RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/M/18
5 avril 2000
(00-1382)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 25 FEVRIER 2000
Président:  M.  Mohan KUMAR (Inde)
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa dix-neuvième réunion le
25 février 2000.
2. L'ordre du jour ci-après, publié sous  la cote WTO/AIR/1240, a été adopté:
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I. Demandes de statut d'observateur auprès du Comité présentées par l'Office
international de la vigne et du vin (OIV) et la Coopération internationale pour
l'agrément des laboratoires d'essai (ILAC) 2
II. Exposés sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord 2III. Cinquième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de
l'Accord OTC conformément à l'article 15.3 7
IV. Cinquième examen annuel du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes figurant à l'Annexe 3 de l'Accord conformément à la
Décision ministérielle sur l'examen de la publication du centre d'information ISO/CEI(répertoire relatif au Code de la normalisation de l'Accord OTC de l'OMC
- Cinquième édition 2000) 7
V. Assistance technique 7
VI. Préparation du deuxième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre
de l'Accord OTC conformément à l'article 15.4 11
VII. Autres questions 20G/TBT/M/18
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I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ PRÉSENTÉES
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV) ET LA
COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR L'AGRÉMENT DES LABORATOIRES
D'ESSAI (ILAC)
3. Le Président a indiqué que les consultations informelles sur les demandes de statut
d'observateur présentées par l'OIV et l'ILAC prendraient encore du temps.
4. Le Comité est convenu de revenir sur ces demandes lors de sa prochaine réunion.
II. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD
5. Le représentant de la Thaïlande a exprimé sa préoccupation concernant la loi proposée par les
États-Unis, selon laquelle le nom anglais du pays d'origine devrait être marqué de manière indélébile
sur la bijouterie de fantaisie (G/TBT/W/128).  Il a noté que le tarif harmonisé des États-Unis (HTS,
position n° 7117) visait les importations de "bijouterie de fantaisie, en métaux communs, mêmeargentés, dorés ou platinés", y compris les cordes, gourmettes, chaînes et articles similaires de
longueurs continues ... même sertis d'imitations de perles ou d'imitations de pierres gemmes, pouvant
être utilisés à la fabrication de bijouterie de fantaisie.  La position visait également la petite bijouterie,
les articles religieux et les colliers en matières plastiques.
6. L'intervenant a rappelé qu'en novembre 1999, le Sénat des États-Unis avait adopté une loi
visant principalement à libéraliser les échanges entre les États-Unis et l'Afrique.  La Chambre des
Représentants avait déjà voté sa version de ladite loi.  Durant l'examen du projet de loi au Sénat, une
nouvelle disposition avait été ajoutée, selon laquelle, pour tous les articles de bijouterie de fantaisie
(décrits ci-dessus) admis sur le territoire douanier des États-Unis, "le nom anglais du pays d'origine
devrait être marqué, de manière indélébile et à un emplacement visible, sur ladite bijouterie pardécoupage, gravure, estampage ou toute autre méthode permanente dans la mesure où un tel
marquage était exigé pour la bijouterie indigène de style américain au titre de l'article 134.43, titre 19,
du Code des règlements fédéraux, en vigueur depuis le 1
er octobre 1998".
7. L'intervenant a noté que la loi proposée avait été modifiée à la demande du sénateur de
Rhode Island, État dans lequel se trouvait la ville de Providence, centre de fabrication de bijouterie defantaisie.  Il était d'avis que la mesure ci-dessus découlait d'une demande de la branche de production
américaine, l'objet de la tentative étant d'harceler les importateurs et de rendre les produits en question
plus chers en exigeant un marquage indélébile sur les produits et non sur l'emballage.
8. L'intervenant a dit que la Fédération des détaillants américains ainsi que certains détaillants
américains s'étaient élevés contre la législation proposée et, en conséquence, la Commission des
finances du Sénat avait négocié un texte de compromis imposant un marquage "dans la mesure où un
tel marquage était exigé pour la bijouterie indigène de style américain au titre de la réglementationdouanière des États-Unis".  La réglementation douanière des États-Unis - Code des règlements
fédéraux (19), article 134.43 c) 2) - disposait que la bijouterie indigène de style américain devait être
"marquée de manière indélébile du nom du pays d'origine par découpage, gravure, estampage ou toute
autre méthode permanente.  Le marquage indélébile devait apparaître de manière à être lisible sur le
fermoir ou tout autre emplacement visible ou, à défaut, sur une étiquette métallique ou en plastiquemarquée de manière indélébile du nom du pays d'origine et fixée de manière permanente à l'article".
9. Toutefois, ce règlement autorisait deux dérogations.  Premièrement, en vertu de
l'article 1304 a) 3) du Code des États-Unis, le Secrétaire au Trésor des États-Unis (agissant par
l'entremise du service des douanes) pouvait imposer un règlement autorisant l'application d'une
dérogation à l'obligation de marquage pour tout article:  i) ne pouvant pas être marqué;  ii) ne pouvantpas être marqué avant l'expédition vers les États-Unis sans être endommagé;  iii) ne pouvant êtreG/TBT/M/18
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marqué avant l'expédition vers les États-Unis qu'à un prix prohibitif, du point de vue économique,
pour son importation;  ou iv) pour lequel le marquage d'un conditionnement dudit article indiquerait
de manière acceptable l'origine de l'article.
10. Deuxièmement, conformément au règlement douanier régissant la bijouterie indigène de style
américain, une disposition ultérieure - Code des règlements fédéraux (19), article 134.43 c) 3) -autorisait l'application de la dérogation suivante:  s'il était techniquement ou commercialement
impossible de marquer le produit de la manière indiquée au paragraphe c) 2) de cet article ou dans le
cas d'un produit originaire d'un pays membre de l'ALENA (Canada ou Mexique), le produit pouvait
être marqué au moyen d'une étiquette fixée par une ficelle ou d'une étiquette adhésive solidement
fixée, ou au moyen d'une autre méthode similaire.  L'intervenant croyait comprendre que le service
des douanes accorderait de telles dérogations (pour permettre l'utilisation d'autres moyens d'indiquer
le pays d'origine) uniquement si les importateurs pouvaient démontrer qu'il était physiquementimpossible ou excessivement onéreux de marquer le nom du pays d'origine sur la bijouterie.
11. L'intervenant s'est inquiété du fait que, si la disposition était adoptée, les fabricants de
bijouterie américains concernés feraient pression sur le service des douanes pour qu'il élabore un
règlement d'application contraignant pour les importateurs, imposant par exemple à ces derniers
l'obligation, pour pouvoir bénéficier des dérogations, de présenter des éléments de preuve substantielsmontrant que le marquage indélébile des bijoux était physiquement impossible ou excessivement
onéreux.
12. Il était probable que les fabricants de bijouterie étrangers ne disposeraient d'aucune base pour
demander l'application des dérogations et cela accroîtrait le coût de la bijouterie importée.  Même les
fabricants qui pourraient demander à bénéficier des dérogations devraient supporter les frais découlantde la demande faite au service des douanes de prouver qu'ils remplissaient les conditions requises.
L'intervenant était d'avis qu'une telle mesure imposait d'une manière injustifiable une charge
supplémentaire aux fabricants de bijouterie étrang ers, bien que rien n'indique que les méthodes de
marquage actuelles étaient insuffisantes ou causaient un dommage à la branche de production
américaine.  Il était porté à croire que la loi proposée avait pour but d'affaiblir la concurrenceétrangère et d'entraîner une hausse des prix pour les consommateurs américains.
13. L'intervenant a évoqué l'article 2.1 de l'Accord, selon lequel "[l]es Membres [feraient] en
sorte, pour ce qui concerne les règlements techniques, qu'il soit accordé aux produits importés en
provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui [était]
accordé aux produits similaires d'origine nationale et aux produits similaires originaires de tout autre
pays", et estimait que la loi proposée et les dérogations y afférentes étaient incompatibles avec la
disposition relative au traitement NPF.
14. Il a appelé l'attention sur l'article 2.2, qui disposait que "[l]es Membres [feraient] en sorte que
l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlemen ts techniques n'aient ni pour objet ni pour effet
de créer des obstacles non nécessaires au commerce international …".  Selon lui, la loi proposée était
incompatible avec la disposition car elle créait des obstacles non nécessaires au commerce
international.
15. L'intervenant a noté qu'en vertu de l'article 2.9.2, les Membres auraient la possibilité de
présenter des observations au sujet d'un règlement technique projeté avant son entrée en vigueur.  Il a
demandé à la délégation des États-Unis de faire connaître dans les meilleurs délais l'opposition de la
Thaïlande aux autorités concernées (y compris la Commission des voies et moyens de la Chambre des
Représentants) et a demandé que la loi proposée soit expliquée et justifiée par écrit.G/TBT/M/18
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16. Le représentant de la Corée a dit que son pays figurait parmi les principaux exportateurs de
bijouterie de fantaisie à destination des États-Unis.  Il partageait la préoccupation exprimée par la
Thaïlande et souhaitait obtenir des renseignements de la part des États-Unis.
