ORGANISATION MONDIALE IP/N/1/GRC/1
24 octobre 1996
DUCOMMERCE
(96-4077)
Original: anglais
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
Grèce
Par des communications de la Mission permanente de la Grèce, datées du 19 avril et du
15 juillet 1996, la Grèce a présenté la notification ci-après au titre de l'article 63:2 de l'Accord.IP/N/1/GRC/1
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ANNEXE I
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES PAR LA GRECE
Note: Aux termes de l'article 28.1 de la Constitution de la Grèce, "les conventions internationales dès
leur ratification par la loi et leur entrée en vigueur conformément aux dispositions de chacune d'elles font
partie intégrante du droit hellénique interne et priment toute disposition de loi contraire".
Droit d'auteur et droits connexes
-La Convention universelle sur le droit d'auteur signée à Genève le 6 septembre 1952.
Décret n4254/1962, J.O. (FEK) n A'166/17.10.1962.
-La Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques révisée à Paris le
24 juillet 1971. Loi n 100/1975, J.O. (FEK) n 162 A'/1.8.1975.
-La Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite signée
à Bruxelles le 21 mai 1974. Loi n 1944/1991, J.O. (FEK) n 56/22.4.1991.
-La Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion faite à Rome le 26 octobre 1961. Loi
n2054/1992, J.O. (FEK) n 104 A'/30.6.1992.
-La Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non
autorisée de leurs phonogrammes faite à Genève le 9 octobre 1971. Loi n 2148/1993, J.O.
(FEK) n96/16.6.1993.
Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)
-La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à Stockholm le
14 juillet 1967. Loi n 213/1975, J.O. (FEK) n 258 A'/20.11.1975.
-La Convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973.
Loi n1607/1986, J.O. (FEK) n 85 A'/30.6.1986.
-Le Traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le
2 octobre 1979 et le 3 février 1984, et son Règlement d'exécution. Loi n 1883/1990,
J.O. (FEK) n 45 A'/29.3.1990.
-L'Accord en matière de brevets communautaires (y compris son annexe et ses Protocoles) et le Protocole
relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de
brevets communautaires, faits à Luxembourg le 15 décembre 1989. Loi n 2029/1992, J.O.
(FEK) n55 A'/6.4.1992.
-Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la
procédure en matière de brevets fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le
26 septembre 1980 (y compris son Règlement). Loi n 2128, J.O. (FEK) n 56 A'/6.4.1993.
-L'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen. Loi n 2202/1994, J.O.
(FEK) n57 A'/15.4.1994.IP/N/1/GRC/1
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-La Convention concernant les expositions internationales signée entre la Grèce et d'autres pays, à Paris, le
22 novembre 1928. Loi n 5562/1932, J.O. (FEK) n 221 A'/11.07.1932.
-L'Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de
demandes de brevet. Signé à Paris, le 21 septembre 1960. Loi n 4307/1963, J.O. (FEK) n 
79 A'/30.5.1963.
-Le Protocole, signé à Paris le 30 novembre 1972, portant modification de la Convention concernant les
expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928. Loi n 472/1976, J.O. (FEK)
n305 A'/16.11.1976.IP/N/1/GRC/1
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ANNEXE II
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Droit d'auteur et droits connexes1
1. Loi n 2121/1993
Droit d'auteur, droits voisins et questions culturelles
J.O. (FEK) n 25 A'/4.3.1993
2.Loi n2173/1993 (article 4)
Adjonction d'un nouveau paragraphe "6" à l'article 72 de la Loi n 2121/1993
J.O. (FEK) n 208 A'/16.12.1993
3. Loi n 2218/1994 (article 59)
Supplément à la législation sur le droit d'auteur, article 54 de la Loi n 2121/1993
J.O. (FEK) n 90 A'/13.6.1994
4. Décret présidentiel n 311/1994
Création d'une "Organisation du droit d'auteur"
J.O. (FEK) n 165 A'/6.10.1994
Marques de fabrique ou de commerce2
Loi n2239/1994
Loi sur les marques
J.O. (FEK) n 152 A'/16.9.1994
Indications géographiques
Dessins et modèles industriels
Il n'existe aucune législation nationale en la matière.
1Les textes de ces lois et réglementations sont reproduits dans le document IP/N/1/GRC/C/1.
2Le texte de cette loi est reproduit dans le document IP/N/1/GRC/T/1.IP/N/1/GRC/1
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Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)3
1. Loi n 1733/1987, J.O. (FEK) n 171 A'/22.9.1987
"Loi sur le transfert de techniques, les inventions, l'innovation technique et la création d'une
Commission de l'énergie atomique", modifiée par l'article 18 de la Loi n 1739/1987, J.O. (FEK) n 201
A'/20.11.1989, par l'article 2 du Décret présidentiel n 54/1922, J.O. (FEK) n 22 A'/14.2.1992 et par
l'article 9 de la Loi n 2359/1995, J.O. (FEK) n 241 A'/21.11.1995.
