ORGANISATION MONDIALE WT/REG51/1
15janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0127)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD EUROPEEN ENTRE LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLAPOLOGNE, SERVICES
Communication conjointe desparties
Modèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements
surlesaccords d'intégration économique relatifs auxservices
Dansunecommunicationdatéedu23décembre1997,lesCommunautéseuropéennes,également
aunomdelaPologne, ontfaitparvenir ladocumentation ci-après établissant uneassociation entre
lesCommunautés européennes etleurs Etats membres etlaPologne.
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I. RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR L'ACCORD
1. Membres: LaPologne,lesCommunautéseuropéennesetleursEtatsmembres
Datedelasignature: 16décembre 1991
Datedel'entrée envigueur: 1erfévrier 1994
2. Description générale delastructure del'Accord
L'"Accord européen" entrelaPologne etlesCommunautés européennes etleursEtatsmembres
estunaccord d'intégration économique devasteportée quiétablit uneassociation entrelesdeuxparties.
Lesobjectifsdéclarésdel'Accordsontàlafoispolitiquesetéconomiques,etcomprennentl'établissement
derelations politiques étroites etledéveloppement deséchanges entrelesparties. L'Accord estconçu
comme untremplin versl'entrée delaPologne danslaCommunauté etétablit uncadre pourl'intégration
nécessaire.
L'Accord repose surdesengagements précis enmatière delibération deséchanges etde
coopération économique. Cesengagements sontàleurtourrenforcés parundialogue politique entre
lesdeux parties àtouslesniveaux, ycompris auniveau ministériel etparlementaire. Unconseil
d'association, quiseréunit auniveau ministériel aumoins unefoisparan,estchargé desurveiller
lamiseenoeuvre del'Accord. Au-dessous delui,uncomité d'association etsessous-comités sont
chargés del'aider dansl'exercice desesfonctions. Lesaspects techniques delamiseenoeuvre de
l'Accord sontexaminés pardessous-comités sectoriels. Lamiseenoeuvre doitêtreconvenue par
lesinstitutions dudit accord. L'ensemble duprocessus estrenforcé pardesdispositions relatives à
lacoopération économique surlesgrands problèmes d'intérêt mutuel.
Cetaccord estunaccord préférentiel structuré autour d'unepériode detransition d'unedurée
dedixansdivisée, enprincipe, endeuxétapes decinqannées. D'iciàlafindecettepériode dedixans,
unezonedelibre-échange pourlesmarchandises, ainsiqu'unrégime libéralisé régissant l'établissementWT/REG51/1
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dessociétés etdesressortissants entrelesdeuxparties, auront étéinstaurés. Lafourniture deservices
auraétéprogressivement libéralisée aucours decettemême période.
3. Planetprogramme
Article premier Objectifs
Titre I Articles 2-5 Dialogue politique
Titre II Article 6 Principes généraux
Titre III Articles 7-36 Libre circulation desmarchandises
Titre IV Articles 37-58 Circulation destravailleurs, droitd'établissement et
services
Titre V Articles 59-70 Paiements, capitaux, concurrence etautres dispositions
économiques, rapprochement deslégislations
Titre VI Articles 71-94 Coopération économique
Titre VII Article 95 Coopération culturelle
Titre VIII Articles 96-101 Coopération financière
Titre IX Articles 102-122 Dispositions institutionnelles, générales etfinales
4. Relations entre l'Accord etunprocessus pluslarge d'intégration économique
LaPologne aprésenté unedemande d'adhésion àl'Union européenne etl'Accord européen
établit uncadre pourlespréparatifs nécessaires, ycompris lasuppression desobstacles aucommerce,
l'harmonisation delalégislation etlalibération dansledomaine desservices. L'entrée dansl'Union
européenne suppose, enparticulier, lapleine participation auMarché unique européen.
5. Données économiques etcommerciales
Ontrouvera ci-joint lesdonnées commerciales.
II. DISPOSITIONS RELATIVES AUCOMMERCE DESSERVICES
1. Secteurs ousous-secteurs etmodes defourniture
L'Accord prévoit directement letraitement national dansledomaine del'établissement etla
libération deséchanges deservices entre lesparties dansquasiment touslessecteurs deservices, à
l'exception deceuxquisontmentionnés àl'article 51.Enprincipe, aucun secteur n'estexclu du
champ d'application del'Accord. Entermes decalendrier, s'agissant del'établissement, laplupart
desservices doivent êtrecouverts d'iciàlafindelapremière étape, àsavoir après cinqans(article 44).
Euégard auxdispositions del'article 6,quiprévoit unepériode detransition d'unedurée dedixans,
lalibération delafourniture deservices s'opérera progressivement etleconseil d'association estchargé
deprendre lesmesures nécessaires.
