ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/CHL/2
G/SG/N/10/CHL/3
22 janvier 2001
(01-0328)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
CHILI
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée du
12 janvier 2001.
_______________
J'ai l'honneur de transmettre la notification du Chili, conformément aux paragraphes 1 b)
et 1 c) de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, par laquelle mon pays fait savoir que l'autorité
chargée des enquêtes a décidé de recommander l'application d'une mesure de sauvegarde définitive
aux importations de lait en poudre et de lait UHT.  Le 10 janvier 2001, l'établissement d'une surtaxe
tarifaire de 12 pour cent en tant que mesure de sauvegarde définitive  pour les produits en
question a été annoncé au Journal officiel.G/SG/N/8/CHL/2
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À ses séances 220 et 227 du 17 octobre et du 6 décembre 2000, l'autorité chilienne chargée
des enquêtes a décidé de mettre un terme à l'enquête et de recommander l'application d'une mesure de
sauvegarde définitive aux importations de lait en poudre et de lait à l'état liquide, comme cela est
expliqué en détail plus avant.  Lors de la deuxième séance mentionnée, elle a examiné les questionssoulevées à la réunion de consultation avec l'Argentine, l'Australie, le Canada, les Communautés
européennes, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, la Pologne et l'Uruguay, qui s'est tenue le
22 novembre 2000, au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes.
La mesure définitive recommandée consiste en une surtaxe de 12 pour cent ad valorem , ce
qui suppose une baisse de 4 points par rapport aux 16 pour cent prévus par la mesure provisoire.
Dans le cadre de l'analyse, l'évolution des prix c.a.f. à l'importation du lait en poudre et des prixnationaux du lait cru a en particulier été examinée.  De plus, la Commission est convenue d'analyser
de nouveau l'évolution de ces deux séries de prix, au plus tard dans la première quinzaine du mois de
mars 2001.
Conformément à la législation chilienne, l'autorité chargée des enquêtes peut recommander
l'application d'une mesure, et soumet la question à l'attention du Président de la République, lequel se
prononce en dernier ressort sur l'adoption d'une mesure, qui fait alors l'objet d'un décret du Ministère
des finances.
Le 10 janvier 2001, le Décret n° 418 de 2000 du Ministère des finances a été publié au
Journal officiel;  il établit une mesure définitive a pplicable au lait en poudre et au lait UHT à l'état
liquide, consistant en une surtaxe tarifaire ad valorem  de 12 pour cent.  On trouvera ci-joint ledit
décret.
Le droit de douane en vigueur au Chili est de 8 pour cent.  En mettant en œuvre la mesure de
sauvegarde définitive (12 pour cent), le droit appliqué aux importations des produits en question sera
de 20 pour cent.  Il convient de noter que le droit consolidé par le Chili dans le cadre de l'OMC pour
les produits laitiers est de 31,5 pour cent.
Comme cela est indiqué dans le Décret ci-joint, les produits laitiers en provenance du Canada,
du Mexique et du Pérou sont exclus du champ d'application de la surtaxe de 12 pour cent en vertu des
accords commerciaux conclus avec ces pays, ainsi que les produits en provenance des pays endéveloppement Membres de l'OMC, conformément aux dispositions de l'article 9:1 de l'Accord sur les
sauvegardes.
Détermination concernant l'accroissement des importations
A. Lait en poudre
De janvier à juin 2000, une augmentation de 37 pour cent des importations a été enregistrée
par rapport à la même période de l'année précédente.  En outre, entre la période allant de janvier à
juin 1997 et celle allant de janvier à juin 2000, les importations sont passées de 4 437 à 9 999 tonnes,ce qui représente un accroissement supérieur à 125 pour cent (tableau 1).
En 1999, par rapport à l'année précédente, on observe une chute de 23 pour cent des volumes
importés, alors qu'en 1998 un accroissement de 51 pour cent a été enregistré par rapport à 1997
(tableau 2).
En 1999, par rapport à l'année précédente, les prix c.a.f. à l'importation pondérés ont chuté de
13 pour cent pour le lait écrémé et de 14 pour cent pour le lait entier (tableau 1).  Entre janvier et
juin 2000, par rapport à la même période de l'année précédente, ces prix ont augmenté de 18 pour centG/SG/N/8/CHL/2
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et de 11 pour cent respectivement, ce qui, en tout état de cause, ne suffit pas à compenser la chute
enregistrée au cours des années précédentes (tableau 2).
