WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE IP/N/1/BEL/P/l 
11 March 1997 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
(97-0997) 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights Original: French/ 
français/ 
francés 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Belgium 
The present document reproduces1 the Patent Law of 24 May 1854 (MB of 25 April 1854), as 
notified by Belgium under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/lIBEL/l). 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES 
A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Belgique 
Le présent document contient le texte de la Loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention 
(MB du 25 avril 1854Y, notifiée par la Belgique au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le 
document IP/N/lIBEL/l). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PA.RRAFO 2 DEL ARTICULO 63 DEL ACUERDO 
Bélgica 
En el presente documento se reproducel la Ley de Patentes de fecha 24 de mayo de 1854 (MB 
de 25 de abril de 1854), notificada por Bélgica de conformidad con el parrafo 2 deI articulo 63 deI 
Acuerdo (véase el documento IP/N/1/BEL/1). 
Iprench omy/français seulement/francés solamente. IP/N/lIBELlP/l 
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LE MONITEUR BELGE ., 
JOURNAL ,OFFICIEL. 
4.e ANNÉE. JEUDI, 25 MAI 1854. 
PARTIE OFFICIELLE. 
MUUSTÈRES DE L'IKTÉRIEUR ET DE LA JUSTICP'. 
PROGRAMME 
• eérémoDle de 14-.poIIe de la première pierre d. l'éaU .. Il 
ér1trer à lA .. ~ ... olre de 8. 111. III Relue Loallle-lIIarl ... 
1 pose de la première pierre de la nouvelle église de Laeken 
lieu, pal' le Roi. le 27 mai f854, à onze heures du matin. 
!s membres du corps diplomalique seront invités à assis­
la cél'émonie. 
~s tribunes seront réservées pour les Ministres, les presl­
s et les membres des bureaux du Sénat et de la Chambl'e des 
ésentants pendant la dernière session, les fonctionnaires su­
eursdes maisons -civiles et militaires du Roi et de Son Altesse 
ale le Duc de Brabant, les autorités civiles et militaires, les 
lbres du conseil de fabrique, le collége échevinal de Laeken, 
délégués des provinces, les membres du jury du concours et 
membres de la commission de surveillance pour l'exécution 
travaux. 
es fonctionnaires civils, les officiers de la garde civique et de 
née, en costume ou en uniforme, ainsi que les personnel> 
lies de cartes, seront admis dans l'enclos. 
'entrée sera par la rue de l'Eglise. 
e public sera admis par la porte d'entrée qui donne sur la rue 
Palais." . 
es dispositions d'ordre et de police seront prises pal' J'auto­
locale. 
a Majesté le Roi el la Famille royale seront reçues par les !lli­
l'es de la Justice et de l'Intérieur et par la commission ùe SUl'­
lance pour l'exécution des travaux. 
· Em. le cardinal-archevêque procéùeraà la bénédiction de la 
mière pierre ainsi que des fondations de l'église. 
· sera donné lecture de l'arrêté royal du f4 octobre 1850, dé­
tant l'érection du monument. 
'es discours seront prononcés par le l\linistl'c de 1.1 justice et 
le bOlll'ginestre de Laeken. 
: sera déposé, dans un coffret de plomb: 
• Une collection des monnaies du r6y:lUme Cil or, en argcnt et 
:uivre; 
• Une copie, sur tableUes d'étain, du procès-verbal de la 
:monie, ainsi que de l'histol'ique de toul ce qui ~onccl'llC le 
IUment; 
• Des exemplaires des médailles frappL'Cs en fOmmémoration 
.3 cérémonie; 
• Des exemplaires de la médaille commémorath'c de la mo!'t 
5a Majesté la Reine. ' . ' 
:e coffret, aJant été fenné ct soudé, sera plac:é etscell(! dans la 
mièrc pierre. 
,e Roi procédera à la pose de la pierrc. 
,a cérémonie étant terminée, Sa 'Ma~esk ser,j rt't'o;H.ll'ite 
les Ministre& et la commission de su~Yeillanc('. 
Le ~Iinistre de la J usl it:c f 
Cn. FJ.lDER. 
Le Ministre de l'IntériclII', v n._ .. _,_ lIlINISTimE DE L'INTÉRIEUR. 
LOI sur les bre\"cls d'innnlion. 
LÉOPOLD, Roi des ~elges, 
A tous présents el à yenir, SALUT. 
Lcs Chambres ont adopté ct Nous sanctionnons ce. qui 
suil: . 
Art. 1 cr. Il sera accordé des droits exclusifs et temporaires, 
sous le nom de brevet d'invellLÏon, de perfectionnclllcn~ ou 
d'importation, pour touLe découverte ou tout perfectionne­
ment susceptible d'être exploité comme objet d'induslrie ou 
de eommcree. 
Art. 2. La concession des brevets se fera saus c:..r.mcn 
préalable, aux risques et périls des demandeurs~ sans garan­
tie. soit de la réalité. soit de la nouveauté ou du mérite ùt. 
l'invention, soit de' l'exactitude de la description; ct sans 
préjudice des droits des tiers. 
Art. 5. La durée des brevets est fixée à vingt nns~ sauf le, 
cas prévu à l'art. 14; elle prendra cours il dater du juur Ol' 
aura élé dressé le procès-verbal mentionné à 1'0.1':. 18. 
Tl sera payé, pour ehaql!chreyct: une tuxe annueilc et. 
progressive ainsi qu'il suit. 
1re année ... 
2e 10 franes 
20 
5c 50 
ct ainsi de suite jusqu'à la 20e année, pOUl' laquelle la laxe 
sera de 200 francs. La taxe sera payée ]lar anticipation et, 
dans aucun cas, ne sera remhoUl'sée, 
Il ne sera point. cxigé ùe tu xe pour les brevets de perIec-· 
tiol1nemcnt~ lorsqu'ils auront été délivrés au titulaire du 
brevet principal. . 
Art. 4. Lcs brevets confèrenL il leurs possesseurs ou ayllllts 
droit, le droit. exclusif: 
a. D'e:-;,ploiter à leur profit. l'objet breveté ou de lé faire 
exploiter pm'cclIx qu'ils y autoriseraient; 
b, De poursuiYl'c devant les tribunaux ceux qui porte-· 
raient aUeinte :\ leurs droits~ soit pal' la fabricalion de pro­
duits: ou remploi de moyens compris dans le brevet, soil en 
détenant, wndant~ exposant cn wnte ou cn introduisant sur 
le territoire belge un ou plusieurs ohjets contrefails. 
Art. 5, Si les personnes poursuivies en \'crtu de l'urL 4, 
litt. b., ont agi sciemment, les tribunaux prononceront, ·au 
profit du breycté ou de ses nyants droit~ la confiscation des 
ohjets confectionnés en contravention <lu brcvct ct des in­
struments cl ustensiles spécialement destinés à leur confec­
tion, ou alloueront une somme égale au prix. ÙCS ohjets qui 
seraient d(;jà vendus. 
Si les personnes poursuivies wn\. de bonne foi: les Irii.:u­
naux leur feront défense, sous les peines ci-dessus ~ ù'em­
ployer, dans un hut commercial; les machines cl nppurciis 
de production reconnus contrefaits et de faire us:!gc: dans le 
même hut, des instruments cl ustensil,es pOUl' COllfectionner 
les ohjets brcveté,. 
Dans l'un et l'antre cas, des dommages el inlérêts P(lu.rJ'ont 
tllrf\ 'lH/,\"hc 'lll }""'O'Ut'"\t,; Al; :-.. ~{l" rl"l::1nfc: nro;'. . Art. (LLcs possesseur:; de bren:,.;s on leurs ayants d 1'0 i 1 
pourront avec l"uutori:;alion du président du tribunal ue 
première\nstancc, ohtem~e SPI" rcquê.tc, faire procé~er, par 
'lIn 0:1 plusieurs e:qH'l'ls, li b ,;eserrptlOn des·apparc!lsl mn­
-chines et. objets prétendus contrefaits. 
Le président jloulTal par la même ordonnnncel faire dé­
fense !ll.lS. détenteurs desùits objets, de s'en dessaisir, per­
.mettreau breveté de constituer gardien, ou même de meUre 
.Ies objets sous scellé. 
Celte ordonnance sera signifiée pa!' un huissier il cc com-
mis. 
