ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/VEN/2
19 octobre 1999
(99-4487)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
VENEZUELA
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 septembre 1999.
_______________
Décret n° 250 10 août 1999
HUGO CHÁVEZ FRÍAS
Président de la République
Dans l'exercice des attributions que lui confère le paragraphe 8 de l'article 190 de la
Constitution et en vertu des dispositions de l'alinéa e), paragraphe 4 de l'article premier de la Loi,
publiée dans le Journal officiel n° 36.687 de la République du Venezuela en date du 26 avril 1999, qui
autorise le Président de la République, agissant en Conseil des ministres, à prendre les mesuresextraordinaires de caractère économique et financier qu'exige l'intérêt public,
PROMULGUE
le
DÉCRET AYANT RANG ET FORCE DE LOI CONCERNANT
LES MESURES DE SAUVEGARDE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1:  Le présent décret-loi réglemente l'application des mesures de sauvegarde visant à
prévenir et à empêcher que la production nationale ne subisse les effets préjudiciables d'un
accroissement, dûment constaté, des importations d'un produit dans des quantités et à des conditionstelles qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave à la production nationale de produits
similaires ou directement concurrents, comme le prévoit les accords pertinents et les traités
internationaux commerciaux et d'intégration ratifiés par la République.
Paragraphe 1:  L'Exécutif national, par voie réglementaire, établit les procédures applicables à
ces mécanismes de sauvegarde de nature particulière, telles que les sauvegardes établies dans l'Accord
sur l'agriculture et dans l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'Accord de Marrakech instituantG/SG/N/1/VEN/2
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l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que dans  d'autres accords et traités internationaux
commerciaux et d'intégration ratifiés par la République.
Paragraphe 2:  Sont exclues de l'application des dispositions du présent décret-loi les mesures
qui sont adoptées en vue de sauvegarder la position extérieure et l'équilibre de la balance despaiements du Venezuela.
Article 2:  Aux fins du présent décret-loi, on entend par:
Mesure de sauvegarde:  Une restriction exceptionnelle et transitoire, établie de manière
provisoire ou définitive selon le cas, destinée à faire disparaître les effets préjudiciables
d'augmentations des importations dans des conditions et en quantités telles qu'elles causent oumenacent de causer un dommage grave à la production nationale de produits similaires ou directement
concurrents.
Mesure de sauvegarde provisoire:  C'est une sauvegarde de nature prudentielle établie dans le
but d'éviter un préjudice irréparable à la production nationale de produits similaires ou directement
concurrents pendant le déroulement de l'enquête.
Mesure de sauvegarde définitive:  C'est une sauvegarde établie à la suite d'une procédure
d'enquête au cours de laquelle il a été établi que, par suite d'une augmentation notable d'importations
déterminées, il existe une menace ou un préjudice grave à la production nationale de produitssimilaires ou directement concurrents.
Restrictions quantitatives:  Ce sont des limitations du volume des importations de produits
similaires ou directement concurrents visées par l'enquête, lesquelles ne pourront en aucun cas
descendre au-dessous du niveau moyen des importations réalisées au cours des trois dernières annéesreprésentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles.
Produits similaires:  Ce sont les produits qui sont identiques ou dans une grande mesure
semblables au produit importé qui fait l'objet de la procédure d'enquête destinée à l'application de
mesures de sauvegarde.
Produits directement concurrents:  Ce sont les produits qui, ayant des caractéristiques
physiques et une composition distinctes de celles du produit importé qui fait l'objet de la procédure
d'enquête destinée à l'application de mesures de sauvegarde, remplissent les mêmes fonctions que
celui-ci, répondent aux mêmes besoins et sont commercialement interchangeables.
Préjudice grave à la production nationale:  Cette expression s'entend d'une dégradation
générale notable de la situation d'une branche de production nationale de produits similaires ou
directement concurrents.
Menace de préjudice grave à la production nationale:  Cette expression s'entend de
l'imminence évidente, fondée sur des éléments de preuve objectifs, d'un préjudice à une branche de
production nationale de produits similaires ou directement concurrents.
Part importante de la production nationale:  Cette expression désigne l'ensemble des
producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents dont les productions
additionnées représentent au moins quarante pour cent (40%) de la production nationale desditsproduits.G/SG/N/1/VEN/2
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Ne sont pas considérés comme faisant partie de la production nationale de produits similaires
ou directement concurrents les producteurs nationaux associés aux exportateurs ou aux importateurs
du produit visé par l'enquête, ou qui sont eux-mêmes importateurs de tels produits.
