ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/163 
21 octobre 2004 
 
 (04-4461) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
EXAMEN DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET 
PHYTOSANITAIRES – PROPOSITION POUR EXAMEN 
 
Communication des États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 19 octobr e 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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 1. Les États-Unis prennent note de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre de la quatrième session de la Conférence ministérielle  (WT/MIN(01)/17) et y 
souscrivent.   S'agissant spécifiquement de la déci sion figurant au paragraphe 3.4 relatif à l'examen et 
à la mise en œuvre de l'Accord SPS de l'OMC, le s États-Unis communiquent ce qui suit pour examen 
par le Comité. 
2. Les États-Unis tiennent à féliciter le Secrétariat et à le remercier d'avoir établi à l'intention du 
Comité la note d'information intitulée Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de 
l'Accord SPS  (G/SPS/GEN/510).  Nous pensons que ce document constitue une base solide pour 
l'examen, par le Comité, du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord.  Les États-Unis 
considèrent que le document GEN/510 est un résumé pr écis de la plupart des activités et des débats du 
Comité depuis 1999.  Nous proposons que deux sec tions supplémentaires soient ajoutées à ce 
document: l'une pour résumer les discussions du Co mité sur les problèmes commerciaux spécifiques; 
et la seconde pour décrire le programme de travai l ou les questions que le Comité a l'intention de 
traiter aux réunions à venir.   
Résumé des discussions sur les problèmes commerciaux spécifiques  
3. Bien que nous pensions que le document GEN/510 passe en revue de manière détaillée bon 
nombre des activités du Comité, les États-Unis suggè rent d'y inclure deux th èmes supplémentaires.  
Tout d'abord, nous proposons d'él argir la section du document c onsacrée aux problèmes commerciaux 
spécifiques (paragraphe 51).  Les États-Unis sont  d'avis que les discussions du Comité au titre du 
point de l'ordre du jour concernant les probl èmes commerciaux spécifiques ont constitué des 
contributions importantes et valables pour le foncti onnement et la mise en œuvre de l'Accord SPS.  
Nous pensons que ces discussions s ont la preuve que les Membres ont une compréhension toujours 
meilleure des droits et des obligations qui découlen t de l'Accord et montrent que le Comité SPS est 
une enceinte utile pour traiter entre les Membres les questions liées aux mesures SPS.   Les États-Unis 
pensent qu'un bref résumé des principales ques tions commerciales liées aux mesures SPS, comme 
celles qui concernent la fièvre aphteuse, l'ESB et la grippe aviaire, serait utile pour tous les pays 
Membres et pourrait contribuer à démontrer le rôle joué  par le Comité dans la mise en œuvre et le 
fonctionnement de l'Accord.  À ce propos, le Comité  voudra peut-être considérer le résumé établi par 
le Secrétariat et figurant dans le documen t G/SPS/GEN/204/Rev.4 comme une base pour un rapport 
sur ses discussions au sujet des problèmes commerciaux sp écifiques dans le contexte de l'examen.     G/SPS/W/163 
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 Plan de travail 
4. Les États-Unis proposent que le rapport d'ex amen inclue une section qui identifie les 
questions dont le Comité pourrait débattre aux ré unions futures.  Les Membres ont communiqué un 
certain nombre de propositions au Comité pour ex amen et ces communications seront examinées par 
le Comité prochainement.  Les États-Unis sont d'avis que le temps est trop limité pour évaluer de 
façon appropriée chacune de ces propositions et pour  que le Comité détermin e quelle mesure, le cas 
échéant, pourrait être prise avant qu'il achève l' examen suivant les instructions données au 
paragraphe 3.4 de la Décision mi nistérielle.  Les États-Unis suggè rent donc que le Comité examine 
chacune de ces communications des Membres afin de déterminer lesquelles de ces questions feront l'objet d'une étude plus approfondi e.  Nous pensons qu'il serait u tile d'informer les Ministres des 
futures délibérations du Comité dans le  cadre de l'examen de l'Accord.   
Propositions concernant le plan de travail du Comité  
5. Les États-Unis ont le plaisir de présenter les propositions ci-après pour examen dans le cadre 
du futur plan de travail du Comité.   
A. Mise en œuvre et relation avec les articles 2:1 et 5:6  
6. Un examen de l'Accord SPS devrait permettre que les Membres respectent leurs engagements 
et œuvrent ensemble pour améliorer le commerce.  L'Accord contient deux principes étroitement liés 
qui méritent une attention plus soutenue de la part du Comité.  Les États-Unis proposent que le 
Comité examine les expériences des Membres en ce qui concerne les principes étroitement liés des articles 2:1 et 5:6 de l'Accord.   
7. L'article 2:1 dispose ce qui suit:  "Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires 
et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protecti on de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou à la préservation de la santé et de la vie des personnes à condition que ces mesures ne 
soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord."  Les États-Unis sont tout à fait 
favorables à ce droit et encouragent tous les Membres à notifier au Comité leurs mesures SPS projetées en temps opportun. 
8. Le second principe est énoncé à l'article 5:6,  qui est libellé comme suit:  "… lorsqu'ils 
établiront ou maintiendront des mesures sanitaires ou phytosanitaires pour obtenir le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, les Membres feront en sortent que ces mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou 
phytosanitaire qu'ils jugent appropr ié, compte tenu de la faisabilité  technique et économique".   
9. L'Accord explique plus avant, dans la note de ba s de page 3, qu'aux fins de l'article 5:6, "une 
mesure n'est pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est requis à moins qu'il n'existe une autre 
mesure raisonnablement applicable compte tenu de la faisabilité technique et économique qui 
permette d'obtenir le niveau de protection sanita ire ou phytosanitaire approprié et soit sensiblement 
moins restrictive pour le commerce".    
10. Bien que cela soit important pour la pleine mise  en œuvre de l'Accord, il n'est pas évident que 
les Membres soient parvenus à une interprétation et  une application communes de ces concepts dans 
la pratique.  Les États-Unis estiment que la mise  en œuvre de l'Accord pourrait être améliorée au 
moyen d'une discussion et de l'identification de bo nnes pratiques concernant l'application de ces 
principes.  Nous pensons que la meilleure façon d' aborder cette discussion serait que le Comité invite 
des Membres de différentes régions et de diffé rents environnements économiques à présenter des 
renseignements et à débattre de la manière dont leur s réglementations permette nt de mettre en œuvre  G/SPS/W/163 
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 les articles 2:1 et 5:6, ainsi que de l'expression "pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
requis".    
B. Consultations au titre de l'article 12:2  
11. Les États-Unis considèrent que l'article 12:2 donne aux Membres une possibilité intéressante 
d'aider à résoudre les problèmes liés aux mesures SPS qui perturbent les échanges, ce qui 
contribuerait à la pleine mise en œuvre de l'Accord.  Le cadre des consultations prévu à l'article 12:2 
n'a toutefois pas été transformé en un mécanisme opérationnel offrant des procédures et des processus 
bien établis.  En conséquence, les dispositions de l' article 12:2 ont été considérablement sous-utilisées.   
12. Il existe diverses approches possibles en ce qui concerne les consultations décrites à l'article 
12:2 de l'Accord, qui pourraient être utilisées pour améliorer la mise en œuvre et le fonctionnement 
des dispositions de cet article.  Par exemple, le Comité pourrait discuter des options suivantes:  
a) les Membres pourraient prêter leurs servi ces pour faciliter la tenue de consultations 
ponctuelles et pour faire en sorte que les organismes de normalisation et d'autres 
experts techniques apportent leur contributio n, selon qu'il sera approprié.  Ainsi, un 
plus grand nombre de questions pourraient faire l'objet de cons ultations ponctuelles 
sans surcharger le Président ou le Secrétariat;  
b) le Comité pourrait identifier des problèm es commerciaux plus généraux qui ont été 
évoqués par plusieurs Membres et qui perturbe nt les échanges.  Dans ces cas-là, le 
Comité pourrait faciliter la tenue d'une  session pendant laquelle les normes 
internationales et les opinions scientifi ques pertinentes seraient présentées; ou  
c) les Membres pourraient voir comment la mi se en œuvre de l'article 12:2 pourrait 
conduire à la création d'un nouveau mécani sme pour la résolution des différends 
commerciaux concernant des mesures SPS qui  mobiliserait considérablement moins 
de ressources qu'un groupe spécial chargé  du règlement d'un différend.  Un 
mécanisme créé au titre de l'article 12:2 po urrait être intéressant pour les pays en 
développement, puisqu'il pourrait nécessiter mo ins de ressources que celles qui sont 
requises pour d'autres procédures de règlement des différends, comme celles de 
l'OMC, de la CIPV ou de l'OIE.   
13. Ces options sont présentées en vue de lancer une  discussion sur l'article 12:2.  Les États-Unis 
pensent que les résultats spécifiques concernant les in terprétations ou les procédures en vue de la mise 
en œuvre des dispositions de l'article 12:2 devr aient dépendre des délibérations du Comité.   
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