Pourcequiestdesmodes defourniture, lalibération deséchanges deservices n'enexclut
aucun .Ilconvient denoter quel'Accord établit unedistinction entre lacirculation destravailleurs,
ledroitd'établissement etlaprestation deservices, conformément auxprincipes duMarché unique
delaCommunauté européenne fixés parleTraité deRome, plutôt quesuivant laclassification des
modes defourniture utilisée dansl'AGCS. Lesarticles 55et56portent surlafourniture transfrontièresWT/REG51/1
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etlaconsommation àl'étranger, lesarticles 44et48surl'établissement/la présence commerciale et
lesarticles 37,41,42et52surlaprésence depersonnes physiques.
2. Elimination desmesures discriminatoires
L'Accord viselalibération entrelesparties etprévoit, pourcefaire, l'absence oul'élimination
pourl'essentiel detoute discrimination, parl'élimination desmesures discriminatoires existantes et
l'interdiction denouvelles mesures discriminatoires oudemesures plusdiscriminatoires. Bienque
lecalendrier établi pourl'élimination complète desmesures discriminatoires existantes soitconforme
àlapériode detransition générale surlaquelle s'appuie l'Accord -àsavoir dixans-,denombreuses
mesures discriminatoires sontinterdites àcompter deladated'entrée envigueur dudit accord. Les
principauxarticlesquitraitentdel'interdictiond'appliquerdesmesuresdiscriminatoiressontlessuivants:
L'article 37interdit toutediscrimination fondée surlanationalité àl'encontre destravailleurs
denationalité polonaise, dèslorsqu'ilssontemployés surleterritoire d'unEtatmembre delaCE,
etdestravailleurs communautaires dèslorsqu'ilssontemployés enPologne, encequiconcerne les
conditions detravail, derémunération oudelicenciement.
L'article44prévoitquelaPologneaccordeletraitementnationalpourl'établissementetl'activité
desociétés etderessortissants communautaires (avec intégration progressive decertains secteurs), et
quelesEtats membres delaCEaccordent letraitement national pourl'établissement etl'activité de
sociétés etderessortissants polonais.
L'article 55prévoit lalibération delafourniture deservices entre lesparties etlacirculation
temporaire despersonnes prestant unservice.
L'article 56porte surlesservices detransport entre laPologne etlaCE.Encequiconcerne
letransport maritime, lesparties s'engagent àappliquer leprincipe dulibreaccès aumarché etau
trafic. Deplus, ilexiste unedisposition prévoyant lemaintien dustatu quoquiviselestransports
entre laPologne etlaCE,ainsiqu'unengagement delaPologne d'adapter salégislation applicable
autransport aérien àcelledelaCommunauté. Auxtermes decetarticle, leconseil d'association doit
égalementexaminerlesmoyensd'améliorerlalibreprestationdesservicesdetransportaérienetterrestre.
L'article 111porte surl'accès nondiscriminatoire despersonnes physiques etmorales del'une
despartiesausystèmejudiciairedel'autre,afind'yfairevaloirleursdroitsindividuelsetréels,ycompris
ceuxrelatifs àlapropriété intellectuelle, industrielle etcommerciale.
L'article 113estuneclause denon-discrimination générale, quicouvre letraitement des
ressortissants etdessociétés desdeuxparties.
3. Restrictions restant envigueur
Etablissement etactivité
Comme ilestditplushaut, l'Accord prévoit letraitement national pourl'établissement et
l'activité desociétés etderessortissants desparties danstouslessecteurs deservices. Acompter de
sonentrée envigueur, letraitement national estaccordé parlaCommunauté auxsociétés etaux
ressortissants polonais danstouslessecteurs, pourleurétablissement ouleuractivité. Letraitement
national estégalement accordé parlaPologne àl'activité dessociétés etressortissants communautaires
établis sursonterritoire, dèsl'entrée envigueur del'Accord. Ilestaccordé parlaPologne à
l'établissement desociétés etderessortissants communautaires danslesecteur delaconstruction, à
compter del'entrée envigueur. Cetraitement doits'étendre, dansundélai decinqans,àtouslesWT/REG51/1
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autres secteurs deservices, àl'exception desservices financiers, decertains services juridiques, des
activités d'agent serapportant auxbiens immobiliers etauxressources naturelles etdestransports par
canalisations. Cessecteurs seront touslibéralisés auplustardd'iciàlafindelaseconde étape (après
dixans).
Alafindelapériode detransition, lesseules restrictions restantes concernant l'établissement
desociétés etderessortissants danslesecteur desservices s'appliqueront ausecteur destransports
(services detransport aérien, denavigation intérieure etdecabotage maritime) etàlavente etàl'achat
deressources naturelles, deterrains agricoles etdeforêts. Leconseil d'association estchargé defaire
desrecommandations envued'améliorer l'établissement etl'exercice desactivités danslessecteurs
destransports susmentionnés, etd'examiner régulièrement lapossibilité d'inclure lavente etl'achat
deressources naturelles, deterrains agricoles etdeforêts danslessecteurs soumis auxdispositions
del'Accord relatives àl'établissement.
