ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/266 
2 février 2004 
 
 (04-0380) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
 
 La notification ci-après, datée du 12 janvi er 2004 et adressée par la délégation de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des 
services.   
_______________ 
 
 
1. Membre adressant la notification: 
 Ex-République yougosla ve de Macédoine  
 
2. Notification au titre de: 
 Article III, paragraphe 3 de l'Accord  général sur le commerce des services 
 
3. Date d'entrée en vigueur: 
 Loi sur les transferts rapides des f onds, entrée en vigueur le 3 décembre 2003 
 
 Durée: 
 Indéfinie 
 
4. Organisme responsable de la mise en œuv re et de l'application de la mesure: 
 Banque nationale de la République de Macédoine 
 Ministère des finances   5. Description complète de la mesure
* indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le 
commerce des services (par exemple, rest rictions/mesures de libéralisation) et 
l'incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre et dans sa 
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant: 
 On trouvera ci-joint le texte intégral de la Lo i sur les transferts rapides de fonds.  Seule la 
version en macédonien fait foi, les traductions en anglais et en français n'étant fournies qu'à 
titre de référence.   
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun 
                                                      
* Y compris les accords internationaux, les mesu res de reconnaissance ou d'autres types. S/C/N/266 
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 7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
 Ministère des finances 
Dame Gruev 14 1000 Skopje République de Macédoine 
 
Téléphone: + 389 2 311 60 12 Fax: + 389 2 311 7280 Adresse électronique:  www.finance.gov.mk 
 
_______________ 
  S/C/N/266 
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 LOI SUR LES TRANSFERTS RAPIDES DE FONDS 
  
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
 La présente loi régit les modalités et conditions du transfert de fonds sur le territoire de la 
République de Macédoine.   Les dispositions de cette loi ne s'appliquent  pas aux institutions bancaires qui ont obtenu 
auprès de la Banque nationale de  la République de Macédoine (c i-après:  Banque nationale) une 
autorisation spéciale pour effectuer des opé rations de paiements transfrontaliers. 
 
Article  2 
Aux fins de la présente loi, on entend par: 
 1. "Transfert rapide de fonds" les transf erts électroniques de fonds effectués par une 
personne physique à partir d'un pays au  bénéfice d'une autre personne physique 
établie dans un autre pays dans un délai d'une heure suivant le paiement, que ce 
transfert provienne de la République de M acédoine ou non, dès lors qu'il est effectué 
par une institution bancaire; 
  2. "Fournisseur de services de transfert rapide de fonds" toute société enregistrée en 
République de Macédoine, qui a obtenu a uprès de la Banque nationale une licence 
l'autorisant à effectuer des transferts rapi des de fonds, conformément aux dispositions 
de la présente loi; 
  3. "Sous-agent" toute société enregistrée en  République de Macédoine avec laquelle le 
fournisseur de services de transfert rapide de  fonds a conclu un contrat visant la 
prestation desdits services;  et  
  4. "Système international de transfert él ectronique de fonds" tout e personne morale qui, 
en vertu des réglementations en vigueur dans le pays où elle est enregistrée, effectue 
des transferts électroniques de fonds et opère dans au moins 100 pays. 
 
Article 3 
 
 Les fournisseurs de services de transfert ra pide de fonds peuvent exécuter des transferts 
rapides de fonds en République de Macédoine en leur nom et pour leur  compte;  s'ils sont également 
autorisés à le faire en leur nom, les sous-agents doivent néanmoins le faire pour le compte du 
fournisseur de services de transfert rapide de fonds.   
Article 4 
 
 Le fournisseur du service de transfert rapide de  fonds est responsable en ce qui concerne ses 
obligations et celles des sous-agents pour le  transfert rapide de fonds effectué.  
 
