RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/84
12 juin 2001
(01-2905)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
COMMUNICATION DU RWANDA CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET
LE COMMERCE DE 1994
Le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme de la République du Rwanda a fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 21 mai 2001.
_______________
Lors de l'accession de notre pays à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), nous
avions sollicité et obtenu la dérogation du report d'application de l'Accord ci-dessus mentionné pour
une durée de cinq ans.  Ce délai expire le 22 mai 2001.
Compte tenu de la situation particulière de notre pays et du peu de moyens dont nous
disposons, nous n'avons pas été en mesure de prendre toutes les dispositions que nécessite ladite mise
en œuvre dans le délai prescrit.
Dans notre lettre n° 0847/15/04.1/2000 du 31 mai 2000, nous vous demandions d'examiner la
possibilité de proroger la date de mise en œuvre de l'Accord, pour une nouvelle durée de trois ans, àcompter du 22 mai 2001, et ce, en vertu des dispos itions du paragraphe pr emier de son annexe III.
Avec l'assistance technique de l'OMC, de l' Organisation mondiale des douanes (OMD) et de
tous les pays membres qui, en vertu des dispositions de l'article 20:3 de l'Accord accepteraient de
nous aider, ce nouveau délai nous permettra d'introduire toutes les réformes nécessaires à la mise enœuvre de l'Accord.
À toutes fins utiles, nous vous communiquons ci-a près, à titre d'information, un projet de plan
d'action dont la réalisation reste largement tributaire du volume d'assistance technique qui nous sera
accordé.
Comptant sur votre habituelle compréhension, nous sommes convaincus que vous ne
manquerez pas de réserver un accueil favorable à notre requête.G/VAL/W/84
Page 2
Plan d'action pour mettre en œuvre l'Accord de l'OMC
La mise en œuvre du système GATT d'évaluation des marchandises en douane exige
cinq conditions préalables:
• la révision de la législation douanière;
• l'informatisation des bureaux douaniers;
• la réorganisation du service;
• la formation du personnel;
• la formation du secteur privé.
I. Révision de la législation douanière
• Mission :
- Révision et harmonisation de la législation douanière à la lumière de la
Convention de Kyoto, de l'Accord du GATT et de la loi portant création de
l'Office rwandais des Recettes.
• Réalisations et travaux futurs (voir tableau ci-dessous)
Activités Réalisations Besoins en assistance
techniqueDélai d'application Observations
1. Création de la
commission de larévision de lalégislationdouanière- - - Créée le
20 janvier 2000
2. Harmonisation de
la législation
douanière avec la
Convention deKyoto révisée-S é m i n a i r e  d e
formation sur la
Convention de Kyoto
par l'OMD du 5 au8 décembre 2000.1 semaine Trois membres
de la
commission ont
participé à ceséminaire.
3. Analyse
comparative de laConvention deKyoto avec la
législation
douanièreDébut des travaux:
27 janvier 2000Fin des travaux:janvier 2001- 12 mois Travail accompli
4. Finalisation d'un
avis technique surla Convention deKyoto- - 10 mai Accompli
5. Premier examen
de l'avis technique
par la commission- - 15 mai 2001 Accompli
6. Deuxième examen
de l'avis techniquepar la commission- - 17 mai 2001 -G/VAL/W/84
Page 3
Activités Réalisations Besoins en assistance
techniqueDélai d'application Observations
7. Transmission de
l'avis technique au
CG- - 18 mai 2001 Il est
recommandé de
soumettre le
projet pourexamen à l'OMDavant toute prisede décision.
8. Identification des
dispositions de
l'Accord du GATTà insérer dans lalégislationdouanière- - 31 mai 2001 Ré partition des
tâches.
9. Évaluation des
travaux de révision- - 30 août 2001 -
10. Fin des travaux de
révision- - 20 novembre 2001 -
11. Examen du projet
de loi  par unexpert de l'OMD- Expert de la direction
de l'évaluation endouane (OMD)20 décembre 2001 Il est
recommandé demontrer le projetde loi à l'OMDavant de lesoumettre aux
décideurs pour
examen.
12. Présentation du
projet de loi au CG- - 28 décembre 2001 -
13. Transmission du
projet de loi auMinistre des
finances et de la
planificationéconomique- - 25 janvier 2002 -
II. Informatisation des douanes
• Mission :
- acquérir du matériel informatique;
- élaborer des programmes d'enregistrement et de traitement automatique des
déclarations (DMC) sur la base des données inscrites dans les fichiers
(importateur, fournisseur, marchandises);
- étudier comment déterminer automatiquement la valeur à déclarer
(techniques informatiques);
- assurer l'extension du SYDONIA aux postes frontaliers;
- élaborer les manuels d'utilisation correspondants.G/VAL/W/84
Page 4
• Réalisation et travaux futurs (voir tableau ci-dessous)
Activités Réalisations Besoins en
assistance
techniqueDélai
d'applicationObservations
1. Acquisition du matériel
informatique- Gikondo et
aéroport déjàéquipés et
opérationnels
- La deuxième
étape devraitcibler lesbureauximportants
comme Gatuna,
Butare, etc- Équipements
- Formation du
personnelMai 2001 L'extension des
équipements auxpostes frontaliers
exige
l'électrification deces postes dont laplupart n'ont pasd'électricité.
2. Élaboration des
programmesd'enregistrement et detraitement automatique
des DMC- Un logiciel
UNIX est déjàutilisé àGikondo et à
l'aéroport
- Beaucoup de
données sontdisponibles dansSYDONIAConseils de l'OMD
et de la CNUCEDpour déterminer si lelogiciel
UNIX/SYDONIA
est compatible avecle systèmed'évaluation duGATTMai 2002 Une demande
d'assistancetechnique dans cedomaine a été
récemment
adressée à l'OMD.
3. Étudier les options
permettant de calculer
automatiquement lavaleur à déclarer- Demander à l'OMD
ou à la CNUCED
comment se fait cecalcul dans les paysqui appliquent déjàl'Accord du GATTAoût 2001 Le RRA devrait
envisager
d'organiser desvoyages d'étudepour profiter del'expérience despays qui
appliquent déjà ce
système.
4. Extension du
SYDONIA aux postesfrontaliersProposition
d'introduire lemodule du transitaux bureaux dont
le volume de
travail est trèsimportantAssistance
financière ou sousforme de fournitured'équipement
(OMD, CNUCED,
OMC ou COMESA)Janvier 2002 Cette extension est
recommandéeparce qu'ellefacilitera l'échange
d'informations
entre les postesfrontaliers et ladirection générale.
5. Élaboration des
manuels d'utilisationdes programmes
informatiques- Expert en
informatiqueAvant
mars 2002Cela dépendra,
toutefois, desprogrammes
choisis.G/VAL/W/84
Page 5
Activités Réalisations Besoins en
assistance
techniqueDélai
d'applicationObservations
6. Formation du personnel - Un expert en
informatiqueAvant
mars 2002- Priorité aux
agents de la
sectionÉvaluation endouane et auxinspecteurs qui
sont appelés à
utiliser cesystème.
- Recrutement et
formation d'unexpert national.
III. Réorganisation du service
• Mission :
- réorganiser la division  Évaluation en douane;
- renforcer le processus de vérification;
- créer une Section des règles d'origine;
- créer une section qui sera chargée du contrôle a posteriori .
• Réalisations et travaux futurs  (voir tableau ci-dessous)
Activités Réalisations Besoins en
assistance
techniqueDélai
d'applicationObservations
1. Réorganisation de la
division Évaluation endouane2 sections
existantes:
- Section tarifs
- Section valeur
en douaneTenue d'une
réunion avec unexpert de KPMG
(elle a eu lieu)Avril 2001 - Redéfinition de
nouvellesattributions.
- Création de la
Section desrègles d'origine.
2. Renforcement du
processus devérification par
l'affectation de
deux agents chargés dela gestion des risques etde la collecte desdonnées à Gikondo et àl'aéroport- - Juin 2001 -
3. Établissement d'une
base de données
concernant laprovenance et l'originedes marchandises
Élaboration d'un manuel
sur le contrôle et le
respect des règlesd'origine- - Avant mars 2002
Avant mars 2002-G/VAL/W/84
Page 6
IV. Formation du personnel
• Mission :
- cibler les douaniers à former par ordre de priorité;
- proposer le calendrier et l'objet de la formation.
• Réalisations et travaux futurs  (voir tableau ci-dessous)
Activités Réalisations Assistance
techniqueDélai
d'applicationObservations
1. Formation du personnel
membre de lacommission GATTDeux séminaires
sur le systèmed'évaluation endouane du GATTorganisés par
l'OMD à Kigali
en:- mars 2000- avril 2001OMD 1 semaine Il conviendrait de
compléter laformation parl'organisation devoyages d'étude.
2. Formation du personnel
des douanesNouvelle
législationdouanièreFormateur national 2 semaines -
3. Formation des
examinateurs et des
agents de la SectionValeur en douaneCours de lutte
contre la fraudeOMD/OMC 1 mois Expert en
formation ou
programme debourses.
4. Formation des
inspecteurs et desagents de la SectionValeur en douaneMoyens et
méthodes decontrôlea posterioriOMD/OMC 1 mois Expert en
formation ouprogramme debourses.
5. Formation des agents de
la Section des règles
d'origineRègles d'origine OMD/OMC 1 mois Expert en
formation ou
programme debourses.
6. Formation des membres
du secteur privé- Formateur national
ou expert de laChambre de
commerce
internationale2 semaines Demander
l'assistance del'OMC.
__________