ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/244
27 avril 2001
(01-2121)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
ASSISTANCE TECHNIQUE AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Déclaration faite par les Communautés européennes à la réunion
des 14 et 15 mars 2001
Afin d'accroître la transparence et de permettre de mieux connaître les activités qu'elle mène
en ce qui concerne la gestion de l'aide extérieure accordée aux pays en développement, la
Commission européenne tient à fournir aux membres du Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires un certain nombre de renseignements préliminaires sur les questions suivantes:
• Réforme de la gestion de l'aide extérieure de l'UE:  l'Office de coopération EuropeAid
• Aide extérieure accordée aux pays ACP:  les procédures actuelles du FED (Fonds
européen de développement)
• Assistance technique fournie aux pays en développement pour les questions SPS:
liste indicative des projets.
Pour de plus amples renseignements, veuill ez contacter la délégation de la Commission
européenne dans votre pays respectif ou le point d'information SPS de la Commission européenne.
Réforme de la gestion de l'aide extérieure de l'UE:  l'Office de coopération EuropeAid
1. Le montant de l'aide extérieure accordée dans le cadre des programmes gérés par la
Commission européenne a triplé ces dix dernières années pour atteindre 12,3 milliards d'euros
en 2000.  La Commission européenne fournit actuellement plus de 10 pour cent de l'aide publique au
développement totale au niveau mondial.  Elle gère directement les programmes d'aide extérieure qui
représentent 62 pour cent de l'ensemble de ses comptes.  Le montant de l'aide octroyée par les CE
sous forme de dons est supérieur à celui des prêts à des conditions de faveur accordés par la Banquemondiale.
2. Étant donné l'accroissement du volume de l'aide, l'amélioration de la gestion des programmes
d'aide extérieure de l'UE est un élément essentiel et visible de la réforme de la Commission
européenne, qui influe directement sur l'image de l'UE au plan international.  L'objectif est de
remanier les services des relations extérieures de la Commission européenne de manière à leur
permettre de relever le défi qui consiste à gérer directement l'un des principaux postes de dépenses de
l'UE, qui augmente rapidement.
3. Le 16 mai 2000, la Commission européenne a adopté la communication concernant la
réforme de la gestion de l'aide extérieure, qui contient un ambitieux programme de mesures destinées
à améliorer considérablement la qualité des projets et leur exécution dans les délais, tout en assurant
une gestion financière saine et de plus grandes retombées de l'aide extérieure accordée par l'UE.
4. Cette communication identifie quatre grands domaines dans lesquels d'importants
changements sont envisagés:G/SPS/GEN/244
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• Une refonte radicale de la programmation de l'aide
• La réunification du cycle des projets
• La création de l' Office de coopération EuropeAid
• Un important transfert de responsabilités aux délégations des CE dans le monde entier
et, lorsque cela est possible, aux délégations des pays partenaires.
5. L'Office de coopération EuropeAid  est un nouvel office chargé de gérer la majeure partie de
l'aide extérieure accordée par la Commission européenne.  Depuis le 1er janvier 2001, il gère 80 pour
cent de l'aide extérieure octroyée par l'UE, ce qui représente plus de 9 milliards d'euros par an affectés
à des projets d'aide dans le monde entier.
6. S'inscrivant dans le prolongement de l'actuel Service commun des relations extérieures
(SCR), l'Office de coopération EuropeAid est re sponsable de la gestion du cycle des projets,
autrement dit de la gestion des projets d'aide extérieure - dans le cadre d'une structure administrative
unique - de l'identification des projets à la surveillance de leur mise en œuvre et à l'évaluation.
7. Cette nouvelle approche s'applique à la plupart des programmes d'aide extérieure de l'UE (tels
que TACIS et MEDA) ainsi qu'au Fonds européen de développement (pour le groupe des pays ACP
(Afrique, Caraïbes et Pacifique)).  La programmation pluriannuelle demeurera la responsabilité des
Directions générales des relations extérieures et du développement.
8. L'Office de coopération EuropeAid opère sous le contrôle d'un Comité de direction dont le
Commissaire Chris Pattern est le Président et le Commissaire Poul Nielson l'Administrateur général.Les Commissaires Günter Verheugen, Pascal Lamy et Pedro Solbes Mira sont également membres de
ce comité.
