ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/12
11 novembre 2003
(03-6020)
Comité des pratiques antidumping
RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE
DES MARCHANDISES SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE
CONCERNANT LA CHINE
1. Le Comité des pratiques antidumping a effectué le deuxième examen transitoire concernant la
Chine au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine
(WT/L/432) à sa réunion des 23 et 24 octobre 2003.
2. L'Annexe 1A au Protocole ne précise pas le type de renseignements à soumettre au Comité.
Les Membres avaient présenté des questions dans le cadre de l'examen transitoire se rapportant à la
mise en œuvre, par la Chine, de l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping).  On les trouvera dans les
documents G/ADP/W/434 (questions posées par le Japon) et G/ADP/W/436 (questions posées par les
États-Unis).
3. Les déclarations faites à la réunion des 23 et 24 octobre 2003, où l'examen transitoire était
inscrit au point L de l'ordre du jour, apparaissent dans le compte rendu de la réunion qui sera publié
sous la cote G/ADP/M/25.  Les paragraphes pertinents qui se rapportent aux déclarations faites et aux
débats de la réunion sont joints en annexe.G/ADP/12
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Extrait du compte rendu de la réunion ordinaire du Comité des pratiques antidumping
tenue les 23 et 24 octobre 2003, qui sera  distribué sous la cote G/ADP/M/25
L. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
1. Le Président a rappelé que le paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République
populaire de Chine à l'Organisation mondiale du comme rce stipule que tous les organes subsidiaires,
y compris ce Comité, "dont le mandat couvre les engagements de la Chine au titre de l'Accord sur
l'OMC ou du présent protocole examineront, dans un délai d'un an à compter de l'accession …, selon
qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et
des dispositions y relatives du présent protocole".  Il a noté que la Chine devait fournir avant l'examendes renseignements pertinents, y compris ceux spéc ifiés à l'Annexe 1A, et qu'elle pouvait également
soulever des questions relatives à toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou à tous autres
engagements spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du Protocole au sein des
organes subsidiaires qui ont un mandat correspondant.  Le Comité doit communiquer rapidement les
résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises.  L'examen doit avoir lieu tous lesans après l'accession pendant huit ans, un dernier examen étant prévu la dixième année ou à une date
antérieure décidée par le Conseil général.  Il n'y a pas de procédures prescrites dans le Protocole pour
la conduite de l'examen transitoire, en dehors du fait que la Chine doit fournir des renseignements
pertinents avant l'examen.
2. Le Président a noté à cet égard que l'Annexe 1A ne précisait pas quels renseignements
devaient être communiqués au Comité.  Des Membres ont présenté des questions dans le cadre de
l'examen transitoire se rapportant à la mise en œuvr e par la Chine de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord
antidumping), qui étaient reproduites dans les documents G/ADP/W/434 (questions du Japon) et
G/ADP/W/436 (questions des États-Unis).
3. Avant de passer aux questions posées par les Membres, le Président a demandé si des
Membres souhaitaient faire des observations de caractère général.
4. Le délégué des États-Unis a déclaré que son pays était sensible aux efforts déployés par la
Chine au cours de l'année écoulée pour mettre en place un régime antidumping transparent, régi par
les principes du droit et conforme aux règles de l'OMC.  Cependant, ce processus n'est pas achevé.
C'est pourquoi, dans l'esprit du mécanisme d'examen transitoire, les États-Unis saisissaient cette
occasion pour mettre en lumière des domaines susceptibles d'amélioration.  Dans un souci d'efficacité,les États-Unis avaient présenté des questions par écrit, reproduites sous la cote G/ADP/W/436.
L'intervenant considérait que les questions et les réponses formulées par écrit étaient le mieux à même
de transmettre avec exactitude des renseignements techniques.  Il était dans l'intérêt de tous les
Membres – y compris de la Chine – de favoriser la libre circulation de renseignements grâce aux
mécanismes mis en place par l'OMC, y compris le mécanisme d'examen transitoire.