Prestation deservices entre laCommunauté etlaPologne
Encequiconcerne lafourniture deservices entre laPologne etlaCE,touslessecteurs de
services doivent êtreprogressivement libéralisés danslecourant delapériode detransition générale
fixée àl'article 6del'Accord. Lesservices detransport sevoient appliquer untraitement différent
deceluiquiestréservé auxautres secteurs deservices. S'agissant dutransport maritime international,
lesparties s'engagent àappliquer leprincipe dulibreaccès aumarché dèsl'entrée envigueur de
l'Accord, alorsquepourletransport aérien etterrestre, elless'engagent àconclure desaccords distincts
afindecoordonner ledéveloppement etdepermettre lalibération progressive decessecteurs. En
outre,toujoursdanscessecteurs,lespartiesprennentl'engagementderespecterlestatuquoetlaPologne
s'engage àadapter salégislation àcelledelaCE,danslamesure oùcelacontribue àlalibération.
4. Traitement desservices etdesfournisseurs deservices originaires depaystiers
Aucune disposition n'affecte letraitement desservices etdesfournisseurs deservices originaires
depaystiers, etaucune modification deslistes d'engagements spécifiques n'estproposée. Aucune
disposition del'Accord nerelève leniveau desrestrictions auxéchanges deservices pourunautre
Membre del'OMC.
5. Règles d'origine
L'article 48del'Accord définit lestermes "société delaCommunauté" et"société polonaise"
comme étantrespectivement "unesociété constituée enconformité aveclalégislation d'unEtatmembre
oudelaPologne etayant sonsiègestatutaire, sonadministration centrale ousonprincipal établissement
surleterritoire delaCommunauté oudelaPologne. Toutefois, silasociété, constituée enconformité
aveclalégislation d'unEtatmembre oudelaPologne, n'aquesonsiège statutaire surleterritoire
delaCommunauté oudelaPologne, sonactivité doitavoir unlieneffectif etcontinu avecl'économie
del'undesEtatsmembres oudelaPologne respectivement". Envertu del'article 54,lesdispositions
del'Accord relatives àl'établissement etàlaprestation deservices s'appliquent également auxsociétés
détenues conjointement pardessociétés oudesressortissants polonais oucommunautaires.
L'article 48définit également cequel'onentend par"ressortissant delaCommunauté" et
"ressortissant polonais" -àsavoir "unepersonne physique ressortissante del'undesEtats membres
oudelaPologne respectivement".
Enfin, s'agissant dutransport maritime international, l'article 48étend également lechamp
d'application deschapitres Etablissement etPrestation deservices auxressortissants ouauxcompagniesWT/REG51/1
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denavigation desparties établis horsdecelles-ci, sileurs navires sontimmatriculés danslesEtats
membres ouenPologne.
Aucune modification n'aétéapportée auxcritères appliqués pourdéterminer l'origine des
fournisseurs deservices parsuiteduprésent accord.
6. Normes/reconnaissance
Conformément àl'article 46del'Accord, leconseil d'association doitexaminer lesdispositions
qu'ilestnécessaire deprendre pourunereconnaissance mutuelle desqualifications. Envertu des
articles 68et69,laPologne doitveiller àrendre progressivement salégislation compatible aveccelle
delaCommunauté.
7. Sauvegardes
Lesdispositions del'Accord relatives àl'application demécanismes desauvegarde neprévoient
pasdesoustraire l'uneoul'autrepartie auxmesures desauvegarde appliquées auxpaystiers. L'Accord
contient unedisposition relative àl'application derestrictions dechange dans descirconstances
exceptionnelles. Dans descirconstances déterminées etlimitées, lamiseenoeuvre desdispositions
concernant l'établissement danscertains secteurs peutêtrereportée, comme leprévoit l'article 50.
Cette clause desauvegarde n'aaucun effetsurlesfournisseurs deservices depaystiers.
8. Subventions etaidedel'Etat
Lechapitre IIdutitreVdel'Accord énonce desrègles concernant dessubventions, l'aide
publique etlaconcurrence. Lesparties peuvent prendre lesmesures appropriées siellesestiment qu'une
pratique estincompatible aveclefonctionnement del'Accord, comme leprévoit l'article 63,ousila
pratique enquestion cause unpréjudice grave àl'autre partie, ouàsonindustrie nationale. Comme
lesdeuxparties sontMembres del'OMC, toute mesure prise doitêtrecompatible aveclesrègles de
l'OMC, ainsiqu'ilestindiqué dansl'Accord.
9. Marchés publics
Auxtermes del'article 67,dèsl'entrée envigueur del'Accord, lessociétés polonaises ont
accès auxprocédures d'attribution desmarchés publics danslaCommunauté, conformément àla
réglementation communautaire enlamatière, enbénéficiant d'untraitement quinepeutpasêtremoins
favorablequeceluiquiestaccordéauxsociétésdelaCommunauté.Lessociétéscommunautairesétablies
enPologne jouissent d'undroitéquivalent, tandis quel'ensemble dessociétés delaCommunauté se
verront accorder cedroitauplustardàlafindelapériode detransition.
III. DISPOSITIONS GENERALES DEL'ACCORD
1. Exceptions etréserves
Lalibération del'établissement etdelaprestation deservices faitl'objet delimites justifiées
pardesraisons d'ordre public, desécurité publique oudesantépublique. Lesactivités quisont,fût-ce
àtitreoccasionnel, liéesàl'exercice del'autorité publique sontégalement exclues.WT/REG51/1
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2. Adhésion
Laparticipation àl'Accord peutêtreélargie uniquement parsuitedel'adhésion d'unpaystiers
àl'Union européenne. Desaccords semblables ontétéconclus avecneufautres paysd'Europe centrale
etorientale, quionttousprésenté unedemande d'adhésion àl'Union européenne.
3. Procédures derèglement desdifférends
Conformément àl'article 105del'Accord, leconseil d'association peutrégler undifférend
relatif àl'application ouàl'interprétation del'Accord parvoiededécision. Aucasoùcelaneserait
paspossible, lesparties etleconseil d'association doivent désigner chacun unarbitre. Lesparties
sontliéesparlesdécisions prises soitparleconseil d'association, soitparlesarbitres. Lesprocédures
derèglement desdifférends neserapportent qu'àl'Accord etn'ontaucune incidence surlesautres
procédures derèglement desdifférends auxquelles lesparties pourraient êtresoumises enraison d'autres
obligations internationales.
4. Cadre institutionnel
Comme ilestditplushaut, l'Accord estadministré parleconseil d'association, lecomité
d'association etsessous-comités.WT/REG51/1
Page7Ventilation géographique ducompte desopérations courantes 1992-1995 (source: Eurostat)
Déclarant: EUR15
Partenaire: Pologne
1992 1993 1994 1995
Crédit Débit Solde
netCrédit Débit Solde
netCrédit Débit Solde
netCrédit Débit Solde
net
MARCHANDISES 8708 7596 1112 10703 8175 2528 11619 9672 1947 14368 11425 2943
SERVICES 1368 1658 -290 1561 1707 -146 1652 2006 -354 1819 1902 -82
Transports 478 691 -213 415 670 -255 396 988 -592 414 840 -425
Transports maritimes 169 211 -42 125 232 -106 125 258 -134 130 206 -76
Transports aériens 64 63 1 76 69 8 85 73 12 106 92 15
Autres transports 244 416 -172 213 370 -156 187 657 -470 178 543 -364
Voyages 205 362 -156 279 373 -94 347 351 -4 412 380 33
Autres services 660 596 64 840 655 185 883 648 235 975 670 305
Services decommunication 22 27 -4 17 40 -23 21 47 -26 46 73 -27
Services deconstruction 180 235 -55 109 224 -116 90 158 -68 109 173 -64
Services d'assurance 40 17 23 52 25 27 70 25 45 73 13 61
Services financiers 24 7 17 23 7 15 24 6 17 15 9 5
Services informatiques 16 7 9 18 7 11 12 8 3 25 10 15
Redevances etdroits delicence 5 10 -5 8 13 -4 50 9 42 75 9 66
Autres services fournis auxentreprises 351 250 100 581 285 296 585 329 256 578 323 255
Services personnels, culturels etrécréatifs 12 17 -5 16 15 1 17 19 -2 19 24 -5
Services publics 9 26 -16 16 38 -22 14 46 -32 34 36 -1
Services nonventilés 25 10 15 27 9 18 26 19 7 18 12 6WT/REG51/1
Page81992 1993 1994 1995
Crédit Débit Solde
netCrédit Débit Solde
netCrédit Débit Solde
netCrédit Débit Solde
net
REVENUS 887 931 -44 769 1313 -544 964 1375 -410 606 1651 -1046
Rémunération desemployés 6 471 -465 9 899 -891 10 917 -907 8 1247 -1240
Revenu desinvestissements 880 460 421 761 414 347 954 458 496 598 404 194
TRANSFERTS COURANTS 258 679 -420 392 668 -276 400 761 -361 516 583 -68
COMPTE DESOPERATIONS COURANTES 11221 10863 357 13426 11863 1562 14635 16814 822 17309 15562 1747
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