. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/450
29 mai 2001
(01-2666)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS ET OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES
PROPOSITIONS RELATIVES AUX QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN
ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
DANS SA DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2000
Observations de la Suisse
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 mai 2001.
_______________
Proposition concernant l'article 27.6 de l'Accord SMC et la possibilité d'établir la compétitivité
des exportations sur la base d'une période de plus de deux ans (document G/SCM/W/431/Rev.1)
La Suisse présente les observations ci-après en réaction aux réponses données par le
Honduras, au nom des coauteurs de la proposition présentée dans le document susmentionné, pendant
les réunions informelles du Comité des subventions et des mesures compensatoires des 1er et 3 mai.
Nous remercions le Honduras pour sa déclaration encourageante concernant les réactions
initiales de la Suisse à cette proposition.  Comme nous l'avons déjà dit, la Suisse pourrait enapprouver les grandes lignes en reconnaissant que la durée fixée par l'article 27.6 de l'Accord SMC est
peut-être trop courte pour déterminer la compétitivité des exportations d'un pays en développement,
compte tenu, par exemple, des effets potentiellement défavorables de l'instabilité des marchés
internationaux.  C'est pourquoi la Suisse pourrait envisager de donner son accord à une extension de
la période de deux années civiles consécutives  qui est exigée, ainsi que plusieurs Membres l'ont
proposé au Comité.
De plus, nous réaffirmons que la réinclusion éventuelle d'un pays en développement dont les
exportations seraient tombées au-dessous du seuil de 3,25 pour cent devrait – à notre avis – être
assortie de conditions additionnelles.  La Suisse en avait proposé deux:  premièrement, la part ducommerce mondial du produit considéré devrait tomber au-dessous de 3 pour cent;  deuxièmement, la
chute au-dessous de ce seuil devrait couvrir une période de deux années civiles consécutives avant
qu'il ne soit possible de réintroduire des subventions à l'exportation.  Des Membres ont déjà manifesté
un certain intérêt pour cette proposition et dit qu'ils y étaient favorables.
Toutefois, ayant suivi de près les débats au Comité, nous avons le sentiment que les
différentes périodes visées à l'article 27 de l'Accord SMC pourraient faire qu'il serait difficile d'arriver
à une concordance de vues sur les effets de la réinclusion mentionnée plus haut.  La Suisse estime
qu'il faudrait s'efforcer d'arriver à une telle concordance de vues au sujet de l'article 27 et c'est là une
condition préalable pour trouver une réponse appropriée à la tâche que le Conseil général a confiée au
Comité.G/SCM/W/450
Page 2
Il nous semble que l'article 27.2 b) et 27.4 de l'Accord SMC énonce la règle générale selon
laquelle tous les pays en développement Membres autres que ceux qui sont visés à l'Annexe VII se
sont vu accorder un délai de huit ans pour supprimer toutes leurs subventions à l'exportation.
L'article 27.5 de l'Accord SMC serait alors une règle spécifique applicable dans les cas où les
exportations d'un pays en développement sont devenues compétitives, ce dernier terme étant défini àl'article 27.6.  Selon cette règle particulière, un pays en développement visé à l'Annexe VII devrait
éliminer progressivement ses subventions à l'exportation du produit considéré dans un délai de huit
ans lorsque ses exportations sont devenues compétitives.
Ce paragraphe ne concerne les pays en développement Membres non visés à l'Annexe VII que
jusqu'au 1
er janvier 2003, date à laquelle la prohibition générale des subventions à l'exportation entrera
en vigueur pour ces pays.  Jusque-là, le fait que leurs exportations sont devenues compétitives ne leurdonne droit qu'à une période de deux ans pour supprimer les subventions à l'exportation des produits
considérés.  Passé ce délai, un pays en développement Membre se trouvant dans ce cas et jugeant
nécessaire d'appliquer de telles subventions au-delà du délai de huit ans doit saisir le Comité
conformément au mécanisme de consultation prévu à l'article 27.4.  Il est donc clair qu'une éventuelle
réinclusion intéresserait surtout les pays énoncés à l'Annexe VII.
De ce fait, la Suisse comprend que la réinclusion demandée en rapport avec la discipline
générale invoquée au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC ne serait possible pour les pays en
développement Membres visés à l'Annexe VII qu'après la date du 1
er janvier 2003.  Les autres pays en
développement Membres seraient soumis, après cette date, à la prohibition générale des subventions àl'exportation.  Le délai applicable pour l'élimination progressive des subventions à l'exportation
nouvellement introduites resterait le même, c'est-à-dire huit ans pour les pays visés à l'Annexe VII,
tandis que tous les autres pays en développement Membres seraient astreints à un délai de deux ans
pour les subventions à l'exportation réintroduites jusqu'au début de l'année 2003.
La Suisse est d'avis qu'une concordance de vues permettant de clarifier le lien entre les
différentes périodes visées à l'article 27 de l'Accord SMC pourrait ouvrir la voie à une solution
appropriée sur ce point au Comité.  Nous attendons vos observations sur la présente communication.
__________