RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/M/15
10 août 2001
(01-3972)
Groupe de travail des liens
entre commerce et investissement
RAPPORT SUR LA RÉUNION TENUE LES 13 ET 14 JUIN 2001
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement s'est réuni les 13 et
14 juin 2001 sous la présidence de l'Ambassadeur Demiralp (Turquie).  Le Groupe de travail a adopté
l'ordre du jour contenu da ns l'aérogramme WTO/AIR/1551.
A. INCIDENCES DES LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT SUR LE
DÉVELOPPEMENT ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE (POINT I DE LA LISTE DESQUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN)
2. Des commentaires de nature préliminaire ont été faits dans une Note du Secrétariat intitulée
"Fusions et acquisitions et balance des paiements;  les investissements étrangers de portefeuille"
(WT/WGTI/W/103), qui avait été préparée en réponse à une demande faite par le Groupe de travail
lors de sa réunion des 7 et 8 mars.
i) Les effets des fusions et acquisitions sur la balance des paiements
3. Les représentants des États-Unis, de la Norvège
 et de la Suisse  ont fait état de l'importance
croissante des fusions et acquisitions.  Le représentant du Kenya a noté que, comme l'indiquait le
paragraphe 5 de la Note du Secrétariat, les fusions et acquisitions étaient encore négligeables dans la
plupart des pays en développement.
4. Les représentants du Costa Rica, de la Hongrie  et des Communautés européennes  ont souscrit
au point du paragraphe 6 selon lequel l'analyse des effets des fusions et acquisitions sur la balance des
paiements faisait intervenir essentiellement les mêmes facteurs généraux que les investissements en
installations nouvelles.  Le représentant de la Hongrie a noté à cet égard que l'information figurant
sous la cote WT/WGTI/W/83 et concernant l'expérience profitable de son pays quant aux effets desIED sur le commerce était fondée sur des données concernant les IED en général et n'était pas limitée
aux IED en installations nouvelles.  Le représentant du Costa Rica a décrit la manière dont
l'accroissement des apports d'IED depuis le début de la décennie 1990 avait contribué à améliorer la
situation des paiements extérieurs de son pays.
5. Le représentant de la Hongrie s'est référé à l'observation apparaissant au paragraphe 7 de la
Note selon lequel, outre l'apport initial de capitaux qu'entraînaient les fusions et acquisitions, leurs
effets sur la balance des paiements dépendaient en grande partie de la question de savoir si la prised'intérêts ou de contrôle d'une entreprise par un investisseur étranger entraînait un changement
important dans l'exploitation de l'entreprise, en particulier au niveau des importations et exportations
de biens et services, des importations de capital d'exploitation et des exportations de bénéfices, de
redevances et de dividendes.  Comme il était indiqué aux paragraphes 8 et 14, la question de savoir si
les fusions et acquisitions entraînaient de tels changements ne se prêtait pas à des généralisations etappelait une analyse au cas par cas.  Les représentants des États-Unis, de l'Inde
 et du Canada  ontWT/WGTI/M/15
Page 2
également souligné la difficulté de tirer des conclusions générales concernant les effets des fusions et
acquisitions sur la balance des paiements.  Le représentant de la Suisse a souscrit à l'observation
contenue dans le paragraphe 10 selon laquelle à court terme la propension à l'importation étaitpeut-être moindre dans le cas des fusions et acquisitions que dans le cas des IED en installations
nouvelles.
6. Se référant au paragraphe 12 de la Note, le représentant du Kenya a estimé que, s'il était vrai
que selon la Banque mondiale environ la moitié des fusions et acquisitions survenues en Asie de l'Est
ces dernières années concernaient des secteurs produisant des biens non commercialisables, alors cela
renforçait l'idée selon laquelle les fusions et acquisitions entraînaient souvent un simple changement
de propriété qui ne générait pas une capacité additionnelle de production.  D'ailleurs, les fusions et
acquisitions étaient moins axées sur l'exportation que les IED en installations nouvelles, ce qui
impliquait que la taille du marché était un important critère des fusions et acquisitions et que denombreux pays en développement étaient peu susceptibles d'attirer ce genre d'investissement.
7. S'agissant de l'énoncé apparaissant au paragraphe 13 de la Note, selon lequel il n'y avait
aucune raison évidente d'insinuer que, à long terme, les sorties de bénéfices et de redevances seraient
systématiquement plus élevées dans le cas des fusions et acquisitions que dans celui des IED en
installations nouvelles, le représentant de l'Inde a déclaré qu'il aurait été plus utile que des efforts
soient consacrés à l'examen de cette question à la faveur d'études portant sur les expériences propres à
tel ou tel pays en développement.  Le représentant du Kenya a trouvé que le caractère peu concluant
de ce paragraphe mettait en évidence la nécessité d'une étude complémentaire.
8. Les représentants des Communautés européennes et du Canada  ont souscrit à l'observation
figurant au paragraphe 14 selon laquelle les conclusions devraient être tirées d'après une analyse
globale des effets d'un investissement sur la balance des paiements, et non pas uniquement d'après
l'analyse de quelques-uns des flux d'échanges et de capitaux.  Le représentant de la Suisse a rappelé
que la Note du Secrétariat figurant sous la cote WT/WGTI/W/95 avait montré plus généralement quel'analyse de l'incidence des IED sur la balance des paiements était complexe et que l'effet à long terme
des IED sur la balance des paiements était probablement salutaire, en particulier lorsque les IEDconsistaient en activités productives qui contribuaient à la croissance économique.
9. Le représentant de l'Inde a déclaré que, outre les préoccupations liées à la balance des
paiements, d'autres aspects des fusions et acquisitions méritaient une attention du point de vue du
développement, et en particulier la question de la mesure dans laquelle les fusions et acquisitions
contribuaient à l'accroissement de la capacité industrielle des pays en développement.
ii) Investissements de portefeuille
10. S'agissant de la section II.A de la Note, le représentant de la Hongrie a déclaré que le critère
employé dans le Manuel de la balance des paiements du FMI, à savoir l'"intérêt durable" d'un
investisseur dans une entreprise domiciliée dans un autre pays, était important et utile comme moyen
de faire la distinction entre les IED et les investissements de portefeuille.  Comme l'indiquait le
paragraphe 22, des différences importantes existaient entre les IED et les investissements de
portefeuille en ce qui avait trait aux motivations des investisseurs et à leurs anticipations quant auxavantages devant être tirés de leur investissement.  Le représentant du Chili a déclaré que la Note
avait le mérite de faire ressortir la nécessité de faire une distinction non seulement entre les IED et lesinvestissements de portefeuille, mais également entre divers genres d'investissements de portefeuille.
11. S'agissant du paragraphe 23 de la Note, la représentante des États-Unis a déclaré qu'il était
utile pour les Membres de garder à l'esprit que, de manière générale, les accords internationaux sur
l'investissement englobaient les investissements de portefeuille.  Le représentant du Kenya a salué le
fait que, contrairement aux traités bilatéraux sur l'investissement, les propositions actuellement àWT/WGTI/M/15
Page 3
l'étude en vue de négociations concernant des règles multilatérales sur l'investissement au sein de
l'OMC excluaient les investissements de portefeuille.  Le représentant de la Norvège a indiqué qu'il
serait peut-être utile pour le Groupe de travail de procéder à un échange de vues sur les expériencesdes Membres au regard de l'incidence de l'inclusion des investissements de portefeuille dans leurs
traités bilatéraux sur l'investissement.
12. Les représentants des États-Unis, de la Hongrie
, du Canada  et de la Norvège  ont signalé, dans
la section II.D de la Note, l'analyse de la complémentarité des investissements de portefeuille et des
IED.  À cet égard, le représentant du Canada a déclaré que les IED comme les investissements de
portefeuille étaient économiquement salutaires, notamment en raison de l'injection de liquidités dansl'économie du pays d'accueil.  Le représentant du Kenya a déclaré que l'analyse, au paragraphe 38, du
rôle des investissements de portefeuille dans l'injec tion de liquidités ne prenait pas en compte l'effet
de cette injection de liquidités sur l'inflation et sur le taux de change.
13. S'agissant de la section II.E de la Note, qui concernait les préoccupations des pays d'accueil à
l'égard des investissements de portefeuille, le représentant de la Hongrie a souscrit au commentaire du
paragraphe 42 selon lequel, en temps normal, il n'y avait aucune raison de penser que lesinvestissements étrangers de portefeuille devaient nécessairement être une charge insoutenable pour la
position de la balance des paiements du pays bénéficiaire.  Simultanément cependant, la preuveempirique montrait que divers genres d'investisse ments de portefeuille, encore qu'à divers degrés,
étaient plus variables et plus mobiles que les IED.  Les investissements étrangers de portefeuille ne
pouvaient être considérés comme intrinsèquement instables, mais les diverses motivations et
anticipations, ainsi que l'horizon à plus court terme de la plupart des investisseurs de portefeuille, sans
compter la possibilité de vendre rapidement des titres sur les marchés boursiers, pouvaient entraînerun exode de capitaux et par là contribuer à des crises financières.  Ces sorties soudaines de capitaux
pouvaient sérieusement perturber la politique monétaire, la politique budgétaire, la politique des taux
de change et la politique économique générale.  En raison de cet effet possible des investissements de
portefeuille, le réalisme faisait que la mise en place au sein de l'OMC d'un cadre multilatéral pour
l'investissement devrait se limiter aux IED.  Le représentant du Japon a déclaré que les
investissements de portefeuille pouvaient avoir, sur la balance des paiements et les marchés
financiers, un effet plus important que les IED, et que, à la lumière de l'expérience récente que fut la
crise financière asiatique, les investissements de portefeuille devraient être traités avec prudence.  Le
représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation reconnaissait que l'instabilité
des investissements de portefeuille suscitait des préoccupations, mais qu'il convenait de noter quecertains types d'investissements de portefeuille étaient beaucoup plus stables que les capitaux
d'emprunt.  Le représentant du Chili a souligné le fait qu'il n'y avait pas de lien direct entre l'instabilité
des flux de capitaux et les investissements de portefeuille.  Le représentant de l'Inde a déclaré que,
même si certaines études soutenaient qu'à long terme les investissements de portefeuille étaientbénéfiques, un problème essentiel auquel se heurtaient les pays en développement était que, une fois
que des difficultés afférentes à la balance des paiements étaient déclenchées par des flux d'IED ou
d'investissements de portefeuille, la stabilité m acroéconomique était troublée et le pays d'accueil en
développement devenait, aux yeux de l'opinion, une de stination peu attrayante pour les IED.  Les IED
et les investissements de portefeuille n'étaient pas nécessairement déstabilisants, mais les pays en
développement qui étaient généralement sensibles aux contraintes s'exerçant sur la balance des
paiements devraient conserver le droit et la capacité de contrôler l'entrée et l'établissement de telle
manière que les effets négatifs possibles de tels apports de capitaux soient gérés à bon escient.  Seréférant aux observations de l'Inde, la représentante de la Corée a appelé l'attention sur une
communication écrite présentée par sa délégation lors d'une réunion antérieure sur l'expériencecoréenne de l'investissement étranger dans le contexte de la crise financière asiatique
(WT/WGTI/W/69).  Elle a également fait observer que le débat engagé au sein de ce Groupe de
travail sur les investissements de portefeuille devrait se concentrer davantage sur la relation entre lesinvestissements de portefeuille et les échanges.WT/WGTI/M/15
Page 4
14. S'agissant de la section II.F de la Note, les représentants des États-Unis et des Communautés
européennes ont déclaré qu'il était intéressant de constater que, comme le mentionnait le
paragraphe 51, sur près de 1 800 traités bilatéraux sur l'investissement en vigueur, un très petit
pourcentage seulement prévoyait expressément une dérogation temporaire pour les besoins de la
balance des paiements.  Le représentant de l'Inde a estimé que, sur ce point, la Note ne rendait pas
suffisamment compte de la différence fondamentale entre d'une part les traités bilatéraux sur
l'investissement et d'autre part les autres accords internationaux sur l'investissement.  Les traités
bilatéraux sur l'investissement ne restreignaient pas le droit et la capacité des pays de réglementer
l'entrée de l'investissement étranger sur leurs territoires.  Par conséquent, les craintes manifestées à
propos des difficultés afférentes à la balance des paiements seraient négligeables dans le contexte de
tels traités.  C'était la raison pour laquelle il n'était pas nécessaire que ces traités renferment des
dispositions concernant la balance des paiements.  Les représentants des Communautés européennes
et du Canada ont évoqué les clauses de sauvegarde  de l'ALENA et de l'AGCS destinées à protéger
l'équilibre de la balance des paiements, en affirmant que c'était là des exemples de la manière dont les
préoccupations en matière de balance des paiements pouvaient être prises en compte dans les accords
internationaux sur l'investissement.  Le représentant des Communautés européennes a également fait
observer dans ce contexte que la question de savoir si une telle clause de sauvegarde était ou non
nécessaire dans un accord sur l'investissement dépendait du champ d'application de l'accord ainsi que
de la nature des obligations qu'il renfermait.  Ainsi, par exemple, si les traités bilatéraux sur
l'investissement n'étaient pas conçus comme des instruments de libéralisation des flux de capitaux à
court terme, cela signifiait que des exceptions au titre de la balance des paiements étaient moins
nécessaires dans les traités de ce genre que dans le cas de certains arrangements multilatérauxémergents dont le champ d'application était plus vaste.  S'agissant de la mention, au paragraphe 52, de
dispositions figurant dans les traités bilatéraux sur l'investissement conclus par le Chili, ainsi que dans
l'Accord de libre-échange entre le Chili et le Canada, dispositions qui permettaient au Chili
d'appliquer certaines restrictions aux flux de capitaux à court terme, le représentant du Chili a fait
observer que ces restrictions avaient été récemment éliminées.
15. Le Groupe de travail a pris note des déclarations.
B. LIENS ÉCONOMIQUES ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT
16. Le représentant de l'Inde a présenté une communication écrite sur "les flux d'IED et le
transfert de technologie" (WT/WGTI/W/105).  Les avantages économiques possibles de
l'investissement étranger étaient globalement reconnus, comme en témoignait la libéralisation
autonome généralisée des régimes d'investissement, mais, puisque les avantages en question n'étaient
pas automatiques, les pays souhaitaient en général conserver la capacité de réglementer l'admission del'investissement étranger.  À la lumière des nombreuses exemptions demandées par les pays
développés dans les négociations de l'OCDE concernant un Accord multilatéral sur l'investissement
(AMI), il serait naïf de croire que les Membres de l'OMC, dont la grande majorité étaient des pays en
développement et des pays parmi les moins avancés, ne seraient pas sensibles aux conséquences de
mesures destinées à réduire leur capacité d'influencer les courants d'investissements vers leursterritoires.  La communication de l'Inde dans le document WT/WGTI/W/105 soulignait la nécessité de
faire une distinction entre divers genres d'investissements étrangers selon leur contribution au
développement économique.  Plus précisément, les IED étaient préférables à d'autres genres
d'investissements parce qu'ils supposaient un apport de capital, de technologies, de main-d'œuvre
qualifiée et de techniques de gestion.  De même, les fusions et acquisitions étaient moins bénéfiquesque les investissements en installations nouvelles parce qu'elles n'augmentaient pas toujours le stock
de capital productif et entraînaient souvent une augmentation du niveau de concentration du marché.
Pour dire si les fusions et acquisitions avaient des effets salutaires sur les pays d'accueil, il fallait aussi
se demander si l'investissement visait l'exploration de ressources naturelles, la conquête de marchés,
l'accroissement du rendement ou l'accumulation d'actifs.  La communication de l'Inde appelaitl'attention sur le fait que l'accroissement récent des flux d'IED ne s'était pas accompagné d'uneWT/WGTI/M/15
Page 5
augmentation proportionnelle du transfert de technologie vers les pays en développement, et elle
examinait des études récentes concernant la manière dont divers modes de transfert de technologie
s'étaient répercutés différemment sur le développe ment de moyens technologiques au niveau local.
L'idée centrale qui ressortait de ces études était qu'une distinction devrait être faite entre l'aspect
"savoir comment" et l'aspect "savoir pourquoi" du transfert de technologie.  Les entreprisesmultinationales étaient des canaux très performants pour le transfert du "savoir comment", mais non
pour le transfert du "savoir pourquoi".  En revanche, l'importation de technologies étrangères au
moyen d'accords de licences et de transactions faites dans des conditions de pleine concurrence était
plus efficace que les IED pour produire un "savoir pourquoi" au niveau local.  Dans le même
contexte, la communication de l'Inde contrastait le rôle des IED comme véhicule important du
transfert des techniques d'exploitation, avec son rôle beaucoup plus restreint dans le transfert de
moyens propres à créer de nouvelles technologies.  Sur ce dernier point, elle faisait observer que, dansla mesure où les entreprises multinationales de pays développés procédaient à la relocalisation
internationale de leurs équipements de recherche, cet exercice consistait principalement en une
relocalisation vers d'autres pays développés.  La communication appelait ensuite l'attention sur
plusieurs études récentes qui mettaient en doute la base empirique de l'existence de retombées
favorables sur la productivité grâce aux IED.  Elle examinait aussi comment des stratégies d'entreprisepouvaient influer sur l'étendue du transfert de technologie et de savoir-faire.  Ainsi, des stratégies
globales d'entreprise destinées à réduire la concurrence entre sociétés affiliées pouvaient conduire les
entreprises multinationales à restreindre l'accès des entreprises affiliées étrangères à la technologie de
pointe.  Finalement, la communication de l'Inde montrait que les IED axés sur l'exportation
n'apportaient pas toujours une contribution notable au développement de moyens technologiqueslocaux dans les pays d'accueil.  Globalement, la conclusion à tirer des informations examinées dans
cette communication était que l'on ne pouvait obtenir un transfert efficace de technologie en s'en
remettant uniquement aux forces du marché, et qu'il était donc essentiel pour les pays en
développement de conserver le droit de réglementer l'investissement étranger.
17. En réponse aux commentaires de l'Inde sur l'AMI, les représentants de la Hongrie et des
Communautés européennes ont déclaré que les propositions actuelles en vue de négociations au sein
de l'OMC concernant des règles multilatérales sur l'investissement prenaient en compte les
enseignements tirés des difficultés qui avaient surgi lors des négociations de l'AMI et qu'elles étaient
nettement différentes de l'AMI en ce qui concernait le champ d'application, l'accès aux marchés et le
règlement des différends.  En réaction à ces commentaires, le représentant du Brésil a déclaré que,
même si ces propositions différaient à certains égards du projet d'AMI, elles renfermaient certainséléments qui avaient également été examinés dans l'AMI, en particulier les prescriptions de résultatset les aides à l'investissement.  Il était utile pour le Groupe de travail d'examiner les enseignements à
tirer de l'expérience de l'AMI au regard de ces deux sujets.  Le représentant de l'Inde a fait observer
que la mention de l'AMI dans le document WT/WGTI/W/105 était quelque peu accessoire au thèmeprincipal de cette communication et servait simplement à souligner que les négociations de l'AMI, qui
faisaient intervenir un groupe relativement homogène de pays, avaient provoqué d'intenses sensibilitésnationales.  D'où la nécessité d'avancer avec circonspection en ce qui concernait l'investissement
étranger, lequel, contrairement au commerce, impliquait, entre une entreprise étrangère et un pays
d'accueil, une relation à long terme comportant des conséquences durables.
18. Le représentant de la Suisse, évoquant les facteurs auxquels la communication de l'Inde
attribuait la multiplication récente des fusions et acquisitions, a estimé que ces fusions et acquisitions
étaient une réponse rationnelle, sur le plan commercial, aux réalités d'un nouvel environnement
économique global, et a mis en doute l'affirmation selon laquelle les fusions et acquisitions étaient
moins bénéfiques que les investissements en nouvelles installations.  Ainsi, par exemple, une
acquisition faite par un investisseur étranger aidait souvent à préserver la compétitivité d'une
entreprise locale.WT/WGTI/M/15
Page 6
19. Le représentant du Japon a déclaré que l'expérience japonaise montrait que le transfert de
technologie associé aux IED était une condition nécessaire, mais non suffisante, pour garantir un
développement satisfaisant de la technologie locale dans les pays d'accueil.  Il a exprimé son
désaccord avec l'Inde sur le rôle de l'intervention gouvernementale dans le processus du transfert de
technologie, au motif que, comme l'illustrait l'expé rience coréenne de l'utilisation des prescriptions
relatives au transfert de technologie, telles prescriptions s'étaient souvent révélées nuisibles.  Les
représentants des Communautés européennes et de la Corée  ont eux aussi estimé que, au vu des faits
examinés par le Groupe de travail au cours de ses échanges de vue lors de réunions antérieures sur larelation entre les IED et le transfert de technologie, les prescriptions relatives au transfert de
technologie n'étaient pas des instruments optimaux.  Cependant, le représentant du Brésil a déclaré
qu'il n'était pas possible de conclure généralement, de la preuve empirique examinée par le Groupe detravail, que les prescriptions de résultats ne pouvaient être un instrument utile.  Selon lui, cela nepouvait être déterminé que par une analyse cas par cas.
