ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/39
22 août 2000
(00-3358)
Comité des marchés publics Original:  anglais
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
Communication de Singapour
La Mission permanente de la République de Singapour a fait parvenir au Secrétariat,
conformément à la décision du Comité du 4 juin 1996, la communication suivante relative aux
procédures de notification des législations  nationales d'application (GPA/1/Add.1).
_______________GPA/39
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1. Résumé de la législation
A. E NTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL
Un avis officiel daté du 17 octobre 1997 a annoncé l'entrée en vigueur le 20 octobre 1997 de
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Par la suite, le Président de la République de Singapour a
promulgué la Loi de 1997 sur les marchés publics.
La Loi crée le Tribunal d'adjudication des marchés publics, chargé de connaître des
contestations portant sur les marchés de l'État et de statuer sur ces affaires.  Le Tribunal consiste en un
Commissaire et un Vice-Commissaire, assistés d' un Greffier.  Ces trois personnes sont nommées par
le Ministre des finances.
Le Tribunal est compétent pour instruire les actions introduites par les fournisseurs.  La Loi
prévoit le dépôt d'un avis de contestation, l'instruction de la plainte et l'émission d'un ordre de
suspension.  Le Tribunal se prononce dans les 45 jours de la date de dépôt de l'avis, à moins de
circonstances exceptionnelles justifiant une prorogation de ce délai.
Le Tribunal peut convoquer des témoins, retenir des éléments de preuve et conduire une
procédure.  La Loi prévoit aussi la soumission d'informations et la conservation des documents.
B. E NTITÉS DES GOUVERNEMENTS SOUS -CENTRAUX
Singapour est une ville-État qui n'a pas de gouvernement sous-central.
C. L ÉGISLATION RELATIVE AUX MARCHÉS PUBLICS
Un exemplaire de la Loi est joint au présent document.
2. Point de contact
Les questions et demandes d'éclaircissements d'une  autre Partie concernant la législation de
Singapour doivent être envoyées à l'adresse suivante:
Ministry of Finance
Expenditure and Procurement Policies Unit
100, High Street 03-01
The Treasury
Singapore 179434
Téléphone: (65) 800-272-0118 (libre appel)
Téléfax: (65) 3328-509
3. Réponses à la liste de questions
I. ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX
1. L'Accord a-t-il été transposé dans le droit national et/ou est-il directement applicable?
L'Accord a été transposé dans le droit national mais il s'applique aussi directement.
Autrement dit, les procédures de contestation d'une soumission sont énoncées expressément dans la
loi et un exemplaire de l'Accord sur les marchés publics et de l'offre de Singapour a été envoyé àGPA/39
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toutes les entités de Singapour concernées par l'Accor d, afin qu'elles s'y conforment.  Le texte de la loi
est annexé au présent document.
2. Lorsque des entités à un niveau inférieur à celui du gouvernement fédéral ou central sont
visées:  ces catégories d'entités sont-elles autonomes par rapport au gouvernement fédéral ou central
pour mettre en œuvre l'Accord?
Singapour n'a pas d'entité de gouvernement sous-central.
3. Lorsque des entités indiquées à l'annexe  3 sont visées:  ces catégories d'entités sont-elles
autonomes pour mettre en œuvre l'Accord ou app liquent-elles la législation du gouvernement
fédéral/central ou des gouvernements sous-centraux?
Les entités indiquées à l'annexe 3 suivent toutes le régime prescrit par le Ministère des
finances de Singapour pour les marchés publics.
4. Quelles grandes différences (le cas échéant) y a-t-il entre les lois d'application au niveau du
gouvernement fédéral ou central et celles au niveau des gouvernements sous-centraux pour ce qui
concerne les entités indiquées à l'annexe  3?
Il n'y a aucune différence.  Toutes les entités sont assujetties au même régime pour les
marchés publics.
5. Dans quelle mesure est-il recouru aux technologies de l'information pour la passation des
marchés publics?
On trouve sur le site http://www.gebiz.gov.sg une information sur les appels d'offres et les
adjudications.
II. ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES
6. Indiquer les dispositions spécifiques de votre législation qui reprennent les engagements en
matière de traitement national et de non-discrimination énoncés à l'article III de l'Accord.
L'Accord s'applique intégralement au régime des marchés publics de Singapour (voir la
notification ci-jointe).