17. La représentante du Brésil a attiré l'attention sur la notification G/TBT/Notif.00/5 concernant
une prescription relative au thon pêché selon des techniques ne présentant pas de danger pour les
dauphins et s'est déclarée préoccupée par la nature de la Décision des États-Unis.  Elle a noté que la
proposition établissait une distinction entre le thon pêché selon des techniques ne présentant pas de
danger pour les dauphins et le thon pêché autrement.  Cependant, il n'apparaissait pas clairement si
l'étiquetage serait obligatoire.  L'intervenante a demandé des renseignements détaillés sur le projet et a
rappelé la position du Brésil, selon laquelle l'éco-étiquetage devrait être appliqué sur une base
facultative, faute de quoi il en découlerait des obstacles au commerce.  Elle a proposé que la question
de l'éco-étiquetage soit débattue et analysée au sein du Comité, étant donné qu'elle pourraitreprésenter un précédent pour des initiatives similaires susceptibles d'être préjudiciables aux pays en
développement.
18. La représentante des États-Unis a dit qu'elle n'avait reçu aucune mise en garde préalable à
propos des questions soulevées par la Thaïlande et le  Brésil concernant le marquage de la bijouterie
de fantaisie et l'étiquetage du thon pêché selon des techniques ne présentant pas de danger pour lesdauphins.  Elle a fait observer que les deux mesures avaient été notifiées et était d'avis que les
observations présentées avaient été faites en réponse aux notifications.  La notification concernant le
marquage de la bijouterie de fantaisie pouvait encore faire l'objet d'observations.  En conséquence,
l'intervenante ne jugeait pas approprié de fournir des réponses substantielles à la réunion en cours.
Elle a pris note des préoccupations exprimées et a demandé que les observations soient présentées parécrit afin qu'elle puisse les communiquer à son gouvernement.
19. La représentante du Brésil a appelé l'attention sur la notification G/TBT/Notif.99/578 et s'est
inquiétée du projet de règlement des Communautés européennes (CE) qui interdisait la vente de
certains jouets en PVC souple renfermant des substances identifiées comme étant des phthalates.  Elle
a noté que la décision était fondée sur un rapport technique du Comité scientifique sur la toxicité,l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE), qui établissait des marges de sécurité révisées pour les
phthalates, notamment le di-"iso-nonyl" phthalate (D INP) et le di(2-éthylhexyl) phthalate (DEHP).
Cela étant, dans sa conclusion, ledit rapport recommandait que des études additionnelles soient
menées pour mieux comprendre le sujet.  L'intervenante était d'avis que compte tenu de l'incertitude
qui faisaient ressortir les données disponibles les plus récentes, il conviendrait d'entreprendre de
nouvelles recherches pour évaluer le risque associé aux produits susmentionnés.  Elle a conclu que les
CE ne disposaient pas d'éléments de preuve scientifiques substantiels pour justifier une mesure aussiextrême que la prohibition totale des articles contenant des phthalates.  Si la mesure avait pour objet
d'assurer d'une manière urgente un niveau de protection élevé pour la santé des enfants, il devrait y
avoir des éléments de preuve scientifiques plus probants démontrant la nocivité éventuelle des
produits pour les enfants.
20. L'intervenante a observé que selon le rapport du CSTEE, tous les phthalates ne produisaient
pas le même effet sur la santé humaine.  Il y avait des différences, par exemple en ce qui concerne le
degré d'exposition, entre les phthalates DINP et DEHP, ces derniers étant également interdits au
Brésil.  En outre, il ressortait d'un rapport du CSTEE daté de septembre 1999 qu'il n'existait aucune
certitude quant aux risques liés à certains matériaux utilisés pour remplacer les phthalates.
L'intervenante était d'avis que la décision communautaire d'interdire les phthalates pouvait avoir étéadoptée de manière précipitée et se demandait si la prescription de l'article 2.2 selon laquelle "[l]es
Membres [feraient] en sorte que l'élaboration, l'a doption ou l'application des règlements techniques
n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international"
avait été prise en compte.G/TBT/M/18
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21. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que Hong Kong, Chine était un important
exportateur de jouets et a associé sa délégation à la préoccupation exprimée par le Brésil.  Tout en
respectant le droit des Membres d'adopter des règlements techniques en vue d'atteindre des objectifs
légitimes (à savoir la protection de la santé et de la sécurité des personnes), l'intervenant avait
également à l'esprit les obligations énoncées à l'article 2.2, qui disposait que les règlements nedevraient pas créer des obstacles non nécessaires au commerce international et que les données
scientifiques et techniques pertinentes devraient être prises en considération pour évaluer les risques.
Il a demandé aux CE des renseignements supplémentaires, y compris concernant les points
mentionnés dans le document G/TBT/Notif.99/578, à savoir que "[c]ette décision [avait] une durée de
validité de trois mois et [pouvait] être reconduite" et qu'"[i]l s'agissait de mettre en place une
protection immédiate qui serait maintenue pendant toute la durée du processus de prise de décision
concernant des mesures harmonisées à une plus large échelle, jusqu'à la mise en œuvre complète deces mesures".
22. Le représentant du Canada a rappelé qu'aux deux dernières réunions, sa délégation avait
soulevé des questions concernant les projets de directives communautaires relatifs aux déchets
provenant du matériel électrique et électronique et  des piles et accumulateurs nickel-cadmium.  Il a
informé le Comité que depuis lors, son gouvernement avait tenu des consultations directes avec lesCE et avait demandé au Directeur général chargé de l'environnement des CE de présenter des
éléments de preuve sur une base scientifique pour justifier les mesures normatives énoncées dans les
directives.  Il a déploré le fait qu'aucun renseignement n'a encore été fourni.
23. Il a fait sienne la préoccupation exprimée par le Brésil concernant la façon dont les CE
avaient utilisé leurs propres recommandations scientifiques pour justifier l'interdiction des  phthalates.Il estimait que cette interdiction ne pouvait pas être justifiée sur la base de l'avis de la communauté
scientifique des CE.
24. Le représentant du Japon a partagé la préoccupation du Canada concernant le projet de
directive communautaire relatif aux déchets provenant du matériel électrique et électronique et des
piles.  Tout en reconnaissant l'objectif visant la protection de l'environnement, il était d'avis que leprojet de règlement était inutilement contraignant et pourrait créer des obstacles au commerce.  Il a
mis en doute sa compatibilité avec l'Accord OTC.  Il a noté que le projet de règlement obligeait
rétroactivement les entreprises à récupérer les déchets des produits électriques et électroniques vendus
dans le passé et créerait une incertitude pour la branche de production.  Son gouvernement
surveillerait la situation de près et demandait instamment aux CE de traiter la question comme il se
devait.
25. Le représentant du Mexique s'est déclaré intéressé par les questions soulevées par le Brésil et
le Canada et a demandé aux CE de fournir davantage de renseignements.
26. La représentante de l'Égypte s'est élevée contre la prohibition appliquée par les CE à
l'importation de métaux lourds, en particulier les métaux non ferreux.  Elle a noté qu'aucune
évaluation des risques n'avait été effectuée à ce sujet.
27. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation souscrivait aux observations
présentées par le Canada et le Japon concernant le projet de directive communautaire relatif aux
déchets et le projet d'interdire l'utilisation de cadmium dans les piles.  Elle a rappelé qu'elle avait
exprimé sa préoccupation en la matière aux réunions précédentes.  Elle a instamment demandé aux
CE de prendre en considération les observations présentées et de notifier tout projet qui serait
finalement élaboré conformément aux obligations découlant de l'Accord.
28. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que le problème des phthalates
(substances permettant d'assouplir le PVC utilisé dans les jouets) se posait depuis un certain temps.G/TBT/M/18
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En 1998, les CE avaient rassemblé des éléments de preuve scientifiques démontrant que les jouets et
articles de puériculture contenant certains phthalates et destinés à être mis dans la bouche par de
jeunes enfants de moins de trois ans présentaient un risque élevé pour la santé.  Selon ces éléments de
preuve, les phthalates DINP les plus couramment utilisés suscitaient quelques préoccupations alors
que les phthalates DEHP constituaient un grave motif d'inquiétude.  À partir de ces éléments depreuve, les CE avaient examiné deux approches permettant de réduire les risques présentés par les
phthalates pour les enfants.  La première consistait à établir des limites pour la migration des
phthalates contenus dans les jouets et la deuxième à interdire l'utilisation des phthalates dans ces
produits.  Pour la première approche, il fallait appliquer des méthodes d'essai afin d'assurer la
conformité des produits.  Les méthodes d'essai élaborées n'avaient pas été jugées suffisantes aux fins
de la réglementation.  C'était la raison pour laquelle le présent projet de règlement communautaire
optait pour la voie de l'interdiction et stipulait que certains phthalates ne seraient pas utilisés dans lesjouets et dans certains articles de puériculture.
29. L'intervenant a expliqué que sur le plan des procédures, les CE allaient de l'avant avec une
modification de la Directive n° 76769 qui introduirait une interdiction à long terme sauf si de
nouveaux éléments de preuve scientifiques étaient rassemblés.  Les procédures communautaires
mettant un certain temps à entrer en vigueur, des mesures à court terme étaient adoptéessimultanément pour mettre en œuvre une interdiction.  En vertu de la Directive n° 9259  concernant la
sécurité des produits, les États Membres étaient tenus d'adopter des mesures temporaires pour mettre
en œuvre la prohibition.  L'intervenant a dit qu'il transmettrait les observations présentées aux
autorités communautaires.
