. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/USA/15
28 janvier 1999
(99-0337)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Questions du CHILI concernant la nouvelle notification
complète des ÉTATS-UNIS1
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 janvier 1999.
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1. L'Accord sur les subventions et les mesure s compensatoires (Accord SMC) offre aux
Membres la possibilité de se protéger contre les distorsions des échanges provoquées par les
subventions qu'accordent d'autres Membres, essentiellement au moyen:  I) d'actions bilatérales (droitscompensateurs);  et II) d'actions multilatérales (consultations, groupe spécial).
Sur la base de quel article de l'Accord SMC les États-Unis fondent-ils l'octroi de crédits à
l'exportation - "La US Ex-ImBank offre des financements similaires à ceux officiellement offerts par
d'autres États pour soutenir leurs exportations", étant entendu que ce critère répondrait à une forme de
"défense" face aux distorsions produites par des subventions qu'accordent d'autres Membres?
2. Pourquoi n'utilise-t-on pas les moyens prévus pour les situations du type décrit à l'article 6 de
l'Accord SMC, qui prescrit les actions multilatérales à mener en cas de préjudice grave sur les
marchés tiers?
3. Comment administre-t-on ce type de crédit en vue de respecter pleinement l'objectif qui
consiste à contrer les effets des subventions offertes par les gouvernements et/ou à les neutraliser,
comme l'affirme la notification des États-Unis sans provoquer encore davantage de distorsions dansles échanges commerciaux?  Veuillez expliquer la méthodologie utilisée pour déterminer le montant
précis permettant de contrer ou de neutraliser ces effets, et pour déterminer les pays auxquels la
subvention pourrait être accordée.
4. Comment l'Administration garantit-elle que le crédit à l'exportation ne sera pas utilisé pour
des exportations vers des pays autres que ceux qui sont désignés comme étant les pays de destinationdes exportations subventionnées?
5. Étant donné que les subventions sont accordées aux fins des exportations vers des pays tiers,
qui probablement n'accordent pas de subventions, le gouvernement des États-Unis a-t-il calculé les
effets que l'accumulation d'incitations à l'exportation produit, ou de façon dynamique, pourrait
produire sur les marchés intérieurs de ces pays?  Est-il prévu dans le programme un cadre de
                                                     
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discussion pour traiter des questions ou des options que ces pays souhaiteraient étudier en
collaboration avec les États-Unis?
6. D'après la notification des États-Unis, ces programmes de crédits sont "totalement conformes
à l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l' exportation et avec les obligations contenues dans
l'Accord sur les subventions".  En effet, sur la base  de l'alinéa k) de l'Annexe I de l'Accord SMC, on
conclut que le respect des prescriptions de l'OCDE en matière de crédit à l'exportation exclut ce type
de programmes des programmes qui sont considérés comme des subventions à l'exportation et, par
conséquent, interdits.  Toutefois, nous serions reconnaissants aux États-Unis de bien vouloir éclairer
le Comité au sujet des prescriptions de l'Arrangement de l'OCDE en matière de garanties et
d'assurance et de crédit à l'exportation.
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