RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG116/4
13 mars 2002
(02-1304)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA LETTONIE
Questions et réponses
Le présent document reproduit les questions adressées aux Parties et les réponses qui ont été
communiquées.  Les questions et les réponses exposées ci-après suivent la structure du document
WT/REG116/3/Rev.1.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
3. Champ d'application
Quels produits sont exclus du champ d'application de l'Accord?
Aucun produit n'est exclu du champ d'application de l'Accord.
Il n'est pas certain que les données fournies permettent de déterminer pleinement le
champ d'application de l'Accord.  Les Parties pourraient-elles fournir des renseignements
indiquant la quantité d'échanges visés, par volume et numéro de SH, pour les niveaux de droits
à taux zéro, à taux préférentiels et au taux NPF, lorsque l'Accord sera pleinement mis enœuvre?
Les annexes du modèle type et le docume nt WT/REG116/3/Rev.1 contiennent les données
commerciales pour les niveaux de droits à taux zéro, à taux préférentiels et au taux NPF, par volume
d'échanges.  Conformément à l'Accord, la période de transition prend fin au 1
er janvier 2002.  Les
Parties fourniront les données concernant 2001 au moyen du formulaire inclus dans le modèle type
(WT/REG116/3/Rev.1).
4. Données commerciales
Les Parties ont fourni des renseignements dans l'annexe au document WT/REG116/3
allant jusqu'en 1999 compris, à l'exception du ta bleau "Importations lettones en provenance de
la Turquie" qui donne des renseignements allant jusqu'en 2000 inclus.  Dispose-t-on de données
plus récentes pour les autres tableaux de l'annexe?
Le document WT/REG116/3/Add.2, publié le 18 janvier 2002 et le document
WT/REG116/3/Rev.1, publié le 31 janvier 2002, contiennent des données incluant l'année 2000 et les
Parties fourniront très prochainement les statistiques commerciales concernant 2001.WT/REG116/4
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II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
Les Parties indiquent qu'elles se sont "accordé l'une à l'autre un accès au marché à des
conditions préférentielles pour un certain nombre de produits agricoles, de produits agricolestransformés et de produits de la pêche soumis à des contingents tarifaires"
(WT/REG116/3/Rev.1).  Pourraient-elles fourni r des renseignements indiquant les produits
visés au titre d'arrangements en matière de contingents tarifaires, le volume de chaque
contingent, le taux appliqué sous contingent et le taux hors contingent?  Les quantités soumises
à contingent tarifaire augmentent-elles d'une a nnée sur l'autre?  Ce tonnage s'ajoute-t-il aux
quantités convenues dans le cadre du Cycle d'Uruguay?
Dans la note de bas de page du document WT/REG116/1, lequel contient le texte de l'Accord,
il était indiqué que "les annexes et les protocoles qui accompagnent l'Accord ont été communiqués au
Secrétariat où les délégations intéressées peuvent les consulter".  Pour votre information, le
Protocole B règle l'échange de concessions agricoles entre les Parties et indique les quantités soumises
à contingents ainsi que les taux qui leur sont appliqués.  Les taux hors contingents sont les taux NPFrespectifs de chaque pays, égaux ou inférieurs à leurs taux consolidés dans le cadre de l'OMC.
En règle générale, pour tous les contrats de libre-échange signés par la Lettonie, le tonnage
des contingents tarifaires à taux préférentiels est compté en sus des contingents tarifaires aux
taux NPF. Quant aux autres éléments spécifiques des contingents tarifaires (c'est-à-dire les tauxcontingentaires), ils sont établis dans le cadre des différents accords.  Dans le cas de la Lettonie, les
contingents tarifaires aux taux NPF sont accordés à des produits différents de ceux qui font l'objet des
contingents tarifaires à taux préférentiels appliqués en vertu de l'accord entre celle-ci et la Turquie.
La Turquie, pour sa part, n'applique pas de contingents tarifaires aux taux NPF.
Les Parties pourraient-elles dire s'il existe des mesures non tarifaires à l'importation (y
compris des impositions et restrictions quantitatives) qui visent des pays tiers mais ne
s'appliquent pas au commerce relevant de l'Accord de libre-échange?  Une liste de ces mesures
serait appréciée.  Cette demande est formulée dans un souci de transparence.
Les Parties n'appliquent aucune mesure non tarifaire à l'importation (impositions et
restrictions quantitatives) visant des pays tiers mais ne s'appliquant pas au commerce relevant del'Accord de libre-échange.
3. Règles d'origine
Les Parties déclarent que "les règles d'origine permettent le cumul élargi de l'origine
des produits entre la Turquie, la Lettonie, les pays de l'UE, les pays de l'AELE et les pays
d'Europe centrale et orientale quand les procédures nécessaires ont été accomplies".  Quelles
sont ces "procédures nécessaires"?
Par "procédures nécessaires", dans le cas présent, il faut entendre l'entrée en vigueur des
accords de libre-échange liant les Parties au système.  Ces accords contiennent aussi des dispositions
identiques concernant les règles d'origine.  Le système paneuropéen de cumul des origines ne peut pas
s'appliquer entre des pays qui ne sont pas liés par un accord de libre-échange, même si ceux-ci
participent au système général.
Pourquoi les Parties ont-elles décidé d'adopter dans le futur le système institué par le
Protocole aux accords européens sur l'é valuation de la conformité (PECA)?WT/REG116/4
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L'Accord sur l'évaluation de la conformité conclu entre la Lettonie et la CE a été signé mais
n'est pas encore entré en vigueur.  Il sera notifié à l'OMC dès sa prise d'effet.  Par ailleurs, la Turquie
n'adhère pas au système institué par le PECA.
Si les Parties adoptent le système institué par le PECA au niveau bilatéral, comment les
règles d'origine prévues dans le cadre de cet accord s'articuleront-elles avec les accords
préférentiels que la Turquie et la Lettonie on t conclus avec les Communautés européennes?  Les
États-Unis ont l'impression que cet accord bilatéral fait en réalité partie d'un gigantesque
Accord de libre-échange concernant les règles d'origine.
Les Parties n'appliqueront pas entre elles le système institué par le PECA.
4. Normes
Nous notons que l'Accord ne contient pas de dispositions concernant les normes.
Pourquoi cette omission?
Les Parties ont décidé de ne pas établir entre elles de règles préférentielles concernant les
normes.  C'est la raison pour laquelle l'Accord ne contient aucune disposition en la matière.
En ce qui concerne les normes, les Parties participent-elles à de quelconques
arrangements concernant la reconnaissance des pr océdures d'évaluation de la conformité, tels
que des arrangements de reconnaissance mutuelle, ou projettent-elles de le faire?  De tels
arrangements constitueraient-ils un amendement au  présent Accord, ou en feraient-ils partie?
Les Parties n'adhèrent entre elles à aucun arrangement en matière de reconnaissance mutuelle
et, jusqu'à présent, n'envisagent pas de le faire.  Si un arrangement de ce type était pris, cela nemodifierait pas les dispositions de l'Accord de libre-échange existant.
Les Parties pourraient-elles préciser si elles ont recours à ces règles d'origine
préférentielles dans le cadre de leurs accords respectifs avec la Communauté européenne sur la
reconnaissance des procédures d'évaluation de la conformité, et expliquer comment le recours à
ces règles affecterait le traitement que chacune d'entre elles réserve aux procédures
d'évaluation de la conformité en ce qui concern e les marchandises et les matières produites sur
leurs territoires respectifs?
En tant que partie à l'union douanière avec l'UE, la Turquie procède actuellement à
l'harmonisation de ses règlements techniques avec ceux de l'UE, y compris concernant l'évaluation de
la conformité.
L'Accord en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Lettonie et la CE n'est pas
encore entré en vigueur.  Il sera notifié à l'OMC dès sa prise d'effet.  Les règles d'origine
préférentielles ont été utilisées, dans l'avant-projet, comme base pour déterminer quels seront les
produits admis au bénéfice des dispositions du présent Accord.
Les accords envisagés avec l'UE n'auront pas d'incidence sur le commerce entre la Turquie et
la Lettonie.
5. Sauvegardes
Le présent accord prévoit-il l'octroi de conditions spéciales ou d'un traitement
préférentiel aux Parties pour l'application de mesures de sauvegarde générales?  Dans
l'affirmative, veuillez préciser sous quelle forme.WT/REG116/4
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L'Accord ne prévoit pas l'octroi de conditions spéciales ni d'un traitement préférentiel aux
Parties en cas d'application de mesures de sauvegarde générales.
Veuillez expliquer comment s'appliquent les mesures de sauvegarde dans le cadre du
présent accord.  En a-t-on déjà appliqué depuis la mise en œuvre de l'Accord?  Dans
l'affirmative, qui l'a fait, pour quels produits et dans quelles circonstances?  À l'encontre de qui
l'action a-t-elle été exercée?
Les dispositions de l'article 18 et de l'article 21 établissent la procédure d'application de ces
mesures.  Jusqu'à présent, rien n'a été fait dans ce sens.
