RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SAU/23
23septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3867)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
duRoyaume d'Arabie saoudite
ACCESSION DUROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Communication del'Arabie saoudite
LeMinistère ducommerce duRoyaume d'Arabie saoudite afaitparvenir auSecrétariat le
document d'information ci-après surlerégime commercial desservices.
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I. INTRODUCTION
1. Unedescription détaillée durégime commercial desservices duRoyaume d'Arabie saoudite
aétéfournie dansledocument WT/ACC/SAU/5, auxparagraphes 36à63.Lesinformations ontété
présentées selon leschéma dudocument del'OMC WT/ACC/1.
2. Lesparagraphes ci-après complètent lesinformations quifigurent dans ledocument
WT/ACC/SAU/5.
II. ACCES AUMARCHE DESSERVICES
a) Fourniture transfrontières
3. Iln'existe engénéral aucune restriction nilimitation encequiconcerne lafourniture
transfrontières deservices, sauf,danslesecteur destélécommunications, pourlesservices derappel.
4. Danslesecteur desservices audiovisuels etdesservices financiers, lafourniture transfrontières
n'estpasautorisée.
b) Consommation àl'étranger
5. L'Arabie saoudite n'impose aucune limitation ourestriction àlaconsommation deservices
àl'étranger parlesressortissants saoudiens.
c) Présence commerciale
6. Laprésence commerciale enArabie saoudite defournisseurs deservices étrangers estrégie
soitparleRèglement relatif àl'investissement étranger, soitparlaLoisurlessociétés.
7. LeRèglement relatif àl'investissement étranger estapplicable lorsque lescapitaux étrangers
sontinvestisdansdesactivitésdeservicesquisontconsidéréescommedesentreprisesdedéveloppement.
Dans lesautres cas,laLoisurlessociétés estapplicable.WT/ACC/SAU/23
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8. Lescapitaux étrangers, qu'ilssoient investis dansunecoentreprise oudansuneentreprise
entièrement souscontrôle étranger, doivent êtreapprouvés parleComité del'investissement étranger.
Pourquel'approbation soitaccordée, ilfautquelescapitaux soient investis dansdesentreprises de
développement autres quedesentreprises d'extraction pétrolière oud'exploitation minière, etque
l'investissement soitassorti d'unsavoir-faire technique. L'expression "savoir-faire technique" englobe
desconnaissances techniques etdesconnaissances degestion. Laplupart desactivités deservices,
ycompris, enparticulier, lesservices financiers, sontconsidérées comme desentreprises de
développement. Toutefois, lesservices professionnels nesontpasconsidérés comme desentreprises
dedéveloppement, etlaprésence commerciale encequilesconcerne estrégieparlaLoisurlessociétés.
9. EnArabie saoudite, laprésence commerciale peutprendre laforme desuccursales desociétés
étrangères, soumises àapprobation envertu duRèglement relatif àl'investissement étranger oude
laLoisurlessociétés, oubienellepeutprendre laforme del'unedeshuitentités juridiques prévues
parlaLoisurlessociétés: société ennomcollectif, société encommandite simple, société en
commandite paractions, société depersonnes àresponsabilité limitée, société àcapital variable, société
paractions, coopérative etcoentreprise, ellesaussisoumises àapprobation envertuduRèglement relatif
àl'investissement étranger.
10. Toutefois, danslecasdesservices financiers, laprésence commerciale enArabie saoudite peut
prendre laforme soitd'unesuccursale delasociété financière étrangère, soitd'unesociété paractions
dedroit saoudien, laparticipation despartenaires étrangers étant limitée à40pourcentducapital.
Danslesdeuxcas,unelicence estrequise, quiestaccordée parleMinistre desfinances etdel'économie
nationale, surrecommandation del'Agence monétaire saoudienne, etavecl'approbation duConseil
desministres.
11. Laprésence commerciale defournisseurs deservices étrangers dans lesecteur des
télécommunications n'estpasautorisée, carcesservices sontréservés àl'Etat.
12. Laprésence commerciale desociétés étrangères detransports maritimes estsubordonnée à
ladélivrance d'unelicence parleMinistère descommunications. Leslicences sontdélivrées àdes
coentreprises établies pardesressortissants saoudiens etdesétrangers, larépartition desparts étant
fixéeparleComité del'investissement étranger. Toutefois, laparticipation étrangère nepeutdépasser
49pourcentducapital.
13. Lesagences étrangères devoyages oudetourisme peuvent établir uneprésence commerciale
enArabie saoudite, sousréserve duRèglement relatif àl'investissement étranger, etàcondition que
lefournisseur étranger deservices (l'agence devoyages oudetourisme) appartienne àunEtatquidonne
auxressortissants saoudiens ledroitd'établir desbureaux detourisme etdesagences devoyages dans
sonpays.
14. Encequiconcerne lesservices professionnels, lescabinets d'experts-comptables étrangers
peuvent établir uneprésence commerciale enArabie saoudite enformant dessociétés depersonnes
avecdescomptables agréés saoudiens conformément auxconditions énoncées dans l'article 2du
règlement d'application delaLoisurlessociétés professionnelles. (Pour plusdedétails, prière dese
référer àlaréponse 131dudocument WT/ACC/SAU/8 etàlaréponse 200dudocument
WT/ACC/SAU/13/Add.1.)
15. Laprésence commerciale encequiconcerne lesservices juridiques étrangers n'estpasautorisée
enArabie saoudite étantdonné que,selon laloi,l'autorisation d'exercer laprofession d'avocat etde
conseiller juridique n'estaccordée qu'auxressortissants saoudiens. Toutefois, lesconseillers juridiques
saoudiens peuvent s'assurer lesservices deconseillers juridiques étrangers pourobtenir desconseils
surdesquestions dedroitinterne depaysétrangers oudedroitinternational.WT/ACC/SAU/23
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d) Mouvement despersonnes physiques
16. Iln'yaaucune restriction àl'entrée enArabie saoudite d'hommes d'affaires envisite decourte
durée, àcondition qu'ilsaientobtenu unvisad'entrée auprès d'uneambassade oud'unconsulat d'Arabie
saoudite àl'étranger.
17. Enprincipe, étantdonné queledroitautravail estconsidéré comme faisant partie desdroits
ducitoyen saoudien, unétranger neserait pasemployé s'ilprenait laplace d'untravailleur saoudien.
Dans l'application deceprincipe, leRèglement relatif autravail etauxtravailleurs prévoit, defaçon
générale, quetoute entreprise, qu'ellesoitàcapitaux saoudiens ouétrangers, doitfaireensorte que
"lepourcentage destravailleurs saoudiens engagés parl'employeur nesoitpasinférieur à75pourcent
desoneffectif total". Toutefois, leRèglement habilite leMinistre dutravail àréduire temporairement
cepourcentage lorsque "lestravailleurs saoudiens nepossèdent paslesqualités requises".
18. L'autorisation duMinistère dutravail estrequise pourlesétrangers quiveulent obtenir des
permis detravail. Unpermis detravail n'estdélivré quesilesconditions suivantes sontremplies:
i) letravailleur étranger estentré danslepayslégalement etremplit lesconditions
prescrites parleRèglement relatif àlarésidence;
ii) letravailleur étranger possède lesqualifications professionnelles ouleniveau de
formation requis enArabie saoudite, etaucun travailleur saoudien ayant lesmêmes
qualifications n'estdisponible, oulenombre detravailleurs saoudiens disponibles ne
permet pasdesatisfaire lademande;
iii) letravailleur étranger aconclu uncontrat avecunemployeur saoudien ouunemployeur
étranger autorisé envertu duRèglement relatif àl'investissement étranger.
19. Comme ilestindiqué auparagraphe 56del'aide-mémoire supplémentaire (document
WT/ACC/SAU/5), lespostes dedirecteur dupersonnel, dedirecteur financier, degarde delasécurité
civile etd'employés s'occupant destransactions aveclesservices publics sontréservés àdesSaoudiens
danstoutes lesentreprises, qu'ellessoient saoudiennes ouétrangères.
III. LIMITATIONS CONCERNANT LETRAITEMENT NATIONAL
20. Lesfournisseurs deservices étrangers bénéficient dumême traitement quelesfournisseurs
deservices nationaux, sicen'estlalimitation mentionnée auparagraphe 61dudocument
WT/ACC/SAU/5.