ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.35
5février 1997
DUCOMMERCE
(97-0427)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ROYAUME-UNI
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Département ducommerce etdel'industrie, Office des
radiocommunications
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Emetteurs designaux vidéo, quisontdesappareils nonagréés utilisés pourtransmettre les
signaux d'unmagnétoscope oud'unecaméra vidéo àunrécepteur detélévision installé
dansdeslogements privés oudessitescommerciaux; cesappareils opèrent danslabande
defréquences 470-854 MHz, quiestutilisée auRoyaume-Uni pourlatransmission dela
radiodiffusion detélévision deterre.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Ordonnance concernant la
télégraphie sansfil(contrôle desinterférences produites pardesémetteurs designaux
vidéo). Disponible sousforme deprojet, 4pages, enanglais.
6. Teneur: Cette ordonnance serait prise envertu duchapitre 7delaLoide1967 surla
télégraphie sansfil,tellequemodifiée parlechapitre 77delaLoide1984 surles
télécommunications. Elledonnera auSecrétaire d'Etatledroit d'interdire l'importation,
lafabrication, lavente (ycompris lalocation etlapublicité pourlavente oulalocation)
etlapossession d'émetteurs designaux vidéo relevant desonchamp d'application. Les
importations destinées àlaréexportation seront autorisées. Cette ordonnance nevisepas
àl'application derestrictions concernant lesappareils opérant endehors delabande de
fréquences spécifiée bienquel'utilisation decesappareils puisse êtreinterdite envertu
desdispositions générales delaloi(Loide1949 surlatélégraphie sansfil)àmoins qu'ils
nerépondent auxspécifications techniques requises etauxdispositions durégime de
licences.
./.G/TBT/Notif.97.35
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7. Objectif etjustification: Lesémetteurs designaux vidéo, visés parl'ordonnance, sontdes
appareils d'unprix modique, techniquement peusophistiqués, quitransmettent des
signaux vidéo directement danslabande deradiodiffusion. Decefait,ilsproduisent des
interférences quigênent laréception desémissions deradiodiffusion. Plusgrave encore,
enraison deleurmanque destabilité, ilsperturbent lesservices deradiodiffusion dansles
fréquences adjacentes, notamment lesservices d'urgence. Leur interdiction estdonc
motivée pardesraisons desécurité aussi bien quepardesraisons d'ordre social.
L'utilisation decesappareils estdéjàillégale mais, biensouvent, lesutilisateurs n'enont
pasconscience. LeRoyaume-Uni estime quelafaçonlaplusefficace deprotéger le
spectre radioélectrique desinterférences decesappareils consiste donc àlesretirer
complètement dumarché. LeRoyaume-Uni cherche unefréquence duspectre pour
établir unservice officiel d'émetteurs designaux vidéo. Siuntelservice étaitautorisé, le
maintien d'appareils illégaux surlemarché pourrait constituer uneconcurrence déloyale
pourlesnégociants d'appareils agréés.
8. Documents pertinents: L'ordonnance serapubliée dans untexte réglementaire, par
l'Imprimerie nationale, après avoir étéadoptée parleParlement.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: }Mars 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 28février 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
Radiocommunications Agency, 22Upper Ground, Londres
SE19SA. Téléphone: 0171 2110455, Fax: 0171 2110035