RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TMB/R/106 
16 mars 2004 
 
 (04-1167) 
Organe de supervision des textiles  
   
RAPPORT DE LA CENT SEPTIÈME RÉUNION 
 
 1. L'Organe de supervision des textiles a te nu sa cent septième réunion le 9 février 2004. 
 
2. Étaient présents à cette réunion les me mbres et/ou suppléants suivants:  
M. Crippa/Mme Miranda;  MM. Farahat/Dalela;  Mme Huber;  MM. Ivan Lee, Samosir, Seppey, Sorensen, Tagliani, Yoshikawa;  Mme Zhang/M. Khan/Mme Lu. 
 3. L'OSpT a adopté le rapport de la cent sixième réunion (G/TMB/R/105). 
 Notification au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV)  
4. L'OSpT a reçu une communication des États-Un is après avoir invité ceux-ci, comme cela est 
indiqué dans le rapport de sa cent quatrième réunion, à reconsidérer leur position en ce qui concerne 
l'application, aux restrictions quantitatives ma intenues sur les importations en provenance de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine (ERY M), des dispositions de l'ATV relatives à la 
majoration des coefficients de croissance, et à app liquer la majoration de 27 pour cent aux coefficients 
de croissance applicables pendant l'étape 3 pour l'ensemble de l'année 2003.
1 
 5. Dans leur communication, les États-Unis ont formulé les observations suivantes concernant 
les conclusions de l'OSpT:   
  "Les États-Unis ont examiné avec soin la cons tatation de l'OSpT sur cette question et ont 
conclu qu'ils ne peuvent pas souscrire à son raisonnement.  Les États-Unis ont utilisé pour 
l'ERYM la même méthode que celle qui a été utilisée pour calculer le coefficient de 
croissance accélérée pour la Chine après son acce ssion à l'OMC.  [Les États-Unis] continuent 
de penser que c'est la méthode qu'il est le plus approprié d'utiliser."  
 6. L'OSpT a rappelé qu'à sa cent unième réunion il avait commencé à examiner la notification 
présentée par les États-Unis au titre de l'article 2: 1 suite à l'accession de l'ERYM à l'OMC, et qu'il 
avait décidé de demander aux États-Unis des précisi ons concernant, entre autres, la manière dont les 
dispositions relatives à la majoration des coefficients  de croissance, prévues à l'article 2:14 et dont il 
était également fait état dans les instruments d'acc ession de l'ERYM, avaient été mises en œuvre en 
vue d'assurer la majoration des coefficients de cr oissance applicables aux restrictions maintenues.
2  À 
sa réunion suivante, l'OSpT s'est dit préoccupé par le  fait qu'il n'avait pas encore reçu les précisions 
qu'il avait demandées aux États-Unis et il a décidé de  rappeler à ce pays qu'une telle demande lui avait 
été faite.3  En réponse, les États-Unis ont expliqué qu e le ""coefficient de croissance annuelle pour les 
contingents en 2004 [serait] de 2,54 pour cent" et  que, pour les plafonds de 2003, le coefficient de 
                                                      
1 Voir G/TMB/R/103, paragraphe 17. 
 
2 Voir G/TMB/R/100, paragraphe 4. 
 
3 Voir G/TMB/R/101/Rev.1, paragraphe 5. G/TMB/R/106 
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 croissance annuelle effectif avait été augmenté pa r la majoration du coefficient de croissance de 
2,54 pour cent au prorata du nombre de jours pe ndant lesquels l'ERYM serait Membre de l'OMC 
en 2003, "ce qui donn[ait] un coefficient de croissance pour 2003 de 2,40241096"".
4  En commençant 
l'examen de cette réponse à sa cent troisième réuni on, l'OSpT a rappelé que "dans son rapport, le 
Groupe de travail de l'accession de l'ERYM avait d it, entre autres choses, qu'"aux fins de l'accession 
de l'ERYM à l'OMC, l'expression "jour précédant l'entr ée en vigueur de l'Accord sur les textiles et les 
vêtements" ser[ait] réputée faire référence au jour précédant la date d'accession de l'ERYM à l'OMC.  
L'augmentation des coefficients de croissance prévue à l'article 2:14 de l'Accord sur les textiles et les 
vêtements s'appliquerait [au] niveau de base [des re strictions notifiées]."  L'OSpT a en outre rappelé 
qu'il avait déjà examiné les notifications présentées au titre de l'article 2:1 par les États-Unis, dans 
lesquelles ceux-ci indiquaient qu'en ce qui con cernait les restrictions quantitatives notifiées, ils 
mettaient en œuvre les dispositions relatives à la  majoration des coefficients de croissance d'une 
manière analogue (c'est-à-dire en utilisant un calcu l au prorata).  L'OSpT a décidé de porter à 
l'attention de l'ex-République youg oslave de Macédoine les renseignements complémentaires fournis 
par les États-Unis avant d'aller plus loin dans l'ex amen de cet élément de la notification présentée par 
les États-Unis.  [note de bas de page omise]"5 
 7. À sa cent quatrième réunion, l'OSpT, notant qu'aucune observation ni communication 
n'avaient été reçues de l'ERYM, a examiné en déta il les renseignements complémentaires fournis par 
les États-Unis concernant la méthodologie qu'ils a ppliqueraient pour mettre en œuvre les dispositions 
de l'ATV relatives à la majoration des coefficien ts de croissance pour les importations de l'ERYM 
soumises à restrictions.
6  L'OSpT a constaté que, dès lors que  les États-Unis avaient conclu qu'il 
convenait d'appliquer les dispositions de l'article 2: 14 b) à l'ERYM pour 2003 (p uisque cette dernière 
était devenue Membre au cours de l'année en ques tion), ils auraient dû appliquer la majoration de 
27 pour cent des coefficients de cr oissance pertinents pour la totalité  de l'année 2003, et non pas au 
prorata du nombre de jours pendant  lesquels l'ERYM avait été Memb re de l'OMC durant l'année en 
question.  L'OSpT a par conséquent invité les États- Unis à reconsidérer leur position et à appliquer la 
majoration de 27 pour cent aux coefficients de croissance applicables pendant l'étape 3 pour 
l'ensemble de l'année 2003;  il espérait que les Ét ats-Unis feraient rapport sur les résultats de ce 
réexamen le plus rapidement possible.  8. En examinant la présente communication des États-Unis, l'OSpT a fait observer qu'à l'appui 
de la conclusion selon laquelle ils  ne pouvaient pas souscrire à son raisonnement, les États-Unis ont 
indiqué qu'ils avaient utilisé pour l'ERYM la même méthode que celle qui avait été utilisée pour calculer le coefficient de croissance accélérée pour  la Chine après son accession à l'OMC et qu'ils 
continuaient de penser que cette mé thode était la plus appropriée.  Étant donné que c'était là le seul 
argument avancé expressément dans la communication des États-Unis, l'OSpT a fait observer que les 
États-Unis n'avaient pas fourni d'explications ou de raisons qu'ils n'avai ent pas déjà invoquées 
antérieurement ou dont l'OSpT n'aurait pas te nu compte aux premiers stades de son examen 
concernant l'ERYM ou la Chine.  9. Compte tenu de ce qui précède, et en particulier, du fait que les États-Unis renvoyaient à la 
méthode qu'ils avaient utilisée pour la Chine, l'OSpT a noté que l'examen détaillé et l'analyse 
approfondie auxquels il avait procédé au sujet de la méthode appliquée par les États-Unis à l'égard de 
la Chine
7 valaient, mutatis mutandis , pour le cas présent.  L'OSpT a rappelé, entre autres choses, qu'à 
                                                      
4 Voir G/TMB/R/102, paragraphe 6. 
 
5 Ibid. 
 
6 Voir G/TMB/R/103, paragraphes 4 à 15. 
 
7 Voir G/TMB/R/90, paragraphes 25 à 28, et G/TMB/R/28, paragraphes 17 à 27.  G/TMB/R/106 
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 son avis rien dans les dispositions pertinentes du rapport du Groupe de travail sur l'accession de 
l'ERYM8, y compris l'expression "si besoin était", ne laissait supposer que l'application de 
l'augmentation des coefficients de croissance prévue à l'article 2:14, aux termes duquel "le niveau de 
chaque restriction sera augmenté chaque année  [...]" (non souligné dans l'original) pourrait être 
modifiée.  Par conséquent, selon l'OSpT, les dispositions du rapport du Groupe de travail 
n'autorisaient pas à ne pas appliquer intégralement pour l'année 2003 l'augmentation annuelle prévue à 
l'article 2:14 b).  10. L'OSpT s'est déclaré préoccupé par le fait que les États-Unis n'avaient pas appliqué pour 
l'ensemble de l'année 2003 la majoration des 27 pour cent aux coefficients de croissance applicables 
pendant l'étape 3.  Rappelant que, conformément aux dispositions de l'article 8:1, l'OSpT avait été 
établi "[p]our superviser la mise en œuvre du pr ésent accord, examiner toutes les mesures prises en 
vertu du présent accord et leur conformité avec celui -ci, et prendre les mesures qui lui incombent 
expressément en vertu du présent accord [...]", il a fait observer que pour examiner la méthode utilisée 
par les États-Unis, il avait dû s'appuyer sur les disp ositions applicables de l'ATV et les dispositions 
connexes du rapport du Groupe de travail sur l'acc ession de l'ERYM.  L'OSpT avait examiné les 
aspects pertinents de cette question, y compris celui de la conformité.  Il a également rappelé que, bien que la question ait été portée à l'attention de  l'ERYM, aucune communication n'avait été reçue de 
cette dernière.  L'Organe s'en est donc tenu au mandat contenu dans la première phrase de 
l'article 2:21, en vertu duquel il lui incombe expressé ment de suivre la mise en œuvre de l'article 2. 
 Notification au titre de l'article 2:8 c) et 2:11 de l'ATV 
 
11. L'OSpT a examiné, conformément aux dispos itions de l'article 2:21, les notifications 
présentées par le Canada (G/TMB/N/464), la  Chine (G/TMB/N/463) et les États-Unis 
(G/TMB/N/466) au titre de l'article 2:8 c) et 2:11.  Le Canada a notifié que "le 1
er janvier 2005, le 
Canada intégrera, dans le cadre du GATT de 1994, tous les produits textiles et les vêtements auxquels 
l'ATV s'applique et dont la liste figure à l'Annexe de l'Accord, qui n'ont pas été intégrés au cours des 
trois premières étapes de l'intégration au titre de l' ATV.  À cette date, le Canada éliminera toutes les 
restrictions restantes appliquées à ces produits au titr e de l'ATV et il aura intégré, dans le cadre du 
GATT de 1994, tous les produits énumérés à l'A nnexe de l'ATV".  La Chine a indiqué que 
"conformément à l'article 2:8 c) de l'Accord sur le s textiles et les vêtements, la Chine intégrera le 
1er janvier 2005, dans le cadre du GATT de 1994, t ous les produits restants non couverts par ses 
premier, deuxième et troisième programmes d'intégra tion".  Les États-Unis quant à eux ont notifié que 
"le 1er janvier 2005, les États-Unis intégreront, dans  le cadre du GATT de 1994, tous les produits 
textiles et les vêtements auxquels l'ATV s'applique et dont la liste figure à l'Annexe de l'ATV, qui 
n'ont pas été intégrés au cours des trois premières ét apes de l'intégration au titre de l'ATV.  À cette 
date, les États-Unis élimineront toutes les restric tions restantes appliquées à ces produits au titre de 
l'ATV et ils auront intégré, dans  le cadre du GATT de 1994, tous les produits énumérés à l'Annexe de 
l'ATV".  12. En examinant les notifications ci-dessus conformé ment à l'article 2:21, l'OSpT a fait observer 
que les trois Membres avaient conf irmé que, le premier jour du 121
ème mois après que l'Accord sur 
l'OMC aurait pris effet, leur secteur des textiles et des vêtements se trouverait intégré dans le cadre 
du GATT de 1994.  L'OSpT, remarquant que les trois Membres n'avaient pas fourni de liste détaillée 
des produits qui seraient effectivement intégrés le 1er janvier 2005, a fait ob server que, pour assurer à 
la mise en œuvre de l'ATV la tr ansparence nécessaire, il serait utile de fournir une telle liste des 
produits qui doivent être intégrés le 1er janvier 2005 et il a demandé à tous les Membres concernés de 
                                                      
8 Voir le paragraphe 6 ci-dessus. 
 G/TMB/R/106 
Page 4  
 
 le faire.  L'OSpT a relevé en outre qu'il avait dé jà rappelé aux Membres les prescriptions en matière 
de notification énoncées à l'article 2:8 c) et 2:11.
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 13. L'OSpT a noté également que, dans leurs notifications respectives, le Canada et les États-Unis 
avaient expressément indiqué qu'à la date de  l'intégration complète, c'est-à-dire le 1
er janvier 2005, 
toutes les restrictions restantes appliquées au titre de l'ATV seraient éliminées.  L'OSpT a fait 
observer que ces réaffirmations étaient pleinement conformes aux dispositions des articles 2:8 c) et 9.  Il a également rappelé que les restrictions quantita tives maintenues au titre de l'article 2 de l'ATV 
étaient mises en œuvre dans le cadre de pro cédures additionnelles telles que les dispositions 
administratives convenues entre les Membres et notifiées au titre de l'article 2:17.  L'OSpT a rappelé 
que ces dispositions administratives ne pourraient êt re jugées nécessaires qu'en rapport avec la mise 
en œuvre des restrictions appliquées au titre de l'AT V.  Par conséquent, avec l'élimination de toutes 
les restrictions quantitatives appliquées au titre de l'ATV, toutes les procédures et mesures 
administratives connexes, y compris celles qui sont  prévues dans les dispositions administratives 
notifiées au titre de l'article 2:17, seront du même coup abrogées. 
 
Préparation du rapport général 2004 de l'OSpT conformément à l'article 8:11 de l'ATV 
 
14. L'OSpT a examiné la structure que pourrait avoir le rapport général sur la mise en œuvre de 
l'ATV pendant la troisième étape, qui doit être re mis au Conseil du commerce des marchandises dans 
le cadre de l'examen majeur pré vu à l'article 8:11 de l'ATV, et es t convenu de cette structure.  En 
outre, l'OSpT a décidé de rappeler aux Membres de l'OMC certaines des prescriptions en matière de 
notification énoncées dans l'ATV, au titre duquel n'ont été reçues jusqu'à présent que peu, ou pas du tout, de notifications, et également de leur demander de transmettre les renseignements et 
observations additionnels qu'ils jugeront pertinents da ns le cadre de la préparation par l'OSpT de son 
rapport général.
10 
 
__________ 
 
 
                                                      
9 Voir G/TMB/R/105, paragraphe 7. 
 
10 Publié sous la cote G/TMB/30.