ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/139
12 octobre 1999
(99-4310)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Exposé liminaire
Au sein de l'APEC, la nécessité de remédier aux faiblesses structurelles et réglementaires est
devenue de plus en plus reconnue, dans l'optique de l'atteinte de l'objectif de facilitation de la
prospérité de la région.  L'action entreprise à cette fin découle des réalités de la mondialisation et les
efforts se sont intensifiés à la suite de la crise économique ayant frappé la région.
En tant que présidente de l'APEC en 1999, la Nouvelle-Zélande avait adopté pour thème "le
renforcement des marchés", en reconnaissance des principes suivants:
- le fonctionnement efficient des marchés est nécessaire à une croissance économique
soutenue;
- les concepts de la concurrence jouent un rôle-clé dans l'établissement d'un cadre en
vue de l'élaboration de politiques cohérentes;
- l'importance d'une saine gestion de l'activité économique, tant publique que privée.
Ce thème était centré sur les deux objectifs principaux suivants:
- l'élaboration de cadres de politiques axés sur les principes de la concurrence, dans le
but d'améliorer et de protéger le processus concurrentiel plutôt que les intérêts de
concurrents en particulier, en reconnaissance de la contribution essentielle des
principes de bonne gestion des affaires publiques dans les secteurs tant public queprivé;  et
- le renforcement des capacités, au regard des institutions, des infrastructures et des
compétences, gage de la viabilité des marchés.
En tant qu'élément-clé de ce thème général, les participants à l'atelier de l'APEC sur la
politique de la concurrence et la déréglementation qui avait eu lieu à Christchurch les 30 avril et
1
er mai étaient convenus d'élaborer un ensemble de pr incipes de l'APEC touchant la concurrence et la
réglementation.  Des travaux subséquents avaient permis de préciser ces principes jusqu'au résultat
final, les Principes de l'APEC visant à renforcer la concurrence et la réforme réglementaire , lesquels
avaient été approuvés par les ministres et dirigeants de l'APEC en septembre 1999 (voir texte
ci-dessous).WT/WGTCP/W/139
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Il s'agit de quatre grands principes (la non-discrimination, la portée globale, la transparence et
les responsabilités) ainsi que d'une série d'initiatives orientées vers l'action. Ces principes non
contraignants ont pour but de servir de base à l'élaboration des politiques, plutôt que d'imposer un
ensemble de règles spécifiques d'application rigoureuse.  Les principes aideront à créer des marchésconcurrentiels dans les économies membres et tiennent compte de la diversité des conditions des
économies membres qui s'efforcent de les mettre en application.
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Principes de l'APEC visant à renforcer la concurrence et la réforme réglementaire
Des marchés ouverts et concurrentiels sont les principaux moteurs de l'efficacité
économique et du bien-être des consommateurs
Reconnaissant l'importance stratégique que revêt l'élaboration de principes de concurrence
pour étayer le renforcement des marchés et garantir et maintenir ainsi la croissance dans la région, et
reconnaissant que ces principes fournissent un cadre qui relie tous les aspects de la politique
économique qui ont une incidence sur le fonctionnement des marchés,
Reconnaissant que ces principes ne sont pas contraignants et qu'ils seront mis en œuvre par
chaque pays membre sur une base volontaire, conformément au mode de fonctionnement de l'APEC,
Reconnaissant que l'adoption de ces principes pour l'élaboration de politiques doit tenir
compte de la diversité des conditions inhérentes aux différentes économies de la région ainsi que despriorités qui en découlent et doit les englober,
Reconnaissant que les économies membres bénéficieront d'une certaine souplesse pour tenir
compte de la diversité des conditions dans la mise en œuvre de ce cadre,
Reconnaissant que les politiques et réglementations applicables dans les économies de
l'APEC peuvent parfaitement poursuivre d'autres objectifs que celui de la promotion de laconcurrence,
Reconnaissant qu'il sera peut-être nécessaire de prévoir des exemptions et des exceptions à un
cadre réglementaire axé sur la concurrence, et que celles-ci devront être mises en œuvre de façon à
réduire au maximum les effets de distorsion économique, en tenant compte du cadre,
Reconnaissant qu'une amélioration de l'environnement concurrentiel est avantageuse pour les
petites et moyennes entreprises et que des consultations prolongées ont été menées avec les milieux
d'affaires pour élaborer ces principes,
S'appuyant sur des contributions pertinentes de différents organes de l'APEC et sur les
"Principes concernant l'élaboration d'un cadre de politiques axé sur la concurrence pour les économies
de l'APEC" du Conseil de coopération économique avec les pays du Pacifique,
L'APEC souscrit aux principes suivants:WT/WGTCP/W/139
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Non-discrimination
i) L'application des principes de concurrence et de réglementation d'une manière qui
n'établit pas de discrimination entre les entités économiques dans des circonstancessemblables, que ces entités soient étrangères ou nationales.
Portée globale
ii) Une large application des principes de concurrence et de réglementation aux activités
économiques, notamment aux produits et aux services ainsi qu'aux activités
commerciales des secteurs privé et public.
iii) La reconnaissance de la dimension liée à la concurrence dans l'élaboration des
politiques et dans les réformes, qui influe sur l'efficacité du fonctionnement des
marchés.
iv) La protection du processus de concurrence ainsi que la création et le maintien d'un
environnement favorable à une concurrence libre et équitable.
v) La reconnaissance que des marchés concurrentiels exigent un bon cadre juridique
général, des droits de propriété clairement définis, ainsi qu'une application nondiscriminatoire, efficace et effective.
Transparence
vi) La transparence des politiques et des règles ainsi que de leur mise en œuvre.
Responsabilités
vii) Des responsabilités clairement définies au sein des administrations nationales pour ce
qui est de la mise en œuvre de la dimension liée à la concurrence et à l'efficacité dans
l'élaboration de règles et de politiques et dans leur administration.
Mise en œuvre
Pour réaliser ces principes
*, les économies membres de l'APEC s'efforceront de:
1. Déterminer et/ou revoir les réglementations et mesures qui entravent la capacité et les
possibilités des entreprises (notamment des PME) à concourir dans un esprit
d'efficacité et d'innovation.
2. Veiller à ce que les mesures visant à réaliser les objectifs souhaités soient adoptées
et/ou maintenues en réduisant au maximum les effets de distorsion sur la concurrence.
3. Remédier aux comportements anticoncurrentiels en mettant en œuvre une politique
de la concurrence destinée à protéger le processus de la concurrence.
                                                     
* Reconnaissant que ces efforts viseront à éviter, le cas échéant, un chevauchement avec des travaux
menés par d'autres instances.WT/WGTCP/W/139
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4. Examiner les questions liées aux délais et à l'échelonnement de la mise en place de
mécanismes de concurrence et de mesures de réforme, en tenant compte des
conditions inhérentes aux différentes économies.
5. Prendre des mesures pratiques visant à:
- promouvoir une application cohérente des politiques et des règles;- supprimer les règles et procédures réglementaires inutiles;  et- améliorer la transparence des objectifs et l'administration des règles.
6. Stimuler la confiance et renforcer les capacités pour ce qui est de l'application d'une
politique de concurrence et de réglementation, notamment en:
- promouvant une politique de concurrence et une réforme réglementaire;
- développant les connaissances spécialisées des autorités responsables de la
concurrence et de la réglementation, des tribunaux et du secteur privé;  et
- octroyant suffisamment de ressources aux organismes chargés de la
réglementation, y compris aux organismes responsables de la concurrence.
7. Garantir une coopération et une assistance économiques et techniques et renforcer les
capacités des pays en développement grâce à une meilleure exploitation des
connaissances et des compétences spécialisées accumulées par l'APEC en matière de
politique de la concurrence et de réforme réglementaire, et notamment grâce àl'établissement de liens plus étroits avec des sources de connaissances techniques qui
ne font pas partie de l'APEC.
8. Tirer parti des efforts déployés par l'APEC pour préciser les approches de la réforme
réglementaire et veiller à ce que ces approches soient compatibles avec les principes
mentionnés.
9. Mettre au point des programmes, notamment de renforcement des capacités et
d'assistance technique, visant à appuyer la mise en œuvre volontaire des approches de
la réforme réglementaire déterminées par les organes pertinents de l'APEC.
10. Élaborer des moyens de coopération efficaces entre les organismes responsables de la
réglementation des différentes économies de l'APEC, y compris les autorités
responsables de la concurrence, et veiller à ce qu'ils disposent de ressources
suffisantes.
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