ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.15
13 octobre 1999
(99-4343)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires établis
dans le cadre de l'OMC pour les champignons en conserve
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle du
contingent tarifaire établi dans le cadre de l'OMC pour 61 260 tonnes de champignons en conserve
relevant des positions tarifaires 2003 10 20, 2003 10 30 et 0711 90 40.  La législation pertinente
relative au régime de licences d'importation applicable à ce contingent tarifaire est mentionnée dans la
réponse 5.  En ce qui concerne les formalités à remplir pour les demandes de licences d'importation,
voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux produits mentionnés dans la
réponse 1 originaires de Bulgarie, de Pologne, de Roumanie, de Chine et d'autres pays tiers.
4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
au contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthode
adoptée est la plus appropriée pour administrer ce contingent tarifaire.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables au
contingent tarifaire mentionné à la réponse 1 est la suivante:
Règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission du 6 septembre 1995 (JO n° L 212), tel que
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE)  n° 2493/98 de la Commission du 18 novembre 1998
(JO n° L 309).
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.15
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Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.X et XI.  La que stion 6.IX est sans objet.
Les renseignements concernant la répartition du contingent et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la
réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Ce contingent tarifaire est annuel.Le contingent tarifaire, c'est-à-dire le volume alloué à la Chine d'une part et aux autres pays
d'autre part, est réparti comme suit:  95 pour cent pour les importateurs traditionnels et 5 pour cent
pour les nouveaux importateurs.  Les demandes de licences d'importation doivent être présentées aux
autorités compétentes des États membres, qui doivent en informer la Commission.  Les licencesd'importation sont délivrées le cinquième jour ouvrable suivant le jour de la présentation des
demandes, sous réserve qu'aucune mesure spéciale n'ait été prise par la Commission dans l'intervalle.
Si les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, la Commission attribue la réserve
excédentaire du contingent tarifaire.  Si les quantités demandées dépassent les quantités disponibles
après attribution de la réserve, elle fixe un taux de réduction uniforme qu'elle applique aux demandesen question et suspend la délivrance des licences pour les demandes ultérieures.  En ce qui concerne
les importations en provenance de Chine, l'admission au bénéfice du contingent tarifaire est
subordonnée à la présentation, au moment de la mise en libre pratique, d'un certificat d'origine de la
Chine.  En ce qui concerne les importations en provenance de Bulgarie, de Pologne et de Roumanie,
l'admission au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la présentation, au moment de lamise en libre pratique, d'un certificat EUR 1.  Les importations sont connues seulement des autorités
compétentes des États membres auxquelles les demandes de licences d'importation ont été présentées,
du pays d'exportation et de la Commission.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membresconformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Le requérant doit être inscrit dans un registre de la TVA;  il n'est pas perçu
de droit d'immatriculation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. La demande de licence d'importation doit être présentée aux autorités compétentes des États
membres suivant le modèle reproduit à l'annexe XI de la notification générale présentée par la
Communauté au titre de l'article 7:3 pour 1999 (G/L IC/N/3/EEC/2).  Pour les renseignements à
donner dans les demandes, voir le formulaire de demande et le Règlement (CE) n° 2125/95 de la
Commission du 6 septembre 1995 (JO n° L 212, page 16), tel que modifié en dernier lieu par le
Règlement (CE) n° 2493/98 de la Commission du 18 novembre 1998 (JO n° L 309, page 38).
11. Voir la réponse 6.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.15
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12. Non.
13. La délivrance de la licence d'importation est assujettie au dépôt d'une caution afin de garantir
que l'engagement d'importer sera respecté pendant la période de validité de la licence. La caution est
restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation est de neuf mois;  elle ne peut pas être
prolongée.
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée. En cas
d'utilisation partielle de la licence, la caution est restituée en partie.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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