RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/R/27
15juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2953)
Comité desrestrictions appliquées àdesfins
debalance despaiements
RAPPORT SUR LESCONSULTATIONS AVEC LEPAKISTAN
1. LeComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements del'OMC s'estréuni
les21et22avrilpourdesconsultations aveclegouvernement pakistanais. Cesconsultations sesont
tenues souslaprésidence deM.P.R.Jenkins (Royaume-Uni) etconformément aumandat duComité,
enapplication duparagraphe 12b)del'article XVIII:B duGATT de1994etduMémorandum d'accord
surlesdispositions duGATT de1994 relatives àlabalance despaiements. LeFonds monétaire
international étaitinvité àyparticiper, conformément àl'article XV:2 duGATT de1994.
2. LeComité disposait desdocuments suivants:
WT/BOP/15 Document debasecommuniqué parlePakistan, 28octobre 1996
WT/BOP/15/Add.1 Document debasecommuniqué parlePakistan, Addendum
WT/BOP/W/17 Document d'information établi parleSecrétariat, 30octobre 1996
WT/BOP/N/14 Notification duPakistan, 25octobre 1996
WT/BOP/N/14/Add.1 Addendum àlanotification duPakistan
WT/BOP/W/15/Rev.1 Programme deconsultations révisé
WT/BOP/INF/4 Liste desmembres duComité actualisée
WT/BOP/N/18 Notification delaRépublique deBulgarie
Exposé introductif dureprésentant duPakistan
3. L'exposé introductif dureprésentant duPakistan estreproduit àl'annexe I.
Déclaration duFonds monétaire international
4. Ladéclaration dureprésentant duFonds monétaire international estreproduite àl'annexe II.
Débat duComité
i) Situation etperspectives d'évolution delabalance despaiements; autres mesures possibles
pourrétablir sonéquilibre
5. Lesmembres ontreconnu ladifficulté delasituation économique duPakistan etlafragilité
desabalance despaiements. Ledéficit destransactions courantes s'étaitcreusé durant l'exercice
budgétaire précédent etreprésentait 6,6pourcentduPIB,tandis que,selon lesestimations, lesréserves
étaient tombées dehuitàquatre semaines d'importations. L'endettement extérieur important pesait
aussi surlescomptes extérieurs.WT/BOP/R/27
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6. Lesmembres sesontfélicités desmesures ambitieuses prises parlePakistan pourtenter de
stabiliser l'économie dupays, enparticulier delaréduction etdelasimplification desdroits dedouane
ainsiqued'autres mesures relatives auxéchanges. Ilsontprisactedel'attachement dugouvernement
àlalibéralisation deséchanges -malgré lesdifficultés debalance despaiements -etl'ontencouragé
àpoursuivre sesefforts danscesens. Certains ontfaitobserver quelePakistan pourrait diversifier
sessources derecettes etadopter unepolitique encourageant davantage l'épargne intérieure.
ii) Restrictions: mécanismes, méthodes eteffets
7. Lesmembres ontdemandé deséclaircissements surlesproduits prohibés àl'importation dont
lalistefigure danslesdocuments WT/BOP/N/14 etAdd.1, notant qu'ungrand nombre desprohibitions
semblaient plutôt justifiables pardesmotifs religieux, desanté oudesécurité. Undesmembres en
aconclu que,sil'onfaisait abstraction desproduits concernés, ilneresterait surlalisteguère que
lestextiles etvêtements.
8. Plusieurs membres ontfaitobserver quelesrestrictions nevisaient pasleniveau général des
importations. Ilsontsuggéré qu'ilserait plusjudicieux quelePakistan recoure àdesmesures fondées
surlesprix,lesrestrictions quantitatives étantunmoyen brutal derégler leproblème debalance des
paiements. Leur remplacement pardesmesures fondées surlesprixiraitdanslesensgénéral des
réformes entreprises parlePakistan etdesastratégie delibéralisation deséchanges -fondée surla
tarification -,décrite auparagraphe 55dudocument debase(WT/BOP/15).
