PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/408/Add.1
6 novembre 2003
(03-5948)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS
FOURNIS PAR LES MEMBRES
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Addendum
Le présent document reproduit les renseignements actualisés sur les activités de coopération
technique et financière menées par la République tchèque et qui sont pertinentes pour la mise enœuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Ces renseignements figurent dans une communication, datée du
22 octobre 2003, que la Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat.
_______________
Conformément à l'article 67 de l'Accord su r les ADPIC, le Conseil des ADPIC a demandé
notamment aux pays développés Membres de fournir des renseignements détaillés sur les activités de
coopération technique qu'ils offrent dans le domaine des droits de propriété intellectuelle qui
présentent un intérêt pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Le présent rapport décrit
l'activité menée par l'Office de la propriété industrielle de la République tchèque dans le domaine de
la coopération technique au cours de l'année 2003.
L'Office de la propriété industrielle de la République tchèque a coopéré à l'organisation de la
Consultation régionale de l'OMPI sur la  propriété intellectuelle et l'Internet , qui a eu lieu les
30 juin et 1
er juillet 2003 à Prague.
Ce séminaire a porté sur les sujets  ci-après (présentés par des intervenants de l'OMPI):
• Propriété intellectuelle et Internet:  inventaire des questions du point de vue de l'OMPI;
• Droit d'auteur et numérique, y compris les Traités Internet de l'OMPI;
• Questions relatives aux marques de fabrique ou de commerce sur l'Internet, y compris la
Recommandation commune de l'OMPI;
• Système des noms de domaine et propriété intellectuelle;
• Les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de
domaine, le Centre d'arbitrage et de médiat ion de l'OMPI et le deuxième Processus de
l'OMPI.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/29/Add.1/Rev.3
20 avril 1999
(99-1606)
Comité des pratiques antidumping
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
Révision
1. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les
décisions prises par eux en matière de lutte contre le dumping pendant la période du 1er janvier au
30 juin 1997:  Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Communauté
européenne, Corée, États-Unis, Guatemala, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Malaisie, Mexique,
Nouvelle-Zélande, Pérou, Philippines, Singapour, Thaïlande, Trinité-et-Tobago et Turquie.  Ces
rapports ont été distribués sous la forme d'une série de documents portant la cote G/ADP/N/29/...
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en matière
de lutte contre le dumping pendant la période considérée:
Bahreïn
Barbade
Bénin
Bolivie
Brunéi Darussalam
Bulgarie
Chypre
CubaDominique
Équateur
Fidji
Honduras
Hong Kong, ChineHongrieIslande
Jamaïque
Liechtenstein
Macao
Malte
Maroc
Maurice
MongolieNicaragua
Norvège
Ouganda
Pakistan
PanamaParaguayPologne
Qatar
République dominicaine
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Slovénie
Sri LankaSuisse
Tunisie
Uruguay
Venezuela
1
Zambie
Zimbabwe
3. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de rapports au Secrétariat:  Angola,
Antigua-et-Barbuda, Bangladesh, Belize, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo,
Costa Rica, Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Gabon, Gambie, Ghana,
Grenade, Guinée, Rép. de, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Îles Salomon, Kenya, Koweït, Lesotho,
Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Niger, Nigéria,
Ouganda, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République  centrafricaine, République démocratique du
Congo, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Sénégal,
Sierra Leone, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Tchad et Togo.
__________
                                                     
1 Ce Membre a également notifié les mesures antidumping qu'il appliquait au 30 juin 1997 (document
G/ADP/N/29/VEN).
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/483
9 de octubre de 2000
(00-4123)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  JAPÓN
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Ministerio de Agricultura, Silvicultura y Pesca
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
        
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Productos agrícolas en vinagre (4 páginas, en japonés)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Norma de etiquetado
en materia de calidad aplicable a los productos agrícolas en vinagre.
6. Descripción del contenido:   Establecer normas aplicables al etiquetado de los artículos en
materias tales como el nombre del producto y los ingredientes.  Exigir que se mencione en
la etiqueta el lugar de origen de los ingredientes principales en el caso de productos
agrícolas en vinagre preparados con ciruelas o chalotes.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección de los intereses del consumidor
8. Documentos pertinentes:   Ley sobre normalización y etiquetado correcto de los productos
agropecuarios y forestales (Ley Nº 175, de 1950)
9. Fecha propuesta de adopción: Por determinar
Fecha propuesta de entrada en vigor: Por determinar (el texto se publicará en la Gaceta
Oficial una vez adoptado)
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   10 de diciembre de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/TPKM/12 
8 mars 2004 
 (04-1002) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 4 mars 2004, est distribuée à la demande de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  La notification 
concerne la sauvegarde spéciale fondée sur le volume ( tableau MA:3 ). 
 
