ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/510 
20 septembre 2004 
 
 (04-3935) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ACCORD SPS 
 
NOTE D'INFORMATION 
 
Note du Secrétariat
1 
  
I. INTRODUCTION 
1. À la quatrième session de la Conférence ministérielle, les Ministres ont donné pour 
instruction au Comité d'examiner le fonctionnement et  la mise en œuvre de l'Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanita ires ("l'Accord") au moins tous les quatre ans.  À sa réunion des 
22 et 23 juin 2004, le Comité étudiera la procédur e à suivre pour cet examen.  L'article 12:7 de 
l'Accord prévoit que "le Comité examinera le f onctionnement et la mise en œuvre du présent accord 
trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'Acco rd sur l'OMC, et ensuite selon les besoins".  Le 
premier examen de l'Accord a été réalisé en mars 1999.
2   
2. Lors du premier examen, le Comité a recensé plusieurs questions sur lesquelles il était 
nécessaire de poursuivre les trava ux.  Le présent document donne des informations générales sur les 
travaux du Comité et ses réalisations depuis 19 99.  L'attention y est notamment portée sur les 
questions de mise en œuvre et de fonctionnement concernant:  
 la cohérence (article 5:5); 
 l'équivalence (article 4); 
 la transparence (article 7 et annexe B); 
 la surveillance de l'utilisation des normes internationales (articles 3:5 et 12:4); 
 l'assistance technique et la formation (article 9); 
 le traitement spécial et différencié (article 10); 
 la régionalisation (article 6);   
 la surveillance de la mise en œuvre de l' Accord (articles 12:1 et 12:2) - Problèmes 
commerciaux spécifiques; 
 la coopération avec le Codex Alimentarius, l'Office international des épizooties (OIE) 
et la Convention internationale pour la prot ection des végétaux (CIPV) (article 12:3);  
et 
 les activités relatives au règlement des différends (article 11). 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Document G/SPS/12. G/SPS/GEN/510 
Page 2  
 
 3. L'Appendice A du présent document présente  une synthèse des activités du Comité 
depuis 1999.  L'Appendice B donne des renseignement s sur le règlement des différends portant sur 
des questions SPS. 
4.  L'Appendice C donne une liste des documents présentés par les Membres depuis le dernier 
examen de l'Accord qui se rapportent aux différentes questions traitées dans la note d'information.  
Les décisions pertinentes du Comité ont également ét é incluses, ainsi que les documents établis par le 
Secrétariat qui résument les communications sur certaines questions (relatives à la transparence par 
exemple) ou qui ont entraîné la présentation de communications par les Membres (les questionnaires 
concernant l'assistance technique par exemple). 
II. COHÉRENCE (ARTICLE 5:5) 
5. Bien que les premières démarches du Comité pour élaborer des directives concernant la 
cohérence n'aient pas été passées en revue lors du premier examen, les travaux sur ce sujet ont débuté 
durant la première réunion du Comité, en mars 1995, et ont progressé lors de réunions informelles ou 
formelles.  Au cours de ces discussions, les Memb res ont soulevé des questions d'ordre conceptuel 
portant sur les liens entre le niveau approprié de protection, les mesures et l'évaluation des risques. 
6. En juillet 2000, le Comité a adopté des direc tives pour favoriser la mise en œuvre de 
l'article 5:5 dans la pratique.
3  Cette décision a été l'aboutissement d'efforts constants du Comité pour 
promouvoir l'application cohérente du concept de  niveau approprié de protection sanitaire ou 
phytosanitaire.  Ces directives sont destinées à aide r les responsables nationaux de la réglementation à 
éviter de faire des distinctions arbitraires ou injus tifiables dans les niveaux de risque sanitaire qu'ils 
considèrent appropriés dans des situations différent es, si ces différences entraînent une discrimination 
ou une restriction déguisée au commerce.  Le Comité est convenu d'examiner ces directives à 
intervalles réguliers et, au besoin, de les réviser.  Aucune objection n'ayant été formulée à leur sujet, il 
est suggéré au Comité de procéder au premier ex amen périodique des directives dans le cadre du 
présent examen de l'Accord SPS. 
III. ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4) 
7. Lors du premier examen de l'Accord, le Comi té a reconnu qu'il fallait poursuivre les efforts 
pour faciliter l'application de l'article 4 dans la pratique, y compris en ce qui concerne la 
reconnaissance de l'équivalence des mesures appli quées par les pays en développement Membres.  
Pour donner suite aux conclusions du premier examen, le Comité a tenu une première réunion 
informelle pour étudier la question de l'équivalence et  la mise en œuvre de l'article 4 en juin 2000.  
L'importance de ces travaux a été soulignée par le Conseil général qui, à sa session extraordinaire du 
18 octobre 2000, a demandé au Comité SPS "... d'examiner les préoccupations des pays en 
développement en ce qui concerne l'équivalence des mesures sanitaires et phytosanitaires en vue 
d'arriver à des propositions de solutions concrètes à cet égard ...".  Les discussions menées par le 
Comité lors d'une série de réunions informelles et  de réunions extraordinaires ont abouti à l'adoption 
d'une décision formelle sur l'équivalence.4  En adoptant cette décision, plusieurs Membres ont 
souligné la nécessité d'en clarifier certaines dispositions. 
                                                      
3 Document G/SPS/15. 
4 Document G/SPS/19.  G/SPS/GEN/510 
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 8. En mars 2002, à la suite de cette décision et  conformément à la décision de la quatrième 
Conférence ministérielle concernant les questions liées à la mise en œuvre5, le Comité a adopté un 
programme de travail pour clarifier sa  décision concernant l'équivalence.6  Par ailleurs, en juin 2002, 
le Comité a adopté un modèle de présentati on des notifications d'accords d'équivalence.7  À ce jour, 
aucun Membre n'a présenté de notification d'équivalence. 
9. En mars 2004, le Comité a achevé son programme de travail sur l'équivalence, qui comportait 
des clarifications sur des points de la Décision sur l'équivalence ayant trait à:  
• la facilitation de la reconnaissance de l'équivalence sur la base des échanges 
traditionnels (paragraphe 5); 
• l'effet sur le commerce d'une demande  de reconnaissance de l'équivalence 
(paragraphe 6);  et 
• l'importance des données scientifiques pour évaluer l'impact des mesures prises par les 
pays d'exportation (paragraphe 7). 
 
Cette décision, accompagnée des clarifications conv enues, figure dans le document G/SPS/19/Rev.1.  
L'équivalence reste un point inscrit en permanence à l'ordre du jour du Comité.  10. Les organisations internationales de normali sation ont donné des orientations dans ce 
domaine.  La Commission du Codex Alimentarius a adopté des Principes pour l'élaboration d'accords 
d'équivalence relatifs aux systèmes d'inspection et de certificati on des importations et des exportations 
alimentaires et sur l'appréciation de l'équivalen ce des mesures sanitaires associées à ces systèmes.  
L'OIE a mis au point des lignes directrices pour l'appr éciation de l'équivalence des mesures sanitaires.  
La CIPV prépare une norme sur l'équivalence des mesures phytosanitaires.  Le Comité des normes de 
cette organisation pourrait approuver ces mesures au plus tôt lors de sa septième session, au 
printemps 2005.   
IV. TRANSPARENCE (ARTICLE 7 ET ANNEXE B) 
11. Lors de l'examen de 1999, le Comité a rappelé qu'il avait adopté des procédures de 
notification recommandées et des modèles de pr ésentation des notifications ordinaires et des 
notifications d'urgence.
8  Le Comité a souligné qu'il était essentiel de faire figurer un résumé précis de 
la mesure notifiée dans une des langues officielles de l'OMC.   
12. Pour répondre à plusieurs préoccupations exprimé es au sujet de l'exécution des obligations de 
transparence, en novembre 1999, le Comité s'es t mis d'accord sur une première révision des 
procédures de notification recommandées et des modèles de présentation des notifications.9  En 2002, 
il a adopté sa seconde révision des procédures re commandées pour l'exécution des obligations en 
matière de transparence.10  Celle-ci visait à remédier, entre autres choses, aux problèmes des Membres 
                                                      
5 Document WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.3. 
6 Document G/SPS/20. 
7 Document G/SPS/7/Rev.2/Add.1. 
8 Document G/SPS/7. 
9 Document G/SPS/7/Rev.1. 
10 Document G/SPS/7/Rev.2. G/SPS/GEN/510 
Page 4  
 
 concernant les délais de notification, la manière de procéder pour les addenda, révisions et corrigenda, 
la prorogation du délai imparti pour la présentati on d'observations, la marche à suivre lorsqu'une 
mesure comportait à la fois des éléments SPS et des éléments TBT, les organismes de normalisation 
compétents pour l'application de l'Accord, les points d'information uniques et multiples, et enfin les modifications des modèles de présentation des notifications. 
13. Pour faciliter encore l'application des dispositi ons de l'Accord SPS sur la transparence, le 
Secrétariat a réalisé, en 2000, un manuel intitulé "C omment appliquer les dispositions relatives à la 
transparence de l'Accord SPS ", qui a été révisé en 2003.
11  Disponible en anglais, en français, et en 
espagnol, ce guide donne des conseils pour la créa tion et le fonctionnement des instances responsables 
des notifications et des points d'information.  Il couvre également les trois domaines de la 
transparence, à savoir publication de la réglemen tation, notification et réponse aux demandes de 
renseignements. 
14. À la date du 1er septembre 2004, 4 100 notifications avaient été distribuées, sans compter les 
corrigenda, les addenda et les révisions.  Les notifications annuelles pour l'année 2003 (au nombre 
de 884) avaient plus que doublé par rapport à 1999 (432).  Sur 147 Membres, 83 avaient notifié au 
moins une mesure SPS depuis 1995.  La répartition ré gionale de toutes les notifications, y compris les 
corrigenda, addenda et révisions, présentées jusqu'à la fin de l'année 2003 est représentée dans la 
figure 1. 
15. Selon l'Accord SPS, les Membres sont tenus d'i ndiquer à la fois un point d'information chargé 
de répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Membres intéressés, et une autorité 
nationale responsable de la mise en œuvre des dispositions relatives aux procédures de notification 
décrites dans l'Accord.  En juillet 1999, 103 des 134 Membres (soit 77 pour cent) avaient indiqué leur 
point de contact et 97 Membres (soit 72 pour cent) avaient désigné leur instance nationale responsable 
des notifications.12  En mai 2004, 134 des 147 Membres avaient indiqué leur point d'information et 
125 Membres leur instance nationale (so it, respectivement 91 et 85 pour cent).13  
Figure 1:  Répartition régionale des notifications 
 
Europe
15%
Amérique 
latine et 
Caraïbes
25%Asie
29%Amérique
du
Nord
28%Afrique et 
Moyen-Orient
3%
 
                                                      
11 La dernière version du manuel peut être consultée sur le site SPS. 
12 Document G/SPS/GEN/27/Rev.5. 
13 Document G/SPS/GEN/27/Rev.13.  G/SPS/GEN/510 
 Page 5 
 
 
 16. Le Secrétariat facilite de diverses manières l'échange d'informations entre les Membres 
concernant les points d'information et les autorit és nationales responsables des notifications.  Il met 
régulièrement à jour un document reprenant les c oordonnées des points d'information et des autorités 
nationales.14  En outre, il fait figurer des liens vers ces documents sur la page SPS du site de l'OMC. 
17. Le Comité a tenu une réunion extraordinaire su r les dispositions de l'Accord SPS relatives à la 
transparence en novembre 1999, puis une nouvelle ré union extraordinaire sur le fonctionnement des 
points d'information en octobre 2003.  Ces évén ements ont rassemblé des fonctionnaires des points 
d'information et des autorités nationales responsab les des notifications dans les pays Membres pour 
un débat approfondi sur les préoccupations et les s uggestions ayant notamment trait aux notifications 
et au fonctionnement des points d'information et des autorités nationales responsables des 
notifications.15   
18. Depuis l'examen de 1999, le Secrétariat a dist ribué plusieurs questionnaires pour recueillir des 
renseignements auprès des Membres concernant la gesti on, au niveau national, de leurs obligations de 
transparence dans le domaine SPS, y compris les pr oblèmes et les difficultés auxquels ils se heurtent.  
Le Secrétariat a distribué deux questionnaires sur les points d'information:  le premier en 1999 et le 
second en 2003.16  Plus de 80 Membres ont répondu au second questionnaire, et les points essentiels 
de ces réponses ont été inclus dans le compte re ndu de la réunion extraordinaire sur les points 
d'information (document cité).  Le Secrétaria t a aussi envoyé des questionnaires pour obtenir des 
renseignements sur les sites SPS d es Membres en 1999 et en 2003.17  Jusqu'à présent, il a reçu des 
renseignements détaillés de 20 Membres en comptant des États Membres de l'UE.18  Il a mis la liste 
sur la page SPS du site de l'OMC en  créant les liens appropriés.  Certains de ces liens renvoient à des 
sites officiels, d'autres à des adresses électroniqu es de fonctionnaires responsables de questions SPS. 
19. Pour faciliter la gestion par les Membres du vol ume important d'informations concernant les 
questions SPS, le Secrétariat établit régulièrement une synthèse des informations SPS pertinentes, y 
compris un relevé mensuel des notifications19 reçues par le Secrétariat depuis la dernière réunion du 
Comité, et une liste annuelle de tous les documents SPS.20  La page SPS du site de l'OMC contient des 
liens vers tous ces documents.   
20. Lors du premier examen, le Comité a fait observe r que l'accès à des traductions non officielles 
(notamment vers une langue officielle de l'OMC)  des textes des mesures notifiées faciliterait leur 
examen par d'autres Membres, surtout si ces tra ductions étaient mises à la disposition des Membres 
                                                      
14 La dernière mise à jour des coordonnées des points d'information est parue sous la cote 
G/SPS/ENQ/16, Corr.1 et Add.1, et ce lle des coordonnées des autorités nati onales sous la cote G/SPS/NNA/6, 
Corr.1 et Add.1. 
15 Documents G/SPS/R/16, G/ SPS/GEN/458, G/SPS/R/32. 
16 Documents G/SPS/W/103 et G/SPS/W/103/Rev.1. 
17 Documents G/SPS/W/102 et Rev.1, et  G/SPS/GEN/144/Re v.1 et Addenda. 
18 Argentine, Australie, Cambodge, Canada, Communautés européennes, Danemark, Finlande, France, 
Italie, Pays-Bas, Hong Kong, Chine, Japon, Nouvelle-Zél ande, Norvège, Pérou, Pologne, République slovaque, 
République tchèque, Thaïlande et Turquie. 
19 Voir, par exemple, les documents G/SPS/GEN/465, 471, 485 et 488 pour les relevés des notifications 
de 2004. 
20 Document G/SPS/GEN/467. G/SPS/GEN/510 
Page 6  
 
 par des moyens électroniques.  En mars 2004, le Secrétariat a mis en place un mécanisme pour 
informer les Membres de l'existence d'une traduc tion non officielle des projets de réglementation 
notifiés par des Membres.
21  Ce mécanisme prendra la forme d' un supplément (établi dans les trois 
langues officielles de l'OMC) à la notification initiale présentée par le Membre.   
V. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
(ARTICLES 3:5 ET 12:4) 
21. Lors de l'examen de 1999, le Comité a rappelé  que, comme le prescrivaient les articles 3:5 et 
12:4 de l'Accord SPS, il avait adopté une pr océdure provisoire pour surveiller le processus 
d'harmonisation internationale et l'utilisati on des normes, directives ou recommandations 
internationales.22  Le Comité a signalé que plusieurs exemples concrets lui avaient été soumis, comme 
l'indiquait le rapport annuel sur la procédure.23  Il a rappelé que le fonctionnement de la procédure de 
surveillance devait faire l'objet d'un examen 18 mois  après le début de sa mise en œuvre.  Cette 
procédure a été prolongée trois fois, en 1999, en 2001 et en 2003.24 
22. Le Comité a pris note des préoccupations é voquées par les pays en développement Membres 
concernant les possibilités limitées qu'ils avaient de  participer activement à l'élaboration des normes 
internationales et l'absence d'un mécanisme permettant de tenir co mpte de leur capacité économique 
et technique d'application de ces normes.  Le Com ité a cependant estimé qu'il serait plus approprié de 
chercher à résoudre ces problèmes dans le cadre des organisations internationales compétentes.  Il a 
décidé de faire part des problèmes des pays en dé veloppement à ces organisations et de demander aux 
représentants de ces dernières de le tenir in formé des mesures prises pour les résoudre. 
23. Le Comité a établi des rapports annuels c oncernant le processus de surveillance de 
l'harmonisation internationale.25  Depuis la mise en œuvre de la procédure, les Membres ont fait part 
de onze problèmes.  Les organismes de normalisati on ont rapidement examiné ces problèmes dans le 
cadre de leurs organes compétents et ont régulièreme nt rendu compte de leurs actions au Comité SPS.  
La procédure n'a pas été beaucoup utilisée par les Me mbres, et au cours des trois dernières réunions, 
aucun nouveau problème n'a été évoqué sous ce point  de l'ordre du jour.  En 2001, le Comité a 
organisé un atelier pour discuter des procédures de nor malisation (voir, plus loin, le paragraphe 30). 
24. Afin de favoriser la participation des pays en  développement aux réunions et aux activités de 
normalisation, aux programmes de formation et aux consultations techniques régionales sur les 
normes et leur application, le Codex, la CIPV et l'OIE ont créé un fonds spécial qui sera alimenté par 
des contributions d'organismes donateurs et de pays membres.  L'OIE continue de fournir un appui 
financier pour la participation des chefs des service s vétérinaires de ses membres à ses activités de 
normalisation.  
                                                      
21 Document G/SPS/GEN/487. 
22 Document G/SPS/11. 
23 Document G/SPS/13. 
24 Documents G/SPS/14, G/SPS/17 et G/SPS/25. 
25 Documents G/SPS/13, G/SPS/16, G/ SPS/18, G/SPS/21 et G/SPS/28.  G/SPS/GEN/510 
 Page 7 
 
 
 VI. ASSISTANCE TECHNIQUE (ARTICLE 9) 
25. Lors du premier examen, le Comité a insisté sur la nécessité d'une assistance technique et 
d'une coopération accrues en faveur des pays en développement, en particulier pour ce qui est du 
développement des ressources humaines, du renforceme nt des capacités nationales et du transfert de 
technologies et d'informations.  Il a reconnu qu'une assistance technique avait été fournie par le 
Secrétariat, par les Membres à titre bilatéral et pa r les organisations internationales reconnues dans 
l'Accord, ainsi que par d'autres organisations internat ionales.  Toutefois, il a souligné qu'il fallait que 
les organisations internationales de normalisa tion compétentes fournissent une assistance accrue, et 
est convenu de porter cette question à leur attention.  Le Comité a aussi réitéré qu'il fallait que les 
Membres et les organisations internationales co mpétentes donnent régulièrement des renseignements 
sur leurs programmes de coopération et d'assistan ce techniques.  Les Membres sont convenus de 
communiquer ces renseignements. 
26. Le Secrétariat a distribué deux questionnaires pour obtenir des renseignements sur l'assistance 
technique qui avait été fournie et sur les besoins en  la matière dans le cadre de l'Accord SPS.  La 
plupart des réponses au premier questionnaire di stribué en juillet 1999 ont rendu compte de 
l'assistance fournie.26  Le second questionnaire, qui portait su r les besoins en ma tière d'assistance 
technique, a été envoyé aux Membres de l'OMC en juillet 2001 et a été utilisé comme base pour les 
travaux sur l'assistance technique.27  En septembre 2004, 32 Membres avaient envoyé des réponses au 
questionnaire sur leurs besoins d'assistance technique.28  Le Secrétariat a aussi préparé une note sur la 
typologie de l'assistance technique.29 
27. Au Comité SPS, l'assistance technique constitue un  point ordinaire de l' ordre du jour.  Dans 
l'examen de ce point, les Membres sont invités à dé finir leurs besoins spécifi ques éventuels en matière 
d'assistance technique ou à faire pa rt des activités de renforcement d es capacités dans le domaine SPS 
auxquelles ils participent.  Le Secrétariat de l'OMC et les organisations ayant le statut d'observateur 
rendent compte de leurs activités d'assistance.   
28. Le Secrétariat a élaboré un certain nombre d'instruments pour aider les Membres à 
comprendre l'Accord et à l'appliquer.  En particu lier, une brochure sur le texte de l'Accord SPS a été 
publiée dans la série des Accords de l'OMC (volume 4).  Le Secrétariat a également publié un manuel sur l'application des dispositions de l'Accord rela tives à la transparence (voir le paragraphe 13).  
Enfin, il a produit un CD-ROM présentant et expliq uant en détail les dis positions de l'Accord, en 
particulier les aspects liés à la mise en œuvre, la transp arence, le traitement spécial et différencié et le 
règlement des différends.  Ce CD-ROM contient des textes et des éléments vidéo et audio, et est 
complété par des questionnaires à choix multiple pour  permettre aux utilisateurs de suivre leurs 
progrès individuels. 
                                                     
 
26 Un résumé des réponses à ce questionnaire (G/SPS/W/101) figure dans les documents 
G/SPS/GEN/143/Rev.1 et addenda.  Des réponses à ce que stionnaire ont aussi été fournies séparément par 
l'Australie (G/SPS/GEN/472), les État s-Unis (G/SPS/GEN/181 et Add. 1 à 3) et par la Nouvelle-Zélande 
(G/SPS/GEN/352).  Des informations ont par aille urs été communiquées par les CE (G/SPS/GEN/244). 
27 Document G/SPS/W/113. 
28 Ces réponses ont été distri buées sous la forme d'adde nda au document G/SPS/GEN/295. 
29 Document G/SPS/GEN/206. G/SPS/GEN/510 
Page 8  
 
 29. Le Secrétariat a organisé la tenue d'ateliers et de séminaires sur l'analyse des risques (voir le 
paragraphe 30), le fonctionnement des points d'information (voir le paragraphe 17), les procédures 
d'établissement des normes (voir le paragraphe 31), et sur le renforcement des capacités (voir le 
paragraphe 32) pour répondre a ux préoccupations évoquées dans l es réponses aux questionnaires et 
pour favoriser l'échange d'information. 
30. En juin 2000, le Comité a organisé un atelier sur l'analyse des risques SPS qui a porté 
principalement sur le rapport complexe entre l'analy se des risques, les disciplin es de l'Accord SPS, les 
travaux des organisations de normalisation compét entes et les politiques r éelles des Membres de 
l'OMC.
30  Un nombre important des communications présentées à cet atelier ont fait ressortir combien 
il importait d'établir des liens entre les institutions  gouvernementales, les milieux scientifiques, les 
organisations à activité normative et la population.  En outre, les participants ont souligné que même 
rudimentaire, une analyse des risques fondée sur des arguments rationnels pouvait fournir une base 
décisive pour l'ouverture d'un dialogue sur la conduite à tenir entre des partenaires commerciaux. 
31. En mars 2001, le Secrétariat a organisé un atelie r intitulé "Organisations internationales de 
normalisation:  procédures et participation".31  Des représentants de l'OIE,  du Codex et de la CIPV ont 
décrit les processus et les procé dures intervenant dans l'élaboration et l'adoption des normes, 
directives et recommandations internationales en rapport avec l'Accord SPS.  Les communications ont 
en particulier mis l'accent sur le degré de partic ipation des pays en développement à ces procédures 
d'élaboration des normes.  
32. En novembre 2002, le Secrétariat a organisé un séminaire sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités en relation avec l'Acco rd SPS.  Des représentants de la FAO (parmi 
lesquels des représentants du Codex et la CIPV), de l'OIE, de la  CNUCED, de l'ONUDI et de la 
Banque mondiale, ainsi que des représentants d'or ganisations régionales (SADC, APEC, IICA) ont 
rendu compte de leurs activités d'assistance techni que.  Deux pays en développement Membres, 
Maurice et les Philippines, ont fait état de leurs beso ins et de leur expérience en matière d'assistance 
technique.32  Les communications ont exposé les activités d'assistance technique et de renforcement 
des capacités au niveau national et régional et ont so uligné la nécessité d'amél iorer la coordination et 
la coopération entre or ganismes donateurs. 
33. Les activités d'assistance technique de l'OMC da ns le domaine SPS contribuent à renforcer les 
capacités des pays en développement afin qu'ils  puissent respecter les normes pour accéder aux 
marchés des produits alimentaires et des autres produ its agricoles.  Ces activités font mieux connaître 
aux participants les droits et ob ligations découlant de l'Accord SPS et ses incidences sur le plan 
national.  L'organisation des activités d'assistance technique SPS tient compte du degré de 
connaissance de l'Accord et d'avancement dans  sa mise en œuvre pour répondre aux besoins 
particuliers d'un pays ou d'une région.  L es programmes des activités nationales ou régionales 
comprennent des exposés sur les obligations en matière  de transparence, le règlement des différends, 
les problèmes de mise en œuvre, les problèmes commerciaux spécifiques et les questions scientifiques 
et techniques telles que l'analyse des risques et l'équi valence, ainsi que sur les travaux réalisés par les 
trois organisations à activité normative auxquelles l' Accord SPS fait référence (Codex, OIE et CIPV). 
34. Depuis 1999, le Secrétariat de l'OMC a organisé 36 ateliers régionaux ( ou sous-régionaux) et 
29 ateliers nationaux dans le cadre de ses activités d'assistance technique dans le domaine SPS.  Le 
                                                      
30 Document G/SPS/GEN/209. 
31 Document G/SPS/GEN/250. 
32 La liste des participants figure dans le document G/SPS/INF/15.  G/SPS/GEN/510 
 Page 9 
 
 
 tableau 1 indique le nombre d'ac tions (sous-)régionales et nationales organisées chaque année depuis 
1999.  Le tableau 2 donne le nombre des acti ons du Secrétariat par région depuis 1999.   
Tableau 1:  Nombre d'activités d'assi stance technique dans le domaine SPS 
 Type d'activité   
Année Séminaire national  Ateli er (sous-) régional  Autres Total 
1999 - 1 - 1 
2000 6 3 6 15 
2001 4 3 1 8 
2002 8 11 3 22 
2003 7 10 4 21 
2004* 1 5 2 8 
Total 26 33 16 75 
 * Jusqu'au 30 août 2004 
 
Tableau 2:  Activités d'assi stance technique dans le doma ine SPS par région (1999-2004*) 
 
 Type d'activité  
Région Séminaire 
national  Atelier (sous-) 
régional  Autres Total 
Afrique 7 12 3 22 
Pays arabes et Moyen-Orient 5 3 1 9 
Asie et Pacifique  5 3 6 14 
Europe centrale et orientale et Asie centrale  3 4 - 7 
Europe 1 1 3 5 
Amérique latine et Caraïbes  5 10 2 17 
Total 26 33 15 74 
 * Jusqu'au 30 août 2004  
 
35. Depuis le premier examen de l'Accord SPS, les organismes internationaux de normalisation 
ont régulièrement fourni des mises à jour de  leurs activités d'assistance technique.  Les 
trois organisations ont mis au point des programme s de formation comportant des conférences, des 
séminaires et des ateliers, afin de renforcer l es capacités nationales sur les questions relatives à 
l'OMC.  La CIPV a créé un instrument de diagnostic , l'outil d'évaluation de la capacité phytosanitaire, 
pour aider les pays à mesurer leurs capacités et à dé terminer leurs besoins d'assistance.  Cet outil est 
disponible sous la forme d'un CD-ROM ou peut être té léchargé à partir du site Internet de la CIPV.33  
Outre les informations de l'OIE, de la CIPV et du Codex, des mises à jour sont régulièrement fournies 
par d'autres organisations ayant le statut d'observa teur, parmi lesquelles la FAO, la Banque mondiale, 
l'OIRSA, l'IICA, l'ONUDI et la CNUCED, sur leurs activités d'assistance technique.  
36. Le Mécanisme pour l'élaboration des normes et  le développement du commerce a été créé en 
septembre 2002 à la suite de l'engagement pris par l es Directeurs généraux de l'OMS, de la FAO, de 
l'OMC, de l'OIE et de la Banque mondiale à la Conférence ministérielle de Doha d'étudier de 
                                                      
33 http://www.ippc.int. G/SPS/GEN/510 
Page 10  
 
 nouveaux dispositifs techniques et financiers pour  promouvoir l'utilisation efficace des ressources 
dans les activités liées à la protection SPS.  Ce mécanisme, administré par l'OMC, a pour but de 
développer la capacité des pays en développement  dans le domaine de la normalisation par une 
coopération entre les institutions compétentes en ce qui concerne les activités liées à la 
protection SPS, y compris par l'élaboration de projet s institutionnels conjoints et le financement (par 
ce mécanisme) de projets dans les pays en dévelo ppement.  Le Mécanisme tient une base de données 
qui donne des informations sur l'assistance technique et les projets de renforcement des capacités dans 
le domaine SPS.
34  
VII. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ (ARTICLE 10) 
37. Lors du premier examen, le Comité a indiqué qu' il n'avait pas d'informations sur la mesure 
dans laquelle le traitement spécial et différencié prévu à l'article 10:1 et 10:2 avait été accordé aux 
pays en développement, ni sur la mesure dans la quelle les pays en développement avaient fait usage 
du traitement spécial et différencié qui leur avait été accordé, le cas échéant.  Le Comité a encouragé 
les Membres à poursuivre la mise en œuvre dans la pra tique des dispositions de l'article 10:1 et 10:2.   
38. Le Comité a aussi rappelé les dispositions de  l'article 14, qui prévoit des délais pour 
l'application de certaines dispositions de l'Accord  par les PMA et les pays en développement.  Ces 
délais sont maintenant échus.  On  a, par ailleurs, évoqué l'articl e 10:3, selon lequel le Comité est 
habilité à faire bénéficier les pays en développe ment, s'ils en font la demande, de dérogations 
spécifiées et limitées dans le temps, totales ou par tielles, aux obligations découlant de l'Accord, en 
tenant compte des besoins de leurs finances, de le ur commerce et de leur développement.  Jusqu'en 
septembre 2004, aucun Membre n'a demandé à bénéficier d'une telle dérogation.   
39. La Décision sur la mise en œuvre adoptée à la  Conférence ministérielle de Doha en 2001 
contenait, entre autres choses, une clarification de l'article 10:2.35  Il y est précisé que, lorsque le 
niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire 
progressivement de nouvelles mesures SPS, l'expression "des délais plus longs ... pour en permettre le 
respect" figurant à l'article 10:2 signifiera normalement  une période d'au moins six mois.  Dans le cas 
où l'introduction progressive  d'une nouvelle mesure ne sera p as possible mais où des problèmes 
spécifiques sont identifiés par un Membre, le Membre  appliquant la mesure engagera, sur demande, 
des consultations avec le pays en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante.  La Décision 
indique également que, dans les conditions prévues au  paragraphe 2 de l'annexe B de l'Accord SPS, 
un délai de six mois sera normalement accordé entr e la publication d'une mesure et son entrée en 
vigueur. 
40. Depuis le premier examen, les travaux du Comité sur le traitement spécial et différencié se 
sont poursuivis selon trois axes:  i) les ques tions examinées dans le cadre du point inscrit en 
permanence à l'ordre du jour sur le traitement spéci al et différencié, notamment  celles qui relèvent de 
l'article 10;  ii) les questions soumises au Comité SPS par le Conseil général;  et iii) les questions 
examinées dans le contexte d'autres sujets spécif iques traités par le Comité comprenant les lignes 
directrices sur l'équivalence (voir la section III), l es recommandations sur l'ex écution des obligations 
en matière de transparence (voir la section IV), et les activités d'assistance technique (voir la section VI).   
41. En ce qui concerne les questions spécifiques a bordées par le Comité, l'Égypte a proposé que 
soit ajoutée une case sur le traitement spécial et différencié dans le modèle de présentation des 
                                                     
 
34 Disponible sur Internet à l'adresse suivante:  http://stdfdb.wto.org 
35 Document WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.1.  G/SPS/GEN/510 
 Page 11 
 
 
 notifications.36  Le Canada, en réponse à cela, a proposé que  le pays importateur soit tenu d'examiner 
toute demande de traitement spécial et différencié ou d'assistance technique formulée à la suite de sa 
notification d'une nouvelle mesure, et de notif ier au Comité SPS toute action ultérieure.37  E n  
mars 2003, le Comité a adopté en principe la pr oposition canadienne et examine actuellement, en vue 
de son adoption définitive, le texte des mesur es visant à mettre en œuvre cette procédure.   
42. En plus de ses travaux ordinaires, le Comité a été saisi de cinq propos itions par le Président 
du Conseil général en mai 2003.38  Ces propositions, qui concernent l'article 9 et l'article 10:1 et 10:4 
de l'Accord SPS, avaient initialement été présentées dans le cadre de l'enga gement pris à Doha de 
réexaminer toutes les dispositions relatives au traiteme nt spécial et différencié en vue de les renforcer 
et de les rendre plus précises, pl us effectives et plus opérationnelles.39  Dans le courant du débat, les 
auteurs de plusieurs propositions ont affirmé qu'ils aideraient les pays en développement à respecter 
les mesures SPS des pays importateurs.  Constatant l'intérêt grandissant des auteurs pour le commerce avec d'autres pays en développement, plusieurs pays  en développement Membres ont dit craindre que 
les propositions concernant l'assistance technique qui  serait fournie par les pays développés à certains 
de leurs partenaires en développement ne cr éent une discrimination entre les partenaires 
commerciaux.  Tout en reconnaissant l'importance de  l'assistance technique fondée sur les besoins, 
d'autres délégations se sont aussi opposées à une dis position qui imposerait à certains pays de fournir 
une assistance technique.  En outre, plusieurs dé légations ont suggéré que certains pays en 
développement accordent un traitement spécial et di fférencié et une assistance technique à d'autres 
pays en développement.  Certains Membres ont aussi constaté que des mesures SPS justifiées ne 
devraient pas être retirées au seul motif que certains Membres pouvaient avoir des difficultés à 
respecter les prescriptions.   
43. Bien que le Comité ait réalisé le progra mme de travail qui avait été prévu pour 2003
40 
concernant ces propositions, il n'est parvenu à une d écision sur aucun des points spécifiques soulevés.  
En novembre 2003, la Présidence du Comité SPS a pr ésenté un rapport au Conseil général concernant 
ses travaux sur ces questions ainsi que sur d'autres questions concernant le traitement spécial et 
différencié et la mise en œuvre.41   
44. Le traitement spécial et différencié reste un point inscrit en permanence à l'ordre du jour du 
Comité.  
45. Depuis le premier examen, certains Membr es ont préconisé des mesures spécifiques pour 
satisfaire aux obligations énoncées à l'article 10:4 de l'Accord, qui prévoit que les Membres "devraient 
encourager et faciliter la participation active d es pays en développement Membres aux travaux des 
organisations internationales compétentes".  En octobre 2000, le Conseil général a demandé au 
Directeur général de l'OMC d'explorer avec les or ganisations de normalisation et les institutions 
financières internationales les mécanismes permetta nt de favoriser la participation des pays en 
développement aux activités de norma lisation.  Le Directeur général a présenté trois rapports sur les 
mesures prises à cet égard, dont le dernier durant la préparation de la Conférence ministérielle de 
                                                      
36 Document G/SPS/GEN/358. 
37 Document G/SPS/W/127. 
38 JOB(03)/100. 
39 Document WT/MIN(01)/17, paragraphe 12. 
40 Document G/SPS/26. 
41 Document G/SPS/30. G/SPS/GEN/510 
Page 12  
 
 Doha.
42  À la Conférence ministérielle, les Membres ont insisté pour qu'il poursuive ses efforts pour 
faciliter la participation des pays en  développement à la normalisation.  
46. Le consensus qui se faisait autour de l'idée qu' il fallait un appui fina ncier pour favoriser la 
participation des pays en développement Membres aux organisations internationales a conduit au 
lancement de plusieurs initiatives de financement.  Les Directeurs géné raux de la FAO, de l'OIE, de 
l'OMS, de la Banque mondiale et de l'OMC ont fait paraître une déclaration conjointe durant la 
Conférence ministérielle de Doha réaffirmant qu'ils s'engageaient à renforcer la capacité des pays en 
développement de participer effec tivement à l'élaboration et à l'app lication des normes internationales 
et de tirer pleinement parti des possibilités commerciales.43  (Ces discussions ont abouti à la création 
du Mécanisme pour l'élaboration des normes et le dé veloppement du commerce, évoqué plus en détail 
au paragraphe 35).  Le Codex, la CIPV et l'OIE ont, par ailleurs, créé un fonds spécial pour favoriser 
la participation des pays en développement à le urs réunions (voir le paragraphe 24).  Quant aux 
réunions du Comité SPS, l'IICA (Institut interaméri cain de coopération pour l'agriculture) a financé, 
grâce à l'aide apportée par les États-Unis, la par ticipation d'un grand nombr e de pays d'Amérique 
latine à certaines réunions du Comité. 
VIII.  RÉGIONALISATION (ARTICLE 6) 
47. Lors de l'examen de 1999, le Comité a noté que la reconnaissance des zones exemptes de 
parasites ou de maladies ou des zones à faible pr évalence de parasites ou de maladies pouvait faciliter 
le commerce des produits agricoles.  À cet égard,  le Comité s'est félicité de l'application de ces 
concepts par un nombre croissant de Membres.  En même temps, il a constaté que les Membres éprouvaient des difficultés pour appliquer cet article, celles-ci pouvant tenir à la longueur excessive 
des procédures administratives de reconnaissance da ns les pays importateurs, à des divergences 
d'interprétation et d'application des directives in ternationales et à la complexité inhérente à 
l'évaluation des risques. 
48. Le Comité a entamé un débat de fond sur les problèmes liés à l'application des dispositions 
concernant la reconnaissance des zones exemptes  de parasites et de maladies à sa réunion de 
juin 2003.  Il a tenu des réunions informelles sur cette question en juin 2003, octobre 2003 et 
mars 2004.  Une autre réunion informelle, qui co mprendra une communication de l'OIE, est prévue 
lors de la réunion de juin 2004. 
49. Ce débat a porté sur deux aspects de la régi onalisation:  l'établissement par les pays 
exportateurs de zones exemptes de parasites ou de  maladies, et la reconnaissance par les pays 
importateurs du statut de zone exempte de parasites ou de maladies.  La CIPV et l'OIE ont donné des 
instructions pour les pays cherchant à établir une zone exempte de parasites ou de maladies ou à se 
faire reconnaître comme tel.  Actuellement, la CIPV a défini deux normes applicables, l'une 
(NIMP n° 4) qui concerne les exigences pour l' établissement des zones exemptes d'organismes 
nuisibles, et l'autre (NIMP n° 10) les exigences pour les lieux et sites de production exempts d'organismes nuisibles.  La CIPV a aussi établi plusieurs normes accessoires telles que les Directives 
pour la surveillance, ou une norme en préparation su r la faible prévalence des organismes nuisibles.  
Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l' OIE décrit les conditions requises pour obtenir le 
statut de zone indemne de maladies, y compris les c onditions de surveillance et de suivi continu sur la 
base du concept de zones géogra phiques.  L'OIE étudie actuellement une simplification des 
définitions et des procédures de régionalisation et de  compartimentation qui devaient figurer dans le 
Code sanitaire pour les animaux terrestres. 
                                                     