9. Comme on l'a déjà mentionné, le transfert d'importantes responsabilités aux délégations sur le
terrain est l'une des caractéristiques essentielles de cette structure.  De nouvelles responsabilités seront
confiées aux 128 délégations de la Commission dans le monde entier (déconcentration) et/ou auxÉtats bénéficiaires, lorsque cela sera possible (décentralisation).  Ce processus débutera avec
23 délégations en 2001 (République fédérative de Yougoslavie, Croatie, Russie, Égypte, Maroc,
Bande de Gaza/Cisjordanie, Tunisie, Turquie, Indonésie, Thaïlande, Inde, Chine, Nicaragua, Bolivie,
Argentine, Mexique, Afrique du Sud, Sénégal, Côte d'Ivoire, Kenya, Mali, République dominicaine et
Brésil).
10. D'ici à la fin de 2003, toutes les délégations devraient assurer la gestion des programmes
d'aide extérieure dans les pays dont elles s'occupent.  Cela permettra de faire en sorte que l'aide de la
Commission réponde davantage aux besoins des bénéficiaires, qu'elle soit d'une meilleure qualité,
fournie plus rapidement et coordonnée de façon appropriée sur le terrain avec celle des autres
donateurs.
11. L'Office de coopération EuropeAid comptera quelque 1 200 personnes au total d'ici à la fin
de 2001.  Lorsque le processus sera achevé, la moitié d'entre elles environ devraient être en poste àl'étranger.  Cela s'accompagne de la diss olution des bureaux d'assistance technique.
12. La mise en œuvre de cette nouvelle politique commence à porter ses fruits.  On note déjà une
amélioration dans certains domaines comme la transparence et la normalisation, les arriérés au titre
d'anciens engagements et les paiements.  Les opérations de passation de marchés sont désormais
publiées sur Internet.  Le site Web de l'Office de coopération EuropeAid est consulté environ600 000 fois par mois et la plupart de ces visites concernent la page des appels d'offres.  Il n'existe
plus aujourd'hui que huit procédures d'appel d'offr es contre 46 par le passé.  Un seul et uniqueG/SPS/GEN/244
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nouveau manuel de procédures a été adopté et des contrats types sont utilisés pour les programmes
mis en œuvre dans le monde entier depuis le 1er janvier 2001 (dès leur approbation par le Conseil
ACP pour le FED).
Aide extérieure accordée aux pays ACP:  les procédures actuelles du FED (Fonds européen de
développement)
13. Une des différences fondamentales entre les projets financés par le FED et ceux financés par
le budget est qu'en règle générale, les demandes d'assistance technique (limitée aux services)
adressées à ce fonds, que ce soit ou non dans le cadre d'un projet, ne peuvent être acceptées par la
Commission européenne que si elles sont transmises par l'intermédiaire du responsable national
chargé des autorisations dans le pays ACP concerné.  Il s'agit généralement du Ministre de laplanification, de l'économie ou de la coopération.
14. La procédure concernant les marchés de travaux, fournitures et services conclus aux fins de la
coopération de la Communauté avec les pays ACP devrait très vraisemblablement être modifiée au
cours de 2001 .  Le "Manuel d'instructions" qui a été adopté par la Commission le 10 novembre 1999
et est aujourd'hui applicable à toutes les lignes budgétaires devrait l'être également au Fonds européende développement dès que cela aura été officiellement accepté par les partenaires ACP.  Il faudra pour
ce faire une réunion ministérielle qu'il reste à convoquer.
15. Les procédures du FED encore en vigueur varient en fonction de l'estimation du coût des
fournitures ou services à fournir ou des travaux à réaliser.
a) Services  (y compris conseils, assistance technique, supervision des travaux, évaluations,
audits )
• Si le coût ne dépasse pas 80 000 euros, le Chef de la délégation des CE dans le
pays ACP concerné peut approuver la demande et prendre toutes les mesures
nécessaires pour la signature du contrat sur la base d'une entente directe, aprèsconsultation restreinte d'au moins trois experts ou consultants.
• Pour les services dont le coût ne dépasse pas 200 000 euros, il existe un système de
contrats cadres spécial géré par les services de la Commission à Bruxelles
(AIDCO/C) ou bien, pour les services d'un coût maximal de 150 000 euros,
l'AIDCO/C peut établir des contrats sur la base d'une entente directe après avoir mené
des consultations restreintes.
