ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/ARM/1/Add.1
15 avril 2004 
 
 (04-1687) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les  
procédures de licences d'importation  
 
ARMÉNIE 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Arménie.  
_______________ 
  
Description succincte du régime
 
 1. Les importations de moyens radioélectroniques de gamme 400 de plus de 9 kHz sont régies 
par le Décret gouvernemental n° 2181 du 26 décemb re 2002 "portant approbation de la procédure et 
des formalités de délivrance des licences pour la pr estation de services d'entretien technique pour la 
radiotélivision et pour la production, le commerce ou l'importation de moyens radioélectroniques de 
gamme 400 de plus de 9 kHz". 
Objet et champ d'application
 
 2. Les licences sont délivrées pour l'importation de sta tions émettrices de té lévision et de radio, 
de tous les types de radiorécepteurs et radioémetteurs fixes, portables et portatifs, y compris pour 
radioamateurs, de tous les types de radiotéléphone, téléphone sans fil, matériel de relais radio et 
modems radio, de tous les types d'antennes émettrices , de systèmes de radiolo calisation, et d'appareils 
permettant la réception et l'émission pa r radio de signaux sonores et visuels. 
 Les licences sont octroyées selon des procédures complexes. 
 
3. Le régime de licences s'applique aux produits orig inaires de tous les pays et en provenance de 
tous les pays. 
4. Le régime de licences a pour but de protéger l es droits des consommateurs et de contrôler les 
personnes physiques et morales dont les activités s ont potentiellement dangereuses pour la vie et la 
santé des personnes, les intérêts de l'État et  du public et la préservation de la nature. 
                                                     
 
1 Pour le questionnaire, voir le document G/LIC/3, annexe. 
 G/LIC/N/3/ARM/1/Add.1 
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5. Les licences sont obligatoires en vertu de la loi.  Les importations de moyens 
radioélectroniques de gamme 400 de plus de 9 kHz sont régies par le Décret gouvernemental n° 2181 
du 26 décembre 2002 "portant approbation de la procédure et des formalités de délivrance des 
licences pour la prestation de services d'entretien t echnique pour la radiotélévision et pour la 
production, le commerce ou l'importation de moye ns radioélectroniques de gamme 400 de plus 
de 9 kHz", publié au Journal officiel n° 12 du 26 février 2003, et par le Code civil de la République 
d'Arménie, la Loi sur les télécommunications et la  Loi sur le régime de licences de la République 
d'Arménie et les conventions internationales.  Le régime de licences est administré par le Ministère 
des transports et des communications de la Républi que d'Arménie.  Il ne peut être aboli sans 
l'approbation du Parlement. 
Modalités d'application
 
 6. Sans objet. 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quan titative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
 a) À compter de la date à laquelle tous les documents nécessaires ont été présentés par le 
requérant, le Ministère des transports et des communications de la République 
d'Arménie examine la demande dans un déla i donné, qui ne peut être supérieur à 
60 jours, et décide de délivrer la licen ce ou de rejeter la demande.  Selon notre 
législation, des produits peuvent arriver à la douane sans licence, mais l'importation 
sans licence n'est pas autorisée. 
 
 b) En aucun cas la licence ne peut être accordée immédiatement sur demande.   c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  Les demandes de 
licences peuvent être soumises au Ministère des transports et des communications de 
la République d'Arménie à tout moment. 
  d) Seul le Ministère des transports et de s communications de la République d'Arménie 
examine les demandes de licences.  
 
8. La demande de licence est refusée si: 
 a) les documents ou renseignements présent és par le requérant sont incomplets ou faux; 
  b) les documents ou renseignements présentés par le requérant ne sont pas conformes 
aux dispositions de la Loi sur le régime de  licences et des autres lois de la République 
d'Arménie; 
  c) la personne morale qui fait la demande n'a pas le droit, en vertu de la loi ou de ses 
statuts, de se livrer au type d'activité soumis à la licence; 
  d) la personne physique qui fait la demande n' a pas le droit de se livrer au type d'activité 
soumis à la licence demandée; 
  e) dans les autres cas prévus par la loi ou les procédures de licences.   En cas de rejet de la demande, la décision est mo tivée.  Le requérant peut contester la décision 
en s'adressant aux autorités supérieures ou selon la procédure prévue dans la Loi sur le régime de 
licences de la République d'Arménie,  dans le délai d'un mois suivan t la réception de la décision de  G/LIC/N/3/ARM/1/Add.1 
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rejet.  Les autorités de délivrance examinent les re cours au sein de commissions établies à cette fin ou 
selon la procédure d'audition.  Les recours sont examinés dans les dix jours suivant leur dépôt. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne physique ou mora le, et tout entrepreneur, sont habilités à demander une 
licence. 
 Les renseignements concernant les titulaires d'une  licence sont publiés au Journal officiel de 
la République d'Arménie.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Les renseignements à fournir dans une demande sont les suivants: 
 a) pour une personne morale: 
 
  i) le nom et la forme juridique, l'adresse et le lieu d'exécution de l'activité; 
 
ii) le type d'activité soumis à licence à la quelle le requérant a l'intention de se 
livrer. 
  b) pour un entrepreneur ou une personne privée: 
 
  i) le prénom et le nom, le domicile  et le lieu d'exécution de l'activité; 
 
ii) le type d'activité soumis à licence à la quelle le requérant a l'intention de se 
livrer. 
 
 Les documents à fournir sont les suivants:   a) pour une personne morale:    i) une copie des statuts; 
 
  ii) une copie du certificat d'enregistrement (avec toutes les transcriptions);  
iii) le justificatif de la taxe payée conf ormément à la Loi sur droits perçus par 
l'État de la République d'Arménie; 
 
  iv) une copie du numéro d'identité fiscale;  
v) une description de l'activité à exécuter conformément à la Loi sur les 
télécommunications de la République d'Arménie; 
 
  vi) une conclusion expérimentale fondée sur les documents présentés. 
  b) pour un entrepreneur ou une personne privée:    i) une copie du certificat d'enregistrement de l'entrepreneur; 
 
ii) le justificatif de la taxe payée conf ormément à la Loi sur droits perçus par 
l'État de la République d'Arménie; 
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  iii) une copie du numéro d'identité fiscale;  
iv) une description de l'activité à exécuter conformément à la Loi sur les 
télécommunications de la République d'Arménie; 
 
  v) une conclusion expérimentale fondée sur les documents présentés. 
 11. La licence et les autres documents requis par les fonctionnaires des douanes. 
12. Conformément à la Loi sur droits perçus par l' État de la République d' Arménie, une taxe de 
200 000 drams arméniens doit être acquittée pour la licence. 
13. La délivrance de la licence n'est assortie du ve rsement d'aucun dépôt ou paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Les licences pour la production, le commerce ou l'importation de moyens radioélectroniques 
de gamme 400 supérieurs à 9 kHz s ont délivrées pour une durée illimitée. 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-util isation totale ou partielle d'une licence. 
16. La licence ne peut pas être aliénée ni mise  en gage, sous réserve des seules exceptions 
prévues dans la loi. 
17. La délivrance de la licence n'est s ubordonnée à aucune autre condition. 
18. Les importations ne sont soumises à aucune au tre formalité administrative que celle de la 
licence d'importation. 
19. Sans objet. 
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