20. Les représentants des Communautés européennes et de la Corée
 ont demandé une explication
de la distinction faite par l'Inde entre l'aspect "savoir comment" et l'aspect "savoir pourquoi" du
transfert de technologie.
21. Le représentant des Communautés européennes a estimé que l'une des principales conclusions
qui pouvaient être tirées du débat intensif du Groupe concernant la relation entre les IED et le transfert
de technologie était que les IED étaient un véhicule principal du transfert de technologie et que les
conditions locales, en particulier l'existence d'un niveau élevé de compétences technologiques locales,
un environnement réglementaire bien conçu, y compris une protection efficace de la propriété
intellectuelle et une politique adéquate de la concurrence, étaient d'importants facteurs du volume etde la qualité du transfert de technologie associé aux IED.  Le représentant de la Corée a déclaré que le
transfert de technologie au moyen des IED pouvait être considéré comme partie d'un processusdynamique.  Pour les pays aux premiers stades du développement économique, des niveaux inférieurs
de technologie seraient plus faciles à absorber.  À mesure que la productivité augmentait et que les
connaissances techniques étaient assimilées et diffusées, la compétitivité de la branche de productionnationale était renforcée et des niveaux plus élevés de technologie pouvaient être adoptés.  L'attrait
que présentait un pays pour les IED s'en trouverait ainsi renforcé.  Le représentant de la Suisse,
évoquant la comparaison faite dans la communication de l'Inde entre les données sur la croissance desflux d'IED et les données sur l'évolution des paiements internationaux pour le transfert de technologie,
a déclaré que le transfert de technologie associé aux IED variait selon le secteur d'activité
économique.  Dans le secteur des services, les IED étaient ainsi susceptibles de générer moins de
transfert de technologie que les IED dans le secteur manufacturier.  Concernant l'argument selonlequel les licences de technologie étaient préférables du point de vue du pays d'accueil, il a fait
observer que l'empressement des firmes étrangères à concéder de telles licences dépendait du niveau
de la protection offerte par le pays d'accueil en matière de propriété intellectuelle.  Les conditions
locales étaient aussi un important facteur à prendre en  compte pour déterminer la mesure dans laquelle
les IED entraînaient un transfert de capacités novatrices.  Ainsi, les conditions d'économie de marché,l'environnement réglementaire et le niveau des compétences technologiques locales devaient être tels
qu'il devenait attrayant pour des entreprises étrangères de se livrer à des activités novatrices dans un
pays d'accueil.  Le rôle de l'Inde dans les activités de recherche-développement du secteur des
logiciels offrait à cet égard un exemple intéressant.
22. S'agissant de l'étude à laquelle faisait référence la communication de l'Inde, une étude qui
avait conclu à une corrélation négative entre la présence de sociétés affiliées étrangères et la
croissance de la productivité d'usines locales du Venezuela, le représentant de la Suisse a estimé qu'il
faudrait examiner plus en détail cette conclusion dans le contexte de la compétitivité du secteurmanufacturier vénézuélien.WT/WGTI/M/15
Page 7
23. Le représentant de l'Inde a déclaré que l'Inde ne niait pas que les facteurs qui avaient cours
dans le pays d'accueil étaient d'une grande importance dans les décisions d'investisseurs étrangers au
chapitre du transfert de technologie.  Cependant, puisque, comme l'indiquaient plusieurs études, les
investisseurs étrangers hésitaient en général à transférer la technologie vers les pays en
développement, il était important pour les pays en dé veloppement d'avoir la possibilité de prendre des
décisions en la matière, eu égard au fait qu'il était souhaitable d'attirer des IED de qualité.
24. Se référant à une communication écrite présentée par le Canada lors de la réunion des 7 et
8 mars, concernant une étude sur les obstacles à l'investissement étranger (WT/WGTI/W/97), le
représentant de la Suisse a demandé une explication de la distinction faite dans cette étude entre les
obstacles transparents et les obstacles non transparents à l'investissement étranger.  Le représentant dela Norvège a déclaré que cette étude mettait en relief la nécessité de promouvoir une plus grande
transparence des lois et réglementations sur l'investissement étranger, ce en quoi l'OMC pouvait jouer
un rôle important.  Sa délégation estimait que la transparence était un thème essentiel à considérer au
regard d'un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement.  Le représentant des Communautés
européennes a déclaré que les conclusions de l'étude canadienne sur la nature des obstacles à
l'investissement que connaissaient les investisseurs canadiens confirmaient les conclusions d'une
enquête menée par les Communautés européennes sur les problèmes auxquels se heurtaient lesinvestisseurs européens.  Les principales catégories d'obstacles recensées dans les deux études
concernaient l'accès aux marchés, la transparence, la discrimination et les exigences de résidence.  Il a
ensuite fait une description plus détaillée de mesures particulières qui avaient été décrites dans les
deux études pour chacune de ces quatre catégories.  Comme l'indiquait l'étude canadienne, ces
obstacles à l'investissement avaient eu effectivement des effets négatifs sur les décisionsd'investissement dans de nombreux cas et constituaient donc un important sujet d'étude au sein du
Groupe de travail.
25. La représentante du Canada a déclaré que l'étude résumée dans le document WT/WGTI/W/97
donnait une bonne indication de la nature des obstacles auxquels se heurtaient les investisseurs
canadiens à l'étranger, mais que, dans les conclusions à tirer sur l'importance quantitative de tel ou telgenre d'obstacles, on devrait garder à l'esprit la taille modeste de l'échantillon.  En réponse à la
question de la Suisse, elle a déclaré que, dans certains cas, les investisseurs avaient signalé comme
obstacles non transparents les difficultés dont ils ne s'étaient avisés qu'après le fait, même s'il était
possible que la difficulté aurait pu être constatée d'une manière ou d'une autre.  Un autre problème qui
avait été relevé par les répondants concernait l'absence de transparence dans la mise en application
effective de mesures.  Elle a souscrit à l'observation selon laquelle l'étude montrait que, de façon
générale, l'absence de transparence était l'obstacle le plus important que rencontraient les investisseursétrangers.
26. Les représentants de la Malaisie et de l'Inde
 ont déclaré que les conclusions qui pouvaient être
tirées de l'étude décrite dans la communication du Canada étaient limitées en raison de la petite taille
de l'échantillon et en raison du fait que ce qui pouvait apparaître comme un obstacle du point de vue
d'un investisseur étranger pouvait être, du point de vue du gouvernement du pays d'accueil, un moyend'intervention légitime.  Le représentant des Communautés européennes a déclaré, en réponse à ces
commentaires, que, puisque les pays souhaitaient généralement attirer l'investissement étranger, ilétait important de prendre en compte les perceptions des investisseurs étrangers sur ce qui constituait
des obstacles à l'investissement.
27. S'agissant d'une communication présentée par le Ca nada lors de la réunion des 7 et 8 mars et
concernant un programme de recherche conduit par Industrie Canada (WT/WGTI/W/98), le
représentant de la Norvège a demandé à la délégation du Canada d'indiquer lesquelles des études
décrites dans cette communication présentaient une importance particulière pour le Groupe de travail.Le représentant de l'Inde a déclaré qu'il serait utile d'avoir une annotation décrivant les principales
conclusions des études.  En réponse, la représentante du Canada a déclaré que sa délégationWT/WGTI/M/15
Page 8
examinerait la possibilité de préparer un document qui donnerait un aperçu des principales
conclusions des études, et que ces études, accompagnées de brefs résumés de leur contenu, étaient
accessibles sur le site Web mentionné à la première page de la communication.
28. Le Groupe de travail a pris note des déclarations.
C. BILAN ET ANALYSE DES INSTRUMENTS ET ACTIVITÉS INTERNATIONAUX
EXISTANTS CONCERNANT LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT (POINT III DE
LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN)
i) Dispositions de l'OMC sur les questions relatives à l'investissement
29. Aucune déclaration n'a été faite sur cette partie du point III.
ii) Initiatives et accords bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux;  incidences des
instruments internationaux existants sur les flux de commerce et d'investissement
30. Le représentant du Japon a informé le Groupe de travail d'un séminaire régional sur le
commerce, l'investissement et le développement économique, tenu à Kuala Lumpur en mars 2001, qui
avait été organisé conjointement par les Secrétaria ts de la CNUCED et de l'OMC en coopération avec
les gouvernements de la Malaisie et du Japon.  Des participants de quelque vingt pays avaient assisté
au séminaire.  Celui-ci avait approfondi la compréhension des tendances actuelles de l'investissement,
des accords internationaux existants sur l'investissement et du débat au sein de l'OMC concernant unaccord sur l'investissement.  Il a aussi parlé d'un séminaire tenu à Kuala Lumpur en marge d'une
réunion récente d'économistes de haut niveau de l'ANASE, du Japon, de la Corée et de la Chine, au
cours duquel avaient été examinés le rôle et les éléments possibles d'un cadre multilatéral pour
l'investissement, ainsi que la relation entre les règles de l'investissement et la dimension du
développement.
31. Le représentant de la Malaisie a remercié le Japon d'avoir parrainé les séminaires de
Kuala Lumpur.  Cependant, son gouvernement n'était encore guère convaincu qu'un accord
multilatéral sur l'investissement était souhaitable.  Le représentant du Pakistan a déclaré qu'il était
prématuré d'envisager l'établissement de règles multilatérales sur l'investissement et que le Groupe detravail devait continuer son processus éducatif.  Plus précisément, les questions soulevées par l'Indedans sa communication relative aux IED et au transfert de technologie méritaient plus ample examen
au sein du Groupe de travail.
