PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/AG/N/POL/18
2demarzo de1998
DEL COMERCIO(98-0805)
Original: inglés Comité deAgricultura
NOTIFICACI ÓN
El19defebrero de1998serecibió deladelegación dePolonia lasiguiente notificación, relativa
alrecurso alasdisposiciones desalvaguardia especial en1997 (cuadro MA.5).
______________
./.G/AG/N/POL/18
Página 2Cuadro MA.5 ACCESO ALOS MERCADOS: Polonia
PERÍODO DENOTIFICACI ÓN:añocivil1997
Resumen anual delasmedidas desalvaguardia especial adoptadas
Número delapartida
arancelariaDesignación delproductoIndicación desisehanadoptado medidas basadas
enelvolumen durante elperíodoIndicación desisehanadoptado medidas
basadas enelprecio durante elperíodo
1 2 3 4
0603 10510 Rosas cortadas del1ºdenoviembre
al31demayoNosehanadoptado medidas Medidas iniciadas el22dediciembre de1997
0603 10650 Crisantemos cortados del1ºde
noviembre al31demayoNosehanadoptado medidas Medidas iniciadas el22dediciembre de1997
1701 99100 Azúcar blanca Nosehanadoptado medidas Medidas iniciadas el22dediciembre de1997
2002 Tomates preparados oenconserva
(excepto envinagre yácido acético)Medidas iniciadas el22dediciembre
de1997Nosehanadoptado medidas
Todos losdemás productos paralos
quesehareservado elderecho a
recurrir alasdisposiciones de
salvaguardia especialNosehanadoptado medidas Nosehanadoptado medidas
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.367
9 août 1999
(99-3383)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Direction de la prévention des pollutions et des risques - Services de l'environnement
industriel
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [ X], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Distributeurs d'essence dans les stations-service
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret relatif à la réduction des
émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les
stations-service (3 pages)
6. Teneur:   Ce décret vise les stations-service nouvelles et existantes d'un débit supérieur à
3 000 m3/an d'essence.  Il impose à ces installations l'obligation de s'équiper de systèmes de
récupération des vapeurs d'essence avec une efficacité de 80 pour cent.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Depuis le Protocole de Genève (novembre 1991), il est confirmé que les émissions de
composés organiques volatils (COV) contribuent à la formation de l'ozone troposphérique et
de la pollution photochimique.
Si les émissions de COV dans la chaîne de distribution de l'essence des terminaux
aux stations-service ont fait l'objet d'une directive européenne, il n'existe pas de
réglementation communautaire pour les émissions de COV lors du ravitaillement en essence
des véhicules à moteur dans les stations-service.
Plusieurs pays européens ont élaboré une réglementation nationale spécifique sur ce
domaine.  En France, la Loi du 31 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie a initié la nécessité de limiter ces émissions de COV.
8. Documents pertinents:           G/TBT/Notif.99.367
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:   1er octobre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er octobre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
(CINORTECH)
RESTRICTED WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOTN/DS/W/4
12 April 2002
(02-2027)
16 April 2002
Special Session of the Dispute Settlement Body
PROPOSED AGENDA
I. CONFIRMATION OF CHAIRPERSON
II. ADOPTION OF AGENDA
III. OPEN-ENDED DISCUSSION
IV. DISCUSSION OF PROPOSALS SUBMITTED BY DELEGATIONS
V. OTHER BUSINESS
                                                                                                                                                                     
16 avril 2002
Session extraordinaire
de l'Organe de règlement des différends
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
I. CONFIRMATION DU PRÉSIDENT
II. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
IV. ANALYSE DES PROPOSITIONS PRÉSENTÉES PAR LES DÉLÉGATIONS
V. AUTRES QUESTIONS
                                                                                                                                                                     
16 de abril de 2002
Órgano de Solución de Diferencias
en Sesión Extraordinaria
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO
I. CONFIRMACIÓN DEL PRESIDENTE
II. ADOPCIÓN DEL ORDEN DEL DÍA
III. DEBATE ABIERTOIV. EXAMEN DE LAS PROPUESTAS PRESENTADAS POR LAS DELEGACIONESV. OTROS ASUNTOS
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/POL/42
22 juin 2001
(01-3116)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la  Pologne , le 13 juin 2001, la notification ci-après
concernant la sauvegarde spéciale fondée sur les prix ( tableau MA:4 ).
_______________
Tableau MA:4
ACCÈS AUX MARCHÉS – Pologne
Notification au titre de l'article 5 de l'Accord:  sauvegarde spéciale:  fondée sur les prix
1. Désignation des produits: Tomates, à l'état frais ou réfrigéré
a) du 15 au 31 mai
b) du 1er juin au 30 septembre
c) du 1er au 31 octobre
2. Numéro du tarif: a) 0702 00 00 5
b) 0702 00 00 7
c) 0702 00 00 8
3. Prix de déclenchement:
(tel que calculé à l'annexe 1) a) 2 339,96 PLN/tonne
b) 2 339,96 PLN/tonne
c) 2 339,96 PLN/tonne
5. Période d'application: du 29 mai 2001 au 31 octobre 2001.G/AG/N/POL/42
Page 2
SAUVEGARDE SPÉCIALE:  FONDÉE SUR LE VOLUME:  Annexe 1 du Tableau MA:4
Renseignements requis pour le calcul du niveau de déclenchement
Numéro du tarif
0 702 00 00 5 0 702 00 00 7 0 702 00 00 8
Prix pendant la période de référence (écu/tonne)
1986 617 617 617
1987 603 603 603
1988 592 592 592
Prix pondéré moyen 604 604 604
* Taux de change moyen à compter de janvier 2001:  1 euro = 3,874 PLN.
Source des renseignements relatifs aux prix:  données Eurostat pour la période de base 1986-1988.
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PHL/36/Add.1 
24 septembre 2004 
 
 (04-4022) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 17 septemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines
. 
 
_______________ 
 
 
Levée de l'interdiction temporaire  visant la volaille et les produ its de volaille en provenance de 
Pennsylvanie (États-Unis d'Amérique)  
  Le Département de l'agriculture (DA) a émis l'arrêté (MO) n°26, série 2004 levant 
l'interdiction temporaire de l'importation de volaille et  de produits de volaille en provenance de l'État 
de Pennsylvanie (États-Unis d'Amérique) établie au moyen de son arrêté n°3, série 2002 en raison de 
la présence de foyers d'influenza aviaire faiblement pathogène (virus H
7N2).  La date de prise d'effet 
de l'arrêté n°26, série 2004 est le 6 septembre 2004.   Le 17 août 2004, le Département de l'agricu lture des États-Unis (USDA) avait communiqué à 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE ) un rapport indiquant qu'il avait complètement 
éradiqué l'influenza aviaire de sous-type H
7N2 en Pennsylvanie.  Sur la base de l'évaluation réalisée 
par le Bureau philippin des producti ons animales (BAI), le risque de contamination découlant de 
l'importation de volaille et de produits de vola ille en provenance de cet État est négligeable. 
  Le texte intégral du document notifié peut être obtenu à l'adresse ci-après: 
 
  Philippine National SPS Enquiry Point   (Point d'information SPS national des Philippines): 
  Office of the Director 
  Policy Research Service 
  Department of Agriculture 
  3
rd Floor, DA Building, Elliptical Road 
  Diliman, Quezon City (Philippines)   Téléphone:  (632) 926 7439   Téléfax:  (632) 928 0590 
  Courrier électronique:  epad.polreser@lycos.com
 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/46/Add.1
G/TMB/N/235/Add.1
DUCOMMERCE 17octobre 1997
(97-4526)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:6et2:7b)
Notification autitredel'article 2:8a)et2:11
COREE
Addendum
LaCorée afaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenouvelle notification au
titredesparagraphes 6et7b)ainsiqueduparagraphe 11del'article 2.
Conformément auxparagraphes 7b)et11del'article 2,l'OSpT distribue cettenotification
auxMembres del'OMC pourinformation.G/TMB/N/46/Add.1
G/TMB/N/235/Add.1
Page2
Mission permanente delaRépublique deCorée
Genève
Le26septembre 1997
Monsieur l'Ambassadeur,
Suiteàvotrelettredu30mai1997etàlademande demonGouvernement, jevouscommunique
ci-joint unenotification concernant leprogramme d'intégration autitredeladeuxième étape établi
parlaRépublique deCorée pourlestextiles etlesvêtements, quiadéjàéténotifié àl'OSpT autitre
duparagraphe 8del'article 2del'ATV.
Jevouspried'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance dematrèshaute considération.
(signé) JounYung SUN
Ambassadeur
Représentant permanent
Monsieur András Szepesi
Président del'Organe desupervision
destextiles
Organisation mondiale ducommerce
Centre William Rappard
154,ruedeLausanne
1211 Genève 21G/TMB/N/46/Add.1
G/TMB/N/235/Add.1
Page3
NOTIFICATION PAR LACOREE DESON PROGRAMME D'INTEGRATION
AUTITRE DELADEUXIEME ETAPE
LalistefournieparlaCoréedanslecadredesonprogrammed'intégrationautitredeladeuxième
étape contient 12lignes àsixchiffres duSHrelevant deschapitres 30à49et64à96.Huitdeces
12lignes peuvent sesubdiviser selon deslignes àdixchiffres dusystème tarifaire national. Quatre
deceshuitlignes (420212, 420222, 420232, 420292) necomprennent pasdeproduits nonvisés, et
lasubdivision détaillée detroisdeshuitlignes (392190, 640610, 961210) necorrespond pasàla
désignation précise duproduit figurant àl'annexe del'ATV. Parconséquent, seule uneligne àsix
chiffres duSH(640699) n'exclut pasdesproduits nonvisés parl'ATV. Sil'onexclut delaposition
640699 duSHlesproduits nonvisés, lepourcentage calculé pourladeuxième étape estde16,71 pour
cent. Toutefois, lepourcentage totalpourlespremière etdeuxième étapes restesupérieur à33pour
cent(33,06 pourcent,lepourcentage pourlapremière étape étantde16,35 pourcent). Sil'oncalcule
lepourcentage àpartir duvolume modifié desimportations de1990, quiexclut lesproduits nonvisés,
lespremier etdeuxième pourcentages etlepourcentage totals'élèvent à16,41 pourcent,16,77 pour
centet33,18 pourcentrespectivement.
RESTRICTED WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOWT/ACC/SAU/51
7 May 2001
(01-2319)
Working Party on the Accession
of the Kingdom of Saudi ArabiaOriginal:  English/
anglais/
inglés
ACCESSION OF THE KINGDOM OF SAUDI ARABIA
Communication from the Ki ngdom of Saudi Arabia
The Kingdom of Saudi Arabia has submitted the following legislation which is available for
consultation from the Secretariat (Accessions Division, Room 1126)1:
- The Foreign Investment Act Statute for the General Investment Authority and Its Executive
Rules2.
Groupe de travail de l'accession
du Royaume d'Arabie saoudite
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Communication du Royaume d'Arabie saoudite
Le Royaume d'Arabie saoudite a communiqué la lé gislation ci-après, qui peut être consultée
au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126)1:
- Loi sur l'investissement étranger et la Direction générale des investissements et règlements
d'application.2
Grupo de Trabajo sobre la
Adhesión del Reino de Arabia Saudita
ADHESIÓN DEL REINO DE ARABIA SAUDITA
Comunicación del Reino de Arabia Saudita
El Reino Unido de Arabia Saudita ha presen tado el siguiente texto legislativo, que puede
consultarse en la Secretaría (División de Adhesiones, despacho 1126)1:
-Ley de Inversiones Extranjeras sobre la Autoridad General de Inversiones y Reglamento deAplicación.
2
__________
                                                     
1 In English only (hard copy)./En anglais seulement (sur papier)./En inglés solamente (copia impresa).
2 Tentative translation.  For official use, please refer to the original text in Arabic./Traduction
provisoire.  À des fins officielles, prière de se référer au texte original en arabe./Traducción provisional. Para
cualquier uso oficial, sírvanse remitirse al texto en árabe.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/540/Add.1
24 February 2004
(04-0765)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Addendum
The following communication, dated 19 February 2004, is being circulated at the request of
the Delegation of the United States.
_______________
Products using Fenamidone
EPA has received a pesticide petition (1F6300) proposing, pursuant to section 408(d) of the
Federal Food, Drug, and Cosmetic Act (FFDCA), 21 U.S.C. 346a(d), to amend 40 CFR part 180, by
establishing a tolerance for residues of fenamidone, 4H-Imidazol-4-one, 3,5-dihydro-5-methyl-2-(methylthio)-5-phenyl-3-(phenylamino)-,(S)-, and its metabolites (RPA 412708), (RPA 412636), and
(RPA 410193) in or on the raw agricultural commod ity vegetable, tuberous and corm, subgroup 1C at
0.05 parts per million (ppm).  EPA has determined that the petition contains data or information
regarding the elements set forth in section 408( d)(2) of the FFDCA;  however, EPA has not fully
evaluated the sufficiency of the submitted data at this time or whether the data support granting of thepetition.  Additional data may be needed before EPA rules on the petition.
In the Federal Register of 4 January 2002 (67 FR 592) (FRL-6812-2) EPA issued a notice
of filing of Pesticide Petition (1F6300) proposing to amend 40 CFR part 180 by establishing
tolerances for fenamidone and its metabolites in or on various raw agricultural commodities.  EPA has
received an amended petition to include the above raw agricultural commodities subgroup.  This
notice contains information submitted in addition to that contained in the 4 January 2002 notice andG/SPS/N/USA/540.
Comments, identified by docket ID number OPP-2003-0375, must be received on or before
27 February 2004.
The full text of this addendum (final rule) can be found at the address below.
DOCID:fr28ja04-53, Federal Register: 28 January 2004 (Volume 69, Number 18)
Page 4138-4143; http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2004/January/Day-28/p1238.htm;
Available in English
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Pr ograms (OPP), Environmental Protection Agency,
1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460. opp-docket@epa.gov Note:  Identify docket
name “OPP-2003-0375” in subject line of your response.
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural
Service, Food Safety and Technical Services Division, Stop 1027, Washington, DC 20250.
Tel:  (202) 720-4051, Fax:  (202) 720-7772, E-mail: fstsd@fas.usda.gov
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/BRA/20
9 mai 2003
(03-2478)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
La Mission permanente du Brésil  a fait parvenir au Secrétariat, le 9 avril 2003, la notification
ci-après au sujet des mesures prises en 1999, 2000 et 2001  dans le cadre de la Décision sur les
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moinsavancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ( tableau NF:1 ).
_______________
La Mission permanente du Brésil informe le Comité de l'agriculture que le tableau NF:1 ne
s'applique pas au Brésil.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/AG/N/URY/10
27demayo de1997
DEL COMERCIO(97-2222)
Original: español Comité deAgricultura
NOTIFICACI ÓN
El12demayo de1997, laSecretaría recibió deladelegación delUruguay lasiguiente
notificación, relativa aloscompromisos enmateria desubvenciones alaexportación (cuadro ES.2,
exportaciones totales) correspondiente alaño1996.
./.G/AG/N/URY/10
Página 2Cuadro ES.2 SUBVENCIONES ALAEXPORTACI ÓN:Uruguay
PERÍODO DENOTIFICACI ÓN:1996
Subvenciones alaexportación: notificación delasexportaciones totales
Designación delosproductos Añocivil/campaña quecomienza el... Cantidad deexportaciones totales
1 2 3
Arroz Campaña quecomienza el1.3.96 Toneladas
Dólares EE.UU.640.211
230.070.610
Mantequilla Añocivil1996 Toneladas
Dólares EE.UU.9.199
20.186.309
Tortas desemillas oleaginosas
(pellets deharina desoja)Añocivil1996 Toneladas
Dólares EE.UU.0
0
N0.________________ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SECRET/HS96/44
1° de mayo de 2000
(00-1744)
Original:  español
MODIFICACIONES DE 1996 DEL SISTEMA ARMONIZADO
Lista LXXXVII – El Salvador
Presentación de documentos
Se ha recibido de la Misión Permanente de El Salvador la siguiente comunicación, de fecha
15 de marzo de 2000.
_______________
Por medio del presente me dirijo a usted, en ocasión de remitirle la documentación de El
Salvador, relativa a la transposición del Sistema Armonizado 96, la cual se detalla a continuación y
por lo que le solicito sea circulada entre los Miembros de la OMC:
Anexo I: Transposición Ronda Uruguay – Sistema Armonizado Centroamericano 96.
Anexo II: Tablas de concordancia:
(a) Ronda Uruguay Sistema Armoniza do Centroamericano 93 – Sistema
Armonizado Centroamericano 96.
(b) Ronda Uruguay Sistema Armoniza do Centroamericano 96 – Sistema
Armonizado Centroamericano 93.
Anexo III: Adhesión de El Salvador Sistema Armonizado 96Anexo IV: Tabla de concordancia:
(a) Adhesión el Salvador Sistema Armonizado Centroamericano 93-96.
(b) Adhesión el Salvador Sistema Armonizado Centroamericano 96-93.
_______________
Si en el plazo de 90 días contado a partir de la fecha del presente documento no se notifica a
la Secretaría ninguna objeción, las modificaciones de la Lista LXXXVII – El Salvador se
considerarán aprobadas y serán oficialmente certificadas.
Pueden obtenerse ejemplares de la documentación mencionada supra  en formato electrónico
o en papel (disponible en español únicamente) en la División de Acceso a los Mercados
(Sra. D. Wood, despacho N° 3142).
__________
./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.300
30 juin 1998
(98-2590)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MALAISIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable: Département de la normalisation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné: Service de l'élaboration de
normes (SIRIM Bhd)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Chlorure de polyaluminium liquide
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Spécification concernant le chlorure
de polyaluminium liquide pour le traitement de l'eau potable (14 pages, en anglais)
6. Teneur: Ce projet de norme malaisienne s'applique au chlorure de polyaluminium sous
forme aqueuse (liquide) utilisé aux fins de l'approvisionnement en eau potable.  Cette norme
vise principalement à faire connaître aux acheteurs, aux fabricants et aux fournisseurs lesprescriptions minimales concernant le chlorure de polyaluminium liquide.
Il peut être fait référence à ce projet de norme dans des spécifications relatives à l'achat et à
la réception de chlorure de polyaluminium liquide.  De plus, ce texte peut servir de guide
lors de la détermination des propriétés physiques et chimiques d'échantillons de chlorure de
polyaluminium liquide.  Les dispositions de ce projet de norme s'appliquent quand il est fait
référence à ce texte, uniquement pour le chlorure de polyaluminium liquide utilisé aux fins
de l'approvisionnement en eau potable.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Traitement de l'eau
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 juillet 1998G/TBT/Notif.98.300
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           
Standards Development Unit
SIRIM Berhad1 Persiaran Dato' Menteri
P.O. Box 7035, Section 2
40911 Shah Alam
MALAISIE
Téléfax:  603-5506389
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CHL/70
20 February 2001
(01-0851)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  Spanish
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  CHILE
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Agriculture and Livestock Service, Ministry of Agriculture
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable). Stone fruit (Prunus spp.)  Regions or countries likely to be affected, to the
extent relevant or practicable:  United States
4. Title and number of pages of the notified document:  Establishes Regulations for the
Import of Plants and Cuttings of Stone Fruit (Prunus spp.), from the United States of
America (12 pages)
5. Description of content:  Brings phytosanitary regulations up-to-date in order to authorize
the import into Chile of reproductive material of species of stone fruit from the
United States
6. Objective and rationale: [     ] food safety,  [     ] animal health,  [  X ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Agriculture and
Livestock Service Draft Resolution (in Spanish)
9. Proposed date of adoption:  Upon publication in the Official Journal
10. Proposed date of entry into force:  5 April 2001
11. Final date for comments:  25 March 2001
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification
authority, [  X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:           
12. Texts available from: [     ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
RESTRICTED WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOWT/ACC/ALB/51/Corr.1
14 July 2000
(00-2896)
Working Party on the
Accession of Albania
REPORT OF THE WORKING PARTY
ON THE ACCESSION OF ALBANIA
TO THE WORLD TRADE ORGANIZATION
Corrigendum
Page 29, paragraph 75, line 5 the word "changes" should be replaced by "charges";
Page 49, paragraph 141, insert the words "of agricultural" before "and pharmaceutical";Page 60, last paragraph should read "Done at Geneva this…day of…two thousand,…".
Groupe de travail de
l'accession de l'Albanie
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DE L'ALBANIE À L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
Corrigendum
À la page 67, le dernier paragraphe doit se lire comme suit:  "Fait à Genève, le ... (jour, mois)
deux mille ...".
Grupo de Trabajo sobre la
Adhesión de Albania
INFORME DEL GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN
DE ALBANIA A LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIO
Corrigendum
En la página 53, párrafo 141, añádase "agropecuarios y" antes de "farmacéuticos".
En la página 65, el último párrafo debe decir lo siguiente:  "Hecho en Ginebra, el día ….
de …. de dos mil .…".
__________
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/BRA/16
28octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4494)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: BRESIL
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, del'alimentation etdelaréforme agraire
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Produits agricoles
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Règlement technique duMERCOSUR concernant les
limites maximales d'aflatoxines admissibles dans lelait,lesarachides etlemaïs "innatura";
disponible uniquement enportugais; 1page
5. Teneur: Adoption delarésolution GMC 58/94 duMERCOSUR portant approbation duRèglement
technique concernant leslimites maximales d'aflatoxines admissibles danslelait,lesarachides etle
maïs "innatura"
6. Objectif etjustification: Innocuité desproduits alimentaires
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) danslaquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: Portaria (arrêté)
n183du21mars 1996, Diário Oficial daUnião(journal officiel) du25mars 1996
9. Date projetée pour l'adoption: 2juin1996
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: 2juin1996
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 2juin1996
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ouadresse,
numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
CENAGRI
C.P. 02432
70849-970 Brasília, DF
Brésil
Téléphone: (+5561)218-2613
Téléfax: (+5561)226-8190
WORLD TRADE G/AG/N/PAK/2
27May1997
ORGANIZATION(97-2227)
Original: English Committee onAgriculture
NOTIFICATION
Thefollowing notification inthecontext ofexport subsidy commitments (Table ES:2 and
Supporting Table ES:2) forthemarketing year1995/96 wasreceived fromthedelegation ofPakistan
on2May1997.
_______________
PAKISTAN
Pakistan hereby notifies totalexports ofcotton andriceduring themarketing year1995/96
(Table ES:2) andexport subsidies exempt from thereduction commitments pursuant toArticle 9:4
oftheAgreement onAgriculture (Supporting Table ES:2). Pakistan didnotapply export subsidies
subject toreduction commitments (Table ES:1).G/AG/N/PAK/2
Page2Table ES:2
EXPORT SUBSIDIES: Pakistan
Reporting period: 1995/96
Export Subsidies: Notification ofTotal Exports
Description ofproducts Marketing Year beginning July Quantity oftotalexports
1 2 3
Cotton 1995/96 1,850 000Bales (*)
Rice-total
Basmati
Others1995/96 1,600.5
716.4
884.1000Tonnes
(*)OneBale=170.09 Kg.
Sources: Cotton Export Corporation ofPakistan
Federal Bureau ofStatistics, Government ofPakistanG/AG/N/PAK/2
Page3Supporting Table ES:2 EXPORT SUBSIDIES: Pakistan
REPORTING PERIOD: 1995/96
Export Subsidies: Outlay andQuantity Reduction Commitments: Developing Country Member using Article 9:1(d) and/or (e)Export Subsidies
Description ofproducts Costreduction measures Internal transport subsidies Total product specific export
subsidies
US$millionQuantity ofsubsidized
exportsDatasource
1 2 3 4 5 6
Fresh fruits/ fresh vegetables 25%subsidy ontheactual
freight paidbytheexporters
onexport consignments1.7 notavailable Export Promotion Bureau,
Government ofPakistan,
Karachi.
TOTAL 1.7
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/IDN/6
12 May 1999
(99-1950)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   INDONESIA
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Agency for Agribusiness – Ministry of Agriculture
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO;  ICS numbers may be provided in addition, where applicable).
Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Food
products
4. Title and number of pages of the notified document:  Hazard Analysis and Critical Control
Point (HACCP) System and Guidelines for its Application.
5. Description of content:  Agency for Agribusiness – Ministry of Agriculture is proposing to
adopt HACCP and Guidelines for its applicati on as an Indonesian National Standard.  This
regulation will be voluntarily  implemented.
6. Objective and rationale:  [  X ] food safety,  [  ] animal health, [  ] plant protection,
[  ] protect humans from animal/plant pest or disease , [  ]  protect territory from other
damage from pests
7. An international standa rd, guideline or recommendati on does not exist [  ].
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:  Codex Alimentarius has HACCP Guidelines
which are generally followed in this proposal.