Cette loi contient des dispositions fondamentales en matière de brevets de même que des
dispositions sur l'expiration des brevets, les atteintes aux droits, les licences et le transfert de techniques.
2.Décision du Ministre n 15928/EFA/1253, J.O. (FEK) n 778 B'/31.12.1987
Cette décision contient des dispositions sur le dépôt de demandes de brevet ou de certificat
d'utilité, sur l'Organisation de la propriété industrielle et sur la tenue des registres.
3.Décision du Ministre n 5326/EFA/485, J.O. (FEK) n 247 B'/27.4.1988
Cette décision contient des dispositions sur la formule d'enregistrement des accords de transfert
de techniques.
4.Décret présidentiel n 77/1988, J.O. (FEK) n 33 A'/15.2.1988
Ce décret met en oeuvre la Convention sur la délivrance de brevets européens ratifiée en vertu de
la Loi n1607/1986.
5.Décret présidentiel n 16/1991, J.O. (FEK) n 6 A'/24.1.1991
Ce décret met en oeuvre le Traité de coopération en matière de brevets ratifié en vertu de la
Loi n1883/1990.
6.Loi n2385/1996, J.O. (FEK) n 42 A'/7.3.1996*
Cette loi contient des dispositions sur la ratification du chapitre II du Traité de coopération en
matière de brevets.
7. Règlement (CEE) n 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat
complémentaire de protection pour les médicaments, Journal Officiel (CEE) L 182/1, 2.7.92.
3Les textes de ces lois et réglementations sont reproduits dans les documents IP/N/1/GRC/P/1-3.
*Le texte de cette loi a été présenté en grec en attendant la traduction dans une des langues de l'OMC et il sera
distribué sous la cote IP/N/1/GRC/P/2/Add.1.IP/N/1/GRC/1
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Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés4
1.Décret présidentiel n 45/1991, J.O. (FEK) n 24 A'/1.3.1991
Protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs conformément à la
Directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986, complétée par les Décisions 87/532/CEE et
88/311/CEE.
2.Décret présidentiel n 415/1995, J.O. (FEK) n 238 A'/16.11.1995
Complément au Décret présidentiel n 45/1991 ci-dessus.
Protection des renseignements non divulgués
4Les textes de ces lois et réglementations sont reproduits dans les documents IP/N/1/GRC/L/1 et 2.IP/N/1/GRC/1
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ANNEXE III
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
AUTRES LOIS ET REGLEMENTATIONS
TITRE
DATE ET ADOPTION
ENTREE EN VIGUEURBREVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
1.Loi n988/1943, J.O. (FEK) n A' 409/1.12.1943 Dispositions particulières concernant les oeuvres
dramatiques.
2.Loi n2328/1995, J.O. (FEK) n A' 159/3.8.1995 Dispositions concernant les stations de télévision
privées (notamment l'article premier, paragraphe 4,
l'article 4 et l'article 10).
Marques de fabrique ou de commerce
Décision du Sous-Secrétaire au commerce
nK4 10204/12.10.1994, J.O. (FEK) n 812
B'/31.10.1994Définition d'une formule spéciale et de la teneur de la
demande de marque.
Indications géographiques
Brevets (y compris les obtentions végétales)
1.Articles 39.1 et 40 de L.D. n 3026/1954, J.O.
(FEK) n235 A' "Code des avocats"Ces articles concernent le dépôt de demandes de
brevet par les avocats.
2.Loi n4325/1963, J.O. (FEK)
n156 A'/27.9.1963Inventions intéressant la Défense nationale. Cette loi
contient des dispositions fondamentales sur les brevets
secrets.
3.Décision ministérielle OIK n 56200/19.10.1963,
J.O. (FEK) n 493 B'/4.11.1964Inventions intéressant la Défense nationale. Cette
décision traite des questions de procédure concernant
les brevets secrets et la tenue du Registre des brevets
secrets.
4.Décision ministérielle n 16987/16.11.1988, J.O.
(FEK) n841 B'/16.11.1988Cette décision contient des dispositions sur le
recrutement du personnel de l'Organisation de la
propriété industrielle, les indemnités et les promotions
de ce personnel.
5.Décision ministérielle n 7066/EFA/666/4.5.1989,
J.O. (FEK) n 363 B'/16.5.1989Cette décision contient des dispositions concernant
l'administration financière de l'Organisation de la
propriété industrielle.
6.Décision ministérielle n 13218/EFA/1990, J.O.
(FEK) n684 B'/30.10.1990Cette décision vise à accroître le nombre de membres
du Conseil d'administration de l'Organisation de la
propriété industrielle.
7.Décret présidentiel n 232/1992, J.O. (FEK) n 120
A'/14.7.1992Exclusion de l'Organisation de la propriété industrielle
du secteur public, à compter du 14 juillet 1992.
Schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés
Protection des renseignements non divulgués