RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/330
29 janvier 2002
(02-0406)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses de l'Uruguay aux questions posées par le Canada, les
Communautés européennes et leurs États membres,
les États-Unis, le Japon et la Suisse
Par une communication datée du 26 novembre 2001, la Mission permanente de l'Uruguay a
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions que lui avait adressées le Canada, les
Communautés européennes et leurs États membres, les États-Unis, le Japon et la Suisse, et qui sontreproduites respectivement dans les documents IP/C/W/314, 320, 316, 322 et 315.
_______________
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) sont exécutées.
Article 41 .  Des actions administratives et judiciaires rapides et dissuasives sont prévues contre tout
acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle:
Du point de vue administratif, tant la Loi n° 17.011 sur les marques et son Décret
réglementaire n° 34/99 que la Loi n° 17.164 sur les brevets et son Décret réglementaire n° 11/00,
prévoient des procédures administratives spéciales tenant compte des critères les plus modernes en la
matière.
Du point de vue judiciaire, les Lois n° 17.011 et 17.164 établissent, respectivement aux
articles 81 à 85 et 106 et 107, les délits et les peines pour quiconque porte atteinte à des droits de
propriété industrielle:  marques et appellations d'origine dans la première loi et brevets d'invention,
modèles d'utilité ou dessins et modèles industriels dans la seconde.
De même, les articles 87 et 88 de la Loi n° 17.011 et 99 à 105 de la Loi n° 17.164 énoncent
les actions civiles prévues en cas d'infraction aux règles en matière de marques et de brevets.
Toutes les actions, tant administratives que judiciaires civiles ou pénales, sont régies selon le
principe constitutionnel de la régularité de la procédure.  La procédure administrative est stipulée dans
les lois et décrets spéciaux ainsi que dans le Décret général n° 500/91 pour toute l'administration
publique en Uruguay.  Les actions civiles sont régi es par le Code général de procédure (CGP) et les
actions pénales par le Code de procédure pénale (CPP).
Les décisions administratives sont prises par l'autorité administrative compétente sous forme
d'actes administratifs toujours motivés et présentés par écrit et consignés dans un dossier.  LesIP/C/W/330
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décisions judiciaires (jugements), également écrites et dûment fondées, sont prononcées par des juges
relevant du pouvoir judiciaire.  Les parties doivent être avisées personnellement de ces décisions et,
en cas d'impossibilité matérielle, la notification se fera par des moyens qui garantissent la
transmission de l'information à l'intéressé.
Toutes les parties intéressées peuvent fournir des éléments de preuve, contrôler les éléments
de preuve présentés par l'autre partie et argumenter sur les éléments de preuve fournis.  Les délais, la
forme et les moyens adéquats de présentation des éléments de preuve sont réglementés, ainsi que les
délais à respecter pour recueillir les éléments de preuve et présenter l'argumentation.
Les procédures administratives permettent en outre à un organe juridictionnel spécialisé
composé de cinq membres (le tribunal du contentieux administratif) de réviser les décisions rendues.Les décisions rendues par les juges de première instance, qu'elles relèvent du civil (juges civils ou
juges de paix selon la valeur litigieuse) ou du pénal, sont toujours révisables par les cours d'appel
spécialisées en la matière.  Dans ces cas, les décisions, en fonction de la valeur litigieuse, peuvent être
cassées par la Cour suprême de justice, organe judiciaire le plus élevé du pays, qui se compose de
cinq membres.
Article 42 .  Les procédures judiciaires destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
sont stipulées dans les articles 87 et 88 de la Loi n° 17.011 sur les marques qui permettent d'intenter
une action en dommages-intérêts et d'obtenir l'interdiction d'usage d'une marque non enregistrée, et
dans les articles 99 à 105 de la Loi n° 17.164 sur les brevets qui permettent d'intenter des actionscontre quiconque accomplit des actes en violation des droits y afférents.  Dans ces cas, les intéressés
peuvent utiliser la procédure de jugement ordinaire énoncée dans les articles 337 et suivants du Code
général de procédure (CGP) et la procédure conservatoire stipulée dans les articles 311 et suivants de
ce même code.  Toutes les demandes sont notifiées individuellement avec copie de l'original.
L'article 44 dudit code permet aux parties d'être représentées par l'avocat signataire, sauf au cours del'audience préliminaire du procès pendant laquelle elles doivent comparaître personnellement
accompagnées d'un avocat.  Les frais de justice, qui correspondent aux taxes et impôts établis par les
lois budgétaires en vigueur, sont peu élevés.  Chaque requérant ou défendeur doit réunir les éléments
de preuve sur lesquels se fondent ses allégations (articles 117 et 131 du CGP), éléments de preuve qui
sont recueillis par le tribunal:  les éléments de preuve documentaires sont réunis et la partie adverse en
est informée, les actes de procédure sont recueillis et les témoins proposés sont interrogés
(articles 341 et 343 du CGP).  Au vu des éléments de preuve apportés, les deux parties argumentent(articles 343 du CGP) et le juge rend son jugement (décision), dûment fondé (article 343 du CGP), qui
peut faire l'objet d'un appel de l'une quelconque des parties (articles 248 à 261), auquel cas le dossier
est remis à un juge ou tribunal tripartite supérieur (a rticle 344 du CGP).  S'agissant de l'identification
et de la protection des renseignements confidentiels, si la partie qui doit les présenter justifie sa
demande de réserve, le juge en charge de l'affaire peut prendre les mesures nécessaires pour garantirleur protection.  La loi le prévoit en outre expressément pour la phase préliminaire de la procédure
pénale dans le CPP et dans les mesures conservatoires réservées prévues dans le CGP, etc.
Article 43 .  L'article 168 du CGP dispose que le requérant peut demander que soit ordonné à la partie
adverse de produire la documentation se trouvant sous son contrôle et dont elle souhaite se servir aucours de la procédure.  Le même article prévoit que le refus de présenter cette documentation pourra
être considéré comme une reconnaissance de son contenu.
Article 44 .  Ce genre de disposition juridique en matière de protection des droits de propriété
intellectuelle n'existe pas.  Elle est expressément prévue en cas d'infraction à la réglementationdouanière, à savoir:  fraude, différend et contrebande stipulés dans l'article 245 de la Loi n° 13.318.
Article 45 .  L'article 87 de la Loi n° 17.011 sur les marques et les articles 99, 100 et 102 de la
Loi n° 17.164 sur les brevets disposent que la justice ordinaire est habilitée à condamner à verser desIP/C/W/330
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dommages-intérêts les personnes portant atteinte aux droits de propriété industrielle lorsque la
culpabilité ou le dol a été établi.  La condamnation aux dépens ne peut être prononcée que dans les cas
de mauvaise foi ou de négligence coupable.  Le Code civil, dans ses articles 1.319, 1.323 et 1.324,
prévoit globalement la responsabilité et le versement de dommages-intérêts en cas de culpabilité ou
de dol.
Article 46 .  En cas de délit, l'article 84 de la Loi n° 17.011 sur les marques prévoit que les marques et
les instruments utilisés pour l'exécution des actes en cause seront détruits ou mis hors d'état et que les
marchandises en infraction seront confisquées et détruites, sauf lorsqu'elles peuvent être attribuées à
des institutions de bienfaisance publiques ou privées.  L'article 106 de la Loi n° 17.164 sur les brevets
prévoit la saisie des objets fabriqués portant atteinte au brevet et des instruments ayant servi à leur
fabrication et leur sort est déterminé d'entente avec la Direction nationale de la propriété industrielle.
Article 47 .  Cela relève des pouvoirs du juge instructeur, toujours avec les garanties d'une procédure
régulière.
Article 48 .  Cette possibilité existe toujours dans la mesure où il est prouvé que les dommages sont la
conséquence d'un abus de procédure.  Et, en cas de mauvaise foi avérée, la condamnation aux dépens
peut être prononcée.
Article 49 .  Tout type de jugement civil, que ce soit à la suite d'une action administrative ou en cas
d'infraction commise par un particulier, offre les mêmes garanties de régularité de la procédure et estrégie par le Code général de procédure (CGP).
Article 50.1   L'article 103 de la Loi n° 17.164 sur les brevets autorise l'adoption de mesures
provisoires ou conservatoires conformément aux procédures du CGP.  Les mesures provisoires sont
visées à l'article 317 du CGP et relèvent de la même procédure que les mesures conservatoires(articles 311 à 316).  Aux fins de la préservation des éléments de preuve, outre les articles cités,
l'article 309.6 sur les mesures préliminaires est également d'application.
Article 50.2   L'article 315 du CGP prévoit que ce type de mesure peut être décrété sans connaissance
ni intervention de la partie adverse.
Article 50.3   Les articles 314.2 et 314.3 du CGP exigent une présentation sommaire des éléments de
preuve et une contre-garantie et, une fois les éléments de preuve recueillis, la décision concernant
l'adoption de la mesure est prise.
Article 50.4   L'article 315 du CGP prévoit la notification de la mesure dès sa mise à exécution, la
personne visée et le demandeur ayant la possibilité de faire appel de la décision.
Article 50.5  Le juge a toujours la possibilité de demander un complément de preuve du droit jusqu'à
plus ample informé.  C'est un principe général de procédure consacré dans le CGP.
Article 50.6   L'article 311.2 du CGP prévoit que les mesures conservatoires cesseront de plein droit si
aucune demande n'est présentée dans un délai de 30 jours révolus, entraînant la condamnation du
requérant au paiement de tous les frais de procédure et des dommages-intérêts en réparation du
dommage causé.
Article 50.7   Comme il est indiqué pour l'article précédent, le versement des dommages-intérêts est
prévu à l'article 311.2 du CGP.IP/C/W/330
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Article 50.8   Les mesures provisoires peuvent être ordonnées dans le cadre de procédures
administratives, puisque le Décret n° 500/91 sur les procédures administratives autorise l'application
du CGP dans toutes les circonstances pertinentes.
Article 51 .  Les autorités judiciaires (juge des douanes) ou administratives (receveur des douanes)
peuvent suspendre le dédouanement de marchandises lorsqu'une personne dépose une plainte fondée
selon laquelle des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle vont être
importées.  Lorsque l'infraction ne relève pas de l'une des trois catégories prévues par la Loi sur le
contentieux douanier (n° 13.318:  contrebande, discordance et fraude), la justice douanière rend
compte auprès du juge pénal.
Article 52 .  Les caractéristiques de la demande, au niveau judiciaire comme au niveau administratif,
sont communes;  conformément à l'article 117 du CGP, la demande doit toujours être accompagnée
d'éléments de preuve de ce qui est affirmé.
Article 53 .  La possibilité de demander une caution est prévue exclusivement pour les cas d'infraction
à la réglementation douanière:  discordance, contrebande et fraude, à l'article 163 de la Loi n° 17.296et le Décret n° 67/2001.
Article 54 .  Les parties sont toujours avisées de l'application des mesures prévues en vertu de
l'article 51.
Article 55 .  Si la suspension est décidée par l'autorité administrative, celle-ci dispose de 24 heures
pour en informer le juge et de cinq jours pour remettre tous les renseignements à la justice douanière
(Loi n° 13.318).  Si la suspension est décidée par l'autorité judiciaire, aucun délai n'est prévu.
Article 56 .  L'indemnisation de l'importateur ou du propriétaire des marchandises doit faire l'objet
d'une demande auprès des autorités judiciaires civiles, qui appliquent les règles générales en matière
de dommages-intérêts déjà mentionnées du Code civil, l'existence des dommages devant toujours être
prouvée.
Article 57 .  Toujours accordé, tant par les autorités administratives (douanières) que par les autorités
judiciaires compétentes.
Article 58 .  L'action menée d'office n'est pas prévue;  toutefois, à travers la Chancellerie et à la
demande de l'ambassade d'un autre État membre, des procédures ont été entamées auprès des autorités
douanières administratives.
Article 59 .  Seul le juge pénal est habilité à prendre cette décision lorsque l'affaire est transmise à sa
compétence.
Article 60 .  Il n'existe pas de disposition à cet égard.
Article 61 .  La Loi n° 17.011 sur les marques énonce dans les articles 81 à 83 les délits et les peines
en matière de marques et prévoit la saisie et la destruction des marchandises (article 84), la protection
étant étendue aux appellations d'origine (article 85).
La Loi n° 17.164 sur les brevets énonce dans les articles 106 et 107 les délits et les peines en
matière de brevets, en les distinguant de la manière suivante:
L'article 106 prévoit une peine allant de six mois à trois ans d'emprisonnement pour
quiconque porte atteinte à l'un des droits protégés par brevets.  Il prévoit en outre la saisie des objets
fabriqués en violation de ces droits ou les instruments ayant servi à leur fabrication.IP/C/W/330
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Dans l'article 107, cette peine passe de 15 mois à quatre ans lorsque les circonstances
aggravantes suivantes existent:  le contrevenant a été un employé du titulaire du brevet ou d'un
preneur de licence pour le brevet en question (alinéa a));  ou le contrevenant a obtenu des personnes
précitées les connaissances nécessaires à la réalisation de l'objet breveté (alinéa b)).
2. Quelle protection la législation uruguayenne sur le droit d'auteur confère-t-elle aux
œuvres étrangères?
Notre Loi sur le droit d'auteur (n° 9.739, du 17 décembre 1937) dispose à l'article 4 que "la
protection juridique de ce droit [ le droit d'auteur ] est accordée dans tous les cas de manière identique,
indépendamment de la nature ou de la provenance de l'œuvre ou de la nationalité de l'auteur, et qu'elle
qu'en soit la tendance idéologique, confessionnelle, philosophique, politique ou économique".
Ainsi le principe du traitement national est-il inscrit depuis très longtemps dans notre système
de droit positif.  Les œuvres étrangères jouissent donc dans notre pays de la même protection que les
œuvres nationales.  Cette protection est accordée et assurée par le biais des droits moraux et
patrimoniaux en faveur de l'auteur, avec des procédures civiles et pénales pour lutter contre lesinfractions.
Notre pays a en outre approuvé la Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques (Acte de Paris de 1971) par la Loi n° 14.910 du 24 juillet 1971.
Les Accords résultant du Cycle d'Uruguay du GATT (ADPIC) ont également été approuvés
par la Loi n° 16.671.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger
la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une
importance vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
L'article 55 de la nouvelle Loi n° 17.164 sur les brevets, en date du 2 septembre 1999, définit
des circonstances spéciales susceptibles de porter atteinte à l'intérêt public, y compris au
développement économique, social et technologique de certains secteurs stratégiques pour le pays,
ainsi que certains cas d'urgence sanitaire ou autres circonstances similaires mettant en jeu l'intérêt
public, dans lesquels le pouvoir exécutif peut, par décision expresse, octroyer des licences obligatoiresou autoriser d'autres usages sans le consentement du titulaire du brevet;  la portée et la durée de ces
licences ou de ces usages devant être adaptées à l'objectif pour lequel ils sont autorisés.  Les
articles 56 à 59 établissent les conditions et les portées spécifiques pour lesdits usages et les
articles 71 à 80 définissent les conditions générales.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite
convention?IP/C/W/330
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L'Uruguay a approuvé la Convention de Berne par la Loi n° 14.910 du 19 juillet 1979.
Certaines décisions jurisprudentielles ont été prises concernant son application dans notre
pays.
Notre Loi sur le droit d'auteur établit en outre une large protection en faveur des auteurs en
leur reconnaissant des droits exclusifs sur les diverses modalités d'exploitation de leurs œuvres
(Loi n° 9.739 du 17 décembre 1937).
La ratification de la Convention de Berne a entraîné l'application automatique de ses règles,
telles que la dérogation de l'enregistrement obligatoire visée par la Loi de 1937, le prolongement du
délai de protection à 50 ans après la mort, la présomption de qualité d'auteur, le concept large de lacommunication au public, entre autres.  La coexiste nce pacifique et harmonieuse de la Convention de
Berne et de la législation nationale se reflète dans les multiples décisions jurisprudentielles qui ont été
rendues dans notre pays.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
Bien que les programmes d'ordinateur et les bases de données ne soient pas expressément
inclus dans la Loi en vigueur sur le droit d'auteur, le pouvoir exécutif les considère, en théorie et dans
la jurisprudence, comme des œuvres protégées par le droit d'auteur depuis de nombreuses années dans
notre pays.
Notre Loi de 1937 établit la liste à titre d'exemple d'œuvres protégées et souligne dans son
paragraphe final que la protection s'étend à "toute production relevant du domaine de l'intelligence"
(article 5, Loi n° 9.739).
Les énumérations d'œuvres n'ont qu'une portée indicative.
Les exemples cités dans l'article 5 sont parfaitement cohérents en ce sens avec le droit
comparé et notamment avec la Convention de Berne.
Les autorités nationales chargées de l'application de la réglementation sur le droit d'auteur ont
associé - malgré l'absence de mention législative expresse et compte tenu du caractère purementindicatif de la liste - la protection des programmes d'ordinateur au système de droit d'auteur.  Ainsi en
est-il du Décret n° 154/989 du pouvoir exécutif, en date du 11 avril 1989, qui admet l'inscription des
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres, c'est-à-dire dans le cadre de la législation sur le droit
d'auteur.
En tant qu'œuvres protégées, les programmes d'ordinateur suivent le régime général des
infractions aux droits d'auteur, tant dans le domaine civil que dans le domaine pénal.
La doctrine nationale et des décisions jurisprudentielles ont permis de déterminer que, même
s'il n'est pas expressément fait mention des programmes d'ordinateur dans la Loi sur le droit d'auteur,ceux-ci relèvent de la protection civile et pénale offerte par la Loi n° 9.739.
La première décision jurisprudentielle a été rendue par le tribunal du contentieux administratif
qui a reconnu dans les programmes d'ordinateur leur  qualité de productions relevant du domaine de
l'intelligence et, comme tels, leur inclusion dans la Loi n° 9.739.  Des condamnations dans ce sens onten outre été prononcées dans les domaines civil et pénal.  La situation se trouve encore confortée
aujourd'hui par les dispositions issues de l'Accord sur les ADPIC (Loi n° 16.671).IP/C/W/330
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4. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Ce droit n'est pas formulé expressément dans la législation nationale.  Il a été incorporé dans
le projet de loi approuvé par la Chambre des représentants et actuellement soumis à l'examen du Sénat
de la République.
En ce sens, le droit de location s'inscrit dans le concept de distribution au public.  Celui-ci a
été accordé aux auteurs en général et aux producteurs de phonogrammes.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion
bénéficient en vertu de votre législation?
Les interprètes bénéficient des droits visés par la Loi sur le droit d'auteur de 1937.
Fondamentalement, ces droits comprennent:  le droit d'exiger une rétribution pour leur interprétation
diffusée ou retransmise par radiotéléphonie, télévision, ou bien gravée ou imprimée sur disque,
pellicule, bande, fil ou tout autre substance ou support permettant la reproduction sonore ou visuelle.
S'il n'est pas possible de parvenir à un accord, le montant de la rétribution sera déterminé en jugementsommaire par l'autorité judiciaire compétente (article 36).  L'interprète d'une œuvre littéraire ou
musicale est habilité à s'opposer à la divulgation de son interprétation lorsque la reproduction de cette
œuvre est effectuée sous une forme qui pourrait causer un préjudice grave ou injuste à ses intérêts
artistiques (article 37).
L'Uruguay a en outre approuvé la Convention de Rome à travers la Loi n° 14.587 du
19 octobre 1976 qui reconnaît ainsi à chacun des détenteurs cités les droits y afférents.
Il convient également de souligner que la Loi n° 15.289 du 14 juillet 1982 établit une
procédure pénale qui protège les producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes contre lesreproductions non autorisées, et prévoit également une protection en faveur des artistes interprètes.
L'article premier stipule que "Quiconque reproduit un phonogramme ou un vidéogramme à
des fins de profit et sans l'autorisation écrite de son producteur, ou distribue au public ou loue à ces
fins les reproductions ainsi obtenues, est passible de la peine prévue à l'article 46 de la Loi n° 9.739
du 17 décembre 1937.  Est passible d'une peine identique quiconque entreprend la fixation de
l'exécution directe d'une œuvre littéraire ou artistique par quelque moyen que ce soit sansl'autorisation écrite de l'auteur lorsque les fins citées dans l'alinéa précédent sont manifestes, ainsi que
toute personne qui distribue au public ou loue à ces fins les versions ainsi obtenues."
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes desConventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC?
