RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/M/35
30 septembre 2003
(03-5140)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 23 MAI ET 22 JUILLET 2003
Président:  M. Raimundas Karoblis (Lituanie) (23 mai)
Président:  M. Ivan Lee (Hong Kong, Chine) (22 juillet)
L'ordre du jour ci-après, proposé dans  l'aérogramme WTO/AIR/2101, a été adopté:
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE
L'ÉVALUATION EN DO UANE.............................................................................................2
II. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE  EN Œ UVRE...........................2
III. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE  EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION
DE L' ACCORD .................................................................................................................... ...11
i) Notification de légi slations nationales...................................................................................... 11
ii) Notification selon laquelle la législation nationale présentée au titre de l'Accord du
Tokyo Round relatif à l'évaluation en douane reste valable dans le cadre de l'Accordde l'OMC sur l'évaluation en douane .......................................................................................14
iii) Notifications présentées par de s pays en développement Membres .........................................14
IV. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE
L'ÉVALUATION EN DO UANE...........................................................................................15
V. ASSISTANCE TE CHNIQUE................................................................................................15
VI. INDE – RENSEIGNEMENTS SUR CERTAINS ASPECTS DE LA
POLITIQUE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRED'ÉVALUAT ION ................................................................................................................... 17
VII. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME, SEPTIÈME ET HUITIÈME
EXAMENS ANNUELS DE LA MISE EN ŒUVRE ET DUFONCTIONNEMENT DE L'ACCORD S UR L'ÉVALUATION EN DO UANE .............18
VIII. INSPECTION AVANT  EXPÉDITION ................................................................................18
IX. AUTRES QU ESTIONS..........................................................................................................19
X. ÉLECTION DU BUREAU .....................................................................................................19
_______________G/VAL/M/35
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I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION
EN DOUANE
1.1 L'observateur de l'Organisation mondiale des douanes a rendu compte, au nom de la
Présidente du Comité technique de l'évaluation en douane (dénommé ci-après le Comité technique),
des activités de ce Comité, présentées à l'Annexe I du présent rapport.
1.2 Le Comité a pris acte du rapport.
II. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
- Paragraphe 8.3 du document WT/MIN(01)/17
2.1 Le Comité a examiné ce point sur un mode informel.  Il est convenu de reproduire les
déclarations faites lors de la réunion informelle dans le compte rendu de la réunion formelle.  Ces
déclarations sont consignées ci-après.
2.2 Le Président a rappelé que le Comité avait mené un très long débat l'an dernier,
conformément à son mandat énoncé au paragraphe 8.3.  À ce sujet, le Comité avait reçu trois
propositions:  de l'Inde (document G/VAL/W/102), du Canada (document G/VAL/W/110) et des
Communautés européennes (document  G/VAL/W/112).  En outre, le Comité avait reçu des questions
du Mexique sur la proposition de l'Inde, qui avai ent été distribuées dans le document G/VAL/W/104.
L'Inde avait fourni des réponses orales qui étaient reproduites dans le compte rendu de la réuniondes 4 et 5 novembre 2002 (document G/VAL/M/32 et Corr.1).
2.3 À la fin de l'an dernier, et comme l'exigeait son mandat, le Comité avait présenté au Conseil
général son rapport distribué sous la cote G/VAL/50.  En annexe à ce rapport figurait le mandat du
Comité technique, qui consistait à fournir une contribution technique et des avis sur différents voletsdes travaux du Comité pour aider ce dernier à examiner plus en profondeur les communications et
opinions reçues.  Le Comité technique avait été invité à fournir cette contribution technique au plus
tard le 15 mai 2003.  La Présidente du Comité technique lui avait communiqué la réponse (document
G/VAL/54) en sa capacité de Président de ce Comité.  Celui-ci avait donc à sa disposition les
trois propositions présentées respectivement par l'Inde, le Canada et les Communautés européennes,les questions du Mexique et les réponses de l'Inde, le rapport du Comité au Conseil général incluant le
mandat, ainsi que la réponse reçue récemment du Comité technique et distribuée sous la cote
G/VAL/54.  Le Président a invité les Membres à donner leur point de vue sur la dernière
communication et sur la manière dont ils souhaitaient procéder à l'examen de la question.
2.4 Le représentant de l'Inde a rappelé que le paragraphe 8.3 de la Décision ministérielle de Doha
faisait obligation aux pays Membres exportateurs d'offrir leur coopération et leur assistance, y
compris en fournissant des renseignements sur la valeur à l'exportation de la marchandise visée.  Tout
renseignement fourni dans ce contexte serait traité conformément aux dispositions de l'article 10 de
l'Accord.  Jusqu'à cette date, les activités du Comité avaient été centrées sur l'élaboration d'un
mécanisme pratique pour la mise en œuvre de la Décision, notamment en ce qui concerne le modèle
de présentation et la procédure d'échange de renseignements.  L'intervenant a rappelé que son paysavait soumis une proposition détaillée sur cette question (document G/VAL/W/102).  Il a fait observer
que dans sa réponse, le Comité technique ne manifestait aucune objection de principe à l'obligation de
définir une procédure appropriée pour l'échange de renseignements.  Certes, il existait des différences
de perception au sujet des modalités précises du mécanisme, mais le rapport du Comité technique
constituait un fondement valable pour la suite des travaux du Comité.G/VAL/M/35
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2.5 La délégation de l'Inde était heureuse de constater qu'au paragraphe 11 de sa réponse, le
Comité technique avait reconnu que l'approche bilaté rale n'était ni la solution unique ni la solution
idéale, et que l'approche multilatérale pour l'échange de renseignements serait préférable dans de
nombreux cas.  Il n'existait aucun mécanisme multilatéral viable, car la Convention de Nairobi ne
donnait pas de bons résultats.  En fait, la Décision de Doha elle-même découlait de ce constat.  Il étaitdonc essentiel, pour la mise en œuvre de la Décision, de disposer d'un mécanisme contraignant pour
l'échange de renseignements.  Le rapport du Comité technique faisait ressortir à juste titre plusieurs
obstacles matériels à l'utilisation de l'approche bilatérale.  La délégation de l'intervenant n'était pas
d'accord avec l'affirmation contenue dans le rapport et fondée sur un sondage de l'OMD (document de
l'OMD VT0316), selon laquelle les mécanismes actuels d'échange de renseignements fonctionnaient
de manière satisfaisante.  Il s'agissait là d'une conclusion trompeuse, car les faits dénotaient une réalité
différente.  Seuls 22 pour cent des sondés avaient reçu des réponses complètes à leurs demandes derenseignements, et dans 62 pour cent des cas les réponses avaient été tardives.  Le sondage n'avait
touché qu'un tiers des pays membres de l'OMD.  En outre, les renseignements échangés étaient
principalement destinés à servir de preuves dans le cadre de procédures judiciaires.  Le rapport sur les
résultats du sondage ne permettait pas de déterminer dans quelle mesure les pays exportateurs
restreignaient la divulgation de renseignements dans un contexte judiciaire.
2.6 L'intervenant a fait observer que, en ce qui concerne la partie A de la proposition indienne, de
l'avis du Comité technique, aucune règle stricte n'était nécessaire quant aux précisions à fournir;
l'essentiel était que l'administration requérante indique les éléments de données minimums nécessaires
à l'identification de la transaction à l'exportation.  La proposition initiale de l'Inde visait simplement àassurer que toutes les données pertinentes soient communiquées en bloc à l'administration sollicitée
de manière à éviter tout retard dans les réponses.  La délégation de l'intervenant estimait encore, qu'à
long terme, le fait d'avoir des éléments de données bien définis favoriserait des échanges de
renseignements plus rapides et plus efficaces, en épargnant à l'administration sollicitée la nécessité de
chercher des renseignements complémentaires.  Cela réduirait également le fardeau de cetteadministration quant aux échanges répétés de correspondance avec l'administration requérante avant
la communication des renseignements demandés.  Par conséquent, la délégation de l'intervenant
invitait encore instamment le Comité à envisager l'adoption de la partie A de sa proposition, car il ne
semblait y avoir aucun motif concret pour ne pas le faire.
2.7 L'intervenant a ajouté que d'après le rapport du Comité technique, la partie B du modèle
proposé par sa délégation était acceptable.  S'agissant de la partie C, il existait des divergencesd'opinions quant à la proposition de divulgation des renseignements dans le cadre de procédures
judiciaires.  Le rapport du Comité technique se félicitait de la position de l'Inde, appuyée par d'autres
délégations, selon laquelle "ce point sert à rappeler les dispositions de l'article 10 de l'Accord sur
l'évaluation qui autorisent la divulgation de renseignements de nature confidentielle dans la mesure où
cette divulgation serait requise dans le cadre de procédures judiciaires, même sans l'autorisationexpresse de la personne ou du gouvernement qui les a fournis.  Ces délégations ont également
souligné que la Décision de Doha (paragraphe 8.3) se réfère expressément à l'article 10 et que les
renseignements échangés ne seraient d'aucune utilité s'il était impossible d'en faire état dans le cadre
de procédures judiciaires."  La délégation de l'intervenant ne comprenait donc pas que le Comité
technique arrive à la conclusion que "la nature confidentielle des renseignements fournis doit êtreappréciée conformément aux dispositions applicables en matière de confidentialité".  Selon sa
délégation, les dispositions applicables étaient celles de l'article 10 de l'Accord, qu'il serait approprié
de retrouver dans la législation douanière nationale des Membres de l'OMC.   À cet égard,
l'intervenant a souligné que la Décision ministérielle de Doha elle-même prévoyait l'échange de tels
renseignements au titre de l'article 10.
2.8 La délégation de l'intervenant notait aussi avec plaisir que le Comité technique était convenu
d'une méthode de communication entre les administrations des douanes et qu'il reconnaissait l'utilité
des points de contact pour l'échange des renseignements sur les valeurs à l'exportation.  Toutefois, ilG/VAL/M/35
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était déçu que le Comité n'ait pas opté pour la fixation d'un délai raisonnable pour la communication
des renseignements.  Une telle disposition aurait renforcé l'efficacité du mécanisme d'échange de
renseignements et aurait pu avoir une portée suffisamment large pour tenir compte des préoccupations
des Administrations Membres.  L'intervenant était heureux de constater que le Comité technique avait
terminé l'examen du Guide de l'OMD sur l'échange  de renseignements en matière d'évaluation en
douane (ci-après le Guide), qui contenait plusieurs éléments positifs concordant avec la proposition
indienne.  Il a demandé des éclaircissements sur le statut officiel du Guide et a déclaré qu'il serait
heureux d'en analyser les caractéristiques appropriées pour les intégrer au dispositif de l'OMC.  À cet
égard, il a fait état des préoccupations formulées précédemment au sujet du fardeau que les demandes
répétitives d'échange de renseignements constituent pour les administrations des douanes.  Le Guide
de l'OMD contenait une liste des mesures de vérification en matière d'évaluation que l'Administration
des douanes du pays d'importation devait appliquer avant de demander des renseignements.  Ladélégation de l'intervenant travaillerait de manière constructive avec les autres Membres afin
d'adopter les éléments pertinents de cette liste pour les intégrer au modèle proposé à l'OMC sous cette
réserve que la liste aurait le caractère d'une procédure de type "effort maximum" et que l'incapacité
d'appliquer certains de ses éléments n'autoriserait pas le pays exportateur à refuser de fournir les
renseignements pour ce seul motif.  En outre, l'intervenant a instamment demandé au Comitéd'instituer un mécanisme de surveillance prévoyant la présentation par les Membres de rapports
annuels indiquant le nombre de demandes de renseignements formulées et le nombre de réponses
reçues avec les renseignements demandés.  Un tel exercice de transparence serait bienvenu et servirait
de baromètre du fonctionnement du mécanisme.  Enfin, l'intervenant a souligné l'intense activité
menée par l'OMD et d'autres organisations internationales en ce qui concerne les techniques etprocessus de vérification de la valeur ainsi que les mesures de renforcement des capacités destinées à
prévenir la fraude douanière.  Ces mesures suggérées visaient une mise en œuvre efficace de l'Accord
sur l'évaluation.  Cependant, il était avéré que la fraude à l'évaluation existait encore, et la Décision de
Doha le reconnaissait en préconisant une plus grande coopération entre les administrations afin de
prévenir la fraude douanière.  Une procédure contraignante pour l'échange des renseignements dans lecadre de l'OMC constituerait donc un complément aux mesures existantes énumérées dans le rapport
du Comité technique.
2.9 La représentante des États-Unis a donné la parole à la Présidente sortante du Comité
technique qui a précisé que le Guide avait été adopté par ce Comité.  Comme le prévoit l'Accord, le
Guide avait été transmis au Comité de l'OMC en vue des mesures appropriées.  Il serait ensuite
renvoyé à l'OMD pour notification au Conseil de l'OMD.  Le Conseil pourrait alors l'adopter oudemander soit des éclaircissements soit des travaux complémentaires de la part du Comité technique.
Une fois adopté par le Conseil, le Guide serait considéré comme ayant été adopté par les Membres de
l'OMD.
2.10 Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il considérait la réponse du Comité
technique comme un exemple de coopération entre organisations internationales sur des questions
techniques, pratiques et de mise en œuvre et comme un exemple d'utilisation efficace d'institutions
spécialisées.  Sa délégation estimait que la réponse était exhaustive car elle englobait toutes les
questions et n'éludait pas celles qui étaient difficiles ni les divergences d'opinions.  Le Comité
technique était parvenu à un résultat concluant et consensuel, sauf sur les aspects où des divergencesd'opinions avaient été relevées.  En outre, la réponse était équilibrée, et la délégation de l'intervenant
la jugeait utile car elle fournissait aux administrations des douanes une base pour l'évaluation de leur
situation et pour la définition de mesures correctives si cela s'avérait nécessaire.
2.11 L'intervenant a fait observer que les questions soulevées et les réponses à ces questions
participaient d'un processus dynamique faisant intervenir des administrations douanières et des
institutions spécialisées qui s'employaient constamment à améliorer les outils disponibles pour
garantir l'exactitude des valeurs déclarées.  Le thème général était que les administrations des douanes
devaient avoir l'assurance que les déclarations et les renseignements reçus étaient exacts.  L'aptitudeG/VAL/M/35
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des douanes à assurer l'exactitude et à réagir face aux inexactitudes était prise en compte dans
l'Accord et étayée par les instruments décrits.  La délégation de l'intervenant trouvait que la réponse
était encourageante car elle présentait un éventail d'outils précis dont chaque administration devait
disposer et sans lesquels la question des déclarations en douane inexactes allait être problématique.  Il
était utile qu'une instance spécialisée comme l'OMD et le Comité technique, qui représentaient lesanalyses et les points de vue coordonnés de toutes les administrations des douanes, avalise ces outils
en tant qu'instruments nécessaires pour combattre la fraude ou la fraude soupçonnée.
2.12 La délégation de l'intervenant considérait le Guide joint à la réponse comme une contribution
très positive et pouvait en envisager l'application dans nombre de situations.  Le Guide énonçait une
approche équilibrée que les administrations pourraient utiliser lorsqu'elles auraient conclu des
arrangements appropriés pour l'échange de renseignements aux fins d'évaluations.  Il constituait unesolution réaliste et adéquate aux situations administratives parfois complexes auxquelles les
administrations devaient faire face.  À cet égard, la délégation de l'intervenant estimait qu'il n'était
peut-être pas nécessaire pour ce Comité d'accorder une grande attention aux formulaires à utiliser
pour les échanges de renseignements.  La structure globale présentée dans la réponse permettait à sa
délégation de croire que les administrations des douanes pourraient faire preuve de bon sens et utiliserleur expérience pratique pour adapter, au besoin, les outils et lignes directrices présentés dans la
réponse.  Sa délégation reviendrait ultérieurement sur certains points spécifiques de la réponse.  Pour
l'heure, elle estimait que le contenu global de la réponse conférait aux administrations des capacités
substantielles pour résoudre les questions et les problèmes liés à l'inexactitude des déclarations en
douane.
2.13 Le représentant du Brésil a rappelé le point de vue de sa délégation, à savoir que la décision
fondamentale sur cette question avait déjà été prise par les Ministres à Doha.  Le paragraphe 8.3
posait le principe de la coopération entre les administrations des douanes, y compris la
communication de renseignements sur la valeur de la marchandise visée, lorsqu'il y avait des motifsraisonnables de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée.  La tâche confiée au
Comité par les Ministres consistait simplement à "identifier et évaluer les moyens pratiques de
répondre à ces préoccupations, y compris l'échange de renseignements sur les valeurs à l'exportation".
L'intervenant a dit regretter qu'après une année de travail sur cette question, le Comité ne semble pas
plus proche d'un accord sur les moyens pratiques à mettre en œuvre pour donner effet à la Décision
ministérielle.  Le rapport du Comité technique reproduisait, quoique à un niveau plus technique, les
divergences d'approches qui expliquaient l'absence de progrès significatif de la part du Comité durantl'année 2002.  Le Comité n'avait pas répondu aux questions fondamentales dont l'examen lui avait été
confié.  Compte tenu de cette situation, l'intervenant évoquait cette question dans le contexte des
dispositions que prenait l'OMC pour résoudre les questions liées à la mise en œuvre en général.
2.14 L'intervenant a ajouté que la question de la fraude dans les déclarations de valeur était un
problème réel touchant principalement les pays en développement où les droits de douane étaient
encore relativement élevés, situation qui encourageait les fausses déclarations visant à éluder le
paiement des droits.  Répondre à ce problème en faisant valoir que la libéralisation tarifaire constituait
la solution, c'était faire preuve d'un manque de sensibilité aux problèmes spécifiques des pays en
développement qui était à l'origine de l'absence de progrès sur toutes les questions liées à la mise enœuvre.  La situation particulière des pays en développement soulevait des problèmes particuliers dont
les Ministres avaient reconnu l'existence et pour lesquels ils avaient, dans ce cas précis, défini une
solution:  renforcer les mécanismes de coopération entre les administrations des douanes pour donner
aux pays en développement les moyens de lutter contre la fraude interne.  Le rapport du Comité
technique lui-même le reconnaissait en affirmant qu'il fallait disposer, entre autres, "d'un régime desanctions complet pour répondre aux cas de non-respect de la loi et pour encourager le respect
volontaire de la législation".  Les pays en développement s'efforçaient essentiellement de rendre plus
efficace leur régime interne de sanctions en y incluant des mesures permettant d'obtenir la preuve de
la fraude.G/VAL/M/35
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2.15 Une autre démarche qui avait été suggérée, et dont traitait le rapport du Comité technique,
consistait à privilégier une approche bilatérale.  La délégation de l'intervenant trouvait curieux qu'une
organisation multilatérale qui s'employait à mettre en œuvre une décision multilatérale prise au niveau
ministériel puisse conclure que des accords bilatéraux pouvaient répondre aux préoccupations.  Lequestionnaire diffusé par l'OMD en préparation de l'examen de cette question par le Comité technique
démontrait qu'il existait encore de sérieux problèmes de conformité en ce qui concerne les demandes
de renseignements dans un cadre bilatéral, y compris la complexité de la gestion de multiples accords
bilatéraux pour les administrations des douanes.  Tous ces arguments militaient en faveur d'une
approche multilatérale.
2.16 La délégation de l'intervenant n'avait aucun problème de fond avec la structure du Guide sur
l'échange de renseignements en matière d'évaluation en douane et estimait que ce Guide pouvait
constituer une bonne base pour se conformer au mandat du Comité; cependant, le fait de laisser
entièrement la question à l'OMD aurait des conséquences.  On ne pouvait pas s'attendre à ce que les
pays en développement acceptent que leurs préoccupations à l'égard d'accords existants de l'OMC
soient laissées aux seules instances techniques de l'OMD tout en persuadant ces pays d'accepter quecertaines questions prioritaires pour des Membres de l'OMC soient soumises à celle-ci en vue de
l'élaboration de règles contraignantes.  La délégation de l'intervenant tiendrait compte de la réponse
du Comité technique dans le cadre des travaux, mais elle n'accepterait pas cette réponse comme un
point final.
2.17 Le représentant du Canada est convenu que la réponse du Comité technique était exhaustive
dans sa portée et utile pour les travaux du Comité en rapport avec le paragraphe 8.3.  Sa délégation
reconnaissait le caractère légitime des préoccupations relatives à l'exactitude de la valeur déclarée.
Les trois propositions que le Canada, les Communautés européennes et l'Inde avaient soumises l'an
dernier dans le cadre des travaux du Comité contenaient des moyens ou des démarches pratiques pourrépondre à ces préoccupations.  Le mandat du Comité technique avait été conçu pour mettre à profit
les compétences techniques des fonctionnaires des douanes sur ces questions.  La délégation de
l'intervenant était d'avis que la réponse fournissait une évaluation des moyens pratiques identifiés
antérieurement par le Comité ainsi que d'autres moyens possibles, tels que les mesures instaurées sous
les auspices de l'OMD.
2.18 L'intervenant s'est arrêté sur les éléments clés de la réponse.  Il a fait observer que le Comité
technique, compte tenu des éléments figurant dans la proposition distribuée sous la cote
G/VAL/W/102, décrivait le Guide sur l'échange de renseignements en matière d'évaluation en douane
comme un instrument utile permettant aux administrations des douanes d'améliorer l'échange de
renseignements.  Le Comité technique avait également examiné l'épineuse question de la
confidentialité pour laquelle l'article 10 de l'Accord devrait servir de guide.  Il était important detrouver l'équilibre approprié entre les exigences de confidentialité d'une part et le renforcement de la
coopération tel que prescrit par le paragraphe 8.3 d'autre part.  Un deuxième élément utile relevé dans
la réponse du Comité technique concernait les combinaisons de techniques et de procédés auxquelles
recouraient les administrations des douanes pour mieux évaluer l'exactitude de la valeur en douane
des marchandises.  À cet égard, l'intervenant a noté en particulier le paragraphe 12 et lesparagraphes 20 à 27.  Le moyen qui était probablement le plus efficace pour assurer l'exactitude de la
valeur en douane consistait à mettre en place le cadre et les outils réglementaires et législatifs
appropriés.  L'assistance technique et le renforce ment des capacités pouvaient s'avérer utiles pour la
mise en place de ces outils et mécanismes.  La délégation de l'intervenant a également pris note de
l'analyse contenue dans la réponse du Comité technique en ce qui concerne l'approche bilatérale del'échange de renseignements par rapport à l'approche multilatérale.
2.19 La réponse du Comité technique mettait également en lumière différents instruments que
l'OMD s'employait à mettre au point pour renforcer la capacité ou l'aptitude à répondre auxG/VAL/M/35
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préoccupations concernant l'exactitude de la valeur  déclarée.  Outre le Guide, mention a été faite du
Manuel sur le contrôle de l'évaluation en douane et des Directives concernant l'élaboration et
l'utilisation de bases de données en matière d'évaluation.  Pour ces motifs, la délégation de
l'intervenant estimait que la réponse du Comité technique contribuait largement à l'exécution du
mandat du Comité.  Il existait des moyens pratiques qui pouvaient être mis en œuvre et qui seraientplus efficaces qu'un mécanisme contraignant pour répondre aux préoccupations exprimées par
plusieurs délégations, notamment celle de l'Inde.  La position du Comité devrait être dictée par le
désir de trouver le meilleur moyen de répondre aux préoccupations et non par d'autres considérations
concernant les liens avec d'autres questions de négociation ou de mise en œuvre.  La délégation de
l'intervenant n'était pas convaincue de la nécessité d'un mécanisme contraignant à cet égard;  elle ne
voyait pas comment la divulgation de renseignements au titre d'une obligation impérative de partager
des données sur les valeurs à l'exportation pouvait aller au-delà de l'excellent niveau de coopérationqui existait déjà et contribuer à répondre aux préoccupations légitimes d'un pays en ce qui concerne
l'exactitude de la valeur déclarée.
2.20 La représentante de la Colombie est convenue que la réponse du Comité technique serait utile
pour les travaux du Comité au titre du paragraphe 8.3.  Sa délégation estimait que le Comité devait
encore s'efforcer de trouver une solution multilatérale contraignante qui faciliterait l'échange de
renseignements sur les valeurs déclarées à l'exportation.  Ce serait une solution pratique pour lutter
contre la fraude qui avait une incidence grandissante sur le commerce extérieur de son pays et des
pays en développement en général.  Des solutions bilatérales pourraient être utiles mais ne
constituaient pas la formule optimale.  L'intervenante a demandé des éclaircissements sur la dernièreligne du paragraphe 6 de la réponse du Comité technique, qui portait sur la nature confidentielle des
renseignements et sur leur traitement dans le cadre de l'article 10 de l'Accord.  Le paragraphe 6
énonçait les points de vue de certains pays ainsi que les points de vue opposés d'autres pays; sa
délégation était intéressée à savoir exactement quelle était la conclusion sur ce point.
2.21 La représentante de l'Australie estimait que le rapport du Comité technique était exhaustif et
utile.  L'orientation générale du rapport concordait avec l'approche que sa délégation avait adoptée sur
cette question, à savoir qu'il existait déjà des mécanismes et des instruments permettant de répondre
aux préoccupations légitimes de certains Membres.  En particulier, le rapport du Comité technique
mettait en lumière l'utilité d'une approche bilatérale de l'échange de renseignements sans que des
règles multilatérales soient nécessaires.  Par ailleurs, l'intervenante a souligné le point de vue de sa
délégation selon lequel le pays d'exportation devrait donner son consentement avant que sesrenseignements de nature confidentielle ne puissent être utilisés dans le cadre de procédures
judiciaires, comme l'indiquait le paragraphe 6 du rapport du Comité technique.  L'article 10 ne pouvait
être interprété comme une disposition signifiant qu'un Membre pouvait utiliser à sa guise des
renseignements de nature confidentielle.
2.22 Le représentant du Taipei chinois estimait que le rapport du Comité technique était à la fois
exhaustif et équilibré.  Ce Comité était parvenu à faire preuve de neutralité technique pour présenter
tous les aspects des questions visées, y compris plusieurs aspects faisant l'objet de divergences.  Parmi
ces aspects figuraient l'approche bilatérale ou multilatérale de l'échange de renseignements,
l'interprétation des dispositions relatives à la confidentialité et le caractère contraignant ou noncontraignant de ces mécanismes possibles.  Toutes ces questions devaient encore être réglées par ce
Comité, et le rapport du Comité technique constituerait une base utile pour la suite du débat.
2.23 Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation trouvait que le rapport était
détaillé, exhaustif et d'un niveau élevé.  Il démontrait qu'il existait bon nombre de techniques et de
procédés utilisés par les administrations des douanes pour déterminer la valeur des marchandises et
que bon nombre de pratiques, de mécanismes et d'instruments douaniers avaient été élaborés ou
étaient en voie d'élaboration pour contrer la fraude douanière, y compris la fraude sur la valeur
déclarée.  L'intervenant a également fait observer que l'infrastructure et les stratégies législatives etG/VAL/M/35
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administratives nationales, ainsi que les partenariats avec les entreprises commerciales, étaient la clé
de la réussite dans la mise en œuvre de l'Accord et que, par ailleurs, il existait plusieurs activités de
coopération et d'assistance visant à aider les administrations des douanes à renforcer leurs capacités à
cet égard.  Dans l'ensemble, le rapport fournissait une bonne base au Comité pour que ce dernier
puisse poursuivre ses travaux en gardant à l'esprit les différentes techniques existantes ainsi que lespréoccupations de certains Membres en ce qui concerne la nécessité de préserver la nature
confidentielle des renseignements fournis.
2.24 La représentante des Philippines a déclaré que sa délégation trouvait le rapport équilibré.  Elle
a ajouté que les préoccupations évoquées au paragraphe 8.3 constituaient des problèmes réels pour les
Philippines et qu'avec l'assistance technique reçue de plusieurs pays, son gouvernement était en
mesure d'y répondre.  Toutefois, une approche multilatérale aiderait encore davantage les pays endéveloppement.  Sa délégation était préoccupée par le fait que les délégations soient invitées à
envisager une approche multilatérale de la facilitation du commerce alors que des approches
bilatérales étaient également utiles.  Elle a demandé pourquoi il existait une telle divergence
d'approches puisque les problèmes étaient les mêmes.  Le rapport du Comité technique fournissait une
bonne base pour la suite des travaux du Comité.  Ces travaux ne devraient être délégués à aucuneautre instance.
2.25 Le représentant du Japon a dit que sa délégation trouvait le rapport du Comité technique
exhaustif et de bonne qualité.  L'avantage du rapport, qui contenait une somme importante de
renseignements à l'usage des décideurs, était que des experts douaniers en provenance de sa capitaleavaient participé aux discussions techniques.  Le rapport indiquait un large éventail d'instruments et
de mécanismes disponibles pour une mise en œuvre intégrale de l'Accord.  Étant donné que le Comité
technique l'avait adopté, il pouvait servir de base pour la suite des travaux du présent Comité.  La
délégation de l'intervenant estimait qu'avec le rapport du Comité technique et les travaux menés
en 2002, le Comité avait identifié certains éléments qui lui permettraient de remplir son mandat quiconsistait à identifier et à évaluer des moyens pratiques.  Elle pensait que le Comité était sur le point
d'avoir exécuté son mandat.
2.26 La représentante de Singapour a dit partager l'avis des autres intervenants sur la grande
qualité du rapport;  ce dernier était exhaustif et couvrait tous les aspects de la question.  Il démontrait
également l'importance des avis et des compétences techniques pour l'exécution du mandat du
Comité.  La délégation de l'intervenante jugeait important de souligner qu'au paragraphe 2 de sonrapport, le Comité technique avait reconnu l'importance, pour les Administrations Membres, de
disposer du cadre juridique et administratif nécessaire pour la mise en œuvre effective de l'Accord.  Il
était dit que ces éléments étaient nécessaires pour examiner les moyens pratiques permettant de
répondre aux prescriptions du paragraphe 8.3.  Les pratiques, mécanismes et outils existants relevaient
du cadre sous-jacent que le Comité technique jugeait nécessaire pour la mise en œuvre effective del'Accord.  Le renforcement des capacités et l'assistance technique faisaient également partie des
efforts déployés pour concrétiser ces éléments nécessaires.  Le rapport aiderait le Comité à achever
son mandat au titre du paragraphe 8.3 qui, comme l'a souligné l'intervenante, reconnaissait lui aussi
que l'échange de renseignements ou l'assistance devait être conforme aux lois et règlements nationaux.