 
42 Documents WT/GC/45, WT/GC/46, WT/GC/54. 
43 Document WT/MIN(01)/ST/97.  G/SPS/GEN/510 
 Page 13 
 
 
 50. Malgré les directives et lignes di rectrices de l'OIE et de la CIPV, les pays exportateurs se 
heurtent toujours à des lenteurs pour  faire reconnaître leurs zones par le s pays importateurs.  Plusieurs 
délégations, comprenant des pays en développe ment, ont proposé que le Comité élabore des 
procédures claires assorties d'échéances pour la r econnaissance des zones exemptes de parasites ou de 
maladies, mais d'autres font valoir que c'est à l' OIE et à la CIPV qu'incombe en premier lieu cette 
responsabilité.   
IX. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD - PROBLÈMES COMMERCIAUX 
SPÉCIFIQUES 
51. Le Comité réserve une partie de chacune de ses réunions pour examiner les problèmes 
commerciaux spécifiques soulevés par les Membres.  À sa réunion de mars 2000, le Comité SPS a 
demandé au Secrétariat d'établir un document résumant les problèmes commerciaux spécifiques qui 
avaient été portés à son attention depuis 1995 et de le mettre à jour tous les ans afin d'y inclure les nouveaux renseignements communiqués par les Membres.
44  Dans cette quatrième révision figurent 
toutes les questions soulevées aux ré unions du Comité SPS jusqu'à la 28ème réunion ordinaire des 29 et 
30 octobre 2003. 
X. COOPÉRATION AVEC LE CODEX, L'OIE ET LA CIPV 
52. Des représentants de chacune de ces organisati ons assistent aux réunions du Comité SPS, et 
des représentants du Secrétariat de l'OMC assistent, à titre d'observateur, aux réunions de ces organisations.  La coopération entre le Comité  SPS et les organisations internationales de 
normalisation est renforcée par une programmation des réunions de coordination qui facilite la 
participation des Membres aux réuni ons prévues à intervalles réguliers.  Plusieurs des activités des 
organismes internationaux de normalisation ont été analysées à la section VI (Assistance technique) et 
à la section VII (Traitement spécial et différencié).  Le Mécanisme pour l'élaboration des normes et le 
développement du commerce constitue aussi un forum de coordination des organisations qui en sont 
partenaires, à savoir l'OMC, la CIPV, l'OI E et le Codex (voir le paragraphe 36). 
XI. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
53. L'article 11 de l'Accord SPS indique que le  Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends s'applique aux di fférends relevant de l'Accord et pré voit la consultation d'experts lorsqu'un 
différend soulève des questions scientifiques ou  techniques.  En septembre 2004, plus de 
300 différends avaient été formellement examinés  dans le cadre du système de règlement des 
différends de l'OMC.  Trente d'entre eux comporta ient une allégation de violation de l'Accord SPS, 
mais, dans cinq affaires, la violation de cet acco rd n'était pas au cœur du différend.  Huit groupes 
spéciaux ont été constitués pour examiner onze plaint es:  un pour examiner les plaintes des États-Unis 
et du Canada concernant l'interdiction par la CE de  la viande d'animaux traités avec des hormones de 
croissance;  deux pour les plaintes concernant les restrictions appliquées par l'Australie aux 
importations de salmonidés frais, réfrigérés ou congel és;  un pour examiner l'obligation imposée par le 
Japon de contrôler chaque variété de certains fru its pour vérifier l'effica cité du traitement par 
fumigation;  un pour examiner les restrictions a ppliquées par le Japon à l'importation de pommes en 
raison du feu bactérien;  deux pour les plaintes c ontre les procédures de quarantaine appliquées par 
l'Australie;  et un pour examiner les plaintes des Ét ats-Unis, du Canada et de l'Argentine concernant 
les mesures de la CE affectant l'approbation et  la commercialisation des produits biotechnologiques 
(voir l'Annexe B pour plus de détails). 
 
                                                     
 
44 Document G/SPS/GEN/204/Rev.1, Rev.2, Rev.3 et Rev.4.  
 G/SPS/GEN/510 
Page 14 APPENDICE A 
 
Résumé des principales activités du Comité SPS   
Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
Cohérence 2000 Décision du Comité G/SPS/15 
    
Équivalence 2004 Décision du Comité G/SPS/19/Rev.1 et Rev.2 
    
Transparence 2002 Révision des procédures recommandées G/SPS/7/Rev.2 
 2000 
2003 (révision) Manuel:  "Comment appliquer les 
dispositions relatives à la transparence de l'Accord SPS"  http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/spshand_f.doc 
http://www.wto.org/french/trat op_f/sps_f/spshand_f.pdf 
 2004 Renseignements sur les points 
d'information – Mise à jour G/SPS/ENQ/16, Corr.1, Add.1 et Add.2 
 2003 Autorités nationales responsables des 
notifications – Mise à jour G/SPS/NNA/6, Corr.1, Add.1 et Add.2 
 2004 Nouveau mécanisme relatif aux 
traductions non officielles G/SPS/GEN/487 
 2000 Questionnaire sur les sites Web relatifs aux 
mesures SPS G/SPS/W/102;  G/SPS/GEN/ 144/Rev.1 et Addenda 
http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/spslinks_f.htm 
 2003 Questionnaire pour la mise à jour de la 
liste des sites Web relatifs aux 
mesures SPS G/SPS/W/102/Rev.1 
Surveillance des normes 
internationales 1999 Prolongation de la procédure G/SPS/14 
 2001 Prolongation de la procédure G/SPS/17 
 2003 Prolongation de la procédure G/SPS/25 
 1999 Rapport annuel G/SPS/13 
 2000 Rapport annuel G/SPS/16 
 2001 Rapport annuel G/SPS/18 
 2002 Rapport annuel G/SPS/21   
  G/SPS/GEN/510
 Page 15Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
 2003 Rapport annuel G/SPS/28 
 2004 Rapport annuel G/SPS/31 
 2004 Établissement du Fonds d'affectation 
spéciale du Codex  
 2004 Établissement du Fonds d'affectation 
spéciale de la CIPV  
    
Assistance technique 2001 Atelier:  "Organisations internationales de 
normalisation:  procédures et 
participation" G/SPS/GEN/250 
 2000 Atelier:  "Analyse des risques SPS" G/SPS/GEN/209 
  CD-ROM   
 1999 Réunion extraordinaire sur la transparence G/SPS/R/16 
 2003 Réunion extraordinaire sur les points 
d'information G/SPS/GEN/458; G/SPS/R/32 
 1999 Questionnaire G/SPS/W/101; G/SPS/GEN/143/Re v.1 et Addenda 
 2001 Questionnaire G/SPS/W/113;  G/SPS/GEN/295 et Addenda. 
Traitement spécial et 
différencié 2003 Adoption de principe de la proposition 
relative à la transparence G/SPS/W/127 
    
Régionalisation 2003-2004 Réunions informelles du Comité  
    
Mise en œuvre de l'Accord 
- Problèmes commerciaux spécifiques 
 2000-2004 Document résumant les problèmes 
commerciaux spécifiques G/SPS/GEN/204/Rev.1, Rev.2, Rev.3, Rev.4 
  
