RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/JPN/11
14mai1997
DUCOMMERCE(97-2024)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions posées parlesETATS-UNIS1,laCOMMUNAUTE EUROPEENNE2,
laCOREE3,leCANADA4,l'ARGENTINE5etlaTHAILANDE6
concernant lanouvelle notification complète duJAPON7
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du29avril1997.
_______________
REPONSES AUX QUESTIONS DESETATS-UNIS
Q.1 Pourriez-vous fournir desinformations concernant lesprogrammes ci-après, quine
figuraient pasdans lanotification duJapon mais quisontpeut-être visés parlesprescriptions
denotificationduGATTde1994et/oudel'AccordSMC.Pourriez-vousprésenterdesinformations
surleséléments contenus dans lemodèle denotification, ouexpliquer pour chacun deces
programmes surquelle baseilaétédécidé qu'iln'étaitpasviséparlesprescriptions denotification
enquestion.
- Subvention pour lafourniture dedonnées économiques internationales
- Subvention concernant lesexpositions àl'étranger (relations publiques)
- Subvention àl'Association depromotion deséchanges avec lespays en
développement
- Subvention concernant l'encouragement decertaines formes decommerce des
produits industriels
1G/SCM/Q2/JPN/7.
2G/SCM/Q2/JPN/4 etG/SCM/Q2/JPN/10.
3G/SCM/Q2/JPN/1.
4G/SCM/Q2/JPN/2.
5G/SCM/Q2/JPN/6 etG/SCM/Q2/JPN/9.
6G/SCM/Q2/JPN/3.
7G/SCM/N/3/JPN +Rev.1, Corr.1 +Suppl.1.G/SCM/Q2/JPN/11
Page2
- Subvention envuedel'exploitation d'antennes commerciales àl'étranger
- Subvention concernant lesfrais degestion interne
- Subventions enfaveur duJETRO (Organisation japonaise ducommerce extérieur)
Réponse
Les"subventionsenfaveurduJETRO(Organisationjaponaiseducommerceextérieur)"incluent
la"subvention pourlafourniture dedonnées économiques internationales", la"subvention concernant
lesexpositions àl'étranger (relations publiques)", la"subvention àl'Association depromotion des
échanges aveclespaysendéveloppement", la"subvention concernant l'encouragement decertaines
formes decommerce desproduits industriels", la"subvention envuedel'exploitation d'antennes
commerciales àl'étranger", la"subvention concernant lesfraisdegestion interne", ainsiquedeux
autres subventions, la"subvention pourlarecherche économique extérieure" etla"subvention pour
lapromotion desimportations etdelacoopération industrielle".
LeJapon n'apasnotifié cessubventions parce qu'ellessontdestinées auJETRO, quiestun
organisme public, etqu'aucune aidefinancière n'estaccordée àdesindustries niàdesentreprises par
l'intermédiaire duJETRO.
L'objectif decessubventions estlesuivant:
Subvention pourlafourniture dedonnées économiques internationales
Fournirdesinformationssurlestendanceséconomiques,lecommerce,l'industrie,latechnologie,
ledéveloppement desmarchés etlespratiques commerciales auJapon etàl'étranger.
Subvention concernant lesexpositions àl'étranger (relations publiques)
Promouvoir lacompréhension mutuelle entre entreprises, industries etnations aumoyen de
publications, deséminaires etd'expositions.
Subvention àl'Association depromotion deséchanges aveclespaysendéveloppement
Aider lespaysendéveloppement parunsoutien apporté àleurs activités depromotion des
échanges, parlapromotion desinvestissements étrangers danscespaysetdesinvestissements deces
paysàl'étranger etpard'autres activités decoopération.
Subvention concernant l'encouragement decertaines formes decommerce desproduits industriels
Soutenir lesactivités depromotion deséchanges etdecoopération industrielle réalisées par
lesantennes duJETRO àl'étranger.
Subvention envuedel'exploitation d'antennes commerciales àl'étranger
Accorder unesubvention pourlesfraisd'administration debasedesantennes duJETRO à
l'étranger, cequiinclut l'envoi depersonnel venant duJapon, l'emploi depersonnel local, lalocation
debureaux, etc.
Enoutre, letitreexact decettesubvention est"Subvention pourl'administration desantennes
àl'étranger".G/SCM/Q2/JPN/11
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Subvention concernant lesfraisdegestion interne
Accorder unesubvention pourlesdépenses depersonnel duJETRO auJapon.
Subvention pourlarecherche économique extérieure
Collecter desinformations générales surlestendances économiques, lecommerce, l'industrie,
latechnologie, ledéveloppement desmarchés etlesentreprises àl'étranger.
Subvention pourlapromotion desimportations etdelacoopération industrielle
Mettre enplace unesériedeprojets destinés àaugmenter levolume etlagamme desproduits
importés auJapon etencourager lacoopération industrielle aumoyen detransferts detechnologie et
d'investissements danslesactivités manufacturières versleJapon etàpartir duJapon.
Q. Subvention pour l'étude demarchés étrangers
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée àl'Association sino-japonaise
pourl'économie etlecommerce, l'Association deséchanges, l'Association japonaise pourlecommerce
aveclaRussie etl'Europe centrale etorientale, etl'Institut deconseil duJapon, quisontdesorganismes
àbutnonlucratif, etqu'aucune aidefinancière n'estoctroyée àdesindustries niàdesentreprises par
l'intermédiaire decesorganisations. Cette subvention viseàaidercesorganisations àeffectuer certaines
activités, comme l'étude desmarchés étrangers.
Q. Subvention pour l'amélioration delaqualité etdelaconception desproduits
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée auJIDPO (Organisation
japonaise depromotion dudesign industriel), quiestunorganisme àbutnonlucratif, etqu'aucune
aidefinancière n'estaccordée àdesindustries niàdesentreprises parl'intermédiaire duJIDPO. Cette
subvention viseàaméliorer laconception desproduits industriels ensoutenant lesservices d'information
duJIDPO etsesactivités depromotion (expositions deproduits bienconçus,échanges internationaux
dedessins etmodèles, etc.).
Q. Subvention pour lesservices d'entretien d'urgence d'installations spéciales utilisées dans
lesecteur privé
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention carellen'estpasdestinée àdesindustries ouentreprises
déterminées. Cette subvention viseàaméliorer l'infrastructure industrielle enfacilitant lesprojets de
construction d'installations publiques pour desfoires commerciales internationales, deséchanges
internationauxéconomiquesetcommerciaux,lapromotiondesimportations,larecherche-développement,
etc.,organisés pardesentreprises privées. Cette subvention estaccessible auxentreprises privées
quiconstruisent lesinstallations publiques susmentionnées.G/SCM/Q2/JPN/11
Page4
Q. Subvention pour lesfrais d'organisation d'expositions spéciales
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention carellen'estpasdestinée àdesindustries ouentreprises
déterminées. Cette subvention viseàpromouvoir latenue danslesrégions d'expositions uniques et
créatives reposant surl'initiative etl'originalité. Cette subvention estaccessible auxorganismes créés
parlescollectivités locales oulesorganisations économiques desrégions quiréalisent cegenre
d'expositions.
Q. Subvention pour lerecyclage dupapier
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée àlaFondation pourla
promotion dupapier recyclé, organisme àbutnonlucratif, etaucune aidefinancière n'estaccordée
àdesindustries niàdesentreprises parl'intermédiaire delafondation. Cette subvention viseà
promouvoir lerecyclage dupapier.
