ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/201
2 octobre 2001
(01-4697)
Comité du commerce et de l'environnement
CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES
CHANGEMENTS CLIMATIQUES
Évolution récente1
Note du Secrétariat
1. La sixième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur
les changements climatiques s'est tenue à la Haye (Pays-Bas), du 13 au 25 novembre 2000, date àlaquelle elle a été suspendue (première partie de la sixième session).  Elle a repris à Bonn
(Allemagne) du 16 au 27 juillet 2001 (deuxième partie de la sixième session).  Ont assisté à la
Conférence de Bonn des représentants des 179 Parties à la Convention, des observateurs de deux
États, des représentants de onze bureaux de l'ONU et  programmes des Nations Unies, huit institutions
spécialisées et autres organismes des Nations Unies apparentés, 16 organisationsintergouvernementales et 220 organisations non gouvernementales.
2. Le principal résultat de la Conférence de Bonn est l'adoption formelle par la Conférence des
Parties de la Décision 5/CP.6 , intitulée " Les Accords de Bonn sur la mise en œuvre du Plan d'action
de Buenos Aires " (reproduite ci-après).
2  La Décision 5/CP.6 porte sur la mise en œuvre du Plan
d'action de Buenos Aires.  Élaboré en 1998, ce plan établit un calendrier pour la conclusion d'un
accord sur les aspects opérationnels du Protocole de Kyoto et le renforcement de la mise en œuvre de
la Convention.
3. Les Accords de Bonn sur la mise en œuvre du Plan d'action de Buenos Aires portent sur les
domaines suivants3:
a) Questions financières (chapitres I à V), notamment renforcement des capacités,
transfert de technologies, adaptation, effets néfastes et financement.  Création des
fonds suivants:  Fonds spécial pour les changements climatiques, Fonds pourl'adaptation et Fonds pour les pays les moins avancés;
                                                     
1 À l'occasion des séances d'information sur les AEM,  le Secrétariat de la Convention a distribué les
documents suivants au Comité du commerce et de l'environnement:  WT/CTE/W/61, WT/CTE/W/123,WT/CTE/W/153 et WT/CTE/W/174.  Une note du Secrétariat a également été établie en 1998 sur le Protocolede Kyoto (WT/CTE/W/74).
2 Rapport de la Conférence des Parties sur la deuxième partie de sa sixième session, tenue à Bonn du
16 au 27 juillet 2001, FCCC/CP/ 2001/5, 25 septembre 2001.
3 Le Président a noté qu'il fallait encore s'occuper de certaines incohérences et d'autres questions, y
compris des questions figurant dans une liste établie par le secrétariat et dans une proposition présentée par laFédération de Russie.  Voir les documents FCCC/CP/2001/CRP.9 et FCCC/CP/2001/CRP.10.WT/CTE/W/201
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b) Mécanismes (chapitre VI), notamment principes généraux, activités exécutées
conjointement, mécanisme pour un développement propre et échange des droits
d'émission;
c) Traitement des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des
terres et à la foresterie (chapitre VII);  et
d) Procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions (chapitre VIII).
4. La Conférence des Parties a pris note du fait que les négociations étaient achevées et qu'un
consensus s'était dégagé sur les décisions ci-dessous.  Ces dernières seront communiquées en vue de
leur adoption à la septième session de la Conférence des Parties, qui aura lieu à Marrakech (Maroc)
du 29 octobre au 9 novembre 20014:
a) Décision -/CP.7:  renforcement des capacités dans les pays en développement (Parties
non visées à l'annexe I);
b) Décision -/CP.7:  renforcement des capacités dans les pays en transition sur le plan
économique;
c) Décision -/CP.7:  mise au point et transfert de technologies (décisions 4/CP.4
et 9/CP.5);
d) Décision -/CP.7:  application des paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention
(décision 3/CP.3 et paragraphe 3 de l'article 2 et paragraphe 14 de l'article 3 du
Protocole de Kyoto);
e) Décision -/CP.7:  directives supplémentaires à l'intention de l'entité chargée d'assurer
le fonctionnement du mécanisme financier;
f) Décision -/CP.7:  financement au titre de la Convention;g) Décision -/CP.7:  activités exécutées conjointement dans le cadre de la phase pilote;h) Décision -/CP.7:  questions relatives au paragraphe 14 de l'article 3 du Protocole de
Kyoto;
i) Décision -/CP.7:  financement au titre du Protocole de Kyoto;j) Décision -/CP.7:  impact de projets particuliers sur les émissions au cours de la
période d'engagement.
5. La Conférence des Parties a également pris note des progrès accomplis en ce qui concerne les
projets de décisions ci-dessous et est convenue de les transmettre à la septième session de la
Conférence des Parties en vue de leur élaboration plus poussée, de leur achèvement et de leur
adoption
5:
                                                     
4 Pour le texte de ces décisions, voir le document FCCC/CP/2001/5/Add.1 du 25 septembre 2001.
5 Pour le texte de ces projets de décisions, voir le document FCCC/CP/2001/5/Add.2 du
25 septembre 2001.WT/CTE/W/201
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a) Projet de décision -/CP.7:  utilisation des terres, changement d'affectation des terres et
foresterie;
b) Projet de décision -/CP.7:  programme de travail sur les mécanismes (décisions
7/CP.4 et 14/CP.4);
c) Projet de décision -/CP.7:  procédures et mécanismes visant à assurer le respect des
dispositions du Protocole de Kyoto;
d) Projet de décision -/CP.7:  politiques et mesures correspondant aux "bonnes
pratiques" appliquées par les Parties visées à l'annexe I de la Convention;
e) Projet de décision -/CP.7:  systèmes nationaux, ajustements et lignes directrices
prévus aux articles 5, 7 et 8 du Protocole de Kyoto.
6. Le Protocole de Kyoto entrera en vigueur après sa ratification par 55 Parties à la Convention
au minimum, parmi lesquelles les pays industrialisés visés à l'annexe I dont les émissions de dioxydede carbone représentaient en 1990 au moins 55 pour cent du volume total des émissions de dioxyde de
carbone.  Le 27 août 2001, 39 pays avaient ratifié le Protocole, la Roumanie étant le seul pays
industrialisé à l'avoir fait.
6
_______________
DÉCISION 5/CP.6:  ACCORDS DE BONN SUR LA MISE EN ŒUVRE
DU PLAN D'ACTION DE BUENOS AIRES
La Conférence des Partie s,
Rappelant ses décisions 1/CP.4, 1/CP.5 et 1/CP.6,
Ayant examiné les textes que les organes subsidiaires lui avaient renvoyés à la première partie
de sa sixième session ainsi que le rapport sur les travaux de la première partie de sa sixième session etles additifs correspondants, et s'appuyant sur le texte de négociation récapitulatif établi par son
Président,
Reconnaissant la contribution des groupes de négociation constitués à la seconde partie de la
session et notant avec satisfaction les décisions adoptées au sujet des directives supplémentaires
adressées à l'entité opérationnelle chargée d'assurer le fonctionnement des mécanismes financiers, du
renforcement des capacités dans les pays en développement (Parties non visées à l'annexe I) et du
renforcement des capacités dans les pays en transition,
1. Décide d'adopter les accords qui figurent dans l'annexe de la présente décision en tant
qu'éléments de base pour la mise en œuvre du Plan d'action de Buenos Aires;
                                                     
6 Pour connaître l'état des ratifications, il est possible de consulter le site Web suivant:
http://www.unfccc.int/resource/kpstats.pdf.WT/CTE/W/201
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2. Décide que la seconde semaine de la session en cours sera consacrée à la négociation
et à l'adoption d'un ensemble équilibré de nouvelles décisions reprenant et donnant pleinement effet
aux accords visés au paragraphe 1 ci-dessus;
3. Demande instamment à toutes les Parties de participer activement et de manière
constructive à ces négociations;  et
4. Prie son Président de poursuivre l'élaboration de textes reprenant les éléments de base
visés au paragraphe 1 ci-dessus pour faciliter les négociations.
16ème séance plénière
25 juillet 2001WT/CTE/W/201
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Annexe de la Décision 5/CP.6
ÉLÉMENTS DE BASE POUR LA MISE EN ŒUVRE
DU PLAN D'ACTION DE BUENOS AIRES
I. FINANCEMENT AU TITRE DE LA CONVENTION
La Conférence des Parties:
1. Rappelle les dispositions pertinentes de la Convention-cadre des Nations Unies sur
les changements climatiques, en particulier les paragraphes 1, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 et 11 de l'article 4
ainsi que ses décisions 11/CP.1 et 15/CP.1;
2. Note que, dans ses décisions -/CP.6 et -/CP.6, un financement a été prévu aux fins de
l'exécution d'activités de renforcement des capacités dans les Parties non visées à l'annexe I et que des
directives supplémentaires ont été adressées au Fonds pour l'environnement mondial à cet effet.
La Conférence des Parties convient:
3. Que:a) Il est nécessaire de prévoir des ressources financières, y compris des ressources
financières qui soient nouvelles et qui s'ajoutent aux contributions allouées au pôle
d'activités du Fonds pour l'environnement mondial concernant les changements
climatiques et aux ressources financières fournies à l'échelon multilatéral et bilatéral,
aux fins de l'application de la Convention;
b) Un volume de ressources prévisible et suffisant doit être mis à la disposition des
Parties non visées à l'annexe I;
c) Afin de remplir les engagements pris au titre des paragraphes 1, 3, 4, 5, 8 et 9 de
l'article 4, les Parties visées à l'annexe II de la Convention et les autres Parties visées
à l'annexe I qui sont en mesure de le faire, devraient fournir des ressources financières
aux pays en développement parties par les moyens suivants:
i) reconstitution et augmentation des ressources du Fonds pour l'environnement
mondial;
ii) versement de contributions au Fonds spécial pour les changements climatiques
qui doit être constitué en application de la présente décision;
iii) action bilatérale et multilatérale;
d) Des modalités appropriées de répartition de la charge entre les Parties visées à
l'annexe II doivent être définies;
e) Les Parties visées à l'annexe II devront faire rapport chaque année sur leurs
contributions financières;
f) Elle devra procéder chaque année à l'examen des rapports visés à l'alinéa e)  du
paragraphe 4 ci-dessus.WT/CTE/W/201
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La Conférence des Parties:
4. Note que de nombreuses Parties visées à l'annexe II ont fait savoir qu'elles étaient
prêtes à s'engager à fournir des ressources financières suffisantes dans une déclaration politique.
Fonds spécial pour les changements climatiques
La Conférence des Parties convient:
1. Qu'un fonds spécial pour les changements climatiques doit être constitué pour
financer des activités, programmes et mesures relatifs aux changements climatiques venant compléter
ceux financés au moyen des ressources allouées au pôle d'activités du Fonds pour l'environnementmondial concernant les changements climatiques et des ressources financières fournies à l'échelon
bilatéral et multilatéral, dans les domaines suivants:
a) Adaptation;
b) Transfert de technologies;
c) Énergie, transports, industrie, agriculture, foresterie et gestion des déchets;  etd) Activités visant à aider les pays en développement parties visés à l'alinéa h)  du
paragraphe 8 de l'article 4 à diversifier leur économie.
2. Que les Parties visées à l'annexe II et les autres Parties visées à l'annexe I qui sont en
mesure de le faire, doivent être invitées à verser des contributions à ce fonds, géré suivant les
directives de la Conférence des Parties par l'entité chargée d'assurer le fonctionnement du mécanismefinancier.
3. D'inviter l'entité visée au paragraphe 2 ci-dessus à prendre les dispositions nécessaires
à cet effet.
Pays les moins avancés
La Conférence des Parties convient:
1. Qu'un fonds pour les pays les moins avancés, géré suivant les directives de la
Conférence des Parties par l'entité chargée d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier, doit
être constitué pour financer un programme de travail en faveur des pays les moins avancés.  Ceprogramme de travail devra comprendre notamment des programmes d'action nationaux aux fins de
l'adaptation.
2. D'inviter l'entité visée au paragraphe 1 ci-dessus à prendre les dispositions nécessaires
à cet effet.
3. De donner des directives à l'entité visée au paragraphe 1 ci-dessus au sujet des
modalités de fonctionnement de ce fonds, y compris des procédures accélérées de mobilisation de ses
ressources.WT/CTE/W/201
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II. FINANCEMENT AU TITRE DU PROTOCOLE DE KYOTO
La Conférence des Parties:
1. Rappelle  les articles 10 et 11 et le paragraphe 8 de l'article 12 du Protocole de Kyoto
ainsi que ses décisions 11/CP.1 et 15/CP.1.
2. Reconnaît  qu'il faudrait mettre à la disposition des Parties non visées à l'annexe I des
ressources financières qui soient nouvelles et qui s'ajoutent aux contributions versées au titre de la
Convention.
3. Convient  que des modalités appropriées de partage de la charge doivent être définies.
Le fonds pour l'adaptation relevant du Protocole de Kyoto
La Conférence des Parties convient:
1. Qu'un fonds pour l'adaptation doit être constitué afin de financer des projets et
programmes d'adaptation concrets dans les pays en développement parties qui sont devenues Parties
au Protocole.
2. Que le fonds pour l'adaptation devra être financé au moyen de la "part des fonds"
provenant des activités de projet exécutées au titre du mécanisme pour un développement propre etd'autres sources de financement.
3. Que les Parties visées à l'annexe I qui ont l'intention de ratifier le Protocole de Kyoto
doivent être invitées à fournir des ressources financières, qui s'ajouteront à la "part des fonds"
provenant des activités de projet exécutées au titre du mécanisme pour un développement propre.
4. Que l'entité chargée d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la
Convention devra assurer le fonctionnement et la gestion du fonds pour l'adaptation suivant les
directives données par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de
Kyoto et celles données par la Conférence des Parties d'ici à l'entrée en vigueur du Protocole de
Kyoto.
5. D'inviter l'entité visée au paragraphe 4 ci-dessus à prendre les dispositions nécessaires
à cet effet.
6. Que les Parties visées à l'annexe I qui ont l'intention de ratifier le Protocole de Kyoto
devront faire rapport chaque année sur leurs contributions financières au fonds.
7. De procéder chaque année à l'examen des rapports visés au paragraphe 6 ci-dessus,
étant entendu que dès l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto, ces rapports seront examinés par la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto.
III. MISE AU POINT ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIES
La Conférence des Parties convient:
1. De constituer un groupe d'experts du transfert de technologies dont les membres
seront désignés par les Parties.WT/CTE/W/201
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2. Que le Groupe d'experts du transfert de technologies devra comprendre 20 membres,
à savoir:
a) Trois membres pour chacune des régions auxquelles appartiennent les Parties non
visées à l'Annexe I, choisis dans les régions (à savoir l'Afrique, l'Asie et le Pacifiqueet l'Amérique latine et les Caraïbes);
b) Un membre pour les petits États insulaires en développement;c) Sept membres pour les Parties visées à l'annexe I;  etd) Trois membres pour les organisations internationales compétentes.3. Que les experts devront avoir des compétences dans l'un quelconque des domaines
suivants:  technologies d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et technologies d'adaptation,
évaluations des technologies, technologie de l'information, économie des ressources et développement
social.
4. Que le Groupe d'experts du transfert de technologies devra élire chaque année parmi
ses membres un président et un vice-président, l'un devant venir d'une Partie visée à l'annexe I et
l'autre d'une Partie non visée à l'annexe I.  Les postes de président et de vice-président seront occupés
chaque année alternativement par un expert venant d'une Partie visée à l'annexe I et par un expertvenant d'une Partie non visée à l'annexe I.
IV. APPLICATION DES PARAGRAPHES 8 ET 9 DE L'ARTICLE 4 DE LA
CONVENTION (DÉCISION 3/CP.3 ET PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 2 ET
PARAGRAPHE 14 DE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DE KYOTO)
1.  Effets néfastes des changements climatiques
La Conférence des Parties convient:
1. Que l'exécution des activités sélectionnées devra être financée par le biais du Fonds
pour l'environnement mondial (conformément à la décision -/CP.6), du fonds spécial pour les
changements climatiques (conformément à la décision -/CP.6) et d'autres sources bilatérales etmultilatérales.
2. D'envisager, à sa huitième session, la mise en œuvre de mesures dans le domaine de
l'assurance pour répondre aux besoins et préoccupations spécifiques des pays en développement
parties découlant des effets néfastes des changements climatiques, sur la base des résultats des ateliersconsacrés à cette question.
2.  Impact de la mise en œuvre de mesures de riposte
La Conférence des Parties convient:
1. Que la mise en œuvre des activités sélectionnées devra être financée par le biais du
Fonds pour l'environnement mondial (conformément à la décision -/CP.6), du fonds spécial pour les
changements climatiques (conformément à la décision -/CP.6) et d'autres sources bilatérales et
multilatérales.
2. D'envisager, à sa huitième session, la mise en œuvre de mesures dans le domaine de
l'assurance pour répondre aux besoins et aux préoccupations spécifiques des pays en développementWT/CTE/W/201
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parties découlant de l'impact de la mise en œuvre de mesures de riposte, sur la base des résultats des
ateliers consacrés à cette question.
V. QUESTIONS RELATIVES AU PARAGRAPHE 14 DE L'ARTICLE 3 DU
PROTOCOLE DE KYOTO
La Conférence des Parties reconnaît:
1. Que réduire au minimum l'impact des mesures prises en application du paragraphe 1
de l'article 3 du Protocole de Kyoto est un problème de développement qui concerne aussi bien les
pays industrialisés que les pays en développement.  Les Parties visées à l'annexe I de la Convention
s'engagent à tenir pleinement compte des conséquences de ces mesures et à en prévenir ou à en
réduire au minimum les effets néfastes.  De l'avis de ces Parties, ce type de démarche présente un bonrapport coût-efficacité.
La Conférence des Parties convient de recommander à la Conférence des Parties agissant
comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto:
1. De prier les Parties visées à l'annexe I de la Convention de fournir, parmi les
informations supplémentaires qu'elles doivent communiquer en sus de leur rapport national
d'inventaire, conformément aux lignes directrices arrêtées en application du paragraphe 1 de l'article 7
du Protocole de Kyoto, des informations sur la démarche qu'elles suivent pour s'efforcer, en
application du paragraphe 14 de l'article 3 du Protocole de Kyoto, de s'acquitter de leurs engagementsmentionnés au paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole de manière à réduire au minimum les
conséquences sociales, environnementales et économiques néfastes pour les pays en développement
parties, en particulier pour ceux qui sont désignés aux paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la
Convention, et de prier en outre ces Parties de donner à cet égard des précisions sur les mesures visées
au paragraphe 3 ci-après, suivant les méthodes qui se ront définies à l'occasion d'un atelier organisé à
cet effet.
2. De décider que les informations visées au paragraphe 1 ci-dessus seront examinées
par le groupe de la facilitation du Comité de contrôle du respect des dispositions.
3. De convenir que les Parties visées à l'annexe II et les autres Parties visées à l'annexe I
qui sont en mesure de le faire devraient donner la priorité, dans l'exécution des engagements qu'ellesont pris au titre du paragraphe 14 de l'article 3 du Protocole de Kyoto, aux mesures suivantes:
a) Réduire progressivement ou supprimer graduellement les imperfections du marché,
les exonérations d'impôts et de droits et les subventions dans tous les secteurs qui
émettent des gaz à effet de serre en prenant en considération la nécessité d'opérer uneréforme des prix de l'énergie de façon à tenir compte des prix du marché et des
externalités;
b) Supprimer les subventions liées à l'utilisation de technologies qui ne sont pas sûres et
écologiquement rationnelles;
c) Coopérer à la mise au point de technologies  qui permettent d'utiliser les combustibles
fossiles à des fins autres que l'énergie, et fournir une aide aux pays en développement
parties à cet effet;
d) Coopérer à la mise au point, à la diffusion et au transfert dans le domaine des
combustibles fossiles de technologies de pointe émettant moins de gaz à effet de serre
et/ou de technologies permettant de piéger et de stocker les gaz à effet de serre, enWT/CTE/W/201
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encourager l'utilisation à plus grande échelle et faciliter la participation des pays les
moins avancés et des autres Parties non visées à l'annexe I aux efforts entrepris dans
ce sens;
e) Renforcer les capacités des pays en développement parties visés aux paragraphes 8
et 9 de l'article 4 de la Convention afin de leur permettre de parvenir à plus
d'efficacité dans les activités d'amont et d'aval concernant les combustibles fossiles,
en prenant en considération la nécessité d'améliorer l'efficacité de ces activités du
point de vue de l'environnement;  et
f) Aider les pays en développement parties qui sont fortement tributaires de
l'exportation et de la consommation de combustibles fossiles à diversifier leuréconomie.
VI. MÉCANISMES PRÉVUS AUX ARTICLES 6, 12 ET 17 DU PROTOCOLE DE
KYOTO
1.  Principes, nature et champ d'application
La Conférence des Parties convient:
1. De réaffirmer le préambule de la Convention.
2. De reconnaître que le Protocole de Kyoto n'a créé ni conféré aux Parties visées à
l'annexe I aucun droit ou titre les autorisant à produire des émissions.
3. Que dans l'utilisation qu'elles feront des mécanismes, les Parties devront garder à
l'esprit l'objectif énoncé à l'article 2 et être guidées par les principes énoncés à l'article 3 et auparagraphe 7 de l'article 4 de la Convention.
4. Que les Parties visées à l'annexe I devront prendre des mesures au plan interne en
fonction de leur situation nationale et en vue de réduire les émissions d'une manière propre à faciliter
un resserrement de l'écart par habitant entre pays développés et pays en développement parties tout en
oeuvrant à la réalisation de l'objectif ultime de la Convention.
5. Que les mécanismes devront être utilisés en complément des mesures prises au plan
interne et que les mesures internes devront donc constituer un élément important de l'effort consenti
par chaque Partie visée à l'annexe I pour remplir les engagements chiffrés de limitation et de réduction
des émissions qu'elle a pris au titre du paragraphe 1 de l'article 3.
6. Que les Parties visées à l'annexe I devront être priées de fournir des informations
pertinentes se rapportant au paragraphe 5 ci-dessus conformément à l'article 7 du Protocole de Kyoto,
aux fins d'examen au titre de l'article 8 de cet instrument.
7. Que, pour fournir ces informations, les Parties visées à l'annexe I devront tenir
compte des rapports sur les progrès démontrables qu'elles devront présenter en application de la
décision -/CP.6 ( Article 7).
7
8. Que le groupe de la facilitation du Comité de contrôle de respect des dispositions
devra examiner les questions relatives à l'application se rapportant aux paragraphes 6 à 7 ci-dessus.
                                                     
7 Voir le document FCCC/CP/2001/2/Add.4, page 10 de la version anglaise, paragraphes 3 et 4.WT/CTE/W/201
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9. De recommander à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au
Protocole de Kyoto que les unités de réduction certifiée des émissions, les unités de réduction des
émissions et les unités de quantité attribuée obtenues au titre des articles 6, 12 et 17 puissent être
utilisées aux fins de l'exécution des engagements pris au titre du paragraphe 1 de l'article 3 par lesParties visées à l'annexe I et puissent être ajoutées comme prévu aux paragraphes 10, 11 et 12 de
l'article 3, et que les unités de réduction des émissions et les unités de quantité attribuée puissent être
retranchées comme prévu aux paragraphes 10 et 11 de l'article 3, conformément aux dispositions sur
les registres (décision -/CP.6 Modalités de comptabilisation de la quantité attribuée ) sans que cela
modifie les engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions consignés à l'annexe B
du Protocole de Kyoto.
10. Que la "part des fonds" destinée à aider les pays en développement parties qui sont
particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques à financer le coût de
l'adaptation, comme prévu au paragraphe 8 de l'article 12 du Protocole de Kyoto, devra être égale à
2 pour cent des unités de réduction certifiée des émissions délivrées pour une activité de projet
exécutée au titre du mécanisme pour un développement propre.
11. De recommander à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au
Protocole de Kyoto que, pour être admises à participer aux mécanismes, les Parties visées à l'annexe I
soient tenues de se conformer aux prescriptions relatives aux méthodes à appliquer et aux
informations à communiquer énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 et aux paragraphes 1 et 4de l'article 7 du Protocole de Kyoto, un contrôle devant être exercé à cet égard par le groupe de
l'application du Comité de contrôle du respect des engagements, conformément aux dispositions
pertinentes et seules les Parties qui auront accepté l'accord sur le respect des engagements complétant
le Protocole de Kyoto seront habilitées à céder ou acquérir des crédits obtenus dans le cadre de
l'application des mécanismes.
2.  Activités de projet exécutées au titre de l'article 6
8
La Conférence des Parties convient:
1. D'affirmer qu'il appartient à la Partie hôte, dont c'est la prérogative, de confirmer si
une activité de projet exécutée au titre du mécanisme pour un développement propre de l'article 6contribue à l'instauration d'un développement durable.
2. De reconnaître que les Parties visées à l'annexe I doivent s'abstenir d'utiliser des
unités de réduction des émissions générées par des installations nucléaires pour remplir leurs
engagements au titre du paragraphe 1 de l'article 3.
3. De recommander à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au
Protocole de Kyoto de créer un comité de supervision chargé de superviser notamment la vérification
des unités de réduction des émissions résultant d'activités de projet exécutées au titre de l'article 6.
                                                     
8 Dénommées couramment activités exécutées conjointement.WT/CTE/W/201
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3.  Article 12 (mécanisme pour un développement propre)
La Conférence des Parties convient:
1. D'affirmer qu'il appartient à la Partie hôte, dont c'est la prérogative, de confirmer si
une activité de projet exécutée au titre du mécanisme pour un développement propre contribue à
l'instauration d'un développement durable.
2. De reconnaître que les Parties visées à l'annexe I doivent s'abstenir d'utiliser des
unités de réduction certifiée des émissions générées par des installations nucléaires pour remplir leurs
engagements au titre du paragraphe 1 de l'article 3.
3. De souligner que le financement public de projets exécutés au titre du mécanisme
pour un développement propre par les Parties visées à l'annexe I ne doit pas conduire à un
détournement de l'aide publique au développement et doit être dissocié des obligations financières des
Parties visées à l'annexe I et comptabilisé séparément.
4. De faciliter une mise en route rapide du mécanisme pour un développement propre et
d'inviter les Parties à proposer des candidats aux postes de membre du conseil exécutif avant sa
septième session, afin qu'elle procède à l'élection des membres du conseil exécutif à cette session.
5. Que le conseil exécutif devra comprendre dix membres représentant les Parties au
Protocole de Kyoto, à savoir:
a) Un membre pour chacun des cinq groupes régionaux de l'Organisation des
Nations Unies, deux autres membres pour les Parties visées à l'annexe I, deux autres
membres pour les Parties non visées à l'annexe I et un représentant des petits Étatsinsulaires en développement, compte tenu de la pratique actuelle au sein du Bureau
de la Conférence des Parties.
6. Que le conseil exécutif devra définir et recommander à la Conférence des Parties, à sa
huitième session, des modalités et procédures simplifiées pour les activités de projet de faible ampleur
exécutées au titre du mécanisme pour un développement propre qui sont énumérées ci-après:
a) Activités de projet visant à mettre en valeur des sources d'énergie renouvelables dont
la puissance maximale ne dépasse pas l'équivalent de 15 mégawatts (ou un équivalent
approprié);
b) Activités de projet visant à améliorer l'efficacité énergétique qui ont pour effet de
réduire la consommation d'énergie du côté de l'offre et/ou de la demande dans une
proportion équivalant à 15 gigawattheures par an au maximum;
c) Autres activités de projet qui à la fois réduisent les émissions anthropiques par les
sources et émettent directement moins de 15 kilotonnes d'équivalent-dioxyde decarbone par an.
7. D'inviter le conseil exécutif à examiner les modalités et procédures simplifiées ainsi
que la définition des activités de projet de faible ampleur visées à l'alinéa c)  du paragraphe 6 ci-dessus
et, si nécessaire, à faire des recommandations appropriées à la Conférence des Parties agissant commeréunion des Parties au Protocole de Kyoto.
8. Que les projets de boisement et de reboisement seront les seuls projets liés à
l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie admis au bénéfice duWT/CTE/W/201
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mécanisme pour un développement propre au cours de la première période d'engagement.
L'exécution de projets de ce type devra se faire conformément aux principes visés au paragraphe 1 de
la section VII ci-après (sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la
foresterie) et aux définitions et modalités que l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et
technologique mettra au point et soumettra à la décision de la Conférence des Parties à sa huitièmesession.  Les modalités à définir concernent le caractère non permanent des absorptions,
l'additionnalité, les "fuites", l'échelle, les incertitudes, les conséquences socioéconomiques et
environnementales (y compris les conséquences sur la diversité biologique et les écosystèmes
naturels) (voir les dispositions de la section VII sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation
des terres et la foresterie concernant la limitation de l'échelle).
9. Que le traitement réservé aux projets concernant l'utilisation des terres, le changement
d'affectation des terres et la foresterie exécutés au titre du mécanisme pour un développement propre
au cours des périodes d'engagement suivantes sera arrêté dans le cadre des négociations portant sur la
deuxième période d'engagement.
4.  Article 17
La Conférence des Parties convient:
1. De recommander à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au
Protocole de Kyoto que chaque Partie visée à l'annexe I conserve dans le cadre de son registrenational une réserve pour la période d'engagement.  Cette réserve ne devrait à aucun moment
représenter moins de 90 pour cent de la quantité attribuée à cette Partie, calculée conformément aux
paragraphes 7 et 8 de l'article 3 du Protocole de Kyoto ou 100 pour cent du quintuple du dernier
inventaire de cette Partie qui a été examiné, la valeur la plus faible étant retenue.
VII. UTILISATION DES TERRES, CHANGEMENT D'AFFECTATION DES TERRES ET
FORESTERIE
La Conférence des Parties:
1. Affirme que les principes suivants régissent le traitement des activités liées à
l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie:
a) Le traitement de ces activités repose sur des fondements scientifiques rigoureux;
b) Des méthodes cohérentes dans le temps doivent être utilisées pour estimer ces
activités et en rendre compte;
c) La prise en compte des activités liées à l'utilisation des terres, au changement
d'affectation des terres et à la foresterie ne change pas le but énoncé au paragraphe 1
de l'article 3 du Protocole de Kyoto;
d) La simple présence de stocks de carbone n'est pas comptabilisée;e) L'exécution d'activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des
terres et à la foresterie contribue à la préservation de la diversité biologique et à
l'utilisation durable des ressources naturelles;
f) La prise en compte de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et
de la foresterie ne signifie pas un transfert d'engagements à une période d'engagement
ultérieure;WT/CTE/W/201
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g) L'annulation de toute absorption résultant d'activités liées à l'utilisation des terres, au
changement d'affectation des terres et à la foresterie est comptabilisée au moment
approprié dans le temps;
h) Ne sont pas comptabilisées les absorptions résultant:  a) d'un accroissement des
concentrations de dioxyde de carbone par rapport à leur niveau préindustriel;  b) de
dépôts indirects d'azote;  c) des effets dynamiques de la structure par âge imputables à
des activités et pratiques antérieures à l'année de référence.
La Conférence des Parties convient:
2. Convient d'adopter une définition du terme "forêt" et des définitions des activités de
"boisement", "reboisement" et "déboisement" aux fins de l'application du paragraphe 3 de l'article 3.
Ces activités seront définies sur la base d'un changement dans l'affectation des terres.
3. Que les débits résultant des récoltes au cours de la première période d'engagement
faisant suite à des activités de boisement et reboisement menées depuis 1990 ne peuvent être
supérieurs aux crédits dégagés sur l'unité de terre considérée.
4. Que la "gestion des forêts", la "gestion des terres cultivées", la "gestion des
pâturages" et la "régénération du couvert végétal" sont des activités liées à l'utilisation des terres, auchangement d'affectation des terres et à la foresterie admissibles au bénéfice du paragraphe 4 de
l'article 3 du Protocole de Kyoto.  Une Partie peut choisir de mettre en œuvre une ou la totalité de ces
activités durant la première période d'engagement.  Une Partie arrête son choix en matière d'activités
admissibles avant le commencement de la première période d'engagement.
5. Que, durant la première période d'engagement, une Partie qui opte pour une ou la
totalité des activités mentionnées au paragraphe 4 plus haut doit démontrer que ces activités ont été
mises en route depuis 1990 et sont anthropiques. De telles activités ne devraient pas englober les
émissions et absorptions résultant des activités de boisement, de reboisement et déboisement visées au
paragraphe 3 de l'article 3.
6. Que les règles suivantes de comptabilisation sont applicables pendant la première
période d'engagement.  Elles ont pour but d'assurer la mise en œuvre pragmatique des principes
directeurs énoncés dans le préambule:
a) Application d'une comptabilisation nette-nette (émissions ou absorptions nettes
durant la période d'engagement moins les émissions ou absorptions nettes de l'annéede référence, multipliées par cinq) pour les activités agricoles (gestion des terres
cultivées, gestion des pâturages et régénération du couvert végétal);
b) Comptabilisation de la gestion des forêts jusqu'à concurrence de tous débits éventuels
au titre du paragraphe 3 de l'article 3, si la variation du stock total de carbone dans lesforêts gérées depuis 1990 est égale ou supérieure à ce débit au titre du paragraphe 3
de l'article 3 (jusqu'à 8,2 mégatonnes de carbone par Partie par an;  pas de déduction);
c) Les majorations et minorations de la quantité attribuée à une Partie résultant de la
gestion des forêts au titre du paragraphe 4 de l'article 3 après application du débitcompensatoire au titre du paragraphe 3 de l'article 3 visé ci-dessus à l'alinéa b)  etWT/CTE/W/201
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résultant de la gestion des forêts entreprise au titre de l'article 6, ne doivent pas
dépasser la valeur indiquée dans l'appendice Z à la présente décision.9
7. Que l'admissibilité des activités de projet liées à l'utilisation des terres, au
changement d'affectation des terres et à la foresterie entrepris au titre de l'article 12 est limitée auboisement et au reboisement.
8. Que pour la première période d'engagement, le total des majorations et minorations
de la quantité attribuée à une Partie résultant d'activités admissibles liées à l'utilisation des terres, au
changement d'affectation des terres et à la foresterie relevant de l'article 12 ne doit pas dépasser 1 pour
cent des émissions de l'année de référence de cette Partie, multipliées par cinq.
9. De prier l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique d'élaborer des
définitions et des modalités permettant d'incorporer des projets de boisement et de reboisement dans
le cadre du mécanisme pour un développement propre au cours de la première période d'engagement,
en tenant compte des questions liées à la non-permanence des absorptions, à l'additionalité, aux
"fuites", aux incertitudes et aux conséquences socioéconomiques et environnementales, notammentsur la diversité biologique et les écosystèmes naturels, et en s'appuyant sur les principes énoncés au
paragraphe 2 et le cadre de référence qu'il arrêtera, dans le but d'adopter une décision sur ces
définitions et ces modalités à sa neuvième session, pour transmission à la Conférence des Parties
agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto à sa première session.
APPENDICE Z
Mt C/an
Allemagne 1,24
Australie 0,00
Autriche 0,63
Belgique 0,03
Bulgarie 0,37
Canada 12,00
Danemark 0,05
Espagne 0,67
Estonie 0,10
États-Unis d'Amérique10
Fédération de Russie 17,63
Finlande 0,16
France 0,88
Grèce 0,09
Hongrie 0,29
                                                     
9 Pour arriver aux valeurs figurant dans l'appendice, la Conférence des Parties s'est fondée sur
l'application d'un taux de déduction de 85 pour cent pour tenir compte des absorptions visées au paragraphe 1 h)
et un plafonnement de 3 pour cent de la gestion des forêts, en utilisant une combinaison de données fournies par
les Parties et par l'Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO).  On a égalementpris en considération les particularités nationales (notam ment l'intensité de l'effort nécessaire pour remplir les
engagements de Kyoto et les mesures de gestion de la forêt mises en œuvre).  Le cadre de comptabilisationretenu dans ce paragraphe ne doit pas être interpré té comme établissant un quelconque précédent pour la
deuxième période d'engagement et les périodes d'engagement ultérieures.
