécessaire aux finsde vérification.
2. Toutes les marchandises présentées sous le couvert de la même déclaration font
simultanément l'objet de la mainlevée.  Lorsque la déclaration s'applique à deux articles ou plus, les
renseignements relatifs à chaque article sont réputés constituer une déclaration distincte.
Article 80
1. Lorsque l'acceptation de la déclaration en douane donne naissance à une dette douanière, la
mainlevée des marchandises présentées sous le couvert de cette déclaration est subordonnée àl'acquittement de ladite dette ou à la constitution d'une garantie suffisante.  Sans préjudice du
paragraphe 2, cette disposition ne s'applique pas au régime de l'importation temporaire en exonération
partielle des droits d'importation.G/VAL/N/1/BGR/2
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2. Lorsque, en application des dispositions régissant le régime douanier sous lequel les
marchandises sont déclarées, les autorités douanières exigent la constitution d'une garantie, la
mainlevée de ces marchandises pour le régime douanier considéré est subordonnée à la constitution de
cette garantie.
3. Les marchandises inflammables, périssables, ou dangereuses pour la santé des personnes et
des animaux, les végétaux ou l'environnement peuvent être dédouanées, sur l'autorisation écrite des
autorités douanières, même avant la constitution d'une garantie.
Article 81
Les autorités douanières prennent toutes les mesures prévues par la loi, y compris la
confiscation et la vente, à l'égard:
1) des marchandises dont la mainlevée ne peut être accordée pour l'une ou l'autre des
raisons suivantes:
a) il a été impossible d'entreprendre ou de poursuivre l'examen des marchandises
dans le délai fixé par les autorités douanières pour des raisons attribuables au
déclarant,
b) les documents dont la production constitue une condition préalable du
placement sous le régime douanier demandé n'ont pas été produits,
c) les sommes qui auraient dû être versées au titre des droits d'importation ou
d'exportation ou de la garantie de leur acquittement ne l'ont pas été dans le
délai réglementaire,
d) les marchandises sont soumises à prohibitions ou restrictions;
2) des marchandises qui ne sont pas retirées dans le délai que prévoit la présente loi
après l'octroi de leur mainlevée.
Section 2
Déclaration par écrit dans le cadre de la procédure simplifiée
Article 82
1. Afin de simplifier les formalités et les procédures, tout en veillant à l'exécution régulière des
opérations, les autorités douanières peuvent autoriser le déclarant:
1) à omettre d'inscrire certains renseignements dans la déclaration visée à l'article 68 ou
d'y joindre certains documents;
2) à déposer, au lieu de la déclaration visée à l'article 68, un document commercial ou
administratif, accompagné d'une demande de placement des marchandises sous le
régime douanier souhaité;
3) à placer les marchandises sous le régime douanier souhaité au moyen d'une écriture
dans sa comptabilité, auquel cas les autorités douanières peuvent dispenser le
déclarant de la présentation des marchandises aux douanes.G/VAL/N/1/BGR/2
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2. La déclaration simplifiée, le document commercial ou administratif ou l'écriture comptable
doivent porter au minimum les renseignements nécessaires à l'identification des marchandises.
Lorsque les marchandises font l'objet d'une écriture comptable, celle-ci doit être datée.
3. Sauf dans les cas à déterminer conformément au Règlement d'application, le déclarant
présente une déclaration supplémentaire, qui pe ut être de nature générale, périodique ou
récapitulative.
4. La déclaration supplémentaire visée au paragraphe 3 et les documents visés aux
paragraphes 1 1) à 1 3) sont réputés constituer un instrument unique et indivisible prenant effet à la
date de son acceptation par les autorités douanières.  Dans les cas visés au paragraphe 1 3), l'écriture
comptable a le même effet légal que l'acceptation de la déclaration visée à l'article 68.
5. Il est arrêté pour le régime du transit des procédures simplifiées spéciales, conformément aux
dispositions du Règlement d'application.
Section 3
Autres types de déclarations
Article 83
Lorsque la déclaration en douane est faite au moyen d'une technique de traitement des
données ou par un autre acte visé à l'article 67, les articles 68 à 82 s'appliquent compte tenu des
adaptations de circonstance et sans préjudice des principes qui y sont énoncés.
Section 4
Examen des déclarations après la mainlevée
Article 84
1. Les autorités douanières peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du déclarant,
vérifier la déclaration après l'octroi de la mainlevée des marchandises.
2. Les autorités douanières peuvent, après avoir accordé la mainlevée des marchandises, vérifier
l'exactitude des renseignements contenus dans la déclaration, ainsi que contrôler les documents
commerciaux et les données se rapportant aux opérations d'importation ou d'exportation des
marchandises considérées ou à des opérations commerciales postérieures relatives à ces marchandises.De tels contrôles et vérifications peuvent être effectués dans les locaux du déclarant, de toute autre
personne participant directement ou indirectement auxdites opérations, ou de toute autre personne
détenant lesdits documents et données.  Les autorités douanières peuvent aussi examiner les
marchandises dans le cas où il reste possible de les présenter.
3. Lorsque la vérification de la déclaration ou l'examen a posteriori  révèle que les dispositions
régissant le régime douanier considéré ont été appliquées sur la base de renseignements inexacts ou
incomplets, les autorités douanières prennent les mesures nécessaires conformément aux dispositions
applicables, en tenant compte des nouveaux renseignements dont elles disposent.
4. Les personnes qui participent directement ou indirectement aux activités d'importation,
d'exportation ou de transit sont tenues de conserver pendant cinq ans la totalité des documents relatifs
à ces activités, quel qu'en soit le support.  Cette période de cinq ans court:G/VAL/N/1/BGR/2
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1) à partir de l'année où les autorités douanières ont accepté la déclaration en douane,
pour ce qui concerne les marchandises traitées sous le régime douanier de
l'importation autres que celles visées à l'alinéa 2) ci-dessous et les marchandises
traitées sous le régime douanier de l'exportation;
2) à partir de l'année où les marchandises cessent d'être soumises au contrôle douanier,
pour ce qui concerne les marchandises traitées sous le régime douanier de
l'importation en exonération partielle ou totale de droits du fait de leur destination
particulière;
3) à partir de l'année où le régime douanier cesse d'être applicable, pour ce qui concerne
les marchandises placées sous un autre régime douanier;
4) à partir de l'année où les marchandises sont retirées de la zone franche ou de l'entrepôt
franc, pour ce qui concerne les marchandises placées en zone franche ou en entrepôt
franc.
CHAPITRE XV
IMPORTATION
Article 85
1. La mainlevée pour l'importation confère aux marchandises non bulgares la qualité de
marchandises bulgares au regard de la douane.
2. La mainlevée pour l'importation entraîne l'application des mesures de politique commerciale
et l'assujettissement aux autres formalités prévues à l'égard de l'importation, ainsi qu'aux droits de
douane.
Article 86
1. Lorsque les taux des droits ou des impositions à effet équivalent sont réduits entre la date de
l'acceptation de la déclaration présentée aux fins de la mainlevée pour l'importation et la date de lamainlevée, le déclarant peut demander l'application des taux réduits.  En pareil cas, les dispositions de
l'article 73 ne sont pas applicables.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable dans le cas où il n'a pas été possible d'accorder la
mainlevée des marchandises pour des raisons attribuables au seul déclarant.
Article 87
Lorsqu'un envoi est constitué de marchandises relevant de positions ou sous-positions
tarifaires différentes et que l'établissement de la déclaration en fonction du classement tarifaire dechacune de ces marchandises exigerait un travail et des dépenses disproportionnés aux droits
d'importation à percevoir, les autorités douanières peuvent, à la demande du déclarant, accepter
d'imposer les droits de douane sur l'ensemble de l'envoi en se fondant sur le classement tarifaire des
marchandises auxquelles correspond le taux de droit le plus élevé.G/VAL/N/1/BGR/2
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Article 88
1. Les marchandises dont la mainlevée est accordée pour l'importation en exonération partielle
ou totale de droits du fait de leur utilisation finale restent sous surveillance douanière.  La surveillance
douanière prend fin dans l'un ou l'autre des cas suivants:
1) les conditions auxquelles l'exonération partielle ou totale de droits a été accordée ne
sont plus remplies;
2) les marchandises sont exportées ou détruites;3) les douanes autorisent, sous réserve de l'acquittement des droits applicables, une autre
utilisation des marchandises que celle à laquelle est subordonnée l'exonération
partielle ou totale de droits.
2. Les dispositions visées aux articles 94.2, 94.3 et 96 s'appliquent, compte tenu des adaptations
de circonstance, aux marchandises visées au paragraphe 1.
Article 89
Les marchandises dont la mainlevée pour l'importation a été accordée perdent leur qualité de
marchandises bulgares dans l'un ou l'autre des cas suivants:
1) la déclaration présentée en vue de la mainlevée pour l'importation est annulée après
cette mainlevée;
2) les droits d'importation applicables auxdites marchandises sont remboursés ou il en
est fait remise, conformément aux dispositions du Règlement d'application.
CHAPITRE XVI
ARRANGEMENTS SUSPENSIFS ET RÉGIMES DOUANIERS
À IMPACT ÉCONOMIQUE
Section 1
Dispositions générales
Article 90
1. Pour l'application des articles 91 à 96:
1) l'expression "régime douanier assorti d'arrangements suspensifs" s'entend, dans le cas
des marchandises non bulgares, de l'un ou l'autre des régimes suivants:
a) le transit,
b) l'entrepôt de douane,
c) le perfectionnement actif revêtant la forme d'un système de suspension,
d) la transformation sous contrôle douanier,
e) l'importation temporaire;G/VAL/N/1/BGR/2
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2) l'expression "régime douanier à impact économique" s'entend de l'un ou l'autre des
régimes suivants:
a) l'entrepôt de douane,
b) le perfectionnement actif,c) la transformation sous contrôle douanier,
d) l'importation temporaire,
e) le perfectionnement passif.
2. Sont considérées comme marchandises d'importation les marchandises placées sous un
régime douanier assorti d'arrangements suspensifs et celles auxquelles est assigné le régime du
perfectionnement actif en drawback, pour autant qu'ont été remplies à l'égard des unes et des autresles formalités d'importation et les formalités visées à l'article 128.4.
3. Sont considérées comme marchandises en l'état les marchandises d'importation placées sous
le régime du perfectionnement actif ou celui de la transformation sous contrôle douanier qui n'ont
encore fait l'objet d'aucune opération de transformation.
Article 91
L'usage de tout régime douanier à impact économique est subordonné à l'autorisation des
autorités douanières.
Article 92
Les autorités douanières accordent, conformément aux dispositions régissant le régime
considéré, les autorisations visées aux articles 91 et 106.1:
1) aux personnes qui offrent toutes garanties nécessaires à l'exécution régulière des
opérations;
2) lorsqu'elles peuvent surveiller et contrôler l'application dudit régime sans devoir
procéder à des opérations administratives disproportionnées aux besoins économiques
en question.
Article 93
1. Les conditions de l'usage du régime considéré sont énoncées dans le document d'autorisation.
2. Le titulaire de l'autorisation avise les autori tés douanières de tout événement survenant après
l'octroi de cette autorisation qui pourrait influer sur le maintien ou le contenu de celle-ci.
Article 94
1. Le Règlement d'application prévoit les cas où les marchandises produites à partir des
marchandises placées sous le régime douanier assorti d'arrangements suspensifs ne sont pas
considérées comme des marchandises bulgares, mais relèvent du même régime douanier.
2. Les autorités douanières peuvent subordonner à la constitution d'une garantie le placement de
marchandises sous le régime douanier assorti d'arrangements suspensifs.
3. Le Règlement d'application peut édicter des dispositions spéciales concernant la constitution
d'une garantie dans le contexte d'un régime douanier déterminé assorti d'arrangements suspensifs.G/VAL/N/1/BGR/2
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Article 95
1. Il est mis fin à l'arrangement suspensif à impact économique lorsqu'un nouveau traitement ou
usage approuvé par les douanes est assigné soit aux marchandises placées sous le régime comportant
cet arrangement, soit aux produits compensateurs ou transformés placés sous ledit régime.
2. Les autorités douanières prennent toutes mesures nécessaires prévues dans le Règlement
d'application pour régulariser la situation des marchandises dont le régime douanier n'a pas été apuré
conformément aux prescriptions qui le régissent.
Article 96
Les droits et obligations de l'usager d'un régime douanier à impact économique peuvent, aux
conditions fixées par les autorités douanières, être transmis successivement à d'autres personnes, pour
autant que celles-ci remplissent les conditions auxquelles est subordonnée l'admission au bénéfice du
régime considéré.
Section 2
Transit
Article 97
1. Le régime du transit permet l'acheminement, d'un lieu à un autre du territoire douanier de la
République de Bulgarie:
1) des marchandises non bulgares, en franchise de droits d'importation et autres
impositions et en dispense de mesures de politique commerciale;
2) de marchandises bulgares destinées à l'exportation et pour lesquelles les formalités de
douane ont été remplies.
2. L'acheminement visé au paragraphe 1 se fait selon l'un ou l'autre des modes suivants:
1) sous le régime du transit en République de Bulgarie;
2) sous le couvert d'un carnet TIR, qui sert de document de garantie du transit
conformément aux stipulations de la Convention douanière de 1975 relative au
transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, dans l'un oul'autre des cas suivants:
a) l'acheminement a commencé ou doit se terminer à l'extérieur du pays,b) l'acheminement concerne des envois de marchandises qui doivent être
déchargés à l'intérieur du pays et sont transportés avec d'autres marchandises
qui doivent être déchargées à l'extérieur du pays;
3) sous le couvert d'un carnet ATA, qui sert de document de garantie du transit
conformément aux stipulations de la Convention douanière de 1961 sur le carnetATA pour l'admission temporaire de marchandises et d'autres conventions
internationales auxquelles la République de Bulgarie est partie;
4) par les services postaux (y compris les messageries).G/VAL/N/1/BGR/2
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3. Le régime du transit s'applique sans préjudice des dispositions particulières régissant
l'acheminement des marchandises placées sous un régime douanier à impact économique.
Article 98
Le régime du transit prend fin lorsque les marchandises et les documents correspondants sont
présentés au bureau de douane de destination conformément aux dispositions en vigueur.
Article 99
Le régime du transit en République de Bulgarie s'applique aux marchandises qui traversent le
territoire d'un autre pays seulement si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie:
1) un accord international stipule cette application;2) les marchandises traversent l'autre pays considéré sous le couvert d'un seul document
de transport établi sur le territoire douanier de la République de Bulgarie.  En pareilcas, l'application du régime du transit est suspendue sur le territoire de l'autre pays
considéré.
Article 100
1. Le mandant du régime du transit est tenu:
1) de présenter les marchandises intactes au bureau de douane de destination
réglementaire, dans le délai réglementaire et conformément aux mesures arrêtées par
les autorités douanières pour assurer l'identification;
2) de se conformer aux dispositions relatives au régime du transit.
2. Indépendamment des obligations du mandant, le transporteur ou le destinataire qui accepte la
responsabilité de marchandises en sachant qu'elles sont acheminées sous le régime du transit est aussi
tenu de présenter les marchandises intactes au bureau de douane de destination réglementaire, dans le
délai réglementaire et conformément aux mesures arrêtées par les autorités douanières pour assurerl'identification.
Article 101
1. Sans préjudice de l'article 102, le mandant du régime du transit est tenu de constituer une
garantie propre à assurer le recouvrement de la dette douanière et des autres impositions
éventuellement applicables aux marchandises.
2. L'obligation de la garantie n'est pas applicable aux cas de transport:
1) par voie navigable ou par air;
2) par lignes électriques ou par canalisations;
3) par la Société bulgare des chemins de fer (BDG) ou par les services postaux, y
compris les messageries;
4) par un mode spécifié dans les dispositions d'un acte du Conseil des ministres.G/VAL/N/1/BGR/2
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Article 102
1. Tout ressortissant bulgare qui a exercé l'activité de transporteur pendant une période
ininterrompue d'au moins trois ans, qui effectue des opérations régulières de transit en République de
Bulgarie, dont la situation financière est propre à assurer le paiement de ses dettes douanières et quin'a enfreint ni les dispositions douanières ni les dispositions fiscales, peut obtenir des autorités
douanières une exemption écrite de l'obligation de constituer une garantie aux fins du transit.
2. L'exemption visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux opérations de transit relatives à des
marchandises:
1) dont la valeur totale dépasse le montant fixé dans le Règlement d'application;2) qui représentent un surcroît de risque du fait des droits de douane et autres
impositions à percevoir par les autorités douanières.
Article 103
Les conditions d'application du régime du transit, l'ordre de ces conditions et les exemptions
sont déterminées conformément aux dispositions du Règlement d'application.
Section 3
Régime de l'entrepôt de douane
Article 104
1. Le régime de l'entrepôt de douane permet le placement et le stockage dans un entrepôt de
douane:
1) des marchandises non bulgares, en franchise de droits d'importation et en dispense de
mesures de politique commerciale;
2) des marchandises bulgares, lorsque les dispositions en vigueur stipulent que leur
placement en entrepôt de douane entraîne l'application de mesures normalement
applicables à l'exportation de telles marchandises.
2. L'expression "entrepôt de douane" s'entend de tout local approuvé et surveillé par les autorités
douanières, où les marchandises peuvent être stockées à certaines conditions.
3. Les cas où les marchandises visées au paragraphe 1 peuvent être placées sous le régime de
l'entrepôt de douane sans être stockées dans un entrepôt de douane sont déterminés conformément aux
dispositions du Règlement d'application.
Article 105
1. L'entrepôt de douane peut être un entrepôt publ ic ou un entrepôt privé.  L'expression "entrepôt
public" s'entend de tout entrepôt de douane où chacun peut stocker des marchandises.  L'expression
"entrepôt privé" s'entend d'un entrepôt de douane réservé au stockage de marchandises parl'entreposeur.
