RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/M/27
4 janvier 2001
(01-0026)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-septième session
NOTE SUR LES RÉUNIONS DES 12 ET 13 OCTOBRE
ET 17 NOVEMBRE 2000
Président:  M. E.T. Custodio (Philippines)
A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La vingt-septième session du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) a été
convoquée par les aérogrammes WTO/AIR/1389 et Co rr.1, datés respectivement du 22 septembre et
du 17 octobre 2000.
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
A. Adoption de l'ordre du jour
B. Conséquences systémiques des accords commerciaux régionaux pour le système
commercial multilatéral, et relations entre eux
C. Présentation de rapports sur le fonctionnement des accords
D. Examen des accords commerciaux régionaux
I. Union douanière entre la Turquie et les Communautés européennes
II. Accord de libre-échange entre l'ex-République yougoslave de Macédoine et la
Slovénie
III. Accord de libre-échange entre la Hongrie et la Lituanie IV. Accord de libre-échange entre la Hongrie et la Lettonie
V. Accession de la République kirghize à l'Union douanière entre la Fédération 
de Russie, le Bélarus et le Kazakstan
VI. Accord de libre-échange entre la République kirghize et la Fédération de
Russie
VII. Accord de libre-échange entre la République kirghize et l'Ukraine
VIII. Accord de libre-échange entre la République kirghize et l'Ouzbékistan
IX. Accord de libre-échange entre la République kirghize et la Moldova
X. Accord de libre-échange entre la République kirghize et le Kazakstan
XI. Accord de libre-échange entre l'Azerbaïdjan, l'Arménie, le Bélarus, la
Géorgie, la Moldova, le Kazakstan, la Fédération de Russie, l'Ukraine,
l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et la République kirghize
XII. Projets de rapports sur l'examen des accords commerciaux régionaux
E. Rapport annuel au Conseil généralF. Autres questionsWT/REG/M/27
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3. Le Président a déclaré que le Comité était informé de ce que le statut d'observateur au CACR
avait été accordé à l'Association latino-amér icaine d'intégration (ALADI) sur une base ad hoc .  Il a
été convenu d'inviter l'ALADI à participer à la prochaine réunion du Comité.
B. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX POUR LE SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET RELATIONS ENTRE EUX
4. Un représentant du Secrétariat a dit que la présentation du relevé cartographique des accords
commerciaux régionaux (ACR) établi par le Secrétariat avait pour but de donner aux Membres un
avant-goût du document (WT/REG/W/41) qui devait être distribué la semaine suivante.  Il a rappelé
que, lors de la dix-huitième session du CACR, qui s'était tenue en juillet 1998, le Comité avait chargé
le Secrétariat de lui fournir des renseignements détaillés, s'ils étaient publiés, sur tous les accords
commerciaux régionaux, et ce afin que le Comité puisse dresser un bilan complet des ACR
actuellement en vigueur ou en cours de négociation.  En novembre 1998, le Secrétariat avait distribuéun document informel récapitulant l'historique des ACR en vigueur jusqu'alors.  Le nouveau
document constituait une mise à jour et donnait un aperçu de la situation future.  Il reprenait la liste de
tous les ACR dont le Secrétariat avait  connaissance, en vigueur depuis le 31 juillet 2000, et de tous
ceux devant entrer en vigueur d'ici 2005.  Conformément au mandat donné, aucune distinction n'y
était faite entre les ACR qui avaient été notifiés et ceux qui ne l'avaient pas été.  Les cartes présentéesne préjugeaient aucunement du statut des ACR à l'OMC.  Les ACR examinés dans cette étude avaient
été inclus sur la base de critères stricts.  Y étaient inclus les zones de libre-échange et unions
douanières de définition classique qui prévoyaient des préférences réciproques sur une large part des
échanges commerciaux de marchandises des parties ainsi que les accords asymétriques dans lesquels
une partie s'était libéralisée plus rapidement (ou plus lentement) que l'(les) autre(s).  Par contre, lesaccords préférentiels non réciproques n'avaient pas été pris en compte.  Ainsi, la Convention de
Cotonou et l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes (CBI) n'étaient pas mentionnées dans l'étude,
à l'instar des accords partiels ou accords-cadres tels que l'Accord ALADI.  L'APEC en était également
exclus attendu qu'il ne constituait pas un accord de libre-échange au sens classique du terme.  Cette
étude attestait globalement de l'augmentation du  nombre d'ACR, relativement impressionnant.
L'étude avait identifié un total de 172 ACR devant entrer en vigueur dès la fin du mois de juillet 2000,
et 70 autres actuellement en cours de négociation.  On devrait assister à une certaine intégration du
processus  au cours des cinq prochaines années du fait de l'élargissement de l'Union européenne et de
l'entrée en vigueur de la Zone de libre-échange des Amériques.  Le relevé cartographique ne
s'attachait pas à la structure des accords, ni aux règles appliquées par ceux-ci, ni au volume des
échanges commerciaux effectués dans le cadre des accords ou entre ceux-ci.  L'accent était davantage
mis sur le type d'ACR actuellement en vigueur et devant entrer en vigueur d'ici 2005.  Les cartes dedensité montraient les pays ne participant à aucun ACR et ceux qui étaient membres de un à trois,
quatre à sept, huit à 12, 13 à 18 et 19 à 28 ACR, tous désignés par des couleurs différentes.  Au vu de
la carte dressée pour l'année 2000, il ressortait que les Communautés européennes participaient au
plus grand nombre d'ACR.  Cette concentration en  ACR était moindre dans les autres régions du
monde, la moyenne se situant dans une fourchette de un à sept ACR, avec toutefois quelquesexceptions dans les régions européenne et scandinave.  En 2005, les pays européens devraient
maintenir leur prédominance.  Néanmoins, la densité des ACR devrait connaître un phénomène
d'accroissement dans les pays d'Amérique, de l'ex-Union soviétique et dans les pays de la région
Asie-Pacifique, par rapport aux chiffres de 2000.  Ces changements seraient indiqués sur des cartes
régionales individuelles.