B. Lait UHT à l'état liquide
Ce produit est importé depuis 1998.  Entre janvier et juin 2000, 505 000 litres ont été
importés, ce qui représente plus de 12 fois le volume total importé en 1999.  En 1999, par rapport à
l'année précédente, les volumes importés ont chuté de 19 pour cent (tableau 3).
Le rapport entre les importations totales de lait  UHT à l'état liquide et la production nationale
de ce même produit a été de 0,018 pour cent en 1998 et de 0,014 pour cent en 1999.  Au cours dupremier semestre de 2000, ce rapport a atteint 0,358 pour cent (tableau 4).
Détermination de l'existence d'un dommage grave
A. Lait cru
En 1999, la production nationale a chuté de 1,4 pour cent, avec un total de 2,05 milliards de
litres de lait cru, donnant lieu à un inversement de la tendance positive qui caractérisait ce secteur
depuis 1985.  En 1999, les ventes de la branche de production ont chuté de 4,2 pour cent par rapport à
l'année précédente, passant de 1,530 à 1,465 milliard de litres (tableau 5).
La série des prix intérieurs, exprimés en unités de compte, a baissé de 4,7 pour cent en 1999,
par rapport à l'année précédente.  Cette même variation, en dollars nominaux, est de -10,5 pour cent.
Cette baisse est liée à celle des prix internationaux et serait aggravée par une diminution de la
consommation apparente.  En 1998, par rapport à 1997, les prix intérieurs, exprimés en unités decompte et en dollars nominaux, ont varié de -4,9 et -9 pour cent respectivement (tableau 6).
L'autorité chargée des enquêtes a pris en compte  l'étroite corrélation entre le prix intérieur du
lait cru et les prix à l'importation des laits en poudre (87 pour cent pour le lait écrémé et 75 pour cent
pour le lait entier, pour la période allant de janvier 1995 à décembre 1999).
Les plaignants estiment le coût de producti on moyen pour la période allant de 1998 à 1999 à
environ 93,6 dollars par litre, et le prix moyen pour cette même période à 98,3 dollars.  En outre, il
convient de souligner que le prix moyen réel en 1999 était de 94,7 dollars par litre (tableau 7).
S'agissant de l'investissement, il y a eu une augmentation du taux d'abattage, qui est passé de
35 pour cent pour la période allant de 1990 à 1995 à 42 pour cent au cours des trois dernières années(1996-1998), avec la fermeture de 2 500 laiteries depuis 1996.  Le coût en capital pour ce secteur est
estimé à environ 77 millions de dollars EU pour les trois dernières années, uniquement en ce qui
concerne les bêtes abattues.
Pour ce qui est de l'emploi, les plaignants estiment à 12 500 le nombre d'emplois perdus,
uniquement en ce qui concerne les fermetures de laiteries au cours de la période allant de 1996
à 1998.
Dans le cas du secteur du lait cru et en raison du fractionnement du marché en question, les
variables telles que la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et les pertes, entre autres, nese mesurent pas de façon régulière, ce qui rend difficile l'obtention de chiffres actualisés et
significatifs d'un point de vue statistique.G/SG/N/8/CHL/2
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La part des importations dans la consommation apparente est tombée de 7,2 pour cent
en 1998 à 6,1 pour cent en 1999.  En 1997, ce rapport était de 5 pour cent (tableau 8).
B. Lait UHT à l'état liquide
Selon les estimations, pour maintenir la production de lait UHT au niveau actuel, la branche
de production nationale devrait supporter une pe rte de revenus de 33,8 millions de dollars EU,
occasionnée par une baisse des prix destinée à s'aligner sur ceux pratiqués à l'importation.  En outre,
compte tenu du prix auquel les entreprises payent le lait cru aux producteurs et du prix auquel elles le
revendent, certaines de ces entreprises n'arrivent pas à couvrir l'ensemble de leurs coûts, ce qui
signifie que si la situation devait perdurer, il faudrait fermer ces lignes de production.
D'autre part, la production nationale de lait à l'état liquide a enregistré un accroissement
entre 1992 et 1997, qui s'est interrompu en 1998 avec une chute de 0,7 pour cent, et un accroissement
de 4 pour cent en 1999, atteignant 279 millions de litres.  Au cours du premier semestre de 2000, par
rapport à cette même période de 1999, on observe une légère augmentation de 0,5 pour cent de laproduction (tableau 9).