30. S'agissant du projet de directive concernant l'obligation de récupérer les déchets provenant du
matériel électrique et électronique, l'intervenant dit que le projet était en voie de devenir une
proposition.  La question de savoir comment traiter les déchets de piles concernait les branches de
production et les autorités communautaires étaient encore en train de mettre au point une  proposition
sur la manière de traiter la question.  L'intervenant ferait part à son gouvernement des préoccupations
exprimées.
31. L'intervenant a appelé l'attention sur le document G/TBT/W/116 concernant la législation
japonaise sur les navires de pêche et ses conséquences sur le commerce des moteurs marins à usage
commercial.  Il a dit que des discussions bilatérales avaient eu lieu.  Toutefois, il a demandé à la
délégation japonaise de présenter une mise à jour de la question, étant donné que celle-ci intéressait
toujours son gouvernement.  Il était d'avis que la  législation, dans son état actuel, établissait une
discrimination à l'encontre des moteurs pour navires de pêche étrangers et constituait des obstacles au
commerce.
32. Il a attiré l'attention sur le Règlement égyptien n° 252593 concernant les chaussures en cuir et
sur un décret additionnel, le Décret ministériel n° 34399 (promulgué en juillet 1999 et entré en
vigueur en août).  Il a noté que le Décret avait imposé des normes nationales sur la certification du
cuir des chaussures.  Il a dit que ces prescriptions n'étaient pas fondées sur des normes internationales
et qu'il n'était pas possible pour les producteurs de s'y conformer.
33. Le représentant du Japon a dit que son gouvernement était d'avis que le changement des
méthodes de calcul de la puissance des moteurs autorisée pour les navires de pêche n'avait pas d'effet
notable sur le commerce et ne constituait pas une question devant être notifiée en vertu de l'Accord.  Il
a informé le Comité que les autorités de son pays avaient donné des explications aux CE au cours de
consultations bilatérales.  Un groupe d'étude était établi pour examiner le règlement à partir demars 2000, avec la participation du secteur de la pêche ainsi que des secteurs de la fabrication de
moteurs national et étranger.  L'intervenant a fait observer que le règlement devrait être évalué dans le
cadre de la réforme de la réglementation relative au secteur de la pêche.G/TBT/M/18
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34. La représentante de l'Égypte a déclaré que c'était la première fois qu'elle avait connaissance
de problèmes liés au Décret sur les chaussures en cuir.  En Égypte, le principe général était que tout
décret promulgué visait à protéger les consommateurs égyptiens, à éviter la contrebande et à protéger
les fournisseurs de la contrefaçon ou de la fraude commerciale.  L'intervenante a pris note des
préoccupations exprimées et en informerait son gouvernement.  Ces questions seraient traitées sur leplan bilatéral ou à la réunion suivante.
35. L'intervenante s'est déclarée préoccupée par le Règlement n° 881/98 des CE relatif aux
mentions traditionnelles et estimait qu'il pourrait créer des obstacles au commerce.  Elle était d'avis
que les mentions traditionnelles pourraient être aisément remplacées par des marques de fabrique ou
de commerce pour la protection des consommateurs.
36. S'agissant des produits traités biologiquement, l'intervenante a déclaré que son gouvernement
était d'avis que l'étiquetage pourrait représenter une bonne solution pour ce qui est de donner desrenseignements établissant qu'un produit était traité biologiquement, de manière à protéger les intérêts
des consommateurs.
37. Le Comité a pris note de ces déclarations.
III. CINQUIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.3
38. Le Comité a conclu son cinquième examen annuel sur la base des documents d'information
figurant sous la cote G/TBT/8.
IV. CINQUIÈME EXAMEN ANNUEL DU CODE DE PRATIQUE POUR
L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET L'APPLICATION DES NORMES FIGURANT
À L'ANNEXE 3 DE L'ACCORD CONFORMÉMENT À LA DÉCISIONMINISTÉRIELLE SUR L'EXAMEN DE LA PUBLICATION DU CENTRE
D'INFORMATION ISO/CEI (RÉPERTOIRE RELATIF AU CODE DE LA
NORMALISATION DE L'ACCORD OTC DE L'OMC - CINQUIÈME ÉDITION 2000)
39. Le Président a appelé l'attention sur les documents G/TBT/CS/1/Add.4 et G/TBT/CS/2/Rev.6,
ainsi que sur la cinquième édition du répertoire relatif au code de normalisation de l'Accord OTC de
l'OMC préparé par le Centre d'information ISO/CEI et qui reprenait les renseignements reçus
conformément aux paragraphes C et J du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes.  Il a informé le Comité que le Code de pratique avait été accepté par neuf
organismes à activité normative de cinq Membres en 1999 et par 115 organismes à activité normative
de 79 Membres à la fin de 1999.
40. Il a déclaré que s'agissant du Code de pratique, le Secrétariat avait été informé par l'ISO
qu'outre le répertoire relatif au code de normalisation de l'Accord OTC de l'OMC, des renseignementsconcernant les notifications présentées par les organismes à activité normative au titre du paragraphe J
seraient publiés et mis à jour périodiquement dans une nouvelle section du site Web en ligne de l'ISO
intitulé "Les normes et le commerce internat ional" ("http://www.iso.c h/wtotbt/wtotbt.htm").
41. Le Comité a conclu son cinquième examen annuel du Code de pratique pour l'élaboration,
l'adoption et l'application des normes et a pris note des déclarations.
V. ASSISTANCE TECHNIQUE
42. Le Président a rappelé que lors du premier examen triennal relatif à l'Accord (G/TBT/5), le
Comité OTC avait délibéré de l'assistance technique et du traitement spécial et différencié.  Le ComitéG/TBT/M/18
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avait noté que certains Membres, spécialement des pays en développement Membres, rencontraient
des difficultés dans la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord.  Une assistance technique
devrait être fournie aux pays qui en feraient la demande, en particulier aux pays les moins avancés
Membres, en ce qui concerne l'élaboration des règlements techniques, la création d'organismes
nationaux à activité normative, d'organismes de réglementation ou d'organismes d'évaluation de laconformité, les méthodes permettant le mieux de se conformer aux règlements techniques d'autres
Membres, la participation aux travaux des organismes internationaux à activité normative et l'accès
aux systèmes d'évaluation de la conformité, cela afin d'accroître l'efficacité générale de l'Accord OTC.
43. Le Comité avait noté que les activités d'assistance technique de l'OMC devraient être
coordonnées avec les travaux d'autres organisations internationales et intergouvernementales.  À cet
égard, il conviendrait d'accorder une attention particulière au développement des ressources humaines
et institutionnelles, notamment en ce qui concerne  les procédures d'évaluation de la conformité.
44. S'agissant du traitement spécial et différencié, le Comité était convenu d'envisager d'inclure
dans son programme de travail, qui serait examiné au  cours du deuxième examen triennal de l'Accord,
la question de l'application de mesures destinées à assurer le renforcement des capacités dans les pays
en développement Membres, y compris l'examen de me sures se rapportant au transfert de technologie
en faveur de ces pays, aux fins de l'élaboration et de l'adoption de règlements techniques, de normesou de procédures d'évaluation de la conformité, compte tenu des besoins spéciaux du développement,
des finances et du commerce de ces pays.
45. Pour améliorer la mise en œuvre de l'article 11, le Comité était convenu d'inviter les Membres
à échanger des renseignements sur la mise en œuvre de la disposition, et notamment à communiquer
chaque année au Comité des renseignements concernant leurs programmes nationaux et régionauxd'assistance technique.  Les Membres qui demandaient une assistance technique avaient été invités à
indiquer au Comité les difficultés qu'ils rencontraient dans la mise en œuvre et le fonctionnement de
l'Accord et le type d'assistance technique dont ils auraient besoin.  Les autres Membres avaient été
invités à participer au processus d'assistance technique en faisant part de l'expérience qu'ils avaient
acquise dans la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord.
46. Pour donner suite aux discussions tenues dans le cadre du premier examen triennal et aux
décisions du Comité, ainsi que pour promouvoir l'échange d'informations et faciliter le travail sur
l'assistance technique qui précéderait le deuxième examen triennal, l'intervenant a proposé d'organiser
cette année, dans le cadre de l'Accord OTC, un atelier sur l'assistance technique et le traitement
spécial et différencié, immédiatement avant ou après la pause estivale.
47. L'atelier devrait offrir, aux Membres qui avaient besoin d'une assistance technique, l'occasion
de faire connaître aux autres Membres et aux organisations compétentes les difficultés qu'ilsrencontraient dans la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord, et le type d'assistance technique
dont ils avaient besoin.  De leur côté, les Membres et les organisations internationales qui offraient
une assistance technique dans le domaine des obstacles techniques au commerce pourraient saisir
cette opportunité pour communiquer au Comité des renseignements sur leurs programmes d'assistance
technique.  L'objectif visé était d'aider à mieux cibler l'assistance technique, à éviter leschevauchements et à promouvoir la coopération et la coordination entre les Membres et les
organisations qui offraient une assistance technique, de façon à mettre sur pied des programmes
concrets et efficaces d'assistance technique dans les divers domaines qui touchaient à l'Accord.
