RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/M/28
3 avril 2000
(00-1331)
Comité des règles d'origine Original:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 18 FÉVRIER 2000
Président: M.A.R. Moroz
Le Comité des règles d'origine (CRO) a adopté l'ordre du jour ci-après, qui était proposé dans
l'aérogramme WTO/AIR/1237 et Add.1:
I. ARCHITECTURE GLOBALE DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
(G/RO/41, PAGES 2-35 A).......................................................................................................1
II. RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUIT (G/RO/41)..............................................................3
A. CHAPITRES 25-27 (PRODUITS MINÉRAUX) ET 71 (PIERRES GEMMES ET
MÉTAUX PR ÉCIEUX)..............................................................................................................3
B. CHAPITRES 41- 43 (CUIRS) .....................................................................................................5
C. CHAPITRES 72-73 (FONTE,  FER ET ACIER)........................................................................6
D. CHAPITRES 74-81 (M ÉTAUX NON FERR EUX)...................................................................9
III. APPROBATION DES PROPOSIT IONS CONCERNANT LES RÈGLES
D'ORIGINE HARMONISÉES  (G/RO/W/51/REV.1 ET REV.1/CORR.1).......................10
IV. CONSÉQUENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES SUR LES AUTRES ACCORDS DE L'OMC
(G/RO/W/28/REV.1, G/RO/W/30-34, 38, 42, 48 ET 52)......................................................11
V. DATE LIMITE POUR L'ACHÈVEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAIL
POUR L'HARMONISAT ION DES RÈGLES D'ORIGINE ..............................................12
VI. DATE DE LA PR OCHAINE RÉUNION .............................................................................13
I. ARCHITECTURE GLOBALE DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
(G/RO/41, PAGES 2-35 A)
1.1 Le représentant des Communautés européennes, facilitateur des discussions plurilatérales
informelles sur l'Appendice 2 du document sur l'architecture globale, a fait la déclaration suivante:
"En ce qui concerne la règle 2 a), quelques délégués ont soutenu la proposition des États-Unis
selon laquelle il conviendrait d'étendre le champ d'application de cette règle afin de tenir
compte des cas où l'on doit conférer l'origine sur la base d'un stade de fabrication désigné
(G/RO/W/52).  Cependant, plusieurs délégations ont jugé cette extension inutile. Certaines
délégations ont déclaré que la règle 2 a) n'était pas une règle concernant la détermination de
l'origine et que la règle 2 b) pouvait s'appliquer à un cas visé par la règle 2 a).  Ces
délégations ont proposé d'ajouter une note de bas de page à la règle 2 b) pour en clarifier leG/RO/M/28
Page 2
champ d'application.  Le facilitateur s'est demandé s'il était opportun d'insérer cette règle 2 a)
dans l'appendice 2 et les délégations ont débattu de ce point.
La règle 2 b) n'a pas fait l'objet d'un débat car elle a recueilli l'adhésion des Membres.
Les Membres se sont mis d'accord sur la question de l'ordre séquentiel des  règles 2 c) et 2 d),
étant entendu que i) le caractère primaire ou résiduel des règles d'origine par produit pourrait
être redésigné au niveau des chapitres et que ii) le libellé de la règle 2 c) ainsi redésignée
pourrait être modifié pour éviter toute ambiguïté.
En ce qui concerne la règle 2 c), aucun consensus ne s'est dégagé. Deux variantes restent donc
à l'étude. Le facilitateur a formulé une proposition transactionnelle aux fins d'examen à la
prochaine réunion.
La règle 2 d) n'a fait l'objet d'aucun débat car elle a recueilli l'adhésion des Membres.
La règle 2 e) a recueilli l'adhésion des Membres.Quant aux règles 2 f) et 2 g), aucun consensus ne s'est dégagé.  Trois variantes pour 2(f) sont
restées à l'étude.  Le facilitateur a fusionné ces variantes en vue d'un examen à la prochaine
réunion.
En ce qui concerne les règles 3 a) et 3 b), le deuxième alinéa de la règle 3 a) et le troisième
alinéa de la règle 3 b) tiennent compte des conclusions des débats entre les Membres.Cependant, les variantes précédentes restent à l'étude.
Quant aux règles 3 c) et 3 d), quelques délégations ont relevé que ces règles faisaient double
emploi puisque la règle 2 traitait déjà de ce cas.  Un Membre a déclaré qu'il lui fallait plus de
temps pour réfléchir à la question.
Au sujet de la règle 3 e), il a été noté que les deux versions provisoires traitent de cas
différents.  Certaines délégations ont fait remarquer que les points soulevés dans le deuxième
alinéa avaient déjà été pris en compte dans les règles de chapitre.  Les Membres sont
convenus de poursuivre l'examen de cette question à la prochaine réunion.
Au sujet de la règle 4, il a été noté qu'à la suite de l'application de cette règle, les éléments
importés utilisés pour la fabrication de produits et incorporés dans certaines matièresoriginaires dans le dernier pays de production étaient considérés comme des matières
originaires, tandis que les éléments importés utilisés pour la production de certains produits
finis et incorporés dans ces produits dans le dernier pays de production étaient considérés
comme des matières non originaires.  Un Membre a déclaré que la règle 4 ne devrait pas être
applicable au titre des Règles générales.  Les Membres sont convenus de poursuivre l'examen
de cette question à leur prochaine réunion.
En ce qui concerne la règle 5 a), les Membres ont décidé que cette règle devrait être déplacée
et insérée dans la section "Règles générales".
Quant à la règle 5 b), une délégation a déclaré que les boulons et les écrous ainsi que les œufs,
étaient des exemples de marchandises soumises à cette règle.  D'autres délégations ont fait
remarquer que la règle 5 b) n'était pas une règle d'origine, car l'origine de la marchandise en
question était déjà déterminée.  Il a également été noté qu'il n'existait pas une méthodeuniforme de gestion des stocks.  Il a été convenu que les délégations devraient fournir plus
d'informations sur cette question dont l'examen devrait se poursuivre à la prochaine réunion.G/RO/M/28
Page 3
En ce qui concerne la règle 5 c), aucun consensus ne s'est dégagé.  L'examen des variantes en
présence a été ajourné à la prochaine réunion.  Une délégation a fait remarquer que cette règle
n'était pas nécessaire car une règle d'origine pour une subdivision du SH où un assortiment
était classé devait être applicable à cet assortiment.
Quant à la règle 6, aucun consensus ne s'est dégagé. Les variantes actuelles sont restées
inchangées.  Le facilitateur a regroupé ces variantes en vue d'un examen à la prochaine
réunion.  Cependant, certaines délégations ne pouvaient pas agréer cette règle, car elles
étaient opposées à toute approche fondée sur la valeur.  D'autres délégations ont souligné que
le calcul de la valeur ou du poids pour cette règle serait d'une grande simplicité.  Une autre
délégation a déclaré que cette règle devrait être applicable tant à l'appendice 1 qu'à
l'appendice 2.  Cette délégation a relevé qu'en appliquant la règle de minimis, les
marchandises incorporant certaines matières non originaires pourraient être reconnues commedes marchandises entièrement obtenues dans un pays."
1.2 Le CRO a pris note de cette déclaration.
II. RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUIT (G/RO/41)
A. C
HAPITRES 25-27 ( PRODUITS MINÉRAUX ) ET 71 ( PIERRES GEMMES ET MÉTAUX PRÉCIEUX )
2.1 Le représentant des Philippines, facilitateur pour les discussions plurilatérales informelles sur
les chapitres 25-27 et 71, a fait la déclaration suivante:
"Chapitres 25-27:
Question n° 1 - Le Comité a reconnu qu'un consensus n'était toujours pas discernable à ce
stade.Question n° 2 - Un consensus s'est dégagé le 20 juin 1999 pour l'option B et, ainsi qu'il est
indiqué dans le compte rendu de la réunion du 16 novembre 1999 (paragraphe 3.1 de
G/RO/M/26), l'option B a été entérinée.
Questions n° 3-6 - Les participants sont parvenus à un consensus pour l'option A à la réunion
tenue du 10 au 21 novembre 1997.  Il en est fait mention au paragraphe 8.13 du document
G/RO/M/12.
Question n° 7 - Les Membres ont examiné deux questions, à savoir la note de chapitre 2 du
chapitre 27 et les opérations énumérées au paragraphe 43 du document G/RO/41.
i. Au sujet de la note de chapitre 2 du chapitre 27, il a été convenu que la proposition
ci-après devrait faire l'objet de consultations/discussions:
"Les produits classés sous les positions  27.01 et 27.10 à 27.13 obtenus à l'issue d'une
réaction chimique, telle que définie dans la note 1 du présent chapitre, ou d'opérations
de séparation physique énumérées ci-après sont réputés être originaires du pays dans
lequel la réaction ou l'opération ont été effectuées":
ii. Quant aux opérations énumérées au paragraphe 43 du document G/RO/41, il a été
convenu que des consultations/discussions seraient nécessaires pour examiner les
propositions suivantes:G/RO/M/28
Page 4
a) La proposition visant à remplacer les mots: "la distillation sous vide ou
atmosphérique" qui figurent à l'alinéa a) par les mots:  "la distillation par
fractionnement sous une pression atmosphérique ou réduite";
b) La proposition formulée par un Membre selon laquelle il conviendrait
d'ajouter les opérations/réactions chimiques ci-après:  production de substances
aromatiques, déshydrogénation, procédé de fabrication de paraffines normales,
adoucissement de composés sulfureux et procédé de fabrication de produits oxygénés.
Le Comité a décidé de supprimer les opérations placées entre les crochets b), l), m) et n), sous
réserve de la résolution concernant le point ii  b).
Il a été convenu de poursuivre par courrier électronique l'examen de cette question entre les
réunions.
Question n° 8 - Ainsi qu'il a été dit au cours des réunions de juillet, septembre et novembre,
un consensus de plus en plus large s'est établi pour l'option A.Au cours de la présente réunion plurilatérale, le Membre qui estimait difficile de se joindre au
consensus concernant l'option A a noté qu'il lui fallait plus de temps pour étudier une
proposition transactionnelle.
Question n° 9 - La majorité des Membres s'est prononcée en faveur de l'option A, mais un
Membre a déclaré qu'il lui fallait plus de temps pour étudier une proposition transactionnelle.
Un autre Membre qui estimait difficile d'entériner l'option A a jugé inutile d'établir une liste
négative d'opérations telles que celles qui sont actuellement énumérées dans ladite option.  Il
a également relevé que "l'obtention d'une teneur en soufre par mélange de produits ayant desteneurs en soufre différentes" n'était pas à vrai dire un simple procédé.
Il a été convenu de poursuivre par courrier électronique l'examen de cette question entre les
réunions.
Question n° 10 - Ainsi qu'il a été dit au cours de la réunion formelle du 16 novembre 1999, les
Membres sont parvenus à un consensus pour l'option B qui est maintenant proposée aux fins
d'approbation à la présente réunion (voir document G/RO/W/51/Rev.1/Corr.1.).
Chapitre 71
Question n° 1 - Malheureusement, le consensus de plus en plus large pour l'option A dont il
avait été fait état à la réunion de novembre s'est désagrégé au cours de la présente réunion car
certains Membres se déclarent maintenant en faveur de l'option B.  Les tenants de l'option B
jugent difficile d'accepter que le platinage constitue la dernière transformation substantielle
des produits obtenus.
Le Comité est convenu de poursuivre par courrier électronique l'examen de cette question
entre les réunions.
Question n° 2 a) - Travail des diamants industriels.
Il est proposé d'entériner à la présente réunion le consensus auquel le Comité est parvenu à la
réunion de novembre:  "CSP pour autant que le s produits sont taillés ou meulés pour leur
donner leur forme finale" (G/RO/W/51).G/RO/M/28
Page 5
Question n° 2 b) - Travail des diamants non industriels et des pierres gemmes.
Il est proposé d'entériner à la présente réunion le consensus qui s'est établi à la réunion de
novembre:  "CSP pour autant que les  produits sont taillés ou meulés, ou autrement travaillés
pour leur donner leur forme finale, qu'ils soient polis ou non" (G/RO/W/51).
Question n° 2 c) - Travail des pierres reconstituées
Il est proposé d'entériner à la présente réunion le consensus auquel le Comité est parvenu à la
réunion de novembre:  "CSP pour autant que les produits sont taillés ou meulés, ou  autrement
travaillés pour leur donner leur forme finale, qu'ils soient  polis ou non" (G/RO/W/51).
Question n° 2 d) - Travail des pierres synthétiques
Un consensus de plus en plus large se dégage pour l'option A:  "CSP pour autant que les
produits sont taillés ou meulés, ou autrement travaillés pour leur donner leur forme finale,
qu'ils soient polis ou non".
Un Membre se prononce encore en faveur de l'option B:  "Le pays où ces marchandises sont
obtenues à l'état brut".
De l'avis des Membres, un consensus sur cette question  n'est pas discernable à ce stade.Question n° 3 - Un consensus de plus en plus large s'est établi pour l'option A.
Le Membre favorable à l'option C a déclaré que l'assemblage de parties de bijoux pour en
faire des articles finis ne doit pas être considéré comme une transformation substantielletandis que pour les Membres partisans de l'option A, la fabrication des bijoux englobe leur
dessin  ainsi qu'un procédé de production compliqué.
Il a été convenu de poursuivre par courrier électronique l'examen de cette question entre les
réunions.
Question n° 4 - Il y a actuellement quatre options pour cette question.  Les Membres
favorables à l'option B se sont déclarés prêts à faire preuve de souplesse.  L'auteur de
l'option D a déclaré que celle-ci se situait à mi-chemin entre l'option A et C.
Il a été convenu de poursuivre l'examen de cette question par courrier électronique entre les
réunions.
Question n° 5 - Le Comité a décidé que cette question serait examinée conjointement à
d'autres questions horizontales des chapitres 82-90".
B. CHAPITRES 41-43 ( CUIRS )
2.2 Le représentant du Canada, facilitateur pour les discussions plurilatérales informelles sur les
chapitres 41-43, a ainsi résumé les conclusions des débats:
"Question n° 1 - Aucun consensus n'a été établi.
Question n° 2 – Catégorie  1 entérinée par le CRO (voir G/RO/M/12, para. 8.13 3))
Question n° 3 – Catégorie 1 entérinée par le CRO (voir G/RO/M/12, para. 8.13 3))G/RO/M/28
Page 6
Question n° 4 – Catégorie 1 entérinée par le  CRO (voir G/RO/M/11, para. 8.13 2))
Question n° 5 - Un consensus de plus en plus large s'est établi pour l'option A, tandis qu'un
Membre a demandé la réinsertion de l'option B.  L'option C a été supprimée étant donné
qu'elle n'avait plus aucun partisan.
Question n° 6 - Le Comité n'est parvenu à aucun consensus de sorte que deux options restent
à l'étude.  Un Membre partisan de l'option A a distribué un document technique concernant
les opérations de retannage des produits tannés tandis qu'un autre Membre a accepté de
distribuer aux Membres des renseignements complémentaires à ce sujet.
Question n° 7 - Aucun consensus ne s'est dégagé.  Il a été convenu de supprimer l'option A
étant donné qu'il ne restait plus aucun partisan en sa faveur et de réinsérer l'option C à la
demande d'un Membre (l'option E avait déjà été supprimée).  À la suite de la présente réunion
plurilatérale, il ne reste donc plus à l'étude que les options B, C et D.  L'un des Membres
favorables à l'option B a distribué un document technique sur les opérations de finissage desproduits tannés et retannés tandis qu'un autre Membre a accepté de communiquer des
renseignements complémentaires aux Membres à ce sujet.
