RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/EGY/1
G/SCM/Q1/EGY/1
DUCOMMERCE10juillet 1997
(97-2898)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses del'EGYPTE1auxquestions del'AUSTRALIE2
etdesETATS-UNIS3
LaMission permanente del'Egypte afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du1erjuillet 1997.
_______________
Question del'Australie
Etant donné quel'Egypte n'apasencore adopté delégislation nationale pour mettre en
oeuvre l'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions del'OMC, peut-elle confirmer qu'elle
neprendra pasdemesures antidumping nidemesures compensatoires avant quecettelégislation
aitétéadoptée? Dans lanégative, comment l'Egypte fera-t-elle pour seconformer auxAccords
del'OMC?
Réponse
Encequiconcerne laquestion ci-dessus posée parl'Australie, l'Egypte tientàpréciser que,
tantqu'ellen'aurapasadopté unelégislation nationale, elleseconformera auxAccords del'OMC
susmentionnés, quifontdésormais partie intégrante delalégislation égyptienne.
Questions desEtats-Unis
Question 1
Avant lamise enoeuvre del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires résultant duCycle d'Uruguay, existait-il dansvotre paysunelégislation
antidumping ouunelégislation enmatière dedroits compensateurs? Dans l'affirmative, ceslois
ont-elles étérévoquées?
1G/ADP/N/1/EGY/1-G/SCM/N/1/EGY/1.
2G/ADP/W/79-G/SCM/W/88.
3G/ADP/W/188-G/SCM/W/127.G/ADP/Q1/EGY/1
G/SCM/Q1/EGY/1
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Réponse
Avant lamiseenoeuvre desAccords résultant duCycle d'Uruguay, l'Egypte n'avaitpasde
législation antidumping oudelégislation enmatière dedroits compensateurs. Undécret présidentiel
(Décret n181de1983) aétépromulgué pourmettre enapplication lesAccords duTokyo Round
relatifs àlamiseenoeuvre del'article VIduGATT (Code antidumping) etauxsubventions etdroits
compensateurs. Cesaccords ontétératifiés etfontdoncpartie intégrante delalégislation égyptienne.
Cesloisontétémises àjouraumoyen duDécret présidentiel n72de1995 envuedeles
mettre enconformité aveclesAccords pertinents del'OMC. Lesdits Accords fontdoncégalement
partie intégrante delalégislation nationale.
Question 2
Sil'élaboration deloisestencours dansvotre pays, quelle estladateestimative àlaquelle
l'application enestprévue?
Réponse
Uneloisurledumping, lessubventions etlessauvegardes seravraisemblablement promulguée
en1997, après adoption parl'Assemblée dupeuple.
Question 3
Ya-t-il dans votre pays unorganisme chargé d'administrer lalégislation antidumping
oulalégislation relative auxdroits compensateurs, ouquiapplique quelque mesure corrective
quecesoitàl'égard deproduits importés survotre territoire douanier? Dans l'affirmative, cet
organisme dispose-t-il dedirectives administratives selon lesquelles administrer ceslois?
Réponse
L'Egypte acrééen1995 unorganisme (quirelève duMinistère ducommerce etde
l'approvisionnement) chargé d'administrer lesmesures antidumping etlesmesures compensatoires et
demener desenquêtes enmatière dedumping, desubventions etdemesures compensatoires. Dans
l'accomplissement desatâche, cetorganisme sefonde surlesdispositions desAccords pertinents de
l'OMC. Desdirectives administratives seront élaborées dèsquelalégislation auraétéadoptée par
l'Assemblée dupeuple.
Question 4
Ya-t-ilàl'heure actuelle dansvotre paysquelque enquête encours enmatière depratiques
antidumping oudedroits compensateurs?
Réponse
Pourl'heure, aucune enquête enmatière depratiques antidumping oudedroits compensateurs
n'aétémenée enEgypte.G/ADP/Q1/EGY/1
G/SCM/Q1/EGY/1
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Question 5
Quellesdispositionsontétéprisesconcernantlarévisionjudiciairedesmesuresantidumping
oudesmesures compensatoires?
Réponse
Larévision judiciaire desmesures instituant desdroits antidumping oudesdroits compensateurs
estduressort duTribunal administratif; elleesteffectuée conformément auxrèglements applicables
enlamatière.
Question 6
Quelles dispositions existe-t-il, dans votre droit interne, pour assurer lamise enoeuvre
desrapports desgroupes spéciaux del'OMC?
Réponse
Après laratification parl'Egypte desAccords résultant duCycle d'Uruguay, lesdispositions
duMémorandum d'accord del'OMC surlerèglement desdifférends sontdevenues parties intégrantes
delalégislation nationale.