ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/22
8 janvier 2003
(03-0048)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Modalités qui pourraient être adoptées concernant la participation des pays
les moins avancés aux négociations en cours sur l'amélioration de
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles
Proposition de négociation présentée par le Bangladesh
au nom des pays les moins avancés
La Mission permanente du Bangladesh a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 décembre 2002.
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I. INTRODUCTION
1. Le présent document contient certaines idées préliminaires au sujet des modalités qui
pourraient être adoptées concernant la participati on des pays les moins avancés dans les négociations
en cours pour l'amélioration de l'accès aux marchés des produits non agricoles.  Les pays présentant
cette communication ont l'intention d'en présenter une version révisée si, après un examen plus
approfondi et des discussions entre eux, ils jugent nécessaire d'apporter des éclaircissements surcertains points.
II. MANDAT PRÉVU DANS LA DÉCLARATION DE DOHA
2. La décision qui concerne les améliorations à apporter à "l'accès aux marchés pour les produits
non agricoles" adoptée à la Conférence ministérielle de Doha dispose, entre autres, que lesnégociations dans ce domaine "viseront, selon des modalités à convenir, à réduire et, selon qu'il sera
approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les
droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les
produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement".  Elle dispose en outre
que les négociations tiendront pleinement compte "des besoins et intérêts spéciaux des pays endéveloppement et pays les moins avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne
soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction", conformément aux dispositions de la
Clause générale d'habilitation
1, de la Décision du Cycle d'Uruguay sur les mesures en faveur des pays
les moins avancés ainsi que d'autres dispositions de l'OMC, en particulier celles de l'article XXVIII du
GATT.
                                                     
1 Décision concernant le traitement différencié et pl us favorable, la réciprocité et la participation plus
complète des pays en voie de développement.TN/MA/W/22
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3. La Décision du Cycle d'Uruguay mentionnée ci-dessus reconnaît l'importance d'un accès
préférentiel des pays les moins avancés aux marchés des autres pays.  Elle insiste notamment sur le
fait qu'en raison des "besoins spécifiques des pays les moins avancés dans le domaine de l'accès aux
marchés" "le maintien d'un accès préférentiel demeure un moyen essentiel d'améliorer leurs possibilités
commerciales".
4. En ce qui concerne les contributions des PMA dans les négociations commerciales, il est
indiqué que cette contribution devrait être déterminée en tenant compte des principes et règles
énoncés dans la Clause générale d'habilitation qui dispose, entre autres, que "les parties contractantes
développées ne chercheront pas à obtenir, et les parties contractantes peu développées ne seront pas
tenues d'accorder, des concessions incompatibles avec les besoins du développement, des finances et
du commerce de ces dernières".  En outre, les dispositions suivantes de l'article XXVIII du GATTsont également pertinentes en ce qui concerne les contributions des pays les moins avancés:
• les pays en développement, y compris les pays les moins avancés, peuvent consolider
leurs droits de douane à des niveaux supérieurs aux taux réduits convenus dans lesnégociations commerciales, et
• afin de déterminer l'ampleur des réductions que ces pays peuvent effectuer, il
convient de prendre en considération le rôle important que jouent les droits de douanecomme source de recettes nécessaires au financement des dépenses de
développement.
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DEPUIS LA FIN DU CYCLE
D'URUGUAY
5. L'approche que les pays les moins avancés pourraient adopter dans les discussions sur les
modalités de négociation pour la poursuite de la libéralisation des échanges dans le secteur non
agricole serait fortement influencée par les éléments suivants:
• les mesures prises par les pays développés pour améliorer l'accès préférentiel des
importations depuis la fin du Cycle d'Uruguay;
• l'adoption par certains pays en développement de systèmes préférentiels d'importation
pour certains produits des PMA;
• les conséquences négatives graves des mesures de libéralisation prises par les PMA
depuis les 25 dernières années sur leur développement industriel, leur commerce et
leur économie.
Ces points sont brièvement examinés ci-dessous.
