RESTRICTED   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/32 
28 avril 2004 
 (04-1886) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 Les questions et réponses additionnelles suiv antes sont distribuées à la demande de la 
délégation de la République socialiste du Viet Nam.  
_______________ 
    WT/ACC/VNM/32 
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1 
− Régime d'in vestissement....................................................................................................... ....2 
− Secteur public et transformation des ent reprises d'État en sociétés par actions ................6 
− Politique en matière de prix .................................................................................................. ...9 
− Politique de la concurrence................................................................................................... .10 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L' APPLICATION DES POLITIQUES............11 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES......................17 
− Droits d'importation et d'exportation...................................................................................17 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS ..................................................................22 
− Tarif douanier ................................................................................................................ .........22 
− Autres droits et impositions frappant l es importations mais non la production 
nationale...................................................................................................................... .............25 
− Contingents tarifaires, exemptions de droits........................................................................26 
− Droits et redevances pour services rendus............................................................................29 
− Restrictions quantitatives à l'importation,  y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences ............................................................................................................ ......30 
− Licences d'importation ........................................................................................................ ...37 
− Application de taxes intérieures aux importations ..............................................................37 
− Évaluation en douane .......................................................................................................... ...40 
− Règles d'origine .............................................................................................................. .........45 
− Inspection avant expédition ................................................................................................... 46 
− Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime de sauvegarde...........47 
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS ..................................................................48 
− Restrictions à l'exportation .................................................................................................. ..48 
− Subventions à l'exportation................................................................................................... .49 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................50 
− Politique industrielle, y compris en matière de subventions...............................................50 
− Obstacles techniques au commerce, m esures sanitaires et phytosanitaires.......................51 
− Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................59 
− Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) ...............................62 
− Entités commerciales d'État................................................................................................... 64 
− Marchés publics ............................................................................................................... .......65 WT/ACC/VNM/32 
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− Transit....................................................................................................................... ...............65 
− Politiques agricoles.......................................................................................................... ........66 
− Commerce des aéronefs civils ................................................................................................66  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.........................67 
− Généralités................................................................................................................... ............67 
− Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service ........................76 
− Indications géographiques, y compris les appellations d'origine........................................77 
− Prescriptions relatives aux renseignements  non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les résultats d'essais ....................................................................................80 
ANNEXE 1....................................................................................................................... .....................81 
ANNEXE 2....................................................................................................................... .....................86 
  WT/ACC/VNM/32 
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 II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
Question n° 1  
  Il est indiqué au paragraphe 19 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4 que "toutes les restrictions qui subsistaient sur les opérations courantes relatives aux paiements à l'importation 
et à l'exportation et aux transferts de fonds in ternationaux seraient s upprimées progressivement 
dans le courant de l'année 2003" et que "le Viet  Nam avait levé presque toutes les restrictions 
aux transferts et paiements internationaux se rapportant à des opérations courantes".   
  Ces mesures ont-elles été prises? 
 
 Existe-t-il encore des restrictions sur les inv estissements en capital effectués à l'étranger 
par des entreprises vietnamiennes et des p rescriptions sur le remboursement des prêts 
contractés à l'étranger?   
 Réponse
 
  Le Fonds monétaire international (FMI) et la  Banque du Viet Nam réalisent actuellement une 
évaluation technique concernant le respect, de fait et de droit, des obligations du Viet Nam au titre de 
l'article VIII des Statuts du FMI relatives aux opéra tions courantes et aux transferts de fonds 
internationaux.  Nous espérons qu'au terme de ce pr ocessus, le FMI pourra confirmer que le Viet Nam 
s'est acquitté des obligations visées par l'article VIII des Statuts du FMI.   
  Pour ce qui est des investissements à l'étranger, selon le Décret n° 22/1999/ND-CP sur l'investissement des entreprises vietnamiennes à l' étranger, les entreprises vietnamiennes doivent:  
i) obtenir une licence d'investissement à l'étranger dé livrée par le Ministère de la planification et de 
l'investissement;  ii) ouvrir, dans une banque au torisée, un compte en devises par lequel doivent 
transiter tous les transferts en provenance ou à d estination du Viet Nam et liés à l'investissement à 
l'étranger;  et iii), enregistrer l'ouverture du compte en devises et le degré d'avancement du transfert du capital vers l'étranger auprès d'une agence bancaire de  la province ou de la ville où se trouve le siège 
de l'entreprise.    
 Le Viet Nam n'applique actuellement aucune restriction concernant le remboursement des 
prêts contractés à l'étranger par les entreprises loca les.  Après avoir signé une convention de prêt, 
l'entreprise doit enregistrer celui-ci auprès de la Banque du Viet Nam à des fins statistiques et pour 
permettre la gestion du montant total des prêts commerciaux contractés par les entreprises à l'étranger.  L'enregistrement donne lieu à l'octroi d'un certificat .  Lorsqu'elle effectue un remboursement de prêt 
contracté à l'étranger, l'entreprise est uniquement te nue de montrer ce certificat à la banque chargée du 
transfert.  Cette prescription est d'ordre strictement procédural.  
Question n° 2
 
  Le Viet Nam affirme que l'article XII de l'AGCS autorise ce type de restriction lorsque 
le pays est confronté à des difficultés de bala nce des paiements internationaux.  Le FMI a-t-il 
indiqué que la balance des paiements actuelle du Viet Nam justifie de telles restrictions? 
 
Réponse
 
 
 Le Viet Nam a appliqué, par le passé, certaines restrictions aux transferts de capitaux 
d'investissement vers l'étranger et aux rembourseme nts de prêts sur l'étranger en raison de la crise 
financière asiatique.  Ces restrictions ne sont plus appliquées actuellement. 
 WT/ACC/VNM/32 
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 Question n° 3
 
  Concernant le paragraphe 22, veuillez exp liquer quelle est, dans la pratique, la 
signification de l'expression "garantir la fourni ture de la quote-part nécessaire pour répondre 
aux besoins en devises qu'auraient les investisseurs étrangers". 
 
Réponse
 
  L'expression "garantir la fourniture de la quote-part nécessaire pour répondre aux besoins en 
devises qu'auraient les investisseurs étrangers " s'explique de la façon suivante:   
 
 Les entreprises à capitaux étrangers, les par ties étrangères à des contrats de coopération 
commerciale qui demandent des devises pour les opér ations courantes et d'autres opérations légales 
peuvent se fournir en devises auprès des banques autorisées.  
 Toutefois, si ces banques ne sont pas en mesure de répondre aux demandes de devises 
destinées à des projets d'investissement de grande envergure rele vant de programmes 
gouvernementaux, de projets d'infrastructure et d'autres projets importants, le gouvernement 
vietnamien garantira qu'un montant suffisant de devises puisse être vendu aux entreprises à capitaux 
étrangers et aux parties étrangères à d es contrats de coopération commerciale. 
 
 Des dispositions précises sont spécifiées dans le Décret n° 24/2000/ND-CP du 31 juillet 2000 
contenant les règles détaillées sur la mise en œuvr e de la Loi sur l'investissement étranger au 
Viet Nam, et dans le Décret n° 27/2003/ND-CP du 19 mars 2003 modifiant et complétant un certain 
nombre d'articles du Décret n° 24/2000/ND-CP.  
− Régime d'investissement 
 
Question n° 4
 
  Au paragraphe 24, que signif ie l'expression:  "L'obligation de disposer d'un capital légal 
minimal pour établir une entreprise avait en principe été abolie?" 
 Réponse
 
  La Loi sur les sociétés (1991) réglementait le  capital légal minimal exigé pour chaque secteur 
d'activité.  La Loi sur les entreprises (qui a rempl acé la Loi sur les sociétés), en vigueur depuis 2000, 
réglemente uniquement le capital légal minimal pour certains services financiers.  La grande majorité 
des secteurs n'est donc pas concernée par cette prescription. 
 
Question n° 5
 
  Paragraphe 26:  Nous observons que dans de nombreux secteurs il n'y a pas de plafond 
pour les capitaux détenus par les investisseurs  étrangers.  Nous souhaiterions savoir si le 
Viet Nam a l'intention d'élargir cette politique à d'autres secteurs, et notamment aux services de 
distribution, de transport et de télécommunication. 
 
Réponse
 
 
 Le Viet Nam est disposé à discuter des restrictions de capital relatives aux secteurs de 
services avec les membres du Groupe de travail intéressé s, dans le cadre de né gociations bilatérales 
sur l'accès aux marchés.  WT/ACC/VNM/32 
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 Question n° 6  
 
 Paragraphe 28:  Serait-il possible d'obtenir une description des autres droits et 
redevances liés à l'investissement? 
 Réponse
 
  Tout comme les personnes physiques et morales de nationalité vietnamienne, les entreprises à 
capitaux étrangers sont tenues de payer les droits et  redevances prévus par la loi, notamment, mais 
non exclusivement: 
 
 - les droits et redevances prévus par l'Or donnance sur les droits et redevances;  et 
 - les cotisations de la sécurité sociale, de  l'assurance maladie et des autres assurances. 
 
Question n° 7
 
 
 Paragraphes 29 et 31 du document WT/A CC/VNM/4 (et questions n° 9 et 90 du 
document WT/ACC/VNM/29):  Nous nous réjoui ssons de l'engagement pris par le Viet Nam 
d'abolir l'obligation d'exportation à hauteur de  80 pour cent au moment de l'accession du pays 
à l'OMC.  Nous souhaiterions toutefois soulign er que cette obligation cause, même à l'heure 
actuelle, de véritables difficultés de fonctionne ment aux entreprises à capitaux étrangers et 
qu'elle a une incidence négative sur leur volonté de  s'engager dans de nouveaux investissements.   
  Dès lors, nous invitons le Viet Nam à supprimer aussitôt que possible l'obligation d'exportation applicable aux en treprises à capitaux étrangers. 
 Réponse
 
  À notre sens, l'obligation d'exportation à hauteu r de 80 pour cent n'enfreint pas l'Accord sur 
les MIC.  Toutefois, afin de favoriser l'investissement étranger, le Viet Nam s'est engagé à éliminer cette obligation au moment de son accession à l'OMC.  Le pays réalise ainsi un effort pour améliorer 
son système d'investissement.  En vue de faciliter l es activités des investisseurs étrangers, le Viet Nam 
est disposé à discuter de ce problème hors du cadre de l'OMC. 
 
Question n° 8
 
  Concernant les procédures et prescriptions en matière d'investissement, le Viet Nam a 
fourni, aux paragraphes 33 à 37 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4, des réponses à une série 
de préoccupations évoquées par les Membres (par agraphe 32).  Dans plusieurs domaines, les 
réponses indiquent que des modifications des pres criptions sont à l'étude.  Nous souhaiterions 
que le Viet Nam nous informe des progrès qui ont été accomplis dans l'examen de ces 
problèmes, et qui pourraient être incorp orés dans le document WT/ACC/SPEC/VNM/4. 
 Réponse
 
  En vue d'améliorer le climat d'investisseme nt, le Viet Nam met en œuvre diverses mesures 
visant à supprimer ou à assouplir les restrictions et  les prescriptions concernant l'investissement 
étranger. 
 
 Ainsi, le gouvernement a publié le Décret n° 27/2003/ND-CP, modifiant et complétant un certain nombre d'articles du Décret n° 24/2000/ND- CP, qui i) élargit l'éventail des activités pour 
lesquelles l'investissement étranger est encouragé;   ii) réduit la gamme des projets soumis à un 
investissement conditionnel;  iii) élimine les restricti ons en matière de recrutem ent de personnel et de WT/ACC/VNM/32 
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 participation au capital sous forme de transfer t de technologie;  iv) élargit le régime de 
l'enregistrement pour l'obtention de la licence d'investissement.   Le Ministère de la planification et de l'inv estissement a présenté au Premier Ministre une 
proposition visant à élargir le régime d'autorisat ions qui permettra aux comités populaires des 
provinces et aux comités de gestion des zones indus trielles d'accorder des li cences d'investissement. 
 
Question n° 9
 
  Paragraphe 34:  S'agissant de la durée de lo cation des terres, nous prenons note de la 
réponse du Viet Nam selon laquelle une durée maximale de 70 ans est possible dans certains cas.  
Nous souhaiterions connaître la situation actue lle concernant les modifications de la Loi 
foncière qui devaient avoir fait l'objet d'une décisi on avant la fin de 2003.  Afin de garantir la 
stabilité de gestion des entreprises à capitaux  étrangers, nous demandons au Viet Nam de 
prolonger la limite de durée, dont le niveau est actuellement fixé à 50 ans. 
 
Réponse
 
  Les règlements concernant la durée de location des terres applicables aux entreprises à capitaux étrangers ne sont pas moins favorables que ceux qui s'applique nt aux entreprises nationales.  
En outre, ces règlements ne restreignent pas inu tilement le fonctionnement des entreprises à capitaux 
étrangers dans la mesure où la  durée du bail peut être modifiée avec souplesse en fonction des 
exigences commerciales des en treprises.  En conséquence, le Viet Nam n'a pas l'intention de réviser 
les règlements mentionnés ci-dessus pour le moment.   La Loi foncière modifiée, publiée par l'Asse mblée nationale en 2003, réglemente le loyer 
foncier et pose les principes permettant de détermin er ce loyer conformément au prix du marché;  la 
loi précise en outre les responsabilités des organism es publics en matière d'occupation et de gestion 
des sols;  elle améliore la procédure des baux im mobiliers et facilite aux entreprises les cessions de 
capital et les prises de participation sous forme de droit à l'utilisation des terres.    
Question n° 10 
 
 
 Paragraphes 32 et 36:  Nous nous félicitons du Décret du 6 juin portant établissement d'un guichet unique pour l'investissement étrang er.  À cet égard, nous souhaiterions obtenir 
quelques renseignements sur le mandat spécifique du Département de l'investissement étranger.  
Nous espérons que ce Département ait pour objectif de coordonner les points de vue de 
l'ensemble des autorités compétent es, de manière à faciliter les pr océdures administratives liées 
à l'investissement étranger direct. 
 
Réponse
 
  Conformément au Décret n° 61/2003/ND-CP relatif  aux fonctions, aux tâches, à l'autorité et à 
l'organisation structurelle du Ministère de la plan ification et de l'investissement, le Bureau de 
l'investissement étranger a été créé dans le but d' uniformiser la gestion de l'investissement étranger 
direct au Viet Nam et de l'investissement des en treprises vietnamiennes à l'étranger.  Le Bureau de 
l'investissement étranger est chargé d'aider le Minist ère de la planification et de l'investissement à 
réaliser les tâches suivantes: 
 
 - formulation de plans, de règlements et  de politiques en matière d'investissement 
étranger; 
  - promotion de l'investissement étranger au Viet Nam;  WT/ACC/VNM/32 
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  - réception de demandes d'investissement et  octroi de licences d'investissement aux 
investisseurs étrangers désireux d'investir au Viet Nam, et aux investisseurs vietnamiens souhaitant investir à l'étranger;   
  - gestion de projets d'investissement étra ngers et soutien des activités des entreprises à 
capitaux étrangers au Viet Nam. 
 
Question n° 11
 
  Paragraphe 36:  S'agissant des secteurs soumis à licence d'investissement, tels que 
l'approvisionnement en électricité, le secteur fina ncier, les télécommunications, l'éducation, la 
publicité et la distribution, nous souhaiterion s demander au Viet Nam de simplifier davantage 
les procédures pertinentes et l es exigences documentaires afin de permettre une mise en place 
rapide des investissements étrangers. 
 Réponse
 
  Le Viet Nam prend note de cette observation.  Le pays a déployé des efforts considérables pour améliorer les procédures de promotion de l'inv estissement étranger.  Tout récemment, le Bureau 
de l'investissement étranger a été cr éé dans le but d'uniformiser la g estion de l'investissement étranger 
direct au Viet Nam et de l'investissement des entreprises vietnamiennes à l'étranger.   
 
Question n° 12
 
  Veuillez indiquer l'incidence qu'a eu sur l'in vestissement le Dé cret modifiant et 
complétant les listes A, B et C figurant à l'a nnexe du Décret n° 51/1999/ND-CP du 8 juillet 1999 
relatif à la réglementation détaillée de la Lo i (révisée) n° 35/2002/ND-CP sur la promotion de 
l'investissement intérieur. 
 
Réponse
 
  La modification des listes A, B et C publiées en même temps que le 
Décret n° 51/1999/ND-CP a eu une incidence positive da ns la mesure où elle a rendu plus intéressante 
la réalisation d'investissements dans les secteurs et  les domaines où l'investissement est encouragé en 
conformité avec le programme de dével oppement socioéconomique du Viet Nam. 
 
Question n° 13
 
 
 Dans le document WT/ACC/VNM/29, la réponse à la question n° 5 indique que "Le 15 avril 2003, le gouvernement du Viet Nam a promulgué le Décret n° 38/2003/ND-CP qui autorise la transformation des entreprises à capi taux étrangers en sociétés par actions.  Le 
Viet Nam envisage également d'élaborer une lo i sur les entreprises qui s'appliquerait de 
manière uniforme et régirait les investissement s nationaux comme étrangers afin de créer un 
cadre juridique commun réglementant l'établissemen t, l'organisation et le fonctionnement des 
entreprises nationales et des entreprises à capitaux étrangers."  Veuillez inclure ce 
renseignement dans le projet de rapport du Groupe de travail.  Veuillez indiquer plus 
précisément comment et quand le ca dre juridique commun sera élaboré. 
 Réponse
 
  À sa 4
ème session, en novembre 2003, l'Assemblée nationale vietnamienne a voté le 
programme législatif pour 2004, qui comprenait  la rédaction d'une loi d'uniformisation de 
l'investissement régissant les investissements tant étrangers que nationaux (la Loi sur l'uniformisation WT/ACC/VNM/32 
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 de l'investissement).  Simultanément à la rédac tion de cette loi, le gouvernement a autorisé le 
Ministère de la planification et de l'investissement, le  Ministère de la justice et d'autres ministères et 
organismes compétents à étudier la possibilité d'élaborer une loi d'uniformisation des entreprises qui régirait les entreprises appartenant à tous les sect eurs de l'économie, quel que soit leur mode de 
propriété (la Loi sur l'uniformisation des entreprises).   
 
 Les lois susmentionnées sont actuellement  en cours d'élaboration par les organes 
gouvernementaux vietnamiens, selon les indications suivantes:     - la Loi sur l'uniformisation de l'investisse ment réglementera les mesures relatives à la 
garantie des investissements, les secteurs et les domaines dans lesquels 
l'investissement est encouragé, ainsi que les incitations à l'investissement et d'autres 
mesures qui sont généralement appliquées aux investisseurs nationaux et étrangers; 
  - la Loi sur l'uniformisation des entreprises réglementera les formulaires et procédures 
d'établissement des entreprises, l'organisa tion, la gestion et la dissolution des 
entreprises, etc., et devra s'appliquer aux en treprises appartenant à tous les secteurs de 
l'économie (quel que soit le ur mode de propriété). 
  Ces projets de loi seront présentés à l'Assemb lée nationale pour observations à sa session de 
la fin de l'année 2004.  L'élaboration de ces projets de loi témoigne de la volonté des pouvoirs publics 
vietnamiens de poursuivre la mise en place d'un cadre juridique correspondant à une économie de 
marché, afin de maximiser l'utilisation de toutes les ressources en vue du développement 
socioéconomique du pays, et d'accélérer ainsi l' intégration du Viet Nam au sein de l'économie 
régionale et mondiale.    
− Secteur public et transformation des ent reprises d'État en sociétés par actions 
 
Question n° 14
 
  Veuillez fournir un tableau décrivant l es progrès accomplis en ce qui concerne la 
privatisation et la transformation des entrepri ses d'État en sociétés par actions, précisant 
notamment le nombre d'entreprises candidates selon le  secteur principal d'activité et la taille de 
la société, et indiquer combien de conversions on t été menées à leur terme, annuellement et au 
total, au cours des dernières années. 
 
Réponse
 
 
 Au 31 décembre 2003, 1 718 entreprises d'État et parties d'entreprises d'État avaient été 
transformées en sociétés par actions ou avaient fait l'objet d'autres formes de  diversification de la 
propriété.  Pendant l'a nnée 2003 proprement dite, 604 entrep rises ou services d'État ont été désignés 
pour un transfert de propriété;  parmi ceux-ci, 537 entreprises ont été transformées en sociétés par actions et 67 ont été cédées, vendues et adjugées. 
 
Question n° 15 
 
  Le paragraphe 42 semble indiquer qu'en dé pit du fait que le groupe 1 réunisse les 
entreprises d'intérêt général exclues de la transfor mation en sociétés par actions, les entreprises 
appartenant à ce groupe peuvent être transformées  en sociétés par actions sur approbation d'un 
ministre, du président du comité populaire ou du Premier Ministre.   
  Est-ce exact?  WT/ACC/VNM/32 
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  Combien valent 10 milliards de dông (VND) en dollars EU ($EU) ou en euros (€)? 
 
Réponse  
  Conformément à l'article premier du Décret n° 56/CP du 2 octobre 1996, les entreprises d'État 
non soumises à la transformation en sociétés par acti ons incluent les entreprises d'intérêt général.  
Toutefois, ces entreprises peuvent être transf ormées en sociétés par actions sur décision du 
Premier Ministre, du ministre compétent ou du prési dent du comité populaire de la ville ou de la 
province.  
 Dans un proche avenir, la désignation "ent reprises d'intérêt général" sera modifiée et 
remplacée par une identification d es biens et des services publics pouvant être fournis par voie d'appel 
d'offres par toute entreprise, et non seulement pa r certaines entreprises auto risées.  Les entreprises 
d'intérêt général actuelles seront également restruct urées (notamment au moyen de la transformation 
en sociétés par actions). 
 
 Selon le taux de change actuel, 10 millia rds de dông vietnamiens équivalent à environ 
600 000 dollars EU ou à 500 000 euros.    
Question n° 16
 
 
 Paragraphe 43:  Pourquoi est-il nécessaire que le gouvernement conserve le contrôle des 
entreprises du groupe 2 après leur transformation en sociétés par actions? 
 
Réponse  
 
 L'État conserve une participation majoritaire,  ou la propriété à 100 pour cent, des entreprises 
opérant dans des secteurs liés à la sécurité ou à la défense et dans des secteurs essentiels de l'économie 
nationale, des entreprises qui fournissent des produits indispensables à la population, et des entreprises qui exercent des activités dans lesquelles le secteur privé ne peut ou ne  veut pas s'engager.  
L'État œuvre parfois de cette manière pour souten ir les entreprises transformées en sociétés par 
actions et leur personnel dans l es premiers temps de la transformation en sociétés par actions. 
 
 Un ajustement politique important sera effect ué dans un avenir proche afin de réduire 
l'éventail des activités et des formes d'entreprises dans lesquelles l'État c onserve une participation 
majoritaire.  Question n° 17
 
  Concernant les entreprises du groupe 3, pourquoi des investisseurs privés 
chercheraient-ils à acquérir une participation dans des entreprises que le Viet Nam qualifie de "déficitaires depuis longtemps"?  (Note:  norm alement, les investisseurs privés cherchent à 
réaliser un profit lorsqu'ils investissent da ns une société.  Fin de la note) 
 
Réponse
 
  Le groupe 3 comprend des entreprises déficitair es aussi bien que d'autres.  De fait, seules 
quelques-unes des entreprises d'État de ce groupe s ont déficitaires de longue date.  Les raisons 
conduisant les investisseurs à chercher à acquérir d es actions de ces entreprises sont que les pertes 
peuvent être dues à une exploitation insuffisante  des ressources potentielles telles que le capital 
foncier, le marché, la main-d'œuvre, la gestion, etc., ou que les perspectives de développement sont 
favorables (il peut s'agir, par exemple, d'un proj et qui a généré des pertes pendant les premières 
années de fonctionnement, mais qui présen te des perspectives intéressantes).   WT/ACC/VNM/32 
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 Question n° 18
 
  Dans le cadre de la classification selon les groupes 1, 2 et 3, dans quel groupe devrait-on 
placer les entreprises énumérées au paragraphe  44?  L'investissement étranger est-il prohibé 
hors de ces domaines, autrement dit, est-il interdit  de créer une entreprise totalement nouvelle 
faisant concurrence à l'entreprise d'État candidate à la privatisation?  Quelle est la différence 
entre la "privatisation" et la "transformation en sociétés par actions"?   
 
Réponse
 
 
 Les investisseurs étrangers sont autorisés à acquérir des actions des entreprises appartenant 
aux groupes 1 et 2.  Conformément à la Décision gouvernementale n° 36/2003/QD-TTg du 
11 mars 2003, les investisseurs étrangers ne pe uvent pas acquérir plus de 30 pour cent du capital 
social d'une société.  L'article 3 de cette décisi on indique que les entreprises vietnamiennes autorisées 
à recevoir un apport en capital d'investisseurs étra ngers, ou à leur vendre des actions, comprennent:  
les entreprises d'État transformées en sociétés pa r actions, les sociétés par actions, les sociétés à 
responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif  exerçant leurs activités dans les secteurs définis 
par le Premier Ministre ou divulgués par le Minist re de la planification et du développement sur 
autorisation du Premier Ministre.  Le Viet Nam n'in terdit pas aux investisseurs étrangers de créer des 
entreprises à capitaux étrangers faisant concurre nce avec les entreprises d'État en voie de 
transformation en sociétés par actions.  À notre avis, les principales différences entre la 
"transformation en sociétés par actions" et la "privatisation" sont les suivantes: 
 
Transformation en sociétés par actions Privatisation 
-  la transformation en sociétés par actions est 
une mesure qui permet de restructurer, de 
moderniser les entreprises d'État et 
d'améliorer leur efficacité;  la contribution de l'opération au budget de l'État n'en constitue 
pas le but principal; 
-  elle exige une diversification de la propriété 
où peuvent figurer l'État et les employés; 
-  elle est mise en œuvre pour assurer le 
maintien du fonctionnement de l'entreprise et faciliter son activité; 
-  elle est mise en œuvre en tenant compte des 
intérêts des employés. -  la privatisation permet de réduire les 
dépenses budgétaires et d'augmenter les 
recettes; 
-  elle transforme l'entreprise en une société 
privée; 
-  elle est mise en œuvre pour obtenir des 
bénéfices et, à ce titre, une entreprise privatisée peut cesser de fonctionner après 
avoir été vendue, moyennant profit, à un 
autre propriétaire; 
-  elle risque de ne pas tenir compte de façon 
appropriée des intérêts des employés. 
 
 
Question n° 19  
  Paragraphes 45 et 46:  Quel est l'avantage de  la propriété non exclusive d'une entreprise 
transformée en société par actions, par rapport à la conversion en entreprise à capitaux issus de 
l'investissement étranger direct?  Quel effet a cette  distinction dans la pratique?  Les entreprises 
"transformées en sociétés par actions" peuvent-elles réaliser des opérations de commerce 
extérieur plus facilement que les entreprises à capitaux étrangers?  L'exonération de 50 pour 
cent de l'impôt sur le revenu des sociétés pe ndant deux ans est-elle l'unique avantage? 
  WT/ACC/VNM/32 
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 Réponse  
  Aucun privilège n'est accordé aux entreprises tr ansformées en sociétés par actions par rapport 
aux entreprises à capitaux étrangers.  On peut toutefois estimer qu'elles possèdent, sur les entreprises à capitaux étrangers, l'avantage de posséder des ma rchés, des sources d'approvisionnement et une 
expérience.  Pour ce qui est des incitations fiscales, les entreprises dont le capital est étranger à 
100 pour cent bénéficient d'incitations plus nombreu ses que les entreprises transformées en sociétés 
par actions.  
− Politique en matière de prix 
 
Question n° 20
 
  Paragraphe 48:  Le décret autorisant la fixation de prix maximaux d'importation a-t-il 
été abrogé?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer quel est le document juridique d'abrogation.  
Veuillez confirmer qu'aucune mesure de ce type n'est actuellement en vigueur.   
 
Réponse
 
  En vertu de l'Ordonnance sur les prix (n ° 40/2002/PL-UBTVQH10 du Comité permanent de 
l'Assemblée nationale, en date du 10 mai 2002), il n'est  pas appliqué de prix maximal d'importation. 
 Question n° 21
 
  Paragraphe 50:  Comme cela est indiqué, le  mécanisme de double prix n'est appliqué 
que dans les cas de l'électricité et des billets d' avion des lignes intérieures, et les écarts entre les 
prix imposés aux clients locaux et aux clients étrangers seront réduits graduellement et éliminés 
avant 2005.  On nous a donné à entendre que le gouvernement vietnamien a déjà aboli le 
mécanisme de double prix sur les billets d'avion  des lignes intérieures à compter du début de 
l'année 2004.  Nous serions reconnaissants au Viet  Nam de bien vouloir confirmer si cette 
information est fondée ou non. 
 
Réponse
 
 
 Le Viet Nam a supprimé le mécanisme de double prix sur les tarifs aériens intérieurs le 
1er janvier 2004.  Actuellement, les doubles prix sont appliqués uniquement  à l'électricité.  Ce 
mécanisme sera complètement éliminé en 2005.  Question n° 22
 
  Veuillez signaler le nom de la loi établissant la  péréquation des prix de l'électricité et des 
billets d'avion entre les résidents vietnamiens et les étrangers.  Veuillez indiquer une date certaine à laquelle cette pratique discriminatoire à l'encontre des étrangers en matière de 
fixation des prix sera éliminée.  
Réponse
 
  Le Viet Nam éliminera entièrement le mécan isme de double prix en  2005, ainsi qu'il est 
indiqué dans le plan d'action re latif au système de double prix. 
 WT/ACC/VNM/32 
Page 10  
 
  Tarifs aériens:  le Viet Nam a supprimé le s doubles prix sur les billets d'avion des lignes 
intérieures à compter du 1
er janvier 2004, en vertu de la Décision n° 3226/QD-CHK sur les tarifs 
aériens du Département de l'aviation civile du Viet Nam, en date du 26 novembre 2003. 
  Électricité:  le Viet Nam a prévu d'appli quer en 2005 une grille commune des prix de 
l'électricité, qui ne fera aucune discrimination entre les entreprises à capitaux étrangers et les 
ressortissants étrangers d'une part , et les personnes morales et physiques de nationalité vietnamienne 
d'autre part.  
Question n° 23
 
 
 S'agissant des doubles prix, nous saluons l'initiative du Viet Nam de réduire progressivement, avant 2005, l'écart existant entre le s prix.  De fait, nous aimerions avoir des 
renseignements concernant l'état actuel de cette initiative.  Nous encourageons en outre le Viet Nam à supprimer tous les systèmes de  double prix préalablement à son accession. 
 
Réponse
 
  Le Viet Nam a supprimé le mécanisme de double prix sur les tarifs aériens intérieurs le 
1
er janvier 2004.  Actuellement, les doubles prix  sont appliqués uniquement à l'électricité .  Ce 
mécanisme sera éliminé complètement en 2005. 
 
Question n° 24  
  Le terme "résident" s'applique-t-il aux entreprises sous contrôle étranger établies au Viet Nam, ou de telles entreprises sont-elles considérées comme "étrangères" aux fins de cet 
arrangement en matière de prix?  
Réponse
 
  Les entreprises sous contrôle étranger étab lies au Viet Nam sont considérées comme 
"étrangères" aux fins du mécanisme de double prix.  Toutefois, cette distinction est devenue beaucoup 
moins significative dans la mesure où le mécanisme a été abrogé dans la plupart des secteurs et sera 
définitivement aboli en 2005.  
− Politique de la concurrence 
 
Question n° 25
 
 
 Paragraphe 54:  Veuillez préciser si la nouv elle Loi sur la concurrence, lorsqu'elle sera 
promulguée, s'appliquera de la même manière à toutes les entreprises, qu'il s'agisse 
d'entreprises d'État ou d'entreprises privatisées, transformées en sociétés par actions, à capitaux étrangers ou privées. 
 
Réponse
 
  La Loi sur la concurrence est en cours d'élabora tion.  La version la plus récente du projet est 
disponible sur le site Internet du Ministère du commerce (http://www.mot.gov.vn).  Le Viet Nam 
notifiera le Groupe de travail du cont enu de cette loi après sa publication. 
  WT/ACC/VNM/32 
 Page 11 
 
 
 Question n° 26  
  Les entreprises sous contrôle total ou part iel de l'État seront-elles autorisées à conserver 
des privilèges en matière de co ncurrence par rapport aux entrep rises constituées selon divers 
modes de propriété? 
 
Réponse
 
  La Loi sur la concurrence est en cours d'élabora tion.  La version la plus récente du projet est 
disponible sur le site Internet du Ministère du commerce (http://www.mot.gov.vn).  Le Viet Nam 
notifiera le Groupe de travail du c ontenu de cette loi après sa publica tion.  La liste des entreprises 
vietnamiennes auxquelles il a été a ccordé certains privilèges au sens  de l'article XVII du GATT a été 
notifiée dans le document WT/ACC/VNM/14/Add.1.  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Question n° 27
 
  Le document WT/ACC/VNM/31 indique que l'Ordonnance n° 41/2002/PL-UBTVQH10 sur le traitement de la nation la plus favori sée et le traitement national dans le commerce 
international concerne l'application du traiteme nt national et du traitement NPF.   
 
 Veuillez faire figurer cette observation dans la section CADRE et décrire de manière 
explicite ce que prévoit ce texte législatif vis-à-vis des articles I
er et III du GATT et des 
dispositions similaires des Accords de l'OMC.   Il est indiqué au paragraphe 59 que "la légi slation vietnamienne ne prévoyait pas que les 
traités internationaux étaient directement applicab les dans le système juridique national, mais 
elle n'interdisait pas non plus cette application di recte".  Veuillez préciser si cela signifie que les 
accords et les traités internationaux, tels que l'Accord instituant l'OMC, ne remplacent pas la 
législation intérieure, même après leur ratification. 
 
Réponse
 
 
 L'Ordonnance relative au traitement de la nation la plus favorisée et au traitement national, 
qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2002, donne les princi pes généraux du traitement non 
discriminatoire dans les échanges commerciaux .  L'ordonnance prévoit également certaines 
exceptions à ces traitements, en stricte conformité avec les règles de l'OMC. 
 
 Les autorités mettent actuellement en place le cadre juridique relatif aux traités afin de l'adapter aux nouvelles exigences de développement  du Viet Nam et notamment à l'intégration 
économique internationale et à l'accession du pays à l' OMC.  Une Loi sur les traités, qui se trouve en 
cours d'élaboration dans le cadre du programme lé gislatif de l'Assemblée nationale, devrait être 
présentée pour observations à l'Assemblée à sa 6
ème session, à la fin de l'année 2004. 
 
 Le Viet Nam applique actuellement l'Ordonnance sur la conclusion et la mise en œuvre des 
traités, qui régit principalement les questions de cl assification des traités, de procédure et de pouvoir 
de proposer, de négocier, de conclu re et de mettre en œuvre des traités.  Cette ordonnance n'indique 
pas si les traités sont directement applicables dans le cadre du système juridique vietnamien. 
 
 Toutefois, presque tous les documents juri diques vietnamiens comprennent une disposition 
commune du type:  "au cas où des traités auxquels le Viet Nam est partie en disposeraient autrement, 
les dispositions desdits traités prévaudront".  On pourrait donc penser que lorsqu'une question est WT/ACC/VNM/32 
Page 12  
 
 mentionnée à la fois dans un document juridique vietna mien et dans un traité (par exemple, dans le 
Protocole d'accession du Viet Nam à l'OMC, après ra tification de celui-ci par l'Assemblée nationale 
vietnamienne), la disposition du traité doit prévaloir.   Il faut cependant observer que ce principe n'est 
applicable que lorsqu'il est explicitement défini dans  le document juridique vietnamien.  Ce n'est pas 
le cas actuellement pour tous les documents juridiques. 
 
 Afin d'éviter des difficultés dans la mise en  œuvre des traités et d'appliquer de façon 
rigoureuse les engagements internationaux pris pa r le Viet Nam, l'Ordonnance actuellement en 
vigueur sur la conclusion et la mise en œuvre des traités dispose que les organes vietnamiens chargés 
de proposer, de négocier, de conclu re et de mettre en œuvre les traités doivent réviser la législation 
nationale et proposer que des modifications ou des adjonctions soient apportées aux documents 
juridiques existants, ou que ces documents soient  abrogés, ou encore que de nouveaux documents 
soient publiés pour mettre en œuvre ces traités.   En raison de la situation susmentionnée, le Viet Nam met tout en œuvre pour réviser les 
documents juridiques à la lumière des règles de l'OMC de manière à mettre en place un programme 
législatif permettant la stricte application de sa Liste d'engagements dès son accession à l'OMC.  Par 
ailleurs, le Viet Nam escompte que la promulgation d'une nouvelle loi sur les traités clarifiera l'ordre 
hiérarchique occupé par les traités dans le système juridique vietnamien.  
Question n° 28
 
 
 Paragraphe 63:  Certains Accords de l'OMC  exigent qu'il soit prévu une possibilité de 
réviser en toute transparence les décisions et le s règlements des agences gouvernementales et de 
formuler des observations à leur égard.  La gé néralisation de cette mesure à d'autres secteurs, 
concernant notamment le commerce internationa l, les douanes, les services et la propriété 
intellectuelle, constituerait un important pas en  avant pour le Viet Nam.  L'efficacité et 
l'intégrité d'un tel mécanisme doivent être protégées.   Veuillez fournir un exempl aire de la loi modifiée. 
  La prescription selon laquelle "les agen ces gouvernementales prenant part à la 
rédaction des documents juridiques [doivent] o ffrir aux personnes physiques et morales la 
possibilité de faire des observations sur le docu ment en question" ne précise pas comment cela 
doit être réalisé et risque, en conséquence, d'être insuffisamment respectée.  Le Viet Nam 
devrait exiger de façon explicite la publication des documents dans un organe périodique ou un 
site Internet en même temps que des indicati ons claires sur la manière dont les observations 
doivent être collectées aux fins d'examen.  Un dé lai raisonnable devrait être alloué pour ces 
observations, par exemple au moins 30 jours, ava nt la mise en œuvre du règlement ou de tout 
autre acte normatif.  Quels sont les plans du Viet  Nam pour améliorer la clarté et la prévisibilité 
de ce mécanisme?   Quels progrès le Viet Nam a-t-il réalisé en matière d'examen des propositions relatives 
au passage d'une approche "positive" à une ap proche "négative" en vertu de laquelle toute 
activité est autorisée à moins qu'elle ne so it expressément interdite par la loi. 
 
Réponse
 
 
 La version anglaise de la Loi sur la prom ulgation des documents juridiques a déjà été 
présentée au Groupe de travail avant sa 7ème session de décembre 2003. 
  WT/ACC/VNM/32 
 Page 13 
 
 
  L'article 3 de la Loi modifiée sur la promulgation des documents juridiques prévoit que: 
  - pendant le processus de rédaction des doc uments juridiques, selon la nature et le 
contenu du projet de loi ou de texte, l' agence et l'organisation concernées permettront 
à d'autres agences, organisations et indi vidus de prendre part audit processus en 
apportant leurs opinions, et recueilleront  les opinions des personnes directement 
concernées par les documents juridiques dans des limites appropriées et sous une forme adéquate;  et que 
  - les observations émises à propos d'un projet  de loi ou de document juridique normatif 
devront être prises en considération avant toute acceptation d'une révision du projet 
de loi ou de document. 
  Plus précisément, la loi modifiée définit les responsabilités de chaque agence et organisation 
en matière de collecte d'observations concernant les projets de documents juridiques, en particulier en 
matière de collecte des observations émises par le s personnes directement visées par ces documents 
(articles 26.4 et 61.4).  Concernant les projets de  résolutions et de décrets du gouvernement et les 
projets de décisions et de directives du Premier Ministre, les articles 62.2 et 65.4 exigent que le Bureau du gouvernement les publie dans les médias et sur Internet afin d'obtenir les observations des 
agences, des organisations et des individus.  Le  processus conduisant à l'obtention des opinions doit 
en principe être suffisamment flexib le pour s'adapter à la nature, au contenu et au champ d'application 
du document concerné.  La loi modifiée ne peut  donc comporter aucune disposition commune et 
"fixe" sur cette question.   Le Viet Nam a recours à différents types d'activités et de mesures pour accélérer la mise en œuvre de la loi modifiée, par exemple: 
 
 - préparation d'un projet de décret réglemen tant en détail la mise en œuvre de la Loi 
modifiée sur la promulgation des documents juridiques.  Ce projet consiste en une 
charte sur l'obtention d'opinions et vise à établir les responsabilités en matière de 
recherche des opinions, et à clarifier la forme et la méthode à utiliser.  Il contient par 
exemple des dispositions concernant l'él aboration des points pour lesquels des 
observations sont demandées;  l'indication de l'adresse à laquelle les observations 
doivent être envoyées;  le délai approprié  que l'agence doit prévoir (20 jours, par 
exemple) pour que les agences, les organisati ons et les individus directement touchés 
par le document juridique normatif en ques tion puissent émettre leurs opinions;  il 
prévoit également l'analyse de ces opinions aux fins de révision du projet, etc.  Le 
projet de décret dispose que les listes d' opinions collectées devront être jointes aux 
projets de lois ou de documents lors de leur présentation aux autorités compétentes pour examen et approbation; 
  - il est envisagé d'appliquer le processus d' obtention d'opinions relatives aux projets de 
documents juridiques promulgués par les auto rités locales à l'élaboration de certaines 
dispositions spécifiques du projet de loi sur la promulgation des documents juridiques 
par les conseils populaires et les comités populaires (la présentation de ces dispositions à l'Assemblée nationale est  prévue pour le mois de mai 2004). 
  Diverses agences ont également émis des propositi ons concernant la mise en œuvre de la loi 
modifiée: 
  - proposition de collecte d'opinions des citoyens sur les projets de lois et 
d'ordonnances, élaborée par le Bur eau de l'Assemblée nationale; 
 WT/ACC/VNM/32 
Page 14  
 
  - proposition du gouvernement su r l'amélioration de la qualité  des projets de lois et 
d'ordonnances présentés par le gouvernement (élaborés par le Bureau du gouvernement) à l'Assemblée nationale et au Comité permanent de l'Assemblée 
nationale, selon laquelle les règlements suivan ts devraient être édictés:  un règlement 
relatif à la participation d'experts et de scientifiques au processus de rédaction et 
d'évaluation des projets de documents juridi ques, et un règlement relatif à la collecte 
d'opinions des personnes directement touch ées par les documents juridiques;  et 
  - programme de modernisation des processus d'élaboration et de rédaction des 
documents juridiques, et d'amélioration de la qualité de ces documents, mené par le 
Ministère de la justice conformément à la Décision du Premier Ministre 
n° 909/QD-TTg du 14 août 2003.   
  De nombreux documents juridiques vietnamiens,  notamment la Constitution et la Loi sur les 
entreprises, obéissent d'ores et déjà à une approche  négative.  Par exemple, l'article 16 de la 
Constitution spécifie que:  "...  les personnes morale s et physiques de tous les secteurs économiques 
sont autorisées à exercer des activités productrices et  commerciales dans les secteurs non prohibés par 
la loi, et à bénéficier d'un développement et d'une  coopération à long terme ...";  l'article 6 de la Loi 
sur les entreprises précise que les entreprises sont autorisées à enregistrer et à exercer leurs activités 
dans les secteurs qui ne font pas l'objet d'interdic tions et ne sont pas visés par une liste conditionnelle.  
Toutefois, l'approche négative est nouvelle au Vi et Nam et ses avantages et inconvénients seront 
certainement analysés et évalués pendant le processus de réforme juridique.   
 
Question n° 29
 
  Concernant la Loi modifiée sur la promul gation de documents juridiques, veuillez 
fournir des renseignements détaillés sur la procé dure d'obtention des observations des citoyens.  
Nous souhaiterions particulièreme nt savoir comment sont désignées  les personnes interrogées et 
comment sont présentées les observations collectées.   Nous remercions le Viet Nam de la rép onse donnée à la question n° 18 du document 
WT/ACC/VNM/29.  Nous espérons que les autorité s vietnamiennes se chargeront avec rapidité 
et efficacité d'assurer la cohérence des textes législatifs, afin d'éviter toute interprétation 
subjective, et d'appliquer les décisi ons rendues dans les affaires civiles. 
 
Réponse
 
 
 La version anglaise de la Loi sur la prom ulgation des documents juridiques, qui a été 
modifiée afin d'améliorer la transparence du pr ocessus de promulgation des textes, a déjà été 
présentée au Secrétariat pour transmission au Groupe de travail préalablement à la 7ème session de 
celui-ci, en décembre 2003.   L'article 3 de la Loi modifiée sur la promulgation des documents juridiques prévoit que: 
 
 - pendant le processus de rédaction des doc uments juridiques, selon la nature et le 
contenu du texte ou du projet de loi, l'ag ence et l'organisation concernées permettront 
à d'autres agences, organisations et indi vidus de prendre part audit processus en 
apportant leurs opinions, et recueilleront  les opinions des personnes directement 
concernées par les documents juridiques dans des limites appropriées et sous une 
forme adéquate;  et que 
  WT/ACC/VNM/32 
 Page 15 
 
 
  - les opinions formulées à propos d'un projet  de loi ou de document juridique normatif 
devront être analysées avant toute acceptati on d'une révision du projet de loi ou de 
document. 
  Plus précisément, la loi modifiée définit les responsabilités de chaque agence et organisation 
en matière de collecte d'opinions concernant les pr ojets de documents juridiques, en particulier en 
matière de collecte des opinions des personnes di rectement visées par ces documents (articles 26.4 
et 61.4).  Concernant les projets de résolutions et de décrets du gouvernem ent et les projets de 
décisions et de directives du Premier Ministre, le s articles 62.2 et 65.4 exigent que le Bureau du 
gouvernement les publie dans les médias et sur Intern et afin d'obtenir les observations des agences, 
des organisations et des individus.  Le processus de collecte des opinions doit, en principe, être 
organisé de façon suffisamment flexible pour s'ad apter à la nature, au contenu et au champ 
d'application du document concerné.  La loi m odifiée ne peut donc comporter aucune disposition 
commune et "fixe" sur cette question.    
 Le Viet Nam a recours à différents types d'activités et de mesures pour accélérer la mise en 
œuvre de la loi modifiée, par exemple:   - préparation d'un projet de décret réglemen tant en détail la mise en œuvre de la Loi 
modifiée sur la promulgation des documents juridiques.  Ce projet consiste en une 
charte sur l'obtention d'opinions et vise à établir les responsabilités en matière de 
recherche des opinions, et à clarifier la forme et la méthode à utiliser.  Il contient par 
exemple des dispositions concernant l'él aboration des points pour lesquels des 
observations sont demandées;  l'indication de l'adresse à laquelle les observations doivent être envoyées;  le délai approprié  que l'agence doit prévoir (20 jours, par 
exemple) pour que les agences, les organisati ons et les individus directement touchés 
par le document juridique normatif en ques tion puissent émettre leurs opinions;  il 
prévoit également l'analyse de ces opinions aux fins de révision du projet, etc.  Le projet de décret dispose que les listes d' opinions collectées devront être jointes aux 
projets de lois ou de documents lors de la présentation aux autorités compétentes pour examen et approbation; 
 
 - il est envisagé d'appliquer le processus d' obtention d'opinions relatives aux projets de 
documents juridiques promulgués par les auto rités locales à l'élaboration de certaines 
dispositions spécifiques du projet de loi sur la promulgation des documents juridiques par les conseils populaires et les comités populaires (la présentation de ces dispositions à l'Assemblée nationale est  prévue pour le mois de mai 2004). 
 
 Diverses agences ont également émis des propositi ons concernant la mise en œuvre de la loi 
modifiée:   - proposition de collecte d'opinions des citoye ns sur les projets de lois et d'ordonnances 
élaborée par le Bureau de l'Assemblée nationale; 
 
 - proposition du gouvernement su r l'amélioration de la qualité  des projets de lois et 
d'ordonnances présentés par le gouvernement (élaborés par le Bureau du gouvernement) à l'Assemblée nationale, au  Comité permanent de l'Assemblée 
nationale, selon laquelle les règlements suivan ts devraient être édictés:  un règlement 
relatif à la participation d'experts et de scientifiques au processus de rédaction et 
d'évaluation des projets de documents juridi ques, et un règlement relatif à la collecte 
d'opinions des personnes directement touch ées par les documents juridiques;  et 
 WT/ACC/VNM/32 
Page 16  
 
  - programme de modernisation des processus d'élaboration et de rédaction des 
documents juridiques, et d'amélioration de la qualité de ces documents, mené par le 
Ministère de la justice conformément à la Décision du Premier Ministre n° 909/QD-TTg du 14 août 2003.   
 Question n° 30
 
  Paragraphe 66:  Veuillez, dans le p résent paragraphe, donner des détails sur les 
procédures pertinentes en matière d'appel des dé cisions administratives dans les domaines visés 
par les dispositions de l'OMC, tout particulièrement en ce qui concerne les questions 
douanières, les prescriptions en matière de licen ces, les redevances, les taxes et les autres 
prescriptions relatives aux biens et aux services importés, ainsi qu'en ce qui a trait aux questions de propriété intellectuelle. 
 
Réponse
 
 
 Actuellement, en vertu de la Loi sur la pl ainte et la dénonciation, les individus et les 
organisations (en l'occurrence les organisations économ iques) sont en droit de déposer des requêtes et 
d'interjeter appel des d écisions ou des mesures administratives de vant les tribunaux, s'ils considèrent 
que ces décisions ou ces mesures sont illicites.  Les procédures de dépôt de requêtes et d'interjection 
d'appels auprès des tribunaux sont précisées ci-après: 
 
 Le plaignant qui dépose la première requête doit envoyer celle-ci à l'agence qui a rendu la 
décision administrative.  Le délai alloué pour déposer  la requête est de 90 jours à compter de la date 
de réception de la décision administ rative (article 30 de la Loi sur la plainte et la dénonciation).  La 
période de règlement de la premiè re requête ou dénonciati on est de 30 jours à compter de la date de 
réception de la requête ou de la dé nonciation;  dans les cas complexes, la période de règlement peut 
être prolongée mais ne doit pas dépasser 45 jours;  dans les zones isolées et reculées, la période de 
règlement est portée à 45 jours et peut être prolongée jusqu'à 60 jours.   Dans un délai de 30 jours à compte r de la date à laquelle prend fi n la période de règlement, si 
la requête n'a pas été réglée, ou à compter de la da te de réception de la décision de règlement de la 
première requête, le plaignant est en droit soit d'interjeter appel devant un organe administratif 
supérieur, soit de porter l'affaire devant un trib unal administratif.  Toutes les questions liées aux 
douanes, aux taxes, aux redevances et aux dro its afférents aux licences relèvent des tribunaux 
administratifs (article 11 de l'Ordonnance sur les pro cédures de jugement des affaires administratives).   
 Question n° 31
 
  Paragraphe 71:  L'engagement exprimé dans ce paragraphe ne va pas assez loin.  Nous 
souhaiterions obtenir des éclaircissements sur les pouvoirs des autorités locales concernant les 
sujets visés par les Accords de l'OMC et par les obligations contractées par le Viet Nam dans le 
cadre de l'OMC, ainsi que des précisions supplém entaires sur les procédures que le Viet Nam 
entend appliquer au cas où une infraction aux ob ligations contractées dans le cadre de l'OMC 
serait signalée. 
 
Réponse
 
 
 S'agissant des pouvoirs des agences gouvernementa les locales concernant les sujets visés par 
les Accords de l'OMC et les obligations contractées par le Viet Nam dans le cadre de l'OMC, la Loi 
sur l'organisation des conseils populaires et des comités populaires du 26 novembre 2003 réglemente clairement les tâches et les pouvoirs des comités populaires à différents niveaux dans les domaines du 
commerce, des services et du tourisme.    WT/ACC/VNM/32 
 Page 17 
 
 
  
 Les comités populaires des provinces ont les fonctions suivantes:     - création de plans visant à développer le commerce, les services et les réseaux 
touristiques;  participation à des activités de  coopération internationale en matière de 
commerce, de services et de tourisme conformément à la loi; 
  - délivrance et retrait de licences d'expl oitation de réseaux touristiques, de zones 
touristiques, de sites touristiques, d'hôtel s, d'agences de voyages locales dans la 
province, conformément à la loi; 
 
 - organisation de la gestion des importations et des exportations conformément à la loi;  
mise en place des activités de surveillance des marchés;  et 
  - organisation de la vérification et du cont rôle du respect des lois et des règlements 
régissant le commerce, les services et les activités touristiques.   
  La décentralisation de la gestion au prof it des comités populaires à différents niveaux est 
également précisée dans d'autres lois spécifiques.  Dans ce cadre, les comités populaires à différents 
niveaux se limitent à exercer des fonctions admini stratives, telles qu'elles sont définies dans les 
documents juridiques, et doivent se conformer à ces documents.  Il s'ensuit que les agences 
gouvernementales doivent, elles aussi, obéir inté gralement aux obligations imposées par l'accession 
du Viet Nam à l'OMC.  
Question n° 32
 
 
 Concernant le Plan d'action relatif à la législation visant à mettre en œuvre les Accords 
de l'OMC (WT/ACC/VNM/31), nous souhaiterions obtenir des renseignements supplémentaires 
sur le processus de mise en œuvre.  Progresse-t-il comme prévu? 
 
Réponse  
 
 Le gouvernement vietnamien a examiné avec atte ntion le programme législatif présenté au 
Groupe de travail.  Ce programme peut faire l'objet de nouveaux ajus tements visant à adapter la liste 
des engagements pris par le Viet Nam en attendant que le pays souscrive les accords définitifs relatifs 
à l'accession à l'OMC.  Le programme législatif mis à jour est présenté aux membres du Groupe de 
travail en même temps que le présent document. 
 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
− Droits d'importation et d'exportation 
 
Question n° 33  
 
 Les réponses données par le Viet Nam aux questions concernant ce point dans le 
document WT/ACC/VNM/29 ne sont pas satisfaisantes et ne s'y rapportent pas de façon précise.   
  Le Viet Nam maintient encore un régime as ymétrique dans lequel les entreprises à 
capitaux étrangers n'ont pas les mêmes droits d'importer, d'importer en vue de la revente ou 
d'exporter que les entreprises nationales.  Dans la mesure où ce régime limite les importations 
par rapport à la production nationale de pro duits de même nature, il porte atteinte aux 
articles III et XI du GATT et doit être rectifié avant l'accession.  WT/ACC/VNM/32 
Page 18  
 
 Réponse
 
  Concernant le droit d'importer et d'exporter, le Viet Nam confirme que les entreprises à capitaux étrangers sont habilitées à exporter au même  titre que les entreprises vietnamiennes.  Le 
Viet Nam s'engage à respecter un calendrier concerna nt le droit d'importer, dont les détails figurent 
dans un document sur les droits d'importati on joint au présent document (annexe 1).   
 
Question n° 34
 
  Concernant l'importation, il est indiqué da ns les réponses que "les entreprises à 
capitaux étrangers sont également habilitées à importer tous les types de marchandises 
conformes à leurs licences d'investissement".   La gamme et les quantités de produits qui  correspondent à la licence d'investissement 
sont-elles identiques à celles des produits que l es entreprises nationales peuvent importer?   
 
 Existe-t-il une réglementation des changes sp écifique aux importations des entreprises à 
capitaux étrangers?  Concernant la définition du  champ d'activité d'une entreprise, le processus 
ou les prescriptions diffèrent-elles selon que l'entreprise est étrangère ou nationale et, dans l'affirmative, comment?    
 Nous craignons également que le régime de  licences d'investissement ne soit pas 
suffisamment ample et flexible pour absorber l es modifications de l'environnement commercial, 
ce qui pourrait être clairement considéré comme une infraction à l'article XI du GATT.  Nous soutenons que les seules restrictions sur les échanges doivent être conformes aux articles XX 
et XXI du GATT.   
 
Réponse
 
  Concernant le droit d'importer et d'exporter, le Viet Nam confirme que les entreprises à capitaux étrangers sont habilitées à exporter comme les entreprises vietnamiennes.  Le Viet Nam 
s'engage à respecter un calendrier concernant le droit d'importer, dont les détails figurent dans un 
document sur les droits d'importation jo int au présent document (annexe 1).   
  Le Viet Nam n'applique aucune réglementati on des changes spécifique aux importations des 
entreprises à capitaux étrangers.  L'article 67 du Décret n° 24/2000/ND-CP contenant les règles 
détaillées sur la mise en œuvre de la Loi sur l'inv estissement étranger au Viet Nam établit que "les 
entreprises à capitaux étrangers et les parties étra ngères à des contrats de coopération commerciale 
peuvent acquérir des devises auprès des banques auto risées, en fonction de leurs besoins pour les 
opérations courantes et les autres opérations lé gales, conformément aux règles du contrôle des 
changes".  Le champ d'activité des entreprises à capitaux étrangers est défini dans la licence 
d'investissement qui leur a été accordée par les auto rités compétentes sur la base des projets proposés 
par les investisseurs.  De la même manière, le s investisseurs nationaux peuvent enregistrer les 
branches d'activité des entreprises qu'ils se proposent de créer. 
  Les licences d'investissement ne préci sent pas les quantités de marchandises que les 
entreprises à capitaux étrangers peuvent importer.  En  conséquence, les règles en matière de licences 
d'investissement ne portent pas atteinte à l'oblig ation d'élimination des restrictions quantitatives 
prévue à l'article XI du GATT.  Le Viet Nam a rationalisé la procédure de délivrance des licences 
d'investissement, de sorte que, dans certains cas, la  licence est accordée dans les 24 heures.  En 2003, 
les importations des entreprises à capitaux étrange rs se sont élevées à 34,9 pour cent du total des 
importations.   WT/ACC/VNM/32 
 Page 19 
 
 
 Question n° 35  
  En réponse à la question n° 22 du document WT/ACC/VNM/29, le Viet Nam indique que "l'importation des marchandises correspondant  aux licences d'investissement (c'est-à-dire 
l'importation pour la revente) relèv e des services de distribution". 
 
 Cela n'est pas le cas.  La restriction vi se à empêcher l'entreprise étrangère d'importer 
des marchandises si l'on prévoit que cette entrep rise pourra distribuer ces marchandises.  Le 
droit d'importation est indépendant du droit de distribution, et il n'est pas demandé au Viet Nam d'accorder aux entreprises ou aux res sortissants étrangers un droit de distribution, 
mais simplement le droit d'être l'importateur enregistré.  
Réponse
 
  Le Viet Nam est conscient du fait que la de mande de droits d'impor ter et d'exporter est 
différente d'une demande de droits de distribution.   Le Viet Nam s'engage à respecter un calendrier 
concernant le droit d'importer, dont  les détails figurent dans un document sur les droits d'importation 
joint au présent document (annexe 1).    
Question n° 36
 
 
 Concernant l'exportation, les réponses aux questions n° 19 à 23 du document WT/ACC/VNM/29 indiquent que "le Viet Nam confirme que les entreprises à capitaux 
étrangers sont habilitées à exporter comme  les entreprises vietnamiennes". 
  Pour préciser, le Viet Nam confirme-t- il que les droits d'ex porter accordés aux 
entreprises à capitaux étrangers sont iden tiques à ceux des entreprises nationales, 
indépendamment du produit, de l'approvisionnement en provenance du marché intérieur (vietnamien) et des prescriptions en matière d'enregistrement?   Les entreprises à capitaux étrangers pe uvent-elles exporter n'importe lequel des 
produits que les entreprises nationales sont auto risées à exporter?  Quels produits sont encore 
soumis à des restrictions à l'exportation? 
  Le Viet Nam est prié de réviser ses réponses. 
 
Réponse
 
 
 Le Viet Nam confirme que les droits d'e xporter des entreprises à capitaux étrangers sont 
identiques à ceux des entreprises vi etnamiennes.  Les restrictions à l'exportation en vigueur au 
Viet Nam sont appliquées indifféremment aux en treprises nationales et aux entreprises à capitaux 
étrangers.    Question n° 37
 
  Paragraphes 75, 80 et 81:  Nous souha itons connaître la disposition de la loi 
vietnamienne qui autorise toutes les personnes ph ysiques et morales de nationalité étrangère ou 
vietnamienne à importer et à exporter.  Les arguments figurant au paragraphe 81 ne répondent 
pas à la question. 
  Concernant les importations, il devrait être possible à toute personne physique ou morale d'être l'importateur enregistré sans qu'il lui soit exigé d'utiliser les importations à des 
fins de fabrication.  Si ce droit n'est pas a ccordé, les marchandises importées sont, en réalité, WT/ACC/VNM/32 
Page 20  
 
 soumises à des exigences et à des restrictions qui ne sont pas imposées aux produits nationaux, 
et contreviennent donc aux articles III et XI du GATT.   L'importateur enregistré est le propriétaire légal des marchandises au moment de l'importation, et devrait être en  mesure de les distri buer sur le marché intérieur conformément 
aux lois nationales.  Il ne devrait y avoir auc une discrimination quant à la possibilité de trouver 
un distributeur approprié pour ces marchandises après le ur importation;  toutefois, le problème 
de l'identité du distributeur doit être séparé de la  question de savoir si des personnes morales ou 
physiques de nationalité étrangère sont  autorisées à importer des marchandises. 
 
 Concernant les exportations, les restrictions  imposées par le Viet Nam sur le droit des 
entreprises à capitaux étrangers, légalement cons tituées, d'exporter des marchandises ne sont 
pas conformes à l'article XI du GA TT et doivent être supprimées. 
  Le Viet Nam a-t-il étudié la manière de résoudr e ces questions et prévu, dans son régime 
commercial, le droit d'importer et d'exporter?  
Réponse
 
  Le Viet Nam s'engage à respecter un calendrier concernant le droit d'im porter, dont les détails 
figurent dans un document sur les droits d'importa tion joint au présent document (annexe 1).  Ces 
engagements sont cependant pris sans préjudice d es engagements dans le domaine des services de 
distribution, qui seront examinés dans le contexte de négociations bilatérales sur l'accès au marché 
pour le commerce des services.     Concernant le droit d'exporter, le Viet Nam confirme que les entreprises à capitaux étrangers 
possèdent des droits identiques à ceux des entreprises vietnamiennes.   
 
Question n° 38
 
  Dans sa réponse à la question n° 22, le Viet Nam a affirmé que l'importation de marchandises en vue de la revente est une que stion relevant des services de distribution et 
qu'elle peut être traitée dans le cadre de négocia tions bilatérales sur l'accès au marché pour le 
commerce des services.  Nous avon s déjà fait part de notre grand intérêt dans ce domaine et 
nous attendons avec impatience de pouvoir en di scuter avec le Viet Nam au niveau bilatéral. 
  Paragraphes 74, 77, 80 et 81:  De plus, no us aimerions faire observer que, contrairement 
à l'argument avancé au paragraphe 80, les entr eprises étrangères ne bénéficient pas du même 
droit d'exportation et d'importation que les ent reprises locales.  Le Viet Nam explique, au 
paragraphe 81, que les entreprises à capitaux  étrangers sont libres de définir leur champ 
d'activité et donc de déterminer la liste des produits importés indiqués dans leur certificat 
d'enregistrement d'entreprise.  Il semble toutefois que cela ne s'applique qu'aux entreprises à capitaux étrangers de type manufacturier.  Les importations dont il est question sont 
principalement destinées aux dotations en actifs  fixes.  Comme indiqué au paragraphe 77, les 
succursales de sociétés commerciales étrangères sont autorisées à acheter certaines denrées, 
principalement d'origine agricole, aux fins d'ex portation.  Ces succursales ne sont autorisées à 
importer qu'un petit nombre de produits en vue de la vente sur le marché intérieur vietnamien.  
Il faut ajouter que le droit d'importation est, en outre, soumis à certaines prescriptions:  ainsi, 
les devises utilisées pour une importation doiven t avoir été générées exclusivement par l'activité 
exportatrice;  par ailleurs, l'importation est soumise à l'obtention d'une licence du Ministère du 
commerce.  Ces prescriptions figurent dans le  Décret n° 45/2000/ND-CP, publié en 2000.   
  WT/ACC/VNM/32 
 Page 21 
 
 
  En conséquence, nous aimerions qu'au  cours du processus d'accession qui débutera 
prochainement, le Viet Nam envisage de modi fier le Décret susmentionné afin d'élargir 
progressivement la gamme des produits faisant l'objet d'échanges et d'assouplir les prescriptions pesant sur le droit d'importation. 
 Réponse
 
  Le Viet Nam s'engage à respecter un calendrier concernant le droit d'im porter, dont les détails 
figurent dans un document sur les droits d'importa tion joint au présent document (annexe 1).  Ces 
engagements sont cependant pris sans préjudice d es engagements dans le domaine des services de 
distribution, qui seront examinés dans le contexte de négociations bilatérales sur l'accès au marché 
pour le commerce des services.     Concernant le droit d'exporter, le Viet Nam confirme que les entreprises à capitaux étrangers 
possèdent des droits identiques à ceux des entreprises vietnamiennes.   
 
Question n° 39
 
  Paragraphes 80 et 81:  Nous remercions le Viet Nam de l'explication concernant la question des droits d'importation et d'expo rtation.  Nous sommes toutefois d'avis que 
l'obtention de ces droits par les entreprises à capitaux étrangers fait véritablement l'objet de 
certaines restrictions qui vont à l'encontre de l'article III du GATT.  Nous demandons au 
Viet Nam d'éliminer ces restrictions touchant  les entreprises à capitaux étrangers avant son 
accession. 
 
Réponse
 
 
 Le Viet Nam s'engage à respecter un calendrier concernant le droit d'im porter, dont les détails 
figurent dans un document sur les droits d'importa tion joint au présent document (annexe 1).  Ces 
engagements sont cependant pris sans préjudice d es engagements dans le domaine des services de 
distribution, qui seront examinés dans le contexte de négociations bilatérales sur l'accès au marché 
pour le commerce des services.   
 
 Concernant le droit d'exporter, le Viet Nam confirme que les entreprises à capitaux étrangers 
possèdent des droits id entiques à ceux des entreprises vietnamiennes. 
 
Question n° 40  
 
 Les réponses aux questions n° 19 à 23 du document WT/ACC/VNM/29 et les paragraphes 80 et 81 du document WT/ACC/SPEC /VNM/4 n'apportent pas de solution au 
problème posé par le fait qu'en matière de droits d'importation et d'exportation des entreprises 
à capitaux étrangers, le régime commercial du Vi et Nam porte atteinte à l'article XI du GATT 
et aux dispositions de l'OMC concernant le trai tement national.  Nous souhaiterions obtenir la 
confirmation que les droits d'importation et d'exportation seront gérés en conformité avec 
toutes les dispositions pertinentes de l'OMC avant l'accession du Viet Nam à l'Organisation. 
 
Réponse
 
 
 Le Viet Nam s'engage à respecter un calendrier concernant le droit d'im porter, dont les détails 
figurent dans un document sur les droits d'importa tion joint au présent document (annexe 1).  Ces 
engagements sont cependant pris sans préjudice d es engagements dans le domaine des services de 
distribution, qui seront examinés dans le contexte de négociations bilatérales sur l'accès au marché 
pour le commerce des services.   WT/ACC/VNM/32 
Page 22  
 
  Concernant le droit d'exporter, le Viet Nam confirme que les entreprises à capitaux étrangers 
possèdent des droits identiques à ceux des entreprises vietnamiennes.   
 
Question n° 41
 
 
 Paragraphe 79:  Ces "entreprises spécialisées" ont-elles un droit spécial leur permettant 
de commercialiser des articles refusés aux autres firmes et peuvent-elles être considérées comme 
des entreprises de commerce d'État?  Le Viet Nam notifiera-t-il ces entreprises au titre de 
l'article XVII?  La liste figurant dans le  document WT/ACC/VNM/14 est-elle complète? 
 Réponse
 
  Le terme "entreprises spécialisées", qui a été notifié en 1997, n'est plus utilisé.  Comme le 
Viet Nam l'a confirmé, les droits spéciaux d'im portation et d'exportation accordés aux "entreprises 
spécialisées" ont été abrogés (voir le paragraphe 74 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4).  Pour ce 
qui est de la liste complète des entreprises de commerce d'État au sens où l'entend l'article XVII du 
GATT, veuillez vous reporter au document WT/ACC/VNM/14/Add.1.  
A. RÉGLEMENTATION
 DES  IMPORTATIONS 
− Tarif douanier 
 
Question n° 42  
 
 Comme le Viet Nam l'a lui-même reconnu,  "les modifications fréquemment apportées 
aux taux de droits [limitent] la stabilité de la politique tarifaire et [affectent] les plans commerciaux" (pages 30 et 31, paragraphe 85).    
 La liste tarifaire du Viet Na m a-t-elle fait l'objet de mo difications depuis la dernière 
réunion du Groupe de travail?  Veuillez décrire les efforts réalisés pour rendre publique toute 
modification des taux de droits.  Les taux  de droits figurant dans le document 
WT/ACC/VNM/28/Add.1 ont-ils été publiés et rendus disponibles au Viet Nam? 
 
