RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/DZA/14/Add.1
24 août 2001
(01-4088)
Groupe de travail de
l'accession de l'AlgérieOriginal:  français
ACCESSION DE L'ALGERIE
Communication de l'Algérie
Aide-mémoire sur le régime du commerce extérieur de l'Algérie:  version actualisée
Addendum
Comme indiqué dans le document WT/A CC/DZA/14, la Mission permanente de la
République d'Algérie a communiqué au Secrétariat une version actualisée de l'Aide-mémoire sur le
régime du commerce extérieur de l'Algérie.
Les Membres qui souhaitent poser des questions  sur les points abordés dans l'Aide-mémoire
actualisé sont invités à les communiquer au Secrétariat, qui les transmettra aux autorités algériennes.
_______________WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page ii
PRESENTATION
Le présent mémorandum constitue une actualisation du rapport élaboré et transmis par
l'Algérie en Avril 1996 au secrétariat de L'OMC.
Il comporte des informations et des données chiffrées officielles pour la période 1996-2000,
qui complètent celles déjà fournies au titre des années 1990-1995.
Il constitue le reflet de la réalité, à fin 2000, des changements institutionnels, économiques et
sociaux intervenus à la faveur des efforts accomplis dans la poursuite et l'accélération du rythme des
réformes engagées par l'Algérie au début des années 1990.
Dans ce cadre, les améliorations qui ont caractérisé la situation en Algérie tout au long des
années 1996-2000 ont concerné particulièrement la stabilisation du cadre macro-économique et la
restauration des équilibres financiers du pays à la suite de la mise en oeuvre, en 1994, du programme
d'ajustement structurel avec le FMI, en relation avec la Banque Mondiale.
Des tensions et pressions sociales, nées de l'abandon du système des subventions de l'Etat, de
la baisse du pouvoir d'achat des ménages et de l'inadéquation entre l'offre et la demande d'emplois,
restent toutefois apparentes et persistantes.
En dépit d’une libéralisation significative de l’économie, le désengagement de l'Etat de la
gestion des sphères de production et de distribution de biens et services n'est pas achevé et n’est pasencore relayé de façon efficace par les acteurs économiques en matière de création de richesses et
d'empois.
Le processus des réformes a été depuis 1994-1995 accéléré et se traduit par:
− une démonopolisation effective du commerce extérieur et intérieur et un
développement de la concurrence;
− la mise en place du cadre légal de la privatisation des entreprises publiques et
l'acceptation, par les partenaires économiques et sociaux, des changements subséquentsde leur rôle dans l’économie;
− l'incitation à la privatisation accrue de l’économie et du partenariat sous toutes ses
formes;
− la préparation des conditions de mise en oeuvre de programmes de relance économique
visant un développement durable, qui intègre tous les aspects de la vie économique etsociale en Algérie, environnement et aménagement du territoire compris.
Des programmes multilatéraux de coopération ont été finalisés et permettront une mise à
niveau progressive de l'appareil de production existant en Algérie, en vue d'une meilleure adaptation
aux chocs extérieurs et à la concurrence internationale.  En outre, l'ouverture d'activités importantes
au secteur privé national et étranger, dans les domaines des mines, des télécommunications, des
banques, des transports terrestres, maritimes et aériens, du partenariat industriel et bientôt des
hydrocarbures, marque la volonté de l'Algérie de s'inscrire dans la logique de l'intégration à
l'économie mondiale.
Ainsi, l’économie algérienne a, en peu de temps effectué une véritable mutation systémique.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page iii
L'ALGÉRIE EN CHIFFRES
ALGERIE- République Algérienne  Démocratique et Populaire:
Capitale: Alger (3 Millions d'habitants)
Découpage administratif 48 wilayas, 160 dairas, 1541 communes
Fête nationale 5 Juillet
Régime Politique Présidentiel, Démocratie pluraliste
Leader Président: Abdelaziz BOUTEFLIKA
Principaux partis politiques FLN, RND, MSP, FFS, NAHDA, RCD, PT.
Principales institutions Haut Conseil de Sécurité
Conseil de la Nation.
Assemblée Populaire Nationale.
Conseil Constitutionnel.
Haut Conseil Islamique
Religion Islam
Langues Arabe (langue nationale officielle), Français.
Principales villes Alger, Oran, Constantine, Annaba.
Monnaie Dinar algérien (DA)
1$US = 76 DA (Moyenne en 2001).
Heure locale GMT + 1
Superficie totale 2.381.741 KM2
Le Sahara englobe 84 pour cent de la superficie totale. La steppe
8,5 pour cent. Frange littorale (montagnes et plaines) 7,5 pour cent.
Frontières: La Méditerranée au nord (1200 Km de cotes), le Maroc à l'ouest, la
Tunisie à l'est, la Libye au sud-est, la Mauritanie et le Sahara
Occidental au sud-ouest, le Mali et le Niger au sud.
Climat Méditerranéen
Ressources naturelles Gaz naturel, pétrole, zinc, phosphate, fer, or, uranium, tungstène,
kaolin
Population 30,2 millions d'habitants (en 2000) avec un taux de croissance de
1,4 pour cent ,un taux brut de natalité de 2,0 pour cent, un taux de
mortalité de 0,6 pour cent, un taux de mortalité infantile de
5,6 pour cent
Structure de la population pargroupes d'âges0- 19 ans 50,2 pour cent;  20- 64 ans 45,9 pour cent;  65 ans plus:
3,9 pour cent
Structure démographique 63 pour cent de la population a moins de 25 ans
Taux brut de nuptialité 5,38 pour cent
Population active 8.154.000
Espérance de vie Hommes: 67,5 ans- Femmes: 68,2 ans
Taux de scolarisation 89,85 pour cent en 2000
Taux de chômage 29,75 pour cent en 2000
PIB 4011 Milliards de DA en 2000
Taux de croissance industrie (Hors
Hydrocarbures)+ 1,4 pour cent (en 2000)
PIB par habitant 1480 US$ en 2000
Inflation 0,3 pour cent en 2000
Dette extérieure 25,2 Milliards de US$ (fin 2000)
Avoirs intérieurs nets de l'Etat 1298 Milliards de Dinars (fin 2000)
Exportations 21,65 Milliards de US$ (2000)
Importations 9,35 Milliards de US$ (2000)WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page iv
ALGERIE:  CARTE
WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page v
SOMMAIRE
Page
I. INTRODUCTION 1
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ET COMMERCE
EXTERIEUR
1. Economie
a) Description générale 2b) Situation économique du moment 3
2. Politiques économiques
a) Les grandes orientations et les obje ctifs des politiques économiques en vigueur
i) Rappel 4ii) Les réformes structurelles de l'économie algérienne 6
iii) Le programme stand-by (avril 1994 – mars 1995) 6
iv) Le programme économique à moyen terme:  objectifs et résultats 7
v) Politique de développement économique et social 8
vi) Programme de privatisation des entreprises publiques 9
b) Politiques monétaire et fiscale 10
c) Régime des changes et libéralisation du commerce extérieur 11
d) Politique en matière d'investissement et d'investissement intérieur
i) Les principes généraux 12
ii) Les régimes d'encouragement 13
e) Politiques des prix et de la concurrence 13
3. Commerce extérieur des marchandises et des services
a) Commerce extérieur des marchandises
i) Evolution globale des échanges 16
ii) La balance commerciale 16
iii) Le taux de change 17iv) Evolution des exportation 17
v) Evolution des importations 17
vi) Répartition géographique des échanges 18
b) Commerce extérieur des services
i) Evolution globale du commerce extérieur des services 18ii) Evolution des importations de services facteurs et non facteurs 18
iii) Evolution des exportations de services facteurs et non facteurs 18
iv) La balance des services 19
4. Commerce intérieur des services 19
a) Evolution du commerce intérieur des services 19
b) La répartition du commerce intérieur des services par grands secteurs 
d'activités et par secteurs juridiques 19
5. Renseignements sur les mouvements financiers en relation avec
les nationaux travaillant à l'étranger 20
6. Renseignements sur la croissance du commerce des marchandises et des
services, au cours des dernières années et prévisions pour les années à venir 20WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page vi
III. CADRE POUR L'ELABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTERIEUR 
1. Attributions des pouvoirs exécu tif, législatif et judiciaire 20
a) Du pouvoir exécutif 21
b) Du pouvoir législatif 21c) Du pouvoir judiciaire 22
2. Entités gouvernementales responsables de l'élaboration et de la mise en oeuvre
des politiques affectant le commerce extérieur 23
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les
gouvernements sous-centraux 25
4. Eventuels programmes législatif s ou plans de modification du régime
réglementaire 25
a) Le régime applicable aux opérations d'importation et d'exportation 27
b) Constatation et lutte contre les pratiques déloyales 27c) Promotion des exportations 27
d) Contrôle du commerce extérieur 27
5. Lois et instruments juridiques
a) Liste des lois et instruments juridiques réglementant l'activité des
autorités douanières 28
b) Lois et instruments juridiques concernant
i) La réglementation non tarifaire des importations 31
ii)  La réglementation non tarifaire à l'exportation 31
iii) La réglementation du trafic en transit 31iv) Règles d'origine 31
c) Lois et réglementations relatives à l'investissement étranger 31
d) Autres lois et instruments juridiqu es traitant des questions économiques
qui affectent le commerce
i) Constitution, immatriculation et organisation 32ii) Conventions bilatérales et multilatérales 34
iii) Assurances 35
iv) Règlement des prix 37
v) Règles d'occupation de l'espace 37
vi) Législation sociale 38
vii) Contrôle de qualité 38
viii) Santé 40ix) Hydrocarbures et mines 41
x) Tourisme 41
xi) Bourse des valeurs mobilières 41
xii) Réglementation bancaire 42
xiii) Fiscalité 44
e) Lois et réglementation ou directives existantes qui affectent notablement le 
commerce de services 45
f) Publications ou sources d'information concernant les mesures d'application
générale en rapport avec l'AGCS 44
6. Description des tribunaux et des procédures judiciaires
a) De l'organisation judiciaire 45WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page vii
i) La Cour Suprême et le Conseil d'Etat 45
ii) Les Cours et les Tribunaux 45
b) De la matière pénale 46
i) Les principes constitutionnels 46
ii) De l'action civile et la constitution de partie civile 46
c) De la matière civile 
i) Du code de procédure civile 47
ii) Du code civile 47
d) Du droit administratif 47
e) De l'arbitrage 47
i) Le code de procédure civile 48
ii) Sur le plan international 48
IV. POLITIQUE AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des
opérations d'importation 50
b) Caractéristiques du tarif national 50
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits 52
d) Autres droits et impositions, y comp ris les impositions pour services rendus 53
e) Restrictions quantitatives à l'importati on, y compris les prohibitions, contingents
et régimes de licences 53
f) Procédures en matière de licences d'importation 53
h) Evaluation en douane 53
i) Autres formalités douanières 53
j) Inspection avant expédition 54
k) Application de taxes intérieures aux importations 54l) Règles d'origine 54
m) Régime antidumping 55
n) Régime des droits compensateurs 55
o) Régime des sauvegardes 55
2. Réglementation des exportations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement  pour effectuer des opérations d'exportation 55
b) Nomenclature du tarif douanier, types de  droits, taux de droits, moyennes pondérées
des taux 56
c) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris les prohibitions, contingents et
régimes de licences 56
d) Procédures en matière de licences d'exportation 56e) Autres mesures 56
f) Politiques de financement, de subventionne ment et de promotion des exportations 56
g) Prescriptions en matière de résultats à l'exportation 57
h) Systèmes de ristourne des droits à l'importation 57
3. Politique intérieure affectant le commerce extérieur des marchandises
a) La politique industrielle 57
i) La politique du secteur de l'énergie 57
ii) La restructuration de l'industrie algérienne 59
iii) L'attraction des investissements étrangers (investissement direct
et investissement portefeuille) 61
b) Règlements techniques et normes
i) La politique d'encadrement et de promotion de la qualité 62WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page viii
ii) Normes et certification 66
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
i) Mesures sanitaires 69
ii) Le contrôle phytosanitaire à l'intérieur 70
iii) Le contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole 72
iv) Relations internationales 73
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce 74
e) Pratiques en matière de commerce d'Etat 74
f) Zones franches 75
g) Zones d'activité économique libre 75
h) Politiques environnementales liées au commerce 75
i) Réglementations concernant les mélanges 75
j) Commerce de compensation et de troc prescrit par le gouvernement
i) Le commerce de troc 75
ii) Opérations d'échange produit ou échange technique 76
k) Accords commerciaux conduisant à une répa rtition des contingents entre des pays 76
l) Pratiques en matière de marchés publics 76
i) Procédures de passation 77ii) Modalités de contrôle 77
iii) Révision de la réglementation des marchés publics 77
m) Réglementation du trafic en transit 77
4. Politique affectant le commerce des produits agricoles 78
a) Importations 78
b) Exportations 78
e) Les politiques agricoles internes
i) Fondements de la politique agricole 79
ii) Fiscalité 82
5. Politique affectant le commerce extérieur dans d'autres secteurs
a) Régime des textiles 82
b) Politiques affectant le commerce extérieur dans d'autres
secteurs importants 82
V. LE REGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE1. Généralités
a) Politique en matière de propriété intellectuelle 82
b) Organismes responsables de la formation et de la mise en oeuvre de la politique 84
c) Participation à des conventions internationales concernant la propriété intellectuelle
et aux accords régionaux ou bilatéraux 85
d) Application du traitement national NPF aux ressortissants étrangers 85
e) Redevances et taxes 86
i) Fiscalité des redevances – Régime du droit commun 86
ii) Fiscalité des redevances selon la convention fiscale 87iii) Modalités de versement de la retenue à la source 87
2. Normes fondamentales de protection, y compris les pr océdures pour l'acquisition,
le maintien et l'exercice des droits de propriété intellectuelle 88
a) Droits d'auteur et droits connexes 88b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de services 90
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 90
d) Dessins et modèles industriels 91WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page ix
e) Brevets 91
f) Protection de variétés végétales 91
g) Schémas de configuration de circuits intégrés 91
h) Prescription concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets
d'affaires et les données sur les essais 92
i) Toutes autres catégories de propriété intellectuelle 92
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle 924. Moyens de faire respecter les droits 93
a) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles 93
b) Mesures provisoires 94
c) Procédures et mesures correctives administratives éventuelles 94d) Mesures spéciales à la frontière éventuelles 95
e) Procédures pénales 95
5. Lois, décrets, réglementations et autres instruments juridiques
concernant les points ci-dessus 96
VI. LE REGIME COMMERCIAL DES SERVICES1. Généralités 98
a) Transport 98
b) Poste et Télécommunications 98
c) Information 102
d) La publicité 102
e) Le tourisme 102
f) Les services financiers 103g) Services fournis aux entreprises 103
h) Services de distribution de commerce de gros 104
i) Services concernant l'environnement 104
j) Services d'éducation 104
k) Services de santé et services sociaux 104
2. Politiques affectant le commerce des services 1053. Accès au marché et traitement national 107VII. BASES INSTITUTIONNELLES DES RELATIONS COMMERCIALES
ET ECONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur des marchandises
et le commerce des services
a) Les accords commerciaux bilatéraux 108
b) Les conventions commerciales et tarifaires 108
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre-échange
a) Accord avec l'Union du Maghreb Arabe (UMA) 108
b) Accord de coopération avec la Communauté Economique Européenne 109
c) Le Traité portant création de l'Union Africaine signé à Abuj a (Nigéria) en 1991 110
3. Accords d'intégration des marchés du travail 110WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page x
4. Coopération économique multilatérale, participation aux organisations
économiques multilatérales, programmes d'autres organisations multilatérales
qui touchent au commerce 110
ANNEXE STATISTIQUES ET PUBLICATIONS 111
_______________WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 1
I. INTRODUCTION
Depuis la reconquête de son indépendance en Juillet 1962, l’Algérie est, certes, restée
formellement en dehors du cadre multilatéral du GATT, et de la nouvelle OMC.  Mais elle a maintenu
en permanence une tradition d’ouverture très large de son économie, au commerce international.
Cette tradition d’ouverture commerciale est fortement perceptible, d’abord quand on
considère la place très importante que prennent, depuis toujours, les échanges extérieurs dans le
produit intérieur brut: le rapport oscille régulièrement, ces dernières années entre 60pour cent et
66pour cent, après avoir presque atteint les 80 pour cent dans les années 1970.
Elle est perceptible, également, à travers la qualité et l’intensité des relations commerciales
que l’Algérie entretient de façon régulière, à l’importation comme à l’exportation, avec la majoritédes pays formant la communauté internationale.
En formulant sa demande d’accession à l’Organisation Mondiale du Commerce, l’Algérie
souhaite avant tout, pouvoir pérenniser et raffermir cette volonté d’ouverture au commerce mondial.
Ce faisant, elle a aussi pour souci d’apporter positivement, sa modeste contribution au renforcementde cette nouvelle organisation qui se met en place et à la consolidation du système commercial
multilatéral.
Concrètement, les objectifs essentiels de politique commerciale que l’Algérie entend
poursuivre, peuvent être circonscrits autour des trois axes suivants:
− en tout premier lieu, il y a l’objectif général de diversification des échanges, par le
dépassement du statut réducteur d’exportateur de produits miniers, à titre quasi-
exclusif.  Il n’y a pas de doute sur le fait que le commerce d’exportation de produits
énergétiques nobles comme le pétrole, le gaz et les produits dérivés, est et restera un
segment vital des échanges extérieurs de l’Algérie pour les 20 ou 30 prochaines années.Toutefois, il semble également de plus en plus important de tirer parti de la vigueur
reconnue de cette activité économique structurante, pour multiplier les passerelles
d’échanges, au lieu de se confiner dans une spécialisation internationale étroite.  De ce
point de vue, la conviction est que la libéralisation du commerce extérieur est à
rechercher d’abord comme la condition première de la diversification à moyen et longtermes, des exportations et donc de la production;
− le second axe est celui du relèvement du niveau général de compétitivité du secteur
industriel, afin, de le préparer à mieux affronter les effets d’une concurrence, de plus enplus large, des produits étrangers sur le marché domestique, comme sur les marchés
extérieurs.  Les programmes d’ajustement de l’économie algérienne, entrepris à ce titre,
avec la collaboration étroite du FMI et de la Banque Mondiale, ont déjà fortement
ouvert la voie dans cette direction.  En particulier, l’élimination de tous les obstaclesnon tarifaires au commerce, associé à une réduction du niveau global des tarifs
douaniers, a constitué le point focal de s ces programmes.  Cette politique sera
poursuivie en veillant, toutefois, à moduler les réductions progressives des protections
tarifaires avec les progrès en termes de performances, des producteurs industriels
internes;
− enfin, le troisième axe est celui qui vise la maîtrise des importations de produits
agroalimentaires, destinés à la consommation de la population.  Ces importations, qui
se sont développées dans un contexte général d’inefficacité des activités internes de
production agricole, et  à  travers une  politique commerciale d’ouverture, ont atteint enWT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 2
2000 un montant de 2,5 Milliards de US$.  Aussi, une des préoccupations
fondamentales de la politique commerciale reste l’évolution intense de la demande de
produits alimentaires importés et des fluctuations adverses de leurs prix sur le marché
mondiale
En définitive, l’Algérie estime que le cadre de négociation multilatéral qu’offre l’OMC est de
nature à servir et à faciliter, globalement la réalisation des objectifs qu’elle s’est assignée, en matière
de commerce extérieur et de développement.
L’Algérie est convaincue que son accession à l’OMC lui permettra de mieux participer dans
le mouvement général de croissance du commerce mondial, source de création et d’accumulation de
richesses par les nations et également outil privilégié de lutte contre la pauvreté dans le monde.
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ET COMMERCE EXTERIEUR
1. Economie
a) Description générale
Pays de l'Afrique du Nord-Ouest, l'Algérie est, avec ses 2.383.741 km2, l'un des pays les plus
vastes du continent africain (2ème).  Bordée au Nord par la mer Méditerranée, elle possède un littoral
de 1.200 km et occupe, de ce fait, plus de la moitié du rivage méridional occidental.  Elle a des
frontières communes avec le Maroc, la République Arabe Sahraouie Démocratique (RASD) à l'Ouest;la Mauritanie, le Mali et le Niger au Sud; la Libye et la Tunisie à l'Est.  Les zones désertiques, au Sud
de l'atlas saharien, occupent les 5/6ème du territoire national mais recèlent d'importantes ressources
minérales, pétrolières et gazières.
La capitale de l'Algérie est Alger.  Située dans la région centre du pays, Alger est à la fois un
pôle administratif et économique.
L'Algérie est un Etat unitaire.  En matière d’organisation administrative, le territoire national
est subdivisé en 48 wilayas (provinces) et en 1.541 communes.
Ces collectivités territoriales jouissent de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
D’importantes prérogatives leur sont dévolues par la loi pour la gestion des affaires administratives et
pour la promotion du développement économique à l’échelle locale.
La population algérienne a connu depuis l’accès du pays à l’indépendance politique, en 1962,
un accroissement extrêmement rapide.  Estimée à 10,2 millions d’habitants en 1962, cette population
est passée à plus de 30 millions d’habitants en 2000.
Le taux de croissance annuel moyen qui était supérieur à 3 pour cent entre 1962 et 1987, s’est
sensiblement ralenti depuis, puisqu’il a été estimé à 1,4 pour cent l’an sur la période 1997-2000.
Cette croissance démographique élevée, maintient une pression très forte au niveau de la
demande sociale en termes de santé, d’éducation, de logement, etc..  Elle entraîne surtout une masse
de demandeurs d’emplois nouveaux, évaluée à près de 250.000 chaque année.  Au cours des quatre
dernières années, l’expansion de la population active a été égale au taux de croissance de l’économie.
Au plan économique, l’Algérie recèle de grandes potentialités en termes de production
agricole, de capacités industrielles, de richesses pétrolières et minières.  Ces ressources font de
l’Algérie, un partenaire économique important, dans  la région Afrique du Nord et à l’échelle du bassin
Méditerranéen:WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 3
− la vocation agricole du pays reste très marquée, en dépit des contraintes naturelles
qu’affronte une agriculture, limitée fondamentalement par l’étroitesse de la superficie
agricole utile (3 pour cent de la superficie totale du pays), et par les aléas climatiques et
pluviométriques,
− pays pétrolier et minier, l’Algérie possède également un sous sol riche, aux potentialités
encore inexplorées dans leur totalité.  La découverte du pétrole, dans les années 50, a
ouvert la voie au développement important d’un secteur qui a contribué, puissamment,à la transformation de l’économie algérienne et à son développement.  C’est dans le
domaine du gaz, cependant, que les réserves prouvées du pays sont relativement
abondantes.  Grâce à un programme ambitieux de recherche avec le concours de
sociétés étrangères, les réserves prouvées de l’Algérie ont été drastiquement
reconstituées au cours des dernières années.  Globalement, ce secteur deshydrocarbures reste de très loin, le secteur dominant de l’économie algérienne.  Il
participe régulièrement, et depuis longtemps, à la réalisation de 20 à 30 pour cent de la
PIB, plus de 95 pour cent des exportations et de 40 à 45 pour cent, en moyenne, des
recettes du budget de l’Etat,
− au plan industriel, le pays dispose de capacités appréciables et diversifiées dans les
domaines de l’industrie lourde (sidérurgie,  pétrochimie, mécanique, métallurgie...) et
des industries de transformation.  En dépit des faiblesses que connaît ce secteurindustriel, les perspectives de sa restructuration en font, pour l’avenir, un secteur
stratégique de l’économie algérienne, en raison de l’importance des réserves de
productivité qui peuvent être mobilisées.
A côté de ces secteurs vitaux, l’Algérie est pourvue d’un grand capital touristique, constitué
d’un riche patrimoine historique, de sites aux caractéristiques climatiques et géographiques variées et
fortement typées, et d’une chaîne d’infrastructures touristiques appréciable.
b) Situation économique du moment
Le poids excessif des secteurs pétroliers et gaziers dans le financement du commerce
extérieur et du budget de l’Etat, et la fragilité qui en résultait pour l’économie algérienne dans son
ensemble, avaient été fortement mis en évidence en 1986, avec la baisse brutale du niveau des prix,
qu’avait connue alors le marché pétrolier international.
De l’analyse des difficultés qui en ont résulté, les années suivantes , à l’échelle de l’économie
et de la société algériennes, les autorités économiques en sont, progressivement, arrivées à la nécessité
de transformer en profondeur l’organisation et le système de gestion de l’économie.  La transition
d’une économie excessivement centralisée , avec une prépondérance de la gestion administrative
excluant les initiatives, à une économie fondée sur le libre jeu des forces du marché et la concurrence,ouverte à l’échange et intégrée au marché mondial, dans l’ensemble de ses compartiments, est ainsi
devenue un objectif stratégique, consacré par la Loi fondamentale du pays.
Un programme d’ajustement structurel a été engagé depuis 1994, lentement au départ, mais
de manière accélérée par la suite, et a bénéficié des appuis conséquents des institutions financières
internationales, (FMI et BIRD) et d’autres institutions multilatérales, de l’Union Européenne et de
pays industrialisés.  Il vise, entre autres, la libéralisation de l’économie, la diminution de la sensibilitédes équilibres macro-économiques à l’égard de la contrainte extérieure, l’élévation des performances
du secteur productif national et une gestion solidaire et équitable de la contrainte sociale.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 4
Les changements induits par ce programme, dans un contexte de resserrement de la contrainte
financière externe jusqu’à fin 1999, ont été accompagnés par des performances relativement faibles en
terme de taux de croissance, bien que le rééchelonnement de la dette extérieure puis le relèvement du
prix à l’exportation des hydrocarbures, ont permis aux entreprises algériennes de disposer de
financements appropriés pour la réalisation des importations de matières premières et fournitures
indispensables à leur fonctionnement.  En effet le taux de croissance de l’économie a connu de fortesoscillations; il a même atteint 5,8 pour cent en 1998.
Il demeure, toutefois, que des problèmes très importants restent posés:
− le taux de chômage très important (30pour cent en 2000), qui frappe plus sévèrement
les tranches les plus jeunes de la population,
− le poids de la demande sociale, qui sollicite une intervention de plus en plus large des
services de l’Etat, et qui maintient une forte pression sur les ressources du budget.
Malgré la volonté vigoureuse des pouvoirs publics, exprimée depuis 1989 , d’abolir le
déficit budgétaire, des excédents alternent, au cours de la décennie passée, avec des
soldes négatifs des finances publiques; cette situation est largement induite par le poids
de la fiscalité pétrolière dans les recettes de l’Etat.  C’est ainsi que les déficits
budgétaires de la période 1992-95 ont laissé place à des surplus jusqu’en 2000, malgrél’affaissement temporaire (en 1996/97) des prix du pétrole;
− la faible efficacité du secteur industriel, hors hydrocarbures, et sa trop grande
dépendance à l’égard des inputs importés: ce secteur qui n’utilise que faiblement sescapacités installées, (50 pour cent en moyenne), est quasi- exclusivement orienté vers le
marché interne.  Il dépend des importations à hauteur de 23pour cent de son chiffred’affaires et ses exportations ne représentent que quelques 3pour cent de ce même
chiffre d’affaires,
− enfin, le coût élevé des importations alimentaires, qui ont représenté en 2000, une
facture de près de 2.5 Milliards de US$.  L’importance de cette facture est liée autant
aux faibles performances du secteur agricole algérien, à l’insuffisance des capacitéslocales de biens intermédiaire qu’aux incohérences du système de gestion des
importations de ces produits.  Elles constituent, à ce titre, une préoccupation importante
pour les autorités algériennes, qui souhaitent, pouvoir réorienter, à l’avenir, une part de
ces ressources, vers l’investissement et le développement de la production domestique.
2. Politiques économiques
a) Les grandes orientations des politiques économiques en vigueur
i) Rappel
Au lendemain de son indépendance politique en 1962, l’Algérie avait à prendre en charge les
immenses besoins sociaux, en matière d’empl ois, d’éducation et de santé notamment, d’une
population durement marquée par la guerre, ainsi qu e la mise en place d’institutions économiques
destinées à lui permettre de mobiliser ses ressources au bénéfice du développement économique et
social à long terme.
Dans ce contexte, la prééminence du rôle de l’Etat va s’affirmer pour des raisons objectives,
liées au départ à un souci de récupération des richesses nationales en vue de les consacrer, durant les
années 70, à la réalisation de vastes programmes d’investissements publics, d’une base industrielle quiWT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 5
puisse assurer la satisfaction des objectifs de développement économique et social et de promotion du
bien être de la population.
L’Etat érigé en entrepreneur direct du développement a eu recours à un système de
planification rigide excessivement centralisé et to talement administré, tant dans l’allocation des
ressources que dans l’organisation et la mise en oeuvre des principaux leviers de la régulationéconomique, qu’il s’agisse du système des prix, du commerce extérieur, du régime des changes, du
crédit ou des revenus.
Le processus de développement va se dérouler à partir de 1970, dans un contexte international
caractérisé par la récession économique dans les grands pays industriels, et par un marché financier
favorable qui confortait un sentiment d’abondance de ressources, dérivant des fortes tendances à la
hausse des prix nominaux à l’exportation.
Ainsi organisé, l’effort de développement de l’économie algérienne va, au départ, permettre
l’émergence d’une base industrielle appréciable et répondra, en bonne partie, aux besoins sociaux de
base de la population.  Cet effort sera porté alors par des taux d’investissements extrêmement élevés
(40 pour cent en moyenne durant les années 70), principalement orientés vers les secteurs de laproduction industrielle et des hydrocarbures.
Il sera également le fait quasi exclusif des entreprises publiques d’Etat, l’industrie privée ne
participant qu’à hauteur de 2 pour cent dans le total des investissements.  Dans cette première phase,
les taux de croissance enregistrés seront élevés, le pouvoir d’achat progresse et le taux de chômagebaisse sensiblement.
Ces performances demeurent, toutefois, insuffisantes par rapport aux besoins économiques et
sociaux réellement exprimés.  De plus, le système de gestion administré et centralisé de l’économie,
en accordant la priorité aux objectifs physiques de l’investissement et en excluant les critèresd’efficacité de la production et de la gestion, favorisera les surcoûts et le gaspillage des ressources, et
conduira progressivement, à l’émergence et à l’aggravation de déséquilibres macro-économiques
structurels, internes et externes.
Bien que ces faiblesses structurelles soient reconnues et identifiées, c’est la chute brutale des
prix sur le marché pétrolier international qui va les révéler au grand jour et surtout faire apparaître leur
caractère insupportable.  En effet:
− l’inefficacité du capital et la faiblesse des taux d’utilisation des capacités installées, se
traduisaient par la détérioration de la structure financière des entreprises publiques,
dont les déficits d’exploitation deviennent chroniques,
− les faibles rendements dans les exploitations agricoles entraînent une augmentation des
importations de biens alimentaires.  La production agricole qui assurait 93 pour cent
des besoins nationaux, n’en assure déjà plus que 30 pour cent au début des années 80,
compte tenu de l’importante croissance démographique,
− le financement monétaire du déficit du Trésor Public apparaît et s’amplifie: la liquidité
de l’économie gonfle progressivement, avec l’accroissement considérable des crédits à
l’économie, destinés à combler les déficits cumulés des entreprises publiques, et descrédits à l’Etat nécessaires pour couvrir les dépenses du Trésor,
− enfin, et surtout, au plan des échanges extérieurs, le recours, de plus en plus important,
aux  importations  accentue  gravement,  le  déséquilibre  de  la  balance  des  biens  etWT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 6
services, malgré un accroissement conséquent des recettes d’exportations
d’hydrocarbures, accroissement résultant autant de l’augmentation de la production que
du relèvement du niveau moyen des prix sur le marché pétrolier international.
ii) Les réformes structurelles de l’économie algérienne
C’est dans ce contexte que sera entrepris un programme de réformes structurelles avec pour
fondement, le passage d’une régulation administrative, centrale et autoritaire de l’économie, à une
régulation s’appuyant sur les forces du marché.
Dans le secteur public un processus d’autonomisation complète des entreprises, des banques
et des exploitations agricoles est engagé en 1987/88.  Il sera suivi par un développement graduel de la
liberté des prix, par la libéralisation du commerce extérieur et du régime des changes et par uneréforme de la législation du travail qui introduit plus de flexibilité dans les contrats de travail et la
fixation des salaires, après avoir consacré le droit de grève et aboli le monopole syndical.
Ce programme de réformes s’est donné pour buts, la stabilisation du cadre macro-économique
par le contrôle de l’inflation et le rétablissement de l’équilibre de la balance des capitaux.  Une loi surla monnaie et le crédit met en place le cadre institutionnel de cette stabilisation: autonomie de la
Banque Centrale dans la conduite de la politique monétaire, stabilité interne de la monnaie,
démonétisation de la dette publique intérieure, et restructuration du portefeuille des banques.
Toutefois, ce programme de réformes, lancé à partir de 1988, va se heurter en particulier à
une situation extérieure extrêmement tendue, dans laquelle le poids des remboursements du service de
la dette extérieure réduit fortement les capacités d’approvisionnement de l’appareil productif, et
interdit une reprise de l’investissement et de la croissance.
En 1989, le service de la dette extérieure algérienne représentait 78 pour cent des recettes
d’exportations annuelles, et l’échéancier moyen de cette dette n’était que de 3 années.  Pour traiter ce
problème, les autorités ont recouru à une démarche de refinancement volontaire auprès des créanciers,
plutôt qu’à un rééchelonnement multilatéral du service de la dette.
Au total, si des progrès significatifs ont été réalisés en matière de réforme des prix et de
maîtrise des pressions inflationnistes d’origine monétaire, le processus ainsi engagé, se ralentit en
1992 - 1993.  En effet, les contraintes externes et les pressions sociales internes, susciteront la
réapparition de restrictions commerciales et de change, en même temps que les recours au
financement budgétaire des besoins sociaux et une reprise du financement monétaire des déficits du
Trésor.
Le développement d’importants déséquilibres financiers durant ces deux années, et le
durcissement de la contrainte financière externe, inciteront les autorités algériennes à reprendre et à
accélérer leurs efforts de stabilisation macro-économique, à partir de 1994, dans le cadre d’un
programme économique soutenu par un accord "Stand By" avec le Fonds Monétaire International
iii) Le programme stand-by (avril 1994 - mars 1995)
Le programme ainsi mis en oeuvre, a permis d’ouvrir plus sensiblement l’économie
algérienne sur l’économie mondiale et a organisé une réponse plus adéquate aux besoins de la
population.
Des réformes majeures seront ainsi menées à bien, en particulier l’abolition des restrictions
quantitatives à l’importation de marchandises, le démantèlement des procédures d’allocation
administrative des devises étrangères en matière d’importation de marchandises , ainsi que laWT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 7
consécration du régime de la liberté des prix sur la plupart des produits et la réduction des subventions
sur les produits alimentaires et énergétiques.
Au plan macro-économique, le programme permet d’endiguer la récession et l’inflation
tendancielle, grâce à un important ajustement budgétaire et à un net resserrement de la politique
monétaire.
Cette stabilisation macro-économique est appuyée par une politique salariale rigoureuse, un
relèvement sensible des taux d’intérêt et un réalignement des prix relatifs à travers une dévaluation
substantielle du dinar.
L’ajustement du taux de change a été suivi du passage progressif du régime de change fixe
vers un régime de change flexible déterminé par un marché des devises.
Toutes ces transformations économiques importantes ont été réalisées malgré une situation
sociale très difficile.  Elles ont été rendues possibles grâce à un dialogue constructif avec les
partenaires sociaux, à une réorganisation en profondeur du système de protection sociale et surtout
grâce à un large soutien de la communauté financière internationale, en particulier sous la forme d’unrééchelonnement de la dette extérieure du pays.
Malgré les progrès substantiels accomplis, l’économie algérienne reste, au milieu de l’année
1995, en butte à de nombreux problèmes de fond.  Parmi ces problèmes, il y a, en particulier, la trop
grande dépendance à l’égard du seul secteur des hydrocarbures qui fournit la presque totalité desrecettes d’exportation, et le poids toujours excessif du service de la dette extérieure rapporté aux
exportations.  Ces deux grandes contraintes s’érigent en obstacle à une croissance économique forte,
seule à même de résorber un niveau de plus en plus intolérable du chômage qui sévit parmi les jeunes,
et de répondre aux autres besoins, notamment celui du logement.
Les pouvoirs publics, considérant que le retour à cette croissance forte reste lié,
fondamentalement au parachèvement de la stabilisation de l’économie, ont décidé, pour ce faire, de
poursuivre l’ajustement structurel sur une période supplémentaire de 3 années.
iv) Le programme économique à moyen terme: objectifs et résultats
Ce programme, soutenu par le Fonds Monétaire International sur la base d’un accord de
facilité de financement élargi, visait à poursuivre et à approfondir les efforts de stabilisation du cadre
macro-économique et de réformes structurelles engagés par le Gouvernement comme ceux consentis
pour la relance de la croissance économique avec co mme vecteur, un fort contenu d’emploi et de
logement.
Ainsi, ce programme s’est, notamment, assigné les objectifs suivants:
− une croissance, à fort contenu de création d’emplois, d’au moins 5 pour cent de la
production, hors hydrocarbures, sur la période 1995-98.  La priorité étaitparticulièrement donnée à l’agriculture, à la construction de logements et à la PME
industrielle, ainsi qu’à l’adaptation du dispositif de protection sociale en vue d’amortirles effets des ajustements sur les catégories sociales les plus défavorisées,
− la poursuite des actions déjà entamées de stabilisation des prix et du taux de change,
avec la recherche d’une convergence du taux d’inflation sur celui des principaux
partenaires commerciaux de l’Algérie.  Cette performance devait permettre de réduire
les éléments d’incertitude pour les négociations avec les partenaires sociaux, et deWT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 8
conforter la compétitivité de l’économie nationale dans un contexte d’ouverture sur le
marché mondial,
− une réduction progressive du déficit des opérations courantes de la balance des
paiements de 6,9 pour cent du PIB en 1994-1995, à 2,2 pour cent en 1997-1998, tout en
assurant un niveau d’importation compatible avec les exigences de croissanceéconomique,
− une augmentation progressive de la participation de l’épargne nationale au financement
de l’investissement et une amélioration de l’efficacité de celui-ci.
Les performances de l’économie algérienne en 1996-2000 ont été supérieures à ce qu’elles
ont été en 1986-94.  Compte tenu de l’instabilité des prix à l’exportation des hydrocarbures, le taux decroissance (3,5 pour cent l’an en moyenne en 1996-2000)  peut être jugé satisfaisant.  Tirée par
l’extension du secteur des hydrocarbures et parfois par l’agriculture, cette croissance n’a pas rendu
possible l’amorce d’un éradication du volume de sous-emploi, ni l’amélioration des conditions de vie
de la population.
D’un autre côté, le processus de désinflation enclenché, à partir de 1994, s’est poursuivi.
L’accroissement moyen des prix a, drastiquement, baissé à 0,33 pour cent en 2000 (2,6 pour cent en
1999 et 5,8 pour cent en 1998).  Cette stabilisation des prix a été adossée à un rigoureux redressement
des équilibres macro-économiques et notamment des comptes extérieurs du pays; une meilleure
conjoncture sur le marché pétrolier international a nourri ces performances, depuis fin 1999.  En 2000,
le ratio du service de la dette extérieure a chuté au niveau historique de 19,8 pour cent.  De même, lestock des réserves de change a été reconstitué et a, en 2000,excédé 10 Milliards de US dollars, or
exclu soit l’équivalent de plus d’une année d’importations.
v) Politique de développement économique et social
L’économie algérienne est aujourd’hui devant des choix importants qu’elle est tenue d’opérer
afin, de pouvoir aborder le vingt et unième siècle dans des conditions qui lui permettent de s’insérer
de façon harmonieuse au sein de l’économie mondiale.
Elle a besoin, pour ce faire, de restaurer les conditions d’une croissance forte et durable, et de
résorber ainsi, les déséquilibres accumulés jusqu’ici, au niveau du système de production, comme au
niveau de la prise en charge de la demande sociale.  Une croissance économique, forte et soutenue,
s’impose donc, comme une condition nécessaire pour atténuer le poids du chômage, et pour relever
progressivement le niveau de vie général de la population.  Compte tenu d’une telle préoccupation, les
pouvoirs publics viennent d’initier un programme triennal, 2001-04, d’appui à la relance économique;ce dernier ambitionne d’améliorer le niveau de vie de la population et de lutter contre la pauvreté
(renforcement des capacités d’alimentation en eau potable, projets de dessalement de l’eau de mer,
réhabilitation et extension des établissements pédagogiques, construction de logements urbains et
ruraux, raccordement d’une cinquantaine de localités au réseau de distribution de gaz naturel,
développement des infrastructures routières et du rail, etc.).
Certains secteurs se verront donc, au regard de ces contraintes, accorder une priorité absolue,
en raison de leur rôle moteur dans le processus de croissance économique: l’habitat, en raison de ses
effets d’entraînement et de son fort impact sur la  création d’emplois dans l’immédiat, et compte tenu
aussi de la crise aiguë qui sévit dans ce secteur, et l’agriculture, parce qu’elle permet de répondre aux
besoins alimentaires de la population, de réduire la dépendance alimentaire et de freiner l’exode rural.
Dans ce contexte, le programme triennal actuel envisage d’étendre la surface agricole de 700.000WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 9
hectares, de développer les plantations fruitières, forestières et pastorales, la production halieutique et
de préserver les zones de parcours steppiques.
En ce qui concerne les équilibres extérieurs, l’objectif est de garantir la viabilité sur le long
terme de la balance des paiements, grâce à la contribution particulière, du secteur des hydrocarbures,
mais également, par le développement des exportations, attendu au niveau des autres secteursd’activités économiques, et enfin, par l’aménagement d’un profil supportable du service de la dette
extérieure.
 Par ailleurs, la gestion des équilibres internes exigera, de la part du Trésor public, le maintien
en permanence d’un solde positif qui servira d’abord à stabiliser l’économie, mais qui aidera surtout à
financer la croissance, en dégageant les ressources indispensables pour la relance de l’investissement.
vi) Programme de privatisation des entreprises publiques
De manière générale, les entreprises publiques algériennes sont gérées sur la base du même
régime que les entreprises privées.  Elles fonctionnent selon les règles de droit privé et sont soumises
aux règles communes du Code de commerce.
