RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/39
leroctobre 1997
DUCOMMERCE(97-4062)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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Lapolitique delaconcurrence danslecontexte australien
Toutexamen desprincipes etobjectifs delapolitique delaconcurrence doits'inscrire, dans
unetrèslargemesure, danslecadre desinstitutions nationales enplace pourpromouvoir laconcurrence
etfaireappliquerlalégislationenlamatière.EnAustralie,ilexistetroisorganismesnationauxpertinents
àcetégard.
Lesorganismes australiens chargés delaconcurrence
LaCommission australienne delaconcurrence etdelaconsommation (ACCC)
L'ACCC estunorganisme officiel indépendant quicherche àaméliorer laconcurrence et
l'efficience surlesmarchés, àpromouvoir lerecours àdespratiques commerciales loyales surdes
marchés oùlesopérateurs sontbieninformés, àencourager chaque foisquepossible lelibrejeude
laconcurrence dansl'établissement desprixetàlimiter leshausses deprixsurlesmarchés oùla
concurrence nes'exerce pasvraiment. Elleestchargée delamiseenoeuvre delaLoide1974 sur
lespratiques commerciales ,desloisd'application danslesEtats etTerritoires etdelaLoide1983
surlasurveillancedesprix.LaLoisurlespratiquescommerciales,etparallèlementlesloisd'application
desEtatsetTerritoires, s'appliquent nonseulement auxentités constituées ensociétés etauxentreprises
d'Etataustraliennes maisaussi auxentreprises commerciales nondotées delapersonnalité morale et
auxentreprises commerciales publiques desEtats etTerritoires.
LeConseil national delaconcurrence (NCC)
LeNCC estunorganisme indépendant chargé deconseiller toutes lesadministrations (qu'il
s'agisse del'administration fédérale, oudesadministrations desEtats etTerritoires) s'occupant dela
miseenoeuvre desréformes nationales enmatière deconcurrence faisant suiteàl'étude delapolitique
delaconcurrence nationale réalisée en1993("rapport Hilmer"). Illuiincombe notamment desusciter
deschangements majeurs dansdesdomaines telsquelaréforme structurelle desservices publics, la
suppression desréglementations anticoncurrentielles, lapromotion d'uneconcurrence accrue dansles
échanges entre lesEtats etl'exercice dulibrejeudelaconcurrence entre lesentreprises publiques et
lesentreprises privées. LeNCC joueégalement unrôleimportant encequiconcerne lamiseenoeuvre
desaccords enmatière d'accès auxinstallations essentielles.WT/WGTCP/W/39
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LeTribunal australien delaconcurrence
Cetribunal examine lesdemandes derévision dedécisions prises parl'ACCC ausujet
d'autorisations etdenotifications (exemptions desdispositions delaLoirelatives àlaconcurrence)
ainsiquededécisions prises parlesministres compétents encequiconcerne l'accès auxinstallations
essentielles. Ilpeutégalement fairedesdéclarations ausujetdesfusions offshore etentreprendre des
enquêtes autitredesdispositions delaLoisurlespratiques commerciales ,relatives auxtransports
internationaux demarchandises surdesnavires deligne, àlademande duministre compétent.
Aspects delapolitique delaconcurrence quiintéressent ledéveloppement etlacroissance économique
Alapremière réunion duGroupe detravail del'interaction ducommerce etdelapolitique
delaconcurrence, denombreuses délégations ontmisl'accent surlerôlequelapolitique dela
concurrencejouedansledéveloppementetlacroissanceéconomique.L'analysedesfaitssemblemontrer
defaitqu'unepolitique delaconcurrence biendéfinie etmiseenoeuvre demanière appropriée est
également profitable àtoutes leséconomies, quelquesoitleurstadededéveloppement, etquelesmêmes
principes debasepeuvent êtreappliqués danstouslescas.Lesdifférences quipeuvent exister entre
leséconomies, leurstailles ouleursstades dedéveloppement tiennent àlamesure danslaquelle ilfaudra
peut-être préciser ouadapter certains aspects delapolitique delaconcurrence pourfairefaceàla
situation réelle dumarché.
Ilestundéfiparticulier auquel lespetites économies ouleséconomies endéveloppement sont
parfois confrontées, celui defaireensorte quelesentreprises puissent sedévelopper surlemarché
national pouravoir lescapacités etlesréserves encapitaux nécessaires àleurréussite surlesmarchés
internationaux. Lesmarchés peuvent êtrefragmentés etparlàmême constituer unobstacle àla
croissance desentreprises. Parfois, lesgouvernements cherchent àmodifier lasituation enfavorisant
lesentreprisesnationalespharesoulaconstitutiondegrandesentreprisesparcertainesformesd'incitation
administrative.
Danscertainscas,larationalisationcibléedunombred'entreprisesdansunsecteurpeutcontribuer
utilement àl'élimination descapacités nonrentables. Toutefois, ellen'aboutit pasautomatiquement
àunesituation oùlesentreprises sontcapables derésister auxforces dumarché. Auboutducompte,
seules lesrigueurs dumarché lui-même peuvent arriver àcerésultat. End'autres termes, laconcurrence
estlefacteur essentiel.
Parconséquent, unepolitique nationale delaconcurrence doitpouvoir s'adapter àlacroissance
desentreprises, quecelle-ci soitstructurelle ouqu'ellesefasse parl'intermédiaire defusions ou
d'acquisitions.Toutefois,elledoitaussipouvoirfairefaceauxfusionsetacquisitionsanticoncurrentielles
ainsiqu'auxabusdeposition dominante exercés pardesentreprises individuelles, sansquesaportée
ensoitlimitée.
Lesparagraphes quisuivent décrivent brièvement lapolitique australienne enmatière defusions
etd'acquisitions etd'abusdeposition dominante.
Politique enmatière defusions
L'article 50delaLoisurlespratiques commerciales interdit lesfusions ouacquisitions qui
auraient poureffetoupoureffetprobable d'amoindrir demanière notable laconcurrence surunmarché
substantiel deproduits oudeservices. L'article 50Ainterdit l'acquisition horsAustralie d'intérêts
majoritaires dansdesentreprises quiaurait poureffetoupoureffetprobable d'amoindrir demanière
notable laconcurrence surunmarché australien donné.WT/WGTCP/W/39
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Lesavantages potentiels desfusions sontbienconnus. Elles peuvent favoriser leséconomies
d'échelle etlarationalisation desavoirs, générer deséconomies dufaitdelasuppression desdoubles
emplois auniveau delaproduction, etengendrer desréductions descoûts detransaction liésaux
opérations financières. Ellespeuvent aussiconduire àl'adoption detechniques degestion supérieures,
àuneréduction desrisques pourladiversification desopérations etàl'amélioration delaformation
decapital.
Lapolitique australienne enmatière defusions repose surdeuxgrands principes: a)aucun
intervenant surlemarché nedoitêtreenmesure d'adopter uncomportement anticoncurrentiel nese
traduisant paspardesavantages plusimportants pourlepublic et,b)uncomportement potentiellement
anticoncurrentiel censé comporter desavantages plusimportants pourlepublic doitêtreévalué suivant
uneprocédure d'évaluation transparente etappropriée, prévoyant unexamen visant àdémontrer la
nature etlaréalité desprétendus coûts etavantages pourlacollectivité. Cette procédure estégalement
connue souslenomd'autorisation.
Dans undébat relatif aucommerce etàlapolitique delaconcurrence, onpeutsupposer que
lesapproches nationales visant àévaluer leniveau effectif oupotentiel delaconcurrence desimportations
surlemarché ontunintérêt particulier.