48. Pour faciliter l'organisation de l'atelier et dans le but d'obtenir de bons résultats, l'intervenant a
proposé qu'un questionnaire soit distribué aux Membres pour les inviter, en particulier les Membresen développement, à indiquer les difficultés qu'ils rencontraient dans la mise en œuvre et le
fonctionnement de l'Accord et à préciser le type d'assistance technique dont ils auraient besoin.G/TBT/M/18
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49. Le Président a proposé d'inviter des intervenants de pays développés et en développement
Membres de différentes régions et d'organisations compétentes à prendre la parole.  Les thèmes des
exposés pourraient être centrés sur les problèmes et les besoins liés à la mise en œuvre et à
l'application de l'Accord par les pays en développement Membres, en particulier les pays les moins
avancés, ainsi que sur leur participation aux organismes internationaux à activité normative, l'accèsaux systèmes d'évaluation de la conformité, le développement des ressources humaines et
institutionnelles et autres questions concernant le renforcement des capacités.
50. L'intervenant a proposé que le Secrétariat établisse un projet de programme pour l'atelier, en
tenant compte des discussions du premier examen triennal, des réunions, de l'atelier, du symposium,
des communications pertinentes reçues des Membres depuis le premier examen, ainsi que des
informations retirées du questionnaire.  Le projet de programme serait distribué aux délégations pour
la présentation d'observations et la version définitive en serait établie à la fin d'avril;  en conséquence,on disposerait de suffisamment de temps pour la préparation de l'atelier.  Le Président a invité les
Membres qui souhaitaient désigner des intervenants appelés à présenter des exposés sur les diverses
questions qui feraient l'objet de l'atelier à se mettre en rapport avec lui ou avec le Secrétariat avant la
mi-avril.  Pour obtenir une meilleure participation des pays en développement Membres et pour
financer la participation des intervenants de ces pays, le Président a demandé l'aide des délégationssusceptibles d'assurer un tel financement.
51. Le représentant du Chili s'est félicité de l'initiative du Président.  Il a invité les pays
développés Membres qui appliquaient un système de mise en œuvre et d'administration de l'Accord à
informer le Comité des travaux qu'ils avaient effectués.  Il était d'avis que cela constituerait une forme
utile d'assistance technique.
52. Le Président a approuvé l'opinion exprimée par le Chili et a dit que cela serait l'un des
objectifs de l'atelier, à savoir le partage d'informations.
53. Le représentant du Canada a salué l'initiative du Président.  Il estimait toutefois qu'il n'était
pas nécessaire que le questionnaire destiné à l'atelier soit complexe.  Il serait suffisant de poser une ou
deux questions globales concernant les besoins en matière d'assistance technique et les problèmesrencontrés dans la mise en œuvre de l'Accord.  À cet égard, l'intervenant attendait avec intérêt de
recevoir des renseignements des Membres, notamment les pays en développement Membres, qui
avaient, durant la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle, fait part de préoccupations
concernant les problèmes liés à la participation aux travaux des organismes internationaux à activité
normative.  Il a noté que la Banque mondiale avait peut-être mené une étude analogue et a invité cette
organisation à communiquer les renseignements pertinents au Comité lors de l'atelier.
54. La représentante du Panama s'est félicitée de l'initiative se rapportant à l'atelier et a dit qu'au
niveau régional, les organismes à activité normative de sa région avaient engagé un dialogue officiel
et pourraient contribuer à l'atelier.  Ils avaient recensé les problèmes de cohérence liés à l'élaboration
et à l'acceptation des normes appliquées au niveau régional.  L'intervenante a demandé aux pays
développés Membres de soutenir les pays en développement au moyen du transfert de connaissances
et en organisant des ateliers.
55. Le représentant des Communautés européennes a souscrit à l'initiative du Président.  Il a
réaffirmé le désir de sa délégation de promouvoir la transparence de l'assistance technique et était
d'avis qu'il serait utile de déterminer les lacunes ou les chevauchements de travaux et de savoir ce qui
était projeté.  L'objectif global serait d'avoir une vue d'ensemble du type de cadre nécessaire à
l'assistance technique d'ici à la fin du deuxième examen triennal.
56. La représentante de l'Égypte était d'avis que le genre d'assistance technique utile aux pays en
développement devrait aller plus loin que le type habituel d'exposé, de regroupement de données ouG/TBT/M/18
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d'élaboration et de distribution de rapports, et qu'il devrait s'agir d'une aide positive visant à faciliter la
mise en œuvre de l'Accord.  La question devrait être abordée de manière efficace pour que les pays en
développement puissent, de manière positive, tirer un bénéfice maximal de la mise en œuvre de
l'Accord, y compris dans le domaine de l'utilisation des moyens électroniques pour l'échange
d'informations et dans le but de participer à l'élaboration de normes internationales, d'établir dessystèmes d'évaluation de la conformité selon les prescriptions internationales et de mettre en place des
mécanismes d'établissement de règlements techniques, une infrastructure rationnelle ainsi que des
points d'information actifs.  À cette fin, un critère devrait être défini pour déterminer l'efficacité de
l'assistance technique accordée et des résultats obtenus.  Il serait judicieux qu'un tel critère soit la
mise en œuvre de programmes directifs réalisables.
57. La représentante des États-Unis a salué l'initiative du Président et a jugé la déclaration
égyptienne intéressante pour ce qui est des sujets susceptibles d'être abordés.  Elle a souscrit aux vues
canadiennes selon lesquelles le questionnaire ne devrait pas constituer une étude détaillée qui pourrait
préjuger des résultats de l'atelier.
58. Le Président a donné l'assurance que l'étude aurait pour objet de faire connaître les difficultés,
problèmes et questions auxquels étaient effectivement confrontés les pays en développement, en
particulier les pays les moins avancés.  Le questionnaire pourrait susciter une réaction, notamment dela part des pays les moins avantagés n'ayant pas établi de mission à Genève.
59. La représentante du Brésil s'est associée aux intervenants précédents pour appuyer l'idée de
l'atelier.  Elle a partagé l'avis selon lequel il importait de recenser les besoins et d'éviter,  en matière
d'assistance technique, un chevauchement des travaux entre différentes organisations telles que la
Banque mondiale ou la CNUCED.
60. Le représentant de l'Afrique du Sud a salué l'initiative relative à l'organisation de l'atelier.  Il
était d'avis qu'en général, l'assistance technique devrait être intégrée dans les activités des Membres
dans un cadre régional, puisque les échanges étaient aussi importants au sein d'une région que sur le
marché mondial.
61. Le représentant du Nigéria a fait bon accueil à l'organisation de l'atelier et a exprimé l'espoir
que cela aiderait son pays à mettre en œuvre l'Accord.  Il s'est associé à la déclaration de l'Égypte.
62. La représentante de l'Australie a approuvé la proposition du Président.
63. Le représentant du Mexique a salué la proposition du Président, mais a tenu à faire savoir que
le questionnaire ne devrait pas retarder la tenue de l'atelier.
64. Le représentant de l'ISO a dit que son organisation appliquait un programme substantiel
d'assistance technique dans le cadre d'une coordina tion avec le Comité des pays en développement de
l'ISO.  Son organisation était prête à communiquer les renseignements pertinents, à collaborer avec leSecrétariat de l'OMC et à participer à l'atelier.
65. Le représentant de la Banque mondiale a rappelé que la Banque mondiale, le FMI et l'OMC
avaient signé des accords de coopération, notamment l'Accord relatif à la cohérence issu de la
Réunion ministérielle de Marrakech de 1994.  Il a dit que la Banque mondiale avait commencé à
recenser, dans le domaine des normes, les obstacles techniques au commerce.  Il était d'avis que lenouveau programme de travail de la Banque mondiale (reproduit sous la cote  G/TBT/W/130) pourrait
être utile au Comité lorsqu'il procéderait au deuxième examen triennal et qu'il organiserait l'atelier.
66. Le Comité est convenu d'organiser un "Atelier sur l'assistance technique et le traitement
spécial et différencié dans le cadre de l'Accord OTC".  Un questionnaire serait adressé aux MembresG/TBT/M/18
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pour la communication de renseignements sur les difficultés rencontrées par les Membres dans la
mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord, ainsi que sur le type d'assistance technique dont ils
pourraient avoir besoin.
67. Le Président a appelé l'attention sur l'article 10.6 et a informé le Comité qu'à la suite des
débats de la dernière réunion, le Secrétariat avait pris des mesures pour favoriser la mise en œuvre de
la disposition et, en particulier, pour appeler l'attention des pays en développement Membres sur les
notifications relatives à des produits qui présentaient pour eux un intérêt particulier.  Le document
G/TBT/W/124 avait été distribué pour inviter les pays en développement Membres à communiquer au
Secrétariat des renseignements sur les produits qui présentaient pour eux un intérêt particulier ainsi
que l'adresse électronique des autorités chargées de recevoir les notifications.  Il a rappelé aux
délégations de fournir de tels renseignements pour permettre au Secrétariat de mener à bien sa tâche.
