RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/125
5 octobre 1999
(99-4108)
Comité du commerce et de l'environnement
RAPPORTS ENTRE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
(CDB) ET L'ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC), EN
PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 27:3 b)
Note d'information du Secrétariat
1. La présente note a été établie à la demande du Comité du commerce et de l'environnement qui
souhaitait avoir un document factuel traitant des rapports entre la Convention sur la diversité
biologique (CDB) et l'Accord sur les aspects des dr oits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC), en particulier en ce qui concerne l'article 27:3 b) (WT/CTE/M/21).  En
formulant cette demande, certains Membres ont exprimé le désir de savoir comment d'autres pays
mettaient en œuvre des systèmes sui generis  de protection des variétés végétales.  Le Secrétariat ayant
établi précédemment trois documents d'information sur divers aspects des rapports entre l'Accord sur
les ADPIC et la CDB, il ne reproduira pas dans la présente note les renseignements déjà fournis etdonnera plutôt les résultats de diverses études par pays sur la mise en œuvre de systèmes sui generis ,
ainsi que des exemples de législation promulguées pour donner effet à la CDB.
1
2. La présente note se divise en quatre sections:  la section I offre un aperçu des instruments
internationaux existants en rapport avec la protection des variétés végétales;  la section II présente les
renseignements communiqués par certains Membres de l'OMC au Conseil des ADPIC concernant leur
système sui generis ;  la section III rend compte de trois études par pays relatives à la mise en œuvre
de systèmes sui generis  fondés sur la Convention internationale pour la protection des obtentions
végétales (Convention UPOV);  et la section IV donne des exemples de textes législatifs promulgués
pour mettre en œuvre la CDB.
I. PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES – INSTRUMENTS
INTERNATIONAUX PERTINENTS
3. La présente section expose les instruments internationaux existants en rapport avec la
protection des variétés végétales, dans l'ordre où ils ont été créés.  Le premier instrument, entré en
vigueur en 1961, est la Convention UPOV, administrée par une organisation intergouvernementale
connue sous le nom d'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).  Il y a
eu ensuite l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques de l'Organisation des
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la CDB du Programme des Nations Uniespour l'environnement (PNUE) et, enfin, l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
1Les documents d'information établis précédemment par le Secrétariat sont les suivants :
Environnement et ADPIC (WT/CTE/W/8), Facteurs influençant le transfert de technologies respectueuses de
l'environnement  (WT/CTE/W/22), et La Convention sur la diversité biologique et l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (WT/CTE/W/50).WT/CTE/W/125
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A. CONVENTION UPOV
4. La Convention UPOV, élaborée en 1961, vise à garantir que les États membres de l'UPOV
(l'organisation intergouvernementale créée pour assu rer l'application de la Convention) reconnaissent
les obtentions végétales en mettant à la disposition de leurs obtenteurs un droit de propriété exclusif,
appelé droit d'obtenteur (PBR).  La protection conférée poursuit le double objectif d'encouragerl'agriculture, l'horticulture et la sylviculture et de  préserver les intérêts des obtenteurs.  La Convention
a été révisée en 1972, 1978, et 1991.  L'Acte de 1991 est entré en vigueur en 1998.
2   À l'heure
actuelle, 44 pays sont parties à l'UPOV au titre de différents Actes. 3
5. Pour pouvoir bénéficier de la protection conférée par la Convention UPOV, les obtentions
végétales doivent être 1) distinctes des variétés existantes notoirement connues, 2) suffisamment
homogènes, 3) stables, et 4) nouvelles, en ce sens qu'elles ne doivent pas avoir été commercialisées
avant certaines dates (établies en fonction de la date de la demande de protection).  Au titre de laConvention, les parties s'engagent à appliquer la clause du traitement national pour l'octroi et la
protection des droits des obtenteurs.  En d'autres termes, elles ne doivent pas établir de discrimination
fondée sur la nationalité des obtenteurs.
6. Les Actes de 1978 et 1991 définissent l'étendue minimale des droits d'obtenteur et ménagent
aux parties la possibilité de prendre en compte la situation nationale dans leur législation.  Endéfinissant cette étendue minimale, l'Acte de 1991 dispose que l'autorisation de l'obtenteur est requise
pour l'emploi du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée aux fins de l'un
quelconque des actes suivants:  1) production ou reproduction, 2) conditionnement aux fins de la
reproduction ou de la multiplication, 3) offre à la vente, 4) vente ou toute autre forme de
commercialisation, 5) exportation, 6) importation, et  7) détention à l'une des fins susmentionnées aux
points 1 à 6.
7. L'Acte de 1991 va au-delà de celui de 1978 essentiellement sur quatre points.  Premièrement,
la protection éventuelle s'applique sur le territoire de toutes les parties à l'UPOV à la totalité des
genres et espèces végétaux, sans qu'il soit possible de la limiter à un nombre déterminé.
Deuxièmement, alors que l'Acte de 1978 excluait de son champ d'application les semences récoltéeset utilisées sur une exploitation (c'est le "privilège de l'agriculteur"), l'Acte de 1991 étend la protection
à l'ensemble de la production de semences d'une variété protégée.  Toutefois, chaque État membre de
l'UPOV est libre, compte tenu de la situation nationale, d'exclure du droit d'obtenteur la part de
semences récoltées pour réensemencer la même exploitation.
4   
8. Troisièmement, l'Acte de 1991 étend, dans des circonstances très limitées, la protection du
droit d'obtenteur au produit de la récolte de la variété (le fruit d'un arbre fruitier par exemple) de façon
à permettre la rémunération de certaines formes d'exploitation de cette variété.  Disons, pour mieux
                                                     
2L'Acte de 1978 a été fermé à l'adhésion le 24 avril 1998.  Cependant, le Conseil de l'UPOV a décidé
en avril 1997 qu'un délai de 12 mois devait être accordé aux États qui avaient engagé la procédure d'adhésion
avant la date de clôture afin de leur permettre de l'achever.  Cette décision a eu pour effet de leur laisser jusqu'au24 avril 1999 pour déposer leurs instruments.
3 L'annexe 2 contient une liste des parties à la Convention UPOV.
4Dès le début de l'agriculture, les agriculteurs ont ré servé une partie de certaines récoltes, en particulier
les céréales annuelles et les légumineuses, pour semer les cultures de la saison suivante.  Aujourd'hui encore, denombreux exploitants continuent de semer au moins une partie de leurs cultures avec les semences qu'ils ontrécoltées.  Quant aux obtenteurs, ils préféreraient, afin d'être mieux rétribués pour l'utilisation de leurs variétés,
les voir acheter la totalité des semences.  C'est pour les pouvoirs publics un défi considérable que d'équilibrer les
intérêts des agriculteurs et ceux des obtenteurs.  L'Acte de la Convention UPOV de 1978 et celui de 1991
diffèrent sur cette question.WT/CTE/W/125
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comprendre, qu'en application de l'Acte de 1978, une variété pouvait être introduite dans un pays
n'offrant pas de protection aux obtentions végétales et y être exploitée pour la production de produits
finaux (par exemple des fruits), qui seraient réexportés vers le pays où la variété était protégée.
L'obtenteur n'était pas rémunéré pour cette exploitation, tandis que l'Acte de 1991 lui permet
désormais de l'être.  Quatrièmement, au titre de l'Acte de 1991, les variétés qui sont "essentiellementdérivées" d'une variété protégée bénéficient elles aussi de la protection, mais elles ne peuvent être
commercialisées sans l'autorisation de l'obtenteur de la variété protégée dont elles proviennent.  Ce
changement a été introduit pour remédier aux situations rencontrées sous le régime de 1978, dans
lesquelles une variété obtenue au prix d'une modification minime d'une variété protégée (par l'ajout
d'un gène, par exemple) pouvait, à condition de se distinguer nettement de la variété protégée, faire
l'objet d'une protection propre sans aucune obligation envers l'obtenteur de la variété initiale.  C'est
pourquoi l'Acte de 1991 prémunit les obtenteurs contre ces situations où des modifications mineuressont apportées à leurs variétés, puis exploitées.
9. Au titre des Actes de 1978 et 1991, l'autorisation du détenteur d'un droit d'obtenteur n'est pas
nécessaire pour pouvoir utiliser à des fins de recherche la variété protégée.  Comme tous les DPI, les
droits d'obtenteur sont octroyés pour une durée limitée, à l'échéance de laquelle les variétés qu'ils
protègent  tombent dans le domaine public.  La durée de la protection offerte par l'Acte de l991 est de20 ans, sauf dans le cas de la vigne et des arbres, pour lesquels elle est de 25 ans.  Les droits font
également l'objet de contrôles destinés à empêcher leur usage abusif aux fins de préserver l'intérêt
général.
10. Le Bureau de l'UPOV indique qu'au 1
er février 1999, à la connaissance du Bureau de l'UPOV,
les seuls systèmes juridiques sui generis  de protection des variétés végétales qui ne soient pas fondés
sur les principes de la Convention UPOV étaient le régime des brevets d'obtentions végétales prévu
par les États-Unis d'Amérique pour la protection des variétés de reproduction asexuée, et un système
similaire existant dans le droit des brevets de la République de Corée.  Les conditions d'octroi de la
protection dans le cadre de ces systèmes de brevets diffèrent quelque peu du système UPOV.5
B. ENGAGEMENT INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES
11. L'Engagement international sur les ressources phytogénétiques, instrument juridiquement non
contraignant, a été adopté par la Résolution 8/83 de la Conférence de la FAO de 1983, et a été
interprété et complété par trois Résolutions (4/89, 5/89 et 3/91), qui lui sont maintenant annexées
(elles introduisent le concept de souveraineté nationale sur les ressources génétiques et celui de droits
de l'agriculteur).  L'Engagement vise à 1) garantir  la reconnaissance au niveau mondial de la nécessité
de la préservation et la disponibilité des fonds nécessaires à la réalisation de cet objectif, 2) aider les
agriculteurs et les collectivités agricoles du monde entier, mais plus particulièrement dans les régionsd'origine et celles où existe une diversité des ressources phytogénétiques, à protéger et préserver ces
ressources, ainsi que la biosphère, et 3) permettre aux agriculteurs, aux collectivités agricoles et aux
pays de participer pleinement aux avantages résultant, aujourd'hui et à l'avenir, de l'amélioration de
l'utilisation des ressources phytogénétiques, au moyen de la sélection et d'autres méthodes
scientifiques.  Un total de 112 pays ont notifié leur adhésion à l'Engagement, dont la mise en œuvreest supervisée par la Commission des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
                                                     
5Ces renseignements ont été communiqués par le Secrétariat de l'UPOV au Conseil des ADPIC dans un
document intitulé Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b); renseignements communiqués par des
organisations intergouvernementales (IP/C/W/130).  Ce document indique ensuite que les deux systèmes ont
des effets similaires et les États-Unis d'Amérique sont  d'abord devenus membres de l'UPOV sur la base de  leur
droit des brevets d'obtentions végétales par suite de la disposition d'habilitation de l'article 37 de l'Acte de 1978.WT/CTE/W/125
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12. La Résolution 4/89 de la FAO reconnaît l'importance des droits de l'agriculteur (les
agriculteurs étant les fournisseurs de la matière première de l'innovation), ainsi que celle des droits
d'obtenteur (les obtenteurs apportant la technologie nouvelle).  En prenant acte de la contribution
apportée par les agriculteurs de toutes les régions dans le domaine des ressources phytogénétiques,
elle constitue la base du concept de droits de l'agriculteur.  Ces droits se définissent comme les "droitsque confèrent aux agriculteurs et particulièrement à ceux des centres d'origine et de diversité des
ressources phytogénétiques, leurs contributions passées, présentes et futures à la conservation,
l'amélioration et la disponibilité de ces ressources".
13. Au moment de l'élaboration de l'Engagement, beaucoup ont cru que le concept de droits de
l'agriculteur était conçu pour faire contrepoids aux droits d'obtenteur définis par la Convention UPOV.
Les droits de l'agriculteur prévus au titre de l'Engagement visaient à reconnaître que les ressources
phytogénétiques se distinguent des ressources minérales naturelles, telles le charbon et l'huile,puisqu'en effet, si l'on suppose qu'il s'agit de simples dons de la nature, on ne peut rendre justice aux
connaissances des communautés traditionnelles et aux pratiques qu'elles ont nourries en matière de
gestion des ressources.  Par la suite, la FAO a cependant publié en 1989 une interprétation de
l'Engagement où elle déclarait que "les droits d'obtenteur tels qu'ils sont prévus dans le cadre de
l'UPOV … ne sont pas incompatibles avec l'Engagement international."
