RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/M/4
18 septembre 2000
(00-3725)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LES 13 ET 14 JUILLET 2000
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services s'est réuni en session extraordinaire les 13 et
14 juillet 2000.  L'ordre du jour de la réunion se trouve dans le document WTO/AIR/1353.  Au titre
des Autres questions, le Président a dit qu'il ferait une déclaration concernant la participation aux
négociations des pays candidats à l'accession.
2. Le Président a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour distribué avec l'adjonction du
point supplémentaire au titre des Autres questions.
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. LIGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES POUR LES NÉGOCIATIONS AU
TITRE DE L'ARTICLE XIX DE L'AGCS
4. Le Président a rappelé qu'à sa dernière session extraordinaire le Conseil avait eu un premier
débat sur les lignes directrices et procédures pour les négociations prévues par l'article XIX de
l'AGCS.  Le débat avait été axé sur la façon dont le Conseil devrait traiter cette question et il avait été
convenu que le Secrétariat établirait une liste récapitulative d'éléments pouvant être pris en
considération pour l'élaboration de lignes directri ces et procédures.  Le Secrétariat avait produit la
note Job 3820, en date du 20 juin 2000.
5. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a rappelé que le Secrétariat n'avait pas été chargé
d'élaborer un projet de lignes directrices.  Par conséquent, la note ne contenait qu'une liste d'éléments
qui pourraient être pris en considération pour l'élaboration des lignes directrices, aux pages 2 et 3,
suivie des documents et projets existants dont on pourrait s'inspirer.  Elle contenait aussi une liste de
propositions présentée par les délégations au Conseil du commerce des services et au Conseil général
durant les préparatifs de la Conférence ministérielle de Seattle.  Cette liste n'était pas exhaustive et
pourrait être complétée par d'autres propositions que les délégations souhaiteraient éventuellement yvoir figurer.
6. Le Président a suggéré que les Membres cherchent à se mettre d'accord sur ce que les lignes
directrices et procédures devraient contenir.  Les pages 2 et 3 de la note du Secrétariat donnaient un
certain nombre d'éléments à cet effet, mais il ne fallait pas partir du principe que la liste était
exhaustive ou que tous ses éléments faisaient l'objet d'un consensus;  les délégations pourraientdemander que d'autres éléments y soient inclus.  Le Président a dit qu'il serait utile qu'au terme du
débat les Membres parviennent à définir clairement ce que les lignes directrices et procédures
devraient contenir.  Il a ensuite appelé l'attention des délégations sur le document informel présenté
par les communautés européennes et leurs États membres et intitulé "Lignes directrices pour la
négociation:  éléments de rédaction", en date du 12 juillet 2000.S/CSS/M/4
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7. Le représentant des Communautés européennes a dit que la présentation de ce document avait
été motivée par l'idée que les lignes directrices pour la négociation seraient d'autant plus utiles qu'elles
seraient définies tôt dans la négociation.  En général, on avait adopté des lignes directrices,
susceptibles d'être modifiées ou complétées ultérieurement si nécessaire, avant le début ou au tout
début des négociations;  ces lignes directrices étaient nécessaires pour gérer le processus denégociation et il fallait qu'elles soient neutres de façon à tenir compte des ambitions des uns et des
autres et de la sensibilité des différentes questions.  Le Conseil avait réalisé un travail utile sur les
lignes directrices en 1999 et le débat avait fait apparaître un grand degré de convergence;  on n'avait
donc pas besoin de commencer à zéro.  Le document présenté par la délégation de l'intervenant
réunissait des éléments provenant de différentes communications écrites et orales, car les lignes
directrices devaient refléter une sensibilité collective et non une vision individuelle.  Les
paragraphes 1 et 2 traitaient des objectifs de la négociation et se fondaient sur la prémisse quel'article XIX les définissait avec une assez grande précision;  d'ailleurs, toutes les communications des
Membres relatives aux lignes directrices s'étaient fondées sur l'article XIX.  L'intervenant a indiqué
que le paragraphe 1 reproduisait le premier paragraphe du "guide".  Il importait de rappeler tous les
objectifs qui y étaient énoncés, car ces derniers restaient valables au-delà de la première phase de
négociations.  Le paragraphe 2 réunissait des éléments extraits de diverses communications etnotamment l'idée que les négociations devraient être larges et qu'aucun secteur ni mode de fourniture
ne devrait être a priori  exclu.  Les Membres n'avaient pas encore d'idée précise de la façon dont il
conviendrait de traiter la libéralisation autonome, et en conséquence la communication des
Communautés européennes suggérait qu'ils reviennent sur cette question dans le courant de la
négociation et complètent ou modifient les lignes directrices en conséquence, car cela ne devrait pasempêcher d'établir les lignes directrices.  Le paragraphe 3 traitait des modalités.  Le point a) partait du
fait que le "guide" prévoyait une session consacrée à un bilan des progrès déjà accomplis et visant à
déterminer la façon de procéder.  À l'occasion de cette réunion de bilan et compte tenu de la souplesse
dont les délégations avaient besoin et des contraintes liées aux ressources humaines, les Membres
pourraient décider de créer des organes supplémentaires dans le but de permettre une participationeffective de tous.  Le bilan pourrait jouer un rôle important dans l'organisation du début des
négociations sur l'accès aux marchés, comme l'indiquait le point c).  En fait, les Membres décideraient
durant la session extraordinaire, sur la base des progrès déjà accomplis, une date pour la présentation
des offres initiales.  À cet effet, ils avaient besoin de pouvoir se faire une idée de leurs objectifs
respectifs et de leurs demandes concernant l'accès aux marchés et, par conséquent, il était proposé que
les demandes initiales soient présentées avant décembre 2000 ou au plus tard en mars 2001.
L'intervenant a expliqué que l'expression "demandes initiales" ne désignait pas les demandestraditionnelles qui déclenchaient des négociations bilatérales, mais plutôt les propositions que les
Membres étaient convenus de présenter avant décembre 2000 dans le cadre du "guide" et qui
décriraient les objectifs généraux des négociations, comme le faisait l'annexe proposée au sujet du
tourisme ou une proposition antérieure du Pakistan concernant le mode 4.  Ces échanges de demandes
initiales garantiraient la transparence du processus et permettraient des négociations ouvertes, sansexclusion a priori , ce qui aiderait les Membres à déterminer si le résultat des négociations était
équilibré et mutuellement avantageux.
8. La représentante du Brésil, intervenant au  nom du MERCOSUR, a dit que le MERCOSUR
était fermement attaché à l'élaboration de lignes directrices et de procédures pour la négociation
conformément à l'article XIX:3.  Les lignes directrices n'étaient pas la même chose qu'un "guide";elles devaient contenir des éléments de fond et de procédure importants en termes d'objectifs des
négociations, lesquelles devaient progresser de façon équilibrée pour tenir compte des intérêts de tous
les Membres.  Il fallait définir des lignes directrices pour l'intégralité des négociations, afin de
stimuler les Membres en esquissant les résultats attendus et en définissant les délais à respecter.  Les
questions qu'il fallait traiter étaient celles de la libéralisation progressive, de la flexibilité dont les paysen développement avaient besoin, du champ d'applicat ion et de la portée du processus de négociation,
des modalités de négociation et des méthodes  qu'on pourrait adopter au-delà de la méthode
traditionnelle des offres et des demandes, du crédit à accorder pour les mesures de libéralisationS/CSS/M/4
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autonome, des travaux en cours concernant les disciplines applicables à la réglementation interne et
des règles de l'AGCS, parallèlement à l'achèvement des travaux en cours dans le cadre du Comité des
engagements spécifiques, de la portée de l'examen technique du texte de l'AGCS, et du calendrier de
négociations.  Pour ce qui est du calendrier, l'intervenante a dit que les négociations prescrites
n'étaient pas une opération purement technique isol ée des autres contextes.  Le MERCOSUR voulait
qu'on fasse des progrès dans les négociations sur les services, mais ses intérêts ne se limitaient pas à
ces négociations;  il importait que le Conseil général fasse le bilan des progrès accomplis dans les
négociations sur les services et l'agriculture et tienne compte de l'équilibre global.  L'intervenante a dit
qu'elle reviendrait sur le document des Communautés européennes à la prochaine session
extraordinaire.  À son avis, la concentration de réunions concernant les services n'était pas productive
car elle ne laissait pas assez de temps pour les consultations, et elle a donc suggéré qu'en 2001 on
réduise la fréquence des réunions.
9. Le représentant des États-Unis a souligné la nécessité de définir rapidement des lignes
directrices pour la négociation et a proposé que ce travail soit achevé en octobre 2000.  S'agissant de
la note du Secrétariat, il a dit qu'il pourrait être utile de chercher à faire aussi succinct que les lignes
directrices du Cycle d'Uruguay.  Il importait de s'efforcer de rédiger un texte qui ne soit pas trop long
et de respecter un équilibre entre les questions de fond et les questions de procédure.  Le documentdes Communautés européennes donnait une bonne orientation en ce qui concerne la portée des
négociations.  Vu l'ampleur et la complexité des négociations futures, il fallait les encadrer et c'est
pourquoi sa délégation avait élaboré un cadre qui comportait huit propositions précises pour inclusion
dans les lignes directrices.  Premièrement, elle proposait que les Membres adoptent un engagement de
statu quo durant les négociations;  ils s'abstiendraient de prendre de nouvelles mesures affectant lecommerce des services qui renforceraient leur pouvoir de négociation ou qui pourraient être
employées pour obtenir des contreparties.  Deuxièmement, il faudrait convenir d'un échéancier qui
compléterait les délais de décembre et de mars figurant dans le "guide" par deux autres délais,
décembre 2002 pour l'achèvement des négociations et le milieu de 2001 pour l'adoption des modalités
de libéralisation, comme dans le cas du tourisme.  Pour ce qui est du traitement des mesures delibéralisation autonome, il faudrait faire connaître la nature de ces mesures et ensuite les Membres
concernés devraient essayer d'obtenir l'accord des parties intéressées au sujet de leur consolidation et
examiner la question des crédits;  en outre, il serait peut-être possible de définir des objectifs
convenus en matière de libéralisation multilatérale, par rapport auxquels on pourrait évaluer les
différentes mesures de libéralisation autonome.  La délégation des États-Unis continuait d'appuyer la
méthode des offres et des demandes, qui était un bon moyen d'obtenir les résultats visés et de focaliser
l'attention sur telle ou telle restriction dans un secteur donné.  Toutefois, afin de tenir compte de ladiversité des objectifs et des intérêts des Membres, on pourrait envisager d'autres modalités et les
Membres devraient exploiter tout un éventail de modalités.  En outre, les États-Unis proposaient que,
pour que la mise en œuvre des engagements puisse être progressive, les Membres soient autorisés à
libéraliser leur marché de façon graduelle, en fonction de leur situation.  Ils suggéraient que
l'évaluation des besoins des pays en développement, visant à assurer leur pleine participation auxnégociations, soit régulièrement inscrite à l'ordre du jour de la session extraordinaire.  Dans le cas de
certains Membres, cette évaluation pourrait impliquer la recherche de sources d'assistance pour les
aider à préciser leurs intérêts dans la négociation ou à se doter des capacités de réglementation
nécessaires pour permettre l'ouverture des marchés.  Il convenait aussi de définir les modalités de
traitement des pays les moins avancés, y compris leur liberté de participer ou non aux initiativesplurilatérales et multilatérales, la souplesse des délais, et l'éventuelle utilisation de périodes
transitoires et de délais supplémentaires pour la présentation des listes nationales définitives.  Enfin,
les États-Unis ont suggéré qu'il faudrait achever les travaux en cours au sujet d'éventuelles nouvelles
disciplines de l'AGCS au milieu de 2001.  Plusieurs délégations ont demandé que l'intervention des
États-Unis soit distribuée par écrit.
10. Le représentant du Canada a dit que le document des Communautés européennes contenait
plusieurs éléments intéressants, notamment en ce qui concerne le droit de réglementer, les modalitésS/CSS/M/4
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de négociation, les points de repère, la libéralisation progressive et le traitement de la libéralisation
autonome.
11. Le représentant de l'Inde a dit que la note du Secrétariat n'était pas un projet de lignes
directrices mais simplement une récapitulation d'éléments à prendre en considération.  Il faudrait que
ce document mentionne l'évaluation du commerce prévue par l'article XIX et que la section consacréeà la portée des négociations mentionne non seulement les secteurs mais aussi les modes de fourniture.
La section consacrée aux modalités devrait dire clairement que l'échange d'offres et de demandes était
la principale méthode de négociation, qui pourrait être complétée au besoin par d'autres.  L'intervenant
a réservé le droit de sa délégation de revenir sur la note.
12. À propos du document des Communautés européennes, le représentant de l'Inde s'est dit
préoccupé par le paragraphe 2 a) qui évoquait une  réduction du déséquilibre des engagements;  le
"déséquilibre" n'était pas une notion qui figurait dans l'AGCS et était contraire au principe défini àl'article XIX, selon lequel la libéralisation devait tenir dûment compte du niveau de développement
des différents pays et ménager une souplesse suffisante aux pays en développement.  De même, la
notion de négociations "complètes" le laissait quelque peu mal à l'aise;  toutefois, il pouvait accepter
une formulation du genre "aucun secteur ou mode ne serait a priori  exclu".  Le paragraphe 2 c) était
également préoccupant, car il semblait introduire une confusion entre le travail d'élaboration desrègles et les négociations sur les engagements spécifiques, et laissait entendre que la négociation sur
les mesures de sauvegarde n'avait aucune chance de respecter le délai.  Le paragraphe 2 d) était
formulé dans des termes trop faibles car, conformément à l'article XIX, la libéralisation autonome
appelait plus qu'une "attention spéciale".  De plus, le point de départ des négociations était constitué
par les engagements pris dans le Cycle d'Uruguay et les pays en développement voulaient obtenir uncrédit en échange de la libéralisation entreprise de façon autonome depuis, et n'avaient pas pour
objectif de combler l'écart entre les engagements et la pratique.  Pour ce qui est de la proposition
figurant au paragraphe 3 c), la date de mars 2001 n'était pas contraignante et ne représentait qu'un
souhait;  cette date appelait une analyse approfondie et il reviendrait sur cette question.
13. À titre de réaction préliminaire à la déclaration des États-Unis, l'intervenant a dit qu'on avait
aussi adopté un engagement de statu quo durant les négociations du Cycle d'Uruguay, mais que
celui-ci n'avait pas été lié au traitement de la libéralisation autonome;  un engagement de statu quo
n'avait de sens que si les engagements ne correspondaient pas aux réalités.  Il trouvait intéressant la
suggestion de faire connaître la nature des mesures de libéralisation autonome, mais était préoccupé
par l'idée de les traiter sur un plan bilatéral;  l'intention de l'article XIX était qu'on adopte une
approche multilatérale et que les Membres établissent collectivement des modalités pour le traitement
des mesures de libéralisation autonome afin de supprimer la pression due aux négociations bilatérales.Pour ce qui est de la méthode, il fallait dire clairement que la méthode des offres et des demandes était
la principale méthode de négociation.  La possibilité de mettre en œuvre la libéralisation de façon
progressive était une suggestion intéressante, mais elle appelait une étude approfondie et pourrait
soulever des préoccupations si elle s'appliquait à un cycle de négociations élargi.  Pour ce qui est de
l'évaluation des besoins des pays en développement, ce qui importait c'était de voir comment onpourrait appliquer l'article IV.  Enfin, l'intervenant avait constaté qu'on attachait beaucoup
d'importance à l'élaboration des disciplines pour la réglementation interne, mais il a souligné que la
négociation portait aussi sur d'autres questions et qu'il fallait éviter de perdre de vue quels étaient les
secteurs dans lesquels on pourrait obtenir des progrès et les autres.
14. Le représentant de la Norvège a dit que le document des Communautés européennes
constituait un guide équilibré et utile et qu'il pouvait appuyer ses principaux éléments, tels que
l'approche globale des négociations et la suggestion figurant au paragraphe 3 c), qui laisserait du
temps pour planifier la phase des offres et des demandes.  Cette suggestion était utile compte tenu de
la complexité des négociations et aussi pour promouvoir la transparence et la confiance.  À propos du
document du Secrétariat, il était utile de rappeler les difficultés qu'on avait rencontrées aussi durant leS/CSS/M/4
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Cycle d'Uruguay.  L'intervenant avait l'intention de revenir sur l'intervention des États-Unis, mais il
partageait leur intérêt pour les pays en développement et appuyait leur proposition à cet égard.  La
question du délai des négociations méritait un examen approfondi.
15. Le Président a invité les délégations à faire sa voir comment elles envisageaient le processus
d'élaboration des lignes directrices.
16. Le représentant du Japon a dit que la note du Secrétariat était équilibrée et pensait lui aussi
qu'il ne fallait pas mentionner de délai précis.  À son avis, il faudrait ajouter une mention des
négociations sur les exemptions de l'application du principe NPF, car celles-ci étaient clairement
prescrites par l'annexe de l'article II et entraient dans le champ d'application de l'article XIX.  Pour
définir les lignes directrices pour la négociation, il fallait tenir compte de la situation dans l'ensemble
de l'OMC et ne pas préjuger de l'issue des trava ux en cours, en vue de lancer un nouveau cycle global
de négociations le plus tôt possible.  La communication des Communautés européennes reprenait laplupart des éléments figurant dans la note du Secrétariat et était à cet égard assez complète.
L'intervenant a relevé l'absence de mention d'un délai pour les négociations et appuyait l'idée de fixer
au moment du bilan une date limite pour la présentation des offres initiales.  Il a demandé des
éclaircissements au sujet de l'apparente redondance des paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne la
référence à une libéralisation plus poussée et au travail d'élaboration des règles.  Il se demandaitpourquoi le document ne mentionnait pas le "guide", par exemple au paragraphe 3, où l'on ne trouvait
aucune mention des liens entre celui-ci et les négociations;  selon sa délégation, les négociations
devaient se poursuivre comme convenu dans le "guide" jusqu'en mars 2001.  À propos de la
déclaration des États-Unis, il a dit que sa délégation l'étudierait de plus près mais qu'il n'était pas
opportun de fixer un délai pour les négociations, car cela devrait être décidé en fonction des progrèsaccomplis.
17. Le représentant de Chypre a souligné qu'il était urgent de définir les lignes directrices et s'est
donc félicité de la communication des Communautés européennes, qu'il appuyait globalement, et qui
offrait une bonne base permettant d'espérer un résultat flexible et équilibré.
18. Le représentant des Philippines, intervenant au nom de l'ANASE, a dit que la note du
Secrétariat était utile dans la mesure où elle permettait de cerner les questions et les dispositions
juridiques sur lesquelles il fallait s'appuyer, mais a relevé l'absence de toute mention de l'évaluation
du commerce des services, qui était très importante.  Le Conseil avait déjà examiné en profondeur les
lignes directrices pour la négociation et l'intervenant pensait que le moment était venu pour les
Membres de commencer à débattre de leurs éléments.  Outre ce qui était spécifié dans le paragraphe
introductif du "guide", les négociations devaient promouvoir les intérêts de tous les Membres et
déboucher sur un équilibre global des droits et des obligations;  il importait de rappeler que lesnégociations sur les services ne se faisaient pas en vase clos.  Les lignes directrices devraient préciser
un certain nombre de points.  Premièrement, aucun secteur ou mode de fourniture ne devrait être
exclu des négociations, lesquelles devraient promouvoir les intérêts de tous les Membres de l'OMC.
L'évaluation du commerce devrait être intégrée dans les lignes directrices:  les Membres pourraient
s'inspirer du travail déjà accompli pour les élaborer, mais l'évaluation devrait se poursuivre enpermanence.  Il fallait prêter une attention particulière, dans les négociations, aux secteurs et modes
de fourniture qui intéressaient les pays en développement, et ces pays devraient avoir toute latitude
pour faire valoir leurs droits en vertu de l'article XIX:2.  À cet égard, l'assistance technique était
pertinente, mais seulement dans la mesure où elle donnait de la consistance à l'article IV:1 et ne
privait pas les pays en développement des droits que leur conférait l'article XIX.  La libéralisationautonome était déjà engagée et, durant les négociations, il conviendrait d'en tenir compte, de définir
les modalités de cette prise en compte et de donner un crédit aux pays qui l'avaient entreprise.  Pour ce
qui est des modalités de négociation, le paragraphe 31 de la Déclaration ministérielle de Seattle
paraissait acceptable, de même que l'idée que la base des négociations était constituée par les
engagements existants des Membres.  L'ANASE était ouverte à d'autres propositions, notamment enS/CSS/M/4
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ce qui concerne la libéralisation autonome;  elle examinerait les propositions des Communautés
européennes et des États-Unis sous cet angle et y reviendrait.
19. Le représentant de la Hongrie a fait observer que les principes de négociation énoncés à
l'article XIX, tels que le respect des objectifs de politique nationale et du niveau de développement,
n'avaient pas été repris dans la note du Secrétariat, mais les Membres pouvaient s'inspirer desformules convenues dans le "guide".  Il espérait que la communication des Communautés
européennes aiderait à accélérer le travail d'élaboration des lignes directrices et a dit qu'il en appuyait
les principaux éléments.  Il se félicitait du fait que ce document reprenne le premier paragraphe du
"guide", car ce paragraphe pourrait orienter les Membres au-delà de la première phase de négociation.
Il était efficace de reprendre des formules dans des projets existants, mais il fallait reconnaître que les
Membres n'étaient pas tous dans la même situation et il fallait donc examiner les textes existants en
tenant compte de ce fait.  Au paragraphe 2 de leur communication, les Communautés européennessuggéraient que les négociations sur l'accès aux marchés et le travail d'élaboration des règles aillent de
pair;  selon l'intervenant, le travail d'élaboration des règles devrait être achevé aussitôt que possible, et
au plus tard à la fin des négociations.  Le calendrier indicatif du paragraphe 3 lui paraissait réaliste et
il était d'accord avec les dates fixées pour la présentation des propositions initiales.  Il était aussi
d'accord avec l'idée qu'il ne faudrait pas fixer de date pour la présentation des offres initiales avant laréunion de bilan.  Il reviendrait sur l'intervention des États-Unis.
20. Le représentant de l'Égypte, évoquant la communication des Communautés européennes, a dit
qu'il appuyait le premier paragraphe, qui était repris du "guide".  Il pourrait aussi appuyer le
paragraphe 2 b) si l'on en modifiant quelque peu la formulation, en adoptant le libellé suivant:  "Les
négociations relatives à l'accès aux marchés se fonderont sur la méthode des offres et des demandes,qui pourra être complétée s'il y a lieu par d'autres méthodes…".  Il fallait faire une distinction entre les
négociations concernant les mesures de sauvegarde et l'ensemble du travail d'élaboration des règles au
paragraphe 2 c) et il fallait ajouter au paragraphe 2 d) la mention d'un "crédit pour la libéralisation
autonome".  À propos du paragraphe 3 a), il serait difficile d'accepter la création d'organes
subsidiaires additionnels, compte tenu en particulier du manque de personnel des petites délégations,et il fallait donc se concentrer sur les organes existants.  La mention des négociations sur les services
de transport maritime au paragraphe 3 b) paraissait superflue, étant donné qu'il avait déjà été suggéré
que les négociations devraient pouvoir toucher à tous les secteurs.  La souplesse du paragraphe 3 c) en
ce qui concerne les dates paraissait judicieuse.  L'intervenant a souligné l'importance de l'évaluation
du commerce pour l'établissement des lignes directrices.  Il reviendrait sur l'intervention des
États-Unis dans un prochain débat.
21. Le représentant du Pakistan, réservant le droit de sa délégation de revenir sur les
communications et les interventions, a souligné que les articles XIX et V définissaient le cadre
fondamental des négociations et que toute proposition allant au-delà serait inacceptable.  Il a ajouté
que les dates suggérées pour les négociations n'étaient pas réalistes et a souligné qu'il y avait des liens
entre les négociations prescrites ainsi qu'entre les différentes questions liées aux services.  Il a pris
note du délai suggéré par les États-Unis pour la négociation concernant la réglementation interne,mais a souligné qu'il existait un délai pour les négociations sur les mesures de sauvegarde et que le
travail d'élaboration des règles devait avancer en parallèle.  Il a souscrit aux observations de l'Égypte
et de l'Inde.  Pour ce qui est de la question du Président concernant la façon de procéder à
l'établissement des lignes directrices, il lui paraissait prématuré de se fixer pour objectif d'obtenir un
projet de texte pour la réunion d'octobre.
22. À titre d'observation préliminaire, le représentant du Mexique a dit que la note du Secrétariat
était une base utile;  il pensait lui aussi qu'il ne fallait pas négliger la question de l'évaluation du
commerce, mais il n'était peut-être pas nécessaire qu'elle soit mentionnée dans un tel document
récapitulatif.  À propos des communications des Communautés européennes et des États-Unis, il a dit
que toutes deux négligeaient le fait qu'on n'avait pas lancé de cycle global de négociations à Seattle.S/CSS/M/4
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La première suggérait qu'on crée de nouveaux organes subsidiaires, et cette suggestion était difficile à
admettre même dans le contexte d'un cycle élargi, tandis que la seconde proposait des notions telles
qu'un statu quo, qui ne figurait pas dans l'article XIX, et des délais qu'on ne pourrait approuver que
dans le cadre d'un cycle de négociations.  Les passages du document des Communautés européennes
qui évoquaient le déséquilibre des engagements et la nécessité de combler l'écart entre lesengagements actuels et la pratique ne figuraient pas dans l'article XIX.  De même, il n'était dit nulle
part que pour que les mesures de libéralisation autonome soient reconnues il fallait les consolider;  cet
aspect serait examiné dans le cadre du débat sur les modalités de traitement de la libéralisation
autonome.
23. Le projet de texte ministériel de Seattle devrait être la base des travaux sur les lignes
directrices, mais il appelait quelques rectifications logiques, notamment en ce qui concerne les dates,
et il fallait tenir compte de l'incertitude qui entourait le lancement d'un grand cycle de négociations.  Àpropos de la question du Président concernant la façon de procéder, le "guide" était suffisant jusqu'en
mars 2001, car il permettait de présenter des propositions, et la réunion de bilan permettrait de faire le
point sur les progrès accomplis et de décider comment poursuivre.  Il n'y avait pas lieu de se hâter
d'établir les lignes directrices avant la fin de la première phase de négociations.  L'intervenant
n'excluait pas la possibilité que les Membres soient obligés d'examiner les demandes de sa délégationdans des domaines autres que les négociations prévues par le programme de travail incorporé pour la
convaincre de faire des concessions et avoir de meilleures chances d'obtenir des résultats dans la
négociation.
24. À titre préliminaire, le représentant de la République tchèque a dit que la proposition des
Communautés européennes s'appuyait sur le "guide" et qu'elle constituait une initiative constructive
en vue du lancement de négociations dans un proche avenir.
25. À titre d'observation préliminaire, le représentant de la Corée a dit qu'il convenait d'ajouter les
négociations sur les exemptions de l'application du principe NPF aux éléments à examiner dans les
lignes directrices du document du Secrétariat, conformément à ce que prévoyait l'annexe relative aux
exemptions de l'article II.  Il était d'accord avec une grande partie des arguments figurant dans lacommunication des Communautés européennes, notamment en ce qui concerne le caractère exhaustif
des négociations et l'examen technique.  Pour ce qui est de la portée des négociations, il a fait
observer que les négociations sur les services de transport maritime auraient déjà dû reprendre et a
demandé si les organes subsidiaires existants mentionnés au paragraphe 3 a) étaient censés inclure le
groupe de négociations sur les services de transport maritime.  À son avis, il convenait d'inclure les
résultats de l'examen de l'annexe sur les services de transport aérien et du point convenu concernant
les taxes de répartition.  Il a souligné la nécessité de définir des modalités pour le traitement desmesures de libéralisation autonome, tout en reconnaissant que c'était un problème délicat et très
technique.  Sans vouloir préjuger les modalités, il pensait qu'il fallait les élaborer de façon dynamique
et il pouvait accepter une formulation similaire à celle du projet de déclaration de Seattle ou de la
communication des Communautés européennes.  Cette question était manifestement liée à la base de
négociation, c'est-à-dire les engagements en vigueur.  La mention de délais lui paraissait prématurée,car ceux-ci devraient être examinés dans un contexte plus large.
