. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/45
9 décembre 2002
(02-6702)
Comité du commerce et du développement
QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS
L'article XVIII:A, C et D du GATT
Rapport du Comité du commerce et du développement au
Comité des négociations commerciales
1. Le présent rapport est soumis pour satisfaire à la prescription du paragraphe 12 b) de la
Déclaration ministérielle de Doha1 selon laquelle "les autres questions de mise en œuvre en suspens
seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC, qui feront rapport auComité des négociations commerciales, établi conformément au paragraphe 46 ci-dessous, d'ici à la
fin de 2002 en vue d'une action appropriée".
2. Le Comité du commerce et du développement a commencé d'examiner les sections A, C et D
de l'article XVIII à sa quarantième session.  Les travaux étaient fondés sur le paragraphe 12 de la
Déclaration ministérielle de Doha et sur la Décision  sur les questions et préoccupations liées à la mise
en œuvre
2, pris conjointement avec le tiret 3 du document JOB(01)/152/Rev.1 du 27 octobre 2001
dont le texte est le suivant:
"Un examen complet de l'article XVIII sera entrepris pour faire en sorte qu'il favorise
la réalisation de l'objectif initial consistant à faciliter le développement progressif des
économies des pays en développement et pour leur permettre d'exécuter des
programmes et des politiques de développement économique destinés à relever le
niveau de vie général de leur population."
3. À la quarantième session, le Président a indiqué qu'il croyait comprendre que le Comité de la
balance des paiements examinait la section B de l'article XVIII3 et ferait rapport au Comité des
négociations commerciales à la fin de 2002, et qu'il incombait au Comité du commerce et du
développement d'examiner les autres éléments de l'article XVIII du GATT en tant que question de
mise en œuvre en suspens.
4. La question des instances pertinentes pour examiner l'article XVIII a été soulevée.  La
délégation de l'Inde a appelé l'attention des Membres sur la proposition qu'elle avait présentée
précédemment au sujet des sections A et C de l'article XVIII, reproduite dans le document
WT/GC/W/363 du 12 octobre 1999.  Le Secrétariat a été invité à fournir des renseignements de
caractère général sur la manière dont la section C de l'article XVIII avait été appliquée depuis lacréation de l'OMC.  Ces renseignements ont été distribués par la suite sous la cote WT/COMTD/39.
Il ressortait de la note du Secrétariat que, depuis la création de l'Organisation, plusieurs organes de
                                                     
1 WT/MIN(01)/DEC/1.
2 WT/MIN(01)/17.
3 Tiret 1 du document JOB(01)/152/Rev.1WT/COMTD/45
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l'OMC avaient reçu des notifications en rapport avec l'article XVIII et l'instance à laquelle ces
notifications devraient être adressées et la manière dont elles devraient être traitées n'avaient pas été
clairement établies.
5. Des consultations informelles ont eu lieu le 21 juin 2002 et le 10 septembre 2002 dont il est
ressorti que les Membres n'étaient pas opposés à l'id ée que certaines parties de l'article XVIII ayant un
rapport avec l'examen du tiret 3 du document JOB(01)/152/Rev.1 soient traitées par le Comité du
commerce et du développement dans la mesure où cela ne préjugeait pas des travaux en rapport avec
l'article XVIII qui avaient lieu dans d'autres organes de l'OMC.  À la quarante et unième session, le
Secrétariat a été invité à présenter de plus amples renseignements sur l'application de la section C de
l'article XVIII avant la création de l'OMC.  Ces renseignements ont été présentés dans le document
WT/COMTD/39/Add.1.
6. Quelques délégations ont souligné qu'il était important d'exécuter le mandat confié par les
Ministres à la Conférence ministérielle de Doha tel qu'il était défini au tiret 3 du document
JOB(01)/152/Rev.1.  Quelques autres délégations ont relevé qu'aucun renseignement nouveau et
aucun argument concluant n'avait été présenté qui justifie le réexamen de l'article XVIII.  Aucun
consensus n'a été dégagé sur la question.
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