ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/6/BGR/1/Add.1 
31 mars 2004 
 
 (04-1441) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS 
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
 
Réponses de la République de Bulgarie aux questions n° 15 à 192 
 
Addendum  
  
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
 
15. Indiquer pour quelles marchandises il est po ssible de demander la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation,  et en particulier si ces procédures peuvent 
aussi être utilisées pour les marchandises qui port ent atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur 
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères 
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par 
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union 
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures 
s'appliquent-elles aux importations de marc handises mises sur le marché dans un autre 
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées 
à l'exportation? 
 Des prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière sont prévues au 
chapitre XII "A" de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes ainsi qu'à la section III du 
chapitre V de la Loi sur les marques et les indicati ons géographiques et au chapitre VI de la Loi sur 
les modèles industriels.  Les règles et la procé dure d'application des mesures à la frontière sont 
stipulées dans le Règlement sur les mesures à la fro ntière pour la protection des droits de propriété 
intellectuelle (adopté en vertu du Règlement n° 249 du Conseil des ministres du 27 novembre 2000, 
publié au Journal officiel n° 98/2000 et entré en vigueur le 4 décembre 2000).   Aux termes du Règlement, il est possible de dema nder la suspension de la mise en circulation 
de marchandises ayant franchi ou devant franchir la frontière pour autant qu'il existe des motifs 
valables de soupçonner qu'elles portent  atteinte aux droits de propriété  intellectuelle.  Ces procédures 
existent en cas d'atteinte au droit d'auteur, aux dr oits connexes et aux droits sur les marques, mais 
aussi aux indications géographiques et modèles in dustriels.  Elles s'appliquent aux marchandises 
destinées à l'importation et à l'exportation, y compris les importations et exportations temporaires.  
                                                     
 
1 Document IP/C/5. 
 
2 Les réponses aux questions n° 15 à 19 de la liste  relatives aux prescriptions spéciales concernant les 
mesures à la frontière fournies ici s'ajoutent aux réponses aux questions n° 1 à 14 et 20 à 25 de la liste, qui ont 
été distribuées sous la cote IP/N/6/BGR/1. 
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  Les mesures aux frontières ne s'appliquent p as aux marchandises en transit, aux importations 
de minimis  (destinées à des usages non commerciaux et non liés à la production) et aux denrées 
périssables.   Ces procédures s'appliquent aux importations de marchandises sur le marché d'un autre pays 
par le titulaire du droit ou avec son consentement. 
 
16. Décrire les principaux éléments des pro cédures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulati on de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescript ions régissant la demande (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente ), 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été 
mis en œuvre? 
 Autorités compétentes
 
 
 Les autorités douanières prennent les mesures de  suspension de la mise en circulation de 
marchandises sur la base d'une demande écrite adressée à la Directi on centrale des douanes. 
  Prescriptions régissant la demande
 
 
 Les personnes habilitées à présenter une demande s ont:  le titulaire du droit d'auteur et/ou des 
droits connexes, la personne à la quelle des droits d'utilisation exclusifs ont été accordés, la personne 
ayant droit à la protection d'une marque, d'une indication géographique ou d'un modèle industriel 
déposés ainsi que l'utilisateur inscrit sur le regist re du Bureau des brevets de la République de 
Bulgarie. 
 
 La demande doit comporter les éléments suivants:   - demande de rétention par les autorités douanières des marchandises visées;   - description détaillée des marchandises; 
 
 - description de l'atteinte aux droits;   - durée pendant laquelle il est demandé de maintenir les marchandises sous 
surveillance (au maximum un an); 
 
 - preuves que le demandeur est le titulaire du droit;   - nom, adresse, siège social, numéro de  téléphone et de télécopie du demandeur 
(lorsque le lieu de résidence ou le siège o fficiel du demandeur est sis à l'étranger, il 
lui faut indiquer une adresse légale sur le territoire de la République de Bulgarie); 
 
 - preuve que la redevance s'appliquant à la demande de mesure à la frontière a été 
réglée. 
  Le demandeur peut aussi, s'il en dispose, fournir les renseignements suivants: 
 
 - nom et adresse ou siège social du destinataire;   - pays d'origine des marchandises;    IP/N/6/BGR/1/Add.1 
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 - moyen de transport utilisé et nom du transporteur;   - date et lieu prévus d' arrivée ou de départ des marchandises à la frontière; 
 
 - code des marchandises dans le tarif douanier de la République de Bulgarie; 
  - échantillons, photographies et modèles éventuels des marchandises;   - renseignements concernant les négociants autorisés des marchandises originales. 
 