Les limitations et exceptions relatives au droit d'auteur sont celles qui résultent de l'article 45
de la Loi n° 9.739.  Elles s'étendent également au régime des droits d'auteur.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
S'agissant de la durée de la protection, l'unique référence provient des délais accordés par la
Convention de Rome.IP/C/W/330
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Dans le projet du pouvoir exécutif, approuvé par la Chambre des représentants et soumis
actuellement à l'examen de la Chambre des sénateurs, la durée de la protection est fixée à 50 ans.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligationdécoule de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Le projet de loi sur le droit d'auteur précité maintient la durée de protection à 50 ans.
L'article 152 dudit projet précise que "Les droits sur les œuvres et les autres productions protégées
conformément à la loi précédente, qui ne sont pas tombés dans le domaine public, bénéficieront des
durées de protection prolongées reconnues dans la présente loi".
Dans notre pays, il a été convenu depuis l'approbation de la Convention de Berne que la durée
de protection établie dans la Loi sur le droit d'auteur (40 ans) serait étendue à 50 ans.
Lors de l'approbation législative dudit projet, les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion bénéficieront également de la
durée de protection prolongée de 50 ans prévue dans la Convention de Rome.
9. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit le droit de suite prévu à l'article 14 ter
de la Convention de Berne?
Notre Loi n° 9.739, dans son article 9, prévoit le droit de suite de manière générale.  Ledit
article précise que "Toute aliénation implique que soit réservé, au bénéfice de l'auteur objet del'aliénation, le droit de participer à la plus-value de l'œuvre, sur les bénéfices obtenus par les
acquéreurs successifs.  Tout accord allant à l'encontre de cette disposition est considéré comme nul.
Le pourcentage d'utilité dans chaque cas sera de 25 pour cent.  Lorsqu'il y a collaboration ou pluralité
d'auteurs, ce pourcentage sera réparti à parts égales entre les intéressés, sauf accord contraire.  À la
mort de l'auteur, ses héritiers ou légataires conserveront le même droit jusqu'à ce que l'œuvre passedans le domaine public."
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
L'article premier de la Loi n° 17.011 sur les marques et autres signes distinctifs en date du
25 septembre 1998 prévoit que l'on "entend par marque tout signe servant à distinguer les produits ouservices d'une personne physique ou morale de ceux d'une autre personne", définition à laquelle
s'ajoutent dans l'article 2 les signes non visibles, dans l'article 3 les slogans publicitaires, dans les
articles 38 à 43 les marques collectives et dans les articles 44 à 56 les marques de certification.
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Comme indiqué dans le paragraphe précédent, les marques de services sont protégées par la
loi.  De même, les articles 67 à 72 protègent les noms commerciaux non enregistrés.  S'agissant dessignes non visibles, ils sont protégés par l'article 2 de la Loi et par le Décret n° 146/01 du pouvoir
exécutif qui régit l'enregistrement des marques sonores.IP/C/W/330
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12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant,
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?
Conformément à l'article 19 de la loi, l'usage des marques est facultatif.  Il peut être
obligatoire en cas de nécessité d'intérêt public et si le pouvoir exécutif le décrète.
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
En vertu de l'article 18, la durée de la protection est de dix ans et peut être renouvelée
indéfiniment.
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Comme indiqué précédemment, la législation uruguayenne ne comporte pas d'obligations
spéciales.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique
ou de commerce contient une indication géographique?
La Loi n° 17.011 interdit l'enregistrement en tant que marques de fabrique ou de commerce
des appellations d'origine, des indications de provenance et autre dénomination géographique qui nesont pas suffisamment originales et ne permettent pas de différencier assez distinctement les produits
ou services auxquels elles s'appliquent, ou qui, dans le cadre de leur utilisation, peuvent créer une
confusion quant à l'origine, à la provenance, aux propriétés ou aux caractéristiques des produits ou
services pour lesquels la marque est utilisée (article 4, alinéa 4)).  De même, le chapitre XII de la loi
établit une protection spéciale pour les indications géographiques en précisant que celles-cicomprennent les indications de provenance et les appellations d'origine (article 73).  L'indication de
provenance est l'utilisation, sur un produit ou un service, d'un nom géographique qui désigne en tant
que lieu de provenance le lieu d'extraction, de production ou de fabrication de ce produit ou de
fourniture de ce service.  Les indications de provenance sont protégées sans qu'il soit nécessaire pour
cela de les enregistrer (article 74).  L'article 75 définit l'appellation d'origine comme le nom
géographique d'un pays, d'une ville, d'une région ou d'une localité, lorsqu'il sert à désigner un produit
ou un service dont les propriétés ou caractéristiques sont dues exclusivement ou essentiellement aumilieu géographique, et notamment aux facteurs naturels ou humains, de celui-ci.  Il est créé un
registre des appellations d'origine (article 76) et les exigences nécessaires pour leur protection sont
établies (article 77).
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
Voir la réponse à la question n° 15.
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Voir la réponse à la question n° 15.IP/C/W/330
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18. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette
protection additionnelle .
La protection additionnelle visée à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC est comprise dans la
protection accordée par la législation mentionnée dans la question précédente.
19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
Les exceptions visées à l'article 24 de l'Acco rd sur les ADPIC, étant donné la portée de la
protection établie par notre législation, n'ont pas été utilisées.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
La Loi sur les brevets ne comporte pas de procédure spéciale pour la protection des textiles.
Cependant, la procédure prévue dans la nouvelle loi (articles 92 à 97), de par les durées, le choix de
publication anticipée et le caractère facultatif de l'examen des conditions de fond effectué par la
Direction nationale de la propriété industrielle, permet d'obtenir une protection à court terme,
conformément aux dispositions de l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC.
(D'autre part, il convient de tenir compte de l'article 87 de la loi qui précise que la protection
conférée à un dessin ou modèle breveté en application de la Loi n° 17.164 n'exclut ni ne compromet la
protection dont peut jouir le même dessin ou modèle en vertu d'autres régimes de protection de la
propriété industrielle.  Ce qui pourrait impliquer l'obtention parallèle de droits d'auteur pour le mêmedessin ou modèle si celui-ci réunit les conditions requises.)
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de
celui-ci?
L'article 88 de la Loi n° 17.164 stipule que le titulaire d'un brevet de dessin ou modèle
industriel jouit du droit d'empêcher des tiers de fabriquer, de vendre, d'offrir à la vente, d'utiliser,d'importer ou de stocker à des fins commerciales, sans son autorisation, un produit comportant un
dessin ou un modèle qui constitue une reproduction du sien, qui est semblable au sien, ou qui contient
ce dessin ou modèle, ou qui ne présente que des différences mineures avec son dessin ou modèle.
22. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
L'article 98 prévoit que les dispositions sur les brevets d'invention sont applicables aux
dessins et modèles industriels dans la mesure où celles-ci s'appliquent.  Les réglementations sur les
licences obligatoires et autres usages contenues dans les articles 54 à 88 autorisent donc en principe
l'octroi de licences obligatoires pour les brevets de dessins ou modèles industriels, sous réserve queles conditions requises soient réunies.IP/C/W/330
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23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
Conformément à l'article 97 de la loi, la durée de protection des dessins ou modèles
industriels est de dix ans à compter du dépôt de la demande;  cette durée peut être prolongée de
cinq années à la demande du titulaire du brevet.
F. BREVETS
24. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle?
Le paragraphe 1 de l'article 9 de la Loi n° 17.164 considère une invention comme nouvelle si
elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.  Le paragraphe 2 définit l'état de la technique par
l'ensemble de toutes les connaissances techniques qui ont été rendues accessibles au public, avant ladate de dépôt de la demande de brevet ou, le cas échéant, de la priorité reconnue, par une description
écrite ou orale, par l'exploitation ou par tout autre moyen de diffusion ou d'information, dans le pays
ou à l'étranger.  Le paragraphe 3 précise que le contenu d'une demande de brevet en instance dans le
pays dont la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité est antérieure à la date de la demande
de brevet examinée est également considéré comme compris dans l'état de la technique, à conditionque ledit contenu fût inclus dans la demande antérieure lorsque celle-ci a été publiée.
L'article 11 précise qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive
si, pour un expert en la matière, elle ne découle pa s d'une manière évidente de l'état de la technique.
L'article 12 stipule qu'une invention est considérée comme susceptible d'application
industrielle si son objet peut être utilisé dans l'industrie, le terme "industrie" s'entendant dans son
acception la plus large.
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation,
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe des
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
L'article 39 de la Loi sur les brevets établit que les droits conférés par un brevet ne s'étendent
pas aux actes suivants:  les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non industrielles ni
commerciales, à condition qu'elles ne causent pas un préjudice au titulaire du brevet (alinéa a));  la
préparation d'un médicament sur ordonnance médicale pour un patient donné, sous la direction d'unprofessionnel habilité à cet effet (alinéa b));  les actes accomplis à des fins d'expérimentation - y
compris en vue de préparer une future exploitation commerciale - dans l'année qui précède l'extinction
du brevet (alinéa c));  les actes accomplis à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique ou
universitaire (alinéa d));  l'importation de petites quantités de marchandises qui ne possèdent pas un
caractère commercial et font partie des bagages personnels des voyageurs ou qui sont envoyées parpetits lots (alinéa e)).  Ces actes peuvent donc être accomplis par des tiers, sans l'autorisation du
titulaire du brevet.
L'article 41 de la Loi sur les brevets prévoit que le titulaire du brevet ne peut empêcher les
actes accomplis, y compris sans divulgation, par un tiers de bonne foi qui, à la date de dépôt de lademande ou, le cas échéant, à la date de priorité, fabriquait déjà dans le pays le produit, ou utilisait
déjà le procédé objet  de l'invention, ou avait fait des préparatifs sérieux pour mener à bien cette
fabrication, utilisation ou exploitation.  Lesdits actes sont limités aux besoins de l'entreprise qui les
accomplit et le droit de les accomplir ne peut être transféré séparément mais uniquement avec
l'établissement qui l'exploite.IP/C/W/330
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En vertu des dispositions de la Constitution et d'autres lois spéciales, les articles 42 et 43 de la
Loi sur les brevets disposent que les inventions faisant partie de monopoles autorisés au bénéfice de
l'État ou de particuliers sont brevetables.  Toutefois, leur exploitation commerciale ou industrielle ne
peut être réalisée qu'avec l'accord du titulaire du monopole ou après cession de celui-ci.  À l'instar detout droit de propriété et conformément à la Constitution, les droits attachés à un brevet peuvent faire
l'objet d'une expropriation par l'État dans le cadre d'une loi spéciale et en accordant au titulaire du
brevet la compensation qui lui est due conformément à une procédure judiciaire présentant toutes les
garanties nécessaires.
Au vu des renseignements disponibles, il n'existe pas de cas d'application pratique des
dispositions précitées.
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de
votre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la
pratique.
L'article 14 de la Loi n° 17.164 sur les brevets, datée du 2 septembre 1 999 dispose dans son
paragraphe b), conformément à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC, que ne sont pas brevetables
les inventions contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la santé publique, à la nutrition, à la
sécurité ou à l'environnement.
Il n'existe pas non plus de cas d'application pratique de cette disposition.
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagn ostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Le même article 14, dans le paragraphe a), conformément à l'alinéa a) de l'article 27:3 de
l'Accord sur les ADPIC, prévoit que les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour
le traitement des personnes ou des animaux ne sont pas brevetables.
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
La Loi sur les brevets établit dans son article 13 b), conformément à l'alinéa b) de
l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC, que ne so nt pas considérés comme des inventions aux fins de
la loi les végétaux et les animaux, autres que les micro-organismes, et les procédés essentiellement
biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques et
microbiologiques.  L'alinéa g) du même article 13 précise également que le matériel biologique etgénétique tel qu'il existe dans la nature n'est pas non plus considéré comme une invention.
Cette disposition permet clairement de déduire que les micro-organismes et les processus non
essentiellement biologiques sont brevetables en vertu de la loi.
Les variétés végétales sont protégées par une législation spéciale qui suit les pratiques de
l'UPOV, dont l'Uruguay fait partie.  La révision de 1978 dudit traité a été approuvée par la
Loi n° 16.580 du 21 septembre 1994.  La Loi n° 16.811 du 21 février 1997 contient en outre la
législation nationale sur la protection des cultivars.  Par conséquent, l'Uruguay possède un système
sui generis  efficace pour la protection des variétés végétales.IP/C/W/330
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29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Voir la réponse à la question n° 28.
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Selon l'article 34 de la loi, conformément à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, le brevet
confère à son titulaire le droit d'empêcher des tiers, agissant sans son consentement, d'accomplir l'un
des actes ci-après:  a) lorsque le brevet a été délivré pour un produit:  fabriquer, offrir à la vente,
vendre ou utiliser ce produit, ou importer ou stocker ce produit à l'une de ces fins;  b) lorsque le brevet
a été délivré pour un procédé:  utiliser ce procédé ou accomplir l'un des actes indiqués à l'alinéa a) ence qui concerne les produits obtenus par ce procédé.
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
L'article 8 de la loi stipule que sont brevetables les inventions portant sur des produits ou des
procédés qui sont nouvelles, qui impliquent une activité inventive et qui sont susceptibles
d'application industrielle.  L'article 127 établit en outre que les inventions portant sur des produits
pharmaceutiques ou chimiques agricoles ne peuvent pas être brevetées avant le 1
er novembre 2001.
Cela signifie que l'Uruguay, qui excluait lesdits secteurs de la brevetabilité en vertu de sa
législation précédente sur les brevets (Loi n° 10.089 du 12 décembre 1941, article 3, alinéa c)) a
utilisé un délai inférieur à celui prévu dans l'article 65:4 de l'Accord sur les ADPIC pour étendre la
protection par brevet de ces produits.
32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Comme indiqué dans la réponse à la question n° 30, en vertu de l'article 34, alinéa b) de la Loi
sur les brevets, la protection accordée pour un brevet de procédé s'étend aux produits obtenus par ce
procédé.
33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à
des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Ni la Loi n° 17.164 sur les brevets ni d'autres réglementations n'exigent de conditions
additionnelles de ce type en plus de celles visées à l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC sur la
divulgation complète de l'invention et sur les renseignements concernant d'autres demandes
présentées par le déposant et d'autres brevets qui lui auraient été délivrés, conditions qui sont prévues
dans les articles 22, 25 et 32 de la loi.
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.IP/C/W/330
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L'article 39 de la Loi sur les brevets établit que les droits conférés par un brevet ne s'étendent
pas aux actes suivants:  les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non industrielles ni
commerciales, à condition qu'ils ne causent pas un préjudice au titulaire du brevet (alinéa a));  la
préparation d'un médicament sur ordonnance médicale pour un patient donné, sous la direction d'un
professionnel habilité à cet effet (alinéa b));  les actes accomplis à des fins d'expérimentation - ycompris en vue de préparer une future exploitation commerciale - dans l'année qui précède l'extinction
du brevet (alinéa c));  les actes accomplis à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique ou
universitaire (alinéa d));  l'importation de petites quantités de marchandises qui ne possèdent pas un
caractère commercial et font partie des bagages personnels des voyageurs ou qui sont envoyées par
petits lots (alinéa e)).  Ces actes peuvent donc être accomplis par des tiers, sans l'autorisation du
titulaire du brevet.
L'article 41 de la Loi sur les brevets prévoit que le titulaire du brevet ne peut empêcher les
actes accomplis, y compris sans divulgation, par un tiers de bonne foi qui, à la date de dépôt de la
demande ou, le cas échéant, à la date de priorité, fabriquait déjà dans le pays le produit, ou utilisait
déjà le procédé objet de l'invention, ou avait fait des préparatifs sérieux pour mener à bien cette
fabrication, utilisation ou exploitation.  Lesdits actes sont limités aux besoins de l'entreprise qui lesaccomplit et le droit de les accomplir ne peut être transféré séparément mais uniquement avec
l'établissement qui l'exploite.
En vertu des dispositions de la Constitution et d'autres lois spéciales, les articles 42 et 43 de la
Loi sur les brevets disposent que les inventions faisant partie de monopoles autorisés au bénéfice del'État ou de particuliers sont brevetables.  Toutefois, leur exploitation commerciale ou industrielle ne
peut être réalisée qu'avec l'accord du titulaire du monopole ou après cession de celui-ci.  À l'instar de
tout droit de propriété et conformément à la Constitution, les droits attachés à un brevet peuvent faire
l'objet d'une expropriation par l'État dans le cadr e d'une loi spéciale et en accordant au titulaire du
brevet la compensation qui lui est due conformément à une procédure judiciaire présentant toutes lesgaranties nécessaires.
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres.
La Loi sur les brevets, dans ses articles 54 à 80, établit des licences obligatoires dans diverses
circonstances:  l'absence d'exploitation (article 54), des circonstances mettant en jeu l'intérêt public
(articles 55 à 59), des pratiques anticoncurrentielles (articles 60 à 63), le refus injustifié d'octroi d'une
licence conventionnelle (articles 64 à 68), la dépendance des brevets (articles 69 et 70).  La loi
comporte également un chapitre sur les dispositions générales et la procédure (articles 71 à 80) en
matière de licences obligatoires.  Les textes mentionnés établissent les conditions d'octroi de licencesobligatoires qui sont conformes à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions correspondantes de la Loi sur les brevets, en suivant l'ordre des paragraphes
de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, sont les suivantes.
a) L'article 54 de la Loi sur les brevets définit les circonstances et les conditions dans
lesquelles peut être accordée une licence en raison de l'absence d'exploitation,
l'article 55 pour des raisons mettant en jeu l'intérêt public, les articles 60 et 61 pour
des pratiques anticoncurrentielles, l'article 64 pour refus injustifié d'octroi de licence
conventionnelle et les articles 69 et 70 pour dépendance des brevets.
b) L'article 71 de la Loi sur les brevets définit les conditions selon lesquelles une
personne souhaitant obtenir une licence obligatoire doit apporter la preuve qu'elle aIP/C/W/330
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demandé au titulaire du brevet une licence contractuelle et qu'elle n'a pas pu l'obtenir
à des conditions commerciales raisonnables et appropriées au pays, dans un délai de
90 jours à compter de sa demande.  Le même article 71 stipule au paragraphe 2 qu'il
peut être dérogé à la prescription précédente dans des circonstances d'urgence
nationale ou d'extrême urgence, ou en cas d'utilisation publique à des fins noncommerciales ou de pratiques anticoncurrentielles.
c) Au vu des dispositions des alinéas a) et c) de l'article 77 de la Loi sur les brevets,
ainsi que des textes mentionnés en a) et de ceux qui régissent les divers types de
licences obligatoires (par exemple, l'article 58 qui réglemente ces licences pour des
raisons d'intérêt public), il apparaît clairement que la portée et la durée des licences
obligatoires sont limitées aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.
d) L'article 73, alinéa a) de la Loi sur les brevets établit clairement qu'une licence
obligatoire ne peut être concédée de manière exclusive.
e) L'article 73, alinéa d) de la Loi sur les brevets établit qu'une licence obligatoire ne
peut être cédée, sauf avec la partie de l'entreprise ou de l'établissement, ou de l'actif
incorporel de celle-ci ou de celui-ci, qui exploite l'objet de la licence.
f) L'article 56 de la Loi sur les brevets prévoit que lorsqu'une licence obligatoire est
octroyée pour des raisons d'intérêt public, l'approvisionnement sert exclusivement àcouvrir les besoins du marché intérieur.
g) L'article 59 de la Loi sur les brevets stipule que les usages concédés à la suite d'une
licence obligatoire peuvent être retirés sous réserve de la protection appropriée des
intérêts légitimes des bénéficiaires, si les circonstances à l'origine de cetteautorisation n'existent plus et ne sont pas susceptibles de se reproduire.  Les autorités
compétentes sont habilitées à vérifier, sur présentation d'une demande motivée, si ces
circonstances existent toujours.
h) L'alinéa b) de l'article 77 établit de manière générale la rémunération de la licence,
celle-ci étant déterminée en fonction des circonstances propres à chaque cas, de la
valeur économique de l'exploitation de l'invention objet de la licence et d'autresfacteurs tels que les redevances moyennes dans le secteur en question pour les
contrats de licences conventionnelles.
i) Les décisions concernant l'octroi de licences obligatoires sont rendues par la
Direction nationale de la propriété industrielle et par le pouvoir exécutif dans le casde licences octroyées dans des circonstances mettant en jeu l'intérêt public.  Il est
possible de réviser ces décisions dans le cadre de recours administratifs en révocation
et de recours hiérarchiques dans le cas de la Direction nationale de la propriété
industrielle qui est un organisme soumis à l'autorité du pouvoir exécutif.  Cette
condition étant remplie, conformément à la Constitution et aux lois spéciales en lamatière, toutes les décisions définitives de l'État peuvent être annulées par le tribunal
du contentieux administratif, l'organe spécialisé composé de cinq membres, dont les
décisions sont de nature juridictionnelle.
j) L'article 74 de la Loi sur les brevets précise qu'à défaut d'accord entre les parties, tant
sur la rémunération adéquate que sur les autres conditions d'octroi de la licence
obligatoire, un tribunal arbitral est constitué et se prononce en la matière.  La
sentence arbitrale est adoptée par décision de la Direction nationale de la propriété
industrielle (article 75) qui accorde la licence.  Le montant de la rémunération faitIP/C/W/330
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donc partie de la décision de la Direction nationale de la propriété industrielle qui
accorde la licence, il est révisable de la même manière que la décision en question,
c'est-à-dire par des recours administratifs correspondants et après avoir entamé une
action en nullité auprès du tribunal du contentieux administratif, comme indiqué dans
le paragraphe précédent.
k) L'article 71, paragraphe 2 de la Loi sur les brevets stipule que dans le cas d'une
licence obligatoire accordée pour pratiques anticoncurrentielles (articles 60 à 63 de la
loi), l'intéressé, l'utilisateur potentiel, peut déroger à la prescription du premier
paragraphe dans les autres cas.
i) L'article 60 de la Loi sur les brevets prévoit qu'une licence obligatoire peut
être octroyée en cas de pratiques anticoncurrentielles lorsque l'autorité
compétente, dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire
reconnaissant au titulaire le droit de se défendre et d'autres garanties, a établi
que celui-ci s'est livré à des pratiques jugées anticoncurrentielles ou à des
pratiques constituant un abus des droits conférés par le brevet ou un abus deposition dominante sur le marché.
ii) Même si la Loi sur les brevets ne précise pas spécifiquement que la nécessité
de corriger les pratiques anticoncurrentielles doit être prise en compte dans la
détermination du montant de la rémunération, le fait que la loi habilite lesautorités compétentes à déterminer ce montant et à refuser de rapporter
l'autorisation si les circonstances ayant conduit à cette autorisation risquent
de se reproduire, indique que ces autorités doivent prendre ce facteur en
compte.  L'article 62 de la Loi sur les brevets précise par exemple que si le
titulaire du brevet persiste dans les actes ou les pratiques qui ont donné lieu àla qualification de pratique anticoncurrentielle ou d'abus des droits conférés
par le brevet, le droit au brevet peut être révoqué d'office ou à la demande de
la partie intéressée à l'expiration d'un délai donné accordé au titulaire.
l) Les articles 69 et 70 de la Loi sur les brevets établissent les dispositions concernant
les "brevets dépendants".  L'article 69 stipule que lorsqu'une invention ou un modèle
d'utilité breveté ne peut pas être exploité sans porter atteinte à un brevet antérieur, letitulaire d'un des brevets ou le preneur d'une licence peut demander l'octroi d'une
licence obligatoire pour l'autre brevet dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour
exploiter le brevet en question ou pour éviter d'y porter atteinte.  L'article 70 précise
les conditions d'octroi de ce type de licence obligatoire.  Ces conditions sont les
suivantes:  l'invention revendiquée dans le second brevet doit supposer un progrèstechnique notable d'une importance économique considérable par rapport à
l'invention revendiquée dans le premier brevet (alinéa a));  le titulaire du premier
brevet a le droit d'obtenir une licence réciproque à des conditions raisonnables pour
exploiter l'invention revendiquée dans le second brevet (alinéa b));  la cession de
l'autorisation d'utiliser le premier brevet englobe l'autorisation d'utiliser le secondbrevet (alinéa c)).
En ce concerne les autres dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC sur la
notification au titulaire du brevet aussitôt qu'il sera raisonnablement possible en cas de licence
obligatoire accordée dans des situations d'urgence nationale (alinéa b)), la notification au titulaire encas d'usage public à des fins non commerciales, la restriction des licences obligatoires dans le cas de
la technologie des semi-conducteurs ou à des fins publiques non commerciales pour remédier à des
pratiques anticoncurrentielles (alinéa c)), et - en partie - l'autorisation accordée principalement pour
l'approvisionnement du marché intérieur, elles ne sont pas spécifiquement précisées dans la Loi surIP/C/W/330
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les brevets.  Celles-ci présentent cependant un caractère obligatoire en application des principes
généraux de la législation, tels que la notification au titulaire du brevet, ou en application des propres
dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui, comme cela a été mentionné à plusieurs reprises, ont été
incorporées dans la législation qui relève du droit national, par exemple la Loi n° 16.671 du
13 décembre 1994 sur les technologies des semi-conducteurs.
S'agissant des conditions que doit réunir le preneur de licence, l'article 72 prévoit de manière
globale qu'une personne souhaitant obtenir une licence obligatoire ou une autorisation pour d'autres
usages sans le consentement du titulaire doit posséder les capacités techniques et économiques
nécessaires et disposer d'une infrastructure appropriée pour entreprendre l'exploitation.
36. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieurdu Membre qui a autorisé cette utilisation?
Comme indiqué dans la réponse à la question précédente, l'article 71, conformément à
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, dispose qu'une personne souhaitant obtenir une licence
obligatoire ou une autorisation pour d'autres usages, doit apporter la preuve qu'elle a demandé au
titulaire du brevet une licence contractuelle et qu'elle n'a pas pu l'obtenir à des conditionscommerciales raisonnables et appropriées au pays, dans un délai de 90 jours à compter de sa
demande.  Il peut en outre être dérogé à la prescription précédente dans des circonstances d'urgence
ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales ou de pratiques anticoncurrentielles.
La condition visée à l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC, selon laquelle les licences
obligatoires et les autres usages seront autorisés principalement pour l'approvisionnement du marché
intérieur, n'est pas spécifiquement établie dans la loi, comme indiqué dans la réponse à la question
précédente.  Cette disposition fait partie de la réglementation nationale par l'incorporation des
dispositions de l'Accord dans la législation nationale.  D'autre part, la nature, les conditions et les
modalités établies par la loi pour l'octroi de licences obligatoires supposent que l'approvisionnement
du marché intérieur reste l'objectif principal de l'octroi de ces licences, à l'exception des licences
accordées pour remédier à des pratiques anticoncurrentielles, visées à l'article 31 k).
37. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet
est conférée?
L'article 21 de la loi, conformément à l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, stipule que le
brevet d'invention a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de la demande, il n'est pas
prévu d'extension à cette durée.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
Conformément à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 101 de la Loi sur les brevets
dispose que, dans les procédures civiles, lorsque l'objet du brevet est un procédé permettant d'obtenir
un produit, les autorités judiciaires sont habilitées à exiger du défendeur qu'il prouve que le procédé
d'obtention du produit est différent du procédé breveté, pour autant que le produit en question soit
nouveau.IP/C/W/330
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G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Comme indiqué précédemment, la ratification par l'Uruguay de l'Accord sur les ADPIC a
permis d'incorporer ses dispositions dans la législation nationale, notamment celles visées aux
articles 35 à 38 concernant les circuits intégrés.
Par ailleurs, l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC, qui renvoie aux articles 2 à 7 (sauf le
paragraphe 3 de l'article 6), à l'article 12 et au paragraphe 3 de l'article 16 du Traité sur la propriété
intellectuelle en matière de circuits intégrés, permet également d'incorporer ces dispositions dans le
droit national et les rend obligatoires.  Ainsi, sans préjudice des possibilités d'application directe de
l'une de ces dispositions, elles constituent un source notable d'intégration et d'interprétation qui
s'ajoute à la réglementation spécifique sur les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels,le droit d'auteur ou la concurrence déloyale, qui a été adoptée selon le cas pour protéger les schémas
de configuration de circuits intégrés ou empêcher les actes de concurrence déloyale portant atteinte
aux créateurs desdits schémas de configuration.
Au vu de ce qui précède et conformément à l'article 4 du Traité sur les circuits intégrés, les
schémas de configuration qui réunissent les conditions requises pour l'obtention de chaque type de
droit peuvent bénéficier de la protection dans le cadre de la législation sur les brevets d'invention, les
dessins ou modèles industriels, les droits d'auteur ou sur la concurrence déloyale.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins
commerciales, de topographies, notamment les circui ts intégrés ou autres articles dans lesquels
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
La protection accordée aux brevets d'invention, aux dessins ou modèles industriels, la
protection des droits d'auteur ainsi que les règles générales du droit civil et procédural, parl'application des principes généraux ou des règles sur la concurrence déloyale, permettent au détenteur
du droit et au créateur de la topographie d'entamer des actions civiles et de demander des mesures
provisoires qui protègent son droit.
Le type de protection accordé aux schémas de configuration de circuits intégrés dépend du
type de droit de propriété industrielle auquel correspond la protection:  brevets d'invention, dessins ou
modèles industriels, ou droits d'auteur.  Il peut dépendre également des actions qui protègent lecréateur du circuit intégré contre les pratiques concurrentielles déloyales ou globalement contre tout
acte illégal d'un tiers portant atteinte au droit du créateur.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation institue la dérogation aux
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où unepersonne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Comme indiqué précédemment, les dispositions des articles 36 et 37 de l'Accord sur les
ADPIC font partie de la légi slation nationale de l'Uruguay.IP/C/W/330
Page 19
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Conformément à la réponse à la question n° 40, la durée de protection conférée aux schémas
de configuration de circuits intégrés dépend du type de droit de propriété industrielle auquel
correspond la protection:  brevets d'invention, dessins ou modèles industriels, ou droits d'auteur.Cette durée est dans tous les cas supérieure à la période minimale de dix ans prévue à l'article 38 de
l'Accord sur les ADPIC.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
À l'instar des autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC, les dispositions de la Convention
de Paris, et notamment celles de l'article 10 bis sur la concurrence déloyale, ont été incorporées dans la
législation uruguayenne par ratification de la révision de Stockholm de ladite convention, en date du
14 juillet 1967, dans le cadre du Décret-Loi n° 14.910 du 10 juillet 1979.
Par conséquent, et en application de ces dispositions et des règles et principes généraux du
droit civil, les personnes auront la possibilité d'empêcher que des renseignements licitement sous leur
contrôle qui réunissent les caractéristiques visées à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC ne soient
divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux d'une manière contraire aux usages commerciaux
honnêtes.
Les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées
communiquées à l'autorité compétente chargée de l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture sont protégées contre toute exploitation
déloyale dans le commerce, à condition qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 39:3 de
l'Accord sur les ADPIC.  L'article 197 de la Loi n° 17.296 stipule en outre que les fonctionnaires duMinistère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche qui obtiennent des renseignements dans le cadre
de leurs fonctions de vérificateurs, sont tenus de les garder secrets et de respecter un devoir de réserve
concernant les actions administratives ou judiciaires dont ils ont connaissance.
D'autre part, la réglementation sur l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques, à savoir le Décret du pouvoir exécutif n° 324/999 en date du 12 octobre 1999,
dispose dans son article 6 que le déposant doit déclarer le caractère de renseignements non divulguésdes données nécessaires pour obtenir l'autorisation.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion définit l'expression "renseignements
non divulgués"?
Voir la réponse à la question n° 43.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Voir la réponse à la question n° 43.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?IP/C/W/330
Page 20
Droit d'auteur et droits connexes
En premier lieu, l'article 46 de la Loi n° 9.739 sur le droit d'auteur, d'après la formulation de
l'article 23 de la Loi n° 15.913, en date du 17 novembre 1987, établit que:  "Quiconque édite,
reproduit ou fait reproduire, par quelque moyen ou instrument que ce soit, en partie ou en totalité, uneœuvre inédite ou publiée sans l'autorisation écrite de son auteur, de ses ayants droit ou de son
acquéreur à quelque titre que ce soit, ou l'attribue à un autre auteur, enfreignant les dispositions de la
présente loi de quelque manière que ce soit, est passible d'une peine de trois mois à trois ans
d'emprisonnement."
Par ailleurs, la Loi n° 15.289 du 14 juillet 1982 prévoit une procédure pénale qui protège les
producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes contre les reproductions non autorisées.
L'article premier stipule que "Quiconque reproduit un phonogramme ou un vidéogramme à
des fins de profit et sans l'autorisation écrite de son producteur, ou distribue au public ou loue à ces
fins les reproductions ainsi obtenues, est passible de la peine prévue à l'article 46 de la Loi n° 9.739
du 17 décembre 1937.  Est passible d'une peine identique quiconque entreprend la fixation del'exécution directe d'une œuvre littéraire ou artistique par quelque moyen que ce soit sans
l'autorisation écrite de l'auteur lorsque les fins citées dans l'alinéa précédent sont manifestes, ainsi que
toute personne qui distribue au public ou loue à ces fins les versions ainsi obtenues."
L'article 47 de la Loi n° 9.739 sur le droit d'auteur du 17 décembre 1937, d'après la
formulation de l'article 328 de la Loi n° 16.170 du 27 décembre 1987, établit que:  "Les exemplaires
reproduits illicitement et le matériel utilisé pour la reproduction, la communication ou l'exécution au
public seront saisis.
L'intéressé peut demander, comme mesure préliminaire, la saisie de ceux-ci, et peut demander
au juge compétent de l'exempter de contre-garantie lorsqu'il existe des raisons motivées pour cela.
La sentence condamnatoire doit ordonner dans tous les cas la destruction ou la mise hors
d'état des exemplaires et du matériel saisis lorsque ce ux-ci sont susceptibles d'être utilisés, de manière
à empêcher leur exploitation illicite.
Les exemplaires acquis par des tiers de bonne foi pour leur usage personnel ne seront pas
détruits."
Propriété industrielle
Il existe des procédures administratives et judiciaires rapides et dissuasives contre toute
infraction.
Du point de vue administratif, tant la Loi n° 17.011 sur les marques et son Décret
réglementaire n° 34/99 que la Loi n° 17.164 sur les brevets et son Décret réglementaire n° 11/00,
prévoient des procédures administratives spéciales et tiennent compte des critères les plus modernesen la matière.
Du point de vue judiciaire, les Lois n° 17.011 et 17.164 stipulent, respectivement dans leurs
articles 81 à 85 et 106 et 107, les délits et les peines encourus par toute personne portant atteinte aux
droits de propriété industrielle:  marques et appellations d'origine dans la première loi et brevetsd'invention, modèles d'utilité ou dessins et modèles industriels dans la seconde.
De même, les articles 87 et 88 de la Loi n° 17.011 et 99 à 105 de la Loi n° 17.164 énoncent
les actions civiles prévues en cas d'infraction aux règles en matière de marques et de brevets.IP/C/W/330
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Toutes les actions, tant administratives que judiciaires civiles ou pénales, sont régies selon le
principe constitutionnel de la régularité de la procédure.  La procédure administrative est stipulée dans
les lois et décrets spéciaux ainsi que dans le Décret général n° 500/91 pour toute l'administration
publique en Uruguay.  Les actions civiles sont régi es par le Code général de procédure et les actions
pénales par le Code de procédure pénale.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Droit d'auteur et droits connexes
Dans le domaine judiciaire comme dans le domaine administratif, il existe des mécanismes
permettant de faire appel des décisions prises par les différents organes compétents.
Propriété industrielle
Les procédures administratives permettent en outre à un organe juridictionnel spécialisé
composé de cinq membres (le tribunal du contentieux administratif) de réviser les décisions rendues.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des
renseignements confidentiels.
Droit d'auteur et droits connexes
L'interprétation des règles de procédure générales et particulières permet d'y inclure cette
possibilité judiciaire.
L'article 168 du Code général de procédure (Loi n° 15.982 du 18 octobre 1988 sur les
documents de la partie adverse) prévoit ainsi que:  "La partie qui souhaite se servir d'un document qui,
à sa connaissance, est en possession de la partie adverse, peut demander au tribunal qu'il ordonne à la
partie adverse de présenter le document dans un délai déterminé.
Lorsque d'autres éléments du jugement donnent manifestement à penser que l'existence et le
contenu du document sont vraisemblables, le refus de le présenter peut être considéré comme unereconnaissance de son contenu."
On peut également citer l'article 189 du même code, intitulé "Collaboration pour la pratique
de la mesure probatoire".  L'alinéa 3 dudit article précise que:  "Si l'une des parties doit collaborer et
qu'elle oppose un refus injustifié, le tribunal lui ordonnera de le faire.  Si, malgré cela, elle persistedans son refus, et en l'absence de preuve du contraire, le tribunal peut ordonner que la mesure soit
levée en interprétant le refus de collaborer au r ecueil des éléments de preuve comme la confirmation
de l'exactitude des affirmations de la partie adverse concernant le fait qu'elle souhaite prouver."
Propriété industrielle
L'article 168 du CGP stipule que le requérant peut demander que soit ordonné à la partie
adverse de produire la documentation se trouvant sous son contrôle et dont elle souhaite se servir au
cours de la procédure.  Le même article prévoit que le refus de présenter cette documentation pourra
être considéré comme une reconnaissance de son contenu.  S'agissant de l'identification et de laprotection des renseignements confidentiels, si la partie qui doit les présenter justifie sa demande de
réserve, le juge en charge de l'affaire peut prendre les mesures nécessaires pour garantir leurIP/C/W/330
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protection.  La loi le prévoit en outre expressément  pour l'acte d'accusation préliminaire dans le Code
de procédure pénale et dans les mesures conservatoires réservées prévues dans le CGP, etc.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Droit d'auteur et droits connexes
En matière de droit d'auteur, il n'existe pas de disposition concrète visant la suspension de
l'activité illégale ou l'interdiction de sa reprise.  Cette disposition est prévue dans le projet de loi
approuvé par la Chambre des représentants (article 139) et qui est actuellement soumis à l'examen de
la Chambre des sénateurs.
Nonobstant ce qui précède, au vu du Code général de procédure, il est possible d'intégrer ce
type de mesures dans le cadre des mesures conservatoires ou dans la procédure de reconnaissance.
Propriété industrielle
L'article 87 de la Loi n° 17.011 sur les marques et les articles 99, 100 et 102 de la
Loi n° 17.164 sur les brevets disposent que la justice ordinaire est habilitée à condamner en
dommages-intérêts les personnes portant atteinte aux droits de propriété industrielle lorsque la
culpabilité ou le dol a été établi.  La condamnation aux frais et dépens ne peut être prononcée que
dans les cas de mauvaise foi ou de légèreté coupable.  Le Code civil, dans ses articles 1.319, 1.323et 1.324, prévoit globalement la responsabilité et le versement de dommages-intérêts en cas de
culpabilité ou de dol.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation dudommage qu'il a subi?
Droit d'auteur et droits connexes
L'article 51 de la Loi n° 9.739 détermine les actions civiles en dommages-intérêts ainsi que
l'application d'une peine civile correspondant au versement des bénéfices indûment perçus par les
contrevenants.  De cette manière, conformément à la loi en vigueur, qui se reflète dans notre doctrine
et notre jurisprudence, non seulement le contrevenant verse les dommages-intérêts (préjudice éprouvéet manque à gagner), mais également tous les bénéfices ou revenus indûment perçus grâce à
l'exploitation illicite de l'œuvre.
Propriété industrielle
Voir la réponse à la question n° 49.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Droit d'auteur et droits connexes
Ce point est réglementé par les dispositions générales du Code de procédure civile (articles 56
et suivants).
L'article 56 dudit code, relatif aux condamnations prononcées lors du jugement définitif,
prévoit que celui-ci peut contenir selon le cas une condamnation au versement de frais, de frais etIP/C/W/330
Page 23
dépens ou une déclaration stipulant l'absence de condamnation spéciale, conformément aux
dispositions de l'article 688 du Code civil.  Sont considérés comme frais toutes les taxes, notamment
le paiement de la vicésima, ainsi que les honoraires des experts, dépositaires, appréciateurs des
douanes et autres auxiliaires de justice.  On considère comme dépens les honoraires des avocats et des
procureurs.
Propriété industrielle
La condamnation au versement de frais et dépens ne peut être prononcée que dans les cas de
mauvaise foi ou de légèreté coupable.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirma tive, comment les juges sont habilités à
ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites?
Droit d'auteur et droits connexes
L'article 47 de la Loi n° 9.739 sur le droit d'auteur du 17 décembre 1937, d'après la
formulation de l'article 328 de la Loi n° 16.170 du 27 décembre 1987, établit que:  "Les exemplaires
reproduits illicitement et le matériel utilisé pour la reproduction, la communication ou l'exécution au
public seront saisis.
L'intéressé peut demander, comme mesure préliminaire, la saisie de ceux-ci, et peut demander
au juge compétent de l'exempter de contre-garantie lorsqu'il existe des raisons motivées pour cela.
La sentence condamnatoire doit ordonner dans tous les cas la destruction ou la mise hors
d'état des exemplaires et du matériel saisis lorsque ce ux-ci sont susceptibles d'être utilisés, de manière
à empêcher leur exploitation illicite.