7. Il est prévu à l'article IX:2 de l'Accord que l'invitation à soumissionner peut prendre la forme
d'un avis de projet de marché.  Si votre législat ion d'application prévoit cette possibilité, prière de
fournir des précisions.
L'Accord s'applique intégralement au régime des marchés publics de Singapour (voir la
notification ci-jointe).
8. Il est prévu à l'article IX:3 de l'Accord que les entités au niveau sous-central ainsi que celles
indiquées à l'annexe  3 peuvent utiliser pour l'invitation à soumissionner un avis de marché
programmé ou un avis concernant un système de qualification.  Si votre législation d'application
prévoit cette possibilité, prière de fournir des précisions.
L'Accord s'applique intégralement au régime des marchés publics de Singapour (voir la
notification ci-jointe).  Toutefois, dans la pratique, l'appel d'offres ouvert est la règle, ainsi qu'il
apparaît sur le site Web GeBIZ.GPA/39
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9. Dans le cas de la procédure d'appel d'offres sélective:  dans quelle mesure les entités
sont-elles autorisées à utiliser des listes permanentes de fournisseurs ou des fournisseurs doivent-ils
être sélectionnés pour chaque marché?
Singapour ne tient pas de liste permanente de fournisseurs parmi lesquels les autorités
contractantes peuvent faire un choix pour les procédures d'appel d'offres sélectives.  Les autorités qui
désirent passer un marché procèdent séparément pour chaque contrat.
10. L'article XIV de l'Accord autorise une négoci ation dans certaines conditions.  Les entités
sont-elles autorisées à procéder à des négociations?  Dans l'affirmative, quelles catégories et quelles
sont les conditions qui sont imposées?
Il est déconseillé aux entités contractantes de négocier avec les soumissionnaires, notamment
en ce qui concerne les prix.  Des modifications légères des cahiers des charges sont autorisées, pour
tenir compte essentiellement des difficultés pratiques posées par l'application de solutions complexes.
11. L'article XI fixe le délai pour la présentation des soumissions et la livraison.  Les délais
doivent en principe ne pas être "inférieurs à X jour s".  La législation nationale reprend-elle les divers
délais minimaux prévus par l'Accord?  Si tel n'est pas le cas, prière de fournir des renseignements sur
les délais plus longs qui ont éventuellement été fixés.
L'Accord s'applique intégralement au régime des marchés publics de Singapour (voir la
notification ci-jointe).
12. Dans quelle mesure la législation d'application permet-elle aux entités, conformément à
l'article XII:1, d'autoriser la présentation des soumissions dans plusieurs langues (l'une de ces
langues devant être une des langues officielles de l'OMC)?  Dans quelle mesure les entités usent-elles
de cette faculté?
Les soumissions sont présentées obligatoirement en anglais et, facultativement, dans une des
trois autres langues nationales officielles (malais, tamoul et chinois).
III. PROCÉDURES DE CONTESTATION - ARTICLE XX
13. Le paragraphe 3 de l'article XX fait obligation à chaque Partie d'établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles.  Prière de communiquer ces
renseignements.
Les procédures de contestation de Singapour sont définies par la Loi de 1997 sur les marchés
publics et par le règlement (procédures de contestation) qui lui est annexé.  Le Tribunal d'adjudication
des marchés de l'État a été créé conformément à la Loi.
14. Au cas où ces renseignements n'apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d'information nécessaire.
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord n'est pas "inférieur à dix jours".
Quels sont les délais qui sont prévus dans la législation nationale?Le délai pour déposer une plainte est de 15 jours à compter de la date à laquelle le
fournisseur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fondement de la
réclamation.GPA/39
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ii) Quel et l'organe qui est saisi des contestations?  S'agit-il d'un "tribunal" ou d'un
"organe d'examen impartial et indépendant"?  Dans le dernier cas:
- Comment ses membres sont-ils sélectionnés?
- Ses décisions peuvent-elles faire l'objet d'un examen judiciaire?
- Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe 6 de
l'article XX sont-elles prises en compte?
Le Tribunal est habilité à décider de la manière dont il conduira la procédure de
contestation et de la manière dont l'affaire sera réglée.  Il constitue un organed'examen indépendant.  Le Commissaire et le Vice-Commissaire du Tribunal sont
nommés par le Ministre des finances;  le Ministère des finances fait fonction de
Greffier du Tribunal.
Si une entité contractante n'est pas satisfaite d'une décision du Tribunal, l'une des
parties peut faire appel de cette décision devant la justice.
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organe qui est saisi des
contestations examinera les plaintes?
La loi applicable est la législation de Singapour.
iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides qui sont prévues pour remédier aux
violations de l'Accord et préserver les possibilités commerciales?
- Ces mesures offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de
passation du marché?  À quelles conditions?
En attendant que le Tribunal ait statué sur l'affaire, le plaignant peut lui demander de
rendre une ordonnance de suspension de l'adjudication.  Le Tribunal dispose d'un
délai de 45 jours à compter de la date de dépôt de l'avis de contestation pour se
prononcer.
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles la correction d'une violation
de l'Accord?  Quel type de compensation des pertes ou dommages subis peut
prescrire l'organe qui est saisi des contestations?
Si le Tribunal constate qu'un segment quelconque du processus d'appel à la
concurrence n'était pas conforme aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics,
il peut ordonner à l'autorité contractante de prendre une ou plusieurs des mesures
suivantes:
a) annuler la décision ou la mesure prise;
b) prendre une décision ou une mesure qui soit conforme au règlement
applicable en matière de passation des marchés;
c) modifier le descriptif du marché;
d) rembourser le coût de la participation au processus de qualification des
fournisseurs ou les frais d'établissement de la soumission.GPA/39
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vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases des
procédures de contestation, notamment pour obtenir l'application de mesures
transitoires et une décision finale.
À la réception d'un avis de contestation émanant d'un fournisseur, le Greffier
communique copie de l'avis à l'entité contractante concernée et organise une audience
en donnant au demandeur et à l'entité un préavis de 14 jours.
Parallèlement, le fournisseur peut, à tout moment après avoir déposé un avis de
contestation, demander au Tribunal une ordonnance de suspension en attendant que le
Tribunal ait statué sur l'affaire.
Le Tribunal rend sa décision dans les 45 jours qui suivent le dépôt de l'avis de
contestation.
Le Greffier est tenu d'envoyer au demandeur et à l'autorité contractante concernée,
dans les sept jours qui suivent le prononcé du jugement ou l'émission de l'ordonnance,
une copie certifiée conforme de sa décision.
vii) Quels sont les frais habituels à supporter pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu'une procédure de contestation puisse être engagée sans
frais?
Les frais de saisine du Tribunal sont de 500 dollars de Singapour, payables au
Greffier.  En outre, il est prévu une caution de 5 000 dollars de Singapour qui est
restituée au demandeur à l'issue de la procédure.GPA/39
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ANNEXE
RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR
LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre abrégé et entrée en vigueur
1. La présente loi, désignée sous l'appellation Loi sur les marchés publics, entrera en vigueur à la
date que le Ministre fixera par un avis publié au Journal officiel.
Définitions
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'exige le contraire, on entend par
"Accord sur les marchés publics" l'accord du même nom fait à Marrakech le 15 avril 1994;
"adjuger", s'agissant d'un contrat ou d'une soumission, le fait d'accepter une offre;
"procédure de contestation" toute procédure ouverte en vertu de la partie III;"Commissaire" le Commissaire nommé en vertu de l'article 8.2);  cette définition est étendue au
Commissaire par intérim nommé en vertu de l'article 8.9);
"autorité contractante" un ministère ou un servi ce du gouvernement, un organe de l'État ou un
organisme officiel désigné, par un arrêté pris en vertu de l'article 4 1), en tant qu'autorité contractante
aux fins de la présente loi;
"Vice-Commissaire" un Vice-Commissaire nommé en vertu de l'article 8.2);le terme "document" s'applique notamment aux enregistrements électroniques;l'expression "officier ministériel" s'entend au sens de la Loi sur les procédures publiques
(chapitre 121);
"marché" l'acquisition de biens ou de services ou d'un ensemble de biens et de services par tout moyen
contractuel tel qu'achat ou leasing, location ou location-vente, avec ou sans la faculté d'acheter les
biens ou les services ou l'ensemble de biens et de services;
"marché assujetti à la Loi" un marché déclaré comme tel par un arrêté pris en vertu de l'article 4.2);
"qualification des fournisseurs" un processus engagé par une autorité contractante pour sélectionner
des fournisseurs en vue d'un marché, d'un type de marché ou des marchés en général;
"État concerné" un pays ou un territoire déclaré comme tel aux fins de la présente loi, par un arrêté
pris en vertu de l'article 3;
"fournisseur concerné" un fournisseurGPA/39
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a) qui est ressortissant de Singapour ou d'un État concerné;  ou
b) qui est une société, une association ou un groupe de personnes, constitué ou non en
société, créé en vertu des lois de Singapour ou d'un État concerné et qui a sonétablissement principal à Singapour ou dans un État concerné;
"fournisseur" une personne qui a demandé ou qui demande à être ou qui aurait souhaité être la
personne à laquelle est adjugé un contrat pour un marché assujetti à la Loi;
"Tribunal" le Tribunal d'adjudication des marchés publics créé en vertu de l'article 8.
