RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/117/Add.12 
10 février 1999 
 (99-0497) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION DES 
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
 
Réponses à la liste de questions1 
 
Addendum  
 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
  Le Secrétariat a reçu de la Mission perman ente de la Nouvelle-Zél ande une communication 
datée du 1
er  décembre 1998 où figuraient les réponses suivantes. 
 
_______________ 
 
 
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13 
A. GÉNÉRALITÉS  
1/2/3. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence 
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse d ésignation d'origine, par une procédure formelle 
de notification/d'enregistrement avant que la protecti on ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La 
reconnaissance d'une indication géographique exige-t-e lle son enregistrement?  Existe-t-il un régime 
unique de protection des indications géographiques pour tous les produits?  Dans la négative, 
indiquez les différents régimes.  Le(s) régime( s) de protection des indications géographiques 
s'étend(ent)-il(s) aux services?  
 
 La protection des indications géographiques est assurée par la Loi de 1953 sur les marques et 
la Loi sur les pratiques commerciales loyales et, en common law, par l'action pour substitution.  
L'article 9 de la Loi sur les pratiques commercia les loyales dispose que nul ne peut, dans le 
commerce, adopter un comportement induisant en erreur ou trompeur ou susceptible d'induire en 
erreur ou de tromper. 
  La Loi de 1994 sur les indications géographiques, destinée à mettre en place un système d'enregistrement des indications géographiques, prévo it l'enregistrement et la protection de celles qui 
ont trait aux "marchandises spécifiées", c'est-à-dire aux catégories de produits ainsi désignées dans le 
règlement d'application de la loi.  Celle-ci n'est pa s encore en vigueur, car il faut qu'un décret soit pris 
pour la promulguer.  Le règlement prescrira les fo rmes à observer aux fins de son application, ainsi 
que les modalités de publication des demandes et déterm inations établies en vertu de la loi, les critères 
                                                     
 
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1. IP/C/W/117/Add.12 
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 dont une commission des indications géographiques de vra tenir compte pour établir sa détermination 
et les taxes à acquitter, le cas échéant.  Le règl ement est actuellement en cours de rédaction. 
 
4. Quelles sont les dispositions des lois ou régle mentations qui ont tra it à la reconnaissance des 
indications géographiques prescrite par les articl es 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  
 
 Ce sont l'article 9 de la Loi sur les pratiques commerciales loyales et l'article 4 2) de la Loi sur les indications géographiques.  Le  premier dispose que nul  ne peut, dans le commerce, adopter un 
comportement induisant en erreur ou trompeur ou suscep tible d'induire en erreur ou de tromper.  Le 
second érige en infraction à l'article 9 de la Loi sur les pratiques commerciales loyales le fait, dans le 
commerce, d'utiliser pour une marchandise spécifiée  une indication géographique protégée, que ce 
soit:   i) en même temps que celle de l'or igine géographique véritable des produits; 
 
 ii) en traduction;  ou 
  iii) accompagnée de l'un quelconque des mots "genre", "type", "style", "imitation", ou 
tout autre mot ou expression analogue; 
 alors que l'origine géographique de ladite ma rchandise n'est pas celle à laquelle se rapporte 
l'indication protégée. 
 
5. Si la reconnaissance des indications géographi ques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou 
réglementations, décrivez en détail le ou les méca nismes par lesquels la protection prescrite est 
assurée. 
 
 Voir ci-dessus la réponse aux questions 1 à 3.  
6. Prière de donner quelques exemples d'indi cations géographiques nationales qui sont 
protégées par les moyens susmentionn és et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée. 
 
 La mention "Nouvelle-Zélande" (soit l'île du Nord, l'île du Sud et les îles Chatham), de même 
qu'occasionnellement chaque région de Nouvelle-Z élande est réputée constituer une indication 
géographique protégée en vertu de la Loi sur le s indications géographiques.  Ces indications 
géographiques néo-zélandaises sont automatiquement pr otégées en vertu de la Loi sur les indications 
géographiques. 
 
 Il convient de souligner que la mention "Nouve lle-Zélande" prise dans son ensemble remplit 
les conditions requises pour la protection dans le cad re de la Loi sur les indications géographiques. 
 
7. Le niveau de protection plus élevé prescr it pour les vins et spiritueux en vertu de 
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative, 
prière d'indiquer ces produits et la loi en  vertu de laquelle ils sont protégés. 
 
 Voir la réponse aux questions 1 à 3.  La protection assurée par la Loi sur les indications 
géographiques vaut pour les "marchandises spécifiées" , ainsi désignées par le règlement d'application 
de la loi.  Dans l'élaboration de ce texte, la Nouvelle-Zélande tient compte, bien entendu, des 
obligations internationales qui découlent pour elle des Accords de l'OMC. 
  IP/C/W/117/Add.12 
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 B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE  
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies? 
 
 Suivant la définition qu'en donne la Loi de  1994, "indication géographique" s'entend d'"une 
désignation ou présentation servant à indiquer l'or igine géographique des marchandises".  Le terme 
"origine géographique" recouvre tout pa ys, région, localité ou tracé du relief. 
 
9. Cette définition comprendrait-elle les indica tions géographiques identifiant les produits d'une 
certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?  
  La définition énoncée dans la Loi de 1994 ratt ache clairement la "marchandise spécifiée" à 
son origine géographique.  Il est à noter en outre  que l'article 22:1 vise une situation où une qualité, 
réputation ou autre caractéristique déterminée d'un produit, doit pouvoir "être attribuée 
essentiellement" à son origine géographique.  10. Pour déterminer si la reconnaissance devra it être accordée à une indication géographique, 
quels critères sont pris en considération?  
 
 Ces critères seront prescrits par le règlement qui est en cours d'élaboration.    
11. Y a-t-il créativité humaine dans  l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la 
protection conférée par le système d'indications géog raphiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel 
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?  
 
 Sans objet.  12. D'autres droits de propriété intellectuelle entren t-ils en ligne de compte, tels que les brevets 
par exemple?  
 
 La Loi sur les marques.  Voir plus haut la réponse à la question 1.  
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut défini r la région ou la zone géographique pour laquelle 
des droits sont revendiqués et sur quelle  base cette définition est-elle établie?  
 
 La Loi sur les indications géographiques prévoit qu'une commission des indications géographiques sera chargée de cette déterminati on pour une demande d'enregistrement d'une 
indication géographique relative à une origine néo-zél andaise.  Cette commission devra, pour l'établir, 
tenir compte de certains facteurs.  Voir  plus haut la réponse à la question 10. 
 
14. Votre législation énonce-t-elle des cri tères pour les indications géographiques homonymes 
des vins?  
 
 L'article 8 3) a) de la Loi sur les indicati ons géographiques met en œuvre l'article 23:3 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Cette disposition prévoit que le Directeur de l'enregistrement des indications 
géographiques spécifie, le cas échéant, les conditions  applicables à l'indication géographique.  À ce 
titre, il peut préciser quand une indicatio n géographique peut être utilisée.   
 
15/16. Votre législation prévoit-elle la rec onnaissance et la protection des indications 
géographiques ou des appellations d'origine de pays ét rangers?  Est-il prévu dans la législation/les 
réglementations/les règles/les procédures une pr ohibition spécifique visant les indications 
géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d' origine?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer 
la disposition légale applicable en l'espèce.   IP/C/W/117/Add.12 
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  L'article 9 1) a) ii) de la Loi sur les indi cations géographiques prévoit l'enregistrement des 
indications géographiques ou des appe llations d'origine de pays étra ngers notifiées dans le cadre d'un 
accord bilatéral ou multilatéral exigeant la protection des indications géographiques.  Bien que rien 
n'en interdise expressément l'enregistrement, il es t peu probable, en prati que, que des indications 
géographiques étrangères non protégées dans le pa ys d'origine soient enregistrées, car la 
Nouvelle-Zélande n'enregistrera que celles qui lui auront été notifiées en application d'un accord 
bilatéral ou multilatéral. 
 
C. P
ROCÉDURE DE RECONNAISSANCE  
17. S'agissant d'un système formel de rec onnaissance des indications géographiques, le 
requérant doit-il être un organisme pub lic ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur 
une indication géographique?  
 S'il s'agit d'une indication géographique d'or igine néo-zélandaise, une entité privée peut 
déposer une demande de protection au titre de  la Loi sur les indications géographiques.  
  
 Pour l'enregistrement des indications géogra phiques étrangères, voir ci-dessus la réponse à la 
question 15.  
18. Quelles sont les autorités compétentes aup rès desquelles la protection d'une indication 
géographique peut être obtenue? 
  S'il s'agit d'une indication géographique relativ e à une origine néo-zélandaise, une demande 
d'enregistrement peut être adressée au Directeu r du cadastre conformément  aux dispositions du 
règlement d'application de la loi.  
 Pour l'enregistrement des indications géographi ques étrangères, voir plus haut la réponse à la 
question 15.  
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaiss ance d'une indication géographique sont-elles 
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne? 
 
 La Loi sur les indications géographiques ne  protège que les indications géographiques 
enregistrées en application de ses dispositions.  La reconnaissance ne peut être obtenue que sur 
demande déposée par une entité ou une personne.     Aux fins de l'enregistrement d'une indica tion géographique néo-zéla ndaise, toute personne 
peut déposer une demande auprès du Directeur du ca dastre.  Celui-ci nomme ensuite une commission 
des indications géographiques pour établir une déte rmination au sujet de cette demande.  La 
commission arrête sa détermination conformément  au règlement d'application de la loi. 
  Pour l'enregistrement des indications géographi ques étrangères, voir plus haut la réponse à la 
question 15. 
 
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acqu itter pour demander à obtenir et pour maintenir 
des droits sur une indication géographique?  
 
 Les taxes à acquitter, le cas échéant, pour dema nder à obtenir et maintenir des droits sur une 
indication géographique seront prescrites par la voie réglementaire. 
  IP/C/W/117/Add.12 
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  Il est envisagé d'instituer des taxes, payables au  Directeur de l'enregistrement des indications 
géographiques protégées, pour les opérations suivantes:   - Dépôt d'une indication géographique pour  inscription au Registre des indications 
géographiques protégées. 
 
 - Notification au Directeur de l'enregist rement d'une demande de modification ou 
radiation d'une indication géographique protégée. 
  - Consultation du Registre. 
 
 - Obtention d'une copie certifiée conforme d'un extrait du Registre.   Il est envisagé d'instituer aussi des tax es, payables au Directeur du cadastre, pour les 
opérations suivantes: 
 
 - Demande de détermination d'une indi cation géographique relative à une origine 
géographique néo-zélandaise. 
  - Demande de détermination de deux ou plusieurs indications géographiques relatives à 
des origines néo-zélandaises et contiguës. 
 
 - Demande de modification d'une indica tion géographique protégée relative à une 
origine géographique néo-zélandaise. 
  - Demande de radiation d'une indication géographique protégée relative à une origine 
géographique néo-zélandaise. 
  - Demande de réexamen d'une déterm ination d'une commission des indications 
géographiques adressée à la Commission de géographie de Nouvelle-Zélande. 
 
21/22/23.  Si des critères doivent être énoncés dans  une demande de reconnaissance d'une indication 
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?  Quels autres critères, le cas échéant, 
peuvent être énoncés dans une demande de reconnai ssance d'une indication géographique?  Quels 
renseignements doivent être communiqués dans une dem ande visant à obtenir des droits sur une 
indication géographique?  
  Voir plus haut la réponse à la question 10. 
 
24. Les marchandises ou les services pour lesquels  une indication géographique est demandée 
doivent-ils être indiqués?  
 Les "marchandises spécifiées" auxquelles se rapporte une demande doivent être indiquées dans la demande de détermination d'une indication géographique.  Voir aussi plus haut la réponse aux 
questions 1 à 3.  
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication 
géographique?  Comment une enquê te est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte? 
  Pour une indication géographique néo-zélandai se, quiconque conteste une  détermination peut 
demander à la Commission de géographie de Nouvelle -Zélande de la réexaminer.  Cette demande 
peut être présentée à tout moment dans les 15 jours ouvrables suivant la date de publication de l'avis IP/C/W/117/Add.12 
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 de la détermination de la Commission des indicati ons géographiques.  La demande doit être présentée 
dans la forme prescrite par le règlement.   À réception d'une demande de réexamen, la Commission réexamine la détermination de la 
Commission des indications géographiques, qu'elle peut  annuler, modifier ou confirmer.  Pour 
prendre sa décision, elle doit tenir compte des principes généraux du droit. 
  Lorsqu'elle a pris une décision, la Commission doit la publier.  
26. Qui peut faire opposition à la rec onnaissance d'une indication géographique? 
  Voir ci-dessus la réponse à la question 25. 
 
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications 
géographiques ou des appellations d'origine de pays ét rangers, quelle est la procédure à suivre pour 
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte? 
 
 Voir plus haut la réponse à la question 15. 
 D. M
AINTIEN DES DROITS  
28. Pendant combien de temps dure la reconnai ssance d'une indication géographique? 
  Indéfiniment.  Toutefois, il peut être dépo sé une demande de modification de l'indication 
géographique ou de radiation du Registre  des indications géographiques protégées. 
 
29. Si la reconnaissance d'une indication géographique doit être renouvelée ou confirmée, quels 
renseignements doivent être fournis pour ce renouvelle ment ou cette confirmation?  Prière d'indiquer, 
le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.  
 Sans objet.  Voir ci-dessus la réponse à la question 28. 
 
30. Une indication géographique doit-elle être u tilisée pour que les droits soient maintenus?  
Dans l'affirmative, comment cette  utilisation est-elle déterminée? 
 
 Non.  La protection de l'indication géogr aphique en ce qui concerne les marchandises 
spécifiées est assurée par l'enregistrement.  31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concern e la non-utilisation avant que les droits sur une 
indication géographique ne s'éteignent et , dans l'affirmative, quelle est-elle? 
 
 Sans objet. 
 
32. Qui contrôle l'utilisation de  l'indication géographique pour dé terminer s'il continue d'être 
satisfait aux critères définis dans la demande? 
 
 Sans objet. 
 
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est c hargée de contrôler l'utilisation des indications 
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet? 
 
 Sans objet. 
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 34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur 
une indication géographique ne soient plus mainte nus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est 
plus satisfait aux critères définis dans la demande? 
 
 Une demande de radiation ou de modification d'une indication géographique enregistrée pour 
une origine néo-zélandaise peut être déposée c onformément aux dispositions du règlement. 
  Après le dépôt de la demande, celle-ci est examinée par une commission des indications 
géographiques, et le Directeur de l'enregistreme nt des indications géographiques intervient en 
fonction de sa détermination. 
 
35  Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique 
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être  engagées à l'initiative d'une entité ou d'une 
personne?  
 Toute partie intéressée peut présenter une de mande de radiation ou de modification d'une 
indication géographique nationale enregistrée.    E. P
ORTÉE DES DROITS ET UTILISATION  
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication 
géographique peut-elle utiliser cette indicatio n géographique après qu'elle a été reconnue, ou 
doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'être 
autorisée à l'utiliser?  
 
 Toute personne dont les marchandises spécifié es sont originaires d'un lieu situé dans le 
périmètre visé par l'indication géographique enregist rée peut utiliser cette indication géographique.  Il 
n'est pas imposé de critères ou procédures a dditionnels pour l'utilisation d'une indication 
géographique.  
37. Qui établit la détermination concernant l'ut ilisation d'une indicati on géographique par des 
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance? 
 
 Voir ci-dessus la réponse à la question 36. 
 
38. Des taxes doivent-elle être acquittées pour ob tenir l'autorisation d'utiliser une indication 
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies? 
  Sans objet. 
 
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisatio n d'une indication géographique par une partie, 
quelles procédures sont suivies pour le régler? 
 
 La Loi sur les indications géographiques prévoit que l'utilisation d'une indication 
géographique protégée pour des marchandises dont l'orig ine géographique n'est pas celle à laquelle se 
rapporte cette indication sera consid érée comme une infraction aux dispos itions de l'article 9 de la Loi 
sur les pratiques commerciales loyales.   Aux termes de la disposition pertinente de la Loi sur les pratiques commerciales loyales, nul 
ne peut, dans le commerce, adopter un comporteme nt induisant en erreur ou trompeur ou qui est 
susceptible d'induire en erreur ou de tromper.  Pa r conséquent, dans le cadre de la Loi sur les 
indications géographiques, si quel qu'un est considéré comme ayant cont revenu à cette disposition, une 
partie intéressée pourra demander à la Haute Cour de Nouvelle-Zélande de dé livrer à l'encontre du IP/C/W/117/Add.12 
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 contrevenant une injonction de ne pas utiliser l'indication géographique protégée d'une manière 
induisant en erreur ou trompeuse.  
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication gé ographique doivent-ils utiliser cette indication 
géographique de manière continue po ur conserver le droit de l'utili ser et, dans l'affirmative, comment 
l'utilisation est-elle déterminée et  pendant combien de temps la non-utilisation est-elle permise? 
 
 Voir plus haut la réponse à la question 30. 
 
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité  de l'utilisation par une partie, comment est-il 
réglé?   
 Sans objet.  
42. Le régime de protection des indications gé ographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour 
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi de 
ces licences?  Si ces conditions ne sont pas rem plies, quel effet cela a-t-il sur l'indication 
géographique? 
 
 La Loi sur les indications géographiques ne d it pas s'il est possible d'accorder des licences 
pour des indications géographiques.  Toutefois, comme l'utilisateur d'une indication géographique 
pour des marchandises spécifiées doit se trouver là où est l'origine géographique protégée par 
l'indication géographique, il est pe u probable qu'une indication géogr aphique puisse faire l'objet d'une 
licence.  
43. Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique, au sens 
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?  
 Les dispositions de l'article 5 3), alinéas a) et  b), de la Loi sur les indications géographiques 
autorisent l'utilisation d'une indication géographique protégée pour des marchandises spécifiées dans le cadre de la loi, si les marchandises ont été ou s ont produites avant l'enregistrement de l'indication 
géographique protégée ou qu'elles ont été désignées comme marchandises spécifiées. 
 
 L'article 5 2) c) de la loi prévoit aussi le prin cipe de l'antériorité de l'utilisation dans le cas de 
marques enregistrées avant que les marchandises ne  soient devenues des marchandises spécifiées en 
vertu de la loi.  
F. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
44/45 Quelles dispositions sont prises pour ve iller à ce que, du fait de la reconnaissance d'une 
indication géographique, les obligations énoncées à l' article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne 
soient pas annulées ni amoindries?  Quelles dispos itions sont prises pour veiller à ce que, du fait de 
la reconnaissance d'une indication gé ographique, les obligations énon cées à l'article 16:2 et 16:3 de 
l'Accord sur les ADPIC ne soient pas annulées ni amoindries? 
  Voir les réponses aux questions 43 ci-dessus et 46 ci-après. 
 
46. Quelles procédures sont prévues en cas de c onflit entre une indication géographique et une 
marque de fabrique ou de commerce?  
 L'article 5 2) c) de la Loi sur les indications  géographiques dispose que l'utilisation, pour des 
marchandises spécifiées, d'une marque de fabr ique ou de commerce demandée ou enregistrée en 
application de la Loi de 1953 sur les marques n'es t pas soumise à restrictions, si la marque a été  IP/C/W/117/Add.12 
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 demandée, enregistrée ou utilisée en Nouvelle-Zéla nde de bonne foi, pour des marchandises de la 
même catégorie, avant que les marchandises de cette catégorie n'aient été désignées comme marchandises spécifiées.  Cette disposition crée un cas d'antériorité de l'utilisation pour les marques. 
  D'autre part, il n'est pas possible d'obtenir l'enregistrement d'une marque contenant une 
indication géographique qui est protégée en vertu de  la Loi sur les indications géographiques.  Aux 
termes de l'article 16 de la Loi de 1953 sur les marques, il n'est pas permis d'enregistrer comme 
marque un objet dont l'utilisation serait susceptible de  tromper ou prêterait à confusion, ou serait 
contraire à la loi.  Une demande d'enregistreme nt d'une indication géographique protégée à titre de 
marque serait considérée comme tombant sous le co up de l'une ou l'autre de ces dispositions ou des 
deux. 
 G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication 
géographique?  Des dispositions sont-e lles prévues dans la législati on sur la concurrence déloyale?  
Dans la législation sur les marques?   Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas 
été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des 
exemplaires.  
 Voir plus haut les réponses aux questions 1 à 4.  La Loi sur les pratiques commerciales 
loyales assure aux parties intéressées les moyens juridiques d'empêcher l'utilisation abusive d'une 
indication géographique.  Une partie intéressée peut  demander à la Haute Cour  une injonction de ne 
pas utiliser une indication géographique protégée d'une manière induisant en erreur ou trompeuse.  Si l'indication géographique est également enregistrée à titr e de marque, elle peut faire valoir ses droits 
dans le cadre de la Loi sur les marques.  48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?  
 Toute partie intéressée est habilitée à faire valoir un droit sur une indication géographique. 
 
