ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/JOR
G/STR/N/5/JOR
G/STR/N/6/JOR
5 janvier 2001
(01-0031)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour conformément
à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII
JORDANIE
La Mission permanente de la Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 20 décembre 2000.
__________
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. CIMENTERIE DE  JORDANIE ............................................................................................ 1
II. SOCIÉTÉ DE RAFFINAGE DU PÉTROLE (JP RCL) ...................................................... 4
III. SOCIÉTÉ JORDANIENNE DES P HOSPHATES (J PMC) ............................................... 7
IV. SOCIÉTÉ DES USINES D'HUI LE VÉGÉTALE DE JORDANIE ................................. 12
V. SOCIÉTÉ JORDANIENNE DE TANNAGE (JTC L) ....................................................... 13
VI. MINISTÈRE DE L'INDUSTR IE ET DU CO MMERCE ................................................. 16
I. CIMENTERIE DE JORDANIE
1. Description de l'entreprise
a) Exposer, point par point, le fonctionnement de telles entreprises et préciser en particulier si
l'entreprise s'occupe d'exportation, d'importation ou des deux
La Cimenterie de Jordanie a été établie en 1951 comme société publique par actions dans le
but de répondre aux besoins du marché de la Jordanie en matière de ciment.
La Cimenterie de Jordanie est l'unique producteur, importateur et exportateur de ciment dont
a besoin le Royaume hachémite de Jordanie.G/STR/N/4/JOR
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En vertu d'un accord de concession d'une durée de 50 ans signé avec le gouvernement
jordanien, la Cimenterie de Jordanie jouit jusqu'en 2001 du droit exclusif de rechercher, d'extraire et
de produire du ciment et ses dérivés dans toutes les régions et sur toutes les terres du Royaume
hachémite de Jordanie pour répondre à toute la demande du marché local en matière de ciment.
La Cimenterie de Jordanie est également habilitée à commercialiser le ciment et ses dérivés
dans le Royaume hachémite de Jordanie ainsi qu'à l'étranger, soit directement, soit indirectement par
les moyens qui lui paraissent appropriés.  Elle est également habilitée à s'engager dans des activités
qu'elle juge profitables, que celles-ci soient ou non mentionnées dans ses statuts, et de façon générale,
à réaliser tous les objectifs mentionnés dans ses statuts.
La Cimenterie de Jordanie est l'unique importa teur.  Elle importe du ciment pour en vendre
localement lorsque la capacité de ses usines ne lui permet pas de répondre à toute la demande du
marché local.
En vertu de l'accord de concession, la Cimenterie de Jordanie a le droit d'importer, à quelques
exceptions près, tout le matériel, tout l'équipement et tous les outils dont elle a besoin sans payer de
droits de douane, au titre d'une législation spéciale.
Le capital social actuel de la Cimenterie de Jordanie est de 60 444 460 dinars, divisé en
60 444 460 actions.  Ses actions sont négociées sur le Marché financier d'Amman.
Le 31 décembre 1999, le capital social de l'entreprise était réparti de la façon suivante:43 pour cent La Farge, partenaire stratégique français
27 pour cent Investisseurs jordaniens, y compris salariés de l'entreprise14 pour cent Société de placement de Jordanie
9 pour cent Sécurité sociale
7 pour cent Non-Jordaniens
La Cimenterie de Jordanie a actuellement deux usines, l'une à Fuhais et l'autre à Rashadieh.
b) Si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou des exportations et,
dans l'affirmative, à quelles conditions?
Les négociants privés ne sont pas autorisés à effectuer des importations.  Cependant, la
Cimenterie de Jordanie a recours à des agents locaux par le biais de contrats pour exporter l'excédent
de production une fois la demande intérieure satisfaite.  Cela s'ajoute au terminal d'exportation dontelle dispose au Soudan.  Actuellement, la société exporte directement sa production exportable.
c) Si la concurrence joue librement entre le secteur privé et l'entreprise commerciale d'État
La concurrence ne joue pas librement avec le secteur privé.  En vertu de la concession qui lui
a été octroyée et qui expire en 2001, la Cimenterie de Jordanie est l'unique importateur et exportateur
de ciment.
d) Selon quels critères le volume des importations et des exportations est déterminé;  les
modalités de fixation des prix à l'exportation et du relèvement des prix des produits importés;la situation, par rapport aux prix intérieurs, des prix à l'exportation et des prix de revente des
produits importés
Les critères utilisés pour déterminer le volume des exportations, une fois les besoins du
marché local en matière de ciment satisfaits et les stocks stratégiques de stockage pour répondre à laG/STR/N/4/JOR
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demande locale constitués, sont basés sur les capacités de production, les prix du marché et d'autres
facteurs liés à la rentabilité.  Les prix à l'exportation sont donc basés sur les prix internationaux.
Le ciment est importé seulement pour répondre à la part de la demande locale à laquelle la
production intérieure ne peut répondre, situation qui ne s'est pas produite depuis les années 80.
Cependant, lorsque des importations sont nécessaires, le prix de revente du ciment importé est le
même que le prix établi pour le ciment produit localement, même s'il doit se vendre à perte.  Le prix
de vente du ciment importé est donc le même que le  prix convenu pour le ciment produit dans le pays.