Article  5 
 
 Les personnes morales n'ayant pas obtenu auprès de la Banque nationale de la République de 
Macédoine une licence pour la prestation de services de transfert rapide de fonds ou n'ayant pas S/C/N/266 
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 conclu de contrat avec le prestataire d'un service de transfert rapide de fonds pour proposer ce service 
de transfert rapide de fonds à titre de sous-agent ainsi que les personnes physiques qui ne sont pas 
employées par le fournisseur de services de transfert rapide de fonds ou par ses sous-agents ne sont 
pas autorisées à fournir des services de transfert rapide de fonds.  II. MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA FOURNITURE DE SERVICES DE 
TRANSFERT RAPIDE DE FONDS 
1. Fournisseurs de services de transfert rapide de fonds 
Article 6 
 
 Toute société souhaitant obtenir auprès du gouve rneur de la Banque nationale une licence 
pour la prestation de services de transfert rapide de fonds doit respecter les modalités et conditions 
suivantes:    1. être inscrite au registre du commer ce pour l'exercice d'activités auxiliaires de 
l'intermédiation financière; 
  2. disposer de locaux commerciaux, de maté riel technique et d'un système informatique 
appropriés; 
  3. assurer une protection adéquate et la sécu rité des fonds, des biens et des employés;   
 
 4. ne faire l'objet d'aucune pro cédure de faillite ou de liquidation; 
  5. ne faire l'objet d'aucune mesure de s écurité, telle que l'interdiction d'exercer une 
profession, une activité ou une tâche, prononcée à l'encontre de la personne 
responsable et des employés qui effectueront les services de transfert rapide de fonds, 
ni d'aucun verdict rendu par un tribunal à son encontre pour tout acte délictueux 
commis dans le domaine des finances;  et 
  6. avoir obtenu une autorisation, sous form e de contrat auprès d'un système international 
de transfert électronique de fonds agréé. 
 
Article 7 
 
 Les sociétés souhaitant obtenir une licence pour la  prestation de services de transfert rapide de 
fonds doivent en faire la demande pa r écrit auprès de la Banque nationale. 
 
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes:  
 1. documents, à savoir des renseignements attestant le respect des modalités et 
conditions énoncées à l'article 6 de la présente loi; 
 
 2. actes sur le mode de fonctionnement et  programme de prévention du blanchiment des 
capitaux; 
  3. preuve de la délivrance d'un titre d'inscr iption et d'un numéro d'identification fiscale; 
 
 4. adresse du siège social de la société et  du lieu d'où elle effect uera les services de 
transfert rapide de fonds; 
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  5. attestation délivrée par une institution co mpétente certifiant l'absence des fonctions 
publiques, d'engagements en cours concernant des fonctions publiques; 
  6. pour les sociétés en activité depuis plus de six mois, une attestation de solvabilité sans 
réserve délivrée par le Bureau central d'enregistrement; 
 
 7. renseignements concernant l'identité  (adresse du lieu de naissance, adresse du 
domicile, numéro d'inscription personnel du  citoyen et numéro d'identification 
personnel), le niveau d'éducation et l'expé rience de la personne responsable et des 
employés de la société qui exécuteront les services de transfert rapide de fonds; 
 
 8. titre de séjour et permis de travail en  République de Macédoine  délivré aux personnes 
physiques étrangères qui seront responsables des fournisseurs de services de transfert rapide de fonds ou qui effectueront l es services de transfert rapide de fonds; 
 
 9. rapports d'audit pour les deux dernièr es années sur le système international de 
transfert électronique de fonds agréé, établis  par un cabinet d'audit internationalement 
reconnu;  et 
  10. preuve attestant que le système interna tional de transfert électronique de fonds avec 
lequel elle a conclu un contrat est une pers onne morale qui effectue des transferts 
électroniques de fonds conformément aux régl ementations en vigueur dans le pays où 
il est enregistré et opère dans au moins 100 pays. 
 
Article 8 
 
 La Banque nationale pourra, sur décision, stipul er plus clairement les modalités et conditions 
définies à l'article 6, alinéas 2 et 3 ainsi que les procédures énoncées à l'article 7, alinéa 2 de la présente loi.   La Banque nationale pourra, sur décision, préciser  le type et le mode de présentation des 
documents, des renseignements et des données mentionnés à l'article 7 de la présente loi, ainsi que les 
procédures régissant leur évaluation et leur contrôle. 
 
Article 9 
 
 La demande visée à l'article 7 de la présente lo i est rejetée sur décision du gouverneur de la 
Banque nationale si elle n'est pas accompagnée des documents énumérés. 
 