Les exemplaires acquis par des tiers de bonne foi pour leur usage personnel ne seront pas
détruits."
Propriété industrielle
En cas de délit, l'article 84 de la Loi n° 17.011 sur les marques prévoit que les marques et les
instruments utilisés pour l'exécution des actes en cause seront détruits ou mis hors d'état et que les
marchandises en infraction seront confisquées et détruites, sauf lorsqu'elles peuvent être attribuées à
des institutions de bienfaisance publiques ou privées.  L'article 106 de la Loi n° 17.164 sur les brevets
prévoit la saisie des objets fabriqués portant atteinte au brevet et des instruments ayant servi à leur
fabrication et leur sort est déterminé d'entente avec la Direction nationale de la propriété industrielle.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abus if des procédures destinées à faire respecter
les droits par le requérant?
Droit d'auteur et droits connexes
Cette situation devrait être étudiée par la voie des situations relatives à l'abus de droit ou par
le recours aux voies procédurales.
La Loi sur le droit d'auteur ne comporte pas de disposition concrète à cet égard.IP/C/W/330
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Propriété industrielle
Cette disposition est toujours possible dans la mesure où les dommages-intérêts sont justifiés
à la suite de l'abus des voies procédurales.  Et, en cas de justification, la mauvaise intention peut faire
l'objet d'une condamnation aux frais et dépens.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50
de l'Accord sur les ADPIC?
Droit d'auteur et droits connexes
Les dispositions de l'article 50 peuvent être considérées comme automatiquement applicables
dans la mesure où les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner les mesures provisoires stipuléesdans cet article.
Sans préjudice de ce qui précède, il est à noter que le Code général de procédure, dans ses
articles 306 et suivants, établit un ensemble "d'enquêtes préliminaires" applicables à toutes les
procédures, et précise que:
"Dans toute procédure, il est possible de procéder à une étape préliminaire à l'initiative de
l'une des parties et aux fins de:
1) déterminer ou de compléter la qualité pour agir ou pour défendre en justice des
parties dans la procédure future;
2) anticiper la détermination des éléments de preuve susceptibles d'être perdus
lorsqu'une autre étape est prévue;
3) formuler des sommations pour vérifier tout retard et obtenir les éléments nécessaires
pour la procédure, tels que des documents, des données comptables et autres
documents similaires;
4) appliquer des mesures conservatoires ou de garantie relatives à la procédure
ultérieure.
Les articles 311 et suivants prévoient en outre des mesures conservatoires."
Propriété industrielle
L'article 50 de l'Accord sur les ADPIC est appliqué de la manière suivante:  Pour
l'article 50:1, l'article 103 de la Loi n° 17.164 sur les brevets autorise l'adoption de mesures
provisoires ou conservatoires selon la procédure du CGP.  Les mesures provisoires sont visées à
l'article 317 du CGP et relèvent de la même procédure que pour les mesures conservatoires
(articles 311 à 316).  Aux fins de la préservation des éléments de preuve, outre les articles cités,
l'article 309.6 sur les mesures préliminaires est également d'application.  Pour l'article 50:2,l'article 315 du CGP prévoit que ce type de mesure peut être décrété sans connaissance ni intervention
de la partie adverse.  Pour l'article 50:3, les articles 314.2 et 314.3 du CGP exigent de présenter des
éléments de preuve sommaires et la contre-garantie et, une fois les éléments de preuve traités, la
mesure est adoptée.  Pour l'article 50:4, l'article 315 du CGP prévoit la notification de la mesure
immédiatement après son application et laisse la possibilité à la personne visée comme au requérantde faire appel de la décision.  Pour l'article 50:5, le juge a toujours la possibilité de demander un
complément de preuve du droit dans le but d'obt enir une meilleure information.  C'est un principe
général de procédure consacré dans le CGP.  Pour l'article 50:6, l'article 311.2 du CGP prévoit que lesIP/C/W/330
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mesures conservatoires cesseront de plein droit si aucune demande n'est présentée dans un délai de
30 jours révolus, entraînant la condamnation du requérant au paiement de tous les frais de procédure
et des dommages-intérêts en réparation du dommage causé.  Pour l'article 50:7, comme indiqué pour
l'article précédent, le versement des dommages-intérêts est prévu dans l'article 311.2 du CGP.  Pour
l'article 50:8, la procédure administrative permet d'ordonner des mesures provisoires puisque leDécret n° 500/91 de procédure administrative autorise l'application du CGP dans toutes les
circonstances pertinentes.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre
juridiction auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire
suspendre la mise en circulation de marchandise s de contrefaçon par les autorités douanières?
Droit d'auteur et droits connexes
Conformément à notre système juridique, la partie lésée peut demander par la voie judiciaire
l'application de mesures conservatoires si elle soupçonne que l'importation de marchandises de
contrefaçon ou reproduites de façon illicite est envisagée.
La Direction nationale des douanes a agi d'office dans diverses procédures relatives à des
marchandises reproduites de façon illicite.
Notre Loi sur le droit d'auteur en vigueur ne contient pas de dispositions expresses en la
matière.  Le projet de loi du pouvoir exécutif, approuvé avec amendements par la Chambre desreprésentants et actuellement soumis à l'examen de la Commission de la culture de la Chambre des
sénateurs, prévoit dans l'article 137 la disposition suivante:
"Les détenteurs des droits de propriété intellectuelle qui ont des motifs valables de
soupçonner l'importation ou le projet d'importation sur le territoire national de marchandisesqui, selon les termes de la législation applicable, ont été fabriquées, distribuées ou importées,
ou sont destinées à être distribuées, sans l'autorisation du détenteur du droit de propriété
intellectuelle, peuvent présenter aux autorités douanières ou judiciaires compétentes une
demande visant à l'application de mesures de vérification spéciales concernant ces
marchandises, la saisie préventive ou la suspension conservatoire du droit de douane
correspondant.  Ils sont tenus de fournir les éléments de preuve et autres critères ajoutant foi à
leur demande.
Lorsque la demande est présentée à la Direction nationale des douanes, celle-ci, après avoir
décrété les mesures conservatoires demandées, en informera immédiatement l'importateur et
le promoteur.  Si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification au titulaire
du droit ou à son représentant, aucune action civile ou pénale correspondante n'a été engagée,les mesures préventives seront levées et les marchandises seront mises en libre circulation,
sans préjudice des responsabilités incombant au déposant qui a sciemment présenté une
plainte infondée."
Propriété industrielle
Les juges des douanes.IP/C/W/330
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56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Droit d'auteur et droits connexes
Conformément à notre système juridique, la partie lésée peut demander par la voie judiciaire
l'application de mesures conservatoires si elle soupçonne que l'exportation de marchandises de
contrefaçon ou reproduites de façon illicite est envisagée.
Propriété industrielle
Il n'existe pas de règles à cet effet.
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les
importations de minimis ?
Droit d'auteur et droits connexes
Cette disposition n'a pas été mise en œuvre.
Propriété industrielle
Il n'existe pas de règles à cet effet.
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC?
Droit d'auteur et droits connexes
Il existe deux règles ou dispositions dans le domaine pénal qui concernent le droit d'auteur et
les droits connexes.
En premier lieu, l'article 46 de la Loi n° 9.739 sur le droit d'auteur, d'après la formulation de
l'article 23 de la Loi n° 15.913, en date du 17 novembre 1987, établit que:  "Quiconque édite,
reproduit ou fait reproduire, par quelque moyen ou instrument que ce soit, en partie ou en totalité, une
œuvre inédite ou publiée sans l'autorisation écrite de son auteur, de ses ayants droit ou de son
acquéreur à quelque titre que ce soit, ou l'attribue à un autre auteur, enfreignant les dispositions de laprésente loi de quelque manière que ce soit, est passible d'une peine de trois mois à trois ans
d'emprisonnement."
Par ailleurs, la Loi n° 15.289 du 14 juillet 1982 prévoit une procédure pénale qui protège les
producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes contre les reproductions non autorisées.
L'article premier stipule que "Quiconque reproduit un phonogramme ou un vidéogramme à
des fins de profit et sans l'autorisation écrite de son producteur, ou distribue au public ou loue à ces
fins les reproductions ainsi obtenues, est passible de la peine prévue à l'article 46 de la Loi n° 9.739
du 17 décembre 1937.  Est passible d'une peine identique quiconque entreprend la fixation del'exécution directe d'une œuvre littéraire ou artistique par quelque moyen que ce soit sans
l'autorisation écrite de l'auteur lorsque les fins citées dans l'alinéa précédent sont manifestes, ainsi que
toute personne qui distribue au public ou loue à ces fins les versions ainsi obtenues."
Les plaintes pour infraction aux droits d'auteur sont effectuées d'office ou par action publique.IP/C/W/330
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D'autre part, il est à noter qu'il existe dans notre pays un projet de loi concernant le nouveau
cadre réglementaire sur le droit d'auteur, qui a obtenu l'approbation de la Chambre des représentants et
qui est actuellement soumis à l'examen de la Chambre des sénateurs.  Ledit projet comporte une
nouvelle mesure pénale (article 146 du projet) qui prévoit que "Quiconque introduit des œuvres,
interprétations, phonogrammes ou émissions, sans le consentement de leur auteur ou titulaire respectifprotégé par la présente loi, dans un système de stockage de données destiné à les reproduire ou à les
distribuer, est passible d'une peine de trois mois à 24 mois d'emprisonnement."
Propriété industrielle
L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC est appliqué de la manière suivante:
La Loi n° 17.011 sur les marques énonce dans les articles 81 à 83 les délits et les peines en
matière de marques, ainsi que la saisie et la destruction des marchandises (article 84), cette protection
étant étendue aux appellations d'origine (article 85).
La Loi n° 17.164 sur les brevets stipule dans les articles 106 et 107 les délits et les peines en
matière de brevets, en les distinguant de la manière suivante.
L'article 106 prévoit une peine allant de six mois à trois ans d'emprisonnement pour
quiconque porte atteinte à l'un des droits protégés par brevets.  Il prévoit en outre la saisie des objets
fabriqués portant atteinte au brevet ou les instruments ayant servi à leur fabrication.
Dans l'article 107, cette peine passe de 15 mois à quatre ans lorsque les circonstances
aggravantes suivantes existent:  le contrevenant a été un employé du titulaire du brevet ou d'un
preneur de licence pour le brevet en question (alinéa a));  ou le contrevenant a obtenu des personnes
précitées les connaissances nécessaires à la réalisation de l'objet breveté (alinéa b)).
ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur
les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement nationalet le traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.
L'Uruguay, par la Loi n° 16.671 en date du 17 décembre 1995, a ratifié l'Accord sur les
ADPIC, ses dispositions ont ainsi été incorporées à la législation nationale et font partie de son droitnational.  Les articles 3 et 4 de l'Accord qui énoncent les règles relatives au traitement national et au
traitement de la nation la plus favorisée sont applicables dans le pays.
D'autre part, l'Uruguay avait déjà ratifié l'Acte de Stockholm de 1967 de la Convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans le cadre du Décret-Loi n° 14.910 du10 juillet 1979.  L'article 2 dudit décret-loi inclut également le principe du traitement national aux
ressortissants des pays de l'Union de Paris.
Ces règles sont donc appliquées de manière générale dans les domaines de la propriété
intellectuelle inclus dans le cadre desdits traités.
Par ailleurs, la législation nationale spécifique qui régit chaque type de droit n'établit pas de
distinction entre les ressortissants nationaux et étrangers.IP/C/W/330
Page 28
S'agissant du principe du traitement de la nation la plus favorisée, l'Uruguay garantit son
application conformément à la portée et selon les exceptions contenues dans les articles 4 et 5 de
l'Accord.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation uruguayenne sur le droit d'auteur est
conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront
aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres
n'ayant pas de droits ni d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord
sur les ADPIC.
L'Uruguay a approuvé la Convention de Berne par la Loi n° 14.910 en date du 19 juillet 1979.
Certaines décisions jurisprudentielles ont été prises concernant son application dans notre
pays.
Notre Loi sur le droit d'auteur établit en outre une large protection en faveur des auteurs en
leur reconnaissant des droits exclusifs sur les diverses modalités d'exploitation de leurs œuvres
(Loi n° 9.739 du 17 décembre 1937).
L'application de la Convention de Berne a entraîné l'application de ses règles, telles que la
dérogation de l'enregistrement obligatoire visée par la Loi de 1937, le prolongement du délai deprotection à 50 ans après la mort, la présomption de qualité d'auteur, le concept large de la
communication au public, entre autres.  La coexiste nce pacifique et harmonieuse de la Convention de
Berne et de la législation nationale se reflète dans les multiples décisions jurisprudentielles qui ont été
rendues dans notre pays.
3. Veuillez indiquer comment la législation uruguayenne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi n° 16.671 a entériné l'approbation par notre pays des Accords résultant du Cycle
d'Uruguay du GATT, parmi lesquels se trouve l'Accord sur les ADPIC concernant la propriété
intellectuelle.
En ce qui concerne le texte de l'article 10 dudit accord, il ne fait aucun doute que les
programmes d'ordinateur et les compilations de données sont protégées en tant qu'"œuvres littéraires"
dans le cadre des dispositions de la Loi sur la propriété littéraire et artistique (Loi sur le droit
d'auteur n° 9.739).
Le pouvoir exécutif, notre doctrine et la jurisprudence reconnaissent depuis peu la protection
des programmes d'ordinateur en vertu des règles relatives au droit d'auteur.
Le Décret n° 154/989 du 11 avril 1989 marque la première reconnaissance réglementaire en
matière de programmes d'ordinateur en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.  Ce décret modifie l'article
du décret réglementaire en précisant la forme sous laquelle les programmes peuvent être enregistrés.
L'article 19 prévoit:  "Pour l'enregistrement de  photographies ... et programmes d'ordinateur,
deux copies de ceux-ci sont déposées.  Les copies  des programmes d'ordinateur déposées peuvent être
présentées en totalité ou en parties suffisantes pour caractériser la création du programme.  Les
renseignements qui attestent l'enregistrement des programmes d'ordinateur sont de natureIP/C/W/330
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confidentielle, ils ne peuvent être divulgués que pour leur examen par le Conseil du droit d'auteur, sur
demande du propre détenteur ou par règlement judiciaire."
Un jugement très important a également été prononcé par le tribunal du contentieux
administratif qui a reconnu dans les programmes d'ordinateur leur qualité de productions relevant dudomaine de l'intelligence et, comme tels, leur inclusion dans la législation sur le droit d'auteur
(propriété littéraire et artistique).
Dans le domaine pénal, diverses procédures ont été engagées jusqu'à présent, des
condamnations ont également été prononcées, en vertu des règles sur le droit d'auteur.  De même,
dans le domaine civil, les règles contenues dans la Loi sur le droit d'auteur et la Convention de Berne
prévoient des condamnations au versement de dommages-intérêts et des bénéfices ou revenusindûment perçus par les contrevenants.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de
location pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la
disposition correspondante de la législation uruguayenne sur le droit d'auteur.
Ce droit n'est pas formulé expressément dans la législation nationale.
Il a été incorporé dans le projet de loi approuvé par la Chambre des représentants et
actuellement soumis à l'examen du Sénat de la République.
En ce sens, le droit de location s'inscrit dans le concept de distribution au public.  Celui-ci a
été accordé aux auteurs en général et aux producteurs de phonogrammes.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts
appliqués et citer la disposition correspondante.
L'article 14 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que la protection générale des œuvres dure
pendant la vie de l'auteur et 40 ans après sa mort.
Après l'approbation législative de la Convention de Berne (Loi n° 14.910 de 1979), il a été
convenu que la durée de protection serait prolongée à 50 ans après la mort, conformément aux règles
contenues dans ladite convention.  Une dérogation tacite à la Loi n° 9.739 (Loi sur le droit d'auteur) a
donc été appliquée sur ce point, ainsi que sur d'autres éléments.
Le projet de loi, approuvé par la Chambre des représentants et actuellement soumis à
l'examen de la Chambre des sénateurs, prolonge cette durée à 50 ans.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les
artistes interprètes ou exécu tants et en indiquer la durée.
Les interprètes bénéficient des droits visés par la Loi sur le droit d'auteur de 1937.
Fondamentalement, ces droits comprennent:  le droit d'exiger une rétribution pour leur interprétation
diffusée ou retransmise par radiotéléphonie, télévision, ou bien gravée ou imprimée sur disque,
pellicule, bande, fil ou tout autre substance ou support permettant la reproduction sonore ou visuelle.
S'il n'est pas possible de parvenir à un accord, le montant de la rétribution sera déterminé en jugementsommaire par l'autorité judiciaire compétente (article 36).  L'interprète d'une œuvre littéraire ou
musicale est habilité à s'opposer à la divulgation de son interprétation lorsque la reproduction de cette
œuvre est effectuée sous une forme qui pourrait causer un préjudice grave ou injuste à ses intérêts
artistiques (article 37).IP/C/W/330
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L'Uruguay a en outre approuvé la Convention de Rome à travers la Loi n° 14.587 du
19 octobre 1976 qui reconnaît ainsi à chacun des détenteurs cités les droits y afférents.
Il convient également de souligner que la Loi n° 15.289 du 14 juillet 1982 établit une
procédure pénale qui protège les producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes contre lesreproductions non autorisées, et prévoit également une protection en faveur des artistes interprètes.
L'article premier stipule que "Quiconque reproduit un phonogramme ou un vidéogramme à
des fins de profit et sans l'autorisation écrite de son producteur, ou distribue au public ou loue à ces
fins les reproductions ainsi obtenues, est passible de la peine prévue à l'article 46 de la Loi n° 9.739
du 17 décembre 1937.  Est passible d'une peine identique quiconque entreprend la fixation de
l'exécution directe d'une œuvre littéraire ou artistique par quelque moyen que ce soit sansl'autorisation écrite de l'auteur lorsque les fins citées dans l'alinéa précédent sont manifestes, ainsi que
toute personne qui distribue au public ou loue à ces fins les versions ainsi obtenues."
S'agissant de la durée de la protection, l'unique référence provient des délais accordés par la
Convention de Rome.
Dans le projet du pouvoir exécutif, approuvé par la Chambre des représentants et soumis
actuellement à l'examen de la Chambre des sénateurs, la durée de la protection est fixée à 50 ans.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la lo cation commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation uruguayenne sur le droit d'auteur
assure la mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
Le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes
a été reconnu dans le cadre de l'approbation de la Convention de Rome.
Le droit de location n'est pas expressément énoncé dans la législation.  Dans le domaine
judiciaire, il est arrivé que la jurisprudence interprète le droit de distribution visé à l'article premier de
la Loi n° 15.289 déjà mentionnée comme incluant le droit de location.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de
commerce conformément à la législation uruguayenne sur les marques.
L'article premier de la Loi n° 17.011 sur les marques et autres signes distinctifs en date du
25 septembre 1998 prévoit que l'on "entend par marque tout signe servant à distinguer les produits ou
services d'une personne physique ou morale de ceux d'une autre personne", définition à laquelle
s'ajoutent dans l'article 2 les signes non visibles, dans l'article 3 les slogans publicitaires, dans les
articles 38 à 43 les marques collectives et dans les articles 44 à 56 les marques de certification.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Uruguay, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits
que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
La procédure d'enregistrement des marques est précisée dans les articles 29 à 37 de la
Loi n° 17.011, ainsi que dans les règles établies dans le Décret réglementaire n° 34/99.
Cette procédure consiste à présenter un formulaire contenant la demande d'enregistrement (qui peutIP/C/W/330
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comporter plusieurs classes) accompagné des documents requis par la réglementation:  une
procuration si le déposant agit par l'intermédiaire d'un agent de la propriété industrielle ou une
procuration formelle, en ayant soin d'acquitter les droits correspondants, et un document de préférence
le cas échéant.  Une fois la demande d'enregistrement déposée, on lui attribue un numéro, un premier
examen quant à la forme est effectué et un délai de 30 jours est accordé pour remédier aux lacuneséventuelles.  Cette durée est étendue à 90 jours lorsqu'il s'agit d'un document prioritaire.  À l'issue de
cet examen, la demande est publiée dans le bulletin de la propriété industrielle.  Dans un délai de
30 jours à compter de la publication, les tiers peuvent présenter les objections qu'ils estiment
pertinentes.  La Direction nationale de la propriété industrielle effectue alors un nouvel examen quant
à la forme et accorde un délai de dix jours pour remédier aux lacunes éventuelles, suivi d'un examen
quant au fond au cours duquel elle peut s'opposer d'office ou pour l'une des causes de nullité absolue à
la demande.  En l'absence d'objections, la demande de marque est accordée.  Lorsqu'il existe desobjections de la part de particuliers ou d'office ou des deux, le déposant en est avisé pendant le délai
de 30 jours.  Les deux parties ont le droit de produire des éléments de preuve à la Direction nationale
de la propriété industrielle, elles peuvent également ouvrir le dossier des éléments de preuve si elles le
jugent nécessaire.  Une fois l'opposition examinée, la Direction nationale de la propriété industrielle
accorde ou refuse la marque.  Il est possible de faire appel de cette décision dans le cadre de recoursen révocation et de recours hiérarchiques en indemnité auprès du pouvoir exécutif, dans la mesure où
la Direction nationale de la propriété industrielle est un organisme soumis à l'autorité du pouvoir
exécutif.  La décision peut ensuite être révisée par le tribunal du contentieux administratif, l'organe
juridictionnel spécialisé composé de cinq membres.  Les tiers, pour les raisons que la loi autorise,
peuvent également demander à la Direction nationale de la propriété industrielle l'annulation desmarques accordées en violation des nullités absolues (article 4) ou de la protection accordée aux
marques notoirement connues, aux noms commerciaux ou lorsque l'enregistrement laisse présumer
une intention de concurrence déloyale (article 5, alinéas 6) et 7)).
Les droits que confère l'enregistrement sont stipulés dans les articles 9 à 19 de la
Loi n° 17.011.  L'enregistrement a un caractère constitutif dans la mesure où le droit à la marque
s'acquiert par cet enregistrement qui implique la présomption de propriété légitime (article 9).  La
propriété ne s'acquiert qu'en relation avec les produits ou les services pour lesquels la protection a été
demandée (article 11).  De plus, l'enregistrement ne confère pas le droit d'empêcher la libre circulation
des produits marqués, introduits licitement dans le commerce par le titulaire ou avec son autorisation
(article 12).  L'enregistrement confère le droit à des tiers de faire opposition à l'usage ou à
l'enregistrement de toute marque identique ou similaire (article 14).  Le droit d'une marque esttransmis aux héritiers et peut être transmis (article 16).  L'usage de la marque est facultatif (article 19).
L'enregistrement confère également le droit d'entamer des actions en matière de marques auprès du
pouvoir judiciaire (actions civiles et pénales) pour empêcher que l'usage de marques qui lui
appartiennent ne continue.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
uruguayenne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
La protection est de dix ans et peut être renouvelée indéfiniment (article 18).
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalité s selon lesquelles la législation uruguayenne
reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur
les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner
des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.
La Loi n° 17.011 interdit l'enregistrement en tant que marques de fabrique ou de commerce
des appellations d'origine, des indications de provenance et autre dénomination géographique qui neIP/C/W/330
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sont pas suffisamment originales et ne permettent pas de différencier assez distinctement les produits
ou services auxquels elles s'appliquent, ou qui, dans le cadre de leur utilisation, peuvent créer une
confusion quant à l'origine, à la provenance, aux propriétés ou aux caractéristiques des produits ou
services pour lesquels la marque est utilisée (article 4, alinéa 4)).  De même, le chapitre XII de la loi
établit une protection spéciale pour les indications géographiques en précisant que les indications deprovenance bénéficient de la protection sans qu'il soit nécessaire pour cela de les enregistrer
(article 74).  Il est créé un registre des appellations d'origine (article 76) et les exigences nécessaires
pour leur protection sont établies (article 77).  On peut citer comme exemple de protection des
indications géographiques l'annulation de la ma rque FRANCIA CORTA demandée pour des vins par
un producteur uruguayen, actuellement demandée en tant qu'appellation d'origine par les producteurs
viticoles de la région italienne.  L'enregistreme nt en tant que marque de FRONTIGNAC, également
demandée par un maître de chai national, a aussi été refusé à la suite de l'opposition présentée parl'organe de réglementation des appellations d'origine françaises.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.
L'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est compris dans la protection accordée par la
législation mentionnée dans la question précédente.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la légi slation uruguayenne et préciser la nature de la
protection accordée.
La nouvelle Loi uruguayenne n° 17.164 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les
dessins et modèles industriels en date du 2 septembre 1999, établit et réglemente dans ses articles 86
à 92 la protection des dessins et modèles industriels.  Les dispositions de la loi s'ajoutent à celles de
son Décret réglementaire n° 11/000 en date du 13 janvier 2000 qui prévoit dans ses articles 29 à 33 les
dispositions de la Loi sur les dessins et modèles industriels.
La procédure d'octroi d'un brevet de dessin ou modèle industriel débute par le dépôt de la
demande de brevet;  celle-ci est ensuite publiée dans un délai de 12 mois à compter de la date de
dépôt de la demande ou de la date de priorité, selon le cas.  La présentation peut avoir lieu plus tôt, sur
demande du déposant.  Les tiers peuvent présenter des observations dans un délai de 30 jours à
compter de la publication;  la Direction nationale de la propriété industrielle a également la
possibilité, facultative, de présenter ses observations.  Le déposant doit être avisé de toutes lesobservations présentées par des tiers ou d'office dans un délai de 30 jours.  Enfin, la décision de refus
ou d'acceptation de la demande est prononcée (articles 92 à 96 de la loi et 29 à 32 du décret
réglementaire).
Les dessins ou modèles bénéficient de la protection accordée aux brevets s'il s'agit de
créations originales de caractère ornemental incorporées dans un produit industriel ou artisanal ou
appliquées à celui-ci (article 86).  Le titulaire d'un brevet de dessin ou modèle industriel jouit du droit
d'empêcher des tiers non autorisés de fabriquer, de vendre, d'offrir à la vente, d'utiliser, d'importer ou
de stocker à des fins commerciales, des produits qui comportent le dessin ou modèle protégé
(article 88).IP/C/W/330
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14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée.
La Loi sur les brevets ne comporte pas de procédure spéciale pour la protection des textiles.
Cependant, la procédure prévue dans la nouvelle loi, de par les durées, le choix de publicationanticipée et le caractère facultatif de l'examen des conditions de fond effectué par la Direction
nationale de la propriété industrielle, permet d'obtenir une protection à court terme, conformément aux
dispositions de l'article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Il convient en outre de noter que l'article 87 de la loi précise que la protection par brevet
conférée à un dessin ou modèle industriel en application de la Loi n° 17.164 n'exclut ni ne compromet
la protection dont peut jouir le même dessin ou modè le en vertu d'autres régimes de protection de la
propriété intellectuelle, ce qui suppose la possibilité d'une protection parallèle du même dessin ou
modèle dans le cadre de la législation sur les droits d'auteur, lorsqu'il réunit les conditions requises à
cet égard, ou sur les marques.
F. B
REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation uruguayenne sur les brevets
assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant,
les exceptions prévues et en fournissant des préc isions sur la protection des micro-organismes,
des procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les
dispositions correspondantes.
La Loi précitée n° 17.164 sur les brevets, en date du 2 septembre 1999, établit dans son
article 13 b), conformément à l'alinéa b) de l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC, que ne sont pas
considérés comme des inventions aux fins de la loi les végétaux et les animaux, autres que les
micro-organismes, et les procédés essentiellement  biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux,
autres que les procédés non biologiques et microbiologiques.  L'alinéa g) du même article 13 précise
également que le matériel biologique et génétique tel qu'il existe dans la nature n'est pas non plus
considéré comme une invention.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés  au titulaire d'un brevet par la législation
uruguayenne sur les brevets et cit er les dispositions correspondantes.
Selon l'article 34 de la loi, conformément à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, le brevet
confère à son titulaire le droit d'empêcher des tiers, agissant sans son consentement, d'accomplir l'un
des actes ci-après:  a) lorsque le brevet a été délivré pour un produit:  fabriquer, offrir à la vente,
vendre ou utiliser ce produit, ou importer ou stocker ce produit à l'une de ces fins;  b) lorsque le brevet
a été délivré pour un procédé:  utiliser ce procédé ou accomplir l'un des actes indiqués à l'alinéa a) ence qui concerne les produits obtenus par ce procédé.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation uruguayenne permettant
une utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer
de manière précise les conditions dans lesquell es une telle utilisation peut être autorisée.
La Loi sur les brevets, dans ses articles 54 à 80, établit des licences obligatoires dans diverses
circonstances:  l'absence d'exploitation (article 54), des circonstances mettant en jeu l'intérêt public
(articles 55 à 59), des pratiques anticoncurrentielles (articles 60 à 63), le refus injustifié d'octroi d'une
licence conventionnelle (articles 64 à 68), la dépendance des brevets (articles 69 et 70).  La loicomporte également un chapitre sur les dispositions générales et la procédure (articles 71 à 80) en
matière de licences obligatoires.  Les textes mentionnés établissent les conditions d'octroi de licences
obligatoires qui sont conformes à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/330
Page 34
Les dispositions correspondantes de la Loi sur les brevets, en suivant l'ordre des paragraphes
de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, sont les suivantes.
a) L'article 54 de la Loi sur les brevets définit les circonstances et les conditions dans
lesquelles peut être accordée une licence en raison de l'absence d'exploitation,l'article 55 pour des raisons mettant en jeu l'intérêt public, les articles 60 et 61 pour
des pratiques anticoncurrentielles, l'article 64 pour refus injustifié d'octroi de licence
conventionnelle et les articles 69 et 70 pour dépendance des brevets.
b) L'article 71 de la Loi sur les brevets définit les conditions selon lesquelles une
personne souhaitant obtenir une licence obligatoire doit apporter la preuve qu'elle a
demandé au titulaire du brevet une licence contractuelle et qu'elle n'a pas pu l'obtenirà des conditions commerciales raisonnables et appropriées au pays, dans un délai de
90 jours à compter de sa demande.  Le même article 71 stipule au paragraphe 2 qu'il
peut être dérogé à la prescription précédente dans des circonstances d'urgence
nationale ou d'extrême urgence, ou en cas d'utilisation publique à des fins non
commerciales ou de pratiques anticoncurrentielles.
c) Au vu des dispositions des alinéas a) et c) de l'article 77 de la Loi sur les brevets,
ainsi que des textes mentionnés en a) et de ceux qui régissent les divers types de
licences obligatoires (par exemple, l'article 58 qui réglemente ces licences pour des
raisons d'intérêt public), il apparaît clairement que la portée et la durée des licencesobligatoires sont limitées aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.
d) L'article 73, alinéa a) de la Loi sur les brevets établit clairement qu'une licence
obligatoire ne peut être concédée de manière exclusive.
e) L'article 73, alinéa d) de la Loi sur les brevets établit qu'une licence obligatoire ne
peut être cédée, sauf avec la partie de l'entreprise ou de l'établissement, ou de l'actif
incorporel de celle-ci ou de celui-ci, qui exploite l'objet de la licence.
f) L'article 56 de la Loi sur les brevets prévoit que lorsqu'une licence obligatoire est
octroyée pour des raisons d'intérêt public, l'approvisionnement sert exclusivement à
couvrir les besoins du marché intérieur.
g) L'article 59 de la Loi sur les brevets stipule que les usages concédés à la suite d'une
licence obligatoire peuvent être retirés sous réserve de la protection appropriée des
intérêts légitimes des bénéficiaires, si les circonstances à l'origine de cette
autorisation n'existent plus et ne sont pas susceptibles de se reproduire.  Les autoritéscompétentes sont habilitées à vérifier, sur présentation d'une demande motivée, si ces
circonstances existent toujours.
h) L'alinéa b) de l'article 77 établit de manière générale la rémunération de la licence,
celle-ci étant déterminée en fonction des circonstances propres à chaque cas, de lavaleur économique de l'exploitation de l'invention objet de la licence et d'autres
facteurs tels que les redevances moyennes dans le secteur en question pour les
contrats de licences conventionnelles.
i) Les décisions concernant l'octroi de licences obligatoires sont rendues par la
Direction nationale de la propriété industrielle et par le pouvoir exécutif dans le cas
de licences octroyées dans des circonstances mettant en jeu l'intérêt public.  Il est
possible de réviser ces décisions dans le cadre de recours administratifs en révocation
et de recours hiérarchiques dans le cas de la Direction nationale de la propriétéIP/C/W/330
Page 35
industrielle qui est un organisme soumis à l'autorité du pouvoir exécutif.  Cette
condition étant remplie, conformément à la Constitution et aux lois spéciales en la
matière, toutes les décisions définitives de l'État peuvent être annulées par le tribunal
du contentieux administratif, l'organe spécialisé composé de cinq membres, dont les
décisions sont de nature juridictionnelle.
j) L'article 74 de la Loi sur les brevets précise qu'à défaut d'accord entre les parties, tant
sur la rémunération adéquate que sur les autres conditions d'octroi de la licence
obligatoire, un tribunal arbitral est constitué et se prononce en la matière.  La
sentence arbitrale est adoptée par décision de la Direction nationale de la propriété
industrielle (article 75) qui accorde la licence.  Le montant de la rémunération fait
donc partie de la décision de la Direction nationale de la propriété industrielle quiaccorde la licence, il est révisable de la même manière que la décision en question,
c'est-à-dire par des recours administratifs correspondants et après avoir entamé une
action en nullité auprès du tribunal du contentieux administratif, comme indiqué dans
le paragraphe précédent.
k) L'article 71, paragraphe 2 de la Loi sur les brevets stipule que dans le cas d'une
licence obligatoire accordée pour pratiques anticoncurrentielles (articles 60 à 63 de la
loi), l'intéressé, l'utilisateur potentiel, peut déroger à la prescription du premier
paragraphe dans les autres cas.
i) L'article 60 de la Loi sur les brevets prévoit qu'une licence obligatoire peut
être octroyée en cas de pratiques anticoncurrentielles lorsque l'autorité
compétente, dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire
reconnaissant au titulaire le droit de se défendre et d'autres garanties, a établi
que celui-ci s'est livré à des pratiques jugées anticoncurrentielles ou à despratiques constituant un abus des droits conférés par le brevet ou un abus de
position dominante sur le marché.
ii) Même si la Loi sur les brevets ne précise pas spécifiquement que la nécessité
de corriger les pratiques anticoncurrentielles doit être prise en compte dans la
détermination du montant de la rémunération, le fait que la loi habilite les
autorités compétentes à déterminer ce montant et à refuser de rapporterl'autorisation si les circonstances ayant conduit à cette autorisation risquent
de se reproduire, indique que ces autorités doivent prendre ce facteur en
compte.  L'article 62 de la Loi sur les brevets précise par exemple que si le
titulaire du brevet persiste dans les actes ou les pratiques qui ont donné lieu à
la qualification de pratique anticoncurrentielle ou d'abus des droits conféréspar le brevet, le droit au brevet peut être révoqué d'office ou à la demande de
la partie intéressée à l'expiration d'un délai donné accordé au titulaire.
l) Les articles 69 et 70 de la Loi sur les brevets établissent les dispositions concernant
les "brevets dépendants".  L'article 69 stipule que lorsqu'une invention ou un modèled'utilité breveté ne peut pas être exploité sans porter atteinte à un brevet antérieur, le
titulaire d'un des brevets ou le preneur d'une licence peut demander l'octroi d'une
licence obligatoire pour l'autre brevet dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour
exploiter le brevet en question ou pour éviter d'y porter atteinte.  L'article 70 précise
les conditions d'octroi de ce type de licence obligatoire.  Ces conditions sont lessuivantes:  l'invention revendiquée dans le second brevet doit supposer un progrès
technique notable d'une importance économique considérable par rapport à
l'invention revendiquée dans le premier brevet (alinéa a));  le titulaire du premier
brevet a le droit d'obtenir une licence réciproque à des conditions raisonnables pourIP/C/W/330
Page 36
exploiter l'invention revendiquée dans le second brevet (alinéa b));  la cession de
l'autorisation d'utiliser le premier brevet englobe l'autorisation d'utiliser le second
brevet (alinéa c)).
En ce concerne les autres dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC sur la
notification au titulaire du brevet aussitôt qu'il sera raisonnablement possible en cas de licence
obligatoire accordée dans des situations d'urgence nationale (alinéa b)), la notification au titulaire en
cas d'usage public à des fins non commerciales, la restriction des licences obligatoires dans le cas de
la technologie des semi-conducteurs ou à des fins publiques non commerciales pour remédier à des
pratiques anticoncurrentielles (alinéa c)), et - en partie - l'autorisation accordée principalement pour
l'approvisionnement du marché intérieur, elles ne sont pas spécifiquement précisées dans la Loi sur
les brevets.  Celles-ci présentent cependant un caractère obligatoire en application des principesgénéraux de la législation, tels que la notification au titulaire du brevet, ou en application des propres
dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui, comme cela a été mentionné à plusieurs reprises, ont été
incorporées dans la législation qui relève du droit national, par exemple la Loi n° 16.671 du
13 décembre 1994 sur les technologies des semi-conducteurs.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation
uruguayenne sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation
de la durée de la protection et citer les dispositions pertinentes.
L'article 21 de la loi, conformément à l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, stipule que le
brevet d'invention a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de la demande, il n'est pas
prévu d'extension à cette durée.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation uruguayenne pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.
Comme indiqué précédemment, la ratification par l'Uruguay de l'Accord sur les ADPIC a
permis d'incorporer ses dispositions dans la législation nationale, notamment celles visées aux
articles 35 à 38 concernant les circuits intégrés.
Par ailleurs, l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC, qui renvoie aux articles 2 à 7 (sauf le
paragraphe 3 de l'article 6), à l'article 12 et au paragraphe 3 de l'article 16 du Traité sur la propriété
intellectuelle en matière de circuits intégrés, permet également d'incorporer ces dispositions dans le
droit national et les rend obligatoires.  Ainsi, sans préjudice des possibilités d'application directe de
l'une de ces dispositions, elles constituent un source notable d'intégration et d'interprétation quis'ajoute à la réglementation spécifique sur les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels,
le droit d'auteur ou la concurrence déloyale, qui a été adoptée selon le cas pour protéger les schémas
de configuration de circuits intégrés ou empêcher les actes de concurrence déloyale portant atteinte
aux créateurs desdits schémas de configuration.
Au vu de ce qui précède et conformément à l'article 4 du Traité sur les circuits intégrés, les
schémas de configuration qui réunissent les conditions requises pour l'obtention de chaque type de
droit peuvent bénéficier de la protection dans le cadre de la législation sur les brevets d'invention, les
dessins ou modèles industriels, les droits d'auteur ou sur la concurrence déloyale.
La protection accordée aux brevets d'invention, aux dessins ou modèles industriels, la
protection des droits d'auteur ainsi que les règles générales du droit civil et procédural, par
l'application des principes généraux ou des règles sur la concurrence déloyale, permettent au détenteurIP/C/W/330
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du droit et au créateur de la topographie d'entamer des actions civiles et de demander des mesures
provisoires qui protègent son droit.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalité s selon lesquelles la législation uruguayenne
protège les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC, et citer les dispositions correspondantes.
À l'instar des autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC, les dispositions de la Convention
de Paris, et notamment celles de l'article 10 bis sur la concurrence déloyale, ont été incorporées dans la
législation uruguayenne par ratification de la révision de Stockholm de ladite convention, en date du
14 juillet 1967, dans le cadre du Décret-Loi n° 14.910 du 10 juillet 1979.  Par conséquent, et enapplication de ces dispositions et des règles et principes généraux du droit civil, les personnes auront
la possibilité d'empêcher que des renseignements licitement sous leur contrôle qui réunissent les
caractéristiques visées à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC ne soient divulgués à des tiers ou
acquis ou utilisés par eux d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui
sont communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de
ces produits en Uruguay et citer les dispositions correspondantes.
Les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées
communiquées à l'autorité compétente chargée de l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture sont protégées contre toute exploitation
déloyale dans le commerce, à condition qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 39:3 de
l'Accord sur les ADPIC.  L'article 197 de la Loi n°17.296 stipule en outre que les fonctionnaires duMinistère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche qui obtiennent des renseignements dans le cadre
de leurs fonctions de vérificateurs, sont tenus de les garder secrets.
Ils doivent également respecter un devoir de réserve concernant les actions administratives ou
judiciaires dont ils ont connaissance.
D'autre part, la réglementation sur l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques, à savoir le Décret du pouvoir exécutif n° 324/999 en date du 12 octobre 1999,
dispose dans son article 6 que le demandeur doit déclarer le caractère de renseignements non
divulgués des données nécessaires pour obtenir l'autorisation.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur
propre version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont
la commercialisation a déjà été approu vée peuvent-elles se fonder sur les données
communiquées antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée
de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser
ses données?
En dehors de la protection mentionnée contre les usages déloyaux conformément à
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, il n'existe pas dans le pays de règles qui prévoient le
non-usage par l'autorité chargée de l'approbation de la commercialisation sanitaire, des données
résultant d'essais auxquelles elle a eu accès pour la délivrance antérieure d'une autorisation pour uneversion du même produit.  Toutefois, ladite autorité et ses fonctionnaires sont tenus de garder secrets
les renseignements présentés pour l'examen de l'approbation de commercialisation.IP/C/W/330
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I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation uruguayenne permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
Droit d'auteur et droits connexes
Notre Loi sur le droit d'auteur (n° 9.739 du 17 décembre 1937), ainsi que nos Codes de
procédures civile et pénale, contiennent des dispositions qui ont été dûment appliquées et qui
permettent de respecter les droits d'auteur.
Ce principe regroupe des règles de procédure qui permettent d'effectuer des inspections
judiciaires sans que la partie adverse ou le contrevenant supposé n'en ait connaissance;  il existe
également des dispositions relatives à la saisie des exemplaires et des instruments en infraction qui
établissent des sanctions civiles et pénales en la matière.
Propriété industrielle
S'agissant de l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC, il convient de noter qu'il existe des
actions administratives et judiciaires rapides et dissuasives contre toute infraction.
Du point de vue administratif, tant la Loi n° 17.011 sur les marques et son Décret
réglementaire n° 34/99 que la Loi n° 17.164 sur les brevets et son Décret réglementaire n° 11/00,
prévoient des procédures administratives spéciales et tiennent compte des critères les plus modernes
en la matière.
Du point de vue judiciaire, les Lois n° 17.011 et 17.164 stipulent, respectivement dans leurs
articles 81 à 85 et 106 et 107, les délits et les peines encourus par toute personne portant atteinte aux
droits de propriété industrielle:  marques et appellations d'origine dans la première loi et brevets
d'invention, modèles d'utilité ou dessins et modèles industriels dans la seconde.
De même, les articles 87 et 88 de la Loi n° 17.011 et 99 à 105 de la Loi n° 17.164 énoncent
les actions civiles prévues en cas d'infraction aux règles en matière de marques et de brevets.
Toutes les actions, tant administratives que judiciaires civiles ou pénales, sont régies selon le
principe constitutionnel de la régularité de la procédure.  La procédure administrative est stipulée dans
les lois et décrets spéciaux ainsi que dans le Décret général n° 500/91 pour toute l'administration
publique en Uruguay.  Les actions civiles sont régi es par le Code général de procédure et les actions
pénales par le Code de procédure pénale.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une
partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesu re d'obtenir ces éléments de la partie adverse.
Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation uruguayenneaccorde cette autorisation en citant  les dispositions correspondantes.
Droit d'auteur et droits connexes
La teneur de cette disposition n'a pas été expressément formulée dans les dispositions
relatives au droit d'auteur.IP/C/W/330
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L'interprétation des règles de procédure générales et particulières permet toutefois d'y inclure
cette possibilité judiciaire.
L'article 168 du Code général de procédure (Loi n° 15.982 du 18 octobre 1988 sur les
documents de la partie adverse) prévoit ainsi que:  "La partie qui souhaite se servir d'un document qui,à sa connaissance, est en possession de la partie adverse, peut demander au tribunal qu'il ordonne à la
partie adverse de présenter le document dans un délai déterminé.
Lorsque d'autres éléments du jugement donnent manifestement à penser que l'existence et le
contenu du document sont vraisemblables, le refus de le présenter peut être considéré comme une
reconnaissance de son contenu."
On peut également citer l'article 189 du même code, intitulé "Collaboration pour la pratique
de la mesure probatoire".  L'alinéa 3 dudit article précise que:  "Si l'une des parties doit collaborer et
qu'elle oppose un refus injustifié, le tribunal lui ordonnera de le faire.  Si, malgré cela, elle persiste
dans son refus, et en l'absence de preuve du contraire, le tribunal peut ordonner que la mesure soit
levée en interprétant le refus de collaborer au r ecueil des éléments de preuve comme la confirmation
de l'exactitude des affirmations de la partie adverse concernant le fait qu'elle souhaite prouver."
D'autre part, l'article 43:1 laisse à penser qu'il s'agit d'une disposition applicable
automatiquement, dans la mesure où il précise que "Les autorités judiciaires seront habilitées à
ordonner ...".
Propriété industrielle
En ce qui concerne l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 168 du Code général de
procédure autorise le requérant à demander que soit ordonné à la partie adverse de produire ladocumentation se trouvant sous son contrôle et dont elle souhaite se servir au cours de la procédure.
Le même article prévoit que le refus de présenter cette documentation pourra être considéré comme
une reconnaissance de son contenu.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conforméme nt à la législation uruguayenne en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Droit d'auteur et droits connexes
En premier lieu, il convient de citer le Code général de procédure déjà mentionné.  Les
articles 306 et suivants établissent un ensemble "d'enquêtes préliminaires" applicables à toutes lesprocédures en précisant que:
"Dans toute procédure, il est possible de procéder à une étape préliminaire à l'initiative de
l'une des parties et aux fins de:
1) déterminer ou de compléter la qualité pour agir ou pour défendre en justice des
parties dans la procédure future;
2) anticiper la détermination des éléments de preuve susceptibles d'être perdus
lorsqu'une autre étape est prévue;
3) formuler des sommations pour vérifier tout retard et obtenir les éléments nécessaires
pour la procédure, tels que des documents, des données comptables et autres
documents similaires;IP/C/W/330
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4) appliquer des mesures conservatoires ou de garantie relatives à la procédure
ultérieure.
Les articles 311 et suivants prévoient en outre des mesures conservatoires."
Par ailleurs, l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur n° 9.739 du 17 décembre 1937, d'après
la formulation de l'article 328 de la Loi n° 16.170 du 27 décembre 1987, établit que:  "Les
exemplaires reproduits illicitement et le matériel utilisé pour la reproduction, la communication ou
l'exécution au public seront saisis.
L'intéressé peut demander, comme mesure préliminaire, la saisie de ceux-ci, et peut demander
au juge compétent de l'exempter de contre-garantie lorsqu'il existe des raisons motivées pour cela.
La sentence condamnatoire doit ordonner dans tous les cas la destruction ou la mise hors
d'état des exemplaires et du matériel saisis lorsque ce ux-ci sont susceptibles d'être utilisés, de manière
à empêcher leur exploitation illicite.
Les exemplaires acquis par des tiers de bonne foi pour leur usage personnel ne seront pas
détruits."
D'autre part, s'agissant de la responsabilité civile, l'article 51 de la Loi n° 9.739 permet
d'entamer une action civile en dommages-intérêts, ainsi que l'application d'une peine civilecorrespondant au versement des bénéfices ou revenus indûment perçus par les contrevenants.  De
cette manière, conformément à la loi en vigueur, qui se reflète dans notre doctrine et notre
jurisprudence, non seulement le contrevenant verse les dommages-intérêts (préjudice éprouvé et
manque à gagner), mais également tous les bénéfices ou revenus indûment perçus grâce à
l'exploitation illicite de l'œuvre.
Propriété industrielle
Les procédures judiciaires destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont
stipulées dans les articles 87 et 88 de la Loi n° 17.011 sur les marques qui permettent d'intenter une
action en dommages-intérêts et d'obtenir l'interdiction d'usage d'une marque non enregistrée, et dans
les articles 99 à 105 de la Loi n° 17.164 sur les brevets qui permettent d'intenter des actions contrequiconque accomplit des actes en violation des droits y afférents.  Dans ces cas, les intéressés peuvent
utiliser la procédure de jugement ordinaire énoncée dans les articles 337 et suivants du Code général
de procédure (CGP) et la procédure conservatoire stipulée dans les articles  311 et suivants de ce
même code.  Toutes les demandes sont notifiées individuellement avec copie de l'original.
L'article 44 dudit code permet aux parties d'être représentées par l'avocat signataire, sauf au cours del'audience préliminaire du procès pendant laquelle elles doivent comparaître personnellement
accompagnées d'un avocat.  Les taxes de justice, qui correspondent aux taxes et impôts établis par les
lois budgétaires en vigueur, sont peu élevées.  Chaque requérant ou défendeur doit réunir les éléments
de preuve sur lesquels se fondent ses allégations (articles 117 et 131 du CGP), et le tribunal doit les
prendre en compte:  les éléments de preuve documentaires sont réunis et la partie adverse en estinformée, l'enquête est effectuée et les témoins proposés sont interrogés (articles 341 et 343 du CGP).
Au vu des éléments de preuve apportés, les deux parties argumentent (article 343 du CGP) et le juge
rend son jugement (décision), dûment fondé (article 343 du CGP), qui peut faire l'objet d'un appel de
l'une des parties (articles 248 à 261), auquel cas le dossier est remis à un juge ou tribunal tripartite
supérieur (article 344 du CGP).
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation uruguayenne, en
citant les dispositions pertinentes de la loi et  de la réglementation concernées, et indiquer touteIP/C/W/330
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condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et
mesures correctives.
L'article 103 de la Loi n° 17.164 sur les brevets autorise l'adoption de mesures provisoires ou
conservatoires selon la procédure du CGP.  Les mesures provisoires sont visées à l'article 317 du CGPet relèvent de la même procédure que pour les mesures conservatoires (articles 311 à 316).  Aux fins
de la préservation des éléments de preuve, outre les articles cités, l'article 309.6 sur les mesures
préliminaires est également d'application.  L'article 315 du CGP prévoit que ce type de mesure peut
être décrété sans connaissance ni intervention de la partie adverse.  Les articles 314.2 et 314.3 du CGP
exigent de présenter des éléments de preuve sommaires et la contre-garantie et, une fois les éléments
de preuve pris en compte, la mesure est adoptée.  L'article 315 du CGP prévoit la notification de la
mesure immédiatement après son application et laisse la possibilité à la personne visée comme aurequérant de faire appel de la décision.  L'article 311.2 du CGP prévoit que les mesures conservatoires
cesseront de plein droit si aucune demande n'est présentée dans un délai de 30 jours révolus,
entraînant la condamnation du requérant au paiement de tous les frais de procédure et des
dommages-intérêts en réparation du dommage causé.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation uruguayenne pour
assurer une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit
d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ouréglementation concernée.
Droit d'auteur et droits connexes
Conformément à notre système juridique, la partie lésée peut demander par la voie judiciaire
l'application de mesures conservatoires si elle soupçonne que l'importation de marchandises de
contrefaçon ou reproduites de façon illicite est envisagée.
Notre Loi sur le droit d'auteur en vigueur ne contient pas de dispositions expresses en la
matière.  Le projet de loi du pouvoir exécutif, approuvé avec des amendements par la Chambre des
représentants et actuellement soumis à l'examen de la Commission de la culture de la Chambre des
sénateurs, prévoit dans l'article 137 la disposition suivante:
"Les détenteurs des droits de propriété intellectuelle qui ont des motifs valables de
soupçonner l'importation ou le projet d'importation sur le territoire national de marchandises
qui, selon les termes de la législation applicable, ont été fabriquées, distribuées ou importées,
ou sont destinées à être distribuées, sans l'autorisation du détenteur du droit de propriétéintellectuelle, peuvent présenter aux autorités douanières ou judiciaires compétentes une
demande visant à l'application de mesures de vérification spéciales concernant ces
marchandises, la saisie préventive ou la suspension conservatoire du droit de douane
correspondant.  Ils sont tenus de fournir les éléments de preuve et autres critères ajoutant foi à
leur demande.
Lorsque la demande est présentée à la Direction nationale des douanes, celle-ci, après avoir
décrété les mesures conservatoires demandées, en informera immédiatement l'importateur et
le promoteur.  Si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification au titulaire
du droit ou à son représentant, aucune action civile ou pénale correspondante n'a été engagée,les mesures préventives seront levées et les marchandises seront mises en libre circulation,
sans préjudice des responsabilités incombant au requérant qui a sciemment présenté une
plainte infondée."IP/C/W/330
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Propriété industrielle
Les autorités judiciaires (juge des douanes) ou administratives (préposé à la réception des
douanes) peuvent suspendre la mise en libre circulation de marchandises lorsqu'une personne présente
une plainte fondée selon laquelle l'importation de marchandises portant atteinte aux droits de propriétéintellectuelle est envisagée.  S'il est constaté que l'infraction ne relève pas des trois domaines prévus
par la Loi sur le contentieux douanier (n° 13.318:  contrebande, différend et fraude), la justice
douanière rend compte auprès du juge pénal.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures
et les mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant lesdispositions pertinentes de la loi.
Droit d'auteur et droits connexes
S'agissant du droit d'auteur, voir la réponse à la question n° 27.
Propriété industrielle
Les dispositions mentionnées dans la réponse à la question précédente sont applicables aux
propriétaires d'autres formes de propriété intellectuelle, telles que les brevets, les modèles d'utilité,etc.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités
compétentes en Uruguay sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative,préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action.
Droit d'auteur et droits connexes
Sans préjudice de ce qui a déjà été signalé, en matière de droit d'auteur, il convient de noter
que la Direction nationale des douanes a agi d'office dans des cas de marchandises présumées illicites
ou suspectes.
Propriété industrielle
L'action menée d'office stipulée dans l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC n'est pas
expressément prévue dans notre législation.  Toutefois, à travers la Chancellerie et à la demande del'ambassade d'un autre État membre, des procédures ont été entamées auprès des autorités douanières
administratives.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation uruguayenne assure la mise en œuvre
de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des
procédures pénales et des peines, incluant l'em prisonnement et/ou des amendes suffisantes pour
être dissuasives, applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle
commerciale.  Veuillez citer les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementationconcernées.IP/C/W/330
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Droit d'auteur et droits connexes
Il existe deux règles ou dispositions dans le domaine pénal qui concernent le droit d'auteur et
les droits connexes.
En premier lieu, l'article 46 de la Loi n° 9.739 sur le droit d'auteur, d'après la formulation de
l'article 23 de la Loi n° 15.913, en date du 17 novembre 1987, établit que:  "Quiconque édite,
reproduit ou fait reproduire, par quelque moyen ou instrument que ce soit, en partie ou en totalité, une
œuvre inédite ou publiée sans l'autorisation écrite de son auteur, de ses ayants droit ou de son
acquéreur à quelque titre que ce soit, ou l'attribue à un autre auteur, enfreignant les dispositions de la
présente loi de quelque manière que ce soit, est passible d'une peine de trois mois à trois ans
d'emprisonnement."
Par ailleurs, la Loi n° 15.289 du 14 juillet 1982 prévoit une procédure pénale qui protège les
producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes contre les reproductions non autorisées.
L'article premier stipule que "Quiconque reproduit un phonogramme ou un vidéogramme à des fins de
profit et sans l'autorisation écrite de son producteur, ou distribue au public ou loue à ces fins lesreproductions ainsi obtenues, est passible de la peine prévue à l'article 46 de la Loi n° 9.739 du
17 décembre 1937.  Est passible d'une peine identique quiconque entreprend la fixation de l'exécution
directe d'une œuvre littéraire ou artistique par quelque moyen que ce soit sans l'autorisation écrite de
l'auteur lorsque les fins citées dans l'alinéa précédent sont manifestes, ainsi que toute personne qui
distribue au public ou loue à ces fins les versions ainsi obtenues."
D'autre part, il est à noter qu'il existe dans notre pays un projet de loi concernant le nouveau
cadre réglementaire sur le droit d'auteur, qui a obtenu l'approbation de la Chambre des représentants et
qui est actuellement soumis à l'examen de la Chambre des sénateurs.
Ledit projet comporte une nouvelle mesure pénale (article 146 du projet) qui prévoit que
"Quiconque introduit des œuvres, interprétations, phonogrammes ou émissions, sans le consentement
de leur auteur ou titulaire respectif protégé par la présente loi, dans un système de stockage de
données destiné à les reproduire ou à les distribuer, est passible d'une peine de trois mois à 24 mois
d'emprisonnement."
L'article 47 de la Loi n° 9.739 sur le droit d'auteur du 17 décembre 1937, d'après la
formulation de l'article 328 de la Loi n° 16.170 du 27 décembre 1987, établit que:
"Les exemplaires reproduits illicitement et le matériel utilisé pour la reproduction, la
communication ou l'exécution au public seront saisis.
L'intéressé peut demander, comme mesure préliminaire, la saisie de ceux-ci, et peut demander
au juge compétent de l'exempter de contre-garantie lorsqu'il existe des raisons motivées pour cela.
La sentence condamnatoire doit ordonner dans tous les cas la destruction ou la mise hors
d'état des exemplaires et du matériel saisis lorsque ce ux-ci sont susceptibles d'être utilisés, de manière
à empêcher leur exploitation illicite.
Les exemplaires acquis par des tiers de bonne foi pour leur usage personnel ne seront pas
détruits."IP/C/W/330
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Propriété industrielle
L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC est appliqué de la manière suivante:
La Loi n° 17.011 sur les marques énonce dans les articles 81 à 83 les délits et les peines en
matière de marques, ainsi que la saisie et la destruction des marchandises (article 84), cette protection
étant étendue aux appellations d'origine (article 85).  La Loi n° 17.164 sur les brevets stipule les
sanctions en la matière dans les articles 106 et 107.
L'article 106 prévoit une peine allant de six mois à trois ans d'emprisonnement pour
quiconque porte atteinte à l'un des droits protégés par brevets.  Il prévoit en outre la saisie des objets
fabriqués portant atteinte au brevet ou les instruments ayant servi à leur fabrication.
Dans l'article 107, cette peine passe de 15 mois à quatre ans lorsque les circonstances
aggravantes suivantes existent:  le contrevenant a été un employé du titulaire du brevet ou d'un
preneur de licence pour le brevet en question (alinéa a));  ou le contrevenant a obtenu des personnes
précitées les connaissances nécessaires à la réalisation de l'objet breveté (alinéa b)).
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles
incluront la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les
dispositions de la législation uruguayenne qui prévoient de telles sanctions et indiquer lescirconstances dans lesquelles ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Droit d'auteur et droits connexes
La réponse à cette question est donnée dans la réponse précédente.
Propriété industrielle
Comme indiqué précédemment, la nouvelle Lo i n° 17.011 du 25 septembre 1998 sur les
marques et autres signes distinctifs et la nouvelle Loi n° 17.164 sur les brevets d'invention, les
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, en date du 2 septembre 1999, comportentplusieurs dispositions importantes sur les moyens de faire respecter les différents droits de propriété
intellectuelle.  Elles complètent et entérinent les mesures générales issues du droit commun dans les
domaines civil et procédural.
Les dispositions pénales en matière de brevets, contenues dans les articles 106 et 107 de la
Loi sur les brevets, sont les suivantes.
L'article 106 prévoit une peine allant de six mois à trois ans d'emprisonnement pour
quiconque porte atteinte à l'un des droits protégés par brevets.  Il prévoit en outre la saisie des objets
fabriqués portant atteinte au brevet ou les instruments ayant servi à leur fabrication.
Dans l'article 107, cette peine passe de 15 mois à quatre ans lorsque les circonstances
aggravantes suivantes existent:  le contrevenant a été un employé du titulaire du brevet ou d'un
preneur de licence pour le brevet en question (alinéa a));  ou le contrevenant a obtenu des personnes
précitées les connaissances nécessaires à la réalisation de l'objet breveté (alinéa b)).
Les réponses aux questions n° 23 à 25 sont rédigées suivant l'ordre des articles 41 à 50 de la
Partie III (Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle), Sections 1, 2 et 3, de
l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/330
Page 45
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales
et des peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toutes  dispositions de la législation uruguayenne qui
prévoient ces procédures et sanctions en cita nt les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
Droit d'auteur et droits connexes
Les dispositions juridiques sont celles mentionnées précédemment.
L. QUESTIONS STATISTIQUES
33.  Veuillez fournir pour l'année 2000 des do nnées statistiques sur les actions intentées au
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de
circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la
justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portantatteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués.
Droit d'auteur et droits connexes
En matière de droit d'auteur, ces renseignements ne sont pas disponibles.  Le Conseil du droit
d'auteur s'efforcera de mettre en œuvre les mécanismes permettant d'obtenir ces renseignements.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à desmarques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit
d'auteur et la contrefaçon de marques.
Droit d'auteur et droits connexes
En matière de droit d'auteur, il existe des situations dans lesquelles des poursuites pour actes
de piratage de phonogrammes, vidéogrammes et programmes d'ordinateur ont été entamées.  Des
condamnations à des peines d'emprisonnement ont également été infligées.  Les données statistiquesdemandées ne sont pas disponibles.  De même que pour la réponse précédente, ces données seront
mises à disposition lorsque le Conseil du droit d'auteur aura mis en place les mécanismes nécessaires.