• Pour les montants supérieurs à ce dernier chiffre, la règle est de lancer un appel
d'offres restreint.  Toutefois, un contrat de service dont le coût dépasse 750 000 euros
doit faire partie d'un projet.
• Si le coût estimé dépasse 2 000 000 d'euros, il faut également procéder à une
présélection des soumissionnaires.  Avant qu'un tel contrat puisse être signé, le projet
doit être approuvé par le Comité du FED (au sein duquel chaque État membre de l'UE
est représenté) par la procédure écrite si le coût total du projet ne dépasse pas
7 000 000 d'euros ou à la suite d'un débat au Comité.
b) Fournitures  (ne peuvent être financées que dans le cadre d'un projet)
• Pour un coût estimé jusqu'à 25 000 euros:  entente directe.G/SPS/GEN/244
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• Pour plus de 25 000 et jusqu'à 100 000 euros:  appel d'offres restreint.
• Pour plus de 100 000 euros:  appel d'offres ouvert.
c) Travaux  (ne peuvent être financés que dans le cadre d'un projet)
• Pour un coût estimé jusqu'à 250 000 euros:  entente directe.
• Pour plus de 250 000 mais moins de 1 000 000 d'euros:  appel d'offres restreint.
• Pour plus de 1 000 000 mais moins de 5 000 000 d'euros:  appel d'offres local ouvert.
• Pour plus de 5 000 000 d'euros:  appel d'offres ouvert.G/SPS/GEN/244
Page 5Liste indicative des projets
Pays Titre du projet Groupe cible Budg et et durée Objectif et teneur
Pays ACP, excepté les pays de
la région de la SADC (32 pays)Programme panafricain de
lutte contre les épizooties – PACETous les acteurs du
secteur de l'élevage(producteurs,
fournisseurs de
services etconsommateurs)72 millions d'euros pour cinq ans
(1999-2004 ), versés par les Fonds
européens de développement
(fonds régionaux et nationaux)
tant pour les composantesnationales que régionalesMettre en place des réseaux nationaux et
continentaux de surveillance épidémiologiquemoins onéreux pour les principales maladies
animales, doter les pays des capacités nécessaires
pour mettre sur pied des programmes de lutteéconomiquement et techniquement justifiés etassurer une fourniture effective et durable deproduits et services vétérinaires.
Madagascar "Épidémiologiste auprès de
la Direction des services
vétérinaires (AT)""Surveillanceépidémiologique etconstruction d'unlaboratoire pour l'hygiène
alimentaire" et
"Contrôle de la qualité desproduits de la pêche"Autorités
compétentes (services
vétérinaires) etentreprises du secteurprivé exportant desproduits alimentairesd'origine animale, y
compris des produits
de la pêche5 835 000 euros  financés par le
FED, y compris le Stabex et le
budget pour la sécuritéalimentaire)Figurent sous le titre du projet.
Érythrée Projet concernant le
contrôle de la qualité et lecontrôle sanitaire dupoissonAutorités
compétentes pour lecontrôle des produitsde la pêche.
Entreprises à
vocation exportatricedes secteurs public etprivé140 000 euros  pour dix ans
(2001-2003 )Projet d'assistance technique pour des contrôles
de l'hygiène, la mise en œuvre de l'analyse desrisques aux points critiques et l'évaluation desrésultats, ainsi que la planification
d'investissements liés au contrôle de la qualité.
Fournisseurs ACP
traditionnels de bananes
(Cameroun, Cap-Vert, Côte
d'Ivoire, Madagascar, Somalie,Jamaïque, Belize, Sainte-Lucie,Saint-Vincent, Grenade,Dominique, Suriname)"Cadre spécial d'assistance
pour les fournisseurs ACP
traditionnels de bananes"Producteurs de
bananes autorisés et
personnes exerçant
une activité connexeen milieu rural,associations deproducteurs, autoritéspubliques et
entreprises du secteur
privé350 millions d'euros pour dix ans
(1999-2008 ).Favoriser le développement d'une industrie
bananière viable à long terme, capable de
soutenir la concurrence des autres États ACP
producteurs de bananes et des producteurslatino-américains;  aider les anciens producteursde bananes à se reconvertir.G/SPS/GEN/244
Page 6Pays Titre du projet Groupe cible Budg et et durée Objectif et teneur
Tous les pays ACP Renforcement des capacités
de mise en œuvre despays ACP en ce quiconcerne le contrôlesanitaire et le contrôle de la
qualité des produits de la
pêcheAutorités
compétentes dans lespays ACP pour lecontrôle des produitsde la pêche destinés à
l'exportation,
entreprisestransformant,exportant oucommercialisant des
produits de la pêche,
autorités locales etorganisationsprofessionnelles20 millions d'euros  pour cinq ans
(2002-2007 ) versés par les Fonds
européens de développement(fonds régionaux et nationaux)1. Faciliter l'application par l'autorité
compétente et ses services d'inspectiondes directives de l'UE concernant lescontrôles sanitaires des produits de lapêche.
2. Concevoir et mettre en œuvre un
système de surveillance des résidusapproprié.
3. Améliorer la capacité analytique des
laboratoires d'essais officiels et mettre
en place des systèmes d'assurance
qualité adaptés.
4. Apporter un soutien aux établissements
exportant des produits de la pêche.
5. Apporter un soutien aux entreprises de
pêche artisanale fournissant des
matières premières pour l'exportation.
Tous les pays ACP Initiative concernant les
pesticidesProducteurs et
exportateurs de fruitset légumes despays ACPCe projet est sur le point d'être
lancé pour un coût estimé à29 122 000 euros  et une durée de
cinq ansAider le groupe cible à se conformer aux règles
sanitaires et phytosanitaires de l'UE.
Pays de la SADC Lutte contre les maladies
animales en AfriqueaustraleAutorités vétérinaires
nationales etrégionalesCe projet en est au premier stade
de sa préparation pour un coûtindicatif de 20 000 000 d'euros .
Sa mise en œuvre est prévue pour
le début de 2002 .Renforcer les capacités des pays de la région à
lutter contre les maladies animales (épizooties), àcontrôler la circulation des animaux et des
produits d'origine animale et à échanger des
renseignements épidémiologiques aux niveaux(OIE) national, régional et international.
Égypte Projet de lutte contre la
maladie de la pourriturebrune de la pomme de terre
– Phase IAutorités
gouvernementaleschargées du contrôle
phytosanitaire,
associations deproducteurs depommes de terre,exportateurs depommes de terre650 000 euros .  Achèvement du
projet:  décembre 2000Mettre en place les capacités nécessaires pour
lutter contre la maladie de la pourriture brune dela pomme de terre grâce au transfert de
savoir-faire (AT) à la formation et à l'achat de
matériel.G/SPS/GEN/244
Page 7Pays Titre du projet Groupe cible Budg et et durée Objectif et teneur
Égypte Projet de lutte contre la
maladie de la pourriturebrune de la pomme de terre– Phase IAutorités
gouvernementaleschargées du contrôlephytosanitaire,producteurs, services
de vulgarisation,
centres deconditionnement,exportateurs2 000 000 d'euros
2001-2005Établir un système épidémiologique pour une
maîtrise durable de la maladie de la pourriturebrune de la pomme de terre.  Fourniture d'uneassistance technique, d'une formation et dematériel.
Yémen Renforcement du système
de contrôle de la qualité des
produits de la pêche au
YémenAutorités
gouvernementales,
exportateurs de
produits de la pêche,industrie de la pêche,coopératives de pêche200 000 euros .  Ce projet a été
achevé au cours du premier
semestre de 2001Permettre au système de contrôle de la qualité
des produits de la pêche du Yémen de respecter
les prescriptions réglementaires des principaux
marchés.
Région (Égypte, Israël,Jordanie et Cisjordanie/Bandede Gaza)Programme zoosanitaire
régionalServices vétérinaires 1 400 000 euros Promouvoir une coopération plus étroite entre les
services vétérinaires nationaux de la région afind'améliorer la situation zoosanitaire et le rapport
coût-efficacité de la lutte contre les maladies
animales.
Jamaïque, Cameroun, Zambieet ÉthiopieQuatre séminaires sur les
mesures SPS et lesquestions liées aucommerce organisés par laFAO et financés par la
Direction générale du
développement
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