 G/SPS/GEN/510 
Page 16 APPENDICE B 
 
Différends dans le cadre de l'OMC en rapport avec l'Accord SPS  
Depuis le 1
er janvier 1995, il y a eu des allégations de violation de l'Accord  SPS dans les cas ci-après de recours aux dispositions formell es de l'OMC en matière de règlement des 
différends.  Les violations alléguées qui ont été soumises à un groupe spécial sont surlignées.  
 Cote DS Parties et nature de la plainte Cote du rapport du 
groupe spécial / du 
rapport de l'Organe 
d'appel Observations 
1 WT/DS3 Plainte des États-Unis visant les procédures 
d'inspection appliquées par la Corée aux fruits frais   Demande de consultations présentée le 6 avril 1995; en suspens. 
2 WT/DS41 Plainte des États-Unis visant les procédures 
d'inspection appliquées par la Corée aux fruits frais  Demande de consultations présentée le 24 mai 1996;  en suspens. 
3 WT/DS5 Plainte des États-Unis visant les prescriptions 
relatives à la durée de conservation appliquées par 
la Corée à la viande transformée congelée et à d'autres produits  Solution convenue d'un commun accord notifiée en juillet 1995. 
4 WT/DS18 Plainte du Canada visant les restrictions à 
l'importation appliquées  par l'Australie aux 
saumons frais, réfrigérés ou congelés 
Australie - Saumons WT/DS18/R (1998) 
WT/DS18/AB/R (1998) Solution convenue d'un commun accord notifiée en mai 2000. 
5 WT/DS21 Plainte des États-Unis visant les restrictions 
appliquées par l'Australie aux saumons frais, 
réfrigérés ou congelés  
Australie - Salmonidés  Règlement convenu d'un commun accord notifié en novembre 
2000. 
6 WT/DS20 Plainte du Canada visant les restrictions appliquées 
par la Corée aux méthodes de traitement de l'eau en bouteille   Solution convenue d'un commun accord notifiée en avril 1996. 
7 WT/DS26 Plainte des États-Unis visant la prohibition à 
l'importation appliquée par les CE aux viandes 
traitées avec des hormones de croissance  
CE - Hormones (États-Unis) WT/DS26/R/USA (1997) 
WT/DS26/AB/R (1998) Suspension de concessions autorisée le 26 juillet 1999.  
  G/SPS/GEN/510
 Page 17 Cote DS Parties et nature de la plainte Cote du rapport du 
groupe spécial / du 
rapport de l'Organe 
d'appel Observations 
8 WT/DS48 Plainte du Canada visant la prohibition à 
l'importation appliquée par les CE aux viandes 
traitées avec des hormones de croissance  
CE - Hormones (Canada) WT/DS48/R/CAN (1997) 
WT/DS48/AB/R (1998) Le même groupe spécial a examin é les deux plaintes. Voir ci-
dessus. 
9 WT/DS76 Plainte des États-Unis visant la prescription relative 
aux "essais par variété" applicable aux fruits frais 
Japon – Produits agricoles II WT/DS76/R (1998) 
WT/DS76/AB/R (1999) Solution convenue d'un commun accord notifiée en septembre 
2001. 
10 WT/DS96 Plainte des CE visant les restrictions quantitatives 
appliquées par l'Inde à l'importation de produits 
agricoles et d'autres produits   Solution convenue d'un commun accord notifiée en avril 1998. 
11 WT/DS100 Plainte des CE visant les restrictions appliquées par 
les États-Unis aux importations de volailles  Demande de consultations présentée le 18 août 1997; en suspens. 
12 WT/DS133 Plainte de la Suisse visant les restrictions en rapport 
avec l'ESB appliquées par la Slovaquie au bétail et 
à la viande  Demande de consultations présentée le 11 mai 1998; en suspens. 
13 WT/DS134 Plainte de l'Inde visant les restrictions appliquées 
par les CE aux importations de riz  Demande de consultations présentée le 25 mai 1998; en suspens. 
14 WT/DS135 Plainte du Canada visant les mesures des CE 
(France) affectant l'amiante 
CE - Amiante  WT/DS/135/R (2000)  
WT/DS/135/AB/R (2001) L'Accord SPS n'est pas invoqué dans les rapports. 
15 WT/DS137 Plainte du Canada visant les restrictions appliquées 
par les CE en raison des nématodes du pin  Demande de consultations présentée le 17 juin 1998; en suspens. 
16 WT/DS144 Plainte du Canada visant les restrictions appliquées 
par certains États des États-Unis au mouvement des 
camions canadiens transportant des animaux vivants et des céréales  Demande de consultations présentée le 25 septembre 1998;  en 
suspens. 
17 WT/DS203 Plainte des États-Unis visant les mesures appliquées 
par le Mexique à l'encontre du commerce des 
animaux vivants de l'espèce porcine  Demande de consultations présentée le 10 juillet 2000; en suspens.  
 G/SPS/GEN/510 
Page 18  Cote DS Parties et nature de la plainte Cote du rapport du 
groupe spécial / du 
rapport de l'Organe 
d'appel Observations 
18 WT/DS205 Plainte de la Thaïlande visant la prohibition en 
rapport avec les OGM imposée par l'Égypte à 
l'importation de thon en boîte à l'huile de soja  Demande de consultations présentée le 22 septembre 2000; en 
suspens. 
19 WT/DS237 Plainte de l'Équateur visant les prescriptions à 
l'importation appliquées par la Turquie aux fruits 
frais, notamment aux bananes  
Turquie –Procédures d'importation pour les fruits 
frais   Solution convenue d'un commun  accord notifiée en novembre 
2002. 
20 WT/DS245 Plainte des États-Unis visant les restrictions 
appliquées par le Japon aux pommes en raison de la 
présence du feu bactérien  
Japon - Pommes WT/DS245/R (2003) 
WT/DS245/AB/R (2003) Groupes spéciaux en vertu de l'article 21:5 (en suspens) et de 
l'article 22:6 (en suspens) établis en juillet 2004. 
21 WT/DS256 Plainte de la Hongrie visant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Turquie aux aliments 
pour animaux domestiques (ESB)   Demande de consultations présentée le 3 mai 2002;  en suspens. 
22 WT/DS270 Plainte des Philippines visant les restrictions 
appliquées par l'Australie aux fruits et légumes 
frais, y compris aux bananes  
Australie – Fruits et légumes frais  Groupe spécial établi en 
août 2003   
23  WT/DS271 Plainte des Philippines visant les restrictions 
appliquées par l'Australie aux ananas  Demande de consultations présentée le 18 octobre 2002; en 
suspens. 
24 WT/DS279 Plainte des CE visant la politique d'exportation et 
d'importation de l'Inde   Demande de consultations présentée le 23 décembre 2002; en 
suspens. 
25 WT/DS284 Plainte du Nicaragua visant les restrictions 
phytosanitaires appliquées par le Mexique aux 
haricots noirs   Solution convenue d'un commun accord notifiée en mars 2004. 
26 WT/DS287 Plainte des CE visant le régime de quarantaine 
appliqué par l'Australie  
Australie – Régime de quarantaine  Groupe spécial établi en 
novembre 2003    
  G/SPS/GEN/510
 Page 19 Cote DS Parties et nature de la plainte Cote du rapport du 
groupe spécial / du 
rapport de l'Organe 
d'appel Observations 
27 WT/DS291 Plainte des États-Unis contre les CE concernant 
l'approbation des OGM  
CE – Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques  Groupe spécial établi en 
août 2003 Le même groupe spécial a ex aminé les trois plaintes.  
28 WT/DS292 Plainte du Canada contre les CE concernant 
l'approbation des OGM  
CE – Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques Voir ci-dessus   
29 WT/DS293 Plainte de l'Argentine contre les CE concernant 
l'approbation des OGM  
CE – Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques Voir ci-dessus  
30 WT/DS297 Plainte de la Hongrie visant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Croatie aux animaux 
vivants et aux produits carnés (EST).  Demande de consultations  présentée le 9 juillet 2003; en suspens. 
 G/SPS/GEN/510 
Page 20  
 
 APPENDICE C 
 
Liste des documents du Comité SPS présentés par les Membres 
et des autres documents pertinents – 1999-2004 
  
A. Observations/propositions con cernant la cohérence (article 5:5
) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Égypte Observations concernant les directives 
proposées pour favoriser  la mise en œuvre 
de l'article 5:5 dans la pratique G/SPS/W/106 2000 
 
Comité SPS  Directives pour favoriser la mise en œuvre 
de l'article 5:5 dans la pratique G/SPS/15 
 
B1. Observations/propositions concernant la décision sur l'équivalence (article 4 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
2000 États-Unis Expériences des États-Unis concernant la 
mise en œuvre pratique de l'article 4 G/SPS/GEN/212 
Argentine Équivalence des systèmes de contrôle G/SPS/GEN/268 2001 
 Comité SPS Décision sur la mise en œuvre de 
l'article 4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/19 
Argentine Équivalence (paragraphe 5 de la Décision 
– Critères visant à "accélérer" la 
procédure) G/SPS/W/116 
Argentine Interprétation du paragraphe 7 de la 
Décision sur l'équivalence G/SPS/W/117 
Argentine Clarification du paragraphe 5 de la 
Décision sur l'équivalence G/SPS/W/123 
Australie Interprétation des paragraphes 5, 6 et 7 de 
la Décision G/SPS/19 sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord SPS G/SPS/GEN/331 2002 
 
Nouvelle-Zélande Équivalence (données de base sur 
l'équivalence et point de vue de la Nouvelle-Zélande sur des questions 
connexes) G/SPS/GEN/326 
2003 
 Argentine Paragraphe 5 de la Décision sur 
l'équivalence:  Directives relatives à des 
procédures accélérées pour la 
reconnaissance de l'équivalence en ce qui concerne les produits faisant 
traditionnellement l'objet d'échanges 
commerciaux G/SPS/W/123/Add.1 
 Argentine Directives relatives à des procédures 
accélérées pour la reconnaissance de l'équivalence des mesures SPS (paragraphe 5 de la Décision) G/SPSW/123/Add.2  G/SPS/GEN/510 
 Page 21 
 
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
 Argentine Observations sur la proposition de 
clarification du paragraphe 7 de la Décision sur l'équivalence G/SPS/W/130 
 Communautés 
européennes Observations concernant la proposition de 
l'Argentine (G/SPS/W/123/Add.1) JOB(03)/110 
 Taipei chinois Observations concernant la proposition de 
l'Argentine (G/SPS/W/123/Add.1) JOB(03)/114 
2004 Comité SPS  Révision:  Décision sur la mise en œuvre 
de l'article 4 de l'Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/19/Rev.1 
 Comité SPS  Révision:  Décision sur la mise en œuvre 
de l'article 4 de l'Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/19/Rev.2 
 
B2. Renseignements sur les expériences des Membres en matière d'équivalence (article 4 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Australie Un exemple d' équivalence G/SPS/GEN/243 
Fidji Expérience en matière  d'équivalence G/SPS/GEN/238 
Japon Expérience relative à l'équivalence dans le 
domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/GEN/261 
Nouvelle-Zélande  Expérience en matière de reconnaissance 
de l'équivalence des mesures 
phytosanitaires G/SPS/GEN/232 2001 
 
Thaïlande Expérience en matière de reconnaissance 
de l'équivalence G/SPS/GEN/242 
Communautés 
européennes Exemple concret de mise en œuvre du 
principe de l'équivalence G/SPS/GEN/304 2002 
Comité SPS Notification de la détermination de la 
reconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires G/SPS/7/Rev.2/Add.1 
 
C1. Comments/proposals regarding Tr ansparency (Article 7 and Annex B ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
États-Unis Questions relatives à la transparence 
- Bilan après cinq années de mise en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/GEN/147 
États-Unis L'approche volontaire de la transparence 
- Réflexions du point d'information SPS/des autorités chargées des 
notifications SPS des États-Unis  G/SPS/GEN/152 1999 
 
Comité SPS Procédures de notific ation recommandées G/SPS/7/Rev.1 
2001 Nouvelle-Zélande Accroître la transparence:  changements 
proposés aux procédures de notification recommandées (G/SPS/7/Rev.1) G/SPS/W/112 G/SPS/GEN/510 
Page 22  
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
2002 
 Communautés 
européennes Observations sur la transparence et en 
particulier sur la proposition de révision de la procédure de notification présentée par 
la Nouvelle-Zélande  (G/SPS/W/112) G/SPS/W/118 
 Nouvelle-Zélande Accroître la transparence:  changements 
proposés aux procédures de notification 
recommandées (G/SPS/7/Rev.1) G/SPS/W/112/Rev.1 
Chine Proposition visant à modifier les 
procédures recommandées en matière de transparence en ce qui concerne le délai prévu pour la présentation des 
observations relatives aux 
notifications SPS G/SPS/W/131 
2003 
 
Chine Rapport concernant l'analyse des 
notifications SPS de  2002  G/SPS/GEN/378 
 Chypre, 
Communautés 
européennes, Estonie, 
Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, 
Pologne, République 
tchèque, Slovaquie et Slovénie Transparence - Communication conjointe G/SPS/GEN/426 et Corr.1 
 Chine L'Accord SPS et les pays en 
développement - Transparence:  
(article 10:1) "Prénotification" G/SPS/W/143 
 Mauritanie Proposition pour le fonctionnement des 
points d’information pour les mesures 
sanitaires et phytosanitaires G/SPS/GEN/457 
 Mexique Transparence (procédures proposées pour 
assurer le respect des obligations) G/SPS/W/136 
Chine Rapport concernant l'analyse des 
notifications SPS de 2003 G/SPS/GEN/498 2004 
 
Secrétariat Traductions non officielles G/SPS/GEN/487 
 
 C2. Renseignements/Propositions présentées da ns le cadre des réunions extraordinaires sur 
les dispositions relatives à la transparence, 1999 et 2003  
 