68. Le Comité a pris note de ces déclarations.
VI. PRÉPARATION DU DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT
ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 15.4
69. Le Président a appelé l'attention sur l'article 15.4 qui disposait ce qui suit:  "Au plus tard à la
fin de la troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la
suite, à la fin de chaque période de trois ans, le Comité examinera le fonctionnement et la mise en
œuvre du présent accord, y compris les dispositions relatives à la transparence, en vue de
recommander un ajustement des droits et obligations qui en résultent dans les cas où cela sera
nécessaire pour assurer l'avantage économique mutuel et l'équilibre de ces droits et obligations, sans
préjudice des dispositions de l'article 12.  Compte tenu, entre autres choses, de l'expérience acquisedans la mise en œuvre de l'Accord, le Comité, dans le cas où cela sera approprié, soumettra des
propositions d'amendements au texte du présent accord au Conseil du commerce des marchandises."
70. L'intervenant a rappelé que le premier examen triennal mené à la fin de 1997 avait permis
pour la première fois d'examiner le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord.  Le Comité avait
examiné la situation de la mise en œuvre de l'Accord par les Membres et évalué dans quelle mesure lefonctionnement de l'Accord facilitait le commerce dans tous les pays Membres.  Le Comité avait
adopté un certain nombre de décisions, de recommandations et d'arrangements visant à améliorer le
fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord (G/TBT/5).  Depuis lors, le Comité avait réussi à
poursuivre certaines activités convenues et avait continué de discuter des éléments à inclure dans
l'examen.  Les délégations avaient communiqué 25 documents présentant l'expérience acquise par leur
pays, les différents points de vue et des propositions spécifiques dans divers domaines.  Un document
faisant le bilan de la situation avait été élaboré par le Secrétariat afin de faciliter le débat(G/TBT/SPEC/11 et Add.1).
71. L'intervenant a noté que le Comité était chargé de mener le deuxième examen triennal avant
la fin de 2000.  Il a invité les délégations qui souhaitaient présenter d'autres documents ou
propositions pour l'examen à le faire dans les meilleurs délais, afin que suffisamment de temps soit
ménagé pour les discussions.
72. Il a rappelé que le Comité avait tenu une réunion informelle le 25 janvier 2000 pour faire le
bilan du programme de travail entrepris par le Comité depuis le premier examen triennal et partager
les vues avec les Membres au sujet de la conduite du deuxième examen triennal.  À la réunion, des
Membres avaient proposé que le deuxième examen triennal constitue la suite du premier examen et
avaient indiqué un certain nombre de questions qu'ils jugeaient important d'inclure.  Ces questionsvisaient:  i) la mise en œuvre de l'Accord;  ii) les notifications et procédures d'échange d'informations;
iii) les normes internationales et les organismes internationaux à activité normative; iv) les procéduresG/TBT/M/18
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d'évaluation de la conformité;  v) les meilleures pratiques de réglementation;  vi) l'assistance
technique;  et vii) le traitement spécial et diff érencié.  L'intervenant a souligné que les questions
énumérées n'étaient que le résultat des observations qu'il avait faites à la réunion et que des
possibilités suffisantes seraient ménagées pour que des consultations soient tenues concernant toute
autre question que les délégations pourraient souhaiter soulever en rapport avec le fonctionnement etla mise en œuvre de l'Accord OTC.
73. La représentante de l'Égypte a dit que la portée de la liste était vaste.  Elle la transmettrait à
son gouvernement et pourrait revenir avec un certain nombre d'idées.
74. Le représentant du Chili a demandé si la question des bonnes pratiques de réglementation se
rapportait uniquement aux règlements techniques.  En principe, il ne jugeait pas approprié que le
Comité examine tous les règlements d'un pays.  Certains règlements traitaient de questions
administratives, de services et de services médicaux, etc., qui n'étaient pas visés par l'Accord OTC.Le Comité devrait se restreindre à l'examen des questions relevant de l'Accord.
75. Le représentant du Mexique s'est associé à l'intervenant précédent et a dit qu'il importait de
clarifier la notion de bonne pratique de réglementation.  Il estimait que l'article 15.4 définissait
clairement la portée de l'examen triennal et que le Comité devrait s'y limiter.
76. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que les bonnes pratiques de
réglementation constituaient une proposition de sa délégation.  Il était d'avis qu'il était possible, dans
le cadre de l'Accord, de promouvoir de bonnes pratiques de réglementation.  Le deuxième examen
triennal pourrait offrir l'opportunité d'évaluer s'il était possible d'élaborer des lignes directrices
explicites en la matière.  Le Comité pourrait examiner la question étape par étape.  L'intervenant a dit
que la première étape pourrait consister à présenter et à examiner les éléments essentiels des bonnespratiques de réglementation, puis à identifier les secteurs ou catégories de produits pour lesquels les
règlements techniques pourraient être limités à un niveau minimal de prescriptions.
77. Le représentant de la Nouvelle-Zélande était d'avis qu'il pourrait y avoir, parmi les thèmes à
analyser, des questions qui ne pourraient pas être identifiées immédiatement.  Par exemple, d'autres
questions pertinentes pourraient être prises en compte lorsqu'il serait débattu de la normalisationinternationale.  L'intervenant a rappelé le document présenté par la Nouvelle-Zélande (G/TBT/W/88)
concernant le concept de l'équivalence et a dit comment ce concept pourrait s'appliquer dans le cas des
normes facultatives à titre de mesures provisoires en l'absence de normes internationales.  La question
avait été jugée intéressante par des délégations, notamment la Thaïlande, qui avait présenté des
observations spécifiques.  L'intervenant a dit qu'il reviendrait sur le sujet et souhaitait que son examen
puisse progresser dans le cadre du deuxième examen triennal.
78. Le Président a réaffirmé que les points qu'il avait recensés ne constituaient pas une liste
exhaustive.  Il n'était pas d'avis que le Comité doive établir une liste définitive à ce stade et estimait
que le concept de l'équivalence des normes pourrait être inclus comme point additionnel dans la liste.
79. Le représentant des Communautés européennes a exprimé le souhait des CE que la question
de l'étiquetage soit discutée dans le cadre de l'examen.  Il a dit que les dispositions de l'Accord
relatives à l'étiquetage étaient limitées et a rappelé qu'à des réunions précédentes, la question del'étiquetage avait souvent été soulevée.  Sa délégation reconnaissait qu'il existait des problèmes au
sujet de l'étiquetage et était d'avis qu'il serait utile de disposer d'instructions plus claires  concernant le
niveau d'information nécessaire aux consommateurs.  Il a dit qu'un document établissant plus
clairement la position des CE serait disponible avant la prochaine réunion.
80. La représentante de la Lettonie a approuvé la liste modulable proposée par le Président et est
convenue que le débat portant sur les bonnes pratiques de réglementation devrait être lié à l'examenG/TBT/M/18
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des règlements techniques au titre de l'Accord.  Elle a souscrit aux vues de la CE selon lesquelles la
question de l'étiquetage devrait être approfondie, le problème de l'étiquetage étant crucial pour les
différents secteurs et les différents produits, notamment les produits alimentaires.
81. Le représentant du Mexique a noté que la liste proposée par le Président était une liste
indicative qui n'avait pas lieu d'être arrêtée par le Comité.  Il a émis l'avis qu'il était  nécessaire de voir
comment l'examen des différentes questions progressait.  Certains pays pourraient être intéressés par
certains sujets et d'autres pays par d'autres sujets.  Se référant à la proposition des CE concernant
l'étiquetage, l'intervenant a rappelé la position, bien connue, de sa délégation.
82. Le représentant du Canada a associé sa délégation aux observations présentées par la
Nouvelle-Zélande sur la question de l'équivalence.  Il a noté que les propositions de la CE concernant
les bonnes pratiques de réglementation et l'étiquetage visaient deux sujets complexes.  Pour qu'un
examen soit possible au niveau national et pour que le débat soit productif au sein du Comité, il étaitnécessaire que les CE donnent une description des questions et indiquent ce qu'elles souhaitaient
comme résultat.
83. Le représentant du Chili est convenu de la nécessité de disposer de davantage de
renseignements sur les propositions des CE.
84. Le représentant du Japon a approuvé la liste présentée par le Président, ainsi que le fait qu'elle
n'était pas définitive.  Il a invité les CE à communiquer des renseignements sur la teneur et l'objet de
leur proposition relative à l'étiquetage et à indiquer dans quelle direction les CE souhaitaient mener le
débat, pour que des observations puissent être présentées.
85. Le Président a invité les CE à présenter des documents concernant leurs propositions pour que
le Comité les examine.  Il a suggéré que les documents en question pourraient tenir compte des
observations présentées.
86. Le représentant de Hong Kong, Chine a noté que les paramètres de l'examen triennal énoncés
à l'article 15.4 étaient clairs, à savoir examiner le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord.
