RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG28/M/1
WT/REG29/M/1
DUCOMMERCE WT/REG30/M/1
2juin1997
(97-2306)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Huitième session
EXAMEN DESACCORDS DELIBRE-ECHANGE ENTRE LESETATS
DEL'AELE ETL'ESTONIE, LALETTONIE ETLALITUANIE
Note surlaréunion du21février 19971
Président: S.E.M.Jaona Ravaloson (Madagascar)
1. Autitredupoint 2Bii)-iv) del'ordre dujourdesahuitième session, leComité desaccords
commerciaux régionaux aentrepris d'examiner lestroisaccords delibre-échange conclus entrel'Islande,
leLiechtenstein, laNorvège etlaSuisse etchacun destroisEtatsbaltes (Estonie, Lettonie etLituanie).
Cetexamen asuivileschéma duModèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements
surlesaccords commerciaux régionaux.
A. Généralités
B. Section I - Renseignements généraux surl'Accord
I.3 - Champ d'application
C. Section II - Dispositions enmatière decommerce
II.2.2 - Restrictions quantitatives
II.3 - Règles d'origine
II.5 - Sauvegardes
II.6 - Mesures antidumping etmesures compensatoires
II.7 - Subventions etaidedel'Etat
II.8 - Dispositions sectorielles spécifiques
A. Généralités
2. LePrésidentaditquelesPartiesavaientnotifiétroisaccordsdistincts.Commeleursdispositions
étaient similaires, etpourgagner dutemps, ilaproposé delesexaminer conjointement. Ilconvenait
toutefois deconsidérer l'examen dechaque accord comme uneopération juridiquement distincte, et
unrapport serait établi pourchacun desaccords.
3. Lereprésentant delaSuisse, prenant laparole aunomdesParties auxaccords, s'estfélicité
del'occasion quiluiétaitofferte d'enexpliquer lesmécanismes. Iladitquechacun destroispays
baltes avait conclu desaccords bilatéraux séparés aveclaNorvège etlaSuisse. Lesaccords qu'ils
avaient conclus aveclaNorvège avaient étéexaminés conformément auxdispositions del'article XXIV,
cequin'avait pasétélecasdeceuxquiavaient étéconclus aveclaSuisse, même sidespaystiers
avaient posédesquestions auxquelles lesParties avaient dûment répondu. L'intervenant asouligné
1Cette réunion aétéconvoquée parl'aérogramme WTO/AIR/518.WT/REG28/M/1
WT/REG29/M/1
WT/REG30/M/1
Page2
quelespaystiersintéressés n'avaient faitparvenir aucune question concernant lesaccords actuellement
examinés. Ilaassuré auxMembres duComité quelesParties étaient déterminées àgarantir la
transparence etqu'ellesavaient fourni desrenseignements conformément auModèle deprésentation
typeetdesrenseignements supplémentaires comprenant desdonnées etdesstatistiques commerciales
pertinentes. Lesrègles d'origine figurant danslesaccords examinés s'inspiraient desnouvelles règles
paneuropéennes enmatière decumul. L'intervenant aapprouvé laproposition duPrésident d'examiner
conjointement lesaccords, etiladitqu'ilsétaient compatibles aveclesdispositions del'article XXIV
duGATT de1994.
4. Lereprésentant desEtats-Unis afélicité lesParties d'avoir fourni desrenseignements détaillés
quifaciliteraient letravail duComité. Ilarelevé qu'ilyavait plusde25accords commerciaux
préférentiels envigueur enEurope. Ilfallait examiner nonseulement chaque accord pourévaluer sa
conformité aveclesdispositions del'article XXIV, maiségalement l'interdépendance entrelesaccords,
étantdonné qu'encertains caslessignataires étaient partiellement lesmêmes. LesEtat-Unis étaient
généralement favorables auxaccords commerciaux régionaux, maisilsvoulaient qu'ilssoient tous
pleinement conformes auxrègles multilatérales applicables. Ilétaitdouteux quelesaccords examinés
satisfassent pleinement auxdispositions del'article XXIV, carilsexcluaient tousl'agriculture deleur
champ d'application.