26. Le représentant de la Suisse a dit que les lignes directrices étaient importantes en raison de
l'ampleur du programme des négociations, et qu'elles devaient être succinctes et constructives.  Pour
le moment, les Membres s'étaient mis d'accord sur le "guide" afin d'orienter leur travail,
principalement durant la première phase des négociations.  L'intervenant était d'accord avec le Japonsur le fait qu'il convenait d'aborder cette question dans le contexte d'un cycle de négociations élargi.  Il
jugeait bon que la proposition des Communautés européennes s'appuie sur les obligations existantes:
outre le travail prescrit en matière d'élaboration de règles et l'examen technique de l'AGCS, le champ
des négociations englobait ce qui était clairement énoncé à l'article XIX, lequel donnait aussi des
orientations concernant le but et les modalités des négociations et l'évaluation du commerce.  ÀS/CSS/M/4
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propos de cette dernière, il a souligné que l'article XIX disait clairement que l'évaluation ne devrait
pas faire partie des lignes directrices, comme semblaient le suggérer certaines délégations, mais plutôt
du processus d'élaboration de ces lignes directrices.  Pour ce qui est de la libéralisation autonome, il
avait pris note avec intérêt de la suggestion des États-Unis et y réfléchirait.  Il a fait observer que les
tentatives de définir des modalités concrètes pour le traitement de la libéralisation autonome avaientjusqu'à présent échoué en raison de la difficulté de définir la notion de crédit;  tant que cela ne serait
pas réglé, la proposition des Communautés européennes était utile.  À propos du traitement spécial et
différencié des pays les moins avancés, les articles XIX et IV donnaient des indications utiles.
L'intervenant allait réfléchir à la suggestion des États-Unis concernant l'assistance technique.  Il était
favorable à l'idée d'un statu quo, qui était un principe courant dans la négociation.  Pour ce qui est des
modalités de négociation, il avait tendance à appuyer les suggestions des Communautés européennes
et des États-Unis, mais il a dit que, si la mise en œuvre progressive pouvait faire partie des outils denégociation, il fallait être prudent lorsqu'elle concernait les perspectives de libéralisation future.  Il
soutenait la proposition des Communautés européennes de créer des organes subsidiaires
supplémentaires si la teneur du débat le justifiait, et il était aussi plutôt favorable à la proposition
figurant au paragraphe 3 c) de leur communicati on.  À propos des délais suggérés par les États-Unis,
il pouvait appuyer l'idée de faire un examen à mi-parcours, mais la date de cet examen ainsi que ledélai final de négociation devraient être déterminés dans le cadre plus général d'un cycle de
négociations global.  Il lui paraissait possible que le Secrétariat élabore un texte contenant différentes
formulations pour la réunion d'octobre, mais l'approbation des lignes directrices était un processus
plus complexe qui demanderait davantage de temps.
27. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que les lignes directrices devaient être conformes
à l'article XIX, être assez complètes pour prendre en compte les intérêts de tous les Membres, mais ne
pas être trop détaillées.  Les documents du Secrétariat et des Communautés européennes contenaient
l'essentiel des éléments qui devaient figurer dans les lignes directrices.  L'intervenant pensait, comme
le Japon et la Corée, que les négociations sur l'exemption de l'application du traitement NPF devraient
être mentionnées dans les lignes directrices.  Il a souligné que le travail d'élaboration de règles étaitaussi important que les négociations d'accès aux marchés et il était favorable à un examen technique
de l'AGCS.  La suggestion de modifier les lignes directrices en cours de négociation nécessitait un
complément d'examen, mais à son avis cela dépendrait du contexte plus général de l'OMC et du
niveau de détail des lignes directrices elles-mêmes.  La communication des Communautés
européennes lui paraissait utile, mais il souhaitait des précisions sur la mention d'un déséquilibre des
engagements, au paragraphe 2 a).  En réponse à l'explication donnée, il appuyait la proposition du
paragraphe 3 c), reconnaissait qu'il serait utile d'avoir un processus transparent avec des propositionsgénérales et jugeait l'échéancier proposé réaliste.  Il souhaitait que la délégation des États-Unis
développe ses propositions de statu quo et les liens entre ce statu quo et l'éventuel démarrage des
négociations, et il a appelé l'attention des délégations sur les deux mentions d'un statu quo qu'on
pouvait trouver dans le document du Secrétariat, aux pages 10 et 11.  Il pensait lui aussi qu'il était
techniquement possible pour le Secrétariat de produire un projet de texte sur les lignes directrices enoctobre, mais il se demandait si c'était politiquement possible.
28. Le représentant de la Turquie a dit que l'article XIX donnait des indications pour l'élaboration
des lignes directrices, qui devraient être brèves et simples, mais aussi claires et précises, afin qu'on
évite de s'enliser dans des discussions interminables qui pourraient retarder le début effectif des
négociations.  À titre préliminaire, il a dit que la communication des Communautés européennescontenait de nombreux éléments utiles et était un point de départ constructif.
29. La représentante de Malte a dit que la proposition des Communautés européennes allait dans
le bon sens et était acceptable pour sa délégation.  Il fallait que les négociations soient globales,
tiennent compte des objectifs nationaux et du niveau de développement des Membres et des intérêts
des pays en développement.  Pour pouvoir préparer la deuxième phase des négociations, elle a dit que,S/CSS/M/4
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comme convenu dans le "guide", il faudrait que les propositions soient présentées si possible avant
décembre, de façon qu'on puisse faire un bilan en mars 2001.
30. Le représentant du Sénégal a dit que les communications des Communautés européennes et
des États-Unis étaient constructives.  Il a rappelé que l'article XIX donnait des indications claires au
sujet des lignes directrices et souligné l'importance de l'évaluation du commerce pour l'établissementde ces lignes directrices et l'importance des dispositions des articles XIX et IV pour les pays en
développement.  S'agissant de la façon de procéder, les Membres pouvaient retenir soit le délai de
mars 2001 prévu par le "guide", soit celui prévu à l'article XIX, qui exigeait qu'on mène à terme
l'évaluation du commerce et l'établissement des lignes directrices et procédures.
31. Le représentant de Maurice a dit que la note du Secrétariat contenait un rappel historique utile
et qu'il reviendrait sur les communications des Communautés européennes et des États-Unis.  Il a
souligné que les négociations devaient préserver l'architecture de l'AGCS et ménager suffisamment de
flexibilité aux pays en développement, compte tenu de leur niveau de développement.  Il avait pris
note de l'attention portée aux pays les moins avancés et de la proposition d'assistance technique
figurant dans l'intervention des États-Unis, mais tenait à souligner l'importance de l'article IV.  Il a
rappelé en outre que la libéralisation progressive prévue à l'article XIX visait plusieurs cycles de
négociation successifs.  Les lignes directrices devraient s'inspirer des éléments figurant dans lescommunications écrites et orales qui répondaient aux critères de l'article XIX.  Il allait continuer de
réfléchir au sujet de la préoccupation formulée par le Brésil en ce qui concerne la concentration des
réunions.
32. La représentante du Venezuela a dit que les documents du Secrétariat et de la Communauté
européenne étaient des bases utiles.  Elle avait l'intention de revenir sur l'intervention des États-Unis
et les observations de l'Inde et du Mexique.  Le MERCOSUR avait rappelé à bon escient qu'il fallait
être prudent en ce qui concerne les différentes formes de consultation et la possibilité de répondre aux
demandes de négociations.  L'intervenante a souligné la nécessité d'attendre la fin du travail des
organes subsidiaires du Conseil avant d'entreprendre des négociations sur les engagements spécifiques
et la libéralisation progressive, en tenant dûment compte des objectifs de politique nationale et duniveau de développement des différents Membres et en particulier des pays en développement.
33. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que la note du Secrétariat était un document de
travail utile.  La communication des Communautés européennes était aussi utile dans la mesure où
elle mettait l'accent sur les éléments qui devraient figurer dans les lignes directrices, et sa délégation
pouvait souscrire à la proposition faite au paragraphe 2 c) selon laquelle le travail d'élaboration des
règles devrait avancer de front avec les négociations sur les engagements spécifiques, et avec celle du
paragraphe 3 d) selon laquelle les résultats de l'examen de l'annexe sur les transports aériens devraientêtre inclus dans les négociations.  Le paragraphe 1 du document reproduisait le préambule du "guide",
et cela devrait être la base de toutes lignes directrices pour les négociations.  L'intervenant avait
l'intention de revenir sur l'intervention des États-Unis et sur les observations d'autres délégations.  De
façon plus générale, il lui paraissait qu'il serait utile de reprendre des éléments du projet de déclaration
de Seattle, par exemple le fait qu'aucun secteur ne serait a priori  exclu des négociations, l'utilisation
de la méthode des offres et des demandes complétée par d'autres modalités de négociations
appropriées, sectorielles ou horizontales, sur lesquelles on se mettrait éventuellement d'accord.  Pour
ce qui est de la suite du processus, la délégation néo-zélandaise n'avait pas d' a priori  et avait tendance
à considérer que, jusqu'en mars 2001, les Membres suivraient le "guide".  Le travail d'élaboration des
lignes directrices devait être complété par des propositions communiquées conformément au "guide",ce qui préciserait la structure et le cadre des négociations.
34. Le représentant de l'Ouganda a dit que l'article XIX donnait des indications au sujet des
objectifs des négociations et de l'établissement des lignes directrices.  Il a souligné l'importance de
l'évaluation du commerce, et le fait que c'était une condition préalable de l'établissement des lignesS/CSS/M/4
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directrices.  Il s'est fait l'écho de l'observation de l'Inde à propos du paragraphe 2 b) de la
communication des Communautés européennes, en ce qui concerne l'idée de combler le fossé, et a
souligné que les engagements existants étaient le point de départ des négociations.  À propos de la
suggestion des Communautés européennes concernant les pays les moins avancés, il a dit que les
lignes directrices devraient viser à faire adopter des mesures qui stimuleraient les exportations deservices de ces pays.  Pour ce qui est de la question du Président concernant la façon de procéder, il
pensait, comme le Mexique, que le "guide" devrait suffire jusqu'en mars 2001.
35. Se réservant le droit de revenir sur les communications des Membres, la représentante de
l'Australie a dit qu'il semblait y avoir un accord sur un certain nombre d'éléments des lignes
directrices et a suggéré que les Membres concentrent le débat de la réunion d'octobre sur les questionsen suspens, telles que le traitement de la libéralisation autonome ou l'évaluation du commerce dans le
contexte des lignes directrices.  Elle pensait elle aussi que le "guide" suffirait jusqu'en mars 2001.
36. Le représentant du Kenya a dit que la question de l'évaluation du commerce n'était pas
mentionnée dans la note du Secrétariat et qu'il convenait de l'y ajouter.  Il a souscrit aux observations
faites par l'Inde, l'Égypte et le Mexique, entre autres, au sujet de la communication des Communautés
européennes.  Pour ce qui est de la proposition d'assistance technique, les pays en développement
collectivement n'avaient pas besoin qu'on les aide à définir leurs objectifs dans la négociation;  ilssavaient fort bien quels étaient ces objectifs, à savoir accroître leur participation au commerce des
services, comme cela était indiqué à l'article IV.  L'assistance technique était importante en tant que
mesure de confiance mais ne devrait pas être employée pour convaincre les pays en développement de
prendre des engagements.
37. La représentante du Brésil a dit qu'il y avait un certain nombre de questions qu'il convenait
d'intégrer dans le contexte plus global des autres négociations conduites à l'OMC.  Il serait prématuré
que le Secrétariat élabore un projet de texte sur les lignes directrices et un tel texte serait plus utile
après que les Membres auraient présenté leurs propositions sur la base du "guide".
38. La représentante de la Bolivie a dit que le projet de déclaration de Seattle mentionnait les
disciplines visant à promouvoir la concurrence et il lui paraissait utile d'inclure une idée de ce genre
dans les lignes directrices.  La concurrence était importante pour tirer parti de la libéralisation et pour
permettre aux consommateurs de bénéficier de prix réduits.
39. Le représentant des Communautés européennes a répondu aux questions des délégations.  Il
en avait pris note et étudierait de plus près l'argument de la Corée au sujet du paragraphe 3 a), en ce
qui concerne les négociations sur les services de transport maritime.  En réponse à la question de
Hong Kong, Chine, relative au déséquilibre mentionné au paragraphe 2 a), il a dit que la
communication se fondait sur la prémisse qu'il existait bien un déséquilibre des engagements et queles négociations avaient pour but d'accroître le commerce des services, d'améliorer l'accès aux
marchés et de favoriser une libéralisation progressive.  Il a constaté que certaines délégations avaient
proposé de revenir au projet de texte de Seattle et n'y voyait pas d'objection dans la mesure où cela
contribuait à la clarté.  Il a proposé que le Secrétariat rassemble des éléments de base pour
l'élaboration des lignes directrices, en développant la liste récapitulative figurant à la page 2 de sanote.
40. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation ferait une communication écrite.  La
mention d'un statu quo se trouvait également dans le document du Secrétariat et la proposition de sa
délégation était similaire à cet égard:  le statu quo permettrait d'éviter que les Membres prennent des
mesures de restriction du commerce visant à renforcer leur position dans les négociations.  Ilreconnaissait que le statu quo n'était pas mentionné dans l'article XIX, mais c'était un élément
 habituel dans les négociations;  il a fait observer que certains Membres affirmaient que la méthodeS/CSS/M/4
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des offres et des demandes devait être la seule modalité de négociation, ou la modalité prédominante,
mais l'article XIX ne contenait rien de ce genre.
41. Pour conclure, le Président a dit que le débat avait été constructif, que les Membres avaient
compris l'importance des lignes directrices et qu'il y avait une convergence de vues assez satisfaisante.
Nul n'avait contesté le mandat défini par l'article XIX.  Il n'y avait pas de consensus au sujet del'élaboration d'un projet commun de lignes directrices pour la réunion d'octobre, mais la suggestion
faite par les Communautés européennes de se concentrer sur les éléments à débattre n'était pas loin de
constituer un texte commun.  Il a donc suggéré que, pour la session d'octobre du Conseil, le
Secrétariat dresse une liste de questions afin d'aider à encadrer les débats des Membres.