Comme le Président, il estimait que la liste des questions n'était qu'une liste indicative destinée à aider
à structurer le débat.  Il était d'avis que la liste devrait rester ouverte et qu'une certaine souplesse étaitnécessaire.  Il espérait que le débat évoluerait dans le temps en fonction des communications et des
propositions.  Au stade actuel, sa délégation était sans parti pris et l'intervenant jugeait intéressants les
points additionnels soulevés par la Nouvelle-Zélande et les CE.
87. Le représentant de la Malaisie a approuvé dans leur ensemble les domaines définis par le
Président et est convenu que la liste n'était pas définitive.  Il était d'avis qu'après la pause estivale, le
débat atteindrait un stade plus avancé.  Il a dit que le processus d'examen devrait être dirigé par les
Membres.  Des communications et des propositions seraient présentées par les Membres, y comprisles Membres de l'ANASE.  L'intervenant souhaita it examiner de près la proposition de la CE
concernant l'étiquetage.  Il a cependant rappelé la position de sa délégation à ce sujet.  Il a noté que
l'article 15.4 ne mentionnait pas d'extension de la portée de l'Accord.  Il a réaffirmé que sa délégation
ne souhaitait pas que la portée de l'Accord soit étendue à des domaines dans lesquels l'OMC n'avait
pas de jurisprudence ou de compétence.
88. Le représentant des Communautés européennes a précisé que les propositions des CE ne
visaient pas à étendre la portée de l'Accord.  Le but visé était d'assurer une application efficace de
l'Accord et de surmonter les problèmes liés à son fonctionnement et ce but était conforme à
l'article 15.4.  L'intervenant a reconnu que le Comité devait faire preuve de souplesse à ce stade.  Dans
un premier temps, le Comité devrait examiner les diverses questions soulevées par les délégations et,peut-être ultérieurement cette année, restreindre les sujets vu le manque de temps.G/TBT/M/18
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89. La représentante de l'Australie a approuvé les points figurant sur la liste indicative et a
indiqué que sa délégation avait l'intention de contribuer activement à l'examen.  Elle était d'avis que le
Comité devait examiner de près un programme qui pourrait être réalisé dans le courant de cette année
et devait être précis quant à ce qu'il attendait collectivement pour l'examen.  Si des questions
complexes et litigieuses étaient inscrites au prog ramme, le Comité devrait mettre en évidence les
points essentiels et ne pas laisser des éléments perturbateurs complexes freiner l'avancement des
travaux.  Il était important que le Comité parvienne à un accord sur une série réaliste de questions
susceptibles de contribuer à résoudre les problèmes et à réaffirmer l'efficacité du système de l'OMC.
L'intervenante n'espérait pas que l'examen puisse résoudre l'ensemble des questions et des problèmes
auxquels les Membres étaient confrontés.  Elle était d'avis cependant que l'Accord fonctionnait
généralement de manière efficace, mais qu'il était possible d'en améliorer le fonctionnement et la mise
en œuvre, dans le cadre actuel de l'Accord.
90. La représentante des États-Unis a approuvé la liste indicative ainsi que l'idée que le deuxième
examen triennal constituerait la suite du premier examen.  Elle a rappelé qu'à l'issue du premier
examen, un bon rapport avait été établi, qui avait aidé les Membres à commencer à travailler avec une
compréhension commune des questions qui avaient été recensées alors.  Un certain nombre de
documents avaient été présentés depuis lors et étaient toujours à l'examen.  Ces documents pouvantêtre liés à différentes catégories énoncées sur la liste indicative, l'intervenante se demandait comment
le débat serait organisé pour que les Membres puissent savoir quant ces documents seraient examinés.
91. Le Président croyait comprendre qu'il fallait faire preuve de souplesse au sein du Comité.  Si
une délégation souhaitait présenter un document à propos d'une question qu'elle jugeait pertinente et si
ce document facilitait les discussions, il devrait être accueilli favorablement.  L'intervenant a dit queles documents G/TBT/SPEC/11 et Add.1, qui récapitula ient tous les documents présentés, pourraient
aider à organiser le débat.
92. Le Comité a pris note de ces déclarations.
A. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
93. Le Président a proposé d'engager le débat sur la question de la mise en œuvre de l'Accord.  Il
a appelé l'attention sur l'article 15.2, qui disposait que "[d]ans les moindres délais après la date à
laquelle l'Accord sur l'OMC [entrerait] en vigueur pour lui, chaque Membre [informerait] le Comité
des mesures qui [étaient] en vigueur ou qu'il [aurait] prises pour assurer la mise en œuvre et
l'administration du présent accord" et sur le document G/TBT/1/Rev.6, qui indiquait les décisions
pertinentes prises par le Comité concernant la teneur des communications écrites susmentionnées.  Il a
informé le Comité qu'à ce jour, 73 Membres avaient présenté des communications, 62 Membres nel'ayant pas encore fait.  Il a rappelé que lors du premier examen triennal, il avait été noté que certains
Membres avaient peut-être du mal à fournir les renseignements voulus et avaient peut-être besoin de
précisions sur les prescriptions en matière de notification.  Les mesures et dispositions visant à assurer
la mise en œuvre et l'administration de l'Accord par les autorités pertinentes et les organismes non
gouvernementaux à activité normative pouvaient également soulever des difficultés et des problèmes.Le Comité avait estimé que l'échange de renseignements et de données d'expérience entre les
Membres permettrait de cerner plus facilement ces problèmes et ces difficultés et de fournir une
assistance aux Membres qui en feraient la demande.
94. Afin d'assurer la présentation des communications, le Comité était convenu de ce qui suit:
a) les Membres qui n'avaient pas communiqué ces renseignements devraient le faire sans plus tarder etétaient invités à faire connaître les difficultés et les besoins qu'ils pourraient avoir en la matière, de
façon à ce qu'une assistance technique puisse leur être fournie s'il y avait lieu;  et b) aux fins de
l'échange de renseignements, les Membres étaient invités à présenter des exposés oraux, s'ils le
souhaitaient, pour préciser les dispositions qu'ils avaient prises en vue d'assurer une mise en œuvre etG/TBT/M/18
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une administration effectives des dispositions de l'Accord.  Ce serait un bon moyen d'échanger des
renseignements sur les bonnes pratiques et de répondre aux besoins des Membres qui pourraient
souhaiter de l'aide.  Le Président a déploré le fait qu'à ce jour, aucune communication n'ait été reçue à
cet égard.
95. Le représentant des Communautés européennes s'est inquiété du fait que seulement la moitié
des Membres avaient notifié au Comité les mesures qu'ils appliquaient pour mettre en œuvre l'Accord.
Il était d'avis qu'il était primordial de progresser dans ce domaine et qu'il convenait de comprendre les
raisons pour lesquelles de nombreux Membres n'avaient pas pu présenter de notification.  Cela avait
également un rapport avec les questions traitées dans le cadre de l'assistance technique.
96. Le Comité a pris note de ces déclarations.
B. NOTIFICATIONS ET PROCÉDURES D'ÉCHANGE D'INFORMATIONS
97. En ce qui concerne les procédures de notification relatives aux projets de règlements
techniques et de procédures d'évaluation de la conformité, le Président a rappelé que lors du premier
examen triennal, le Comité avait réaffirmé qu'il était important de respecter les dispositionspertinentes de l'Accord, ainsi que le mode de prés entation et les directives convenus (G/TBT/1/Rev.6)
et avait souligné que la présentation des notifications en temps voulu, au stade du projet, étaitindispensable pour assurer la transparence.  Le Comité avait également souligné qu'il était important
que "les Membres [ménagent], sans discrimination, un délai raisonnable aux autres Membres pour
leur permettre de présenter leurs observations par écrit, [discutent] de ces observations si demande
leur en [était] faite, et [tiennent] compte de ces observations écrites et des résultats de ces
discussions".  Le Comité était convenu d'examiner tous les problèmes rencontrés par les pays endéveloppement Membres dans la mise en œuvre des dispositions relatives aux obligations de
notification de façon à ce qu'une assistance technique puisse être fournie s'il y avait lieu.
98. Le Président a fait observer qu'en 1999, 669 notifications avaient été présentées, le délai
ménagé pour la présentation des observations étant en moyenne de 46,5 jours (alors que le délai
recommandé par le Comité était de 60 jours), avec la ventilation suivante:  dans 36 pour cent des cas,le délai ménagé était inférieur à 45 jours;  dans 25 pour cent des cas, il était compris entre 45 et
59 jours;  dans 24 pour cent des cas, il était de 60 jours ou plus;  et, dans 15 pour cent des cas, il n'était
pas précisé ou était échu.  Cinq pour cent des notifications avaient été présentées au titre des
articles 2.10 et 5.7 en raison de problèmes urgents.
99. Le Président a appelé l'attention sur les documents G/TBT/W/84 et 93 (communications de la
Thaïlande et de l'Inde) concernant les notifications et dans lesquels les deux pays avaient souligné
l'importance de la coopération et de la coordination au niveau des points d'information nationaux.  Il ainformé le Comité qu'à ce jour, 96 Membres avaient communiqué des renseignements sur la création
de leurs points d'information, 39 Membres devant encore le faire.  Il a instamment demandé à ces
derniers de fournir rapidement les renseignements requis.