9. Letroisièmepointsoulevé,enrapportaveclesdispositionsduMémorandumd'accord,concernait
l'absenced'uncalendrierouprogrammepourl'éliminationdesrestrictions.Acetégard,faisantobserver
quelePakistan n'avaitpasrenforcé lesrestrictions endépit desesdifficultés économiques, certains
membres ontfaitvaloir qu'ilavaitbesoin detemps pouréliminer progressivement sesrestrictions,
compte tenuenparticulier delalenteur delalibéralisation globale deséchanges danslessecteurs du
textile etdesvêtements. D'autres estimaient qu'ildevait accorder lapriorité àl'établissement d'un
calendrier -comme prévu auparagraphe 1duMémorandum d'accord -etontfaitremarquer quece
calendrier pourrait êtremodifié enfonction del'évolution delasituation delabalance despaiements.
Réponses dureprésentant duPakistan
10. Lereprésentant duPakistan afaitvaloir qu'enprincipe songouvernement reconnaissait que
lesmesuresfondéessurlesprixétaientpréférablesauxrestrictionsquantitatives,maisqu'enl'occurrence
l'application derestrictions quantitatives étaitleseulmoyen deprévenir unepoussée soudaine des
importations, étantdonné quelesproduits inscrits surlalisteduPakistan -àl'exception deceuxqui
étaient interdits pourdesraisons demoralité oudesécurité oudesraisons analogues -étaient desproduits
pourlesquels l'élasticité delademande étaitfaible. L'intervenant s'estengagé àprésenter uneversion
révisée delanotification, établissant lesdistinctions jugées souhaitables parlesmembres, maisestimait
que,compte tenudelasituation etdesperspectives d'évolution delabalance despaiements duPakistan,
ilserait prématuré d'établir uncalendrier pourl'élimination desrestrictions. Ilfallait laisser s'écouler
uncertain temps pourpouvoir évaluer l'impact despolitiques trèslibérales actuellement mises enplace
parlegouvernement danslecadre desonprogramme deréformes.
Conclusions
11. Lesmembres duComité ontreconnu quelePakistan avaitungrave problème debalance des
paiements etquelerecours àdesmesures derestriction autitredel'article XVIII:B duGATT de1994
étaitjustifié.WT/BOP/R/27
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12. Lesmembres ontaccueilli favorablement lesmesures ambitieuses prises parlePakistan dans
lecadre desréformes économiques annoncées récemment, etontapporté leurappui àcesmesures.
Ilssesontfélicités despolitiques suivies parlegouvernement pouraccroître l'offre defacteurs de
production, notamment parl'abaissement desdroits dedouane etautres taxesindirectes, l'élargissement
delabased'imposition etlaréduction desdépenses publiques.
13. Lesmembres ontaccueilli avecsatisfaction laréduction dunombre deproduits figurant sur
lalistenégative, quiestpassé de214à68depuis 1989, maiscertains ontfaitobserver quelaprohibition
visant ungrand nombre decesproduits devrait êtrejustifiée pard'autres dispositions del'OMC,
notamment celles relatives àlasanté, àl'innocuité, àlamoralité publique ouàlasécurité nationale.
Lesmembres ontdemandé quelePakistan présente, conformément auparagraphe 11duMémorandum
d'accord, unenotification plusclaire indiquant lesproduits quirelevaient expressément desdispositions
del'article XVIII:B. Certains membres ontcontesté l'utilisation derestrictions quantitatives, faisant
observer qu'ilfallait enprincipe donner lapréférence auxmesures fondées surlesprix.
14. LeComité estconvenu deseréunir ànouveau enoctobre 1997 envuedeconclure les
consultations, surlabasei)d'uneclarification delanotification duPakistan concernant lesproduits
soumis àdesrestrictions pourdesraisons debalance despaiements etd'uneexplication delaraison
pourlaquelle lesrestrictions quantitatives étaient préférées auxmesures fondées surlesprix,etii)d'une
brève notesurlesprescriptions enmatière deprocédure duparagraphe 1duMémorandum d'accord.WT/BOP/R/27
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ANNEXE I
Exposé dureprésentant duPakistan
1. C'estunprivilège pour moideconduire ladélégation duPakistan pourcesconsultations
approfondies surlabalance despaiements, autitreduparagraphe 12b)del'article XVIII:B duGATT
de1994.