Q. Subvention concernant lesfrais encourus pour empêcher lapollution parlesmines
désaffectées
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée auxcollectivités locales
etqu'aucune aidefinancière n'estaccordée àdesindustries niàdesentreprises parleurintermédiaire.
Cette subvention viseàaider lescollectivités locales àempêcher lapollution causée parlesmines
désaffectées ouabandonnées. Enoutre, letitreexact decettesubvention est"Subvention pourla
prévention delapollution dueauxmines désaffectées ouabandonnées.
Q. Subvention concernant lesfrais dugroupe d'entreprises d'exploitation deminerais
métallifères
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée àl'Agence japonaise de
l'extraction minière métallifère, quiestunorganisme public, etqu'aucune aidefinancière n'estaccordée
àdesindustries niàdesentreprises parl'intermédiaire del'Agence. Cette subvention viseàaider
cetorganisme poursesactivités destinées àempêcher lapollution dueauxmines. Enoutre, letitre
exact decettesubvention est"Subvention pourlesfraisd'administration del'Agence japonaise de
l'extraction minière métallifère".
Q. Subvention concernant lesmoyens d'assurer lasécurité dans l'industrie chimique
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cette subvention parce qu'elleestdestinée àl'Institut japonais
d'inspection etd'essaidesproduits chimiques, quiestunorganisme àbutnonlucratif, etqu'aucune
aiden'estaccordée àdesindustries niàdesentreprises parl'intermédiaire del'Institut. Cette subvention
viseàsoutenir lesactivités destinées àprotéger lasanté etlasécurité publiques contre lesdangers des
produits chimiques.
BienquelaLoisurl'examen etlaréglementation delafabrication desproduits chimiques oblige
fabricants etimportateurs àcertifier lasécurité desproduits chimiques fabriqués ouimportés àdesG/SCM/Q2/JPN/11
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finscommerciales, ilestdudevoir dugouvernement d'examiner lasécurité desproduits chimiques
quiontétéfabriqués ouimportés àdesfinscommerciales avant l'application delaloi.
Enconséquence, aunomdugouvernement japonais, l'Institut examine lasécurité desproduits
chimiques existants fabriqués ouimportés àdesfinscommerciales avant l'application delaloi.En
outre, letitreexact decettesubvention est"Subvention concernant lesmesures desécurité pourles
produits chimiques".
Q. Subvention concernant lesfrais derecherche-développement d'aéronefs delanouvelle
génération
Réponse
LeJapon vanotifier cettesubvention quiviseàdévelopper lacapacité del'industrie aéronautique
japonaise d'élaborer desprojets globaux parledéveloppement d'unpetit aéronef civil (de
type90-120 places).
Q. Subvention concernant lesfrais deluttecontre lapollution desusines defabrication du
cuir
Réponse
LeJapon vanotifier cettesubvention quiviseàsoutenir ledéveloppement viable depetites
etmoyennes entreprises (PME) dusecteur ducuiretdesarticles decuir. Enoutre, letitreexact de
cettesubvention est"Subvention pourl'industrie ducuiretdesarticles encuir".
Q. Subvention envued'atténuer leseffets desrégormes concernant lesentreprises spéciales
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée auFonds d'amélioration
delastructure industrielle (ISIF), quiestunorganisme public, etqu'aucune aiden'estaccordée àdes
industries niàdesentreprises parl'intermédiaire del'ISIF. Cette subvention viseàsoutenir lesactivités
del'ISIFpourfournir desinformations surl'innovation danslesentreprises. Enoutre, letitreexact
decettesubvention est"Subvention pourfaciliter l'innovation danslesentreprises".
Q. Subvention concernant lestechnologies desmatériaux nouveaux
Réponse
LeJapon vanotifier cettesubvention. Elleaprisfinenmars 1996etsonobjectif étaitd'aider
audéveloppement technologique denouveaux bâtiments préfabriqués. Enoutre, letitreexact decette
subventionétait"Assistanceaudéveloppementtechnologiquedenouveauxmatériauxpourlescomplexes
delogements".
Q. Subvention concernant desmesures d'assistance àl'industrie del'écaille
Réponse
LeJapon vanotifier cettesubvention, quiviseàvenir enaideauxindustries dubekko etde
l'ivoiretouchéesparl'interdictionducommerceimposéeparlaConventionsurlecommerceinternationalG/SCM/Q2/JPN/11
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desespèces defaune etdefloresauvages menacées d'extinction (CITES). Enoutre, letitreexact de
cettesubvention est"Subvention pourlesindustries dubekko etdel'ivoire".
Q. Bonification d'intérêt pour l'acquisition dematériel utilisant desressources recyclées
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention carellen'estpasdestinée àdesindustries ouentreprises
déterminées. Elleviseàpromouvoir lerecyclage desressources enfacilitant l'installation d'équipements
utilisés pourlerecyclage desressources. Cette subvention estaccessible auxentreprises quiinstallent
cetyped'équipement.
Q. Subvention concernant lesdroits àacquitter àl'étranger
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée auxorganismes publics
etauxorganismes àbutnonlucratif, etqu'aucune aidefinancière n'estoctroyée àdesindustries ni
àdesentreprises. Cette subvention viseàfournir uneaidepourlesactivités destinées àaméliorer les
capacités industrielles despaysendéveloppement etàfaciliter lacroissance économique decespays.
Enoutre, letitreexact decettesubvention est"Subvention pourlescoûts delacoopération économique
extérieure".
Q. Subvention concernant lesfrais derecherche-développement descoopératives
Réponse
Cette subvention faitpartie dela"subvention pourlescoûts delacoopération économique
extérieure" expliquée danslaquestion antérieure. Cette subvention viseàsoutenir lesactivités de
recherche-développementdespaysendéveloppementaumoyend'unecoopérationenmatièrederecherche
aveclesinstitutions japonaises. Enoutre, letitreexact decettesubvention est"Subvention pourles
dépenses decoopération enmatière derecherche".
Q. Subvention enfaveur del'Institut derecherche d'Asie
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée àl'Institut deséconomies
endéveloppement, quiestunorganisme public, etqu'aucune aiden'estaccordée àdesindustries ni
àdesentreprises. Cetinstitut apour objectif deréaliser desétudes fondamentales détaillées sur
l'économie etlesquestions connexes enAsieetdanslespaysendéveloppement. Enoutre, letitre
exact decettesubvention est"Subvention pourl'Institut deséconomies endéveloppement".
Q. Subvention concernant lacréation d'unenvironnement propice auredéploiement des
industries
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention carellen'estpasdestinée àdesindustries ouentreprises
déterminées. Cette subvention viseàrésoudre lesproblèmes desurpopulation danslesgrandes villes
etàpromouvoir ladélocalisation desusines deszones surpeuplées desgrandes villes versdeszones
locales afinderééquilibrer ledéveloppement duterritoire national.G/SCM/Q2/JPN/11
Page7
Cette subvention s'adresse auxcollectivités locales quiacceptent larelocalisation desusines
etfournissent desinstallations pourprotéger l'environnement danslessitesd'implantation desusines,
etauxentreprises manufacturières quidélocalisent leurproduction deszones surpeuplées versdeszones
locales etproposent àleurs salariés deséquipements àproximité deleurs nouvelles usines.
Q. Subvention concernant lacréation d'installations liéesauredéploiement desindustries
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention carellen'estpasdestinée àdesindustries ouentreprises
déterminées. Cette subvention viseàrésoudre lesproblèmes desurpopulation danslesgrandes villes
etàpromouvoir ladélocalisation desusines deszones surpeuplées desgrandes villes versdeszones
locales, afinderééquilibrer ledéveloppement duterritoire national. Cette subvention s'adresse aux
collectivités locales etauxorganisations àbutnonlucratif (créées pardescollectivités locales oupar
desentreprises privées) quiacceptent ladélocalisation desusines deszones surpeuplées etfournissent
deséquipements éducatifs, culturels, sportifs, etc.,dansleszones oùs'installent lesusines, afinde
lesinsérer dansletissulocal.
Q. Subvention concernant lamiseenoeuvre d'applications modernes
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée auxcollectivités locales,
etqu'aucune aidefinancière n'estaccordée àdesindustries ouentreprises.
Cette subvention fournit uneassistance financière auxcollectivités locales quiconstruisent les
équipements nécessaires àl'application deprojets modèles desystèmes d'information avancés dans
lesecteur public, enutilisant dessystèmes detraitement del'information performants comme le
multimédia.
Q. Subvention concernant l'utilisation descours d'eauparl'industrie
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée àl'infrastructure générale
etauxcollectivités locales, etqu'aucune aidefinancière n'estaccordée àdesindustries ouentreprises
déterminées. Cette subvention viseàpromouvoir laconstruction d'ouvrages hydrauliques comme
infrastructure industrielle pourempêcher l'affaissement dessolscausés paruncaptage excessif des
nappes phréatiques, oupourunerépartition industrielle équilibrée, etc.
Q. Subventionconcernantlarecherche-développementfondéesurlacoopérationinternationale
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention carellen'estpasdestinée àdesindustries ouentreprises
déterminées. Cette subvention viseàcontribuer àl'amélioration duniveau technologique industriel
international, ainsiqu'àlaprogression deséchanges internationaux. Cette subvention s'adresse aux
équipes derecherche conjointes mises enplacepardeschercheurs individuels pourmener desrecherches
fondamentales. Lesdomaines derecherche sonttrèsvastes etlasubvention estaccessible auxchercheurs
étrangers également.G/SCM/Q2/JPN/11
Page8
Q. Subvention enfaveur del'organisation derecherches surlesénergies nouvelles etles
nouvelles techniques defabrication
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cette subvention parce qu'elleestdestinée àl'Office pour le
développement desnouvelles énergies etdestechnologies industrielles (NEDO, quiestunorganisme
public, etqu'aucune aiden'estaccordée àdesindustries niàdesentreprises. Cette subvention pourvoit
auxfraisdegestion etdepersonnel duNEDO.
Q. Subvention pour l'extraction deressources naturelles -minerais
Réponse
LeJapon vanotifier cettesubvention, quicontribue àunapprovisionnement stable duJapon
enmétaux nonferreux, ensoutenant laprospection degisements, danslepaysetàl'étranger, par
l'Agence japonaise desmines métallifères. Enoutre, letitreexact decettesubvention est"Subvention
pourlaprospection desgisements demétaux nonferreux".
Q. Subvention pour laconstitution destocks demétaux rares
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée àl'Agence japonaise des
mines métallifères, quiestunorganisme public, etqu'aucune aiden'estaccordée àdesindustries ni
àdesentreprises. Cette subvention viseàfournir desfonds destinés austockage national desmétaux
raresparl'Agence. Enoutre, letitreexactdecettesubvention est"Subvention pourlestockage national
desmétaux rares".
Q. Subvention autitredesservices consultatifs pour lespetites etmoyennes entreprises
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée auxcollectivités locales
etqu'aucune aidefinancière n'estaccordée àdesindustries niàdesentreprises. Cette subvention vise
àaider lescollectivités locales dansleurs activités deservices consultatifs pourlesPME.
Q. Subvention pour lerassemblement dedonnées surlespetites etmoyennes entreprises
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée àl'Agence japonaise de
promotion destechnologies del'information, quiestunorganisme public, etqu'aucune aidefinancière
n'estaccordée àdesindustries niàdesentreprises. Cette subvention viseàpromouvoir l'utilisation
destechnologies del'information danslesPME parlafourniture d'informations surInternet surcette
politique etdesrecherches surlafaçondepromouvoir l'utilisation destechnologies del'information
danslesPME.G/SCM/Q2/JPN/11
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Q. Subvention pour l'utilisation d'énergies respectueuses del'environnement parlesPME
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention carellen'estpasdestinée àdesindustries ouentreprises
déterminées. Cette subvention viseàpromouvoir lesactivités derecherche-développement pour
économiser l'énergie etpourlaprotection del'environnement. Cette subvention estaccessible aux
associations fondées parlesPME etquimènent cetypederecherche.
Q. Subvention autitredesservices consultatifs techniques
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée auxcollectivités locales
etqu'aucune aidefinancière n'estaccordée àdesindustries niàdesentreprises. Cette subvention vise
àaider lescollectivités locales àconstruire descentres deformation technique aveclesPME.
Q. Subvention àlarecherche-développement technologique
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée auxcollectivités locales
etqu'aucune aidefinancière n'estaccordée àdesindustries niàdesentreprises. Cette subvention vise
àaider lescollectivités locales àréaliser desprojets deR&D destinés àrésoudre desproblèmes
technologiques communs auxPME.
Q. Subvention autitred'améliorations techniques
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention carellen'estpasdestinée àdesindustries ouentreprises
déterminées. Cette subvention viseàaméliorer lescapacités technologiques desPME enlesaidant
dansleurs activités deR&D pourcréer denouveaux produits.
Cette subvention estaccessible auxPME quimènent cetypederecherche. Enoutre, letitre
exact decettesubvention est"Subvention pouraugmenter leniveau technologique desPME".
Q. Subvention pour lapromotion destechnologies régionales
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée auxcollectivités locales
etqu'aucune aidefinancière n'estaccordée àdesindustries niàdesentreprises. Cette subvention vise
àaider lescollectivités locales dansdesprojets deR&D oudesprogrammes deformation pour
moderniser lescapacités technologiques desPME. Enoutre, letitreexact decettesubvention est
"Subvention pourledéveloppement technologique régional".G/SCM/Q2/JPN/11
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Q. Subvention pour lafabrication desproduits artisanaux traditionnels
Réponse
LeJapon vanotifier cettesubvention quiviseàpromouvoir lesproduits artisanaux japonais
fabriqués selon destechniques traditionnelles.
Q. Subvention autitredeservices consultatifs auxpetites entreprises
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention carellen'estpasdestinée àdesindustries ouentreprises
déterminées. Cette subvention viseàsoutenir lesactivités destinées àaméliorer lagestion despetites
entreprises. Elleestaccessible auxassociations créées pardespetites entreprises quimènent cegenre
d'activités. Lespetites entreprises sontdéfinies danslaLoirelative auxaides accordées auxpetites
industries delafaçonsuivante:
Lenombre totald'employés àpleintemps estde20personnes auplus,etpourlesentreprises
dusecteur ducommerce oudesservices, decinqauplus.