100. La représentante de l'Égypte a appelé l'attention sur le document G/TBT/W/117 présenté par
le Canada au sujet des "normes de service d'application volontaire pour les points d'information sur
les obstacles techniques au commerce".  Elle a dit que les autorités de son pays avaient étudié le
document et jugeaient très courts les délais compris entre 24 et 48 heures fixés comme critères/normes
de service, en particulier pour les pays qui n'utilisaient pas de moyens de communication
électroniques.  Même si l'Égypte devait réexaminer la proposition du Canada, une assistance
technique devrait être apportée aux points d'information pour leur permettre d'atteindre l'objectif visé.
101. Le représentant des Communautés européennes a noté que le nombre total de notifications
n'avait pas augmenté ces dernières années.  Toutefois, le nombre de Membres présentant desG/TBT/M/18
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notifications s'était accru, ce qu'il considérait comme un élément positif.  Il a noté qu'il n'y avait que
peu de notifications de la part des institutions publiques locales, bien que celles-ci soient assujetties à
une obligation de notification.  Comme la procédure de notification était importante et qu'elle ne
fonctionnait pas aussi bien qu'elle pourrait le faire,  l'intervenant a dit que le Comité devrait examiner
plus souvent comment le système fonctionnait et devrait identifier et résoudre les problèmeséventuels.
102. Il a présenté les propositions ci-après:  i) en ce qui concerne les renseignements nécessaires
pour analyser les notifications, il a constaté qu'il était nécessaire, dans de nombreux cas, de passer par
différentes procédures pour obtenir les projets de règlements.  Il a dit qu'il serait judicieux que ceux-ci
soient automatiquement envoyés avec les notifications pour accélérer le processus.  Il a reconnu que
cela pourrait créer des problèmes pour le Secrétariat, et le Comité devrait trouver un moyen de
résoudre les problèmes et de ne pas surcharger le Secrétariat.  Il était d'avis que les textes pourraient,dans la mesure du possible, être envoyés par voie électronique.  Cela étant, si un pays souhaitait les
envoyer sur support papier, cela devrait également être possible.
103. ii) S'agissant des délais ménagés pour la présentation d'observations, il a proposé que le délai
de 60 jours commence à courir à partir de la date à laquelle la notification était publiée par le
Secrétariat.  iii) Il estimait qu'il était important de communiquer des renseignements concernant lesautorités responsables des procédures de notification et celles chargées de présenter des observations,
notamment dans les cas où le point d'information n'était pas habilité à assumer ces fonctions.  Il a dit
que le nom et l'adresse des autorités compétentes devraient être indiqués dans les communications
présentées au titre de l'article 15.2 ou dans les notifications.  Il était important de réduire au minimum
le nombre d'autorités responsables des procédures de notification comme indiqué à l'article 10,paragraphes 10 et 11.
104. Le Président a demandé au représentant des CE de communiquer ses propositions par écrit
pour distribution aux Membres.
105. Le Comité a pris note de ces déclarations.
C. NORMES INTERNATIONALES
106. La représentante de l'Égypte était d'avis qu'en ce qui concerne l'application des normes
internationales, le bénéfice retiré de ces normes étai t mineur pour les pays en développement et que le
processus d'adaptation des normes nationales aux normes internationales était généralement difficile.
Cela pouvait tenir aux facteurs suivants:  i) la participation des pays en développement aux diverses
phases d'élaboration des normes internationales était limitée.  Ainsi, les normes en question
correspondaient généralement aux besoins commerciaux des pays développés, en particulier ceux quiavaient pris une part active à leur élaboration;  ii) un certain nombre de normes internationales
définissaient certaines prescriptions en matière de sécurité, de santé et de protection de
l'environnement qui étaient appliquées par les pays développés.  De ce fait, les prescriptions en
question étaient assorties de conséquences financières et techniques difficiles à satisfaire pour les pays
en développement.
107. L'intervenante a conclu qu'il fallait rechercher une plus large participation des pays en
développement dans le domaine de la normalisation internationale.  Elle ne pouvait cependant pas
accepter que soient inclus dans l'Accord de nouveaux éléments qui imposeraient aux pays en
développement Membres l'obligation de participer au processus d'élaboration des normes
internationales, sauf si on indiquait clairement quelle sorte d'assistance technique serait accordée auxpays susmentionnés par les organismes à activité normative pour assurer une participation effective de
ces pays et quelle forme d'aide financière leur serait accordée pour assurer une participation
suffisante.G/TBT/M/18
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108. Le représentant de la Malaisie a présenté des observations sur les propositions faites par les
CE, le Japon et les États-Unis concernant les normes internationales (G/TBT/W/75 et Rev.1,
G/TBT/W/87 et Rev.1, et G/TBT/W/113 et 121).  Il a noté que la proposition japonaise imposait une
modification du texte de l'Accord de manière qu'il soit tenu compte, dans l'élaboration des normes
internationales, des principes d'équité, d'ouverture, de réalités du marché et de transparence.  Iladhérait à ces quatre principes.  Cela étant, il appuyait les observations présentées par l'Égypte selon
lesquelles les préoccupations des pays en développement et leur participation effective à l'élaboration
des normes internationales devaient être prises en compte.  Cette question devait être abordée et
considérée comme étant aussi importante que les quatre principes proposés pour assurer un juste
équilibre.  L'intervenant a rappelé que lors du premier examen triennal, des observations analogues
avaient été formulées au sujet de l'assistance technique et de la participation effective des pays en
développement.  Malgré ce qui avait été dit, la situation n'avait pas considérablement évolué.  LeComité devait faire connaître les préoccupations des pays en développement aux organismes
internationaux à activité normative.  L'intervenan t estimait que l'OMC était en mesure de faire part
aux organismes internationaux à activité normative de la manière dont ils devraient mener leurs
travaux.
109. Le Président a pris note des points soulevés par la Malaisie et a invité les autres délégations
qui partageaient les mêmes vues à prendre part aux discussions lors de la prochaine réunion et à faire
part au Comité de la manière dont la participation effective des pays en développement pourrait être
assurée.
110. Le représentant du Japon a favorablement accueilli les observations présentées par la Malaisie
et a précisé que, mis à part la possibilité de modifier le texte de l'Accord, sa délégation avait
l'intention de discuter en premier lieu du fond des questions.  Il a accepté l'idée selon laquelle, lors des
discussions, la question de la participation des pays en développement devrait être examinée.
111. Le représentant du Canada a appelé l'attention sur le Guide ISO/CEI 59 et a dit que ce
document pourrait aider le Comité dans ses travaux en rapport avec la normalisation internationale et
les normes internationales.  Il a noté qu'il existait un document (TBT/W/187) qui avait été établi enjuin 1994, à l'époque du GATT, pour comparer le Guide 59 au Code de pratique pour l'élaboration,
l'adoption et l'application des normes (Annexe 3 de l'Accord OTC).  Il a dit que ce document pourrait
être publié à nouveau ou mis à jour pour usage de l'actuel Comité.
112. Le représentant de l'ISO a expliqué que le Guide ISO/CEI 59 avait été publié en 1994, dans le
but d'assurer l'ouverture, la transparence et l'efficacité, ainsi qu'un degré optimal d'ordre dans les
processus mondiaux de normalisation.  Le Code était d'application volontaire et était prévu pour être
utilisé par tout organisme à activité normative,  qu'il soit gouvernemental ou non gouvernemental,
agissant au plan international, régional, national ou subnational.
113. La principale différence entre le Guide ISO/CEI 59 et l'Annexe 3 de l'Accord OTC résidait
dans le fait que le Guide 59 était destiné à être adopté par tout organisme à activité normative
approuvant des normes selon des procédures fondées sur le principe du consensus, alors que
l'Annexe 3 était ouvert à l'acceptation de tout organisme à activité normative du ressort territorial desMembres de l'OMC, y compris de ceux qui n'appliquaient pas le principe du consensus.
114. En termes généraux, les prescriptions énoncées dans le Guide 59 et à l'Annexe 3 étaient
identiques.  Toutefois, les prescriptions du Guide 59 étaient plus générales et donnaient des lignes
directrices pour les procédures d'élaboration de norme s, la participation au processus d'élaboration de
normes et la coordination des activités de normalisation dans le système mondial de normalisation,mais il y avait moins de détails administratifs.  L'intervenant a informé le Comité que le Guide 59
avait été accepté par l'ISO, la CEI et leurs membres (et, dans une certaine mesure, par les membres de
l'UIT), ce qui revenait à dire que l'ISO, la CEI et leurs membres s'étaient engagés à suivre lesG/TBT/M/18
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principes énoncés dans le Guide, mais qu'il n'y avait pas de procédure d'adhésion officielle au niveau
administratif.