2. Le terme "entreposeur" s'entend de la personne autorisée à garder l'entrepôt en douane.G/VAL/N/1/BGR/2
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3. Le terme "entrepositaire" s'entend de la personne qui, liée par la déclaration en douane, place
les marchandises sous le régime de l'entrepôt de douane ou à qui ont été transmis les droits et
obligations d'une telle personne.
Article 106
1. Lorsque les autorités douanières ne gardent pas elles-mêmes l'entrepôt de douane, la garde de
celui-ci doit être autorisée par elles.
2. Quiconque souhaite garder un entrepôt de douane doit présenter par écrit une demande
portant les renseignements requis pour l'octroi de l'autorisation et démontrant l'existence d'un besoin
économique de stockage.  Les conditions de la garde de l'entrepôt de douane sont énoncées dans ledocument d'autorisation.
3. L'autorisation n'est accordée qu'aux personnes établies en République de Bulgarie.
Article 107
L'entreposeur est tenu:
1) de veiller à ce que les marchandises, pendant leur séjour dans l'entrepôt de douane, ne
soient pas soustraites à la surveillance douanière;
2) de satisfaire aux obligations qui découlent du stockage des marchandises relevant du
régime de l'entrepôt de douane;
3) de remplir les conditions particulières spécifiées dans le document d'autorisation.
Article 108
1. Lorsque l'autorisation s'applique à un entrepôt public, les obligations visées à l'article 107 1)
et 107 2) incombent exclusivement à l'entrepositaire.
2. L'entrepositaire est en tout temps tenu de satisfaire aux obligations découlant du placement
des marchandises sous le régime de l'entrepôt de douane.
Article 109
L'entreposeur peut, avec l'agrément des autorités douanières, transmettre ses droits et
obligations.
Article 110
Sans préjudice des dispositions de l'article 94, les autorités douanières peuvent exiger de
l'entreposeur la constitution d'une garantie au titre des obligations visées à l'article 107.
Article 111
1. À l'égard de toutes les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt de douane, le registre
des stocks est tenu par une personne désignée par les autorités douanières et suivant un mode
approuvé par elles, sauf si l'entrepôt public est administré par lesdites autorités.G/VAL/N/1/BGR/2
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2. Les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt de douane sont enregistrées par la
personne visée au paragraphe 1 immédiatement après leur dépôt.
3. Sous réserve de l'article 92, il peut être dérogé à l'obligation d'enregistrer les marchandises
placées sous le régime de l'entrepôt de douane dans les cas suivants:
1) les obligations visées à l'article 107 1) et 107 2) incombent exclusivement à
l'entrepositaire;
2) les marchandises sont placées sous ledit régime en fonction d'une déclaration écrite
déposée dans le cadre de la procédure normale, ou d'un document commercial ou
autre qui accompagne la demande de placement des marchandises sous le régimeconsidéré.
Article 112
1. Lorsqu'il existe un besoin économique et à condition que la surveillance douanière n'en soit
pas compromise, le régime de l'entrepôt de douane autorise les opérations suivantes:
1) stocker en entrepôt de douane des marchandises bulgares autres que les marchandises
visées à l'article 104.1 2);
2) transformer des marchandises non bulgares en entrepôt de douane sous le régime du
perfectionnement actif, sous réserve que soient remplies les conditions de ce régime;
3) transformer des marchandises non bulgares en entrepôt de douane sous le régime de
la transformation sous contrôle douanier, sous réserve que soient remplies lesconditions de ce régime;
4) le Règlement d'application prévoit les formalités qui ne peuvent être remplies en
entrepôt de douane, autres que les formalités visées aux alinéas 2) et 3).
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les marchandises ne sont pas soumises au régime de
l'entrepôt de douane.
3. Les autorités douanières peuvent exiger que les marchandises visées au paragraphe 1 soient
inscrites sur le registre des stocks visé à l'article 111.
Article 113
1. Il n'est pas fixé de limite à la durée d'application du régime de l'entrepôt de douane.
2. Toutefois, le Règlement d'application habilite les autorités douanières à fixer au mandant,
dans des cas exceptionnels, un délai pour demander l'application d'un autre régime douanier.
Article 114
1. Il est permis de soumettre les marchandises d'importation placées sous le régime de l'entrepôt
de douane aux manipulations habituelles, énumérées dans le Règlement d'application, qui ont pour finde les préserver, d'améliorer leur apparence ou leur qualité marchande, ou de les préparer pour la
distribution ou la revente.G/VAL/N/1/BGR/2
Page 40
2. Les opérations visées au paragraphe 1 doivent être préalablement autorisées par les autorités
douanières, qui fixent les conditions de leur exécution.
Article 115
1. Les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt de douane peuvent être temporairement
retirées de l'entrepôt de douane lorsque les circonstances le justifient.  Un tel retrait doit être
préalablement autorisé par les autorités douanières, qui en fixent les conditions.
2. Il est permis de soumettre les marchandises, lorsqu'elles se trouvent hors de l'entrepôt de
douane, aux manipulations visées à l'article 114, pour autant qu'il est satisfait aux conditions énoncées
audit article.
Article 116
Les autorités douanières peuvent autoriser le transfert d'un entrepôt de douane à un autre des
marchandises placées sous le régime de l'entrepôt de douane.
Article 117
Lorsque les marchandises d'importation sont placées sous le régime de l'importation suivant la
procédure visée à l'article 82.1 3), sans être présentées aux autorités douanières et avant le dépôt de ladéclaration correspondante, la liquidation des droits d'importation relatifs à ces marchandises se fonde
sur les renseignements acceptés par les autorités douanières au moment où lesdites marchandises ont
été placées sous le régime de l'entrepôt de douane.  Ni l'un ni l'autre des régimes susdits n'a pour effet
de porter atteinte à l'application des dispositions relatives au contrôle a posteriori .
Section 4
Perfectionnement actif
Article 118
1. Sans préjudice de l'article 119, le régime du perfectionnement actif permet l'utilisation, sur le
territoire douanier de la République de Bulgarie, des marchandises suivantes dans une ou plusieurs
opérations de transformation:
1) les marchandises non bulgares destinées à la réexportation sous la forme de produits
compensateurs, en franchise de droits d'importation et en dispense de mesures depolitique commerciale;
2) les marchandises dont la mainlevée pour l'importation a été octroyée, les droits
d'importation applicables étant restitués si elles sont exportées à partir du territoire
douanier de la République de Bulgarie sous la forme de produits compensateurs.
2. Pour l'application du régime douanier du perfectionnement actif:
1) l'expression "système de suspension de droits" s'entend des arrangements
d'exonération visés au paragraphe 1 1);
2) l'expression "système de drawback" s'entend des arrangements d'exonération visés au
paragraphe 1 2);G/VAL/N/1/BGR/2
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3) l'expression "opération de transformation" s'entend:
a) de l'ouvraison des marchandises, y compris leur installation, leur montage et
leur ajustage à d'autres marchandises;
b) de la transformation des marchandises;
c) de la réparation des marchandises, y compris leur remise en état;d) de l'utilisation de certaines marchandises spécifiées dans le Règlement
d'application, qui ne peuvent pas être identifiées dans les produits
compensateurs, mais qui en permettent ou en facilitent la fabrication, même sielles sont entièrement ou partiellement utilisées dans le processus;
4) l'expression "produits compensateurs" s'entend des produits résultant d'opérations de
transformation;
5) l'expression "marchandises équivalentes" s'entend des marchandises bulgares utilisées
à la place des marchandises d'importation pour la fabrication des produits
compensateurs;
6) l'expression "taux de rendement" s'entend de la quantité de produits compensateurs
obtenue en proportion de la quantité de marchandises d'importation soumise à la
transformation.
Article 119
1. Les autorités douanières autorisent:
1) la fabrication de produits compensateurs à partir de marchandises équivalentes;2) l'exportation, avant l'importation des marchandises d'importation, des produits
compensateurs ainsi obtenus.
2. Les marchandises équivalentes doivent être de même qualité et présenter les mêmes
caractéristiques que les marchandises d'importation.  Toutefois, dans certains cas, déterminés
conformément au Règlement d'application, les autorités douanières peuvent permettre que les
marchandises équivalentes relèvent d'un stade de transformation plus avancé que les marchandises
d'importation.
3. Pour l'application du paragraphe 1 et aux fins douanières, les marchandises d'importation sont
assimilées aux marchandises équivalentes et inversement.
4. L'application des mesures visées au paragraphe 1 peut être suspendue ou limitée
conformément au Règlement d'application.
5. Pour l'application du paragraphe 1 2), lorsque les produits compensateurs seraient passibles de
droits d'exportation s'ils n'étaient pas exportés ou réexportés sous le régime du perfectionnement actif,
le titulaire de l'autorisation constitue une garantie propre à assurer l'acquittement des droitsapplicables au cas où les marchandises d'importation ne seraient pas importées dans le délai
réglementaire.G/VAL/N/1/BGR/2
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Article 120
L'autorisation de placement sous le régime du perfectionnement actif est accordée à la
demande de la personne qui effectue ou fait effectuer les opérations de transformation.
Article 121
L'autorisation visée à l'article 120 est accordée aux personnes établies en République de
Bulgarie ou, pour ce qui concerne les importations dépourvues de caractère commercial, aux
personnes établies à l'extérieur de la République de Bulgarie, dans les cas suivants:
1) les marchandises d'importation, exception faite des marchandises visées à
l'article 118.2 3) d), peuvent être identifiées dans les produits compensateurs ou, dans
les cas visés à l'article 119, il peut être vérifié que sont remplies les conditions
relatives aux marchandises équivalentes;
2) le régime du perfectionnement actif contribue à la création des conditions les plus
favorables à l'exportation ou à la réexportation des produits compensateurs, pour
autant qu'il n'est pas porté atteinte aux intérêts économiques essentiels des
producteurs de la République de Bulgarie.
Article 122
1. Les autorités douanières fixent le délai dans lequel les produits compensateurs doivent être
exportés ou réexportés, ou faire l'objet de l'assignation d'un autre traitement ou usage approuvé par les
douanes.  Elles prennent en considération, pour ce faire, le temps nécessaire pour effectuer les
opérations de transformation et céder les produits compensateurs.
2. Le délai visé au paragraphe 1 court à partir de la date où les marchandises non bulgares sont
placées sous le régime du perfectionnement actif.  Les autorités douanières peuvent proroger ce délai
sur demande dûment justifiée du titulaire de l'autorisation.
3. Pour l'application de l'article 119.1 2), les autorités douanières fixent le délai dans lequel les
marchandises non bulgares doivent être importées et déclarées sous le régime considéré.  Ce délaicourt à partir de la date de l'acceptation de la déclaration d'exportation relative aux produits
compensateurs obtenus à partir des marchandises équivalentes correspondantes.
4. Le Règlement d'application peut prévoir des délais particuliers relativement à des
marchandises d'importation ou des opérations de transformation déterminées.
Article 123
1. Les autorités douanières fixent soit le taux de rendement des opérations de transformation,
soit la méthode de détermination de ce taux.  Le taux de rendement est déterminé en fonction descirconstances réelles dans lesquelles l'opération de transformation est, ou doit être, exécutée.
2. Il peut être fixé dans le Règlement d'application, en se fondant sur les données recueillies
relativement aux opérations de transformation généralement exécutées, un taux forfaitaire de
rendement applicable aux marchandises présentant les mêmes caractéristiques, ouvrées dans lesmêmes conditions technologiques et donnant lieu à la fabrication de produits compensateurs d'une
qualité constante.G/VAL/N/1/BGR/2
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Article 124
Le Règlement d'application prévoit les cas où les marchandises en l'état ou les produits
compensateurs sont réputés avoir fait l'objet d'une mainlevée pour l'importation, ainsi que les
conditions applicables.
Article 125
1. Sous réserve des dispositions de l'article 126, lorsqu'une dette douanière est contractée, le
montant de celle-ci est déterminé en prenant pour base les éléments de taxation correspondant aux
marchandises d'importation au moment de l'acceptation de la déclaration présentée aux fins de leur
placement sous le régime du perfectionnement actif.
2. Si, au moment de l'acceptation de la déclaration présentée aux fins de la mainlevée pour
l'importation, il est appliqué, dans les limites de contingents ou de plafonds tarifaires, un traitement
tarifaire préférentiel aux marchandises identiques aux marchandises ainsi déclarées, celles-ci sont
admissibles au bénéfice du traitement préférentiel, pour autant qu'elles remplissent les autresconditions d'admission à ce bénéfice.
Article 126
Par dérogation à l'article 125, les produits compensateurs:
1) sont passibles des droits d'importation applicables à leur position tarifaire lorsqu'ils
font l'objet de la mainlevée pour l'importa tion et figurent sur la liste pertinente du
Règlement d'application, dans la mesure où leur proportion correspond au taux de
rendement de la partie exportée des produits compensateurs ne figurant pas sur cetteliste.  Toutefois, le titulaire de l'autorisation peut demander la liquidation des droits
afférents à ces produits par application de l'article 125;
2) sont passibles de droits d'importation calculés conformément aux règles applicables à
un régime douanier assorti d'arrangements suspensifs ou aux zones franches,
lorsqu'ils ont été placés sous un tel régime douanier ou se trouvent en zone franche ou
en entrepôt franc, auquel cas:
a) l'intéressé peut demander la liquidation des droits par application de
l'article 125,
b) le montant des droits d'importation doit être au moins égal au montant calculé
par application de l'article 125, s'il a été assigné aux produits compensateurs
un traitement ou un usage approuvé par les douanes de la nature susvisée,
autre que le régime de la transformation sous contrôle douanier;
3) peuvent être soumis aux règles qui régissent la liquidation des droits dans le cadre du
régime de la transformation sous contrôle douanier, lorsque les marchandises
d'importation ont été placées sous ce régime;
4) font l'objet d'un traitement tarifaire préférentiel du fait de leur destination particulière,
pour autant qu'un tel traitement est prévu pour les marchandises importées identiques;
5) sont admis en franchise de droits d'importation, lorsque la franchise est prévue pour
les marchandises importées identiques.G/VAL/N/1/BGR/2
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Article 127
1. Les produits compensateurs ou les marchandises en l'état peuvent être exportés
temporairement, en totalité ou en partie, aux fins d'ouvraison ultérieure, conformément aux
dispositions applicables au régime du perfectionnement passif.
2. Lorsqu'une dette douanière est contractée à l'égard de marchandises ou de produits réimportés
à la suite de l'exportation temporaire visée au paragraphe 1, les droits suivants sont liquidés:
1) pour les produits compensateurs ou les marchandises en l'état visés au paragraphe 1,
des droits d'importation calculés par application des articles 125 et 126;
2) pour les produits réimportés après transformation à l'extérieur du territoire douanier
de la République de Bulgarie, des droits de douane dont le montant est calculé par
application des dispositions relatives au régime du perfectionnement passif, aux
conditions qui se seraient appliquées si la mainlevée pour l'importation des produits
exportés sous ledit régime avait été accordée avant qu'ils ne soient ainsi exportés.
Article 128
1. Le système de drawback peut être appliqué à toutes les marchandises, exception faite de
celles qui, au moment de l'acceptation de la déclaration présentée aux fins de la mainlevée pourl'importation:
1) font l'objet de restrictions quantitatives à l'importation;2) sont admissibles au bénéfice de mesures tarifaires préférentielles ou autonomes, dans
les limites des contingents fixés.
2. Le système de drawback ne peut être appliqué que s'il n'a pas été prévu de restitution à
l'exportation au titre des produits compensateurs au moment du dépôt de la déclaration présentée aux
fins de la mainlevée pour l'importation.
3. Le système de drawback ne peut pas être appl iqué si, au moment du dépôt de la déclaration
pour l'exportation des produits compensateurs, il a été prévu une restitution à l'exportation au titre de
ces produits.
4. La déclaration présentée aux fins de la mainlevée pour l'importation doit indiquer que le
système de drawback est appliqué et porter le numéro et la date d'autorisation de son application.
Article 129
L'usage du système de drawback a pour effet de suspendre l'application des articles 119.1 2),
119.3, 119.5, 122.3, 124, 125, 126 3) et 132.
Article 130
L'exportation temporaire de produits compensateurs visée à l'article 127.1 n'est pas réputée
être une exportation au sens de l'article 131, sauf lorsque de tels produits ne sont pas réimportés enRépublique de Bulgarie dans le délai réglementaire.G/VAL/N/1/BGR/2
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Article 131
1. Le titulaire de l'autorisation peut demander la restitution ou la remise des droits d'importation
lorsqu'il est en mesure de démontrer d'une manière satisfaisante pour les autorités douanières que les
marchandises d'importation ayant fait l'objet de la mainlevée pour l'importation ou les produitscompensateurs obtenus à partir de ces marchandises dans le cadre du système de drawback ont été:
1) soit exportés;2) soit placés, en vue d'être réexportés, sous le régime du transit, de l'entrepôt de douane,
de l'importation temporaire, ou du perfectionnement actif assorti d'arrangements
suspensifs, ou encore en zone franche ou en entrepôt franc.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent sous réserve que toutes les conditions du régime
considéré aient aussi été remplies.
3. Aux fins de l'assignation du traitement ou de l'usage approuvé par les douanes qui est visé au
paragraphe 1 2), les produits compensateurs sont réputés être des marchandises non bulgares.
4. La demande de restitution est présentée dans un délai fixé conformément au Règlement
d'application.
5. Les produits compensateurs placés sous un régime douanier, en zone franche ou en entrepôt
franc par application du paragraphe 1 ne sont dédouanés pour l'importation qu'avec l'autorisation des
autorités douanières.  En pareil cas, pour l'application des dispositions de l'article 126 2), le montant
des droits restitués ou dont il est fait remise est réputé être le montant de la dette douanière.