Le gouverneur de la Banque nati onale peut accepter ou rejeter une demande de licence pour la 
prestation de services de transfert rapide de fonds, tell e que définie à l'article 7 de la présente loi, dans 
un délai de 30 jours suivant la date à laquelle la demande comp lète a été déposée à la Banque 
nationale.  
 
 Le gouverneur de la Banque nationale peut re jeter toute demande visée à l'article 7 de la 
présente loi si:   1. la demande contient des données inexactes ou fausses; 
 
 2. la société qui l'a déposée ne respecte pas les modalités et conditions définies à 
l'article 6 de la présente loi; 
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  3. les procédures d'exploitation vont à l'encontre de la décision visée à l'article 8, 
paragraphe 1 de la présente loi;  et 
  4. il ressort, pendant la procédure de véri fication des documents, des renseignements et 
des données, que ceux-ci sont contraires à la décision énoncée à l'article 8, 
paragraphe 2 de la présente loi. 
   Une plainte peut être déposée contre la décisi on visée aux paragraphes 1 et 2, dans un délai de 
huit (8) jours à compter de la date de sa réception.  Le Conseil de la Banque nationale décide de la 
suite à donner à cette plainte, sans l'interv ention du gouverneur ni des vice-gouverneurs de 
l'institution. 
 
Article 10 
 
 La licence délivrée pour la prestation de services de transfert rapide de fonds visée à l'article 9, paragraphe 2 de la présente loi, doit mentionner: 
  1. le nom, le siège social et l'adresse du fournisseur des services de transfert rapide de 
fonds; 
  2. l'adresse des locaux du fournisseur propo sant des services de transfert rapide de 
fonds; 
  3. des renseignements sur la personne responsable du fournisseur des services de 
transfert rapide de fonds;  et 
 
 4. d'autres renseignements sp écifiés par la Banque nationale. 
 
Article 11 
 
 Le fournisseur des services de transfert rapi de de fonds doit aviser par écrit la Banque 
nationale de tout changement intervenu dans les documents, l es renseignements et les données 
énoncés à l'article 7, alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et  10 de la présente loi, sur la base desquels la licence 
pour la prestation de services de transfert rapide de fonds a été délivrée.  
2. Sous-agents  
Article 12 
 
 Toute société souhaitant conclure un contrat avec un fournisseur de services de transfert 
rapide de fonds afin d'en devenir le sous-agent, doit: 
  1. respecter les modalités et conditions énon cées à l'article 6, alinéas 1 à 5 de la présente 
loi; 
 
 2. détenir des actes sur le mode de fonc tionnement et un programme de prévention du 
blanchiment des capitaux; 
  3. attester l'absence d'engagements en cours concernant des fonctions publiques; 
 
 4. détenir un titre de séjour et un permis de travail en République de Macédoine délivré 
à l'intention de toutes les personnes physiques étrangères qui seront responsables des services de transfert rapide de fonds ou les effectueront.  S/C/N/266 
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Article 13 
 
 Le fournisseur de services de transfert rapide de fonds n'est pas autori sé à conclure d'entente 
de représentation avec une société ne respectant pas les modalités et conditions et ne détenant pas les 
documents visés à l'article 12 de la présente loi. 
 
Article 14 
 
 Les documents énumérés à l'article 7, alinéas 3, 4 et 7  de la présente loi doivent figurer dans 
le contrat conclu entre le fournisseur des services de  transfert rapide de fonds et son sous-agent. 
  Le sous-agent est tenu d'aviser le fournisseur de  services de transfert rapide de fonds de tout 
changement intervenu dans les modalités et conditions  énoncées à l'article 12, alinéas 1, 2 et 4 de la 
présente loi, ainsi que dans les éléments de donn ées visés au paragraphe 1 de la présente loi.  
 
 Le fournisseur des services de transfert rapide de  fonds doit résilier le contrat qui le lie à son 
sous-agent s'il s'avère que ce dernier ne resp ecte plus les modalités et conditions énoncées à 
l'article 12 de la présente loi ou a apporté de s changements aux éléments de données obligatoires 
inscrits dans le contrat.     3. Registre des transferts rapides de fonds  
 Fournisseur de services 
 
Article 15 
 
 La Banque nationale tient un Registre des four nisseurs de services de transfert rapide de 
fonds.   Le Registre des fournisseurs de services de transfert rapide de fonds contient également des renseignements sur les sous-agents avec lesquels les fournisseurs de services de transfert rapide de fonds ont conclu des contrats. 
 
 Le gouverneur de la Banque na tionale de la République de Ma cédoine stipule la forme, le 
contenu et le mode de tenue du Registre des fourni sseurs de services de transfert rapide de fonds.  
 
III. MODALITÉS ET CONDITIONS RÉGISSANT LES TRANSFERTS RAPIDES DE 
FONDS 
Article 16 
 
 Les fournisseurs de services de transfert rapide de  fonds sont tenus d'eff ectuer les transferts de 
capitaux exclusivement dans les locaux indiqués dans la licence visée à l'article 10, alinéa 2 de la présente loi;  les sous-agents, quant à eux, doiven t les effectuer exclusivement à partir des locaux 
indiqués dans le contrat visé à l'article 14, paragraphe 1 de la présente loi.  
 
Article 17 
 
 Conformément aux dispositions de la présente lo i, les services de transfert rapide de fonds 
peuvent être proposés par des citoyens macé doniens et par des ressortissants étrangers. 
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 Article 18 
 
 Les fournisseurs de services de transfert rapide de fonds sont tenus d'effectuer les entrées et 
des sorties de capitaux en provenance ou à destinati on de l'étranger, réalis ées dans le cadre des 
transferts rapides de fonds, à partir d'un compte spécialement ouvert auprès d'une institution bancaire 
nationale autorisée à réaliser des transactions à l'étranger. 
  Pour ouvrir un compte tel que défini au pa ragraphe 1 du présent article, le fournisseur des 
services de transfert rapide de fonds est tenu de reme ttre à l'institution bancaire une copie de la licence 
pour la prestation de services de transfert rapide  de fonds délivrée par la Banque nationale.  
 
Article 19 
 
 Les transferts de fonds en devises étrangères doivent être effectués en espèces, et sont assujettis aux ventes et aux achats sur le marché  des changes de la République de Macédoine. 
 
Article 20  
 
 Les transactions effectuées dans le cadre de transferts rapides de fonds à partir de la 
République de Macédoine ne doivent pas dépasser 2 500 euros par mois et par personne physique;  les 
transactions effectuées dans le cadre de transferts rapides de fonds à destination de la République de 
Macédoine ne doivent pas dépasser 5 000 eu ros par jour et par personne physique. 
 
 Les fournisseurs de services de transfert rapide  de fonds et les sous-agents sont tenus de 
respecter les limites indiquées au paragraphe 1 du présent article.   
Article 21 
 
 Conformément aux normes du système internati onal de transfert électronique de fonds, un 
document écrit/certificat doit être émis chaque fois qu'un paiement en devises est effectué ou reçu en 
espèces.   
 La Banque nationale doit approuve r la forme et le contenu du certificat visé au paragraphe 1 
du présent article.   Le fournisseur de services de transfert rapide de fonds et son sous-agent sont tenus de 
conserver la trace de toutes les transactions effectué es dans le cadre d'un transfert rapide de fonds. 
 
 La Banque nationale doit préciser le mode de  tenue des écritures visées au paragraphe 3 du 
présent article.  
Article 22 
 
 Les droits perçus par le fournisseur de services de transfert rapide de fonds et ses sous-agents 
pour un service de transferts de devises étrangères doivent l'être exclusivement en denar macédonien 
(MDen), et conformément à un tarif déterminé.    Le fournisseur de services de transfert rapide de fonds et ses sous-agents doivent placer le 
tarif visé au paragraphe 1 du présent article et les li mites indiquées à l'article 20, paragraphe 1 de la 
présente loi, en un endroit bien en vue dans les lo caux où le transfert rapide de fonds est effectué.  
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 IV. NOTIFICATION 
Article 23 
 
 Le fournisseur de services de transfert rapide de  fonds est tenu d'informer la Banque nationale 
sur les points suivants: 
 
 1. conclusion ou résiliation d' un contrat pour la prestation de  services de transfert rapide 
de fonds, signé avec différents sous-agents; 
  2. changement apporté aux renseignement s concernant le sous-agent, énumérés à 
l'article 12, alinéas 1, 2 et 4, et à l'articl e 14, paragraphe 1 de la présente loi;  et 
  3. titre et siège social de l'institution bancaire où a été ouvert le compte mentionné à 
l'article 18, paragraphe 1 de la présente loi. 
 