2. LePakistan attache unegrande importance àcesconsultations étantdonné quelesdernières
remontent àprèsdehuitans. Depuis, l'économie pakistanaise aconnu d'importants changements
structurels etsonintégration danslesystème commercial mondial aénormément progressé.
3. LePakistan estunpaysquipossède ungrand potentiel économique etquiestricheenressources
naturelles. C'estégalement unpaysquiaencore beaucoup àfaireenmatière dedéveloppement. Pour
parvenir àrelever cedéfietétablir labased'unecroissance durable, lesautorités ontradicalement
réorienté leurpolitique économique. Jetiensàsouligner quelePakistan estpeut-être l'undespremiers
paysdenotrerégionàavoircomplètementtransformélesbasesdesonsystèmeéconomique,abandonnant
ledirigisme auprofit d'unsystème trèslibéral dansuncourt lapsdetemps endépit desdifficultés
économiques rencontrées.
4. Ledocument debaseétabli parlePakistan surlabalance despaiements etlesrésultats
macro-économiques etledocument d'information établi parleSecrétariat del'OMC ontétédistribués
àtouslesintéressés. Cesdocuments deréférence décrivent succinctement lesrésultats économiques
duPakistanetleschangementsapportésàsonrégimedecommerceextérieurdepuisl'exercicebudgétaire
1991/92.
5. Jesouhaiterécapitulerbrièvementlesprincipauxfaitsnouveauxintervenussurleplanéconomique
entre1991/92 et1995/96. LePIBréelduPakistan aenregistré untauxdecroissance moyen de5pour
centsurlapériode 1991/92-1996/97, maisavecd'importantes fluctuations d'unexercice àl'autre.
Parexemple, lePIBréel(aucoûtdesfacteurs) aprogressé de7,7pourcenten1991/92, maisde
2,3pourcentseulement en1992/93, principalement àcause desdommages causés ausecteur primaire
etauxinfrastructures industrielles pardespluies tropabondantes, deladégradation destermes de
l'échange pour lesproduits debaseetd'undérapage delapolitique budgétaire. L'économie est
néanmoins entrée dansunephase deredressement lesannées suivantes. En1993/94, lePIBaenregistré
untauxdecroissance de4,5pourcentet,en1994/95 et1995/96, ilaprogressé àunrythme annuel
de5,3pourcent. Selon lesestimations, ildevrait augmenter de4,5pourcenten1996/97. L'économie
pakistanaise aégalement subideschocs extérieurs telsquel'augmentation duprixdecertains des
principaux produits importés comme l'huile depalme. Cesfacteurs onteupoureffetd'accroître la
valeur unitaire desprincipales importations etlafacture desimportations, cequis'esttraduit parune
dégradation delabalance commerciale.
6. Legouvernement pakistanais aentrepris desréformes économiques d'envergure visant àcréer
uncadre libéral pour lesinvestissements etlecommerce etàprivilégier lesinstruments
macro-économiques, comme ilestindiqué dansledocument debaseélaboré parlePakistan. L'ensemble
dusystème delicences, depermis etdecontrôles régissant lesactivités etopérations commerciales
aétéaboli etlecontrôle deschanges aétélevé. Iln'estplusnécessaire d'obtenir uncertificat de
non-objection dugouvernement pourlesdécisions concernant lesinvestissements.
7. LePakistan prend actuellement lesmesures quis'imposent poursatisfaire auxengagements
qu'ilacontractés danslecadre desAccords duCycle d'Uruguay. Nous noussommes acquittés de
nosinnombrables obligations dans différents domaines: droits dedouane (accès auxmarchés),WT/BOP/R/27
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agriculture, textiles etvêtements, droits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce, mesures
concernant lesinvestissements etliéesaucommerce, services, etc.Malgré lescoûts entraînés etles
contraintes imposées parlerespect decesengagements pourunpaysendéveloppement comme le
Pakistan, nouspoursuivrons nosefforts pourhonorer nosobligations contractuelles.