Dans le cas d'une production nationale atomisée, qui suppose un nombre exceptionnellement
élevé de producteurs, il sera possible d'accepter une proportion moindre de producteurs nationaux, qui
en aucun cas ne sera inférieure à  trente pour cent (30%) de la production de produits similaires ou
directement concurrents, ou exceptionnellement de certains produits dont l'importation au-delà d'un
niveau déterminé pourrait affecter au moins quarante pour cent (40%) d'autres produits.
Parties intéressées:  Les requérants, producteurs, exportateurs, importateurs, ou associations
de ces derniers, ainsi que les associations de consommateurs ou d'utilisateurs industriels de produits
similaires ou directement concurrents, et les représentants des pays concernés par l'enquête.
Secrétariat technique:  Secrétariat tech nique de la Commission antidumping et des
subventions créé par la Loi sur les pratiques commerciales internationales déloyales.
CHAPITRE II
MESURES DE SAUVEGARDE
SECTION I
CONDITIONS RELATIVES À L'IMPOSITION
DE MESURES DE SAUVEGARDE
Article 3:  Une mesure de sauvegarde ne pourra s'appliquer que quand aura été établie
l'existence ou la menace d'un préjudice grave à la production nationale de produits similaires ou
directement concurrents, imputable à une augmentation notable des importations du produit visé par
l'enquête.
Quand des facteurs autres que ceux qui sont liés aux importations causent en même temps ou
menacent de causer un préjudice grave à la production nationale, ce préjudice ne sera pas imputé à
l'augmentation des importations.
Article 4:  Aux fins de détermination de l'existence ou de la menace d'un préjudice grave à la
production nationale de produits similaires ou directement concurrents, il faudra examiner le volume
des importations du produit visé par l'enquête et son incidence sur les variables de la branche de
production nationale.  À cette fin, sont pris en considération les facteurs ci-après:
1. L'augmentation notable des importations faisant l'objet de l'enquête, dans l'absolu ou
par rapport à la production ou à la consommation nationales.
2. L'incidence des importations des produits faisant l'objet de l'enquête sur les variables
de la production nationale de produits similaires ou directement concurrents, comme:les prix, le volume de production, les bénéfices, le retour sur investissement,
l'utilisation de la capacité installée, les stocks, les ventes, la part de marché, les flux de
liquidités, le niveau d'emploi, la productivité;  et dans le cas des produits agricoles, la
sécurité alimentaire.
3. L'accroissement de la part de marché des importations qui font l'objet de l'enquête sur
le marché vénézuélien.
4. L'accumulation au Venezuela de stocks des importations qui font l'objet de l'enquête.G/SG/N/1/VEN/2
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5. Tout autre facteur qui démontre la dégradation générale notable de la situation de la
production nationale de produits similaires ou directement concurrents, ou
l'imminence évidente d'un préjudice grave à la production, imputable aux
importations qui font l'objet de l'enquête.
Aux fins de la détermination de l'existence ou de la menace d'un préjudice grave à la
production nationale de produits similaires ou directement concurrents, il doit être démontré qu'une
situation concrète peut se transformer en un préjud ice réel.  En conséquence, ladite détermination ne
se fondera pas sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.
Article 5:  Les mesures de sauvegarde provisoires et définitives s'appliquent au produit
importé considéré, indépendamment du pays ou du territoire dont il provient, à moins que l'accord ou
le traité international de commerce ou d'intégration en vertu duquel elles s'appliquent admette des
traitements différenciés.
SECTION II
FORME, DURÉE ET PROROGATION DES MESURES DE SAUVEGARDE
Article 6:  Les mesures de sauvegarde définitives peuvent prendre, comme le prévoient les
accords et traités internationaux souscrits par la République du Venezuela, la forme d'une majoration
des droits d'importation;  de surtaxes tarifaires ad valorem , spécifiques ou mixtes, ainsi que de
restrictions quantitatives.  Lorsque les mesures consistent en restrictions quantitatives, le volume des
importations ne sera pas ramené au-dessous du niveau moyen des importations réalisées au cours des
trois (3) dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles.
Les mesures de sauvegarde ne sont imposées que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou
réparer le préjudice important causé à la production nationale de produits similaires ou directement
concurrents et faciliter l'ajustement.
Article 7:  Les mesures de sauvegarde définitives ne restent en vigueur que pendant la période
nécessaire pour faire disparaître le préjudice occasionné par les importations faisant l'objet de
l'enquête, ainsi que pour faciliter l'ajustement de la production nationale de produits similaires.  Cette
période ne dépassera pas trois (3) ans à compter de la date à laquelle sont entrées en vigueur lesmesures définitives, à moins qu'elle ne soit prorogée conformément aux dispositions de l'article 9 et
articles suivants du présent décret-loi.  Sera calculée comme faisant partie de la période initiale et des
prorogations de la période susindiquée, la période d'application des mesures provisoires.  Les mesures
définitives seront progressivement libéralisées, à intervalles réguliers, selon les modalités indiquées
dans la décision.
Article 8:  La durée totale d'application d'une mesure de sauvegarde définitive, y compris la
période d'application de toute mesure provisoire, ainsi que la période d'application initiale et sa
prorogation éventuelle, ne dépassera pas six (6) ans.
Article 9:  Une mesure de sauvegarde définitive  peut être prorogée, après que le Ministère de
la production et du commerce ait mené, conformément aux dispositions du chapitre IV du présent
décret-loi, une enquête établissant que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour
prévenir ou réparer le préjudice grave ou la menace de préjudice grave à la production nationale de
produits similaires ou directement concurrents, et à condition qu'il existe des éléments de preuve selonlesquels la production procède à des ajustements.
Article 10:  La mesure de sauvegarde définitive ne pourra être prorogée qu'une seule fois et
pour une période qui ne dépassera pas trois (3) ans, moyennant dépôt préalable d'une demandeG/SG/N/1/VEN/2
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présentée par la production nationale de produits similaires ou directement concurrents dans les trente
(30) jours ouvrables immédiatement antérieurs aux trois (3) mois précédant l'échéance de la mesure
définitive, requête dans laquelle sont démontrées les hypothèses mentionnées à l'article précédent.
Article 11:  Les mesures de sauvegarde qui sont prorogées ne sont pas plus restrictives que les
mesures qui étaient en vigueur à la fin de la période initiale desdites mesures.
Article 12:  Quand les accords et les traités internationaux commerciaux et d'intégration
ratifiés par la République le prescrivent, le Ministre de la production et du commerce, avant de
proroger la mesure considérée, tient des consultations avec les gouvernements des pays concernés afin
de faire le point de la situation et de négocier les concessions auxquelles donnent lieu lesdits accords.
CHAPITRE III
AUTORITÉS COMPÉTENTES
Article 13:  Il appartient au Président de la République, agissant en Conseil des ministres,
d'établir des mesures de sauvegarde provisoires ou définitives, selon le cas, s'il ressort de l'enquête
menée par le Ministère de la production et du commerce en vertu des dispositions du présent
décret-loi, qu'il existe un préjudice grave ou une me nace de préjudice grave à la production nationale
de produits similaires ou directement concurrents, causé par une augmentation notable des
importations considérées.
Article 14:  Le Ministère de la production et du commerce est l'organe compétent chargé de
déterminer l'applicabilité des mesures de sauvegarde, ce qui lui confère les attributions ci-après:
1. ouvrir, suspendre ou clôturer les enquêtes;2. recevoir et statuer sur la recevabilité les demandes d'enquêtes qui sont déposées;3. instruire la procédure destinée à déterminer l'augmentation notable des importations
qui fait l'objet de l'enquête, l'existence ou la menace d'un préjudice grave à la
production nationale de produits similaires ou directement concurrents, ainsi que le
lien de causalité entre les importations et l'existence ou la menace de préjudice grave;
4. demander à l'Administration des douanes les études tarifaires, d'évaluation, de
libération et de suspension de la taxation, ainsi que toutes autres études ou
renseignements qui seraient nécessaires aux fins de l'enquête;
5. demander au Bureau central de statistique et d'informatique les renseignements
relatifs aux statistiques commerciales des importations de produits similaires ou
directement concurrents qui font l'objet de l'enquête, ainsi que tous autres
renseignements nécessaires aux fins de l'enquête;  et
6. coordonner les différentes enquêtes et communiquer avec les parties intéressées, ainsi
que préparer les études techniques pertinentes.