État concerné
3. Le Ministre peut, périodiquement, par un arrêté publié au Journal officiel , déclarer un pays ou
territoire comme étant un État concerné aux fins de la présente loi.
Application
4. 1) Le Ministre peut, par un arrêté publié au Journal officiel , déclarer tout ministère ou
service du gouvernement, organe de l'État ou organisme officiel comme étant une autorité
contractante aux fins de la présente loi.
2) Le Ministre peut, par un arrêté publié au Journal officiel , déclarer qu'un marché est assujetti à
la présente loi.
3) L'arrêté pris en vertu de l'alinéa 2) peut identifier le marché par un ou plusieurs des éléments
suivants:
a) le moyen par lequel le marché est mis en œuvre;b) l'autorité contractante qui met en œuvre le marché;c) les biens ou le service, ou l'ensemble des biens et du service, qui feront l'objet du
marché;
d) la valeur du marché.
4) L'arrêté pris en vertu de l'alinéa 2) peut définir
a) le mode de calcul de la valeur du marché;b) les circonstances dans lesquelles le marché n'est pas un marché assujetti à la Loi;
c) les motifs pour lesquels l'autorité contractante peut soustraire un marché, ou un acte
ou une mesure à prendre dans le cadre d'un marché, à l'application de la totalité ou
d'une partie du règlement visé à l'article 6;
d) l'effet de l'exclusion visée au sous-alinéa c).GPA/39
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Déclaration du Ministre
5. 1) Le Ministre peut émettre une déclaration certifiant qu'un marché donné n'est pas un
marché assujetti à la Loi conformément à l'article 4.4) b).
2) Le Ministre peut émettre une déclaration certifiant l'existence, à l'égard d'un marché donné ou
d'un acte ou d'une mesure relatif à un marché donné, d'un des motifs visés à l'article 4.4) c).
3) La déclaration émise en vertu de l'alinéa 1) ou 2) constitue une preuve péremptoire de la
matière faisant l'objet de la déclaration.
PARTIE II
RÈGLEMENT GOUVERNANT LES MARCHÉS PUBLICS
Compétence pour édicter un règlement
6. 1) Le Ministre peut, aux fins d'application de l'Accord sur les marchés publics, établir un
règlement gouvernant les marchés assujettis à la Loi.
2) Sans préjudice du caractère général de l'alinéa 1), le règlement peut définir
a) le cahier des charges;b) la procédure de qualification des fournisseurs;
c) la procédure d'adjudication du contrat et la procédure qui suit cette adjudication;
d) la fourniture de tout renseignement relatif à un marché.
Devoirs de fonction de l'autorité contractante
7. 1) Sous réserve d'un arrêté pris en vertu de l'article 4.2), l'autorité contractante se
conforme, dans la passation d'un marché assujetti à la Loi, au règlement visé à l'article 6.
2) Les devoirs de fonction de l'autorité contractante visée à l'alinéa 1) s'exercent à l'égard
a) des fournisseurs concernés;b) de tout autre fournisseur ou catégorie de fournisseurs que le Ministre peut désigner
par un arrêté publié au Journal officiel .
3) Le manquement à l'un des devoirs visés à l'alinéa 1) ne donne pas lieu à l'ouverture d'une
procédure judiciaire mais peut faire l'objet d'une contestation introduite devant le Tribunal par un
fournisseur envers lequel ce devoir aurait dû s'exercer et qui a subi ou qui court un risque sérieux de
subir une perte ou un dommage par suite de ce manquement.GPA/39
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PARTIE III
PROCÉDURES DE CONTESTATION
Tribunal d'adjudication des marchés publics
8. 1) Aux fins de statuer sur les contestations visées à l'article 7.3), il est créé un tribunal
dénommé Tribunal d'adjudication des marchés publics, constitué par le Commissaire ou un
Vice-Commissaire.