Depuis 1988, l’Etat s’est ainsi, quasi-totalement désengagé de la responsabilité de la gestion
de ces entreprises.  Un certain nombre d’entr e elles (23 entreprises) qui connaissaient des
déséquilibres structurels importants, ont fait l’objet d’un programme d’assainissement et de
restructuration spécifiques, soutenu en 1994 par la Banque Mondiale.  C’est ainsi que 959 entreprisespubliques locales et nationales ont été dissoutes; leurs actifs ont été cédés à leurs salariés et ont permis
de créer 1.774 entités nouvelles.  D’autres entreprises publiques ont été cédées directement au secteur
privé.
Une ordonnance (95-22 modifiée et complétée par l’ordonnance 97-12) a été promulguée
pour définir les modalités de privatisation des entreprises d’Etat; ces modalités s’inspirent largement
des techniques de transfert au secteur privé de la propriété et de la gestion des firmes d’Etat,
proposées par la Banque Mondiale à ses Etats membres au cours des vingt dernières années.
L’ordonnance 95-22 fixe, également, une liste exhaustive des activités concurrentielles dont les
entreprises d’Etat pouvaient être offertes à la privatisation.
La mise en oeuvre du programme de privatisation des entreprise publiques est une oeuvre de
longue haleine.  Le capital de certaines entreprises d’Etat a déjà été ouvert au secteur privé et leurs
actions font l’objet de transactions à la Bourse d’Alger.  Aux fins d’encourager l’investissement
(notamment du capital étranger), les pouvoirs publics ont décidé de créer un Fonds de partenariat,
fondé sur le maintien de l’emploi, les activités existantes et la valorisation des ressources sous-
employées, y compris par l’introduction de technologi es performantes.  Trois projets de privatisation
avec le concours de firmes étrangères sont en cours de réalisation dans la sidérurgie et les branches
des boissons et de la transformation du liège.
Enfin, il y a lieu de noter que le régime de la concession est maintenant étendu du secteur
minier et aux autres secteurs du domaine public.  C’est ainsi que, grâce à ce régime, la concurrenceprivée a été introduite dans le transport aérien, maritime et terrestre et est en cours d’introduction dans
les télécommunications, la gestion d’infrastructures aéroportuaires, etc.  C’est ainsi que, par exemple
le secteur financier s’est, à l’aide d’investissements privés nationaux et étrangers, enrichis de nouvelle
compagnies d’assurances et de banques commerciales; la Société Financière Internationale a
contribué activement à ces transformations.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 10
b) Politiques monétaire et fiscale
La conduite de la politique monétaire a reposé, dès avril 1994, sur un important relèvement
des taux d’intérêt appliqués au refinancement des banques, dans un contexte de libéralisation des taux
du marché monétaire interbancaire et de tensions inflationnistes.
Ce réajustement de la structure des taux d’intérêt a permis d’intégrer l’effet prix inhérent à
l’ajustement substantiel du taux de change, dont la dévaluation de 40 pour cent d’avril 1994.
La conduite rigoureuse de la politique monétaire, dans le cadre de la mise en oeuvre prudente
du programme de stabilisation, a permis d’endiguer l’inflation dont le rythme a atteint 29 pour cent en
1994.
Corrélativement à l’effet de l’ajustement du taux de change, les crédits à l’économie n’ont
augmenté de 10 pour cent en 1996-2000.
L’introduction, au quatrième trimestre de 1994, de la réserve obligatoire, a permis d’initier le
passage aux instruments indirects de la politique monétaire, tout en activant la gestion de la liquiditébancaire, en cohérence avec la flexibilité en matière de détermination des cours de change au moyen
des séances de fixing.
La mutation des instruments de la politique monétaire, avec l’émergence du rôle des
instruments indirects, a été consolidée en mai 1995, par la mise en oeuvre des opérationsd’adjudications des crédits de refinancement par appel d’offres.
L’adjudication des crédits de refinancement, a introduit une certaine concurrence en matière
de recours au prêteur de dernier ressort, d’autant plus que la part relative de ce mode de refinancement
s’est accru à l’aide des ressources allouées par la Banque d’Algérie, au titre de ses interventions sur lemarché monétaire.
Ainsi, le rôle du marché monétaire s’est consolidé, dans l’allocation des ressources de
refinancement, avec l’élargissement du marché interbancaire.
En outre, la mise en oeuvre dès 1995, des adjudications des bons de Trésor, a complété la
mutation des instruments de la politique monétaire.
La flexibilité des taux d’intérêts formés sur le marché monétaire, en tant qu’ancrage à une
conduite rigoureuse de la politique monétaire (associée à l’établissement en 1995 de règles
prudentielles), a contribué à endiguer les tensions en matière de liquidité bancaire, inhérentes au choc
de la balance des paiements.
Malgré la croissance lente des crédits à l’économie, la masse monétaire a gonflé de près de 50
pour cent en 1996-2000, sous la pression du mouvement des crédits nets à l’Etat.  Cette évolution a
été fortement occasionnée par l’affaissement du marché pétrolier international, par un facteur
exogène.
L’endiguement de l’inflation a été poursuivi en tant qu’objectif de la politique monétaire.  La
stabilisation monétaire a été consolidée dans la perspective de la libéralisation totale des taux
d’intérêts débiteurs des banques.
Ainsi, dès décembre 1995, l’encadrement de la marge bancaire a été supprimé.  afin de
stimuler une formation des taux d’intérêts sur une base concurrentielle et de promouvoir une épargne
importante et stable.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 11
L’élargissement escompté du rôle des adjudications des crédits de refinancement, contribuera
au développement d’un marché du crédit en tant qu’ancrage à un portefeuille sain des banques.
En tant qu’instrument indirect de la politique monétaire, l’open-market assurera une gestion
plus active de la liquidité, avec la consolidation du marché des titres publics.
La politique monétaire et financière plus restrictive et conjuguée à l’ouverture du marché
national à la compétition extérieure ont rendu possible une quasi-éradication de l’inflation.  La baisse
remarquable du taux d’inflation tout en induisant des taux d’intérêt réels positifs, s’est accompagnée
d’une forte réduction du taux d’escompte, en 1994-2000.  Ceci explique, en partie, que la quasi-
monnaie ait plus que doublé en 1996-1999.
c) Régime des changes et libéralisation du commerce extérieur
La libéralisation du commerce extérieur et du régime des changes a été initiée, à partir d’Avril
1994, dans le cadre de la conduite du programme de stabilisation.  La dévaluation de 40 pour cent de
la monnaie nationale, à cette date, a constitué l’ancrage à la flexibilité de la politique de taux de
change, appuyée par une conduite rigoureuse de politiques monétaire et financière appropriées.
L’introduction, en septembre 1994, de séances quotidiennes de fixing a consacré le passage
d’un régime de change fixe, à une flexibilité accrue du taux de change, déterminé par adjudication.
La libéralisation des importations a été conduite d’une manière soutenue en 1994 et a été
complétée dès le début de 1995, malgré l’apparition de tensions sur le marché des changes, inhérentes
à des facteurs externes défavorables.
A l’exception de la limitation des dépenses de voyage à l’étranger, ainsi que des dépenses
pour soins médicaux et de scolarité, la convertibilité des opérations courantes est aujourd’huieffective.
Dès le début de janvier 1996, un marché interbancaire des changes a été mis en place.En outre, la conduite du contrôle des changes s’opère, de plus en plus, sur une base de
décentralisation au niveau des banques et autres intermédiaires agréés.  Les recettes provenant des
exportations de produits autres qu’hydrocarbures et miniers, sont ainsi rapatriées directement sur le
marché interbancaire des changes et 50 pour cent sont cédées sur ce marché.  Les ressources en
devises apportées par cette cession, représentent, dans la phase initiale, l’essentiel des ressources
laissées à la disposition des banques et établissements financiers.
Le marché interbancaire des changes concerne les opérations au comptant et à terme, entre
intermédiaires agréés, alors que la Banque Centrale intervient uniquement au comptant.  Le cours du
dinar est déterminé sur le marché interbancaire des ch anges, où le rôle des intermédiaires agréés est
actif.  Il a atteint 76,66 dinars pour un dollar US début mai 2001.
L’élargissement escompté des ressources en devises des intermédiaires agréés et
l’augmentation du nombre des intervenants, contribueront à une allocation efficiente des ressources en
devises sur le marché interbancaire des changes.  Le développement de ce marché sera appuyé par la
définition de normes de surveillance des positions de change, sous l’angle prudentiel, et ce, dans la
perspective de la libéralisation accrue des mouvements de capitaux et de la convertibilité totale du
dinar.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 12
d) Politique en matière d'investissement et d'investissement intérieur
Les fondements de la politique d’encouragement à l’investissement sont énoncés dans la loi
fondamentale portant promotion des investissements (Décret législatif du 5 octobre 1993).
Ce texte législatif, de portée générale, met fin aux nombreux régimes antérieurs, mais
préserve l’intangibilité des avantages acquis.
Il édicte des principes généraux de fond, fixant le cadre légal et les règles applicables à
l’investissement.
Il intègre, également, la poursuite d’objectifs spécifiques à finalité régionale et d’intégration
économique, articulés autour de différents régimes.
Ainsi, c’est sur des considérations se rapportant à l’emploi, au développement de la
technologie et des ressources locales, à l’équilibre régional et à l’aménagement du territoire, que
reposent l’évaluation des périodes d’exonération et la modulation de l’éventail des avantages
octroyés.
i) Les principes généraux
Ce décret législatif apporte une définition très libérale à la notion d’investissement, en
l’étendant à toute activité de production de biens et de services.
Elle permet, également, à toute personne physique ou morale, de droit public ou privé,
résidente ou non résidente d’investir librement.  Par ailleurs, ce texte:
− garantit le transfert de capitaux investis ainsi que tous les fruits, rentes et intérêts
produits;
− régit l’octroi des incitations, sur simple déclaration de l’investissement et de la
demande d’avantages;
− soumet l’investisseur étranger à un traitement strictement identique à l’investisseur
national;
− fixe les règles de fond pour la réparation, en cas d’expropriation;
− ouvre droit au recours à l’arbitrage international, en cas de différends.
En plus de ces dispositions prises au plan du droit interne, la loi conforte également la
confiance des investisseurs étrangers, par la reconnaissance des garanties apportées dans le cadre des
conventions multilatérales et bilatérales de protection des investissements et des conventionsbilatérales en vue d’éviter la double imposition.  C’est ainsi que l’Algérie a signé avec de nombreux
pays des conventions d’encouragement réciproque des investissements (France, Italie, Etats-Unis,
Espagne, Union Belgo-Luxembourgeoise, etc.) ainsi que des conventions destinées à éviter la double
imposition (Canada, France, Afrique du Sud, Maroc, etc.).
Par ailleurs, plusieurs arrangements multilatéraux ou régionaux visant à encourager et
protéger les investissements ont été ratifiés.  En 1995, l’Algérie a ratifié la convention créant l’Agence
internationale de garantie des investissements ainsi que la convention sur le Règlement des différends
relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 13
La mise en oeuvre de cette politique d’encouragement a été confiée à une agence
gouvernementale - l’Agence de Promotion de Sout ien et de Suivi des Investissements (APSI) -
détentrice de prérogatives de puissance publique en matière d’octroi d’avantages fiscaux.  Elément
constitutif du dispositif législatif et principal appui institutionnel, l’APSI apporte également, un
soutien technique et en information aux investisseurs, notamment, par le biais de son "Guichet
Unique".
ii) Les régimes d’encouragement.
En matière d’incitation et d’encouragement aux investisseurs, six régimes applicables ont été
prévus par cette Ordonnance et ses textes subséquents:
− le régime général, pour les investissements réalisés dans les régions ou zones
économiques bénéficiant d’une relative expansion économique;
− le régime des zones spécifiques, s’adresse aux investissements réalisés dans les régions
et communes à faible intégration économique;
− le régime de la Seconde Couronne, institué en faveur des régions formant les territoires
séparant le nord du sud du pays;
− le régime du grand sud , applicable aux investissements réalisés dans les quatre wilayas
(départements) du sud du pays;
− le régime des zones franches, prévu pour les investissements dans les zones franches,
soustraites aux régimes fiscaux et douaniers intérieurs;
− le régime de la convention, concerne les investissements d’importance stratégique; ce
régime est octroyé par l’Etat à l’investisseur sur la base d’un accord spécifique.
Pour tous les régimes, le bénéfice du système des incitations s’étend aux deux périodes de
réalisation et d’exploitation de l’investissement, selon une définition et une modulation qui sontdéfinies directement par la loi.
e) Politiques des prix et de la concurrence
Depuis la fin des années 80, les autorités algériennes ont adopté et conduit une politique des
prix qui s’est assignée comme ligne directrice centrale, de restituer au marché, son rôle primordial
dans la détermination des prix.
Cette ligne directrice a été suivie avec beaucoup de ténacité, en dépit d’un contexte
économique et social extrêmement adverse.
Il convient de rappeler que le système des prix qui était appliqué antérieurement, était à
l’origine de nombreuses distorsions, dont les effets pervers étaient ressentis à l’échelle des résultats del’économie toute entière.
En effet:
− la pratique quasi générale de la fixation directe des prix par l’autorité administrative
centrale, va s’avérer à la longue, très fortement pénalisante pour l’ensemble des agentsWT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 14
économiques.  Ses résultats s’écarteront très sensiblement des objectifs formels qu’elle
s’attachait pourtant à concrétiser.  Le blocage des prix était de fait, préjudiciable pour
les entreprises, qui accumulaient ainsi, les déficits pour le Trésor public, forcé à
accorder des subventions très lourdes, et pour les consommateurs, qui souffraient de la
désorganisation chronique des circuits commerciaux;
− le gel des prix de la plupart des biens et services, en dépit des fortes fluctuations à la
hausse, sur les marchés internes comme sur les marchés externes, va créer , en même
temps qu’un système de subventions implicites, une forte pression réprimée vers les
réajustements, entraînant ce faisant, un développement  progressif de l’économieinformelle;
− les biens et services qui bénéficiaient de subventions explicites de la part de l’Etat,
voyaient s’aggraver l’écart entre leur coût réel et leur prix, ce qui, par delà l’impact
budgétaire de plus en plus lourd, entraînait des effets pervers comme le gaspillage et la
surconsommation, l’aggravation des importations et la réexportation frauduleuse.
L’axe directeur de la refonte du système des prix introduit en 1989, était de substituer
progressivement, à la fixation administrative des prix, le principe de la liberté des prix, le principe de
la liberté des prix, et des transactions.  Les décisions relatives aux prix devaient être, progressivement,transférées de l’administration vers les entreprises.
Deux régimes de prix seront ainsi consacrés:
− le régime des prix réglementés qui s’applique au départ, à la plus grande partie des
biens et services commercialisés.  Ce régime visait, tout en préservant désormais la
profitabilité des activités concernées, à organiser formellement les différents modes de
réglementation des prix, avant de procéder à leur libération progressive;
− le régime des prix libres.  Ce régime concernait au départ, une gamme très réduite de
biens et services.  Il se généralise progressivement, à l’ensemble de l’économie.  De
fait, alors que seuls 10 pour cent de biens et services y étaient éligibles au départ, en1989, seul un nombre extrêmement réduit de produits (lait, semoule, farine,
médicaments) y échappent encore aujourd’hui , en raison de leur impact social sensible
sur la population.
La pratique des subventions s’est réduite nettement et le système a été progressivement,
démantelé.
Ce démantèlement progressif des subventions budgétaires de soutien des prix s’est,
également, élargi aux subventions implicites consenties à certains produits spécifiques qui ne
bénéficient pas de soutiens budgétaires directs, mais dont le prix intérieur était fixé en deçà du coût
économique international.  C’est le cas des produits pétroliers, du gaz, de l’électricité et de l’eau.
Les résultats importants enregistrés dans la libération des prix des biens et services, vont se
conjuguer avec une transformation complète du système d’organisation de l’économie.  En particulier,
seront consacrés, la liberté totale en matière de commerce et d’industrie désormais établie par la
Constitution du 28 novembre 1996), la normalisation du mode de gestion des entreprises publiques et
leur soumission aux règles universelles du code de commerce, ainsi que la suppression de tous lesmonopoles de droit ou de fait.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 15
Cette évolution crée, peu à peu, une situation nouvelle dans laquelle les entreprises retrouvent
une liberté économique totale et où les autorités publiques se préoccupent alors, de développer undroit de la concurrence visant, pour l’essentiel, à protéger cette liberté des agents économiques en
édictant les règles qui doivent régir leurs relations et en mettant en place les mécanismes de
surveillance du respect de ces règles.  C’est l’objectif fondamental que se fixe la loi sur la
concurrence, promulguée en janvier 1995 sur la base de laquelle a été, en octobre 2000, édictée uneréglementation portant sur l’identification des positions dominantes et la concentration d’activités sur
le marché.
Cette loi met en place un système de contrôle et de protection de la concurrence sur la base
des principes suivants:
− la liberté des prix est énoncée comme une règle générale, tandis que la détermination
des prix par l’Etat, devient une exception qui ne s’applique qu’en cas de situations
exceptionnelles ou dans des circonstances particulières;
− les pratiques et actions anticoncurrentielles et abusives sont clairement définies et
expressément interdites.  Il s’agit notamment, de toutes celles qui visent à limiterl’accès au marché ou à fausser le libre jeu de la concurrence, à faire obstacle à la
fixation des prix par le libre jeu du marché, à limiter ou contrôler la production, lesinvestissements, les débouchés ou le progrès technique, et enfin, à ériger une entreprise
ou un groupe d’entreprises dans une position dominante;
− toutes les pratiques abusives et restrictives sont qualifiées d’infractions et interdites.
Ces pratiques concernent notamment, les créations de marchés captifs, les limites à
l’information du consommateur, les refus de vente, les ventes concomitantes oudiscriminatoires.
Les structures appelées à veiller au contrôle et au respect des règles de la concurrence, sont,
outre un Conseil de la Concurrence, expressément institué par la Loi à cet effet, les services chargés
de la concurrence et des prix auprès de l’administration commerciale, et enfin, les tribunauxcompétents.
Le Conseil de la Concurrence est une instance composée de magistrats, d’experts en matière
de concurrence et de professionnels du milieu économique.  Il exerce un triple rôle:
− un rôle consultatif auprès des instances législatives et exécutives pour toutes les
questions touchant à la concurrence, et aux conditions de son développement;
− un rôle de surveillance des pratiques concurrentielles et de poursuite et sanction des
infractions y afférentes.  Les décisions du Conseil de la Concurrence sont susceptiblesde recours auprès de la Cour d’Alger;
− un rôle d’étude et de recherche en matière de concurrence et de pratiques
commerciales.
Le processus qui a été engagé dans le cadre de cette loi et de la réglementation subséquente,
donne lieu à une application explicite de la libre concurrence, dans le respect des règles de loyauté des
pratiques commerciales et de transparence des transactions.
Les actions engagées actuellement, consistent à développer la concurrence dans toutes les
activités où elle fait défaut, à la protéger là où elle existe et à l’élargir là où elle est limitée, y comprisWT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 16
dans les rares activités relevant, selon la Constitution, du domaine public (secteur minier, pêche,
postes et télécommunications et transport aérien, maritime et par rail).
Cette introduction de mécanismes concurrentiels dans l’économie algérienne, est destinée à se
renforcer graduellement, au fur et à mesure que s’expriment l’initiative et l’esprit d’entreprise,
largement encouragés par la levée de toutes les restrictions et de tous les contrôles préalables àl’investissement, à l’importation, à la production où à la distribution.  Aujourd’hui, les entreprises (y
compris celles du secteur d’Etat) sont soumises à la sanction du marché.  Le contrôle de la sanction
des pratiques anticoncurrentielles intervient lorsque la liberté d’entreprise entrave le libre jeu du
marché.
Depuis Janvier 1997 le soutien des prix à la consommation est totalement supprimé.  Ce qui a
induit des augmentations des prix des produits de base comme la farine, le lait et les produitspétroliers.  Un système de révision semestrielle des tarifs de l’électricité et du gaz a permis à
l’entreprise d’arriver dès 2000 à la vérité des prix.
3. Commerce extérieur des marchandises et des services
a) Le commerce extérieur des marchandises
i) Evolution globale des échanges
L'évolution des échanges extérieurs de l'Algérie a été marquée, au cours des dix dernières
années, par l'effondrement des prix des hydrocarbures et la chute du cours du dollar des Etats-Unis,
monnaie de compte et de payement de la quasi-totalité des exportations.
Evolution du commerce extérieur des marchandises, (en Millions US$)
Années 1996 1997 1998 1999 2000
Importations 9.090  8.130 8.630 8960 9.350
Exportations 13.220 13.820 10.140   12.320  21.650
Solde +4.130 + 5.690 +1.510 +3.360 +12.300
ii) La balance commerciale
La balance commerciale enregistre un excédent durable depuis 1996 (succédant à une période
de déficits); il excède 12.5 milliards US dollars en 2000.
Cette évolution de la balance commerciale, traduit l’effort engagé pour une maîtrise des
équilibres extérieurs, compte tenu de la position défavorable de la balance des services et du compte
de capital .  Ce résultat a été rendu possible grâce à un accroissement substantiel des exportations de
produits énergétiques, fruit des gros investissements engagés dans ce secteur depuis 1993 notamment,du fait d’une plus grande ouverture de la participation des firmes étrangères au programme
d’exploitation du secteur.  Les importations ont été couvertes à plus de 156 pour cent par les
exportations sur la période 1996-2000 contre seulement 98.3 pour cent en 1995.
Cette tendance à une amélioration de la balance commerciale devrait continuer, compte tenu
des prévisions de croissance du commerce extérieur.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 17
iii) Le taux de change
    Le taux de change du dollar US est passé de 47,65 DA en 1995 à 76,66 dinars début mai
2001 soit une dépréciation de la monnaie algérienne d’environ 38 pour cent durant cette période.
iv) Evolution des exportations
Les recettes d’exportation s’améliorent au début de la dernière décennie, avant de décliner en
1993-94.  Une hausse du prix du baril de pétrole raffermit le niveau des revenus en devises en 1997;
ces revenus connaissent une nouvelle contraction en 1998-99 avant d’atteindre leur maximum
historique de 21,65 Milliards US dollars en 2000.
Avec une valeur représentant 96,8 pour cent de nos recettes d'exportation, les hydrocarbures
demeurent le poste le plus important en 2000, contre 95 pour cent en 1996.
Les recettes d'exportations d'hydrocarbures sont passées de 9,73 Milliards en 1995 à 21,06
Milliards US dollars en 2000.
Il faut également souligner la hausse, bien que modérée, des exportations hors hydrocarbures;
celles-ci se sont élevées de 293 à 590 Millions US dollars par an, entre 1994 et 2000.
La structure des exportations algériennes, caractérisée par la prédominance des
hydrocarbures, dénote l’ampleur des actions à mener en matière de promotion des exportations horshydrocarbures, pour rompre la dépendance à l’égard d’une seule source de revenu, dont le prix dépend
du seul marché international.  C’est pourquoi un des éléments-clefs de la politique économique
consiste à vouloir diversifier les sources de revenus extérieurs.
v) Evolution des importations
Les actions de libéralisation du commerce extérieur ont grandement profité aux importations,
faisant apparaître ainsi, une dynamique de croissance rendue possible par une plus grande
disponibilité de moyens de paiements extérieurs, résultant de l'accord portant programme d'ajustement
structurel, des accords de rééchelonnement de la dette extérieure et de la majoration, plus récente, duprix à l’exportation des hydrocarbures.
Les importations de biens ont tendance à se stabiliser depuis 1994 et atteignent une moyenne
annuelle de 8,9 Milliards US dollars en 1996-2000.  En 2000, elles se montent à 9,35 Milliards US
dollars et sont le fait, en grande partie, du secteur privé.  Les postes ayant enregistré une hausse sont:
− produits bruts et demi-produits .  Ceci démontre un meilleur approvisionnement des
entreprises de production quand elles remplissent les nouvelles conditions de
"bancabilité";
− biens d'équipement: Les importations d'équipement agricole restent faibles
comparativement à celles des équipements industriels;
− les biens de consommation: en hausse et dont la disponibilité s’est normalisée et a mis
fin à leur rareté antérieure engendrée par le manque de liquidités internationales.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 18
vi) Répartition géographique des échanges.
Par grandes zones géographiques, l'Europe demeure le principal partenaire commercial de
l'Algérie avec près de 70 pour cent des échanges extérieurs; l’essentiel de ces transactions s’effectue
avec l’Union Européenne.
L'Amérique du Nord arrive en seconde position du fait notamment de sa place dans les
exportations algériennes d’hydrocarbures.
L'Asie occupe la troisième position, avec 6 pour cent des échanges et devance de peu
l’Amérique du Sud au niveau du volume des échanges.
L'Afrique reste la région avec laquelle l’Algérie commerce peu; d’ailleurs, ces échanges
algéro-africains sont orientés presque intégralement vers la zone de l'Union du Maghreb Arabe
(UMA).
Sur le plan bilatéral, la France demeure le premier fournisseur de l'Algérie avec 25 pour cent
des importations algériennes, suivie successivement des Etats-Unis , de l’'Italie et de l'Espagne .
L’Italie est devenue, du fait de ses achats d’hydrocarbures, le premier client de l'Algérie
suivie des Etats Unis et de la France .
b) Commerce extérieur des services
i) Evolution globale du commerce extérieur des services
Les échanges extérieurs de services se sont caractérisés par une évolution irrégulière, où les
hausses et les baisses ont alterné, dans une conjoncture marquée par une importante dévaluation de lamonnaie nationale.
Le niveau du commerce des services non facteurs a tendance à stagner; en 1995, il est de 2,15
Milliards US dollars; ensuite il s’élève à 2,96 et 3,27 Milliards US dollars respectivement en 1998 et
2000.
La part du commerce extérieur des services dans la production intérieure brute, a connu
également, une baisse de 6,1 pour cent en 1996 à 4,9 pour cent en 2000.
ii) Evolution des importations de services facteurs et non facteurs
A l’instar des échanges globaux des services, les importations ont évolué de manière instable,
dans une fourchette comprise entre 4,7 Milliards US dollars en 1996 et 5,45 Milliards US dollars en
2000.
En 2000, les payements extérieurs au titre des services facteurs se sont montés à 3,09
milliards US dollars; plus de la moitié (1,23 Milliards) dérive du versement des intérêts de la detteextérieure; par ailleurs, le poste Profits exportés par des entreprises du secteur des hydrocarbures ont,
en 2000, dépassé le chiffre d’un milliard US dollars.
iii) Evolution des exportations de services facteurs et non facteurs
Bien que nettement inférieures aux importations, les exportations de services ont également,
oscillé dans une fourchette se situant entre 960 Millions US dollars en 1996 et 1,29 milliards US
dollars en 2000.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 19
iv) La balance des services
Les importations ayant évolué de manière permanente à un niveau supérieur à celui des
exportations, la balance des services s’est soldée, tout naturellement, par un déficit persistant qui a
évolué de 3,75 à 4,16 Milliards US dollars en 1996-2000.
La balance des transferts, quant à elle, été positive (790 Millions US dollars en 2000).  A la
suite de la détermination d’un taux de change plus réaliste, les remises des émigrés se stabilisent après
s’être améliorées.
Statistiques sur le commerce extérieur des services.
Commerce extérieur des services facteurs et non facteurs (en Millions US $)
Années 1996 1997 1998 1999 2000
Importations 4 710 4 630 4 580 5 070 5 450
Exportations 960 1 330 1 110 940 1 290
Solde 3 750 3 300 3 410 4 130 4 160
4) Commerce intérieur des services
La valeur ajoutée du secteur des services a atteint 769,66 Milliards DA en 1999 soit
29 pour cent de la valeur ajoutée globale de l’économie.
a) Evolution du commerce intérieur des services
La croissance moyenne annuelle enregistrée depuis 1990, atteint 28 pour cent, ce qui traduit
une dynamique d’expansion permanente du commerce intérieur des services.
L’évolution de la part relative du commerce intérieur des services dans le produit intérieur
brut, se situe en fait au dessus des 20 pour cent depuis 1990.  La part des entreprises publiques dans la
valeur ajoutée du secteur des services a sensiblement régressé de 30 à 13 pour cent en 1990-99,
contribuant ainsi à la privatisation de l’économie.
b) La répartition du commerce intérieur des services par grands secteurs d’activité et par secteurs
juridiques
Depuis 1990 le poids de chaque branche dans le secteur tertiaire s’est peu modifié.
Années 1990 1999
Commerce 56,0 51,0
Tourisme 6,7 5,9
Services fournis aux entreprises 4,6 7,0
Transports et télécommunications 24,3 30,0
Services fournis aux ménages 8,0 6,6
En dehors des télécommunications où le secteur public est encore dominant, les autres
activités de services sont investies par des opérateurs privés dont la prédominance augmente
continuellement depuis 1990.  Cette privatisation accrue de l’économie véhicule une nette extension
du secteur tertiaire.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 20
5) Renseignements sur les mouvements financiers en relation avec les nationaux travaillant à 
l’étranger
La part des transferts des travailleurs algériens installés à l’étranger, principalement en
Europe, a diminué progressivement depuis la fin des années 1970 alors que le degré de convertibilité
du dinar était limité et le taux de change surévalué
Cette situation s’est amplement modifiée à la suite de l’ajustement du taux de change et de la
restauration d’une forte convertibilité du dinar.  Néanmoins, l’augmentation des remises des émigrés
est tempérée par les transformations dans la structure de l’émigration.
6) Renseignements sur la croissance du commerce des marchandises et des services, au cours 
des dernières années et prévisions pour les années à venir
La croissance enregistrée par le commerce intérieur des services, en terme de valeur ajoutée,
est nettement supérieure à celle du commerce intérieur des marchandises.  La comparaison des taux
moyens enregistrés sur la période 1990-1995, en sont une large traduction puisque les services
augmentent, en moyenne, de 28 pour cent contre 22 pour cent sur les marchandises.
La tendance ainsi enregistrée, sur le marché local, est identique à ce qui est observé à
l’échelle du commerce international, où la croissance économique est, de plus en plus le fait du
secteur des services et ce, de façon plus significative alors que le commerce de marchandises subit les
contrecoups des difficultés liées à la relance de la production de biens, dues aux rigueurs d’un marchétotalement ouvert et de la persistance de rigidités domestiques.
Les prévisions pour les années à venir, retiennent des niveaux de croissance beaucoup plus
importants, compte tenu des objectifs du programme triennal de relance de l’économie, qui tout en
sauvegardant les équilibres macro-économiques et notamment un profil soutenable du service de ladette extérieure devrait aboutir à:
− une augmentation substantielle du commerce extérieur des marchandises;
− et une relance de l’investissement, appuyée par les actions de privatisation des
entreprises publiques, en cours de mise en œuvre.
III. CADRE POUR L'ELABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES AFFECTANT
LE COMMERCE EXTERIEUR DES MARCHANDISES ET DES SERVICES
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
Les reformes, entreprises en Algérie ces dernières années, ont trait à la vie économique,
sociale et politique du pays.
Le système productif a fait l'objet d'une série de mesures destinées à assainir l'appareil de
production nationale, par la modification de ses méthodes de gestion et d’organisation, et son
adaptation aux mutations économiques et techniques à l’échelle mondiale.
La Constitution du 28 novembre 1996 a consacré à nouveau le principe démocratique de la
séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
 WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 21
a) Du pouvoir exécutif
En ce qui concerne le pouvoir exécutif, le Président de la République, Chef de l’Etat, élu  au
suffrage universel pour cinq ans, incarne "l’unité de la nation.  Il incarne l'Etat dans le pays et à
l'étranger (Art.  70).  Il exerce la magistrature suprême dans les limites fixées par la Constitution(Art.
72)".
Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d'autres dispositions de la Constitution, le
Président de la République jouit des pouvoirs et prérogatives suivants:
− il arrête et conduit la politique extérieure de la Nation;
− il nomme le Chef de gouvernement et met fin à ses fonctions;
− il nomme et rappelle les Ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République
à l'étranger ;
− il reçoit les lettres de créance ou de rappel des représentants diplomatiques étrangers;
− il conclue et ratifie les traités internationaux(Art.74).
Le Chef du Gouvernement présente les membres du Gouvernement qu'il a choisis au
Président de la République qui les nomme.
Le Chef du Gouvernement arrête son programme qu'il présente en conseil des ministres
(Art.79).
Le Chef du Gouvernement soumet son progra mme à l'approbation de l’Assemblée Nationale.
Il présente au Conseil de la nation une communication sur son programme (Article 80).
Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d'autres dispositions de la Constitution, le
Chef du Gouvernement exerce les attribution suivantes:
− il répartit les attributions entre les membres du Gouvernement, dans le respect  des
dispositions constitutionnelles;
− il préside le Conseil de Gouvernement;
− il veille à l'exécution des lois et règlements;
− il signe les décrets exécutifs;
− il veille au bon fonctionnement de l’administration publique (Article 86).
b) Du pouvoir législatif
En ce qui concerne le pouvoir législatif, il est exercé par un Parlement composé de deux
Chambres, l’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation.  Il élabore et vote la loi,souverainement.  Il contrôle l'action du Gouvernement (Article 99).  L'initiative des lois appartient
concurremment, au Chef du Gouvernement et au x membres de l'Assemblée Populaire Nationale
(Article 119).  Pour être accepté, tout projet ou proposition de loi doit faire l’objet d’une délibération
successivement par l’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 22
Le Parlement légifère dans les domaines que lui attribue la Constitution .
Relèvent également du domaine de la loi:
− les droits et devoirs fondamentaux des personnes, notamment le régime des libertés
publiques;
− les conditions d'établissement des personnes;
− le régime foncier;
− les règles générales relatives à la condition des étrangers;
− les règles relatives à l'organisation judiciaire et à la création de juridictions;
− les règles générales du droit pénal et de la procédure pénale et notamment, la
détermination des crimes et délits, l'institution des peines correspondantes de toute
nature, l'amnistie et l'extradition;
− les règles de procédures civiles et les voies d'exécution;
− le régime des obligations civiles et commerciales et de la propriété;
− la création, l'assiette et le taux des impôts, contributions, taxes et droits de toute nature;
− les règles de transfert de propriété du secteur public au secteur privé;
− le régime douanier;
− le régime des banques, du crédit et des assurances et le règlement d’émission de la
monnaie;
− les règles générales relatives au droit du travail et à la sécurité sociale;
− les règles générales relatives à la protection de la faune et de la flore;
− le régime général des forêts;  et
− le régime général des mines et des hydrocarbures (Article 122).
c) Du pouvoir judiciaire
En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, la Constitution consacre divers articles qui assoient
le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire.  Celui-ci est indépendant et s’exerce dans le cadre
de la loi; il protège la société et les libertés.  Il garantit à tous et à chacun la sauvegarde de leurs droits
fondamentaux (Article 139).  La justice connaît des recours à l’encontre des actes des autorités
administratives (Article 143).
    Le juge est protégé contre toute forme de pressions, interventions ou manœuvres, de nature
à nuire à l’accomplissement de sa mission.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 23
Un Conseil Supérieur de la Magistrature décide, dans les conditions que la loi détermine, des
nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des magistrats.  Il veille, en outre, au
respect du statut de la magistrature et au contrôle de la discipline des magistrats.
2. Entités gouvernementales responsables de l’élaboration et de la mise en oeuvre des politiques 
affectant le commerce extérieur
L'article 19 de la Constitution mentionne que "l'organisation du commerce extérieur relève de
la compétence de l'Etat.  La loi détermine les conditions d'exercice et de contrôle du commerce
extérieur".  La Constitution ajoute que "la liberté du commerce et de l’industrie est garantie"
(Article 37).
L'une des finalités des réformes économiques a été durant ces six dernières années, la
libéralisation progressive du commerce extérieur.
Auparavant, la loi algérienne consacrait le principe du monopole de l'Etat sur le commerce
extérieur qui en confiait la gestion aux entreprises publiques.  Les effets négatifs d'une telle
organisation, tels que les surcoûts et les gaspillages apparaîtront de façon criarde, avec la crisepétrolière de 1986 et le rétrécissement des ressources rares qui en résultera.
C'est ainsi que le décret exécutif 91-37 du 13 février 1991 relatif aux conditions d'intervention
en matière de commerce extérieur, vient mettre fin au monopole de l'Etat sur le commerce extérieur,
et engager ainsi, une libéralisation complète de sa gestion.
Cette libéralisation du commerce extérieur sera effectivement menée à bien, avec la mise en
oeuvre du programme d'ajustement structurel en 1994 et l’amélioration du stock des avoirs extérieurs.
La politique du commerce extérieur est arrêtée par le Gouvernement, elle est un des éléments
fondamentaux de son programme d'action.  Elle est proposée par le ministre chargé du commerce
extérieur qui en assure le suivi et l'exécution, une fois celle-ci adoptée.
Le décret exécutif 94-207 du 16 juillet 1994 fixant les attributions du Ministre du Commerce,
précise ses missions en matière d'organisation commerciale, de régulation du marché, de concurrenceet de prix, de qualité et de consommation et de relations commerciales extérieures.
Le champ d'intervention du Ministère dans le domaine du Commerce Extérieur, se définit à
travers les missions suivantes (Art. 8) qui lui permettent:
− d'initier et de participer à l'élaboration des instruments organisationnels et
réglementaires relatifs aux échanges commerciaux extérieurs;
− d'animer et d'impulser, à travers les structures appropriées et, en relation avec les
départements ministériels et les institutions concernés, les activités commercialesextérieures bilatérales et multilatérales;
− de contribuer à la préparation et à la négociation des accords commerciaux, en
collaboration avec les institutions concernées, et d'en assurer le suivi et la mise en
oeuvre;
− de favoriser les exportations et le placement à l'étranger de la production nationale de
biens et de services;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 24
− de concevoir et de mettre en place un système d'information sur les relations et
échanges commerciaux extérieurs;
− de veiller à la gestion dynamique de la balance commerciale globale et par pays;
− d'animer, en coordination avec les structures concernées, les services placés près des
représentations diplomatiques de l'Algérie à l'étranger et chargées des affairescommerciales;
− de procéder, en fonction des potentialités d'échanges extérieurs et des moyens
disponibles, à la création de missions commerciales à l'étranger et d'assurer le suivi, lecontrôle et l'encadrement de leurs missions.
Par ailleurs, en matière de relations économiques internationales, le Ministre du Commerce
(Art. 15):
− participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées, dans toutes les
négociations internationales, liées aux activités relevant de sa compétence;
− veille à l'application des accords et conventions internationaux, et entreprend, en ce qui
concerne son département ministériel, les mesures permettant la concrétisation des
engagements auxquels a souscrit l'Algérie;
− contribue aux activités des organisations régionales et internationales spécialisées dans
le domaine du commerce, auxquelles participe l'Algérie;
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale , le ministre chargé du
commerce extérieur s'appuie sur des espaces intermédiaires, pour certains directement placés sous sa
tutelle (Chambres de Commerce, Office de promotion des échanges extérieurs), mais aussi, sur des
institutions relevant d'autres départements mini stériels (Douanes Nationales, Caisse d'Assurance
Crédit à l'Exportation, Institutions chargées de la normalisation, du contrôle sanitaire et
phytosanitaire, la propriété intellectuelle).
Durant ces dernières années, ont été promulguées des lois économiques fondamentales allant
toutes, dans le sens d'une plus grande décentralisation de l'économie, d'une redéfinition du rôle del'Etat, qui se traduit par un désengagement progress if, dans la gestion des affaires économiques, et
d'une plus grande insertion de l'Algérie dans la division internationale du travail.
Par ailleurs, la loi 90-10 sur la Monnaie et le Crédit du 14 avril 1990 (modifiée et complétée
par l’ordonnance 1 janvier du 27 février 2001), confère de larges prérogatives à la Banque d'Algérie,devenue une institution autonome du pouvoir politique, notamment, en matière de financement du
commerce extérieur et donc, d'organisation et de réglementation de l'accès aux ressources en devises.
Les principales innovations introduites par cette loi, peuvent être ainsi résumées:
− indépendance totale de la Banque Centrale vis à vis du Trésor;
− désengagement du Trésor vis à vis du crédit aux entreprises;
− réhabilitation de l’approche patrimoniale du financement bancaire;
− mise en place des bases nécessaires à la création de marchés monétaire et financier;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 25
− mise en oeuvre de réglementations prudentielles et organisation de la fonction
bancaire;
− libéralisation du mouvement des capitaux.
Depuis lors, de nombreuses autres institutions ont  été créées, à la faveur de la promulgation
de nouveaux textes.  Il s'agit notamment, de l'Agence pour la Promotion de soutien et de Suivi des
Investissements (APSI) et du Conseil de la Concurrence.
Enfin, il y a le Conseil National Economique et Social qui est un espace d'organisation de la
concertation, sur les grands choix et mesures de politique économique et sociale, entre les
représentants des divers secteurs de l’économie.
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les gouvernements sous-centraux
Dans le cadre de l’organisation des pouvoirs en Algérie, le pouvoir exécutif, représenté par le
Président de la République et le Chef du Gouvernement, qui incarnent le pouvoir central, se prolonge
à l’échelle régionale par:
Le Wali:  il est le représentant du Gouvernement au niveau de la wilaya.  La wilaya est la
subdivision administrative principale du pouvoir exécutif, déconcentré à l’échelle régionale.
Il existe 48 wilayas en Algérie.
Le Chef de Daira:  il est le représentant du Gouvernement au niveau de la daira.  La daïra est
une sous division administrative de la wilaya qui est constituée de plusieurs daïras.
Ces échelons déconcentrés du pouvoir central, sont contrebalancés à l’échelle locale, par un pouvoir
assuré par des assemblées élues:
L'Assemblée populaire de wilaya (APW):
C’est un organe délibérant, expression de la décentralisation.  Depuis la réforme engagée en
1989, l’APW est la synthèse de l’expression populaire au niveau de la wilaya.
Les attributions de l’APW portent, de manière générale, sur les actions de développement
économique, social, culturel, d’aménagement et de promotion des actions spécifiques, de son
territoire.
L’APW est présidée de façon permanente, par le Président élu à la majorité absolue de ses
membres, lesquels membres sont issus du suffrage au niveau de la wilaya.
L’Assemblée populaire communale (APC):
C’est la structure de base de l’organisation administrative de l’Etat.  Les pouvoirs de
décisions, le champ d’intervention économique et social des élus font de l’APC, une institution
fondamentale dans le fonctionnement de la société algérienne.
4. Eventuels programmes législatifs ou plans de modification du régime réglementaire
Le programme de transformation législatif projeté dans le cadre de l’accession de l’Algérie à
l’OMC prévoit une série de Lois et/ou Réglementations internes visant à assurer la conformité avec
les Accords de l’OMC.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 26
Il s’agit de textes suivants:
− Mise en œuvre de la réforme du tarif douanier:
− Tarification de toutes les mesures non tarifaires;
− Réduction du nombre de taux de droits de douane;
− Mise en cohérence du tarif;
− Mise en œuvre de mesures antidumping en application de l’article 8 ter de la loi
N°79.07 du 21 juillet 1979 modifiée et complétée par la loi N°98.10 du 22 Août 1998
portant code des douanes;
− Dispositif de mise en œuvre de droits compensateurs en application de l’article 8 ter de
la loi N°79.07 du 21 juillet 1979 modifiée et complétée par la loi N°98.10 du 22 août
1998 portant code des douanes;
− Instauration et mise en œuvre de mesures de sauvegarde en application de l’article 20
de la loi N°79.07 du 21 juillet 1979 modifiée et complétée par la loi N°98.10 du 22 août
1998 portant code des douanes;
− Modification de l’Ordonnance N°66.57 du 19 mars 1966 relative aux marques de
fabrique et de commerce;
− Modification du décret législatif N°93.37 relatif à la protection des inventions;
− Modification de l’Ordonnance N°97.10 relative aux droits d’auteur et aux droits
voisins;
− Mesures relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle à
la frontière;
− Régime applicable aux licences d’importation;
− Dispositif en matière de normalisation;
− Mesures relatives à la configuration (topographie) des circuits intégrés;
− Mesures relatives au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences
contractuelles;
− Mesures relatives à la protection des renseignements non divulgués;
− Mesures relatives à la protection des variétés végétales;
− Mesures relatives à la protection des micro-organismes;
− Adaptation de la TIC sur les tabacs et allumettes;
− Adaptation des redevances douanières.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 27
Ce programme, dont l’exécution a déjà commencé par la mise en œuvre de la réforme
tarifaire (Loi de Finances Complémentaire adoptée en Juillet 2001) s’étalera jusqu’à décembre 2003.
a) Le régime applicable aux opérations d’importation et d’exportation
Ce programme législatif, qui s'inspire des principes et règles en usage dans le commerce
international, consacre le principe définitif de la libéralisation du commerce extérieur.  Trois
exception sont toutefois prévues pour déroger à ce principe.  Il s'agit:
− des opérations portant sur les produits prohibés pour des raisons d'atteinte à la sécurité,
à l'ordre public, à la santé, à la morale, à l'environnement, au patrimoine national et à la
sauvegarde de certaines espèces animales et végétales;
− des opérations portant sur les produits faisant l'objet de mesure de sauvegarde
temporaires, en raison de menaces pesants sur la production nationale, l'équilibre de la
balance des paiements ou la stabilité du marché intérieur;
− a titre de réciprocité, des opérations portant sur des produits originaires de pays qui
prennent des mesures restrictives ou discriminatoires à l'égard des produits algériens.
b) Constatation et lutte contre les pratiques déloyales.
Ces textes visent pour l'essentiel, de mieux définir les dispositions et les mesures à mettre en
oeuvre pour lutter, de manière efficace, contre les pratiques de dumping et de subventions et ce,
conformément aux règles en usage dans le commerce international, conformément à l'article VI du
GATT 1994.
c) Promotion des exportations.
Le but recherché est de donner une assise juridique à l'intervention de l'Etat pour encourager
et développer les exportations, notamment, par la mise en place d'espaces intermédiaires de soutien(office de commerce extérieur, caisse d'assurance garantie à l'exportation, réglementation et
normalisation des foires et expositions, entre autres).
d) Contrôle du commerce extérieur
L'intervention de l'administration étant axée pour l'essentiel, sur le contrôle a posteriori, les
textes projetés prévoient le renforcement du dispositif actuel, notamment la loi relative aux règles
générales de protection du consommateur, par deux types de contrôle:
− le contrôle technique: il vise à s'assurer que les produits importés ou exportés,
répondent bien aux normes algériennes en vigueur ou à défaut, aux normes
internationales.
− le contrôle administratif: il vise à s'assurer que les opérations de commerce extérieur
sont réalisées conformément aux textes qui les régissent.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 28
5. Lois et instruments juridiques
a) Liste des lois et instruments juridiques réglementant l’activité des autorités douanières
L’ensemble des lois et instruments juridiques suivants, est élaboré et mis en oeuvre,
essentiellement sous le contrôle du Ministère des Finances:
− Loi 98-05 du 25 juin 1998 modifiant et complétant l’ordonnance 76-80 du 23 octobre
1976 portant code maritime;
− Loi 98-06 du 27 juin 1998 (modifiée et complétée par la loi 00-05 du 6 décembre 2000)
fixant les règles générales de l’aviation civile;
− Loi 98-10 du 22 août 1998 modifiant et complétant la loi 79-07 du 21 juillet 1979
portant code des douanes;
− Loi 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 et notamment,
l'article 38 relatif aux tarifs douaniers;
− Décret 89-156 du 15 août fixant les condi tions d'agrément des commissionnaires en
douane;
− Décret 90-177 du 16 juin 1990 portant ratification de l'accord relatif au système global
de préférences commerciales entre pays en développement, fait à Belgrade le 13 avril
1988;
− Décret 91-76 du 16 mars 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services
extérieurs de l'administration des douanes;
− Décret 91-241 du 20 juillet 1991 portant ratification de la convention internationale sur
le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, faite à
Bruxelles le 14 juin 1983;
− Décret 91-452 du 16 novembre 1991 relatif aux inspections vétérinaires aux postes
frontières;
− Décret 91-66 du 29 février 1991 portant acceptation du protocole d'amendement de la
convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de
rechercher et de réprimer les infractions douanières, fait à Bruxelles le 22 juin 1988;
− Décret 92-126 du 28 mars 1992 fixant les modalités d'application de l'article 120 du
code des douanes, relatif aux prohibitions et restrictions de marchandises exportées ouimportées.
Les conventions et accords internationaux conclus par l’Algérie, sur le plan douanier, relèvent
de la responsabilité du Ministère des Affaires Etrangères.  Il s’agit des conventions et accords
suivants:
Importation temporaire de véhicules routiers privés:
New York - 04/06/01954 - Décr et 63.348 du 11 septembre 1963WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 29
Importation temporaire de véhicules routiers commerciaux:
Genève - 18/05/1956 - Décret 63.346 du 11 septembre 1963.
Importation temporaire pour usage privé, des embarcations de plaisance  et des aéronefs:
Genève - 18/05/1956 - Décret 63.351 du 11 septembre 1963.
Facilités douanières en faveur du tourisme:
New York - 04/06/1954 - Décr et 63.349 du 11 septembre 1963.
Convention unique sur les stupéfiants:
New York - 30/03/1961 - Décr et 63.7 du 11 septembre 1963.
Convention relative à l’aviation civile:
Chicago – 7 décembre 1944.  Modifiée par les protocoles de Montréal 27 mai 1947,14 juin 1954 et 21
juin 1961, et de Rome 15 septembre 1962.  - Décret 63.384 du 11 septembre 1963.
Convention pour l’unification de certaines règles en matière d’assistance  et sauvetage maritimes:
Bruxelles – 29 septembre 1910.  Modifiée par le protocole de Bruxelles du 27 août 1967.
Décret 64.70 du 2 mars 1964.
Convention pour l’unification de certaines règles en matière de connaissements:
Bruxelles – 25 août 1924 - Décret 64.71 du 2 mars 1964.Convention pour l’unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes:
Bruxelles – 10 avril 1926 - Décret 64.72 du 2 mars1964Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien:
Varsovie – 12 octobre 1929.  Modifiée par le protocole de La Haye du 28 septembre 1955 et par la
convention de Guadalajara du 18 septembre 1961.  Décret 64.74 du 2 mars 1964 et Ordonnance65.267 du 25 octobre 1965.
Convention sur les relations diplomatiques:
Vienne – 18 avril 1961 - Décret 64.84 du 4 mars 1964.
Convention sur les relations consulaires:
Vienne – 24 avril 1963 - Décret 64.85 du 4 mars 1964.
Convention sur l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs:
Décret 64.152.Convention sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer:
Bruxelles 10 juillet 1957.Convention sur l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer:
Bruxelles 10 mai 1958 - Décret 64.171.
Convention visant a faciliter le trafic maritime international:
Londres 9 avril 1965 - Décret 83.531 du 19 septembre 1983.
Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets
T.I.R:
Genève 14 novembre 1975 - Décret 88.143 du 26 juillet 1988.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 30
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de  flore sauvages menacées
d’extinction:
Washington 3 mars 1973 - Décret n° 82-498 du 25 décembre 1982.
Convention portant création de l’union Internationale pour la Publication des Tarifs douaniers:
Bruxelles 5 juillet 1890Convention concernant le transport international des marchandises(CIM):
Bonn, 7 février 1970 - Ord.  72.35.Convention concernant le transport des voyageurs par chemin de fer (CIF):
Bonn, 7 février 1970 - Ord.  72.36
Ordonnance 69-46 du 3 juin 1969 portant ratification de la convention douanière relative à
l'importation temporaire de matériel scientifique, faite à Bruxelles le 11 juin 1968.
Ordonnance 69-69 du 2 septembre 1969 portant adhésion à la convention douanière relative à
l'importation temporaire de matériel professionnel, faite à Bruxelles le 8 juin 1961 .
Loi 87-233 du 20 octobre 1987 portant adhésion à la convention douanière relative aux facilités
accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une
exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire, signée à Bruxelles le 8 juin 1961.
Conventions du Conseil de Coopération Douanière (acceptées par l’Algérie)
Conventions Entrée en vigueur Adhésion de l’Algérie
CCD (15/12/1950) 04/ 11/1952 19/12/1966 n.p
Nomenclature 11/09/1959 Dénoncée 1992
Système harmonisé 01/01/1988 20/07/1991
Valeur 18/07/1953 18/11/1976
Kyoto 25/09/1974 12/10/1976
Nairobi 21/05/1980 19/04/1988
Emballages 15/03/1962 23/02/1988
Mat.Professionnel 01/07/1962 05/09/1972
Expo.Foires 13/07/1962 20/10/1987
A.T.A. 30/07/1963 02/07/1973
Bien-être gens de mer 11/12/1965 05/08/1969
Mat.Scientifique 05/09/1969 08/08/1969
Mat.Pédagogique 10/09/1971 16/06/1971
Conteneurs (gérée CCD) 06/12/1975 14/12/1978
- Conventions du CCD comportant des annexes
Convention de Kyoto:  neuf Annexes acceptées: A 1, A2, E1, E3, E4, E5, E8, F3, F5.  Annexe A1:
Formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises.  Annexe A2: Dépôt
temporaire des marchandises.  Annexe E1: Transit douanier.  Annexe E3: Entrepôts de douane.
Annexe E4: Drawback.  Annexe E5: Admission tempor aire avec réexportation en l’état.  Annexe E8:
Exportation temporaire pour perfectionnement passif.  Annexe F3: Facilités douanières applicables
aux voyageurs.  Annexe F5: Envois urgents.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 31
Convention de Nairobi:  quatre Annexes acceptées: I, II, III et IX.  Annexe I: Assistance spontanée,
Annexe II: Assistance sur demande en matière de détermination des droits et taxes à l’importation ou
à l’exportation, Annexe III: Assistance sur demande en matière de contrôle, Annexe IX:
Centralisation des renseignements.
b) Lois et instruments juridiques concernant:
i) La réglementation non tarifaire des importations
Il n’existe pas actuellement de réglementation relative aux mesures non tarifaires à
l’importation.  Toutefois, le cadre législatif projeté sur le commerce extérieur prévoit l’éventualité du
recours justifié, notamment, aux procédures des licences d’importation et de limitation temporaire des
importations (contingentements).
Organisme responsable: Ministère du Commerce.ii) La réglementation non tarifaire à l’exportation
Une mesure de suspension à l’exportation frappe les produits suivants:
− les plants de palmiers;
− les ovins reproducteurs;
− les objets ayant une valeur au plan de l’art , de l’histoire et de l’archéologie, relevant du
patrimoine culturel national.
Organisme responsable: Ministère du Commerceiii) La réglementation du trafic en transit
− Codes des Douanes: Art.  125 et suivants;
− Annexe E1 de la convention de KYOTO du conseil de coopération douanière.
Organisme responsable: Administration des douanes.
iv) Règles d’origine
− Code des douanes;
− Convention commerciale et tarifaire de l’union du Maghreb Arabe (UMA);
− Accord Algérie - CEE -(règles de la CEE).
Organisme responsable: Administration des douanes.
c) Lois et réglementations relatives à l’investissement étranger
La législation algérienne ne fait pas de distinction entre investisseurs étrangers et
investisseurs nationaux, l’accès aux avantages prévus dans le cadre de la promotion desinvestissements, n’est pas discriminatoire.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 32
Les principaux textes et règlements régissant l’investissement en Algérie, sont les suivants:
− Décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l’investissement;
− Décret exécutif n° 94-319 du 17 octobre 1994 portant attribution, organisation et
fonctionnement de l’Agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
(APSI);
− Décret exécutif n° 94- 320 du 17 octobre 1994 relatif aux Zones Franches;
− Décret exécutif n° 94-321 du 17 octobre 1994 relatif à la promotion de
l’investissement, et fixant les conditions de désignation et de délimitation des zones
spécifiques;
− Décret exécutif n° 94-322 du 17 octobre 1994 relatif à la concession de terrains
domaniaux situés en zones spécifiques, dans le cadre de la promotion del’investissement;
− Décret exécutif n° 94-323 du 17 octobre 1994, fixant le seuil minimum de fonds
propres relatif aux investissements;
− Règlement de la Banque d’Algérie n° 94-17 du 22 octobre 1994 définissant la
réglementation des changes spécifiques aux Zones Franches;
− Règlement de la Banque d’Algérie n° 00-03 du 2 Avril 2000 relatif aux investissements
étrangers;
− Règlement de la Banque d’Algérie n° 00-04 du 2 avril 2000 relatif aux mouvements de
capitaux au titre des investissements de portefeuille des non résidents.
Organisme responsable: l’Agence pour la Promotion, le Soutien et le Suivi de 
l’Investissement (APSI).
d) Autres lois et instruments juridiques traitant des questions économiques qui affectent le 
commerce
i) Constitution, immatriculation et organisation
− La Constitution de 1996:
− L'ordonnance 66-145 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, modifiée et
complétée par le décret législatif 93-09 du 25 avril 1993 et la loi 01-05 du 22 mai 2001;
− L'ordonnance 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national;
− L'ordonnance du 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, complétée par la loi
89-01 du 7 février 1989;
− L'ordonnance 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et
complétée par le décret législatif 93-08 du 25 avril 1993;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 33
− Loi 88-02 du 12 Janvier 1988, modifiée et complétée, relative à la planification;
− Loi n° 90-22 du 18 août 1990 relative au registre de commerce, modifiée par la loi 91-
14 du 14 septembre 1991 et par l’ordonnance n° 96-07 du 10 Janvier 1996;
− Loi 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire
aux comptes et de comptable agréé;
− Décret exécutif n° 91-37 relatif aux conditions d’intervention en matière de Commerce
Extérieur;
− Loi 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du Centre National de
Registre de Commerce(CNRC);
− Loi 90-21 du 15 Août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité;
− Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés
publics, modifié et complété par le décret exécutif n° 96-54 du 22 Janvier 1996;
− Décret législatif n° 94-01 du 15 janvier 1994 relatif au système statistique;
− Ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995 relative à la cour des comptes;
− Ordonnance n° 95-22 du 12 juillet 1995 relative à la privatisation (modifiée et
complétée par l’ordonnance 97-12 du 19 mars 1997);
− Ordonnance n° 95-25 du 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux
marchands de l’Etat;
− Décret exécutif n° 95-160 du 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du
conseil national de la statistique, modifié et complété par le décret exécutif n° 95-447
du 25 Décembre 1995;
− Décret exécutif n° 95-438 du 23 décembre 1995 portant application des dispositions du
code de commerce, relatives aux sociétés par actions et regroupements;
− Décret exécutif n° 00-318 du 16 janvier 2000 relatif aux modalités de communication
au CNRC par les juridictions et les autorités administratives concernées de toutes
décisions ou informations susceptibles d’entraîner des modifications ou des
interdictions quant à la qualité de commerçant;
− Décret exécutif n° 00-67 du 21 mars 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n°
95- 404 du 2 décembre 1995 relatif à la composition et au fonctionnement du ConseilNational des Participations d’Etat;
− Décret exécutif n° 00-334 du 26 octobre 2000 modifiant et complétant le décret
exécutif n° 97-39 du 18 janvier 1997 relatif à la nomenclature des activités soumises à
inscription au registre du commerce.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 34
ii) Conventions bilatérales et multilatérales
− Décret exécutif n° 82-492 portant ratification de la convention portant protection de la
faune et de la flore de Washington de 1973;
− Décret 88-233 du 5 novembre 1988 portant adhésion avec réserve, à la convention pour
la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, adoptée par laconférence des Nations Unies à New York le 10 juin 1958;
− Décret 90-186 du 23 juin 1990 portant adhésion à la société financière internationale;
− Décret 90-319 du 17 octobre 1990 portant ratification de l'accord visant à encourager
les investissements, signé à Washington le 22 juin 1990 entre le Gouvernement de la
République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement des Etats Unis
d'Amérique;
− Décret Présidentiel 95-345 du 30 octobre 1995 portant ratification de la convention
portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI).
− Décret Présidentiel n° 95-436 du 30 Octobre 1995, portant ratification de la convention
pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et
Ressortissants d’autres Etats (CIRDI);
− Décret Présidentiel 94-306 du 2 Octobre 1994 portant ratification du Protocole de 1993
portant reconduction de l’accord international de 1986 sur l’huile d’olive et l’huile detable, avec amendements du dit accord;
− Décret 91-345 du 5 octobre 1991 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement
de la République Algérienne Démocratique et Populaire et l'Union Economique Belgo-
Luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des
investissements , signé à Alger le 24 avril 1991;
− Décret 91- 346 du 5 octobre 1991 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement
de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la
République Italienne pour la promotion et la protection réciproque des investissements,
signé en Algérie le 18 mai 1991;
− L’ordonnance 96-05 du 10 janvier 1996 portant approbation de la convention des
Nations Unies sur le droit de la mer;
− Décret Présidentiel 97-229 du 23 juin 1997, ratifiant l’accord sur l’encouragement et la
protection réciproque des investissements entre la République Algérienne
Démocratique et Populaire et l’Etat du Qatar, signé à Alger le 24 octobre 1996;
− Décret Présidentiel 97-341 du 13 septembre 1997 portant adhésion avec réserve de
l’Algérie à la Convention de Berne sur la production des oeuvres littéraires et
artistiques du 9 septembre 1886;
− Décret Présidentiel 97-342 du 13 septembre 1997 portant ratification de l’accord entre
l’Algérie et l’Indonésie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude
fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signé à Djakarta le 28 avril 1995;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 35
− Décret Présidentiel 97-373 du 3 septembre 1997 portant adhésion avec réserve de
l’Algérie à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la
navigation maritime faite à Rome le 13 mars 1988;
− Décret Présidentiel 98-123 du 18 avril 1998 portant ratification du Protocole de 1992
modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les
dommages dus à la pollution des hydrocarbures;
− Décret Présidentiel 99-92 du 15 avril 1999 portant adhésion avec réserve de l’Algérie
au Traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970
modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984 et de son Règlement d’exécution;
− Décret Présidentiel 00-58 du 13 mars 2000 ratifiant le Mémorandum d’entente sur le
contrôle des navires par l’Etat du port dans la région méditerranéenne, signé à Malte le11 juillet 1997;
− Décret Présidentiel 00-59 du 13 mars 2000 ratifiant le Protocole portant Amendement
de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le 10 mai1994;
− Décret Présidentiel 00-95 du 4 mai 2000 portant ratification de l’accord entre l’Algérie
et l’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion
fiscale en matière d’impôts sur les revenus et la fortune, signé à Alger le 28 avril 1998;
− Décret Présidentiel 00-364 du 16 novembre 2000 portant ratification de l’accord entre
l’Algérie et le Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion
fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signé à Alger le 28 février 1999;
− Décret Présidentiel 00-387 du 28 novembre 2000 portant ratification de la Convention
182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action
immédiate en vue de leur élimination, complétée par la Recommandation 190 adoptéepar la Conférence Internationale du travail à Genève le 17 juin 1999;
− Décret Présidentiel 00-447 du 23 décembre 2000 portant ratification avec réserve du
Protocole d’amendement de la Convention internationale pour la simplification et
l’harmonisation des régimes douaniers, fait à Bruxelles le 26 juin 1999;
− Décret Présidentiel 00-448 du 23 décembre 2000 portant ratification du Protocole fait à
Londres le 11 novembre 1988 à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de
charge faite à Londres le 5 avril 1966;
− Décret Présidentiel 01-82 du 29 mars 2001 portant ratification de l’accord entre
l’Algérie et l’Afrique du Sud sur la coopéra tion économique et le partenariat, signé à
Alger le 24 septembre 2000.
iii) Assurances
− Ordonnance 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances;
− Décret exécutif n° 95-338 du 30 octobre 1995 relatif à l’établissement et à la
codification des opérations d’assurances;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 36
− Décret exécutif n° 95-339 du 30 octobre 1995 portant attributions, composition,
organisation et fonctionnement du conseil national des assurances;
− Décret exécutif n° 95-340 du 30 octobre 1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait
d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle desintermédiaires d’assurance;
− Décret exécutif n° 95-341 du 30 octobre 1995 portant statut de l’agent général
d’assurance;
− Décret exécutif n° 95-342 du 30 octobre 1995 relatif aux engagements réglementés;
− Décret exécutif n° 95-343 du 30 octobre 1995 relatif à la marge de solvabilité des
sociétés d’assurances;
− Décret exécutif n° 95-344 du 30 octobre 1995 relatif au capital social minimum des
sociétés d’assurances;
− Décret exécutif n° 95-409 du 9 décembre 1995 relatif à la cession obligatoire en
réassurance;
− Décret exécutif n° 95-410 du 9 décembre 1995 relatif aux différentes combinaisons
d’assurances de personnes;
− Décret exécutif n° 95-411 du 9 décembre 1995 relatif à l’obligation d’assurance de
responsabilité civile des personnes physiques ou morales exploitant des ouvragesrecevant le public;
− Décret exécutif n° 95-412 du 9 décembre 1995 fixant les marchandises et les biens
d’équipements importés par voie maritime et aérienne dispensés de l’obligation
d’assurance auprès d’une société d’assurance agréée en Algérie;
− Décret exécutif n° 95-413 du 9 décembre 1995 relatif à l’obligation d’assurance de
responsabilité civile des sociétés et établissements des secteurs économiques civils;
− Décret exécutif n° 95-414 du 9 décembre 1995 relatif à l’obligation d’assurance de
responsabilité civile professionnelle des intervenants dans la construction;
− Décret exécutif n° 95-415 du 9 décembre 1995 relatif à l’obligation d’assurance
incendie;
− Décret exécutif n° 95-416 du 9 décembre 1995 fixant les conditions et modalités de
garantie des risques agricoles;
− Ordonnance n° 96-06 du 10 janvier 1996 relative à l’assurance crédit à l’exportation;
− Décret exécutif n° 96-46 du 17 janvier 1996 fixant les conditions d’agrément,
d’exercice et de radiation des experts et commissaires d’avaries auprès des sociétésd’assurances;
− Décret exécutif n° 96-47 du 17 janvier 1996 relatif à la tarification des risques en
matière d’assurance;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 37
− Décret exécutif n° 96-48 du 17 janvier 1996 fixant les conditions et modalités
d’assurance en matière de responsabilité civile produits;
− Décret exécutif n° 99-75 du 11 avril 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n°
96-325 définissant les modalités de gestion des risques couverts par l’assurance crédit àl’exportation.
iv) Règlement des prix
− Ordonnance 95-06 du 25 janvier 1995 relative à la Concurrence;
− Décret exécutif n° 95-364 du 11 novembre 1995 définissant les procédures
d’inventaires des biens saisis, dans le cadre de l’article 69 de l’ordonnance relative à laconcurrence;
− Décret exécutif n° 95-305 du 7 octobre 1995 définissant la forme de la facture;
− Décret exécutif n° 95-365 du 25 octobre 1995 relatif aux modalités de mise en oeuvre
de l’amende de transaction;
− Décret exécutif n° 00-314 du 14 octobre 2000 définissant les critères conférant à un
agent économique la position dominante ainsi que ceux qualifiant les actes constituant
des abus de position dominante;
− Décret exécutif n° 00-315 du 14 octobre 2000 définissant les critères d’appréciation des
projets de concentration ou des concentrations;
− Décret exécutif 00-337 du 26 octobre 2000 fixant le droit de concession d’exploitation
des services aériens de transport public.
v) Règles d'occupation de l'espace
− Loi 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune;
− Loi 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya;
− Loi 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, modifiée et complétée par
l’ordonnance n° 95-26 du 25 Septembre 1995;
− Loi 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l’urbanisme;
− Loi 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale;
− Loi 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause
d'utilité publique;
− Décret 85-211 du 13 août 1985 fixant les modalités de délivrance du permis de
construire et du permis de lotir;
− Décret 86-226 du 2 septembre 1986 relatif à la concession d'extraction de matériaux;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 38
− Décret 89-125 du 17 octobre 1989 fixant la convention type relative à l'utilisation
privative du domaine public à caractère contractuel;
− Décret 93-123 du 19 mai 1993 modifiant et complétant le décret 76-63 relatif à
l'institution du libre foncier;
− Décret 92-134 du 7 avril 1992 modifiant et complétant le décret 76-62 relatif à
l'établissement du cadastre général.
vi) Législation sociale
− Loi 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers;
− Loi 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du
travail;
− Loi 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits de
travail et à l'exercice du droit de grève, modifiée par la loi 91-27 du 21 décembre 1991;
− Loi 90-03 du 6 février 1990 relative à l'inspection du travail;
− Loi 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, modifiée par la loi 91-29 du
21 décembre 1991 et l’ordonnance 97-02 du 11 janvier 1997;
− Loi 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical;
− Ordonnance 97-03 du 11 janvier fixant la durée légale du travail;
− Loi 99-04 du 22 mars 1999 modifiant le décret législatif 94-12 du 26 mai 1994 fixant le
taux de cotisation sociale;
− Loi 99-10 du 11 novembre 1999 modifiant et complétant la loi 83-15 du 2 juillet 1983
relative au contentieux de sécurité sociale;
− Loi 00-01 du 18 janvier 2000 modifiant et complétant la loi 81-02 du 27 juin 1981
relative à l’apprentissage;
− Décret Présidentiel 01-71 du 25 mars 2001 portant création de la Commission
Nationale Consultative de Promotion des Droits de l’Homme;
− Décret 90-209 du 14 juillet 1990 portant organisation et fonctionnement de l'inspection
générale du travail.
vii) Contrôle de qualité
− Loi 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du
consommateur;
− Loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 39
− Loi 90-18 du 31 juillet 1990 relative au système national légal de métrologie;
− Décret 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des
fraudes;
− Décret n° 90-266 du 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services;
− Décret 90-366 du 10 novembre 1990 relatif à l'étiquetage et à la présentation des
produits domestiques non alimentaires;
− Décret n° 90-367 du 10 novembre 1990 relatif à l’étiquetage et à la présentation des
denrées alimentaires;
− Décret exécutif n° 90-566 du 10 novembre 1990 relatif à l’étiquetage;
− Décret 91-04 du 19 janvier 1991 relatif aux matériaux destinés à être mis en contact
avec les denrées alimentaires et les produits de nettoyage de ces matériaux;
− Décret 91-53 du 23 février 1991 relatif aux conditions d’hygiène lors du processus de
mise à la consommation des denrées alimentaires;
− Décret exécutif n° 95-363 du 11 novembre 1995 fixant les modalités d’inspection
vétérinaire des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale destinés à
la consommation humaine;
− Décret 91-192 du 1 juin 1991 relatif aux laboratoires d’analyse de la qualité;
− Décret 92-25 du 13 janvier 1992 relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation des
additifs dans les denrées alimentaires;
− Décret 92-41 du 4 février 1992 définissant les conditions et modalités de production, de
conditionnement et de commercialisation sur le marché national, des produitscosmétiques et d'hygiène corporelle;
− Décret 92-42 du 4 février 1992 relatif aux autorisations préalables à la fabrication de
produits toxiques ou présentant un risque particulier, modifié et complété par le décret
n° 95-39 du 29 janvier 1995;
− Décret 92-65 du 12 février 1992 relatif au contrôle de la conformité des produits
fabriqués localement ou importés;
− Décret exécutif n° 94-210 du 16 juillet 1994 portant création et attributions de
l’inspection centrale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes duMinistère du Commerce;
− Décret exécutif n° 95-405 du 2 décembre 1995 relatif au contrôle des produits
phytosanitaires à usage agricole;
− Décret exécutif n° 97-431 du 16 novembre 1995 portant abrogation du décret 94-90 du
10 avril 1994 relatif au contrôle de qualité et de conformité des produits destinés àl’exportation;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 40
− Décret exécutif n° 98-105 du 31 mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif
91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attr ibutions et fonctionnement des services
extérieurs de la concurrence et des prix;
− Décret exécutif 00-306 du 12 octobre 2000 modifiant et complétant le décret exécutif
96-356 du 19 octobre 1996 relatif aux modalités de contrôle de la conformité et de la
qualité des produits importés.
viii) Santé
− Loi 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé;
− Loi 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire;
− Décret 90-198 du 30 juin 1990 portant réglementation des substances explosives;
− Décret 90-245 du 18 Août 1990 portant réglementation des appareils de pression de
gaz;
− Décret 90-246 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de
vapeur;
− Décret 92-354 du 23 septembre 1992 portant adhésion à la convention de Vienne pour
la protection de la couche d'ozone, faite le 22 mars 1985;
− Décret 92-355 du 23 septembre 1992 portant adhésion au protocole de Montréal relatif
à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, signé à Montréal le
16 septembre 1987;
− Décret 93-160 du 10 juillet 1993 réglementant les rejets d'effluents liquides industriels;
− Décret 93-161 du 10 juillet 1993 réglementant le déversement des huiles et lubrifiants
dans le milieu naturel;
− Décret 93-162 du 10 juillet 1993 fixant les conditions et modalités de récupération et de
traitement des huiles usagées;
− Décret 93-163 du 10 juillet 1993 portant institution d'un inventaire du degré de
pollution des eaux superficielles;
− Décret 93-164 du 10 juillet définissant la qualité requise des eaux de baignade;
− Décret 93-165 du 10 juillet 1993 réglementant les émissions atmosphériques de fumées,
gaz, poussières, odeurs et particules solides des installations fixes;
− Décret 93-286 du 23 Novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaire aux
frontières;
− Décret exécutif n° 95-429 du 16 Décembre 1995 fixant les conditions et les modalités
de délivrance d’autorisation pour la production, la détention, la cession, l’utilisation, le
transport, l’importation et l’exportation des espèces végétales non cultivées.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 41
ix) Hydrocarbures et mines
− Loi 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières, modifiée par la loi 91-24 du
6 décembre 1991;
− Loi 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche,
d'exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures, modifiée par la loi 91-21 du 4 décembre 1991;
− Décret 87-157 du 23 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et
d'exploitation des hydrocarbures;
− Décret 88-34 du 16 février 1988 relatif aux conditions d'octroi, de renonciation et de
retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l'exploitation deshydrocarbures;
− Décret 88-193 du 4 octobre 1988 relatif aux activités de recherche et d'exploitation des
substances minérales de catégorie I et II;
− Décret 93-73 du 6 mars 1993 fixant la liste des substances minérales;
− Décret 93-74 du 6 mars 1993 portant règlement général des exploitations des
substances minérales.
x) Tourisme
− Loi 90-05 du 19 février 1990 relatif aux agences de tourisme et de voyage;
− Loi 99-06 du 4 avril 1999 fixant les règles régissant l’activité de l’agence de tourisme
et de voyage;
− Décret 85-12 du 26 janvier 1985 définissant et organisant les activités hôtelières et
touristiques;
− Décret 88-214 du 31 octobre 1988 portant création et organisation de l'Office national
du tourisme;
− Décret 88-232 du 5 novembre 1988 portant déclaration des zones d'expansion
touristique.
xi) Bourse des valeurs mobilières
− Décret n° 88-177 du 27 septembre 1988 déterminant les formes des actions et
certificats d'actions susceptibles d'être émis par les entreprises publiques économiques;
− Décret exécutif n° 91-170 du 28 mai 1991 déterminant les variétés et formes des
valeurs mobilières ainsi que les conditions de leur émission par les sociétés de capitaux;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 42
− Décret exécutif n° 91-189 du 28 mai 1991 portant organisation des transactions des
valeurs mobilières;
− Décret législatif n° 91-171 du 28 mai 1991 relatif à la commission de bourse;
− Décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières,
modifié et complété par l’ordonnance n° 96-10 du 10 Janvier 1996;
− Ordonnance n° 96-02 du 10 janvier 1996 portant organisation de la profession de
commissaire-priseur;
− Ordonnance n° 95-25 du 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux
marchands de l’Etat;
− Ordonnance n° 96-08 du 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif
en valeurs mobilières (O.P.C.  V.M) (S.I.C.A.V) et (F.C.P);
− Ordonnance n° 96-09 du 10 janvier 1996 relative au crédit-bail.
xii) Réglementation bancaire
− Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit;
− Règlement n° 90-01 du 4 juillet 1990 relatif au capital minimum des banques et
établissements financiers exerçant en Algérie;
− Règlement n° 90-02 du 8 septembre 1990 fixant les conditions d'ouverture et de
fonctionnement des comptes devises des personnes morales;
− Règlement n° 90-03 du 8 septembre 1990 fixant les conditions de transfert de capitaux
en Algérie pour financer des activités économiques et de rapatriement de ces capitaux
et de leurs revenus;
− Règlement n° 91-02 du 20 février 1991 fixant les conditions d'ouverture et de
fonctionnement des comptes devises au profit des personnes physiques et morales de
nationalités étrangères résidentes ou non résidentes;
− Règlement n° 91-03 du 20 février 1991 relatif aux conditions d'exercice des opérations
d'importation de biens en Algérie et de leur financement;
− Règlement n° 91-04 du 16 mai 1991 relatif à l'encaissement des recettes d'exportations
d'hydrocarbures, modifié par le règlement n° 95-03 du 6 mars 1995;
− Règlement n° 91-07 du 14 août 1991 portant règles et conditions de changes;
− Règlement n° 91-08 du 14 août 1991 portant organisation du marché monétaire;
− Règlement n° 91-09 du 14 août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des
banques et établissements financiers, complété et modifié par le règlement n° 95-04 du20 Avril 1995;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 43
− Règlement n° 91-10 du 14 août 1991 portant conditions d'ouverture des bureaux de
représentation de banques et établissements financiers étrangers;
− Règlement n° 91-12 du 14 août 1991 relatif à la domiciliation des importations;
− Règlement n° 91-13 du 14 août 1991 relatif à la domiciliation et au règlement financier
des exportations hors hydrocarbures;
− Règlement n° 92-01 du 22 mars 1992 portant organisation et fonctionnement de la
centrale des risques;
− Règlement n° 92-02 du 22 mars 1992 portant organisation et fonctionnement de la
centrale des impayés;
− Règlement n° 92-03 du 22 mars 1992 relatif à la prévention et à la lutte contre
l'émission de chèques sans provision;
− Règlement n° 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes, modifié par le
Règlement n° 95-07 du 23 décembre 1995;
− Règlement n° 92-05 du 22 mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les
fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers;
− Règlement n° 92-08 du 17 novembre 1992 portant plan de comptes bancaires et règles
comptables applicables aux banques et aux établissements financiers;
− Règlement n° 92-09 du 17 novembre 1992 relatif à l'établissement et à la publication
des comptes individuels annuels des banques et des établissements financiers;
− Règlement n° 92-10 du 17 novembre 1992 modifiant et complétant le règlement n° 91-
06 du 16 mai 1991 fixant les conditions d'attribution d'allocations en devises à
l'occasion d'hospitalisation et/ou de décès de nationaux à l'étranger;
− Règlement n° 93-02 du 3 janvier 1993 relatif à l'émission d'actes de garantie et de
contre-garantie par les banques intermédiaires agréées;
− Règlement n°95-04 du 20 avril 1995 modifiant et complétant le Règlement n° 91-09 du
14 avril 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements
financiers;
− Règlement n° 95-08 du 23 Décembre 1995 relatif au marché des changes;
− Règlement n° 00-01 du 13 février 2000 relatif aux opérations de réescompte et de crédit
aux banques et établissements financiers;
− Règlement n° 00- O2 du 2 avril 2000 modifiant et complétant le Règlement n° 93-01 du
3 janvier 1993 relatif aux conditions de constitution de banques et établissements
financiers et d’installation de succursales de banques et établissements financiers.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 44
xiii) Fiscalité
− Ordonnance n° 76-103 du 9 Décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du
timbre;
− Ordonnance n° 76-104 du 9 Décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des
impôts indirects;
− Ordonnance n° 76-105 du 9 Décembre 1976, modifiée et complétée, portant code de
l’enregistrement;
− Loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes;
− Loi n° 90-36 du 31 Décembre 1990 portant loi de Finances pour 1991, notamment
l’article 38 instituant le code des impôts directs et taxes assimilées, et l’article 65
instituant le code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
− Loi n° 84-17 du 7 Juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux Lois de Finances.
e) Lois et réglementation ou directives existantes qui affectent notablement le commerce des 
services
− services financiers – banques et Assurances
− transport
− tourisme
− poste et télécommunications
− textes et règlements relatifs à l'exercice de services professionnels (avocat – notaire –
médecin – vétérinaire – commissaire aux comptes   ).
f) Publications ou sources d’information concernant les mesures d’application générale en 
rapport avec l’AGCS
Il n’existe pas actuellement de publication en la matière.
Les sources d’information: Elles se composent des départements ministériels suivants, par
secteurs de services:
− Ministère des Finances  services bancaires et assurances;
− Ministère des Postes et Télécommunicat ions: services des Télécommunications;
− Ministère du Tourisme et de l’Artisanat: services touristiques, agence de voyage -
Hôtellerie – restauration;
− Ministère de la Santé: services médicaux et sanitaires;
− Ministère de l’Agriculture: services vétérinaires et phytosanitaires;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 45
− Ministère de la Communication et de la Culture: services de l’Information et de la
Culture;
− Ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire: Etudes et ingénierie de
travaux publics et de construction;
− Ministère de l’éducation: services de l’enseignement;
− Ministère de l’enseignement supérieur: enseignement universitaire et recherche
scientifique;
− Ministère du commerce: contrôle de la qualité
Point d’information, le cas échéant, co mme le prévoit l’ar ticle III de l’AGCS
Le point focal d’information, tel que prévu par l’article III de l’Accord Général sur le
Commerce des Services (AGCS), n’existe pas encore.  Une coordination provisoire est assurée par le
Ministère du Commerce, pour communiquer toutes mesures pertinentes affectant le fonctionnement
de l’AGCS et répondre, dans les délais en usage, à toute demande d’informations ou de
renseignements formulée par un membre.
6, Description des tribunaux et des procédures judiciaires
a) De l'organisation judiciaire
L'ordonnance n° 65.278 du 16 Novembre 1965, portant organisation judiciaire, stipule qu'il
est institué, sur l'ensemble du territoire, plusieurs cours dans le ressort desquelles sont crées des
tribunaux dont le nombre, le siège et le ressort sont fixés par voie réglementaire.
i) La Cour Suprême et le Conseil d’Etat
La Cour Suprême constitue l’organe régulateur de l’activité des Cours et Tribunaux.  Le
Conseil d’Etat a la même fonction vis à vis des juridictions administratives.  La Cour Suprême et le
Conseil d’Etat veillent à l’unification de la jurisprudence à travers le pays et au respect des lois.Le
règlement des conflits de compétence entre ces deux institutions est assuré par le Tribunal des
Conflits (Article 152 de la Constitution).
ii) Les Cours et les Tribunaux
Les cours sont des juridictions à forme collégiale .  Les tribunaux statuent à juge unique, en
toutes matières, sous réserve des dispositions particulières à l'assessorat.
Les tribunaux sont divisés en sections, chaque section comporte un magistrat.
La section commerciale du Tribunal est composée d'un magistrat (président) .La section sociale: la réforme de 1991 a rendu la participation d'assesseurs, représentant
l'employeur et les travailleurs, obligatoire dans le fonctionnement de cette juridiction, puisqu'ils
disposent de voix délibératives.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 46
Les auxiliaires de justice concourent étroitement à l'œuvre de justice; les avocats, les
huissiers, les commissaires-priseurs, les syndic-administrateurs, les commissaires aux comptes, les
notaires, les experts judiciaires, la police judiciaire constituent les collaborateurs de justice.
Dans le but de démocratiser davantage l’accès à la justice et permettre à tous les citoyens de
mieux défendre leurs droits, a été promulguée la loi 01-06 du 22 mai 2001 modifiant et complétantl’ordonnance 71-75 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire.
b) De la matière pénale
i) Les principes constitutionnels
Certains principes fondamentaux, tels que l'égalité de la justice, la légalité des délits et
personnalité des peines, la présomption d'innocence, et la non rétroactivité de la loi, ont été consacrés
par la Constitution.
La loi pénale s'applique à toutes les infra ctions commises sur le territoire de la
République(Art.3).  Elle s'applique, également, aux infractions commises à l'étranger, lorsqu'ellesrelèvent de la compétence des juridictions répressives algériennes, en vertu des dispositions du code
de procédure pénale.
ii) De l'action civile et la constitution de partie civile
L'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée qui peut, en outre, se
constituer partie civile.  Le code de procédure civile dispose que: l'action civile en réparation du
dommage causé par un crime, un délit, ou une contravention appartient à tous ceux qui ont
personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
c) De la matière civile
i) Du code de procédure civile
Les tribunaux sont des juridictions de droit commun, ils connaissent de toutes les actions
civiles, foncières, commerciales ou sociales, pour lesquelles ils sont territorialement compétents.  Ils
statuent, soit en premier et dernier ressort, soit à charge d'appel, selon la valeur du litige .
Les cours connaissent de l'appel des jugements rendus, en toutes matières, par les tribunaux
en premier ressort .
En matière mobilière, en matière personnelle immobilière, ainsi qu'en toutes matières pour
lesquelles une compétence particulière n'est pas prévue, la juridiction compétente est celle du
domicile du défendeur, ou, si le défendeur n'a pas de domicile connu, celle de sa résidence, ou s'il n'a
pas de résidence connue, celle de son dernier domicile.
Tout étranger, même non résidant en Algérie, pourra être cité devant les juridictions
algériennes, pour l'exécution des obligations par lui contractées, en Algérie.  Il pourra être traduit
devant les juridictions algériennes pour les obligations par lui contractées, en pays étranger envers des
algériens.
Tout algérien pourra être traduit devant les juridictions algériennes pour des obligations
contractées en pays étranger, même avec un étranger .WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 47
Le contentieux administratif obéit à des règles spéciales prescrites par le code de procédure
civile; ce dernier a été modifié et complété récemment par la loi 01-05 du 22 mai 2001 afin de
permettre des mesures d’urgence en matière administrative.
ii) Du code civil
Il y a lieu de noter, que certaines dispositions pertinentes s'appliquent sous réserves des
conventions internationales:
− en cas de conflit de lois, la loi algérienne est compétente pour qualifier la catégorie à
laquelle appartient le rapport de droit, objet du litige, en vue de déterminer la loi
applicable;
− les lois concernant l'état et la capacité des personnes, régissent les algériens même
résidant en pays étranger;
− les personnes morales étrangères, sociétés, associations, fondations ou autres qui
exercent une activité en Algérie, sont soumises à la loi algérienne;
− les obligations contractuelles sont régies par la loi du lieu où le contrat a été conclu, à
moins que les parties ne conviennent qu'une autre loi sera appliquée.
Il y a lieu de mentionner également:
− qu'en cas de participation directe de l'Etat à des rapports de droit privé, celui-ci est
représenté par le ministre des Finances;
− que le contrat fait la loi des parties;
− et que le préjudice causé par le fait personnel, le fait d'autrui, le fait des choses est
toujours réparé.
d) Du droit administratif
La loi n° 90-23 du 18 Août 1990 a modifié et complété le code de procédure civile, dans le
but de rapprocher la justice du justiciable et de simplifier les procédures relatives aux recours à
l'encontre des actes des pouvoirs publics et au contentieux administratif.
e) De l'arbitrage
Les profondes mutations dans les relations économiques internationales, en raison de
l'accroissement du volume des échanges commerciaux in ternationaux et de la multiplicité des intérêts
entre les membres de la communauté internationale, avaient depuis longtemps, poussé les praticiens à
la recherche d'une assise juridique unique, permettant de résoudre de manière pacifique, les éventuels
différends, dépassant par là même, les conflits des législations.
En effet, le mode de règlement de ces conflits, entre opérateurs de pays différents, soulève des
questions d'équilibre des relations contractuelles.
Pour y répondre, il est, de plus en plus, fait recours à l'arbitrage, institution qui trouve son
fondement dans le principe même de l'autonomie de la volonté.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 48
En Algérie, l'arbitrage n'est pas une notion inconnue, sur le plan interne, le législateur a,
depuis 1966, prévu et réglementé ce mode de règlement des litiges, tandis que, sur le plan
international, certains accords ont été conclus en cette matière.
i) Le code de procédure civile
Dans ses articles 442 à 458, le code de procédure civile institue un arbitrage volontaire, les
parties ayant, par ailleurs, la faculté de recours aux juridictions ordinaires.
Le déroulement de la procédure se retrouve, classiquement, dans de nombreux systèmes
juridiques étrangers ayant opté pour ce mode de règlement des litiges.
Ainsi, les parties ont la possibilité de prévoir, soit un compromis, soit une clause
compromissoire pour le règlement de leur différend.
Les conditions de validité de la convention d'arbitrage, excluent les choses, hors du commerce
et les attributions impératives de compétence, à savoir les causes communicables au Ministère Public.
Le tribunal arbitral, quant à lui, comprend deux arbitres, désignés par chacune des parties, et
un tiers arbitre, choisi par les deux arbitres, en cas de partage de voix.
Le déroulement de l'instance arbitrale proprement dite, présente un caractère contradictoire.
Enfin, les voies de recours contre la sentence arbitrale, empruntent au système judiciaire (tels
l'appel et la rétractation) ou sont propres à l'arbitrage (telle l'opposition à l'ordonnance d'exequatur).
Ce mode de règlement des litiges est, cependant, limité aux seuls particuliers, l'Etat et les
personnes morales de droit public ne pouvant en principe compromettre.
ii) Sur le plan international
En dehors de cas d'espèce limités, les opérateurs nationaux n'ont pas eu recours aux
institutions internationales; les particuliers, en raison du monopole de l'Etat sur le commerce
extérieur, et les opérateurs publics, parce qu'ils ne pouvaient disposer librement des biens à eux
confiés et qui étaient la propriété de l'Etat, donc insaisissables, inaliénables et imprescriptibles.
Aujourd'hui, il en va autrement, le commerce extérieur étant largement accessible aux
particuliers, tandis que les entreprises publiques économiques sont devenues autonomes.
C'est dans ce contexte qu'est intervenue la ratification par l'Algérie, de la convention de New
York qui garantit l'efficacité des clauses d'arbitrage et assure la reconnaissance et l'exécution des
sentences à des conditions meilleures, que celles réservées aux décisions judiciaires d'origines
étrangères, dans bien des pays.
Dans ce contexte, les dirigeants d'entreprises (y compris celles du secteur public) commencent
à se familiariser avec les procédures d'arbitrage interne et internationale, surtout depuis la
modification de l'article 442 du code de procédure civile et l'adhésion de l'Algérie à la convention de
New York de 1958, ainsi que la signature de la convention Arabe d'arbitrage commercial, en voie de
ratification.
C'est dans ce but, que le code de procédure civile a été enrichi, au moyen du décret législatif
93-09, pour rendre possible l'arbitrage international et supprimer, en matière de relationsWT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 49
commerciales internationales, l'interdiction pour l'Etat de transiger, aussi bien en matière de
procédures arbitrales que d'exécution des sentences arbitrales.
Ce code est, par ailleurs, dûment complété par des accords internationaux bilatéraux et
multilatéraux , en matière d'arbitrage.
Il y a lieu de signaler, enfin, qu'avec la libéralisation de la vie économique, la justice s'est vue
confier la mission de se prononcer, notamment, sur:
− l'exercice du droit de grève et du droit syndical;
− le contentieux interentreprises publiques;
− la faillite d'entreprises publiques ou privées;
− le contentieux d'investissement.
La magistrature s'est vue, également, associée aux grandes institutions nationales et locales,
notamment:
− la gestion du registre du commerce au niveau national et au niveau local;
− la commission bancaire près la Banque d'Algérie;
− la commission des opérations de Bourse;
− la commission de privatisation;
− la conseil de la concurrence;
− le comité foncier.
Corrélativement à cela, une reforme en profondeur est en cours, dans le but de faire face, dans
des conditions meilleures , aux effets des réformes économiques.  Le Conseil d’Etat a été établi en
application de la loi organique n° 98-01 du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et
au fonctionnement du Conseil d’Etat.  De même, la loi n°98-03 du 3 juin 1998 a fixé les compétences
et le mode d’organisation et de f onctionnement du Tribunal des Conflits.
Actuellement une refonte de l'organisation judiciaire est en cours.  Elle doit aboutir à:
− la spécialisation des juridictions (commerciales, foncières et sociales);
− l’installation de tribunaux administratifs en vertu de la loi 98-02 du 30 mai 1998
relative aux tribunaux administratifs;
− la classification des juridictions selon le lieu d'implantation, et en tenant compte des
conditions socio-économiques de la circonscription;
− la révision du découpage judiciaire suivant l’ordonnance 97-11 du 19 mars 1997
portant découpage judiciaire.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 50
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d’enregistrement pour effectuer des opérations d’importation
Depuis 1994 le commerce extérieur est libre tandis que la surévaluation du Dinar a été
corrigée pour aligner les prix relatifs sur les prix internationaux.  Ce qui a nécessité une politique
dynamique de change et la déréglementation des prix intérieurs.  Le régime de parité fixe a laissé
place à un régime de flottement plus souple et capable de réagir plus rapidement aux effets d’une
éventuelle détérioration des termes de l’échange.
L’accès aux devises est maintenant libre pour toutes les transactions courantes.  L’Algérie a
souscrit dès 1997 aux obligations de mise en œuvr e de l’Article VIII des statuts du Fonds monétaire
international.
Toutefois, les règles de base à observer pour la réalisation des opérations d’importation en
Algérie, demeurent:
− l’obligation de détention d’un registre du commerce, en ce qui concerne les entreprises
économiques des secteurs public et privé (loi n° 90-22 du 8 Août 1990,modifiée et
complétée, relative au registre du commerce);
− l’observation des dispositions en matière de passation des marchés publics, en ce qui
concerne "les administrations publiques, les institutions nationales autonomes, les
wilayas, les communes et les établissements  publics  à caractère administratif" (décret
exécutif n° 91-434 du 9 Novembre 1991 portant réglementation des marchés publics,
modifié et complété);
− l’obligation de domiciliation préalable auprès d’une banque intermédiaire agréée
(règlement n° 92-04 du 22 mars 1992,modifié et complété par le règlement n°95-05 du
23 décembre 1995, relatif au contrôle des changes, notamment, la partie V, définissant
les règles relatives au paiement des importations et des exportations de marchandises).
Certaines de ces règles participent au renforcement de l’économie formelle (et donc au
rétrécissement de l’économie informelle).
b) Caractéristiques du tarif national
Le premier tarif douanier national, promulgué en Octobre 1963, comportait des régimes
tarifaires préférentiels accordés aux pays de la Communauté Economique Européenne, en contrepartie
d’avantages réciproques, dans une perspective de maintien des courants traditionnels d’échanges.
Ce régime préférentiel, supprimé en 1972, ne comprenait qu’un seul régime général, à savoir
les droits de douane et un tarif spécial, prévu dans le cadre d’échanges commerciaux particuliers,
notamment avec les pays du Maghreb.
A partir de 1992, une réforme a été introduite avec l’institution d’un tarif douanier, sur la base
du système harmonisé (SH) à six chiffres de désignation et de codification des marchandises.  Ce tarifne comporte plus que cinq taux sensiblement réduit s par rapport au tarif antérieur: exemption (0 pour
cent), 5 pour cent , 15 pour cent, 25 pour cent, 45 pour cent.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 51
Niveau moyen pondéré des droits pour les principaux groupes du tarif douanier en 2000.
Designation NPT TMNP ECART
TYPETMP M
(Millions
DA)M pour
cent
Importations Totales (2000) 5873 16.2 17 9.8 690426 100
Agriculture (2000) 522 30 17.4 25 195385 28.3
Autres Produits (2000) 5351 23 16 18 495041 71.7
NPT: Nombre de positions tarifaires.
TMNP: Taux moyen non pondéré.TMP: Taux moyen pondéré.
M: Importations.
pour cent M: Pourcentage des importations.
i) nomenclature du tarif douanier, types de droits, description générale de la structure 
tarifaire, niveau moyen pondéré des droits pour les principaux groupes du tarif      
douanier
La nomenclature du tarif douanier est basée sur le système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises, en vigueur depuis le 1er Janvier 1992.
En plus des sous-positions du système harmonisé à 6 chiffres, elle comporte un 7ème chiffre
utilisé dans le cadre de l’Union du Maghreb Arabe et un 8ème chiffre destiné aux besoins nationaux.
Les droits de douanes repris sur le tarif, sont des droits assis sur la valeur (droits ad valorem).
Le tarif est composé de 8 groupes de produits représentant 5.873 sous-positions tarifaires.
La loi de finances complémentaire pour 2001 en cours d’adoption par le Conseil de la Nation
prévoit de réduire encore le taux maximal de droit de douanes à 40 pour cent.
La répartition des sous-positions par groupe de produits en 2000, selon la classification du
système harmonisé, est la suivante:
Groupes 0 % 5 % 15 % 25 % 45 % Nombre s/position TMP (en %)
Alim. Boiss. Tabac 4 97 70 65 444 680 11.2
Energie lubrifiant 0 35 3 1 17 56 14.9
Prod.  Bruts 0 289 42 23 63 417 5.8
Demi-produits 3 660 708 285 290 1.764 10.4
Biens équip.agri. 0 11 94 40 5 70 6.5
Biens équip.  Indus 30 402 346 200 185 1.163 7.0
Biens consom. 28 123 153 150 1.087 1.541 13.4
Total 65 1.617 1336 764 2.091 5873 9.8
Source: Stat2000 CNIS et Tarif 2000
Le taux moyen pondéré (taux appliqué) du droit de douanes pour l’ensemble des importations
de l'année 2000 est de 9.8 pour cent.  Avec les produits énergétiques, ce sont les biens (industriels) de
consommation qui sont les plus taxés (14.9 pour cent et 13.4 pour cent).  L’ampleur des écarts entre
les taux moyens (appliqués) pondérés et les taux théoriques de droit, montre l’importance des
exonérations accordées jusqu’ici à la plupart des opérateurs économiques.  Ce qui laisse autant de
marge aux pouvoirs publics pour réduire dès 2001 l’intensité du Tarif appliqué sans incidence sur les
recettes du Budget et sans effet sur le fonctionnement interne des marchés.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 52
Groupes TPA TPNP MSP ESP MAX MIN
Alim.  Boiss. Tabac 11.2 13.4 34 16 45 5
Energie lubrifiant 14.9 19.4 15 18 45 0
Prod.  Bruts 5.8 6.5 12 13 45 5
Demi-produits 10.4 14.5 17 15 45 0
Biens équip.agri. 6.5 16.3 21 10 45 5
Biens équip.  Indus 7 18.7 18 14 45 0
Biens consom. 13.4 19.6 36 15 45 0
Ensemble du Tarif 2000 9.8 16.2 24 17 45 0
TPA: taux protection appliqué pondéré
TPNP: taux protection appliqué non  pondéré;
MSP: taux moyen par sous-position
ESP: écart-type par sous-position;MAX: valeur maximale du droit par sous-position; MIN: valeur minimale du droit par sous-position.
Suite aux différents amendements édictés par les différentes Lois de finances intervenues
depuis 1994, l’évolution des taux de droits de douanes a été la suivante:
1994 1,996 2000
Exempt 137 104 65 0%
3 % 656 670 - -
7 % 1,192 1,290 1,617 5%
15 %. 1,219 1,293 1,336 15%
25 % 754 790 764 25%
40 %. 933 790 - -
50 %. 0 1,520 2,091 45%
60 % 1,221 0 - -
Le nombre de sous-positions tarifaires exemptes de droits de douanes est certes tombé de 137
à 65 entre 1994 et 2000, le nombre de sous-positions soumises à un droit inférieur à 15 pour cent estpar contre au même niveau, environ 3000 produits.  Il en est de même des sous-positions soumises au
fort taux de plus de 45 pour cent qui continuent  à représenter environ le 1/3 du Tarif douanier.
ii) Application des taux de droits NPF
Depuis 1972, l’Algérie a supprimé l’élément discriminatoire du double tarif douanier et
accorde de fait, le bénéfice de la clause NPF aux parties contractantes du GATT.
iii) Préférences tarifaires
Le tarif douanier national ne comporte qu’une seule colonne de droits de douane.  Les
préférences tarifaires sont prévues dans le cadre des conventions commerciales et tarifaires concluespar l’Algérie, avec les pays de l’Union du Maghreb Arabe.  Ces conventions prévoient la franchise
des droits de douanes et des taxes, d’effet équivalent, pour les produits originaires ou échangés.
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits
Sous l’effet de la libéralisation entreprise depuis 1994, il n’existe plus aucune mesure non
tarifaire (contingents ou licences).WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 53
Par ailleurs, le nombre total de sous-positions du tarif douanier national bénéficiant
d’exemptions de droits à l’importation, est passé de 137 à 65 sous-positions de 1994 à 2000.
Des exonérations de droits de douane sont, en outre, accordées en vertu d’accords
internationaux, à l’image des franchises existantes dans les échanges de l’Algérie avec les pays de
l’Union du Maghreb Arabe.
d) Autres droits et impositions, avec indication des éventuelles impositions pour services rendus
Les droits et impositions frappant les importations en Algérie, sont les suivants:
− droits de garantie sur l’or et les métaux précieux,
− taxe à l’abattage frappant les importations d’animaux vivants,
− redevance pour formalités douanières, fixée au taux de 2 pour cent.
Cette redevance est perçue à chaque souscription de déclaration d’importation.  Pour les
exportations, seule la redevance douanière de 4 pour cent (4 pour mille) est perçue lors de la
déclaration.
e) Restrictions quantitatives à l’importation, y compris prohibitions, contingents et   régimes de 
licences
Les seules restrictions à l’importation de marchandises en Algérie, ont trait aux interdictions
frappant certains produits tels que les stupéfiants, les armes.
Toutefois, une taxe spécifique additionnelle est instituée depuis 1991 qui, tout en laissant la
liberté à l’importation de tous les produits en dehors de ceux prohibés pour raison de sécurité et de
santé publique, permet d’en rendre plus onéreux encore l’accès à la consommation, son taux variant
de 10 pour cent à 150 pour cent.  Réduite dans son acception actuelle à durcir la protection des biens
équivalents produits localement, la TSA est a ppelée à évoluer rapidement pour disparaître en
s’intégrant au seul tarif douanier appliqué.  C’est ainsi que la Loi de Finances complémentaire pour2001 (votée par l’Assemblée Nationale en début juillet 2001 et en cours d’adoption par le Conseil de
la Nation).
f) Procédures en matière de licences d’importation
L’annexe 3 relative aux licences d’importation est disponible au niveau du Secrétariat de
l’OMC (WT/ACC/DZA/4).
Le programme relatif aux éventuelles transformations législatives et/ou réglementaires prévoit
la mise en place d’un cadre conforme à l’accord pertinent de l’OMC.
h) Evaluation en douane
L’Algérie est partie contractante à la convention sur la valeur en douane de Bruxelles du 5
Décembre 1950.
La section 6 du code des douanes relatives à la valeur des marchandises est conforme à
l’accord relatif à la mise en œuvre de l’Article VII du GATT de 1994.
La réforme en cours du tarif douanier mise en œuvre à travers la Loi de finance
complémentaire pour 2001 qui a été adoptée par l’Assemblée Populaire Nationale et qui estWT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 54
actuellement au niveau du Conseil de la Nation (2ème Chambre), prévoit l’élimination de la pratique
de la valeur administrée instituée en tant que mesure de sauvegarde.
Dans la pratique et depuis 1996, un système de valorisation des importations effectuées sur
464 sous-positions tarifaires (en 2000) a été mis en œuvre aux lieu et place d’une mesure de
sauvegarde des activités et des emplois brutalement menacés par la très rapide augmentation duvolume des importations directement concurrentes des productions nationales.  C’est un mécanisme
de protection appelé à disparaître avec le rétablissement des conditions d’équilibre des opérateurs
économiques (publics et privés) souvent déloyalement menacés et avec le développement d’autres
mécanismes de sauvegarde.  Ceci a été consacré par la Loi de Finances complémentaire pour 2001 qui
prévoit ainsi un abattement général du niveau des prix de mise à la consommation des marchandises
importées.
i) Autres formalités douanières
Les mesures à la frontière, appliquées aux importations en Algérie, ont trait à la qualité des
produits ainsi qu’aux contrôles sanitaire et vétérinaire.
L’importation de certains produits est, en outre, soumise à la délivrance d’une autorisation ou
d’un visa technique préalable, par certains Ministères, notamment pour les médicaments (Ministère de
la Santé et de la Population), les armes de chasse (Ministère de la Défense Nationale et Direction
Générale de la Sûreté Nationale) et les articles de librairie (Ministère de l’Information et de la
Culture); certains végétaux et animaux (Ministère de l’Agriculture).
j) Inspection avant expédition
Les importations algériennes ne sont pas actuellement, soumises à l’inspection avant
expédition.  Il n’existe pas en Algérie de réglementation régissant cette activité.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Ces taxes, instituées conformément aux lois de finances, sont les suivantes:
− taxe sur la valeur ajoutée, instituée depuis le 1er Janvier 1991;
− taxe spécifique additionnelle, instituée depuis l’année 1994;
− redevance d’utilisation d’infrastructures routières;
− droits intérieurs à la consommation concernant les hydrocarbures, les alcools et les
tabacs.
Ces taxes sont, bien entendu, perçues à l’échelle du commerce d’importation, comme du
commerce de fabrication locale sur les mêmes produits.
l) Règles d’origine
Les règles d’origine sont fixées par l’article 14 et suivants du code des douanes, selon
lesquels, le pays d’origine de la marchandise est celui où elle a été extraite du sous-sol, récoltée oufabriquée.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 55
Il y a lieu de signaler que les règles d’origine applicables dans les échanges avec les pays de
l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.) et la Communa uté Economique Européenne (C.E.E.), relèvent
d’un régime particulier, en raison des privilèges d’accès au marché, dont jouissent les échanges
commerciaux sur certains produits.
En ce qui concerne l’U.M.A., les produits agricoles, les produits du sol et du sous-sol, extraits
ou produits dans l’un des pays membres, sont considérés comme étant d’origine de ce pays à 100 pour
cent.  Par ailleurs, les produits industriels transfor més, intégrant des produits importés, doivent avoir
acquis une valeur ajoutée égale au moins à 40 pour cent (Libye et Maroc), 50 pour cent (Tunisie) et
40 pour cent (convention de l’U.M.A.  non encore en vigueur) calculée sur la valeur du produit fini
sortie usine.
S’agissant de l’exportation vers les pays de la C.E.E., les produits agricoles, les produits de la
pêche, les produits du sol et du sous-sol produits en Algérie, sont considérés comme étant d’origine
algérienne à 100 pour cent.  Les produits industriels transformés, intégrant des produits importés,
doivent avoir acquis une valeur ajoutée égale au moins à 50 pour cent, calculée sur la valeur du
produit fini sortie- usine.
m) Régime anti-dumping
Les articles 8, 8 bis et 8 ter définissent le régime antidumping et prévoient des droits à instituer
à l’importation sur les produits faisant l’objet d’un dumping ou d’une subvention à l’exportation dans
son pays d’origine.
A ce jour, il n’y a pas eu de dispositions réglementaires prises en application de cet article.
n) Régime des droits compensateurs
Les droits compensateurs sont également prévus par l’article 8 ter du code des douanes, pour
prévenir que des importations causent, ou risquent de causer un préjudice à une branche de la
production nationale, existante ou prévue.
Des droits compensateurs ont été institués en 1992, pour une durée limitée d’une année et ce,
du mois de mars 1992 au mois de mars 1993 (décret exécutif n° 92-123 du 23 mars 1992 et arrêté
interministériel du 7 Juillet 1992 complétant la liste des produits soumis aux droits compensateurs).
Ce régime des droits compensateurs n’est plus appliqué actuellement.
o) Régime des sauvegardes
Les mesures liées au régime des sauvegardes, n’ont jamais été mises en oeuvre concrètement,
à ce jour.
2. Réglementation des exportations
a) Prescriptions en matière d’enregistrement pour effectuer des opérations d'exportation
Les opérateurs intervenant dans la réalisation d’opérations d’exportations en Algérie, doivent:
− détenir un registre du commerce;
− procéder à une domiciliation bancaire des factures pro format, établies pour le compte
du client étranger;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 56
−  rapatrier obligatoirement, le produit des exportations dans un délai fixé par la Banque
d’Algérie.
b) Nomenclature du tarif douanier, types de droits, taux de droits, moyennes pondérées des taux
Il n’existe pas en Algérie de nomenclature du tarif douanier spécifique aux exportations.
c) Restrictions quantitatives à l’exportation, y compris prohibitions, contingents et régimes de 
licences
Les restrictions à l’exportation en Algérie, c oncernent, en vertu des dispositions de l’arrêté
interministériel fixant la liste des marchandises suspendues à l’exportation, les marchandises
suivantes:
− plants de palmiers;
− les ovins reproducteurs;
− les objets présentant un intérêt national aux plans de l’histoire, de l’art, ou de
l’archéologie, y compris les véhicules anciens.
d) Procédures en matière de licences d’exportation
Il n’existe pas en Algérie de régime de licences à l’exportation.  Toutefois, des certificats
d’exportateurs ont été établis dès 1998 pour les dattes, les peaux brutes et les déchets ferreux afin
d’établir davantage de transparence dans l’exercice de ces professions.  Cette mesure qui a porté ses
fruits est temporaire.
e) Autres mesures
Des prix planchers sont institués en ce qui concerne l’exportation de dattes, de peaux brutes et
de déchets ferreux.  La fixation de prix minimaux à l’exportation concernant ces produits, obéit à desdispositions édictées par le Ministère du Commerce.  Ces dispositions visent essentiellement à la
protection contre les fuites de capitaux.
f) Politiques de financement, de subvention et de promotion des exportations
Il existe un fonds spécial de promotion des exportations, qui mobilise des ressources en vue
de la prise en charge de parties de dépenses liées à l’étude des marchés extérieurs, à l’information des
exportateurs, à l’amélioration de la qualité des produits et services destinés à l’exportation, à la
participation aux foires et expositions à l’étranger, à des besoins spécifiques de financement des
exportations et de facilitation des opérations de transport international et de manutention dans lesports algériens.  Les bénéficiaires de ces mesures sont aussi bien des opérateurs publics que privés.
De plus, un établissement spécifique, dénommé  CAGEX (Caisse Algérienne d’Assurance et
de Garantie à l’Exportation), prend en charge une partie des garanties, à caractère commercial ou de
caractère politique, au bénéfice des entreprises qui s’engagent dans le montage d’opérations de crédit
à l’exportation.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 57
g) Prescriptions en matière de résultats à l’exportation
Il n’existe pas de prescriptions en matière de résultats à l’exportation en Algérie.
h) Systèmes de ristourne des droits à l’importation
Un seul régime de ristourne des droits de douane à l’importation existe en Algérie et concerne
l’admission temporaire, pour la réexportation des marchandises après ouvraison.  Dans ce régime, les
droits à l’importation ne sont pas payés;
3. Politique intérieure affectant le commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle
L’industrie Algérienne présente une structure dualiste avec:
− d’une part, des activités liées à la transformation et à l’exploitation des hydrocarbures,
activités fortement capitalistiques et gérées suivant des standards internationaux d’un
marché en forte fluctuation;
− d’autre part, des activités peu compétitives, héritées des programmes de planification
administrative du orienté vers le marché domestique.  Développement; faiblement
intégrées entre elles mais dépendantes des inputs d’importation.  Elle sont peu
productives de valeur ajoutée mais fortement structurante du marché national de
l’emploi.  En vue d’améliorer leurs performances et surtout réduire leur incidenceimmédiate sur les budgets de fonctionnement de l’Etat, la plus part des entreprises
publiques d’importance locale sont dissoutes et liquidées, soit cédées à leurs salariés,
soit offertes à la privatisation.  Quant aux entreprises d’importance nationale, elles sont
pratiquement toutes inscrites dans une perspective de privatisation totale ou partielle de
leur capital social.
Ce qui doit aboutir à terme à aligner les normes de performance de gestion des entreprises
algériennes avec les normes internationales et contribuer ainsi à réduire sensiblement le besoin de leur
protection vis à vis de la concurrence étrangère.
En attendant, la Loi sur la privatisation votée dès 1995 autorise l’ouverture jusqu’à
100 pour cent du capital du plus grand nombre des entreprises publiques économiques.  Cette Loi a
été amendée dès 1997 pour introduire davantage de souplesse, révisant à la baisse les obligations en
matière de protection des emplois.
Bien que peu d’opérations de privatisations aient pu être réalisées jusqu’ici, on note toutefois
une légère reprise de la production industrielle depuis 1998 dans le secteur public comme dans lesentreprises du secteur privé.  La reprise la plus significative a été dans le secteur de la chimie, les
industries agroalimentaires et dans les industries électriques, électroniques et dans les matériaux de
construction.  Plusieurs secteurs continuent à enregistrer un déclin: la sidérurgie, la mécanique, les
filières du cuir et de la chaussure, du bois, du papier et des textiles.
i) La politique du secteur de l’énergie
Le secteur de l’énergie contribue en l’an 2000, dans une proportion de plus de 40 pour cent à
la formation du PIB, mais à plus de 97 pour cent des recettes d’exportations;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 58
Le secteur des hydrocarbures domine ainsi l’économie Algérienne.  Il constitue le secteur
moteur de fonctionnement interne et d’intégration à l’économie mondiale.
Par ailleurs, il procure 60 pour cent des recettes budgétaires de l’Etat et réalise plus du quart
de la FBCF du pays en 2000.  Il est le principal secteur à intéresser les investissements directsétrangers.
La Loi sur les hydrocarbures de 1986, modifiée en 1991, ouvre à la participation étrangère
l’accès à l’exploration suivant les termes des contrat d'association-participation, de contrat de services
et de conventions de partage de production.  Un projet de révision de cette Loi est envisagé pourouvrir davantage le marché à la concurrence.
Le secteur a dû s’adapter à l’évolution de la conjoncture économique internationale, en
diversifiant sa production et ses exportations.  Une progression appréciable des produits autres que le
pétrole brut, a été enregistrée ces dernières années, dans la structure des exportations de produits
énergétiques.  Il s’agit notamment, des condensats, du gaz naturel et des produits raffinés.  Le marché
domestique consomme environ 20 pour cent des productions d’hydrocarbures.
- La politique énergétique
Les préoccupations énergétiques de l’Algérie sont celles d’une économie en développement,
qui vise à satisfaire des besoins internes en énergie en forte croissance, et à en garantir la couverture à
long terme, mais également, à assurer son financement en procurant, grâce aux recettes
d’exportations, une bonne partie de ses moyens de paiement externes.
Dans une perspective de long terme, l’arbitrage entre la satisfaction des besoins internes et les
exportations, constitue le principe de base de la politique énergétique algérienne.  Cette stratégie,
objet de la révision de la Loi de 1986 sur les hydrocarbures, vise la démonopolisation des activités ets’articule autour de trois volets: le développement des ressources en hydrocarbures et des capacités de
production et de transport, la rationalisation de l’utilisation interne de l’énergie et enfin, la modulation
et la diversification des exportations pour leur valorisation optimale.
- Le plan de développement.
La SONATRACH et ses partenaires ont décidé  des investissements pour un montant de plus
de 20 Milliards de $US pour passer d’une production actuelle de 900.000 barils jour et parvenir à plus
de 1.3 à 1.5 millions de barils/jour d’ici à 2003-2004.  Cette politique d’investissement a permis derelever le nombre de découvertes qui était de 20 puits seulement entre 1986-89, et 34 entre 1990 et
1994, à 46 actuellement.
La forte volatilité des cours mondiaux des hydrocarbures met en danger les fragiles équilibres
macroéconomiques internes.  Un programme d’intens ification de l’exploration et de dimensionnement
des capacités de leur transport est mis en place pour donner une meilleure maîtrise du volume des
recettes.
- Intensification des travaux d’exploration:
Jusqu’en 1986, seuls 10 pour cent du domaine minier étaient explorés.  La nouvelle loi votée
en 1986 et amendée en 1991, a permis d’intensifier l’effort de recherche et a donné un réel élan à
l’exploitation, en association avec les partenaires étrangers.  Outre cette Loi qui a consacré l’ouverture
aux compagnies étrangères des activités de production, de transport et de traitement jusque là
monopole exclusif de la SONATRACH, une nouvelle législation est en préparation pour libérerWT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 59
davantage encore le secteur pétrolier et gazier en vue d’assurer des conditions de concurrence plus
équitable encore entre la Compagnie nationale (SONATRACH) et les compagnies étrangères.
Pour faire face à cette évolution, un Plan de moyen terme 2000-2004 est mis en place
prévoyant de développer un Groupe de Services d’appui aux activités pétrolières et gazières.  Ce qui
doit permettre d’intensifier l’effort d’exploration.  Les résultats attendus sont:
− l’augmentation du nombre de forages jusqu’à atteindre un métrage de 600 Km sur la
période;
− l’augmentation de la production de 41 millions de tonnes de pétrole en 2000 à plus de
70 millions de tonnes en 2004;
− l’augmentation de la production de gaz de 135 milliards de m3 en 2000 à plus de 155
milliards de m3 en 2004;
− la stabilisation autour de 15 à 17 millions de tonnes de condensats et de 9 millions de
tonnes de GPL par an pendant la période.
Cet effort de recherche, orienté vers le Sud Est du Sahara, plus fourni en données géologiques
et réputé potentiel, et disposant de moyens de transport, se déploie également, vers les zones vierges,
notamment le sud ouest et le nord.
- Amélioration du taux de récupération dans les gisements en exploitation:
L’opération "association sur les gisements en exploitation" (AGE) a pour but de maintenir, ou
d ’améliorer le taux de récupération qui est actuellement de 23 pour cent en moyenne.
- Développement des gisements de ga z découverts et non exploités
Ce programme vise fondamentalement, la concrétisation de l’objectif d’accroissement des
volumes disponibles à l’exportation, au niveau des gisements.
- Augmentation des capacités d’exportation de gaz naturel
− l'achèvement de la rénovation en cours des complexes GNL (Gaz Naturel Liquéfié),
pour une capacité de 20 à 30 milliards de m3/an;
− l'accroissement de la capacité du Gazoduc "Transmed" de 16 à 25 milliards de m3/an
(Gazoduc en fonction, vers l’Italie);
− la 1ère phase du Gazoduc Maghreb - Europe (GME) pour une capacité d’exportation de
7 milliards de m3/an en première phase (Gazoduc en construction vers les marchésespagnol et portugais).
ii) La restructuration de l’industrie algérienne
La restructuration et la privatisation de l’industrie nationale, s’impose maintenant comme une
condition indispensable liée à la reprise de la croissance économique.  Le constat se trouve largement
justifié par les faibles performances enregistrées, par l’appareil industriel installé, qui continued’afficher des taux de croissance insuffisantes et instables.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 60
Par ailleurs, l’incapacité du secteur des hydrocarbures à continuer d’assurer, seul, le
financement du développement économique, ainsi que les mutations de l’industrie mondiale qui ont
fini par déclasser un modèle industriel local, trop longtemps abrité de la concurrence internationale,
rendent incontournable les réformes du secteur industriel.
La nouvelle politique qui porte cette restructuration, se donne comme objectifs:
− de réduire les facteurs de vulnérabilité des industries nationales, comme la forte
orientation vers un marché interne relativement étroit, la forte dépendance à l’égard des
importations, la sous utilisation des capacités, le retard technologique et l’obsolescence
des fabrications;
− d’améliorer la balance devises du secteur industriel, par une plus grande intégration du
tissu industriel interne et par l’orientation plus marquée, vers les activités industriellesd’exportation;  et
− de développer la part du secteur privé dans les activités industrielles, aussi bien par la
stimulation des investissements nouveaux des entrepreneurs privés nationaux ou
étrangers, que par l’extension des privatisations d’actifs publics.
La dynamisation de mise en œuvre des réformes du secteur public industriel
La politique du Gouvernement s’appuie désormais pour restructurer l’industrie nationale, sur
deux volets:
i) la dynamique de privatisation:
Après la cession ou la dissolution-liquidation des entreprises publiques locales entre 1996 et
1998, les privatisations et restructurations des entreprises industrielles semblent bloquées.  Afin de
poursuivre l'effort entamé dans ce domaine, le Gouvernement a entrepris de réviser les dispositions de
la plupart des textes qui allongent les procédures de réformes.  Il en est ainsi de l'Ordonnance du26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques et de l'Ordonnance du 25 septembre
1995 sur la gestion des capitaux marchands de l'Etat.
En vue d’améliorer la coordination des opérations de privatisation, le nombre de holdings
détenant les participations de l’Etat a été réduit de onze à cinq.  Le programme de privatisation prévoitentre autres:
− de privilégier en premier la procédure des appels d’offre, le gré à gré et la cession aux
salariés;
− l’étude de toutes les formes de privatisation et de participation avec des entreprises
étrangères de renom;
− d’associer les bureaux conseil étrangers à l’évaluation et au suivi du processus de
privatisation des entreprises publiques.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 61
iii) l’attraction des investissements étrangers (investissement direct et investissement de 
portefeuille)
- L’investissement direct:
Les investissements pétroliers constituent l’essentiel des investissements étrangers réalisés en
Algérie pour environ 500 millions de dollars par an.  En vue de diversifier les secteurs d’accueil, le
Gouvernement envisage une réforme de la Loi relative aux investissements et prévoit entre autres
facilités:
− la création d’un guichet unique en remplacement de l’actuelle APSI;
− l’octroi plus systématique des avantages inhérents à l’investissement;
− l’égalité de traitement de promoteurs nationaux et étrangers ainsi que l’amélioration de
la transparence dans les procédures d’exploitation des dossiers.
- L’investissement de portefeuille:
Un règlement relatif aux investissements de portefeuille de non résidents en Algérie, qu’ils
soient nationaux ou étrangers, a été adopté en mars 2000 par le Conseil de la Monnaie et du Crédit.Ce règlement vise à faciliter le développement et l’ouverture de l’activité de la Bourse d’Alger.  Le
règlement prévoit notamment de rapatrier le produit des cessions et des revenus, en dividendes ou en
intérêts, dans les mêmes termes que les achats de valeurs mobilières (actions, obligations ou autres
titres participatifs cotés à la Bourse d’Alger).
Le renforcement et la promotion d’un réseau de PME/PMI, appuyé sur l’initiative des
industriels privés, est aussi un axe de mise en oeuvre de la politique industrielle de l’Etat.
Les objectifs consistent à favoriser systématiquement, les investissements de la PME, à
soutenir son émergence à partir de la restructuration et de la privatisation du potentiel industrielexistant, et à orienter en priorité, ses activités vers le développement de la sous-traitance, la
valorisation des ressources locales et la promotion de l’exportation.
Le système d’incitation, quant à lui, sera fondé sur les axes suivants:
− la poursuite des actions de simplification de l’environnement institutionnel par la
démonopolisation des activités industrielles, le libre accès au commerce extérieur, ledéveloppement de la concurrence et la facilitation de l’exercice des activités
industrielles et commerciales;
− l’adaptation du système bancaire et financier aux besoins de la PME industrielle par la
modulation de la politique de crédit, l’encouragement des banques privées et la
modernisation des instruments financiers d’appui à l’investissement;
− la réduction générale des charges fiscales pesant sur les PME, ainsi que des coûts
indirects des charges sociales et salariales;
− la mise en place d’une politique intégrée d’assistance à la création de PME, soutenue
par des actions de formation des managers, et le développement de banques de projets.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 62
b) Règlements techniques et normes
i) La politique d’encadrement et de promotion de la qualité
La mise en oeuvre de réformes économiques et la libéralisation de notre commerce extérieur
ont eu pour effet une plus grande prise de conscience, par l'ensemble des agents économiques, del'importance du concept "qualité" et notamment à travers les nouvelles règles de commercialité et de
concurrence.
C'est dans ce contexte que les Pouvoirs publics ont déployé depuis 1989, une politique
nationale en matière d'encadrement, de promotion de la qualité et de protection du consommateur,
basée essentiellement sur:
− le renforcement du dispositif juridique régissant le domaine de la qualité et de la
répression des fraudes;
− le développement des capacités de contrôle et de l’assise matérielle et technique du
contrôle analytique;
− la mise en place d’un dispositif informationnel et la mise en oeuvre de programmes
d’assistance au profit des opérateurs économiques, d’une part, et des services
opérationnels chargés du contrôle, d’autre part.
- Renforcement du dispositif juridique régissant le domaine de la qualité
La promulgation de la Loi n ° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de la
protection du consommateur, constitue sur le plan juridique l’assise fondamentale en matière de
préservation des intérêts moraux et matériels du consommateur.
Cette importante loi a pour objet de fixer les règles générales relatives à la protection du
consommateur, à travers l'ensemble du processus de mise à la consommation du produit et/ou du
service, eu égard à sa qualité et quel que soit le statut juridique de l'intervenant.
Ce processus de mise à la consommation s'étend sur l'ensemble des opérations, du stade de
création initiale jusqu'à l'offre finale à la consommation (article premier de la Loi n ° 89-02 du
7 février 1989).
Les principes énoncés par cette loi portent principalement sur:
− la défense des intérêts matériels et moraux du consommateur, soit à titre individuel, soit
dans un cadre associatif;
− le respect des spécifications légales et réglementaires et des normes définissant la
qualité du bien mis à la consommation;
− l'organisation d'un système de contrôle de la qualité des biens et services mis sur le
marché.
Sur la base des principes énoncés par cette loi, un ensemble de textes horizontaux ont été
promulgués ce qui a permis de renforcer potentiellement le dispositif institutionnel et juridique mis en
place.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 63
Ces textes d'application ont porté, particulièrement, sur:
− la procédure de recherche et de constatation des infractions en matière de contrôle de la
qualité et de la répression des fraudes (Décret n ° 90-39 du 30 janvier 1990);
− la garantie des produits et services (Décret exécutif n ° 90-266 du 15 septembre 1990);
− l'étiquetage et à la présentation des produits domestiques non alimentaires (Décret N°
90-366 du 10 novembre 1990);
− l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires (Décret N° 90-367 du 10
novembre 1990);
− les matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les produits
de nettoyage de ces matériaux (Décret N° 91-04 du 19 janvier 1991);
− les conditions d’hygiène lors du processus de mise à la consommation des denrées
alimentaires (Décret N° 91-53 du 23 février 1991);
− les conditions et les modalités d'utilisation des additifs dans les denrées alimentaires
(Décret N° 92-25 du 13 janvier 1992);
− le contrôle de la qualité et de la conformité des produits importés ou exportés
(Décret n ° 93-47 du 6 février 1993) et des produits fabriqués localement;
− le contrôle de la conformité et de la qualité des produits importés (Décret n° 96-354 du
19 octobre 1996 JO: N° 062 du 20-10-1996 modifié et complété par le décret N° 2000 -
306 du 12 octobre 2000);
− les conditions et les modalités de fabrication, de conditionnement, d'importation, et de
commercialisation sur le marché national des produits cosmétiques et d'hygiènecorporelle (Décret n° 97-37 du 14 janvier 1997 JO:  N° 004 du 15-01-1997);
− les autorisations préalables à la fabrication et à l'importation des produits toxiques ou
présentant un risque particulier (Décret n°97-254 du 8 juillet 1997 relatif JO N° 046 du09-07-1997);
− les spécifications techniques applicables aux produits textiles.(Décret N°97.429 du 11
novembre 1997 JO n° 75/1997);
− la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.(Décret N°97.494 du 21
décembre 1997 JO n°85/1997).
La mise en oeuvre de l’ensemble de ces textes vise à assurer une meilleure protection aussi
bien du consommateur que de l’économie nationale en général.
C’est ainsi que ce dispositif offre un cadre juridique plus approprié, permettant d’une part aux
agents habilités de mettre en œuvre les pouvoirs qui leurs sont conférés légalement et aux
consommateurs de sauvegarder et de défendre leurs intérêts à la fois moraux et matériels.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 64
Par ailleurs, la promulgation de textes spécifiques fixant les conditions de mise à la
consommation des biens et services sur le plan qualitatif contribue à l’encouragement du progrès, tout
en s’inscrivant dans un processus de compétitivité et de concurrence élargie.
Enfin, la nécessaire adaptation des produits issus de la production nationale aux normes
internationales constitue une démarche indispensable à la promotion de nos échanges commerciaux etun encouragement à la promotion des exportations des produits hors hydrocarbures.
- Développement des capacités de contrôle et de l’assise matérielle et technique du contrôle 
analytique
Au cours de ces dernières années, d’important progrès ont été réalisés en matière de
renforcement des capacités de contrôle de la qualité, tant au plan répressif qu’au plan préventif.
La revalorisation de la fonction "contrôle" a été effectuée grâce à la mise en place d’une
organisation plus adaptée, permettant un encadrement conséquent du contrôle de la qualité.
C’est ainsi qu’il est utile de rappeler que la réorganisation des structures d’encadrement de la
qualité, a permis la mise en place des structures et organismes suivants:
- Au niveau central
La Direction de la qualité et de la sécurité des produits
Cette structure est chargée de définir les grands axes de la politique nationale de la qualité à
travers, notamment, l'étude des voies et moyens permettant la promotion de la qualité ainsi que
l'élaboration des réglementations générales ou spécifiques relatives à la qualité des biens et services
mis à la consommation.
L'Inspection centrale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes.
Cette structure est dotée de prérogatives en matière de contrôle économique.  Dans ce cadre,
elle arrête les programmes de contrôle et veille à une optimisation des performances notamment enmatière de contrôles de la qualité et de la répression des fraudes, effectués par les structures
opérationnelles du Ministère du commerce.
- Au niveau décentralisé
Les Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes
Au nombre de sept, ces inspections régionales coiffent, dans la limite de leur compétence
territoriale, les directions de la concurrence et des prix, les inspections aux frontières et sont dotées de
prérogatives en matière d'encadrement et de suivi des structures opérationnelles chargées du contrôle
économique.
Les Directions de wilaya de la concurrence et des prix
Implantées au niveau de chaque chef-lieu des 48 wilaya (circonscriptions administratives),
ces structures opérationnelles interviennent en matière de contrôle économique et particulièrement
dans le cadre du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes ainsi que dans le domaine de lapromotion et du développement de la concurrence.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 65
Les Inspections aux frontières
Au nombre de quatorze, ces inspections sont implantées dans les principaux points de transit
des marchandises (ports, aéroports et frontières terrestres) et sont chargées du contrôle de la qualité et
de la sécurité des produits importés.  Les spécifications réglementaires mises en œuvre sont les
mêmes que celles affectant les produits nationaux.
La mise en place des inspections aux frontières a été rendue nécessaire au lendemain de la
libéralisation du commerce extérieur afin de faire face à l’importation massive et anarchique de
produits de large consommation pouvant mettre en péril la santé et la sécurité des consommateurs.
En application des dispositions de la loi 89-02 relative à la protection du consommateur, un
dispositif relatif aux modalités de blocage et de mise en conformité des produits importés a été mis enplace (décret 96-354 du 19 octobre 1996 modifié et co mplété par le décret N° 2000-306 du 12 octobre
2000).
Les principes retenus sont:
− le contrôle systématique de la qualité et de la conformité de certains produits, désignés
par arrêté;
− la délivrance d’un procès verbal de conformité , préalablement au dédouanement;
− la possibilité de mettre en conformité les produits soit sous douane soit au sein d’un
établissement spécialisé.
Les missions des inspections aux frontières ont été définies par le décret 98-105 du 3 mars
1998 modifiant et complétant le décret 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attribution et
fonctionnement des services extérieurs de la concurrence et des prix.
Il convient de préciser que ce contrôle est limité à ce jour aux denrées alimentaires ainsi
qu’aux produits cosmétiques et d’hygiène corporelle.
- Au niveau des espaces intermédiaires
Il existe trois organismes importants, dotés de prérogatives de puissance publique.  Il s’agit:
− du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (CACQE);
− de l'Institut algérien de normalisation (INAOR);
− de l'Office national de la métrologie légale (ONML).
Les structures opérationnelles intervenant dans le domaine du contrôle de la qualité ont été
renforcées en moyens humains et matériels, ce qui a permis, notamment au cours de ces dernières
années, le renforcement d’un dispositif de contrôle, particulièrement au niveau des frontières.
Le déploiement de telles actions d’encadrement et de contrôle de la qualité a nécessité le
développement et le renforcement des moyens existants en matière de contrôle analytique.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 66
Dans ce cadre, il est utile de rappeler que le décret n ° 91-192 du 11 juin 1991 a permis de
définir les conditions d’ouverture et d’agrément des laboratoires d’analyse de la qualité, tout en
procédant à leur classification.
Sur la base de ces dispositions réglementaires, il a été procédé à une évaluation des capacités
nationales existantes et à la création du réseau des laboratoires d'essais et d'analyses de la qualité(RELEA) (Décret n°97-459 du 1er décembre 1997 complétant le décret exécutif n°96-355 du
19 octobre 1996)
Parallèlement à ce réseau national de laboratoires d’analyse qui reste à ce jour à l’état de
projet, un plan de développement spécifique des laboratoires de la qualité et de la répression desfraudes a été élaboré et mis en œuvre.  Dans ce cadre il est à relever que ce programme a abouti à la
mise en place de quatorze laboratoires fonctionnels.
- Renforcement du dispositif informationnel et mise en oeuvre de programmes 
d’assistance
La politique nationale en matière de qualité étant axée essentiellement vers une politique de
dialogue et de communication, les actions prioritaires qui sont initiées par les pouvoirs publics ont
porté principalement sur:
- Le renforcement du mouvement associatif de défense des consommateurs
Le mouvement associatif est appelé à se renforcer au cours des prochaines années avec un
nécessaire appui de l 'administration.
- Le développement de la communication et de l’assistance
Une politique de communication a été développée, depuis l’année 1995, et a permis d’initier
les actions suivantes:
− l’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation des médias, par le biais
de la télévision et de la presse écrite (réalisation de spots publicitaires, articles de
presse) et la création d’un bulletin sur la qualité;
− l’organisation d’ateliers, séminaires et journées d’études portant sur la vulgarisation des
textes et normes en vigueur;
− la recherche de nouveaux espaces de communication et de concertation en matière de
qualité (chambres de commerce, associations de consommateurs etc.).
Sur le plan de l’assistance, des programmes de coopération internationale ont été initiés, tant
sur le plan bilatéral et multilat éral (PNUD-ONUDI-FAO), et ont perm is de développer des actions de
formation et de recyclage des personnels ainsi que des programmes d’assistance aux entreprises.
Enfin, il y a lieu de noter que sur le plan international, l’Algérie s'active au sein d’institutions
spécialisées telles que la Commission du Codex Alimentarius.
ii) Normes et certifications
Suite à la restructuration de l’Institut algérien de la normalisation et de la propriété
industrielle (INAPI), les questions re latives à la normalisation et à la certification , sont désormaisWT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 67
prises en charge par l’Institut Algérien de  Normalisation (IANOR) cr éé par décret n°98-69 du
21 février 1998 JO N° 011 du 1 mars 1998.
L’IANOR est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la
tutelle du Ministère de l’industrie et de la restructuration, il est chargé de mettre en œuvre la politique
nationale en matière de normalisation.
Dans le cadre d’une mission de service public et en vertu de ses statuts et de la législation en
vigueur, l'IANOR a pour missions:
− l’élaboration, la publication et la diffusion des normes algériennes;
− la centralisation et la coordination de l’ensemble des travaux de normalisation entrepris
par les structures existantes et celles qui seront créées à cet effet;
− l’adoption de marques de conformité aux normes algériennes et de labels de qualité
ainsi que la délivrance d’autorisation de l’utilisation de ces marques et le contrôle deleur usage dans le cadre de la législation en vigueur;
− la promotion de travaux, recherches, essais en Algérie ou à l’Etranger ainsi que
l’aménagement d’installations d’essais nécessaires à l’établissement de normes et à la
garantie de leur mise en application;
− la constitution, la conservation et la mise à la disposition de toute documentation ou
information relative à la normalisation;
− l’application des conventions et accords internationaux dans les domaines de la
normalisation auxquels l’Algérie est partie;
− l’institut est chargé également de participer aux travaux des Organisations
Internationales et Régionales de normalisation et d’y représenter l’Algérie.
Le Système algérien de normalisation s’inspire très largement des pratiques internationales.
Ce système est régi par les textes législatifs et réglementaires suivants:
− Loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation;
− Décret n° 98-69 du 21 février 1998 portant création et statut de l'institut algérien de la
normalisation;
− Décret n° 90-132 du 15 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la
normalisation;
− Décret n° 2000-110 du10 mai 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-
132 du 15 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation;
− Décret n° 2000-111 du 10 mai 2000 relatif au conseil algérien d'accréditation des
organismes d'évaluation de la conformité;
− Arrêté du 3 novembre 1990 relatif à l'élaboration des normes;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 68
− Arrêté du 3 novembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités
techniques;
− Arrêté du 23 avril 2000 modifiant et complétant l'arrêté du 2 novembre 1992 portant
création des comités techniques chargés des travaux de normalisation;
− Arrêté du 24 juillet 1996, portant institution de la journée nationale de la normalisation;
− Circulaire de Monsieur le Chef du Gouvernement du 20 mai 2000 relative à la
cohérence entre les normes et les règlements techniques;
− Arrêté du 2 novembre 1992 portant création des comités techniques chargés des travaux
de normalisation;
− Arrêté du 23 juillet 1996 fixant les conditions et procédures d'attribution et de retrait
des marques de conformité aux normes algériennes.
Au regard des dispositions prévues, notamment par le Décret n° 2000-110 relatif à
l'organisation et au fonctionnement de la normalisation, l’IANOR dispose d’un conseil national de la
normalisation; de comités d'orientation stratégiques, chargés de définir des programmes sectoriels, et
compte actuellement 57 comités techniques nationaux par le biais desquels toutes les parties
intéressées peuvent participer aux travaux de normalisation.
Le système algérien de normalisation prévoit deux catégories de normes:
− des normes homologuées, d’application obligatoire;
− des normes enregistrées, d’application facultative.
A ce jour, il est à noter la production de plus de 5200 normes algériennes, basées en majeure
partie sur le système international, dont près de 200 sont d’application obligatoire.
En matière d’évaluation de la conformité, et pour être en mesure de répondre aux exigences
de qualité qui constituent désormais une condition nécessaire à toute transaction commerciale,
l’IANOR a mis en oeuvre un important projet qui a démarré en 1992, et dont l’objet est de
promouvoir l’amélioration de la qualité en Algérie.
Ce projet, matérialisé par la création du conseil algérien d'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité (Décret n° 2000-111 du 10 mai 2000), vise à asseoir, conformément aux
règles normatives internationales (Guides ISO-CEI), un système algérien de certification de
conformité aux normes de produits.
Il couvrira, à terme l’ensemble des domaines suivants:
− accréditation;
− certification de systèmes qualité;
− certification de produits;
− certification des personnes;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 69
− certification de service.
L’IANOR a développé pour ses différents clients, dont essentiellement les entreprises, une
gamme de prestations qui vont de la diffusion des normes au conseil, en passant par la certification et
la formation.  Il s'agit en fait d'intégrer de façon concrète, la culture de la norme au sein de
l’entreprise.
C’est ainsi que l’IANOR a contribué à la mise à niveau de quatre entreprises par
l’aboutissement à la certification ISO 9002 de celles-ci et enregistre une demande effective en matière
d’accompagnement de plusieurs entreprises publiques et privées.
S’agissant de la participation aux travaux des organisations internationales spécialisées en la
matière, l’IANOR représente l’Algérie auprès de: l’Organisation Internationale de Normalisation
(ISO) et de l’Organisation Arabe de Déve loppement Industriel et des Mines (AIDMO).
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
i) Mesures sanitaires
- L’importation d’animaux et de produits animaux ou d’origine animale.
Elle est régie par la loi n° 88/08 du 26 janvier 1988 relative à la médecine vétérinaire et à la
protection de la santé animale et par le décret exécutif n° 91/452 du 16 novembre 1991 relatif aux
inspections vétérinaires des postes frontières.
L’importation d’animaux et de produits animaux ou d’origine animale, pouvant propager les
maladies animales contagieuses à l’homme ou à l’animal, est interdite.
Il est donc fait obligation aux importateurs de ces produits, d’être titulaires d’une dérogation
sanitaire à l’interdiction visée ci-dessus, délivrée par l’autorité vétérinaire nationale, à savoir les
services vétérinaires officiels de l’administration centrale du Ministère de l’Agriculture (Direction des
Services Vétérinaires), sur la base de la situation sanitaire du pays d’origine.
Cette dérogation est un document certifiant qu’aucune maladie à déclaration obligatoire, n’a
été signalée dans les lieux, zones ou pays d’origine de ces produits.
Elle est délivrée sur la base de la situation sanitaire du pays d’origine.Ces informations sanitaires parviennent:
− des pays avec lesquels l’Algérie a des relations zoosanitaires (convention signée entre
les deux pays);  et
− de l’Office international des Epizooties (OIE), organisation internationale à laquelle est
affiliée l’Algérie.
L’importation d’animaux n’est autorisée qu’à partir de pays ayant au moins, une situation
sanitaire égale à celle de l’Algérie.
Les conditions sanitaires (bactériologiques, toxicologiques et isotopiques) exigées pour
l’importation des produits animaux et/ou d’origine animale, doivent répondre à des normes
internationales reconnues, notamment par le Codex Alimentarius.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 70
- Importation de produits pharmaceutiques à usage vétérinaire
La mise sur le marché de produits pharmaceutiques et biologiques vétérinaires, est régie par
les lois et règlements en vigueur.  Aucun médicament vétérinaire ne peut être mis sur le marché s’il
n’a reçu au préalable, une autorisation délivrée par le Ministère chargé de l’Agriculture.
L’autorisation de mise sur le marché (A.M.M.) est accordée par décision du Ministre de
l’Agriculture et sur proposition de la Commission Interministérielle créée à cet effet.
- Exportation d’animaux et de produits animaux ou d’origine animale.
L’exportation des animaux obéit aux normes sanitaires internationales, en matière des listes
des maladies à déclaration obligatoire, et des diagnostics de laboratoires, notamment en matière desérologie.  Pour les exportations de produits animaux ou d’origine animale, essentiellement les
produits de la pêche, une opération d’agrément des établissements de traitement de ces produits, est en
cours avec l’Union Européenne, de même que la mise en place des examens bactériologiques et
toxicologiques de ces produits, avant toute exportation.
L’exportation d’animaux ou de produits animaux ou d’origine animale est également,
soumise à l’obtention d’une dérogation sanitaire d’exportation, délivrée par les services vétérinaires
du Ministère de l’Agriculture, et ceci, dans le but de garantir l’état sanitaire de ces produits.
- Exportation de produits pharmaceutiques à usage vétérinaires
L'exportation des produits vétérinaires est soumise à une dérogation délivrée par les services
vétérinaires de l’Administration Centrale du Ministère de l’Agriculture.
ii) Le contrôle phytosanitaire et des pesticides à usage agricole
L’activité de contrôle phytosanitaire et des pesticides à usage agricole, est régie par la Loi n°
87-17 du 1 août 1987 relative à la protection phytosanitaire et est organisée par le décret exécutif n°
2000-149 du 28 juin 2000 portant organisation de l’administration centrale du Ministère de
l’Agriculture qui confie à la Direction de la Protection des Végétaux et des Contrôles techniques(DPVCT), la mission d’autorité phytosanitaire nationale.
Cette mission de puissance publique concerne le contrôle phytosanitaire à l’intérieur du
territoire national et au niveau des frontières, ainsi que les produits phytosanitaires à usage agricole.
- Le contrôle phytosanitaire à l’intérieur
Il s’articule autour des opérations de surveillance et de lutte contre les ennemis prohibés des
végétaux cultivés à l’intérieur du territoire.  Le dispositif développé, vise des organismes animaux et
végétaux qu’il faut absolument empêcher d’apparaître ou de se propager, grâce à la mise en place
d’un système de dépistage rigoureux.
Le décret exécutif n° 95-387 du 23 Novembre 1995 fixe la liste des ennemis des végétaux et
les mesures de surveillance et de lutte qui leur sont applicable.
 Les espèces ou les genres qui y sont contenus, ont été retenus du fait des contraintes
économiques qu’ils ont déjà effectivement, fait peser dans le passé aux récoltes (cas du pou de San-José, du Trogoderme, de la Fusariose du palmier dattier, de la Cuscute et de l’Orobranche), soit du
danger potentiel qu’ils représentent en raison de leur capacité de dispersion, par le biais des semences
et plants (cas des Scolytes, de la Cochenille, du Capnode).WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 71
- Le contrôle phytosanitaire aux frontières
 Le contrôle aux frontières des végétaux, produits végétaux et matériel végétal, est une
mission préventive destinée à protéger l’agriculture algérienne contre l’introduction et l’installation
d’ennemis dangereux des cultures.  Son cadre réglementaire est défini par les textes suivants:
− Décret exécutif n° 93-286 du 23 novembre 1993 réglementant le contrôle
phytosanitaire aux frontières;
− Arrêté ministériel n° 32 du 13 janvier 1992 relatif aux conditions phytosanitaires à
l’importation des plantes et parties de plantes vivantes des espèces fruitières et
ornementales;
− Arrêté ministériel n° 117 du 21 mai 1995, fixant les normes phytotechniques et
phytosanitaires à l’importation des semences et plants des espèces maraîchères,
arboricoles, viticoles et de grandes cultures;
− Arrêté ministériel n° 010 du 11 janvier 1998 relatif aux conditions d’importation de
tubercules de pomme de terre (texte abrogeant l’arrêté ministériel n° 306 du 18novembre 1995 cité ci-dessus);
− Projet d’arrêté ministériel précisant les conditions d’importation des semences et plants
est en cours d’adoption, il remplacera les arrêtés n° 32 du 13 janvier 1992 et n° 010 du
11 janvier 1998;
− Arrêté ministériel n° 306 SPM du 18 novembre 1995 soumettant le tubercules de
pomme de terre à l’autorisation technique préalable à l’importation et fixant les
prescriptions phytosanitaires spécifiques.  La réglementation qui y est contenue, cible
trois axes essentiels, à savoir:
− Liste des prohibitions et restrictions:
− Le décret 93-286 du 23 Novembre 1993 fixe en son annexe I , une liste A
des organismes nuisibles dont l’introduction en Algérie est interdite,
quelles que soient leurs formes biologiques, et une liste B d’organismesnuisibles prohibés qui se trouvent sur un support végétal particulier.
− L’annexe II du même décret, indique la liste des végétaux et produits
végétaux, soumis au contrôle phytosanitaire obligatoire aux frontières.
Pour toute importation, les Services Douaniers aux frontières exigent le
contrôle préalable des services phytosanitaires, avant le dédouanement.
 L’arrêté n°32 du 13 janvier 1992 (texte en cours de modification) fixe la liste des espèces
fruitières et horticoles dont l’importation est interdite, car elles risquent d’introduire avec elles, des
maladies à caractère épidémique.
Arrêté ministériel n° 010 du 11 janvier 1998 relatif aux conditions d’importation de
tubercules de pomme de terre soumet l’importation des tubercules de pomme de terre à uneautorisation technique préalable à l’importation et fixe les prescriptions phytosanitaires spécifiques.
- Les points d’entrée
 Conformément à la Convention Internationale Phytosanitaire, chaque pays membre de la
FAO doit désigner par voie réglementaire, les points officiels par lesquels peuvent être introduits ouWT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 72
exportés les produits végétaux.  Pour l’Algérie, ces points ont été fixés par le décret n° 93-283 du
23 novembre 1993 et comportent:
− dix points d’entrée maritimes (Ports)
− six points d’entrée terrestres;
− huit  points d’entrée aériens (Aéroport).
- Exercice du contrôle
Tous les produits végétaux inscrits dans la liste jointe en annexe II du décret n° 93-283 du 23
novembre 1993, sont soumis à l’inspection phytosanitaire obligatoire.
Cette liste constitue une référence de travail pour les services des douanes, si bien qu’aucun
produit figurant sur la liste en question, ne peut sortir des enceintes douanières s’il n’est pas
accompagné d’une autorisation de libre circulation, délivrée par les agents habilités au contrôle,
attestant que l’envoi de végétaux ou produits végétaux a été inspecté et répond à la réglementation
phytosanitaire en vigueur.
A l’exportation, les envois de végétaux, produits végétaux et matériel végétal, doivent
répondre aux exigences phytosanitaires des pays importateur.  Dans ce cas, ils doivent
obligatoirement, être inspectés et accompagnés, si la réglementation du pays importateur l’exige, d’un
certificat phytosanitaire délivré par les agents habilités à cette tâche.
Les opérations d’inspection phytosanitaire à l’importation ou l’exportation, sont effectuées
par les agents désigné officiellement.  Seuls les agents figurant dans la liste fixée par arrêté ministériel
(texte en cours d’adoption) sont habilités à effectuer ces inspections phytosanitaires et à signer les
documents officiels finalisant les opérations de contrôle.  Ces agents sont assermentés auprès des
tribunaux, et des spécimens de leur signature sont déposés auprès de l’autorité phytosanitaire et des
services douaniers.
Pour la réalisation de leur inspection et la formalisation de leur décision, ces agents doivent
s’appuyer sur:
− le contenu des documents techniques délivrés par les services officiels du pays
exportateur et accompagnant la marchandise;
− leur propres observations visuelles ou microscopiques.
Les inspections phytosanitaires aux frontières peuvent, en outre, recourir pour des analyses
approfondies, au soutien scientifique du laboratoire National de Diagnostic et d’Expertise ainsi qu’aux
laboratoires régionaux de diagnostic relevant de l’INPV (Institut National de la Protection desVégétaux), du CNCC (Centre National du Contrôle et Certification) et des structures relevant du
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
iii) Le contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole
Cette activité est régie par la loi 87-17 du 1 Août 1987 et les textes d’application ci-après:WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 73
− Décret exécutif n° 99-156 du 20 juillet 1999 modifiant et complétant le décret exécutif
n° 95-405 du 02 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage
agricole;
− Arrêté ministériel n°744 du 6 octobre 1996, désignant les membres de la commission
nationale d’homologation des produits phytosanitaires à usage agricole;
− Arrêté ministériel n°79 du 13 mars 2000 relatif aux conditions d’emballage et
d’étiquetage des produits phytosanitaires à usage agricole.
 Ils portent, notamment, sur les conditions de fabrication, d’importation, de distribution, de
commercialisation et d’utilisation de produits phytosanitaires à usage agricole qui doivent faire
l’objet, au préalable, d’une homologation délivrée par l’autorité phytosanitaire, après étude et de la
commission nationale des phytosanitaires.
- En matière d’importation et de distribution
L’importation et la distribution des produits phytosanitaires à usage agricole, est subordonnée
à une autorisation délivrée par l’autorité phytosanitaire.  Cette procédure permet, d’une part,
l’identification des opérations concernées et d’autre part, facilite le contrôle qualitatif au niveau des
points d’entrée et de distribution .
- En matière de fabrication
La fabrication des produits phytosanitaires à usage agricole, est autorisée après étude et avis
de la commission, en vue de vérifier que le processus de fabrication est conforme à la législation envigueur.
- En matière d’utilisation et prestation phytosanitaire
Afin de se prémunir contre les effets nocifs dus à une utilisation inappropriée de produits
phytosanitaires, cette mesure vise à réglementer ce secteur d’activité, par l’habilitation d’entreprise ou
d’organismes spécialisés et qualifiés pour la manipulation des produits phytosanitaires.
iv) Relations internationales
La Direction de la Protection des végétaux et des contrôles techniques (DPVCT/Ministère de
l’Agriculture) exerce l’Autorité phytosanitaire nationale et représente le pays auprès des organisations
régionales et internationales de protection des végétaux.
A ce titre, la DPVCT entretient des relations avec plusieurs organisations, dont notamment:
- L’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO)
Texte de base: décret n° 85-112 du 7 mai 1985 portant adhésion de l’Algérie à la Convention
Internationale pour la protection des végétaux (C.I.P.V) signée à Rome le 16 décembre 1951, révisé
par la résolution 14/79 de la conférence de la FAO tenue du 10 au 29 novembre 1979.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 74
- L’Union du Maghreb Arabe (U.M.A)
Texte de base: décret présidentiel n° 90-423 du 22 décembre 1990, portant ratification de la
convention entre les pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M .A) relative au domaine phytosanitaire,
signée à Alger le 23 Juillet 1990.
- L’Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plants 
(O.E.P.P/Paris)
Décret présidentiel n° 98-125 du 18 Avril 1998 portant adhésion de l’Algérie à la Convention
de l’Organisation Européenne et Médite rranéenne pour la Protection des Plantes.
- Le Conseil Phytosanitaire Inter-Africain de la Commission Scientifique Technique et 
de la Recherche (C.R.I/CSTR/OUA/Yaoundé)
- L’Organisation de la Protection des Plantes pour le Proche-Orient (NEPPO).
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
La législation algérienne en matière d’investissement ne comporte pas de mesures pouvant
avoir un effet de restriction et de distorsion des échanges.  Elle est conforme aux dispositions de
l’Article III (traitement national) et de l’Article XI (élimination générale des restrictions quantitatives)
de l’Accord Général 1994.
e) Pratiques en matière de commerce d’Etat
Depuis 1988, une loi dite d’orientation des en treprises publiques économiques (Loi 88-01 du
12 janvier 1988), a complètement reformulé le statut qui était anciennement, celui des sociétés d’Etat.
Ces sociétés, qui étaient auparavant considérées comme relevant directement de l’autorité des
ministères, se sont conférées un statut qui les assimilait, (à quelques dispositions près, touchant aux
cessions de leurs actifs), à des sociétés de droit privé, régies par le code de commerce .
Depuis 1995, plusieurs lois ont été votées instituant la privatisation des entreprises publiques
et orientant vers plus d’ouverture la gestion des capitaux marchands de l’Etat, confirmant
l’applicabilité complète des règles du code de commerce aux sociétés publiques.  Le commerce des
sociétés publiques, au delà de la qualité spécifique de leur propriétaire en dernier ressort, est régi en
tous points, par les mêmes dispositions que celles des sociétés privées.
Dans la pratique, un office public existe, l’Office Algérien Interprofessionnel des Céréales,
(OAIC) continue à intervenir dans l’importation de  produits céréalier, après avoir transformé son
statut, conformément aux règles qui régissent les sociétés.
L’intervention de cet office public est exclusive de tout monopole commercial.  L’accès à
l’importation des mêmes produits, reste ouvert à toute autre entreprise, qu’elle soit de statut public ou
de statut privé
Cela étant, la démonopolisation étant un processus lent, notamment pour les secteurs qui
nécessitent de gros investissements, il subsiste encore des monopoles de fait, en voie de
démantèlement.  Il s'agit, pour l’essentiel, d’entreprises importatrices de produits alimentaires
stratégiques et de matières premières et demi- produits nécessaires au fonctionnement de l’outil deproduction.  C’est également, le cas des matériaux de co nstruction tels que le ciment, le bois et l’acier,
où de plus en plus d’entreprises privées commencent à investir le marchéWT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 75
f) Zones franches
Il existe actuellement un projet de zone franche en Algérie (site de Bellara, Jijel), en
application du décret législatif n° 93.12 relatif à la promotion des investissements, qui prévoit la
création de zones franches industrielles d’exportations, un décret exécutif (n° 94.320) promulgué pour
fixer les modalités de gestion et de création de zones franches.
g) Zones d’activité économique libre
L’Algérie ne dispose pas de ce type de zone économique, mais n’écarte pas la possibilité d’en
créer, en cas de nécessité, conformément à la politique nationale de promotion de l’investissement.
h) Politiques environnementales liées au commerce
La protection de l’environnement est consacrée en Algérie par la loi n° 83-02 du 5 février
1983.  Sa mise en oeuvre relève de la responsabilité du Ministère de l’Environnement et del’Aménagement du Territoire.
Les aspects environnementaux liés au commerce portent, pour l’essentiel, sur la fabrication, le
transport et la commercialisation de produits dang ereux (en particulier chimiques, explosifs...) que la
législation nationale en vigueur, prend en charge par ailleurs, par le biais des législations spécialisées
concernant la protection de la santé, du consommateur, de la santé animale, etc..
Par ailleurs, l’Algérie a adopté la décision de  l’OMC sur le commerce et l’environnement à
Marrakech en Avril 1994, qui consiste à "identifier les relations entre les mesures commerciales et lesmesures environnementales, de manière à promouvoir le développement durable et faire des
recommandations appropriées pour déterminer, s’il y a lieu, de modifier les dispositions de système
commercial multilatéral, en respectant le caractère ouvert, équitable et non discriminatoire".
L’Algérie est aussi signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux, et des directives de Londres applicables à l’échange de
renseignements sur les produits chimiques qui font l’objet de commerce international.
i) Réglementations concernant les mélanges
En complément à la législation citée dans le précédent point (h), la réglementation relative
aux mélanges est régie par le décret exécutif n° 92-42 du 4 février 1992 relatif aux autorisationspréalables à la fabrication de produits toxiques ou présentant un risque particulier.
j) Commerce de compensation et de troc prescrit par le Gouvernement
i) Le commerce de troc
Un arrêté interministériel du 14 décembre 1994, fixe les modalités d'exercice du commerce de
troc frontalier avec le Niger et le Mali.
Ce type de commerce revêt un caractère exceptionnel et est destiné à faciliter les
approvisionnements des seules populations qui résident dans les wilayas du sud algérien (Adrar, Illizi
et Tamanrasset).  Les marchandises importées dans ce cadre, ne peuvent être commercialisées endehors des limites territoriales des wilayas citées.
Une liste de marchandises autorisées au commerce de troc frontalier est fixée.  Elle porte sur
des produits de première nécessité entrant dans les habitudes de consommation des populations de laWT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 76
région.  Cette forme traditionnelle de commerce a été maintenue pour assurer la stabilité et la
continuité dans les relations séculaires qu'entretiennent les populations de la région, afin de leur
garantir un approvisionnement régulier en produits essentiels.
Ces échanges frontaliers très modestes (1 à 1,5 million US$) représentent une part très peu
significative, dans nos échanges extérieurs.
ii) Opérations d'échange produit ou échange technique
Les opérations d'échange produit/échange technique peuvent porter sur les marchandises ou
services, qui ne font pas l'objet de prohibition, suspension ou restriction particulière, tant à
l'importation qu'à l'exportation.
Les transactions commerciales de ce type sont des volumes restent très faibles (0,5 million
US$), sont effectuées par les entreprises en vue d'acquérir des produits à l'importation, en contrepartie
d'une opération d'exportation.
Dans le cadre de cette procédure, ne sont autorisés à l'importation que les produits suivants:
les équipements, les matières premières, les demi-produits ou produits semi-finis, les pièces détachées
et les outillages.
Les produits suivants ne peuvent faire l'objet d'exportation dans ce cadre: dattes "Deglet
Nour" - produits pétrochimiques et sidérurgiques - engrais - minerai de fer et vins.
Toute opération d'échange produit ou d'échange technique est soumise à la domiciliation
bancaire, au même titre qu'une importation ou exportation courante.
k) Accords commerciaux conduisant à une répartition des contingents entre des pays
L’Algérie n’a conclu aucun accord de ce type avec ses partenaires.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Le droit des marchés publics a évolué en fonction des données socio-économiques du pays.
De la gestion centralisée, ce droit a été orienté vers une gestion plus libérale.
Les marchés publics couvrent l'ensemble des contrats de travaux, fournitures et services
conclus par l'Etat et les institutions et établissements publics à caractère administratif, à l'exclusion
des contrats régis par une législation particulière, tels que les contrats d'assurance et les contrats de
fourniture d'électricité et de gaz.
Ces marchés sont soumis à un régime spécifique de passation et de contrôle, visant à assurer
un usage rationnel, efficace et transparent des fonds publics mobilisés pour leur financement.
Ce régime, qui a connu une évolution en plusieurs étapes depuis 1962, est actuellement défini
principalement, par le décret n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés
publics.
Ce texte fixe les procédures auxquelles doit obéir la passation des marchés ainsi que les
modalités de leur contrôle.  Il fixe également, les clauses à insérer dans les marchés ainsi que lecontenu de certaines d'entre-elles.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 77
i) Procédures de passation
Les marchés publics sont conclus selon les différents modes de passation ci-après:
− le gré à gré, qui se subdivise en:
gré à gré simple;
gré à gré après consultation;
− l'appel d'offres, qui se subdivise en:
appel d'offre ouvert;
appel d'offre restreint;
− la consultation sélective après présélection;
− l'adjudication;  et
− le concours.
Le choix du mode de passation obéit à des critères d'efficience et relève de la compétence et
de la responsabilité du service contractant.  Ce choix doit cependant, être justifié à l'occasion des
contrôles prévus par la réglementation.
ii) Modalités de contrôle
Les marchés publics sont soumis à différents types de contrôle couvrant l'ensemble du
processus contractuel.  Les contrôles sont effectués par les organes internes du service contractant,
l'administration de tutelle, les commissions de marchés instituées auprès de chaque service contractant
et la commission nationale des marchés.
Le contrôle des commissions de marchés est un contrôle a priori, effectué avant tout début
d'exécution du marché.
Les marchés publics relèvent, en fonction de leur nature et de leur montant, de la compétence
soit, de la commission nationale des marchés, soit des commissions de marchés du service
contractant.
Les marchés dont le montant est inférieur ou égal à 4.000.000 DA, ne sont pas soumis au
contrôle préalable, et peuvent faire l’objet de commandes directes de l’administration.
iii) Révision de la réglementation des marchés publics
La réglementation des marchés publics est actuellement soumise à un examen dont l’objectif
est de simplifier les procédures de gestion et surtout de développer les règles de concurrence dans lescommandes publiques.  Seront consacrés les principes de transparence, d’information et d’égalité de
traitement de soumissionnaires ainsi que l’applicati on des instruments de prévention et de contrôle des
ententes entre soumissionnaires.
m) Réglementation du trafic en transit.
Le régime douanier du transit est prévu par le code des douanes (article 125 et suivants).
L'Algérie a accepté, en 1988, l'annexe E1 concernant le transit douanier de la Convention de Kyoto,
adoptée sous l'égide du Conseil de Coopération Douanière (CCD).WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 78
Pendant la durée de l'opération de transit, l'application du tarif douanier et de la
réglementation du commerce extérieur est suspendue.  Pour bénéficier de ce régime, le déclarant doit
souscrire un acquit à caution, comportant l'engagement de faire parvenir les marchandises déclarées
au bureau de douane déterminé, sous scellement, dans les délais.
4. Politique affectant le commerce des produits agricoles
La politique qui est appliquée dans le secteur agricole, s’inscrit dans un souci d’accroissement
de la production agricole et de garantie d’un objectif général de sécurité alimentaire.
Elle est mise en oeuvre en cohérence avec des exigences de concurrence et d’efficacité
économique.
Cette politique se développe selon plusieurs volets qui sont: la libéralisation du commerce
extérieur, la politique des prix, la révision du système des incitations, les mesures budgétaires,
l’organisation de la profession agricole et l’adaptation de l’administration.
Les ajustements opérés ont consisté à impulser l’émergence d’une agriculture de
responsabilité, dans le cadre d’une démarche participative, avec désengagement de l’Etat de ses
interventions antérieures dans la gestion des activités économiques et commerciales.
Ainsi, l’accès au commerce extérieur est ouvert à tous les intervenants quels que soient leurs
statuts, dans le respect de la réglementation générale applicable aux exportations et aux importations.
Les restrictions ont toutes été supprimées à l’importation.Les activités d’approvisionnement en matière de consommations intermédiaires, longtemps
confinées dans le cadre de monopoles conférés par l’Etat à des entreprises publiques, ont ététotalement libéralisées, ce qui a favorisé  notamment, l’émergence d’une multiplicité de sociétés
privées spécialisées dans le domaine, à la faveur de la dissolution des grandes entreprises publiques
du secteur en 1997 (ONAPSA, ENAFLA, OREVIC).
a) Importations
Les importations de biens agro-alimentaires et des facteurs et moyens de production agricole,
avoisinent une facture globale estimée en 1999, à prés de 3 milliards de US$.
L’importance de cette facture alimentaire et les dérapages susceptibles d’en découler dans les
prochaines années, compte tenu de la croissance démographique et des risques de fluctuation en
hausse des cours internationaux des différents produits, conduit en ce sens, à envisager le recours à unencadrement des importations en la matière, moyennant l’institution du contingentement tarifaires
durant une période limitée.
Pour les biens agro-alimentaires, dominés par les céréales et les laits, les importations
concernent 720 produits, suivant la classification du Système Harmonisé (SH) et sont évalués à2,1 milliards de US$ en 1999.
b) Exportations
La balance commerciale agricole est très déficitaire.  Les exportations agricoles, en 1999, ne
représentent que 3,9 pour cent des importations agro-alimentaires, d’où la nécessité de les
redynamiser.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 79
Les exportations ne bénéficient actuellement, d’aucune mesure de subvention.
e) Politiques agricoles internes
i) Fondements de la politique agricole
L’agriculture est une activité économique fondamentale pour la population algérienne à un
moment où la croissance non agricole ne permet pas encore d’offrir des emplois nombreux et
rémunérateurs.
Outre sa fonction économique, l’agriculture conservera un rôle social et environnemental
précieux puisqu’elle emploi 21 pour cent de la population active et constitue l’activité principale pour
les 50 pour cent de la population vivant en milieu rural.  Aussi elle valorise les espaces et lesressources en terres et en eau et contribue à préserver l’environnement.
Sur le plan des réformes, l’agriculture a été le premier secteur à avoir engagé les réformes
économiques notamment le commerce des produits agricoles, le commerce extérieur, la gestion privée
des terres agricoles, la suppression des subventions des prix à la consommation des produitsalimentaires et l’orientation graduelle du soutien des prix à la production vers le soutien à
l’investissement agricole au niveau de l’exploitation agricole sauf pour les blés et le lait qui
bénéficient des primes à la collecte.
Dans cet environnement totalement privé, l’Etat intervient en tant que facilitateur de la
dynamique de développement, régulateur des marchés et incitateur à l’augmentation de la production
tout en préservant durablement les ressources naturelles.
C’est dans cette nouvelle vision, que l’Etat algérien vient de lancer un Plan National de
Développement Agricole (PNDA).
Ce dernier répond à des impératifs socio-économiques et techniques telles que l’amélioration
des revenus des agriculteurs, la lutte contre la pauvreté en milieu rural et la protection des ressources
naturelles.
Le Plan National de Développement Agricole (PNDA) a pour objectif l’amélioration du
niveau de la sécurité alimentaire qui vise l’accès des populations aux produits alimentaires selon les
normes conventionnellement admises, une meilleure couverture de la consommation par la production
nationale et un développement des capacités de production des intrants agricoles et du matériel de
reproduction ainsi que l’utilisation rationnelle des ressources naturelles aux fins d’un développement
durable et de promotion des productions à avantages comparatifs avérés.
Pour atteindre ces objectifs, cinq grands programmes de développement sont mis en œuvre
(Novembre 2000) à savoir:
− le programme de développement des productions agricoles de large consommation et
celles à avantages comparatifs avérés;
− le programme d’adaptation des systèmes de cultures aux conditions des différents
milieux naturels (reconversion);
− le plan national de reboisement dont les objectifs ont été réorientés en faveur de
boisements utiles et économiques;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 80
− le programme de développement des zones de parcours et de protection de la steppe;
− le programme de mise en valeur des terres par la concession et celui de mise en valeur
dans le sud.
Ces programmes sont fondés sur les contraintes agro-climatiques car la plus grande partie du
pays reste marquée par l’aridité du climat avec des sols soumis à des systèmes et des techniques de
production inadaptés, et menacés par des processus d’érosion et de dégradation irréversible.
Ils sont fondés également sur la contrainte de financement du développement agricole liée au
désengagement des banques vis-à-vis des agriculteurs, aux contraintes sociales en relation avec
l’exode rural massif des populations en raison d’une situation d’insécurité.
Dans ce contexte, le plan national de développement agricole est venu pour mettre en
cohérence les différents programmes de développement et les inscrire dans une perspective à moyen
terme.
Le PNDA vise à:
− développer les productions adaptées aux zones naturelles et aux terroirs dans un but
d’intensification et d’intégration agro-industrielle par filière (céréales, lait, pomme de
terre, arboriculture, viandes rouges et blanches);
− adapter les systèmes d’exploitation des sols, dans les régions arides et semi-arides et
celles soumises à l’aridité, (réservées actuellement aux céréales ou laissées en jachèreet qui constituent une menace de dégradation) au profit de l’arboriculture, de la
viticulture, des élevages et autres activités adaptées et de concentrer la production decéréales sur les zones reconnues favorables;
− élargir le potentiel agricole par la mise en valeur des terres agricoles par les concessions
qui permet en même temps la valorisation et la conservation des ressources naturelles,l’accroissement de l’investissement et de l’emploi au profit du secteur agricole et
l’extension des Oasis dans le sud.
Les actions de mise en valeur à lancer doivent répondre à trois critères; elles doivent être:
économiquement viables, écologiquement durables et socialement acceptables.
Relever le taux de boisement de 11 à 14 pour cent dans le nord du pays par la mise en place
du programme national de reboisement.
La mise en œuvre du PNDA est soutenue par un dispositif de financement s’articulant autour
de:
− la politique des prix: Seuls les blés et le lait bénéficient d’une prime à la collecte pour
garantir un revenu rémunérateur aux producteurs;
− les prix des autre produits agricoles sont totalement libres;
− les mesures budgétaires, les aides au développement et la fiscalité;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 81
− le soutien à l’investissement agricole: Dans le cadre du PNDA, le soutien de l’Etat sous
la forme d’aides partielles et de bonification d’intérêts des crédits est orienté vers:
− le soutien des investissement agricoles au niveau des exploitations agricoles pour
assurer leur modernisation:
− l’élargissement des superficies agricoles irriguées;
− le renouvellement et l’extension des vergers arboricoles;
− la mise en valeur de nouvelles terres agricoles;
− l’installation des petites unités de transformation des produits agricoles;
− l’utilisation de nouvelles technologies de productions agricoles.
Les interventions budgétaires de l’Etat sous la forme de concours définitifs couvrent le
fonctionnement de l’Administration agricole, et le financement des infrastructures agricoles et
rurales notamment:
− la protection des patrimoines, notamment par le reboisement;
− la mobilisation des ressources en eau pour l’irrigation;
− la formation professionnelle;
− la recherche et vulgarisation;
− les aménagements hydro-agricoles;
− les infrastructures portuaires de pêche;
− les infrastructures de stockage stratégique;
− la protection et le développement des potentiels génétiques (végétal et animal);
− l’électrification;
− le désenclavement de régions défavorisées.
Les aides de l’Etat sont mises en œuvre par le canal du Fonds National de Régulation et de
Développement Agricole, du Fonds pour la Mise en Valeur par les Concessions et du Fonds de
protection phytosanitaire et zoosanitaire.
L’instrumentation d’encadrement mise en place s’appuie également sur le redéploiement de
l’administration agricole centrale et locale pour assurer un suivi et une évaluation objective de
l’exécution des programmes et sur la réorientation de l’action des instituts techniques en direction
d’un appui technique adapté aux besoins des agriculteurs.
Les démarches de mise en œuvre du PNDA ont par ailleurs, mis au centre des préoccupations:
− la réhabilitation de la notion d’exploitant agricole en tant qu’acteur du développement
économique;
− l’exploitation agricole en tant qu’entité économique à moderniser;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 82
− mis l’accent sur la nécessité de disposer d’un schéma directeur de développement
agricole de la wilaya pour orienter le développement et les investissements.
ii) Fiscalité
Longtemps défiscalisé, le secteur agricole participe aujourd’hui, par solidarité, à
l’accumulation budgétaire, par une fiscalité encore modérée et dont les niveaux de recouvrementrestent encore faibles.
5. Politique affectant le commerce extérieur dans d’autres secteurs.
a) Régimes des textiles
Le secteur des textiles ne bénéficie pas d’un régime particulier en Algérie.b) Politiques affectant le commerce extérieur dans d’autres secteurs importants
Il n’y a pas de politiques affectant le commerce extérieur dans d’autres secteurs importants de
l’économie qui n’aient pas fait l’objet d’une présentation dans les différentes rubriques du présentaide-mémoire.
V. REGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique en matière de propriété intellectuelle
On entend par propriété intellectuelle, la propriété des oeuvres de l'esprit directement liées à
l'industrie et au commerce, ainsi que le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques.
Le terme "propriété" signifie que les droits découlant de la propriété intellectuelle, ne peuvent
être utilisés sans le consentement de leurs titulaires ou auteurs.
La propriété industrielle a pour objet la protection, en particulier, des inventions, des marques
et des dessins et modèles industriels, des appellations d'origine ainsi que la répression de la
concurrence déloyale.
Une invention est une idée nouvelle qui permet en pratique, de résoudre un problème
déterminé dans le domaine de la technique.
Un brevet est un document établi par une administration nationale, comportant une
description de l'invention et établissant une situation juridique dans laquelle l'invention brevetée, ne
peut normalement être exploitée qu'avec l'autorisation du titulaire du brevet.
Une marque de fabrique ou de commerce est un signe servant à distinguer les produits d'une
entreprise industrielle ou commerciale ou d'un groupe de telles entreprises (ainsi que les "marques deservice" le font en ce qui concerne les services).
Un dessin ou modèle industriel est constitué par l'aspect ornemental d'un objet utilitaire.Une appellation d'origine est la dénomination géographique d'un lieu particulier, servant à
désigner les produits originaires du lieu dont ils tirent leurs qualités essentielles.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 83
Le droit d'auteur est conféré à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit (oeuvres littéraires et
artistiques) quel qu'en soit le genre, le mode et la forme d'expression, le mérite ou la destination.
La répression de la concurrence déloyale vise les actes des concurrents industriels ou
commerciaux contraires aux usages honnêtes.
Dès le lendemain de l'indépendance, l'Algérie a pris conscience de la nécessité de mettre en
oeuvre une politique d'encouragement et de protection de la propriété intellectuelle.
Ainsi, la Constitution algérienne a consacré dans ses dispositions relatives aux droits
fondamentaux, la garantie de la liberté de "création intellectuelle, artistique et scientifique" ainsi que
celle de la "propriété privée".
L'élévation de la protection de ces droits au niveau des droits fondamentaux reconnus et
consacrés par l'acte constitutionnel de l'Etat, dénote le souci d'honorer l'effort de création des oeuvres
de l'esprit et la volonté de mieux sécuriser les auteurs et les titulaires des droits, afin qu'ils se
mobilisent et assument continuellement les travaux intellectuels, artistiques et scientifiques.
Par ailleurs, pour assurer l'acquisition et la maîtrise des technologies étrangères et permettre
également, à ses nationaux d'obtenir la protection de leurs droits à l'étranger, l'Algérie a ratifié les
principales conventions internationales existantes dans le domaine de la propriété intellectuelle.
La protection de la propriété intellectuelle ne constitue pas, cependant, une fin en soi elle est
un moyen propre à encourager l'activité créatrice, l'industrialisation, l'investissement et le commerce
honnête.
Depuis le dépôt de l’aide-mémoire portant sur le régime du commerce extérieur la politique
de l’Algérie en matière de droits d’auteur et de droits voisins a connu une évolution qui va dans lesens de la mise en conformité de sa législation avec les dispositions pertinentes de l’accord sur les
ADPIC.
Cette évolution se traduit par:
− la confirmation par la constitution de 1996 de la protection de la création intellectuelle
et des droits d’auteurs;
− l’adoption de l’ordonnance n°97-10 du 6 mars 1997 qui s’est substituée à l’ordonnance
n°73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d’auteur;
− l’adhésion de l’Algérie à la convention de Berne pour la protection des oeuvres
littéraires et artistiques (acte de Paris 1971) qui est entré en  vigueur le 19 Avril 1997;
− le réaménagements des statuts de l’Office National du Droit d’Auteurs et des Droits
voisins par le décret n° 366-98 du 21 novembre 1998.
Cette évolution traduit une volonté de promouvoir, sur le plan interne l’activité de création
par une protection conséquente des auteurs et autres auxiliaires de la création, d’adapter le système
national de protection aux normes universelles en la matière et de permettre une prise en charge
efficace de la protection au moyen de la gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins.
L’ordonnance n°97-10 du 6 mars 1997 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins se
caractérise par un renforcement de la protection des droits d’auteurs , l’introduction d’innovationsWT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 84
importantes visant notamment la modernisation du cadre législatif et l’élargissement de la protection à
d’autres catégories de bénéficiaires.
A ce titre, il y a lieu de signaler:
− la consécration expresse de la protection des logiciels, programmes d’ordinateurs et
bases de données;
− la reconnaissance d’un droit de location pour les logiciels et les oeuvres audiovisuelles;
− la reconnaissance d’un droit de communication par tout système informatique;
− l’allongement de la durée principale de protection des droits d’auteur qui est passée de
25 ans à 50 ans;
− l’institution d’un droit à rémunération pour copie privée;
− la consécration de la protection juridique des droits voisins;
− l’aggravation des sanctions pénales contre les atteintes aux droits protégés.
b) Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre de la politique
Deux organismes gèrent la propriété intellectuelle, chacun selon les activités qui lui sont
dévolues par la loi.  Il s’agit: de l’Institut National Algérien de la Propriété Industrielle (INAPI), pour
la propriété industrielle, et de l’Office National des Droits d’Auteur (ONDA), pour les droits
d’auteurs et droits voisins.
En matière de propriété industrielle, il y a lieu de signaler qu’une restructuration est
intervenue en 1998 qui a permis de regrouper l’ensemble des activités y afférentes au sein d’un seulorganisme qui est l’INAPI.
Les attributions de l’INAPI portent sur:
− la réception et l’examen des demandes de brevets d’invention ainsi que
l’enregistrement et la délivrance des brevets;
− la réception, l’examen et l’enregistrement des marques, des dessins et modèles
industriels et des appellations d’origine;
− la réception et l’enregistrement des actes affectant les droits de la propriété industrielle;
− la publication des titres de protection octroyés et de tout acte affectant ces droits;
− la mise à la disposition du public de toute information relative à la propriété
industrielle.
L’ONDA a pour mission de veiller à la protec tion et la défense des intérêts moraux et
matériels des auteurs ou de leurs ayants droits et des titulaires de droits voisins, à la protection des
oeuvres du patrimoine culturel traditionnel et des oeuvres nationales tombées dans le domaine public.A ce titre les principales attributions qui lui sont dévolues sont:WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 85
− la gestion collective des droits des auteurs et des titulaires des droits voisins nationaux
et des titulaires de droits étrangers en application des engagements internationaux de
l’Algérie et des accords de réciprocité conclus avec les sociétés similaires;
− la protection des oeuvres du patrimoine culturel traditionnel et du domaine public
national;
− l’assistance juridique et sociale en faveur des auteurs et des titulaires de droits voisins;
− la promotion de la création culturelle.
Par ailleurs, ces deux organismes assurent, chacun en ce qui le concerne, la représentation de
l’Algérie sur le plan international-
c) Participation à des conventions internationales concernant la propriété intellectuelle et à des
accords régionaux ou bilatéraux
Sur le plan international, l’Algérie a adhéré aux conventions et accords suivants:
− La convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques;
− La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la ratification
de son acte le plus récent, à savoir l’acte de Stockholm (1967);
− La Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;
− L’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques;
− Le Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT);
− L’Arrangement de Nice concernant la Classification Internationale des produits et des
services aux fins de l’enregistrement des marques;
− L’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance
fausses ou fallacieuses sur les produits;
− L’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine;
− Le Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique.
d) Application du traitement national NPF aux ressortissants étrangers
En matière de propriété industrielle, afin d’obtenir la reconnaissance de ses droits en matière
de propriété intellectuelle ainsi que leurs protections, toute personne physique ou morale nationale ou
étrangère peut, en accomplissant les formalités prescrites par la législation algérienne, se faire délivrer
un titre officiel par l’administration nationale compétente.  Ce titre lui permet de s’en prévaloir auprèsdes juridictions compétentes, le cas échéant.  N éanmoins, les ressortissants non résidents sont soumis
à l’obligation de constituer un mandataire domicilié en Algérie.
En matière de droits d’auteurs et droits voisins, l’application du traitement national au profit
des auteurs découle de l’adhésion de l’Algérie aux conventions internationales pertinentes.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 86
L’Algérie est membre de la Convention Universelle sur le Droit d Auteur de 1952 révisée à
Paris en 1971 et de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
révisée à Paris en 1971.  En application de ces conventions les ressortissants étrangers jouissent de la
même protection que les nationaux et aucune formalité n’est exigée à cet effet.
S’agissant des titulaires de droits connexes, l’Algérie n’a pas encore ratifié la convention pour
la protection des artistes interprètes et exécutants des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion (convention de Rome -1961) ni aucune autre convention internationale
régissant ces droits.  En conséquence, les titulaires de droits voisins étrangers ne bénéficient pas du
traitement national en ce qui concerne la protection de leurs droits en Algérie.
Quant au traitement de la nation la plus favorisée, l’Algérie n’a pas souscrit d’engagements
internationaux lui imposant son application en matière de droit d’auteur et de droits connexes etn’accorde pas de traitement privilégié en faveur de ressortissants de pays étrangers particuliers.
e) Redevances et taxes
Le droit fiscal algérien intègre dans la notion de bénéfices provenant d’une profession non-
commerciale, les revenus des droits perçus au titre de la concession de licences d’exploitation de leurs
brevets, ou de la cession ou concession de la mar que de fabrique, procédés, formules ou dessins de
fabrication.
Le régime fiscal de ces revenus (dénommés redevances) diffère selon les bénéficiaires:
personnes physiques ou morales et selon leurs lieux de résidence: résidents ou non-résidents en
Algérie.
Toutefois, l’imposition des redevances peut également, être prévue par les dispositions d’une
convention fiscale de non-double imposition, conclue et ratifiée avec un autre Etat contractant.
Les auteurs domiciliés en Algérie sont exonérés de l’IRG.  Concernant les auteurs domiciliés
à l’étranger le taux de la retenue à la source est de 20 pour cent sauf conventions bilatérales.
i) Fiscalité des redevances – Régime de droit commun
- Fiscalité des redevances des personnes physiques
Personnes physiques domiciliées en Algérie
Les revenus provenant des droits d’auteurs sus-évoqués, versés aux personnes physiques
domiciliées en Algérie, sont soumis à l’impôt sur le revenu global (IRG) au taux de 10 pour cent
(retenu à la source par la personne qui paie cette redevance jusqu’à concurrence d’un montant de500.000 DA).
Au-delà de ce montant, il est fait application des taux de prélèvement progressifs, fixés par le
barème prévu à l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Personnes physiques dont le domicile fiscal est à l’étranger
Les revenus versés à des personnes physiques domiciliées à l ‘étranger sont soumis à une
retenue à la source de 20 pour cent.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 87
- Redevances versées aux personnes morales
Personnes morales dont le siège social est situé en Algérie
Les sommes perçues par les entreprises dont le siège social est situé en Algérie, en
contrepartie de la concession de licences de l’exploitation de leurs brevets, de la cession ou de laconcession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication, sont intégrées dans les
bénéfices de ladite société.
Elles sont, de ce fait, imposables dans les conditions de droit commun à l’impôt sur les
bénéfices des sociétés (IBS) aux taux de 38 pour cent.
Sociétés étrangères n’ayant pas d’installation permanente en Algérie:
Les sommes ci-dessus citées, versées à des entreprises étrangères ne disposant pas
d’installation permanente en Algérie, sont soumises à une retenue à la source de 18 pour cent au titre
de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS).
ii) Fiscalité des redevances selon la convention fiscale
L’Algérie a conclu avec un certain nombre de pays, des conventions fiscales de non double
imposition.  Les redevances sont définies par les conventions fiscales comme étant des rémunérations
de toute nature, payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvrelittéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et de télévision, d’un
brevet, d’une marque, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret..
L’Algérie applique, en matière de redevances, le principe du partage de l’imposition.
En vertu de ce principe, les redevances perçues, dont les taux d’imposition varient en
5 pour cent et 15 pour cent, sont imposables:
- dans l’Etat de résidence du bénéficiaire et selon les taux prévus par sa législation fiscale
nationale;
- dans le pays de la source d’où elles proviennent (en Algérie donc), à un taux fixé par
les parties contractantes dans une disposition expresse de la convention fiscale.
iii) Modalités de versement de la retenue à la source
Les débiteurs (personnes physiques ou morales) qui payent les sommes (redevances)
imposables sont tenus, en vertu de la loi fiscale algérienne et préalablement au paiement, d’effectuer
la retenue à la source au titre de l’impôt IRG ou IBS, selon la qualité du bénéficiaire (personne
physique ou morale).
Si les rémunérations sont versées en monnaies étrangères, il est procédé à leur conversion en
dinars algériens, au taux de change en vigueur à la date du paiement des redevances.
Par ailleurs, il convient de signaler que selon la loi algérienne, le dépôt auprès de l’organisme
compétent (INAPI) pour l’enregistrement des droits de propriété industrielle, est soumis au paiement
de taxes parafiscales dont les tarifs sont fixés par des dispositions de la loi de finances.  Les tarifs sontdisponibles auprès de l’organisme concerné.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 88
Telles sont les grandes lignes qui caractérisent le régime fiscal des revenus perçus au titre des
droits de propriété intellectuelle.
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l’acquisition, le maintien
et l’exercice des droits de propriété intellectuelle:
droits d’auteur et droits connexes, y compris les droits des artistes interprètes ou exécutants,
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
a) Droit d’auteur et droits connexes
- Droits d'auteurs
L’ordonnance n°97-10 accorde la protection à toute création littéraire ou artistique qui revêt
un caractère original.
Cette protection est conférée indépendamment du genre, de la forme, du mode d’expression,
du mérite ou de la destination .
Elle est accordée dès la création de l’oeuvre que celle ci soit fixée ou non fixée et sans aucune
formalité préalable.
Sont exclues de la protection les idées, concepts, principes, systèmes procédés, procédures,
modes opératoires.
La protection englobe toutes les catégories d’oeuvres citées dans l’article 1 de la convention
de Berne.
Elle inclue dans le cadre de la protection des oeuvres littéraires, les logiciels et les
programmes d’ordinateurs et confère la protection aux bases de données dont, par le choix, la
coordination ou la disposition sont originaux.
Outre les droits patrimoniaux reconnus aux auteurs par la convention de Berne l’ordonnance
prévoit expressément un droit de location pour les logiciels et les oeuvres audiovisuelles ainsi qu’un
droit de communication par tout système informatique.
Le droit exclusif de l’auteur est atténué dans des cas déterminés par des limites permettant la
libre utilisation des oeuvres protégées et des exceptions en vertu desquelles les oeuvres peuvent être
utilisées sans autorisation moyennant une rémunération équitable.
Les limites concernent l’usage de l’oeuvre dans un cadre familial ou par des établissements
éducatifs et certaines utilisations spécifiques ayant trait à l’usage de l’oeuvre dans le cadre de la
création d’autres oeuvres (telles les pastiches, parodies, caricatures, citations) ou par les secteurs de
l’éducation, de la culture et de la communication pour les besoins de leurs activités.
Les exceptions donnent lieu sous certaines conditions à un droit à rémunération sous forme de
licences légales et des licences obligatoires
Les licences légales couvrent la reproduction des oeuvres musicales fixées licitement sur un
support sonore ainsi que la radiodiffusion et la cablodistribution d’oeuvres radiodiffusées .WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 89
Le système des licences obligatoires s’inspire des dispositions favorables aux pays en
développement prévues par l’annexe de la convention de Berne (acte de Paris) et la Convention
Universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris en juillet 1971.
La durée de protection des droits patrimoniaux de l’auteur au profit de ses ayants-droit est de
50 ans à compter du début de l’année civile qui suit sa mort.
Pour certaines catégories d’oeuvres (oeuvres pseudonymes ou anonymes, oeuvres
photographiques et oeuvres des arts appliqués, la durée de protection de 50 ans court à compter de la
date de publication).
Pour les oeuvres audiovisuelles la durée de protection de 50 ans est calculée à compter de la
date où l’oeuvre est rendue accessible au public; si l’oeuvre n’a pas été rendue accessible au public ladurée de protection expire 50 ans à compter de la date de réalisation.
- Les droits connexes
L’ordonnance 97-10 a institué pour la première en Algérie la protection légale des droits
voisins.
Les bénéficiaires des droits voisins sont les artistes-interprètes, les producteurs de
phonogrammes et vidéogrammes et les organismes de radiodiffusion.
Les titulaires de droits voisins jouissent d’un droit d’autorisation et d’un droit à rémunération.
Le droit d’autorisation reconnu à toutes les catégories de bénéficiaires implique que leur
consentement est nécessaire avant l’utilisation de l’objet de la protection.
Le contenu de ce droit varie en fonction des spécificités inhérentes à chaque catégorie de
titulaire de droits.
Concernant l’artiste interprète, il jouit du droit d’autoriser la reproduction et la
communication au public de son interprétation directe.
L’autorisation accordée pour la fixation de la prestation est considérée comme un accord pour
sa reproduction sous forme de phonogrammes ou vidéogrammes.
S’agissant du producteur de phonogrammes, il a le droit d’autoriser la reproduction et la mise
à la disposition des exemplaires reproduits dans le respect des droits des auteurs des oeuvres
contenues dans le phonogramme.
Le producteur de vidéogrammes a le droit d’autoriser la reproduction de son vidéogramme et
sa communication au public par tous moyens dans le respect des droits des auteurs des oeuvres qui y
sont contenues.
Il ne peut céder séparément ses droits sur le vidéogramme et les droits qu’il acquiert des
auteurs et des artistes interprètes des oeuvres fixées dans le vidéogramme.
Les organismes de radiodiffusion ont le droit d’ autoriser, la réémission de leur émissions et la
reproduction de leurs programmes émis sur des supports destinés à être distribués au public dans lerespect des droits des auteurs des oeuvres contenues dans leurs programmes.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 90
Le droit d’autorisation préalable conféré aux titulaires des droits voisins est soumis aux
mêmes exceptions et limites apportées aux droits des auteurs respectivement dans les articles 30 à 42
et 43 à 56.
L’ordonnance n° 97-10 du 6 mars 1997 reconnaît, en outre  un droit à rémunération au profit
de certains titulaires de droits voisins qui sont:
- l’artiste interprète pour la radiodiffusion et communication au public par tout moyen de
la prestation fixée;
- le producteur de phonogrammes au titre de la radiodiffusion et communication au
public par tout moyen de son phonogramme;
- le producteur de vidéogrammes pour la radiodiffusion de son vidéogramme mis en
circulation au moyen d’exemplaires en édition.
La durée de protection des droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et
vidéogrammes et des organismes de radiodiffusion est de 50 ans à partir du début de l’année civile quisuit la communication au public des prestations, phonogrammes vidéogrammes et programmes émis.
b) Marques de fabriques ou de commerce, y compris les marques de service
La législation Algérienne relative aux marques de fabrique et de commerce, s’applique
également aux marques de services.
Pour être protégée, la marque doit faire l’objet d’un dépôt en vue de son enregistrement,
auprès de l’Institut National Algérien de la Propriété Industrielle (INAPI).  Cet enregistrement
attribue la propriété de la marque au premier déposant.
Sous peine de nullité, la marque enregistrée doit être utilisée dans l’année qui suit son dépôt.Le titulaire d’une marque peut réclamer l’annulation de l’enregistrement d’une marque
susceptible de créer une confusion avec la sienne, cette action doit être intentée dans le délai de cinqans qui suit le dépôt de la marque.
Le droit à la marque peut être obtenu pour pl usieurs produits ou services, conformément à la
classification internationale.
La durée de protection de la marque est de dix ans, renouvelable.
Les marques valablement déposées, font l’objet d’enregistrement et de publication au Bulletin
Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
Un fichier national portant sur toutes les marques enregistrées, permet à tout intéressé de
vérifier la disponibilité de la marque.
Un nouveau projet de loi devant permettre la mise en conformité des dispositions législatives
en matière de marques avec l’Accord sur les ADPIC a été préparé et sera adopté prochainement.
c) Indications géographiques, y compris les appellations d’origine
Pour être protégé, l’appellation d’origine doit faire l’objet d’un enregistrement sur la base du
texte réglementaire portant sa création.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 91
Les enregistrements confèrent le droit de propriété de l’appellation d’origine, pour une durée
de 10 ans renouvelable, et font l’objet d’une publication au Bulletin Officiel de la Propriété
Industrielle.
d) Dessins et modèles industriels
La protection s’applique aux dessins et modèles originaux et nouveaux.Les dessins et modèles peuvent bénéficier de protection, sous réserve de l’accomplissement
des formalités prescrites et ce, pour une période de dix ans, qui n’est pas renouvelable.
Les enregistrements attributifs de la propriété sur les dessins et modèles industriels, font
l’objet d’une publication dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle.
e) Brevets
Peuvent être protégés par un brevet d’invention, les inventions qui sont nouvelles, qui
résultent d’une activité et qui sont susceptibles d’application industrielle.
Une invention peut porter sur un produit ou un procédé.Ne sont pas protégées:
- les variétés végétales ou les races animales, ainsi que les procédés de leur obtention;
- les souches de micro-organismes;
- les produits alimentaires, pharmaceutiques, cosmétiques et chimiques, à l’exclusion de
leurs procédés d’obtention.
La durée de protection du brevet est de 20 ans non renouvelable, sous réserve de
l’accomplissement des formalités annuelles de maintien en vigueur.
Les brevets d’invention délivrés, font l’objet d’une publication réglementaire
Un nouveau projet de loi devant permettre la mise en conformité des dispositions législatives
en matière de brevets avec les Accords sur les ADPIC a été préparé et sera adopté prochainement.
f) Protection des variété végétales
La législation Algérienne en matière de brevets exclu de la brevetabilité les variétés végétales
ainsi que leurs procédés d’obtention, lorsqu’ils sont essentiellement biologiques.
Toutefois, dans le cadre de l’application des dispositions de l’Accord sur les ADPIC, un
projet de loi relatif à la protection spécifique des obtentions végétales ainsi que l’adhésion à l’Unionpour la protection des obtentions végétales (UPOV) sont en préparation.
g) Schémas de configuration de circuits intégrés
La législations algérienne en matière de brevets ne prévoit pas de disposition spécifique pour
la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 92
Cependant, dans le cadre de la mise en conformité des textes avec l’accord sur les ADPIC, un
projet de texte sur la protection des schémas de configuration des circuits intégrés est en cours de
préparation.
De même, l’adhésion au Traité de Washington concernant la protection des circuits intégrés
est en cours d’étude.
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets d’affaires et 
les données sur les essais
La législation pénale algérienne réprime toute communication ou tentative de communication,
faite par un travailleur à des étrangers ou à des algériens résidant en pays étrangers, concernant des
secrets de l’entreprise où il travaille et ce, sans y être habilité.
i) Toutes autres catégories de propriété intellectuelle.
Le texte législatif concernant le droit d’auteur prévoit, particulièrement, la protection du droit
à rémunération pour copie privée des œuvres à domicile, la protection des œuvres du patrimoineculturel traditionnel, le droit des artistes interprètes, le droit des producteurs de phonogramme ou
vidéogramme, et ainsi que le droit des organismes de radiodiffusion sonore et télévisuelle.
En outre, ce texte considère comme acte de radiodiffusion soumis à autorisation de l’auteur,
la transmission des signaux porteurs de programme s d’œuvres protégées, stockées dans la mémoire
d’un satellite, dès lors que cette transmission est destinée à être reçue par le public.
3. Mesures visant à empêcher l’usage abusif de droits de propriété intellectuelle
Le nouveau dispositif législatif concernant le droit d’auteur prévoit, dans ses dispositions, la
protection des droits voisins notamment, les droits des artistes interprètes, les droits du producteur de
phonogramme ou de vidéogramme ainsi que les droits des organismes de radiodiffusion sonore et
télévisuelle.
Les droits patrimoniaux sont protégés au profit de l’auteur durant sa vie, et 25 ans après son
décès au profit de ses ayants-droit.
A l’expiration de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public.La législation algérienne en matière de droit d’auteur, confère à l’ONDA la protection des
intérêts moraux et matériels des producteurs d’œuvres, de l’esprit et de leurs ayants-droit, ainsi que la
défense morale des œuvres de son répertoire exploité, tant en Algérie qu’à l’étranger, ainsi que laperception et la répartition des droits découlant de cette exploitation.
Les droits de propriété intellectuelle sont garantis dans le cadre des procédures judiciaires et
administratives.
La législation algérienne en matière d’inventions, de marques, dessins et modèles et
appellations d’origine, prévoit des mesures visant à empêcher l’usage abusif des droits concernés.
L’INAPI dispense des conseils en la matière, et prête leur concours à tout intéressé, dans le
cadre de la fourniture d’informations utiles aux parties concernées par l’exploitation des droits depropriété industrielle.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 93
4. Moyens de faire respecter les droits
Les droits de propriété intellectuelle sont garantis dans le cadre des procédures judiciaires et
administratives.
a) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles
Conformément aux exigences de l’Accord sur le régime commercial de la propriété
intellectuelle, le droit algérien (code de procédure civile, code civil, code de commerce, textes relatifs
à la propriété industrielle et au droit d’auteur et ceux relatifs à la concurrence) répond à l’ensemble
des préoccupations qui y sont inscrites.
Il s’agit, essentiellement, de la mise en œuvre des principes suivants
- tout national ou étranger peut saisir les tribunaux algériens pour tout acte qui lui porte
grief, toute saisine doit se terminer par le prononcé d’un jugement, même s’il s’agit
d’une radiation;
- tout procès a lieu dans le cadre d’un débat contradictoire (c’est la traduction de
l’obligation d’informer le défendeur de l’action introduite contre lui par un
demandeur);
- la procédure garantit la communication des pièces entre les parties;
- les droits de la défense garantissent à toute partie à un litige, la possibilité de se faire
représenter en justice par un avocat de son choix;
- la preuve incombe aux parties en plus du pouvoir reconnu au juge d’ordonner d’office,
toute enquête ou mesures d’instruction ou expertise, en vue de mieux régler le litige qui
lui est soumis.  Le demandeur peut prouver ses dires, comme le défendeur peut apporter
la preuve contraire;
- toutes les décisions de justice sont écrites et motivées.  Elles sont notifiées ou remises
sur simple demande des parties;
- toutes les voies de recours ordinaires ou extraordinaires, sont ouvertes à toutes les
parties.  C’est le cas de l’appel, de l’opposition, de la tierce opposition, de la rédaction
et du pourvoi en cassation;
- le recours pour excès de pouvoir est ouvert à quiconque veut agir contre les décisions
administratives prises par l’Etat ou ses démembrements;
- suivant les dispositions de la Constitution de 1996, le contentieux relève des tribunaux
administratifs et du Conseil d’Etat tandis que le contentieux le droit commun relève de
juridictions de première instance, de court d’appel et de la Cour Suprême;
- les sanctions prévues, sont la condamnation des parties à des dommages – intérêts
réparant le préjudice subi, la saisie, la destruction des marchandises et la confiscation
des marchandises.
Par ailleurs, conformément au code civil, l’exercice d’un droit est considéré comme abusif
dans les cas suivants:WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 94
- s’il a lieu dans le seul but de nuire à autrui;
- s’il tend à la satisfaction d’un intérêt dont l’importance est minime par rapport au
préjudice qui en résulte pour autrui;
- s’il tend à la satisfaction d’un intérêt illicite.
Quant à la législation sur les inventions, elle prévoit la nullité des clauses imposant des
obligations et limitations qui ne découlent pas des droits conférés par le brevet d’invention au preneur
de licence.  En outre , dans le cadre d’un défaut ou d’une insuffisance d’exploitation du brevet
d’invention, une licence obligatoire peut être obtenue auprès de la juridiction compétente par toute
personne intéressée.
Toutefois, la législation nouvelle relative au droit de la concurrence contient des dispositions
particulières, permettant l’exercice de la concurrence et prohibant les pratiques anticoncurrentielles.
De ce fait, l’Algérie répond pleinement aux préo ccupations de l’Accord Général, sans avoir
besoin de mettre en place un quelconque système judiciaire distinct ou nouveau, pour faire respecterles droits de propriété intellectuelle.
En effet, la législation algérienne garantit l’exercice de toute action judiciaire contre toute
action pouvant créer un préjudice à quiconque.
Les procédures précédentes, garantissent le règlement des litiges dans le respect de la légalité
et de l’équité, dans un cadre loyal et d’égalité des parties devant la loi.
b) Mesures provisoires
Dans un cas d’urgence, le code de procédure civile ainsi que les lois particulières relatives à la
propriété intellectuelle, ont prévu dans leurs dispositions, la saisine du juge des référés qui statue par
ordonnance, même rendue sur pied de requête unique ment et dont l’exécution peut-être immédiate et
ce, même avant l’enregistrement de la décision.
c) Procédures et mesures correctives administratives éventuelles
En cas de contrefaçon ou de piratage, le titulaire de la marque ou la victime de piratage, peut
saisir le service des douanes par requête, en vue de faire suspendre le débarquement des marchandises
litigieuses:
- dans l’attente du règlement de la plainte pénale;
- dans l’attente d’une décision de référé, réglant le sort de la suspension de
dédouanement, qui s’analyse en une décision administrative obligeant à saisir la
chambre administrative de la Cour Suprême.
Toutes les autres décisions administratives relatives à l’acquisition, le maintien des droits ou
leur révocation, sont passibles de recours en annulation pour excès de pouvoirs ouvert de plein droit,
même s’il n’est pas prévu par la loi et ce, y compris les mesures spéciales à la frontière,
éventuellement.
En conséquence, le droit algérien répond dans ce domaine, aux préoccupations de l’Accord
général en matière de propriété intellectuelle.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 95
d) Mesures spéciales à la frontière éventuelles
Le titulaire d’une marque enregistrée peut présenter à l’administration des douanes, une
requête précisant qu’il est titulaire de la marque enregistrée, et invitant cette administration à
suspendre le dédouanement des marchandises soupçonnées d’être des contrefaçons de marques
enregistrées.
Le détenteur d’un droit d’auteur peut présenter à l’administration des douanes, une requête
précisant qu’il est le détenteur du droit d’auteur, et invitant cette administration à suspendre le
dédouanement des marchandises soupçonnées d’être piratées.
Les dispositions précitées, peuvent être étendues aux détenteurs de licences exclusives et de
doits connexes
Toute requête présentée à ce titre, devrait spécifier la durée pendant laquelle l’administration
des douanes devrait fournir l’assistance requise.
Ce délai peut, sur demande ultérieure, faire l’objet de nouvelles prorogations.Lorsque la durée de validité de la marque de fabrique ou du commerce ou du droit d’auteur
vient à expiration pour un motif quelconque, son titulaire ou détenteur est tenu d’en informer
l’administration précitée.
L’administration des douanes peut également, intervenir d’office , en se basant sur les
dispositions légales prévues dans le droit interne les conventions internationales sur les droits de
propriété intellectuelle.
Dans ce cas, l’administration des douanes pourra, de sa propre initiative, suspendre le
dédouanement des marchandises pour lesquelles il existe des présomptions qu’une atteinte a été ou
pourrait être portée à un droit de propriété intellectuelle.
Elle pourra éventuellement, demander au détenteur du droit, de fournir gracieusement, tous
les renseignements et concours, y compris l’assistance d’experts techniques et autres moyensnécessaires, pour déterminer si les marchandises suspectes sont contrefaites, piratées ou portent
autrement atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
La douane informe sans délai, le détenteur du droit, du lieu et de la date de suspension du
dédouanement.
Dans ce contexte, l’intervention de l’administration des Douanes se fera dans un cadre de
coopération internationale, sur la base de l’échange de renseignements et de banques de données.
e) Procédures pénales
Soucieux de protéger la propriété intellectuelle, le législateur algérien a réservé une section
dans le code pénal comprenant cinq articles, afin de réprimer les atteintes qui lui sont portées.  Ces
dispositions pénales sont complétées par les lois particulières qui garantissent les mêmes droits qu’en
matière civile et administrative.
Les dispositions du code pénal sanctionnant les atteintes à la propriété littéraire et artistique
ont été abrogées par l’ordonnance n°97-10 du 6 mars 1997 relative aux droits d’auteur et droits
voisinsWT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 96
Les sanctions pénales contre les atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins sont
insérées dans l’ordonnance n°9 7-10 qui prévoit des peines dissuasives pour les actes de contrefaçon.
Le coupable de contrefaçon d’une oeuvre ou d’une prestation et son complice sont punis d’un
emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 500 000 à 1.000.000 DA.  En cas de
récidive, cette peine est portée au double et le tribunal peut en outre prononcer:
- la fermeture temporaire n’excédant pas six mois ou la fermeture définitive de
l’établissement exploité par le contrefacteur ou son complice;
- la confiscation des sommes égales au montant de la recette produite par l’exploitation
illicite de l’œuvre ou de la prestation, de tout matériel spécialement installé pour mener
cette activité illicite et de tous les exemplaires et objets contrefaits;
- la publication des jugements de condamnation dans les journaux et leur affichage sur la
porte de son domicile et de tout établissement lui appartenant au frais du condamné.
5. Lois, décrets, réglementations et autres instru ments juridiques concernant les points ci-dessus.
La liste des lois, décrets, réglementations et autres instruments juridiques, concernant
l’ensemble des points évoqués ci dessus, est la suivante:
- La constitution 1996 (articles 36 et 49);
- Ordonnance n° 48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République Algérienne
Démocratique et Populaire à la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle, du 20 mars 1883, et ordonnance n) 75-02 du 9 janvier 1975 portant
adhésion à l’Acte de Stockholm de 1967 de ladite convention;
- Ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 relative aux marques de fabrique, de commerce
ou de service;
- Ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles;
- Ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973 relative aux droits d’auteurs;
- Ordonnance n° 73-26 du 5 juin 1973 portant adhésion de l’Algérie à la convention
universelle sur le droit d’auteur de 1952 , révisée à Paris le 24 juillet 1971;
- Ordonnance n° 76-65 du 16 juillet 1976 relative aux appellations d’origine;
- Loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation;
- Loi n° 90-07 du 3 avril 1990, modifiée et complétée, relative à l’information;
- Décret 90-132 du 15 mai 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la
normalisation;
- Décret 91 –537 du 25 décembre 1991 relatif au système national de mesure;
- Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 , modifiée et complétée, portant code pénal;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 97
- Ordonnance n° 72-10 du 22 mars 1972 portant adhésion de l’Algérie à certains
arrangements;
- Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;
- Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de
commerce:
- Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes;
- Loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la
promotion de la santé;
- Loi n° 89-02 du 7 février 1989, relative aux règles générales sur la protection du
consommateur;
- Loi n° 90-07 du 3 avril 1990, modifiée et complétée, relative à l’information;
- Loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de commerce;
- Ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 relative à la concurrence ,
- Décret législatif n° 93-17 du 7 décembre 1993 relatif à la protection des inventions;
- Décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l’investissement;
- Décret exécutif n° 92-65 du 12 février 1992 relatif au contrôle de la conformité des
produits fabriqués localement ou importés;
- Décret exécutif n° 93-286 du 23 novembre 1993 réglementant le contrôle
phytosanitaire aux frontières;
- Conventions internationales ratifiées par l’Algérie (Convention sur la protection de la
faune et de la flore de Washington de 1973 , décret de ratification n° 82-492);
- Décret N° 84-85 du 21avril 1984 portant adhési on de l’Algérie au Traité de Nairobi,
concernant la protection du symbole olympique;
- Constitution de 1996 (article 38);
- Ordonnance n°97-10 du 6 mars 1997 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins;
- Décret présidentiel n°97-341 du 13 septembre 1197 portant adhésion de la République
Algérienne Démocratique et Populaire avec réserve à la convention de Berne pour la
protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris 1971);
- Décret exécutif n° 366-98 du 21 novembre 1998 portant statuts de l’Office National des
Droits d’Auteurs et Des droits Voisins (ONDA);
- Décret exécutif n° 41-2000 du 22 février 2000 portant sur les modalités de déclaration
et de perception de la redevance pour copie privée.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 98
VI. REGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités
Une révision notable est intervenue dans la politique algérienne affectant le commerce des
services.  Cette révision à trait à:
a) Transport
Des textes législatifs visant l’organisation des conditions dans lesquelles les transports
maritimes et les transports aériens seront ouverts à la concurrence ont été promulgués.
Les transports ferroviaires devront, quant à eux, faire l’objet d’une concession de service
public
La réforme des transports maritimes et aériens vise à:
- réunir les conditions d’un développement équilibré des transports répondant aux
besoins des usagers en matière de transport de personnes et de marchandises, dans les
meilleures conditions de sécurité, d’économie et d’efficacité;
- assurer l’exploitation et le développement des services de transport;
- définir les règles d’utilisation de l’espace aérien national, dans le cadre des conventions
internationales ratifiées.
Pour ce faire des textes ont été promulgués.  Il s’agit:
- de la loi N°98.05 du 25 Juin 1998 modifiant et complétant l’ordonnance N°76.80 du 23
octobre 1976 portant code maritime et du décret N°2000.81 du 9 Avril 2000 fixant les
conditions et les modalités d’exploitation des services maritime;
- de la loi N°98.06 du 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation
civile et du décret exécutif N°2000.337 du 26 Octobre 2000 le droit de concessiond’exploitation des services aériens de transport public.
Ces textes sont joints en annexe.  (WT/ACC/DZA/14/Add.4)
b) Poste et Télécommunications
La révision du cadre juridique régissant la poste et les télécommunications qui vise à:
- la séparation des entités de la poste de celle des télécommunications;
- réorienter le rôle de l’Etat vers les missions de puissance publique et de régulation;
- garantir un service universel sur l’ensemble du territoire national et ce, quelque soit
l’opérateur qui exploite les services ouverts à la concurrence;
- encourager l’investissement tant public que privé dans les infrastructures de la poste et
des télécommunications;
- lever les contraintes administratives qui pèsent sur ce secteur et qui empêchent son
développement au rythme de la demande;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 99
- garantir des services de qualité à des prix raisonnables par l’introduction de nouvelles
règles de concurrence loyales et transparentes;
- définir les conditions générales d’établissement des opérateurs dans les domaines de la
poste et des télécommunication dans le cadre de la concession.
Pour atteindre ces objectifs la nouvelle loi édicte des mesures à caractère institutionnel,
relatives à l’organisation des marchés, se rapportant aux modalités d’exercice de la puissance
publique et aux sanctions en cas d’inobservation de la réglementation ainsi que des mesures
transitoires.
Au plan institutionnel il est prévue:
- la séparation des activités de la poste de celles des télécommunications;
- la séparation des fonctions de régulation de celles de l’exploitation;
- le transfert du patrimoine à ces différentes entités;
- la garanties des droits acquis aux travailleurs.
En ce qui concerne l’organisation des marchés de la poste et des télécommunications, il est
prévu:
- le régime des différentes concessions tant pour la poste que pour les
télécommunications;
- les conditions d’accès à ces différents régimes;
- les droits et obligations des différents concessionnaires.
Pour ce qui des modalités d’exercice de la puissance publique et des sanctions en cas
d’inobservation de la réglementation, les mesures y afférentes fixent:
- les catégories des infractions;
- le régime des sanctions qui leur sont applicables;
- les modalités de contrôle et de régulation des activités soumises au régime de la
concurrence dans le cadre de la concession.
Enfin, les mesures transitoires concernent les modalités de transfert de l’activité du secteur du
régime de la gestion administrée à une gestion concédée dans un cadre concurrentiel.  Ces mesures
ont trait:
- aux prérogative de l’Etat dans le domaine de la poste et des télécommunications;
- à la consécration de l’ouverture des activités de la poste et des télécommunications par
la concession;
- aux définitions des termes universellement usités par le secteur pour faciliter la
compréhension de la loi;
- aux missions essentielles de l’autorité de régulation;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 100
- au régime juridique des télécommunications et aux types de régime de concession qui
sont: la licence; l’autorisation; la simple déclaration et l’agrément;
- au régime juridique de la poste qui prévoit trois types de régime de concession des
activités de la poste (l’exclusivité; l’autorisation et la simple déclaration);
- aux infractions et sanctions pénales en cas d’inobservation de la réglementation des
postes et télécommunication;
- aux modalités de transfert du patrimoine et de l’affectation des personnels.
Cette nouvelle loi réaffirme les principales prérogatives de l’Etat en matière de contrôle, de
réglementation et de régulation du secteur de la poste et des télécommunications tout en permettantl’ouverture de l’exploitation à la concurrence.  Elle confie à l’Etat:
dans le domaine des télécommunications:
- le contrôle des réseaux des télécommunications;
- la garantie d’un service universel comportant les prestations minimales devant être
assurées à tout citoyen quel que soit l’opérateur qui les assure;
- la continuité et la régularité des services offerts au public;
- le respect des règles de concurrence loyale entre les opérateurs et à l’égard des usagers;
- l’exercice des missions de défense et de sécurité de l’Etat et les missions d’intérêt
général (enseignement, recherche);
- le contrôle et la gestion du spectre des fréquences;
- la fixation des tarifs pour les services et les prestations non soumis à la concurrence;
dans le domaine de la poste:
- le monopole en matière d’émission de timbres postes et de toutes autres marques
d’affranchissement des objet postaux;
- l’usage exclusif du territoire postal pour tout envoi dont le poids n’excède pas le seuil
fixé par voie réglementaire;
- l’exploitation par les opérateurs des différents marchés conformément aux conditions et
modalités de concession;
- le respect du secret de la correspondance;
- l’ouverture et la fermeture de relation postale internationale;
- la fixation des tarifs d’affranchissement et des prestations postales non soumises à la
concurrence;
- l’application par les opérateurs des conventions, règlements et arrangements de l’Union
Internationale des Télécommunications.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 101
En outre, cette loi consacre l’usage exclusif du spectre des fréquences radioélectriques par
l’Etat, lequel exerce pleinement ses prérogatives de réglementation et de contrôle de l’ensemble deson espace hertzien et fixe les redevances d’utilisation du spectre de fréquence dans le cadre de la
concession.  Comme il fixe, également, les règles d’occupation du domaine public et du bénéfice des
servitudes liées au déploiement des réseaux de télécommunications et à usage de l’espace hertzien.
Pour permettre l’exercice effectif de la fonction de réglementation et de contrôle par l’Etat
des marchés postal et de télécommunications, cette loi prévoit la création d’une autorité de régulationqui doit veiller sur le bon fonctionnement du marché et de la concurrence et sur la préservation de
l’intérêt général et les intérêts des usagers.  Elle pour missions essentielles:
- le contrôle de l’existence d’une concurrence effective et loyale sur les marchés postal et
des télécommunications et la prise de mesures nécessaires afin de promouvoir ou de
rétablir la concurrence sur ces marchés;
- le droit d’accéder aux informations et renseignements auprès des opérateurs nécessaires
à l’accomplissement des missions de contrôle et de régulation qui lui sont assignées;
- l’arbitrage des litiges opposant les opérateurs;
- la coordination du plan national de numérotation, la fixation des conditions de
satisfaction des demandes de numéros formulées par les opérateurs;
- l’usage des fréquences radioélectriques par les différents opérateurs;
- le pouvoir de sanction des infractions aux règlements.
Cette loi concrétise le principe d’ouverture du secteur des postes et télécommunications à la
concurrence et fixe les régimes de concessions qui leur sont applicables.
La concession est accordée pour des durées déterminées fixées par le titre d’attribution et
retirée dans les mêmes formes.
Quatre type de régimes sont prévus pour le secteur des télécommunications.  Il s’agit du:
- régime de licence: la licence est attribuée par décret exécutif pour une durée
préalablement fixée dans le cahier des charges à toute personne physique ou moraleadjudicataire d’un appel à la concurrence.  Elle donne lieu au paiement d’une
contrepartie financière;
- régime de l’autorisation: l’autorisation est délivrée par l’autorité de régulation à toute
personne physique ou morale qui s’engage à respecter les conditions préalablement
définies.  Elle est soumise au paiement d’une redevance;
- régime de la simple déclaration: les opérateurs désirants exploiter un service soumis à
ce régime doivent déposer une déclaration auprès de l’autorité de régulation.  Le
certificat d’enregistrement délivré par l’autorité de régulation donne lieu à paiement de
frais;
- régime de l’agrément: pour éviter toute perturbation du réseau public des
télécommunications lors de la connections d’appareils ou détenus en vue de leur ventesur le marché intérieur, tout équipement terminal ou installation radioélectrique estWT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 102
soumis à l’agrément préalable délivré par l’autorité de régulation ou par un laboratoire
agrée par elle.
Il est également donné la possibilité à l’autorité de régulation d’autoriser la reconnaissance de
l’agrément des équipements de télécommunication obtenu dans d’autres pays, ainsi que l’autocertification pour les équipements fabriqués par des constructeurs de renommée mondiale.
Les services de télécommunications soumis à ces régimes sont fixés par voie réglementaire.
Trois types de régimes de concession sont prévus pour ce qui est de la poste.  Il s’agit du:
- régime de l’exclusivité: est concédé exclusivement à l’opérateur public pour assurer les
services de la poste aux lettres pour les envois n’excédant pas un poids fixé par voie
réglementaire, l’émission de timbres postes, les mandats postaux et des chèquespostaux;
- régime de l’autorisation: l’autorisation est délivrée à toute personne physique ou morale
qui s’engage à respecter les conditions fixées dans le cahier des charges pourl’exploitation de services ouverts à la concurrence et fixés par voie réglementaire;
- régime de la simple déclaration: tout opérateur désirant exploiter un service relevant de
ce régime est tenue de déposer une simple déclaration auprès de l’autorité de
régulation.
c) Information
La presse écrite est libre; le créneau est investi par de nombreux titres, aussi bien publics que
privés, nationaux et étrangers.
L'imprimerie est également en droit.  Elle demeure, cependant, sous un contrôle de fait, de
plusieurs entreprises publiques concurrentes.
Des investissements liées à l’acquisition de rotatives par le privé sont en cours d'achèvement,
à fin 2000.
L'information audio et télévisuelle est toujours un monopole public, bien que l'exercice de
l'activité soit libre, sur la base d'un cahier des charges définissant les conditions techniques
d'utilisation des fréquences pour la diffusion de programmes radiophoniques et télévisuels.
d) La publicité
L’ancien monopole de l'Agence publique de publicité, ANEP, a été aboli.  Des agences
privées ont ainsi fait leur entrée sur le marché; dans la pratique, la concurrence demeure encore
limitée, en raison notamment, du fait que les principaux demandeurs de publicité restent l'Etat, ses
démembrements, et les entreprises publiques.
e) Le tourisme
Ce secteur a toujours été ouvert à l'initiative du secteur privé.  Toutefois, des entreprises
publiques disposent encore d’importantes infrastructures.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 103
S'agissant essentiellement de la grande hôtellerie, ce secteur public a été retenu comme le
secteur prioritaire devant faire l'objet de privatisations, dont les opérations ont débuté à la fin del'année 1995.  A terme, il est prévu de privatiser entièrement les activités touristiques.
Le désengagement de l’Etat de ce secteur au profit de l'investissement privé national et
étranger, contribuera à renforcer la concurrence et améliorer et diversifier les services.
Certaines professions et activités touristiques sont cependant réglementées; c'est le cas
notamment, des agences de tourisme et voyages,  pour lesquelles une autorisation du Ministère du
Tourisme, fondée sur les capacités et le professionnalisme, est requise; des autorisations doivent
également, être délivrées pour les villages de vacances et les terrains de camping.
C’est ainsi que plus de 10 grands projets d’infrastructure touristique ont été proposés aux
pouvoirs publics dès fin 2000 pars des promoteurs étrangers et portent dans une première phase sur la
réalisation d’ensembles de luxe sur la Côte Algérienne.
f) Les services financiers
i) Banques
L'ouverture d'établissements financiers est libre depuis 1990, en vertu de la loi sur la monnaie
et le crédit , sur la base d'un agrément du Conseil de la Monnaie et du Crédit, organe d'administration
de la Banque Centrale Algérienne.
L'installation de succursales d'institutions financières étrangères, est soumise à la même
procédure que les institutions financières de droit algérien.  Il existe actuellement 17 banques privées
et 7 grandes banques publiques en Algérie.
ii) Assurances
Ce secteur d'activité a été libéralisé tout récemment, avec la promulgation de l'ordonnance n°
95/07 du 25 Janvier 1995 relative aux assurances.
En vertu des nouvelles dispositions, est désormais autorisée, la création libre de sociétés
d'assurances et de réassurances, ainsi que les professions de courtier et d'agent général d'assurance.
Les sociétés d'assurances ou de réassurances sont soumises à agrément du Ministre des
Finances.
En raison de sa démonopolisation récente, ce secteur d'activité reste dominé exclusivement,
par quatre anciennes entreprises publiques d'assurances: la CAAR, la SAA, la CAAT et la CCR
(Compagnie Centrale de Réassurance) , ainsi que par deux mutuelles de droit privé: la Mutuelle
Agricole et la Mutuelle des Travailleurs de l'Education et de la Culture.
g) Services fournis aux entreprises
Ces services étaient généralement entièrement, ouverts à l'initiative privée et à la concurrence,
y compris avant la libéralisation des activités de production et de services, intervenue en 1988.
Avec la libéralisation du marché locatif, les seules conditions pour l'accès à ces activités de
services, sont parfois, des réglementations professionnelles, qui permettent de s'assurer du niveau de
qualification ou du professionnalisme.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 104
h) Services de distribution de commerce de gros
Ce créneau a été entièrement libéralisé en droit depuis 1988; cependant, demeurent quelques
entreprises publiques qui dominent certains créneaux d'activité, en raison de la possession
d'importants réseaux de distribution.  Cette situation s’estompe et disparaîtra avec les processus de
privatisation en cours.  Tout le secteur de la distribution est appelé à être progressivement privatisé.
i) Services concernant l'environnement
Les services d'assainissement, de voirie et d'enlèvement des ordures ménagères, font, pour
l'essentiel, l'objet de concessions de service public par les collectivités locales qui en ont la charge.
Le désengagement des collectivités locales se fait progressivement, en fonction ,notamment,
du niveau de maîtrise des cahiers des charges de concessions, ainsi que de l'existence de capacités et
d'initiatives dans ce domaine, de la part des entrepreneurs privés.
Toutefois, l'impact de ces services sur la santé publique, impose souvent un maximum de
précautions dans l' octroi des concessions.
j) Services d'éducation
La Constitution algérienne garantit l'accès gratuit aux services d'enseignement et assure la
scolarité obligatoire dans les cycles de base.
Pour l'heure, l'ensemble des cycles d'enseignement est assuré par des services de l'Etat.Une seule ouverture existe actuellement face au dispositif d'enseignement public: il s'agit de
l'ouverture d'établissements privés de formation professionnelle qui est réglementée par un décret de1991.
k) Services de santé et services sociaux:
S'agissant des établissements hospitaliers, la loi n° 85-05 du 16 Février 1985 autorise, sous
certaines conditions, l'ouverture d'établissements hospitaliers privés.  Cette possibilité a donné lieu à
des créations, encore peu significatives, d'établissements privés, compte tenu de l'importance des
moyens financiers à mettre en oeuvre.  Ce secteur reste donc, encore dominé par les moyens du
secteur public.
Concernant les autres services de santé humaine, ils ont été largement investis par l'initiative
privée, à travers les cabinets médicaux, laboratoires d'analyse, de radiologie, pharmacies et autres, cequi a ouvert la voie à une réelle concurrence dans ce domaine.
Les services de santé animale sont également, totalement ouverts à l'investissement et à
l'initiative privés.
Autres services sociaux
Les divers services de sécurité sociale, sont entièrement organisés sous le contrôle de l'Etat.
Les autres services à caractère social restent complètement dépendants des initiatives à caractère
privé, avec de plus des encouragements que l’Etat apporte au développement du mouvementassociatif.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 105
2. Politiques affectant le commerce des services
D'une manière générale et pour les principaux services, la réglementation autorise l'exercice
de l'activité dans les conditions suivantes:
- soit sur simple déclaration, après inscription au registre de commerce;
- soit après avoir satisfait à certaines conditions de qualifications professionnelles, de
disponibilité d'équipements adéquats ou de normes de sécurité régissant l'activité, sous
le contrôle d'une institution publique de l'Etat;
- soit après agrément ou autorisation délivrés par une institution publique de l'Etat au
niveau central ou au niveau régional, ou par une organisation professionnelle,légalement habilitée dans la conduite des activités de la profession.
Ces activités sont autorisées sur la base de qualifications réglementaires ou de sélection, après
concours.
S'agissant des concessions de service public, elles sont accordées sur la base de cahiers de
charges, après appel d'offres ou adjudication.
a) Ministères, institutions, associations professionnelles ou autres organismes ayant des 
responsabilités ou un rôle dans la conduite des activités de services
Les services rendus aux entreprises sont en règle générale, librement exercés, sur simple
inscription au registre du Commerce, sauf s'il s'agit d'une profession réglementée pour des raisons
d'ordre public ou de sécurité
Les services faisant recours à l'utilisation d' une production par l'Etat, d'une propriété publique
ou du domaine de l'Etat, sont exercées par le biais de concessions de service public ou d'intérêt
général, à conclure avec l'Etat ou les collectivités locales décentralisées, selon les règles légalement
établies.
Certaines entreprises publiques qui gèrent un domai ne public pour le compte de l'Etat, sont
autorisées à conclure des cahiers des charges pour la concession de services.
D'autres services qui touchent à la santé publique, à l'éducation ou à l'environnement, ainsi
que ceux qui peuvent mettre en oeuvre une tarification par l'Etat, sont soumis à autorisation ou à
concession .
Des associations professionnelles légalement habilitées ont, en outre, autorité pour l'accès à
certaines professions réglementées
b) Tribunaux or procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent de réviser les 
décisions administratives affectant le commerce des services ou de prendre des mesures 
correctives en relation avec ces décisions
Les décisions administratives concernant le commerce des services, peuvent faire l'objet de
deux types de recours:
- un recours administratif auprès de l'autorité qui a pris la décision administrative ou
auprès de toute commission instituée à cet effet;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 106
- un recours juridictionnel auprès des tribunaux administratifs dont la hiérarchie est
légalement définie.
S'agissant de l'inscription au registre du commerce, qui n'est pas à proprement parler une
décision administrative (les agents du registre du commerce étant des auxiliaires de justice), le recours
se fait devant le juge de droit commun.
c) Dispositions, y compris celles des accords internationaux, concernant les prescriptions et 
procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière 
de licences et/ou d'enregistrement pour la fourniture des services
Les dispositions réglementaires et normatives régissant toutes les transactions, y compris les
licences et / ou les enregistrements, sont en règle générale, conformes aux accords et conventionsinternationales auxquels l'Algérie a adhéré.
Les services de distribution des eaux, de l'électricité, des télécommunications, feront l'objet de
concession ouverte à l'ensemble des entreprises, publique et privées, dans le cadre de dispositions
législatives actuellement en cours d'élaboration ou mise en oeuvre.
e) Dispositions relatives aux mesures de sauvegarde qui s'appliquent au commerce des services
Il n'existe pas de mesures de sauvegarde s'appliquant en particulier, au commerce des
services.
f) Dispositions relatives aux transferts et paiements internationaux concernant les transactions 
courant portant sur les services
Les dispositions relatives aux transferts et paiements internationaux concernant les
transactions courantes d'obtention des services, sont les mêmes que celles régissant les transactions
courantes sur les marchandises.
Pour les entreprises , il s'agit des règlements édictés par la Banque d'Algérie.
S'agissant des transactions sur les services réalisées par des particuliers, en l'absence de
convertibilité totale de la monnaie nationale, les transferts et paiements s'effectuent uniquement, pour
les besoins de santé ou de scolarité à l'étranger, et pour des seuils contrôlés.
g) Dispositions relatives aux transactions en capital affectant la fourniture des services
S'agissant des dispositions régissant les transactions en capital, relatives aux services, celles-ci
sont régies par le droit commun relatif aux transactio ns en capital, relatives aux marchandises (loi sur
la monnaie et le crédit et loi sur les investissements).
h) Dispositions régissant l'acquisition de services par des organes gouvernementaux
Il n'existe pas de dispositions particulières, aux services acquis par des organes
gouvernementaux.
Toutefois, le décret organisant les marchés publics donne une préférence générale aux
fournisseurs résidents, de marchandises ou de services.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 107
i) Dispositions concernant toute forme d'aide, prime, subvention interne, incitation fiscale ou 
programme de promotion affectant le commerce des services
Certaines dispositions fiscales incitatives favorisent la promotion de l'investissement (à
travers les dispositions de la loi sur les investissements et des lois de finances).
De la même manière, d'autres dispositions fiscales d'exonération ou de ristournes, sont
accordées par les lois de finances, dans le cadre de la promotion des exportations de marchandises ou
de services.
3. Accès au marché et traitement national:
a) Limitations concernant le nombre de fournisseurs de services
Il n'existe aucune limitation concernant le nombre de fournisseurs de services.
b) Limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services
Il n'existe pas de limitation concernant la valeur totale des transactions ou avoirs, en rapport
avec les services.
c) Limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de 
services produits
Il n'y a pas de limitation concernant le nombre total d'opérations de services ou de quantité
totale de services produits.
d) Limitations concernant le nombre total de personnes spécifiques qui peuvent être employées 
dans un secteur de services pariculier
La législation du travail soumet à autorisation préalable, le nombre ainsi que la qualification
professionnelle des personnes physiques, de manière uniforme, pour toutes les activités de service.
S'agissant des services acquis dans le cadre des marchés publics, les conditions de qualificationsprofessionnelles sont plus restrictives, dans un but de favoriser l'emploi des qualifications nationales.
Toutefois, ces conditions restrictives ne s'appliquent pas dans le cadre de l'investissement
étranger.
e) Limitations concernant le nombre total de personnes spécifiques d'entité juridique par l
'intermédiaire desquels un service peut être fourni
Il n'existe aucune restriction ou prescription concernant les entités juridiques spécifiques, par
l'intermédiaire desquelles un service peut être fourni en Algérie.
f) Limitations concernant la participation de capital étranger
Il n'existe pas de limitation concernant la participation du capital étranger (en vertu de la loi
sur les investissements de 1993).WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 108
g) Mesures prévoyant moins que le traitement accordé aux services ou fournisseurs de services 
nationaux
Il n'existe pas de ségrégation entre les fournisseurs de services nationaux ou étrangers, à
l'exception du code des marchés publics, qui favorise de manière générale, les entreprises résidentes,
sauf dans le cas d’adjudications internationales ouvertes, s’agissant de projets couverts par desfinancements internationaux.
VII. BASES INSTITUTIONNELLES DES RELATIONS COMMERCIALES ET 
ECONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS.
L'Algérie a, constamment, accordé une importance particulière à l'intensification et à la
diversification de ses échanges commerciaux, et pratique une politique d'ouverture à la coopérationinternationale, en s'appuyant sur plusieurs accords bilatéraux et multilatéraux qui en facilitent le
développement.
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur des marchandises et le 
commerce des services
a) Les accords commerciaux bilatéraux
Conclus avec une centaine de pays d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie, ces accords ont
pour finalité de susciter des flux d'échanges de marchandises avec certains pays en développement,par l'échange périodique de listes indicatives de produits disponibles à l'exportation, diffusées auprès
des opérateurs du commerce extérieur.  Ces accords donnent lieu à l'application de facto, de la clause
de la nation la plus favorisée, mais ne comportent pas de régime préférentiel.
b) Les conventions commerciales et tarifaires
Les conventions actuellement en vigueur ont été signées avec la Libye, le Maroc, le Mali, la
Syrie, le Sénégal, la Jordanie, la Mauritanie, le Nige r, l’Irak, l'Egypte et la Tunisie.  Elles s'inscrivent
dans la perspective du renforcement des relations économiques, notamment avec les pays voisins.
Ces conventions, conçues bien avant la libéralisation commerciale algérienne et dans un contexte decommerce fortement réglementé et surchargé de nombreuses barrières non tarifaires, n’ont pas connu
d'application concrète jusqu'ici.
2. Accords d'intégration économique, d’union douanière et de libre échange.
a) Accord avec l'Union du Maghreb Arabe (UMA)
L'Algérie a ratifié le 1er avril 1989, le Traité portant création de l'Union du Maghreb Arabe,
constituée de la Libye, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie.
L'intégration maghrébine est prévue pour intervenir, en quatre étapes successives suivantes:
zone de libre échange, union douanière, marché commun et enfin, union économique.
Sur le plan commercial, deux conventions ont été conclues:
- La convention commerciale et tarifaire, ratifiée par l’Algérie le 21 Avril 1992, prévoit:
- l’exonération totale de droits de douanes et taxes d’effets équivalents, pour tous les
produits répondant aux règles d’origine maghrébine.  Ces produits demeurent soumis
aux taxes acquittées sur la production locale dans le pays importateur, notamment la
TVA ou son équivalent;WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 109
- une liste des produits libérés des entraves non tarifaires;
- l’application d’une taxe compensatoire de 17,5 pour cent pour les produits intégrant des
inputs d’origine étrangère, ayant bénéficié des régimes économiques en douane.  Cette
disposition vise à instaurer une concurrence loyale entre les produits similaires
maghrébins;
- l’application des mesures de sauvegarde, conformément aux dispositions des accords
de l’OMC, ainsi que des mécanismes de compensation des pertes subies en matière de
recettes douanières dues, du fait des exonérations.
Cette Convention n’a pas encore connu d’application, le processus de ratification par les Etats
membres n’étant pas achevé.
- La convention relative à l’échange de produits agricoles, signée en Juillet 1990, prévoit:
- l’exonération totale des droits et taxes d’effets équivalents, pour tous les produits
agricoles d’origine Maghrébine;
- une liste de produits libérés des entraves non tarifaires;
- l’application de mesures de sauvegarde;
- l’application d’une taxe compensatoire de 17,5 pour cent dans les mêmes conditions
prévues par la convention commerciale et tarifaire.
La conclusion de ces deux conventions revêt un caractère transitoire, en attendant la création
d’une zone de libre échange maghrébine.  Dans ce cadre, un projet d’accord est actuellement à l’étude
par les pays membres de l’UMA.
Cette convention n’est toujours pas appliquée, malgré sa ratification par l’ensemble des pays
membres de l’UMA, en raison de la non finalisation de l’ensemble des protocoles d’application.
b) Accord de coopération avec la  Communauté Economique Européenne
L'Algérie a conclu le 26 avril 1976, un accord de coopération avec la Communauté
Economique Européenne.  Cet accord a pour finalité d'instaurer une large coopération entre l'Algérie
et la Communauté Economique Européenne, dans le domaine de la coopération technique, financière,
des échanges commerciaux, ainsi que dans le domaine social.
En matière commerciale, la Communauté Economique Européenne accorde à l'Algérie les
avantages suivants:
- libre accès, sans restrictions quantitatives et en exemption des droits de douanes et
taxes d'effets équivalents, pour les produits industriels;
- accès de certains produits, dans la limite de plafonds annuels au-delà desquels les droits
de douanes peuvent être rétablis;
- réduction des droits de douanes de 20 à 100 pour cent pour certains produits agricoles.
Sous réserve des dispositions particulières propres au commerce frontalier, l'Algérie accorde à
la Communauté un traitement non moins favorable que le régime de la nation la plus favorisée, sauf
dans le cas d'établissement d'unions douanières, de zones de libre échange, ou mesures arrêtées en vue
de l'intégration économique du Maghreb ou en faveur des pays en développement.
Par ailleurs, l'Algérie s’apprête est entrain de finaliser la négociation, avec l'Union
Européenne, d’un nouvel accord d’association, évol uant vers l'établissement d'une zone de libre
échange.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 110
c) Le Traité portant création de l’Union Africaine signé à Abuja (Nigéria) en 1991.
Ce traité s'inscrit dans une perspective d'intégration régionale à long terme et prévoit les
étapes suivantes:
- renforcement des communautés économiques sous-régionales (5 ans);
- stabilisation des régimes fiscaux appliqués aux échanges commerciaux au niveau de
chaque groupe régional, renforcement de l'intégration sectorielle;
- coordination et harmonisation des activités des groupements économiques sous-
régionaux;
- création de zones de libre échange au niveau de chaque groupe régional;
- stabilisation et harmonisation des régimes tarifaires et non tarifaires entre les
groupements sous régionaux;
- marché commun africain;
- communauté économique africaine.
3. Accords d’intégration des marchés du travail
L’Algérie n’a conclu aucun accord de ce type avec ses partenaires.
4. Coopération économique multilatérale, participation aux organisations économiques 
multilatérales, programme d’autres organisations multilatérales qui touchent au commerce.
L’Algérie participe aux travaux de l’ensemble des institutions dépendant des Nations Unies,
de même qu’avec les institutions de Bretton Woods.
Par ailleurs, l'Algérie a adhéré aux différents accords multilatéraux suivants:
- la Convention de New York du 10 juin 1958, relative à la reconnaissance et à
l'exécution des sentences arbitrales internationales (depuis le 18 juillet 88);
- l'Accord de Belgrade du 13 avril 1988, portant création du Système Général des
Préférences Commerciales (SGPC) entre pays en développement;
- la Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI)
depuis le 17 avril 95;
- l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA), depuis le 17 avril 95.WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 111
ANNEXE
STATISTIQUES ET PUBLICATIONS
1. Statistiques du commerce extérieur et les organismes responsables
L’élaboration, la gestion et la publication des statistiques du commerce extérieur relèvent des
institutions nationales suivantes:
Le Centre National des l’Informatique et de la Statistique (CNIS) de la Direction Générale des
Douanes
C’est la principale source d’information sur les statistiques du commerce extérieur.  Le CNIS
dispose d’un centre de documentation et d’archivage ouvert, gratuitement, au public.  Il dispose
également de structures techniques appropriées pour répondre à des demandes spécifiques de données
émanant des entreprises ou des administrations, toujours à titre gratuit.
Le siège de l’administration des Douanes est situé à Alger
Direction Générale des Douanes
Rue du Docteur Saadane - Alger - Algérie
Tel: (021) 71.16.16
T élex: 56.300Fax: (021) 74.69.74;
L’Office National des Statistiques (ONS)
Il est l’instrument de mise en oeuvre de la politique nationale en matière de production et de
diffusion des statistiques.  Il traite l’ensemble des statistiques liées à l’activité socio-économique et à
la situation sociale du pays (démographique, sant é, emploi, productions agricoles et industrielles,
commerce intérieur et extérieur).
L’Office a son siège social à Alger aux coordonnées suivantes:
Office National des Statistiques
8 et 10 Rue des Moussebiline (ex.  des Fontaines)
BP n° 202 Ferhat Boussad - Alger - Algérie
Tel: (021) 64.77.90 à 92
Télex: 67.190
Fax: (021) 63.81.10
La Banque d’Algérie
Elle gère et établit les statistiques, relatives à la situation monétaire et des banques.  Elle
élabore et diffuse les statistiques de la balance des paiements.
Les coordonnées de la Banque sont les suivantes:
Banque d’ALGERIE
Villa Jolie , 38 Avenue Franklin RoosveltTel: (021) 59.06.59
Télex: 66.499 et 66.437
Fax: (021) 73.96.79 et 60.07.11WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 112
2. Publication en rapport avec les statistiques du Commerce Extérieur
- Bulletin annuel des statistiques du commerce extérieur édité par le CNIS (Douanes
Nationales);
- Bulletin annuel sur les résultats du commerce extérieur édité par l’Office National des
Statistiques;
- Rapport annuel de la Banque d’Algérie sur la Balance des Paiements.
3. Données statistiques (en annexe)
a) Principaux indicateurs macroéconom iques (Banque d’Algérie et ONS)
b) Statistiques du commerce extérieur (CNIS – Douanes)c) Statistiques de la production nationale (ONS)
d) Statistiques agricoles: Ministère de l’agricultureWT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 113a) Principaux indicateurs macroéconom iques (Banque d’Algérie et ONS)
PAYS : ALGERIE
SUPERFICIE : 2,383 MILLIONS KM2
MONNAIE : DINAR (DA)
UNITE 1985 1990 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
I.  LE PIB MRDS DA 295.00 536.70 1161.80 1471.00 1966.60 2564.70 2762.40 2781.60 3168.00 4011.80
MRDS
US$58.67 59.91 49.76 41.91 41.23 46.89 47.89 48.17 47.55 53.29
CONSOMMATION FINALE MRDS DA 161.60 394.00 839.60 1098.70 1407.00 1759.00 1872.40 2028.10 2176.50 2238.70
INVEST(VAR,STOCKS INCLUS sauf de 1997 à
2000 )MRDS DA 103.90 151.00 339.20 472.30 632.40 644.60 657.50 770.30 866.00 886.20
EPARGNE INTERIEURE BRUTE MRDS DA 94.70 142.70 335.10 298.30 559.50 805.70 890.00 753.50 991.50 1773.10
VARIATION EN VOLUME DU PIB % 5.50 -1.30 -1.70 3.80 3.80 1.10 5.10 3.30 2.40
INVESTISSEMENTS/PIB % 35.22 28.13 29. 20 32.11 32.20 25.10 23.80 27.69 27.34 22.09
EPARGNE BRUTE/PIB % 32.10 26.59 28.84 20.28 28.50 31.40 32.22 27.09 31.30 44.20
II-FINANCES PUBLIQUES
RECETTES BUDGETAIRES MRDS DA 108.59 160.20 320.10 434.20 600.80 824.80 926.70 774.50 950.50 1578.10
DEPENSES BUDGETAIRES MRDS DA 99.02 142.50 390.50 461.90 589.10 724.70 845.10 876.00 961.70 1178.10
SOLDE BUDGETAIRE  MRDA
DA9.57 17.70 -70.40 -27.70 11.70 100.10 81.60 -101.50 -11.20 400.00
SOLDE DU TRESOR HORS FDS.ASS MRDS DA -28.30 20. 20 -76.30 -33.70 8.60 99.30 84.00 -108.30 -16.50 398.80
FONDS D'ASSAINISSEMENT MRDS DA 0.00 0.00 24.30 31.70 -22.90 -24.40 -17.90 0.10 0.00 0.00
SOLDE GLOBAL DU TRESOR MRDS DA -28.30 20.20 -100.60 -65.40 -28.20 74.90 66.10 -108.20 -16.50 398.80
RECETTES BUDGETAIRES/PIB % 36.81 29.85 27.60 29.30 30.55 32.16 33.30 27.60 29.60 27.70
DEPENSES BUDGETAIRES AIRES/PIB % 33.57 26.55 33.60 31.20 29.96 28.26 30.40 31.20 30.00 29.00
SOLDE BUDGETAIRE/PIB % 3.24 3.30 -6.10 -1.90 0.59 3.90 2.90 -3.60 -0.30 -1.30
SOLDE GLOBAL DU TRESOR/PIB % -9.59 3.76 -8.70 -4.40 -1.43 2.92 2.39 -3.89 -0.52 9.94WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 114
UNITES 1985 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
III-BALANCE DES PAIEMENTS
EXPORTATIONS DES B&S MRDS
US$13.59 13.40 12.87 12.13 11.01 9.58 10.94 13.97 14.89 10.88 13.04 22.56
IMPORTATIONS DES B&S MRDS
US$12.78 -11.48 -9.54 -10.06 -9.60 -11.08 -12. 11 -11.24 -10.28 -10.85 -11.52 -11.71
BALANCE DES B&S MRDS
US$0.81 1.92 3.33 2.07 1.41 -1.50 - 1.17 2.73 4.61 0.03 1.52 10.85
REVENUS DU CAPITAL (NETS) MRDS
US$-1.35 -2.09 -2.22 -2.16 -1.75 -1.72 -2.19 -2.35 -2.22 -1.99 -2.29 -2.71
TRANSFERTS COURANTS (NETS) MRDS
US$1.36 1.53 1.29 1.39 1.14 1.40 1.12 0.88 1.06 1.06 0.79 0.79
BALANCE COURANTE MRDS
US$0.82 1.35 2.40 1.30 0.80 -1.82 - 2.24 1.26 3.45 -0.9 0.02 8.93
BALANCE DES CAPITAUX MRDS
US$0.55 -1.57 -1.89 -1.07 -0.81 2.54 -4.09 -3.34 -2.29 -0.63 -2.4 -1.36
BALANCE GLOBALE MRDS
US$1.37 -0.22 0.51 0.23 -0.01 -4.36 -6.32 -2.09 1.16 -1.53 -2.38 7.57
FINANCEMENT DE LA BALANCE GLOBALE
NT DE LA BALANCE GLOBALE
LANCE GLOBALEMRDS
US$0.22 -0.51 -0.23 0.01 4.36 6.32 2.09 -1.16 1.53 2.38 -5,17
Dont :
REECHELONNEMENT MRDS
US$0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 4. 49 4.94 3.53 2.22 0.52 0 0
VARIATION DES RESERVES BRUTS(-) MRDS
US$0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 -1.14 0.53 -2.24 -3.96 1.2 2.4 -7.51
IMPORTATIONS DES B&S/PIB % 21.78 -19.16 -22.04 -21.01 -19.29 -26.44 -29.37 -23.97 -21.47 -22.52 -24.23 -21.97
BALANCE COURANTE/PIB % 1.40 2.25 5.54 2.71 1.61 -4.34 -0.05 0.03 0.07 -1.87 0.04 16.76
TAUX DE COURANTE DES IMPORTAT, % 106.34 -116.72 -134.91 -120.58 -114.69 -86.46
BALANCE GLOBALE/PIB 2.34 -0.37 1.18 0.48 -0.02 -10.40 -15.33 -4.46 2.42 -3.18 -5.00 14.20
Taux de changes moyen 47.7 54.7 57.68 57.74 66.62 75.28
RESERVES EN MOIS D'IMPORT (B & SNF):
EN MOIS D'IMPORTMOIS 2.67 0.76 1.87 1.74 1.84 2. 90 2.08 4.48 9.39 7.56 4.58 12.19WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 115UNITES 1985 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
IV-DETTE EXTERIEURE
DETTE TOTALE MRDS
US$17.31 26.00 27.27 22.00 24.71 29.34 31.573 33.651 31.222 30.473 24.315 25.261
DETTE M&LT MRDS
US$16.51 26.46 26.44 25.42 24.01 28.71 31.31 7 33.23 31.06 30.261 24.14 25.088
DETTE A COURT TERME MRDS
US$0.80 1.79 1.24 0.79 0.70 0.63 0.256 0.421 0.162 0.212 0.175 0.173
SERVICE DE LA DETTE MRDS
US$4.79 8.89 9.51 9.28 9.43 8.96 4.244 4.281 4.465 5.18 5.116 4.5
SERVICE,DE LA DETTE/EXP,B&S % 35.25 66.34 73. 89 76.50 85.65 93.53 38.79 30. 64 29.99 47.61 39.23 19.95
SERV,DE LA DETTE/PIB % 8.16 14.84 21.97 19. 38 18.95 21.38 10.29 9.13 9.32 10.75 10.76 8.44
DETTE/EXPORT,DES B&S % 127.38 194.03 215.00 181. 37 224.45 306.26 288.60 240.88 209.68 280.08 186.46 111.97
DETTE/PIB % 29.50 43.40 63.92 45.94 49.67 70.01 76.58 71.77 65.19 63.26 51.13 47.40WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 116
UNITES 1985 1990 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
VI-SITUATION MONETAIRE
AVOIRS EXTERIEURS (NETS) MRDS
DA14.89 6.5 22.6 23.9 60.40 26. 3 133.9 350.31 280.71 169.4 776
AVOIRS INTERIEURS (NETS) 336.5 496.4 601.3 663.30 773.2 781.1 731.2 1007.2 1299 880.5
CREDITS INTERIEURS MRDS
DA251.24 414 639.3 753.6 774.40 967.2 1057.4 1164.93 1273.45 1594.9 1267.7
CREDITS A L'ETAT MRDS
DA76.63 167 174.1 522.2 468.60 401.6 280.5 423.65 542.3 661.31 503.9
CREDITS A L'ECONOMIE MRDS
DA174.61 247 465.2 231.4 305.80 565.6 776.8 741.28 731.15 933.6 763.9
AUTRES POSTES (NETS) MRDS
DA10.86 -77.5 -142.9 -152.3 -111.10 - 59.3 -167.5 -365.5 -213.6 -243.2 -343.4
Dont:ENGAGEMENTS EXTERIEURSMLT
ERIEURS MLTMRDS
DA23.07 -93.1 -145.7 -113.7 -145.00 - 129.9 -96.5 -55.3 -39 -39.5 -27.9
MASSE MONETAIRE (M2) MRDS
DA300.5 343 515.9 625.2 723.70 799.5 915.1 1081.52 1287.87 1468.3 1656.4
MONNAIE MRDS
DA202.23 270.1 369.7 443.2 476.00 519. 1 589.1 671.57 813.68 889.78 1034
Dont:CIRCULATION FIDUCIAIRE 76.64 134.9 184. 9 211.3 223.00 249.7 290.9 337.6 390.78 440.26 485.4
QUASI-MONNAIE MRDS
DA21.63 72.9 146.2 182 247.70 280.4 325.9 409.95 474.19 578.6 621.5
RATIO DE LIQUIDE (M2 MOY/PIB) % 101.87 61.2 48.1 52.2 49.20 #REF! #REF! #REF! #REF! #REF! #REF!
CIRCULATION FIDUCIAIRE/PIB % 25.98 23.9 17.6 18.1 15.16 #REF! #REF! #REF! #REF! #REF! #REF!
CIRCULATION FIDUCIAIRE/M2 % 25.5 39.4 35. 8 33.8 30.81 31.23 31.79 31.22 30.34 29.98 29.30
CREDIT A L'ECONOMIE % 58.11 41.5 44.51 19.92 20.79 #REF! #REF! #REF! #REF! #REF! #REF!
VII-AUTRES INDICATEURS
POPULATION millions 21.75 24.7 25.94 26.58 27.20 28.28 28.87 29.45 29.507 29.95 30.369
DENSITE/HAB AU KM2 9.13 10.37 10.89 11.16 11.42
POPULATION ACTIVE milliers 4.49 5. 85 6.28 6.45 6.82 7561 7811 8072 8326 8583 8703WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 117POPULATION OCCUPEE milliers 3.88 4. 66 4.9 5.03 5.16 5436 5625 5815 5993 6073 6158
TAUX DE GHOMAGE % 13.71 19.76 21.97 22.02 24.36 28.1 28 28 28 29.2 29.2
CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE 2.59 2.44 2.46 2.33 1.639 1.52 1.46 1.4
EVOLUTION DES PRIX A LA CONSOMMATION 29.8 18.7 5.7 5 2.6 0.33
(VILLE D'ALGER) BASE 100-1982 % 10.5 16.7 32.2 20.54 28.98
TAUX DE CHANGE MOYEN DA/$ 5.03 8.96 21. 82 23.35 35.10 47.7 54.7 57.68 58.74 66.62 75.28
    VARIATION % 17.93 18.13 7 50.32
TX,CHGE DA/$ FIN DE PERIODE 4.77 12.19 22.78 24.12 42.89
    VARIATION % 51.78 6.49 5.88 77.83
PRIX DE PETROLE MOYEN $/BARIL 27.5 24. 32 19.93 17.52 16.31 17.6 21. 7 19.49 12.94 17.91 28.5
    VARIATION % 31.46 -2.5 -12.09 -6.91
LE PIB/HABITANT $ 2697.17 2425.33 1846.25 1872.1 1541.05 #REF! #REF! 1649.16 1606.39 1599.3 1778.8
VARIATION ANNUELLE % -2951 7.99 1.4 -17.69 - #REF! #REF! -2.59 -0.44 11.22WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 118b) Statistiques du Commerce Extérieur de Marchandises (CNIS – Douanes)
BALANCE COMMERCIALE DE 1989 A 2000
EN MILLIONS DE $ US
1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
1. BALANCE COMMERCIALE DE 1989 A 2000
EXPORTATIONS FOB 9.491 12.785 12.350 11.442 10.163 8.898 10.227 13220 13820 10140 12320 21650
IMPORTATIONS CAF 9.208 9.652 7.680 8.642 9.298 9.431 10.399 9098 8687 9403 9164 9201
BALANCE COMMERCIALE -283 3.133 4.670 2.800 1.865 -533 -173 4122 5133 737 3156 12449
2. COMPOSITION DES EXPORTATIONS FOB
HYDROCARBURES 9.096 12.348 11.975 10.979 9. 763 8.606 9.769 12653.4 13181.3 9774 11904.9 21061.3
 - Dont Pétrole brut 1.894 2.730 2.207 2. 090 1.963 1.978 2.164 2,870 2,662 1,943 2,724 4,815
 - Condensat 2.535 3.549 3.220 2.946 2. 558 2.189 2.375 3,011 2,801 1,953 2,432 4,000
 - Produits Raffinés 1.985 2.622 2.280 2. 250 1.864 1.691 1.869 2,238 2,275 1,487 1,996 3,282
 - Gaz Naturel 884 1.015 1.343 1.253 1.100 476 587 1,788 1,995 1,700 1,768 3,555
 - G.N.L. 1.412 1.761 2.147 1.834 1.741 1.381 1.422 1,851 2,460 1,925 1,832 3,291
 - G.P.L. 386 671 778 606 536 891 1.352 895 988 767 1,152 2,119
PRODUITS SEMI-FINIS 173 210 169 233 207 196 263 340 486 255 272 477
PRODUITS FINIS 164 145 108 116 69 38 65 104 55 32 77 40
PRODUITS ALIMENTAIRES 34 50 55 81 98 35 95.9 93 47 33 22 30
AUTRES MATIERES
PREMIERES24 32 43 33 26 24 33.6 30 51 46 44 42
TOTAL EXPORTATIONS FOB. 9.491 12.785 12.350 11.442 10.163 8.898 10.227 13,220 13,820 10,140 12,320 21,650
3. COMPOSITION DES IMPORTATIONS CAF
ALIMENTATION 2.904 2.133 1.938 2. 150 2.158 2.809 2.699 2601 2381 2325 2438 2356
BIENS DE CONSOMMATION 998 1.142 720 1.186 1.010 1.225 1.535 1037 1024 1211 1329 1841
BIENS INTERMEDIAIRES 2.980 2.618 2.525 2.739 2.652 2.849 3.549 2396 2055 2193 2168 2291
BIENS D'EQUIPEMENT 2.336 3.759 2. 479 2.567 2.478 2.548 2.616 3064 2672 2903 3025 2857WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 1191989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
TOTAL IMPORTATIONS CAF 9.208 9.652 7.680 8.642 8.298 9.431 10.399 9098 8132 8632 8960 9345
EVOLUTION DU COMMERCE EXTERIEUR DE L'ALGERIE PAR REGION ECONOMIQUE
1995 1996 1997 1998 1999 2000
IMPORTATIONS ( en  %  du total des importations ).
