PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/331
5 novembre 2001
(01-5477)
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE POUR L'ÉLIMINATION
DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU
COMMERCE NOTIFIÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:1
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
ARGENTINE
Projet de décision
Le Conseil du commerce des marchandises,
Eu égard  à la décision du Conseil du comm erce des marchandi ses du 31 juillet 2001
(G/L/460);
Notant que l'Argentine s'est engagée à éliminer sa MIC restante;
Prenant note  de ce que l'Argentine a présenté une demande de prorogation additionnelle de la
période de transition jusqu'au 31 décembre 2003 pour l'élimination de la MIC restante qu'elle avait
notifiée conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, accompagnée d'une description des
mesures qu'elle aura prises à ce jour et/ou prendra pour éliminer sa MIC restante, d'un plan
raisonnable de suppression progressive visant à éliminer sa MIC restante pour le 31 décembre 2003 auplus tard, compte tenu de ses besoins en matière de développement, de finances et de commerce, et de
l'engagement de présenter des rapports périodiques au Conseil du commerce des marchandises sur les
progrès qu'elle aura accomplis dans la suppression progressive de sa MIC restante (G/C/W/295);
Eu égard  à la suppression progressive anticipée par l'Argentine de certaines de ses MIC
visées par la présente décision;
Décide  ce qui suit:
1. La période de transition est prorogée pour l'Argentine jusqu'au 31 décembre 2003 en ce qui
concerne la MIC pour laquelle elle a demandé une prorogation additionnelle de la période de
transition sous réserve qu'elle respecte les modalités convenues de son plan de suppression
progressive.
2. L'Argentine fera rapport pour le 31 décembre 2002 au Conseil du commerce des
marchandises au sujet des progrès qu'elle aura accomplis dans la suppression progressive de
sa MIC restante.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/MAR/6
14 juillet 1999
(99-2899)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ROYAUME DU MAROC
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des
Pêches Maritimes – Direction de l'Élevage
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Les denrées périssables animales et d'origine animale, les denrées d'origine
végétale surgelées.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Décret no2-97-177 du 23 mars 1999 relatif
au transport des denrées périssables (4 pages)
5. Teneur:  Ce texte précise les modalités de transport des denrées périssables conformément
aux recommandations internationales (Accord ATP).
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites   Ce texte s'inscrit dans le cadre des
mesures prises par le Gouvernement pour le développement du secteur agro-industriel
(secteur laitier, secteur des viandes, secteur des produits agricoles surgelés…), pour la
promotion des exportations et la protection de la santé du consommateur.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
L'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux
à utiliser pour ces transports, fait à Genève le 1er septembre 1970.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Textes de base:  Dahir portant loi no 1-81-287 du 6 mai 1982 portant publication de l'accord
relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser
pour ces transports et l'arrêté du Directeur des Travaux publics du 23 novembre 1950 relatif
au transport des denrées périssables.  (Disponible en français).
9. Date projetée pour l’adoption:
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  mars 2000G/SPS/N/MAR/6
Page 2
11. Date limite pour la présentation des observations:           
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  X ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [   ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/7/Add.1
26 mai 2003
(03-2816)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les Communautés européennes ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 mai 2003.
_______________
Produits contenant ou comportant des organismes génétiquement modifiés et produits destinés à
l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés
Cet addendum fait le point de la situation de la Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement
modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir
d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE , présentée par la
Commission (COM(2001)182), qui a fait l'objet des documents G/TBT/N/EEC/7 (30 août 2001) et
G/TBT/N/EEC/7/Corr .1 (31 octobre 2001).1
Conformément à la procédure de codécision  définie à l'article 251 du Traité CEE, la
proposition a été soumise au Parlement européen (PE), qui a adopté des amendements dans son avis
en première lecture aux fins de l'introduction de modifications dans le texte.  Après examen de ces
amendements, le Conseil a adopté une Position commune en vue de l'adoption d'un règlement du
Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismesgénétiquement modifiés et la traçabilité des pr oduits destinés à l'alimentation humaine ou animale
produits à partir d'organismes génétiquement mo difiés et modifiant la directive 2001/18/CE .  Cette
position commune, reproduite dans le document du Conseil – Dossier interinstitutionnel 2001/0180
(COD) – a été transmise au PE pour deuxième lecture.  La Commission prévoit que la deuxième
lecture du PE sera terminée d'ici juillet 2003.  Des renseignements concernant l'avancement destravaux sur la proposition sont accessibles à l'adresse:
http://europa.eu.int/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=167160
Le document, publié dans le Journal offici el de l'Union européenne n° C 113 E/02 du
13 mai 2003, est également disponible auprès du point d'information pour la CEE.
__________
                                                     
1 Texte également notifié dans le document G/SPS/N/EEC/150 (14 février 2002) – Comité des mesures
sanitaires et phytosanitaires.
WORLD TRADE G/L/146
24February 1997
ORGANIZATION(97-0752)
RULES OFPROCEDURE FOR MEETINGS OF
THE COMMITTEE ONCUSTOMS VALUATION
Approved bytheCouncil forTrade inGoods on1December 1995
TheRules ofProcedure formeetings oftheGeneral Council shallapply mutatis mutandis for
meetings oftheCommittee onCustoms Valuation, except asprovided below:
(i) Rule1ofChapter I(Meetings) shallbemodified toreadasfollows:
TheCommittee onCustoms Valuation shallnormally meet onceayear, orasisotherwise
envisaged bytherelevant provisions oftheAgreement onImplementation ofArticle VIIoftheGeneral
Agreement onTariffs andTrade 1994.