2) Le Ministre nomme un Commissaire et autant de Vice-Commissaires qu'il le juge utile.
3) Le Commissaire et les Vice-Commissaires sont nommés pour une période de deux ans
renouvelable.
4) Nul ne peut être nommé Commissaire ou Vice-Commissaire ou rester en fonction
a) s'il n'est pas sain d'esprit;
b) s'il s'agit d'un failli non réhabilité ou qui a conclu une transaction ou un concordat
avec ses créanciers;  ou
c) s'il est convaincu d'un délit impliquant une malhonnêteté, une fraude ou une
dépravation ou s'il n'a pas fait l'objet d'une remise de peine inconditionnelle
5) Le Commissaire ou un Vice-Commissaire peut à tout moment démissionner par une lettre
adressée au Ministre.
6) Le Commissaire et les Vice-Commissaires sont réputés être des fonctionnaires au sens du
Code pénal (chapitre 224), et ils bénéficient de l'immunité judiciaire accordée aux juges de la Cour
suprême.
7) Le Commissaire et les Vice-Commissaires perçoivent une rémunération et des indemnités
fixées par le Ministre périodiquement.
8) Le Ministre peut à tout moment ré voquer un Commissaire ou un Vice-Commissaire
a) qui cesse de remplir les conditions requises pour s'acquitter de ses fonctions, selon
l'alinéa 4);
b) qui est devenu dans l'incapacité permanente d'exercer les fonctions de Commissaire
ou de Vice-Commissaire pour l'un des motifs visés à l'alinéa 4);  ou
c) qui a commis une faute qui le rend inapte à continuer d'exercer ses fonctions.
9) Lorsqu'il est absent ou qu'il prévoit de s'absenter, le Commissaire ou, en son absence, le
Ministre, peut désigner un Vice-Commissaire pour assurer l'intérim.GPA/39
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Greffier et agents du Tribunal
9. 1) Le Ministre nomme le Greffier du Tribunal et les autres agents qu'il juge nécessaires.
2) Les attributions du Greffier et des autres agen ts du Tribunal sont définies par le Ministre, sous
réserve des dispositions de la présente loi et de tout règlement édicté en vertu de celle-ci.
3) Le Greffier et les autres agents du Tribunal sont réputés être des fonctionnaires aux fins du
Code pénal (chapitre 224).
Constitution du Tribunal
10. 1) Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2), la procédure de contestation est instruite
et l'affaire est réglée par le Tribunal consistant en la personne du Commissaire ou d'un
Vice-Commissaire désigné par lui.
2) Le Commissaire ou un Vice-Commissaire ne peut instruire une procédure de contestation ni
statuer s'il est directement ou indirectement concerné par le marché qui fait l'objet de la procédure.
3) Lorsque le Commissaire a ouvert l'instruction d'une procédure et qu'il n'est pas en mesure,
pour cause de décès, de maladie ou pour tout autre motif, de mener l'instruction à terme ou de statuer,
a) le Commissaire par intérim désigné en vertu de l'article 8.9);  ou,
b) si le Commissaire par intérim est concerné, directement ou indirectement, par le
marché qui fait l'objet de la procédure, un Vice-Commissaire désigné par lui achève
l'instruction et se prononce.
4) Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2), lorsqu'un Vice-Commissaire qui a ouvert
l'instruction d'une contestation n'est pas en mesure, pour cause de décès, de maladie ou pour tout autre
motif, de mener l'instruction à terme ou de statuer, le Commissaire peut désigner un autre
Vice-Commissaire à cet effet, ou il peut lui-même achever l'instruction et statuer.
Représentation des parties à une procédure de contestation
11. 1) Le demandeur et l'autorité contractante concernée peuvent être représentés par un
avocat et un conseil lors de l'audience.
2) Lorsque l'autorité contractante concernée est un ministère ou un organe de l'État ou un
organisme officiel, un officier ministériel peut agir en qualité d'avocat au nom de l'autorité
contractante;  il peut comparaître, faire tous actes et présenter toutes demandes afférents à la
procédure au nom de ladite autorité.