115. Le Président a demandé au Secrétariat de publier à nouveau le document TBT/W/187.
116. La représentante de la Lettonie s'est déclarée préoccupée par le fait que parmi les
134 membres de l'ISO, seuls 90 membres recevaient un exemplaire des projets de normes
internationales.  Les membres correspondants et souscripteurs ne recevant pas de projets (ces chiffres
montraient également que tous les Membres de l'OMC ne recevaient pas les projets et que seul un
nombre limité de pays en développement les recevaient), l'intervenante était d'avis qu'en réalité, la
transparence et le consensus n'existaient pas dans l'élaboration des normes internationales.  Elle a
conclu qu'il s'agissait là d'une question  importante et qu'il fallait établir un système de coordination
selon lequel tous les Membres de l'OMC recevraient les projets de normes internationales et
pourraient les réviser.  Elle estimait qu'il serait possible de s'attaquer à ce problème au niveau régionalet que les organismes régionaux à activité normative pourraient parvenir à un consensus au sujet d'une
norme et rechercher ultérieurement un consensus mondial.
117. Le Président a noté que les pays membres de l'ISO et de l'OMC n'étaient pas les mêmes, ce
qui créait une certaine disparité.
118. Le représentant de l'ISO a déclaré qu'il était loisible à tous les pays, y compris tous les
Membres de l'OMC, de devenir membres de l'ISO.  L'ISO comprenait trois catégories de membres, les
membres titulaires, les membres correspondants et les membres souscripteurs, les pays étant libres de
choisir la catégorie voulue ou de changer de catégorie, de sorte qu'ils pouvaient automatiquement
recevoir tous les projets de normes internationales.
119. Le Comité a pris note de ces déclarations et est convenu  de demander au Secrétariat de
préparer sous sa propre responsabilité deux notes afin de faciliter le débat à la prochaine réunion.  La
première note serait une note factuelle comparant les propositions présentées par les États-Unis, les
CE et le Japon au sujet des principes relatifs aux organismes internationaux à activité normative et
aux normes internationales.  La deuxième note aurait pour objet de déterminer les éléments communs
des trois propositions, éléments qui pourraient aussi servir de base pour un consensus dans le futur.La note serait établie à partir des communications et compte tenu des discussions menées.
D. PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
120. Le Président a noté que les questions à l'examen concernant les procédures d'évaluation de la
conformité visaient:  l'utilisation des guides ISO/CEI relatifs à l'évaluation de la conformité; la
déclaration de conformité des fournisseurs; la reconnaissance autonome; le traitement national
appliqué par les organismes d'évaluation de la conformité;  et les accords de reconnaissance mutuelle(G/TBT/W/63, 70, 79, 118, 121, G/TBT/SPEC/11 et Ad d.1).  Des propositions concrètes avaient été
présentées par l'Australie et le Japon (G/TBT/W/118 et 121).
121. La représentante de l'Égypte a noté les problèmes ci-après dans le domaine des procédures
d'évaluation de la conformité:  i) l'absence au niveau national d'organismes d'accréditation établis
fiables avait un effet négatif sur la conclusion des accords de reconnaissance mutuelle.  Lesprocédures d'évaluation de la conformité différaient selon les pays (entre les pays en développement
et les pays développés ainsi qu'entre les pays en développement) et, de ce fait, les produits faisaient
l'objet de multiples essais, ce qui entravait les courants d'échanges internationaux et aboutissait à des
contraintes financières et techniques,  notamment pour les pays en développement;  ii) les systèmes
d'évaluation de la conformité appliqués dans les pays développés étaient complexes et avancés et ilétait donc difficile pour les pays en développement (qui disposaient d'infrastructures modestes, d'une
expérience technique minime et de capacités limitées en matière de laboratoires) de les appliquer;  etG/TBT/M/18
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iii) l'économie des pays en développement reposait principalement sur de petites entreprises et, pour
ces dernières, se conformer aux prescriptions en matière d'évaluation de la conformité représentait une
charge financière et un coût inabordable.
122. L'intervenante était d'avis que l'Accord ne devrait inclure aucune obligation concernant la
mise en œuvre de systèmes ou de procédures spécifiques d'évaluation de la conformité, sauf après unedéfinition de l'assistance à accorder aux pays en développement pour leur permettre d'adapter de tels
systèmes ou procédures.  Elle a noté les documents et propositions pertinents présentés et a dit que
des experts de son gouvernement pourraient ve nir et en parler à la prochaine réunion.
123. Le représentant du Canada a appelé l'attention sur les guides ISO/CEI 60-61.  Il estimait qu'il
était nécessaire d'examiner de près les travaux de l'ISO/CASCO concernant l'existence de normes
d'application volontaire, l'utilité de ces documents et leur mise à jour compte tenu du commerce
international et des intérêts du Comité.
124. Le représentant des Communautés européennes est convenu que les guides ISO/CEI étaient
utiles et a observé qu'ils étaient d'application volontaire.  Cependant, dans de nombreux pays, ils
étaient utilisés de manière obligatoire dans les règlements.  L'intervenant était d'avis qu'il était utile
d'établir un lien plus direct entre l'Accord et les guides, d'établir clairement leur objet et de
communiquer de manière plus efficace avec les organisations chargées de leur élaboration.
125. Le représentant du Japon a appuyé les observations du Canada selon lesquelles il était utile
d'examiner les guides ISO/CEI 59, 60 et 61.  Il a noté que les entités élaborant des normes facultatives
pouvaient agir comme elles l'entendaient, le Comité ayant par contre le droit d'examiner si leurs
travaux pourraient être utilisés pour mettre en œuvre l'Accord.
126. La représentante des États-Unis a noté qu'il fallait du temps pour les Membres pour examiner
les documents présentés, en particulier la note informelle (disponible à la réunion) élaborée par
l'Australie, qui énonçait des concepts intéressants et différentes approches susceptibles de faciliter la
reconnaissance des résultats d'évaluation de la conformité (à savoir déclaration du fournisseur,
accords de reconnaissance mutuelle et accréditation).  Elle a rappelé que lors du premier examen
triennal, le Comité avait noté qu'il existait plusieurs approches différentes et avait discuté des guidesISO/CEI.  Divers Membres avaient présenté des documents faisant part de leur expérience.
L'intervenante a reconnu que le domaine de l'évaluation de la conformité était complexe et estimait
qu'un certain nombre de questions pourraient être abordées lors du deuxième examen triennal.  Elle a
invité les Membres à mener un débat de fond à la prochaine réunion.
127. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation était intéressée par le sujet de l'évaluation
de la conformité.  Il souscrivait aux observations des États-Unis selon lesquelles il fallait disposer de
davantage de temps pour examiner les propositions et qu'un débat de fond pourrait être mené à laprochaine réunion.
128. Le représentant du Chili a demandé des précisions sur la question de savoir comment le
Comité irait de l'avant dans la préparation du deuxième examen triennal.
129. Le représentant du Canada a proposé que des réunions informelles soient organisées quasi
simultanément avec les réunions formelles.  Il était d'avis que la réunion informelle tenue cette fois-ci
avait contribué à faire avancer le débat.
130. Le Président a noté que le Comité avait établi une liste indicative des questions qui devraient
être examinées lors du deuxième examen triennal.  Il ne savait pas si le Comité pourrait aborder toutes
les questions et en mener la discussion jusqu'à un stade suffisamment avancé pour que des décisions
puissent être prises d'ici à la fin de l'année.  Il était possible que les progrès réalisés soient plusG/TBT/M/18
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importants dans certains domaines que dans d'autres.  Le Président a donné comme exemple la
question des normes internationales au sujet de laquelle le Secrétariat préparerait deux notes vers la
mi-avril.  Il a invité les délégations à les examiner et à étudier comment faire avancer le processus;  il
fallait espérer qu'une décision quelconque pourrait être adoptée d'ici à la fin de l'année.
131. Le Comité a pris note de ces déclarations.
VII. AUTRES QUESTIONS
132. Le représentant de la CEE/ONU a présenté son projet de modèle international pour la mise en
œuvre de bonnes pratiques de réglementation dans la préparation, l'adoption et l'application de
règlements techniques par l'intermédiaire de l'utilisation de normes internationales (G/TBT/W/129) et
a invité les Membres à formuler des observations.
133. La représentante des États-Unis a émis l'avis qu'il existait une différence fondamentale entre
ce qui était prévu dans l'Accord OTC et ce qui semblait être proposé par la CEE/ONU.  Elle a noté
que le projet de la CEE/ONU se rapportait aux règl ements techniques internationaux et proposait donc
une structure supra-nationale.  Elle a dit que l'Accord OTC respectait la souveraineté de chaque
Membre et était d'avis que le Comité devrait faire preuve de prudence à l'égard du projet de la
CEE/ONU car celui-ci visait un type différent d'engagement.
134. Le représentant de la CEE/ONU a soutenu que le projet ne visait pas à établir une structure
supra -nationale et a dit qu'il pourrait être nécessaire de modifier le libellé du projet pour qu'il ne soit
pas incompatible avec l'Accord OTC.
135. Le Comité a pris note de ces déclarations.
136. Le Président a dit que s'agissant de l'élection du bureau, davantage de temps était nécessaire
pour mener des consultations entre les Membres et que le Comité reviendrait sur cette question à sa
prochaine réunion.  Il a proposé que celle-ci soit tenue au cours de la troisième semaine de mai 2000
et a indiqué que, s'il y avait lieu, une réunion informelle pourrait se tenir avant cette date.
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