ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/39 
11 novembre 2004 
 (04-4839) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Recours des Communautés européennes à l'article 22:7 du
 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 no vembre 2004, adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la Présidente de l'Or gane de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les Communautés européennes demandent que l' Organe de règlement des différends, à sa 
prochaine réunion, le 24 novembre 2004, inscriv e le point suivant à son ordre du jour: 
 
• États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention 
 
 Recours des Communautés européennes à l'artic le 22:7 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends 
 
 Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont c onstaté que la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention ("CDSOA") était incompatible avec les 
obligations des États-Unis au titre de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994"), de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisa tion mondiale du commerce.  Le 27 janvier 2003, 
l'Organe de règlement des différe nds ("ORD") a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d' appel.  Les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient 
l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l' ORD mais ne l'ont pas fait dans 
le délai raisonnable qui avait été déterminé par l'arbitre conformément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et qui est venu à expiration le 27 décembre 2003.  
 Par conséquent, le 15 janvier 2004, les Comm unautés européennes ont demandé l'autorisation 
de suspendre, à l'égard des États-Unis, l'application de concessions tarifaires et d'obligations connexes 
au titre du GATT de 1994 à hauteur d'un montant à déte rminer chaque année sur la base du montant 
des versements de compensation accordés aux pr oducteurs nationaux affectés dans la distribution 
annuelle la plus récente de droits antidumping et de droits compensateurs en vertu de la CDSOA. 
 
 Le 23 janvier 2004, les États-Unis ont contesté le niveau de la suspension proposée et le 
26 janvier 2004, conformément à l'article 22:6 du  Mémorandum d'accord, la question a été soumise à 
arbitrage.  Le 31 août 2004, l'arbitre a rendu la décision suivante: WT/DS217/39 
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V. DÉCISION DE L'ARBITRE 
5.1 Pour les raisons exposées ci-dessus,  nous déterminons que, dans l'affaire 
États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention (plainte  initiale des Communautés européennes) , le niveau 
de l'annulation ou de la réduction des avantages subie par les Communautés 
européennes dans une année particulière peut  être réputé égal au total des paiements 
effectués au titre de la CDSOA pour l'année précédente relatifs aux droits 
antidumping ou aux droits compensateurs acquittés sur les importations en provenance des Communautés européennes, mu ltiplié par le coefficient indiqué à la 
section III:D ci-dessus. 
5.2 En conséquence, nous décidons que la suspension par les Communautés 
européennes de concessions ou d'autres obliga tions sous la forme de l'imposition d'un 
droit d'importation additionnel supérieur aux droits de douane consolidés sur une liste 
de produits originaires des États-Unis couvrant, sur une base annuelle, une valeur 
totale des échanges  ne dépassant pas, en dollars des États-Unis, le montant résultant 
de l'équation suivante: 
Montant des paiements au titre de la CDSOA, pour l'année la plus 
récente pour laquelle des données sont disponibles, relatifs aux droits 
antidumping ou aux droits compensateurs acquittés sur les importations en provenance des Co mmunautés européennes sur cette 
période, tels qu'ils sont publiés par les autorités des États-Unis, 
 multiplié par : 
   0,72  
 serait compatible avec l'article 22:4 du Mémorandum d'accord. 
 À ce jour, les États-Unis n'ont pas encore mis en  œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
relatives à la CDSOA et aucune solution mu tuellement satisfaisante n'a été trouvée. 
  L'article 22:7 du Mémorandum d'accord dispo se que "l'ORD sera informé dans les moindres 
délais de [la] décision [de l'arbitre] et accord era, sur demande, l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations dans les cas où la demande sera compatible avec la décision de 
l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consen sus de rejeter la demande".  Par conséquent, les 
Communautés européennes demandent à l'ORD l'autori sation de suspendre, à l'égard des États-Unis, 
l'application de concessions tarifaires et d'ob ligations connexes au titre du GATT de 1994, sous la 
forme de l'imposition de droits d' importation additionnels sur les produits originaires des États-Unis, à 
un niveau ne dépassant pas chaque année 72 pour  cent du montant des paiements au titre de la 
CDSOA relatifs aux droits antidum ping ou aux droits compensateurs acquittés sur les importations en 
provenance des Communautés européennes pour l'a nnée la plus récente pour laquelle des données 
sont disponibles au moment considéré.  
