ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/153 
4 octobre 2004 
 
 (04-4137) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE  
LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE  
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions des États-Unis à la Ch ine au sujet des obligations SPS
 
 
 
Transparence et surveillance d es organismes de réglementation 
 
1. Les États-Unis reconnaissent que la Chine a fait de grands progrès pour ce qui est de 
participer aux travaux du Comité SPS, y compris en présentant au Comité des documents et des 
observations ainsi que plus de 50 notifications de  mesures SPS au cours des 12 derniers mois.  La 
Chine mérite d'être félicitée pour ces efforts.  Nous  pensons, en même temps,  que la plus grande 
ouverture fait apparaître des décalages importants entre l'engagement contracté et la suite qui lui est 
donnée.  L'Autorité nationale de la Chine char gée des notifications SPS relève du Ministère du 
commerce, mais son point d'information SPS est placé sous l'autorité de l'Administration générale 
pour le contrôle de la qualité, l'in spection et le contrôle sanitaire ( AQSIQ).  Les règlements SPS de la 
Chine peuvent être élaborés et promulgués au niv eau de l'Assemblée nationale du peuple, du Conseil 
d'État ou de l'un des huit autres ministères.  Le fait qu'il n'y a pas de journal officiel pour toutes les règles chinoises à l'état de projets modifiées ou défin itives crée une confusion quant à la situation en 
ce qui concerne les prescriptions sanitaires et phytosanitaires sur le territoire national et à l'entrée en 
Chine.  Toutefois, les États-Unis tiennent à re ndre hommage aux efforts déployés récemment par la 
Chine pour identifier et examiner des options visant à réformer de manière effective son système de 
gestion en matière sanitaire et phytosanitaire et à me ttre en place un processus qui permette à tous les 
responsables de la réglementation de disposer d' outils plus efficaces pour assurer une communication 
ouverte et cohérente. 
2. Il ressort d'une étude réalisée récemment par les États-Unis qu'environ 100 mesures SPS n'ont 
pas été notifiées au service du Secrétariat de l' OMC s'occupant des questions SPS depuis l'accession 
de la Chine à l'OMC, le 11 décembre 2001.  À l'he ure actuelle, il y a en Chine dix organes différents 
relevant des pouvoirs législatif et exécutif qui sont habilités à établir, mettre en œuvre et faire 
respecter des mesures SPS, de sorte qu'il est difficile pour toutes les parties intéressées d'exercer un contrôle tant à l'intérieur qu'à l'ex térieur de la Chine.  Les États-Unis ont connaissance de règlements 
SPS élaborés par chacun de ces ministères qui n'ont pas été notifiés à l'OMC. 
3. Dans de nombreux cas, la Chine a promulgué et mis en œuvre des lois sans les avoir notifiées 
à l'OMC.  Un exemple de ce problème est le Décret n° 73 de l'AQSIQ, Questions relatives à la 
manière de procéder pour l'examen et l'approbation en vue du contrôle sanitaire à l'entrée des 
animaux et des végétaux .  Ce décret est entré en vigueur le 1
er juillet 2004, mais au moment du présent 
examen, il n'a toujours pas été notifié.  De nombreus es dispositions de ce décret augmentent le risque 
commercial pour les exportateurs, mais n'identifient pas le risque phytosanitaire qui nécessite une telle 
mesure.  Si le but du décret était apparemment de simplifier et de rendre plus transparentes les prescriptions SPS à l'entrée des produits agricoles de b ase, son libellé vague a, en fait, eu pour effet de 
désorganiser les échanges et de réduire l'accès au marché. G/SPS/W/153 
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 4. À plusieurs reprises, des notifications ont été adressées après que les mesures étaient entrées 
en vigueur.  Un exemple récent est celui du Décret n° 62 de l'AQSIQ, Mesures administratives 
relatives aux prescriptions en matière de contrôle san itaire et d'inspection à l'entrée et à la sortie des 
organismes génétiquement modifiés .  Cette mesure est entrée en vi gueur le 23 mai 2004, mais n'a été 
notifiée au Secrétariat de l'OMC que deux mois  plus tard, le 13 juillet 2004, sous la cote 
G/SPS/N/CHN/15/Add.1. 
5. Dans les circonstances actuelles, les Membres de l'OMC et les entreprises privées doivent 
surveiller divers sites Web indépe ndants d'organismes chargés de la  sécurité sanitaire des produits 
alimentaires pour obtenir de temps à autre des rensei gnements sur l'évolution de la réglementation.  
Or, les règlements sont parfois élaborés et mis en  œuvre par de multiples organismes et ces documents 
ne peuvent pas être trouvés selon ce système.  Comme il se peut que de nombreux ministères exercent 
une surveillance réglementaire, en particulier dans le domaine de la  biotechnologie agricole, l'absence 
de prescriptions détaillées rendues publiques et d'échéancier clair pour le processus d'évaluation de la sécurité sanitaire limite indûment l'accès au marc hé et augmente les charges qui pèsent sur les 
exportateurs. 
a) Compte tenu des observations qui précèdent, veuillez indiquer quand la Chine 
notifiera la centaine de mesures exista ntes, dont les Décrets n° 62 et n° 73? 
 b) La Chine prend-elle des dispositions pour  créer un seul journal officiel de façon à 
faciliter, pour toutes les autorités de réglem entation en matière SPS, le contrôle des 
mesures SPS à l'état de projets, modifiées ou définitives? 
 
c) Quelle interaction y a-t-il entre l'Autorité  nationale chinoise chargée des notifications 
et les organes de réglementation pertin ents en matière SPS pour faciliter la 
notification des mesures à l'OMC en temps voulu? 
 Absence de preuves scientifiques solides  
 
6. La Chine est tenue, au titre de l'Accord SPS de l'OMC, de fonder ses mesures SPS sur des 
connaissances scientifiques rigoureuses et des évalua tions des risques.  Si elle suit les normes 
existantes des trois organismes de normalisati on internationaux reconnus par l'OMC (le Codex 
Alimentarius (Codex), la Conven tion internationale pour la prot ection des végétaux (CIPV) et 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE)),  elle est automatiquement supposée respecter cette 
prescription;  dans le cas contraire, des évaluations des risques devraient être effectuées et mises à disposition.  Or, en vertu de dizaines de règl ements notifiés et non notifiés, des normes plus 
restrictives que celles du Codex, de la CIPV et de l'OIE ont été adoptées sans qu'il soit donné accès aux évaluations des risques établissant la nécessité de ces mesures restrictives.  Nous reconnaissons 
que la Chine n'est pas membre d'organisations de normalisation internationales comme l'OIE et la 
CIPV.  Néanmoins, l'Accord SPS de l'OMC fait oblig ation aux Membres d'établir  leurs mesures sur la 
base de normes internationales pertinentes.  Si un Membre introduit une mesure qui confère un niveau 
de protection plus élevé que celui obtenu avec la norme internationale, il doit présenter une 
justification scientifique ou une évaluation des risqu es pour justifier sa mesure .  Quelles dispositions 
la Chine prend-elle pour mettre ces justifications  scientifiques et évaluations des risques à la 
disposition des parties intéressées ou pour rendre ces mesures conformes aux normes de l'OIE, de la 
CIPV et du Codex Alimentarius? 
7. Les prescriptions SPS de la Chine en ce qui c oncerne un certain nombre de produits de base, 
par exemple, les normes d'hygiène applicab les aux céréales notifiées dans le document 
G/SPS/N/CHN/52, et le Décret n° 73 non notifié de  l'AQSIQ, qui modifie les conditions auxquelles 
doivent satisfaire les demandeurs de permis d'insp ection sanitaire, combinent exigences relatives à la 
qualité du produit et mesures SPS.  Ces deux mesures,  en particulier, introduisent des prescriptions  G/SPS/W/153 
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 concernant l'eau, la chaleur et les matières étrangère s qui n'ont pas d'incidence sur la sécurité sanitaire 
du produit et dont le gouvernement étranger qui four nit le produit ne devrait pas avoir à assurer le 
respect.  Les questions de qualité sont avant tout des problèmes qui doivent être réglés entre acheteur 
et vendeur dans le cadre de ventes commerciales.   Veuillez indiquer quand la Chine abrogera ces 
prescriptions, non seulement en ce qui concerne les deux règlements susmentionnés, mais aussi d'une 
manière générale. 
Évaluation des risques et niveau approprié de protection phytosanitaire 
 
8. La Chine est tenue de fonder ses mesures SPS sur des connaissances scientifiques rigoureuses 
et des évaluations des risques.  Malheureusement, lorsque les États-Unis ont constaté des cas isolés 
d'influenza aviaire faiblement pathogène en 2003, la Chine a immédiatement appliqué dans tout le 
pays une interdiction (là encore non notifiée à l' OMC) frappant toutes les volailles originaires des 
États-Unis, alors que l'organisme de normalisation approprié reconnu par l'OMC, à savoir l'OIE, ne 
considère pas l'influenza aviaire faiblement pat hogène comme étant une maladie à déclarer.  De 
même, il y a plus de six mois que les États-Unis ont  éradiqué l'influenza aviaire hautement pathogène, 
dont on n'avait constaté la présence que dans l'État du Texas.  Les recommandations de l'OIE 
applicables à l'influenza aviaire hautement pat hogène disposent qu'un pays est considéré comme 
indemne d'influenza aviaire hautement pathogène six mois après l'abattage du dernier animal atteint 
lorsqu'une politique d'éradication est menée.  Même si  la Chine n'est pas membre de l'OIE, elle est 
tenue, conformément à l'Accord SPS de l'OMC, d'étab lir ses mesures sur la base  de normes, directives 
et recommandations internationales pertinentes. 
a) Quelles dispositions la Chine va-t-elle prendre pour faire en sorte que ses mesures 
soient compatibles avec les normes pertinentes élaborées par l'OIE, la CIPV et le Codex? 
b) Quand la Chine va-t-elle aligner ses prescr iptions à l'importation pour les produits 
reconnus par l'OIE comme pouvant faire l' objet d'échanges commerciaux sans danger, 
quelle que soit la situation de la région exportatrice en ce qui concerne l'influenza 
aviaire? 
9. Le règlement de la Chine applicable a ux volailles fraîches ou congelées (GB16869-2002), 
notifié le 9 août 2002 sous la cote G/TBT/N/CH N/6, établit une limite de tolérance zéro pour la 
présence de la bactérie Salmonelle dans les produ its crus, non cuisinés.  Ce règlement a été publié 
sans être accompagné de données concernant les ris ques pour la santé publique pour justifier la mise 
en place d'une telle mesure restrictive.  D'après les connaissances scientifiques actuelles, l'élimination 
complète des bactéries entéropathogènes présentes dans les viandes et les produits à base de volailles crus n'est pas possible sans soumettre au préalab le ces produits à un processus d'irradiation. 
a) Quand la Chine va-t-elle fournir les données concernant les risques pour justifier cette 
norme? 
b) Quelles preuves la Chine peut-elle fourni r pour attester que, conformément à ses 
obligations au titre de l'Accord SPS dans le cadre de l'OMC, la même norme est 
appliquée aux produits à base de volailles d'origine nationale et importés? 
Procédures de contrôle, d'inspection et d'autorisation  
 