LesDirectives surlesfusions révisées parl'ACCC enjuillet 1996 reconnaissent queles
entreprises australiennes ontdeplusenplusdeliensaveclesmarchés mondiaux. Ilestdésormais
peuprobable quel'ACCC s'oppose àunefusion lorsque lesimportations, durables etcompétitives,
dépassent 10pourcentdumarché. L'ACCC seconcentre plutôt surlesfusions surdesmarchés où
laconcentration esttrèsforteetquinesontpassoumis àuneconcurrence significative desimportations.
Ilconvienttoutefoisdesemontrerprudentquandonévaluelaconcurrenceeffectiveoupotentielle
desimportations. Surcertains marchés, lesparts demarché peuvent minimiser l'importance des
contraintes concurrentielles exercées parlesimportations dufaitqu'ilestpossible d'accroître rapidement
l'offre deproduits importés enréponse àdesprixélevés. Celaestsouvent lecaspourlesproduits
debase. Dans d'autres cas,lespartsdemarché grossissent l'importance descontraintes potentielles
exercées parlesimportations surlecomportement del'entreprise après fusion. Lefaitqueles
importations occupent unefaible partdumarché nesignifie pasnécessairement qu'ellespourraient
croître enréponse àl'exercice d'unepuissance surlemarché parl'entreprise après fusion.
Abus deposition dominante
EnAustralie, l'abusdeposition dominante relève desarticles 46et46AdelaLoisurles
pratiques commerciales. L'article 46dispose qu'ilestinterdit àuneentreprise quiexerce unegrande
puissance surunmarché donné detireravantage decettepuissance pour:
- éliminer unconcurrent ouluiporter gravement préjudice;
- empêcher l'accès d'unepersonne aumarché; ou
- dissuader ouempêcher unepersonne d'adopter uncomportement concurrentiel surun
marché quelqu'ilsoit.
L'article 46n'apaspourobjetd'empêcher lesentreprises puissantes d'avoir uncomportement
concurrentiel. Ilindique qu'uneentreprise quiexerce unegrande puissance surunmarché nedoit
pastireravantage decettepuissance pour:WT/WGTCP/W/39
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a) éliminer uneentreprise concurrente ouuneentité liéeàcetteentreprise surcemarché
outoutautre marché ouluiporter gravement préjudice;
b) empêcher l'accès d'unepersonne àcemarché ouàtoutautre marché; ou
c) dissuader ouempêcher unepersonne d'adopter uncomportement concurrentiel surce
marché outoutautre marché.
L'article 46Atraite del'abusdeposition dominante surlesmarchés despaysriverains dela
merdeTasman. Envertu delalégislation adoptée àlafoisenAustralie etenNouvelle-Zélande, les
dispositions relatives àl'abusdeposition dominante s'étendent auxentreprises prenant partauxéchanges
bilatéraux entre l'Australie etlaNouvelle-Zélande, qu'elles aient leursiège enAustralie ouen
Nouvelle-Zélande etquelquesoitl'endroit oùlecomportement considéré aeulieu. LaCour fédérale
d'Australie peutsiéger enNouvelle-Zélande, etlaCour néo-zélandaise équivalente peutsiéger en
Australie pourexaminer toute mesure relevant decesdispositions.
Selon laCommission australienne delaconcurrence etdelaconsommation, dansdenombreux
casoùdegrandes entreprises portent préjudice àdepetites entreprises aveclesquelles ellestraitent
(parexemple dans lesdifférends commerciaux opposant loueurs etlocataires, oufournisseurs et
distributeurs), lecomportement considéré nerelèvera pasdel'article 46parce qu'aucun desobjectifs
anticoncurrentiels n'existe.
Observations finales
Lemandat convenu pourleGroupe detravail àlaConférence ministérielle deSingapour, prévoit
quecelui-ci doitpleinement prendre enconsidération ladimension développement. Pourl'Australie,
unepolitiqueappropriéeettransparenteenmatièredefusionsetd'acquisitionspeutcontribuerdemanière
essentielle audéveloppement national d'uneéconomie et,parlàmême, renforcer sacapacité desoutenir
laconcurrence internationale.