Question n° 8 - Aucun consensus ne s'est dégagé.  Les Membres sont convenus d'examiner si
certains des procédés proposés qui confèrent l'origine sont réellement possibles sur le plan
technique."
C. CHAPITRES 72-73 ( FONTE , FER ET ACIER )
2.3 Le représentant de la Corée, facilitateur pour les discussions plurilatérales informelles sur les
chapitres 72-73, a ainsi récapitulé les débats:
"Restructuration des questions n° 1 et 2
Le Secrétariat a précisé que les questions n° 1 et 2 ont été subdivisées en sous-groupes de
questions afin de mieux identifier les divergences de vues des Membres à leur sujet:
Question n° 1 a) - La question n° 1 a) a été subdivisée en trois sous-groupes de questions,
auxquels correspondent respectivement trois options différentes.  Les Membres sont convenus
de supprimer l'option B.  Les trois options ont donc été ramenées à deux options pour chaque
sous-groupe de questions à une exception près, la question n° 1 a) iii), pour laquelle subsiste
encore l'option B, appuyée par un Membre.  Ce Membre n'étant pas représenté à la réunion
plurilatérale, le facilitateur a été invité à se mettre en rapport avec lui afin de tenter desimplifier les options.
Question n°1 b) - Les Membres ont estimé pour la plupart que le procédé de fabrication des
produits de la question n° 1 b) n'était pas faisable sur le plan technique et ne présentait pas
d'intérêt commercial.  Cette opinion a été tout d'abord émise par les Membres favorables àl'option B.  Les Membres partisans de l'option A ont été du même avis, mais ont continué à
souscrire à l'option A au motif qu'elle n'aurait aucune conséquence dommageable.
Question n° 1 c) - Les Membres sont parvenus à un consensus pour l'option B.
Question n° 2 a) - La question n°2 a) a été subdivisée en deux sous-groupes de questions.  Le
consensus de plus en plus large qui s'est dégagé pour l'option A, déjà confirmé à la réunionG/RO/M/28
Page 7
plurilatérale de novembre 1999, a été reconfirmé pour les deux sous-groupes.  Le facilitateur
a été invité à se mettre en rapport avec les Membres favorables à l'option B.
Question n° 2 b) i) - Les Membres partisans de l'option B ont déclaré que le procédé décrit au
titre de cette question (laminage à froid) n'était pas courant dans la pratique, mais que s'il était
utilisé, il serait considéré comme l'opération dite "skin-pass" ou "passe de dressage", ainsi
qu'il est  indiqué dans la note de chapitre 72.  Les Membres favorables à l'option A ont été
incités à revoir leur position.
Question n° 2 b) ii) - Le facilitateur a été invité à se mettre en rapport avec les Membres
favorables aux options B à E afin de tenter de simplifier les options.  Les Membres ont décidé
qu'au cours de la simplification des options, il conviendrait de reconnaître que le laminage àfroid est une opération importante.
Question n° 2 b) iii) - De même que pour la question n°2 b) i), les Membres favorables à
l'option B ont déclaré que l'opération décrite au titre de cette question n'avait pas d'intérêt
dans la pratique.  Les Membres partisans de l'option A ont relevé que cette question étaitdifférente de 2 b) i), car la position ex 72.22 c) englobait non seulement les profilés, mais
également les barres.  On a émis l'avis que le fractionnement de la position ex 72.22 c)
pourrait offrir une solution.
Question n° 2 b) iv) - De même que pour la question n  2 b) ii), le facilitateur a été invité à se
mettre en rapport avec les Membres favorables aux options B à E, afin de tenter de simplifier
les options.  Les Membres ont décidé que ce faisant, il conviendrait de reconnaître que le
laminage à froid est une opération importante.  Il a également été proposé de reconsidérer le
champ d'application de l'exception pour l'option C par souci de cohérence avec l'option D de
la question n° 2 e) i).
Question n° 2 c) i) - L'option B est maintenant rédigée comme suit:
"Non (CP, sauf pour les produits à partir du n° ex 72.20 b)):  EU [CHI]
(CPF, sauf pour les produits à partir du n° ex 72.20 b)):  (CE) (CAN) (CH)"
Il a été proposé de fusionner les options A et B pour tenir compte du fait que la seule
différence pratique entre elles tiendrait au laminage à froid des produits du n° ex 72.19 a)
pour obtenir les produits du n° ex 72.19 b).  On a également émis l'avis que la fabrication des
produits du n° ex 72.19 b) à partir des produits du n° ex 72.20 b) ne présenterait pas d'intérêt
dans la pratique.
Numéro n° 2 d) - Les Membres favorables à l'option B ont été incités à revoir leur position
pour tenir compte du fait que le laminage à froid est une opération importante.
Question n° 3 a) et b) - S'agissant de la désignation des marchandises reprises sous
ex 72.10 b) et ex 72.10 c) (page 982, G/RO/41), il a été convenu que le mot "et" devrait être
ajouté après les mots "Étamés", et "Zingués", pour éviter tout risque de malentendu.