49. À quels organes judiciaires ou administratifs pe ut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur 
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles? 
  Le respect des droits afférents aux indications  géographiques est assuré dans le cadre de la 
Loi sur les pratiques commerciales loyales.  C' est la Haute Cour de Nouvelle-Zélande qui est 
compétente pour les demandes d'injonction en cas d'utilisation induisant en erreur ou trompeuse d'une indication géographique. 
 
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans 
l'affirmative, comment et  avec quelle fréquence? 
 
 Lorsqu'une demande d'enregistrement, m odification ou radiation d'une indication 
géographique a été transmise à une commission des indications géographiques en vue d'une 
détermination, cette commission publie, sur paieme nt par le déposant des taxes prescrites par le 
règlement, une copie de la demande, un exposé de ce qu'il lui est demandé de déterminer et une 
invitation à lui adresser des communications écrites au sujet de la demande.   Une fois sa détermination établie, la commission en publie la conclusion, sur paiement, le cas 
échéant, des taxes prescrites. 
  Toute personne peut avoir accès au Registre aux fins de consultation tous les jours ouvrables, 
aux heures fixées par le Directeur de l'enregistrement .  Il se peut que le règlement institue une taxe IP/C/W/117/Add.12 
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 pour ce service.  Il est par ailleurs possible d'obtenir des copies et copies certifiées conformes de 
n'importe quel extrait du Registre.  
51. L'utilisation non autorisée d'une indication gé ographique fait-elle l'objet d'une action pénale 
et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures. 
  Les droits afférents aux indications géographi ques sont sanctionnés par l'action au civil. 
 H. A
CCORDS INTERNATIONAUX  
52/53. Votre gouvernement est-il partie à un accord  international, y co mpris bilatéral ou 
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'en registrement des indications géographiques?  Dans 
l'affirmative, prière de désigner l' accord international et d'expliq uer le rapport qu'il y a entre cet 
accord et votre législation nationale.  Quels aut res accords internationaux, le cas échéant, ont été 
conclus?  Que prévoient-ils?.  
 Non. 
 
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1 
A. G
ÉNÉRALITÉS (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13) 
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles 
l'utilisation d'indications géographiques identifiant d es vins ou des spiritueux pour des produits non 
originaires du lieu indiqué par l'i ndication géographique, même dans les cas où la véritable origine 
des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indi cation géographique est employée en traduction 
ou accompagnée d'expressions telles que "genre" , "type", "style", "imitation" ou autres? 
 
 Voir plus haut, section I, la réponse à la question 4. 
 
B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)   
2. La Loi sur la propriété i ndustrielle et/ou une loi connexe de  votre pays établissent-elles une 
distinction claire entre les expressions "indicatio n géographique", "appe llation d'origine" et 
"indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?  
 - La Loi sur les indications géographiqu es définit l'"indication géographique" comme 
"une désignation ou présentation servant à indiquer l'origine géographique des 
marchandises". 
  - "Origine géographique" s'entend, a ux termes de la Loi sur les indications 
géographiques, d'un pays, d'une région,  d'une localité ou d'un tracé du relief. 
  - Voir plus haut, section I, la réponse à la question 8.  
3. Votre législation énonce-t-elle des critères en ce qui concerne les indications géographiques 
homonymes pour les vins et les spiritueux? 
  Voir plus haut, section I, la réponse à la question 14. 
  IP/C/W/117/Add.12 
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 C. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE  FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION  F DU DOCUMENT 
IP/C/13)   
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une  loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus 
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commer ce qui est constituée par 
des indications géographiques identifiant des vins  ou des spiritueux ou qui contient de telles 
indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué? 
 
 Voir plus haut, section I, la réponse à la question 46. 
  
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