ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/450/Add.1
16 septembre 2002
(02-4883)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:17
ÉTATS-UNIS
Dispositions administratives convenues avec la Chine
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une nouvelle
notification au titre de l'article 2:17.  L'OSpT distribue cette notification aux Membres de l'OMC pour
information.G/TMB/N/450/Add.1
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Mission permanente des États-Unis
auprès de l'Organisation mondiale du commerce
Genève
12 septembre 2002
Monsieur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce154, rue de Lausanne
1211 Genève
Suisse
Monsieur le Président,
Je vous remercie pour votre lettre du 26 juin 2002 concernant la notification présentée par les
États-Unis à l'Organe de supervision des textiles (OSpT) au titre de l'article 2:17 de l'Accord sur les
textiles et les vêtements (ATV) au sujet des restrictions quantitatives maintenues sur les importationsen provenance de Chine (G/TMB/N/450).  Vous trouverez ci-après les réponses aux questions
précises que vous avez posées.  Je souhaiterais, toutefois, à titre liminaire, rappeler à l'OSpT ce qui est
indiqué dans le texte introductif de la notification, à savoir:  "les dispositions ci-après sont tirées du
Mémorandum d'accord bilatéral du 1
er février 1997 concernant les textiles et les vêtements conclu
entre les États-Unis et la Chine ...".  L'OSpT voudra peut-être ne pas perdre de vue que,premièrement, les dispositions administratives sont tirées d'un accord bilatéral existant et non d'un
nouvel accord, et qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un ajustement préalable pour tenir compte des
changements qui surviendraient au moment de l'accession de la Chine à l'OMC.  Deuxièmement, au
moment où le Mémorandum d'accord avait été conclu, aucun des deux Membres ne prévoyait que la
Chine n'accéderait finalement à l'OMC qu'à la fin de 2001.
1. L'interprétation de l'OSpT est correcte.
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2. Les suppositions de l'OSpT sont exactes.2
                                                     
1 La question posée par l'OSpT aux États-Unis était la suivante:  "Il est indiqué au paragraphe 2 A) que
"les textiles et produits textiles visés par l'Accord sont ceux qui sont énumérés à l'annexe A".  Étant donné quel'annexe A décrit l'ensemble du système de classement par catégorie des textiles et des vêtements établi par les
États-Unis, l'OSpT souhaiterait que les États-Unis pui ssent confirmer son interprétation selon laquelle les
produits visés par les dispositions administratives se limitent à ceux qui sont visés par l'ATV et qui n'ont pasencore été intégrés à la suite de la mise en œuvre des dispositions de l'article 2:6, 2:7 a), 2:8 a), 2:8 b) et 2:11 del'ATV;".
2 La question posée par l'OSpT aux États-Unis était la suivante:  "L'OSpT suppose également que les
plafonds indiqués à l'annexe B ne sont communiqués que pour des considérations historiques étant donné qu'ilsse rapportent à une période antérieure à l'accession de la  Chine à l'OMC et qu'ils n'ont pas été mis en œuvre au
titre de l'ATV.  De même, il n'y a pas lieu de se référer au paragraphe 6 B) aux modifications qui pourraient êtreapportées aux niveaux indiqués à l'annexe B.  L'OSpT souhaiterait obtenir des éclaircissements quant à soninterprétation;".G/TMB/N/450/Add.1
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3. La référence faite au paragraphe 6 B) aux "plafonds de limitation établis conformément au
paragraphe 8" n'a plus lieu d'être.  La question du sous-plafond applicable à la catégorie 640 n'a pas
été réglée.
4. Chaque année ou période d'application de l'Accord est une année civile.
5. Il est indiqué à l'article 5:1 de l'ATV que le contournement par le jeu de la réexpédition et
d'autres moyens "va à l'encontre de la mise en œuvre du présent accord qui consiste à intégrer le
secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994" et que les Membres devront
coopérer pleinement pour faire face à ce problème.  En outre, il est clairement indiqué à l'article 5:2
que l'ATV peut être contourné par le jeu de la réexpédition et d'autres pratiques.  L'article 5 est donc
l'expression de l'interprétation des Membres de l'OMC selon laquelle la réexpédition et d'autres
pratiques qui conduisent au contournement des restrictions quantitatives notifiées au titre de l'article 2
affaiblissent ces restrictions et vont à l'encontre du processus d'intégration énoncé à l'article 2.  Enconséquence, les États-Unis et la Chine sont convenus que les dispositions du paragraphe 13, qui
traitent du contournement, sont nécessaires pour la mise en œuvre de l'article 2 de l'ATV.
