ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/QAT/1 
IP/Q2/QAT/1 
IP/Q3/QAT/1 IP/Q4/QAT/1 
8 juin 2004 
 
(04-2460) 
Comité des aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
QATAR
1 
 
  Le présent document contient la déclaration lim inaire faite par la délégation du Qatar, les 
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'e lle a données dans le cadre de l'examen de la 
législation entrepris par le Conseil à sa réunion du 25 au 27 juin 2002.
2 
 
_______________ 
 
 
I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
 Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi que de prendre part aujourd'hui avec 
vous à cette réunion. 
  D'emblée, permettez-moi de di re que l'engagement de notre pays en faveur des règles du 
système commercial multilatéral, en particulier dans  le domaine de la prot ection de la propriété 
intellectuelle, a toujours été et sera toujours ferme et inébranlable. 
 
 S'agissant maintenant de ce que nous avons réalisé dans le domaine de la propriété 
intellectuelle, j'aimerais faire mention des nouveaux textes législatifs que nous avons adoptés 
récemment, conformément aux obligations qui nous incombent en vertu de l'Accord sur les ADPIC, 
ainsi que des travaux qui doivent encore être accomplis en la matière. 
 
 Comme vous l'aurez constaté d'après les réponses que nous avons fournies aux questions 
posées par certains Membres de l'OMC, l'État du Qata r a rempli la plupart de ses obligations dans le 
domaine des ADPIC.   En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins, une nouvelle loi a été promulguée au 
début du mois de juin.  La compatibilité de cette loi,  n° 7 de 2002, avec les prescriptions de l'Accord 
sur les ADPIC a été examinée par l'OMPI.  Elle po rte modification de la loi de 1995.  Les nouvelles 
modifications auront pour effet de mettre la législ ation du Qatar sur le droit d'auteur en conformité 
avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC  et d'autres conventions internationales. 
 
                                                     
 
1 S'agissant des lois et réglementations notifiées par le Qatar au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il est 
fait référence aux documents IP/N/1/QAT/1 et 2, IP /N/1/QAT/C/1, IP/N/1/QAT/I/1 et IP/N/1/QAT/P/1. 
 
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous couvert du document IP/C/M/36/Add.1. 
 IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
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  S'agissant des marques de fabrique ou de co mmerce, des indications géographiques et des 
dessins et modèles industriels, une nouvelle loi a été promulguée récemment également.  Le Qatar a 
aussi soumis à l'OMPI pour examen cette loi, intitu lée Loi n° 9 de 2002 sur les marques de fabrique 
ou de commerce, les indications géographiques et les dessins et modèles industriels, afin de s'assurer 
de sa compatibilité avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. 
  Dans le domaine des brevets, le Conseil d es ministres du Qatar a approuvé en mars 2002 la 
Loi unifiée du CCG sur les brevets, qui confère une protection par brevet dans les six pays membres du CCG sur la base de l'enregistrement dans l'un des offices de brevets de l'un des pays membres 
du CCG. 
  Les deux seuls domaines de propriété intellect uelle sur sept dans lesquels les travaux se 
poursuivent toujours sont, d'une part, les schémas de c onfiguration de circuits intégrés et, d'autre part, 
les renseignements non divulgués.  C'est aux fins de parachever ces travaux qu'un comité spécial a été 
établi, en vue d'élaborer deux projets de lois portant sur ces domaines précis.  À cet égard, le comité a 
adopté deux lois types élaborées par l'OMPI.  Les travaux relatifs à ces deux lois types se 
poursuivront au cours de l'été et les lois seront promulguées l'an prochain.   Pour conclure, j'espère que les réponses que nous avons fournies par écrit satisferont le 
Conseil;  sachez, par ailleurs, que nous répondron s très volontiers à toute éventuelle question 
additionnelle des Membres de l'OMC. 
  Une fois encore, l'État du Qatar aimerait réaffi rmer son engagement en faveur des règles et 
principes du système commercial multilatéral consacrés à l'OMC.    II. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR L'AUSTRALIE 
B
REVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES ) 
 
 Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit 
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétal es peuvent-elles être protégées par un brevet 
dans votre pays? 
 
 Le Conseil de coopération du Golfe examine actuellement une loi sur la protection des 
obtentions végétales qui, une fois approuvée, s'a ppliquera sur le territoire de l'État du Qatar. 
 III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées. 
 
 En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, l'article 46 de la loi énonce les 
mesures préventives, qui comprennent notamment la saisie d'articles.  Les personnes intéressées 
doivent déposer une requête à cet effet.  Les juri dictions civiles compétentes peuvent ordonner la 
confiscation des produits saisis et la fermeture de l' entreprise.  Les autorit és judiciaires ordonnent la 
destruction des marques contrefaites ou imitées, etc.   En ce qui concerne le droit d'auteur et les dr oits voisins, l'article 47 b) et c) autorise les 
autorités judiciaires à prendre à titre provisoire l' une quelconque des mesures pr écitées dès lors que le 
détenteur apporte la preuve d'une atteinte immine nte à ses droits.  Les autorités judiciaires peuvent, IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
IP/Q3/QAT/1, IP/Q4/QAT/1 
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 sur requête du détenteur du droit ou de l'un de ses successeurs ou ayants  droit, ordonner la saisie des 
copies ou des parties des copies qui portent atteinte au droit.  
2. Quelle est la protection que votre législatio n sur le droit d'auteur confère aux "œuvres 
étrangères"? 
  Le Qatar accorde aux œuvres étrangères la  protection prévue par les conventions 
internationales pertinentes.  
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger 
la santé publique et la nutrition et pour pr omouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement so cioéconomique et technologique, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière 
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord. 
 
 Non.  B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre légi slation assure la protection des droits 
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres li ttéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à 
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se 
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite 
convention? 
  La protection des droits exclusifs est prévue à l' article 7 de la Loi sur le droit d'auteur, qui 
dispose que le détenteur du droit d'auteur jouit du droit exclusif d'exécuter ou d'autoriser l'exécution 
des actes suivants:  
- reproduire des œuvres; 
- traduire l'œuvre; 
- tirer des extraits;  réaliser des arrangements musicaux ou apporter d'autres 
transformations à l'œuvre; 
- diffuser l'œuvre auprès du public; 
- louer au public des œuvres audiovisuelles ou des programmes d'ordinateur; 
- exécuter l'œuvre en public; 
- communiquer l'œuvre au public. 
3. Pourriez-vous décrire la protection accord ée aux auteurs de programmes d'ordinateur, 
de bases de données ou de compilations de données?   IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
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  La durée de la protection accordée aux auteur s de programmes d'ordinateur, de bases de 
données ou de compilations de données est de 50 années civiles.  
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans 
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
 Oui, la législation prévoit un droit de loca tion pour les œuvres des artistes interprètes ou 
exécutants (article 40), les œuvres des producte urs de phonogrammes (article 41), les œuvres 
audiovisuelles ou les programmes d'ordinateur (article 7).  5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les 
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion 
bénéficient en vertu de votre législation?  
 Les droits accordés aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes et d'enregistrements sonor es sont énoncés aux articles suivants: 
 
- à l'article 40 pour les artistes interprètes ou exécutants; 
- à l'article 41 pour les enregistrements sonores; 
- à l'article 42 pour les droits des organismes de radiodiffusion. 
 6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun des droits spécifiés plus haut conf ormément aux dispositions pertinentes des 
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les 
ADPIC?  
 L'article 18 énumère les exceptions au droit d'au teur à certains cas spéciaux qui ne portent pas 
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes 
du détenteur du droit.  Elles concernent nota mment l'utilisation de l'œuvre pour des besoins 
personnels, sous la forme de reproduction ou de traduction ..., ou l'utilisation de l'œuvre comme 
support pédagogique ...  
 Les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 27 énumèrent des exceptions limitées compatibles 
avec l'Accord sur les ADPIC.  
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits 
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique? 
 
 La durée de la protection offerte aux aute urs de programmes d'ordinateur, de bases de 
données ou de compilations de données est de 50 années civiles.   Conformément à l'article 40, la durée de la pr otection des droits d'exécu tion s'étend jusqu'à la 
fin de la 50
ème année qui suit la fixation de l'exécution su r un enregistrement sonore ou, en l'absence 
d'une telle fixation, à compter de la fin de l'a nnée au cours de laquelle l'exécution a eu lieu. 
  Conformément à l'article 41, la durée de la protection offerte aux producteurs 
d'enregistrements sonores s'étend jusqu'à la fin de la 50
ème année qui suit l'année de la publication ou, 
si l'enregistrement sonore n'a pas été publié, à co mpter de la fixation de l'enregistrement sonore 
jusqu'à la fin de la 50ème année qui suit l'année de la fixation. 
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IP/Q3/QAT/1, IP/Q4/QAT/1 
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  Conformément à l'article 42, la durée de la protection offerte aux organismes de 
radiodiffusion est de 20 ans à compter de l'année qui  suit l'année au cours de laquelle la radiodiffusion 
a eu lieu.  8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation 
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 L'article 43 de la loi incorpore par référence la Convention de Berne et d'autres conventions 
auxquelles le Qatar est partie, de sorte que  le Qatar est lié par leurs dispositions. 
 
9. Pourriez-vous préciser si votre législation pr otège le droit de suite prévu à l'article 14 ter 
de la Convention de Berne? 
 
 L'article 43 de la loi incorpore par référence la Convention de Berne et d'autres conventions 
auxquelles le Qatar est partie, de sorte que  le Qatar est lié par leurs dispositions. 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et 
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection? 
  L'article 6 traite des marqu es susceptibles d'enregistrement: 
  Les noms qui revêtent une forme distinctive, les signatures, mots, lettres, chiffres, dessins, symboles, timbres, sceaux, vignettes, figures trid imensionnelles et autres signes ou combinaisons de 
couleurs, une unique couleur non fonctionnelle, un son, une odeur ou une combinaison de signes, 
utilisés ou destinés à être utilisés pour distinguer les produits des entreprises dans les domaines de 
l'industrie, de l'artisanat, de l'agriculture, de l'expl oitation forestière, de l'extraction minière, de la 
vente de marchandises ou des offres de services.  La loi définit un signe comme étant tout signe visible propre à distinguer les produits d'une entreprise pour un négociant, un fabricant ou un 
prestataire de services. 
 
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuv ent ou non faire l'objet d'une protection dans 
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous 
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? 
  Les services peuvent faire l'objet d'une protec tion en vertu de notre Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce.   Les signes tels que les marques commerciales pe uvent eux aussi faire l'objet d'une protection 
conformément à l'article 6 de la loi.  Les sons et les odeurs sont protégés. 
 
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, 
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la 
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?  
 Aucune obligation d'usage n'est prévue  comme condition de l'enregistrement. 
 Conformément à l'article 18, la protection pe ut être prolongée par renouvellement.  La durée 
de la protection des marques de fabrique ou de comme rce est de dix ans à compter de la date de dépôt IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
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 de la demande d'enregistrement.  Elle peut êt re renouvelée pour des périodes consécutives de dix ans 
par simple paiement des taxes de renouvellement, conformément à l'article 19 de la loi. 
 
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de vot re législation, l'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
 
 L'article 18 autorise le renouvellement indéfini de la protection d'une ma rque de fabrique ou 
de commerce.  14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales,  s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
 
 Aucune obligation spéciale d'usage n'est pr évue comme condition de l'enregistrement. 
 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité resp onsable de l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce peut refuser une dema nde d'enregistrement si la marque de fabrique 
ou de commerce contient une indication géographique? 
 
 Oui, l'autorité responsable de l'enregistreme nt des marques de fabrique ou de commerce 
refuse une demande d'enregistrement si e lle contient une indication géographique. 
 
16. Pourriez-vous préciser quelle est la défini tion d'une indication géographique dans votre 
législation?  
 L'article premier définit une indication gé ographique comme étant toute expression ou signe 
indiquant le nom géographique d'un pays, d'une région, d'une localit é ou d'un lieu, qui sert à désigner 
un produit originaire de ce pays ou lieu, ou de cette région ou loca lité, dont la qualité, les 
caractéristiques et la réputation peuvent être  attribuées intégralement ou partiellement à 
l'environnement géographique et aux facteurs  naturels ou humains d'une telle origine. 
 17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le cas échéant, entre les caractéristiqu es d'une indication et son origine géographique? 
 
 Conformément aux articles 1
er et 69, il existe un lien entre une indication et son origine 
géographique. 
 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législ ation accorde une protection additionnelle 
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas éc héant, d'autres types de produits visés par cette 
protection additionnelle. 
 
 Les vins et les spiritueux qui portent une indication géographique sont protégés. 
 
19. Pourriez-vous expliquer comment les except ions visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation 
des exceptions par les tribunaux ou des listes de  noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
 
 La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne prévoit pas les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.  IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
IP/Q3/QAT/1, IP/Q4/QAT/1 
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 E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés . 
 
 La protection prévue par la loi s'étend à tous  les dessins et modèles industriels qui sont 
inventés.   Les dessins et modèles industriels, y compris les dessins et modèles de textiles, sont protégés 
au titre du chapitre 11 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques et les dessins et modèles industriels  (articles 42, 43, 44 et 45).  La durée de la 
protection des dessins et modèles industriels s' étend sur une période de  cinq ans renouvelable deux 
fois.  21. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle de l'importation d'articles portant ou co mportant ce dessin ou modèle ou une copie de 
celui-ci?  
 Les mesures correctives contre l'importation d'articles portant ou comportant un dessin ou 
modèle ou des copies de celui-ci sont les mêmes que pour celles prévues dans le cas des marques de 
fabrique ou de commerce.  Elles sont énoncées à l' article 45.  En outre, l' article 52 dispose que les 
autorités judiciaires peuvent ordonner la destructi on des marques, indications, marques commerciales, 
dessins ou modèles industriels ou les produits conn exes contrefaits ou imités, ou les produits qui 
portent illégalement des indications fallaci euses ou illégales, même en cas d'acquittement. 
 
22. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?  
 Notre législation ne prévoit pas le droit de concéder une licence  obligatoire pour les dessins et 
modèles industriels.  23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles industriels dans votre législation? 
  
 La protection offerte aux dessins et modèles industriels s'étend sur une période de dix ans 
renouvelable. 
 
F. B
REVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit les notions suivantes:  
nouveauté, inventivité et application industrielle?  
 Conformément à l'article 2 de la Loi du Conse il de coopération du Golfe, une invention est 
nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.  Elle est réputée impliquer une activité 
inventive si, pour un homme ordinaire du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état 
de la technique.  Elle est consid érée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être 
fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, dans  l'agriculture, la pêche ou les services.  Le mot 
industrie, dans ce contexte, doit être interprété au sens le plus large du terme, pour englober l'artisanat. 
 
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, 
prévoit la possibilité de jouir de droits de br evet sans aucune exclusion?  S'il existe des IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
IP/Q3/QAT/1, IP/Q4/QAT/1 Page 8 
 
 
 exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue 
juridique et pratique. 
 
 Notre législation offre une protection par br evet aux inventions dans tous les domaines 
technologiques, y compris dans le domaine pharm aceutique.  Les seules exceptions (qui sont 
compatibles avec l'Accord sur les ADPIC) sont énon cées aux articles 3 et 14 de la Loi du Conseil de 
coopération du Golfe:  
- les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques et programmes 
d'ordinateur; 
- les schémas, règles et méthodes pour exercer une activité commerciale, exécuter des 
actes purement intellectuels ou jouer à des jeux; 
- les variétés végétales, les espèces anim ales ou les procédés biologiques utilisés pour 
obtenir des végétaux ou des animaux, à l' exception des procédés microbiologiques et 
de leurs produits. 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons 
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmativ e, veuillez expliquer la partie pertinente de 
votre législation, ainsi que sa formulation.  Préci sez également si celle-ci a été appliquée dans la 
pratique. 
  Conformément à l'article 2 de la loi, pour êt re brevetable, il faut que l'invention ne soit pas 
contraire aux lois de la Charia is lamique, ou à l'ordre public ou à la moralité en vigueur dans les États 
du Conseil de coopération. 
 
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales 
sont exclues de la brevetabilité dans votre législat ion?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la 
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 
 L'article 3-1-4 de la loi dispose que les méthodes chirurgicales ou thérapeutiques pour le traitement du corps humain ou animal, ainsi que les méthodes diagnostiques appliquées au corps 
humain ou animal, à l'exception des produits utili sés dans l'une de ces méthodes, ne sont pas 
considérées comme des inventions. 
 
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Da ns l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 
 Les variétés végétales sont exclues de la br evetabilité en vertu des articles 3-1-3 et 3-2. 
 
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-or ganismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre législation?  Veuillez expliquer, à cet égard,  les parties pertinentes de votre législation. 
  Ils ne sont pas protégés.  Le Conseil de coopération du Golfe examine actuellement une loi 
sur la protection des variétés végétales qui, une fois approuvée, s'appliquera sur le territoire de l'État 
du Qatar.  30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
IP/Q3/QAT/1, IP/Q4/QAT/1 
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  Le titulaire du brevet a le droit d'exploiter l'inve ntion.  Conformément à l'article 12 de la loi, 
l'exploitation englobe, notamment, l'importation et l'o ffre à la vente.  Le titulaire du brevet a le droit 
d'empêcher les tiers d'importer le produit et de l'o ffrir à la vente, entre autres, sans son consentement. 
 31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimi ques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?  
 Oui, notre législation prévoit une protection po ur les produits pharmaceutiques et les produits 
agricoles sans discrimination.  Les exclus ions sont toutes é noncées à l'article 3. 
32. Pourriez-vous préciser si la protecti on d'un procédé par brevet, prévue par votre 
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?  
 L'article 12 dispose que si l'objet se rapporte à un procédé, la protection s'étend au produit 
obtenu directement par ce procédé. 
 
33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisa mment claire de l'invention stipulée à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la pro duction d'une justification aux fins de l'accès à 
des matériels génétiques ou le consentement écla iré préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type, veuillez préc iser la législation pertinente et décrire ces 
conditions en détail. 
 
 Aucune condition additionnelle autre que ce lles énoncées à l'article 29 de l'Accord sur 
les ADPIC n'est prévue. 
 
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits 
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmativ e, veuillez indiquer la législation pertinente. 
 
 Les exceptions sont énumérées aux articles 3 et 14.  35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préci ser les conditions dans lesquelles une licence 
obligatoire peut être accordée.  En particulie r, veuillez indiquer comment, aux fins de 
l'autorisation de l'utilisation, sont examin ées les circonstances qui lui sont propres. 
  La réglementation du Conseil de coopéra tion du Golfe autorise la concession de licences 
obligatoires dans l'intérêt public ou lorsque l'explo itation est inexistante ou insuffisante dans les États 
du Conseil de coopération du Golfe.  Ces conditions sont énumérées aux articles 19, 20 et 21 et sont 
conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADP IC.  La législation du Conseil de coopération du 
Golfe assujettit en outre la concession de licences ob ligatoires à l'accord des six États du Conseil de 
coopération.  Dans la pratique, toutefois, l' Office des brevets n'a ja mais concédé de licence 
obligatoire. 
 
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un 
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un 
délai raisonnable?  Dans ce co ntexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur 
du Membre qui a autorisé cette utilisation? IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
IP/Q3/QAT/1, IP/Q4/QAT/1 Page 10 
 
 
  Conformément à l'article 19 de la loi, une licen ce obligatoire peut être accordée lorsque trois 
ans au moins se sont écoulés après la délivrance du br evet et que le candidat apporte la preuve que, 
pendant un délai raisonnable, il s'est employé à obt enir une licence du titulaire du brevet contre un 
dédommagement adéquat et à des conditions équita bles.  La licence n'est pas exclusive et est 
essentiellement concédée pour répondre à la demande du marché local.  Le titulaire du brevet reçoit 
un dédommagement adéquat.  
37. Pourriez-vous préciser si votre législatio n accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet 
est conférée? 
 Notre législation n'accorde aucune protection a dditionnelle aux innovations après l'expiration 
de la période de 20 ans.  
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge 
de la preuve pour les brevets de procédé? 
 
 Nous étudions actuellement les moyens de te nir compte de cette prescription dans notre 
législation d'application.  G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
 
 [Aucune réponse n'a été reçue.]  
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le 
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins 
commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels 
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 [Aucune réponse n'a été reçue.]  41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas ou n'avait pas de raison val able de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit 
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
  [Aucune réponse n'a été reçue.] 
 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation? 
 
 [Aucune réponse n'a été reçue.] 
 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législat ion prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?   Dans l'affirmative, précisez cette durée. 
  [Aucune réponse n'a été reçue.] 
 IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
IP/Q3/QAT/1, IP/Q4/QAT/1 
Page 11 
 
 
 44. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit l'expression "renseignements 
non divulgués"? 
 
 [Aucune réponse n'a été reçue.] 
 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
 
 [Aucune réponse n'a été reçue.] 
 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
  En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, le chapitre 12 traite des mesures 
correctives et des sanctions, ainsi que des mesur es préventives.  Les personnes intéressées peuvent 
saisir la juridiction civile compétente pour obtenir  l'interdiction des actes portant atteinte à leurs 
droits, et engager une action en dommages-intérêts.   En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins, le chapitre X traite des mesures 
préventives et des sanctions.  Plus précisément, l'article 47 dispose que, sur requête du titulaire du 
brevet ou de l'un de ses successeurs ou héritiers, les autorités judiciaires peuvent donner l'ordre de ne 
pas commettre des actes portant atteinte aux droits, ordonner la saisie des copies ou des parties des copies qui portent atteinte aux droits, saisir les copi es portant atteinte aux droits qui sont utilisées pour 
la reproduction, ordonner une  indemnisation convenable, saisir les bénéfices qui peuvent être attribués 
à l'atteinte, etc. 
  Des mesures préventives sont aussi prévues.  
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire 
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
  Notre législation prévoit un mécanisme pour fa ire appel des décisions administratives devant 
les organes judiciaires.  
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon l esquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont  prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels.  
 Des dispositions juridiques générales sont app licables en ce qui concerne le pouvoir des juges 
de demander des renseignements, et  les renseignements confidentiels. 
 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de  votre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?  
 Conformément à l'article 52, les autorités judiciaires ordonnent la destruction des marques, 
indications, marques commerciales ou dessins et mo dèles industriels ou produits connexes contrefaits 
ou imités, ou des produits portant illégalement des i ndications fallacieuses ou illégales, même en cas 
d'acquittement.  L'article 51 autorise toute personne inté ressée à saisir la juridiction civile compétente IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
IP/Q3/QAT/1, IP/Q4/QAT/1 Page 12 
 
 
 pour qu'elle interdise la poursuite de l'atteinte et  empêche l'atteinte, et à engager une action en 
dommages-intérêts.  
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de  dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi?  
 L'article 51 autorise toute personne intéressée à saisir la juridiction civile compétente pour 
qu'elle interdise la poursuite de l'atteinte et empêche l'atteinte, et à engager une action en 
dommages-intérêts. 
 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du déte nteur du droit par le contrevenant? 
  L'article 51 autorise toute personne intéressée à saisir la juridiction civile compétente pour 
qu'elle interdise la poursuite de l'atteinte et empêche l'atteinte, et à engager une action en 
dommages-intérêts.  Ceux-ci comprennent les frais.  En outre, l'article 52 dis pose que le jugement doit 
être publié dans un ou plusieurs journaux aux frais de la par tie reconnue coupable. 
 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affi rmative, comment les juges sont habilités à 
ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits 
commerciaux ou détruites? 
 
 Conformément à l'article 52, les autorités judiciaires ordonnent la destruction des marques, indications, marques commerciales ou dessins et mo dèles industriels ou produits connexes contrefaits 
ou imités, ou des produits portant illégalement des i ndications fallacieuses ou illégales, même en cas 
d'acquittement.  
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par le requérant? 
  L'article 51 autorise toute personne intéressée à saisir la juridiction civile compétente pour 
qu'elle interdise la poursuite de l'atteinte et empêche l'atteinte, et à engager une action en 
dommages-intérêts.  Ceux-ci comprennent les frais.  En outre, l'article 52 dis pose que le jugement doit 
être publié dans un ou plusieurs j ournaux aux frais de la partie r econnue coupable.  Par ailleurs, 
l'article 49 prévoit un doublement des peines visées aux articles 46 et 47 en cas de récidive. 
 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion assure la mise en œuvre de l'article 50 
de l'Accord sur les ADPIC?  
 L'article 46 prévoit l'adoption de mesures pr ovisoires sur requête du détenteur du droit. 
 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxquelles les détenteurs de droits  doivent adresser leur demande visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandi ses de contrefaçon par les autorités douanières? 
  Les juridictions compétentes. 
 
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non d es procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
 IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
IP/Q3/QAT/1, IP/Q4/QAT/1 
Page 13 
 
 
  L'exportation des marchandises de contrefaçon pe ut être suspendue par décision des autorités 
judiciaires.  
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis ? 
 
 Notre législation ne prévoit pas d'exceptions pour les importations de minimis . 
 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion assure la mise en œuvre de l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 Les sanctions pénales comprennent l'emprisonne ment, d'une durée d'un ou de deux ans au 
plus, et une amende de 10 000 ou 20 000 riyals au plus, selon l'infraction.  Les peines peuvent être 
doublées en cas de récidive. 
 
V. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON 
 D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
 
 Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traitement de la na tion la plus favorisée qui sont éventuellement 
prévues par la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, comme l'a utorisent les articles 3 
et 4 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 [Aucune réponse n'a été reçue.]  VI. RÉPONSE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
1. Veuillez expliquer de mani ère détaillée comment le Qatar pr otège les marques notoires 
et indiquer les dispositions pertinentes de votre législation.  
 L'article 8-8 protège les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service 
notoirement connues en ce qu'il ne permet pas d'en registrer des marques dont  la ressemblance avec 
des marques déjà déposées ou enregistrées par d es tiers pour des produits ou services ou des signes 
notoirement connus identiques ou similaires prête à c onfusion, même si elles ne sont pas déposées ou 
enregistrées au Qatar.  
B. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
2. Veuillez décrire la procédure à suivre pour  obtenir la protection des dessins et modèles 
industriels dans votre pays.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
 
 Les dessins et modèles industriels, y compris les dessins et modèles de textiles, sont protégés 
au titre du chapitre 11 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques et les dessins et modèles industriels (articles 42, 43, 44 et 45).  La protection de ces 
dessins et modèles s'étend sur une pé riode de cinq ans renouvelable deux fois. 
  Les procédures à suivre pour obtenir la prot ection est la même que celle applicable aux 
marques de fabrique ou de commerce, à savoir: 
 IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
IP/Q3/QAT/1, IP/Q4/QAT/1 Page 14 
 
 
  La procédure d'enregistrement est énoncée à l' article 9.  La demande d'enregistrement doit 
être déposée auprès de l'Office au moyen du formul aire prévu à cet effet, accompagnée du paiement 
des taxes prescrites.  Une seule demande d'enregistrement peut êt re déposée pour plusieurs marques 
moyennant le paiement de la taxe correspondante.  Nonobstant  les dispositions des accords 
internationaux ou bilatéraux auxque ls l'État du Qatar est partie, et  lorsque le candidat n'est pas 
domicilié dans l'État du Qatar ou s'il n'y a pas un  domicile véritable et effectif, la demande 
d'enregistrement doit être déposée par l'intermédiair e d'un agent domicilié dans l'État du Qatar.  La 
demande doit être accompagnée d'une procuration authentique.  
 En outre, l'article 20 énumère les droits des détenteurs de marques enregistrées.  
L'enregistrement d'une marque confère à son détent eur le droit d'empêcher les tiers d'utiliser sa 
marque ou un signe qui lui ressemble d'une manière qui  est susceptible d'induire le public en erreur 
pour des produits ou des services pour lesquels la  marque est enregistrée ou pour des produits ou 
services similaires. 
 
C. B
REVETS  
3. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de 
procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC.  En particulier, une pr otection par brevet est-elle accordée à tous les 
produits pharmaceutiques? 
 
 Oui, notre législation prévoit la protection pa r brevet des inventions dans tous les domaines 
technologiques, y compris le domaine pharmaceutique.  Les seules exceptions (qui sont compatibles 
avec l'Accord sur les ADPIC) sont énoncées à l'article 3 de la Loi du Conseil de coopération du Golfe: 
 
- les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques et programmes 
d'ordinateur; 
 
- les schémas, règles et méthodes pour exercer une activité commerciale, exécuter des 
actes purement intellectuels ou jouer à des jeux;   
 
- les variétés végétales, les espèces animales ou les procédés biologiques d'obtention de 
végétaux ou d'animaux, à l'exception des procédés microbiologiques et de leurs 
produits. 
 4. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC que l'importat ion équivaut à "l'exploitation" d'un brevet 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires si le produit est importé)? 
 
 Oui, l'importation équivaut à l'exploitation d' un brevet conformément à l'article 12.  Il 
convient de relever que, conformément à l'article  19, la concession d'une licence obligatoire est 
subordonnée à la non exploitation ou à l'exploitation insuffisante. 
 
5. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
  Oui, les articles 19 et 20 de la Loi du Conseil de coopération du Golfe énoncent les 
conditions, qui sont compatibles avec l'article 31 de  l'Accord sur les ADPIC.  La loi prévoit une IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
IP/Q3/QAT/1, IP/Q4/QAT/1 
Page 15 
 
 
 condition supplémentaire, à savoir que tous les pa ys membres du Conseil de coopération du Golfe 
doivent donner leur accord à la concession d'une licence obligatoire.  
6. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard.  
 [Aucune réponse n'a été reçue.] 
 
D. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
7. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et contre l'exploitation déloyal e dans le commerce par un concurrent, en 
interdisant, par exemple, à un second déposa nt d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour un produit similaire.  Votre législat ion prévoit-elle des exceptions en la matière?  
Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre 
législation prévoit-elle une période détermin ée de protection de données non divulguées 
résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant? 
 
 [Aucune réponse n'a été reçue.] 
 E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
8. Veuillez indiquer les mesures correctives prév ues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.  
 En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, les mesures correctives qui 
permettent de prévenir efficacement les atteint es comprennent l'emprisonne ment pendant un ou deux 
ans au plus et une amende de 10 000 ou 20 000 ri yals au plus selon l'infraction.  Les peines peuvent 
être doublées en cas de récidive.  Des sanctions pénales du même genre sont prévues dans le cas 
d'atteintes au droit d'auteur.  
Question complémentaire
: 
 
 Dans votre réponse, vous indiquez les mesur es correctives prévues par votre législation 
qui constituent un moyen de dissuasion efficace co ntre tout acte qui porterait atteinte aux droits 
de propriété intellectuelle pour les marques et le droit d'auteur.  Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation pour les autres domaines des droits de propriété 
intellectuelle. 
  [Aucune réponse n'a été reçue.] 
 
9. Veuillez décrire toute initiative nouvelle p révue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.  
 Une formation du personnel sur ces questions est en cours, et un programme d'informatisation 
est actuellement mis en œuvre.  En outre, le Ministère de l'économie et du commerce diffuse des affiches et des publications pour sensibiliser aux droits de propriété intellectuelle. IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
IP/Q3/QAT/1, IP/Q4/QAT/1 Page 16 
 
 
 VII. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Pour chaque forme de propriété intellectuelle  visée dans la Partie II de l'Accord sur les 
ADPIC, y compris la protection des variétés végéta les, prière d'expliquer la manière dont les 
lois qatariennes garantissent aux ressortissants des autres Membres de l'OMC le traitement 
national et le traitement de la nation la plus  favorisée, comme l'exigent les articles 3 et 4 de 
l'Accord.  Prière de citer les dispositions pertinentes de la loi.  
 Le traitement national et le traitement de la na tion la plus favorisée sont prévus à l'article 2 de 
la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce,  et aux articles 5 et 43 de la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits voisins.  B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS  
2. Prière d'expliquer comment la Loi sur le droit d'auteur protège les programmes 
d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données conformément à 
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
 
 L'article 2, paragraphe 10, protège les progra mmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires. 
 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que, dans la plupart des circonstances, 
des droits de location doivent être accord és en ce qui concerne au moins les programmes 
d'ordinateur et les œuvres cinématographiques, et l'article 14:4 dispose que des droits de location doivent être accordés aux producteurs de phonogrammes.  Prière d'expliquer comment 
la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins garantit que des droits de location prescrits sont 
accordés et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
  L'article 7, paragraphe 5, prévoit que les dro its de location pour les œuvres audiovisuelles et 
les programmes d'ordinateur sont des droits ex clusifs du détenteur.  En outre, l'article 41, 
paragraphe 2, accorde aux producteur s d'enregistrements sonores des droits exclusifs sur la location 
au public d'une copie de l'enregistrement sonore.  4. Prière d'indiquer la durée de la protection offerte pour les œuvres et pour chacune des formes de droits voisins en vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer les 
dispositions pertinentes de la loi.  
 Conformément à l'article 41, la durée de la protection accordée aux producteurs 
d'enregistrements sonores s'étend jusqu'à la fin de la 50
ème année qui suit l'année de la publication ou, 
si l'enregistrement sonore n'a pas été publié, à co mpter de la fixation de l'enregistrement sonore 
jusqu'à la fin de la 50ème année qui suit l'année de la fixation. 
  Conformément à l'article 40, la durée de la pr otection des droits d'exécu tion s'étend jusqu'à la 
fin de la 50
ème année qui suit la fixation de l'exécution su r un enregistrement sonore ou, en l'absence 
d'une telle fixation, à compter de la fin de l'a nnée au cours de laquelle l'exécution a eu lieu. 
  Conformément à l'article 42, la durée de  la protection accordée aux organismes de 
radiodiffusion est de 20 ans à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la radiodiffusion a 
eu lieu. 
 IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
IP/Q3/QAT/1, IP/Q4/QAT/1 
Page 17 
 
 
 5. L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de l'OMC de restreindre 
les limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts 
légitimes du détenteur du droit.  Prière de décrire toutes les limitations du droit d'auteur ou 
exceptions à ce droit prévues par la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer les 
dispositions pertinentes de la loi.  Prière d 'indiquer comment le Qatar fait en sorte que ces 
limitations et exceptions ne portent pas attein te à l'exploitation normale des œuvres ni ne 
causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.  
 L'article 18 énumère les exceptions au droit d'au teur à certains cas spéciaux qui ne portent pas 
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes 
du détenteur du droit.  Ces exceptions concerne nt, notamment, l'utilisation de l'œuvre pour des 
besoins personnels sous la forme de reproduction ou de traduction, ou l'utilisation de l'œuvre comme 
support pédagogique. 
 
 Les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 27  énumèrent les exceptions limitées qui sont 
compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  
6. Prière de décrire en détail les droits conférés par la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
voisins aux artistes interprètes ou exécutant s, aux organismes de radiodiffusion et aux 
producteurs de phonogrammes et de citer l es dispositions pertinentes de la loi. 
 
 Les droits des artistes interprètes ou exécutants, des organismes de radiodiffusion et des producteurs de phonogrammes sont énoncés aux articles 40, 41 et 42.  7. L'article 18 de la Convention de Berne,  tel qu'il est incorporé dans l'Accord sur les 
ADPIC par l'article 9:1 de cet accord, exige que le droit d'auteur soit rétabli pour les œuvres 
qui sont encore protégées au titre du droit d'au teur dans leur pays d'origine et n'ont pas 
bénéficié d'une durée de protection complète au Qa tar.  Prière de décrire en détail comment le 
Qatar a mis en œuvre cette obligation et de ci ter les dispositions pertinentes de la loi. 
  Étant donné que le Qatar est partie à la Conve ntion de Berne, il est lié par ses dispositions.  
L'article 43 de la loi incorpore par référence la Convention de Berne et d'autres conventions 
auxquelles le Qatar est partie.  
8. L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC exige de rétablir la protection pour les 
phonogrammes qui sont encore protégés au titre de  la Loi sur le droit d'auteur ou les droits 
voisins dans leur pays d'origine et qui n'ont pa s bénéficié d'une durée de protection complète au 
Qatar.  Prière de décrire en détail comment le Qa tar a mis en œuvre cette obligation et de citer 
les dispositions pertinentes de la loi. 
 
 L'article 41 dispose que la durée de la prot ection accordée aux producteurs d'enregistrements 
sonores s'étend jusqu'à la fin de la 50
ème année qui suit l'année de la publication ou, si l'enregistrement 
sonore n'a pas été publié, à compter de la fixation de  l'enregistrement sonore jusqu'à la fin de la 
50ème année qui suit l'année de la fixation. 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
9. Prière de décrire en détail l'objet dont pe ut être constituée une marque de fabrique ou 
de commerce en vertu de la Loi sur les marque s de fabrique ou de commerce et de citer les 
dispositions pertinentes de la loi. 
 IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
IP/Q3/QAT/1, IP/Q4/QAT/1 Page 18 
 
 
  Les objets ci-après sont réputés être d es marques susceptibles d'enregistrement: 
  Les noms qui revêtent une forme distinctive, les signatures, mots, lettres, chiffres, dessins, symboles, timbres, seaux, vignettes, les figures tr idimensionnelles ou tout autre signe ou combinaison 
de couleurs, une unique couleur non fonctionnelle, un son, une odeur ou une combinaison de signes 
utilisés ou destinés à être utilisés pour distinguer les produits des entreprises dans le domaine de l'industrie, de l'artisanat, de l'agriculture, de l'expl oitation forestière, de l'extraction minière, de la 
vente de marchandises ou de l'offre de services.  10. Prière de décrire en détail la procédure à suivre pour enregistrer une marque de 
fabrique ou de commerce au Qatar, en citant les dispositions pertinentes de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de comm erce, et de décrire les droits que le titulaire d'une marque 
enregistrée acquiert par l'enregistrement. 
  La procédure d'enregistrement est énoncée à l'ar ticle 9.  La demande d'enregistrement doit 
être déposée auprès de l'Office au moyen du formul aire prévu à cet effet, accompagnée du paiement 
des taxes prescrites.  Une seule demande d'enregistrement peut êt re déposée pour plusieurs marques 
moyennant le paiement de la taxe correspondante.  Nonobstant  les dispositions des accords 
internationaux ou bilatéraux auxque ls l'État du Qatar est partie, et  lorsque le candidat n'est pas 
domicilié dans l'État du Qatar ou s'il n'y a pas un  domicile véritable et effectif, la demande 
d'enregistrement doit être déposée par l'intermédiair e d'un agent domicilié dans l'État du Qatar.  La 
demande doit être accompagnée d'une procuration authentique.   En outre, l'article 20 énumère les droits des détenteurs de marques enregistrées.  
L'enregistrement d'une marque confère à son détent eur le droit d'empêcher les tiers d'utiliser sa 
marque ou un signe qui lui ressemble d'une manière susceptible d'induire le public en erreur pour des 
produits ou des services pour lesquels la marque es t enregistrée ou pour de s produits ou services 
similaires.  
11. Prière d'expliquer en détail comment la  Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les autres lois du Qatar assurent la  protection des marques de fabrique ou de 
commerce et des marques de servi ces notoirement connues, en citant  les dispositions pertinentes 
de la loi. 
 
 L'article 8-8 protège les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service 
notoirement connues en ce qu'il ne permet pas d'en registrer des marques dont  la ressemblance avec 
des marques déjà déposées ou enregistrées par un tiers pour des produits ou services ou des signes 
notoirement connus identiques ou similaires prête à c onfusion, même si elles ne sont pas déposées ou 
enregistrées au Qatar. 
 
12. Prière de décrire en détail toute limitation ou condition particulière applicable, en vertu 
de la loi qatarienne, aux droits conférés par une marque et d'indiquer en quoi ces limites 
tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.  
 L'article 8 énonce les limitations aux enregistre ments en tant qu'exceptions à l'enregistrement 
d'une marque de fabrique ou de commerce.  En cas d'opposition, l'article 15 autorise toute partie à 
exposer les raisons de l'opposition dans  un délai de quatre mois à comp ter de la date de publication. 
 
13. Prière d'indiquer la durée de la période initiale de protection pour une marque 
enregistrée au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de préciser les 
conditions de renouvellement de l'enregistremen t ainsi que la période de renouvellement.  
Prière de citer les dispositions pertinentes de la loi. IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
IP/Q3/QAT/1, IP/Q4/QAT/1 
Page 19 
 
 
  La durée de la protection des marques de fabrique ou de commerce est de dix ans à compter 
de la date de dépôt de la demande d'enregistre ment.  Le renouvellement est possible pour des périodes 
consécutives de dix ans sur simple paiement des taxes de renouvellement.  Ces dispositions sont 
énoncées à l'article 19 de la loi. 
 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
14. Prière de décrire en détail comment et en vertu de quelles lois les indications 
géographiques sont protégées au Qatar et de citer les dispositions pertinentes de la loi.  
 Les indications géographiques sont protégées en ve rtu de la Loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce, les indications géographiques et les dessins et modèles industriels, et plus 
particulièrement au titre du chapitre 11 de  cette loi (articles 38, 39, 40 et 41). 
 
15. La Loi sur les indications géographiques prévoit-elle l'une quelconque des exceptions à 
la protection des indications géographiques énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC?  
Dans l'affirmative, prière d'indiquer de quelle ma nière l'exception s'applique et de citer les 
dispositions pertinentes de la loi. 
 
 Non.  
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
16. Prière de décrire en détail la manière dont les dessins et modèles industriels, y compris 
les dessins et modèles de textiles, sont protégés en vertu de la loi qatarienne et de citer les 
dispositions pertinentes de la loi. 
  Les dessins et modèles industriels, y compris les dessins et modèles de textiles, sont protégés 
au titre du chapitre 11 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques et les dessins et modèles industriels (articles 42, 43, 44 et 45).  La protection de ces 
dessins et modèles s'étend sur une pé riode de cinq ans renouvelable deux fois. 
 
F. B
REVETS  
 Le Qatar est lié par les dis positions de la Réglementation sur les brevets du Conseil de 
coopération du Golfe de 1992, qui a été approuvée pa r le Conseil suprême du Conseil de coopération 
des États arabes du Golfe, et revue par l'OMPI en 1999 pour tenir compte des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  L'Office des brevets est habilité à délivrer des brevets qui s'appliquent 
directement dans l'ensemble des six États membres. 
 
17. Prière d'indiquer si les inventions appartenant aux catégories ci-après peuvent ou non 
être brevetées en vertu de la loi qatarienne si elles sont nouvelles, impliquent une activité 
inventive et sont susceptibles d'application industrielle: 
 
 a) inventions de procédés qui consistent en  totalité ou en partie en opérations exécutées 
par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur; 
  b) inventions de produits consistant en  éléments d'une invention exploitée sur 
ordinateur, notamment: 
 
  i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un 
support concret tel que disquette, disque  dur ou mémoire d'ordinateur;  et IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
IP/Q3/QAT/1, IP/Q4/QAT/1 Page 20 
 
 
 ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état antérieur 
de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à un logiciel spécifique; 
 
c) inventions de procédés qui f acilitent la conduite des affaires; 
 d) micro-organismes. 
  Conformément à l'article 27, paragraphe 1, de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de 
l'OMC sont tenus de délivrer des brevets unique ment pour les inventions.  Conformément à 
l'article 3-1 de la Réglementation sur les brevet s du Conseil de coopération du Golfe, les programmes 
d'ordinateur, quelle que soit leur forme, ne peuvent être considér és comme des inventions et, de ce 
fait, ne sont pas brevetables.  
En ce qui concerne les paragraphes a), b), c) et d) de la question 17, un système informatique 
général est protégé comme une invention s'il sa tisfait aux exigences de l'article 2-1 de la 
Réglementation du Conseil de coopération du Golfe.  Les inventions de procédés qui consistent en 
totalité ou en partie en opérations exécutées pa r un ordinateur et comma ndées par un programme 
d'ordinateur;  peuvent être brevetables dès lors que le programme d'ordinateur n'en est pas la 
caractéristique principale.  Aucun matériel informatique ne peut êt re considéré comme nouveau s'il est 
simplement associé à un élément intangible comme un logiciel, sauf s'il a acquis de nouvelles 
caractéristiques tangibles pour perme ttre une telle association.  Dans ce cas, la nouveauté réside dans 
le matériel et non pas dans le logiciel.  Il faut  en outre que cette association ne soit pas évidente. 
 Les inventions de procédés sont brevetabl es quelle que soit leur finalité.  Cependant, 
conformément à l'article 3-2 de la Réglementation du Conseil de coopération du Golfe, les simples 
méthodes commerciales, qu'elles soient exploit ées dans un environnement numérique ou sur un 
marché traditionnel, ne sont pas considérées comme des inventions. 
 Les micro-organismes sont brevetables au titre de l'article 3-3 de la Réglementation du 
Conseil de coopération du Golfe. 
 
18. Prière d'indiquer toute exception aux dr oits conférés par un brevet au Qatar et 
d'indiquer de quelle manière la loi qatarienne garan tit que ces exceptions ne portent pas atteinte 
de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux 
intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers. 
 La Réglementation du Conseil de  coopération du Golfe ne prévoit qu'une exception aux droits 
conférés par un brevet:  ceux-ci ne s'appliquent pas aux actes effectués notamment aux fins de 
recherche scientifique, ni à l'utilisation d'articles brevetés sur des moyens de transport qui pénètrent 
temporairement ou accidentellement sur le territoire des États du Conseil, peu importe que ces articles aient été utilisés pour la carrosserie, la structure, les mécanismes, le matériel ou tout autre partie dudit 
moyen de transport, à condition que l'utilisation de  ces articles soit limitée à leur fonction nécessaire 
(article 13).  Ces exceptions sont compatibles avec l'Accord sur les ADPIC. 
 
19. Prière d'indiquer toute disposition de la loi qatarienne relative à la concession de 
licences obligatoires pour l'exploitation de brevets et d'expliquer comment le Qatar fait en sorte 
que chacune des conditions énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC soit respectée pour 
toute licence obligatoire.  Prière de citer l es dispositions pertinentes de la loi. 
 
 La Réglementation du Conseil de coopérati on du Golfe prévoit la concession de licences 
obligatoires dans l'intérêt public, et lorsque l'explo itation est inexistante ou insuffisante dans les États IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
IP/Q3/QAT/1, IP/Q4/QAT/1 
Page 21 
 
 
 membres du Conseil de coopération du Golfe.  Le premier motif est conforme à l'Accord sur les 
ADPIC, qui dispose que les droits de propriété inte llectuelle sont des droits privés (paragraphe 4 du 
préambule) mais soumis à des objectifs de politique générale publique (paragra phe 5 du préambule) et 
à l'intérêt public (article 8-1).  L'obligation d'expl oiter l'invention brevetée dans les États du Conseil 
de coopération du Golfe est conforme à l'article 5-A 2)  de la Convention de Paris, et à la pratique 
législative de plusieurs Membres de l'OMC.  La  concession de licences obligatoires pour des brevets 
dépendants est conforme à l'article 31 L) de l'Acco rd sur les ADPIC.  Les conditions et la procédure 
applicables à la concession de licences obligat oires - qui comprennent  le paiement d'un 
dédommagement équitable (articles 11 et 18 de la Réglementation du Con seil de coopération du 
Golfe) et ne sont pas exclusives (article 17.2 du Règlement du CCG) - sont décrites aux articles 11, 
12, 14, 18 à 20).  Il convient d'ajouter que la c oncession d'une licence obligatoire est subordonnée à 
l'accord des six États du Conseil de coopération du Golfe, ce qui est une protection supplémentaire contre tout abus de la part  d'un État membre dans le domaine des licences obligatoires. 
 20. Prière d'indiquer le nombre de licences obligatoires concédées au titre de la Loi sur les brevets au cours de chacune des cinq dernières années. 
 
 Le Qatar n'a jamais concédé aucune licence obligatoire.  
21. Aux termes de l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, la durée de protection des brevets 
ne peut prendre fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt.  
Prière d'indiquer quelle est la durée de la protection  offerte par la Loi sur les brevets et si cette 
durée varie en fonction du domaine technol ogique auquel se rapporte le brevet.  Dans 
l'affirmative, prière d'indiquer quelles sont les var iations et les technologies concernées et de 
dire comment le Qatar compte mettre sa loi en co nformité avec l'article 27:1, qui interdit toute 
discrimination quant au domaine technologique dans la jouissance des droits de brevets. 
 
 Conformément à l'article 15 de la Réglemen tation du Conseil de coopération du Golfe, la 
durée de validité d'un brevet est de 20 ans en tout, quel que soit le domaine technologique. 
 
22. Prière de vérifier que la durée de tous les brevets existant au 1
er janvier 2002 au Qatar 
ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt.  
 Aucun brevet n'a été délivré au Qatar avant le 1
er janvier 2002. 
 
23. Prière de décrire en détail la manière dont les variétés végétales sont protégées selon la 
loi qatarienne et de citer les disp ositions pertinentes de la loi. 
 
 Actuellement,  la législation du Conseil de coopération du Golfe ne protège pas les variétés 
végétales;  cependant, le Qatar ex amine une forme de réglementation sui generis  pour les variétés 
végétales.  
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
24. Prière d'indiquer comment le Qatar met en œuvre les obligations énoncées à la section 6 
de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
 
 [Aucune réponse n'a été reçue.] 
 IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
IP/Q3/QAT/1, IP/Q4/QAT/1 Page 22 
 
 
 H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
25. Aux termes de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent assurer la 
protection de tous les renseignements non divulgu és, y compris le savoir-faire technique et les 
renseignements commerciaux, qui répondent à certains critères.  Cette protection doit durer 
tant que les conditions énoncées à l'article 39:2 sont remplies, et elle ne peut être subordonnée à 
un enregistrement.  Prière d'expliquer comment le  Qatar s'acquitte de cette obligation et de 
citer les dispositions pertinentes de la loi. 
 
 [Aucune réponse n'a été reçue.] 
 
26. Quelles sont les mesures prises, conformé ment à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, 
par les autorités judiciaires qatariennes pour  protéger le caractère confidentiel des 
renseignements non divulgués communiqués par une partie durant une procédure judiciaire 
pour faire respecter les droits contenus dans ces renseignements ou à d'autres fins. 
 
 [Aucune réponse n'a été reçue.]  
27. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de protéger contre la 
divulgation et "l'exploitation déloyale dans le commerce" certaines données résultant d'essais communiquées dans le cadre de demandes visant à obtenir l'approbation de la 
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.  
Prière d'expliquer comment le Qatar met en œuvre cette obligation et d'indiquer en particulier les procédures éventuellement mises en place par le Mi nistère de la santé et de la population et le 
Ministère de l'agriculture pour donner concrètement effet à cette obligation. 
  [Aucune réponse n'a été reçue.] 
 I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
28. Prière d'indiquer en détail quelles sont l es actions civiles et les mesures correctives 
civiles que la loi qatarienne met à la dispositio n des détenteurs de droits de chaque type de 
propriété intellectuelle visé dans la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection 
des variétés végétales, et qui permettent une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte 
aux droits, de manière à prévenir toute atteinte et à décourager toute atteinte ultérieure, et de citer les dispositions de la loi qui prévoient de telles mesures correctives. 
 
