ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/114
15 février 2001
(01-0753)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
5-7 FÉVRIER 2001
Déclaration de l'Inde
G/AG/NG/W/90 (Proposition des CE)
Nous voudrions remercier les Communautés européennes pour leur proposition globale de
négociation.  Par souci de concision, nous ne reviendrons pas sur les éléments de ce document qui ont
déjà été abordés lors de précédentes sessions extraordinaires.  Pour la même raison, et étant donné queles parties descriptives de nos propositions ( document G/AG/NG/W/102) donnent déjà notre point de
vue sur la question, je ne répèterai pas notre position au sujet de certaines pratiques faussant les
échanges utilisées par divers pays développés, dont les CE.
Nous savons gré aux Communautés européennes de reconnaître que "l'essentiel est de mettre
en place les conditions d'un accès accru des pays en développement aux marchés, tout en acceptant la
nécessité éventuelle, pour les pays en développement les plus fragiles, de conserver une protection
afin de disposer du temps d'adaptation nécessaire".  Nous avons hâte d'entamer le débat sur la façon
dont cet objectif pourrait se traduire en propositions concrètes et applicables, mais nous sommes
également curieux de savoir quels critères utilisent les CE pour classer un pays dans la catégorie des
"pays en développement les plus fragiles".  Ma délégation souhaiterait aussi voir quelle suite sera
donnée à la proposition concernant des disciplines applicables au soutien interne pour les produitsexportés, figurant au paragraphe 10 du document des CE.
J'en viens maintenant aux éléments de cette proposition qui visent à maintenir le statu quo ou,
tout au mieux, à ne progresser que très lentement sur la voie dans laquelle nous nous sommes engagés
lors du Cycle d'Uruguay.  Telle qu'elle est présentée dans la communication des CE, la proposition deréduction de la clause de minimis  pour les pays développés nous paraît sans intérêt étant donné que le
soutien fourni par les pays qui accordent le plus de subventions, et qui représente parfois jusqu'à 50
à 60 pour cent de leur production agricole, est exempté de la règle de minimis .
S'agissant de la catégorie verte, nous estimons que sa révision doit avoir pour objectif d'éviter
ou de limiter la mauvaise utilisation de certaines de ses dispositions par les pays développés cherchant
à transférer dans cette catégorie le soutien relevant d'autres catégories.  Nous ne sommes pas
favorables au maintien de la catégorie bleue.
La méthode d'abaissement des tarifs proposée par les CE ne contribuera pas à réduire les
crêtes tarifaires et la progressivité des tarifs pour les produits intéressant les pays en développement.
De la même façon, un simple éclaircissement des règles relatives à la gestion des contingents
tarifaires ne suffirait pas à résoudre les problèmes rencontrés par les pays en développement lorsqu'ils
tentent d'accéder à un marché dans le cadre de contingents tarifaires.  Toute proposition relative à
l'administration des contingents tarifaires doit dûment tenir compte des difficultés rencontrées par lesnouveaux et petits exportateurs de produits agricoles des pays en développement.G/AG/NG/W/114
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En ce qui concerne les considérations autres que d'ordre commercial, nous avons déjà fait une
déclaration détaillée à cet égard lors de la dernière session extraordinaire.  À ce stade, nous nous
contenterons de signaler que les préoccupations des pays en développement liées à des considérations
autres que d'ordre commercial se situent à un autre niveau et qu'elles ne sauraient être comparées, de
quelque manière que ce soit, avec celles qu'évoquent les CE sous la notion de multifonctionnalité.S'agissant du "principe de précaution" mentionné par les CE sous la rubrique des considérations autres
que d'ordre commercial, nous estimons que les négoci ations concernant l'Accord sur l'agriculture ne
constituent pas le cadre approprié pour mener un débat sur ce sujet.  Le lien entre l'environnement, le
commerce, le principe de précaution et d'autres principes de la Déclaration de Rio ainsi que la sécurité
alimentaire devrait être examiné au Comité du commerce et de l'environnement et dans d'autres
enceintes compétentes.  Ces éléments ne devraient pas détourner notre attention des questions
fondamentales sur lesquelles portent les négociations relatives à l'agriculture.
G/AG/NG/W/91 (Proposition du Japon)
Nous remercions la délégation du Japon pour sa proposition globale.  Nous sommes heureux
de constater que, dans sa proposition, le Japon reconnaît qu'il est important de faire en sorte que laproduction agricole nationale garantisse un certain degré d'autonomie dans tous les pays et que les
négociations devraient ménager suffisamment de souplesse aux pays en développement pour leur
permettre de résoudre les problèmes qui leur sont propres.