5. Les États-Unis se sont félicités des efforts déployés par la Chine pour compléter le cadre
juridique de son régime antidumping.  Le délégué a relevé que la Chine avait adopté des règles
ministérielles sur les enquêtes en matière de dommage causé à une branche de production, et donné
des interprétations judiciaires concernant la procédure d'appel dans des affaires antidumping.
Cependant, cette structure juridique restait lacunaire, notamment dans le domaine des réexamens autitre de l'expiration, ce qui permettait à la Chine d'effectuer actuellement un tel réexamen alors
qu'aucune règle ministérielle pertinente n'était en vigueur.G/ADP/12
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6. Le délégué a aussi relevé que la Chine avait notifié à l'OMC un grand nombre de lois et
réglementations antidumping.  D'autres, y compris cell es concernant la révision judiciaire des mesures
antidumping, n'avaient pas encore été notifiées.  La notification de ces lois et réglementations était
prescrite par l'OMC, plus précisément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping, pour accroître la
transparence des régimes antidumping des Membres.  Par ailleurs, les premières procéduresantidumping engagées par la Chine depuis son accession à l'OMC arrivant au stade des décisions
finales, il était fondamental que fussent en place des règles claires et connues de toutes les parties
concernant les modalités de demande de révision judiciaire.  Il importait en outre que les parties
sachent parfaitement quelle était l'autorité juridique des tribunaux sur les décisions rendues par les
autorités compétentes.  C'est pourquoi les États-Unis espéraient que la Chine notifierait toutes ses lois
et réglementations se rapportant aux enquêtes antidumping et aux examens du Comité.  En outre,
comme ils l'avaient fait pour tous les autres grands utilisateurs de mesures correctives antidumping, ilsinvitaient la Chine à présenter des documents décrivan t la pratique suivie sur les différents points en
cours d'examen dans le Groupe de travail de la mise en œuvre.
7. Les États-Unis ont apprécié que la Chine ait répondu aux questions qu'ils lui avaient posées
au printemps 2003 sur les lois et réglementations notifiées à cette date au titre de l'article 18.5.
1
Malheureusement, le caractère tardif de ces réponses les avait empêchés de faire des observations sur
leur contenu.  Les membres du Comité antidumping étaient convenus de cette façon de procéder pour
mettre en place un cadre technique permettant de mieux comprendre les régimes antidumping des uns
et des autres.  Cette procédure ne s'appliquait pas uniquement à la Chine.  Beaucoup de pays,
développés et en développement, grands et petits, l'avaient suivie.  Les États-Unis espéraient que la
Chine prendrait ses responsabilités et répondrait rapidement et intégralement aux questions, ainsiqu'en étaient convenus tous les Membres.
8. La participation de la Chine aux exercices de transparence du Comité ne suffisait pas pour
apaiser les préoccupations des États-Unis en matière de transparence.  Potentiellement, bien plus
préoccupant était le degré de transparence, pour les parties intéressées, des enquêtes et des réexamens.
En particulier, un grand nombre de sociétés défenderesses s'étaient plaintes de l'insuffisance desrenseignements communiqués aux parties, ce qui les empêchait de construire une défense efficace.  Le
délégué a relevé que le Ministère du commerce avait ouvert une salle de lecture où les parties
intéressées avaient accès aux versions non confidentielles de certains documents relatifs aux enquêtes
antidumping.  Cependant, il était particulièrement regrettable que le Ministère, ainsi que son
prédécesseur, la SETC, n'aient jamais correctement mis à disposition les documents concernant leurs
enquêtes sur l'existence d'un dommage.  Cette salle de lecture serait plus utile si les documents relatifs
aux enquêtes et aux réexamens antidumping étaient versés au dossier public en temps voulu et en plusgrand nombre.
9. La Chine pourrait aussi améliorer la transparence de ses enquêtes et réexamens antidumping
en fournissant des précisions sur les procédures de décision et l'argumentation des autorités
compétentes.  Là encore, la capacité des parties de se défendre était considérablement entravée par la
divulgation limitée des éléments servant de base aux décisions prises dans une procédure.  Lesdéterminations préliminaires et finales se prêtaient particulièrement bien à ce type de divulgation et
devraient comprendre, outre les renseignements substantiels examinés par les autorités compétentes,
une description de l'analyse effectuée à l'occasion des décisions relatives à l'existence d'un dumping
ou d'un dommage.
10. La Chine avait informé le Comité que les fonctions du Ministère du commerce extérieur et de
la coopération technique et celles de la Commi ssion d'État pour l'économie et le commerce étaient
désormais exercées par le Ministère du commerce.  Cependant, des ambiguïtés subsistaient
                                                     
1 G/ADP/Q1/CHN/14 et G/ADP/Q1/CHN/19.G/ADP/12
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concernant le rôle de la Commission tarifaire du C onseil d'État.  De même, il n'apparaissait pas que la
Chine avait adopté des réglementations régissant les activités de la Commission tarifaire dans le
domaine des enquêtes ou des réexamens antidumping.  Les États-Unis exhortaient la Chine à apporter
des éclaircissements sur le rôle de surveillance de la Commission tarifaire du Conseil d'État, en
précisant à quel moment de l'enquête elle pouvait faire usage de son pouvoir discrétionnaire et quellesdécisions elle avait rendues dans les enquêtes et les réexamens effectués à ce jour.  Ils enjoignaient
aussi la Chine d'arrêter les modalités de publication des décisions rendues par la Commission tarifaire
dans les procédures antidumping.
11. Les États-Unis se sont félicités des efforts que la Chine n'a cessé de déployer pour améliorer
la transparence de son régime antidumping et le rendre conforme aux règles de l'OMC.  Ils avaient à
cœur de renforcer la coopération et la compréhension mutuelles sur ce point grâce aux mécanismes
multilatéraux, comme le mécanisme d'examen transitoire, et aux échanges techniques bilatéraux.
12. Le Président a ensuite invité la déléguée de la Chine à prendre la parole pour répondre aux
questions et observations.
13. La déléguée de la Chine a saisi cette occasion pour informer les Membres et le Comité de la
mise en œuvre, au cours de l'année écoulée, des engagements pris par son pays lors de son accession
dans le domaine des mesures antidumping, ainsi que pour répondre aux questions et observationsformulées par certains Membres dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire.
14. Partie 1:  Mise en œuvre de la législation antidumping chinoise.   Au cours de l'année
écoulée, les autorités chinoises compétentes avaient mené un certain nombre d'enquêtes antidumping
au titre de la législation antidumping de la Chine conformément aux procédures réglementaires.
Pendant cette période, la Chine avait ouvert trois enquêtes antidumping, établi 12 déterminationspréliminaires et dix déterminations finales.  En ou tre, quatre affaires antidumping étaient en attente de
détermination préliminaire.  Par ailleurs, la Chine supervisait la mise en œuvre de deux engagements
en matière de prix concernant un changement de nom et un ajustement de prix.
15. Le 1
er juillet 2003, le Ministère du commerce avait publié un avis d'ouverture d'un réexamen à
l'extinction de mesures antidumping appliquées au papier journal importé du Canada, de la Corée etdes États-Unis.  Ce réexamen était actuellement en cours.  Les enquêtes antidumping ouvertes par la
Chine étaient strictement conformes à la Loi sur le commerce extérieur , aux Règlements relatifs aux
mesures antidumping  et à l'Accord antidumping de l'OMC.  La plupart des Membres avaient, à
l'occasion du premier examen transitoire effectué en 2002, reconnu la conformité de la législation
antidumping de la Chine et des pratiques suivies en la matière avec l'Accord antidumping de l'OMC.
16. Partie 2:  Réponses aux questions.   Avant la réunion, certains Membres avaient posé des
questions au sujet des enquêtes antidumping suivantes:  papier couché, anhydride phtalique,caoutchouc de styrène-butadiène (SBR), chlorure de polyvinyle (PVC), diisocyanate de toluène (TDI)
et phénol.  La déléguée de la Chine a entrepris de répondre à ces questions.