 La Direction centrale des douanes prend une décision selon les mérites de la demande et la communique par écrit au demandeur dans un délai de  sept jours à compter du dépôt de la demande.  
Si une ou plusieurs prescriptions concernant la dema nde ne sont pas satisfaites, la Direction centrale 
des douanes accorde au demandeur un délai de troi s jours pour s'y conformer.  Si les pièces 
manquantes ne sont pas fournies dans ce délai, elle  refuse la demande.  Le refus est communiqué par 
écrit et dûment motivé.  Il peut faire l'objet d'un appe l en vertu des dispositions de la Loi de procédure 
administrative.     Durée de la suspension
 
 
 Si la demande est acceptée, les autorités douanières retiennent les marchandises pour une 
durée n'excédant pas dix jours ouvrables à compter de la date de communication de la décision au demandeur.  Cette durée ne peut être prolongée qu 'une seule fois de dix jours ouvrables par le 
Directeur du Bureau de douane où les marchandises sont retenues sur demande motivée du demandeur, à condition qu'il apporte la preuve qu'un recours juridique a été intenté auprès du tribunal 
pour l'obtention d'une décision au fond sur l'existenc e de l'atteinte aux droits et qu'une demande de 
mesures conservatoires a été faite dans le cadre du Code de procédure civile. 
  Les autorités douanières mettent en circulation les marchandises retenues si, à l'expiration du 
délai imparti, le demandeur n'a pas demandé le renouvellement de la durée de suspension ou si sa 
demande n'a pas été acceptée par les autorités douanièr es.  Dans ce cas, le demandeur couvre le coût 
de la suspension de mise en circulation des marc handises par les autorités douanières à compter de la 
date du dépôt de sa demande.     Caution ou garantie équivalente et indemni sation de l'importateur et du propriétaire des 
marchandises  
 
 En vertu des dispositions du paragr aphe 2 de l'article 96 c) de la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes, les autorités douanières déterminen t la garantie, en espèces ou en nature, que le 
demandeur doit fournir pour couvrir sa responsab ilité pour le cas où la suspension s'avérerait sans 
fondement.  Si après dépôt d'une demande et ré tention des marchandises, aucune action n'a été 
intentée devant le tribunal ou bien si la susp ension s'avère sans fondement, l'importateur, le 
destinataire et le propriétaire des marchandises ont le droit de demander une indemnisation pour le 
préjudice subi.  Dans tous les autres cas, la partie lésée a le droit de dema nder des dommages dans le 
cadre de la procédure juri dique civile générale.   
  Les articles 5 et 6 du Règlement prennent en compte les dispositions de l'article 53 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Selon ces articles, le  demandeur est tenu de présenter une décision du 
tribunal d'imposition de mesure c onservatoire conformément à l'ar ticle 309 du Code de procédure 
civile.  Pour accepter la mesure conservatoire (en l'occurrence, la rétention des marchandises jusqu'à 
ce qu'il ait pris une décision sur les mérites de l'affa ire), le tribunal exige du demandeur qu'il fournisse IP/N/6/BGR/1/Add.1 
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 une caution qui pourra servir à indemniser la personne contre laquelle la mesure a été prise, au cas où 
le demandeur n'agirait pas de bonne foi.   Droits d'inspection et d'information
 
