ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.7
13 octobre 1999
(99-4332)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE
LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires établis
dans le cadre de l'OMC pour les animaux vivants des espèces ovine
et caprine et les viandes des animaux de ces espèces
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle des
contingents tarifaires établis dans le cadre de l'OMC dont il est question dans la réponse 2.  La
législation pertinente relative au régime de licences d'importation applicable à ces contingents
tarifaires est mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui concerne les formalités à remplir pour les
demandes de licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.  Les produits visés par ces contingents tarifaires sont les suivants:
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.7
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Désignation des produits Position(s) tarifaire(s) Volume du
contingentPays bénéficiaires
Animaux vivants des espèces
ovine et caprine, autres que desanimaux de race pureex 0104 10
ex 0104 2039 310 tonnes Pologne, Roumanie,
Hongrie, Bulgarie,ERYM, autres pays
Animaux vivants des espècesovine et caprine, autres que des
animaux de race pure
Viandes des animaux desespèces ovine ou caprine,fraîches, réfrigérées oucongeléesex 0104 10
ex 0104 20
0204800 tonnes République tchèque et
République slovaque
Viandes des animaux desespèces ovine ou caprine
fraîches, réfrigérées ou
congelées0204 283 854 tonnes Argentine, Australie,
Chili, Nouvelle-Zélande,
Uruguay, Islande,
Pologne, Roumanie,Hongrie, Bulgarie,Bosnie-Herzégovine,Croatie, Slovénie, ERYM,
Groenland, autres pays
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux produits mentionnés à la réponse 2
en provenance des pays susvisés.
4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
aux contingents tarifaires pertinents établis dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthode
adoptée est la plus appropriée pour administrer ces contingents tarifaires.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables aux
contingents tarifaires mentionnés dans la réponse 2 est la suivante:
Règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission du 26 juin 1995 (JO n° L 143), tel que modifié
en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2526/95 de la Commission du 27 octobre 1995
(JO n° L 258), et Règlement (CE) n° 2327/97 de  la Commission du 26 novembre 1997 (JO n° L 323),
tel que modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1214/98 de la Commission du 11 juin 1998
(JO n° L 167).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.XI et 6.X.   La question 6.IX est sans objet.
Les renseignements concernant la répartition des contingents et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir réponse 5).
Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Les contingents tarifaires sont annuels.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.7
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a) Contingents tarifaires par pays établis dans le cadre de l'OMC:  la demande de licence
d'importation est assujettie à la présentation d'un certificat d'origine délivré par une autorité
habilitée à cet effet dans le pays d'exportation.  La licence d'importation est délivrée par les
autorités compétentes de chaque État membre au plus tard un jour ouvrable après le jour du
dépôt de la demande.  Les contingents sont attribués suivant l'ordre chronologique dans lequelles demandes ont été déposées.
b) Contingents tarifaires autres que par pays établis dans le cadre de l'OMC:  les licences
d'importation sont délivrées par les autorités compétentes de chaque État membre.  Les
contingents tarifaires sont administrés par trimestre.  Pendant chacun des trois premiers
trimestres de l'année, les licences d'importation sont délivrées dans la limite d'un quart du
volume du contingent.  En septembre de chaque année, les autorités compétentes de chaqueÉtat membre délivrent des licences d'importation dans la limite du volume restant.  Les
demandes de licences ne peuvent être déposées que pendant les trois premiers trimestres de
l'année et les dix premiers jours de septembre.  Elles doivent être transmises à la Commission
par les autorités compétentes de chaque État membre au plus tard le seizième jour de chacun
des trois premiers trimestres et le 16 septembre.  La Commission doit décider avant le vingt-sixième jour de chacun des trois premiers trimestres, et avant le 26 septembre, de la mesure
dans laquelle les demandes peuvent être acceptées.  Si les quantités figurant dans les
demandes dépassent les quantités disponibles, elle fixe un taux de réduction unique qu'elle
applique aux quantités demandées.  Une fois  rendue la décision de la Commission sur
l'acceptation des demandes, les licences sont délivrées, le trentième jour de chacun des troispremiers trimestres et le 30 septembre, par les autorités compétentes de chaque État membre.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membresconformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Il n'existe pas de système d'immatriculation spécifique pour les demandes
de licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. Un modèle de licence d'importation est reproduit à l'annexe XI de la notification générale
présentée par les Communautés au titre de l'artic le 7:3 pour 1999 (G/LIC/N/3/EEC/2).  Pour les
renseignements demandés, voir le modèle de licence et le Règlement (CE) n° 1439/95 de la
Commission du 26 juin 1995 (JO n° L 143, page 7), tel que modifié en dernier lieu par le Règlement
(CE) n° 2526/95 de la Commission du 27 octobre 1995 (JO n° L 258, page 48);  et le Règlement (CE)n° 2327/97 de la Commission du 26 novembre 1997 (JO n° L 323, page 5), tel que modifié en dernier
lieu par le Règlement (CE) n° 1214/98 de la Commission du 11 juin 1998 (JO n° L 167, page 7).
11. La licence d'importation et, pour les contingents tarifaires établis par des pays dans le cadre
de l'OMC, le certificat d'origine.
12. Non.
13. Pour les contingents tarifaires par pays établis dans le cadre de l'OMC, il n'est pas nécessaire
de déposer une caution.  Pour les contingents tarifaires autres que par pays établis dans le cadre de
l'OMC, la délivrance de la licence d'importation est assujettie au dépôt d'une caution afin de garantirG/LIC/N/3/EEC/2/Add.7
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que l'engagement d'importer sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est
restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation est de trois mois à compter de la date de
délivrance.  S'agissant des contingents établis pour des pays spécifiques, elle ne va pas au-delà du
31 décembre;  dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, les autorités compétentes des États
membres peuvent la prolonger au plus jusqu'au 25 janvier de l'année suivante.
15. S'agissant des contingents autres que par pays, la non-utilisation d'une licence d'importation
entraîne la non-restitution de la caution.  En cas d'utilisation partielle de la licence, la caution est
restituée en partie.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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