Q. Subvention autitredesservices consultatifs enmatière d'organisation
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée àl'union d'associations
créées pardesPME etqu'aucune aidefinancière n'estaccordée àdesindustries ouentreprises
déterminées. Cette subvention viseàpromouvoir l'organisation d'associations dePME, àencourager
cesassociations, etc.
Q. Subvention pour lamodernisation desinstallations despetites etmoyennes entreprises
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention carellen'estpasdestinée àdesindustries ouentreprises
déterminées. Cette subvention viseàfaciliter lamodernisation del'équipement desPME. Elleest
accessible auxPME définies delafaçonsuivante:
- Pourlesmines etlesindustries manufacturières, lenombre totald'employés àplein
temps estde1000personnes auplus, oulecapital de100millions deyenauplus.
- Pour lecommerce degros, lenombre total d'employés àplein temps estde
100personnes auplus, oulecapital de30millions deyenauplus.
- Pourlecommerce dedétail oulesservices, lenombre totald'employés àpleintemps
estde50personnes auplus, oulecapital de10millions deyenauplus.
- Pourlesindustries manufacturières etautres, lenombre totald'employés àpleintemps
estde300personnes auplus, oulecapital de100millions deyenauplus.G/SCM/Q2/JPN/11
Page11
Q. Subvention pour l'encouragement delacréation d'associations d'entreprises
Réponse
LeJapon n'apaspuidentifier àquoilesEtats-Unis faisaient référence.
Q. Subvention pour lapromotion depetits etmoyens négoces
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention carellen'estpasdestinée àdesindustries ouentreprises
déterminées. Cette subvention viseàaider desprojets comme l'installation delampadaires dansles
zones commerciales, laréalisation d'études surleszones commerciales ousurdenouveaux types
d'entreprises danslesecteur delavente audétail. Cette subvention estaccessible auxassociations
demagasins dedétail quimènent cegenre deprojets.
Q. Subvention pour lacréation etl'entretien d'installations debase
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention carellen'estpasdestinée àdesindustries ouentreprises
déterminées. Cette subvention viseàsoutenir laconstruction d'installations telles quedesparkings,
dessalles municipales etdesgaleries dansleszones commerciales. Cette subvention estaccessible
auxassociations créées pardesmagasins devente audétail etquiréalisent cetypedeconstruction.
Q. Subvention àdesgroupes depetites etmoyennes entreprises
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée àlaSociété japonaise des
petites entreprises (JSBC), quiestunorganisme public, etqu'aucune aidefinancière n'estaccordée
àdesindustries niàdesentreprises. Cette subvention viseàsoutenir lesactivités decettesociété en
matière deconseil, deformation dupersonnel, deservices d'information, etc.,destinées auxPME.
Q. Subvention auFonds fiduciaire degarantie
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention carellen'estpasdestinée àdesindustries ouentreprises
déterminées. Cette subvention viseàcontribuer auxfonds delaSociété degarantie descrédits, qui
estunorganisme public quifournit desgaranties deprêts auxPME. Cesgaranties deprêts sont
accessibles auxPME.
Q. Bonification d'intérêt desprêts visant àredynamiser lespetites etmoyennes entreprises
régionales
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention carelleaprisfinenmars 1994.G/SCM/Q2/JPN/11
Page12
Q. Subvention pour laconception d'unaéronef international fondée surlacoopération
internationale
Réponse
LeJapon vanotifier cette subvention quiviseàpromouvoir lesactivités decoopération
internationale enmatière deR&D pourlesaéronefs etlesmoteurs d'avion. Enoutre, letitreexact
decettesubvention est"Aide pourledéveloppement international concerté del'aviation civile".
Q. Bonification d'intérêt desprêts àlaconstruction envued'éviter lapollution parlesminerais
Réponse
LeJapon vanotifier cettesubvention, dontl'objectif estdeprévenir lapollution occasionnée
parlesmines métallifères.
Q. Bonification d'intérêt desprêts audéveloppement delogements préfabriqués
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée auxcollectivités locales
ouauxorganismes publics locaux etqu'aucune aidefinancière n'estaccordée àdesindustries niàdes
entreprises. Cette subvention viseàaiderlescollectivités locales oulesorganismes publics àaménager
l'infrastructure deszones industrielles. Enoutre, letitreexact decettesubvention est"Bonification
d'intérêt pourl'aménagement deszones industrielles".
Q. Subvention aufonds pourl'amélioration desopérations despetites etmoyennes entreprises
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention carellen'estpasdestinée àdesindustries ouentreprises
déterminées. Cette subvention viseàaider àfinancer la"Société decrédit populaire" quitravaille
àl'amélioration delagestion despetites entreprises. Cefinancement estaccessible auxpetites
entreprises, quisontdéfinies danslaLoirelative auxaides accordées auxpetites industries comme
suit:
Lenombre totald'employés àpleintemps estde20personnes auplus,etpourlesentreprises
dusecteur ducommerce oudesservices, decinqauplus.
Q. Subvention àlaSociété definancement despetites etmoyennes entreprises
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention carellen'estpasdestinée àdesindustries ouentreprises
déterminées. Cette subvention viseàaider aufinancement dela"Société Japonaise definancement
despetites entreprises", quiestunorganisme public quifournit descapitaux auxPME. Lefinancement
estaccessible àtoutes lesPME.G/SCM/Q2/JPN/11
Page13
Q. Programmes deMinistère ducommerce extérieur etdel'industrie
Projet deréseau d'information sophistiqué
Centre d'information multimédias
Centre dedéveloppement etd'utilisation delogiciels éducatifs
Projet debibliothèque électronique modèle
Recherche surleréseau àgrande vitesse
Réponse
1. Projet deréseau d'information sophistiqué
LeJapon n'apaspuidentifier àquoilesEtats-Unis faisaient référence.
2. Centre d'information multimédias
Ils'agitdesinstallations mises enplace parl'undesprojets réalisés danslecadre dela
"subventionconcernantlacréationd'unenvironnementpropiceauredéploiementdesindustries"expliquée
plushaut.
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleétaitdestinée auxcollectivités locales
etqu'aucune aidefinancière n'étaitaccordée àdesindustries niàdesentreprises. Enoutre, leprojet
adéjàétémisenoeuvre etaprisfinen1993.
3. Centre dedéveloppement etd'utilisation delogiciels éducatifs
Ils'agitdesinstallations mises enplace auseindel'Agence parl'undesprojets réalisés dans
lecadre dela"subvention pourlesactivités del'Agence depromotion destechnologies del'information.
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée àl'Agence depromotion
destechnologies del'information, quiestunorganisme public, etqu'aucune aidefinancière n'est
accordée àdesindustries niàdesentreprises. Cette subvention viseàpromouvoir lestechnologies
del'information etl'utilisation desprogrammes d'ordinateurs, sansdiscrimination entreprogrammes
nationaux etprogrammes étrangers. Enoutre, letitreexact dececentre est"Centre depromotion
etdedéveloppement delogiciels éducatifs".
4. Projet debibliothèque électronique modèle
Ils'agissaitd'undesprojetsréalisésdanslecadredela"subventionpourlesactivitésdel'Agence
depromotion destechnologies del'information". LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elle
étaitdestinée àl'Agence depromotion destechnologies del'information, quiestunorganisme public,
etqu'aucune aidefinancière n'étaitaccordée àdesindustries niàdesentreprises. Cette subvention
avait pour butdecréer lestechnologies nécessaires àlafuture bibliothèque électronique, afinde
moderniser lesbibliothèques publiques. Enoutre, leprojet adéjàétémisenoeuvre etaprisfinen1993.