JAPON
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur le s exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par laLoi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC.IP/C/W/330
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Notre pays aborde le traitement national dans la loi n° 9.739 sur le droit d'auteur, en date du
17 décembre 1937.  Concrètement, l'article 4 stipule que "la protection juridique de ce droit est
accordée dans tous les cas de manière identique, indépendamment de la nature ou de la provenance de
l'œuvre ou de la nationalité de l'auteur, et qu'elle qu'en soit la tendance idéologique, confessionnelle,
philosophique, politique ou économique".  En matière de "traitement de la nation la plus favorisée",aucun accord supposant l'application de ce traitement  n'a été approuvé depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord sur les ADPIC.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
2. Concernant les "marques notoirement connues", veuillez expliquer comment votre pays
met en œuvre dans sa législation l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, auquell'article 6 bis de la Convention de Paris s'appliquera mutatis mutandis .  Veuillez indiquer quelles
sont les dispositions pertinentes de votre législation à cet égard.
Notre législation (Loi n° 17.011 du 25 septembre 1998) sur les marques protège les marques
notoirement connues en prévoyant la nullité des signes ou mots qui constituent la reproduction,l'imitation ou la traduction totale ou partielle d'une marque notoirement connue.
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
3. Veuillez expliquer de quelle manière la législation de votre pays protège les
"renseignements non divulgués" conformément aux dispositions de l'article 39:1 et 39:2 de
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez fournir des explications précises et indiquer quelles sont les
dispositions pertinentes de votre législation à cet égard.
À l'instar des autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC, les dispositions de la Convention
de Paris, et notamment celles de l'article 10 bis sur la concurrence déloyale, ont été incorporées dans la
législation uruguayenne par ratification de la révision de Stockholm de ladite convention, en date du
14 juillet 1967, dans le cadre du Décret-Loi n° 14.910 du 10 juillet 1979.  Par conséquent, et en
application de ces dispositions et des règles et principes généraux du droit civil, les personnes auront
la possibilité d'empêcher que des renseignements licitement sous leur contrôle qui réunissent les
caractéristiques visées à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC ne soient divulgués à des tiers ou
acquis ou utilisés par eux d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes.
4. Si votre législation garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la
procédure d'autorisation de mise sur le ma rché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit
chimique pour l'agriculture sont protégées contre la  divulgation et contre l'exploitation déloyale
dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant
d'invoquer les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une
autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire, veuillez fournir des explications
précises à cet égard.  La législation de votre pays prévoit-elle des exceptions en la matière?
Prévoit-elle une période déterminée de protection, par l'organisme public compétent, desdonnées non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier
déposant?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des explications précises sur cette période
déterminée, en indiquant les dispositions législatives pertinentes.
Les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées
communiquées à l'autorité compétente chargée de l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture sont protégées contre toute exploitation
déloyale dans le commerce, à condition qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 39:3 de
l'Accord sur les ADPIC.  L'article 197 de la Loi n° 17.296 stipule en outre que les fonctionnaires duIP/C/W/330
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Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche qui obtiennent des renseignements dans le cadre
de leurs fonctions de vérificateurs, sont tenus de les garder secrets et de respecter un devoir de réserve
concernant les actions administratives ou judiciaires dont ils ont connaissance.
D'autre part, la réglementation sur l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques, à savoir le Décret du pouvoir exécutif n° 324/999 en date du 12 octobre 1999,
dispose dans son article 6 que le demandeur doit déclarer le caractère de renseignements non
divulgués des données nécessaires pour obtenir l'autorisation.
D. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
5. Veuillez indiquer quelles sont les mesure s correctives prévues par l'Accord sur les
ADPIC - à savoir les injonctions, les dommages-inté rêts, les dépens, la destruction ou la mise à
l'écart des marchandises portant atteinte à un droit, et des matériaux ou instruments qui ont
servi à leur fabrication - que les autorités judiciaires ordonnent pour chaque droit de propriété
intellectuelle.  Veuillez expliquer quels sont les critères retenus pour fixer le montant des
dommages-intérêts dont les autorités judiciaires ordonnent le paiement, par le contrevenant, audétenteur du droit et de quelle manière ce montant est calculé.
Droit d'auteur et droits connexes
Les autorités judiciaires disposent, sur la base de la législation nationale en vigueur, de
mesures judiciaires permettant de constater les infractions, au niveau civil comme au niveau pénal.
Ces mesures sont normalement appliquées par l'intermédiaire d'enquêtes préparatoires ou
préliminaires.
L'article 47 de la Loi n° 9.739 sur le droit d'auteur du 17 décembre 1937, d'après la
formulation de l'article 328 de la Loi n° 16.170 du 27 décembre 1987, établit que:
"Les exemplaires reproduits illicitement et le matériel utilisé pour la reproduction, la
communication ou l'exécution au public seront saisis.
L'intéressé peut demander, comme mesure préliminaire, la saisie de ceux-ci, et peut demander
au juge compétent de l'exempter de contre-garantie lorsqu'il existe des raisons motivées pour cela.
La sentence condamnatoire doit ordonner dans tous les cas la destruction ou la mise hors
d'état des exemplaires et du matériel saisis lorsque ce ux-ci sont susceptibles d'être utilisés, de manière
à empêcher leur exploitation illicite.
Les exemplaires acquis par des tiers de bonne foi pour leur usage personnel ne seront pas
détruits."
L'article 51 de la Loi n° 9.739 détermine les actions civiles en dommages-intérêts ainsi que
l'application d'une peine civile correspondant au versement des bénéfices indûment perçus par lescontrevenants.  De cette manière, conformément à la loi en vigueur, qui se reflète dans notre doctrine
et notre jurisprudence, non seulement le contrevenant verse les dommages-intérêts (préjudice éprouvé
et manque à gagner), mais également tous les bénéfices ou revenus indûment perçus grâce à
l'exploitation illicite de l'œuvre.
Propriété industrielle
Il existe en Uruguay des actions administratives et judiciaires rapides et dissuasives contre
toute infraction.IP/C/W/330
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Toutes les actions, tant administratives que judiciaires civiles ou pénales, sont régies selon le
principe constitutionnel de la régularité de la procédure.
La procédure administrative est stipulée dans les lois et décrets spéciaux ainsi que dans le
Décret général n° 500/91 pour toute l'administration publique en Uruguay.
La procédure administrative permet d'ordonner des mesures provisoires puisque le
Décret n° 500/91 de procédure administrative autorise l'application du CGP dans toutes les
circonstances pertinentes.
Les actions civiles sont régies par le Code général de procédure et les actions pénales par le
Code de procédure pénale.
Les décisions administratives sont prises au travers d'actes administratifs toujours justifiés et
transmis dans un rapport écrit par l'autorité administrative concernée.
S'agissant des éléments de preuve, toutes les parties intéressées peuvent en fournir, contrôler
les éléments de preuve présentés par l'autre partie et argumenter sur les éléments de preuve fournis.
Les délais, la forme et les moyens adéquats de présentation des éléments de preuve sont réglementés,
ainsi que les délais relatifs à leur traitement et à l'argumentation.
Les procédures administratives permettent en outre à un organe juridictionnel spécialisé
composé de cinq membres (le tribunal du contentieux administratif) de réviser les décisions rendues.
Les décisions judiciaires (jugements), également écrites et dûment fondées, sont prononcées
par des juges relevant du pouvoir judiciaire.  Ces dé cisions sont obligatoirement notifiées aux parties
de manière individuelle et, en cas d'impossibilité matérielle, par des moyens qui garantissent la
transmission de l'information à l'intéressé.
Les décisions rendues par les juges de première instance, qu'elles relèvent du civil (juges
civils ou juges de paix selon la somme) ou du pénal, sont toujours révisables par les cours d'appel
spécialisées en la matière.  Dans ces cas, les décisions, en fonction de la somme, peuvent être cassées
par la Cour suprême de justice, le plus haut organe judiciaire du pays, qui se compose de cinqmembres.
La Loi sur les marques et la Loi sur les brevets disposent que la justice ordinaire est habilitée
à condamner en dommages-intérêts les personnes portant atteinte aux droits de propriété industrielle
lorsque la culpabilité ou le dol a été établi.  La condamnation aux frais et dépens ne peut êtreprononcée que dans les cas de mauvaise foi ou de légèreté coupable.
Le Code civil prévoit globalement la responsabilité et le versement de dommages-intérêts en
cas de culpabilité ou de dol.
6. Veuillez expliquer quels sont la nature et le niveau des sanctions pénales appliquées - y
compris les amendes - en matière de droits de  propriété intellectuelle, en indiquant les
dispositions pertinentes de la législation de votre pays.  En particulier, les délits ne font-ils
l'objet de poursuites que lorsque la partie lésée dépose officiellement plainte?  Veuillez
expliquer si les sanctions sont conformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescritl'adoption de dispositions suffisantes pour être dissuasives et qui sont en rapport avec le niveau
des peines appliquées pour des délits de gravité correspondantes.IP/C/W/330
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Droit d'auteur et droits connexes
Il existe deux règles ou dispositions dans le domaine pénal qui concernent le droit d'auteur et
les droits connexes.
En premier lieu, l'article 46 de la Loi n° 9.739 sur le droit d'auteur, d'après la formulation de
l'article 23 de la Loi n° 15.913, en date du 17 novembre 1987, établit que:  "Quiconque édite,
reproduit ou fait reproduire, par quelque moyen ou instrument que ce soit, en partie ou en totalité, une
œuvre inédite ou publiée sans l'autorisation écrite de son auteur, de ses ayants droit ou de son
acquéreur à quelque titre que ce soit, ou l'attribue à un autre auteur, enfreignant les dispositions de la
présente loi de quelque manière que ce soit, est passible d'une peine de trois mois à trois ans
d'emprisonnement."  Par ailleurs, la Loi n° 15.289 du 14 juillet 1982 prévoit une procédure pénale quiprotège les producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes contre les reproductions non
autorisées.  L'article premier stipule que "Quiconque reproduit un phonogramme ou un vidéogramme
à des fins de profit et sans l'autorisation écrite de son producteur, ou distribue au public ou loue à ces
fins les reproductions ainsi obtenues, est passible de la peine prévue à l'article 46 de la Loi n° 9.739
du 17 décembre 1937.  Est passible d'une peine identique quiconque entreprend la fixation del'exécution directe d'une œuvre littéraire ou artistique par quelque moyen que ce soit sans
l'autorisation écrite de l'auteur lorsque les fins citées dans l'alinéa précédent sont manifestes, ainsi que
toute personne qui distribue au public ou loue à ces fins les versions ainsi obtenues."
Les plaintes pour infraction aux droits d'auteur  sont effectuées d'office ou par action publique.
D'autre part, il est à noter qu'il existe dans notre pays un projet de loi concernant le nouveau
cadre réglementaire sur le droit d'auteur, qui a obtenu l'approbation de la Chambre des représentants et
qui est actuellement soumis à l'examen de la Chambre des sénateurs.
Ledit projet comporte une nouvelle mesure pénale (article 146 du projet) qui prévoit que
"Quiconque introduit des œuvres, interprétations, phonogrammes ou émissions, sans le consentement
de leur auteur ou titulaire respectif protégé par la présente loi, dans un système de stockage de
données destiné à les reproduire ou à les distribuer, est passible d'une peine de trois mois à 24 mois
d'emprisonnement."
Propriété industrielle
Conformément à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi n° 17.011 sur les marques
énonce les délits et les peines en matière de marques, ainsi que la saisie et la destruction des
marchandises, cette protection étant étendue aux appellations d'origine.
En matière de marques, en cas de délit, il est prévu que les marques et les instruments utilisés
pour l'exécution des actes en cause seront détruits ou mis hors d'état et que les marchandises en
infraction seront confisquées et détruites, sauf lorsqu'elles peuvent être attribuées à des institutions de
bienfaisance publiques ou privées.
En matière de brevets, il est prévu une peine allant de six mois à trois ans d'emprisonnement
pour quiconque porte atteinte à l'un des droits protégés par brevets.  Il est également prévu la saisie
des objets fabriqués portant atteinte au brevet ou les instruments ayant servi à leur fabrication.
La même loi prévoit que la peine est de 15 mois à quatre ans d'emprisonnement lorsque les
circonstances aggravantes suivantes existent:  le contrevenant a été un employé du titulaire du brevet
ou d'un preneur de licence pour le brevet en question (alinéa a));  ou le contrevenant a obtenu des
personnes précitées les connaissances nécessaires à la réalisation de l'objet breveté (alinéa b)).IP/C/W/330
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Il est également prévu la saisie des objets fabriqués portant atteinte au brevet et des
instruments ayant servi à leur fabrication et leur sort est déterminé d'entente avec la Direction
nationale de la propriété industrielle.
7. Veuillez indiquer le nom des lois et réglementations prescrivant la suspension de la mise
en circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant
atteinte au droit d'auteur conformément à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC et en préciser
les dispositions.
Droit d'auteur et droits connexes
Conformément à notre système juridique, la partie lésée peut demander par la voie judiciaire
l'application de mesures conservatoires si elle soupçonne que l'importation de marchandises de
contrefaçon ou reproduites de façon illicite est envisagée.
Il est en outre à souligner que la Direction nationale des douanes a agi d'office dans diverses
procédures relatives à des marchandises reproduites de façon illicite.
Notre Loi sur le droit d'auteur en vigueur ne contient pas de dispositions expresses en la
matière.  Le projet de loi du pouvoir exécutif, approuvé avec des amendements par la Chambre des
représentants et actuellement soumis à l'examen de la Commission de la culture de la Chambre des
sénateurs, prévoit dans l'article 137 la disposition suivante:
"Les détenteurs des droits de propriété intellectuelle qui ont des motifs valables de
soupçonner l'importation ou le projet d'importation sur le territoire national de marchandises
qui, selon les termes de la législation applicable, ont été fabriquées, distribuées ou importées,
ou sont destinées à être distribuées, sans l'autorisation du détenteur du droit de propriétéintellectuelle, peuvent présenter aux autorités douanières ou judiciaires compétentes une
demande visant à l'application de mesures de vérification spéciales concernant ces
marchandises, la saisie préventive ou la suspension conservatoire du droit de douane
correspondant.  Ils sont tenus de fournir les éléments de preuve et autres critères ajoutant foi à
leur demande.
Lorsque la demande est présentée à la Direction nationale des douanes, celle-ci, après avoir
décrété les mesures conservatoires demandées, en informera immédiatement l'importateur et
le promoteur.  Si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification au titulaire
du droit ou à son représentant, aucune action civile ou pénale correspondante n'a été engagée,
les mesures préventives seront levées et les marchandises seront mises en libre circulation,
sans préjudice des responsabilités incombant au requérant qui a sciemment présenté uneplainte infondée."
Propriété industrielle
Les autorités judiciaires (juge des douanes) ou administratives (receveur des douanes)
peuvent suspendre le dédouanement de marchandises lorsqu'une personne dépose une plainte fondée
selon laquelle des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle vont être
importées.  Lorsque l'infraction ne relève pas de l'une des trois catégories prévues par la Loi sur le
contentieux douanier (n° 13.318:  contrebande, discordance et fraude), la justice douanière rend
compte auprès du juge pénal.
Conformément à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi n° 17.011 sur les marques
énonce dans les articles 81 à 83 les délits et les peines en matière de marques, ainsi que la saisie et laIP/C/W/330
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destruction des marchandises (article 84), cette protection étant étendue aux appellations d'origine
(article 85).
Les dispositions pénales en matière de brevets prévoient une peine allant de six mois à
trois ans d'emprisonnement pour quiconque porte atteinte à l'un des droits protégés par brevets.  Ilprévoit en outre la saisie des objets fabriqués portant atteinte au brevet ou les instruments ayant servi à
leur fabrication.
Cette peine passe de 15 mois à quatre ans lorsque les circonstances aggravantes suivantes
existent:  le contrevenant a été un employé du titulaire du brevet ou d'un preneur de licence pour le
brevet en question (alinéa a));  ou le contrevenant a obtenu des personnes précitées les connaissances
nécessaires à la réalisation de l'objet breveté (alinéa b)).
SUISSE
A. B
REVETS
Cadre juridique de l'Uruguay en matière de brevets
L'Uruguay dispose d'une nouvelle législation sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité
et les dessins et modèles industriels, la Loi n° 17.164, approuvée le 2 septembre 1999 et entrée envigueur le 18 janvier 2000.
Avec cette loi, l'Uruguay a achevé le processus d'adaptation de sa législation, conformément
aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, par la mise à jour de sa réglementation sur les
brevets suivant les pratiques des législations modernes en la matière.
L'Uruguay, par la Loi n° 16.671 en date du 17 décembre 1995, a en outre ratifié l'Accord sur
les ADPIC, ses dispositions ont ainsi été incorporées à la législation nationale et font partie de son
droit national.
S'agissant des moyens de faire respecter les droits, outre les règles spécifiques contenues dans
la nouvelle loi, les dispositions modernes du Code général de procédure établissent des procéduresrapides et flexibles qui permettent l'adoption d'une large gamme de mesures provisoires et
conservatoires, dans le cadre du respect des principes de défense et d'égalité des parties.
1. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de
procédé dans tous les domaines technologiques?  Veuillez donner des détails sur la protectiondes micro-organismes et des procédés non biologiques et micro-biologiques.  Y a-t-il des
exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiqu er quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont
compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Comment les variétés végétales
sont-elles protégées dans le cadre de votre législation?
Article 27:1:  l'article 8 de la Loi stipule que sont brevetables les inventions portant sur des
produits ou des procédés qui sont nouvelles, qui impliquent une activité inventive et qui sont
susceptibles d'application industrielle.  Cette règle de principe comprend tous les domaines
technologiques sans faire aucune discrimination de lieu, de secteur technologique ou d'origine des
produits ou des procédés brevetés.
Les alinéas a), c), d) et e) de l'article 13 de la Loi sur les brevets spécifient et énumèrent,
suivant en cela la majorité des législations modernes, une série d'éléments qui ne sont pas considérés
comme des inventions brevetables car ils ne réunissent pas certaines des conditions nécessaires pourIP/C/W/330
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la brevetabilité.  Ne sont ainsi pas considérés comme des inventions aux fins de la Loi:  les
découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques (alinéa a));  les schémas, les
plans, les règles qui se rapportent à des jeux, les principes ou les méthodes en matière de commerce,
de comptabilité, de finance, d'éducation, de publicité, de tirage au sort ou de contrôle (alinéa c));  les
œuvres littéraires ou artistiques ou toute autre création esthétique, ainsi que les œuvres scientifiques(alinéa d));  les programmes d'ordinateur considérés isolément (alinéa e);  et les différentes formes de
reproduction de l'information (alinéa f)).
Article 27:2:  l'article 14 b) de la Loi sur les brevets stipule que ne sont pas brevetables les
inventions contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la santé publique, à la nutrition, à la
sécurité ou à l'environnement.
Article 27:3 a):  l'article 14 a) de la Loi sur les brevets stipule que ne sont pas brevetables les
méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes et des
animaux.
Article 27:3 b):  l'article 13 b) établit que ne sont pas considérés comme des inventions aux
fins de la loi les végétaux et les animaux, autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non
biologiques et microbiologiques.
L'article 13 g) de la Loi sur les brevets dispose que le matériel biologique et génétique tel qu'il
existe dans la nature n'est pas non plus considéré comme une invention.
Les variétés végétales sont protégées par une législation spéciale qui suit les pratiques de
l'UPOV, dont l'Uruguay fait partie.  La révision de 1978 dudit traité a été approuvée par la
Loi n° 16.580 du 21 septembre 1994.  La Loi n° 16.811 du 21 février 1997 contient en outre lalégislation nationale sur la protection des cultivars.  Par conséquent, l'Uruguay possède un système
sui generis  efficace pour la protection des variétés végétales.
2. Veuillez décrire de manière détaillée les dispositions de votre législation s'il en existe qui
permettent d'utiliser un brevet sans l'autorisation du détenteur du droit.  Veuillez préciser
quelles sont les dispositions pertinentes et décrire de manière détaillée les conditions dans
lesquelles cette utilisation peut avoir lieu.
L'article 39 de la Loi sur les brevets établit que les droits conférés par un brevet ne s'étendent
pas aux actes suivants:  les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non industrielles ni
commerciales, à condition qu'elles ne causent pas un préjudice au titulaire du brevet (alinéa a));  la
préparation d'un médicament sur ordonnance médicale pour un patient donné, sous la direction d'unprofessionnel habilité à cet effet (alinéa b));  les actes accomplis à des fins d'expérimentation - y
compris en vue de préparer une future exploitation commerciale - dans l'année qui précède l'extinction
du brevet (alinéa c));  les actes accomplis à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique ou
universitaire (alinéa d));  l'importation de petites quantités de marchandises qui ne possèdent pas un
caractère commercial et font partie des bagages personnels des voyageurs ou qui sont envoyées parpetits lots (alinéa e)).  Ces actes peuvent donc être accomplis par des tiers, sans l'autorisation du
titulaire du brevet.
