ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG148/1
5 février 2003
(03-0738)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS
DE L'AELE ET SINGAPOUR
L'Accord de libre-échange conclu entre les États de l'AELE et la République de Singapour est
reproduit ci-après.*
_______________
PRÉAMBULE
La République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la
Confédération suisse (ci-après dénommés "les États de l'AELE"),
etLa République de Singapour (ci-après dénommée "Singapour"), ci-après dénommés
collectivement "les Parties",
Considérant  l'importance des liens qui unissent Singapour et les États de l'AELE et désirant
renforcer ces liens par la création d'une zone de libre-échange, afin d'établir entre eux des relations
étroites et durables;
Réaffirmant  leur attachement aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et la
Déclaration universelle des droits de l'homme;
Désireux , en supprimant les obstacles au commerce, de contribuer à l'expansion et au
développement harmonieux du commerce mondial et de  permettre l'élargissement de la coopération
internationale, en particulier entre l'Europe et l'Asie;
Déterminés  à créer un marché des biens et des services élargi et sûr sur leurs territoires
respectifs;
Résolus à maintenir un environnement stable et prévisible pour les investissements;
Décidés  à accroître la compétitivité de leurs entreprises respectives sur les marchés
mondiaux;
                                                     
* Le texte intégral de l'Accord, ainsi que de ses annexes, est disponible sur les sites Web de l'AELE
(http://www.efta.int ) et de Singapour ( http://www.mti.gov.sg/public/FTA/frm_FTA_Default.asp?sid=37 ).  Il
peut aussi être consulté au Secrétariat (bureau 1174) par les Membres intéressés.WT/REG148/1
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Entendant  créer de nouvelles possibilités d'emploi, élever le niveau de vie et assurer un
niveau élevé et toujours croissant du revenu réel sur leurs territoires respectifs par l'expansion des
échanges et des investissements;
Reconnaissant que les gains découlant de la libéralisation du commerce ne devraient pas être
annulés par les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé;
Convaincus  que le présent accord créera des conditions favorisant leurs relations mutuelles
dans les domaines de l'économie, du commerce et des investissements;
Se fondant  sur leurs droits et obligations respectifs résultant de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce et des autres accords négociés dans le cadre de cetaccord ainsi que d'autres instruments de coopération multilatéraux et bilatéraux;  et
Reconnaissant  que la libéralisation du commerce devrait permettre l'utilisation optimale des
ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de
protéger et préserver l'environnement;
Ont décidé , dans l'intention de poursuivre les objectifs susmentionnés, de conclure l'accord
suivant (ci-après dénommé "le présent accord"):
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objectifs
1. Les États de l'AELE et Singapour établissent une zone de libre-échange, conformément aux
dispositions du présent accord.
2. Les objectifs du présent accord, qui se fonde sur des relations commerciales entre économies
de marché, sont les suivants:
a) libéraliser le commerce des marchandises, conformément à l'article XXIV de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé "le GATTde 1994");
b) favoriser la concurrence dans leurs économies, en particulier pour ce qui est des
relations économiques entre les Parties;
c) poursuivre la libéralisation mutuelle des marchés publics des Parties;
d) libéraliser le commerce des services, conformément à l'article V de l'Accord général
sur le commerce des services (ci-après dénommé "l'AGCS");
e) accroître mutuellement les possibilités d'investissement et accorder une protection
constante aux investisseurs et aux investissements;
f) assurer une protection suffisante et effective des droits de propriété intellectuelle,
conformément aux normes internationales;  etWT/REG148/1
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g) contribuer ainsi, par la suppression des obs tacles au commerce et à l'investissement, à
l'expansion et au développement  harmonieux du commerce mondial.
Article 2
Portée géographique
1. Sans préjudice de l'Annexe I, le présent accord s'appliquera:
a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures et aux eaux territoriales de toute Partie,
ainsi qu'à son espace aérien territorial, conformément au droit international;  ainsi qu'
b) au-delà des eaux territoriales, pour ce qui des mesures prises par toute Partie dans
l'exercice de ses droits ou de sa compétence souverains, conformément au droit
international.
2. L'Annexe II du présent accord est d'application en ce qui concerne la Norvège.
Article 3
Relations économiques et commerciales régies par le présent accord
1. Les dispositions du présent accord s'appliquent aux relations économiques et commerciales
entre, d'une part, les États de l'AELE et, d'autre part, Singapour, mais elles ne s'appliquent pas aux
relations commerciales entre les différents États de l'AELE, sauf disposition contraire du présent
accord.
2. À la suite de l'établissement d'une union douanière entre la Suisse et la Principauté du
Liechtenstein en vertu du Traité du 29 mars 1923, la Suisse représentera la Principauté du
Liechtenstein pour toutes les questions relevant dudit traité.
Article 4
Relation avec d'autres accords
Les dispositions du présent accord seront sans préjudice des droits et obligations des Parties
qui découlent de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et des autres
accords négociés dans le cadre de cet accord (ci-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") auxquels elles
sont parties, ainsi que de tout autre accord international auquel elles sont parties.
Article 5
Gouvernement régional et local
Chaque Partie est pleinement responsable du respect de toutes les obligations et de tous les
engagements découlant du présent accord et fera en sorte que, sur son territoire, ses gouvernements et
administrations régionaux et locaux respectifs et les organismes non gouvernementaux lorsqu'ils
exercent des pouvoirs délégués par ces gouvernements ou administrations centraux, régionaux et
locaux les respectent.WT/REG148/1
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II. COMMERCE DES MARCHANDISES
Article 6
Portée et champ d'application
1. Le présent chapitre s'applique:
a) aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et
de codification des marchandises (SH);
b) aux produits spécifiés à l'Annexe III, compte dûment tenu des modalités prévues dans
cette annexe;  et
c) aux poissons et autres produits halieutiques, conformément aux dispositions de
l'Annexe IV.
2. Singapour et chacun des États de l'AELE ont conclu des accords bilatéraux sur le commerce
des produits agricoles.  Ces accords font partie des instruments établissant une zone de libre-échange
entre les États de l'AELE et Singapour.
Article 7
Règles d'origine et coopération administrative
1. Les dispositions relatives aux règles d'origine et à la coopération administrative applicables
aux articles 8, 16 et 17 sont énoncées à l'Annexe I.
2. Les règles d'origine non préférentielles de toute Partie s'appliqueront aux autres articles du
présent chapitre qui ne sont pas énumérés au paragraphe 1.  Les modalités de la coopération
administrative énoncées à l'Annexe I s'appliqueront mutatis mutandis .
3. Deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties se réuniront pour réexaminer
l'Annexe I en vue d'adapter le régime de perfectionnement passif à l'évolution de leurs besoinséconomiques.  Ce réexamen aura lieu deux fois par an, à moins que les Parties n'en conviennent
autrement.
Article 8
Droits de douane
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties supprimeront tous les droits de douane à
l'importation et à l'exportation de produits originaires d'un État de l'AELE ou de Singapour, à
l'exclusion des produits énumérés à l'Annexe V.  Aucun nouveau droit de douane ne sera introduit.
2. Est considéré comme droit de douane tout droit ou toute imposition de toute nature perçu à
l'occasion de l'importation ou de l'exportation d'un produit, y compris toute forme de surtaxe ou
majoration perçue à l'occasion de cette importation ou exportation.
3. Aucune disposition du présent chapitre n'empêchera une Partie de percevoir à tout moment, à
l'importation ou l'exportation de tout produit d'une autre Partie:WT/REG148/1
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a) une imposition équivalente à une taxe intérieure, par exemple des droits d'accise et
autres taxes, au moment de l'importation ou de l'exportation, conformément à
l'article 11;  ou
b) une redevance ou autre imposition, qui n'est pas appliquée sur une base ad valorem , à
condition qu'elle soit limitée au coût approximatif des services rendus et qu'elle ne
constitue pas une protection indirecte des produits nationaux ou une taxe de caractère
fiscal à l'importation ou à l'exportation.
Article 9
Restrictions à l'importation et à l'exportation
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les prohibitions ou restrictions à
l'importation ou à l'exportation frappant les échanges de marchandises entre les États de l'AELE et
Singapour, autres que des droits de douane et des taxes, que l'application en soit faite au moyen de
contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé, seront éliminées pourtous les produits de chaque Partie.
Article 10
Traitement de la nation la plus favorisée
Si une Partie conclut un accord préférentiel avec un pays non partie au titre de l'article XXIV
du GATT de 1994, elle ménagera, à la demande d'une autre Partie, des possibilités adéquates de
négocier tout avantage additionnel accordé dans ledit accord.
Article 11
Traitement national
Les Parties accorderont le traitement national conformément à l'article III du GATT de 1994,
y compris ses notes interprétatives, qui sont incorporés dans le présent accord et en font partie.
Article 12
Mesures sanitaires et phytosanitaires
1. Les Parties appliqueront leurs réglementations sanitaires et phytosanitaires d'une manière non
discriminatoire et n'introduiront pas de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les
échanges.
2. Les principes énoncés au paragraphe 1 seront appliqués conformément à l'Accord de l'OMC
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, qui est incorporé dans le présent accord eten fait partie.
Article 13
Règlements techniques
1. Les droits et obligations des Parties en ce qui concerne les règlements techniques, les normes
et l'évaluation de la conformité seront régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce.WT/REG148/1
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2. Les Parties renforceront leur coopération dans le domaine des règlements techniques, des
normes et de l'évaluation de la conformité en vue d'améliorer la compréhension mutuelle de leurs
systèmes respectifs et de faciliter l'accès à leurs marchés respectifs.  À cette fin, elles coopéreront, en
particulier, pour:
a) renforcer le rôle des normes internationales comme base pour les règlements
techniques, y compris les procédures d'évaluation de la conformité;
b) promouvoir l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité sur la base
des normes et guides ISO/IEC pertinents;  et
c) promouvoir l'acceptation mutuelle des résultats des évaluations de la conformité
effectuées par les organismes ci-dessus qui ont été reconnus en vertu d'un accord
multilatéral approprié conclu entre leurs systèmes ou organismes d'accréditation
respectifs.