8. Euégard àlasituation économique générale etaucadre danslequel s'inscrit lapolitique de
libéralisation etdeprivatisation actuellement poursuivie parlegouvernement pakistanais, jesouhaite
attirer l'attention surcertains desprincipaux problèmes économiques actuels duPakistan: menace d'une
spirale inflationniste, déséquilibre dusecteur extérieur etampleur dudéficit budgétaire. Leprésent
exercice aétémarqué pardespressions surlesprix. Dejuillet 1996àfévrier 1997, l'indice desprix
àlaconsommation aaugmenté de11,34 pourcentparrapport àlamême période del'exercice précédent.
Lesproduits alimentaires, lesboissons etletabacontcausé 5,02pourcentdecettehausse, lescarburants
etl'éclairage 0,54pourcentetlestransports 1,12pourcent. Lespressions inflationnistes sontdues
àdesfacteurs tantinternes qu'externes, lesprincipaux étant lacroissance troprapide delamasse
monétaire etl'augmentation delavaleur unitaire desimportations. Lesautorités espèrent qu'une
augmentation del'offreintérieure etdesmesures derégulation delademande permettront dejuguler
lahausse desprix.
9. Ladévaluation de7pourcentdelaroupie pakistanaise enoctobre 1996 apermis delimiter
ledéficit commercial, comme prévu, toutaumoins àcourt terme. Ledéficit mensuel aétéramené
de452millions dedollars EUenoctobre 1996 à310millions ennovembre età241millions en
décembre 1996. Toutefois, cettedévaluation nedevrait pasavoir unimpact important surledéficit
annuel quidevrait atteindre environ 3milliards dedollars EUen1996/97, niveau proche delatendance
moyenne decestroisdernières années.
10. Ilfautavoir conscience dufaitquelePakistan importe principalement desmatières premières,
desmachinesetdesproduitsalimentaires.Lahausseirrégulièremaisrapidedesimportationsdeproduits
alimentaires estpréoccupante, l'augmentation desprixintérieurs del'huile comestible etdelafarine
affectant toutparticulièrement lesménages àrevenus modestes. Afindeprévenir uneforteaugmentation
duprixdecesproduits alimentaires depremière nécessité oudeneutraliser sesrépercussions, lePakistan
estsouvent obligé d'importer pourcompenser l'insuffisance del'offre.
11. Lesimportations quiontleplusaugmenté envolume sontlessuivantes: 1)lesimportations
deblénonmoulu ontaffiché laplusforteprogression malgré uneaugmentation trèsirrégulière; 2)les
importations demachines ontconsidérablement augmenté, avecdeuxpics,l'unen1991/92 enraison
del'impulsion donnée ausecteur dutextile, etl'autreaprès juin1994; 3)lesimportations deproduits
chimiques ontprogressé defaçoncontinue etenregistré uneforteaugmentation lorsdudernier exercice
budgétaire; et4)lesimportations depétrole connaissent également uneprogression relativement
importante depuis 1990/91.
12. Lesexportations duPakistan ontévolué comme suit(parordre deprogression): 1)les
exportations defilsdecoton ontenregistré laplusforteprogression, maislerythme deprogression
afléchi depuis 1993/94; 2)même siellesnereprésentaient que3,1pourcentdesrecettes d'exportation
en1995/96,lesexportationsd'articlesdesportsontcellesquiontaugmentéleplusvitecestroisdernières
années; 3)lesexportations devêtements, quinereprésentaient que2,5pour centdesrecettes
d'exportation en1980/81 et7,5pourcenten1995/96, ontengrande partie tirélesexportations du
Pakistan; et4)lesexportations detissus decoton progressent defaçoncontinue.
13. Dans l'immédiat, ilestprobable quelesecteur extérieur duPakistan continuera àsubir des
pressions. Ledéficit commercial pourlesneufpremiers moisde1995/96 étaitde2,67milliards de
dollars EUetilaatteint 3,66milliards dedollars EUpourl'ensemble del'exercice. Ledéficit étant
déjàde2,62milliards dedollars EUpourlesneufpremiers mois del'exercice 1996/97, ilestfortWT/BOP/R/27
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probable que,surl'année, ilatteindra 3milliards dedollars EU,comme indiqué plushaut. Defaçon
plusgénérale, en1995/96, ledéficit destransactions courantes s'estélevéà4,6milliards dedollars EU,
cequireprésentait 6,6pourcentduPIB,contre 2,5milliards dedollars EU(soit4,1pourcentdu
PIB)en1994/95. Compte tenudel'évolution récente ducommerce extérieur, ilsemble fortpeuprobable
quelePakistan parvienne àatteindre l'objectif visé,àsavoir ramener ledéficit destransactions courantes
à4,4pourcentduPIBen1996/97. Silestendances observées lorsdel'exercice précédent pourles
envois defonds etledéficit ducommerce desservices persistent, ledéficit delabalance destransactions
courantes pourleprésent exercice budgétaire serade4,3milliards dedollars EU. Lesréserves de
changes sontactuellement de800millions dedollars EUetdevraient atteindre environ 1milliard de
dollars EUàlaclôture del'exercice budgétaire 1996/97, soitl'équivalent dequatre semaines
d'importations.
14. Malgré lespressions exercées surlabalance despaiements, legouvernement pakistanais s'est
abstenu derenforcer lesrestrictions appliquées àl'importation. Aucontraire, lenombre deproduits
inscrits surlalistenégative aétéramené de214en1989/90 à68en1996/97.
15. Telle estlasituation économique àlaquelle lePakistan devait fairefacelorsque lenouveau
gouvernement estarrivé aupouvoir àlasuitedesélections générales du3février 1997. Lepeuple
pakistanais luiaconfié lagigantesque tâche deformuler etd'appliquer lespolitiques nécessaires pour
redresser lasituation économique difficile dontilahérité. L'objectif déclaré dugouvernement est
d'entreprendre desréformes économiques etdestimuler leprocessus delibéralisation afindesatisfaire
auxengagements internationaux contractés danslecadre desAccords duCycle d'Uruguay. L'addendum
audocument debaseduPakistan décrit succinctement lesmesures prises parlegouvernement le
28mars 1997 pourrelancer l'économie. Ils'agitd'unensemble demesures ambitieuses destinées
àfairefaceàlagrave criseéconomique quetraverse lepaysetàstimuler lesinvestissements etles
exportationsparuneaugmentationdelaproductivitéetdelaproduction.Nousespéronsquecetensemble
demesures générera suffisamment deressources nonseulement pourcompenser lespertes derecettes,
maiségalement pourcréer denouvelles sources derecettes, cequipermettrait deréduire ledéficit
budgétaire. Nous nous sommes efforcés derationaliser lastructure tarifaire pour encourager
l'investissement etlaproduction ensupprimant ledroitrégulateur de10pourcentetenramenant le
droitmaximum de65à45pourcent. Lenombre detauxaétéramené de13à6(zéro, 10,15,25,
35et45pourcent). Lesautorités espèrent quecesréformes tarifaires libérales profiteront àl'économie,
permettront d'accroître laproduction etstimuleront lacroissance. Legouvernement aparailleurs
annoncé, le3avril1997, unensemble demesures d'incitation enfaveur dusecteur agricole destinées
àpermettre auPakistan desubvenir àsespropres besoins surleplanalimentaire.
16. Enoutre, legouvernement aengagé uneaction concertée pourréduire ledéficit commercial
enadoptant desmesures fondamentales visant àstimuler lesexportations. Cesmesures sont,enbref,
lessuivantes:
a) ledroitapplicable àl'importation demachines utilisées danslesindustries àvocation
exportatrice aétéramené à10pourcent;
b) lesimportations dematières premières utilisées principalement pourlafabrication de
produits destinés àl'exportation sontadmises enfranchise dedroits;
c) pour encourager lesPME àexporter, ilaétédécidé d'accorder descrédits à
l'exportation auxpetites etmoyennes entreprises exportatrices àdesconditions
préférentielles;WT/BOP/R/27
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d) afind'encouragerlesexportationsdeproduitsnontraditionnels,legouvernementpropose
d'étendre sonaideensimplifiant lesprocédures douanières etenabaissant lecoûtdes
transactions pour lesexportations grâce àlamodernisation desinfrastructures de
transport etdecommunication;
e) lesorganismes compétents accélèrent lesefforts entrepris pourmettre enplace des
systèmes d'agrément etdecertification desnormes dequalité, afinqu'unplusgrand
nombre d'entreprises puissent obtenir descertifications ISO9000 etISO14000.