Année Membre Intitulé/Sujet Cote 
Chili Études de cas - Points d'information/ 
autorités nationales chargées des notifications G/SPS/GEN/154 
Communautés 
européennes Études de cas - Points d'information/ 
autorités nationales chargées des notifications G/SPS/GEN/149 
Malawi Études de cas - Points d'information/ 
autorités nationales chargées des notifications G/SPS/GEN/150 1999 
 
Thaïlande Études de cas - Points d'information/ 
autorités nationales chargées des notifications G/SPS/GEN/155  G/SPS/GEN/510 
 Page 23 
 
 
 Année Membre Intitulé/Sujet Cote 
 Zambie Études de cas - Points d'information/ 
autorités nationales chargées des notifications G/SPS/GEN/156 
2000 
 Nouvelle-Zélande L'expérience néo-zélandaise:  le 
fonctionnement de l'autorité nationale 
chargée des notifications  SPS, et du point 
d'information SPS G/SPS/GEN/161 
 Secrétariat Résumé de la réunion extraordinaire du 
Comité SPS sur les dispositions de l'Accord SPS relatives à la transparence - 9 novembre 1999 G/SPS/R/16 
Malawi Établissement d'un point d'information 
national OTC/SPS pour l'OMC - Proposition de projet G/SPS/GEN/349 
2002 
 
Comité SPS  Procédures de notific ation recommandées G/SPS/7/Rev.2 
2003 Argentine Réunion extraordinaire sur le 
renforcement des autorités nationales 
responsables des notifications (expérience 
de l'Argentine) G/SPS/GEN/425 
 Australie Réunion extraordinaire  du Comité SPS sur 
les points d'information (expérience de l'Australie) G/SPS/GEN/429 
 Communautés 
européennes Autorité responsable des notifications et 
point d'information des CE pour l'Accord SPS de l'OMC (procédures de fonctionnement et données d'expérience 
récente) G/SPS/GEN/456 et Corr.1 
 Communautés 
européennes Observations de l'autorité responsable des 
notifications et du point d'information des CE au sujet des questions que le Secrétariat avait proposé d'examiner et des 
réactions des Membres G/SPS/GEN/455 
 Mexique Réunion extraordinaire sur le 
renforcement des autorités nationales 
responsables des notifications 
(améliorations apportées par le Mexique à son point d'information national) G/SPS/GEN/451 
 Pakistan Réunion extraordinaire  du Comité SPS sur 
le fonctionnement des points d'information - Communication du Département de la 
protection des plantes du Pakistan G/SPS/GEN/436 
 Panama Réunion extraordinaire sur le 
renforcement des autorités nationales 
responsables des points d'information et 
des notifications (Procédures de notification du Panama) G/SPS/GEN/438 
 Sénégal Réunion extraordinaire  du Comité SPS sur 
le fonctionnement des points d'information 
(expérience du Sénégal) G/SPS/GEN/441 
 Thaïlande Mise en œuvre par la Thaïlande des 
dispositions relatives à la transparence au 
titre de l'Accord SPS G/SPS/GEN/450 G/SPS/GEN/510 
Page 24  
 
 Année Membre Intitulé/Sujet Cote 
 Secrétariat  Réunion extraordinaire du Comité SPS sur 
le fonctionnement des points d'information - 31 octobre 2003 - Exposés des 
participants G/SPS/GEN/458 et Corr.1 
2004 Secrétariat Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires - Réunion extraordinaire 
du Comité SPS sur le fonctionnement  des points d'information tenue  
le 31 octobre 2003  G/SPS/R/32 
 
D. Observations/propositions concernant la  surveillance de l'utilisation des normes 
internationales (article 3:5 et 12:4 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
États-Unis Procédure pour la surveillance du 
processus d'harmonisation internationale (définitions des organismes de quarantaine) G/SPS/W/97 
Thaïlande Procédure pour la surveillance du 
processus d'harmonisation internationale (virus de la bursite infectieuse) G/SPS/W/99 1999 
Comité SPS Rapport annuel G/SPS/13 
2000 Comité SPS Rapport annuel G/SPS/16 
Afrique du Sud Suivi/Révision d'une norme internationale 
(la peste équine) G/SPS/GEN/289 2001 
Comité SPS  Rapport annuel G/SPS/18 
États-Unis Procédure pour la surveillance du 
processus d'harmonisation internationale (grippe aviaire) G/SPS/GEN/343 
2002 
 
Comité SPS  Rapport annuel  G/SPS/21 
2003 Comité SPS  Rapport annuel G/SPS/28 
2004 Comité SPS  Rapport annuel G/SPS/31 
 
E1. Renseignements concernant l'octroi d'une assistance technique par les Membres et les 
activités de formation (article 9 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Australie Activités de renforcement des capacités et 
de formation entreprises par l'Australie dans le domaine de la quarantaine et des autres mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/GEN/124 
Secrétariat Questionnaire sur l'assistance technique G/SPS/W/101 1999 
 
Secrétariat Résumé des réponses au questionnaire sur 
l'assistance technique  G/SPS/GEN/143 
États-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement G/SPS/GEN/181 2000 
 
Secrétariat Résumé des réponses au questionnaire sur 
l'assistance technique – Révision et addenda G/SPS/GEN/143/Rev.1, 
Add.1 et Add.2  G/SPS/GEN/510 
 Page 25 
 
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
Communautés 
européennes Assistance technique aux pays en 
développement G/SPS/GEN/244 2001 
 
États-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement G/SPS/GEN/181/Add.1 
États-Unis Assistance technique fournie par les 
États-Unis aux pays en développement G/SPS/GEN/181/Add.2 2002 
 
Nouvelle-Zélande 
 Assistance technique fournie par la 
Nouvelle-Zélande aux pays en 
développement Membres depuis le 
1er janvier 2002 G/SPS/GEN/352 
États-Unis  
 Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement G/SPS/GEN/181/Add.3 
Mexique  Programme de coopération technique dans 
le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/GEN/382  
 2003 
 
Secrétariat  Résumé des réponses au questionnaire sur 
l'assistance technique G/SPS/GEN/143/Add.3  
2004 
 Australie Assistance technique fournie par 
l'Australie aux pays en développement  G/SPS/GEN/472 
 États-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement G/SPS/GEN/181/Add.4 
 
 
E2. Renseignements concernant les besoins d'a ssistance technique et d'activités de formation 
des Membres (article  9 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Jordanie Assistance technique G/SPS/GEN/199 
Jordanie Demande d'assist ance technique G/SPS/GEN/208 2000 
 
Zambie Demande d'assistan ce technique G/SPS/GEN/174 
Chili Assistance technique G/SPS/GEN/287 
Gabon Assistance t echnique G/SPS/GEN/257 2001 
 
Secrétariat Questionnaire sur l'assistance technique G/SPS/W/113 
2002 Secrétariat Réponses au questionnaire G/SPS/GEN/295 
 Afrique du Sud Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.19 et 
Rev.1 
 Arabie saoudite Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.8 
 Bélarus Réponse  au ques tionnaire G/SPS/GEN/295/Add.7 
 Chine Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.24 
 Chypre Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.11 
 Colombie Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.10 
 Costa Rica Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.18 
 Costa Rica Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.29 
 Cuba Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.13 
 Égypte Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.1 G/SPS/GEN/510 
Page 26  
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
 Gambie Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.23 
 Géorgie Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.3 
 Guatemala Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.22 
 Honduras Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.26 
 Indonésie Réponse au ques tionnaire G/SPS/GEN/295/Add.6 
 Kenya Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.21 
 Maldives Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.15 
 Maroc Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.17 
 Maurice Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.27 
 Ouganda Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.5 
 Panama Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.16 
 Panama Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.25 
 Philippines Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.14 
 Sénégal Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.20 
et Rev.1 
 Sri Lanka Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.2,  
Rev.1 et Rev.2 
 Thaïlande Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.9 
 Trinité-et-Tobago Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.4 
et Rev.1 
 Tunisie Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.12 
 Yougoslavie Réponse au ques tionnaire G/SPS/GEN/295/Add.28 
2003 Antigua-et-Barbuda Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.35 
 Barbade Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.30 
 Cameroun Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/401 
 Chypre Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.32 
 Nicaragua Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.36 
 Paraguay Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.34 
 Pérou Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.31 
 République 
dominicaine Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.33 
et Corr.1 
  G/SPS/GEN/510 
 Page 27 
 
 
 F. Observations/propositions concernant le tr aitement spécial et différencié (article 10 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
1999 Égypte  Accord SPS et pa ys en développement G/SPS/GEN/128 
 Guatemala Conception et adaptation des systèmes 
sanitaires et phytosanitaires des pays en développement, afin de satisfaire aux 
engagements découlant de l'Accord SPS G/SPS/GEN/157 
2000 
 Cameroun Résumé des déclarations du Cameroun sur 
l'Accord SPS et les pays en 
développement, et l'assistance et la 
coopération techniques G/SPS/GEN/192 
 Inde Mise en œuvre des dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié G/SPS/GEN/197 
 Thaïlande Mise en œuvre des dispositions sur le 
traitement spécial et différencié (existence 
de traductions) G/SPS/GEN/190 
2001 Brésil Accord sur l'application des mesures SPS 
(proposition relative à la mise en œuvre 
présentée au titre du paragraphe 21)  G/SPS/W/108 
Canada Pour une plus grande transparence du 
traitement spécial et différencié dans le 
cadre de l'Accord SPS G/SPS/W/127 
Égypte  Observations concernant la proposition 
canadienne (transparence) G/SPS/GEN/358  2002 
 
Secrétariat  Propositions sur le traitement spécial et 
différencié renvoyées au Comité SPS  JOB(03)/100  
États-Unis  
 Précisions concernant la proposition visant 
à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement Membres G/SPS/W/141 
Japon Observations sur les propositions 
concernant le traitement spécial et 
différencié figurant dans le JOB(03)/100 JOB(03)/194 2003 
 