Desurcroît, letitreexact deceprojet est"Projet pilote debibliothèque électronique".
5. Recherche surleréseau àgrande vitesse
LeJapon n'apaspuidentifier àquoilesEtats-Unis faisaient référence.G/SCM/Q2/JPN/11
Page14
Q. Programme relatif àl'énergie géothermique
Réponse
Ilsemble queceprogramme corresponde àla"subvention pourl'étude etlapromotion de
l'énergiegéothermique",la"subventionpourlesfraisdeforaged'unpuitsexploratoirepourdescentrales
géothermiques", etla"subvention pour lesfraisdedéveloppement delaproduction d'électricité
géothermique". LeJapon vanotifier cessubventions. L'énergie géothermique estpropre, renouvelable;
ellepeutremplacer lepétrole etémetpeudeCO2.Ceprogramme viseàpromouvoir l'utilisation de
l'énergie géothermique etàfaciliter saproduction.
Q. Subvention auxzones d'accès desproduits étrangers
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée auxcollectivités locales
etqu'aucune aidefinancière n'estaccordée àdesindustries niàdesentreprises parl'intermédiaire
descollectivités locales. Cette subvention viseàappuyer lesmesures depromotion desimportations
appliquées parlescollectivités locales danslecadre desactivités liéesauxzones delibreaccès, comme
desexpositions deproduits importés etlafourniture d'informations surlesimportations. Leszones
delibreaccès sontdeszones déterminées dansunportouunaéroport, ouàproximité, danslesquelles
desinstallations liéesauximportations sontconcentrées pourpromouvoir lesimportations, parexemple
dessalles d'exposition. Iln'yapasdemesures d'aidepourlapromotion desexportations. Vingt etune
zones delibreaccès ontdéjàétéétablies. Enoutre, letitreexact decettesubvention est"Subvention
pour encourager lesactivités destinées àpromouvoir leregroupement desentreprises s'occupant
d'importation".
Q. Subventions enfaveur dusecteur pétrochimique (d'unmontant estimatif de36milliards
deyen)destinées àfavoriser lamise enoeuvre deplans d'"ajustement desstructures
industrielles", ycompris lacréation d'entreprises mixtes
Réponse
LeJapon n'apaspuidentifier àquoilesEtats-Unis faisaient référence. LeJapon souhaiterait
quelesEtats-Unis éclaircissent leurdemande oufournissent plusd'informations pourquenouspuissions
identifier cessubventions.
Q. Loisurlesmesures exceptionnelles d'amélioration desstructures del'industrie textile.
Lancé en1989, ceprogramme estadministré parl'industrie textile
L'Agencederationalisationaaidélespetitsproducteursdetextilesàmoderniserleursinstallations
demanière àaméliorer laqualité deleurproduction etleurproductivité (35projets ontétéfinancés
pourunmontant de11,7milliards deyen). Ceprogramme devait prendre finen1994. Est-ce lecas?
Réponse
Leprogramme indiqué parlesEtats-Unis semble êtrela"Garantie deprêtpourl'ajustement
structurel del'industrie textile parl'Office derestructuration del'industrie textile". LeJapon adéjà
notifié cettegarantie deprêt,etceprogramme n'estpasterminé.G/SCM/Q2/JPN/11
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Q. Subvention auxindustries lourdes Mitsubishi pour laconstruction del'avion d'affaires
àréaction "Global Express" delasociété Bombardier
Réponse
Cette subvention n'existe pasauJapon. LesEtats-Unis fontpeut-être allusion àunecoentreprise
privée entre lessociétés privées Mitsubishi Industries lourdes etBombardier.
Q. Subvention de133,2 millions dedollars EUaccordée àlaSociété Japonaise de
développement del'aéronautique pour lelancement d'unprojet decoproduction du
Boeing 767encoopération avecMitsubishi, Kawasaki etFuji(Fonds dedéveloppement
aéronautique international IADF)
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention carelleaprisfinenjuin1986. Enoutre, letitre
exact decettesubvention est"Subvention pourledéveloppement d'unaéronef civildetaillemoyenne
(YX/767)".
Q. Soutien concernant lesécrans àpanneaux plats
Réponse
LeJapon n'apaspuidentifier àquoilesEtats-Unis faisaient référence.
REPONSES AUX QUESTIONS DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
Ib) Aides àl'industrie charbonnière
- Unesociété peut-elle cumuler lesavantages desdifférents programmes d'aides à
l'industrie charbonnière?
- Desactivités connexes comme laproduction d'acier peuvent-elles bénéficier de
cesprogrammes?
- LeJapon pourrait-il préciser lesconditions d'attribution? Lesavantages sont-ils
plafonnés?
Réponse
Ilestpossible pour uneentreprise decumuler plusieurs subventions parmi lesdifférents
programmes enfaveur del'industrie charbonnière. Cessubventions nesontaccordées qu'àl'industrie
charbonnière.Pourcequiestdesconditionsd'attribution,lessubventionssontaccessiblesauxentreprises
decharbonnage dontlespuits sontendessous d'uncertain seuil derentabilité. Lemontant dela
subvention fournie auxentreprises decharbonnage estcalculé enfonction delaproduction annuelle,
deladiminution dutauxdeproduction etd'autres facteurs. Lasubvention estplafonnée etleplafond
estcalculé pourchaque entreprise enfonction delaproduction annuelle laplusfaible depuis l'année 1986
incluse.G/SCM/Q2/JPN/11
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Ic) Subvention etgarantie deprêtpour lapromotion destextiles
- LeJapon pourrait-il préciser lesconditions àremplir pourbénéficier decesaides?
- Lestextiles importés, produits surplace etexportés peuvent-ils bénéficier dans
desconditions égales decesaides (comme lelaissent supposer lesstatistiques?
- Cesaides peuvent-elles être cumulées avec lamesure d'incitation fiscale
"amortissement supplémentaire surlesmachines"?
- Selon unepublication duMinistère desfinances (Hojyokin Soran), l'Agence pour
larationalisation del'industrie textile gèredeux programmes; projets pour la
promotion del'industrie textile (seni sangyo shinko suishinhi hojyokin) et
orientations surlapromotion del'industrie textile (seni sangyo shinko shidohi
hojyokin). LeJapon pourrait-il préciser silanotification englobe cesdeux
programmes?
- Selon unepublication duMinistère desfinances (Hojyokin Soran), lebudget total
decesdeuxprogrammes tourne autour de507millions deyen.LeJapon pourrait-il
expliquer pourquoi lanotification indique unchiffre de72millions deyen?
Réponse
La"subvention pourlapromotion desindustries destextiles etdesvêtements" estaccessible
auxgroupes d'entreprises dusecteur destextiles etdesvêtements dontlesplansderestructuration portant
surlarationalisation desventes et/ou lagestion desstocks ontétéagréés conformément àla"Loisur
lesmesures exceptionnelles d'amélioration desstructures del'industrie textile".
Les"garanties deprêtvisant àpromouvoir l'industrie destextiles etdesvêtements" sont
accessibles auxgroupes d'entreprises dusecteur destextiles etdesvêtements dontlesplans de
restructuration ontétéagréés conformément àla"Loisurlesmesures exceptionnelles d'amélioration
desstructures del'industrie textile".
