ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/10/Suppl.1
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1424)
Commerce desservices Original: anglais
BELIZE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
________________
Letexteci-joint estinséré dansledocument GATS/SC/10 pourenconstituer lasection relative
auxservices detélécommunication.GATS/SC/10/Suppl.1
Page2BELIZE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATIONVoir lesengagements
additionnels ci-joints
concernant lesprincipes
réglementaires
C. Services de
télécommunication
Tous lessous-secteurs 1),3) Sous réserve deladisponibilité des
fréquences demandées
a) Services téléphoniques
vocaux àl'exclusion des
services de
radiocommunication à
ressources partagées (7521)
f) Services detélécopie
(7521**, 7529**)1) Réservé àl'exploitant exclusif actuel.
Lerétroappel etlereroutage nesont
pasautorisés.
Lecontournement duréseau de
l'exploitant exclusif actuel n'estpas
autorisé
2) Néant
3) Réservé àl'exploitant exclusif actuel1) Néant
2) Néant
3) Aucune entité nepeutdétenir plusde
25pour centducapital social delaBelize
Telecommunications Limited,
conformément auxstatuts decette
dernière.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/10/Suppl.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets (7523**)
c) Services detransmission de
données avec commutation
decircuits (7523**)
d) Services detélex (7523**)
e) Services detélégraphe
(7522)
g) Services decircuits loués
privés (7522**, 7523**)1) Réservé àl'exploitant exclusif actuel.
Lecontournement duréseau de
l'exploitant exclusif actuel n'estpas
autorisé.
2) Néant
3) Réservé àl'exploitant exclusif actuel
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Aucune entité nepeutdétenir plusde
25pour centducapital social delaBelize
Telecommunications Limited,
conformément auxstatuts decette
dernière.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Courrier électronique
(7523**)
i) Messagerie vocale
(7523**)
j) Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie, ycompris
enregistrement et
retransmission et
enregistrement etrecherche
(7523**)GATS/SC/10/Suppl.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o) Autres services
Services Internet et
services d'accès àInternet
(àl'exception desservices
vocaux) (75260)
j) Services directs de
recherche d'informations
permanente etdeserveur
debases dedonnées
(7523**)
k) Echange électronique de
données (7523**)
m) Conversion decodes etde
protocoles
n) Services detraitement
direct del'information
et/ou dedonnées (y
compris traitement de
transactions) (843**)1) Réservé àl'exploitant exclusif actuel
jusqu 'au30décembre 2007; ensuite,
uniquement parlebiais des
installations fournies parl'exploitant
exclusif actuel quiassure lesservices
téléphoniques vocaux (7521)
2) Néant
3) Réservé àl'exploitant exclusif actuel
jusqu 'au30décembre 2007; ensuite,
uniquement parlebiais des
installations fournies parl'exploitant
exclusif actuel quiassure lesservices
téléphoniques vocaux (7521)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/10/Suppl.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o) Autres services
Services de
radiocommunication à
ressources partagées
(75213*)1) Réservé àl'exploitant exclusif actuel
jusqu 'au30décembre 2002
2) Néant
3) Réservé àl'exploitant exclusif actuel
jusqu 'au30décembre 2002; ensuite,
uniquement dans lecadre d'une
coentreprise avec unnational bélizien1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deradiorecherche
(75291)1) Réservé jusqu 'au30décembre 2007 à
l'exploitant exclusif actuel quiassure
lesservices téléphoniques vocaux
(7521)1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Réservé jusqu 'au30décembre 2007 à
l'exploitant exclusif actuel quiassure
lesservices téléphoniques vocaux
(7521); ensuite, uniquement dans le
cadre d'unecoentreprise avec un
national bélizien3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/10/Suppl.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services detéléconférence
(75292)1) Réservé àl'exploitant exclusif actuel
jusqu 'au30décembre 2002; ensuite,
uniquement parlebiais des
installations fournies parl'exploitant
exclusif actuel quiassure lesservices
téléphoniques vocaux (7521)1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Réservé àl'exploitant exclusif actuel
jusqu 'au30décembre 2002; ensuite,
uniquement parlebiais des
installations fournies parl'exploitant
exclusif actuel quiassure lesservices
téléphoniques vocaux (7521)3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/10/Suppl.1
Page7
DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public de
transport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.GATS/SC/10/Suppl.1
Page8
2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensorte qu'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseur deservices demandant l'interconnexion avecunfournisseur principal aurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.GATS/SC/10/Suppl.1
Page9
3. Service universel
ToutMembrealedroitdedéfinirletyped'obligationenmatièredeserviceuniverselqu'ilsouhaite
maintenir.Cesobligationsneserontpasconsidéréescommeétantanticoncurrentiellesensoi,àcondition
qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre dupoint devue
delaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourletypedeservice
universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication debase
etnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures qu'ils
utilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.