ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/IDN/1
5 avril 2000
(00-1373)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de l'Indonésie
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Dans les affaires de brevet, de droit d'auteur et de marque de fabrique ou de commerce, ce
sont le tribunal d'arrondissement, la Cour d'appe l et la Cour suprême qui ont compétence en ce qui
concerne l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
La Haute Cour administrative a également compétence en matière de propriété intellectuelle.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Dans les affaires de brevet, de droit d'auteur et de marque de fabrique ou de commerce, le
titulaire du droit, les cessionnaires et les licenciés ont qualité pour faire valoir leurs droits de brevet.
Toutes les parties doivent être représentées par avocat.  Toutefois, il faut une procuration pour
représenter un client devant le tribunal.
Il n'y a pas de prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du demandeur
ou du défendeur à moins que leur présence ne soit nécessaire comme témoin.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Dans les affaires de brevet, le Code de procédure pénale s'applique en cas de mauvaise
conduite du défendeur entre le processus d'enquête et le procès.
Le tribunal a le pouvoir d'ordonner à une partie de produire une preuve.  L'audition de
témoins constitue l'une des méthodes les plus im portantes d'obtenir cette production de preuve.
Dans les affaires de droit d'auteur et de marques de fabrique ou de commerce, la partie qui
formule une prétention a l'obligation de prouver que celle-ci se fonde sur une preuve valable.
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/IDN/1
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4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Dans les affaires de brevet, chaque partie doit produire les éléments de preuve qu'elle veut
présenter au tribunal.  Dans le cas de renseignements sensibles et confidentiels, le tribunal peut
ordonner aux parties d'en sauvegarder la confidentialité.
Dans les affaires de droit d'auteur, à moins que le juge n'ordonne le huis clos, il n'y a pas de
protection de la confidentialité des renseignements dans un procès qui se déroule en audience
publique.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvreme nt des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et
des matériaux/instruments ayan t servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Dans les affaires de brevet, de droit d'auteur et de marque de fabrique ou de commerce, les
autorités judiciaires ont le pouvoir de retenir et de remettre en circulation les marchandises.
Dans les affaires de brevet, une réparation peut être obtenue pour les pertes, les dommages,
les honoraires d'avocat, la destruction, etc.  La réparation est également régie par la règle générale du
Code de procédure civile (article 1365).  Le Code de procédure pénale et le Code administratifpeuvent également s'appliquer aux lois sur les droits de propriété intellectuelle, par exemple en
matière de brevets, de marque de fabrique ou de commerce ou de droit d'auteur.
Dans les affaires de droit d'auteur, le titulaire du droit peut intenter une action en dommages
devant le tribunal d'arrondissement pour toute at teinte à son œuvre.  L'auteur peut également
demander la confiscation de tous les produits portant atteinte à son droit sur son œuvre.
Le titulaire du droit d'auteur peut également demander au tribunal d'arrondissement
d'ordonner la restitution de tous les bénéfices réalisés du fait de l'atteinte à son droit.
Afin de prévenir l'aggravation des pertes subies par la partie au droit de laquelle il a été porté
atteinte, le juge peut ordonner au contrevenant d'interrompre la publication, la reproduction et ladistribution, et prononcer la saisie de toutes les œuvres ou marchandises résultant de l'atteinte au droit
d'auteur.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiersparticipant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Dans les affaires de brevet, il n'existe pas de dispositions sur ce point.  Toutefois, le titulaire
du droit peut s'adresser au tribunal pour demander des dommages-intérêts et la destruction des
marchandises portant atteinte à son droit.
Dans les affaires de droit d'auteur et de marque de fabrique ou de commerce, avant le dépôt
d'une poursuite devant le tribunal d'arrondissement, la police a le pouvoir d'examiner l'affaire dans le
cadre du processus d'enquête.IP/N/6/IDN/1
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7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Dans les affaires de brevet et de marque de fabrique ou de commerce, s'agissant de
l'indemnisation des défendeurs injustement requis de faire ou de ne pas faire, les autorités publiques
ne sont pas responsables des mauvaises décisions du tribunal.  Dans une affaire civile, l'État, qu'il soit
titulaire du droit ou contrevenant, sera traité comme une partie privée.  En outre, le défendeur peut
former une demande reconventionnelle contre le demandeur pour obtenir la réparation de tout
dommage à sa réputation ou l'indemnisation de sa perte.
Dans les affaires de droit d'auteur, selon l'article 42 2) de la Loi n° 12 de 1997 sur le droit
d'auteur, si le défendeur a agi de bonne foi et qu'il n'était pas au courant de la nature contrefaisante de
son produit, il doit un juste paiement pour les marchandises détenues par le tribunal dans le cadre de
l'affaire.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Dans les affaires de brevet, de droit d'auteur et de marque de fabrique ou de commerce, le
système judiciaire indonésien devrait faire respecter le principe du "procès loyal, rapide et peu
coûteux".  Tous les frais liés aux affaires de propriété intellectuelle sont réglementés par le Règlement
du gouvernement n° 26 de 1999.  Les frais de justice s ont fonction de la durée de la procédure et sont
régis par le Code de procédure civile.  Les frais de justice comprennent les frais de la demande, les
frais de l'affaire, les honoraires d'avocat et les frais de la confiscation.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Il n'existe pas de procédure applicable aux mesures administratives concernant les atteintes
aux droits de propriété intellectuelle.
Selon l'article 53 de la Loi n° 5 de 1986 sur l'organisation judiciaire administrative, une
personne ou société dont les intérêts sont lésés par une décision administrative peut contester cette
décision en justice.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Dans les affaires civiles, le tribunal a généralement le pouvoir d'ordonner des mesures
provisoires, telles les injonctions, pour empêcher la continuation de l'atteinte aux droits de propriété
intellectuelle, la poursuite de la production de marchandises portant atteinte à ces droits et laréalisation de pertes supplémentaires de la part du titulaire du droit.  Des mesures provisoires sont
également appliquées pour assurer la conservation de la preuve de l'atteinte.
Ce pouvoir trouve son fondement juridique dans la Loi fondamentale sur la procédure, le
Code de procédure civile, ainsi que les dispositions de lois spécifiques en matière de propriétéIP/N/6/IDN/1
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intellectuelle.  Par exemple, s'agissant des brevets, le tribunal a le pouvoir de prononcer
immédiatement une injonction:
- pour empêcher la continuation de l'atteinte au brevet et aux droits afférents à celui-ci,
en particulier pour empêcher l'entrée dans le commerce, notamment par l'importation,de produits dont il est allégué qu'ils portent atteinte au brevet et aux droits s'y
rattachant;
- pour conserver la preuve se rapportant à l'atteinte au brevet et aux droits afférents de
façon à empêcher la destruction d'éléments de preuve;
- pour demander à la partie qui allègue un préjudice de fournir la preuve qu'elle est
véritablement titulaire du brevet et des droits afférents et qu'il est porté atteinte à ces
droits.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Dans les affaires de brevet, de droit d'auteur et de marque de fabrique ou de commerce, en se
fondant ou non sur les déclarations du titulaire du droit, les agents de police, les agents de douane ou
l'organisme public chargé du dossier de propriété intellectuelle ont le pouvoir de saisir les
marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Dans le cas de saisie paraccident, il faut que la saisie soit approuvée par le tribunal.  D'autre part, la partie qui fait opposition
ou l'accusé doit être informé de la saisie.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Dans les affaires de brevet, de droit d'auteur et de marque de fabrique ou de commerce, le
titulaire du brevet peut demander au tribunal d'ordonner la confiscation des marchandises portant
atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui sont en la possession d'autrui sans autorisation.  Sur
le fondement du Code de procédure pénale, les agents de police ou l'organisme public chargé de
l'enquête en matière de propriété intellectuelle peuvent saisir les marchandises en vue de la poursuitede l'enquête.  Toutefois, la police ou l'organisme public peut avoir du mal à déterminer si les
marchandises portent effectivement atteinte à des droits de brevet.  Si le défendeur n'est pas déclaré
coupable, il a le droit de se retourner contre le demandeur, soit en déposant une poursuite sur le même
objet, soit en introduisant une instance distincte pour obtenir l'indemnisation de sa perte et de son
préjudice.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
L'injonction interlocutoire peut être accordée immédiatement par le tribunal lorsqu'il existe
une preuve suffisante d'une atteinte continue aux droits de propriété intellectuelle et de la nécessité
d'assurer la conservation de la preuve.  Lorsque l'injonction interlocutoire est accordée, il faut la
notifier aux parties intéressées et donner à celles-ci l'occasion de se faire entendre.  Il faut que
l'injonction soit modifiée, annulée ou réaffirmée par le tribunal dans un délai de 30 jours.  Si
l'injonction interlocutoire est annulée, la partie intéressée peut former une demande contre la partieadverse et demander une injonction pour les dommages subis du fait de l'injonction.
De façon générale, le tribunal ne prononce pas d'injonction interlocutoire dans une affaire de
contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce si le défendeur a enregistré la marque en
question.IP/N/6/IDN/1
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Les règles concernant les injonctions interlocutoires sont prévues spécifiquement dans les
diverses lois sur la propriété intellectuelle, comme les articles 126 à 129 de la Loi sur les brevets, les
articles 86 à 89 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les articles 69 à 72 de la Loi
sur le droit d'auteur.
La Cour suprême a établi une directive demandant aux tribunaux inférieurs d'exercer avec
prudence le pouvoir d'octroyer des injonctions provisoires pour éviter de compromettre indûment les
droits des défendeurs.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour to utes mesures provisoires administratives.
Il n'existe pas de mesures provisoires administratives qui soient applicables.
Prescriptions spéciales concern ant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
La Loi douanière n° 10 de 1995 établit des mesures à la frontière spécifiques liées aux droits
de propriété intellectuelle, notamment la suspension temporaire par les autorités douanières. Ces
dispositions s'appliquent aux marchandises portant atteinte aux marques de fabrique ou de commerceet au droit d'auteur.  L'atteinte aux droits est déterminée au regard de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce ou de la Loi sur le droit d'auteur d'Indonésie, selon le cas.
L'article 64.1 de la Loi douanière prévoit que le contrôle des marchandises importées ou
exportées dont il est soupçonné qu'elles résultent d'une violation de droits de propriété intellectuelle,autres que les marques de fabrique ou de commerce et le droit d'auteur visés par cette loi, sera régi par
un règlement du gouvernement, étant entendu que, vu les dispositions de la Loi n° 7 de 1994 sur la
ratification de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, la mise en œuvre des
dispositions des articles 54 à 63 à propos des droits de propriété intellectuelle autres que ceux qui se
rattachent aux marques de fabrique ou de commerce et au droit d'auteur, doit se faire progressivementcompte tenu de la capacité et de l'état de préparation de la gestion du système des droits de propriété
intellectuelle.
Selon l'article 63, les marchandises qui accompagnent les passagers, les équipages des
moyens de transport ou les frontaliers, de même que les envois par la poste ou par services decourriers qui n'ont pas de valeur commerciale sont dispensés de l'application de ces dispositions.  La
définition des "marchandises de passagers" est conforme aux dispositions de la Convention de Kyoto.
Selon la Loi douanière, tant les importations que les exportations de marchandises portant atteinte à
des droits de propriété intellectuelle sont soumises à ces contrôles à la frontière.IP/N/6/IDN/1
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16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et dupropriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Les articles 54 à 58 de la Loi douanière prévoient que le tribunal d'arrondissement peut, sur
demande, ordonner la suspension par les autorités douanières des marchandises portant atteinte au
droit d'auteur ou aux droits de marque.  La suspension initiale a une durée de dix jours.  Toutefois, le
tribunal peut, sur demande, proroger cette période de dix jours.
La demande d'ordonnance de suspension de marchandises dont on allègue qu'elles portent
atteinte à des droits de propriété intellectuelle doit contenir:
- une preuve suffisante de la violation du droit d'auteur ou de la marque de fabrique ou
de commerce de la partie intéressée;
- une justification établissant que la partie intéressée est titulaire de la marque ou du
droit d'auteur;
- une description des marchandises suffisamment précise pour permettre aux autorités
douanières de les reconnaître facilement.
La demande d'ordonnance de suspension de marchandises par les autorités douanières doit
être accompagnée d'un cautionnement, dont l'objet est d'éviter que des concurrents n'abusent de cesdispositions, destiné à couvrir la responsabilité des autorités douanières en cas de poursuites en
dommages contre elles et à indemniser le contrevenant éventuel de ses pertes dans le cas où l'atteinte
alléguée ne serait pas établie.  L'article 57 prévoit que toute prorogation de la période de suspension
peut aussi être accompagnée d'une prorogation du cautionnement.
Sur réception de l'ordonnance du tribunal, les autorités douanières:
- notifient par écrit à l'importateur, à l'exportateur ou au propriétaire des marchandises
l'ordonnance de suspension de la mise en circulation des marchandises importées ou
exportées;  et
- suspendent la mise en circulation des marchandises importées ou exportées de la
partie intéressée à compter de la date indiquée dans l'ordonnance.
L'article 61 prévoit que, si les marchandises en question ne résultent pas d'atteintes à des
marques de fabrique ou de commerce ou au droit d'auteur, le propriétaire des marchandises a le droit
d'obtenir une indemnisation de la partie qui a demandé la suspension.  La garantie constituée par cettepartie en application de l'article 55 d) peut servir au règlement, intégral ou partiel, de l'indemnisation.
L'article 58 dispose que le tribunal peut, sur demande, accorder au titulaire du droit de
propriété intellectuelle le droit d'inspecter les marchandises visées par la suspension, sous réserve de
certaines conditions, notamment la protection des renseignements confidentiels.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?IP/N/6/IDN/1
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Il n'existe guère de données sur la question, du fait que, jusqu'à maintenant, la suspension des
marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle a été obtenue essentiellement sur
l'initiative des autorités compétentes (voir la question 18).  La suspension des marchandises se
poursuit jusqu'à la fin de l'instance et au prononcé d'une décision judiciaire au fond.  Cependant, lesmarchandises doivent être mises en libre circulation à l'expiration d'un délai de dix jours si le
requérant n'engage pas la procédure nécessaire (le tribunal compétent peut proroger ce délai d'une
durée supplémentaire de dix jours).
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Selon l'article 62 de la Loi douanière, les agents de douane peuvent agir de leur propre
initiative pour retenir des marchandises importées ou exportées lorsqu'il existe une preuve
convaincante que les marchandises violent les marques ou le droit d'auteur.
Les agents de douane peuvent agir directement lorsqu'ils soupçonnent une atteinte à des droits
de propriété intellectuelle, ou sur plainte des titulaires du droit, de la Direction générale des droits de
propriété intellectuelle ou de la police.  Leurs interventions sont dûment signalées à la Direction
générale et à la police, ainsi qu'au ministère public.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi  que tout critère régissant leur utilisation.
S'agissant des affaires de droit d'auteur, voir aussi les réponses aux questions 5 et 7.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
S'agissant des affaires de brevet, voir la réponse à la question 1.
S'agissant des affaires de droit d'auteur, le tribunal d'arrondissement.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Toute atteinte à des droits de propriété intellectuelle est passible d'une peine
d'emprisonnement et d'une amende selon la Loi sur les brevets.
L'utilisation illicite d'un droit de propriété intellectuelle, sans autorisation, est passible d'une
peine d'emprisonnement et d'amendes en matière de droit d'auteur, de brevets et de marque defabrique ou de commerce.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Dans les affaires de brevet, la police et les enquêteurs de l'organisme public de propriété
intellectuelle engagent la procédure pénale à la suite de plaintes des titulaires du droit ou de leur
propre initiative.IP/N/6/IDN/1
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Dans les affaires de droit d'auteur, la procédure pénale est engagée par un enquêteur du
Ministère du droit et de la législation de la République d'Indonésie.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Il n'existe pas de dispositions sur ce point, mais les particuliers peuvent fournir des
renseignements.
L'État dirige la poursuite pénale par l'entremise du ministère public.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
- autres.
Emprisonnement et amendes
- Dans les affaires de brevet:
L'article 126 de la Loi n° 13 de 1997 dispose:  Toute personne qui délibérément et
sans droit porte atteinte au droit d'un titulaire de brevet en commettant l'un des actes
prévus à l'article 17 est condamnée à une peine d'emprisonnement maximale de 7(sept) ans et à une amende maximale de 100 000 000 (cent millions) de rupiah
indonésiens.
L'article 127 de la Loi n° 13 de 1997, portant sur le brevet simple, dispose: Toute
personne qui délibérément et sans droit porte atteinte au droit d'un titulaire de brevet
simple en commettant l'un des actes prévus à l'article 17 est condamnée à une peine
d'emprisonnement maximale de 5 (cinq) ans et à une amende maximale de50 000 000 (cinquante millions) de rupiah indonésiens.
L'article 128 de la Loi sur les brevets dispose: Toute personne qui manque
délibérément aux obligations prévues à l'article 27 3), à l'article 46 et à l'article 52 est
condamnée à une peine d'emprisonnement maximale de 5 (cinq) ans.
- Dans les affaires de droit d'auteur:
L'article 44 de la Loi nº 7/1987 prévoit une peine d'emprisonnement maximale de sept
ans; pour celui qui publie ou reproduit une œuvre intentionnellement et illégalement,la peine est de cinq ans d'emprisonnement.
L'article 44 de la Loi nº 7/1987 prévoit une amende maximale de 100 000 000 de
rupiah indonésiens;  pour celui qui publie ou reproduit une œuvre intentionnellement
et illégalement, l'amende maximale est de 50 000 000 de rupiah indonésiens.
- Dans les affaires de marque de fabrique ou de commerce:
Les sanctions pénales sont prévues aux articles 81 à 84 de la Loi nº 14/1997.  La
peine d'emprisonnement maximale est de sept ans.  Celui qui utiliseIP/N/6/IDN/1
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intentionnellement et illégalement une marque enregistrée pour un produit du même
type est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
L'amende maximale est de 100 000 000 de rupiah indonésiens.  Celui qui utilise
délibérément et illégalement une marque qui est la même qu'une marque enregistréepour un produit du même type est passible d'une amende de 50 000 000 de rupiah
indonésiens.
Saisie, confiscation et destruction des marchandi ses en cause et des matériaux et instruments
ayant servi à leur production
L'article 128 de la Loi sur les brevets dispose:  "Lorsque la contrefaçon de brevet est établie,
le juge peut ordonner que les produits en résultant soient confisqués par l'État en vue de leur
destruction."
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Dans les affaires de brevet, de droit d'auteur et de marque de fabrique ou de commerce, le
Code de procédure pénale s'applique.
Durée de l'instruction d'une affaire pénale, si le défendeur est détenu en prison:- Au stade de l'enquête:  60 (soixante) jours
- maximum de 20 jours (article 24 1) du Code de procédure pénale)
- possibilité de prolongation jusqu'à un maximum de 40 jours (article 24 2) du
Code de procédure pénale)
- Au stade de la poursuite:  50 (cinquante) jours
- maximum de 20 jours (article 25 1) du Code de procédure pénale)
- possibilité de prolongation jusqu'à un maximum de 30 jours (article 25 2) du
Code de procédure pénale)
- Au stade du tribunal d'arrondissement:  90 (quatre-vingt-dix) jours
- maximum de 30 jours (article 26 1) du Code de procédure pénale)
- possibilité de prolongation jusqu'à un maximum de 60 jours (article 26 2) du
Code de procédure pénale)
- Au stade de Haute Cour:  90 (quatre-vingt-dix) jours
- maximum de 30 jours (article 27 1) du Code de procédure pénale)
- possibilité de prolongation jusqu'à un maximum de 60 jours (article 27 2) du
Code de procédure pénale)
- Au stade de la Cour suprême:  110 (cent dix) jours
- maximum de 50 jours (article 28 1) du Code de procédure pénale)IP/N/6/IDN/1
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- possibilité de prolongation jusqu'à un maximum de 60 jours (article 28 2) du
Code de procédure pénale)
Expiration de la poursuite pénale:- infraction comportant une peine d'emprisonnement maximale de trois ans, après
six ans (article 78 1) II) du Code de procédure pénale)
- infraction comportant une peine d'emprisonnement de plus de trois ans, après 12 ans
(article 78 1) III) du Code de procédure pénale)
En ce qui concerne les coûts, il n'y a pas de disposition prescrivant le montant exact des frais
à payer.
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