RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/OMN/16
7 juin 1999
(99-2277)
Groupe de travail de l'accession
du Sultanat d'OmanOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'OMAN
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS
Végétaux et produits des végétaux
Position actuelle et programmes en cours
La Loi sur la quarantaine des végétaux qui a pris effet par voie du Décret royal n° 49/77 visait
à protéger les cultures de grande importance économi que pour le Sultanat.  Le Décret a été promulgué
à une époque où le Sultanat n'avait pas encore classé les organismes nuisibles par ordre d'importance
pour la région et le pays.  Aussi des restrictions phytosanitaires ont-elles été appliquées aux
organismes nuisibles de grande importance économi que tout autant qu'à ceux qu’on ne croyait pas
présents dans le Sultanat.  La loi ne différencie pas les organismes nuisibles de quarantaine, les
organismes nuisibles réglementés et les organismes nuisibles réglementés non de quarantaine des
autres organismes nuisibles.
Le Décret a été publié au Journal officiel et des exemplaires de ce dernier ont été distribués.
Sa publication a de plus été annoncée par des brochures et des journaux.  La transparence a été
assurée de la façon habituelle.  Le Décret n'établit pas de distinction entre les produits indigènes et les
produits importés.  Il respecte le principe du traitement NPF et n'entrave pas le commerce.
Le Ministère de l'agriculture et des pêches (MAF) administre la Loi sur la quarantaine des
végétaux par l'intermédiaire du service de quarantaine végétale du Département des affaires agricoles.
Les scientifiques et les chercheurs de la Direction générale de la recherche agricole assurent
l'assistance technique nécessaire.
Les pays membres du CCG ont récemment adopté une loi-cadre sur la quarantaine des
végétaux dans le but de protéger les cultures de grande importance économique pour le CCG.  Cette
loi distingue les organismes nuisibles de quarantaine, les organismes nuisibles réglementés et les
organismes nuisibles réglementés non de quarantaine des autres organismes nuisibles.
La loi a été annoncée dans les principaux journaux des pays du CCG de manière que toutes
les parties intéressées en soient informées en temps opportun.  La loi sera publiée au Journal officiel,
et des exemplaires de ce dernier seront distribués;  elle sera également annoncée par des brochures et
des journaux.  La transparence sera assurée de la façon habituelle.  La nouvelle loi n'établit pas de
distinction entre les produits indigènes et les produits importés.  Elle respecte le principe dutraitement NPF et n'entrave pas le commerce.WT/ACC/OMN/16
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Plan d'action
1. Le nouveau Décret royal n° 31/98 du 19 mai 1998 visant la protection du patrimoine agricole
et ayant pour objet de renforcer les mesures de quarantaine post-entrée est en voie de mise en
œuvre.
2. La Décision ministérielle n° 7/98 du 24 janvier 1998 a donné lieu à la création, au sein du
Ministère de l'agriculture et des pêches, d'un comité spécial chargé d'évaluer les règlements en
vigueur relatifs à la quarantaine des végétaux à la lumière des prescriptions de l'OMC et de
l'Accord SPS.
3. Un comité spécial a été constitué pour réviser et actualiser la Loi sur l'établissement des
pépinières et pour l'harmoniser à celle des pays membres du CCG.
4. Un guide sur la quarantaine des végétaux et d'autres directives fondées sur des données
scientifiques sont en cours d'élaboration en vue de la mise en œuvre des règlements.
5. Des efforts spéciaux seront déployés pour harmoniser les réglementations.  La publicité sera
faite par le biais de la presse écrite et électronique.  La transparence sera assurée par la
distribution des règlements aux parties concernées et au comité des mesures SPS bien avant la
publication des règlements.  Le Sultanat demandera qu'on lui fasse part de toute observation
et question et prendra les dispositions nécessaires.
Programmes futurs
1. Les règlements actualisés sur la quarantaine seront harmonisés et ils instaureront des
restrictions phytosanitaires à l'égard des organismes nuisibles ayant fait l'objet d'une analysedu risque phytosanitaire.
2. Les règlements actualisés seront publiés et la transparence voulue en sera assurée.  Le Comité
des mesures SPS invitera les parties concernées à lui faire part de leurs observations.  Toute
modification nécessaire sera apportée par le Sultanat de la manière habituelle.
3. Le Sultanat notifiera le cadre juridique et administratif des règlements actualisés ainsi que les
organismes chargés de les exécuter bien avant la date de leur mise en œuvre.
4. Les ressources humaines requises pour appliquer les diverses dispositions des règlements
recevront la formation nécessaire et seront affectées en temps opportun.
5. Des efforts seront déployés pour obtenir les services d'experts dans les secteurs où les
compétences font défaut.