Peuvent êtreagréés lesgroupes d'entreprises dusecteur destextiles etdesvêtements qui
entreprennent de:
1. développer denouveaux produits oudenouvelles technologies
2. moderniser leuréquipement
3. ajuster leuréchelle deproduction etleurméthode deproduction
4. rationaliser lesventes et/ou lagestion desstocks
5. ajuster l'échelle degestion.
Toutes lesentreprises detextiles etdevêtements duJapon, ycompris lesimportateurs, les
exportateurs etlesfabricants situés auJapon, peuvent bénéficier decesprogrammes. Ilestpossible
decumuler cesprogrammes aveclamesure d'incitation fiscale "amortissement supplémentaire surles
machines".
LeJapon adéjànotifié la"subvention pourlapromotion desindustries destextiles etdes
vêtements".
LeJapon vanotifier la"subvention pourlesorientations surlapromotion del'industrie des
textiles etdesvêtements".G/SCM/Q2/JPN/11
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Lechiffre de72millions deyenrepris danslanotification provient dufaitquelemontant de
lasubvention pourl'Office derestructuration del'industrie textile, quiestunorganisme public, et
celuidelasubvention pourlesorientations surlapromotion del'industrie destextiles etdesvêtements
sontexclus dubudget total.
QII-1 Apports decapitaux envertu delaLoisurlesmesures exceptionnelles d'amélioration de
structures del'industrie textile
LeJapon anotifié leprogramme degarantie deprêtpour l'amélioration desstructures
del'industrie textile, maislaCommunauté adécouvert quel'Office derestructuration del'industrie
destextiles (ORIT) gérait unautre programme destiné àrenforcer lesfonds propres desentreprises
textiles.
Dans lecadre deceprogramme, unesociété satisfaisant auxconditions requises peutobtenir
del'ORIT jusqu 'auxdeux tiersducapital autorisé. Laloidispose qu'aucun tauxderendement
précis n'estexigé.
LaCommunauté demande auJapon denotifier ceprogramme autitredel'article 25.
Réponse
LeJapon vanotifier ceprogramme.
QII-2 Aide pour lamiseaupoint deméthodes chimiques deconcentration del'uranium
LeMinistère ducommerce extérieur etdel'industrie (MITI) accorde desaides aux
entreprises privées quitravaillent àlamiseaupoint deméthodes chimiques pourl'enrichissement
del'uranium. Leprogramme aétéinstitué parlaLoisurlescomptes spéciaux pourl'accélération
dudéveloppement del'énergie électrique. Lesaides peuvent couvrir jusqu 'àuntiersdesdépenses.
LaCommunauté demande auJapon denotifier ceprogramme autitredel'article 25.
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cetteaidecarelleaprisfinenmars 1991. Enoutre, letitreexact
decette aideétait"Subvention pour larecherche etledéveloppement deméthodes chimiques de
concentration del'uranium".
QII-3 Aide pour ledéveloppement international concerté del'aviation civile
LeFondspourledéveloppementinternationaldel'aviationaccordedesaidesauxinstitutions
privées (etpubliques) afindefavoriser ledéveloppement international del'aviation civile. Le
programme aétéinstitué parlaLoisurlapromotion del'industrie aéronautique etlesaides peuvent
couvrir jusqu 'à50pour centdesdépenses.
LaCommunauté demande auJapon denotifier ceprogramme autitredel'article 25.
Réponse
LeJapon vanotifier ceprogramme. Enoutre, letitreexact decetteaideest"Aide destinée
àpromouvoir ledéveloppement international concerté del'aviation civile".G/SCM/Q2/JPN/11
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QII-6 Société Japonaise definancement
LaSociété Japonaise definancement accorde desprêts avecousansaffectation spéciale
auxPME (Loiportant création delaSociété definancement despetites entreprises). LesPME
satisfaisantauxcritèresfixésparlegouvernementpeuventobtenirdesprêtsàdestauxpréférentiels.
Unprêtàl'équipement peutatteindre 600millions deyen.
LaCommunauté demande auJapon denotifier ceprogramme autitredel'article 25.
Réponse
LeJapon n'apasnotifié ceprogramme cariln'estpasdestiné àdesindustries ouentreprises
déterminées. Ceprogramme viseàfournir descapitaux auxPME. Cefonds estouvert àtoutes les
PME quirépondent àladéfinition donnée danslaLoidebasesurlespetites etmoyennes entreprises.
QII-7 Société Japonaise d'assurance-crédit pour lespetites entreprises
Envertu delaLoiportant création delaSociété Japonaise d'assurance-crédit pour les
petites entreprises, laSociété d'assurance-crédit pour lespetites entreprises offre auxPME une
assurance-crédit àdestauxpréférentiels. Lagarantie peutallerjusqu 'à220millions deyen.
LaCommunauté demande auJapon denotifier ceprogramme autitredel'article 25.
Réponse
LeJapon n'apasnotifié ceprogramme cariln'estpasdestiné àdesindustries ouentreprises
déterminées. LaSociété d'assurance-crédit pourlespetites entreprises, quiestunorganisme public,
délivre desassurances pourlaSociété d'assurance-crédit danslespréfectures, quisontdesorganismes
publics quiaccordent desgaranties decrédits auxPME.
QII-8 Aide pour desprojets technologiques concernant ledéveloppement delogiciels
LeMinistère ducommerce extérieur etdel'industrie amisaupoint unprogramme de
subventions pourdesprojets concernant lapromotion etledéveloppement delogiciels. L'Agence
pour lapromotion destechnologies del'information estchargée delasélection desprojets. Les
aides peuvent couvrir jusqu 'à67pour centducoûtduprojet.
LaCommunauté demande auJapon denotifier ceprogramme autitredel'article 25.
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention parce qu'elleestdestinée àl'Agence pourlapromotion
destechnologies del'information, quiestunorganisme public, etqu'aucune aidefinancière n'est
accordée àdesindustries niàdesentreprises. Cette aideviseàpromouvoir lestechnologies de
l'information etàfaireprogresser lessystèmes ouverts aumoyen delarecherche-développement, ainsi
quedel'évaluationdestechnologiesdelogicielsdebase,parl'Agencepourlapromotiondestechnologies
del'information.G/SCM/Q2/JPN/11
Page19
QII-10 Subventions pour l'amélioration technologique desPME
LeMITIaccordedesaidespourfavoriserlesinvestissementsdanslesnouvellestechnologies,
lesnouvellesproductionsetlaluttecontrelapollution.Leprogrammeprévoitunsubventionnement
direct parleMITI ouunsubventionnement conjoint parleMITI etdescollectivités locales.
LaCommunauté demande auJapon denotifier ceprogramme autitredel'article 25.
Réponse
LeJapon n'apasnotifié cettesubvention carellen'estpasdestinée àdesindustries ouentreprises
déterminées. Cette subvention viseàaméliorer lescapacités technologiques desPME enappuyant
leurs activités deR&D, pourlacréation denouveaux produits notamment.
Cette subvention estaccessible auxPME quimènent cetyped'activités. Enoutre, letitre
exact decettesubvention est"Subvention pourl'amélioration destechnologies danslesPME".
QII-13 Subvention pour lalutte contre lapollution dans l'industrie delachaussure decuir
(Seikagyo Kogai Taisakuhi Hojyokin)
Leprogramme, géréparleMITI, viseàaméliorer latechnologie dansl'industrie ducuir.
LaCommunauté considère quel'intitulé duprogramme esttrompeur carillaisse supposer qu'il
s'agitd'uneaidepour laprotection del'environnement alors queleprogramme viseàprocurer
certains avantages auxproducteurs decuir.
LaCommunauté demande unenotification complète deceprogramme autitre de
l'article 25.LeJapon pourrait-il enparticulier préciser l'objet duprogramme?
Réponse
LeJapon vanotifier cettesubvention quiviseàsoutenir ledéveloppement viable depetites
etmoyennes entreprises (PME) dusecteur ducuiretdesarticles encuir. Enoutre, letitreexact de
cettesubvention est"Subvention pourlesindustries ducuiretdesarticles encuir".
QII-14 Fonds degarantie etobligations
Ceprogrammeprévoitl'octroid'uneassistancefinancièreauxentreprisespourlarecherche
technique etlacollecte dedonnées.
- LaCommunauté demande unenotification complète deceprogramme autitre
del'article 25.
- LeJapon pourrait-il indiquer quelles branches deproduction bénéficient
principalement dufonds?
- LeJapon pourrait-il indiquer comment lefonds estfinancé et,enparticulier, quel
montant ilreçoitdel'Association Japonaise desproducteurs decuir?
Réponse
Ce"Fonds degarantie etobligations" semble correspondre au"Fonds degarantie deprêtspour
lesindustries ducuiretdesarticles encuir". LeFonds estdestiné auxentreprises produisant ducuirG/SCM/Q2/JPN/11
Page20
etdesarticles encuir; ilestgéréparl'Association Japonaise desindustries ducuiretdesarticles en
cuir,ainsiqueparleConseil destanneurs Japonais. Toutefois, àcejour, lapossibilité degarantie
deprêts parleFonds n'apasétéutilisée. Lacontribution financière dugouvernement auFonds a
étéréalisée sousforme d'injection decapital, avant l'entrée envigueur dunouvel accord.
REPONSES AUX QUESTIONS COMPLEMENTAIRES DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
D. SUBVENTIONSOCTROYEESPARL'INTERMEDIAIRED'ORGANISMESPUBLICS
LeJapon notifiera-t-il toutes lessubventions octroyées parl'intermédiaire d'organismes
publics? Aucours del'examen, leJapon asouvent niél'existence d'unesubvention, affirmant
quelescapitaux avaient ététransférés del'Administration àunorganisme public. Unexemple
enestl'Agence pour lapromotion destechnologies del'information (question 8,page 4du
document G/SCM/Q2/JPN/4 ).
E. SUBVENTIONS OCTROYEES PAR L'INTERMEDIAIRE DES COLLECTIVITES
LOCALES
LeJapon notifiera-t-il toutes lessubventions octroyées parl'intermédiaire descollectivités
locales? Aucours del'examen, leJapon asouvent niél'existence d'unesubvention, affirmant
quelescapitaux avaient ététransférés del'administration centrale auxcollectivités locales. Un
exemple enestlasubvention pour lapromotion destechnologies régionales (MITI).
Del'avisdelaCommunauté, leJapon devrait notifier lessubventions octroyées par
l'intermédiaire descollectivités locales.
Réponse
Siunesubvention représente unecontribution financière enfaveur decertaines industries ou
decertaines entreprises parl'intermédiaire d'organismes publics oudecollectivités locales, etqu'un
avantage estainsi conféré, leJapon lanotifiera. Toutefois, lessubventions mentionnées dansles
questions ci-dessus necorrespondent pasàcecasdefigure.
Pourcequiestdel'Agence pourlapromotion destechnologies del'information, leJapon n'a
pasnotifié cetteassistance caraucune aidefinancière n'estfournie àdesindustries niàdesentreprises.
Cette aideviseàpromouvoir lestechnologies del'information etàfaireprogresser lessystèmes ouverts
aumoyen delarecherche-développement, ainsiquedel'évaluation destechnologies delogiciels de
base, parl'Agence.
Pourcequiestdelasubvention destinée àpromouvoir lestechnologies régionales, leJapon
nel'apasnotifiée carelleestdestinée auxcollectivités locales etqu'aucune aidefinancière n'estaccordée
àdesindustries niàdesentreprises. Cette subvention viseàappuyer lescollectivités locales dansleurs
projets deR&D ouleursprogrammes deformation destinés àmoderniser lescapacités technologiques
desPME.
F. PME
LeJapon pourrait-il fournir lesdifférentes définitions despetites etmoyennes entreprises
utilisées dans lecadre desesprogrammes desubvention?G/SCM/Q2/JPN/11
Page21
Réponse
Engénéral, ladéfinition suivante, donnée danslaLoidebasesurlesPME, estutilisée pour
l'octroi desubventions auxPME.
Loiapplicable Industries Nombre d'employés etcapital
LoidebasesurlesPME Industries extractives,
manufacturières etautres300employés auplus, ou
100millions deyenauplus
Commerce degros 100employés auplusou
30millions deyenauplus
Commerce dedétail etservices 50employés auplusou
10millions deyenauplus
Certains programmes desubvention appliquent desdéfinitions quidiffèrent légèrement de
celles-ci, compte tenudel'objectif recherché etdesdéfinitions données danslalégislation spécifique
surlaquelle sebaseleprogramme.
Parexemple, laLoirelative àl'assistance financière etautrepourlamodernisation despetites
entreprises donne lesdéfinitions suivantes despetites entreprises.
Loiapplicable Industries Nombre d'employés etcapital
Loisurl'assistance financière et
autre pour lamodernisation des
petites entreprisesIndustries manufacturières et
autres
Commerce degros300employés auplusou
100millions deyenauplus
100employés auplusou
30millions deyenauplus
Industries extractives 1000employés auplusou
100millions deyenauplus
Commerce dedétail etservices 50employés auplusou
10millions deyenauplus
REPONSES AUX QUESTIONS DELACOREE
Q.6 Subvention pour lapromotion del'industrie destextiles etdesvêtements
Q.7 Garantie deprêtvisant àpromouvoir l'industrie destextiles etdesvêtements
Dans sanotification, leJapon indique quecesdeuxformes desubvention (dons etgaranties
deprêt)quivisent àpromouvoir l'industrie destextiles etdesvêtements sontaccordées auxgroupes
d'entreprises agréées conformément àlaLoisurlesmesures exceptionnelles d'amélioration des
structures del'industrie textile.G/SCM/Q2/JPN/11
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LeJapon pourrait-il préciser quels sontlescritères d'agrément? Pourrait-il également
indiquer silasubvention estliéeàlaproduction, àl'exportation-importation, aucoût de
l'ajustement structurel, etc.?
Parailleurs, unemême entreprise peut-elle bénéficier simultanément dedonsetdegaranties
deprêts?
Réponse
La"subvention pourlapromotion desindustries destextiles etdesvêtements" estaccessible
auxgroupes d'entreprises dusecteur destextiles etdesvêtements dontlesplansderestructuration portant
surlarationalisation desventes et/ou lagestion desstocks ontétéagréés conformément àla"Loisur
lesmesures exceptionnelles d'amélioration desstructures del'industrie textile".
Les"garanties deprêtvisant àpromouvoir l'industrie destextiles etdesvêtements" sont
accessibles auxgroupes d'entreprises dusecteur destextiles etdesvêtements dontlesplans de
restructuration ontétéagréés conformément àla"Loisurlesmesures exceptionnelles d'amélioration
desstructures del'industrie textile".