1. Au sujet de l'utilisation des "données de fait disponibles" pour déterminer les
mesures antidumping visant "toutes les autres" sociétés du pays en question.   Dans les enquêtes
précitées, les autorités chinoises avaient publié toutes les enquêtes antidumping devant être ouverteset les avaient notifiées aux autorités des pays (régions) intéressés avant la publication de l'avis au
public.  L'avis d'ouverture d'une enquête laissait à toutes les parties suffisamment de temps pour
s'inscrire et répondre.  En outre, les autorités compétentes chinoises avaient adressé à toutes les
sociétés défenderesses qui s'étaient inscrites un questionnaire, leur permettant ainsi de fournir des
renseignements et des éléments de preuve.  À la demande des parties intéressées, des auditions avaientparfois été organisées pour offrir aux parties intéressées une nouvelle occasion d'exprimer leur avis.
Les autorités chinoises chargées de l'enquête avaient, dans toutes les enquêtes, ménagé aux sociétésG/ADP/12
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des possibilités suffisantes pour accéder aux renseignements pertinents, soit par des canaux publics,
soit par l'intermédiaire de leur mission diplomatique en Chine.  C'est pourquoi les déterminations
antidumping précitées étaient conformes aux prescriptions de l'article 6.8 de l'Accord antidumping et
de son Annexe II.  Il était juste que les autorités chinoises utilisent les données de fait disponibles
pour déterminer les mesures antidumping visant "toutes les autres" sociétés d'un pays dès lors qu'ellesomettaient de répondre ou étaient inconnues des autorités chinoises, ou que les renseignements
n'étaient pas communiqués dans un délai raisonnable.  L'ensemble des mesures adoptées par les
autorités chinoises étaient pleinement conformes avec l'Accord antidumping.
2. Au sujet des déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de
causalité dans les avis de déterminations établies dans les enquêtes précitées.   En établissant
l'existence d'un dommage pour la branche de production et d'un lien de causalité avec d'autresfacteurs, les autorités chinoises se tenaient scrupuleusement à l'Accord antidumping de l'OMC et à la
législation chinoise sur les points suivants:  analyse complète et détaillée et évaluation de tous les
indicateurs du dommage reconnus par l'OMC;  démonstration par des éléments de preuve positifs que
le volume des importations en provenance de chaque pays n'était pas négligeable et analyse des
conditions de concurrence entre les produits importés, ainsi qu'entre les produits importés et lesproduits nationaux similaires dans le cadre de l'évaluation cumulative des effets des importations en
provenance de plus d'un pays;  analyse des autres causes du dommage causé à la branche de
production;  et éclaircissements donnés dans l'avis de détermination, etc.
3. Au sujet de la divulgation des renseignements pertinents, et de la divulgation des
méthodes de calcul utilisées pour déterminer les marges de dumping et des renseignements
pertinents utilisés aux fins des déterminations préliminaires de l'existence d'un dommage dans
les six enquêtes précitées.   Dans toutes les enquêtes antidumping qui avaient donné lieu à des
déterminations préliminaires, les autorités chinoises avaient, dans leurs avis de détermination, exposé
les données et les faits sur lesquels s'appuyaient les déterminations de l'existence d'un dommage, afind'aider les parties intéressées à formuler des observations sur ces déterminations dans le but de
protéger leurs intérêts propres.
4. Au sujet de l'examen des caractères physiques et des utilisations des produits
aux fins de l'établissement des déterminations relatives "aux produits similaires" dans les
enquêtes antidumping portant sur le papier couché, le SBR et le TDI.   En établissant les
déterminations relatives aux "produits similaires" dans les enquêtes précitées, les autorités chinoisesavaient tenu pleinement compte des caractéristiques physiques et chimiques, ainsi que des utilisations
et des moyens de distribution de ces produits et d'autres facteurs conformément à l'article 2.6 de
l'Accord antidumping.  Toutes ces déterminations fi guraient dans l'avis au public des déterminations
préliminaires ou finales.  Cette pratique était pleinement conforme à l'Accord antidumping.
17. La déléguée de la Chine a relevé qu'un autre document contenant des questions lui avait été
communiqué juste avant la réunion en cours.  En raison du peu de temps imparti, elle ne pouvait
donner que des réponses préliminaires:
1. Au sujet de l'accès aux renseignements non confidentiels.   La Chine avait adopté
les Règles provisoires sur l'accès aux renseignements non confidentiels dans les enquêtesantidumping, dont l'article 5 énonçait les types de renseignements non confidentiels accessibles aux
parties intéressées.  Son fondement juridique était l'article 23 de la Réglementation antidumping.
2. Au sujet de la révision judiciaire, arbitrale ou administrative.   La révision
judiciaire et la révision administrative étaient régies par la Loi sur les contentieux administratifs et laLoi sur les réexamens administratifs.  L'article 53 de la Réglementation antidumping prévoyait la
révision administrative et la révision judici aire pour les enquêtes antidumping.  Dans son
interprétation judiciaire, la Cour suprême du peuple avait donné des éclaircissements sur la révisionG/ADP/12
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judiciaire d'une détermination antidumping.  Ces révisions étaient aussi applicables aux mesures
douanières.
3. Au sujet du rôle de la Commission tarifaire du Conseil d'État.   Conformément à
l'article 38 de la Réglementation antidumping, elle rendait ses décisions concernant le niveau desdroits sur proposition du Ministère du commerce.  À ce jour, elle n'avait modifié aucune proposition
de ce genre émanant du Ministère du commerce.
4. Au sujet des règles régissant les réexamens à l'expiration.   Le chapitre 5 de la
Réglementation antidumping de la Chine était consacré à la durée et au réexamen des droits
antidumping et des engagements en matière de prix.  Les dispositions pertinentes étaient conformes à
l'Accord antidumping de l'OMC.  Les réexamens à l'expiration seraient effectués en stricte conformitéavec la Réglementation antidumping et l'Accord antidumping de l'OMC.
18. La déléguée de la Chine a déclaré que, depuis son accession à l'OMC, son pays avait attaché
une grande importance à la législation antidumping et à son application.  Les enquêtes ouvertes par la
Chine avaient pour seul but de préserver un système commercial international normal, unenvironnement de concurrence loyale ainsi que les droits et les intérêts des branches de production
nationales de la Chine.  Elles ne portaient que sur les importations dont les prix étaient inférieurs à la
valeur normale et qui causaient un dommage.
19. Un autre délégué de la Chine a ensuite formulé des observations additionnelles sur des
questions ou des déclarations relatives à certaines questions déjà abordées par le chef de la délégationchinoise.  La Chine n'avait eu de cesse de mettre sa législation et sa pratique en conformité avec la
lettre et l'esprit des règles de l'OMC et s'était sincèrement employée à respecter les engagements
qu'elle avait pris lors de son accession.  D'énormes progrès avaient été accomplis à cet égard, que
beaucoup ont reconnus, notamment dans le domaine des mesures antidumping.  Bien que la Chine eût
fait l'objet de plus de 540 enquêtes antidumping depuis 1979, elle n'avait ouvert sa première enquêtepropre qu'en 1997.  Dans chacune de leurs enquêtes, les autorités chinoises chargées de l'enquête
s'étaient efforcées de ménager à toutes les parties intéressées des possibilités suffisantes pour défendre
leurs droits et intérêts légitimes, sans exclure aucune des mesures correctives, y compris les
procédures antidumping qui ne cessaient de s'améliorer, ainsi que les révisions administratives et
judiciaires.  Alors même qu'elle était une victime de prédilection des mesures antidumping, et malgré
les nombreuses difficultés auxquelles elle avait dû faire face, non seulement en tant que nouveau
Membre de l'OMC mais aussi en raison d'une situation en constante évolution et des réformes visant àrestructurer et à réduire les effectifs du gouvernement, la Chine s'était néanmoins employée à mettre
en place et à améliorer un régime de mesures correctives commerciales conforme aux règles de
l'OMC, à ses obligations internationales et aux principes de la transparence, de l'équité des procédures
et de l'État de droit, donnant effet à ce régime de  la même manière.  Sans vouloir affirmer que son
système et son application étaient parfaits, la Chine considérait qu'elle allait dans le bon sens et qu'ellecontinuerait dans cette voie.  À cette fin, elle comptait sur la coopération des autres Membres, sur leur
confiance et leur bonne volonté, ainsi que sur leur objectivité.
20. Le délégué du Japon a remercié la Chine pour les réponses à ses questions et a déclaré que
son pays était sensible aux efforts déployés par la Chine pour élaborer et améliorer la législation et les
mesures nécessaires après son accession.  Espérant que la procédure d'examen transitoire en courspermettrait au Japon de mieux comprendre la conformité des mesures antidumping de la Chine avec
l'Accord de l'OMC, le Japon avait présenté quelques questions.
21. L'une des préoccupations qui avait motivé le Japon à présenter ces questions et celles qu'il
avait encore à poser avait trait à la conformité de la procédure suivie par la Chine dans ses enquêtes
antidumping.  Une enquête antidumping devait être ouverte par la notification aux parties intéresséesde l'ouverture de l'enquête.  Or, certaines enquêtes avaient été ouvertes sans qu'aucune notificationG/ADP/12
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n'eût été envoyée aux parties défenderesses.  Celles-ci n'ayant pas communiqué de renseignements,
les autorités chinoises avaient alors appliqué les données de fait disponibles, alors même que les
parties défenderesses n'avaient pas reçu de notification les avisant de l'ouverture d'une enquête.
D'après la réponse que la Chine venait de donner, le gouvernement chinois avait adressé la
notification aux autorités compétentes et non pas directement aux parties intéressées.  La questioncomplémentaire du Japon était la suivante:  quelle était l'autorité compétente à laquelle la Chine avait
notifié l'ouverture de l'enquête au lieu de s'adresser directement aux exportateurs ou aux producteurs
dans les pays respectifs?
22. La seconde préoccupation du Japon avait trait à la transparence des enquêtes.  Un grand
nombre de sociétés s'étaient plaintes du caractère insuffisant des divulgations dans le processus de
détermination, notamment de détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité.
Comme l'avait relevé le délégué des États-Unis, une divulgation insuffisante empêchait les partiesdéfenderesses de se défendre efficacement.  Comme certaines sociétés défenderesses et le
gouvernement japonais présentaient systématiquement leurs observations, il convenait que des
explications suffisamment précises soient fournies à la partie défenderesse au sujet des déterminations
relatives à l'existence d'un dumping et d'un dommage.  Là encore, le Japon espérait que ses questions
et les éclaircissements apportés dans le cadre du processus d'examen transitoire amélioreraient latransparence des mesures antidumping prises par la Chine et, ce faisant, aideraient les Membres à
mieux comprendre l'engagement souscrit par la Chine vis-à-vis de l'OMC.
23. Le délégué des États-Unis a remercié la délégation chinoise pour ses observations et pour les
réponses qu'elle avait fournies si promptement à leurs questions.  Il avait deux questions
complémentaires à poser.  Tout d'abord, il a demandé à la délégation chinoise de bien vouloir répétersa réponse à la question n° 4 des États-Unis.  En outre, il a voulu savoir, à propos de la réponse à la
question n° 1, partie b), si le gouvernement chinois et le Ministère du commerce avaient effectivement
placé des documents relatifs à l'existence d'un dommage dans la salle de lecture publique de façon que
les parties intéressées puissent les consulter.
24. Le délégué de la Chine a déclaré, au sujet de la première question concernant la notification
relative à l'ouverture de l'enquête aux parties intéressées, que, dans la pratique, les autorités chinoises
envoyaient la notification à la mission diplomatique du pays auquel étaient rattachées les sociétés dont
les produits faisaient l'objet de l'enquête avant la publication de l'avis au public de l'ouverture d'une
enquête.  Ainsi, dans les cas particuliers visés dans la question du Japon, cette mission diplomatique
devait être l'Ambassade du Japon à Beijing.  Selon lui, cette façon de procéder était conforme à
l'article 6.1.3 de l'Accord antidumping de l'OMC.
25. Au sujet de la seconde question concernant la transparence des enquêtes effectuées par la
Chine, notamment l'accès aux renseignements relatifs à l'existence d'un dommage et d'un lien de
causalité, il a relevé qu'elle avait été abordée dans la déclaration du chef de la délégation chinoise.  En
réalité, l'accès aux renseignements relatifs à l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité était
possible au titre de l'article 8 de la Réglementation antidumping de la Chine, ainsi qu'au titre des
articles 6 et 9 relatifs à l'enquête et à la détermination de l'existence d'un dommage causé à unebranche de production.  En l'espèce, une circonstance particulière avait déjà été invoquée, à savoir le
processus de restructuration du gouvernement.  Les compétences de l'ex-SETC ou Commission d'État
pour l'économie et le commerce en matière d'enquête et de détermination de l'existence d'un dommage
étaient désormais confiées au nouveau Ministère du commerce ou MOFCOM.  En conséquence, c'est
celui-ci qui fournissait dorénavant les renseignements concernant l'analyse du dumping et ladétermination de l'existence d'un dommage, et c'est à lui que les parties intéressées pouvaient
s'adresser pour obtenir ces renseignements.
26. Au sujet des deux questions des États-Unis, le délégué a déclaré que la première portait sur la
méthode ou la façon de traiter les plaintes concernant la décision relative aux droits antidumping ouG/ADP/12
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l'application de ces droits par l'Administration générale des douanes chinoise.  La délégation chinoise
avait déjà abordé cette question dans sa déclaration.  Pour ce qui était de ces plaintes, la révision
judiciaire ou administrative était possible et les parties intéressées pouvaient y recourir.  La Chine
avait également adopté des lois et des réglementations spéciales relatives à l'application et au
recouvrement des droits de douane par l'Administration générale des douanes.  Pour ce qui était de laseconde question des États-Unis, elle concernait elle aussi l'accès aux renseignements relatifs à
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité.  Selon le délégué, la réponse à cette question était
plus ou moins la même que celle donnée à la question du Japon.
27. Le délégué du Japon a déclaré que, d'après la réponse qui venait d'être donnée sur l'ouverture
d'une enquête, les autorités chinoises avaient notifié l'ouverture de l'enquête à la mission diplomatique
japonaise, l'Ambassade du Japon, alors que le gouvernement japonais n'avait jamais donné son accord
à cette façon de procéder.  Le gouvernement japonais n'était pas tenu de notifier l'ouverture d'uneenquête à une société japonaise.  Conformément à l'Accord antidumping, c'est aux autorités chargées
de l'enquête qu'il incombait de notifier l'ouverture de l'enquête aux sociétés faisant l'objet de l'enquête.
Le Japon espérait que la Chine améliorerait la procédure antidumping, notamment en ce qui
concernait la notification de l'ouverture d'une enquête et la divulgation des renseignements pertinents
aux parties intéressées.
