RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/16/Rev.1
3 mars 2003
(03-1222)
Groupe de travail de l'accession du Cambodge Original:  anglais
ACCESSION DU CAMBODGE
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
Révision
Le gouvernement du Royaume du Cambodge a présenté le plan d'action révisé suivant pour la
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC par le Cambodge, en demandant qu'il soit distribué aux
membres du Groupe de travail.WT/ACC/KHM/16/Rev.1
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Plan d'action sur les droits  de propriété intellectuelle
Année Étapes/Mesures/ActivitésAssistance technique
(fournie ou demandée)
6/12/01
8/01/02
7/02/02
2003
2003Situation actuelle et programmes en cours
Loi sur les marques, les dénominations commerciales et les
actes de concurrence déloyale:
- Adoption par l'Assemblée nationale.
- Ratification par le Sénat.
- Promulgation par Sa Majesté le Roi.
Activités futures
- Décret et règlement d'application de la Loi sur les marques.
- Renforcement des capacités du personnel clé des services
informatiques dans le domaine des marques.- Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle
(OMPI), et
- États-Unis d'Amérique.
- Pour une courte durée:
expert des marques
spécialisé dansl'inspection etl'application.
- Stages de formation
courts et longs etmissions defamiliarisation àl'étranger.
21/01/0313/02/03
2003
2004
2004Situation actuelle et programmes en cours
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes:
- Adoption par l'Assemblée nationale.
- Ratification par le Sénat.
Activités futures
- Promulgation par Sa Majesté le Roi.
- Décret et règlement d'application de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes.
- Renforcement des capacités du personnel clé des services
informatiques dans le domaine du droit d'auteur.- Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle(OMPI), et
- États-Unis d'Amérique.
- Pour une longue durée:
expert du droit d'auteurspécialisé dansl'application du droit et
dans les mesures à la
frontière.
- Stages de formation
courts et longs etmissions de
familiarisation à
l'étranger.
28/11/0231/12/0222/01/03
2004
2004Situation actuelle et programmes en cours
Loi sur les brevets, les modè les d'utilité et les dessins et
modèles industriels:
- Adoption par l'Assemblée générale.
- Ratification par le Sénat.
- Promulgation par Sa Majesté le Roi.
Activités futures
- Décret et règlement d'application de la Loi sur les brevets,
les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels.
- Renforcement des capacités du personnel clé des services
informatiques dans le domaine des brevets, des modèles
d'utilité et des dessins et modèles industriels.- Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle(OMPI), et
- États-Unis d'Amérique.
- Pour une longue durée:
expert de la rédaction des
procédures de brevets, demodèles d'utilité et dedessins et modèlesindustriels.
- Pour une longue durée:
expert de l'examen des
brevets, modèles d'utilitéet dessins et modèlesindustriels et del'application de la loi.
- Stages de formation
courts et longs etmissions defamiliarisation àl'étranger.WT/ACC/KHM/16/Rev.1
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Année Étapes/Mesures/ActivitésAssistance technique
(fournie ou demandée)
2003
2004
20042004
2005
2005Loi sur les indications géographiques:
Activités futures
- Achèvement du projet.
- Adoption par le Conseil des Ministres.
- Adoption par l'Assemblée nationale.
- Ratification par le Sénat et promulgation par Sa Majesté le
Roi.
- Décret et règlements d'application de la Loi sur les
indications géographiques.
- Renforcement des capacités du personnel clé des services
informatiques dans le domaine des indications
géographiques.- France,
- Australie,
- Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle(OMPI), et
- États-Unis d'Amérique.
- Pour une longue durée:
expert du droit d'auteurspécialisé dansl'application du droit etdans les mesures à la
frontière.
- Stages de formation
courts et longs etmissions de
familiarisation à
l'étranger.
2004
2004
20052005
2006
2006Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés:
Activités futures
- Achèvement du projet.
- Adoption par le Conseil des Ministres.
- Adoption par l'Assemblée nationale.
- Ratification par le Sénat et promulgation par Sa Majesté le
Roi.
- Décret et règlement d'application de la Loi sur les schémas
de configuration de circuits intégrés.
- Renforcement des capacités du personnel clé des services
informatiques dans le domaine des schémas deconfiguration de circuits intégrés.- Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle(OMPI).
- Office européen des
brevets (OEB) et
- États-Unis d'Amérique.
- Pour une longue durée:
expert en schémas deconfiguration de circuitsintégrés.
- Stages de formation
courts et longs etmissions defamiliarisation à
l'étranger.
20032004
20042005
2005
2005Loi sur la protection des renseignements non divulgués et
des secrets commerciaux:
Activités futures
- Achèvement du projet.
- Adoption par le Conseil des Ministres.
- Adoption par l'Assemblée nationale.
- Ratification par le Sénat et promulgation par Sa Majesté le
Roi.
- Décret et règlement d'application de la Loi sur la protection
des renseignements non divulgués et des secrets
commerciaux.
- Renforcement des capacités du personnel clé des services
informatiques dans le domaine de la protection desrenseignements non divulgués et des secrets commerciaux.- Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle(OMPI).
- États-Unis d'Amérique.
- Pour une longue durée:
expert en protection desrenseignements nondivulgués et des secretscommerciaux.
- Stages de formation
courts et longs etmissions defamiliarisation àl'étranger.WT/ACC/KHM/16/Rev.1
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Année Étapes/Mesures/ActivitésAssistance technique
(fournie ou demandée)
2004
2004
20052005
2006
2006Loi sur la protection des variétés végétales:
Activités futures
- Achèvement du projet.
- Adoption par le Conseil des Ministres.
- Adoption par l'Assemblée nationale.
- Ratification par le Sénat et promulgation par Sa Majesté le
Roi.
- Décret et règlement d'application de la Loi sur la protection
des variétés végétales.
- Renforcement des capacités du personnel clé des services
informatiques dans le domaine de la protection des variétésvégétales.- UPOV.
- États-Unis d'Amérique.
- Pour une longue durée:
expert en protection desvariétés végétales.
- Stages de formation
courts et longs et
missions defamiliarisation àl'étranger.
Note: Cette stratégie de transition pourra être adaptée en fonction des résultats de la mise en œuvre du plan de
transition.
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