32. Le représentant de la Norvège a déclaré que, comparativement à une communication écrite
présentée par Singapour lors de la réunion des 7 et 8 mars (WT/WGTI/W/99), une étude de l'OCDE
intitulée Concurrence des politiques et investissements directs étrangers, qui avait été résumée dans
un exposé fait par l'OCDE lors de la même réunion (WT/WGTI/W/100), offrait une évaluation plus
critique des avantages et inconvénients des stimulants de l'investissement.  Sans tirer une conclusiongénérale sur la question de savoir si des stimulants étaient souhaitables, la communication faite par
Singapour décrivait la manière dont les stimulants de l'investissement pouvaient se révéler salutaires
et elle soulignait la nécessité pour les stimulants de l'investissement de faire partie intégrante d'une
stratégie macroéconomique globale, ainsi que la nécessité pour une capacité administrative bien
développée d'appliquer efficacement un régime de stimulants.  Elle recommandait que l'attention seporte sur les problèmes liés à l'utilisation et à l'administration des stimulants plutôt que sur
d'éventuelles règles de conduite.  Par contraste, l'étude de l'OCDE concluait que les stimulants de
l'investissement avaient des effets négatifs et que la meilleure façon d'attirer les IED était d'offrir de
solides bases économiques et politiques, notamment de bonnes infrastructures, un système d'éducation
et des marchés qui fonctionnaient bien.  La délégation norvégienne estimait que les stimulants del'investissement réussissaient souvent à attirer les IED, mais qu'ils pouvaient avoir un effet négatif surWT/WGTI/M/15
Page 9
le développement à long terme d'un pays s'ils menaient à un investissement qui n'était pas conforme
aux besoins d'un pays ou d'une région ou s'ils avaient pour effet de détourner les fonds publics
d'emplois plus productifs, par exemple l'investissement dans les infrastructures.  Puisque les pays les
plus pauvres n'avaient pas les moyens financiers de participer à une concurrence fondée sur les
incitations pour attirer l'investissement, le recours à telles incitations avait des effets négatifs nonseulement sur les pays qui les appliquaient mais également sur d'autres pays.  Le représentant de la
Suisse a déclaré que l'étude de l'OCDE démontrait la complexité de la question des stimulants de
l'investissement, par exemple sous l'angle des différences entre pays en ce qui concernait le niveau degouvernement où étaient conférés les stimulants.  Une observation intéressante de l'étude était que,
dans la décision portant sur l'endroit d'un projet d'investissement, les investisseurs dressaient d'abord
une liste d'emplacements acceptables en s'appuyant sur les fondamentaux économiques et politiques
de différents emplacements, et que, à ce stade, l'existence de stimulants de l'investissement nesemblait pas constituer un facteur important.  Cependant, à un stade ultérieur, lorsque l'investisseur
faisait un choix parmi les emplacements figurant sur la courte liste, l'existence de stimulants de
l'investissement était un facteur pertinent.  L'étude montrait que, à ce stade, la concurrence entre pays,
par l'octroi de stimulants, était intense, comme  en témoignait le secteur de l'automobile.  La
représentante du Mexique a souscrit à la conclusion de l'étude de l'OCDE selon laquelle la
concurrence fondée sur les politiques en vue d'attirer les IED était un phénomène mondial, qui faisait
intervenir à la fois les pays développés et les pays en développement;  que les mesures appliquées
pour attirer les IED étaient prises à tous les niveaux de gouvernement;  et que la lutte pour attirer les
IED s'était intensifiée à mesure que les pays avaient assoupli leurs régimes d'investissement.  Elle a
rappelé que, à plusieurs occasions, sa délégation avait exprimé ses vues sur la question du peu defondement logique des aides à l'investissement.  Elle a noté que, après avoir conclu qu'il ne semblait
guère établi que la lutte engagée pour attirer les IED entraînait une "course vers le bas", c'est-à-dire un
abaissement des normes du travail et de l'environnement, l'étude de l'OCDE faisait observer qu'il
n'était pas possible, au vu des informations disponibles, de tirer une conclusion sur la mesure dans
laquelle la lutte engagée pour attirer les IED faisait obstacle à une élévation socialement optimale detelles normes.  Elle a demandé que cette observation soit éclaircie et elle a fait remarquer que, selon
des études empiriques, les IED avaient un effet salutaire sur la conformité aux normes du travail et de
l'environnement.  Le représentant de l'Inde a déclaré que l'étude de l'OCDE semblait encourager les
pays à délaisser la concurrence fondée sur les incitations, en faveur d'une concurrence fondée sur lesrègles.  Se référant à l'analyse apparaissant dans la communication de Singapour, une analyse de la
raison d'être des incitations, auxquelles est conférée une "fonction de prime de risque", il a déclaré
que cette conclusion de l'étude de l'OCDE attestait une incompréhension des préoccupations propresaux pays en développement.
33. Le représentant de l'OCDE a déclaré que l'étude sur "la concurrence des politiques et les
investissements directs étrangers" avait été préparée par le Centre de développement de l'OCDE, qui
n'était pas à strictement parler un organe de l'OCDE, et que l'étude ne pouvait être considérée comme
l'expression des vues de tous les pays membres de l'OCDE.  Cependant, l'étude avait suscité beaucoupd'attention et serait intégrée dans le travail analytique en cours sur les stimulants de l'investissement
au sein du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales (CIME) de
l'OCDE.  Outre les stimulants de l'investissement, d'autres sujets du travail analytique entrepris au
CIME étaient:  les avantages et l'incidence économique des IED, et les IED et les nouvelles
technologies.  Le travail analytique envisagé sur les stimulants, au sein du CIME, permettraitd'approfondir la compréhension des genres de questions soulevées durant la réunion en cours.
S'agissant du commentaire du Mexique, l'intervenant a déclaré que, en ce qui avait trait à la
conformité aux normes du travail et de l'environnement, l'effet de "course vers le bas" était
effectivement loin d'être démontré, mais qu'il était jugé nécessaire d'approfondir davantage cet aspect.
34. Le représentant de la Norvège a indiqué que, vu la complexité des régimes de stimulants de
l'investissement, le Groupe de travail devrait explorer les moyens d'accroître la transparence des
stimulants, au niveau national et au niveau régional.  Cette proposition de travail complémentaire surWT/WGTI/M/15
Page 10
la question de la transparence relativement aux stimulants de l'investissement a été appuyée par les
représentants de la Suisse et de Hong Kong, Chine .  À cet égard, le représentant de la Suisse  a fait
observer que, même si l'étude de l'OCDE appelait à un renforcement de la coordination des politiquesinternationales au chapitre des stimulants de l'inve stissement, la complexité et la sensibilité de cette
question faisaient qu'une étude complémentaire était nécessaire avant qu'on ne puisse envisager desrègles de conduite multilatérales.  Le représentant de Hong Kong, Chine, a déclaré que sa délégation
ne souhaitait pas faire progresser davantage sa proposition pour une étude de l'applicabilité del'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires aux stimulants de l'investissement, mais
qu'elle restait préoccupée par la concurrence malsaine que se livraient les gouvernements pour attirer
les IED par l'octroi de stimulants.  À cet égard, il s'est référé aux conclusions de l'étude de l'OCDE sur
les effets de distorsion qu'avaient les stimulants.  Sa délégation ne voulait pas dire qu'il devrait exister
des règles multilatérales sur la transparence des stimulants de l'investissement, mais que le Groupe detravail devrait étudier les coûts et avantages des divers moyens d'accroître la transparence, comme
l'avait proposé sa délégation dans le document WT/WGTI/W/90.
35. Le représentant de la Malaisie a déclaré que, contrairement aux pays développés, qui souvent
offraient des stimulants prenant la forme de subventions, les pays en développement ne recouraient
qu'à des stimulants ex post , par exemple des exonérations fiscales.  De tels stimulants étaient un
instrument essentiel de développement, comme l'indiquait la communication de Singapour.  En
réponse aux préoccupations de la Norvège concernant le manque de transparence des stimulants, il a
déclaré que la Malaisie accordait des stimulants sur une base NPF, mais qu'elle faisait une distinction
entre secteurs d'activité économique pour que l'investissement soit dirigé vers les secteurs présentant
une importance particulière.  Des règles multilatérales sur l'investissement supprimeraient lapossibilité d'utiliser de cette manière les stimulants de l'investissement.  Le représentant de Singapour
a déclaré que la communication de sa délégation dans le document WT/WGTI/W/99 visait à favoriserun examen plus équilibré du rôle des stimulants de l'investissement dans les politiques de
développement économique et que sa délégation reconnaissait qu'il existait en la matière d'autres
perspectives.  Il a reconnu avec la Norvège que les stimulants n'étaient pas les seuls instruments queles pays utilisaient pour attirer les IED et que des facteurs tels que la politique macroéconomique, la
qualité des infrastructures et le niveau d'éducation, étaient des facteurs tout aussi utiles pour dire si un
pays présentait de l'attrait pour les IED.  Comme la Malaisie, Singapour appliquait des stimulants de
l'investissement sur une base NPF.  Les diverses raisons d'être de l'octroi de tels stimulants étaient
décrites dans la communication de sa délégation, sous la cote WT/WGTI/W/99.
36. La représentante des États-Unis a rappelé que, durant un débat antérieur sur les stimulants de
l'investissement au sein de ce Groupe de travail, sous le point II de la liste des questions, sa délégation
s'était demandée si c'était faire bon usage des efforts du Groupe de travail que d'examiner ce sujet.
Les accords sur l'investissement ne s'étaient jamais attardés aux stimulants de l'investissement
abstraction faite de ceux qui étaient rattachés à des prescriptions de résultats.  La délégation des
États-Unis préférait que le Groupe de travail fasse porter son attention sur les aspects traditionnels de
l'investissement tels que la transparence, le traitement NPF et le traitement national.
37. Le représentant de la CNUCED a informé le Groupe de travail d'activités récentes de la
CNUCED dans le domaine de l'investissement étranger.1
38. Le Groupe de travail a pris note des déclarations.
                                                     
1 Voir document WT/WGTI/W/106.WT/WGTI/M/15
Page 11
D. POINT IV DE LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN
i) Nouvelles communications écrites
39. Le Groupe de travail avait devant lui, sous la cote WT/WGTI/W/102, une communication de
la Communauté européenne et de ses États membres qui portait sur l'assistance technique et le
renforcement des capacités en rapport avec les IED.  Le représentant des Communautés européennes a
déclaré que ce document devrait être considéré en même temps que d'autres initiatives récentes prises
par sa délégation dans le domaine de l'assistance technique, compte tenu de la priorité que les
Membres de l'OMC avaient décidé d'attribuer à ce sujet après la Conférence ministérielle de Seattle.
La communication avait pour but de lancer un débat sur le rôle possible de l'OMC relativement à
l'octroi d'une assistance technique dans le domaine des IED, compte tenu des activités
correspondantes de plusieurs autres organismes internationaux, comme la Banque mondiale et les
Nations Unies.  Une considération fondamentale à la base de la communication était que des règlesinternationales sur l'investissement ne conduiraient pas nécessairement à un accroissement des flux
d'IED vers les pays en développement, puisque la capacité d'un pays d'attirer les IED et d'en
bénéficier dépendait aussi de l'existence d'un environnement sain et propice.  La communication de la
Communauté européenne et de ses États membres faisait une distinction entre d'une part l'assistance
technique destinée à améliorer la capacité d'un pays d'attirer et d'absorber les IED, ainsi que d'enbénéficier, et d'autre part l'assistance technique destinée à améliorer la capacité des pays en
développement de participer à la négociation de règles internationales sur l'investissement et à la
transposition des résultats de telles négociations dans leurs lois et réglementations nationales.  Elle
soulevait trois grandes questions pour un débat ultérieur:  i) Les instruments existants étaient-ils
adéquats?  ii) Les instruments existants devraient-ils être révisés afin de prendre en compte desbesoins et objectifs particuliers qui n'étaient pas encore pleinement pris en compte?  et iii) Y avait-il
des lacunes dans le domaine de l'assistance technique et du renforcement des capacités en rapport
avec l'investissement, et comment ces lacunes pouvaient-elles être comblées?  S'agissant du premier
type d'assistance technique, la communication faisait des propositions concrètes pour assurer la
cohérence au regard des mesures entreprises dans le domaine de l'assistance technique sur les matièresrattachées aux IED.  S'agissant de l'assistance technique dans le contexte de négociations concernant
des règles sur l'investissement, la communication faisait état de besoins d'assistance technique qui
pourraient surgir dans les négociations sur la transparence, la non-discrimination et l'accès aux
marchés.
40. Les représentants de la Hongrie, du Canada
 et de l'Égypte  ont souligné l'importance d'un
solide cadre économique et réglementaire national, en tant que facteur essentiel de la capacité des
pays d'attirer les IED, comme l'indiquaient les paragraphes 2-3 du document WT/WGTI/W/102.  Lesreprésentants de Hong Kong, Chine, du Canada
, de l'Australie  et de l'Égypte  ont déclaré que le
paragraphe 9 du document WT/WGTI/W/102 renfermait des indications utiles sur les genresparticuliers d'assistance technique qui pourraient être entrepris dans le contexte de l'OMC.  Le
représentant du Chili a déclaré que l'assistance technique au regard des IED, dans le cadre de l'OMC,
pouvait jouer un rôle restreint, mais utile, en même temps que les activités d'assistance technique
exercées dans d'autres organismes internationaux.  Les représentants du Canada et des États-Unis  ont
fait observer à cet égard qu'il faudrait s'efforcer d'éviter le chevauchement avec les activités d'autresorganismes internationaux compétents et que, dans la recherche des lacunes possibles de l'assistance
technique offerte par d'autres organisations, une question essentielle était de savoir si telles lacunes
étaient applicables à l'OMC.  Les représentants du Canada et de la Suisse
 ont souligné la nécessité
d'une coordination entre les activités possibles d'assistance technique de l'OMC au regard de
l'investissement étranger, et les autres activités d'assistance technique de l'OMC.  Le représentant de
l'Égypte a remarqué que certains instruments discutés au paragraphe 9 traitaient du commerce plutôt
que de l'investissement.  Le représentant de l'Australie a déclaré que les points énumérés au
paragraphe 9 devraient être réglés en priorité avant que ne puissent être examinés les sujets soulevésdans la deuxième partie du document WT/WGTI/W/102.  Les représentants de la Hongrie, deWT/WGTI/M/15
Page 12
Hong Kong, Chine, du Japon , de l'Égypte  et de la Norvège  ont souscrit au point du paragraphe 10 du
document WT/WGTI/W/102 selon lequel l'assistance technique en vue d'accroître la capacité des pays
d'attirer les IED et d'en bénéficier devait être axée sur la demande et être fondée sur les besoins et
priorités propres à chacun des pays.  Les représentants de la Corée, du Japon  et du Canada  ont souscrit
aux vues, exprimées au paragraphe 11, concernant la manière dont des règles multilatérales sur
l'investissement contribueraient pour les investisseurs à une certitude juridique accrue.  Le
représentant de l'Égypte a qualifié l'initiative PROINVEST, qui était décrite au paragraphe 15,
d'exemple utile d'un programme qui pouvait avoir pour effet direct d'accroître les fluxd'investissement.  Il a aussi fait observer que, outre les mesures devant être prises par les pays
d'accueil pour instaurer les conditions nécessaires propres à attirer les IED, une attention devrait être
accordée aux mesures qui pourraient être prises par les pays d'origine pour promouvoir les IED dans
les pays en développement, par exemple l'adoption de systèmes de garantie des investissements et ladiffusion d'informations parmi les investisseurs potentiels.
41. Les représentants du Chili, de la Corée
, des États-Unis , de la Suisse  et de la Norvège  ont salué
les propositions de la deuxième partie du document WT/WGTI/W/102 sur l'octroi d'une assistance
technique dans le contexte de négociations.  Sur ce point, le représentant du Chili a fait observer qu'il
serait utile d'examiner aussi la manière dont les flux d'investissement parmi les pays en
développement pouvaient être encouragés.  Le représentant de l'Inde a déclaré que, même si sa
délégation pouvait souscrire aux idées énoncées dans la première partie du documentWT/WGTI/W/102, la deuxième partie allait au-delà du mandat du Groupe de travail lorsqu'elle
énonçait des hypothèses sur de futures négociations.  Les représentants de la Malaisie, de l'Indonésie
et de l'Égypte ont exprimé le même point de vue.  Le représentant de l'Inde  a aussi estimé que l'octroi
d'une assistance technique n'était pas une solution adéquate au problème fondamental, à savoir quedes règles multilatérales sur l'investissement auraient un effet négatif sur le développement en
réduisant les possibilités d'action offertes aux pays en développement.  Le représentant de
Hong Kong, Chine a déclaré que l'assistance technique en matière de transparence, de
non-discrimination et d'accès aux marchés ne devrait pas être nécessairement rattachée aux
négociations de l'OMC sur l'investissement.  L'assistance technique et le renforcement des capacités
en rapport avec les éléments communs des instruments d'investissement aideraient à rendre
l'environnement international de l'investissement plus libéral et plus transparent, que des négociations
multilatérales sur l'investissement soient lancées ou non.  Le représentant de l'Égypte a fait observer
que, comme l'indiquait le paragraphe 30, la CNUCED  entreprenait un travail destiné à aider les pays
en développement dans la négociation d'accords internationaux sur l'investissement.  L'un des
principaux problèmes qu'avaient rencontrés les pays en développement après le Cycle d'Uruguay étaitqu'il n'existait aucun mécanisme pouvant rattacher l'accomplissement d'obligations à l'octroi d'une
assistance technique propre à soutenir les pays en développement.
42. Les représentants de la Norvège, de la Suisse
 et des Communautés européennes  ont exprimé
leur désaccord avec le commentaire selon lequel les propositions faites dans la deuxième partie du
document WT/WGTI/W/102 étaient prématurées et dépassaient le mandat du Groupe.  À cet égard, lereprésentant des Communautés européennes a déclaré que ces propositions visaient simplement à
stimuler un processus d'énumération des questions qui pouvaient se poser dans l'octroi d'uneassistance technique axée sur la demande, pour le cas où les ministres décideraient de lancer des
négociations.  Sa délégation se rendait compte que l'octroi d'une assistance technique ne serait pas en
elle-même suffisante pour que de telles négociations conduisent à un accord.  La communicationfigurant dans le document WT/WGTI/W/102 avait eu pour objet de répondre à des demandes
adressées à sa délégation pour qu'elle précise davantage ses idées sur le rôle de l'assistance technique
dans le contexte particulier de l'investissement.
43. En réponse à la déclaration de l'Inde selon laquelle des règles multilatérales sur
l'investissement visaient à empêcher les pays en développement d'atteindre leurs objectifs dedéveloppement, le représentant de la Suisse a déclaré qu'une approche ascendante de l'accès auxWT/WGTI/M/15
Page 13
marchés, telle que l'envisageaient les propositions actuelles en faveur de négociations sur
l'investissement au sein de l'OMC, préservait adéquatement les possibilités d'action des divers pays.
Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation avait à maintes reprises
exprimé l'avis selon lequel des règles internationales sur l'investissement devraient préserver lacapacité des pays de poursuivre leurs objectifs de développement et selon lequel l'objectif principal derègles multilatérales était d'encourager les flux d'IED, en particulier vers les pays en développement,
et d'accroître la capacité des pays de bénéficier des IED.  Le représentant du Costa Rica a déclaré que
le Costa Rica, un petit pays qui souhaitait préserver ses secteurs sensibles et ses politiques dedéveloppement, estimait qu'un cadre multilatéral pourrait être un instrument très utile de promotion du
développement économique de tous les Membres de l'OMC et en particulier des pays plus faibles.
44. Le représentant du Japon a présenté une communication concernant les accords
internationaux sur l'investissement et les pol itiques de développement (WT/WGTI/W/104).  Des
règles internationales sur l'investissement devaient établir un juste équilibre entre d'une part des
mesures propres à garantir la prévisibilité aux investisseurs étrangers et d'autre part des mesures
offrant la possibilité aux pays d'accueil de poursuivre leurs objectifs de développement.  Après
analyse des accords existant sur l'investissement et des règles de l'OMC, la communication contenue
dans le document WT/WGTI/W/104 illustrait les divers moyens par lesquels un accord internationalsur l'investissement pouvait apporter la flexibilité requise pour répondre aux objectifs de
développement.  Elle examinait des exemples de cette flexibilité dans trois domaines principaux:  le
préambule et l'énoncé des objectifs d'un accord;  les règles concernant la définition de
l'investissement, la transparence, la non-discrimination, les prescriptions de résultats et le règlement
des différends;  enfin les dispositions concernant le délai de mise en œuvre des obligations et del'assistance technique.  La communication appelait aussi l'attention sur la manière dont les droits et
obligations des investisseurs pouvaient être pris en compte.  La section finale de la communication
contenait des propositions concrètes pour des questions qui pourraient être débattues dans des travaux
futurs sur le sujet.
45. Les représentants du Costa Rica, du Chili
, de la Hongrie , des États-Unis , de Hong Kong,
Chine, de la Norvège , de la Suisse , des Communautés européennes , de la Corée  et du Canada  ont
estimé que la communication du Japon contenait un aperçu général utile des diverses approches qui
pouvaient être explorées pour prendre en compte la dimension du développement dans tel ou tel
élément d'un accord sur l'investissement, et que les points soulevés dans cette communication
méritaient d'être approfondis au sein du Groupe de travail, ce qui ne préjugerait en rien de la question
de savoir si des négociations sur l'investissement devraient ou non être engagées.  On a fait valoir que
le débat futur en la matière devrait également te nir compte d'une publication récente de la CNUCED
sur le même sujet.2  Le représentant des Communautés européennes a fait observer que, comme
l'indiquait cette publication, les pays en développement devaient réaliser le tour de force consistant àinstaurer pour les IED un cadre d'action qui soit stable, prévisible et transparent, tout en conservant
simultanément la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir atteindre leurs objectifs particuliers de
développement.  Cette publication de la CNUCED définissait avec à propos la notion de flexibilité, auregard de la question de savoir si les accords in ternationaux sur l'investissement étaient adaptés aux
conditions particulières qui avaient cours dans les pays en développement, et aux réalités des
asymétries économiques existant entre ces pays et les pays développés.
46. Les représentants de l'Inde, de la Malaisie
 et de Cuba  ont estimé que la communication du
Japon semblait avoir pour objet de préciser les éléments devant figurer dans un éventuel accord
multilatéral sur l'investissement, ce qui allait au-delà du mandat du Groupe de travail.  Le représentant
                                                     
2 "International Investment Agreements:  Flexibility for Development" ("Accords internationaux sur
l'investissement:  La flexibilité au service du développement"), publié dans la série de la CNUCED sur lesquestions soulevées par les accords internationaux sur l'investissement, 2000.WT/WGTI/M/15
Page 14
de la Malaisie a aussi estimé que cette communication ne prenait pas en compte les préoccupations
qui avaient été exprimées à propos des conséquences, pour le développement, de règles
internationales sur l'investissement, parce qu'elle était axée sur la libéralisation des politiques
d'investissement, sous réserve d'exceptions limitées dans le temps, et parce qu'elle ne reconnaissait
pas la nécessité pour les pays en développement de bénéficier d'exclusions permanentes.  Lereprésentant de l'Équateur a déclaré que les pays en développement devaient trouver le moyen de
concilier la nécessité d'instaurer pour les IED un environnement stable, propre à attirer et à protégerles IED, et la nécessité de conserver une marge de manœuvre qui leur permette de poursuivre leurs
objectifs nationaux de développement, et, selon lui, les pays en développement ne pouvaient songer à
l'instauration d'un cadre multilatéral pour les IED tant que l'on ne saurait pas comment un tel cadre
respecterait leurs objectifs nationaux de développement et leur capacité de canaliser les IED vers les
secteurs prioritaires.  Cette préoccupation fondamentale n'avait pas encore été suffisamment étudiéepar le Groupe de travail.
47. Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation constatait que, outre les points abordés
dans le document WT/WGTI/W/104, il y avait peut-être d'autres aspects des règles sur
l'investissement pour lesquels il serait nécessaire d'offrir une flexibilité aux pays en développement, et
il a souligné que la communication présentée par le  Japon n'entendait pas préjuger d'un ordre du jour
en matière de négociations.  Le représentant de la Suisse a déclaré que, au vu des propositions qui
avaient été faites concernant une approche de type AGCS pour des règles multilatérales surl'investissement, et concernant les divers moyens d'assurer une flexibilité qui tienne compte des
objectifs de développement, il n'était pas légitime d'insinuer qu'un tel accord entraînerait une
libéralisation complète des restrictions touchant l'investissement.
48. S'agissant de la déclaration apparaissant au paragraphe 3 de la communication du Japon, selon
laquelle les IED devraient être accrus, le représentant de l'Inde a estimé que des règles multilatérales
sur l'investissement ne conduiraient pas par elles-mêmes à un accroissement des flux d'IED vers lespays en développement et qu'il appartenait aux pays d'accueil de prendre les mesures nécessaires pour
instaurer un environnement interne propice, en gardan t à l'esprit leurs priorités nationales.  De même,
s'agissant de la déclaration apparaissant au paragraphe 4, sur l'importance d'un lien effectif entre
l'investissement étranger et la croissance économique interne des pays en développement, il a estimé
que cet aspect ne pouvait être réglé que par les pays d'accueil eux-mêmes.  Pour garantir un tel lien, il
était essentiel que les pays d'accueil aient le degré nécessaire de flexibilité politique, laquelle ne
devrait pas être contrainte de la manière indiqu ée dans la communication du Japon.  Le représentant
de l'Égypte a déclaré que, outre les facteurs mentionnés au paragraphe 3 de la communication du
Japon, notamment la taille du marché, le potentiel de croissance du marché et la stabilité de
l'environnement macroéconomique, les décisions d'investissement dépendaient des avantages
géographiques de tel ou tel pays et de l'internalisation, par les entreprises multinationales, des
avantages afférents à leur structure de capital.  Eu égard au pouvoir croissant des entreprises
multinationales par rapport aux gouvernements nationaux, il était difficile de voir comment un accord
international sur l'investissement pouvait atteindre l'objectif, énoncé dans la communication du Japon,consistant à trouver le juste milieu entre règles de conduite et flexibilité et entre droits et obligations
des investisseurs et des pays d'accueil.  La perte d'une liberté d'action pour les pays d'accueil par suite
d'un tel accord ne serait probablement pas compensée par des engagements de la part des investisseurs
étrangers, par exemple au chapitre du transfert de technologie.  Comme le reconnaissait le
paragraphe 47 de la communication du Japon, un accord international ne pouvait directement imposerd'obligations aux entreprises.  Jusqu'à ce que l'on sache exactement comment parvenir à un réel
équilibre entre les droits et obligations des pays d'accueil et ceux des investisseurs étrangers, les pays
d'accueil en développement devraient conserver la possibilité d'appliquer leurs politiques de
développement, notamment en recourant à des prescriptions de résultats.  Il y avait d'ailleurs lieu de
croire que les pays en développement adoptaient des mesures autonomes de libéralisation de leurspolitiques d'investissement, en réponse à la concurrence qu'ils se livraient pour attirer les IED.  Ce
processus contribuait à donner aux investisseurs étrangers une transparence et une prévisibilitéWT/WGTI/M/15
Page 15
accrues.  La communication du Japon décrivait les éléments à inclure dans d'éventuelles négociations
concernant un accord multilatéral sur l'investissement, mais l'Égypte ne pouvait participer à de telles
négociations avant d'avoir reçu des réponses précises à ses interrogations.
49. S'agissant des paragraphes 6 et 7 du document WT/WGTI/W/104, les représentants du
Costa Rica, du Brésil , de la Hongrie , de la Norvège , de la Corée  et du Chili  reconnaissaient que l'un
des points essentiels de négociations concernant des accords internationaux sur l'investissement
consistait à trouver un juste équilibre entre des règles de conduite propres à garantir la sécurité
juridique aux investisseurs étrangers et une flexibilité permettant aux pays d'appliquer leurs politiques
de développement.  On a fait valoir que l'AGCS était un exemple qui montrait qu'un tel équilibre était
possible et que les propositions actuelles au sein de l'OMC en vue de négociations sur l'investissement
envisageaient un cadre qui assurerait la même flexibilité que l'AGCS.  Les représentants du
Costa Rica, de la Hongrie , de la Norvège  et de la Corée  ont également souscrit à l'affirmation selon
laquelle l'idée d'une flexibilité propre à répondre aux objectifs de développement dans un accord sur
l'investissement ne devrait pas être interprétée libéralement au point d'ouvrir la voie à la
discrimination.  Le représentant de la Suisse a fait observer que, à cet égard, une distinction devait
être faite entre le traitement NPF et le traitement national.  La notion de flexibilité ne pouvait justifierune discrimination entre investisseurs de nationalités différentes, mais des exceptions au principe dutraitement national s'imposeraient.  Le représentant de l'Indonésie a souscrit à la déclaration
apparaissant au paragraphe 8 du document WT/WGTI/W/104 sur la nécessité d'une flexibilitéadéquate propre à refléter le stade de développement et les politiques de développement de chaque
pays.
50. Quant aux mentions que l'on trouvait dans la communication du Japon et qui concernaient les
clauses intéressant la dimension du développement et insérées dans les préambules de divers accords
de l'OMC, le représentant de l'Inde a déclaré que la pratique avait montré que les clauses des
préambules et les clauses de l'effort maximal que  l'on trouvait dans les accords de l'OMC étaient
demeurées inefficaces et n'avaient pas été transposées dans les lois nationales.
51. Quant à la discussion des paragraphes 17 à 24 du document WT/WGTI/W/104 à propos de la
définition de l'investissement, le représentant de la Norvège a déclaré que, lorsqu'on se demandait si
l'investissement devrait être défini étroitement de manière à englober seulement les IED, on devraittenir compte du fait que les flux de capitaux à court terme jouaient souvent un rôle complémentaire
important par rapport aux IED et aux échanges.  D'ailleurs, les conséquences perturbatrices possibles
des sorties de capitaux à court terme montraient, comme en témoignait la crise financière asiatique,
que ces flux de capitaux pourraient devoir faire l'objet d'une réglementation multilatérale.  Il pourrait
être intéressant pour le Groupe de travail d'étudier les diverses solutions appliquées par les paysd'Asie pour résoudre le problème causé par les sorties de capitaux à court terme.  Le cas de la
Malaisie était à cet égard particulièrement intéressant.
52. Le représentant de la Malaisie a demandé ce que signifiait, au paragraphe 25 du document
WT/WGTI/W/104, la notion de transparence appliquée à la "formulation [des systèmes internes] et
des processus de révision".  En réponse, le représentant du Japon a expliqué que la transparence
devrait s'appliquer non seulement aux règles sur l'investissement, mais aussi au processus par lequel
ces règles étaient adoptées et modifiées.  Ainsi, ce qui était envisagé, c'étaient des dispositions
semblables à celles que contenait l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Le représentant
de la Norvège a déclaré que la question de la transparence était étroitement rattachée à la nécessité
d'une simplification des procédures concernant l'établissement des investisseurs étrangers.  Le
représentant de l'Indonésie a déclaré que la question de la transparence était déjà suffisamment prise
en compte par les traités bilatéraux sur l'investissement.
53. Le représentant de la Malaisie a fait observer que les paragraphes 28 à 32 de la
communication du Japon, qui concernaient la n on-discrimination, parlaient de la flexibilitéWT/WGTI/M/15
Page 16
d'application des règles de non-discrimination à l'étape du pré-établissement, mais qu'ils passaient
sous silence la nécessité pour les pays en développement d'avoir la même flexibilité à l'étape
postérieure à l'établissement.  Le représentant du Chili a déclaré que l'une des questions les plus
importantes à propos de la question de la flexibilité concernait les modalités des négociations surl'accès aux marchés.  Une méthode de la "liste positive" permettait aux pays de déterminer quelssecteurs ils souhaitaient libéraliser, ainsi que le niveau de libéralisation qu'ils souhaitaient consolider,
et elle leur permettait de tempérer leurs engagements par des conditions et des restrictions.  Le
représentant de la Norvège a déclaré que, puisque de nombreux traités bilatéraux sur l'investissement
prévoyaient déjà une obligation d'accorder le traitement NPF, la multilatéralisation de cette obligationne poserait pas de problèmes sérieux, sauf qu'il faudrait une exception au traitement NPF pour les
accords d'intégration régionale.  Cependant, le principe du traitement national était plus difficile à
refléter dans un cadre multilatéral et il faudrait qu'il soit susceptible de flexibilité pour tenir comptedes préoccupations de développement.  À cet égard, un aspect essentiel était qu'il devrait y avoir
transparence et prévisibilité pour toute limitation au traitement national, ce qui pourrait se faire au
moyen d'une méthode de la "liste positive" comme celle que l'on trouvait dans l'AGCS.  Le
représentant de l'Indonésie a estimé que les principes du traitement NPF et du traitement national ne
devraient s'appliquer qu'au commerce des marchandises et au commerce des services, puisqu'un
accord multilatéral sur l'investissement fondé sur de tels principes empêcherait les pays d'appliquer les
politiques qu'ils jugeaient nécessaires.  Le représentant de la Malaisie, répondant aux commentaires de
la Norvège, a déclaré qu'un accord multilatéral sur l'investissement ne pouvait être considéré comme
une simple multilatéralisation de dispositions communes aux traités bilatéraux sur l'investissement.
De tels traités renfermaient généralement des obligations NPF, mais ils étaient peu nombreux àprévoir le traitement national.  Par ailleurs, un cadre multilatéral supprimerait ou limiterait le droit des
pays de poursuivre des objectifs de développement en recourant à des moyens d'action tels que la
sélection des investissements, le transfert de technologie et autres prescriptions, et les stimulants de
l'investissement.  Par contraste, les traités bilatéraux sur l'investissement, tout en assurant une sécurité
juridique aux investisseurs étrangers, ne changeaient pas la capacité d'un pays d'accueil d'appliquer detelles politiques et offraient un cadre à l'intérieur duquel les pays pouvaient agir d'une manière
autonome pour instaurer un environnement propice à l'investissement étranger, comme l'attestait
l'expérience de la Malaisie.
54. Commentant les propos sur les prescriptions de résultats, aux paragraphes 33 à 37 du
document WT/WGTI/W/104, les représentants de la Malaisie et de l'Inde
 ont souligné le rôle
important de telles prescriptions en tant que moyens d'action qui étaient nécessaires pour permettreaux pays en développement d'atteindre leurs objectifs de développement, et ils estimaient que ce sujetmontrait combien un cadre multilatéral pour l'investissement limiterait la capacité des pays
d'appliquer leurs politiques de développement.  À cet égard, le représentant de l'Inde a déclaré que les
prescriptions de résultats, par exemple les prescriptions en matière de transfert de technologie, les
obligations d'exportation et les prescriptions relatives à la fabrication, non seulement étaient
d'importants d'instruments permettant d'atteindre des objectifs de développement, mais encorepouvaient jouer un rôle d'équivalent tarifaire.  Alors que, dans le domaine du commerce, on avait
observé qu'une petite ville-État pouvait se permettre de n'avoir aucune protection tarifaire parce
qu'elle n'avait aucune branche de production nationale à protéger, et pouvait favoriser son économie
grâce à un port performant, une économie plus considérable pourrait devoir appliquer un droit de
douane raisonnable pour protéger sa branche de production nationale.  Dans le cas de l'investissement,les prescriptions de résultats permettaient d'obtenir des gains sociaux pour l'économie tout en
uniformisant les règles du jeu pour l'entrepreneur local.  De plus, dans le cas de la ville-État,
l'investissement s'expliquerait probablement par une quête de rendement, tandis que, dans le cas d'une
économie plus importante, il s'agirait plutôt de conquérir un marché.  Dans ce contexte, le pays
d'accueil devrait conserver les moyens d'action qui étaient nécessaires pour récolter les avantages desIED.  L'exemple des prescriptions de résultats montrait aussi que la dimension du développement ne
pouvait être bien comprise à l'intérieur du cadre de la notion de flexibilité dont parlait la
communication du Japon.  Le fait que de nombreux pays avaient jugé nécessaire de demander uneWT/WGTI/M/15
Page 17
prorogation de la période de transition selon l'Accord sur les MIC montrait que les difficultés
structurelles ne pouvaient être correctement résolues au moyen de dispositions transitoires.  Au reste,
alors qu'un pays devait avoir atteint un certain niveau de développement économique avant qu'il ne
puisse envisager l'application de MIC, l'Accord sur les MIC ne prévoyait le maintien, durant une
période transitoire, que de MIC qui avaient été en vigueur en 1994.  En conséquence, les pays lesmoins avancés, qui généralement n'avaient pas notifié de MIC, étaient empêchés par l'Accord sur les
MIC d'appliquer des MIC dans l'avenir lorsqu'ils atteindraient un niveau de développement
économique auquel des MIC pourraient devenir importants pour leur processus de développement.
Simultanément, les pays développés avaient bénéficié de l'application de MIC à diverses étapes de
leur développement, y compris durant les décennies 1980 et 1990.  À cet égard, la question
fondamentale qui se posait pour la dimension du développement était de savoir pourquoi devraient
être refusés aux pays en développement les avantages de certains moyens d'action que les paysdéveloppés avaient pu utiliser à des étapes antérieures de leur développement.
55. Le représentant du Brésil a déclaré qu'il était difficile de voir la relation entre les prescriptions
de résultats et la flexibilité aux fins du développement, puisque l'Accord sur les MIC laissait peu de
place à une prise en considération des objectifs de développement.  À cet égard, il a indiqué qu'il
serait peut-être utile d'examiner dans quelle mesure une flexibilité tenant compte des objectifs dedéveloppement était évidente dans l'examen des demandes de prorogation des périodes de transition
selon l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.  Le représentant de la Norvège a déclaré que, dans la
mesure où il pourrait être nécessaire pour les pays en développement de recourir à des prescriptionsde résultats, elles devraient être appliquées d'une manière transparente et prévisible, et que le maintien
de l'application de telles prescriptions pourrait entraver le développement économique d'un pays enrestreignant la concurrence.  Un élément utile à considérer dans un débat sur les prescriptions de
résultats était que certains accords tels que l'ALENA permettaient l'utilisation de telles prescriptions si
elles s'accompagnaient de stimulants.  Il était également nécessaire de préciser si d'éventuelles règles
en matière de prescriptions de résultats devraient être de nature horizontale ou être propres à un
secteur.
56. Le représentant de la Corée a demandé à l'Inde d'expliquer davantage ses vues sur les
prescriptions de résultats en tant que l'équivalent de droits de douane, et sur la relation entre les
niveaux de développement et la capacité d'un pays d'utiliser de telles prescriptions.  La représentante
des États-Unis a fait observer que sa délégation avait déjà exprimé son désaccord avec les vues de
l'Inde sur la raison d'être de l'utilisation de prescriptions de résultats.  En réaction au commentaire del'Inde selon lequel les pays les moins avancés étaient empêchés d'appliquer des MIC lorsqu'ils
atteignaient un niveau de développement auquel ils pouvaient utilement appliquer de telles mesures,le représentant de la Suisse a estimé que cette question pourrait être abordée dans le contexte de
l'examen prévu par l'article 9 de l'Accord sur les MIC.  Le représentant des Communautés
européennes a souligné que la communication du Japon reconnaissait clairement la nécessité d'une
flexibilité dans ce domaine, comme l'attestait la mention, dans la section récapitulative, de l'idéed'ouvrir la porte aux prescriptions de résultats qui étaient nécessaires pour le développement.  Ilconvenait aussi de noter que la publication de la  CNUCED mentionnait l'A ccord sur les MIC comme
exemple de la manière dont des accords internationaux sur l'investissement pouvaient prévoir une
flexibilité à des fins de développement.  En réponse à la mention faite par la Suisse de l'examen selon
l'article 9 de l'Accord sur les MIC, le représentant de la Malaisie a exprimé des doutes quant à la
possibilité de parvenir à un consensus sur des modifications de cet Accord qui seraient favorables aux
pays en développement.  Il ne partageait pas l'avis des Communautés européennes selon lequel
l'Accord sur les MIC offrait une flexibilité aux pays en développement et, sur ce point, il s'est référé
au débat courant engagé au sein du Conseil du commerce des marchandises à propos de demandes de
plusieurs pays en développement pour une prorogation de la période de transition au titre de l'Accord
sur les MIC.  Le représentant des Communautés européennes a déclaré que, lorsqu'il avait parlé de
l'Accord sur les MIC comme d'un exemple de flexibilité, il avait simplement pris note d'un point de
vue qui avait été exprimé dans la publication de la CNUCED sur la flexibilité.  Le représentant duWT/WGTI/M/15
Page 18
Japon a déclaré que la communication de sa délégation décrivait les divers moyens selon lesquels les
prescriptions de résultats étaient couramment traitées dans les accords existants, sans préjuger de la
manière dont elles devraient être abordées dans un futur accord sur l'investissement.
57. S'agissant des propositions concernant le règlement des différends qui figuraient dans la
communication du Japon, les représentants de la Norvège, de la Hongrie  et de la Corée  ont déclaré
que les éventuelles règles de l'OMC sur l'investissement ne devraient pas donner le droit aux
investisseurs individuels de recourir aux procédures internationales de règlement des différends.  Le
représentant de l'Indonésie a déclaré qu'un mécanisme de règlement des différends inscrit dans un
accord de l'OMC sur l'investissement ne profiterait qu'aux pays développés Membres parce qu'ilsétaient les principaux pays d'où provenaient les IED tandis que les pays en développement étaient
surtout des pays d'accueil.
58. S'agissant de la question du traitement flexible des pays en développement dans la mise en
œuvre d'accords sur l'investissement, et de la quest ion de l'assistance technique, soulevées dans les
paragraphes 42-44 du document WT/WGTI/W/104, le représentant du Brésil a déclaré que la
structure fondamentale et les principes de l'AGCS étai ent inspirés par la volonté d'offrir une flexibilité
aux pays en développement.  La communication du Japon ne mentionnait que l'article IV de l'AGCS,
mais d'autres particularités de l'AGCS dans ce contexte étaient le recours à une méthode de la "listepositive", le droit des pays d'établir des listes de limitations qui étaient rattachées à des prescriptions
de résultats, et les dispositions de l'article XIX de l'AGCS en vertu duquel les pays en développement
étaient autorisés à établir des listes de limitations outre les limitations énumérées à l'article XVI, dans
le dessein d'atteindre les objectifs de l'article IV de l'AGCS.  Le représentant du Chili a estimé que de
nombreux accords de l'OMC renfermaient des dispositions prévoyant des périodes de transition plus
longues pour les pays en développement, et prévoyant une assistance technique, mais que, dans le
contexte d'un éventuel cadre multilatéral pour l'investissement, de telles dispositions devaient être
examinées et être mieux conçues.  Le représentant de la Norvège a estimé qu'il était probable qu'un
accord sur l'investissement contiendrait un mécanisme de libéralisation graduelle à un niveau quiserait déterminé au moyen de négociations, compte tenu de l'intérêt mutuel des parties.  À propos dela notion de périodes transitoires dont parlait la communication du Japon, il s'est demandé si, au
moment de déterminer la durée et l'accessibilité de telles périodes, une distinction devrait être faite
entre différents pays en développement selon leur niveau de développement.  Il faudrait prévoir des
exemptions de caractère permanent comme c'était le cas dans les accords bilatéraux et régionaux sur
l'investissement portant sur les ressources naturelles, la santé, la culture et l'environnement.  Évoquant
le point de vue exprimé par la Malaisie selon lequel les pays en développement avaient besoin
d'exclusions permanentes, il s'est demandé dans quels autres domaines de telles exclusionspermanentes pourraient se justifier.  En réponse, le représentant de la Malaisie a souligné que ces
exclusions permanentes devraient permettre aux pays de discriminer au besoin et devraient englober àla fois des mesures sectorielles et des mesures d'application horizontale telles que la sélection des
investissements, l'orientation des investissements vers des secteurs précis d'activité économique et
l'application d'exigences en matière de transfert de technologie.
59. S'agissant de l'examen des activités des investisseurs étrangers, aux paragraphes 45-47 de la
communication du Japon, le représentant de la Norvège a estimé qu'il devrait exister un équilibre
précis entre les droits et obligations des pays d'accueil et ceux des investisseurs étrangers.  Uneconsidération essentielle sur ce point était que des directives internationales n'étaient pas
juridiquement contraignantes et que, puisque les investisseurs étrangers étaient soumis aux lois despays d'accueil, le meilleur moyen de parvenir à un tel équilibre était que les pays d'accueil appliquent
des lois transparentes et prévisibles.
60. Quant à une question qui avait été soulevée lors d'une réunion antérieure, celle de savoir si les
partisans d'un accord sur l'investissement modelé sur l'AGCS considéraient l'AGCS comme un point
de départ ou un aboutissement, le représentant de la Suisse a déclaré qu'un accord sur l'investissementWT/WGTI/M/15
Page 19
inspiré de l'AGCS serait déjà une réalisation appréciable.  Le représentant du Japon a déclaré que,
selon sa délégation, l'AGCS était un point de réfé rence utile dans l'examen d'éventuelles règles
multilatérales sur l'investissement.  Le représentant de la Malaisie a estimé qu'il n'avait pas été
répondu clairement à la question de savoir si les partisans d'un accord sur l'investissementconsidéraient l'AGCS comme un point de départ ou comme un aboutissement.  Le représentant desCommunautés européennes a déclaré que l'argume nt de certaines délégations selon lequel les
partisans de négociations sur l'investissement devraient préciser si l'AGCS constituait un point de
départ ou un aboutissement pour de telles négociations était en contradiction avec le point de vue des
mêmes délégations selon lequel il était prématuré d'examiner les paramètres d'éventuelles
négociations sur l'investissement au sein de ce Groupe de travail.  En toute hypothèse, la position de
sa délégation sur une approche inspirée de l'AGCS pour des négociations sur l'investissement au sein
de l'OMC était connue.
61. En réponse aux commentaires faits à propos des avantages des traités bilatéraux sur
l'investissement, le représentant de la Corée a déclaré que, comparativement aux traités du genre, dont
le nombre dépassait 1 800 et dont les dispositions variaient considérablement, un cadre multilatéralserait le garant d'une transparence accrue en constituant un seul point de référence.  La prévisibilité
qu'offrirait un tel cadre bénéficierait aux agents économiques, notamment aux petites et moyennesentreprises, qui représentaient une part croissante des IED.  Un tel cadre contribuerait aussi à la
stabilité des politiques internes en aidant les gouvernements à résister aux pressions protectionnistes.
Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation considérait les traités bilatéraux sur
l'investissement et les règles multilatérales sur l'investissement comme des instrumentscomplémentaires.  Les traités bilatéraux sur l'investissement visaient à atteindre une norme élevée delibéralisation au niveau bilatéral, tandis qu'un cadre multilatéral renfermerait des règles plus
fondamentales appuyées par un système de règlement des différends.  Puisque les traités bilatéraux
sur l'investissement étaient conclus à la lumière des conditions propres aux parties à de tels traités, ils
ne pouvaient garantir un environnement international uniforme pour l'investissement étranger.  De
plus, la mise en place d'un réseau complet de traités bilatéraux sur l'investissement parmi tous lesMembres de l'OMC nécessiterait beaucoup de temps et serait une tâche fastidieuse sur le plan
administratif.  Le fait que le Japon lui-même était maintenant engagé dans la négociation de traités
bilatéraux sur l'investissement avec plusieurs pays s'accordait avec cette idée d'une complémentarité
entre traités bilatéraux sur l'investissement et règles multilatérales.
ii) Examen plus approfondi des communications présentées à la réunion de mars 2001
62. Le représentant de la Corée a répondu à plusieurs questions posées lors de la réunion des 7 et
8 mars sur une communication de sa délégation qui concernait l'AGCS et ses implications pour un
accord sur l'investissement (WT/WGTI/W/96).3 En réponse à une question soulevée par l'Inde
concernant le sens de l'idée selon laquelle l'AGCS était une référence fondamentale, il a déclaré que,
pour l'accès aux marchés, l'AGCS devrait être pris comme un point de départ tandis que, pour la
transparence et autres sujets qui n'étaient pas abordés dans l'AGCS, ou l'étaient d'une manière
restreinte, l'AGCS pourrait être considérée comme un point de référence.  Si l'Inde craignait qu'unaccord sur l'investissement puisse envisager un processus de libéralisation progressive, cette crainte
pouvait être dissipée par l'inclusion de dispositi ons, telles l'article XIX de  l'AGCS, qu'il faudrait
adapter à la situation que connaissaient les Membres, en particulier les pays en développement.  En
réponse à la question de savoir si le paragraphe 11 du document WT/WGTI/W/96 visait à signaler la
nécessité de modifications à l'AGCS, à l'Accord sur les MIC et à l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, il a déclaré que ce paragraphe voulait seulement évoquer des points qui
mériteraient ultérieurement un examen afin d'assurer une cohérence entre divers ensembles de règles
de l'OMC, et ne voulait pas dire qu'il faudrait modifier certains accords.  Se référant aux questions de
                                                     
3 Voir le document WT/WGTI/M/14, paragraphes 64-75.WT/WGTI/M/15
Page 20
l'Inde et de la Malaisie sur le niveau d'ambition des partisans d'un accord sur l'investissement au sein
de l'OMC, et sur la flexibilité qu'un tel accord offrirait aux pays en développement, il a déclaré qu'il
était prématuré de définir avec précision quel genre de cadre pour l'investissement sa délégation
envisageait, parce qu'il faudrait qu'un tel cadre reflète les divers intérêts de tous les Membres.  La
communication contenue dans le document WT/WGTI/W/96 avait pour objet de définir lesparamètres qui pourraient présider à un éventuel accord cadre favorisant les intérêts de tous les
Membres.  Le processus de libéralisation selon un tel cadre prendrait en compte les orientations
nationales et le niveau de développement des divers Membres, tant globalement que dans tel ou tel
secteur.  Une flexibilité adéquate permettrait aux pays en développement Membres d'ouvrir moins de
secteurs, ce qui serait facilité par l'adoption d'une approche inspirée de l'AGCS.  En réponse à une
question du Brésil sur ce qu'il fallait entendre par la question soulevée au paragraphe 11 du document
WT/WGTI/W/96, concernant la manière de traiter et définir la portée des engagements spécifiques enmatière d'accès aux marchés dans le cadre de l'AGCS, il a déclaré qu'il s'agissait de la nécessité de se
demander si les trois types d'engagements spécifiques prévus dans l'AGCS (accès aux marchés,
traitement national et engagements additionnels) devraient figurer dans un éventuel accord sur
l'investissement.  Plus précisément, il devrait être tenu compte du fait que les engagements spécifiques
qui avaient été pris dans l'article XVI de l'AGCS étaient concentrés dans le mode de fourniture
consistant en une présence commerciale.
63. Le représentant de la Norvège a déclaré que les questions soulevées par la Corée dans le
document WT/WGTI/W/96 méritaient plus ample réflexion non seulement parce qu'elles montraient
comment l'approche ascendante de l'AGCS pouvait répondre aux préoccupations de développement
dans un accord sur l'investissement, mais également parce qu'elles soulignaient la nécessité d'assurerla cohérence entre les accords existants de l'OMC et les éventuelles nouvelles règles sur
l'investissement.  À cet égard, la manière dont ces règles se rattacheraient au mode de fourniture par
présence commerciale selon l'AGCS présentait un intérêt particulier.
64. Le Groupe de travail a pris note des déclarations.
E. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
65. Le Groupe de travail est convenu de tenir le 3 octobre 2001 sa prochaine réunion, dont l'objet
principal serait d'étudier, sur la base d'un projet  que le Secrétariat élaborerait, un rapport annuel
(2001) factuel au Conseil général, et d'examiner toutes nouvelles communications écrites.
__________