2.27 La représentante des États-Unis a noté, elle aussi, que sa délégation se félicitait du rapport du
Comité technique.  Elle ne voyait pas bien ce que signifiait l'appel de certains Membres en faveur d'un
modèle/mécanisme/instrument multilatéral qui aiderait à résoudre effectivement les problèmes, ni ce
qu'un Membre avait voulu dire par "instrument contraignant".  Sa délégation soulignait la déclaration
qui précédait le mandat d'identification et d'évaluation confié au Comité, déclaration qu'elleconsidérait comme un principe directeur pour les travaux du Comité.  La réponse du Comité
technique mettait en lumière plusieurs moyens pratiques pour répondre aux préoccupations et
fournissait effectivement une évaluation d'experts.  Dans la mesure où la première partie du
paragraphe 8.3 et l'article 10 de l'Accord étaient préservés, il existait bon nombre d'outils etG/VAL/M/35
Page 9
d'instruments utiles auxquels les Membres pouvaient recourir pour résoudre les problèmes dans ce
domaine.
2.28 L'intervenante a appelé l'attention des Membres sur certains paragraphes de la réponse du
Comité technique et les a invités à envisager comment ces références pouvaient être utiles pour lasolution des problèmes auxquels ils pouvaient être confrontés dans le présent ou à l'avenir.  Le
paragraphe 8 soulignait que le Comité technique avait terminé l'examen du Guide sur l'échange de
renseignements en matière d'évaluation en douane.  Le paragraphe 12 donnait une liste de techniques
et de procédés utilisés par les administrations des douanes pour la détermination finale de la valeur.
Le paragraphe 14 traitait du Manuel sur le contrôle de l'évaluation en douane.  Les paragraphes 20
à 27 mettaient en lumière plusieurs autres considérations qui constitueraient des orientations utiles
pour les décideurs.  Les paragraphes 30 et 31 portaient sur les instruments et mécanismes douanierstandis que les paragraphes 38 et 39 traitaient des formes d'assistance technique destinées à aider les
Membres dans ce domaine.
2.29 La délégation de l'intervenante avait entendu dire par d'autres pays, y compris des pays en
développement, qu'ils étaient satisfaits du travail accompli et que l'adoption du Guide pouvait s'avérersuffisante au regard de leurs problèmes de l'heur e.  Dans ce contexte, l'intervenante a invité la
délégation indienne à préciser ce que sa proposition visait réellement.  La question de l'intervenante
était destinée à aider le Comité sur la question de l'orientation à prendre, compte tenu des éléments
fondamentaux figurant au paragraphe 8.3 et à l'article 10 de l'Accord, qu'il ne faudrait pas diluer par
des travaux supplémentaires.  L'intervenante a également invité l'Inde à préciser ce qu'elle avait dit àpropos des étapes à venir.  Elle souhaitait faire un lien entre ces propositions et la réponse du Comité
technique puisque cette réponse fournissait un cadre et un ensemble de dispositions axés sur
l'évaluation des moyens pratiques.  Elle a également demandé à l'Inde ce qu'elle entendait par
"mécanisme de surveillance".  Sa délégation craignait que l'échange de renseignements sur les valeurs
à l'exportation ne puisse entraîner une multitude de demandes qui risquent de représenter un fardeaupour l'institution requise, selon les compétences et les capacités de celle-ci.  En ce qui concerne les
capacités des Membres, la réponse du Comité technique contenait une section entière consacrée à
l'assistance technique et au renforcement des capacités.  Néanmoins, la question se posait de savoir si
la proposition engendrerait un fardeau supplémentaire, étant donné que bon nombre des problèmes
constatés ne se posaient pas nécessairement entre pays développés et pays en développement, mais
plutôt entre pays en développement.  Une approche multilatérale pourrait exiger un examen minutieux
de la part des pays en développement quant à la manière dont ils mettraient en œuvre une telleapproche.  L'intervenante n'était pas certaine qu'une approche multilatérale serait une solution car les
données devraient encore provenir des Membres.  Enfin, sa délégation estimait que le problème, dans
ce domaine, concernait aussi la préservation des lois et règlements nationaux régissant le traitement
des renseignements.
2.30 La représentante de la Suisse a dit estimer, elle aussi, que la réponse du Comité technique
était exhaustive et équilibrée.  Sur la base de cette réponse, elle a mis en lumière deux éléments clés.
Le premier concernait l'importance d'un cadre législatif et administratif pour les Membres de l'OMC.
Le second était l'existence de moyens et d'instruments pratiques pour répondre aux préoccupations
exprimées par les Membres.  L'intervenante a rappelé l'importance que sa délégation attachait à lanécessité de concilier tout échange de renseignements avec les législations et les procédures
nationales.
2.31 Le représentant du Brésil a réaffirmé que l'idée sous-jacente à l'approche multilatérale n'était
pas d'instaurer un dispositif institutionnel lourd ou onéreux, mais de créer un mécanisme pour faciliter
l'échange de renseignements.  Un modèle commun respectant les exigences juridiques de l'Accord et
tenant compte des problèmes reconnus par les Ministres pouvait aider à combattre la fraude.  Il serait
plus facile d'utiliser des paramètres communs pour les communications entre les administrations desG/VAL/M/35
Page 10
douanes que d'appliquer des séries d'instructions et de directives différentes pour chaque partenaire
commercial.
2.32 La représentante de l'Inde a rappelé que la proposition de sa délégation, reproduite sous la
cote G/VAL/W/102, était une réponse au mandat conféré au Comité par le paragraphe 8.3 et
consistant à répondre aux préoccupations de certains Membres.  Cette proposition était un moyen de
faire avancer les travaux entrepris au titre de ce mandat.  Sa délégation accueillait favorablement les
suggestions des Membres tendant à élaborer des procédures appropriées pour donner effet aux
dispositions du paragraphe 8.3 de la Décision ministérielle.  L'intervenante a souligné que les
préoccupations évoquées au paragraphe 8.3 étaient réelles et que les pays en développement devaient
constamment y faire face.  La fraude se produisait en dépit du fait que ces pays disposaient de cadres
législatifs appropriés.  La délégation de l'intervenante considérait la réponse du Comité techniquecomme une contribution à l'examen des différentes propositions présentées l'an dernier en rapport
avec le paragraphe 8.3.  En ce qui concerne la disposition relative à la confidentialité, sa délégation
n'avait jamais suggéré que le traitement des renseignements doive aller au-delà des dispositions de
l'article 10 de l'Accord, mais seulement que les Membres devaient respecter fidèlement ces
dispositions.  Ce principe était aussi énoncé de façon explicite au paragraphe 8.3.
2.33 S'agissant du mécanisme de surveillance, l'idée de sa délégation était de mettre en place, pour
assurer la transparence, une procédure, qui serve de contrôle informel pour les demandes
systématiques.  Un mécanisme prévoyant la présentation de rapports annuels au Comité permettrait de
s'assurer que les Membres ne feraient des demandes que dans les cas où ce serait vraiment nécessaireet qu'ils s'abstiendraient de faire des demandes systématiques.  Les pays pourraient utiliser leur propre
liste de vérification ou celle fournie par l'OMD pour déterminer s'il fallait ou non faire une demande
de renseignements.  La délégation de l'intervenante était disposée à utiliser le Guide de l'OMD comme
base d'établissement d'une procédure pour l'échange de renseignements.  L'intervenante s'est associée
aux propos du Brésil en ce qui concerne l'institution d'un mécanisme multilatéral.  Les mécanismesbilatéraux ne tenaient pas pleinement compte des préoccupations des Membres.  C'est la raison pour
laquelle une approche multilatérale assortie d'un mécanisme de surveillance spécifique constituant une
procédure établie s'avérait nécessaire.  Il appartenait au Comité d'utiliser la contribution du Comité
technique et de terminer le travail portant sur la procédure à définir.
2.34 La représentante des États-Unis s'est demandé si les Membres avaient examiné la réponse du
Comité technique pour voir comment ils pouvaient appliquer, dans les faits, certains des moyens qui y
étaient décrits.  Les États-Unis étaient préoccupés par le fait que des Membres reviennent simplement
à leur proposition initiale sans prendre en compte le contenu de la réponse du Comité technique.  Le
mandat énoncé au paragraphe 8.3 n'invitait pas le Comité à élaborer une procédure, mais à identifier
et à évaluer des moyens pratiques pour répondre aux préoccupations exprimées, ce qui incluait
l'échange de renseignements sur les valeurs à l'expor tation.  La délégation de l'intervenante réfléchirait
sur l'échange de vues, mais elle souhaitait éviter une querelle d'interprétation au sujet du mandat.  La
réponse du Comité technique dénotait des avancées; entre autres, le Guide du Comité technique
contenait des éléments qui se reflétaient dans la proposition indienne présentée à ce Comité.  Il était
donc nécessaire, désormais, d'appréhender les travaux du Comité à la lumière de cette nouvelle
contribution.  L'intervenante a fait observer que de nombreuses délégations appréciaient cette réponseet avaient souligné les points qui leur paraissaient importants.  Elle estimait que la progression des
travaux du Comité était subordonnée à la réalisation d'une entente et à la reconnaissance des
instruments indiqués dans la réponse.  Sa délégation étudierait plus à fond la proposition indienne
ainsi que les deux autres propositions à la lumière de la réponse du Comité technique.
2.35 Le représentant des Communautés européennes est convenu que la réponse du Comité
technique contenait une foule de renseignements qui méritaient un examen attentif.  L'objectif de base
était de s'assurer que les administrations perçoivent le montant exact de droits et de taxes, qu'elles
disposent des instruments nécessaires à cette fin et que, le cas échéant, les problèmes éventuels soientG/VAL/M/35
Page 11
identifiés et résolus.  À cet égard, il importait également de mettre l'accent sur l'assistance technique et
le renforcement des capacités, comme le soulignait la réponse du Comité technique.  Dans ce sens,
cette réponse pouvait éclairer davantage l'élaboration d'autres instruments dans le cadre d'un
renforcement des capacités qui serait axé sur l'aptitude des administrations à résoudre des problèmes
allant de la déclaration inexacte à de véritables faiblesses structurelles.  Dans cette optique, lesrelations avec les importateurs étaient aussi importantes.  Les importateurs étaient, dans leurs pays
respectifs, des entités fonctionnelles qui faisaient des affaires, payaient des impôts, traitaient avec les
institutions financières et faisaient partie intégrante du tissu socioéconomique.  Les administrations
des douanes ne pouvaient pas être dissociées de ce tissu socioéconomique.
2.36 La réponse du Comité technique contenait un ensemble de solutions de nature tant interne
qu'externe.  La délégation de l'intervenant souhaitait que l'on adopte et, au besoin, adapte cetteréponse pour en faire la réponse finale du Comité.  En ce qui concerne la question de l'approche
bilatérale par rapport à l'approche multilatérale, sa délégation avait une vaste expérience de la
première.  L'OMD elle-même disposait d'un modèle d'accord bilatéral qui facilitait l'utilisation de
cette approche pour les pays.  Le Comité technique avait pris note des hésitations de certains
Membres au sujet de l'approche bilatérale, mais il avait aussi fait observer que l'une des solutionsconsistait à améliorer le fonctionnement de cette approche.  En conclusion, la délégation de
l'intervenant était d'avis que la réponse du Comité technique, dans son intégralité, semblait démontrer
que le monde de la douane avait suffisamment d'outils pour résoudre les problèmes liés à l'exactitude
de la valeur déclarée.  Sa délégation continuerait de réfléchir à ce que le Comité pourrait encore
ajouter au processus.
2.37 Le Comité est convenu de suspendre l'examen de ce point en attendant l'issue des
consultations du nouveau Président du Comité sur la question.
III. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD
i) Notification de législations nationales
3.1 Le Président a rappelé qu'en vertu de l'article 22 de l'Accord, chaque Membre devait informer
le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions de
l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et  règlements.  En outre, la Décision concernant la
notification et la communication des législations  nationales adoptée par le Comité du Tokyo Round
imposait à chaque Membre de notifier sa législation au Comité.  Le Président a suggéré qu'au titre de
ce point subsidiaire, le Comité examine les législations inscrites à l'ordre du jour.  Il a aussi rappelé
que la notification de législation par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et
Matsu avait été communiquée au Comité.  Toutefois, l'examen de cette notification demeurait en
suspens depuis la réunion du Comité des 4 et 5 novembre 2002 en attendant la résolution de la
divergence de vues entre les parties intéressées quant aux notifications dans l'ensemble de l'OMC.  Le
Président a exprimé son appréciation pour la souplesse dont les parties intéressées avaient fait preuveen permettant au Comité de poursuivre l'examen des autres notifications.
- Australie
3.2 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/AUS/2 qui
contenait des modifications aux dispositions de la Loi douanière de 1901  (Loi douanière) relatives à
l'évaluation.
3.3 Le Comité est convenu de conclure son examen de cette notification.G/VAL/M/35
Page 12
-B o l i v i e
3.4 Le Président a appelé l'attention des Membres sur la notification distribuée sous la cote
G/VAL/N/1/BOL/1.  Ce document contenait les articles pertinents de la Loi douanière générale de la
Bolivie (Loi n° 1990) promulguée et publiée le 28 juillet 1999, ainsi que le Règlement relatif àl'évaluation en douane élaboré par le Service national des douanes.
3.5 Le Comité est convenu de conclure son examen de cette notification.
- Brunéi Darussalam
3.6 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/2/BRN/1 qui
contenait les réponses à la Liste de questions posées par le Brunéi Darussalam.3.7 Le Comité est convenu de conclure son examen de cette notification.
- Burkina Faso
3.8 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/BFA/1 qui
contenait le Règlement n° 05/99/CM/UEMOA portant sur la valeur en douane, le Décret n° 02-049
du 3 juin 2002 portant fixation des valeurs de référence servant de base à la suppression des droits et
taxes de douane au Burkina Faso, la liste des produits soumis à des valeurs de référence, et unesynthèse du Ministère du commerce, de la promotion de l'entreprise et de l'artisanat sur la procédure
de notification applicable à chaque État membre de l'UEMOA.
3.9 La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation poserait des questions au
Burkina Faso par l'entremise du Secrétariat.3.10 Le Comité a pris note de cette déclaration et est convenu de revenir sur cette notification lors
de la réunion suivante.
- Chine
3.11 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/CHN/1 qui
contenait le Décret n° 95 de l'Administration générale des douanes de la République populaire de
Chine sur les règles de l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine
concernant la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et exportées.  En
outre, ce document contenait les réponses à la Liste de questions.  Le Président a fait observer que
deux Membres avaient posé des questions sur ces notifications dans le cadre du mécanisme d'examentransitoire concernant la Chine (documents G/VAL/W/103 et G/VAL/W/107) et que la Chine avait
communiqué des renseignements sur sa demande dans les documents G/VAL/W/111 et
G/VAL/W/113.  Il a rappelé que la législation de mise en œuvre de la Chine avait été abondamment
débattue lors de la réunion précédente durant l'examen transitoire.  Il avait été convenu que lorsque la
législation chinoise serait examinée au titre de ce point de l'ordre du jour, le Comité pourrait renvoyeraux questions et réponses formulées durant l'examen transitoire et, au besoin, poser des questions
additionnelles.  Il avait également été convenu que, conformément à la pratique normale en matière
d'examen des législations, les Membres pourraient demander que les réponses fournies au titre de ce
point de l'ordre du jour soient distribuées par écrit.
3.12 Le représentant des Communautés européennes n'avait pas d'autre question à poser sur la
législation chinoise pour le moment.  Il a souligné le travail déjà accompli dans l'examen de cette
législation et la possibilité de revenir ultérieurement sur toute question additionnelle.  Il a ajouté queG/VAL/M/35
Page 13
sa délégation trouvait la législation chinoise pratique, car concise et complète à la fois.  Il a été d'avis
que d'autres Membres pourraient tirer profit d'une telle approche à l'avenir.
3.13 Le représentant du Taipei chinois a déclaré que sa délégation n'avait pas d'autre question.
3.14 Le Comité a pris acte des déclarations et est convenu de conclure son examen de cette
notification.
- Côte d'Ivoire
3.15 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/CIV/1 qui
contenait la Circulaire n° 1049 du 29 juin 2001, portant application de la valeur transactionnelle par
les douanes de Côte d'Ivoire fondant sa légalité sur l'annexe du Règlement n° 005/99/CM/UEMOA.
3.16 Le Comité est convenu de conclure son examen de cette notification.
- Cuba
3.17 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/2/CUB/1 qui
contenait les réponses à la Liste de questions.3.18 Le Comité est convenu de conclure son examen de cette notification.
- Inde
3.19 Le Président a appelé l'attention des Membres sur la notification de l'Inde distribuée sous la
cote G/VAL/N/1/IND/3 et contenant le texte intégral d'une notification au Journal officiel de l'Inde,
datée du 7 septembre 2001, qui reproduisait certaines modifications apportées au Règlement de 1988
sur l'évaluation en douane (détermination du prix des marchandises importées).  En outre, les réponses
de l'Inde à la Liste de questions figuraient  dans le document G/VA L/N/2/IND/1 et Corr.1.
3.20 La représentante des États-Unis a demandé en quoi le libellé des points a) à c) du
paragraphe 2 i) concordait avec les dispositions de l'article premier de l'Accord.  Elle a aussi fait
savoir qu'elle poserait des questions additionnelles en rapport avec cette notification.
3.21 Le représentant des Communautés européennes s'est associé à la question des États-Unis et a
ajouté que sa délégation reviendrait elle aussi sur cette notification en posant une question par écrit.3.22 La représentante de l'Inde a répondu qu'une fois qu'elle aurait reçu les questions, elle y
répondrait en temps opportun.3.23 Le Comité a pris acte des déclarations et est convenu de revenir sur cette notification lors de
la réunion suivante.
-M a r o c
3.24 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/MAR/2 qui
contenait des renseignements sur la mise en œuvre de l'Accord par le Maroc.  Plus précisément, et en
application de l'article 3 de la Loi de financ es n° 45-02, l'Administration des douanes et impôts
indirects avait intégré dans la législation nationale les dispositions de l'article 6 de l'Accord relatives à
la méthode de la valeur calculée et ce, à compter du 1er janvier 2003.
3.25 Le Comité est convenu de conclure son examen de cette notification.G/VAL/M/35
Page 14
- République slovaque
3.26 Le Président a appelé l'attention des Membres sur la notification de la République slovaque
distribuée sous la cote G/VAL/N/1/SVK/2 qui cont enait la nouvelle Loi douanière de la République
slovaque.  Cette loi était entrée en vigueur le 22 mai 2001.
3.27 Le Comité est convenu de conclure son examen de cette notification.
ii) Notification selon laquelle la législation nationale présentée au titre de l'Accord du Tokyo
Round relatif à l'évaluation en douane reste valable dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane
3.28 Le Président a rappelé qu'il avait été convenu de suspendre l'examen de ce point subsidiaire
jusqu'à ce qu'il y ait quelque chose à déclarer au sujet des trois Membres – Botswana, Lesotho et
Mexique – dont la législation était en suspens à cet égard.  Comme il n'y avait pas eu de notification, le
Président a proposé que Comité suspende à nouveau l'examen de ce point.
3.29 Le Comité en est ainsi convenu.
iii) Notifications présentées par des pays en développement Membres
3.30 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/2/Rev .16 qui contenait
les listes actualisées de tous les Membres qui avaient invoqué les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié contenues dans l'Accord.  En outre, il a appelé l'attention sur le document
G/VAL/W/76/Add.5 dans lequel figurait un catalogue  actualisé des prescriptions en matière de
notification découlant des décisions relatives aux prorogations de délai et des réserves concernant les
valeurs minimales.
3.31 Le Comité a pris acte des renseignements communiqués.
- Demandes de prorogation de délai
3.32 Le Président a informé le Comité que sous ce point subsidiaire figuraient deux demandes en
suspens émanant du Rwanda et des Émirats arabes unis.  Il croyait savoir qu'il n'y avait pas eu d'avancée
en ce qui concerne la demande du Rwanda.  S'agissant  de la demande des Émirats arabes unis, il avait
reçu le jour même un projet de décision accordant aux Émirats arabes unis une prorogation de délai
jusqu'au 31 décembre 2003 et il croyait savoir que ce document avait été distribué aux Membres sous la
cote G/VAL/W/120.  Il a demandé aux Membres s'ils souhaitaient suspendre l'examen de cette question
ou prendre une décision le jour même sur ce projet de document.
3.33 Le Comité a adopté la décision contenue da ns le document G/VAL/W/120 et accordant aux
Émirats arabes unis une prorogation de dé lai pour la mise en œuvre de l'Accord.
- Notifications présentées en application de décisions relatives à des prorogations de
délais ou à des réserves concernant des valeurs minimales
3.34 Le Président a déclaré qu'au titre de ce point subsidiaire, le Comité était appelé à examiner les
notifications présentées en application de décisions  relatives à des prorogations de délais et à des
réserves concernant des valeurs minimales.  Une notification de cette nature avait été communiquée
récemment par la Colombie et reprodu ite dans le document G/VAL/N/4/COL/4.G/VAL/M/35
Page 15
3.35 La représentante de la Colombie a déclaré que  la récente communication de sa délégation avait
pour but de notifier au Comité la suppression de s prix minimaux pour le dernier groupe de produits
figurant à l'annexe 3 de la décision reproduite dans le document G/VAL/ 26.  Plus précisément,
l'annexe 2 de la communication contenait un mémorandum de la Direction des douanes de la
Colombie par lequel il était notifié aux organismes chargés de l'administration et de l'application del'Accord, qu'à compter du 1
er mai 2003, les prix minimaux applicables aux sous-positions tarifaires
énumérées à l'annexe 3 de la décision susmentionnée seraient supprimés.  Enfin, l'intervenante a
informé le Comité que la Colombie n'avait pas appliqué de valeurs minimales à d'autres produits.  Par
conséquent, sa délégation pouvait confirmer que la Colombie s'était rigoureusement conformée aux
dispositions énoncées dans le document G/VAL/26.
3.36 Le Comité a pris acte de la déclaration.
IV. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE
L'ÉVALUATION EN DOUANE
4.1 Le Président a informé le Comité que sous ce point  de l'ordre du jour, le Comité notait toutes les
nouvelles notifications de l'application des décisions du Comité de l'évaluation en douane sur le
"traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées et sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de
traitement des données", a doptées l'une et l'autre par le Comité et reproduites dans le document
G/VAL/5.  Depuis la dernière réunion, il n' y avait eu aucune nouvelle notification.
4.2 Le Comité a pris acte de ce renseignement.
V. ASSISTANCE TECHNIQUE
- Renseignements concernant l'assistance technique
5.1 Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document G/VAL/8/Add.10 qui contenait
des renseignements sur les activités d'assistance technique réalisées par l'OMD.  Ces renseignements
avaient été réunis à partir des informations communiquées lors de la 15ème session du Comité technique
de l'évaluation en douane.  Le Président a proposé que le Comité prenne acte des renseignements fournis
dans le document.
5.2 Le Comité a pris acte des renseignements communiqués.
- Assistance technique au titre de l'article 20:3 et assistance technique liée au
commerce
5.3 Le Président a rappelé que le Comité avait adopté un programme de travail sur l'assistance
technique pour le renforcement des capacités en ce qui concerne la mise en œuvre et l'administration
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, reproduit dans le document G/VAL/W/82/Rev.1.
L'un des principaux volets de ce programme, à savoir la tenue d'un séminaire sur l'assistance
technique, avait été réalisé avec succès les 6 et 7 novembre 2002.  Toutes les communications et
interventions avaient été diffusées sur le site Web de l'OMC, pour l'information des Membres ainsique du public en général.  Le Président a fait savoir qu'il avait tenu des consultations informelles
ouvertes sur cette question pour avoir un échange de vues sur la manière dont le Comité souhaitait
assurer le suivi du séminaire ainsi que sur le Programme de travail en général.  Lors de ces
consultations, l'idée avait été évoquée de répéter l'activité de collecte de renseignements sur les
besoins d'assistance technique menée par le Comité en 1997 et 1998.  Le Président a rappelé que lademande de renseignements précédente avait été reproduite dans le document G/VAL/11, daté
d'octobre 1997.  La suggestion présumait que les besoins avaient peut-être évolué depuis cetteG/VAL/M/35
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première collecte de renseignements, car de nombreux Membres en étaient désormais à la phase
postérieure à la mise en œuvre.  En outre, la façon dont les Membres percevaient les types spécifiques
d'assistance technique fournis par les donateurs et leur rôle dans la gestion de cette assistance avait
aussi évolué.  Il y avait eu quelques échanges de vues sur cette idée de même que sur les modalités qui
permettraient de conjuguer cette activité avec l'élaboration du plan d'assistance technique de l'OMCconcernant l'ensemble des activités d'assistance technique, mais le Président a fait savoir qu'il ne
pouvait dégager aucune orientation précise de ces consultations.  Il a donc invité les Membres à
poursuivre leur réflexion sur cette question.
5.4 Le représentant des Communautés européennes a exprimé la satisfaction de sa délégation
pour l'organisation et la tenue de ce séminaire;  de l'avis de sa délégation, ce séminaire s'était bien
déroulé, avait été bien accueilli et constituait une contribution réelle à l'examen de la question.Plusieurs points se dégageaient de ce séminaire et sa délégation les garderait à l'esprit.  Le Comité
technique, à sa dernière réunion, avait analysé lui aussi son rôle dans la réponse à certaines questions
et préoccupations soulevées par plusieurs pays durant le séminaire.  La délégation de l'intervenant
insistait sur la nécessité pour l'OMD et le Comité technique d'apporter des réponses concrètes à
certaines de ces questions.  Ceci valait en particulier pour certains besoins, surtout d'ordreinformationnel, que des pays avaient exprimés en rapport avec l'application de certaines parties de
l'Accord ou avec certains types de situations commerciales.  Ce séminaire avait aussi porté sur le
renforcement des capacités en tant que thème central, et sur les moyens permettant de le développer
davantage.  La délégation de l'intervenant a invité les Membres à une réflexion active sur les moyens
qui permettraient de contribuer valablement à l'assistance technique et au renforcement des capacités,que ce soit dans le contexte de la simple mise en œuvre et de la bonne application de l'Accord d'une
part ou, d'autre part, dans le contexte plus large de l'assistance technique générale liée au commerce.
5.5 L'intervenant a ajouté que c'était une tâche permanente de veiller à l'efficacité de l'assistance
technique et que des pays avaient réaffirmé que l'évaluation des besoins était un important domained'assistance.  L'un des défis en la matière consistait, par conséquent, à s'assurer que le souhait ainsi
exprimé se traduise en actions et en résultats concrets;  sa délégation aimerait, en travaillant de
concert avec l'OMD et d'autres organisations internationales, maintenir cette question à l'ordre du jour
du Comité à titre semi-permanent.  L'idée de refaire ou d'actualiser l'évaluation des besoins effectuée
quatre ans auparavant était intéressante et méritait d'être explorée.  La plupart des Membres en étaient
aux stades de la mise en œuvre et de l'applic ation de l'Accord.  L'intervenant a suggéré que le
Secrétariat envisage de reprendre le travail de collecte avec l'appui de toutes les parties concernéesainsi que d'organisations internationales.
5.6 Le représentant de la Corée a informé le Comité qu'en septembre 2004 son gouvernement
serait l'hôte d'une activité d'assistance technique organisée avec l'OMD, à laquelle 28 pays seraient
invités.
5.7 Le représentant des Communautés européennes a précisé qu'une nouvelle activité d'évaluation
des besoins pouvait suivre le même schéma que celui utilisé en 1997-1998 tout en tenant compte du
fait que la plupart des Membres en étaient désormais au stade de l'application de l'Accord et que leurs
besoins avaient peut-être évolué.  De plus, il pouvait être intéressant de tenir compte de l'opinion desMembres quant à la manière dont ils avaient pu bénéficier de l'assistance technique disponible.  Pour
pouvoir demeurer transparent et coordonné, le travail entrepris par le Comité devait être étayé par le
même type de renseignements fournis précédemment en 1997-1998. Toutefois, l'intervenant a
souligné qu'il était important que tous les Membres, donateurs, bénéficiaires, fournisseurs et autres,
s'entendent sur la nécessité de collecter ces renseignements.  Sa délégation poursuivrait sa réflexionsur cette activité en vue de formuler des suggestions plus concrètes.
5.8 Le Comité est convenu de poursuivre sa réflexion sur la question et d'y revenir lors de la
réunion suivante.G/VAL/M/35
Page 17
VI. INDE – RENSEIGNEMENTS SUR CERTAINS ASPECTS DE LA POLITIQUE DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE D'ÉVALUATION
6.1 Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Comité était convenu de revenir sur ce point
après un échange de vues entre l'Inde et les CE.  Le Président avait instamment invité les deux parties à
mettre à profit l'intervalle entre les réunions pour enga ger des discussions bilatérales en vue de parvenir
à une solution.  Il a donc demandé s'il y avait eu des avancées sur la question.