UNION   EUROPEENNE 59.33 62.53 56.75 57.40 56.22 57.97
OCDE (hors UE) 25.88 21.98 25.11 24.67 22.63 22.39
AUTRES PAYS D'EUROPE 2.52 2.45 4.87 4.25 5.29 5.47
AMERIQUE DU SUD 3.42 3.92 5.95 1.97 3.71 2.77
ASIE (sans PAYS ARABE) 5.35 5.48 1.78 6.84 8.41 8.05
PAYS  ARABES (sans UMA) 1.24 1.44 3.87 2.82 1.75 1.68
Pays du MAGHREB 1.84 1.36 0.28 0.26 0.39 0.46
AUTRES PAYS D'AFRIQUE 0.42 0.82 1.39 1.80 1.59 1.21
TOTAL 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00
EXPORTATIONS
UNION   EUROPEENNE 64.82 60.25 62.37 65.04 64.35 65.27
OCDE (hors UE) 24.62 25.24 26.65 24.85 24.72 24.81
AUTRES PAYS D'EUROPE 3.17 5.53 1.08 1.07 0.62 0.98
AMERIQUE DU SUD 2.92 5.49 6.46 7.11 7.21 7.59
ASIE (sans PAYS ARABE) 1.90 1.39 1.63 0.33 1.16 1.67
PAYS  ARABES (sans UMA) 0.18 0.12 0.15 0.22 0.64 0.71
Pays du MAGHREB 2.21 1.88 1.55 1.33 1.01 1.33
AUTRES PAYS D'AFRIQUE 0.18 0.10 0.10 0.05 0.29 0.20
TOTAL 100 100 100 100 100 100
source : Douanes AlgériennesWT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 120EVOLUTION DU COMMERCE EXTERIEUR DE L'ALGERIE PAR REGION ECONOMIQUE
( en Milliards de US Dollars)
1995 1996 1997 1998 1999 2000
IMPORTATIONS
1995 1996 1997 1998 1999 2000
UNION   EUROPEENNE 6385 5689 4930 5397 5152 5334
OCDE (hors UE) 2785 2000 2181 2320 2074 2060
AUTRES PAYS D'EUROPE 271 223 423 400 485 503
AMERIQUE DU SUD 368 357 517 185 340 255
ASIE (sans PAYS ARABE) 576 499 155 643 771 741
PAYS  ARABES (sans UMA) 133 131 336 265 160 155
Pays du MAGHREB 198 124 24 24 36 42
AUTRES PAYS D'AFRIQUE 45 75 121 169 146 111
TOTAL 10761 9098 8687 9403 9164 9201
EXPORTATIONS
UNION   EUROPEENNE 6638 8059 8663 6643 8058 12777
OCDE (hors UE) 2521 3376 3702 2538 3095 4857
AUTRES PAYS D'EUROPE 325 740 150 109 78 191
AMERIQUE DU SUD 299 734 897 726 903 1485
ASIE (sans PAYS ARABE) 195 186 227 34 145 326
PAYS  ARABES (sans UMA) 18 16 21 22 80 139
Pays du MAGHREB 226 251 215 136 127 260
AUTRES PAYS D'AFRIQUE 18 13 14 5 36 40
TOTAL 10240 13375 13889 10213 12522 19575WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 121
c) Statistiques de la production nationale (ONS)
ANNÉES 1995 1996 1997 1998 1999 2000
I. ÉVOLUTION DE L'INDICE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE (BASE 100:  1989)
Ensemble industrie 87,6 81,1 78,2 83,8 84,6 85,6152
Industrie (hors hydrocarb.) 82,9 73,7 68,9 75,6 75,8 75,2694Industries manufacturières 78,9 68,3 63,1 69 68,4 67,3056
II. ÉVOLUTION DES PRINCIPALES PRODUCTIONS INDUSTRIELLES
Fer (Millier Tonnes) 2 237 2 244 1 614 1 783 1 337
Zinc (Tonnes) 6 974 5 912 6 797 8 594 9 808Plomb (Tonnes) 1 388 1 016 1 342 1 160 1 215
Mercure (potiches de 34,5 kg) 8 464 11 069 14 214 6 495 6 966
Phosphates (Milliers Tonnes) 757 1 051 1 063 1 155 1 097Sel (Milliers Tonnes) 147 152 139 173 164Baryte (Tonnes) 29 334 31 343 38 999 35 651 50 510Bentonite (Milliers Tonnes) 20 20 22 20 18
SIDÉRURGIE ET MÉTALLURGIE (Millier Tonnes)
Fonte liquide 962 851 526 757 807
Acier brut 780 590 361 581 768Ronds à béton. 177 132 92 48 49
Tubes d'acier soudés 101 141 115 67 91
Tubes sans soudure 29,5 16 17,3 11 12,7Charpente métallique(Tonnes)27 425 23 337 15 368 18 344 18 614
Chaudronnerie (Tonnes) 8 334 7 120 7 142 7 038 4 857,7
Serrurerie (Tonnes) 706 679 3 230 3 390 2 131
MÉCANIQUE (Unité)
Camions, autocars, bus 3 634 2 609 1 557 2 069 2 445
Tracteurs 2 712 1 279 321 1 703 1 911Moisson. batteuses 46 328 79 59 247
Grues et pelles 432 241 140 84 79
Wagons 216 75 3 0 0Cycles 15 100 5 700 16 000 13 900 9 107Cyclomoteurs 9 100 3 000 3 700 6 900 2 056Pompes à liquide 19 683 7 701 7 042 8 175 10 147
Électricité et électronique (Tonnes)
Fils câbles électriques (T) 14 613 6 680 9 552 11 094 12 557
Câbles téléphoniques (T) 3 420 1 170 2 784 2 499 2 936Climatiseurs (Milllier U) 13,3 14,5 2,2 21,4 10,1
Réfrigérateurs (Millier U) 131,4 137,4 175,2 214,9 181
Téléviseurs (Millier U) 194,1 249,8 171,7 251,2 173,3
Matériaux de construction (Millier Tonnes)Ciments 6 783 7 470 7 146 7 835 7 587
Briques 1 488 1 567 1 507 1 612 1 611
Plâtre 170 181 199 207 212Tuiles 20 24,1 19,8 25,3 29,7WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 122
ANNÉES 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Verre plat (Millier M2 ) 145,9 145,9 205,8 212 151,3
V e r r e  c r e u x 2 41 71 81 69 3Céramique sanitaire(Millier U)1 092,4 1 230 1 075 1 160,9 1 119,3
Verre de sécurité (T) 95  130 60 28,2 24,3
Pare brises (Millier U) 2 223,3 21 923 15 211 11 153 14 069
CHIMIE (Millier Tonnes)Ammoniac 216,7 175,6 458,1 425,7 487
Engrais phosphatés 80 46 118 183 201
Détergents 100 85 86 107 113Peintures et vernis 94,3 89,3 89,7 90,9 96,9Méthanol 97,9 71,8 75,8 69,2 93,8Éthylène 95,4 79,4 95,6 68 91,8
Acétylène (Millier M3) 1 068 911 844 840 795
AGROALIMENTAIRE (Millier Tonnes)Farines et semoules 2 454 2 384 2 441 3 106 3 198
Huiles alimentaires raffinées 285 291 289 307 280
Sucres raffinés agglomérés 169 170 68 64 53
Pâtes et couscous 55 53 52 60 61Jus de fruits et nectar 19,5 13,9 17,7 23,9 24,3Tabacs manufacturés 24,22 24,15 23,93 26,39 26,65Eaux minérales 424 498 599 652 628
TISSUS CONFECTION CUIRS
Tissus finis coton et laine
(Million mètres lin)65 '92 45, 859 42 488 38 227 30 905
Couvertures (Millier U) 2 090,9 1887 1239,5 1 428 1 745
Chemises (Millier U) 1 039,6 497,8 329, 9 519 598,2
Vêtements de travail
(Milllier U)959,2 671,9 666,8 710,6 487,1
Cuirs bovins à dessus (Millier) 16 526 11 121 10 324,4 11 239,2 10 319
Cuirs ovins à dessus (Millier) 11 050 11 216 7 530,6 7 223,9 5 850,7Chaussures (Milllier paires) 3 986 2 320 2 541,8 2 148,9 1 167,2
Menuiserie générale bois
(Millier M2)1 016,4 782,6 669,5 595,2 584,9
Liège aggloméré (Millier M3) 22,3 22,9 23,6 29,4 15
Papier, carton et emballage(Milllier T)31,2 20,3 21 20,6 25,3
Papier d'impress. et d'écriture
(Millier T)32,8 23,8 27,7 23,6 14,3
Papier de soie (Tonne) 1 840 2 342 2 606 3 027 2 602WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 123d) Statistiques agricoles (Ministère de l’agriculture)
EVOLUTION  DES  PRODUCTIONS AGRICOLES  DE 1990 -1999
Unité: Ql
ANNEES 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Moyenne
PRODUCTIONS VEGETALES
PRODUITS
 1. CEREALES D'HIVER 16,247,170 38,074,880 33,279,320 14,517,720 9 ,632,350 21,380,000 49,000,000 8,693 ,400 30,252,460 20,200,060 24,127,73 6
      - BLE DUR 5,549,460 12,917,890 13,455,310 7,960,650 5,624 ,280 11,886,700 20,345,700 4,554,6 40 15,000,000 9,000,000 10,629,463
      - BLE TENDRE 1,951,340 5,775,990 4,912,210 2,204,380 1,515,360 3,112,500 9,480,340 2,060,500 7,800,000 5,700,000 4,451,262
      - ORGE 8,333,560 18,099,580 13,982,900 4,080,230 2, 340,670 5,849,800 18,002,220 1,908,920 7,000,000 5,100,000 8,469,788
      - AVOINE 412,810 1,281,420 928,900 272,460 152,040 531,000 1,171,740 168,150 450,000 400,000 576,852
      - TRITICALE  -  -  -  -  -  -  - 1,190 2,460 60 1,237
 2. CEREALES D'ETE 6,950 8,150 9,820 3,250 1,850 4,570 5,050 3,770 3,590 5,910 5,291
      - MAIS 2,310 5,000 6,620 2, 250 1,850 4,190 4,460 2,570 3,100 5,370 3,772
      - SORGHO 4,640 3,150 3,200 1,000 0 380 590 1,200 490 540 1,519
 3- TOTAL FOURRAGES (a+b) 5,187,950 13,377,410 10,718,320 6,449,5 10 5,466,530 7,328,210 12,600,000 3,239,720 8,651,470 8,820,470 8,183,959
      a) FOURRAGES ARTIFICIELS 4,257,760 11,016,650 8,315,070 4,749,280 3,915,340 5,257,030 9,349,000 2,240,240 6,240,030 6,292,230 6,163, 263
          - VESCE-AVOINE 2,439,470 6,787,980 3,974,920 2, 576,920 1,633,500 2,065,620 3,265,700 781,460 2,259,910 1,408,610 2,719,409
          - LUZERNE 72,920 78,720 12,890 63,230 63,380 154,090 11,000 26,630 77,660 126,140 68,666
          - DIVERS 1,745,370 4,149,950 4,327,260 2,109,1 30 2,218,460 3,037,320 6,072,300 1,432,150 3,902,460 4,757,480 3,375,188
      b) FOURRAGES NATURELS 930,190 2,360,760 2,403,250 1,700 ,230 1,551,190 2,071,180 3,251,000 999,480 2,411,440 2,528,240 2,020,696
          - PRAIRIES NATURELLES 318,140 914,320 450,870 470,100 567,080 700,130 941,370 354,970 635,860 679,470 603,231
          - JACHERES FAUCHEES 612,050 1,446,440 1,952,380 1,230,130 984,110 1,371,050 2,309,630 644,510 1,775,580 1,848,770 1,417,465
 4- LEGUMES SECS 350,890 630,190 633,860 481,470 382,970 414,380 680,000 276,360 450,500 394,650 469,527
      - FEVES-FEVEROLES 162,250 325,700 311,510 203,010 191,450 214,540 369,590 90,670 213,520 217,060 229,930
      - POIS-SECS 22,460 47,190 43,470 14,83 0 28,190 34,110 46,620 12,950 35,480 30,040 31,534
      - LENTILLES 7,730 9,500 8, 930 7,810 4,580 4,540 8,390 4,340 6,010 3,670 6,550
      - POIS-CHICHES 147,720 241,870 261,320 248, 870 153,940 157,250 244,780 161,580 181,430 130,700 192,946
      - HARICOTS-SECS 8,760 4,870 6, 960 5,860 3,440 3,080 5,610 6,460 10,790 9,390 6,522
      - GESSES-GUERFALAS 1,970 1, 060 1,670 1,090 1,370 860 5,010 360 3,270 3,790 2,045
 5- CULTURES IDUSTRIELLES 1,150,140 2,289,380 3,272,170 5,368,1 00 4,590,930 5,640,610 4,480,830 3,734,120 4,514,260 6,075,970 4,111,651
      - TOMATES INDUSTRIELLES 1,061,280 2,190,700 3,151,930 5,248,860 4,485,160 5,542,570 4,371,320 3,591,210 4,355,240 5,935,730 3,993,40 0
      - TABACS 35,780 33,580 61,810 68,770 37,200 27,900 40,450 81,530 66,500 55,970 50,949
      - ARACHIDES 18,770 20,140 36,100 32,55 0 33,280 30,930 30,780 23,830 41,350 47,490 31,522
      - AUTRES 34,310 44,960 22,330 17,920 35,290 39,210 38,280 37,550 51,170 36,780 35,780
 6- MARAICHAGE 22,607,550 29,371,790 30,665, 210 29,638,050 25,706,200 32,000,000 31,467,00 0 30,093,740 32,859,130 33,158,300 29,756,697
      - POMMES DE TERRE 8,085,410 10,773,480 11,575,250 10,652,21 0 7,159,360 12,000,000 11,500,000 9, 475,180 11,000,000 9,962,680 10,218,3 57WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 124ANNEES 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Moyenne
      - OIGNONS 1,729,740 3,175,440 2,506,490 2,511,450 2,479,090 3,140,290 3,128,810 3,517,290 3,926,430 3,824,540 2,993,957
      -  AILS 217,550 257,620 258,330 343,000 298,660 302,740 287,430 265,260 296,580 295,620 282,279
      - TOMATES 2,958,920 3,153,570 2,813,490 3,038,610 2, 462,390 3,043,800 2,818,680 3,294,060 3,167,530 3,612,310 3,036,336
      - CAROTTES 1,009,340 1,170,610 1,591,830 1,284,610 1, 584,920 1,324,770 1,285,440 1,254,280 1,411,450 1,349,500 1,326,675
      - PASTEQUES MELONS 2,641,240 3,715,150 4,472,280 4,900,5 80 4,011,680 4,033,960 4,553,580 4,013,000 5,020,160 5,383,080 4,274,471
      - HARICOTS VERTS 169,180 183,270 216,610 247, 280 205,060 204,510 209,900 236,480 222,830 263,060 215,818
      - PIMENTS 577,100 604,040 722,290 824,74 0 659,630 597,930 566,960 799,230 674,750 668,730 669,540
      - POIVRONS 1,010,400 974,140 875,220 866,46 0 803,040 897,620 884,450 1,107,790 894,920 886,800 920,084
      - CONCOMBRES 287,760 349,780 366,350 324,36 0 404,690 444,720 423,900 353,520 419,830 463,290 383,820
      - COURGETTES 682,730 701,040 880,750 774,05 0 1,004,450 872,610 873,000 820,820 869,120 920,640 839,921
      - AUBERGINES 216,140 178,900 194,620 190,93 0 379,830 327,700 280,870 330,980 310,340 340,890 275,120
      - CHOUX FLEURS 250,080 246,470 381,100 386,100 391,550 407,440 388,000 432,970 387,400 403,920 367,503
      - CHOUX VERTS 132,670 151,450 255,890 206,140 236,630 223,290 236,580 210,240 193,780 219,710 206,638
      - NAVETS 646,500 750,080 763,360 716,530 763,150 879,490 820,890 734,880 803,300 799,070 767,725
      - FEVES FRAICHES 782,980 1,146,930 1,199,860 734,050 818,660 1,105,150 1,113,560 1,038,660 1,024,480 1,193,380 1,015,771
      - PETITS-POIS 237,220 426,750 472,960 421, 360 386,590 416,120 449,950 293,620 465,690 453,990 402,425
      - ARTICHAUTS 62,500 47,030 75,880 48,72 0 56,870 71,690 194,000 310,520 452,250 301,320 162,078
      - AUTRES LEGUMES 910,090 1,366,040 1,042,650 1,166,870 1,599,950 1,706,170 1,451,000 1,604,960 1,318,290 1,815,770 1,398,179
 7- OLIVES  (1+2) 1,779,070 877,360 2,655,200 2,060,730 1, 703,600 1,309,640 3,133,340 3,194,740 1,240,600 3,633,810 2,158,809
      1- OLIVES DE TABLE 131,070 141,960 220,29 0 206,770 196,970 140,890 345,130 422,870 305,110 425,910 253,697
      2- OLIVES A HUILE 1,648,000 735,400 2,434,910 1,853,9 60 1,506,630 1,168,750 2,788,210 2,771,870 935,490 3,207,900 1,905,112
      - Production d'huile  (HL)1259,960 106,040 473,850 291,870 247,310 162,93 0 516,090 505,890 151,500 570,360 328,580
 8- NOYAUX PEPINS 1,721,940 2,505,970 2,581,430 3,146,560 2,505 ,400 2,859,340 3,730,000 2,901,890 3,278,570 4,094,950 2,932,605
      - ABRICOTS 349,790 592,630 407,850 691,87 0 426,890 412,330 800,000 398,500 581,100 741,400 540,236
      - PRUNES 167,350 268,210 271,870 281,250 238,840 253,940 299,610 242,670 206,660 253,210 248,361
      - PECHES 153,360 331,030 356,310 411,910 362,170 386,540 452,910 386,970 451,530 609,110 390,184
      - NEFLES 135,750 106,950 122,480 111,230 145,220 131,290 147,970 125,460 117,040 144,520 128,791
      - POIRES 244,610 396,660 470,670 518,200 432,310 583,560 558,100 472,360 601,320 816,860 509,465
      - POMMES 389,410 478,270 619,840 634,090 492,970 641,400 738,690 655,250 753,850 873,180 627,695
      - CERISES 26,840 30,950 40,660 50,56 0 30,120 52,960 32,110 33,450 25,960 38,750 36,236
      - GRENADES 98,860 87,010 85,060 160,82 0 156,160 169,540 214,480 228,130 185,200 211,660 159,692
      - CAROUBES 38,640 56,580 27,680 39,78 0 29,660 29,090 32,230 24,000 37,660 41,350 35,667
      - AMANDES 117,330 157,680 179,010 246,85 0 191,060 198,690 335,610 193,960 216,410 256,020 209,262
      - COINGS  -  -  -  -  -  - 23,880 25,190 20,720 19,020 22,203
      - AUTRES NOYAUX-PEPINS  -  -  -  -  -  - 94,410 115,950 81,120 89,870 95,338
9 - FIGUES FRAICHES  (1+2) 583,900 414,140 864,240 852, 150 457,320 600,080 570,000 467,470 422,090 506,090 573,748
                                                     
1 Production d'huile extraite à partir d'olive à huileWT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 125ANNEES 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Moyenne
           1-Consommées fraîches 503,020 339,470 600,020 565,730 297,770 353,470 456,000 354,150 347,330 416,530 423,349
           2-Soumises au séchage 80,880 74,670 264,220 286,420 159,550 246,610 114,000 113,320 74,760 89,560 150,399
                 - Figues sèches246,580 32,760 82,860 87,880 59,620 95,77 0 57,920 63,130 33,070 38,750 59,834
 10- AGRUMES 2,809,530 3,235,700 3,618,890 3,608,330 3,759,9 00 3,227,480 3,337,440 3,504,040 4,179,860 4,535,550 3,581,672
      - ORANGES 1,838,300 2,219,650 2,519,370 2,498,420 2, 528,780 2,267,160 2,367,240 2,432,840 2,803,930 3,073,490 2,454,918
      - MANDARINES 223,230 153,780 160,820 166,640 205,490 178,390 171,380 175,370 193,450 202,250 183,080
      - CLEMENTINES 599,600 756,180 759,930 725, 740 789,760 600,430 631,880 726,590 915,500 952,620 745,823
      - CITRONS 119,210 92,030 155,950 192,540 211,770 156,660 145,380 154,410 253,140 290,820 177,191
      - POMELOS 29,190 14,060 22,820 24,99 0 24,100 24,840 21,560 14,830 13,840 16,370 20,660
 11- DATTES 2,059,070 2,090,920 2,605,150 2,616,120 3,171,8 40 2,851,550 3,606,370 3,029,930 3,873,130 4,275,830 3,017,991
      - DEGLET-NOUR 1,074,590 1,028,240 1,264,290 1,249,840 1,542,610 1,424,130 1,670,480 1,513,220 1,771,820 1,971,030 1,451,025
      - GHARS ET ANALOGUES 499,610 471,530 677,930 550,680 801,860 628,440 849,430 391,780 872,330 849,740 659,333
      - DEGLA-BEIDA    " 484,870 591,150 662,930 815, 600 827,370 798,980 1,086,460 1,124,930 1,228,980 1,455,060 907,633
 12- TOTAL VIGNOBLE  (1+2) 1,236,810 1,991,080 2,290,040 2,126,520 1,412,940 1,963,730 1,954,000 1,921,900 1,466,700 1,779,050 1,814,277
    1- RAISINS DE TABLE (Qx) 812,810 1,462,080 1,689,040 1,459 ,520 1,194,940 1,583,730 1,321,420 1,457,500 1,182,930 1,342,960 1,350,693
    2- RAISINS DE CUVES  (Qx) 424,000 529,000 601,00 0 667,000 218,000 380,000 632,580 464,400 283,770 436,090 463,584
    3- RAISINS SECS 3,020 21,430 12,15 0 26,080 2,420 3,280 8,410 2,570 2,330 2,480 8,417
  - Production de vin  (HL)3288,650 361,710 409,570 443,940 134,410 268,50 0 312,270 243,890 162,900 263,190 288,903
 13- EFFECTIFS DU CHEPTEL
(TETES)
 I)-  BOVINS 1,392,700 1,300,180 1,341,550 1,313,820 1,269,1 30 1,266,620 1,227,940 1,255,410 1,317,240 1,650,000 1,333,459
            -  vaches 797,410 733,950 778,580 752,850 713,990 698,650 676,720 635,660 675,730 - 718,171
            -  Jeunes - 2ans 425,960 396,140 407,130 405,940 414,790 410,440 396,440 - - - 408,120
            -  Autres bovins 169,330 170,090 155,840 155,030 140,350 157,530 154,780 - - - 157,564
II)- OVINS 17,697,270 16,891,180 17,722,780 18,664,640 17,841,840 17, 301,560 17,565,400 17,387,000 17, 948,940 18,200,000 17,722,061
            - Brebis 11,529,900 10,976,190 11,184,830 11,87 1,280 11,548,790 11,062,790 11,108, 580 9,863,100 9,954,980 - 11,011,160
            - Mâles 1,001,750 1,124,990 1,154,150 1,123,830 1,077,870 976,880 1,020,450 - - 1,068,560
            - Jeunes  -2ans 5,165,620 4,790,000 5,383,800 5,669,530 5,215,180 5,261,890 5,436,370 - - 5,274,627
III)- CAPRINS 2,471,950 2,484,540 2,775,130 2,683,310 2,543,7 90 2,779,790 2,894,770 3,121,500 3,256,580 3,400,000 2,841,136
            - Chèvres 1,475,700 1,468,240 1,662,180 1,626,790 1,575,820 1,647,400 1,703,540 1,730,230 1,706,530 - 1,621,826
            - Mâles 211,850 232,410 261,190 243,370 222,830 274,530 280,240 243,000 198,940 - 240,929
            - Jeunes  -2ans 784,400 783,890 851, 760 813,150 745,140 857,860 910,990 1,148,270 1,351,110 - 916,286
IV)- EQUINS 479,980 481,660 446,240 420,410 374,22 0 366,680 345,500 320,540 278,300 220,000 373,353
            - Chevaux 81,020 82,260 76,940 72,800 66,510 62,160 60,000 52,370 45,990 - 66,672
            - Mulets 100,180 101,010 91,780 88,140 81,440 80,080 75,500 68,740 49,690 - 81,840
                                                     
2 Production de figues sèches obtenue à partir des quantités soumises au séchage
3 Production de vin net obtenue à partir du raisins de cuvesWT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 126ANNEES 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Moyenne
            - Anes 298,780 298,390 277,520 259,470 226,270 224,440 210,000 199,430 182,620 - 241,880
V)- CAMELINS 122,450 126,270 114,300 114,380 114,12 0 126,350 136,000 150,870 154,310 220,000 137,905
 14- VIANDES ROUGES 2,445,000 2,600,000 2,900,000 2,952,000 2,952,000 2,996,000 3,090,000 2,980,000 3,000,000 3,100,000 2,901,500
 15-VIANDES BLANCHES 2,110,000 2,228,000 1,890,000 1,990,000 2, 190,000 1,900,000 934,000 1,050,000 1,600,000 2,000,000 1,789,200
 16- PRODUITS DE L'ELEVAGE
     -   LAIT (10+3L) 1,100,000 1,156,000 1,229,000 1,016,0 00 1,057,000 1,050,000 1,100,000 1,050,000 1,200,000 1,560,000 1,151,800
                      - MIEL 5,000 20,000 11,320 18,000 28,000 18,000 25,000 11,000 15,000 18,000 16,932
  -LAINE 194,420 200,570 201,600 219,300 220,00 0 210,000 220,000 200,000 216,000 230,000 211,189
       - OEUFS (10+3) 2,780,000 2,539,000 2,068,000 2,100,0 00 2,300,000 2,640,000 1,705,000 1,900,000 2,200,000 2,400,000 2,263,200
 17-POISSONS 910,610 796,900 952,740 1,018,960 1,354,0 20 1,058,720 1,163,510 938,950 923,340 898,170 1,001,592
       - POISSONS BLANCS 99,220 103,750 86,500 131,650 127,310 116,990 151,170 106,780 130,460 114,670 116,850
       - POISSONS BLEUS 780,300 653,380 835,990 830,980 1,181,890 901,370 948,670 783,720 731,380 727,680 837,536
       - CRUSTACES 26,350 32,680 22,740 39,44 0 26,820 21,050 34,770 28,430 36,460 32,530 30,127
       - SQUALES - ESPADONS 4,740 7,090 7,510 16,890 18,000 19,310 28,900 20,020 25,040 23,290 17,079
 18 PRODUITS FORESTIERS
      - TOTAL  BOIS   (M3) (1+2) 123,990 172,048 138,711 239,220 165,980 193,893 189,86 8 201,181 221,702 148,664 179,526
          1-  B.O +  B.I     (M3)  480,267 85,559 97,647 195,429 133,475 152,379  -  -  - 103,280 121,148
          2-  B.T  +  B. C  (M3) 43,723 86,489 41,064 43,791 32,505 41,514  -  -  - 45,384 47,781
              -  B.T  +  B.C   (STERES)562,461 123,556 58,663 62,558 46,436 59,306  -  -  -  - 68,830
      - ALFA (Qx) 39,100 39,960 10,780 180,24 0 96,000 113,700 73,140 132,960 87,889 95,560 86,933
      - LIEGE (Qx) 91,261 92,918 128,478 111,44 6 38,824 32,329 109,481 66,665 162,253 123,378 95,703
      - CHARBON (Qx) 3,876 843 3,045 376 70 410  -  -  -  - 1,437
      - PLANTS   (Unités)
          1- Plants forestiers  -  -  -  -  - 38,26 0,000 67,881,982 62,000,000 58, 573,000 24,824,000 50,307,796
          2- Plants fruitiers  -  -  -  -  - 882,000 713,901 757,000 727,000 301,000 676,180
          3- Plants fourragers  -  -  -  -  - 7,925,000 10,912,967 13,000,000 - 7,828,000 9,916,492
          4- Plants à haute tige  -  -  -  -  - 4,913,000 5,812,301 2,600,000 - 1,703,000 3,757,075
                                                     
4 B.O = Bois d'oeuvre / B.I  = Bois Industriel
5 Quantité  B. T  +  B.  C  en stères  est la même quantité équivalent  en  M3WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 127PRODUCTIONS  AGRICOLES
I.  PRODUCTION VEGETALE
1990 1995 1999
Superficie Production Superficie Production Superficie Production
(ha) Qx (ha) Qx (ha) Qx
I-1-  Céréales 2,365,020 16,247,170 2,578,630 21,380,000 1,888,360 20,200,060
Blé dur 867,940 5,549,460 1,175,860 11,886,700 889,090 9,000,000
Blé tendre 319,880 1,951,340 504,860 3,112,500 483,310 5,700,000
Orge 1,095,120 833,560 824,170 5,849,800 468,960 5,100,000
Avoine 82,080 412,810 73,740 531,000 46,990 400,000
I,2 Fourrages
Fourrages artificiels 439,970 4,257,760 324,700 5,257,030 368,130 6,292,230
Fourrages naturels 97,340 930,190 160,020 2,071,180 169,850 2,528,240
I-3 Cultures industriells
Cultures industrielles 19,910 1,150,140 39,080 5,640,610 47,700 6,075,970
dont Tomates 13,980 1,061,280 31,000 5,542,570 35,960 5,935,730
I,4 Maraîchage
Maraîchage 298,790 22,607,550 293,36 0 32,000,000 275,450 33,158,300
Dont Pommes de terre 102,430 8,085,410 87,740 12,000,000 64,890 9,962,680
I,5 Arboriculture
A noyaux ou à pépins 87,530 1,721,940 88,000 2,859,340 94,090 4,094,950
Agrumes 37,740 2,809,530 40,280 3,227,480 40,780 4,535,550
Viticulture 86,470 1,236,810 56,290 1,963,730 50,540 1,779,050
Olives 13,561,300 1,779,070 15,295,620 1,309,640 15,397,670 3,633,810
Figuiers 4,530,690 583,900 4,335,500 600,080 3,840,080 506,090
Dattes 6,225,070 2,059,070 7,026,260 2,851,550 8,833,880 4,275,830WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 128II--PRODUCTION ANIMALE
1990 1995 1999
II-1- Effectif du cheptel
Bovins 1,392,700 1,266,620 1,650,000
Ovins 17,697,270 17,301,560 18,200,000
Caprins 2,471,950 2,779,790 3,400,000
Camelins 122,450 126,350 220,000
Chevaux 81,020 62,160 46,000
Autres (mulets, ânes): 398,960 304,520 220,000
II-2,Produits de l'élevage
( Ql sauf précision)
Viandes rouges 2,445,000 2,996,000 3,100,000
Viandes blanches 2,110,000 1,900,000 2,000,000
Lait (HL) 11,000,000 10,500,000 15,600,000
Œufs Million U 2,780 2,640 2,400
Miel 5,000 18,000 18,000
Laine 194,420 210,000 230,000
II-3- Produits de la pêche
( Ql  sauf précision )
Poissons blancs 99,220 116,990 114,670
Poissons bleus 780,300 901,370 727,680
Crustacés 26,350 21,050 32,530
Squales Espadons 4,740 19,310 23,290
III -  PRODUITS DE LA FORÊT
Bois (M3) 123,990 193,893 201,520
Liège (QL) 91,261 32,329 123,378
Alfa (QL) 39,100 113,700 109,150WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 129EVOLUTION   DES SUPERFICIES CONSACREES  AUX CULTURES     DE   1990 A 1999
SUPERFICIES    (Hectares)
ANNEES 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
SPECULATIONS
 1. CEREALES D'HIVER 2,365,020 3,417,310 3,529,540 1,958 ,730 1,286,330 2,578,630 3,663,000 1,115,320 3,575,190 1,888,360
      - BLE DUR 867,940 1,201,120 1,332,720 972,660 683,640 1,175,860 1,585,500 590,920 1,707,240 889,090
      - BLE TENDRE 319,880 528,320 515,290 282,760 208,960 504,860 693,000 234,320 869,910 483,310
      - ORGE 1,095,120 1,555,670 1,558,050 652,630 361,080 824,170 1,282,500 264,840 939,210 468,960
      - AVOINE 82,080 132,200 123,480 50, 680 32,650 73,740 102,000 25,210 58,640 46,990
      -  T R I T I C A L E  - - - - - - - 3 0 1 9 0 1 0
 2. CEREALES D'ETE 420 390 370 200 410 290 300 150 200 260
      - MAIS 140 260 290 180 410 260 260 120 180 240
      - SORGHO 280 130 80 20 0 30 40 30 20 20
 3- TOTAL FOURRAGES (a+b) 537,310 585,420 562,61 0 482,410 505,430 484,720 480,400 485,910 487,660 537,980
      a) FOURRAGES
ARTIFICIELS439,970 439,440 417,340 363,140 389,980 324,700 311,240 309,270 324,660 368,130
          - VESCE-AVOINE 223,190 250,310 177,920 153,200 137,840 108,740 116,000 79,560 91,740 60,950
          - LUZERNE 4,350 2,960 360 5,320 8,860 16,210 360 3,850 2,350 4,190
          - DIVERS 212,430 186,170 239,060 204,620 243,280 199,750 194,880 225,860 230,570 302,990
      b) FOURRAGES NATURELS 97,340 145,980 145,270 119,270 115,450 160,020 169,160 176,640 163,000 169,850
          - PRAIRIES
NATURELLES26,060 35,370 32,050 32,710 36,940 39,710 40,440 42,390 42,060 35,210
          - JACHERES FAUCHEES 71,280 110,610 113,220 86,560 78,510 120,310 128,720 134,250 120,940 134,640
 4- LEGUMES SECS 92,150 104,530 102,420 100,88 0 111,230 105,980 90,280 79,950 77,510 72,410
      - FEVES-FEVEROLES 46,160 48,100 48,47 0 47,050 49,820 51,950 45,560 37,780 36,630 34,890
      - POIS-SECS 7,440 8,910 9, 420 9,160 11,940 13,710 8,220 8,180 7,790 6,460
      - LENTILLES 3,530 1,950 1,540 1,810 1,970 1,510 1,370 1,440 1,150 980
      - POIS-CHICHES 33,560 44,530 41,840 41,590 46,000 37,860 33,240 30,810 29,550 27,720
      - HARICOTS-SECS 1,010 850 900 980 990 590 1,200 1,400 1,850 1,740
      - GESSES-GUERFALAS 450 190 250 290 510 360 690 340 540 620
 5- CULTURES IDUSTRIELLES 19,910 24,650 29,42 0 43,930 36,080 39,080 35,880 38,490 42,760 47,700
      - TOMATES
INDUSTRIELLES13,980 18,110 21,400 32,930 28,140 31,000 27,300 28,040 30,160 35,960
      - TABACS 2,900 2,710 4, 570 6,310 3,660 2,650 3,800 6,170 7,330 5,670
      - ARACHIDES 1,510 1,860 2,220 3,030 2,840 2,650 2,880 2,290 3,380 4,260
      - AUTRES 1,520 1,970 1, 230 1,660 1,440 2,780 1,900 1,990 1,890 1,810
 6- MARAICHAGE 298,790 330,620 319,720 296,13 0 279,150 293,380 290,750 267,060 267,440 275,450WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 130ANNEES 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
      - POMME DE TERRE 102,430 118,720 107,26 0 95,780 75,300 87,740 85,420 67,180 68,640 64,890
      - OIGNONS 22,530 24,610 26,000 22,080 22,280 25,730 25,420 27,010 27,070 27,750
      -  AILS 7,740 7,250 7, 670 8,240 8,420 8,440 8,350 7,810 8,060 8,220
      - TOMATE 18,020 18,840 17,030 15,490 13,380 15,690 15,720 15,290 16,010 19,250
      - CAROTTES 13,960 14,490 14,680 12,490 12,150 11,150 10,980 9,970 10,280 11,090
      - PASTEQUES-MELONS 31,980 35,700 38,89 0 35,260 34,910 34,920 36,280 29,950 33,080 35,180
      - HARICOTS VERTS 4,220 4, 940 5,910 5,510 4,780 4,760 4,840 4,880 5,440 7,110
      - PIMENTS 10,000 11,520 10,050 9,040 8,110 7,640 7,240 6,930 7,170 7,070
      - POIVRONS 9,340 9,390 8, 760 8,070 8,110 8,750 8,660 8,680 8,260 8,260
      - CONCOMBRES 2,350 2,540 2,780 2,430 3,040 3,110 3,230 2,650 2,770 2,490
      - COURGETTES 7,400 7,000 7,580 6,820 8,730 7,500 8,100 7,210 8,070 8,410
      - AUBERGINES 2,090 1,860 2,030 1,990 2,940 2,640 2,310 2,480 2,780 2,860
      - CHOUX FLEURS 3,130 2,900 3,520 3,570 3,980 4,270 4,010 3,690 3,470 3,640
      - CHOUX VERTS 1,640 1,720 2,440 2,160 2,980 2,450 2,520 2,300 2,150 2,280
      - NAVETS 9,690 9,380 9, 040 8,210 8,600 9,060 8,960 7,780 7,440 7,180
      - FEVES FRAICHES 19,770 24,120 21,19 0 21,630 22,040 20,780 20,430 20,850 19,360 19,980
      - PETITS-POIS 15,790 16,830 19,210 20,880 19,220 17,240 16,710 14,620 16,780 16,340
      - ARTICHAUTS 1,170 1,110 880 630 670 860 2,590 3,790 5,390 3,700
      - AUTRES LEGUMES 15,540 17,700 14,800 15,850 19,510 20,650 18,980 23,990 15,220 19,750
 7- OLIVES 170,170 164,520 164,290 161,380 161,260 160,780 165,040 162,840 165,260 165,600
 8- NOYAUX PEPINS 87,530 85,460 86,600 89,96 0 89,590 88,000 90,000 92,110 92,630 94,090
      - ABRICOTS 14,010 12,010 12,290 12, 560 13,170 13,040 13,460 13,770 13,680 13,950
      - PRUNES 7,350 6,980 6, 630 6,740 6,730 6,520 6,770 6,250 5,780 5,800
      - PECHES 7,660 7,530 7,680 7,990 8,370 8,500 9,070 8,800 9,590 10,000
      - NEFLES 1,910 1,910 1, 800 1,810 1,930 1,890 1,950 1,850 1,980 1,940
      - POIRES 8,840 8,740 8,900 9,780 9,500 9,930 9,540 9,300 10,420 10,470
      - POMMES 10,740 10,960 11,140 12, 020 11,800 11,930 12,190 12,260 12,870 13,020
      - CERISES 2,660 2,560 2, 590 2,700 2,680 2,510 2,520 2,320 2,230 2,270
      - GRENADES 2,270 1,890 1,970 2,690 2,680 2,890 3,270 3,810 3,890 3,890
      - CAROUBES 1,960 1,850 1, 770 1,720 1,670 1,250 1,280 1,270 1,270 1,240
      - AMANDES 25,010 24,240 24,970 25, 880 26,130 24,860 25,190 27,440 26,490 26,820
      - COINGS  -  -  -  -  -  - 520 500 500 520
      - AUTRES 5,120 6,790 6, 860 6,070 4,930 4,680 4,240 4,540 3,930 4,170
9 - FIGUES 44,700 44,370 41,200 42,030 41, 900 40,110 36,760 35,980 34,910 35,730
 10- AGRUMES 37,740 37,140 39,170 41,460 41,180 40,280 38,810 40,240 41,110 40,780
      - ORANGES 24,290 23,600 25,840 27, 590 26,810 25,420 25,020 25,710 27,130 26,740
      - MANDARINES 2,530 2,150 1,980 1,970 2,220 2,400 2,060 2,200 1,910 1,890
      - CLEMENTINES 9,610 10,040 9, 530 9,900 10,130 10,320 9,630 10,200 9,590 9,450WT/ACC/DZA/14/Add.1
Page 131ANNEES 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
      - CITRONS 1,020 1,170 1, 490 1,740 1,770 1,880 1,890 1,960 2,330 2,560
      - POMELOS 290 180 330 260 250 260 210 170 150 140
 11- DATTES 78,640 81,890 83,440 84,410 85,230 87,020 96,560 96,520 97,990 100,120
 12- TOTAL VIGNOBLE  (1+2) 86,470 78,940 73,100 69,690 68,970 56,290 55,400 51,870 51,600 50,540
    1- RAISINS DE TABLE    (1) 31,250 30,36 0 32,270 31,950 32,220 29,100 29,700 29,730 30,080 29,790
    2- RAISINS DE CUVES   (2) 55,220 48,580 40,830 37,740 36,750 27,190 25,700 22,140 21,520 20,750
    3- RAISINS SECS 1,260 940 820 780 430 290 270 160 130 110
__________