ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/205 
1er juin 2004 
 (04-2310) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Additifs alimentair es (ICS : 67.220.20) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (1170 - ad ditifs alimentaires) (disponible en anglais 
et français, pages 1582-1587) 
6. Teneur:  Il existe actuellement des dispositions dans le Règlement sur les aliments et 
drogues  autorisant l'usage de divers additifs al imentaires dans une grande variété de 
produits alimentaires.   Santé Canada a reçu des demandes pour modifi er le Règlement afin de permettre de 
nouvelles utilisations pour les additifs alimenta ires suivants déjà inscrits aux tableaux du 
titre 16 de la partie B de ce règlement :  
- le versenate (éthylènediaminetétracétate [E DTA]) disodique comme agent stabilisant de la 
viscosité dans les pigments de colorant laque  en suspension aqueuse utilisés dans l'enrobage 
de tablettes de confiseries à une limite de tolérance de 1 p. 100 de la préparation de 
colorant;  - l'EDTA de calcium disodique et l'EDTA disodique comme agents stabilisants de la 
couleur dans les pommes de terre pasteurisées sous vide à une limite de tolérance de 
100 parties par million (p.p.m.), employés seuls ou en association;  - le stéaroyl-2-lactylate de sodium comme agent émulsifiant dans les poudings et mélanges à poudings, les sauces à salade, la sauce vinaigre tte et les soupes à des limites de tolérance 
respectives de 0,2 p. 100, 0,4 p. 100 et 0,2 p. 100 du produit fini;  
- l'érythorbate de sodium comme agent stabilisan t de la couleur et le tripolyphosphate de 
sodium comme agent attendrisseur dans les clams en conserve à des limites de tolérance respectives de 350 p.p.m. et 5 000 p.p.m.;  G/SPS/N/CAN/205 
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  - le tripolyphosphate de sodium comme agent séquestrant dans les buccins en conserve à 
une limite de tolérance de 0,5 p. 100, calcul é sous forme de phosphate dibasique de sodium, 
qu'il soit employé seul ou en association avec le pyrophosphate acide de sodium ou 
l'hexamétaphosphate de sodium, ou les deux;  
- une augmentation des niveaux d'utilisation du sorbate de potassium et du propionate de 
calcium dans les tortillas molles afin de prol onger la durée de conservation de ces aliments 
sans avoir recours à un matériau d'emballage spécial; leurs limites de tolérance respectives passeraient de 1 000 p.p.m. et 2 000 p. p.m. à 5 000 p.p.m. et 4 000 p.p.m.;  
- le talc comme agent de saupoudrage dans la fa brication de la gomme à mâcher à une limite 
de tolérance conforme aux bonnes pratiques industrielles.  
 
L'évaluation des données disponibles confirme l'in nocuité et l'efficacité de l'usage de ces 
additifs alimentaires pour les utilisations su smentionnées.  Santé Canada propose donc de 
modifier le Règlement afin de permettre l'u tilisation des additifs décrits précédemment dans 
les aliments spécifiés, aux lim ites de tolérance prescrites.  De plus, puisque les données 
démontrent l'innocuité de l'utilisation du trip olyphosphate dans tous les fruits de mer en 
conserve, il est proposé d'autoriser l'utilisation de cet agent séquestrant dans tous les fruits 
de mer en conserve.   La présente notification replace les notifications G/SPS/N/CAN/176, G/SPS/N/CAN/184 et G/SPS/N/CAN/185. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 15 mai 2004 (disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Généralement dans les 5 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada, Partie I.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l'adoption de la mesure en question. 
12. Date limite pour la présentation des observations:   29 juillet 2004 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/CAN/205 
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 13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à : 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20040515/pdf/g1-13820.pdf