ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CZE/45
5 février 2003
(03-0739)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la République tchèque , le 24 janvier 2003, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne ( Tableau DS:1  et tableaux explicatifs
correspondants) pour l'année civile 2001 .G/AG/N/CZE/45
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile  2001
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
13 611,32 Millions de CK 5 495,9G/AG/N/CZE/45
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la mesure pendant
l'année en question
(en millions de CK)Sources des
données
12 3 4
Consultations 54,8
Services de lutte contre les parasites et les maladies 50,0
Aide à la création et aux activités des organisations de producteurs
chargées de la commercialisation21,9
Services d'inspection 4,2a) Services de caractère général
Évacuation du limon et réhabilitation des fonctions des étangs 90,1
c) Aide alimentaire intérieure Lait aux écoliers (dons de lait pour les écoles) 10,6f) Versements à titre d'aide en cas
de catastrophe naturelleAide destinée à compenser les dommages causés par la sécheresse
du printemps 20004 139,0
Restructuration de la production végétale par boisement 99,9
Restructuration de la production végétale par la plantation d'arbres
à croissance rapide0,6h) Aide à l'ajustement des
structures fournie au moyen deprogrammes de retrait deressources de la production
Restructuration de la production végétale par gazonnement 23,2
Renouvellement des vignobles, des houblonnières et des vergers 228,0 i) Aide à l'ajustement des
structures fournies au moyen
d'aides à l'investissementAide concernant les vaches laitières 180,7
Amendement des sols au moyen de poudre de chaux 16,4
Aide à l'apiculture 80,2Soutien à l'agriculture écologique 167,9j) "Programmes de protection de
l'environnement"
Soutien de l'élevage des bovins, ovins, caprins, et chevaux sur les
pâturages permanents762,5
k) "Programmes d'aide régionale" Programme d'aide dans les zones défavorisées 1 747,0G/AG/N/CZE/45
Page 4Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la mesure pendant
l'année en question
(en millions de CK)Sources des
données
12 3 4
l) Divers Soutien de l'élevage des vaches allaitantes et des ovins 473,5
TOTAL8 150,5G/AG/N/CZE/45
Page 5Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduc tion – Versements directs au titre de progra mmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'article 6:5Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(en millions de CK)Sources des données
12 3 4
a) versements fondés sur une superficie et des
rendements fixes
b) versements fondés sur 85 pour cent ou moins du
niveau de base de la production
c) versements pour le bétail effectués pour un
nombre de têtes fixeProgramme de gel des terres 613,1 Ministère de l'agriculture
de la République tchèqueG/AG/N/CZE/45
Page 6Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux MGS par produit (d'après les
tableaux explicatifs DS:5 à DS:7
ci-après)
(en millions de CK)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(en millions de CK)
12 3 4
Pommes de terre destinées à être transformées en
fécule11,5 11,5
Blé destiné à être transformé en fécule 2,4 2,4
Lait 76,1 76,1
Total MGS par produit 90,0
MGS autre que par produit (d'après le tableau
explicatif DS:9)5 405,9
Total:  MGS totale courante 5 495,9G/AG/N/CZE/45
Page 7Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits
initiauxAnnée civile
2001Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produit
(en millions
de CK)Autre
soutien par
produit
(avec détail
des calculs)Rede-
vances/
prélève-
ments
connexesTotal
autre soutien
par produit
(en millions
de CK)Soutien des
prix du
marché
(tableau
explicatif
DS:5)
(en millions
de CK)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif
DS:6)
(en millions
de CK)MGS totale
(en millions
de CK)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8-9)11
Pommes de
terre destinéesà être
transformées
en féculeVersements
compensatoires11,5 - - 11,5 - - 11,5 Ministère de
l'agriculturede la
République
tchèque
Blé destiné àêtretransformé enféculeVersements
compensatoires2,4 - - 2,4 - - 2,4 Ministère de
l'agriculturede laRépubliquetchèque
Lait Versements
compensatoires76,1 - - 76,1 - - 76,1 Ministère de
l'agriculturede laRépubliquetchèqueG/AG/N/CZE/45
Page 8Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année
civile 2001Dépenses budgétaires
ne portant pas sur des
produits déterminés
(en millions de CK)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminés
(en millions de CK)Sources des
données
12 3 4 56
(3+4-5)7
Maintien et amélioration du
potentiel génétique du bétail203,0 203,0
Maintien du potentiel
génétique des semences167,8 167,8
Aide et fonds de garantie
agricole et forestière1 331,5 1 331,5
Aide à l'utilisation de
carburants respectueux del'environnement597,5 597,5
Ressources génétiques 89,9 89,9
Fonds de lutte contre les
maladies infectieuses127,2 127,2
Aide à la construction
d'installations d'irrigation augoutte-à-goutte dans les
vergers, les houblonnières et
les vignobles22,9 22,9
Aide aux jeunes agriculteurs
venant de s'installer117,5 117,5
Aide à la réduction de la
proportion de terres arables1 096,3 1 096,3G/AG/N/CZE/45
Page 9Type(s) de mesure(s) Année
civile 2001Dépenses budgétaires
ne portant pas sur des
produits déterminés
(en millions de CK)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminés
(en millions de CK)Sources des
données
12 3 4 56
(3+4-5)7
Aide à la gestion des forêts et
de l'eau1 065,0 1 065,0
Aide financière accordée aux
agriculteurs pendant lapériode 1991-1993
- annulations partielles de
dettes587,3 587,3
Total MGS autre que par
produit5 405,9
__________