La série des prix nationaux, en valeur réelle (unités de coût), a augmenté de 1,3 pour cent
en 1999 par rapport à l'année précédente, et a baissé de 1 pour cent en 1998 par rapport à 1997.  Au
cours de la période allant de janvier à juillet 2000, par rapport à cette même période de l'annéeprécédente, les prix ont augmenté de 5,6 pour cent (tableau 10).
La consommation apparente de lait UHT a augmenté de 4,8 pour cent en 1999 et de 2,4 pour
cent en 1998.  Cette tendance à la hausse s'est maintenue au cours de la période allant de janvier à
juin 2000 par rapport à la même période de 1999, avec une augmentation de 1,4 pour cent(tableau 11).
La part des importations dans la consommation apparente était de 0,01 pour cent en 1999 et
elle est passée à 0,36 pour cent au cours du premier semestre de 2000.  En 1998, aucune importation
n'a été enregistrée (tableau 11).
Produits visés par la recommandation:
Lait en poudre , relevant des positions tarifaires 0402.1000, 0402.2110, 0402.2120,
0402.2130, 0402.2140, 0402.2150, 0402.2160, 0402.2170, 0402.2180, 0402.2910, 0402.2920,
0402.2930, 0402.2940, 0402.2950, 0402.2960, 0402.2970 et 0402.2980.
Lait  UHT à l'état liquide , relevant des positions tarifaires 0401.1000, 0401.2000 et
0401.3000.
Description de la mesure projetée
Application d'une surtaxe tarifaire ad valorem  de 12 pour cent.
Date prévue d'application de la mesure
10 janvier 2001, date de la publication de la mesure au Journal officiel.G/SG/N/8/CHL/2
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Durée prévue de la mesure
La durée de la mesure sera régie par les dispositions de l'article 9 de la Loi n° 18.525 (voir la
notification G/SG/N/1/CHL/2), qui prévoit ce qui suit:
"La période d'application des surtaxes visées dans le présent article ne dépassera pas
un an, compte tenu de la période d'application de la mesure à titre provisoire."
Dans le cas d'espèce, il existe une mesure provisoire appliquée aux produits en question à
partir du 13 juillet 2000, date de la publication au Journal officiel du Décret nº 231 (exonération) du
Ministère des finances (voir la no tification G/SG/N/7/CHL/3/Suppl.1).
Date projetée pour le réexamen, pour une mesure d'une durée de plus de trois ans
Sans objet.
Libéralisation progressive de la mesure, pour une mesure d'une durée de plus de un an
Sans objet.G/SG/N/8/CHL/2
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Tableau 1
Importations de lait en poudre.  Janvier-juin 1997-2000
Volumes importés
4021000 4022180 0402.1000 et 0402.2180
Description Lait en poudre écrémé Lait en poudre entier Lait en poudre TOTAL
Tonnes Variation Tonnes Variation Tonnes Variation
Janvier-juin 1997 2 127 2 309 4 437
Janvier-juin 1998 4 155 95% 4 446 92% 8 601 94%
Janvier-juin 1999 5 672 36% 1 646 -63% 7 317 -15%
Janvier-juin 2000 6 007 6% 3 992 143% 9 999 37%
Prix à l'importation
4021000 4022180
Description Lait en poudre écrémé Lait en poudre entier
Prix moyen c.a.f. Variation Prix moyen  c.a.f. Variation
Janvier-juin 1997 1 927 1 927
Janvier-juin 1998 1 716 -11% 1 866 -3%
Janvier-juin 1999 1 447 -16% 1 639 -12%
Janvier-juin 2000 1 706 18% 1 820 11%
Source:  Déclarations d'importation.G/SG/N/8/CHL/2
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Page 7Tableau 2
Importations de lait en poudre relevant des positions 0402.1000 et 0402.2180*
4021000 4022180 (4021000 et 4022180)
Période Milliers de
dollars EU c.a.f.Tonnes Prix moyen c.a.f. Milliers de
dollars EU c.a.f.Tonnes Prix moyen c.a.f. Milliers de
dollars EU c.a.f.Tonnes
1990 6 997 5 143 1 360 6 813 4 283 1 591 13 810 9 426
1991 6 749 5 176 1 304 10 036 6 625 1 515 16 785 11 801
1992 16 950 9 662 1 754 22 324 12 921 1 728 39 274 22 583
1993 17 893 10 020 1 786 28 910 16 912 1 709 46 803 26 932
1994 11 050 6 958 1 588 16 111 10 361 1 555 27 161 17 319
1995 16 555 8 419 1 966 19 161 9 715 1 972 35 716 18 134
1996 22 123 10 304 2 147 27 633 12 550 2 202 49 756 22 854
1997 11 123 5 976 1 861 8 436 4 463 1 890 19 559 10 438
1998 15 079 9 176 1 643 12 317 6 587 1 870 27 396 15 763
1999 13 427 9 428 1 424 4 387 2 743 1 599 17 814 12 171
Janvier-juin 99 8 206 5 672 1 447 2 697 1 645 1 640 10 903 7 317
Janvier-juin 00 10 249 6 007 1 706 7 265 3 992 1 820 17 514 9 999
Variation en pourcentage des im portations de lait en poudre
4021000 4022180 (4021000 et 4022180)
Période Milliers de
dollars EU c.a.f.Tonnes Prix moyen Milliers de
dollars EU c.a.f.Tonnes Prix moyen Milliers de
dollars EU c.a.f.Tonnes
1991 -4 1 -4 47 55 -5 22 25
1992 151 87 35 122 95 14 134 91
1993 6 4 2 30 31 -1 19 19
1994 -38 -31 -11 -44 -39 -9 -42 -36
1995 50 21 24 19 -6 27 31 5
1996 34 22 9 44 29 12 39 26
1997 -50 -42 -13 -69 -64 -14 -61 -54
1998 36 54 -12 46 48 -1 40 51
1999 -11 3 -13 -64 -58 -14 -35 -23
Moyenne 91/99
- Simple 19 13 2 14 10 1 16 12
- Interannuelle 8 7 1 -5 -5 0 3 3
Janvier-juin 00/99 25 6 18 169 143 11 61 37
* Les positions choisies représentent à elle s deux plus de 97 pour cent des importations  totales de lait en poudre à partir de 1992.
Source: Déclarations d'importation.G/SG/N/8/CHL/2
G/SG/N/10/CHL/3
Page 8Tableau 3
Importations de lait UHT à l'état liquide relevant des positions 0401.1000 et 0401.2000*
0401.1000 0401.2000 (0401.1000 et 0401.2000)
Période Milliers de
dollars EU c.a.f.Milliers de litres Prix moyen c.a.f. Milliers de
dollars EU c.a.f.Milliers de litres Prix moyen c.a.f. Milliers de
dollars EU c.a.f.Milliers de litres
1 9 9 0 0 00 00 0
1 9 9 1 0 00 00 0
1 9 9 2 0 00 00 0
1 9 9 3 0 00 00 0
1 9 9 4 0 00 00 0
1 9 9 5 0 00 00 0
1 9 9 6 0 00 00 0
1 9 9 7 0 00 00 0
1998 80 48 1 660 0 0 80 48
1999 12 30 0 398 4 9 0 433 16 39
Janvier-juin 1999 0 0 0 0 0 0
Janvier-juin 2000 75 176 0 426 145 329 0 442 220 505
Taux de variation des importations de lait UHT à l'état liquide
0401.1000 0401.2000 (0401.1000 et 0401.2000)
Période Milliers de
dollars EU c.a.f.Milliers de litres Prix moyen c.a.f. Milliers de
dollars EU c.a.f.Milliers de litres Prix moyen c.a.f. Milliers de
dollars EU c.a.f.Milliers de litres
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999 -85 -37 -76 -80 -19
Janvier-juin 00/99
* Aucune importation relevant de la position 0401.3000 n'a été enregistrée.
Source: Déclarations d'importation.G/SG/N/8/CHL/2
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Tableau 4
Rapport entre les importations et la production nationale
Milliers de litres
Période Importations *
(M)Production**
(P)Rapport
(M/P)Variation
(Points de
pourcentage)
1995 0 225 180 0,000%
1996 0 239 888 0,000% 0,000
1997 0 270 662 0,000% 0,000
1998 48 268 758 0,018% 0,018
1999 39 279 481 0,014% -0,004
Janvier-juin 1999 0 140 177 0,000%
Janvier-juin 2000 505 140 889 0,358% 0,358
* Concerne les positions 0401.1000, 0401.2000 et 0401.3000.** Production nationale de lait à l'état liquide, conformément à la classification de l'ODEPA.     Comprend essentiellement le lait UHT (90 pour cent) et le lait pasteurisé (10 pour cent).