A. A
MÉLIORATION DE L 'ACCÈS PRÉFÉRENTIEL PAR LES PAYS DÉVELOPPÉS
6. Depuis la fin du Cycle d'Uruguay, certains pays  développés ont pris d'importantes mesures
destinées à élargir et à approfondir l'accès préférentiel qu'ils accordent aux importations en
provenance des pays les moins avancés dans le cadre de leur Système généralisé de préférences
(SGP).  Au titre du système "Tout sauf les armes", l'Union européenne permet l'importation de
presque tous les produits, qu'ils soient industriels ou agricoles, à des conditions préférentielles, c'est-à-
dire en franchise de droits ou hors contingent.  Grâce à la Loi sur la croissance et les possibilités
économiques en Afrique, les États-Unis ont égal ement élargi la couverture de leur SGP pour
permettre l'importation en franchise de droits des vêtements fabriqués à partir de fils et de tissusTN/MA/W/22
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américains ainsi que d'autres produits provenant de pays moins avancés et d'autres pays en
développement de la région africaine.
7. L'initiative européenne accordant un accès en franchise de droits aux importations en
provenance des pays les moins avancés et l'initiative américaine accordant ce traitement à certainsproduits qui présentent un intérêt pour les pays africains ont pour résultat que certains pays étrangers
investissent dans le développement d'industries, non seulement de fabrication de vêtements, mais
aussi de produits en cuir et de produits de l'horticulture dans un certain nombre de pays moins avancés
(comme le Lesotho, le Malawi et le Sénégal) afin de profiter de l'accès préférentiel à ces marchés.
Les pays les moins avancés ont un intérêt essentiel à garantir que l'accès préférentiel soit maintenu
pendant suffisamment longtemps, et d'autres pays développés devraient prendre des mesures visant à
améliorer leur Système généralisé de préférences afin de permettre l'importation en franchise de droitsde tous les produits en provenance des pays les moins avancés.
8. Dans ce contexte, il est important de noter que les études macro-économiques récemment
menées par la Banque mondiale et par d'autres or ganismes de recherche indépendants montrent que, si
des réductions tarifaires supplémentaires sont opérées sur une base NPF, les principaux bénéficiairesen seront les pays développés et les pays en développement qui ont atteint un niveau supérieur de
développement et ont pu mettre en place une structure de production industrielle diversifiée.  Les pays
de la région africaine, qui représentent la majorité des pays les moins avancés, ne devraient quant à
eux en bénéficier que très peu, voire pas du tout.
9. Par contre, l'étude macro-économique menée par le Secrétariat du Commonwealth en
coopération avec la CNUCED afin d'évaluer l'incidence positive de l'Initiative "Tout sauf les armes"
et des systèmes similaires adoptés par les pays de la Quadrilatérale sur le commerce et le
développement des pays les moins avancés montre que "la libéralisation préférentielle et non
réciproque des échanges" à l'intention des pays les moins avancés devrait donner aux paysbénéficiaires des avantages "importants".  Parallèlement, les pertes découlant du détournement des
flux commerciaux vers les pays accordant des préférences et les pays tiers devraient être minimes.
10. Ces conclusions sont confirmées par une étude analytique récente de M. Andrew Rose,
économiste de l'Université de Californie (Berkley), qui indique que l'expérience de l'application des
règles de l'OMC montre que le principal facteur de croissance du commerce des pays en
développement est l'accès préférentiel qui leur est accordé dans le cadre des SGP et autresarrangements préférentiels, et non pas les réductions tarifaires que ces pays feraient sur une base NPF.
B. E
XTENSION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL PAR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
11. Certains pays en développement (par exemple le Brésil, la Hongrie, Cuba, etc.) ont aussi,
depuis la fin du Cycle d'Uruguay, adopté des systèmes  de traitement préférentiel pour les importations
d'un nombre limité de produits provenant de pays moins avancés.  C'est la dérogation générale
adoptée par l'OMC qui constitue la base juridique de ce type de traitement préférentiel.
C. MAUVAISE EXPÉRIENCE DES PAYS LES MOINS AVANCÉS AVEC LES MESURES DE
LIBÉRALISATION QU 'ILS ONT ADOPTÉES
12. La plupart des pays les moins avancés ont, dans le cadre de programmes d'ajustement
structurel ou de politiques autonomes de réforme économique, adopté depuis les 20 dernières années
des mesures de libéralisation de leur régime commercial, par la réduction des droits de douane et
l'élimination des restrictions quantitatives.  Les conséquences des mesures prises sur le
développement industriel, l'économie et le commerce ont cependant été loin d'être positives.  Lesétudes empiriques effectuées par Ganesh Wighnaaja Sanjay Lal, Edward Buffie et d'autres ont montré
que l'accroissement des importations résultant de la libéralisation après 1980 avait porté préjudice àTN/MA/W/22
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un certain nombre de branches de production existantes, telles que pour la fabrication de boissons,
tabac, textiles, sucre, cuir, ciment et produits en verre, dans des pays moins avancés comme la
Zambie, l'Ouganda, la Sierra Leone, la Tanzanie et d'autres pays en développement de la région
africaine.  Beaucoup de secteurs ont disparu, d'autres luttent pour survivre.  Le manque de ressources
empêche les branches de production qui ont survécu d'investir dans la modernisation technologiquenécessaire pour devenir compétitives.  Par conséquent, au lieu de susciter l'investissement dans de
nouvelles industries, la libéralisation a provoqué une "désindustrialisation" et une augmentation du
chômage.  Cette évolution entrave sérieusement la capacité de ces pays à procéder à d'autres
réductions tarifaires dans le cadre des négociations actuelles à l'OMC.
IV. OBJECTIFS DE LA PARTICIPATION DES PAYS LES MOINS AVANCÉS DANS
LES NÉGOCIATIONS
13. Dans ce contexte, les objectifs des pays les moins avancés dans la participation aux
négociations sont de trois ordres:
Premièrement , ils souhaitent obtenir des améliorations dans l'accès existant aux marchés des
pays développés de façon à garantir un accès préférentiel, en franchise de droits ou hors contingent,
pour tous leurs produits.
Deuxièmement , ils souhaitent que les pays en développement qui ont adopté des systèmes
préférentiels pour les importations de pays les moins avancés augmentent le nombre de produits visés
et que les pays qui ne l'ont pas encore fait adoptent ce type de systèmes.
Troisièmement , ils souhaitent ne pas être tenus de réduire leurs droits de douane dans le
cadre de ce cycle de négociations et être autorisés à maintenir les niveaux existants de protection afin:
• d'assurer la viabilité des branches de production nationales existantes,
• de promouvoir davantage un développement industriel orienté vers l'exportation et
capable de saisir les nouvelles possibilités d'exportation résultant d'une amélioration
de l'accès préférentiel,
• de maintenir et d'accroître l'emploi dans le secteur industriel, et
• de garantir la pérennité des recettes dont le gouvernement a besoin à des fins de
développement.
V. NÉCESSITÉ D'ADOPTER UNE APPROCHE "COCKTAIL" POUR CHOISIR LES
MODALITÉS
14. Les modalités qui pourraient être adoptées pour les négociations devraient être définies en
tenant compte des objectifs des pays les moins avancés dans ces négociations, et afin de garantir que
la libéralisation soit orientée vers le développement et bénéficie de façon égale à tous les pays, quel
que soit leur niveau de développement.  Il semble par conséquent qu'il ne serait pas possible, comme
ce fut le cas pendant le Cycle d'Uruguay, pour les Membres de l'OMC d'adopter des modalitésuniques et qu'il serait nécessaire d'opter pour ce que le Secrétariat de l'OMC a appelé une approche
"cocktail".  Selon cette approche, les différents types de modalités utilisées seraient convenus par
consensus, en tenant compte du niveau de développement des pays.
