RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/98
19 février 1999
(99-0661)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
EXAMEN DES DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR
Note du Secrétariat
Introduction
1. Actuellement, les organisations internationales intergouvernementales ci-après ont le statut
d'observateur régulier auprès du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires ("Comité SPS"):
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Convention internationale
de la FAO pour la protection des végétaux  (CIPV), Commission mixte FAO/OMS du Codex
Alimentarius (Codex), Organisation internationale  de normalisation (ISO), Centre du commerce
international (CCI), Office international des épizooties (OIE), Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement (CNUCED), Organisation mondiale de la santé (OMS), Banque
mondiale et Fonds monétaire international (FMI).
2. À la réunion du Comité SPS de juin 1998, le Président a rappelé qu'à sa réunion de
mars 1998, le Comité était convenu de tenir des consultations informelles en vue de définir descritères propres à aider les Membres à prendre une décision sur les demandes en suspens de statut
d'observateur auprès du Comité SPS.
3. Après la réunion de juin 1998, le Secrétariat a pris contact avec les organisations
internationales qui avaient sollicité le statut d'observateur auprès du Comité SPS en leur demandant de
fournir des informations plus précises sur leurs activités en ce domaine.  La réponse de l'Organisme
international régional contre les maladies des plantes et des animaux (OIRSA) a été distribuée aux
Membres en octobre 1998;  les réponses de l'Office international de la vigne et du vin (OIV), del'Association européenne de libre-échange (AELE), du Système économique latino-américain
(SELA), de l'Organisation européenne et méditerran éenne pour la protection des plantes (OEPP) et de
l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) ont été diffusées avant la réunion de
septembre 1998.
4. À sa réunion de novembre 1998, le Comité SPS a eu une discussion informelle sur ce sujet.
Les paragraphes qui suivent, rédigés à la demande du Comité, récapitulent les questions que les
Membres ont soulevées à cette réunion.
Lignes directrices du Conseil général
5. Les Lignes directrices existantes sur le statut d'observateur des organisations internationales
intergouvernementales auprès de l'OMC ont été adoptées par le Conseil général le 25 juillet 1996
(voir les "Lignes directrices du Conseil général" jointes à la présente note).
1  Le Secrétariat a confirmé
                                                     
1 "Statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales auprès de l'OMC" [note
de bas de page non reproduite], WT/L/161, adopté par le Conseil général le 25 juillet 1996.G/SPS/W/98
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que s'il existait des demandes de statut d'observateur en suspens au niveau du Conseil général, les
Lignes directrices autorisaient chacun des comités à prendre ses décisions de manière autonome.2
Critères
6. Certains Membres ont affirmé que les décisions juridiques déjà prises par le Conseil général
constituaient une base appropriée pour la définition de critères applicables à l'examen des demandes
de statut d'observateur au Comité SPS.  Ils ont noté qu'il était important que le Comité définisse de
tels critères, car la liste des candidats s'allongeait et les Membres se trouveraient inévitablement
confrontés à des situations dans lesquelles ces demandes ne pourraient être acceptées.  Le rejet des
demandes devait reposer sur les objectifs de l'Accord SPS et sur les lignes directrices déjà approuvées
par le Conseil général.
7. Parmi les critères à appliquer pour l'examen des demandes de statut d'observateur, il a été
suggéré d'inclure le mandat, le champ d'action et le domaine de travail de l'organisation considérée.
Le statut d'observateur devrait être accordé à des organisations qui contribuaient objectivement aufonctionnement et à la mise en œuvre de l'Accord SPS.
3  Un autre critère qui a été mentionné était
celui de la réciprocité.
8. Certains Membres ont souligné qu'il fallait clairement indiquer que les observateurs n'étaient
présents qu'en tant que représentants de leur organisation, faute de quoi il y aurait un risque que des
Membres se trouvent représentés à la fois par leur délégation et par des observateurs.  Mais on a faitvaloir qu'une organisation intergouvernementale étai t par définition constituée de gouvernements.  Par
conséquent, même si la personne participant à une réunion représentait son institution, celle-ci avait
pour membres des gouvernements qui, dans la plupart des cas, étaient également Membres de l'OMC.
9. En ce qui concerne les limites à la participation des organisations ayant le statut d'observateur,
et conformément à la ligne directrice 8 du Conseil général, plusieurs Membres ont proposé que les
observateurs ne soient autorisés à siéger qu'aux réunions ordinaires du Comité SPS et qu'en outre ils
ne soient autorisés à prendre la parole que sur l'invitation expresse de la présidence, formulée avec
l'accord des Membres.  En outre, ces Membres ont rappelé que les observateurs n'avaient pas le droitde distribuer des documents ou de faire des propositions, ni de participer à la prise de décisions.
10. D'autres Membres se sont déclarés préoccupés du fait que le Comité débatte des critères à
appliquer pour l'octroi du statut d'observateur alor s que la même question était à l'étude dans un cadre
systémique plus large.
Statut d'observateur ad hoc
11. Étant donné l'absence d'accord sur les demandes de statut d'observateur en suspens, certains
Membres ont proposé, à titre provisoire, que ces demandes soient acceptées sur une base ad hoc .  Les
organisations bénéficiant de ce statut seraient expressément invitées par le Secrétariat aux réunions du
Comité SPS jusqu'à ce qu'elles obtiennent le statut d'observateur régulier ou qu'un Membre fasse
objection à leur présence au cours d'une réunion.  Un Membre a fait valoir que cette approche
permettrait d'inviter un observateur uniquement à certaines réunions ou même uniquement pourl'examen de tel ou tel point à l'ordre du jour d'une réunion donnée.
                                                     
2 Ligne directrice  4 du Conseil général:  "Les demandes de statut d'observateur seront examinées cas
par cas par chaque organe de l'OMC auquel une telle demande est adressée ...".  [non souligné dans le texte]
3 La position des Communautés européennes est exposée en détail dans le document G/SPS/W/95,
"Statut d'observateur des organisations internationales", distribué le 23 novembre 1998.G/SPS/W/98
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12. Plusieurs Membres qui n'étaient pas disposés à accorder à quiconque le statut d'observateur
régulier tant que le Conseil général n'aurait pas tranché les questions en suspens à ce sujet ont indiqué
qu'ils accepteraient d'examiner la possibilité d'un statut d'observateur ad hoc .  Toutefois, il faudrait au
préalable déterminer clairement quelles seraient les règles que les observateurs ad hoc  devraient
respecter dans leurs relations avec le Comité.  Il serait nécessaire de clarifier la question de savoir si laparticipation d'observateurs ad hoc  serait décidée sur les mêmes bases que pour les organisations
ayant actuellement le statut d'observateur régulier.  Il était extrêmement important, à leur avis, de
veiller à ne pas avoir un tel nombre d'observateurs ad hoc  que la bonne marche du Comité s'en
trouverait contrariée.
Organisations régionales
13. Un Membre a souligné que les organisations régionales revêtaient une importance particulière
pour nombre de pays en développement dans la mesure où elles permettaient aux gouvernements qui
en sont membres de comprendre et de mettre en œuvre plus facilement les Accords de l'OMC.
14. Plusieurs Membres ont fait valoir que les organisations régionales de protection des végétaux
devraient être considérées comme un cas particulier.  Les organisations régionales opérant dans le
cadre de la CIPV étaient expressément mentionnées dans l'Accord SPS
4 et étaient de ce fait couvertes
par les Lignes directrices du Conseil général.  Ces Membres ont soutenu que bien que ces
organisations ne soient pas à vocation universelle, le fait qu'elles mènent leurs activités sous l'égide de
la CIPV devrait leur ouvrir l'accès au statut d'observateur.  Ces organisations méritaient une attention
particulière eu égard à leur structure et à leurs procédures de travail ainsi qu'à la nécessité d'élaborer
des normes de protection des végétaux sur une base régionale en raison de l'influence majeure desfacteurs géographiques et climatiques sur les végétaux.
15. D'autres Membres ont fait observer que les organisations régionales de protection des
végétaux étaient des parties constitutives de la CIPV.  Comme telles, la CIPV pouvait les inviter à
participer aux réunions du Comité SPS en tant que membres de sa délégation.  La CIPV ayant
elle-même le statut d'observateur régulier au Comité, il n'y avait pas lieu d'inviter séparément lesorganisations qui en faisaient partie.
                                                     
4 Le 6ème alinéa du préambule de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires est libellé
comme suit:
"Désireux  de favoriser l'utilisation de mesures san itaires et phytosanitaires harmonisées entre
les Membres, sur la base de normes, directives et recommandations internationales élaboréespar les organisations internationales compétentes, dont la Commission du Codex
Alimentarius, l'Office international des épizooties, et les organisations internationales et
régionales compétentes opérant dans le cadre de la Convention internationale pour la
protection des végétaux, sans exiger d'aucun Membre qu'il modifie le niveau de protection de
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux qu'il jugeapproprié,".  [non souligné dans le texte]
Ces organisations sont également mentionnées aux articles 3:4 et 12:3 ainsi qu'à l'annexe A
(paragraphe 3) de l'Accord.G/SPS/W/98
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Examen ultérieur de la question par le Comité SPS
16. Certains Membres ont avancé l'idée que le Comité, à sa prochaine réunion en mars 1999,
devrait parvenir à un accord sur la manière de traiter les demandes de statut d'observateur nouvelles et
en attente.  Si tel n'était pas le cas, un débat complet sur la question devrait être prévu lors de laréunion formelle, de façon que les positions des Membres soient consignées de manière adéquate.