5. Une représentante du Secrétariat a poursuivi, en décrivant les réseaux d'ACR entre les
Communautés européennes (CE) et l'Association européenne de libre-échange (AELE) et d'autres
pays de la région euroméditerranéenne en vigueur en juillet 2000.  Elle a remarqué que les réseaux
d'ACR des CE et de l'AELE s'étendaient de l'Estonie, le plus septentrional des trois pays baltes,
jusqu'à la Turquie, Israël et la côte nord-africaine  du Maroc en passant par l'Europe centrale.  La carte
illustrait également les accords bilatéraux conclus entre les pays des CE, les pays de l'AELE et lesWT/REG/M/27
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îles Féroé ainsi que ceux conclus entre les îles Féroé et certains pays de l'AELE.  Si les réseaux
d'ACR conclus entre les CE et l'AELE avec des pays tiers étaient similaires, ils n'étaient cependant
pas identiques.  Par exemple, la Tunisie, la Jordanie, Chypre, Andorre, Malte et Saint-Marin avaient
conclu des accords avec les CE mais pas avec l'AELE.  En 2005, les CE devraient compter six
membres supplémentaires – l'Estonie, la Pologne, la République tchèque, la Hongrie, la Slovénie etChypre.  Parallèlement, les réseaux des CE et de l'AELE devraient se développer.  En 2005, l'AELE
devrait avoir conclu des ACR avec Malte, la Tunisie, la Jordanie, le Liban, l'Égypte, l'Albanie et
l'ex-République yougoslave de Macédoine tandis que le réseau des CE devrait s'étendre à l'Algérie, au
Liban, à l'Égypte et à la Syrie.  En outre, les CE et l'AELE devaient toutes deux signer un ACR avec
les six pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG).  Cependant, plusieurs différences devraient
subsister en 2005 entre les réseaux des CE et de l'AELE.  Par exemple, l'Algérie et la Syrie auront
conclu des ACR uniquement avec les CE, tandis que l'AELE ne devrait conclure des accords qu'avecl'Albanie et l'ex-République yougoslave de Macédoine.  Telle était la situation actuelle mais des
changements étaient probables.  La carte suivante il lustrait le réseau d'ACR en vigueur en juillet 2000
en Europe centrale ainsi que dans les trois pays baltes et certains pays du Moyen-Orient.  Deux ACR
plurilatéraux étaient en vigueur dans cette sous-région:  l'Accord de libre-échange d'Europe centrale
(ALEEC), qui compte sept membres, et la Zone de libre-échange balte, qui compte trois membres.Deux des pays de l'ALEEC, la République tchèque et la République slovaque, étaient liés par une
union douanière.  En outre, il existait un grand nombre d'accords bilatéraux en vigueur entre les pays
de l'ALEEC, les trois pays baltes, la Turquie et Isr aël.  Toutefois, bien que d'une considérable portée,
ce réseau d'accords conclus entre les pays de l'ALEEC et des tiers n'était pas symétrique.  Par
exemple, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie et la Slovénie avaient toutesconclu des ACR avec les trois pays baltes, tandis que la Pologne n'avait conclu des ACR qu'avec la
Lettonie et la Lituanie.  Quant à la Roumanie et la Bulgarie, elles n'avaient conclu aucun accord.  D'ici
2005, si l'on considère que les six pays mentionnés seront alors membres des CE, l'ALEEC devrait
perdre quatre des sept membres qu'il compte actuellement, tandis que la Zone de libre-échange balte
en conservera deux sur les trois qu'elle comprend.  Un deuxième changement devrait se produireen 2005:  le nombre d'ACR bilatéraux en vigueur entre les pays de l'ALEEC et la Turquie et Israël
devrait diminuer considérablement du fait de l'adhésion aux CE de six pays, qui adopteront du même
coup les réseaux d'ACR des CE, ceux-ci remplaçant dè s lors leurs propres réseaux d'ACR.  Ainsi, le
phénomène d'intégration susmentionnée était incontestable au sein de cette sous-région.  La carte
suivante illustrait le réseau d'ACR en vigueur entre les pays nord-africains et au Moyen-Orient.  Trois
ACR plurilatéraux étaient en vigueur dans cette sous-région:  l'Union du Maghreb arabe (UMA), qui
compte cinq membres;  le Conseil de coopération du Golfe (CCG), qui en compte six;  et la Zone delibre-échange arabe (AFTA), qui regroupe 18 pays, à savoir quatre des cinq membres de l'UMA, les
six membres du CCG et huit autres pays.  D'autres accords bilatéraux avaient également été conclus
entre le Maroc et la Tunisie, entre la Turquie et Israël et entre le Maroc et Israël.  Plusieurs ACR
bilatéraux, actuellement en cours de négociation, devaient entrer en vigueur d'ici 2005, par exemple
entre le Maroc et la Turquie, entre la Tunisie et la Turquie et entre la Turquie et l'Égypte.  La cartesuivante, qui illustrait le continent africain, était de  loin la plus colorée, ce qui était révélateur du
nombre important d'ACR plurilatéraux actuellement en vigueur en Afrique:  13 en juillet 2000.  Vu le
nombre très restreint de nouvelles initiatives attendues dans cette région au cours des cinq prochaines
années, aucun changement significatif n'était prévu en Afrique avant 2005.  Les deux ACR
plurilatéraux en vigueur en Afrique du Nord, à savo ir l'UMA et l'AFTA, avaient déjà été mentionnés.
Trois ACR avaient été conclus en Afrique de l'Ouest:  l'Union du fleuve Mano (MRU), qui compte
trois membres;  l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA), constituée de huit membres;  et la
Communauté économique des États de l'Afrique de  l'Ouest (CEDEAO) qui compte 16 membres et
réunit la MRU, l'UMOA et cinq autres pays d'Afrique de l'Ouest.  En Afrique centrale, deux accords
plurilatéraux avaient été conclus:  la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale(CEMAC), qui compte six membres, et la Co mmunauté économique des États d'Afrique centrale
(CEEAC), dont la composition est plus large et qu i regroupe, outre les six membres de la CEMAC,
cinq autres pays de la région.  En Afrique du Sud, deux ACR plurilatéraux étaient en vigueur:  l'Union
douanière d'Afrique australe (SACU), et la Comm unauté de développement de l'Afrique australeWT/REG/M/27
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(SADC), qui compte 14 membres.  En Afrique orientale, il y avait la Communauté est-africaine, qui
comptait trois membres, et l'Initiative transfrontières (CBI), qui compte 14 membres et couvre
l'ensemble de l'Afrique orientale et australe.  Le COMESA, qui s'étendait de l'Égypte, au nord, à
l'Afrique orientale et australe, comptait 20 membres.  Enfin, tous les pays africains étaient membres
de la Communauté économique africaine (CEA), à l'exception du Maroc.
6. Un représentant du Secrétariat a poursuivi en présentant une carte de la région Asie-Pacifique
pour le mois de juillet 2000.  Les trois principaux ACR conclus en Asie-Pacifique étaient les suivants:
l'Arrangement commercial préférentiel (SAPTA) entre les membres de l'Association sud-asiatique de
coopération régionale (SAARC), qui compte sept membres ; la Zone de libre-échange (AFTA) de
l'ANASE, qui compte dix membres et qui devrait entrer pleinement en vigueur d'ici 2002;  et l'Accord
commercial de rapprochement économique australo -néo-zélandais (ACREANZ).  Outre les accords
plurilatéraux, plusieurs accords bilatéraux étaient en vigueur dans cette région.  Par exemple, lesaccords signés entre l'Inde et le Sri Lanka, entre l'Inde et le Bhoutan et entre l'Australie et la
Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Bien que les ACR c ouvraient un nombre considérable de pays de la
région, quelques-uns des pays commerçants les plus importants, tels que la Chine, la Corée, le Japon
et Hong Kong Chine, n'étaient pas partie aux ACR bilatéraux.  D'ici 2005, plusieurs nouveaux ACR
devraient entrer en vigueur, tandis que certains accords existants devraient avoir fait l'objet d'uneintégration.  Des négociations étaient en cours en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange
entre les pays de l'ACREANZ et l'ASEAN.  Parallèlement, certains membres du Forum du Pacifique
Sud, qui regroupait 14 îles du Pacifique ainsi que l'Australie et la Nouvelle-Zélande, envisageaient de
conclure un accord commercial régional (PARTA).  Outre ces développements, d'autres pays tels que
le Japon, la Corée et Singapour envisageaient de signer des accords commerciaux bilatéraux avec despays de la région mais aussi avec d'autres régions, comme celle des Amériques.  La carte suivante
illustrait la région des Amériques, où cinq accords plurilatéraux étaient actuellement en vigueur:
l'ALENA, qui compte trois membres;  le Marché  commun centraméricain (MCCA) et la Communauté
andine, qui comptent tous deux cinq membres;  le MERCOSUR, qui compte actuellement quatre
membres;  et le Marché commun des Caraïbes (CARICOM) qui compte 15 membres.  Presque tousles pays de la région, hormis Cuba, le Chili, la République dominicaine et le Panama, étaient membres
de l'un des cinq accords plurilatéraux.  En outre, plusieurs accords bilatéraux étaient en vigueur,
comme par exemple les accords conclus entre le Chili et le Canada, entre le CARICOM et la
République dominicaine, entre le MCCA et la République dominicaine.  Plusieurs changements
étaient attendus pour 2005.  D'une part, près de 20 ACR supplémentaires devaient être conclus.  À
première vue, il semble donc que la complexité du réseau d'ACR doive s'accroître dans la région.  En
réalité, cette phase active devrait entraîner un phénomène au moins partiel d'intégration par lequelcertains des cinq principaux ACR précités concluraient des accords de libre-échange soit entre eux,
soit avec des pays particuliers.  Par exemple, la carte pour l'année 2000 indiquait que la Communauté
andine avait conclu des ACR avec le Brésil et l'Argentine mais que, d'ici 2005, elle conclurait
probablement un ACR avec le MERCOSUR qui remplacerait les deux accords signés entre la
Communauté andine et des pays particuliers.  Il existait également une probabilité que le Chili adhèreau MERCOSUR.  Toutefois, il était difficile de prédire dans quelle mesure les accords existants du
Chili, par exemple celui conclu avec les pays andins, seraient modifiés ou remplacés du fait de sa
nouvelle adhésion.  Le Chili avait actuellement trois accords en vigueur et il était probablement sur le
point de rejoindre l'ACR MERCOSUR-Communauté an dine.  Le Mexique avait conclu des ACR avec
quelques-uns des membres du MCCA et, d'ici 2005, il devrait encore conclure un ACR avec le
MCCA.  Outre les initiatives régionales, il était également probable que certains pays de la région
concluent des accords interrégionaux.  Un autre scénario peut être envisagé après l'entrée en vigueur
de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) mais l'impact de cet arrangement sur les accords
plurilatéraux et bilatéraux en vigueur restait difficile à déterminer.  Les deux dernières cartes
illustraient les accords interrégionaux pour 2000 et 2005.  En 2000, les principaux accordsinterrégionaux étaient des accords transatlantiques, comme dans le cas de l'accord CE-Mexique et les
accords de libre-échange bilatéraux conclus respectivement entre Israël et les États-Unis, entre le
Canada et le Mexique.  D'ici 2005, le nombre d'ACR bilatéraux et plurilatéraux devrait augmenter.WT/REG/M/27
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Certains de ces accords seraient négociés entre des ACR distincts, par exemple les accords entre les
CE et le MERCOSUR ou entre la SACU et le ME RCOSUR.  Les pays de la région des Amériques
étaient également susceptibles de conclure des accords avec les pays de la région Asie-Pacifique.