15. Voici certaines propositions sur la base desquelles un accord sur le type de modalités pourrait
être trouvé.TN/MA/W/22
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A. NÉGOCIATION AVEC LES PAYS DÉVELOPPÉS
16. Les modalités de négociation avec les pays développés devraient prévoir l'adoption par tous
ces pays d'arrangements distincts, dans le cadre de leur Système généralisé de préférences, permettant
l'importation de tous les produits provenant de pays moins avancés en franchise de droits et hors
contingent.  Les règles d'origine et autres obstacles qui empêchent les pays bénéficiaires de tirerpleinement parti des arrangements préférentiels devraient également être examinés.  Il devrait être
convenu que le traitement préférentiel accordé au titre de ces arrangements ne serait pas modifié au
détriment des pays les moins avancés pendant une période donnée (par exemple 15 ou 20 ans).
17. En outre, afin de garantir que l'érosion des marges de préférences pouvant découler de la
réduction des taux NPF par les pays développés (conformément aux modalités qui pourraient être
convenues pour la négociation entre pays développés et entre pays développés et en développement)ne provoque pas une brusque perturbation du commerce des pays bénéficiant de ces préférences, les
modalités applicables aux pays les moins avancés devraient comporter les éléments suivants:
• Lorsqu'un pays moins avancé estime que les marges préférentielles dont bénéficient
ses exportations pour certaines lignes ou positions tarifaires présentent un réel
avantage en termes commerciaux, et que la réduction ou l'érosion des margespréférentielles découlant des réductions NPF risque d'être préjudiciable à ses
exportations, il pourra demander aux pays qui accordent cette préférence de:
- repousser, pendant un nombre d'années à convenir (par exemple cinq ans) le
début de la mise en œuvre progressive des réductions, ou
- étaler la mise en œuvre progressive des réductions sur une période de dix ans, au
lieu d'une période normale de cinq ans convenue dans les négociations.
• Les pays accordant les préférences à qui une telle demande est faite devraient
convenir de l'examiner avec bienveillance et, lorsqu'il ne leur est pas possible d'y
accéder, d'en exposer les raisons.
18. Ces procédures seraient compatibles avec les dispositions de la Clause générale d'habilitation
qui dispose, entre autres, que l'octroi du traitement préférentiel au titre du SGP "n'empêchera pas" que
des réductions soient effectuées sur une base NPF.  En effet, les demandes ne consisteraient qu'àreculer les réductions NPF d'un certain nombre d'années ou à mettre les réductions convenues pendant
les négociations en œuvre progressivement sur une période plus longue, sans empêcher les pays
accordant les préférences de procéder à des réductions définitives.
B. N
ÉGOCIATION AVEC LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
19. Les modalités de négociation des pays les moins avancés avec les pays en développement
devraient prévoir l'extension par ces derniers d'un traitement tarifaire préférentiel, sur une base nonréciproque, et en fonction de demandes présentées par les pays les moins avancés comportant une liste
des produits pour lesquels ils souhaitent obtenir ce traitement.
C. C
ONTRIBUTIONS APPORTÉES PAR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS
• En ce qui concerne la contribution apportée par les pays les moins avancés, les modalités de
leur participation devraient reconnaître que les PMA ne sont pas en mesure de procéder à des
réductions tarifaires dans ce cycle de négociations commerciales multilatérales.TN/MA/W/22
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• Les pays les moins avancés pourraient cependant, dans le cadre de leur contribution, convenir
de consolider leurs droits de douane à des niveaux supérieurs aux taux de droits effectivementappliqués.  Les modalités pourraient disposer que ces consolidations seraient offertes pour un
nombre limité de produits ou de secteurs, ou qu'elles seraient appliquées de façon uniforme à
tous les droits de douane, en fixant une "consolidation à un taux plafond".
• Par ailleurs, étant donné que les réductions tarifaires opérées pas les PMA à titre autonome
bénéficient à leurs partenaires commerciaux, les modalités devraient prévoir la mise en place
de mécanismes permettant de leur accorder un crédit pour la libéralisation autonome.
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