RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/275/Rev.1
8 octobre 2001
(01-4864)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Dominique aux questions posées par le Canada, les
Communautés européennes et leurs États membres,
le Japon, la Suisse et les États-Unis
Révision
La délégation de la Dominique a fait parvenir au Secrétariat, dans une communication datée
du 20 septembre 2001, les réponses ci-après aux que stions posées par le Canada, les Communautés
européennes et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis et distribuées respectivement
dans les documents IP/C/W/261, 261/Add.1, 274, 258, 263 et 268.
_______________
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC en général) ont été exécutées.
Article 41
L'article 31 du projet de loi sur le droit d'auteur dispose qu'il est porté atteinte au droit d'auteur
d'une œuvre protégée lorsque toute personne qui, sans être le titulaire du droit d'auteur en rapport avec
cette œuvre et sans avoir reçu de licence de ce titulaire, réalise ou autorise la réalisation d'actes enrapport avec cette œuvre.
L'article 32 interdit l'importation de toute copie portant atteinte au droit d'auteur.L'article 37 prévoit la possibilité, pour le titulaire d'un droit d'auteur, d'engager une action en
cas d'atteinte à son droit et l'article 38 prévoit une ordonnance de remise pendant la procédure civile.
Partie IX – Cette partie autorise le détenteur d'un droit d'auteur en rapport avec une œuvre à
demander au Contrôleur, par la voie d'un avis écrit, de consigner toute copie pirate dont les douanes
peuvent recevoir le contrôle ou la garde.
L'article 102 habilite le tribunal, sur demande, à rendre une ordonnance exigeant:a) qu'un avis soit émis;b) qu'un article consigné soit libéré;IP/C/W/275/Rev.1
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c) qu'il soit déterminé si un article que le Contrôleur a estimé être une copie pirate est
effectivement une copie pirate.
Il prévoit également que le Contrôleur doit être informé de toute procédure.
En outre, il dispose que, dans le cadre d'actions intentées au titre du paragraphe 1 e), le
tribunal doit donner des instructions quant à la signification du jugement à toute personne ayant un
intérêt dans l'affaire et à l'objet de la procédure, et que toute personne intéressée aura le droit de:
a) comparaître pendant cette procédure, qu'elle ait ou non reçu une signification en vertu
de l'article 61;  et
b) de faire appel de toute décision rendue pendant cette procédure, que cette personne ait
ou non comparu au cours du procès;
c) aucune ordonnance rendue pendant la procédure engagée en vertu du paragraphe 3)
ne prendra effet jusqu'à expiration de la période pendant laquelle une intimation peutêtre délivrée ou, si une intimation est dûment délivrée avant expiration de cette
période, jusqu'à la fin de la décision définitive ou le désistement de l'appel.
L'article 91 prévoit le dépôt d'une demande auprès du tribunal en vue de la révision d'une
ordonnance concernant une licence.
Article 44
Article 41 relatif aux brevets:  "Dans le cadre d'une procédure engagée pour atteinte à un
droit, des mesures de réparation pourront être accordées au requérant, par la voie de:
a) une injonction;b) la saisie, la confiscation et la destruction d'un produit portant atteinte au droit, ou de
toute chose au moyen de laquelle un produit portant atteinte au droit a été produit;
c) de dommages-intérêts;d) une rétrocession de tous bénéfices découlant de l'atteinte au droit;  oue) de toute autre réparation prévue par la loi en général."
Loi sur le droit d'auteur
L'article 35 dispose que le fait d'autoriser l'utilisation de locaux pour réaliser des actes portant
atteinte à un droit constitue un délit.
Les mesures correctives suivantes peuvent être accordées au requérant:
a) paiement de dommages-intérêts;b) une injonction;c) saisie ou destruction d'une copie portant atteinte au droit et de son emballage, ainsi
que de tous les instruments ayant servi à commettre des actes portant atteinte au droit;IP/C/W/275/Rev.1
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d) rétrocession des bénéfices;
e) paiement des dépenses et frais de justice encourus du fait de l'atteinte au droit;  ouf) toute autre mesure corrective à laquelle le requérant a accès pour l'atteinte à tout autre
droit de propriété.
L'article 38 prévoit une ordonnance de remise pendant la procédure civile.L'article 39 autorise la saisie des copies portant atteinte au droit.Les articles 40 et 41 définissent les droits et les mesures correctives liés aux licences
exclusives et prévoient l'exercice de concours de droits.
L'article 20 habilite le Greffier à autoriser une prolongation du temps accordé pour réaliser
tout acte en vertu de la législation.
L'article 24 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels prévoit (article 2 1)) la
remise ou la destruction de tout produit portant atteinte à un droit, de tout article ou produit dont le
produit portant atteinte au droit forme une partie indissociable.
L'article 13 prévoit l'inspection des dessins et modèles enregistrés.
Importations de minimis
L'article 21 dispose qu'aucun droit d'auteur ne subsistera pour aucun texte officiel de nature
législative, administrative ou juridique, ni pour aucune traduction de pareil texte:
Article 61:  procédures pénales
Législation sur les marques de fabrique ou de commerce, article 29:1) toute personne qui réalise un acte qui constitue une atteinte au droit est passible d'une
amende dont le montant ne pourra pas être inférieur à 10 000 dollars mais ne pourradépasser 30 000 dollars ou à une peine de prison dont la durée ne pourra pas être
inférieure à trois ans mais ne pourra dépasser dix ans, ou à une amende et une peine
de prison;
2) toute personne qui contrefait une marque ou une marque collective.Toute personne qui fait une fausse déclaration au Greffier est passible, en cas de
condamnation, d'une peine d'amende ou d'une peine d'amende et d'une peine de prison.
Article 42:  procédures justes et équitables
L'article 99 2) exige la production d'un avis contenant les détails prescrits afin d'étayer la
plainte selon laquelle l'article est un article pirate.
Il prévoit également que l'avis restera en vigueur pendant une période qui ne pourra pas
dépasser cinq ans.
Lorsque le droit d'auteur sur l'œuvre à laquelle se rapporte l'avis expire pendant cette période
de cinq ans, cette période ne devra pas excéder celle pendant laquelle subsistera le droit d'auteur.IP/C/W/275/Rev.1
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Brevets
Des poursuites judiciaires peuvent être engagées, à titre de protection contre les infractions à
la Loi sur les brevets, pendant une période limitée à cinq ans.
L'article 62 dispose que toute personne lésée par:
2) une décision du Ministre ou du Greffier en vertu de la présente loi peut, dans les deux
mois suivant la décision, se pourvoir en justice.
L'article 63 dispose que, dans le cadre d'une action engagée pour un délit en vertu de la
présente section, l'accusé devra prouver pour sa défense qu'il a fait preuve de la diligence nécessairepour prévenir la perpétration du délit.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
L'article 9 3) de la Loi sur le droit d'auteur relative à la protection des artistes interprètes ou
exécutants dispose que "les dispositions de cette loi relatives à la protection des artistes interprètes ou
exécutants" s'appliquent aux:
a) artistes interprètes ou exécutants qui ne sont pas des ressortissants de la Dominique
mais dont l'exécution:
i) a lieu en Dominique;ii) est incorporée dans des enregistrements sonores protégés par la présente loi;
ou
iii) n'a pas été fixée dans un enregistrement sonore, mais fait partie d'une
émission pouvant bénéficier d'une protection en vertu de la présente loi.
b) Un programme câblé pourra bénéficier d'une protection par droit d'auteur s'il est émis
à partir d'un lieu situé en Dominique ou dans un pays prescrit conformément à cetteloi ou à toute loi en vigueur réglementant la transmission par câble, à condition que
ce droit d'auteur ne concerne pas tout programme câblé si:
i) il est inclus dans un service de programme câblé par réception et
retransmission immédiate d'une émission;  ou
ii) il porte atteinte, ou dans la mesure où il porte atteinte, au droit d'auteur d'un
autre programme câblé ou d'une émission.
Article 7:  "Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux artistes interprètes
ou exécutants, aux producteurs d'enregistrements sonores et aux organismes de radiodiffusion
pouvant bénéficier d'une protection en vertu de, et conformément à toute convention
internationale ou à tout autre accord international auquel la Dominique est partie."
Article 9 1):  "Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des œuvres littéraires
et artistiques s'appliquent:
a) aux œuvres dont les auteurs sont des ressortissants de la Dominique ou qui résident
habituellement en Dominique.IP/C/W/275/Rev.1
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b) aux œuvres dont la première publication a eu lieu en Dominique et aux œuvres dont
la première publication a eu lieu dans un autre pays et qui ont également été publiées
en Dominique dans les 30 jours suivant la publication dans cet autre pays, quelle que
soit la nationalité ou la résidence de leurs auteurs."
3. Selon nos informations, la législation en ma tière de brevets a été adoptée mais n'est pas
encore entrée en vigueur.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?La législation sera mise en œuvre dans le courant des trois prochains mois.
b) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au regard
des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
Dans la nouvelle législation sur les brevets, la protection par brevet pourra être accordée pour
toute invention, qu'il s'agisse d'un produit ou d'un pr océdé, dans tous les domaines de la technologie
uniquement sous réserve du critère de nouveauté, d'inventivité et d'applicabilité industrielle.  Le
titulaire d'un brevet jouit du droit exclusif d'exploiter le produit ou procédé, y compris le droit de
cession et de transmission.  En outre, dans le cadre d'une action civile pour atteinte au droit lorsque le
brevet a pour objet un procédé, il incombe au défendeur d'établir que le produit n'a pas été fabriqué
par le procédé breveté.  Si la loi prévoit un régime de licences obligatoires, elle prescrit également lesconditions spécifiées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Enfin, les moyens  de faire respecter les
droits contenus dans la réglementation constituent une amélioration importante.  Le recours à des
poursuites civiles et pénales est également prévu.  Les mesures correctives comprennent les
injonctions, les dommages-intérêts, la saisie, la confiscation, la destruction, la rétrocession des
bénéfices, les amendes et les peines de prison.
4. Selon nos informations, il existe un projet de législation sur le droit d'auteur.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?La législation sera mise en œuvre dans le courant des trois prochains mois.
b) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au regard
des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
Le projet de législation sur le droit d'auteur incorpore les articles 1
er à 21 de la Convention de
Berne (1971) ainsi que l'article 6 bis (droits moraux).  Les programmes d'ordinateur et les compilations
de données (bases de données) sont également protégés en tant qu'œuvres littéraires.  Le projet de loi
protège également les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs d'enregistrements
sonores et des organismes de radiodiffusion.  Toute atteinte à ces droits peut faire l'objet de poursuites
de la part du détenteur des droits d'auteur.  En outre, le détenteur du droit d'auteur peut déposer une
demande écrite auprès du Contrôleur des douanes en vue de la consignation des marchandisessoupçonnées de porter atteinte au droit.  Le tribunal est habilité à accorder des injonctions, des
dommages-intérêts, la saisie, la confiscation, la destruction, la rétrocession des bénéfices et, dans les
cas de poursuites pénales, des peines d'amende et de prison.IP/C/W/275/Rev.1
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5. Selon nos informations, il existe un projet de législation sur les moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle qui traite nota mment de la saisie des marchandises contrefaites.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?
La législation sera mise en œuvre dans le courant des trois prochains mois.
b) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au regard
des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
La législation relative aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour
ce qui concerne les brevets, les indications géographiques, les variétés végétales, les schémas deconfiguration (topographies) de circuits intégrés et les marques de fabrique ou de commerce a été
promulguée.  S'agissant du droit d'auteur, la législat ion reste à l'état de projet dans l'attente de sa
promulgation.  En ce qui concerne les mar ques de fabrique ou de commerce/marques de
service/modèles d'utilité, les brevets, les dessins et modèles industriels, les variétés végétales et les
schémas de configuration de circuits intégrés, le titulaire enregistré des droits ou le détenteur delicence enregistré a le droit d'intenter une action civile.
1
Dans le cas des indications géographiques, toute personne intéressée ou tout groupe de
personnes intéressées ou tout groupe de consommateurs ou toute autorité compétente peut engager
une action auprès du tribunal de grande instance.2
La Loi sur les indications géographiques ne définit pas l'autorité compétente mais il devrait
normalement s'agir d'une institution qui est concernée par l'affaire, c'est-à-dire qui a subi des pertes ou
qui est susceptible de subir des pertes ou qui est affectée de toute autre façon par l'atteinte au droit.
L'institution doit également être apte à engager des poursuites et à être poursuivie.
Concernant les droits d'auteur, toute personne se revendiquant titulaire du droit d'auteur du
fait de la création, de la cession ou de toute autre transmission des droits, ou tout détenteur de licence
exclusive peut engager une action civile.3
Outre les actions civiles énumérées ci-dessus, l'atteinte à des droits de propriété intellectuelle
constitue également un délit pénal passible de sanctions telles que des amendes obligatoires et ou despeines de prison.
4
                                                     
1 Article 24 2) de la Loi de 1999 sur la protec tion des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;article 24 1) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 41 1) et 6) de la Loi de 1999 sur lesbrevets;  article 44 1) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
2 Article 13 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
3 Article 37 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.
4 Article 25 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés;  articles 17 3), 18, 28 et 29 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et nomscommerciaux;  articles 24 5) et 25 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  articles 13 et 23 dela Loi de 1999 sur les indications géographiques;  articles 33, 36, 40 et 63 de la Loi de 1999 sur les brevets;articles 51, 54, 55 et 58 du projet de loi sur le droit d'auteur;  article 45 de la Loi de 1999 sur la protection desobtentions végétales.IP/C/W/275/Rev.1
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importancevitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
Ainsi qu'il est prévu conformément à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC, la Dominique,
lorsqu'elle a établi la protection des détenteurs de droits de propriété intellectuelle, a adopté les
mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public
dans les secteurs d'une importance vitale pour son développement socioéconomique et technologique.La législation en matière de propriété intellectuelle relative aux brevets, aux schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés et aux obtentions végétales contient des sauvegardes.
5  Des licences
obligatoires sont accordées sur la base des circonstances qui leur sont propres, que le détenteur de
droits de propriété intellectuelle ou toute partie intéressée est en droit de contester.6  Le bénéficiaire
d'une licence non volontaire doit verser au détenteur du droit une rémunération adéquate.  Lorsque leProcureur général décide d'accorder une licence non volontaire, le détenteur du droit de propriété
intellectuelle ou toute partie intéressée, peut se pourvoir en justice.
7  Dans tous les cas, il peut être fait
appel de la décision du tribunal de grande instance.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite Convention?
En vertu du projet de loi sur le droit d'auteur qui entrera en vigueur dans trois mois, l'auteur
ou le détenteur du droit d'auteur dispose du droit exclusif de réaliser, d'autoriser ou d'interdire:
- la reproduction de l'œuvre;- la traduction de l'œuvre;- l'adaptation, l'arrangement ou toute autre type de transformation de l'œuvre;- la distribution au public par la vente, la location ou le prêt public de l'original ou
d'une copie de l'œuvre qui n'a pas encore fait l'objet d'une distribution autorisée par le
détenteur du droit d'auteur;
- la location ou le prêt public de l'original ou d'une copie d'une œuvre protégée par un
droit d'auteur, quel que soit le détenteur de l'original ou de la copie en question;
                                                     
5 Article 51 de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales;  article 17 de la Loi de 1999
sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés;  articles 35 et 38 de la Loide 1999 sur les brevets.
6 Id.
7 Id.IP/C/W/275/Rev.1
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- l'importation de copies de l'œuvre;
- l'exposition de l'original ou d'une copie de l'œuvre;- l'exécution publique de l'œuvre;- la radiodiffusion de l'œuvre ou son incorporation dans un service de programme par
câble;  et
- toute autre communication de l'œuvre au public.
8
Les œuvres littéraires et artistiques originales sont protégées par le fait de leur création, quels
qu'en soient le mode d'expression, le contenu, la qua lité ou l'objet.  Le droit d'auteur concernant une
œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique est protégé pendant la vie de l'auteur et pendant
une période de 50 ans après le décès de celui-ci.9  Dans le cas d'une œuvre de collaboration indivise,
les droits économiques sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant une période
de 50 ans après sa mort.10  Dans le cas d'une œuvre collective11 autre qu'une œuvre des arts appliqués,
dans le cas d'une œuvre audiovisuelle12, et dans le cas où l'œuvre est publiée de façon anonyme ou
sous un pseudonyme13, les droits économiques sont protégés pour une période de 50 ans à compter de
la date de la communication ou de la première communication au public ou de la première
publication, selon celle des deux dates qui est la plus proche.  Dans le cas d'œuvres produites par
ordinateur14, d'enregistrements sonores et de films15, d'émissions ou de programmes câblés16, le droit
d'auteur expire après une période de 50 ans à compter de l'année de la réalisation de l'œuvre.  Le droitd'auteur concernant la disposition typographique d'une édition publiée expire 25 ans après sa première
publication.
Indépendamment des droits économiques dont il jouit, et même lorsqu'il n'est plus le
détenteur de ces droits, la législation de la Dominique en matière de propriété intellectuelle confère à
l'auteur des droits moraux.
17  Parmi ceux-ci figurent le droit:
- d'inscrire son nom de façon visible sur les copies et en rapport avec toute utilisation
publique de l'œuvre;
                                                     
8 Article 10 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.
9 Article 11 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.
10 Voir l'article 11 2) du projet de loi sur le droit d'auteur.
11 Article11 3) du projet de loi sur le droit d'auteur.
12 Id.
13 Article 11 4) du projet de loi sur le droit d'auteur.
14 Article 11 5) du projet de loi sur le droit d'auteur.
15 Article 12 du projet de loi sur le droit d'auteur.
16 Article 13 du projet de loi sur le droit d'auteur.
17 Article 15 du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/C/W/275/Rev.1
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- d'utiliser un pseudonyme;
- de ne pas se faire faussement attribuer la paternité d'une œuvre littéraire et artistique;- de ne pas se faire faussement attribuer la réalisation d'un film;  et- de s'opposer à toute altération, mutilation ou autre modification de, ou autre acte
désobligeant en rapport avec, son œuvre, qui porterait préjudice à son honneur ou à sa
réputation.
18
Si les droits moraux énumérés ci-dessus ne sont pas transmissibles pendant la vie de l'auteur,
ils le deviennent cependant après son décès, par disposition testamentaire.19
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
En vertu du projet de loi sur le droit d'auteur, une œuvre littéraire comporte un tableau ou une
compilation et un programme d'ordinateur.20  À ce titre, les auteurs de programmes d'ordinateur ou de
bases de données disposent de tous les droits énumérés à la réponse à la question n° 2 ci-dessus.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Des droits de location exclusifs peuvent être accordés pour les œuvres audiovisuelles, les
enregistrements sonores, les programmes d'ordinateur, les bases de données et les œuvres musicales
sous forme de notations.21
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu devotre législation?
Artistes interprètes ou exécutants
En vertu de la législation sur le droit d'auteur, un artiste interprète ou exécutant jouit du droit
exclusif d'exécuter ou d'autoriser:
- la radiodiffusion ou autre communication de son exécution au public;- la fixation de son exécution non fixée;- la reproduction directe ou indirecte d'une fixation de son exécution;
- la première communication au public d'une fixation, ou d'une copie de celle-ci, de son
exécution par la vente ou le transfert de la propriété;
                                                     
18 Id.
19 Id. paragraphe 3).
20 Article 2 du projet de loi sur le droit d'auteur.
21 Article 10 e) du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/C/W/275/Rev.1
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- la location au public ou le prêt public d'une fixation de son exécution;
- la mise à disponibilité du public de son exécution fixée par câble ou par le moyen des
ondes radioélectriques, de telle façon que les membres du public puissent y accéder à
l'endroit et au moment choisis par eux.22
Indépendamment des droits économiques énumérés ci-dessus, et même après la transmission
de ces droits, la législation sur le droit d'auteur garantit des droit moraux.  Concernant les exécutions
sonores en direct et les exécutions fixées sur des phonogrammes, l'artiste interprète ou exécutant a le
droit d'être identifié comme étant l'artiste interprète ou exécutant de ses exécutions et a le droit de
s'opposer à toute altération, mutilation ou autre modification de son exécution susceptible de porter
préjudice à sa réputation.23
Producteurs d'enregistrements sonores
Les producteurs d'enregistrements sonores jouissent du droit exclusif d'exécuter ou
d'autoriser:
- la reproduction directe ou indirecte de l'enregistrement sonore de toute manière ou
sous toute forme que ce soit;
- l'importation de copies de l'enregistrement sonore;- la mise à disponibilité du public de l'enregistrement sonore par la vente ou par un
autre transfert de propriété;
- la location ou le prêt public de l'enregistrement sonore, quelle que soit la propriété de
la copie louée ou prêtée;  et
- la mise à disponibilité du public de l'enregistrement sonore par le moyen des ondes
radioélectriques.
24
Organismes de radiodiffusion
Les organismes de radiodiffusion jouissent du droit exclusif d'exécuter ou d'autoriser:
- la rediffusion de leur émission;- la communication au public de leur émission;- la fixation de leurs émissions;  et- la reproduction d'une fixation de leurs émissions.
                                                     
22 Article 26 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.
23 Article 26 3) du projet de loi sur le droit d'auteur.
24 Article 27 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/C/W/275/Rev.1
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6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
En dépit des droits énumérés ci-dessus conférés aux artistes interprètes ou exécutants, aux
producteurs d'enregistrements sonores et aux organismes de radiodiffusion, les actes ci-après sontautorisés:
a) l'utilisation de brefs extraits pour relater des événements d'actualité
25;
b) la reproduction exclusivement à des fins de recherche scientifique26;
c) la reproduction exclusivement dans le cadre d'activités d'enseignement face à face,
sauf pour ce qui concerne les exécutions et les phonogrammes publiés en tant que
matériel didactique;  et27
d) la reproduction privée d'une copie unique par une personne pour son usage privé.28
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel il s'applique?
Les droits ci-dessus conférés aux artistes interprètes ou exécutants sont protégés pendant une
période de 50 ans après l'exécution ou après sa fixation sur un phonogramme.29  Les droits des
producteurs d'enregistrements sonores subsistent pendant une période de 50 ans suivant la publicationde l'enregistrement sonore et, lorsque l'enregistrement sonore n'a pas été publié, pendant une période
de 50 ans à compter de l'année de la fixation.
30  Les droits spécifiés pour les organismes de
radiodiffusion subsistent pendant une période de 50 ans à compter du moment de la radiodiffusion.31
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La nouvelle législation de la Dominique en matière de droit d'auteur s'applique à toutes les
œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, bénéficiaient d'une protection par droit d'auteur en
vertu de l'ancienne législation.32
                                                     
25 Article 30 du projet de loi sur le droit d'auteur.
26 Id.
27 Id.
28 Article 63 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.
29 Article 26 6) du projet de loi sur le droit d'auteur.
30 Id. paragraphe 2).
31 Article 29 du projet de loi sur le droit d'auteur.
32 Article 108 du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/C/W/275/Rev.1
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C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
Si les lois de la Dominique ne donnent pas de définition spécifique du terme "signe", le terme
"marque" est défini comme étant tout signe visible propre à distinguer les marchandises ou services
d'une entreprise.33
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Conformément aux lois de la Dominique, un si gne propre à distinguer les services d'une
entreprise – une marque de service – peut bénéficier d'une protection.34 Il en va de même pour les
noms commerciaux – un nom ou une dénomination propre à identifier ou à distinguer une entreprise.35
Toutefois, la disposition exigeant que le signe soit visible limite l'enregistrabilité de certains articlestels que les sons et les parfums.  Dans la mesure où un contenant est propre à distinguer les
marchandises et services d'une entreprise, il peut également être légalement enregistré conformémentaux lois de la Dominique.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations prévues, le cas échéant, comme condition
de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage et les
conditions de maintien de l'enregistrement?
L'enregistrement initial d'une marque n'est subordonné à aucune obligation d'usage.
Toutefois, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties intéressées, ordonner la suppression d'une
marque du registre lorsque, concernant des marchandises et services, la marque n'a pas été utilisée par
le titulaire ou le détenteur de licence enregistré pendant une période continue d'au moins trois ans
avant le dépôt de la demande auprès du tribunal.
36  Le titulaire peut s'opposer à cette ordonnance s'il
produit des éléments de preuve attestant de la survenue de circonstances particulières et prouvant qu'il
n'a pas l'intention de renoncer à la marque.37  La législation de la Dominique en matière de marques
de fabrique ou de commerce ne définit pas l'"usage".
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Oui.38  L'enregistrement expire après une période de dix ans à compter de la date de dépôt et
peut être renouvelé pour des périodes consécutives de dix ans.
                                                     
33 Article 2 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.
34 Id.
35 Id.
36 Article 12 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.
37 Id.
38 Article 10 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.IP/C/W/275/Rev.1
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13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
La législation de la Dominique en matière de propriété intellectuelle ne prévoit aucune
obligation spéciale concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
Il n'existe pas de refus systématique pour les marques de fabrique ou de commerce
incorporant une indication géographique.  Toutefois, l'enregistrement sera refusé lorsque la marque
est susceptible d'induire en erreur le public ou les milieux commerciaux quant à l'originegéographique des marchandises ou services concernés.
39  En outre, pour ce qui concerne les marques
de fabrique ou de commerce comprenant des indications géographiques pour les vins et spiritueux, le
Greffier, soit d'office soit à la demande de l'une des parties intéressées, refusera ou annulera une
indication qui présente de manière inexacte l'origine du vin ou du spiritueux.40
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
Conformément aux lois de la Dominique en matière de propriété intellectuelle, le terme
"indication géographique" s'entend d'une indication propre à identifier toutes marchandises comme
étant originaires du territoire d'un pays, ou d'une région ou d'une localité de ce territoire, lorsqu'unequalité, une réputation ou une autre caractéristique donnée des marchandises est essentiellement
attribuable à leur origine géographique.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Les lois de la Dominique n'exigent pas de lien entre les caractéristiques d'une indication et
son origine géographique.  Cependant, l'indication doit identifier l'origine géographique des
marchandises.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
Toute personne ou groupe de personnes intéressées peut engager une action devant le tribunal
de grande instance  pour empêcher l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour
des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, ou
identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par
l'indication géographique en question, même dans les cas où la véritable origine des produits estindiquée, où dans ceux où l'indication géographique  est employée en traduction ou accompagnée
d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.
41  Pendant la procédure
                                                     
39 Article 14 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
40 Article 15 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
41 Article 13 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.IP/C/W/275/Rev.1
Page 14
judiciaire, le tribunal de grande instance est habilité à prononcer une injonction ou à ordonner le
versement de dommages-intérêts ou l'application de toute autre mesure corrective civile.42
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou les listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
Les lois de la Dominique comprennent les exceptions visées à l'article 24:4 à 24:9 de l'Accord
sur les ADPIC.43
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
Les dessins et modèles produisant un résultat technique et qui ne laissent aucune liberté à
l'égard des caractéristiques arbitraires de l'apparence ne peuvent bénéficier d'une protection en tant
que dessins et modèles industriels.44  Néanmoins, "tout matériel, qu'il soit ou non associé à des lignes
ou à des couleurs, qui confère une apparence particulière à un produit d'une branche de production ou
de l'artisanat et qui peut servir de modèle pour un produit d'une branche de production ..." est, entre
autres , un dessin ou modèle industriel.45
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
En vertu des lois de la Dominique, le titulaire d'un dessin ou modèle enregistré jouit du droit
exclusif en Dominique d'importer tout article portant ou comportant le dessin ou modèle protégé.46
En tant que tel, le titulaire enregistré du dessin ou modèle protégé a le droit d'engager une procédure àl'encontre de toute personne portant atteinte au dessin ou modèle, dans le cadre de laquelle le tribunalpeut accorder réparation par la voie de dommages-intérêts, d'une injonction, de la remise à des fins de
destruction et de la rétrocession des bénéfices.
47
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
La législation de la Dominique en matière de propriété intellectuelle ne prévoit pas de régime
de licences obligatoires pour les dessins et modèles industriels.
                                                     
42 Id.
43 Voir les articles 16 et 5 c) de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
44 Article 2 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels.
45 Id.
46 Id. article 10.
47 Id. article 24.IP/C/W/275/Rev.1
Page 15
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
La législation de la Dominique en matière de propriété intellectuelle prévoit, pour les dessins
et modèles industriels, une période de protection initiale de cinq ans, avec une possibilité de
renouvellement pour deux périodes consécutives de cinq ans.48
F. BREVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
En vertu de la réglementation sur les brevets de la Dominique, il est satisfait à l'obligation en
matière de nouveauté si l'invention n'a pas été divulguée au public nulle part dans le monde par une
description orale ou écrite, un usage ou tout autre moyen avant la date de dépôt ou la date de priorité,
selon que l'une ou l'autre est applicable.49  Toutefois, la loi ne prend pas en considération une
divulgation au public survenue au cours des 12 mois précédant immédiatement la date de dépôt ou de
priorité, selon que l'une ou l'autre est applicable, lorsque cette divulgation est la conséquence directe
d'actes commis par le déposant ou son prédécesseur en titre ou qu'elle est un usage abusif de la part
d'un tiers au préjudice du déposant ou de son prédécesseur en titre.50
Conformément à la réglementation sur les brevets, une activité inventive est non évidente
pour un homme de métier ordinaire.51
Par ailleurs, selon la loi, l'exigence relative à l' application industrielle signifie que l'invention
doit être fabriquée ou utilisée dans une branche de production.52
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
La Loi de 1999 sur les brevets reconnaît le brevet comme étant la propriété personnelle du
titulaire qui jouit de l'autorité exclusive de l'exploiter.53  L'exploitation d'une invention brevetée par
toute personne autre que le titulaire du brevet est subordonnée à l'autorisation de celui-ci.54
L'article 33 2) de la loi définit l'"exploitation" de la façon suivante:
a) la fabrication, l'importation dans le pays, l'offre à la vente, la vente, l'utilisation, le
stockage aux fins d'offrir à la vente ou de  vendre ou d'utiliser un produit breveté;  ou
                                                     
48 Id. article 11.
49 Article 9 de la Loi de 1999 sur les brevets.
50 Article 9 3) de la Loi de 1999 sur les brevets.
51 Article 10 de la Loi de 1999 sur les brevets.
52 Article 11 de la Loi de 1999 sur les brevets.
53 Articles 31 et 33 de la Loi de 1999 sur les brevets.
54 Article 33 1) de la Loi de 1999 sur les brevets.IP/C/W/275/Rev.1
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b) l'utilisation d'un procédé breveté et la réalisation de tout acte énuméré au
paragraphe a) à l'égard de tout produit obtenu par le procédé breveté.
En outre, le titulaire du brevet a le droit de céder et d'hypothéquer le brevet ou d'accorder une
sous-licence de celui-ci.55
En vue de garantir les droits conformément  à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, le
titulaire du brevet a le droit d'intenter une action civile à l'encontre de toute personne qui exploite son
invention brevetée en Dominique sans son autorisation, sous réserve des exclusions suivantes:
- actes portant atteinte au droit commis à bord de véhicules étrangers entrant
provisoirement ou accidentellement dans l'espace aérien, sur le territoire ou dans leseaux territoriales de la Dominique;
- actes réalisés à des seules fins expérimentales;- actes portant sur des articles qui ont été commercialisés en Dominique par le titulaire
du droit ou avec son consentement;
- préparations extemporanées individuelles de médicaments dans une pharmacie;  ou- actes réalisés par toute personne qui, en toute bonne foi, utilisait l'invention avant que
le titulaire du brevet ne dépose une demande de protection.
56
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
La législation de la Dominique en matière de brevets comprend certaines exclusions aux
objets brevetables conformément à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC.  La protection par brevet
ne sera pas accordée lorsqu'il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale d'une invention
afin de protéger l'ordre public ou la moralité, notamment pour protéger la vie des personnes, des
animaux ou des végétaux, ou la santé;  ou pour éviter d'occasionner des dommages graves à
l'environnement.57  À ce jour, la disposition n'a pas en core été appliquée dans la pratique.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Conformément à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC, la Dominique n'accordera aucun
droit de brevet pour des méthodes chirurgicales ou thérapeutiques pour le traitement des personnes oudes animaux, de même que pour les méthodes diagnostiques pratiquées sur le corps des personnes et
des animaux.
58
                                                     
55 Article 31 de la Loi de 1999 sur les brevets.
56 Article 33 3) de la Loi de 1999 sur les brevets.
57 Article 12 3) de la Loi de 1999 sur les brevets.
58 Article 12 de la Loi de 1999 sur les brevets.IP/C/W/275/Rev.1
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27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
La Loi de 1999 sur les brevets ne traite pas directement de la protection des micro-organismes
et des procédés non biologiques et microbiologiques.   La protection par brevet ne pourra être accordée
pour les découvertes.59  Toutefois, la Dominique a élaboré la Loi de 1999 relative à la protection des
obtentions végétales afin d'octroyer des droits aux obtenteurs à l'égard des variétés nouvelles,
distinctes, homogènes et stables.60
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
La Loi de 1999 sur les brevets dispose que tout traité international en matière de propriété
industrielle auquel la Dominique est partie s'appliquera aux matières traitées dans la loi et, en cas de
conflit avec les dispositions de la loi, les dispositions du traité international prévaudront.61  L e s
micro-organismes et les procédés non biologiques et microbiologiques, ainsi qu'il est prévu à
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, sont ainsi protégés.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
En vertu des lois de la Dominique en matière de propriété intellectuelle, le titulaire du brevet
jouit du droit exclusif d'importer et d'offrir à la vente l'invention brevetée.62  Le titulaire du brevet ou
le détenteur de licence enregistré a le droit d'engager une action civile pour protéger ces droits.63  À la
demande du détenteur du droit, ou d'un détenteur de licence, le tribunal peut:
- accorder une injonction afin d'empêcher qu'il soit porté atteinte au droit, ou
d'empêcher une atteinte imminente;
- ordonner la saisie, la confiscation ou la destruction de:
- tout produit ou article portant atteinte au droit, ou de tout produit ou article
dont le produit ou article portant atteinte au droit fait partie intégrante;  ou
- tout article, instrument ou chose ayant servi à la fabrication de tout produit ou
article portant atteinte au droit.64
                                                     
59 Article 12 1) de la Loi de 1999 sur les brevets.
60 Article 5 de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
61 Article 54 de la Loi de 1999 sur les brevets.
62 Article 33 de la Loi de 1999 sur les brevets.
63 Article 41 1) et 6) de la Loi de 1999 sur les brevets.
64 Article 41 2) de la Loi de 1999 sur les brevets.IP/C/W/275/Rev.1
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30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
La législation de la Dominique en matière de propriété intellectuelle ne contient aucune
disposition spécifique relative à la protection des produits pharmaceutiques et des produits chimiquespour l'agriculture.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Oui, en vertu de la législation de la Dominique en matière de propriété intellectuelle, une
invention peut être un produit ou un procédé.
65
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la producti on d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire cesconditions en détail.
Il n'existe pas d'autres conditions.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
La législation de la Dominique en matière de propriété intellectuelle prévoit des exceptions
limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet.  Les détails à ce sujet sont repris aux
articles 33 4), 34, 35 et 38 de la Loi de 1999 sur les brevets.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.
Exploitation autorisée par le Procureur général:
La Loi de 1999 sur les brevets permet au Procureur général d'autoriser une agence
gouvernementale ou un tiers désigné à exploiter l'invention brevetée sans le consentement du titulairedu brevet, lorsque:
- l'intérêt public l'exige;  ou- le Procureur général a estimé que l'exploitation par le titulaire allait à l'encontre des
lois de la concurrence et que l'exploitation autorisée pourrait remédier à cette
pratique.
66
                                                     
65 Article 8 2) de la Loi de 1999 sur les brevets.
66 Article 35 1) de la Loi de 1999 sur les brevets.IP/C/W/275/Rev.1
Page 19
Une personne qui cherche à obtenir une licence non volontaire en vertu de cette disposition
est tenue de produire des éléments de preuve attestant que le titulaire du brevet a refusé d'accorder une
licence contractuelle à des conditions et selon des modalités commerciales raisonnables, et dans des
délais raisonnables.67
L'exploitation du brevet selon les modalités ci-dessus est limitée aux fins auxquelles elle a été
autorisée, principalement pour l'approvisionnement du marché de la Dominique, et sous réserve du
paiement d'une rémunération adéquate au titulaire du brevet.68 En outre, la décision du Procureur
général est rendue après l'audition du titulaire du brevet et des autres personnes intéressées.69
Licences non volontaires autorisées par le tribunal
Quatre ans après le dépôt d'une demande de brevet, ou trois ans après l'octroi du brevet, selon
l'acte réalisé le plus tard, une personne intéressée peut solliciter auprès du tribunal la délivrance d'une
licence non volontaire au motif que l'invention brevetée n'est pas suffisamment exploitée en
Dominique.70  Lorsqu'une licence non volontaire est délivrée, le tribunal fixera la portée, la fonction et
la date d'expiration de la licence, ainsi que le montant et les modalités du paiement au titulaire dubrevet.
71
Le titulaire du brevet peut éviter la délivrance de pareille licence non volontaire en produisant
devant le tribunal des éléments justifiant la non-exploitation.72
Lorsque l'invention revendiquée dans un brevet ultérieur ne peut être exploitée sans porter
atteinte à un brevet antérieur, et que l'invention ultérieure constitue un progrès technique significatif
d'une importance économique considérable par rapport au brevet antérieur, le tribunal peut délivrer
une licence non volontaire au titulaire du brevet ultérieur afin d'empêcher qu'il soit porté atteinte au
brevet antérieur.73
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisécette utilisation?
                                                     
67 Voir l'article 35 4) de la Loi de 1999 sur les brevets.  Ces éléments de preuve ne sont pas requis dans
les cas d'urgence nationale ou dans les autres cas d'extrême urgence, d'utilisation publique non commerciale etde pratiques contraires à la concurrence déterminés par le Procureur général.
68 Article 35 2) et 9) de la Loi de 1999 sur les brevets.
69 Article 35 3) de la Loi de 1999 sur les brevets.
70 Article 38 1) a) de la Loi de 1999 sur les brevets.
71 Article 38 2) de la Loi de 1999 sur les brevets.
72 Article 38 1) b) de la Loi de 1999 sur les brevets.
73 Article 38 4) de la Loi de 1999 sur les brevets.IP/C/W/275/Rev.1
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La législation de la Dominique en matière de brevets exige que le candidat utilisateur
fournisse des éléments de preuve au tribunal.74
Néanmoins, la réglementation ne spécifie pas la durée d'un "délai raisonnable".
La Loi de 1999 sur les brevets stipule que "l'exploitation de l'invention brevetée par l'agence
gouvernementale ou par un tiers désigné par le Ministre servira principalement à l'approvisionnement
du marché de la Dominique".75
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
La législation de la Dominique en matière de brevets ne contient aucune disposition relative à
la protection après expiration de la période de 20 ans.76
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1er janvier 1995?
Conformément à la législation de la Dominique, les brevets accordés en vertu des lois
antérieures sur les brevets, et les demandes de brevets en suspens en vertu de la précédente loi sur les
brevets, sont considérés comme ayant été accordés en  vertu de la loi actuelle, la Loi de 1999 sur les
brevets, et bénéficient de tous les droits additionnels.77
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
Dans toute action civile pour atteinte à un droit, lorsque le brevet a pour objet un procédé, il
incombe au défendeur de démontrer que le produit n'a pas été fabriqué à partir du procédé breveté.78
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
La législation de la Dominique en matière de propriété intellectuelle accorde au créateur d'un
schéma de configuration (topographie) le droit de bénéficier d'une protection pour ce qui concerne la
reproduction, l'importation, la vente ou autre distribution commerciale.79  Le créateur ou le titulaire
d'une topographie détient également le droit de cession ou de transmission par voie successorale.
                                                     