6. Le paragraphe 13 E) fait partie des dispositions administratives dont les États-Unis et la Chine
sont convenus qu'elles étaient nécessaires pour la mise en œuvre de l'article 2 de l'ATV pour les
raisons que nous avons indiquées dans la réponse à la question précédente.  Selon nous, il n'est pasnécessaire de justifier de manière distincte chacune de ces dispositions étant donné que l'ensemble du
paragraphe 13 est, de toute évidence, une disposition administrative relevant de l'article 2:17.  Les
États-Unis mettront en œuvre cette disposition ad ministrative conformément à toutes les dispositions
pertinentes de l'ATV.  Ils ont notifié des dispositions similaires énoncées dans des dispositions
administratives convenues avec les Membres de l'OMC ci-après:  Bangladesh, Brésil, Colombie,Corée, Costa Rica, Égypte, Émirats arabes unis , Guatemala, Haïti, Hongrie, Inde, Indonésie,
Jamaïque, Macao, Malaisie, Maurice, Oman, Pakistan, Philippines, Pologne, Qatar, République
dominicaine, Roumanie, Sri Lanka, Taipei chinois, Thaïlande, Turquie et Uruguay.
7. Comme nous l'avons expliqué dans notre réponse à la question précédente, les États-Unis ne
considèrent pas qu'il est nécessaire de justifier de manière distincte chacune des dispositionsadministratives relevant de l'article 2:17.  Nous faisons observer qu'il est clairement indiqué à
l'article 5:5 de l'ATV qu'il peut y avoir contournement lorsque des marchandises transitent par un pays
ou un lieu sans y subir de modifications ou de transformations.
8. L'interprétation de l'OSpT est confirmée.
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3 La question posée par l'OSpT aux États-Unis était la suivante:  "L'OSpT a rappelé que lorsqu'il avait
examiné les dispositions administratives convenues entre les États-Unis et plusieurs Membres de l'OMC
en juin 1997, les États-Unis avaient répondu par écrit à sa demande d'éclaircissements.  À la lumière de ces
réponses, en ce qui concerne l'interprétation correcte de la gamme des produits visés par ces dispositionsadministratives, l'OSpT "a pris note de la précision apportée par les États-Unis, à savoir que seuls les produitssoumis à des limitations au titre du paragraphe 1 de l'ar ticle 2 étaient visés par les dispositions administratives"
(G/TMB/R/31, paragraphe 10).  En outre, "les Ét ats-Unis avaient déclaré que lorsque les dispositions
administratives [n'étaient] pas compatibles avec l'ATV, [c'étaient] les dispositions de l'ATV qui [s'appliquaient].
L'OSpT croyait comprendre que cette déclaration valait pou r chacune des dispositions notifiées.  Il comptait, par
conséquent, que toutes ces dispositions administratives seraient mises en œuvre par les Membres concernésconformément aux dispositions pertinentes de l'ATV" (G/TMB/R/31, paragraphe 21).  Cela étant, l'OSpTsouhaiterait que les États-Unis puissent confirmer que la déclaration ci-dessus qu'ils ont faite vaut égalementpour les dispositions administratives convenues entre les États-Unis et la Chine;".G/TMB/N/450/Add.1
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9. L'interprétation de l'OSpT est confirmée.4
10. Il est fait mention au paragraphe 7 de l'annexe C d'un ajustement antérieur du plafond
applicable au groupe III auquel il avait été procédé avant la notification présentée au titre de
l'article 2:1 (voir la réponse n° 2 ci-dessus).
Je me félicite de l'occasion qui m'est offerte de répondre aux questions posées par l'OSpT et
serai heureux de répondre à toutes autres questions.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
(signé pour )
David M. Spooner
Négociateur spécial pour les textiles
__________
                                                     
4 La question posée par l'OSpT aux États-Unis était la suivante:  "Il est indiqué au paragraphe 14 que
"le régime de visas établi pour les exportations vers les États-Unis d'Amérique de textiles et produits textiles de
coton, de laine et de fibres synthétiques ou artificielles,  d'autres fibres végétales et de mélanges de soie de la
République populaire de Chine, ayant pris effet le 25 juillet 1980, tel qu'il a été modifié, demeurera en vigueur".L'OSpT souhaiterait que les États-Unis puissent confirme r son interprétation, à savoir que les prescriptions en
matière de visa ne s'appliqueront pas aux importations en provenance de Chine de l'un quelconque des produitsintégrés dans le cadre du GATT de 1994 par les États-Unis à la suite des programmes d'intégration pour lesétapes 1 à 3;".