6. Aux fins de la détermination du montant des droits d'importation qui doit être restitué ou dont
il doit être fait remise, les dispositions de l'article 126 1) s'appliquent compte tenu des adaptations de
circonstance.
Article 132
Sous le régime du perfectionnement actif assorti d'arrangements suspensifs, les produits
compensateurs sont exonérés des droits d'exportation dont seraient passibles des produits identiques
obtenus à partir de marchandises bulgares au lieu de marchandises importées.
Section 5
Transformation sous contrôle douanier
Article 133
Le régime de la transformation sous contrôle douanier permet l'utilisation, sur le territoire
douanier de la République de Bulgarie, de marchandises non bulgares dans des opérations qui en
modifient la nature ou l'état, en franchise de droits d'importation et en dispense de mesures de
politique commerciale.  La mainlevée des produits ainsi transformés est accordée pour l'importation
aux taux de droits d'importation qui leur sont applicables.
Article 134
Le Règlement d'application prévoit les cas où le régime de la transformation sous contrôle
douanier peut être utilisé.G/VAL/N/1/BGR/2
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Article 135
1. L'autorisation de placement sous le régime de la transformation sous contrôle douanier est
accordée à la demande de la personne qui effectue ou fait effectuer la transformation.
2. L'autorisation visée au paragraphe 1 est accordée seulement aux personnes établies en
République de Bulgarie.  Elle est en outre subordonnée aux conditions suivantes:
1) les marchandises d'importation peuvent être identifiées dans les produits transformés;2) il n'est pas possible sans frais excessifs de remettre après transformation les
marchandises dans l'état qui était le leur quand elles ont été placées sous le régimeconsidéré;
3) l'utilisation dudit régime ne peut pas donner lieu au contournement des règles
d'origine et des restrictions quantitatives applicables aux marchandises importées;
4) le placement des marchandises sous ledit régime contribue à la création ou au
maintien d'une activité de transformation en République de Bulgarie, sans porter
atteinte aux intérêts essentiels des producteurs bulgares de marchandises similaires.
Article 136
Les dispositions des articles 122.1, 122.2 et 123 s'appliquent aussi au régime de la
transformation sous contrôle douanier, compte tenu des adaptations de circonstance.
Article 137
Lorsqu'une dette douanière est contractée au titre de marchandises en l'état ou de produits se
trouvant à un stade de transformation antérieur à celui qui est prévu dans l'autorisation, le montant de
cette dette est déterminé en se fondant sur les éléments de taxation correspondant aux marchandises
d'importation au moment de l'acceptation de la déclaration relative au placement de ces marchandises
sous le régime de la transformation sous contrôle douanier.
Article 138
1. Lorsque les marchandises d'importation placées sous le régime de la transformation sous
contrôle douanier sont admissibles au bénéfice d'un traitement préférentiel et qu'un tel traitement est
applicable aux produits identiques aux produits transformés faisant l'objet de la mainlevée pourl'importation, les droits d'importation applicables aux produits transformés sont calculés suivant le
taux correspondant au traitement tarifaire préférentiel.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent dans les cas où des contingents tarifaires ou des
plafonds tarifaires sont en vigueur.  Dans de tels cas, la quantité de marchandises d'importationeffectivement utilisée dans la fabrication des produits transformés est imputée sur les contingents
tarifaires et les plafonds tarifaires en vigueur au moment de l'acceptation de la déclaration présentée
aux fins de la mainlevée pour l'importation.G/VAL/N/1/BGR/2
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Section 6
Importation temporaire
Article 139
Le régime de l'importation temporaire permet l'usage sur le territoire douanier de la
République de Bulgarie, en exonération totale ou partielle de droits d'importation et en dispense de
mesures de politique commerciale, des marchandises non bulgares destinées à la réexportation qui
n'ont pas subi d'autre modification que la dépréciation normale attribuable à cet usage.
Article 140
L'autorisation de placement de marchandises sous le régime de l'importation temporaire est
accordée à la demande de la personne qui les utilise ou les fait utiliser.
Article 141
1. Les autorités douanières n'autorisent pas l'application du régime de l'importation temporaire
lorsqu'il est impossible de faire en sorte que les marchandises d'importation puissent être identifiées.
2. Les autorités douanières peuvent toutefois autoriser l'application du régime de l'importation
temporaire sans faire en sorte que les marchandises puissent être identifiées lorsque, eu égard à la
nature de celles-ci et aux opérations devant être exécutées, l'absence de mesures d'identification ne
risque pas de donner lieu à un abus du régime.
Article 142
1. Les autorités douanières fixent le délai dans lequel les marchandises d'importation doivent
être réexportées ou dans lequel il doit leur être assigné un autre traitement ou usage approuvé par les
douanes.  Ce délai doit être suffisamment long pour permettre la réalisation de l'objectif de l'usage
autorisé.
2. Les marchandises ne peuvent rester sous le régime de l'importation temporaire plus de
24 mois.
3. Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités douanières peuvent, à la demande de
l'intéressé, proroger les délais visés aux paragraphes 1 et 2.
Article 143
Le Règlement d'application édicte les conditions et modalités d'application du régime de
l'importation temporaire en exonération totale des droits d'importation.
Article 144
1. L'application du régime de l'importation temporaire en exonération partielle des droits
d'importation est autorisée à l'égard des marchandises qui restent la propriété d'une personne établie à
l'extérieur du territoire douanier de la République de Bulgarie et qui soit ne relèvent pas desdispositions réglementaires visées à l'article 143, soit en relèvent mais sans remplir toutes les
conditions auxquelles elles subordonnent l'autorisation de l'importation temporaire en exonération
totale.G/VAL/N/1/BGR/2
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2. Le Règlement d'application prévoit les cas où le régime de l'importation temporaire en
exonération partielle des droits d'importation ne peut pas être appliqué.
Article 145
1. Le montant des droits d'importation à percevoir au titre des marchandises placées sous le
régime de l'importation temporaire en exonération partielle des droits d'importation est fixé à 5 pour
cent, par mois ou fraction de mois, du montant des droits qui auraient été à percevoir au titre de ces
marchandises si elles avaient fait l'objet d'une mainlevée pour l'importation à la date où elles ont été
placées sous le régime de l'importation temporaire.
2. Le montant des droits d'importation partiels ne doit pas dépasser celui qui aurait été exigé si
les marchandises considérées avaient fait l'objet d'une mainlevée pour l'importation à la date où elles
ont été placées sous le régime de l'importation temporaire, non compris les intérêts à payer le cas
échéant.
3. La transmission, en vertu de l'article 96, des droits et obligations découlant du régime de
l'importation temporaire n'a pas pour effet d'entraîner obligatoirement l'application du même
arrangement d'exonération à chacune des périodes d'usage à prendre en considération.
4. Lorsque, dans le cadre d'un arrangement d'exonération partielle, la transmission visée au
paragraphe 3 a pour conséquence que deux personnes sont autorisées à utiliser le régime considéré aucours du même mois, le titulaire de la première autorisation en date est redevable des droits
d'importation à payer pour le mois entier.
Article 146
1. Lorsqu'une dette douanière est contractée au titre de marchandises d'importation, le montant
de cette dette est déterminé en prenant pour base les éléments de taxation applicables à ces
marchandises au moment de l'acceptation de la déclaration déposée en vue de leur placement sous le
régime de l'importation temporaire.  Dans les cas visés à l'article 143, le montant de la dette est
déterminé en prenant pour base les éléments de taxation applicables aux marchandises considérées au
moment où a été contractée la dette douanière correspondante.
2. Lorsqu'une dette douanière est contractée relativement à des marchandises placées sous le
régime de l'importation temporaire en exonération partielle des droits d'importation pour une autre
raison que leur placement sous ce régime, le montant de ladite dette est égal à la différence entre le
montant des droits calculé par application du paragraphe 1 et celui qui est calculé par application de
l'article 145.
Section 7
Perfectionnement passif
Article 147
1. Sans préjudice des dispositions régissant le système d'équivalence type, énoncées à
l'article 127 et aux articles 156 à 161, le régime de perfectionnement passif permet l'exportation
temporaire des marchandises bulgares aux fins d'opérations de transformation, ainsi que la mainlevéepour l'importation des produits résultant de ces opérations en exonération totale ou partielle des droits
d'importation.G/VAL/N/1/BGR/2
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2. L'exportation temporaire des marchandises bulgares assujettit celles-ci aux droits
d'exportation, mesures de politique commerciale et autres formalités auxquels sont normalement
soumises les marchandises bulgares à l'exportation.
3. Pour l'application du régime du perfectionnement passif:
1) l'expression "marchandises d'exportation temporaire" s'entend des marchandises
placées sous le régime du perfectionnement passif;
2) l'expression "opérations de transformation" s'entend des opérations visées à
l'article 118.2 3) a), b) et c);
3) l'expression "produits compensateurs" s'entend des produits résultant des opérations
de transformation;
4) l'expression "taux de rendement" s'entend de la quantité de produits compensateurs
obtenue en proportion d'une quantité déterminée de marchandises d'exportationtemporaire.
Article 148
1. Les marchandises bulgares ne sont pas admissibles au régime du perfectionnement passif
dans les cas suivants:
1) leur exportation donne lieu à restitution ou remise des droits d'importation;2) elles ont fait l'objet, avant l'exportation, d'une mainlevée pour l'importation en
exonération totale des droits d'importation du fait de leur utilisation finale, pour
autant que subsistent les conditions auxquelles est subordonnée cette exonération;
3) leur exportation ouvre un droit à subvention.
2. Il peut être dérogé aux dispositions du paragraphe 1 2) conformément au Règlement
d'application.
Article 149
1. L'autorisation de placer des marchandises sous le régime du perfectionnement passif est
accordée à la demande de la personne qui fait effectuer les opérations de transformation.
2. Cette autorisation peut être accordée à une autre personne, conformément aux dispositions de
la présente loi, lorsque les opérations de transformation consistent à incorporer des marchandises
bulgares à des marchandises obtenues à l'extérieur de la République de Bulgarie et importées à titre de
produits compensateurs.  Ladite autorisation est accordée dans les cas où le recours au régimeconsidéré favorise la vente des marchandises exportées sans porter atteinte aux intérêts essentiels des
fabricants bulgares de produits identiques ou similaires aux produits compensateurs importés.
3. Le Règlement d'application prévoit les conditions et modalités d'application des dispositions
du paragraphe 2.G/VAL/N/1/BGR/2
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Article 150
L'autorisation visée à l'article 149 est accordée aux personnes établies en République de
Bulgarie, dans les cas suivants:
1) il sera possible d'établir que les produits compensateurs proviennent de la
transformation des marchandises d'exportation temporaire.  Il peut être dérogé à cette
disposition aux conditions prévues par le Règlement d'application;
2) l'autorisation de recourir au régime du perfectionnement passif ne porte pas
sérieusement atteinte aux intérêts économiques essentiels des producteurs bulgares.
Article 151
1. Les autorités douanières fixent le délai dans lequel les produits compensateurs doivent être
réimportés.  Ce délai peut être prorogé sur présentation d'une demande dûment justifiée par le titulaire
de l'autorisation.
2. Les autorités douanières fixent le taux de rendement de l'opération ou, s'il y a lieu, la méthode
de détermination de ce taux.
Article 152
1. L'exonération totale ou partielle des droits d'importation visée à l'article 153.1 est applicable à
la condition que les produits compensateurs soient déclarés en vue de la mainlevée pour l'importation
au nom:
1) soit du titulaire de l'autorisation;
2) soit de toute autre personne établie en République de Bulgarie qui est agréée par le
titulaire de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions de
l'autorisation.
2. L'exonération totale ou partielle des droits d'importation visée à l'article 153.1 n'est pas
applicable lorsque n'est pas remplie au moins une prescription du régime du perfectionnement passif,
exception faite des cas où un tel défaut n'a pas porté atteinte au fonctionnement de ce régime.
Article  153
1. L'exonération totale ou partielle des droits d'importation prévue à l'article 147.1 s'opère en
déduisant du montant des droits d'importation applicables aux produits compensateurs ayant fait
l'objet de la mainlevée pour l'importation le montant des droits d'importation qui seraient applicables
le même jour aux marchandises d'exportation temporaire si elles étaient importées du pays où elles ont
subi l'opération de transformation ou la dernière opération de transformation.
2. La déduction visée au paragraphe 1 s'opère en prenant pour base la quantité et la nature des
marchandises d'exportation temporaire à la date d'acceptation de la déclaration par laquelle elles sont
placées sous le régime du perfectionnement passif, ainsi que les autres impositions dont elles sont
passibles à la date de l'acceptation de la déclaration relative à la mainlevée pour l'importation desproduits compensateurs.
3. Le Règlement d'application prévoit les modalités applicables aux cas spéciaux de calcul du
montant des déductions au titre du régime du perfectionnement passif.G/VAL/N/1/BGR/2
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4. Lorsqu'il est stipulé dans un texte régissant les échanges entre la République de Bulgarie et
des pays tiers que certains produits compensateurs sont exonérés des droits d'importation, les
dispositions du présent article ne sont pas applicables.
Article 154
1. Lorsque la transformation a pour objet la réparation des marchandises d'exportation
temporaire, celles-ci font l'objet d'une mainlevée pour l'importation en exonération totale des droits
d'importation, pour autant qu'il est démontré que ces marchandises ont été réparées gratuitement, soit
en exécution de la garantie, soit en raison d'un défaut de fabrication.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le défaut a été pris en considération au moment de
la première mainlevée pour l'importation.
Article 155
Lorsque la transformation a pour objet la réparation des marchandises d'exportation
temporaire contre rémunération, les autorités douanières accordent l'exonération partielle des droits
d'importation en fonction d'un montant de droits applicables qu'elles établissent en prenant pour base
les éléments de taxation correspondant aux produits compensateurs à la date de l'acceptation de la
déclaration déposée en vue de la mainlevée de ces produits pour l'importation.  La valeur en douane
est alors égale aux frais de réparation, pour autant que ces frais constituent la seule prestation fourniepar le titulaire de l'autorisation et ne sont pas influencés par un lien entre lui et l'auteur des
réparations.
Article 156
1. Le produit compensateur peut être remplacé par un produit importé, ci-après dénommé
"produit de remplacement", conformément au système d'équivalence type et par application des
dispositions des articles 156 à 161.
2. Les autorités douanières autorisent l'application du système d'équivalence type lorsque
l'opération de transformation consiste en la réparation de marchandises bulgares.
3. Les dispositions applicables aux produits compensateurs s'appliquent aussi aux produits de
remplacement, exception faite des produits visés à l'article 149.2 et 149.3.
4. Les autorités douanières peuvent, aux conditions qu’elles fixent, autoriser le déclarant à
importer des produits de remplacement avant d'exporter des marchandises d'exportation temporaire.
5. En pareil cas, le déclarant constitue une garantie propre à assurer le recouvrement des droits
d'importation.
Article 157
1. Les produits de remplacement doivent avoir le même classement tarifaire, la même qualité
commerciale et les mêmes caractéristiques techniques qu'auraient les marchandises d'exportation
temporaire si elles avaient fait l'objet des réparations considérées.
2. Lorsque les marchandises d'exportation temporaire ont été utilisées avant leur exportation, les
produits de remplacement doivent aussi avoir été utilisés.  Les autorités douanières peuvent autoriser
une dérogation à cette règle lorsque le produit de remplacement a été fourni gratuitement en exécution
de la garantie ou en raison d'un défaut de fabrication.G/VAL/N/1/BGR/2
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Article 158
L'application du système d'équivalence type n'est autorisée que lorsqu'il est possible de
s'assurer que les conditions énoncées à l'article 157 ont été remplies.
Article 159
1. En cas d'importation préalable, les marchandises d'exportation sont temporairement exportées
dans un délai de deux mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration déposée en vue de la
mainlevée pour l'importation des produits de remplacement.
2. Les autorités douanières peuvent proroger ce délai sur présentation par le titulaire de
l'autorisation d'une demande dûment justifiée.
Article 160
En cas d'importation préalable et lors de l'application de l'article 153, le montant à déduire est
déterminé en prenant pour base les éléments de taxation applicables aux marchandises d'exportation
temporaire à la date de l'acceptation de la déclaration par laquelle elles ont été placées sous le régime
du perfectionnement passif.
Article 161
Les articles 149.2, 149.3 et 150 ne sont pas applicables en cas de recours au système
d'équivalence type.
Article 162
Les procédures prévues aux fins du régime du perfectionnement passif s'appliquent aussi aux
fins de la mise en œuvre des mesures non tarifaires de politique commerciale.
CHAPITRE XVII
EXPORTATION
Article 163
1. Le régime de l'exportation permet la sortie de marchandises bulgares du territoire douanier de
la République de Bulgarie et entraîne l'application de formalités de sortie, notamment de mesures depolitique commerciale et, le cas échéant, de droits d'exportation.
2. Toutes les marchandises bulgares destinées à l'exportation doivent être placées sous le régime
de l'exportation, exception faite des marchandises placées sous le régime du perfectionnement passif
et sous celui de l'exportation temporaire.
3. La déclaration pour l'exportation est déposée au bureau de douane auquel ressortit le lieu où
les marchandises d'exportation sont emballées ou chargées en vue de l'expédition à l'étranger.  Le
Règlement d'application peut prévoir des exceptions à cette règle.
4. Le régime de l'exportation peut s'appliquer, aux conditions énoncées dans le Règlement
d'application, aux marchandises d'origine nationale produites en vue de l'exportation dans le cadre
d'un régime financier préférentiel prévu par la loi, même si elles ne quittent pas le territoire douanier
de la République de Bulgarie.G/VAL/N/1/BGR/2
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Article 164
La mainlevée pour l'exportation est accordée à la condition que les marchandises soient,
lorsqu'elles quittent le territoire douanier de la République de Bulgarie, dans le même état qu'au
moment de l'acceptation de la déclaration pour l'exportation.
