. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHL/19 
3 novembre 2004 
 
 (04-4676) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1  
concernant la nouvelle notif ication complète du CHILI2 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er novembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili.  
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1. Système simplifié de remboursement co ncernant les exportations mineures 
 Au point 5, il est indiqué ce qui suit: 
 
• La Loi n° 19.589 prévoyait la réduc tion progressive des différents taux de 
remboursement en vue d'arriver à un taux unique de 3 pour cent au 1
er janvier 2003. 
 
• En outre, depuis cette date, le rembourse ment simplifié est accordé exclusivement 
pour les exportations comprenant au moins 50 pour cent d'intrants importés 
(article 5 e) 2) i) de la Loi n° 19.589). 
 
• Enfin, le remboursement pour les intrants importés a été supprimé le 1er janvier 1999. 
 
 Le Chili peut-il indiquer si le système de  remboursement a effectivement été supprimé 
en 1999 ou si le taux réduit de 3 pour cent est toujours en place?  Réponse 
 
 À l'origine, le système prévoyait deux ty pes de remboursement simplifié:  soit un 
remboursement concernant le produit final  non traditionnel, soit un remboursement pour l' intrant 
non traditionnel .  Par exemple, dans le cas de l'exportati on d'eau minérale (non traditionnelle), il était 
possible de demander le remboursement sur la valeur f. a.b. de l'eau minérale, ou sur la valeur nette de 
la bouteille dans laquelle l'eau était exportée.  Dans  ce cas, il est évident, c'est le remboursement pour 
le produit final qui convenait.  Le remboursement con cernant les intrants n'avait de raison d'être que 
lorsque le produit final était exclu du programme par ce qu'il s'agissait d'un produit traditionnel.  Dans 
ce cas, il était au moins possible de demander le remboursement c oncernant la valeur nette des 
intrants. 
 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/CHL/17. 
 
2 G/SCM/N/95/CHL. G/SCM/Q2/CHL/19 
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  La loi sur le remboursement simplifié prévoyait donc deux types de remboursement:  l'un 
pour le produit final (maintenu depuis 2003 à 3 pour  cent, et applicable uniquement aux exportations 
non traditionnelles contenant au moins 50 pour cent d'intrants importés de sorte qu'il ne s'agit pas 
d'une subvention) et l'autre pour les intran ts non traditionnels, qui a été supprimé au 1
er janvier 1999. 
 2. Régime juridique applicable à l'industrie automobile 
 Au point 8, il est indiqué que l'incitation a été mise en place le 28 décembre 1985 et a pris fin 
le 31 décembre 1998 en ce qui concerne les crédits d' impôt mais que, en ce qui concerne l'exemption 
de droits ad valorem , elle est d'une durée illimitée.  Les crédits d'impôt ont été supprimés;  
l'exemption des droits ad valorem  a été supprimée par la Loi n° 19.912. 
 
 Le Chili peut-il indiquer si l'exemption des droits ad valorem  a effectivement été supprimée 
comme indiqué ou si elle est toujours en place pour une durée illimitée?  
Réponse 
 
 Les mécanismes qui ne sont pas des subventi ons (par exemple, l'acquittement différé des 
droits de douane sur les importations de biens d'é quipement, moyennant le paiement d'intérêts sur le 
montant correspondant) n'ont pas été supprimés.  Ce qui a été supprimé, c'est la composante 
subvention de ces mécanismes, c'est-à-dire l'abandon par le fisc des montants dus au titre de l'acquittement différé des droits de douane pour les importations de biens d'équipement. 
 
 L'exemption des droits ad valorem  a été supprimée en vertu de la Loi n° 19.912.  En ce qui 
concerne les crédits d'impôts, la Réglementation relative à l'industrie  automobile fixait la date à 
laquelle cette subvention pr endrait fin.  S'agissant de l'exemp tion des droits de douane, il a fallu 
édicter une loi spéciale pour abolir cette subvention (article 24, paragraphe 3 de la Loi n° 19.912), 
étant donné que la Réglementation relative à l'industrie  automobile n'était pas limitée dans le temps. 
 
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