Source: Déclarations d'importation et ODEPA.G/SG/N/8/CHL/2
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Tableau 5
Production et vente de lait de la branche de production nationale
(Millions de litres)
Année ProductionVariation
(en pourcentage)Vente de la branche
de productionVariation
(en pourcentage)
1979 953 519
1980 1 080 13,3 592 14,1
1981 1 200 11,1 663 12,0
1982 1 056 -12,0 567 -14,5
1983 900 -14,8 502 -11,5
1984 880 -2,2 492 -2,1
1985 1 012 15,0 588 19,7
1986 1 093 8,0 666 13,2
1987 1 100 0,6 667 0,0
1988 1 120 1,8 681 2,2
1989 1 230 9,8 771 13,1
1990 1 380 12,2 890 15,5
1991 1 450 5,1 948 6,4
1992 1 540 6,2 1 021 7,7
1993 1 650 7,1 1 121 9,8
1994 1 750 6,1 1 236 10,2
1995 1 850 5,7 1 358 9,9
1996 1 924 4,0 1 406 3,6
1997 2 050 6,5 1 497 6,4
1998 2 080 1,5 1 530 2,2
1999 2 050 -1,4 1 465 -4,2
Source:  ODEPA.G/SG/N/8/CHL/2
G/SG/N/10/CHL/3
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Tableau 6
Prix intérieurs du lait cru
Prix  payés aux producteursAnnéeDollars/litre1Dollars EU/litre2Unités de compte/litre3
1996
Janvier 90,80 0,222 0,0073
Février 93,90 0,228 0,0075
Mars 97,30 0,236 0,0077
Avril 99,40 0,243 0,0078
Mai 104,10 0,256 0,0081
Juin 104,90 0,256 0,0081
Juillet 105,23 0,256 0,0081
Août 104,88 0,255 0,0081
Septembre 100,29 0,244 0,0077
Octobre 94,03 0,226 0,0072
Novembre 90,93 0,216 0,0069
Décembre 90,06 0,213 0,0068
Moyenne 97,99 0,238 0,0076
1997
Janvier 90,87 0,214 0,0068
Février 93,49 0,225 0,0070
Mars 95,68 0,231 0,0071
Avril 98,63 0,236 0,0073
Mai 102,27 0,244 0,0075
Juin 102,98 0,247 0,0076
Juillet 102,44 0,246 0,0075
Août 102,11 0,246 0,0074
Septembre 97,03 0,234 0,0070
Octobre 91,13 0,220 0,0066
Novembre 88,3 0,208 0,0063
Décembre 87,29 0,199 0,0062
Moyenne 96,02 0,229 0,0070
1998
Janvier 88,76 0,196 0,0063
Février 93,64 0,209 0,0066
Mars 95,92 0,212 0,0068
Avril 98,19 0,216 0,0069
Mai 101,87 0,225 0,0071
Juin 102,23 0,224 0,0071
Juillet 103,08 0,222 0,0072
Août 102,04 0,217 0,0071
Septembre 97,69 0,208 0,0067
Octobre 91,77 0,198 0,0063
Novembre 88,26 0,191 0,0060
Décembre 88,21 0,187 0,0060
Moyenne 95,97 0,209 0,0067G/SG/N/8/CHL/2
G/SG/N/10/CHL/3
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Prix  payés aux producteursAnnéeDollars/litre1Dollars EU/litre2Unités de compte/litre3