3. Dans le cadre du présent article, et avec diligence, les Parties:
a) élargiront l'échange de renseignements;  etb) examineront de manière favorable toute demande écrite de consultation.
4. Sans préjudice du paragraphe 1, les Parties conviennent de tenir des consultations dans le
cadre du Comité mixte pour examiner toute question qui pourrait découler de l'application de
règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité spécifiques et qui, selon
Singapour ou l'un ou plusieurs des États de l'AELE, a créé ou est de nature à créer un obstacle aucommerce entre les Parties, en vue de trouver une solution appropriée en conformité avec l'Accord de
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
Article 14
Entreprises commerciales d'État
Les droits et obligations des Parties en ce qui concerne les entreprises commerciales d'État
seront régis par l'article XVII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XVII du GATT de 1994, qui sont incorporés au présent accord et en font partie.
Article 15
Subventions
Les droits et obligations des Parties en ce qui concerne les subventions seront régis par les
articles VI et XVI du GATT de 1994, par l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesurescompensatoires et par l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
Article 16
Mesures antidumping
1. Une Partie n'appliquera pas les mesures antidumping prévues par l'Accord de l'OMC sur la
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 à l'égard des produits originaires d'une autre Partie.WT/REG148/1
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2. Afin d'empêcher le dumping, les Parties prendront les mesures nécessaires prévues au
chapitre V.
Article 17
Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers
1. Si, par suite de la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane en vertu du présent
accord, un produit originaire d'une Partie est importé sur le territoire d'une autre Partie en quantités
tellement accrues et à des conditions telles qu'il constitue une cause substantielle de dommage grave
ou de menace de dommage grave pour la branche de production nationale de produits similaires ou
directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, cette partie importatrice pourraprendre des mesures d'urgence dans la mesure minimale nécessaire pour réparer ou prévenir le
dommage.
2. Ces mesures consisteront à porter le taux du droit de douane applicable au produit à un niveau
qui n'excédera pas:
a) le taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) en vigueur au moment où la
mesure est prise;  ou, s'il est moins élevé,
b) le taux de droit NPF appliqué en vigueur le jour précédant immédiatement la date
d'entrée en vigueur du présent accord.
3. Les mesures d'urgence seront prises pour une période ne dépassant pas un an.  Dans des
circonstances très exceptionnelles, après examen par le Comité mixte, des mesures pourront être
prises pour une période maximale totale de trois ans.  Toute Partie qui prend de telles mesuresprésentera un calendrier pour leur élimination progressive.  Aucune mesure ne sera appliquée à
l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pendant une période
d'au moins cinq ans après l'expiration de la mesure.
4. Des mesures d'urgence ne seront prises que s'il y a des éléments de preuve manifestes selon
lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave, à la suite
d'une enquête ouverte conformément aux procédures énoncées dans l'Accord de l'OMC sur lessauvegardes.
5. La Partie qui envisage de prendre une mesure d'urgence au titre du présent article adressera
dans les moindres délais aux autres Parties et au Comité mixte une notification contenant tous les
renseignements pertinents, qui comprendront les éléments de preuve de l'existence d'un dommagegrave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, la
désignation précise du produit en cause et de la mesure projetée, la date projetée pour l'introduction de
la mesure et la durée probable de l'enquête et de la mesure projetée.  Toute Partie susceptible d'être
affectée par la mesure se verra offrir simultanément une compensation sous la forme d'une
libéralisation des échanges substantiellement équivalente en relation avec les importations enprovenance de cette partie.
6. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification, le Comité mixte examinera
les renseignements fournis conformément au paragraphe 5 afin de faciliter un règlement mutuellement
acceptable de la question.  En l'absence d'un tel règlement, la Partie importatrice pourra adopter unemesure en application du paragraphe 2 pour remédier au problème et, en l'absence de compensation
convenue d'un commun accord, la Partie dont le produit fait l'objet de la mesure pourra prendre une
mesure compensatoire.  La mesure d'urgence et la mesure compensatoire seront notifiées
immédiatement au Comité mixte.  La mesure compensatoire consistera à suspendre des concessionsWT/REG148/1
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ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents ou des concessions substantiellement
équivalentes à la valeur des droits additionnels censés résulter de la mesure d'urgence.  Dans le choix
de la mesure d'urgence et de la mesure compensatoire, priorité devra être donnée à la mesure qui
perturbe le moins le fonctionnement du présent accord.
7. Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer,
une Partie pourra prendre une mesure d'urgence provisoire après qu'il aura été déterminé à titre
préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des
importations a causé ou menace de causer un dommage grave.  La Partie qui envisage de prendre une
telle mesure en informera immédiatement les autres Parties et le Comité mixte.  La durée de cette
mesure provisoire sera comptée pour une partie de la période initiale et de toute prorogation.
8. Deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties se réuniront pour réexaminer
le présent article en vue de déterminer s'il est nécessaire de maintenir un mécanisme de mesures
d'urgence.
9. Si, après le premier réexamen, les Parties décident de maintenir un tel mécanisme, elles
procéderont par la suite à des réexamens biennaux au sein du Comité mixte.
Article 18
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s'efforceront d'éviter l'imposition de mesures restrictives à des fins de balance des
paiements.
2. Toute Partie confrontée à de graves difficultés de balance des paiements ou à une menace
imminente de graves difficultés pourra, conformément aux conditions établies dans le GATT de 1994
et le Mémorandum d'accord de l'OMC sur les dispositions relatives à la balance des paiements,
adopter des mesures de restriction des échanges qui seront de durée limitée et non discriminatoires et
ne pourront pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des
paiements.  Les dispositions pertinentes du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord de l'OMC sur
les dispositions relatives à la balance des paiements sont incorporées dans le présent accord et en font
partie.
3. La Partie qui introduit une mesure au titre du présent article la notifiera dans les moindres
délais aux autres Parties et au Comité mixte.
Article 19
Exceptions générales
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit unerestriction déguisée au commerce international, aucune disposition du présent accord ne sera
interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par toute Partie de mesures:
a) nécessaires à la protection de la moralité publique;
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à
la préservation des végétaux;
c) se rapportant à l'importation ou l'exportation de l'or ou de l'argent;WT/REG148/1
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d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas
incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois
et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières, au maintien en
vigueur des monopoles administrés conformément au paragraphe 4 de l'article II et àl'article XVII du GATT de 1994, à la protection des brevets, marques de fabrique et
droits d'auteur et de reproduction et aux mesures propres à empêcher les pratiques de
nature à induire en erreur;
e) se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons;f) imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique;
g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles
mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la
consommation nationales;
h) prises en exécution d'engagements contractés en vertu d'un accord
intergouvernemental sur un produit de base qui est conforme aux critères soumis aux
Membres de l'OMC et non désapprouvés par eux ou qui est lui-même soumis aux
Membres de l'OMC et n'est pas désapprouvé par eux;
i) comportant des restrictions à l'exportation de matières premières produites à
l'intérieur du pays et nécessaires pour assurer à une industrie nationale de
transformation des quantités essentielles desdites matières premières pendant les
périodes où le prix national en est maintenu au-dessous du prix mondial en exécutiond'un plan gouvernemental de stabilisation, s ous réserve que ces restrictions n'aient pas
pour effet d'accroître les exportations ou de renforcer la protection accordée à cette
industrie nationale et n'aillent pas à l'en contre des dispositions du GATT de 1994
relatives à la non-discrimination;
j) essentielles à l'acquisition ou à la réparation de produits pour lesquels se fait sentir
une pénurie générale ou locale;  toutefois, lesdites mesures devront être compatiblesavec le principe selon lequel tous les Membres de l'OMC ont droit à une part
équitable de l'approvisionnement international de ces produits, et les mesures qui sont
incompatibles avec les autres dispositions du présent accord seront supprimées dès
que les circonstances qui les ont motivées auront cessé d'exister.
Article 20
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée:a) comme imposant à une Partie l'obligation de fournir des renseignements dont la
divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) ou comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu'elle estimera
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:
i) se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur
fabrication;WT/REG148/1
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ii) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre et à tout
commerce d'autres articles et matériel destiné directement ou indirectement à
assurer l'approvisionnement des forces armées;
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;
c) ou comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses
engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et
de la sécurité internationales.
III. SERVICES
Article 21
Portée et champ d'application
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures affectant le commerce des services prises par des
gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux ainsi que par des organismes non
gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs dé légués par des gouvernements ou administrations
centraux, régionaux ou locaux.
2. Le présent chapitre s'applique aux mesures affectant le commerce dans tous les secteurs de
services à l'exception des services aériens, y compris les services de transport aérien nationaux et
internationaux, qu'ils soient réguliers ou non, et les services connexes de soutien aux services aériens,
autres que:
a) les services de réparation et de maintenance des aéronefs;
b) la vente ou la commercialisation des services de transport aérien;c) les services de systèmes informatisés de réservation (SIR).
1
3. Les États de l'AELE et Singapour sont convenus d'examiner l'évolution du secteur du
transport aérien en vue de réévaluer la nécessité de poursuivre la coopération dans ce secteur.
4. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme imposant une quelconque
obligation en ce qui concerne les marchés publics.