6
14. En 1991, la Conférence de la FAO a adopté la Résolution 3/91 afin de rendre effectifs les
droits de l'agriculteur au moyen d'un fonds international destiné à soutenir des programmes de
préservation et d'utilisation des ressources phytogénétiques.  L'idée de base était que les agriculteurs
ne seraient pas eux-mêmes investis d'un pouvoir de contrôle sur le fonds mais que celui-ci géré par la
FAO, serait versé aux gouvernements afin de leur permettre de soutenir les droits des agriculteurs etd'œuvrer en vue de l'amélioration de la préservation des végétaux.  Étant donné que l'Engagement de
1983 était seulement facultatif, les contributions étaient également facultatives et se sont avérées
insuffisantes.
15. En 1993, la FAO a adopté à l'unanimité la Résolution 7/93 invitant la Commission des
ressources phytogénétiques à fournir un cadre aux négociations entre gouvernements afin1) d'harmoniser l'Engagement avec la CDB  (conclue en 1992), 2) d'examiner la question de l'accès à
des conditions convenues d'un commun accord aux ressources phytogénétiques, y compris aux
collections ex situ , et 3) de réfléchir à la manière de donner effet aux droits de l'agriculteur.  Ces
derniers n'avaient pas été mis en œuvre, car un dispositif permettant de leur donner une expression
concrète n'avait pas été créé. 
7  
16. Selon la Commission des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture,
l'Engagement révisé sera un instrument juridiquement contraignant.  Le processus de révision, qui acommencé en 1994, devrait être achevé au cours de l'an 2000.  Pour l'instant, un texte sans passage
entre crochets a pu être établi sur la question des droits de l'agriculteur, qui dispose que ces droits
doivent être mis en œuvre dans le cadre de la législation nationale (le texte précédent, par le biais de
la Résolution 3/91, mettait l'accent sur le fonds international).  Un débat se déroule actuellement sur le
point de savoir si l'Engagement révisé fera l'objet d'un texte distinct ou d'un protocole à la CDB.
                                                     
6André Heitz (Directeur-conseil à l'UPOV), The Interaction Between Plant Breeder's Rights and the
Conservation of Plant Genetic Resources , Séminaire d'information sur la protection des obtentions végétales au
titre de la Convention UPOV organisé par l'UPOV à Cambridge, du 5 au 16 juillet 1999.
7Ces droits font actuellement l'objet d'un réexamen, car il a été demandé au Chapitre 14 d'Action 21 et
dans la Résolution 3 de l'Acte final de Nairobi de 1 992 pour l'adoption de la CDB qu'il leur soit concrètement
donné effet.WT/CTE/W/125
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C. CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB)
17. Négociée sous les auspices du PNUE, la Convention sur la diversité biologique a été ouverte
à la signature en 1992 et est entrée en vigueur en 1993.  Elle a pour objectifs:  1) la conservation de la
diversité biologique, 2) l'utilisation durable de ses éléments, et 3) le partage juste et équitable des
avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques.  Elle repose sur le principe selonlequel "conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, les États
ont le droit souverain d'exploiter leurs propres resso urces selon leurs politiques d'environnement et ils
ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur
contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement" (article 3).  En juin 1999, 175 pays avaient
ratifié la Convention.
18. La CDB souligne l'importance  de la conservation in situ  des ressources génétiques (article 8).
L'article 8 j) dispose que, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, chaque partie,"respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés
autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et en favorise l'application sur une plus
grande échelle, avec l'accord et la participation des dépositaires de ces connaissances, innovations et
pratiques et encourage le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation de cesconnaissances, innovations et pratiques".
19. Les articles 15 et 16, portant sur l'accès aux ressources génétiques et sur l'accès à la
technologie et le transfert de technologie, sont parmi les plus intéressants pour la présente note.
L'article 15 reconnaît le droit de souveraineté des États sur leurs ressources naturelles et dispose que
le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources génétiques appartient aux gouvernements.  Il disposeque l'accès  est régi par des conditions convenues d'un commun accord et est soumis au consentement
préalable donné en connaissance de cause de la partie qui fournit la ressource, sauf décision contraire
de cette partie.  Il invite également les parties à assurer le partage juste et équitable des résultats de la
recherche et de la mise en valeur ainsi que des avantages résultant de l'utilisation commerciale et autre
des ressources génétiques avec la partie qui fournit ces ressources, selon des modalités mutuellementconvenues.  L'article 16, principale disposition traitant de l'accès à la technologie et du transfert de
celle-ci, contient de nombreuses références explicites aux DPI.  Il invite les parties, entre autres
choses, à assurer et/ou à faciliter l'accès à la technologie et le transfert de celle-ci aux pays en
développement à des conditions justes et les plus favorables.  Il importe de noter que la CDB est une
convention-cadre devant être suivie de mesures d'application qu'il appartient aux parties de concevoir
dans le cadre de leur législation nationale.
20. Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, le processus de définition des rapports entre
l'Engagement de la FAO et la CDB est toujours en cours.  S'agissant de l'UPOV et de ses rapports
avec la CDB, le Secrétariat de l'UPOV a indiqué qu'il voyait des synergies entre les deux accords.  Il a
déclaré ce qui suit:  "[l]a Convention UPOV – qui constitue un système sui generis  efficace aux fins
de l'Accord sur les ADPIC – contribue à la réalisation de l'ensemble des objectifs de la CDB … Il
convient de rappeler que la protection des variétés végétales favorise la création de variétés nouvelleset améliorées, ainsi que leur mise à disposition rapide et efficace pour les agriculteurs".
8
                                                     
8André Heitz (Directeur-conseil à l'UPOV), The Interaction Between Plant Breeder's Rights and the
Conservation of Plant Genetic Resources , Séminaire d'information sur la protection des obtentions végétales au
titre de la Convention UPOV organisé par l'UPOV à Cambridge, du 5 au 16 juillet 1999.WT/CTE/W/125
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D. ACCORD SUR LES ADPIC
21. Des renseignements sur les dispositions de l'Accord sur les ADPIC en rapport avec la CDB
ayant déjà été communiqués aux Membres dans les trois notes d'information établies précédemment
par le Secrétariat, on se bornera dans la présente section à rappeler que cet accord traite de la
protection des obtentions végétales à la  Section 5, qui est consacrée aux brevets.  L'article 27:3 de
l'Accord autorise les Membres de l'OMC à prévoir certaines exclusions à la brevetabilité.  L'alinéa b)
de cet article mentionne expressément la nécessité de protéger les obtentions végétales par des
brevets, par un système sui generis  efficace ou par une combinaison de ces deux moyens.  Il est libellé
comme suit:
Les Membres pourront […] exclure de la brevetabilité :
b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que
les procédés non biologiques et microbiologiques.  Toutefois, les Membres
prévoiront la protection des variétés végétales par des brevets, par un système
sui generis  efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens.  Les
dispositions du présent alinéa seront réexaminées quatre ans après la dated'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
II. RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS AU CONSEIL DES ADPIC SUR LA MISE
EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
22. À sa réunion des 1er et 2 décembre 1998, le Conseil des ADPIC est convenu d'entreprendre le
réexamen prévu à l'article 27:3 b) au moyen d'une collecte de renseignements.  À cet égard, il a invité
les Membres qui avaient déjà l'obligation d'appliquer l'article 27:3 b) à donner des renseignements sur
la manière dont les questions visées dans cette disposition étaient traitées dans leur législation
nationale.  Les autres Membres ont été invités à fournir des renseignements au mieux de leurs
possibilités.  En réponse à l'invitation du Conseil, l'Afrique du Sud (désignée par l'abréviation ZAF àl'annexe 1), l'Australie, la Bulgarie, le Canada, les Communautés européennes et leurs États membres,
la Corée, les États-Unis, la Hongrie, le Japon, le Maroc (MAR), la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, la Suisse (CHE) et la Zambie ont fait
parvenir des renseignements au Secrétariat.
9
23. À sa réunion du 17 février 1999, le Conseil est convenu, pour faciliter l'analyse de la
documentation fournie par les Membres, de demander au Secrétariat de compiler ces renseignements
dans une note informelle structurée, sous forme de résumé synoptique.10  Les renseignements relatifs à
la protection des variétés végétales ont été incorporés dans l'annexe 1 à la présente note.  Cette annexe
montre que, sur les 18 États à avoir répondu, 17 ont mis en place des systèmes sui generis , tous
conformes au modèle UPOV (réponse à la question 2 à l'annexe 1). 11
24. Les États-Unis et la Corée ont tous deux communiqué au Conseil des ADPIC les
renseignements concernant le régime qu'ils appliquent aux brevets d'obtentions végétales
                                                     
9 Ces renseignements ont été distribués aux Membres (IP/C/W/125 et addenda).
10 Conseil des ADPIC, Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b);  tableaux synoptiques de
renseignements communiqués par les Membres,  Job n° 2689.
11 Depuis l'établissement du résumé synoptique présenté à l'annexe 1, la République slovaque a
également communiqué des renseignements sur la manière dont elle met en œuvre les dispositions de
l'article 27:3 b) dans un document distribué aux Membres  sous la cote IP/C/W/Add.18.WT/CTE/W/125
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(IP/C/W/125/Add. 5 et IP/C/W/125/Add. 9).  Ces régi mes diffèrent quelque peu du régime ordinaire
des brevets applicables dans ces pays aux inventions.  Ils peuvent donc être considérés comme des
formes sui generis  de protection des variétés végétales.  L'annexe 1 présente un résumé synoptique
des renseignements communiqués par les États-Unis et la Corée, et la note explicative qui
accompagne l'annexe examine dans le cadre des questions 1, 4, 7, 9, 11 la Loi sur les brevetsd'obtentions végétales des États-Unis.
III. ÉTUDE PAR PAYS DES SYSTÈMES SUI GENERIS  FONDÉS SUR LE MODÈLE
UPOV
25. Bien qu'il existe de nombreuses études par pays relatives aux systèmes sui generis  fondés sur
le modèle UPOV, le Secrétariat en a trouvé peu qui soient récentes, et moins encore qui concernent
l'expérience des pays en développement.  La présente section expose les résultats de deux études sur
des pays en développement et d'une étude sur un pays développé établies récemment par desfonctionnaires de haut rang travaillant  dans le domaine de la protection des variétés végétales.
A. A
RGENTINE12
26. Dans cette étude par pays, Lavignolle explique que le secteur agricole a toujours été l'un des
plus importants et des plus dynamiques en Argentine, l'huile et la farine de tournesol, le soja et la
farine de soja, le sorgho et le blé constituant quelques-unes des principales exportations du pays.  Lesecteur agricole n'aurait pas pris l'importance qui est la sienne sans les efforts déployés pour
encourager la sélection de nouvelles variétés végétales.  En 1973, l'Argentine a promulgué la Ley de
Semillas y Creaciones Fitogenéticas  (n° 20.247), qui réglemente la production et la commercialisation
des semences et qui, par ailleurs, reconnaît les droits d'obtenteur.  Du fait de la promulgation de cette
loi, l'Argentine a pu adhérer le 25 décembre 1994 à la Convention  UPOV de 1978.
27. Auparavant, la loi en vigueur était une loi de 1935 intitulée Ley de Granos  (n° 12.253).  Elle
comportait une section relative à la promotion des ressources génétiques, qui subordonnait la
commercialisation des obtentions végétales à l'approbation du Tribunal de Fiscalización .  Ce Tribunal
déterminait, au vu de leur valeur agricole, s'il convenait d'homologuer les variétés et les enregistrait
pour une période probatoire de trois ans.  Selon les résultats observés à l'issue de cette période, lesvariétés faisaient l'objet d'un enregistrement définitif ou étaient retirées.  L'enregistrement s'effectuait
au Red Official de Ensayos Territoriales (ROET), dont la division des semences était chargée de
recevoir les formulaires d'enregistrement.  Dans le cadre de l'ancien système, les obtenteurs de
variétés végétales ne bénéficiaient d'aucune protection.  Toutefois, au cours de la période probatoire
de trois ans, on leur permettait d'être les seuls à commercialiser leur variété végétale.  À cette époque,
tout le travail concernant les variétés végétales était centralisé au Ministère de l'Agriculture, l'Institut
national de la technologie agricole (INTA) et le secteur privé n'intervenant que dans les secteurs dumaïs, du tournesol et du blé.
28. Dans les années 50 et 60, les premiers hybrides de maïs et de sorgho ont fait leur apparition
en Argentine, une évolution due, entre autres facteurs, à l'augmentation du nombre des entreprises
étrangères travaillant dans le secteur agricole du pays.  On a compris que si l'on voulait encourager la
sélection de nouvelles variétés, il fallait investir davantage et garantir une meilleure qualité desemences ainsi que des dénominations plus appropriées.  Les changements survenus au niveau
                                                     
12 Raimundo Lavignolle (Director del Registro de Variedades del Instituto Nacional de Semillas de la
Secretaria de Agricultura, Ganaderia,  Pesca y Alimentación de Argentina), La Experiencia Argentina En La
Aplicación De La Protección A Las Obtenciones Vegetales , UPOV Curso De Formación Sobre La Protección
De Las Obtenciones Vegetales Para Paises Latino Americanos, Madrid, 8-24 juin 1998.  Ce document n'existant
qu'en espagnol, les désignations et noms d'organismes ont été conservés dans cette langue.WT/CTE/W/125
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international dans l'industrie des semences (comme l'élaboration en 1961 de la Convention UPOV)
ont eu une influence sur l'évolution ultérieure de la situation en Argentine.
29. En vertu de la loi de 1973, l'Argentine a finalement reconnu les droits d'obtenteur.  Ce texte
1) autorise les obtenteurs à établir des droits de propriété sur leurs obtentions végétales, 2) dispose que
les droits d'obtenteur n'interdisent pas à autrui d'utiliser les variétés protégées en vue de créer denouveaux végétaux et que l'autorisation de l'obtenteur n'est pas nécessaire pour cette utilisation,
3) consacre le droit des agriculteurs à employer des semences protégées pour leur propre usage et 4)
crée le Registro Nacional de la Propriedad de Cultivares  (RNPC) aux fins de protéger les droits
susmentionnés.  Elle autorise la protection de toutes les espèces, les décrets d'application fixant de10 à
20 ans la durée de cette protection (portée ultérieurement à 15-20 ans) selon les espèces.  Une
obtention pouvait être enregistrée en Argentine à ce moment-là si elle était distincte, homogène et
stable (critère connu sur le plan international comme celui du "DHS") et possédait une dénominationappropriée.
30. Le Décret d'application n° 2183 de novembre 1991 a été adopté par la suite afin de permettre
à l'Argentine de devenir partie à l'UPOV.  Il introduit la prescription concernant la "nouveauté" en ce
qui concerne la protection des variétés végétales dont il porte la durée à 20 ans pour l'ensemble des
espèces.  Il permet au détenteur de droits d'obtenteur, entre autres choses, de produire ou reproduire,vendre, exporter, importer ses variétés protégées, ainsi que d'en faire la publicité ou de les exposer.
Un autre décret a créé l' Instituto Nacional de Semillas  (INASE) qui a pour mission d'assurer la
certification et l'enregistrement des semences, de contrôler leur commerce, de proroger les droits
d'obtenteur, d'infliger des sanctions en cas d'atteinte auxdits droits, etc.  Il restait à l'Argentine un
dernier obstacle à franchir avant d'adhérer à l'UPOV:  se conformer à la prescription relative autraitement national à l'égard des droits d'obtenteur .  Favorables à l'adhésion à l'UPOV, l'INSA et le
secteur privé
 13 ont exposé au législateur les avantages de cette adhésion et le traitement national a été
accepté.
31. Lavignolle indique que le secteur agricole a retiré un immense bénéfice de l'adhésion de
l'Argentine à l'UPOV.  Avant l'adhésion, 70 pour cent des droits d'obtenteur protégeaient des variétésd'origine nationale et 30 pour cent des variétés étrangères, mais cette situation s'est modifiée.  En
1997, 171 droits d'obtenteur ont été octroyés, 47 pour cent d'entre eux concernant des variétés
nationales et 53 pour cent des variétés étrangères.  Ce changement ne provient pas d'un remplacement
des variétés locales, puisque le nombre des variétés nationales protégées par des droits d'obtenteur est
passé de 70 à 80 depuis l'adhésion à l'UPOV.  Lavignolle prévoit que ces tendances se poursuivront et
que des variétés sans équivalent national continueront d'être introduites dans l'intérêt du secteur
agricole.  Aujourd'hui, plus de 70 espèces végé tales différentes sont protégées en Argentine.
B. K
ENYA14
32. En présentant l'expérience kényenne concernant la protection des obtentions végétales,
Kedera explique qu'un pays qui veut se conformer aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC a
quatre possibilités:  1) protéger les variétés végétales au moyen de brevets, 2) adhérer à la Convention
UPOV au titre soit de l'Acte de 1978 soit  de l'Acte de 1991, 3) offrir une protection appropriée auxvariétés végétales sans adhérer à l'UPOV, ou 4) concevoir un système sui generis  mieux adapté aux
                                                     
13Ces changements sont intervenus parallèlement à la réforme du secteur public en  Argentine.
14C. J. Kedera (Directeur général du Service d'inspection phytosanitaire (KEPHIS), Nairobi),
Expériences et positions nationales en matière de systèmes sui generis :  Kenya, Symposium sur la protection des
variétés végétales au titre de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC organisé conjointement par l'UPOV,
l'OMPI et l'OMC, à Genève, le 15 février 1999.WT/CTE/W/125
Page 9
intérêts nationaux et prenant en compte les besoins des communautés locales en matière de protection.
Il précise que le Kenya, exportateur de cultures horticoles, a choisi d'adhérer à l'UPOV au titre de
l'Acte de 1978.
33. En 1972, le Kenya a promulgué la Loi sur les semences et les variétés végétales, qui est entrée
en vigueur en 1975.  Les principaux objectifs de cette loi sont les suivants: 1) réglementer lesopérations concernant les semences, y compris les essais et la certification, 2) établir un index des
noms de variétés végétales et imposer des restrictions à l'introduction de variétés nouvelles,
3) contrôler l'importation des semences et empêcher la pollinisation croisée dommageable, 4) prévoir
des droits exclusifs pour les personnes qui sélectionnent ou découvrent de nouvelles variétés, et
5) créer un tribunal destiné aux appels et autres procédures.  La Loi vise à protéger à la fois l'industrie
des semences et les consommateurs.  Afin de protéger l'industrie des semences, le Ministre de
l'agriculture a la faculté d'empêcher l'importation au Kenya des semences qui, utilisées commematériel de reproduction, nuiraient aux végétaux du pays du fait de la pollinisation croisée ou d'une
autre manière.  De même, il peut restreindre l'importation de semences qui ne sont pas propres à être
utilisées au Kenya.  Afin de protéger les consommateurs, la Loi introduit des dispositions relatives à
la responsabilité civile.
34. La Partie V de la Loi comporte des dispositions détaillées pour la protection des droits
exclusifs des obtenteurs en ce qui concerne la sélection ainsi que la découverte de nouvelles variétés
végétales (à partir des espèces désignées par le Ministre de l'agriculture).  Ces droits peuvent être
exercés pendant 25 ans au maximum, selon le type de variété végétale.  Ils confèrent à l'obtenteur  le
droit exclusif de reproduire, ou d'autoriser d'autres à produire, le matériel de reproduction de la variété
à des fins commerciales, de le commercialiser et de l'exporter ou de le garder en réserve pour uneexportation ou une vente ultérieures.  L'obtenteur aux droits desquels il a été porté atteinte peut former
une demande en justice pour obtenir réparation au moyen d'une injonction, de dommages-intérêts, etc.
Ces dispositions existaient dans la Loi de 1972, mais  elles n'avaient jamais été mises en œuvre.  Dans
la pratique, la Loi n'était appliquée qu'à l'égard de la certification des semences, et non à celui des
droits d'obtenteur.
35. La Loi de 1972 a été révisée en 1977 et en 1991 afin de prendre en compte l'évolution qui a
marqué au plan international l'industrie des semences.  En outre, des règlements d'application de la
Loi sur les semences et les variétés végétales ont été élaborés en 1994 pour préciser les droits
d'obtenteur.  Au titre de ces règlements, l'Office des droits d'obtenteur du Kenya a été institué.  De
plus, le gouvernement a décidé de créer le Service d'inspection phytosanitaire du Kenya, appelé
KEPHIS (dont dépend l'Office des droits d'obtenteur) pour assurer le contrôle de la qualité des
semences, les opérations d'inspection phytosanitaire, l'analyse des sols et des tissus végétaux àl'échelle de l'exploitation agricole, le contrôle des radiations et des résidus de pesticides,
l'enregistrement des droits d'obtenteur, la liaison avec le  Secrétariat de l'UPOV, l'approbation de
toutes les licences d'importation et d'exportation pour les végétaux et les semences, etc.
36. Étant donné que les pays ne peuvent adhérer à la Convention UPOV qu'après examen, par
l'UPOV, de la conformité de leur législation, en 1996, le Kenya a demandé un examen de sa Loi de1972 sur les semences et les variétés végétales  (sur la base de l'Acte de 1978 de l'UPOV).  Selon
Kedera, la législation kényenne a été jugée conforme aux dispositions de la  Convention UPOV de
1978, et seuls quelques ajustements ont été nécessaires.  Ces ajustements ont été opérés et, le
13 mai 1999, le Kenya est devenu partie à la Convention UPOV de 1978.
37. L'Office des droits d'obtenteur du Kenya est actuellement chargé de l'ensemble des questions
relatives aux droits d'obtenteur, comme le traitement des demandes et les essais concernant les
variétés.  Depuis sa création, il a reçu plus de 220 demandes de droits d'obtenteur, concernant
principalement des cultures horticoles.  Les roses représentent environ la moitié des demandes.WT/CTE/W/125
Page 10
Nombre d'obtenteurs de France, des Pays-Bas, d'A llemagne, d'Israël, des États-Unis, d'Afrique du
Sud, d'Italie, d'Espagne, du Japon et du Kenya ont demandé la protection de variétés végétales.
38. Dans le bilan qu'il trace de l'expérience du Kenya en matière de protection des variétés
végétales, Kedera indique que, si la mise en conformité de la Loi de 1972 sur les semences et les
variétés végétales avec la  Convention UPOV n'a demandé que des changements mineurs, la révisiona exigé des  consultations avec une multitude de parties prenantes et de dirigeants.  Selon lui,
l'application des droits d'obtenteur "a mis dans une situation précaire certains petits exploitants qui
dépendaient des variétés anciennes".  Il explique que le Kenya ayant derrière lui un long passé en
matière de sélection des cultures vivrières, de nombreuses variétés existaient sur le marché avant
l'introduction des droits d'obtenteur.  Par conséque nt, "[l]'office [l'Office des droits d'obtenteur] a dû
se prononcer sur un mécanisme qui permette d'octroyer des droits aux obtenteurs et d'appliquer la
prescription relative à la nouveauté pour ces variétés anciennes, tout en veillant parallèlement à ce queces variétés soient à la disposition du monde agri cole.  La plupart des variétés ont été sélectionnées
par des organismes publics, dans l'intérêt général.  L'introduction des droits d'obtenteur doit se faire en
tenant compte des attentes du public concernant les droits de propriété sur ces variétés".  "Kedera
indique que le succès du système actuel dépendra de l'œuvre d'éducation et de sensibilisation menée
auprès des agriculteurs et des obtenteurs au sujet des droits d'obtenteur, et il conclut en disant que"[l]es questions relatives aux agriculteurs (droits, Convention sur la diversité biologique, etc. ) devront
être traitées".
C. R
OYAUME -UNI15
39. Dans cette étude par pays, Fox explique que les droits d'obtenteur sont relativement récents au
Royaume-Uni.  Le concept de droits d'obtenteur est apparu à la fin des années 50, à la suite du rapportrédigé par un comité créé pour examiner les transactions sur les semences.  Ce document a jeté les
bases de la participation du Royaume-Uni à l'élaboration de la Convention UPOV de 1961, et a
également été à l'origine de la Loi de 1964 sur les variétés végétales et les semences, qui a établi
initialement les droits d'obtenteur.  Le Royaum e-Uni a été le premier pays, en septembre 1965, à
ratifier la  Convention UPOV de 1961.
40. Avant l'adoption de la Loi de 1964, les sélections des cultures agricoles et horticoles étaient
presque toutes réalisées par des organismes financés par l'État.  Le Comité avait fait observer ce qui
suit:  "l'obtenteur qui se consacre exclusivement, à des fins commerciales, à l'amélioration des plantes
et qui veut vivre de son activité a quasiment disparu".  En revanche, les obtenteurs étrangers
occupaient au Royaume-Uni une part importante du marché dans toute une gamme de cultures.  Par
exemple, en 1959, juste avant la signature de la Convention UPOV de 1961, plus de  90 pour cent des
emblavures de blé et 80 pour cent de celles d'orge et d'avoine étaient ensemencées avec des variétéscréées à l'étranger.
41. Au Royaume-Uni, indique Fox, l'idée était parfaitement admise que la sélection des variétés
pouvait contribuer au succès de l'agriculture et de l'horticulture, au développement des industries
dépendant de leurs produits et à l'augmentation du rendement de la production vivrière.  C'est dans ce
contexte que le Royaume-Uni, comme plusieurs au tres pays d'Europe, a décidé d'encourager le
secteur privé à investir dans la sélection végétale et d'améliorer les résultats des programmes de
sélection subventionnés par les pouvoirs publics.  Les droits d'obtenteur ont donc été introduits pour
encourager, récompenser et protéger l'innovation dans ce domaine.  Leur création au Royaume-Uni a
                                                     
15Kathleen A.  Fox (Contrôleur adjoint de l'Office des droits relatifs aux variétés végétales et de la
Division des semences, MAFF, Cambridge, Royaume-Uni), Plant Variety Protection in the United Kingdom ,
Séminaire d'information sur la protection des obtentions végétales au titre de la  Convention UPOV pour les
pays d'Asie organisé par l'UPOV, à Cambridge, du 8 au 19 juin 1998.WT/CTE/W/125
Page 11
effectivement favorisé la participation du secteur privé à la sélection végétale, ce qui, allié à la
politique de privatisation menée par les pouvoirs publics dans les années 80, a entraîné une
modification radicale de la physionomie de cette activité.  Aujourd'hui, la sélection végétale est pour
l'essentiel le fait du secteur privé au Royaume-Uni, les travaux financés par les pouvoirs publics étant
désormais limités à la pomme de terre et aux graminées.
42. La législation instituant les droits d'obtenteur au Royaume-Uni et promulguée en 1964 a
donné effet à la Convention UPOV de 1961.  Les droits étaient limités à la vente ou à la production en
vue de la vente du matériel de reproduction ou de multiplication d'une variété protégée.  Quelques
modifications mineures ont été apportées à la Loi de 1964 au fil des années afin de prendre en compte
les révisions de la Convention UPOV.  Néanmoins, le Royaume-Uni a opéré dernièrement une refonte
du régime des droits d'obtenteur pour s'aligner sur le remaniement plus radical de la Convention
UPOV de 1991.  La Loi sur les variétés végétales de 1997, qui a pris effet le 8 mai 1998, constituedésormais le cadre législatif des droits d'obtenteur au Royaume-Uni.  Le 3 janvier 1999, le pays est
devenu partie à l'UPOV de 1991.
43. La Loi de 1997 définit en détail les attributions de l'Office des droits relatifs aux variétés
végétales  (PVRO);  elle indique l'objet de la protection (ainsi que les conditions qu'une variété doit
remplir pour pouvoir en bénéficier), son bénéficiaire, l'étendue des droits conférés et leur durée, et lesmesures applicables en cas d'atteinte auxdits droits.  Elle dit que tous les genres et toutes les espèces
peuvent être protégés.  La protection est donc offerte à l'ensemble du règne végétal (au titre de la Loi
de 1964, seules 400 espèces environ étaient  auparavant susceptibles d'être protégées).  Pour pouvoir
en bénéficier, une variété doit répondre aux critères de distinction, d'homogénéité, de stabilité (DHS)
et être nouvelle.  Les termes distinction, homogénéité, stabilité sont tous trois définis dans la Loi.  Enrésumé, pour être distincte, une variété doit se distinguer nettement de toute autre variété notoirement
connue à la date de la demande de droits par au moins un caractère essentiel susceptible de faire
l'objet d'une définition précise.  Une variété est réputée homogène si, sous réserve de la variation que
l'on peut attendre des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative, elle
est suffisamment homogène au regard des caractères déterminés lors de l'examen de la distinction.Une variété est réputée stable si les caractères essentiels inclus dans l'examen de la distinction restent
inchangés à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou, en cas de cycle particulier
de reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.  Le dernier critère auquel une variété
doit satisfaire est celui de la nouveauté, puisqu'elle doit être nouvelle pour le commerce.
44. La personne qui a créé, ou qui a découvert et mis au point la variété est admise à bénéficier de
droits.  L'expression "mis au point" indique que la simple découverte d'une plante qui existait dans la
nature ne suffit pas pour satisfaire aux critères de la protection.  La mise au point d'une variétépourrait désigner l'intervention aux fins d'éradiquer une maladie ou de fixer une caractéristique
souhaitable dans un végétal.  Le droit de base s'applique au matériel de reproduction ou de
multiplication  et est établi pour 25 ans, sauf dans le cas des arbres, de la vigne et de la pomme de
terre qui bénéficient d'une durée de protection de 30 ans.  Les droits autorisent leur détenteur à
empêcher la reproduction du matériel de reproduction ou de multiplication d'une variété protégée, sapréparation pour la vente ou sa mise en culture.  Le détenteur peut toutefois autoriser – en concédant
une licence – d'autres à accomplir les actes précités à l'égard de la variété protégée moyennant le
paiement d'une redevance.  En fait, les droits n'autorisent pas l'obtenteur à utiliser la variété protégée
d'une manière contraire à la législation.  Ils lui permettent cependant d'empêcher d'autres de
l'exploiter.
45. Le Royaume-Uni a également choisi d'exempter  des droits d'obtenteur l'exploitation des
semences fermières des principales espèces agricoles.  Les agriculteurs peuvent donc continuer de
récolter des semences en vue de leur utilisation sur leur propre exploitation avec l'autorisation de
l'obtenteur.  Ils sont toutefois tenus de rétribuer l'obtenteur.  La loi de 1997 contient également desWT/CTE/W/125
Page 12
dispositions relatives à la concession de licences obligatoires visant à prévenir tout usage abusif des
droits d'obtenteur et des dispositions applicables en cas d'atteinte à ces droits.
46. L'Office des droits relatifs aux variétés végétales (PVRO), qui administre les droits
d'obtenteur, dépend du Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et des secrétariats
d'État pour l'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord.  Il a  un statut similaire à celui des autres
organismes responsables de l'octroi des DPI au Royaume-Uni, comme l'Office des  brevets. Il se
prononce sur l'octroi des droits d'obtenteur et confie à des contractants la réalisation des essais
concernant les variétés.  Les obtenteurs sont tenus de payer l'intégralité des frais de fonctionnement du
système, qui comprennent les droits d'enregistreme nt, d'essai, d'octroi et de renouvellement pour
chaque année pendant laquelle la protection continue d'être accordée à une variété.  Si une variété est
soumise à des essais dans un autre pays membre de l'UPOV, conformément aux directives techniques
de l'UPOV, le Royaume-Uni acceptera le rapport d'essai, sous réserve qu'il ait confiance dans lesprocédures suivies dans ce pays.
IV. LÉGISLATION PROMULGUÉE POUR DONNER EFFET À LA CDB
47. L'Union internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) examine actuellement les
rapports existant entre la CDB et le régime commercial international.  Dans ce cadre, Graham
Dutfield a rédigé une étude intitulée Droits de propriété intellectuelle, commerce et biodiversité:  lecas des semences et des variétés végétales, qui sera publiée prochainement par l'UICN.  Cette étude
présente certains textes législatifs qui ont été promulgués au sujet de l'accès aux ressources génétiques
et du partage des avantages.
A. R
ÉGIME COMMUN DE LA COMMUNAUTÉ ANDINE CONCERNANT L 'ACCÈS AUX RESSOURCES
GÉNÉTIQUES
48. Le Régime commun de la Communauté andine concernant l'accès aux ressources génétiques a
été adopté en 1996 par les pays membres de la Communauté, qui réunit la Bolivie, la Colombie,
l'Équateur,16 le Pérou et le Venezuela.  Il consacre le droit souverain des pays membres d'utiliser et
d'exploiter leurs ressources génétiques, ainsi que leur droit de déterminer les conditions d'accès à ces
ressources.  Selon Dutfield, le Régime commun est plus audacieux que la CDB en ce sens qu'il étendles droits souverains aux produits dérivés des ressources génétiques.  Ces produits dérivés s'entendent
de toute molécule ou de toute combinaison ou de tout mélange de molécules naturelles, y compris les
extraits bruts d'organismes vivants ou morts d'origine biologique, provenant du métabolisme
d'organismes vivants.
49. Le Régime commun contient de nombreuses dispositions en faveur de la protection des
connaissances traditionnelles.  Il reconnaît la contribution apportée par les communautés
traditionnelles à la biodiversité, à sa préservation et à son utilisation durable, ainsi que les avantagesqui en découlent pour la société.  Il invite à re nforcer l'interdépendance entre ces communautés et la
biodiversité.  Il utilise l'expression "élément intangible" pour désigner les connaissances, les
innovations et les pratiques (individuelles ou collectives), que leur valeur soit actuelle ou potentielle,
qui sont associées à des ressources biogénétiques ou à leurs dérivés.  L'un de ses principaux objectifs
est de servir de base à la reconnaissance et à la juste appréciation des ressources génétiques, de leursdérivés et des éléments intangibles qui leur sont associés.  Selon Dutfield, le concept d'élément
intangible "fait disparaître du domaine public tout savoir non protégé par des DPI".  Son introduction
dans le Régime commun vise à fournir aux communautés autochtones un soutien juridique
                                                     
16 L'Équateur a notifié au Conseil des ADPIC la Directive relative au régime commun en matière
d'accès aux ressources génétiques (IP/N/1/ECU/1).WT/CTE/W/125
Page 13
lorsqu'elles contestent le détournement de leurs savoirs ou  négocient des accords d'accès avec les
utilisateurs.
50. Le Régime commun institue un mécanisme de contrôle de l'accès aux ressources génétiques.
Toute personne souhaitant accéder auxdites ressources doit déposer une demande et signer un contrat
avec ceux qui les fournissent.  Le fournisseur de la ressource doit être l'État, représenté par l'autoriténationale compétente.  Le contrat doit prendre en compte les droits et intérêts des fournisseurs des
ressources génétiques, de leurs dérivés et des éléments intangibles.  Si l'accès à une ressource qui
comporte un élément intangible est demandé, il convient de prévoir, en annexe au contrat, un partage
juste et équitable des avantages découlant de son utilisation.  Dutfield explique que les communautés
locales ne sont pas citées comme pouvant être parties aux contrats;  toutefois, elles peuvent le devenir
si elles sont reconnues comme propriétaires, détenteu rs ou administrateurs des biens où se trouvent les
ressources génétiques.
51. Dans une section consacrée aux mesures complémentaires, le Régime commun dispose que
les droits, y compris les DPI, relatifs aux ressources génétiques, à leurs dérivés, ou aux éléments
intangibles, obtenus en violation des dispositions du régime concernant les conditions d'accès aux
ressources, ne sont pas reconnus pas les États Membres.  En outre, avant d'octroyer la protection d'un
DPI, les autorités nationales compétentes sont habilitées à exiger des personnes qui demandent cetteprotection qu'elles communiquent une copie de leur contrat.
B. L
OI DU COSTA RICA SUR LA BIODIVERSITÉ
52. En 1998, le Costa Rica a promulgué la Ley de Biodiversidad , ou Loi sur la biodiversité,
présentée par Dutfield comme étant, à ce jour, "la lé gislation nationale d'application de la CDB la plus
ambitieuse et la plus détaillée".  Nombre de ses dispositions, indique l'auteur, ont été conçues pourconcilier les obligations du pays au titre de la CDB et celles qu'il a contractées dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC.  Cette loi vise notamment à : 1) réglementer l'accès aux ressources
composant la diversité biologique et faciliter la répartition équitable des avantages sociaux,
environnementaux et économiques entre tous les secteurs de la société, en accordant une attention
particulière aux communautés locales et aux populations autochtones, 2) reconnaître et rémunérer lessavoirs, les innovations et les pratiques des populations autochtones et des communautés locales, en
vue de la préservation et de l'utilisation écologique ment viable de la biodiversité, et 3) promouvoir le
transfert de technologie.
53. La Loi intègre dans la définition de la biodiversité le concept d'"élément intangible", qui
désigne les connaissances traditionnelles (individuelles ou collectives), les innovations et les
pratiques, que leur valeur soit actuelle ou potentielle, associées aux ressources biochimiques et
génétiques.  Ses articles 77 à 85 sont consacrés aux DPI.  Ils s'ouvrent sur la reconnaissance de lanécessité de protéger les savoirs et les innovations par des mécanismes juridiques appropriés, et font
expressément référence aux brevets, au droit d'auteur, aux secrets commerciaux, aux droits
d'obtenteur, aux droits de propriété intellectuelle collectifs sui generis , et aux droits des agriculteurs.
Au nombre des exceptions à la protection conférée par les droits d'obtenteur figurent les séquences
d'ADN, les végétaux et les animaux, et les procédés essentiellement biologiques utilisés pour laproduction des végétaux et des animaux.
54. La Loi établit une Commission nationale de gest ion de la biodiversité, organisme que doivent
consulter l'Office national des semences et le Bureau des enregistrements de la propriété intellectuelle
et industrielle avant d'octroyer des DPI pour des innovations qui mettent en jeu la biodiversité.  Cette
commission délivre un certificat d'origine pour toute ressource utilisée dans une invention, lapersonne qui sollicite la protection d'un DPI étant tenue d'accompagner sa demande d'une déclaration
indiquant que ses fournisseurs ont donné un consentement préalable en connaissance de cause.  Ce
consentement peut inclure celui des communautés autochtones dans les cas où la prospectionWT/CTE/W/125
Page 14
biologique s'est déroulée sur leurs terres.  Les populations autochtones ont la faculté de refuser l'accès
aux ressources pour quelque motif que ce soit.  Les articles 82 à 85, qui régissent les DPI des
communautés locales, reconnaissent expressément la valeur du savoir qu'elles détiennent.  Des
travaux sont en cours pour déterminer la meilleure manière d'enregistrer ce savoir et de le protéger.WT/CTE/W/125
Page 15
ANNEXE 1
TABLEAU SYNOPTIQUE DES SYSTÈMES DE PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
AUS BGR CAN CHE CZE EEC HUN
1. Les lois applicables sur votre territoire
prévoient-elles une forme sui generis deprotection des obtentions végétales?Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
2. Si la réponse à la question 1 est
affirmative, la protection est-elle conforme aux
dispositions de l'un des Actes de la Convention
internationale pour la protection des obtentions
végétales (UPOV)?Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
3. Si la réponse à la question 2 est
affirmative, prière d'indiquer l'Acte de la
Convention UPOV sur lequel est fondée votrelégislation (l'Acte de1991, l'Acte de 1978 ou
l'Acte de 1961/1972).1991 1991 1978 1978
*1978 1991 1978
4. Si la protection sui generis des variétés
végétales est assurée sur votre territoire,
l'autorisation préalable du détenteur du droitest-elle nécessaire pour accomplir l'un des actes
suivants:
a) actes accomplis à des fins de
recherche ou d'expérimentation oupour créer de nouvelles variétés
végétales?Non Non Non Non
*Non Non s.o.
b) actes accomplis pour exploiter
commercialement une variété
distincte de la variété protégée mais
ayant ses caractéristiques
essentielles?Oui*Non Non*Oui Oui s.o.
c) actes ci-après accomplis par un
agriculteur:  récolte de semences
provenant de la plantation d'une
variété protégée légitimementobtenue, stockage de ces semences etreplantation sur les terres de
l'agriculteur?Non
*Non*Non Non*Oui Non*s.o.
Si aucune autorisation préalable n'est
nécessaire pour exercer une des activités
mentionnées ci-dessus en exemple, la partieaccomplissant les actes en question est-elle tenuede rémunérer le détenteur du droit de quelque
manière que ce soit?
5. L'autorisation du détenteur du droit
est-elle nécessaire pour les actes accomplis dansun cadre privé et à des fins non commerciales?Non Non
*Non Non*s.o.
6. La législation de votre pays prévoit-elle
d'autres exceptions aux droits conférés?Oui*Oui Oui Oui
                                                     
* Pour de plus amples renseignements, voir la note explicative/"s.o." signifie sans objet.WT/CTE/W/125
Page 16
AUS BGR CAN CHE CZE EEC HUN
7. La protection peut-elle être obtenue pour
une variété végétale qui était connue du public,
ou mise à sa disposition avant l'application de laprotection sui generis à cette variété végétale et,
dans l'affirmative, dans quelles conditions(période pendant laquelle le fait que la variété
est connue ou mise à la disposition du public
n'empêche pas l'octroi de la protection)?*Oui*Oui*Oui*Oui*Oui*Oui*
8. Pour être admis à bénéficier des droits autitre de la protection sui generis des variétés
végétales, faut-il être la personne qui a créé ouqui a découvert et mis au point la variété, ou sonayant droit ou ayant cause?Oui Oui Oui Oui
9. La protection peut-elle dépendre de
l'identification d'un gène inexprimé, de la
présence d'un ensemble inexprimé de gènes dansle génome de la variété végétale ou descaractéristiques du matériel génétique, plutôtque des caractéristiques exprimées des variétés
végétales provenant de ces gènes ou de ce
matériel génétique?Non Non
*Non Non Non Non Non
10. Quelles sont les conditions requises par la
législation de votre pays pour la protection? 1d,h,s,n1d,h,sda,nd,h,s,
da,nd,h,s,
da,n
11. Quelle est la durée de la protection? 25/20*30/25*18*15/18*
JPN KOR MAR NOR NZL POL ROM SVN USA ZAF ZMB
Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui*Oui Non*
Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui*Oui Oui Oui s.o.
1991 1991 1991*1978*1978 1991 1991 1991 1991 1991*s.o.
Non Non Non*Non*Non Non Non Non Non*Non s.o.
Oui*Oui Oui*Non*Non Non Oui Oui Oui Non s.o.
Non*Non Non*Non Non Non Non Non*Non s.o.
Non Non Non*Non Non Non*Oui*Non s.o.
Non Non*Non Non Non Non Non s.o.
Oui Oui*Oui*Oui Oui*Oui s.o.
Oui*Oui*Oui*Oui*Oui*Oui*Oui*Oui*Oui*Non*s.o.
Oui Oui*Oui*Oui Oui*Oui Oui*s.o.
Non Non Non Non**Non Non*Non**s.o.
d,h,s
da,nd,h,s,da,n d,h,s,n d,h,s,
da,nd,h,s,
da,nd,h,s,n*
25/20*20/25/30*23/20*30/25*30/25*25/20*25/20*s.o.
                                                     
1 d = distinction;  h = homogénéité;  s = stabilité;  n = nouveauté;  da = dénomination appropriée/un
blanc signifie qu'aucun renseignement n'a été communiqué.WT/CTE/W/125
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Notes explicatives relatives au tableau synoptique
Question 1 : Les lois applicables sur votre territoire prévoient-elles une forme sui generis  de
protection des obtentions végétales?
États-Unis
Oui.
La législation des États-Unis prévoit une forme sui generis de protection des variétés
végétales à reproduction sexuée et à multiplication par tubercule, dans le cadre de la Loi sur laprotection des variétés végétales (articles 2321 et suivants du titre 7, Code des États-Unis
d'Amérique).
En vertu de la législation des États-Unis, quiconque met au point une nouvelle variété
végétale  peut obtenir l'une des trois formes de protection, parmi lesquelles deux sont fonction du type
de reproduction de la variété végétale:
- Si la variété a été mise au point par reproduction sexuée ou par multiplication  par
tubercule , l'obtenteur peut obtenir un certificat de protection de variété végétale au
titre de la Loi sur la protection des variétés végétales (articles 2321 et suivants dutitre 7, Code des États-Unis d'Amérique) administrée par l'Office de protection des
variétés végétales du Département de l'agriculture.
- Si la variété, autre que les végétaux à multiplication par tubercule, a été mise au point
par reproduction asexuée , l'obtenteur peut obtenir un brevet de variété au titre de la
Loi sur les brevets de variété (articles 161 et suivants du titre 35, Code des États-Unis
d'Amérique) auprès de l'Office des brevets et des marques.
- Quelle que soit la méthode de multiplication, la personne qui a mis au point une
nouvelle invention  concernant un végétal, à savoir, une variété végétale ou une
invention concernant des végétaux relevant d'une classification taxonomique
supérieure, peut obtenir un brevet concernant un modèle d'utilité au titre de la Loigénérale sur les brevets (à savoir un brevet d'invention en vertu de l'article 101 du
titre 35, Code des États-Unis d'Amérique) auprès de l'Office des brevets et des
marques.
Zambie
Non.
La Zambie a déjà mis au point un projet de loi sur les droits des obtenteurs.  Celui-ci repose
sur les principes définis dans l'Acte de 1991 de la Convention UPOV, en vertu duquel les parties sontlibres de protéger les obtentions végétales par des droits d'obtenteurs.  Ce projet de loi joue
fondamentalement dans l'intérêt de l'agriculteur au niveau de la communauté locale.  En Zambie, par
conséquent, il serait bon que ce soit la Loi sur les droits des obtenteurs, plutôt que la délivrance de
brevets, qui assure la protection des obtentions végétales.
Question 2 :  Si la réponse à la question 1 est affirmative, la protection est-elle conforme aux
dispositions de l'un des Actes de la Convention internationale pour la protection des obtentions
végétales (UPOV)?WT/CTE/W/125
Page 18
Roumanie
Oui.
La Roumanie n'est pas encore partie à la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV).  Les formalités d'adhésion à la Convention – l'Acte de 1991 – sont en
cours de préparation et on considère que la législation en vigueur est conforme à cet acte.
Question 3 :  Si la réponse à la question 2 est affirmative, prière d'indiquer l'Acte de la Convention
UPOV sur lequel est fondée votre législation (l'Acte de 1991, l'Acte de 1978 ou l'Acte de 1961/1972).
Suisse1
La Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales, en vigueur
(LPOV, dont le texte a été notifié le 31 janvier 1996, conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les
ADPIC (voir le document IP/N/1/CHE/1, page 11 )), est fondée sur l'Acte de 1978.  Elle est
actuellement en cours de révision en vue de la ratification de l'Acte de 1991.
Maroc
Le Conseil de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
(UPOV) a examiné la législation marocaine sur la protection des obtentions végétales et a reconnuqu'elle était compatible avec les Actes de 1978 et de 1991 de la Convention UPOV.
Norvège
La Norvège a adhéré à la Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection
des obtentions végétales (Convention UPOV), telle qu'elle a été révisée le 23 octobre 1978.  La Loi
norvégienne sur les variétés végétales et les réglementations additionnelles sont conformes à cette
convention et aussi partiellement à l'Acte de 1991.
Afrique du Sud
L'Afrique du Sud est partie à la Convention UP OV et a ratifié l'Acte de 1978.  Nous avons
adhéré à l'Acte de 1991, et notre Loi sur les droits des obtenteurs, n° 15 de 1976 (telle qu'elle a été
modifiée) "la Loi", a été par ailleurs modifiée par la Loi portant modification des droits des
obtenteurs, n° 673 de 1996, afin de mettre la législation de l'Afrique du Sud en conformité avec l'Acte
de 1991.  Cette dernière loi a été approuvée par le Parlement et est entrée en vigueur le 19 avril 1996.
Toutefois, l'Acte de 1991 n'a pas été ratifié par l'Afrique du Sud.
Question 4 :  Si la protection sui generis
 des variétés végétales est assurée sur votre territoire,
l'autorisation préalable du détenteur du droit est-elle nécessaire pour accomplir l'un des actes
suivants:
a) actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation ou pour créer de nouvelles
variétés végétales;
                                                     
1 L'autorité responsable de la délivrance des certificats concernant les variétés végétales est le Bureau
de la protection des variétés végétales, Office fédéral de l'agriculture, Département fédéral de l'économie.  LeBureau n'examine pas les demandes quant au fond.  Il est habilité à renvoyer aux examens et aux essais en plein
champ réalisés par les autorités compéten tes des États parties à la Convention UPOV.WT/CTE/W/125
Page 19
Suisse
Non.
Selon l'article 12 3) de la LPOV, l'autorisation du détenteur du droit n'est pas nécessaire pour
utiliser le matériel de multiplication d'une variété protégée aux fins de créer une nouvelle variété ou
de la commercialiser ("exemption en faveur de l'obtenteur").  Cette autorisation est toutefois requise
lorsque la variété protégée doit être utilisée de façon répétée en vue de produire la nouvelle variété.
En outre, l'article 12 1) de la LPOV interdit seulement les actes accomplis
professionnellement (à des fins commerciales);  par conséquent, les actes accomplis à des fins de
recherche ou d'expérimentation ou pour mettre au point de nouvelles variétés végétales, à titre nonprofessionnel, ne sont pas interdits par cette disposition.
Maroc
Non.
L'article 17 de la Loi précise que le droit de l'obtenteur ne s'étend pas:- aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales;
- aux actes accomplis à titre expérimental;
- aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés ainsi qu'aux actes
prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 16 ci-dessus, accomplis avec de
telles variétés à condition que:
- la variété protégée ne soit pas utilisée de façon répétée en vue de produire la
nouvelle variété;
- la nouvelle variété ne soit pas essentiellement dérivée de la variété protégée,
lorsque celle-ci n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée;
- la nouvelle variété soit nettement distincte de la variété protégée;  et
- aux actes accomplis par les agriculteurs à des fins de reproduction ou de
multiplication, sur leur propre exploitation, en utilisant le produit de la récolte qu'ils
ont obtenue par la mise en culture de la variété protégée à l'exception des plantesarboricoles, ornementales et florales (privilège de l'agriculteur).
Norvège
Non.
Cependant, son consentement est nécessaire si la production de la nouvelle variété à des fins
commerciales implique l'utilisation continue de la variété protégée.
États-Unis
Non, pour ce qui est des certificats concernant la protection des variétés végétales délivrés au
titre de la Loi sur la protection des variétés végétales.WT/CTE/W/125
Page 20
(Pour ce qui est des brevets concernant les modèles d'utilité délivrés au titre de la Loi générale
sur les brevets, ou des brevets de variété délivrés au titre de la Loi sur les brevets de variété,
l'autorisation préalable du détenteur du brevet n'est pas nécessaire pour de tels actes s'ils sont
accomplis à des fins purement non commerciales.  Cependant, les actes motivés par des
considérations commerciales permettent de constater qu'il est porté atteinte aux brevets s'ils sontaccomplis sans l'autorisation préalable du détenteur du droit.)
b) actes accomplis pour exploiter commercialement une variété distincte de la variété protégée
mais ayant ses caractéristiques essentielles;
Australie
Oui, à la condition que:
i) la variété distincte ait été déclarée être une variété essentiellement dérivée de la
variété protégée;  ou
ii) la production de la variété distincte ait exigé l'utilisation répétée de la variété protégée
(c'est-à-dire que la variété distincte est une variété dépendante).
Suisse
Non.
La LPOV en vigueur ne traite pas la question des variétés essentiellement dérivées.  Par
conséquent, les actes accomplis pour exploiter commercialement une variété distincte de la variété
protégée mais ayant ses caractéristiques essentielles ne nécessitent pas l'autorisation préalable dudétenteur du droit.
La révision de la LPOV en cours tiendra compte des "variétés dérivées et [de] certaines autres
variétés", ainsi que d'autres cas prévus par l'Acte de 1991 de la Convention UPOV.
Japon
Oui.
Les actes accomplis pour exploiter commercialement une variété qui est visée par les
conditions suivantes requièrent  l'autorisation préalable du détenteur du droit:
i) La variété, bien que conservant les caractéristiques essentielles de la variété initiale, a
été créée à partir de cette dernière par sélection de mutation, rétrocroisement,
transformation par génie génétique, etc.
ii) La variété se différencie nettement de la variété initiale pour ce qui est de ses
caractéristiques.
iii) La variété initiale est une variété protégée et n'est pas visée par les alinéas i) et ii).
Maroc
Oui.
Voir la réponse à la question 4 a) ci-dessus.WT/CTE/W/125
Page 21
Norvège
Non, à la condition que la nouvelle variété soit distincte de la variété protégée du point de vue
des caractéristiques qui définissent cette dernière.  Cette question sera tranchée au cas par cas.
c) actes ci-après accomplis par un agriculteur:  récolte de semences provenant de la plantation
d'une variété protégée légitimement obtenue, stockage de ces semences et replantation sur les terres
de l'agriculteur.
Australie
Non, à moins que le taxon soit déclaré par règlement être un taxon auquel ne s'applique pas
l'exclusion des semences conservées pour les besoins de la ferme (à l'heure actuelle, aucun taxon n'a
fait l'objet d'une telle déclaration).
Bulgarie
Non.
Pour stimuler la production agricole, les agriculteurs ont le droit d'utiliser pour leurs propres
besoins, à des fins de reproduction sur leur exploitation, le produit d'une récolte obtenue en plantantsur leur propre exploitation du matériel de multiplication d'une variété autre que l'hybride ou la variété
obtenue par les moyens artificiels protégés par un certificat.  Cette disposition ne s'applique qu'aux
espèces végétales incluses dans une liste approuvée par le Ministère de l'agriculture.
Suisse
Non.
En vertu de la loi en vigueur, les agriculteurs ont le droit d'utiliser les semences récoltées
(d'une variété protégée) en vue d'une autre utilisation pour d'autres plantations sur leur propre
exploitation (privilège de l'agriculteur).
Il est prévu que la loi révisée donne la possibilité d'accorder le privilège de l'agriculteur par
voie d'ordonnance.  La portée de ce privilège sera probablement limitée à certaines cultures agricoles
figurant dans une liste.
Communautés européennes
Non.
La réponse vaut pour certaines plantes agricoles.
Japon
Non.
Sauf en ce qui concerne les semences et les semis qui appartiennent à un genre ou une espèce
végétale qui se reproduit par multiplication végétative et qui est prévue par l'Ordonnance du Ministère
de l'agriculture, de la foresterie et des pêches, lorsque des agriculteurs obtiennent légitimement des
semences et des semis d'une variété protégée, qu'ils s'en servent pour produire une récolte, et que, par
la suite, ils utilisent ledit produit récolté comme semence ou semis sur leurs propres terres, lesWT/CTE/W/125
Page 22
semences, les semis et les matières qui sont récoltées à partir de ceux-ci ne sont pas protégés par les
droits de l'obtenteur, à moins qu'un contrat n'en dispose autrement.
Maroc
Non.
Voir la réponse à la question 4 a) ci-dessus.
États-Unis
Non, pour ce qui est des certificats de protection des variétés végétales délivrés au titre de la
Loi sur la protection des variétés végétales.
(Pour ce qui est des brevets de variété délivrés au titre de la Loi sur les brevets de variété, leur
protection ne s'étend qu'aux actes particuliers de reproduction asexuée de la variété protégée, ou à la
vente ou à l'utilisation de la plante  pour laquelle le brevet a été accordé.  La récolte et la réutilisation
des semences  provenant d'une telle plante procèdent de la multiplication sexuée  de la plante, ce qui
fait qu'elles ne sont pas couvertes par les droits de brevet de variété.)
(Pour ce qui est des brevets visant les modèles d'utilité délivrés au titre de la Loi générale sur
les brevets, l'autorisation préalable du détenteur du brevet est nécessaire pour de tels actes.)
Si aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer une des activités mentionnées
ci-dessus en exemple, la partie accomplissant les actes en question est-elle tenue de rémunérer le
détenteur du droit de quelque manière que ce soit?
Australie
Non.
Les titulaires des droits ont le pouvoir discrétionnaire d'exercer leurs droits et la loi ne prévoit
pas de rémunération sauf en ce qui concerne la délivrance de licences obligatoires ou dans des cas
d'acquisition.  Toutefois, lorsque le matériel récolté ou le produit tiré du matériel récolté a été produitsans que le titulaire des droits ait eu une possibilité raisonnable d'exercer ses droits sur le matériel de
reproduction ou de multiplication (par exemple, par l'exploitation des semences conservées pour les
besoins de la ferme) et que l'utilisation de ce matériel récolté ou produit ne fait pas l'objet d'une
exception (voir la réponse à la question i) ci-dessus), le bénéficiaire des droits peut décider d'exercer
ceux-ci sur le matériel récolté ou sur le produit comme s'il s'agissait de matériel de multiplication oude reproduction.
Communautés européennes
Oui.
Dans le cas de la question 4 c) ci-dessus, la réponse vaut pour les agriculteurs autres que les
"petits agriculteurs".
Maroc
Non.
Voir la réponse à la question 4 a) ci-dessus.WT/CTE/W/125
Page 23
Roumanie
Non.
Mais la partie accomplissant l'acte prévu à la réponse à la question 4 b) ci-dessus sans
l'autorisation du détenteur du droit peut être tenue de verser des dommages-intérêts.
Slovénie
Oui, seulement dans le cas du point c);  l'agriculteur doit verser au détenteur une rémunération
appropriée.  La rémunération est appropriée si elle est sensiblement inférieure au montant réclamépour produire sous licence le matériel de multiplication de cette variété dans le même domaine.  Les
petits agriculteurs ne sont pas tenus de verser une rémunération à l'obtenteur.
Question 5 :  L'autorisation du détenteur du droit est-elle nécessaire pour les actes accomplis dans un
cadre privé et à des fins non commerciales?
Bulgarie
Non.
L'article 20 de la Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races
animales prévoit les exceptions suivantes aux droits des obtenteurs:
"actes accomplis par des agriculteurs à titre privé et à des fins non commerciales;  [… ]."
Suisse
Non.
Voir la réponse à la question 4 a) ci-dessus.
Maroc
Non.
Voir la réponse à la question 4 a) ci-dessus.
Question 6 :  La législation de votre pays prévoit-elle d'autres exceptions aux droits conférés?
Australie
Oui.
Certaines dispositions relatives aux licences obligatoires peuvent s'appliquer si le bénéficiaire
des droits d'obtenteur sur une variété végétale ne prend pas toutes les mesures suffisantes pour assurer
au public un accès raisonnable à cette variété végétale.  On estime que le public a un accès
raisonnable à une variété végétale protégée par des droits d'obtenteur si un matériel de reproductionou de multiplication d'une qualité valable est accessible au public à des prix abordables, ou est donné
au public, en quantité suffisante pour satisfaire la demande.  Ces dispositions comprennent la
concession d'une licence permettant de vendre ou de produire le matériel de reproduction ou de
multiplication des végétaux de cette variété en vue de la vente à des conditions (incluant uneWT/CTE/W/125
Page 24
rémunération suffisante du bénéficiaire des droits) considérées comme susceptibles d'être accordées
par le bénéficiaire dans le cours normal des affaires.
Maroc
Oui.
L'article 21 de la loi précise que toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration
d'un délai de trois ans après la délivrance d'un certificat, ou de quatre ans à compter de la date du
dépôt de sa demande, obtenir une licence obligatoire de ce certificat, si au moment de la requête, et
sauf excuses légitimes, le propriétaire du certificat ou son ayant cause:
- n'a pas commencé à exploiter ou n'a pas commencé à faire des préparatifs effectifs et
sérieux pour exploiter l'obtention, objet du certificat sur le territoire marocain;  ou
- n'a pas commercialisé le produit, objet du certificat en quantité suffisante, pour
satisfaire les besoins du marché national;
- lorsque l'exploitation ou la commercialisation de la variété au Maroc a été
abandonnée depuis plus de trois ans.
Les articles 22, 23 et 24 définissent les conditions d'octroi et de retrait d'une licence
obligatoire.
Nouvelle-Zélande
Oui.
La Loi de 1987 sur les droits relatifs aux variétés végétales prévoit que, en tout temps après
l'expiration d'un délai de trois ans à partir du moment où les droits sont concédés, toute personne peut,
sur paiement des droits prescrits, demander au Commissaire [des droits relatifs aux variétés végétales]
de vérifier s'il y a ou non, sur le marché, des quantités suffisantes de matériel de reproduction d'une
qualité raisonnable de la variété concernée susceptibles d'être achetées par les membres du public à un
prix abordable.  Lorsqu'il est saisi d'une telle demande, le Commissaire avise le bénéficiaire concernéde la présentation de cette demande et lui accorde un délai raisonnable pour se faire entendre à ce
sujet.
Si après avoir examiné les observations présentées par le bénéficiaire, il est convaincu qu'il
n'y a pas, sur le marché, des quantités suffisantes de matériel reproductif d'une qualité raisonnable dela variété concernée susceptibles d'être achetées par des membres du public à un prix abordable, le
Commissaire accorde à la personne qui a présenté la demande une des mesures suivantes ou les deux:
- une licence obligatoire pour la reproduction et la vente de matériel de reproduction de
cette variété;
- une ordonnance intimant au bénéficiaire de vendre à cette personne du matériel
reproductif de cette variété.
En examinant s'il y a ou non sur le marché des quantités suffisantes de matériel reproductif
d'une qualité raisonnable de la variété concernée susceptibles d'être achetées par des membres du
public à un prix abordable, le Commissaire ne tient pas compte du matériel de reproduction qui ne
peut être obtenu qu'à la condition que tout produit tiré de ce matériel soit vendu ou offert à uneWT/CTE/W/125
Page 25
personne précise, à une personne appartenant à un groupe précis ou à un membre d'une catégorie ou
d'un genre précis de personnes.
Roumanie
Oui.
L'octroi d'une licence obligatoire n'empêche pas le titulaire du brevet de variété d'exploiter la
variété ou d'accorder des licences d'exploitation à des tiers (article 37 4) de la Loi n° 255/1998).
Question 7 :  La protection peut-elle être obtenue pour une variété végétale qui était connue du
public, ou mise à sa disposition avant l'application de la protection sui generis à cette variété
végétale et, dans l'affirmative, dans quelles conditions (période pendant laquelle le fait que la variété
est connue ou mise à la disposition du public n'empêche pas l'octroi de la protection)?
Australie
Le droit à l'enregistrement ne s'applique qu'aux variétés nouvelles ou exploitées depuis peu.
Une variété nouvelle est une variété qui n'a pas encore été vendue avec le consentement de
l'obtenteur.  Une variété exploitée depuis peu est une variété qui a été vendue avec le consentement de
l'obtenteur depuis au plus 12 mois en Australie;  lorsqu'il s'agit de variétés provenant de l'étranger,
cette limite est portée à quatre ans (à l'exception des arbres et des vignes pour lesquels cette limite devente antérieure à l'étranger peut atteindre six ans).
Bulgarie
Oui.
Une variété végétale est réputée nouvelle si, lors du dépôt de la demande de certificat, la
variété, son matériel de multiplication ou sa récolte n'ont pas été offerts à la vente, vendus ou ont fait
l'objet d'une autre utilisation commerciale, ou s'ils sont offerts sur le territoire de la République de
Bulgarie depuis moins d'un an et avec le consentement de l'obtenteur ou sur le territoire de tout autre
pays depuis moins de six ans pour les arbres et plantes sarmenteuses ou de quatre ans pour les autres
espèces végétales (article 8.1 de la Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvellesraces animales).
Canada
Oui.
La protection ne peut pas être obtenue pour une variété végétale qui était vendue au Canada
avant la présentation de la demande ou qui était vendue à l'extérieur du Canada pendant les quatre
(4) années, ou pour les plantes ligneuses, les six (6) années précédant la présentation de la demande.
L'exception à cette règle vise "les catégories établies depuis peu par règlement".  Il y a une périodetransitoire d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur du Règlement qui permet la vente de variétés
avant une demande.  Dans ce cas, les variétés peuvent avoir été vendues au Canada après le
1
er août 1990, et vendues à l'extérieur du Canada après le 1er août 1984 pour les plantes ligneuses et
après le 1er août 1986 pour toutes les autres plantes.
Suisse
Oui.WT/CTE/W/125
Page 26
Conformément à l'article 5 3) de la LPOV, "[l]e fait qu'une variété est elle-même
généralement connue n'infirme en rien son caractère de nouveauté, à moins qu'au moment de la
demande, elle n'ait déjà été, avec l'accord de l'obtenteur ou de son ayant cause, offerte ou
commercialisée en Suisse ou, depuis plus de quatre ans, à l'étranger".
Dans le cadre de la révision de la LPOV en cours, il sera tenu compte des dispositions de
l'Acte de 1991 de la Convention UPOV.
République tchèque
Oui.
L'article 4.2 et 3 de la Loi n° 132/1989 Coll. sur la protection des obtentions végétales et des
races animales améliorées fixe les conditions à remplir pour obtenir la protection d'une variété
végétale.  Suivant cette loi, une variété végétale est nouvelle, si:
1. elle n'a pas été vendue ou offerte à la vente
a) sur le territoire de la République tchèque pendant une période supérieure à un
an avant la présentation de la demande,
b) sur le territoire d'un autre État pendant une période supérieure à six ans avant
la présentation de la demande;
2. elle a été vendue ou offerte à la vente sans le consentement de l'agriculteur.
Communautés européennes
Oui.
Dans le cas d'une variété accessible au public dans la Communauté, un an;  dans le cas d'une
variété accessible à l'extérieur de la Communauté, quatre ans ou, dans le cas des arbres ou des vignes,
six ans.
Hongrie
Oui.
La variété est réputée nouvelle si elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée avec le
consentement de l'obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause:
a) dans le pays, plus d'un an avant la date d'antériorité;b) à l'étranger, plus de quatre ans ou, dans le cas des arbres et des vignes, plus de six ans
avant la date d'antériorité.
Japon
Oui.
Une variété végétale ne peut être protégée si ses caractéristiques ne se différencient pas
nettement de celles des autres variétés qui sont connues du public au Japon ou dans des pays étrangers
avant la présentation de la demande d'enregistrement de cette variété.WT/CTE/W/125
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Une variété végétale ne peut bénéficier d'une protection lorsque les semences et les semis ou
les matières récoltées de la variété pour laquelle la demande est présentée ont été transférés dans le
cours des activités d'une entreprise, au Japon, plus d'un an avant la présentation de la demande de
protection (ou plus de six ans dans le cas d'une variété appartenant aux plantes vivaces comme lesarbres).  Toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsque ce transfert a été fait à des fins de recherche
ou d'expérimentation ou contre la volonté de l'obtenteur.
Corée
Oui.
L'article 13.2 de la loi prévoit que, parmi les variétés qui sont déjà connues au moment où les
espèces ou les genres de végétaux admis à bénéficier de la protection aux termes de la loi sont agréés
suivant l'Ordonnance du Ministère de l'agriculture et des forêts, une variété qui appartient à l'une ou
l'autre des catégories suivantes a droit à la protection, à la condition qu'une demande de protection ait
été présentée dans un délai de un an après la date de l'agrément:
i) une variété enregistrée ou spécifiée suivant les lois antérieures applicables,ii) une variété protégée par des droits enregistrés dans des pays étrangers,
iii) une variété dont l'obtenteur et la date de la circulation initiale sont vérifiés.
Maroc
Oui.
L'article 6 de la Loi n° 9-94 stipule que la variété est réputée nouvelle si, à la date de dépôt de
la demande du droit d'obtenteur, du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un
produit de la récolte ou un produit transformé de la variété n'a pas été vendu ou remis à des tiers d'une
autre manière, par l'obtenteur ou avec son consentement , aux fins de l'exploitation de la variété depuis
plus d'un an au Maroc, ou depuis plus de quatre ans ou, dans le cas des arbres et de la vigne, depuis
plus de dix ans à l'étranger.
Par ailleurs, l'article 76 prévoit que, pour une période transitoire d'une année à compter de
l'entrée en vigueur de la loi marocaine, les variétés qui ont été offertes à la commercialisation,
commercialisées ou diffusées au Maroc ou à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la présente loi,
peuvent également faire l'objet d'une demande de protection.  Si la protection est accordée, sa duréeest réduite du nombre des années entières qui se sont écoulées entre le moment où la variété a été
offerte à la commercialisation, commercialisée ou diffusée pour la première fois et celui où la
demande a été présentée.
La même règle s'applique par analogie aux variétés d'espèces nouvellement inscrites sur la
liste des espèces à protéger après l'entrée en vigueur de la présente loi (article 76).
Norvège
Oui.
La protection ne peut être obtenue pour une variété qui a été offerte à la vente en Norvège
avec le consentement du détenteur du droit avant le dépôt d'une demande de droit d'obtenteur.  L'offre
à la vente à l'étranger qui a eu lieu moins de quatre années avant la date de dépôt de la demandeWT/CTE/W/125
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n'empêche pas la protection.  Pour les arbres et les vignes la période est de six ans.  Dans les autres
cas, le fait que la variété soit connue du public avant le dépôt de la demande n'empêche pas la
protection.
Nouvelle-Zélande
Oui.
La protection peut être obtenue pour une variété végétale qui était connue du public ou mise à
sa disposition avant que la protection sui generis  ne soit demandée pour cette variété végétale, à la
condition qu'il n'y ait eu aucune vente de cette variété avec l'accord de tout propriétaire concerné de
celle-ci:
i) en Nouvelle-Zélande, plus de 12 mois avant la date à laquelle la demande a été
présentée;  et
ii) à l'étranger, plus de six ans avant cette date, dans le cas d'un végétal ligneux, ou plus
de quatre ans avant cette date dans tous les autres cas.
Pologne
Oui.
Il n'est pas tenu compte de la période depuis laquelle une variété est connue du public.
Toutefois, elle doit répondre au critère de nouveauté.  Toutes les variétés, y compris une variété
n'ayant pas été créée par découverte, doivent répondre au critère de distinction conformément à
l'article 7 de la Convention UPOV (Acte de 1991).
Roumanie
Oui.
La variété est considérée nouvelle si à la date d'enregistrement de la demande pour un brevet
de variété, le matériel de multiplication ou le matériel récolté n'a pas été vendu ni mis, par un autre
moyen, à la disposition des tiers, par l'obtenteur ou avec son consentement, dans le but del'exploitation commerciale de la nouvelle variété:  a) sur le territoire de la Roumanie, plus d'une année
avant la date d'enregistrement de la demande de brevet de variété.
Slovénie
Oui, à la condition que la variété végétale pour laquelle une demande a été déposée en
République de Slovénie n'ait pas été vendue ou exploitée commercialement sur le territoire de la
République de Slovénie plus d'une année avant le dépôt de la demande, et, à l'extérieur de la
République de Slovénie, pas plus de quatre années avant la date de dépôt (dans le cas des arbres et des
vignes, pas plus de six années).
États-Unis
Oui, pour ce qui est des certificats de protection des variétés végétales délivrés au titre de la
Loi sur la protection des variétés végétales.  Les délais applicables sont a) pour les divulgations sur leterritoire des États-Unis, une année, et b) pour les divulgations à l'extérieur des États-Unis, i) six
années en ce qui concerne les nouvelles variétés ligneuses ou sarmenteuses, et ii) quatre années pour
tous les autres types de variétés.WT/CTE/W/125
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(Pour ce qui est des brevets de variété et des brevets visant les modèles d'utilité, une
protection peut être obtenue, nonobstant une divulgation de la variété végétale ou de l'invention visant
un végétal une année au plus avant la date de la demande de protection.)
Afrique du Sud
Non.
Les variétés qui sont généralement connues du public ou qui sont identiques à ce qui se trouve
dans la nature ne sont pas susceptibles de protection dans le cadre de notre système sui generis  de
protection des variétés végétales.
Question 8 :  Pour être admis à bénéficier des droits au titre de la protection sui generis  des variétés
végétales, faut-il être la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point la variété, ou son
ayant droit ou ayant cause?
Maroc
Oui.
Le bénéfice des droits est réservé à l'obtenteur qui est défini comme suit:
- la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété;
- la personne qui est l'employeur de la personne précitée ou qui a commandé son
travail, sauf dispositions contractuelles contraires;
- l'ayant droit ou l'ayant cause de la première ou de la deuxième personne précitée,
selon le cas.
Nouvelle-Zélande
Oui.
Le "propriétaire" est admis à bénéficier des droits relativement à une variété.  Au sens de
l'article 2 de la Loi néo-zélandaise de 1987 sur les droits relatifs aux variétés végétales, le
"propriétaire" est la personne "qui a obtenu ou découvert la variété et inclut un successeur de cette
personne".
Roumanie
Oui.
Le droit à la délivrance du brevet de variété appartient à l'obtenteur.
Afrique du Sud
Oui.
Une demande de délivrance de droits d'obtenteur peut être présentée par:
1) l'obtenteur d'une nouvelle variété d'un type de végétal;  ouWT/CTE/W/125
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2) si l'obtenteur est un employé (qu'un salaire lui soit versé ou non) dont le travail
comporte des activités d'obtenteur en ce qui concerne le type de végétal en question,
et que la nouvelle variété en question a été créée dans l'accomplissement de ce travail,
l'employeur de cet obtenteur;  ou
3) l'ayant droit ou l'ayant cause de l'obtenteur ou de l'employeur mentionné aux
paragraphes a) et b), respectivement.
Ladite demande ne peut être présentée que par une personne qui:- est un ressortissant de la République ou d'un pays signataire de la Convention ou d'un
pays signataire d'un accord, ou y est domicilié;  ou
- dans le cas d'une personne morale, a un siège social dans la République ou dans un
pays signataire de la Convention ou un pays signataire d'un accord.
Question 9 :  La protection peut-elle dépendre de l'identification d'un gène inexprimé, de la présence
d'un ensemble inexprimé de gènes dans le génome de la variété végétale ou des caractéristiques du
matériel génétique, plutôt que des caractéristiques exprimées des variétés végétales provenant de ces
gènes ou de ce matériel génétique?
Bulgarie
Non.
Les caractéristiques du matériel génétique peuvent être protégées par un brevet d'invention
quand les critères de brevetabilité sont satisfaits.  Les caractéristiques des variétés végétales dérivéesde ce matériel génétique sont protégées par des certificats de droits d'obtenteur.
Nouvelle-Zélande
Non.
La protection est accordée seulement en fonction des caractéristiques des variétés végétales
dérivées du matériel génétique.
Pologne
Ce sont fondamentalement les caractéristiques botaniques qui sont utilisées aux fins
d'examiner la distinction, l'homogénéité et la stabilité.  Au cas où ces caractéristiques ne suffiraient
pas pour établir qu'une variété répond au critère de distinction, on fait appel à des méthodes utilisant
les caractéristiques du génotype.  Ces dernières jouent un rôle complémentaire.
Slovénie
Non, la protection dépend de l'identification des caractéristiques exprimées des variétés
végétales.
États-Unis
Non, pour ce qui est des certificats de protection des variétés végétales.  La détermination de
la nouveauté d'une variété est actuellement faite par rapport au phénotype ou aux caractéristiques
exprimées de la variété végétale.WT/CTE/W/125
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Non, pour ce qui est des brevets de variété, pour la même raison (à savoir, l'évaluation de la
nouveauté de la variété végétale et du fait qu'elle implique une activité inventive se fonde sur les
caractéristiques phénotypiques ou exprimées de la variété végétale).
Non, pour ce qui est des brevets visant les modèles d'utilité.  Si un gène est présent dans la
plante à l'état naturel, la protection ne peut être fondée sur sa seule identification, qu'il soit exprimé ou
inexprimé.  Pour que la brevetabilité d'une plante dépende des gènes, il faudrait que ceux-ci soient
introduits dans la plante par une intervention humaine.  En introduisant un gène qui n'exprime pas une
différence dans les caractéristiques de la plante, il est possible de lui conférer un caractère de
nouveauté et de faire valoir qu'elle implique une activité inventive en vertu de la Loi générale sur les
brevets.  Toutefois, le critère de l'utilité ne serait pas rempli, le gène inexprimé n'ayant pas modifiél'utilité initiale de la plante, telle qu'elle se présente dans la nature.
Afrique du Sud
La protection d'une variété ne peut être obtenue que s'il est possible de la distinguer du point
de vue morphologique de toute autre variété connue du même type de végétal.  La protection ne peut
être obtenue en raison de différences qui sont fondées sur les caractéristiques du matériel génétique.
Question 10 :  Quelles sont les conditions requises par la législation de votre pays pour la protection?
Australie
Une variété est enregistrable si quelqu'un en est l'obtenteur et qu'elle est distincte, homogène
et stable.  Elle doit aussi être une variété nouvelle ou exploitée depuis peu.
Une variété nouvelle est une variété qui n'a pas été vendue avec le consentement de
l'obtenteur.  Une variété est considérée comme exploitée depuis peu si son matériel de multiplication
ou le matériel récolté de cette variété ont été vendus avec le consentement de l'obtenteur depuis au
plus 12 mois en Australie.  En ce qui concerne les ventes faites sur le territoire d'une autre partie
contractante (un État membre de l'UPOV) la limite est de quatre ans pour tous les taxons (à
l'exception des arbres et des vignes pour lesquels cette limite peut atteindre six ans).
Une demande ne sera acceptée et une protection provisoire accordée que s'il est établi, à
première vue, que la variété est distincte de toutes les autres variétés notoirement connues.  Pour
obtenir des droits d'obtenteur, les déposants doivent normalement procéder à la vérification de leurs
revendications en menant un essai comparatif de culture, qui inclut l'obtention végétale en question et
les variétés notoirement connues qui lui ressemblent le plus.
Zambie
Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, l'article 18 laisse au Directeur de l'enregistrement
toute latitude pour refuser certaines catégories de demandes de brevet.  Toutefois, comme lesobtentions végétales ne sont pas du nombre, il a la possibilité, en procédant par interprétation,
d'accorder un brevet pour une obtention végétale, ma is uniquement si celle-ci peut satisfaire aux
critères d'une invention et si la description complète "expose dans tous leurs détails l'invention et son
mode de réalisation" (article 14 3) de la loi).  N éanmoins, il resterait encore à résoudre en pareil cas la
question de l'évidence et de la reproductibilité.WT/CTE/W/125
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Question 11 :  Quelle est la durée de la protection?
Australie
Les droits d'obtenteur protègent les variétés d'arbres ou de vignes pendant 25 ans à partir de la
date à laquelle ils sont accordés et protègent toutes les autres variétés pendant 20 ans à partir de cette
date.
Bulgarie
La durée de validité du certificat protégeant une obtention végétale, à compter de la date de
délivrance du certificat, est la suivante:
- trente ans pour les variétés d'arbres ou de plantes sarmenteuses;- vingt-cinq ans pour les autres variétés végétales.
Canada
Dix-huit ans pour toutes les variétés.
Hongrie
En vertu de l'article 106 4), la protection conférée par un brevet a une durée de 15 ans à
compter de la date de l'octroi du brevet de variété ou, dans le cas des arbres et des vignes, de 18 ans à
compter de cette date.
Corée
Aux termes de l'article 56 de la loi, le droit à la protection d'une variété s'éteint à la fin de la
vingtième année civile suivant la date de l'enregistrement de l'établissement du droit.  Pour les arbres
ornementaux et les arbres fruitiers, le droit s'éteint à la fin de la vingt-cinquième année civile suivant
la date d'enregistrement de son établissement.
Maroc
La durée de la protection est de 20 ans pour les espèces de grandes cultures, 25 ans pour les
espèces arboricoles et la vigne, et 30 ans pour le palmier dattier.
Nouvelle-Zélande
En Nouvelle-Zélande, la protection est de:
- vingt-trois ans pour les végétaux ligneux, y compris les porte-greffes;  et- vingt ans pour les autres types de végétaux.
Pologne
La protection des droits des obtenteurs commence à compter de la date de l'octroi et sa durée
est la suivante:WT/CTE/W/125
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- trente ans en ce qui concerne les variétés sarmenteuses ainsi que les arbres et leurs
porte-greffes;
- vingt-cinq ans en ce qui concerne les autres variétés.
Roumanie
La durée de protection de la variété est de 25 ans à compter de la date de la délivrance du
brevet de variété.  Pour les nouvelles variétés d'arbr es fruitiers, de vignes et d'arbres ornementaux, la
durée de la protection est de 30 ans à compter de la date de la délivrance du brevet de variété.
États-Unis
En vertu d'un certificat de protection de variété végétale, 25 ans à compter de la date de
délivrance en ce qui concerne les vignes et les arbres, et 20 ans à compter de cette date pour toutes les
autres variétés.  En outre, pour ce qui est des brevets, 20 ans à compter de la date de dépôt.
Afrique du Sud
Pour les arbres et les vignes, 25 ans;  et dans tous les autres cas, 20 ans.WT/CTE/W/125
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ANNEXE 2
ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR
LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
Situation au 29 juin 1999
État Date à laquelle l'État est
devenu membre de
l'UPOVActe17 le plus récent de la Convention auquel l'Etat
est partie et date à laquelle l'État est devenu partie à
cet acte.
Argentine 25 décembre 1994 Acte de 1978 25 décembre 1994
Australie 1er mars 1989 Acte de 1978 1er mars 1989
Autriche 14 juillet 1994 Acte de 1978 14 juillet 1994
Belgique185 décembre 1976 Acte de 1961/72 5 décembre 1976
Bolivie 21 mai 1999 Acte de 1978 21 mai 1999
Brésil 23 mai 1999 Acte de 1978 23 mai 1999
Bulgarie 24 avril 1998 Acte de 1991 24 avril 1998
Canada 4 mars 1991 Acte de 1978 4 mars 1991
Chili 5 janvier 1996 Acte de 1978 5 janvier1996
Chine 23 avril 1999 Acte de 19781923 avril 1999
Colombie 13 septembre 1996 Acte de 1978 13 septembre 1996
République tchèque 1er janvier 1993 Acte de 1978 1er janvier 1993
Danemark206 octobre 1968 Acte de 1991 24 avril 1998
Equateur 8 août 1997 Acte de 1978 8 août 1997
Finlande 16 avril 1993 Acte de 1978 16 avril 1993
France213 octobre 1971 Acte de 1978 17 mars 1983
Allemagne 10 août 1968 Acte de 1991 25 juillet 1998
Hongrie 16 avril 1983 Acte de 1978 16 avril 1983
                                                     
17 Acte de 1961/1972 désigne la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
du 2 décembre 1961, telle qu'elle a été modifiée par l'Ac te additionnel du 10 nove mbre 1972;  "Acte de 1978"
désigne l'Acte du 23 octobre 1978 de la Convention;  "Acte de 1991" désigne l'Acte du 19 mars 1991 de la
Convention.
18Avec une notification au titre de l'article 34 2) de l'Acte de 1978.
19Avec une déclaration selon laquelle l'Acte de 1978 n'est pas applicable à la région administrative
spéciale de Hong Kong.
20Avec une déclaration selon laquelle la Convention de 1961, l'Acte additionnel de 1972, l'Acte de
1978 et l'Acte de 1991 ne sont pas applicables au Groenland ni aux Iles Féroé.
21Avec une déclaration selon laquelle l'Acte de 1978 s'applique au territoire de la République française,
y compris les départements et territoires d'outre-mer.WT/CTE/W/125
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État Date à laquelle l'État est
devenu membre de
l'UPOVActe17 le plus récent de la Convention auquel l'Etat
est partie et date à laquelle l'État est devenu partie à
cet acte.
Irlande 8 novembre 1981 Acte de 1978 8 novembre 1981
Israël 12 décembre 1979 Acte de 1991 24 avril 1998
Italie 1er  juillet 1977 Acte de 1978 28 mai 1986
Japon 3 septembre 1982 Acte de 1991 24 décembre 1998
Kenya 13 mai 1999 Acte de 1978 13 mai 1999
Mexique 9 août 1997 Acte de 1978 9 août 1997
Pays-Bas 10 août 1968 Acte de 19912224 avril 1998
Nouvelle-Zélande 8 novembre 1981 Acte de 1978 8 novembre 1981
Norvège 13 septembre 1993 Acte de 1978 13 septembre 1993
Panama 23 mai 1999 Acte de 1978 23 mai 1999
Paraguay 8 février 1997 Acte de 1978 8 février 1997
Pologne 11 novembre 1989 Acte de 1978 11 novembre 1989
Portugal 14 octobre 1995 Acte de 1978 14 octobre 1995
République de Moldova 28 octobre 1998 Acte de 1991 28 octobre 1998
Fédération de Russie 24 avril 1998 Acte de 1991 24 avril 1998
Slovaquie 1er janvier 1993 Acte de 1978 1er janvier 1993
Slovénie 29 juillet 1999 Acte de 1991 29 juillet 1999
Afrique du Sud 6 novembre 1977 Acte de 1978 8 novembre 1981
Espagne2318 mai 1980 Acte de1961/1972 18 mai 1980
Suède 17 décembre 1971 Acte de 1991 24 avril 1998
Suisse 10 juillet 1977 Acte de 1978 8 novembre 1981
Trinité-et-Tobago 30 janvier 1998 Acte de 1978 30 janvier 1998
Ukraine 3 novembre 1995 Acte de 1978 3 novembre 1995
Royaume-Uni 10 août 1968 Acte de 1991 3 janvier 1999
États-Unis d'Amérique 8 novembre 1981 Acte de 19912422 février 1999
Uruguay 13 novembre 1994 Acte de 1978 13 novembre 1994
(Total:  44 États)
                                                     
22Ratification pour le Royaume en Europe.
23Avec une déclaration selon laquelle la Conven tion de 1961 et l'Acte additionnel de 1972 sont
applicables à la totalité du territoire de l'Espagne.
24Avec une réserve conformément à l'article 35 2) de l'Acte de 1991.WT/CTE/W/125
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Le Bélarus, le Costa Rica, la Croatie, l'Estonie, la Géorgie, le Kirghizistan, le Maroc, le
Nicaragua, la Roumanie, le Venezuela, le Zimbabwe, et la Communauté européenne ont engagé
auprès du Conseil de l'UPOV une procédure aux fins de devenir membres de l'Union.
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