(ii) Thefollowing footnote shallbeadded toRules 2,3and4:
Itisunderstood thatitisdesirable thatanotice convening ameeting, thelistofitems proposed
fortheagenda ofthatmeeting andthedocumentation forconsideration atthatmeeting beissued at
leastthree weeks inadvance ofthemeeting.
(iii) Rule4ofChapter II(Agenda) shallbemodified toreadasfollows:
Requests foritems tobeplaced ontheagenda ofaforthcoming meeting shallbecommunicated
totheSecretariat inwriting, together withtheaccompanying documentation tobeissued inconnection
withthatitem. Documentation forconsideration atameeting shall becirculated notlaterthan
tencalendar daysprior tothedatesetforthemeeting.
(iv) Rule5ofChapter II(Agenda) isnotapplicable.
(v) Rules 12,13and14ofChapter V(Officers) shallbemodified toreadasfollows:
Rule12
TheCommittee onCustoms Valuation shall elect aChairperson*andmayelect aVice-
Chairperson from among therepresentatives ofMembers. Theelection shalltakeplace atthefirst
meeting oftheyearandshall takeeffect attheendofthemeeting. TheChairperson andVice-
Chairperson shallholdoffice untiltheendofthefirstmeeting ofthefollowing year.
*TheCommittee onCustoms Valuation shallapply therelevant guidelines contained inthe"Guidelines forAppointment
ofOfficers toWTO Bodies" (WT/L/31 dated 7February 1995).
./.G/L/146
Page2
Rule13
IftheChairpersonisabsentfromanymeetingorpartthereof,theVice-Chairpersonshallperform
thefunctions oftheChairperson. IfnoVice-Chairperson waselected oriftheVice-Chairperson is
notpresent, theCommittee onCustoms Valuation shallelectaninterim Chairperson forthatmeeting
orthatpartofthemeeting.
Rule14
IftheChairperson cannolonger perform thefunction oftheoffice, theCommittee onCustoms
Valuation shalldesignate theVice-Chairperson referred toinRule12or,ifnoVice-Chairperson was
elected, itshallelectaninterim Chairperson toperform those functions pending theelection ofanew
Chairperson.
(vi) Rule16ofChapter VI(Conduct ofBusiness) isnotapplicable.
(vii) Rule33ofChapter VII(Decision-Making) shallbemodified toreadasfollows:
Where adecision cannot bearrived atbyconsensus, thematter atissue shallbereferred to
theCouncil forTrade inGoods.
(viii) Rule34ofChapter VII(Decision-Making) isnotapplicable.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/DS96/7
8deagosto de1997
DEL COMERCIO(97-3344)
Original: inglés
INDIA -RESTRICCIONES CUANTITATIVAS ALAIMPORTACI ÓNDE
PRODUCTOS AGRÍCOLAS, TEXTILES EINDUSTRIALES
Solicitud deasociación alasconsultas
Comunicación deNueva Zelandia
Lasiguiente comunicación, defecha 1ºdeagosto de1997, dirigida porlaMisión Permanente
deNueva Zelandia alaDelegación Permanente delaComisión Europea, alaMisión Permanente de
laIndia yalÓrgano deSolución deDiferencias, sedistribuye deconformidad conelpárrafo 11del
artículo 4delESD.
_______________
Conarregloalpárrafo11delartículo4delEntendimientorelativoalasnormasyprocedimientos
porlosqueserigelasolución dediferencias (ESD), elGobierno deNueva Zelandia notifica porla
presente alÓrgano deSolución deDiferencias que,alaluzdelinterés comercial sustancial deNueva
Zelandia, desea queseleasocie alasconsultas previstas enelpárrafo 1delartículo XXII delGATT
de1994 cuyacelebración hansolicitado lasComunidades Europeas enunacomunicación distribuida
alosMiembros delaOMC el24dejuliode1997 (WT/DS96/1) ytitulada "India -Restricciones
cuantitativas alaimportación deproductos agrícolas, textiles eindustriales".