 Conformément à la décision arbitrale, les Communautés européennes notifieront chaque 
année à l'ORD, avant l'entrée en vigueur d'un ni veau de suspension de concessions ou d'autres 
obligations, la liste des produits auxquels le droit d'importation add itionnel s'appliquera.  Ces produits 
seront tirés de la liste indicative jointe.  WT/DS217/39 
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 ANNEXE:  LISTE DE PRODUITS  
  
  Les produits visés par la liste sont définis par la désignation des produits de la nomenclature tarifaire 
et statistique des Communautés européennes co rrespondant aux codes de produits à 8 chiffres 
(Annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/ 87 du Conseil relatif à la nomencl ature tarifaire et statistique 
et au tarif douanier commun modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1810/2004 de la 
Commission (J.O. L 327, 30.10.2004, page 1)).  L es désignations ci-après sont indiquées uniquement 
à des fins d'information.   
Code NC  Désignation des produits  
07104000 Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé 
48030031 Papier crêpe à usages domestiques, d'hygièn e ou de toilette, et nappes de fibres de 
cellulose dites "tissue", d'un poids par pli <= 25 g/m², en rouleaux d'une largeur 
> 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins > 36 cm 
et l'autre > 15 cm à l'état non plié 
48182010 Mouchoirs et serviettes à démaquiller, en pâ te à papier, papier, ouate de cellulose ou 
nappes de fibres de cellulose 
48183000 Nappes et serviettes de table, en pâte à pa pier, papier, ouate de cellulose ou nappes de 
fibres de cellulose 
48185000 Vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou 
nappes de fibres de cellulose (à l'excl. des guêtres et articles simil., des coiffures et 
leurs parties ainsi que des chaussures et leurs parties, y.c. les semelles intérieures 
amovibles, les talonnettes et articles simil. amovibles) 
48201050 Agendas en papier ou carton 
48201090 Carnets de notes, blocs de papier à le ttres et articles simil., en papier ou carton 
48203000 Classeurs, reliures (autres que les couvertures pour livres), chemises et couvertures à 
dossiers, en papier ou en carton 
48205000 Albums pour échantillonnages ou pour collections, en papier ou en carton 
48209000 Sous-main et autres articles scolaires, de bureau ou de papeterie, en papier ou en 
carton, et couvertures pour livres, en papier ou en carton (sauf registres, livres 
comptables, carnets de notes, de commandes ou de quittances, blocs-mémorandums, 
blocs de papier à lettres, agendas, cahiers , classeurs, reliures, chemises, couvertures à 
liasses ou carnets manifold et album s pour échantillonnages ou collections) 
61013010 Manteaux, cabans, capes et articles simil., en bonneterie, de fibres synthétiques ou 
artificielles, pour hommes ou garçonnets 
61013090 Anoraks, blousons et articles simil., en bonneterie, de fibres synthétiques ou 
artificielles, pour hommes ou garçonnets ( sauf costumes ou complets, ensembles, 
vestes, vestons, blazers, salopettes à bretelles et pantalons) 
61023010 Manteaux, cabans, capes et articles simil., en bonneterie, de fibres synthétiques ou 
artificielles, pour femmes ou fillettes 
61023090 Anoraks, blousons et articles simil., en bonneterie, de fibres synthétiques ou 
artificielles, pour femmes ou fillettes (sau f costumes tailleurs, ensembles, vestes, 
blazers, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons et salopettes à bretelles) 
61034300 Pantalons, y.c. knickers et pantalons simil., salopettes à bretelles, culottes et shorts 
(sauf slips de bain), en bonneterie, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets 
61044300 Robes en bonneterie, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (sauf 
combinaisons et fonds de robes) WT/DS217/39 
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 61046300 Pantalons, y.c. knickers et pantalons simil., et culottes, salopettes à bretelles et shorts 
(sauf maillots, culottes et slips de bain), en bonneterie, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes 
61051000 Chemises et chemisettes, en bonneterie, de  coton, pour hommes ou garçonnets (sauf 
chemises de nuit, T-shirts et maillots de corps) 
61052010 Chemises et chemisettes, en bonneterie, de fibres synthétiques, pour hommes ou 
garçonnets (sauf chemises de nuit, T-shirts et maillots de corps) 
61052090 Chemises et chemisettes, en bonneterie, de fibres artificielles, pour hommes ou 
garçonnets (sauf chemises de nuit, T-shirts et maillots de corps) 
61061000 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, de coton, pour 
femmes ou fillettes (sauf T-shir ts et gilets de corps) 
61101110 Chandails et pull-overs, en bonneterie, tene ur en poids de laine >= 50%, poids par 
unité >= 600 g 
61101130 Chandails et pull-overs, cardigans, gilets et  articles simil., y.c. les sous-pulls, en 
bonneterie, de laine, pour hommes ou garçonnets  (sauf chandails et pull-overs à teneur 
en poids de laine >= 50%, poids par unité >= 600 g et sauf gilets ouatinés) 
61101190 Chandails et pull-overs, cardigans, gilets et  articles simil., y.c. les sous-pulls, en 
bonneterie, de laine, pour femmes ou fillettes ( sauf chandails et pull-overs à teneur en 
poids de laine >= 50%, poids par unité  >= 600 g et sauf gilets ouatinés) 
61101210 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles simil., y.c. les sous-pulls, en 
bonneterie, de poils de chèvre du Cachemir e, pour hommes ou garçonnets (sauf gilets 
ouatinés) 
61101290 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles simil., y.c. les sous-pulls, en 
bonneterie, de poils de chèvre du Cachem ire, pour femmes ou fillettes (sauf gilets 
ouatinés) 
61101910 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles simil., y.c. les sous-pulls, en 
bonneterie, de poils fins, pour hommes ou ga rçonnets (sauf de poils de chèvre du 
Cachemire et à l'excl. des gilets ouatinés) 
61101990 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles simil., y.c. les sous-pulls, en 
bonneterie, de poils fins, pour femmes ou fillettes (sauf de poils de chèvre du 
Cachemire et à l'excl. des gilets ouatinés) 
61102010 Sous-pulls en bonneterie, de coton 
61102091 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et artic les simil., en bonneterie, de coton, pour 
hommes ou garçonnets (sauf sous -pulls et gilets ouatinés) 
61102099 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et artic les simil., en bonneterie, de coton, pour 
femmes ou fillettes (sauf sous-pulls et gilets ouatinés) 
61103010 Sous-pulls en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles 
61103091 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles simil., en bonneterie, de fibres 
synthétiques ou artificielles, pour hommes ou garçonnets (sauf sous-pulls et gilets 
ouatinés) 
61103099 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles simil., en bonneterie, de fibres 
synthétiques ou artificielles, pour femmes ou fillettes (sauf sous-pulls et gilets ouatinés) 
61109010 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et ar ticles simil., en bonneterie, de lin ou de 
ramie (sauf gilets ouatinés)  WT/DS217/39 
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 61109090 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et ar ticles simil., en bonneterie, de matières 
textiles (sauf de laine, poils fins, coton,  fibres synthétiques ou artificielles, lin ou 
ramie et sauf gilets ouatinés) 
62011210 Manteaux, imperméables, cabans, capes et ar ticles simil., de coton, poids par unité 
<= 1 kg, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des articles en bonneterie) 
62011290 Manteaux, imperméables, cabans, capes et ar ticles simil., de coton, poids par unité 
> 1 kg, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des articles en bonneterie) 
62011310 Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles simil., de fibres synthétiques ou 
artificielles, poids par unité <= 1 kg, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des articles 
en bonneterie) 
62011390 Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles simil., de fibres synthétiques ou 
artificielles, poids par unité > 1 kg, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des articles 
en bonneterie) 
62019200 Anoraks, blousons et articles simil. de cot on, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des 
articles en bonneterie et des costumes ou comp lets, ensembles, vestes, vestons, blazers 
et pantalons) 
62019300 Anoraks, blousons et articles simil., de fibres synthétiques ou artificielles, pour 
hommes ou garçonnets (à l'excl. des ar ticles en bonneterie et des costumes ou 
complets, ensembles, vestes, vestons, blazers et pantalons) 
62021100 Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles simil., de laine ou poils fins, pour 
femmes ou fillettes (à l'excl. des articles en bonneterie) 
62029300 Anoraks, blousons et articles simil., de fibres synthétiques ou artificielles, pour 
femmes ou fillettes (à l'excl. des articles en  bonneterie et des co stumes tailleurs, 
ensembles, vestes, blazers et pantalons) 
62034231 Pantalons, y.c. knickers et pantalons simil., et culottes, de coton, en tissus dits 
"denim", pour hommes ou garçonnets (autr es qu'en bonneterie et sauf vêtements de 
travail, salopettes à bretelles et slips et caleçons) 
62034311 Pantalons de travail, de fibres synthétiq ues, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en 
bonneterie et sauf salopettes à bretelles) 
62034319 Pantalons, y.c. knickers et pantalons simil., et culottes, de fibres synthétiques, pour 
hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et  sauf vêtements de travail, salopettes 
à bretelles, slips et caleçons) 
62034390 Shorts, de fibres synthétiques, pour homme s ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et 
sauf slips et caleçons et maillots, culottes et slips de bain) 
62044200 Robes de coton, pour femmes ou fille ttes (autres qu'en bonneterie et sauf 
combinaisons et fonds de robes) 
62044300 Robes de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf 
combinaisons et fonds de robes) 
62044400 Robes de fibres artificielles, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf 
combinaisons et fonds de robes) 
62044910 Robes de soie ou de déchets de soie, pour  femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie 
et sauf combinaisons et fonds de robes) 
62046231 Pantalons, y.c. knickers et pantalons simil., et culottes, de coton, en tissus dits 
"denim", pour femmes ou fillettes (sauf vêtement s de travail, salopettes à bretelles et 
slips) 
62046311 Pantalons de travail, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (autres qu'en 
bonneterie et sauf salopettes à bretelles) 
62046318 Pantalons, y.c. knickers et pantalons simil., et culottes, de fibres synthétiques, pour 
femmes ou fillettes (sauf en velours et peluch es par la trame, coupés, côtelés, autres 
qu'en tissus dits "denim" ou en bonneterie et sauf vêtements de travail, salopettes à 
bretelles, slips et parties inférieures des survêtements de sport "trainings") WT/DS217/39 
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 62046390 Shorts, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf 
slips et maillots, culottes et slips de bain) 
62046918 Pantalons, y.c. knickers et pantalons simil., et culottes, de fibres artificielles, pour 
femmes ou fillettes (sauf en velours et peluch es par la trame, coupés, côtelés, autres 
qu'en tissus dits "denim" ou en bonneterie et sauf vêtements de travail, salopettes à 
bretelles, slips et parties inférieures des survêtements de sport "trainings") 
62046990 Pantalons, y.c. knickers et pantalons simil., salopettes à bretelles, culottes et shorts, de 
matières textiles, pour femmes ou fillettes (autre s que laine, poils fins, coton, fibres 
synthétiques ou artificielles, autres qu'en bonne terie et sauf slips et maillots, culottes et 
slips de bain) 
62052000 Chemises et chemisettes, de coton, pour hommes ou garçonne ts (autres qu'en 
bonneterie et sauf chemises de nuit et gilets de corps) 
62053000 Chemises et chemisettes, de fibres synthétiques ou artificielles, pour hommes ou 
garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf chemises de nuit et gilets de corps) 
62063000 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et  chemisettes, de coton, pour femmes ou 
fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf g ilets de corps et chemises de jour) 
62064000 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, de fibres synthétiques ou 
artificielles, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf gilets de corps et 
chemises de jour) 
63013010 Couvertures en bonneterie de coton (autres que  chauffantes électriques et sauf linge de 
table, couvre-lits, linge de lit et les articles simil. du n° 9404 [sommiers et autres 
articles de literie]) 
63013090 Couvertures en coton (autres qu'en bonneteri e, autres que chauffantes électriques et 
sauf linge de table, couvre-lits, linge de lit et les articles simil. du n° 9404 [sommiers 
et autres articles de literie]) 
63014010 Couvertures en bonneterie, de fibres synt hétiques (autres que chauffantes électriques 
et sauf linge de table, couvre-lits, linge de lit et les articles simil. du n° 9404 
[sommiers et autres articles de literie]) 
63014090 Couvertures, de fibres synthétiques (autres qu'en bonneterie, et sauf chauffantes 
électriques et sauf linge de table, couvre- lits, linge de lit et les articles simil. du 
n° 9404 [sommiers et autres articles de literie]) 
64021900 Chaussures de sport à semelle s extérieures et dessus en  caoutchouc ou en matière 
plastique (sauf chaussures étanches du n° 6401,  chaussures de ski, chaussures pour le 
surf des neiges et chaussures auxquelles sont fixés des patins à glace ou à roulettes) 
64031900 Chaussures de sport à semelle s extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir 
naturel ou reconstitué et dessus en cuir na turel (sauf chaussures de ski, chaussures 
pour le surf des neiges et chaussures auxque lles sont fixés des patins à glace ou à 
roulettes) 
64041100 Chaussures de sport, y.c. chaussures dites de  tennis, de basket-ball, de gymnastique, 
d'entraînement et chaussur es simil., à semelles extérieures en caoutchouc ou en 
matière plastique, à dessus en matières textiles 
84672199 Perceuses à moteur électrique incorporé, pour emploi à la main, y.c. les perforatrices 
rotatives, fonctionnant avec source d'én ergie extérieure (autres que machines 
électropneumatiques) 
87051000 Camions-grues (sauf dépanneuses) 
90031930 Montures de lunettes ou d'ar ticles simil., en métaux communs 
90091100 Appareils de photocopie électrostatiques, fonctionnant par reproduction directe de 
l'image de l'original sur la copie [procédé direct] 
90091200 Appareils de photocopie électrostatiques, fonctionnant par reproduc tion de l'image de 
l'original sur la copie au moyen d'un support intermédiaire [procédé indirect]  WT/DS217/39 
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 94037090 Meubles en matières plastiques (autres que po ur aéronefs civils, autres que pour la 
médecine, l'art dentaire et vétérinaire, la chirurgie et autres que sièges) 
94060011 Résidences mobiles 
94060038 Constructions préfabriquées, même incomplètes ou non assemblées, réalisées 
exclusivement ou principalement en fer ou en acier (à l'excl. des résidences mobiles et 
des serres) 
96081010 Stylos et crayons à bille, à encre liquide 
 
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