CHAPITRE XVIII
EXPORTATION TEMPORAIRE
Article 165
1. Le régime de l'exportation temporaire permet l'usage de marchandises bulgares hors du
territoire douanier de la République de Bulgarie à la condition qu'elles soient réimportées sans avoir
subi d'autre modification que la dépréciation normale attribuable à cet usage.
2. Le Règlement d'application prévoit les conditions, modalités et délais afférents au régime de
l'exportation temporaire, ainsi que les cas de dérogation à la prescription de réimportation.
PARTIE III
AUTRES TRAITEMENTS OU USAGES APPROUVÉS PAR LES DOUANES
CHAPITRE XIX
ZONES FRANCHES ET ENTREPÔTS FRANCS
Section 1
Dispositions générales
Article 166
Les zones franches et les entrepôts francs sont respectivement des parties du territoire
douanier de la République de Bulgarie et des locaux situés sur ce territoire, séparés du reste de
celui-ci et dans lesquels:
1) les marchandises non bulgares sont considérées, aux fins des droits d'importation et
des mesures de politique commerciale à l'importation, comme ne se trouvant pas surle territoire douanier de la République de Bulgarie, pour autant qu'elles ne font pas
l'objet d'une mainlevée pour l'importation, ne sont pas placées sous un autre régime
douanier et ne sont pas utilisées ou consommées dans des conditions autres que celles
que prévoit la réglementation douanière;
2) sont considérées de même les marchandises bulgares pour lesquelles cette possibilité
est prévue par la législation bulgare régissant l'exportation de marchandises, pour
autant que des dispositions d'application sont prévues à cette fin dans les règlements
administratifs et les actes du Conseil des ministres.G/VAL/N/1/BGR/2
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Article 167
1. Les zones franches sont encloses et pourvues de postes de contrôle à l'entrée et à la sortie.
2. La construction de tout bâtiment en zone franche est subordonnée à l'autorisation des autorités
douanières, auxquelles doit être démontrée la possibilité d'exercer à son égard la surveillance et le
contrôle douaniers.  Il est répondu à la demande d'autorisation de bâtir dans les 30 jours, faute de quoi
l'autorisation est réputée accordée.
Article 168
1. Le périmètre et les points d'entrée et de sortie des zones franches et des entrepôts francs sont
soumis à la surveillance des autorités douanières.
2. Les personnes, les moyens de transport et les marchandises qui entrent dans une zone franche
ou un entrepôt franc ou en sortent peuvent être soumis à un contrôle douanier.
3. L'accès à une zone franche ou à un entrepôt franc peut être refusé aux personnes qui ne se
conforment pas aux règles énoncées dans la présente loi.
4. Les autorités douanières peuvent vérifier les marchandises déposées en zone franche ou en
entrepôt franc, ainsi que celles qui y entrent ou en so rtent.  Pour les besoins de ces vérifications, toute
personne désignée à cette fin par les autorités douanières leur communique, ou garde à leur
disposition, tous les documents nécessaires auxdites vérifications, qui doivent accompagner les
marchandises lors de leur introduction ou de leur sortie.  Les autorités douanières peuvent exiger la
production d'autres documents.  Lorsque les vérifications susdites sont requises, les marchandises sont
mises à la disposition des autorités douanières.
Section 2
Placement de marchandises en zone franche ou en entrepôt franc
Article 169
1. Les marchandises bulgares aussi bien que non bulgares peuvent être placées en zone franche
ou en entrepôt franc.
2. Les autorités douanières peuvent exiger que les marchandises qui présentent un danger, qui
risquent d'avarier d'autres marchandises ou qui, pour d'autres raisons, nécessitent des installationsspéciales soient entreposées dans des locaux spécialement équipés pour les recevoir.
Article 170
1. Sans préjudice de l'article 168.4, il n'est pas nécessaire de présenter aux autorités douanières
les marchandises introduites en zone franche ou en entrepôt ni de déposer à leur égard de déclaration
en douane.
2. Les marchandises ne sont présentées aux autorités douanières et ne font l'objet des formalités
douanières réglementaires que dans les cas suivants:
1) elles ont été placées sous un régime douanier qui cesse d'être applicable lorsqu'elles
sont introduites en zone franche ou en entrepôt franc, à moins que ce régime douanier
ne porte exemption de l'obligation de présenter les marchandises;G/VAL/N/1/BGR/2
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2) elles ont été placées en zone franche ou en entrepôt franc en vertu d'une décision de
restitution ou de remise des droits d'importation, pour autant que cette décision
autorise explicitement leur placement en zone franche ou en entrepôt franc;
3) les conditions visées à l'article 166 2) sont remplies.
3. Les autorités douanières peuvent exiger que soit notifiée au bureau de douane la présence de
marchandises passibles de droits d'exportation ou soumises à d'autres mesures à l'exportation.
4. Les autorités douanières certifient, à la demande de l'intéressé, la qualité bulgare ou non
bulgare des marchandises placées en zone franche ou en entrepôt franc.
Section 3
Fonctionnement des zones franches et des entrepôts francs
Article 171
1. Il n'est pas fixé de limite à la durée du séjour des marchandises en zone franche ou en entrepôt
franc.
2. Cette durée peut être toutefois limitée dans certains cas prévus par le Règlement d'application.
Article 172
1. Subordonnément aux conditions énoncées dans la présente loi, toute activité industrielle,
commerciale ou de services est autorisée en zone franche ou en entrepôt franc.  Le projet d'exercer detelles activités est préalablement notifié aux autorités douanières.
2. Les autorités douanières peuvent soumettre à certaines prohibitions ou restrictions les
activités visées au paragraphe 1, eu égard:
1) à la nature des marchandises considérées;
2) aux exigences de la surveillance douanière.
3. Les autorités douanières peuvent interdire aux personnes qui ne se conforment pas aux
dispositions de la présente loi d'exercer une activité déterminée en zone franche ou en entrepôt franc.
Article 173
1. Les marchandises non bulgares placées en zone franche ou en entrepôt franc peuvent:
1) faire l'objet d'une mainlevée pour l'importation conformément aux prescriptions de ce
régime et aux dispositions de l'article 178;
2) faire l'objet, sans autorisation, des manipulations habituelles visées à l'article 114.1;3) être placées sous le régime du perfectionnement actif conformément aux prescriptions
de ce régime;
4) être placées sous le régime de la transformation sous contrôle douanier conformément
aux prescriptions de ce régime;G/VAL/N/1/BGR/2
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5) être placées sous le régime de l'importation temporaire conformément aux
prescriptions de ce régime;
6) être abandonnées par application de l'article 180;
7) être détruites, pour autant que l'intéressé communique aux autorités douanières tous
renseignements qu'elles estiment nécessaires à cet égard.
2. Lorsque les marchandises sont placées sous l'un ou l'autre des régimes visés aux
paragraphes 1 3), 1 4) et 1 5), les autorités douanières adaptent au régime considéré les procédures de
surveillance douanière applicables en zone franche ou en entrepôt franc.
Article 174
1. Les marchandises bulgares visées à l'article 166 2) font l'objet des seules manipulations
expressément prévues pour leur préservation.  Ces activités peuvent être exercées sans autorisation.
2. Les marchandises bulgares visées à l'article 166 2), lorsqu'elles sont sous contrôle douanier,
peuvent faire l'objet d'autres manipulations que celles qui sont expressément prévues pour leur
préservation sous ledit contrôle, à condition qu'elles soient destinées à sortir du territoire douanier de
la République de Bulgarie après lesdites manipulations.
3. Les marchandises bulgares qui ne sont pas visées à l'article 166 2) peuvent faire l'objet
d'autres manipulations que celles qui sont expressément prévues pour leur préservation sous contrôle
douanier.
Article 175
1. Les marchandises qui ne sont pas visées à l'article 166 2) ni à l'article 173 ne peuvent pas être
consommées ou utilisées en zone franche ou en entrepôt franc.
2. Sans préjudice des dispositions applicables aux provisions des navires, des aéronefs et des
trains, et dans les limites définies au paragraphe 1, l'exercice d'une activité de transport international
n'a pas pour effet d'interdire l'usage ou la consommation de marchandises dont la mainlevée pourl'importation proprement dite ou l'importation tempor aire n'entraînerait pas l'application de droits
d'importation ou de mesures relevant de la politique commerciale normale.
Article 176
1. Quiconque exerce une activité liée au stockage, à l'ouvraison, à la transformation, à la vente
ou à l'achat de marchandises en zone franche ou en entrepôt franc tient un registre des stocks sous une
forme agréée par les autorités douanières.  Les marchandises sont inscrites sur ce registre dès qu'elles
sont introduites dans les locaux d'une telle personne.  Le registre des stocks doit permettre aux
autorités douanières d'identifier les marchandises, et les mouvements de celles-ci doivent y êtreportés.
2. Lorsque des marchandises sont transbordées en zone franche ou en entrepôt franc, les
documents relatifs à l'opération sont gardés à la disposition des autorités douanières.  Le stockage de
courte durée des marchandises lié à une telle opération de transbordement est considéré commefaisant partie intégrante de celle-ci.G/VAL/N/1/BGR/2
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Section 4
Retrait des marchandises des zones franches ou des entrepôts francs
Article 177
1. Sans préjudice des dispositions spéciales édictées en application de la législation douanière
régissant des domaines déterminés, les marchandises qui sortent d'une zone franche ou d'un entrepôt
franc peuvent être:
1) exportées ou réexportées à partir du territoire douanier de la République de Bulgarie;
2) transportées en un autre lieu de ce territoire douanier.
2. Les dispositions du titre III, exception faite des articles 55 à 60 dans le cas des marchandises
bulgares, s'appliquent aux marchandises transportées en d'autres lieux du territoire douanier de la
République de Bulgarie, sauf à celles qui quittent la zone franche par mer ou par air sans être placéessous le régime du transit ou un autre régime douanier.
Article 178
1. Lorsqu'une dette douanière est contractée au titre de marchandises non bulgares et que la
valeur en douane de ces marchandises est fondée sur un prix effectivement payé ou à payer qui inclut
le coût de leur stockage ou de leur préservation pendant leur séjour en zone franche ou en entrepôt
franc, ce coût n'est pas inclus dans la valeur en douane s'il est indiqué séparément du prix
effectivement payé ou à payer.
2. Lorsque lesdites marchandises ont fait l'objet, en zone franche ou en entrepôt franc, de l'une
des manipulations habituelles visées à l'article 114.1, la valeur en douane et la quantité à prendre en
considération pour déterminer le montant des droits d'importation sont, si le déclarant le demande et
pour autant qu'une telle manipulation était prévue dans une autorisation accordée par application de
l'article 114.2, celles qui auraient été prises en considération au moment où la dette douanière a été
contractée au titre de ces marchandises dans le cas où elles n'auraient pas fait l'objet de ladite
manipulation.
3. Le Règlement d'application peut toutefois prévoir une dérogation au paragraphe 2.
Article 179
1. Lorsqu'il est assigné, aux marchandises placées une première fois ou de nouveau en zone
franche ou en entrepôt franc, soit un traitement ou un usage valable pour l'ensemble du territoire de la
République de Bulgarie, soit un régime douanier, la certification visée à l'article 170.4 peut attester la
qualité bulgare ou non bulgare de ces marchandises.
2. Lorsque les marchandises n'ont pas de situation définie au regard de la douane, elles sont
considérées:
1) comme des marchandises bulgares aux fins d'application des droits d'exportation et de
la politique commerciale à l'exportation;
2) comme des marchandises non bulgares à toutes autres fins.G/VAL/N/1/BGR/2
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CHAPITRE XX
RÉEXPORTATION, DESTRUCTION ET ABANDON AU PROFIT DE L'ÉTAT
Article 180
1. Les marchandises non bulgares peuvent être:
1) soit réexportées à partir du territoire douanier de la République de Bulgarie;2) soit détruites ou abandonnées au profit du Trésor public, dans les cas prévus par la
législation nationale.
2. La réexportation a pour effet d'assujettir le déclarant, le cas échéant, aux formalités
applicables aux marchandises qui sortent du territoire douanier de la République de Bulgarie, y
compris les mesures de politique commerciale.  Le Conseil des ministres peut, conformément au
Règlement d'application, déterminer les cas où les marchandises non bulgares sont admissibles aubénéfice d'un arrangement suspensif propre à les exempter de l'application des mesures de politique
commerciale à l'exportation.
3. La réexportation ou la destruction est subordonnée à la présentation d'un préavis aux autorités
douanières.  Celles-ci refusent d'autoriser la réexportation lorsque l'interdisent les formalités ou lesmesures visées au paragraphe 2.  Dans le cas où les marchandises destinées à la réexportation ont été
placées sous un régime douanier à impact économique lorsqu'elles étaient sur le territoire douanier de
la République de Bulgarie, une déclaration en douane doit être déposée sous l'une des formes visées
aux articles 66 à 84.  En pareil cas, l'article 163.3 est applicable.
4. Les dispositions du Règlement d'application régissent les modalités de la destruction et de
l'abandon au profit du Trésor public.
5. Il est assigné aux déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction, le traitement ou
un usage approuvé par les douanes qui est prévu pour les marchandises non bulgares.  Ces déchets et
débris restent sous surveillance douanière jusqu'à la réalisation de l'une des conditions énoncées à
l'article 44.2.
TITRE V
PRIVILÈGES DOUANIERS
CHAPITRE XXI
EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE
Article 181
1. Le Règlement d'application prévoit les cas d'exonération des droits de douane à l'exportation
aussi bien qu'à l'importation.
2. Les exonérations de redevances prévues dans d'autres lois ou actes ayant valeur de loi n'ont
pas pour effet d'exonérer des redevances visées à l'article 12 de la présente loi, sauf disposition
contraire du Règlement d'application.G/VAL/N/1/BGR/2
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3. Il n'est pas accordé d'exonération des droits de douane à l'égard des marchandises vendues
dans les zones des postes frontière, sauf dans les cas suivants:
1) livraisons habituelles de carburant et d'autres marchandises destinées à l'avitaillement
de navires et d'aéronefs;
2) vente au détail, après contrôle douanier, de marchandises dans les ports et les
aéroports;
3) vente au détail de marchandises à bord d'aéronefs et de navires en service
international;
4) vente au détail dans des boutiques réservées au Corps diplomatique.
CHAPITRE XXII
PRODUITS DE LA PÊCHE MARITIME ET AUTRES PRODUITS DE LA MER
Article 182
Sans préjudice de l'article 30.2 6), sont exonérés des droits d'importation lorsqu'ils font l'objet
d'une mainlevée pour l'importation:
1) les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits hors des eaux
territoriales de la République de Bulgarie à partir de bateaux enregistrés ou
immatriculés en République de Bulgarie et battant pavillon bulgare;
2) les produits obtenus à partir des produits visés à l'alinéa 1) à bord de navires-usines
remplissant les conditions qui y sont spécifiées.
CHAPITRE XXIII
MARCHANDISES EN RETOUR
Article 183
1. Sont exonérées des droits d'importation, à la demande de l'intéressé, les marchandises
bulgares qui, ayant été exportées à partir du territoire douanier de la République de Bulgarie, y sont
réintroduites et font l'objet d'une mainlevée pour l'importation dans un délai d'un an.
2. Le Directeur général des douanes peut proroger ce délai si des circonstances particulières le
justifient.
3. Lorsque, avant leur exportation à partir du territoire douanier de la République de Bulgarie,
les marchandises en retour ont fait l'objet d'une mainlevée pour l'importation en exonération totale ou
partielle au motif de leur utilisation finale, l'exonération visée au paragraphe 1 n'est accordée que si
ces marchandises sont réimportées en vue de la même utilisation finale.
4. Lorsque a changé l'utilisation finale prévue pour les marchandises, le montant des droits
d'importation dont elles sont passibles est réduit de tout montant perçu sur elles lors de leur première
mainlevée pour l'importation.  Toutefois, si ce dernier montant dépasse le montant à percevoir à
l'importation des marchandises en retour, la différence n'est pas restituée.G/VAL/N/1/BGR/2
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Article 184
L'exonération des droits d'importation prévue à l'article 183 n'est accordée que si les
marchandises sont réimportées en l'état où elles ont été exportées.  Les conditions et modalités de
dérogation à cette règle sont déterminées conformément aux dispositions du Règlement d'application.
Article 185
1. Les articles 183 et 184 s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux
produits compensateurs exportés une première fois ou réexportés sous le régime du perfectionnement
actif.
2. Le montant des droits d'importation légalement dus est déterminé par application des
dispositions régissant le régime du perfectionnement actif, la date de la réexportation étant considérée
comme la date de la mainlevée pour l'importation.
TITRE VI
DETTE DOUANIÈRE
CHAPITRE XXIV
GARANTIE DE LA DETTE DOUANIÈRE
Article 186
1. Lorsque, conformément aux règles douanières, les autorités douanières exigent la constitution
d'une garantie propre à assurer le recouvrement d'une dette douanière, cette garantie est constituée par
le redevable réel ou éventuel.
2. Les autorités douanières n'exigent qu'une seule garantie à l'égard d'une dette douanière
déterminée.
3. Les autorités douanières peuvent permettre que la garantie soit constituée par une autre
personne que le redevable réel ou éventuel.
4. Lorsque le redevable réel ou éventuel est un organisme public, le Directeur général des
douanes peut le dispenser de l'obligation de constituer une garantie.
5. Les autorités douanières peuvent renoncer à exiger la constitution d'une garantie lorsque le
montant à garantir ne présente pas d'intérêt économique.
Article 187
1. Lorsque la législation douanière confère aux activités douanières le pouvoir discrétionnaire de
décider s'il y a lieu d'exiger la constitution d'une garantie, celles-ci l'exigent si elles estiment incertain
le paiement à l'échéance d'une dette douanière contractée ou susceptible de l'être.
2. Lorsqu'elles n'exigent pas la constitution d'une garantie de la nature visée au paragraphe 1, les
autorités douanières peuvent néanmoins exiger du redevable visé à l'article 186.1 un engagement de
satisfaire aux obligations que la loi lui impose.G/VAL/N/1/BGR/2
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3. Il est exigé la constitution d'une garantie de la nature visée au paragraphe 1:
1) soit au moment où se trouvent remplies les conditions auxquelles la garantie est
requise;
2) soit à tout moment ultérieur où les autorités douanières constatent que la dette
douanière contractée ou susceptible de l'être pourrait ne pas être payée à l'échéance.
Article 188
À la demande de la personne visée à l'article 186.1 ou à l'article 186.3, les autorités
douanières permettent la constitution d'une garantie globale couvrant deux opérations ou plus à l'égarddesquelles une dette douanière a été ou pourrait être contractée.
Article 189
1. Lorsque la législation douanière prévoit la constitution obligatoire d'une garantie, les autorités
douanières en fixent le montant de manière qu'il soit égal:
1) soit au montant exact de la dette ou des dettes douanières considérées, dans le cas où
ce montant peut être établi avec certitude au moment où la garantie est exigée;
2) soit, dans les autres cas, au montant maximum que pourraient atteindre, selon leurs
estimations, la dette ou les dettes douanières contractées ou susceptibles de l'être.
2. Lorsqu'une garantie globale est constituée pour couvrir le paiement de dettes douanières dont
le montant peut varier dans la durée, les autorités douanières fixent le montant de cette garantie à unniveau propre à couvrir en tout temps le paiement des dettes douanières considérées.
3. Lorsque la législation douanière confère aux autorités douanières le pouvoir discrétionnaire
de décider s'il y a lieu d'exiger la constitution d'une garantie et que celles-ci l'exigent, elles fixent le
montant de cette garantie de manière qu'il ne dépasse pas le niveau visé aux paragraphes 1 et 2.
4. Les conditions et modalités de constitution d'une garantie calculée différemment sont
déterminées conformément aux dispositions du Règlement d'application.
Article 190
La garantie peut revêtir la forme d'un dépôt en espèces ou d'un cautionnement bancaire.  Le
Règlement d'application prévoit les cas où la garantie peut prendre d'autres formes.
Article 191
Le dépôt en espèces est effectué dans la monnaie et selon les modalités prévues par la
législation en vigueur.
Article 192
Les autorités douanières ne sont pas redevables des intérêts sur les dépôts en espèces.G/VAL/N/1/BGR/2
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Article 193
1. La caution bancaire s'engage par écrit à satisfaire aux obligations du débiteur, en cas de
défaillance de celui-ci, à l'égard du montant garanti de la dette douanière.
2. Les autorités douanières peuvent refuser d'agréer la caution bancaire ou le mode de
cautionnement proposé lorsqu'il n'apparaît pas certain que celui-ci soit propre à assurer le paiement de
la dette douanière à l'échéance.
Article 194
1. La personne tenue de constituer une garantie a le choix entre les formes de garanties visées à
l'article 190.
2. Les autorités douanières peuvent refuser d'approuver la forme de garantie proposée lorsqu'elle
est incompatible avec le bon fonctionnement du régime douanier en question.  Les autorités
douanières peuvent exiger le maintien pour une durée déterminée de la forme de garantie choisie.
Article 195
Les autorités douanières refusent d'approuver la garantie proposée par le redevable
lorsqu'elles estiment que cette garantie ne les assure pas du paiement de la dette douanière.
Article 196
Lorsque les autorités douanières constatent que la garantie constituée ne les assure pas, ou
n'est plus suffisante pour les assurer, du paiement de la dette douanière à l'échéance, elles exigent duredevable visé à l'article 186.1 soit qu'il augmente la garantie déjà constituée, soit qu'il remplace
celle-ci par une nouvelle, à son choix.
Article 197
1. La garantie n'est libérée qu'au moment où la dette douanière qui en fait l'objet est éteinte ou
ne peut plus se réaliser, et elle l'est dès ce moment.
2. Une fois que la dette douanière est éteinte en partie ou n'est plus susceptible de se réaliser qu'à
l'égard d'une partie du montant garanti, la garantie est libérée en proportion à la demande de
l'intéressé, sauf si le montant considéré ne justifie pas cette libération partielle.
Article 198
Il est arrêté, s'il y a lieu, des dispositions de dérogation au présent chapitre pour les besoins de
la mise en œuvre des conventions internationales auxquelles la République de Bulgarie devient partie.G/VAL/N/1/BGR/2
Page 63
CHAPITRE XXV
ENDETTEMENT DOUANIER
Article 199
1. L'un ou l'autre des cas suivants donne naissance à une dette douanière à l'importation:
1) la mainlevée pour l'importation de marchandises passibles de droits d'importation;2) le placement de telles marchandises sous le régime de l'importation temporaire en
exonération partielle des droits d'importation;
3) l'introduction de marchandises sur le territoire douanier de la République de Bulgarie
en violation des articles 45 à 48;
4) l'introduction de marchandises déposées en zone franche ou en entrepôt franc dans
une autre partie du territoire douanier national en violation de l'article 177.1 2);
5) la soustraction illicite à la surveillance douanière de marchandises passibles de droit
d'importation;
6) le défaut de satisfaire, concernant des marchandises passibles de droits d'importation,
à l'une ou l'autre des obligations résultant de leur dépôt temporaire ou de l'usage du
régime douanier sous lequel elles sont placées;
7) le défaut de remplir l'une ou l'autre des conditions du placement des marchandises
sous le régime considéré ou de l'exonération partielle ou totale des droits
d'importation subordonnée à leur utilisation finale;
8) la consommation ou l'usage, en zone franche ou en entrepôt franc, de marchandises
passibles de droits d'importation suivant des modalités autres que celles que prévoit la
législation en vigueur.  Lorsque des marchandises disparaissent en zone franche ou en
entrepôt franc et que leur disparition ne peut pas être expliquée de manièresatisfaisante pour les autorités douanières, celles-ci peuvent considérer ces
marchandises comme ayant été consommées ou utilisées en zone franche ou en
entrepôt franc;
9) la délivrance des documents nécessaires pour l'octroi d'un traitement préférentiel dans
des pays tiers, lorsque les accords en vigueur permettent l'octroi d'un traitement ou
d'un usage douanier préférentiel à l'égard de marchandises originaires de Bulgarie, à
la condition que de telles marchandises aient été produites sous le régime douanier du
perfectionnement actif et lorsque ont été dûment acquittés tous les droits de douane et
taxes à percevoir relativement à toutes les marchandises non bulgares ayant servi à laproduction desdites marchandises.
2. Les dispositions des paragraphes 1 6) et 1 7) s'appliquent dans les cas autres que ceux qui sont
visés au paragraphe 5 lorsque les défauts constatés ont entraîné l'application effective du régime du
dépôt temporaire ou de tout autre régime douanier.G/VAL/N/1/BGR/2
Page 64
3. La dette douanière à l'importation se réalise:
1) pour l'application des paragraphes 1 1) et 1 2), au moment de l'acceptation de la
déclaration en douane;
2) pour l'application des paragraphes 1 3) et 1 4), au moment de l'introduction illicite des
marchandises;
3) pour l'application du paragraphe 1 5), au moment de la soustraction illicite des
marchandises à la surveillance douanière;
4) pour l'application du paragraphe 1 6), au moment de la réalisation de l'obligation à
laquelle le défaut de satisfaire donne naissance à la dette douanière;
5) pour l'application du paragraphe 1 7), au moment où les marchandises sont placées
sous le régime douanier considéré;
6) pour l'application du paragraphe 1 8), au moment où les marchandises sont pour la
première fois utilisées ou consommées suivant des modalités autres que celles que
prévoit la législation en vigueur;
7) pour l'application du paragraphe 1 9), au moment de l'acceptation de la déclaration en
douane déposée en vue de l'exportation des marchandises, accompagnée des
documents nécessaires pour l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel.
4. Le Règlement d'application prévoit les cas particuliers donnant naissance à une dette
douanière dont il n'est pas fait mention au paragraphe 1 et les cas qui ne donnent pas naissance à unetelle dette.
Article 200
1. L'un ou l'autre des cas suivants donne naissance à une dette douanière à l'exportation:
1) l'exportation à partir du territoire douanier de la République de Bulgarie, sous le
couvert d'une déclaration en douane, de marchandises passibles de droits
d'exportation;
2) le retrait du territoire douanier de la République de Bulgarie de marchandises
passibles de droits d'exportation en l'absence d'une déclaration en douane;
3) le défaut de remplir les conditions auxquelles est subordonnée la sortie des
marchandises du territoire douanier de la République de Bulgarie en exonération
totale ou partielle des droits d'exportation.
2. La dette douanière à l'exportation se réalise:
1) pour l'application du paragraphe 1 1), au moment de l'acceptation de la déclaration en
douane;
2) pour l'application du paragraphe 1 2), au moment où les marchandises quittent
effectivement le territoire douanier de la République de Bulgarie;G/VAL/N/1/BGR/2
Page 65
3) pour l'application du paragraphe 1 3), au moment où les marchandises parviennent à
une destination autre que celle pour laquelle a été autorisée leur sortie du territoire
douanier national en exonération totale ou partielle des droits de douane, ou, si les
autorités douanières ne peuvent déterminer ce moment, à l'expiration du délai fixé
pour la production d'éléments démontrant qu'il a été satisfait aux conditions établies àl'origine.
Article 201
1. Les dettes visées aux articles 199.1 et 200.1 se réalisent même si elles se rapportent à des
marchandises frappées de prohibitions ou de restrictions à l'importation ou à l'exportation, de quelque
nature qu'elles soient.
2. Ne donne pas naissance à une dette douanière l'introduction illicite sur le territoire douanier
de la République de Bulgarie de fausse monnaie, de stupéfiants ou de psychotropes pour laquelle le
Code pénal prévoit des peines.
Article 202
1. Sont redevables de la dette douanière:
1) pour l'application des articles 199.1 1), 199.1 2), 199.1 9), 200.1 1) et 200.1 3), le
déclarant ou, en cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de
laquelle la déclaration en douane est déposée;
2) pour l'application de l'article 199.1 3) et 199.1 4):
a) quiconque a introduit illicitement les marchandises ou a participé à leur
introduction illicite;
b) quiconque a acquis ou détenu les marchandises, pour autant qu'il savait ou
aurait raisonnablement dû savoir que leur introduction était illicite;
3) pour l'application de l'article 199.1 5):
a) quiconque a soustrait les marchandises à la surveillance douanière ou a
participé à cette soustraction,
b) quiconque a acquis ou détenu les marchandises, pour autant qu'il savait ou
aurait raisonnablement dû savoir qu'elles avaient été soustraites à la
surveillance douanière;
4) pour l'application de l'article 199.1 6) et 199.1 7), toute personne tenue aux
obligations découlant du dépôt temporaire des marchandises ou de l'usage du régimedouanier sous lequel celles-ci ont été placées;
5) pour l'application de l'article 199.1 8), quiconque a consommé ou utilisé les
marchandises suivant des modalités autres que celles que prévoit la législation en
vigueur;
6) pour l'application de l'article 200.1 2), quiconque a retiré les marchandises ou a
participé à ce retrait, pour autant qu'il savait ou aurait raisonnablement dû savoir
qu'une déclaration en douane n'avait pas été déposée à leur égard.G/VAL/N/1/BGR/2
Page 66
2. Lorsque plusieurs personnes sont redevables d'une dette douanière, elles le sont solidairement.
Article 203
1. Sauf disposition expressément contraire de la présente loi, le montant des droits d'importation
ou d'exportation à percevoir sur les marchandises est déterminé conformément aux règles de
liquidation applicables à ces marchandises au moment de la réalisation de la dette douanière qui s'y
rapporte.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, le Règlement d'application peut prévoir des cas particuliers.
Article 204
1. La dette douanière est contractée au lieu où se produisent les événements dont elle découle.
2. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le lieu visé au paragraphe 1, la dette douanière est
réputée avoir été contractée au lieu où les autorités douanières constatent que les marchandises setrouvent dans une situation y donnant naissance.
3. Lorsque le régime douanier des marchandises n'a pas été apuré, la dette douanière est réputée
avoir été contractée au lieu où elles ont été placées sous ce régime.
4. Sans préjudice du paragraphe 1, le Règlement d'application peut prévoir des cas particuliers.
CHAPITRE XXVI
RECOUVREMENT DES CRÉANCES DOUANIÈRES
Section 1
Enregistrement comptable et communication au débiteur
du montant des droits
Article 205
1. Les autorités douanières calculent le montant de la dette douanière dès qu'elles disposent des
renseignements nécessaires, et elles procèdent à l'enregistrement comptable de ce montant en
l'inscrivant dans un journal ou sur tout autre support équivalent.
2. Le Règlement d'application prévoit les cas de dérogation au paragraphe 1, ainsi que les
modalités et les délais de l'enregistrement comptable.
Article 206
1. Dès qu'elles ont effectué l'enregistrement comptable du montant des droits à payer, les
autorités douanières communiquent ce montant au débiteur conformément aux procédures
applicables.
2. Lorsqu'un montant a été inscrit dans la déclaration en douane à titre d'indication des droits à
payer, les autorités douanières peuvent spécifier que le montant des droits à payer effectivement ne
sera pas communiqué par application du paragraphe 1, sauf s'il est différent du montant inscrit dans la
déclaration en douane.  Dans ce cas, l'octroi de la mainlevée des marchandises par les autorités
douanières vaut communication au débiteur du montant des droits enregistrés dans les comptes.G/VAL/N/1/BGR/2
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3. Le montant de la dette douanière n'est pas communiqué au débiteur après l'expiration d'un
délai de trois ans à compter de la date où cette dette a été contractée.  Toutefois, lorsque c'est par suite
d'un acte susceptible de donner lieu à une procédure pénale que les autorités douanières n'ont pu
déterminer le montant précis des droits légalement dus, elles peuvent communiquer ce montant au
débiteur après l'expiration d'un tel délai, pour autant que les y autorisent les dispositions en vigueur.
Section 2
Échéances et procédures d'acquittement des droits
Article 207
Le montant des droits communiqué par application de l'article 206 est payable dans le délai
prévu par le Règlement d'application.
Article 208
1. Les droits sont acquittés soit par un paiement en espèces au bureau de douane, soit pas un
ajustement du solde créditeur.
2. L'acquittement peut être opéré, à la demande de l'intéressé, par déduction d'un trop-perçu.
Article 209
1. Les autorités douanières peuvent, à la demande du débiteur, accorder un sursis de paiement
des droits de douane, aux conditions et selon les échéances prévues dans le Règlement d'application.
2. L'octroi d'un sursis de paiement est subordonné à la constitution d'une garantie par le
demandeur.
3. Les autorités douanières perçoivent des redevances additionnelles au titre des dépenses
qu'entraînent les services additionnels rendus dans le cadre de l'octroi d'un sursis de paiement.
Article 210
Les droits dus peuvent être acquittés par une autre personne que le débiteur.
Article 211
1. Lorsque les droits dus ne sont pas acquittés à l'échéance:
1) les autorités douanières prennent toutes mesures que prévoient la présente loi et les
autres dispositions en vigueur, y compris des mesures coercitives, pour en assurer
l'acquittement.  Le Règlement d'application prévoit les mesures coercitives et lesrecours applicables;
2) des intérêts sur l'arriéré sont exigés en sus du montant des droits.
2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières recouvrent des intérêts sur l'arriéré
et les autres sommes à percevoir par elles lorsque la dette douanière n'est pas acquittée dans le délai
prévu par la législation.G/VAL/N/1/BGR/2
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CHAPITRE XXVII
EXTINCTION DE LA DETTE DOUANIÈRE
Article 212
1. Sans préjudice des dispositions en vigueur touchant la prescription des dettes douanières et
leur non-recouvrement en cas d'insolvabilité légalement établie du débiteur, la dette douanière est
éteinte
1) par l'acquittement des droits dus;
2) lorsqu'il est fait remise des droits dus;
3) lorsque, relativement à des marchandises déclarées sous un régime dont découle
l'obligation de payer des droits, l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie:
a) la déclaration en douane est annulée,
b) les marchandises, avant leur mainlevée, soit sont saisies et simultanément ou
ultérieurement confisquées, détruites sur les instructions des autorités des
douanes, ou détruites ou abandonnées par application de l'article 190, soitsont détruites ou irrévocablement perdues du fait de leur nature, de
circonstances imprévisibles ou d'un cas de force majeure;
4) lorsque les marchandises à l'égard desquelles une dette douanière est contractée par
application de l'article 199.1 3) et 199.1 4) sont saisies par suite de leur introductionillicite et sont simultanément ou ultérieurement confisquées.
2. La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de sa réalisation.3. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables lorsque est introduite une procédure
judiciaire d'insolvabilité ou de faillite.
Article 213
La dette douanière peut aussi s'éteindre par l'effet de dispositions spéciales du Règlement
d'application.
CHAPITRE XXVIII
RESTITUTION ET REMISE DES DROITS DE DOUANE
Article 214
1. L'expression "restitution des droits de douane" s'entend du remboursement total ou partiel des
droits d'importation ou d'exportation acquittés.
2. Les droits de douane sont restitués lorsqu'il est établi qu'ils n'étaient pas légalement dus au
moment où ils ont été acquittés ou que l'obligation de les acquitter n'est plus exécutoire.G/VAL/N/1/BGR/2
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Article 215
1. L'expression "renonciation aux droits de douanes" s'entend:
a) soit de la décision de renoncer à exiger tout ou partie des droits d'importation ou
d'exportation dus;
b) soit de la décision d'annuler l'enregistrement comptable de tout ou partie des droits
d'exportation ou d'importation qui n'ont pas été acquittés.
2. Il est fait remise des droits de douane lorsqu'il est établi qu'ils ont été enregistrés dans les
comptes sans être légalement dus ou que leur enregistrement comptable n'est plus valable.
Article 216
1. Il n'est pas accordé de restitution ou de remise lorsque les faits qui ont conduit au paiement ou
à l'enregistrement comptable d'une somme qui n'était pas légalement due sont attribuables à un actedélibéré de l'intéressé.
2. Il est fait restitution ou remise des droits d'importation ou d'exportation sur présentation d'une
demande au bureau de douane compétent dans un délai de trois ans à compter de la date où le montant
de ces droits a été communiqué au débiteur.
Article 217
Le Règlement d'application peut prévoir des cas et des conditions autres que ceux qui sont
visés aux articles précédents, donnant lieu à restitution ou remise des droits d'importation oud'exportation.
Article 218
Le Règlement d'application peut fixer un seuil quantitatif en deçà duquel il n'est pas fait
restitution ou remise des droits d'exportation ou d'importation.
Article 219
Lorsque les autorités douanières constatent qu'il a été fait à tort restitution ou remise des
droits d'exportation ou d'importation, le montant fixé à l'origine pour ces droits redevient percevable.
TITRE VII
RECOURS
Article 220
Chacun a le droit de se pourvoir, conformément aux dispositions du Code de procédure
administrative, contre les décisions rendues à son égard par les autorités douanières.
Article 221
Lorsque la décision contestée porte imposition de droits d'importation ou d'exportation, la
suspension de l'exécution de cette décision est subordonnée à l'existence ou à la constitution d'une
garantie couvrant intégralement le montant des droits qui font l'objet du recours.G/VAL/N/1/BGR/2
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Article 222
Les dispositions du présen t titre ne s'appliquent pas aux recours exercés en vue de l'annulation
ou de la révision des décisions rendues par les autorités douanières par application des dispositions de
la présente loi.
TITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE XXIX
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 223
Les examens, enquêtes, constatations et sanctions se rapportant à toute infraction ou tentative
d'infraction non délictueuse à la législation douanière ressortissent aux autorités douanières.
Article 224
La présente loi prévoit les infractions à la législation douanière, les sanctions y applicables et
l'attribution des responsabilités y afférentes.
Article 225
1. La détermination des infractions et des dispositions pénales qui peuvent leur être applicables
ainsi que les recours sont régis par les dispositions de la présente loi, du Règlement d'application et de
la Loi sur les infractions et les sanctions administratives.
2. Sauf disposition contraire de la présente loi, la Loi sur les infractions et les sanctions
administratives régit l'application des dispositions pénales et la mise à exécution des décisions
pénales.
Article 226
1. Quiconque enfreint la réglementation douanière de la République de Bulgarie sur le territoire
douanier de celle-ci est passible des peines prévues par les dispositions administratives et pénales en
vigueur.
2. Indépendamment des amendes qui peuvent être infligées, quiconque se rend complice d'une
infraction ou d'une tentative d'infraction à la législation douanière, laquelle infraction peut être prévue
dans les dispositions relatives aux sanctions administratives, est redevable des droits de douane et
autres impositions à percevoir par les autorités douanières solidairement avec la personne ou lespersonnes directement responsables de ladite infraction et toute autre y ayant participé par incitation,
assistance ou dissimulation.
3. Lorsque la confiscation au profit du Trésor public n'est pas possible ou que les autorités
douanières y renoncent, les personnes visées au paragraphe 2 sont tenues solidairement dumoins-perçu.G/VAL/N/1/BGR/2
Page 71
4. Lorsque les dispositions applicables ne prévoient pas la confiscation au profit du Trésor
public, la personne morale intéressée acquitte les droits de douane et autres impositions à percevoir
par les autorités douanières.
CHAPITRE XXX
AMENDES ET AUTRES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 227
1. Les infractions à la législation douanière entraînent les sanctions suivantes:
1) une amende;
2) l'interdiction temporaire d'exporter et d'importer, lorsque le responsable est une
personne morale ou une entreprise individuelle;
3) une amende égale à 200 pour cent de la valeur en douane des marchandises en cause,
lorsque le responsable est une personne morale ou une entreprise individuelle.
2. L'interdiction temporaire d'exporter et d'importer est d'une durée de six mois à deux ans.
Cette durée est toutefois plus longue lorsque l'infraction est particulièrement grave ou en cas derécidive.
Article 228
Les autorités douanières peuvent, dans le cas où elles constatent une infraction mineure à la
législation douanière, imposer à son auteur sur les lieux mêmes de l'infraction une amende conforme à
l'article 39 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives.
Article 229
1. Les autorités douanières peuvent confisquer et détenir les marchandises en infraction, y
compris les unités et les moyens de transport, les autres moyens utilisés pour dissimuler lesditesmarchandises, les introduire sur le territoire douanier de la République de Bulgarie ou les en faire
sortir, ainsi que les éléments de preuve matérielle nécessaires ou relatifs à l'enquête judiciaire, et des
marchandises et sommes en espèces à titre de garantie propre à assurer le paiement des amendes
prononcées par décision pénale.
2. Les marchandises confisquées et détenues par les autorités douanières sont déposées au
bureau de douane où est appliqué l'acte pénal ou la décision judiciaire concernant ces marchandises.
3. Lorsqu'elles confisquent des stupéfiants ou des psychotropes, les autorités douanières
appliquent les dispositions de l'article 83 de la Loi sur la santé publique.
4. Les autorités douanières remettent immédiatement aux autorités du Ministère de l'intérieur les
armes à feu, munitions et explosifs qu'elles confisquent.
5. Lorsque la législation douanière ne prévoit pas la confiscation au profit du Trésor public des
marchandises en infraction, les autorités douanières recouvrent conformément aux dispositions en
vigueur la totalité des droits de douane et autres impositions à percevoir sur ces marchandises.G/VAL/N/1/BGR/2
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CHAPITRE XXXI
PROCÉDURE DE SIGNIFICATION DES ACTES PÉNAUX
Article 230
Toute infraction douanière entraîne la signification d'un acte pénal par les autorités
douanières.
Article 231
C'est le Directeur général des douanes ou, s'il y a lieu, une personne désignée par lui, qui
signifie l'acte pénal visé à l'article 230.
Article 232
L'acte pénal n'est pas signifié à l'auteur de l'infraction s'il est inconnu ou si, étant connu, il ne
se trouve pas à l'adresse indiquée par lui au moment où lui a été remis le constat d'infraction
administrative, il a quitté le territoire douanier de la République de Bulgarie ou il a donné une adresse
extérieure à ce territoire.  Ledit acte est réputé avoir pris effet deux mois après sa signification.
CHAPITRE XXXII
INFRACTIONS DOUANIÈRES ET PROCÉDURE DE FIXATION
DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 233
1. Quiconque introduit ou essaie d'introduire des marchandises en République de Bulgarie sans
en avoir avisé les autorités douanières ou obtenu leur autorisation, pour autant que cet acte ne
constitue pas un crime, se rend coupable de contrebande et est passible d'une amende égale à une
proportion de 50 à 150 pour cent de la valeur en douane des marchandises en cause.
2. Lorsque le fait de contrebande a pour objet des marchandises passibles de droits d'accise ou
prohibées à l'exportation ou à l'importation, l'amende est égale à une proportion de 100 à 200 pour
cent de la valeur en douane desdites marchandises.
3. Les marchandises de contrebande sont confisquées au profit du Trésor public, sans qu'il soit
tenu compte de l'identité de leur propriétaire.  Lorsque lesdites marchandises ont disparu ou ont étéconfisquées antérieurement, une amende égale à leur valeur en douane est prononcée.
4. Les marchandises visées au paragraphe 3 sont confisquées au profit du Trésor public dans
tous les cas, même lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu.
5. Les moyens et les unités de transport des marchandises de contrebande sont confisqués au
profit du Trésor public, quel qu'en soit le propriétaire, sauf dans le cas où leur valeur est à l'évidence
considérablement supérieure à celle desdites marchandises.G/VAL/N/1/BGR/2
Page 73
Article 234
Sans préjudice de l'article 233.5, les dispositions relatives aux amendes et à la confiscation
des moyens de transport s'appliquent aussi dans les cas de fraude douanière, c'est-à-dire lorsque
l'assujetti:
1) agit de manière à éviter de régler tout ou partie des droits de douane ou autres
impositions à percevoir par les autorités douanières, à contourner les prohibitions ou
restrictions à l'exportation ou à l'importation, ou à se soustraire à l'application des
mesures de politique commerciale;
2) ne remplit pas les conditions, ou ne respecte pas les délais, prévus par la législation
douanière ou fixés par les autorités douanières, à l'égard de marchandises auxquelles
a été assigné un traitement ou un usage approuvé par les douanes ou un régime
douanier.
Article 235
1. Encourt une amende maximale de 1 million de leva quiconque essaie d'accomplir ou
accomplit effectivement l'un ou l'autre des actes suivants:  acheter, vendre, donner ou accepter en
cadeau, stocker, utiliser, donner en location ou mettre en gage, avant l'expiration de leur régime
douanier, des marchandises dont il sait ou devrait raisonnablement savoir qu'elles ont été importées enfranchise ou en exonération partielle des droits de douane.
2. Lorsque les marchandises visées au paragraphe 1 sont des marchandises aussi visées à
l'article 233 ou à l'article 234, elles sont confisquées au profit du Trésor public.
3. La décision portant sanction pécuniaire ne dispense pas le pénalisé du règlement des droits de
douane ou autres impositions à percevoir par les autorités douanières, sauf dans le cas visé au
paragraphe 2.
Article 236
Encourt l'amende visée à l'article 235.1 quiconque ne satisfait pas aux obligations découlant
pour lui dudit article.
Article 237
Lorsque les voyageurs ont omis de les déclarer au passage en frontière, les marchandises
dépourvues de caractère commercial en raison de leur nature ou de leur quantité, mais dont la
déclaration est requise, sont confisquées au profit du Trésor public dès leur découverte au poste de
douane.
Article 238
1. Toute infraction à la législation en vigueur à l'égard des marchandises sous surveillance
douanière établie par les autorités douanières est punissable, lorsque aucune autre disposition n'est
applicable, de l'amende prévue à l'article 235.1.
2. La même sanction est applicable à quiconque résiste aux autorités douanières dans l'exercice
de leurs fonctions ou refuse de leur présenter des marchandises, des documents ou des renseignements
en infraction à la présente loi.G/VAL/N/1/BGR/2
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TITRE IX
DISPOSITION DES MARCHANDISES SAISIES OU ABANDONNÉES
AU PROFIT DU TRÉSOR PUBLIC ET AFFECTATION
DU PRODUIT DE LEUR VENTE
Article 239
Les autorités douanières disposent des marchandises confisquées ou abandonnées au profit du
Trésor public conformément aux dispositions du Règlement d'application.
Article 240
1. Les dépenses engagées par les autorités douanières pour trouver, transporter et stocker les
marchandises abandonnées ou confisquées au profit du Trésor public, ainsi que les coûts de leur
estimation et de leur vente proprement dite sont déduits des recettes comptabilisées à la vente de ces
marchandises.
2. Après déduction des dépenses, les recettes visées au paragraphe 1 et une somme égale à la
valeur des marchandises confisquées qui ont disparu ou qui ont été confisquées antérieurement sont
portées aux crédit du compte hors budget du Directeur général des douanes conformément à
l'article 14.
DISPOSITIONS CONNEXES
§1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi:
1) "mainlevée des marchandises"  Acte par lequel les autorités douanières mettent les
marchandises à disposition aux fins stipulées par le régime douanier sous lequel elles
sont placées.
2) "droits d'importation"  Droits de douane et autres impositions à effet équivalent, à
payer à l'importation des marchandises.
3) "déclaration en douane"  Acte par lequel l'intéressé exprime, dans la forme et suivant
les modalités réglementaires, sa volonté de placer les marchandises sous un régime
douanier déterminé.
4) "droits d'exportation"  Droits de douane et autres impositions à effet équivalent, à
payer à l'exportation des marchandises.
5) "personne établie en République de Bulgarie"  Personne physique ayant la qualité de
citoyen bulgare ou personne morale ayant son siège en République de Bulgarie, selon
la législation bulgare en vigueur.
6) "marchandises bulgares"  Selon le cas:
a) marchandises entièrement obtenues ou produites sur le territoire douanier de
la République de Bulgarie suivant les critères énoncés à l'article 30 etauxquelles ne sont pas incorporées de marchandises importées.  Le Règlement
d'application prévoit des cas particuliers où ne sont pas considérées comme
des marchandises bulgares les marchandises produites sous un régime
douanier assorti d'arrangements suspensifs;G/VAL/N/1/BGR/2
Page 75
b) marchandises importées sous tout régime douanier et ayant fait l'objet d'une
mainlevée pour l'importation;
c) marchandises produites sur le territoire douanier de la République de Bulgarie
soit à partir de marchandises visées au seul sous-alinéa b), soit à partir demarchandises visées aux sous-alinéas a) et b).
7) "dette douanière"  Obligation de payer les droits d'importation (dette douanière à
l'importation) ou les droits d'exportation (dette douanière à l'exportation), applicables
à des marchandises déterminées selon la législation en vigueur.
8) "traitement ou usage approuvé par les douanes"  S'entend de l'une ou l'autre des
opérations suivantes:
a) le placement des marchandises sous un régime douanier;
b) leur introduction en zone franche ou en entrepôt franc;
c) leur réexportation à partir du territoire douanier de la République de Bulgarie;d) leur destruction;
e) leur abandon au profit du Trésor public.
9) "autorités douanières"  Fonctionnaires des bureaux de douane qui appliquent les
mesures de surveillance et de contrôle douaniers.
10) "régime douanier"  S'entend de l'un ou l'autre des traitements suivants:
a) mainlevée pour l'importation;
b) transit;c) entrepôt de douane;
d) perfectionnement actif;
e) transformation sous contrôle douanier;
f) admission temporaire;
g) perfectionnement passif;
h) exportation proprement dite;
i) exportation temporaire.
11) "situation au regard des douanes"  Qualité bulgare ou non bulgare des marchandises,
déterminée aux fins douanières.
12) "présentation des marchandises aux douanes"  Acte d'aviser les autorités douanières,
suivant les modalités réglementaires, de l'arrivée des marchandises au bureau de
douane ou à tout autre endroit désigné ou approuvé par ces autorités.
13) "décision"  Tout acte officiel des autorités douanières se rapportant à l'application des
règles douanières dans un cas particulier et ayant des effets légaux sur une ouplusieurs personnes identifiées ou identifiables, y compris la communication des
renseignements contraignants visés à l'article 23.
14) "marchandises"  Choses de toutes sortes qui sont passées en frontière, entre autres par
des canalisations, des lignes électriques ou des moyens de transport, dans les bagagesde voyageurs ou par voie de messageries.
15) "titulaire de l'autorisation"  Personne à qui l'autorisation a été accordée.G/VAL/N/1/BGR/2
Page 76
16) "usager du régime"  Personne au nom de laquelle la déclaration en douane a été
déposée ou à laquelle ont été transmis les droits et obligations de ladite personne à
l'égard d'un régime douanier.
17) "marchandises non bulgares"  Marchandises autres que les marchandises bulgares,
selon la définition de l'alinéa 6).  Les marchandises perdent leur qualité de
marchandises bulgares lorsqu'elles sortent physiquement du territoire douanier de la
République de Bulgarie.
18) "contingent tarifaire"  Quantité de marchandises définie par la valeur ou le volume, à
laquelle s'appliquent pour une durée déterminée des droits de douane réduits, les
droits prévus dans le Tarif douanier redevenant applicables une fois cette quantitéatteinte.
19) "plafond tarifaire"  Quantité de marchandises définie par la valeur ou le volume, à
laquelle s'appliquent des droits de douane réduits, les droits prévus dans le Tarif
douanier redevenant applicables une fois cette quantité atteinte.
20) "redevances pour services additionnels rendus"  Redevances visées par l'article VIII
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et perçues en contrepartie
de services tels que la délivrance de licences et de permis, les calculs statistiques, le
contrôle des changes, la délivrance de certificats, l'analyse, la vérification, ainsi queles opérations douanières exécutées en heures supplémentaires et hors du lieu de
travail des agents des douanes.
21) "territoire douanier de la République de Bulgarie"  Territoire de la République de
Bulgarie.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
§2. La Loi sur les droits d'accise (publiée dans le n° 19/1994 et modifiée dans les n° 58/1995,
70/1995, 21/1996, 56/1996, 107/1996 et  51/1997 du Journal officiel) est modifiée comme suit:
1. L'article 5 est modifié comme suit:
a) l'expression "le régime de l'importation temporaire" du paragraphe 4 est
remplacée par "les régimes douaniers assortis d'arrangements suspensifs,
exception faite du transit";
b) le paragraphe 5 est abrogé.
2. Le paragraphe 2 des Dispositions connexes est modifié par adjonction de ce qui suit:
"7. "entrepôt de douane"  Entrepôt gardé et administré conformément aux
dispositions des articles 104 à 117 de la Loi douanière.
