ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/25/Rev.1
7 février 2003
(03-0811)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaire
PROJET DE RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL
Révision
I. INTRODUCTION
1. Le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha réaffirme que "les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC " et donne
pour instruction que "toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié [soient]
réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus
opérationnelles".  Les Ministres ont également approuvé le programme de travail sur le traitementspécial et différencié énoncé dans la Décision sur les questions et  préoccupations liées à la mise en
œuvre et, au paragraphe 12.1 de cette Décision, ont donné pour instruction au Comité du commerce et
du développement:
i) "d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont déjà
de nature impérative et celles qui sont de caractère non contraignant, d'examiner lesconséquences juridiques et pratiques, pour les Membres développés et en
développement, de la conversion des mesures relatives au traitement spécial et
différencié en dispositions impératives, d'identifier les dispositions qui, selon les
Membres, devraient être rendues impératives, et de faire rapport au Conseil général
en formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002;
ii) d'examiner des moyens additionnels de rendre plus effectives les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié, d'examiner les moyens, y compris
l'amélioration des flux d'informations, qui permettraient d'aider les pays en
développement, en particulier les pays les moins avancés, à mieux utiliser les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié et de faire rapport au Conseil
général en formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici àjuillet 2002;  et
iii) d'examiner, dans le cadre du programme de travail adopté à la quatrième session de la
Conférence ministérielle, comment le traitement spécial et différencié peut être
incorporé dans l'architecture des règles de l'OMC."
2. Conformément à ce mandat, le Comité des négociations commerciales (CNC) est convenu, à
la réunion qu'il a tenue les 28 janvier et 1
er février 2002, que "[l]e réexamen de toutes les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus
effectives et plus opérationnelles, prévu au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle, sera effectuépar le Comité du commerce et du développement (CCD ) dans le cadre de sessions extraordinaires".
3. Le rapport de la Session extraordinaire qui décrit en détail les travaux effectués au cours de la
période allant jusqu'en juillet 2002, y compris les recommandations au sujet de "la voie à suivre", aTN/CTD/W/25/Rev.1
Page 2
été examiné et approuvé par le Conseil général le 31 juillet 2002.  Tout en reconnaissant qu'un "grand
nombre de questions, dont certaines sont complexes,  ont été soulevées, tant dans les communications
écrites que dans les discussions qui ont suivi" et qu'"il reste encore beaucoup à faire avant que les
Membres ne s'entendent sur des recommandations claires dans un certain nombre de domaines", le
Conseil général a donné pour instruction à la Session extraordinaire du CCD de "s'employer sanstarder à exécuter son mandat, énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et au
paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, de manière
à pouvoir faire rapport au Conseil général avec des recommandations claires en vue d'une décision
d'ici au 31 décembre 2002".  Le Conseil a également donné des instructions concernant, entre autres,
l'examen des diverses propositions axées sur des accords particuliers, l'analyse et l'examen des
diverses questions transversales, l'établissement d'un mécanisme de surveillance, l'examen des
propositions concernant les arrangements institutionnels ainsi que l'assistance technique et financièreet la formation, et la manière d'incorporer le traitement spécial et différencié dans l'architecture des
règles de l'OMC.  En décembre 2002, cette échéance a été reportée et la Session extraordinaire a été
chargée de faire rapport au Conseil général pour la date de la première réunion du Conseil général
en 2003, à savoir les 10 et 11 février 2003.
4. La Session extraordinaire du CCD s'est réunie neuf fois au cours de cette période, les 7 et 18
octobre, le 17 octobre, les 21 et 23 octobre, le 6 novembre, le 12 novembre, le 20 novembre, les 21 et
25 novembre, les 3 et 20 décembre 2002, et le [6 février 2003].  Quinze communications ont été
présentées par les Membres.  Elles traitaient de diverses questions, dont la Clause d'habilitation, le
mécanisme de surveillance, la voie à suivre, et répondaient aux questions soulevées lors de l'examen
des propositions.  Ces communications sont énumérées à l'annexe I.  Cinq réunions ont été organiséesà des dates aussi rapprochées que possible des réunions d'autres organes de l'OMC, dont les
compétences ont ainsi pu être mises à profit.  Ces réunions ont été consacrées à des discussions sur les
propositions concernant des accords particuliers dans les domaines pertinents.  L'annexe II contient
une liste des accords au sujet desquels des propositions se rapportant à des dispositions particulières
ont été examinées à chacune de ces réunions.  Aux deux réunions qui se sont tenues les 7 et 18octobre et les 21 et 25 novembre 2002, les débats ont porté sur i) les propositions restantes axées sur
des accords particuliers, classées par groupes thématiques principalement sur la base des catégories
identifiées dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1; et ii) les questions systémiques et
transversales.  Au cours de la période considérée, il y a également eu des discussions sur la manière
d'incorporer le traitement spécial et différencié dans l'architecture des règles de l'OMC et des
consultations au sujet du mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié.
II. PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS
5. Le Conseil général avait donné pour instruction à la Session extraordinaire du CCD de
poursuivre, dans le cadre des paramètres du mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration
ministérielle de Doha et au paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre, l'analyse et l'examen des diverses propositions et questions axées sur des accords
particuliers qui avaient été soulevées dans les communications écrites et les discussions, et de le faire:a) sur la base d'un classement possible de ces propositions pour examen dans des groupes appropriés;
et b) en utilisant, selon qu'il serait approprié, les compétences existant dans d'autres organes et
groupes de négociation de l'OMC et en facilitant ce processus en demandant et en recevant les
rapports de ces organes et, dans les cas où cela serait possible, en tenant les réunions de la Session
extraordinaire de manière qu'elles coïncident avec celles de ces organes et groupes.
6. Conformément à cette instruction, les propositions axées sur des accords particuliers ont été
examinées de deux manières.  Tout d'abord, celles qui se rapportaient à certains accords ont été
examinées à des réunions tenues à des dates aussi rapprochées que possible de celles des réunions des
autres organes pertinents de l'OMC afin de mettre à profit les compétences de ces organes.  Ces
réunions ont été consacrées à des échanges de vues sur les propositions axées sur des accordsTN/CTD/W/25/Rev.1
Page 3
particuliers présentées dans ces domaines.  Les propositions restantes axées sur des accords
particuliers ont été examinées par groupes thématiques, essentiellement fondés sur les catégories
identifiées dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1, à savoir 1) "dispositions visant à accroître les
possibilités commerciales des pays en développement Membres";  2) "dispositions selon lesquelles les
Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement Membres";3) "flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action";  4) "périodes de
transition";  5) "assistance technique";  6) "dispositions relatives aux pays les moins avancés
Membres, autres que celles qui figurent déjà dans les catégories 1 à 5";  et 7) "propositions relatives
aux dispositions ne figurant pas dans les six catégories précédentes compte tenu de la classification
indiquée dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1" .  En outre, conformément aux instructions
données par le Conseil général, des rapports ont été demandés à d'autres organes et groupes de
négociation de l'OMC au sujet des travaux qui auraient pu être effectués dans le domaine dutraitement spécial et différencié.  Les réponses des divers organes de l'OMC ont été distribuées aux
Membres.
7. Alors que le niveau d'engagement s'est fortement accru et que l'organisation de réunions qui
coïncidaient et la participation de personnes venant des administrations nationales ont été fort utiles,
des divergences parmi les Membres ont continué à se manifester, y compris entre les réponsesdonnées aux nombreuses propositions et les opinions exprimées par les auteurs quant au résultat qu'ils
attendaient de l'examen de leurs propositions.  Il continuait d'y avoir des divergences notables au sujet
des instances dans lesquelles certaines des propositions devraient être examinées ainsi que des
divergences quant à ce qu'une "recommandation claire en vue d'une décision" impliquait
nécessairement du point de vue des propositions.
8. Certains Membres ont relevé, au cours des discussions, que certaines des propositions étaient
déjà examinées par d'autres organes de l'OMC et qu'elles pouvaient être traitées au mieux par ces
organes, y compris dans le cadre des négociations en cours dans certains de ces domaines.  S'agissant
de plusieurs autres propositions, il a été dit qu'elles étaient de nature à affecter l'équilibre des droits et
obligations existant.  Bon nombre de réponses contenaient des demandes de renseignementscomplémentaires et de clarifications, en particulier en ce qui concerne les difficultés spécifiques que
posait l'utilisation des dispositions existantes sur le traitement spécial et différencié que certains
Membres souhaitaient voir modifier.  D'autres Membres soutenaient que la Session extraordinaire
était l'instance appropriée pour examiner toutes les propositions et que le mandat confié par les
Ministres prévoyait, selon eux, la possibilité d'apporter des modifications aux dispositions de façon à
les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles et/ou impératives.  La nature non
impérative et le caractère imprécis de nombreuses dispositions relatives au traitement spécial etdifférencié ont aussi été fréquemment évoqués comme étant une source de difficulté dans l'utilisation
de ces dispositions.
