RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/NPL/16/Add.2
28 août 2003
(03-4492)
Groupe de travail de
l'accession du Népal
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DU ROYAUME DU NÉPAL
Addendum
Partie II – Liste  d'engagements spécifiques concernant les services
Liste d'exemptions de l'article II (NPF)
Comme cela est indiqué au paragraphe 154 du rapport du Groupe de travail de l'accession du
Royaume du Népal (WT/ACC/NPL/16), la liste d'engagements spécifiques concernant les services qui
résulte des négociations entre le Royaume du Népal et les Membres de l'OMC est annexée au projet
de Protocole d'accession du Népal et est reproduite ci-après.
_______________WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 2Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Tous les secteurs inclus dans la
présente liste
2) Néant, mais le montant de devises
convertibles est limité à 2 000 dollars EU
pour les ressortissants népalais voyageant àtitre privé.1) Néant, sauf en ce qui concerne les
paiements en devises à desétrangers (à l'exclusion descatégories de personnes visées parles engagements pris dans le cadredu présent accord) pour des services
transfrontières
2) Néant
3) Néant
Les conditions relatives à la propriété, à
l'exploitation, à la forme juridique et auchamp des activités, énoncées dans une
licence ou toute autre forme d'autorisation
accordée à un fournisseur de servicesétranger existant pour l'établissement d'uneentreprise ou la fourniture de services nedeviendront pas plus restrictives à la date del'accession du Népal à l'OMC.
4) Non consolidé, sauf pour l'admission et le
séjour temporaires de personnes physiques
d'un autre Membre relevant des catégories
suivantes:3) Néant, mais
- un investisseur étranger qui
réinvestit des gains est tenud'obtenir l'autorisation du
Département de l'industrie;
- tous les investissements étrangers,
sauf pour le secteur des servicesfinanciers, sont soumis àl'approbation du Département del'industrie;  et
- seules les entreprises appartenant
entièrement à des ressortissantsnépalais peuvent bénéficierd'incitations et de subventions.
4) Non consolidé, sauf pour les
mesures concernant les catégories
de personnes physiques
mentionnées dans la colonne del'accès aux marchés.Sauf lorsqu'une évaluation de l'impact
sur l'environnement est requise, lesdécisions du Département sontnormalement communiquées dans les
30 jours suivant la date de la demande.
L'approbation d'un investissement n'est
normalement pas refusée, sauf si lesnormes environnementales ne sont pasrespectées.
Les investisseurs étrangers effectuant
des investissements en devises sont
autorisés à rapatrier les montantssuivants en dehors du Népal:
a) le produit de la vente, totale ou
partielle, de leur participation aucapital;
b) les bénéfices ou dividendes
résultant d'une prise departicipation;WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Vendeurs de services
Personnes non établies sur le territoire népalais
et ne recevant aucune rémunération de sourcessises au Népal, dont les activités consistent àreprésenter un fournisseur afin de négocier laprestation de ses services, lorsque:
a) lesdits services ne sont pas fournis
directement au grand public;  et
b) le vendeur de services ne les fournit pas
directement.Le droit de vendre ou d'acquérir des
biens immobiliers est reconnu à chaquecitoyen népalais par la Constitution.  LeCode civil interdit la vente, la donationou la cession de tout bien immobilier àun étranger, ou la constitution d'une
hypothèque au bénéfice d'un étranger.c) les montants perçus au titre du
paiement du principal et des intérêtsservis sur des prêts étrangers;
d) le montant perçu en vertu d'un
accord de transfert de technologieapprouvé par le Département de
l'industrie ou le Département des
petites entreprises et de l'industrieartisanale.
Le séjour des personnes relevant de ces deuxcatégories est limité à une période de 90 joursqui peut être prolongée.
Personnes chargées d'établir une présence
commerciale
Personnes employées par une entreprise sans
présence commerciale au Népal et quiséjournent temporairement au Népal afin d'y
établir une présence commerciale pour cette
entreprise.  Le personnel chargé del'établissement d'une présence commercialedevra apporter la preuve du commencementd'une activité commerciale dans l'année suivantla date de son admission au Népal.
Le séjour des personnes susmentionnées est
limité à une période d'un an qui peut êtreprolongée.WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 4Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Personnes transférées à l'intérieur d'une société
Personnel d'encadrement, dirigeants et
spécialistes, au sens des définitions ci-après,employés par des entreprises fournissant desservices au Népal par l'intermédiaire d'unesuccursale, d'une filiale ou d'une société affiliée
établie au Népal, qui ont été préalablement
employés par cette entreprise en dehors duNépal pour une période d'au moins un anprécédant immédiatement la date de leurdemande d'admission et qui appartiennent à
l'une des catégories suivantes:
A) Dirigeants et personnel d'encadrement:
personnes qui, au sein d'une organisation,
ont essentiellement pour tâche de dirigercelle-ci, ou un de ses départements ouservices, de superviser ou de contrôler letravail d'autres personnes employées à des
tâches de supervision, d'encadrement ou de
gestion, qui sont habilitées à engager ou àlicencier d'autres personnes, ou àrecommander l'engagement ou lelicenciement d'autres personnes ou àprendre d'autres décisions (par exemple
pour ce qui concerne les promotions ou les
autorisations de congés) et ont un pouvoirdiscrétionnaire sur les activités courantes;
B) Spécialistes:  personnes qui, au sein d'une
organisation, ont de très grandescompétences techniques et des
connaissances très poussées, entretenues
par une pratique suivie, des services, desactivités de recherche ou des techniques degestion de l'organisation (les spécialistespeuvent, notamment, comprendre desmembres de professions libérales, mais ils
ne s'y limitent pas).WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Le séjour des catégories susmentionnées de
personnes transférées à l'intérieur d'une sociétéest limitée à une période initiale de trois ans,qui peut être prorogée de sept ans au maximum,à concurrence de dix ans au total.
L'admission et le séjour temporaire des
personnes physiques considérées comme des
personnes transférées à l'intérieur d'une sociétépeuvent être autorisés dans la limite de 15 pourcent du personnel local.  Cet engagement seralibéralisé cinq ans après la date de l'accession.WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 6Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
1. Services professionnels
a) Services juridiques
i) droit du pays d'origine et/ou
droit d'un pays tiers (conseilet représentation)
ii) droit international (conseil et
représentation)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Il est possible d'exercer dans les tribunaux
népalais avec l'autorisation de la Cour
suprême et à condition d'être membre de
l'Association des avocats népalais.1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"
b) Services comptables, d'audit et
de tenue de livres
- Services comptables et d'audit
i) services d'audit financier
(CPC 86211)
ii) services d'expertise
comptable (CPC 86212)
iii)services d'établissement
d'états financiers(CPC 86213)
Services de tenue de livres, à
l'exception des déclarations de
revenus (CPC 86220)1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant limitée à 51 pour
cent
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"Le Népal prend l'engagement
additionnel d'adopter les disciplines del'OMC relatives aux services comptablesdans les cinq années suivant la date deson accession.
