ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/138 
29 novembre 2004 
 
 (04-5182) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
11 et 13 octobre 2004  
 
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
NORVÈGE 
 
Compte rendu de la réunion
 
 
Présidente:  S.E. Mme Puangrat Asavapisit (Thaïlande) 
  
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I.
 REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA NORVÈGE 4  
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 10  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 13  
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA NORVÈGE ET OBSERVATIONS 
SUPPLÉMENTAIRES 23  
VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 29  
 
 
 
     
 
    
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses de 
la Norvège figurent dans le document WT/TPR/M/138/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ english/tratop_e/tpr_e/tp_rep_e.htm.  WT/TPR/M/138 
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 I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1. Le quatrième examen de la politique commerc iale de la Norvège a eu lieu les 11 et 
13 octobre 2004.  La Présidente (S.E. Mme Pua ngrat Asavapisit) a souhaité la bienvenue à la 
délégation de la Norvège, conduite par M. Harald  Neple, et au présentateur, M. Alexander Gross 
(Allemagne).  Selon l'usage, le présentateur s' exprimerait à titre personnel et conformément aux 
procédures, il avait communiqué à l'avance un aper çu des principales questions qu'il entendait 
soulever (document WT/TPR/D/113). 
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour  la réunion.  Le rapport du gouvernement de la 
Norvège avait été publié sous la cote WT/TPR /G/138 et celui du Secrétariat sous la cote 
WT/TPR/S/138.  Les questions écrites présentées à l' avance par le Canada;  le Japon;  Hong Kong, 
Chine;  les États-Unis;  la Nouvelle Zélande;  la Su isse;  l'Australie;  les Communautés européennes;  
la République de Corée;  l' Indonésie;  la Turquie;  et le Brésil av aient été transmises à la délégation de 
la Norvège.  Ces questions et les réponses apportées pa r la délégation de la Norvège figuraient dans le 
document WT/TPR/M/138/Add.1. 
3. La Présidente a dit que la documentation étab lie pour l'examen illustrait les bons résultats 
macro-économiques obtenus par la Norvège depuis le  dernier examen de sa politique commerciale.  
Le rapport du Secrétariat et celui du gouvernement sou lignaient tous deux l'attachement de la Norvège 
à la libéralisation des échanges par le biais d'in itiatives multilatérales, régionales, bilatérales et 
unilatérales.  La Norvège avait amélioré l'acc ès à son marché, déjà largement ouvert, avec 94 pour 
cent environ des lignes tarifaires concernant les produ its non agricoles (84 pour cent de l'ensemble des 
lignes tarifaires) visées désormais par un taux de dr oit nul.  Les droits de douane perçus sur les 
produits agricoles restaient néanmo ins élevés et se conjuguaient avec un système complexe de soutien 
interne et de taxes intérieures fra ppant les produits.  Ces politiques contrastaient avec la générosité de 
la Norvège qui octroyait des dons importants pour les activités d'assistance technique de l'OMC en 
faveur des pays en développement pour lesquels  l'agriculture présentait un intérêt primordial. WT/TPR/M/138 
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 II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA NORVÈGE 
4. Le représentant de la Norvège
 a remercié la Présidente, le Secrétariat, le présentateur et les 
délégations qui avaient communiqué des questions et  des observations écrites à l'avance.  Cet examen 
de la politique commerciale était un exercice utile et une excellente occasion de mieux comprendre les 
politiques de la Norvège dans le domaine commercial. 
i) Le commerce et l'économie de la Norvège 
5. L'économie norvégienne était largement tributai re du commerce international, qui représentait 
plus de 75 pour cent de son PIB.  Les politiques menées par la Norvège dans les domaines commercial et économique visaient à promouvoir la croissance économique durable et à assurer une 
répartition équitable des avantages de la croissance du commerce et de l'économie.  L'économie de la 
Norvège était l'une des plus ouvertes au monde;  le fait que les produits industriels soient en grande 
partie exempts de droits de douane et que les four nisseurs de services étrangers bénéficient d'un accès 
libéral au marché profitait à la Norvège comme à se s partenaires commerciaux.  Le marché intérieur 
étant restreint, les sociétés norvégiennes deva ient se rendre sur les marchés internationaux pour 
bénéficier des avantages compara tifs et des économies d'échelle.  De par son économie ouverte, la 
Norvège exposait ses producteurs à un environnement  caractérisé par une mondialisation croissante.  
Ainsi, l'une des priorités du gouvernement était d'assurer que l'environnement commercial reste 
compétitif et favorable à l'innovation, à l'investisse ment et à la croissance.  La production agricole 
était défavorisée par certains facteurs géographiques et climatiques;  il fallait donc maintenir des 
degrés élevés de soutien et de pr otection pour continuer à prendre en compte des considérations autres 
que d'ordre commercial, comme la s écurité alimentaire, la préserva tion des paysages agricoles et la 
viabilité des communautés rurales. 
6. La diversité économique provenait et dépendait des ressources naturelles.  La Norvège était le 
troisième exportateur mondial de pétrole et le sect eur pétrolier (pétrole et gaz) représentait 45 pour 
cent des recettes d'exportation totales.  Le poisson et les produits de la pêche en représentaient 5 pour 
cent environ;  d'autres produits (matériel, bateaux,  métaux, produits chimiques, pâte à papier et 
papier) en représentaient le quart et le secteur des services un autre quart (dont la moitié était 
imputable au transport international).  Les échang es avec les CE – partenaire commercial principal de 
la Norvège – s'étaient contractés depuis 2000.  En  2003, les CE à 15 avaient absorbé 76 pour cent du 
total des exportations de la Norvège, l'Amérique  du Nord 13 pour cent et l'ensemble des pays en 
développement 6 pour cent (dont les pays asiatiques pour l'essentiel).  Les importations de la Norvège 
provenaient des CE à 15 (67 pour cent), de l'Amérique du Nord (8 pour cent) et des pays en 
développement – principalement des pays asiatiqu es (13 pour cent).  La politique commerciale et la 
politique extérieure de la Norvèg e étaient étroitement liées, et la  Norvège attachait une grande 
importance à l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale. 
7. Les taux de croissance s'étaient redressés depuis 2003, et, selon les prévisions, le PIB 
continental augmenterait de plus de 3 pour cent en 2004 et 2005.  Le moteur de croissance était la 
consommation des particuliers, favorisée par des ta ux d'intérêt peu élevés et une forte augmentation 
des salaires réels.  L'inflation s'était maintenue bien  en deçà de l'objectif des 2,5 pour cent, le chômage 
avait légèrement baissé pour atteindre 3,7 pour cen t et continuerait probablement à diminuer.  Ces 
dernières années, la balance générale des comp tes du Trésor avait enregistré un excédent de 8 à 
10 pour cent du PIB imputable aux recettes du secteur pé trolier.  Selon les estimations, les avoirs nets 
des administrations publiques atteindraient 1, 36 milliard de couronnes suédoises (81 pour cent du 
PIB) à la fin de 2004. 
8. Les recettes nettes du secteur pétrolier étaient transférées sur le Fonds pétrolier qui était 
l'instrument mis en place par le gouvernement pour tr ansférer les richesses gé nérées par les réserves 
de pétrole et de gaz sur un portefeuille diversifié de valeurs mobilières internationales.  Le Fonds  WT/TPR/M/138 
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 pétrolier servait à amortir les fluctuations des r ecettes du secteur pétrolier et à assurer une répartition 
équitable des richesses entre les générations.  Il permettait une utilisation plus transparente des 
recettes pétrolières et pouvait contribuer à rés oudre le problème du vieillissement progressif de la 
population et de la baisse du revenu pétrolier.  Les dépenses projetées au titre des pensions iraient en 
augmentant, passant de 10 pour cent du PIB contin ental en 2004 à 20 pour cent en 2050, et selon les 
prévisions, les recettes du secteur pétrolier devaient chuter de 17 pour cent à 1 pour cent pendant la 
même période. 
9. Pour améliorer encore le niveau de vie élevé actuel, il demeurait essentiel de réformer le 
régime national d'assurance (des propositions étaient à l'examen) et de renforcer les gains de productivité au travers de nouveaux efforts de libéralisation. 
ii) Cadre juridique et institutionnel 
10. Ces dernières années, des réformes structurell es importantes avaient été mises en œuvre pour 
accroître l'efficacité du marché en renforçant la c oncurrence et pour mieux s'adapter aux besoins des 
utilisateurs en faisant montre de plus d'efficac ité dans la prestation de services publics.  La 
concurrence s'était accrue au travers de la libéra lisation des marchés et de la modernisation du cadre 
réglementaire.  La privatisation s' était poursuivie par étapes.  La coopération mise en place dans le 
cadre de l'accord sur l'Espace économique européen ( EEE) avait permis le réexamen et la réforme de 
plusieurs règlements.  La nouvelle Loi sur la concurrence, qui était entrée en vigueur le 1
er mai 2004, 
avait introduit, entre autres dispositions, des règles pl us strictes sur l'abus de  position dominante et les 
accords qui restreignaient la concurrence ou en faussa ient le jeu, ainsi qu'une  obligation générale de 
notifier les fusions et les acquisitions. 
11. Bien que l'État occupe encore une place important e dans le secteur des affaires, d'importantes 
mesures de privatisation avaient été prises depui s 2000, en particulier dans les secteurs des 
télécommunications, de l'énergie et de l'industr ie manufacturière.  La politique du gouvernement 
consistait à privatiser lorsqu'il n'y avait pas de ra ison valable de conserver une entreprise dans le 
secteur public tout en maintenant la valeur des titres  et en contribuant à l'évolution favorable de la 
situation des entreprises.  Ainsi, les décisions de privatiser avaient été prises au cas par cas.  Depuis 
2000, des réformes structurelles et législatives avai ent été engagées pour assurer une séparation stricte 
entre la gestion des participations et les différent s rôles des pouvoirs publics en matière de prise de 
décisions, de réglementation et d'application des lois.  Des règles sur la gouvernance des entreprises 
avaient été édictées pour assurer que l'État n'a buse pas de sa position dominante.  L'égalité de 
traitement de tous les actionnaires, la transparence dans la particip ation de l'État et la prise des 
décisions à l'assemblée générale des actionnaires étaient donc importantes.  Aucun fonctionnaire 
public ne siégeait au conseil d'administration;  les administrateurs étaient indépendants et choisis pour 
leur compétence.  Les efforts déployés et les pratiques suivies par le  gouvernement avaient été 
unanimement reconnus par l'ensemble des investisseurs internationaux. 
12. En mars 2004, un livre blanc sur la réforme fiscale avait proposé une réduction d'impôts de 
12 milliards de couronnes norvégiennes pour la période  allant de 2005 à 2007;  cette initiative avait 
pour principaux objectifs de taxer pl us équitablement le revenu du trav ail et de favoriser l'offre de 
main-d'œuvre.  Ces propositions prévoyaient aussi de  réduire l'impôt sur le revenu du travail et de 
taxer les dividendes et les gains en capital supérieurs  à un rendement à risque nul de la participation 
personnelle de l'actionnaire. 
13. La Norvège était en train de mettre définitivem ent au point une nouvelle  législation douanière 
visant à accroître la transparence et l'accessibilité pou r les agents économiques et le public et à mettre 
en place un cadre juridique solide et mieux élaboré pour la jurisprudence et l'interprétation par les 
tribunaux nationaux.  Cette loi serait le fondement juridique des mesures prises dans le cadre du WT/TPR/M/138 
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 Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds concernant le commerce des marchandises, et 
elle serait notifiée à l'OMC à ce titre. 
iii) Principales caractéristiques de la po litique commerciale de la Norvège 
14. Une économie ouverte, fondée sur une politique commerciale libérale, avait favorisé la 
croissance et l'adaptabilité économiques dans une économ ie de plus en plus mondialisée.  Toutefois, 
la Norvège restait attachée à une  politique intérieure et mondiale de développement durable afin 
d'assurer que les politiques commerciale et environn ementale s'appuient mutuellement.  La Norvège 
s'était engagée dans une libéralisation commerci ale multilatérale par le biais de l'OMC;  une 
libéralisation régionale par le biais de l'EEE avec ses partenaires de l'AELE-EEE et de l'UE;  et dans 
des accords de libre-échange bilatéraux en coopérati on avec ses partenaires de l'AELE.  Par ailleurs, 
la Norvège avait libéralisé unilatéralement le  commerce des marchandises et des services pour 
recueillir les avantages économiques de ces mesures.   Le régime tarifaire et les procédures 
administratives afférentes aux importations de la No rvège avaient été inform atisés et simplifiés ces 
dernières années. 
a) OMC 
15. La Norvège était l'un des Membres fondateurs de l'OMC et demeurait profondément attachée 
au système commercial multilatéral.  Un système solid e, fondé sur des règles, était le meilleur rempart 
contre l'unilatéralisme et le protectionnisme et as surait la stabilité, la sécurité, la transparence et la 
prévisibilité aux négociants.  La Norvège estima it qu'un système commercial multilatéral renforcé et 
un meilleur accès aux marchés pour les marchandises et les services bénéficieraient à tous les 
Membres.  La croissance et le développement écono miques de toutes les nations – en particulier des 
pays en développement – étaient tributaires d'un sy stème commercial multilatéral solide et équitable.  