17. Lorsqu 'ilaprésenté l'ensemble deréformes économiques àl'Assemblée nationale, le28mars,
leMinistre pakistanais desfinances adéclaré cequisuit:
"Lemandat historique confié augouvernement parlepeuple pakistanais lorsdesrécentes
élections apermis degarantir lastabilité politique etd'améliorer considérablement leclimat
del'investissement.Danscecontextefavorable,l'ensemblederéformesquejeviensd'annoncer
devrait permettre desortir lePakistan delacriseéconomique qu'iltraverse actuellement. Ces
réformes sontlesnôtres. Nous nousréjouissons dufaitquenotre nouveau traindemesures
aitétéapprouvé parleFMIetqu'ilservira debaseauxnégociations surunefacilité d'ajustement
structurel renforcée (FASR) danslessemaines àvenir."
18. Nous espérons queleComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
appréciera àleurjustevaleur lesimportantes mesures delibéralisation deséchanges mises enoeuvre
parlePakistan depuis 1988etl'ensemble deréformes économiques ambitieuses quelegouvernement
pakistanais alancées récemment. Nous espérons également qu'ilaurapleinement conscience des
difficultés économiques queconnaît lePakistan etdel'importance desmesures actuellement adoptées
parnotre gouvernement pourlessurmonter. Nous sommes convaincus queleComité comprendra
parfaitement lespolitiques etréformes commerciales etéconomiques menées parlePakistan -quivisent
àmaintenir unecroissance durable etpeuinflationniste grâce àunsystème économique pluslibéral,
axésurl'exportationetfavorableàl'investissement-,etqu'illeurapporterasonpleinappui.LePakistan
aleferme espoir qu'avecdelapatience etdesefforts sincères, ilparviendra àsurmonter sesdifficultés
économiques actuelles etàremettre l'économie pakistanaise surlavoied'unecroissance forte et
dynamique.WT/BOP/R/27
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ANNEXE II
Déclaration dureprésentant duFMI
Laprésente déclaration i)metàjourdesdonnées surl'évolution dusecteur extérieur en1996/97
(exercice budgétaire dejuillet àjuin)figurant danslesupplementary background material àl'intention
del'OMC (SM/96/263 du22octobre 1996); ii)décrit lesderniers faitsnouveaux enmatière de
politiques; iii)passe enrevue lesperspectives d'évolution pourl'ensemble del'exercice budgétaire;
etiv)fournit unebrève évaluation delastratégie économique adoptée parlenouveau gouvernement.
1. Evolution récente delabalance despaiements
Compte tenudesnouvelles tendances décrites dansledocument SM/96/263, lesautorités
pakistanaisesontadoptéenoctobre1996,aprèsconsultationdesfonctionnairesetdesorganesdedirection
duFonds, unensemble demesures deredressement étayées pardesréformes structurelles. Cesmesures
comprenaient desmesures budgétaires, unrelèvement destauxd'intérêt directeurs etunedévaluation
de8,5pourcentdelaroupie, entièrement répercutée surlesprixdupétrole. Lesréformes structurelles
ontnotamment consisté àintroduire unimpôt surlesrevenus agricoles etàrestructurer lesecteur
bancaire.
Legouvernement intérimaire, quiestentré enfonctions le5novembre 1996, aapprouvé ces
politiques etlesarenforcées enadoptant denouvelles mesures budgétaires, parmi lesquelles figurent
uneaugmentation de5pourcentduprixdupétrole, lasuppression dutauxpréférentiel de5pourcent
delataxegénérale surlesventes avecassujettissement desproduits autauximmédiatement supérieur
(10pourcent), l'augmentation decertaines taxes etredevances fédérales etunenouvelle réduction
dedépenses nonprioritaires.