Engrais
Position actuelle et programmes en cours
Le Sultanat procède à la mise en œuvre des normes du CCG qui énoncent les prescriptions
générales ainsi que les spécifications des engrais biologiques et inorganiques.  Le MAF demandera un
certificat délivré par le pays d'origine.WT/ACC/OMN/16
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Plan d'action
1. L'Arrêté ministériel n° 1119/4 du 6 septembre 1998 porte création d’un comité spécial au sein
de la Direction générale de la recherche agricole chargé de réviser et d'actualiser les politiques
et les mesures phytosanitaires relatives à la production et à l'importation des engrais.
2. Un guide sur le contrôle phytosanitaire des engrais est en cours d'élaboration pour le Sultanat
d'Oman.
3. Des services de vulgarisation feront connaître et distribueront les règlements par le biais des
médias électroniques et des médias de masse;  les informations reçues en retour seront
analysées avec soin et les dispositions nécessaires seront prises par la suite.
Programmes futurs
1. L'actualisation des règlements phytosanitaires aura pour but principal d'assurer la
transparence voulue, et des experts et les parties concernées seront consultés à cette fin;  lesrèglements seront communiqués aux Membres de l'OMC.
2. Le Sultanat notifiera le cadre juridique et administratif ainsi que les entités chargées de mettre
en œuvre les règlements actualisés.
Pesticides et résidus
Position actuelle et programmes en cours
Le Ministère de l'agriculture et des pêches met régulièrement à jour et publie la liste des
pesticides proscrits en se fondant sur les recommandations du Programme des Nations Unies pour
l'environnement (PNUE).  Un laboratoire doté des appareils nécessaires pour évaluer la qualité des
pesticides et analyser les résidus a été mis sur pied au MAF et est maintenant entièrement
opérationnel.  Le Décret royal n° 46/95 du 18 septembre 1995 habilite le Ministre des municipalités
régionales et de l'environnement à promulguer des lois se rapportant au contrôle et à l'utilisation des
pesticides.  Il porte création d'un comité permanent formé de représentants des ministères de
l'agriculture et des pêches;  du commerce et de l'industrie;  de la santé;  de la défense;  du pétrole et dugaz;  et des ressources hydriques, ainsi que de la police et de l'université Sultan-Qaboos.  Ce comité
établit les lignes directrices relatives à l'élaboration des règlements et en supervisera la mise en œuvre.
Programmes futurs
En vertu de l'Arrêté ministériel n° 1118/ du 6 septembre 1998, les experts de la Direction
générale de la recherche agricole du MAF ont entrepris l'élaboration d'une loi sur la régulation des
pesticides à usage agricole.  Le MAF sera chargé de:
1. Recommander l'enregistrement des pesticides à usage agricole;  un certificat d'enregistrement
et d'utilisation finale délivré par le pays d'origine, l'Environmental Protection Agency (EPA)
ou encore l'Union européenne sera exigé.
2. Déterminer les niveaux de résidus de pesticides dans les fruits et légumes à l'état frais en se
fondant sur le Codex Alimentarius et la limite maximale des résidus.  Les marchandisesimportées doivent être accompagnées d'un certificat délivré par le pays d'origine.WT/ACC/OMN/16
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Bétail et produits de l'élevage
Position actuelle et programmes en cours
Pour préserver la santé du bétail et de la population, le Sultanat a promulgué le Décret
royal n° 47/77 et l'Arrêté ministériel n° 3/84 qui constituent les fondements des restrictionszoosanitaires et de la lutte contre les maladies des animaux en Oman.  Les frais de quarantaine
vétérinaire ont été fixés par l'Arrêté ministériel n° 29/89.  Quant aux zoonoses, elles doivent faire
l'objet d'une notification obligatoire au titre du Décret royal n° 73/92.  Le Comité national des
zoonoses a été créé au titre de l'Arrêté ministériel n° 177/87 et son mandat révisé au titre de l'Arrêté
ministériel n° 231/92;  le Comité se penche sur les zoonoses les plus courantes et cherche à les
endiguer de concert avec le Ministère de l'agriculture et des pêches et le Ministère de la santé.
Par suite de l'adoption de ces décrets et arrêtés, les dispositions suivantes ont été prises:
a) Les décrets ont été publiés au Journal officiel et des exemplaires de ce dernier ont été
distribués;  ils ont été annoncés par des brochures et des journaux.  La transparence en a été
assurée de la façon habituelle.  Les règlements n'établissent pas de distinction entre lesproduits indigènes et les produits importés.  Ils respectent le principe du traitement NPF et
n'entravent pas le commerce.
b) Les lignes directrices générales en matière de quarantaine et les règlements spécifiques ont été
appliqués relativement à l'importation et à l'exportation du bétail, de la viande, de la volaille,
du poisson, des œufs, des produits de l'élevage, de la nourriture pour animaux, desmédicaments vétérinaires, et des vaccins et produits biologiques à usage vétérinaire.
c) L'importation est subordonnée à l'obtention d'un permis d'importation, et toutes les
importations doivent être accompagnées d'un certificat zoosanitaire ou d'un certificat
d'analyse (médicaments, vaccins et aliments pour animaux).  Tous les envois de viande et de
volaille doivent faire l'objet d'un certificat d'abattage conforme aux prescriptions islamiques.