C'était pour cette raison que la Norvège tenait b eaucoup à assurer le succès du Programme de Doha 
pour le développement. 
16. La Norvège attendait des négocia tions de Doha d'importantes améliorations de l'accès aux 
marchés pour les produits industriels (y compris le poisson et les produits de la pêche) avec comme 
objectif à long terme la suppression des droits de  douane.  L'amélioration de l'accès aux marchés 
impliquait un durcissement des règles relatives à l'imposition de mesures antidumping, lesquelles 
étaient utilisées de plus en plus abusivement pour restreindre le commerce.  Les Membres devaient 
veiller à n'engager que des procédures antidumping lé gitimes, à évaluer équitablement et correctement 
l'existence d'un dumping et d'un dommage et du lien de causalité entre les deux, et à mettre fin à la mesure antidumping lorsque plus rien ne la justifia it.  La Norvège estimait que la libéralisation des 
services directement liés aux infrastructures de l'activité commerciale et économique (par exemple les services de transports, les services de télécomm unication, les services informatiques et services 
connexes,  les services financiers et les servi ces relatifs à l'énergie) revêtait une importance 
particulière.  Elle demeurait résolue à améliorer de façon substantielle l'accès aux marchés dans le 
domaine agricole, sans oublier les considérations autres que d'ordre commercial, comme les avantages 
pour l'environnement, l'adoption de modes de production axés sur le long terme aux fins de la sécurité 
alimentaire et la viabilité des communautés rurales. 
b) Politique commerciale de la Norvège vis-à-vis des pays en développement 
17. La politique commerciale de la Norvège vis-à-vi s des pays en développement avait joué un 
rôle central dans la formulation de sa politique étrangère et de sa politique de coopération pour le 
développement.  La Norvège continuerait à fa voriser l'amélioration du système commercial 
multilatéral et à encourager une meilleure intégrati on des pays en développement, en particulier des 
PMA, par un meilleur accès aux marchés, des a rrangements transitoires et un appui technique et 
financier.  La Norvège avait promu unilatéralement  le commerce avec les pays en développement en  WT/TPR/M/138 
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 améliorant son SGP.  À cet effet, elle avait supprim é les droits de douane et les contingents perçus sur 
tous les produits provenant des PMA le 1er juillet 2002.  Bien qu'un mécan isme spécial de sauvegarde 
ait été maintenu pour certains produits agricoles, la Norvège n'avait jamais r ecouru à des mesures de 
sauvegarde.  Le projet de budget pour 2005 prévoya it des réductions des droits de douane sur certains 
produits textiles qui seraient inclus dans le schéma SGP.  À compter du 1er janvier 2001, la Norvège 
avait supprimé les trois restrictions quantitatives encore  en vigueur pour les textiles et le vêtement.  La 
Norvège était l'un des Membres qui avait apport é les plus grosses contributions volontaires 
(8,7 millions de francs suisses) aux activités d'assi stance technique de l'OMC depuis 1995 et l'un des 
plus fervents partisans de l'établissement du Centre  consultatif sur la législation de l'OMC (ACWL). 
c) EEE 
18. L'accord sur l'EEE avait élargi le marché in terne des 25 membres des CE à la Norvège, à 
l'Islande et au Liechtenstein.  Cet accord, qui comp tait pour les deux tiers du commerce extérieur de la 
Norvège, visait la libre circulation des marchandises,  des personnes, des capitaux et des services, ainsi 
que les règles applicables dans les domaines touchant le marché interne.  Tout efois, il ne s'étendait pas 
aux politiques communes des CE dans les secteurs de l' agriculture et de la pêche, mais contenait des 
dispositions sur divers aspects du commerce des produits  agricoles et des produits de la pêche, comme 
les règles sur les mesures sanitaires et phytosanita ires.  Comme l'accord sur l'EEE n'était pas une 
union douanière, il ne recouvrait pas la politique commerciale envers  les pays tiers.  Ses règles 
communes étaient constamment mises à jour par l' adjonction de nouvelles lois des CE;  plus de 
4 000 textes de loi des CE y avaient été incorporés depuis 1994. 
d) Accords de libre-échange 
19. La Norvège adhérait à 13 accords de libre-échange  (ALE) dans le cadre de l'AELE;  plusieurs 
accords étaient en cours de négociation.  Les AL E visaient initialement l'intégration économique 
régionale, mais ils s'étendaient désormais à l'Asie , au Moyen-Orient, à l'Afrique et à l'Amérique 
latine.  Les ALE recouvraient habituellement le commerce des produits industriels (y compris le 
poisson et les produits de la pêche) et des produits agricoles transformés;  chaque membre de l'AELE 
avait également conclu des protocoles agricoles bila téraux avec chacun des pays tiers partenaires.  Les 
ALE avaient été élargis pour incorporer le comm erce des services, des dispositions relatives à la 
concurrence, l'aide publique, la prot ection de la propriété intellectuelle , l'investissement et les marchés 
publics.  Les accords commerciaux régionaux et les ALE complétaient sans jamais pouvoir le 
remplacer un régime commercial multilaté ral solide et fondé sur des règles. 
iv) Questions sectorielles et spécifiques 
a) Agriculture 
20. Les terres arables représentaient seulement 3 pour cent de la superficie to tale de la Norvège;  
les conditions arctiques et subarctiques se caractérisaient par un climat rude, des températures basses, 
et une saison de croissance de courte durée.  La  production agricole couvra it une gamme étroite de 
produits protégés par des droits de douane et un larg e éventail de produits agricoles était importé en 
franchise de droits.  Le maintien d'un secteur agrico le viable recueillait un large appui politique dans 
le pays.  La politique agricole de la Norvège te nait compte des considérations autre que d'ordre 
commercial, comme la sécurité alimentaire à long term e, la viabilité des zones rurales, le patrimoine 
culturel, la conservation des sols, et la préserva tion des paysages agricoles et de la diversité 
agrobiologique.  L'agriculture était très protég ée en raison de ses coûts élevés et des objectifs 
ambitieux liés à sa multifonctionnalité. WT/TPR/M/138 
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 21. Depuis le début des années 90, des réformes im portantes avaient été faites en matière de 
politique agricole et en faveur d'une agriculture da vantage tournée vers le marché.  Les subventions 
budgétaires aux agriculteurs ne prenaient plus la fo rme d'un soutien des prix (lequel était passé de 
30 pour cent en 1990 à 16 pour cent en 2002) mais d' un soutien ayant moins de répercussions sur la 
production.  De 1995 à 2003, le nombre d'exploitations agricoles avait baissé de 30 pour cent et la 
superficie moyenne des exploitations avait augmenté  de 40 pour cent.  On avait encouragé d'autres 
ajustements structurels pour amenuiser les coûts de production, mais la production à grande échelle 
était freinée par les conditions naturelles;  en outre , il fallait trouver un équilibre entre l'ajustement 
structurel et la nécessité de satisfaire aux considérations autres que d'ordre commercial. 
22. Les droits appliqués aux produits agricoles étaient élevés en raison du coût de production 
intérieur et suite au processus de tarification du Cy cle d'Uruguay.  Les droits de douane appliqués aux 
produits moins sensibles étaient soit nuls soit très fa ibles.  L'une des principales priorités de la 
Norvège dans le cadre des négociations en cours ét ait le maintien de la protection tarifaire pour ses 
produits sensibles.  Se référant au calcul effectué  dans le rapport du Secrétariat d'un équivalent 
ad valorem  de 2 356 pour cent sur les abats, le repr ésentant a noté que le calcul des équivalents 
ad valorem  se fondait sur le volume et la valeur des im portations pendant une période limitée, et que 
le calcul en question se fondait sur des importations qui entraient à un taux de droit nul.  Les quelques 
kilogrammes d'importations soumis  au taux de droit appliqué donneraient lieu à un équivalent 
ad valorem  de 100 pour cent environ.  Le représentant  a également mentionné les prix à la 
consommation élevés pratiqués en  Norvège qui, selon le rapport du Secrétariat, résultaient d'une 
protection élevée à la frontière;  il a dit qu'il fallait pr endre en compte le niveau du coût général.  En 
outre, les coûts élevés de la production agricole résu ltaient de facteurs géographiques, topographiques 
et climatiques et de priorités politiques.  Certains points soulevés par le Secrétariat et certains Membres relevaient des négociations en cours.  Les Membres suivaient des politiques différentes mais 
tout aussi légitimes.  Les mesures prises par la Norvège étaient entièrement compatibles avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC et elle app liquerait à la lettre les résultats du Cycle de Doha. 
b) Poisson et aquaculture 
23. Les conditions  naturelles de la Norvège privilé giaient le secteur de la pêche.  La Norvège 
suivait une politique rigoureuse de limitation des pri ses.  Elle ne subventionn ait pas ses pêcheries, 
exception faite de certains programmes de retrait de navires aux fins de réduction des capacités.  Les 
fjords offraient d'excellentes conditions pour l' aquaculture, et l'évolution technologique avait 
augmenté la qualité, la quantité et la  variété des produits de la mer.  Plus de 150 pays importaient des 
produits de la mer norvégiens et les perspectives de croissance ne pourraient se concrétiser qu'au 
travers d'une plus grande libéralisation du secteu r du poisson et des produits de la pêche, des 
limitations imposées aux subventions aux pêcheries da ns le cadre de l'OMC et des disciplines plus 
strictes contre les mesures antidumping qui avaient durement frappé le secteur à de nombreuses reprises sans que cela soit justifié.   
v) Résumé 
24. L'économie de la Norvège était en très bonne santé .  En raison de l'exiguïté de son marché 
intérieur, elle dépendait fortement du commerce et de l'internationalisation.  L'accès aux marchés 
internationaux revêtait la plus haute importance pour la réalisati on des objectifs en matière d'emploi et 
de prospérité nationale.  La Norvège avait une économie ouverte et fondée sur les lois du marché.  
Parmi les récentes réformes structurelles importantes engagées figuraient:  la déréglementation des marchés, l'accroissement de la compétitivité interna tionale et la réduction de l'appui aux entreprises et 
à l'industrie.  Le secteur agricole norvégien av ait également subi d'importantes mutations.  Le 
maintien de la production agricole sur l'ensemb le du territoire n'en demeurait pas moins une 
préoccupation fondamentale, du fait de la multif onctionnalité de ce secteur.  Le gouvernement 
attachait une grande importance au  développement durable au plan national et mondial.  La Norvège  WT/TPR/M/138 
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 estimait  que tous les Membres auraient beauc oup à gagner du renforcement du système commercial 
multilatéral et de l'amélioration de  l'accès aux marchés pour les marc handises et les services.  La 
croissance et le développement économiques de t outes les nations – en particulier des pays en 
développement – dépendaient d'un système commercial multilatéral solide et équitable.  La Norvège 
était donc fermement engagée en fa veur des négociations de Doha. WT/TPR/M/138 
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 III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
25. Le présentateur
 a félicité le Secrétariat pour son rapport complet et détaillé et la Norvège pour 
ses résultats économiques très positifs qui venaient s' ajouter à ceux, déjà très bons, enregistrés au 
cours des dernières années. 
26. Non seulement la Norvège affichait l'un des PIB par habitant les plus élevés au monde, mais 
ces dernières années, elle avait également atteint une croissance économique supérieure à la moyenne 
enregistrée dans les CE.  Elle conjuguait un taux de chômage extrêmement faible et un taux de 
participation de la main-d'œuvre très élevé.  Le ré gime applicable au commerce et à l'investissement 
était très ouvert, à une importante exception près, celle de l'agriculture.  La No rvège était clairement 
attachée au multilatéralisme et participait d'une mani ère active et constructive aux travaux de l'OMC.  
Elle figurait parmi les principaux pays apportant une ai de directe.  Il ne fallait pas perdre de vue ce 
contexte favorable au moment d'examiner les asp ects les plus délicats des politiques économique et 
commerciale de la Norvège. 
27. Le présentateur a dit que les discussions menées  sur la Norvège s'étaient centrées sur trois 
grandes questions.  La première c oncernait le pétrole.  La Norvège était le troisième exportateur 
mondial de pétrole.  Le pétrole représentait près de  20 pour cent du PIB, 60 pour cent des exportations 
mais seulement un peu plus de 1 pour cent des empl ois.  Cette faible part de l'emploi montrait que 
déjà au stade actuel, - et plus encore à l'avenir , lorsque diminueraient les recettes tirées des ressources 
pétrolières - le niveau de vie de la Norvèg e ne pouvait se maintenir que si l'on augmentait la 
productivité et l'emploi dans le secteur privé autre que pétrolier.  La deuxi ème question concernait le 
grand rôle joué par le gouvernement dans l'éc onomie du fait en particulier du niveau élevé des 
participations publiques.  La troisi ème question concernait l'écart manifeste entre le régime très libéral 
qui s'appliquait aux produits industriels et le de gré élevé de protection dont bénéficiait le secteur 
agricole. 