L'Accord impose-t-il de maintenir une marge de préférence vis-à-vis de pays tiers
lorsque les dispositions en matière de sauvegarde sont invoquées?  Les Parties à l'Accord
observeront-elles les dispositions de l'article XIX pour appliquer des mesures de sauvegarde
intéressant le commerce de pays tiers?
L'Accord n'impose pas de maintenir une marge de préférence vis-à-vis de pays tiers lorsque
les dispositions en matière de sauvegarde sont invoquées.  Les Parties à l'Accord observeront les
dispositions de l'article XIX pour appliquer des mesures de sauvegarde intéressant le commerce de
pays tiers.  Des dispositions à cet effet sont prévues à l'article 18 de l'Accord.
Si l'Accord donne à l'une ou l'autre Partie la latitude d'appliquer des mesures de
sauvegarde, y a-t-il des contraintes juridiques à ce tte action et que se passe-t-il si l'une des
Parties veut réimposer un taux NPF?
Les articles 18 et 21 de l'Accord bilatéral de libre-échange imposent des obligations aux
Parties en cas d'application de mesures de sauvegarde:  une prompte notification de la mesure
proposée, et la tenue de consultations entre les Parties à l'Accord.  En cas de réimposition du
taux NPF, les mêmes règles s'appliquent.
7. Subventions et aides de l'État
Les dispositions concernant les subventions et les aides de l'État ont-elles déjà été
invoquées depuis la mise en œuvre du présent accord?  Dans l'affirmative, quand?
Les dispositions concernant les subventions et les aides de l'État n'ont encore jamais été
invoquées.
8. Dispositions propres à certains secteurs
Nous notons que le secteur agricole n'entr e pas dans le champ d'application du présent
accord.  Pourquoi?
Les articles 10 et 11 définissent la portée et le champ d'application de l'Accord en ce qui
concerne les produits agricoles.  Le Protocole B organise l'échange des concessions entre les Parties.
Les tableaux des annexes A et B indiquent les produits agricoles faisant l'objet de concessions.  Le
secteur agricole n'est pas exclu du champ d'application de l'Accord.
L'une ou l'autre Partie accorde-t-elle un traitement préférentiel, sur le plan bilatéral,
aux produits agricoles faisant l'objet de contingents tarifaires aux taux NPF?  Veuillez préciser
de quel type de préférence il s'agit pour chaque produit pris individuellement.WT/REG116/4
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Non, la Lettonie n'accorde de traitement préférentiel, sur le plan bilatéral, à aucun produit
faisant l'objet de contingents tarifaires aux taux NPF.  Les quantités faisant l'objet de contingents
tarifaires au plan bilatéral ont été comptées en sus des contingents tarifaires existants aux taux NPF et
en aucun cas elles n'ont été déduites des tonnages faisant l'objet de contingents tarifaires aux
taux NPF.  Au demeurant, la Turquie n'applique pas de contingent tarifaire aux taux NPF.
Envisage-t-on la conclusion d'accords similaires sur les services?
Les Parties ne sont convenues d'aucun calendrier en vue de la conclusion d'accords
préférentiels sur les services.
9. Autres dispositions
Nous notons que les Parties "considèrent" la libéralisation de leurs activités en matière
de marchés publics.  Quel est l'état d'avancement des travaux entrepris par la Lettonie et la
Turquie pour ouvrir leurs procédures d'adjudication des marchés publics?
Dans le cadre de l'Accord, les Parties ne sont pas convenues de conclure des accords
préférentiels concernant la passation de marchés publics.
Les Parties ont-elles l'intention d'accéder à l'Accord sur les marchés publics (AMP)?
Le présent accord de libre-échange ne contient aucune disposition relative à l'accession des
Parties à l'AMP.
Quels sont les monopoles publics qui relèvent des dispositions de l'Accord?  Tous les
monopoles d'État sont-ils notifiés comme le prescrit l'article XVII du GATT de 1994?  Dans lanégative, les Parties pourraient-elles énumérer tout es les entités visées par l'article pertinent et
expliquer pourquoi elles ne relèvent pas de l'article XVII du GATT?
L'Accord ne contient pas de définition des monopoles  d'État et, dans le cas présent, les Parties
appliquent leur législation nationale.  Toutefois, conscientes de leurs obligations dans le cadre de
l'OMC, elles se sont conformées aux dispositions de l'article XVII.  Dans un souci de transparence, les
États-Unis peuvent consulter la notification de la Lettonie publiée sous la cote G/STR/N/7/LVA etcelle de la Turquie, reproduite dans le document G/STR/N/5/TUR.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
Le présent accord empêche-t-il ou décour age-t-il d'une quelconque façon les Parties
concernées de faire des concessions multilatéra les, y compris de réduire les tarifs NPF?
Non.
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