1999
Janvier 90,70 0,191 0,0062
Février 94,12 0,191 0,0064
Mars 96,80 0,197 0,0066
Avril 97,55 0,202 0,0066
Mai 101,70 0,210 0,0068
Juin 102,10 0,203 0,0069
Juillet 101,37 0,196 0,0068
Août 100,20 0,195 0,0067
Septembre 92,69 0,177 0,0062
Octobre 86,67 0,161 0,0058
Novembre 86,30 0,159 0,0057
Décembre 86,14 0,160 0,0057
Moyenne 94,70 0,187 0,0064
2000
Janvier 88,52 0,170 0,0059
Février 91,73 0,179 0,0061
Mars 93,67 0,186 0,0062
Avril 95,88 0,189 0,0063
Mai 102,85 0,197 0,0067
Juin 106,24 0,201 0,0069
Variation en % 97/96 -2,0 -3,6 -7,6
Variation en % 98/97 0,0 -9,0 -4,9
Variation en % 99/98 -1,3 -10,5 -4,7
Variation en % janvier-juin 00/janvier-juin 99 -0,7 -6,0 -3,8
1 Prix moyen de vente sans la TVA (nominal).
2 Calculés à partir de la valeur de l'unité de compte relevée le dernier jour de chaque mois.
3 Calculés à partir de la valeur du dollar relevée en milieu de chaque mois.
Source: Secrétariat technique, d'après des renseigneme nts internes et des renseignements fournis par le
plaignant.G/SG/N/8/CHL/2
G/SG/N/10/CHL/3
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Tableau 7
Renseignements rassemblés par Fedeleche - période 1998-19991
Revenus /Dépenses
(milliers de dollars)Moyenne Part (en
pourcentageMoyenne Part (en
pourcentage)Minimum Part  (en
pourcentage)
REVENUS 138 825 353 644 7 566
Coûts directs 105 499 83 287 019 86 8 426 83
Alimentation 41 055 32 126 834 38 183 2
Prairies permanentes 9 164 7 25 398 8 0 0
Prairies supplémentaires 15 302 12 39 584 12 0 0
Main-d'œuvre 14 220 11 58 379 17 1 933 19
Médicaments 5 320 4 19 509 6 393 4
Machines 7 184 6 19 571 6 167 2
Autres 13 254 10 33 448 10 378 4
Coût direct (dollars/litre) 74,2 99,0 43,1
Coûts indirects 22 042 17 52 239 16 1 698 17
TOTAL DES COÛTS 127 541 100 335 549 100 10 124 100
Coût Total (dollars/litre) 93,6 115,7 75,4
MARGE BRUTE 11 284 8 62 650 18 (26 823) -355
(dollars/litre produit) 7,5 24,5 (9,5)
Mémorandum
Production (litres) 1 326 366 3 313 760 89 385
Prix (dollars/litre) 98,3 107,8 79,1
                     1 Les chiffres sont approximatifs et peuvent faire l'objet de révisions.
Source:  Fedeleche.G/SG/N/8/CHL/2
G/SG/N/10/CHL/3
Page 14Tableau 8
Consommation apparente nationale de lait
(Millions de litres)
Production * Exportations** Importations** Consommation
apparentePart des importations
totales/consommation
apparente
1996 1 924 54 217 2 087 10,4%
1997 2 050 63 104 2 091 5,0%
1998 2 080 50 157 2 187 7,2%
1999 2 050 65 130 2 115 6,1%
Variation en % 97/96 6,5 16,7 -52,1 0,2 -52,2
Variation en % 98/97 1,5 -20,6 51,0 4,6 44,3
Variation en % 99/98 -1,4 30,0 -17,2 -3,3 -14,4
             * Production nationale de lait cru.
             ** Importations ou exportations totales de la it en poudre relevant des positions 0402.1000 et 0402.2180, en litres .
Source:  Secrétariat technique, d'après des renseignements fournis par l'ODEPA et le Service national des douanes.G/SG/N/8/CHL/2
G/SG/N/10/CHL/3
Page 15
Tableau 9
Production nationale de lait à l'état liquide *
Année Lait UHT
(millions de litres)Variation
(en pourcentage)
1979 132,9
1980 127,2 -4,3
1981 137,6 8,2
1982 122,5 -11,0
1983 117,1 -4,4
1984 115,5 -1,4
1985 119,7 3,6
1986 115,5 -3,5
1987 110,0 -4,8
1988 125,2 13,8
1989 133,8 6,9
1990 138,0 3,1
1991 135,0 -2,2
1992 155,5 15,2
1993 177,7 14,3
1994 188,9 6,3
1995 225,1 19,2
1996 239,8 6,5
1997 270,6 12,8
1998 268,7 -0,7
1999 279,4 4,0
Janvier-juin 1999 140,2
Janvier-juin 2000 140,9 0,5
               * Dont 90 pour cent de lait UHT à l'état liquide et 10 pour cent de lait pasteurisé.
Source:  ODEPA.G/SG/N/8/CHL/2
G/SG/N/10/CHL/3
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Tableau 10
Prix nominaux payés par le consommateur (Santiago)
Prix payés par le consommateur
Période
Dollars/litre1Dollars EU/litre2Unités de compte3
Janvier 96 235,01 0,575 0,0188
Février 96 240,88 0,586 0,0192
Mars 96 252,66 0,614 0,0200
Avril 96 260,80 0,639 0,0206
Mai 96 269,06 0,662 0,0210
Juin 96 275,42 0,672 0,0213
Juillet 96 275,89 0,672 0,0213
Août 96 270,64 0,658 0,0208
Septembre 96 268,46 0,652 0,0205
Octobre 96 268,17 0,645 0,0204
Novembre 96 267,47 0,637 0,0202
Décembre 96 265,48 0,628 0,0200
Moyenne 1996 262,50 0,637 0,0203
Janvier 97 265,16 0,626 0,0199
Février 97 263,60 0,633 0,0197
Mars 97 263,41 0,636 0,0195
Avril 97 262,98 0,630 0,0194
Mai 97 263,36 0,629 0,0194
Juin 97 263,12 0,630 0,0193
Juillet 97 258,96 0,622 0,0190
Août 97 256,36 0,618 0,0187
Septembre 97 253,72 0,612 0,0184
Octobre 97 251,71 0,607 0,0181
Novembre 97 249,66 0,587 0,0178
Décembre 97 250,86 0,572 0,0178
Moyenne 1997 258,58 0,617 0,0189
Janvier 98 256,33 0,565 0,0182
Février 98 260,90 0,582 0,0184
Mars 98 263,96 0,583 0,0186
Avril 98 265,49 0,585 0,0186
Mai 98 267,78 0,591 0,0187
Juin 98 273,25 0,599 0,0191
Juillet 98 270,54 0,582 0,0188
Août 98 273,92 0,581 0,0190
Septembre 98 274,77 0,584 0,0190
Octobre 98 277,06 0,598 0,0191
Novembre 98 277,08 0,598 0,0189
Décembre 98 270,82 0,573 0,0184
Moyenne 1998 269,33 0,585 0,0187G/SG/N/8/CHL/2
G/SG/N/10/CHL/3
Page 17
Prix payés par le consommateur
Période
Dollars/litre1Dollars EU/litre2Unités de compte3
Janvier 99 271,36 0,570 0,0184
Février 99 269,00 0,545 0,0183
Mars 99 270,65 0,550 0,0184
Avril 99 272,52 0,565 0,0184
Mai 99 271,98 0,561 0,0183
Juin 99 277,85 0,553 0,0187
Juillet 99 288,47 0,558 0,0194
Août 99 294,52 0,574 0,0197
Septembre 99 296,97 0,566 0,0199
Octobre 99 294,58 0,548 0,0197
Novembre 99 290,62 0,535 0,0193
Décembre 99 292,16 0,543 0,0194
Moyenne 1999 282,56 0,556 0,0190
Janvier 00 290,38 0,558 0,0192
Février 00 294,25 0,574 0,0195
Mars 00 297,66 0,590 0,0197
Avril 00 297,28 0,585 0,0194
Mai 00 304,30 0,583 0,0198
Juin 00 303,42 0,573 0,0196
Juillet 00 307,00 0,566 0,0198
Variation en % 97/96 -1,5 -3,1 -7,0
Variation en % 98/97 4,2 -5,1 -1,0
Variation en % 99/98 4,9 -5,0 1,3
Variation en % janvier-juillet 00/ janvier-juillet 99 9,0 3,2 5,6
1 Prix nominaux payés par le consommateur, à Santiago.
2 Calculés à partir de la valeur du dollar relevée en milieu de chaque mois.
3Calculés à partir de la valeur du dollar relevée en milieu de chaque mois.
