ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/384
7 juin 2002
(02-3160)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT
L'ARTICLE X DU GATT DE 1994
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 juin 2002.
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Les États-Unis se félicitent que l'OMC ait entamé une nouvelle phase de travaux sur la
facilitation des échanges et que le Conseil du commerce des marchandises s'emploie à s'acquitter du
mandat qui lui a été confié aux termes de la Déclaration de Doha, à savoir "examiner et, selon qu'il
sera approprié, clarifier et améliorer les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994
et identifier les besoins et les priorités des Membres, en particulier des pays en développement et des
pays les moins avancés, en matière de facilitation des échanges".  Les États-Unis ont l'intention deprésenter d'autres communications à mesure que les discussions progresseront.
Au cours de la dernière décennie, la manière dont s'effectuent les transactions commerciales a
connu des transformations dynamiques - quasiment par la force des choses - qui ont fortement
contribué à l'avènement de ce qui est devenu une économie mondiale en flux tendu.  La durée de vie
des produits a diminué dans des proportions inégalées et les sources d'approvisionnement des
industries peuvent désormais différer du jour au lendemain.  Les petites entreprises peuvent davantagetirer profit de la concurrence accrue pour avoir effectivement accès à des marchés auparavant
accessibles uniquement aux sociétés les plus importantes.
Les changements révolutionnaires intervenus dans  les modes de circulation de l'information
sont au cœur de cette transformation de la modalité des échanges.  La conséquence est que,notamment, chaque Membre doit s'assurer que son régime réglementaire est efficace et adapté au
rythme rapide de l'économie actuelle.  Il importe de rappeler, en ce qui concerne l'examen et la
clarification de l'article X du GATT de 1994, que la transparence est un élément fondamental pour
assurer la certitude et l'uniformité du traitement.  La transparence est le premier élément permettant de
garantir l'efficacité et, in fine , la stabilité du cadre réglementaire régissant les mouvements
transfrontières de marchandises.  L'objet de cette première communication des États-Unis est de
donner un bref aperçu des mécanismes en vigueur afin de garantir la transparence, et de citer
également les dispositions pertinentes de l'OMC tout en soulignant le potentiel d'application pratique
de l'assistance technique pour rendre ces mécanismes opérationnels.G/C/W/384
Page 2Dispositions de l'article X Mécanismes et méthodes en
vigueur aux États-UnisAutres dispositions pertinente s de l'OMC Assistance technique
1. "Les lois, règlements, décisions
judiciaires et administratives d'application
générale rendus exécutoires par toute partie
contractante qui visent la classification oul'évaluation de produits à des finsdouanières, les taux des droits de douane,taxes et autres impositions, ou lesprescriptions, restrictions ou prohibitions
relatives à l'importation ou à l'exportation,
ou au transfert de paiements les concernant,ou qui touchent la vente, la distribution, letransport, l'assurance, l'entreposage,l'inspection, l'exposition, la transformation,le mélange ou toute autre utilisation de ces
produits, seront publiés dans les moindres
délais, de façon à permettre auxgouvernements et aux commerçants d'enprendre connaissance.
Les accords intéressant la politique
commerciale internationale et qui seraienten vigueur entre le gouvernement ou unorganisme gouvernemental de toute partiecontractante et le gouvernement ou unorganisme gouvernemental d'une autre
partie contractante seront également publiés.
Les dispositions du présent paragraphen'obligeront pas une partie contractante àrévéler des renseignements confidentielsdont la divulgation ferait obstacle àl'application des lois ou serait d'une autre
manière contraire à l'intérêt public, ou
porterait préjudice aux intérêtscommerciaux légitimes d'entreprisespubliques ou privées."- Les textes officiels sont publiés
au Federal Register .
- Les lois, règlements, décisions
judiciaires et administratives sontégalement disponibles sur Internetsur le site:www.customs.ustreas.gov
- La publication des règlements
apportant des modificationseffectives aux pres criptions établies
et à d'autres questions relatives auximportations s'effectue dans les
délais spécifiques impartis.
- Les décisions préliminaires
contraignantes sont communiquées,sur demande, aux négociants
privés.  Elles portent notamment,
mais pas uniquement, sur desdomaines tels que la classificationtarifaire, l'évaluation en douane,l'admissibilité, les règles d'origine,les ristournes de droits de douane.
Ces décisions sont à la disposition
du public.Article 2 g) de l'Accord sur les règles d'origine:
"leurs lois, réglementations, et décisions
judiciaires et administratives d'application
générale concernant les règles d'origine serontpubliées comme si elles étaient soumises auxdispositions du paragraphe 1 de l'article X duGATT de 1994 et conformément à celles-ci"
Article 12 de l'Accord sur l'évaluation en douane:
"Les lois, règlements, décisions judiciaires etdécisions administratives d'application généraledonnant effet au présent accord seront publiés par lepays d'importation concerné conformément àl'article X du GATT de 1994."
Article 2 h) de l'Accord sur les règles d'origine:
"À la demande d'un exportateur, d'un importateurou de toute personne ayant des motifs valables,des appréciations de l'origine qu'ils attribueraient
à une marchandise seront fournies aussitôt que
possible, mais 150 jours au plus tard après qu'unetelle appréciation aura été demandée, à conditionque tous les éléments nécessaires aient étécommuniqués.  Les demandes d'appréciationsseront acceptées avant que les échanges de la
marchandise en question ne commencent et
pourront être acceptées à tout moment par la suite.Les appréciations demeureront valables trois ans,sous réserve que les faits sur lesquels elles aurontété fondées et que les conditions dans lesquelleselles auront été effectuées, y compris les règles
d'origine, demeurent comparables.  À condition
que les parties concernées en soient informées àl'avance, les appréciations ne seront plus valableslorsqu'une décision qui leur sera contraire serarendue dans le cadre d'une révision prévue à
l'alinéa j).  Les appréciations seront rendues
publiques sous réserve des dispositions del'alinéa k);"Les États-Unis offrent une
assistance technique en matière
d'élaboration de sites Internet afin
d'accroître la transparence desprescriptions et d'autres procédures.
Les États-Unis offrent une
assistance technique en matièred'élaboration de programmesportant sur les décisions
préliminaires.G/C/W/384
Page 3Dispositions de l'article X Mécanismes et méthodes en
vigueur aux États-UnisAutres dispositions pertinente s de l'OMC Assistance technique
Article 16 de l'Accord sur l'évaluation en douane:
"Sur demande présentée par écrit, l'importateuraura le droit de se faire remettre par
l'administration des douanes du pays
d'importation une explication écrite de la manièredont la valeur en douane des marchandisesimportées par lui aura été déterminée."
2. "Aucune mesure d'ordre général que
pourrait prendre une partie contractante et
qui entraînerait le relèvement d'un droit dedouane ou d'une autre imposition àl'importation en vertu d'usages établis etuniformes ou d'où il résulterait, pour lesimportations ou les transferts de fonds
relatifs à des importations, une prescription,
une restriction ou une prohibition nouvelleou aggravée ne sera mise en vigueur avantqu'elle n'ait été publiée officiellement."Les règlements et autres
déterminations d'application
générale découlant demodifications apportées auxprescriptions relatives auximportations sont publiées avantleur application.  Des procédures
existent qui permettent aux
personnes intéressées de présenterdes observations pour examenavant l'adoption de cesmodifications.Article 2 i) de l'Accord sur les règles d'origine:
"… lorsqu'ils apporteront des modifications à leurs
règles d'origine ou introduiront de nouvelles règlesd'origine, ils n'appliqueront pas ces changementsrétroactivement comme leurs lois ouréglementations le prévoiraient et sans préjudice de
celles-ci."Les États-Unis offrent une
assistance technique en matière
d'élaboration ou d'amélioration desprocédures réglementairesadministratives.
3. a) Chaque partie contractanteappliquera d'une manière uniforme,impartiale et raisonnable, tous lesrèglements, lois, décisions judiciaires etadministratives visés au paragraphe 1 duprésent article.
b) Chaque partie contractante
maintiendra, ou instituera aussitôt quepossible, des tribunaux ou des procéduresjudiciaires, arbitraux ou administratifs afin,notamment, de réviser et de rectifier dansles moindres délais les mesures
administratives se rapportant aux questions
douanières.  Ces tribunaux ou procéduresseront indépendants des organismes chargésde l'application des mesures administratives,et leurs décisions seront exécutées par ces
organismes et en régiront la pratique
administrative, à moins qu'il ne soit interjetéappel auprès d'une juridiction supérieureUn appel administratif ou une
procédure administrative existenten matière douanière, les décisionsétant prises dans les  délaisimpartis.  Certaines questionsdouanières peuvent également être
soumises en appel au Tribunal du
commerce international desÉtats-Unis, qui est une instancejudiciaire.Article 2 j) de l'Accord sur les règles d'origine:
"… toute décision administrative qu'ils prendront
en matière de détermination de l'origine pourra êtrerévisée dans les moindres délais par des tribunauxou selon des procédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs, indépendants de l'autorité qui aura
établi la détermination, qui pourront modifier ouinfirmer cette détermination;"
Article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane:
1. La législation de chaque Membre prévoira un
droit d'appel n'entraînant aucune pénalité,
concernant toute détermination de la valeur endouane, pour l'importateur ou toute autre personnequi pourrait être redevable des droits.
2. Un premier droit d'appel n'entraînant
aucune pénalité pourra être ouvert devant uneinstance de l'administration des douanes ou unLes États-Unis offrent une
assistance technique en matièred'élaboration ou d'amélioration desprocédures réglementairesadministratives.G/C/W/384
Page 4Dispositions de l'article X Mécanismes et méthodes en
vigueur aux États-UnisAutres dispositions pertinente s de l'OMC Assistance technique
dans les délais prescrits pour les appels
interjetés par les importateurs, sous réserveque l'administration centrale d'un tel
organisme puisse prendre des mesures en
vue d'obtenir une révision de l'affaire dansune autre action, s'il y a des raisons valablesde croire que la décision est incompatibleavec les principes du droit ou avec les faitsde la cause.
c) Aucune disposition de l'alinéa b) du
présent paragraphe n'exigera la suppressionou le remplacement des procédures existantsur le territoire d'une partie contractante à ladate du présent Accord et qui assurent enfait une révision impartiale et objective des
décisions administratives, quand bien même
ces procédures ne seraient pas entièrementou formellement indépendantes desorganismes chargés de l'application desmesures administratives.  Toute partie
contractante qui a recours à de telles
procédures devra, lorsqu'elle y sera invitée,communiquer à ce sujet aux PARTIESCONTRACTANTES tous renseignementspermettant à ces dernières de décider si cesprocédures répondent aux conditions fixées
dans le présent alinéa.organe indépendant, mais la législation de
chaque Membre prévoira un droit d'appeln'entraînant aucune pénalité devant une
instance judiciaire.
3. Notification de la décision rendue en appel
sera faite à l'appelant et les raisons de la décisionseront exposées par écrit.  L'appelant seraégalement informé de tous droits éventuels à un
appel ultérieur.
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