RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/81
26 juin 2000
(00-2606)
Organe de règlement des différends
22 mai 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 22 mai 2000
Président:  M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point co ncernant le rapport du Groupe spécial "Brésil
- Programme de financement des exportations pour les aéronefs - Recours du Canada à l'article 21:5
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" (WT/DS46/RW) et le point concernant le
rapport du Groupe spécial "Canada - Mesures visant l'exportation d'aéronefs civils - Recours du Brésil
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" (WT/DS70/RW) ont été
retirés de l'ordre du jour, le Brésil ayant fait appel des rapports.
1. Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs
a) Recours du Canada à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends (WT/DS46/16)
1. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Canada qui était reproduite dans le
document WT/DS46/16.
2. Le représentant du Canada a dit que son pays demandait à l'ORD l'autorisation de prendre des
contre-mesures appropriées portant sur un montant de 700 millions de dollars canadiens par an,
conformément à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  Le
Canada regrettait d'avoir à présenter une telle demande.  Il avait toutefois dû se résoudre à le faire face
au refus persistant du Brésil de ne pas s'acquitter des obligations contraignantes lui incombant en
vertu de l'Accord sur l'OMC.  Le Canada attachait une très grande importance à ses relations avec le
Brésil et il s'était tissé entre les deux pays un vaste et important réseau de liens bilatéraux, dans lesdomaines de la politique, du commerce et de l'invest issement.  Le Canada s'attendait toutefois à ce
que le Brésil soit à la hauteur de tous ses engagements internationaux.
3. Pour situer la demande du Canada dans son contexte, l'intervenant tenait à rappeler
brièvement l'historique du différend.  Le Canada avait d'abord demandé l'ouverture de consultations
avec le Brésil en 1996 et il avait ensuite demandé l'établissement d'un groupe spécial la même année.La demande d'établissement d'un groupe spécial avait par la suite été retirée afin de permettre aux
parties de parvenir à un règlement négocié.  Le Canada avait toujours été disposé à œuvrer à la
recherche d'une solution mutuellement satisfaisante.  Malheureusement, ces négociations n'avaient pas
permis de résoudre le différend, et le Canada avait été obligé de présenter une nouvelle demande
d'établissement d'un groupe spécial en juillet 1998.  Par la suite, en avril 1999, le Groupe spécial avaitconstaté que le Brésil avait agi en violation de ses obligations au titre de l'article 3 de l'Accord SMC
du fait qu'il avait accordé des subventions à l'exportation prohibées.  En août 1999, l'Organe d'appel
avait confirmé la constatation du Groupe spécial.  Parmi ses décisions, l'ORD recommandait que leWT/DSB/M/81
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Brésil retire ses subventions à l'exportation illégales dans un délai de 90 jours.  Le Brésil avait
jusqu'au 18 novembre 1999 pour se conformer à cette décision, mais il ne l'avait pas fait.
4. Le Canada avait ensuite conclu un accord avec le Brésil pour établir l'ordre chronologique
approprié, c'est-à-dire que le Canada avait accepté de ne pas demander immédiatement l'autorisation
de prendre des contre-mesures, mais plutôt de demander avant l'établissement d'un groupe spécial autitre de l'article 21:5 afin de déterminer si le Brésil s'était conformé aux décisions de l'Organe d'appel.
Le Canada avait suivi l'esprit et la lettre du Mémorandum d'accord et le groupe spécial établi au titre
de l'article 21:5 avait distribué son rapport le 9 mai 2000.  Comme il fallait s'y attendre, le groupe
spécial avait constaté que les mesures prises par le Brésil pour se conformer aux recommandations et
décisions de l'ORD étaient soit inexistantes soit incompatibles avec l'Accord SMC, et que le Brésil
n'avait pas retiré les subventions PROEX à l'exportation pour les aéronefs régionaux.  Dans son
rapport, le groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 avait donc appuyé sans réserve la positiondéfendue par le Canada depuis le début de ce différend, à savoir que le programme brésilien de
subventions PROEX à l'exportation était illégal et ne pouvait être maintenu pour les aéronefs non
livrés ni pour les nouveaux contrats.
5. Le Brésil avait donc perdu dans trois procédures distinctes:  c'est-à-dire devant le groupe
spécial initial, devant l'Organe d'appel et devant le groupe spécial établi au titre de l'article 21:5.  Ilexistait une règle bien établie au baseball:  après trois prises, vous êtes éliminé.  Le Brésil ne semblait
malheureusement pas vouloir comprendre cette règle.  Il voulait maintenant une quatrième chance en
cherchant à faire appel de la décision du groupe spécial établi au titre de l'article 21:5.  À supposer
même qu'il soit possible d'en appeler d'une telle décision - ce qui n'était pas clair - l'appel n'aurait
d'autre objet que de permettre au Brésil de différer, une fois de plus, l'application de l'obligation demise en conformité qui lui incombait.  Ces retards dans la mise en œuvre ne feraient qu'aggraver le
dommage déjà subi par l'industrie canadienne des avions de transport régional.  Tous les mois,
13 nouveaux aéronefs brésiliens de transport régional étaient livrés, et ce chiffre devrait augmenter
d'ici à 2001.  Tous les mois aussi, le Brésil accordait des subventions illégales d'une valeur supérieure
à 47 millions de dollars canadiens.  En voulant en appeler du rapport du groupe spécial établi au titrede l'article 21:5, le Brésil cherchait simplement à continuer de verser ces subventions - des
subventions dont l'OMC avait constaté à trois reprises qu'elles étaient prohibées - pendant deux mois
de plus.  Le Canada s'est opposé à cette tentative, non seulement à cause du dommage qu'elle causait
au commerce ou pour les distorsions qu'elle provoquait au sein de l'économie internationale, mais
aussi pour faire respecter le processus de règlement des différends et le système de lois régissant la
conduite des nations.  Le non-respect de ses obligations par le Brésil aurait des conséquences
institutionnelles et systémiques, puisque l'incapacité de l'OMC de faire appliquer ses décisions n'auraitd'autre effet que de jeter le discrédit sur le système de règlement des différends.  Le Canada estimait
qu'il était temps que le Brésil tienne compte du processus et respecte les décisions et le droit.
6. S'il en était appelé du rapport du groupe spécial établi au titre de l'article 21:5, le Canada
devrait bien entendu attendre la conclusion du processus d'appel avant de s'adresser de nouveau à
l'ORD pour demander l'autorisation de prendre des contre-mesures.  Ce point était d'une importancefondamentale.  Le Canada souscrivait pleinement au principe de l'ordre chronologique et il ne
chercherait pas à appliquer des contre-mesures tant que le rapport de l'Organe d'appel n'aurait pas été
adopté.  En outre, toute demande qu'il présenterait en vue de prendre des contre-mesures serait
pleinement conforme aux constatations des arbitres et de l'Organe d'appel.  Il n'y avait toutefois pas de
raison que l'arbitrage concernant le niveau des contre-mesures ne se déroule pas parallèlement àl'appel.  L'arbitrage était une procédure distincte et en grande partie technique visant à déterminer le
niveau approprié des contre-mesures.  S'il ne pouvait débuter tant que la procédure d'appel ne serait
pas terminée, du temps serait perdu inutilement et il continuerait d'être porté atteinte aux intérêts du
Canada.  C'était d'ailleurs ce qui avait été reconnu dans l'affaire du saumon (WT/DS18).  EnWT/DSB/M/81
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juillet 19991, le même jour, et dans la même affaire, l'ORD avait approuvé l'ouverture de
deux procédures parallèles:  i) il avait établi un groupe spécial au titre de l'article 21:5 pour déterminer
la compatibilité des mesures australiennes de mise en œuvre;  et ii) il avait soumis à l'arbitrage la
demande présentée par le Canada pour obtenir l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion.  La
situation dont était saisi l'ORD à la réunion en cours était similaire.  Si dans l'affaire considéréel'arbitrage se terminait avant que l'Organe d'appel n'ait rendu sa décision, il faudrait alors mettre
simplement de côté la décision arbitrale et attendre le résultat de l'appel.  Cette approche allait
entièrement dans le sens du ferme soutien accordé de longue date par le Canada au principe du
multilatéralisme du mécanisme de règlement des différends.
7. Lors des récentes négociations, le Canada avait proposé de ne pas se prévaloir immédiatement
de ses droits de demander l'autorisation de prendre des contre-mesures au titre de l'article 4.10 de
l'Accord SMC, à condition que le Brésil s'engage à renoncer à émettre de nouvelles obligationsPROEX à l'égard de tout aéronef livré tant que les négociations sur un règlement du différend étaient
en cours.  Il regrettait que le Brésil ait refusé ce tte offre.  En conséquence, le Canada maintenait sa
demande concernant l'application de contre-mesures appropriées.  Le texte de l'Accord sur l'OMC
était clair:  la demande du Canada devait être ac ceptée, à moins que l'ORD ne décide par consensus de
la refuser - le Canada ne se rallierait évidemment pas à un tel consensus - ou le Brésil devaitdemander que la question soit soumise à l'arbitrage.  Il n'y avait pas d'autre solution.  Le Canada avait
agi pour protéger ses droits juridiques.  L'Accord sur l'OMC et l'accord bilatéral conclu par le Canada
et le Brésil prévoyaient tous deux des délais à l'intérieur desquels la partie plaignante se devait d'agir.
Le Canada avait respecté ces délais et il avait ainsi protégé ses droits.  L'intervenant a fait valoir que
le Canada avait été obligé d'agir ainsi en dernier recours.  Il n'y avait pas de gagnant lorsque desmesures de rétorsion étaient prises.  C'était pour cette raison - en dépit du fait que le différend traînait
en longueur et que les trois décisions avaient été rendues en sa faveur - que le Canada continuerait de
négocier avec le Brésil, avec toute la bonne foi possible, en vue de résoudre le différend.  En fait, les
négociations bilatérales reprendraient plus tard dans la semaine.  Le Canada demandait, encore une
fois, au Brésil de respecter les obligations qui lu i incombaient dans le cadre de l'OMC et de se
conformer aux décisions de l'ORD.
8. Le représentant du Brésil a dit, ainsi que l'avait déclaré le Canada, que les deux pays
entretenaient d'excellentes relations, et qu'ils appuyaient le système commercial multilatéral et la
primauté du droit.  Ils avaient toutefois une différence, en ce sens que le Canada était un pays
développé alors que le Brésil était un pays en développement.  Il a rappelé que le 23 novembre 1999,
le Brésil et le Canada avaient signé deux accords bilatéraux concernant chaque affaire en cours sur les
aéronefs.  Ces accords visaient à définir l'ordre chronologique des procédures prévues au titre desarticles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.  Les parties étaient convenues que la procédure d'arbitrage
au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord ne serait pas engagée tant qu'une constatation ne
serait pas établie comme il convient aux termes des procédures de l'article 21:5 sur la mise en œuvre.
Elles étaient toutes deux conscientes des graves conséquences systémiques des précédents qui seraient
créés si une partie plaignante était autorisée à déterminer unilatéralement et arbitrairement si la partiedéfenderesse avait ou non mis en œuvre les recommandations de l'ORD.  Durant leurs négociations, le
Brésil et le Canada ne s'étaient pas entendus sur deux points fondamentaux, à savoir:  i) si la question
devrait être directement soumise à l'Organe d'appel, qui était l'instance la plus élevée à avoir examiné
les deux affaires pendant la première phase du différend.  Conformément à la première phrase de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, les parties étaient convenues que les groupes spéciauxinitiaux devraient à l'origine se charger de l'examen de la mise en œuvre;  et ii) la possibilité d'en
appeler des rapports des groupes spéciaux établis au titre de l'article 21:5.  Contrairement au Canada,
le Brésil, estimait qu'il était possible d'en appeler de ces rapports.  Par conséquent, dans le texte des
accords bilatéraux, il avait volontairement été omis de traiter de ce point.  La raison en était de laisser
                                                     
1 WT/DSB/M/66.WT/DSB/M/81
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à l'Organe d'appel la responsabilité d'accepter ou non les appels au cas où ceux-ci seraient logés.
Comme les appels venaient d'être logés, il incombait à l'Organe d'appel d'examiner cette question.  Le
Brésil était donc étonné de la décision prise par le Canada de demander l'autorisation de prendre des
contre-mesures sur la base des constatations faites dans le rapport du groupe spécial établi au titre de
l'article 21:5 et en dépit du fait qu'il avait été fait appel des rapports et que ceux-ci ne seraient pasadoptés par l'ORD à la réunion en cours.  L'intervenant ne tenait pas à s'engager dans une longue
interprétation juridique des accords bilatéraux.  Le Brésil et le Canada ne s'étaient pas entendus sur la
façon d'interpréter les accords.  Il suffisait de faire observer que l'interprétation qu'en avait faite le
Canada allait à l'encontre de l'objet initial de l'accord, à savoir de définir l'ordre chronologique des
procédures prévues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord, et qu'elle avait produit des
résultats absurdes.
9. L'intervenant a relevé que pour ce qui était du point à l'examen, le rapport du Groupe spécial
2
ne serait pas adopté à la réunion en cours et qu'il n'y avait donc aucune détermination juridique du
degré d'incompatibilité, le cas échéant, des mesures de mise en œuvre prises par le Brésil.  Pendant la
première phase du différend, l'Organe d'appel avait remis en question plusieurs constatations
fondamentales du Groupe spécial.  Le Brésil était fermement convaincu que le groupe spécial établi
au titre de l'article 21:5 avait insisté sur les erreurs commises pendant la première phase du différend,et que les constatations faites dans le cadre de l'examen au titre de l'article 21:5 seraient infirmées par
l'Organe d'appel.  Concernant l'affaire dans laquelle le Brésil était la partie plaignante, le Canada avait
informé le Brésil que, conformément à son interpréta tion de l'accord bilatéral, le Brésil avait dès lors
dépassé le délai fixé pour demander l'autorisation d'imposer des contre-mesures indépendamment des
conclusions auxquelles parviendrait l'Organe d'appel.  Le groupe spécial établi au titre de l'article 21:5avait examiné deux mesures:  le Partenariat technologique Canada (PTC) et le Compte du Canada.  Il
avait constaté que le Canada n'avait pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD concernant le
Compte du Canada, mais qu'il avait mis en œuvre les recommandations de l'ORD relatives au PTC.
Le Brésil en appelait donc de la conclusion concernant le PTC.  S'il devait engager les procédures
prévues au titre de l'article 4.10 de l'Accord SMC ou de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, cesprocédures ne devraient viser que le Compte du Canada.  Conformément à l'interprétation canadienne
des accords bilatéraux, le Brésil ne pourrait jamais prendre de contre-mesures à l'égard du PTC.  Il ne
pouvait le faire à présent parce que le groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 avait déterminé
que le Canada s'était conformé aux recommandations.  Il ne pourrait pas le faire plus tard, même si
l'Organe d'appel infirmait les constatations du groupe spécial parce que le délai prévu pour demander
l'autorisation de prendre des contre-mesures se serait écoulé avant que l'Organe d'appel ne statue.
Cette interprétation des accords de l'OMC et des accords bilatéraux, bien que commode pour leCanada, était en fait absurde.  Le Brésil ne souscrivait pas à l'interprétation du Canada selon laquelle
les accords bilatéraux autorisaient l'une des parties à engager des procédures en vertu de l'article 4.10
de l'Accord SMC ou de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur la base du rapport d'un groupe
spécial établi au titre de l'article 21:5 qui n'avait pas été adopté.  Les accords bilatéraux déterminaient
qu'au titre de la première phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le délai pour que l'ORDprenne une décision était de "… 15 jours à compter de la distribution du rapport conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord …".
3  L'interprétation canadienne des accords bilatéraux était
sans fondement juridique, elle allait à l'encontre de l'objet des accords, elle produisait des résultats
absurdes et elle consistait à permettre à la partie plaignante de se prononcer de façon unilatérale et
arbitraire sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD par la partie défenderesse.
10. Il était difficile de comprendre que le Canada cherchait à demander l'autorisation de l'ORD
avant que l'Organe d'appel n'ait rendu ses conclusions et qu'il obligeait ainsi le Brésil à recourir à
l'arbitrage.  Par suite des incompatibilités du libellé du Mémorandum d'accord au sujet de l'ordre
                                                     
2 WT/DS46/RW.
3 WT/DS46/13 et WT/DS70/9.WT/DSB/M/81
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chronologique des procédures prévues au titre des articles 21:5 et 22:6 du Mémorandum d'accord, le
Brésil était obligé de demander, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, que la
question soit soumise à l'arbitrage.  Il n'avait pas d'autre choix.  En fait, puisque aucune détermination
juridique du degré de compatibilité, le cas échéant, n'avait été établie, de la mesure de mise en œuvre
prise par les parties, le Brésil devait s'objecter au niveau de la suspension proposée par le Canada, quiétait totalement arbitraire.  Le Brésil regrettait que la demande du Canada soit inscrite à l'ordre du jour
de la réunion en cours et il estimait qu'il serait irrémédiablement porté atteinte à ses droits à une pleine
défense en vertu de la procédure d'arbitrage si les arbitres devaient se pencher sur une quelconque
question de fond avant que le rapport de l'Organe d'appel n'ait été adopté par l'ORD.  Avant la réunion
en cours, le Brésil avait présenté deux déclarations d'appel des rapports du groupe spécial établi au
titre de l'article 21:5 relativement aux différends portant sur les aéronefs.  Il contesterait un certain
nombre des constatations et conclusions juridiques des groupes spéciaux, et il espérait que l'Organed'appel conviendrait que les appels logés par le Brésil étaient fondés.  L'intervenant ne tenait pas à
exposer en détail les arguments que le Brésil présenterait à l'Organe d'appel.  Il tenait seulement à
appeler l'attention sur certaines questions importantes concernant lesdits appels.
11. Les deux affaires concernaient des subventions à l'exportation et soulevaient des questions sur
ce que pouvaient ou ne pouvaient pas faire les Membres.  De l'avis du Brésil, les rapportstémoignaient du déséquilibre entre ce que pouvaient faire les pays développés Membres et ce que
pouvaient faire les pays en développement Membres.  Pour cette raison, il faudrait surveiller
l'évolution de ces différends sans perdre de vue ce point.  Il y avait aussi des questions concernant des
éléments de preuve et des justifications qui soulevaient des préoccupations systémiques.
L'intervenant a rappelé que dans l'affaire initiale portant sur les subventions accordées par le Canada,l'Organe d'appel avait critiqué le fait que le Canada avait refusé de fournir les renseignements
demandés par le Groupe spécial.  L'obligation des Membres de coopérer de bonne foi aux procédures
de règlement des différends et de fournir tous les renseignements pertinents avait été l'une des
questions considérées dans les différends à l'examen.  Une autre question concernait la norme
juridique ou critère probant que devaient appliquer les groupes spéciaux aux déclarations faites par lesMembres.  Dans l'affaire initiale qui le mettait en cause, le Brésil avait fait une déclaration devant le
Groupe spécial au sujet des taux d'intérêt applicables à plusieurs transactions qui étaient en vigueur
sur le marché brésilien.  Le Groupe spécial avait demandé des détails par écrit et, malheureusement, le
Brésil n'avait pu communiquer ces renseignements à temps.  Le Groupe spécial en avait pris note et il
avait donné tort au Brésil au motif qu'il ne s'était pas acquitté de la charge de la preuve.  Le Brésil
n'avait pas fait appel de la conclusion du Groupe spécial.  Par ailleurs, lorsqu'il avait statué sur une
question connexe, l'Organe d'appel avait fait observer que le Brésil n'avait pas fourni les éléments depreuve documentaires à l'appui de cette allégation particulière, et le Brésil n'avait formulé aucune
objection.  Il avait déploré que les renseignements n'aient pu être fournis à temps et il avait accepté la
décision.
12. Le Brésil était étonné et déçu que le groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 ait appliqué
le critère opposé à une déclaration importante faite par le Canada.  Le Canada avait fait unedéclaration au sujet des taux d'intérêt applicables à plusieurs transactions qui étaient en vigueur au
Canada, mais il avait refusé de fournir de quelconques détails.  Le groupe spécial n'avait toutefois pas
soutenu, comme il l'avait fait dans le cas du Brésil, que le Canada n'avait pas étayé son allégation par
des éléments de preuve documentaires.  Au contraire, il avait déclaré qu'il ne pouvait supposer que le
Canada était de mauvaise foi et qu'il avait donc dû accepter la véracité de ses déclarations.  Or, un anplus tôt, dans les mêmes circonstances, le même Groupe spécial avait supposé que le Brésil était de
mauvaise foi et il n'avait pas accepté la véracité des déclarations du Brésil.  L'intervenant se
demandait si telle devait être l'interprétation à donner au traitement spécial et différencié.  Les parties
pertinentes des deux rapports ne révélaient pas l'existence d'une différence fondamentale entre les
déclarations du Brésil et du Canada ni en ce qui concernait les éléments de preuve documentairesqu'ils n'avaient pu produire.  La seule différence était que l'une des déclarations avait été faite par unWT/DSB/M/81
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pays en développement, le Brésil, et l'autre par un pays développé, le Canada.  La déclaration faite par
le Brésil avait été repoussée alors que celle du Canada avait été acceptée.
13. Il ne s'agissait malheureusement pas du seul cas où le Canada avait effectivement été
récompensé pour son manque absolu de transparence au sujet de ses mesures.  Le groupe spécial
initial qui avait examiné les pratiques de financement de la Société pour l'expansion des exportations(SEE) avait constaté que le Brésil n'avait pas fourni suffisamment d'éléments de preuve permettant
d'établir qu'il y avait eu violation prima facie de l'Accord SMC par le Canada.  Il n'avait pas été
impressionné par le fait que le Brésil avait fait de son mieux pour obtenir les renseignements au sujet
des activités de la SEE et que le Canada avait toujours contrecarré ses initiatives en invoquant la
confidentialité.  Le Groupe spécial avait décidé que le Canada ne manquait pas au devoir qui lui
incombait d'engager les procédures de règlement des différends en toute bonne foi dans le but de
résoudre le différend.  Le Groupe spécial avait refusé de tirer des déductions défavorables du refus duCanada de fournir les renseignements qu'il lui demandait de présenter alors même que les dispositions
de l'article 13:1 du Mémorandum d'accord en vertu stipulaient que "[l]es Membres devraient répondre
dans les moindres délais et de manière complète à toute demande de renseignements présentée par un
groupe spécial qui jugerait ces renseignements nécessaires et appropriés".
14. Cependant, l'Organe d'appel avait rappelé que "les Membres ont le devoir et l'obligation de
"répondre dans les moindres délais et de manière complète" aux demandes de renseignements
présentées par les groupes spéciaux au titre de l'article 13:1 du Mémorandum d'accord".  Toujours
était-il que, malgré ces doutes au sujet des conclusions du Groupe spécial, l'Organe d'appel avait
indiqué qu'il ne pouvait pas dire que le Groupe spécial avait commis une erreur de droit et avait
implicitement incité le Brésil à engager une nouvelle procédure.  Un an plus tard, pendant l'examen autitre de l'article 21:5 conduit par le groupe spécial chargé d'examiner le programme de financement
des exportations du Brésil, le Canada avait finalement reconnu que le financement à l'exportation
accordé par la SEE était fourni à des taux d'intérêt inférieurs au TICR.  Il n'était pas surprenant que ce
groupe spécial ait reconnu avoir "été étonné[s] par l'affirmation du Canada selon laquelle les crédits à
l'exportation fournis par la SEE dans le cadre du "guichet commercial", même à des taux d'intérêtinférieurs au TICR, étaient néanmoins des crédits à l'exportation "commerciaux" qui ne conféraient
pas un avantage au sens de l'article premier".  Malgré les vues de l'Organe d'appel sur le manque de
transparence du Canada et la déclaration du groupe spécial au sujet des activités de la SEE dans le
cadre du "guichet commercial", ainsi qu'il était convenu de l'appeler, le Brésil n'avait pu trouver aucun
recours pour s'opposer au financement accordé par la SEE, qui continuerait de nuire aux exportations
en provenance du Brésil et des autres Membres.  Pour obtenir satisfaction, le Brésil devrait engager
une nouvelle procédure coûteuse qui s'étendrait sur 18 mois ou plus.  Il devrait aussi subir ledommage causé par le PTC pendant plusieurs autres années si l'Organe d'appel confirmait les
conclusions de l'examen conduit par le groupe spécial établi au titre de l'article 21:5.  Il avait à
l'origine été constaté que ce programme constituait une subvention à l'exportation " de facto ".  Bien
qu'elles aient apporté quelques changements de pure forme aux dispositions du programme, qui
s'adressait toujours aux mêmes industries exactement, les autorités canadiennes avaient annoncépubliquement qu'elles verseraient encore plus de fonds aux bénéficiaires de l'aide accordée au titre du
PTC.  Autrement dit, les mêmes bénéficiaires auraient droit à plus de fonds pour exécuter les mêmes
programmes.  La seule différence était que le gouvernement canadien risquait dorénavant de ne
pouvoir récupérer le plein montant des crédits versés au titre du PTC, ce qu'aucun pays en
développement n'aurait les moyens de se permettre.  En somme, le groupe spécial avait constaté quele Brésil devait subir plusieurs autres années de dommage avant qu'une procédure nouvelle et
coûteuse lui permette d'établir le bien-fondé de ses allégations concernant le PTC.
15. Ce n'était pas toutes les questions présentées dans ces affaires complexes qui étaient aussi
évidentes que celles que l'intervenant venait de mentionner.  Il y avait aussi d'autres questions
systémiques qui présentaient un intérêt pour les Membres, en particulier pour les pays endéveloppement Membres.  L'une de ces questions concernait la mesure dans laquelle l'OMC autorisaitWT/DSB/M/81
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une autre organisation - l'OCDE - à établir des règles de l'OMC.  Bon nombre de Membres seraient
étonnés d'apprendre que c'était le cas d'une exemption aux règles de l'OCDE figurant au second
paragraphe du point k) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation.  Chaque fois que les
membres de l'OCDE décidaient de modifier leurs règles concernant les crédits à l'exportation, ils
modifiaient aussi les règles de l'OMC.  Pourtant, la plupart des Membres de l'OMC n'étaient pasmembres de l'OCDE.  L'exemption aux règles de l' OCDE ne faisait pas l'objet des appels, mais elle
représentait un élément important des affaires en cause.  Le Groupe spécial avait examiné cette
question en détail.
16. Le Brésil continuerait de coopérer avec le Canada afin de parvenir à une solution négociée de
ces différends qui perduraient.  En fait, les négociateurs brésiliens rencontreraient prochainement
leurs homologues canadiens.  Dans le même temps, le Brésil poursuivrait la procédure d'appel, et il
avait confiance que l'Organe d'appel aborderait ces questions juridiques importantes de façondifférentes des groupes spéciaux.  Cependant, quel que soit leur résultat, les affaires en cause
soulevaient un certain nombre de questions capitales relatives à l'équité et à l'équilibre entre les
Membres et, à ce titre, elles méritaient que les Membres s'y attardent.
17. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE avaient suivi la question
considérée avec grand intérêt et qu'elles espéraient que le Brésil mettrait très rapidement en œuvre les
recommandations de l'ORD.  Il a pris note de la dé claration du Canada selon laquelle des millions de
dollars étaient toujours versés tous les mois.  Il n'empêchait que, eu égard aux conséquences
systémiques découlant une fois de plus des difficultés que posait l'ordre chronologique des procédures
prévues au titre des articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord, les CE estimaient nécessaire de
procéder avec prudence et modération tant que le problème fondamental du lien entre les deux articlesne serait pas réglé.  Les CE étaient donc étonnées qu'ayant eu recours à l'article 21:5, le Canada n'ait
pas mené son initiative à sa conclusion logique et maintenu sa demande visant à obtenir de l'ORD
l'autorisation de prendre de mesures de rétorsion, puisque l'ORD ne s'était pas encore prononcé sur le
refus du Brésil de rendre son régime compatible avec les règles de l'OMC et que le rapport du Groupe
spécial n'avait pas été adopté et faisait l'objet d'un appel.  En outre, il était difficile de concevoircomment l'arbitre doté du mandat prévu à l'article 22:6 serait en mesure de déterminer si le niveau de
la suspension demandée était équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages
résultant d'une nouvelle mesure dont la compatibilité était examinée par l'Organe d'appel.  Les CE en
concluaient que toute la controverse et les difficultés entourant la mise en œuvre de l'ordre
chronologique faisaient continuellement obstacle à la mise en œuvre des dispositions pertinentes du
Mémorandum d'accord.  Il fallait de toute urgence surmonter cet obstacle afin d'éviter que la nécessité
de satisfaire aux prescriptions relatives à la régularité de la procédure ne finisse par poser d'autresproblèmes au niveau de l'application des procédures pertinentes du Mémorandum d'accord.
18. Le représentant de l'Uruguay a dit que la question de l'ordre chronologique des procédures
prévues au titre des articles 21:5 et 22 avait été débattue dans le contexte du réexamen du
Mémorandum d'accord, mais qu'elle n'avait pu jusqu'à présent être résolue.  L'affaire à l'examen
faisait ressortir la nécessité de résoudre les problèmes liés aux incompatibilités du libellé duMémorandum d'accord.  L'Uruguay estimait que dans l'affaire considérée, les procédures prévues au
titre de l'article 21:5 n'avaient pas été achevées et qu'il ne serait donc pas approprié de prendre d'autres
mesures.  Il avait toujours souscrit au principe de l'ordre chronologique des procédures à compter de
l'adoption des rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel jusqu'à la phase de mise en œuvre en
vertu des articles 21:5 et 22:6.  L'Uruguay aurait préféré que le Canada n'adopte pas la position qu'ilavait prise à la réunion en cours, en particulier eu égard aux ambiguïtés du libellé du Mémorandum
d'accord.  Le Canada et le Brésil avaient tous deux soulevé des questions de fond, mais il faudrait
respecter l'ordre chronologique approprié.
19. Le représentant des États-Unis a dit qu'il avait déjà été débattu à maintes reprises tant à l'ORD
que devant d'autres instances du point de savoir s'il y avait obligation de respecter un ordreWT/DSB/M/81
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chronologique pour les procédures prévues au titre des articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord.
Il ne jugeait donc pas nécessaire de reprendre ces longs débats à la réunion en cours de l'ORD.  La
position des États-Unis sur cette question était toutefois très claire et elle n'avait pas changé.
L'approche dont étaient convenus le Canada et Brésil, à savoir de soumettre maintenant la question à
l'arbitrage au lieu d'attendre, était valable et contribuerait à faire avancer le processus.  À l'instar desCE, les États-Unis espéraient aussi qu'il serait possible d'effectuer des modifications pour améliorer le
fonctionnement du Mémorandum d'accord.
20. Le représentant de la Malaisie a dit qu'il souhaitait formuler des observations du point de vue
systémique et à la lumière des problèmes de mise en œuvre auxquels étaient confrontés les pays en
développement, en particulier au titre de l'Accord SMC.  De l'avis de la Malaisie, le Canada devrait
attendre le résultat de l'appel logé au titre de l'article 21:5 avant de donner suite à sa demande
concernant l'adoption de mesures de rétorsion.  Bien qu'elle acceptait pleinement la position duCanada, qui à titre de partie subissant un dommage souhaiterait un rétablissement rapide de ses droits,
la Malaisie estimait qu'il fallait respecter le processus.  Le libellé actuel du Mémorandum d'accord ne
proscrivait pas qu'il soit fait appel du rapport d'un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 et le
Brésil avait décidé de recourir à cette procédure.  Indépendamment des précédents créés dans l'affaire
des saumons, le Canada aurait dû attendre le résultat de l'appel logé au titre de l'article 21:5.  Sinon, ilsurchargerait davantage le système et compliquerait la question de l'ordre chronologique.  La Malaisie
reconnaissait que le Canada attendrait le résultat du groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 avant
de demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions.  Cependant, en l'absence de
détermination multilatérale, il était incompatible avec le Mémorandum d'accord de demander même
une autorisation à la réunion en cours.  L'intervenant tenait aussi à obtenir du Canada deséclaircissements au sujet de son intention de suspendre l'application de son schéma SGP au Brésil.  Ce
schéma était une initiative unilatérale et le Canada avait le droit de faire en tout temps ce qu'il voulait.
Il tenait toutefois à savoir si le Canada entendait le faire au sens de l'article 22:2 du Mémorandum
d'accord qui stipulait que la suspension de concessions ou d'autres obligations s'appliquait aux accords
visés.
21. Le représentant de l'Inde a dit que la question à l'examen soulevait de nombreuses
préoccupations systémiques.  Son pays partageait les vues exprimées par la Malaisie.  Les réunions de
l'ORD, où devaient être examinées les ambiguïtés, réelles ou perçues, du libellé du Mémorandum
d'accord, n'avaient rien de réjouissant.  À la réunion de l'ORD tenue en juillet 19994, l'Inde avait fait
une déclaration au sujet de l'affaire des saumons à laquelle étaient parties le Canada et l'Australie.  À
l'époque, l'Inde avait déclaré que les Membres tenaient à préserver leurs droits dans les situations
juridiquement ambiguës mais que cela avait pour effet de nuire au multilatéralisme.  L'Inde était d'avisque les articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord devaient s'appliquer dans l'ordre chronologique.
Elle ne pouvait accepter une situation où une partie ayant eu gain de cause déterminait unilatéralement
s'il y avait eu conformité ou non-conformité de la part de la partie perdante.  Il était clair aussi qu'une
partie avait le droit d'en appeler de la décision d'un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5.
L'intervenant a fait observer que sur la question de l'ordre chronologique, le Canada avait toujours euune position fondée sur des principes et qu'il avait toujours appuyé le multilatéralisme.  À la réunion
en cours, le Canada avait déclaré qu'il ne pouvait attendre la conclusion de la procédure d'appel.  Le
Canada était peu susceptible de perdre beaucoup dans ce différend de longue date s'il attendait deux
ou trois autres mois.  Par ailleurs, les avantages seraient considérables pour le système si le Canada
pouvait reporter sa demande visant l'application de mesures de rétorsion jusqu'à ce que l'Organed'appel ait conclu sa procédure.  L'Inde tenait donc à lancer un appel au Canada à ce sujet.  Toute
procédure judiciaire comportait certains délais et l'on ne saurait par conséquent invoquer l'éventualité
d'un retard pour empêcher la procédure judiciaire de suivre son cours.  Les Membres devraient
réfléchir à la situation prévalant dans l'affaire considérée et dans des affaires antérieures telles que
                                                     
4 WT/DSB/M/66.WT/DSB/M/81
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celles des bananes et du saumon.  Il était important de supprimer en bloc et de bonne foi les
ambiguïtés, réelles ou perçues, du Mémorandum d'accord.  La crédibilité et la prévisibilité du
mécanisme de règlement des différends étaient en jeu, à moins que les Membres n'agissent
rapidement.
22. Le représentant de l'Argentine a dit que, du point de vue systémique, son pays était d'avis qu'il
n'y avait pas lieu de soumettre à l'arbitrage la question du niveau des suspensions alors qu'aucune
détermination multilatérale n'avait encore été établie au sujet de la conformité.
23. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation n'avait pas d'intérêt commercial
dans l'affaire considérée et qu'elle tenait seulement à formuler des observations du point de vue
systémique.  Le Canada avait déclaré qu'il n'y avait pas de gagnant lorsque des mesures de rétorsion
étaient prises.  C'était pourquoi l'intervenant demandait aux deux parties de s'efforcer de parvenir le
plus tôt possible à une solution mutuellement acceptable.  Comme il avait été fait appel du rapport duGroupe spécial, celui-ci ne serait pas adopté à la réunion en cours.  Hong Kong, Chine était d'avis
qu'il fallait épuiser les procédures prévues à l'article 21:5 avant que la partie plaignante puisse engager
une procédure au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord.  Cette position était conforme au
principe fondamental de l'ordre chronologique .  Hong Kong, Chine craignait que la demande
présentée à la réunion en cours n'ait une incidence sur l'application de ce principe.  La demanderemettait en cause le fondement juridique et les conditions du recours à l'article 22 du Mémorandum
d'accord.  En outre, il faudrait considérer de près si et comment une telle demande pourrait nuire aux
efforts que continuaient de fournir un grand nombre de Membres pour résoudre les problèmes
résultant à un plus haut niveau du fonctionnement des articles 21 et 22.  Hong Kong, Chine demandait
instamment au Canada de reconsidérer sa demande.  Elle demandait aussi aux deux partiesd'intensifier leurs initiatives bilatérales dans le but de trouver rapidement une solution au différend.
Du point de vue multilatéral, il fallait de toute urgence chercher à conclure rapidement un accord sur
la façon de régler les difficultés résultant du fonctionnement des articles 21 et 22 du Mémorandum
d'accord.
24. La représentante de Sainte-Lucie a dit que sa délégation tenait à réaffirmer sa foi dans le
principe de l'ordre chronologique ainsi qu'il était énoncé dans le Mémorandum d'accord et en vertu
duquel il fallait clairement établir une détermination multilatérale avant de recourir à l'article 22:6.
Sainte-Lucie partageait bon nombre des vues exprimées par les intervenants précédents, en particulier
la préoccupation de la Malaisie concernant la suspension de l'application du schéma SGP au Brésil.
Sa délégation se déclarait elle aussi déçue par l'imposition de sanctions à l'encontre de pays en
développement.  En même temps, Sainte-Lucie respectait la volonté de Canada d'appliquer les
procédures prévues au titre de l'article 21:5.  Elle estimait qu'à titre de partisan du systèmecommercial multilatéral, le Canada devrait envisager de faire preuve de modération.  Il ne serait pas
très utile de recourir à l'arbitrage à ce stade-ci car l'Organe d'appel pouvait modifier les résultats de
l'affaire.  Sainte-Lucie demandait donc au Canada de témoigner de son soutien accru au système
commercial multilatéral au moment où tous les Membres cherchaient à résoudre les ambiguïtés du
libellé du Mémorandum d'accord.
25. Le représentant du Canada a dit qu'il souhaitait répondre à quelques points soulevés à la fois
par le Brésil et par d'autres délégations.  Premièrement, il tenait à rassurer les délégations et à leur dire
que les parties ne devraient ménager aucun effort pour rechercher une solution négociée.  Le Canada
n'avait jamais cessé d'œuvrer en ce sens et, ainsi que l'avaient déclaré les deux parties à la réunion en
cours, les négociations débuteraient dans la semaine même.  Il espérait que ces initiatives suiviespermettraient de trouver une solution satisfaisante au différend.  Deuxièmement, il avait été reconnu
que les difficultés posées par l'affaire considérée étaient attribuables aux lacunes du Mémorandum
d'accord.  Il y avait deux moyens de les résoudre.  Tout d'abord, les Membres pourraient ensemble
apporter les modifications législatives nécessaires pour combler efficacement ces lacunes et le Canada
était favorable à toute initiative collective en ce sens.  Ensuite, les parties au différend pourraientWT/DSB/M/81
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chercher à conclure un accord contractuel.  Le Canada avait conclu un tel accord avec le Brésil.  S'il
n'était pas possible de s'entendre sur les modifications législatives ni de conclure un accord
contractuel, ce devrait être le libellé actuel du Mémorandum d'accord qui devrait s'appliquer.  Par
conséquent, le Canada devait s'en tenir au libellé du Mémorandum d'accord afin de protéger et de
défendre ses intérêts.
26. Troisièmement, une délégation avait déclaré être étonnée de la position adoptée par le Canada
à la réunion en cours.  Il était d'avis que cet étonnement était attribuable à ce que le Canada avait
accompli en la matière.  Il était clair que le Canada suivait l'ordre chronologique qu'il avait établi dans
l'accord bilatéral conclu avec le Brésil.  Lors du réexamen du Mémorandum d'accord, le Canada avait
été l'un de ceux qui avaient le plus milité en faveur d'un règlement du problème de l'ordre
chronologique.  Il avait à cette fin déposé une proposition pour établir une procédure claire et précise
de la définition de l'ordre chronologique, qui avait été à la base des négociations ultérieures sur cettequestion.  Malheureusement, les modifications du Mémorandum d'accord n'avaient pu être adoptées à
la troisième Conférence ministérielle à Seattle et, en l'absence de certitude juridique, le Canada n'avait
d'autre choix que de procéder de la manière qui lui permettait de s'assurer qu'il n'y ait aucun risque
qu'il soit porté atteinte à ses droits juridiques.  Le Canada espérait que ces questions systémiques
seraient résolues dans le cadre de discussions multilatérales élargies.
27. Quatrièmement, le Brésil et d'autres Membres avait mentionné la question plus vaste du
traitement des pays en développement par rapport aux pays développés.  Le principe des subventions
illégales s'appliquait autant aux pays en développement qu'aux pays développés.  L'intervenant tenait
toutefois à formuler des observations sur la déclaration faite par le Brésil à ce sujet.  Le groupe spécial
établi au titre de l'article 21:5 ainsi que des décisions antérieures avaient déterminé que le Brésil avaitperdu l'exemption dont il bénéficiait à titre de pays en développement pour la subvention PROEX à
l'exportation parce qu'il ne s'était pas conformé aux conditions prévoyant qu'il ne relèverait pas le
niveau des subventions à l'exportation et qu'il éliminerait progressivement la subvention d'ici à 2003.
Les éléments de preuve portés à la connaissance des groupes spéciaux démontraient que le Brésil
avait augmenté le niveau global de ses subventions à l'exportation et qu'il avait également pris desengagements pour accorder des subventions PROEX bien après 2002.  Les groupes spéciaux avaient
aussi rejeté l'utilisation du "risque Brésil", comme on l'avait appelé pour désigner le fait que le niveau
élevé des taux d'intérêt en vigueur sur le marché intérieur qui témoignait des incertitudes entourant les
perspectives économiques du Brésil justifiait l'octroi de la subvention PROEX à l'exportation.  Mais
comme le programme PROEX servait à réduire les taux d'intérêt appliqués à des prêts assumés par
des clients d'Embraer qui se trouvaient à l'étranger, la subvention équivalait à un transfert de
ressources d'un pays en développement et de ses contribuables vers des compagnies aériennesnord-américaines et européennes que l'on pouvait qualifier de prospères.  Il ne faudrait éluder aucun
de ces deux points en considérant la question particulière du traitement des pays en développement
par rapport aux pays développés.
28. Enfin, le Brésil avait mentionné la question du PTC ainsi que celle du Compte du Canada.  Le
groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 dans le cadre de l'affaire des aéronefs canadiens avaitconfirmé, en termes non équivoques, que les révisions apportées par le Canada au programme PTC
avait permis de mettre pleinement en œuvre les décisions et les recommandations de l'Organe d'appel.
Concernant le Compte du Canada, toutefois, le groupe spécial avait constaté que les mesures prises
par le Canada n'étaient pas suffisantes.  Il avait retenu une interprétation de l'exemption figurant au
point k) de l'Annexe I de l'Accord SMC plus étroite que celle donnée par le Canada.  Le Canada a faitremarquer que cette interprétation n'avait pas été faite avant la décision du groupe spécial et il était
reconnaissant des conseils et des précisions qui lui avaient alors été fournies.  En conséquence, le
Canada n'avait pas fait appel de cette décision et il entreprenait plutôt d'élaborer un instrument
réglementaire pour mettre pleinement en œuvre la décision du groupe spécial établi au titre de
l'article 21:5.WT/DSB/M/81
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29. Le représentant du Brésil a dit que son pays ne cherchait pas à se soustraire à l'application de
l'Accord SMC.  Dans sa déclaration concernant l'OCDE, il avait seulement renvoyé à la question de
l'équité.  Il ne tenait pas à entrer dans le détail des arguments qui seraient présentés à l'Organe d'appel.
Il voulait seulement indiquer que lorsqu'il avait fait mention du traitement spécial et différencié, il
n'entendait d'aucune façon donner à penser que le Brésil devrait être exempté de l'application desrègles.  Il avait aussi mentionné de quelle façon différente le groupe spécial avait ou non constaté la
bonne foi des parties.  L'Organe d'appel se pencherait sur ces points.  Certains Membres estimaient
que, du point de vue systémique, le Canada devrait retirer la demande qu'il avait présentée pour
obtenir l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion afin de respecter le principe de l'ordre
chronologique.  Il se posait un problème juridique parce qu'il n'y avait pas de recommandation de
l'ORD et il se posait un problème pratique parce que l'affaire concernait de nombreuses mesures
spécifiques qui pourraient complètement modifier l'évaluation des arbitres.  Il en serait de même si leBrésil présentait éventuellement une demande pour obtenir l'autorisation de prendre des mesures de
rétorsion à l'encontre du PTC.  Par conséquent, le mieux serait que le Canada retire sa demande, ce
qui serait conforme au ferme soutien qu'il accordait aux règles multilatérales.  Sinon, il faudrait
convenir que les arbitres ne se réuniraient même pas tant que l'Organe d'appel n'aurait pas achevé sa
procédure.
30. Le Président a dit qu'à la réunion en cours un grand nombre de délégations, voire la totalité
d'entre elles, avaient fait part des préoccupations que leur causaient les problèmes résultant de
l'existence selon elles d'une certaine ambiguïté dans le Mémorandum d'accord, en particulier en ce qui
concernait l'ordre chronologique.  Il a fait remarquer que ce n'était pas la première fois que des
problèmes étaient soulevés à ce sujet.  Il a jugé encourageant le fait que plusieurs délégationssemblaient disposées à régler ces problèmes.  Il jugeait souhaitable de le faire et il espérait que les
délégations poursuivraient et peut-être intensifieraient  leurs discussions à ce sujet en vue de chercher
à clarifier dans les meilleurs délais les dispositions en cause.
31. Il a ensuite proposé que l'ORD prenne note de toutes les déclarations faites à la réunion en
cours, et convienne, ainsi que le demandait le Brésil conformément à l'article 4.11 de l'Accord SMC età l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, que la question soit soumise à l'arbitrage pour déterminer si
les contre-mesures demandées par le Canada dans le document WT/DS46/16 étaient appropriées;  il
serait entendu qu'aucune contre-mesure ne serait demandée en attendant le rapport de l'Organe d'appel
et tant que le rapport d'arbitrage sur la présente affaire n'aurait pas été rendu public.
32. L'ORD en est ainsi convenu.
33. Le représentant des Communautés européennes a dit que la décision prise à la réunion en
cours au sujet des ententes bilatérales, qui avait essentiellement dans la pratique pour objet d'éviter la
paralysie du système, ne devrait pas constituer un précédent préjugeant de la nécessité de trouver une
solution au problème de l'ordre chronologique des articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord.
34. L'ORD a pris note de la déclaration.
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