ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/154
20 octobre 2003
(03-5526)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvreOriginal:  anglais
ARTICLE 6.7 – VÉRIFICATION
Document présenté par le Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 octobre 2003.
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Comme suite à la décision du Comité d'examiner de nouveaux thèmes de discussion, indiqués
dans le document G/ADP/W/433, le Canada présente le document ci-après pour expliquer comment
les autorités antidumping canadiennes procèdent à des vérifications, conformément à l'article 6.7 de
l'Accord antidumping, qui dispose ce qui suit:
"Pour vérifier les renseignements fournis ou pour obtenir plus de détails, les
autorités pourront, selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquêtes sur le
territoire d'autres Membres, à condition d'obtenir l'accord des entreprises
concernées et d'en aviser les représentants du gouvernement du Membre en question,
et sous réserve que ce Membre ne s'y oppose pas.  Les procédures décrites à
l'Annexe I seront applicables aux enquêtes effectuées sur le territoire d'autresMembres.  Sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels,
les autorités mettront les résultats de ces enquêtes à la disposition des entreprises
qu'ils concernent, ou prévoiront leur divulgation à ces entreprises conformément au
paragraphe 9, et pourront mettre ces résultats à la disposition des requérants. "
Pratique du Canada
L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) est chargée de déterminer l'existence
d'un dumping dans le cadre des enquêtes antidumping .  Pour vérifier les renseignements fournis au
cours d'une enquête, l'ADRC se fonde principalement  sur l'article 6.7 et l'Annexe I (Procédures à
suivre pour les enquêtes sur place menées conformément au paragraphe 7 de l'article 6) del'Accord antidumping.  Les politiques et procédures administratives de l'ADRC tiennent compte de
ces dispositions.
En règle générale, l'ADRC procède à des visites de vérification dans le cadre des enquêtes
initiales et des réexamens administratifs ultérieurs.  La vérification peut être effectuée avant ou aprèsla détermination préliminaire de l'existence d'un dumping.  Elle n'a lieu que si les parties ont présenté
une communication suffisamment détaillée en réponse aux questionnaires relatifs au dumping.  Les
visites de vérification durent généralement de deux et quatre jours.G/ADP/AHG/W/154
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Dès l'ouverture d'une enquête antidumping, les exportateurs et les producteurs concernés,
ainsi que le gouvernement du pays d'exportation, sont informés du fait qu'une vérification pourra
avoir lieu et du déroulement du processus de vérification.  Il est précisé aux parties que la vérification
a pour but de vérifier les renseignements déjà fournis à l'ADRC dans les communications, et non de
permettre la présentation de renseignements nouveaux ou complémentaires.
Pour faire en sorte que la réunion de vérification soit constructive, les parties sont informées,
à l'ouverture de l'enquête, que les employés de l'entreprise qui ont participé à l'établissement de la
communication devraient être présents à la réunion afin de répondre aux questions, et qu'ils devraient
être en mesure de retrouver et de photocopier rapidement toutes les pièces demandées par les
fonctionnaires chargés de l'enquête.  Il est indiqué aux parties que, pendant la réunion de vérification,
il pourra être nécessaire de demander des renseignements sur des produits qui ne sont pas visés parl'enquête, afin de confirmer l'attribution des coûts établie pour les produits visés par l'enquête.  Les
parties sont en outre informées que les fonctionnaires chargés de l'enquête pourront demander à visiter
les lieux où il y a des renseignements utiles pour la vérification, comme le siège de l'entreprise, les
bureaux de vente, les usines et les entrepôts.
Si une réunion de vérification doit avoir lieu, les exportateurs et les producteurs concernés,
ainsi que le gouvernement du pays d'exportation, en sont avisés.  L'avis indique le nom des
fonctionnaires chargés de la vérification, ainsi que l'heure, le lieu et la durée de la réunion.  Une
réunion de vérification n'aura lieu que si l'expor tateur ou le producteur donnent expressément son
accord et si le gouvernement du pays d'exportation ne s'y oppose pas.
Avant la réunion, les fonctionnaires chargés de l'enquête préparent un plan de vérification
indiquant les renseignements à vérifier et les questions à poser aux représentants de l'entreprise.  En
général, les parties sont informées des renseignements qui seront vérifiés au cours de la réunion et des
questions dont les enquêteurs voudront discuter avec les représentants de l'entreprise.
Les documents communiqués à l'ADRC lors d'une réunion de vérification étant soumis aux
règles relatives à la divulgation de renseignements, les parties doivent présenter une version non
confidentielle de tout document confidentiel communiqué à l'ADRC.
Un rapport de vérification est généralement établi pour chaque exportateur ou producteur et
chaque rapport est versé au dossier administratif.  Sur demande, une réunion d'information seraorganisée pour discuter des résultats de la vérification avec les parties directement concernées.
