. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/NLD/63 
14 mai 2004 
 
 (04-2151) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des transports et des travaux publics 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC pour les CE 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Véhicules à moteur et leurs équipements 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet d'Arrêté du ... portant 
modification du Règlement relatif aux véhicules à la suite de l'introduction de l'obligation 
d'équiper les véhicules d'entreprise de di spositifs améliorant le champ de vision 
6. Teneur:   L'arrêté faisant l'objet de la présente notification propose plusieurs modifications 
du Règlement relatif aux véhicules à la suite de l'introduction de l'obligation d'équiper les 
véhicules d'entreprise de dispositifs améliora nt le champ de vision et permettant aux 
conducteurs de véhicules lourds de mieux disti nguer les usagers de la route vulnérables.  Le 
groupe de véhicules soumis à cette obligation englobe désormais les véhicules d'entreprise 
ayant une masse maximale autorisée de plus de 3 500 kg, à l'exception des autobus, des 
autocars et des camping-cars, mis en circulati on après le 31 décembre 1977.  Dans le cas de 
véhicules d'entreprise avec conduite à droite, le  dispositif améliorant le champ de vision doit 
être installé à gauche, et non pas à droite. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
présente obligation s'applique uniquement aux véhicules mis en circulation après le 
31 décembre 1977, car, souvent, aucun endroit a pproprié ne peut être  trouvé aux fins de 
l'installation de l'équipement améliorant le  champ de vision sur les véhicules mis en 
circulation avant cette date.  La modification envisagée vise également à clarifier le 
règlement. 
8. Documents pertinents:   Règlement relatif aux véhicu les (Journal officiel 1994, 450); G/TBT/N/NLD/63 
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 9. Date projetée pour l'adoption:  15 septembre 2004 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1
er novembre 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 juillet 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :