. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/MEX/207 
4 octobre 2004 
 (04-4138) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministère de l'environnement et des ressources naturelles 
(SEMARNAT) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Emballages en bois 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Toute 
personne physique ou morale qui utilise de s emballages en bois aux fins de la 
commercialisation internationale de biens et de services. 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-144-SEMARNAT-2004, Que establece las medidas fitosanitarias 
reconocidas internacionalmente para el embalaje de madera, que se utiliza en el comercio 
internacional de bienes y mercancías (Projet de norme officielle mexicaine 
PROY-NOM-144-SEMARNAT-2004 établissant les mesures phytosanitaires rec onnues 
internationalement pour les emba llages en bois utilisés dans le commerce international de 
biens et de marchandises) - 14 pages (11 pour le  projet et 3 pour l'annexe), disponible en 
espagnol 
6. Teneur:   Ce projet de norme officielle mexicaine, qui s'appliquera sur le territoire national, 
a pour objet d'établir les mesures phytosanitair es pour les emballages en bois utilisés dans 
le commerce international de biens et de marchandises, leurs spécifications techniques et les modalités d'utilisation de la marque reconnue  internationalement attestant l'application 
desdites mesures phytosanitaires. Il établit égal ement les prescriptions régissant l'utilisation 
de la marque visée par ladite norme relativ ement aux emballages en bois utilisés aux fins 
de l'exportation de biens et de marchandises; il établit enfin les règles visant à faciliter l'examen, effectué aux points d'entrée dans le  pays, des emballages en bois utilisés aux fins 
de l'importation de biens et de marchandises, et  ce pour réduire le risque d'importation de 
parasites. 
Au moment de son entrée en vigueur en tant  que norme officielle mexicaine sous sa forme 
finale, le règlement dont le projet est notif ié remplacera la norme officielle mexicaine 
d'urgence NOM-EM-144-SEMARNAT-2003 établi ssant les spécifications techniques en 
rapport avec la mesure phytosanitaire (traite ment) et les modalités d'utilisation de la 
marque attestant l'application de ladite mesu re, pour les emballages en bois utilisés dans le 
commerce international, publiée au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 26 novembre 2003 et portée à la c onnaissance des Membres du Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce au moyen de 
la notification G/SPS/N/MEX/204 du 10 décembre de la même année (laquelle demeurera 
en vigueur jusqu'au 26 janvier 2005). G/SPS/N/MEX/207 
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 7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale, 
[X] Convention internationale pour la  protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
a) Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fé dération) du 24 septembre 2004 
(disponible en espagnol);  
b) Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la  Fédération) du 27 juillet 2004 
(disponible en espagnol);  
c) Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) du 26 novembre 2003 
(disponible en espagnol); 
d) Notification G/SPS/N/ MEX/204 et notification de mesures d'urgence 
G/SPS/N/MEX/204/Add.1 du 10 dé cembre  2003 et du 10 juin 2004, respectivement. 
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Le jour suivant sa publication au Journal officiel 
de la Fédération en tant que norme officielle mexicaine, ex ception faite du point 5, lequel 
entrera en vigueur le 1er juillet 2005. 
12. Date limite pour la présentation des observations:   23 novembre 2004 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Site Web:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas ) 
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx