r, C ( ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Commerce des services EGYPTE 
Liste d'engagements spécifiques 
Supplément 2 
(Seul le texte anglais fait foi) GATS/SC/30/Suppl.2 26 février 1998 
(98-0638) 
Le texte ci-joint remplace la section relative aux services financiers qui figure dans le document 
GATS/SC/30/Suppl.1. EGYPTE 
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
SERVICES FINANCIERS 
Mesures particulières: 
A. Services d'assurance. pour lesquels les principaux critères suivants sont appliqués aux fins de l'examen des besoins économiques: 
1. Une demande excédentaire des catégories d'assurance traditionnelles donne aux nouvelles compagnies la possibilité d'exercer leurs activités sans entraîner une concurrence préjudiciable au marché ou à la position financière des compagnies existantes et, par conséquent, aux assurés. 
2. La capacité des compagnies existantes, calculée sur la base de la marge de solvabilité, est utilisée à 50 pour cent et il existe une demande excédentaire qui permet à une compagnie nouvelle d'intervenir sur le marché. 
3. La création d'une compagnie a pour effet d'augmenter le volume total de la prise de risques sur le marché, compte tenu des considérations techniques. 
4. Les nouvelles compagnies doivent proposer de nouvelles couvertures. 
B. Autres services financiers: 
La présence commerciale en vue de la fourniture d'autres services financiers (services liés au marché des capitaux à l'exception des transactions sur valeurs mobilières) doit prendre la forme de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions constituées en Egypte. 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
SERVICES BANCAIRES 
A. Coentreprises bancaires 
-Acceptation de dépôts et 1) Non consolidé 1) Non consolidé 
d'autres fonds 
remboursables du public 2) Non consolidé 2) Non consolidé 
-Prêts de tout type, y 3) La participation étrangère au capital émis des 3) Les fournisseurs étrangers de services 
compris crédit à la coentreprises bancaires et des banques privées sont tenus, dans le cadre des coentreprises 
consommation et peut dépasser 49 pour cent sans limite maximale. bancaires, d'offrir une formation sur le tas 
financement de La possession de plus de 10 pour cent du capital aux employés égyptiens 
transactions émis d'une banque, quelle qu'elle soit, autrement 
commerciales que par voie d'héritage, est subordonnée, de 
façon non discriminatoire, à l'approbation du 
-Tous services de conseil d'administration de la Banque centrale 
règlement et de transferts d'Egypte. 
monétaires, y compris 
cartes de crédit, de 4) En ce qui concerne les banques établies en 4) Néant 
paiement et similaires, Egypte autres que les succursales de banques 
chèques de voyage et étrangères, le directeur général doit avoir 
traites travaillé dans le secteur bancaire en Egypte 
pendant dix ans au moins. 
-Garanties et engagements 
-Opérations pour compte 
propre ou pour compte 
de clients, sur: '"d C) ~> 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
a) instruments du marché 
monétaire (chèques, 
effets et certificats de 
dépôt) 
b) devises 
c) valeurs mobilières 
-Participation à des 
émissions d'actions et 
prestation de services 
relatifs à ces émissions 
par l'intermédiaire de 
filiales 
-Courtage monétaire 
-Garde de titres 
-Cote de crédit 
-Services de coffres 
B. Succursales de bangues 
étrangères 
Mêmes activités que 1) Non consolidé 1) Non consolidé 
celles qui sont indiquées 
sous A) ci-dessus 2) Non consolidé 2) Non consolidé 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
3) Examen des besoins économiques 3) Les succursales de banques étrangères 
existant le 5 juin 1992 (date d'entrée en 
vigueur de la Loi n • 37 de 1992) peuvent 
être autorisées à effectuer des transactions 
en monnaie locale en sus des opérations 
sur devises, à condition de disposer du 
capital minimum requis et de satisfaire 
aux autres normes prudentielles (article 13 
du règlement d'application de ladite loi) 
4) Néant 4) Néant 
C. Bureaux de 1) Non consolidé 1) Non consolidé 
reQrésentation de 
bangues étrangères 2) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Les banques étrangères qui souhaitent établir des 3) Non consolidé 
bureaux de représentation en Egypte ne doivent 
pas y avoir de succursales 
-Les activités des bureaux de représentation 
consistent uniquement à réaliser des études sur 
des projets d'investissement, à assurer la liaison 
avec le siège central et à contribuer à résoudre 
les problèmes et difficultés que pourraient 
rencontrer les correspondants du siège central en 
Egypte 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
SERVICES D'ASSURANCE ET SERVICES CONNEXES 
1. Assurance sur la vie, 1) Néant 1) Néant 
assurance maladie, 
assurance accidents 2) Néant 2) Néant 
3) Les compagnies étrangères et les coentreprises 3) Néant 
ne sont autorisées à exercer que dans les zones 
franches et à condition que leur activité reste 
limitée aux opérations en devises convertibles 
-Aucun plafond n'est imposé quant à la 
participation étrangère au capital des compagnies 
dans les zones franches 
-La présence commerciale sur le territoire ( en 
dehors des zones franches) est assujettie à 
l'examen des besoins économiques 
conformément aux critères énoncés dans la 
section horizontale 
-La prescription relative à l'examen des besoins 
économiques sera assouplie en 2000 pour 
l'assurance sur la vie, l'assurance maladie et 
l'assurance accidents 
-Les succursales et agences de compagnies 
d'assurance étrangères ne sont pas autorisées 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
-Jusqu'au 31 décembre 1999, la participation 
étrangère au capital social ne pourra dépasser 
49 pour cent du capital total requis de la société 
(en dehors des zones franches) 
-A compter du 1er janvier 2000, la participation 
étrangère au capital social pourra atteindre 
51 pour cent du capital total requis de la société 
(en dehors des zones franches) 
-Un pourcentage, déterminé par les autorités de 
surveillance, des transactions totales doit être 
cédé à la Compagnie égyptienne de réassurance, 
5 pour cent des traités de réassurance étant 
rétrocédés à la Compagnie africaine de 
réassurance 
4) Des personnes étrangères qualifiées peuvent être 4) Un directeur de nationalité étrangère doit 
nommées directeurs pour un mandat de cinq ans avoir au moins deux suppléants égyptiens. 
et renouvelable. Leur désignation et la 
reconduction de leur mandat sont subordonnées à 
l'approbation des autorités de surveillance. 
2) Assurances autres gue 1) Non consolidé 1) Non consolidé 
l'assurance sur la vie 
2) Néant 2) Néant "'t1C) ~> 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
3) Les compagnies étrangères et les coentreprises 3) Néant 
ne sont autorisées à exercer que dans les zones 
franches et à condition que leur activité reste 
limitée aux opérations en devises convertibles 
-Aucun plafond n'est imposé quant à la 
participation étrangère au capital des compagnies 
dans les zones franches 
-La présence commerciale sur le territoire, en 
dehors des zones franches, est assujettie à 
l'examen des besoins économiques 
conformément aux critères énoncés dans la 
section horizontale 
-La prescription relative à l'examen des besoins 
économiques sera assouplie en 2002 pour les 
assurances autres que l'assurance sur la vie 
-Jusqu'au 31 décembre 2002, la participation 
étrangère au capital social ne pourra dépasser 
49 pour cent du capital total requis de la société 
(en dehors des zones franches) 
-A compter du 1er janvier 2003, la participation 
étrangère au capital social pourra atteindre 
51 pour cent du capital total requis de la société 
(en dehors des zones franches) 
-Les succursales et agences de compagnies 
d'assurance étrangères ne sont pas autorisées 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
-Un pourcentage, déterminé par les autorités de 
surveillance, des transactions totales doit être 
cédé à la Compagnie égyptienne de réassurance, 
5 pour cent des traités de réassurance étant 
rétrocédés à la Compagnie africaine de 
réassurance 
4) Des personnes étrangères qualifiées peuvent être 4) Un directeur de nationalité étrangère doit 
nommées directeurs pour un mandat de cinq ans avoir au moins deux suppléants égyptiens. 
et renouvelable. Leur désignation et la 
reconduction de leur mandat sont subordonnées à 
l'approbation des autorités de surveillance. 