Art. 7. Le brevet sera joint il la reql!t!lcl laquelle contien­
dra élection de domicile dans la commune où doit a"oir lieu 
:la drscripLion. Les experts nommés par le président. prête­
l'ont serment entre ses mains, u;'ant de commencer leurs 
opérations. 
Art. S. Le président pourra imposer au breveté l'obliga­
~{ion de consigne!' un cautionnement. Dans cc cas, J'ordoll­
.Dance du président ne sera délivrée que· sur ]a preuve de la 
consignation faile. Le cautionnement. sera toujours imposé 
à l'étrall!;er. 
Ar!. 9. Le breveté pourra être présent il la deseriplion , 
s'il y est spécialement uutol'isé paI: le pré~i~enL du tribunal. 
Art. 10 Si les porles sont fermees ou SI 10U\'crlure en est 
~ ~c;éc. il sera opéré conformément. à l'arl. ljS7 du Code de 
\0 .h.',,, 'u" ' .. ~. 
;'<..1(\..1'~c:. ·S •. t:opie du procè~-\'erbal de description sera laissée 
., T.,.t!lenteur des objets décrits . 
.... Art. 12. Si, dans la huitainc, la descriplion n'est pas suÎ­
"ie d'une assignation devant le tribunal dans lc ressort du­
quel elle a été faite, l'ordonnance, rendue conformément à 
j'art. û, cessera de plein droit ses effets, ct. le Mtr.ntcur des 
objets décrits pourra réclamer la remise du procl-s-vcl'bal 
original, avec défense au bl'eveté de faire lisage de son con­
-tenu et de le rendrc public 1 le tout salls pn;jlldiee de tous 
-aOJlUU<lbeS et inlérê:.s. 
Art. 15. Les trHJUnaux connaitront des affaires relatives 
-nux brevets comme d'affaires sommaires ct urgentes. 
Art. 14. L'auteur d'une découverte Mjà brevetée il. l'étran­
ger, pourra obtenir~ par lui-même ou par ses ayants droit, 
un brevet d'importation en Belgique; la durée de ce breyet 
n'excédera pas celle du hreyet antérieurement concédé à 
l'étranger pour le terme le plus long, ct dans aucun cas la 
1· . fi' l' 1 ~ , Imite Ixee par al'. o. 
Art. i 5. En cas de modifications il l'objet de la découycrte, 
tl pourra être obtenu un breyet de perfectionnement qui 
l'rendra fin en même temps que le hreyet primitif. ' 
Tou:efoi.s, ~i le p.ossesseur du. nouveau brevet n'cst pas le 
brevete prll1C1pal, Il ne pourra, sans le consentement de ce 
dernier, se serv~r d~ l~ découverte primitive ct, réciproque­
ment, le brcvcte prmelpal ne pourra exploiter le perfection­
nement sans le consentement du possesseur du nouveau 
'brevet. 
Art. Hl. Les brevets dïmporta:ion el de perfectionnement 
-confèrent les mêmes droits que lcs brevets d'invention. 
Art. p. Quiconque voudra prendre un brevet sera tenu 
'de déposer, sous cachet, Cil double1 au greffe dc l'un des 
gouvernements provinciaux du royaume ou au bureau 
d'un commissariat d'arrondissement, en su'ivant les forma. 
]~tés qu~ seront déle~minées pa.r un arrêté royal, la descrip­
tion claIre ct complete, dans lune des langues usitées en 
Belgique, ct. le dessin exact et sur échelle métrique dc l'objet 
de l'invention. 
Aueun dépôt Ile sera recu oue sur ln nrodnctinn fl'nn r~. IP/N/1/BELIPIl 
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eépissé constatnnL leyersemcnt de la :prcolière .. annuité (Î 
la taxe du brevet. 
Ln procès-verbal, ùressé sans frais par le -greffier provir: 
cial ou par le commissaire d'arrondissement, sur un rcgish 
à cc destiné, ct signé pnr le demandeur, constatera chaqu 
dépôt, en énonçant le jour cL l'heure de la remise des pièce: 
Art. 18. La date légale de lïnvention est constatée par: 
procès-verhal qui sera dressé lors du dépôt de lu demande (j 
brevet. 
Un duplicata: de cc procès-verbal sera remis, sans frai, 
au déposant. 