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Available in Indonesian
language (12 pages)
9. Proposed date of adoption:  -
10. Proposed date of entry into force:  -
11. Final date for comments:   30 June 1999
Agency or authority designated to handle comme nts:  [  ] National notification authority,
[ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if available) of
other body:G/SPS/N/IDN/6
Page 2
12. Texts available from:  [ X ] National notification authority, [ X ]  National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
1.  National Enquiry Point:
Center for Agriculture Quarantine – Ministry of Agriculture
Jl. Pemuda No. 64 Jakarta 13220, Indonesia
Tel/Fax  62 21 489 4877
2.  National Notification Authority
Center for Standardization and Accr editation – Agency for Agribusiness
Ministry of Agriculture
Jl. Harsono RM No. 3 Rag unan, Jakarta 12550, Indonesia
Tel/Fax:  62 21 781 5880
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/HKG/11
12 April 2001
(01-1889)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
The following notification concerning export subsidy commitments ( Table ES:1 ) for 2000
was received from the delegation of Hong Kong, China  on 6 April 2001.
_______________
In accordance with the notification requirements adopted by the Committee on Agriculture
(G/AG/2 refers), I have the pleasure to inform th e Committee that no export subsidies within the
meaning of Article 9.1 of the Agreement on Agriculture existed in Hong Kong, China as at
31 December 2000.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/CHL/6
27août1997
DUCOMMERCE(97-3491)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CHILI
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Service del'agriculture etdel'élevage
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Sperme detaureaux
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Exigences sanitaires concernant l'admission auChili
dusperme detaureaux (5pages)
5. Teneur: Conditions quedoivent remplir lespays souhaitant exporter dusperme detaureaux vers
leChili
6. Objectif etjustification: Protection delasanté animale
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci: D'unemanière générale, letexte s'aligne surlanorme internationale, mais
ilcontient aussi desdispositions auxquelles ilnecorrespond aucune norme internationale.
8. Documents pertinents etlangue(s) danslaquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: Projet dedécision
duService del'agriculture etdel'élevage devant êtrepubliée auJournal officiel (texte disponible
enespagnol)
9. Date projetée pour l'adoption: Dèslapublication auJournal officiel
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: Dèslapublication auJournal officiel
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 30septembre 1997
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/508
20 October 2000
(00-4367)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   THAILAND
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Thai Industrial Standards Institute, Ministry of Industry
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   HS Chapter 8507,
Applications of information technology (ICS:  35.240)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   TIS 1291-2538
(1995) Uninterruptible Power Systems (38 pages, in Thai)
6. Description of content:   The Thai Industrial Standards Institute (TISI) has proposed to
enforce TIS 1291-2538(1995) as a mandatory standard.  The standard applies to single-
phase uninterruptible power systems (UPS) having rated output power not exceeding
75 kVA/single UPS unit and three-phase uninterruptible power systems having rated output
power not exceeding 1,000 kVA/single UPS unit.  Classifies UPS into three types, i.e.single UPS unit, parallel configurations for capacity and redundant UPS.  Specifies service
conditions, rated value and performance.  Prescribes requirements for UPS switch,
supervisory and control devices, and battery.  Includes marking and labelling, sampling and
criteria for conformity, testing.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Safety and Consumer Protection.
8. Relevant documents:
1. Reference document:
- ANSI/NEMA PE 1-1983 Uninterruptible Power Systems (Approved
16 October 1986);
- IEC 146(1973) Semiconductor convertors;
- IEC 14-2(1974) Semiconductors convertors Part 2:  Semiconductor
self-commutated convertors;
- ANSI S 1.2-1979 Method for Physical Measurement of Sound;
- ANSI S 1.4-1983 Sound Level Meters;
- ANSI IEEE C 37.90.1-1988 Surge Withstand Capability (SWC) Tests for
Protective Relays and Relay Systems.G/TBT/Notif.00/508
Page 2
- Comité International Spécial des Perturbations Radioélectriques (CISPR) II
(1990) Limits and methods of measurement of electromagnetic disturbance
characteristics of industrial, scientific and medical (ISM) radiofrequency
equipment;
- TIS 416-2525(1982) The classification of electrical insulating materials;- TIS 1292-2538(1995) Self-commutated inverters for interruptible power
systems;
- TIS 1293-2538(1995) Battery chargers.
2. Publication in which the Notification is published when adopted:
- Government Gazette.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }To be determined.
10. Final date for comments:   60 days from the WTO circulation date
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
WORLD TRADE ORGANIZATION
WT/DS8/13
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE WT/DS10/13
WT/DS11/11
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO 21January 1997
(97-0217)
JAPAN -TAXES ONALCOHOLIC BEVERAGES
Appointment ofArbitrator bytheDirector-General
Note bytheSecretariat
On17January1997,pursuanttotherequestbytheUnitedStatesof7January1997,theDirector-
General appointed Ambassador Julio Lacarte Muró toactasarbitrator under Article 21.3(c) ofthe
Dispute Settlement Understanding inthematter "Japan -Taxes onAlcoholic Beverages".
JAPON -TAXES SUR LESBOISSONS ALCOOLIQUES
Désignation d'unarbitre parleDirecteur général
Note duSecrétariat
Le17janvier 1997, suite àlademande présentée parlesEtats-Unis le7janvier 1997, le
Directeur général adésigné M.l'Ambassadeur Julio Lacarte Muró comme arbitre, conformément à
l'article 21:3c)duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, dansl'affaire "Japon -Taxes
surlesboissons alcooliques".
JAPÓN-IMPUESTOS SOBRE LASBEBIDAS ALCOH ÓLICAS
Designación delárbitro porelDirector General
Nota delaSecretaría
El17deenero de1997, enrespuesta alapetición formulada el7deenero de1997 porlos
Estados Unidos, elDirector General hadesignado paraactuar como árbitro deconformidad conel
párrafo 3c)delartículo 21delEntendimiento sobre solución dediferencias enelasunto
"Japón -Impuesto sobre lasbebidas alcohólicas" alEmbajador Julio Lacarte Muró.
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgReference:   WLI/200-3 18 December 1998
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING
THE WORLD TRADE ORGANIZATION
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994
FOURTH PROTOCOL TO THE
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES
DONE AT GENEVA ON 15 APRIL 1997
NOTIFICATION OF ACCEPTANCE
I have the honour to inform you that on 20 October 1998 the Government of Ghana deposited
with me an instrument of ratification of the above-mentioned Protocol, thereby recognizing as fully
binding the signature affixed by its plenipotentiary on 26 November 1997.
Pursuant to paragraph 3 of the Protocol and in accordance with the Decision of the Council
for Trade in Services of 15 December 1998, the Protocol entered into force for Ghana on15 December 1998.
This notification is furnished in accordance with paragraph 4 of the Protocol.
R. Ruggiero
Director-General
98-5156 WT/Let/277
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/INF/27
3 August 2000
(00-3184)
NOTE BY THE SECRETARIAT
In accordance with the Guidelines for Arrangements on Relations With Non-Governmental
Organizations (WT/L/162) and as a follow-up to the Director-General's recent initiatives on greater
transparency and an enhanced dialogue with NGOs, the list of NGO Position Papers received by the
Secretariat is circulated for the information of Members.
Interested delegations that wish to consult these documents in more detail are requested to
contact Mrs. Susan Barbier, ext. 5677, in the External Relations Division.
The NGO Position Papers listed below were received before 1 August 2000.
The Food Chain: Managing Adventitious
Presence in the EU
(English  only)EU Committee of the American Chamber of
Commerce in Belgium
European Agriculture in the World Trade
Organisation Millennium Round
(English only)European Environmental Advisory Councils
Second ESF Position Paper on GATS and
Electronic Commerce
(English only – also available electronically)European Services Forum (ESF)
Tax Havens – Releasing the Hidden Millions for
Poverty Eradication(English only)Oxfam
World Trade, Food Production and
Multifunctionality
(English only – also available electronically)Transatlantic Environmental Dialogue (TAED)
______
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/Q1/CRI/5
G/SCM/Q1/CRI/5
11 April 2003
(03-2021)
Committee on Anti-Dumping Practices
Committee on Subsidies and Countervailing MeasuresOriginal:  English
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER
ARTICLES 18.5 AND 32.6 OF THE AGREEMENTS
Questions Posed by the EUROPEAN COMMUNITIES
Regarding the Notification of COSTA RICA1
The following communication, dated 10 April 2003, has been received from the Permanent
Delegation of the European Commission.
_______________
Q1. Chapter IV, Art. 36 outlines the duration of definitive measures.  Can Costa Rica please
explain the circumstances under which the time limit of five years for definitive measures can beextended?  Can Costa Rica confirm that a review will have to take place in order to determine the
extension of measures?
Q2. Chapter IV, Art 39 refers to "conciliation meetings" and the possibility of "settlement".
(a) Can Costa Rica confirm that this is a reference to "undertakings" in the sense of
Art. 18 ASCM?
(b) It appears that the legislation does not foresee the possibility for an interested party
agreeing to an undertaking to request the completion of the investigation.  Can
Costa Rica confirm that this possibility will be granted according to Art 18.4 ASCM?
Q3. Law No30637-MEIC Art. 8(g) entrusts the Office of Unfair Business Practices to carry out
relevant studies and make determinations.  Can Costa Rica please elaborate on how evidence is
collected for investigations?
__________
                                                     
1 G/ADP/N/1/CRI/2-G/SCM/N/1/CRI/2.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/DS64/2
17dediciembre de1996
DEL COMERCIO(96-5274)
Original: inglés
INDONESIA -DETERMINADAS MEDIDAS QUE AFECTAN
ALAINDUSTRIA DEL AUTOM ÓVIL
Solicitud deasociación alasconsultas
Comunicación delosEstados Unidos
Lasiguiente comunicación, defecha 6dediciembre de1996, dirigida porlaMisión Permanente
delosEstados Unidos alasMisiones Permanentes deIndonesia ydelJapón, asícomo alÓrgano de
Solución deDiferencias, sedistribuye deconformidad conlodispuesto enelpárrafo 11delartículo 4
delESD.
