ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/119
27 mai 1999
(99-2137)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La Mission permanente du Japon a remis au Secrétariat la communication ci-après, datée du
16 avril 1999, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Observations sur un éventuel cadre de l'OMC concernant la concurrence
En décembre dernier, il a été décidé que le Groupe de travail de l'interaction du commerce et
de la politique de la concurrence poursuivrait le travail d'analyse qu'il a entrepris en application du
paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Si ngapour.  À cette occasion, il a aussi été décidé que
le Groupe tirerait parti d'un débat axé sur:
i) la pertinence, pour la politique de la concurrence, des principes fondamentaux de
l'OMC que sont le traitement national, la transparence et le traitement de la nation la
plus favorisée, et vice versa;
ii) les approches permettant de favoriser la coopération et la communication entre les
Membres, y compris dans le domaine de la coopération technique;  et
iii) la contribution de la politique de la concurrence à la réalisation des objectifs de
l'OMC, y compris la promotion du commerce international.
Dans la présente communication, le Japon se penche sur un éventuel cadre de l'OMC
concernant la concurrence, question qui est étroitement liée aux points i) et iii) ci-dessus.  Son
intention est uniquement de faciliter l'examen de la question par les pays Membres et n'implique
aucun engagement de sa part en ce qui concerne les travaux futurs à l'OMC.
I. INTRODUCTION
À l'ère de la mondialisation, la concurrence sur les marchés intérieurs est influencée par un
nombre croissant de pratiques anticoncurrentielles qui se produisent soit dans plusieurs pays, soit dans
un pays tiers (y compris notamment les fusions et acquisitions).  Ce phénomène peut s'expliquer par le
fait que les obstacles à la frontière comme les droits de douane ont été beaucoup réduits et que lesmesures commerciales sont strictement encadrées par les règles de l'OMC résultant des efforts réalisés
au cours des négociations successives, si bien que les marchés deviennent de plus en plus
multinationaux, voire mondiaux.  En conséquence, on rencontre de plus en plus de situations dans
lesquelles des pratiques commerciales anticoncurrentielles sur un marché national ont une influence
sur la concurrence sur des marchés étrangers.  De plus, en raison de la réduction des obstacles à la
frontière, les autres types d'obstacles au commerce qui subsistent ont pris de l'importance.  LesWT/WGTCP/W/119
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pratiques anticoncurrentielles qui affectent le commerce international sont un de ces obstacles.  C'est
pourquoi chaque gouvernement a admis la nécessité de lutter contre ces pratiques tant sous l'angle de
la concurrence que sur celui du commerce international.
Toutefois, cela a mis en évidence un problème:  les autorités chargées de réglementer la
concurrence et celles qui s'occupent du commerce extérieur ont souvent de plus en plus de mal à
évaluer convenablement les effets de distorsions du commerce et de la concurrence de ces pratiques
anticoncurrentielles ayant une dimension internationale, et à les empêcher ou à les décourager
efficacement.  Il serait possible de les éliminer en utilisant au maximum la législation nationale sur le
commerce extérieur et la concurrence, mais cette démarche pourrait non seulement susciter des
conflits politiques et économiques avec d'autres pays, mais aussi poser des problèmes pratiques en
termes d'efficacité.
Dans ces conditions, il est largement reconnu que le renforcement de la coopération
internationale est indispensable.  Un certain nombre d'accords de coopération ont été conclus ou sont
à l'examen dans un cadre bilatéral, régional ou multilatéral, et ces accords recourent principalement à
des instruments tels que la notification, la coopération, la consultation et la courtoisie positive.  Ilserait très souhaitable de développer davantage ces accords de coopération.
Toutefois, les accords de coopération se heurtent à des obstacles institutionnels.  Ainsi, en ce
qui concerne la courtoisie positive, la partie sollicitée est libre de prendre ou non des mesures
d'interdiction ou des mesures correctives visant les pratiques anticoncurrentielles en cause.  Lespratiques que la partie sollicitée a peu ou n'a pas du tout intérêt à éliminer (par exemple les cartels
d'exportation) risquent de ne pas être réprimées de façon efficace car le marché de cette partie n'est
guère affecté par elles.  De plus, les accords de coopération sont généralement conclus uniquement
entre des pays ayant une grande expérience de la politique de la concurrence, car ce n'est que dans ce
cas que les parties s'attendent à ce que la coopération soit mutuellement bénéfique.
Sous l'angle historique, il faut rappeler qu'à l'époque où la Charte de La Havane sur
l'Organisation internationale du commerce a été adoptée, mais sans entrer en vigueur, seul un petit
nombre de pays disposaient d'une loi sur la concurrence.  Toutefois, aujourd'hui, plus de 70 pays ont
de telles lois, dont la plupart interdisent des pratiques commerciales restrictives comme les ententes
horizontales, certaines fusions et les abus de position dominante, ainsi que les ententes verticales qui
ont un effet notable de la réduction de la concurrence (voir Rapport sur l'investissement dans lemonde, CNUCED, 1997).  En outre, un certain nombre de pays en développement sont en train
d'élaborer une loi sur la concurrence.  On peut donc affirmer que les différents pays disposent
désormais d'une base commune en matière de lois sur la concurrence, qui leur permet de commencer à
envisager un cadre multilatéral plus efficace.
II. OBJET DE LA PRÉSENTE COMMUNICATION
Certains pays Membres, tant développés qu' en développement, ont exprimé la crainte que
l'adoption, sous l'égide de l'OMC, d'un cadre sur la concurrence n'empiète sur leur souveraineté
nationale ou sur le pouvoir de répression des autorités chargées de la concurrence, ne pose des
problèmes en ce qui concerne l'équilibre nécessaire entre la politique de la concurrence et d'autresobjectifs économiques ou ne tienne pas suffisamment compte de leurs besoins politiques et sociaux, et
ne réduise la marge de manœuvre des autorités chargées de la concurrence s'agissant de décider s'il
convient ou non d'enquêter sur telle ou telle pratique commerciale, de décider si cette pratique est
illégale ou de déterminer les mesures qu'il convient de prendre.
Ces préoccupations sont raisonnables et il convient d'y répondre de façon satisfaisante.  En
tenant dûment compte de ces considérations, nous essaierons dans la présente communication
d'explorer les moyens par lesquels un renforcement international de la politique de la concurrenceWT/WGTCP/W/119
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peut contribuer à la promotion du commerce et de l'investissement internationaux, qui est l'un des
objectifs premiers de l'OMC.  La démarche exposée ici se veut complémentaire de celle envisagée
dans d'autres domaines comme l'élaboration volontaire d'une loi nationale sur la concurrence et
d'arrangements de coopération bilatéraux et régionaux entre les autorités chargées de la concurrence.
III. QUESTIONS À EXAMINER EN CE QUI CONCERNE UN ÉVENTUEL CADRE DE
L'OMC SUR LA CONCURRENCE
Les débats de l'OMC au sujet d'un cadre sur la concurrence semblent soulever deux types de
questions fondamentales:  a) l'éventail des pays qui participent au cadre;  et b) la portée du cadre.  Ce
dernier point peut être subdivisé en deux aspects, les principes fondamentaux et les dispositions
spécifiques.
A. QUI DOIT PARTICIPER AU CADRE ?
De façon générale, il sera plus facile d'éliminer les pratiques anticoncurrentielles ayant des
effets internationaux et de faciliter le développement économique et le commerce international sur la
base d'une concurrence efficace si un grand nombre de pays participent au cadre international sur la
concurrence.  Par conséquent, il faudrait que tous les pays Membres souscrivent au cadre de l'OMCsur la concurrence.
En revanche, la disparité des lois nationales sur la concurrence, en termes de champ
d'application et de niveau des exigences, pourrait rendre plus difficile un consensus sur des disciplines
rigoureuses et réduire l'efficacité du cadre multilatéral.  De plus, il ne semble pas judicieux d'inviterles pays à élaborer un ensemble ambitieux de disciplines d'emblée, car une telle exigence serait très
lourde pour ceux qui n'ont pas de loi sur la concurrence.  Il convient d'en tenir compte dans
l'élaboration du cadre, notamment en prévoyant des mesures de transition en faveur des pays en
développement.
B. Q
UELLES DISCIPLINES LE CADRE POURRAIT -IL CONTENIR ?
Le cadre de l'OMC sur la concurrence ne devrait pas viser les pratiques anticoncurrentielles
qui n'ont qu'un impact intérieur mais uniquement celles qui affectent le commerce extérieur et la
concurrence internationale, étant entendu que les règles actuelles de l'OMC définissent les droits et les
obligations des Membres en ce qui concerne les questions ayant des effets transfrontières.  C'est dans
cette optique qu'il conviendra d'élaborer chaque principe et chaque disposition.
1. Principes fondamentaux
Il conviendrait d'envisager de définir certains principes fondamentaux, auxquels toutes les
règles du cadre devraient répondre, tels que ceux de la nation la plus favorisée, du traitement national,
de la transparence et de l'orientation proconcurrentielle.
Les principes du traitement national, de la nation la plus favorisée et de la transparence sont
les principes fondamentaux de l'OMC et doivent aussi être ceux d'un cadre de l'OMC sur la
concurrence.  Par exemple, il importe de faire en sorte que les lois sur la concurrence soient
appliquées de façon non discriminatoire et que les projets de lois et de disciplines sur la concurrence,
ou les projets de modification de ces lois ou disciplines, soient publiés avant leur entrée en vigueur.
Le principe de l'orientation proconcurrentielle est un élément fondamental d'une loi sur la
concurrence.  Il est fondé sur l'idée qu'il NE FAUT PAS entraver les mécanismes du marché.  Cela
implique qu'il faut interdire les pratiques anticoncurrentielles qui faussent le jeu du marché (ententes,WT/WGTCP/W/119
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boycotts) et les dispositions qui exemptent certains secteurs ou domaines de l'application de la loi sur
la concurrence et donc les soustraient aux forces du marché.