28. Ces trois questions étaient étroitement liées, et il serait difficile et trompeur d'examiner les 
questions commerciales sans tenir compte du déve loppement économique général.  C'était la 
"panoplie" de mesures concernant chacune des tr ois questions fondamentales qui déterminait la 
productivité et la compétitivité de l'ensemble de  l'économie et un degré élevé de compétitivité 
faciliterait le maintien ou la poursuite d'une politique d'ouverture commerciale. 
i) Évolution macro-économique 
29. La Norvège, comme les autres pa ys européens, avait enregist ré des résultats modestes en 
2003.  La croissance s'était établie à 0,4 pour cent mais s'annonçait plus soutenue (de près de 3 pour 
cent) en 2004.  Ce phénomène pouvait s' expliquer par le fait que l'inves tissement privé avait reculé les 
années précédentes et que la consommation des partic uliers, qui semblait jouer un rôle moteur, n'avait 
pas été stimulée par l'accroissement des emplois mais par les importantes hausses de salaires qui s'étaient traduites par une progression majeure du coût  unitaire de la main-d'œuvre et un recul de la 
compétitivité, s'agissant en particulier du secteur commercial non pétrolier exposé à la concurrence 
étrangère.  La croissance économique se faisait alor s aux dépens de la compétitivité.  La Norvège 
avait déjà opté pour la modération salariale et pris le s premières mesures en la matière, de sorte que la 
situation s'améliorait.  Le présentateur a demand é s'il était possible que l'investissement et le 
commerce prennent le relais, et que la croissance et la dynamique économique soient maintenues au 
niveau déjà atteint. 
30. Les années précédentes, le taux de change entre la couronne et l'euro avait fortement fluctué 
(de 20 pour cent environ à la hausse et à la baisse) .  Comme près de 80 pour cent des exportations de 
la Norvège se destinaient à l'Union européenne , cela aurait probablement un impact sur la 
compétitivité du pays et ses résultats commerciaux.  Toutefois, depuis 2001,  la politique monétaire  WT/TPR/M/138 
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 avait eu pour objectif de stabiliser le taux d'inflation à 2,5 pour cent et, par voie de conséquence, elle 
n'avait pas stabilisé le taux de change, ce qui  semblait logique pour une petite économie ouverte 
comme celle de la Norvège.  S'il fallait que le taux de change soit plus stable pour sauvegarder la 
compétitivité et la stabilité des prix, et si l'on ne pouvait pas avoir recours à la politique monétaire, le 
présentateur s'est demandé si la solution n'était p as une intégration monétaire plus forte dans le 
contexte européen.  Il n'ignorait pas qu'il s'agissa it là d'une question éminemment politique, mais il 
attendait avec intérêt les observations que ferait la Norvège sous l'angle économique. 
31. Au milieu des années 90, la Norvège avait déci dé de mettre de côté les recettes budgétaires 
tirées du pétrole dans un Fonds pétro lier de l'État qui servirait de réserve pour les dépenses futures et 
garantirait une répartition équita ble des ressources entre les géné rations.  En 2001, de nouvelles 
directives budgétaires avaient été introduites aux fins de n'utiliser que les recettes à long terme de la 
manne pétrolière (estimées à 4 pour cent des r essources du Fonds par an) pour financer des objectifs 
budgétaires.  Toutefois, ces deux dernières années, le s pressions sur les dépenses publiques avaient été 
fortes et il n'avait pas été possible de suivre cette règl e.  Si le budget général global avait enregistré un 
excédent de 12 pour cent du PIB, le déficit structur el non pétrolier avait dépassé les 3 pour cent et 
devait augmenter encore en 2004.  La Norvèg e devrait de nouveau faire face à des pressions 
considérables sur les dépenses en raison de facteurs démographiques ou liés aux services sociaux, et selon certaines estimations, les recettes pétrolières ne seraient pas suffisantes pour apporter une solution durable à long terme.  Pour se préparer aux défis à venir et préserver la viabilité budgétaire et la compétitivité du secteur privé, il semblait raisonna ble de recommander une politique de dépenses 
plus rigoureuse et des réformes structurelles renforcées.   Par ces divers efforts de réforme, la Norvège 
prenait déjà cette direction.  Le présentateur s ouhaitait savoir si la Norvège partageait son analyse de 
la viabilité budgétaire et quelles mesures supplémen taires pourraient être nécessaires à long terme. 
ii) Politique structurelle   
32. La Norvège se prononçait clairement en faveur de marchés compétitifs et ouverts.  Toutefois, 
le secteur public jouait encore un très grand rôle et l'efficacité et la productivité pourraient être 
accentuées si l'on laissait davantage de place à l'in itiative privée, aux investissements privés et aux 
incitations au marché.  Le secteur public employai t près d'un tiers de la main-d'œuvre norvégienne 
(soit le pourcentage d'emploi public le plus élevé de l'OCDE).  Plus de 100 entreprises appartenaient 
entièrement ou partiellement à l'État et elles j ouaient un rôle important , voire dominant, dans 
l'économie.  Des efforts et des progrès considérables avaient été accomplis en vue de la privatisation 
et de la réforme réglementaire.  Toutefois, en  2002, un livre blanc proposant une réduction générale 
ambitieuse de la participation de l'État n'avait p as été approuvé par le Parl ement norvégien, qui avait 
préféré une approche plus traditionnelle au cas pa r cas.  Le présentateur souhaitait savoir si l'on 
pouvait s'attendre à des efforts redoublés de privatisation.   
33. La Norvège maintenait un régime commercial très ouvert pour les produits industriels:  
94 pour cent des lignes tarifaires étaient admises en franchise de droits et  le droit NPF moyen aux 
alentours de 1 pour cent ne constituait pas un sérieux obstacle au commerce, exception faite de 
certaines crêtes tarifaires pour les textiles et le vê tement.  De même, le ré gime d'investissement 
semblait très libéral.  Quelques restri ctions s'appliquaient à la pêche et au transport maritime et les 
possibilités d'investissement étaient limitées da ns une certaine mesure par le taux élevé 
d'investissement public. 
34. La protection du secteur agricole – au travers de  droits de douane, de contingents tarifaires, 
d'un système étendu de soutien interne, et de su bventions à l'exportation et de crédits à un taux 
inférieur à celui du marché – était probablement parmi les plus élevées de l'OCDE.  Ce système était 
maintenu dans le but compréhensible de préserver les fonctions non commerciales du secteur;  il était 
extrêmement coûteux pour les consommateurs et le s contribuables norvégiens, et pour les partenaires 
commerciaux potentiels, sauf pour les PMA, qui pouva ient accéder au marché agricole en franchise WT/TPR/M/138 
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 de droits et sans contingent depuis 2002.  Appare mment, le vrai défi consistait à trouver le moyen 
d'atteindre l'objectif politique fixé d'une façon moin s coûteuse et en créant moins de distorsions à la 
fois pour l'économie norvégienne et  le commerce international.  On  pourrait notamment réorienter la 
protection dont bénéficiaient les produits agricoles au profit du revenu des agriculteurs.  Selon l'OCDE, 80 pour cent du soutien aux producteurs octr oyé aux exploitants agricoles était directement 
lié à la production ou à l'utilisation d'intrants agrico les, et les mesures de soutien des prix jouaient 
encore un rôle primordial;  les conditions semblaie nt exister pour la poursuite des réformes.  Ces 
dernières années, le gouvernement avait fait des pr ogrès en réduisant les subventions et, dans une 
certaine mesure, en les "découplant".  Le présentate ur souhaitait connaître l'avis de la Norvège quant 
aux chances qu'une réforme encore plus fondamentale so it engagée dans cette voie,  en particulier dans 
le cadre des négociations en cours de Doha.  Une pl us grande ouverture dans le secteur agricole serait 
aussi beaucoup mieux adaptée à la politique généra le de la Norvège en faveur des pays en 
développement.  La Norvège enregi strait l'un des taux les plus élev és d'aide au développement par 
rapport au revenu national (0,9 pour cent) parmi le s pays donateurs, et maintenait l'un des schémas 
SGP les plus diversifiés des pays développés.   WT/TPR/M/138 
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 IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES  
35. Le représentant du Canada  a fait observer que le mécanisme d'examen des politiques 
commerciales fêtait son dixième anniversaire et ava it démontré la possibilité qu'il offrait d'accroître la 
transparence des politiques commercia les des Membres.  Le Canada s' est félicité des efforts déployés 
par la Norvège en faveur de la libéralisation des politiques co mmerciales dont témoignaient les 
diverses propositions qu'elle avait faites en vue de la progression du PDD, et des dons généreux 
octroyés pour les activités d'assistance technique de l'OMC.  La libéralisation des échanges au niveau 
régional s'était accomplie grâce à l'extension de l'EEE  avec les partenaires de l'AELE/EEE et de l'UE 
élargie. 
36. L'économie de la Norvège restait dynamique, stim ulée par la demande mondiale de gaz et de 
pétrole.  On estimait que le Fonds pétrolier dépasserait bientôt le cap du billion de couronnes 
norvégiennes.  Les finances publiques étaient sai nes avec un excédent estimatif de 6,9 pour cent du 
PIB en 2004.  Le principe du développement durable continuait à régir la politique intérieure et la 
politique étrangère, et le pays resterait fidèle à des politiques commerciales et environnementales qui 
se renforcent mutuellement. 
37. Trois initiatives particulièrement intéressante s avaient été prises pendant la période à 
l'examen.  En mai 2004, la Norvège et le Canada avaient été les deux premiers Membres à modifier 
leur législation sur les  brevets conformément à l' accord du Conseil général, afin d'accorder un plus 
large accès aux produits pharmaceutiques pour résoudre  les problèmes de santé publique dans les pays 
dans le besoin.  La Norvège avait élargi son SGP et accordé un accès au marché en franchise de droits 
et sans contingent pour tous les produits des PMA à compter du 1er juillet 2002.  Elle avait dit qu'elle 
ne voyait pas d'incompatibilité juridique entre l' Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique de l'ONU pour ce qui était de la protection des savoirs traditionnels.  Le Canada 
souhaitait en savoir davantage sur la Loi sur la concur rence et sur le livre blanc sur la réforme fiscale 
pour 2005-2007 et se demandait quel surcroît de transparence on pouvait attendre de ces nouvelles 
mesures. 
38. Le représentant du Japon  a dit que son pays et la Norvège entretenaient des liens d'amitié de 
longue date.  Les transports maritimes et les pêch eries étaient importants pour les deux pays.  Le 
Japon était le premier importateur de poisson et de pro duits de la pêche de la Norvège.  Les deux pays 
partageaient la même position dans les négociations sur l'agriculture, à savoir la nécessité de prendre 
en compte les considérations autres que d'ordre co mmercial, et avaient aussi des vues équivalentes 
dans des domaines comme l'action antidumping, la f acilitation du commerce et les services.  Le Japon 
se félicitait de la participation active et de la c ontribution de la Norvège aux travaux de l'OMC et 
espérait qu'elles se poursuivraient. 
39. Le Japon se félicitait de la reprise économique de la Norvège après le ralentissement 
enregistré les années précédent es.  Il espérait qu'elle continue rait à promouvoir la libéralisation du 
commerce et de l'investissement en faveur du déve loppement.  La Norvège était fortement tributaire 
des exportations de pétrole et de gaz naturel, et  pouvait exploiter les ressources de la mer du Nord 
grâce à sa technologie de pointe.  Le Japon appuyait les efforts déployés par la Norvège pour diversifier ses exportations afin de mieux renfor cer sa structure commerciale et économique.  Les 
entreprises publiques jouaient des rôles clés  dans des domaines comme l'énergie et les 
télécommunications, et le Japon se félicitait des e fforts menés par la Norvège pour accroître sa 
compétitivité et sa productivité. 
40. La Norvège n'était pas membre des CE mais avait adopté plus de 4 000 règles des CE en 
entrant dans l'EEE.  Les politiques agricole et halie utique communes des CE ét aient exclues de l'EEE, 
et le Japon voulait en sa voir davantage sur la coordination des po litiques de la Norvège avec les règles 
et les politiques communes des CE. WT/TPR/M/138 
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 41. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que son pays entretenait des relations 
commerciales harmonieuses avec la Norvège.  En 2003, le volume total des échanges avec ce pays 
s'était élevé à 0,5 milliard de dollars EU  et il pouvait probablement s'amplifier. 
42. Hong Kong, Chine se félicitait du ferme engageme nt de la Norvège en faveur du cadre 
commercial multilatéral de l'OMC et de sa particip ation active aux négociatio ns multilatérales.  La 
Norvège avait pleinement mis en œuvre la libéral isation prévue par l'ATV pour les textiles et le 
vêtement.  Les deux pays avaient collaboré étroiteme nt pour faire avancer les négociations dans le 
cadre du PDD.  La Norvège maintena it des droits de douane générale ment peu élevés sur les produits 
non agricoles.  Hong Kong, Chine l'incitait à envisager  la libéralisation des dr oits dont elle frappait les 
produits agricoles dans le contexte du PDD pour contribuer à faire progresser les négociations.  Les 
deux pays partageaient la même préoccupation po ur ce qui était du recours croissant aux mesures 
antidumping et à d'autres mesures correctives commerc iales.  La Norvège n'avait ni appliqué ni 
engagé de procédure antidumping depuis dix ans et avait dissous son Comité antidumping à caractère 
consultatif en 2001.  D'autres pourraie nt suivre cet excellent exemple. 
43. Hong Kong, Chine a fait observer que la Norvège était entrée dans le marché unique des CE 
par le biais de l'EEE et devait appliquer la législa tion des CE y compris leurs règlements techniques.  
Néanmoins, la Norvège maintenait des dispositions  plus rigoureuses pour plusieurs substances (par 
exemple la teneur en mercure et en cadmium des pi les) ainsi que pour la classification et l'étiquetage 
des substances dangereuses.  Hong Kong, Chine a pr ié instamment la Norvège d'harmoniser ces 
règlements qui étaient bien plus qu'un désagréme nt pour les négociants.  Une nouvelle Loi sur la 
production et la sécurité sanitaire des produits  alimentaires était entrée en vigueur le 1er janvier 2004 
pour remplacer et simplifier la législation existant e sur la viande, le poisson et les produits de la 
pêche, les épizooties et les denrées alimentair es.  La Norvège était encouragée à déposer une 
notification de mesure SPS pertin ente dans les meilleurs délais. 
44. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a constaté que, malgré  un ralentissement qui 
coïncidait avec une contraction économique plus globale, les résultats macro-économiques de la 
Norvège étaient satisfaisants depuis 2000 et la croi ssance s'était affermie pendant toute la durée de 
2003. 
45. Les ressources pétrolières et la prospérité qui  en découlait avaient épargné à la Norvège 
certains des défis économiques auxquels les autres pa ys développés devaient faire face.  La Norvège 
avait reconnu que la prospérité d'un secteur ne pouva it pas garantir la prospérité de tous, et la 
Nouvelle-Zélande la félicitait des efforts déployés p our libéraliser son économie intérieure afin de 
tirer parti de l'efficacité du marché dans les sect eurs précédemment fermés et contrôlés par l'État. 
46. La Norvège avait l'un des marchés les plus ouverts pour les produits industriels, avec des 
droits NPF moyens de 0,9 pour cent.  Son schém a SGP était ambitieux, offrant un accès en franchise 
de droits et sans contingent aux PMA depuis ju illet 2002.  La Nouvelle-Zélande s'inquiétait des 
subventions à la production agricole de la Norv ège, qui occupaient le deuxième rang par ordre 
d'importance dans l'OCDE;  70 pour cent du soutie n public budgétisé – soit une dizaine de milliards 
de couronnes norvégiennes – était destiné à l'agricu lture, qui ne représentait que 0,9 pour cent du PIB 
et n'employait que 3 pour cent de la main-d'œuvre.   Les produits carnés étai ent assujettis à des droits 
moyens de 136,6 pour cent et les produits laitiers de 52,9 pour cent.  Quelques contingents étaient 
alloués au titre des engagements en matière d'a ccès minimum, mais ils ét aient souvent tellement 
restreints qu'il n'était pas rentable de s'en prév aloir, et généralement assortis de taux de droits 
applicables dans le cadre du contingent.  Ces obs tacles à l'utilisation effective des contingents se 
traduisaient par un taux élevé de s ous-utilisation pour pratiquement t ous les contingents relatifs aux 
produits laitiers et à la viande.  La Norvège s'att achait progressivement à réduire le soutien interne en 
faveur des produits agricoles et réorientait ses m esures d'appui vers des mé canismes qui ne faussaient 
pas les échanges.  Elle avait réduit ses subventi ons à l'exportation plus rapidement que ne le  WT/TPR/M/138 
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 prévoyaient les engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay;  la Nouvelle-Zélande espérait 
que ces processus se poursuivraient. 
47. Le représentant de la Suisse  a dit que la Norvège était un important partenaire commercial 
bien que le volume commercial n'ait pas radicalement évolué ces dernières années.  Les IED suisses en Norvège se chiffraient à 3 milliards en 2002.   Les relations commerciales bilatérales, 
traditionnellement excellentes, se fondaient principa lement sur les engageme nts pris par l'OMC et 
dans le cadre de l'AELE.  La Suisse se félicitait de la coopération étroite et constructive avec la 
Norvège dans le cadre de l'AELE. 
48. Les résultats macro-économiques de la Norvège ét aient bons depuis 2000;  son PIB réel s'était 
redressé après avoir ralenti entre 2000 et 2003.  Son régime de politique commerc iale se caractérisait 
généralement par une grande ouverture;  le droit N PF appliqué moyen était tombé de 8,1 pour cent en 
2000 à 7,2 pour cent en 2004;  le droit NPF moyen perçu sur les produits non agricoles était de 0,9 pour cent;  et les droits perçus sur certains pr oduits agricoles avaient été ramenés à zéro en 2002.  
94 pour cent environ des lignes tarifaires autres qu' agricoles entraient désormais en franchise de 
droits. 
49. La Norvège était un Membre fondateur de l'OM C et s'était prononcée fermement en faveur du 
système commercial multilatéral.  Un cadre multilaté ral opérant était important pour les Membres qui 
n'appartenaient pas à l'UE.  La Norvège jouait un rô le actif dans le cadre des négociations de Doha 
qu'elle s'efforçait de mener à bien, manifestant de s intérêts et des points de vue communs avec la 
Suisse.  Les deux pays étaient membres du G-10 et s'inquiétaient d'une libéralisation trop radicale et trop rapide du secteur agricole;  les considérati ons autres que d'ordre commercial devraient être 
dûment préservées. 
50. Le représentant de l'Australie
 a dit que son pays entretenait des liens commerciaux solides et 
stables avec la Norvège;  le volume total des écha nges avait dépassé les 600 mill ions de dollars EU en 
2003.  Le commerce des services, en particulier dans  le domaine de l'éducation et du tourisme, avait 
connu une croissance régulière les cinq années préc édentes.  En 2003, les entreprises australiennes 
avaient acheté des services norvégiens pour un  montant de 124 millions de dollars EU. 
51. L'Australie appréciait et encourageait les e fforts déployés par la Norvège pour ouvrir et 
réformer divers secteurs.  Toutefois, l'agriculture  était très protégée:  le droit consolidé moyen 
s'élevait à 150 pour cent, contre 3,6 pour cent pour les produits non agricoles.  La Norvège comptait le 
plus grand nombre de contingents tarifaires;  les taux d'utilisation étaient habituellement faibles et il 
était curieux que la Norvège ait toujours affirmé que le système administratif n'avait rien à voir avec 
ce résultat.  L'Australie se félicitait de la ré duction de 45 pour cent des subventions à l'exportation 
entre 1998 et 2003, mais elle restait préoccupée par leur niveau global pour des produits particuliers, 
notamment les produits laitiers.  L'Australie était d éçue de ce que la Norvège continue de recourir 
largement à un soutien interne ayant un effet de distorsion sur les échanges (la MGS représentait 
70 pour cent du PIB agricole en 2001), ce qui, à l'inst ar de la protection aux frontières, continuait de 
compromettre la viabilité de l'agriculture dans d'autr es pays.  L'Australie reconnaissait que la Norvège 
avait des préoccupations autres que d'ordre commerc ial, mais l'adoption de mesures faussant le 
commerce et la production n'était p as un moyen légitime d'y répondre. 
52. L'Australie appréciait la contribution active et constructive de la Norvège au Cycle de Doha 
ainsi que leur étroite coopération.  Toutefois, dans le domaine de l' agriculture, la réforme commerciale 
internationale apporterait aux pays en développement de plus grands avantages.  La position de la 
Norvège sur l'agriculture contr astait avec ses dons toujours généreux à l'assistance au développement.  
L'attachement de la Norvège au Cycle de Doha ser ait renforcé lorsque le Parlement aurait ratifié 
l'ensemble de résultats de juillet en octobre 2004. WT/TPR/M/138 
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 53. Le représentant des Communautés européennes
 (CE) a dit que les CE et la Norvège 
entretenaient depuis longtemps des liens étroits.  La Norvège avait établi de solides relations 
économiques avec ses voisins européens, par le biai s de son adhésion à l'AELE et de son association 
avec les CE dans le cadre de l'EEE.  Elle éta it un solide partenaire commercial qui maintenait des 
relations étroites avec les CE.  Le représentant re grettait que la Norvège ne soit pas encore membre 
des CE. 
54. L'économie de la Norvège avait été très libéralisée par le biais d'arrangements multilatéraux, 
régionaux, plurilatéraux et bilatéra ux.  La Norvège s'était attachée à créer de puissantes synergies 
entre ces initiatives et avait préparé presque t ous ses secteurs économiques à la forte pression 
concurrentielle qui en découlait. 
55. La Norvège avait joué un rôle très important dans  le lancement et la promotion du PDD;  elle 
avait milité pour une plus grande ouverture du marché pour les produits et les services non agricoles 
et avait cherché à renforcer les règles.  Un solid e système commercial multilatéral restait le meilleur 
moyen d'assurer l'essor du commerce, la croissance et  la prospérité dans l es économies de dimensions 
moyennes et de faibles dimensions.  La Norvège re connaissait que tous les Membres avaient intérêt à 
donner au système une portée mondiale et à relever les défis auxquels les pays en développement 
devaient faire face;  les pays en développement ét aient aidés dans leurs efforts par des régimes SGP 
étendus et une assistance ciblée.  Bien qu'étant un pe tit pays du point de vue démographique, elle avait 
joué un rôle important en contribuant à l'étab lissement du système commercial multilatéral et au 
rapprochement des positions et opinions divergentes. 
56. Les réformes commerciales et les réformes internes en cours, y compris le programme à long 
terme pour 2002-2005, l'amélioration de la législ ation sur les marchés publics et la nouvelle 
législation sur les télécommunications et les services, visant à assurer une adaptation constante aux marchés et aux changements économiques, avaient j oué un rôle important dans la croissance de la 
Norvège.  Les efforts déployés par la Norvège pour diversifie r ses exportations et la production 
restaient importants pour ce qui était de garantir  une moindre dépendance par rapport aux ressources 
naturelles et de renforcer l'économie.  Le Fonds pétrolier de l'État avait montré comment, en 
investissant les recettes pétrolières sur les marché s financiers, la Norvège s'assurait que de solides 
investissements soient réalisés dans les ressources  du pays et créait des conditions favorables au 
renforcement des autres secteurs. 
57. Le représentant de la République de Corée
 a dit que les relations économiques et 
commerciales avec la Norvège avaient été très  positives depuis 2000.  Les échanges bilatéraux 
s'étaient contractés en 2001, mais avaient repris à partir de 2002 et s'élevaient actuellement à 
1 milliard de dollars EU environ.  Entre 1983 et 2003, les IED norvégiens en Corée avaient atteint 
162 millions de dollars EU.  Les deux pays partageaient les mêmes vues dans de nombreux domaines 
de négociation du PDD, en particu lier concernant la nécessaire prise en compte des considérations 
autres que d'ordre commercial dans le secteur agricole .  La Corée avait l'espoir et la conviction que 
cette active coopération continue de se renforcer. 
58. La Corée a félicité la Norvège pour ses efforts cons tants en matière de réformes structurelles.  
La Norvège avait un régime de po litique commerciale ouvert et éta it attachée depuis longtemps au 
système commercial multilatéral.  La croissance du PIB r éel avait ralenti en 2003,  mais était en train 
de se redresser.  Depuis 2000, les résultats  de la Norvège selon d'autres indicateurs 
macro-économiques avaient été favorables, en grande  partie du fait de son attachement au système 
commercial multilatéral et des efforts déployés pour le mettre en pratique.  La Corée a félicité la 
Norvège pour son régime commercial et son engagement vis-à-vis du système commercial 
multilatéral.  WT/TPR/M/138 
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 59. Le représentant des États-Unis  a souligné le niveau élevé de coopération internationale de la 
Norvège.  En tant que membre fondateur de l'ONU et de l'OTAN, la Norvège avait toujours défendu 
la paix.  C'était un Membre fondateur de l'OMC et elle avait joué un rôle ac tif dans la création du 
GATT et de l'OMC pour assurer la stabilité, la sécuri té, la transparence et la prévisibilité nécessaires 
pour un système commercial global ouvert et axé sur l' exportation.  La Norvège avait milité pour une 
assistance et une coopération  techniques liées au  commerce en contribuant au fonds global 
d'affectation spéciale ainsi que pour un dialogue plus poussé avec les ONG.   
60. La Norvège avait réduit les droits moyens concernant les produits non agricoles de 2,3 pour 
cent à 0,9 pour cent depuis 2000;  plus de 90 pour cen t de l'ensemble des lignes tarifaires pour les 
produits non agricoles étaient dorénavant en franc hise de droits.  Des changements favorables à 
l'ouverture des marchés étaient intervenus dans dive rs domaines:  marchés publics, transport du gaz,  
services financiers, fusions et acquisitions, concurre nce et télécommunications;  la conjoncture de 
l'investissement avait été améliorée grâce à l'él imination de certaines prescriptions en matière 
d'établissement de rapports, la suppression de la taxe sur les achats d'avoirs commerciaux, et la 
privatisation totale ou partielle de certaines entités pub liques.  Les États-Unis s'inquiétaient du niveau 
élevé de protection agricole de la Norvège.  Les taux de droits moyens étaient de 38 pour cent pour 
l'agriculture contre moins de 1 pour cent pour les pr oduits non agricoles, bien que l'agriculture compte 
pour moins de 1 pour cent du PIB.  Du fait des crêtes tarifaires, de la progressivité des droits de douane et de leur dispersion, ainsi que des droits saisonniers, les produits alimentaires étaient plus 
chers en Norvège et les exportate urs agricoles compétitifs avaient du mal à exporter sur le marché 
norvégien.  Les États-Unis comprenaient et pa rtageaient bon nombre des objectifs de ces niveaux 
élevés de soutien et de protection – promoti on de la sécurité alimentaire, protection de 
l'environnement, et sauvegarde d'un riche patrimoine  agricole – mais il ne fallait pas prendre de 
mesures au titre des considérations d'un autr e ordre que commercial selon des modalités propres à 
fausser le commerce.  Le représentant a menti onné les questions écrites communiquées à l'avance par 
les États-Unis à la Norvège, concernant la taxe variable sur les importations de blé;  les doubles 
redevances imposées au titre du contrôle sanitaire aux importations de blé des États-Unis;  et les 
difficultés liées à l'adjudication des contingents tarifa ires et au fait que les contingents non utilisés ne 
semblaient pas être réattribués.  Les politiques qui  interdisaient ou conduisaient en fait à interdire les 
importations de certains produits (viandes, volailles, raisin et produits de la biotechnologie moderne) 
avaient lieu de préoccuper tous les exportateurs agricoles. 
61. Les États-Unis s'inquiétaient de ce que l'État contrôle plus de 40 pour cent des actifs à la 
Bourse d'Oslo, et de l'exemple que cela donnait aux au tres pays, en particulier ceux qui s'efforçaient 
de surmonter les difficultés liées à des entreprises publiques non rentables.  Il restait que la Norvège 
avait fait des progrès dans la réforme du secteur pub lic en privatisant certaines entreprises publiques 
et en s'efforçant de créer plus de distance entre les responsables publics et les instances 
réglementaires.  Les États-Unis attendaient avec intérêt de voir comment ces changements 
permettraient d'améliorer la transparence et le fonctionnement des entreprises publiques norvégiennes, 
ainsi que l'attrait des IED. 
62. Les deux pays appuyaient le système de l'OMC et  en particulier le souhait d'intégrer les pays 
en développement dans le système international pour qu'ils bénéficient de la libéralisation du 
commerce.  Les États-Unis se félic itaient de l'ouverture du marché nor végien aux produits industriels 
et espéraient que les négociations du PDD permettent  d'apporter des améliorations à l'agriculture. 
63. Le représentant de la Turquie
 a dit que depuis 2000 la Norvège avait maintenu une politique 
et des résultats macro-économiques so lides, avec, entre autres indicateu rs, un faible niveau d'inflation 
et de chômage, et des taux d'intérêt en baisse malg ré une croissance économique plus lente.  Elle avait 
réduit l'inflation à 2,5 pour cent, et adopté un progr amme à long terme et des réformes structurelles 
visant à une croissance plus élevée du PIB.  La No rvège avait l'un des fonds pétroliers les mieux 
gérés, qui constituait un outil précieux pour ce qui éta it des questions monétaire, des recettes, de la WT/TPR/M/138 
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 fiscalité et de la politique économique internati onale.  En investissant directement avec succès les 
recettes tirées du pétrole et du gaz dans des avoirs internationaux à l'étranger, la Norvège avait non 
seulement utilisé prudemment les recettes tirées de s es ressources naturelles au profit des générations 
présentes et futures, mais elle avait également évité les effets négatifs d'un éventuel syndrome 
hollandais dans les secteurs non pétroliers.  La Norv ège avait poursuivi la réforme de sa législation 
économique dans divers domaines y compris les marchés publics, la concurrence, les 
télécommunications, les services financiers et les DPI, et avait pris d'importantes mesures pour améliorer et libéraliser le cadre de l'investisseme nt.  La Norvège était fermement attachée au système 
commercial multilatéral et avait activ ement contribué au PDD.  La Turquie félicitait la Norvège pour 
son aide aux pays en développeme nt et aux programmes d'assistance technique de l'OMC, ainsi que 
pour le traitement qu'elle réservait aux PMA dans le cadre de son schéma SGP. 
64. La Norvège évitait de recourir à des mesure s de défense commerciale et son régime 
commercial, avec un taux de droit appliqué de 7,2 pour cent en moyenne, était généralement ouvert.  
Toutefois, le secteur agricole, qui jouait un rôle mi neur dans l'économie, restait le secteur le plus 
protégé par des droits de douane élevés et un syst ème complexe de soutien interne;  de nouvelles 
réductions des droits et l'institution de droits ad valorem  pourraient le stabiliser encore davantage.  
Une importante réforme fiscale avait été engagée, et d es privatisations limitées avaient réduit la part 
du secteur public, qui continuait toutefois à jouer un rôle importa nt dans l'économie. 
65. La Turquie entretenait de très bonnes relations  avec la Norvège dans le cadre d'un ALE 
conclus en 1991 dans le cadre de l'AELE.  La Turquie importait du pétrole, des navires, de 
l'aluminium, du propylène et des produits de la pêch e de Norvège et exportait de s navires, des textiles, 
des vêtements, des automobiles et des produits électr oniques.  Elle estimait que  la réduction du rôle de 
l'État dans l'économie et la libéralisation du secteu r agricole augmenteraient la compétitivité de 
l'économie norvégienne.  Elle espér ait améliorer encore ses relations  commerciales avec la Norvège, 
en particulier en ce qui concernait les IED. 
66. Le représentant de la Thaïlande, au nom de l'ANASE
, a pris acte de la reprise économique de 
la Norvège due à l'accélération de la demande mo ndiale et à l'adoption du programme à long terme 
pour 2002-2005, qui prévoyait la stabilité économique  durable et l'utilisation efficace des ressources, 
ainsi que des réformes structurelles.  La croissan ce du PIB devait atteindre 3 pour cent en 2004, en 
hausse par rapport au 0,4 pour cent enregistré en 2003;  l'inflation et le chômage restaient bas, et les 
taux d'intérêt avaient diminué.  L'ANASE se félic itait du très bon état des finances publiques.  La 
tendance à la hausse des prix du pétrole en  2004 pouvait stimuler l'économie du pays. 
67. Le droit NPF appliqué moyen de la Norvège était passé de 8,1 pour cent en 2000 à 7,2 pour 
cent en 2004;  le droit NPF moyen imposé sur les pr oduits non agricoles était de 0,9 pour cent.  Les 
réductions à zéro dont avaient bénéficié certains produ its non agricoles impliquaient que 94 pour cent 
des lignes tarifaires non agricoles étai ent en franchise de droits.  Malgré sa faible contribution au PIB, 
l'agriculture restait le secteur le plus protégé av ec un droit moyen de 38,2 pour cent en 2004.  À une 
forte protection aux frontières venait s'ajouter un systèm e complexe et étendu de soutien interne, et les 
produits sensibles étaient protégés par des contingents tarifaires.  Cela se traduisait par des prix à la 
consommation élevés pour les produits agricoles.  De s subventions aux exportations restaient en place 
pour certains produits agricoles bien que les dépen ses aient diminué de plus de 45 pour cent entre 
1998 et 2003.  La Norvège maintenait des normes él evées concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires. 
68. L'ANASE s'est félicitée de ce que la Norvège se soit engagée à encourager une plus grande 
intégration des pays en développement, en par ticulier les PMA, dans le système commercial 
multilatéral.  La Norvège avait suppr imé les droits et les contingents sur tous les produits des PMA le 
1er juillet 2002, et avait mis en œuvre son engagement au titre de l'ATV le 1er janvier 2001.  En outre, 
en 2000, elle avait étendu le nombre de produits  couverts par son schéma SGP et simplifié les  WT/TPR/M/138 
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 prescriptions en matière de règles d'origine.  L'ANASE a félicité la Norvège pour ne pas avoir 
effectué d'enquêtes en matière de droits anti dumping ou de droits compensateurs depuis 2000, ni 
n'avoir pris, maintenu ou engagé  de mesures de sauvegarde.  Une nouvelle législation sur les 
télécommunications était entrée en vigueur et les r estrictions aux prises de participation dans les 
services financiers avaient été assouplies.  Toutefois, la participation de l'État dans les deux secteurs 
restait importante. 
69. L'ANASE a noté l'engagement de longue date  de la Norvège en faveur du système 
commercial multilatéral et sa participation active et constructive aux négociati ons dans le cadre du 
PDD.  Elle se réjouissait des dons importants que la Norvège faisait aux activités d'assistance 
technique de l'OMC.  La Norvège participait activement aux travaux des instances régionales et 
bilatérales, par le biais de son adhésion à l'AELE.   Comme ses partenaires de l'AELE, la Norvège 
avait établi un réseau étendu d'ALE en Europe, en Méditerranée, en Amérique latine et en Asie. 
70. Le régime de politique commercia le de la Norvège restait géné ralement ouvert, sauf dans le 
domaine agricole.  L'ANASE félicitait la Norvège pour ses efforts constants en faveur de réformes 
structurelles et le fait qu'elle s'abstenait de rec ourir à des mesures correctives.  L'ANASE se réjouissait 
également du rôle actif et constructif que la Norvège jouait au sein de l'OMC. 
71. Le représentant du Brésil  s'est félicité des bons résultats  économiques de la Norvège, 
notamment de l'inflation et du chômage très modé rés, des taux d'intérêt en baisse, des soldes 
excédentaires des opérations courantes, et du niv eau élevé de l'indice de développement humain que 
le PNUD lui avait attribué.  La Norvège était le troisième exportateur mondial de pétrole;  le 
commerce extérieur représentait plus de 75 pour cent de son PIB. 
72. Le régime d'investissement de la Norvège éta it libéral et son régime de politique commerciale 
était généralement ouvert, exception faite de l'agriculture.  La prot ection très faible voire nulle du 
secteur manufacturier contrastait avec celle, très élev ée, dont bénéficiait l'agriculture.  Le droit NPF 
moyen perçu sur les produits non agricoles était de  0,9 pour cent, contre 38,2 pour cent pour les 
produits agricoles.  L'agriculture continuait de recevoir d'importantes subventions à l'exportation qui 
affectaient les partenair es commerciaux de la Norvège, compro mettaient l'efficacité économique du 
pays et pénalisaient les consommateurs et les e xportateurs norvégiens.  À cet égard, le Brésil 
encourageait la Norvège à poursuivre ses réformes st ructurelles et à réduire encore ses droits pour 
mieux allouer les ressources, et à passer à des droits ad valorem  pour stabiliser le niveau de protection 
tarifaire.  Le système fiscal interne complexe applicable aux produits agricoles bénéficierait des 
réformes. 
73. Le représentant de la Chine  a dit que le commerce avec la Norvège s'était nettement intensifié 
ces dernières années.  En 2003, le volume total des échanges avait augmenté de 21,7 pour cent pour 
passer à 1,76 milliard de dollars EU;  de janvier à août 2004, il avait grimpé à 1,54 milliard de 
dollars EU, soit une augmentation de 27,7 pour cent par rapport à 2003.   Les importations provenant 
de la Norvège avaient augmenté de 51,9 pour cent pour passer à 880 millions de dollars EU en 2004.  
La Chine était devenue le plus gros partenaire comm ercial de la Norvège en Asie à compter de 2002.  
En outre, la coopération entre les deux pays avait progressé régulièreme nt dans d'autres domaines, par 
exemple la technologie, la finance et l'inspection de la qualité. 
74. La Chine suivait de près la politique commerc iale et le développement économique de la 
Norvège, en se félicitant de l'ouverture de son régi me commercial, et a chaudement félicité le pays 
pour son attachement et sa contribution au système commercial multilatéral.  Toutefois, la Chine était 
vivement préoccupée par la politique commerciale  de la Norvège concernant les obstacles non 
tarifaires au commerce, en particulier dans le  domaine agricole.  On pouvait citer en exemple 
l'interdiction par la Norvège des produits d'origine an imale en provenance de Chine;  la Chine espérait WT/TPR/M/138 
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 que la Norvège mettrait en œuvre les engagements pr is en août 2004 de lever son interdiction dans les 
meilleurs délais possibles. 
75. Le représentant de la Colombie
 a souligné que les flux commerciaux entre la Colombie et la 
Norvège étaient très restreints, mais que le ma rché norvégien présentait un riche potentiel pour les 
exportations de la Colombie, en particulier dans les secteurs où e lle pouvait se prévaloir d'avantages 
comparatifs et d'une forte valeur ajoutée.  La politiq ue de développement de la Colombie consistait à 
renforcer ses exportations et à trouver de nouveaux ma rchés pour les produits à forte valeur ajoutée 
qui étaient porteurs d'une plus grande stabilité que les exportations de matières premières pour 
lesquelles les cours étaient volatils.  La Colombie  avait légèrement moins exporté en Norvège que 
pendant les années 90 du fait de la baisse des cours du café sur le marché international – le café 
comptait pour 95 pour cent des exportations colombie nnes en Norvège;  toutefois, ces exportations 
avaient connu une légère reprise ces quatre dernière s années pour atteindre 11 millions de dollars EU 
en 2003.  La Colombie exportait aussi des fleurs, des extraits, des essences et des concentrats de café, 
des produits de l'artisanat et des vêtements.  Le s importations en provenance de la Norvège, dont 
53 pour cent étaient constituées par des machines et  du matériel, se chiffraient aux alentours de 
5 millions de dollars EU. 