8. "zone de franchise"  Zone franche ou entrepôt franc gardé et administré
conformément aux dispositions des articles 166 à 179 de la Loi douanière."G/VAL/N/1/BGR/2
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§3. La Loi sur la taxe à la valeur ajoutée (publiée dans le n° 90/1193 et modifiée dans les
n° 57/1995, 16/1996, 56/1996, 104/1996, 51/1997, 86/ 1997 et 111/1997 du Journal officiel) est
modifiée comme suit:
1. L'article 23 est modifié comme suit:"Article 23.1) Les marchandises sont exonérées à l'importation de la taxe à la valeur ajoutée dans les
cas suivants:
1. les marchandises sont destinées à une zone franche, un entrepôt franc ou une boutique
hors taxe;
2. les marchandises sont des métaux précieux destinés à la Banque centrale de Bulgarie;3. un règlement administratif ou un accord international, signé et publié conformément à
la législation en vigueur, stipule que les marchandises sont exonérées à l'importation
de taxes, redevances ou autres impositions d'un effet équivalant aux impôts indirects;
4. les marchandises sont destinées à l'aide humanitaire et mises à la disposition de l'État
ou de collectivités bulgares par un État, une collectivité, une personne physique oumorale ou un organisme étranger;
5. les marchandises sont offertes à titre gracieux à des établissements d'enseignement,
des hôpitaux ou des cliniques, à des organismes à vocation scientifique, culturelle,
éducative ou sociale, à des ministères, institutions ou autres organismes d'État, à laCroix-Rouge bulgare ou à l'Agence bulgare d'aide au développement;
6. les marchandises sont des documents offerts dans le cadre d'accords internationaux
d'échange en franchise de publications auxquels la République de Bulgarie est partie;
7. les marchandises sont des armes, du matériel ou des dispositifs importés aux fins du
Ministère de la défense, du Ministère de l'intérieur ou d'autres organismes du systèmede sécurité nationale, et dont l'importation en franchise a été dûment autorisée;
8. les marchandises sont importées par des voyageurs dans les limites autorisées pour
l'importation en franchise, exception faite des moyens de transport automobiles, ou
passent en frontière dans des colis adressés à des personnes physiques;
9. les marchandises sont du combustible nucléaire;10. les marchandises sont du matériel ou des dispositifs pour handicapés, y compris les
pièces détachées utilisées pour leur entretien et leur réparation, ainsi que les véhiculesautomobiles importés par des handicapés de première classe ou par des personnes d'au
moins six ans souffrant d'une maladie ou d'un handicap inscrit sur la liste spéciale
certifiée par le Ministre de la santé publique, le Ministre du travail et de la politique
sociale et le Ministre des finances.  Les véhicules automobiles pour handicapés sont
exonérés à l'importation de la taxe à la valeur ajoutée conformément aux dispositionsen vigueur relatives à l'exonération des droits de douane, jusqu'à concurrence d'une
valeur en leva égale à 900 dollars américains, à raison d'une unité d'occasion par
période de trois ans et d'une unité à l'état neuf par période de cinq ans;G/VAL/N/1/BGR/2
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11. les marchandises sont des médicaments nécessaires à la survie ou du matériel ou des
fournitures à usage médical, destinés soit aux services centraux du Ministère de la
santé publique, soit à des hôpitaux d'État ou de collectivité, et figurant sur une liste
certifiée par le Ministre de la santé publique et le Ministre des finances.
2) Sont exonérées de la taxe à la valeur ajoutée les marchandises placées sous un régime
douanier assorti d'arrangements suspensifs, sous le régime de l'importation temporaire ou sous
celui de la réexportation.  À l'importation de telles marchandises, la taxe à la valeur ajoutée
comptabilisée est garantie par le paiement de droits de douane jusqu'à concurrence du
montant et selon les modalités prévus dans la Loi douanière et son Règlement d'application."
2. Les Dispositions connexes sont modifiées par adjonction de ce qui suit:5c) "zone de franchise"  Zone franche ou entrepôt franc gardé et administré
conformément aux dispositions des articles 166 à 179 de la Loi douanière.
5d) "entrepôt de douane"  Entrepôt gardé et administré conformément aux dispositions
des articles 104 à 117 de la Loi douanière."
§4. L'article 52.5) 4 de la Loi bancaire (publiée dans le n° 52/1997 du Journal officiel) est
remplacé par ce qui suit:
"4. Le Directeur général des douanes et les chefs des services régionaux des douanes,
dans les cas suivants:
a) un acte des autorités douanières établit que la personne faisant l'objet de l'examen a
fait obstacle d'une manière quelconque au contrôle douanier, ne passe pas les écritures
nécessaires dans sa comptabilité ou tient une comptabilité incomplète ou fausse;
b) un acte des autorités douanières établit que l'intéressé a commis une infraction
douanière;
c) il est nécessaire de bloquer les comptes bancaires de l'intéressé pour garantir le
paiement de droits de douane, d'amendes, d'intérêts légalement dus ou d'autres dettesdouanières;
d) un acte de l'autorité publique établit la survenue d'un accident qui a détruit
l'enregistrement dans la comptabilité de la personne soumise au contrôle douanier."
§5. L'article 17 de la Loi sur la réduction des dépenses publiques (publiée dans le n° 95/1967 et
modifiée dans les n° 21/1975, 83 /1978, 41/1985 et 59/1996 du Journal officiel) est modifié par
adjonction du paragraphe dont le texte suit, le paragraphe 3 antérieur devenant, sans autre
modification, le paragraphe 4:
"3) Le tribunal peut, à la demande du Directeur général des douanes ou du chef des
services régionaux des douanes, ordonner la divulgation des renseignements visés au
paragraphe 2 dans les cas suivants:
a) un acte des autorités douanières établit que la personne faisant l'objet de l'examen a
fait obstacle d'une manière quelconque au contrôle douanier, ne passe pas les écritures
nécessaires dans sa comptabilité ou tient une comptabilité incomplète ou fausse;G/VAL/N/1/BGR/2
Page 79
b) un acte des autorités douanières établit que l'intéressé a commis une infraction
douanière;
c) il est nécessaire de bloquer les comptes bancaires de l'intéressé pour garantir le
paiement de droits de douane, d'amendes, d'intérêts légalement dus ou d'autres dettesdouanières;
d) un acte de l'autorité publique établit la survenue d'un accident qui a détruit
l'enregistrement dans la comptabilité de la personne soumise au contrôle douanier."
§6. L'article 83.1) de la Loi sur les infractions et les sanctions administratives (publiée dans le
n° 92/1969 et modifiée dans les n° 54/ 1978, 28/1983, 101/1983, 89/1986, 24/1987, 94/1990,
105/1991, 59/1992, 102/1995, 12/1996 et 110/1996 du Journal officiel) est modifiée par adjonction,
après "personnes morales", de "et entreprises individuelles".
§7. L'article 34.3) du Code de procédure administrative (publié dans le n° 90/1979 et modifié
dans les n° 9/1983, 26/1988, 94/1990, 25/1991, 61 /1991, 19/1992, 65/1995, 70/1995 et 122/1997 du
Journal officiel) est abrogé.
§8. L'expression "zones franches et hors taxe" du Règlement n° 2242 de 1987 sur les zones
franches et hors taxe (publié dans le n
o 55/1987 et modifié dans les n° 4/1989, 84/1993 et 26/1996 du
Journal officiel) est remplacée, dans toutes ses occurrences, par l'expression "zones franches".
§9. 1) La Direction générale des douanes ouvre le 1er janvier 1998, et tient jusqu'à l'entrée en
vigueur de la présente loi, un compte hors budget destiné à financer la répression des fraudes
douanières et du trafic des stupéfiants, la formation, l'incitation au rendement des agents des douanes
et l'aménagement de l'infrastructure des postes de douane.
2) Sont portés au crédit du compte hors budget:1. les redevances perçues pour services additionnels rendus jusqu'à concurrence des
montants fixés par le Conseil des ministres.  Ces redevances ne sont pas considérées comme
des droits de douane;
2. les recettes découlant de marchés passés avec des personnes physiques ou morales,
relatifs à des activités approuvées par le Ministre des finances, exercées dans les zones des
postes frontière et en d'autres lieux semblables où un supplément de contrôle douanier est
nécessaire;
3. les recettes provenant des amendes et des saisies après déduction des frais y afférents,
ainsi que l'équivalent de la valeur des marchandises et autres choses disparues ou
antérieurement confisquées;
4. une proportion de 20 pour cent des amendes recouvrées au titre des infractions au
régime des changes;
5. les recettes provenant de l'utilisation des immeubles et du matériel, ainsi que de la
communication de renseignements;
6. les intérêts.G/VAL/N/1/BGR/2
Page 80
3) Sont portés au débit du compte hors budget:
1. les dépenses engagées au titre de la répression des fraudes douanières et du trafic des
stupéfiants;
2. les dépenses engagées au titre des services additionnels rendus et les frais
d'administration y afférents;
3. les frais d'aménagement et d'entretien de l'infrastructure des zones de postes frontière
et les frais semblables destinés à satisfaire à d'autres besoins définis par le Ministre des
finances;
4. les dépenses de formation et de recyclage des agents des douanes;
5. les primes versées aux agents des douanes pour les inciter au dépistage des fraudes
douanières et des infractions au régime des changes.
4) L'excédent des recettes sur les dépenses à la date d'entrée en vigueur de la présente loi
est considéré comme un résultat temporaire et porté au crédit du compte visé à l'article 14.
5) Le compte hors budget est approuvé par le Ministre des finances, sur proposition du
Directeur général des douanes.  Le Ministre des finances fixe, par ordonnance spéciale, les modalitésde recouvrement et d'affectation afférentes à ce compte.
§10. Le solde disponible au 31 décembre 1997 du compte de recettes et de dépenses relatif aux
activités de la Direction générale des douanes, établi par l'Ordonnance n° 44/1991 du Conseil des
ministres portant réduction des dépenses budgétaires (publiée dans le n° 23/1991 et modifiée dans les
n° 26/1991, 45/1991, 70/1991, 40/1992, 43/1992, 47/1992, 51/1992, 5/1993, 96/1993, 104/1993,
2/1995, 6/1995, 24/1995, 33/1995, 108/1996 et 61/1997 du Journal officiel), sera porté au crédit du
compte de la Direction générale des douanes, une fois remplies les conditions énoncées au
paragraphe 13 des Dispositions transitoires et permanentes de la Loi de finances de 1997.
§11. Sera porté au crédit du compte visé au paragraphe 9 le solde disponible au 31 décembre 1997
inscrit dans le compte de recettes et de dépenses par application des articles 102 et 103 du Règlementd'application de la Loi douanière, édicté par l'Ordonnance n° 5 de 1975 du Conseil des ministres,
publié dans le n° 12/1975 et modifié dans  les n° 49/1978, 81/1988, 34/1990, 26/1991, 30/1991,
15/1992, 20/1992, 81/1992, 104/19 92, 37/1993, 68/1993, 70/1993, 6/1997, 9/1997, 16/1997, 30/1997
et 62/1997 du Journal officiel.
§12. La Loi douanière (publiée dans le n° 21/1960 du Bulletin et modifiée dans les n° 66/1966,
26/1969, 85/1972, 84/1988 et 30 /1990 du Journal officiel) est modifiée comme suit:
1. Le nombre "2" de l'article 17.2) est remplacé par "5 000".
2. Les passages "de cinq à cinquante" de l'article 56.1) et "jusqu'à 100 leva" de
l'article 56.2) sont remplacés par "jusqu'à 1 000 000".
3. Le nombre "5" de l'article 58.3) est remplacé par "1 000".
4. Le nombre "30" de l'article 66.2) est remplacé par "2 000".G/VAL/N/1/BGR/2
Page 81
§13. Les paragraphes 3) 1, 3) 9, 3) 10 et 3) 11, considérés comme un tout dans les Dispositions
transitoires et connexes, entrent en vigueur le 1er janvier 1998;  et le paragraphe 12, trois jours après
sa publication dans le Journal officiel.
§14. La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication dans le Journal officiel et porte
abrogation:
1. de la Loi douanière (publiée dans le n° 21/1960 du Bulletin et modifiée dans les
n° 66/1966, 26/1969, 85/1972, 84/1988 et 30/1990 du Journal officiel);
2. du Règlement n° 692 de 1951 sur les incitations pécuniaires au dépistage des
infractions douanières (publié dans le n° 2/1951 du Bulletin).
§15. 1) Le Conseil des ministres édicte le Règlement d'application de la présente loi dans les
six mois suivant la publication de celle-ci.
2) Le Ministre des finances arrête des dispositions et publie des directives pour orienter
l'exécution de la présente loi et de son Règlement d'application.
§16. Le Ministre des finances et le Directeur général des douanes sont chargés de l'application de
la présente loi.
Adoptée le 23 janvier 1998 par la XXXVIIIème Assemblée nationale et marquée du Grand Sceau de
l'État.
Jordan Sokolov,
Président de l'Assemblée nationale
I. RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI DOUANIÈRE
PARTIE IV
VALEUR EN DOUANE
Chapitre 8
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 65. 1)  Les dispositions des articles 34 à 43 de la Loi et celles de la présente partie sont appliquées
conjointement aux dispositions de l'annexe 7.  Les dispositions visées dans la première colonne de
l'annexe 7 s'appliquent sur la base des notes interprétatives correspondantes de la deuxième colonne.
2) Lorsque la détermination de la valeur en douane doit se fonder sur les principes de
comptabilité généralement admis, les dispositions de l'annexe 8 s'appliquent.
Art. 66. 1) Pour l'application du présent chapitre,
1. l'expression "l'Accord" s'entend de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, conclu dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales de 1973 à 1979 et visé à l'article 37.1) de la Loi;
2. le terme "produites", appliqué aux marchandises, signifie également cultivées,
fabriquées ou extraites;G/VAL/N/1/BGR/2
Page 82
3. l'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises produites dans le
même pays qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la
qualité et la réputation.  Des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des
marchandises conformes par ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques;
4. l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises produites dans le
même pays qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et
sont composés de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et
d'être commercialement interchangeables.  La qualité des marchandises, leur réputation et
l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à prendre
en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires;
5. l'expression "marchandises de la même nature ou de la même espèce" s'entend des
marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une
branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et
comprend les marchandises identiques ou similaires.
2) Les expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" ne
s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux
d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des pl ans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement
n'a été fait par application des dispositions de l'article 38.1) 2 d) de la Loi du fait que ces travaux ont
été exécutés en République de Bulgarie.
Art. 67. 1) Pour l'application des articles 35.1) 4 et 36.2) 3 de la Loi et conformément à l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, des personnes ne sont réputées liées que dans
l'un ou l'autre des cas suivants:
1. l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre,
et réciproquement;
2. elles ont juridiquement la qualité d'associés;3. l'une est employeur de l'autre;
4. une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement
5 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre;
5. l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;
6. toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;
7. elles contrôlent ensemble, directement ou indirectement, une tierce personne;8. elles sont membres de la même famille, ne pouvant être réputées telles que:a) si elles sont mariées,
b) si l'une est le fils ou la fille de l'autre,
c) si l'une est le frère, la sœur, le demi-frère ou la demi-sœur de l'autre,
d) si l'une est le petit-fils ou la petite-fille de l'autre,e) si l'une est le neveu ou la nièce de l'autre,
f) si l'une est le gendre ou la bru de l'autre,
g) si l'une est le beau-frère ou la belle-sœur de l'autre.G/VAL/N/1/BGR/2
Page 83
2) Pour l'application de la présente partie, les personnes qui sont associées en affaires
entre elles du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle
que soit la désignation employée, sont réputées être liées si elles répondent à l'un des critères énoncés
au paragraphe 1.
Art. 68.  Lors de l'application de l'article 35 de la Loi, la détermination de la valeur en douane de
marchandises dont le prix n'a pas été effectivement payé au moment de l'évaluation se fonde en règle
générale sur le prix contractuel à payer à ce moment.
Art. 69.  Lorsque les marchandises déclarées pour l'importation en République de Bulgarie font partie
d'une plus grande quantité des mêmes marchandises livrées en exécution du même contrat, le prix
effectivement payé ou à payer aux fins d'application de l'article 35.1) de la Loi est le prix équivalent àla proportion du prix total que la quantité ainsi déclarée représente par rapport à la quantité totale
livrée.   Le calcul proportionnel du prix effectivement payé ou à payer s'applique également en cas de
perte d'une partie de l'envoi ou lorsque les marchandises à évaluer ont été endommagées avant leur
importation en République de Bulgarie.
Art. 70.  Lorsque le prix effectivement payé ou à payer aux fins d'application de l'article 35.1) de la
Loi comprend des montants correspondant à des droits d'accise, taxes ou autres impositions
applicables aux marchandises importées dans le pays d'origine ou le pays d'exportation, ces montants
ne sont pas inclus dans la valeur en douane à condition qu'il soit démontré d'une manière jugée
satisfaisante par les autorités douanières que lesdites marchandises ont été ou seront exonérées desditsdroits d'accise, taxes ou autres impositions au bénéfice de l'acheteur.
Art. 71. 1) Pour l'application de l'article 35 de la Loi, le fait que les marchandises qui font l'objet
d'une vente sont déclarées pour l'importation en République de Bulgarie doit être considéré comme
une indication suffisante pour attester qu'elles ont été vendues pour l'exportation à destination duterritoire douanier de la République de Bulgarie.  En cas de ventes successives avant l'évaluation,
cette indication ne subsiste qu'à l'égard de la dernière vente sur la base de laquelle les marchandises
ont été introduites sur le territoire douanier de la République de Bulgarie, ou à l'égard d'une vente
réalisée sur le territoire douanier de la République de Bulgarie avant la déclaration des marchandises
pour l'importation.  Lorsque le prix déclaré se rapporte à une vente ayant précédé la dernière vente sur
la base de laquelle les marchandises ont été introduites sur le territoire douanier de la République de
Bulgarie, il doit être démontré d'une manière jugée satisfaisante par les autorités douanières qu'unetelle vente de marchandises a été conclue en vue de l'exportation à destination dudit territoire
douanier.
2) Lorsque les marchandises ont été utilisées dans un pays tiers entre le moment de la
vente et le moment de leur déclaration pour l'im portation en République de Bulgarie, la valeur en
douane n'est pas nécessairement la valeur contractuelle.
3) L'acheteur n'est tenu de satisfaire à aucune condition autre que celle d'être partie au
contrat de vente.