7. Un représentant du Secrétariat a dit qu'il espérait que la présentation avait donné aux
Membres un aperçu du document qui serait distribué la semaine suivante.  Bien que ses collègues
aient déployé tous les moyens disponibles pour recueillir des informations sur les accords
actuellement en vigueur, il était possible que certains renseignements aient été omis ou mal décrits.  Il
espérait que le document, qui serait imprimé en couleurs, fournirait des informations précieuses aux
Membres et au grand public.  Après sa distribution, les commentaires des Membres sur son contenu
seraient les bienvenus étant donné la complexité de la situation.  Le Secrétariat souhaiterait, avec
l'accord du Comité, publier le document sur le site Web de l'OMC afin qu'il soit accessible au grand
public.  
8. Une représentante du Secrétariat a rendu compte des avancées des études horizontales.  Elle a
rappelé que le Comité avait chargé le Secrétariat d'entamer des études thématiques sur les dispositions
des ACR, sur la base des informations disponibles, à partir desquelles le Comité pourrait procéder à
un examen horizontal approfondi du traitement des diverses dispositions ou mesures prévues dans les
ACR.  Cette démarche devait permettre au Comité d'identifier des modèles et, si nécessaire, decomparer les dispositions des ACR par rapport aux disciplines multilatérales applicables.  La première
étude thématique confiée au Secrétariat portait sur les produits visés par les ACR et les processus de
libéralisation, les régimes de règles d'origine et les règles concernant le refus d'accorder des
avantages.  La première phase consistait à élaborer des paramètres de base, non seulement pour cette
étude mais aussi pour les études horizontales futures.  Les études menées s'intéresseraient à unecentaine d'ACR pour lesquels les informations disponibles étaient suffisamment détaillées pour
permettre un niveau de comparaison horizontale raisonnable.  Seuls les accords commerciaux
relativement complets, ceux prévoyant des concessions tarifaires mutuelles et comportant des
règlements en matière de politique commerciale, seraient sélectionnés pour cette étude.
Conformément au deuxième paramètre, tous les instruments accompagnant l'ACR, à savoir les
protocoles ou les accords agricoles bilatéraux (dans le cas des accords de l'AELE), seraient traités
comme constituant un seul et unique ACR de manière à couvrir une gamme de dispositions
permettant une comparaison horizontale.  Le troisième paramètre recommandait, dans la mesure du
possible, d'utiliser les données les plus récentes, soit parmi celles fournies au Secrétariat soit parmi
celles du domaine public.  Néanmoins, il était possible que les études ne donnent pas l'image la plus
actuelle des divers ACR étant donné que les changements survenus au fil du temps n'avaient pas été
entièrement ou constamment consignés au GATT ou à l'OMC.  Les derniers rapports biennaux sur lefonctionnement des ACR avaient été d'une aide précieuse.  Toutefois, à plusieurs occasions, le
Secrétariat s'était vu contraint de recourir aux informations du domaine public, notamment l'Internet,
plus actualisées que ses propres fichiers.  Les informations publiques ne seraient utilisées que pour
mettre à jour les données manquantes des fichiers du Secrétariat.  En ce qui concerne les produits
visés par les accords et le processus de libéralisation, qui constituaient un des volets de la premièreétude horizontale à diffuser, la détermination du champ d'application de l'ACR pourrait être sujette à
controverse, principalement en raison de ses nombreuses définitions possibles, pas seulement celles
de nature légale.  Même lorsque la définition du champ d'application de l'ACR était choisie pour des
raisons analytiques, il restait difficile d'en rendre compte, notamment parce que les textes des ACR
présentaient de façon très complexe le champ d'application et les produits visés:  même les plussimples restaient difficiles à suivre.  En outre, de nombreux problèmes devaient être résolus
concernant le choix de l'instrument de mesure utilisé pour définir les produits visés et ceux exclus
pour un ACR donné.  Aussitôt les difficultés analytiques identifiées, les paramètres pouvaient être
définis et l'examen des ACR était exécuté de manière mécanique.
9. Un représentant du Secrétariat a rendu compte du travail accompli en matière de règles
d'origine des produits.  Les données officielles relatives aux règles d'origine disponibles au SecrétariatWT/REG/M/27
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étaient, pour la plupart, dépassées et la recherche d'informations récentes avait été extrêmement
fastidieuse.  Internet constituait la meilleure source d'informations actualisées pour tout ce qui
concerne les protocoles signés sur les règles d'origine.  L'étude portant sur les règles d'origine devait
commencer par une brève présentation des méthodes utilisées pour conférer l'origine.  Les règles
d'origine étaient généralement attribuées dans le pays où la dernière transformation avait eu lieu, surla base soit d'un critère de la valeur ajoutée, soit d'un changement de position tarifaire soit d'un critère
technique.  L'analyse de chaque accord devait également tenter de répondre aux questions suivantes:
Quelle était la méthode habituellement utilisée pour attribuer l'origine?  Si l'on choisissait un critère
de la valeur ajoutée, quel était le pourcentage requis pour les produits domestiques ou importés?
L'accord prévoyait-il une règle de tolérance, qu'elle soit générale ou spécifique à un secteur?  Les
règles d'origine prévoyaient-elles un cumul bilatéral, diagonal ou complet?  Pour toutes ces questions,
l'étude devait préciser l'application des différents régimes.  En règle générale, lorsqu'il y avait cumul,certaines règles ou une certaine transformation étaient nécessaires au sein de la zone de cumul.
Toutefois, pour les intrants non originaires, une transformation plus importante était requise.  La
réciprocité s'appliquait-elle aux règles de cumul?  Le cumul ne pouvait s'appliquer qu'à une partie, pas
aux autres.  Si l'accord prévoyait un cumul diagonal, comment l'origine du produit était-elle
déterminée, en d'autres termes quel pays conférerait l'origine?  Ce facteur a son importance,notamment pour ce qui concerne l'a pplication des droits antidumping.  Y avait-il des exceptions à la
règle ou au critère général, et si oui, étaient-elles spécifiques au produit?  Les exceptions aux règles
d'origine générales étaient-elles motivées et sur quels critères ces exceptions étaient-elles basées (par
exemple un critère de la valeur ajoutée, un critère technique ou un changement de position tarifaire).
L'ACR prévoyait-il une ristourne des droits de douane payés sur les produits non originairesincorporés dans un produit final ayant acquis le caractère originaire?  Enfin, que prévoyaient les
règles sur la territorialité et le transport?  Par exemple, était-il possible pour un produit originaire de
subir une transformation en dehors du territoire des pays membres sans perdre pour autant son
caractère originaire?  L'intervenante a ajouté que le format de présentation des informations n'avait
pas encore été arrêté.
10. Le Président a indiqué que les études horizontales et le relevé cartographique devraient
fournir un aperçu assez complet de la situation quant au fond et à la forme des accords commerciaux
régionaux.  Il s'est également félicité des contributions apportées à l'étude comparative horizontale
menée par le Secrétariat.
C. PRÉSENTATION DE RAPPORTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS
11. Le Président a rappelé que le Calendrier pour la présentation des rapports biennaux en 1999,
le premier depuis la création de l'OMC, comprenait 24 ACR notifiés au titre de l'article XXIV et
toujours en vigueur sur lesquels un rapport d'examen avait été adopté par les parties contractantes du
GATT.  Depuis cette date, le Comité avait reçu 21 des 24 rapports biennaux:  20 d'entre eux avaient
été examinés à la vingt-sixième session du Comité, qui s'est tenue au mois de juillet.  En outre, des
questions avaient été posées oralement sur cinq des accords, à savoir les accords CE-Suisse,
CE-Irlande, CE-Malte, CE-Chypre et CE-Égypte.  Des délais avaient été fixés pour la présentation de
commentaires ou questions et réponses par écrit mais, à ce stade, aucune nouvelle question ou réponse
n'avait été communiquée.  Parallèlement, le Secrétariat avait reçu le rapport biennal relatif à l'Accord
commercial de rapprochement économique aust ralo-néo-zélandais (ACREANZ) qui allait être
distribué aux délégations sous la cote WT/REG111/R/B/1.  Le Président a également rappelé au
Comité que les rapports biennaux concernant les accords États-Unis-Israël,Australie-Papouasie-Nouvelle-Guinée et CE-Norvège étaient attendus dans le courant de l'année 1999
mais qu'ils n'avaient pas encore été communiqués.  Une autre question restait en suspens, à savoir le
calendrier de présentation des rapports biennaux pour 2001.  Au cours de la dernière session du
Comité, cette question avait été brièvement abordée et les délégations avaient été invitées à exprimer
leur opinion à ce sujet mais, à ce stade, seuls quelques commentaires avaient été communiqués.  Cetteresponsabilité avait été confiée au Comité mais nécessitait une réflexion approfondie.  Le Président seWT/REG/M/27
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trouvait confronté à un dilemme, et ce pour deux raisons.  Tout d'abord, comment poursuivre le débat
sur les rapports biennaux pour 1999 alors que plusieurs questions restaient en suspens au sujet de cinq
rapports, qu'aucune discussion n'avait eu lieu sur le rapport biennal de l'ACREANZ et que les rapports
sur trois accords n'avaient pas encore été présentés?  Deuxièmement, comment élaborer un projet de
calendrier pour la présentation des rapports biennaux pour 2001?  Le Président n'attendait pas deréponse à ce stade mais a invité les délégations à présenter leurs commentaires à cet égard afin que la
question puisse être examinée.
12. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il avait apporté les réponses à
plusieurs des questions qui avaient été soulevées au cours de la dernière réunion concernant les cinq
rapports biennaux auxquels les CE étaient partie.  Le Président a signalé que les réponses
communiquées par les CE seraient distribuées après la réunion.
13. Revenant à la question du calendrier des rapports biennaux pour 2001, le Président a expliqué
que, lors des discussions relatives au calendrier des rapports biennaux pour 1999 au CACR, le Comité
était convaincu que la procédure d'examen connaîtrait une nette amélioration grâce à laquelle le
processus de rapport biennal pourrait se dérouler dans de bonnes conditions et servir d'instrument de
transparence périodique.  Plus de deux ans s'étaient écoulés depuis mais le Comité n'avait pas encore
publié de rapport sur l'examen des accords, dont certains étaient en vigueur depuis plusieurs années.Par conséquent, les informations formelles relatives au fonctionnement de ces ACR avaient cessé de
circuler parmi les Membres, affectant du même coup le principe de transparence sur lequel était fondé
le mécanisme des rapports biennaux.
14. Le représentant de l'Australie a reconnu la difficulté de la situation liée au retard des rapports
d'examen.  Le Comité devrait prendre au sérieux les exigences en matière de rapports et les
délégations devraient pouvoir poser des questions sur les rapports biennaux durant les réunions
formelles afin que l'on puisse mettre en évidence les précédents positifs, émettre des suggestions et
débattre des différents problèmes.  En ce qui concerne le calendrier de l'année suivante, l'intervenant
était d'avis qu'il était important de continuer à exiger la présentation dans les délais fixés des rapports
biennaux sur le fonctionnement des accords car ce processus contribuait à la transparence.  Il a encoreajouté que l'ordre du jour du CACR  devrait accorder la priorité aux accords pour lesquels aucun
rapport biennal n'avait encore été présenté.  Les représentants des Communautés européennes et de la
République tchèque partageaient cet avis.
15. Le représentant de l'Uruguay a déclaré que sa délégation ne s'opposait pas à ce que le Comité
continue d'exiger des rapports biennaux.  Toutefois, étant donné que la plupart des rapports d'examen
n'étaient pas encore achevés, il doutait de l'utilité de cette démarche.  L'intervenant a reconnu que les
rapports biennaux contribuaient à la transparence mais s'est déclaré opposé à ce que l'on ajoute lesrapports à la liste des points à discuter.  Le Président a fait remarquer que les rapports d'examen
étaient indépendants du processus d'établissement des rapports biennaux.
D. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
16. Le Président a commencé par rappeler les dix accords examinés au cours de la dernière
session du Comité, en juillet dernier.  L'analyse factuelle de quatre de ces accords avait été menée à
terme et le Comité avait chargé le Secrétariat d'entamer l'élaboration des projets de rapports d'examen
à ce sujet.  Parmi ceux-ci figurait l'Accord de libre-échange conclu entre l'Estonie, la Lettonie et la
Lituanie.  Une télécopie envoyée par le Présiden t en date du 15 septembre invitait les Membres à
communiquer au Secrétariat leurs commentaires factuels sur ce projet de rapport d'examen pour le
25 septembre.  Aucun commentaire n'ayant été communiqué, le Président a invité les délégations àprésenter leurs commentaires sur ce projet de rapport d'examen pour le 31 octobre.  Il a ajouté que le
Secrétariat avait reçu des questions écrites relatives à deux des dix accords examinés en juillet, à
savoir l'ALE conclu entre la Slovénie et l'ex-République yougoslave de Macédoine et l'ALE concluWT/REG/M/27
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entre la Pologne et la Lettonie.  Ces questions avaient été communiquées aux Parties.  Concernant les
quatre autres accords, la date butoir pour la présentation de questions avait été fixée soit au 21 juillet
soit au 13 septembre, mais aucune question écrite n'avait été communiquée.  Dans le cas de l'ALE
entre l'AELE et le Maroc, les comptes rendus de l'examen mettaient en évidence au moins deux
questions restées en suspens.  En l'absence d'autres questions, le Président a invité les Parties à cetaccord à communiquer leurs réponses au Secrétariat dans les meilleurs délais et à prévoir un deuxième
examen lors de la prochaine session du Comité, au début de 2001.  Quant aux accords signés entre les
CE et la Tunisie, la Turquie et la Bulgarie et la Bulgarie et l'ex-République yougoslave de Macédoine,
la situation était différente.  Vu qu'aucune autre réponse n'était attendue et qu'aucune autre question
n'avait été communiquée à la date butoir fixée au mois de juillet, le Président a demandé si l'examen
factuel de ces accords était terminé et si le Secrétariat pouvait commencer à rédiger les projets de
rapports d'examen.
17. Le représentant des États-Unis ayant demandé que soit prolongé le délai pour la
communication des questions portant sur ces accords, le Président a proposé une nouvelle date butoir,
fixée au 10 novembre, pour la présentation de questi ons supplémentaires.  Si aucune question sur un
accord donné n'était communiquée d'ici à cette date, il serait considéré que l'examen factuel était
terminé et que le Secrétariat pouvait dès lors commencer à rédiger le projet de rapport d'examen.  Si,par contre, des questions étaient communiquées, les réponses des Parties devaient parvenir au
Secrétariat le 20 décembre au plus tard, et ce pour que l'on puisse prévoir un nouvel examen au début
de l'année 2001.
18. Lors de la reprise de la session, le 17 novembre, le représentant de la Bulgarie a fait
remarquer que les délais fixés pour la communication de questions relatives à deux des ACR auxquels
son pays est partie étaient arrivés à expiration.  L'intervenant croyait avoir compris que si aucune
question supplémentaire n'avait été soumise dans les délais fixés, le Secrétariat serait chargé de
rédiger les projets de rapport d'examen concernant ces accords.  Il a demandé si cela était
effectivement le cas.  Le Président a indiqué que, puisque aucune nouvelle question n'avait été
présentée, le Secrétariat était maintenant chargé de rédiger les projets de rapport d'examen relatifs à
ces deux accords et que l'Appendice II du Rapport annuel serait modifié de manière à refléter le
changement de statut de ces accords..
19. (Les comptes rendus de l'examen des accords énumérés aux points de l'ordre du jour D.I-XI
sont distribués sous forme de documents séparés.)