Art. 19. Un arrêté du Ministre de l'intérieur eonstatm 
l'accomplissement des formalités prescrites, sera délivré sar 
retard au déposant cL constituera son brevet. Cet arrêté sel 
inséré par extrait au lIIoniteU1'. 
Art. 20. Les descriptions ùes brevets concédés seront pl 
bliées textuellement ou-en substance, à la diligence de l'al 
ministration, dans un reeueil·spéeial, trois mois après l'oetr! 
du brevet. Lorsque le breyeté requerra la publication eorr 
pIète ou pnl' un ex.trait fourni ·par luil celle publication: 
fera à ses frais. 
Après le même terme, le public sera également. admis 
prendre connaissance des descriptions l ct. des copies pourro: 
en ôlre obtenues moyennant le payement des frais. 
Art. 21. Tonte transmission de brevet p~r acte entre-yi 
ou testamentaire sera enregistrée au droit fixe ùe 10 franc 
Art. 22. Le brevet sera nul) de plein droit, en cas de nO! 
aequillement, dans le mois de l'échéance, de la taxe fixée 
·l'arl. 15. Cette nullité scra rendue publique par la ,'oie r. 
Alolliteur. 
Art. 23. Le possesse.ur d'un brevet devra exploiter, ou fai 
exploiter, en Belgique, l'objet breveté, dans l'année à dat, 
de la mise en exploitation ft l'étranger. 
Toutefoi~l le gouvernement pourra pat· un arrêté roy 
motÎ\'é illsér<~ au 1I1onüew' ayant l'expiration de CCl I('r~· 
accorder une prorogation d'une ann(!(_~ au plus. 
A l'expiration de la première année, ou du délai qui au: 
été aecordél le brevet sera annulé par arrêté royal. 
L'annulation sera également prononcée lorsque l'ob';· 
breveté, mis en exploitation à l'étrangerl aura cessé d'êll 
exploité en Belgique pendant une année, :\ moins que : 
possesseur du brevet Ile justifie des causes de son iuaeliO! 
Art. 2·1. Le breyet. sera déclaré nul, par les tribunau) 
pour les causes suivantes: 
a. Lorsqu'il sera prouvé que l'objetbreyeté a ét.é emplo~'( 
mis cn œuvre ou exploité par un tiersl dans le royaum( 
dan:; un but commercial, avant la date légale de lïnventio[ 
de lïmporta!ion ou du perfectionnement; 
b. Lorsque le breveté, dans la description jointe à sa de 
mande, aura, ayec inlenUoll, omis de faire mention d'un 
partie de son· secret ou l'aura indiqué d'une manièr 
inexacte; 
c. Lorsqu'il sera prouvé que la spécification complète (' 
les dessins exacts. de l'objet breveté ont été produits anl{ 
rieurement il la date du dépôt, dans Ull ouvrage ou reeuci 
imprimé et publié, il moins que, pour cc qui conccrn~ le 
brevets d'importation, eette publication ne soit. exclusrrc· 
ment le fait d'une prescription légale. 
Art. 25. U.n brevet dïnvention sera déclaré nul, pal' Je 
tribunaux, dans le cas où l'objet pour lequel il a ~Ié ,aceortk 
aurait étéantéricuremcnt breveté en Bclgiqueou a l'ctrangcr 
Toutefois; si le demandcur a la qualité requise par l'ar 
tiele 14, son brevet pourra être maintenu, comme breve 
~'lrnT\"'r.'"'t;A'n nu .. -."' ......... ~,.. ,1~ . .,1: •...... f,t'\ln IP/N/lIBEUP/l 
Page 4 
':'CeS"disp'~~crm1tT aPP.liCÎ1lée3;;lci~~béant, aux' .'Adt'..2; U,dépôt; ilës p'i~s méntioimeës' ~ l':lrt ;i·cne ~r:l '~I!IÇ~ 
Irevets de p.crféct.iolloement. qtl<! S:II' la ptOductiou,d"UIlI\.q,uit1ru!œ constatant le payement a" 
Art. ~, Lorsque la nullité ou la. déchéance: d'.un brevet la··somllic de .di!( francs. forlIl!lnt: m.prcinièl'e annuité dé la; Û):x.e, 
mra été' prononcêe, aux termes desarticlcs 24 et 25, par . <.:ctte'qwUlI.Ilcc sera jointe aux. autres. pièces. . . 
ugcnlent ou arrêt ayant acquis force-de chose jugée, l'annn- Art. 3. La demande sera rédigée sur papier timbré; cHe indk 
!won dU.brevet~sera proclamée par'un arl'~é r.oyal. quera les nom. pl'.é;no~s •. profess\on et.dOlr.idle récltou éht:d,e.lHn-
Art. 27. Les brevets qui ne seront ni expirés ni annulés, 'Ve~teur" ,dllJlS Ip. royaume .. Elleénonccra un .titre r.P.!!f.t~rm3nt la.d6~ 
.l\!p'oque de la: publication de la présente loi, ~I;llin(leNmt signation.sommaire et pr.écise de Jobjet de l'invention. Ch~que-dl'-: 
mande ne comprendra qu'un seul.objet principal avec les ué~~ 
eêLrcregis par la loi en vigueur au moment de lcurdélivrnlle<.'. qui se rattac:hrnt il cct objet, et Ics applications qui auront clé 4~:­
Néanmoins, il sera'. librc aux titulair:.es de faire, dans d' . lq!lC(}S" 
'année qui suivra.ceLle publication, une nom'elle demande LOl'squ'il s'agira d'un bl'evet u'importation,la requête fera con.,... 
le br.e.v.ct, dans la formc. qui. sera déterminé~:p~r _arrêté naître la da.te ('Ua durée du hl'(\Vet original et h~ pays où i~ a,~ 
'oyal. concèM. Si J'auteur dl) la demanùe n'est pas le titulair.e du breycl 
Dans' ce cas, le breyetpourra conlinuer à avoir' cours pen-étrapger, mais son ayant caus!', celui-ci deyra justifier de sa qua-:­
lant tout le temps nécessaire pour pnrfairela durée de ,oingt lité au moyen d'un acte ('n due forme. 
ms, ~uf ce qui est dit. à l'art, 14. Art ..... La desC<I'i.ption devra Î!lre réuigée en bngue fra~.ai~ .. 
Les brevets pour lesquels on aura réClamé· le bénéfice de qam~!1de ou allema.!1pe. . 
!cltc disposition seront régis par la présente. loi ; toufefois, La description qui ne serait pas rédigée en français devra~fI'~' 
es: procédures commencées avant sa publication seront mises accompagnée d'une traduction .ell ceUe langne lorsque rautelit'aè:· 
1 fin~ conCormément'à la loi antérieure, la découverte ne sera pas domicilié. en Belgique. 
Les tilulaires'de ces brevets qui auront acquitté la tota- La description devra être' écrite sans altération ni surch:l'W 
né de la t~xe primflive payeront., apres" . l'expiration. du I~s mots ~ayés comme nuls seront comptés ct constatés, les t~· 
Ct Itis renvois pâMlphés, 
erme qui avait d'abord été assigné à leur piivilégc', }(>s taxes ." L'U"(IesrÎ'ipfion fera connaître d'une ruaniè,'c claire et compl~ 
,ITéreut.es aux aimées suivantes, d'après ce qui est déterminé l'in.vention, et clic se terminera. par l'énonciation précise des Qfao... 
l l'art. 5. tères constitutifs·de celle'-Ci. 
Quant aux litulair.es des brevets qui.n'aur.aie.n~.point soldé Art. tl. Les dessins devront être tracés à l'encre et sur ~c4ièBe 
a tax.e fixée commc prix d'acquisition du brevet primitif, il métrique. Ils représenteront, autant que possible, rapparlfJl·.~ 
enr sera tenu compte des versements qu'ils auront'déjà opé-machine il breveter en plan, coupe et élévation. Les parfies:~ 
·és,. et les annuités. seront réglées d'apJ.:ès.les.. versements dessin~' qui caractérisent spécialement l'iO\'entio!l aUl'ont uncteœte . 
'ait~ cenformémeIit à l'art. 5. différente de celle des autres IXlr4ies. 
Promù!guons la présente loi, ordonnons qu'elksoitrcvê- Art. 6. Toutes les piècés devront êtl'c datées et signées,par. ~ 
lUe du sceau de l'Etat ct publiée par la voie du !tlollitcitr. demandeur. ou pail· son mandataire dont.le POUyoÎl', dûment 'l~ 
lisé, restera annexé à la demande. 
Donné à Laekcll;.Ic 24. mai :i8M; . Art. 7. Un procès-vel'baldressé par le greffier du gouve~ 
Par lc Roi: 
Le MinisLre.ùc. l?inléricur , 
F. P-J.snCOT, LEOPOLD-. ment provincial ou par le commissaire d'arrondissement, cons~ 
tera la remise de chaque paquet aux jour et heure qu'elle aura ~t~ 
effectuée. L'invention y sera désignéc sous le titre sommaire ct 
Yu ct scellé dll"sccaude rElal: 
Le Ministre de la justiae, 
Cu. FÂ'lDBn. 
A~ ~I qui règle l'c1éculion ùe I~ Toi Sur: .Ie.,,: brerc:&s. 
LÉOPOLD, Roi des Bclges t. 
A tous présents ct il ve~ir, SALUT. 
Yu la loi GU 24 mai 1854 l'dative aux brevets d"invention, 
J'importation et de perfectionncment ; 
Voulant déterminer les mesures générales pour l'exécution de 
celte loi; 
Sur la p.·oposition de ]Sotre Ministre de l'intérieur, 
Nous avons arrêté et arr~t.ons: . 
Art. ·10.. 'l'oule personne qui vouù"a prendre un brevet d'inven­
lion, .d·importation ou' de perfcclionnement deyj'a déposer une 
dema'nde il cefcffef, :111 greffe de l'UII des gouvernements provin­
ciaux du rOJUume, ou au bureau de l'un des comillissariats d'ar­
rondissement situés hors du chef-lieu de la province. 
.;\. .cette dem:Inde serontjo!nts, sous cu.yeloppe cachetée : 
1· La description de l'objet inventé; 
~, Les dessins, modèles 0'1 échantillon:> qui seraient néccssa.ires 
poudïntelligence de la descl'iption ; . 
5° Un duplicata, cel,tifi~ conforme, de la descl'iptiou et des d~-
sins, et'.' 1 
4' Un hordércau deJ pièces et objets dépost.'s. véridique quc le demandeur aura indiqué. 
Ce pror.ès-vcrbal con1Ï8I1ùra les nom, prénom!', qualité ct do­
micile du demandeur ou de son m:mdataire. 11 in4iquera égale­
ruenl, lorsqu'il s'agira d'un brevet dïmportation, la dah~ et la 
durée du brevet d'inventi()ll dans le pays d'origine, et le nom. <l~ 
bre\:eté. Enfin mention.)' sera faite du payement de la premiè.r..~ 
l1J;In~j.té. 
CelPr,ocès-:verbal sera ·sigo.é .p~r· le déposant et par Je réda~:­
teur, et sera fix.é ~ur l'enveloppe du paquet contenant les pièc~~ 
relatives 11 la demande de brevet. 
Une expédition du. procès-vcl'bal.seradélivrée sans frais au, dé­
posant. 
Art. 8 .. La date légale de l'invention est constatée par ledit pro­
cès-verbal. 
Ârt. 9. Les burcaux. des greffiers pro,'inciaux. et ceux des COJl}­
missaires d'arrondissement seront ouverts, pour les demandes 
de brevets, tous les jours, les dimanches ct fêtes ex.ceptés, dc dix­
à deux. heures de relevée. 
Art. 10. Toutes les pièces relatives aux demandes de brevet 
seront transmises dans les cinq jours au département de l'inté­
rieur. 
Art. 1 f. A l'arrivée des pièces au département de l'intérieur, les 
demandes seront em'egistrées, dans l'ordre dc'date de Jeur entrée, 
sur un .registre spécial, que le public pourra consulter tous les 
jours, les dimanches el fêtes exceptés, de dix heures du matin à 
deux. heures de relevée. 
Art. "12. En cas d'omission ou d'irrégularité dans la forme, les 
demandeurs seront inviléJ il effectuer les rcctificationsnécessaires. 
il Sl:ra tenu note de la date de ces rectifications sur le registre 
spéci:,I, mentionné à l'article précédent. IP/N/lIBELIP/l 
Page 5 
arl. '1 il. 11 sera prvcéûc tians retard ù la délivrance des brevcts 
qui auront été demandi:s d'une manière régulière • 
. Un arrêté de l\olre ~linistre de lïntéricUI', constatant l'accom­
pli' c;ement tIcs formalités prescrites, sera délivré au deman­
deur et constituera son brevct. 
Art. 14. Le brevet mentionnera e~pl'essémenl que la concession 
en est faitp. ";ln~ ,,;~amen préalable, aux risques ct périls des de­
mandeurs, sans garantie, soit de la réalité, soit de la nouveauté 
ou' du mérite de l'invention, soit de l'exactitlldede la description, 
ct.sans préjudice des droits des tiers. 
Art. 1:>. La première expédition des brevets ~era remise s:ms 
frais. Toute expédition ultél'Îeul'e demandée pal' le breveté ou ses 
ayants .cause donnera lieu DU rerubollrseiuent des frais. 
Art. -{G. Les descriptions des brevets seront publiées te~tuelle­
ment ou en substance, ù la diligence de l'administration, dans un 
'recueil spécial; trois mois après-l'octroi ùu brevet. 
Lorsque le breveté voudra obtenir la publication compl~te de 
ses spécifications ou d'un extrait fourni par lui, il devra en 
donner avis ù l'administration, au moins un mois ayant l'expiration 
du terme fixé au paragraphe pI'écédent, et consignel'la somme qui 
$f'f.!\it nécessai\'e pOUl' couvrir les frais de celte publication. 
·:\.l't. {7. Après le même terme de trois mois, le public sera admis 
il nrendre connaissance des descriptions, et des copies pourront 
en ptre obtenues moyennant le remboursement des frais. 
JÛ't. 18. Le breveté qui voudra obtenir une prolongation de­
délai, dans le cas prévu pur J'article 2-') de la loi, pour la mise il 
.exécution de l'objet breveté, dena adresser sa demande au Mi­
nistre de l'intérieur deux mois au moins 'a\'ant l'expiration du 
dé.lai fixé pal' ledit article. 
Ge1te demande devra Nl'e sufiis1ullment motivée, el indiquer, 
dans la limite légale, le terme nécessaire. pour la mise en œuvre 
de l'invention. 
Art.1 9. Toute cession ou mUf.ation, totale ou partielle, de bl'evet, 
deYra être notifiée au département de l'intérieur. 
La notification ùe la cession ou de tout 'aulre acte emporlant 
mutation, den'a être accompagnée d'un c:l:tl'ait authentique de 
l'acte de cession ou de mutation. 
Art. ~O. Les titulaires dont les brevets ne sont ni expirés ni an­
nulés :\ l'époque de la publication de la loi du ~4 mai 185·1., pOUl'­
Tont obtcnir que leurs titres soient plaeés sous le régime do cette 
1oi, en formant )eul' demande :lV:\nlle 20 mai i.8ti5. 
Les brevetés qui n'auraient point payé, DU moment où ils deman­
deront ft jouir du bénéfice de cctte disposition, une somme éga{e 
::u montant des annuités échul's, d'apl'ès la base établie à l'art. S 
de la loi, seront tenus d'c{fectu('r ou de compléter ce payement et 
d.'enjustifier au moycn d'une quittance qu'ils joindl'ont à lem' de­
:mande. Faute d'accomplir cette obligation, la demande sera con-
. !:idérée comme non avenue. 
Une déclaration constatant que le brevet est placé sous le régime 
de la loi nouvelle sera cnyo!'('{\ il l'intéress(:. . 
AI't. 21. Les concessions de lJi'eY!:t, les actes de cession ou de 
:mutulion, ainsi que lcs déclarations mentionnées dans l'article pré­
. cédent, seront p\lblj(~s aIl recueil spécial des bre ets. 
U en scra de même des ;nTt!lés prononçant l':mnulalion ou la 
.mise dans le domaine public dn breyct. 
Art. 22. Ar expiration des brevets; l('s originaux des descrip­
tions et dessins seront dépos('s :In :llusée dc l'industrie. 
Art. 25, ~olre IIlinistl'C de tïll\(~l'ie\l\' tst char5ü th: l'ex.écution 
du présent. arrêté. 
Par le Hoi: 
L~ M.illislre de l'inl(· ... icllr. 
F. PIE\l.COT~ 1\01\11':-il Laeken, le ~4mai i.S5L 
LtOl)OW,