Paragraphe 1:  Les résolutions du Ministre de la production et du commerce relatives à
l'ouverture, la suspension ou la clôture des enquêtes sont publiées dans le Journal officiel de laRépublique du Venezuela.
Paragraphe 2:  Le Ministre de la production et du commerce, moyennant une résolution, peut
déléguer au Secrétariat technique les attributions auxquelles se réfère le présent article.G/SG/N/1/VEN/2
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CHAPITRE IV
PROCÉDURES
Article 15:  Les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent une part
importante de la production nationale totale de produits similaires ou directement concurrents peuvent
présenter au Ministère de la production et du commerce une demande motivée d'ouverture d'enquête
relative à des mesures de sauvegarde.
Paragraphe unique:  Le Ministère de la pro duction et du commerce peut également, à titre
exceptionnel, ouvrir d'office une enquête relative à des mesures de sauvegarde dans la mesure où des
indices suffisants sont disponibles concernant l'augmentation des importations, l'existence ou lamenace d'un préjudice grave à une proportion importante de la production nationale et sur leur lien de
causalité.
Article 16:  Quand les producteurs nationaux demandent l'ouverture d'une enquête relative à
des mesures de sauvegarde, la demande doit contenir les renseignements ci-après:
1. les éléments stipulés à l'article 49 de la Loi organique relative aux procédures
administratives;
2. une description complète du produit dont l'importation est considérée, description qui
comprend la désignation, les caractéristiques, l'utilisation ou la destination, la taille, le
volume et le poids, les intrants et composants, les spécifications commerciales et
techniques, la qualité, la classification tarifaire, ainsi que le procédé de fabrication et
la technologie employés;
3. une description complète du produit similaire ou directement concurrent produit au
Venezuela, description qui comprend la désignation, les caractéristiques, l'utilisation
ou la destination, la taille, le volume et le poids, les intrants et composants, les
spécifications commerciales et techniques, la qualité, le procédé de fabrication et la
technologie employés, le prix du marché, le prix de revient et le coût de production
dudit produit;
4. les nom et adresse des entreprises importatrices, exportatrices et productrices du
produit dont l'importation est examinée.
5. l'évolution et le comportement du volume, de la part de marché et des prix des
importations correspondantes au cours des trois (3) années antérieures à la demande,ainsi que les renseignements disponibles concernant l'année en cours;
6. l'évolution et le comportement de:  la production, les bénéfices, le retour sur
investissement, l'utilisation de la capacité installée, les stocks, les ventes, la part de
marché, les flux de liquidités, les prix et le niveau d'emploi du requérant;  et
7. tout autre facteur qui démontre la dégradation générale notable ou l'imminence
évidente du préjudice grave à la production nationale de produits similaires ou
directement concurrents.
Paragraphe unique:  En outre, le demandeur doit, si possible, quand il allègue la menace de
préjudice, inclure des éléments de preuve sur une éventuelle augmentation des importations
déterminée, entre autres facteurs, par l'existence d'un contrat de fourniture, l'adjudication d'un marché
ou une offre irrévocable;  ou en tant que conséquence de la capacité d'exportation du pays d'origineG/SG/N/1/VEN/2
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déterminée par l'augmentation de la capacité installée ou des stocks, avec des indices fondés selon
lesquels ces exportations sont destinées au marché vénézuélien.
Article 17:  Le Ministre de la production et du commerce, dans les cinq (5) jours ouvrables
qui suivent la réception de la demande d'enquête pertinente, analyse la documentation présentée afin
de déterminer si la demande répond aux prescriptions établies dans l'article précédent.  Dans
l'affirmative, il déclare recevable la demande présentée.   Dans le cas contraire, dans les trois (3) jours
ouvrables suivants, il notifie au requérant toute omission ou lacune relevée dans la demande eu égard
aux prescriptions établies dans l'article précédent.
Article 18:  En cas d'omissions ou de lacunes, le Ministre de la production et du commerce
accorde au demandeur un délai de quinze (15) jours ouvrables pour y remédier, auquel cas il se
prononce dans les trois (3) jours ouvrables suivant la production de nouveaux éléments et avise
immédiatement le demandeur de sa décision.
Si le demandeur ne remédie pas aux omissions ou lacunes, la demande est irrecevable.  Si le
Ministre de la production et du commerce constate que la demande satisfait aux prescriptions exigées,il déclare recevable la demande déposée.
Article 19:  Le Ministre de la production et du commerce, dans les dix (10) jours ouvrables
qui suivent la date à laquelle la demande est déclarée recevable, statue sur l'ouverture de l'enquête.
S'il décide de ne pas ouvrir l'enquête, il doit motiver suffisamment sa décision et ordonner lesnotifications pertinentes, ainsi que l'archivage de la demande.
Article 20:  Si le Ministre de la production et du commerce décide d'ouvrir l'enquête, il doit
motiver suffisamment sa décision et ordonner les notifications pertinentes, ainsi que l'ouverture du
dossier.  La décision d'ouverture de l'enquête identifie le produit qui fait l'objet de l'enquête, leproducteur ou les producteurs nationaux, les importateurs, exportateurs ou producteurs étrangers, le
pays d'origine ou d'exportation;  elle contient un résumé des autres données mentionnées à l'article 16
du présent décret-loi.
Paragraphe unique:  La résolution au moyen de laquelle il est décidé d'ouvrir une enquête sur
des mesures de sauvegarde est notifiée au demandeur, aux importateurs, exportateurs, producteurs
étrangers, ainsi qu'aux gouvernements des pays concernés.  Un avis contenant un extrait de cettedécision est publié dans deux (2) quotidiens de grande diffusion nationale, désignés à cet effet par le
Ministère de la production et du commerce, aux frais du demandeur qui doit consigner audit Ministère
un exemplaire des journaux dans lesquels ladite annonce a été publiée.  Ces formalités accomplies, le
Ministre de la production et du commerce fixe la date du début de la période d'enquête.
Article 21:  Afin de réunir des renseignements , le Ministère de la production et du commerce
remet des questionnaires et des formulaires aux parties intéressées, de même qu'il peut procéder à
l'obtention et à la vérification de renseignements auprès du siège des entreprises concernées.
Article 22:  Quand une partie refuse de communiquer les renseignements demandés, ne les
communique pas dans le délai fixé à cet effet par le Ministère de la production et du commerce, ou
entrave de quelque autre manière le déroulement de l'enquête, des décisions préliminaires ou
définitives peuvent être adoptées sur la base des renseignements disponibles, y compris des
renseignements communiqués dans la demande d'ouverture de l'enquête.
Article 23:  Le Ministère de la production et du commerce peut demander directement à
d'autres autorités ou organismes publics les données et renseignements qu'il estime utiles à
l'aboutissement de l'enquête.  Les retards apportés à fournir les renseignements demandés ou les
omissions entraînent les sanctions relevant de la compétence des fonctionnaires concernés, comme leG/SG/N/1/VEN/2
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stipulent la Loi organique relative aux procédures administratives et la Loi relative à la fonction
publique.
Article 24:  Le Ministère de la production et du commerce et les parties concernées par
l'enquête tiennent des auditions publiques, pour pouvoir confronter leurs thèses et, éventuellement, les
réfuter.
Article 25:  Le demandeur, les importateurs, exportateurs, producteurs étrangers,
gouvernements des pays concernés et autres intéressés peuvent présenter par écrit leurs observations
et leurs éléments de preuve au Ministère de la production et du commerce durant le déroulement de
l'enquête.
Article 26:  Les personnes visées à l'article précédent ou leurs représentants légaux respectifs,
dûment accrédités, ont accès à tous les renseignements communiqués au Ministère de la production et
du commerce, à l'exception de ceux qui auront été déclarés confidentiels par celui-ci.
Article 27:  Le Ministre de la production et du commerce peut prononcer la confidentialité des
renseignements communiqués par les parties, sur demande préalable de la partie intéressée.  À cet
effet, la demande de confidentialité doit satisfaire aux prescriptions établies dans l'article 49 de la Loi
organique relative aux procédures administratives;  elle doit aussi indiquer en détail les raisons pour
lesquelles les renseignements communiqués doivent être déclarés confidentiels, et être accompagnée
d'un résumé non confidentiel des renseignements ou d'une motivation des raisons pour lesquelles cetteinformation ne peut être résumée.
Paragraphe unique:  La demande de confidentialité est examinée compte tenu de ce que la
divulgation des renseignements entraînerait un avantage sensible pour un concurrent, ou aurait un
effet défavorable pour la personne qui les communique ou pour un tiers.
Article 28:  Lorsque le Ministre de la production et du commerce estime qu'il n'y a pas lieu de
considérer les renseignements communiqués comme confidentiels, il les verse au dossier, après
notification de sa décision concernant la confidentialité et une fois que cette décision est
définitivement acquise, sans préjudice du fait que le demandeur peut retirer ces renseignements s'il le
juge opportun.
Le Ministère de la production et du commerce peut ne pas tenir compte, pour les besoins de
l'étude technique, des renseignements sur lesquels porte la demande de traitement confidentiel tant
que n'a pas été défini ledit traitement ou jusqu'au moment où le demandeur décide de la retirer.
Article 29:  Les producteurs nationaux de produits similaires directement concurrents peuvent
demander l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires en même temps qu'ils déposent la
demande d'ouverture de l'enquête, ou à tout moment durant le déroulement de celle-ci.  La demande à
laquelle se réfère le présent article doit contenir les éléments qui permettent de mettre en évidence les
allégations visées à l'article ci-après.  Si tel est le cas, avant d'imposer des mesures de sauvegarde
provisoires, le Ministre de la production et du commerce peut exiger du demandeur la constitutiond'une caution qu'il considérera comme suffisante.
Si, une fois la procédure instruite et la demande d'enquête relative à des mesures de
sauvegarde déclarée non motivée, le Ministre de la production et du commerce considère comme
manifestement dépourvue de fondement ou futile ladite demande, il peut saisir la caution à laquelle seréfère le présent article.
Article 30:  Dans les trente (30) jours ouvrables qui suivent l'ouverture de l'enquête relative à
des mesures de sauvegarde, que ce soit à la demande de producteurs nationaux ou d'office, ou quiG/SG/N/1/VEN/2
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suivent la réception de la demande d'imposition de mesures provisoires de sauvegarde durant le
déroulement de l'enquête, le Ministre de la production et du commerce et le Ministre des finances
ainsi que les autres ministres concernés par l'activité dont il s'agit, après enquête préliminaire et sur
recommandation du Ministère de la production et du commerce, peuvent proposer au Président de la
République, agissant en Conseil des ministres, l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires,sous réserve:
1. que soit établie la nécessité d'empêcher un préjudice irréparable à la production
nationale de produits similaires ou directement concurrents pendant l'enquête, en
raison de circonstances critiques;  et
2. qu'il existe des indices suffisants entraînant une présomption grave de l'existence ou
de la menace d'un préjudice à la production nationale de produits similaires ou
directement concurrents.
On considère qu'il existe des circonstances critiques quand sont apportés des éléments de
preuve manifestes qu'il s'est produit une augmentation substantielle des importations correspondantesau cours des six (6) derniers mois pour lesquels des statistiques sont disponibles, compte tenu de ce
que son volume et la possibilité qu'elle ait pu se produire ont eu une incidence négative sur les
variables économiques de la production nationale de produits similaires ou directement concurrents.
Quand les accords et les traités internationaux de commerce et d'intégration ratifiés par la
République le prescrivent, le Ministre de la production et du commerce, après qu'ait été imposée une
mesure provisoire, tient des consultations avec les gouvernements des pays concernés.
Article 31:  Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception des recommandations des
ministres compétents, le Président de la République agissant en Conseil des ministres prononce, par
décret, l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires;  ce décret devra être dûment motivé et
contenir les éléments auxquels se réfère l'article 35 du présent décret, selon le cas.
Article 32:  L'enquête du Ministère de la production et du commerce relative aux mesures de
sauvegarde ne peut dépasser le délai de trois (3) mois échus à compter du début de l'enquête,
conformément aux dispositions du paragraphe unique  de l'article 20 du présent décret-loi, sauf
circonstances exceptionnelles, auquel cas l'enquête peut être prorogée mais une fois seulement et pourun délai qui ne dépasse pas un (1) mois.
Article 33:  Dans les limites du délai auquel se réfère l'article précédent, le Ministère de la
production et du commerce établit un rapport technique définitif afin que, dans les dix jours ouvrables
suivant la réception dudit rapport, les Ministres de la production et du commerce, des finances, ainsique les autres ministres concernés par l'activité dont il s'agit, évaluent et formulent leurs
recommandations à l'intention du Président de la République agissant en Conseil des ministres.
Dans les cas où l'imposition de mesures de sauvegarde définitives est recommandée, le
rapport indique en outre le type, le montant et la durée d'application des mesures envisagées.