Nueva Zelandia tieneuninterés comercial sustancial enlosproductos sujetos alasrestricciones
cuantitativasaqueserefierelasolicituddelasComunidadesEuropeas.En1996NuevaZelandiaexportó
alaIndia esosproductos porvalor de4,6millones dedólares neozelandeses. Enausencia de
restricciones cuantitativas, lasexportaciones deNueva Zelandia deesosproductos dirigidas alaIndia
habrían sidoconsiderablemente superiores.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/PRY/2
8 June 1998
(98-2303)
Committee on Agriculture Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification concerning domestic support commitments for 1995 (Table DS:1
and the corresponding Supporting Tables) was received from the delegation of Paraguay on
29 April 1998.G/AG/N/PRY/2
Page 2Supporting Table DS:1 DOMESTIC SUPPORT:  Paraguay
REPORTING PERIOD:  CALENDAR YEAR 1995
Measures exempt from the re duction commitment - "Green Box"
Measure type Name and description of measure with reference to
criteria in Annex 2Monetary value of measure in year in
question (US$)*Data sources
12 3 4
General services
Research Agricultural research, technology generation and
transfer2,419,222 Ministry of Agriculture and
Livestock
Livestock research 1,365,353
Plant health 885,097 Pest and disease control
Cotton weevil control 240,131Ministry of Agriculture and
Livestock
Animal health 670,166
National Animal Health Service 4,432,804
Agricultural extension services Technical assistance for ag ricultural producers 4,218,854 Ministry of Agriculture and
Livestock
Agricultural training Training of agricultural technicians 3,711,054 Ministry of Agriculture and
Livestock
Agricultural marketing Technical assistance and price information 862,644 Ministry of Agriculture and
Livestock
Inspection and assistance Inspection of the distribution and quality of cotton
and tobacco seed4,233,435 Ministry of Agriculture and
Livestock
*The annual average US$ exchange rate was used for conversion purposes.  1995 US$1:  1973 Gs.G/AG/N/PRY/2
Page 3Supporting Table DS:2 DOMESTIC SUPPORT:  Paraguay
REPORTING PERIOD:  CALENDAR YEAR 1995
Measures exempt from the reduction commitment – specia l and differential treatment – "development programmes"
Measure type Name and description of measure with reference to
criteria in Article 6.2Monetary value of measure in year in
question (US$)Data sources
12 3 4
Input subsidies generally available to low-
income or resource-poor producersDistribution of cotton seed* 8,616,320 Ministry of Agriculture and
Livestock
*This one-off aid was granted to cotton producers as part of the campaign to eradicate the cotton boll weevil.
__________
.
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/CS/N/54
18octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4359)
Comité desobstacles techniques aucommerce Original: anglais
ConformémentauparagrapheCduCodedepratiquepourl'élaboration,l'adoptionetl'application
desnormes figurant àl'Annexe 3del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce,
"lesorganismes àactivité normative quiauront accepté oudénoncé leprésent Code enadresseront
notification auCentre d'information ISO/CEI àGenève". Lanotification ci-après, transmise au
Secrétariat parleCentre d'information ISO/CEI, estdistribuée auxMembres pourinformation.
NOTIFICATION AUTITRE DUPARAGRAPHE CDUCODE DEPRATIQUE
DEL'OMC CONCERNANT LESOBSTACLES TECHNIQUES
AUCOMMERCE
(Notification d'acceptation duCode depratique del'OMC concernant
lesobstacles techniques aucommerce)
Pays/Territoire douanier/Arrangement régional: SUEDE
Nom del'organisme àactivité normative: BST-Byggstandardiseringen
(Institut suédois denormalisation dusecteur du
bâtiment)
Adresse del'organisme àactivité normative: Box49044
S-100 28
Stockholm
Téléphone: +46861774.00 Téléfax: +46861774.30 Télex:
Courrier électronique: bst@bst.se
Type d'organisme àactivité normative:
[]institution dugouvernement []institution publique [X]organisme non
central locale gouvernemental
Champ desactivités normatives actuelles etprévues: Normalisation dessecteurs dubâtiment
etdelaconstruction
Date: 3juillet 1996
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/N/59/MYS
7 de marzo de 2000
(00-0862)
Comité de Prácticas Antidumping Original:  inglés
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO
MALASIA
En este documento se reproduce el informe semestral presentado por Malasia,
correspondiente al período comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre de 1999.
_______________G/ADP/N/59/MYS
Página 2Parte informante:  MALASIA
INFORME SEMESTRAL ILUSTRATIVO SOBRE LAS MEDIDAS ANTIDUMPING
Correspondiente al período comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre de 1999
MEDIDAS DEFINITIVAS NO SE APLICAN MEDIDAS DEFINITIVAS
País/territorio
aduaneroProducto IniciaciónDetermina-
ciones/
medidas
provisionalesDerecho
definitivoCompromisos
relativos a los
preciosNo existe
dumpingNo existe
dañoDesisti-
mientoOtra
causaVolumen del
comercio
(toneladas
métricas)*Importaciones
objeto de
dumping
expresadas en
% del consumo
interno% del volumen
del comercio
(del país
exportador)
objeto de
investigaciónBase para
la determi-
nación**
Fecha Fecha, margen
de dumpingFecha, margen
de dumpingFecha,
margen de
dumpingFecha Fecha Fecha Fecha
1 2 34 56 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Japón Papel autocopia
en rollos y hojas22.12.98 22.3.99
Partidas
arancelarias
4809.20.0004816.20.100
4816.20.900
0-19,1%15.7.99
Partidas
arancelarias
4809.20.0004816.20.100
4816.20.900
5,1-19,1%1.520 13% n.d. HM, FA
Tailandia Papel de pasta
química norevestido, para
imprimir y
escribir18.6.99 14.10.99
(termina-
ción - no
existe
relación
causal)
Planchas de
cartón/yeso18.11.99
*El volumen medio del comercio se basa en tres años civiles.
**Clave de las bases para la determinación
CV - Valor reconstruido.
HM - Valor en el mercado interno.
TM - Precio en el mercado de un tercer país.FA - Hechos de que se tenga conocimiento.G/ADP/N/59/MYS
Página 3
MEDIDAS ANTIDUMPING EN VIGOR
Correspondientes al período comprendido entre el 1º de julio
y el 31 de diciembre de 1999
País o territorio
aduaneroProducto Fecha de la imposición
Australia Papel semiquímico para ondular 3.4.98
Comunidades
EuropeasPapel autocopia en rollos y hojas
Papel semiquímico para ondular20.4.97
3.4.98
Corea, Rep. de Recubrimiento de suelos de PVC en rollos 16.3.96
Papel semiquímico para ondular 3.4.98
Indonesia Papel autocopia en rollos y hojas 20.4.97
Papel semiquímico para ondular 3.4.98
Japón Papel autocopia en rollos y hojas 15.7.99
Tailandia Recubrimiento de suelos de PVC en rollos 16.3.96
Nota
El 3 de febrero de 1999 se inició un examen para un nuevo exportador sobre papel de
autocopia, en respuesta a la petición formulada por la empresa P.T. Pindo Deli Pulp and Paper Mills,
de Indonesia.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/8/HKG
26 juin 2002
(02-3561)
Groupe de travail des
entreprises commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour conforméme nt à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII
HONG KONG, CHINE
Le Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 24 juin 2002.
_______________
Conformément aux dispositions ci-dessus, mes autorités m'ont demandé de notifier qu'il n'y a
à Hong Kong, Chine aucune entreprise commerciale d'État au sens de la définition pratique donnée au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord susmentionné.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOIP/C/W/376
13 de septiembre de 2002
(02-4869)
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el ComercioOriginal:  inglés
ACTIVIDADES DE COOPERACIÓN TÉCNICA:  INFORMACIÓN
FACILITADA POR OTRAS ORGANIZACIONES
INTERGUBERNAMENTALES
FONDO MONETARIO INTERNACIONAL
En la reunión celebrada del 25 al 27 de junio de 2002, el Consejo de los ADPIC acordó
invitar a los observadores de las organizaciones intergubernamentales en el Consejo a que
actualizaran la información sobre sus actividades de cooperación técnica y financiera relacionadas conla aplicación del Acuerdo sobre los ADPIC.
En el presente documento se reproduce la información que se ha recibido del Fondo
Monetario Internacional (FMI) en una comunicación de fecha 20 de agosto de 2002.
Las comunicaciones de otras organizaciones intergubernamentales se distribuirán como
adiciones al presente documento.
_______________IP/C/W/376
Página 2
FMI:  Prestación de Asistencia Técnica, Ejerci cio Fiscal (EF) 1999-EF 2003 (planificado)
(En años-persona efectivos)1
EF 1999
CifrasrealesEF 2000
CifrasrealesEF 2001
CifrasrealesEF 2002
CifrasrealesEF 2003
Cifrasprevistas
Presupuesto para el Fondo paraasistencia técnica 266,2 251,7 265,5 268,8 262,5
Personal 164,0 158,5 171,8 172,2 166,1
Consultores de la sede 20,3 16,4 22,7 23,2 24,9
Expertos 81,8 76,9 71,0 73,4 71,5
Recursos exteriores para
asistencia técnica 99,2 85,5 77,7 77,8 100,8
PNUD 14,3 8,7 8,4 9,6 11,2
Japón 70,3 68,0 59,5 56,2 66,2Otros 14,7 8,8 9,8 12,0 23,4
Recursos totales destinados a la
asistencia técnica 365,4 337,2 343,2 346,6 363,3
Utilización regional total 308,5 282,2 275,8 280,0 295,1
Departamento de África 72,9 69,8 68,2 71,9 80,4
Departamento de Asia y el Pacífico 57,9 44,4 57,0 63,1 67,5Departamento de Europa I 22,7 24,1 30,2 30,3 28,4Departamento de Europa II 44,9 40,4 40,8 32,6 30,8
Departamento de Oriente Medio 31,9 27,5 27,8 22,4 29,5
Departamento del Hemisferio Occidental 32,5 28,2 23,7 28,0 27,7Fondo (interregional) 45,8 47,9 28,0 31,7 17,5Reserva 13,3
Utilización no regional 56,9 55,1 67,5 66,6 68,3
Recursos totales destinados a la
asistencia técnica 365,4 337,3 343,3 346,6 363,3
Recursos totales utilizados, por departamentos
de asistencia técnica
Departamento de Asuntos Monetarios
   y Cambiarios 127,2 112,2 101,2 115,5 118,3Departamento de Finanzas Públicas 107,4 101,4 111,9 97,5 102,9Departamento de Estadística 48,9 49,1 48,2 49,2 54,1Instituto del FMI 54,5 54,6 54,4 56,0 56,7
Departamento Jurídico 12,7 8,6 15,4 15,5 20,2
Otros 14,7 11,3 12,2 12,9 11,1
Fuente:  Secretaría de Asistencia Técnica.