2. Dispositions spécifiques
Pour assurer l'efficacité du cadre, il faut faciliter la compréhension réciproque, non seulement
pour ce qui est des principes fondamentaux ci-dessus, mais aussi pour ce qui est des dispositions
spécifiques.  Ces dispositions concerneraient le fond, les modalités d'application, la coopération et le
règlement des différends, mais l'exposé ci-après ne prétend pas à l'exhaustivité.
a) Dispositions de fond
Dans l'examen des dispositions de fond, comme nous l'avons vu plus haut, il importe de se
concentrer sur les pratiques qui affectent le commerce extérieur et la concurrence internationale.  Lesdispositions envisagées sont par exemple celles qui interdisent les pratiques ci-après parce qu'il est
évident que ces pratiques faussent le commerce international:
i) les ententes injustifiables (fixation des prix, soumission collusoire, restriction de la
production ou répartition du marché);
ii) les boycotts horizontaux concertés (tant directs qu'indirects);
iii) les cartels d'importation.
En fait, ces pratiques collectives sont considérées en soi comme illégales par presque tous les
organismes de défense de la concurrence.
Pour ce qui est des cartels d'exportation, les autorités compétentes n'ont généralement guère
de raison de s'y intéresser et ne disposent souvent pas d'une base juridique claire pour les réprimer en
vertu de la loi nationale sur la concurrence.  Cela est dû au fait qu'en général les cartels d'exportation
n'ont guère d'effets négatifs sur le marché du pays exportateur.  Toutefois, ils peuvent fausser
directement le commerce international et des marchés étrangers, et il est souvent difficile aux paysimportateurs de les détecter.  C'est pourquoi les démarches qui pourraient être envisagées à l'égard de
ce type de cartel doivent être examinées au niveau international.
Il serait peut-être aussi intéressant d'examiner la constitution de monopoles privés ou l'abus de
positions dominantes, car dans certains cas ces situations peuvent fausser le commerce international.
Pour ce qui est des fusions et acquisitions internationales, il semble difficile à ce stade
d'inclure dans le cadre des dispositions précisant dans quelles circonstances elles devraient être
interdites.  Toutefois, il pourrait être utile d'examiner d'éventuelles procédures communes pour
l'analyse et l'évaluation de ces activités par les autorités nationales, par exemple pour la présentation
des notifications, la désignation des organismes à qui les notifications doivent être adressées, le délai
de notification, etc.
De plus, il convient que les Membres examinent ensemble les moyens de limiter les
exemptions de l'application de la loi sur la concurrence, de façon à assurer une mise en œuvre efficace
dans chaque pays conformément aux dispositions ci-dessus.
b) Procédures d'application du cadre
Pour assurer l'efficacité du cadre, il faut que les pays Membres insèrent dans leur loi sur la
concurrence des dispositions efficaces et appropriées en matière de mise en œuvre.  Ces dispositionsWT/WGTCP/W/119
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pourraient viser notamment les méthodes d'enquête, la possibilité ménagée au défendeur d'exposer
son point de vue, la protection des renseignements confidentiels et les mesures correctives.
c) Coopération
Les dispositions relatives à la coopération internationale pourraient porter sur:  i) la
notification au Secrétariat de l'OMC des modifications apportées aux lois et règlements nationaux sur
la concurrence qui entravent l'accès aux marchés;  et ii) des échanges d'information et les
consultations que les pays Membres concernés pourraient demander au sujet d'une affaire ou d'un
dispositif donné.  Il faudrait aussi envisager d'inclure des dispositions visant à éviter les conflits dus à
l'application extraterritoriale de la loi nationale sur la concurrence.
d) Règlement des différends
On pourrait prévoir des procédures de règlement des différends pour les manquements
ci-après des pays Membres:  i) non-adoption d'une loi nationale conforme aux obligations énoncées
dans le cadre;  ii) mesures qui sont directement contraires au cadre (par exemple exemptions);  et
iii) mesures inadaptées ou tolérances dans des cas concrets.
Parmi les trois éléments ci-dessus, il importe de traiter les cas concrets dans le cadre du
règlement des différends pour que les Membres puissent jouir autant que possible des avantages
économiques et commerciaux découlant d'une concurrence efficace.  Toutefois, le règlement de
différends concernant des cas concrets soulèverait d'énormes difficultés en ce qui concerne l'enquête
et l'évaluation des violations du cadre.  De plus, les différends concernant des cas concrets sontétroitement liés aux questions de la souveraineté nationale et de la latitude des autorités responsables
de la concurrence.  Enfin, il faut assurer la confidentialité des renseignements fournis par les
entreprises.  Il convient donc de tenir dûment compte de toutes ces préoccupations dans le débat sur
l'application d'un mécanisme de règlement des différends à des cas concrets.
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