ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/GUY/4
1er août 2001
(01-3821)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation du Guyana , le 30 juillet 2001, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs
pertinents) pour l'année civile 1996 .G/AG/N/GUY/4
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
Aucun niveau d'engagement de base ou annuel concernant la MGS totale ne figure dans la Partie IV de la Liste CXII (Guyana);
Aucun soutien non exempté n'est accordé aux producteurs agricoles, conformément aux diverses mesures de soutien devant être inc luses dans le calcul de la MGS indiqué à l'article 6 et à l'Annexe 3 de
l'Accord sur l'agriculture.G/AG/N/GUY/4
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
Milliers de dollars guyaniens1
12 3
Gouvernement
centralAdministrations
publiques
régionalesTotal
Dépenses courantes:
- Division des cultures et de l'élevage 391 561 290 171 681 732
- Institut national de recherche agricole (NARI) 145 000 145 000
- Programme national de développement de l'industrie laitière (NDDP) 17 100 17 100
- École d'agriculture du Guyana 46 032 46 032
- Programme régional de formation des aides vétérinaires (REPAHA) 5 787 5 787Dépenses en capital:
- Institut national de recherche agricole (NARI) 20 000 20 000
- Programme national de développement de l'industrie laitière 10 000 10 000
- École d'agriculture du Guyana 14 000 14 000
- Services de vulgarisation 3 325 3 325a) Services de caractère général :
i) Recherche, lutte contre les
parasites et les maladies, services
de formation, de vulgarisation, de
consultation et d'inspection
2
- Total (dépenses courantes et en capital) 652 805 290 171 942 976
ii) Services de commercialisation et
de promotion3- Société de commercialisation du Guyana (GMC)
  (dépenses courantes ) 18 100 18 100
- Total 18 100 18 100
- Programme conjoint dans le secteur agricole:  rénovation des routes d'accès aux exploitations572 351 72 351
- Prêt au secteur agricole:  renforcement des organismes chargés du drainage et de l'irrigation64 983 4 983
- Remise en état des zones de drainage et d'irrigation 335 887 335 887Iii) Services d'infrastructure –
Services de drainage et d'irrigation
et construction de routes reliant les
exploitations4
- Achat de matériel de drainage et d'irrigation 42 140 42 140G/AG/N/GUY/4
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- Développement agricole dans les régions 1, 3, 4 et 9 (remise en état des systèmes de drainage et
d'irrigation – régions 1, 3 et 4;  tracteurs – région 9) 73 526 73 526
- Équipements de drainage et d'irrigation dans les régions 2, 5 et 6 150 236 150 236
- Bâtiments – région 10 833 833
- Matériel (outil, etc.) – région 10 173 173
- Équipements de drainage et d'irrigation au titre du Programme d'intégration sociale (SIMAP)7145 711 145 711
- Projet de développement de la rive est de l'Essequibo (région 3):  travaux de remise en état et
d'infrastructure8132 154 132 154
- Total 601 072 356 922 957 994
Services de caractère général – Total 1 271 977 647 093 1 919 070
b) Détention de stocks publics à
des fins de sécurité alimentaireSans objet9
c) Aide alimentaire intérieure10
i) Dépenses au titre de transferts de
produits alimentaires- Achat de produits alimentaires au titre du volet Santé et Nutrition du Programme d'intégration sociale (y
compris les coûts de distribution et de supervision)11
(dépenses en capital) 74 946 74 946
- Total 74 946 74 946
ii) Dépenses au titre de
programmes "vivres contre travail"- Programmes "vivres contre travail" au titre du volet Développement communautaire du Programme
d'intégration sociale12
(dépenses en capital) 69 648 69 648
- Total 69 648 69 648
Aide alimentaire intérieure – Total 144 594 144 594
d) Versements directs aux
producteursSans objet
e) Soutien du revenu découplé Sans objet
f) Participation financière de
l'État à des programmes de
garantie des revenus et à des
programmes établissant un
dispositif de sécurité pour lesrevenusSans objet
g) Versements à titre d'aide en
cas de catastrophes naturellesSans objet
h) Aide à l'ajustement des
structures fournie au moyen de
programmes incitant lesproducteurs à cesser leurs
activitésSans objetG/AG/N/GUY/4
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i) Aide à l'ajustement des
structures fournie au moyen
d'aides à l'investissementSans objet
j) Versements au titre de
programmes de protection de
l'environnementSans objet
k) Versements au titre de
programmes d'aide régionaleSans objet
TOTAL GÉNÉRAL 1 416 571 647 093 2 063 664
1. Tous les postes de dépenses sont extraits de Guyana:  Estimates of the Public Sector – Current and Capital Revenue and Expenditure for the Year 1998, as Presented to the Na tional Assembly,
Volume I , gouvernement du Guyana, 1998.  Tous les postes de dépenses sont extraits de la rubrique:  Actual l996  (si disponibles), qui indique les dépenses encourues pendant l'année en question.  Les chiffres
comprennent les dépenses de l'État financées à l'aide de ressources financières provenant à la fois de sources nationales et de s dons et prêts d'organisations internationales.  Pour savoir quelle est l'Organisation
internationale concernée, voir les données par poste de dépenses.
2. Les services entrant dans la catégorie i) sont fournis par la Division des cultures et de l'élevage du Ministère de l'agricul ture, l'Institut national de recherche agricole (NARI), le Programme de
développement de l'industrie laitière (NDDP), l'École d'agriculture du Guyana (GSA), les services de vulgarisation et le Progra mme régional de formation des aides vétérinaires (REPAHA).  Tous les crédits
alloués à ces organismes par le gouvernement central (à la fois dépenses en capital et dépenses courantes, selon le cas) ont pa r conséquent été inclus dans les chiffres.
3. Les services de commercialisation et de promotion des produits agricoles sont fournis par la Société de commercialisation du Guyana.  Tous les crédits publics alloués à cet organisme ont par
conséquent été inclus dans  cette catégorie.4. La définition des services d'infrastructure donnée au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture pourrait co uvrir les services et travaux de drainage et d'irrigation ainsi que la construction
de routes reliant les exploitations.  Ces deux postes de dépenses sont entièrement repris au chapitre Dépenses en capital du bu dget sous les rubriques indiquées.
5. Cofinancé par la Banque interaméricaine de développement (BID).6. Cofinancé par la Banque interaméricaine de développement (BID).
7. Cofinancé par la Banque interaméricaine de développement (BID).
8. Cofinancé par le Fonds international de développement agricole (FIDA).9. Sans objet signifie qu'aucun soutien interne n'a été fourni au titre de la catégorie correspondante.
10. L'aide alimentaire intérieure est fournie par l'intermédiaire du Programme d'intégration sociale (SIMAP), un organisme auton ome créé pour combattre les effets économiques négatifs du programme
d'ajustement structurel, lancé en 1989.  Le droit à bénéficier de l'aide alimentaire est déterminé en fonction du revenu et/ou de l'état nutritionnel des bénéficiaires potentiels.
11. Cofinancé par la Banque mondiale et la Banque interaméricaine de développement.
12. Cofinancé par le Programme alimentaire mondial (PAM).G/AG/N/GUY/4
Page 6Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
questionSource des données
12 3 4
Aucun soutien n'est fourni sous la forme de "subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture", de "s ubventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui ont de
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées" ou de "soutien destiné à encourager le remplacement des cultures de plant es narcotiques illicites".G/AG/N/GUY/4
Page 7Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production –"Ver sements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'article 6:5Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
questionSource des données
12 3 4
Aucun soutien n'est fourni sous la forme de "versements directs au titre de programmes de limitation de la production".
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