Peuvent êtreagréés lesgroupes d'entreprises dusecteur destextiles etdesvêtements qui
entreprennent de:
1. développer denouveaux produits oudenouvelles technologies
2. moderniser leuréquipement
3. ajuster leuréchelle deproduction etleurméthode deproduction
4. rationaliser lesventes et/ou lagestion desstocks
5. ajuster l'échelle degestion.
Cesprogrammes nesontpassubordonnés auxrésultats àlaproduction, àl'exportation ouà
l'importation. Deplus, uneentreprise peutcumuler undonetunegarantie deprêt.
REPONSES AUX QUESTIONS DUCANADA
Q.1 Lanotification indique quelesaides inscrites aubudget pour assurer lasécurité dansles
mines semontent àquelque 4290millions deyen. LeJapon pourrait-il préciser cequ'ilentend
par"sécurité danslesmines"; autrement dit,quels types d'activités sontvisésparleprogramme?
Pourrait-il également préciser quelle proportion descrédits inscrits aubudget aétéeffectivement
débloquée?
Réponse
Ceprogramme subventionne lesprojets suivants pourassurer lasécurité danslesmines de
charbon.
1. Instruments etéquipements desécurité
2. Forage pourdrainer legazméthane etpremier sondage
3. Scellement (fermeture hermétique depuitsetdeniveaux pourempêcher unecombustion
spontanée)
4. Remblayage (remplissage pourempêcher unefuiteoupourcontrôler lapression des
sols)G/SCM/Q2/JPN/11
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5. Réparation etélargissement despuits etdesniveaux
6. Etanchéité
7. Prévention descombustions spontanées danslesniveaux
En1994, unmontant de4290millions deyenaétéinscrit aubudget etlesdonsoctroyés jusqu'à
présent s'élèvent à2533millions deyen. Laproportion del'aideeffectivement débloquée aétéde
59pourcenten1994.
Q.5 Lanotification duJapon nefaitpasétat,semble-t-il, d'aideàl'industrie automobile ou
àl'aéronautique civile. LeJapon accorde-t-il àcessecteurs uneaideausensdel'Accord sur
lessubventions?
Réponse
Dans lesecteur aéronautique, leJapon alesdeuxprogrammes suivants, quivontêtrenotifiés.
1. Subventionconcernantlesfraisderecherche-développementd'aéronefsdelanouvellegénération
Cette subvention viseàencourager lacapacité globale del'industrie aéronautique àformer
desprojets, aumoyen dudéveloppement d'unpetitaéronef civil(dutype90-120 places).
2. Aidepourledéveloppement international concerté del'aviation civile
Cette aideviseàpromouvoir lesactivités decoopération internationale enmatière deR&D
pourlesaéronefs etlesmoteurs d'avion.
LeJapon n'apasdesubvention destinée auxentreprises dusecteur automobile.
REPONSES AUX QUESTIONS DEL'ARGENTINE
Q. Encequiconcerne leprogramme desubventions envuedelamodernisation despuits
decharbon, pourriez-vous préciser lenombre d'entreprises quiontbénéficié decesaides,
conformément àl'article 2.1c)del'Accord surlessubventions, afinquel'onpuisse déterminer
s'ils'agitdesubventions spécifiques?
Réponse
Lenombre d'entreprises quiontbénéficié decettesubvention en1995 estdetrois.
REPONSES AUX QUESTIONS COMPLEMENTAIRES DEL'ARGENTINE
Encequiconcerne lapremière question posée parl'Argentine, pourriez-vous indiquer
lescritères quiontétéutilisés pour sélectionner lestroisentreprises ayant bénéficié del'aideà
lamodernisation despuits decharbon, demanière àcequeleurcaractère objectif -ausensde
l'article 2del'Accord SMC -puisse êtrevérifié?
Réponse
Pourpouvoir bénéficier desaides deceprogramme, ilestnécessaire derépondre auxcritères
suivants:G/SCM/Q2/JPN/11
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1. êtretitulaire dedroits d'extraction
2. produire ducharbon enl'extrayant dusous-sol
3. avoir unplanapproprié pourcreuser despuits danslesmines decharbon
4. avoir suffisamment decapacités financières ettechnologiques pourpouvoir mettre en
oeuvre ceplan
5. utiliser despuitspendant deuxansaumoins pendant lapériode d'extraction ducharbon,
ouavoir despuitsutilisés uniquement pourletransport, etdontlalongueur surleplan
estd'aumoins 100mètres.
Q.2 Encequiconcerne leprogramme concernant lapromotion del'industrie destextiles et
desvêtements, pourriez-vous indiquer lesconditions quelesentreprises doivent remplir pour
pouvoir bénéficier desaides prévues dans lecadre decegenre deprogramme?
Réponse
La"subvention pourlapromotion desindustries destextiles etdesvêtements" estaccessible
auxgroupes d'entreprises dusecteur destextiles etdesvêtements dontlesplansderestructuration portant
surlarationalisation desventes et/ou lagestion desstocks ontétéagréés conformément àla"Loisur
lesmesures exceptionnelles d'amélioration desstructures del'industrie textile".
Peuvent êtreagréés lesgroupes d'entreprises dusecteur destextiles etdesvêtements qui
entreprennent de:
1. développer denouveaux produits oudenouvelles technologies
2. moderniser leuréquipement
3. ajuster leuréchelle deproduction etleurméthode deproduction
4. rationaliser lesventes et/ou lagestion desstocks
5. ajuster l'échelle degestion.
Q.3 Programme relatif àlagarantie deprêtvisant àpromouvoir l'industrie destextiles et
desvêtements
Pourriez-vous indiquer silagarantie deprêtcomprend aussi lagarantie ducrédit à
l'exportation visée àl'alinéa j)del'annexe Idel'Accord surlessubventions?
Réponse
Ceprogramme necomprend aucune garantie decrédit àl'exportation visée àl'alinéa j)de
l'annexe Idel'Accord surlessubventions.
Q.7 Lesprogrammes notifiés seront-ils reconduits après leurachèvement (charbon, industrie
textile, construction navale, saumon)?
Q7.1 Quelles sontlesdonnées statistiques quipermettent d'évaluer leseffets surlecommerce
etlamarge delasubvention?
Réponse
(Charbon, industrie textile)
Lesprogrammesnotifiéspourlecharbonneserontpaspoursuivisaprèsl'exercicefinancier2001.
Iln'apasencore étédécidé sileprogramme notifié pourl'industrie textile serareconduit ounon.G/SCM/Q2/JPN/11
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Lesdonnées statistiques utilisées pourlanotification sontlesplusrécentes dontondispose
pourlaproduction nationale, lesimportations, lesexportations etlaconsommation nationale. Elles
proviennent desStatistiques del'industrie, etdesStatistiques desimportations etdesexportations.
REPONSES AUX QUESTIONS DELATHAILANDE
Programmes desubventions quin'ontpaséténotifiés àl'OMC
1. LeJapon a-t-ilmaintenu, pendant lapériode concernée parlanotification, unprogramme
d'incitations àl'exportation, c'est-à-dire desallégements dedroits ettaxes, desrestitutions à
l'exportation, deszones franches? Dans l'affirmative, prière dedonner desdétails suivant lemode
deprésentation desnotifications.
LeJapon n'apasdeprogramme d'incitations àl'exportation quisoitinterdit parl'Accord sur
lessubventions.