ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/29
30 avril 2003
(03-2312)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PARAGRAPHE 31 I) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
Communication de la Malaisie
Paragraphe 31 i)
I. INTRODUCTION
1. Au cours de la réunion de février 2003 du Comité du commerce et de l'environnement, à la
session extraordinaire, un échange de vues très instructif a eu lieu sur les obligations commercialesspécifiques (OCS) énoncées dans les accords en vironnementaux multilatéraux (AEM) pertinents.
2. Un certain nombre de communications utiles présentées par plusieurs Membres ont illustré
par des exemples les obligations commerciales spécifiques visées dans le mandat de Doha énoncé au
paragraphe 31 i).
3. La Malaisie souhaiterait contribuer à ces négociations en faisant part de certaines vues et
observations sur les obligations commerciales spécifiques et les questions s'y rapportant dans le cadre
du mandat énoncé au paragraphe 31 i).  Il s'agit de vues préliminaires dont le but est de faciliter le
débat sur les questions en cours de négociation.
II. LE MANDAT DE DOHA
4. Le paragraphe 31 i) de la Déclaration ministérielle de Doha dispose ce qui suit:  "Afin de
renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, nous convenons de négociations, sans
préjuger de leur résultat, concernant:
i) la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales
spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM).  La
portée des négociations sera limitée à l'applicabilité de ces règles de l'OMC
existantes entre les parties à l'AEM en question.  Les négociations seront sans
préjudice des droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie àl'AEM en question. "
5. Selon la Malaisie, la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations
commerciales spécifiques énoncées dans les AEM constitue manifestement le point central des
négociations.  Celles-ci ne peuvent pas être entreprises isolément sans que les paramètres du mandatsoient clairs.  Il ressort en outre des communications précédentes qu'il existe des vues divergentes sur
les termes utilisés dans le mandat, ce qui pourrait conduire à des différences dans la détermination de
la portée et du résultat des négociations.TN/TE/W/29
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6. Pour nous, il est important qu'au départ le mandat lui-même soit clair, qu'il se réfère à la
relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques telles qu'elles
sont énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux.
7. Cela étant dit, on note que les discussions menées jusqu'ici ont mis en évidence plusieurs
aspects du mandat qu'il y aurait lieu d'approfondir et de traiter au fur et à mesure de la progression desnégociations.  Il s'agit des questions suivantes:
• Qu'entend-on par AEM?
• Les négociations n'englobent-elles que les AEM en vigueur?
• Qu'entend-on par obligations commerciales spécifiques énoncées dans les AEM?
III. LES ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX
8. En ce qui concerne la question de savoir en quoi consistent les AEM, la Malaisie partage
plusieurs vues exprimées à la fois dans le document de l'Argentine (TN/TE/W/2) et le document del'Inde (TN/TE/W/23) sur les éléments constituant les AEM.  À notre avis, un accord environnemental
multilatéral au sens du mandat énoncé au paragraphe 31 i) devrait présenter les caractéristiques
suivantes:
a) son caractère multilatéral est établi par le fait que:
- il a été négocié sous les auspices des Nations Unies;
- les négociations ayant abouti à cet accord étaient ouvertes aux pays de toutes
les régions, et les pays développés aussi bien que les pays en développementmembres y ont participé activement;
- la communauté des membres signataires des accords reflète la diversité de la
communauté des membres de l'ONU/OMC;
b) son caractère environnemental est défini par l'objectif de l'accord qui est la protection
de l'environnement;  et
c) il a le caractère d'un accord lorsqu'il a été ratifié et que ses dispositions sont en
vigueur.
9. Si l'on tient compte de cela, il semblerait que les AEM régionaux qui ne comportent pas les
éléments énumérés au paragraphe 8 ne soient pas pertinents pour les négociations au titre du
paragraphe 31 i).
IV. OBLIGATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES
10. Un examen initial des OCS fait par quelques délégations met en évidence certains éléments
communs.  Les OCS impliquent l'engagement de prendre une mesure donnée ou de s'abstenir d'une
action donnée, et doivent contenir des éléments de contrainte et de spécificité quant aux mesures
prescrites pour la conduite du commerce.  L'Argentine (TN/TE/W/2) note que les OCS ont lescaractéristiques d'une obligation qui est spécifique à la fois dans son résultat et en ce qui concerne la
mesure utilisée pour obtenir le résultat.  La Corée (TN/TE/W/13) interprète l'expression "obligations
commerciales spécifiques" selon son sens ordinaire, ce qui conduit également à la conclusion que les
OCS sont des obligations commerciales contraignantes qui énoncent non seulement le résultat à
atteindre, mais également les mesures utilisées pour obtenir ce résultat.  L'Inde (TN/TE/W/23) estime
par ailleurs que, pour pouvoir être considérée  comme une OCS, toute disposition énoncée dans unTN/TE/W/29
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AEM doit avoir un caractère spécifique et impératif et avoir un sens suffisamment précis pour
qu'aucun doute ne subsiste quant à la ligne de conduite ou à la restriction qu'une partie à l'AEM doit
adopter.  Les États-Unis (TN/TE/W/20) reconnaissent également qu'une OCS est une obligation qui
exige d'une partie à un AEM qu'elle prenne ou s'abstienne de prendre une mesure particulière énoncée
dans l'AEM.
11. D'autres, comme les Communautés européennes (TN/TE/W/1) et la Suisse (TN/TE/W/21),
ont également identifié une catégorie d'obligations commerciales constituée par les mesures
commerciales qui sont prévues expressément dans les AEM et sont obligatoires en vertu de ces
accords.
12. La Malaisie estime que l'utilisation des mots tels que "spécifiques", "obligations", et
"commerciales" pour les OCS visées dans le mandat de Doha, indique bien qu'il s'agit des dispositions
inscrites dans les AEM qui ont le caractère d'un engagement contraignant énoncé dans le cadre d'unedémarche spécifique prescrite ou qui prescrivent une restriction spécifique, lorsqu'elles se rapportent à
la conduite du commerce.
13. À cet égard, le mandat est clair et précis et il ne peut y avoir qu'une catégorie d'obligations
commerciales spécifiques dans laquelle les obligations commerciales sont impératives et spécifiques.
14. La question de savoir si les décisions, les résolutions et les recommandations de la
Conférence des Parties aux AEM, qui peuvent contenir des OCS, devraient faire partie du mandat de
ces négociations a également été posée.  Certains ont fait valoir que le mandat se rapportait aux OCS
telles qu'elles sont énoncées dans les AEM.  La Malaisie partage l'opinion selon laquelle l'expression
"telles qu'elles sont énoncées" est importante dans la référence faite aux dispositions des AEM.  De ce
fait, les OCS peuvent relever du mandat des négociations uniquement lorsqu'elles figurent dans lesannexes, les protocoles et les amendements aux AEM adoptés par les parties à ces accords et
lorsqu'elles ont été ratifiées par l'ensemble de la communauté des parties à ceux-ci.  Les décisions et
les résolutions de la Conférence des Parties qui ne sont pas énoncées dans les AEM ne font pas partie
intégrante de l'AEM concerné et de ce fait ne relèveraient pas du mandat des négociations.  D'autres
vues sur la question seraient utiles.
V. IDENTIFICATION DES OBLIGATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES
15. De nombreux Membres ont présenté antérieure ment des communications indiquant leurs vues
sur des exemples de dispositions énoncées dans des AEM qui constituent des OCS.  Sur la base que
nous avons précisée dans les paragraphes précédents, la Malaisie tente également d'identifier les OCS
énoncées dans trois AEM qui sont en vigueur et qui contiennent ces éléments.
16. En examinant les dispositions figurant dans ces trois AEM, on constate que certaines
dispositions contiennent l'élément contraignant qui est illustré par l'utilisation du terme "shall" et quecertaines s'accompagnent de la prescription d'une démarche spécifique, mais toutes n'ont pas un
rapport avec le commerce.
17. Lorsque les mesures sont obligatoires et spécifiques, mais ne prescrivent que des mesures
administratives n'ayant pas de lien direct avec le commerce, nous avons indiqué que ces mesures
pouvaient ne pas correspondre au  profil des OCS.
18. Le tableau joint à ce document présente quelques exemples, mais il s'agit de vues
préliminaires, et nous ne prétendons pas qu'elles sont complètes.  De plus, nous nous réservons le
droit de revenir sur ces dispositions ultérieurement.TN/TE/W/29
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VI. CONCLUSION
19. La Malaisie se félicite des discussions menées pour arriver à mieux comprendre ce qui
constitue une OCS.  Cela nous aidera à mieux exécuter le mandat des négociations énoncé au
paragraphe 31 i).  Nous pensons, à en juger par les communications présentées jusqu'ici, que la grande
majorité des Membres sont d'avis que les OCS visées dans le mandat énoncé au paragraphe 31 i) seréfèrent aux dispositions des AEM qui impliquent l'obligation de mettre en œuvre une mesure
spécifique ayant un rapport direct avec le commerce.TN/TE/W/29
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ANNEXE
AEM ARTICLES OBLIGATIONS MESURES OU ACTIONS
SPÉCIFIQUES TOUCHANT
LE COMMERCEOCS
CITES Article II.4 Impose de ne pas permettre
le commerce des espèces
inscrites aux Annexes I, II etIII.Aucune mesure spécifique n'est
prescrite.  L'action doit être
conforme aux dispositions de laConvention.  Les dispositions nesont pas toutes spécifiques etfondées sur le commerce.  C'estun principe et non une disposition
opérationnelle.Non
Article III.2, 3
et 4Impose la délivrance d'un
permis/la présentation d'un
certificat, préalables à
l'exportation, l'importation etla réexportation.Mesure spécifique en termes de
délivrance et de présentation
préalables d'un permis
d'exportation/d'importation, d'uncertificat de réexportation pour lecommerce, sous réserve de
certaines conditions.Oui
Article III.5 Impose la délivrance
préalable d'un certificat pourl'introduction de tout
spécimen d'une espèce
inscrite à l'Annexe I.Mesure commerciale spécifique
en termes de délivrance préalabled'un certificat pour en pratiquer le
commerce.Oui
Article IV.2, 4,
5Impose la délivrance/la
présentation préalables d'unpermis/d'un certificat pourl'exportation, l'importation et
la réexportation.Mesure commerciale spécifique
en termes de délivrance et deprésentation préalables d'unpermis d'exportation/d'uncertificat de réexportation sous
réserve de certaines conditions.Oui
Article IV.6 Impose la délivrance
préalable d'un certificat pour
l'introduction de toutspécimen d'une espèceinscrite à l'Annexe II.Mesure commerciale spécifique
en termes de délivrance préalable
d'un certificat pour en pratiquer lecommerce.Oui
Article V.2, 3, 4 Impose la délivrance d'un
permis/d'un certificatd'origine/d'un certificatpréalables à l'exportation,
l'importation et la
réexportation.Mesure spécifique en termes de
délivrance et de présentationpréalables d'un permisd'exportation/d'un certificat de
réexportation/d'un certificat
d'origine, sous réserve decertaines conditions.Oui
Article VI.2, 3,
4, 5, 6Prescription de faire figurer
certains renseignements dansles permis/les certificats.Mesure spécifique réclamant de
faire figurer des renseignementsparticuliers dans le permis/lecertificat d'exportation, et
définissant les procédures
concernant les copies despermis/des certificats et leurannulation.OuiTN/TE/W/29
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AEM ARTICLES OBLIGATIONS MESURES OU ACTIONS
SPÉCIFIQUES TOUCHANT
LE COMMERCEOCS
Article VIII.1 Impose d'appliquer les
dispositions relatives aux
sanctions et d'interdire le
commerce.Aucune mesure spécifique n'est
prévue.Non
Article VIII.2 Prescrit sans contrainte de
rembourser les frais.Mesure non spécifique – Méthode
de remboursement laissée à
l'appréciation de l'autoritécompétente en la matière.Non
Article VIII.3 Prescrit sans contrainte
d'assurer dans un délaiminimum les formalitéscommerciales requises pour
le passage des spécimens.La mesure concernant la
désignation des ports n'est pasobligatoire;  les mesuresconcernant le traitement
convenable ne sont pas prescrites.Non
Article VIII.6 Impose de tenir des registres. Les registres du commerce des
spécimens inscrits aux Annexes I,
II et III doivent faire figurer des
renseignements particuliers.Oui
Article IX Désignation des organes de
gestion et des autoritésscientifiques.Les procédures de désignation de
ces autorités ne sont pas de naturespécifiquement commerciale.Non
Convention
de BâleArticle 3 Impose de fournir des