76. La politique commerciale de la Norvège était ouverte, sauf pour ce qui était de l'agriculture, 
ce qui lui permettait de satisfaire à ses obligations vis-à-vis de l'OMC.  La Colombie félicitait la 
Norvège pour le succès de ses réformes structurell es qui visaient à maintenir la compétitivité et à 
accroître l'efficacité économique des principales bran ches, en libéralisant davantage les marchés, en 
introduisant une plus grande compétitivité des march és et en modernisant progressivement son cadre 
réglementaire.  La Norvège avait contribué pour beaucoup au programme d'assistance technique de 
l'OMC afin de renforcer la capacité de négociation d es pays en développement et des PMA et de leur 
permettre de bien se préparer pour les négociations dans le cadre du PDD.  La Colombie estimait que 
les considérations autres que d'ordre commercial da ns le secteur agricole étaient légitimes mais 
devaient s'appliquer en créant le moins de distor sions possibles pour la production agricole et le 
commerce agricole international.  La Norvège éta it résolue à améliorer considérablement l'accès aux 
marchés dans le cadre des négociati ons sur l'agriculture et elle avait déjà manifesté la volonté de 
réduire ses droits de douane. 
77. Le représentant du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a noté 
l'engagement de longue date de la Norvège au système commercial multilatéral en tant que Membre 
fondateur de l'OMC.  Il a félicité la Norvège pour le succès de sa politique macro-économique qui 
avait créé les conditions de sa récente reprise économique.  Depuis 2000, la  Norvège conservait des 
taux peu élevés d'inflation et de chômage et des mesures avaient été prises pour améliorer l'environnement de l'investisseme nt.  Le droit NPF moyen appliqué avait chuté et 94 pour cent des 
lignes tarifaires concernant des produits non agricol es étaient en franchise de droits.  La législation 
actualisée de la Norvège sur les marchés publics et sa nouvelle Loi sur la concurrence avaient pour 
but la pleine conformité avec les obligations internationales. 
78. La Norvège était un partenaire commercial européen potentiel pour le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu .  Les relations commerciales bilatérales seraient encore 
renforcées de par l'engagement de la Norvège vis- à-vis du système commercial multilatéral.  Dans le 
contexte du Programme de Doha pour le développement, les deux dé légations avaient les mêmes vues 
sur l'accès aux marchés pour les produits industrie ls, l'introduction de disciplines plus vigoureuses sur 
les mesures antidumping, une plus grande libéralisation des secteurs des services et les considérations 
autres que d'ordre commercial à prendre en compte dans  le cadre de la libéralisation de l'agriculture;  
en outre, les deux pays appartenaient au G-10 par le  biais duquel ils entretenaient d'étroites relations 
de travail.  WT/TPR/M/138 
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 79. Le représentant du Bénin  a évoqué la position de la Norvège au sujet de l'économie 
internationale et du commerce multilatéral, et les effort s qu'elle déployait en faveur de ses partenaires, 
en particulier les pays en développement et l es PMA.  La Norvège avait engagé avec succès des 
réformes économiques qui l'aidaient à participer plei nement au commerce international.  Elle avait 
amélioré ses cadres macro-économique, juridique et institutionnel et, attachée au principe de la 
libéralisation de la production et du commerce, promu la compétitivité sur la base du développement 
durable.  Les résultats témoignaient de la détermin ation de la Norvège à atteindre ses objectifs:  une 
croissance du PIB de 3 pour cent en 2004;  une inflation maîtrisée;  des politiques monétaires rassurantes;  des finances publiques saines (la ba lance pour 2003 enregistrait un excédent de 8,3 pour 
cent du PIB);  des réformes avancées dans le dom aine des marchés financiers;  une meilleure 
participation au commerce international et des no uveaux efforts en faveur de la réalisation des 
objectifs du Programme de Doha, dans  l'intérêt propre du pays et de ses partenaires des pays en 
développement, en particulier les PMA. 
80. La Norvège était le troisième exportateur de pétrole de la Norvège.  Comme les ressources 
pétrolières ne seraient pas éterne lles, la Norvège avait créé un fonds pétrolier pour contrôler les 
fluctuations et pour répartir les revenus équita blement entre les générations.  La Norvège avait 
accordé une attention particulière aux PMA en contribuant au Fonds  d'affectation du Programme de 
Doha depuis 2001, et an améliorant son schéma SGP pour offrir un accès en franchise de droits et 
sans contingent à tous les produits en provenance des PMA.  La Norvège s'était montrée sensible à la 
position des pays en développement au sujet de l'ac cès aux médicaments, et elle avait vigoureusement 
appuyé la décision d'août 2003 du Conseil général sur les ADPIC et la santé publique.  La Norvège 
avait été le premier Membre à appliquer cette décisi on dans sa législation interne.  Elle avait compris 
les difficultés que les pays en développement, en pa rticulier les PMA, rencontraient pour participer 
pleinement au commerce international.  La Norv ège appuyait la demande faite par les pays en 
développement concernant l'adoption de règles, pr incipes, mécanismes et procédures plus justes et 
plus équitables pour promouvoir le commerce et assure r le développement de ces pays.  Le Bénin se 
félicitait de l'appui apporté par la Norvèg e aux efforts des pays en développement. 
81. Le représentant du Pakistan
 a dit que la Norvège avait un régime commercial très ouvert avec 
des droits NPF moyens perçus sur les produits non agricoles de moins de 1 pour cent et veillait à ce 
que l'effet de cette politique ne soit pas dilué par des mesures antidumping ou d'autres mesures 
correctives commerciales.  La Norvège avait supprimé ses contingents sur les textiles le 
1er janvier 2001 et elle avait aussi cessé de percevoi r des droits auprès des PMA.  Le Pakistan espérait 
que les mêmes mesures pourraient s'appli quer aux autres pays à faible revenu. 
82. En dépit de droits moyens faibles perçus sur les produits industriels, un droit de 6,3 pour cent 
s'appliquait à de nombreux textiles et vêtements.  Le Pakistan se félicita it d'apprendre que des 
réductions tarifaires étaient prévues dans le projet  de budget pour 2005 pour l es textiles dans le cadre 
d'un nouveau schéma SGP.  La Norvège avait gé néreusement appuyé le programme d'assistance 
technique de l'OMC.  Le Pakistan s'est réjouit de l'appui que la Norvège avait apporté au processus de 
Doha.  La seule amélioration pourra it consister à réduire encore l es droits sur les textiles et les 
vêtements, convertir les droits qui n'étaient pas ad valorem  (près de 10 pour cent du total) en droits 
ad valorem  et réduire la progressivité des droits et d' autres obstacles demeurant dans le secteur 
agricole. 
83. Le représentant de l'Inde  s'est félicité du rang élevé occupé par la Norvège dans l'indice du 
développement humain du PNUD.  Depuis 2000, et  malgré un ralentissement de la croissance 
économique dû à la récession mondiale, la Norv ège avait affiché des résultats économiques 
impressionnants avec un excédent confortable des opéra tions courantes, une inflation très modérée, un 
chômage en recul et des taux d'intérêt décroissants.  Les prix élevés des produits pétroliers s'étaient 
répercutés sur les recettes d'exportation.  L'Inde es pérait que les réformes structurelles en cours se 
traduiraient par une croissance encore plus fort e et des niveaux de développement plus élevés. WT/TPR/M/138 
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 84. La Norvège était un Membre fondateur de l' OMC.  Elle maintenait un régime commercial 
libéral en général.  Toutefois, l'Inde espérait que  la Norvège envisagerait de traiter le problème des 
droits encore très élevés perçus dans les secteurs  présentant un intérêt crucial à l'exportation pour 
beaucoup de pays en développement, y compris celu i des textiles, qui intéressait particulièrement 
l'Inde.  L'Inde se félicitait de l' attachement de la Norvège à l'inté gration des pays en développement 
dans le système commercial multilatéral.  Elle a ra ppelé la contribution positive de la Norvège aux 
discussions sur les ADPIC et sur la santé publique qu i avait conduit à la Décision du Conseil général 
d'août 2003.  Elle se réjouissait de ce que cette déci sion ait été incorporée dans la législation interne 
de la Norvège.  Elle souhaitait collaborer étroiteme nt avec la Norvège pour réaliser les objectifs du 
Programme de Doha pour le dével oppement.  L'Inde et la Norvège entretenaient des liens bilatéraux 
amicaux.  Bien que les échanges bilatéraux ne soie nt pas considérables, des perspectives s'ouvraient 
manifestement en faveur d'une relation commerciale et économique plus étroite.  WT/TPR/M/138 
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 V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA NORVÈGE ET OBSERVATIONS 
SUPPLÉMENTAIRES 
85. Le représentant de la Norvège  a remercié les Membres, le présentateur et le Secrétariat.  Le 
mécanisme de l'examen des politiques commerciales av ait pour objectifs de rendre plus transparentes 
et de mieux faire comprendre les politiques et les pr atiques commerciales des Membres;  ce n'était pas 
un moyen de contrainte et il n'imposait pas de nouveaux engagements.   La Norvège avait décidé de ne 
pas répondre individuellement aux questions qui avaien t trait aux négociations da ns le cadre du PDD.  
Ses positions de négociation étaient bien connues.  La Norvège était fortement attachée au PDD et 
appliquerait ses résultats à la lettre.  Les questions générales soulevées pendant la première journée de 
la réunion allaient être abordées et des réponses écrites seraient fournies aux autres questions. 
86. En réponse aux observations du présentateur, le représentant a dit que la politique budgétaire 
neutre suivie depuis deux ans avait facilité une po litique monétaire expansionn iste et que le taux de 
change de la couronne s'était rétabli au niveau an térieur au raffermissement enregistré à compter de 
2000.  Des taux d'intérêt peu élevés avaient alimen té la demande nationale.  Une croissance élevée 
était prévue pour les exportations non pétrolières de la Norvège du fait de la faiblesse de la couronne, 
des accords de modération salariale à partir de 20 03 et de la croissance mondiale en progrès.  Les 
exportations traditionnelles devaient  poursuivre leur essor, passant de 3 pour cent en 2004 à 5 pour 
cent en 2005.  Les investissements réalisés dans le secteur non pétrolier, qui avaient commencé à 
augmenter en 2003, devaient con tinuer à augmenter aux alentours de 4 pour cent en 2004 et 2005.  
Bien que la consommation privée ait été le principal moteur de l'économie à une date récente, d'autres 
facteurs prenaient de l'importance.  La reprise était durable et très vigoureuse. 
87. La Norvège tirait une grande prospérité fina ncière et d'abondantes recettes de ses activités 
pétrolières.  Il était donc difficile de suivre une  politique prudente et rationnelle.  Toutefois, la 
Norvège avait créé le Fonds pétrolier et établi des principes directeurs selon lesquels la politique 
budgétaire devait se traduire par une  augmentation progressive et viable de l'utilisation des recettes 
pétrolières.  Le déficit budgétaire structurel non pétrolier correspondrait au rendement réel du Fonds 
pétrolier, qui était estimé à 4 pour cent.  Toutefoi s, la mise en œuvre de la politique budgétaire devait 
prendre en compte les fluctuations de la producti on et de l'emploi.  La politique monétaire mise en 
œuvre consistait à maintenir une inflation faible et stable avec pour objectif annuel une hausse 
avoisinant 2,5 pour cent;  selon les prévisions, l'infla tion s'établirait dans une fourchette de +/- 1 point 
de pourcentage de l'objectif fixé.  La politique monétaire visait à fournir à l'économie un point 
d'ancrage nominal à long terme, et à équilibrer la n écessité d'une inflation faible et stable avec les 
perspectives de production et d'em ploi à court et à moyen terme. 
88. La manne pétrolière constituait un atout mais ne résoudrait pas les problèmes à long terme 
liés à une population vieillissante.  Il importait de re manier le système des pensions afin de maintenir 
les finances publiques et de favoriser les réformes permettant d'assurer une main-d'œuvre 
suffisamment abondante.  Au début de 2004, un Comité des pensions avait fait connaître les 
changements proposés dont le but était la viabilité budgétaire à long terme.  Pour y donner suite, un 
livre blanc sur la réforme des pensions serait aussi présenté au Parlement plus tard dans l'année. 
89. Le projet de réforme fiscale avait pour objet de stimuler l'offre de main-d'œuvre afin de 
réduire les taux d'imposition margina ux sur le revenu du travail, et d'exempter les dividendes et les 
gains en capital entre sociétés à compter de 2004.  Un impôt sur le rendement des actions de 28 pour 
cent s'appliquerait à compter de 2006 aux person nes physiques, lequel ne concernerait que les 
dividendes et les gains en capital dépassant un taux de rendement sans risque.  La réforme prévoyait 
aussi des réductions de l'impôt sur la fortune.  La décision d'inverser la croissance de la population 
bénéficiaire d'une pension d'invalid ité visait à maintenir le taux d'activité très élevé dans ce pays.  
D'importantes réformes avaient déjà été adoptées.  Depuis 2004, les nouveaux venus dans le régime 
d'invalidité se verraient accorder un statut temporaire  et non plus permanent.  Un système consistant à WT/TPR/M/138 
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 réinsérer les personnes invalides dans la population ac tive avait été adopté et des travaux étaient en 
cours pour réévaluer la situation de tous les bénéfi ciaires d'une pension d'invalidité ayant obtenu leur 
statut avant le 1
er janvier 2004. 
90. La participation de l'État à la Bourse d'Oslo était très élevée et avait augmenté directement du 
fait d'une politique active de privatisation.  Les en treprises publiques à privatiser étaient répertoriées 
puis partiellement privatisées dans le cadre d'un pro cessus de placement par voie privée initial.  Ce 
processus s'adressait à la fois à des investisseurs  nationaux et internationaux.  Depuis 2000, la 
privatisation de Statoil – société en bourse la plus  capitalisée – et Telenor – qui occupait le troisième 
rang – avait permis de gonfler la cote  de la Bourse d'Oslo;  la part de l'État dans ces deux sociétés 
représentait 26 pour cent de la capitalisation totale de la Bourse d'Oslo.  Ainsi, c'était principalement 
du fait de la taille des sociétés privatisées que l'ad ministration publique avait vu sa part augmenter en 
bourse.  D'autres facteurs, y compris l'effondrement du secteur des technologies de l'information et la 
radiation de grandes banques et entreprises de trans port, avaient eu des répercussions négatives sur la 
cote de la Bourse d'Oslo.  L'État détenait des part s dans sept sociét és sur les 200 cotées à la bourse et 
depuis 2000, sa participation avait beaucoup dimi nué dans certaines des plus importantes (par 
exemple Statoil, Telenor et DnB NOR).  D'autres sociétés avaient été entièrement ou partiellement 
privatisées et il faudrait opérer de nouvelles réducti ons des participations.  Toutefois, il fallait 
maintenir la valeur des sociétés en question et contribuer à leur progression. 
91. L'État, comme tout autre actionnaire, s'était attaché à maximiser la valeur actionnariale à 
terme.  Une entreprise dont l'État détenait des part s devait se conformer aux mêmes lois et règlements 
que toute autre société privée et ne  bénéficier d'aucun privilège.  L'État devait pratiquer une bonne 
gouvernance des entreprises;  il ne pr enait pas part à la gestion couran te des sociétés ni n'intervenait 
dans les décisions prises par les conseils d'administration.  L'État pouvait communiquer des objectifs de résultats aux entreprises à l'instar d'autres titula ires actifs.  Aucun fonctionnaire n'était autorisé à 
siéger dans ces conseils.  Ce régime s'appliqua it à toutes les sociétés commerciales dont l'État était 
l'un des actionnaires. 
92. L'Accord sur l'EEE était plus qu'un ALE mais diffé rait d'une union douanière.  Il visait à créer 
un marché interne unique, l'harmonisation des règles en vigueur assurant des conditions de 
concurrence équitables, mais il ne prévoyait pas l'ha rmonisation des tarifs extérieurs ni n'infléchissait 
la politique commerciale externe, sauf indirectem ent par le biais de prescriptions harmonisées pour 
certains fournisseurs de marchandises et de services.  L'Accord sur l'EEE ne se bornait pas à abolir les 
droits de douane et les mesures correctives commerc iales, mais traitait la question de l'harmonisation 
des prescriptions en matière de produits, et les prescriptions OTC et SPS communes  pour toutes les 
marchandises visées par ses dispositions.  Il ne s'agissait pas d'une harmonisation à 100 pour cent car 
chaque pays pouvait adopter des approches sélectives;  ainsi, au titre de ses exemptions nationales, la 
Norvège n'appliquait pas les prescriptions des CE  pour certains OGM.  Cette flexibilité ne pouvait 
être invoquée que pour appliquer des règles enco re plus rigoureuses car une fois qu'un produit 
franchissait les frontières extérieures de l'EEE, il pouvait circuler librement dans les 28 États 
Membres;  elle ne devait pas être employée pour co mpromettre le niveau de protection appliqué par 
d'autres membres, ni forcer ces derniers à ériger d es frontières entre leurs territoires, mais pouvait être 
utilisée par le pays membre exigeant une protectio n supplémentaire.  Les prescriptions SPS de la 
Norvège pour certains produits carnés de la Chine avaient été harmonisées dans le cadre de l'EEE, et 
une solution commune devait être adoptée pour les 28 membres. 
93. L'Accord sur l'EEE recouvrait la libre circula tion des services et des capitaux, y compris des 
investissements, en laissant la possibilité d'énon cer certaines exceptions;  la législation norvégienne 
sur la propriété des navires de pêche devait être  replacée dans ce contexte.  Pour ce qui était des 
questions soulevées au sujet du secteur des services financiers, ces services étaient harmonisés au sein 
de l'EEE.  La politique en matière de concurrence et d'aide publique n'était pas totalement harmonisée, 
mais une coordination et une coopération se faisaient jour, qui s'étaient traduites par des prescriptions  WT/TPR/M/138 
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 minimales communes et une répartition des tâches en tre la Commission européenne et l'Autorité de 
surveillance de l'AELE.  L'Accord sur l'EEE ne visait pas la politique agricole et la politique 
halieutique communes des CE.  Les produits en qu estion pouvaient être soumis à des droits en 
Norvège.  Les politiques communes des CE allaient au-delà de la politique commerciale dans la 
mesure où elles couvraient aussi la culture, l'envir onnement, la justice et les affaires intérieures, 
l'immigration, la politique en matière de sécurité et  d'autres domaines;  l'Accord sur l'EEE n'avait pas 
la même portée en dépit de la coopération engag ée au sein de l'EEE concernant certaines politiques 
liées au commerce et politiques d'accompagnement horizontales, par exemple les réglementations en matière d'environnement, dont beaucoup avaient une in cidence sur les produits.  Il existait d'autres 
domaines qui n'avaient pas été inclus dans l'Accord  sur l'EEE mais une coopération bilatérale pouvait 
s'instaurer en la matière entre chaque membre de l' EEE et les CE (par exemple l'Accord de Schengen). 
94. Les considérations autres que d'ordre commercia l concernant l'agriculture constituaient des 
préoccupations légitimes, et non des excuses protectionnistes, et en tant que telles elles devaient être prises en compte dans les négociations au titre du PDD.  De nombreux Membres avaient compris les 
préoccupations de la Norvège dans ce domaine, mais s oulignaient que celles-ci ne  devaient être prises 
en compte que dans le cadre strict des mesures de la catégorie verte.  La Norvège admettait que les 
mesures de la catégorie verte – soit 35 pour cen t environ de ses versements budgétaires – étaient 
importantes, mais elles ne pouvaient assurer à elle s seules la fourniture des biens publics dans la 
mesure où la mise en œuvre des considérations autres que d'ordre commercial était associée au 
maintien d'une production agricole.  Les agriculteurs n'auraient pas d'incita tion économique à produire 
si, au minimum, ils ne couvraient pas leurs coûts de production. 
95. Les taux d'utilisation des contingents variaient d'une  année sur l'autre, et avaient augmenté ces 
dernières années.  Aucune corrélation claire ne se mblait exister entre les faibles taux d'utilisation et 
les méthodes d'attribution particulières employ ées.  Des facteurs exogènes (offre et demande, 
fluctuations des prix internes ou in ternationaux) pouvaient intervenir. 
96. La Norvège notifierait la Loi sur la production et la sécurité des produits alimentaires dans un 
futur proche.  Cette loi régissait toute la chaîne d' alimentation et de produc tion des aliments;  elle 
fournissait la base juridique de l'imposition des droits  de contrôle et de la taxe sur les denrées 
alimentaires.  Les droits de contrôle, appliqu és au titre des contrôles spécifiques effectués par 
l'Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des aliments, ne se rapportaient qu'au contrôle de 
production dans des établissements norvégiens qui de vait s'effectuer dans le cadre du contrôle aux 
frontières pour les plantes utilisées à des fins autres  qu'alimentaires, les aliments pour animaux, les 
animaux vivants et les produits animaux.  La taxe sur les denrées alimentaires frappait à la fois les 
produits importés et les produits locaux pour couvrir l es coûts entraînés par les inspections de routine 
que l'Autorité effectuait sur les produits qui n'étaient pas soumis à des droits de contrôle.  Les droits 
de contrôle et les taxes sur les denrées alimentaires n'étaient pas discriminatoires et ne devaient pas 
dépasser le coût effectif des services qui y étaient associés. 
97. La Norvège maintenait un système complexe et  détaillé de surveillance de l'exploitation 
durable des ressources halieutiques.  Une grande part de ces ressources était gérée en coopération 
avec les pays voisins, et les gardes-côtes norvégiens surveillaient les 2,5 millions de kilomètres carrés 
d'océans.  Le contrôle en mer relevait de la  surveillance générale des quotas et d'autres 
réglementations relatives aux pêcheries.  Il s'effectuait par divers moyens:  inspections directes des pêcheries, système de points de contrôle d'entrée et de sortie de la zone d' économie exclusive pour les 
navires qui ne déchargeaient pas dans les ports nor végiens et système de contrôle par satellite.  La 
Norvège administrait aussi un système non discriminat oire de contrôle des déchargements dans ses 
ports:  pour les navires norvégiens, on contrôlait l es quotas applicables par navire;  pour les navires 
étrangers, le contrôle portait sur la  limite totale des quotas.  Parmi les autres paramètres de contrôle 
figuraient, entre autres choses, le nombre de poi ssons capturés, les données relatives à la zone de 
capture, le volume des captures, leur valeur, etc.  Le s questions liées à la réduction de la capacité de WT/TPR/M/138 
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 pêche faisaient intervenir le tonnage de jauge brut e des navires, ainsi que la puissance du moteur, les 
engins et les techniques de pêche et d'autres facteurs importants qui pouvaient jouer sur la capacité de 
pêche du navire.  Le paramètre principal pour ce qu i était du contrôle d'exploitation des ressources 
était le contrôle des quotas ainsi que les mesures réglem entant les engins de pêch e et d'autres types de 
réglementation de la production. 
98. La Norvège réglementait la capacité – définie comme capacité de la cale à cargaison – pour 
assurer un cadre viable, raisonnable et réaliste à sa flo tte de pêche.  Des lois limitant la concentration 
des titres de propriété dans le secteur de l'aquacultu re avaient été promulguées  pour garantir de bonnes 
conditions de concurrence.  Les exploitants qui  demandaient une licence d'aquaculture devaient 
satisfaire aux normes vétérinaires et écologiques ains i qu'aux règlementations locales et régionales.  
Les licences d'aquaculture étaient réparties équitabl ement entre les sociétés nationales et étrangères. 
99. Le secteur des services restait la base de l'économie de la Norvège;  parmi les sous-secteurs 
les plus importants figuraient les transports maritimes, les services financiers, les services aux entreprises, les télécommunications et le commerce de détail.  La produc tion, l'emploi et la 
productivité avaient connu une forte croissance grâce à la déréglementation et à la libéralisation, ce 
qui expliquait pourquoi la Norvège avait eu l'un de s taux d'accroissement de la productivité les plus 
élevés parmi les pays de l'OCDE cette dernière décennie.  Un secteur des services compétitif était 
indispensable au bon fonctionnement de l'économie. 
100. En 2003, les règles afférentes à la limitation des participations da ns les institutions financières 
avaient été modifiées et remplacées par un contrôle judicieux des titulaires dépassant certains seuils.  
L'ancienne limitation des partic ipations à 10 pour cent ne s'a ppliquait plus aux compagnies 
d'assurance, institutions de crédit et établisse ments financiers norvégiens.  L'acquisition de 
participations qualifiées devait être officiellement autorisée.  On entendait par participation qualifiée 
toute participation égale à 10 pour cent ou plus du capital ou des droits de vote, ou propre à exercer 
une grande influence sur la gestion et les activités d'une institution.  Il en était de même pour les 
acquisitions faisant intervenir une participation qu alifiée égale ou supérieure à 20 pour cent, 25 pour 
cent, 33 pour cent ou 50 pour cent.  Le contrôle judici eux était fondé sur le principe du traitement 
national.  Il n'existait pas de prescription particuliè re disposant que les actions soient dispersées dans 
le public en sus du contrôle judicieux.  Le nouveau  régime autorisait les participations de tous 
montants sous réserve du contrôle  judicieux prudentiel.  La rigue ur du contrôle serait fonction du 
montant de la participation et de ses incidences poten tielles sur la stabilité financière et la concurrence 
effective. 
101. Le budget pour 2005 proposait de simp lifier les tarifs douaniers en abaissant le droit perçu sur  
plusieurs types de vêtements, qui passerait de 12 et  13,7 pour cent à 10,7 pour cent.  On avait proposé 
d'inclure les vêtements pour hommes dans le SGP de la Norvège. 
102. La Norvège avait pris des mesures pour simplifier les réglementations et les procédures 
relatives au passage des frontières.  La législa tion douanière révisée permettrait d'accroître la 
transparence et la prévisibilité pour les opérateurs économiques et le public.  Des dispositions internes 
sur l'évaluation en douane avaient été adoptées par le Ministère des finances, lesquelles 
s'accompagnaient de directives publiées par les autorit és douanières nationales.  Un projet pilote avait 
permis de conclure que ces di spositions, auxquelles s'ajouteraient d'autres règlements relatifs aux 
douanes, devaient être réunies et officielleme nt adoptées sous forme d'une nouvelle Loi.  Ces 
améliorations permettraient de faciliter l'accès aux textes, entre autres choses, en utilisant des moteurs 
de recherche numériques sur le réseau public Internet  pour consulter les documents juridiques, et la 
prévisibilité se trouverait améliorée par la création d' un cadre juridique solide pour la jurisprudence et 
l'interprétation par les tribunaux nationaux.  La Lo i sur les douanes et le transfert des marchandises 
serait entièrement compatible avec les Accords de  l'OMC et les recommandations contraignantes des 
comités de l'Organisation mondiale des douanes.  Sa  mise en œuvre prendrait du temps en raison des  WT/TPR/M/138 
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 procédures parlementaires, et son entrée en vi gueur dépendrait des règlements ministériels 
nécessaires.  La simplification des procédures perm ettrait par exemple d'offrir aux négociants la 
possibilité de franchir la frontière sans être inspectés, en communiquant avec l'administration 
douanière par le biais d'un système de messagerie Internet/GSM. 
103. La Norvège estimait que la mise en œuvre de la décision du Conseil général sur les ADPIC et 
la santé publique contribuerait pour beaucoup à o ffrir un accès abordable aux médicaments essentiels 
dans les pays dont la capacité de  production était insuffisante.  La Norvège espérait qu'en appliquant 
rapidement cette décision, à l'instar du Cana da, elle ferait des émules parmi d'autres pays. 
104. Le présentateur  a remercié la Norvège pour ses répon ses très détaillées.  Les perspectives 
économiques de la Norvège dans les années à veni r seraient favorables, et la viabilité budgétaire 
occupait une place de choix parmi les préoccupations du pays.  Le présentateur trouvait remarquable 
la façon dont la Norvège avait traité  le problème des pensions d'invalid ité.  Il a fortement encouragé la 
Norvège à poursuivre ses efforts de privatisation. 
105. Le représentant de l'Australie  a remercié la Norvège pour ses réponses et ses déclarations 
exhaustives les deux jours précédents.  Il s'est dit déçu  par le fait que certaines des questions les plus 
sensibles concernant la politique commerciale de la Norvège n'avaient pas reçu  de réponse sous le 
seul prétexte qu'elles étaient à l'examen dans le cadre des négociations de Doha.  Le représentant 
pensait que les considérations autres que d'ordre comm ercial concernant l'agriculture étaient légitimes 
mais devaient rester minimales ou ne pas fausser le  commerce;  c'était pour cela que l'on avait créé la 
catégorie verte.  Avant le Cycle d'Uruguay, plusie urs pays avaient établi des restrictions quantitatives 
dans tous les secteurs agricoles.  La plupart d es importations qui entraient en Norvège avaient été 
soumises à des restrictions quantitatives.  Au cours du Cycle d'Uruguay, les Membres avaient été 
encouragés à ne plus recourir aux restrictions quant itatives ou, tout du moins, de leur préférer des 
engagements minimums en matière d'importations .  La Norvège hésitait beaucoup à passer à la 
tarification, aussi maintenait-elle un grand nombre de contingents tarifaires.  Les taux d'utilisation 
s'amélioraient mais les contingents étaient souvent non utilisés parce qu'ils n'étaient pas 
économiquement viables et n'intéressaient pas le s fournisseurs.  Le représentant pensait que le 
système d'attribution contribuait à la sous-utilisatio n des contingents.  Pendant les négociations sur 
l'agriculture, une forte opposition s'était manifest ée à l'encontre de la modification du système 
d'attribution;  d'autres facteurs devaient intervenir pour encourager  les taux d'utilisation, puisque le 
système en vigueur ne fonctionnait pas.  C'étai t pourquoi l'Australie avait jugé l'adjudication 
inadmissible.  Par adjudication on entendait le fait  pour les importateurs de payer un autre droit à 
l'importation en plus du droit de douane pour pouvoi r importer.  L'adjudication n'encourageait pas les 
négociants à établir des liens commerciaux pour de petits volumes.  Le représentant a à la fois 
remercié la Norvège pour ses réponses et s'est déclar é déçu que des échanges plus approfondis n'aient 
pas eu lieu dans la mesure où c'était là l'occasi on d'examiner la politique commerciale sous un angle 
plus vaste. 
106. Le représentant des CE  a remercié la Norvège pour ses réponses et sa déclaration de clôture à 
la fois intéressante et détaillée.  La Norvège avait démontré son vif attachement au système 
commercial multilatéral;  les CE incitaient la Norvèg e à poursuivre son rôle important dans le cadre 
du Programme de Doha pour le dé veloppement.  Le représentant a noté que la Norvège avait pris des 
mesures afin de mieux faciliter le commerce, en a ugmentant la transparence et en simplifiant les 
procédures à la frontière.  La question des CE concernant la question spécifique du commerce des 
produits agricoles transformés avait reçu les même s réponses que celle de l'Australie, à savoir que la 
question était en cours de négociation.  Les CE a ttendaient avec intérêt les négociations sur ce thème. 
107. Le représentant de la Chine  a remercié la Norvège pour ses réponses exhaustives, s'agissant 
en particulier des préoccupations chinoises.  Les prescriptions SPS de la Norvège avaient été 
harmonisées dans le cadre de l'EEE et une solution commune aux États membres était nécessaire pour WT/TPR/M/138 
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 répondre aux préoccupations de la Chine concernant l es importations de produits d'origine animale.  
Les CE avaient levé l'interdiction sur les importa tions chinoises de produits d'origine animale cette 
année, et la Chine espérait que la Norvège ferait de  même en considération de ses procédures et des 
efforts d'harmonisation. 
108. Le représentant de la Norvège
  a estimé que son pays avait clairement démontré que bien que 
toutes les questions n'aient pas eu de réponse, il éta it utile de faire l'objet d'un examen de la politique 
commerciale.  Des réponses avaient été fournies su r les questions qui ne figuraient pas sur le 
programme des négociations.  La Norvège avait contri bué très utilement à ce débat.  Le représentant 
estimait que certaines des réponses à certaines des ques tions soulevées par l'Australie étaient incluses 
dans ses deux interventions.  Le principal problème était que la Norvège et l'Australie n'étaient pas 
d'accord sur le fond et que c'était la raison pour laquelle ces derniers étaient en cours de négociation 
dans le cadre du Programme de Doha  pour le développement.  Le repr ésentant a rectifié et précisé 
qu'à l'issue du Cycle d'Uruguay la Norvège avait tari fié tous les produits agricoles conformément aux 
règles et procédures convenues, et avait appliqué des contingents qui faisaient partie de l'ensemble de 
résultats;  ses listes avaient été acceptées et étaien t entrées dans le cadre de l'OMC.  Les méthodes 
d'attribution des contingents étaient à l'ordre du jour  des négociations en cours.  Certains contingents 
norvégiens avaient un petit volume, mais la Norvège était également un marché très restreint, qui pouvait ne pas présenter d'intérêt commercial pour  les gros producteurs comme l'Australie. 
109. Le représentant des États-Unis
 a remercié la Norvège pour ses réponses.  Il a demandé que lui 
soit précisée la réponse sur le droit de contrôle pour  la carie de Karnal ou carie indienne, à savoir que 
la législation en vigueur n'établissait pas de dis tinction permettant aux ré gions exemptes de cette 
maladie de ne pas s'acquitter du droit de contrôle, même si les exportateurs de ces régions avaient les 
certificats nécessaires.  Si la mesure était appliquée à l'échelle des pays, les États-Unis craignaient que 
les grands pays ne se trouvent défavorisés dans la  mesure où les exportateurs situés dans des régions 
éloignées de toute incidence de cette maladie risquaient  de payer un droit de contrôle plus élevé.  Le 
représentant a demandé si l'on tenait compte des diffé rences entre régions, et, dans la négative, ce qui 
pouvait justifier que l'on n'autorise pas les exportateur s des régions exemptes de cette maladie à ne pas 
payer le droit de contrôle le plus élevé. 
110. Le représentant de la Norvège  s'est excusé de ne pas pouvoir répondre à cette question sur 
laquelle il reviendrait en temps voulu.  WT/TPR/M/138 
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 VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE  
111. Nous avons procédé à ce quatrième examen de la politique commerciale de la Norvège dans 
un contexte amical, en étant bien informés, et notre dialogue a été très constructif.  Nous avons 
grandement tiré profit de la précieuse contribu tion de la délégation nor végienne, conduite par 
M. Harald Neple, Directeur général du Ministère des affaires étrangères, des observations tout à fait 
pertinentes de notre présentateur, M. Alexander Gro ss, et de la participa tion active d'un grand nombre 
de Membres. 
112. Permettez-moi tout d'abord de dire que les Membres sont très satisfaits des bons résultats 
macro-économiques obtenus par la Norvège depuis le  dernier examen de sa politique commerciale en 
2000, avec des taux d'inflation et de chômage peu él evés, un régime d'investissement généralement 
ouvert et une croissance bien supérieure à celle d'autr es pays industrialisés.  Les Membres ont en outre 
reconnu que le pétrole et le gaz ont beaucoup contribué à la prospérité du pays.  Ils se sont félicités du 
ferme attachement de la Norvège au système comm ercial multilatéral, y compris le Programme de 
Doha pour le développement, et de sa participation active à ceux-ci.  Ils ont noté que la Norvège est 
également active dans les enceintes régionales et bilatéral es.  Ils se sont dits satisfaits de l'aide directe 
substantielle qu'elle accorde aux pa ys en développement, et pour l'assistance technique de l'OMC en 
particulier, et du schéma SGP de grande enve rgure offert aux pays les moins avancés.   
113. Les Membres ont félicité la Norvège d'app liquer un régime commercial très libéral aux 
produits non agricoles, et d'avoir pleinement mis en  œuvre l'Accord de l'OMC sur les textiles et les 
vêtements bien avant la date limite convenue.  D es vues divergentes ont toutefois été exprimées au 
sujet de sa politique agricole.  En effet, certains Membres avaient la même position sur le concept des 
considérations autres que d'ordre commercial, qui est au cœur des raisons justifiant la politique 
agricole de la Norvège.  D'autres, par contre , ont exprimé des préoccupa tions concernant cette 
question et le niveau élevé de protection appliqué par la Norvège aux produits agricoles au moyen d'un système d'imposition complexe et d'un soutien im portant, et ont vivement encouragé la Norvège 
à réformer sa politique.  Ils ont fait observer que cette protection réduisait l'efficacité économique et 
pénalisait autant les contribuables que les consommateurs norvégiens. 
114. Certains Membres partageaient l'inquiétude de la  Norvège face à la tendance de plus en plus 
répandue à avoir recours à des mesures commerciales correctives, et ont félicité la Norvège d'avoir 
renoncé à ces mesures au cours des dernières années.   Des questions ont été posées sur les entreprises 
publiques, certains Membres exhortant la Norvège à rédui re encore la participation de l'État dans son 
économie.  Les Membres ont exprimé des préoccupati ons et demandé des renseignements concernant 
l'administration des contingents tarifaires, les mesures SPS et les règlements techniques.  Ils ont 
également demandé des éclaircissements sur le ré gime d'investissement étranger, les programmes 
d'incitations, la législation en matiè re de concurrence, les marchés publics, la protection des droits de 
propriété intellectuelle, ainsi que sur des activités spécifiques comme les pêcheries, les transports 
maritimes et les services financiers. 
115. Les Membres ont accueilli avec satisfaction les réponses fournies par la délégation 
norvégienne et attendent avec intérêt les réponses écrites à venir. 
116. En conclusion, j'ai le sentiment que l'intérê t largement partagé par les Membres, exprimé à 
travers les nombreuses questions écrites qu'ils ont pr ésentées à l'avance, leurs interventions et leur 
forte participation, témoigne du rôle important que la Norvège joue dans le système commercial  
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 multilatéral.  Nous avons maintena nt une idée bien plus claire des politiques et pratiques liées au 
commerce que la Norvège applique actuellement, et nous comprenons les défis auxquels elle se trouve 
confrontée et apprécions les efforts qu'elle accomplit pour y faire face d'une manière compatible avec le système commercial multilatéral.  Une libéralis ation plus poussée du secteur agricole renforcerait 
ses actions largement reconnues en faveur des pa ys en développement, principalement ceux pour 
lesquels l'agriculture présente un intérêt primordial.  
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