Article 34:  Le Président de la République dispose d'un délai de vingt (20) jours ouvrables à
compter de la date de réception des conclusions et recommandations des ministres compétents, pour
adopter en Conseil des ministres, par décret et de manière dûment motivée, l'une ou l'autre des
décisions ci-après:
1. Déclarer que l'enquête est terminée sans que soient imposées des mesures de
sauvegarde définitives et ordonner le rem boursement des montants qui auraient étéG/SG/N/1/VEN/2
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collectés au titre de mesures de sauvegarde provisoires, ou la libération des garanties
qui auraient été constituées.
2. Imposer des mesures définitives de sauvegarde et verser au Trésor public les montants
perçus au titre de mesures provisoires.
Paragraphe unique:  Si les accords et traités internationaux commerciaux et d'intégration
ratifiés par la République le prescrivent, le Ministre de la production et du commerce, avant d'imposer
la mesure considérée, tient des consultations avec les gouvernements des pays concernés.
Article 35:  La décision relative à l'application de mesures de sauvegarde doit contenir:
1. les éléments établis à l'article 18 de la Loi organique sur les procédures
administratives;
2. les nom, spécifications, caractéristiques, classification tarifaire, utilisation et
destination du produit étranger dont il s'agit et du produit similaire ou directementconcurrent produit au Venezuela;
3. les nom et autres données d'identification du producteur ou des producteurs nationaux
et étrangers, ainsi que des importateurs et exportateurs du produit;
4. le ou les pays d'origine ou de provenance des importations;
5. la description de l'augmentation notable des importations;6. la description de l'existence ou de la menace de préjudice à la branche de production
nationale de produits similaires ou directement concurrents;  et
7. le type, le montant et la durée d'application des mesures de sauvegarde si c'est le cas,
ainsi que les modalités selon lesquelles la mesure sera progressivement libéralisée
pendant la période d'application.
Article 36:  Les décisions relatives à l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires ou
définitives sont publiées dans le Journal officiel de la République du Venezuela.
Article 37:  L'application des mesures de sauvegarde provisoires ou définitives ainsi que leur
perception dans les cas où elles consistent en l'imposition de droits incombent à l'Administration des
douanes.  Les mesures de sauvegarde provisoires peuvent être acquittées en espèces ou sous forme decautions, au gré de l'Administration des douanes.  Dans l'hypothèse où elles sont acquittées en
espèces, les fonds collectés sont déposés sur un compte spécial jusqu'au moment où il est décidé soit
de leur perception définitive soit de leur remboursement total ou partiel, selon le cas.
L'Administration des douanes informe chaque mois le Ministre de la production et du commerce et le
Ministre des finances des montants collectés au titre de mesures de sauvegarde provisoires oudéfinitives.
Dans les cas où il est décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive sous la forme de
restrictions quantitatives, il appartient au Ministère de la production et du commerce d'administrer
cette mesure;  il appartient à l'Administration des douanes d'en assurer le contrôle et l'inspection.
Article 38:  Toutes les notifications prévues dans les accords et traités internationaux
commerciaux et d'intégration ratifiés par la République sont effectuées par le Ministère de la
production et du commerce.G/SG/N/1/VEN/2
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CHAPITRE V
AJUSTEMENT DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE DE
PRODUITS SIMILAIRES OU DIRECTEMENT CONCURRENTS
Article 39:  Une fois imposée la mesure de sauvegarde définitive, la branche de production
nationale de produits similaires ou directement concurrents met en œuvre un plan d'ajustement à la
concurrence, préalablement établi et approuvé par une résolution du Ministère de la production et du
commerce.
Article 40:  Pendant le déroulement de l'enquête, le demandeur élabore le plan d'ajustement à
la concurrence de la branche de production nationale de produits similaires ou directement
concurrents, dont la supervision et le contrôle incomberont au Ministère de la production et du
commerce.
Le plan d'ajustement à la concurrence est mis en œuvre de manière indépendante et distincte
de l'enquête sur les mesures de sauvegarde, et tous les agents économiques et autorités compétentesassociés à l'activité considérée peuvent participer à sa conception.
Article 41:  Le programme d'ajustement découle de l'analyse des facteurs qui influencent et
conditionnent la compétitivité du secteur;  sur la base de ce programme sont établis les interventions
et les délais estimatifs nécessaires à son exécution;  ceux-ci varient en fonction de l'évaluation que faitle Ministère de la production et du commerce des renseignements rassemblés dans le cadre de
l'enquête sur les mesures de sauvegarde.
Article 42:  Dans les cas où le plan d'ajustement à la concurrence de la branche de production
nationale de produits similaires ou directement concurrents n'a pas été présenté, il n'est pas procédé à
l'imposition de la mesure de sauvegarde définitive.
Article 43:  Dans les cas où la branche de production nationale de produits similaires ou
directement concurrents n'exécute pas le plan d'ajustement qui la concerne ou que disparaissent les
causes qui ont donné lieu à l'application de la mesure de sauvegarde définitive, celle-ci peut être
supprimée ou sa libéralisation peut être anticipée par le Président de la République agissant en Conseil
des Ministres, sur recommandation du Ministre de la production et du commerce et du Ministre desfinances.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 44:  Il sera procédé à l'imposition de mesures de sauvegarde à l'égard des importations
provenant de pays qui ne sont pas Membres de l'Organisation mondiale du commerce dès lors qu'est
déterminée une augmentation des importations dans des quantités ou à des conditions telles qu'elles
causent ou menacent de causer un préjudice à la production nationale de produits similaires oudirectement concurrents.  Dans les enquêtes auxquelles se réfère le présent article, il n'est pas
pleinement tenu compte des dispositions relatives à l'application non discriminatoire de la mesure de
sauvegarde;  aux modalités, à la durée d'application et à la prorogation de la mesure de sauvegarde;
de même que ne seront pas appliquées les dispositions relatives à la tenue de consultations et aux
notifications à l'Organisation mondiale du commerce.
Article 45:  Pour tout ce qui n'est pas expressé ment prévu dans le présent décret-loi, les règles
établies dans les accords et traités internationa ux de commerce et d'intégration ratifiés par la
République s'appliquent à l'égard des pays qui sont parties auxdits accords.G/SG/N/1/VEN/2
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Article 46:  Pour tout ce qui n'est pas expr essément prévu dans le présent décret-loi,
s'appliquent à titre supplétif les dispositions établies dans la Loi organique relative aux procédures
administratives, dans la Loi organique relative aux douanes, dans leurs règlements d'application, et
dans la Loi sur les pratiques commerciales internationales déloyales et son règlement d'application,lorsqu'ils sont applicables.
Article 47:  Le présent décret-loi entrera en vigueur à compter de sa publication dans le
Journal officiel de la République du Venezuela.
Fait à Caracas, le dix août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, 189ème année de
l'Indépendance et 140ème année de la Fédération.
(L.S.) HUGO CHÁVEZ FRÍAS
Contresigné par
Le Ministre des relations intérieures et
chargé du Ministère de la justice
(L.S.) Ignacio Arcaya
Contresigné par
Le Ministre des relations extérieures
(L.S.) José Vicente Rangel
Contresigné par
Le Ministre des finances(L.S.) José Alejandro Rojas
Contresigné par
Le Ministre de la défense
(L.S.) Raúl Salazar Rodríguez
Contresigné par
Le Ministre de l'industrie et du commerce
(L.S.) Gustavo Márquez Marín
Contresigné par
Le Ministre de l'éducation(L.S.) Héctor Navarro Díaz
Contresigné par
Le Ministre de la santé et de la sécurité sociale
(L.S.) Gilberto Rodríguez Ochoa
Contresigné par
Le Ministre de l'agriculture et de l'élevage
(L.S.) Juan de Jesús Montilla Saldivia
Contresigné par
Le Ministre du travail
chargé du Ministère de la famille
(L.S.) Lino Antonio Martínez SalazarG/SG/N/1/VEN/2
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Contresigné par
Le Ministre des transports et des communications
chargé du Ministère du développement urbain
(L.S.) Julio Augusto Montes Prado
Contresigné par
Le Ministre de l'énergie et des mines
(L.S.) Alí Rodríguez Araque
Contresigné par
Le Ministre de l'environnement et desressources naturelles renouvelables
(L.S.) Jesús Arnaldo Pérez
Contresigné par
Le Ministre délégué auprès de la Présidence(L.S.) Lucas Enrique Rincón Romero
Contresigné par
Le Ministre d'État
(L.S.) Jorge Giordani
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