                                                     
1 On entend par "services de réparation et de maintenance des aéronefs", "vente et commercialisation
des services de transport aérien" et "services de systèmes informatisés de réservation (SIR)" ce qui est défini auparagraphe 6 de l'Annexe de l'AGCS sur les services de transport aérien.WT/REG148/1
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Article 22
Définitions
Aux fins du présent chapitre:a) le terme "mesure" s'entend de toute mesure prise par une Partie, que ce soit sous
forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision
administrative, ou sous toute autre forme;
b) la "fourniture d'un service" comprend la production, la distribution, la
commercialisation, la vente et la livraison d'un service;
c) les "mesures des Parties qui affectent le commerce des services" comprennent les
mesures concernant:
i) l'achat, le paiement ou l'utilisation d'un service;ii) l'accès et le recours, à l'occasion de la fourniture d'un service, à des services
dont ces Parties exigent qu'ils soient offerts au public en général;
iii) la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d'une Partie
pour la fourniture d'un service sur le territoire d'une autre Partie;
d) l'expression "présence commerciale" s'entend de tout type d'établissement
commercial ou professionnel, y compris sous la forme:
i) de la constitution, de l'acquisition ou du maintien d'une personne morale;  ou
ii) de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de
représentation;
sur le territoire d'une Partie en vue de la fourniture d'un service;
e) le terme "secteur" d'un service s'entend:
i) en rapport avec un engagement spécifique, d'un ou de plusieurs sous-secteurs
de ce service ou de la totalité des sous-secteurs de ce service, ainsi qu'il est
spécifié dans la Liste de la Partie;
ii) autrement, de l'ensemble de ce secteur de service, y compris la totalité de ses
sous-secteurs;
f) l'expression "fournisseur de services" s'entend de toute personne qui fournit un
service
2;
                                                     
2 Dans les cas où le service n'est pas fourni directement par une personne morale mais grâce à d'autres
formes de présence commerciale, telles qu'une succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur deservices (c'est-à-dire la personne morale) n'en bénéficiera pas moins, grâce à une telle présence, du traitementprévu pour les fournisseurs de services en vertu du présent accord.  Ce traitement sera accordé à la présencegrâce à laquelle le service est fourni et ne devra pas nécessairement être étendu à d'autres parties du fournisseursituées hors du territoire où le service est fourni.WT/REG148/1
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g) l'expression "consommateur de services" s'entend de toute personne qui reçoit ou
utilise un service;
h) l'expression "service d'une autre Partie" s'entend d'un service qui est fourni:
i) en provenance du territoire ou sur le territoire de cette autre Partie ou, dans le
cas des transports maritimes, par un navire immatriculé conformément à la
législation de cette autre Partie ou par une personne de cette autre Partie qui
fournit le service grâce à l'exploitation d'un navire et/ou à son utilisation
totale ou partielle;  ou
ii) dans le cas de la fourniture d'un service grâce à une présence commerciale ou
à la présence de personnes physiques, par un fournisseur de services de cette
autre Partie;
i) le terme "personne" s'entend soit d'une personne physique soit d'une personne morale;j) l'expression "personne physique d'une Partie" s'entend d'une personne physique qui
réside sur le territoire de cette  Partie ou ailleurs et qui, conformément à la législation
de cette Partie:
i) est un ressortissant de cette Partie;  ou
ii) a le droit de résidence permanente dans cette Partie et bénéficie
substantiellement du même traitement que les ressortissants pour ce qui est
des mesures affectant le commerce des services;
k) l'expression "personne morale" s'entend de toute entité juridique dûment constituée
ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives
ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société,
société de fiducie ("trust"), société de personnes ("partnership"), coentreprise,
entreprise individuelle ou association;
l) l'expression "personne morale d'une autre Partie" s'entend d'une personne morale:
i) qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation de
cette autre Partie et qui effectue d'importantes opérations commerciales
3 sur
le territoire de toute Partie;  cela inclut un fournisseur de services d'unMembre de l'OMC non partie au présent accord qui est une personne morale
constituée conformément à la législation d'une Partie, à condition qu'il
effectue d'importantes opérations commerciales sur le territoire des Parties;
ou
                                                     
3 Cela inclut également les personnes morales qui envisagent d'effectuer d'importantes opérations
commerciales, par exemple de créer des jeunes entreprises.WT/REG148/1
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ii) dans le cas de la fourniture d'un service grâce à une présence commerciale,
qui est détenue ou contrôlée:
1. par des personnes physiques de cette autre Partie;  ou
2. par des personnes morales identifiées à l'alinéa i);
m) une personne morale
i) "est détenue" par des personnes d'une Partie si plus de 50 pour cent de son
capital social appartient en pleine propriété à des personnes de cette Partie;
ii) "est contrôlée" par des personnes d'une Partie si ces personnes ont la capacité
de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilitées en
droit à diriger ses opérations;
iii) "est affiliée" à une autre personne lorsqu'elle contrôle cette autre personne ou
est contrôlée par elle;  ou lorsqu'elle-même et l'autre personne sont toutes
deux contrôlées par la même personne;
n) l'expression "fournisseur monopolistique d'un service" s'entend de toute personne,
publique ou privée, qui sur le marché pertinent du territoire d'une Partie est agréée ouétablie formellement ou dans les faits par cette Partie comme étant le fournisseur
exclusif de ce service;
o) l'expression "commerce des services" s'entend de la fourniture d'un service:
i) en provenance du territoire d'une Partie et à destination du territoire d'une
autre Partie (ci-après dénommée "fourniture transfrontières");
ii) sur le territoire d'une Partie à l'intention d'un consommateur de services d'une
autre Partie (ci-après dénommée "consommation à l'étranger");
iii) par un fournisseur de services d'une Partie, grâce à une présence commerciale
sur le territoire d'une autre Partie (ci-après dénommée "présence
commerciale");
iv) par un fournisseur de services d'une Partie, grâce à la présence de personnes
physiques de cette Partie sur le territoire d'une autre Partie (ci-aprèsdénommée "présence de personnes physiques");
p) les "services" comprennent tous les services de tous les secteurs à l'exception des
services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental;
q) un "service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" s'entend de tout
service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou
plusieurs fournisseurs de services;
r) l'expression "impôts directs" englobe tous les impôts sur le revenu total, sur le capital
total ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts sur les
plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les mutations par décès,
les successions et les donations, et les impôts sur les montants totaux des salaires ouWT/REG148/1
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traitements versés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values en
capital.
Article 23
Traitement de la nation la plus favorisée
1. Sous réserve des exceptions qui peuvent découler de l'harmonisation des réglementations sur
la base des accords conclus par une Partie avec un pays non partie et qui prévoient la reconnaissance
mutuelle conformément aux dispositions de l'article VII de l'AGCS, et exception faite de ce qui est
prévu à l'Annexe VI, une Partie accordera immédiatement et sans condition, en ce qui concerne toutes
les mesures couvertes par le présent chapitre, aux services et fournisseurs de services d'une autrePartie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde aux services similaires et
fournisseurs de services similaires de tout pays non partie.
2. Le traitement accordé en vertu d'autres accords conclus par l'une des Parties avec un pays non
partie qui ont été notifiés conformément aux disposi tions de l'article V de l'AGCS ne sera pas soumis
aux dispositions du paragraphe 1.
3. Si une Partie conclut un accord du type visé au paragraphe 2, à la demande d'une autre Partie,
elle ménagera aux autres Parties des possibilités adéquates de négocier les avantages accordés dans
ledit accord.
Article 24
Accès aux marchés
1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de fourniture identifiés à
l'article 22 o), chaque Partie accordera aux services et fournisseurs de services d'une autre Partie un
traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu en application des modalités,
limitations et conditions convenues et spécifiées dans sa Liste.4
2. Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés seront contractés, les
mesures qu'une Partie ne maintiendra pas, ni d'adoptera, que ce soit au niveau d'une subdivisionrégionale ou au niveau de l'ensemble de son territoir e, à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa
Liste, se définissent comme suit:
a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme
de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou del'exigence d'un examen des besoins économiques;
b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les
services, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des
besoins économiques;
                                                     
4 Si une Partie contracte un engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture
d'un service suivant le mode de fourniture visé à l'artic le 22 o) i) et si le mouvement transfrontières de capitaux
constitue une partie essentielle du service lui-même, ladite Partie s'engage par là à permettre ce mouvement decapitaux.  Si une Partie contracte un engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fournitured'un service suivant le mode de fourniture visé à l'article  22 o) iii), elle s'engage par là à permettre les transferts
de capitaux connexes vers son territoire.WT/REG148/1
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c) limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de
services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de
contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques5;
d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être
employées dans un secteur de services particulier, ou qu'un fournisseur de services
peut employer et qui sont nécessaires pour  la fourniture d'un service spécifique, et
s'en occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence
d'un examen des besoins économiques;
e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou de
coentreprise par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services peut fournir unservice;  et
f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d'une
limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou
concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou desinvestissements étrangers globaux.
Article 25
Traitement national
1. Dans les secteurs inscrits dans sa Liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont
indiquées, chaque Partie accordera aux services et fournisseurs de services d'une autre Partie, en ce
qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable
que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de servicessimilaires.
6
2. Une Partie pourra satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et
fournisseurs de services d'une autre Partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle
accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un
traitement formellement différent.
3. Un traitement formellement identique ou formellement différent sera considéré comme étant
moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de
services d'une Partie par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires
d'une autre Partie.
Article 26
Engagements additionnels
Les Parties pourront négocier des engagements pour ce qui est des mesures affectant le
commerce des services qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des articles 24 et 25 ci-dessus,
                                                     
5 Le paragraphe 2 c) ne couvre pas les mesures d' une Partie qui limitent les intrants servant à la
fourniture de services.
6 Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne seront pas interprétés comme
obligeant une Partie à compenser tous désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractèreétranger des services ou fournisseurs de services pertinents.WT/REG148/1
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y compris celles qui ont trait aux qualifications, aux normes ou aux questions relatives aux licences.
Ces engagements seront inscrits dans la Liste d'une Partie.
Article 27
Libéralisation du commerce/Liste d'engagements spécifiques
1. Les Parties libéraliseront le commerce des services entre elles, conformément à l'article V de
l'AGCS.
2. Chaque Partie indiquera dans une Liste les engagements spécifiques qu'elle contracte au titre
des articles 24, 25 et 26.  En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces engagements sontcontractés, chaque Liste précisera:
a) les modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux marchés;b) les conditions et restrictions concernant le traitement national;c) les engagements relatifs à des engagements additionnels;  etd) dans les cas appropriés, le délai pour la mise en œuvre de ces engagements.
3. Les mesures incompatibles à la fois avec les articles 24 et 25 seront inscrites dans la colonne
relative à l'article 24.  Dans ce cas, l'inscription sera considérée comme introduisant une condition ou
une restriction concernant également l'article 25.
4. Les Listes d'engagements spécifiques des Parties figurent à l'Annexe VII et font partie
intégrante du présent chapitre.
5. Les Parties s'engagent à réexaminer leurs Listes d'engagements spécifiques au moins tous les
deux ans, ou plus tôt si elles en sont ainsi convenues, en vue d'éliminer, pour l'essentiel, toute
discrimination qui subsisterait entre les Parties en ce qui concerne le commerce des services visé dans
le présent chapitre, à la fin d'une période de transition de dix ans à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent accord.  Ce réexamen se poursuivra si toute discrimination qui subsisterait n'auraitpas été éliminée, pour l'essentiel, à la fin de cette période de transition.  Le présent paragraphe n'est
pas soumis aux procédures de règlement des différends conformément au chapitre IX.
Article 28
Réglementation intérieure
1. Dans les secteurs où des engagements spécifiques seront contractés, chaque Partie fera en
sorte que toutes les mesures d'application générale qui affectent le commerce des services soient
administrées d'une manière raisonnable, objective et impartiale.
2. Chaque Partie maintiendra, ou instituera aussitôt que possible, des tribunaux ou des
procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettront, à la demande d'un fournisseur de
services affecté d'une autre Partie, de réviser dans les moindres délais les décisions administratives
affectant le commerce des services et, dans les cas où cela sera justifié, de prendre des mesurescorrectives appropriées.  Dans les cas où ces procédures ne seront pas indépendantes de l'organisme
chargé de prendre la décision administrative en question, la Partie fera en sorte qu'elles permettent en
fait de procéder à une révision objective et impartiale.WT/REG148/1
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3. Dans les cas où une autorisation sera exigée pour la fourniture d'un service pour lequel un
engagement spécifique aura été pris, les autorités compétentes d'une Partie informeront le requérant,
dans les moindres délais après la présentation d'une demande jugée complète au regard des lois et
réglementations intérieures, de la décision concernant la demande.  À la demande du requérant, les
autorités compétentes de la Partie fourniront, sans retard indu, des renseignements sur ce qu'il advientde la demande.
4. Les Parties examineront conjointement les résultats des négociations sur les disciplines
concernant certaines réglementations, y compris les prescriptions et procédures en matière de
qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences, conformément à
l'article VI:4 de l'AGCS, en vue de leur incorporation dans le présent accord.  Les Parties notent que
ces disciplines visent à faire en sorte que ces prescriptions, entre autres choses:
a) soient fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et
l'aptitude à fournir le service;
b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service;c) dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en soi une restriction à la
fourniture du service.
5. Dans les secteurs où une Partie aura contracté des engagements spécifiques, sous réserve des
modalités, limitations, conditions ou restrictions qui y seraient énoncées, en attendant l'incorporation
des disciplines élaborées conformément au paragraphe 4, ladite Partie n'appliquera pas de
prescriptions en matière de licences et de qualifications ni de normes techniques qui annulent ou
compromettent ces engagements spécifiques, d'une manière:
a) qui n'est pas conforme aux critères indiqués au paragraphe 4 a), b) ou c);  et
b) à laquelle on n'aurait raisonnablement pas pu s'attendre de la part de cette Partie au
moment où les engagements spécifiques dans ces secteurs ont été pris.
6. Chaque fois qu'une réglementation intérieure sera élaborée, adoptée et appliquée
conformément aux normes internationales des organisations internationales compétentes
7 appliquées
par une Partie, il y aura présomption réfragable qu'elle est conforme aux dispositions du présent
article.
7. Dans les secteurs où des engagements spécifiques concernant des services professionnels
seront contractés, chaque Partie prévoira des procédures adéquates pour vérifier la compétence desprofessionnels d'une autre Partie.
Article 29
Subventions
Toute Partie qui considère qu'une subvention accordée par une autre Partie lui est
préjudiciable pourra demander à engager des consultations avec cette autre Partie à ce sujet.  Ces
demandes seront examinées avec compréhension.
                                                     
7 L'expression "organisations internationales compétentes" s'entend des organismes internationaux
auxquels peuvent adhérer les organismes compétents des Parties.WT/REG148/1
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Article 30
Reconnaissance
1. En principe, trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent accord, le Comité mixte
prendra les dispositions nécessaires en vue de la négociation d'accords ou d'arrangements prévoyant la
reconnaissance mutuelle de l'éducation ou de l'expérience acquise, des prescriptions, des
qualifications, des licences et autres réglementations, afin que les fournisseurs de services satisfassent,
en totalité ou en partie, aux critères appliqués par chaque Partie en ce qui concerne la délivrance
d'autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services ainsi que leurs
opérations.
2. Toute reconnaissance de ce genre accordée par une Partie sera conforme aux dispositions
pertinentes de l'OMC, et en particulier, de l'article VII de l'AGCS.
3. Dans les cas où une Partie reconnaît, en vertu d'un accord ou d'un arrangement, l'éducation ou
l'expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou certificats accordés sur le territoired'un pays non partie, cette Partie ménagera à une autre Partie qui en fera la demande une possibilité
adéquate de négocier son accession à cet accord ou arrangement ou de négocier des accords ou
arrangements qui lui sont comparables.  Dans les cas où une Partie accordera la reconnaissance de
manière autonome, elle ménagera à une autre Partie une possibilité adéquate de démontrer que
l'éducation ou l'expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou les certificatsaccordés sur le territoire de cette autre Partie devraient être reconnus.
Article 31
Monopoles et fournisseurs exclusifs de services
1. Chaque Partie fera en sorte que tout fournisseur monopolistique d'un service sur son territoire
n'agisse pas, lorsqu'il fournit un service monopolistique sur le marché considéré, d'une manière
incompatible avec les obligations de la Partie en vertu de ses engagements spécifiques.
2. Dans les cas où tout fournisseur monopolistique d'une Partie entrera en concurrence, soit
directement, soit par l'intermédiaire d'une société af filiée, pour la fourniture d'un service se situant
hors du champ de ses droits monopolistiques et qui est soumis aux obligations de ladite Partie en vertu
de ses engagements spécifiques, la Partie fera en sorte que ce fournisseur n'abuse pas de sa position
monopolistique pour agir sur son territoire d'une manière incompatible avec ces engagements.
3. Si une Partie a des raisons de croire qu'un fournisseur monopolistique d'un service d'une autre
Partie agit d'une manière incompatible avec les paragraphes 1 ou 2, elle pourra inviter l'autre Partie à
fournir des renseignements spécifiques concernant les opérations pertinentes.
4. Les dispositions du présent article s'appliqueront également, s'agissant des fournisseurs
exclusifs de services, aux cas dans lesquels, en droit ou en fait, une Partie a) autorise ou établit unpetit nombre de fournisseurs de services et b) empêche substantiellement la concurrence entre ces
fournisseurs sur son territoire.
Article 32
Mouvement des personnes physiques
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures affectant les personnes physiques qui sont des
fournisseurs de services d'une Partie et les pers onnes physiques d'une Partie qui sont employées parWT/REG148/1
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un fournisseur de services d'une Partie, pour la fourniture d'un service.  Les personnes physiques
visées par des engagements spécifiques d'une Partie seront autorisées à fournir le service
conformément aux modalités de ces engagements.
2. Le présent chapitre ne s'appliquera pas aux mesures affectant les personnes physiques qui
cherchent à accéder au marché du travail d'une Partie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la
résidence ou l'emploi à titre permanent.
3. Le présent chapitre n'empêchera pas une Partie d'appliquer des mesures pour réglementer
l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques d'une autre Partie sur son territoire, y
compris les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité de ses frontières et assurer le passage
ordonné de ses frontières par les personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pasappliquées de manière à annuler ou compromettre les avantages découlant pour une Partie des
modalités d'un engagement spécifique.
8
Article 33
Exceptions générales
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une
restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition du présent chapitre ne serainterprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par toute Partie de mesures:
a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public
9;
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à
la préservation des végétaux;
c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas
incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, y compris celles qui se
rapportent:
i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses aux
moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services;
ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et
de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du
caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels;
iii) à la sécurité;
                                                     
8 Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques d'une certaine nationalité et non pour celles
d'autres nationalités ne sera pas considéré comme annulant ou compromettant des avantages en vertu d'unengagement spécifique.
9 L'exception concernant l'ordre public ne peut être invoquée que dans les cas où une menace véritable
et suffisamment grave pèse sur l'un des intérêts fondamentaux de la société.WT/REG148/1
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d) incompatibles avec l'article 25, à condition que la différence de traitement vise à
assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif10 d'impôts directs pour
ce qui est des services ou des fournisseurs de services d'une autre Partie;
e) incompatibles avec l'article 23, à condition que la différence de traitement découle
d'un accord visant à éviter la double imposition figurant dans tout autre accord ou
arrangement international par lequel une Partie est liée.
Article 34
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée:a) comme obligeant une Partie à fournir des renseignements ou à permettre l'accès à des
renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
b) ou comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu'elle estimera
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:
i) se rapportant à la fourniture de servies destinés directement ou indirectement
à assurer l'approvisionnement des forces armées;
                                                     
10 Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d'impôts
directs comprennent les mesures prises par une Partie en vertu de son régime fiscal qui:
i) s'appliquent aux fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que
l'obligation fiscale des non-résidents est déterminée pour ce qui concerne leséléments imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de la Partie;  ou
ii) s'appliquent aux non-résidents afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des
impôts sur le territoire de la Partie;  ou
iii) s'appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d'empêcher l'évasion ou la fraude
fiscales, y compris les mesures d'exécution;  ou
iv) s'appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance
du territoire d'une autre Partie afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement desimpôts frappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur leterritoire de la Partie;  ou
v) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l'impôt sur les éléments
imposables au niveau mondial des autres fournisseurs de services, en reconnaissance
de la différence de nature de la base d'imposition qui existe entre eux;  ou
vi) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes,
les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre
personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base
d'imposition de la Partie.
Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant à l'article 33 d) et dans la présente note de bas de
page sont déterminés conformément aux définitions et concepts relatifs à la fiscalité, ou aux définitions etconcepts équivalents ou similaires, contenus dans la législation intérieure de la Partie qui prend la mesure.WT/REG148/1
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ii) se rapportant aux matières fissiles et fusionables ou aux matières qui servent
à leur fabrication;
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;
c) ou comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses
engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et
de la sécurité internationales.
Article 35
Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements
1. Les Parties s'efforceront de ne pas imposer de mesures restrictives à des fins de balance des
paiements.
2. Les articles XI et XII de l'AGCS s'appliqueront aux paiements et transferts et aux restrictions
destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements en ce qui concerne le commerce des
services.
3. Toute Partie qui adoptera ou maintiendra une mesure au titre du présent article en avisera
dans les moindres délais les autres Parties et le Comité mixte.
Article 36
Annexes
Les Annexes VI à X font partie intégrante du présent chapitre.
IV. INVESTISSEMENT
Article 37
Définitions
Aux fins du présent chapitre:
a) on entend par société  toute entité constituée ou organisée conformément à la
législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue ou contrôlée par le
secteur privé ou le secteur public, y compris toute société par actions, société de
fiducie, société de personnes, entreprise individuelle, coentreprise ou autre
association;
b) on entend par investissement tout type d'actif et en particulier;
i) les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels, comme les
créances hypothécaires, les privilèges et les nantissements;
ii) les parts sociales, les obligations garanties, les obligations non garanties ou
toutes autres formes de participation au capital d'une société;WT/REG148/1
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iii) les créances pécuniaires et les droits sur toute prestation associée à une
société ayant une valeur financière;
iv) les droits de propriété intellectuelle, le savoir-faire technique et le fonds de
commerce;
v) les concessions commerciales conférées par la loi ou par contrat, y compris
toute concession en vue de la prospection, de la culture, de l'extraction ou de
l'exploitation de ressources naturelles;
c) on entend par investissement d'un investisseur d'une Partie  un investissement qui
est la propriété ou sous le contrôle direct ou indirect d'un investisseur de cette Partie;
d) on entend par investisseur d'une Partie :
i) une personne physique ayant la nationalité de cette Partie ou ayant le droit de
résidence permanente dans cette Partie, conformément à sa législationapplicable;
ii) une société constituée ou organisée conformément à la législation applicable
de cette Partie et y menant d'importantes activités commerciales qui effectue
ou a effectué des investissements sur le territoire d'une autre Partie.
Article 38
Portée et champ d'application
1. Le présent chapitre s'appliquera aux investisseurs d'une Partie et à leurs investissements, qu'ils
aient été effectués avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord.
2. L'article 40 1) ne s'appliquera pas aux mesures affectant le commerce des services, que le
secteur visé soit ou non mentionné dans le chapitre III.
3. L'article 40 1) ne s'appliquera pas non plus aux investisseurs d'une Partie dans des secteurs de
services ni à leurs investissements dans ces secteurs.  La présente disposition fera l'objet d'un
réexamen après une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, afin
d'examiner si elle est toujours nécessaire.
4. Les dispositions du présent chapitre seront sans préjudice des droits et obligations des Parties
au titre d'autres accords internationaux relatifs à l'investissement.
Article 39
Promotion et protection
1. Conformément aux dispositions du présent chapitre, chaque Partie créera et maintiendra des
conditions stables, équitables, favorables et transparentes qui permettent aux investisseurs des autres
Parties d'effectuer des investissements sur son territoire.
2. Parmi ces conditions figureront notamment l'engagement d'accorder à tout moment aux
investissements des investisseurs d'une autre Partie un traitement juste et équitable.  Ces
investissements bénéficieront de la protection et de la sécurité les plus constantes.WT/REG148/1
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Article 40
Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée
1. Chaque Partie accordera aux investisseurs et aux investissements d'investisseurs d'une autre
Partie, en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la réalisation,
l'exploitation et la liquidation d'investissements, un traitement non moins favorable que celui qu'elle
accorde dans des situations similaires à ses propres investisseurs et à leurs investissements ou aux
investisseurs de tout autre État et à leurs investissements, le traitement le plus favorable étant retenu.
2. Si une Partie accorde un traitement plus favorable aux investisseurs de tout autre État ou à
leurs investissements en vertu d'un accord de libre-échange, d'une union douanière ou d'un accordsimilaire qui prévoit également une libéralisation substantielle des investissements, elle ne sera pas
tenue d'accorder ce traitement aux investisseurs d'une autre Partie ou à leurs investissements.
Toutefois, à la demande d'une autre Partie, elle ménagera des possibilités adéquates de négocier les
avantages conférés.
3. La règle du traitement national qui est énoncée au paragraphe 1 ne s'appliquera pas aux
subventions accordées sur la base de la politique sociale d'une Partie ou de sa politique en matière de
développement économique, même si ces subventions, directement ou indirectement, favorisent des
entreprises nationales ou des chefs d'entreprise nationaux.  Si une autre Partie considère que ces
subventions, dans un cas particulier, ont un grave effet de distorsion sur les possibilitésd'investissement de ses propres investisseurs, elle pourra demander l'ouverture de consultations sur
ces questions.  De telles demandes seront examinées avec compréhension.
4. La règle du traitement national, qui est énoncée au paragraphe 1, signifie, dans le cas d'une
entité infranationale, un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable accordé,dans des situations similaires, par cette entité aux investisseurs et aux investissements d'investisseurs,
de la Partie à laquelle elle appartient.
Article 41
Fiscalité
1. Sauf disposition contraire du présent article, aucune disposition du présent chapitre ne créera
de droits ni n'imposera d'obligations en ce qui concerne les mesures fiscales.
2. L'article 40 s'appliquera aux mesures fiscales sous réserve des dérogations au traitement
national qui sont nécessaires pour l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d'impôtsdirects.
11
3. Si une Partie accorde des avantages spéciaux aux investisseurs de tout autre État et à leurs
investissements en vertu d'un accord visant à éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue
d'accorder ces avantages aux investisseurs d'une autre Partie ni à leurs investissements.
                                                     
11 La note de bas de page 10 relative à l'article 33 du chapitre III sur les Services s'appliquera également
mutatis mutandis  au présent chapitre.WT/REG148/1
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Article 42
Dépossession, compensation
1. Aucune des Parties ne prendra, de jure  ou de facto , de mesures d'expropriation ou de
nationalisation contre les investissements d'investisseurs d'une autre Partie, sauf si ces mesures sont
d'intérêt général et non discriminatoires, sont prises dans le respect de la légalité et s'accompagnent du
versement d'une compensation.  Le montant de la compensation sera fixé dans une monnaie librement
convertible et versé sans délai à la personne ayant droit à une compensation, sans tenir compte de sa
résidence ou de son domicile.
2. Les investisseurs d'une Partie dont les investissements sur le territoire d'une autre Partie
auront subi des pertes en raison d'un conflit armé ou de troubles civils sur le territoire de cette dernière
bénéficieront d'un traitement conforme à l'article 40 en ce qui concerne la restitution, l'indemnisation,
la compensation, ou tout autre règlement qu'elle adopte ou maintient en relation avec ces pertes.
Article 43
Réglementation intérieure
Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant une Partie
d'adopter, de maintenir ou de faire appliquer des mesures compatibles avec le présent chapitre quisont d'intérêt général, telles que les mesures visant à répondre à des préoccupations en matière de
santé, de sécurité ou d'environnement.
Article 44
Transferts
1. Chaque Partie permettra que les paiements relatifs à un investissement effectué sur son
territoire par un investisseur d'une autre Partie soient librement transférés à destination et à partir de
son territoire sans retard.  Ces transferts comprendront, en particulier, mais pas exclusivement:
a) les bénéfices, intérêts, dividendes, gains en capital, redevances et droits ainsi que tous
autres montants résultant d'un investissement;
b) les paiements effectués en application d'un contrat, y compris un accord de prêt;c) les montants additionnels destinés à maintenir ou accroître un investissement;d) le produit de la cession ou de la liquidation de la totalité ou d'une partie d'un
investissement;  et
e) les gains et autres rémunérations du personnel recruté à l'étranger en relation avec un
investissement.
2. Un transfert sera réputé avoir été effectué "sans retard" s'il a eu lieu dans un laps de temps
normalement nécessaire pour l'accomplissement des formalités de transfert, y compris les déclarations
de transferts de devises.
3. Chaque Partie permettra que ces transferts soient effectués dans une monnaie librement
convertible.  On entend par "monnaie librement convertible" une monnaie qui est amplement négociéeWT/REG148/1
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sur les marchés internationaux des changes et est amplement utilisée dans les transactions
internationales.
4. Il est entendu que les paragraphes 1 à 3 ci-dessus sont sans préjudice de l'application
équitable, non discriminatoire et de bonne foi des lois concernant:
a) la faillite, l'insolvabilité ou la protection des droits des créanciers;b) l'émission, l'échange ou la négociation de valeurs mobilières;c) les délits ou infractions pénales, et le recouvrement du produit d'actes délictueux;
d) l'application des jugements rendus dans les procédures juridictionnelles.
5. Il est également entendu que les paragraphes 1 à 3 ci-dessus sont sans préjudice des
obligations découlant de la législation fiscale ou des régimes de sécurité sociale ou des régimes de
retraite publics.
Article 45
Personnel clé
1. Sous réserve de leurs lois et règlements relatifs à l'admission, au séjour et au travail des
personnes physiques, les Parties accorderont aux investisseurs d'une autre Partie et au personnel clé
(dirigeants, personnel d'encadrement et spécialistes, tels que définis par la Partie qui accorde ce
traitement comme étant "des personnes transférées à l'intérieur d'une société" dans les engagements
horizontaux énoncés dans son Appendice respectif de l'Annexe VII), qui est employé par cesinvestisseurs ou les investissements de ces investisseurs, une autorisation d'admission, de séjour et de
travail temporaires sur leurs territoires pour mener des activités en rapport avec l'établissement, la
gestion, le maintien, l'utilisation, la jouissance, l'expansion ou la liquidation des investissements
concernés.
2. Sous réserve de leurs lois et règlements, les Parties permettront aux investisseurs d'une autre
Partie qui ont effectué des investissements sur leurs territoires, et aux investissements de cesinvestisseurs, d'employer tout personnel clé choisi par l'investisseur ou pour l'investissement,
indépendamment de la nationalité ou de la citoyenneté, à condition que ce personnel clé ait été
autorisé à entrer, séjourner et travailler sur le territoire de l'autre Partie et que l'emploi considéré
corresponde aux modalités, aux conditions et à la durée de validité de l'autorisation qui lui a été
accordée.
3. Sous réserve de leurs lois et règlements, les Parties sont encouragées à accorder une
autorisation d'admission et de séjour temporaires au  conjoint et aux enfants mineurs d'un investisseur
d'une autre Partie ou du personnel clé employé par ces investisseurs, auquel une autorisation
d'admission, de séjour et de travail temporaires a été accordée.
Article 46
Réserves
1. L'article 40 1) ne s'appliquera pas:
a) à toute réserve qui est inscrite par une Partie à l'Annexe XI;WT/REG148/1
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b) à la modification apportée à une réserve visée à l'alinéa a) pour autant que cette
modification n'amoindrit pas la conformité de la réserve avec l'article 40;
c) à toute nouvelle réserve adoptée par une Partie, et incorporée dans l'Annexe XI, à
condition que cette réserve n'affecte pas le niveau global des engagements de cettePartie au titre du présent chapitre;
pour autant que cette réserve est incompatible avec l'article susmentionné.2. Les Parties s'engagent à réexaminer, au moins tous les deux ans, la situation des réserves
énoncées à l'Annexe XI en vue de les limiter ou de les supprimer.
3. Une Partie pourra, à tout moment, à la demande d'une autre Partie ou de façon unilatérale,
supprimer en totalité ou en partie les réserves énoncées à l'Annexe XI en en donnant notification par
écrit aux autres Parties.
4. Une Partie pourra, à tout moment, incorporer une nouvelle réserve dans l'Annexe XI
conformément au paragraphe 1 c) du présent article en en donnant notification par écrit aux autres
Parties.  Lorsqu'elles recevront une telle notification, les autres Parties pourront demander l'ouverture
de consultations au sujet de la réserve.  Lorsqu'elle recevra la demande de consultations, la Partie qui
incorpore la nouvelle réserve engagera des consultations avec les autres Parties.
Article 47
Subrogation
Lorsque, à la suite d'une indemnité qu'elle a versée concernant la totalité ou une fraction d'un
investissement, une Partie (ou une agence, une institution, une société ou un organisme officiel
désigné par elle) effectue un paiement à ses propres investisseurs en contrepartie des créances qu'ils
détiennent au titre du présent chapitre, l'autre Partie reconnaît à la première (ou à l'agence,
l'institution, la société ou l'organisme officiel désign é par elle) la possibilité, en vertu du principe de
subrogation, d'exercer les droits ou de faire valoir le s créances de ses propres investisseurs.  Les droits
ou créances subrogés ne seront pas plus importants que les droits ou créances initiaux de ces
investisseurs.
Article 48
Différends entre un investisseur et une Partie
1. Si un investisseur d'une Partie considère qu'une mesure appliquée par une autre Partie est
incompatible avec une obligation qui découle du présent chapitre, causant ainsi une perte ou un
dommage pour lui ou son investissement, il pourra demander l'ouverture de consultations en vue de
régler la question à l'amiable.
2. Toute question de ce genre qui n'aura pas été réglée dans un délai de six mois à compter de la
date de la demande de consultations pourra être renvoyée devant les tribunaux ou les tribunaux
administratifs de la Partie concernée ou, si les deux parties au différend en conviennent, être soumise
à l'une des procédures suivantes:
a) un arbitrage dans le cadre de la Convention pour le règlement des différends relatifs
aux investissements entre des États et des ressortissants d'autres États (la "Convention
CIRDI"), si cette convention est applicable;WT/REG148/1
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b) une conciliation ou un arbitrage dans le cadre des Règles relatives au mécanisme
supplémentaire du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux
investissements;
c) un arbitrage dans le cadre du Règlement d'arbitrage de la Commission des
Nations Unies pour le droit commercial international.
3. Toute Partie pourra conclure avec des investisseurs d'une autre Partie des accords contractuels
par lesquels elle consent de façon inconditionnelle et irrévocable à soumettre à conciliation ou
arbitrage internationaux tous les différends ou certains types de différends, conformément au
paragraphe 2 ci-dessus.  De tels accords pourront être notifiés au Dépositaire du présent accord.
Article 49
Exceptions
Les dispositions ci-après s'appliqueront, mutatis mutandis , au présent chapitre:
Articles 33, 34 et 35, ainsi qu'article 19 e), f) et g).
V. CONCURRENCE
Article 50
Concurrence
1. Les Parties reconnaissent que certaines pratiques commerciales, telles que les accords
anticoncurrentiels ou les pratiques concertées, ainsi que l'abus d'une position dominante, peuvent
restreindre le commerce entre elles.
2. Toute Partie engagera, à la demande d'une autre Partie, des consultations en vue d'éliminer les
pratiques visées au paragraphe 1.  La Partie à laquelle la demande sera adressée l'examinera de
manière approfondie et avec compréhension et coopérera en fournissant les renseignements nonconfidentiels à la disposition du public qui présentent un intérêt en l'espèce.  Sous réserve de sa
législation intérieure et de la conclusion d'un accord satisfaisant préservant le caractère confidentiel
des renseignements, elle fournira également à la Partie qui a présenté la demande tous autres
renseignements disponibles.
3. Aucune Partie ne pourra avoir recours à un arbitrage en vertu du chapitre IX en ce qui
concerne les questions soulevées dans le cadre du présent chapitre.
VI. MARCHÉS PUBLICS
Article 51
Portée et champ d'application
1. Les droits et obligations des Parties au présent accord en ce qui concerne les marchés publics
seront régis par l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.WT/REG148/1
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2. Les Parties conviennent de coopérer dans le cadre du Comité mixte en vue de mieux
comprendre leurs systèmes respectifs de passation de marchés publics et de poursuivre la
libéralisation et l'ouverture réciproque des marchés publics.
Article 52
Échange de renseignements
Les Parties échangeront les nom et adresse des "points de contact" chargés de fournir des
renseignements sur les règles et règlements dans le domaine des marchés publics.
Article 53
Négociations ultérieures
Si une Partie accorde à un pays non Partie, après l'entrée en vigueur du présent accord, des
avantages additionnels en ce qui concerne l'accès à ses marchés publics, elle conviendra d'engager desconsultations en vue d'étendre ces avantages à une autre Partie sur une base réciproque.
VII. PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 54
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties accorderont et assureront une protection suffisante et efficace des droits de
propriété intellectuelle et prévoiront des mesures visant à faire respecter ces droits et à les protéger
contre toute atteinte ainsi que contre la contrefaçon et le piratage, conformément aux dispositions du
présent article, de l'Annexe XII et des accords internationaux qui y sont mentionnés.
2. Les Parties accorderont aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins
favorable que celui qu'elles accordent à leurs propres ressortissants.  Les exemptions de cette
obligation doivent être conformes aux dispositions de fond de l'Accord de l'OMC sur des aspects desdroits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé "l'Accord sur les
ADPIC"), en particulier aux articles 3 et 5 dudit accord.
3. Les Parties accorderont aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins
favorable que celui qu'elles accordent aux ressortissants de tout autre État.  Les exemptions de cetteobligation doivent être conformes aux dispositions de  fond de l'Accord sur les ADPIC, en particulier
aux articles 4 et 5 dudit accord.
4. Les Parties conviennent, sur demande adressée par une Partie au Comité mixte et sous réserve
qu'il y ait consensus au Comité, de réexaminer les dispositions relatives à la protection des droits depropriété intellectuelle énoncées dans le présent article et à l'Annexe XII en vue d'améliorer encore les
niveaux de protection et d'éviter ou de corriger les distorsions des échanges résultant des niveaux
effectifs de protection des droits de propriété intellectuelle.WT/REG148/1
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VIII. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Article 55
Le Comité mixte
1. Les Parties établissent le Comité mixte AELE–Singapour, composé de représentants de
chaque Partie.  Il sera coprésidé par des ministres ou des hauts fonctionnaires auxquels ces derniers
auront délégué leurs pouvoirs à cette fin.
2. Le Comité mixte:
a) supervisera la mise en œuvre du présent accord;
b) étudiera en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des obstacles au
commerce et d'autres mesures restrictives concernant le commerce entre les États de
l'AELE et Singapour;
c) surveillera le développement ultérieur du présent accord;d) supervisera les travaux de tous les sous-comités et groupes de travail établis au titre
du présent accord;
e) s'efforcera de régler les différends susceptibles de survenir en ce qui concerne
l'interprétation ou l'application du présent accord;  et
f) examinera toute autre question susceptible d'affecter le fonctionnement du présent
accord.
3. Le Comité mixte pourra décider de créer les sous-comités et groupes de travail qu'il jugera
nécessaires pour l'aider dans l'accomplissement de ses tâches.  Sauf disposition expresse du présent
accord, les sous-comités et groupes de travail œuvreront dans le cadre d'un mandat établi par le
Comité mixte.