D.XII Projets de rapports sur l'examen des accords commerciaux régionaux
20. Le Président a rappelé au Comité que, en date du 15 septembre, il avait envoyé une télécopie
dans laquelle il faisait part de son intention de lui présenter les projets de rapports sur l'examen des
accords ACREANZ (Services), ALENA (Biens et serv ices) et AELE-Hongrie de sa propre initiative.
Il a également rappelé au Comité que l'examen de l'accord ALENA avait débuté en 1995, tandis que
l'examen des accords AELE-Hongrie et ACREANZ avait débuté en 1997.  Depuis lors, les Membres
avaient eu l'occasion de tenir de longues discussions informelles sur la finalisation de ces rapports.
D'après lui, les projets de rapports reflétaient les diverses opinions et observations exprimées sur lesdispositions du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS, au titre desquelles les examens avaient été
prescrits et menés.  Ces projets de rapport devaient être soumis à l'approbation du Comité et transmis
aux Conseils pertinents de sorte que ces derniers puissent prendre acte des questions fondamentales
éventuelles et les règler de façon appropriée.  Ce processus permettrait au Comité de résoudre le
problème lié aux 57 rapports d'examen restants, actuellement à des stades de préparation divers.  LePrésident espérait que, dès l'année suivante, le Comité pourrait reprendre son programme de travail
normal.  Les documents de travail avaient été distribués le 28 septembre, toujours sous sa
responsabilité.  L'analyse de ce point, fixée initialement au 13 octobre, avait été reportée à la présente
réunion afin de permettre des consultations plus approfondies entre les délégations, et ce en vueWT/REG/M/27
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d'atténuer leurs divergences et d'examiner les questions systémiques si le Comité ne parvenait pas à
progresser.  De manière plus générale, il convenait de rechercher des moyens de permettre au Comité
d'accomplir son mandat d'examen, une responsabilité qui était paralysée depuis sa création.  Son
objectif était de définir les obstacles rencontrés dans la finalisation des rapports d'examen et les
alternatives envisageables si l'accord ne pouvait se faire à leur sujet.  Les délégations avaient informéle Président que les moyens de parvenir à un accord étaient effectivement limités et que, malgré les
nombreux efforts déployés, un blocage était possible.  Le Président espérait que les différentes
délégations avaient réussi à cristalliser leurs opinions et qu'elles pourraient appréhender de manière
objective la situation difficile dans laquelle se trouvait le Comité.  Parallèlement, il avait fait circuler
des questions spécifiques et ciblées afin de permettre au Comité de réfléchir plus clairement et de
manière objective sur la question des rapports d'examen.  Le Président estimait que le Comité avait
avancé dans son travail d'examen des accords en a) utilisant un rapport d'examen simplifié standardcentré sur des éléments spécifiques du mandat d'examen;  b) reconnaissant les mérites individuels de
chaque ACR et en évitant la création d'une interdépendance;  et en c) acceptant tacitement
l'approbation de rapports d'examen avec des conclusions différentes.  À la lumière de ces réflexions,
le Président a suggéré au Comité de travailler en mode informel afin de permettre un échange de vues.
Le Président a précisé qu'il tenterait, sur la base de ces discussions informelles, de rendre compte desopinions exprimées par les différentes délégations dans sa déclaration au Conseil général.
E. R
APPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL
21. Le Président a indiqué qu'un projet du Rapport  annuel du CACR au Conseil général, qui
reflétait aux paragraphes 8 et 17 la teneur des discussions informelles du Comité, avait été distribué.
À partir de la deuxième phrase du paragraphe 8, qui commence par "En septembre, le Président acommuniqué au Comité, pour que celui-ci les examine à sa vingt-septième session, un certain nombre
de projets de rapports au sujet desquels des consultations approfondies avaient été tenues au cours des
années passées et dont l'élaboration en était à un st ade avancé", il avait été suggéré d'insérer le mot
"en outre" après "dont".  Il a ajouté que l'Appendice II intitulé "Liste des ACR en cours d'examen"
avait fait l'objet d'un remaniement.  Les sous-titres étaient désormais "ACR pour lesquels les examensfactuels sont achevés et pour lesquels des projets de rapport d'examen se trouvent à différents stades
de consultations et de finalisation" et "ACR pour lesquels l'examen factuel n'a pas encore commencé".
Cette dernière catégorie, à laquelle avaient été ajoutés les accords CE-Israël et CE-Maroc, comprenait
à présent sept ACR.
22. Le représentant de la République tchèque a approuvé les légères modifications proposées par
le Président et qui, d'après lui, apportaient une nette amélioration au document WT/REG/W/40.
23. Le représentant de l'Argentine a approuvé le texte proposé mais a suggéré que les quatre
derniers mots du paragraphe 17 soient effacés et remplacés par "ont poursuivi et poursuivront sur ces
questions".  La phrase ainsi formulée reflétait le fait que le Comité pouvait continuer à travailler sur
l'idée, puisqu'il n'était pas persuadé que le Comité était en mesure de définir une priorité à ce stade.
En ce qui concerne le paragraphe 18, l'intervenant a demandé que soit clarifiée la signification de
l'expression "nouvelle orientation".  S'il devait la traduire en espagnol, il dirait que le Comité changede centre d'intérêt ou d'orientation.  Toutefois, il n' était pas certain qu'il s'agisse là de l'interprétation
souhaitée par le Comité.  Il serait plutôt question de nouvelles idées alimentant la discussion du
Comité .  Il s'est demandé si "nouvelles idées" serait plus approprié que "nouvelle orientation" mais a
demandé au Président d'indiquer si cette interprétation était correcte.