 En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, le chapitre 12 traite des mesures 
correctives et des sanctions, ainsi que des mesur es préventives.  Les personnes intéressées peuvent 
saisir la juridiction civile compétente pour obtenir  l'interdiction des actes portant atteinte à leurs 
droits, et engager une action en dommages-intérêts.   En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins, le chapitre X traite des mesures 
préventives et des sanctions.  Plus particulièrement , l'article 47 dispose que les autorités judiciaires 
peuvent, sur requête du détenteur du droit ou de l'un quelc onque de ses successeurs ou ayants droit, 
donner l'ordre de ne pas commettre des actes portant a tteinte aux droits, ordonner la saisie des copies 
ou des parties des copies qui portent atteinte aux droits, saisir les copi es portant atteinte aux droits qui 
sont utilisées pour la reproduction, ordonner un dé dommagement adéquat, saisir les bénéfices qui 
peuvent être attribués à l'atteinte, etc. 
 IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
IP/Q3/QAT/1, IP/Q4/QAT/1 
Page 23 
 
 
 29. Prière d'indiquer si les décisions au fond rendues lors de procédures judiciaires sont 
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse 
se familiariser avec la loi.  
 Les décisions de justice sont pub liées dans un ou plusieurs journaux. 
 
30. Prière d'indiquer les mesures provisoires civile s offertes aux détenteurs de droits par la 
loi qatarienne, de décrire les procédures à suivre et de  citer les dispositions pertinentes de la loi. 
  En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, les mesures préventives sont 
énoncées à l'article 46 de la loi;  elles comprennent  notamment la saisie d'articles.  Les personnes 
intéressées doivent déposer une requête à cette fin.   En ce qui concerne le droit d'auteur et les dr oits voisins, l'article 47 b) et c) autorise les 
autorités judiciaires à prendre à titre provisoire l'une  quelconque des mesures préc itées si le détenteur 
apporte la preuve que l'atteinte à ses droits est imminente.  
31. Prière de décrire en détail les procédures prév ues par la loi qatarienne, au moins en ce 
qui concerne les marchandises de marque cont refaites ou les marchandises pirates portant 
atteinte au droit d'auteur, pour permettre aux détenteurs de droits de demander aux autorités 
douanières de ne pas mettre les marchandises en lib re circulation, et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer si les autorités douanières sont habilitées à prendre 
d'office de telles mesures. 
 
 En ce qui concerne les marques de fabrique  ou de commerce, les juridictions civiles 
compétentes peuvent ordonner la confiscation des produits saisis et la fermeture de l'entreprise.  Les 
autorités judiciaires ordonnent la destruction des marques contrefaites ou imitées, etc.   En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins, las autorités judiciaires peuvent, sur requête du détenteur du droit ou de l'un de ses suc cesseurs ou ayants droit, ordonner la saisie des 
copies ou des parties des copies qui portent atteinte au droit. 
 
32. Prière d'indiquer s'il existe des moyens de faire respecter les droits à la frontière en ce 
qui concerne d'autres formes de droits de propriété intellectuelle, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.  
 Il existe des moyens de faire respecter les droits  à la frontière pour d'au tres formes de droits 
de propriété intellectuelle.  
33. Prière d'indiquer en détail comment le Qata r met en œuvre les dispositions restantes de 
la section 4 de la Partie III de l'Accord sur les ADPI C, en citant les dispositions pertinentes de la 
loi. 
 Les fonctionnaires nommés par décret ministériel on t le statut d'officiers de police judiciaire 
chargés de l'application de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
  En ce qui concerne le droit d'auteur et les dro its voisins, les agents de l'Office de la protection 
du droit d'auteur désignés par le Ministre ont la capacité de fonctionnaires de police judiciaire pour 
contrôler et certifier les infractions commises en violation des dispositions de cette loi. 
 IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
IP/Q3/QAT/1, IP/Q4/QAT/1 Page 24 
 
 
 34. Prière de décrire en détail les actions et les mesures correctives pénales prévues par la 
loi qatarienne au sujet des marchandises de ma rque contrefaites ou des marchandises pirates 
portant atteinte au droit d'auteur et de citer les dispositions pertinentes de la loi.  
 En ce qui concerne les marques de fabri que ou de commerce, les sanctions pénales 
comprennent l'emprisonnement d'une durée de un à de ux ans au plus, et une amende n'excédant pas 
10 000 ou 20 000 riyals selon l'infraction.  Les peines peuvent être doublées en cas de récidive.   En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins, les sancti ons pénales comprennent 
l'emprisonnement d'une durée de six mois à un an  et/ou une amende s'élevant entre 30 000 et 
100 000 riyals.  
35. Prière d'indiquer quelles sont les autorités chargées des poursuites pénales relatives aux 
droits de propriété intellectuelle et de préciser si leurs pouvoirs s'étendent à d'autres formes de 
droits de propriété intellectuelle.  
 Les juridictions pénales sont chargées de tout es les infractions pénales, y compris de toutes 
les formes d'atteinte aux dro its de propriété intellectuelle. 
 
36. Prière d'expliquer si et dans quelles circo nstances la saisie, la confiscation et la 
destruction de marchandises et de tous matériau x et instruments portant atteinte aux droits 
sont prévues comme mesures correct ives dans les cas de contrefaçon volontaire de marques et 
de piratage portant atteinte au droit d'auteur et de décrire les conditions dans lesquelles de 
telles sanctions seraient imposées.  
 Les circonstances entraînant la saisie, la confiscation et la destruction de marques de fabrique 
ou de commerce qui portent atteinte aux droits sont énoncées au articles 47, 48 et 49 de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce, et se rappor tent généralement aux at teintes aux droits de 
propriété intellectuelle.   En ce qui concerne le droit d'auteur et les dro its voisins, les circonstances entraînant la saisie, 
la confiscation et la destruction de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur sont 
énoncées aux articles 48, 49 et 50 de la Loi sur le dro it d'auteur et les droits voisins, et se rapportent 
généralement aux atteintes aux dr oits de propriété intellectuelle. 
 
37. Prière de donner, pour chacune des a nnées 1998 et 1999, des renseignements statistiques 
sur les actions intentées au civil pour faire respec ter le droit d'auteur et les droits attachés à une 
marque, à une indication géographique, à un dessi n ou modèle industriel, à un brevet, à un 
schéma de configuration de circuit intégré ou  à un secret commercial, y compris le nombre 
d'affaires portées devant la justice, d'injoncti ons prononcées, de saisies effectuées sur des 
produits portant atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des 
dommages-intérêts alloués . 
 Non disponible. 
 
38. Prière de donner, pour chacune des années  1998 et 1999, des renseign ements statistiques 
sur les actions intentées au pénal pour des actes de  piratage portant atteinte au droit d'auteur et 
pour des atteintes à des marques, notamment le  nombre de descentes de police effectuées, de 
poursuites engagées, de condamnations prononcées et  le montant des amendes et/ou des peines 
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)  ainsi que tout autre renseignement établissant IP/Q/QAT/1, IP/Q2/QAT/1,  
IP/Q3/QAT/1, IP/Q4/QAT/1 
Page 25 
 
 
 que le système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit 
d'auteur et la contrefaçon de marques. 
 
 Non disponible. 
 
39. Prière de décrire toute initiative nouvelle  prévue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle au Qatar, notamment au plan pénal. 
 
 Une formation du personnel sur ces questions est  en cours et un programme d'informatisation 
est actuellement mis en œuvre.  En outre, le Ministère de l'économie et du commerce diffuse des 
affiches et des publications pour sensibiliser aux droits de propriété intellectuelle.   
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