ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.13
13 octobre 1999
(99-4342)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires établis
dans le cadre de l'OMC pour les sucres de canne ou de betterave
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle du
contingent tarifaire établi dans le cadre de l'OMC pour 1 304 700 tonnes de sucres de canne ou de
betterave relevant de la position tarifaire 1701.  La législation pertinente relative au régime de
licences d'importation applicable à ce contingent tarifaire est mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui
concerne les formalités à remplir pour les demandes de licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux produits mentionnés dans la
réponse 1 originaires d'Inde et des pays ACP.
4. Voir la réponse 1. Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique au
contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthode adoptée
est la plus appropriée pour administrer ce contingent tarifaire.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables à ce
contingent tarifaire est la suivante:
Règlements (CE) de la Commission n° 2 782/76 du 17 novembre 1976 (JO n° L 318) et
n° 1464/95 du 27 juin 1995 (JO n° L 144).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.13
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Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.X et XI.  La que stion 6.IX est sans objet.
Les renseignements concernant la répartition du contingent et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la
réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Ce contingent tarifaire est annuel.Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales
inscrites dans un registre de la TVA.  Les licences d'importation sont délivrées par les autoritéscompétentes des États membres.  L'octroi des licences d'importation pour le volume du contingent
attribué à l'Inde est assujetti à la présentation d'un certificat d'authenticité délivré par le pays
exportateur;  l'octroi des licences d'importation pour le volume du contingent réservé aux  pays ACP
est assujetti à la présentation d'un certificat de circulation EUR 1 délivré par le pays exportateur.  Les
importations sont connues seulement de l'autorité compétente des États membres à laquelle lademande de licence d'importation a été présentée, du pays d'exportation et de la Commission.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membresconformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Le requérant doit être inscrit dans un registre de la TVA;  il n'est pas perçu
de droit d'immatriculation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. Un modèle de licence d'importation est reproduit à l'annexe XI de la notification générale
présentée par la Communauté au titre de l'arti cle 7:3 pour 1999 (G/LIC/N/3 /EEC/2).  Pour les
renseignements demandés, voir le modèle de licence et les Règlements (CE) de la
Commission n° 2782/76 du 17 novembre 1976 (JO n° L 318, page 13) et n° 1464/95 du 27 juin 1995
(JO n° L 144, page 14).
11. Voir la réponse 6.
12. Non.
13. La délivrance de la licence d'importation est assujettie au dépôt d'une caution afin de garantir
que l'engagement d'importer sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est
restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation est de trois mois;  elle ne peut pas être
prolongée.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.13
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15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle de la licence, la caution est restituée en partie.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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