__________
                                                     
1 Un año-persona efectivo de asistencia técnica equivale a 260 días.
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.347
20septembre 1996
DUCOMMERCE
(96-3732)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: INDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Institut indien denormalisation (Bureau ofIndian Standards)
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
ICS59.080.20
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: TXD 25(0215) Draft Indian Standard
Specification for2PlyCoir Yarns spun byManual Operation (Projet deNorme indienne
-Spécification concernant divers types defildecoirretors àdeux plisfiléàlamain) -12pages
6. Teneur: Cette norme couvre despoints comme laterminologie, lescaractéristiques requises, la
fabrication etl'étiquetage, l'emballage, l'échantillonnage etlescritères deconformité, ainsi que
plusieurs méthodes d'essai pour différentes qualités dedivers types defildecoirretors àdeux plis
filéàlamain (filAnjengo, Anjengo M.,Anjengo supérieur, Aratory, Alappat, Ashtamudy, Beach,
Beypore, Parur, Quilandy, Roping (filàcorde) etVycome).
7. Objectif etjustification: Normalisation etcontrôle delaqualité
8. Documents pertinents: Après l'adoption dutexte, unavisparaîtra dans Gazette ofIndia, publié
parlegouvernement indien, ainsi quedans Standards India etStandards Monthly Additions,
publiés parl'Institut indien denormalisation.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur: }Après mise aupoint définitive
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 14août1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS196/3
21 juin 2000
(00-2500)
Original:  anglais
ARGENTINE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PROTECTION
DES BREVETS ET DES DONNÉES RÉSULTANT D'ESSAIS
Demande de participation aux consultations
Communication de la Suisse
La communication ci-après, datée du 15 juin 2000, adressée par la Mission permanente de la
Suisse à la Mission permanente de l'Argentine, à la Mission permanente des États-Unis et au Président
de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends.
_______________
Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, la Suisse fait savoir au gouvernement argentin
qu'elle estime avoir un intérêt commercial substantiel dans les consultations demandées par les
États-Unis dans le document WT/DS196/1 intitul é "Argentine – Certaines mesures concernant la
protection des brevets et des données résultant d'essais", distribué le 6 juin 2000, et qu'elle désire
participer à ces consultations.
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/KAZ/2/Rev.3
13octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4377)
GROUPE DETRAVAIL DEL'ACCESSION DUKAZAKSTAN
Président: S.E.M.B.Ekblom (Finlande)
Révision
Composition:
Australie
Brésil
Bulgarie
Canada
Colombie
Communautés européennes
etEtats Membres
Cuba
Egypte
Etats-Unis
Inde
JamaïqueJapon
Malaisie
Mexique
Mongolie
Pakistan
Pologne
République slovaque
République tchèque
Suisse
Thaïlande
Turquie
Mandat:
Examiner lademande d'accession dugouvernement kazak àl'Accord surl'OMC autitrede
l'article XII;présenter auConseil général desrecommandations comportant éventuellement unprojet
deProtocole d'accession.
ORGANISATION MONDIALE S/L/23
27juin1996
DUCOMMERCE(96-2475)
Commerce desservices
DECISION SUR LANOTIFICATION DEL'ETABLISSEMENT DESPOINTS
D'INFORMATION ETDESPOINTS DECONTACT
adoptée parleConseil ducommerce desservices le28mai1996
LeConseil ducommerce desservices,
Euégard auparagraphe 4del'article IIIetauparagraphe 2del'article IVdel'AGCS,
Agissant envuedefavoriser laréalisation desobjectifs decesdispositions,
Décide cequisuit:
LesMembres notifieront auConseil ducommerce desservices l'établissement despoints
d'information conformément auparagraphe 4del'article III,etl'établissement despoints decontact
conformément auparagraphe 2del'article IVdel'AGCS.
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/N/65
4 October 2000
(00-4039)
Committee on Subsidies
and Countervailing Measures
REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT
(August-September 2000)
Note by the Secretariat
Listed hereunder are reports under Article 25.11 of the Agreement received in August-
September 2000.  These reports have been received from Chile, and the United States  and are
available in the WTO Secretariat for inspection by government representatives.1
_______________
Reporting Member:  CHILE
Product Country or
customs territory
Milk in powder Czech Republic
European Community
Poland
Reporting Member:  EUROPEAN COMMUNITIES
Farmed Atlantic salmon Norway
Reporting Member:  UNITED STATES
Certain structural steel beams Korea, Rep. of
Certain pipe and tube Argentina
BrazilCanada
Chinese Taipei
India
Korea, Rep. of
MexicoSingapore
Thailand
Turkey
Venezuela
                                                     
1 Interested delegations are requested to contact Miss S. Aspinall, Office 1028, Tel:  739 51 09.G/SCM/N/65
Page 2
Reporting Member:  UNITED STATES (Cont'd)
Product Country or
customs territory
Magnesium Canada
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOTN/C/W/5
1 October 2002
(02-5245)
Trade Negotiations Committee
3-4 October 2002
PROPOSED AGENDA
1. REPORTS BY THE CHAIRPERSONS OF BODIES ESTABLISHED BY THE TNC
(TN/AG/3, TN/AG/4, TN/CTD/4, TN/DS/3, TN/IP/3, TN/MA/4, TN/S/3).
2. FUTURE WORK.
OTHER BUSINESS.
Comité des négociations commerciales
3-4 octobre 2002
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
1. RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES ÉTABLIS PAR LE CNC (TN/AG/3,
TN/AG/4, TN/CTD/4, TN/DS/3, TN/IP/3, TN/MA/4, TN/S/3).
2. TRAVAUX FUTURS.
AUTRES QUESTIONS.
Comité de Negociaciones Comerciales
3 a 4 de octubre de 2002
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO
1. INFORMES DE LOS PRESIDENTES DE LOS ÓRGANOS ESTABLECIDOS POR EL
CNC (TN/AG/3, TN/AG/4, TN/CTD/4, TN/DS/3, TN/IP/3, TN/MA/4, TN/S/3).
2. LABOR FUTURA.
OTROS ASUNTOS.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CZE/23/ Rev.1/Add.1
20 March 2003
(03-1632)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES
Addendum
The following communication, dated 17 March 2003, has been received from the
Czech Republic.
_______________
Protective measures related to Bovine Spongiform Encephalopathy
Taking into account the favourable development of the epizootiological situation and bilateral
discussions with regard to the Bovine Spongiform Encephalopathy occurrence, the Ministry ofAgriculture of the Czech Republic and the State Ve terinary Administration of the Czech Republic as
responsible authorities has decided to lift the emergency protective measures announced in the
notification G/SPS/N/CZE/23/Rev.1 as of 1 January 2003.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/D/86
30 octobre 2002
(02-6000)
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
JAPON
Communication du présentateur
Conformément aux dispositions du paragraphe C iv) de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, on
trouvera ci-après les principaux points que le présentateur, S.E. M. Toufiq Ali (Bangladesh), se
propose de soulever à l'occasion de l'examen de la politique commerciale du Japon, qui aura lieu les 6
et 8 novembre 2002.
Il est rappelé que le présentateur remplit ses fonctions à titre personnel.  Il entend suivre, pour
la présentation de ses observations, le plan général ci-après:
- cadre macro-économique;- régime de la politique commerciale;- diverses politiques sectorielles;- politique commerciale à l'égard des pays les moins avancés.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.564
16 novembre 1998
(98-4562)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  NORVÈGE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Norwegian Maritime Directorate (Direction norvégienne des affaires maritimes)
P.O. Box 8114 Dep.0032 Oslo
Norvège
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Unités mobiles de forage au large
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de règlement relatif à un
système de gestion des unités mobiles de forage au large (4 pages)
6. Teneur:
- Abrogation du règlement existant (Règlement n° 1218 du 28 juin 1985) relatif aux
obligations des propriétaires en matière de contrôle interne des unités mobiles de
forage au large actuellement inscrites sur un registre norvégien de navires ou qui le
seront dans l'avenir.
- Ce projet de texte est fondé sur les prescriptions existantes du règlement
susmentionné et donne effet au Code international de gestion de la sécurité pour lasécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution (Code
ISM), que l'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté par sa
résolution A.741(18).  Le projet de règlement notifié rend ce code applicable à
toutes les unités mobiles de forage au large.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Si le
projet de texte présentement notifié implique des restrictions quantitatives à l'importation ou
des mesures d'effet équivalent au sens de l'article 11 de l'Accord sur l'EEE, celles-ci sontjustifiées pour des raisons de santé et de sécurité publiques ainsi qu'à des fins de protection
de la vie des personnes.  Le paragraphe 5 renferme une disposition relative à la
reconnaissance mutuelle pour les produits étrangers qui satisfont aux prescriptions établies
dans le pays d'origine.G/TBT/Notif.98.564
Page 2
8. Documents pertinents:
- Règlement n° 1218 du 28 juin 1985 relatif aux obligations des propriétaires en
matière de contrôle interne des unités mobiles de forage au large actuellement
inscrites sur un registre norvégien de navires ou qui le seront dans l'avenir.
9. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  21 décembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Norwegian Maritime Directorate
P.O. Box 8114 Dep.
0032 Oslo
Norvège
Téléfax:  + 47 22 56 87 80
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOWT/DS98/10
28 February 2000
(00-0720)
KOREA – DEFINITIVE SAFEGUARD MEASURE
 ON IMPORTS OF CERTAIN DAIRY PRODUCTS
Appellate Body Report and Panel Report
Action by the Dispute Settlement Body
On 12 January 2000, the Dispute Settlement Body adopted the Appellate Body report on
"Korea – Definitive Safeguard Measure on Imports  of Certain Dairy Produc ts" (WT/DS98/AB/R) and
the panel report (WT/DS98/R), as modified by the Appellate Body Report.  The panel report should
be read in conjunction with the Appellate Body report.
CORÉE  - MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE APPLIQUÉE AUX
IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS
Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial
Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends
À sa réunion du 12 janvier 2000, l'Organe de règlement des différends a adopté le rapport de
l'Organe d'appel intitulé "Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de
certains produits laitiers" (WT/DS98/AB/R) et le  rapport du Groupe spécial (WT/DS98/R), modifié
par le rapport de l'Organe d'appel.  Le rapport du Groupe spécial est à rapprocher de celui de l'Organe
d'appel.