Réponse
 
 
 Le document WT/ACC/VNM/28/Add. 1 reproduit la liste tarifaire préférentielle du Viet Nam 
publiée par la Décision du Ministère des finances n° 110/2003/QD-BTC du 25 juillet 2003.  La liste 
tarifaire a été divulguée dans le Journal officiel et largement distribuée avant d'entrer en vigueur.   
 
 Le Viet Nam est conscient du fait que les modifications fréquentes des taux de droits ont 
limité la stabilité de la politique tarifaire et aff ecté les plans commerciaux des entreprises.  Toutefois, 
dans un pays en développement doté d'une économie en transiti on comme le Viet Nam, il est 
inévitable d'avoir à modifier la liste tarifaire af in de bâtir une structure économique adéquate et 
d'appuyer particulièrement les industries naissantes. 
 
 Depuis la dernière session du Groupe de travail, le Viet Nam a restrein t les modifications des 
taux de droits.  Plus précisément, seules des modifications très limitées ont eu lieu dans les cas où les prix de produits de base ayant une incidence importa nte sur l'économie ont fait l'objet de fluctuations 
importantes sur le marché international, comme cela s'est produit pour l'essence, ainsi que pour les 
produits dérivés du fer et de l'acier. 
  WT/ACC/VNM/32 
 Page 23 
 
 
 Question n° 43  
  Concernant la réponse à la question n° 27 du document WT/ACC/VNM/29:  Veuillez expliquer comment le Viet Nam interprète l es dispositions NPF dans le cadre de ses 
arrangements bilatéraux, plus précisément dans  le cadre des accords commerciaux bilatéraux 
souscrits avec l'Union européenne, compte tenu de  la disposition préférentielle relative au 
traitement réservé à l'évaluation des vins, des spiritueux et de certaines tuiles en céramique. 
 
Réponse
 
 
 Concernant l'évaluation en douane, conformément  au dernier plan d'action pour la mise en 
œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane présen té au Groupe de travail en même temps que le 
présent document, le Viet Nam s'engage à supprimer  les prix minimaux à l'importation lors de son 
accession à l'OMC.  Question n° 44
 
  Nous demandons une réponse du Viet Nam aux questions suivantes, qui ont été soulevées lors de la précédente réunion du Groupe de travail.     Dans son offre tarifaire, le Viet Nam conti nue de mentionner des produits pour lesquels 
il souhaite se réserver la possibilité de convertir les droits en taux  spécifiques dans l'avenir.  Le 
Viet Nam pourrait-il donner des renseignements plus détaillés co ncernant la méthodologie qui 
sera utilisée pour toute conversion de ce type? 
 
Réponse
 
 
 Le Viet Nam projette d'appliquer certains taux spécifiques ou composés (par exemple, 30 pour cent ou 2 dollars EU, le taux retenu étan t le plus élevé).  Les taux spécifiques sont 
actuellement calculés compte tenu de l'expérience des Membres de l'OMC et seront ajoutés à notre 
offre tarifaire aussitôt que possible, pour servir de b ase dans les négociations sur l'accès aux marchés.   
 
 Toutes les conversions de droits ad valorem  en droits spécifiques ou composés postérieures à 
l'accession du Viet Nam respecteront les règles et réglementations de l'OMC relatives aux modifications des listes d'engagements tarifair es aux termes de l'article XXVIII du GATT de 1994 
ainsi que de toutes les réglementations pertinentes de l'OMC.    Question n° 45
 
  La réponse à la question n° 28 est sans ra pport avec la question posée.  Nous répétons 
celle-ci.  Pour de nombreuses lignes tarifaires,  le Viet Nam cherche à pouvoir convertir les 
droits ad valorem  en droits spécifiques à l'avenir (WT/ACC/SPEC/VNM/1/Rev.1).  Nous 
craignons que cela ne signifie que la valeur des concessions tarifaires du Viet Nam sera affectée 
dans le futur, ce qui entraînerait une réduction de la sécurité et de la transparence des droits 
appliqués au Viet Nam.  Si la proposition du Vi et Nam doit être considérée, le Viet Nam doit: 
  - fournir plus d'informations su r la nécessité de ces conversions; 
 
 - expliquer pourquoi les processus de l'article XXVIII du GATT ne sont pas 
adéquats si des concessions tarifaires devai ent être modifiées dans le futur;  et 
  - expliquer la méthodologie que le Viet Nam propose d'utiliser pour effectuer ces 
conversions. WT/ACC/VNM/32 
Page 24  
 
  Veuillez fournir les renseignements demandés. 
 
Réponse
 
  Le Viet Nam confirme que toutes les conversions de droits ad valorem  en droits spécifiques 
postérieures à son accession respecteront les règles et réglementations de l'OMC sur les modifications 
des listes d'engagements tarifaires aux termes de  l'article XXVIII du GATT de 1994 ainsi que toutes 
les réglementations pertinentes de l'OMC.    
Question n° 46
 
 
 Nous avons quelques préoccupations concernan t l'intention du Viet Nam de se réserver 
la possibilité de convertir des droits ad valorem  en droits spécifiques dans le futur (dernière 
phrase du paragraphe 85 du document WT/ACC /SPEC/VNM/4, et questions n° 59 et 63 du 
document WT/ACC/VNM/29), même si nous admetto ns que la portée proposée de cette mesure 
a été réduite.  Cette réaction n'est pas appropriée à la lutte contre le risque de fraude douanière 
qui nécessiterait plutôt une modernisation de la capacité d'estimation et d'évaluation des 
autorités douanières.  La méthode que se propo se de suivre le Viet Nam est contraire à la 
transparence et à la visibilité.  Des droits comp osés ou mixtes pourraient être envisagés en cas 
de besoin.  L'OMC ne prévoit aucune procédure po ur la conversion de la base du taux de droit, 
hormis la notification et la négociation au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.  Nous 
demandons au Viet Nam de reconsid érer sa position sur ce point. 
 
Réponse  
  Le Viet Nam projette d'appliquer certains taux spécifiques ou composés (par exemple, 
30 pour cent ou 2 dollars EU, le taux retenu étan t le plus élevé).  Les taux spécifiques sont 
actuellement calculés compte tenu de l'expérience des Membres de l'OMC et seront ajoutés à notre 
offre tarifaire aussitôt que possible, pour servir de b ase dans les négociations sur l'accès aux marchés.   
  Toutes les conversions de droits ad valorem  en droits spécifiques ou composés postérieures à 
l'accession du Viet Nam respecteront les règles et réglementations de l'OMC sur les modifications des 
listes d'engagements tarifaires a ux termes de l'article XXVIII du GA TT de 1994 ainsi que de toutes 
les réglementations pertinentes de l'OMC.    
Question n° 47
 
 
 Nous notons, au paragraphe 86  du document WT/ACC/SPEC/VNM/4, que 
l'Ordonnance de mai 2002 sur le traitement de la  nation la plus favorisée et le traitement 
national exige au Viet Nam de respecter les di spositions relatives au traitement NPF et au 
traitement national énoncées dans les traités inte rnationaux.  Le Viet Nam peut-il confirmer que 
cette exigence a été intégralement respectée et, en particulier, garantir que les pays avec lesquels il a conclu des accords commerciaux bilatéraux ne  sont pas désavantagés par les arrangements 
préférentiels que le Viet Nam a négociés récemment avec certains pays?  
Réponse
 
  L'Ordonnance relative au traitement de la nation la plus favorisée et au traitement national qui 
est en vigueur depuis le 1
er septembre 2002 introduit le principe du traitement non discriminatoire 
dans les échanges commerciaux.  La position gé nérale du Viet Nam est qu'un traitement non 
discriminatoire devra être appliqué aux part enaires commerciaux, dans un premier temps 
conformément aux accords bilatéraux signés avec d'autr es pays, puis, une fois que le Viet Nam sera  WT/ACC/VNM/32 
 Page 25 
 
 
 devenu Membre de l'OMC, en accord avec les règles de  l'OMC et les engagements pris par le pays au 
moment de son accession.   S'agissant de certains arrangements récemment négociés par le Viet Nam, le pays a essayé d'accorder le traitement NPF à ses partenaires conformément aux accords commerciaux bilatéraux 
signés par les deux parties.   
 
− Autres droits et impositions frappant les impo rtations mais non la production nationale 
 
Question n° 48
 
 
 Dans les réponses apportées aux questions n° 34 à 37 du document WT/ACC/VNM/29, 
le Viet Nam évite d'aborder, sur le fond, un certain nombre de questions importantes.   
  Spécifiquement, quels sont les produits (selon le numéro de ligne tarifaire du SH) actuellement assujettis à d'autres droits et impositions, et à quel niveau ces impositions 
sont-elles appliquées?  Ces produits sont-ils rép ertoriés dans les tableaux 1 a) et 1 b)?   
  Cette liste sera-t-elle modifiée,  c'est-à-dire, allongée?  Le niveau des autres charges et 
impositions a-t-il augmenté depuis que le processus d'accession du Viet Nam a débuté? 
  Le Viet Nam a-t-il incorporé des renseign ements relatifs aux autres charges et 
impositions dans son offre tarifaire? 
  Existe-t-il des circonstances qui conduiraient  le Viet Nam à consolider ces autres 
charges et impositions à zéro?  Dans l'a ffirmative, quelles sont ces circonstances? 
 Réponse
 
  Actuellement, le Viet Nam applique d'autres  charges et impositions uniquement aux tuyaux 
en acier soudés (SH 7306), au PVC sous forme de  poudre et au PVC sous forme de granulés 
(SH 3904), le taux de surtaxe étant fixé à 10 pour cent, 5 pour cent et 10 pour cent respectivement.  
 La réduction du nombre de produits assujettis à d'autres charges et impositions représente un 
effort important du gouvernement viet namien pour améliorer la transpar ence de la politique tarifaire.  
Le mécanisme adopté pour applique r cette réduction a été de proposer au Comité permanent de 
l'Assemblée nationale d'ajuster les taux plafonds statutaires de sorte que toutes les autres charges et 
impositions puissent être converties en droits d'importation. 
 
 En conséquence, le Viet Nam est prêt à s'e ngager à consolider à zéro les autres charges et 
impositions de la presque totalité des produits lors  de son accession, sous réserve que les Membres de 
l'OMC tiennent compte des taux plafonds afin que le Viet Nam puisse répondre avec une certaine 
souplesse aux demandes relatives aux taux de dro its, spécialement dans le cas des produits 
antérieurement assujettis à d'autres charges et impositions. 
  Le Viet Nam a déjà incorporé l'ensemble des au tres charges et impositions existantes dans les 
trois premières offres tarifaires, au  moment de présenter les offres. 
 
Question n° 49
 
 
 Le Viet Nam indique que les surtaxes à l'im portation et à l'exportation ont été versées 
au Fonds de promotion des exportat ions (paragraphe 88 du document WT/ACC/VNM/32 
Page 26  
 
 WT/ACC/SPEC/VNM/4).  Nous souhaiterions que le  Viet Nam confirme que ces autres charges 
et impositions perçues sur les importations sont répertoriées dans son offre tarifaire.  Nous 
aimerions également obtenir des renseignements  récents sur les efforts du Viet Nam pour 
convertir les autres charges et impositions en droits de douane ordinaires (paragraphe 90 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4). 
 
Réponse
  
  Le Viet Nam a déjà incorporé l'ensemble des au tres charges et impositions existantes dans les 
trois premières offres tarifaires, au moment de présenter les offres.   
 
 La réduction du nombre de produits assujettis à d'autres charges et impositions représente un 
effort important du gouvernement viet namien pour améliorer la transpar ence de la politique tarifaire.  
Le mécanisme adopté pour applique r cette réduction a été de proposer au Comité permanent de 
l'Assemblée nationale d'ajuster les taux plafonds statutaires de sorte que toutes les autres charges et 
impositions puissent être converties en droits d'importation. 
  Actuellement, le Viet Nam applique d'autres  charges et impositions uniquement aux tuyaux 
en acier soudés (SH 7306), au PVC sous forme de  poudre et au PVC sous forme de granulés 
(SH 3904), le taux de surtaxe étant fixé à 10 pour cent, 5 pour cent et 10 pour cent respectivement.  
 En conséquence, le Viet Nam est prêt à s'e ngager à consolider à zéro les autres charges et 
impositions de la presque totalité des produits lors  de son accession, sous réserve que les Membres de 
l'OMC tiennent compte des taux plafonds afin que le Viet Nam puisse répondre avec une certaine 
souplesse aux demandes relatives aux taux de dro its, spécialement dans le cas des produits 
antérieurement assujettis à d'autres charges et impositions. 
 
Question n° 50
 
  À propos du paragraphe 91 du document  WT/ACC/SPEC/VNM/4, nous souhaiterions 
souligner qu'il est nécessaire que le Viet Na m s'engage à consolider les autres charges et 
impositions au taux zéro dans sa Liste de concessions et d'engagements. 
 
Réponse
 
  Les engagements concernant les autres charges et impositions dépendent des résultats des négociations sur l'accès au marché des marchandise s.  Ces engagements seront donc mis à jour en 
fonction des résultats obtenus dans  les négociations à venir.  Cependant, le Viet Nam est disposé à 
intégrer les autres charges et impositions dans les taux de droits d'importation afin de consolider 
toutes les autres charges et impositions au taux zéro dans sa Liste de concessions finale.  
− Contingents tarifaires, exemptions de droits 
 
Question n° 51
 
  Les réponses aux questions n° 29 à 33 ne  donnent aucun renseignement sur l'application 
de contingents tarifaires;  pareillement, le document WT/ACC/SPEC/VNM/4 ne comprend 
aucune donnée sur des produits spécifiques soumis à des contingents tarifaires.   
 
 Veuillez indiquer où se trouvent les ren seignements mentionnés dans les réponses. 
  Veuillez répertorier les produits pour lesque ls des contingents tarifaires sont appliqués.  WT/ACC/VNM/32 
 Page 27 
 
 
 Réponse  
  Prière de consulter l'offre révisée con cernant les contingents tarifaires (document 
WT/ACC/SPEC/VNM/1/Rev.3/Add.1) présentée aux me mbres du Groupe de travail en même temps 
que le présent document. 
 
Question n° 52
 
  La réponse figurant au paragraphe 93 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4 ne calme pas nos inquiétudes concernant les restrictions d'ordre contingentaire à l'accès au marché de 
plusieurs produits qui nous intéressent.  Le Viet Nam indique que des restrictions sur les 
importations de produits laitiers et de coton so nt déjà en place.  Cette assertion n'est pas 
confirmée par la liste des mesures non tarifa ires du Viet Nam (WT/ACC/VNM/25 et révisions, 
et tableaux 4 à 6).  Le Viet Nam pourrait-il indiquer avec précision quelles restrictions à l'importation de produits laitiers et de coton on t été appliquées au cours des dernières années, et 
dans quels documents précédemment remis au Groupe  de travail sont signalées ces restrictions?   
 
Réponse
 
  La liste des mesures non tarifaires (docum ent WT/ACC/VNM/25/Rev.2) et les versions 
actualisées se rapportent aux mesures que le Viet Na m propose de maintenir après la date d'accession.  
En conséquence, le tableau 2 de ce tte liste ne contient aucun produit agricole.  Le Viet Nam s'engage 
à n'appliquer aucune restricti on quantitative sur les produits agricoles lors de son accession, à 
l'exception des restrictions autorisées par l'OMC.   Dans le passé, le Viet Nam a appliqué des r estrictions à l'importation de lait, par exemple au 
moyen de limitations à l'obtention de devises ét rangères pour les produits de consommation, y 
compris le lait.   Pour obtenir des renseignements concernant le  coton, prière de consulter l'offre révisée 
concernant les contingents tarifa ires (WT/ACC/SPEC/VNM/1/Rev.3/Add.1). 
 Question n° 53
 
  En 2003, le Viet Nam a annoncé que des cont ingents tarifaires seraient instaurés pour le 
coton, le tabac, le sel, les produits laitiers, les œufs et le maïs.  Nous remarquons que ce 
renseignement a été fourni dans l'offre du Viet  Nam concernant les contingents tarifaires 
(WT/ACC/SPEC/VNM/1/Rev.2/Add.1).  Le Viet Nam pourrait-il cependant indiquer lesquels 
parmi ces contingents tarifaires ont été mis en œuvre dans la pratique et signaler si les 
contingents appliqués sont différents de l'offre du Viet Nam, de quelque manière que ce soit? 
 
Réponse
 
 
 Les marchandises suivantes ont fait l'objet de contin gents tarifaires:  coton,  produits du tabac, 
sel, produits laitiers, œufs et maïs, en vertu de  la Décision du Premier Ministre n° 91/2003/QD-TTg 
du 9 mai 2003.     Pour obtenir des renseignements supplémentaires  sur la situation des contingents tarifaires 
lors de l'accession, prière de consulter l'offre ré visée concernant les contingents tarifaires que nous 
avons présentée aux membres du Groupe de trava il en même temps que le présent document. WT/ACC/VNM/32 
Page 28  
 
 Question n° 54
 
  Concernant les exemptions de droits:  Veuille z décrire les dispositions de l'article 17 de 
la Loi sur l'investissement ét ranger et de l'article 25 de la Loi sur la promotion de 
l'investissement intérieur relatives aux exemptions de droits. 
 
 Toutes les exportations et les importations  des entreprises à capitaux étrangers et des 
parties étrangères à un contrat de coopération commerciale sont-elles exonérées de droits de 
douane? 
 Réponse
 
  Les dispositions relatives aux exonérations fi scales au titre de l'article 47 de la Loi sur 
l'investissement étranger sont les suivantes:  
 "Les marchandises exportées ou importées par les entreprises à capitaux étrangers ou les 
parties à des contrats de coopération commerciale seront assujetties aux droits d'exportation et aux 
droits d'importation conformément à la Loi su r les droits d'exportation et d'importation. 
  Les entreprises à capitaux étrangers et les pa rties à des contrats de coopération commerciale 
seront exonérées des droits d'importation sur les marchandises importées pour constituer l'actif 
immobilisé, y compris: 
  - les équipements et les machines;   - les moyens de transport spéciaux intégrés à un processus technologique et les moyens 
de transport utilisés pour le  transport du personnel; 
  - les éléments, les pièces primaires, les pièces, les pièces de rechange, les pièces de 
montage, les moules et les accessoires accompagnant les machines et le matériel, et les moyens de transport spéciaux mentionnés au sous-alinéa b) du présent alinéa; 
 
 - les matières premières et les fournitures utilisées pour fabriquer les équipements et les 
machines dans un processus technologique ou pour fabriquer les éléments, les pièces primaires, les pièces, les pièces de rechange, les pièces de montage, les moules et les accessoires accompagnant les machines et les équipements; 
 
 - les matériaux de construction qui ne  sont pas encore produits localement. 
  L'exemption de droits de d ouane applicables aux marchandises importées mentionnées dans la 
présente clause s'appliquera également aux cas d'ac croissement de la taille d'un projet et de 
remplacement ou de renouv ellement technologique. 
 
 Les matières premières, les fournitures, les éléments importés pour la mise en place de projets 
dans des secteurs où les investissements sont pa rticulièrement encouragés ou dans des régions 
confrontées à des conditions socioéconomiques partic ulièrement difficiles seront exonérés de droits 
d'importation pendant une durée de cinq an s à partir de l'entrée en production. 
 
 Le gouvernement prévoira l'exemption ou la ré duction des droits d'exportation et des droits 
d'importation sur d'autres marchandises spéciales né cessitant un encouragement à l'investissement." 
  WT/ACC/VNM/32 
 Page 29 
 
 
  Les dispositions relatives aux exemptions de dro its d'importation au titre de l'article 25 de la 
Loi sur la promotion de l'investisse ment intérieur sont les suivantes: 
  - "les investisseurs nationaux mettant en place des projets d'investissement dans des 
secteurs ou des zones pour lesquels l'inves tissement est encouragé seront exemptés 
des droits d'importation applicables aux produits signalés ci-après qui ne sont pas 
fabriqués localement ou qui le sont, mais en quantités insuffisantes pour répondre à la 
demande; 
  - les équipements et les machines, les moyens de transport spécialisés qui font partie 
d'un processus technologique et doivent constituer l'actif immobilisé de l'entreprise, 
accroître la taille de l'investissement ou moderniser la technologie; 
  - les moyens de transport utilisés pour le transport du personnel."  
− Droits et redevances pour services rendus 
 
Question n° 55
 
  La liste des redevances du tableau 2 est-elle complète?  D'autres redevances sont-elles appliquées aux importations?  Certaines de ces redevances sont-elles ad valorem ? 
 Réponse
 
  Le tableau 2 énumère toutes les redevan ces douanières applicables aux marchandises 
importées, conformément à la Circulaire interministérielle n° 71/2000/TTLT/BTC-TC-TCHQ en date du 19 juillet 2000 du Ministère des finances et de la Direction générale des douanes contenant des 
directives relatives aux procédures de recouvrement et à l'administration des redevances douanières. 
 
Question n° 56
 
  Comme cela a été noté à la dernière session du Groupe de travail, les redevances perçues pour les infrastructures fondamentales, telles que  les services portuaires, sont très élevées au 
Viet Nam.   
  Des efforts ont-ils été accomplis depuis la  dernière réunion du Groupe de travail pour 
réduire les redevances perçues pour les services po rtuaires de manière à les aligner sur le coût 
des services rendus? 
 
Réponse
 
  Les redevances perçues pour les services portuair es sont définies par des sociétés de services 
portuaires et ne sont pas soumises au contrôle de s prix de l'État.  Dans les faits, toutefois, ces 
redevances ont été considérablement réduites pou r faciliter les activités commerciales.  Plus 
précisément, une diminution d'environ 10 pour  cent s'est produite en 2002 et une autre 
d'approximativement 20 pour cent en 2003 et au cours du premier trimestre 2004. 
 
Question n° 57
 
 
 Nous observons que la redevance perçue pour l'importation ou l'exportation de devises 
varie selon la valeur du transfert.    WT/ACC/VNM/32 
Page 30  
 
  Cette redevance ne répond pas aux prescriptions de l'article VIII du GATT.  Elle doit 
être supprimée ou révisée afin que les critères de l'article VIII soient respectés. 
 
Réponse
 
 
 Les redevances douanières concernant l'importati on et l'exportation de devises sont basées sur 
une unité de 100 000 dollars EU;  la redevance perçue pour la pr emière unité est de 100 000 dông 
(soit 6,30 dollars EU au taux de ch ange de mars 2004);  elle est de 80 000 dông (soit 5 dollars EU) à 
partir de la deuxième unité, mais la redeva nce totale par transaction ne doit pas dépasser 
1 500 000 dông (soit environ 100 dollars EU).  En conséquence, ces redevances correspondent 
approximativement au coût des services rendus et n'enfreignent pas l'article VIII du GATT de 1994. 
 
− Restrictions quantitatives à l'importation, y co mpris prohibitions, contingents et régimes 
de licences 
 
Question n° 58  
 
 Dans sa liste de prohibitions à l'importat ion (WT/ACC/VNM/25/Rev.2), le Viet Nam fait 
observer que plusieurs catégories de produits d'o ccasion sont interdites d'importation.  Le 
Viet Nam pourrait-il fournir plus de précisi ons concernant les produits visés?  Certaines 
catégories (telles que les produits électroniques) semblent extrêmement vastes. 
 Réponse
 
  Des renseignements détaillés concernant les produits d'occasion figurant sur la liste des 
prohibitions à l'importation (WT/ ACC/VNM/25/Rev.2) sont four nis à l'annexe 01B de la 
circulaire n° 11/2001/TT-BTM du 18 avril 2001 du Ministère du commerce (une liste de produits au 
niveau du SH à huit chiffres est jointe). 
 
Question n° 59
 
  S'agissant de l'importation de vêtements usagés:    
 Nous croyons que les préoccupations concer nant la santé des pe rsonnes peuvent être 
résolues par des mesures moins rest rictives pour le commerce.   
  Le recours à une interdiction d'importation n'est pas la mesure la moins perturbatrice à 
l'égard du commerce qui soit disponible pour protéger la santé publique, et nous suggérerions 
au Viet Nam d'utiliser des mécanismes intern es pour résoudre les problèmes d'environnement, 
de santé et de sécurité. 
 
Réponse
 
 
 L'interdiction d'importation des produits susmentionn és est la mesure la plus réalisable que le 
Viet Nam puisse mettre en œuvre dans la situation actuelle pour protéger la santé publique dès lors 
qu'il n'existe aucun mécanisme de  substitution applicable.   
 
Question n° 60  
 
 Le Viet Nam indique que les produits énumérés dans le tableau 1 du document 
WT/ACC/VNM/25/Rev.2 ne peuvent en aucun cas être vendus sur le marché national.     WT/ACC/VNM/32 
 Page 31 
 
 
  Veuillez confirmer que la revente de ces marchandises sur le marché national, ou la 
revente de produits de fabrication nationale est , de ce fait, également prohibée pour tous les 
produits de consommation, matériaux et matériels d' occasion figurant dans le tableau.  Dans le 
cas contraire, nous souhaiterions que le Viet Na m explique comment cette mesure ne contredit 
pas les articles III et XI du GATT. 
 
Réponse  
  Le certificat d'enregistrement d'entrepri se n'est accordé à aucune personne morale ou 
physique pour exercer des activités commercia les dans le domaine des produits d'occasion 
susmentionnés.   
 
Question n° 61
 
  Dans sa réponse à la question n° 40 du document WT/ACC/VNM/29, le Viet Nam 
indique que les motocycles d'une cylindrée supérieure à 175 cm
3 ne peuvent être importés que 
pour une utilisation militaire.  Toutes les autres  importations de ces motocycles semblent être 
prohibées pour des raisons de sécurité.     Des motocycles de cette taille sont produits  commercialement à des fins non militaires et 
vendus dans de nombreux pays.  Une interdiction frappant ces motocycles ne semble pas être la 
mesure la moins perturbatrice à l'égard du commerce qui soit disponible pour résoudre les 
problèmes de sécurité.  En conséquence, nous demandons que cette interdiction soit levée. 
 
Réponse
 
 
 Le Viet Nam interdit l'enregistrement national de motocycles dont la cylindrée dépasse 
175 cm3 afin de garantir la sécurité routière.  Ces motocycles ne sont autorisés que pour des besoins 
spéciaux tels que ceux des forces armées et du pers onnel de sécurité, ou dans le cadre de compétitions 
sportives.  En conséquence, l'interdiction d'im portation de motocycles dont la cylindrée dépasse 
175 cm3 est le résultat de la prohibition d'enregistrement national. 
 Question n° 62
 
  Concernant le paragraphe 111 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4, nous souhaiterions obtenir une justification supplémen taire relative aux restrictions à l'importation 
de pièces détachées d'occasion pour véhicules au tomobiles et à l'importation de cigarettes. 
 
Réponse
 
  Le Viet Nam se propose de restreindre le développement de l'industrie locale du tabac.  La Résolution gouvernementale n° 10/2000/NQ-CP du 14 août 2000 sur la po litique nationale de 
prévention des effets nocifs du tabac au cours de  la période 2000-2010 et le Décret gouvernemental 
n° 76/2001/ND-CP du 22 octobre 2001 sur le commer ce et la production du tabac contiennent tous 
deux des dispositions restreignant la  production et la consommation nati onales de tabac.  Le Viet Nam 
a récemment signé la Convention-cadre sur la lutte contre le tabac qui a été adoptée par l'Organisation 
mondiale de la santé le 25 mai 2003 afin de limiter le nombre croissant des victimes de maladies liées 
au tabac. 
 
 Nous cherchons toutefois des mesures de remp lacement compatibles avec les dispositions de 
l'OMC pour atteindre cet objectif.  En conséquence, le Viet Nam s'engage à supprimer l'interdiction à 
l'importation de cigarettes et de  cigares lors de son accession. 
 WT/ACC/VNM/32 
Page 32  
 
  En ce qui concerne les pièces détachées d'occ asion destinées aux véhicules automobiles, 
l'interdiction d'importation est la m esure la plus réalisable que le Viet Nam puisse mettre en œuvre 
dans la situation actuelle dès lors qu'il n'exis te aucun mécanisme de substitution applicable. 
 
Question n° 63
 
 
 Nous prenons note de l'explication relativ e à l'interdiction frappant les produits du 
tabac importés donnée en réponse à la question n° 41.     Dans la mesure où le Viet Nam permet la production de ces produits depuis des dizaines 
d'années et n'envisage pas leur élimination dans  un proche futur, l'interdiction semble aller à 
l'encontre des articles III et XI du GATT.  Ce type de système différencié ne semble pas compatible avec l'objectif annon cé d'éliminer l'usage du tabac. 
 
Réponse
 
 
 Le Viet Nam se propose de restreindre le développement de l'industrie locale du tabac.  La Résolution gouvernementale n° 10/2000/NQ-CP du 14 août 2000 sur la po litique nationale de 
prévention des effets nocifs du tabac au cours de  la période 2000-2010 et le Décret gouvernemental 
n° 76/2001/ND-CP du 22 octobre 2001 sur le commerc e et la production du tabac sont tous deux 
dotés de règlements restreignant la production et la  consommation nationales de tabac.  Le Viet Nam 
a récemment signé la Convention-cadre sur la lutte contre le tabac qui a été adoptée par l'Organisation 
mondiale de la santé le 25 mai 2003 afin de limiter le nombre croissant des victimes de maladies liées 
au tabac.   Nous cherchons toutefois des mesures de remp lacement compatibles avec les dispositions de 
l'OMC pour atteindre cet objectif.  En conséquence, le Viet Nam s'engage à supprimer l'interdiction à 
l'importation de cigarettes et de  cigares lors de son accession. 
 
Question n° 64
 
  S'agissant de l'interdiction frappant l'importat ion de cigarettes et de tabac fabriqué, il a 
été demandé au Viet Nam (question n° 41 du document WT/ACC/VNM/29) de fournir des 
détails sur toute interdiction similaire imposée su r la production et les ventes nationales.  Le 
Viet Nam a répondu qu'il n'y avait aucune restriction équivalente sur les produits nationaux.  L'interdiction d'importation est en conséquence contraire à l'article XI:1 du GATT et n'est pas justifiée par l'article XI:2 ou l'article XX.  Le Viet Nam devrait prendre des mesures pour 
éliminer l'interdiction d'importation avant la date d'accession.  Le paragraphe 112 du 
document WT/ACC/SPEC/VNM/4 est pertinent.  Le Viet Nam peut-il confirmer que cette interdiction, comme toute autre interdiction à l'importation, sera supprimée avant la date 
d'accession? 
 
Réponse
 
 
 Le Viet Nam se propose de restreindre le développement de l'industrie locale du tabac.  La Résolution gouvernementale n° 10/2000/NQ-CP du 14 août 2000 sur la po litique nationale de 
prévention des effets nocifs du tabac au cours de  la période 2000-2010 et le Décret gouvernemental 
n° 76/2001/ND-CP du 22 octobre 2001 sur le commerc e et la production du tabac sont tous deux 
dotés de règlements restreignant la production et la  consommation nationales de tabac.  Le Viet Nam 
a récemment signé la Convention-cadre sur la lutte contre le tabac qui a été adoptée par l'Organisation 
mondiale de la santé le 25 mai 2003 afin de limiter le nombre croissant des victimes de maladies liées 
au tabac.   WT/ACC/VNM/32 
 Page 33 
 
 
  Nous cherchons toutefois des mesures de remp lacement compatibles avec les dispositions de 
l'OMC pour atteindre cet objectif.  En conséquence, le Viet Nam s'engage à supprimer l'interdiction à 
l'importation de cigarettes et de  cigares lors de son accession. 
 
Question n° 65  
 
 Paragraphe 113:  Nous notons les efforts du Viet Nam pour libérali ser ses restrictions 
quantitatives à l'importation.  Toutefois, en an alysant le tableau 5, nous ne pouvons nous 
empêcher de remarquer que certains articles cont inueront de faire l'objet de restrictions 
quantitatives pendant quelques années après l' accession du Viet Nam à l'OMC.  Nous 
demandons au Viet Nam de supprimer toutes le s restrictions quantitatives à l'importation avant 
la date d'accession. 
 
Réponse  
 
 Le Viet Nam s'engage à supprimer dès s on accession toutes les restrictions quantitatives à 
l'importation établies sous la forme de contingents et de licences restrictives et a réexaminé ses 
mesures non tarifaires (document WT/ACC/ VNM/25/Rev.3) en conséquence.   
 
Question n° 66  
 
 Il est indiqué au paragraphe 113 que "l e Viet Nam ne fixait pas de contingents 
d'importation annuels mais utilisait un système fl exible sur la base des différences prévues entre 
la demande totale et l'offre pour les marchandi ses en question.  Les volumes des contingents 
étaient déterminés par le Ministère du commerce, en consultation avec le Ministère du Plan et 
de l'Investissement et les ministères hi érarchiques chargés des marchandises".   
 
 Ce régime correspond-il uniquement aux contingents agricoles ou à tous les contingents actuellement en vigueur?  Ce système manque de transparence et complique l'utilisation des 
contingents.  Même si ceux-ci sont justifiables,  leur niveau et la manière d'y accéder doivent être 
communiqués aux négociants bien avant leur mise en œuvre. 
 Réponse
 
  Le Viet Nam s'engage à supprimer dès s on accession toutes les restrictions quantitatives à 
l'importation établies sous la forme de contingents et de licences restrictives et a réexaminé ses 
mesures non tarifaires (document WT/A CC/VNM/25/Rev.3) en conséquence. 
 
Question n° 67
 
  Le Viet Nam n'a pas entièrement répondu à la question n° 50 (WT/ACC/VNM/29) dans laquelle, à propos des contingents actuels, il étai t demandé au Viet Nam de "fournir des détails 
sur les contingents, notamment les volumes d'impo rtation autorisés et les conditions à remplir".  
Nous observons qu'il n'est pas prévu de volumes fi xes de contingents pour une année entière et 
que les contingents sont gérés de manière flexible  sur la base des manque s entre la demande et 
l'offre.  Toutefois, le Viet Nam pourrait-il indiquer quels ont été les volumes des contingents, ainsi que les volumes et les valeurs des importations effectivement réalisées pour chacune des trois dernières années, ainsi que les conditions qui  doivent être respectées pour les contingents 
actuellement en vigueur?  WT/ACC/VNM/32 
Page 34  
 
 Réponse
 
  Le Viet Nam s'engage à supprimer dès s on accession toutes les restrictions quantitatives à 
l'importation établies sous la forme de contingents et de licences restrictives et a réexaminé ses 
mesures non tarifaires (document WT/A CC/VNM/25/Rev.3) en conséquence. 
 Question n° 68
 
  Nous sommes encouragés de voir les progrès que le Viet Nam a accomplis pour éliminer 
diverses restrictions quantitatives dès son a ccession, comme cela est mentionné dans le 
document VNM/25/Rev.2.   
  Nous restons toutefois soucieux du nombre de produits dont les contingents resteront en 
vigueur pendant plusieurs années.  Comme l'a  reconnu le Viet Nam dans sa réponse à la 
question n° 49 du document WT/ACC/VNM/29, de telles mesures sont incompatibles avec les 
règles de l'OMC.  Ces contingents devraient être supprimés dès l'accession. 
  Les justifications fournies dans le rapport du Groupe de travail ne sont pas complètes.  
Le Viet Nam ne peut pas interdire ou restre indre l'importation de marchandises produites et 
négociées dans le pays, et être considéré comm e respectueux des dispositions de l'OMC.   
 Réponse
 
  Le Viet Nam s'engage à supprimer dès s on accession toutes les restrictions quantitatives à 
l'importation établies sous la forme de contingents et de licences restrictives et a réexaminé ses 
mesures non tarifaires (document WT/ACC/ VNM/25/Rev.3) en conséquence.   
 
Question n° 69
 
  Nous saluons les assurances spécifiques figu rant dans le rapport du Groupe de travail 
selon lesquelles les restrictions quantitatives en vigueur pour les produits répertoriés seront 
éliminées soit au moment de l'accession, soit ultérieurement selon un calendrier. 
 
 Le calendrier fourni ne prévoit pas la  suppression des mesures avant l'accession.  Le 
Viet Nam a-t-il commencé à supprimer ces me sures dès à présent, au cours du processus 
d'accession?  Dans la négative, pour quelle raison?  
 Veuillez confirmer que la liste figurant da ns le document VNM/25/Rev.2 est complète 
pour ce qui est des produits non agricoles et que toutes les autres importations sont libres et exemptes de toute restriction quantitative.  La liste des produits agricoles faisant l'objet d'un 
contingent pourrait-elle être fournie au Groupe de travail? 
 
Réponse
 
 
 Le Viet Nam met en œuvre un processus d'élimination progressive des restrictions quantitatives depuis plusieurs années et poursuivra ce processus.  Le Viet Nam s'engage à supprimer 
dès son accession toutes les restrictions quantitativ es à l'importation établies sous la forme de 
contingents et de licences restrictives et a réexaminé ses mesures non tarifaires (document 
WT/ACC/VNM/25/Rev.3) en conséquence.   
  S'agissant des produits agricoles, le Viet Nam s'est engagé à ne pas appliquer de restriction 
quantitative dès lors qu'il a recours à d'autre mesu res utilisées par les Membres de l'OMC telles que 
des contingents tarifaires.    WT/ACC/VNM/32 
 Page 35 
 
 
  
Question n° 70  
  À propos du paragraphe 115 du document WT /ACC/SPEC/VNM/4 et de la liste fournie 
dans le document WT/ACC/VNM/25/ Rev.2, nous accueillerions f avorablement plus de souplesse 
concernant l'élimination rapide de certaines mesures non tarifaires spécifiques dès l'accession, 
par exemple dans les domaines du papier, de l'acier, des motocycles et des automobiles. 
 
Réponse
 
 
 Le Viet Nam s'engage à supprimer dès s on accession toutes les restrictions quantitatives à 
l'importation établies sous la forme de contingents et de licences restrictives et a réexaminé ses 
mesures non tarifaires (document WT/ACC/ VNM/25/Rev.3) en conséquence.   
 
Question n° 71  
 
 Le paragraphe 115 du document WT/ ACC/SPEC/VNM/4 et les tableaux joints 
prévoient des transitions pour l'élimination d es restrictions à l'importation.  Cette mesure 
constituerait une exception à l'article XI du GATT où il n'est pas prévu de droit à une transition.  Dans la question n° 51 (WT/ACC/VN M/29) il était demandé au Viet Nam de fournir 
des détails sur les actions envisagées po ur l'élimination progressive des mesures non 
compatibles avec les dispositions de l'OMC po ur lesquelles le pays cherche à obtenir une 
période de transition.  Le Viet Nam pourrait- il indiquer, pour chaque restriction quantitative 
figurant dans le tableau des mesures non tarifa ires, les volumes des contingents, les méthodes 
d'administration, la libéralisation progressive proposée et les autres détails proposés pour 
chaque année de la période de transition demandée? 
 
Réponse
 
  Le Viet Nam s'engage à supprimer dès s on accession toutes les restrictions quantitatives à 
l'importation établies sous la forme de contingents et de licences restrictives et a réexaminé ses 
mesures non tarifaires (document WT/A CC/VNM/25/Rev.3) en conséquence. 
 
Question n° 72
 
  Nous ne sommes pas satisfai ts de l'explication fournie au paragraphe 116 du document 
WT/ACC/SPEC/VNM/4.  La question n° 52 (WT/ACC/VNM/29) faisait observer que de 
nombreux produits sont sous gestion par l es ministères hiérarchiques et demandait une 
description complète des mesures que le Viet  Nam propose de maintenir après son accession, 
ainsi qu'une justification détaillée de ce main tien au regard de l'OMC.  Nous souhaitons 
toujours obtenir une réponse complète à cette question. 
 
Réponse
 
 
 Comme cela a été expliqué au paragra phe 116 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4, le 
concept d'octroi de licences d'importation par les mi nistères hiérarchiques ayant un effet restrictif sur 
le commerce, qui était en vigueur dans le passé, n' existe plus depuis le début  de l'année 2001.  Comme 
l'établit l'annexe 3 de la Décision n° 46/2001/QD-TT g du Premier Ministre, en  date du 4 avril 2001, 
les produits importés sous gestion par les ministèr es hiérarchiques pour des raisons de santé, de 
sécurité et autres "seront importés sur demande" et "sans limitation de volume ou de valeur" après que leur usage aura été autorisé au Viet Nam.  Un e telle gestion est appliquée à la consommation 
intérieure (il s'ensuit que les produits importés sont soumis à une gestion similaire s'ils sont destinés à 
la consommation intérieure) pour ce qui concer ne les produits pharmaceutiques, les animaux WT/ACC/VNM/32 
Page 36  
 
 reproducteurs, les végétaux, etc., et elle est plei nement compatible avec les articles XX et XXI du 
GATT de 1994 et avec la pratique internationale.  
Question n° 73
 
 
 En réponse aux questions n° 45 et 46 du document WT/ACC/VNM/29, le Viet Nam 
affirme que les licences d'importation pla cées sous gestion des ministères hiérarchiques 
(tableau 6.1) n'ont pas d'effet restrictif.  Cette assertion signifie-t-elle que  ce système correspond 
à la définition du régime de licences automatique s?  Nous demandons au Viet Nam d'expliquer 
pourquoi il est nécessaire que des ministères du gou vernement contrôlent la qualité des produits 
importés alors que cette question devrait faire l'objet d'un accord entre l'acheteur et le vendeur.  
Existe-t-il d'autres raisons, en dehors de la qu alité et de la sécurité des produits?  Dans 
l'affirmative, quelles sont ces raisons?  Nous demandons au Viet Nam d'éclaircir, pour les 
mesures concernant chaque ligne du SH, la raison  pour laquelle la délivrance d'une licence est 
imposée, et les conditions précises dans les quelles des licences pourraient être refusées ou 
assorties de restrictions rela tives au volume ou autres. 
 
Réponse  
  Comme cela a été expliqué au paragra phe 116 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4, le 
concept d'octroi de licences d'importation par les mi nistères hiérarchiques ayant un effet restrictif sur 
le commerce, qui était en vigueur dans le passé, n' existe plus depuis le début  de l'année 2001.  Comme 
l'établit l'annexe 3 de la Décision n° 46/2001/QD-TT g du Premier Ministre, en  date du 4 avril 2001, 
les produits importés sous gestion par les ministèr es hiérarchiques pour des raisons de santé, de 
sécurité et autres "seront importés sur demande" et "sans limitation de volume ou de valeur" après que leur usage aura été autorisé au Viet Nam.  Un e telle gestion est appliquée à la consommation 
intérieure (il s'ensuit que les produits importés sont soumis à une gestion similaire s'ils sont destinés à 
la consommation intérieure) pour ce qui concer ne les produits pharmaceutiques, les animaux 
reproducteurs, les végétaux, etc., et elle est plei nement compatible avec les articles XX et XXI du 
GATT de 1994 et avec la pratique internationale.   Le Viet Nam s'engage à éliminer toutes les restrictions quantitatives à l'importation, dès son 
accession. 
 
Question n° 74
 
  Paragraphes 110 à 120:  Le tableau 2 de  la page 4 du document WT/ACC/VNM/25 
indique que certains produits de base sont soum is à des prescriptions en matière de contingents 
ou de licences, alors que d'autres sont soumis à la fois à des prescriptions en matière de 
contingents et en matière de licences.  Selon l'exp lication fournie dans les Notes, les calendriers 
d'élimination progressive des prescriptions liées aux contingents ou aux licences ne sont pas 
exactement les mêmes.    
 Le Viet Nam pourrait-il expliquer exacteme nt comment est géré le système décrit dans 
le tableau?  Nous souhaiterions également obte nir de nouveaux éclaircissements sur la manière 
dont les prescriptions en matière de contingents ou de licences et les prescriptions en matière 
d'élimination progressive sont liées entre elles. 
 Réponse
 
  Le Viet Nam s'engage à supprimer dès s on accession toutes les restrictions quantitatives à 
l'importation établies sous la forme de contingents et de licences restrictives et a réexaminé ses 
mesures non tarifaires (document WT/A CC/VNM/25/Rev.3) en conséquence.  WT/ACC/VNM/32 
 Page 37 
 
 
  
− Licences d'importation 
 
Question n° 75  
 
 Dans le document WT/ACC/VNM/22/Rev.1, le Viet Nam indique que les règlements 
nécessaires pour mettre le pays en conformité  avec l'Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation seront mis en œuvre le 1er janvier 2005.   
  Nous remercions le Viet Nam de ces a ssurances, mais souhaiterions obtenir des 
renseignements sur les réalisations en cours concernant la mise en œuvre effective des 
dispositions.  Le Viet Nam a-t-il commencé à rédiger les règlements?  Quelles lois seront 
élaborées ou modifiées?  L'un quelconque des projet s mentionnés dans le Plan d'action est-il dès 
à présent prêt à être révisé?  Le Groupe de travail aimerait examiner ces projets dès qu'ils 
seront disponibles.  
 Quels sont les frais actuellement associés à la délivrance d'une licence d'importation et 
seront-ils modifiés? 
 
Réponse
 
  Pour pouvoir se conformer aux dispositions de  l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation dès son accession, le Viet Nam envisage deux possibilités:  1) des dispositions relatives 
aux licences d'importation seront incorporées dans la Loi sur le commerce (modifiée) qui devrait être présentée à l'Assemblée nationale en septembre 2004, ou  2) si la rédaction de la loi susmentionnée ne 
peut être achevée à temps pour satisfaire aux exigen ces de l'accession à l'OMC, le Viet Nam publiera 
des règlements sous la forme d'une Décision gouv ernementale afin de se conformer pleinement à 
l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. 
  Les frais associés à la délivrance d'une licence  d'importation, lorsqu'ils existent, respectent 
l'Ordonnance sur les droits et rede vances et sont donc équivalent s aux coûts des services rendus.   
 
− Application de taxes intérieures aux importations 
 
Question n° 76
 
  Les explications fournies dans les paragraphes 100 à 105 ne sont pas claires.  Il existe au 
Viet Nam des taxes discriminatoires sur le tabac importé, un droit d'accise de bas niveau sur les 
boissons alcoolisées médicamenteuses qui est peut-ê tre incompatible avec les règles de l'OMC, et 
des droits d'accise à des taux préférentiels su r la bière nationale fabriquée par les petits 
brasseurs et sur les automobiles de fabricatio n vietnamienne.  Les arguments proposés pour 
justifier ces mesures discriminatoires ne sont pas complets.  Le Viet Nam devrait mettre en 
place aussitôt que possible un plan d'action vi sant à éliminer les mesures discriminatoires. 
 Réponse
 
  S'agissant du tabac importé:  le Viet Nam s'engage à respecter les principes de non-discrimination établis à l'article III du GATT, dès son accession.   S'agissant des boissons alcoolisées médicamenteuse s:  il existe entre les boissons alcoolisées 
médicamenteuses et les autres types d'alcools, tels que le vin et les autres boissons alcoolisées, des 
différences concernant le processus de production, les in trants et les effets produits.  Plus précisément, WT/ACC/VNM/32 
Page 38  
 
 les boissons alcoolisées médicamenteuses sont des alc ools peu coûteux, produ its à partir d'herbes 
médicinales et utilisés dans le cadre de traitements médicaux.  Le droit d'accise permet d'agir sur les 
échanges, la production et la consommation, par l'a pplication de taux élevés sur les articles de grande 
valeur et les objets de luxe.  C'est pourquoi les vins  et les alcools plus onéreux sont assujettis à des 
taux plus élevés du droit d'accise. 
 
 L'exonération du droit d'accise accordée aux petits  brasseurs subissant des pertes a été abolie 
en vertu de la Loi sur le droit d'accise n° 08/2003/QH11 du 17 juin 2003 modifiée. 
  S'agissant des automobiles:  l'article 16 de  la Loi sur le droit d'accise n° 08/2003/QH11 du 
17 juin 2003 modifiée dispose que l'exonération et la réduction du droit d'accise accordées aux 
entreprises d'assemblage de véhicules feront l'objet  d'un calendrier d'éliminat ion progressive jusqu'au 
31 décembre 2006, comme suit:  l'exonération et la réduction accordées aux entreprises nationales du 
secteur automobile seront ramenées à 70 pour cent en 2004, à 50 pour cent en 2005, à 30 pour cent 
en 2006 et leur niveau sera nul en 2007. 
 
 Le Viet Nam réalise depuis dix ans des inv estissements dans les industries naissantes du 
secteur automobile et souhaite maintenir des mesu res d'exonération et de réduction du droit d'accise 
afin de soutenir les entreprises d'assemblage de vé hicules pendant les trois prochaines années.  Ces 
mesures seront toutefois éliminées graduellement en  trois ans.  En conséquence, le Viet Nam 
n'opérera aucune discrimination entre les entreprises d' assemblage de véhicules à partir de la fin de 
l'année 2006, et souhaite que les Me mbres de l'OMC lui permettent de maintenir ce calendrier.  À 
compter de 2006, le Viet Nam resp ectera pleinement l'ar ticle III du GATT pour ce qui concerne le 
droit d'accise sur les automobiles importées.    
Question n° 77
 
 
 Nous notons que le droit à une réduction de 95 pour cent du droit d'accise que doivent 
acquitter les entreprises vietnamiennes d'assembl age de véhicules doit cesser à la fin de 2003.  
Nous sommes toutefois préoccupés par le fait que  le Viet Nam prolongera de cinq ans ces 
réductions pour les entreprises nationales d'assemb lage de véhicules qui subiraient toujours des 
pertes (paragraphe 103 du document WT/ACC/SPE C/VNM/4).  Cette mesure ne serait pas 
compatible avec l'article III du GATT et cons tituerait une discrimination à l'encontre des 
véhicules d'importation.  Le Viet Nam peut-il confirmer que le droit d'accise sur les véhicules 
automobiles importés sera perçu conformément à l'a rticle III du GATT dès la date d'accession?   
 
Réponse  
 
 L'article 16 de la Loi sur le droit d'accise n°  08/2003/QH11 du 17 juin 2003 modifiée dispose 
que l'exonération et la réduction du droit d'accise accordées aux entreprises d'assemblage de véhicules 
feront l'objet d'un calendrier d'élimination progressive jusqu'au 31 décembre 2006, comme suit:  l'exonération et la réduction accordées aux entrep rises nationales du secteur automobile seront 
ramenées à 70 pour cent en 2004, à 50 pour cent en  2005, à 30 pour cent en 2006 et leur niveau sera 
nul en 2007. 
  Le Viet Nam réalise depuis dix ans des inv estissements dans les industries naissantes du 
secteur automobile et souhaite maintenir des mesu res d'exonération et de réduction du droit d'accise 
afin de soutenir les entreprises d'assemblage de vé hicules pendant les trois prochaines années.  Ces 
mesures sont toutefois sujettes à une élimination gradue lle en trois ans.  En conséquence, le Viet Nam 
n'opérera aucune discrimination entre les entreprises d' assemblage de véhicules à partir de la fin de 
l'année 2006, et souhaite que les Me mbres de l'OMC lui permettent de maintenir ce calendrier.  À 
compter de 2006, le Viet Nam resp ectera pleinement l'ar ticle III du GATT pour ce qui concerne le 
droit d'accise sur les automobiles importées.    WT/ACC/VNM/32 
 Page 39 
 
 
  
Question n° 78  
  S'agissant du droit d'accise (paragraphes 102 et 104):  Nous souhaiterions obtenir plus de renseignements concernant les critères qui doiv ent être appliqués pour définir les réductions 
du droit d'accise dans le cas des entreprises qui font face à des difficultés attribuables à des 
catastrophes naturelles ou qui accroissen t leur capacité de production.   
  Nous rappelons que le traitement fiscal préférentiel accordé aux producteurs nationaux 
de cigarettes n'est pas compatible avec l'article III du GATT.  Nous aimerions, en conséquence, 
de plus amples renseignements sur la modification de ce système.  
Réponse
 
  En ce qui concerne le droit d'accise sur le tabac, le Viet Nam s'engage à respecter le principe 
de non-discrimination établi à l'article III du GATT, dès son accession. 
 
Question n° 79
 
  S'agissant du tableau 3 et du paragraphe 100 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4, nous ne comprenons pas quelle est la différence entre la "bière en fût" et la "bière à l'état frais" 
et pourquoi ces produits sont affecté d'un taux de droit d'accise différent.  Le Viet Nam 
pourrait-il fournir une explication à ce sujet? 
 
Réponse
 
 
 Le Viet Nam applique un taux de droit d'accise de  75 pour cent à la bière en fût et de 30 pour 
cent à la bière à l'état frais en raison des différences entre ces produits en matière de processus de production et d'intrants.  La bière en fût requiert en  effet un processus de production, des intrants, un 
contrôle de qualité et des normes sanitaires d'un niveau  supérieur à ceux qu'exige la bière à l'état frais 
(celle-ci est une variante bon marché qui doit être consommée dans la jour née).  De ce fait, la bière en 
fût est un produit plus luxueux. 
 
 Le droit d'accise permet d'agir sur les échang es, la production et la consommation sociale, par 
l'application de taux élevés sur les artic les de grande valeur et les objets de luxe.  Ainsi, la bière en fût, 
plus onéreuse, est assujettie à un taux de droit d'accise de 75 pour cent. 
 Question n° 80
 
  Concernant la TVA:  Veuillez confirmer que  le barème de la TVA figurant dans le 
document WT/ACC/VNM/28/Add.2 est complet et  s'applique, sauf dans les cas notés au 
paragraphe 106, tant aux produits importés qu'aux produits d'origine nationale.  
 Paragraphe 106:  L'exonération de TVA su r les produits agricoles non transformés ou 
semi-transformés vendus par les organisations ou par les particuliers qui les produisent 
constitue une discrimination à l'encontre des produits agricoles importés et devrait être supprimée ou étendue aux produits importés simila ires.  Le sel est-il importé, ou existe-t-il une 
interdiction? 
 
Réponse
 
  Les applications de la TVA répertoriées sous la cote WT/ACC/VNM/28/Add.2 sont complètes au mois de septembre 2003.   WT/ACC/VNM/32 
Page 40  
 
  Le Viet Nam confirme que la taxe sur la vale ur ajoutée est appliquée, en principe, également 
aux marchandises importées et aux marchandises d'origine nationale.   L'article 4, paragraphe 1 de la Loi n° 07/2003/ QH11 du 17 juin 2003 modifiant et complétant 
un certain nombre d'articles de la Loi relative à la valeur ajoutée dispose que les produits agricoles et 
aquatiques non transformés ou semi-transformés d'origin e nationale ne sont pas assujettis à la taxe sur 
la valeur ajoutée, alors que les produits agricoles et aquatiques non transformés ou semi-transformés 
importés sont assujettis à une taxe sur la valeur ajoutée de 5 pour cent (article 8,  paragraphe 1.g).  Le 
Viet Nam confirme que le but de ces dispositions n' est pas de protéger la production nationale contre 
les importations.  Ces mesures découlent du fait qu'une proportion élevée de la population 
vietnamienne, environ 80 pour cent, exerce une activité  agricole.  En conséquence, du point de vue de 
l'administration de l'impôt, l'inclusion des produits agricoles et aquatiques non transformés ou semi-transformés dans le champ d'application de la TVA n'est pas réalisable dans la mesure où elle signifierait que tous les agriculteurs devraient être tr aités en tant que contribuables assujettis.  Il faut 
ajouter à cela que la valeur des produits agricol es et aquatiques non transf ormés ou semi-transformés 
vendus directement par les agriculte urs aux consommateurs finals représente une proportion infime de 
la valeur totale de ces produits sur le marché.  La majeure partie de la production est vendue par les 
agriculteurs à des agents intermédiaires qui se chargent de la distribution et de la transformation et qui, tous, sont assujettis à une taxe  sur la valeur ajoutée de 5 pour cent.  Le Viet Nam souhaite 
bénéficier de l'assistance technique d'autres pa ys pour résoudre les difficultés rencontrées dans 
l'administration de la TVA et il est prêt à discute r avec d'autres Membres de l'OMC afin de mettre en 
œuvre cette taxe conforméme nt aux règles de l'OMC. 
  Le sel fait actuellement l'objet d'un c ontingent tarifaire, conformément à la 
Décision n° 91/2003/QD-TTg du Premier Ministre, du 9 mai 2003.    
− Évaluation en douane 
 
Question n° 81
 
 
 Paragraphes 121 à 128:  La description factuelle fournie demande à être complétée.  
Nous suggérons les points suivants:  
 Confirmation concernant le domaine d' utilisation des valeurs minimales aux fins 
d'évaluation, en l'occurrence, liste exhaustive de tous les produits actuellement soumis à 
l'évaluation selon les valeurs minimales, par numéro et désignation du SH.   Révision des réponses au questionnaire su r l'évaluation en douane, fondée sur les 
dispositions de la nouvelle législation et des textes en préparation que le Viet Nam a l'intention 
d'appliquer à partir de 2004.   Intervention avant la prochaine réunion du Groupe de travail, afin de réexaminer le 
processus d'appel en vigueur qui interdit d'interjeter appel devant un tribunal indépendant à 
moins de renoncer à tout autre recours administratif.    
Réponse
 
  Conformément au dernier plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en 
douane présenté au Groupe de travail en même temp s que le présent document, le Viet Nam s'engage 
à supprimer les prix minimaux à l'importation dès son accession à l'OMC.  La liste des articles visés 
par des prix minimaux sera supprimée immédiatement après que la légi slation pertinente concernant 
cette question aura été promulguée.    WT/ACC/VNM/32 
 Page 41 
 
 
  À des fins de transparence, la liste des articles actuellement soumis à des prix minimaux est 
fournie ci-dessous, pour l'information des membres du Groupe de travail:  
N° 
d'ordre Articles SH 
1 Boissons y compris celles qui relèvent du chapitre 22 de la 
nomenclature tarifaire actuelle pour les importations 2201, 2202, 2203, 2204, 2205, 
2206, 2208 
2 Pneus, chambres à air et ba ndes plastiques frontales pour 
automobiles, motocycles et bicyclettes 4012, 4013, 4016 
3 Tuiles en céramique et articles sanitaires 6810, 6904, 6907, 6908, 6910 
4 Verre plat blanc et teinté, miroirs;  bouteilles isolantes dont 
l'isolation est assurée par le vide, ampoules en verre pour 
bouteilles isolantes 7003, 7004, 7005, 7007, 7009, 
7012, 9617 
5 Moteurs à piston, moteurs électriques et générateurs (à 
l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans les automobiles, les 
motocycles et les véhicules spécialisés tels que les 
camions-grues, les bouteurs [bulldozers], etc.) 8407, 8408 
6 Ventilateurs électriques (à l'exclusion des ventilateurs industriels 
relevant du code 84145900 du SH) 8414 
7 Motocycles et pièces de recha nge 8711, 8714, 731 5, 7318, 7320, 
7415, 8301, 8407, 8408, 8409, 8413, 8414, 8421, 8482, 8483, 
8484, 8507, 8511, 8512, 8539, 
8544, 9405 
8 Feuilles et côtes de tabac, cigarettes 2401, 2403 
9 Automobiles et pièces de recha nge 7315, 7318, 732 0, 7415, 8301, 
8407, 8408, 8409, 8413, 8414, 
8421, 8482, 8483, 8484, 8507, 
8511, 8512, 8539, 8544, 9405, 8702, 8703, 8704, 8706, 8707, 
8708 
  
 Le Ministère des finances a publié, le 8 décembre 2003, la Circulaire n° 118/2003/TT-BTC 
contenant des directives d'application du Décret n° 60 portant mise en œuvre de l'évaluation en 
douane conformément à l'Accord relatif à la mi se en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.   
 
 Selon les règles actuelles, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle prend fin 
la période de règlement, si la re quête n'a pas été réglée, ou à partir de la date de réception de la 
décision de règlement de la première  requête, le plaignant est en droit soit d'interjeter appel devant un 
organe administratif supérieur, soit de porter l'affa ire devant un tribunal administratif.  Toutefois, le 
Viet Nam envisage d'apporter des amendements et des aj outs à la Loi sur la plainte et la dénonciation. 
 
Question n° 82  
  En ce qui concerne les valeurs en douane mi nimales, nous nous réjouissons de la 
proposition du Viet Nam d'éliminer progressivement la liste des prix minimaux avant le mois de 
juillet 2007.  Nous souhaiterions encourager le Vi et Nam à éliminer toutes les valeurs en douane 
minimales avant la date de son accession à l'OMC.   WT/ACC/VNM/32 
Page 42  
 
  Nous avons quelque inquiétude à pr opos de la liste des articles  qui font l'objet de valeurs 
en douane minimales dans ce paragraphe.  Nous  ne pensons pas que cette liste reflète la 
situation réelle.  Une fois encore, nous demandons au Viet Nam de nous fournir une liste précise 
indiquant, pour chaque article, le code respectif du SH.   
 Réponse
 
  Conformément au dernier plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en 
douane présenté au Groupe de travail en même temp s que le présent document, le Viet Nam s'engage 
à supprimer les prix minimaux à l'importation dès son accession à l'OMC.  La liste des articles visés 
par des prix minimaux sera supprimée immédiatement après que la légi slation pertinente concernant 
cette question aura été promulguée.     À des fins de transparence, la liste des articles actuellement soumis à des prix minimaux est fournie ci-dessous, pour l'information des membres du Groupe de travail: 
 
N° 
d'ordre Articles SH 
1 Boissons y compris celles qui relèvent du chapitre 22 de la 
nomenclature tarifaire actuelle pour les importations 2201, 2202, 2203, 2204, 
2205, 2206, 2208 
2 Pneus, chambres à air et ba ndes plastiques frontales pour 
automobiles, motocycles et bicyclettes 4012, 4013, 4016 
3 Tuiles en céramique et articles sanitaires 6810, 6904, 6907, 6908, 
6910 
4 Verre plat blanc et teinté, miroirs;  bouteilles isolantes dont l'isolation 
est assurée par le vide, ampoules en verre pour bouteilles isolantes 7003, 7004, 7005, 7007, 
7009, 7012, 9617 
5 Moteurs à piston, moteurs électriques et générateurs (à l'exclusion de 
ceux qui sont utilisés dans les automobiles, les motocycles et les véhicules spécialisés tels que les camions-grues, les bouteurs 
[bulldozers], etc.) 8407, 8408 
6 Ventilateurs électriques (à l'exclusion des ventilateurs industriels 
relevant du code 84145900 du SH) 8414 
7 Motocycles et pièces de rech ange 8711, 8714 , 7315, 7318, 
7320, 7415, 8301, 8407, 
8408, 8409, 8413, 8414, 
8421, 8482, 8483, 8484, 8507, 8511, 8512, 8539, 
8544, 9405 
8 Feuilles et côtes de tabac, cigarettes 2401, 2403 
9 Automobiles et pièces de rech ange 7315, 7318 , 7320, 7415, 
8301, 8407, 8408, 8409, 8413, 8414, 8421, 8482, 
8483, 8484, 8507, 8511, 
8512, 8539, 8544, 9405, 8702, 8703, 8704, 8706, 
8707, 8708 
 
  WT/ACC/VNM/32 
 Page 43 
 
 
 Question n° 83  
  Au paragraphe 128 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4, le Viet Nam indique que les valeurs minimales seront éliminées graduellement entre le 1
er janvier 2004 et le 1er juillet 2007.  
Nous considérons qu'il est injustifié de main tenir des valeurs en douane minimales.  Une 
application adéquate des méthodes d'évaluation, par ordre de préférence, en même temps que 
l'adoption de textes législatifs permettant l'o btention des documents relatifs à la vente, 
permettront de calculer de façon appropriée la valeur en douane.  Nous souhaiterions que le 
Viet Nam fournisse une explication su r les modifications survenues le 1er janvier 2004.  Le 
Viet Nam pourrait-il expliquer pourquoi l'élim ination progressive des valeurs minimales des 
produits importés destinés à servir d'intrants da ns le cadre de la production nationale sera 
achevée trois ans plus tôt que pour d'aut res marchandises importées (voir le document 
WT/ACC/VNM/20/Rev.1)?  Sur quel principe de l'OMC est fondée la différenciation des intrants en fonction de leur usage projeté dans la production locale? 
 Réponse
 
  Le paragraphe 128 du document WT/ACC/SPEC /VNM/4 sera mis à jour afin de faire 
apparaître clairement l'engagement  pris récemment par le Viet Nam d'éliminer la liste des prix 
minimaux dès son accession à l'OMC.    Question n° 84
 
  Les arrangements décrits au paragraphe  124 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4 ne 
sont pas acceptables pour ce Membre, notammen t dans la mesure où le Viet Nam cherche à 
maintenir des prix minimaux à l'importation in compatibles avec l'OMC pendant une période de 
transition qui s'achèvera en juillet 2007 (voir le paragraphe 128 du document 
WT/ACC/SPEC/VNM/4).  Le Viet Nam pourrai t-il expliquer pourquoi il est techniquement 
possible de supprimer des valeurs en douane mini males pour les importations provenant de 
certains Membres, mais pas pour les importatio ns provenant d'autres Membres?  Le Viet Nam 
pourrait-il expliquer en outre comment une telle  discrimination est compatible avec les accords 
commerciaux bilatéraux en vigueur et  avec l'article premier du GATT de 1994? 
 
Réponse
 
  Le paragraphe 124 du document WT/ACC/SPEC /VNM/4 sera mis à jour afin de faire 
apparaître l'engagement pris par le  Viet Nam de mettre pleinement en œuvre l'Accord sur l'évaluation 
en douane de l'OMC dès son accession à l'Organisation.   
  L'application de valeurs en douane minimales telle qu'elle est mentionnée dans la présente 
question est uniquement transitoire et sera interrompue  dès que les textes législatifs pertinents auront 
été rédigés et/ou révisés.    Question n° 85
 
  Concernant encore une fois les valeurs minima les, le Viet Nam a indiqué qu'"un nombre 
restreint de produits est soumis à des prix  minimums différents fondés sur leurs noms 
commerciaux" (dernière phrase du paragra phe 128 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4, et 
question n° 60 du document WT/ACC/VNM/29).  Quelle  est la justification de cette exception à 
l'obligation fondamentale de l'OMC en matière de  non-discrimination entre les fournisseurs de 
produits similaires? 
 WT/ACC/VNM/32 
Page 44  
 
 Réponse
 
  Le Viet Nam s'engage à supprimer la liste des prix minimaux dès son accession à l'OMC.  En conséquence, toute variation dans  la détermination des valeurs en  douane minimales, notamment par 
l'établissement de prix différents fondés sur les noms commerciaux des produits, sera progressivement 
éliminée. 
 
Question n° 86
 
  Le Viet Nam n'a pas encore répondu à la question de savoir s'il mettra en œuvre les 
décisions relatives à l'évaluation des supports info rmatiques de logiciels et des montants des 
intérêts (paragraphe 126 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4). 
 
Réponse
 
 
 Le Viet Nam applique l'évaluation en douane des supports informatiques de logiciels et des 
montants des intérêts conformément aux principes fo ndamentaux de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994.  Toutefois, dans la pratique, la question de l' évaluation en douane des 
supports informatiques de logiciels est d'une gran de complexité, non seulement pour le Viet Nam, 
mais aussi pour d'autres Membres de l'OMD et de l'OMC.  En conséquence, le Viet Nam examine les 
mesures qui conviendraient le mieux à la situation actuelle du pays, en tenant  compte des expériences 
internationales et régionales dans ce domaine.  Le Viet Nam accueillerait avec reconnaissance toute 
assistance que pourraient lui apporter les Membres et les organisations concernés sur cet aspect de 
l'évaluation en douane.    
Question n° 87
 
 
 Document WT/ACC/VNM/20/Rev.1:  Nous souhaiterions obtenir plus de 
renseignements sur la mise en œuvre par étap es de l'Accord sur l'évaluation en douane 
jusqu'en 2007.   Vous serait-il possible de nous four nir un exemplaire du Décret n° 60/2002/ND-CP 
relatif à la législation sur l'évaluation? 
  Pourriez-vous nous donner des renseignem ents plus détaillés concernant la base de 
données sur les prix (paragraphe 16)?  Nous sa isissons mal la nécessité de ce concept. 
 Réponse
 
  Le Viet Nam s'engage à mettre pleinement en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane dès 
son accession à l'OMC.     Nous avons présenté la version anglaise du Décr et n° 60/2002/ND-CP relatif à l'évaluation en 
douane des produits importés aux membres du Groupe de travail avant la 7
ème session du Groupe de 
travail.     La base de données sur les prix, dont il est fait mention au paragraphe 16, se rapporte à un système impliquant des logiciels, des réseaux, une base de données dispersée et centralisée, qui 
facilite le stockage des informations relatives a ux valeurs transactionnelles consultées au cours des 
processus d'évaluation en douane et de gestion du risque, l'élaboration de statistiques et la 
récupération de ces informations.  Les valeurs en  douane sont déterminées selon différentes méthodes 
de calcul et en tenant compte de renseignements c oncernant les importateurs et les fournisseurs qui 
sont en mesure de se connecter à diverses bases de  données, permettant de confirmer l'admissibilité  WT/ACC/VNM/32 
 Page 45 
 
 
 des marchandises par le biais d'autres techni ques douanières telles que l'inspection après 
dédouanement, les services de ren seignements des douanes, etc.  En conséquence, la base de données 
à laquelle fait allusion le paragra phe 16 constitue un soutien important à la mise en œuvre de l'Accord 
sur l'évaluation en douane.  Le Viet Nam accélère act uellement le processus de mise en place de cette 
base de données et bénéficie, dans ce cadre, de l'ai de précieuse d'organisations multilatérales et de 
partenaires bilatéraux.   
 