42. Le représentant du Mexique a dit que l'idée d'établir une liste des questions à examiner était
utile, en particulier si les Membres ne présentaient pas suffisamment de propositions.  Il fallait éviter
d'aborder la question du calendrier avant mars 2001, car le calendrier dépendrait des autres travaux del'OMC et c'était au Conseil général qu'il fallait en débattre.
43. Le Président a dit que le Secrétariat réviserait la liste des éléments pouvant être inclus dans
les lignes directrices, qui figurait aux pages 2 et 3 de sa note.  Il souhaitait recevoir le plus rapidement
possible toutes les suggestions que les délégations pourraient avoir à faire à cet égard.
44. Le Conseil en est ainsi convenu.
B. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
45. Le Président a rappelé qu'à sa dernière session le Conseil avait eu un débat assez approfondi
sur l'évaluation du commerce.  Les communications avaient porté en particulier sur trois points:  la
confirmation de l'importance accordée aux dispositions pertinentes de l'article XIX:3, qui devait se
lire en même temps que l'article IV:1;  la nécessité que les pays fassent des communications danslesquelles ils décriraient et analyseraient l'impact de la libéralisation des services sur les résultats
économiques sectoriels et globaux;  et la nécessité d'améliorer les statistiques aux échelons national et
international.  On avait demandé au Secrétariat s'il vaudrait la peine d'actualiser sa précédente note sur
les statistiques du commerce des services (document S/C/W/27), et le Président a donné la parole à un
représentant du Secrétariat.
46. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a dit que le Secrétariat rendrait compte de
l'actualisation du document S/C/W/27 à la session d'octobre du Conseil.  Il a ensuite appelé l'attention
des délégations sur une nouvelle note du Secrétariat (Job 4418 en date du 12 juillet 2000) qui
contenait une mise à jour des sources d'information statistiques autres que celles de la balance des
paiements.  Contrairement à ce que pourrait laisser entendre le premier paragraphe, le Secrétariat ne
cherchait pas à donner un tableau exhaustif de ces sources d'information.
47. Le représentant du Pakistan a souligné l'importance de l'évaluation du commerce, car
l'intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral dépendrait du
traitement qui leur serait réservé, de leur aptitude à renforcer leurs capacités d'exportation et de la
libéralisation dans les secteurs qui les intéressaient.  Les documents produits par les secrétariats de
l'OMC et de la CNUCED mettaient en évidence d'importants obstacles au commerce des pays en
développement.  Pour ce qui est du mode 4, il n'y ava it pas d'engagement digne de ce nom et il y avait
des obstacles très fréquents tels que le critère du besoin économique, les problèmes de visa, les
exigences d'agrément, l'absence de reconnaissance mutuelle des qualifications, les obligations de
nationalité et de résidence et les interdictions ou restrictions des mouvements de personnes.  Les
autres obstacles mentionnés étaient les subventions, les normes techniques, la discrimination dans
l'accès à l'information et aux circuits de distribution, et le manque de renseignements et deS/CSS/M/4
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transparence.  L'intervenant a informé les Membres que sa délégation présenterait un document
évaluant le fonctionnement de l'AGCS du poi nt de vue des pays en développement.
48. Le représentant de l'Inde a appuyé l'intervention du Pakistan.  La note du Secrétariat était utile
dans la mesure où elle donnait un aperçu des sources statistiques et encourageait à employer les
données fournies par ces sources, notamment dans les secteurs présentant de l'intérêt pour les pays endéveloppement, comme la construction, la santé, le tourisme, l'informatique et le conseil de gestion.
Les autorités indiennes étaient en train d'examiner les engagements du Cycle d'Uruguay et d'évaluer
leurs effets après cinq ans, et elles travaillaient en collaboration avec d'autres organisations
internationales.  On ne pouvait pas se contenter de relever l'importance de l'évaluation du commerce.
49. Les représentants de la Barbade, du Maroc
 et de l'Uruguay  ont souscrit aux observations du
Pakistan et de l'Inde.
50. La représentante du Canada a reconnu que le manque de données était un problème important.
En collaboration avec leurs collègues des États-Unis, des statisticiens canadiens avaient organisé un
séminaire à Santiago à l'intention des statisticiens et des responsables de la politique commerciale des
membres de l'Association de libre-échange des Amériques.  Elle a proposé de faire venir des
statisticiens canadiens à Genève pour animer un séminaire similaire d'une demi-journée concernant la
façon dont les statistiques sur le commerce des services étaient établies et leur pertinence pour lesnégociateurs commerciaux.
51. Le représentant des États-Unis a souscrit à la proposition canadienne et a dit qu'il pourrait
consulter les autorités de son pays pour voir s'il pourrait participer à ce séminaire.  Il attendait avec
intérêt les communications de l'Inde et du Pakistan.  Le représentant de la Corée a dit qu'à la réunion
du Conseil d'octobre sa délégation avait l'intention de présenter elle aussi une communication sur
l'évaluation du commerce.
52. Le représentant des Communautés européennes a appuyé la proposition du Canada.  Il a dit
que des fonctionnaires de l'UE seraient aussi disponibles pour participer au séminaire et a offert
d'aider à l'organiser, y compris, si nécessaire, en contribuant à son financement.  Le représentant de
l'Inde a lui aussi appuyé la proposition du Canada et suggéré qu'on pourrait consacrer une
demi-journée à l'évaluation elle-même, avec un examen des communications des Membres.
53. Le représentant du Japon a lui aussi approuvé la proposition du Canada.  À titre d'observation
préliminaire, il a dit que la note du Secrétariat couvrait un champ assez large mais que, pour plusieurs
sous-secteurs, comme les services de courrier ou les services juridiques, qui étaient examinés au
Comité des engagements spécifiques, on manquait de données.
54. Plusieurs délégations sont intervenues pour appuyer la proposition du Canada et dire qu'elles
étaient prêtes à participer au séminaire.  Le représentant de la Côte d'Ivoire a demandé qu'il y ait un
service d'interprétation, les représentants de la Tanzanie et du Sénégal  se sont interrogés sur les
possibilités de financement de la participation d'experts basés dans les capitales et le représentant de
l'Uruguay a demandé qu'on distribue un plan du séminaire pour permettre une participation plus
active.
55. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a indiqué que le Secrétariat produirait une version
actualisée du document S/C/W/27 en ajoutant des données qui avaient été publiées depuis 1997.  Les
statistiques ne remplaçaient pas une évaluation, laquelle exigeait qu'on porte un jugement sur les
effets de l'AGCS sur le commerce des services, dans  l'esprit de la communication que l'Inde était en
train de rédiger.  Les statistiques sur les services étaient lacunaires et souvent trop peu récentes pour
permettre d'évaluer convenablement l'incidence de l'AGCS sur le commerce des services.L'intervenant a pris note du fait que de nombreuses délégations appuyaient le séminaire proposé par leS/CSS/M/4
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Canada et a dit que le Secrétariat essayerait, avec l'aide du Canada, de distribuer un plan de ce
séminaire.  Il étudierait les dates envisageables, peut-être en octobre, ainsi que les possibilités de
financement, mais à cet égard il ne pouvait offrir aucune garantie et les fonds disponibles dans le
cadre du budget de l'OMC pourraient être insuffisants.  Néanmoins, il pouvait assurer aux délégations
qu'il y aurait un service d'interprétation.
56. Le Président a dit pour conclure que le Secrétariat actualiserait le document S/C/W/27 au
moyen de données publiées depuis sa parution.  Il étudierait la proposition d'organiser un séminaire
d'une demi-journée, avec un service d'interprétation, essayerait de distribuer à l'avance un plan du
séminaire et rechercherait les possibilités de financement au titre de l'assistance technique.  [Il
tiendrait des consultations pour trouver une date appropriée pour le séminaire.]
C. SERVICES DE TOURISME
57. À sa dernière session extraordinaire, le Conseil avait continué d'examiner la proposition
présentée par la République dominicaine, El Salva dor et le Honduras sous la cote S/C/W/127 et
Corr.1 et le document complémentaire S/C/W/149 relatif à une annexe de l'AGCS relative au
tourisme.  Le Président a rappelé que cette proposition avait suscité un grand intérêt et que les
participants avaient décidé d'y consacrer beaucoup de temps.  Il avait aussi été proposé d'organiser unséminaire ou un colloque sur le tourisme, proposition qui avait suscité une large adhésion en tant quemoyen d'aider les Membres à mieux comprendre ce secteur.  Toutefois, on avait souligné que ce
séminaire ou colloque devrait mettre l'accent sur les questions pertinentes pour les négociations
conduites dans le cadre de l'AGCS.  Il avait été convenu que le Secrétariat produirait une brève note
contenant des suggestions au sujet de l'organisation et de la teneur de ce séminaire.  Le Secrétariat
avait produit la note qui avait été distribuée (Job 4112 en date du 28 juin 2000).
58. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a appelé l'attention des délégations sur
deux éléments de la note.  Premièrement, celle-ci suggérait que le séminaire soit organisé au début de
l'année car le programme de travail du reste de l'année était assez lourd.  Deuxièmement, le séminaire
serait utile s'il mettait l'accent sur les engagements et  disciplines de l'AGCS, car le rôle de l'OMC
n'était pas de faire concurrence avec l'Orga nisation mondiale du tourisme pour promouvoir le
tourisme, mais plutôt de mettre en évidence les questions pertinentes pour les négociations.  À cet
égard, l'intervenant a souligné l'importance de la session 5 proposée dans la note.
59. Le Secrétaire général de l'Organisation mondiale du tourisme a été invité à faire une
déclaration, qui est reproduite dans le Job 4662 en date du 21 juillet 2000.
60. Le représentant de la République dominicaine a dit que le Comité du tourisme de l'OCDE
avait accueilli favorablement la proposition faite par son pays d'élaborer une annexe concernant le
tourisme.  Il reviendrait sur les observations formulées par les Membres au sujet de cette proposition àla session extraordinaire d'octobre, avec une analyse systémique de l'annexe et peut-être une version
révisée du document.  À propos de la note du Secrétariat, il a dit qu'en effet la session 5 était la plus
importante, mais qu'il fallait examiner les autres au préalable.  Il fallait préciser le programme du
séminaire et peut-être réduire le nombre de thèmes.
61. Le représentant des Communautés européennes s'est fait l'écho de plusieurs observations
formulées par le représentant de l'Organisation mondiale du tourisme.  D'après les récentes
conclusions d'un groupe de haut niveau de la Comm ission européenne sur le tourisme et l'emploi, le
tourisme était assez développé dans tous les pays de l'UE et représentait environ deux millions
d'entreprises, principalement des PME, qui prod uisaient 5,5 pour cent du PIB, fournissaient
6 pour cent de l'emploi et assuraient 30 pour cent du commerce extérieur des services.  C'était unsecteur offrant à l'évidence des possibilités de création d'emplois, qui pourrait créer entre 2,2 et
3,3 millions d'emplois d'ici à 2001.  Bien que sa part dans le marché touristique mondial ait diminué,S/CSS/M/4
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l'UE restait la principale source et la principale destination des flux internationaux de touristes.  Les
priorités de la délégation de l'UE en matière de tourisme s'appuyaient sur le fait que les activités liées
au tourisme représentaient un nombre d'emplois considérable et pouvaient être créatrices d'emplois,
sur le fait qu'il fallait associer plus efficacement le secteur touristique aux négociations afin de
renforcer son identité et la sensibiliser à l'AGCS,  et sur le fait que les pouvoirs publics à tous les
échelons avaient un rôle de premier plan à jouer pour contribuer au développement équilibré et
durable du secteur.  C'est pourquoi la délégation de l'UE appuyait l'orientation générale de la
proposition présentée par la République dominicaine, El Salvador et le Honduras, même si la
nécessité éventuelle d'élaborer une annexe de l'AGCS relative au tourisme appelait un complément de
réflexion et n'exigeait pas une décision immédiate.
62. L'intervenant a proposé que les Membres commencent par se concentrer sur la teneur de la
proposition, qu'il a résumée comme suit:  quelques définitions et la description d'un groupe, quiaideraient à obtenir une libéralisation large et cohérente;  une proposition de sauvegardes inspirée du
document de référence sur les télécommunications;  et une proposition de caractère réglementaire
visant à améliorer la réglementation pour les consommateurs et les producteurs.  Il limitait ses
observations au premier de ces éléments et reviendrait sur les deux autres à la prochaine réunion.  Il a
appelé l'attention des Membres sur un récent rapport de l'OCDE contenant une typologie des obstaclesau commerce dans les activités centrales du secteur touristique, à savoir l'hôtellerie-restauration, les
agences de voyage et voyagistes et les guides de tourisme, et a suggéré que les Membres emploient ce
rapport pour encadrer le débat.  Le rapport signalait qu'il y avait peu de restrictions concernant la
fourniture de services touristiques en mode 2, tandis que l'absence de consolidations pour le mode 1
était souvent due au fait que le commerce selon ce mode était impossible pour des raisons techniques.Toutefois, il soulignait aussi l'importance du commerce électronique pour le mode 1, car l'Internet
était de plus en plus employé pour faire des réservations, demander des renseignements et faire la
promotion touristique.  L'intervenant a donc suggéré que les Membres se penchent aussi sur les
incidences du commerce électronique sur le tourisme.  À propos du mode 3, le rapport faisait état de
restrictions importantes, notamment les limites de prises de participation, les licences et agréments,les critères de besoin économique et les prescriptions de nationalité ou de résidence.  L'intervenant a
suggéré que les Membres examinent les restrictions appliquées dans les secteurs centraux du
tourisme.
63. Pour ce qui est du document du Secrétariat, il était d'accord avec la date et la durée proposées
pour le séminaire et avec la suggestion de le rattacher aux négociations sur l'AGCS.  Il a proposé que
les Membres continuent d'examiner la teneur de la proposition concernant une annexe à leur
prochaine réunion, de façon à arrêter une liste de questions qui permettrait d'avoir un débat ciblé auséminaire et d'enrichir ainsi les négociations.  Il a proposé à titre préliminaire que le débat porte aussi
sur le commerce électronique et que, vu l'importance fondamentale du transport aérien pour le
tourisme, les services de transport aérien soient inscrits à l'ordre du jour.