Art. 72.  Si, lors de l'application de l'article 35.1) 2 de la Loi, il est établi que la vente ou le prix des
marchandises importées est subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur est
déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer, cette valeur est considérée comme
un paiement indirect de l'acheteur au vendeur et une partie du prix effectivement payé ou à payer,
pour autant que les conditions ou les prestations ne sont pas liées à un élément pour lequel un montantdoit être ajouté au prix effectivement payé ou à payer par application de l'article 38 de la Loi.G/VAL/N/1/BGR/2
Page 84
Art. 73. 1) Lors de l'application de l'article 36.2) de la Loi, la valeur en douane est déterminée en
se référant au prix contractuel de marchandises identiques, vendues au même niveau commercial et
sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.  En l'absence de telles ventes, on se
réfère à la valeur contractuelle de marchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent
et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/oula quantité auraient pu entraîner, à la condition qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une
augmentation ou une diminution de la valeur, puisse se fonder sur des éléments de preuve produits
établissant clairement qu'il est raisonnable et exact.
2) Lorsque les coûts et frais visés à l'article 38.1) 5 de la Loi sont compris dans la valeur
contractuelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister
entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part auxmarchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de
transport.
3) Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur contractuelle de
marchandises identiques est constatée, on se réfère à la valeur contractuelle la plus basse pourdéterminer la valeur en douane des marchandises importées.
4) Lors de l'application du présent article, c'est seulement en l'absence d'une valeur
contractuelle de marchandises identiques produites par la personne qui a produit les marchandises à
évaluer qu'on se réfère à la valeur contractuelle de marchandises identiques produites par une autrepersonne.
5) Pour l'application du présent article, l'expression "valeur contractuelle de
marchandises identiques importées" s'entend de leur valeur en douane préalablement déterminée par
application de l'article 35 de la Loi et ajustée conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Art. 74. 1) Lors de l'application de l'article 36.2) 2 de la Loi, la valeur en douane est déterminée
en se référant au prix contractuel de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial et
sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.  En l'absence de telles ventes, on se
réfère au prix contractuel de marchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou
en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la
quantité auraient pu entraîner, à la condition qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentationou une diminution de la valeur, puisse se fonder sur des éléments de preuve produits établissant
clairement qu'il est raisonnable et exact.
2) Lorsque les coûts et frais visés à l'article 38.1) 5 de la Loi sont compris dans la valeur
contractuelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent existerentre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux
marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de
transport.
3) Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur contractuelle de
marchandises similaires est constatée, on se réfère à la valeur contractuelle la plus basse pour
déterminer la valeur en douane des marchandises importées.
4) Lors de l'application du présent article, c'est seulement en l'absence d'une valeur
contractuelle de marchandises semblables produites par la personne qui a produit les marchandises àévaluer qu'on se réfère à la valeur contractuelle de marchandises similaires produites par une autre
personne.G/VAL/N/1/BGR/2
Page 85
5) Pour l'application du présent article, l'expression "valeur contractuelle de
marchandises importées similaires" s'entend de leur valeur en douane préalablement déterminée par
application de l'article 35 de la Loi et ajustée conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Art. 75. 1) Le présent article régit la détermination de la valeur en douane sur la base du prix
unitaire.
1. Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires
importées, sont vendues en République de Bulgarie en l'état où elles sont importées, la valeur
en douane des marchandises importées, déterminée par application de l'article 36.2) 3 de la
Loi, se fonde sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de
marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsifaites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de
l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux
éléments ci-après:
a) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées
pour bénéfices et frais généraux (y compris les coûts directs et indirects de la
commercialisation des marchandises considérées) relatifs aux ventes, en République
de Bulgarie, de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature;
b) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus en
République de Bulgarie;
c) droits de douane, taxes, droits d'accise et autres impositions à payer en République de
Bulgarie en raison de l'importation ou de la vente des marchandises.
2. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires
importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des
marchandises à évaluer, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée par
application du présent article, se fonde, sous réserve par ailleurs des dispositions du
paragraphe 1) 1, sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des marchandises
identiques ou similaires importées, sont vendues en République de Bulgarie en l'état où elles
sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, maisdans les 90 jours suivant cette importation.
2) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires
importées, ne sont vendues en République de Bulgarie en l'état où elles sont importées, la valeur en
douane se fonde, si le déclarant le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes demarchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation
ultérieure, à des personnes, en République de Bulgarie, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte
tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au
paragraphe 1 1).
3) Pour l'application du présent article, l'expression "prix unitaire correspondant aux
ventes des marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée" s'entend du prix auquel le plus
grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui ne sont pas liées aux vendeurs, au
premier niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes.
4) Il n'est pas tenu compte, pour l'établissement du prix unitaire par application du
présent article, de la vente effectuée en République de Bulgarie à une personne qui fournit
directement ou indirectement et gratuitement ou à prix réduit, pour être utilisé dans la production etG/VAL/N/1/BGR/2
Page 86
dans la vente pour l'exportation des marchandises importées, l'un quelconque des éléments énumérés à
l'article 38.1) 2.
5) Pour l'application du paragraphe 1 2), l'expression "la date la plus proche" s'entend de
la date à laquelle les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées,sont vendues en quantité suffisante pour l'établissement du prix unitaire.
Art. 76. 1) Lors de l'application de l'article 36.2) 4 de la Loi, il n'est pas permis aux autorités
douanières de requérir ou d'obliger une personne n'ayant pas de résidence permanente ou de siège
social en République de Bulgarie de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de
permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination de la valeur en
douane.  Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux finsde la détermination de la valeur en douane par application du présent article peuvent être vérifiés dans
un autre pays par les autorités douanières de la République de Bulgarie, avec l'accord du producteur et
à la condition qu'il soit donné un préavis aux autorités compétentes du pays en question et que ces
dernières ne fassent pas opposition à l'enquête.
2) Le coût ou la valeur des matières et des opérations, visé à l'article 36.2) 4 a) de la Loi,
comprend les coûts des éléments énumérés aux articles 38.1) 1 b) et c) de celle-ci.  Il comprend aussi
la valeur, imputée dans les proportions appropriées, de tout élément visé à l'article 38.1) 2 de la Loi
qui a été fourni directement ou indirectement par l'acheteur pour être utilisé lors de la production des
marchandises importées. La valeur des travaux visés à l'article 38.1 2 d) de la Loi qui sont exécutés en
République de Bulgarie n'est incluse que dans la mesure où ces travaux sont mis à la charge du
producteur.
3) Lorsque des renseignements autres que ceux qui ont été fournis par le producteur ou
en son nom sont utilisés afin de déterminer une valeur calculée, les autorités douanières informent ledéclarant, s'il en fait la demande, de la source de ces renseignements, de s données utilisées et des
calculs effectués sur la base de ces données, sous réserve de l'article 17.1) 5 de la Loi.
4) Les frais généraux visés à l'article 36.2) 4 b) de la Loi comprennent les coûts directs
et indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne
sont pas inclus par application de l'article 36.2) 4 a) de la Loi.
Art. 77.  Lorsque les contenants visés à l'article 38.1) 1 b) de la Loi doivent faire l'objet d'importations
répétées, leur coût, à la demande du déclarant, est imputé conformément aux principes de comptabilité
généralement admis.
Art. 78.  Pour l'application de l'article 38.1) 2 d) de la Loi, le coût des croquis exécutés dans le cadre
de travaux de recherche et de travaux préliminaires de design n'est pas compris dans la valeur en
douane.
Art. 79.  Lorsque la valeur en douane est déterminée au moyen d'une méthode autre que celle de la
valeur contractuelle, l'article 39.6) de la Loi s'applique compte tenu des adaptations de circonstance.
Chapitre 9
REDEVANCES ET DROITS DE LICENCE
Art. 80.  Lors de l'application de l'article 38.1) 3 de la Loi, les redevances et droits de licence,
conformément aux Notes interprétatives de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de
1994, peuvent comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, dessins ouG/VAL/N/1/BGR/2
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modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, modèles déposés, droits d'auteur et
procédés de production incorporés dans les marchandises importées, et relatifs
1. à la fabrication des marchandises importées;
2. à la vente pour l'exportation des marchandises importées;3. à l'utilisation ou à la revente des marchandises importées.
Art. 81. 1) Lorsque les marchandises importées ne sont que des ingrédients ou des éléments de
marchandises fabriquées en République de Bulgarie, il n'est procédé à un ajustement du prix
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées que si les redevances ou les droits de
licence sont relatifs à ces marchandises.
2) Le fait que les marchandises sont importées en pièces détachées ou n'ont à subir avant
la revente que des opérations mineures de transformation telles que la dilution ou l'emballage n'a pas
pour effet d'empêcher que des redevances ou des droits de licence soient considérés comme relatifs à
ces marchandises.
3) Si les redevances ou les droits de licence sont relatifs en partie aux marchandises
importées et en partie à des ingrédients ou des éléments ajoutés à ces marchandises après leur
importation, ou à des activités ou services postérieurs à l'importation, il est procédé à une imputation
dans les proportions appropriées, sur la seule base de données objectives et quantifiables et
conformément à la note interprétative de l'article 38.2) figurant à l'annexe 7.
Art. 82.  Les redevances ou les droits de licence relatifs au droit d'utiliser une marque de fabrique ou
de commerce sont ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées
seulement lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1. les redevances ou les droits de licences se rapportent à des marchandises qui sont
revendues en l'état ou qui ne subissent que des opérations mineures de transformation après
l'importation;
2. les marchandises sont vendues sous une marque de fabrique ou de commerce apposée
avant ou après l'importation, à l'égard de laquelle les redevances ou les droits de licence sont
acquittés;
3. l'acheteur ne peut obtenir de telles marchandises d'autres fournisseurs non liés au
vendeur.
Art. 83.  Lorsque l'acheteur paie des redevances ou des droits de licence pour le compte d'un tiers, la
condition énoncée à l'article 80.2) n'est réputée remplie que si le vendeur ou une personne liée à
celui-ci exige ce paiement de l'acheteur.
Art. 84.  Lorsque la méthode de calcul du montant des redevances ou des droits de licence est fondée
sur le prix des marchandises importées, le paiement d'une telle somme est réputé, sauf preuve ducontraire, relatif aux marchandises à évaluer.  Lorsque la méthode de calcul du montant des
redevances ou des droits de licence n'est pas fondée sur le prix des marchandises importées, le
paiement d'une telle somme peut néanmoins être tenu pour relatif aux marchandises à évaluer.G/VAL/N/1/BGR/2
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Chapitre 10
LIEUX D'INTRODUCTION DES MARCHANDISES
Art. 85. 1) Pour l'application des articles 38.1) 5 et 39.1) de la Loi, les lieux de passage en
frontière où les marchandises sont considérées comme ayant été introduites sur le territoire douanier
de la République sont les suivants:
1. pour les marchandises transportées par mer ou par le Danube, le port de
déchargement ou de transbordement, pour autant que le transbordement est certifié par les
autorités douanières de ce port;
2. pour les marchandises transportées par chemin de fer ou par route, le premier poste de
douane rencontré sur le territoire douanier de la République de Bulgarie;
3. pour les marchandises transportées par voie aérienne, le premier aéroport pourvu d'un
poste de douane où a atterri l'aéronef.
2) La valeur en douane des marchandises introduites sur le territoire douanier de la
République de Bulgarie avant d'être transportées par mer ou par le Danube jusqu'à un autre poste de
douane bulgare est déterminée par rapport au premier poste de douane rencontré sur ce territoire, pour
autant que les marchandises sont transportées directement, par la voie habituelle, jusqu'à leurdestination.
3) Lorsque les conditions du paragraphe 2 ne sont pas remplies, la destination des
marchandises sur le territoire douanier de la République de Bulgarie, visée au paragraphe 1, est
réputée être leur lieu d'introduction.
Chapitre 11
FRAIS DE TRANSPORT
Art. 86.  Pour l'application des articles 38.1) 5 et 39.1) de la Loi,
1. lorsque les marchandises sont acheminées par le même mode de transport jusqu'à un
point situé au-delà de leur lieu d'introduction et que seul le coût total de cet acheminement est
comptabilisé, les frais de transport sont évalués proportionnellement à la distance parcourue à
l'extérieur et à l'intérieur du territoire de la République de Bulgarie, à moins que ne soient
présentés aux autorités douanières des éléments attestant les frais qui auraient été supportésdans le cadre d'un tarif général applicable au transport international des marchandises jusqu'à
leur lieu d'introduction;
2. lorsque les marchandises sont facturées à un prix uniforme franco domicile
correspondant au prix applicable au lieu d'introduction, les frais de transport sur le territoirede la République de Bulgarie ne sont pas déduits de ce prix.  Toutefois, une telle déduction est
autorisée si sont présentés aux autorités douanières des éléments attestant que le prix franco
frontière serait inférieur au prix uniforme franco domicile;
3. lorsque le transport des marchandises est gratuit, ou assuré par l'acheteur, des frais de
transport jusqu'au lieu d'introduction, calculés en se fondant sur le tarif normalement appliqué
au même mode de transport, sont compris dans la valeur en douane.G/VAL/N/1/BGR/2
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Art. 87. 1) Tous les droits postaux perçus jusqu'à la destination sur les marchandises expédiées
par la poste sont compris dans la valeur en douane de ces marchandises, exception faite des droits
postaux supplémentaires perçus en République de Bulgarie.
2) Les droits postaux ne sont pas ajoutés à la valeur déclarée pour la détermination de la
valeur en douane des envois dépourvus de caractère commercial.
Chapitre 12
VALEUR EN DOUANE DES SUPPORTS INFORMATIQUES
DE LOGICIELS DESTINÉS À DES ÉQUIPEMENTS
DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Art. 88. 1) Conformément à l'article 40 de la Loi et par dérogation aux articles 35 à 39 de
celle-ci, il n'est tenu compte, pour déterminer la valeur en douane des supports informatiques importés
comportant des données ou des instructions, que du coût du support informatique proprement dit.  La
valeur en douane des supports informatiques importés comportant des données ou des instructions necomprend donc pas le coût ou la valeur des données ou des instructions, à condition que ce coût ou
cette valeur soient distingués du coût ou de la valeur du support informatique.
2) Pour l'application du présent article,
1. l'expression "support informatique" ne désigne pas les circuits intégrés, les
semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits ou
dispositifs;
2. l'expression "données ou instructions" ne s'entend ni des enregistrements du son, ni
des enregistrements cinématographiques, ni des enregistrements vidéo.
Chapitre 13
CONVERSION DES MONNAIES ÉTRANGÈRES EN LEVA BULGARES
AUX FINS DU CALCUL DE LA VALEUR EN DOUANE
Art. 89.  Pour l'application des articles 90 et 91,
1. l'expression "taux fixé" s'entend du cours du change d'une monnaie donnée par
rapport au lev bulgare, fixé par la Banque centrale de Bulgarie;
2. l'expression "taux publié" s'entend du cours du change d'une monnaie donnée par
rapport au lev bulgare, publié dans au moins deux quotidiens d'audience nationale;
3. le terme "monnaie" s'entend de toute unité monétaire utilisée comme unité de compte
entre les banques centrales ou sur le marché international.
Art. 90. 1) Lorsque les facteurs utilisés pour déterminer la valeur en douane des marchandises
sont exprimés, au moment de l'évaluation, dans une autre monnaie que le lev bulgare, le taux de
change de ladite monnaie par rapport au lev bulgare qui doit être utilisé pour déterminer cette valeur
en leva bulgares est le taux fixé l'avant-dernier mercredi du mois et publié le même jour ou lelendemain.
2) Le taux de change fixé l'avant-dernier mercredi du mois est utilisé pendant le mois
civil qui suit, sauf s'il est remplacé par le taux fixé en application de l'article 91.G/VAL/N/1/BGR/2
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3) Lorsqu'il n'est pas fixé de taux l'avant-dernier mercredi visé au paragraphe 1 ou que,
s'il est fixé, il n'est pas publié le même jour ou le lendemain, le dernier taux de change fixé pour la
monnaie considérée et publié dans les 14 derniers jours est réputé être le taux de change fixé ledit
mercredi.
Art. 91. 1) Lorsque le taux de change fixé le dernier mercredi du mois et publié le même jour ou
le lendemain diffère de 5 pour cent ou plus du taux établi par application de l'article 90 pour usage le
mois suivant, le premier taux remplace le second pour l'application de l'article 42 de la Loi, à compter
du premier mercredi du mois considéré.
2) Lorsque, pendant une période d'application visée dans les dispositions ci-dessus, le
taux de change fixé le mercredi et publié le même jour ou le lendemain diffère de 5 pour cent ou plusdu taux utilisé par application du présent chapitre, le premier taux remplace le second et entre en
vigueur à compter du mercredi suivant pour l'application de l'article 42 de la Loi.  Le taux de
remplacement est utilisé pour le reste du mois courant, pour autant qu'il n'est pas lui-même remplacé
par application de la première phrase du présent paragraphe.
3) Lorsqu'il n'est pas fixé de taux de change le mercredi ou que, s'il est fixé, il n'est pas
publié le même jour ou le lendemain, le taux à utiliser pour l'application des paragraphes 1 et 2 est le
taux fixé le plus récemment et publié avant ledit mercredi.
Art. 92.  Lorsque les autorités douanières autorisent le déclarant à différer la communication de
certains renseignements concernant la déclaration pour l'importation dans le cadre d'une déclaration
périodique, cette autorisation peut, à la demande du déclarant, prévoir l'usage d'un seul taux de change
pour la conversion en leva bulgares des éléments exprimés en monnaie étrangère de la valeur en
douane.  En pareil cas, le taux de change à utiliser est le taux établi par application du présent chapitre
et en vigueur le premier jour de la période couverte par la déclaration.
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