− Règles d'origine 
 
Question n° 88  
 
 Au paragraphe 130 du projet de rapport du Groupe de travail, le Viet Nam semble 
indiquer qu'il ne dispose pas de législation en ma tière de règles d'origine.  Il est difficile de 
savoir s'il existe une loi ou un règlement assura nt la mise en œuvre de l'article 2 h) et du 
paragraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Accord de  l'OMC sur les règles d'origine, à savoir: 
 
 - si, pour les échanges préférentiels et non préférentiels, à la demande d'un 
exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables, des appréciations de l'origine qu'ils a ttribueraient à une marchandise seront 
fournies aussitôt que possible, mais 150 jo urs au plus tard après la demande; 
  - si les demandes d'appréciations seront  acceptées avant que les échanges de la 
marchandise en question ne commencent et pourront être acceptées à tout 
moment par la suite;  et 
  - si les appréciations demeureront valables trois ans, sous réserve que les faits sur 
lesquels elles auront été fondées et que les conditions dans lesquelles elles auront 
été effectuées, y compris les règles d'origine, demeurent comparables. 
  Si de telles dispositions n'existent pas à l'heure actuelle, le Viet Nam devra modifier sa législation afin de respecter cette prescription de  l'OMC, et faire en sorte que tous les autres 
aspects de l'Accord de l'OMC sur les règles d'or igine soient prévus de façon appropriée.   
 
 Nous souhaitons que le Viet Nam nous four nisse les textes de loi spécifiques concernant 
les dispositions de l'Accord, mentionnées ci-dessus ou d'autres dispositions, en indiquant dans chaque cas l'aspect de l'Accord sur les règles d'origine qui est mis en œuvre. 
 
Réponse
 
 
 Pour mettre en œuvre la gestion publique rela tive à l'origine des marchandises, le Viet Nam a 
publié un certain nombre de documents juridiques régissant les importations et les exportations 
soumises tant aux règles d'origine préférentielles qu'aux règles d'origine non préférentielles de 
l'ANASE.   
 
 Décision du Ministère du commerce n° 416/TM-D B du 13 mai 1996 sur le règlement relatif à 
l'octroi de certificats d'origine pour les marchandi ses munies du formulaire d'origine D de l'ANASE, 
afin qu'elles bénéficient de préférences au titre du Tarif préférentiel effectif commun (CEPT).     Circulaire interinstitutions du Ministère du commerce et de la Direction générale des 
douanes n° 09/2000/TTLT-BTM-TCHQ du 17 août 2000 contenant des directives sur l'identification 
et l'examen de l'origine des marchandises.   WT/ACC/VNM/32 
Page 46  
 
  Circulaire interinstitutions du Ministère du commerce et de la Direction générale des 
douanes n° 22/2001/TTLT BTM-TCHQ du 2 octo bre 2001 modifiant plusieurs points de la 
susmentionnée Circulaire interinstitutions n° 09.   Ces documents juridiques ont été publiés uniquement  au niveau ministériel.  En conséquence, 
le paragraphe 130 du document "Éléments du projet  de rapport du Groupe de travail" signifie qu'à 
l'heure actuelle il n'existe aucune loi promulguée pa r l'Assemblée nationale c oncernant l'origine des 
marchandises;  il ne veut toutefois pas dire que le  Viet Nam ne dispose d'aucun document juridique à 
ce propos.    
 Les deux circulaires interinstitutions du Minist ère du commerce et de la Direction générale 
des douanes n° 09/2000/TTLT-BTM-TCHQ du 17 a oût 2000 et n° 22/2001/TTLT BTM-TCHQ du 
2 octobre 2001, mentionnées ci-dessus, sont des documents qui régissent les règles d'origine non 
préférentielles.  Ils sont compatibles avec l'Accord de  l'OMC sur les règles d'origine, bien que tous les 
domaines visés par l'Accord n'y soient pas détaillés,  notamment dans le cas de l'article 2 h).  Le 
Viet Nam envisage de rédiger un document juridique à plus haut niveau, qui aborderait de manière 
plus précise les domaines régis par l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Le Viet Nam s'engage 
à respecter cet accord dès son accession.  
Question n° 89
 
 
 En ce qui concerne l'article 7, paragraphe 1, et l'article 10, paragraphe 2, de la Loi sur 
les douanes, nous souhaiterions obtenir un écla ircissement sur la responsabilité à l'égard du 
certificat d'origine.  La personne responsable es t-elle celle qui établit le certificat, comme le 
mentionne l'article 7, ou le propriétaire  des marchandises, comme l'indique l'article 10? 
 Réponse
 
  Dans la Circulaire interinstitutions n° 09/2000/TTLT-BTM-TCHQ du 17 août 2000 du 
Ministère du commerce et de la Direction géné rale des douanes contenant des directives sur 
l'identification et l'examen de l'origine des marchandises, le poin t 6 de l'alinéa I concernant le 
règlement général prévoit que "les exportateurs et le s importateurs sont respon sables devant la loi de 
la légalité et de l'admissibilité du certificat d'origine présenté".   
  Par ailleurs, en vertu des règlements figurant aux articles 21 et 23 de la Loi sur les douanes et 
au paragraphe 2 de l'article 10 du Décret n° 101/2001 sur les droits et les responsabilités des 
propriétaires de marchandises, des déclarants en  douane et des agents chargés d'exécuter les 
procédures douanières, les propriétaires des marc handises ou les déclarants en douane (légalement 
autorisés par les propriétaires des marchandises) sont  juridiquement responsables de la légalité des 
certificats d'origine.    
− Inspection avant expédition 
 
Question n° 90
 
  Nous reconnaissons que le Viet Nam n'utili se pas actuellement de service d'inspection 
avant expédition.  Toutefois, au cas où un tel service serait utilisé dans l'avenir pour toute 
activité nécessaire au dédouanement, à l'import ation ou à l'exportation, nous escomptons que 
les droits à verser seraient fo ndés sur le coût du service rendu et non sur la valeur de la 
marchandise inspectée ou sur une autre base quelle qu'elle soit. 
  WT/ACC/VNM/32 
 Page 47 
 
 
  Nous notons que le texte placé entre croch ets signifie que le gouvernement vietnamien 
utilisera tous les moyens pour s'assurer que le Se rvice d'inspection avant expédition respecte les 
dispositions de l'OMC, entre autres choses dans l es domaines de l'évaluation en douane, de la 
délivrance de licences d'importation, des obst acles techniques au commerce et des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, et qu'il prévoira le  droit de recours devant les pouvoirs publics en 
cas de conflit avec le négociant.  Nous appuyons cette position.  
Réponse
 
  Le Viet Nam n'utilise pas ce service actuelle ment et n'a adopté aucun document juridique à 
cet égard.  S'il s'avère nécessaire  dans l'avenir d'utiliser un tel service et d'adopter un document 
juridique le concernant, le Viet Nam fera en sort e que le Service d'inspection avant expédition observe 
intégralement les dispositions de l'OMC et tiendra compte, en outre, des observations des Membres de 
l'Organisation.    
− Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime de sauvegarde 
 
Question n° 91
 
  Nous suggérons que le Viet Nam soumette aussitôt que possible sa législation dans ce 
domaine à l'examen du Groupe de travail.  Nous  appuyons le ferme engagement du Viet Nam de 
ne pas utiliser ces mesures avant qu'une législation compatible avec l'OMC ait été mise en place. 
 
Réponse
 
  Le Viet Nam s'engage à observer strictement les règles de l'OMC sur les droits antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes.  Il a présenté au Groupe de travail la version anglaise de 
l'Ordonnance sur les mesures de sauvegarde.  L'Ordonnance sur les mesures antidumping et 
l'Ordonnance sur les mesures compensatoires sont act uellement en cours d'élaboration et devraient 
être promulguées avant l'accession du Viet Nam à l'OM C.  Le Viet Nam les présentera au Groupe de 
travail dès leur promulgation.  Au cours du pro cessus d'élaboration, le Viet Nam a demandé les 
opinions et les commentaires de toutes les parties et personnes concernées.    Question n° 92
 
  Nous nous réjouissons de l'engagement du Vi et Nam de ne pas appliquer de mesures de 
sauvegarde, de mesures antidumping ou de m esures compensatoires tant qu'une législation 
conforme aux dispositions des Accords de l'OMC su smentionnés n'aurait pas été mise en place.   
 
Réponse
 
  Le Viet Nam s'engage à observer strictement les règles de l'OMC sur les droits antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes.  Il a présenté au Groupe de travail la version anglaise de 
l'Ordonnance sur les mesures de sauvegarde.  L'Ordonnance sur les mesures antidumping et 
l'Ordonnance sur les mesures compensatoires sont act uellement en cours d'élaboration et devraient 
être promulguées avant l'accession du Viet Nam à l'OM C.  Le Viet Nam les présentera au Groupe de 
travail dès leur promulgation.  Au cours du pro cessus d'élaboration, le Viet Nam a demandé les 
opinions et les commentaires de toutes les parties et personnes concernées.    WT/ACC/VNM/32 
Page 48  
 
 Question n° 93
 
  Nous souhaitons obtenir un éclaircissement co ncernant l'intention du Viet Nam de faire 
tout son possible dans ce domaine (par agraphe 138 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4) 
jusqu'à ce qu'une législation ait été mise en place et notifiée à l'OMC, comme l'énonce le 
paragraphe 139 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4.  En outre, la modification du 
paragraphe 139 proposée par le Viet Nam lui permettrait d'appliquer des mesures correctives 
commerciales sans qu'une législation compatible av ec les dispositions de l'OMC ait été adoptée.  
Cela n'est pas acceptable pour ce Membre. 
 Réponse
 
  Le Viet Nam s'engage à observer strictement les règles de l'OMC sur les droits antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes.  L'Ordonnance sur les sauvegardes a été promulguée le 
1
er septembre 2002 et sa version anglaise a été présent ée au Groupe de travail.  Dans le cadre du 
programme législatif qui a été présenté au Groupe de travail, le Viet Na m édictera les documents 
juridiques concernant les droits antidumping et le s droits compensateurs avant la date d'accession à 
l'OMC.  En conséquence, la dernière phrase du pa ragraphe 138 n'est plus appropriée et doit être 
supprimée.  
B. RÉGLEMENTATION
 DES  EXPORTATIONS 
− Restrictions à l'exportation 
 
Question n° 94  
  Les contrôles sur les exportations du Vi et Nam ne semblent pas compatibles avec les 
dispositions de l'OMC, notamment en ce qui concern e le riz et le bois d'œuvre.  Le Viet Nam 
devrait, en collaboration avec le Secrétariat et les délégations, réviser son régime afin de trouver 
des mesures compatibles avec l'OMC lui permetta nt d'atteindre ses objectifs dans ces domaines, 
et mettre sa politique en conformité avec les dispositions de l'OMC. 
 
Réponse
 
 
 Le Viet Nam restreint uniquement les exportations de bois d'œuvre, brut et scié, exploité dans 
les forêts naturelles, afin de protéger l'envir onnement et d'assurer un développement durable.  Le 
Viet Nam n'applique actuellement aucune restriction à l'exportation sur le riz.    
Question n° 95
 
 
 Le Viet Nam a fait part (paragraphe 9 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4) de son intention de mettre en place un mécanisme de cont rôle souple de la production et des échanges 
de riz.  Nous serions reconnaissants au Viet Nam de développer ce paragraphe en fournissant 
des renseignements plus détaillés sur cette propos ition, sur ses effets en matière d'échanges et 
sur des questions telles que la transparence et la conformité avec les dispositions de l'OMC.  
Réponse
 
  Le Viet Nam n'applique actuellement aucune  restriction à l'exportation sur le riz.   
  WT/ACC/VNM/32 
 Page 49 
 
 
 − Subventions à l'exportation 
 
Question n° 96  
  Le paragraphe 31 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4 indique que le Viet Nam 
supprimera la prescription en matière de ratio d' exportation dès son acce ssion à l'OMC.  Cette 
mesure n'est cependant pas mentionnée dans le  projet d'élaboration du paragraphe 154. 
 
Réponse
 
  Le Viet Nam croit comprendre que le Secrétariat est responsable de la révision du document 
WT/ACC/SPEC/VNM/4.  Il suggère toutefois que ce tte observation soit réexaminée dès lors que le 
paragraphe 154 se rapporte à certaines subventions à l'exportation alors que la prescription en matière 
de ratio d'exportation, liée au régime de licence s d'investissement, n'est pas considérée comme une 
subvention à l'exportation.    Question n° 97
 
  Nous souhaitons confirmer notre soutien au texte du paragraphe 155.  Le Viet Nam n'est 
pas un PMA et n'a pas qualité pour bénéficier, co mme un droit automatique, de ces flexibilités.  
Si de telles opinions subsistent dans le texte du rapport du Groupe de travail, nous demandons 
que nos vues soutenant le contraire soient également signalées. 
 
Réponse
 
  Le Viet Nam s'engage à éliminer les subve ntions subordonnées aux ta ux d'indigénisation/de 
localisation et l'utilisation de produits nationaux  de préférence à des produits importés dès son 
accession à l'OMC.  Concernant les subsides dépe ndant des résultats à l'exportation accordés sous 
forme de paiements directs, le Vi et Nam supprimera ce type de subv ention dans un délai de cinq ans à 
compter de la date d'accession à l'OMC.     Quant aux subventions accordées sous forme d'in citations à l'investissement, le Viet Nam 
souhaite les maintenir tant que le  produit national brut annuel n'aura  pas atteint 1 000 dollars EU par 
habitant.  Une suppression graduelle trop précip itée de ces subventions aurait une incidence 
importante sur le climat de l'investissement au Viet Nam et sur la capacité du pays d'attirer 
l'investissement étranger direct, en particulier si l' on tient compte du fait que des pays dont le niveau 
de développement dépasse celui du Viet Nam maintiennent encore de telles subventions à 
l'investissement.  Étant donné que le produit natio nal brut annuel est encore à peine supérieur à 
400 dollars EU par habitant, le Viet  Nam espère bénéficier de la flexibilité des membres du Groupe de 
travail, comme cela a été le cas pour d'autres Membres de l'OMC.    
Question n° 98
 
 
 Notre position est que les pays accédants doivent mettre toute subvention défendue en 
conformité avec les dispositions de l'OMC dès la  date d'accession, en supprimant, par exemple, 
les critères subordonnés aux exportations.  Nous  observons que la position que le Viet Nam 
exprime aux paragraphes 156 et 171 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4 s'oppose aux opinions, que nous partageons, signalées au paragra phe 155.  Ce point devra être résolu et nous 
souhaiterions que le Viet Nam reconsidère sa position. 
 WT/ACC/VNM/32 
Page 50  
 
 Réponse
 
  Le Viet Nam s'engage à éliminer les subve ntions subordonnées aux ta ux d'indigénisation/de 
localisation et l'utilisation de produits nationaux  de préférence à des produits importés dès son 
accession à l'OMC.  Concernant les subsides dépe ndant des résultats à l'exportation accordés sous 
forme de paiements directs, le Vi et Nam supprimera ce type de subv ention dans un délai de cinq ans à 
compter de la date d'accession à l'OMC.     Quant aux subventions accordées sous forme d'in citations à l'investissement, le Viet Nam 
souhaite les maintenir tant que le  produit national brut annuel n'aura  pas atteint 1 000 dollars EU par 
habitant.  Une suppression graduelle trop précip itée de ces subventions aurait une incidence 
importante sur le climat de l'investissement au Viet Nam et sur la capacité du pays d'attirer 
l'investissement étranger direct, en particulier si l' on tient compte du fait que des pays dont le niveau 
de développement dépasse celui du Viet Nam maintiennent encore de telles subventions à 
l'investissement.  Étant donné que le produit natio nal brut annuel est encore à peine supérieur à 
400 dollars EU par habitant, le Viet  Nam espère bénéficier de la flexibilité des membres du Groupe de 
travail, comme cela a été le cas pour d'autres Membres de l'OMC.  
C. POLITIQUES
 INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES 
− Politique industrielle, y compris en matière de subventions 
 
Question n° 99  
  Le Viet Nam indique qu'il compte éliminer les incitations sur les droits d'importation fondées sur des prescriptions concer nant l'utilisation de produits d' origine locale d'ici fin 2006  
La période de transition pour la mise en œu vre des dispositions de l'Accord SMC n'est pas 
automatiquement accordée aux pays qui accèdent à l'OMC.  Nous souhaiterions savoir 
pourquoi les transitions demandées sont néces saires.  Existe-t-il des aspects juridiques? 
  Nous nous associons à la position pris e par les Membres au paragraphe 170, et 
souhaiterions que le Viet Nam envisage de supprimer ses subventions interdites. 
 Réponse
 
  Le Viet Nam s'engage à éliminer les subve ntions subordonnées aux ta ux d'indigénisation/de 
localisation et l'utilisation de produits nationaux  de préférence à des produits importés dès son 
accession à l'OMC.  Concernant les subsides dépe ndant des résultats à l'exportation accordés sous 
forme de paiements directs, le Vi et Nam supprimera ce type de subv ention dans un délai de cinq ans à 
compter de la date d'accession à l'OMC.     Quant aux subventions accordées sous forme d'in citations à l'investissement, le Viet Nam 
souhaite les maintenir tant que le  produit national brut annuel n'aura  pas atteint 1 000 dollars EU par 
habitant.  Une suppression graduelle trop précip itée de ces subventions aurait une incidence 
importante sur le climat de l'investissement au Viet Nam et sur la capacité du pays d'attirer 
l'investissement étranger direct, en particulier si l' on tient compte du fait que des pays dont le niveau 
de développement dépasse celui du Viet Nam maintiennent encore de telles subventions à 
l'investissement.  Étant donné que le produit natio nal brut annuel est encore à peine supérieur à 
400 dollars EU par habitant, le Viet  Nam espère bénéficier de la flexibilité des membres du Groupe de 
travail, comme cela a été le cas pour d'autres Membres de l'OMC.   
  WT/ACC/VNM/32 
 Page 51 
 
 
 − Obstacles techniques au commerce, m esures sanitaires et phytosanitaires 
 
Question n° 100  
  Il est indiqué aux paragraphes 172 et 173 que la Direction des normes et de la qualité 
(STAMEQ) relève du Ministère des sciences et de la technologie pour les questions liées à la 
normalisation, à la métrologie et à la gestion de la qualité.   Nous croyons comprendre que la STAMEQ a été désignée comme étant le point 
d'information OTC et l'organe national responsabl e des notifications aux fins de la mise en 
œuvre de l'Accord OTC par la Décision 356 du Ministère des sciences et de la technologie (du 
25 mars 2003) et non par le document WT/ACC/VNM/3/Add.1, annexe 5 (12 mars 1998).  
Veuillez confirmer et, le cas échéant , clarifier le résumé factuel. 
  La STAMEQ est-elle une agence gouvernementale?  
 La STAMEQ fournit-elle en outre des orient ations en matière de règlements techniques 
(tels que définis dans l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce)? 
  La STAMEQ et/ou le Ministère des sciences et  de la technologie conseillent-ils, ou 
conseilleront-ils, les autres agences gouvernementa les en matière de conformité au regard des 
obligations de l'OMC lorsque ces agences proposen t, ou proposeront, d'élaborer et/ou de faire 
appliquer des règlements techniques et les procé dures d'évaluation de la conformité qui leur 
sont associées?  Autrement dit, la STAMEQ et le Ministère des sciences et de la technologie 
sont-ils habilités à exercer une surveillance en matière de réglementation?   Quel processus le Viet Nam entend-il utili ser pour identifier et supprimer ou modifier 
les normes, les règlements techniques et les procéd ures d'évaluation existants qui ne sont pas, à 
son avis, conformes aux obligations envers l'OMC.  Par exemple, le Ministère des sciences et de 
la technologie ou une autre autorité ont- ils demandé aux agences gouvernementales de 
réexaminer les prescriptions existantes avant une  date donnée afin de s'assurer qu'elles 
répondent aux tests de non-discrimination et qu'elles ne constituent pas un obstacle non nécessaire aux échanges commerciaux?  Est-il exigé aux agences de fournir des justifications et 
des renseignements suffisants lors de la rédaction d'une proposition de règlement technique ou 
de procédure d'évaluation de la conformité, de  sorte qu'un véritable examen puisse être réalisé?  
Quel sera le processus utilisé?   Quelle est, pour le Viet Nam, la définition  du terme "qualité"?  Il est important pour les 
membres du Groupe de travail de comprendre si ce mot est utilisé pour ce qui a trait aux 
règlements techniques qui visent à atteindre des objectifs tels que la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, ou la préservatio n de l'environnement, ou s'il se rapporte aux 
préférences des consommateurs (à  une exigence du marché).  La distinction est importante pour 
savoir si le Viet Nam est en mesure de sati sfaire aux obligations en matière d'obstacles 
techniques au commerce de manière à garantir que les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité ne sont pas plus  restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire. 
  Il serait utile qu'une clarification répondant à ces questions figure dans le résumé factuel et dans le futur rapport du Groupe de travail. 
 WT/ACC/VNM/32 
Page 52  
 
 Réponse
 
  Le Viet Nam se réjouit des observations qui ont été formulées et souhaite répondre, comme 
suit, à chacune des questions posées.  
 La Direction des normes et de la qualité (STA MEQ) est un corps administratif de l'État.   
  Le Ministère des sciences et de la technol ogie et la STAMEQ exercent cette fonction et 
continueront de le faire lorsque le Viet Nam deviendra Membre de l'OMC. 
 
 S'agissant des règlements techniques et du pro cessus d'évaluation de la conformité:  au cours 
des dernières années le gouvernement vietnamien  met en œuvre le progr amme de réexamen des 
documents juridiques afin de garantir une confor mité progressive de ceux-ci avec les obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC.  Les règlem ents techniques, qui font partie du système de 
documents juridiques, sont également soumis à ce  programme.  Le centre de liaison du gouvernement 
dans le cadre de ce programme est le Ministère de la justice.  Les documents juridiques rédigés par un 
ministère sont envoyés, pour observations, aux mi nistères pertinents, notamment au Ministère des 
sciences et de la technologie et à la STAME Q, avant d'être présentés au gouvernement. 
  Pour ce qui est des normes techniques, il faut indiquer que le réexamen de ces normes est une 
tâche fréquente des ministères.  Il est généralement confié à des comités techniques et de 
normalisation qui doivent le réaliser avant la publication de la norme en question. 
  Le terme "qualité" peut être pris dans un sens général.  L'Ordonnance sur la qualité des 
produits régit l'administration de la qualité par l'Ét at par le biais de règlements techniques visant à 
protéger la santé et la sécurité des personnes, à protéger l'environnement et poursuivant les autres 
objectifs légitimes qui sont indiqués dans l'Accord OTC. 
 
Question n° 101
 
  Nous nous réjouissons de la création récente d'un point d'information OTC et d'un 
organe national responsable des notifications, mais  nous notons que leur mise en place n'est pas 
prévue avant la fin de l'année 2005 (soit après la  date d'accession estimée du Viet Nam).  Dès 
lors que nous attendons de ces organismes qu'ils so ient opérationnels au plus tard à la date 
d'accession du Viet Nam, existe-t-il un moyen prati que qui permettrait de les mettre en marche 
plus rapidement? 
 Réponse
 
  Dans le Plan d'action présenté à la 7
ème session du Groupe de travail, le Viet Nam a notifié 
que le point d'information OTC et l'organe national responsable des notifications seraient 
opérationnels et rempliraient pleinement les obligat ions indiquées avant la fin de l'année 2005.  Le 
Viet Nam souhaite donner davantage d'écla ircissements sur ce plan d'action: 
 
 En faisant allusion à la fin de l'année 2005, le  Viet Nam a voulu indiquer la date escomptée de 
son accession formelle à l'OMC.  Au cas où le Viet Nam accéderait à l'Organisation avant la fin de l'année 2005, le point d'information OTC et l' organe national responsab le des notifications 
deviendront pleinement opérationnels  avant la date d'accession de f açon que les obligations découlant 
de celle-ci soient respectées. 
  Afin de garantir la mise en œuvre des engagements signalés ci-dessus, le Viet Nam s'efforce d'améliorer la capacité de fonc tionnement du point d'information OTC et de l'organe national 
responsable des notifications po ur qu'ils répondent progressivement aux exigences de transparence  WT/ACC/VNM/32 
 Page 53 
 
 
 mentionnées dans l'Accord OTC.  Cette améliora tion a impliqué la création et l'affectation de 
ressources (humaines et techniques), la mise en place d'un mécanisme de coordination entre les organismes pertinents, etc.  À ce propos, en comp lément des efforts accomplis par le pays, le 
Viet Nam nécessite l'assistance des Membres de l' OMC pour que le point d'information OTC et 
l'organe national responsable de s notifications puissent satisfaire pleinement aux obligations 
indiquées, dès que possible. 
 
Question n° 102
 
  Au paragraphe 174, il est fait mention de deux ordonnances en vigueur et de deux 
ordonnances futures formant le cadre juridique relatif  à la normalisation, à la métrologie et au 
contrôle de la qualité (Ordonnance sur la métrol ogie et Ordonnance sur la qualité des produits).  
Il est également fait vaguement allusion à "d'a utres instruments connexes tels que des décrets 
ou des décisions émanant du gouvernement ou du Premier Ministre ainsi que des circulaires et/ou décisions interministérielles ou ministér ielles publiées par les ministères ou les ministres". 
 
 Serait-il possible d'avoir plus de précisions sur l'objet de ces règlements et documents connexes (s'il en existe d'autres que ceux qui sont signalés à l'annexe 5 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1 du 12 mars 1998 et dans les "Éléments du projet de rapport du Groupe de travail")?  
 Les autorités gouvernementales locales ont-e lles la capacité d'élaborer et d'appliquer 
des règlements techniques au Viet Nam?  Dans  l'affirmative, veuillez décrire le processus 
qu'elles doivent mettre en œuvre et les rappo rts qu'elles entretiennent avec les autorités 
gouvernementales centrales.  
 Nous croyons comprendre que l'Ordonnance su r la qualité des produits exige que le 
gouvernement maintienne une liste de produits so umis à inspection de qualité, mais qu'une telle 
liste n'a pas été publiée à ce jour.  Veuillez confir mer cette assertion et expliquer sa signification 
dans la pratique.  Cela signifie-t-il que l'O rdonnance n'est pas en vigueur actuellement? 
 
Réponse
 
 
 Les autres règlements connexes mentionnés au paragraphe 174 se rapportent à ceux qui sont 
édictés par le gouvernement, ou conjointement par plusieurs mi nistères, ou encore par un seul 
ministère, selon leurs compétences, pour orienter la mise en œuvre de l'Ordonnance sur la métrologie et de l'Ordonnance sur la qualité des produits, ratif iées par le Comité permanent de l'Assemblée 
nationale.   
  Les organes publics locaux ont qualité pour établir localement des documents juridiques visant à mettre en œuvre des textes publiés par l' Assemblée nationale, le Comité permanent de 
l'Assemblée nationale et le gouvernement.  La pro cédure de publication par les organes publics locaux 
des textes susmentionnés est réglementée dans la Lo i sur la promulgation des documents juridiques. 
 
 L'Ordonnance sur la qualité des produits dispo se que le gouvernement devra publier une liste 
de produits soumis à inspection obligatoire de qualité.  Toutefois, dans la mesure où cette liste n'a pas 
été établie conformément à l'Ordonnance, l'utilisation de la liste publiée par l'ancien Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement (d evenu Ministère des sciences et de la technologie) 
dans la Décision 117/2000/QD-BKHCNMT du 26 janvi er 2000, est autorisée par le gouvernement, 
comme cela est indiqué au paragraphe 178 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4.   
 WT/ACC/VNM/32 
Page 54  
 
 Question n° 103
 
  Le paragraphe 175 indique que les projets de règlements techniques sont rédigés par des 
comités techniques.  Il signale en outre que le  Viet Nam examine la possibilité de publier des 
projets de normes et de règlements techniques. 
 
 Quel rôle joue l'autorité réglementaire spécif ique (par exemple le Ministère de la santé) 
au sein du comité technique?  Le ministère pertinent (par exemple le Ministère de la santé) prend-il l'initiative de l'élaboration d'un règleme nt technique?  De la constitution du comité 
technique?  À quelle étape détermine-t-on qu'une  norme nationale deviendra contraignante 
(d'application obligatoire, par exemple, dans le  cas d'un règlement technique tel que mentionné 
au paragraphe 176), et qui en prend la décision?   Quels sont les participants des comités techniques?  Quel est le processus de 
nomination?  Existe-t-il des différences entre l es comités techniques qui élaborent des normes 
facultatives et ceux qui conçoivent des règlements techniques obligatoires? 
  Comment les parties intéressé es sont-elles actuellement informées que des travaux sont 
en cours pour élaborer une norme ou un règlement  technique?  Ou qu'il existe un projet?  De 
plus amples renseignements sont nécessaires pour  comprendre le système actuellement appliqué 
au Viet Nam. 
 
 Quelles mesures le Viet Nam prend-il pour faire en sorte que des avis soient publiés et 
que toutes les parties intéressées aient une poss ibilité de formuler des observations écrites 
concernant les projets? 
 Réponse
 
  Le Viet Nam souhaiterait apporter des éclair cissements supplémentaires concernant les 
comités techniques signalés au paragraphe 175.   Selon la Loi sur la promulgation des documents juridiques: 
 
 - concernant les règlements techniques pu bliés par le gouvernement:  le gouvernement 
charge un organe de rédacti on de mettre en place des comités de rédaction.  Les 
comités de rédaction sont composés d'ag ences, d'organisations, d'experts et de 
scientifiques compétents; 
 
 - concernant les règlements techniques édictés par les ministères et les organes de 
niveau ministériel:  les ministères, les organes de niveau ministériel peuvent créer des comités ou des groupes de travail pour aider à la rédaction.  Les projets de règlements techniques sont envoyés aux organes, a ux organisations et aux particuliers 
compétents afin que ceux-ci fassent leurs ob servations selon la nature et le contenu du 
projet.  Ces comités et groupes de travail sont dissous aussitôt que leur mission est 
achevée.    
  Pour la rédaction des normes nationales ( normes nationales vietnamiennes - TCVN), la 
STAMEQ a établi 86 comités techniques et de normalisa tion et 38 sous-comités.  L'organisation et le 
fonctionnement de ces comités et de ces s ous-comités obéissent aux lignes directrices de 
l'Organisation internationa le de normalisation (ISO). 
  Pour que toutes les parties concernées puissent faire des observations concernant les projets 
de normes, la STAMEQ publie depuis deux ans le programme annuel d'élaboration des normes sur  WT/ACC/VNM/32 
 Page 55 
 
 
 Internet.  Ce programme énumère les noms des normes vietnamiennes dont la publication est 
programmée, les bases d'élaboration des normes, les noms des comités et des sous-comités concernés et la date de parution prévue.  Les parties intér essées peuvent demander des pr ojets de normes afin de 
les examiner et d'émettre des observations le cas échéant (http://www.vsc.org.vn).  
 Le Viet Nam accepte de réviser le pa ragraphe 175 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4 
conformément aux commentaires ci-dessus.  
Question n° 104
 
 
 Au paragraphe 176, il est fait mention d'une ordonnance, entrée en vigueur le 
1er juillet 2000, selon laquelle les produits doivent être soumis soit à une certification, soit à une 
inspection de la qualité.   Sur quelles bases ou selon quels critères dé termine-t-on qu'un produit particulier doit 
être soumis à une procédure spécifique?  Qui prend cette décision?  Cela est-il précisé dans des 
règlements spécifiques?   La "certification de la qualité" mentionnée dans ce paragraphe (qui a pris effet le 
1
er juillet 2000) est-elle à présent sur le point d'être remplacée par la "certification de la 
sécurité" signalée au paragraphe 177?  (L'enc haînement des renseignements présentés est 
difficile à suivre - ainsi, le paragraphe 178 rev ient à un examen des pr océdures d'inspection 
de 1997.) 
 
Réponse  
 
 Conformément à l'Ordonnance sur la qualité des produits, le gouvernement a le droit de placer 
une marchandise spécifique sur la liste des produits s oumis à inspection de la qualité, et les ministres 
sont habilités à la placer sur la liste des pr oduits soumis à certification de la qualité. 
  Selon les normes vietnamiennes, la certification de la qualité est soit facultative, cas le plus 
courant, soit obligatoire.  La certification de la qua lité mentionnée au paragraphe 176, qui est en cours 
de remplacement par la certification de la sécu rité signalée au paragraphe 177, correspond à la 
certification obligatoire.  
Question n° 105
 
 
 Le paragraphe 177 indique que le Viet Nam est en train d'instaurer un régime de 
certification de la sécurité en remplacement d' une "certification obligatoire de la qualité des 
produits".   Pourquoi le nouveau régime est-il nécessaire?  Quels sont les problèmes que le régime 
modifié tente de résoudre?  Quel objectif ce régim e poursuit-il et quelle en est la base logique? 
 
 La mise en place d'une procédure con cernant la déclaration de conformité du 
fournisseur fait-elle partie du nouveau régime de certification de la sécurité? 
 
Réponse
 
 
 Ce remplacement est effectué pour se confor mer à l'Ordonnance sur la qualité des produits.  
Selon cette mesure, les produits ex igeant une certification de qualité sont les produits associés à la 
sécurité, à l'hygiène et a l'environnement.  WT/ACC/VNM/32 
Page 56  
 
  La déclaration du fournisseur concernant la c onformité au regard des normes est un type de 
certification élaborée par le fournisseur qui met également l'accent sur la sécurité, l'hygiène et 
l'environnement.  
Question n° 106
 
 
 Le paragraphe 178 fait allusion aux exigences d'inspection obligatoire de qualité mises en place en 1997 pour certains produits, et indi que que la liste est en cours de révision. 
  Les révisions de cette liste de 1997 sont-elles réalisées en même temps que les 
modifications de la certification mentionnées plus haut?  
Réponse
 
  Comme cela a été indiqué à la fin du paragraphe  113, l'inspection obligatoire de la qualité est 
actuellement exécutée conformément  à la liste publiée par l'ancien Ministère des sciences, de la 
technologie et de l'environnement (devenu Ministèr e des sciences et de la technologie) dans la 
Décision n° 117/2000/QD-BKHCNMT du 26 janvier 2000 .  Cette liste remplace celle qui avait été 
publiée en 1997.  
Question n° 107
 
 
 Le paragraphe 179 ne fournit pas suffisamm ent de renseignements sur la question de 
savoir si le Viet Nam accepte, et comment il acce pte, les résultats des procédures d'évaluation de 
la conformité d'autres Membres, comme le prévoit l'article 6.1 de l'Accord sur les OTC.    
 Le Viet Nam reconnaît-il les certifications  et/ou les résultats d'essais réalisés par des 
organismes hors du Viet Nam? 
 
Réponse
 
  Il existe actuellement de nombreuses formes d'acceptation des certifications ou des résultats 
d'essais effectués par des organisations étrangères.   
  Dans la plupart des cas, les certifications et  les résultats d'essais d'organisations étrangères 
sont acceptés par les acheteurs et les vendeurs.  
 Pour les produits soumis à inspection et à certif ication de la qualité, les certifications et les 
résultats des essais sont acceptables sous diverses formes, parmi lesquelles:   - les accords bilatéraux et multilatéraux de  reconnaissance mutuelle auxquels sont 
parties le Viet Nam et les pays exportateurs; 
 
 - l'acceptation unilatérale d' organisations de certification ou de laboratoires étrangers 
par le Viet Nam; 
  - l'inspection (ne faisant l'objet d'aucune in certitude ni réclamation) de la qualité des 
importations. 
 
Question n° 108
 
  Le paragraphe 180 contient des renseignem ents sur les plans du Viet Nam pour se 
conformer intégralement à l'Accord OTC au moment de son accession.  WT/ACC/VNM/32 
 Page 57 
 
 
  Quelles mesures le Viet Nam prend-il pour réexaminer et modifier ou supprimer, selon 
le cas, les normes, les règlements techniques, les procédures d'évaluation de la conformité 
existants afin d'assurer leur concordance avec l'Accord OTC de l'OMC?  (Le texte du 
document "Éléments du projet de rapport du Gr oupe de travail" fait référence uniquement aux 
nouveaux documents et ne dit rien des prescriptions actuelles.)  
 
 Nous croyons comprendre que le Viet Nam a désormais désigné la STAMEQ et le 
Ministère des sciences et de la technologie co mme organismes chargés du fonctionnement du 
point d'information et agissant en tant qu'autorité  de notification aux fins de l'Accord OTC.  
Toutefois, le document "Éléments du projet de  rapport du Groupe de travail" indique que ces 
organismes ne seront pas pleinement opérationnels avant la fin de 2005.  Quelles mesures 
précises le Viet Nam doit-il prendre pour que cette fonction devienne opérationnelle?     De même, quelles mesures le Viet Nam doit-il mettre en œuvre pour se conformer à l'article 4 et à l'Annexe 3 de l'Accord OTC, à savoir aux dispositions concernant l'élaboration, 
l'adoption et l'application de normes facultativ es?  (Selon les renseignements obtenus, la 
conformité avec ces obligations serait prévue pour 2006.) 
 
Réponse
 
  Comme indiqué au paragraphe 112 du document, le Viet Nam a entrepris de réexaminer les 
documents juridiques en vigueur, et notamment le s documents relatifs aux obstacles techniques au 
commerce.     Un bureau réunissant le point d'information OTC et l'organe national responsable des 
notifications a été créé dernièrement au sein de la STAMEQ.  Afin que ce bureau soit en mesure de 
mettre pleinement en œuvre les obligations requises par l'Accord OTC dès l'accession, le Viet Nam 
déploie tous ses efforts pour améliorer son f onctionnement, notamment en consolidant son 
organisation structurelle, en mettant en place des ressources (humaines et techniques) et en créant un mécanisme de coordination entre les organismes associés.  À cet égard, en complément des efforts accomplis par le pays, le Viet Nam nécessite l'a ssistance des Membres de l'OMC pour que le point 
d'information OTC et l'organe na tional responsable des notifications puissent, dans les plus brefs 
délais, satisfaire pleinement aux obligations indiquées.   
  Concernant la mise en œuvre des obligations au titre de l'article 4 et de l'Annexe 3 de 
l'Accord OTC, le Viet Nam prend actuellement les mesures appropriées, telles que la mise au point du 
fonctionnement des comités et des sous-comités et l'amélioration de la capacité de la STAMEQ en 
matière d'élaboration de normes.  Grâce à ces efforts, l'agence nationale de normalisation du 
Viet Nam pourra notifier son acceptation du Code de pra tique pour l'élaboration, l'adoption et la mise 
en œuvre des normes (Annexe 3 de l'Acco rd) dès l'accession du pays à l'OMC.   
 
Question n° 109
 
 
 Un certain nombre de décisions et de décrets officiels sont mentionnés dans le document 
"Éléments du projet de rapport du Groupe de trava il".  Veuillez fournir une copie de ceux-ci au 
Secrétariat de l'OMC, si cela n'a pas encore été fait, pour l'information des membres du Groupe 
de travail. 
 Réponse
 
  Le Viet Nam a fourni des exemplaires des décrets et des décisions cités dans le document WT/ACC/SPEC/VNM/4 en même temps que ledit document.  WT/ACC/VNM/32 
Page 58  
 
 Question n° 110
 
  Concernant l'article 7, paragraphe 1, a linéa b de la Loi sur les douanes, nous 
souhaiterions obtenir des renseignements supplém entaires sur les marchandises pour lesquelles 
est exigée une certification écrite de la qualité du produit dans le cadre d'une inscription pour 
inspection réalisée par un organisme d'évaluation de produits.  
Réponse
 
  La Circulaire interministérielle n° 37/2001/TTLT/BKHCNMT-TCHQ publiée par l'ancien 
Ministère des sciences, de la technologie et de l'envi ronnement et la Direction générale des douanes le 
28 juin 2001 donne les principes de la procédur e d'inspection de la qualité et des formalités 
douanières concernant les produits importés soumis à une inspection publique de la qualité.  Cette 
circulaire établit que le propriétaire des produits est  responsable devant la lo i de ce que la qualité des 
marchandises qu'il importe corresponde à celle qui a ét é spécifiée, et qu'il doit s'inscrire en vue d'une 
inspection de la qualité auprès d'un organe d'inspecti on (le formulaire d'inscription est fourni avec la 
Circulaire interministérielle n° 37) lorsqu'il importe des produits soumis à inspection publique 
obligatoire de la qualité.  Le propriétaire di spose d'un jour ouvré apr ès le dédouanement pour 
présenter, au lieu d'inspection inscrit, les marchandi ses déclarées dans leur état d'origine en même 
temps que les documents de dédouanement et les autres documents exigés conformément aux règles 
établies par l'organe d'inspection.   Dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de la 
demande du propriétaire des marchandises, l'organe d' inspection doit vérifier l'inscription en vue de 
l'inspection publique de la qualité ou délivrer un av is d'exemption d'inspec tion que le propriétaire 
pourra présenter à l'administration des douanes au cours de la procédure d'importation. 
  La liste des produits importés et exportés soumis  à inspection publique de la qualité est établie 
conformément à la Décision n° 117/2000/QD-BKHCNMT de l'ancien Ministère des sciences, de la 
technologie et de l'environnement du 26 janvier 2000 .  La liste comprend les noms et les codes SH 
des produits soumis à inspection publique de la qua lité, sous la responsabilité d'organes d'inspection 
spécialisés de l'ancien Ministère d es sciences, de la technologie et de l'environnement, des Ministères 
de la santé, de l'agriculture et du développeme nt rural, de l'industrie et des pêches.   
 Question n° 111
 
  Concernant le "Plan d'action pour la mi se en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce" (docum ent WT/ACC/VNM/24/Rev.1 du 4 novembre 2003), 
veuillez préciser les bases sur les quelles ce document a été élaboré.  Il ne semble pas que le 
Viet Nam se soit régi par les catégories d' "engagements" du document WT/ACC/8, "Note 
technique sur le processus d'accession" qui contient la liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires et au x obstacles techniques au commerce à examiner 
dans le cadre des accessions.  Il serait utile qu'une révision future du Plan d'action du Viet Nam 
prenne en compte les engagements spécifiés dans cette liste exemplative. 
 Réponse
 
  Le Plan d'action du Viet Nam visant à mettre en œuvre l'Accord OTC a été élaboré en fonction de six éléments de base signalés dans la liste exemplative de questions relatives aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires et aux obstacles techni ques au commerce à examiner dans le cadre des 
accessions.  Le Viet Nam joint le Plan d'action révisé au présent document.   
  WT/ACC/VNM/32 
 Page 59 
 
 
 Question n° 112  
  Le Plan d'action signale deux textes juridiques supplémentaires à préparer:  l'Ordonnance sur la sécurité sanitaire des prod uits alimentaires et l'hygiène et l'Ordonnance 
sur la normalisation.  Veuillez préciser la  manière dont ces documents doivent, selon les 
prévisions, modifier les prescriptions actuell es;  veuillez aussi indiquer quelles nouvelles 
prescriptions seront imposées en conséquence.  (Il semblerait que l'Ordonnance sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et l'hygiène soit la plus pertinente pour les questions 
sanitaires et phytosanitaires.)   
 Réponse
 
  L'Ordonnance sur la sécurité sanitaire des produits  alimentaires et l'hygiène a été promulguée 
en 2003.  Bien qu'elle porte principalement sur les questions SPS, elle concerne également les OTC 
dans le cas, par exemple, des dispositions concer nant l'élaboration de normes nationales sur les 
produits alimentaires.  C'est pour quoi cette Ordonnance est égalemen t mentionnée dans le document 
"Éléments du projet de rapport du Groupe de travail".    
Question n° 113
 
  Concernant les autres textes (ordonnances, déc rets, décisions et autres) que le Viet Nam 
considère comme nécessaires pour garantir la mise en œuvre et le respect constant de l'Accord 
OTC, sont-ils tous répertoriés dans le docume nt VNM/31 ou dans toute autre documentation? 
 
Réponse
 
 
 Le document WT/ACC/VNM/31 énumère les docum ents juridiques qui devront être publiés 
par l'Assemblée nationale et le Comité permanent de  l'Assemblée nationale en vue de la poursuite de 
la mise en œuvre de l'Accord OTC.  
− Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
Question n° 114
 
 
 Nous souhaiterions obtenir de plus amples  renseignements concernant les prescriptions 
SPS appliquées à l'importation de viande et de volailles, de plantes vivantes, de produits 
horticoles et de céréales.  
 Nous aimerions également avoir plus d'in formations au sujet des prescriptions 
techniques en matière de certification, d'étiquet age et d'emballage des produits alimentaires. 
 
Réponse
 
 
 Prescriptions SPS actuelles du Viet Nam:  Importatio ns de viande:  d'une manière générale les 
prescriptions du Viet Nam concernant les im portations de viande sont fondées sur les 
recommandations de l'OIE, les règlements du CODEX et les accords conclus entre le Viet Nam et les pays exportateurs.  Les importateurs de viande de volaille doivent obten ir le certificat sanitaire délivré 
par le Service vétérinaire national du pays exportateur spécifiant que: 
 
 - le pays exportateur est exempt d'influenza aviaire; 
  - la viande provient de volailles saines sacrifiées dans des zones indemnes de maladies; WT/ACC/VNM/32 
Page 60  
 
  - les volailles ont fait l'objet d'une inspection ante-mortem  et d'une inspection 
post-mortem  et ont été trouvées exemptes de toute maladie infectieuse; 
  - les volailles satisfont aux normes d'hy giène vétérinaires et sont indemnes de 
micro-organismes nuisibles. 
 
 Importations de végétaux:  les produits de  base importés pour la consommation (produits 
agricoles et céréales) doivent:   - être indemnes d'organismes justic iables de quarantaine au Viet Nam; 
 
 - être accompagnés d'un certificat phytosanitaire du pays exportateur.   Les plantes vivantes importées aux fins de propagation ou de plantation doivent:  
 - être pourvues d'une licence d'importation quarantenaire délivrée par l'autorité 
vietnamienne compétente; 
  - être accompagnées d'un certificat phytosanitaire du pays exportateur;   - être indemnes d'organismes justic iables de quarantaine au Viet Nam. 
 
 Prescriptions techniques concernant la ce rtification de produits alimentaires:   
  Le Viet Nam applique des procédures de certification fondées sur les normes vietnamiennes et internationales actuelles.  Le Viet Nam certifie  également le système de gestion de la qualité des 
unités de production de produits alimentaires sur la base de la norme ISO 9000, des Règles de bonnes 
pratiques de fabrication GMP, et du Système des poi nts de contrôle critique pour l'analyse des risques 
(HACCP).   L'étiquetage et l'emballage des produits alim entaires sont mis en œuvre conformément aux 
règlements suivants:  Décision n° 178/19 99/QD-TTg du 30 août 1999 du Premier Ministre 
promulguant le Règlement sur l'étiquetage des produi ts distribués sur le marché national et importés 
ou exportés;  Circulaire n° 34/1999/TT-BTM en da te du 15 décembre 1999 cont enant des directives 
pour l'application de la précédente décision.    
Question n° 115
 
 
 Nous aimerions que le Viet Nam nous mett e au fait des progrès accomplis en vue de 
l'établissement du Point d'information SPS qui devr ait être pleinement opérationnel avant la fin 
de 2004 (voir les paragraphes 188 et 189 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4). 
 
Réponse  
 
 Dans le cadre de la mise en place du point d' information SPS, le gouvernement du Viet Nam a 
désigné le Ministère de l'agriculture et du développe ment rural en tant qu'organe national responsable 
des notifications et point national d'information.  Les procédures nécessaires à la création d'un Bureau 
sont actuellement en attente de l' approbation des pouvoirs publics.  Le Bureau sera mis en place à la 
fin de l'année 2004 et deviendra entièrement  opérationnel à l'accession du pays à l'OMC. 
  WT/ACC/VNM/32 
 Page 61 
 
 
 Question n° 116  
  Le Viet Nam cherche à bénéficier d'une période de transition de deux ans après l'accession pour mettre pleinement en applicat ion l'Accord SPS (paragraphe 190 du document 
WT/ACC/SPEC/VNM/4).  Le Viet Nam doit s'engager à appliquer l'intégralité de l'Accord 
avant la date d'accession.  
Réponse
 
  Le Viet Nam aimerait proposer l'adoption d'une période transitoire allant jusqu'au 
1
er juillet 2008 pour trois des onze obligations principal es de l'Accord SPS de l'OMC.  Le Viet Nam se 
conformera aux principales obligations qui lui in combent au titre de l'Accord SPS, telles que la 
transparence, la non-discrimination, l'évaluation des risques, etc., dès son accession.  Veuillez 
également vous reporter au Plan d'action révisé su r la mise en œuvre de l'Accord SPS qui a été 
présenté en même temps que le présent document. 
 
Question n° 117  
  Paragraphe 190:  Comme cela est indiqué dans la colonne 2 du document WT/ACC/VNM/11/Rev.3 (Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitai res et phytosanitaires), le délai de l'obligation de mise en 
application de l'Accord SPS est de trois ans à comp ter de la date d'accession.  Nous avons pris 
note des raisons invoquées pour solliciter une période de transition, mais souhaiterions 
demander au Viet Nam d'expliquer comment les me sures SPS, s'il en est, n'agiront pas comme 
un obstacle aux échanges pendant la période de transition dont le pays pourrait être autorisé à bénéficier. 
 
 La colonne 6 du Plan d'action SPS du Viet Na m signale que des accords bilatéraux et/ou 
des mémorandums d'accord sur le s normes sanitaires et phytosan itaires et sur les normes 
techniques continueront d'être signés.  Nous souhaiterions faire remarquer à ce propos que 
toute mesure SPS conforme aux normes internat ionales devrait être acceptée, que des accords 
bilatéraux ou des mémorandums d'acco rd aient été signés ou pas.   
 
Réponse
 
  Comme le signale le document WT/ACC/VNM/ 11/Rev.4 (Plan d'action révisé pour la mise 
en œuvre de l'Accord SPS), le Viet Nam a besoin de l'assistance technique des Membres de l'OMC 
dans les domaines de l'amélioration des capacités, de  la formation, de la fourniture de matériel 
additionnel et autres ajustements, de la modifi cation de normes et de la publication de nouvelles 
normes en matière sanitaire et phytosanitaire en vue de garantir la compatibilité de ces normes avec 
les pratiques internationales (CODEX, OIE, CIPV ) et l'Accord SPS de l'OMC.  Les mesures SPS, 
lorsqu'elles seront appliquées, ne créeront p as d'obstacles aux échanges pendant la période de 
transition. 
 
 S'agissant de la poursuite des signatures d'ac cords bilatéraux et/ou de mémorandums d'accord 
sur les normes SPS et les normes techniques signal ée à la colonne 6 du Plan d'action du Viet Nam 
pour la mise en œuvre de l'Accord SPS, le Viet Nam assure que toutes les mesures et normes 
techniques du domaine sanitaire et phytosanitaire respectent les normes internationales ainsi que les 
accords bilatéraux et les mémorandum s d'accord qui ont été signés. 
 WT/ACC/VNM/32 
Page 62  
 
 Question n° 118
 
  S'il est vrai que le Plan d'action SPS du Viet Nam, sous sa forme révisée actuelle 
(WT/ACC/VNM/11/Rev.3), constitue un cadre a cceptable, il ne porte pas directement sur 
certains articles clés de l'Accord SPS.  En ce qui concerne les articles 5.1 et 2.2, nous 
souhaiterions que le Viet Nam explique comment seront gérées les situations dans lesquelles il 
n'existe pas de norme internationale, ou dans le squelles le niveau de protection assuré par la 
norme internationale ne correspond pas au niveau de protection exigé par le pays: 
  nous notons que dans ces cas, le Viet Na m devra effectuer une analyse du risque pour 
valider chaque mesure (article 5:1) ou détermin er que les connaissances sont insuffisantes pour 
mettre en place autre chose qu'une mesure provisoire (article 5:7). 
 
Réponse
 
 
 Veuillez également vous reporter au Plan d'action révisé sur la mise en œuvre de 
l'Accord SPS qui a été présenté en mê me temps que le présent document. 
 
Question n° 119  
  Le Viet Nam pourrait-il donner des écl aircissements sur ce qui paraît être une 
contradiction entre la réponse donnée à la quest ion n° 84 (WT/ACC/VNM/29) et la réponse 
donnée à la question n° 85.  La réponse à la question n° 84 indique que:  "Le paragraphe 171 du 
résumé factuel confirme déjà que les normes app liquées au Viet Nam sont en conformité avec 
les normes internationales, si elles existent , et avec l'Accord SPS."  Dans la réponse à la 
question n° 85, il est indiqué que:  "Le Viet Na m est membre de plusieurs organisations SPS 
internationales telles que le Codex, l'OIE, etc.  Il  procède à l'élaboration et à l'adaptation de ses 
normes nationales conformément aux normes étab lies par ces organisations internationales." 
 
Réponse
 
  Les normes SPS actuellement appliquées au Viet Nam sont conformes aux normes 
internationales, mais en général à un niveau infé rieur, adapté aux conditions de production du pays.  
Le Viet Nam tente actuellement de mettre en place des normes nationales qui procurent un niveau de protection équivalent à celui des normes international es, mais qu'il soit toutefois possible de mettre en 
œuvre dans le pays.  
− Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC) 
 
Question n° 120
 
  Le Viet Nam s'est engagé à supprimer la p rescription concernant le ratio d'exportation 
de 80 pour cent dès son accession.  Le paragr aphe 194 indique que, pour les investisseurs 
étrangers, le nombre de produits soumis à la pr escription d'exportation a été ramené à 14,  et 
que, par ailleurs, ce type de prescription est a ccepté volontairement par les investisseurs.  Nous 
supposons que, dans son approche générale, le  gouvernement vietnamien supprimera également 
une telle prescription volontairement acceptée.     De manière spécifique, nous souhaiterions que le Viet Nam confirme que toute 
prescription d'exportation de cette sorte, figura nt sur une licence d'investissement délivrée par 
le gouvernement central ou par les autori tés locales, sera également supprimée. 
  WT/ACC/VNM/32 
 Page 63 
 
 
 Réponse  
  Concernant les produits ne figurant pas sur la liste jointe à la Décision n° 718/BKH-QD en 
date du 7 décembre 2001, édictée pa r le Ministère de la planifica tion et de l'investissement, les 
entreprises à capitaux étrangers ont le droit de déterm iner directement leurs marchés.  Les autorités 
vietnamiennes compétentes n'exigeront l'applicati on d'aucun règlement concernant des exportations 
obligatoires ou volontaires aux entreprises produisant les produits susmentionnés.  Le texte du paragraphe 194 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4 lié  à l'exigence d'"exportation volontaire" a été 
supprimé afin que ce paragraphe reflète avec précisi on la loi vietnamienne sur cette question.   
 
 Immédiatement après son accession à l'OMC, le Viet Nam supprimera l'obligation 
d'exportation prévue dans les documents juridiqu es actuels et dans les licences d'investissement 
délivrées par les autorités compétentes centrales ou locales.    
Question n° 121
 
 
 En ce qui concerne la demande du Viet Nam de maintenir des prescriptions concernant 
l'utilisation de produits d'origine locale jusqu' à la fin 2006, nous notons que la période de 
transition pour ces prescriptions pour les pays en développement en vertu de l'Accord sur les MIC expirait fin 2000.  Cela devrait être pris en compte dans le projet de rapport. 
 Réponse
 
  Cette observation ne traduit pas entièrement les engagements du Viet Nam présentés à la dernière réunion du Groupe de travail en décemb re 2003.  Lors de cette session, le Viet Nam a 
confirmé que ses obligations au titre de l'Accord sur les MIC seraient intégralement respectées dès 
son accession. 
 
Question n° 122
 
  Le FMI a-t-il signalé que le Viet Nam affr onte des difficultés en matière de balance des 
paiements qui pourraient être résolues en maintenant des mesures sur les MIC? 
 
 Nous réservons notre avis sur la demande du Viet Nam. 
 
Réponse
 
 
 Le Viet Nam s'engage à mettre intégralement en  application les dispositions de l'Accord sur 
les MIC, dès son accession.  
Question n° 123
 
  Afin d'éviter les difficultés auxquelles nous  nous sommes heurtés dans le passé, nous 
souhaiterions que le Viet Nam s'engage à ne pas mettre en vi gueur des contrats dont les 
exigences soient incompatibles avec l'Accord sur les MIC (voir le rapport du Groupe spécial 
intitulé "Inde – Mesures concernant le secteu r automobile" publié en décembre 2001 sous la 
cote WT/DS146-175). 
 Réponse
 
  Le droit contractuel vietnamien en vigueur n'en freint pas les obligations découlant de l'Accord 
sur les MIC, à la différence des "mesures concerna nt le secteur automobile" signalées dans le cas de 
l'Inde. WT/ACC/VNM/32 
Page 64  
 
 − Entités commerciales d'État 
 
Question n° 124
 
  Nous remercions le Viet Nam de sa notifi cation concernant les entreprises commerciales 
d'État, distribuée sous la cote WT/ACC/VNM/ 14/Add.1.  Pouvez-vous confirmer l'assertion 
figurant au paragraphe 202 selon laquelle le Viet Nam a notifié toutes les entités commerciales d'État entrant dans le champ de l'article XVII?     Le statut spécial de certaines entités commerciales d'État qui ont été notifiées 
précédemment, au cours du proces sus d'accession, a-t-il été ré voqué?  Dans l'affirmative, 
quelles sont ces entreprises et quelles sont les raisons de la révocation?  
Réponse
 
  Le Viet Nam a notifié la liste complète des entreprises commerciales d'État entrant dans le 
champ de l'article XVII (document WT/ACC/VNM/14/ Add.1) ainsi que des renseignements détaillés 
sur les privilèges dont elles bénéficient et sur leur fonctionnement.    
Question n° 125
 
  Nous observons que les notifications du Viet Nam (WT/ACC/VNM/14 et 
WT/ACC/VNM/14/Add.1) concernant les entreprises commerciales d'État ne font aucune 
mention de plusieurs entreprises publiques de  première importance intervenant dans les 
échanges agricoles et répertoriées dans l'Appendice 4 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1.  Ainsi, la Société nationale du café (VINACAFE) , la Société nationale du thé (VINATEA) et la 
Société nationale des produits laitiers (VINAMIL K) ne figurent pas dans la notification.  
Pourtant, ces trois entités, de même que d'autres entités commerciales importantes, 
apparaissent actuellement sur la liste des entreprises d'État du site Web du Centre d'information commerciale vietnamien (www.asemconnectvietnam.gov.vn).   Le Viet Nam pourrait-il donner des éclairci ssements sur les raisons pour lesquelles il a 
jugé que ces trois entités, ainsi que d'autres entités du secteur agricole figurant dans 
l'Appendice 4 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1 et sur le site Web du Centre d'information 
commerciale du Viet Nam, ne sont pas concern ées par les prescriptions de l'article XVII en 
matière de notifications? 
 
Réponse
 
 
 Le terme "entreprise d'État" est générale ment utilisé au Viet Nam pour désigner une 
"entreprise publique".  Le concept diffère radicalem ent de celui des "entreprises commerciales d'État" 
dont il est question à l'article XVII du GATT.  Le Viet Nam confirme que les trois entreprises 
susmentionnées ne sont pas des entreprises commercia les d'État au sens de l'article XVII du GATT.  
Qui plus est, la Société nationale des produits laitie rs (VINAMILK) a été transformée en société par 
actions et n'est donc plus une entreprise publique.  Dans un souci de transparence, nous annexons au 
présent document les renseignements concernant ces trois entreprises, présentés selon le modèle établi 
pour le questionnaire sur le commerce d'État, aux fins  d'information du Groupe de travail.  Veuillez 
consulter l'annexe 2.   WT/ACC/VNM/32 
 Page 65 
 
 
 − Marchés publics 
 
Question n° 126  
  Nous engageons vivement le Viet Nam à examiner avec compréhension les avantages qui 
pourraient découler de son adhésion à l'Accord  de l'OMC sur les marchés publics.  Dans un 
premier temps, nous recommandons au Viet Na m d'entrer en tant qu'observateur au Comité 
des marchés publics dès son accession à l'OMC.   Nous encourageons en outre le pays à déterminer les domaines dans lesquels une assistance technique est nécessaire pour mettre en  œuvre l'Accord.  Un dialogue avec les parties 
à l'Accord sur ces questions permettra au Comi té de mieux cerner les domaines où sont 
susceptibles de se présenter des problèmes de fond  liés à l'adhésion éventuelle du Viet Nam à 
l'Accord sur les marchés publics. 
 
Réponse
 
 
 Le Viet Nam s'efforce d'améliorer le cadre juridique des marchés publics en vue d'augmenter 
la transparence dans ce domaine et de mettre les pro cédures et les méthodes d'appel d'offres en 
harmonie avec les pratiques internationales.  Le Mini stère de la planification et de l'investissement a 
récemment inauguré un site Web indépendant sur l es marchés publics, dans le but de publier des 
informations sur les possibilités de soumission, su r les soumissionnaires ainsi que sur les procédures 
et les méthodes relatives aux appels d'offres. 
  À ce jour, le Viet Nam n'a pas été en mesure d'étudier et de compre ndre les dispositions de 
l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publi cs.  Le pays est cependant désireux de collaborer 
avec les membres du Groupe de travail qui souhaitera ient l'aider à mieux saisir la portée de cet accord. 
 
− Transit 
 
Question n° 127
 
  Le Viet Nam a analysé la question des droits de transit et de leur compatibilité avec 
l'article VIII du GATT, mais ne s'est pas penché  sur le problème plus fondamental concernant 
l'autorisation de transit qui doit être accordée au trafic d'autres Membres de l'OMC, comme le prévoit l'article V.  Les restrictions et les exig ences en vigueur ne semblent pas compatibles avec 
les dispositions de l'article.  Comment le Viet  Nam mettra-t-il son régime en conformité avec les 
règles de l'OMC dans ce domaine? 
 Réponse
 
  Lorsque des marchandises sont transportées en transit, par route ou sur les eaux intérieures, le propriétaire n'est tenu de demander une licence de transit au Ministère du commerce que si ces 
marchandises font l'objet d'inte rdictions d'importation ou d'export ation ou s'il s'agit de bois rond ou 
scié.  Les autres marchandises sont autorisées à transiter une fois accomplies les procédures 
douanières.  Le Viet Nam ne pense pas que ces régl ementations enfreignent l'article V du GATT et, en 
conséquence, observera intégralement les règl es de l'OMC sur le transit dès son accession. 
 
Question n° 128
 
 
 Nous souhaiterions une justification plus dé taillée de la procédure de transit et des 
conditions d'octroi des permis de transit. WT/ACC/VNM/32 
Page 66  
 
 Réponse
 
  Lorsque des marchandises sont transportées en transit, par route ou sur les eaux intérieures, le propriétaire n'est tenu de demander une licence de transit au Ministère du commerce que si ces 
marchandises font l'objet d'inte rdictions d'importation ou d'export ation ou s'il s'agit de bois rond ou 
scié.  Les autres marchandises sont autorisées à transiter une fois accomplies les procédures 
douanières.  
− Politiques agricoles 
 Question n° 129
 
 
 Les modifications du paragraphe 233 du document WT/ACC/SPEC/VNM/4 proposées par le Viet Nam en décembre 2003 ne sont pas acceptables pour ce  Membre.  Nous exhortons le 
Viet Nam à consolider les subventions à l'exp ortation au taux zéro.  Les subventions à 
l'exportation sont les formes de soutien qui produisent les effets de distorsion des échanges les 
plus marqués;  elles sont, par ailleurs, onéreuses à gérer et à octroyer, et d'autres mesures de la 
catégorie verte peuvent être utilisée s en remplacement pour soutenir  les producteurs;  dans le 
cadre du cycle de négociations de Doha en co urs, les Membres de l'OMC sont convenus de 
supprimer les subventions à l'exportation. 
 
Réponse
 
 
 Le Viet Nam s'engage à réduire progressive ment les subventions à l'exportation selon le 
calendrier suivant:     - les subventions à l'exportation de café seront supprimées dès l'accession; 
 
 - les subventions à l'exportation d'autres pr oduits seront éliminées graduellement dans 
les trois ans suivant la date d'accession à l'OMC.   
  Dans la mesure où certains Membres de l' OMC maintiennent également des subventions à 
l'exportation, le Viet Nam espère qu'il pourra con server ces subventions pendant un court délai.  Le 
Viet Nam se réjouirait d'obtenir l'accord des Me mbres de l'OMC concernant l'élimination des 
subventions à l'exportation des produits agricoles aux quelles il est fait référence dans la question.  Il 
faut souligner que le Viet Nam s'est engagé à r especter les règles de l'OMC (notamment l'Accord 
résultant du Cycle de Doha) concernant les subventi ons à l'exportation des produits agricoles, et, au 
vu des informations auxquelles il est fait référence dans la question, il lui serait difficile de 
comprendre les raisons de cette requête. 
 
− Commerce des aéronefs civils 
 
Question n° 130
 
 
 Nous suggérons au Viet Nam d'adhérer à l'A ccord sur le commerce des aéronefs civils, 
notamment en ce qui concerne le traitement en fr anchise de droits des importations d'aéronefs 
et de pièces, afin de favoriser le maintien de  services aériens et de services annexes de bonne 
qualité au Viet Nam, dans le cadre de l'infrastr ucture de services nécessa ires au développement 
et à la croissance du pays.  Le Viet Nam devrait adhérer à l'Accord dès son accession à l'OMC. 
  WT/ACC/VNM/32 
 Page 67 
 
 
 Réponse  
  Le Viet Nam croit comprendre que la participation à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils n'est pas une obligation.  Le pays analy sera toutefois toute assistance d'autres pays qui lui 
permettrait de mieux comprendre cette question et en  particulier les incidences de l'Accord sur le 
développement du Viet Nam. 
 
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
− Généralités 
 
Question n° 131
 
 
 Nous avons conscience du fait que la mise  en vigueur de l'A ccord sur les ADPIC 
prendra un certain temps au Viet Nam, mais nous nous réjouissons de voir que le pays en jette les fondements.  Nous croyons que le Viet Nam est décidé à mettre intégralement en œuvre cet 
accord dans l'avenir, et qu'il semble consacrer des ressources et des efforts à cette question (et 
tirer parti de la quasi-totalité de l'assistance proposée). 
  Il est certain qu'au niveau politique le Viet  Nam s'est clairement engagé sur ce point et 
que les policiers locaux, les fonctionnaires des doua nes et les juges locaux déploient des efforts 
pour mettre pleinement en œuvre les obli gations du pays au regard de l'OMC.  Nous 
escomptons que le Viet Nam continuera de progresser dans ce domaine, et nous surveillerons ses 
efforts pour aller de l'avant. 
  Cela dit, le Viet Nam n'applique pas en core entièrement l'Accord sur les ADPIC, comme 
l'indiquent les réponses
 données aux questions que nous avons posées à la dernière réunion 
(document WT/ACC/VNM/29).  Nous remercions  le Viet Nam du résumé décrivant la manière 
dont il envisage de procéder (document VNM/21/Re v.1), et de son intention de promulguer des 
dispositions additionnelles aux fins de conformi té avec l'Accord sur les ADPIC.  L'évaluation en 
profondeur de cette conformité ne pourra être effectuée qu'à la suite d'un examen des textes législatifs additionnels (circulaires, décrets mo difiés).  À cet égard, nous souhaiterions obtenir 
d'urgence, pour des raisons de clarté, une liste consolidée des lois et des règlements concernant 
les droits de propriété intellectuelle.   
 
 Les plans du Viet Nam, décrits dans le document VNM/31, pour mettre en œuvre l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC (qui exige la conformité avec la Convention de Berne) 
avant la fin 2005 nous intéressent au premier chef.  Le Viet Nam a pris un engagement bilatéral sur cette question et nous attendons avec impatien ce que celui-ci soit mis en œuvre en priorité.  
Nous estimons que l'accomplissement opportun des engagements bilatéraux avec le Viet Nam 
constitue un indicateur de la volonté du pays de se conformer aux règles de l'OMC.  Ceci étant, nous ne sommes pas disposés à envisager de nouvelles périodes de transition. 
 
Réponse
 
 
 Liste des lois et des règlements sur, ou rela tifs à, la propriété intellectuelle:  Lois et 
règlements sur la protection:     Dispositions générales:  
 - Code civil de 1995 (Partie VI, dispositions sur la propriété industrielle et le droit 
d'auteur). 
 WT/ACC/VNM/32 
Page 68  
 
  Dispositions sur le droit d'auteur: 
  - Décret gouvernemental n° 76/CP du 29 nove mbre 1996 contenant des directives pour 
l'application de dispositions relatives à la protection du droit d'auteur;   
 
 - Circulaire n° 27/2001/TT-BVHTT du 10 mai 2001 du Ministère de la culture et de 
l'information contenant des directiv es pour la mise en œuvre du Décret 
gouvernemental n° 76/CP du 29 novembre 1996 et du Décret gouvernemental n° 60/CP du 6 juin 1997 contenant des directives pour la mise en œuvre de dispositions du Code civil sur le droit d'auteur. 
 
 Dispositions sur la propriété industrielle:   - Décret gouvernemental n° 63/CP du 24 octobre 1996 énonçant la réglementation 
détaillée applicable à la propriété industri elle, modifié et complété par le Décret 
gouvernemental n° 06/2001/ND-CP du 1
er février 2001; 
  - Circulaire n° 3055-TT/SHCN du 31 décembre 1996 du Ministère des sciences, de la 
technologie et de l'environnement contenant des directives sur la mise en œuvre des procédures de détermination des droits de propriété industrielle visées par le Décret 
gouvernemental n° 63/CP du 24 octobre 1996 énonçant la régl ementation détaillée 
applicable à la propriété industrielle; 
  - Circulaire n° 29/2003/TT-BKHCN du 5 novembre 2003 du Ministère des sciences et 
de la technologie contenant des directives pour la mise en œuvre de procédures de détermination des droits de propriété indust rielle des dessins et modèles industriels; 
 
 - Circulaire n° 30/2003/TT-BKHCN du 5 novembre 2003 du Ministère des sciences et 
de la technologie contenant des directives pour la mise en œuvre de procédures de détermination des droits de propriété indust rielle des inventions/solutions d'utilité; 
 - Circulaire n° 23/TC-TCT du 9 mai 1997 du Ministère des finances sur les taxes et 
redevances liées à la propriété industrielle;   
 
 - Décret gouvernemental n° 54/2000/ND-CP  du 3 octobre 2000 sur la protection des 
droits de propriété industrielle en ce qui c oncerne les secrets d'affaires, les indications 
géographiques et les noms commerciaux, et sur la protection des droits pour la lutte contre la concurrence déloyale en  matière de propriété industrielle; 
 
 - Décret gouvernemental n° 42/2003/ND-CP du 2 mai 2003 sur la protection des droits 
de propriété industrielle des schémas de configuration de circuits intégrés à 
semi-conducteurs. 
  Dispositions relatives aux obtentions végétales: 
 
 - Décret gouvernemental n° 13/2001/ND-C P du 20 avril 2001 sur la protection des 
obtentions végétales; 
  - Circulaire n° 119/2001/TT-BNNPTN T du 21 décembre 2001 du Ministère de 
l'agriculture et du développement rural c ontenant des directives pour la mise en 
œuvre du Décret gouvernemental n° 13/2001/ND-CP du 20 avril 2001 sur la protection des obtentions végétales. 
  WT/ACC/VNM/32 
 Page 69 
 
 
  Lois et règlements sur les moyens de faire respecter les droits:   
  Procédures civiles
 
  Dispositions générales: 
 
 - Ordonnance de 1989 sur les procédures de jugement des affaires civiles   Dispositions sur le droit d'auteur:  
 - Circulaire interinstitutions n°  01/2001/TTLT-TANDTC-VKSNDTC-BVHTT du 
5 décembre 2001 de la Cour suprême du peuple, de l'Office populaire suprême des 
poursuites et du Ministère de la culture et de l'information contenant des directives pour l'application de certaines dispositions du Code civil da ns le jugement d'affaires 
relatives au droit d'auteur; 
 
 - Lettre officielle n° 97-KHXX du 21 août 19 97 de la Cour suprême du peuple relative 
à la compétence en matière de différends con cernant le droit d'auteur et la propriété 
industrielle. 
  Procédures administratives
 
 
 Dispositions générales:   - Ordonnance de 2002 sur les procédures de jugement des affaires civiles;  
 - Loi sur les douanes de 2001; 
  - Décret gouvernemental n° 101/2001/ND-CP du 31 décembre 2001 contenant des 
dispositions détaillées pour la mise en  œuvre de la Loi sur les douanes. 
  Dispositions sur le droit d'auteur: 
 
 - Décret gouvernemental n° 31/2001/ND-CP du 26 juin 2001 sur les mesures 
administratives appliquées en cas de violations  dans le domaine de la culture et de 
l'information; 
 
 - Circulaire interinstitutions n° 58/2003/TTLT-BVHTT-BTC du 17 octobre 2003 du 
Ministère de la culture et de l'informati on et du Ministère des finances contenant des 
directives pour la protection du droit d'auteur  des exportations et des importations aux 
bureaux de douane. 
  Dispositions sur la propriété industrielle: 
 
 - Décret gouvernemental n° 12/1999/ND-CP du 6 mars 1999 sur les mesures 
administratives appliquées en cas de viola tions dans le domaine de la propriété 
industrielle; 
 
 - Circulaire n° 825/2000/TT-BKHCNMT du 3 mai 2000 du Ministère des sciences, de 
la technologie et de l'environnement contenant des directives pour la mise en œuvre du Décret gouvernemental n° 12/1999/ND-CP du 6 mars 1999 sur les mesures administratives appliquées en cas de viola tions dans le domaine de la propriété 
industrielle, modifiée et complétée par la Circulaire n° 49/2001/TT-BKHCNMT du WT/ACC/VNM/32 
Page 70  
 
 14 septembre 2001 du Ministère des sciences, de la technologie et de 
l'environnement; 
  - Directive n° 31/1999/CT-TTg du 27 octobr e 1999 du Premier Ministre relative à la 
lutte contre la production et la commercia lisation des marchandises de contrefaçon; 
 
 - Circulaire interinstitutions n°  10/2000/TTLT-BTM-BTC-BCA-BKHCNMT du 
27 avril 2000 du Ministère du commerce, du Ministère des finances, du Ministère de la sécurité publique et du Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement régissant la mise en œuvre de la Directive n° 31/1999/CT-TTg du 
27 octobre 1999 du Premier Ministre. 
  Procédures pénales:   - Code pénal de 1999 (section 131 sur le dr oit d'auteur, sections 156, 157 et 158 sur les 
contrefaçons, sections 170 et 171 su r la propriété industrielle); 
  - Code de procédure pénale de 1988.   S'agissant de la conformité avec la Convention de Berne, les procédures relatives à l'adhésion 
à cette convention ont été soumises à l'examen  des autorités vietnamiennes compétentes. 
 
Question n° 132
 
  Le Viet Nam a fait part de son intention de prendre les mesures suivantes:  
- adhérer à l'UPOV, à la Convention de Rome et à la Convention de Berne en 2003; 
 - adopter de nouveaux textes législatifs pour  répondre à des préoccupations, comme suit: 
  - un projet de modification du Dé cret gouvernemental n° 76/CP du 
26 novembre 1996 sur la mise en œuvre de certaines dispositions en matière de 
droit d'auteur figurant dans le Code civil, qui est en cours d'élaboration, mais 
dont le délai nécessaire à l'adoption de  la modification doit encore être 
déterminé; 
  - la protection des signaux cryptés émis par les organisations de diffusion en vertu 
des documents juridiques appropriés (aucune date n'a été fixée); 
  - une circulaire remplaçant la Circulaire n° 3055/TT-SHCN sur les 
réglementations concernant les demandes de brevet pour les micro-organismes, 
en 2003; 
 
 - une circulaire interinstitutions contenant les règlements relatifs au renversement 
de la charge de la preuve dans le cadre des affaires de brevets, en 2003 (ou l'inclusion de ces règlements dans le Code de procédure civile dont la publication 
est prévue en 2004); 
 
 - un document juridique contenant des directives de mise en œuvre du 
Décret n° 54/2000/ND-CP relatif à la protection des données non divulguées (aucune date fixée); 
  WT/ACC/VNM/32 
 Page 71 
 
 
  - une circulaire sur la mise en œuv re du Décret n° 63/CP, modifié par le 
Décret n° 06/2001/ND-CP relatif aux pro cédures de reconnaissance des marques 
notoirement connues; 
  - un décret portant modification du Décret n° 12/1999/ND-CP visant à simplifier 
l'application des mesures administratives et d'établir des procédures relatives 
aux débats à huis clos (fin 2004); 
  - une circulaire de mise en œuvre du Décret n° 54/2000/ND-CP sur la protection 
des droits de propriété intellectuelle liés aux secrets d'affaires, aux indications 
géographiques et aux noms commerciaux,  et sur la protection contre la 
concurrence déloyale dans le domaine de la propriété industrielle; 
  - une circulaire de mise en œuvre du Décret n° 42/2003/ND-CP sur la protection 
de la propriété industrielle liée aux schémas  de configuration de circuits intégrés 
à semi-conducteurs; 
  - une circulaire sur la protection à la frontière des droits de propriété industrielle;   - une circulaire sur le jugement des affaires liées aux droits de propriété 
industrielle. 
 
 Le Viet Nam a également indiqué qu'il "envisagera" de prendre les mesures suivantes:   - promulgation de dispositions afin d'app liquer l'article 31 f), k) et l) de l'Accord 
sur les ADPIC; 
 
 - modification de la circulaire n° 23/TC-TCT relative aux redevances (afin de 
supprimer toute discrimination); 
  - protection des copies temporaires et des signaux de préprogramme émis par les 
organisations de diffusion dans le cad re de l'amélioration du système juridique 
relatif au droit d'auteur et aux droits connexes. 
  - En réponse aux préoccupations concernant la nécessité d'un ensemble unique de 
textes de loi relatifs à la propriété intellectuelle (comprenant codes, lois, ordonnances et décrets) pour assurer la  transparence, le représentant du 
Viet Nam a indiqué que le pays envisage  actuellement d'adopter un Code de la 
propriété intellectuelle plutôt que de pub lier divers documents régissant la mise 
en œuvre du Code civil;  le Viet Nam connaît les problèmes qui pourraient résulter de la promulgation de ce Code et prendra soin de se conformer aux prescriptions d'unité et de transparence du système juridique. 
 
 Nous souhaiterions connaître l'état d'avancement des projets de circulaires et autres 
mesures prévues mentionnées ci-dessus.  Si e lles ont été élaborées, veuillez fournir des 
exemplaires des textes juridiques pertinents.  Dans  le cas contraire, veuillez préciser dans quel 
délai sera prise la mesure.  Le Viet Nam a -t-il pris des décisions concernant les mesures 
"envisagées" citées ci-dessus? 
 WT/ACC/VNM/32 
Page 72  
 
 Réponse
 
  S'agissant de la participation aux traités intern ationaux en matière de propriété intellectuelle: 
  Convention de l'UPOV: 
 
 Suite à une demande formulée par le Viet Nam le 18 février 2003, le Conseil de l'UPOV est 
parvenu, le 11 novembre 2003, à une c onclusion à propos de la conformité du 
Décret n° 13/2001/ND-CP du 20 avril 2001 sur la  protection des obtentions végétales avec 
l'Instrument 1991 de la Convention de l'UPOV.  Selon cette conclusion, la plupart des substances 
visées par l'Instrument 1991 figurent dans les dis positions principales du Décret n° 13/2001/ND-CP et 
seules certaines précisions ou modifications sont nécessaires.  Le Viet Nam a incorporé les dispositions du Décret n° 13/2001/ND-CP dans l' Ordonnance sur les obtentions végétales publiée par 
le Comité permanent de l'Assemblée nationale  le 24 mars 2004 (cette ordonnance produit un effet 
juridique de niveau supérieur à celui d'un d écret gouvernemental), en faisant fond sur les 
recommandations du Conseil de l'UPOV.  À la suite de la promulgation de l'Ordonnance, les 
procédures d'adhésion à la Convention de l'UPOV se poursuivront.     Convention de Berne, Convention de Rome:  L es autorités compétentes de l'État examinent 
actuellement la possibilité de partic iper à la Convention de Berne. 
 
 Concernant l'élaboration et la promulgation de lois et de règlements, les documents juridiques 
suivants ont été promulgués en 2003:   - Circulaire n° 29/2003/TT-BKHCN du 5 novembre 2003 du Ministère des sciences et 
de la technologie contenant des directives pour la mise en œuvre de procédures de 
détermination des droits de propriété indus trielle des dessins et modèles industriels 
(remplaçant les dispositions respectives de la Circulaire n° 3055/TT-SHCN du 
31 décembre 1996); 
  - Circulaire n° 30/2003/TT-BKHCN du 5 novembre 2003 du Ministère des sciences et 
de la technologie contenant des directives pour la mise en œuvre de procédures de 
détermination des droits de propriété indus trielle des inventions/solutions d'utilité 
(remplaçant les dispositions respectives de la Circulaire n° 3055/TT-SHCN du 
31 décembre 1996), comprenant des dispositions  sur les demandes de brevet à l'égard 
des micro-organismes et l'examen de ces demandes.   
 
 Les autres projets de documents juridiques qui se trouvent en cours d'élaboration et devraient 
être présentés pour adoption au c ours de l'année 2004 comprennent: 
  Droit d'auteur:   - un projet de modification du Décret gouvernemental n° 76/CP du 26 novembre 1996 
sur la mise en œuvre d'un certain nombre de règlements relatifs au droit d'auteur 
figurant dans le Code civil, en vue d'appli quer les dispositions pertinentes de l'Accord 
sur les ADPIC, en cours d'élaboration.  La date à laquelle ce projet sera adopté n'est 
toutefois pas connue. 
 
 Propriété industrielle: 
  - une circulaire du Ministère des sciences et de la technologie contenant des directives 
pour la mise en œuvre de procédures de détermination des droits de propriété 
industrielle des marques de fabrique ou de commerce et des appellations d'origine  WT/ACC/VNM/32 
 Page 73 
 
 
 (remplaçant les dispositions respectives de la Circulaire n° 3055/TT-SHCN du 
31 décembre 1996); 
  - une circulaire du Ministère des sciences et de la technologie contenant des directives 
pour la mise en œuvre de procédures de détermination des droits de propriété 
industrielle des schémas de configurati on de circuits intégrés à semi-conducteurs 
(mise en œuvre du Décret 42/2003/ND-CP du 2 mai 2003); 
  - une circulaire du Ministère des sciences et de la technologie contenant des directives 
pour la mise en œuvre du Décret gouvernemental n° 54/2000/ND-CP du 
3 octobre 2000 sur la protection des droits de  propriété industrielle en ce qui concerne 
les secrets d'affaires, les indications géographiques et les noms commerciaux, et sur la protection des droits pour la lutte contre la concurrence déloyale en matière de 
propriété industrielle; 
 
 - une circulaire du Ministère des finances sur les taxes et redevances liées à la propriété 
industrielle (remplaçant la Circulai re n° 23/TC-TCT du 9 mai 1997).   
  Obtentions végétales:   - une ordonnance sur les obtentions végétales. 
 
 Application des mesures civiles:   - un Code de procédures civiles;  
 - un décret gouvernemental sur les mesures co rrectives civiles dans le domaine de la 
propriété intellectuelle; 
  - une circulaire interinstitutions de la Cour suprême du peuple,  du Procureur suprême 
du peuple et du Ministère des sciences et de la technologie énonçant les lignes directrices applicables à l'instruction des affaires touchant aux droits de propriété 
industrielle. 
 
Application des mesures administratives: 
  - un décret gouvernemental portant modification du Décret gouvernemental 
n° 12/1999/ND-CP du 6 mars 1999 sur les mesu res administratives appliquées en cas 
de violations dans le domaine  de la propriété industrielle; 
  - une circulaire du Ministère des sciences et de la technologie modifiant la 
Circulaire n° 825/2000/TT-BKHCNMT du 3 mai 2000 du Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement contenant des directives pour la mise en œuvre 
du Décret gouvernemental n° 12/1999/ND-CP du 6 mars 1999 sur les mesures 
administratives appliquées en cas de viola tions dans le domaine de la propriété 
industrielle, modifié par la Circ ulaire n° 49/2001/TT-BKHCNMT du 
14 septembre 2001 du Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement; 
 
 - une circulaire interministérielle du Mini stère des sciences et de la technologie et du 
Ministère des finances sur les mesures de contrô le à la frontière à l'égard des droits de 
propriété industrielle pour les importations et les exportations; 
 WT/ACC/VNM/32 
Page 74  
 
  - une circulaire interministérielle du Mini stère du commerce, du Ministère des sciences 
et de la technologie et du Ministère de la cu lture et de l'information sur les mesures de 
contrôle des marchés et les procédures de  répression des atteintes aux droits de 
propriété intellectuelle dans les activités de production, de commerce et de services.   
 
 Concernant les questions dites "envisagées": 
  - à ce jour, aucune licence obligatoire n'a ét é accordée dans le pays.  Bien que les 
conditions prescrites dans l'article 31 f), k) et  l) de l'Accord sur les ADPIC ne soient 
pas expressément prévues dans les documents juridiques, elles seront respectées lors 
de l'application de dispositi ons concernant la délivrance de licences obligatoires.  Des 
dispositions relatives aux cond itions d'octroi de licences obligatoires, rédigées selon 
les termes des paragraphes f), k) et l) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, seront 
promulguées dès qu'il sera possible de m odifier les dispositions respectives ou 
d'élaborer une Loi sur la propriété in tellectuelle et de la réglementer; 
 
 - l'élimination de la discrimination en matièr e de traitement a été intégrée dans le projet 
de circulaire du Ministère des finances sur les taxes et redevances liées à la propriété industrielle (cette circulaire remplacera la Circulaire n° 23/TC-TCT du 9 mai 1997), 
qui doit être promulgué au cours de l'année 2004. 
 
 Protection des copies temporaires et des signaux de préprogramme: 
  - il sera rédigé une Loi sur la propriété inte llectuelle, et les dispositions réglementaires 
correspondantes, en vue de renforcer le cadre  juridique de la propriété intellectuelle 
au Viet Nam et de lui donner plus d'effic acité et de transparence, en même temps que 
sera modifié le Code civil au cours de l' année 2004.  Le régime juridique de la 
propriété intellectuelle actuellement en vigue ur dans le cadre du Code civil continuera 
d'être modifié et complété conformément au Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, jusqu'à la pr omulgation de la Loi sur la propriété 
intellectuelle et de ses dispositions réglementaires. 
 
 - l'élimination des mesures discriminatoires a été incorporée dans un projet de 
circulaire sur la collecte, le paiement et la gestion des taxes et redevances liées à la propriété industrielle, dont la publication par le Ministère des finances est prévue 
en 2004 et qui remplacera la Circulaire n° 23/TT-TCT du 9 mai 1997. 
 Question n° 133
 
  Nous nous félicitons de la volonté du Viet  Nam d'appliquer pleinement l'Accord sur les 
ADPIC, sans période de transition.  Nous nous réjouissons également de la présentation du Plan d'action pour la mise en œuvre de l'A ccord sur les ADPIC (WT/ACC/VNM/21/Rev.1). 
 
 Concernant le paragraphe 292, il est sign alé que le Viet Nam "n'avait pas jugé 
nécessaire d'intégrer les paragraphes f), k) et l) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC dans 
sa législation".  Nous ne partageons cependant pas ce point de vue.  À notre avis, un pays Membre est tenu d'intégrer le paragraphe f) de l'a rticle 31 dans sa législation intérieure afin 
d'autoriser d'autres utilisations.  Nous reco mmandons en conséquence au Viet Nam 
d'incorporer les paragraphes k) et l) de l'article  31 dans sa législation lorsque la modification 
des lois pertinentes sera envisagée.   WT/ACC/VNM/32 
 Page 75 
 
 
  Concernant l'Accord relatif au transfert de technologie mentionné dans les 
questions n° 111 et 112 du document WT/ACC/V NM/29, nous souhaiterions soulever les points 
suivants:   Le Viet Nam pourrait-il confirmer spécifique ment qu'il n'existe pas de limite de durée 
significative pour les transferts de technologie,  et que cette période est convenue entre les 
parties?   Nous encourageons vivement le Viet Nam à assouplir aussitôt que possible les limites 
imposées sur le versement des redevances.  Nous estimons en outre que ces limites devraient 
être, en définitive, éliminées.  
Réponse
 
  En comparant les prescriptions exposées dans les paragraphes f), k) et l) de l'article 31 de 
l'Accord sur les ADPIC avec les dispositions en vi gueur concernant les conditions de délivrance de 
licences obligatoires à l'égard des brev ets d'inventions, le Viet Nam a observé les faits décrits ci-après. 
  Les licences obligatoires pour les inventions ne sont accordées que da ns les circonstances 
visées à l'article 802 du Code civil, qui sont les suivantes:  
 - les détenteurs n'utilisent pas l'invention ou l'utilisation de l'invention ne répond pas 
aux impératifs de développem ent socioéconomique du pays sans raisons justifiables; 
  - le candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur, suivant un 
prix raisonnable, mais n'a pas réussi à trouve r un accord avec le détenteur sur le droit 
d'usage de l'invention; 
  - l'utilisation de cette invention est n écessaire pour répondre à des impératifs de 
défense nationale, de sécurité nationale, de  santé ou autres besoins urgents de la 
société. 
 
 Ainsi, selon cette disposition, la licence ob ligatoire est accordée uniquement si elle répond 
aux besoins du marché intérieur, ce qui est conforme au paragraphe f) de l'article 31 de l'Accord sur 
les ADPIC.  Toutefois, le Viet Nam donnera plus de  précisions à cette question dans les modifications 
de la loi pertinente.  
 Le paragraphe k) de l'article 31 de l'Accord  sur les ADPIC prévoit les conditions permettant 
aux Membres de déroger aux dispositions établi es dans les paragraphes b) et f) dudit article 
concernant la lutte contre les pratiques anticoncur rentielles.  Les lois et règlements vietnamiens 
existants ne prévoient pas d'excepti ons telles que stipulées dans les para graphes b) et f).  Il n'existe 
donc pas de disposition correspondant au paragraphe k).  Toutefois, le Viet Nam envisagera l'adoption 
de ces dispositions lorsque la Loi su r la concurrence sera promulguée. 
 
 Le Viet Nam envisage d'adopter une dispositi on additionnelle sur les conditions de délivrance 
des licences obligatoires pour les brevets dépendant s, comme cela est demandé au paragraphe l). 
  Le délai de versement des redeva nces applicables aux droits de propriété intellectuelle dans le 
cadre de contrats de transfert t echnologique doit faire l'objet d'un accord entre les parties au cours de 
la durée de protection pertinente.  WT/ACC/VNM/32 
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  L'abolition des plafonds sur les versements de redevances applicables aux droits de propriété 
intellectuelle a été incorporée au projet de modifi cation du Décret n° 45/1998/ND-CP sur le transfert 
de technologie qui doit être promulgué en 2004.  
− Marques de fabrique ou de comme rce, y compris les marques de service 
 
Question n° 134
 
  Concernant les marques notoi rement connues, le Viet Nam a indiqué dans sa réponse à 
la question n° 147 du document WT/ACC/VNM/ 23 que, pour être protégées, ces marques 
doivent être reconnues comme étant notoi rement connues par une autorité publique 
compétente.  Comment des marques notoi rement connues provenant de pays tiers 
obtiendront-elles la reconnaissance des autorités pub liques?  Dans la mesure où la Convention 
de Paris exige que les membres protègent les marques notoirement connues non enregistrées, 
comment un système d'enregistrement de marqu es notoirement connues est-il compatible avec 
les obligations contractées dans le cadre de l'OMC? 
 
Réponse
 
  Une marque provenant d'un pays tiers sera r econnue par l'autorité publique vietnamienne 
comme étant une marque notoirement connue si la personne qui souhaite obten ir la protection prouve, 
à la satisfaction de l'autorité publique que cette ma rque est largement connue dans le secteur pertinent 
du public national en conséquence de  l'achat, de la vente, de la consommation, de la publicité, etc. 
  Les procédures de reconnaissance d'une ma rque notoirement connue ne sont pas des 
procédures d'enregistrement, mais consistent plutôt  en une analyse conduisant à discerner le caractère 
notoirement connu de la marque avant l'enregist rement ou l'utilisation par d'autres personnes d'une 
marque qui entre en conflit avec ladite marque not oirement connue, c'est-à-dire qui soit identique ou 
similaire à cette marque.  La condition imposée par le Viet Nam à la protection des marques 
notoirement connues, selon laquelle le caractèr e notoirement connu doit faire l'objet d'une 
reconnaissance par l'autorité publique compétente, est  expressément autorisée par le paragraphe 1 de 
l'article 6 bis de la Convention de Paris.  En conséque nce, le système vietnamien de reconnaissance 
des marques notoirement connues est pleinement compatible avec les obligations découlant de 
l'OMC.  Le Viet Nam estime que tout système de  protection de marques notoirement connues exige 
que toutes les fois que le propriétaire prend des me sures à l'encontre de tierces parties, le caractère 
bien connu de la marque doit être accepté par l' autorité compétente, qu'il s'agisse d'une autorité 
judiciaire ou autre.  Le Viet Nam serait reconnaissan t à ce membre du Groupe de travail qu'il explique 
comment une marque notoirement c onnue est protégée dans son pays. 
 
Question n° 135
 
  L'article 35 du Décret n° 63/CP indique que le propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce a la faculté de transférer le droit de faire usage de la marque, entièrement ou en 
partie, à d'autres personnes physiques ou morales ou à d'autres entités.  L'expression 
"entièrement ou en partie" fait-elle allusion  au "transfert de l'entreprise" mentionné à 
l'article 21 de l'Accord sur les ADPIC, qui autorise la cession d'une marque de fabrique ou de commerce sans qu'il y ait nécessa irement transfert de l'entreprise à laquelle la marque 
appartient?  Le propriétaire d'une marque enregistrée peut-il céder une marque de fabrique ou de commerce avec ou sans transfert de l'e ntreprise à laquelle la marque appartient? 
  WT/ACC/VNM/32 
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 Réponse  
  L'expression "entièrement ou en partie" de l'article 35 du Décret n° 63/CP ne fait pas 
référence au "transfert de l'entreprise" visé par l' article 21 de l'Accord sur les ADPIC, mais plutôt  
à la portée de la licence, laquelle peut , comme le prévoit la section 17.3 de la 
Circulaire n° 3055/TT-SHCN, comprendre certains ou  tous les actes d'utilisation protégés (production, 
vente, importation) concernant l'ensemble ou une pa rtie de l'étendue de la  protection (c'est-à-dire 
concernant certains ou tous les produits ou servi ces pour lesquels la marque est enregistrée). 
  Les lois et règlements vietnamiens ne compor tent aucune disposition obligeant le propriétaire 
de la marque de fabrique ou de commerce à transférer son entreprise en même temps que la marque.  
En conséquence, le propriétaire d'une marque enre gistrée peut céder la marque de fabrique ou de 
commerce avec ou sans transfert de l'entreprise à laquelle appartient cette marque, et, conformément à la section 17.2, 3 de la Circulai re n° 3055/TT-SHCN, il peut céder la marque pour certains ou tous les 
produits ou services enregistrés. 
 
− Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
 
Question n° 136
 
  À la question n° 125 du document WT/ACC/VNM/29 (faisant référence au paragraphe 260) il a été demandé au Viet Nam de préciser la façon dont les droits exclusifs des 
détenteurs de marques de fabrique ou de  commerce seraient protégés des indications 
géographiques susceptibles de leur porter atteinte  (Accord sur les ADPIC 24:5).  Le Viet Nam a 
répondu que "...  les droits issus de la marque de  fabrique ou de commerce ne sont pas affectés 
par la protection accordée à l'indication géograp hique".  Cette réponse donne à penser que des 
marques de fabrique ou de commerce pourraient  être autorisées à coexister au Viet Nam avec 
des indications géographiques similaires au point de  prêter à confusion, et avec des indications 
géographiques établies ultérieurement.  Veu illez expliquer comment un tel système est 
compatible avec les droits exclusifs accordés aux propriétaires de marques de fabrique ou de 
commerce à l'article 16:1 et à l'article 24:5 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Réponse
 
 
 Les droits issus d'une marque de fabrique ou de commerce ne sont pas affectés par la 
protection accordée à une indication géographique parce que  les objectifs et la nature de la protection 
de ces deux catégories de droits de propriété inte llectuelle sont différents:  le propriétaire d'une 
marque de fabrique ou de commerce est habilité à in terdire aux tiers l'usage de tout signe, y compris 
de toute indication géographique, si cet usage entr aîne une confusion quant à l'origine commerciale 
des marchandises, alors que la protection accordée aux indications géographiques a pour but d'empêcher l'utilisation de signes entraînant une  confusion quant à l'origine géographique des 
marchandises et aux caractéristiques des produits pr ovenant de la région géographique concernée.  
Une telle protection simultanée accordée à une indica tion géographique et à une marque de fabrique 
ou de commerce ne contredit en rien la dispositio n des articles 16:1 et 24:5 de l'Accord sur les 
ADPIC.    
Question n° 137
 
  Veuillez fournir une copie du Décret n° 54/2000/ND-CP où figurent les dispositions 
concernant les indications géographiques.  Veuillez en outre fournir une copie du 
Décret n° 06/2001/ND-CP renfermant les dispos itions sur les appellations d'origine. 
 WT/ACC/VNM/32 
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 Réponse
 
  Les copies du Décret n° 54/2000/ND-CP et du Décret n° 06/2001/ND-CP ont été jointes au document WT/ACC/VNM/29.  Question n° 138
 
  En réponse à la question n° 125 du document WT/ACC/VNM/29, et faisant référence au paragraphe 257, le Viet Nam a indiqué qu'une région géographique n'est pas toujours une unité 
administrative indiquée sur la carte administrative  nationale (pays, province, district, village).  
Comment cette assertion est-elle compatible avec la  partie de l'article 22:1 de l'Accord sur les 
ADPIC qui établit que l'on entend par indications géographiques "des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un Membre, ou d'une région ou 
localité de ce territoire"? 
 Réponse
 
  Une région géographique n'est pas toujours une  unité administrative indiquée sur la carte 
administrative nationale (pays, province, distri ct, village) dans la m esure où une indication 
géographique correspond généralement à un nom gé ographique traditionnel qui s'est formé au cours 
de l'histoire et qui correspond à une région géogr aphique définie, alors que les noms géographiques 
administratifs et leurs limites peuvent varier dans le temps.  En conséquen ce, par rapport à la carte 
administrative en vigueur à un moment donné, la ré gion géographique définie peut correspondre à une 
unité administrative, à seulement une portion de cette unité, à plusieurs unités administratives, ou même à différents pays.  Cette observation ne contre dit aucunement la disposition de l'article 22:1 de 
l'Accord sur les ADPIC sur l'obligation de four nir une protection aux i ndications géographiques 
correspondant au territoire d'un Membre, ou à une région ou localité de ce territoire. 
 
Question n° 139
 
  Quelles sont les procédures en vigueur pe rmettant aux parties intéressées, ou aux 
propriétaires d'indications géographiques de pays tiers, d'empêcher l'usage d'indications 
géographiques étrangères?    
Réponse
 
  En vertu de l'article 23 du Décret n° 54/2000/ND-CP, les atteintes aux indications 
géographiques étrangères et vietnamiennes seront tr aitées conformément aux procédures de répression 
des activités enfreignant les autres droits de propriété  industrielle tels que les marques de fabrique ou 
de commerce, les dessins et modèle s industriels, les inventions, etc. 
 
Question n° 140
 
 
 Quelles sont les sanctions civiles et péna les appliquées en cas d'usage frauduleux d'une 
indication géographique?  Qui est chargé de l'exécution des décisions judiciaires relatives à l'usage frauduleux d'une indication géographique?  Dans les cas d'infraction, comment les dommages-intérêts sont-ils calculés? 
 Réponse
 
  Les mesures correctives civil es en cas d'usage frauduleux d'une  indication géographique sont 
prévues au paragraphe 1 de l'article 21 du Décret  n° 54/2000/ND-CP, et comprennent les injonctions 
et les dommages-intérêts.  WT/ACC/VNM/32 
 Page 79 
 
 
  
 Les sanctions pénales en cas d'usage fraudule ux d'une indication géogra phique sont prévues à 
l'article 171 du Code pénal de 1999, et comprennent:     - une amende de 20 millions à 200 millions  de dông ou une peine non privative de 
liberté pouvant aller jusqu'à deux ans en cas d'infraction ayant des conséquences 
graves;  ou 
  - un emprisonnement de six mois à trois ans, en cas d'infractions à caractère 
systématique, d'atteintes répétées ou ayant des conséquences très graves ou 
spécialement graves;  et 
  - une interdiction d'occuper certains postes et d'exercer certaines professions pendant 
un à cinq ans. 
 
 En cas d'usage frauduleux d'une indication gé ographique constituant un délit de production ou 
de commercialisation de contref açons, les sanctions comprennent: 
  - un emprisonnement de six mois à 15 ans;   une amende de 5 millions à 50 millions 
de dông, la confiscation d'une partie ou de la totalité de la propriété, l'interdiction 
d'occuper certains postes et d'exercer certaines professions pendant un à cinq ans 
(article 156 du Code pénal de 1999); 
  - un emprisonnement minimum de deux an s pouvant aller jusqu'à la réclusion à 
perpétuité;  une amende de 5 millions à 50 millions de dông, la confiscation d'une 
partie ou de la totalité de la propriété, l'interdiction d'occuper certains postes et 
d'exercer certaines professions pendant un à cinq ans lorsque les contrefaçons sont 
des produits alimentaires ou des médicament s destinés au traitement des maladies 
humaines (article 157 du C ode pénal de 1999);  et 
  - un emprisonnement de un à 15 ans;  une  amende de 10 millions à 100 millions de 
dông, la confiscation d'une partie ou de la  totalité de la propriété, l'interdiction 
d'occuper certains postes et d'exercer certaines professions pendant un à cinq ans 
lorsque les contrefaçons sont des produits pour l'alimentation animale, des engrais, 
des médicaments pour les animaux, des agents chimiques phytosanitaires, des 
obtentions végétales et des espèces animal es (article 158 du Code pénal de 1999). 
 