COREA - MEDIDA DE SALVAGUARDIA DEFINITIVA IMPUESTA A LAS
IMPORTACIONES DE DETERMINADOS PRODUCTOS LÁCTEOS
Informe del Órgano de Apelación e informe del Grupo Especial
Actuación del Órgano de Solución de Diferencias
El 12 de enero de 2000, el Órgano de Solución de Diferencias adoptó el informe del Órgano
de Apelación titulado " Corea - Medida de salvaguardia definitiva impuesta a las importaciones de
determinados productos lácteos " (WT/DS98/AB/R) y el informe del Grupo Especial (WT/DS98/R),
modificado por el informe del Órgano de Apelación.  El informe del Grupo Especial debe leerse
juntamente con el informe del Órgano de Apelación.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/HKG/5
26 September 2001
(01-4582)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   HONG KONG, CHINA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Electrical and Mechanical Services Department, Government of
HKSAR
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   New petrol passenger
vehicles to be sold in Hong Kong, with no mo re than eight seats in addition to the driver’s
seat, and having maximum weight not exceeding 3.5 tons.
(HKHS Code – 8703 2140, 8703 2240, 8703 2340, 8703 2440)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   The Hong Kong
Voluntary Energy Efficiency Labelling Scheme for Passenger Cars in draft (32 pages
including annexes in English).
6. Description of content:   Hong Kong, China will introduce a voluntary energy efficiency
labelling scheme for passenger cars. The participating manufacturers, agents or importers
will affix energy labels in the specified format onto their registered vehicles to signify that
the vehicles meet certain energy efficiency and performance requirements in accordance
with “The Hong Kong Voluntary Energy Effici ency Labelling Scheme for Passenger Cars”.
The testing standards specified in the document follow European Communities Council
Directive 70/220/EEC and the fuel consumptio n as determined in accordance to Council
Directive 80/1268/EEC.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
To promote the awareness of energy efficiency among consumers.
8. Relevant documents:   Nil
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }30 December 2001
10. Final date for comments:   30 November 2001G/TBT/N/HKG/5
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [     ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
Energy Efficiency Office
Electrical and Mechanical Services DepartmentGovernment of the Hong Kong Special Administrative Region
11/F., 111 Leighton Road
Causeway Bay
Hong Kong
Tel: (852) 2881 1342
Fax: (852) 2890 6081
Email: cklee@emsd.gov.hk
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.72
10demarzo de1997
DEL COMERCIO
(97-0961)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: AUSTRALIA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: AUSTEL (Administración Australiana deTelecomunicaciones)
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Equipo deabonado conectado alareddetelecomunicaciones
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: TS006:
Prescripciones generales relativas alosequipos deabonado conectados alared
telefónica sinconmutación. 42páginas. Inglés
6. Descripción delcontenido: Estanorma técnica serefiere alosequipos deabonado
(EA). Establece lascondiciones técnicas ylosrequisitos decalidad defuncionamiento
aefectos delainterfaz yelinterfuncionamiento sininterferencias quelosequipos de
abonado deberán reunir para suconexión alíneas especializadas deunaredde
telecomunicaciones. Lasprescripciones específicas deinterfuncionamiento yno
interferencia conservicios particulares delaredtelefónica pública sedescriben enotras
normas técnicas deAUSTEL.
7. Objetivo yrazón deser: Norma técnica consecuente conlaParte 21delaLeyde
Telecomunicaciones de1996
8. Documentos pertinentes: Enumerados enlasección dereferencias delanorma
9. Fecha propuesta deadopción yentrada envigor: Mediados de1997
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 5demayo de1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución: National Sales Centre
Standards Australia
POBox1055
STRATHFIELD NSW 2135
AUSTRALIA Facsímil: +6129746 3333
Teléfono: +6129746 4600
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/ARG/38
29 January 1999
(99-0348)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying: ARGENTINA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  National Agriculture and Food Quality and Health Service
(SENASA)
3. Products covered (tariff item number(s) as specified in national schedules deposited
with the WTO.  ICS numbers may be provided in addition, where applicable):    Semen
of ruminant animals susceptible to transmissible spongiform encephalopathy (TSE)
4. Title and number of pages of the notified document:   Resolution No. 30 of the Ministry
of Agriculture, Livestock, Fisheries and Food of 18 September 1998 (6 pages)
5. Description of content:   Categorizes the import of ruminant animals and products thereof
susceptible to transmissible spongiform encephalopathy (TSE) into Argentina.  Reclassifies
the semen of these animals (6 pages).
6. Objective and rationale:  To categorize the import of ruminant animals and products
thereof susceptible to transmissible spongifor m encephalopathy (TSE) into Argentina, more
particularly to reclassify the semen of these animals.
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [    ].
If an international standard, guideline or  recommendation exists, whenever possible,
identify deviations:   There are no deviations.
8. Relevant documents and language(s) in which these are available: Resolution No. 30 of
the Ministry of Agriculture, Livestock, Fish eries and Food of 18 September 1998 (6 pages,
in Spanish, upon request)
9. Proposed date of adoption:  As of 22 September 1998, published in Official Bulletin
28.985 of 22 September 1998.
10. Proposed date of entry into force:   As of 22 September 1998, published in Official
Bulletin 28.985 of 22 September 1998.
11.Final date for comments:
Agency or authority designated to handle comments:
12.Texts available from:  National enquiry point [     ] or address, telefax number and
E-mail address (if available) of other body: Focal Point or National Agriculture and Food
Quality and Health Service (Coordination of International and Institutional Relations),Paseo Colón 367, 3° piso, (1061)  Buenos Aires, Argentina
Tel:  0054 1 345 4110/4112, int. 1322/1323
Fax:  0054 1 334 4738
e-mail:  relin@inea.com.ar
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/STR/Q1/NGA/1
8deabrilde1998
DEL COMERCIO(98-1423)
Original: inglés Grupo deTrabajo sobre lasEmpresas
Comerciales delEstado
COMERCIO DEESTADO
Pregunta formulada porelCANAD Áenrelación conlanotificación
conforme alartículo XVII presentada porNIGERIA1
Seharecibido delaMisión Permanente delCanadá lasiguiente comunicación, defecha 6de
abrilde1998.