28. Le délégué des États-Unis a fait remarquer qu'au sujet de la possibilité, pour les parties
intéressées, de consulter les documents relatifs à l'existence d'un dommage, la question américaine
visait précisément à savoir si ces documents étaient désormais facilement accessibles dans la salle de
lecture publique du Ministère du commerce à Beijing.  Les États-Unis savaient que celui-ci s'était
employé à placer les documents relatifs au calcul de la marge de dumping dans cette salle de lecturemais, à leur connaissance, les documents concernant l'existence d'un dommage n'avaient pas été
placés dans cette salle et mis à la disposition des parties intéressées.  Ainsi, la question visait
précisément à savoir s'ils pouvaient désormais être consultés dans la salle de lecture.  Ensuite, au sujet
des dispositions régissant les modalités selon lesquelles l'Administration générale des douanes
appliquait et recouvrait les droits antidumping et prévoyait une révision judiciaire, les États-Unis ontprié le gouvernement chinois de notifier au Comité les passages pertinents de ces textes législatifs et
réglementaires pour examen.
29. Le délégué de la Chine a signalé qu'au sujet de la question du Japon, il avait jeté un coup d'œil
dans l'Accord antidumping de l'OMC, dont l'article 6.1.3 disposait, à la note de bas de page 16, ce qui
suit:  "étant entendu que lorsque le nombre des exportateurs en cause sera particulièrement élevé, le
texte intégral de la demande écrite ne devrait être communiqué qu'aux autorités du Membre
exportateur ou au groupement professionnel pertinent".  Il a relevé que cette disposition nes'appliquait peut-être pas intégralement au fait que la Chine ait adressé la notification uniquement à la
mission diplomatique japonaise en Chine.  Il a cité cette disposition pour mettre en lumière la
difficulté que pouvaient rencontrer les autorités chargées de l'enquête à adresser une notification à
toutes les parties intéressées parce que celles-ci devaient être connues des autorités chargées de
l'enquête.  Il s'agissait là d'une difficulté pratique .  Selon lui, l'Accord antidumping n'énonçait aucune
prescription directe spécifique ou explicite.
30. Au sujet des questions complémentaires des États-Unis, la première visait à savoir si les
renseignements relatifs à l'existence d'un dommage étaient actuellement disponibles dans la salle de
lecture publique aménagée par l'ex-MOFTEC, au jourd'hui le MOFCOM.  Comme il l'avait déjà
souligné, la restructuration du gouvernement n'était pas encore achevée.  La Chine avait évidemmentl'intention de placer ces documents ou renseignements dans cette salle de lecture publique à l'avenir.
Il a précisé que même avant la création du Ministère du commerce, la SETC était légalement obligée
de divulguer ces renseignements aux parties intéressées, conformément à l'article 43 des Règles
relatives à l'enquête et à la détermination de l'existence d'un dommage causé à la branche de
production.  S'agissant de la seconde question, elle visait à obtenir la notification des lois etG/ADP/12
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réglementations pertinentes concernant ou régissant la mise en œuvre des mesures décidées par
l'Administration générale des douanes chinoise.  La Chine n'allait pas manquer de l'examiner et de
vérifier si cette notification était effectivement prescrite par l'OMC conformément aux obligations de
la Chine.  Le délégué a ajouté que même aujourd'hui, quiconque souhaitait accéder aux
renseignements relatifs à l'existence d'un dommage pouvait s'adresser directement au Ministère ducommerce si ces renseignements n'étaient pas di sponibles dans la salle de lecture publique.
31. Le délégué du Japon a déclaré que sa question ne concernait pas la demande émanant de la
branche de production nationale mais portait sur la notification de l'ouverture de l'enquête.  Le Japon a
néanmoins accueilli avec satisfaction la réponse de la Chine et espérait que celle-ci poursuivrait ses
efforts dans le cadre de ses engagements vis-à-vis de l'OMC.
32. S'agissant du rapport du Comité sur l'examen transitoire, le Président a fait observer que le
Protocole ne contenait aucune directive relative à l'élaboration du rapport.  Après l'examen effectué à
sa précédente réunion d'octobre, le Président avait rédigé, sous sa propre responsabilité, un rapport
documentaire contenant des références aux documents pertinents, et joint la partie du compte rendu
qui se rapportait à l'examen transitoire.  Il a demandé aux Membres s'il y avait lieu de suivre cette
procédure en l'occurrence.
33. Le Comité en a ainsi décidé.
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