Introduction d'une contestation
12. 1) Le fournisseur qui désire introduire une contestation devant le Tribunal (dénommé
dans la présente loi "le demandeur") doit, dans les 15 jours qui suivent la date où sont intervenus les
faits qui motivent sa contestation,
a) déposer auprès du Greffier un avis de contestation (dénommé dans la présente loi
"Avis de contestation");
b) verser au Greffier la taxe prévue pour saisir le Tribunal;GPA/39
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c) faire tenir une copie de l'avis de contestation à l'autorité contractante qui est à
l'origine du marché qui fait l'objet de la contestation.
2) L'avis de contestation est établi dans les formes prescrites, il contient l'information et il est
accompagné des documents qui sont prescrits.
Caution
13. 1) Lors du dépôt de l'avis de contestation au Greffe du Tribunal, le demandeur consigne,
en espèces ou sous toute autre forme que le Greffier peut autoriser, la somme qui est prescrite
(dénommée dans la présente loi "la caution").
2) La contestation est réputée avoir été retirée si le demandeur ne se conforme pas aux
dispositions de l'alinéa 1).
3) Le Greffier utilise la caution pour payer tous les frais et dépens visés à l'article 21, accordés
par le Tribunal à l'autorité contractante.
4) Lorsque la caution est insuffisante pour couvrir la totalité des sommes visées à l'alinéa 3),
l'autorité contractante concernée peut recouvrer le solde selon les modalités visées à l'article 21.
5) Après que le Tribunal s'est prononcé sur la contestation et si le Greffier a établi qu'il ne
subsiste aucune créance de l'autorité contractante concernée à l'encontre du demandeur au titre des
dépens, le Greffier restitue à celui-ci la caution ou le solde de la caution.
Fixation de l'audience de contestation
14. À la réception d'un avis de contestation, de la taxe visée à l'article 12.1) b) et de la caution, le
Greffier
a) communique une copie de l'avis à l'autorité contractante concernée;b) fixe la date et le lieu de l'audience;  etc) informe le demandeur et l'autorité contractante concernée de l'audience avec un
préavis de 14 jours.
Audience préliminaire
15. 1) Le Tribunal peut à tout moment, de son propre chef ou à la demande de l'autorité
contractante concernée, statuer sur la recevabilité de la contestation, à titre préliminaire et en vue d'un
éventuel règlement définitif.
2) Aux fins de l'alinéa 1), le Tribunal prononce l'irrecevabilité de la contestation si
a) le marché qui fait l'objet de la contestation n'est pas un marché assujetti à la Loi;b) le règlement établi en vertu de l'article 6 et auquel l'autorité contractante concernée est
censée avoir contrevenu est inapplicable, en vertu d'un arrêté pris conformément à
l'article 4, au marché, ou bien à l'acte ou à la mesure relatif à un marché, qui fait
l'objet de la contestation;GPA/39
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c) le marché qui fait l'objet de la contestation a pris naissance avant l'entrée en vigueur
de la présente loi au sens de l'article 26;
d) le demandeur n'est pas un fournisseur habilité à introduire une contestation en vertu
de l'article 7.3);
e) le demandeur n'a pas déposé ou envoyé l'avis de contestation dans le délai prévu à
l'article 12.1), à moins que le Tribunal n'ait constaté qu'il n'y a pas eu un retard
excessif de la part du demandeur;  ou
f) si l'avis de contestation n'est pas conforme à l'article 12.2).
3) Aux fins de l'alinéa 2 e), le Tribunal tient compte de la date à laquelle le demandeur a eu
connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance des faits qui motivent la contestation;
il peut, lorsqu'il donne au demandeur l'autorisation de maintenir sa plainte, lui imposer les conditions
qu'il juge utiles.
4) Si le demandeur ne se conforme pas à l'une quelconque des conditions posées par le Tribunal
en vertu de l'alinéa 3), le Tribunal peut déclarer la contestation irrecevable.
Ordonnance de suspension
16. 1) Le demandeur peut, à tout moment après avoir
a) déposé l'avis de contestation au Greffe;b) acquitté la taxe visée à l'article 12.1) b) et versé la caution au Greffier;  etc) envoyé l'avis de contestation à l'autorité contractante concernée, demander au
Tribunal d'émettre l'ordre de suspendre, en attendant l'issue du jugement
i) la procédure d'adjudication du contrat afférent au marché qui fait l'objet de la
contestation;  ou
ii) l'exécution de toute décision rendue au cours de la procédure visée au
sous-alinéa i).
2) Le Tribunal peut, s'il le juge bon, prendre cette ordonnance de façon inconditionnelle ou
l'assortir des conditions qu'il juge utiles.
3) Le Tribunal n'émet pas d'ordonnance en vertu du présent article si
a) la suspension est contraire à l'intérêt public;  ou
b) si le contrat visé à l'alinéa 1) i) a déjà été adjugé à la date d'examen de la demande
d'ordonnance.
4) Lorsque le Tribunal refuse de prendre une ordonnance en vertu du présent article, il motive
son refus par écrit.
5) Lorsqu'une ordonnance a été prise en vertu du présent article, l'autorité contractante
concernée peut, à tout moment avant le prononcé de la décision visée à l'article 18, demander au
Tribunal que cette ordonnance soit modifiée ou rapportée.GPA/39
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6) Sous réserve de l'alinéa 7), le Tribunal peut, s'il le juge bon, modifier ou rapporter
l'ordonnance, soit de manière inconditionnelle, soit aux conditions qu'il juge utiles.
7) Le Tribunal rapporte l'ordonnance si le maintien de la suspension est contraire à l'intérêt
public.
8) Le Ministre peut émettre une déclaration certifiant que la suspension ou le maintien de la
suspension, en l'espèce, est contraire à l'intérêt public;  cette déclaration constitue une preuve
péremptoire de la matière qui en fait l'objet.
Charge de la preuve, etc.
17. 1) Il incombe au demandeur de prouver le manquement aux devoirs de fonction qui fait
l'objet de sa contestation.
2) Sauf avec l'assentiment du Tribunal, assorti des conditions que celui-ci pourrait fixer, le
demandeur ne peut, au cours de l'audience, invoquer un manquement aux devoirs autre que celui qui
figure dans l'avis de contestation.
Prononcé du jugement
18. 1) Le Tribunal statue sur la contestation dans les 45 jours qui suivent la date de dépôt de
l'avis de contestation par le demandeur, à moins de circonstances exceptionnelles justifiant une
prorogation de ce délai.
2) L'alinéa 1) ne s'applique pas si la contestation a fait l'objet d'une décision prise en vertu de
l'article 15.
3) Si le Tribunal se prononce en faveur du demandeur, il peut prendre une ou plusieurs des
mesures suivantes:
a) ordonner l'annulation de toute décision ou disposition prise par l'autorité contractante
concernée à l'égard du marché qui fait l'objet de la contestation;
b) ordonner à l'autorité contractante de prendre une décision ou une disposition,
conformément au règlement établi en vertu de l'article 6, à la place de celle qui a été
annulée en vertu du sous-alinéa a);
c) ordonner à l'autorité contractante de modifier tout document relatif au marché;
d) ordonner à l'autorité contractante de rembourser au demandeur les frais de sa
participation à la qualification des fournisseurs ou les frais d'établissement de la
soumission qu'il a légitimement engagés en vue du marché.
4) L'ordre donné en vertu de l'alinéa 3 b) peut spécifier expressément la décision ou la
disposition qui doit être prise par l'autorité contractante.
5) Nonobstant l'alinéa 3), si
a) le Tribunal se prononce en faveur du demandeur;  etb) que le marché a déjà été adjugé,GPA/39
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le Tribunal ne peut que
i) donner l'ordre visé à l'alinéa 3) d);
ii) si le demandeur n'a engagé aucun des frais visés à l'alinéa 3) d), lui accorder
les dépens prévus à l'article 21.
Consignation de la décision et des ordres par écrit
19. 1) Toute décision ou ordre du Tribunal doit être consigné par écrit, avec énoncé des
motifs.
2) Dans les sept jours qui suivent le prononcé du jugement ou l'ordre donné, le Greffier en
envoie une copie certifiée conforme au demandeur et à l'autorité contractante concernée.
Exécution de l'ordre donné
20. 1) L'autorité contractante à l'encontre de laquelle un ordre a été donné en vertu de
l'article 16 ou de l'article 18.3) a), b) ou c), est tenue de s'y conformer.
2) Le demandeur en faveur duquel un ordre a ét é donné en vertu de l'article 18.3) d) peut
recouvrer la somme qui lui a été allouée par une action en recouvrement de créance intentée devant la
juridiction compétente.
3) Les dispositions du présent article sont sans préjudice du droit pour l'autorité contractante de
demander la révision judiciaire d'une décision ou d'un ordre du Tribunal.
Frais de la procédure de contestation
21. 1) Sous réserve des règlements établis en vertu de la présente loi, le montant des dépens,
y compris les frais de justice, est laissé à l'appréciation du Tribunal.
2) Les frais et dépens peuvent être recouvrés comme s'il s'agissait des coûts afférents à un procès
devant la Haute Cour et comme si la décision du Tribunal concernant ces frais était un arrêt rendu par
la Cour.
Procédure et pouvoirs du Tribunal
22. 1) Sous réserve des dispositions de la présente loi et de tout règlement établi en vertu de
cette loi, le Tribunal est habilité à définir la procédure à suivre dans toute affaire de contestation.
2) Le Tribunal dispose en outre des pouvoirs suivants:
a) convoquer toute personne qu'il juge apte à témoigner dans une procédure, l'interroger
en tant que témoin, y compris en l'invitant à déposer sous serment, et lui enjoindre de
produire les livres, dossiers ou documents que le Tribunal peut juger nécessaires à la
procédure;
b) accorder à toute personne ainsi convoquée le remboursement des dépenses normales
qu'elle a dû engager pour se rendre à la convocation;GPA/39
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c) fixer la rémunération de tout expert désigné par le Tribunal dans une procédure de
contestation;
d) avec le consentement du demandeur et de l'autorité contractante concernée, renvoyer
les parties devant un médiateur désigné par les parties d'un commun accord ou, fauted'accord, par le Tribunal;
e) exercer les pouvoirs de la Cour suprême en ce qui concerne l'assignation des témoins,
l'audition des déclarations faites sous serment et les sanctions pour refus de
comparaître;
f) recevoir ou rejeter toute preuve présentée, orale ou écrite, selon qu'elle est recevable
ou non en vertu des dispositions d'un texte de loi en vigueur concernant la recevabilité
des preuves;
g) conduire la procédure ou une partie de celle-ci à huis clos;  et
h) d'une manière générale, donner toute instruction ou prendre toute mesure nécessaire
ou opportune pour le déroulement et l'issue rapides et équitables de la procédure de
contestation.
3) Les dépenses visées à l'alinéa 2) b) et la rémunération visée à l'alinéa 2) c) font partie des frais
de la procédure;  en attendant la décision qui sera prise par le Tribunal concernant ces frais et sous
réserve de cette décision, elles sont payées par le demandeur ou par l'autorité contractante concernée,
selon que le Tribunal en décidera.
4) Les propos tenus ou les déclarations faites au cours de la médiation visée à l'alinéa 2) d) ne
peuvent être retenus comme preuve dans une procédure intentée devant le Tribunal ou une autre
instance.
5) Lorsque le Ministre certifie qu'il est contraire à l'intérêt public que la procédure de
contestation se déroule en public, le Tribunal siège à huis clos.
PARTIE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Communication d'information au Ministre
23. L'autorité contractante communique au Ministre, dans la forme et aux intervalles prescrits,
l'information qui peut être prescrite à propos de la procédure de passation d'un marché assujetti à la
présente loi que l'autorité contractante a engagée ou se propose d'engager.
Conservation de documents
24. L'autorité contractante veille à ce que tous les documents relatifs aux marchés assujettis à la
présente loi soient conservés pendant au moins trois ans à compter de la date de leur création.GPA/39
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Pouvoir d'édicter des règlements
25. Le Ministre peut édicter des règlements prescrivant
a) les modalités de saisine du Tribunal;b) la procédure qui sera suivie par le Tribunal dans l'instruction et le règlement des
affaires et les archives qui seront conservées par lui;
c) les lieux, dates et heures des audiences du Tribunal;d) les frais et taxes afférents à la procédure;  ete) tout élément qui doit être prescrit en vertu de la présente loi ou qui peut être
nécessaire ou opportun pour appliquer les dispositions de celle-ci ou pour leur donner
effet.
Disposition provisoire
26. 1) La présente loi ne s'applique pas aux procédures de passation de marchés qui ont été
engagées avant son entrée en vigueur et n'a pas d'incidence sur elles.
2) Aux fins de l'alinéa 1), une procédure de passation de marchés est réputée avoir été engagée si
a) l'invitation à soumissionner a été publiée;b) la qualification des fournisseurs, si elle ne vise que le marché en question, a été
engagée;  ou
c) dans les cas où le marché ne donne pas lieu à un appel d'offres, l'autorité contractante
concernée s'est mise en rapport avec un fournisseur éventuel afin d'obtenir une
soumission.
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