ORGANISATION MONDIALE WT/DS35/5
10janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0070)
Original: anglais
HONGRIE -SUBVENTIONS AL'EXPORTATION
DESPRODUITS AGRICOLES
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlaNouvelle-Zélande
Lacommunication ci-après, datée du9janvier 1997, adressée parlaMission permanente de
laNouvelle-Zélande àlaMission permanente delaHongrie etàl'Organe derèglement desdifférends,
estdistribuée àlademande decettedélégation.
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Legouvernement delaRépublique deHongrie accorde dessubventions àl'exportation pour
desproduits agricoles quinesontpasspécifiés danslaListe delaHongrie (la"Liste") annexée au
Protocole deMarrakech annexé àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994
(le"GATT de1994"), etpourdesproduits agricoles spécifiés danssaListe. LaHongrie accorde des
subventions àl'exportation quiexcèdent lesniveaux d'engagement enmatière dedépenses budgétaires
etdequantités. Enconséquence, ilapparaît quecessubventions sontincompatibles avecl'Accord
surl'agriculture, ycompris, mais nonexclusivement, l'article 3:3,l'article 8etl'article 9:2. Le
fondement législatif decessubventions comprend laLoiVIde1993 surl'Organisation desmarchés
agricoles (la"Loide1993") etd'autres dispositions pertinentes.
Conformément àlaLoide1993etauDécret conjoint n38/1994 (XII.30) PM-IKM duMinistre
desfinances etduMinistre del'industrie etducommerce surlessubventions àl'exportation deproduits
agricoles etalimentaires, telqu'ilaétémodifié (traduction jointe audocument G/SCM/N/9/HUN),
laHongrie aaccordé en1995dessubventions pourdesproduits agricoles nonspécifiés danslasection II
delaPartie IVdesaListe, etexcédant lesniveaux d'engagement enmatière dedépenses budgétaires
etdequantités spécifiés danssaListe. Enseptembre 1995, laHongrie areconnu, auComité de
l'agriculture, quesonprogramme desubventions àl'exportation desproduits agricoles étaitincompatible
aveclesengagements enmatière desubventions àl'exportation qu'elleavaitprisdanslecadre del'OMC
(G/AG/R/3, paragraphe 15).Conformément àlaLoide1993etauDécret conjoint n45/1995 (XII.29)
duMinistre del'agriculture, duMinistre desfinances etduMinistre del'industrie etducommerce,
cesdeuxéléments ontsubsisté en1996.
Dans unecommunication datée du27mars 1996 (distribuée souslacoteWT/DS35/1), le
gouvernement néo-zélandais ademandé l'ouverture deconsultations aveclegouvernement hongrois
autitredel'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement
desdifférends etdel'article 19del'Accord surl'agriculture (dans lamesure oùilserapporte à
l'article XXII duGATT de1994) concernant lessubventions àl'exportation quelegouvernement
hongrois accorde pourlesproduits agricoles. Lesconsultations onteulieule3mai1996, etàplusieurs
occasions parlasuite, maisn'ontpasabouti àunrèglement dudifférend.
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Enconséquence, laNouvelle-Zélande al'honneur dedemander l'établissement d'ungroupe
spécial pourexaminer cettequestion àlalumière del'Accord surl'agriculture etconstater queles
subventions àl'exportation desproduits agricoles accordées parlaHongrie sontincompatibles avec
lesobligations incombant àcepaysenvertu dudit accord etannulent oucompromettent desavantages
résultant pourlaNouvelle-Zélande directement ouindirectement decetaccord.
LaNouvelle-Zélande souhaite quecettedemande soitinscrite àl'ordre dujourdelaprochaine
réunion del'Organe derèglement desdifférends etquelegroupe spécial soitdotédumandat typeénoncé
àl'article 7duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.