6.2 La représentante de l'Inde a expliqué que sa délégation poursuivait l'examen des pratiques
des CE en matière d'évaluation.  Elle a remercié les CE d'avoir fourni à sa délégation le règlement de
la Commission en question.  Pendant que sa délégation poursuivait le processus d'examen, elle avait
posé quelques questions additionnelles.  Dans l'une de leurs réponses, les CE avaient indiqué quel'importateur avait le choix de faire évaluer les droits d'importation sur la base de la valeur
transactionnelle, selon la méthode de la valeur déductive ou sur la base de la valeur forfaitaire à
l'importation.  La réponse ajoutait que l'importateur recourait généralement à la valeur forfaitaire
lorsqu'il n'existait aucune vente d'une marchandise donnée.  Même dans un tel cas, l'importateur
pouvait encore choisir d'utiliser la valeur à l'importation qu'il souhaitait.  Il en découlait que laméthode de la valeur transactionnelle n'était pas la seule méthode utilisée pour évaluer les droits de
douane à l'importation des fruits et légumes.  Ces droits pouvaient aussi être évalués sur la base de la
valeur forfaitaire; le choix en la matière revena it largement à l'importateur.  L'intervenante a posé
deux autres questions aux CE, à savoir, d'une part, quel pourcentage de ces importations avait été
effectué selon la méthode de la valeur transactionnelle, la méthode de la valeur calculée et la méthodede la valeur forfaitaire à l'importation en 2000, 2001, 2002 et durant la période écoulée de 2003 et,
d'autre part, pourquoi la méthode de la valeur calculée constituait une option d'évaluation distincte par
rapport à la méthode de la valeur transactionnelle alors que, selon les dispositions de l'Accord, les
méthodes devaient être utilisées selon une hiérarchie.
6.3 Le représentant du Brésil a informé le Comité que sa délégation avait examiné le règlement
des CE en question.  Sa délégation souhaitait donc poser quelques questions techniques en rapport
avec le Règlement n° 3223/94 et le fonctionnement du système.  Par souci de transparence, il
enverrait une copie des questions au Secrétariat aux fins de distribution aux Membres.
6.4 Le représentant des Communautés européennes a rappelé ce que sa délégation avait retenu de
la dernière réunion, à savoir qu'il avait été convenu avec l'Inde de ne soulever que les questions
résiduelles, sur un mode informel et à l'échelon bilatéral.  Sa délégation ne comprenait donc pas
pourquoi ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours.  Il ne voyait pas bien comment des
discussions bilatérales utiles pouvaient avoir lieu si elles étaient suivies de discussions parallèles au
sein du Comité.  L'Inde avait déclaré qu'elle n'avait que deux questions additionnelles, mais
l'intervenant a rappelé aux Membres que sur une longue période, sa délégation s'était vu poser unesérie de questions et y avait répondu.  S'agissant de la première question, la plupart des
administrations ne tenaient aucun décompte quant à l'utilisation des méthodes d'évaluation, que ce soit
sur une base sectorielle ou horizontale;  il était généralement compris que certaines méthodes étaient
utilisées davantage que d'autres, mais aucune statistique n'était établie à cet égard.  Par conséquent,
une réponse rapide consistait à dire qu'il n'existait simplement pas de statistiques.  Le cas échéant, ilporterait ce fait à l'attention de l'Inde.  S'agissant de la seconde question, l'Accord faisait bien une
distinction entre les deux méthodes.  La question réelle était de savoir pourquoi la valeur calculée ne
figurait pas dans un ordre hiérarchique.  L'intervenant a expliqué que le Règlement énonçait une
procédure souple à l'intention des importateurs pour ces situations particulières.  Ce n'était pas une
législation en matière d'évaluation, mais un document donnant corps à certaines concessions concluesdans le cadre du Cycle d'Uruguay, sous la forme d'une liste tarifaire convenue.  Les législateurs
des CE avaient mis en œuvre ces concessions grâce à un mécanisme technique qui accordait aux
opérateurs la plus grande souplesse envisagée, de façon qu'ils puissent avoir accès à toutes lesG/VAL/M/35
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méthodes d'évaluation, ce que l'ordre hiérarchique plus rigide ne permettrait peut-être pas.  Les
importateurs avaient directement accès à la méthode qu'ils souhaitaient utiliser lorsqu'il n'y avait
aucune vente et que d'autres options ne leur semblaient pas intéressantes.
6.5 L'intervenant a dit qu'il espérait que l'Inde serait satisfaite de ces réponses.  Il a encouragé les
autres Membres, comme le Brésil, qui avaient des questions à poser au sujet d'une disposition
quelconque du Règlement, à poser ces questions à sa délégation.  Celle-ci s'était toujours montrée
ouverte à cet égard, mais de toute évidence les questions devaient porter sur les dispositions concrètes
du Règlement qui présentaient des difficultés.  L'intervenant souhaitait éviter un examen rhétorique
des dispositions comme celui qui se déroulait au sein du Comité.  Sa délégation poursuivrait les
discussions avec l'Inde et souhaitait conclure le débat tout en répondant, bien sûr, à toute question que
les Membres pourraient poser.
6.6 Le représentant du Brésil a dit qu'il n'était pas en mesure de donner une opinion sur le point
de l'ordre du jour où ses questions seraient inscrites.  Étant donné que sa délégation souhaitait obtenir
des éclaircissements à caractère technique sur certains points, il devait exister un moyen d'aborder la
question à la réunion suivante.  Il ne voyait pas la question comme une simple affaire bilatérale entreles CE et le Brésil.  Selon lui, le Comité avait été créé pour jouer le rôle d'une instance permettant de
discuter et de se concerter sur les questions présentant un intérêt ou suscitant un doute dans le
domaine de l'évaluation en douane.
6.7 La représentante de l'Inde a souligné que sa délégation ne minimisait pas l'importance des
contacts bilatéraux, qu'elle avait déjà utilisés.  C'est pour des raisons de transparence que la question
était soulevée devant le Comité.  Les CE considéraient peut-être la question comme un exercice de
rhétorique, mais sa délégation avait des préoccupations réelles et des failles subsistaient dans sa
compréhension du Règlement au regard de l'Accord.  L'intervenante a dit regretter toute confusion
éventuelle si sa délégation avait donné l'impression qu'elle ne soulèverait plus d'autre question.  Sadélégation avait examiné le Règlement et avait quelques questions complémentaires à poser.  Elle
continuerait d'analyser la législation et d'en discuter aussi à l'échelon bilatéral.
6.8 Le Comité a pris acte des déclarations et est convenu
 de reprendre l'examen de ce point lors
de la réunion suivante.
VII. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME, SEPTIÈME ET HUITIÈME EXAMENS
ANNUELS DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
7.1 Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Comité avait pris note des cinq documents
contenant les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième examens annuels, à savoir les
documents G/VAL/W/29, G/VAL/W/43, G/VAL/ W/77, G/VAL/W/89 et G/VA L/W/109.  Il avait été
convenu de reprendre cette question lors de la réunion en cours.
7.2 La représentante de l'Inde a déclaré que la position de sa délégation restait inchangée sur cette
question et qu'elle maintenait ses réserves au sujet des examens annuels.
7.3 Le Comité a pris acte de la déclaration et est convenu  de reprendre l'examen de cette question
lors de la réunion suivante.
VIII.  INSPECTION AVANT EXPÉDITION
8.1 Le Président a rappelé qu'à la suite de l'adoption du rapport final du Groupe de travail sur
l'inspection avant expédition, distribué sous la cote G/L/300, le Conseil général était convenu qu'à
l'avenir le suivi de l'Accord sur l'inspection avant expédition serait d'abord assuré par le Comité deG/VAL/M/35
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l'évaluation en douane et que l'inspection avant expédition serait un point permanent de l'ordre du jour
du Comité.  Le Secrétariat avait récemment publié une version révisée du document contenant la liste
des pays qui appliquaient l'inspection avant expédition.  Ce document était distribué sous la cote
G/VAL/W/63/Rev.3.
8.2 Au cours de la réunion précédente, il avait été rappelé aux Membres que, conformément à
l'article 6 de l'Accord sur l'in spection avant expédition, la Conférence ministérielle était tenue
d'examiner les dispositions, la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord "à l'expiration de la
deuxième année à compter de la date d'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, tous
les trois ans".  Le Président a rappelé que le premier examen avait été effectué de 1996 à 1999 et que
l'année 1999 avait marqué le début de la période de trois ans prévue pour le deuxième examen.  Il a
demandé au Comité de se pencher sur deux questions à la réunion en cours:  était-il souhaitabled'effectuer un deuxième examen de l'Accord, étant donné cette obligation énoncée dans l'Accord et le
fait qu'un deuxième examen trois ans après avait d'ores et déjà pris du retard, et ensuite, si cet examen
était souhaitable, quel était l'organe de l'OMC qui le mènerait à bien?  Les Membres ont indiqué qu'il
leur faudrait davantage de temps pour réfléchir sur la question.
8.3 Le représentant des Communautés européennes a suggéré de garder la question d'un
deuxième examen de l'Accord pour la réunion suivante.  S'il n'y avait aucune autre contribution ni
aucune expression concrète d'une disposition à entreprendre cette tâche, le Comité pourrait alors
suspendre l'examen de ce point jusqu'à ce qu'il y ait une proposition spécifique.
8.4 Le Comité est convenu que les Membres réfléchiraient sur la question d'un examen en vue de
la réunion suivante.  S'il n'y avait aucun commentaire lors de cette réunion, le Comité suspendrait
l'examen de ce point jusqu'à ce qu'il y ait une proposition spécifique de la part d'un Membre.
IX. AUTRES QUESTIONS
9.1 Le Président a annoncé qu'en attendant la reprise de la réunion sur le point B, la prochaine
réunion formelle du Comité était prévue pour le 6 octobre.
X. ÉLECTION DU BUREAU
10.1 Le Président a rappelé que le Règlement intérieur du Comité de l'évaluation en douane
prévoyait l'élection d'un Président à l'issue de la première réunion formelle de l'année. Il croyait
comprendre que le Président du Conseil du commerce des marchandises avait procédé à desconsultations sur une liste de candidats à la présidence des organes permanents, conformément aux
lignes directrices établies pour la désignation des présidents et vice-présidents.  Selon l'accord qui
avait été conclu, il a proposé que le Comité élise à sa présidence par acclamation M. Ivan Lee,
Représentant adjoint du Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong.
10.2 Le Comité en est ainsi convenu.
Reprise de la réunion le 22 juillet 2003
I. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE
- Paragraphe 8.3 du document WT/MIN/(01)/17
1.1 Le Président a rappelé que la réunion du 23 mai 2003 était suspendue en ce qui concerne le
point II de l'ordre du jour.  Le Comité avait suspendu l'examen de ce point en attendant lesG/VAL/M/35
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consultations du Président sur la procédure à suivre.  La réunion en cours porterait sur ce point
suspendu et s'achèverait par une brève annonce du Président.
1.2 En exécution du mandat que le Comité lui avait confié le 23 mai 2003, et comme il en avait
fait part aux Membres dans un message télécopié antérieur, le Président avait mené des consultationsavec les délégations intéressées sur la manière de poursuivre les travaux du Comité au titre du mandat
énoncé au paragraphe 8.3 de la Déclaration ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre.  Durant ces consultations, il s'était adressé à certaines délégations et avait répondu à
d'autres délégations qui souhaitaient faire connaître leur point de vue.  Ce faisant, il n'avait ménagé
aucun effort pour associer au débat toutes les parties intéressées.  Lors de ces rencontres bilatérales et
multilatérales, il avait tenté de répertorier un ensemble d'éléments qui, à son avis, pourrait constituer
le fondement d'un accord acceptable pour tous.  À cet égard, il avait identifié trois éléments, à savoir:premièrement, que la réponse du Comité technique fournissait un cadre de référence pour la suite des
travaux;  deuxièmement, que les Membres étaient encouragés à utiliser les divers moyens pratiques
recensés dans la réponse du Comité technique en ce qui concerne l'exactitude de la valeur déclarée,
notamment le Guide sur l'échange de renseignements en matière d'évaluation en douane, qui faisait
partie de la réponse du Comité technique;  et, troisièmement, que ce Comité avait un rôle à jouer pourle partage de l'expérience acquise par les Membres dans l'application des instruments, mécanismes,
pratiques et politiques identifiés, y compris les mesures d'assistance technique et le renforcement des
capacités qui pouvaient s'avérer appropriés dans ce contexte.  Le Président percevait aussi chez les
Membres le désir d'achever ces travaux dès que possible, à temps pour la réunion du Conseil général
qui devait se tenir les 24 et 25 juillet.  Sur cette base, il avait fait distribuer, sous sa propreresponsabilité, un projet de rapport de ce Comité au Conseil général, reproduit dans le document
JOB(03)/151, daté du 18 juillet 2003. Il avait eu de nouvelles consultations sur ce document le jour
précédent.  Conformément à la pratique habituelle du Comité en ce qui concerne l'examen des
questions liées à la mise en œuvre, il proposait de passer au mode informel pour l'examen du point II.
1.3 Le Comité est convenu de passer au mode informel pour des discussions techniques et de
consigner les déclarations faites en mode informel dans le compte rendu de la réunion.  Les
déclarations faites par les Membres pendant la séance informelle figuraient ci-après.
1.4 Le Président a ajouté que durant ses toutes dernières consultations au sujet du document
JOB(03)/151, quelques Membres avaien t indiqué qu'ils préféreraient que le paragraphe final du rapport
(paragraphe 10) prenne la forme d'une décision du Com ité jointe au rapport.  Dans cette optique, et pour
tenter de faire avancer les travaux compte tenu du temps limité, il avait pris la liberté d'établir un projet
de rapport auquel était jointe une décision du Comité.  Il avait fait distribuer ce document aux Membres
pour réflexion et examen éventuel à ce stade tard if des discussions.  En outre, à la lumière des
consultations de la veille, il apparaissait que l'Inde voulait également communiquer au Comité sa propre
version d'un projet de décision.  Le Président a proposé d'engager la discussion sur la base du
document Job en gardant à l'esprit que le Comité était saisi de deux documents de séance.  Il a ajouté
que la souplesse était nécessaire de la part de tous les Membres.
1.5 Le représentant du Brésil a déclaré que de l'avis de sa délégation, le document JOB(03)/151
constituait une base positive pour tenter de parvenir à une conclusion sur les travaux au titre du
paragraphe 8.3.  Sa délégation avait quelques observations mineures à faire sur la partie factuelle.
Toutefois, le Président ayant lancé un appel à la souplesse, sa délégation pouvait accepter le rapport
tel que rédigé.  Il a souligné que sa délégation préférait voir le paragraphe final sous la forme d'une
décision du Comité.
1.6 La représentante de la Roumanie a dit partager l'opinion du Brésil sur le rapport et pouvait
aussi appuyer le projet de décision afin d'obtenir un bon résultat quant aux travaux du Comité.G/VAL/M/35
Page 21
1.7 La représentante de la Colombie a appuyé elle aussi également le projet de rapport et l'idée de
conclure par une décision du Comité.
1.8 Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation pouvait, elle aussi, accepter la partie
factuelle du rapport reproduit dans le document JOB(03)/151.  Sa délégation n'avait pas d'idée
préconçue quant à l'adoption d'un projet de décision et notamment du texte soumis par le Président.
Ce texte constituait une bonne base de discussion pour le Comité, et sa délégation y était réceptive
pour que l'on tienne compte des vues des autres délégations.
1.9 La représentante de l'Australie a indiqué que sa délégation pouvait accepter la partie factuelle
du rapport, qu'elle jugeait équilibrée.  Sa délégation préférait l'option B pour l'examen de la question.