L'article 41 de la Loi sur les brevets prévoit que le titulaire du brevet ne peut empêcher les
actes accomplis, y compris sans divulgation, par un tiers de bonne foi qui, à la date de dépôt de lademande ou, le cas échéant, à la date de priorité, fabriquait déjà dans le pays le produit, ou utilisait
déjà le procédé objet de l'invention, ou avait fait des préparatifs sérieux pour mener à bien cette
fabrication, utilisation ou exploitation.  Lesdits actes sont limités aux besoins de l'entreprise qui lesIP/C/W/330
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accomplit et le droit de les accomplir ne peut être transféré séparément mais uniquement avec
l'établissement qui l'exploite.
En vertu des dispositions de la Constitution et d'autres lois spéciales, les articles 42 et 43 de la
Loi sur les brevets disposent que les inventions faisant partie de monopoles autorisés au bénéfice del'État ou de particuliers sont brevetables.  Toutefois, leur exploitation commerciale ou industrielle ne
peut être réalisée qu'avec l'accord du titulaire du monopole ou après cession de celui-ci.  À l'instar de
tout droit de propriété et conformément à la Constitution, les droits attachés à un brevet peuvent faire
l'objet d'une expropriation par l'État dans le cadre d'une loi spéciale et en accordant au titulaire du
brevet la compensation qui lui est due conformément à une procédure judiciaire présentant toutes les
garanties nécessaires.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Le paragraphe 3 de l'article 54 de la Loi sur les brevets stipule clairement que l'exploitation
d'un brevet comprend l'importation de son objet et toute autre activité de type commercial portant sur
celui-ci.
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositionspertinentes à cet égard.
La Loi sur les brevets, dans ses articles 54 à 80, établit des licences obligatoires dans diverses
circonstances:  l'absence d'exploitation (article 54), des circonstances mettant en jeu l'intérêt public
(articles 55 à 59), des pratiques anticoncurrentielles (articles 60 à 63), le refus injustifié d'octroi d'unelicence conventionnelle (articles 64 à 68), la dépendance des brevets (articles 69 et 70).  La loi
comporte également un chapitre sur les dispositions générales et la procédure (articles 71 à 80) en
matière de licences obligatoires.  Les textes mentionnés établissent les conditions d'octroi de licences
obligatoires qui sont conformes à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions correspondantes de la Loi sur les brevets, en suivant l'ordre des paragraphes
de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, sont les suivantes.
a) L'article 54 de la Loi sur les brevets définit les circonstances et les conditions dans
lesquelles peut être accordée une licence en raison de l'absence d'exploitation,
l'article 55 pour des raisons mettant en jeu l'intérêt public, les articles 60 et 61 pour
des pratiques anticoncurrentielles, l'article 64 pour refus injustifié d'octroi de licenceconventionnelle et les articles 69 et 70 pour dépendance des brevets.
b) L'article 71 de la Loi sur les brevets définit les conditions selon lesquelles une
personne souhaitant obtenir une licence obligatoire doit apporter la preuve  qu'elle a
demandé au titulaire du brevet une licence contractuelle et qu'elle n'a pas pu l'obtenirà des conditions commerciales raisonnables et appropriées au pays, dans un délai de
90 jours à compter de sa demande.  Le même article 71 stipule au paragraphe 2 qu'il
peut être dérogé à la prescription précédente dans des circonstances d'urgence
nationale ou d'extrême urgence, ou en cas d'utilisation publique à des fins non
commerciales ou de pratiques anticoncurrentielles.
c) Au vu des dispositions des alinéas a) et c) de l'article 77 de la Loi sur les brevets,
ainsi que des textes mentionnés en a) et de ceux qui régissent les divers types de
licences obligatoires (par exemple, l'article 58 qui réglemente ces licences pour desIP/C/W/330
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raisons d'intérêt public), il apparaît clairement que la portée et la durée des licences
obligatoires sont limitées aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.
d) L'article 73, alinéa a) de la Loi sur les brevets établit clairement qu'une licence
obligatoire ne peut être concédée de manière exclusive.
e) L'article 73, alinéa d) de la Loi sur les brevets établit qu'une licence obligatoire ne
peut être cédée, sauf avec la partie de l'entreprise ou de l'établissement, ou de l'actif
incorporel de celle-ci ou de celui-ci, qui exploite l'objet de la licence.
f) L'article 56 de la Loi sur les brevets prévoit que lorsqu'une licence obligatoire est
octroyée pour des raisons d'intérêt public, l'approvisionnement sert exclusivement àcouvrir les besoins du marché intérieur.
g) L'article 59 de la Loi sur les brevets stipule que les usages concédés à la suite d'une
licence obligatoire peuvent être retirés sous réserve de la protection appropriée des
intérêts légitimes des bénéficiaires, si les circonstances à l'origine de cetteautorisation n'existent plus et ne sont pas susceptibles de se reproduire.  Les autorités
compétentes sont habilitées à vérifier, sur présentation d'une demande motivée, si ces
circonstances existent toujours.
h) L'alinéa b) de l'article 77 établit de manière générale la rémunération de la licence,
celle-ci étant déterminée en fonction des circonstances propres à chaque cas, de la
valeur économique de l'exploitation de l'invention objet de la licence et d'autres
facteurs tels que les redevances moyennes dans le secteur en question pour les
contrats de licences conventionnelles.
i) Les décisions concernant l'octroi de licences obligatoires sont rendues par la
Direction nationale de la propriété industrielle et par le pouvoir exécutif dans le cas
de licences octroyées dans des circonstances mettant en jeu l'intérêt public.  Il est
possible de réviser ces décisions dans le cadre de recours administratifs en révocation
et de recours hiérarchiques dans le cas de la Direction nationale de la propriété
industrielle qui est un organisme soumis à l'autorité du pouvoir exécutif.  Cette
condition étant remplie, conformément à la Constitution et aux lois spéciales en lamatière, toutes les décisions définitives de l'État peuvent être annulées par le tribunal
du contentieux administratif, l'organe spécialisé composé de cinq membres, dont les
décisions sont de nature juridictionnelle.
j) L'article 74 de la Loi sur les brevets précise qu'à défaut d'accord entre les parties, tant
sur la rémunération adéquate que sur les autres conditions d'octroi de la licence
obligatoire, un tribunal arbitral est constitué et se prononce en la matière.  La
sentence arbitrale est adoptée par décision de la Direction nationale de la propriété
industrielle (article 75) qui accorde la licence.  Le montant de la rémunération fait
donc partie de la décision de la Direction nationale de la propriété industrielle quiaccorde la licence, il est révisable de la même manière que la décision en question,
c'est-à-dire par des recours administratifs correspondants et après avoir entamé une
action en nullité auprès du tribunal du contentieux administratif, comme indiqué dans
le paragraphe précédent.
k) L'article 71, paragraphe 2 de la Loi sur les brevets stipule que dans le cas d'une
licence obligatoire accordée pour pratiques anticoncurrentielles (articles 60 à 63 de la
loi), l'intéressé, l'utilisateur potentiel, peut déroger à la prescription du premier
paragraphe dans les autres cas.IP/C/W/330
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i) L'article 60 de la Loi sur les brevets prévoit qu'une licence obligatoire peut
être octroyée en cas de pratiques anticoncurrentielles lorsque l'autorité
compétente, dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire
reconnaissant au titulaire le droit de se défendre et d'autres garanties, a établique celui-ci s'est livré à des pratiques jugées anticoncurrentielles ou à des
pratiques constituant un abus des droits conférés par le brevet ou un abus de
position dominante sur le marché.
ii) Même si la Loi sur les brevets ne précise pas spécifiquement que la nécessité
de corriger les pratiques anticoncurrentielles doit être prise en compte dans la
détermination du montant de la rémunération, le fait que la loi habilite lesautorités compétentes à déterminer ce montant et à refuser de rapporter
l'autorisation si les circonstances ayant conduit à cette autorisation risquent
de se reproduire, indique que ces autorités doivent prendre ce facteur en
compte.  L'article 62 de la Loi sur les brevets précise par exemple que si le
titulaire du brevet persiste dans les actes ou les pratiques qui ont donné lieu àla qualification de pratique anticoncurrentielle ou d'abus des droits conférés
par le brevet, le droit au brevet peut être révoqué d'office ou à la demande de
la partie intéressée à l'expiration d'un délai donné accordé au titulaire.
l) Les articles 69 et 70 de la Loi sur les brevets établissent les dispositions concernant
les "brevets dépendants".  L'article 69 stipule que lorsqu'une invention ou un modèle
d'utilité breveté ne peut pas être exploité sans porter atteinte à un brevet antérieur, le
titulaire d'un des brevets ou le preneur d'une licence peut demander l'octroi d'une
licence obligatoire pour l'autre brevet dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour
exploiter le brevet en question ou pour éviter d'y porter atteinte.  L'article 70 préciseles conditions d'octroi de ce type de licence obligatoire.  Ces conditions sont les
suivantes:  l'invention revendiquée dans le second brevet doit supposer un progrès
technique notable d'une importance économique considérable par rapport à
l'invention revendiquée dans le premier brevet (alinéa a));  le titulaire du premier
brevet a le droit d'obtenir une licence réciproque à des conditions raisonnables pour
exploiter l'invention revendiquée dans le second brevet (alinéa b));  la cession de
l'autorisation d'utiliser le premier brevet englobe l'autorisation d'utiliser le secondbrevet (alinéa c)).
En ce concerne les autres dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC sur la
notification au titulaire du brevet aussitôt qu'il sera raisonnablement possible en cas de licence
obligatoire accordée dans des situations d'urgence nationale (alinéa b)), la notification au titulaire encas d'usage public à des fins non commerciales, la restriction des licences obligatoires dans le cas de
la technologie des semi-conducteurs ou à des fins publiques non commerciales pour remédier à des
pratiques anticoncurrentielles (alinéa c)), et - en partie - l'autorisation accordée principalement pour
l'approvisionnement du marché intérieur, elles ne sont pas spécifiquement précisées dans la Loi sur
les brevets.  Celles-ci présentent cependant un caractère obligatoire en application des principesgénéraux de la législation, tels que la notification au titulaire du brevet, ou en application des propres
dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui, comme cela a été mentionné à plusieurs reprises, ont été
incorporées dans la législation qui relève du droit national, par exemple la Loi n° 16.671 du
13 décembre 1994 sur les technologies des semi-conducteurs.
5. Veuillez préciser la durée de la protection conférée aux brevets en vertu de votre
législation.  Est-il possible, en vertu de celle-ci, d'utiliser une invention brevetée pour les besoins
de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit similaire avant l'expirationIP/C/W/330
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de la durée de protection par brevet du produit initial?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer les
limites et la nature exacte de cette utilisation et préciser quelles sont les dispositions pertinentes.
L'article 21 de la Loi sur les brevets prévoit que le brevet d'invention a une durée de validité
de 20 ans à compter de la date de la demande.
Cet usage est inclus dans le cadre de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC qui autorise les
États membres à prévoir des exceptions lim itées aux droits conférés par un brevet.
La Loi sur les brevets ne comporte pas de disposition explicite en la matière.Parmi les exceptions prévues aux droits conférés par un brevet, l'article 39 d) de la Loi sur les
brevets inclut uniquement les actes accomplis exclusivement à des fins expérimentales - y compris en
vue de préparer une future exploitation commerciale - dans l'année qui précède l'extinction du brevet.
6. Le principe du renversement de la charge de  la preuve en cas de litige en matière de
brevets de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositionspertinentes à cet égard.
Conformément à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 101 de la Loi sur les brevets
dispose que, dans les procédures civiles, lorsque l'objet du brevet est un procédé permettant d'obtenir
un produit, les autorités judiciaires sont habilités à exiger du défendeur qu'il prouve que le procédéd'obtention du produit est différent du procédé breveté, pour autant que le produit en question soit
nouveau.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
7. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme
public compétent dans le cadre de la procédu re d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en
interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur lemarché pour un produit similaire.  Votre législation prévoit-elle des exceptions en la matière?
Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre
législation prévoit-elle une période déterminée de protection des données non divulguées
résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant?
Les renseignements non divulgués sont protégés conformément aux dispositions de
l'article 39:1 de l'Accord sur les ADPIC à travers le principe de la concurrence déloyale (article 10 bis
de la Convention de Paris).  Les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non
divulguées communiquées à l'autorité compétente ch argée de l'approbation de la commercialisation de
produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture sont protégées contre touteexploitation déloyale dans le commerce, à condition qu'elles remplissent les conditions prévues à
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 197 de la Loi n° 17.296 stipule en outre que les
fonctionnaires du Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche qui obtiennent des
renseignements dans le cadre de leurs fonctions de vérificateurs, sont tenus de les garder secrets et de
respecter un devoir de réserve concernant les actions administratives ou judiciaires dont ils ontconnaissance.
D'autre part, la réglementation sur l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques, à savoir le Décret du pouvoir exécutif n° 324/999 en date du 12 octobre 1999,IP/C/W/330
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dispose dans son article 6 que le demandeur doit déclarer le caractère de renseignements non
divulgués des données nécessaires pour obtenir l'autorisation.
C. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
8. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes au x droits de propriété intellectuelle.
Les articles 99 à 102 de la Loi sur les brevets prévoient des dispositions spécifiques en la
matière qui s'ajoutent aux règles communes dans les domaines civil et procédural pour créer un cadre
juridique garantissant un niveau de protection conforme aux dispositions de la Partie III de l'Accord
sur les ADPIC.
L'article 99 stipule que le titulaire d'un brevet, ou n'importe lequel d'entre eux en cas de
pluralité de titulaires, peut intenter des actions civiles contre quiconque accomplit des actes en
violation de ses droits.
L'article 99 établit également que le titulaire du brevet peut demander à être indemnisé pour
tout acte préjudiciable accompli dans la période comprise entre la publication de la demande et la
délivrance du brevet.  Il peut aussi demander à être indemnisé pour tout acte de ce type accompli
avant la publication lorsque le contrevenant a eu connaissance du contenu de la demande avant sa
publication.
L'article 100 attribue la responsabilité des préjudices causés à quiconque commercialise ou
distribue des produits portant atteinte à des droits lorsqu'il existe des éléments certains et précis qui
donnent à penser que la personne en cause était en mesure de savoir qu'elle commettait une infraction.
L'article 101 inscrit le renversement de la charge de la preuve précité dans l'atteinte aux
brevets de procédé.
L'article 102 permet au preneur de licence d'intenter les actions nécessaires à la défense des
droits du brevet.
L'article 103 autorise l'autorité judiciaire à ordonner, d'office ou sur demande d'une partie,
l'ensemble des mesures provisoires ou conservatoires largement reprises du Code général de
procédure.
L'article 104 détermine le délai de prescription des actions civiles visant à obtenir réparation
du dommage causé à quatre ans à compter du moment où le titulaire du brevet a eu connaissance del'atteinte.
L'article 105 établit une action de revendication en faveur du véritable inventeur, lorsque la
demande a été présentée par une autre personne, en permettant au véritable inventeur de demander le
transfert de la demande en sa faveur.  Cette action est prescrite au terme d'un délai de cinq ans àcompter de la date de la délivrance du brevet ou d'un délai de deux ans à compter du début de
l'exploitation dans le pays.
Les articles 87 et 88 de la Loi n° 17.011 sur les marques permettent d'intenter une action en
dommages-intérêts et d'interdire l'usage d'une marque non enregistrée, et précisent les procéduresjudiciaires nécessaires au respect des droits en la matière.IP/C/W/330
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9. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Droit d'auteur et droits connexes
Notre pays possède un régime d'infractions civiles et pénales en matière de droit d'auteur.
Dans le domaine civil, il est à noter que l'article 51 de la Loi sur le droit d'auteur en vigueur
(n° 9.739 du 17 décembre 1937) établit (pour les œuvres nationales comme étrangères) que "La partie
lésée, l'auteur ou les ayants droit peuvent intenter une action civile pour obtenir le versement de
dommages-intérêts et des bénéfices ou revenus perçus par le contrevenant.  L'exercice d'une action
subrogatoire s'applique dans tous les cas, conf ormément aux dispositions de l'article 1.295 du Code
civil.  ..."
L'article 47 de ladite loi, d'après la formulation de l'article 328 de la Loi n° 16.170 du
27 décembre 1987, établit que "Les exemplaires reproduits illicitement et le matériel utilisé pour la
reproduction, la communication ou l'exécution au public seront saisis.  L'intéressé peut demander,comme mesure préliminaire, la saisie de ceux-ci, et peut demander au juge compétent de l'exempter
de contre-garantie lorsqu'il existe des raisons motivées pour cela.  La sentence condamnatoire doit
ordonner dans tous les cas la destruction ou la mise  hors d'état des exemplaires et du matériel saisis
lorsque ceux-ci sont susceptibles d'être utilisés, de manière à empêcher leur exploitation illicite.  Les
exemplaires acquis par des tiers de bonne foi pour leur usage personnel ne seront pas détruits."
Dans le domaine pénal, l'article 46 de la Loi n° 9.739 du 17 décembre 1937, d'après la
formulation de l'article 23 de la Loi n° 15.913 (Loi sur les œuvres littéraires), en date du
17 novembre 1987, établit que:
"Quiconque édite, reproduit ou fait reproduire, par quelque moyen ou instrument que ce soit,
en partie ou en totalité, une œuvre inédite ou publiée sans l'autorisation écrite de son auteur, de ses
ayants droit ou de son acquéreur à quelque titre que ce soit, ou l'attribue à un autre auteur, enfreignant
les dispositions de la présente loi de quelque manière que ce soit, est passible d'une peine de trois
mois à trois ans d'emprisonnement."
Par ailleurs, la Loi n° 15.289 du 14 juillet 1982 prévoit une procédure pénale qui protège les
producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes contre les reproductions non autorisées.
L'article premier stipule que "Quiconque reproduit un phonogramme ou un vidéogramme à des fins de
profit et sans l'autorisation écrite de son producteur, ou distribue au public ou loue à ces fins les
reproductions ainsi obtenues, est passible de la peine prévue à l'article 46 de la Loi n° 9.739 du
17 décembre 1937.  Est passible d'une peine identique quiconque entreprend la fixation de l'exécutiondirecte d'une œuvre littéraire ou artistique par quelque moyen que ce soit sans l'autorisation écrite de
l'auteur lorsque les fins citées dans l'alinéa précédent sont manifestes, ainsi que toute personne qui
distribue au public ou loue à ces fins les versions ainsi obtenues."
Dans le domaine pénal, il existe dans notre pays un projet de loi concernant le nouveau cadre
réglementaire sur le droit d'auteur, qui a obtenu l'approbation de la Chambre des représentants et qui
est actuellement soumis à l'examen de la Chambre des sénateurs.
Ledit projet comporte une nouvelle mesure pénale (article 146 du projet) qui prévoit que
"Quiconque introduit des œuvres, interprétations, phonogrammes ou émissions, sans le consentementde leur auteur ou titulaire respectif protégé par la présente loi, dans un système de stockage de
données destiné à les reproduire ou à les distribuer, est passible d'une peine de trois mois à 24 mois
d'emprisonnement."IP/C/W/330
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Propriété industrielle
Comme indiqué précédemment, la nouvelle Lo i n° 17.011 du 25 septembre 1998 sur les
marques et autres signes distinctifs et la nouvelle Loi n° 17.164 sur les brevets d'invention, les
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, en date du 2 septembre 1999, comportentplusieurs dispositions importantes sur les moyens de faire respecter les différents droits de propriété
intellectuelle.  Elles complètent et entérinent les mesures générales issues du droit commun dans les
domaines civil et procédural.
Les dispositions pénales en matière de brevets, contenues dans les articles 106 et 107 de la
Loi sur les brevets, sont les suivantes:
L'article 106 prévoit une peine allant de six mois à trois ans d'emprisonnement pour
quiconque porte atteinte à l'un des droits protégés par brevets.  Il prévoit en outre la saisie des objets
fabriqués portant atteinte au brevet ou les instruments ayant servi à leur fabrication.
Dans l'article 107, cette peine passe de 15 mois à quatre ans lorsque les circonstances
aggravantes suivantes existent:  le contrevenant a été un employé du titulaire du brevet ou d'un
preneur de licence pour le brevet en question (alinéa a));  ou le contrevenant a obtenu des personnes
précitées les connaissances nécessaires à la réalisation de l'objet breveté (alinéa b)).
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