3. Réassurance et 1) Néant 1) Néant 
rétrocession 
2) Néant 2) Néant 
3) Les compagnies étrangères et les coentreprises 3) Néant 
sont autorisées à exercer dans les zones franches 
et les autres régions; dans le cas où elles 
opèrent dans les zones franches, leur activité 
doit rester limitée aux opérations en devises 
convertibles 
-Aucun plafond n'est imposé quant à la 
participation étrangère au capital des compagnies 
dans les zones franches et les autres régions 
-Les succursales et agences de compagnies 
d'assurance étrangères ne sont pas autorisées '"tl 0 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
-Les compagnies d'assurance et de réassurance ne 
sont pas autorisées à traiter avec des réassureurs 
non inscrits sur la liste tenue par les autorités de 
surveillance 
-Cinq pour cent des traités de réassurance de la 
compagnie doivent être rétrocédés à la 
Compagnie africaine de réassurance 
4) Néant 4) Néant 
4. Services auxiliaires 
autres gue les services 
d' intermédiation: 
a) Services actuariels 1) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Le fournisseur étranger doit être autorisé à 3) Néant 
exercer cette profession par l'autorité compétente 
de son pays d'origine et se faire inscrire à cet 
effet sur le registre égyptien 
4) Néant 4) Néant 
b) Services consultatifs 1) Néant 1) Néant 
(évaluation et gestion des 
risques exclusivement) 2) Néant 2) Néant 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
3) Le fournisseur étranger doit être autorisé à 3) Néant 
exercer cette profession par l'autorité compétente 
son pays d'origine et se faire inscrire à cet effet 
sur le registre égyptien 
4) Néant 4) Néant 
c) Evaluation des sinistres 1) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Le fournisseur étranger doit être autorisé à 3) Néant 
exercer cette profession par l'autorité compétente 
de son pays d'origine et se faire inscrire à cet 
effet sur le registre égyptien 
4) Néant 4) Néant 
d) Bureaux de liaison 1) Néant 1) Néant 
2) Néant 2) Néant 
3) En ce qui concerne la présence commerciale, 3) Néant 
consolidé seulement pour les relations publiques 
et les études de marché ~~ °8 ....;_i 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
5. Intermédiation 1) Consolidé seulement pour l'assurance sur la vie 1) Néant 
et la réassurance 
2) Consolidé seulement pour l'assurance sur la vie 2) Néant 
et la réassurance 
3) Non consolidé 3) Non consolidé 
4) Non consolidé 4) Non consolidé 
AUTRES SERVICES FINANCIERS 
A. VALEURS 
MOBILIERES 
1. Garantie d'émissions 1) Néant 1) Néant 
2) Néant 2) Néant 
3) Néant 3) Néant 
4) Néant 4) Néant 
2. Courtage 1) Néant 1) Néant 
2) Néant 2) Néant 
3) Néant 3) Néant 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
3. Transactions sur valeurs 1) Néant 1) Néant 
mobilières 
2) Néant 2) Néant 
(Achat et vente en bourse 
par les particuliers ou 3) Néant 3) Néant 
établissements) 
4) Néant 4) Néant 
4. ComQensation et l) Néant 1) Néant 
règlements 
2) Néant 2) Néant 
3) Néant 3) Néant 
4) Néant 4) Néant 
5. Commercialisation et 1) Néant 1) Néant 
J!romotion des ventes 
2) Néant 2) Néant 
3) Néant 3) Néant 
4) Néant 4) Néant 
6. Gestion de QOrtefeuilles 1) Néant 1) Néant 
et d'investissements 
2) Néant 2) Néant 
3) Néant 3) Néant 
4) Néant 4) Néant ;;9 ~ 
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N Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
7. Création de fonds 1) Néant 1) Néant 
d'investissement collectif 
2) Néant 2) Néant 
3) Néant 3) Néant 
4) Néant 4) Néant 
8. Capitaux-risque 1) Néant 1) Néant 
2) Néant 2) Néant 
3) Néant 3) Néant 
4) Néant 4) Néant 
B. CREDIT-BAIL 1) Néant 1) Néant 
2) Néant 2) Néant 
3) Néant 3) Néant 
4) Néant 4) Néant 
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