ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.17
13 octobre 1999
(99-4345)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires
établis dans le cadre de l'OMC pour les préparations des types utilisés
pour l'alimentation des animaux
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle du
contingent tarifaire établi dans le cadre de l'OMC pour 2 800 tonnes de préparations alimentaires des
types utilisés pour l'alimentation des animaux relevant des positions tarifaires  2309 90 31, 2309 90 41
et 2309 90 51.  La législation pertinente relative au régime de licences d'importation applicable à ce
contingent tarifaire est mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui concerne les formalités à remplir
pour les demandes de licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux produits mentionnés dans la
réponse 1 originaires de pays tiers.
4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
au contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthode
adoptée est la plus appropriée pour administrer ce contingent tarifaire.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables au
contingent tarifaire mentionné à la réponse 1 est la suivante:
Règlement (CE) n° 1827/96 de la Commi ssion du 20 septembre 1996 (JO n° L 241).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.17
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Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I  à VIII et 6.XI.  Le s questions 6.IX et 6.X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition du contingent et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir réponse 5).
Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Ce contingent tarifaire est annuel.Les demandes de licences d'importation doivent être présentées aux autorités compétentes des
États membres le premier jour ouvrable de chaque semaine.  Le même jour, les autorités compétentesdes États membres informent la Commission des demandes qui leur ont été présentées.  Si les
quantités demandées dépassent le volume du contingent disponible, la Commission fixe un coefficient
de réduction unique qu'elle applique à ces quantités.  Au plus tard le vendredi suivant le jour de
présentation des demandes, elle informe les États membres de la suite donnée aux demandes de
licences.  Dès qu'elles reçoivent la notification de la Commission, les autorités compétentes des Étatsmembres délivrent les licences d'importation.  Les importations ne sont connues que des autorités
compétentes des États membres et de la Commission.  Les importateurs ne s'adressent qu'à un seul
organe administratif.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Il n'existe pas de système d'immatriculation spécifique pour les demandes
de licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. Un modèle de licence d'importation est reproduit à l'annexe XI de la notification générale
présentée par la Communauté au titre de l'arti cle 7:3 pour 1999 (G/LIC/N/3 /EEC/2).  Pour les
renseignements demandés, voir le modèle de licence et le Règlement (CE) n° 1827/96 de laCommission du 20 septembre 1996 (JO n° L 241, page 23).
11. La licence d'importation.
12. Non.
13. La délivrance de la licence d'importation est assujettie au dépôt d'une caution afin de garantir
que l'engagement d'importer sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution estrestituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont valables jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui où elles
ont été délivrées.  Leur durée de validité ne peut pas être prolongée.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.17
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15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle de la licence, la caution est restituée en partie.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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