_______________
Pregunta
¿Podría Nigeria darmásdetalles sobre lasempresas comerciales delEstado existentes, aqué
sededican (porejemplo, acerca delosproductos), quémedidas sehaninstaurado, ydurante cuanto
tiempo, paraeliminar lasempresas comerciales delEstado deNigeria?
_________
1G/STR/N/1/NGA-G/STR/N/2/NGA-G/STR/N/3/NGA.
ORGANISATION MONDIALE ORGANIZACI ÓNMUNDIAL
DUCOMMERCE DEL COMERCIO
WORLD TRADE ORGANIZATION
Centre William Rappard Téléphone: (4122)7395111
RuedeLausanne 154 Ligne directe: (4122)7395252
Case postale Téléfax: (4122)7314206
CH-1211 Genève 21 Télex: 412324OMC/WTO CH
Télégramme: OMC/WTO, GENÈVE
Référence: WLI/214 11August 1997
PROTOCOL FORTHEACCESSION
OFTHEREPUBLIC OFPANAMA TOTHE
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING
THEWORLD TRADE ORGANIZATION
DONE ATGENEVA ON2OCTOBER 1996
NOTIFICATION OFACCEPTANCE
ENTRY INTO FORCE
Ihave thehonour toinform youthaton7August 19971theGovernment ofPanama
deposited withmeaninstrument ofratification oftheabove-mentioned Protocol, thereby
recognizing asfullybinding thesignature affixed byitsplenipotentiary on2October 1996.
Interms ofparagraph 8oftheProtocol, itshallenter intoforce on6September 1997.
Pursuant toparagraph 1oftheProtocol, Panama shallbecome aMember oftheWorld
Trade Organization on6September 1997.
Thisnotification isfurnished inaccordance withparagraph 9oftheProtocol.
R.Ruggiero
Director-General
1ByDecision oftheGeneral Council of30June1997(document WT/ACC/PAN/23) thetime-limit
foracceptance oftheProtocol byPanama wasextended to31October 1997.
97-3388 WT/Let/161
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS136/14/Add.14
WT/DS162/17/Add.14
4 avril 2003
(03-1881)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI ANT IDUMPING DE 1916
Rapport de situation des États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 3 avril 2003, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de
l'ORD concernant le différend États-Unis – Loi antidumping de 1916
(WT/DS136 et WT/DS162)
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
Le 26 septembre 2000, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Loi antidumping de 1916  (WT/DS136 et
WT/DS162).  Le 23 octobre 2000, à la réunion suivan te de l'ORD, les États-Unis ont informé celui-ci
de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière.
Le 4 mars 2003, un projet de loi portant abrogation de la Loi de 1916 a été présenté à la
Chambre des représentants des États-Unis (H.R. 1073).
L'Administration des États-Unis continuera de collaborer avec le Congrès pour adopter la
législation pertinente et poursuivra ses entretiens avec les Communautés européennes et le Japon afin
d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de la question.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS234/2
8 June 2001
(01-2842)
Original:  English
UNITED STATES - CONTINUED DUMPING AND SUBSIDY
OFFSET ACT OF 2000
Request to Join Consultations
Communication from Japan
The following communication, dated 6 June 2001, from the Permanent Mission of Japan to
the Permanent Mission of the United States, the Permanent Missions of Canada and Mexico, and to
the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the
DSU.
_______________
Pursuant to Article 4.11 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the
Settlement of Disputes (DSU), the Government of Ja pan hereby notifies its desire to be joined in the
consultations, requested jointly by the Governments of Canada and Mexico under Article 4 of the
DSU, Article XXII:1 of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994), Article 17
of the Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 (ADA) and Articles 7.1 and 30 of
the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (SCMA), with regard to the amendment tothe Tariff Act of 1930, signed into law by the President on 28 October 2000, entitled the "Continued
Dumping and Subsidy Offset Act of 2000".  The communication from the Permanent Missions of
Canada and Mexico, dated 21 May 2001 and addressed to the Permanent Mission of the United States
with copies to the Chairman of the Dispute Settlement Body and other related bodies, was circulated
to WTO Members on 1 June 2001, entitled "United States – Continued Dumping and Subsidy OffsetAct of 2000", document No. WT/DS234/ 1, G/L/452, G/ADP/D36/ 1, G/SCM/D43/1.
Japan considers that it has a substantial trade interest in the consultations, since it has together
with other Members, already requested consultations with the United States on the measure in
question as per document WT/DS217/1, G/L/ 430, G/ADP/D31/1, G/SCM/D39/1, circulated on
9 January 2001.  Furthermore, the request for consultations by Canada and Mexico also illustrates a
certain inconsistency in the US Tariff Act with the United States' obligations concerning the Articles
stipulated in their request;  these being almost the same Articles as those cited in our joint request
mentioned above.
__________