_______________ 
 
 G/AG/N/TPKM/12 
Page 2  
 
Tableau MA:3  
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu 
 
Notification au titre de l'article 5 de l'Accord:  sauvegarde spéciale:  fondée sur le volume 
  
1. Désignation du produit:  Tête d'ail 
 
2. Numéro du tarif: 07032010, 07032090 et 07129040  
 
3. Niveau de déclenchement: 
 (tel que calculé à l'annexe 1)  695 tonnes 
 4. Volume des importations entrant  sur le territoire pendant la 
 période considérée:  697 tonnes 
 
5. Période d'application:  du 11 décembre 2003 au 31 décembre 2003  
 
 
SAUVEGARDE SPÉCIALE:  FONDÉE SUR LE VOLUME: 
Annexe 1 du tableau MA:3  
 
Renseignements requis pour le calcul du niveau de déclenchement 
 
 Importations au cours des trois années précédentes: 1999:  1 696 tonnes        2000:     290 tonnes        2001:         0 tonne        M o y e n n e :     6 6 2  t o n n e s  
 
La pénétration des importations est prise en compte:  Consommation au cours des trois anné es précédentes: 1999:  53 963 tonnes 
       2000:  55 101 tonnes 
       2001:  53 989 tonnes 
       Moyenne: 54 351 tonnes  Calcul du niveau de déclenchement (conformément à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture): 
 Pénétration des importations = 662/54 351 
  = 1,2% (le niveau de déclenchement de base est donc égal à 
125%) 
 Niveau de déclenchement = (125% x 662 tonnes) + (53 989 tonnes – 55 101 tonnes)   = 0 tonne < 105% de la quantité moyenne des importations 
= 695 tonnes 
 Le niveau de déclenchement est donc de 695 tonnes.   G/AG/N/TPKM/12 
 Page 3 
 
 
Tableau MA:3  
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu 
 
Notification au titre de l'article 5 de l'Accord:  sauvegarde spéciale:  fondée sur le volume 
  
1. Désignation du produit:  Poires orientales 
 
2. Numéro du tarif: 08082019 
 
3. Niveau de déclenchement: 
 (tel que calculé à l'annexe 1)  2 792 tonnes 
 4. Volume des importations entrant  sur le territoire pendant la 
 période considérée:  2 798 tonnes 
 
5. Période d'application:  du 19 janvier 2004 au 31 décembre 2004 
 
 
SAUVEGARDE SPÉCIALE:  FONDÉE SUR LE VOLUME: 
Annexe 1 du tableau MA:3  
 
Renseignements requis pour le calcul du niveau de déclenchement 
 
 
Importations au cours des trois années précédentes: 2000:     353 tonnes        2001:     550 tonnes        2002:  5 799 tonnes        Moyenne: 2 234 tonnes 
 
La pénétration des importations n'est pas prise en compte.  Calcul du niveau de déclenchement (conformément à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture): 
 
Niveau de déclenchement = 125% x 2 234 tonnes 
  = 2 792 tonnes   
__________
RESTRICTED WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOWT/ACC/SAM/1
15 January 1999
(99-0123)
Working Party on the Accession of Samoa Original:  English/
anglais/
inglés
WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF SAMOA
Chairperson:  Mr. Y. Suzuki (Japan)
Membership:
The Membership is open to all WTO Members in dicating their wish to serve on the Working
Party.
Terms of Reference:
To examine the application of the Government of Samoa to accede to the World Trade
Organization under Article XII and to submit to the General Council recommendations which may
include a draft Protocol of Accession.
Groupe de travail de l'accession du Samoa
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU SAMOA
Président:  M. Y. Suzuki (Japon)
Composition:
Peuvent être membres du Groupe de travail tous les Membres qui en expriment le désir.
Mandat:
Examiner la demande d'accession du gouvernement samoan à l'Organisation mondiale du
commerce au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations comportant
éventuellement un projet de Protocole d'accession.
Grupo de Trabajo sobre la Adhesión de Samoa
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE SAMOA
Presidente:  Sr. Y. Suzuki (Japón)
Composición:
Podrán formar parte del Grupo de Trabajo t odos los Miembros de la OMC que expresen el
deseo de participar en él.
Mandato:
Examinar la solicitud de adhesión a la Organización Mundial del Comercio presentada por el
Gobierno de Samoa de conformidad con el artículo XII y hacer recomendaciones al Consejo General,
entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de Adhesión.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/342
31 janvier 2000
(00-0367)
Original:  anglais
QUATRIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC
Communication du Qatar
La Mission du Qatar a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, adressée par le
Ministre des finances, de l'économie et du commerce du Qatar, S.E. M. Yousef Hussain Kamal, aux
Ministres réunis à l'occasion de la troisième Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle, pour qu'elle
soit distribuée aux Membres à titre d'information.
_______________
Je tiens à informer Vos Excellences que l'État du Qatar souhaite accueillir la quatrième
Conférence ministérielle de l'OMC à Doha en 2001.
Nous comptons sur votre appui et nous réjouissons de vous voir à Doha.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/C/35
3 de septiembre de 2003
(03-4589)
Consejo del Comercio de Mercancías Original:  inglés
EXENCIÓN RELATIVA AL SISTEMA DE CERTIFICACIÓN DEL PROCESO
DE KIMBERLEY PARA LOS DIAMANTES EN BRUTO
Notificación de la República de Eslovenia
Se ha recibido de la Misión Permanente de la República de Eslovenia la siguiente
comunicación, de fecha 1º de septiembre de 2003.
_______________
De conformidad con el párrafo 3 de la Decisión de exención relativa al Sistema de
Certificación del Proceso de Kimberley para los diamantes en bruto (WT/L/518), la República de
Eslovenia notifica por la presente su deseo de acogerse a dicha exención.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE cpc/io/Add.62 
ORGANIZACIÔN MUNDIAL DEL COMERCIO !! December 1998 
(98-4993) 
Preferential Arrangements Among Original: Spanish/ 
Developing Countries Negotiated in GATT espagnol/ 
espanol 
INFORMATION CONCERNING CERTIFICATION OF ORIGIN 
Notification from Chile 
Addendum 
The following communication dated 12 November 1998 has been received from the 
Permanent Mission of Chile. 
Pursuant to the "Protocol Relating to Trade Negotiations Among Developing Countries", 
please find for registration the stamp and signature of the Agriculture and Livestock Service (SAG) 
official, Mr. José Fernandez Charles, entitled to issue certificates of origin. 
Arrangements préférentiels entre pays 
en développement, négociés au GATT 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA CERTIFICATION DE L'ORIGINE 
Notification du Chili 
Addendum 
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 12 novembre 1998. 
Conformément au "Protocole concernant les négociations commerciales entre pays en voie de 
développement", je vous transmets ci-joint, pour enregistrement, le sceau et la signature du 
fonctionnaire du Service de l'agriculture et de l'élevage (SAG), M. José Fernandez Charles, habilité à 
délivrer des certificats d'origine. 
Acuerdos preferenciales entre paises 
en desarrollo negociados en el GATT 
INFORMACIÔN SOBRE LA CERTIFICACIÔN DE ORIGEN 
Notificaciôn de Chile 
Addendum 
Se ha recibido de la Misiôn Permanente de Chile la siguiente comunicaciôn, de fecha 12 de 
noviembre de 1998. 
En el contexto del "Protocolo relativo a las Negociaciones Comerciales entre Paises en 
Desarrollo", cumplo con remitir a Ud., para el registro correspondiente, el timbre y la firma del 
funcionario del Servicio Agricola y Ganadero (SAG), Sr. José Fernandez Charles, habilitado para 
certificar origen. 
./. CPC/10/Add.62 
Page 2 
REPUDLICA DE CHILE 
MINISTE'RIO DE AGRICULTURA 
SERVÏCIO AGRJCOLA Y CANADERO 
REGISTRO DE FIRMAS DE FUNCIONARIOS AUTOR1ZADOS 
PARA EXPEDIR CERTIFICADOS DE EXPORTACION 
Nombro 
Profasfôn 
Region JNGENJERO^AGRONOMO^ 
QUINTA Oflclna VALPARAISO 
SELLO 0 F I C I A L
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/MNG/4
6 de agosto de 1999
(99-3356)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
El 21 de julio de 1999 se recibió de la delegación de Mongolia  la notificación que figura a
continuación, relativa a los compromisos en materia de ayuda interna ( cuadro DS.1  y cuadros
justificantes pertinentes) correspondiente al año civil 1998 .G/AG/N/MNG/4
Página 2Cuadro justificante DS.1
AYUDA INTERNA:  Mongolia
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  Año civil 1998
Medidas exentas del compromiso de reducción – "Compartimento verde"
Categoría a la que corresponde
la medidaDenominación y descripción de la medida,
con referencia a los criterios
establecidos en el Anexo 2Valor monetario de la medida en
el año correspondiente
(en miles de tughriks)Fuente de los datos
12 3 4
Servicios generales Investigación agrícola 249.976,0 Ministerio de
Hacienda
Servicios generales Extensión agrícola 0
Servicios generales Inspección agrícola 95.111,3
Servicios generales Protección fitosanitaria y cuarentena de las especies vegetales 200.000,0
Servicios generales Organismo agrícola:  Servicio de mejoramiento del ganado y servicio de fomento de los cultivos 38.622,3
Servicios generales Servicio veterinario (provincial)* 547.150,0
Pago efectuado en apoyo demedidas destinadas a combatir
las enfermedades infecciosas y
bacterianas de los animalesEl pago lo decidió el Ministerio de Agricultura e Industria
1.872.200,0
Nota:   Tipo de cambio:  1 dólar EE.UU. = 902 tughriks.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/257
1er décembre 2003
(03-6355)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La notification ci-après, datée du 27 novembre 2003 et adressée par la délégation de la
République populaire de Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
____________
1. Membre adressant la notification:
République populaire de Chine
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur/durée:
10 janvier 2003
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:
Ministère du commerce
5. Description complète de la mesure* indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple, restrictions/mesures de libéralisation) et
l'incidence de la mesure sur les engagements  énoncés dans la liste du Membre et dans sa
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:
Mesures concernant l'administration des agences de transport international de marchandises
à participation étrangère
Ces mesures modifient le Règlement concernant l'administration des agences de transport
international de marchandises à participation étrangère de la République populaire de Chine
de manière à:  libéraliser la limite fixée pour la participation étrangère dans les sociétés detransport de marchandises sous contrôle étranger, permettre aux investisseurs étrangers
d'établir des coentreprises de transport inte rnational de marchandises avec participation
étrangère majoritaire au capital;  autoriser l'établissement d'agences de transport international
de marchandises à participation étrangère par la voie de fusion et d'acquisition de parts du
capital d'entreprises nationales;  libéraliser davantage les prescriptions en matière de
                                                     