64. Le représentant de la Suisse a dit qu'il était favorable à l'idée d'un séminaire, qui devrait
mettre l'accent sur l'AGCS et les négociations.  À propos du document du Secrétariat, il a dit que
toutes les sessions proposées étaient importantes, car elles étaient toutes pertinentes pour la politique
commerciale et l'AGCS, mais a reconnu que la session 5 était la plus importante.  Il a suggéré que le
séminaire dure entre un jour et demi et deux jours, de façon à laisser assez de temps pour le débat.  Le
représentant de la Bolivie était aussi favorable à l'organisation du séminaire et pensait qu'il pourrait
durer jusqu'à deux jours.
65. La représentante du Canada a appuyé l'organisation du séminaire en tant que mécanisme
d'information permettant de préciser les enjeux, l'ordre du jour proposé et les dates suggérées au début
de 2001.  Elle n'avait pas d'idée préconçue en ce qui concerne les sessions suggérées dans la note du
Secrétariat, mais pensait qu'il faudrait prévoir deux journées de travail.  On avait besoin de
renseignements plus précis sur la nature exacte des problèmes rencontrés par les pays enS/CSS/M/4
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développement et sur la façon dont, le cas échéant, des dispositions liées à l'AGCS pourraient aider à
les résoudre.  La délégation de l'intervenante ne verrait pas d'obstacle à ce qu'on aborde des points qui
ne relevaient pas strictement du mandat de politique commerciale de l'OMC.  Il faudrait que l'ordre du
jour du séminaire soit adapté au temps disponible.  Pour ce qui est de la façon de procéder,
l'intervenante pensait que les Membres devraient p oursuivre le débat en session extraordinaire, mais
qu'il n'était pas certain que ces sessions leur donneraient suffisamment de temps pour avoir le débat
approfondi que la proposition concernant une annexe relative au tourisme méritait.
66. La représentante du Japon a appuyé les suggestions faites dans le document du Secrétariat
pour le séminaire ainsi que les propositions concernant la durée et les orateurs.  Le séminaire devrait
permettre d'étudier les obstacles existant dans le secteur du tourisme et une des difficultés que cela
soulevait était que ce secteur comportait de nombreux types d'acteurs, tels qu'agents de voyage,
hôteliers, fournisseurs de services de réservation informatisés, fournisseurs de services de transportaérien, qui correspondaient à presque tous les secteurs de la classification établie dans le document
W/120.  La session 1 proposée dans la note du Secrétariat devrait être axée sur des problèmes précis,
de façon aussi concrète que possible, avec la participation de diverses parties prenantes et de
représentants de différentes activités commerciales liées au tourisme.  Il ne fallait ni exclure ni mettre
en avant tel ou tel service faisant partie des services touristiques.  L'intervenante s'est dite préoccupéepar le fait qu'en abordant les différentes composantes de façon séparée, on risquait une certaine
fragmentation et on n'approfondirait pas suffisamment la discussion, et a souligné qu'il fallait une
approche globale et bien équilibrée.  Parmi les différentes composantes, elle s'intéressait tout
particulièrement aux services de réservation informatisés, à la vente et à la promotion des services de
transport aérien, aux exemptions de l'application du principe NPF et au niveau des engagements.  Lasession 5 du séminaire devrait porter sur tous les thèmes abordés au Conseil, en session extraordinaire
et dans les organes subsidiaires, ainsi que sur l'examen des exemptions de l'application du principe
NPF et de l'annexe sur les services de transport aérien.  Il ne fallait pas oublier le fait qu'actuellement
les services de transport aérien étaient exclus du champ d'application de l'AGCS.
67. Le représentant de l'Uruguay a dit que la note du Secrétariat était très utile.  Il a appelé
l'attention des Membres sur la réunion d'experts de  la CNUCED concernant le commerce électronique
et le tourisme, qui devait se tenir du 18 au 20 décembre à Genève.
68. Le représentant du Pérou a souscrit à l'idée d'organiser un séminaire et au document du
Secrétariat.  Il a dit que le séminaire serait plus utile s'il était rattaché à l'AGCS et aux négociations et
qu'il ne fallait pas oublier que le tourisme était un secteur dans lequel on pouvait faire un lien entre les
articles IV et XIX.  À propos du document du Secrétariat, il a souligné l'importance de la session 1, en
particulier du fait de la spécificité du secteur et dans le but d'obtenir des renseignements et desconseils techniques permettant de prendre une décision bien fondée au sujet de l'éventuelle
élaboration d'une annexe, et sur la session 3, car l'environnement concurrentiel comprenait des aspects
qui pouvaient aider les pays en développement à accroître leur part du commerce des services
touristiques.  Il fallait explorer les moyens de renforcer la présence des fournisseurs de services des
pays en développement dans les circuits de distribution et de vente de voyages organisés.  Cesservices étaient considérés comme services de transport aérien dans la classification du document
W/120, mais on ne pouvait pas les exclure lorsqu'on négociait des engagements et l'article IV:1 b)
pouvait servir de point de référence à cet égard.
69. À titre d'observation préliminaire, le représentant des États-Unis a dit que les thèmes proposés
dans la note du Secrétariat permettraient aux participants de ne pas perdre de vue les négociations et
d'avoir un débat avec les délégations et a dit qu'il était favorable à l'emploi du temps suggéré et à
l'idée de faire intervenir des universitaires et des représentants du secteur privé.  Il était aussi
favorable à la suggestion des Communautés européennes de mettre l'accent sur trois éléments
principaux de la proposition de la République domin icaine et d'employer comme base de discussion le
rapport de l'OCDE sur le tourisme.S/CSS/M/4
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70. La représentante du Sri Lanka a appuyé la proposition d'élaborer une annexe relative au
tourisme et s'est fait l'écho des observations du représentant de l'Organisation mondiale du tourisme.
Elle a souligné que le séminaire devrait être lié à l'AGCS et plus particulièrement aux prescriptions
des articles IV et XIX;  elle a appuyé la proposition des Communautés européennes d'examiner le lien
avec le commerce électronique.
71. La représentante du Guatemala a dit que, compte tenu de l'importance de ce secteur pour son
pays, les autorités guatémaltèques étaient en train d'élaborer une stratégie nationale pour le tourisme.
Elle appuyait la proposition d'organiser un séminaire et dit qu'à son avis les sessions 3 et 4 proposées
dans la note du Secrétariat devraient traiter des questions de concurrence et de réglementation liées à
la promotion du commerce des services touristiques.
72. Le représentant de Hong Kong, Chine a appuyé l'idée d'organiser le séminaire et d'y consacrer
deux jours.  Il pouvait souscrire aux thèmes proposés par le Secrétariat ainsi qu'aux suggestions des
Communautés européennes.  Il a souligné la nécessité de bien cibler le débat et suggéré que les
Membres continuent d'examiner quels étaient les thèmes qu'ils souhaiteraient traiter et prennent une
décision à ce sujet avant la réunion d'octobre pour permettre au Secrétariat de choisir des orateurs et
éventuellement de préparer une documentation.
73. Le représentant du Chili a appuyé l'idée d'organiser un séminaire.  Il a suggéré que les
Membres fassent une analyse approfondie de la proposition d'élaborer une annexe relative au
tourisme.  Il a dit que les liens avec les institutions spécialisées étaient importants et qu'un des thèmes
abordés dans le séminaire devrait être la façon de traiter le groupe tourisme.
74. Le représentant de la Turquie a souscrit à la note du Secrétariat.  Il a dit que le séminaire
devrait étudier l'importance du tourisme pour les pays en développement et tenir compte des travaux
d'autres organisations internationales afin d'éviter les doubles emplois.
75. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a souscrit aux dates proposées pour le séminaire et à
l'idée qu'il pourrait durer plus d'un jour et porter sur les cinq domaines suggérés dans la note du
Secrétariat.  Il a souscrit aux observations faites par les Communautés européennes et le Pérou au
sujet des thèmes du séminaire.  Il a suggéré que l'on consacre les réunions que le Conseil tiendraitjusqu'au séminaire à une exploration plus structurée de la proposition d'élaborer une annexe relative
au tourisme.
76. Le représentant de Maurice a appuyé l'idée d'organiser un séminaire et les observations du
Sri Lanka et dit que la proposition d'élaborer une annexe relative au tourisme était un point de départ
utile.  Le représentant du Kenya a dit que les thèmes proposés dans la note du Secrétariat étaient
intéressants, en particulier celui de la session 1.  Le lien entre le tourisme et le transport aérien était
essentiel.  Le représentant de Cuba a dit que le séminaire devrait aussi porter sur les avantages que les
pays en développement pourraient tirer du tourisme et a relevé que le point 7 de la proposition
concernant l'élaboration d'une annexe relative au tourisme était étroitement lié à cet aspect.
77. Le représentant de l'Équateur a appuyé la proposition d'élaborer une annexe relative au
tourisme, la liste de thèmes pour le séminaire proposé dans la note du Secrétariat et l'intervention des
Communautés européennes à cet égard, et pensait lui aussi qu'il pourrait être nécessaire de consacrerplus d'une journée au séminaire.  Il a souligné que le séminaire devrait mettre l'accent sur les
négociations et que les participants du secteur privé ne devraient pas être que des grandes entreprises
touristiques.  Il convenait de rechercher d'éventuels moyens de financement pour aider davantage de
pays en développement à y participer.
78. Le représentant du Mexique a appuyé l'idée d'organiser un séminaire et la suggestion qu'il
dure éventuellement plus d'une journée.  Il a souligné que ce séminaire ne devrait pas être lié, deS/CSS/M/4
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façon formelle ou informelle, avec les activités du Conseil et de ses organes subsidiaires.  Le choix
des orateurs devrait être fait par le Secrétariat, il ne faudrait pas rédiger de rapport et, conformément à
l'usage, les actes du séminaire devraient consister uniquement en une compilation des exposés et des
communications.
79. Le représentant de l'Argentine était favorable à un débat approfondi sur la proposition
d'élaborer une annexe relative au tourisme.  Il n'avait pas de préférence en ce qui concerne la longueur
du séminaire mais a souligné que le programme devrait être assez circonscrit et qu'il ne fallait pas
perdre de vue l'objet principal du séminaire, c'est-à-dire la politique commerciale, ni le fait que l'idée
de l'organiser résultait d'une initiative d'un groupe de pays.  À propos de la session 4 proposée dans la
note du Secrétariat, il a dit qu'elle ne devrait pas porter sur des questions qui n'entraient pas dans le
cadre de l'OMC et, à propos de la session 1, que l'analyse des obstacles au commerce dans le secteur
touristique ne devrait pas être limitée aux engagements mais tenir compte aussi des disciplines envigueur.  Le représentant de l'Australie a souscrit à cette déclaration.
80. Le représentant du Honduras a remercié les Membres d'avoir appuyé sa proposition et dit qu'il
importait de dissiper les doutes et de répondre aux questions.
81. Le représentant de la République dominicaine a dit que sa délégation entreprendrait des
consultations informelles avant la session extraordinaire d'octobre afin de préciser et de compléter
l'ordre du jour du séminaire, qui devrait être étroitement lié à la proposition faite par sa délégation et
celles d'El Salvador et du Honduras.
82. Récapitulant le débat sur ce point, le Président a dit que les Membres étaient d'accord pour
organiser un séminaire sur le tourisme au début de 2001 à Genève.  Le Secrétariat produirait un
programme révisé du séminaire pour la réunion du Conseil d'octobre et la durée du séminaire seraitdécidée en fonction de ce programme.  Le Conseil aurait un débat structuré sur la proposition
formulée par la République dominicaine, El Salvador et le Honduras afin de préparer le séminaire,
dont les modalités d'organisation seraient conformes aux usages.  Le Président a rappelé aux
délégations que la CNUCED devait tenir une réuni on d'experts sur le commerce électronique et le
tourisme du 18 au 20 septembre à Genève.
D. AUTRES QUESTIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE XIX DE L'AGCS
83. Le Président a rappelé qu'à sa dernière session le Conseil avait eu un débat préliminaire sur
deux documents, présentés l'un par l'Australie (Job 3194) et l'autre par les Communautés européennes
(document S/CSS/W/3), qui portaient sur l'emploi de la notion de groupe pour la négociation
d'engagements spécifiques.  Ce débat avait permis de soulever plusieurs questions intéressantes
concernant les deux propositions et, compte tenu de son caractère préliminaire, il avait été convenuque le Conseil reviendrait sur ces questions.
84. Le représentant du Chili a dit qu'il pensait, comme le représentant de l'Australie, qu'il était
essentiel de faire une distinction entre une révision de la classification et l'utilisation d'un groupe.  En
théorie, l'approche du groupe pouvait s'appliquer à tous les secteurs, mais elle n'était nécessaire que
dans les secteurs dans lesquels elle offrait des avantages en raison des liens avec d'autres secteurs oudes problèmes de classification.  Il était indispensable que les Membres soient disposés à employer
cette approche et il fallait faire preuve de souplesse pour éviter de définir des groupes trop rigides qui
n'avantageraient que certains Membres.  La suggestion faite par les Communautés européennes de
s'appuyer sur une liste récapitulative paraissait judicieuse.  L'intervenant allait proposer à la prochaine
réunion, pour examen, des secteurs présentant de l'intérêt pour sa délégation, comme celui desservices de distribution.S/CSS/M/4
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85. En réponse à des questions soulevées à la session précédente, la représentante de l'Australie a
dit que si les négociations sur la base d'un groupe proposées aux paragraphes 4 et 5 de la
communication de sa délégation insistaient sur la souplesse et la participation volontaire, c'était pour
tenir compte des dispositions de l'article XIX, selon lesquelles la libéralisation devait tenir dûment
compte des objectifs de politique nationale et du niveau de développement des Membres.  Ellepensait, comme le représentant du Chili, que le volontariat était essentiel, et si les Membres le
souhaitaient certaines négociations pourraient être plurilatérales.  Les décisions concernant les
groupes ne devraient pas être prises trop tôt dans la négociation, car il importait de voir comment
celle-ci évoluait.  La question de l'utilisation d'un groupe n'était pas uniquement une question de
classification, et la classification relevait plutôt du Comité des engagements spécifiques tandis que les
groupes devaient être examinés en session extraordinaire.  L'intervenante a dit qu'on emploierait des
listes d'engagements types pour pallier les défauts de la classification et pour traiter des secteursétroitement apparentés.
86. En réponse aux questions qui avaient été soulevées, le représentant des Communautés
européennes a expliqué que l'utilisation de groupes ne pouvait en rien compromettre ou menacer
l'architecture de l'AGCS ou rendre les négociations plus compliquées.  Les groupes n'avaient rien à
voir avec l'architecture de l'AGCS et ne modifieraient pas la méthode d'établissement des listes
d'engagements.  C'était essentiellement un aide-mémoire qui pourrait faciliter le travail des
négociateurs en leur permettant de traiter plusieurs secteurs simultanément et de façon cohérente.  En
outre, et cela était particulièrement important pour les petites délégations, cela permettrait
d'économiser du temps et des ressources.  L'emploi d'un groupe ne réduirait pas la flexibilité, car le
fait de traiter simultanément plusieurs secteurs ou sous-secteurs ne limitait pas la marge de manœuvredes Membres s'agissant de prendre des engagements.  Un groupe était essentiellement une liste
récapitulative qui aiderait à tenir compte des liens entre secteurs et à faire en sorte que les
engagements correspondent autant que possible à des réalités économiques.  Pour terminer,
l'intervenant a abordé la question de savoir si l'emploi d'un groupe était une question de classification
ou une question de négociation et si cette question devait être réglée avant ou après l'établissement deslignes directrices.  La délégation des Communautés européennes pensait, comme celle de l'Australie,
que c'était une question de négociation.  Les groupes soulevaient aussi certains problèmes de
classification, mais ils étaient essentiellement un outil de négociation car les Membres pouvaient
décider de les employer pour faciliter et simplifier la négociation.  Pour la même raison, cette question
devait être traitée en session extraordinaire et, comme on l'avait fait dans le cas de la communication
relative au tourisme, elle pouvait être traitée même sans lignes directrices.  Il existait des divergences
de vues au sujet de la façon d'employer les groupes, et il importait donc de préciser cette question enmême temps que les Membres examineraient l'adoption des lignes directrices pour la négociation.  Il
n'était pas nécessaire de parvenir à une conclusion définitive car l'utilisation de groupes nécessiterait
probablement une certaine expérimentation, dont il faudrait évaluer les résultats.  À cet égard,
l'intervenant pensait, comme le représentant de l' Argentine, qu'il serait utile d'employer des exemples
concrets comme ceux du tourisme ou de l'environnement.  Il a ajouté que, même si pour le moment sadélégation préférait une approche fondée sur une liste récapitulative, ou "liste exemplative" comme
elle était appelée dans la communication de l'Australie, les deux approches proposées dans cette
communication ne s'excluaient pas l'une l'autre et pouvaient être compatibles.  Il serait même possible
d'employer une approche fondée sur une liste récapitulative (définissant un groupe) durant les
négociations puis, éventuellement, d'employer une  liste d'engagements type pour l'étape finale.
87. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation ne s'opposait pas à l'emploi de groupes
mais qu'il fallait régler un certain nombre de questions au préalable.  Il s'interrogeait sur les incidences
que cela aurait sur l'établissement des listes d'engagements, particulièrement en ce qui concerne les
liens qu'il y aurait entre les engagements existants et les engagements nouveaux si l'on employait une
approche fondée sur un groupe.  Pour le moment, on pouvait distinguer trois façons d'inscrire denouveaux engagements sur les listes:  l'établissement d'annexes, l'établissement de listes entièrement
nouvelles ou le mélange de listes anciennes et nouvelles.  À cet égard, le travail du Comité desS/CSS/M/4
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engagements spécifiques concernant les lignes directrices pour l'établissement des listes partait du
principe que les nouvelles lignes directrices ne seraient pas appliquées rétroactivement, si bien que les
anciennes listes d'engagements resteraient fondées sur les anciennes lignes directrices et que les
éventuelles listes nouvelles seraient fondées sur les nouvelles lignes directrices.  Il serait donc difficile
d'avoir un ensemble de listes entièrement nouveau, et il serait peut-être plus facile d'annexer lesnouveaux engagements aux listes anciennes.  Toutef ois, si un groupe impliquait une permutation de
secteurs, cela pourrait poser des problèmes, car la certitude juridique des listes d'engagements ou de
leur champ d'application sectoriel risquerait d'être compromise, ou leur lisibilité d'être réduite, ce qui
serait très préoccupant.  L'intervenant a demandé au Secrétariat des renseignements sur la façon dont
on avait traité une question similaire pour le GATT.
88. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation n'avait pas d'idée préconçue en ce qui
concerne la question des groupes et que ceux-ci ne devaient pas être une fin en soi mais être envisagés
dans un contexte plus large que la seule négociation.  Il était d'accord avec le paragraphe 2 de la
communication de l'Australie sur le fait qu'il fallait faire une distinction entre le travail technique de
révision de la classification et les propositions de négociations sur la base de groupes.  Les services
liés à l'environnement étaient un exemple clair de secteur dans lequel, pour obtenir un véritable accès
aux marchés, il fallait aussi libéraliser des activités connexes.  L'intervenant était préoccupé par lasuggestion faite par l'Australie selon laquelle il ne serait pas nécessaire d'avoir des groupes dans tous
les secteurs des services et que le choix dépendrait de l'évolution de la négociation.  La flexibilité et le
caractère volontaire de la participation proposés par l'Australie appelaient un examen attentif, de
même que la question intéressante soulevée par la Corée, particulièrement en ce qui concerne les
services d'infrastructure, pour lesquels il serait peut-être nécessaire de refaire la négociation en rapportavec plusieurs secteurs.  Sans préjuger de la position définitive de sa délégation, l'intervenant a dit
qu'il pourrait être utile d'avoir des exemples concrets.  Il a relevé que, selon l'Australie et les
Communautés européennes, les groupes devraient être employés essentiellement pour les négociations
sur l'accès aux marchés, alors que la proposition de la République dominicaine concernant le tourisme
employait la notion de groupe dans un sens différent, qui n'était pas liée à la classification mais plutôtà la promotion de la concurrence.  Les groupes étaient un outil de négociation et il convenait de les
analyser sans idée préconçue sur la façon dont ils seraient employés, par qui ou pour quel secteur.
89. Le représentant de la République dominicaine a dit que l'emploi de groupes était une question
de négociation.  La proposition de son pays conc ernant le tourisme se fondait sur une notion de
groupe qui était clairement définie en tant que  domaine d'application de nouvelles disciplines
concernant la réglementation, et notamment de disciplines visant à promouvoir la concurrence.  La
définition du groupe "tourisme" proposée dans ce document se fondait sur un accord relatif auCompte satellite du tourisme conclu à une conférence tenue à Nice en juin 1999, et englobait des
secteurs caractéristiques du tourisme et liés au tourisme.  Plusieurs mois après, le 1
er mars 2000, la
Commission de statistique des Nations Unies avait adopté une définition révisée du Compte satellite
du tourisme qui n'englobait que les secteurs caractéristiques du tourisme.  Comme la proposition
relative au tourisme avait été distribuée à l'OMC en octobre 1999, il fallait mettre à jour l'appendicede façon que la définition du groupe "tourisme" corresponde à la définition révisée du Compte
satellite.  Une version révisée de la proposition pourrait incorporer cette mise à jour.  L'intervenant a
dit que, dans le débat sur les groupes, il fallait faire une distinction entre l'emploi de cette notion aux
fins de l'établissement des listes d'engagements sp écifiques et aux fins de l'élaboration de nouvelles
disciplines.  Dans les deux cas, il était indispensable d'avoir des critères de définition objectifs.
90. La représentante du Canada a souligné l'importance des observations de la Corée, car il était
essentiel de préserver la certitude juridique des engagements des Membres.  Elle pensait, comme les
représentants de l'Australie et des Communautés européennes, que la définition de groupes ne devrait
pas entraîner de modification de la classification existante et qu'il faudrait limiter leur nombre, en
faisant une sélection parmi les propositions des Membres.  La suggestion des Communautéseuropéennes de tenir compte de l'utilisation finale d'un service pour définir les groupes posait desS/CSS/M/4
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problèmes;  par exemple, on pouvait se demander si le droit de l'environnement ferait partie des
services liés à l'environnement ou des services juridiques.  L'intervenante voulait avoir des précisions
sur le sens de l'expression "manque de cohérence" au paragraphe 4 de leur communication.  Elle se
demandait si l'on prêterait suffisamment d'attention aux secteurs des services n'appartenant pas à des
groupes.  Le problème que posaient les groupes était que leur portée ne pourrait être comprise quelorsqu'on les emploierait dans la pratique et, sans préjuger de la décision définitive, elle se demandait
si l'on ne pourrait pas employer le tourisme et les services liés à l'environnement comme exemple
concret.
91. La représentante de la Bolivie a souscrit aux observations faites par l'Argentine et la Corée.
Les groupes n'avaient rien à voir avec les engagements juridiques et elle se demandait donc pourquoi
on en parlait avant les négociations d'accès aux marchés.  Sa délégation pensait que la méthode des
offres et des demandes déboucherait automatiquement sur des groupes cohérents et que ceux-cin'étaient que des aide-mémoire n'ayant aucun caractère contraignant.  Elle a souligné la nécessité de
ménager une flexibilité appropriée aux pays en développement, de tenir compte du niveau de
développement des Membres et de préserver l'approche positive de l'établissement des listes
d'engagements garantie par l'AGCS.
92. Le représentant du Japon a dit qu'il importait, pour préserver la certitude juridique des
engagements des Membres, de faire une distinction entre les questions de classification, qui pourraient
entraîner une modification de la liste contenue dans le document W/120, et celle des groupes, qui
n'entraînerait pas de telles modifications.  La définition des groupes était liée à la façon dont ils
seraient employés.  L'Australie avait suggéré qu'on les emploie comme liste exemplative ou comme
liste d'engagements type, tandis que les Communautés européennes préféraient, pour le moment,qu'on les emploie comme liste récapitulative, mais elles avaient aussi évoqué l'utilisation de listes
d'engagements types et le fait que les deux approches ne s'excluaient pas l'une l'autre;  toutefois, la
délégation japonaise se demandait s'il ne faudrait pas faire une distinction entre ces deux idées, en
particulier pour ce qui est du degré de flexibilité et de la participation des Membres aux négociations.
93. Le représentant du Mexique pensait, comme la délégation australienne, qu'il importait de ne
pas confondre les questions de classification examinées par le Comité des engagements spécifiques et
la question des groupes.  Les engagements se fondaient sur une classification uniforme et neutre et
l'intervenant soutenait le travail du Comité des engagements spécifiques, dans le cadre duquel les
Membres exploraient le moyen d'améliorer la classification des services pour qu'elle reflète mieux les
réalités économiques.  Par contre, sa délégation était opposée à l'idée que les groupes fausseraient la
classification des services et faisait observer que le choix des secteurs employés pour définir les
groupes aurait une influence sur l'équilibre des intérêts, en faveur des exportateurs nets des servicescorrespondants.  Il a souligné qu'il importait que la classification reste neutre.  Il a souscrit aux
observations de la Corée et dit qu'il était préoccupé par l'incertitude juridique qui pourrait résulter
d'une fragmentation de la classification si l'on élaborait des listes d'engagements types sur la base de
groupes, comme le suggérait l'Australie dans sa communication.  Pour sa délégation, les Membres
intéressés par les groupes devraient les employer comme outils de négociation pour eux-mêmes et noncomme outils adoptés à l'échelle multilatérale, de façon que seuls les Membres intéressés négocient
des concessions.
94. Le représentant de la République tchèque a dit que sa délégation n'avait pas d'idée préconçue
quant à la façon d'obtenir une libéralisation progre ssive et pouvait en principe accepter l'emploi de
groupes pour compléter la méthode des offres et des demandes.  Les engagements ne devraient pasêtre délimités avant les négociations mais par contre les contours de chaque secteur devaient être
clairement définis au préalable.  L'efficacité et la viabilité des différentes méthodes de négociation
seraient démontrées par la négociation elle-même.S/CSS/M/4
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95. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que l'échange d'offres et de demandes était la
modalité de négociation de base et qu'on pourrait en adopter d'autres si nécessaire.  Sa délégation
n'avait pas d'objection à faire à la notion de groupe et pensait, comme les Communautés européennes,
que les groupes devaient être des listes récapitulatives servant d'aide-mémoire pour les négociations
bilatérales.  Il faisait une distinction entre plusieurs types de groupes:  ceux définissant des secteurs,comme ceux qu'examinait le Comité des engagements spécifiques, ceux qui serviraient à définir des
disciplines pour la réglementation, comme dans le débat sur le tourisme, et éventuellement aussi des
groupes fondés sur des modes.  Le débat était utile pour aider à comprendre la position des autres
Membres et pour la transparence.  Bien que les groupes soient un outil de négociation, il était utile de
les examiner tant dans le cadre de la session extraordinaire qu'au Comité des engagements
spécifiques.  Il y avait apparemment une certaine confusion en ce qui concerne leur incidence sur la
méthode de classification, mais cette confusion n'avait pas lieu d'être.  L'intervenant a mis en gardecontre un risque de fragmentation et de subdivision excessive de la classification, qui ne serait
peut-être pas justifiée par les politiques de réglementation des Membres.  Il pensait, comme le
représentant de la Bolivie, que les groupes pourraient se dessiner durant les négociations et qu'ils ne
s'appliqueraient peut-être pas à tous les secteurs.  Il a appuyé les observations de la Corée et sa
suggestion de demander au Secrétariat d'analyser l'expérience acquise dans le secteur desmarchandises en matière de modification de la classification.  Il a demandé que la délégation
australienne lui confirme que la suggestion concernant la possibilité d'intégrer ou non certains
sous-secteurs, faite au paragraphe 6 de sa communication, partait du principe que les engagements des
Membres qui décidaient d'inclure tel ou tel sous-secteur s'appliqueraient à tous les Membres de
l'OMC et ne déboucheraient pas sur un accord plurilatéral.
96. Le représentant de la Hongrie pensait, comme cela était indiqué au paragraphe 3 de la
communication de l'Australie, qu'il fallait tenir compte des réalités du marché afin d'obtenir une
libéralisation dans des secteurs étroitement liés entre eux, mais il n'était pas convaincu qu'on ne
pourrait pas y parvenir avec la méthode des offres et des demandes.  Les groupes devaient juste servir
d'aide-mémoire.  Il a souligné qu'il fallait les définir de façon restreinte afin d'éviter la fragmentation.L'idée que la participation à des négociations fondées sur des groupes serait facultative exigeait un
examen approfondi, car la délégation hongroise était en faveur d'une approche multilatérale et avait
des doutes quant à la possibilité d'employer des listes d'engagements types de façon plurilatérale, avec
un niveau d'engagement minimum.
97. La représentante des États-Unis a présenté une proposition de cadre pour la négociation sur
les services.  Elle a dit que le "guide" était important pour orienter le travail du Conseil du commerce
des services et de la session extraordinaire, ainsi que le travail des organes subsidiaires du Conseil, etfournissait des points de repère pour évaluer les progrès accomplis, et elle a exhorté les Membres à
présenter avant la fin de 2001 des propositions au sujet de modalités de négociation pour ce qui est de
l'accroissement de la participation des pays en développement et en particulier des pays les moins
avancés, du traitement des mesures de libéralisation autonome et d'autres questions.  La proposition
de sa délégation traitait de ces questions ainsi que des objectifs de la négociation.  Il s'agissait d'uncadre visant à faciliter l'accomplissement du projet ambitieux esquissé à l'article XIX, dans lequel les
Membres étaient convenus de mener des cycles de négociation successifs pour libéraliser le
commerce des services afin de stimuler la croissance et de promouvoir la prospérité, de donner aux
consommateurs accès à des services moins coûteux et de meilleure qualité et d'accroître la
compétitivité.  Les services représentaient entre 60 et 80 pour cent du PIB.  Dans les pays endéveloppement, ils représentaient plus de 50 pour cent du PIB et leur part était en augmentation, de
même que leur potentiel d'exportation.  On ne pourrait considérer que les négociations sur les services
avaient réussi que si, comme prescrit, elles permettaient d'aller au-delà du statu quo en réduisant ou en
éliminant les restrictions existantes.  Il fallait assurer la participation des pays en développement et, à
cet égard, la communication relative au tourisme était encourageante.  L'évaluation des besoins despays en développement devrait être un des points permanents de l'ordre du jour de la session
extraordinaire, car il fallait rechercher des moyens d'aider les Membres à préciser leurs intérêts dans laS/CSS/M/4
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négociation.  Il convenait que les négociations tiennent dûment compte des objectifs de politique
nationale, tels que la protection des consommateurs, de la santé, de la sécurité et de l'environnement,
et ménagent aux pays en développement des périodes transitoires suffisantes pour leur permettre de
mettre en œuvre progressivement leurs engagement s de libéralisation, conformément aux besoins de
leur développement.  Comme la communication de sa délégation ne serait disponible qu'à la fin de laréunion, l'intervenante a suggéré que les Membres y reviennent à la session d'octobre;  d'ici là, sa
délégation aurait des consultations avec les délégations intéressées.  Le représentant de la Barbade a
accueilli avec satisfaction la déclaration des États-Unis et dit qu'il souhaitait participer auxconsultations.
98. Le représentant des Communautés européennes a dit que le cadre proposé par la délégation
des États-Unis contenait des notions importantes qu'il fallait étudier de près.  Cette proposition
pouvait paraître trop ambitieuse, mais l'intervenant s' en félicitait, car il ne voyait pas d'inconvénient à
se fixer d'emblée des objectifs ambitieux.  Des questions similaires concernant les délais et les
modalités de négociation avaient aussi été soulevées dans les négociations sur l'agriculture, même si
certaines des autres questions examinées étaient purement sectorielles.  Le cadre proposé devrait être
examiné dans le contexte plus large des efforts en cours pour lancer des négociations dans d'autres
domaines, car le lancement d'un cycle de négociations sur un programme plus large restait l'objectifprincipal, et l'intervenant a souligné la nécessi té d'examiner les éventuelles interactions avec le
programme général.  Il reviendrait sur la déclaration de la représentante des États-Unis lors de
prochaines réunions.
99. Intervenant au sujet de la notion de groupes, le représentant de la Suisse a dit qu'il n'y en
aurait peut-être qu'une poignée;  c'était l'avis de sa délégation, qui pensait qu'on pourrait considérer
comme des groupes les télécommunications, les services financiers et les services maritimes.  La
classification du document W/120 n'était pas obligatoire et les modes pouvaient aussi être considérés
comme des groupes.  La certitude juridique des engagements était une préoccupation pertinente, mais
le problème se poserait quelle que soit la décision qu'on prendrait au sujet des groupes, et l'on pouvait
peut-être reprendre la technique employée pour les négociations prolongées.  Quant à savoir si lesgroupes étaient une question technique ou une question de négociation, l'intervenant pensait que
c'était un outil technique mais une question de négociation.  Les négociations visaient à améliorer le
niveau des engagements des Membres;  les Membres ne devraient pas se limiter à la méthode des
offres et des demandes mais devraient aussi formuler des intentions concernant certains secteurs
- c'était justement là que les groupes intervenaient - et voir quels étaient les secteurs qu'il était
judicieux d'examiner ensemble du point de vue économique.  Les groupes étaient utiles à cet égard,
pour des considérations de transparence et pour garantir la pleine participation de tous les Membres.Pour ce qui est de leurs relations avec la méthode des offres et des demandes, on pouvait les
considérer comme des outils supplémentaires, que les Membres voudraient peut-être employer mais
qui ne devraient pas être imposés.
100. La représentante du Brésil, limitant son propos à la question des groupes, a dit que les
réponses données par l'Australie et les Communautés européennes avaient aidé à dissiper les doutes et
les préoccupations de sa délégation.  Les autorités de son pays continuaient d'examiner les incidences
et l'utilisation éventuelle de groupes, et en particulier la méthode des listes d'engagements types.  Elle
a souscrit aux observations faites par la Corée et le Canada au sujet des incidences juridiques et
pratiques (concernant l'établissement des listes) de l'utilisation des groupes.  Elle pensait elle aussi que
les groupes devraient être examinés séparément, en tant qu'outils de classification, au Comité desengagements spécifiques et éventuellement en tant qu'outils auxiliaires dans les négociations sur
l'accès aux marchés.  Elle a suggéré que le Secrétariat rédige un document récapitulant les diverses
préoccupations soulevées lors de la présente session extraordinaire et de la précédente.  Ce document
aiderait à orienter les réflexions des Membres, montrerait les incidences des différentes options sur les
aspects juridiques et sur l'établissement des listes d'engagements, préciserait ce que signifiaient lesgroupes en tant que méthodes de négociation auxiliaires et pourrait fournir une définition de cetteS/CSS/M/4
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notion, car pour que les Membres puissent recourir à une telle méthode il fallait qu'elle soit clairement
définie dans les lignes directrices et les procédures.
101. Le représentant de Maurice a dit qu'on pouvait distinguer dans le débat deux grandes
tendances:  les groupes en tant que question de nomenclature et de classification et les groupes en tant
que méthode de négociation d'une classification.  La première tendance était en rapport avec le travailen cours au Comité des engagements spécifiques, qui était distinct du travail important lié à la
deuxième tendance, lequel occupait une place plus élevée dans la hiérarchie des débats des Membres,
à juste titre, puisqu'il s'agissait des modalités de négociation et que ce travail faisait donc partie du
travail consacré à l'établissement des lignes directrices et des procédures.  Il était difficile de voir
comment l'on pourrait employer les groupes comme outils de négociation si la question de la
nomenclature n'était pas réglée au préalable.  L'intervenant a souligné qu'il ne fallait pas confondre ces
deux aspects et qu'il fallait poursuivre la réflexion.
102. Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation n'avait pas d'objection a priori  à l'emploi
de groupes et que la question appelait un complément d'examen.  Les groupes pouvaient être un outil
utile pour la libéralisation, ainsi qu'un outil technique, et pourraient améliorer la cohérence des
engagements visant des services liés entre eux.  La délégation turque n'était pas opposée à leur
utilisation à condition qu'il y ait un consensus, lequel paraissait toutefois difficile à trouver.L'intervenant a donc suggéré qu'on n'emploie pas les groupes comme principe général pour le moment
mais qu'on les applique uniquement à certains secteurs, sur une base facultative, pour les mettre à
l'épreuve.
103. Le représentant de l'Indonésie, intervenant au nom de l'ANASE, a dit qu'il y avait des
questions systémiques, comme celles soulevées par la Corée et le Mexique, et que la question des
groupes devait être encore précisée.  Il fallait tenir compte de leur incidence sur les droits et
obligations découlant de l'AGCS pour les pays en développement.  Les réalités économiques étaient
importantes et il fallait en tenir compte, mais elles n'étaient pas le seul facteur qui déterminait la
nécessité d'une certaine cohérence dans les engagements des Membres.  Si l'on décidait d'employer
des groupes comme outil de négociation, ils devraient rester des moyens, c'est-à-dire une sorted'aide-mémoire, et ne pas devenir une fin.  La part icipation à des négociations sur la base de groupes
devrait rester facultative et ne devrait pas déboucher sur des accords multilatéraux contraignants ou
sur des obligations imposées à d'autres Membres.
104. En réponse à la question posée par Hong Kong, Chine au sujet du paragraphe 6, la
représentante de l'Australie a dit que la possibilité d'inclure ou d'exclure certains sous-secteurs
répondait à la préoccupation de l'ANASE qui voulait que  la participation aux négociations sur la base
de groupes reste facultative;  les Membres auraient la possibilité de participer ou non auxnégociations, mais à la fin, ceux qui auraient choisi d'y participer appliqueraient leurs résultats sur une
base NPF, comme on l'avait fait à l'issue des négociations sur les télécommunications de base.  En
réponse aux observations du Brésil concernant la nécessité de définir à l'avance les secteurs présentant
un intérêt, l'intervenante a dit que l'expérience avait montré que cela était trop difficile et qu'il serait
plus aisé de définir les secteurs ultérieurement, au moment propice.
105. Le représentant du Mexique a dit que la question soulevée par Hong Kong, Chine était
importante.  Sa délégation était en faveur d'un recours facultatif aux groupes, sur une base
individuelle, et non d'une décision multilatérale.  Par analogie avec le secteur des marchandises, il a
rappelé que l'Accord sur les technologies de l'info rmation avait été négocié dans un cadre plurilatéral
mais qu'ensuite les concessions avaient été multilatéralisées, mais que seuls les Membres concernéspouvaient faire partie du comité.  L'utilisation de groupes en tant que méthode de négociation
facultative n'entravait pas la libéralisation, mais il ne fallait pas qu'elle entraîne une modification des
engagements spécifiques.  Quant à la suggestion faite par le Brésil de demander au Secrétariat deS/CSS/M/4
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rédiger un document, l'intervenant a dit que cela pourrait être utile lorsque les Membres auraient une
idée plus claire des groupes.
106. Le représentant de l'Inde a dit que la position de sa délégation au sujet des groupes n'avait pas
varié depuis la précédente réunion.  Apparemment, nul ne contestait que la méthode des offres et des
demandes était la méthode de négociation de base.  Certains Membres paraissaient considérer que lesgroupes ne seraient valables que dans un nombre de cas limités et d'autres voulaient qu'on analyse des
exemples concrets avant de prendre une décision définitive.  Plusieurs questions intéressantes avaient
été soulevées, telles que les questions juridique s, la question d'une modification systémique de
l'architecture de l'AGCS, la question de la flexibilité à ménager aux pays en développement et les
questions de la participation facultative aux négociations sur la base de groupes et des approches
bilatérales par opposition aux approches multilatérales.  Au sujet de cette dernière question, la
délégation indienne pensait que les groupes devraient être employés à l'échelle bilatérale, en tantqu'aide-mémoire.  Enfin, il a souscrit aux observations faites par l'ANASE et le Mexique.
107. La représentante du Venezuela a dit qu'elle reviendrait sur la question des groupes.  À propos
de l'observation du MERCOSUR relative au rythme  du processus, elle a fait observer que les
États-Unis avaient déjà présenté une proposition de négociation.  À titre préliminaire, elle pouvait
accepter la proposition d'une "évaluation des besoins" des pays en développement aux sessionsextraordinaires du Conseil, et elle était d'accord avec la nécessité de respecter les objectifs de
politique nationale et avec l'idée de subordonner les obligations d'accès aux marchés à la réalisation
de ces objectifs.
108. Le représentant de l'Égypte a souscrit aux observations de l'ANASE et du Mexique.  Sa
délégation examinerait l'approche facultative proposée pour les groupes et pensait que la méthode des
offres et des demandes pourrait être complétée par d'autres méthodes tenant dûment compte de la
structure de l'AGCS et de sa certitude juridique.
109. Le représentant de l'Uruguay a dit que sa délégation continuerait d'examiner la question des
groupes, mais a relevé que deux propositions concrètes avaient été faites, concernant l'une les services
liés à l'environnement et l'autre les services touristiques, et que les Communautés européennes commel'Australie pensaient que la méthode des groupes ne s'appliquerait qu'à quelques secteurs, si bien qu'il
serait utile de savoir quels étaient les autres secteurs auxquels les délégations s'intéressaient.  Il a
réaffirmé ce que la délégation du Brésil avait dit au nom du MERCOSUR au titre du point A, à savoir
que les négociations prescrites concernant les services n'étaient pas isolées des progrès accomplis
dans les autres secteurs et que les intérêts du MERCOSUR ne se limitaient pas aux services.
110. Le représentant des États-Unis, réagissant aux observations des Membres à l'intervention de
sa délégation, a répété que sa délégation souhaitait de larges consultations.
111. Récapitulant les débats sur ce point, le Président a dit que la discussion avait été utile et que
plusieurs Membres avaient indiqué qu'ils reviendraient sur ce point de l'ordre du jour.  De façon
générale, les délégations abordaient la question des groupes sans a priori , mais elles avaient soulevé
des questions et préoccupations supplémentaires qui méritaient un complément d'examen en session
extraordinaire.  Le Président a proposé qu'on demande au Secrétariat de rédiger un document,réunissant des extraits des comptes rendus des réunions, pour orienter le débat au sujet des
préoccupations mentionnées.