Plusieurs Membres ont fait valoir que les partisans de CPF pouvaient adhérer à un simple CP,
étant donné que le deuxième revêtement (l'ondulation pour 3 b)) n'avait pas d'intérêt dans la
pratique.
Question ° 3 c) - Plusieurs Membres ont déclaré que l'écart entre CP et CPF n'était pas
tellement important pour certains articles (ex 72.10 d), ex 72.12 b)) et qu'il fallait s'efforcer de
fusionner les options.G/RO/M/28
Page 8
Pour quelques autres lignes de produits (ex 72.19 d), ex 72.20 d), ex 72.22 e), ex 72.25 d) et
ex 72.28 e), les Membres ont été incités à simplifier les options en consultation avec le
facilitateur.
Lors de l'examen de la position ex 72.16 d), un Membre a noté qu'il y avait une différence
technique importante entre le revêtement de produits plats et d'autres produits.  Un autre
Membre n'était pas de cet avis.
Question n° 4 - Un Membre a relevé que l'on pouvait obtenir des fils en découpant des
produits plats laminés à froid –ce qui a donné lieu à plusieurs observations:
- Dans la note de chapitre 72, il est exclu qu'une opération de découpage puisse
conférer l'origine.
- Il est extrêmement difficile et coûteux de découper des produits laminés à froid.
Un Membre favorable à la règle relative à la réduction d'au moins 50 pour cent pour les fils a
fait preuve de souplesse au sujet de ce taux minimum de réduction.  Il a invité les autres
participants à proposer des variantes pour ces taux de réduction.
Question n° 6 - Il a été proposé que l'établissement d'une position fractionnée pour les profilés
creux pourrait être nécessaire pour faire avancer les débats sur cette question.  Un Membre
s'est porté volontaire pour élaborer une proposition à cet effet.
Questions n° 7 et 8 - Après une longue discussion, la plupart des Membres ont été d'avis que
la solution des questions n°7 et 8 dépendait essentiellement de la définition de l'assemblage et
de l'assemblage simple (note de chapitre 1).  Si la fabrication de constructions (ou de parties
de construction pour la question n° 8) répond à la définition de l'assemblage, le critère
d'origine doit être CPF, mais l'assemblage simple ne doit pas conférer l'origine.  Pour d'autres
Membres, il n'est pas acceptable de faire une exception pour l'assemblage simple.
Question n° 9 - Il a été convenu de supprimer les options C et D. Les options ont donc été
ramenées à deux, à savoir A et B.Question n° 10 - Il a été noté qu'il fallait recueillir plus d'informations pour mieux examiner
cette question.Question n° 11 - De même que pour les questions n° 7 et 8, de nombreux Membres ont été
d'avis que la solution de la question n° 11 dépendait essentiellement de la définition de
l'assemblage.
Question n° 12 - Quelques Membres ont émis l'opinion que le produit examiné au titre de la
question n°12 perdait actuellement de son importance commerciale.NOTE:  Au cours des discussions plurilatérales, beaucoup de participants ont changé d'avis.
Il en sera tenu compte dans le document de travail G/RO/41.  Il convient donc de lire le
résumé ci-dessus conjointement au document de travail qui sera modifié pour refléter les
conclusions des discussions plurilatérales."G/RO/M/28
Page 9
D. CHAPITRES 74-81 ( MÉTAUX NON FERREUX )
2.4 Le représentant de l'Australie, facilitateur pour les discussions plurilatérales informelles sur
les chapitres 74-81, a ainsi résumé  les débats:
"Question n° 1 - Un Membre a abandonné l'option A pour souscrire à l'option B.  Les
partisans de l'option A se sont déclarés prêts à fournir plus de renseignements à ce sujet par
courrier électronique entre les réunions.  Les Membres favorables à l'option B ont également
été incités à reconsidérer leur position sur la base de cette nouvelle information.
Question n° 2 - Un consensus de plus en plus large s'est dégagé pour l'option A.  Le partisan
de l'option B a indiqué son intention de reconsidérer sa position.
Question n° 3 - Les Membres favorables à l'option B ont fait remarquer que la fabrication de
paillettes à partir de poudres n'avait pas d'intérêt commercial, bien qu'elle soit possible sur le
plan technique. Le partisan de l'option B a indiqué son intention de fournir plus de
renseignements à ce sujet par courrier électronique entre les réunions.
Question n° 4 - Il a été noté que la fabrication de poudres à partir de paillettes n'avait pas
d'intérêt commercial, bien qu'elle soit possible sur le plan technique.  Les Membres ont été
incités à reconsidérer leur position et à échanger les conclusions de leur réexamen par courrier
électronique.
Question n° 5 - Un consensus de plus en plus large s'est dégagé pour l'option A.  Le partisan
de l'option B a indiqué son intention de reconsidérer sa position.
Question n° 6 - Un consensus de plus en plus large s'est dégagé pour l'option A.  Il a été noté
que la fabrication de barres  et de profilés à partir de barres moulées, coulées ou frittées
n'avait pour ainsi dire jamais lieu dans la pratique.  Le partisan de l'option B a indiqué son
intention de reconsidérer sa position.
Question n° 7 - Un consensus de plus en plus large s'est établi pour l'option A.  Le Membre
qui a proposé l'option B s'est déclaré prêt à reconsidérer sa position.Question n° 8 - Il a été noté que les métaux qui figurent dans les chapitres 74-81 sont
relativement malléables et sont donc assez faciles à transformer.  Un Membre partisan de
l'option B a indiqué son intention de modifier sa proposition.  Un tenant de l'option A s'est
également déclaré prêt à reconsidérer sa position.
Question n° 9 - Un Membre a exprimé le souhait de voir tous les produits être regroupés sous
l'option A, tandis qu'un autre s'est prononcé en faveur d'un regroupement de tous les produits
sous l'option B.  Un Membre partisan des options B et C s'est déclaré prêt à reconsidérer la
règle relative à la réduction de 50 pour cent et à envisager la possibilité de passer de
l'option C à l'option B pour certains produits.  Les Membres ont été invités à poursuivre leurs
débats entre les réunions par courrier électronique.
Question n° 10 - Un partisan de l'option B s'est déclaré prêt à reconsidérer sa position.  Tous
les Membres ont été invités à poursuivre leurs débats entre les réunions par courrier
électronique.
Question n° 11 - Un Membre, jusqu'alors partisan de l'option B, s'est prononcé en faveur de
l'option A.  Un partisan de l'option A a indiqué  son intention de modifier sa proposition et de
fournir plus de renseignements sur cette question par courrier électronique.G/RO/M/28
Page 10
Question n° 12 - Un consensus de plus en plus large s'est établi pour l'option A.  Le
facilitateur a été invité à se mettre en rapport avec le seul Membre qui reste partisan de
l'option B.
Question n° 13 - Le Membre qui a proposé l'option A a indiqué son intention de consulter les
représentants de sa branche d'activité pour obtenir plus d'informations sur cette question.
Question n° 14 - Deux Membres ont changé d'avis et sont passés de l'option B à l'option A.
Un Membre a renoncé à l'option A au profit de l'option B.  Un partisan de l'option B a indiqué
son intention de modifier sa proposition pour tenir compte des préoccupations des partisans
de l'option A.
Question n° 15 - Deux Membres jusqu'alors partisans de l'option B se prononcent en faveur
de l'option A.  Il a été noté que l'introduction d'une règle relative aux opérations de découpage
au niveau du chapitre permettrait de résoudre cette question.  Les Membres ont été invités à
poursuivre leurs débats entre les réunions par courrier électronique.
Question n° 16 - De nombreux Membres ont déclaré que cette question ne se posait pas.  Il
serait nécessaire de clarifier davantage ce point en en débattant par courrier électronique entre
les réunions.
Question n° 17 - Il n'y a pas eu de consensus sur cette question.  Il a été noté que la règle
relative à l'assemblage et située au niveau du chapitre permettrait de résoudre beaucoup des
difficultés qui entourent cette question.
Questions n° 18, 19 et 20 - Il a noté que des discussions parallèles ont eu lieu dans le cadre
des questions n°7-9 concernant les chapitres 72-73.Question n° 21 - Le facilitateur a été invité à se mettre en rapport avec le partisan de
l'option A pour lui faire confirmer sa position.  L'autre Membre favorable à cette option a
accepté de revoir sa position.
Question n° 22 - Le Comité est parvenu à un consensus de plus en plus large pour l'option A.
Les partisans des options B et C ont indiqué leur intention de reconsidérer leur position.Questions n° 23 et 24 - Les Membres qui soutiennent ces deux options se sont déclarés prêts à
reconsidérer leur position.
III. APPROBATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES (G/RO/W/51/REV.1 ET REV.1/CORR.1)
3.1 Le CRO a approuvé l'option B de la question n° 23 relative aux chapitres 28-40 (les positions
fractionnées ex-35.07 a),  b) et c) devraient être supprimées).
3.2 Le CRO  a approuvé la proposition tendant à harmoniser les règles d'origine sur une base ad
referendum.  (Selon l'Argentine, la Malaisie et le Maroc, il faudrait plus de temps pour réfléchir à ces
questions.  Ces pays  se sont ultérieurement joints au consensus):
- Chapitre 71 - Question n° 2 a):  Approuver une proposition transactionnelle (la règle d'origine
de la sous-position 7102.29 devrait être libellée comme suit:  "CSP pour autant que les produits sont
taillés ou meulés pour leur donner leur forme finale").G/RO/M/28
Page 11
- Chapitre 71 - Question n° 2 b):  Entériner une proposition transactionnelle (la règle d'origine
des sous-positions 7102.39, 7103.91 et 7103.99 devrait être ainsi libellée:  "CSP pour autant que les
produits sont taillés ou meulés, ou autrement travaillés pour leur donner une forme finale, qu'ils soient
polis ou non").
- Chapitre 71 - Point n° 2 c):  Approuver une proposition transactionnelle (selon laquelle la
règle d'origine de la sous-position 7104.90 (les "pierres synthétiques" doivent être fractionnées)
devrait se lire comme suit:  "CSP pour autant que les produits sont taillés ou meulés, ou autrement
travaillés pour leur donner une forme finale, qu'ils soient polis ou non").