 
 Conformément à l'article 4 du Règlement, les autorités douanières informent immédiatement 
le demandeur de la rétention des marchandises, du nom et de l'adresse ou du siège social du destinataire ou de l'expéditeur des marchandises.   Elles informent aussi le destinataire et/ou 
l'expéditeur des marchandises par l'intermédiaire du  transporteur ou de leurs représentants de la 
rétention des marchandises, des motifs de celle-c i et du nom et de l'ad resse du demandeur.  Le 
demandeur, le destinataire et l'expéditeur des ma rchandises ont le droit d'inspecter les marchandises et 
d'en recevoir des échantillons.  
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est 
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulation de marchandises? 
 Aux termes du paragraphe 1 7) de l'article 2 du Règlement, le demandeur doit payer une 
redevance pour que sa demande de ré tention de marchandises soit traitée par les autorités douanières.  
Le barème applicable doit faire l'objet d'une décision du Conseil des ministres.  
 La décision de la Direction centrale des douanes d'accepter une demande de maintien sous 
surveillance des marchandises visées est valable pour une durée maximum d'un an, renouvelable sur 
demande.    La durée de la procédure juridique et son coût, y compris le montant de la garantie, dépendent 
dans chaque cas particulier de l'instan ce à laquelle les parties s'adressent. 
  Le Règlement concernant les mesures de prot ection à la frontière des droits de propriété 
intellectuelle est entré en vigueur en décembre 2000.  En raison de la brièveté  de la période pendant 
laquelle il a été appliqué, on ne dispose encore d'au cun renseignement sur la durée et le coût de la 
procédure juridique. 
 
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office? 
 Les autorités douanières peuvent décider d' office ou à la demande d'un autre organisme 
gouvernemental de la rétention de marchandises pour  lesquelles il existe des motifs valables de 
soupçonner qu'elles portent atteinte aux droits de propriété intellect uelle.  La décision de rétention 
peut faire l'objet d'un appel en vertu des dispositi ons de la Loi de procé dure administrative.  Les 
autorités douanières informent immédi atement de la rétention le titulair e du droit, l'expéditeur et le 
destinataire et leur permettent d'examiner les marchandises.  Elles peuvent demander au titulaire du 
droit toute information susceptible de les aider à fa ire l'expertise des marchandises.  La rétention des 
marchandises est décidée pour un maximum de dix jour s ouvrables.  Si dans ce  délai le demandeur n'a 
pas fourni la preuve qu'une procédure juridique a été intentée devant un tribunal afin d'obtenir une 
décision au fond quant à l'atteinte aux droits ou une décision imposant des mesures conservatoires 
dans le cadre du Code de procédure civile, les autorités douanières mettent en circulation les 
marchandises retenues si toutes les formalités douanières à l'importation ou à l'exportation des 
marchandises ont été remplies.  Les règles appliqu ées sont les mêmes que dans le cas général d'une 
rétention sur demande écrite.   IP/N/6/BGR/1/Add.1 
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  Les autorités douanières sont dégagées de tout e responsabilité en ce qui concerne les mesures 
de rétention de marchandises prises de bonne foi.  
19. Décrire les mesures correctives que les autori tés compétentes sont habilitées à ordonner 
ainsi que tout critère régissant leur utilisation. 
 Les autorités douanières peuvent, à la demande  du titulaire du droit ou  de leur propre 
initiative, suspendre la mise en circulation de marchandises à titre de mesure corrective. 
  Sans préjudice des autres possibilités d'action dont  peut se prévaloir le titulaire du droit et 
sous réserve du droit du défendeur de  faire appel devant une autorité j udiciaire, le tribunal est habilité, 
dans le cadre de la procédure juridique civile générale, à ordonner la saisie (confiscation) et la 
destruction des marchandises portant atteinte à des droits et à infliger une amende de 200 à 
2 000 leva
* en cas d'atteinte au droit d'auteur ou à des droits connexes et de 500 à 5 000 leva en cas 
d'infraction à la législation sur les marques, indications géographiques et modèles industriels 
(article 95 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, articles 76 et 81 de la Loi sur les 
marques et les indications géographiques et articles 57 et 65 de la Loi sur les modèles industriels). 
 
__________ 
 
                                                      
* 1 lev = 1 mark allemand (DM).