Dans certains cas, l'ADRC procède à un "contrôle sur pièces", plutôt qu'à une vérification sur
place mais seulement après avoir analysé avec soin la communication et évalué son exactitude et sa
fiabilité apparentes.  Un certain nombre de conditions particulières doivent être remplies pour qu'ilsoit décidé de procéder à un contrôle sur pièces plutôt qu'à une vérification sur place.  Des
renseignements complémentaires peuvent être demandés aux parties pour vérifier certains éléments de
leur communication.
La procédure suivie par l'ADRC pour effectuer un contrôle sur pièces est décrite brièvement
dans l'Appendice I.G/ADP/AHG/W/154
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Appendice I
Brève description du contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièces consiste en l'examen et en l'analyse détaillés des réponses fournies par
un exportateur, un importateur ou un producteur à une demande de renseignements, à n'importe quel
stade d'une enquête initiale ou d'une nouvelle enquête.  Comme son nom l'indique, le contrôle sur
pièce est effectué par les fonctionnaires de l'ADRC à Ottawa, qui communiquent avec le personnel de
l'entreprise concernée, sans avoir à se déplacer.  Il peut être amené à demander des données
supplémentaires, ce qui est relativement facile grâce au développement des techniques de
communication, et à effectuer une analyse comparative avec les données d'autres industries ouentreprises.  Comme la visite de vérification, le contrôle sur pièces a pour but d'évaluer la fiabilité et
l'exactitude des réponses à la demande de renseignements.
Le contrôle sur pièces présente de nombreux avantages, en particulier lorsque l'ADRC connaît
un tant soit peu l'exportateur et lorsqu'elle procède à un réexamen ou à une nouvelle enquête, ousurveille le respect volontaire des règles.  Il faut cependant éviter d'y recourir trop souvent car cela
pourrait amener l'ADRC à négliger ses responsabilités et son obligation de s'assurer de l'exactitude
des renseignements qu'elle utilise, au risque d'être accusée de ne pas traiter les parties de manière juste
et équitable.
Il faut souligner que le contrôle sur pièces est destiné à compléter les vérifications régulières
sur place, et non à les remplacer.  Il ne faut y recourir que de façon limitée et sélective, après une
analyse minutieuse de la situation de chaque exportateur.
Le contrôle sur pièces n'implique pas l'acceptation de la communication ou de la position de
l'exportateur concerné.  Il suppose plutôt un examen et une analyse critiques détaillés des documents
communiqués, qui peuvent amener à accepter ou à rejeter la communication ou la position de
l'entreprise concernée.
La décision de procéder à un contrôle sur pièces plutôt qu'à une vérification sur place peut
être prise sur la base des facteurs suivants, en fonction des circonstances particulières de l'affaire:
• Le niveau des valeurs normales dérivé d'une analyse préliminaire de la
communication de l'exportateur, après comparaison avec les résultats vérifiés se
rapportant à d'autres exportateurs.
• Les résultats de la (des) visite(s) de vérification effectuée(s) chez l'exportateur dans le
passé récent (par exemple, au cours des deux années précédentes).
• Les antécédents de l'exportateur en matière de communication de données et de
respect volontaire.
• Le caractère détaillé et la structure de la communication de l'exportateur.
• La rapidité avec laquelle l'exportateur répond aux demandes de données
complémentaires ou justificatives.
• La concordance entre les données figurant dans la communication de l'exportateur et
les données qu'il a fournies antérieurement.G/ADP/AHG/W/154
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• L'existence de points litigieux importants.
• L'ampleur de l'affaire du point de vue du nombre d'exportateurs ou d'importateurs.
• Le volume, la valeur et la croissance potentielle des importations en cause.
• La nature du produit et les renseignements dont dispose l'ADRC au sujet des procédés
de fabrication et du coût des matières premières, ainsi que la capacité de vérifier les
données de manière indépendante.
• L'existence d'états financiers vérifiés, leur fiabilité et leur utilité.
S'il est décidé de procéder à un contrôle sur pièces, une analyse minutieuse et exhaustive de la
communication de l'entreprise concernée sera effectuée.  Des demandes de renseignements
complémentaires pourront être envoyées à l'exportateur.  En fonction des réponses qu'il fournira, il
sera décidé de poursuivre ou non le contrôle.
Il sera établi un rapport de contrôle sur pièces au lieu du rapport de vérification établi à l'issue
des visites de vérification.  Ce rapport contiendra un ensemble complet de documents de travail
ordonnés indiquant les mesures prises, les discussions menées, les points litigieux, les décisions
adoptées et les calculs effectués, ainsi que la filière de vérification/le lien entre la communication etles décisions finales.  Lorsqu'il y a des différences importantes entre les résultats du contrôle sur
pièces et les résultats concernant d'autres exportateurs, y compris ceux qui ont fait l'objet d'une visite
de vérification, l'ADRC se réserve le droit de procéder à une visite de vérification.
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