Le prix du ciment produit et vendu localement est calculé par application d'une formule qui
comprend le coût total de production auquel s'ajoute une marge de profit de 6 pour cent au minimumet 15 pour cent au maximum, calculée sur la base d'une période globale de cinq ans.
e) Si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme;  si l'on a recours aux
transactions relevant du commerce d'État pour remplir les obligations contractuelles assumées
par le gouvernement
La Cimenterie de Jordanie négocie des contrats à long terme.  Ceux-ci sont de nature
technique pour la plupart.  On n'a pas recours a ux transactions relevant du commerce d'État pour
remplir les obligations contractuelles assumées par le gouvernement.
2. Renseignements statistiques
Cimenterie de Jordanie
Produit/année 1999 1998 1997 1996
Clinker
Production nationale, en tonnes 2,4 millions 2 441 674 3 054 508 2 982 979
Production de l'entreprise, en tonnes 2,4 millions 2 441 674 3 054 508 2 982 979
Production nationale, en dollars EU n.d. 66 404 939 78 370 155 71 542 082
Production de l'entreprise, en dollars EU n.d. 66 404 939 78 370 155 71 542 082
Exportations nationales, en tonnes 197 000 144 082 0 0
Exportations de l'entreprise, en tonnes 197 000 144 082 0 0
Exportations nationales, en dollars EU 5 300 000 4 178 384 0 0
Exportations de l'entreprise en dollars EU 5 300 000 4 178 384 0 0
Importations nationales, en tonnes 0 0 0 0
Importations de l'entreprise, en tonnes 0 0 0 0
Importations nationales, en dollars EU 0 0 0 0
Importations de l'entreprise, en dollars EU 0 0 0 0
Ciment
Production nationale, en tonnes 2,7 millions 2 650 279 3 250 484 3 512 190
Production de l'entreprise, en tonnes 2,7 millions 2 650 279 3 250 484 3 512 190
Production nationale, en dollars EU n.d. 98 268 408 116 256 977 118 483 285
Production de l'entreprise, en dollars EU n.d. 98 268 408 116 256 977 118 483 285
Exportations nationales, en tonnes 445 000 429 522 975 537 951 215
Exportations de l'entreprise, en tonnes 445 000 429 522 975 537 951 215G/STR/N/4/JOR
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Cimenterie de Jordanie
Produit/année 1999 1998 1997 1996
Exportations nationales, en dollars EU 11 299 000 11 545 983 35 087 637 38 621 156
Exportations de l'entreprise, en dollars EU 11 299 000 11 545 983 35 087 637 38 621 156
Importations nationales, en tonnes 0 0 0 0
Importations de l'entreprise, en tonnes 0 0 0 0
Importations nationales, en dollars EU 0 0 0 0
Importations de l'entreprise, en dollars EU 0 0 0 0
Ventes de clinker et ciment (dinars) 95 000 000 92 515 575 104 114 142 109 570 767
Ventes de clinker et ciment (dollars EU) 133 950 000 130 671 716 147 053 873 154 760 970
3. Raisons de l'absence éventuelle de commerce avec l'étranger pour les produits en cause
Cela fait plus de cinq ans que la Cimenterie de Jordanie n'a pas procédé à des importations
étant donné qu'à l'heure actuelle sa capacité de production lui permet de répondre à la demande locale
et à ses fluctuations.  La Cimenterie de Jordanie a procédé à des exportations.  Voir la section 2.
4. Renseignements complémentaires
Aucun
II. SOCIÉTÉ DE RAFFINAGE DU PÉTROLE (JPRCL)
1. Description de l'entreprise
a) Exposer, point par point, le fonctionnement de telles entreprises et préciser en particulier si
l'entreprise s'occupe d'exportation, d'importation ou des deux
La Société de raffinage du pétrole a été établie en 1956 comme société publique par actions.
À l'heure actuelle, 52 pour cent du capital-actions émis appartient à des particuliers, 11 pour cent à des
entreprises, 12 pour cent à des banques, 17,5 pour cent à l'État, 7 pour cent à des caisses d'épargne et
de prévoyance et 0,5 pour cent à d'autres intérêts.  La JPRCL est inscrite au Marché financierd'Amman et ses actions sont vendues publiquement à des investisseurs locaux et étrangers
conformément aux lois et règlements qui régissent le Marché financier d'Amman.
Les principales activités et fonctions de la JPCRL sont les suivantes:
• raffinage et traitement du pétrole brut en vue de répondre à la demande locale pour
les hydrocarbures suivants:  gaz de pétrole liquéfié (GPL), essence, kérosène aviation,
kérosène, carburant diesel léger, mazout et bitume;
• production d'huiles de graissage sous la marque de commerce JOPETROL;
• mise en bouteilles de GPL et conservation de ces bouteilles;
• approvisionnement en carburant des compagnies aériennes nationales et
internationales dans les aéroports.G/STR/N/4/JOR
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L'accord de concession signé par le gouvernement jordanien et la JPRCL a été sanctionné par
la Loi n° 19.  Cet accord, d'une durée de 50 ans, confère à la JPRCL le droit exclusif d'établir des
usines de raffinage et de traitement des produits pétroliers et des hydrocarbures et leurs dérivés, et
d'investir dans de telles usines;  de stocker et de distribuer ces produits;  et d'être propriétaire de terreset de les louer.  L'entreprise jouit aussi du droit exclusif d'importer du pétrole et des hydrocarbures
pour un usage local.  La concession expire en 2008.
La JPRCL s'est aussi vu accorder une exemption de toute redevance et de tout droit de douane
sur les marchandises et sur les matières importées pour ses activités en plus des matières premières
importées à des fins de raffinage.