9. Néanmoins, pour certaines propositions, les réponses fournies indiquaient qu'il serait possible
de convenir de moyens et de mesures permettant de répondre aux préoccupations identifiées.  Sur la
base de ces réponses, le Président a identifié, sous sa propre responsabilité, un certain nombre depropositions sur lesquelles il semblait peut-être possible de faire des recommandations en vue d'une
décision immédiate.  Les consultations tenues en décembre 2002, puis en janvier-février 2003, ont
porté essentiellement sur ces propositions dans un effort visant à arriver à une convergence de vues
sur la formulation d'éventuelles recommandations.  Simultanément, d'autres propositions mentionnées
par les auteurs ont fait elles aussi l'objet d'un examen approfondi de la part des Membres au cours decette période.  Ces consultations intensives ont abouti à des recommandations en vue d'une décision
au sujet de certaines de ces propositions axées sur des accords particuliers.  Les décisions proposées
sont reproduites à l'annexe III.TN/CTD/W/25/Rev.1
Page 4
III. QUESTIONS TRANSVERSALES
10. Un certain nombre de questions transversales systémiques et institutionnelles ont été
soulevées tant dans les communications des Membres qu'au cours des discussions qui ont eu lieu à
leur sujet au cours de la période allant jusqu'en juillet 2002.  Ces questions portaient sur les points
suivants, entre autres:  principes et objectifs du traitement spécial et différencié;  structure des droits etobligations à un ou plusieurs niveaux;  cohérence;  fixation de points de repère;  assistance technique
et renforcement des capacités;  périodes de transiti on;  préférences commerciales, y compris la Clause
d'habilitation;  utilisation;  et traitement universel ou différencié, y compris la gradation.  Saisi du
rapport de la Session extraordinaire du CCD, en juillet 2002, le Conseil général a donné pour
instruction à celle-ci de poursuivre l'analyse et l'examen des diverses propositions et questions
transversales soulevées, dans le cadre des paramètres du mandat énoncé au paragraphe 44 de la
Déclaration ministérielle de Doha et au paragraphe 12  de la Décision sur les questions etpréoccupations liées à la mise en œuvre.
11. Les questions transversales ont été examinées à deux réunions, tenues les 7 et
18 octobre 2002 et les 21 et 25 novembre 2002.  Les discussions ont porté sur les principes et
objectifs du traitement spécial et différencié, la cohérence, les points de repère, l'assistance technique
et le renforcement des capacités, les périodes de transition, l'utilisation, les préférences commercialeset les questions connexes, y compris la Clause d'habilitation, le traitement différencié et  la gradation.
Alors que sur certaines de ces questions, des opinions convergentes sont apparues lors des débats dans
certains domaines, en particulier au sujet des propositions relatives à la cohérence et aux points de
repère, il y a à l'évidence de grandes divergences d'opinions sur la plupart des questions transversales.
Certains Membres considéraient qu'il s'agissait de questions importantes et, dans certains cas,fondamentales, qu'il faudrait étudier de manière pl us approfondie.  Ces Membres estimaient qu'une
meilleure compréhension de ces questions faciliterait un consensus sur les propositions axées sur des
accords particuliers.  D'autres Membres estimaient que les principes et objectifs du traitement spécial
et différencié étaient déjà inscrits dans la Partie IV du GATT de 1994 et ils ont par ailleurs demandé si
ces questions relevaient du mandat défini dans la Déclaration ministérielle de Doha et dans laDécision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
12. Des échanges de vues ont également eu lieu au sujet de la Clause d'habilitation après que de
nouvelles communications eurent été présentées sur cette question.  De nombreux Membres ont
souligné qu'il était important d'appliquer la Clause d'habilitation de manière non discriminatoire à tous
les pays en développement.  Certains Membres ont mentionné la nécessité de faire en sorte que le
traitement spécial et différencié, y compris au moyen de dérogations, ne soit pas préjudiciable aux
intérêts des autres pays en développement, même si l'existence d'une situation spéciale était reconnue.Certains étaient d'avis qu'il devrait y avoir une certaine flexibilité dans l'application du traitement
spécial et différencié, y compris par un traitement préférentiel.  Ils estimaient que, dans certains cas, il
faudrait différencier les pays en développement Membres pour que le traitement spécial et différencié
soit efficace et ciblé.  D'autres estimaient que toute flexibilité de ce type ne devrait pas être
préjudiciable aux droits d'autres pays en développement Membres.  La question de la définition despays en développement a été soulevée dans ce cadre, certains Membres la jugeant nécessaire pour
rendre le traitement spécial et différencié plus précis, plus effectif et plus opérationnel et assurer la
prévisibilité et la sécurité juridiques pour ce qui est des bénéficiaires.  Un grand nombre de Membres
n'étaient cependant pas d'accord, alléguant que toute tentative faite pour différencier les pays en
développement ou définir ce qu'était un pays en développement dépassait le cadre du mandat confiépar les Ministres à Doha.