L'utilité de documents écrits dans lesquels les Membres exposent leur position a par ailleurs été
soulignée.G/SPS/W/98
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Pièce jointe 1
(WT/L/161, 25 juillet 1996, annexe 3, pages 16-17)
STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES AUPRÈS DE L'OMC1
1. Le but du statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales (ci-après dénommées
les "organisations") auprès de l'OMC est de permettre à celles-ci de suivre les discussions portant sur des questions
qui les intéressent directement.
2. En conséquence, les demandes de statut d'observateur seront examinées si elles émanent d'organisations qui
ont une compétence et un intérêt direct dans les questions de politique commerciale, ou qui, conformément au
paragraphe 1 de l'article V de l'Accord sur l'OMC, ont des fonctions en rapport avec celles de l'OMC.
3. Les demandes de statut d'observateur seront présentées par écrit à l'organe de l'OMC auprès duquel ce statut
est demandé et indiqueront la nature des activités de l' organisation et les raisons pour lesquelles celle-ci souhaite
avoir ce statut.  Toutefois, les demandes de statut d'observateur émanant d'organisations ne seront pas examinées
pour les réunions du Comité du budget, des finances et de l'administration ni pour celles de l'Organe de règlement
des différends.2
4. Les demandes de statut d'observateur seront examinées cas par cas par chaque organe de l'OMC auquel une
telle demande est adressée, compte tenu de facteurs tels que la nature des activités de l'organisation concernée, la
nature de sa composition, le nombre de Membres de l'OMC qui font partie de l'organisation, la réciprocité du point
de vue de la possibilité d'assister aux débats, des documents et d'autres aspects du statut d'observateur, et le fait que
l'organisation a été ou non associée dans le passé aux travaux des PARTIES CONTRACTANTES du GATT
de 1947.
5. Outre les organisations qui demandent, et obtiennent, le statut d'observateur, d'autres organisations pourront
assister aux réunions de la Conférence ministérielle, du Conseil général ou des organes subsidiaires sur invitation
expresse de la Conférence ministérielle, du Conseil général ou de l'organe subsidiaire concerné, selon le cas.  Des
organisations spécifiques pourront également être invitées, selon qu'il conviendra et cas par cas, à suivre des
questions particulières au sein d'un organe en qualité d'observateurs.
6. Les organisations avec lesquelles l'OMC a conclu un arrangement formel de coopération et de consultation
se verront accorder le statut d'observateur dans les orga nes qui auront pu être déterminés par cet arrangement.
7. Les organisations ayant le statut d'observateur dans un organe donné de l'OMC n'auront pas
automatiquement ce statut dans les autres organes de l'OMC.
8. Les représentants des organisations ayant le statut d'observateur pourront normalement être invités à prendre
la parole aux réunions des organes auprès desquels ces organisations ont le statut d'observateur après que les
membres de l'organe en question se seront exprimés.  Le droit de prendre la parole ne comprend pas le droit de
distribuer des documents ou de faire des propositions, à moins qu'une organisation ne soit invitée expressément à le
faire, ni à participer à la prise de décisions.
9. Les organisations ayant le statut d'observateur recevront des exemplaires des principales séries de
documents de l'OMC et d'autres séries de documents se rapportant aux travaux des organes subsidiaires aux réunions
desquelles elles assisteront en tant qu' observateurs.  Elles pourront recevoir les documents additionnels qui auront pu
être spécifiés dans les clauses des éventuels arrangements formels de coopération entre elles et l'OMC.
10. Si une organisation ayant le statut d'observateur n'a pas assisté aux réunions pendant une période de un an
après la date de l'octroi de ce statut, ce dernier s'éteindra.  Dans le cas des sessions de la Conférence ministérielle,
cette période sera de deux ans.
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1 Ces lignes directrices s'appliqueront aussi aux autres organisations mentionnées nommément dans l'Accord sur l'OMC.
2 Dans le cas du FMI et de la Banque mondiale, leurs demandes de participation à l'ORD en qualité d'observateurs
seront traitées conformément aux arrangements qui doivent être conclus entre l'OMC et ces deux organisations.
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