Toutefois, dans un esprit de souplesse, elle se rallierait au consensus en la matière.  Indépendammentde la teneur, sa délégation préférait que la conclusion demeure partie intégrante du rapport plutôt que
de constituer une décision distincte.  Pour plusieurs raisons, le rapport du Comité technique, à titre de
référence pour les administrations des douanes, ne justifiait pas le statut supérieur d'une décision.  Là
encore, dans un esprit de souplesse, sa délégation ne bloquerait aucun consensus sur la question,
pourvu qu'elle puisse souscrire au contenu.  Le document du Président était une base raisonnable pourfaire progresser les travaux.
1.10 La représentante de Singapour a dit qu'elle pouvait également souscrire à la partie factuelle du
document JOB(03)/151.  S'agissant de la conclusion figurant au paragraphe 10, sa délégation avait
marqué elle aussi sa préférence pour l'option B, mais elle était disposée à envisager l'option A si leconsensus allait dans ce sens.  Sa délégation partageait l'avis de l'Australie sur la décision distincte.
Une telle décision n'était pas nécessaire, et le mandat du Comité consistait à faire rapport au Conseil
général.  Tel qu'il se présentait, le document JOB(03)/151 semblait adéquat.  Mais dans un esprit de
souplesse, la délégation de l'intervenante ne bloquerait aucun consensus sur une décision distincte,
pourvu que la teneur en soit acceptable.
1.11 Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué qu'il partageait l'avis des autres intervenants
quant à la partie factuelle du rapport.  S'agissant de la conclusion, sa délégation préférait l'option B.
Toutefois, elle pourrait se rallier à l'option C si le consensus au sein du Comité allait dans ce sens.  Sa
délégation ne voyait pas non plus la nécessité d'une décision distincte;  elle préférait une conclusion
comme dans le document JOB(03)/151.  À l'instar des délégations de l'Australie et de Singapour, sa
délégation serait disposée à envisager une décision si tel était le consensus général au sein du Comité,mais elle souhaitait discuter du contenu de toute décision sur la base de la proposition du Président.
1.12 La représentante de la Thaïlande a dit que sa délégation s'associait aux propos de l'Australie,
de Singapour et de Hong Kong, Chine;  elle pouvait accepter la partie factuelle du rapport et préférait
l'option B énoncée dans le document JOB(03)/151.  Sa délégation souhaitait que l'auteur de laproposition allant dans le sens d'une décision distincte lui fournisse d'autres éclaircissements, car elle
ne voyait pas la nécessité d'une telle décision.  À l'instar des autres, sa délégation ne bloquerait aucun
consensus au sein du Comité, mais elle demandait des précisions sur la justification.
1.13 Le représentant de la Corée a dit que sa délégation acceptait le document JOB(03)/151 et
qu'elle privilégiait l'option C plutôt que l'option B.  Cependant, elle était ouverte à la discussion sur
toutes les options, à partir du nouveau projet de document du Président.
1.14 La représentante de la Chine a indiqué que sa délégation préférait l'option C pour la
conclusion et pourrait se rallier au nouveau projet de texte du Président comportant une décision
distincte du Comité.
1.15 Le représentant du Taipei chinois a dit que sa délégation acceptait la partie factuelle du
rapport reproduit dans le document JOB(03)/151.  Elle préférait l'option B mais pouvait faire preuveG/VAL/M/35
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de souplesse.  Elle s'associait aux avis formulés par les intervenants précédents, dont les représentants
de Hong Kong, Chine, de l'Australie et de la Thaïlande, qui doutaient de la nécessité d'une décision
distincte dans la conclusion.  Le mandat invitait le Comité à identifier et à évaluer des moyens
pratiques pour répondre aux préoccupations.  Il ne semblait pas nécessaire d'avoir une décision qui,
étant donné sa longueur et son contenu, pouvait facilement avoir place dans une conclusion.
1.16 Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation pouvait appuyer le projet de texte
contenu dans le document JOB(03)/151 et qu'elle pr éférait l'option C pour la conclusion.  Toutefois,
elle pouvait faire preuve de souplesse en ce qui concerne les autres options.
1.17 Le représentant du Brésil, en réponse à la demande d'éclaircissements de la Thaïlande, a
expliqué que l'objectif des travaux était de mettre en place des mécanismes susceptibles d'aider les
administrations des douanes à coopérer sur les questions d'évaluation, conformément au mandat
énoncé au paragraphe 8.3.  Sans parler pour les autres administrations des douanes, il a dit que son
administration étudierait plus probablement une dé cision du Comité – indiquant de manière précise ce
à quoi il fallait s'attendre en présentant ou en recevant une demande de coopération – qu'un rapport du
Comité au Conseil général.  Une telle décision pourrait facilement être intégrée dans leurs manuels deprocédures.  Telle était la justification de la proposition allant dans le sens d'une décision dans la
conclusion du rapport.
1.18 La représentante de la Colombie a indiqué qu'elle soutenait la position du Brésil quant à
l'utilité et au caractère pratique d'une décision formelle distincte.  Ses observations initiales visaient le
projet de document présenté ce jour, mais elle a souligné que sa délégation pouvait elle aussi accepter
le paragraphe 10 et a exprimé sa préférence pour l'option C contenue dans ce paragraphe.
1.19 La représentante de la Roumanie a dit qu'elle soutenait elle aussi les arguments du Brésil en
faveur d'une décision, car ces arguments étaient valables pour l'Administration des douanes de son
pays.  Une décision distincte était nécessaire dans le travail quotidien des fonctionnaires des douanes.
1.20 Le représentant de la Norvège a dit qu'il pouvait accepter lui aussi le projet de rapport du
Président et a indiqué la préférence de sa délégation pour l'option B tout en conservant une certaine
souplesse quant à l'option C.
1.21 La représentante des Philippines a dit qu'elle pouvait aussi appuyer la partie factuelle du
rapport.  Sa délégation préférait l'option A car le choix d'un moment précis pour l'examen enverrait un
puissant message politique, à savoir qu'il s'agissait d'une mesure de facilitation des échanges qui
devait être mise en œuvre.  Toutefois, s'il y avait un consensus favorable à l'option C, sa délégation
pourrait s'y rallier.  Pour les raisons invoquées par le Brésil, sa délégation pouvait accepter à une
décision formelle.  L'Administration des douanes de son pays consultait surtout son manuel deprocédures dans lequel une décision pourrait facilement être insérée.
1.22 La représentante de l'Inde a déclaré que sa délégation était d'accord avec la majeure partie du
rapport, qui avait un caractère factuel.  Cependant, elle avait quelques suggestions à formuler pour
dissiper l'impression créée dans l'ensemble du rapport que tous les Membres se contentaient d'adopterseulement le Guide du Comité technique.  Sa délégation, notamment, avait reconnu que le Guide du
Comité technique fournissait une bonne base de travail mais que des éléments importants devaient y
être ajoutés.  À cet égard, sa délégation avait fait distribuer des suggestions fondées sur sa proposition
antérieure, qui contenaient certains de ces éléments.  L'un des éléments, en particulier, était que
lorsqu'une administration des douanes présentait ou recevait une demande de renseignements, cettedemande devait être satisfaite dans un délai raisonnable.  En outre, le paragraphe 11 du rapport du
Comité technique, qui traitait des problèmes liés à l'approche bilatérale, pouvait être ajouté au
paragraphe 7 du projet de rapport.  Sa délégation croyait également que conformément au mandat
énoncé au paragraphe 8.3, une décision plus concrète pourrait émaner du Comité en ce qui concerneG/VAL/M/35
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la procédure à suivre en matière d'assistance et de coopération entre administrations des douanes.  La
simple identification du Guide de l'OMD était utile et fournissait aux Membres un moyen d'aller de
l'avant.  Toutefois, sa délégation s'inquiétait de ce que le Guide laisse entendre que certaines pratiques
étaient une condition préalable à la demande de renseignements.  Cette corrélation n'était pas utile.  Sa
délégation préférait une décision; elle était disposée à travailler sur la décision proposée et à écouterles observations des Membres.  Elle voulait également qu'un mécanisme de suivi soit intégré aux
options A, B ou C.  Elle pouvait s'accommoder de n'importe quelle option mais préférait l'option C.
1.23 Le représentant des Communautés européennes pouvait lui aussi accepter le texte proposé par
le Président.  S'agissant des options, sa délégation était favorable à l'option C mais était souple à cet
égard.  L'important était de suivre la question pour s'assurer que tous faisaient leur part pour assurer
un résultat satisfaisant.  L'élaboration d'une déci sion du Comité était un long processus qu'il fallait
envisager de façon minutieuse.  Toutefois, si une décision permettait d'étayer le dur travail du Comité
et de traduire son engagement à résoudre cette question, la délégation de l'intervenant examinerait la
possibilité de mettre dans une telle structure les idées consignées dans le projet de texte.  La structure
du projet de rapport serait le premier choix de sa délégation, mais celle-ci avait écouté l'énoncé de
motifs du Brésil.  Elle n'était pas nécessairement d'accord avec l'affirmation selon laquelle lesadministrations des douanes avaient besoin d'une décision pour tenir pleinement compte de la volonté
du Comité, mais elle serait prête à envisager la formule d'une décision si une telle formule permettait
de concrétiser pour le Comité ce qui était déjà dans le texte.  S'agissant des observations de l'Inde, sa
délégation estimait que le rapport du Comité technique avait reçu l'assentiment de tous les Membres
de l'OMD et qu'il représentait pour eux un résultat équilibré.  Sa délégation ne souhaitait pas revenirsur des éléments que les experts de l'OMD avaient résolus dans le cadre de leurs travaux
1.24 La représentante des États-Unis a dit que sa délégation ne pouvait envisager d'adopter la
formule de la décision que si elle était d'accord avec le contenu.  Sa délégation ne pouvait pas donner
son appui à l'Inde pour les textes proposés.  Certes, l'Inde semblait laisser de la place à la souplessedans sa déclaration, mais il n'y avait pas beaucoup de temps pour discuter de nouvelles idées car la
majeure partie du temps avait été consacrée à l'examen des différentes formulations du Président.  La
délégation de l'intervenante ne croyait que le mandat énoncé au paragraphe 8.3 couvrait les
suggestions de l'Inde.  En fait, ces suggestions semblaient être une répétition de la proposition que
l'Inde présentait depuis quelques années et qui était à l'origine du paragraphe 8.3 de la Déclaration
ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  De l'avis de
l'intervenante, présenter ces propositions à ce stade, tendait à revenir sur les résultats consignés dansle paragraphe 8.3.  Par conséquent, sa délégation était disposée à faire preuve de souplesse et à
envisager la formule d'une décision distincte, mais elle ne pouvait le faire que si elle comprenait
clairement quelle serait la teneur de cette décision.  Sa délégation avait cru comprendre que le Comité
s'employait à terminer son rapport au Conseil général.  Il apparaissait toutefois que le Comité était
saisi de nouveaux éléments qui, de l'avis de sa délégation, renversaient tout le processus deconsultations du Président.  Si tel était le cas, sa délégation ne voyait pas la nécessité d'élaborer un
rapport au Conseil général à ce stade.
1.25 La représentante de l'Inde a demandé quelles étaient les parties des textes qu'elle avait
proposés qui posaient des problèmes.  Elle a précisé que sa délégation considérait le rapport du
Comité technique comme un document de référence général.  Le Guide du Comité technique pouvait
être suivi, mais il ne contenait pas tous les éléments concrets figurant dans la proposition de sa
délégation;  par exemple la nature exacte des renseignements qui devaient être demandés ou fournis et
un délai précis.  Ces éléments visaient à éviter toute ambiguïté dans la décision du Comité, ainsi que
dans la demande ou la communication de renseignements.  La délégation de l'intervenante n'entendaitpas revenir sur le mandat énoncé au paragraphe 8.3 ni aller au-delà de ce mandat;  elle voulait
simplement donner effet aux dispositions de ce paragraphe, qui contenait déjà une obligation de
demander ou de fournir des renseignements.G/VAL/M/35
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1.26 Le Président croyait comprendre que la délégation indienne demandait que certains éléments,
tels qu'un délai, un modèle de présentation type et le type de renseignements à inclure dans le modèle,
soient ajoutés à la décision.  Un autre point concernait la préoccupation relative à la première partie
du Guide du Comité technique, à savoir la liste des mesures à prendre par le Membre requérant
comme condition préalable à la présentation d'une demande de renseignements à un autre Membre.Le Président a demandé s'il était correct de dire que l'Inde recherchait une plus grande souplesse quant
à cette liste ainsi qu'un plus grand nombre d'éléments concrets par rapport au contenu de la deuxième
partie du Guide.
1.27 La représentante de l'Inde a précisé qu'elle exprimait la préoccupation de sa délégation quant
au lien qui était établi, à savoir qu' avant  de pouvoir présenter une demande, le Membre devait
accomplir toutes les procédures énumérées dans la Liste.  Sa délégation n'avait pas de difficulté avecles procédures, mais il ne serait peut-être pas toujours possible de les appliquer.  Dès lors, ces
procédures ne devraient pas constituer une condition préalable à la présentation d'une demande ou à la
recherche de renseignements.
1.28 Le représentant de l'Égypte a déclaré qu'il soutenait l'idée d'une décision du Comité sur la
question et qu'il était réceptif aux suggestions de l'Inde.  Outre que le Comité doive convenir que les
outils du Comité technique étaient appropriés, sa délégation croyait que c'était une bonne idée de
donner plus de consistance aux procédures en ajoutant à la décision certains des éléments de la
proposition indienne.  Sa délégation souhaitait entendre les vues des différents Membres quant aux
éléments qui devraient ou ne devraient pas être inclus.
1.29 Le représentant du Brésil a souligné qu'un bon résultat était meilleur qu'un résultat rapide.  Il
n'était pas d'accord pour dire que les suggestions de l'Inde reprenaient ses propositions d'avant Doha.
Une grande partie des éléments que l'Inde avait spécifiés figuraient déjà dans le Guide du Comité
technique, aux paragraphes 5 et 7 des Procédures recommandées.  La recommandation d'utiliser lesmoyens de communication électroniques était également commune aux deux.  Il pouvait y avoir
certains éléments qui allaient au-delà du Guide, mais ce n'était pas sur cette base que les suggestions
de l'Inde devaient être rejetées au motif d'un retour en arrière.  L'Inde cherchait simplement à donner
de la consistance au projet de décision en énonçant de façon plus explicite certains des éléments.
1.30 La représentante des États-Unis a précisé que sa délégation avait des préoccupations
spécifiques au sujet du deuxième paragraphe des suggestions de l'Inde.  Bien que n'ayant pas eu
beaucoup de temps pour réfléchir sur ces suggestions, elle les enverrait à son Administration
nationale.  Ses préoccupations n'étaient pas sans rapport avec les consultations du Président, durant
lesquelles l'Inde avait utilisé des termes comme "req uire".  Si la décision consistait à conclure les
travaux en établissant un guide de présentation, pourquoi avait-elle l'impression que la décision créait
des obligations absolues?  L'intention était-elle de pénaliser les Membres qui ne fourniraient pas ou nepourraient pas fournir les renseignements demandés?  Dans une large mesure, cela dépendait de
l'interprétation donnée au mot "require".  La préo ccupation de l'intervenante était que les suggestions
indiennes modifiaient ce que sa délégation croyait comprendre en ce qui concerne l'intention ou le
niveau d'engagement entre administrations des douanes.  L'Inde ne devait pas se préoccuper du lien
entre la Liste des mesures de vérification et les Procédures recommandées dans le Guide du Comitétechnique, car ce n'était que des lignes directrices.  L'intervenante souhaitait obtenir davantage de
renseignements de son administration sur la manière dont celle-ci percevait le Guide et lui demander
si la Liste pouvait être un obstacle à la présentation d'une demande de renseignements.  Elle pensait
que si l'Inde pouvait supprimer l'essentiel du deuxième paragraphe de son texte, sa délégation à elle
pourrait s'efforcer d'examiner les autres parties dont elle avait fait mention.
1.31 La représentante de l'Australie a estimé que tous les éléments énoncés par l'Inde figuraient
déjà dans la réponse du Comité technique.  Plutôt que de choisir des éléments de la réponse, sa
délégation suggérait de renvoyer à l'ensemble du rapport et d'ajouter l'une des options présentées dansG/VAL/M/35
Page 25
le projet de texte du Président.  Sa délégation était préoccupée par le fait que les suggestions de l'Inde
faisaient abstraction de la phraséologie utilisée dans le Guide du Comité technique, qui avait été
élaboré à l'issue de plusieurs réunions marquées par de longues discussions et de nombreuses
interventions de tous les Membres.  Le résultat était un texte de compromis.  Par exemple, la
déclaration contenue dans le Guide selon laquelle les renseignements demandés devraient êtrecommuniqués le plus rapidement possible, de préférence dans un délai mutuellement convenu et dans
les limites de la compétence de l'Administration des douanes, était rédigée en des termes
soigneusement choisis.  L'Inde suggérait que le Membre exportateur fournisse les renseignements
dans un délai raisonnable, selon la demande du Membre importateur.  Cette suggestion avait une
signification différente.  Deuxièmement, le texte de l'Inde semblait proposer, au paragraphe 2, que le
Membre exportateur soit toujours tenu de consentir à la communication de renseignements aux fins
d'utilisation dans des procédures judiciaires.  Le Membre exportateur serait peut-être confronté à unelégislation nationale contenant des restrictions en la matière.  Là encore, l'intervenante a souligné que
la phraséologie du Guide était un compromis soigneusement établi, que sa délégation ne pouvait
consentir à modifier pour le moment.  Enfin, elle a demandé ce que signifiait la déclaration de l'Inde à
propos des "mesures que le Membre importateur devait prendre pour obtenir les renseignements
nécessaires par des moyens légaux tout en reconnaissant la demande".
1.32 Le représentant du Canada a estimé qu'il y avait deux grands éléments dans les travaux du
Comité.  Le premier concernait la question de procédure générale touchant à la manière d'achever ces
travaux, et le second avait trait à la teneur des travaux.  S'agissant du premier, sa délégation estimait
que le projet de rapport du Président, avec l'ajout possible d'une décision, pouvait constituer unebonne solution. Il semblait y avoir une large acceptation de ce projet de rapport.  Toutefois, comme
les États-Unis et d'autres pays l'avaient dit, ce premier élément ne pouvait être conclu que si le
contenu était approprié.  Étant donné qu'une délégation avait encore des problèmes de fond sur la
question, il était tout à fait juste que le Comité tente de résoudre ces problèmes afin de trouver une
solution pour les travaux.  Cependant, la délégation de l'intervenant s'inquiétait du fait que le textesuggéré par l'Inde puisse limiter les avancées à cet égard.  En fait, ces suggestions cristallisaient bon
nombre de préoccupations que sa délégation avait sur la question.  En particulier, la deuxième phrase
du deuxième paragraphe des suggestions de l'Inde avait constitué une préoccupation pour sa
délégation depuis les étapes initiales des travaux.  La question avait été débattue au sein du Comité
technique ainsi que dans d'autres instances.  De grands progrès avaient été accomplis, faisant avancer
la question.  Néanmoins, la suggestion semblait ramener les travaux au point de départ.  La délégation
de l'intervenant n'était pas d'accord pour dire que l'ajout du texte suggéré par l'Inde revenaitsimplement à insérer quelques éléments mineurs.  Ces suggestions lui posaient des problèmes et
semblaient aller à l'encontre tant du paragraphe 8.3 que de l'esprit de l'Accord.  Sa délégation était
ouverte pour la suite des travaux et accueillerait favorablement toute approche permettant d'aller de
l'avant.
1.33 Le représentant des Communautés européennes est convenu que les suggestions de l'Inde
semblaient sélectionner des éléments du rapport du Comité technique et aller à l'encontre du
paragraphe 8.3 lui-même.  Sa délégation croyait que les éléments énoncés dans le document de l'Inde
figuraient déjà dans le rapport du Comité technique, qui représentait des formulations de compromis
élaborées par des experts pour définir les procédures correctes à appliquer.  La Liste contenue dans leGuide était souple;  elle indiquait que, "dans la mesure du possible", certaines procédures devraient
être suivies avant de demander des renseignements.  Dès lors, sa délégation n'était pas d'accord avec
l'appréciation que l'Inde faisait de cette liste.  De même, l'Inde croyait que le projet de rapport ne
faisait que renvoyer au rapport du Comité technique.  La délégation de l'intervenant estimait que le
document allait plus loin, et que les outils décrits dans le rapport du Comité technique constituaientdes moyens appropriés, et il a évoqué l'expérience acquise dans l'application du Guide.  L'avantage du
projet de conclusion résidait dans cette approche positive qui appuierait, à un échelon politique plus
élevé, les vues des administrations des douanes.G/VAL/M/35
Page 26
1.34 La représentante de l'Inde a indiqué qu'elle ne voyait toujours pas clairement quels éléments
préoccupaient les Membres.  S'il s'agissait de la phrase concernant les procédures judiciaires ainsi que
les lois et procédures internes, sa délégation était ouverte et disposée à travailler avec les autres
Membres afin de trouver une solution acceptable.  L'intervenante a déclaré qu'elle ferait part des
préoccupations des Membres à son Administration nationale.  Elle a redit que ce n'était pas l'intentionde sa délégation d'aller au-delà du contenu du paragraphe 8.3 et que l'utilisation du mot "require"
n'avait aucune signification cachée.  Elle a souligné, s'agissant de l'utilisation des renseignements pour
des procédures judiciaires, que même le rapport du Comité technique renvoyait à l'article 10 de
l'Accord.  Il n'y avait aucune intention d'aller au-delà de l'article 10, qui se reflétait lui aussi dans le
paragraphe 8.3.  L'intervenante a répondu à la question de l'Australie en déclarant que le passage
signifiait que s'il était interdit au Membre exportateur de permettre l'utilisation de renseignements
pour des procédures judiciaires, une demande distincte et spécifique pourrait être présentée sur lamanière d'obtenir et d'utiliser ces renseignements, c'est-à-dire sur les autres procédures pertinentes qui
devraient être invoquées.
1.35 La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait de sérieuses préoccupations au
sujet du texte de l'Inde et qu'il lui faudrait davantage de temps pour le lire en entier.  En réponse à
l'Inde, elle a ajouté quelques observations préliminaires plus spécifiques sur le texte suggéré.  Par
exemple, la signification du mot "should" au premier paragraphe n'était pas claire et pourrait être un
problème.  L'intervenante a ajouté que l'alinéa iii) nécessiterait une plus ample réflexion.  Les listes
figurant à la fin du deuxième paragraphe concordaient davantage avec l'option C, et l'avant-dernier
point était une question dont sa délégation avait dit antérieurement qu'elle serait heureuse del'examiner.  Enfin, sa délégation avait de sérieuses objections à l'égard des première et quatrième
phrases du deuxième paragraphe.  Somme toute, elle avait des problèmes avec l'intégralité du
paragraphe 2, à l'exception de la dernière liste d'éléments qu'elle considérerait comme un guide et non
comme une obligation qui lierait les Membres au-delà des dispositions énoncées à l'article 10, au
paragraphe 8.3 et dans les lois et procédures nationales.  L'intérêt de sa délégation pour l'examen d'unepossibilité de décision du Comité résultait du processus constructif dans lequel les Membres étaient
engagés.
1.36 La représentante de Singapour a indiqué que les préoccupations de sa délégation subsistaient
encore, comme dans ses interventions précédentes. Le paragraphe 2 du texte de l'Inde constituait la
principale préoccupation car il semblait toucher à diverses questions, telles que l'assistance juridique
mutuelle qui était une question entièrement différente faisant intervenir d'autres instances juridiques àSingapour.  En particulier, la phrase du texte de l'Inde demandant l'indication de la filière juridique
appropriée si une demande émanant du pays importateur était en rapport avec une procédure judiciaire
semblait relever davantage de types de procédures d'assistance juridique mutuelle qui allaient au-delà
du paragraphe 8.3.  Certains passages du paragraphe 8.3 étaient importants pour la délégation de
l'intervenante.  Telles qu'elles étaient rédigées, certaines parties du texte suggéré par l'Inde semblaientincompatibles avec les passages en question, notamment avec la phrase appelant au respect des lois et
procédures internes du pays Membre exportateur.  Compte tenu de ces suggestions, la délégation de
l'intervenante aurait à réexaminer la question de savoir si elle pouvait consentir à une décision
distincte.
1.37 La représentante de la Thaïlande a fait état elle aussi de préoccupations à propos des
suggestions de l'Inde qui, à son avis, ramenaient les travaux à la période qui avait précédé les
consultations du Président.  En particulier, sa délégation ne pouvait accepter le libellé du deuxième
paragraphe des suggestions car il modifiait ce qu'elle comprenait du paragraphe 8.3.
1.38 Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que sa délégation étudierait le texte suggéré
par l'Inde et formulerait plus tard des observations précises.  À titre préliminaire, il a fait observer que
le deuxième paragraphe du texte était problématique comme l'était l'obligation apparemment
automatique imposant aux Membres de fournir des renseignements à titre de preuve dans le cadre deG/VAL/M/35
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procédures judiciaires.  Pour ces motifs, l'intervenant ne croyait pas que sa délégation puisse travailler
sur la base du texte suggéré par l'Inde.
1.39 Le représentant du Taipei chinois a déclaré qu'il transmettrait le texte de l'Inde à son
Administration nationale aux fins d'instructions.  À titre préliminaire, il a indiqué que ce texte lui
causait de l'embarras.  Bien que sa délégation ait été encline à consentir à une décision du Comité sur
la question, étant donné le texte suggéré, elle devait reconsidérer sa position.  Les suggestions
semblaient effectivement ramener les travaux en arrière, et l'intervenant était d'accord pour dire qu'il
valait mieux avoir un bon résultat qu'un résultat rapide.
1.40 La représentante de l'Inde a précisé que sa délégation n'avait pas modifié sa position.  Elle
avait constamment soutenu les mêmes points de vue tout au long des consultations du Président.
L'intervenante regrettait qu'une telle impression ait été créée.  Sa délégation rappelait simplement sa
proposition énoncée dans le document G/VAL/W/102 pour donner effet aux dispositions du
paragraphe 8.3.  On ne devait pas avoir l'impression que sa délégation ramenait les travaux en arrière.
Les consultations du Président étaient en cours, mais de nombreux Membres n'avaient pas participé au
processus, ou alors les projets de texte ne leur étaient pas familiers.  L'intervenante a aussi rappelé quele Conseil général n'imposait pas de délai au Comité mais l'invitait à lui faire rapport lorsque ses
travaux seraient terminés.  Sa délégation s'efforçait visiblement de parvenir à une bonne décision le
plus tôt possible et demeurait ouverte pour continuer à travailler sur le projet de rapport et sur ses
propres suggestions.
1.41 La représentante des États-Unis a déclaré qu'auparavant elle avait cru percevoir l'émergence
d'un consensus.  Toutefois, étant donné que le Comité n'avait pas de délai à respecter, il pouvait
encore s'employer à élaborer une bonne solution plutôt qu'une solution rapide.  Ce point figurait à
l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil général parce que le Comité pensait qu'il aurait pu
terminer ses travaux d'ici là.  Le Comité n'était pas tenu de présenter un rapport s'il n'était pas prêt.  Ladélégation de l'intervenante souhaitait poursuivre les travaux au Comité ainsi que les consultations
bilatérales avec l'Inde sur certaines questions.
1.42 Le représentant du Brésil a salué l'attitude positive des Membres durant la réunion ainsi que la
souplesse dont ils avaient fait preuve.  Il a été d'avis que le Comité devait se concentrer sur deux
aspects:  ce qu'il voulait accomplir grâce à ses travaux et le projet de texte sur lequel il souhaitait se
fonder pour la suite des travaux.  Il a admis que les États-Unis soient préoccupés par le fait desouscrire à la formule d'une décision jusqu'à ce qu'ils puissent accepter la teneur de cette décision.
Cependant, cela pouvait créer une situation qui s'apparentait au problème de l'œuf et de la poule.  Sa
délégation serait disposée à accepter le texte du Président comme base, et les délégations seraient
libres de suggérer des ajouts, des suppressions, des ajustements de la phraséologie, etc.  Le Comité
pourrait alors déterminer s'il disposait d'une masse critique pour parvenir à une teneur acceptable etpourrait finalement déterminer, sur cette base, si la formule d'une décision était la bonne.
1.43 Le représentant des Communautés européennes, rappelant tous les travaux menés
antérieurement par le Comité sur cette question, s'est dit d'avis que les sentiments du Brésil allaient
dans la bonne direction.  Toutefois, s'agissant d'une décision du Comité, il a de nouveau fait observerque les décisions de cette nature étaient relativement rares et qu'il fallait généralement un temps
considérable pour les élaborer.  Il a lancé une mise en garde contre le fait d'ajouter et de supprimer des
éléments et, à la fin, de désigner le résultat sous le nom de décision.  Toutefois, le Comité devait
poursuivre ses travaux de manière constructive et répondre aux préoccupations de toutes parts. Sa
délégation estimait que le rapport du Comité technique était équilibré.  Ce rapport offrait auxMembres une approche souple ainsi que des procédures et des opérations permettant de faciliter
l'échange des renseignements.  L'intervenant croyait, dès lors, que les préoccupations de l'Inde étaient
prises en compte dans le rapport du Comité technique.  Sa délégation était embarrassée par le fait
qu'on laisse entendre qu'il s'agissait simplement de donner effet aux dispositions du paragraphe 8.3.G/VAL/M/35
Page 28
Cela avait été un point de départ antérieurement, mais un travail considérable avait été accompli dans
l'intervalle.  Il existait de bons outils qui devaient être mis à profit puis évalués à une étape ultérieure.
C'est pourquoi les options B et C du texte du Président, par exemple, montraient la voie à suivre.
Pour conclure, l'intervenant s'est dit d'avis que le Comité avait fait de très grands progrès et que les
Membres devaient se demander s'ils n'étaient pas prêts à conclure les travaux sur cette base.
1.44 La représentante des États-Unis a soutenu le point de vue exprimé par les CE.  La question
était de savoir s'il y avait quelque chose à ajouter en puisant dans les suggestions de l'Inde sans faire fi
des préoccupations fondamentales de nombreux Membres.
1.45 Le Comité a pris acte des déclarations.  Il est convenu  de demander au Président du Conseil
général d'informer les Membres du Conseil que le Président du Comité avait mené des consultations
sur le paragraphe 8.3, que le Comité n'avait pas encore achevé ses travaux sur la question et que, dès
qu'il l'aurait fait, il rendrait compte au Conseil généra l de leurs résultats.  Le Comité est aussi convenu
de suspendre l'examen de ce point de l'ordre du jour.
1.46 Le Président a informé les Membres que le Comité procéderait à l'examen transitoire
concernant la Chine à sa dernière réunion de l'année, le 6 octobre 2003.1.47 La réunion a été déclarée close.G/VAL/M/35
Page 29
ANNEXE I
RAPPORT AU COMITE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE SUR LES
ACTIVITÉS DU COMITE TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN
DOUANE ET SUR LES PROGRAMMES D'ASSISTANCE
TECHNIQUE EN MATIÈRE D'ÉVALUATION
Je m'adresse à vous aujourd'hui au nom de la Présidente du Comité technique de l'évaluation
en douane (le Comité technique) et du Secrétariat de l'OMD.  Je commencerai ce rapport en
présentant les résultats de la 16ème session du Comité technique, qui s'est tenue au siège de l'OMD aux
mois de février et d'avril/mai 2003.
16ème session
En janvier 2003, la Présidente ainsi que le Secrétariat ont informé tous les Membres de la
réception du mandat du Comité de l'évaluation en douane de l'OMC (le présent Comité) ainsi que du
délai fixé, 15 mai 2003, pour la réponse du Comité technique.  Le Comité technique n'étant passupposé tenir sa 16
ème session avant le 28 avril 2003 (et jusqu'au 2 mai 2003), et compte tenu du
travail nécessaire pour élaborer une réponse appropriée, la Présidente et le Secrétariat ont estimé qu'il
fallait organiser une réunion plus tôt et que la 16ème session devrait se diviser en deux réunions.  Les
Membres ont été informés de ces dispositions.
La première partie de la 16ème session s'est tenue au siège de l'OMD du 26 au 28 février 2003.
Quarante-trois délégations ainsi que trois organisations internationales y ont participé.
La seconde partie de la 16ème session s'est tenue au siège de l'OMD du 28 avril au 2 mai 2003.
Soixante-neuf délégations et trois organisations internationales y ont participé.
Toute la première partie de la 16ème session et l'essentiel de la seconde partie de la
16ème session du Comité technique ont été consacrées à la réponse au mandat concernant le travail du
Comité technique de l'évaluation en douane, en relation avec les préoccupations liées à l'exactitude de
la valeur déclarée, reçu de la part du présent Comité.
Mandat
Durant la seconde partie de la 16ème session, le Comité technique a mis au point une réponse
consensuelle au mandat.  Le 9 mai, cette réponse a été transmise au présent Comité.  Le résumé qui
suit revient sur certains passages de cette réponse.
• Concernant le premier point du mandat, le Comité technique a, conformément à la demande
qui en avait été faite, examiné les éléments contenus dans l'annexe au document
G/VAL/W/102.  Dans sa réponse, le Comité technique signale que des questions ont été
posées concernant le point 4 de la Partie B de l'annexe, relative au type de renseignements quipourraient être demandés par une administration requérante.  En outre, le point 2 de la
Partie C a également fait l'objet d'un débat portant sur l'utilisation des renseignements dans le
cadre de procédures judiciaires qui seraient entreprises dans le pays qui obtiendrait ces
renseignements.  Veuillez vous reporter aux paragraphes 4 à 6 de la réponse pour une
présentation détaillée des échanges de vues qui se sont déroulés au sein du Comité technique.G/VAL/M/35
Page 30
• En outre, le Comité technique a achevé son travail sur le Guide concernant l'échange de
renseignements en matière d'évaluation en douane, fourni en annexe à la réponse au mandat.
Ce guide se compose d'un Préambule, d'une liste des mesures de vérification à prendre en
matière d'évaluation par l'Administration des douanes du pays d'importation avant de
demander des renseignements à l'Administration des douanes du pays d'exportation et deprocédures recommandées pour l'échange de renseignements en matière d'évaluation.
• En réponse à la seconde partie du premier point du mandat, le Comité technique a estimé que
l'approche bilatérale en matière d'échange de renseignements constituait dans bon nombre de
cas le moyen souhaitable de mettre en œuvre de tels échanges.  Les avantages d'une telleapproche sont présentés dans le paragraphe 9 de la réponse, tandis que le paragraphe 10
répertorie certains des obstacles matériels qu'elle pourrait rencontrer.  Enfin, certains
Membres, qui ont soutenu qu'une approche bilatérale ne devrait pas constituer la seule
solution envisagée et ne représentait pas une solution idéale, ont affirmé leur préférence pour
privilégier dans de nombreux cas une approche multilatérale de l'échange de renseignements.
• Concernant la troisième partie, relative aux techniques ou procédés appliqués par les
administrations des douanes pour la détermination finale et/ou la vérification de la valeur desmarchandises, le Comité technique a défini un certain nombre de techniques ou de procédés
appliqués avant l'importation des marchandises et qui continuent de l'être jusqu'à ce que les
contrôles à posteriori aient été effectués.  Le Manuel sur le contrôle de l'évaluation en douane
élaboré par le Comité technique est identifié comme un outil utile pour la détermination et/ou
la vérification de la valeur des marchandises importées.  Veuillez vous reporter aux
paragraphes 12 à 15 de la réponse pour consulter la liste détaillée des techniques ou procédés
fournie par le Comité technique.
• S'agissant de la quatrième partie du premier point du mandat, le Comité technique a conclu
que les demandes de renseignements devaient être présentées par écrit ou par voieélectronique et qu'il n'était pas possible de fixer un délai idéal en ce qui concerne la
communication des renseignements demandés, compte tenu du fait que le temps de réponse
dépend dans une large mesure de la nature de ces renseignements.  Toutefois, le Comité
technique conseille de communiquer les réponses aux demandes de renseignements le plus
rapidement possible, de préférence dans les délais fixés mutuellement.
• En ce qui concerne la cinquième partie, relative à l'utilité de points de contact pour l'échange
de renseignements sur les valeurs à l'exportation, le Comité technique est convenu que les
points de contact étaient indispensables pour un échange rapide, simple et efficace de
renseignements.  Les services appropriés, situés de préférence au siège de l'Administrationcentrale, doivent être indiqués clairement.  L' OMD peut servir de centre de regroupement des
renseignements concernant les points de contact.
• Enfin, le Comité technique a estimé, dans les paragraphes 20 à 27, qu'un cadre législatif
concernant le respect de la législation douanière devait comporter plusieurs élémentsnécessaires afin de répondre pleinement au premier point du mandat.
• S'agissant du second point du mandat, le Comité technique a poursuivi son travail de
préparation de directives sur l'élaboration d'une base de données nationale en tant qu'outil
d'évaluation des risques.  Lors de son rapport sur ce point, le Secrétariat a fait part au Comité
technique des résultats du questionnaire, en relation avec cette question, auquel les Membres
ont répondu.  Près de 60 réponses ont été reçues à ce jour.  Le Comité technique a également
pris connaissance de la tenue du Symposium sur les bases de données en matière d'évaluation,organisé par le Secrétariat juste avant la seconde partie de la 16
ème session, qui constitue uneG/VAL/M/35
Page 31
nouvelle source de renseignements pour le projet de Directives.  Je reviendrai sur ce
Symposium de manière plus détaillée dans la suite de ce rapport.  Les directives sur
l'élaboration et l'utilisation d'une base de données nationale en tant qu'outil d'évaluation des
risques, qui ont été rédigées par le Secrétariat, seront examinées une première fois par le
Comité technique lors de sa 17ème session.
• Le troisième point du mandat, qui demandait au Comité technique d'indiquer "la possibilité
d'établir une distinction entre les cas de fraude et les cas de soupçon de fraude dans le cadre
de l'échange de renseignements sur la valeur en douane", a fait l'objet de nombreux débats.
Le Comité technique est convenu que toute distinction dépendait de la charge de la preuvenécessaire pour établir l'existence d'une fraude et des éléments de preuve dont dispose la
douane pour établir cette charge, qui sera soumise aux dispositions législatives nationales.
Veuillez consulter les paragraphes 30 à 33 de la réponse pour une présentation détaillée de
cette question.
• En ce qui concerne le quatrième point du mandat, le Comité technique a souligné le fait que la
coopération et l'assistance entre les administrations des douanes pouvaient revêtir différentes
formes.  Dans le domaine de l'évaluation en douane, le Comité technique est convenu que la
caractéristique principale de la coopération entre les administrations des douanes était
l'aptitude à tirer parti de l'expérience acquise dans l'application pratique des dispositions del'Accord sur l'évaluation ainsi qu'à échanger les pratiques les plus appropriées pour gérer
l'Accord.  De plus, le Comité technique a mentionné certaines formes spécifiques d'assistance
technique existantes ainsi que certaines mesures nouvelles de renforcement des capacités et
initiatives potentielles en matière de renforcement des capacités susceptibles de garantir
l'exactitude de la valeur déclarée.  Veuillez consulter les paragraphes 30 à 48 de la réponsepour plus de détails sur ces questions.
Autres points abordés lors de la 16
ème session
Durant la première et la seconde partie de la 16ème session, le Comité technique a été informé
du travail en cours à l'OMD sur l'assistance mutu elle administrative et sur l'échange préalable
systématique de renseignements entre les administrations des douanes.  À ce titre, le Comité
technique a été tenu au courant des travaux relatifs à la Sécurité de la chaîne logistique internationale,
au Modèle de données douanières de l'OMD et au projet de convention multilatérale sur l'assistance
mutuelle administrative.
B. P OINTS TECHNIQUES DE L 'ORDRE DU JOUR
Il était prévu que le Comité technique poursuive, lors de cette session, l'examen de deux
questions d'ordre technique.  Il s'agissait du "traitement des importations effectuées par des agents,
des distributeurs et des concessionnaires exclusifs", et de l'expression "vendues pour l'exportation".
Toutefois, compte tenu du délai nécessaire pour l'examen et la mise au point finale de la réponse duComité technique au mandat, il s'est révélé impossible de traiter ces points d'ordre technique, qui ont
donc été reportés à la 17
ème session, prévue pour le mois d'octobre 2003.
C. A SSISTANCE TECHNIQUE
Le Secrétariat a indiqué qu'un programme national d'assistance technique ainsi qu'un atelier
régional avaient été assurés depuis la 15ème session.  Le Comité technique a été informé que le
programme national était le premier à avoir été fourni par le Secrétariat à l'Administration des
douanes du Bhoutan et que l'atelier régional qui avait été mis en œuvre à New Delhi – Inde, avait été
filmé, ce qui constituait également une première pour un programme de ce type.  Le Comité techniqueG/VAL/M/35
Page 32
a reconnu que le fait de pouvoir partager le fruit des débats, qui se sont déroulés lors d'ateliers
régionaux avec d'autres administrations intéressées via CD-ROM, pouvait constituer un nouvel outil
de formation particulièrement intéressant.  Le Secrétariat a également participé à un séminaire
régional sur l'évaluation à Séoul (Corée du Sud) et à un atelier régional commun entre le Secrétariat
du Commonwealth et l'OMC, organisé en Afrique du Sud.
Je voudrais profiter de cette occasion pour vous réaffirmer que les Secrétariats de l'OMC et de
l'OMD poursuivent leurs efforts afin de trouver de nouvelles modalités d'une collaboration plus
étroite, notamment dans le domaine de l'assistance technique en matière d'évaluation.
Le programme d'assistance technique de l' OMD/USAID (Agence des États-Unis pour le
développement) en matière d'évaluation destiné au Kenya, au Lesotho, au Nigéria, au Sénégal et à laTanzanie se poursuit pleinement, avec l'assistance des Administrations des douanes du Canada, de la
France, du Maroc, des Pays-Bas, des États-Unis et du Royaume-Uni.  Toutefois, pour des raisons liées
à la conjoncture internationale, il s'est révélé nécessaire de repousser la date prévue à l'origine pour la
fin de ce programme au 31 décembre 2003, au lieu du 31 juillet 2003.  J'espère pouvoir vous
présenter, au printemps de l'année prochaine, une évaluation complète des répercussions de ceprogramme sur les cinq Administrations des douanes participantes.
Comme je l'ai déjà mentionné auparavant, le Secrétariat a également informé le Comité
technique de la tenue au siège de l'OMD (les 24 et 25 avril 2003) du Symposium sur les bases de
données en matière d'évaluation, destiné aux Membres de l'OMD.  Parmi les sujets abordés lors de ce
Symposium, figuraient "l'utilisation aux fins de la gestion du risque de valeurs déclarées obtenuesgrâce aux bases de données"; "l'utilisation aux fins de la gestion du risque d'autres éléments de risque
obtenus grâce aux bases de données", "l'examen des valeurs déclarées et l'utilisation des bases de
données" et "la vérification à posteriori et l'utilisation des bases de données".  Les exposés ont été
présentés par des administrations de pays développés ou de pays en développement ainsi que par la
CNUCED et l'OMD.  Plus de 70  administrations Membres ont participé à ce Symposium, qui a été
couronné de succès et devrait constituer un élément très positif pour l'élaboration par le Comité
technique dans le courant de cette année des directives relatives à l'élaboration et l'utilisation d'une
base de données nationale en tant qu'outil d'évaluation des risques.
Le Secrétariat a informé le Comité technique que la nouvelle version anglaise du Module de
base de formation à la valeur était à présent disponible sur CD-ROM;  les versions française et
espagnole de ce Module seront disponibles pour bientôt.  Le Secrétariat a, en outre, fait part au
Comité technique que le Module Intermédiaire/Avancé sur l'évaluation était en cours d'élaborationdans le cadre d'un travail de coopération avec les Administrations des douanes de la France et du
Royaume-Uni.
Les Administrations des douanes du Canada, de la France, du Japon et de la République
slovaque ont présenté au Comité technique leurs activités en matière d'assistance technique.  LesAdministrations bénéficiaires étaient la Bolivie, le Chili, la Hongrie, l'Indonésie, la Lettonie, la
Lituanie, la Malaisie, la Moldavie, Sainte-Lucie, Singapour, la Thaïlande, l'Uruguay et le Viet Nam.
Enfin, je voudrais vous informer que cette 16
ème session était la dernière présidée par
Mme Virginia Brown, des États-Unis.  La nouvelle Présidente est Mme Hakima  Azizi, du Maroc, etles Vice-Présidents sont M. A.M. Masrur Ahmad (Bangladesh) et M. J. Arndell (Australie).
Mme Azizi et M. Masrur Ahmad ont assumé déjà la fonction de Vice-Président.  Le Comité a félicité
chaleureusement Mme Brown pour le travail qu'elle a accompli en tant que Présidente durant ces trois
dernières années, soulignant notamment ses efforts pour parvenir à une réponse consensuelle au
mandat.
_____________