Dufaitenpartie del'incertitude politique quirégnait durant lapériode quiaprécédé lesélections
nationales du3février 1997etenpartie descarences delamiseenoeuvre delapolitique budgétaire,
lesmesures deredressement susmentionnées n'ontpasentraîné l'amélioration delasituation
macro-économique escomptée. Enconséquence, lasituation delabalance despaiements duPakistan
en1996/97 demeure caractérisée parunimportant déficit destransactions courantes, unrecours massif
àdesfinancements àcourt terme etdesréserves dechange relativement faibles.
Pourlesneufpremiers moisdel'exercice budgétaire, ledéficit destransactions courantes (avant
transferts officiels) étaitestimé à3,7milliards dedollars EU,avecundéficit de2,6milliards pour
labalance commerciale etde2,8milliards pourlabalance desservices, enpartie compensés parles
transferts privés quionttotalisé 1,7milliard dedollars EU. Lesentrées nettes decapitaux àmoyen
etàlongterme ontatteint environ 1,5milliard dedollars EUetlesentrées nettes decapitaux àcourt
terme environ 900millions dedollars EU. Compte tenudecetteévolution, laposition extérieure
créditrice nettedelaBanque centrale s'estsensiblement détériorée, lesréserves officielles brutes étant
tombées au-dessous des900millions dedollars EU(soitl'équivalent de3,6semaines d'importations)
àlafinmars, alorsqu'elless'élevaient à2,1milliards dedollars EUaudébut del'exercice budgétaire.
2. Mesures destabilisation etréformes mises enoeuvre parlegouvernement
Faceàlavulnérabilité persistante delaposition extérieure, legouvernement quiestentré en
fonctions après lesélections du3février aoptépouruneconsolidation etuneintensification desréformes
structurellesetdeseffortsd'ajustemententreprisenoctobre1996.Celaaconsistéàrenforcerlesmesures
destabilisation macro-économique etlesréformes structurelles opérées danslesystème fiscal, dans
lesecteur financier etdanslesecteur public nonfinancier.WT/BOP/R/27
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Legouvernement aconsolidé sapolitique macro-économique enadoptant lesmesures suivantes:
i)miseenoeuvre demesures budgétaires quiontrapporté 10milliards deroupies pakistanaises entre
avriletjuin1997(soit1,6pourcentduPIBsurunebaseannuelle); ii)relèvement destauxd'intérêt
directeurs; etiii)limitation descrédits nongouvernementaux à73milliards deroupies pakistanaises
durant l'exercice 1996/97 pardesopérations d'open-market. Enoutre, unepolitique dechange
appropriée serapoursuivie.
Encequiconcerne laréforme delapolitique fiscale etdusecteur public nonfinancier, le
gouvernement aprislesmesures suivantes: i)profitant del'arrangement surlepartage desrecettes
fiscales adopté récemment (quiasupprimé lesobstacles àlaréforme fiscale résultant duprécédent
arrangement), ilaentrepris derationaliser enprofondeur etdesimplifier lesystème d'imposition;
ii)illimite etrationalise lesdépenses publiques enadoptant desmesures portant surleniveau etla
composition desdépenses budgétaires etenaméliorant lefonctionnement desentreprises dusecteur
public; etiii)ilprésentera auParlement, pourapprobation d'icile15mai1997, lesquatre ordonnances
provinciales concernant l'imposition desrevenus agricoles quiontétépubliées endécembre 1996.
Laréforme fiscale viseàrationaliser lastructure destaux, àréduire lestauxd'imposition et
àélargir l'assiette fiscale. Pouratteindre cesobjectifs, lesautorités ontannoncé lesmesures suivantes:
- Réforme tarifaire: danslecadre d'unprogramme detroisans,legouvernement va
ramener letauxdedroit maximum de65à45pour centetlenombre detauxà
six(zéro, 10,15,25,35et45pourcent). Ledroitrégulateur de10pourcentaété
supprimé. Pourélargir labased'imposition, touslesavantages fiscaux seront abolis,
exceptéceuxquiconcernentdesengagementsinternationaux,quisontliésàl'exportation
ouquisontlimités dansletemps. Enoutre, lalistedesproduits admis enfranchise
dedroits seraréduite auminimum.
- Réforme delataxegénérale surlesventes: labasedelataxegénérale surlesventes
seraélargie: d'icilafinjuin1997, plusieurs produits manufacturés importés quien
étaient exemptés yseront assujettis. Pourl'approfondir enl'appliquant ausecteur de
lavente audétail, unimpôt surlechiffre d'affaires de3pourcentseraperçud'ici
lafinaoût1997 dans toutes lesagglomérations d'unecertaine importance (les
commer çantsauront lapossibilité desefaireenregistrer auxfinsdel'administration
delataxegénérale surlesventes). Lastructure destauxaétésimplifiée parsuppression
duplusélevé (23pourcent)destroistauxnonnuls; enfin, letauxcourant aétéramené
de18à12,5pourcent.
- Réforme delafiscalité directe: d'icilafinjuin1997, legouvernement réduira le
nombre detauxdel'impôt surlerevenu ainsiqueleurniveau, élargira ladéfinition
desrevenus (pour prendre encompte lesavantages ennature) etimposera l'obligation
dedéclarationauxpersonnespossédantdesautomobilesetdestéléphones,auxoccupants
dedifférentes catégories d'immeubles àtitredepropriétaires oudelocataires, ainsi
qu'auxpersonnes voyageant àl'étranger. Enoutre, d'icilafinjuin1997, le
gouvernement appliquera unsystème dedéclaration obligatoire pourl'impôt surle
patrimoine surlabasedesbiens possédés (système analogue ausystème d'imposition
desrevenus) etpercevra unimpôt minimum surlesgrandes demeures etlesgrosses
automobiles.
Encequiconcerne lesecteur financier, lesautorités: i)présenteront auParlement, pour
approbation d'icile15mai1997, lesordonnances publiées parlegouvernement intérimaire pour
améliorer lesméthodes degestion desinstitutions financières dusecteur public etrenforcer lerôle
delaBanque centrale danslaconduite delapolitique monétaire etdanslaréglementation etlecontrôleWT/BOP/R/27
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dusecteur financier, etii)accéléreront leprocessus derestructuration etdeprivatisation desbanques
etdesinstitutions definancement dudéveloppement dusecteur public.
3. Perspectives àcourt terme
S'ilestmisenoeuvre danslesdélais prévus, l'ensemble demesures susmentionné permettra
delimiter ledéficit budgétaire à4,8pourcentduPIBen1996/97 (contre 6,3pourcenten1995/96)
etdeporter lesavoirs intérieurs netsdusystème bancaire à17,7pourcentdesliquidités initiales (contre
18,5pourcenten1995/96). Ledéficit destransactions courantes pourrait ainsiêtremaintenu environ
aumême niveau qu'en1995/96 (4,3milliards dedollars EU,soit6,8pourcentduPIB). Surcette
base, lesréserves officielles brutes repasseraient au-dessus delabarre dumilliard dedollars EU(soit
l'équivalent decinqsemaines d'importations environ) d'icilafindel'exercice budgétaire 1996/97,
endépit despaiements prévus autitreduservice deladette.
4. Conclusions
Lamise enoeuvre desréformes dunouveau gouvernement transformerait notablement les
structures del'économie, cedontellesontgrand besoin. Cesréformes fourniraient unebasesolide
pourpoursuivre lesefforts visant àaccroître lepotentiel decroissance del'économie pakistanaise,
àéliminer lesfaiblesses structurelles chroniques, àréduire l'inflation etàaméliorer labalance des
paiements. Toutefois, lesuccès n'estpasassuré. Premièrement, lasituation descomptes extérieurs
demeure fragile etl'économie esttrèsvulnérable encasderevirements dumarché. Deuxièmement,
l'ampleur desréformes envisagées mettra àrudeépreuve lescapacités d'exécution etd'administration
dupays. Troisièmement, ilestessentiel quel'ensemble desréformes soient mises enoeuvre
intégralement etrapidement. Enparticulier, toutretard dansl'élargissement del'assiette fiscale
entraîneraitdespertesderecettesquidevraientêtrecompenséesimmédiatementpardenouvellesmesures
budgétaires. Compte tenudecesrisques, lesfonctionnaires duFonds ontsignalé auxautorités qu'il
importait defairepreuve defermeté danslamiseenoeuvre delapolitique suivie etdel'ajuster très
rapidement encasderevirements dumarché.