112. Le représentant du Mexique a dit qu'il lui paraissait prématuré de demander au Secrétariat de
rédiger un document, mais qu'il ne s'opposerait pas à cette suggestion.  Il a demandé que ce document
porte aussi sur les questions mentionnées par la délégation indienne.S/CSS/M/4
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113. Un membre du Secrétariat de l'OMC a répondu à la question soulevée par la délégation de la
Corée au sujet de la façon dont les listes successives avaient été intégrées dans le cas du GATT.  S'il
se souvenait bien, on avait ajouté de nouvelles listes aux anciennes, sauf lorsque la nomenclature
tarifaire avait été modifiée par suite de l'adoption du Système harmonisé, auquel cas les anciennes
listes avaient été remplacées par de nouvelles listes au moyen d'un processus de consultation et devérification.  Une méthode consistant à ajouter de nouvelles listes aux anciennes serait plus complexe
dans le cas des services que dans le cas des listes tarifaires, ce qui donnait du poids à l'argument selon
lequel il faudrait remplacer les anciennes listes par de nouvelles, comme on l'avait fait à l'issue des
négociations prolongées.  Quoi qu'il en soit, c'était un aspect auquel les Membres devraient réfléchir
avant la fin des négociations.  Le Secrétariat rédigerait une brève note sur cette question.
E. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS
114. Conformément à ce qui avait été convenu au sujet de la présentation régulière de rapports des
organes subsidiaires à la session extraordinaire, le Président a invité les présidents de ces organes à
présenter leurs rapports oraux.
115. Le Président du Comité des services financiers, M.  Lofty Abdel-Hamid (Égypte), a dit que,
comme aux réunions précédentes, les points inscrits à l'ordre du jour du Comité concernaient
l'acceptation du cinquième Protocole de l'AGCS, les questions techniques, les questions diversesdevant faire l'objet d'un complément d'examen, l'évolution récente du commerce des services
financiers et la demande de statut d'observateur présentée par l'Association internationale des
organismes de contrôle de l'assurance.
116. À propos de l'acceptation du cinquième Protocole, l'intervenant avait le plaisir d'informer les
Membres que le Ghana avait communiqué son instrument d'acceptation au Secrétariat de l'OMC le26 mai 2000.  À cette date, neuf Membres (Bolivie, Brésil, République dominicaine, Jamaïque,
Kenya, Nigéria, Philippines, Pologne et Uruguay) continuaient le processus interne devant déboucher
sur l'acceptation du Protocole.  Le Comité avait entendu des rapports intérimaires de la Pologne, du
Brésil et de l'Uruguay.
117. Pour ce qui est des questions techniques, le Comité avait décidé de laisser de côté pour le
moment la distinction entre les modes 1 et 2 et d'y revenir à la demande de toute délégation ou
lorsqu'il recevrait une communication écrite à ce sujet.
118. À propos des autres questions devant faire l' objet d'un complément d'examen, les délégations
avaient donné leur avis sur l'opportunité d'examiner des questions liées à la réglementation
prudentielle.  Certaines d'entre elles étaient favorables à un débat sur les questions de réglementation
en général, y compris la réglementation prudentielle, afin de mieux comprendre les questions
spécifiques que cela posait, et le Comité avait examiné une proposition de demande derenseignements aux organisations internationales compétentes.  D'autres Membres étaient opposés à
l'idée d'un débat sur les mesures prudentielles car ils ne voyaient nulle nécessité de préciser la
question, compte tenu de la définition qui figurait dans l'annexe sur les services financiers.  Des
délégations avaient appelé les Membres à la prudence avant de décider s'ils voulaient aborder la
question dans la suite de leur débat.  Le Comité avait décidé de tenir des consultations informelles surla façon de procéder avant sa réunion d'octobre.
119. Au sujet de l'évolution récente du commerce des services financiers, le Comité avait été
informé que le Japon avait créé une Agence des services financiers chargée de tous les aspects de la
réglementation financière.  Le Canada avait annoncé qu'un projet de réforme du système financier
canadien avait été présenté au Parlement le 13 juin et que cette réforme apporterait des avantages àtous les acteurs du secteur des services financiers au Canada.S/CSS/M/4
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120. Le Président du Comité des engagements spécifiques, M.Tomo Uyama (Japon) a dit que,
depuis son dernier rapport, le Comité avait tenu une réunion formelle et deux réunions informelles.  Il
travaillait sur deux points:  la révision des lignes directrices pour l'établissement des listes
d'engagements spécifiques et les éventuelles modifications de la classification sectorielle des services.
121. Depuis la dernière intervention du Président du Comité des engagements spécifiques, celui-ci
avait bien avancé dans la révision des lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements,
grâce notamment à une série de consultations informelles.  Il avait réussi à réduire considérablement
les divergences de vues grâce à l'esprit de coopération des délégations et à la souplesse dont avaient
fait preuve certains Membres au sujet de quelques questions délicates.  Le nombre de questions qui
n'étaient toujours pas réglées était très restreint et le Comité s'efforcerait de les régler avant
mars 2001.  À cet effet, il avait invité le Secrétariat à rédiger un premier projet de lignes directrices
révisées pour examen à ses prochaines réunions.
122. Le travail concernant la classification avait fait l'objet d'une nouvelle série de discussions
informelles portant sur les secteurs des services liés à l'environnement, de l'énergie, des services
juridiques, des services postaux et de courrier et des services de construction.  Ce choix n'empêcherait
pas le Comité d'examiner un autre secteur si l'un ou l'autre des Membres le souhaitait.  À la dernière
réunion informelle sur la classification, les Membres avaient aussi examiné un document duSecrétariat sur la question de la production à forfait ou sous contrat, qui était pertinent pour la
classification de certains des secteurs étudiés.
123. Dans leurs débats sur les différents secteurs, les Membres avaient bien avancé en ce qui
concerne la classification des services environnementaux, sur la base d'une proposition révisée des
Communautés européennes.  À la fin du débat, il y avait une assez grande convergence de vues ausujet de la classification des services environnementaux de base, et il subsistait des divergences au
sujet de trois points.  En revanche, au sujet des "groupes" proposés pour le secteur de l'environnement,
certaines délégations avaient exprimé des réserves et la question générale des groupes était toujours à
l'examen en session extraordinaire.  Dans le secteur des services liés à l'énergie, les travaux avaient
avancé sur la base d'une proposition détaillée des États-Unis et d'une liste exemplative établie par lesCommunautés européennes.  La proposition des États-Unis avait suscité des observations de fond, et
selon de nombreuses délégations elle représentait un bon point de départ pour le travail concernant la
classification de ce secteur.  En ce qui concerne les services juridiques, les travaux avaient avancé sur
la base des propositions des États-Unis et du Japon;  les Communautés européennes et les États-Unis
avaient fait des propositions sur les services postaux et de courrier, et la Nouvelle-Zélande en avait
fait une sur les services de construction.
124. Pour ce qui est de son travail concernant aussi bien les lignes directrices pour l'établissement
des listes d'engagements que la classification, le Comité était bien conscient du fait qu'il devait
s'efforcer de conclure avant mars 2001, date fixée par la session extraordinaire pour l'achèvement des
travaux concernant ces deux points, et il organisait son travail de la façon la plus efficace possible afin
de respecter ce délai.
125. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS, M. Tony Sims (Royaume-Uni) a dit
que, depuis la dernière session extraordinaire, le Groupe de travail avait tenu une réunion informelle,
à laquelle il avait examiné les mesures de sauvegarde, et une réunion formelle, à laquelle il avait
examiné les trois points inscrits à son ordre du jour:  sauvegardes, subventions et marchés publics.
126. En ce qui concerne les sauvegardes, la réunion informelle avait été la dernière d'une série de
quatre réunions informelles consacrées à l'examen des questions soulevées dans la note du Président(Job 1979).  Il y avait eu un débat approfondi sur les questions de l'indemnisation, du traitement
spécial et différencié et des événements imprévus.  Le Secrétariat avait rédigé sous sa propre
responsabilité une note (Job 3449 et Addendum 1) récapitulant les observations faites par lesS/CSS/M/4
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Membres sur toutes les questions examinées durant les quatre sessions informelles tenues depuis
mars.  À sa session formelle, le Groupe de travail avait poursuivi l'examen du document de l'ANASE
et des questions soulevées dans le Job 1979, et avait aussi examiné une communication distribuée par
la Pologne, intitulée "Mécanisme de sauvegarde d'urgence prévu à l'article 18 de la Loi du
18 décembre 1998 sur les changes" ainsi que trois documents de base établis par le Secrétariat:"L'Équipe spéciale interorganisations sur les statistiques concernant les services - Rapport
d'avancement", "Patterns of limitations scheduled under Mode 2" et une deuxième version révisée du
Job 5294 intitulé "Relevant criteria, sources and conditions".  Compte tenu du délai du 15 décembre,
il avait aussi examiné les modalités d'organisation de ses travaux pour les semaines et mois à venir.
127. À propos des subventions, les Communautés européennes avaient présenté un document
informel décrivant leur régime d'aides publiques dans le secteur des services.  Les délégations avaient
examiné l'opportunité et la teneur éventuelle d'une liste évolutive de questions, qui aiderait à traiter defaçon plus systématique les différentes questions rele vant de ce point de l'ordre du jour, et il avait été
convenu que le Président établirait cette liste sous sa propre responsabilité.  Les délégations avaient
aussi examiné deux documents de base du Secrétariat, intitulés "Renseignements donnés dans le cadre
des examens de politique commerciale" et "Limitations indiquées dans les Listes des Membres
concernant les subventions", qui avaient été rédigés en réponse à des propositions de l'Argentine et deHong Kong, Chine.
128. À propos des marchés publics, les délégations avaient fait des observations préliminaires au
sujet du document informel intitulé "Marchés publics de services - Élaboration éventuelle de
disciplines multilatérales", distribué par les Communautés européennes.
129. La prochaine réunion du Groupe de travail se tiendrait le 27 décembre 2000.
130. Le Président du Groupe de travail de la réglementation interne, M.  Sergio Escudero (Chili) a
dit que, depuis son précédent rapport, le Groupe de travail avait tenu une autre session informelle.
Les Membres avaient continué de présenter des rapports sur leurs consultations internes facultatives
avec les organisations de fournisseurs de services professionnels au sujet de la possibilité éventuelle
d'appliquer horizontalement les disciplines concernant la profession comptable à d'autres professions.Cette question avait été inscrite en premier à l'ordre du jour car, faute de temps, les Membres n'avaient
pas pu en rendre compte à la réunion précédente.
131. Dans l'ensemble, les Membres avaient dit que la première réaction aux consultations avait été
plutôt positive, même si le nombre d'organismes consultés était assez limité.  Certaines professions
avaient demandé des disciplines supplémentaires pour tenir compte de la spécificité de leur secteur.
Plusieurs Membres (Australie;  Communautés européennes;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Pologne;
États-Unis;  et Uruguay) avaient distribué des rapports écrits sur leurs consultations.
132. Les Membres avaient aussi examiné les consultations parallèles du Secrétariat, concernant les
disciplines applicables à la comptabilité, avec certaines organisations internationales de fournisseurs
de services signalées par les Membres.  Une liste révisée avait été distribuée avant la réunion.  Les
délégations avaient décidé, dans la perspective de la prochaine réunion du Groupe de travail qui
devait se tenir au début d'octobre, d'essayer d'établir une liste définitive des organisationsinternationales à consulter et de faire tout leur possible pour conclure les consultations internes.
133. L'autre grande question inscrite à l'ordre du jour était la poursuite de l'examen des notions
liées à l'élaboration de disciplines pour la réglementation des services en général.  Les Membres
avaient commenté le projet de liste récapitulative des questions à examiner établie par le Secrétariat.
Certains avaient aussi fait des observations préliminaires sur les questions de fond figurant dans laliste.  Les Membres étaient convenus qu'il faudrait réviser et élargir la liste.  Pour se donner le tempsS/CSS/M/4
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d'examiner les questions de fond, ils avaient décidé de tenir une réunion informelle d'une
demi-journée juste avant la prochaine réunion formelle du Groupe de travail en octobre.
134. Le représentant du Brésil a constaté avec satisfaction que tous les organes avançaient dans
leur travail, ce qui apportait une contribution importante à la négociation, mais il souhaitait que leurs
réunions soient tenues immédiatement avant ou après les sessions ordinaires ou extraordinaires duConseil des services, dans la même semaine, de façon que des experts venus des capitales puissent y
participer.
135. Le Président comprenait le souci de la délégation brésilienne, mais a dit qu'il était difficile de
faire tenir toutes les réunions dans une semaine, notamment parce que l'examen des exemptions de
l'application du principe NPF et de l'annexe sur les services de transport aérien, ainsi que les
séminaires sur les statistiques du commerce des services et sur le tourisme devaient se tenir à peu près
à la même date que les réunions du Conseil des services.  Il s'entretiendrait avec les quatre présidentsdes organes subsidiaires et avec le Secrétariat pour essayer de varier l'ordre des réunions de façon à ce
qu'aucun des quatre organes ne soit lésé.
F. AUTRES QUESTIONS
136. Le Président a appelé l'attention des délégations sur les procédures adoptées par le Conseil
général le 8 mai 2000 en ce qui concerne la participation des pays candidats à l'accession aux
négociations prescrites, consignées dans le document WT/L/355.  Les procédures visaient
expressément les négociations concernant l'agriculture, les services et les autres éléments du
programme de travail incorporé.  Elles prévoyaient que les négociations seraient ouvertes aux États et
aux territoires douaniers pour lesquels un groupe de travail de l'accession avait été établi.  Elles
précisaient que les éventuelles décisions prises dans le cadre de ces négociations seraient prisesuniquement par les Membres.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des procédures et
agisse en conséquence.
137. Le Conseil a pris note des procédures.
138. Le représentant de la République dominicaine a demandé qu'un représentant du Secrétariat de
l'OMC lui confirme ce qui était indiqué à la quatrième ligne du paragraphe 12 du document
S/CSS/M/3 au sujet du statut juridique du "guide".  Un représentant du Secrétariat de l'OMC a
confirmé que ce qui était indiqué dans le rapport correspondait à ce qu'il avait dit à la réunion.
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