Source: Secrétariat technique sur demande, établi d'après des renseignements internes et des renseignements fournis par
ODEPA-INE.G/SG/N/8/CHL/2
G/SG/N/10/CHL/3
Page 18Tableau 11
Consommation apparente nationale de lait UHT à l'état liquide
(Milliers de litres)
Production* Exportations** Importations** Consommation
apparentePart des importations
totales/consommation
apparente
1996 239 888 14 888 0 225 000 0,00%
1997 270 662 13 867 0 256 795 0,00%
1998 268 758 5 953 0 262 805 0,00%
1999 279 481 4 029 39 275 491 0,01%
Janvier-juin 1999 140 177 2 046 0 138 131 0,00%
Janvier-juin 2000 140 889 1 287 505 140 107 0,36%
Variation en % 97/96 12,8 -6,9 14,1
Variation en % 98/97 -0,7 -57,1 2,3
Variation % 99/98 4,0 -32,3 4,8
Variation en % janvier-juin 00/99 0,5 -37,1 1,4
* Production nationale de lait à l'état liquide, conformément à la classification de l'ODEPA.
** Importations ou exportations totales de lait UHT à l'état liquide relevant des positions 0401.1000, 0401.2000 et 0401.3000
Source: Secrétariat technique, d'après des partir de renseignements fournis par l'ODEPA et le Service national des douanes.G/SG/N/8/CHL/2
G/SG/N/10/CHL/3
Page 19
Dispositions générales
POUVOIR EXÉCUTIF
Ministère des Finances
DÉCRET INSTITUANT UNE SURTAXE TARIFAIRE APPLICABLE AUX IMPORTATIONS
DES PRODUITS INDIQUÉS
N° 418 - Santiago, 29 décembre 2000 - Vu la communication confidentielle n° CD 56, du
6 novembre 2000 du Président de la Commission nationale chargée d'enquêter sur l'existence dedistorsions du prix des marchandises importées, et les faits s'y rapportant;  et
Compte tenu des dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la Loi n° 18.525;  du Décret
suprême n° 909 de 1999 du Ministère des finances;  de l'article premier, section 31 du Décret suprême
n° 654 de 1994 du Ministère de l'intérieur;  et de la Résolution n° 520 de 1996 de l'Inspection généralede la République,
Je décrète ce qui suit:
1. Est établie, comme mesure de sauvegarde, une surtaxe tarifaire ad valorem  définitive de
12 pour cent applicable aux importations des produits suivants relevant des positions et sous-positions
énumérées ci-après:
Lait UHT à l'état liquide
0-401.1000
0-401.2000
0-401.3000
Lait en poudre0-402.1000
0-402.2110
0-402.2120
0-402.2130
0-402.2140
0-402.21500-402.2160
0-402.2170
0-402.2180
0-402.2910
0-402.29200-402.2930
0-402.2940
0-402.2950
0-402.2960
0-402.29700-402.2980
2. Sont exclues du champ d'application de la surtaxe établie dans le paragraphe précédent les
importations des produits mentionnés originaires du Canada, du Mexique et du Pérou, en vertu desG/SG/N/8/CHL/2
G/SG/N/10/CHL/3
Page 20
accords commerciaux conclus avec ces pays, ainsi que les importations en provenance des pays en
développement Membres de l'Organisation mondial e du commerce (OMC) qui, en moyenne au cours
des 24 derniers mois, à savoir de septembre 1998 à août 2000, ont une part individuelle inférieure à
3 pour cent dans les importations totales et qui, collectivement, ne dépassent pas 9 pour cent,
conformément à ce qui est établi à l'article 9:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.
3. La surtaxe tarifaire provisoire établie en vertu du Décret nº 231 du 12 juillet 2000 du
Ministère des finances, publié au Journal officiel le 13 juillet 2000, cesse d'être en vigueur
conformément aux dispositions de l'article 15 du Décret suprême nº 909 de 1999 du Ministère des
finances.
4. Conformément à ce qui est établi à l'article 21 du Décret suprême nº 909 de 1999 du
Ministère des finances, la durée de la surtaxe tarifaire établie dans le premier paragraphe du présent
décret ne dépassera pas un an à compter du 13 juillet 2000, date de publication du Décret ayant établi
la surtaxe provisoire applicable à ces mêmes marchandises.
5. Il appartient au Service national des douanes d'adopter les mesures propres à contrôler
l'application correcte de la mesure de sauvegarde établie par le présent décret.
Pour connaissance, communication et publicati on.  Sur ordre du Président de la République,
et en son nom, Nicolás Eyzaguirre Guzmán, Ministre des finances.
Pour votre information - María Eugenia Wagner Brizzi, Sous-Secrétaire aux finances.
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