IV. LE MÉCANISME DE SURVEILLANCE
13. En juillet 2002, le Conseil général est convenu d'établir un mécanisme de surveillance pour le
traitement spécial et différencié.  Il a donné pour instruction à la Session extraordinaire du CCD deTN/CTD/W/25/Rev.1
Page 5
définir, pour qu'il les approuve, les fonctions, la structure et le mandat de ce mécanisme.  Un certain
nombre de nouvelles communications ont été présentées et des éléments possibles se rapportant à
l'établissement du mécanisme de surveillance ont été examinés.  Il y avait convergence de vues sur
certains points, tels que la structure et le rôle éventuel du mécanisme et les sources d'information
nécessaires à son fonctionnement.  Cependant, d'importantes zones de divergence subsistent, ycompris en ce qui concerne la structure institutionnelle du mécanisme et le moment de son entrée en
vigueur.  L'opinion générale est qu'il devrait s'agir d'un organe à composition non limitée.  Certains
estiment que la surveillance du traitement spécial et différencié devrait être effectuée par le CCD en
session ordinaire ou en sessions spécifiques, tandis que d'autres sont d'avis qu'il faudrait créer un
sous-comité au sein du CCD à cette fin.  D'importantes divergences subsistent également au sujet du
moment de l'entrée en vigueur du mécanisme.  Certains Membres pensent qu'il faudrait que le
mécanisme entre en vigueur immédiatement, ou à très  court terme.  D'autres Membres ont dit que la
première chose à faire était de renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
conformément au mandat et que cela devrait être une condition préalable à la définition des modalités
de fonctionnement du mécanisme et à la décision concernant le moment de son entrée en vigueur.
V. ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE ET FORMATION
14. Le Conseil général avait donné pour instruction à la session extraordinaire du CCD de
présenter des propositions sur les critères concernant l'assistance technique et financière et la
formation, au CCD réuni en session ordinaire, en vue de l'inclusion de tous éléments convenus dans
les futurs plans d'assistance technique, sans préjud ice d'un examen complémentaire dans le cadre des
Sessions extraordinaires du CCD.
15. La Session extraordinaire du CCD a tenu des débats supplémentaires sur l'assistance
technique et le renforcement des capacités.  La proposition du Groupe africain sur les critères
concernant l'assistance technique et financière et la formation a été présentée au CCD en session
ordinaire et prise en compte dans l'examen et la finalisation des éléments du Plan d'assistance
technique pour 2003.  Cette proposition et les éléments suggérés doivent également être pris en
considération dans les futurs plans d'assistance technique.
VI. INCORPORATION DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DANS
L'ARCHITECTURE DES RÈGLES DE L'OMC
16. Enfin, le Conseil général a donné pour instruction à la Session extraordinaire du CCD
d'examiner comment le traitement spécial et différencié pourrait être incorporé dans l'architecture des
règles de l'OMC, conformément au paragraphe 12.1 iii) de la Décision ministérielle sur les questions
et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Cette question n'a fait l'objet que d'une discussion
préliminaire.  Des éléments d'un accord-cadre possible sur le traitement spécial et différencié ont étéprésentés.  Les modalités de type AGCS ont également été mentionnées comme une approche
possible pour incorporer le traitement spécial et différencié dans l'architecture des règles de l'OMC.  Il
convient de noter que certains des éléments avancés, et les discussions qui ont eu lieu, au sujet de
certaines questions transversales semblent également avoir une incidence sur ces travaux.  Cet aspect
du mandat nécessite de plus amples discussions.