Secrétariat  Précisions concernant la proposition 
visant à améliorer la transparence du 
traitement spécial et différencié  G/SPS/W/132 et Rev.1  
2004 Papouasie-
Nouvelle-Guinée Les mesures SPS et les pays en 
développement:  Traitement spécial et 
différencié, assistance technique, transparence  G/SPS/GEN/469 
 Secrétariat Précisions concernant la proposition 
visant à améliorer la transparence du 
traitement spécial et différencié G/SPS/W/132/ Rev.2 
et Rev.3 
 G/SPS/GEN/510 
Page 28  
 
 G1. Observations/propositions concern ant la régionalisation (article 6
) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
1999 Afrique du Sud Article 6:2 et 6:3 et paragraphe 3 b) de 
l'Annexe A:  Reconnaissance du concept 
de zones exemptes de parasites ou de 
maladies en tant que norme, directive ou 
recommandation internationale G/SPS/GEN/139 
2003 
 Argentine Mise en œuvre du principe de 
régionalisation (expériences en matière de 
reconnaissance de zones exemptes de 
parasites des végétaux) G/SPS/GEN/433 
 Chili Observations concernant l'article 6 de 
l'Accord SPS (procédures de reconnaissance) G/SPS/W/129 
 Communautés 
européennes Examen de l'Accord SPS – Adaptation aux 
conditions régionales (mise à jour) G/SPS/GEN/461 
 Mexique Observations concernant l'article 6 de 
l'Accord SPS (procédures relatives à la 
reconnaissance des zones exemptes de 
maladies) G/SPS/GEN/388 
2004 Canada Décision sur la mise en œuvre de l'article 6 
de l'Accord SPS (proposition) G/SPS/W/145 
 Chili Projet de décision sur la mise en œuvre de 
l'article 6 de l'Accord SPS  G/SPS/W/140, Rev.1 
et Rev.2 
 Chili Observations additionnelles concernant 
l'article 6 de l'Accord SPS (directives 
proposées concernant la procédure de 
reconnaissance)  G/SPS/GEN/381 
 Communautés 
européennes Projet de décision sur la mise en œuvre de 
l'article 6 de l'Accord SPS – Observations sur la proposition du Chili (W/140/Rev.1) G/SPS/W/144 
 États-Unis Régionalisation (expériences et 
observations) G/SPS/GEN/477 
 
G2. Renseignements concernant les expérien ces des Membres en matière de régionalisation 
(article 6 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Costa Rica Le Costa Rica se déclare zone indemne de 
peste porcine classique G/SPS/GEN/110 1999 
 
Costa Rica Déclaration du Costa Rica selon laquelle le 
pays est exempt de la maladie viscérotrope 
de Newcastle sous sa forme vélogénique G/SPS/GEN/119 
2000 Indonésie Déclaration de zone  exempte de maladies G/SPS/GEN/162 
Argentine Mesures dues à la fièvre aphteuse et visant 
l'exportation de produits argentins G/SPS/GEN/269 et Rev.1 
Canada Politique du Canada concernant l'ESB et 
renseignements connexes G/SPS/GEN/245 2001 
 
Paraguay Pays exempt de fi èvre aphteuse G/SPS/GEN/254 
2002 
 Argentine Déroulement du plan d'éradication de la  
fièvre aphteuse en Argentine G/SPS/GEN/315  G/SPS/GEN/510 
 Page 29 
 
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
 Argentine Déroulement du plan d'éradication de la 
fièvre aphteuse en Argentine G/SPS/GEN/323 
 Corée Éradication de la fièvre aphteuse en 
République de Corée G/SPS/GEN/348 
 Paraguay Communication présentée par le Paraguay 
à la réunion des 7 et 8 novembre 2002 
(maladie de Newcastle) G/SPS/GEN/359 
 Paraguay Fièvre ap hteuse G/SPS/GEN/360 
 Paraguay Programme entrepris par le Paraguay pour 
conserver le statut de pays indemne de la maladie de Newcastle G/SPS/GEN/361 
2003 Argentine État d'avancement du pl an d'éradication de 
la fièvre aphteuse en République argentine G/SPS/GEN/377 
 Chili Chili:  exempt de grippe aviaire G/SPS/GEN/383 
 Paraguay Fièvre aphteuse (gestion de la politique 
sanitaire au Paraguay) G/SPS/GEN/413 
 Paraguay Renseignements sanitaires sur la fièvre 
aphteuse G/SPS/GEN/454 
 Pérou Le Pérou, pays exempt de l'"anthracnose 
des agrumes", de la "gale de l'orange" et 
du "chancre des agrumes" G/SPS/GEN/386 
 Pérou Le Pérou engage une procédure de 
déclaration et de reconnaissance de zones 
exemptes et de faible prévalence des 
mouches du fruit  ceratitis capitata et 
anastrepha spp G/SPS/GEN/417 
 Pérou Le Pérou sur le point d'éradiquer la fièvre 
aphteuse G/SPS/GEN/418 
 Pérou Zones exemptes et à faible prévalence de 
mouches des fruits G/SPS/GEN/445 
 Pérou Surveillance des maladies aviaires et lutte 
contre ces maladies G/SPS/GEN/446 
 Taipei chinois Éradication de la fièvre aphteuse au 
Taipei chinois G/SPS/GEN/402 
 Taipei chinois Approbation du statut de pays exempt de 
fièvre aphteuse avec vaccination G/SPS/GEN/419 
Colombie Rapport sur la situation en ce qui concerne 
la fièvre aphteuse et la lutte contre cette maladie G/SPS/GEN/492 
Mexique Régionalisation:  renseignements en vue 
de la reconnaissance des zones exemptes 
de mouches des fruits G/SPS/GEN/440 2004 
 
Paraguay Programme d'éradication de la fièvre 
aphteuse  G/SPS/GEN/505 
 G/SPS/GEN/510 
Page 30  
 
 H. Observations/propositions concernant la su rveillance de la mise en oeuvre de l'Accord 
(article 12:1 et 12:2) – Problèmes commerciaux spécifiques  
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
1999 Communautés 
européennes Mise en œuvre de l'Accord SPS 
- Problèmes commerciaux G/SPS/GEN/132 
2001 États-Unis Problèmes commerciaux spécifiques 
(G/SPS/GEN/204/Rev.1) G/SPS/GEN/265 
 
 
I. Autres documents pertinents  
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
2000 Communautés 
européennes Communication de la Commission sur le 
recours au principe de précaution G/SPS/GEN/168 
 Communautés 
européennes Livre blanc sur la sécurité alimentaire G/SPS/GEN/169 
 États-Unis Rôle du centre pour l'épidémiologie et la 
santé animale en tant que centre 
collaborateur de l'OIE pour les systèmes de 
surveillance des maladies animales et l'analyse des risques G/SPS/GEN/182 
 États-Unis Mesures réglementaires nationales relatives 
au commerce des produits agricoles et alimentaires modifiés par la biotechnologie 
moderne G/SPS/GEN/186 
Canada Le traitement du principe de précaution dans 
l'Accord SPS G/SPS/GEN/246 
Communautés 
européennes Résolution du Conseil européen sur le 
principe de précaution G/SPS/GEN/225 2001 
Koweït Association scientifique vétérinaire arabe G/SPS/GEN/279 
 Namibie Forum consultatif de la SADC sur les 
questions sanitaires et phytosanitaires et la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
- Déclarations de l'Atelier de Windhoek 
consacré aux questions sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) et à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires – 20 au 22 novembre 2000 G/SPS/GEN/272 
 Nouvelle-Zélande Déclaration de politique générale sur 
l'analyse de risque pour la biosécurité G/SPS/GEN/233 
 Nouvelle-Zélande Programme de sensibilisation à la 
biosécurité G/SPS/GEN/280 
 Nouvelle-Zélande Élaboration d'une stratégie en matière de 
biosécurité en Nouvelle-Zélande G/SPS/GEN/284 
 Nouvelle-Zélande Norme néo-zélandaise sur l'évaluation du 
risque phytosanitaire pour la biosécurité végétale G/SPS/GEN/285 
2002 Argentine Réponses de la Commission européenne aux 
observations des Membres de l'OMC concernant l'un ou l'autre des documents 
G/SPS/N/EEC/149 et 150 ou les deux G/SPS/GEN/354  G/SPS/GEN/510 
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 Année Membre Titre/Sujet Cote 
 Communautés 
européennes Déclaration des Communautés européennes 
concernant les notifications G/SPS/N/EEC/149 et G/ SPS/N/EEC/150 et 
les notifications G/TBT/N/EEC/6 et 
G/TBT/N/EEC/7 G/SPS/GEN/297 
 Communautés 
européennes Réponses de la Commission européenne aux 
observations des Membres de l'OMC concernant l'un ou l'autre des documents 
G/TBT/N/EEC/6 et G/SPS/N/EEC/149 ou 
les deux G/SPS/GEN/337 
 Communautés 
européennes Réponses de la Commission européenne aux 
observations des Membres de l'OMC concernant l'un ou l'autre des documents G/TBT/N/EEC/7 et G/SPS/N/EEC/150 ou 
les deux G/SPS/GEN/338 
 Corée Normes et procédures applicables à 
l'autorisation des laboratoires officiels 
nationaux/étrangers et à la reconnaissance 
des certificats d'inspection et des certificats relatifs aux résultats des essais en 
laboratoire G/SPS/GEN/318 
 États-Unis Renseignements sur le processus 
d'élaboration des mesures SPS des 
États-Unis et explication du volume des 
récentes notifications SPS adressées par les Etats-Unis G/SPS/GEN/311 
 Taipei chinois 
 Lois, décrets, règlements et décisions 
administratives d'application générale liés 
aux mesures SPS G/SPS/GEN/339 
Communautés 
européennes Réponse aux observations de l'Argentine 
(G/SPS/GEN/354) G/SPS/GEN/405 
Mexique Communication du Mexique – Normes 
officielles mexicaines G/SPS/GEN/387 2003 
Venezuela Rapport exécutif du Venezuela G/SPS/GEN/442 
Communautés 
européennes Mise en place du système  TRACES   
(Trade Control and Expert System ) G/SPS/GEN/489 
Mexique Communication du Mexique – Normes 
officielles mexicaines G/SPS/GEN/491 2004 
Pérou Respect des règlements phytosanitaires 
concernant  l'importation au Pérou de 
plantes, produits végétaux et autres articles 
réglementés G/SPS/GEN/484 
 
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