24. Concernant le paragraphe 18, le représentant de l'Australie a approuvé la suggestion
précédente, à savoir la clarification du sens de "nouvelle orientation".  En outre, il a demandé si la
phrase qui avait été retirée pouvait être réintégrée au texte.  Il était évident que le Comité n'était pas en
mesure de faire des recommandations au Conseil général au titre du point 1 d) de son mandat.  LeWT/REG/M/27
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texte pourrait continuer avec "bien que" et comprendre la phrase telle qu'elle était stipulée, ou assortie
d'une clarification de ce qu'on entendait par "nouvelle orientation".
25. La représentante des Communautés européennes a déclaré que sa délégation était satisfaite du
texte tel qu'il était ainsi que des amendements proposés.  La phrase telle qu'elle figurait à ce stade au
paragraphe 18 était suffisante et ne nécessitait pas de retour à l'ancienne formulation.
26. Se référant à la proposition émise par le représentant de l'Argentine au sujet du paragraphe 17,
le Président a déclaré que les discussions avaient eu pour résultat d'accorder une priorité formelle au
travail du Comité sur les obstacles techniques et les obstacles plus généraux au processus d'examen.Il avait une préférence pour le terme "priorité" plutôt que pour "centre d'intérêt" car il semblait plus
approprié, pour autant qu'il rencontre l'assentiment de la majorité des Membres.  Le paragraphe 18,
qui stipulait que "les Membres avaient échangé des idées afin de clarifier ces questions et de proposer
des options pour faire avancer le processus en priorité" était un résumé du paragraphe 15 qui faisaitréférence au document distribué par le Président, intitulé "Poursuite des travaux concernant les
questions systémiques".  Avec l'aide du Secrétariat, le travail sur les études horizontales portant sur le
traitement des diverses dispositions ou mesures prévues dans les ACR avait pu commencer.  La
première de ces études traiterait de la libéralisation du commerce intérieur dans les ACR.  Cette
recommandation ne modifierait en rien le point 1 d) du mandat du Comité mais dynamiserait sontravail systémique.
27. Sur la question des priorités, la représentante des États-Unis a déclaré que, au paragraphe 8, la
finalisation des rapports avait été reconnue comme une priorité, tandis que le paragraphe 17
considérait comme prioritaires les "obstacles techniques et les obstacles plus généraux à l'avancement
des travaux".  Elle était d'avis que la référence à une priorité principale pourrait être problématique sicelle-ci n'était pas clairement définie.  La structure du paragraphe 17 avait été modifiée et
l'intervenante n'était pas sûre que ce remaniement inciterait le Comité à se concentrer en priorité sur
des questions d'ordre plus général dont il n'avait pas connaissance.
28.  Le Président a demandé si une délégation avait une autre formulation à proposer pour cette
phrase.  Comme stipulé au paragraphe 8, le Comité avait discuté des obstacles techniques et des
obstacles plus généraux à l'avancement des travaux.  Il était déjà fait référence au fait que le Comité
"se concentrerait sur ces questions" en priorité.  Il a suggéré que cette phrase soit modifiée au profit de
la formulation suivante:  "en priorité".
29. Le représentant de la Suisse, qui s'exprima it au nom des États de l'AELE, a approuvé cette
dernière proposition et a annoncé que les pays de l'AELE acceptaient le reste du texte dans son état
actuel.
30. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que sa délégation acceptait la formulation
"en priorité".  Toutefois, revenant au commentaire  de la délégation des États-Unis, l'intervenant a
ajouté que, à son avis, la terminologie utilisée dans le paragraphe 8 était plus précise car elle se
référait  aux "difficultés pratiques et questions plus générales":  au paragraphe 17, le texte parlait
d'"obstacles techniques et obstacles plus généraux", ce qui semblait faire référence à une notion
différente.  Il proposait donc d'utiliser le terme "difficultés pratiques et questions plus générales" duparagraphe 8 au paragraphe 17 et de terminer la phrase avec "en priorité", comme au paragraphe 8,
afin d'éviter la confusion entre les deux paragraphes.  Le représentant de la Hongrie a approuvé ces
amendements.  Le représentant de l'Argentine a accepté la proposition de la Nouvelle-Zélande et a
convenu qu'il était préférable d'utiliser les mêmes termes afin d'éviter toute confusion.  Sa délégation
acceptait également "en priorité", tout en gardant à l'esprit que cela n'impliquait pas l'absence d'autrespriorités.  Le Président a déclaré que "en priorité" serait ajouté au paragraphe 17 et que le mot
"techniques" serait remplacé par le terme "pratiques".WT/REG/M/27
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31. Revenant au paragraphe 18, le Président a demandé à ce qu'il soit confirmé que la proposition
de l'Argentine consistait à remplacer "nouvelle orientation" par "nouvelles idées" en ce qui concerne
le travail du Comité.  Le représentant de l'Argentine a répondu qu'il avait demandé la signification de
l'expression "nouvelle orientation".  Il a ajouté qu'il était effectivement dans l'intention de sadélégation de demander le remplacement du terme "orientation" par le terme "idées" mais que, ladiscussion ayant démontré que le Comité voulait parler d'un nouveau centre d'intérêt, il n'avait aucune
objection à ce que le texte reste en l'état.  Au vu de l'opposition des CE, le représentant de l'Australie a
retiré sa proposition de réintégrer la première phrase.
32. Le Comité a adopté le Rapport annuel.
F. AUTRES QUESTIONS
33. Sous la rubrique Autres questions, le Président a proposé les dates suivantes pour les réunions
du CACR de 2001:  22-23 février, 2-3 juillet et 22-23 octobre.
34. Le Comité a pris note des remarques exprimées.
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