ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/39 
24 mars 2004 
 
 (04-1337) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
LA RELATION ENTRE LES RÈGLES DE  L'OMC ET LES AEM DANS LE CADRE 
D'UN SYSTÈME DE GOUVERNANCE À L'ÉCHELLE MONDIALE 
 
Communication des Communautés européennes  
 
Paragraphe 31  
 
 
 La communication suivante, datée du 22 mars  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes . 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Dans le cadre des négociations sur le paragra phe 31 i), l'UE a présenté un document au CCE 
en mars 2002 (TN/TE/W/1).  Cette communication portait sur deux des grands axes du débat sur 
l'article 31 i):  la discussion sur les principes s ous-tendant le système de gouvernance à l'échelle 
mondiale, en particulier la relation entre les AEM et  les Accords de l'OMC;  et la discussion sur la 
définition des notions contenues au pa ragraphe 31 i).  Jusqu'à présent, le débat sur l'article 31 i) mené 
au CCE a essentiellement porté sur ce deuxième point , en particulier sur la question des obligations 
commerciales spécifiques, au sujet desquelles des pr ogrès utiles ont été réalisés.  L'UE a activement 
contribué à ce débat, entre autres en présentant d'autres communications détaillées sur la définition 
des obligations commerciales spécifiques, et elle a l' intention de continuer à y participer de manière 
constructive.   
2. Par conséquent, dans la présente communica tion, l'UE voudrait revenir sur la section 
consacrée à la gouvernance dans sa communica tion de 2002 car, comme l'UE l'a indiqué 
précédemment, la relation entre les AEM et l'OMC est une question de gouvernance internationale 
concernant, en particulier, les liens nécessaires en tre les organisations et les traités internationaux 
relatifs au commerce international et à l'environneme nt.  Nous estimons qu'il serait utile de placer le 
débat sur les AEM et l'OMC dans le cadre d'un système de gouvernance à l'échelle mondiale pour le 
développement durable.  Enfin, n ous reprenons également des observa tions formulées par la Suisse 
dans sa communication de 2002, à propos de ce mandat (TN/TE/4). 
3. D'emblée, il est bon de rappeler que tous les membres de la communauté internationale, 
collectivement et individuellement, ont pris l' engagement et la responsabilité de protéger 
l'environnement et de parvenir à un développement dur able, sur le plan national aussi bien que sur le 
plan international, comme l'indique le septiè me principe de la Déclaration de Rio:  " Les États doivent 
coopérer dans un esprit de partenariat mondial en vue de conserver, de protéger et de rétablir la 
santé et l'intégrité de l'écosystème terrestre …".  En outre, le lien étroit entre l'environnement et le 
développement est mis en exergue dans le quatrième principe de la Déclaration de Rio, qui dispose 
que " pour parvenir à un développement durable, la pr otection de l'environnement doit faire partie TN/TE/W/39 
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 intégrante du processus de développement et  ne peut être considérée isolément ".  Les AEM ont donc 
un rôle essentiel à jouer dans la lutte menée c ontre les problèmes environnementaux à caractère 
transfrontières ou mondial pour promouvoir un développement mondial durable.   
4. Il est également largement reconnu que la relati on entre le commerce et l'environnement et, en 
particulier, entre les AEM et les Accords de l'OM C, se renforce constamment et qu'il est essentiel de 
veiller à ce que ces deux corps de règles s'étayent mu tuellement.  La communauté internationale l'a 
reconnu à maintes reprises.  Même si les AEM n' ont pas systématiquement recours aux mesures 
commerciales ou liées au commerce, celles-ci peuvent être nécessaires dans certains cas pour atteindre l'objectif fixé en matière d'environnement , et il convient de noter qu'elles sont de plus en 
plus utilisées.    
5. Cet aspect a été souligné dans plusieurs enceint es internationales:  ainsi, le rapport de 
synthèse du PNUE publié en janvier 2002 indiquait que "S ur le plan internationa l, le renforcement des 
synergies entre les structures de gestion établies pour l'environnement, le commerce et les finances 
sera essentiel à la conception d'une économie mondiale durable".
1  Les mêmes vues ont été 
confirmées et réitérées dans le  Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement 
durable2, entre autres.   
6. Le présent document fait fond sur le paragra phe 19 de notre communication de 2002, sans 
toutefois s'y limiter;  ce paragraphe citait un certain nombre de principes de gouvernance 
fondamentaux qui sont à nos yeux essentiels dans la relation entre les AEM et les Accords de l'OMC et qui devraient être reflétés dans les négociations sur le pa ragraphe 31 i):   
7. Paragraphe 19:  " … l'UE estime que la relation entre les règles de l'OMC et les AEM dans le 
cadre d'un système de gouvernance à l'échelle mondi ale devrait être fondée sur les principes suivants : 
• Importance et nécessité des AEM:  les pr oblèmes écologiques mondiaux exigent une 
approche et des solutions multilatérales;  en c onséquence, on évitera le plus possible l'action 
unilatérale. 
 
• La politique environnementale multilatérale  devrait être élaborée dans les instances 
environnementales multilatérales, et non à l'OM C, selon les compétences et le mandat 
respectifs de chaque organisme. 
 
• Lorsque les gouvernements du monde entier mettent au point leur position pour la 
négociation d'AEM, il est souhaitable qu'ils tienne nt compte des règles pertinentes de l'OMC 
afin d'assurer une synergie ent re les deux séries de règles.  Lorsque l'interface entre le 
commerce et l'environnement s oulève des questions inédites liées au commerce, celles-ci 
pourraient utilement faire l'objet d'un échange de renseignements entre le secrétariat d'un 
AEM et les comités compétents de l'OMC. 
 
• Les AEM et l'OMC constituent des corps de règles de droit intern ational égaux.  Ils devraient 
se reconnaître mutuellement en vue de se sout enir, afin d'atteindre l'objectif commun du 
développement durable. 
 
                                                     
 
1 "Renforcement des synergies et de la comp lémentarité entre les acco rds environnementaux 
multilatéraux et l'Organisation mondiale du commerce:   rapport de synthèse", janvier 2002, PNUE. 
 
2 Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable, Johannesburg, 
septembre 2002.  TN/TE/W/39 
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 • Il ne faudrait pas interpréter les règles de l' OMC en les "isolant cliniquement" des autres 
corps de règles de droit international et s ans tenir compte d'autres corps de règles 
complémentaires, y compris les AEM ."3 
8. Comme nous l'indiquons ci-après, ces principes de gouvernance ont été confirmés par 
diverses instances internationales, dont certaines sont citées ci-dessous.  Ils constituent l'"acquis" en 
matière de commerce, d'environnement  et de gouvernance internationale. 
II. IMPORTANCE ET NÉCESSITÉ DES AEM 
9. Les deux premiers points du paragraphe 19 cit és précédemment font état de l'importance 
d'une approche et de solutions multilatérales face aux problèmes environnementaux mondiaux. 
10. L'importance que revêt la coopéra tion multilatérale, régionale et mo ndiale dans la lutte contre 
les problèmes environnementaux mondi aux est largement reconnue.  En effet, les mesures unilatérales 
prises par un pays ont peu de chances d'être effi caces pour résoudre les problèmes environnementaux 
à caractère transfrontières ou mondial auxquels le monde se trouve aujourd'hui de plus en plus 
confronté.   
11. Le principe visant à recourir à la coopération et à des solutions multilatérales pour résoudre 
les problèmes afférents au développement mondial durable a été approuvé lors de plusieurs sommets 
mondiaux et dans le cadre de divers processus enclen chés au niveau ministériel.  Citons par exemple 
le principe 24 de la Conférence de Stockhol m de 1972, la Commission Brundtland de 1987, 
l'Agenda 21, la Déclaration de Rio (CNUED) et le  Sommet mondial sur le développement durable.   
12. Dans son rapport à la Conférence ministérie lle de Singapour (paragraphe 171), le CCE 
déclarait ce qui suit:  " Le CCE approuve et appuie les solu tions multilatérales fondées sur la 
coopération internationale et le c onsensus comme étant le moyen le meilleur et le plus efficace pour 
les gouvernements de s'attaquer aux problèmes envi ronnementaux de caractère transfrontières ou 
mondial.  Les Accords de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux traduisent les efforts 
déployés par la communauté internationale pour réaliser des objectifs communs et il faut tenir 
dûment compte des uns et des autres en établi ssant entre eux des relations qui s'étayent 
mutuellement ."   
13. Selon l'UE, les AEM présentent de nombre ux avantages, par rapport aux solutions 
unilatérales, pour s'attaquer aux problèmes environn ementaux à caractère transfrontières ou mondial;  
les principaux avantages sont les suivants: 
- Du point de vue environnemental, le moyen le  plus efficace de fa ire face à une menace 
mondiale et d'atteindre un objectif commun est  sans aucun doute de mener une action  
collective et de coopérer. 
- La manière dont les AEM sont négociés et adopt és (c'est-à-dire par voie de consensus dans un 
cadre multilatéral) est un moyen efficace de se prém unir contre toute action discriminatoire et 
l'utilisation des AEM à des fins protectionnistes.   
- Les AEM représentent la concrétisation de la notion de "responsabilités communes mais 
différenciées" (septième principe de la Déclara tion de Rio) et proposent une large gamme de 
mesures.  Des mesures commerciales sont parfois nécessaires pour atteindre l'objectif 
environnemental fixé par les dispositions sur la coopération, mais d'autres mesures 
(notamment en matière de finances, de transfer t de technologie, d'assistance technique et de 
                                                      
3 Organe d'appel dans l'affaire " Essence – Nouvelle formule ". TN/TE/W/39 
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 renforcement des capacités) sont un aspect au moins aussi important d'un AEM.  Ces mesures 
peuvent être décisives, notamment dans le cas des pays en développement, pour la mise en œuvre effective d'un AEM.  À cet égard, le pa ragraphe 173 du rapport de Singapour indique à 
juste titre que:  " des dispositions adéquates en matière de coopération internationale, y 
compris parmi elles les transferts financi ers et technologiques et le renforcement des 
capacités, dans le cadre d'un ensemble de m esures prévu dans les AEM, sont importantes et 
peuvent être des éléments indispensables pour  permettre plus facilement aux gouvernements, 
en particulier à ceux des pays en dével oppement, de devenir  parties à un AEM  …".  
14. L'UE estime donc qu'il y a lieu de rappeler la re sponsabilité qu'ont tous les pays de coopérer 
pour faire face aux menaces environnementales mondi ales, ainsi que le rôle positif des mesures  
multilatérales, par opposition aux m esures unilatérales, tant dans le domaine du commerce que dans 
celui de l'environnement.   
III. LA POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE MULTILATÉRALE DEVRAIT ÊTRE 
ÉLABORÉE DANS LES INSTANCES ENVIRONNEMENTALES MULTILATÉRALES 
15. Le fait de reconnaître l'importance et la nécessité des AEM signifie également qu'on reconnaît 
qu'ils sont compétents pour traiter des questions environnementales mondiales, conformément à leurs 
mandats et objectifs respectifs.   
16. Il s'ensuit que les AEM devraient être chargés d' élaborer les mesures nécessaires et de décider 
des mesures à prendre pour atteindre l'objectif fi xé en matière d'environnement, y compris des 
mesures commerciales s'ils les jugent nécessaires et  appropriées.  Il s'ensuit naturellement que la 
politique environnementale ne devrait pas être éla borée à l'OMC.  Toutefois, étant donné que les 
politiques en matière d'environnement et de commer ce sont fortement liées, il est essentiel que les 
AEM et l'OMC coordonnent étroitement leur politique (voir section 3 ci-après).   
17. Il existe une application pratique à ce prin cipe:  la recommandation du CCE selon laquelle, en 
cas de différends au sujet de mesures commerciales appliquées au titre d'un AEM, les parties à l'AEM 
en question devraient essayer de régler leur diffé rend dans le cadre de l' AEM (rapport de Singapour 
du CCE, paragraphe 178).  Ce principe de " bonne gouvernance" est non seulement important pour 
l'élaboration de la politique environnementale sur le  plan mondial, mais il est aussi fondamental pour 
la propre crédibilité et légitimité de l'OMC.   
IV. NÉCESSITÉ D'UNE ÉTROITE COOPÉRATION ET D'UN ÉCHANGE DE 
RENSEIGNEMENTS ACCRU ENTRE LES INSTANCES INTERNATIONALES, SUR LES PLANS NATIONAL ET INTERNATIONAL, AFIN DE RENFORCER LE SOUTIEN 
MUTUEL DES POLITIQUES INTERNATION ALES EN MATIÈRE DE COMMERCE ET 
D'ENVIRONNEMENT  
18. Le troisième point du paragraphe 19 a trait à la nécessité d'une étroite coordination des 
politiques et d'un échange de renseignements appropr ié lors de l'élaboration d'AEM.  Cette  
coopération présente de nombreux avantages, non seuleme nt pour garantir la cohérence juridique mais 
aussi pour échanger davantage de renseignements,  identifier des synergies entre les politiques 
internationales en matière de comme rce et d'environnement et garantir  leur soutien mutuel.  Ces deux 
dimensions, à savoir la garantie de  la cohérence et les synergies,  sont aussi importantes l'une que 
l'autre dans une relation de soutien mutuel. 
19. La coordination des politiques nationales revêt une importance fondamentale pour assurer la 
cohérence dans le domaine du commerce et de l' environnement.  Cela signifie que, lors de la 
négociation et de la mise en œuvre des AEM, les pays  doivent prendre en compte, au niveau national, 
les considérations d'ordre commercial et les règles commerciales pertinentes.  Il va sans dire que les  TN/TE/W/39 
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 pays sont tenus de veiller à ce que les positions et engagements qu'ils prennent  dans les différentes 
enceintes soient cohérents et s'étayent mutuellement.   
20. Il est possible d'encourager et d'améliorer la  coordination des politiques en intensifiant la 
coopération et l'échange de renseignements entre les Secrétariats de l'OMC et des AEM, ce qui, à son 
tour, devrait inévitablement rendre une meilleure coordi nation nécessaire au plan national.  Le Plan de 
mise en œuvre du Sommet mondial pour le développeme nt durable confirme, au  paragraphe 91 c), la 
nécessité d'" encourager les efforts visant à promouvoir la coopération dans le domaine du commerce, 
de l'environnement et du développement … entre l es Secrétariats de l'OMC, de la CNUCED, du 
PNUD, du PNUE, et d'autres organisations internationales et régionales s'occupant de 
l'environnement et du développement ". 
21. Le rapport de Singapour du CCE voyait déjà dans  le statut d'observateur un moyen pour 
atteindre cet objectif:   
"… le statut d'observateur accord é aux AEM pertinents auprès des organes de l'OMC, selon qu'il 
convient, peut jouer un rôle positif en ce sens que  l'on verra ainsi plus clairement comment les 
politiques commerciales et environnementales peuvent s'étayer mutuellement.  C'est dans ce contexte 
que doivent être examinées les demandes de stat ut d'observateur présentées par les organes 
compétents des AEM.  Le CCE devrait égalemen t étudier la possibilité d'inviter les institutions 
compétentes des AEM à assister aux débats pertinents du CCE" (paragraphe 175).   
22. Ces déclarations reconnaissent qu'un dialogue produ ctif entre les institutions internationales 
compétentes peut être crucial pour garantir le resp ect effectif des engagements souscrits en matière 
d'environnement et pour dégager un consensus plus large, au niveau international, autour des 
questions relatives au commerce et à l'environnement.   
23. Depuis Singapour, le CCE a procédé à un échange  de renseignements, à l'OMC, sur les 
questions concernant la relation entre le comme rce et l'environnement.  Comme l'indique la 
proposition que nous avons présentée au CCE, en  octobre 2002, au sujet de l'échange de 
renseignements et du statut d'observateur dans le  cadre des AEM (TN/TE/W/15), bien qu'il convienne 
de faire observer que ces discussions n'ont pas a priori  abouti à des résultats concrets et mesurables, 
ces séances se sont néanmoins révé lées utiles et constructives en ce qu'elles ont permis d'échanger 
utilement des renseignements dans les deux sens.  Comme elle le précise dans sa communication 
d'octobre 2002, l'UE considère que la consolid ation des processus existants – par exemple en 
convenant de la structure et du suivi des discu ssions, en institutionnalisant les séances d'échange de 
renseignements et en encourageant d'autres comité s de l'OMC à convoquer des séances de ce type – 
contribuerait à trouver des stratégies et à garantir le soutien mutuel des instances internationales 
s'occupant de commerce et d'environnement. 
24. Le Sommet mondial sur le développement durab le a rappelé cet objectif, en indiquant au 
paragraphe 121 que " les mesures destinées à renfo rcer les arrangements inst itutionnels en faveur du 
développement durable, à tous les niveaux, devraient être prises " afin d'atteindre différents objectifs, 
parmi lesquels " l'intégration des dimensions économiqu es, sociales et environnementales du 
développement durable d'une manière équilibrée " et " le renforcement de la participation et la 
contribution effective de la société civile  et des autres parties prenantes pertinentes … ". 
25. L'UE estime que le besoin de coordinati on et de coopération à tous les niveaux  de 
l'élaboration des politiques en matière de commerce et  d'environnement devrait devenir plus important 
encore compte tenu des travaux entrepris par le CCE dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement.  La coopération et l'échange de renseignements peuvent également être extrêmement TN/TE/W/39 
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 utiles dans les procédures de règlement des différe nds de l'OMC, comme l'a à juste titre reconnu le 
CCE dans son rapport de Singapour.
4  
V. LES AEM ET L'OMC CONSTITUENT DES CORPS DE RÈGLES DE DROIT 
INTERNATIONAL ÉGAUX ET DOIVENT PRENDRE EN CONSIDÉRATION LEURS RÈGLES RESPECTIVES POUR SE SOUTENIR MUTUELLEMENT 
26. Les quatrième et cinquième points du paragraphe 19 concernent la relation juridique entre ces 
deux corps de règles de droit international.   
27. Le principe du soutien mutuel repose sur l' hypothèse selon laquelle ces deux corps de règles, 
à savoir les AEM et l'OMC, jouissent d'un statut égal au  regard du droit interna tional, et qu'il n'existe 
donc pas de relation de hiérarchie entre eux.  Le  Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le 
développement durable s'en est fa it l'écho au paragraphe 98:  " promouvoir le soutien mutuel du 
système commercial multilatéral et des accords environnementaux mu ltilatéraux, conformément aux 
objectifs en matière de développement durable, afin  d'appuyer le programme de travail convenu à 
travers l'OMC, tout en reconnaissant l'importanc e de préserver l'intégrité des deux ensembles 
d'instruments ". 
28. L'objectif consistant à renforcer le s outien mutuel des traités commerciaux et 
environnementaux doit être atte int non seulement en mettant en place un cadre approprié pour 
l'interaction entre les organisations internationales,  mais aussi en appliquant des principes juridiques 
fondamentaux relatifs à l'interprétation et à l'app lication harmonieuses des règles des traités.  Les 
États qui sont à la fois parties à un AEM et Membres de l'OMC devraient normalement s'attacher à honorer de façon cohérente les obligations contract ées dans ces deux instances, en interprétant les 
règles pertinentes de façon à éviter tout conflit potentiel entre ces deux types d'obligations.  Les 
organes juridictionnels font de même. 
29. Ce qui précède se retrouve en gra nde partie dans la conclusion à laquelle est arrivé  l'Organe 
d'appel, dans l'affaire Essence , au sujet de l'interprétation des règles  de l'OMC dans le cadre plus large 
du droit international public.
5  Cela permet de tirer une conclusion importante, à savoir que ni un 
AEM ni l'OMC ne peut élaborer des politiques et se livrer à des interprétations juridiques isolément 
l'un de l'autre.  Même si les règles de ces deux en tités ont été élaborées dans des enceintes différentes 
plutôt que sous une égide constitutionnelle commune, e lles reflètent néanmoins, de façon identique, la 
volonté et les besoins de la communauté internationale.   
30. Cet état de faits repose fondamentalement sur le principe dit de déférence:  tant l'OMC que les 
AEM devraient demeurer responsables et compétents  pour les questions releva nt de leurs principaux 
domaines de compétence respectifs.  Les AEM sont  responsables de l'élaboration de la politique 
environnementale, tandis que l'OMC a compétence pour veiller à ce que les mesures de mise en œuvre prises au niveau national ne soient pas protectionni stes;  c'est-à-dire qu'elles ne constituent pas un 
moyen de discrimination arbitraire ou injus tifiable ou des restrictions déguisées au commerce 
international.     
                                                     
 
4 Rapport de Singapour du CCE:  "[l]e CCE reconnaît qu'il est bon que les groupes spéciaux de l'OMC 
disposent de toute la compétence pertinente dans les affa ires concernant des mesures environnementales liées au 
commerce, y compris les mesures commerciales prises en vertu d'AEM". 
 
5 Se référant à l'éclaircissement des dispositions de l'OMC conformément aux règles coutumières du 
droit international public, que l'Organe d'appel a été prié d'appliquer, l'Organe d'appel a déclaré:  "Cette 
instruction est dans une certaine mesure la re connaissance du fait qu'il ne faut pas lire l' Accord général  en l'isolant 
cliniquement du droit international public", WT/DS2/AB/R, page 20.  TN/TE/W/39 
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 31. Par conséquent, le soutien mutuel réside essen tiellement dans la reconnaissance réciproque de 
l'existence même et de la compétence de l'autre, et dans le développement de liens fondamentaux qui 
reconnaissent cette interconnexion sans indiquer de hiérarchie.    
32. L'UE souhaite que le CCE mène une discussion ouverte sur la façon dont ces principes de 
gouvernance renforcent le soutien mutuel entre les AEM et l'OMC en tant que corps de règles de droit 
international égaux, y compris qu'il examine des mesu res concrètes visant à faciliter l'interaction entre 
les AEM et l'OMC.   
VI. CONCLUSION 
33. Les principes de gouvernance énumérés ci-d essus jettent des bases utiles pour façonner la 
relation entre les AEM et les Accords de l'OMC.  Ils brossent un tableau plus clair et plus vaste du 
système de gouvernance à l'échelle mondiale, dans la mesure où celui-ci est lié au développement 
durable, ainsi que de l'esprit qui préside à son fonc tionnement.  De surcroît, ils soulignent qu'il est 
nécessaire de veiller à ce que l'OMC fasse partie de ce système, en particulier qu'elle n'agisse pas de 
façon isolée par rapport aux événements et accords in ternationaux dans d'autres domaines, qui sont 
plus spécifiques mais néanmoins liés au commerce.   
34. Il est très encourageant de constater qu'il n' y a pas eu, jusqu'à présent, de conflit entre les 
AEM et les règles de l'OMC.  Toutefois, étant d onné que la relation entre ces deux corps de règles 
s'intensifie, nous devrions veiller à ce que cette coexistence harmonieuse soit préservée et à ce que 
tout soit fait pour renforcer ce soutien mutuel. 
__________