 Le fournisseur de services de transfert rapide de  fonds est tenu de transmettre la notification à 
la Banque nationale dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à co mpter de la date à laquelle l'activité 
énoncée au paragraphe 1 du présent article a eu lieu.     Une copie du contrat doit être jointe à la notif ication énoncée au paragraphe 1, point 1 de la 
présente loi.   
 
Article 24  
 
 Le fournisseur de services de transfert rapide  de fonds est tenu de remettre à la Banque 
nationale des rapports mensuels sur les différentes opérations de transf erts de fonds qu'il réalise ainsi 
que sur les transferts de fonds e ffectués par ses sous-agents, et ce, dans un délai de cinq (5) jours 
ouvrables après la fin de la période de rapport. 
 
 Le gouverneur de la Banque nationale doit préciser le type et le mode de soumission ainsi que 
le contenu des rapports mentionnés au  paragraphe 1 du présent article.  
 
Article 25 
 
 En ce qui concerne la délivrance, ou le retra it, d'une licence pour la prestation de services de 
transfert rapide de fonds et les contrats conclus av ec les sous-agents, la Ba nque nationale est tenue 
d'informer le Ministère des finances par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la 
date de délivrance ou de retrait de la licence ou en core de la date de réception de la notification 
annonçant la conclusion d'un contrat avec un sous-agent. 
  La notification énoncée au paragraphe 1 du présen t article doit contenir les détails suivants: 
  1. titre, siège social et adresse du fournisseu r des services de transfert rapide de fonds;  
 
 2. renseignements sur la personne responsab le du fournisseur des services de transfert 
rapide de fonds; 
  3. date de délivrance ou de retrait de la  licence du fournisseur des services de transfert 
rapide de fonds; 
  4. motif du retrait de la licence du fournisseu r des services de transfert rapide de fonds; 
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  5. titre, siège social et adresse du sous-agent  et des locaux à partir desquels il effectuera 
les services de transfert rapide de fonds; 
  6. renseignements sur la pers onne responsable du sous-agent; 
 
 7. date d'échéance, voire de résiliation, du contrat conclu avec le sous-agent;  et 
  8. motif de la résiliation du c ontrat conclu avec le sous-agent. 
 
V. COMPTABILITÉ ET VÉRIFICATION DES COMPTES 
Article 26 
 
 Les fournisseurs de services de transfert rapide de fonds et les sous-agents doivent tenir leurs 
livres de commerce à jour et ordonnés.  Ces livres de commerce et les rapports financiers consacrés 
aux services de transfert rapide de fonds doivent être  conservés à l'écart des autres activités et établis 
conformément à la réglementation et aux normes comptables en vigueur.  
  Les fournisseurs de services de transfert rapide de fonds sont tenus de désigner un cabinet de 
vérification comptable dès l'obtention de leur li cence, et d'en informer la Banque nationale. 
  Les livres de commerce et les rapports financie rs doivent être vérifiés par un commissaire aux 
comptes agréé, auquel il incombe d'établir un rapport de vérification, conformément aux 
réglementations en matière de vérification.  
VI. PROTECTION CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT  
Article 27 
 
 Les fournisseurs de services de transfert rapide de fonds et les sous-agents sont tenus d'établir 
et d'appliquer un programme de prévention du blanch iment des capitaux et d'agir conformément aux 
réglementations régissant la prévention du blanchiment de capitaux.  
VII. SURVEILLANCE ET MESURES  
Article 28 
 
 La Banque nationale est chargée de veiller à la mise en œuvre de la présente loi et des 
réglementations adoptées en vertu de celle-ci, et de surveiller les activités du fournisseur de services 
de transfert rapide de fonds et des sous-agents.  
 
Article 29 
 
 La Banque nationale est tenue d'exercer une su rveillance directe et indirecte sur les activités 
des fournisseurs de services de tran sfert rapide de fonds et des sous -agents inscrits au Registre des 
fournisseurs de services de transfert rapide de fonds qu'elle tient. 
 
Article 30 
 
 La Banque nationale est tenue d'exercer une  surveillance directe sur les activités des 
fournisseurs de services de transfert rapide de fond s et des sous-agents en se fondant sur les rapports 
qui lui sont remis conformément aux dispos itions de l'article 24 de la présente loi. 
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 Article 31 
 
 Dans le cadre des opérations de surveillance i ndirecte, les sous-agents et les fournisseurs de 
services de transfert rapide de fonds doivent perm ettre à la personne autorisée de mener à bien son 
travail, de s'informer sur leurs activités, et, à sa demande, mettre à sa disposition tous les documents, 
renseignements et données nécessaires.  
 
Article 32 
 
 La personne autorisée par la Banque nationale doit rédiger des procès-verbaux agréés sur les 
activités qui sont menées dans le cad re des procédures de surveillance. 
  Les fournisseurs de services de transfert rapide  de fonds et les sous-agents ont le droit de 
déposer une plainte contre les procès-verbaux agréés rédigés dans le cadre des activités de surveillance auprès de la Banque na tionale dans un délai de huit (8) jours suivant la date de leur 
réception. 
 
Article 33 
 
 La Banque nationale peut adopter les mesure s suivantes à l'encontre des fournisseurs de 
services de transfert rapide de fonds, et de leurs ag ents, pour lesquels elle a déterminé qu'ils n'ont pas 
respecté les dispositions de la présente loi ou l es réglementations adoptées en vertu de celle-ci: 
 
1. adresser une recommandation ou un avertissement par écrit; 
2. leur ordonner par écrit de mettre, dans un dé lai donné, leurs activités et opérations en 
conformité avec les dispositions de la présente  loi et des réglementations de la Banque 
nationale régissant la prestation des services de transfert rapide de fonds;   
3. exiger la résiliation du contrat conclu avec le sous-agent;  et 
4. retirer la licence pour la prestation des services de transfert rapide de fonds. 
Article 34 
 
 Une plainte peut être déposée contre la d écision prise par le gouverneur de la Banque 
nationale invoquant les mesures visées à l'article 33,  alinéas 2, 3 et 4 de la présente loi, auprès du 
Conseil de la Banque natio nale, dans un délai de huit (8) jour s suivant la date de sa réception. 
  Le Conseil de la Banque nationa le décide de la suite à donner à la plainte, sans l'intervention 
du gouverneur ni des vice-gouverneurs de l'institution. 
 
Article 35 
 
 L'Inspection générale des opéra tions de change, qui relève du Ministère des finances, assure 
l'inspection et la surveillance des personnes morales ne disposan t pas de licence les autorisant à 
effectuer des transferts rapides de fonds, délivrées  par la Banque nationale , ni de contrats leur 
permettant d'effectuer de tels transferts à titre de sous-agents, et des fournisseurs de services de 
transfert rapide de fonds, des sous-agents et des pe rsonnes physiques effectuant de tels transferts en 
dehors des locaux visés à l'article 16 de la présente loi. 
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  L'Inspection générale des opérations de change  décide s'il y a lieu d'interdire aux personnes 
morales visées au paragraphe 1 du présent article d'ex ercer leurs activités, et de les radier du Registre 
où elles sont inscrites. 
 
 Une plainte peut être déposée contre la décision visée au paragraphe 2 du présent article 
auprès du Ministère des finances, dans un délai de hu it (8) jours à compter de la date de sa réception. 
  La plainte visée au paragraphe 3 du présent article ne doit pas entraver le processus de décision. 
 Si l'Inspection générale des opérations de cha nge vient à savoir ou constate dans le cadre de 
ses activités de surveillance que des fournisseurs de services de transfert rapide de fonds, des agents 
ou des personnes physiques effectuent des transfer ts rapides de fonds en dehors des locaux visés à 
l'article 16 de la présente loi, elle est tenue d'en informer la Banque nationale.  
 Si la Banque nationale vient à savoir que cer taines personnes morales ou physiques ne sont 
pas inscrites au Registre visé à l'article 15 de la présen te loi fournissant des services de transfert rapide 
de fonds, elle est tenue d'en inform er l'organe de surveillance compét ent, à savoir l'Inspection générale 
des opérations de change, qui re lève du Ministère des finances. 
 
VIII.  SANCTIONS ET AMENDES 
Actes délictueux 
 
Article 36 
 
 Les personnes responsables des personnes mo rales et les personnes physiques visées à 
l'article 5 de la présente loi, accusées d'avoir fourni  des services de transferts rapides de fonds, seront 
condamnées à une peine d'emprisonnement pouvant aller de un à trois ans.  
 
 L'ampleur des dommages occasionnés par les ac tivités incriminées et le nombre d'entités 
affectées auront une importance particulière lorsque sera déterminée la peine visée au paragraphe 1 de 
la présente loi.   
Infractions 
Article 37 
 
 Le fournisseur des services de transfert rapide  de fonds, qui aura obtenu une licence auprès du 
gouverneur de la Banque nationale, est susceptible de  se voir imposer une ame nde allant de 250 000 à 
300 000 MDen s'il:   
 1. omet d'informer la Banque  nationale de tout changement  survenu dans les documents, 
tels que les renseignements et les données visés à l'article 11 de la présente loi; 
  2. conclut un accord avec un sous-agent qui ne respecte pas les prescriptions visées à 
l'article 12 de la présente loi (article 13);  
 
3. omet d'indiquer, dans le contrat conclu avec ledit sous-agent, les renseignements visés 
à l'article 14, paragraphe 1 de la présente loi; 
 4. omet de résilier le contrat conclu avec ledit sous-agent, alors que celui-ci ne respecte 
plus les prescriptions visées à l'article 14, paragraphe 3;  S/C/N/266 
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 5. fournit des services de transfert rapide de fonds d'une manière contraire aux modalités 
et conditions régissant la prestation de services de transfert rapide de fonds 
(articles 16, 17, 18, paragraphes 1, 19, 20, 21 et 22);  
 
 6. omet d'informer ou d'aviser en temps utile la Banque nationale  de la conclusion du 
contrat et de lui en remettr e un exemplaire (article 23); 
  7. omet de soumettre ses rapports mens uels à la Banque nati onale (article 24); 
 
 8. omet de tenir sa comptabilité et d'en assurer la vérification conformément aux 
dispositions de la présente loi (article 26);  et 
  9. omet d'établir et d'appliquer un pr ogramme de prévention du blanchiment des 
capitaux et agit contrairement aux régl ementations régissant la prévention du 
blanchiment de capitaux (article 27).  
  La personne responsable du fournisseur de services de transfert rapide de fonds est 
susceptible de se voir imposer une amende alla nt de 40 000 à 50 000 MDen si elle commet une 
infraction visée à l'article premier de la présente loi. 
Article 38 
 
 Le sous-agent est susceptible de se voi r imposer une amende allant de 250 000 à 
300 000 MDen s'il: 
 1. omet d'informer le fournisseur des services de transfert rapide de fonds de tout 
changement survenu dans les modalités et conditions visées à l'article 14:2 de la 
présente loi; 
 
2. fournit des services de transfert rapide de fonds d'une manière contraire aux modalités 
et conditions régissant la prestation de services de transfert rapide de fonds 
(articles 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22); 
 
3. omet de tenir sa comptabilité et d'en assurer la vérification conformément aux 
dispositions de la présente loi (article 26);  et 
 
4. omet d'établir et d'appliquer un progra mme de prévention du blanchiment des 
capitaux, et agit contrairement aux régl ementations régissant la prévention du 
blanchiment des capitaux (article 27). 
  La personne responsable du sous-agent est su sceptible de se voir imposer une amende allant 
de 40 000 à 50 000 MDen si elle commet une infrac tion visée à l'article premier de la présente loi. 
IX. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 
Article 39 
 La Banque nationale adoptera les règlements prévus par la présente loi dans les soixante 
(60) jours à compter de la date de sa promulgation.  S/C/N/266 
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 Article 40 
 La présente loi entrera en vigueur huit jours ap rès sa publication au "Journal officiel de la 
République de Macédoine".  
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