renseignements sur lesdéchets relevant de lalégislation nationale, autres
que ceux inscrits dans les
Annexes I et II.La prescription de fournir des
renseignements au Secrétariatn'est pas de nature spécifiquement
commerciale.Non
Article 4.1 a), Impose d'informer sur la
prohibition des déchets.L'exercice du droit relève de la
législation nationale.Non
Article 4.1 b),
c) (en vertu des
procédures del'article 13)Impose d'interdire
l'importation et l'exportation
de déchets dangereux.Par le biais de l'information/la
notification conformément aux
procédures énoncées à l'article 13.Oui
Article 4.2 a) à
d)Impose des mesures. Les mesures ne sont pas
spécifiées – il n'est fait mentionque de mesures appropriées.Non
Article 4.2 e) à
f)Interdit impérativement
d'exporter des déchets àdestination des pays qui lesont interdits ou ne sont pas
capables de les gérer selon
des méthodesécologiquement rationnelles.L'interdiction n'est pas spécifique
et dépend de critères qui restent à
déterminer.Non
Article 4.6 Prescrit impérativement
qu'aucune exportation n'estautorisée à destination de la
zone désignée.L'exportation de déchets
dangereux est interdite àdestination des zones situéesau-delà du 60
ème degré de latitude
sud.OuiTN/TE/W/29
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AEM ARTICLES OBLIGATIONS MESURES OU ACTIONS
SPÉCIFIQUES TOUCHANT
LE COMMERCEOCS
Article 4.7 b) Prescrit impérativement
l'emballage, l'étiquetage
conformément aux règles et
normes internationales et detenir dûment compte despratiques internationales.Des procédures concernant
l'emballage sont énoncées, mais
elles ne sont pas fondées sur des
règles, normes et pratiquesinternationales spécifiques – Ellesne constituent pas une mesure
commerciale spécifique.Non
Article 4.7 c) Prescrit impérativement un
document concernant les
mouvements.Le document concernant les
mouvements contiendra lesrenseignements à partir du pointde départ du mouvement
transfrontières jusqu'au point de
l'élimination.Oui
Article 6.1 Impose à la partie
exportatrice de notifier toutmouvement transfrontièresdes déchets.Notification par la partie
exportatrice du mouvementtransfrontières envisagé pour lesdéchets, contenant lesrenseignements énoncés à
l'Annexe V.A.Oui
Article 6.2 Impose à la partie
importatrice de répondre par
écrit à la notification.La réponse comportera soit la
permission accordée, soit son
refus, soit une demande de
renseignements.Oui
Article 6.3 Impose de ne pas permettre à
la partie exportatriced'exporter en l'absence d'uneconfirmation écrite de la
partie importatrice.La confirmation écrite de la partie
importatrice doit contenir desrenseignements spécifiquesconcernant son accord et
l'existence d'un contrat.Oui
Article 6.4 Prescrit à la partie concernée
par le transit d'accuser
réception de la notification.
La partie exportatriceprocédera aux mouvementstransfrontières sous réserve
de certaines conditions.Prévoit l'accusé de réception par
la partie concernée par le transit et
la nécessité pour la partie
exportatrice d'obtenir sonconsentement ou autresdispositions.  Toutefois, ladisposition comporte d'autres
mesures discrétionnaires.Non
Article 6.9 Impose de respecter les
mesures prescrites par les
personnes impliquées dans le
mouvement transfrontières.Diverses mesures à prendre par
les personnes impliquées sont
spécifiées comme la signature
apposée sur un document relatifaux mouvements par la personneresponsable, et les renseignementsconcernant la réception des
déchets.  Il s'agit d'une nécessité
dans le processus d'exportation etd'importation.Non
Article 6.10 Impose de communiquer les
notifications et les réponsesaux parties.Lois relatives aux notifications et
aux réponses – Procédureadministrative.NonTN/TE/W/29
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AEM ARTICLES OBLIGATIONS MESURES OU ACTIONS
SPÉCIFIQUES TOUCHANT
LE COMMERCEOCS
Protocole
de
MontréalArticle 4A Impose d'interdire
l'exportation après
l'échéance fixée pour la
suppression progressive.Spécifie la date de l'interdiction et
les types d'exportation qui doivent
être interdits.Oui
Article 4B Impose d'instituer un régime
de licences pour
l'importation et l'exportationet de faire rapport auSecrétariat.Spécifie le type du régime des
licences d'importation et
d'exportation pour les substancesinscrites dans les Annexes A, B,C et E.Oui
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