10 L'absence d'indication tient au fait que les États- Unis d'Amérique n'ont pas participé à l'élaboration
de ce tableau. En se basant sur des données soumises par les États-Unis d'Amérique, dans le documentFCCC/SBSTA/2000/MISC.6 et des données fournies par la FAO dans le document TBFRA-2000(CEE-ONU/FAO) on obtiendrait pour les États-Unis d'Amérique un chiffre approximatif de 28 Mt C/an.WT/CTE/W/201
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Mt C/an
Irlande 0,05
Islande 0,00
Italie 0,18
Japon 13,00
Lettonie 0,34
Liechtenstein 0,01
Lituanie 0,28
Luxembourg 0,01
Monaco 0,00
Norvège 0,40
Nouvelle-Zélande 0,20
Pays-Bas 0,01
Pologne 0,82
Portugal 0,22
République tchèque 0,32
Roumanie 1,10
Royaume-Uni 0,37
Slovaquie 0,50
Slovénie 0,36
Suède 0,58
Suisse 0,50
Ukraine 1,11
VIII.  PROCÉDURES ET MÉCANISMES DE CONTRÔLE DU RESPECT DES
DISPOSITIONS DU PROTOCOLE DE KYOTO
La Conférence des Parties convient:
1. Que, dans le but de promouvoir le respect des dispositions et de déclencher
rapidement l'alerte en cas de risque de non-respect, le groupe de la facilitation est chargé de fournir
des conseils et de mener une action de facilitation concernant le respect des éléments suivants:
a) Engagements chiffrés concernant les émissions (article 3.1) avant le commencement
de la période d'engagement pertinente et durant cette période d'engagement;
b) Les prescriptions en matière de méthode et d'établissement de rapports (articles 5.1,
5.2, 7.1 et 7.4) avant le commencement de la première période d'engagement.
2. Que les conséquences du non-respect à appliquer par le groupe de l'application ont
pour but de remédier au non-respect pour assurer l'intégrité de l'environnement, et tendent à inciter au
respect.  Ces conséquences sont les suivantes:
a) Pour la première période d'engagement une déduction au taux de 1,3;
b) Pour les périodes d'engagement suivantes à un taux à déterminer dans de futurs
amendements;
c) Élaboration d'un plan d'action pour le respect des dispositions:
• à soumettre au groupe de l'application pour examen et évaluation;WT/CTE/W/201
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• définissant les actions à mener pour respecter les engagements chiffrés
concernant les émissions de la période d'engagement suivante;
• donnant la priorité aux politiques et mesures intérieures;
d) Suspension du droit de procéder à des cessions au titre de l'article 17.3. Que le groupe de l'application est chargé de déterminer si une Partie visée à l'annexe I
ne respecte pas:
a) Les engagements chiffrés concernant les émissions (article 3.1);
b) Les prescriptions en matière de méthodologie et d'établissement des rapports
(articles 5.1, 5.2, 7.1 et 7.4);
c) Les prescriptions en matière d'admissibilité au titre des articles 6, 12 et 17.
4. Que sera instituée une procédure de recours devant la Conférence des Parties agissant
comme réunion des Parties au Protocole contre les décisions finales rendues par le groupe de
l'application en rapport avec l'article 3.1 si la Partie concernée estime s'être vu dénier une procédurerégulière.  Une majorité des trois quarts au moins est nécessaire pour annuler une décision du groupe
de l'application.
5. Que:
a) Les principes de procédure régulière et de responsabilités communes mais
différenciées et de capacités respectives doivent être reflétés dans la conception du
système de contrôle du respect des dispositions;
b) Les principes mentionnés à l'article 3 de la Convention doivent être mentionnés dans
le préambule;
c) Le principe de responsabilités communes mais différenciées et de capacités
respectives doit être reflété dans le mandat du groupe de la facilitation.
6. Que le groupe de l'application et le groupe de la facilitation se composent, chacun:
a) D'un membre de chacun des cinq groupes régionaux de l'ONU et d'un membre des
petits États insulaires en développement, compte tenu des groupes d'intérêts tels que
reflétés dans la pratique actuelle du bureau de la Convention;
b) Deux membres des Parties visées à l'annexe I;c) Deux membres des Parties non visées à l'annexe I.7. Que le Comité de contrôle du respect des dispositions prend ses décisions par
consensus et qu'en l'absence de consensus une majorité des trois quarts au moins est nécessaire.  Enoutre, les décisions du groupe de l'application doivent être adoptées par une majorité des membres des
Parties visées à l'annexe I ainsi que par une majorité des membres des Parties non visées à l'annexe I.WT/CTE/W/201
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8. De:
a) Adopter à sa sixième session, les procédures et mécanismes de contrôle du respect
des dispositions telles que spécifiées plus haut;
b) Recommander l'adoption, par la Conférence des Parties agissant comme réunion des
Parties au Protocole de Kyoto à sa première session, de procédures et mécanismes de
contrôle du respect des obligations en application de l'article 18 du Protocole de
Kyoto.
__________