VII. LA VOIE À SUIVRE
17. Bien que la Session extraordinaire ait examiné un grand nombre de propositions axées sur des
accords particuliers, à la fois dans des réunions informelles ouvertes à toutes les délégations et dans le
cadre de consultations plurilatérales plus restreintes, les positions n'ont pu être conciliées au sujet de
la plupart d'entre elles.TN/CTD/W/25/Rev.1
Page 6
18. Un important point de divergence était l'interprétation de certains aspects du mandat de Doha.
Alors que les Membres reconnaissaient l'importance que les Ministres attachaient au programme de
travail relatif au traitement spécial et différencié, et admettaient la nécessité de réexaminer toutes les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié "en vue de les renforcer et de les rendre plus
précises, plus effectives et plus opérationnelles", il y avait d'importantes divergences quant à la façond'y parvenir.  Certains Membres considéraient qu'une façon de rendre les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié plus précises, plus effectives et plus opérationnelles, était de les
rendre impératives en modifiant le libellé actuel de certaines dispositions prévoyant un "effort
maximal", et que cela était prévu dans le mandat.  D'autres ne voulaient pas envisager d'amender le
texte des Accords ou de modifier autrement ce qu'ils considéraient comme l'équilibre des droits et
obligations existant.  Certaines délégations estimaient que le mieux serait peut-être de renvoyer ces
propositions aux organes de négociation, tandis que d'autres pensaient que cela n'était pas conformeau mandat de Doha.  Elles pensaient que les propositions pouvaient en tout état de cause être traitées
directement par les groupes de négociation et d'autres organes.
19. De nombreux Membres craignaient de ne pas être en mesure de maintenir le rythme de travail
soutenu qui avait été celui de la Session extraordinaire, puisqu'il leur faudrait se concentrer sur un
nombre de plus en plus grand d'autres questions critiques jusqu'à la Conférence ministérielle deCancún.
20. En conséquence, la Session extraordinaire recommande que:
i) le Conseil général approuve les recommandations concernant les propositions axées
sur des accords particuliers, contenues à l'annexe III.
ii) en ce qui concerne les propositions restantes axées sur des accords particuliers, le
Conseil général convient
Option I
de charger la Session extraordinaire de poursuivre les travaux sur les propositions et
de faire rapport au Conseil général en formulant des recommandations claires en vue
d'une décision d'ici au [31 juillet 2003].
Option II
de donner pour instruction à la Session extraordinaire de suspendre les débats sur les
propositions.  Ce faisant, le Conseil général reconnaît que les Membres pourront, s'ils
le souhaitent, poursuivre l'examen de ces propositions axées sur des accords
particuliers dans les groupes de négociation ou d'autres organes de l'OMC.
Option III
de donner pour instruction à la Session extraordinaire de renvoyer les propositions
qui se rapportent à des questions visées par les négociations en cours ou dans le
Programme de travail de Doha aux groupe s de négociation et autres organes de
l'OMC concernés.  Le Conseil général prescrit également que les travaux liés à despropositions axées sur des accords particuliers qui n'ont pas été renvoyés [soient
suspendus] [se poursuivent dans le cadre de la Session extraordinaire].
iii) le Conseil général donne pour instruction à la Session extraordinaire du CCD de
poursuivre ses travaux sur la façon dont le traitement spécial et différencié peut êtreincorporé dans l'architecture des règles de l'OMC, conformément auTN/CTD/W/25/Rev.1
Page 7
paragraphe 12.1 iii) de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations
liées à la mise en œuvre.  Les questions transversales pourront également être
examinées au cours de ces travaux.
iv) le Conseil général donne également pour instruction à la Session extraordinaire du
CCD de poursuivre ses travaux sur les fonctions, la structure et le mandat du
mécanisme de surveillance, compte tenu des propositions faites par le Groupe
africain, et des discussions qui ont eu lieu à ce sujet dans le cadre des Sessions
extraordinaires du CCD.  La décision concernant le moment de l'entrée en vigueur du
mécanisme de surveillance sera prise par le Conseil général au moment où seront
approuvées les recommandations de la Session extraordinaire sur les fonctions, la
structure et le mandat du mécanisme.
v) étant donné que la Session extraordinaire pourrait tirer parti, pour la poursuite de ses
travaux, de rapports reçus d'autres organes de l'OMC sur l'examen par ceux-ci de
questions liées au traitement spécial et différencié, le Conseil général donne pour
instruction à ces organes de fournir ces rapports à la Session extraordinaire du CCD.