10. Dans les documents G/AG/W/64 et G/AG/W/64/ Add.1, les États-Unis ont communiqué des 
questions écrites destinées à la Chine en relation av ec l'examen transitoire qui devait se dérouler au 
Comité de l'agriculture le 23 septembre 2004.  Certai nes des questions des État s-Unis portaient sur les 
procédures de contrôle d'inspection et d'approba tion des importations prévues par l'Ordonnance n° 7 G/SPS/W/153 
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 de l'AQSIQ, Mesures administratives pour l'inspection et le contrôle sanitaire à l'entrée et à la sortie 
du territoire des céréales et des aliments pour le bétail  (entrée en vigueur le 1
er mars 2002), le 
Décret n° 25 de l'AQSIQ, Mesures administratives pour le contrôle sanitaire à l'entrée des animaux 
et des végétaux  (entré en vigueur le 1er septembre 2002), le Décret n° 73 de l'AQSIQ et l'Avis n° 111 
de l'AQSIQ.  Lors de l'examen transitoire mené au  Comité de l'agriculture le 23 septembre 2004, la 
délégation de la Chine a refusé de répondre à ces ques tions, insistant sur le fait qu'elles avaient trait 
aux mesures sanitaires et phytosanitaires.  Afin d'obt enir des réponses à leurs questions, les États-Unis 
les communiquent donc également au Comité SPS.  On les trouvera ci-après aux paragraphes 11 à 13. 
11. Les États-Unis restent préoccupés par les procédures nécessaires à l'obtention d'un permis 
d'inspection sanitaire des importations prévues dans l' Ordonnance n° 7 de l'AQSIQ et le Décret n° 25 
de l'AQSIQ.  En particulier, conformément à l' Ordonnance n° 7, l'AQSIQ exige que les importateurs 
obtiennent un permis d'inspection des importations avant de signer un contra t pour l'importation de 
céréales et d'aliments pour le bétail.  Les autorit és de contrôle sanitaire des ports peuvent renvoyer ou 
détruire toutes marchandises pour lesquelles un pe rmis d'inspection des importations n'a pas été 
obtenu au préalable.  Ce permis s'ajoute aux autres permis d'importation, y compris les certificats 
d'importation associés aux contingents tarifaires (pou r les produits soumis à un contingent tarifaire 
comme le blé) et le certificat de sécurité sanita ire (pour certains produits) et ils ne remplacent pas 
l'inspection au port.  Des procédures analogues s'app liquent en vertu du Décret n° 25, qui exige que 
les importateurs obtiennent un permis  de contrôle sanitaire pour toute une série de produits d'origine 
animale ou végétale avant de signer un contrat d'importation.  Les Ét ats-Unis continuent de recevoir 
les observations de commerçants faisant état du caractère contraignant des procédures et de leur 
application sélective par l'AQSIQ en vertu de  l'Ordonnance n° 7 et du Décret n° 25.   
a) Veuillez préciser qui est admis à demander un permis d'inspection des importations en 
vertu de l'Ordonnance n° 7.  Selon qu els critères l'AQSIQ accepte-t-elle ou 
rejette-t-elle les demandes? 
 
b) Veuillez préciser qui est admis à demander un permis de contrôle sanitaire en vertu du 
Décret n° 25.  Selon quels critères l'AQ SIQ accepte-t-elle ou rejette-t-elle les 
demandes? 
 c) En vertu de l'article 6 de l'Ordonnance n°  7, lorsqu'il demande un permis d'inspection 
des importations, le propriétaire des marchandises à importer, ou son représentant, 
doit fournir des renseignements incluant des données concernant l'emplacement des 
installations, la capacité de stockage, le tran sport, la transformation et indiquant si les 
quantités antérieures ont été pleinement u tilisées.  Veuillez expliquer pourquoi ces 
renseignements sont nécessaires. 
 
d) Veuillez expliquer pourquoi l'AQSIQ exige l'inspection des installations des 
entreprises transformant des produits agricoles, puisque l'Administration nationale de l'industrie et du commerce exige elle au ssi l'inspection de ces installations.  
Procédera-t-on à une seule inspec tion pour répondre à ces deux exigences? 
 e) Veuillez expliquer pourquoi un importateur doit demander un nouveau permis 
d'inspection des importations (plutôt que la  prorogation du permis initial) s'il n'a pas 
conclu un contrat commercial et importé les produits visés par le permis avant la date 
d'expiration de ce dernier. 
 f) Veuillez expliquer pourquoi un importateur  doit indiquer le poids des marchandises, 
le pays d'origine et le port d'entrée avant même d'avoir conclu un contrat 
d'importation.  Veuillez expliquer aussi pourquoi un importate ur doit demander une  G/SPS/W/153 
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 nouvelle licence si le poids des produits vari e de plus de 10 pour cent ou si le pays 
d'origine ou le port d'entrée sont différents. 
 
12. Le Décret n° 73 de l'AQSIQ, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2004, ajoute des 
dispositions qui peuvent créer des conditions comme rciales défavorables aux importations.  On ne 
voit pas très bien comment ce nouveau décret sera mis en œuvre et appliqué, mais son libellé vague 
laisse ouverte la possibilité de mesures futures d'application et impose des charges à l'exportateur 
étranger. 
a) Le Décret n° 73, paragraphe 4, exig e que les importateurs incorporent dans les 
contrats les prescriptions en matière d'inspection et de contrôle sanitaire spécifiées 
dans le permis de contrôle sanitaire et dispose que les marchandises doivent être 
conformes aux lois chinoises pertinentes et aux réglementations en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  Cette prescription semble inutile, puisque les 
autorités chinoises veillent au respect des prescriptions chinoises en matière 
d'inspection et de contrôle sanitaire.  Veu illez expliquer la nécessité d'exiger que les 
prescriptions en matière d'inspection et de contrôle sanitaire soient incorporées dans 
les contrats commerciaux. 
 b) La prescription figurant au paragraphe 4 du Décret n° 73 semble obliger le vendeur 
des marchandises importées à supporter dans s on intégralité le risque commercial de 
non-conformité avec les prescriptions chinoises en matière d'inspection et de contrôle 
sanitaire.  Selon l'usage, dans les contra ts de vente interna tionaux portant sur des 
marchandises en vrac, les parties convienne nt généralement qu'après inspection des 
marchandises par le pays expor tateur et délivrance d'un certificat d'autorisation par le 
pays exportateur, le risque a fférent à la qualité des marchandises est pris en charge par 
les acheteurs.  Veuillez expliquer les raisons  qui justifient un changement par rapport 
à une pratique commerciale existante. 
 c) Le Décret n° 73, paragraphe 6, exige que le nom de l'exportateur et du fournisseur soit 
indiqué sur la formule de demande de pe rmis d'inspection sanitaire à l'entrée des 
animaux et des végétaux lorsque cette demande  a trait à des importations de produits 
agricoles.  Il est souvent difficile d'i ndiquer le nom du fournisseur (et l'origine du 
produit) au moment où l'importateur demande le permis d'inspection.  Souvent, le 
fournisseur change après que le permis de contrôle sanitaire a été délivré.  Bien que les États-Unis comprennent la nécessité de fournir le nom de l'exportateur dans une 
transaction, veuillez expliquer pourquoi la  Chine juge nécessaire que le nom du 
fournisseur soit indiqué sur la formule de demande de permis d'inspection sanitaire 
dans le cas des fèves de soja. 
 13. Le 30 août 2004, la Chine a publié une mesure  exemptant certains produits d'origine animale 
et végétale d'un contrôle sanitaire et d'une  autorisation à l'entrée, à compter du 1
er septembre 2004.  
Cette mesure, l'Avis n° 111 de l'AQSIQ, semble exempter certains produits d'origine animale et 
végétale de l'obligation d'obtenir  un permis d'inspection sanitaire des importations avant l'entrée dans 
le pays et avant la signature d'un contrat d'importati on.  Les États-Unis se félicitent de la modification 
apportée par la Chine, dans l'Avis n° 111, à sa polit ique en matière de permis de contrôle sanitaire, 
afin de retirer certains produits de la liste des produits nécessitant un permis de contrôle sanitaire, 
compte tenu des préoccupations constantes exprim ées par les négociants au sujet du caractère 
contraignant des procédures relatives aux permis de contrôle sanitaire. G/SPS/W/153 
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  a) L'Avis n° 111 indique les noms génériques de certains produits d'origine animale et 
d'origine végétale qui sont exemptés de l' obligation d'obtenir un permis de contrôle 
sanitaire, mais il ne donne pas suffisamment de détails concernant  le commerce de ces 
produits ni leur désignation sur la base des numéros du Système harmonisé (SH).  
Veuillez donner la désignation des produits exemptés par numéro du SH. 
 
 b) L'Avis n° 111 indique que la décision de  la Chine d'exempter certains produits est 
fondée sur des évaluations des risques.  Ve uillez fournir ces évaluations ainsi que tout 
autre analyse ou critère servant de base aux exemptions. 
 
 c) Une évaluation des risques a-t-elle été e ffectuée pour d'autres produits figurant encore 
sur la liste des produits nécessitant un permis de contrôle sanitaire?  Dans l'affirmative, veuillez fournir ces évaluations  ainsi que tout autre analyse ou critère 
utilisé. 
 
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