Activités d'importation
Pétrole brut:  la JPRCL importe la quantité nécessaire de pétrole selon les modalités de
l'accord conclu avec le gouvernement.
Hydrocarbures:  la JPRCL importe la quantité nécessaire d'hydrocarbures selon les modalités
de l'accord conclu avec le gouvernement.
GPL et huile de base:  la JPRCL importe la quantité nécessaire d'huile de base selon les
modalités de l'accord conclu avec le gouvernement.
Additifs et autres matières:  la JPRCL achète les additifs et autres matières par voie d'appels
d'offres.
Bouteilles de GPL:  la JPRCL produit des boute illes de GPL et en importe pour répondre à la
demande du marché local par voie d'appels d'offres.  La JPRCL est l'unique importateur.
Activités d'exportation
La JPRCL n'exporte aucun des produits raffinés ou des produits connexes mentionnés
ci-dessus.  Aucune activité d'exportation n'est menée.
b) Si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou des exportations et,
dans l'affirmative, à quelles conditions?
Les négociants privés ne sont pas autorisés à importer du pétrole brut, des hydrocarbures
(GPL, mazout et carburant diesel léger), des huiles de base, des additifs et des bouteilles de GPL.
Les négociants privés sont autorisés à importer des huiles de graissage, mais pas à en
fabriquer.
Les négociants privés n'effectuent pas d'exportations.
c) Si la concurrence joue librement entre le secteur privé et les entreprises commerciales d'État.
La concurrence ne joue pas librement entre les négociants privés et les entreprises
commerciales d'État, sauf pour ce qui est de la vente d'huiles de graissage.  L'huile de graissageJOPETROL (marque de commerce), produite par la JPRCL, doit faire concurrence à d'autres produits
importés sur le marché local, dont elle détient une part de plus de 80 pour cent selon les estimations.G/STR/N/4/JOR
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d) Selon quels critères le volume des importations et des exportations est déterminé?
Le volume des importations dépend de la demande nationale.  La JPRCL, en collaboration
avec le gouvernement, établit un plan d'importation annuel qui spécifie la quantité de matièrespremières et de produits finis devant être importée, en tenant compte des besoins en matière de
production et des capacités de la raffinerie.  Toutes les autres activités de commerce extérieur relèvent
uniquement de la JPRCL et sont soumises à des appels d'offres sur les marchés intérieur et extérieur.
Il ne s'effectue pas d'exportations.
e) Les modalités de fixation des prix à l'exportation et du relèvement des prix des produits
importés;  la situation, par rapport aux prix intérieurs, des prix à l'exportation et des prix de
revente des produits importés
En vertu de l'accord de concession, le gouvernement jordanien a le droit d'établir et de
contrôler les prix du pétrole, du pétrole brut et des produits fournis pour la consommation locale.  LaJPRCL devrait présenter au gouvernement un état détaillé des coûts de production sur la base desquels
les prix de vente et le relèvement des prix seront fixés.
Le coût d'acquisition du pétrole brut que fournit le gouvernement est établi selon l'équation
suivante:  coût du pétrole brut = recettes - (coûts + bénéfices nets).
Le prix à la consommation est égal au coût de production auquel on ajoute les redevances, les
commissions de l'entreprise, les coûts de transport et les commissions des distributeurs.  Les prix à la
consommation diffèrent d'un produit à l'autre.
Le gouvernement fixe les prix.  Pour ce faire, il prend en compte la situation économique du
pays et le pouvoir d'achat des citoyens jordaniens.  Les prix ne changent pas souvent.
Il n'y a pas de prix à l'exportation.
f) Si l'entreprise commerciale négocie des contrats à long terme;  si l'on a recours aux
transactions relevant du commerce d'État pour remplir les obligations contractuelles assuméespar le gouvernement
On a recours aux transactions relevant du commerce d'État pour remplir les obligations
contractuelles pour certaines matières et certains produits, soit les suivants:
Pétrole brut :  la JPRCL importe du pétrole brut selon les modalités de l'accord conclu avec le
gouvernement.
Hydrocarbures :  la JPRCL importe des hydrocarbures selon les modalités de l'accord conclu
avec le gouvernement.
GPL et huile de base :  la JPRCL importe de l'huile de base selon les modalités de l'accord
conclu avec le gouvernement.  Si les quantités nécessaires sont supérieures à celles permises selon ces
modalités, la JPRCL achète l'excédent de GPL et d'huile de base nécessaires par voie d'appels d'offres
internationaux.
Additifs et autres matières :  la JPRCL achète des additifs et autres matières par voie
d'appels d'offres.G/STR/N/4/JOR
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Bouteilles de GPL :  la JPRCL produit des bouteilles de GPL et en importe pour répondre à la
demande du marché local par voie d'appels d'offres.
2. Renseignements statistiques
Société jordanienne de raffinage du pétrole
Produit/ année 1999 1998 1997 1996
Hydrocarbures, en tonnes 3 265 985 3 236 873 3 257 268 3 154 247
Huiles de graissage, en tonnes 18 387 19 423 20 166 22 292
Bouteilles de GPL (12,5 kg) 50 900 56 550 80 000 96 250
Production totale, en tonnes 3 284 372 3 256 296 3 277 434 3 176 539
Fûts, en unités 1 000 1 050 1 377 2 796
Fûts avec bitume, en unités 12 000 12 149 12 424 15 231
Importations, en tonnes n.d. n.d. n.d. n.d.
Pétrole brut, en tonnes 3 499 105 3 557 778 3 442 658 3 274 296
Hydrocarbures 1 101 543 1 152 660 932 437 1 192 207
Huile de base 14 585 14 268 16 476 23 915
Additifs 774 2 446 2 153 2 714
Bouteilles (12,5 kg) 0 200 000 150 000 150 000
Production de l'entreprise, en dinars 406 691 733 413 903 112 391 371 711 351 854 432
Production de l'entreprise, en dollars EU 572 805 258 582 962 130 551 227 762 495 569 623
Importations de l'entreprise, en dinars 486 190 129 463 491 583 449 921 520 452 269 443
Importations de l'entreprise, en dollars EU 684 774 830 652 805 046 633 692 281 636 999 215
Source:  Rapports annuels de la Société de raffinage du pétrole .
3. Raisons de l'absence éventuelle de commerce avec l'étranger pour les produits en cause
Du commerce avec l'étranger a eu lieu.  Voir la section 2 ci-dessus.
4. Renseignements complémentaires
Aucun
III. SOCIÉTÉ JORDANIENNE DES PHOSPHATES (JPMC)
1. Description de l'entreprise
a) Exposer, point par point, le fonctionnement de telles entreprises et préciser en particulier si
l'entreprise s'occupe d'exportation, d'importation ou des deux
La JPMC a été établie en 1935 en tant qu'entreprise ne faisant pas appel à l'épargne publique
puis a été enregistrée comme société publique par actions en 1953.  Le gouvernement et le secteurprivé détiennent conjointement la JPMC.  Les actionnaires actuels de la JPMC sont:  la Société
jordanienne d'investissement (avec une participation de 42,2 pour cent), la Société de la sécurité
sociale (28,4 pour cent), le gouvernement du Koweït (16,3 pour cent), d'autres intérêts (7,5 pour cent),
la Banque de crédit au logement (2,5 pour cent), la  Société arabe d'investissement pétrolier (1,3 pour
cent), la Société minière arabe (1,3 pour cent) et la Banque islamique de développement – Jeddah
(0,5 pour cent).  La JPMC est inscrite au Marché financier d'Amman et ses actions sont venduesG/STR/N/4/JOR
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librement à des investisseurs locaux et étrangers conformément aux lois et règlements qui régissent le
Marché financier d'Amman.
La JPMC exploite quatre mines de phosphate en Jordanie.  Elle est investie des "droits
miniers" pour ces mines, octroyés par le gouvernement jordanien sous le régime de la Loi n° 12 de
1968 sur les ressources naturelles (droits miniers n° 1 et 2) pour une durée de 30 ans.  Les droits
miniers peuvent être renégociés et renouvelés à leur expiration.
Les droits miniers applicables à Hasa, Rusaifa et Wadi Al-Albyad sont concédés pour la
période allant du 17 décembre 1968 à 1998.  Ceux applicables à Shaidiah sont concédés pour la
période allant de novembre 1987 à 2017.
Selon ses statuts, la JPMC a le droit d'exporter directement ou de vendre par le biais
d'intermédiaires si et seulement si les intermédiaires adhèrent à la politique de commercialisation de
l'entreprise.  Dans ce cas, l'entreprise s'occupe de l'exportation.
Le complexe industriel de la JPMC à Aqaba produit différents types d'engrais et de matières
premières entrant dans la fabrication des engrais et il les commercialise sur les marchés national et
international.  Actuellement, le complexe de fabrication d'engrais produit des engrais à base de
diphosphate d'ammonium, de l'acide sulfurique, de l'acide phosphorique et du fluorure d'aluminium.
La JPMC a le droit d'exporter directement ou par le biais d'intermédiaires si ceux-ci adhèrent à lapolitique de commercialisation de l'entreprise.  Il y a d'autres entreprises d'engrais en Jordanie parmi
lesquelles la concurrence joue librement.
Actuellement, la JPMC est partenaire avec Indo Jordan Chemicals Co., Nippon Jordan
Fertilizer Co., FFC-Jordan Fertilizer Co. et Hydro Agri. Jordan.  Ces entreprises sont des entitésentièrement indépendantes enregistrées conformément à la Loi jordanienne sur les sociétés.  Ces
entreprises ont des conventions de vente avec la JPMC leur permettant d'acheter à la JPMC des
phosphates et d'autres matières premières.  Les conventions de ventes sont normalement d'une durée
de dix ans mais elles peuvent être renégociées à expiration.
La JPMC est aussi le seul importateur d'explosifs utilisés dans les industries extractives,
conformément aux instructions du Premier Ministre du 29 mai 1979.  Ces instructions conféraient à laJPMC le droit exclusif d'importer, d'entreposer et de vendre des explosifs en Jordanie.  À l'heure
actuelle, le droit exclusif d'importer et d'entreposer des explosifs est d'une durée indéterminée.  Pour
ce qui est de cette activité, l'entreprise s'occupe de l'importation.
La raison principale pour laquelle la JPMC jouit de ces droits exclusifs est une raison de
sécurité, étant donné que cette entreprise est celle qui utilise le plus ce type de matières premières.  À
l'heure actuelle, la JPMC importe les produits suivants:  nitrate d'ammonium (utilisé pour les
explosions), cordeaux détonants de mineur, mèches  de sûreté, détonateurs d'aluminium ordinaires,
détonateurs électriques, allumeurs et nitrate de sodium.  Une gélatine spéciale se vend actuellement
sur le marché local, mais les autres entreprises locales doivent encore se procurer de la gélatine
ordinaire auprès de la JPMC.
b) Si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou des exportations et,
dans l'affirmative, à quelles conditions?
Phosphates:  À ce jour, JPMC est l'unique exportateur de phosphate en Jordanie.  Les
négociants privés locaux ne sont pas autorisés à exporter.  Les négociants privés internationaux ne
sont autorisés à exporter qu'à condition qu'ils ouvrent de nouveaux marchés et qu'ils ne vendent pas
moins cher que la JPMC sur les marchés internationaux.  Il n'y a pas de restriction à l'importation deG/STR/N/4/JOR
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phosphate;  cependant il n'a pas été nécessaire d'en importer du fait que la Jordanie possède de vastes
gisements.
Engrais et autres matières premières actuellement produites par le complexe industriel de la
JPMC:  à ce jour, la JPMC est l'unique exportateur des engrais et des matières premières qu'elle
produit.  Les autres négociants privés sont autorisés à importer et à exporter les différents types
d'engrais et de matières premières.
Matières premières explosives:  les négociants privés ne sont pas autorisés à importer ou à
exporter les explosifs susmentionnés.  Les utilisateurs peuvent seulement en acheter auprès de la
JPMC après autorisation et sous supervision directe du Département de police.
c) Si la concurrence joue librement entre le secteur privé et les entreprises commerciales d'État
Phosphates:  la concurrence ne joue pas librement entre les entreprises privées et les
entreprises commerciales d'État étant donné que la JPMC jouit du droit exclusif d'exploiter les mineset est habilitée à désigner les entreprises autorisées à exporter.
Engrais et autres matières premières:  la JPMC importe directement les matières premières
dont elle a besoin et exporte directement vers les marchés internationaux.  Les négociants privés sont
autorisés à exporter les produits finis dans la mesure où ils ne vendent pas moins cher que la JPMC etoù ils ne pénètrent pas les marchés où la JPMC vend ses produits.  Les autres entreprises d'engrais
opèrent en Jordanie et sont libres de mener leurs activités commerciales à leur guise.
Explosifs:  il n'y a pas de concurrence entre les entreprises privées et l'entreprise commerciale
d'État étant donné que les négociants privés ne sont autorisés ni à importer ni à vendre des explosifs.
d) Selon quels critères le volume des importations et des exportations est déterminé?
Phosphate:  les critères principaux déterminant le volume d'exportation sont les adjudications
d'offres, l'évaluation du niveau de la demande internationale et le taux de pénétration du marché
prévu, les capacités de production des différentes mines, les conventions de ventes qui ont déjà été
signées avec des coentreprises locales et les transactions au comptant à titre d'essai.
Engrais à base de diphosphate d'ammonium et autres matières premières connexes:  les
critères principaux sont les capacités de production et les adjudications pour les transactions au
comptant.  Les capacités de production sont limitées.
Explosifs:  les quantités achetées dépendent des besoins de la JPMC, de la demande du
marché local et de la capacité de stockage.  La JPMC consomme 80 pour cent de l'ensemble des
explosifs importés.  Étant donné que, pour des mesures de sécurité, ces matières premières nécessitent
beaucoup d'espace, le département responsable importe habituellement un approvisionnement de deux
mois à la fois pour réduire les risques d'explosion, surtout dans le cas du nitrate d'ammonium(explosif).
e) Les modalités de fixation des prix à l'exportation et du relèvement des prix des produits
importés;  la situation, par rapport aux prix intérieurs, des prix à l'exportation et des prix de
revente des produits importés
Phosphates:  à l'heure actuelle, les prix à l'exportation sont déterminés par les prix
internationaux des produits de base.  Les prix sont établis en fonction des prix en vigueur sur les
marchés internationaux, fortement liés à la demande.G/STR/N/4/JOR
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Engrais à base de diphosphate d'ammonium:  les prix sont déterminés par les prix
internationaux qui varient d'une semaine à l'autre.  Les principaux indicateurs de prix sont les prix du
marché des engrais de l'Afrique du Nord (Maroc  et Tunis), de la Russie et des États-Unis.
Explosifs:  le prix de revente des produits importés est actuellement déterminé de la façon
suivante:  coût + transport + droits de douane + dépenses directes et indirectes + marge de profit de20 pour cent.  Les coûts de manutention sont très élevés à cause des mesures de sécurité strictesimposées par le Département de police et le Département de la sécurité.
f) Si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme;  si l'on a recours aux
transactions relevant du commerce d'État pour remplir les obligations contractuelles assuméespar le gouvernement
Les contrats sont négociés sur une base commerciale.  La JPMC n'a pas rempli les obligations
contractuelles assumées par le gouvernement.
2. Renseignements statistiques:
Société jordanienne des phosphates
Produit/année 1999 1998 1997 1996
Phosphates
Production nationale, en tonnes 6 013 610 5 925 000 5 895 000 5 355 000
Production de l'entreprise, en tonnes 6 013 610 5 925 000 5 895 000 5 355 000
Production nationale, en dollars EU n.d. n.d. n.d. n.d.
Production de l'entreprise, en dollars EU n.d. n.d. n.d. n.d.
Exportations nationales, en tonnes 4 447 119 4 560 000 4 718 000 4 352 000
Exportations de l'entreprise, en tonnes 4 447 119 4 560 000 4 718 000 4 352 000
Exportations nationales, en dollars EU 187 752 900 194 360 000 202 744 000 178 421 000
Exportations de l'entreprise, en dollars EU 187 752 900 194 360 000 202 744 000 178 421 000
Source:  Rapports annuels et Département des finances de la JPMC.
JPMC
Explosifs
Produit/année 1999 1998 1997 1996
Nitrate d'ammonium/explosif
Importations nationales, en tonnes 22 869 20 000 17 000 12 000
Importations nationales, en dollars EU - - -Importations de l'entreprise, en tonnes 22 869 20 000 17 000 12 000
Importations de l'entreprise, en dollars EU 4 733 883 5 120 745 3 875 652 2 851 799
Cordeau détonnant de mineur/cortex
Importations nationales, en mètres 2,7m  6,0 m  6,0 m  4,0 m
Importations nationales, en dollars EU - - - -
Importations de l'entreprise, en mètres 2,7m  6,0 m  6,0 m  4,0 m
Importations de l'entreprise, en dollars EU 272 230 682 611 704 225 421 070G/STR/N/4/JOR
G/STR/N/5/JOR
G/STR/N/6/JOR
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JPMC
Explosifs
Produit/année 1999 1998 1997 1996
Mèche de sûreté/ordinaire
Importations nationales, en mètres 1,0 m 250 000 250 000
Importations nationales, en dollars EUImportations de l'entreprise, en mètres 0 1,0 m 250 000 250 000Importations de l'entreprise, en dollars EU 0 81 986 19 014 15 549
Détonateurs ordinaires en aluminium
Importations nationales, en unités 0 0 0,5 m 0
Importations nationales, en dollars EUImportations de l'entreprise, en unités 0 0 0,5 m 0
Importations de l'entreprise, en dollars EU 22 723
Détonateurs électriques
Importations nationales, en unités 0 0 1,0m 0
Importations nationales, en dollars EUImportations de l'entreprise, en unités 0 0 1,0 m 0
Importations de l'entreprise, en dollars EU  132 207
Allumeurs
Importations nationales, en unités 0 0 15 000 0
Importations nationales, en dollars EUImportations de l'entreprise, en unités 0  0 15 000 0
Importations de l'entreprise, en dollars EU 10 845
Nitrate de sodium
Importations nationales, en tonnes 0 50 0 0
Importations nationales, en dollars EUImportations de l'entreprise, en tonnes 0 50 0 0
Importations de l'entreprise, en dollars EU 0 24 627
Source:  Société jordanienne des phosphates.
Importations nationales = Importations de l'entreprise
* Les chiffres relatifs à l'armée et aux autres services de sécurité ne sont pas disponibles.
3. Raisons de l'absence éventuelle de commerce avec l'étranger pour les produits en cause
Du commerce avec l'étranger a eu lieu.  Voir réponse dans la section 2.
4. Renseignements complémentaires
AucunG/STR/N/4/JOR
G/STR/N/5/JOR
G/STR/N/6/JOR
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IV. SOCIÉTÉ DES USINES D'HUILE VÉGÉTALE DE JORDANIE
1. Description de l'entreprise
a) Exposer, point par point, le fonctionnement de telles entreprises et préciser en particulier si
l'entreprise s'occupe d'exportation, d'importation ou des deux
La Société des usines d'huile végétale de Jordanie est une société publique par actions établie
en 1956.  Elle produit des huiles végétales et du ghee (margarine) végétal alimentaires et vend ses
produits sur les marchés locaux et internationaux.  Auparavant, l'accord de concession de l'entreprise
lui conférait le droit exclusif de produire de l'huile végétale et d'en exporter.  La concession était d'une
durée de 30 ans à compter de 1956 en vertu de la Décision n° 181 du 26 mars 1956 du PremierMinistre.  La concession a été renégociée et prorogée de 15 ans, les droits exclusifs de l'entreprise
n'étant désormais applicables qu'au ghee (margarine) végétal et non aux huiles.  L'accord de
concession expire en 2001.  L'entreprise ne s'occupe que d'exportation.
En pratique, l'entreprise ne jouit d'aucune exclusivité.  Il est estimé que neuf autres entreprises
sont autorisées à produire du ghee (margarine) et de l'huile parmi lesquelles certaines exportent leur
production vers les marchés internationaux.
b) Si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou des exportations et,
dans l'affirmative, à quelles conditions?
Les négociants privés ne sont pas autorisés à exporter du ghee (margarine) végétal aux termes
de l'accord de concession  Néanmoins, comme il est indiqué ci-dessus, d'autres producteurs et
négociants privés effectuent des exportations depuis ces dernières années.  La Société des usines
d'huile végétale de Jordanie exporte directement vers les marchés internationaux ou par le biais denégociants privés.  Il n'y a pas de restrictions à l'importation.
c) Si la concurrence joue librement entre le secteur privé et les entreprises commerciales d'État
La concurrence joue librement.  D'autres entreprises sont autorisées à produire du ghee
(margarine) végétal et en vendent sur les marchés locaux et internationaux.  La Société des usines
d'huile végétale de Jordanie effectue des exportations par le biais de négociants privés ou directement.
d) Selon quels critères le volume des importations et des exportations est déterminé?
Le critère principal pour déterminer le volume des exportations est la demande.
e) Les modalités de fixation des prix à l'exportation et du relèvement des prix des produits
importés;  la situation, par rapport aux prix intérieurs, des prix à l'exportation et des prix de
revente des produits importés
Les prix à l'exportation sont fixés d'après les prix du marché international.  La fixation des
prix est faite sur la base de la concurrence.
f) Si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme;  si l'on a recours aux
transactions relevant du commerce d'État pour remplir les obligations contractuelles assumées
par le gouvernement
Les contrats sont négociés sur une base commerciale.  La Société des usines d'huile végétale
de Jordanie ne remplit pas les obligations contractuelles assumées par le gouvernement.G/STR/N/4/JOR
G/STR/N/5/JOR
G/STR/N/6/JOR
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2. Renseignements statistiques
Société des usines d'huile végétale de
JordanieProduit/année 1999 1998 1997 1996
Ghee (margarine) (origine végétale)
Production nationale, en tonnes n.d. n.d. n.d. n.d.
Production de l'entreprise, en tonnes 21 911 27 682 23 188  21 108
Production nationale, en dollars EU n.d. n.d. n.d. n.d.
Production de l'entreprise, en dollars EU n.d. n.d. n.d. n.d.
Exportations nationales, en tonnes n.d. n.d. n.d. n.d.
Exportations de l'entreprise, en tonnes 5 903 17  189 12 751 10 328
Exportations nationales, en dollars EU n.d. n.d. n.d. n.d.
Exportations de l'entreprise, en dollars EU 5 597 116 14 570 814 11 464 632 10 302  290
Source:  Chiffres de l'entreprise /Société des usines d'huile végétale de Jordanie.
* Taux de change utilisé 1 dinar:  1,708 dollar
3. Raisons de l'absence éventuelle de commerce avec l'étranger pour les produits en cause
Il y a eu commerce avec l'étranger.  Voir  la section 2.
Comme indiqué ci-dessus, les droits exclusifs que confère l'accord de concession à la Société
des usines d'huile végétale de Jordanie ne sont pas appliqués.  Il est estimé que neuf autres entreprises
sont autorisées à produire du ghee (margarine) et de l'huile, parmi lesquelles certaines exportent leur
production vers les marchés internationaux.
4. Renseignements complémentaires
La Société des usines d'huile végétale de Jordanie ne bénéficie plus de l'exemption des droits
de douane depuis mars 2000.  Cette mesure a eu pour effet d'augmenter les coûts de 5,5 à 6 pour cent.
V. SOCIÉTÉ JORDANIENNE DE TANNAGE (JTCL)
1. Description de l'entreprise
a) Exposer, point par point, le fonctionnement de telles entreprises et préciser en particulier si
l'entreprise s'occupe d'exportation, d'importation ou des deux
La JTCL a été établie en 1957 en tant que société publique par actions.  Le gouvernement et
le secteur privé détiennent conjointement la JTCL.  L'entreprise est inscrite au Marché financier
d'Amman et ses actions sont vendues publiquement à des investisseurs locaux et étrangers
conformément aux lois et règlements qui régissent le Marché financier d'Amman.
La concession accordée à la JTCL par le gouvernement jordanien en 1962 a été sanctionnée
par la Loi n° 9.  La concession est d'une durée de 40 ans et expire en mars 2002.  L'accord deconcession confère à la JTCL le droit exclusif d'importer et d'exporter des peaux et d'exporter desG/STR/N/4/JOR
G/STR/N/5/JOR
G/STR/N/6/JOR
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cuirs.  Les autres négociants peuvent importer des cuirs pour les utiliser dans le cadre de leurs
activités de fabrication.  La JTCL s'occupe d'exportation et d'importation.
Les principales activités de la JTCL sont l'achat de peaux localement, l'importation des peaux
et des cuirs nécessaires, le tannage du cuir (partiel ou total), l'exportation des cuirs et la fabrication de
chaussures.  À l'heure actuelle, la JTCL produit les types de cuir suivants:  cuir à dessus, cuir à
doublure, cuir pour semelles et cuir picklé.
Les bottes sont le principal type de chaussures fabriqué.  Les deux tiers de la production de
cuir de la JTCL sont destinés à son usine de fabrication de chaussures, qui fabrique surtout des bottes
pour les forces armées de la Jordanie et ses forces aériennes ainsi que pour le personnel de la sécuritépublique et de la protection civile.
b) Si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou des exportations et,
dans l'affirmative, à quelles conditions?
Les négociants privés ne sont autorisés ni à importer ni à exporter des peaux.  Ils sont
autorisés à importer des cuirs, mais pas à en exporter.
c) Si la concurrence joue librement entre le secteur privé et les entreprises commerciales d'État
Pour ce qui est des cuirs, la concurrence joue librement en matière d'importation.  Les
négociants privés peuvent importer tous les types de cuir des marchés étrangers.
La JTCL est le seul exportateur de cuir du marché local étant donné qu'elle est la seule
entreprise à tanner du cuir.
Il n'y a pas de concurrence pour ce qui est des peaux.La JTCL est le seul acheteur d'importance sur le marché local.  Des échanges ont lieu entre
les boutiques locales de produits artisanaux relevant du folklore traditionnel, mais leur importance est
mineure.
La JTCL est le seul exportateur de peaux en Jordanie.
d) Selon quels critères le volume des importations et des exportations est déterminé?
Les principaux critères déterminant le volume des importations de peaux et de cuirs sont la
consommation de la JTCL (usine de fabrication de chaussures) et les besoins éventuels du marché
local.  Pour ce qui est du volume des exportations, les principaux critères sont la capacité de
production de la JTCL, la demande du marché d'exportation et l'approvisionnement local en peaux.
e) Les modalités de fixation des prix à l'exportation et du relèvement des prix des produits
importés;  la situation, par rapport aux prix intérieurs, des prix à l'exportation et des prix de
revente des produits importés
Les prix à l'exportation des cuirs tannés et des peaux de la JTCL sont déterminés par rapport
aux prix des marchés internationaux.  La libre concurrence – jeu de l'offre et de la demande – est lefacteur déterminant du prix.
Les prix de revente des produits importés sont fixés en fonction des dépenses réelles et des
bénéfices.  Étant donné que la JTCL est la seule entreprise de tannage en Jordanie, on ne peut pas
comparer ses prix à d'autres prix intérieurs.G/STR/N/4/JOR
G/STR/N/5/JOR
G/STR/N/6/JOR
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f) Si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme;  si l'on a recours aux
transactions relevant du commerce d'État pour remplir les obligations contractuelles assumées
par le gouvernement
Toutes les obligations contractuelles sont négociées sur une base commerciale.  La JTCL ne
remplit pas d'obligations contractuelles assumées par le gouvernement.  Les ventes faites au
gouvernement de Jordanie sont habituellement le résultat d'un appel d'offres et reviennent à l'entité
ayant fait la meilleure offre.
2. Renseignements statistiques
Société jordanienne de tannage
Produit/année 1999* 1998 1997 1996
Cuir
Production nationale, en pieds22 347 903  3 033 648 4 204 082 4 250 404
Production de l'entreprise, en pieds22 347 903 3 033 648 4 204 082 4 250 404
Production nationale, en kg 27 184 33 650 46 679 54 388Production de l'entreprise, en kg 27 184 33 650 46 679 54 388
Production nationale, en dollars EU n.d.  n.d.  n.d.  n.d.
Production de l'entreprise, en dollars EU n.d.  n.d.  n.d.  n.d.
Exportations nationales, en  pieds
2n.d.  n.d.  n.d.  n.d.
Exportations de l'entreprise, en pieds2n.d.  n.d.  n.d.  n.d.
Exportations nationales, en kg n.d.  n.d.  n.d.  n.d.Exportations de l'entreprise, en kg n.d.  n.d.  n.d.  n.d.
Exportations nationales, en dollars EU 1 260 437 2 046 334 4 170 899 10 745 889
Exportations de l'entreprise, en dollars EU 1 260 437 2 046 334 4 170 899 10 745 889
Importations nationales, en pieds
2n.d.  n.d.  n.d.  n.d.
Importations de l'entreprise, en pieds2n.d.  n.d.  n.d.  n.d.
Importations de l'entreprise, en dinars 12 881 375 000 237 000 700 000
Importations de l'entreprise, en dollars EU 22 000 528 169 333 803 985 915
Source:  Société jordanienne de tannage/Rapports annuels et Département des finances.
* Taux de change utilisé 1 dinar:  1,708 dollar EU.
3 Raisons de l'absence éventuelle de commerce avec l'étranger pour les produits en cause
Voir section 2.G/STR/N/4/JOR
G/STR/N/5/JOR
G/STR/N/6/JOR
Page 16
4. Renseignements complémentaires
Aucun
VI. MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
1. Description de l'entreprise
a) Exposer, point par point, le fonctionnement de telles entreprises et préciser en particulier si
l'entreprise s'occupe d'exportation, d'importation ou des deux
Le Ministère de l'industrie et du commerce ("Ministère") est l'unique importateur de son de
blé pour l'alimentation des animaux.  Le Ministère n'importe qu'en période de sécheresse pour
répondre aux besoins du pays.  Il n'exerce aucune activité d'exportation.
b) Si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou des exportations et,
dans l'affirmative, à quelles conditions?
Les négociants privés sont autorisés à importer.  Aucune exportation n'a eu lieu depuis trois
ans.  Il n'y a pas de restrictions à l'exportation.
c) Si la concurrence joue librement entre le secteur privé et les entreprises commerciales d'État
La concurrence joue librement.
d) Selon quels critères le volume des importations et des exportations est déterminé?
Les critères principaux déterminant le volume des importations sont la demande liée aux
besoins des propriétaires de bétail en aliments pour animaux, en particulier en période de sécheresse,
et le prix.
Le Ministère n'effectue pas d'exportations.
e) Les modalités de fixation des prix à l'exportation et du relèvement des prix des produits
importés;  la situation, par rapport aux prix intérieurs, des prix à l'importation et des prix de
revente des produits importés
Le Ministère n'importe qu'en cas d'urgence ou en période de sécheresse et vend donc à perte
le son de blé importé.
f) Si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme;  si l'on a recours aux
transactions relevant du commerce d'État pour remplir les obligations contractuelles assumées
par le gouvernement
Le Ministère ne négocie pas de contrats à long terme.  Il lance des appels d'offres pour l'achat
de son de blé pour l'alimentation des animaux.  Les achats sont faits par le Ministère auprès de la (des)
source(s) qui fait (font) la meilleure offre.
2. Renseignements statistiques
Au cours de l'année 1999, le gouvernement a importé 11 434 tonnes de son de blé.   G/STR/N/4/JOR
G/STR/N/5/JOR
G/STR/N/6/JOR
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3. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger pour les produits en cause
Il n'y a pas eu de commerce avec l'étranger entre 1990 et 1998 parce que cette période n'a pas
connu de sécheresse.
4. Renseignements complémentaires
Aucun
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