. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/340
20 décembre 1999
(99-5485)
RAPPORT (1999) DU COMITÉ DU COMMERCE
DES AÉRONEFS CIVILS
1. Le présent rapport est soumis conformément à l'article 8:2 de l'Accord relatif au commerce
des aéronefs civils (l'"Accord") et à l'article IV:8 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisationmondiale du commerce.  Il rend compte des activités menées par le Comité depuis novembre 1998.
2. Le 1
er décembre 1999, l'Accord comptait 24 signataires:  Bulgarie, Canada, Communautés
européennes, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie,Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Égypte, États-Unis, Japon, Macao, Norvège,
Roumanie et Suisse.  Les Membres de l'OMC ayant le statut d'observateur auprès du Comité sont lessuivants:  Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil, Cameroun, Colombie, Corée, Finlande, Gabon,Ghana, Inde, Indonésie, Israël, Malte, Maurice, Nigéria, Pologne, République slovaque, Républiquetchèque, Singapour, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago, Tunisie et Turquie.  Par ailleurs, la Chine, laFédération de Russie et le Taipei chinois ont le statut d'observateur au Comité, de même que laCNUCED et le FMI.
3. Le Comité a tenu deux réunions ordinaires depuis novembre 1998:  le 21 juillet et le
17 décembre 1999.
4. L'ordre du jour et le compte rendu de la réunion de juillet 1999 figurent dans le document
TCA/M/8.  À cette réunion, le Comité a examiné:  la situation de l'Accord dans le cadre de l'OMC;  lanécessité de mettre à jour certaines positions du Système harmonisé (SH) dans l'annexe de l'Accordrelative aux produits visés;  le Règlement de la Communauté européenne sur le bruit des moteursd'aéronefs;  la certification des aéronefs civils gros porteurs en France;  les aides à l'industrieaéronautique belge et la manière dont le Comité ferait rapport au Conseil général en temps voulu pourla Conférence ministérielle de Seattle de 1999.  Le Comité a également examiné le systèmed'administration douanière fondée sur la "destination finale" de plusieurs signataires et le Président arappelé aux signataires qu'ils devaient communiquer, pour le 30 septembre 1999, des informationsdestinées à mettre jour les informations concernant l'identification civile ou militaire à des finsdouanières intérieures qui figuraient dans le document AIR/TSC/W/49.
5. À sa réunion de juillet 1999, le Comité est également convenu de saisir le Sous-Comité
technique du Comité du commerce des aéronefs civils de deux questions:  i) la nécessité de mettre àjour certaines positions du Système harmonisé (SH) dans l'annexe de l'Accord relative aux produitsvisés compte tenu des modifications du Système harmonisé ayant pris effet le 1
er janvier 1996;  ii) la
modification, proposée par un signataire, visant à préciser que les produits visés par l'Accordcomprennent les simulateurs d'entretien au sol.
6. À sa réunion de décembre 1999, le Comité a réexaminé la situation de l'Accord dans le cadre
de l'OMC.  S'agissant du système d'administrati on douanière fondée sur la "destination finale", il a
examiné la proposition d'un signataire concernant la définition de l'aéronef "civil" par opposition àl'aéronef "militaire" sur la base de la certification initiale et non de l'immatriculation ou de l'identité del'acheteur.  Le Président a également rappelé aux signataires qu'ils devraient communiquer, d'ici au31 mars 2000, des informations destinées à mettre à jour les informations concernant l'identificationcivile ou militaire à des fins douanières intérieures qui figuraient dans le document AIR/TSC/W/49.WT/L/340
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De plus, il a fait rapport au Comité au sujet des discussions que le Sous-Comité technique avaient
eues le 16 décembre 1999.  S'agissant de la mise à jour de certaines positions du SH dans l'annexe de
l'Accord relative aux produits visés compte te nu des modifications du SH ayant pris effet le
1er janvier 1996, le Comité est convenu, sur la base d'une recommandation du Sous-Comité technique,
de charger le Secrétariat d'établir un projet de protocole révisé concernant les produits visés, qui seraitexaminé par les signataires.  Ce texte remplacerait finalement le Protocole existant (1986)actuellement annexé à l'Accord.  En ce qui concerne la modification proposée par un signataire, selonlaquelle les simulateurs d'entretien au sol relèveraient de l'annexe de l'Accord relative aux produitsvisés, le Comité l'a adoptée et est convenu d'inclure ces simulateurs dans le projet de protocole révisé.Il est également convenu qu'il pourrait être envisagé d'inclure d'autres produits dans le projet deprotocole révisé.  En outre, il est revenu sur la question des aides à l'industrie aéronautique belge.Dans le cadre des "Autres questions", il a examiné des questions ayant trait aux marchés concernantles pouvoirs publics au titre de l'article 4 de l'Accord et des questions relatives à la certification desaéronefs civils gros porteurs et à la réglementation sur le bruit des moteurs d'aéronefs au titre del'article 3 de l'Accord.
7. Le Comité a tenu une réunion informelle le 20 juillet 1999 pour examiner la situation de
l'Accord de 1979 relatif au commerce des aéronefs civils au regard de l'Accord sur l'OMC et, en
particulier, le projet de protocole (1999) rectifiant ledit accord que le Président avait fait distribueraux signataires en avril 1999.  Le compte rendu des discussions de cette réunion que le Président a faitau Comité figure au point A du document TCA/M/8.
8. Le Sous-Comité technique du Comité s'est réuni une fois, le 16 décembre 1999, au cours de la
période considérée, pour examiner les deux questions dont le Comité l'avait saisi (voir leparagraphe 5).  À la réunion tenue par le Comité le 17 décembre 1999, le Président du Sous-Comitétechnique a rendu compte des discussions du Sous-Comité au Comité.
9. Le Sous-Comité du Comité du commerce des aéronefs civils n'a pas tenu de réunion pendant
la période considérée.
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