Cela dit, nous ne souhaitons pas rappeler nos préoccupations, déjà exprimées à plusieurs
reprises, face à l'insistance excessive du Japon sur la multifonctionnalité de l'agriculture.  Nous
répéterons néanmoins que les préoccupations des pays en développement, liées à des considérations
autres que d'ordre commercial, en particulier celles qui ont trait à la sécurité alimentaire, ne se situent
pas au même niveau que celles des pays développés.
Nous sommes préoccupés par les propositions tendant à transférer à l'OMC les travaux
accomplis dans d'autres enceintes, en l'occurre nce les travaux de l'OCDE sur les disciplines
concernant les crédits à l'exportation.  Nous ne pouvons accepter que des décisions prises dans un
groupe comptant un nombre limité de membres soient transposées à l'OMC sans qu'un consensus ne
se dégage parmi les Membres de l'OMC.
L'OMC est une organisation pilotée par les Membres.  Nous sommes convaincus que c'est aux
Membres qu'il incombe de tenir compte des vues de leur société civile lorsqu'ils définissent leur
position.  Par conséquent, nous ne sommes pas favorables à la proposition du Japon, figurant au
point 7.4, tendant à donner aux ONG la possibilité d'exprimer leurs vues lors des négociations à
l'OMC.
De surcroît, la poursuite du processus de réforme du commerce des produits agricoles est
prescrite à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay.  Il s'agit d'un engagement
distinct souscrit par les Membres lors du Cycle d'Uruguay.  Nous sommes surpris de voir comment le
Japon propose de lier et de subordonner les négociations prescrites à un nouveau cycle de
négociations de large portée.
G/AG/NG/W/92 (Proposition du Canada)
Nous remercions le Canada de sa proposition.  Nous appuyons l'objectif, énoncé par le
Canada, d'éliminer les inégalités entre les pays pour ce qui est des niveaux de soutien, en utilisant uneformule d'harmonisation, ainsi que la proposition tendant à revoir la catégorie verte afin d'en
supprimer les mesures dont il est avéré qu'elles faussent les échanges.  La proposition du Canada de
fixer une limite globale au niveau de soutien interne contribuerait également à empêcher la pratique
consistant à transférer le soutien de la catégorie prohibée à la catégorie autorisée.  C'est une
suggestion utile et nous suivrons avec intérêt la suite qui y sera donnée.G/AG/NG/W/114
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Nous ne sommes pas favorables à la prorogation de la clause de paix au-delà de
décembre 2003.
G/AG/NG/W/96 (Proposition de Maurice)
Nous saurons gré à Maurice de sa proposition soulignant les problèmes des petites économies
et, partant, les dispenses spéciales dont elles ont besoin.  Nous comprenons parfaitement les
propositions de Maurice, mais souhaitons souligner que nombre de pays en développement se
trouvent dans une situation semblable.  Par conséquent, nous sommes favorables à l'octroi d'une
dispense appropriée à un groupe plus large de pays en développement dans lesquels l'agriculture se
caractérise par de petites exploitations familiales non rentables, par une faible productivité et par lefait qu'elle est tributaire des caprices de la nature, notamment qu'elle est exposée aux catastrophes
naturelles, et dans lesquels ce secteur emploie la majorité de la population.
Nous voudrions que, dans les négociations en cours, les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié s'appliquent à tous les pays en développement, en tant que groupe, sans créer desous-catégories de pays en développement inconnues dans cette organisation.
G/AG/NG/W/102 (Déclaration de l'Inde présentant  ses propositions dans les domaines suivants:
i) sécurité alimentaire, ii) accès aux marché s, iii) soutien interne et iv) concurrence à
l'exportation)
1. Je suis très heureux de pouvoir vous présenter brièvement les propositions de l'Inde dans les
domaines suivants:  i) sécurité alimentaire, ii) accès aux marchés, iii) soutien interne et
iv) concurrence à l'exportation.
2. Chacun d'entre nous se souvient que l'objectif de l'Accord sur l'agriculture est d'établir un
système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché et que l'Accord
cherche à atteindre cet objectif grâce à des réductions progressives substantielles du soutien et de la
protection de l'agriculture.  En résumé, l'Accord sur l'agriculture cherche à supprimer les distorsions
des échanges dues à une utilisation sans restriction de subventions à la production et à l'exportation et
d'obstacles tarifaires et non tarifaires à l'importation.
3. L'expérience des six dernières années montre que l'Accord sur l'agriculture n'a pas entraîné
l'accroissement attendu du commerce mondial des produits agricoles, ni la redistribution
géographique de la production agricole, pas plus qu'il n'a amélioré les revenus des agriculteurs dans
les pays en développement et la transparence du commerce des produits agricoles.  Il est évident que
bon nombre des dispositions de l'Accord sur l'agri culture ne sont pas suffisamment rigoureuses ou
comportent des ambiguïtés pouvant donner lieu à des interprétations diverses.  Chacun sait que le
manque de rigueur et les ambiguïtés de l'Accord ont profité aux Membres qui, en tout cas selon notre
analyse, sont les premiers responsables des distorsions du commerce international des produits
agricoles.  Par exemple, les tarifs demeurent fort élevés pour des produits intéressant les pays en
développement comme le sucre, le riz ou les produits laitiers, car les engagements souscrits au titre del'Accord sur l'agriculture n'imposent de réductions que sur la base d'une moyenne non pondérée.
4. Encore une fois, certains pays développés ont pu relever le niveau global du soutien qu'ils
apportent à leur secteur agricole sans manquer aux engagements souscrits dans le cadre de l'OMC.  Ils
y sont parvenus en faisant passer les subventions de la catégorie prohibée à la catégorie non prohibée.
5. Les discussions menées au Comité de l'agriculture ont aussi clairement montré qu'il n'est pas
vrai, comme on le prétend, que les subventions relevant de la catégorie bleue et, dans certains cas, de
la catégorie verte ne faussent absolument pas les échanges.  De toute évidence, la capacité des pays en
développement de fournir un soutien à leur agriculture est limitée en raison de problèmes deG/AG/NG/W/114
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ressources.  Ce déséquilibre entre les ressources dont disposent les pays développés et celles dont
disposent les pays en développement est accentué par les inégalités inhérentes à l'Accord sur
l'agriculture.  L'article 7:2 b) en est un exemple frappant.  Je ne vais pas étudier en détail cette
disposition, mais je suis certain que nous aurons l'occasion de présenter des observations à ce sujet au
cours des discussions.
6. Nous sommes d'avis que, dans les négociations prescrites sur l'agriculture, des efforts tout
particuliers soient déployés pour contraindre les Membres qui sont les premiers responsables des
distorsions actuelles du commerce des produits agricoles à supprimer, dès que possible, les mesures
qui contribuent à ces distorsions.  Il nous paraît évident qu'il est impossible de traiter de la même
manière, dans les négociations prescrites en cours, les Membres qui faussent les échanges
internationaux et ceux qui sont victimes de ces dist orsions ou n'en sont aucunement responsables.  Par
souci d'égalité, les Membres qui faussent les échanges et les Membres qui subissent les conséquences
de ces distorsions ou n'en sont aucunement responsables devraient être assujettis à des disciplines
différentes.
7. Il est un autre aspect important qu'il convient de ne pas perdre de vue au cours des
négociations.  Ma délégation a signalé à plusieurs reprises qu'il existe deux types d'agriculture dans le
monde.  Nous avons d'un côté l'agriculture de type industriel, axée sur le marché, qui est pratiquée
dans de nombreux pays développés, et de l'autre l'agriculture de subsistance pratiquée dans de
nombreux pays en développement.  Les difficultés auxquelles se heurte le secteur agricole dans la
plupart des pays en développement sont bien connues:  petite taille des exploitations, exposition auxcatastrophes naturelles, utilisation limitée d'engrais, faibles niveaux de productivité et prédominance
d'agriculteurs pauvres et sans instruction.  Les négociations sur l'agriculture en cours doivent tenir
compte des différences entre l'agriculture pratiquée dans les grands pays développés et celle qui est
pratiquée dans des pays tels que l'Inde.  Nous ne pouvons nous permettre de traiter de la même façon
ces deux types d'agriculture.
8. Notre exposé sur la sécurité alimentaire indique clairement que, pour des pays en
développement agricoles tels que l'Inde, la sécurité alimentaire revêt une importance fondamentale et
constitue un élément important de la sécurité nationale.
9. À notre sens, les négociations sur l'agriculture doivent tenir compte du fait que les pays en
développement ne pourront envisager une poursuite de la libéralisation que lorsque les paysdéveloppés qui contribuent aux distorsions auront cl airement indiqué quels seront leurs engagements
en matière d'accès aux marchés, de soutien interne et de concurrence à l'exportation, et dans quels
délais ces engagements seront mis en œuvre.  Il n'est ni juste ni réaliste de s'attendre à ce que les pays
en développement présentent des offres de réductions tarifaires sans être informés à l'avance du type
de régime de subventions ou de soutien auquel seront confrontées leurs exportations sur les marchésdes pays développés.
10. Compte tenu de tous ces aspects, l'Inde s'est fixé deux grands objectifs dans les négociations
en cours:
a) Protéger sa sécurité alimentaire et ses moyens de subsistance;  en Inde, 700 millions
de personnes sont tributaires de l'agriculture.
b) Créer des possibilités d'exportation de produits agricoles en assurant à ces produits un
accès effectif aux marchés des pays développés.
11. Vu ce qui précède, les propositions de l'Inde peuvent être classées en deux grandes catégories:
i) S'agissant de la protection de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance, les
propositions de l'Inde visent à ménager une plus grande souplesse permettant deG/AG/NG/W/114
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prendre des mesures de politique intérieure destinées à garantir la sécurité alimentaire,
à lutter contre la pauvreté et à favoriser le développement et l'emploi ruraux.  Les
propositions de l'Inde prévoient aussi un nouveau renforcement du mécanisme de
défense commerciale conçu pour protéger les producteurs nationaux en cas de
brusque accroissement des importations ou de chute marquée des prix internationaux.
ii) S'agissant de l'augmentation des possibilités d'accès aux marchés des pays
développés, l'Inde propose que les pays développés acceptent l'obligation de réduire
les tarifs de façon substantielle et significative, y compris d'éliminer les crêtes
tarifaires et la progressivité des droits.  Les propositions de l'Inde prévoient aussi des
réductions substantielles du soutien interne et l'élimination des subventions à
l'exportation par les pays développés.
12. Les propositions appartenant à la première catégorie visent notamment:- À ménager une plus grande souplesse pour le subventionnement des principaux intrants
agricoles pour le développement agricole et rural.
- À préciser certaines questions de mise en œuvre telles que la possibilité de déduire du soutien
autre que par produit positif le soutien par produit négatif et d'adopter une méthode
appropriée de notification du soutien interne dans une monnaie stable afin de tenir compte de
l'inflation et de la dépréciation.
- À permettre le maintien d'un niveau approprié de consolidations tarifaires pour les produits
agricoles des pays en développement, compte tenu de leurs besoins en matière de
développement et des fortes distorsions existant sur les marchés internationaux, afin que ces
pays puissent protéger les moyens de subsistance de leurs agriculteurs;  de surcroît, lesniveaux appropriés des tarifs dans les pays en développement devront être fonction des
distorsions commerciales dans les domaines de l'accès aux marchés, du soutien interne et de
la concurrence à l'exportation.
- À permettre aux pays en développement de rationaliser les consolidations tarifaires peu
élevées qui n'ont pas pu être rationalisées lors des précédentes négociations.
- À créer des mécanismes de sauvegarde distincts analogues à la clause de sauvegarde spéciale,
qui comprendraient une disposition permettant l'imposition de restrictions quantitatives en cas
de brusque accroissement des importations ou de baisse des prix internationaux, en tant que
mesure spéciale et différenciée.
- À exempter de tous engagements de réduction les mesures prises par les pays en
développement Membres afin de lutter contre la pauvreté, de promouvoir le développement et
l'emploi ruraux et de diversifier l'agriculture.
- À rationaliser la liste des produits visés par l' Accord sur l'agriculture en y incluant certains
produits agricoles primaires comme le caoutchouc, le jute, le coir, etc.
- À exclure du calcul de la MGS, le soutien par produit accordé aux agriculteurs qui ont de
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées.
- À faire en sorte que la souplesse dont bénéficient les pays en développement pour prendre
certaines mesures conformément à d'autres Accords de l'OMC ne soit pas limitée par les
dispositions de l'Accord sur l'agriculture.
Les propositions appartenant à la deuxième catégorie ont notamment les objectifs suivants:G/AG/NG/W/114
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- Réduction substantielle des consolidations tarifaires, y compris l'élimination des crêtes
tarifaires et de la progressivité des tarifs dans les pays développés.
- Élargissement et administration transparente des contingents tarifaires, en attendant leur
suppression définitive.
- Inclusion dans la catégorie orange, et dans le champ d'application des engagements de
réduction, des subventions de la catégorie bleue et des versements découplés et directs de la
catégorie verte.
- Réduction accélérée de la MGS afin de la ramener en deçà du niveau de minimis , dans un
délai de trois ans pour les pays développés et de cinq ans pour les pays en développement.
- Élimination des subventions à l'exportation et mise en place de disciplines pour toutes les
formes de subventions à l'exportation, etc.
13. Avant de conclure, je souhaiterais souligner un point important.  Notre communication traite
avec force détails des préoccupations liées à la sécurité alimentaire, ainsi que de la nécessité
d'accorder un traitement spécial et différencié aux pays en développement.  Nous sommes d'avis que
les disciplines applicables dans les domaines de l'accès aux marchés, du soutien interne et de la
concurrence à l'exportation soient négociées en tenant compte des préoccupations relatives à lasécurité alimentaire des pays en développement, ainsi que de leur droit à bénéficier d'un traitement
spécial et différencié.  On aurait tort de croire qu'il serait possible de négocier tout d'abord les
disciplines concernant ces trois grands domaines, et de traiter ensuite la sécurité alimentaire et le
traitement spécial et différencié comme une sorte de complément.  Notre position est claire:  les
préoccupations liées à la sécurité alimentaire et la question du traitement spécial et différenciédevraient faire partie intégrante des négociations visant à élaborer des disciplines.
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