RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/IDN/13
G/SCM/Q1/IDN/13
9 novembre 1999
(99-4826)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 et l'ARGENTINE2
au sujet de la notification de l'INDONÉSIE3
La Mission permanente de l'Indonésie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 novembre 1999.
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QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Question 1
La communication de l'Indonésie indique que, en vue de mettre en œuvre l'article 13 de
l'Accord antidumping de l'OMC concernant la " révision judiciaire", l'Indonésie a institué un
Tribunal du contentieux fiscal, dans le cadre de la Loi n° 17 de 1997, datée du 23 mai 1997, et
du Décret présidentiel n° 41 de 1997, daté du 7 octobre 1997.  Cependant, la communicationn'indique pas expressément si le Tribunal du contentieux fiscal (le Tribunal) a compétence sur
les décisions du Comité antidumping d'Indonésie. Le Tribunal possède-t-il cette compétence?
Dans la négative, existe-t-il d'autres dispositions de la loi indonésienne établissant la juridiction
compétente pour la révision des décisions du Comité antidumping?
Réponse
Le Tribunal du contentieux fiscal a le pouvoir de  pleine juridiction en ce qui concerne les
décisions du Comité antidumping d'Indonésie.  L' article 35 du Règlement du gouvernement n° 34
de 1996 confirme que la législation antidumping fait partie de la législation douanière, qui relève de lalégislation fiscale.
                                                     
1 G/ADP/Q/1/IDN/12-G/SCM/Q1/IDN/12.
2 G/ADP/Q/1/IDN/11-G/SCM/Q1/IDN/11.
3 G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1-G/SCM/N/1/IDN/2/Suppl.1.G/ADP/Q1/IDN/13
G/SCM/Q1/IDN/13
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Question 2
L'article 1 3) de la Loi n° 17 de 1997, datée du 23 mai 1997, définit les lois fiscales
comme "toute forme de réglementation en matière fiscale".  La définition des lois fiscalescomprend-elle les lois régissant l'imposition et la perception des droits antidumping et/ou des
droits compensateurs?
Réponse
La définition de "lois fiscales" figurant à l'article 1 3) de la Loi n° 17 de 1997 comprend les
lois régissant l'imposition et la collecte de droits antidumping et/ou compensateurs.
Question 3
Toutes les parties intéressées qui ont participé à la procédure administrative faisant
l'objet de l'appel ont-elles accès à la procédure d'appel?
Réponse
Toutes les parties intéressées qui participent à la procédure administrative ont accès à la
procédure d'appel.
Question 4
Existe-t-il des limitations sur ce qui est susceptible d'appel?  Par exemple, est-il possible
d'interjeter appel sur les questions touchant à la fois le dommage et ledumping/subventionnement?  Est-il possible d'interjeter appel à la fois sur les questions de droit
et de fait?
Réponse
Toute question relative à la mise en œuvre de la Loi antidumping est susceptible d'appel.
Question 5
Prière d'apporter des éclaircissements sur la signification de l'article 46 1) de la
Loi n° 17 de 1997, concernant le pouvoir discrétionnaire du Président de nommer une
formation de trois (3) membres ou un membre unique pour statuer sur un appel.  Dans les casoù le membre unique peut statuer sur l'appel, la révision par une formation de trois membres
reste-t-elle ouverte?
Réponse
Le Président a le pouvoir discrétionnaire de désigner trois membres ou un membre unique en
fonction de la complexité de l'affaire.  Les affaires mineures, qui ressortissent à l'article 65, sont
confiées à un membre unique afin de faciliter la procédure accélérée prévue à l'article 64 de la
Loi n° 17 de 1997.  Cependant, étant donné qu'aux termes de l'article 48, un appel relatif à la Loi
antidumping relève d'une procédure ordinaire, la formation serait alors collégiale.  La loi ne permetpas d'interjeter appel d'une décision rendue par un membre unique.G/ADP/Q1/IDN/13
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Question 6
Quelle est la différence entre les trois action s suivantes:  1) l'appel, au sens défini à
l'article 1 6);  2) la demande, au sens défini à l'article 1 7);  et 3) l'opposition à des droitsantidumping formée devant la Commission d'appel, selon l'article 35 du Règlement du
gouvernement n° 34 de 1996 concernant les droits  antidumping et les droits compensateurs
d'Indonésie et l'article 97 de la Loi n° 10 de 1995 concernant les questions douanières
d'Indonésie?
Réponse
La demande a pour objet de recouvrer des sommes dues et l'appel porte sur des décisions
fiscales.  La Commission d'appel n'existe plus et a été remplacée par le Tribunal.
Question 7
Quelle est la norme de révision appliquée par le Tribunal et varie-t-elle selon la nature
de la question faisant l'objet de l'appel?
Réponse
Un appel doit être interjeté dans les trois mois qui suivent la date à laquelle a été rendue la
décision finale.  Aucun délai n'est imparti à l'Organe d'appel pour rendre une décision.
Question 8
De quels documents se compose le dossier d'appel?  Est-il limité aux documents
présentés dans la procédure administrative?
Réponse
Le dossier d'appel ne comprend que les documents qui ont été présentés au cours de la
procédure administrative.
Question 9
Dans quelle mesure les jugements du Tribunal doivent-ils être suivis comme précédents?
Réponse
Les jugements du Tribunal peuvent faire jurisprudence.
Question 10
Le Tribunal a-t-il le pouvoir de renvoyer l'affaire au Comité antidumping ou au
Ministre des finances en vue de déterminations supplémentaires?
Réponse
Le Tribunal n'a le pouvoir de renvoyer l'affaire ni au Comité antidumping ni au Ministère des
finances en vue de déterminations supplémentaires.G/ADP/Q1/IDN/13
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Question 11
Les jugements du Tribunal sont-ils susceptibles d'appel?  Auprès de quelle juridiction?
Réponse
Les jugements du Tribunal ne sont pas susceptibles d'appel.
Question 12
L'article 1, paragraphes 12 à 19, expose l'organisation générale et la structure du
Tribunal.  Ces paragraphes définissent la position des membres au sein de l'Agence. Le
paragraphe 19 prévoit que le ministre responsable du Tribunal est le Ministre des finances.
Selon l'article 6 du Règlement du gouvernement co ncernant les droits antidumping et les droits
compensateurs d'Indonésie et selon l'article 5 du Décret n° 136/MPP/Kep/6/1996 du Ministre de
l'industrie et du commerce, le Ministre des finances est membre du Comité antidumping, lequelest chargé d'assurer l'administration de la loi antidumping, d'établir la détermination finale et
de procéder au réexamen de cette détermination.  L'article 27 du Règlement con cernant les
droits antidumping et les droits compensateurs d'Indonésie prévoit également que le Ministre des
finances fixe le taux des droits antidumping et des droits compensateurs.
La désignation du Ministre des finances comme ministre responsable du Tribunal du
contentieux fiscal et comme membre du Comi té antidumping entraîne un chevauchement de
pouvoir.  Il en résulte nécessairement que l'organe chargé d'établir les déterminations
administratives aura également autorité sur le Tribunal chargé de juger les appels interjetés à
l'encontre de ces déterminations.  Si l'on présume que le Tribunal a compétence à l'égard desdécisions du Comité antidumping, cette désignation semble aller à l'encontre de l'article 13 de
l'Accord antidumping et de l'article 23 de l'Accord SMC, qui exigent tous deux que la révision
judiciaire soit indépendante des autorités chargées de la détermination ou du réexamen en
question.
Prière d'expliquer dans quelle mesure, le cas échéant, l'Indonésie prévoit mettre en
œuvre des procédures pour maintenir l'autonomie et l'indépendance du Tribunal à l'égard del'organisme chargé des déterminations administratives, comme le prescrivent l'article 13 de
l'Accord antidumping et l'article 23 de l'Accord SMC.
Réponse
Le Ministère des finances n'a pas de pouvoir sur le Tribunal, ses attributions étant purement
administratives.  Le juge est indépendant et agréé par le Président.
QUESTION DE L'ARGENTINE
En vue de mettre en œuvre l'article 13 de l'Accord antidumping, la République
d'Indonésie a notifié la création  d'un Tribunal du contentieux fisc al, organe chargé de régler les
différends en la matière.  La création de cet organisme spécialisé permettra-t-elle à la partie
touchée par une mesure antidumping ou compen satoire de saisir directement cette instance
judiciaire ou la partie touchée devra-t-elle auparavant saisir par voie administrative l'autoritéayant pris la mesure?G/ADP/Q1/IDN/13
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Réponse
Le Tribunal du contentieux fiscal est l'organe chargé de recevoir toute plainte relative à une
décision concernant la mise en oeuvre de la Loi sur les mesures antidumping et les subventions.
Toute plainte relative à l'application de la Loi sur les mesures antidumping et les subventions
est recevable.
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