d) Toutes les importations et exportations doivent passer par les points d'entrée officiels.
e) Des lignes directrices et des directives concernant la quarantaine vétérinaire ont été élaborées
et distribuées à tous les responsables du contrôle zoosanitaire pour consultation et mise en
œuvre rapides.
f) Pour favoriser l'efficacité, un nombre suffisant d'agents compétents a été embauché pour
assurer le contrôle zoosanitaire 24 heures sur 24 à la plupart des points d'entrée.
g) Des accords bilatéraux et multilatéraux ont été conclus avec certains pays.
h) L'Oman est un membre actif de l'Office intern ational des épizooties (OIE), et ses importations
et exportations d'animaux ou de produits du règne animal sont pour la plupart assujetties au
Code zoosanitaire international de l'OIE, lequel protège les intérêts des divers partenaires
commerciaux.
i) L'Oman est membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
(FAO) et participe aux travaux qui favorisent la  collaboration régionale et internationale dans
la lutte contre les principales épizooties.  L'Oman appuie également les initiatives régionales
de surveillance et d'éradication des maladies, dont le Réseau national de surveillance des
maladies animales de la FAO (RADISCON).WT/ACC/OMN/16
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j) L'Oman est aussi membre de l'OMS et participe de très près aux projets de collaboration
internationale dans la surveillance des principales zoonoses.
k) L'Oman collabore avec l'Organisation arabe pou r le développement agricole (OADA) dans
divers dossiers liés au développement des productions animales, à la lutte contre les maladies
et à la formation.
l) Les États membres du CCG ont récemment adopté une loi-cadre sur la quarantaine des
animaux qui vise à faciliter et à simplifier le commerce des produits du règne animal entre les
membres du CCG et le reste du monde.
Programmes futurs
Le libre-échange du bétail et des produits de l'élevage poussera l'Oman à revoir ses conditions
et ses mesures zoosanitaires de manière à les rendre conformes à l'Accord SPS.  Ce faisant, il est
prévu que:
1. Son programme sera essentiellement axé sur la protection de la santé des personnes et des
animaux, et tiendra compte des risques que pose le commerce international du bétail et des
produits de l'élevage.
2. Toutes les parties intéressées profiteront de la transparence adéquate des mesures
zoosanitaires et des règlements en matière de quarantaine, des inspections, des analyses et des
vérifications.  Tous les changements seront notifiés bien à l'avance.
3. Les mesures SPS seront publiées dans une publication unique, laquelle sera mise à la
disposition de toutes les parties intéressées et contiendra toute l'information pertinente.  En
cas de modifications, elles n'entreront en vigueur que dans un délai raisonnable après leur
publication de manière à laisser le temps aux importateurs et exportateurs d'en prendre
connaissance avant de se livrer à leurs activités commerciales.
4. L'analyse du risque sera effectuée d'une manièr e systématique et sans discrimination dans le
but de protéger la santé des personnes et des animaux.  Les mesures qui en découleront
prendront appui sur des principes logiques et seront exécutées selon les méthodes approuvées
par l'OIE.
5. L'Oman harmonisera ses normes et ses mesures zoosanitaires à celles qu'appliquent et
reconnaissent les Membres de l'OMC.  Elles seront basées sur l'Accord SPS et les lignesdirectrices des organisations internationales.
6. Il sera tenu compte des conditions sanitaires du Sultanat et des pays d'origine ou de
destination, de l'activité des maladies et des mesures de contrôle ou d'éradication des
épizooties et des zoonoses, des modes de manutention et de transport ainsi que de l'existenced'un accord bilatéral ou multilatéral et de normes internationales pertinentes.
7. L'Oman veillera à n'établir aucune distinction entre ses différents fournisseurs et il traitera les
fournisseurs locaux et étrangers sur un pied d'égalité.
8. Les prescriptions de certification concernant les importations et exportations seront fondées
sur les directives et recommandations de l'OIE.  L'Oman continuera d'établir des certificats
conformes aux recommandations de l'OIE ou aux accords bilatéraux et multilatéraux.  Pour
des raisons religieuses, seule la viande et la volaille à destination de l’Oman feront exceptionWT/ACC/OMN/16
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et devront être accompagnées d'un certificat d'abattage conforme aux prescriptions
islamiques.
9. L'Oman continuera de collaborer étroitement avec les organisations internationales (OIE,
FAO, OMS, etc.) dans l'évaluation des conditions sanitaires locales, régionales etinternationales, et dans la lutte contre les principales épizooties et zoonoses.
10. L'Oman continuera d'encourager la conclusion d'accords bilatéraux et multilatéraux destinés à
faciliter le commerce du bétail et des produits de l'élevage dans l'optique de réduire les
risques pour la santé des personnes et des animaux.
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