4. Le Comité mixte pourra prendre des décisions conformément à ce qui est prévu dans le
présent accord.  En ce qui concerne d'autres questions, il pourra formuler des recommandations.
5. Le Comité mixte prendra des décisions et formulera des recommandations par consensus.6. Le Comité mixte se réunira toutes les fois que cela sera nécessaire, mais normalement une
fois tous les deux ans.  Les réunions ordinaires du Comité mixte seront présidées conjointement parl'un des États de l'AELE et Singapour.  Le Comité mixte établira son règlement intérieur.
7. Chaque Partie pourra demander, à tout moment, par notification adressée par écrit aux autres
Parties, la tenue d'une réunion extraordinaire du Comité mixte.  Cette réunion aura lieu dans les
30 jours suivant la réception de la demande, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
8. Le Comité mixte pourra décider de modifier les Annexes et les Appendices du présent accord.
Sous réserve du paragraphe 9, il pourra fixer une date pour l'entrée en vigueur de ces décisions.
9. Si un représentant d'une Partie au Comité mixte a accepté une décision sous réserve qu'il soit
satisfait aux prescriptions constitutionnelles, cette décision entrera en vigueur à la date à laquelle la
dernière Partie notifiera qu'il a été satisfait à ses prescriptions internes, à moins que cette décisionWT/REG148/1
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même ne spécifie une date ultérieure.  Le Comité mixte pourra décider que ladite décision entrera en
vigueur pour les Parties qui auront satisfait à leurs prescriptions internes, à condition que Singapour
soit l'une de ces Parties.  Toute Partie pourra appliquer provisoirement une décision du Comité mixte
jusqu'à l'entrée en vigueur de cette dernière, sous réserve des prescriptions constitutionnelles.
IX. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 56
Portée et champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliqueront pour prévenir ou régler tout différend
découlant du présent accord entre l'un ou plusieurs des États de l'AELE et Singapour.
2. Les différends relatifs à la même question découlant à la fois du présent accord et de l'Accord
sur l'OMC, ou de tout accord négocié dans le cadre de ce dernier, auquel les Parties sont partiespourront être réglés selon l'un ou l'autre instrument au gré de la Partie plaignante.  L'instrument ainsi
retenu sera utilisé à l'exclusion de l'autre.
3. Avant qu'une Partie n'engage une procédure de règlement des différends dans le cadre de
l'Accord sur l'OMC contre une autre Partie ou d'autr es Parties, ou inversement, cette Partie informera
toutes les autres Parties de son intention.
Article 57
Bons offices, conciliation ou médiation
1. Les bons offices, la conciliation et la médiation sont des procédures qui sont ouvertes
volontairement si les Parties concernées en conviennent ainsi.  Elles pourront commencer à tout
moment et il pourra y être mis fin à tout moment.
2. Les procédures de bons offices, de conciliation et de médiation seront confidentielles et sans
préjudice des droits que les Parties pourraient exercer dans toute autre procédure.
Article 58
Consultations
1. Les Parties s'efforceront à tout moment de s'entendre sur l'interprétation et l'application du
présent accord, et elles ne ménageront aucun effort, par voie de coopération et de consultations, pour
arriver à un règlement mutuellement satisfaisant de toute question qui pourrait affecter le
fonctionnement dudit accord.
2. L'un ou plusieurs des États de l'AELE pourront demander par écrit l'ouverture de
consultations avec Singapour et inversement toutes les fois qu'une Partie considérera qu'une mesure
appliquée par la Partie ou les Parties auxquelles la demande est adressée est incompatible avec le
présent accord ou qu'un avantage résultant pour elle directement ou indirectement du présent accord
se trouve compromis par cette mesure.12  La Partie qui demande l'ouverture de consultations en
                                                     
12 Le terme "cette" désigne "une mesure appliquée par la Partie ou les Parties auxquelles la demande est
adressée".WT/REG148/1
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informera en même temps les autres Parties par écrit.   Les consultations auront lieu dans le cadre du
Comité mixte, à moins que la Partie ou les Parties qui présentent la demande de consultations ou
auxquelles la demande de consultations est adressée n'expriment leur désaccord.
3. Les consultations auront lieu dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la
demande de consultations.  Les consultations concernant des questions urgentes, y compris celles
concernant des produits agricoles périssables, s'ouvriront dans un délai de 15 jours à compter de la
réception de la demande de consultations.
4. Les Parties participant aux consultations fourniront des renseignements suffisants pour
permettre un examen approfondi de la manière dont la mesure ou une autre question pourrait affecter
le fonctionnement du présent accord et traiteront tous renseignements confidentiels ou exclusifséchangés au cours des consultations de la même manière que la Partie qui les fournit.
5. Les consultations seront confidentielles et sans préjudice des droits que les Parties pourraient
exercer dans toute autre procédure.
6. Les Parties participant aux consultations informeront les autres Parties de tout règlement de la
question convenu d'un commun accord.
Article 59
Établissement d'un groupe spécial d'arbitrage
1. Si la question n'a pas été réglée dans les 60 jours suivant la date de réception de la demande
de consultations, ou dans les 30 jours s'il s'agit d'une question urgente, elle pourra être soumise à
arbitrage par l'une ou plusieurs des Parties concernées au moyen d'une notification écrite adressée à laPartie ou aux Parties mises en cause.  Une copie de cette notification sera également communiquée à
toutes les Parties afin que chacune d'entre elles puisse déterminer si elle sera ou non partie au
différend.
2. Dans les cas où plusieurs Parties demanderont l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage
en relation avec la même question, il conviendra d'établir un seul groupe spécial d'arbitrage pour
examiner ces plaintes chaque fois que possible.
3. Toute demande d'arbitrage indiquera la raison de la plainte, y compris l'identification de la
mesure en cause, ainsi que le fondement juridique de la plainte.
Article 60
Groupe spécial d'arbitrage
1. Le groupe spécial d'arbitrage sera composé de trois membres.
2. Dans la notification écrite prévue à l'article 59, la Partie ou les Parties qui soumettent le
différend à arbitrage désigneront un membre du groupe spécial d'arbitrage.
3. Dans les 15 jours suivant la réception de la notification visée au paragraphe 2, la Partie ou les
Parties auxquelles elle a été adressée désigneront un membre du groupe spécial d'arbitrage.
4. Les parties au différend s'entendront sur la nomination du troisième arbitre dans les 30 jours
suivant la nomination du deuxième arbitre.  Le membre ainsi nommé présidera le groupe spécial
d'arbitrage.WT/REG148/1
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5. Si les trois membres n'ont pas tous été désignés ou nommés dans les 45 jours suivant la date
de réception de la notification visée au paragraphe 2, le Directeur général de l'Organisation mondiale
du commerce, à la demande d'une partie au différend, procédera aux désignations nécessaires dans un
délai supplémentaire de 30 jours.
6. Le Président du groupe spécial d'arbitrage ne sera pas un ressortissant de l'une des Parties,
n'aura pas son lieu habituel de résidence sur le territoire de l'une des Parties, ne sera pas ou n'aura pas
été antérieurement employé par l'une des Parties, et n'aura pas non plus eu à traiter de l'affaire à
quelque titre que ce soit.
7. Si un arbitre décède, se retire ou est révoqué, un remplaçant sera sélectionné dans les 15 jours,
conformément à la procédure de sélection suivie pour le sélectionner.  En pareil cas, tout délai
applicable aux travaux du groupe spécial d'arbitrage sera suspendu pendant une période qui
commencera à courir à la date du décès, du retrait ou de la révocation de l'arbitre et prendra fin à la
date à laquelle le remplaçant sera sélectionné.
8. La date d'établissement du groupe spécial d'arbitrage sera la date à laquelle le Président sera
nommé.
Article 61
Procédure du groupe spécial d'arbitrage
1. À moins que les parties au différend n'en conviennent autrement, les travaux du groupe
spécial d'arbitrage seront menés conformément au Règlement intérieur type qui sera adopté à la
première réunion du Comité mixte.  En attendant l'adoption de ce règlement, le groupe spéciald'arbitrage établira sa propre procédure, à moins que les parties au différend n'en conviennent
autrement.
2. Nonobstant le paragraphe 1, pour tous les travaux du groupe spécial d'arbitrage, la procédure
garantira que:
a) les parties au différend aient le droit à au moins une audience devant le groupe spécial
d'arbitrage, ainsi que la possibilité de présenter par écrit des communications initiales
et des communications à titre de réfutation;
b) les parties au différend soient invitées à toutes les audiences tenues par le groupe
spécial d'arbitrage;
c) toutes les communications et observations présentées au groupe spécial d'arbitrage
soient mises à la disposition des parties au différend, sous réserve de toutes
prescriptions en matière de confidentialité;  et
d) que les audiences, les délibérations et le rapport initial, ainsi que toutes les
communications écrites présentées au groupe spécial d'arbitrage et les
communications avec ce dernier, soient confidentiels.
3. À moins que les parties au différend n'en conviennent autrement dans les 20 jours suivant la
date de remise de la demande d'établissement du groupe spécial d'arbitrage, le mandat sera le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'Accord, la question à laquelle il est
fait référence dans la demande d'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage conformémentWT/REG148/1
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à l'article 59;  faire des constatations de droit et de fait, avec indication des raisons qui les
justifient, et formuler des recommandations, le cas échéant, en vue du règlement du
différend."
4. À la demande d'une partie au différend ou de sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage
pourra chercher à obtenir des renseignements scientifiques et des avis techniques auprès d'experts,
selon qu'il le jugera approprié.
5. Le groupe spécial d'arbitrage rendra sa décision sur la base des dispositions du présent accord,
appliquées et interprétées conformément aux règles d'interprétation du droit international public.
6. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage seront prises à la majorité de ses membres.  Les
membres du groupe spécial pourront présenter des opinions séparées sur des questions qui n'auront
pas fait l'objet d'un accord unanime.  Aucun groupe spécial d'arbitrage ne pourra révéler lesquels de
ses membres sont associés à des opinions majoritaires ou minoritaires.
7. Les frais du groupe spécial d'arbitrage, y compris la rémunération de ses membres, seront à la
charge des parties au différend à parts égales.
Article 62
Rapport initial
1. Le groupe spécial d'arbitrage présentera aux parties au différend un rapport initial dans les
90 jours suivant la date à laquelle il aura été établi.
2. Le groupe spécial d'arbitrage établira son rapport sur la base des communications et
arguments des parties au différend et de tous rens eignements scientifiques et avis techniques obtenus
en application du paragraphe 4 de l'article 61.
3. Toute partie au différend pourra communiquer au groupe spécial d'arbitrage des observations
écrites sur son rapport initial dans les 14 jours suivant la présentation du rapport.
4. En pareil cas, et après avoir examiné ces observations écrites, le groupe spécial d'arbitrage, de
sa propre initiative ou à la demande de l'une des parties au différend, pourra:
a) solliciter les vues de l'une des parties au différend;b) reconsidérer son rapport;  etc) procéder à tout examen supplémentaire qu'il estimera approprié.
Article 63
Rapport final
1. Le groupe spécial d'arbitrage présentera aux parties au différend un rapport final contenant ce
qui est indiqué au paragraphe 2 de l'article 62, y compris toutes opinions séparées sur des questions
qui n'ont pas fait l'objet d'un accord unanime, dans les 30 jours suivant la présentation du rapportinitial.
2. À moins que les parties au différend n'en décident autrement, le rapport final sera publié
15 jours après qu'il leur aura été présenté.WT/REG148/1
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Article 64
Fin de la procédure du groupe spécial d'arbitrage
Toute Partie plaignante pourra retirer sa plainte à tout moment avant la remise du rapport
final.  Ce retrait est sans préjudice de son droit de déposer une nouvelle plainte concernant la même
question à une date ultérieure.
Article 65
Mise en œuvre du rapport du groupe spécial d'arbitrage
1. Le rapport final sera définitif et contraignant pour les parties au différend.  Chacune des
parties au différend sera tenue de prendre les mesures nécessaires pour donner suite au rapport final
visé à l'article 63.
2. La Partie ou les Parties concernées informeront l'autre partie ou les autres parties au différend
dans les 30 jours suivant la remise du rapport final de leurs intentions en ce qui concerne sa mise en
œuvre.
3. Les parties au différend s'efforceront d'arriver à un accord sur les mesures spécifiques qui sont
requises pour mettre en œuvre le rapport final.  Chaque fois que cela sera possible, le règlement
consistera en la suppression d'une mesure non conforme au présent accord ou, à défaut d'un tel
règlement, en l'octroi d'une compensation.
4. La Partie ou les Parties concernées se conformeront dans les moindres délais au rapport final.
S'il est irréalisable de se conformer immédiatement, les parties au différend s'efforceront de convenir
d'un délai raisonnable pour le faire.  En l'absence d'un tel accord, toute partie au différend pourra
demander au groupe spécial d'arbitrage initial de déterminer la durée du délai raisonnable, à la lumière
des circonstances particulières de l'affaire.  La décision du groupe spécial d'arbitrage sera rendue dans
les 15 jours suivant cette demande.
5. La Partie ou les Parties concernées notifieront à l'autre partie ou aux autres parties au
différend les mesures adoptées pour mettre en œuvre le rapport final avant l'expiration du délai
raisonnable déterminé conformément au paragraphe  4.  Dès réception de cette notification, toute
partie au différend pourra demander au groupe spécial d'arbitrage initial de se prononcer sur la
conformité de ces mesures avec le rapport final.  La décision du groupe spécial d'arbitrage sera rendue
dans les 60 jours suivant cette demande.
6. Si la Partie ou les Parties concernées ne notifient pas les mesures de mise en œuvre avant
l'expiration du délai raisonnable déterminé conformément au paragraphe 4, ou si le groupe spécial
d'arbitrage décide que les mesures de mise en œuvre notifiées par la Partie ou les Parties concernées
sont incompatibles avec le rapport final, cette Partie ou ces Parties se prêteront, si demande leur en estfaite par la Partie ou les Parties plaignantes, à des consultations en vue de convenir d'une
compensation mutuellement acceptable.  Si aucun accord n'est intervenu dans les 20 jours suivant la
demande, la Partie ou les Parties plaignantes seront en droit de suspendre uniquement l'application
d'avantages accordés en vertu du présent accord équivalents à ceux affectés par la mesure jugée
contraire au présent accord.
7. Lorsqu'elles examineront les avantages à suspendre, la Partie ou les Parties plaignantes
devraient d'abord chercher à suspendre des avantages dans le(s) même(s) secteur(s) que ceux qui sont
affectés par la mesure dont le groupe spécial d'arbitrage a jugé contraire au présent accord.  La PartieWT/REG148/1
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ou les Parties plaignantes qui considèrent qu'il n'est pas possible ou efficace de suspendre des
avantages dans le(s) même(s) secteur(s) pourront suspendre des avantages dans d'autres secteurs.
8. La Partie ou les Parties plaignantes notifieront à l'autre Partie ou aux autres Parties les
avantages qu'elles ont l'intention de suspendre au plus tard 60 jours avant la date à laquelle lasuspension doit prendre effet.  Dans les 15 jours suivant cette notification, l'une des parties au
différend pourra demander au groupe spécial d'arbitrage de décider si les avantages que la Partie ou
les Parties plaignantes ont l'intention de suspendre sont équivalents à ceux qui sont affectés par la
mesure jugée contraire au présent accord, et si la suspension proposée est conforme aux paragraphes 6
et 7.  La décision du groupe spécial d'arbitrage sera rendue dans les 45 jours suivant cette demande.
Des avantages ne seront pas suspendus tant que le groupe spécial d'arbitrage n'aura pas rendu sa
décision.
9. La suspension d'avantages sera temporaire et ne sera appliquée par la Partie ou les Parties
plaignantes que jusqu'à ce que la mesure jugée contraire au présent accord ait été retirée ou modifiée
de manière à la mettre en conformité avec le présent accord, ou que les parties au différend soient
parvenues à un accord pour régler le différend.
10. À la demande de l'une des parties au différend, le groupe spécial d'arbitrage initial se
prononcera sur la conformité avec le rapport final de toute mesure de mise en œuvre adoptée après la
suspension d'avantages et, à la lumière de cette décision, sur la question de savoir s'il conviendrait de
mettre fin à la suspension d'avantages ou de la modifier.  La décision du groupe spécial d'arbitragesera rendue dans les 30 jours suivant la date de cette demande.
11. Les décisions prévues aux paragraphes 4, 5, 8 et 10 seront contraignantes.
Article 66
Autres dispositions
Tout délai mentionné dans le présent chapitre pourra être prorogé par accord mutuel des
Parties concernées.
X. CLAUSES FINALES
Article 67
Transparence
1. Les Parties publieront leurs lois, ou mettront à la disposition du public d'une autre manière
leurs lois et réglementations et leurs décisions administratives et judiciaires d'application générale,
ainsi que leurs accords internationaux respectifs qui pourraient affecter le fonctionnement du présent
accord.
2. Les Parties répondront dans les moindres délais aux questions spécifiques et fourniront aux
Parties qui en feront la demande des renseignements sur les questions visées au paragraphe 1.
3. Aucune disposition du présent accord n'obligera une Partie à révéler des renseignements
confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait d'une autre manière
contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un agent
économique.WT/REG148/1
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Article 68
Annexes et Appendices
Les Annexes et Appendices du présent accord en font partie intégrante.
Article 69
Amendements
1. Les amendements au présent accord seront, après approbation par le Comité mixte, soumis
aux Parties pour ratification, acceptation ou approbation, sous réserve des prescriptionsconstitutionnelles de chaque Partie.
2. À moins que le Comité mixte n'en décide autrement, les amendements entreront en vigueur le
premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation
ou d'approbation.
3. Le texte des amendements ainsi que les instruments de ratification, d'acceptation ou
d'approbation seront déposés auprès du Dépositaire.
Article 70
Parties additionnelles
Tout État tiers pourra devenir Partie au présent accord.  Les modalités et conditions de la
participation de cet État tiers feront l'objet d'un accord entre les Parties et cet État.
Article 71
Retrait et extinction
1. Toute Partie pourra se retirer du présent accord par notification écrite adressée au Dépositaire.
Le retrait prendra effet le premier jour du sixième mois qui suivra la date à laquelle la notificationaura été reçue par le Dépositaire.
2. En cas de retrait de Singapour, le présent accord expirera à la date spécifiée au paragraphe 1.
Article 72
Entrée en vigueur
1. Le présent accord est soumis à ratification, à acceptation ou approbation.  Les instruments de
ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Dépositaire.
2. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2003 pour les États signataires qui auront à
cette date déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du
Dépositaire, et à condition que Singapour soit au nombre des États qui auront déposé leurs
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3. Pour un État signataire qui aura déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou
d'approbation après le 1er janvier 2003, le présent accord entrera en vigueur le premier jour duWT/REG148/1
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troisième mois qui suivra le dépôt de son instrument, à condition qu'en ce qui concerne la République
de Singapour le présent accord entre en vigueur au plus tard à la même date.
3. Toute Partie pourra, si ses prescriptions constitutionnelles le permettent, appliquer le présent
accord à titre provisoire pendant une période initiale commençant le 1er janvier 2003.  L'application
provisoire du présent accord sera notifiée au Dépositaire.
Article 73
Dépositaire
Le gouvernement norvégien fera office de Dépositaire.En foi de quoi , les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Egilsstadir, le 26 juin 2002, en un exemplaire original en langue anglaise, qui sera
déposé auprès du gouvernement norvégien.  Le Dépositaire transmettra des copies certifiéesconformes à tous les États signataires.
__________