_______________
Deconformidad conelpárrafo 11delartículo 4delEntendimiento relativo alasnormas y
procedimientos porlosqueserigelasolución dediferencias, elGobierno delosEstados Unidos
comunica porlapresente alÓrgano deSolución deDiferencias que,alaluzdelinterés comercial
sustancial delosEstados Unidos, desea queseleasocie alasconsultas cuyacelebración hasolicitado
elJapón enunacomunicación distribuida alosMiembros delaOMC el5dediciembre de1996
(WT/DS64/1), titulada "Indonesia -Determinadas medidas queafectan alaindustria delautomóvil".
Ensucondición deexportador importante tanto devehículos automóviles como departes de
vehículos aIndonesia, losEstados Unidos tienen uninterés comercial sustancial enlacuestión que
hamotivado lasolicitud delJapón. En1995 losEstados Unidos exportaron aIndonesia vehículos
automóviles ypartes devehículos porunvalor aproximado de59millones dedólares, loquedemuestra
suinterés comercial sustancial.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/250/Add.2
26 June 2002
(02-3560)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Addendum
The following communication, dated 12 June 2002, has been received from the United States.
_______________
Carboxin; Pesticide Tolerance
This regulation (final rule) establishes a tole rance for combined residues of carboxin (5,6-
dihydro-2-methyl-N-phenyl-1,4-oxathiin-3-carboxamide) and its metabolite 5,6-dihydro-3-
carboxanilide-2-methyl-1,4-oxathiin-4-oxide (calculated as carboxin) (from treatment of seed prior to
planting) in or on onion, dry bulb.  The petitioner requested this tolerance under the Federal Food,Drug, and Cosmetic Act, as amended by the Food Quality Protection Act of 1996.  In addition, this
regulatory action is part of the tolerance reassessment requirements of section 408(q) of the Federal
Food, Drug, and Cosmetic Act (FFDCA) 21 U.S.C. 346a(q), as amended by the Food Quality
Protection Act (FQPA) of 1996. By law, EPA is required to reassess 66 per cent of the tolerances in
existence on 2 August 1996, by August 2002, or about 6,400 tolerances.  This regulatory action will
count for 47 reassessments toward the August 2002 deadline.
This regulation (final rule) is effective 12 Ju ne 2002. Objections and requests for hearings
must be received on or before 12 August 2002.  The full text of this addendum (final rule), including
instructions for submitting objections and requests for hearings, is available from the address below.
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C. 20250
Phone (202) 720-2239
Fax (202) 690-0677
E-mail: fstsd@fas.usda.gov
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/GEN/369
28 de enero de 2003
(03-0576)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  español/
inglés
NOTIFICACIÓN DE NORMAS DEL COSAVE
La Secretaría ha recibido las siguientes notificaciones de consulta pública relativas a dos
normas del COSAVE, notificaciones que se distribuyen a los Miembros en aras de una mayortransparencia.
_______________
NOTIFICACIÓN DE CONSULTA PUBLICA
El Pre Estandar "Lineamientos para el Análisis de Riesgo de Plagas no Cuarentenarias
Reglamentadas" del COSAVE, esta disponible para consulta publica en la siguiente dirección en
Internet:  http://www.cosave.org.
Los comentarios y sugerencias deberán ser remitidos al Sitio Web de COSAVE, hasta el 9 de
marzo de 2003.
NOTIFICACIÓN DE CONSULTA PUBLICA
El Estándar  "Lineamientos básicos a considerar para establecer acuerdos de certificación
fitosanitaria  de  exportaciones" del COSAVE, esta disponible para consulta publica en la siguiente
dirección en Internet:  http://www.cosave.org.
Los comentarios y sugerencias deberán ser remitidos al Sitio Web de COSAVE, hasta el
10 de marzo de 2003.
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.417
5September 1997
ORGANIZATION
(97-3570)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: ISRAEL
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofIndustry andTrade oftheState ofIsrael
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): PVC forpackages
HS39.23; ICS55.040
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document:
- Revision ofOfficial Israeli Standard SI1104 "Vinyl Chloride Monomer inPVC
Packages andPackaged Products", (2pages inHebrew).
- Proposal fortheOfficial Status oftheRevised Standard, (1pageinHebrew).
6. Description ofcontent: Revision ofSI1104 issued bytheStandards Institution of
Israel -Allowed content ofvinyl chloride monomer inPVC packages forfoodstuffs,
cosmetics anddrugs, testmethods. References tothefollowing European Directives:
80/76/EEC, 81/432/EEC, 93/8/EEC. SI1104 hasbeenOfficial under previous Notice of
theMinister ofIndustry andTrade published intheOfficial Gazette, Section of
Government Notices, #3757, April 1990. Therevised Standard isproposed tobe
official.
7. Objective andrationale: Safety
8. Relevant documents: Thenotice willbepublished intheOfficial Gazette, Section of
Government Notices, when adopted.
9. Proposed dateofadoption: notbefore 26October 1997
Proposed dateofentry intoforce: 1998
10. Final dateforcomments: 26October 1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body: