ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS266/1
G/L/570G/AG/GEN/53
G/SCM/D48/1
1
er octobre 2002
(02-5272)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS À
L'EXPORTATION DE SUCRE
Demande de consultations présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 27 septem bre 2002, adressée par la Mission permanente
du Brésil à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander, conformément à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends(Mémorandum d'accord sur le règlement des différends), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994 ), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et
aux articles 4.1 et 30 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires (Accord SMC)
l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes (CE) au sujet des subventions à
l'exportation accordées par les CE au secteur du sucre.
Concrètement, le Brésil souhaite tenir des consultations au sujet du Règlement (CE)
n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur
du sucre, publié au Journal officiel des Communautés européennes le 30 juin 2001 (L 178/1-45), et de
toutes autres législations, réglementations, politiques administratives et autres instruments relatifs au
régime communautaire applicable au sucre et aux produits en contenant, y compris les règles adoptées
conformément à la procédure visée à l'article 42  2) du Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du
19 juin 2001, et toute autre disposition y relative.
Les CE accordent, conformément au Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du
19 juin 2001, des subventions à l'exportation pour le sucre et les produits en contenant (y compris le
sucre de cannes ou de betterave et le saccharose chimiquement pur à l'état solide, les mélassesrésultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, l'isog lucose, le sirop d'inuline, et les autres produits
également énumérés à l'article premier du Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil, supérieures aux
niveaux de leurs engagements de réduction spécifiés à la section II de la Partie IV de leur Liste de
concessions.
Le système communautaire des prix d'intervention pour le sucre garantit un prix élevé pour le
sucre qui est produit dans les limites de certains quotas de production (quotas A et B).  Le sucre
produit au-delà de ces quotas (dénommé sucre C) ne peut pas être vendu sur le marché interieur dans
l'année où il a été produit:  il doit être exporté ou reporté pour remplir les quotas de production de
l'année suivante.  En vertu de l'organisation commune des marchés du sucre des CE et de son cadreréglementaire, les exportateurs de sucre C peuvent exporter le sucre C à des prix inférieurs à son coûtWT/DS266/1, G/L/570,
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total de production.  Le Brésil estime donc que le système communautaire des prix d'intervention
accorde des subventions à l'exportation pour le sucre qui excèdent les niveaux des engagements de
réduction pour le sucre spécifiés dans la Liste des CE.
En outre, conformément à la Liste des CE pour le sucre et aux notifications concernant
l'agriculture présentées par les CE à l'OMC pour les campagnes de commercialisation 1995/1996 à
2000/2001, les CE accordent des subventions à l'exportation excédant leurs engagements pour environ
1,6 million de tonnes de sucre par an.  Les subventions à l'exportation accordées par les CE (désignées
dans le Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil des CE par les termes "restitutions à l'exportation")
couvrent la différence entre le prix du marché mondial et les prix élevés dans la Communauté pour les
produits en question, permettant ainsi à ces produits d'être exportés.
Le Brésil estime aussi que le régime communautaire applicable au sucre soumet le sucre
importé à un traitement moins favorable et qu'il est donc contraire à l'article III:4 du GATT de 1994,
étant donné que le sucre importé, contrairement au sucre contingenté des CE, ne répond pas aux
conditions requises pour bénéficier du prix d'intervention élevé garanti par ce règlement.
Le Brésil considère que la mesure dans laquelle les CE subventionnent les exportations de
sucre et la manière dont elles le font constituent un manquement à leurs obligations au titre de
l'Accord sur l'agriculture, de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et du GATT
de 1994.  En particulier, en accordant des subventions à l'exportation pour le sucre excédant lesniveaux de leurs engagements de réduction spécifiés à la section II de la Partie IV de leur Liste de
concessions (Liste CXL - Communautés européennes), les CE agissent d'une manière incompatible
avec, au moins, les prescriptions des articles suivants:
- Article 3:3 de l'Accord sur l'agriculture
- Article 8 de l'Accord sur l'agriculture
- Article 9:1 a) et c) de l'Accord sur l'agriculture
- Article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture
- Article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC
- Article III:4 du GATT de 1994
- Article XVI du GATT de 1994
En ce qui concerne les allégations fondées sur l'article 3 de l'Accord SMC, comme les
subventions à l'exportation accordées par les CE pour  le sucre ne sont pas pleinement conformes aux
dispositions de la Partie V de l'Accord sur l'agriculture, ces subventions à l'exportation ne sont pas
exemptées d'une action en contestation en vertu de l'article 13 c) ii) de l'Accord sur l'agriculture.
Conformément à l'article 4.2 de l'Accord SMC, le Brésil présente comme éléments de preuve
de l'existence et de la nature de la subvention en question les règlements, documents et
renseignements statistiques énumérés à l'annexe de la présente demande de consultations.
Le Brésil se réserve le droit de soulever, au cours des consultations, d'autres points de droit et
de fait.
Les autorités de mon pays attendent une réponse prompte des Communautés européennes à la
présente demande.  Le Brésil est prêt à examiner avec elles une date mutuellement acceptable pour la
tenue de consultations à Genève.WT/DS266/1, G/L/570,
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ANNEXE
Exposé des éléments de preuve disponibles
conformément à l'article 4.2 de l'Accord SMC
- Section II de la Partie IV de la Liste CXL - Communautés européennes;
- Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre, publié au Journal officiel des Communautés européennes
le 30 juin 2001 (L 178/1-45);
- Règlements de la Commission adoptés confor mément au Règlement (CE) n° 1260/2001 du
Conseil du 19 juin 2001;
- Notifications concernant l'agriculture relatives aux engagements en matière de subventions à
l'exportation (ES:1 à ES:3) présentées par les CE à l'OMC pour les campagnes de
commercialisation de 1995/1996 à 2000/200 1:  G/AG/N/EEC/5, 11, 20, 23, 32 et 36;
- Notifications concernant l'agriculture relatives aux engagements en matière de soutien interne
(DS:1 à DS:1 et tableaux explicatifs) présentées par les CE à l'OMC pour les campagnes decommercialisation de 1995/1996 à 1998/ 1999:  G/AG/N/EEC/12, 16, 26 et 30;
- Cour des comptes des CE, Rapport spécial n° 20/2000 relatif à la gestion de l'organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre, accompagné des réponses de la Commission.
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