ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/2
G/SCM/Q1/CHN/2
26 septembre 2002
(02-5164)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant
la notification de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 24 septembre 2002.
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Questions posées par la Communauté européenne dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire
(MET) concernant la Chine sur les subventions et les mesures compensatoires
• Plusieurs articles de la Réglementation (articles 5, 7, 16, 18, 25, 26, 28, 34, 37, 48, 49, 54, 57)
confient au Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC) et
à la Commission d'État pour l'économie et le commerce (SETC) un rôle  et des responsabilités
différents, communs ou complémentaires.  La République populaire de Chine pourrait-elle
préciser le rôle, les fonctions, les responsabilités et la position hiérarchique exacts, le cas
échéant, de ces deux entités en ce qui concerne l'organisation économique de l'économie de la
République populaire de Chine en général et des instruments de défense commerciale en
particulier?
• L'article 8 de la Réglementation énumère les facteurs qui seront examinés pour déterminer
l'existence d'un dommage.  Les Communautés européennes constatent que cette disposition ne
cite pas tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de la
branche de production nationale, comme le dispose l'article 15 de l'Accord de l'OMC sur lessubventions et les mesures compensatoires (SMC).  Comment la République populaire de
Chine garantit-elle que les autorités chargées de l'enquête n'examineront pas moins de
facteurs que ceux prescrits à l'article 15 de l'Accord SMC?
• Conformément à l'article 20 de la Réglementation, les autorités chargées de l'enquête peuvent
utiliser des questionnaires, des échantillons, etc., et mener des enquêtes sur le territoire
d'autres pays, à moins que les pays concernés ne s'y opposent.  De quel délai disposent les
exportateurs, les producteurs ou les Membres intéressés pour remplir les questionnaires ou
répondre (voir l'article 12.1 de l'Accord SMC)?  La République populaire de Chine
pourrait-elle confirmer que le MOFTEC recevra l'accord des entreprises concernées,conformément à l'article 12.6 de l'Accord SMC?
                                                     
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• Les articles 25 et 26 prévoient, pour l'établissement d'une détermination finale dans le cadre
de l'enquête, une procédure en deux parties à laquelle participent le MOFTEC et la SETC.  La
République populaire de Chine peut-elle confirmer que la décision préliminaire visée àl'article 26 se rapporte uniquement au cas où des mesures provisoires sont appliquées
conformément à l'article 17 de l'Accord SMC?
• L'article 28 de la Réglementation énumère, aux points 1 à 5, les circonstances dans lesquelles
une enquête en matière de droits compensateurs sera close.  Le point 6 mentionne "d'autrescirconstances que le MOFTEC et la SETC considèrent comme n'étant pas appropriées pour la
poursuite de l'enquête en matière de droits compensateurs".  Or, la seconde phrase de cet
article dispose que l'enquête visant un produit donné sera close si ledit produit importé d'un
pays ou de plusieurs pays (régions) relève de l'une des circonstances énoncées aux points 2),
3), 4) ou 5) du paragraphe précédent.  La République populaire de Chine pourrait-elle préciserle lien existant entre la première et la dernière phrase de cet article, notamment pourquoi le
point 1) n'est pas reproduit?  Quelles sont "les autres circonstances que le MOFTEC et la
SETC considèrent comme n'étant pas appropriées pour la poursuite d'une enquête"?
• L'article 42 de la Réglementation porte sur la détermination des droits compensateurs.  En ce
qui concerne les exportateurs des produits subventionnés qui n'ont pas été soumis à une
enquête, les droits compensateurs seront établis d'une manière raisonnable.
• La République populaire de Chine peut-elle préciser la notion de "manière raisonnable"?
Comment garantit-elle le respect des conditions  énoncées à l'article 19.3 de l'Accord SMC?
• L'article 45 de la Réglementation traite de l'imposition rétroactive de droits compensateurs en
cas d'application de mesures provisoires.  La liste des circonstances justifiant l'imposition detels droits semble moins restrictive que celle énoncée à l'article 20.6 de l'Accord SMC.  La
République populaire de Chine peut-elle confirmer que ces droits compensateurs rétroactifs
seront tous imposés dans le respect des dispositions de l'article 20.6 de l'Accord SMC?
• L'article 47 de la Réglementation permet de proroger des mesures "selon qu'il conviendra" si,
à la suite du réexamen, il est déterminé qu'il est probable que le subventionnement et le
dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit compensateur est supprimé.  Quel délai
est sous-entendu par "selon qu'il conviendra" et comment cette disposition se rattache-t-elle àl'article 21.3 et 21.4 de l'Accord SMC?
• Les articles 54 et 57 de la Réglementation autorisent le MOFTEC et la SETC à prendre des
mesures appropriées pour empêcher le contournement des mesures compensatoires et à
élaborer des règles de mise en œuvre détaillées.  La République populaire de Chine peut-elleindiquer les mesures préventives et les règles de mise en œuvre détaillées qui ont été adoptées
à ce jour et distribuées aux Membres?
• L'article 55 dispose que la République populaire de Chine peut, sur la base de situations
concrètes, prendre des mesures appropriées à l'endroit d'un pays dans les cas où celui-ciapplique de manière discriminatoire des mesures compensatoires à l'encontre d'exportations
en provenance de la République populaire de Chine.  La République populaire de Chine
pourrait-elle expliquer comment cette disposition se rapporte aux règles bien claires de l'OMC
sur le règlement des différends, qui prévoient qu'en cas de différend ou de mesures
incompatibles avec les règles de l'OMC (comme le seraient des mesures discriminatoires), lesMembres de l'OMC devraient s'efforcer de régler ce différend à l'amiable et, si nécessaire,G/ADP/Q1/CHN/2
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recourir à l'Organe de règlement des différends?  Ce n'est que sous certaines conditions
strictes, définies dans les règles sur le règlement des différends, que des mesures de
"rétorsion" peuvent être autorisées en vertu des règles de l'OMC?  Y a-t-il déjà eu des cas où
l'article 55 a été appliqué?  Dans l'affirmative, serait-il possible de communiquer desrenseignements sur ces cas?  Dans la négative, comment la République populaire de Chine
envisage-t-elle d'appliquer l'article 55, en particulier à la lumière des règles de l'OMC?
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