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantWT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 7Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant limitée à 66 pourcent3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
- Services d'établissement de
plans techniques pour laconstruction d'ouvrages degénie civil (CPC 86724)3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant limitée à 66 pourcent3) Néant
- Services d'établissement de
plans techniques pour les
processus et la productionindustriels (CPC 86725)
- Autres services d'ingénierie
pendant la phase deconstruction et d'installation
(CPC 86727)
- Autres services d'ingénierie
(CPC 86729)4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagements
horizontaux"
f) Services intégrés d'ingénierie
(CPC 8673)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participation
étrangère au capital étant limitée à 66 pour
cent3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 8Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
g) Services d'aménagement urbain
et d'architecture paysagère(CPC 8674)1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant limitée à 66 pourcent1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagements
horizontaux"
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant limitée à 51 pour
cent.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 9Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
2. Services informatiques et services connexes
a) Services de consultation en
matière d'installation desmatériels informatiques(CPC 841)
b) Services de réalisation de
logiciels (CPC 842)
c) Services de traitement de
données (CPC 843)
d) Services de base de données
(CPC 844)1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant limitée à 80 pourcent
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"
e) Services d'entretien et de
réparation de machines et dematériel de bureau, y compris
les ordinateurs
(CPC 845)
f) Autres services informatiques
- Services de préparation des
données (CPC 8491)
- Autres services
informatiques (CPC 8499)WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 10Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
3. Services de recherche-développement
a) Services de R-D en sciences
naturelles
- Chaleur, lumière,
électromagnétisme,astronomie, mais àl'exclusion de l'énergie
atomique et des questions
connexes (CPC 85101)
- Génie civil et technologie, y
compris les sciencesappliquées et les techniquesde la fonderie, de la
métallurgie, des machines,
de l'électricité, descommunications, de laconstruction navale, del'aéronautique, du génie
civil, de la construction, de
l'information, etc.(CPC 85103)1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant limitée à 51 pourcent.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"
5. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs
e) Autres
Services de crédit-bail ou de
location concernant lescassettes vidéo (CPC 83202)1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant limitée à 51 pour
cent.  La participation étrangère au capital
sera portée à 80 pour cent cinq après ladate d'accession.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
6. Autres services fournis aux entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant3) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2008.
Après cette date, néant, mais seulement parla constitution d'une société au Népal, laparticipation étrangère au capital étant
limitée à 67 pour cent.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagements
horizontaux"
b) Services d'études de marché et
de sondages (CPC 864)1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant limitée à 51 pourcent1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagements
horizontaux"
c) Services de conseil en gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participation
étrangère au capital étant limitée à 51 pour
cent
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagements
horizontaux"WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 12Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
e) Services d'essais et d'analyses
techniques (CPC 8676)1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant limitée à 51 pourcent1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagements
horizontaux"
h) Services annexes aux industries
extractives(CPC 883+5115)1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participation
étrangère au capital étant limitée à 51 pour
cent
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagements
horizontaux"
m) Services connexes de
consultations scientifiques ettechniques (CPC 8675)1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant limitée à 51 pour
cent1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
q) Services d'emballage
(CPC 876)1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant limitée à 51 pourcent1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagements
horizontaux"
r) Publication et impression
(CPC 88442)1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participation
étrangère au capital étant limitée à 51 pour
cent1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"
s) Services de congrès
(CPC 87909)1) Néant
2) Néant
3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant limitée à 51 pourcent1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 14Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
II. SERVICES DE COMMUNICATION
2. Services de courrier
- Services de courrier
multimodaux (CPC 75121)1) Néant
2) Néant3) Néant pour les services de courrier fournis
à partir d'un territoire étranger vers leNépal ou à partir du Népal vers unterritoire étranger, mais seulement par la
constitution d'une société au Népal, la
participation étrangère au capital étantlimitée à 80 pour cent1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etconformément aux engagements pris par leNépal pour le mode 3.4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"
3. Services de télécommunication
Les engagements sont pris conformément à la "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de b ase" (S/GBT/W/2/Rev.1) et à la note relative
aux "Limitations concernant l'accès au marché qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).
Télécommunications de base
a) Service de téléphone local
b) Service de téléphone nationalc) Services de téléphone
internationaux
d) Service de télex
e) Services de télégraphe national
et international1) Néant
2) Néant3) Néant, mais:
Il n'y aura plus de limitation du nombre de
fournisseurs de services à compter de
janvier 2009.  La participation étrangère est
cependant autorisée dans le cadre d'unecoentreprise, avec une participation aucapital de 80 pour cent maximum.1) Néant
2) Néant3) Néant, mais la majorité des
membres du conseild'administration d'une coentreprise
doivent être des Népalais.Le Népal prend les engagements
additionnels figurant dans le documentde référence sur les télécommunicationsjoint à la présente liste d'engagementsspécifiques.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Desconsultants peuvent être admis au Népal
pour  une durée de 90 jours, si le pays n'en
dispose pas.4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Services de télécommunication
mobile1) Néant
2) Néant3) Néant, mais:- D'ici à 2004, deux opérateurs de téléphonie
mobile se verront accorder une licence.
- Il n'y aura plus de limitation du nombre de
fournisseurs de services à compter de
janvier 2009.  La participation étrangère estautorisée dans le cadre d'une coentreprise,avec participation au capital de 80 pourcent maximum.
- La technologie mobile ne sera pas imposée,
mais sera laissée au choix de l'opérateur àla date de l'accession.1) Néant
2) Néant3) NéantLe Népal prend les engagements
additionnels figurant dans le documentde référence sur les télécommunications,joint à la présente liste d'engagementsspécifiques.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 16Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Télécommunications à valeur ajoutée
a) Internet, y compris le courrier
électronique
b) Courrier électroniquec) Services d'audiomessagerie
téléphonique
d) Vidéotexte
e) Télécopie
f) Microstations terriennes
(VSAT)
g) Audioconférenceh) Téléphone publici) Cartes téléphoniques à
prépaiement
j) Communication de données
locale, longue distance etinternationale
k) Radiorecherche
l) Jonctions mobiles1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf que:
La participation étrangère est autorisée par
l'intermédiaire d'une coentreprise, avecparticipation au capital maximale de
80 pour cent.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
2. Travaux généraux de
construction d'ouvrages de
génie civil (CPC 513)1) Néant
2) Néant
3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant limitée à 51 pourcent.  La participation étrangère au capitalsera portée à 80 pour cent cinq ans après la
date de l'accession.1) Néant
2) Néant
3) NéantWT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"
5. Autres (CPC 511+515+518) 1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participation
étrangère au capital étant limitée à 51 pour
cent
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION
1. Services de courtage
(CPC 621)1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participation
étrangère au capital étant limitée à 51 pour
cent.  La participation étrangère au capitalsera portée à 80 pour cent cinq ans après ladate de l'accession.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 18Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
2. Services de commerce de gros,
sauf CPC 622441), 2), 3) et 4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagements horizontaux".En outre, non consolidé jusqu'à ce que leNépal accorde ces droits à tout Membre del'OMC dans n'importe quel sous-secteur,ou jusqu'à ce que le Népal détermine le
type d'entités étrangères pouvant fournir
ces services ou accorde ces droits, en vertude ses lois et règlements, pour la fourniturede ces services, selon ce qui survient enpremier.1), 2), 3) et 4) Non consolidé, sauf
comme indiqué sous "Engagementshorizontaux".  En outre, nonconsolidé jusqu'à ce que le Népalaccorde ces droits à tout Membrede l'OMC dans n'importe quel
sous-secteur, ou jusqu'à ce que le
Népal détermine le type d'entitésétrangères pouvant fournir cesservices ou accorde ces droits, envertu de ses lois et règlements,
pour la fourniture de ces services,
selon ce qui survient en premier.
Services de commerce de grosd'appareils de radio et de télévision,d'instruments de musique, dedisques et de bandes enregistrées etde partitions musicales
(CPC 62244)1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant de 80 pour cent
maximum.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"
3. Services de commerce de
détail, sauf CPC 632341), 2), 3) et 4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagements horizontaux".En outre, non consolidé jusqu'à ce que leNépal accorde ces droits à tout Membre del'OMC dans n'importe quel sous-secteur,
ou jusqu'à ce que le Népal détermine le
type d'entités étrangères pouvant fournirces services ou accorde ces droits, en vertude ses lois et règlements, pour la fourniturede ces services, selon ce qui survient en
premier.1), 2), 3) et 4) Non consolidé, sauf
comme indiqué sous "Engagementshorizontaux".  En outre, nonconsolidé jusqu'à ce que le Népalaccorde ces droits à tout Membre
de l'OMC dans n'importe quel
sous-secteur, ou jusqu'à ce que leNépal détermine le type d'entitésétrangères pouvant fournir cesservices ou accorde ces droits, en
vertu de ses lois et règlements,
pour la fourniture de ces services,selon ce qui survient en premier.WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Services de commerce de détail
Commerce de détail d'appareils de
radio et de télévision, d'instrumentsde musique, de disques et bandesenregistrées et de partitionsmusicales (CPC 63234)1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant de 80 pour centmaximum.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagements
horizontaux"
4. Services de franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant limitée à 51 pour
cent
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"
V. SERVICES D'ÉDUCATION
3. Services d'enseignement
supérieur (CPC 923)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
4. Services d'enseignement pour
adultes (CPC 924)
5. Autres services d'enseignement
(CPC 929)3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant limitée à 51 pourcent et à l'exception des services
d'éducation financés par des fonds publics.
La participation étrangère au capital seraportée à 80 pour cent cinq ans après la datede l'accession.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant, à l'exception des services
d'éducation financés par des fondspublics
4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 20Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
VI. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
1. Services de voirie
(CPC 9401)
2. Services d'enlèvement des
ordures (CPC 9402)
3. Services d'assainissement et
services analogues
(CPC 9403)1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant limitée à 51 pourcent.  La participation étrangère au capital
sera portée à 80 pour cent cinq ans après la
date de l'accession.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"
VII.SERVICES FINANCIERS
Conditions générales
Les engagements concernant les services financiers sont souscrits en conformité avec l'Accord général sur le commerce des servi ces et l'Annexe sur les services financiers.
Tous les engagements sont subordonnés aux prescriptions en matière d'admission, aux lois, règles et règlements nationaux et aux  règles établies par la Banque Rastra du Népal
(banque centrale), par la Commission de l'assurance et par toute autre autorité népalaise compétente, selon le cas, qui sont co mpatibles avec l'article VI de l'AGCS et le
paragraphe 2 de l'Annexe sur les services financiers.
Les engagements concernant les services d'assurance s'appliquent aux ressortissants et aux établissements financiers des Membre s dont les lois et les politiques n'interdisent
pas des engagements similaires envers les ressortissants et les établissements financiers népalais.  Cette limitation sera supp rimée le 1er mars 2004.
Les services financiers indiqués ci-après dans la liste peuvent être fournis au Népal par le biais d'une société constituée dan s le pays.  À compter du 1er janvier 2010,
l'établissement de succursales sera autorisé pour les services d'assurance et les services bancaires de gros.  Seule une banque  commerciale ou une banque spécialisée titulaires
d'une licence ou une société financière enregistrée peuvent accepter des dépôts.  Seule une banque commerciale titulaire d'une licence peut accepter des dépôts qui sont
remboursables sur demande.  Seuls les établissements financiers notés au moins "B" par une agence de notation comme Moody's ou Standard & Poor's peuvent établir une
présence commerciale au Népal.  La participation étrangère au capital de tout établissement fournissant des services financiers  est limitée à 67 pour cent du capital émis.  Elle
est néanmoins consolidée pour les fournisseurs étrangers de services financiers existants en ce qui concerne le champ de leurs activités et la structure de leur capital.  Les parts
détenues par les ressortissants et les établissements financiers étrangers dans les sociétés qu'ils ont constituées au Népal ne  peuvent pas être transférées sans l'approbation écrite
préalable de la Banque Rastra du Népal (banque centrale) ou de toute autorité compétente, selon le cas.  Les bureaux de représe ntation ne peuvent pas mener d'activités
commerciales.  Le nombre de membres du conseil d'administration d'un fournisseur de services financiers sera fonction de ses ca pitaux propres.WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
1. Services d'assurance et services connexes
i) Assurance directe
a) Assurance-vie 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant, sauf comme indiqué dans les
conditions générales3) Néant, sauf comme spécifié dans
les conditions générales et sous"Engagements horizontaux"
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"
b) Assurance autre que sur la vie 1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf comme indiqué dans les
conditions générales1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf comme spécifié dans
les conditions générales et sous
"Engagements horizontaux"
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"
ii) Réassurance et rétrocession 1) et 2) Néant, mais jusqu'au 31 décembre 2007,
les contrats de réassurance obligatoire d'unmontant allant jusqu'à 25 000 dollars EU
doivent être souscrits auprès d'une
compagnie d'assurance nationale.
3) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2007;
après cette date, néant, sauf comme indiquédans les conditions générales
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagements
horizontaux"WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 22Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
iv) Services auxiliaires de
l'assurance
Services de courtage et
d'agences d'assurance(CPC 81401)1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf comme indiqué dans les
conditions générales
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"
2. Services bancaires et autres services financiers
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fonds remboursables
du public1) Non consolidé, sauf pour k) (fourniture et
transfert d'informations financières, et
traitement de données financières et
logiciels y relatifs, par les fournisseursd'autres services financiers) et pour 1)(services de conseil relatifs à toutes lesactivités énumérés ci-dessus):  néant
2) Non consolidé, sauf pour k) (fourniture et
transfert d'informations financières, et
traitement de données financières etlogiciels y relatifs, par les fournisseursd'autres services financiers) et pour 1)(services de conseil relatifs à toutes lesactivités énumérées ci-dessus):  néant1) Néant
2) NéantWT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 23Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
3) Néant, sauf comme indiqué dans les
conditions générales.
Pour les produits dérivés relevant du
sous-secteur "f" et pour les services derèglement et de compensation afférents àdes actifs financiers, y compris valeurs
mobilières, produits dérivés et autres
instruments négociables relevant dusous-secteur "j", non consolidé jusqu'à ceque le gouvernement du Royaume duNépal détermine quels types d'entités
peuvent fournir ces services, que les lois et
règlements y relatifs soient adoptés et queces activités soient autorisées par legouvernement ou par une autre autoritécompétente désignée.3) Néant, sauf comme spécifié dans
les conditions générales et sous"Engagements horizontaux
b) Prêts de tout type, y compris
crédit à la consommation,
crédit hypothécaire, affacturage
et financement de transactionscommerciales4) Non consolidé, sauf comme spécifié sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
spécifié sous "Engagements
horizontaux"
c) Crédit-bail
d) Tous services de règlement et
de transferts de fonds
e) Garanties et engagements
f) Opérations pour compte propre
ou pour compte de clients, quece soit dans une bourse, sur unmarché hors cote ou autre, sur:
- instruments du marché
monétaire (chèques, effets,
certificats de dépôt, etc.)WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 24Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
- devises
- produits dérivés y compris,
mais pas exclusivement, lesinstruments à terme et lesoptions
- instruments de taux de
change et de taux d'intérêt,
autres que les swaps
- valeurs mobilières
négociables
- autres instruments et actifs
financiers négociables, y
compris métal
g) Participation à des émissions de
tout type de valeurs mobilières,y compris garantie et placementen qualité d'agent (dans lepublic ou à titre privé) et
prestation de services relatifs à
ces émissions
h) Courtage monétaire
i) Gestion d'actifs, par exemple
gestion de trésorerie ou deportefeuille, toutes formes de
gestion d'investissement
collectif, gestion de fonds depension, services de garde,services de dépositaire etservices fiduciairesWT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 25Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
j) Services de règlement et de
compensation afférents à desactifs financiers, y comprisvaleurs mobilières, produitsdérivés et autres instrumentsnégociables
k) Fourniture et transfert
d'informations financières, et
traitement de donnéesfinancières et logiciels yrelatifs, par les fournisseursd'autres services financiers
l) Services de conseil relatifs à
toutes les activités énumérées
ci-dessus
VIII. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
1. Services hospitaliers
(CPC 9311) et propriété directeou gestion sous contrat, "à titreonéreux", des installations1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participation
étrangère au capital étant limitée à 51 pour
cent1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Les experts médicaux peuvent travailler
pendant un an maximum avec lapermission du Collège des médecins du
Népal4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 26Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
IX. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
1. Tourisme et restauration
Services d'hébergement enhôtel (CPC 6411) (hôtels avecétoiles seulement);  Restaurantsclassés (CPC 6421-6423)**
2. Services d'agences de voyages
et d'organisateurs touristiques
(CPC 7471)1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant limitée à 51 pourcent pour les services d'agences de voyages
et d'organisateurs touristiques (CPC 7471)
et à 80 pour cent pour les servicesd'hébergement en hôtel (CPC 6411) (hôtelsavec étoiles seulement) et pour lesrestaurants classés (CPC 6421-6423)**1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagements
horizontaux"
X. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS
5. Autres services de spectacle
n.d.a. (CPC 96199):
- Services de cinémas, de
théâtres, y compris services deprojections de films1) Néant
2) Néant
3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant limitée à 51 pourcent et l'investissement étranger minimumétant de 1 million de dollars EU.  La
participation étrangère au capital sera
portée à 80 pour cent cinq ans après la datede l'accession.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 27Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
XI. SERVICES DE TRANSPORT
3. Services de transport aérien
d) Maintenance et réparation
d'aéronefs (CPC 8868)1) Néant
2) Néant
3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant limitée à 51 pourcent.  La participation étrangère au capital
sera portée à 80 pour cent cinq ans après la
date de l'accession.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"
Systèmes informatisés de
réservation (tels que définis dansl'Annexe sur les services de
transport aérien)1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participation
étrangère au capital étant limitée à 51 pourcent.  La participation étrangère au capitalsera portée à 80 pour cent cinq ans après ladate de l'accession1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagements
horizontaux"
7. Services de transport par conduites
a) Transports de combustibles
(CPC 7131)
b) Transports d'autres
marchandises (CPC 7139)1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participationétrangère au capital étant limitée à 51 pour
cent1) Néant
2) Néant3) NéantWT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 28Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières,  2) Consommation à l'étranger,  3) Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Lim itations concernant l'accès
aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"
8. Services auxiliaires de tous les modes de fourniture
a) Services d'entreposage et de
magasinage (CPC 742)1) Néant
2) Néant3) Néant, mais seulement par la constitution
d'une société au Népal, la participation
étrangère au capital étant limitée à 51 pour
cent.  La participation étrangère au capitalsera portée à 80 pour cent cinq ans après ladate de l'accession.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 29
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur deWT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 30
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ouautres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, etsuffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la constructiondes installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment;
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public;c) à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au
paragraphe  5 ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions
et taxes d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où
celles-ci n'ont pas été établies au préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre duWT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 31
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant, sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant del'État.WT/ACC/NPL/16/Add.2
Page 32Liste d'exemptions de l'article II (NPF)
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris
les raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Tous secteurs Allocation de devises non convertibles
par les banques commerciales sansintervention de la Banque centraleInde Indéterminée Faciliter le trafic frontalier et l'intégration
régionale en permettant la convertibilitéintégrale de la roupie népalaise en roupie
indienne dans les transactions courantes
Services audiovisuels
- Production et distribution defilms cinématographiques etde programmes de télévisionMesures fondées sur des accords de
coproduction d'œuvres audiovisuelles,qui prévoient l'application dutraitement national aux œuvresaudiovisuelles visées par ces accordsPays avec lesquels de tels
accords bilatéraux oumultilatéraux ont étéconclus ou le seront dansl'avenirEn fonction de la
durée de l'accord enquestionCes accords visent à promouvoir les
relations culturelles entre les paysconcernés
Tourisme Augmentation de l'allocation de
devises convertibles pour les voyagesTous les pays de l'OCDE Indéterminée Tenir compte du coût plus élevé de la
nourriture et du logement dans les pays en
question
__________