RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/THA/4
3octobre 1996
DUCOMMERCE(96-3990)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant lanouvelle
notification complète delaTHAILANDE1
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du19septembre 1996.
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Le30juin1995, laThaïlande aprésenté sanotification relative auxprogrammes desubventions
conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994 etàl'article 25del'Accord surlessubventions
del'OMC. Acetégard, lesCommunautés européennes souhaiteraient obtenir deséclaircissements
suruncertain nombre dequestions relatives auxprogrammes notifiés, comme ilestindiqué ci-dessous.
Enoutre,laCommunautéaobtenudesrenseignementssurdifférentsprogrammesdesubventions
quin'ontpaséténotifiés àl'OMC bienqu'ilssemblent soumis àl'obligation denotification autitre
del'article 25.2del'Accord surlessubventions.
Deplus, laCommunauté souhaiterait quelaThaïlande précise, pourchaque programme, la
manière dontelles'acquittera ous'acquitte actuellement desesobligations autitredel'Accord sur
lessubventions.
I. PROGRAMMES DESUBVENTION NOTIFIES
a) Système derefinancement ducrédit àl'industrie
Envertu duDécret royal régissant lesactivités delaBanque deThaïlande, laBanque de
Thaïlande esthabilitée àfournir uneaidefinancière auxprojets prioritaires. Toute société dontle
montant totaldesimmobilisations nedépasse pas200millions debahtsevoitallouer deslignes de
crédit pourémettre desbillets àordre. Lemontant durefinancement représente 50pourcentdela
valeur nominale desbillets àordre. Leprogramme estadministré parleConseil national pour
l'investissement etlapromotion desexportations etilapourobjet defournir uneaidefinancière aux
industries contribuant audéveloppement rural. LaCommunauté aexaminé ceprogramme demanière
plusapprofondie etatrouvé quedenombreux prêts étaient accordés àdes"projets orientés versles
exportations" (prêts d'unmontant maximum de30millions debaht, d'unedurée moyenne decinq
àhuitans,àdestauxd'intérêt préférentiels).
1G/SCM/N/3/THA.G/SCM/Q2/THA/4
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Ausujetdeceprogramme, laCommunauté souhaiterait obtenir desprécisions surlespoints
suivants:
- LaThaïlande pourrait-elle fournir desrenseignements plusdétaillés surlescritères
d'attribution etleseffets surlecommerce?
- Ceprogramme dépend-il desrésultats àl'exportation? (Leprogramme estadministré
parleDépartement delapromotion desexportations.)
- LaThaïlande pourrait-elle exposer sesvuessurlacompatibilité duprogramme avec
sesobligations autitredel'Accord surlessubventions?
- LaThaïlande pourrait-elle fournir untableau indiquant lamanière dontcettesubvention
seraéliminée?
b) Exonération ouréduction del'impôt surlerevenu
Ceprogramme prévoit desincitations envertu desloisvisant àpromouvoir l'investissement.
LaThaïlande aélaboré unprogramme selon lequel denombreux avantages sontconférés auxnouveaux
investissements. L'article 31delaLoisurlapromotion del'investissement accorde desexonérations
del'impôt surlerevenu dessociétés pourunepériode detroisàhuitans.LeConseil desinvestissements
estl'autorité chargée d'accorder lesexonérations ouréductions del'impôt surlerevenu etatoutelatitude
enlamatière (comme ilestindiqué àl'article 32).
Encequiconcerne ceprogramme, laCommunauté souhaiterait obtenir desprécisions surles
points suivants:
- LaThaïlande peut-elle indiquer quels sontlescritères d'attribution decesavantages?
- LaThaïlande peut-elle expliquer dans quelles circonstances leConseil des
investissementsaccorderauneréductiondel'impôtplutôtqu'uneexonérationdel'impôt?
Laréduction dessubventions est-elle laissée àl'entière discrétion duConseil des
investissements?
- Faut-il satisfaire àunequelconque prescription concernant l'apport localoul'utilisation
deproduits nationaux pourbénéficier deceprogramme?
c) Programme depromotion desexportations
L'article36delaLoisurlapromotiondel'investissement,B.E.2520(tellequ'elleaétémodifiée
parlaLoiB.E.2534) prévoit unsystème d'octroi dedroits etavantages spéciaux destinés àpromouvoir
lesexportations. Envertu delaLoisurlapromotion del'investissement, cesdroits spéciaux se
répartissent enquatre grandes catégories:
a) uneexemptiondesdroitsd'importationsurlesmatériauxessentielsetmatièrespremières
importés destinés spécifiquement àlafabrication deproduits d'exportation; ou
b) uneexemption desdroits d'importation surlesimportations destinées àêtreréexportées;
c) uneexemption desdroits d'exportation surlesproduits quelespersonnes bénéficiant
duprogramme produisent ouassemblent; ouG/SCM/Q2/THA/4
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d) unedéduction durevenu soumis àl'impôt surlerevenu despersonnes morales
équivalant à5pourcentdurevenu supplémentaire parrapport àl'année précédente
obtenu grâce àl'exportation deproduits.
Encequiconcerne ceprogramme, laCommunauté souhaiterait obtenir desprécisions surles
points suivants:
- LaThaïlande peut-elle indiquer quels sontlescritères d'attribution decesavantages?
- Dans quelle mesure lesrésultats àl'exportation constituent-t-ils uncritère?
- Cesavantagespeuvent-ilsêtrecumulés?(Unesociétépeut-ellebénéficiersimultanément
desquatre catégories d'avantages?)
- LaThaïlande pourrait-elle exposer sesvuessurlacompatibilité duprogramme avec
sesobligations autitredel'Accord surlessubventions?
- LaThaïlande pourrait-elle fournir untableau indiquant lamanière dontcettesubvention
seraéliminée?
- LaThaïlande pourrait-elle communiquer lemontant totaldessubventions accordées
àcejourauxsociétés bénéficiant deceprogramme?
- LaThaïlande pourrait-elle indiquer lemontant totaldéjàinscrit aubudget ouqu'ilest
prévu dedépenser pourceprogramme?
d) Exemption desdroits d'importation
L'article 28delaLoisurlapromotion del'investissement instaure unsystème envertu duquel
lessociétéspeuventdemanderàbénéficierd'uneexemptiondesdroitsd'importationlorsqu'ellesimportent
desmachines quinesontniproduites niassemblées enThaïlande. L'article 29permet àl'autorité
chargée del'administration duprogramme deréduire lasubvention de50pourcentsielleestime que
l'octroi delasubvention danssonintégralité estinapproprié.
Leprogramme estadministré parleConseil desinvestissements, quiestchargé del'octroi
delasubvention.
Encequiconcerne ceprogramme, laCommunauté souhaiterait obtenir desprécisions surles
points suivants:
- LaThaïlande peut-elle indiquer quels sontlescritères spécifiques d'attribution deces
avantages?
- LaThaïlande peut-elle expliquer dans quelles circonstances leConseil des
investissements réduira unesubvention de50pourcent? Laréduction dessubventions
est-elle laissée àl'entière discrétion duConseil desinvestissements?
e) Avantages liésàlarelocalisation desusines
LeConseil desinvestissements aélaboré unsystème destiné àpromouvoir ladécentralisation
d'activités existantes. Leprincipal objectif estd'encourager ledéveloppement industriel desrégions.
Defaçonàmesurer ledegré depromotion régionale, laThaïlande aétédivisée entroiszones, selonG/SCM/Q2/THA/4
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leniveau dedéveloppement industriel. Pourobtenir desavantages del'Etat,unesociété doitsedéplacer
deszones 1ou2verslazone3etexercer uncertain typed'activité. Cescritères sontappliqués en
fonction d'unepolitique générale maisnereposent passurunedéfinition juridique stricte.
Uneentreprise quiremplit lesconditions requises obtiendra uneexonération del'impôt sur
lerevenu pourunepériode allant detroisàhuitans(trois anspourunerelocalisation danslazone2,
septanspourunerelocalisationversunezonedepromotionindustrielleethuitanspourunerelocalisation
danslazone3).Larelocalisation danslazone3comporte desavantages supplémentaires: réduction
del'impôt surlerevenu dessociétés pendant cinqansaprès lapériode initiale, double déduction du
revenu imposable pendant dixansdesfraisd'électricité, d'eauetdetransport.
Encequiconcerne ceprogramme, laCommunauté souhaiterait obtenir desprécisions surles
points suivants:
- LaThaïlande peut-elle indiquer lescritères détaillés delaclassification parzone, en
particulier lePNB parhabitant pour chaque zone parcomparaison àlamoyenne
nationale?
- Toutes lesactivités industrielles bénéficient-elles duprogramme delamême manière?
- Dans quelle mesure cesavantages peuvent-ils êtrecumulés aveclesavantages obtenus
autitredel'article 36delaLoisurlapromotion del'investissement?
- L'exportation est-elle unecondition requise pourobtenir lesavantages duprogramme
dansleszones spécifiques? Ya-t-iluneprescription concernant l'apport local?
f) Crédits destinés àl'élevage etàl'aquaculture
Envertu deceprogramme, laBanque deThaïlande esthabilitée àfournir uneaidefinancière
auxsecteurs etprojets prioritaires parlebiaisdemécanismes derefinancement.
Encequiconcerne ceprogramme, laCommunauté souhaiterait obtenir desprécisions surles
points suivants:
- LaThaïlande peut-elle indiquer quels sontlescritères d'attribution decesavantages?
- Dans quelle mesure ceprogramme est-il liéauxrésultats àl'exportation?
- LaThaïlande peut-elle expliquer cequesontles"projets prioritaires"? L'activité à
l'exportation est-elle unecondition requise pourqu'unprojet soitdéclaré prioritaire?
II. PROGRAMMES DESUBVENTION NON NOTIFIES AL'OMC
LaCommunauté aexaminé lesdifférentes politiques desautorités thaïlandaises dansledomaine
desincitations offertes àl'industrie nationale. Acetégard, lesprogrammes suivants sontenvigueur
enThaïlande etn'ontpaséténotifiés àl'OMC.
a) Crédit préexpédition (EPCP)
Envertu deceprogramme, laBanque deThaïlande etlesbanques commerciales quisesont
associées àcettepolitique octroient desprêts àuntauxd'intérêt inférieur autauxdumarché.G/SCM/Q2/THA/4
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LaCommunauté souhaiterait deséclaircissements surlaraison pourlaquelle ceprogramme
n'apaséténotifié àl'OMC etdemande que,lecaséchéant, laThaïlande présente unenotification
autitredel'article 25,enutilisant laformule type. Deplus, laCommunauté souhaiterait quela
Thaïlande expose sesvuessurlacompatibilité duprogramme avecsesobligations autitredel'Accord
surlessubventions etindique sielleprévoit d'éliminer progressivement cettesubvention.
b) Loidecompensation destaxes etdroits perçussurlesmarchandises d'exportation produites
dansleRoyaume
Loidu9août1981, B.E.2524.
LaCommunauté souhaiterait deséclaircissements surlaraison pourlaquelle ceprogramme
n'apaséténotifié àl'OMC etdemande que,lecaséchéant, laThaïlande présente unenotification
autitredel'article 25,enutilisant laformule type. Deplus, laCommunauté souhaiterait quela
Thaïlande expose sesvuessurlacompatibilité duprogramme avecsesobligations autitredel'Accord
surlessubventions etindique sielleprévoit d'éliminer progressivement cettesubvention.
c) Système deristourne desdroits autitredel'article 19delaLoidouanière
Loidouanière (n9),B.E.2482.
LaCommunauté souhaiterait deséclaircissements surlaraison pourlaquelle ceprogramme
n'apaséténotifié àl'OMC etdemande que,lecaséchéant, laThaïlande présente unenotification
autitredel'article 25,enutilisant laformule type. Deplus, laCommunauté souhaiterait quela
Thaïlande expose sesvuessurlacompatibilité duprogramme avecsesobligations autitredel'Accord
surlessubventions etindique sielleprévoit d'éliminer progressivement cettesubvention.
d) Loisurl'Office thaïlandais dessitesindustriels
LoiB.E.2522 (1979).
LaCommunauté souhaiterait deséclaircissements surlaraison pourlaquelle ceprogramme
n'apaséténotifié àl'OMC etdemande que,lecaséchéant, laThaïlande présente unenotification
autitredel'article 25,enutilisant laformule type.
e) Remises consenties auxexportateurs surlecoûtdel'électricité
LaSociété nationale d'électricité offre-t-elle toujours desremises calculées parunitédeproduit
exporté? Dans l'affirmative, ilestdemandé àlaThaïlande denotifier cettesubvention autitrede
l'article 25,enutilisant laformule type.