. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/RO/N/44
6 mai 2004
(04-2038)
Comité des règles d'origine
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
A. RÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine dispose que chaque Membre communiquera
au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application générale
concernant les règles d'origine applicables à cette date. Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera
connu. Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées
aux Membres par celui-ci.
2. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d'origine dispose que, pendant la période visée à
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis à leurs règles
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins de cet article, comprendront
toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non communiquée au Secrétariat, feront paraître un avis
à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière
que les parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle
d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre. Dans ces circonstances exceptionnelles,
ledit Membre publiera la règle modifiée ou nouvelle aussitôt que possible.
3. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série
G/RO/N/-. Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues1:
GHANA
(Notification en anglais)
Le Ghana n'a pas de règle d'origine non préférentielle.
B. RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais, y
compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions
judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles
applicables à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné. Les
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront
apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils
auront introduites. Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront
distribuées aux Membres par celui-ci.
1Les notifications peuvent être consultées au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/RO/N/44
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2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série
G/RO/N/-. Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues2:
GHANA
(Notification en anglais)
Les règles d'origine préférentielles ci-après sont maintenues par le Ghana au titre du
programme de libéralisation des échanges de la CEDEAO:
i) les marchandises ont été entièrement produites à partir de matières premières originaires de la
Communauté, utilisées seules ou en combinaison avec d'autres matières, pour autant qu'elles
représentent au moins 60 pour cent du total des matières premières utilisées;
ii) les marchandises ne sont pas produites entièrement dans les États membres et leur production
exige l'utilisation exclusive de matières qui doivent être classées dans une sous-position
tarifaire différente de celle du produit;
iii) les marchandises ne sont pas produites entièrement dans les États membres et leur production
exige l'utilisation de matières qui ont reçu une valeur ajoutée représentant au moins 30 pour
cent du prix départ usine des produits finis.
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2Les notifications peuvent être consultées au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).