5. Lereprésentant duCanada appréciait quelesParties aientfourni desrenseignements détaillés
quiavaient facilité letravail duComité. D'unemanière générale, leCanada estimait quecesaccords
avaient uncaractère libéral etqu'ilsfaciliteraient leséchanges commerciaux entre lesParties, mais
lefaitquel'agriculture soitexclue deleurchamp d'application étaitpourluiunsujetdepréoccupation.
Laconclusion d'unaccord commercial entre unMembre del'OMC etunpaysquin'enfaitpaspartie
posait certains problèmes pratiques. Aladifférence desMembres del'OMC, quiyétaient tenus, ces
paysn'avaient pasdedroits dedouane consolidés, cequirendait difficile l'analyse dutraitement tarifaire
général avant etaprès l'établissement delazonedelibre-échange. Laquestion desaccords conclus
entre unMembre del'OMC etnon-Membre étaitunequestion systémique quiavait étérépertoriée
danslaListe desquestions systémiques établie etdistribuée parleSecrétariat.
6. Lereprésentant duJapon aditquesadélégation n'étaitpasopposée àcequelestroisaccords
soient examinés ensemble. Ilpartageait l'avisduCanada etdesEtats-Unis pourcequiétaitdesquestions
defondqu'ilsavaient soulevées. Lareprésentante del'Australie arepris aucompte desadélégation
l'opinion exprimée parleCanada etlesEtats-Unis. L'exclusion del'agriculture faisait douter dela
compatibilité desaccords aveclesdispositions del'article XXIV duGATT de1994.
7. Lereprésentant desCommunautés européennes aaccueilli avecsatisfaction lesrenseignements
détaillés fournis parlesParties, quiseraient trèsutiles auComité pourexaminer lesaccords. Ilimportait
denepasperdre devuelesmotifs profonds delaconclusion d'accords commerciaux préférentiels en
Europe. Ceux-ci étaient destinés àaider cespaysàprospérer, àl'instar del'Europe occidentale. Il
importait également deserappeler quelesprésents accords s'inspiraient delastructure etdumécanisme
desaccords del'AELE envigueur. L'exclusion del'agriculture deleurchamp d'application était
conforme àlapratique antérieure. Ilfallait, asouligné l'intervenant, queleComité concentre son
attention surlescritères d'évaluation énoncés àl'article XXIV duGATT de1994 sansimposer telle
outellenouvelle norme auxMembres dontilexaminait lesaccords. Toute modification desrègles
devait êtrefaiteparlesvoies appropriées. Ilfallait examiner lesdétails desaccords, aulieudes'attacher
àcestade àleurcompatibilité aveclesrègles multilatérales. L'intervenant appréciait lesobservations
faites parladélégation canadienne pourcequiétaitdesproblèmes quipourraient seposer lorsqu 'on
examinait unaccord conclu entre unMembre del'OMC etunnon-Membre, maisilnepartageait pasWT/REG28/M/1
WT/REG29/M/1
WT/REG30/M/1
Page3
nécessairement cette opinion danslecasprésent. Leprocessus d'accession offrait auxMembres
l'occasion d'évaluer lecaractère restrictif durégime commercial d'unpays.
B. Renseignements généraux surl'accord
Section I:3-Champ d'application
8. Lereprésentant delaSuisse aditquelesParties étaient convaincues queleursaccords étaient
compatibles aveclesrègles multilatérales. Sansaucun doute, cesaccords faciliteraient lecommerce
entre lesParties etn'opposeraient pasd'obstacles aucommerce despaystiers.
9. Lereprésentant desEtats-Unis sedemandait sicesaccords étaient compatibles avec les
dispositions del'article XXIV:8 b),auxtermes desquelles "onentend parzonedelibre-échange un
groupe dedeux ouplusieurs territoires douaniers entre lesquels lesdroits dedouane etlesautres
réglementations commerciales restrictives ...sontéliminés pourl'essentiel deséchanges commerciaux
portant surlesproduits originaires desterritoires constitutifs delazonedelibre-échange". L'annexe I
dechaque accord excluait desonchamp d'application certains produits deschapitres 25à97duSH.
Laplupart desproduits agricoles étaient également exclus, etcertains produits faisaient l'objetd'accords
bilatéraux entre lesdifférents paysdel'AELE etlesEtats baltes. Après avoir citélesobjectifs des
Parties telsqu'ilsétaient énoncés danslesaccords, l'intervenant s'estdemandé siellesvoulaient réaliser
lelibre-échange desproduits agricoles. Ellesn'avaient aucunement expliqué pourquoi l'article premier
excluait certains produits duchamp d'application desaccords. Dans quelle mesure ceux-ci visaient-ils
l'acier, lestextiles etlesvêtements? Existait-il desrègles spéciales régissant cesproduits? Lesparties
àunaccord commercial régional étaient tenues envertu del'article XXIV d'éliminer l'essentiel des
restrictions àleurséchanges commerciaux. Ilétaitdifficile deparvenir àunedécision surlabased'un
calculmathématique,enparticulierlorsquedessecteursimportantsétaientexclusduchampd'application
del'accord delibre-échange. L'intervenant sedemandait silesParties pourraient fournir des
renseignements surlepourcentage deleurséchanges quiétaitviséparlespréférences. Cette question
étaitimportante pourdesraisons detransparence.
10. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation souscrivait àl'opinion exprimée parle
représentant desEtats-Unis surl'exclusion del'agriculture duchamp d'application desaccords. Il
étaitdifficile dejuger silesaccords étaient conformes auxdispositions del'article XXIV. Eneffet,
lestroisEtats baltes n'étantpasMembres del'OMC, iln'étaitpasaiséd'évaluer lesdroits etautres
réglementations commerciales applicables surleurterritoire avant etaprès l'établissement delazone
delibre-échange. Toutcomme lereprésentant desCommunautés européennes, l'intervenant estimait
quelesnégociations d'accession fournissaient auxmembres l'occasion dejauger lesdroits dedouane
etlesautres réglementations commerciales etdes'employer àobtenir unabaissement duniveau des
obstacles aucommerce, maisceniveau demeurait difficile àévaluer lorsque lesparties àunaccord
commercial n'étaient pasMembres del'OMC. Ilserait judicieux, pourprotéger lesintérêts despays
tiers, quelespaysenvoied'accession consolident leurs droits dedouane àuntauxquinesoitpas
supérieur autauxdebasequiétaitenvigueur lorsque lesnégociations visant àétablir lazonede
libre-échange ontétéentamées. Comme ils'agissait d'unecondition rigoureuse àlaquelle nepouvaient
satisfaire lespaysenvoied'accession, lesParties allaient probablement unpeuviteenalléguant que
lesintérêts despaystiersneseraient paslésés. Lareprésentante del'Australie arepris aucompte
desadélégation lesobservations quevenaient defaireleCanada etlesEtats-Unis.
11. Lereprésentant duJapon aditquesadélégation partageait lespréoccupations exprimées par
leCanada. Envertu del'article XXIV:5 b),lesdroits dedouane etlesautres réglementations
commerciales nedevraient pasêtreplusrestrictifs après l'établissement delazonedelibre-échange.WT/REG28/M/1
WT/REG29/M/1
WT/REG30/M/1
Page4
Aucours desnégociations, lesParties avaient-elles relevé telouteldroitappliqué auximportations
enprovenance depays tiers? Pourraient-elles confirmer qu'elles neleferaient pasetqu'elles
respecteraient lestermes del'article XXIV:5 b)?Lereprésentant desEtats-Unis s'estassocié aux
observations formulées parleJapon etleCanada surlaquestion deladétermination del'incidence
générale desdroits etautres réglementations commerciales avant etaprès l'établissement delazone
delibre-échange. Ilsollicitait uneexplication delafaçondontlesrègles d'origine énoncées dansles
accords fonctionneraient danslapratique. Enréponse àlaquestion posée parleJapon, lereprésentant
delaNorvègeaditquesadélégationcroyaitcomprendrequel'articleXXIV:5b)prescrivaitdecomparer
lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales avant etaprès l'établissement dela
zonedelibre-échange. Ilnevoyait pasenquoicetarticle etleprocessus d'accession pouvaient avoir
unliendirect. Cette question revêtait uncaractère systémique etilnefallait paslatraiter danslecadre
duprocessus d'examen.
12. Lereprésentant desCommunautés européennes arépété quelesaccords examinés nes'écartaient
pasdesaccords précédents conclus parlespaysdel'AELE. Leprocessus d'examen nedevait pas
selimiter auxaccords multilatéraux conclus entrelesParties, ildevait visertouslesaccords bilatéraux
pertinents qu'ellesavaient passés. Reprenant l'observation faiteparlereprésentant desEtats-Unis,
àsavoir quelesaccords devaient viser touslessecteurs del'activité économique, l'intervenant adit
queleprocessus delibéralisation deséchanges étaitcomplexe etqu'ilavait desramifications
institutionnelles,économiques,politiques,structurellesetconstitutionnelles,cequiréclamaituneapproche
prudente.
13. Lereprésentant delaSuisse aestimé comme lereprésentant desCommunautés européennes
qu'ilfallait distinguer entre lesquestions quirevêtaient uneimportance systémique etcelles qu'il
convenait deprendre enconsidération dansleprocessus d'examen. LeComité devait impérativement
concentrer sonattention surcesdernières. Ilaconfirmé quelesParties instaureraient lelibre-échange
pourcequiétaitdel'acier, destextiles etdesvêtements. Abordant laquestion soulevée ausujetde
laportée etduchamp d'application desaccords, ilamentionné lesrenseignements fournis parlesParties
conformément auModèle deprésentation type, qui,a-t-ildit,étaient essentiels etapporteraient des
éclaircissements auxdélégations. Ilaréaffirmé quelesParties étaient convaincues quelesaccords
étaient compatibles aveclesdispositions del'article XXIV etqu'ellesavaient satisfait àl'obligation
quileurincombait delibéraliser l'essentiel deséchanges commerciaux qu'ellesréalisaient entre elles.
Elles s'étaient également conformées àl'obligation denepasopposer d'obstacles aucommerce des
paystiers. Lestermes "l'essentiel deséchanges commerciaux" n'étaient pasdéfinis àl'article XXIV.
"L'essentiel" nevoulait pasdire"latotalité", etilserait doncerroné d'affirmer qu'ilfallait libéraliser
touslessecteurs. Ilimportait degarder présent àl'esprit quelestermes exacts del'article XXIV:8
étaient "l'essentiel deséchanges commerciaux", etnon"lecommerce del'essentiel desproduits" ou
"leséchanges commerciaux dansl'essentiel dessecteurs". L'agriculture n'étaitpasexclue desaccords,
maisrégiepardesaccords bilatéraux oudesannexes etdesprotocoles particuliers inclus danslesaccords
(poisson, produits agricoles transformés) carlespaysdel'AELE n'avaient pasdepolitique agricole
commune etn'appliquaient pasentre euxlelibre-échange desproduits agricoles. Néanmoins, les
échanges desproduits agricoles entre lesParties avaient étélargement libéralisés.
14. LereprésentantdelaNouvelle-Zélandeaditqu'ilétaitdifficiled'éviterlesquestionssystémiques
lorsqu 'onprocédait àunexamen approfondi telquecelui quiétaitencours. L'évaluation dela
compatibilitéd'unaccordaveclesdispositionsdel'articleXXIVdonnaitforcémentlieuàdesdivergences
d'opinion surlaportée desrègles multilatérales. L'intervenant sedemandait silesParties pourraient
expliquer pourquoi ellesn'avaient pasjugénécessaire, comme condition préalable àlalibéralisation
dusecteur agricole, d'avoir unepolitique agricole commune. Celasignifiait-il qu'ellesn'établiraient
jamais lelibre-échange desproduits agricoles?WT/REG28/M/1
WT/REG29/M/1
WT/REG30/M/1
Page5
15. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'ilfallait placer dansuneperspective
appropriée l'ensemble dudébat surlesrapports entre l'article XXIV:5 b)etleprocessus d'accession.
Ilestimait qu'iln'étaitpaspossible d'interpréter lesrègles del'article XXIV comme restreignant les
droits destiers, carcelaaffecterait laraison d'êtreduprocessus d'examen. Ilnefallait pasquele
respectdesdispositionsdel'articleXXIVdénieauxpaystiersledroitdemenerdesnégociationstarifaires
avecteloutelpays, quecedernier soitounonenvoied'accéder àl'OMC.
16. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'iln'étaitpasdansl'intention desmembres duComité
d'exiger desParties qu'elles respectent uncritère plusstrict quecelui quiétaiténoncé dans les
dispositions del'article XXIV. Ilpensait quel'observation faite parlereprésentant dela
Nouvelle-Zélande étaitinstructive àcetégard. Ilimportait deposer desquestions concrètes, même
siellescomportaient unaspect systémique. Ilfallait donner auxtermes "l'essentiel deséchanges
commerciaux" unelarge définition compatible avecl'objectif global del'article XXIV.
17. Lereprésentant delaSuisse aréaffirmé quelesproduits agricoles n'étaient pastotalement exclus
duchamp d'application desaccords. Ilarenvoyé lesdélégations auxannexes etauxprotocoles fournis
parlesParties, etiladitquelesaccords étaient compatibles aveclesdispositions del'article XXIV.
18. Lereprésentant delaNorvège aprécisé cequ'ilavaitditauparavant enindiquant quelesniveaux
desdroits avant etaprès l'établissement delazonedelibre-échange avaient unlienaveclescritères
d'évaluation énoncés àl'article XXIV:5. Cependant, leurrapport avecleprocessus d'accession ne
présentait pasunintérêt direct pour leprocessus d'examen etétaitunequestion systémique. Le
représentant duJapon aditquesadélégation n'affirmait pasquelesParties contrevenaient à
l'article XXIV:5 b),maisilvoulait recevoir l'assurance qu'ellesseconformeraient àsesdispositions.
Cequesadélégation souhaitait vérifier, c'étaitquelesParties n'opposeraient pasd'obstacles au
commerce despaystiersdurant lesnégociations. Lereprésentant delaSuisse aconfirmé quelesParties
avaient respecté lestermes del'article XXIV:5 b)etqu'ellescontinueraient delefaire. Lereprésentant
del'Estonie aditqu'ellesn'avaient pasaccru lesobstacles aucommerce despaystiersaucours des
négociations visant àétablir lazonedelibre-échange aveclespaysdel'AELE. Lereprésentant des
Etats-Unis aditquelesParties devaient fairelapreuve queleursaccords étaient compatibles avecles
dispositions del'article XXIV. Ilsedemandait siellesavaient majoré leurs tauxNPF durant les
négociations ouavant l'entrée envigueur desaccords delibre-échange. Lesreprésentants delaLituanie
etdelaLettonie ontconfirmé qu'ellesn'avaient pasopposé d'obstacles aucommerce despaystiers
nipendant niaprès lesnégociations visant àl'établissement delazonedelibre-échange.
C. Dispositions enmatière decommerce
Section II:2.2 -Restrictions quantitatives
19. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé silesParties maintenaient desmesures nontarifaires
àl'importation, impositions ourestrictions quantitatives. Dansl'affirmative, sadélégation souhaiterait
recevoir unelistedesproduits visés. Lereprésentant delaSuisse aditque,s'agissant desrelations
entre lesParties, iln'yavaitpasderestrictions quantitatives. Cependant, celles quemaintenaient les
différents paysavaient éténotifiées etjugées compatibles aveclesrègles del'OMC.
Section II:3-Règles d'origine
20. Lereprésentant delaSuisse aditquelesrègles d'origine telles qu'ellesfiguraient dansles
accords étaient compatibles aveclaDéclaration commune concernant lesrègles d'origine préférentielles
del'OMC. Prévoyant uncumul auniveau européen, ellesétaient transparentes etneconstitueraientWT/REG28/M/1
WT/REG29/M/1
WT/REG30/M/1
Page6
pasunerestriction déguisée aucommerce despaystiers. Cesnouvelles règles prendraient effetau
début de1997 etremplaceraient lesdiverses règles d'origine figurant dans plusieurs accords de
libre-échange. Elles étaient actuellement applicables auxaccords delibre-échange entrés envigueur
entrelespaysdel'AELE etl'Estonie etlaLettonie. Ileniraitbientôt demême pourl'accord envigueur
entrelespaysdel'AELE etlaLituanie. Lespaysdel'AELE avaient l'intention denotifier séparément
cesnouvelles règles d'origine àl'OMC entantquemodifications deszones delibre-échange faisant
l'objet d'unexamen. Lesrègles d'origine énoncées danschaque accord commercial conclu avecles
paysd'Europe centrale etorientale seraient remplacées lemoment venuparlesrègles paneuropéennes
enmatière decumul. Lamiseenoeuvre decesnouvelles règles aurait notamment poureffetd'autoriser
l'utilisation sansrestriction aucune dedemi-produits originaires d'unpayspartenaire soumis àcerégime
pourfabrication etouvraison dansunautre despayspartenaires soumis audit régime. Lesproduits
originaires del'Union européenne etexportés versunpayssoumis àcerégime pourraient êtreadmis
dansunpaysdel'AELE enfranchise dedroits ouàdestauxpréférentiels conformément auxcalendriers
d'élimination desdroits établis envertu desdivers accords, cequiétaitimpossible avant l'application
dunouveau régime. Celui-ci comportait d'autres avantages pourlesproducteurs etlesnégociants,
comme lasimplification desprocédures douanières. Unefoisquel'onconsidérait unproduit comme
originaire del'undespaysconcernés, iln'étaitplusnécessaire devérifier sonorigine. Celaavait
également desavantages pratiques pourlesindustries établies enEurope, ycompris celles détenues
pardescapitaux étrangers; ellespouvaient faireample usage d'intrants originaires delarégion ou
ycirculant librement etétablir leurs installations deproduction dansn'importe quelpayssoumis au
régime. Ilimportait d'observer qu'aucun nouvel obstacle n'étaitopposé auxintrants provenant des
paystiers. Aucontraire, lesrègles avaient étéassouplies.
Sections II:5et6-Sauvegardes, mesures antidumping etmesures compensatoires
21. Lereprésentant duJapon ademandé silespays partenaires adopteraient lesmesures de
sauvegarde oulesmesures antidumping appliquées parunePartie àlazonedelibre-échange. Le
représentant desEtats-Unis arepris aucompte desadélégation laquestion posée parleJapon. Ila
enoutre demandé silesaccords prescrivaient demaintenir lesmarges depréférence appliquées aux
paystierslorsque lesdispositions enmatière desauvegarde étaient invoquées. Ilespérait quelesParties
respecteraient lesdispositions del'article XIX. Avaient-elles récemment adopté desmesures de
sauvegarde? Dansl'affirmative, àl'égard dequelproduit etdequelpays? Comparées auxdispositions
del'article XIX, lesdispositions enmatière desauvegarde figurant danslesaccords semblaient vagues.
L'intervenant espérait quelesParties seconformeraient auxdisciplines del'OMC.
22. Lereprésentant delaSuisse aditquelesParties n'étaient pastenues d'adopter lesmesures
desauvegarde oulesmesures antidumping appliquées parl'uned'entreelles. Enréponse àlaquestion
posée parlesEtat-Unis ausujetdesmarges depréférence, iladitqu'iln'yavaitpasdeprescriptions
decetypelorsque desmesures desauvegarde étaient appliquées parlesParties. Ilaaffirmé auComité
quecesdernières observeraient lesdisciplines del'article XIXlorsqu 'ellesappliqueraient desmesures
desauvegarde auximportations enprovenance despaystiers. Ellesn'enavaient encore jamais appliqué.
Lesdivers casdefigures quilesautoriseraient àlefaireétaient précisés danslesaccords. LesParties
adoptant desmesures desauvegarde étaient tenues d'enaviser danslesmoindre délais leComité mixte,
quiprocéderait régulièrement àdesconsultations surcesmesures envuederecommander leur
atténuation, leursubstitution ouleurabolition. Cesrègles étaient transparentes etneconstitueraient
pasunerestriction déguisée aucommerce despaystiers.WT/REG28/M/1
WT/REG29/M/1
WT/REG30/M/1
Page7
Section II:7-Subventions etaidedel'Etat
23. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé comment lesdispositions relatives auxmonopoles
d'Etatpouvaient êtreconsidérées comme compatibles avecl'article IIIduGATT de1994, notamment
celles quiconcernaient lespaystiers. LesParties avaient-elles notifié, conformément àl'article XVII,
touslesmonopoles d'Etatenactivité surleurterritoire? Dans lanégative, pourraient-elles enfournir
lalisteauComité? Lereprésentant delaSuisse aditquelesaccords necomportaient pasdeliste
particulière demonopoles d'Etat. LesParties avaient faitlesnotifications nécessaires conformément
àl'article XVII etauMémorandum d'accord yrelatif.
24. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé l'assurance quelesaides publiques accordées par
lesParties seraient conformes auxdisciplines pertinentes del'OMC. Ilasouligné l'importance de
latransparence, etespérait quelesParties notifieraient danslesmeilleurs délais toutes lesaidespubliques
qu'ellesaccorderaient. Lereprésentant delaSuisse aassuré auxEtats-Unis quelesParties continueraient
àseconformer strictement auxdisciplines del'OMC surcesujet. Lesprescriptions régissant lesaides
publiques quifiguraient danslesaccords étaient plusrigoureuses quecelles quiavaient étéadoptées
dansl'Accord surlessubventions del'OMC.
Section II:8-Dispositions sectorielles spécifiques
25. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé sitelleoutellepolitique agricole desParties était
susceptible defaireobstacle au"développement harmonieux deséchanges deproduits agricoles". Les
accords bilatéraux avaient-ils pourobjectif decoordonner lespolitiques agricoles oud'encourager le
libre-échangedesproduitsagricoles?Comptetenudelalettreetdel'espritdel'articleXXIV,nefallait-il
pasécarter toutepolitique restrictive? Sadélégation estimait que,pourqu'unaccord soitcompatible
aveclestermes del'article XXIV, ilfallait qu'aucun secteur important del'activité économique ne
soitexclu. Pour quelesParties respectent lesobligations quileurincombaient envertu de
l'article XXIV, ilfallait inclure lesproduits agricoles quin'étaient pasvisés parlesaccords. L'une
oul'autre desParties accordait-elle untraitement préférentiel bilatéral auxproduits agricoles dansle
cadredecontingentstarifairesNPF?Dansl'affirmative,lesPartiespourraient-ellesfournirlesprécisions
nécessaires? L'élargissement del'Union européenne etlamiseenoeuvre del'Accord surl'OMC
avaient-ils euuneinfluence surlesaccords bilatéraux relatifs auxproduits agricoles? Dansl'affirmative,
lesParties pourraient-elles fournir lesprécisions nécessaires?
26. Lereprésentant duCanada ademandé desprécisions surlesdeux dernières phrases du
paragraphe 25dudocument WT/REG28/2. Ilcroyait comprendre quequelques produits étaient soumis
àdescontingents tarifaires préférentiels. Ceux-ci étaient-ils appliqués globalement, encesensqu'ils
seraient également applicables auxfournisseurs NPFdesproduits visés, oubienn'étaient-ils applicables
qu'auxparties auxaccords delibre-échange? Leurvolume était-il inclus danslarépartition faitesur
unebaseNPFoubienvenait-il ensupplément ducontingent NPFquipourrait exister pourlesmêmes
produits? Quefallait-il entendre par"[lesParties] n'appliquent aucune subvention quisoitspécifique
àleurs échanges mutuels deproduits agricoles"?
27. Lereprésentant del'Australie sedemandait comment lesarrangements bilatéraux conclus entre
lesParties facilitaient leséchanges deproduits agricoles. LesParties maintenaient-elles entre elles
descontingents oudesrestrictions quantitatives aucommerce desproduits agricoles? Dansl'affirmative,
pourraient-elles préciser quelles formes prenaient cesrestrictions, etsiellesseraient progressivement
éliminées? Outre lescontingents tarifaires préférentiels, maintenaient-elles descontingents NPF?WT/REG28/M/1
WT/REG29/M/1
WT/REG30/M/1
Page8
28. LereprésentantdelaSuisseaditquelesaccordsetlesarrangementsbilatérauxlaissaientprésager
unelibéralisation progressive ducommerce desproduits agricoles. Ilaconfirmé quelesParties ne
maintenaient aucune restriction quantitative auxéchanges decesproduits etqu'ellesappliquaient des
contingents préférentiels conformément auxrègles pertinentes del'OMC. Lesnotifications avaient
étéfaites auComité del'agriculture. L'intervenant aégalement confirmé qu'iln'existait aucun
arrangement spécifique enmatière desubventions dans lesaccords bilatéraux oulesaccords de
libre-échange.
29. LePrésident arappelé qu'ilavaitétéconvenu qu'ilyaurait troisrapports distincts, chacun
couvrant l'undesaccords examinés, ceenquoiilareçuunlarge soutien deplusieurs délégations.