. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.1
8 janvier 1999
(99-0048)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Département de l'agriculture (32)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Raisins (chapitre 7 du SH)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Fruits;  réglementation des
importations;  exemption de certaines variétés de raisin de l'application du Règlement relatif
à l'importation des raisins de table (3 pages, en anglais)
6. Teneur:  Il est prévu de modifier le Règlement relatif à l'importation des raisins de table par
l'adjonction de plusieurs variétés de raisin à la liste des variétés exemptées de l'application
des prescriptions du règlement relatives au classement, au calibre, à la qualité et à la
maturité du raisin.  Le Règlement relatif à l'importation des raisins est fondé sur les règles
appliquées dans le cadre d'un arrêté fédéral de commercialisation concernant les raisinscultivés dans le sud-est de la Californie.  Actuellement, toutes les variétés de raisin de table
de l'espèce vinifera , à l'exception des variétés Emperor, Calmeria, Almeria et Ribier  sont
soumises aux prescriptions de l'arrêté de commercialisation et du règlement mentionné plus
haut.  Les variétés Emperor, Calmeria, Almeria et Ribier  sont exemptées de l'application
des règles établies au titre de l'arrêté de commercialisation, et par conséquent de celles du
règlement, car elles ne sont pas produites dans les zones de production concernées de la
Californie.  Les variétés de raisin qu'il est proposé d'ajouter à la liste des variétés exemptéessont génétiquement apparentées et/ou présentent des caractéristiques similaires aux quatre
variétés mentionnées ci-avant, et ne sont pas produites dans la zone de production couverte
par l'arrêté fédéral de commercialisation.  Il est également prévu de cesser d'exempter une
variété qui n'était auparavant pas produite dans cette zone de production, car elle l'est à
présent.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Clarification du règlement relatif à l'importation des raisins et aménagement de conditionspermettant aux exportateurs et aux importateurs de prendre plus facilement leurs décisions
en matière de commercialisation.G/TBT/Notif.99.1
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8. Documents pertinents:  63 FR 71403, 28 décembre 1998;  7 CFR Partie 944.  Publication
dans le Federal Register  après adoption
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer (20 avril 1999)
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  En 1999, application jusqu'au 15 août et dans
l'avenir, application entre le 20 avril et le 15 août de chaque année
10. Date limite pour la présentation des observations:  26 février 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  Le texte peut être
consulté sur Internet.