 Les autorités compétentes responsables de l'app lication des décisions des tribunaux civils sont 
l'Agence chargée de l'exécution des jugements, qui  dépend du Ministère de la justice, la Division 
chargée de l'exécution des jugements, qui dépend de chaque Département provincial de la justice, et 
l'Équipe chargée de l'exécution des jugements, qui dépend de chaque Départem ent de la justice de 
district.  L'autorité compétente chargée de l'exécution des décisions pénales est la police. 
 
 Les lois et règlements en vigueur ne compor tent aucune disposition concernant le calcul des 
dommages-intérêts dans les cas d'usage frauduleux d' une indication géographique.  Le plaignant doit 
apporter la preuve des dommages réels, à la satis faction de l'instance décisionnaire du tribunal.  
Toutefois, le Viet Nam se propose de promulguer un décret sur les mesures correctives civiles dans le domaine de la propriété intellectuelle qui co mporterait des dispositions  sur le calcul des 
dommages-intérêts. 
 WT/ACC/VNM/32 
Page 80  
 
 − Prescriptions relatives aux renseignements  non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les résultats d'essais 
 
Question n° 141 
 
 Selon la réponse à la question n° 131 du document WT/ACC/VNM/29, le gouvernement 
vietnamien publiera une circulaire contenan t des directives pour la mise en œuvre du 
Décret n° 54/2000/ND-CP sur la protection des droi ts de propriété intellectuelle liés aux secrets 
d'affaires, etc.  Comment les autorités – l'Offi ce de gestion des produits pharmaceutiques et 
l'Office de la préservation des végétaux – protègent-elles les données d'essais?  Quelle est la durée de la protection des données d'essais?   
 
Réponse
 
  Les autorités compétentes, à savoir l'Office de gestion des produits pharmaceutiques et l'Office de la préservation des végétaux, sont te nues de protéger de toute divulgation les données 
d'essais qui leur sont soumises, conformément a ux règles de non-divulgation auxquelles doivent obéir 
les autorités administratives, de la même manière que  l'Office national de la propriété intellectuelle 
garde secrètes toutes les demandes de brevets d'inve ntions, de solutions d'utilité et de dessins et 
modèles industriels jusqu'à leur publication.   En vertu du point 2 de l'article 8 du Décret n° 54/2000/ND-CP, les droits de propriété 
industrielle liés aux secrets d'affaires sont protégés aussi longtemps que les conditions exigées pour 
cette protection, prévues au point 1 de l'article  6 du décret, sont pleinement respectées.  En 
conséquence, les données d'essais sont protégées tant qu'elles satisfont à toutes les conditions exigées 
pour cette protection.  
 Pour une meilleure compréhension, le Viet Nam serait reconnaissant à ce membre du Groupe 
de travail de bien vouloir expliquer ses propres lois  et pratiques à l'égard des questions mentionnées 
ci-dessus.    WT/ACC/VNM/32 
 Page 81 
 
 
 ANNEXE 1 
 
Engagements concernant les dro its d'importation et d'exportation  
  
1. Le Viet Nam confirme que les entreprises a ppartenant entièrement à des intérêts vietnamiens 
sont autorisées de plein droit à effectuer des importations et des exportations depuis le 
1
er janvier 2002. 
 2. Dès l'accession, les entreprises à participation étrangère directe appartenant au secteur de la 
production et au secteur manufacturier, qui ne sont pas uniquement des entreprises 
commerciales importatrices et exportatrices, se ront autorisées de plein droit à importer et à 
exporter, sous réserve des restrictions énumérées  au tableau A (ci-joint) et à condition que ces 
entreprises mènent des activités économiques substantielles dans les domaines de la 
production et de la manufacture.  Ces entrepri ses doivent enregistrer leurs domaines d'activité 
auprès des agences d'enregistrement de l'État compétentes. 
 3. Dès l'accession, les personnes physiques et morales provenant des pays Membres de l'OMC 
seront autorisées à constituer des coentreprises avec des partenaire s vietnamiens afin d'exercer 
des activités importatrices et exportatrices;  la participation du capital étranger de ces 
coentreprises ne devra pas dépasser 49 pour cen t du capital légal des coentreprises.  Cette 
limitation sera portée à 51 pour cent au plus tard le 1
er janvier 2008.  Avant le 
1er janvier 2009, la création d'entreprises à 100 pour cent de participation étrangère directe 
sera autorisée pour exercer des activités importatrices et exportatrices. 
 4. Les coentreprises et les entreprises à 100 pour cent de participation étrangère directe dont il 
est fait mention au paragraphe 3:   
  - seront habilitées à importer et à exporter toutes sortes de marchandises, sous réserve 
des restrictions énumérées au tableau A (ci-joint); 
  - devront enregistrer leurs branches d'activ ité auprès des agences d'enregistrement de 
l'État compétentes. 
 5. Les droits d'importation et d'exportation men tionnés dans la présente annexe ne donnent pas 
automatiquement aux importateur s le droit de distribuer des produits au Viet Nam.  La 
distribution de marchandises et la fourniture de services de distribution seront assujetties à la 
Liste d'engagements spécifiques concernant les services du Viet Nam. 
 6. Les droits d'importation et d'exportation dont il est fait mention dans la présente annexe 
n'affecteront en aucun cas les droits du gouvernement vietnamien: 
  - d'adopter ou de faire respecter des prescriptions à des fins douanières et fiscales;   
 
 - d'adopter ou de faire respecter des règlements à l'égard de l'importation, de 
l'exportation, de la réimporta tion, de la réexportation et du transit de marchandises en 
adéquation avec les dispositions pertinen tes des Accords de l'OMC et avec les 
engagements pris par le Viet Nam lors de son accession à l'Organisation, tels que les 
engagements relatifs aux licences d'impor tation, aux obstacles techniques au 
commerce et aux mesures sanitaires et phytosanitaires. WT/ACC/VNM/32 
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 TABLEAU A:  CALENDRIER RELATIF AUX DROITS D'IMPORTATION  
ET D'EXPORTATION 
 
(Joint à l'annexe 1 sur les engagements concernant les droits  
d'importation et d'exportation) 
 
 Remarques: aux fins du présent tableau:    - le calendrier commence à partir du 1
er janvier de l'année indiquée; 
  - "NC" signifie "Non consolidé" 
 
SH Description  Calendrier  
  Viandes et abats comestibles   
0201 Viandes des animaux de l'esp èce bovine, fraîches ou réfrigérées  2010 
0202 Viandes des animaux de l' espèce bovine, congelées 2008 
0203 Viandes des animaux de l'espèce porc ine, fraîches, réfrigérées ou congelées  2008 
0206 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, ...  2008 
0207 Viandes et abats comestibles, des volailles du n° ...  2010 
0209 Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non ...  2008 
0210 Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, ...  2008 
  Lait et produits de la laiterie   
0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés ...  2008 
0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés ...  2010 
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, ...  2010 
0404 Lactosérum, même concentré ou ...  2008 
  Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ...   
0805 Agrumes, frais ou secs  2010 
  Céréales   
1005 Maïs  2008 
1006 Riz  NC 
  Blé  
1101 Farines de froment (blé) ou de méteil  2010 
  Huiles végétales   
1507 Huile de soja et ses fractions ...  2008 
1508 Huile d'arachide et ses fractions ...  2010 
1511 Huile de palme et ses fractions ...   2008 
1513 Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions ...   2010 
  Produits traités à base de viande   
1601 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang ...            2008 
1602 Autres préparations et conserves de viandes ...   2008 
  Sucre   
1701 Sucres de canne ou de betterave et s accharose chimiquement pur, à l'état solide  2011  WT/ACC/VNM/32 
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 SH Description  Calendrier  
  Alcool et bière   
2203 Bières de malt  2010 
2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool ...  2010 
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ...  2010 
2206 Autres boissons fermentées  2010 
2207 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol. 
ou plus ...  2010 
2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 
80% vol.  ...  2010 
  Tabac et produits du tabac   
2401 Tabacs bruts ou non fabriqués;  déchets de tabac ...  NC 
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes ...  NC 
2403 Autres tabacs et succédanés de tabac ...  NC 
  Ciments et clinker   
2523 Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits "clinkers"), etc.  2010 
  Pétrole brut et produits pétroliers   
2709 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux  NC 
2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes, etc.  NC 
2711 Gaz de pétrole et au tres hydrocarbures gazeux  2011 
  Produits pharmaceutiques   
3003 Médicaments n.d.n.c.a constitués par des pr oduits mélangés entre eux, [...] mais 
ni présentés sous forme de doses, etc.  2011 
3004 Médicaments n.d.n.c.a constitués par des produits mélangés ou non mélangés, 
[...] présentés sous forme de doses, etc.  2011 
3006 Préparations et artic les pharmaceutiques visés à la note 4 du chapitre 30 ...  2011 
  Engrais   
3102 Engrais minéraux ou chimiques azotés  2010 
3103 Engrais minéraux ou chimiques phosphatés  2010 
3104 Engrais minéraux ou chimiques potassiques  2010 
3105 Autres engrais minéraux ou chimiques ...  2010 
  Lubrifiants   
3403 Préparations lubrifiantes, antirouille et préparations pour le traitement des 
matières textiles, etc.  2008 
  Films cinématographiques   
3706 Films cinématographiques, impressionnés et développés, ...  NC 
  Livres, brochures et imprimés similaires ...   
4901 Livres, brochures et imprimés similaires ...  NC 
4902 Journaux et publications périodiques imprimés ...  NC 
4903 Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants  NC 
4907 Timbres-poste non oblitérés, chèques,  billets de banques, titres d'actions, etc.  NC 
4909 Cartes postales imprimées ou illustrées;  cartes de vœux, etc.  NC 
4910 Calendriers, blocs de calendriers de tous genres, imprimés ...  NC WT/ACC/VNM/32 
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 SH Description  Calendrier  
4911 Autres imprimés n.d.n.c.a, y compri s les images, les gravures et les 
photographies  NC 
  Fer et acier   
7208 Produits laminés plats, en fer ou en aci ers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou 
plus, laminés à chaud, non plaqués ...  2010 
7209 Produits laminés plats, en fer ou en aci ers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou 
plus, laminés à froid, non plaqués ...  2010 
7210 Produits laminés plats, en fer ou en aci ers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou 
plus, plaqués ...  2010 
7211 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 
600 mm, non plaqués ...  2010 
7212 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 
600 mm, plaqués ...  2010 
7213 Fil machine en fer ou en aciers non alliés  2010 
7214 Barres en fer ou en aciers non alliés n.d.n.c.a., laminées ou filées à chaud, etc.  2010 
7215 Autres barres en fer ou en aciers non alliés n.d.n.c.a.  ...  2010 
7216 Profilés en fer ou en aciers non alliés  2010 
7217 Fils en fer ou  en aciers non alliés  2010 
  Imprimantes industrielles   
8442 Machines n.d.n.c.a.  [...] à composer le s caractères ou pour la fabrication des 
planches, etc.  NC 
8443 Machines et appareils à imprimer, mach ines à jet d'encre et leurs machines 
auxiliaires n.d.n.c.a.  NC 
  Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement   
8524 Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou ...  NC 
  Autres appareils   
8525 Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, etc.;  caméras de télévision et 
appareils de réception  NC 
8526 Appareils de radiodétection, de radionavigation et de radiotélécommande  NC 
  Automobiles, motocycles   
8702 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur 
inclus  2011 
8703 Voitures de tourisme et véhicules automobiles conçus pour le transport de 
personnes  2011 
8704 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises  2011 
8705 Véhicules automobiles à usages spéciaux n.d.n.c.a.  2011 
8706 Châssis avec moteur pour tracteu rs, véhicules motorisés pour  
passagers/marchandises et à usages spéciaux  2011 
8707 Carrosseries de véhicules autom obiles spécifiques, y compris les cabines  2008 
8708 Parties et accessoires des véhi cules automobiles des n° 8701 à 8705  2010 
8709 Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, chariots de gare;  leurs 
parties  2010 
8711 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire  2010 
8714 Parties et accessoires des cycles et fauteuils roulants  2010  WT/ACC/VNM/32 
 Page 85 
 
 
 SH Description  Calendrier  
8716 Remorques, etc.;  autres véhicules non automobiles;  leurs parties  2010 
  Navigation aérienne   
8802 Véhicules aériens, véhicules spatiaux et suborbitaux et leurs véhicules lanceurs  NC 
8803 Parties de véhicules aériens, de véhicules spatiaux et suborbitaux et de leurs 
véhicules lanceurs  NC 
  Autres produits   
9001 Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques, etc.;  éléments d'optique non 
montés  2010 
9704 Timbres-poste, timbres fiscaux, enveloppes premier jour  2005 
 WT/ACC/VNM/32 
Page 86  
 
 ANNEXE 2 
 
Renseignements concernant les en treprises des secteurs des produits laitiers, du café et du thé 
demandés par les Membres à la 7ème session du Groupe de travail de l'accession  
du Viet Nam à l'OMC  
 
 - Café
 
 I. SIGNALEMENT DE L'ENTREPRISE 
 
A. Identification de l'entreprise
 
  Nom:  Société nationale du café (VINACAFE)  Adresse:   05 Ong Ich Khiem, Ba Dinh, Hanoi, Viet Nam 
 Téléphone: 84 4 8232196/8232291 
 Télécopie: 84 4 8456422  B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s
)) 
 - Fèves de café (SH 0901.11) 
 
 - Fèves de café robusta  - Fèves de café arabica  - Café transformé (SH 0901.21): 
 
 - Café au lait soluble  - Café soluble  - Grains de café torréfiés  - Café en poudre  
-  Autres: 
  - Céréales alimentaires en poudre (SH 1102-20)  - Noix de cajou, sucre (de canne), piment, riz  - Aliments pour animaux, autres produits agricoles 
 - Matériaux de construction, machines et ma tériel destinés à la transformation du café, 
etc. 
 II. RAISON ET OBJET  A. Raison de la création et/ ou du maintien de l'entreprise
 
 
 La Société nationale du café a été créée en vertu de la Décision n° 251/TTg du 
Premier Ministre, en date du 29 avril 1995.  Les statuts de VINACAFE ont été établis par le Décret gouvernemental n° 44/CP du 15 juillet 1995.  Les principales fonctions de l'entreprise 
sont les suivantes: 
 
- commerce du café, y compris:   - prise d'initiatives en matière de producti on et de commerce, y compris la conception 
de plans de développement, l'élaboration de  projets d'investissement, la mobilisation  WT/ACC/VNM/32 
 Page 87 
 
 
 de sources de capital et la mise en  œuvre de projets d'investissement, 
approvisionnement en matières premières et  en équipements, plantation, promotion 
agricole, fourniture d'obtentions végétales, recherche et développement, transfert de 
technologie, etc.; 
 
 - transformation, vente, exportation, im portation, mise en place d'une coopération 
commerciale avec des partenaires étrangers et nationaux conformément aux lois et 
aux politiques gouvernementales. 
 - Développement d'activités dans d'autres doma ines afin de tirer efficacement parti des 
possibilités du pays en matière de terres et de climat, conformément aux lois et aux 
règlements pertinents. 
 B. Principales activités commerciales dans le cadre de la coopération
 
 
 - plantation de café, de cultures vivrières et industrielles;  transformation de produits 
agricoles tels que le thé, le café, le caout chouc, le cacao, le sucre, la mélasse, etc.; 
  - élevage de bovins, transformation de produits alimentaires;   - confection de matériaux de construction comme les briques, les tuiles et les tôles de 
couverture;  construction d'ouvrages d'art pour les voies de transport et les canaux 
d'irrigation, mise en valeur des terres;  g estion et exploitation de systèmes d'irrigation 
à des fins agricoles; 
  - commerce de produits agroforestiers et de produits de la pêche, achat et transport de 
café, etc.; 
  - fourniture de services dans les domaines du tourisme, de l'hôtelle rie, de la formation 
et de l'éducation, de la consu ltation et de la recherche, etc. 
 C. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositi ons légales et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
  Néant.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE 
 A. Aperçu des opérations de l'entreprise
 
 - VINACAFE compte actuellement 54 filiales ex erçant des activités d'exportation/importation 
de café, de plantation de café et d'autres cultures industrielles, de transformation du café 
(fabrication de café soluble, de café torréfié, etc.);  de production de canne à sucre, de riz, de 
noix de cajou, de piment, etc.;  de commerce des engrais;  de fabrication de machines et d'équipements pour la transformation du caf é et d'autres produits agricoles, etc. 
 - VINACAFE produit chaque année environ 50 000 tonnes de fèves de café et 5 000 tonnes de 
café transformé;  l'entreprise exporte plus de  200 000 tonnes de fèves de café et plus de 
1 000 tonnes de café transfor mé.  Le chiffre d'affaires à l'exportation est d'environ 
120 millions de dollars EU et le chiffre d'af faires à l'importation avoisine 25 millions de 
dollars EU (y compris les importations d'engr ais et de matières premières destinés à la 
production du café fini et d'autres produits, etc.). WT/ACC/VNM/32 
Page 88  
 
 B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise
 
  Néant.  C. Type d'entités autres que l'entreprise qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
 - il n'existe à l'heure actuelle aucune restricti on concernant la participation à l'exportation de 
café; 
 
- les entreprises appartenant à tous les secteurs  de l'économie (entreprises d'État, privées et à 
capitaux étrangers) ont le droit d'exporter du café. 
 D. Modalités de fixation du niveau des exportations par l'entreprise
 
 
- en fonction de la production de café; 
- en fonction de l'analyse effectuée par VINACAFE; - en fonction d'autres facteurs:  offre et demande du marché, prix du marché, etc. 
 E. Modalités de détermination des prix à l'exportation
 
 
- les prix d'achat et de vente sont déterminés en fonction des prix du marché (principalement 
sur les marchés de Londres et de New York); 
- les prix tiennent également compte d'autr es mécanismes du marché (offre et demande, 
marché, consommateurs, etc.). 
 
F. Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés  
 - en fonction des saisons, de la demande en mati ère de production, et de l'offre sur le marché; 
- en fonction du prix à l'importation; - en fonction des autres coûts:  droits de  transport, commissions de paiement, etc. 
- en fonction d'autres facteurs objectifs ayant une in cidence sur les marchés à l'importation, etc.   
 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État né gocie des contrats à long terme.  Indiquer si 
l'entreprise est utilisée pour remplir les oblig ations contractuelles assumées par les pouvoirs 
publics . 
 
- l'entreprise est autorisée à négocier des contrats  à long terme conformément à sa capacité et à 
la demande des consommateurs;   
 - VINACAFE a pris part à des obligations c ontractuelles assumées par les pouvoirs publics 
(prise en charge du remboursement en nature de la dette publique via le processus d'appel 
d'offres des pouvoirs publics). 
  WT/ACC/VNM/32 
 Page 89 
 
 
 H. Brève description de la structure du marché  
 Les principaux acteurs du marché du café sont:  - les producteurs:  sociétés, exploitations  agricoles, ménages et particuliers; 
- les acheteurs:  entreprises et ménages; 
- les entreprises/usines de transformation du café; - les sociétés d'import-export; - les consommateurs:  hôtels, restaurants, supermarchés et ménages.  
IV. Renseignements statistiques
 
 
Encadré II:  Renseignements concernant les exportations par produit 
(2000, 2001 et 2002) 
 
Désignation des 
produits  Expor-
tations 
totales  Exportations 
de 
VINACAFE  Prix d'achat 
moyen sur le 
marché 
intérieur 
(dollars EU/ 
tonne)  Prix de vente 
moyen sur le 
marché 
intérieur 
(dollars EU/ 
tonne)  Prix moyen à 
l'exportation 
 
 
(dollars EU/ 
tonne)  Production 
nationale  
Exercice 2000: 
- Fèves de café 
- Café 
transformé  613 871  
171 333 
350 s/o 
 s/o  
619 
2 750 s/o 
Exercice 2001: 
- Fèves de café 
- Café 
transformé  931 198 
  
295 563 
400 s/o 
 s/o  
338 
2 750 s/o 
Exercice 2002: 
- Fèves de café 
- Café 
transformé  718 575  
201 683 
503 s/o 
 s/o  
444 
2 752 s/o 
 
 
- Thé  
 I. SIGNALEMENT DE L'ENTREPRISE 
 
A. Identification de l'entreprise
 
  Nom:    Société nationale du thé (VINATEA)   Adresse:   46 Tang Bat Ho, Hai Ba Trung Dist., Hanoi, Viet Nam  Téléphone:   84 4 9716 230 
 Télécopie:   84 4 8212 663 
 B. Désignation des produits visés
 
  Tous les types de thé vert et de thé noir (SH 090200). 
 WT/ACC/VNM/32 
Page 90  
 
 II. RAISON ET OBJET 
 A. Raison ou objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise
 
 - La Société nationale du thé a été créée en vertu de la Décision n° 394 NN-TCCB/QD du 
Ministère de l'agriculture et du développement  rural, en date du 29 décembre 1995.  Les 
principales fonctions de la société sont la cultu re, la transformation, la vente, l'importation et 
l'exportation de thé;  le commerce de matière s premières et d'équipements destinés à la 
production de thé;  les autres activit és commerciales autorisées par la loi. 
 
- La Société nationale du thé est autorisée à ex ercer des activités commerciales et notamment à 
importer et à exporter tout type de thé et tout es sortes de produits agri coles, forestiers et 
sylvicoles, d'objets d'artisanat, de produits de  consommation, de matières premières, de 
machines, d'équipements, d'accessoires et de moyens de transport;  à réaliser des 
constructions civiles et industrielles;  à effect uer des investissements connexes et à accomplir 
des travaux de recherche scientifique associés, et à fournir des services de consultation, 
d'hôtellerie, de tourisme, de rest auration, de transport et les autres services prévus par la loi. 
 B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositi ons légales et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
 
 Néant.  III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise
 
 - La Société nationale du thé a été créée le 29 décembre 1995.  Avec près de 3 000 ha et 
15 usines de production de thé d'une capacité de  5 000 tonnes par an, la société est la plus 
importante entreprise productrice et exportatrice de thé du Viet Nam.  Ses produits sont non seulement consommés sur le marché intérieu r, mais aussi exportés et consommés dans 
40 pays étrangers. 
 - Outre la production et l'exportation de thé, la Société exerce des activités commerciales dans 
divers domaines, tels que la construction, l'importation et l' exportation de matériaux et de 
machines. 
 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise
 
  Néant.  C. Type d'entités autres que l'entreprise qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
 - Toutes les entreprises légalement constituées (y  compris les entreprises privées, les sociétés à 
responsabilité limitée, les entreprises à capita ux étrangers) ont la possibilité d'importer et 
d'exporter du thé. 
  WT/ACC/VNM/32 
 Page 91 
 
 
 D. Modalités de fixation du niveau des exportations et des importations  
 - Aucun contingent d'exportation n'est appliqué au  thé.  Les entreprises exportant plus de 5 kg 
de thé doivent effectuer une déclaration en douane conformément à la Loi sur les douanes. 
 
- Les quantités importées sont définies par les entreprises importatrices en fonction des 
commandes des clients nationaux, des prix, de  l'offre sur les marchés nationaux et 
internationaux, etc. 
 E. Modalités de détermination des prix à l'exportation
 
 
- Pour déterminer si le prix offert est acceptable, celui-ci est comparé au prix du marché, aux 
coûts de production et aux autres coûts; 
 - par appel d'offres pour les contrats importants. 
 
F. Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés
 
 - Le thé est importé en fonction des commandes in térieures et revendu au prix de gros.   
 G. Indiquer si l'entreprise négocie des contrats à long terme.  Indiquer si l'entreprise est utilisée 
pour remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics . 
 - L'entreprise est autorisée à négocier des contra ts à long terme.  Elle n'est pas utilisée pour 
remplir les obligations contractuell es assumées par les pouvoirs publics. 
 
H. Brève description de la structure du marché
 
 
 Exportations 
 
 Au cours des dernières années, VINATEA a expor té, chaque année, plus  de 20 000 tonnes de 
thé pour un chiffre d'affaires supérieur à 30 m illions de dollars EU, ce qui représente 40 à 
45 pour cent des exportations totales de thé du pa ys.  Le principal marché a été l'Irak (80 pour 
cent des exportations totales), mais la sociét é exporte, en outre, vers plus de 40 pays, 
notamment vers le Pakistan, la Russie, les Pays -Bas et l'Allemagne.  La part du thé transformé 
et du thé en boîte dans les exportations est négligeable.  Environ 70 à 80 pour cent de la production totale de thé est exportée. 
 
 Consommation intérieure 
 
 La société produit des variétés de thé traditio nnelles destinées à la consommation intérieure. 
 WT/ACC/VNM/32 
Page 92  
 
 IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES 
 
Tableau II:  Exportations par type de thé  
 
Année  Description 
(avec 
position du 
SH) Exportations 
totales 
 
  
(par produit, 
en tonnes)
 Expor-
tations de 
VINATEA 
 
 
(tonnes)  Prix d'achat 
moyen de 
VINATEA
 
 
(1 000 dông/ 
tonne)  Prix de vente 
moyen de 
VINATEA 
sur le marché 
intérieur 
(1 000 dông/ 
tonne)  Prix 
d'expor-
tation 
moyen de 
VINATEA 
(dollars EU/ 
tonne)  Production 
nationale 
de 
VINATEA  
2000 53 172 24 427 16 840 s/o  1 369 21 128 
2001 66 919 29 771 16 351 s/o  1 271 25 190 
2002 Tous les 
types de thé vert et de thé noir, 
SH 090200 71 373 24 013 14 314 s/o
 1 279 21 986 
 
 
Tableau III:  Renseignements concernant les activités nationales  
 
Année  Désignation 
(avec 
position SH)  Valeur des achats 
de VINATEA sur 
le marché intérieur
(milliers de dông)  Production 
nationale de 
VINATEA 
(tonnes)  Chiffre d'affaires 
de VINATEA sur 
le marché intérieur 
(milliers de dông)  Consommation 
intérieure de 
VINATEA 
(tonnes)  
2000 513 686 239 21 128 39 153 400 987 
2001 480 025 301 25 190 47 079 111 1 094 
2002 Tous les 
types de thé vert et de thé 
noir,  
SH 090200 374 112 819 21 986 32 661 823 1 132 
 
 
V. RAISON POUR LAQUELLE LE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER N'A PAS ÉTÉ PRIS 
EN COMPTE: 
  VINATEA n'importe pas de thé.  Le principal objet de la société est de vendre ses produits 
après transformation. 
 VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES   Néant. 
 
- Lait
 
 I. SIGNALEMENT DE L'ENTREPRISE  A. Identification de l'entreprise
 
 
 Nom:  Société nationale des produits laitiers (VINAMILK)  Adresse: 36-38 Ngo Duc Ke, District 1, Hô Chi Minh-Ville,  Viet Nam  Téléphone: 84 8 299 644 – 8 298 054   Télécopie: 84 8 294 845 
  WT/ACC/VNM/32 
 Page 93 
 
 
 B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s )) 
  Les principaux produits liés aux opérati ons de la société sont les suivants: 
 
 Intrants/matières premières importées  Code du SH 
 
 Lait en poudre       0402.10  Huile butyrique      0405.90  
 Produits finals/produits exportés   Code du SH 
 
 Lait condensé sucré     0402.99  Lait en poudre pour enfants et pour adultes  0402.21  Lait frais stérilisé     0401.20  Yoghourts      0403.10 
 Jus de fruits      2009 
 Fromages fondus     0406.30   La liste ci-dessus est indicative.  La société ne produit et ne commercialise aucune 
marchandise dans le cadre de privilè ges concédés par les pouvoirs publics. 
 
II. RAISON ET OBJET 
 A. Raison de la création et/ ou du maintien de l'entreprise
 
  La Société nationale des produits laitiers (VINAM ILK) exerce ses activités en vertu de la Loi 
sur les entreprises et en fonction des re nseignements détaillés énumérés ci-après: 
 - l'entreprise a été transformée en société anonyme en vertu de la 
Décision n° 155/2003/QD-BCN du Minist ère de l'industrie, en date du 1
er octobre 2003; 
 - elle exerce ses activités en vertu du permis  d'exploitation d'entreprise n° 4103001932 du 
20 novembre 2003, délivré par la Direction de la  planification et de l'investissement de 
Hô Chi Minh-Ville. 
 - Domaines d'activité:  production et transformation de  lait et de produits laitiers;  fabrication et 
commerce d'emballages, de rafra îchissements, de produits alim entaires transformés, de 
produits de restauration rapide;  commerce d'équi pements, de pièces détachées et de produits 
chimiques;  impression d'emballages;  fabrication et commerce de produits en plastique.   
 B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositi ons légales et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
 
 Néant.  III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise
 
 - Dotée d'un capital social de 1 500 milliards de dông, VINAMILK est la principale entreprise 
de fabrication et de commercialisati on de produits laitiers du Viet Nam. 
 WT/ACC/VNM/32 
Page 94  
 
 - VINAMILK possède actuellement les laiteries suivantes: 
  - la laiterie de Thong Nhat, située dans le  District de Thu Duc, Hô Chi Minh-Ville; 
 - la laiterie de Truong Tho, située dans le  District de Thu Duc, Hô Chi Minh-Ville; 
 - la laiterie de Dielac, située dans la zone industrielle de Bien Hoa, province de 
Dong Nai; 
 - la laiterie de Hanoi, située dans le district de Gia Lam, Hanoi;  - la coentreprise laitière de Binh Dinh,  située à Quy Nhon, province de Binh Dinh; 
 - la laiterie de Can Tho, située dans la zone industrielle de Tra Noc, à Can Tho. 
 
- Le réseau de distribution de VINAMILK s'étend à l'ensemble du pays. 
 - Les produits de VINAMILK se sont vu octroyer la distinction "Produits vietnamiens de haute 
qualité" pendant de nombreuses années consécutives. 
 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise
 
  Néant.  C. Type d'entités autres que l'entreprise qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
 
 Toute entreprise dotée d'un certificat d'enregistrement d'entreprise, à capital national ou 
étranger, bénéficie des mêmes droits et des mê mes responsabilités concernant la fabrication, 
la commercialisation, l'importation/ exportation de pr oduits laitiers. 
 
D. Modalités de fixation du niveau des exportations par l'entreprise  
 - Le niveau des exportations est fixé en f onction du rapport offre-d emande, de la marge 
obtenue, des prix sur le marché intéri eur et sur le marché international. 
 E. Modalités de détermination des prix à l'exportation
 
 
- Les prix à l'exportation sont déterminés par comparaison entre le prix de revient et les 
bénéfices estimés, en tenant compte des prix  nationaux et internati onaux et par négociation 
avec les consommateurs. 
 
F. Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés  
 - La grande majorité des importations de VINAMILK sont des matières premières utilisées 
dans la production et non à des fins de revente. 
 G. Indiquer si l'entreprise négocie des contrats à long terme.  Indiquer si l'entreprise est utilisée 
pour remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics . 
 - L'entreprise passera des contrats à court terme ou à long terme en fonction des accords 
conclus directement entre VINAMILK et ses partenaires.  Toutefois, le terme des contrats ne dépasse généralement pas un an. 
 
- L'entreprise n'est pas utilisée actuellement pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics. 
  WT/ACC/VNM/32 
 Page 95 
 
 
 H. Brève description de la structure du marché  
  La Société contrôle actuellement environ 70  pour cent du marché national des produits 
laitiers. 
 
- Son chiffre d'affaires à l'exportation représente approximativement 30 pour cent de ses 
recettes totales;  la plus grande partie d es exportations est destinée au Moyen-Orient.   
 IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (données 2000-2002)  
Tableau I:  Importations par produit  
 
Désignation du 
produit  
(code du SH)  Importations 
brutes  Importations 
de 
VINAMILK  
(tonnes)  Prix moyen 
à 
l'importation 
(dollars EU/ 
tonne)  Prix 
moyen sur 
le marché 
intérieur  Différence 
de prix  Production 
nationale  
Lait en poudre, matière première 
(0402.10) s/o
 156 000 1 800 s/o* s/o* s/o 
Huile butyrique, 
matière première 
(0405.90) s/o 8 700 1 440 s/o*  s/o* s/o 
 
Note :   *Les matières premières importées par VINAMILK sont destinées à la production et non à la revente 
sur le marché national;  il n'existe donc pas de prix de revente aux fins de comparaison.   
 
 
Tableau II:  Exportations par produit  
 
Désignation du 
produit (code du SH)  Exportations 
brutes  Exportations de 
VINAMILK 
(tonnes)  Prix d'achat 
moyen  Prix moyen à 
l'exportation 
(dollars EU/ 
tonne)  Production 
nationale  
Lait condensé sucré (0402.99) s/o
 782  Production 
propre  1 068  s/o  
Lait en poudre pour enfants et adultes  
produit fini 
(0402.21)
 s/o 145 000  Production 
propre  2 700  s/o  
 
 WT/ACC/VNM/32 
Page 96  
 
 Tableau III:  Activités sur le marché intérieur  
 
Désignation du produit  
(code du SH)  Valeur des achats de 
VINAMILK sur le 
marché intérieur  Production 
nationale  Chiffre d'affaires de 
VINAMILK sur le 
marché intérieur  Consommation 
nationale  
Lait en poudre, matière première (0402.10) 0 0 0 s/o
 
Huile butyrique, matière 
première (0405.90)  0 0 0 s/o  
Lait condensé sucré (0402.99) 0 
(production propre, 
pas d'achats sur le 
marché intérieur) s/o 2 500 milliards de 
dông s/o
 
Lait en poudre pour enfants et 
pour adultes, produit fini (0402.21) 0 
(production propre)
 s/o 868 milliards de 
dông s/o 
 
 
V. RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER   La société importe les intrants nécessaires à sa  production et non à des fins de distribution sur 
le marché intérieur.   
 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 
  Néant.  
__________