* Y compris les accords internationaux, les mesures de reconnaissance ou d'autres types.S/C/N/257
Page 2
qualification pour les partenaires chinois dans les agences de transport international de
marchandises à participation étrangère et, partant, diminuer les limitations imposées aux
investisseurs.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
- Point d'information /g254
- Secrétariat de l'OMC /g168
- Autres sources (adresse, télécopie
et téléphone d'un autre organisme) /g168
__________
WORLD TRADE WT/DSB/5/Add.3
23April 1997
ORGANIZATION(97-1767)
INDICATIVE LIST OFGOVERNMENTAL AND
NON-GOVERNMENTAL PANELISTS
Addendum
Atitsmeeting on22January 1997, theDispute Settlement Body approved thefollowing names
forinclusion ontheIndicative ListofGovernmental andNon-Governmental Panelists.1
_______________
COUNTRY NAME SECTORAL EXPERIENCE
ISRAEL ALTUVIA, Mr.M. Trade inGoods
GABAY, Mr.M. TRIPS
1WT/DSB/5 andCorr.1
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/THA/131 
18 February 2004  
 
(04-0684) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
   
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THAILAND
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   The Office of Food and Drug Administration (Thai – FDA) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   National Enquiry 
Point      
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Tea (HS 2101.20) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   The Notification of 
the Ministry of Public Health (MOPH) No. 277 dated 3 December 2003 entitled "Tea (No. 2)" 
6. Description of content:   It is deemed necessary for MOPH to revise the labelling 
requirements of tea products as follows: 
• The Article 14 under the MOPH's notifica tion No. 197 dated 19 September 2000 is 
revised as "the labelling of tea products must be complied with the MOPH's notification regarding general requireme nts of food labelling as well as the label 
content of soluble prepared tea under Article 3 para. 2 must be shown as "it contains caffeine of ... (to indicate the amount) mg/100 ml", the label content must be legible in bold letters at least 2 mm height, fit in  white background box next to food name 
or trade mark." 
• The current required label of soluble prep ared tea which has already acquired the 
food serial number and is produced or impor ted within 90 days since the effective 
date of this Notification, shall be valid. 
• Likewise, the current required label of soluble prepared tea in UHT box, which has 
already acquired the food serial num ber and is produced or imported 
within 180 days since the effective date  of this Notification, shall be valid. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer protection G/TBT/N/THA/131 
Page 2  
 
8. Relevant documents:   The Official Gazette volume 120, special chapter 144 ng. 
dated 17 December 2003 (1 page, available in Thai) 
9. Proposed date of adoption:  - 
Proposed date of entry into force:  18 December 2003 
10. Final date for comments:   - 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS) 
Division of Agricultural Commodity and Food Standards Policy 3 Ratchadamnern-Nok Avenue, Bangkok 10200 
Thailand 
Tel.: (662) 629 8970 Fax: (662) 629 8978 Web site:  www.acfs.go.th E-mail:  sps@acfs.go.th
RESTRICTED
WORLD TRADE S/L/46
11December 1997
ORGANIZATION(97-5475)
Original: English Trade inServices
COMMUNICATION FROM EGYPT
Schedule ofCommitments onFinancial Services
The following communication hasbeen received from thedelegation ofEgypt on
11December 1997 withtherequest thatitbecirculated toallMembers oftheWTO.
_______________
Inaccordance withparagraph 1oftheSecond Decision ofFinancial Services (S/L/9), Egypt
hereby introduces theattached modification tothespecific commitments onfinancial services inscribed
initsschedule (GATS/SC/30/Suppl.1). Thismodification shall takeeffect asofthedateofthis
communications.S/L/46
Page2/3
EGYPT
Schedule ofSpecific Commitments
Supplement 2
(This isauthentic inEnglish only)
____________
This textreplaces thehorizontal partoftheFinancial Services section contained in
document GATS/SC/30/Suppl.1.S/L/46
Page4EGYPT -SCHEDULE OFSPECIFIC COMMITMENTS
Modes ofsupply: (1) Cross-border supply (2) Consumption abroad (3) Commercial presence (4) Presence ofnatural persons
Sector orsubsector Limitations onmarket access Limitations onnational treatment Additional commitments
FINANCIAL SERVICES
Measures ofspecific application:
Themain criteria onwhich theeconomic needs testsapply areasfollows:
A.Insurance Services:
1.Surplus demand totraditional classes ofinsurance gives newcompanies anopportunity ofworking without harmful competition tothemarket or
financial positions ofexisting companies andconsequently policy holders.
2.Exhausting of50percentofthecapacity oftheexisting companies, which iscalculated onthebases ofsolvency margin, there isasurplus
demand inexcess ofthecapacity which enables anewcompany toachieve itspurposes.
3.Setting upofanewcompany leads toanincrease oftotalretention inthemarket; taking intoaccount thetechnical considerations.
4.Thenewcompanies shallintroduce newinsurance covers.
B.Other Financial Services
Commercial presence forconducting theactivities ofother Financial Services (Capital Market Services excluding trading insecurities) should be
incorporated inEgypt totaketheform ofajoint-stock company orapartnership limited byshares.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/DNK/18
16 mai 2003
(03-2652)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   DANEMARK
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Agence danoise pour la protection de l'environnement (Danish
EPA), Strandgade 29, 1401 Copenhague K.  Téléphone:  +45 3266 0100
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Peinture de fond avec biocide pour navires de plaisance
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Statutory order on restrictions on
import, sale and use of biocidal bottom paint  (Décret relatif à des restrictions visant
l'importation, la vente et l'utilisation de peinture de fond avec biocide) - Disponible en
danois;  version anglaise prévue
6. Teneur:   Introduction de valeurs seuils pour la libération de cuivre dans l'environnement
marin.  Une interdiction des substances antisalissure dont l'étiquetage comporte la phrase de
risque R53 conformément à la directive 67/ 548/CEE prévue pour janvier 2003 est reportée à
janvier 2006.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Réduction des effets du cuivre sur l'environnement en milieu aquatique
8. Documents pertinents:   Texte de base:  Loi sur les substances et les produits chimiques, loi
de codification n° 21 (16 janvier 1996)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Dès l'achèvement de la procédure denotification
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à partir de la date de
réceptionG/TBT/N/DNK/18
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Danish EPA
Strandgade 291401 Copenhague K.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/CZE/22
19 September 2001
(01-4444)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   CZECH REPUBLIC
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   State Office of Nuclear Safety
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Nuclear materials,
selected items, ionizing radiation sources, packaging assemblies for transport and storage of
nuclear materials and radioactive substances.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Amendment of
Act No 18/1997 Coll., on Peaceful Utilisation of Nuclear Energy and Ionising Radiation
(the Atomic Act) and on Amendments to some acts (53 pages, in English).
6. Description of content:   The Act regulates the way of nuclear energy utilisation and
ionising radiation and conditions for the perfomance of activities related to nuclear energy
utilisation and activities connected with irradiation.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
To comply the Czech legal system with EC legislation and to assure the higher level of
nuclear safety and radiation protection.
8. Relevant documents:   Council Directive 96/29/Euratom, Act No 18/1997 Coll.
9. Proposed date of adoption:  31 December 2001
Proposed date of entry into force:  1 July 2002
10. Final date for comments:   30 November 2001
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
http://www.unmz.cz/ , wto.tbt@unmz.cz
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/C/N/272 
26 de febrero de 2004 
 
 (04-0827) 
Consejo del Comercio de Servicios Original:   francés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 DEL 
ARTÍCULO III DEL ACUERDO GENERAL SOBRE 
EL COMERCIO DE SERVICIOS 
 
 
 La siguiente notificación, de fecha 5 de fe brero de 2004, de la delegación de Suiza, se 
distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios.    
_______________ 
  
1. Miembro que notifica: 
 Suiza 
2. Notificación hecha en virtud del: 
 Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo Ge neral sobre el Comercio de Servicios 
3. Fecha de entrada en vigor: 
 1.11.2001 
 Duración:  
Indefinida 
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida: 
 Oficina Federal de Telecomunicacione s (Office fédéral de la communication) 
5. Descripción de la medida: 
 Medida
 
Modificación de 27 de septiembre de 2001 de la Ordenanza de la ComCom relativa a la Ley 
de Telecomunicaciones, de 17 de no viembre de 1997 (RS 784.101.112).   
 Descripción  
La revisión se refiere principalmente a cuestiones técnicas.   
6. Miembros específicamente afectados: 
 Ninguno 
7. Texto disponible en: 
 http://www.admin.ch/ch/f/as/2001/2432.pdf  
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/GEN/295/Add.3
8 February 2002
(02-0635)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
TECHNICAL ASSISTANCE – RESPONSE TO THE QUESTIONNAIRE
Submission by Georgia
AddendumG/SPS/GEN/295/Add.3
Page 2Technical assistance requirements:
Information Training Infrastructure: (Hard and/or
Soft)Specific concern Other
Rights,
obligations and
practical
operation of
the SPS
AgreementTo arrange workshops
and seminars at the
national level
regarding the
implementation of the
SPS AgreementRisk analysis, harmonization and
transparency according to the SPS
AgreementHard - Designation of a single
central government authority for
notification procedures
Food safetyConsumer and farmers education Soft - To create national
regulatory frameworks
Animal healthConsumers and farmers education;
explanation of implementation
issues according to the SPS
AgreementSoft - To develop legislative
basis, to reform institutional and
structural issues
Hard - To support and arrange,
testing systems according to theinternational requirements
Plant healthExplanation of implementation
issues according to the SPS
AgreementSoft – To elaborate standards,
rules and recommendations
according to the internationalrequirements
Hard – To support and arrange
testing systems according to the
international requirementsMembership
of EPPO
Contact detailsWTO Relation Division, Ministry of Agriculture and Food of Georgia
41 Kostava Str., Tbilisi – Head of division Mr. Levan Chiteish vili;  Tel:  (995 32) 33 5420;  Tel/Fax:  (995 32) 33 4837;
E-mail:  lchiteishvili@yahoo.co.uk;  sps_levan@access.sanet.geG/SPS/GEN/295/Add.3
Page 3
ADDITIONAL INFORMATION
(Such information could include, inter alia, a more detailed description of the technical assistance
required, any relevant background information on the reasons for the request, the possibility of using a
regional approach to the provision of the requested assistance and the scope for a coordinated
approach among relevant international organisations.)
1. Rights, obligations and operation of the SPS Agreement:
Information – To understand better, measures provided by the SPS Agreement through 
conferences, seminars and workshops;
Infrastructure – To provide for local educated st aff of technical assistance (computer, fax, copy
machine) and with internet connection.
2. Food safety:
Training – To enhance the awareness for consumers is one of the essential issues;
Infrastructure (soft) – To improve legislative basis according to the international standards.
3. Animal health:
Training – To improve consumers and farmers knowledge;
Infrastructure (hard) – To establish and operate testing systems according to the international 
standards.
4. Plant health:
Training – To explain in details particular aspects of the SPS Agreement such as risk 
assessment, equivalence, harmonization etc.;
Other – To provide consulting and financial support in the EPPO accession process.
__________
01-1247
./.OFFICE(01)/30
13 March 2001
WORLD TRADE ORGANIZATION
WTO Appellate Body
Geneva
Vacancy Notice No.427
The WTO is seeking to fill the position of Director of the Appellate Body Secretariat, which
provides administrative and legal support to the WT O Appellate Body.  Applications from men and
women are equally welcome.
TITLE AND GRADE: Director – Grade 11
STARTING  SALARY :A pproximately Swiss francs 149,000 net p.a.
OTHER CONDITIONS: In accordance with WTO Staff and Pension Plan Regulations.  A
package of expatriate benefits is available to staff recruited non-
locally.
TYPE OF APPOINTMENT: Initial fixed-term appointment for two years, with a possibility of
extension.
GENERAL FUNCTIONS: Under the direction of the Appellate Body, through its Chairman,
the incumbent will be responsible,  together with the professional
staff of the Appellate Body Secretariat, for the provision of legal and
administrative support to the Appe llate Body.  This responsibility
will include:
a) acting as chief legal advisor to the Appellate Body;
b) managing and supervising the work of the professional
officers within the Appellate  Body Secretariat, in the
preparation of materials and analyses on WTO law and
practice for use by Members of the Appellate Body;
c) ensuring that the Appellate Body receives adequate
administrative, clerical and logistical support;
d) ensuring that a registry syst em for Appellate Body documents
is established and maintained;
e) undertaking any other legal or administrative tasks that are
required by the Appellate Body to carry out its work.
REQUIRED
QUALIFICATIONS:An advanced university degree in law, including significant studies
in international trade law and public international law.  20 years of
experience in the field of law, including at least 10 years of relevant
experience in international trade law.  Excellent knowledge ofeconomic and legal issues relating to the WTO, and of public
international law.  Experience with judicial or quasi-judicial
processes and institutions is an asset.  Proven record of ability to
manage effectively the work of professional and support staff.
Ability to work independently and to cooperate with others in adiverse international setting.OFFICE(01)/30
Page 2
LANGUAGES: Excellent knowledge of Englis h, including a demonstrated ability to
write accurately, concisely and quickly.  Knowledge of French
and/or Spanish is an important asset.
APPLICATIONS1: An application form may be downloaded from the WTO website -
www.wto.org - or requested from:
Human Resources Section
WTO
Centre William RappardRue de Lausanne 154
CH-1211 Geneva 21
Switzerland
Fax: (41 22) 739 57 72Completed forms should be returned to the above address.All applications will be acknowledged, although a delay in
answering must be expected.  Only applicants possessing therequired qualifications will be taken into consideration.
CLOSING DATE OF THIS
VACANCY NOTICE: 20 April 2001
                                                          
1Only applications from nationals of WTO Members will be accepted.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/JPN/54
13 de septiembre de 2002
(02-4850)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   JAPÓN
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Ministerio de Agricultura, Silvicultura y Pesca
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las direcciones
de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad encargado de la
tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo
o autoridad diferente:      
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Aliños para ensalada (SA:  2103.90)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Norma relativa al
etiquetado de la calidad de los aliños para ensalada (3 páginas, en japonés)
6. Descripción del contenido:   Se modifica la norma relativa al etiquetado de la calidad de los
aliños para ensalada tal como se indica a continuación:
1) se suprimen las definiciones correspondientes a las menciones "aliño para ensalada" y
"vinagreta" y se define en cambio lo que se entiende por "aliño para ensalada cremoso";  y
2) se suprime la definición correspondiente a la mención "condimento para aliñar ensaladas que
no contiene aceites ni grasas comestibles".
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección de los intereses del consumidor
8. Documentos pertinentes:   Ley relativa a la normalización y el etiquetado correcto de los
productos agrícolas y forestales (Ley Nº 175 de 1950)
9. Fecha propuesta de adopción:   Cuarto trimestre de 2002 (se anunciará en la Gaceta Oficial)
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Se anunciará en la Gaceta Oficial
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   22 de noviembre de 2002
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
WORLD TRADE G/SPS/ENQ/5/Add.2
7March 1997
ORGANIZATION
(97-0924)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NATIONAL ENQUIRY POINTS
Note bytheSecretariat
Addendum
Thepresent document contains additional names, addresses, telephone andtelefax numbers
oftheenquiry point foreseen inParagraph 3ofAnnex BoftheAgreement, andanyadditional
information provided bydelegations concerning itsoperation, assubmitted totheSecretariat asof
5March 1997. Members abletoprovide anelectronic (E-mail) address aswellarerequested to
communicate these totheSecretariat (Gretchen.Stanton@WTO.ORG).
________________
Antigua andBarbuda
Permanent Secretary
Ministry ofTrade
P.O.Box1550
Redcliffe Street
St.John's
Telephone: +(809) 4621626/28
4621542
Telefax: +(809) 4621625
European Union
Member State Contact Point:
Sweden
Kommerskollegium (National Board ofTrade)
WTO-SPS Enquiry Point
Box6803
11386 Stockholm
Telephone: +(468) 6904800
Telefax: +(468) 306759
E-mail/Internet: sps@kommers.se
E-mail/X400:C=SE;ADM=400NET;O=KOMKOLL;
S=NAT NOT POINT
./.G/SPS/ENQ/5/Add.2
Page2
Israel
Mr.Eldad Landshut
Director
Plant Protection andInspection Services
Ministry ofAgriculture
P.O.Box78
BeitDagan 50250
Telephone: +(9723)9681500
Telefax: +(9723)9681507
E-mail: ppis@netvision.net.il
Saint Lucia
Ministry ofAgriculture, Lands, Fisheries andForestry
Manoel Street
Castries
Telephone: +(758) 4522526
Telefax: +(758) 4536314
ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/POL/16
25février 1998
DUCOMMERCE(98-0757)
Comité del'agriculture Original :anglais
NOTIFICATION
LeSecrétariat areçu,le19février 1998, deladélégation delaPologne, lanotification ci-après
concernant lasauvegarde spéciale fondée surlesprix(tableau MA:4).
_______________G/AG/N/POL/16
Page2
Tableau MA:4
ACCES AUX MARCHES: POLOGNE
Notification autitredel'article 5del'Accord: sauvegarde spéciale: fondée surlesprix
B: NOTIFICATION PONCTUELLE
1. Désignation duproduit: Chrysanthèmes coupés, du1ernovembre au31mai
2. Numéro dutarif: 0603 10650
3. Prixdedéclenchement: 0,92PLN/pièce
(telquecalculé àl'annexe 1)
4. Dated'application: du22décembre 1997 au31décembre 1997
SAUVEGARDE SPECIALE: FONDEE SUR LESPRIX: annexe 1dutableau MA:4
Renseignements requis pour lecalcul duprixdedéclenchement
Numéro dutarif: 0603 10650
Prixpendant lapériode deréférence: 1986: 0,25écu/pièce a)
1987: 0,25écu/pièce a)
1988: 0,26écu/pièce a)
Moyenne: 0,25écu/pièce a)
Note: a)Taux dechange moyen àcompter dejuin1997: 1écu=3,66PLN.
Sourcedesrenseignementssurlesprix:DonnéesEUROSTATpourlapériodedebase1986-88.G/AG/N/POL/16
Page3
Tableau MA:4
ACCES AUX MARCHES: POLOGNE
Notification autitredel'article 5del'Accord: sauvegarde spéciale: fondée surlesprix
B: NOTIFICATION PONCTUELLE
1. Désignation duproduit: Roses coupées, du1ernovembre au31mai
2. Numéro dutarif: 0603 10510
3. Prixdedéclenchement: 0,62PLN/pièce
(telquecalculé àl'annexe 1)
4. Dated'application: du22décembre 1997 au31décembre 1997
SAUVEGARDE SPECIALE: FONDEE SUR LESPRIX: annexe 1dutableau MA:4
Renseignements requis pour lecalcul duprixdedéclenchement
Numéro dutarif: 0603 10510
Prixpendant lapériode deréférence: 1986: 0,18écu/pièce a)
1987: 0,16écu/pièce a)
1988: 0,17écu/pièce a)
Moyenne: 0,17écu/pièce a)
Note: a)Taux dechange moyen àcompter dejuin1997: 1écu=3,66PLN.
Sourcedesrenseignementssurlesprix:DonnéesEUROSTATpourlapériodedebase1986-88.G/AG/N/POL/16
Page4
Tableau MA:4
ACCES AUX MARCHES: POLOGNE
Notification autitredel'article 5del'Accord: sauvegarde spéciale: fondée surlesprix
B: NOTIFICATION PONCTUELLE
1. Désignation duproduit: Sucre blanc
2. Numéro dutarif: 1701 99100
3. Prixdedéclenchement: 1464,72 PLN/tonne
(telquecalculé àl'annexe 1)
4. Dated'application: du22décembre 1997 au31décembre 1997
SAUVEGARDE SPECIALE: FONDEE SUR LESPRIX: annexe 1dutableau MA:4
Renseignements requis pour lecalcul duprixdedéclenchement
Numéro dutarif: 170199100
Prixpendant lapériode deréférence: 1986: 428,1 écus/tonne a)
1987: 307,6 écus/tonne a)
1988: 424,4 écus/tonne a)
Moyenne: 400,0 écus/tonne a)
Note: a)Taux dechange moyen àcompter dejuin1997: 1écu=3,66PLN.
Sourcedesrenseignementssurlesprix:DonnéesEUROSTATpourlapériodedebase1986-88.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/586
14 May 2002
(02-2666)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Food and Drug Administration - FDA
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  Food additives
4. Title and number of pages of the notified document:  Filing of Food Additive Petition -
Vitamin D3 (2 pages)
5. Description of content:   The Food and Drug Administra tion (FDA) is announcing that a
petition has been filed  proposing that the food additive regulations be amended to provide
for the safe use of Vitamin D3 in calcium-fortified fruit juices and fruit drinks.
6. Objective and rationale:  [  X ] food safety,  [     ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  67 FR 20533
25 April 2002 (Available in English)
9. Proposed date of adoption:  To de determined.
10. Proposed date of entry into force:  To be determined.
11. Final date for comments:
 Agency or authority designated to handle comments:  Food and Drug Administration  [  
 ] National notification authority, [     ] National enquiry point, or address, fax number
and E-mail address (if available) of other body:  The full text, which includes the name
and number of a contact person at FDA who can give you instructions for submitting
comments, will be sent upon request to the address in paragraph 12.G/SPS/N/USA/586
Page 2
12. Texts available from: [  X ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Tel:   (202) 720-2239
Fax:  (202) 690-0677
E-mail:  fstsd@fas.usda.gov
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/187 
16 novembre 2004 
 (04-4908) 
Commerce des services Original:   anglais 
 
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE 
 LEURS ÉTATS MEMBRES ET DE L'INDE 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédur es pour la mise en œuvre de l'article XXI  
de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80 ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 octo bre 2004 et adressée par les délégations des 
Communautés européennes et de leurs États membres et de l'Inde, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
 1. La communication ci-après, adressée par les Communautés européennes et leurs États 
membres et par l'Inde au Conseil du commerce des services, est distribuée conformément au paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de l'artic le XXI de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  (S/L/80), adoptées par le Conseil du commerce des services le 
19 juillet 1999. 
2. Le 28 mai 2004, les Communautés européennes et leurs États membres ont présenté une 
communication conformément à l'article V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/SECRET/8, en date 
du 11 juin 2004), dans laquelle ils notifiaient leur intention de modi fier ou de retirer les engagements 
spécifiques figurant sur la liste jointe à la communica tion, conformément à l'article V:5 et aux termes 
de l'article XXI:1 b).  À la suite de la présenta tion de cette communication,  l'Inde a présenté une 
déclaration d'intérêt (distribuée sous la cote S/L/ 163) conformément à l'article XXI:2 a) de l'AGCS et 
au paragraphe 3 des Procédures pour la mise en œuvr e de l'article XXI de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) (S/L/80). 
3. Conformément aux Procédures pour la mise en œ uvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80), la 
période pour les négociations, qui de vrait expirer trois mois après la  date à laquelle une déclaration 
d'intérêt pourrait avoir été présentée, pourra être prorogée par accord mutuel. 
4. Les Communautés européennes et leurs États me mbres, d'une part, et l'Inde, d'autre part, 
notifient qu'ils sont convenus pa r accord mutuel de proroger la  période pour les négociations 
susmentionnée jusqu'au 26 avril 2005. 
__________