ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS270/5
10 juillet 2003
(03-3710)
Original:  anglais
AUSTRALIE – CERTAINES MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION
DE FRUITS ET LÉGUMES FRAIS
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Philippines
La communication ci-après, datée du 7 juillet 2003, adressée par la Mission permanente des
Philippines au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 11 de l'Accord sur l'application desmesures sanitaires et phytosanitaires ("Accord SPS") et à l'article 6 de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation ("Accord sur les licences"), le gouvernement philippin, le 18 octobre 2002, a
demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement australien au sujet de certaines mesures
restreignant l'importation de fruits et légumes frais, y compris les bananes fraîches, les papayes
fraîches et les plantains frais en provenance des Philippines.  La demande a été distribuée aux
Membres le 23 octobre 2002 sous la cote WT/DS270/1.  Les Philippines et l'Australie ont tenu des
consultations le 15 novembre 2002 en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.Toutefois, les consultations n'ont pas permis de régler le différend.  Les Philippines demandent donc
que l'Organe de règlement des différends ("ORD") établisse un groupe spécial pour examiner la
question.
Les préoccupations des Philippines portent sur le régime australien applicable à l'importation
de fruits et légumes frais.  Ce régime repose sur l'article 64 de la Proclamation de 1998 relative à la
quarantaine, qui dispose que "(l')importation en Australie d'un fruit ou légume frais est prohibée à
moins qu'un Directeur des services de quarantaine n'ait délivré à la personne un permis pour l'importer
en Australie".  Ainsi, l'importation de fruits et légumes frais en Australie est expressément prohibée, à
moins qu'un Directeur des services de quarantaine ne délivre un permis pour les importer en Australie.
Les Philippines demandent que le groupe spécial examine la prohibition a priori  de
l'importation de fruits et légumes frais en Australie.  Elles demandent aussi que le groupe spécial
examine les procédures et critères appliqués pour décider s'il y a lieu ou non de délivrer un permis
pour l'importation de fruits et légumes frais.  Ceux-ci résultent de la Proclamation de 1998 relative àla quarantaine
1, associée à la législation en matière de quarantaine2, de l'exercice du pouvoir
discrétionnaire accordé à un Directeur des services de quarantaine de décider s'il y a lieu ou non de
                                                     
1 Proclamation de 1998 relative à la quarantaine, du 7 juillet 1998, telle qu'elle a été modifiée (en
particulier, mais pas exclusivement, l'article 64).
2 Loi de 1908 sur la quarantaine, n° 3, du 1er juillet 1909, telle qu'elle a été modifiée (en particulier,
mais pas exclusivement, l'article 13).WT/DS270/5
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délivrer un permis pour l'importation de fruits et légumes frais, ainsi que des cadres législatif et
administratif qui donnent des indications sur l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire.3  Les mesures en
cause comprennent l'application des éléments susmentionnés, ainsi que toutes modifications y
relatives.  Collectivement, il s'agit des mesures en cause (les "mesures").
Les produits considérés sont tous les fruits et légumes frais pour lesquels un Directeur des
services de quarantaine n'a pas encore décidé s'il y a lieu ou non de délivrer un permis pour
l'importation en Australie, y compris:  i) les fruits et légumes frais pour lesquels aucune demande de
délivrance d'un permis d'importation ("demande d'importation") n'a été présentée, ii) les fruits et
légumes frais pour lesquels une demande d'importation a été présentée mais pour lesquels aucune
évaluation du risque sanitaire n'a été entamée4 et iii) les fruits et légumes frais pour lesquels une
demande d'importation a été présentée et pour lesquels une évaluation du risque sanitaire a étéentamée mais n'a pas encore été achevée.
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1. Les Philippines considèrent que les mesures sont incompatibles avec les obligations
de l'Australie au titre du GATT de 1994, de l'Accord sur les licences et de
l'Accord SPS.  En particulier, elles sont d'avis:
2. Que les mesures constituent des prohibitions ou des restrictions à l'importation
incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994.
3. Que les mesures, en ce qu'elles concernent l'application du régime de permis, sont
incompatibles avec l'article 3:5 f) de l'Accord sur les licences puisqu'elles ont pour
effet que les demandes d'importation ne sont pas traitées dans les délais spécifiés dans
cet article.  Que ces mêmes mesures exercent en outre des effets de restriction et de
distorsion sur le commerce d'importation, ce qui est incompatible avec l'article 3:2 de
l'Accord sur les licences.
4. Que les mesures ne sont pas fondées sur une évaluation des risques appropriée en
fonction des circonstances, compte tenu des techniques d'évaluation des risques
élaborées par les organisations internationales compétentes et qu'elles sont donc
incompatibles avec l'article 5:1, ainsi qu'avec le paragraphe 4 de l'Annexe A, de
l'Accord SPS.  Que les mesures sont aussi incompatibles avec l'article 5:2 et 5:3 de
l'Accord SPS, puisqu'elles ne sont pas fondées sur une évaluation des risques tenantcompte des divers facteurs qui y sont énumérés.
5. Que les mesures ne sont pas fondées sur des principes scientifiques, ni maintenues
avec des preuves scientifiques suffisantes, en violation de l'article 2:2 de
l'Accord SPS.
                                                     
3 Le cadre législatif comprend l'article 64 2) et l'article 70 de la Proclamation de 1998 relative à la
quarantaine, ainsi que l'article 5D de la Loi de 1908 sur la quarantaine.  Le cadre administratif comprend leManuel de l'AFFA sur le processus administratif d'analyse des risques liés à l'importation (projet)  (Canberra,
2001), le Manuel AQIS sur le processus d'analyse des risques liés à l'importation (Canberra, 1998) et le Projet
de directives de l'AFFA concernant l' analyse des risques liés à l'importation  (Canberra, 2001).
4 Y compris, mais pas exclusivement, les papayes fraîches en provenance des Philippines (demande
d'importation présentée avant 1994) et les plantains frais en provenance des Philippines (demande d'importationprésentée en 1995).
5 Y compris, mais pas exclusivement, les bananes fraîches en provenance des Philippines (demande
d'importation présentée en 1995, analyse du risque sanitaire entamée en juin 2000, mais une décision doit encore
être prise sur le point de savoir s'il y a lieu de délivrer ou non un permis d'importer).WT/DS270/5
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6. Que les mesures sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir
le niveau de protection approprié en Australie et qu'elles sont donc contraires à
l'article 5:6 de l'Accord SPS.
7. Que les mesures ne sont pas adaptées aux caractéristiques phytosanitaires des régions
d'origine ou de destination des fruits et légumes frais.  Dans ce contexte, l'Australie
n'a pas tenu compte, pour évaluer les caractéristiques phytosanitaires d'une région,
entre autres choses, du degré de prévalence de maladies ou de parasites spécifiques,
de l'existence de programmes d'éradication ou de lutte, ni des critères ou directives
appropriés élaborés par les organisations internationales compétentes.  Que cela est
incompatible avec l'article 6:1 et 6:2 de l'Accord SPS.
7. Que les mesures ne sont pas fondées sur des normes, directives ou recommandations
internationales et qu'elles sont donc incompatibles avec l'article 3:1 de l'Accord SPS.
8. Que les mesures établissent une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les
Membres où existent des conditions similaires et qu'elles sont appliquées de façon àconstituer une restriction déguisée au commerce international, étant ainsi
incompatibles avec l'article 2:3 de l'Accord SPS.  En outre, que l'Australie fait des
distinctions arbitraires et injustifiables dans les niveaux de protection phytosanitaire
qu'elle considère appropriés, en violation de l'article 5:5 de l'Accord SPS.
9. Enfin, que si l'Australie invoquait l'article 5:7 de l'Accord SPS pour justifier ses
mesures, celles-ci ne répondent pas aux prescriptions nécessaires pour permettre leur
adoption et/ou leur maintien provisoires au titre de cet article.  Que cela inclut les
mesures appliquées aux bananes fraîches, aux papayes fraîches et aux plantains frais
en provenance des Philippines.
Compte tenu de ce qui précède, les Philippines demandent à l'ORD d'établir un groupe spécial
conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 1994, à
l'article 6 de l'Accord sur les licences et à l'article 11 de l'Accord SPS pour examiner cette question.
Les Philippines demandent également que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial
soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'ORD, prévue pour le 21 juillet 2003.
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