21. Le Conseil général donne pour instruction à la Session extraordinaire de faire rapport sur tous
les aspects de ses travaux au Conseil général en juillet 2003.TN/CTD/W/25/Rev.1
Page 8
ANNEXE I
COMMUNICATIONS REÇUES À LA SESSION EXTRAORDINAIRE
DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
AOÛT 2002–JANVIER 2003
• TN/CTD/W/13, TN/CTD/W/20 et TN/CTD/W/26:  Communautés européennes
• TN/CTD/W/14:  Suisse
• TN/CTD/W/15:  Paraguay
• TN/CTD/W/16:  Hongrie
• TN/CTD/W/17, TN/CTD/W/21 et TN/CTD/W/22:  Canada
• TN/CTD/W/18, TN/CTD/W/23 et TN/CTD/W/28 (à paraître):  Groupe africain
• TN/CTD/W/19 et TN/CTD/W/27 (à paraître):  États-Unis
• TN/CTD/W/24:  ÉgypteTN/CTD/W/25/Rev.1
Page 9
ANNEXE II
ACCORDS AU SUJET DESQUELS DES PROPOSITIONS SPÉCIFIQUES ONT ÉTÉ
EXAMINÉES AU COURS DES RÉUNIONS QUI COÏNCIDAIENT
17 OCTOBRE 2002
• Accord sur les obstacles techniques au commerce
21 ET 23 OCTOBRE 2002
• Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Antidumping)
• Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
• Accord général sur le commerce des services
• Accord sur les sauvegardes
6 NOVEMBRE 2002
• Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
12 NOVEMBRE 2002
• Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
20 NOVEMBRE 2002
• Accord sur l'agricultureTN/CTD/W/25/Rev.1
Page 10
ANNEXE III
PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS AU SUJET
DESQUELLES DES RECOMMANDATIONS SONT FAITES
ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)
Article IV:3
Le Conseil général convient que les renseignements que devront fournir les Membres
indiqueront la façon dont est satisfaite la prescription selon laquelle une priorité spéciale doit êtreaccordée aux pays les moins avancés Membres dans la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 de
l'article IV, et que les points de contact, dans ce contexte, fourniront des renseignements présentant un
intérêt particulier pour les fournisseurs de services des pays les moins avancés Membres.
ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)
Article XXV
Le Conseil général donne pour instruction au Secrétariat de l'OMC de poursuivre ses travaux
visant à conclure des arrangements avec les institutions internationales compétentes qui ont la
capacité en matière d'assistance technique pour aider les pays en développement et les pays les moins
avancés Membres à remédier aux contraintes en ce qui concerne l'offre et l'infrastructure et de
répondre aux besoins de leur développement dans le secteur des services.  Cela sera sans préjudice de
la prérogative du Conseil du commerce des services de décider de l'assistance technique aux pays endéveloppement qui sera fournie au plan multilatéral par le Secrétariat, conformément à
l'article XXV:2.
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI
TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC)
Article 67
Le Conseil général convient qu'une coopération technique et financière, en application de
l'article 67, sera offerte sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement
convenues, compte dûment tenu des programmes globaux comprenant des éléments tels quel'amélioration du cadre juridique pertinent conformément aux obligations générales découlant de
l'Accord, le renforcement des mécanismes destinés à faire respecter les droits, le développement de la
formation du personnel aux différents niveaux, une assistance en matière d'élaboration des lois et
procédures dans un effort visant à encourager et surveiller le transfert de technologie, le recours aux
droits et à la flexibilité concernant les moyens d'action prévu dans l'Accord, et le renforcement oul'établissement d'une coordination entre les autorités chargées des droits de propriété intellectuelle, de
l'investissement et de la concurrence.
Le Conseil général donne pour instruction au Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce de passer en revue chaque année la situation en ce quiconcerne la mise en œuvre de l'Accord entre l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et
l'Organisation mondiale du commerce, compte tenu des possibilités d'assistance technique prévues
dans l'Accord.TN/CTD/W/25/Rev.1
Page 11
TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ ET PLUS FAVORABLE, RÉCIPROCITÉ ET
PARTICIPATION PLUS COMPLÈTE DES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT,
(CLAUSE D'HABILITATION):  DÉCISION DU 28  NOVEMBRE 1979
Le Conseil général confirme que les modalités et conditions de la Clause d'habilitation
s'appliqueront lorsque des mesures seront prises par les Membres en vertu des dispositions de ladite
clause.
ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)
Article IV
Conformément à l'article IV:3 de l'AGCS, dans toutes les négociations sur les services, qu'il
s'agisse de séries de négociations de vaste portée ou de négociations distinctes sur des secteurs
spécifiques, les modalités seront élaborées pour permettre aux priorités des pays les moins avancésMembres d'être présentées et dûment prises en compte.
ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) – ANNEXE SUR LES
TÉLÉCOMMUNICATIONS
Paragraphe 6 de l'Annexe sur les télécommunications
Le Conseil général donne pour instruction au Conseil du commerce des services de mettre en
place des arrangements pour la notification dans les moindres délais de toutes mesures prises en cequi concerne la mise en œuvre des alinéas a) à d) du paragraphe 6 de l'Annexe sur les
télécommunications.
RÈGLES RELATIVES AUX PROCÉDURES DE NOTIFICATION
Reconnaissant les difficultés pratiques auxquelles se heurtent les pays les moins avancés
Membres pour respecter pleinement leurs obligations de notification, le Conseil général donne pour
instruction au Sous-Comité des pays les moins avancés d'examiner les améliorations qui pourraient
être apportées aux procédures de notification pour les pays les moins avancés Membres, compte tenu
de l'expérience concernant les rapports établis par le Secrétariat qui ont aidé à satisfaire à certaines de
ces prescriptions.  En procédant à cet examen, le Sous-Comité demandera la contribution des organescompétents de l'OMC, qui pourront être en mesure de donner des conseils sur les moyens pratiques
d'améliorer les procédures de notification en rapport avec les pays les moins avancés Membres, par
exemple la possibilité de délais plus longs, d'exemptions spécifiées et de procédures de notification
simplifiées, et de notifications croisées.  Le Comité du commerce et du développement transmettra le
rapport du Sous-Comité au Conseil général pour le 31 décembre 2003, en vue d'une action appropriée.TN/CTD/W/25/Rev.1
Page 12
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD)
Article 8:10
Conformément à l'article 8:10 du Mémorandum d'accord, le Conseil général convient que,
dans les différends entre un pays en développement Membre et un pays développé Membre, un
membre du groupe spécial au moins sera un ressortissant d'un pays en développement Membre, à
moins que le pays en développement Membre partie au différend ne renonce à ce droit.
ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
En ce qui concerne les règles d'origine préférentielles relevant de la Déclaration commune
reproduite à l'Annexe II de l'Accord, le Conseil géné ral convient que dans leurs arrangements visant à
réduire ou à éliminer les obstacles tarifaires ou non tarifaires sur une base mutuelle, les pays en
développement et les pays les moins avancés Membres auront le droit d'adopter des règles d'originepréférentielles destinées à réaliser des objectifs de politique commerciale liés à leur développement
économique rapide, en particulier grâce à la création d'échanges régionaux.
En outre, le Conseil général donne pour instruction au Directeur général de prendre des
mesures pour faciliter la participation accrue des pays en développement et des pays les moinsavancés Membres aux activités du Comité technique des règles d'origine de l'Organisation mondiale
des douanes, ainsi que de collaborer avec cette organisation pour identifier les besoins d'assistance
technique et financière des pays en développement et des pays les moins avancés Membres, et de faire
périodiquement rapport au Comité des règles d'origine et au Conseil du commerce des marchandises,
ainsi qu'au Conseil général selon qu'il sera approprié.
DÉCISION SUR LES MESURES EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS
PARAGRAPHE 2 v)
Le Conseil général convient que l'OMC, par sa participation au Cadre intégré et au JITAP [et
autres institutions compétentes] veillera à ce que les contraintes des PMA en ce qui concerne l'offre
soient identifiées dans les études diagnostiques sur l'intégration du commerce et soient traitées dans la
mise en œuvre et le suivi compte tenu des circonstances spécifiques de chaque pays bénéficiaire.  Par
ailleurs, le Conseil général donne pour instruction au Sous-Comité des PMA d'entreprendre un
examen biennal de la mise en œuvre des études diagnostiques sur l'intégration du commerce et de
surveiller l'incidence possible de l'assistance ciblée sur la diversification des exportations enprovenance des PMA, y compris en comparant la composition et la concentration des structures des
exportations des PMA dans le temps et entre PMA et par l'établissement d'autres indicateurs
pertinents.
.....................
.....................
__________