ORGANISATION MONDIALE G/SPS/GEN/44
10novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4899)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOUVELLES REGLES DEL'UNION EUROPEENNE SUR LES
"MATERIELS ARISQUES SPECIFIES" DANS LES
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE
DECISION 97/534/CE DELACOMMISSION DU30JUILLET 1997
Communication delaRépublique tchèque
LaRépublique tchèque afaitparvenir auSecrétariat lacommunication reproduite ci-après le
31octobre 1997.
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Introduction
1. Le30juillet1997,laCommissioneuropéenneapubliéledocumentintituléDécision97/534/CE
delaCommission relative àl'interdiction del'utilisation dematériels présentant desrisques auregard
desencéphalopathies spongiformes transmissibles. Cedocument aéténotifié le23septembre 1997,
plusdesixsemaines après sonadoption (G/SPS/N/EEC/49). Ladatelimite pourlaprésentation
d'observations estfixée au2novembre 1997.
Observations d'ordre scientifique
2. Ladécision susmentionnée netientpascompte desdifférents aspects delasituation sanitaire
pourcequiestdel'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB):
- Unesurveillance régulière decettemaladie estopérée surleterritoire delaRépublique
tchèque etaucun résultat positif n'aétéenregistré jusqu'àprésent.
- Depuis 1991, lesfarines àbased'osetdeviande destinées àl'alimentation animale
sontinterdites.
- L'utilisationdeprotéinesanimales(provenantdemammifères)danslesalimentsdestinés
auxbovins tchèques estinterdite.
- Pourlatransformation detissus animaux danslesusines detraitement tchèques, des
paramètres detempérature, depression etdetemps ontétéfixés etsontappliqués
conformément àlaDécision 96/449/CE delaCommission.
- Aucune source derisque potentiel concernant l'ESBenRépublique tchèque n'aété
miseenévidence.
./.G/SPS/GEN/44
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Observations d'ordre procédural
3. LaRépublique tchèque aleregret d'exprimer sondésaccord aveclaDécision 97/534/CE de
laCommission, du20juillet 1997, qui,parsonlibellé, impose lesmêmes restrictions, pourlesproduits
animaux, auxpaysoùaucun casd'encéphalopathie spongiforme bovine n'ajamais étésignalé etaux
paysoùilaétéconstaté etoùl'onconstate encore descasd'ESB, sansfaireaucune distinction entre
cespays. Parsonlibellé, ladécision susmentionnée contient desmesures extrêmement restrictives
quiontdesconséquences potentiellement négatives pourcequiestdelasanté animale etdesentraves
aucommerce international.
4. LaRépublique tchèque souscrit auxconclusions présentées parlesEtats-Unis dansledocument
G/SPS/GEN/36, enparticulier concernant lespassages deladécision quisontencontradiction avec
lesprocédures recommandées parl'Office international desépizooties (OIE), etsouligne les
incompatibilités danslalégislation communautaire.
5. LaRépublique tchèque approuve pleinement lesefforts entrepris pourlutter contre l'ESBet
appuie toutes lesmesures fondées surunplanscientifique quivisent àprotéger lasanté publique.
Toutefois, lesmesures prévues dansladécision doivent essentiellement déterminer lessources derisques
etnedoiventpasavoird'incidencesurl'accessibilitédesproduitsprovenantd'animauxsains.Ladécision
susmentionnée, surlaquelle ilestproposé deprésenter desobservations, nerépond pasàcescritères
etlesactivitéscommercialesdepaysoùaucuncasd'ESBn'aétésignaléfontl'objetd'unediscrimination.
Conclusion
6. LaRépublique tchèque demande doncàlaCommission européenne deréexaminer laDécision
97/534/CE defaçonàcequ'ellerespecte lesspécificités detouslespaysconcernés etqu'ellen'ait
pasd'incidencepréjudiciablepourlasantépubliqueetlecommerceinternational.LaRépubliquetchèque
estprête àfournir desexperts pourparticiper auxdiscussions quiontlieuactuellement aveclaCE
etvisent àprotéger lesconsommateurs contre lesrisques liésàl'ESBsansquecelaaitdesconséquences
négatives surlecommerce international etlasanté publique.