ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/AG/11
23 juillet 2003
(03-3939)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
EXAMEN DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Rapport du Président de la Session extraordinaire
du Comité de l'agriculture au Conseil général
I. PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
1. Dans le cadre du mandat qui lui avait été donné de mener des consultations sur les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié, le Président du Conseil général a écrit au
Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture pour demander que la Session
extraordinaire examine les propositions relatives aux négociations sur l'agriculture (voir
l'Appendice 1).
2. Les propositions renvoyées à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture figuraient
dans un document présenté par le Groupe africain au Comité du commerce et du développement réuni
en Session extraordinaire (voir les paragraphes 48 à 51 du document TN/CTD/W/3/Rev.2).
Le Président du Conseil général a demandé, entre autres choses, que la Session extraordinaire
examine les propositions et qu'un rapport soit présenté à la dernière réunion du Conseil général avant
la Conférence ministérielle de Cancún sur la situation en ce qui concernait les propositions et sur les
progrès accomplis dans les discussions.
3. Les 1er et 18 juillet 2003, les réunions formelles de la Session extraordinaire ont examiné les
propositions qui leur avaient été renvoyées par le Président du Conseil général.  Des rapports détaillés
sur les discussions seront inclus dans les rapports résumés du Secrétariat sur ces réunions
(TN/AG/R/9 et TN/AG/R/10).  Le présent rapport a pour objet de rendre compte des principales
observations formulées par les Membres au cours des travaux du Comité sur cette question.
Conformément aux instructions du Président du Consei l général, le présent rapport est présenté par le
Président sous sa propre responsabilité.
II. QUESTIONS EXAMINÉES
A. ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
4. Il a été noté que l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture ne limitait pas en soi le montant des
subventions accordées par les pays en développement en ce qui concernait le type de soutien internevisé par ces dispositions.  Il a aussi été noté que plusieurs propositions tendant à élargir la portée des
mesures visées à l'article 6:2 étaient à l'examen dans les négociations en cours et que le premier projet
de modalités révisé contenait aussi les amendements qu'il serait possible d'apporter à l'article 6:2 en
vue d'en améliorer la portée et l'efficacité (voir le paragraphe 43 et l'Appendice 10 du document
TN/AG/W/1/Rev.1).TN/AG/11
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B. ARTICLE 14 DE L'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
5. Plusieurs Membres ont noté l'importance de cette proposition étant donné le fait que beaucoup
de pays en développement continuaient à avoir des difficultés à surmonter des obstacles SPS.
Cependant, un certain nombre de Membres ont aussi noté que la principale responsabilité des
questions SPS incombait au Comité SPS.  Ils ont donc été d'avis que la proposition du Groupe africainconcernant l'article 14 devrait être examinée plus avant dans cette instance.  Ce point de vue n'a pas
été partagé par quelques autres participants qui ont dit qu'ils doutaient que le Comité SPS puisse
donner effet à un article de l'Accord sur l'agricult ure.  Il a aussi été rappelé que l'Accord SPS
prévoyait que les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou à la préservation des végétaux étaient subordonnées à la condition que ces mesures ne
soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable
entre les Membres où les mêmes conditions existaient, soit une restriction déguisée au commerceinternational.
6. Au sujet de la procédure proposée concernant la présentation de rapports, il a été rappelé que
d'après les modèles de notification SPS actuels, les Membres étaient tenus d'identifier explicitement
les pays ou régions qui étaient susceptibles d'être touchés par les mesures SPS envisagées.  Il a aussi
été noté que le Comité SPS examinait des propositions spécifiques des Membres en vue d'améliorercet aspect des procédures de notification et de mieux prendre en compte les besoins en matière de
renseignements des pays en développement et des pays les moins avancés.  À cet égard, il a aussi été
fait référence à un programme pilote qu'un Membre était en train d'élaborer afin d'inclure dans ses
notifications SPS les pays en développement touchés par ses nouvelles mesures SPS.
C. A
RTICLE 15:1 DE L'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
7. En ce qui concernait la première phrase de la proposition du Groupe africain, il a été noté que
différentes propositions avaient été présentées par les Membres dans le cadre des négociations sur
l'agriculture qui visaient à traiter cette question et qui étaient actuellement à l'examen.  Des modalités
possibles étaient aussi indiquées dans le premier projet révisé.  Par ailleurs, il a été signalé qu'un
grand nombre de dispositions relatives au traitement spécial et différencié concernaient deschangements qu'il serait possible d'apporter à des dispos itions spécifiques de l'Accord sur l'agriculture
et que les changements éventuels en ce sens ne seraient pas incorporés dans les Listes des Membres.
8. S'agissant de la deuxième phrase de la proposition du Groupe africain, il apparaissait
clairement des discussions que le traitement des régimes préférentiels était l'une des questions à
négocier en rapport avec l'accès aux marchés et que les préoccupations y relatives seraient examinées
plus avant dans ce contexte.  Au cours du débat, il a été fait référence à la Clause d'habilitation qui
prévoyait que ces préférences ne constitueraient pas, entre autres choses, une entrave à la réduction ouà l'élimination de droits de douane ou d'autres restrictions au commerce sur la base du traitement de la
nation la plus favorisée.
D. A
RTICLE 15:2 DE L'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
9. Il a été noté que de nombreuses propositions, ainsi que le premier projet de modalités révisé,
envisageaient des périodes de mise en œuvre plus longues pour les pays en développement et les paysles moins avancés et contenaient diverses suggestions sur la manière dont les préoccupations relatives
à la sécurité alimentaire et à l'atténuation de la pauvreté rurale pourraient être traitées.  Il est certain
que ces questions continueront à être examinées dans les négociations.TN/AG/11
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Appendice 11
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Direct line: (+41 22) 739 51 37
Direct fax: (+41 22) 739 57 61Email: margaret.kennedy@wto.org
Mr. Stuart Harbinson
Chairman, Committee on Agriculture,
Special Session
Reference:           
20 May 2003
Dear Mr. Harbinson,
As you are aware, I had received a mandate from the General Council to undertake
consultations, in coordination with the Chairman of the Committee on Trade and
Development in Special Session, on how to take forward the very important matter of thereview of all special and differential treatment provisions, with a view to strengthening them
and making them more precise, effective and operational.
In pursuance of that mandate, I undertook consultations on a possible approach to
the work on special and differential treatment, and subsequently on 7 April 2003 I circulateda document {JOB(03)68} in which I outlined my proposed approach for addressing the
Agreement-specific proposals on special and differential treatment provisions.
As indicated in that document {JOB(03)68}  an important element of the approach that
I put forward was an informal grouping of the 88 Agreement-specific proposals into three
categories.  On 5 May 2003 I circulated a list of the proposals divided into three categories,
as JOB 3404.  Category II of this list comprises proposals which have been made in areasthat are currently under negotiation as part  of the Doha Development Agenda, or are being
otherwise considered in other WTO bodies, and which, in my judgement, are likely to get a
better response within the framework of the negotiations or at the technical level.
In accordance with my statement to Members at the General Council meeting of
15 May 2003, the four proposals listed in the attachment hereto are being referred to the
Committee on Agriculture in Special Session, with the following understanding and
directions:
(i) All the proposals listed in category II of the document circulated on 5 May 2003 will
be considered as soon as possible by the relevant bodies as part of the ongoing
work, and on the basis of a specifically drawn up time schedule of work;
(ii) All the WTO bodies to which proposals are being referred shall report to the last
meeting of the General Council before the Cancún Ministerial Conference, on thestatus of the proposals and the progress made in this regard;
                                                     
1 Lettre en anglais seulement.TN/AG/11
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(iii) Where Members are in a position to make recommendations, this shall be done
without prejudice to the date of completion of the negotiations, and these
recommendations can be subject to an early harvest;
(iv) In view of the difficulties expressed by the smaller delegations in keeping a track of
this work in the different WTO bodies to which the proposals are being referred, and
in order to facilitate the attendance of these delegations at the relevant meetings, the
Chairpersons of these bodies would inform Members in advance when the relevant
Agreement-specific proposals are going to be taken up in their bodies.
I look forward to your support and cooperation in taking this important matter of
special and differential treatment forward.
Yours sincerely,
Carlos Pérez del Castillo
Chairman, General Council
cc: Mr. P. Shanahan
Secretary of the Committee on Agriculture Special SessionTN/AG/11
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DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
EXAMINÉES PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL (SECTIONS PERTINENTES
DU DOCUMENT TN/CTD/W/3/REV.2)
Accord sur l'agriculture
Article 6:2
Proposition du Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.2)
48. Il est entendu que les subventions autorisées conformément à l'article 6:2 ne seront pas
limitées quant à leur montant et comprendront tous programmes établis par des pays en
développement Membres et des pays parmi les moins avancés Membres visant, entre autres choses, à
promouvoir la sécurité alimentaire et le développement rural et à aider les agriculteurs dotés de
ressources limitées ou ayant de faibles revenus.
Article 14
Proposition du Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.2)
49. Il est entendu que les mesures visées par l'Acco rd sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires ne seront pas utilisées comme des restrictions déguisées au commerce des pays endéveloppement Membres et des pays les moins avancés Membres.  Deux fois par an, les Membres
indiqueront au Comité de l'agriculture toutes mesure s prises au titre de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires qui toucheraient des produits en provenance des produits en
provenance de pays en développement Membres et de pays parmi les moins avancés Membres.
Article 15:1
Proposition du Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.2)
50. Il est entendu que lorsque des pays développés Membres envisageront de prendre des mesures
correspondant à un traitement spécial et différencié, ils incluront dans leurs listes d'engagements ou de
concessions des engagements spécifiques sur le traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement Membres et des pays les moins avancés Membres, qui seront contraignants.  Il estégalement entendu que la présente décision sera sans préjudice de l'acquis résultant de tout régime
préférentiel régissant les exportations des pays en développement Membres et des pays les moins
avancés Membres établi par des pays développés Membres.
Article 15:2Proposition du Groupe africain  (TN/CTD/W/3/Rev.2)
51. Il est entendu que:
a) les périodes de transition prévues dans l'Accord seront prolongées pour les pays en
développement Membres et les pays les moins avancés Membres qui éprouvent desdifficultés d'ajustement;  et
b) les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres auront le
droit de modifier leurs engagements s'ils le jugent nécessaire pour protéger l'intérêt
public, s'agissant de garantir la sécurité alimentaire et d'atténuer la pauvreté rurale.
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