74 Article 35 4) de la Loi de 1999 sur les brevets.
75 Article 35 9) de la Loi de 1999 sur les brevets.
76 Article 28 de la Loi de 1999 sur les brevets.
77 Article 72 1), 4) et 5) de la Loi de 1999 sur les brevets.
78 Article 41 7) de la Loi de 1999 sur les brevets.
79 Article 5 de la Loi sur la protection des schémas de  configuration (topographies) de circuits intégrés.IP/C/W/275/Rev.1
Page 21
Pour être protégé, le schéma de configuration doit être original.80  Si le schéma de configuration
consiste en une combinaison d'éléments et d'interconnexions courants, il faut que la combinaison dans
son ensemble soit originale pour bénéficier d'une protection.81  Toute personne souhaitant enregistrer
un schéma de configuration d'un circuit intégré doit déposer une demande auprès du Greffier.  Une
protection n'est offerte qu'à condition que le schéma de configuration n'ait pas fait l'objet d'uneexploitation commerciale quelque part da ns le monde depuis plus de deux ans.
82  En dépit de ce qui
est mentionné ci-dessus, la reproduction du schéma protégé à des fins personnelles ou à des seules
fins d'évaluation, de recherche, d'analyse ou d'enseignement est autorisée.83
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie estincorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Il est illégal de reproduire le schéma de configuration (topographie) ou circuit intégré protégé,
ou d'importer, de vendre ou de distribuer celui-ci à des fins commerciales sans l'autorisation du
détenteur des droits.
84 Tous les actes susmentionnés constituent des infractions aux lois de la
Dominique au titre desquelles le détenteur des droits peut engager une action en justice.85
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
En vertu des lois de la Dominique, lorsqu'une personne a, sans autorisation, importé, vendu
ou distribué de toute autre manière un circuit intégré protégé, à des fins commerciales, et que cette
personne n'a pas connaissance ou n'a pas de raison valable de savoir qu'il s'agit d'une topographie
illégale, alors il n'a pas été commis d'acte illégal.86
                                                     
80 L'article 4 exige l'originalité, qui s'entend d'une création qui est le fruit de l'intelligence du créateur et
qui n'est pas courante parmi les créateurs de schémas de configuration et les fabricants de circuits intégrés aumoment de la création.
81 Id.  Ainsi, la combinaison doit être une création qui soit le fruit de l'intelligence du créateur et qui ne
soit pas courante parmi les créateurs de schémas de configuration et les fabricants de circuits intégrés au
moment de la création.
82 Article 8 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés.
83 Article 6 3) de la Loi de 1999 sur la protectio n des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés.
84 Article 6 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés.
85 Article 24 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés.
86 Article 6 3) de la Loi de 1999 sur la protectio n des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés.IP/C/W/275/Rev.1
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42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
La durée de la protection est de dix ans après la date de début de la protection.87
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
La Dominique n'a élaboré aucune législation visant la protection des renseignements non
divulgués.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
La Dominique n'a élaboré aucune législation visant la protection des renseignements non
divulgués.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
La Dominique n'a élaboré aucune législation visant la protection des renseignements non
divulgués.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Actions civiles et administratives
S'agissant des marques de fabrique ou de commerce, des brevets, des dessins ou modèles
industriels, des obtentions végétales et des schémas de configurations (topographies) de circuitsintégrés, le détenteur enregistré du droit ou le détenteur d'une licence a le droit d'engager une action
civile.
88
Dans le cas des indications géographiques, toute personne intéressée, tout groupe de
personnes intéressées ou toute autorité compétente peut engager une action devant le tribunal de
grande instance.89
                                                     
87 Article 7 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés.
88 Article 24 2) de la Loi de 1999 sur la protec tion des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;article 24 1) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 41 1) et 6) de la Loi de 1999 sur lesbrevets;  article 44 1) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
89 Article 13 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.IP/C/W/275/Rev.1
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La Loi sur les indications géographiques ne définit pas l'autorité compétente mais il devrait
normalement s'agir d'une institution qui est concernée par l'affaire, c'est-à-dire qui a subi des pertes ou
qui est susceptible de subir des pertes ou qui est affectée de toute autre façon par l'atteinte au droit.
L'institution doit également être apte à engager des poursuites et à être poursuivie.
Concernant les droits d'auteur, toute personne se revendiquant titulaire du droit d'auteur du
fait de la création, de la cession ou de toute autre transmission des droits, ou tout détenteur de licence
exclusive peut engager une action civile.90
Actions pénales
Outre les actions civiles énumérées ci-dessus, l'atteinte à des droits de propriété intellectuelle
constitue également un délit pénal passible de sanctions telles que des amendes obligatoires et ou des
peines de prison.91
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Concernant tous les droits de propriété intellectuelle bénéficiant d'une protection en
Dominique, toute décision rendue par le Procureur général ou le Greffier peut faire l'objet d'un recours
en appel devant le tribunal.  Les compétences en matière de propriété intellectuelle peuvent être
exercées par la Cour suprême des Caraïbes orientales, qui est une cour d'archives supérieure et qui
comporte deux divisions – le tribunal de grande instance, présidé par un seul juge, et la cour d'appel.Les appels de décisions finales se font devant le Comité judiciaire du Conseil privé d'Angleterre.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignementsconfidentiels.
Les Règles de procédure civile habilitent le tribunal à exiger d'une partie qu'elle divulgue et
qu'elle examine les éléments de preuve avant le procès, et qu'elle produise ceux-ci au cours du procès.
En règle générale, lorsqu'il requiert la production des éléments de preuve, le tribunal doit tenir compte
de l'intérêt légitime du défendeur à ne pas divulguer ses secrets de fabrication et de commerce.
Il n'existe aucune disposition légale relative à la protection de l'identité et des renseignements
confidentiels.  Le tribunal peut, à sa discrétion, traiter comme confidentiel tout renseignement produit
à titre de preuve.  Une demande peut être introduite auprès du tribunal afin que pareils renseignements
soient traités comme confidentiels.  Il appartient au tribunal de décider d'accéder ou non à cette
demande.
                                                     
90 Article 37 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.
91Article 25 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés;  articles 17 3), 18, 28 et 29 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et nomscommerciaux;  articles 24 5) et 25 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  articles 13 et 23 dela Loi de 1999 sur les indications géographiques;  articles 33, 36, 40 et 63 de la Loi de 1999 sur les brevets;articles 51, 54, 55 et 58 du projet de loi sur le droit d'auteur;  article 45 de la Loi de 1999 sur la protection desobtentions végétales.IP/C/W/275/Rev.1
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49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Les lois en matière de propriété intellectuelle prévoient l'octroi de mesures de réparation par
voie d'injonction en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle.92  Le tribunal délivrera une
injonction provisoire si l'affaire est urgente ou que la délivrance de l'injonction est nécessaire dansl'intérêt de la justice et que le paiement de dommages-intérêts ne constituerait pas une mesure
adéquate dans ces circonstances.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Les lois de la Dominique en matière de propriété intellectuelle prévoient le recours au
versement de dommages-intérêts à titre de réparation.
93  Généralement, les dommages-intérêts
comprennent le recouvrement des pertes commerciales occasionnées par l'atteinte au droit.  Lorsqu'il
détermine le montant des dommages-intérêts, le tribunal doit prendre en compte les redevances
raisonnables qui auraient normalement été dues par un détenteur de licence.  D'autres
dommages-intérêts, tels que les dommages-intérêts alourdis peuvent être accordés si les circonstancesdans lesquelles l'atteinte au droit a été commise sont scandaleuses au point de mériter ces
dommages-intérêts alourdis.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Une ordonnance de paiement de dommages-intérêts est généralement assortie d'une
ordonnance exigeant le remboursement des frais de justice à la partie gagnante à laquelle ces frais
sont généralement attribués.
52. Pourriez-vous indiquer si, et de quelle manière, les modalités selon lesquelles les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites?
En vertu des lois en matière de propriété intellectuelle, le tribunal est habilité à délivrer, à la
demande du détenteur du droit de propriété intellectuelle, une ordonnance de saisie, de confiscation
ou de destruction des produits ou articles portant atteinte au droit.
94
                                                     
92 Article 24 2) a) de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) a) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
article 24 2) b) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 13 2) de la Loi sur les indicationsgéographiques;  article 41 2) a) de la Loi de 1999 sur les brevets;  article 37 2) b) du projet de loi de 1999 sur ledroit d'auteur;  article 44 2) a) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
93 Article 24 2) b) de la Loi de 1999 sur la prot ection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) b) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;article 24 2) a) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 13 2) de la Loi de 1999 sur lesindications géographiques;  article 41 2) c) de la Loi de 1999 sur les brevets;  article 37 2) a) du projet de loi de
1999 sur le droit d'auteur;  article 44 2) c) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
94 Article 24 2) c) de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) c) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
article 24 2) c) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 41 2) b) de la Loi de 1999 sur lesbrevets;  article 37 2) c) du projet de loi sur le droit d'auteur;  article 44 2) b) de la Loi de 1999 sur la protection
des obtentions végétales.IP/C/W/275/Rev.1
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53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
Le tribunal est habilité à accorder des dommages-intérêts ou à ordonner le paiement d'une
somme à titre de compensation en faveur d'une partie indûment requise de faire en tant que partie.Habituellement, les frais de justice sont attribués à la partie gagnante.  Par ailleurs, le demandeur
d'une injonction provisoire doit s'engager à dédommager l'intimé s'il est estimé que la délivrance de
l'injonction était injustifiée.
95
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
La partie 17 des règles de procédure civile de 2000 énumère les mesures provisoires qui
peuvent être appliquées par le tribunal.  Elles comprennent:
- les injonctions provisoires;- les déclarations provisoires;- des ordonnances exigeant la consignation, la garde ou l'inspection du bien concerné;- des ordonnances exigeant la remise des marchandises;
- des ordonnances de blocage;
- des ordonnances exigeant de fournir des renseignements relatifs à la propriété ou aux
biens faisant l'objet d'une ordonnance de blocage;
- des ordonnances de perquisition;
- une ordonnance de paiement provisionnel;- tout autre ordonnance provisoire dictée par les circonstances de l'affaire.Dans les situations urgentes, le tribunal de grande instance peut accorder une injonction
ex parte , c'est-à-dire sans que l'autre partie soit entendue.  Toutefois, le tribunal n'accordera pareille
injonction que s'il a acquis la conviction que l'affaire est urgente et que, en refusant d'accorder
l'injonction, il irait à l'encontre du but de la demande.  Une injonction ex parte ne peut être accordée
que pour une période maximum de 28 jours.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Le Contrôleur des douanes.
96
                                                     
95 Article 24 2) a) de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) a) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
article 24 2) b) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 13 2) de la Loi de 1999 sur lesindications géographiques;  article 41 2) a) de la Loi de 1999 sur les brevets;  article 37 2) b) du projet de loi surle droit d'auteur;  article 44 2) a) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
96 Article 99 du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/C/W/275/Rev.1
Page 26
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Bien que des mesures à la frontière aient été adoptées spécialement pour restreindre
l'importation de marchandises de contrefaçon, il n'existe pas de régime similaire visant à suspendre
l'exportation de marchandises de contrefaçon.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
En vertu de toute la législation en matière de propriété intellectuelle, le tribunal jouit de la
compétence exclusive d'ordonner la mise hors circuit ou la destruction de toutes les marchandises
portant atteinte à un droit.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
Oui.  Les importations à des fins d'usage privé ne sont pas illégales.
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
En vertu des lois de la Dominique, l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle peut
constituer un délit pénal pouvant être sanctionné de peines d'amende obligatoires et/ou de peines de
prison.97  Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actes criminels d'atteinte
aux droits et la cour d'appel est compétente pour connaître des appels, tandis que les appels de
décisions finales sont du ressort du Comité judiciaire du Conseil privé.
S'agissant des indications géographiques, des schémas de configuration de circuits intégrés et
des brevets, les personnes qui, sciemment, portent atteinte à la propriété intellectuelle faisant l'objet
d'une protection sont passibles d'une amende dont le montant minimum sera de 15 000 dollars et/ou
d'une peine de prison dont la durée minimum sera de cinq ans.98
S'agissant des dessins et modèles industriels, toute personne qui commet intentionnellement
un acte portant atteinte à un droit commet un délit et est passible d'une amende de 20 000 dollars etd'une peine de prison de cinq ans.
99
                                                     
97 Article 25 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés;  articles 17 3), 18, 28 et 29 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms
commerciaux;  articles 24 5) et 25 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  articles 13 et 23 dela Loi de 1999 sur les indications géographiques;  articles 33, 36, 40 et 63 de la Loi de 1999 sur les brevets;articles 51, 54, 55 et 58 du projet de loi de 1999 sur le droit d'auteur;  article 45 de la Loi de 1999 sur laprotection des obtentions végétales.
98 Article 23 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques;  article 63 de la Loi de 1999 sur les
brevets;  article 25 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés.
99 Article 24 5) de la Loi de 1999 sur les dessins et modèles industriels.IP/C/W/275/Rev.1
Page 27
S'agissant des obtentions végétales, toute personne non autorisée qui, délibérément, offre à la
vente ou commercialise du matériel de propagation d'une variété protégée en Dominique, est passible
d'une amende d'un montant minimum de 5 000 dollars.100
S'agissant des marques de fabrique ou de commerce, l'atteinte à une marque, à une marque
collective ou à un nom commercial protégé(e) consti tue un délit et est passible d'une amende dont le
montant minimum sera de 10 000 dollars et/ou d'une peine de prison dont la durée minimum sera de
trois ans.101  En outre, toute personne qui réalise les actes ci-après commet un délit et est passible
d'une amende dont le montant minimum sera de 15 000 dollars et/ou d'une peine de prison dont la
durée minimum sera de cinq ans:
- contrefaire une marque ou une marque collective;- fabriquer une matrice, un billot, une machine ou tout instrument destiné à contrefaire
une marque ou une marque collective;
- utiliser ou posséder une telle matrice, billot, machine ou tout autre instrument;  ou- importer, vendre ou posséder en vue de vendre des marchandises portant une marque
ou une marque collective contrefaite.
102
Dans le cas d'un droit d'auteur protégé, toute personne non autorisée portant atteinte à un droit
d'auteur est, la première fois, passible d'une amende de 2 500 dollars pour chaque article en rapport
avec le délit et, en cas de récidive, de l'amende susmentionnée plus d'une peine de prison de
12 mois.103  Par ailleurs, toute personne qui, sciemment, fabrique ou possède un article spécifiquement
conçu ou adapté pour copier une œuvre particulière protégée par un droit d'auteur, commet un délit et
est passible, la première fois, d'une amende de 15 000 dollars et, en cas de récidive, de l'amendesusmentionnée plus d'une peine de prison de six mois.
104
JAPON
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur le droit d'auteur ne prévoit aucune exception applicable uniquement aux étrangers
et les ressortissants de certains pays étrangers ne bénéficieront d'aucun traitement particulier en vertu
de la loi.  Tous les hommes seront considérés comme égaux.
                                                     
100 Article 45 de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
101 Article 29 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.
102 Id.
103 Article 51 4) du projet de loi sur le droit d'auteur.
104 Article 51 5) du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/C/W/275/Rev.1
Page 28
SUISSE
A. INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection des
indications géographiques.
L'article 6 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques autorise les personnes/parties
ci-après à déposer un demande d'enregist rement d'une indication géographique.
a) toute personne ou groupe de personnes exerçant une activité de production dans la
zone géographique mentionnée dans la demande, pour ce qui est des produits
indiqués dans la demande;
b) tout groupe de consommateurs;  ouc) toute autorité compétente.
Par ailleurs, toute personne intéressée peut, dans les délais impartis et le respect des formes
prescrites, former une opposition auprès du Greffier contre l'enregistrement d'une indication
géographique.
105
En outre, les indications géographiques sont protégées en Dominique, qu'elles soient ou non
enregistrées.106
Toute personne intéressée peut engager une action en justice pour empêcher l'utilisation
illicite d'indications géographiques, y compris toute utilisation constituant un acte de concurrence
déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris.107  Pendant la procédure judiciaire, le
tribunal de grande instance est habilité à prononcer une injonction, ou à ordonner le versement de
dommages-intérêts ou l'application de toute autre mesure corrective civile.108
B. BREVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu de
votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière
détaillée quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27 del'Accord sur les ADPIC?
Ainsi que l'exige l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi de 1999 sur les brevets de la
Dominique accordera un brevet pour une invention qui est nouvelle, qui comporte une activité
inventive et qui est susceptible d'application industrielle.
109
                                                     
105 Article 9 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
106 Article 3 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
107 Article 13 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
108 Id.
109 Article 8 de la Loi de 1999 sur les brevets.IP/C/W/275/Rev.1
Page 29
Exceptions
Conformément à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC, la protection par brevet n'est pas
accordée lorsqu'il est nécessaire d'empêcher l'exploi tation commerciale d'une invention pour protéger
l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animauxou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement.
110
En outre, aucun brevet n'est accordé pour:
a) les théories scientifiques ou les méthodes mathématiques;b) les systèmes, règles ou méthodes pour faire des affaires, réaliser un acte mental ou
pratiquer un jeu;
c) les méthodes chirurgicales ou thérapeutiques pour le traitement du corps des
personnes ou des animaux, ainsi que les méthodes diagnostiques pratiquées sur le
corps des personnes ou des animaux.
111
La Dominique a aussi adopté la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales, qui confèredes droits aux obtenteurs végétaux pour des variétés végétales nouvelles, homogènes et stables.
3. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Oui.
112
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes.
Oui.  Les conditions sont stipulées à l'article 38 de la Loi de 1999 sur les brevets.
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes en lamatière.
Oui.  La disposition en question se trouve à l'article 41 7) de la Loi de 1999 sur les brevets.
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un seconddéposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
                                                     
110 Article 12 3) de la Loi de 1999 sur les brevets.
111 Article 12 de la Loi de 1999 sur les brevets.
112 Article 38 de la Loi de 1999 sur les brevets.IP/C/W/275/Rev.1
Page 30
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre législation
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions
seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier
déposant?
La législation de la Dominique ne contient aucune disposition relative aux renseignements
non divulgués.
D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Actions civiles et administratives
S'agissant des marques de fabrique ou de commerce/marques de service/modèles d'utilité, des
brevets, des dessins ou modèles industriels, des obtentions végétales et des schémas de configuration(topographies) de circuits intégrés, le détenteur enregistré du droit ou le détenteur d'une licence a le
droit d'engager une action au civil.
113
Dans le cas des indications géographiques, toute personne intéressée, tout groupe de
personnes intéressées ou tout groupe de consommateurs ou toute autorité compétente peut engagerune action devant le tribunal de grande instance.
114
La Loi sur les indications géographiques ne définit pas l'autorité compétente, mais il devrait
normalement s'agir d'une institution qui est concernée par l'affaire, c'est-à-dire qui a subi des pertes ou
qui est susceptible de subir des pertes ou qui est affectée de toute autre façon par l'atteinte au droit.L'institution doit également être apte à engager des poursuites et à être poursuivie.
Concernant les droits d'auteur, toute personne se revendiquant titulaire du droit d'auteur du
fait de la création, de la cession ou de toute autre transmission des droits, ou tout détenteur de licence
exclusive peut engager une action civile.
115
Mesures correctives civiles:
- InjonctionsLes lois en matière de propriété intellectuelle prévoient l'octroi de mesures de réparation par
voie d'injonction en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
116  L e  t r i b u n a l
                                                     
113 Article 24 2) de la Loi de 1999 sur la protec tion des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;article 24 1) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 41 1) et 6) de la Loi de 1999 sur lesbrevets;  article 44 1) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
114 Article 13 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
115 Article 37 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.
116 Article 24 2) a) de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) a) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
article 24 2) b) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 13 2) de la Loi de 1999 sur lesIP/C/W/275/Rev.1
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délivrera une injonction provisoire si l'affaire est urgente ou que la délivrance de l'injonction
est nécessaire dans l'intérêt de la justice et que le paiement de dommages-intérêts ne
constituerait pas une mesure adéquate dans ces circonstances.  Le demandeur d'une injonction
provisoire doit s'engager à dédommager l'intimé s'il est estimé que la délivrance de
l'injonction était injustifiée.
- Dommages-intérêtsLes lois de la Dominique en matière de propriété intellectuelle prévoient le recours au
versement de dommages-intérêts à titre de réparation.
117  Généralement, les
dommages-intérêts comprennent le recouvrement des pertes commerciales occasionnées par
l'atteinte au droit.  Lorsqu'il détermine le montant des dommages-intérêts, le tribunal doitprendre en compte les redevances raisonnables qui auraient normalement été dues par un
détenteur de licence.  D'autres dommages-intérêts, tels que les dommages-intérêts alourdis
peuvent être accordés si les circonstances dans lesquelles a été commise l'atteinte au droit sont
scandaleuses au point de mériter que ces dommages-intérêts soient accordés.
- Saisie, confiscation ou destruction
En vertu des lois en matière de propriété intellectuelle, le tribunal est habilité à rendre une
ordonnance, à la demande du détenteur du droit de propriété intellectuelle, de saisie, de
confiscation ou de destruction des produits ou articles portant atteinte au droit.
118
- Rétrocession des bénéfices et toute autre disposition de la loi en général
Les lois en matière de propriété intellectuelle permettent également au détenteur du droit de
demander toute autre mesure corrective prévue par la législation en général.119  Par exemple,
plutôt que de réclamer des dommages-intérêts, le requérant peut réclamer la rétrocession des
bénéfices.  Dans ce cas, le tribunal devra procéder à une évaluation des bénéfices découlant
de l'atteinte au droit perçus par le contrevenant et verser cette somme au détenteur du droit.
                                                                                                                                                                    
indications géographiques;  article 41 2) a) de la Loi de 1999 sur les brevets;  article 37 2) b) du projet de loi sur
le droit d'auteur;  article 44 2) a) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
117 Article 24 2) b) de la Loi de 1999 sur la prot ection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) b) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;article 24 2) a) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 13 2) de la Loi de 1999 sur lesindications géographiques;  article 41 2) c) de la Loi de 1999 sur les brevets;  article 37 2) a) du projet de loi surle droit d'auteur;  article 44 2) c) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
118 Article 24 2) c) de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) c) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
article 24 2) c) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 41 2) b) de la Loi de 1999 sur lesbrevets;  article 37 2) c) du projet de loi sur le droit d'auteur;  article 44 2) b) de la Loi de 1999 sur la protectiondes obtentions végétales.
119 Article 24 2) d) de la Loi de 1999 sur la prot ection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) d) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;article 24 2) d) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 13 2) de la Loi de 1999 sur lesindications géographiques;  article 41 2) d) et e) de la Loi de 1999 sur les brevets;  articles 37 2) d), e) et f) duprojet de loi sur le droit d'auteur.IP/C/W/275/Rev.1
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Actions pénales
En vertu des lois de la Dominique, l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle peut
constituer un délit pénal pouvant être sanctionné de peines d'amende obligatoires et/ou de peines de
prison.120  Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actes criminels d'atteinte
aux droits et la cour d'appel est compétente pour connaître des appels, tandis que les appels de
décisions finales sont du ressort du Comité judiciaire du Conseil privé.
S'agissant des indications géographiques, des schémas de configuration de circuits intégrés et
des brevets, les personnes qui, sciemment, portent atteinte à la propriété intellectuelle faisant l'objet
d'une protection sont passibles d'une amende dont le montant minimum sera de 15 000 dollars et/ou
d'une peine de prison dont la durée minimum sera de cinq ans.121
S'agissant des dessins et modèles industriels, toute personne qui commet intentionnellement
un acte portant atteinte à un droit commet un délit et est passible d'une amende de 20 000 dollars et
d'une peine de prison de cinq ans.122
S'agissant des obtentions végétales, toute personne non autorisée qui, délibérément, offre à la
vente ou commercialise du matériel de propagation d'une variété protégée en Dominique, est passible
d'une amende d'un montant minimum de 5 000 dollars.123
S'agissant des marques de fabrique ou de commerce, l'atteinte à une marque, à une marque
collective ou à un nom commercial protégé(e) consti tue un délit et est passible d'une amende dont le
montant minimum sera de 10 000 dollars et/ou d'une peine de prison dont la durée minimum sera de
trois ans.124  En outre, toute personne qui réalise les actes ci-après commet un délit et est passible
d'une amende dont le montant minimum sera de 15 000 dollars et/ou d'une peine de prison dont la
durée minimum sera de cinq ans:
- contrefaire une marque ou une marque collective;- fabriquer une matrice, un billot, une machine ou tout instrument destiné à contrefaire
une marque ou une marque collective;
- utiliser ou posséder une telle matrice, billot, machine ou tout autre instrument;  ou
                                                     
120 Article 25 de la Loi de 1999 sur la protectio n des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  articles 17 3), 18, 28 et 29 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et nomscommerciaux;  articles 24 5) et 25 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  articles 13 et 23 dela Loi de 1999 sur les indications géographiques;  articles 33, 36, 40 et 63 de la Loi de 1999 sur les brevets;articles 51, 54, 55 et 58 du projet de loi sur le droit d'auteur;  article 45 de la Loi de 1999 sur la protection des
obtentions végétales.
121 Article 23 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques;  article 63 de la Loi de 1999 sur les
brevets;  article 25 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés.
122 Article 24 5) de la Loi de 1999 sur les dessins et modèles industriels.
123 Article 45 de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
124 Article 29 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.IP/C/W/275/Rev.1
Page 33
- importer, vendre ou posséder en vue de vendre des marchandises portant une marque
ou une marque collective contrefaite.125
Dans le cas d'un droit d'auteur protégé, toute personne non autorisée portant atteinte à un droit
d'auteur est, la première fois, passible d'une amende de 2 500 dollars pour chaque article en rapport
avec le délit et, en cas de récidive, de l'amende susmentionnée plus d'une peine de prison de
12 mois.126  Par ailleurs, toute personne qui, sciemment, fabrique ou possède un article spécifiquement
conçu ou adapté pour copier une œuvre particulière protégée par un droit d'auteur, commet un délit et
est passible, la première fois, d'une amende de 15 000 dollars et, en cas de récidive, de l'amende
susmentionnée plus d'une peine de prison de six mois.127
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits depropriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Ainsi qu'il est démontré ci-dessus, la législation pénale relative à l'atteinte aux droits de
propriété intellectuelle est une législation complète.  La tâche la plus ardue est désormais de trouver
les ressources financières et humaines nécessaires à l'application des réglementations dans cedomaine.  À cet égard, la Dominique s'est engagée à procéder à des examens réguliers du système de
façon à assurer une mise en œuvre adéquate.
ÉTATS-UNIS
A. Q
UESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée sont appliqués aux ressortissants des autresMembres de l'OMC, et citer les dispositions législatives pertinentes.
Pour ce qui concerne les brevets, les lois de la Dominique autorisent "toute personne" à
déposer une demande de brevet128 sans aucune discrimination fondée sur la nationalité.
S'agissant des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles industriels, des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, et des obtentions végétales, la nationalité
du demandeur n'affecte en rien ni l'enregistrabilité du droit de propriété intellectuelle129 ni les droits
                                                     
125 Id.
126 Article 51 4) du projet de loi sur le droit d'auteur.
127 Article 51 5) du projet de loi sur le droit d'auteur.
128 Article 13 de la Loi de 1999 sur les brevets.
129 Voir l'article 4 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
l'article 10 de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales;  article 4 de la Loi de 1998 sur lesdessins et modèles industriels;  et l'article 5 de la  Loi sur la protection des schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés.IP/C/W/275/Rev.1
Page 34
conférés.130  En outre, la législation de la Dominique dispose que lorsque la Dominique est un État
signataire d'un traité international en matière de marques, marques collectives et noms commerciaux
et de protection contre la concurrence déloyale, ce sont les dispositions du traité international qui
prévalent.131
Concernant les indications géographiques, toute personne ou groupe de personnes qui
exercent des activités de production dans la région géographique spécifiée dans la demande, tout
groupe de consommateurs ou toute autorité compétente peut déposer une demande aux fins de
l'enregistrement d'une indication géographique.132
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législation de la Dominique en matière de droit d'auteur
protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires, ainsi que les compilations de
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu du projet de loi sur le droit d'auteur qui entrera en vigueur dans trois mois, une
œuvre littéraire comprend un tableau ou une compilation et un programme d'ordinateur.133 Toutes les
œuvres littéraires originales sont protégées par le seul fait de leur création, quels qu'en soient le mode
d'expression, le contenu, la qualité et l'objet.  L'auteur ou le détenteur du droit d'auteur dispose du
droit exclusif de réaliser, d'autoriser ou d'interdire:
- la reproduction d'œuvre;- la traduction d'œuvre;- l'adaptation, l'arrangement ou toute autre type de transformation d'œuvre;
- la distribution au public par la vente, la location ou le prêt public de l'original ou
d'une copie d'œuvre qui n'a pas encore fait l'objet d'une distribution autorisée par le
détenteur du droit d'auteur;
- l'importation de copies d'œuvre;- l'exposition de l'original ou d'une copie d'œuvre;- toute autre communication de l'œuvre au public.
134
                                                     
130 Voir l'article 9 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
l'article 17 de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales;  l'article 10 de la Loi de 1998 sur les
dessins et modèles industriels;  et l'article 6 2) de la Loi sur la protection des schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés.
131 Voir l'article 32 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.
132 Voir l'article 6 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
133 Article 2 du projet de loi sur le droit d'auteur.
134 Article 10 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/C/W/275/Rev.1
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3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce
qui concerne les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la
disposition correspondante de la législation de la Dominique en matière de droit d'auteur.
En vertu du projet de loi sur le droit d'auteur, concernant les programmes d'ordinateur ou les
œuvres audiovisuelles, l'auteur ou le détenteur du droit d'auteur jouit du droit exclusif d'autoriser ou
d'interdire la location de l'original ou d'une copie de l'œuvre.135
4. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation de la
Dominique en matière de droit d'auteur à l'é gard des œuvres autres qu'une œuvre cinématographique
ou une œuvre des arts appliqués et citer la disposition législative pertinente.
En vertu du projet de loi sur le droit d'auteur, le droit d'auteur concernant une œuvre littéraire,
dramatique, musicale ou artistique est protégé pendant la vie de l'auteur et pendant une période de
50 ans après le décès de celui-ci.136  Dans le cas d'une œuvre de collaboration indivise , les droits
économiques sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant une période de
50 ans après sa mort.137  Dans le cas d'une œuvre collective138 autre qu'une œuvre des arts appliqués,
dans le cas d'une œuvre audiovisuelle139, et dans le cas où l'œuvre est publiée de façon anonyme ou
sous un pseudonyme140, les droits économiques sont protégés pour une période de 50 ans à compter de
la date de la communication ou de la première communication au public ou de la première
publication, selon celle des deux dates qui est la plus proche.  Dans le cas d'œuvres produites par
ordinateur141, d'enregistrements sonores et de films142, d'émissions ou de programmes câblés143, le
droit d'auteur expire après une période de 50 ans à compter de l'année de la réalisation de l'œuvre.  Ledroit d'auteur concernant la disposition typographique d'une édition publiée expire 25 ans après sa
première publication.
Indépendamment des droits économiques dont il jouit, et même lorsqu'il n'est plus le
détenteur de ces droits, la législation de la Dominique en matière de propriété intellectuelle confère à
l'auteur des droits moraux.
144
5. Veuillez décrire la protection offerte par la législation de la Dominique en matière de droit
d'auteur aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de la protection.
                                                     
135 Article 10 1) e) du projet de loi sur le droit d'auteur.
136 Article 11 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.
137 Article 11 2) du projet de loi sur le droit d'auteur.
138 Article 11 3) du projet de loi sur le droit d'auteur.
139 Id.
140 Article 11 4) du projet de loi sur le droit d'auteur.
141 Article 11 5) du projet de loi sur le droit d'auteur.
142 Article 12 du projet de loi sur le droit d'auteur.
143 Article 13 du projet de loi sur le droit d'auteur.
144 Article 15 du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/C/W/275/Rev.1
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En vertu du projet de loi sur le droit d'auteur, qui entrera en vigueur dans trois mois, un artiste
interprète ou exécutant jouit du droit exclusif d'exécuter ou d'autoriser:
a) la radiodiffusion ou autre communication de son exécution au public;
b) la fixation de son exécution non fixée;
c) la reproduction directe ou indirecte d'une fixation de son exécution;d) la première communication au public d'une fixation, ou d'une copie de celle-ci, de son
exécution par la vente ou le transfert de la propriété;
e) la location au public ou le prêt public d'une fixation de son exécution;
f) la mise à disponibilité du public de son exécution fixée par câble ou par le moyen des
ondes radioélectriques, de telle façon que les membres du public puissent y accéder à
l'endroit et au moment choisis par eux.
145
Par ailleurs, indépendamment des droits économiques de l'artiste interprète ou exécutant, et
même après la transmission de ces droits, l'artiste interprète ou exécutant a le droit, concernant les
exécutions sonores en direct et les exécutions fixées sur des phonogrammes, d'être identifié comme
étant l'artiste interprète ou exécutant de ses exécutions et a le droit de s'opposer à toute altération,mutilation ou autre modification de son exécution susceptible de porter préjudice à sa réputation.
146
Les droits ci-dessus sont protégés pour une période de 50 ans à compter de l'exécution ou de
la fixation sur un phonogramme.147
En dépit des droits susmentionnés des artistes interprètes ou exécutants, les actes ci-après sont
autorisés:
a) l'utilisation de brefs extraits pour relater des événements d'actualité148;
b) la reproduction exclusivement à des fins de recherche scientifique149;
c) la reproduction exclusivement dans le cadre d'activités d'enseignement face à face,
sauf pour ce qui concerne les exécutions et les phonogrammes publiés en tant que
matériel didactique;  et150
d) la reproduction privée d'une copie unique par une personne pour son usage privé.151
                                                     
145 Article 26 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.
146 Article 26 3) du projet de loi sur le droit d'auteur.  Néanmoins, l'auteur n'a pas le droit d'être ainsi
nommé lorsque l'omission est dictée par la façon dont l'exécution a été utilisée.
147 Article 26 6) du projet de loi sur le droit d'auteur.
148 Article 30 du projet de loi sur le droit d'auteur.
149 Id.
150 Id.
151 Article 63 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/C/W/275/Rev.1
Page 37
6. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation de la Dominique enmatière de droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de la protection.
En vertu du projet de loi sur le droit d'auteur qui entrera en vigueur dans le courant des trois
prochains mois, le producteur d'un enregistrement sonore jouit du droit exclusif d'exécuter ou
d'autoriser:
a) la reproduction directe ou indirecte de l'enregistrement sonore de toute manière ou
sous toute forme que ce soit;  et
b) la location ou le prêt public de l'enregistrement sonore quelle que soit la propriété de
la copie louée ou prêtée.
152
Les droits ci-dessus sont protégés pour une période de 50 ans suivant la publication de
l'enregistrement sonore ou la fixation d'un enregistrement sonore non publié.153
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
7. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de la Dominique.
Conformément à la législation dominicaine, l'obj et d'une marque peut être constitué de tout
signe visible propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise.
8. Veuillez décrire la procédure applicable à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce en Dominique, en citant les dispositions législatives pertinentes, et indiquer les droits que
peut exercer le titulaire d'une marque enregistrée.
Conformément à l'article 5 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms
commerciaux, la demande d'enregistrement d'une marque doit être déposée auprès du Greffier au
moyen d'un formulaire prévu à cet effet, et être accompagnée de la taxe prescrite.  À la réception de lademande, le Greffier vérifiera si elle contient les pièces suivantes:
a) une demande d'enregistrement de la marque;b) une reproduction de la marque;c) une liste des produits ou services qui font l'objet de la demande d'enregistrement de la
marque, répertoriés selon la ou les classes pertinentes de la Classification
internationale.
                                                     
152 Article 27 du projet de loi sur le droit d'auteur.
153 Article 26 6) du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/C/W/275/Rev.1
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Lorsque le Greffier constate qu'il a été satisfait aux prescriptions relatives à l'enregistrement
et qu'aucune opposition n'a été formée contre l'enregistrement de la marque154 dans les délais prescrits
ou, dans le cas d'une opposition contre l'enregistrement de la marque, qu'il a été fait droit au déposant,
il inscrit la marque au Registre, publie la mention de l'enregistrement au Journal officiel et délivre au
déposant un certificat d'enregistrement.
Le titulaire d'une marque enregistrée a le droit exclusif d'utiliser la marque.155  En
conséquence, l'usage de la marque par des tiers est subordonné à son autorisation.  Le titulaire de la
marque a le droit d'engager devant un tribunal de grande instance une action contre toute personne qui
utilise la marque sans son autorisation.156  Le tribunal de grande instance peut ordonner l'application
des sanctions de droit commun, ou les mesures ci-après prévues par la Loi sur les marques, marques
collectives et noms commerciaux:
a) injonction;b) dommages-intérêts;
c) saisie, confiscation ou destruction de tout produit contrefait ou de tout instrument
utilisé pour fabriquer la marque contrefaite.
Parallèlement aux droits que peut exercer le titulaire de la marque, toute personne qui porte
atteinte à une marque ou qui:
a) fabrique une matrice, un billot, une machine ou tout instrument destiné à contrefaire
une marque ou une marque collective;
b) utilise ou possède une telle matrice, billot, machine ou tout autre instrument;c) vend ou possède en vue de vendre tout produit portant une marque ou une marque
collective contrefaite;
d) importe en Dominique tout produit portant une marque ou une marque collective
contrefaite;
commet une infraction passible d'une amende ou d'une peine de prison ou des deux.
                                                     
154 Conformément à la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux, une
partie intéressée peut former opposition auprès du Greffier  dans les délais prescrits aux motifs que la marque
est:
a) impropre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux des autres
entreprises;
b) contraire à l'ordre public et à la moralité;
c) susceptible d'induire le public ou les milieux d'affaires en erreur;
d) identique à ou une imitation de ou contient …
155 Article 3 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.
156 Article 9 de la  Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.IP/C/W/275/Rev.1
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9. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection qu'offre la législation dominicaine
relative aux marques de fabrique ou de comme rce à une marque de fabrique ou de commerce.
L'enregistrement d'une marque prend fin au terme d'une période de dix ans à compter de la
date de dépôt de la demande.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
10. Veuillez indiquer de manière détaillée comment la législation dominicaine reconnaît et
protège les indications géographiques conformément à l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes, et donner des exemples d'indications
géographiques ainsi protégées.
L'article 6 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques  autorise les personnes/parties
ci-après à déposer une demande d'enregistrement d'une indication géographique:
a) toute personne ou groupe de personnes exerçant une activité de production dans la
zone géographique mentionnée dans la demande, pour ce qui est des produitsindiqués dans la demande;
b) tout groupe de consommateurs;c) toute autorité compétente.Par ailleurs, toute personne intéressée peut, dans les délais impartis et le respect des formes
prescrites, former une opposition auprès du Greffier contre l'enregistrement d'une indication
géographique.
157
En outre, les indications géographiques sont protégées en Dominique, qu'elles soient ou non
enregistrées.158
Toute personne intéressée peut engager une action en justice pour empêcher l'utilisation
illicite d'indications géographiques, y compris toute utilisation constituant un acte de concurrence
déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris.159  Pendant la procédure judiciaire, le
tribunal de grande instance est habilité à prononcer une injonction,  ou à ordonner le versement de
dommages-intérêts ou l'application de toute autre mesure corrective civile.160
11. Veuillez décrire en détail la manière dont est mise en œuvre la protection additionnelle
requise pour les vins et les spiritueux par l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC, en citant les
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes, et donner des exemples d'indicationsgéographiques pour ces produits.
Toute personne ou groupe de personnes intéressées peut engager une action devant le tribunal
de grande instance pour empêcher l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour
                                                     
157 Article 9 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
158 Article 3 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
159 Article 13 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
160 Id.IP/C/W/275/Rev.1
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des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, ou
identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par
l'indication géographique en question, même dans les cas où la véritable origine des produits est
indiquée, où dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée
d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.161  Pendant la procédure
judiciaire, le tribunal de grande instance est habilité à prononcer une injonction ou à ordonner le
versement de dommages-intérêts ou l'application de toute autre mesure corrective civile.162
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
12. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et
modèles industriels et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Conformément à la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels, "tout matériel, qu'il soit
ou non associé à des lignes ou à des couleurs, qui confère une apparence particulière à un produit
d'une branche de production ou de l'artisanat et qui peut servir de modèle pour un produit d'une
branche de production …" est, entre autres , un dessin ou modèle industriel.163
Pour obtenir la protection d'un dessin ou modèle industriel, une demande d'enregistrement
doit être déposée auprès du Greffier, accompagnée des frais de demande requis.164
F. BREVETS
13. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation dominicaine sur les brevets met en
œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, et  signaler toute exception prévue, en donnant des
précisions sur la protection des micro-organismes,  des procédés non biologiques et microbiologiques
et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions pertinentes.
Comme l'exige l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi de 1999 sur les brevets de la
Dominique réserve la délivrance d'un brevet aux inventions nouvelles qui impliquent une activité
inventive et sont susceptibles d'application industrielle.165
Une invention est réputée nouvelle lorsqu'elle n'a été divulguée au public nulle part dans le
monde par une description orale ou écrite, un usage ou tout autre moyen avant la date de dépôt ou la
date de priorité, selon que l'une ou l'autre est applicable.166  Cependant, la loi ne prend pas en
considération une divulgation au public survenue au cours des 12 mois précédant immédiatement ladate de dépôt ou de priorité, selon que l'une ou l'autre est applicable, lorsque cette divulgation est la
conséquence directe d'actes commis par le déposant ou son prédécesseur en titre ou qu'elle est un
usage abusif de la part d'un tiers au préjudice du déposant ou de son prédécesseur en titre.
167
                                                     
161 Article 13 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
162 Id.
163 Article 2 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels.
164 Article 5 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels.
165 Article 8 de la Loi de 1999 sur les brevets.
166 Article 9 de la Loi de 1999 sur les brevets.
167 Article 9 3) de la Loi de 1999 sur les brevets.IP/C/W/275/Rev.1
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Conformément à la réglementation sur les brevets, une activité inventive est non évidente
pour un homme de métier ordinaire.168
Par ailleurs, selon la loi, l'exigence relative à l' application industrielle signifie que l'invention
doit être fabriquée ou utilisée dans une branche de production.169
Exceptions
Conformément à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC, la protection par brevet n'est pas
accordée lorsqu'il est nécessaire d'empêcher l'exploi tation commerciale d'une invention pour protéger
l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux
ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement.170
Tout en ne traitant pas directement de la protection des micro-organismes et des procédés non
biologiques et microbiologiques, la Loi de 1999 sur les brevets exclut les découvertes de la
brevetabilité.171  En outre, aucun brevet n'est accordé pour:
a) les théories scientifiques ou les méthodes mathématiques;
b) les systèmes, règles ou méthodes pour faire des affaires, réaliser un acte mental ou
pratiquer un jeu;
c) les méthodes chirurgicales ou thérapeutiques pour le traitement du corps des
personnes ou des animaux, ainsi que les méthodes diagnostiques pratiquées sur le
corps des personnes ou des animaux.172
Variétés végétales
La Dominique a aussi adopté la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales, qui
confère des droits aux obtenteurs végétaux pour des variétés végétales nouvelles, homogènes et
stables.
14. Veuillez décrire de manière détaillée les droits que confère la législation dominicaine sur les
brevets aux titulaires de brevets, et citer les dispositions législatives pertinentes.
La Loi de 1999 sur les brevets dispose qu'un brevet est la propriété personnelle du titulaire,
qui est seul habilité à l'exploiter.173  L'exploitation d'une invention brevetée par toute personne autre
que le titulaire du brevet est subordonnée à l'autorisation de ce dernier.174  Conformément à
l'article 33 2) de la loi, il faut entendre par "exploitation":
                                                     
168 Article 10 de la Loi de 1999 sur les brevets.
169 Article 11 de la Loi de 1999 sur les brevets.
170 Article 12 3) de la Loi de 1999 sur les brevets.
171 Article 12 1) de la Loi de 1999 sur les brevets.
172 Article 12 de la Loi de 1999 sur les brevets.
173 Article 31 et  article 33 de la Loi sur les brevets.
174 Article 33 1) de la Loi sur les brevets.IP/C/W/275/Rev.1
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a) la fabrication, l'importation dans le pays, la mise en vente, la vente, l'utilisation ou le
stockage en vue de la mise en vente, de la vente ou de l'utilisation d'un produit
breveté;  ou
b) l'utilisation d'un procédé breveté et l'exécution de tout acte énoncé au paragraphe a)
en ce qui concerne tout produit obtenu par le procédé breveté.
Le titulaire du brevet est habilité à engager une action de droit civil  contre toute personne qui
exploite son invention brevetée en Dominique sans son autorisation.175
15. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer toute disposition législative de la Dominique
permettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions dans lesquellesune telle utilisation peut avoir lieu.
Exploitation autorisée par le Procureur général
La Loi de 1999 sur les brevets permet au Procureur général d'autoriser une agence
gouvernementale ou un tiers désigné à exploiter l'invention brevetée sans le consentement du titulaire
du brevet, lorsque:
a) l'intérêt public l'exige;  ou
b) le Procureur général a estimé que l'exploitation par le titulaire allait à l'encontre des
lois de la concurrence et que l'exploitation autorisée pourrait remédier à cette
pratique.176
Dans certaines circonstances, une personne qui cherche à obtenir une licence non volontaire
en vertu de cette disposition est tenue de produire des éléments de preuve attestant que le titulaire du
brevet a refusé d'accorder une licence contractuelle à des conditions et selon des modalités
commerciales raisonnables, et dans des délais raisonnables.177
L'exploitation du brevet selon les modalités ci-dessus est limitée aux fins auxquelles elle a été
autorisée, principalement pour l'approvisionnement du marché de la Dominique, et sous réserve du
paiement d'une rémunération adéquate au titulaire du brevet.178  En outre, la décision du Procureur
général est rendue après l'audition du titulaire du brevet et des autres personnes intéressées.179
Licences non volontaires autorisées par le tribunal
Par ailleurs, quatre ans après le dépôt d'une demande de brevet, ou trois ans après l'octroi du
brevet, selon l'acte qui est réalisé le plus tard, une personne intéressée peut solliciter auprès du
tribunal la délivrance d'une licence non volontaire au motif que l'invention brevetée n'est pas
                                                     
175 Article 33 3) de la Loi de 1999 sur les brevets.
176 Article 35 1) de la Loi de 1999 sur les brevets.
177 Voir l'article 35 4) de la Loi de 1999 sur les brevets.  Ces éléments de preuve ne sont pas requis dans
les cas d'urgence nationale ou dans les autres cas d'extrême urgence, d'utilisation publique non commerciale et
de pratiques contraires à la concurrence déterminés par le Procureur général.
178 Article 35 2) et 9) de la Loi de 1999 sur les brevets.
179 Article 35 3) de la Loi de 1999 sur les brevets.IP/C/W/275/Rev.1
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suffisamment exploitée en Dominique.180  Lorsqu'une licence non volontaire est délivrée, le tribunal
fixera la portée, la fonction et la date d'expiration de la licence, ainsi que le montant et les modalités
du paiement au titulaire du brevet.181
Le titulaire du brevet peut éviter la délivrance de pareille licence non volontaire en produisant
devant le tribunal des éléments justifiant la non-exploitation.182
Lorsque l'invention revendiquée dans un brevet ultérieur ne peut être exploitée sans porter
atteinte à un brevet antérieur et que l'invention ultérieure constitue un progrès technique significatif
d'une importance économique considérable par rapport au brevet antérieur, le tribunal peut délivrer
une licence non volontaire au titulaire du brevet ultérieur afin d'empêcher qu'il soit porté atteinte au
brevet antérieur.183
16. Quelle durée de protection la législation dominicaine sur les brevets prévoit-elle pour lesbrevets?  veuillez préciser toutes les dispositions permettant de prolonger la durée de la protection, et
citer les dispositions pertinentes.
La durée d'un brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.  Pour
maintenir le brevet en vigueur, le titulaire ou le déposant doit, chaque année à compter de l'année qui
suit la date de dépôt, verser à l'avance une taxe annuelle prescrite au Greffier.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
17. Veuillez décrire en détail la protection accordée par la législation dominicaine aux schémas
de configuration de circuits intégrés, en précisant la durée de protection, et citer les dispositions
pertinentes.
Le droit à la protection d'un schéma de configuration appartient au créateur.184  Ce droit
comprend le droit de cession ou de transmission par voie successorale.  La durée de protection est de
dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la protection.185  Pour être protégé, le schéma de
configuration doit être original.186  Cependant, si le schéma de configuration consiste en une
combinaison d'éléments et d'interconnexions courants, il faut que la combinaison dans son ensemble
soit originale pour  bénéficier d'une protection.187  Toute personne souhaitant enregistrer un schéma de
configuration d'un circuit intégré doit déposer un formulaire de demande auprès du Greffier.  Une
                                                     
180 Article 38 1) a) de la Loi de 1999 sur les brevets.
181 Article 38 2) de la Loi de 1999 sur les brevets.
182 Article 38 1) b) de la Loi de 1999 sur les brevets.
183 Article 38 4) de la Loi de 1999 sur les brevets.
184 Article 5 de la Loi sur la protection des schémas de  configuration (topographies) de circuits intégrés.
185 Article 7 de la Loi sur la protection des schémas de  configuration (topographies) de circuits intégrés.
186 L'article 4 exige l'originalité, qui s'entend d'une création qui est le fruit de l'intelligence du créateur
et qui n'est pas courante parmi les créateurs de schémas de configuration et les fabricants de circuits intégrés aumoment de la création.
187 Id.  Donc, la combinaison doit être le fruit de l'intelligence du créateur et ne pas être courante parmi
les créateurs de schémas de configuration et les fabricants de circuits intégrés au moment de la création.IP/C/W/275/Rev.1
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protection n'est offerte qu'à  condition que le schéma de configuration n'ait pas fait l'objet d'une
exploitation commerciale quelque part da ns le monde depuis plus de deux ans.188  Il est illégal de
reproduire le schéma protégé, ou d'importer, de vendre ou de distribuer le schéma protégé à des fins
commerciales sans autorisation du détenteur du droit.189  En dépit de ce qui précède, la reproduction
du schéma protégé à des fins d'usage privé ou à des se ules fins d'évaluation, de recherche, d'analyse
ou d'enseignement est autorisée.190
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
18. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois de la Dominique assurent la protection des
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'arti cle 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions législatives pertinentes.
La Dominique n'a élaboré aucun projet de législation en vue de la protection des
renseignements non divulgués.
19. Veuillez décrire en détail la façon dont la Dominique protège les données résultant d'essais
qui sont communiquées au gouvernement relativem ent aux produits pharmaceutiques et aux produits
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de ces produits en
Dominique, et citer les dispositions législatives pertinentes.
La Dominique n'a élaboré aucun projet de législation en vue de la protection des
renseignements non divulgués.
20. Les autres auteurs d'une demande d'approbati on de la commercialisation de leur propre
version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture préalablement
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteurde la demande initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent se servir de ces données?
La Dominique n'a élaboré aucun projet de législation en vue de la protection des
renseignements non divulgués.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
21. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois de la Dominique permettent une action
efficace contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Actions civiles et administratives
S'agissant des marques de fabrique ou de commerce/marques de service, des modèles d'utilité,
des brevets, des dessins ou modèles industriels, des obtentions végétales et des schémas de
                                                     
188 Article 8 de la Loi sur la protection des schémas de  configuration (topographies) de circuits intégrés.
189 Article 6 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés.
190 Article 6 3) de la Loi de 1999 sur la protectio n des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés.IP/C/W/275/Rev.1
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configurations (topographies) de circuits intégrés, le détenteur enregistré du droit ou le détenteur d'une
licence a le droit d'engager une action civile.191
Dans le cas des indications géographiques, toute personne intéressée, tout groupe de
personnes intéressées ou toute autorité compétente peut engager une action devant le tribunal degrande instance.
192
La Loi sur les indications géographiques ne définit pas l'autorité compétente mais il devrait
normalement s'agir d'une institution qui est concernée par l'affaire, c'est-à-dire qui a subi des pertes ou
qui est susceptible de subir des pertes ou qui est affectée de toute autre façon par l'atteinte au droit.
L'institution doit également être apte à engager des poursuites et à être poursuivie.
Concernant les droits d'auteur, toute personne se revendiquant titulaire du droit d'auteur du
fait de la création, de la cession ou de toute autre transmission des droits, ou tout détenteur de licence
exclusive peut engager une action civile.193
Actions pénales
Outre les actions civiles énumérées ci-dessus, l'atteinte à des droits de propriété intellectuelle
constitue également un délit pénal passible de sanctions telles que des amendes obligatoires et ou des
peines de prison.194
22. Veuillez décrire en détail toutes les mesures correctives civiles auxquelles ont accès lesdétenteurs de droits en vertu des lois de la Dominique et citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes.
Injonction
Les lois en matière de propriété intellectuelle prévoient l'octroi de mesures de réparation par
voie d'injonction en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle.195  Le tribunal délivrera une
injonction provisoire si l'affaire est urgente ou que la délivrance de l'injonction est nécessaire dans
l'intérêt de la justice et que le paiement de dommages-intérêts ne constituerait pas une mesure
                                                     
191 Article 24 2) de la Loi de 1999 sur la protec tion des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;article 24 1) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 41 1) et 6) de la Loi de 1999 sur lesbrevets;  article 44 1) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
192 Article 13 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
193 Article 37 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.
194Article 25 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés;  articles 17 3), 18, 28 et 29 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms
commerciaux;  articles 24 5) et 25 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  articles 13 et 23 dela Loi de 1999 sur les indications géographiques;  articles 33, 36, 40 et 63 de la Loi de 1999 sur les brevets;articles 51, 54, 55 et 58 du projet de loi sur le droit d'auteur;  article 45 de la Loi de 1999 sur la protection desobtentions végétales.
195 Article 24 2) a) de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) a) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
article 24 2) b) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 13 2) de la Loi de 1999 sur lesindications géographiques;  article 41 2) a) de la Loi de 1999 sur les brevets;  article 37 2) b) du projet de loi surle droit d'auteur;  article 44 2) a) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.IP/C/W/275/Rev.1
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adéquate dans ces circonstances.  Le demandeur d'une injonction provisoire doit s'engager à
dédommager l'intimé s'il est estimé que la délivrance de l'injonction était injustifiée.
Dommages-intérêts
Les lois de la Dominique en matière de propriété intellectuelle prévoient le recours au
versement de dommages-intérêts à titre de réparation.196 Généralement, les dommages-intérêts
comprennent le recouvrement des pertes commerciales occasionnées par l'atteinte au droit.  Lorsqu'il
détermine le montant des dommages-intérêts, le tribunal doit prendre en compte les redevances
raisonnables qui auraient normalement été dues par un détenteur de licence.  D'autres
dommages-intérêts, tels que les dommages-intérêts alourdis peuvent être accordés si les circonstances
dans lesquelles a été commise l'atteinte au droit sont scandaleuses au point de mériter que cesdommages-intérêts soient accordés.  Une ordonnance de paiement de dommages-intérêts est
généralement assortie d'une ordonnance exigeant le remboursement des frais de justice à la partie
gagnante à laquelle ces frais sont généralement attribués.
Saisie, confiscation ou destruction
En vertu des lois en matière de propriété intellectuelle, le tribunal est habilité à délivrer une
ordonnance, à la demande du détenteur du droit de propriété intellectuelle, de saisie, de confiscation
ou de destruction des produits ou articles portant atteinte au droit.197
Rétrocession des bénéfices et toute autre disposition de la loi en général
Les lois en matière de propriété intellectuelle permettent également au détenteur du droit de
demander toute autre mesure corrective prévue par la législation en général.198  Par exemple, plutôt
que de réclamer des dommages-intérêts, le requérant peut réclamer la rétrocession des bénéfices.Dans ce cas, le tribunal devra procéder à une évaluation des bénéfices découlant de l'atteinte au droit
perçus par le contrevenant et verser cette somme au détenteur du droit.
23. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures provisoires auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois de la Dominique, citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doivent
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures.
                                                     
196 Article 24 2) b) de la Loi de 1999 sur la prot ection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) b) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;article 24 2) a) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 13 2) de la Loi de 1999 sur lesindications géographiques;  article 41 2) c) de la Loi de 1999 sur les brevets;  article 37 2) a) du projet de loi surle droit d'auteur;  article 44 2) c) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
197 Article 24 2) c) de la Loi de 1999 sur la prot ection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) c) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
article 24 2) c) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 41 2) b) de la Loi de 1999 sur lesbrevets;  article 37 2) c) du projet de loi sur le droit d'auteur;  article 44 2) b) de la Loi de 1999 sur la protectiondes obtentions végétales.
198 Article 24 2) d) de la Loi de 1999 sur la prot ection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) d) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;article 24 2) d) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 13 2) de la Loi de 1999 sur lesindications géographiques;  article 41 2) d) et e) de la Loi de 1999 sur les brevets;  article 37 2) d), e) et f) duprojet de loi sur le droit d'auteur.IP/C/W/275/Rev.1
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La partie 17 des règles de procédure civile de 2000 énumère les mesures provisoires qui
peuvent être appliquées par le tribunal.  Elles comprennent:
- les injonctions provisoires;
- les déclarations provisoires;
- des ordonnances exigeant la consignation, la garde ou l'inspection du bien concerné;- des ordonnances exigeant la remise des marchandises;- des ordonnances de blocage;- des ordonnances exigeant de fournir des renseignements relatifs à la propriété ou aux
biens faisant l'objet de l'ordonnance de blocage;
- des ordonnances de perquisition;- une ordonnance de paiement provisionnel;- toute autre ordonnance provisoire dictée par les circonstances de l'affaire.
Le tribunal délivrera une injonction provisoire si l'affaire est urgente ou que la délivrance de
l'injonction est nécessaire dans l'intérêt de la justice et que le paiement de dommages-intérêts ne
constituerait pas une mesure adéquate dans ces circonstances.  Le demandeur d'une injonction
provisoire doit s'engager à dédommager l'intimé s'il est estimé que la délivrance de l'injonction était
injustifiée.  Des réglementations spécifiques en matière de propriété intellectuelle prévoient desmesures correctives.  Il s'agit de:
Protection des schémas de configuration
199, Marques, marques collectives et noms
commerciaux200, Dessins et modèles industriels201, Indications géographiques202, Brevets203, Droit
d'auteur204, Protection des obtentions végétales.205  À la demande du détenteur du droit, le tribunal
peut, dans les plus brefs délais:
a) accorder une injonction afin d'empêcher qu'il soit porté atteinte au droit, ou
d'empêcher une atteinte imminente;
                                                     
199 Article 24 2) de la Loi de 1999 sur la protec tion des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés.
200 Article 28 2) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.
201 Article 24 2) de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels.
202 Article 13 2) de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
203 Article 41 2) de la Loi de 1999 sur les brevets.
204 Article 37 2) du projet de loi sur le droit d'auteur.
205 Article 44 2) de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.IP/C/W/275/Rev.1
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b) ordonner la saisie, la confiscation ou la destruction de:
- tout produit ou article portant atteinte au droit, ou de tout produit ou article
dont le produit ou article portant atteinte au droit fait partie intégrante;  ou
- tout article, instrument ou chose ayant servi à la fabrication de tout produit ou
article portant atteinte au droit.
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
24. Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marques de fabrique ou
de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicables aux
mesures à la frontière aux termes des lois de la Dominique, indiquer les autorités compétentes et citerles dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Marques, marques collectives et noms commerciaux
Toute personne important en Dominique un produit ou un article portant une marque ou une
marque collective contrefaite, ou tout autre article portant atteinte au droit commet un délit et est
passible d'une amende obligatoire et/ou d'une peine de prison.206  Par ailleurs, la réglementation
prévoit l'octroi d'une injonction afin d'empêcher qu'il soit porté atteinte au droit, et la délivrance d'une
ordonnance de saisie, de confiscation ou de destruction de tout produit portant atteinte au droit, à la
demande du titulaire.207 Toutefois, il n'existe aucune dispos ition relative à des mesures à la frontière
spécifiques.
Droit d'auteur
S'agissant du droit d'auteur, lorsqu'il existe des raisons valables de croire qu'une copie pirate
est importée en Dominique, le détenteur du droit d'auteur peut demander au Contrôleur, par la voie
d'un avis écrit, de consigner toute copie pirate dont les douanes peuvent recevoir le contrôle ou la
garde.208  La Partie IX, articles 99 à 102 du projet de loi sur le droit d'auteur, traite des mesures de
protection à la frontière.
25. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres formes de propriété intellectuelle peuvent faire
appliquer des mesures coercitives à la frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures etles mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque forme de propriété intellectuelle et citer
les dispositions législatives pertinentes.
Il n'existe pas de disposition similaire dans la législation relative aux marques de fabrique ou
de commerce ni dans aucune autre législation en matière de droits de propriété intellectuelle.
26. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes de la
Dominique sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droits de
propriété intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office.
                                                     
206 Article 29 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.
207 Article 28 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.
208 Article 99 du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/C/W/275/Rev.1
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Il n'existe aucune disposition prévoyant une action menée d'office par les agents des douanes.
Toutes les actions doivent être engagées par le détenteur du droit d'auteur ou par le détenteur d'une
licence exclusive ou par le détenteur (ou utilisateur autorisé) du droit de propriété industrielle.
K. PROCÉDURES PÉNALES
27. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de la Dominique mettent en œuvre
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures
pénales et des peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de co ntrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer
les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
En vertu des lois de la Dominique, l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle peut
constituer un délit pénal pouvant être sanctionné de peines d'amende obligatoires et/ou de peines de
prison.209  Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actes criminels d'atteinte
aux droits et la cour d'appel est compétente pour connaître des appels, tandis que les appels de
décisions finales sont du ressort du Comité judiciaire du Conseil privé.
S'agissant des indications géographiques, des schémas de configuration de circuits intégrés et
des brevets, les personnes qui, sciemment, portent atteinte à la propriété intellectuelle faisant l'objet
d'une protection sont passibles d'une amende dont le montant minimum sera de 15 000 dollars et/ou
d'une peine de prison dont la durée minimum sera de cinq ans.210
S'agissant des dessins et modèles industriels, toute personne qui commet intentionnellement
un acte portant atteinte à un droit commet un délit et est passible d'une amende de 20 000 dollars et
d'une peine de prison de cinq ans.211
S'agissant des obtentions végétales, toute personne non autorisée qui, délibérément, offre à la
vente ou commercialise du matériel de propagation d'une variété protégée en Dominique, est passible
d'une amende d'un montant minimum de 5 000 dollars.212
S'agissant des marques de fabrique ou de commerce, l'atteinte à une marque, à une marque
collective ou à un nom commercial protégé(e) consti tue un délit et est passible d'une amende dont le
montant minimum sera de 10 000 dollars et/ou d'une peine de prison dont la durée minimum sera detrois ans.
213 En outre, toute personne qui réalise les actes ci-après commet un délit et est passible d'une
                                                     
209 Article 25 de la Loi de 1999 sur la protectio n des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  articles 17 3), 18, 28 et 29 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et nomscommerciaux;  articles 24 5) et 25 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  articles 13 et 23 dela Loi de 1999 sur les indications géographiques;  articles 33, 36, 40 et 63 de la Loi de 1999 sur les brevets;articles 51, 54, 55 et 58 du projet de loi sur le droit d'auteur;  article 45 de la Loi de 1999 sur la protection des
obtentions végétales.
210 Article 23 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques;  article 63 de la Loi de 1999 sur les
brevets;  article 25 de la Loi de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés.
211 Article 24 5) de la Loi de 1999 sur les dessins et modèles industriels.
212 Article 45 de la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales.
213 Article 29 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.IP/C/W/275/Rev.1
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amende dont le montant minimum sera de 15 000 dollars et/ou d'une peine de prison dont la durée
minimum sera de cinq ans:
- contrefaire une marque ou une marque collective;
- fabriquer une matrice, un billot, une machine ou tout instrument destiné à contrefaire
une marque ou une marque collective;
- utiliser ou posséder une telle matrice, billot, machine ou tout autre instrument;  ou- importer, vendre ou posséder en vue de vendre des marchandises portant une marque
ou une marque collective contrefaite.
214
Dans le cas d'un droit d'auteur protégé, toute personne non autorisée portant atteinte à un droit
d'auteur est, la première fois, passible d'une amende de 2 500 dollars pour chaque article en rapport
avec le délit et, en cas de récidive, de l'amende susmentionnée plus d'une peine de prison de
12 mois.215  Par ailleurs, toute personne qui, sciemment, fabrique ou possède un article spécifiquement
conçu ou adapté pour copier une œuvre particulière protégée par un droit d'auteur, commet un délit et
est passible, la première fois, d'une amende de 15 000 dollars et, en cas de récidive, de l'amende
susmentionnée plus d'une peine de prison de six mois.216
28. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, laconfiscation et la destruction des marchandises contre faites et de tous matériaux et instruments ayant
principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions législatives de la
Dominique prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et
citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Conformément aux lois de la Dominique en matière de propriété intellectuelle, pour ce qui
concerne les brevets, les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration de circuits
intégrés, le droit d'auteur et les marques de fabrique ou de commerce, le tribunal est habilité à rendre
une ordonnance, à la demande du détenteur du droit de propriété intellectuelle, en vue de la saisie, de
la confiscation ou de la destruction des produits ou articles portant atteinte au droit, ainsi que des
instruments ayant servi à fabriquer le produit portant atteinte au droit.217
L. QUESTIONS STATISTIQUES
29. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en
vue de faire respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuits
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées etd'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre
                                                     
214 Id.
215 Article 51 4) du projet de loi sur le droit d'auteur.
216 Article 51 5) du projet de loi sur le droit d'auteur.
217 Article 24 2) c) de la Loi de 1999 sur la prot ection des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés;  article 28 2) c) de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux;
articles 24 5) et 25 de la Loi de 1998 sur les dessins et modèles industriels;  article 41 2) b) de la Loi de 1999 surles brevets;  article 37 2) c) du projet de loi sur le droit d'auteur.IP/C/W/275/Rev.1
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d'affaires résolues (y compris par voie de règl ement), ainsi que le montant des dommages-intérêts
accordés.
Aucune donnée statistique n'est disponible.
30.  Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des sanctions pénales imposées
en 2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce, et indiquer notamment le nombre de descentes, de poursuites
judiciaires et de condamnations, le montant des amendes ou les peines d'emprisonnement (en
précisant si les amendes ont été payées et si le s peines d'emprisonnement ont effectivement été
purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portante atteinte à undroit d'auteur ou de contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce.
Aucune donnée statistique n'est disponible.
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