3.3 Le CRO a entériné la proposition visant à harmoniser les règles d'origine sur une base ad
referendum. (La Malaisie a besoin de plus de temps pour réfléchir à ces questions):- Chapitres 28-40 - Question n° 8: Entériner l'option A (la règle d'origine de la
sous-position 3204.19 devrait se lire ainsi "CSP").3.4 Le CRO a décidé de revenir à l'approbati on de l'option A pour la question n°9 des
chapitres 44-49 à la réunion prévue en avril 2000 (l'Argentine s'est déclarée en faveur de l'option B
sur cette question).
3.5 Le représentant de Singapour a dit que la question n° 10 des chapitres 25-27 était liée à la
question n° 8 de ces chapitres et que son pays ne pouvait donc pas entériner l'option A de la question
n° 10 si la question n° 8 n'était pas réglée.  Le CRO a pris note de cette déclaration.
IV. CONSÉQUENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES SUR LES AUTRES ACCORDS DE L'OMC (G/RO/W/28/REV.1,
G/RO/W/30-34, 38, 42, 48 ET 52)
4.1 Le Président a rappelé qu'en ce qui concerne ce point de l'ordre du jour, le Comité était saisi
de cinq communications:  Inde (G/RO/W/28/Rev.1, G/RO/W/30, 42 et 50);  États-Unis (G/RO/W/32
et 48);  République dominicaine et Honduras (G /RO/W/33);  El Salvador (G/RO/W/34);  Corée
(G/RO/W/38).
4.2 Le représentant de l'Inde a déclaré qu'en mars-avril 1998, l'Inde, comme le savaient les
Membres, avait proposé que le Secrétariat de l'OMC effectue une analyse pour mettre en lumière lesincidences des principales propositions relatives à l'harmonisation des règles d'origine sur la liberté
des échanges commerciaux ainsi que sur  les droits et les devoirs des Membres découlant des divers
accords de l'OMC.  L'Inde avait formulé cette proposition afin de favoriser une meilleure
compréhension de ces incidences et de faciliter la mise au point de règles d'origine transparentes et
neutres, conformément aux finalités de l'Accord su r les règles d'origine.  L'Inde avait également
estimé qu'une telle analyse était nécessaire pour éviter à l'avenir  les obstacles inutiles au commerce.
L'Inde avait en outre clairement précisé que cette analyse devait exclusivement viser à élucider les
conséquences des principales propositions formulées dans le cadre du Programme d'harmonisation
des travaux (PHT), sans chercher à interpréter les dispositions d'un accord quelconque de l'OMC.
L'Inde avait exprimé l'espoir que l'analyse envisagée faciliterait les travaux du CRO.  Faute d'une telleanalyse, l'Inde avait dû engager des consultations approfondies avec des experts au sujet de la mise en
œuvre de divers accords de l'OMC, notamment de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV),
afin de parvenir à mieux comprendre les incidences des principales propositions sur un flux sans
entrave des échanges internationaux.  L'analyse à laquelle elle s'était livrée l'avait confirmée dans sescraintes de voir l'harmonisation des règles d'origine fondées sur certaines propositions être très lourdede conséquences sur les droits des Membres découlant de l'ATV.  Elle aurait également des
répercussions négatives sur le flux normal des échanges dans ce secteur.  L'Inde avait présenté son
analyse (G/RO/W/42) dans l'espoir qu'elle permettrait de saisir plus facilement les incidences de cesG/RO/M/28
Page 12
propositions et favoriserait l'obtention d'un consensus sur des règles neutres et transparentes,
susceptibles d'être appliquées de manière impartiale, prévisible et cohérente.  L'Inde avait instamment
invité les Membres à se livrer à un examen attentif de cette analyse, notamment pendant la réunion du
CRO qui devait se tenir en septembre et qui aborderait la question du secteur des textiles.  Des règles
harmonisées étaient nécessaires pour pouvoir conduire avec certitude les opérations du commerceinternational.  L'Inde était également convaincue que des règles harmonisées étaient également
indispensables pour tout ce qui concerne les politiques commerciales afin d'assurer la prévisibilité des
échanges internationaux  et des opérations des  entreprises intéressées.  L'Inde notait en outre  qu'au
cours des réunions du CRO en octobre et novembre 1999, beaucoup de Membres avaient partagé ce
point de vue.  Elle était préoccupée des réserves émises par quelques Membres et appelait de ses
vœux l'adoption d'une position commune du CRO sur ce point.
4.2 Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays avait l'intention de présenter un autre
document  aux fins d'examen à la prochaine réunion.
4.3 Le représentant du Mexique a fait remarquer que la disposition selon laquelle les Membres
sont tenus d'appliquer les règles d'origine pour tout ce qui a trait aux politiques commerciales figurait
déjà dans l'Accord et que le CRO n'avait pas besoin de la reconfirmer.
4.4 Le Comité des règles d'origine a pris note des déclarations et a décidé de revenir à la question
à sa prochaine réunion.
V. DATE LIMITE POUR L'ACHÈVEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR
L'HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE
5.1 À la demande des Membres, le Président s'est engagé à ouvrir des consultations informelles à
ce sujet.
5.2 Le délégué de l'Inde a déclaré que son pays avait à maintes reprises réitéré clairement ses
vues sur la nécessité d'achever rapidement le PTH.  Tous les Membres du CRO avaient partagé son
opinion.  Cependant, l'Inde estimait pour sa part  que le CRO avait besoin d'un calendrier précis pour
terminer cette tâche et cela pour des raisons évidentes.  Dans l'Accord, un délai précis, à savoir
juillet 1998, avait été imparti aux Membres.  Ce délai n'avait pu être respecté étant donné qu'une
partie des travaux techniques portant sur des questions de fond était restée en suspens.  Il avait alors
été décidé que le CRO devrait s'efforcer au mieux de respecter la nouvelle date limite qui avait étéfixée, à savoir novembre 1999, mais ce délai n'avait pas non plus été respecté, bien que la partie
technique des travaux ait été achevée en temps voulu.  Comme le CRO poursuivait actuellement les
négociations sur l'harmonisation des règles d'origine en s'appuyant sur des données techniques solides,
il serait prudent de fixer une date limite pour l'achèvement des travaux restants.  L'Inde avait proposé,
lors de la dernière réunion du CRO en novembre 1999, que le CRO présente aux Ministres, à latroisième réunion ministérielle à Seattle, une recommandation à cet effet afin de les aider à prendre
une décision sur cet aspect important.  Certains Membres avaient appuyé cette proposition, mais
d'autres Membres avaient jugé préférable que les Ministres fixent eux-mêmes un délai au CRO.
Cependant, la Conférence ministérielle ne l'avait pas fait.  Le CRO poursuivait donc actuellement ses
activités sans avoir un délai précis à respecter pour achever les travaux restants.  Le CRO avait certesélaboré un plan de gestion et établi un calendrier de réunions pour 2000 afin de débattre de tous les
secteurs de produits et de l'architecture globale des règles harmonisées, mais il n'en demeurait pas
moins que la prévisibilité des échanges commerciaux ne serait assurée que si l'on fixait un délai
précis.  À l'évidence, l'absence de telles règles ne faciliterait pas le flux des échanges internationaux.
L'Inde estimait donc que le CRO pourrait utilement examiner les aspects de la question touchant auxpolitiques commerciales et achever ses travaux dans un délai bien défini, ainsi qu'il est stipulé dans
l'Accord.G/RO/M/28
Page 13
5.3 Le représentant de la Corée, rappelant qu'il avait été convenu à la dernière réunion du CRO
que les facilitateurs des groupes plurilatéraux devraient se montrer plus actifs et assumer plus de
responsabilités dans ce processus, a déclaré que la fixation d'une date limite serait le "facilitateur" le
plus important à cet égard.  En effet, aucune négociation n'avait de chances d'être couronnée de succès
si l'on ne savait pas quand elle se terminerait.
5.4 Le représentant du Brésil a déclaré que son pays ferait preuve de souplesse sur cette question,
mais que l'architecture globale ne pouvait faire l'objet de négociations.  Le CRO devrait poursuivre
ses travaux sur l'architecture globale jusqu'au moment où un consensus se dégagerait.
5.5 Les représentants de la Colombie et de la Malaisie  (prenant la parole au nom de l'ANASE)
ont soutenu la proposition de l'Inde visant à fixer une date limite pour l'achèvement du PTH.5.6 Le représentant du Mexique a déclaré que son pays se satisferait  de tout consensus.
5.7 Le CRO a pris note des déclarations faites et a décidé  de reprendre cette question à sa
prochaine réunion.  Le Président a déclaré qu'il engagerait ultérieurement d'autres consultations
informelles avec les Membres sur ce point avant la prochaine réunion du CRO.
VI. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
6.1 Le Comité a décidé de tenir sa prochaine réunion du 3 au 14 avril 2000, selon l'ordre du jour
suivant:
3 avril 2000 Réunion plurilatérale organisée pa r Hong Kong (Chine ) pour examiner les
règles par produit des chapitres 82-83 (articles en métal)
Réunion plurilatérale organisée par le Japon pour examiner les règles par
produit des chapitres 92-97 (instruments de musique et autres articles)
4-6 avril 2000 Réunion plurilatérale organisée par les États-Unis pour examiner les règles par
produit des chapitres 84, 85 et 90 (machines)
7 avril 2000 Réunion plurilatérale organisée par la Corée pour examiner les règles par
produit des chapitres 86-89 (matériel de transport)
10 avril 2000 Réunion plurilatérale organisée par le Japon pour examiner les règles par
produit des chapitres 92-97 (instruments de musique et autres articles)
Réunion plurilatérale organisée par les Communautés européennes pour
examiner l'architecture globale, en commençant par l'appendice 2
11-12 avril 2000 Réunion plurilatérale organisée par les Communautés européennes pour
examiner l'architecture globale, en commençant par l'appendice 2
13 avril 2000 Réunions informelles pour examiner l'état d'avancement des travaux sur
l'architecture globale et pour décider si les travaux doivent être conduits
pendant la réunion plurilatérale ou pendant la réunion informelle du même
jour.G/RO/M/28
Page 14
14 avril 2000 Réunion informelle pour débattre du rapport sur les réunions plurilatérales;
faire rapport sur les discussions entre les réunions; approbation des
propositions sur les règles d'origine harmonisées; date limite pour
l'achèvement du programme de travail sur l'harmonisation des règles d'origine;
incidences de l'application des règles d'origine harmonisées sur d'autresaccords de l'OMC; questions diverses.
Réunion formelle
__________