ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.479
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3904)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Instruments demesure
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement surlespoids et
mesures concernant lesinstruments demesure
6. Teneur: Lechapitre 1donne lesdéfinitions enrapport aveccerèglement etindique que
cesdispositions doivent êtreprises encompte dans lesprocédures d'homologation,
d'inspection, deréinspection etd'essai, comme spécifié àl'article 16.1delaLoisurles
poids etmesures, demême quedanslesactivités desurveillance. Lechapitre 1aménage
aussi uneexemption del'obligation d'homologation pour lespieds àcoulisse etles
mesures àlait. Lechapitre 2énonce desrègles techniques. Letitre1renferme des
dispositions générales applicables àtouslesinstruments demesure. Letitre2présente
desdispositions particulières enrapport avec lespieds àcoulisse ettouslesautres
instruments demesure delalongueur. Letitre3énonce lesdispositions particulières
applicables auxinstruments demesure delasurface etletitre4couvre lesinstruments de
mesure duvolume àeffetdiscontinu. Outre uncertain nombre dedispositions applicables
àtouslesinstruments demesure duvolume, desdispositions spécifiques applicables aux
mesures àlaitsonténoncées. Lechapitre 3renferme lesdispositions transitoires et
finales.
./.G/TBT/Notif.97.479
Page2
7. Objectif etjustification: Dans lamesure oùceprojet derèglement prévoit desrestrictions
quantitatives àl'importation oudesmesures d'effetéquivalent, celles-ci sontjustifiées
compte tenudelanécessité deprotéger lesconsommateurs etd'assurer laloyauté du
commerce. Uneclause dereconnaissance mutuelle aétéincluse (article 2a)pour les
produits d'autres Etats del'Espace économique européen quisatisfont auxprescriptions
fixées danslepaysd'origine.
8. Documents pertinents:
-Règlement (originel) surlespoids etmesures concernant lesinstruments demesure,
avecannexes (Journal officiel 1989, 83)
-Article premier duRèglement surlespoids etmesures concernant lesinstallations de
mesure pourGPL(Journal officiel 1989, 83),duRèglement surlespoids etmesures
concernant lespompes àessence (Journal officiel 1989, 83),duRèglement surles
poids etmesures concernant lesdispositifs demesure deniveau defluide (Journal
officiel 1989, 81),duRèglement surlespoids etmesures concernant lesdébitmètres
defluide (Journal officiel 1989, 83), duRèglement surlespoids etmesures
concernant lesréservoirs jaugeurs (Journal officiel 1989, 81)etduRèglement sur
lespoids etmesures concernant lesciternes denavires (Journal officiel 1989, 81),et
article 1D)duRèglement surlespoids etmesures
-Décision concernant lespoids etmesures, paragraphe 2D),alinéas a1)etb),et
section IIA),alinéas a),b),c)etd)(Journal officiel 1939, 107)
9. Dateprojetée pourl'adoption: 27octobre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 28octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 26octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: