RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/20
3 mars 2003
(03-1214)
Groupe de travail de
l'accession du CambodgeOriginal:  anglais
ACCESSION DU CAMBODGE
Questions et réponses additionnelles
Le gouvernement du Royaume du Cambodge a apporté les réponses ci-après aux questions
additionnelles posées en vue de l'élaboration du rapport provisoire du Groupe de travail, et il demande
qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de travail.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
TOUCHANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET DES
SERVICE S ....................................................................................................................... .........1
IV. POLITIQUES TOUCHANT LE COMMERCE DES M ARCHANDISE S .........................3
1. Réglementation des importations ............................................................................................3
a) Formalités d'immatriculation préalable aux activités d'importation ..................................3
b) Caractéristiques du tarif national ...........................................................................................6
c) Contingents tarifaires, exonérations de droits .......................................................................7
d) Autres droits et impositions, nota mment commissions pour services rendus .....................8
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et
régimes de licences ....................................................................................................................8
h) Évaluation en douane .............................................................................................................10
j) Inspection avant expédition ...................................................................................................14
k) Application de taxes intérieures aux importations ..............................................................15
l) Règles d'origine .......................................................................................................................16
2. Réglementation des exportations...........................................................................................17
b) Nomenclature du tarif douanier, genres de droits, taux de droits, moyenne
pondérée des droits .................................................................................................................17
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des
exportations .............................................................................................................................17WT/ACC/KHM/20
Page ii
3. Politiques internes touchant le commerce extérieur de s marchandises.............................18
b) Règlements techniques et normes, y compris les mesures prises à la frontière à
l'égard des importations .........................................................................................................18
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires ...................................................................................20
e) Entreprises commerciales d'État ...........................................................................................21
4. Politiques touchant le commerce ex térieur des produits agricoles.....................................24
5. Politiques touchant le commerce ex térieur dans d'autres secteurs....................................27
a) Régime des textiles ..................................................................................................................27
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA  PROPRIÉTÉ IN TELLECTUE LLE.........................27
1. Généralités.................................................................................................................. .............27
Questions générales/Commentaires sur les prochaines étapes à franchir au sein
du Groupe de travail........................................................................................................... .................36
ANNEXE 1....................................................................................................................... .....................39WT/ACC/KHM/20
Page 1
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
TOUCHANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET DES
SERVICES
Question n° 1
Le paragraphe 32 du résumé factuel mentionne qu'il n'y a pas encore de tribunaux de
commerce au Cambodge et que les litiges comm erciaux sont pour l'instant jugés par les
tribunaux de droit commun.  Malheureusement, l'ex périence de nos entreprises dans les litiges
commerciaux jugés par les tribunaux cambodgiens nous porte à croire que la situation actuelle
n'offre pas aux entreprises la protection juridiqu e dont elles ont besoin.  La mise en place de
tribunaux de commerce composés de juges et de fonctionnaires compétents est une nécessité si
l'on veut instaurer un climat de transparence et de prévisibilité, et elle devrait se faire avantl'accession.
Réponse
Afin d'accélérer l'accession à l'OMC, le gouvernement royal du Cambodge, représenté par le
Ministère de la justice et le Ministère du commerce, a signé avec le gouvernement canadien le
4 février 2003 un protocole d'accord sur l'assistance technique pour la rédaction de la Loi sur
l'établissement d'un tribunal de commerce, et la rédaction des Règles d'un centre d'arbitrage
commercial.  Le Cambodge espère que les Membres de l'OMC lui apporteront l'assistance technique
nécessaire additionnelle.
Question n° 2
Le paragraphe 32 du résumé factuel mentionne aussi que le Cambodge a ratifié la
Convention de New York sur l'ex écution des sentences arbitrales étrangères et que le Ministère
du commerce prépare une loi de mise en œuvre de la convention.  Nous croyons savoir que la loi
de mise en œuvre a déjà été adoptée, encore que nous ne l'ayons pas vue.  Nous voudrions que le
Cambodge éclaircisse cet aspect et produise aussi le texte de la loi ou du projet de loi (selon le
cas).
Réponse
La loi de mise en œuvre de l'accession du Cambodge à la Convention de New York sur
l'exécution des sentences arbitrales étrangères a été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat du
Cambodge en 2002.  Le projet de loi sur l'arbitrage commercial est actuellement étudié au Conseil des
ministres, et il a déjà été communiqué au Groupe de travail.
Question n° 3
Le paragraphe 38 du résumé factuel parle de la publication des lois au Journal officiel
du Cambodge.  Nous croyons savoir que le Journal officiel ne peut être obtenu que par
abonnement et que maintes entités du secteur privé ignorent son existence.  Au surplus, nousobservons que, même si toutes les lois semblent bien figurer dans le Journal officiel, certains
nouveaux règlements n'y apparaissent pas.  Le Cambodge envisagerait-il d'afficher son Journal
officiel sur Internet afin d'améliorer l'accès au x nouvelles lois et aux nouveaux règlements?  Et
quelles mesures pratiques le Cambodge peut-il prendre pour faire en sorte que tous les
nouveaux règlements soient dûment publiés au Journal officiel?WT/ACC/KHM/20
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Réponse
Les lois et règlements sont publiés en langue khmère dans le Journal officiel du
gouvernement.  Le Cambodge met tout en œuvre pour que tous les règlements y figurent.  Le
Cambodge est disposé à afficher le contenu du Journal officiel sur le site Web du gouvernement.
Question n° 4
La réponse du Cambodge à la question n° 12, dans le document WT/ACC/KHM/12, fait
état d'une importante mesure anticontrebande du gouvernement cambodgien.  Cependant,
notre secteur privé dit qu'il est encore difficile de pénétrer le marché cambodgien en raison de
la concurrence des produits de contrebande.  La faiblesse des mesures de mise en applicationentrave l'accès au marché sur une base NPF et cons titue en fait un obstacle non tarifaire.  Nous
voudrions faire observer que, en accédant à l'OMC, le Cambodge assumera l'obligation
internationale de décourager plus résolument la contrebande.
Réponse
Le gouvernement du Cambodge déploie d'importants efforts dans la lutte contre la
contrebande et croit que les mesures énergiques qu'il prend produiront peu à peu des résultats.
Question n° 5
Nous savons gré au Cambodge d'avoir communiqué aux Membres de l'OMC son projet
de loi sur les douanes daté du 15 août 2002.  D'après le calendrier de mise en œuvre du
Cambodge (WT/ACC/KHM/10/Rev.1), nous croyons comprendre que la loi sera déposée au
Parlement en décembre 2002 et adoptée par lui en  juillet 2003.  Est-ce encore ce qui est prévu?
Réponse
Le projet de loi sur les douanes a été entériné par le Conseil des ministres et déposé à
l'Assemblée nationale.  La version la plus récente du projet de loi, telle qu'elle a été entérinée par le
Conseil des ministres, est maintenant entre les mains des membres du Groupe de travail.
Question n° 6
Où en est le projet de code de procédure civile?
Réponse
Le projet de code civil et le projet de code de procédure civile sont en forme finale et seront
soumis prochainement au Conseil des ministres.  Les deux projets sont mis à la disposition des
membres du Groupe de travail.
Question n° 7
Les mesures d'exécution et de mise en œu vre constituent une exigence essentielle de
l'OMC.  En février, nous avions déploré le long délai prévu pour l'adoption du Code de
procédure civile.  Le Cambodge est-il en mesure de dire s'il a été possible d'examiner la questionet d'accélérer le processus d'adoption?WT/ACC/KHM/20
Page 3
Réponse
Voir la réponse à la question n° 6 et les plans d'action mis à jour.
Question n° 8
La transparence est une exigence essentielle de l'OMC.  Le Cambodge peut-il dire quelle
difficulté pratique fait obstacle à la mise en place du point d'information exigé par l'article III
de l'AGCS?
Réponse
Le Conseil des ministres a approuvé en 2002 l'établissement, au Ministère du commerce, d'un
point d'information sur les services.  Cependant, il n'a pas été mis en activité car le Cambodge doit,
pour l'accomplissement de cette tâche particulière, procéder à l'installation des ordinateurs nécessaires
et de la base de données, ainsi qu'à la formation d'un personnel à l'AGCS et au fonctionnement de la
base de données.  Par conséquent, une assistance technique en la matière doit être obtenue desMembres de l'OMC et des organisations internationales pour permettre au Cambodge, après qu'il sera
devenu Membre de l'OMC, de notifier efficacement aux Membres de l'OMC ses mesures, lois et
règlements concernant les services.  Nous reconnaissons également que les Membres eux-mêmes ont
du mal à suivre le commerce des services.  Le Cambodge remarque aussi que l'article III de l'AGCS
offre aux pays en développement une certaine flexibilité en ce qui a trait au délai à l'intérieur duquelun tel point d'information doit être établi.  Le Cambodge pourrait devoir tirer parti de cette flexibilité.
IV. POLITIQUES TOUCHANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Formalités d'immatriculation préalable aux activités d'importation
Question n° 9
La réponse du Cambodge à la question n° 5 du document WT/ACC/KHM/17 mentionne
que le Cambodge ne limite pas la quantité ou la valeur des importations.  Cependant, la réponse
du Cambodge aux questions n° 3 et 4 et l'annexe I du document WT/ACC/KHM/12 énumèrent
les pesticides qui sont interdits d'importation, et la réponse à la question n° 4 du document
WT/ACC/KHM/17 mentionne que "les quantités de pesticides qu'une entreprise est autorisée àimporter peuvent être limitées pour des raisons de sécurité".
Le Cambodge peut-il expliquer cette appare nte contradiction?  Le Cambodge peut-il
expliquer aussi comment il détermine les restrict ions fondées sur la "demande intérieure", et
indiquer où les importateurs peuvent s'enquérir des raisons de sécurité?
Le Cambodge envisage-t-il d'autoriser une partie intéressée à demander des tolérances
d'importation pour les pesticides énumérés, ou songe-t-il à adopter des normes internationales
applicables aux limites maximales de résidus, pour application aux importations de produits
agricoles?
Réponse
Comme la capacité du Cambodge d'entreposer et de manipuler les pesticides en toute sécurité
est limitée, le Cambodge applique des mesures d'importation en se fondant sur la demande intérieure,WT/ACC/KHM/20
Page 4
laquelle peut être calculée d'après les superficies cultivées et d'après l'infestation parasitaire
estimative.  Le tableau ci-dessous indique le processus d'établissement des limites d'importation.
TABLEAU 1
Estimation annuelle des pesticides chimiques n écessaires pour les cultures au Cambodge
Zones cultivées (en ha) Zones d'infestation (en ha) Besoin en pesticides (kg/litres) Cultures
Saison
humideSaison
sècheTotal Saison
humideSaison
sècheTotal Insectes Muridés Plantes
adventices
Riz 1 880 000 260 000 2 140 000 56 400 78 000 134 400 53 760 67 200 13 440
Légumes 22 845 8 605 31 450 18 276 6 884 25 160 37 740 - -
Culturesmarchandes183 000 27 450 10 980 13 725 2 745
Total 187 010 102 480 80 925 16 185
Note: Les cultures marchandes sont:
- Les arachides:  11 000 ha
- Le tabac:   10 000 ha- Le sésame:  20 000 ha
- Le maïs:   72 000 ha
- Les autres cultures:  70 000 ha- Estimation des zones d'infestation durant la saison humide:  3 pour cent- Estimation des zones d'infestation durant la saison sèche:  30 pour cent
- Estimation des zones d'infestation pour les cultures maraîchères durant la saison humide et la saison
sèche:  80 pour cent
- Estimation des zones d'infestation pour les autres cultures:  15 pour cent
Les licences d'importation sont accordées selon la formule "premier arrivé, premier servi", à
concurrence des besoins estimatifs totaux indiqués dans le tableau.  Lorsque ces totaux ont été
atteints, les autorités peuvent décider que les besoins de la campagne agricole considérée justifient des
importations additionnelles et peuvent accorder des licences additionnelles.  Lorsque les autorités
prennent une telle décision, tous les importateurs immatriculés en sont informés.  Dans les deux cas,les procédures sont celles qui sont décrites dans le document WT/ACC/KHM/17.  Outre ces limites
globales, des limites d'importation peuvent être temporairement appliquées à un importateur donné
lorsque la capacité de cet importateur d'entreposer des pesticides est épuisée.  Ces limites sont
nécessaires parce que les entreprises de pesticides disposent d'installations restreintes pour
l'entreposage et le transport des pesticides.  Les conditions qui ont cours au Cambodge entraînentsouvent une dégradation du produit avant la date de péremption, et le coût de l'élimination de tels
produits est très élevé, sans compter que l'élimination peut causer un préjudice à l'environnement.
Ces mesures sont prises en vertu de l'article XX b) du GATT de 1994.  Le document
WT/ACC/KHM/17 a été revu pour tenir compte de cette information, qui figure maintenant dans ledocument WT/ACC/KHM/17/Rev.1.
Le Cambodge n'envisage pas de permettre aux entreprises de demander des tolérances
d'importation.  Comme le Cambodge est membre de l'ANASE, le Cambodge adoptera les normes de
l'ANASE en matière de limites maximales de résidus, et il adhérera aussi aux normes de la FAO.
Question n° 10
Il serait utile de savoir si les licences d'importation sont automatiques ou non
automatiques pour chaque produit.  Il appert du document WT/ACC/KHM/17 que les produitsWT/ACC/KHM/20
Page 5
pharmaceutiques, les matières médicales et la plupart des intrants agricoles sont soumis à des
licences automatiques, tandis que les pesticides sont soumis à des licences non automatiques.
Prière de vérifier.
Réponse
C'est exact.  Se référer aussi au document WT/ACC/KHM/17/Rev.1.
Question n° 11
Le Cambodge voudrait-il confirmer qu'il n'existe pas de procédures de licences
d'importation pour les produits non indiqués dans le document WT/ACC/KHM/17?
Réponse
Oui, le Cambodge confirme qu'il n'existe pas de procédures de licences d'importation pour les
produits non désignés dans les documents WT/ACC/KHM/17 et Rev.1.
Question n° 12
Le Cambodge pourrait-il expliquer pourquoi l'importation de produits
pharmaceutiques est limitée aux pharmaciens et l'importation d'intrants agricoles auxtechniciens agricoles?  Le Cambodge fait-il une distinction entre le droit d'importer et le droit
de distribuer de tels produits à l'intérieur de son marché?
Nous demandons la reconnaissance du droit d 'importer, c'est-à-dire d'être l'importateur
enregistré, séparément du droit de distribuer.  À cet égard, nous demandons l'aide duCambodge dans la simplification des conditio ns imposées pour l'importation de produits
pharmaceutiques et d'intrants agricoles, en reconnaissant que des exigences plus rigoureuses
peuvent exister pour les distributeurs sur le marché du Cambodge.
Réponse
Au Cambodge, l'importation et la distribution des produits pharmaceutiques doivent être
effectuées par des compagnies pharmaceutiques qui relèvent de la responsabilité technique de
pharmaciens.  En pratique, au Cambodge, les importateurs de produits pharmaceutiques sont
généralement aussi des distributeurs.  Comme la distribution requiert impérativement la présence de
pharmaciens, il est difficile de séparer ces deux activités dans notre pays.
Le Décret n° 69 sur les intrants agricoles limite l'importation d'intrants agricoles aux
techniciens agricoles uniquement en ce qui a trait à la médecine vétérinaire.  Le Cambodge (par
l'entremise du MAFF) ne fait pas de distinction entre le droit d'importer et le droit de distribuer.
Toute société qui répond aux exigences du MAFF peut s'immatriculer auprès du Ministère, puis
importer et distribuer.
Dans les deux cas, il est nécessaire d'assurer la santé des humains et des animaux à la fois
dans les activités d'importation et dans les activités de distribution.WT/ACC/KHM/20
Page 6
b) Caractéristiques du tarif national
Question n° 13
Il serait utile pour les négociations de l'accès au marché que le Cambodge produise, de
préférence sous forme électronique, son tarif effectivement appliqué de 2001.  Le Cambodgevoudrait-il y consentir?
Réponse
Le tarif effectivement appliqué de 2001 a été communiqué au Secrétariat de l'OMC en
novembre 2002 durant la troisième réunion du Groupe de travail.  Prière de consulter le document
WT/ACC/KHM/19/Add.1 du 19 novembre 2002.
Question n° 14
Le paragraphe 45 du résumé factuel mentionne que "seuls des droits NPF étaient
appliqués".  Cependant, dans son Accord bilatéral sur les textiles conclu avec les États-Unis, leCambodge s'est engagé à appliquer aux textiles et aux vêtements des taux de droits qui sont
inférieurs aux taux effectivement appliqués énumérés dans la liste tarifaire harmonisée du
Cambodge.  S'agit-il là de la seule exception  du Cambodge au principe du traitement NPF?
Dans la négative, le Cambodge peut-il produire une liste complète de toutes les exceptions
semblables?
Réponse
Le régime CEPT de l'AFTA prévoit des taux préférentiels pour les produits CEPT originaires
des pays de l'ANASE.  Le Cambodge, en tant que  membre de l'ANASE, s'est engagé par voie de
réciprocité à appliquer les taux de droits préférentiels prévus dans l'Accord de l'ANASE.  Il n'y a pas
d'autre exemple d'entorses au traitement NPF.
Question n° 15
S'agissant du paragraphe 46, nous reconnaissons que les progrès accomplis par le
Cambodge dans la réduction des droits doivent être reconnus.  Mais les taux de droits indiquésdans ce paragraphe sont des taux effectivement appliqués.  L'offre du Cambodge en matière
d'accès au marché prévoit la consolidation de nombreux tarifs agricoles à des niveaux
sensiblement plus élevés – un bon nombre dépassent 60 pour cent.  Il n'y a aucun mérite dans
une libéralisation autonome non reflétée dans la liste tarifaire du Cambodge.  De plus, on ne sait
trop comment le Cambodge espère concilier son objectif déclaré d'un niveau tarifaire moyeninférieur à 15 pour cent d'ici à 2002-2003, et un tarif maximal de 35 pour cent indiqué dans les
réponses aux questions n° 18 et 19 du document WT/ACC/KHM/12, quand les consolidations
proposées dans son offre d'accès au marché sont tellement plus élevées.
Réponse
Le Cambodge sait que la pratique normale du GATT/de l'OMC est que les pays en
développement, et en particulier les PMA, négocient les consolidations tarifaires sur la base de taux
plafonds dans le contexte de l'article XXXVI:8 du GATT de 1994 et de l'article 15 de l'Accord de
l'OMC sur l'agriculture.  La décision du Conseil général sur l'"Accession des pays les moins avancés"du 10 décembre 2002 mentionne en son paragraphe 1.1 que "les Membres de l'OMC feront preuve de
modération lorsqu'ils chercheront à obtenir des PMA accédants des concessions et des engagements
concernant le commerce des marchandises et des services, en tenant compte des niveaux deWT/ACC/KHM/20
Page 7
concessions et d'engagements consentis par les Membres actuels de l'OMC qui sont des PMA".  Le
Cambodge est d'avis que son offre tarifaire actuelle va bien au-delà des niveaux de concessions
consentis par les Membres actuels de l'OMC qui sont des PMA.
c) Contingents tarifaires, exonérations de droits
Question n° 16
Nous voudrions savoir où en est l'évolution récente des contingents tarifaires – le
Cambodge songe-t-il encore à la possibilité d'appliquer de tels contingents?
Réponse
Le Cambodge se réserve le droit d'appliquer des contingents tarifaires si les négociations avec
les Membres l'exigent.  À ce jour, cette nécessité ne s'est pas manifestée.  Nous suivons aussi
l'évolution des négociations de Doha en ce qui concerne ce sujet particulier.
Question n° 17
Le Cambodge a indiqué qu'il pourrait dans l'avenir décider d'abandonner son régime
transparent exclusivement tarifaire et son progra mme de réformes tarifaires et d'adopter des
contingents tarifaires.  Le Cambodge est-il disposé à exclure le recours futur à des
arrangements d'importation plus complexes et moins transparents fondés sur des contingents
tarifaires?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 16.
Question n° 18
S'agissant des exonérations spéciales de droi ts pour des raisons impérieuses d'intérêt
national (paragraphe 49 du résumé factuel), lorsqu'une telle exonération est autorisée pour un
achat particulier, le fournisseur doit-il être choisi à l'avance, ou l'acheteur est-il libre de
s'approvisionner auprès d'un fournisseur étranger?  De telles exonérations sont-elles consentiessur une base NPF, ou sont-elles propres à un achat en particulier?
Réponse
L'article 4 du projet de loi sur les douanes renferme la disposition suivante qui concerne les
exonérations pour les affaires se rapportant aux "intérêts nationaux", principalement les cas d'urgence.
5 c) Dans les affaires faisant intervenir l'intérêt national, notamment dans les cas
d'urgence, le gouvernement royal peut ordonner la suspension totale ou partielle des
droits et taxes sur les marchandises essentielles aux besoins de la population, oususpendre l'importation ou l'exportation de certaines marchandises.
La loi n'autorise pas dans un tel cas la suspension des obligations NPF du Cambodge.WT/ACC/KHM/20
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d) Autres droits et impositions, nota mment commissions pour services rendus
Question n° 19
En raison du caractère de service public des obligations associées à la production et au
traitement des déclarations d'exportation ou d'importation, la perception des redevances
indiquées pour ces activités doit être examinée en vue de leur élimination.
Réponse
Nous sommes d'avis que les redevances ou les droits d'ouverture de dossier qui sont appliqués
pour amortir les coûts des services fournis ne contreviennent pas aux dispositions de l'OMC.  Le
Cambodge sait que de nombreux pays en développement Membres de l'OMC, y compris dans larégion asiatique, appliquent de telles redevances.
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licences
Question n° 20
Comme il est indiqué dans le résumé factuel du Cambodge, l'importation de nombreux
pesticides est prohibée.  Une liste des pesticides interdits d'utilisation au Cambodge figure au
tableau 4.  Certains des pesticides, par exemple l'ethoprop, l'isoxathion, le méthamidophos et le
méthomyl, sont encore utilisés dans de nombreux pays.  Le Cambodge pourrait-il produire desrapports d'évaluation du risque sur les pesticides interdits?  Nous voudrions aussi connaître les
quantités de pesticides auxquelles les restrictions s'appliquent, ainsi que les raisons de telles
restrictions.
Réponse
Les pesticides interdits d'utilisation au Cambodge peuvent être extrêmement nocifs pour la
santé humaine.  L'article 14 du Décret n° 69 sur les normes de gestion des intrants agricoles prévoit
que "les pesticides qui figurent dans la liste du MAFF énumérant les pesticides interdits, les pesticides
importés sans l'autorisation du MAFF et les pesticides appartenant à la catégorie I en matière de
toxicité ou de risque, selon la classification de l'OMS, ne sont pas autorisés à l'enregistrement, sauf en
cas d'urgence ou à des fins spéciales déterminées par le MAFF".  Le Cambodge n'est pas actuellementen position d'entreprendre une évaluation du risque, mais il serait très heureux de recevoir une aide
pour le développement de cette capacité.
Les chiffres officiels d'importation montrent que la quantité d'importation des produits
interdits est nulle.
Voir aussi les réponses aux questions n° 9 et 12.
Question n° 21
Comme il est indiqué dans le résumé factuel, pour l'importation d'intrants agricoles
(surtout les pesticides et les engrais) et de produits et matériels pharmaceutiques, en conformité
avec la Loi du 9 mai 1996 et du 31 mars 1999 sur la gestion des médicaments, les importateurs
et les produits doivent être immatriculés séparé ment auprès d'autorités compétentes distinctes.
Cependant, seules 15 entreprises ont été autorisées à importer des intrants agricoles, et 90 àimporter des produits et matériels pharmaceutique s.  Nous croyons que la Loi sur la gestion des
médicaments et le régime d'enregistrement qu'elle prévoit constituent un facteur restrictifWT/ACC/KHM/20
Page 9
indirect, voire une mesure non tarifaire.  Comment le Cambodge justifie-t-il l'application de
cette réglementation restrictive?
Réponse
Prière de se référer au Décret n° 69 sur les normes de gestion des intrants agricoles:  son
article 5 prévoit que "toute personne physique ou morale qui entend fabriquer ou importer ou exporter
des engrais doit obtenir l'autorisation du MAFF".
Prière de se référer au Décret n° 69 sur les normes de gestion des intrants agricoles:  son
article 12 prévoit que "toute personne physique ou morale qui s'est occupée, s'occupe ou souhaite
s'occuper de pesticides doit immatriculer ses produits et obtenir l'autorisation du MAFF".
Le marché cambodgien est modeste, et le nombre d'entreprises s'adonnant à telles activités ne
saurait être important.  S'agissant des intrants agricoles, toute société qui le demande et qui, dans le
cas des pesticides, peut répondre aux exigences de sécurité, obtiendra l'autorisation.  S'agissant des
produits pharmaceutiques, toute entreprise qui dispose d'installations suffisantes en matière debureaux, d'entreposage et de climatisation, ainsi que de la présence de pharmaciens, obtiendra
l'autorisation.  Il convient de noter que le nombre d'entreprises immatriculées pour l'importation de
produits pharmaceutiques semble plus important que ce que peut supporter le marché.  En 2002,
90 entreprises étaient autorisées à importer des produits pharmaceutiques, mais en réalité
30 seulement s'adonnaient à l'importation.
Question n° 22
S'agissant de la question n° 3, dans le document WT/ACC/KHM/17, le régime de
licences des produits pharmaceutiques et des matériels médicaux "vise également à contrôler etlimiter les importations illicites de produits pharmaceutiques …".  L'expression "importations
illicites" renvoie-t-elle simplement aux cas où une licence n'a pas été obtenue?
Réponse
Les marchandises "illicites" sont les marchandises qui ont été introduites en contrebande, qui
sont contrefaites ou qui sont périmées.
Question n° 23
Pour les intrants agricoles, l'objet des licences d'importation d'engrais n'est pas indiqué.
Réponse
Les licences d'importation d'engrais sont nécessaires pour assurer leur qualité, afin de
minimiser les risques pour l'environnement, par la dégradation, l'acidité ou la salinité des sols.
Question n° 24
S'agissant de la question n° 5, dans le document WT/ACC/KHM/17, il est mentionné
que cette question est sans objet, bien que la quantité/la valeur des importations de pesticides
soient restreintes selon la question n° 3 du même document.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 9.WT/ACC/KHM/20
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Question n° 25
S'agissant de la question n° 9, dans le document WT/ACC/KHM/17, aucun détail n'est
donné sur les renseignements à fournir dans les demandes d'importation de pesticides.
Réponse
Les renseignements à fournir dans les demandes d'importation de pesticides sont les suivants:
- Nom et adresse de la société
- Indication de l'identité des pesticides (nom courant, dénomination commerciale)
- Quantité de pesticides à importer- Pays d'origine
- Point de déclaration en douane de l'expédition.
Se référer aussi au document WT/ACC/KHM/17/Rev.1.
h) Évaluation en douane
Question n° 26
Vu que le Cambodge appliquera l'Accord sur l'évaluation en douane dès son accession à
l'OMC, le Cambodge sait-il qu'une demande de notification en vue d'une réserve portant sur lesvaleurs douanières minimales (en conformité avec le paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord)
devrait être faite aussitôt que possible?
Réponse
Le Cambodge fera prochainement la demande nécessaire de notification.
Question n° 27
Le Cambodge peut-il confirmer que:
a) un projet de loi sur l'évaluation en douane;b) toute demande qu'il pourrait déposer à l'égard de dispositions transitoires
(maintien des valeurs minimales);  et
c) un plan d'action donnant effet intégralement à l'Accord sur l'évaluation en
douane;
seront communiqués avant l'accession?
Réponse
a) le projet de loi sur les douanes, qui renferme en son article 21 des dispositions sur
l'évaluation (voir ci-dessous), a été communiqué aux membres du Groupe de travail.
Les règlements nécessaires de mise en œuvre ont été rédigés;
b) le Cambodge demande une période transitoire (article 20, alinéa 1, de l'Accord sur
l'évaluation en douane), notamment la conservation des valeurs douanières minimales
(Annexe III, alinéa 2, de l'Acco rd sur l'évaluation en douane);WT/ACC/KHM/20
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c) un plan d'action révisé concernant la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en
douane a été soumis aux membres du Groupe de travail.
Extrait du projet de loi sur les douanes:
"Article 21:
A. La valeur douanière de marchandises importées sera la valeur transactionnelle.
C'est-à-dire, le prix effectivement payé ou à payer pour des marchandises lorsqu'elles
sont vendues pour l'exportation vers le Cambodge, sous réserve des dispositions
contenues dans le Prakas pris en vertu de la section H) du présent article, déterminé
en conformité avec les dispositions de l'annexe 1 de la présente loi.  Les méthodessuccessives d'évaluation en douane sont les suivantes, en application des dispositions
de l'annexe 1 de la présente loi.
B. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée selon
l'alinéa A) du présent article, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle demarchandises identiques.
C. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée selon les
dispositions des alinéas A) et B) du présent article, la valeur en douane sera la valeur
transactionnelle de marchandises similaires.
D. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée selon les
dispositions des alinéas A), B) et C) du présent article, la valeur en douane des
marchandises importées sera fondée sur une méthode déductive.
E. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée selon les
dispositions des alinéas A), B), C) et D) du présent article, la valeur en douane des
marchandises importées sera fondée sur la méthode de la valeur calculée.
F. L'ordre d'application des alinéas D) et E) du présent article peut être inversé à la
demande de l'importateur.
G. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée selon les
dispositions des alinéas A), B), C), D) et E) du présent article, la valeur en douane
sera déterminée à l'aide de moyens raisonnables conformes aux principes et aux
dispositions des alinéas A), B), C), D) et E) du présent article, sur la foi des données
existantes du territoire douanier, sous réserve de certaines limites.
H. Tous les aspects touchant l'établissement de la valeur en douane sont régis par Prakas
du Ministère de l'économie et des finances."
Note explicative:
Établit la base de calcul de la valeur imposable des marchandises importées, d'une manière
conforme aux exigences de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  La majorité des
marchandises seront évaluées aux fins douanières en fonction de la valeur transactionnelle
(méthode n° 1).  Cependant, dans les cas où cette méthode ne pourra être utilisée parce que lesconditions imposées ne sont pas remplies (notamment les cas où il y a vente entre personnes
liées, les cas où il existe des restrictions sur l'aliénation ou l'utilisation des marchandises par
l'acheteur, ou les cas où la vente est sujette à une condition pour laquelle une valeur ne peut
être déterminée), alors les autres méthodes sont utilisées en ordre séquentiel.  Les détails desWT/ACC/KHM/20
Page 12
méthodes et de leur application seront énoncés dans des prakas émis par le Ministère de
l'économie et des finances.
Question n° 28
Le Cambodge indique son plan d'action sur l' évaluation en douane dans le tableau 6 a)
du résumé factuel.  Certains éléments de ce tableau mériteraient d'être revus, eu égard aux
obligations assumées par le Cambodge dès son accession.
Réponse
Voir le plan d'action révisé, document WT/ACC/KHM/13/Rev.1.
Question n° 29
Le Cambodge expose, dans le tableau 6 b) du résumé factuel, son plan de transition pour
la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Ce tableau donne àentendre que l'Accord serait successivement appliqué à diverses catégories de
négociants/importateurs et de marchandises sur une période de cinq ans.  L'application
séquentielle de l'Accord de cette manière soulève plusieurs questions et ne serait pas conforme
avec une application de l'Accord au moment de l'accession.  Elle soulèverait aussi des questions
sur l'admissibilité d'une demande de conservation des valeurs minimales.
Réponse
En raison des déclarations lacunaires et des sous-évaluations, pratiques largement répandues
chez les importateurs, il y a un fort risque de perte de recettes si le Cambodge passe immédiatement etglobalement à la valeur transactionnelle.  Des arrangements transitoires sont nécessaires, notamment
l'établissement d'un système de gestion du risque, en particulier en ce qui a trait à l'observation des
règles de la valeur en douane.  Diverses catégories de négociants/importateurs et de marchandises
seront établies, d'après leurs propres antécédents de conformité à telles règles.  Il est reconnu que,
durant cette période transitoire, les pratiques du Cambodge en matière d'évaluation ne seront pas
pleinement compatibles avec toutes ses obligations au regard de l'OMC.  Le Cambodge croit
cependant que l'objet d'une période transitoire est précisément d'autoriser une entorse temporaire à lapleine conformité, lorsque telle entorse s'inscrit dans le passage méthodique, viable et global de
l'utilisation généralisée de valeurs minimales et réglementées, à l'utilisation générale de valeurs
transactionnelles.  Le Cambodge estime que son plan de transition répond à ce critère.
Voir aussi la décision du Conseil général sur l'"Accession des pays les moins avancés" du
10 décembre 2002, paragraphe 1.II, où l'on peut lire que "les périodes transitoires/arrangements
transitoires s'accompagneront de Plans d'action pour le respect des règles de l'OMC".  On voit donc
manifestement qu'un PMA peut ne pas être dans un état de pleine conformité au moment de son
accession.
Question n° 30
Dans la colonne "Délai de mise en œuvre" du tableau 6 b), à la page 74 du résumé
factuel, concernant le plan de transition prop osé par le Cambodge pour la mise en œuvre de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, on peut lire, sur quatre rangées, "D'ici à la finde la deuxième année", "D'ici à la fin de la troisième année", "D'ici à la fin de la quatrième
année" et "D'ici à la fin de la cinquième année".  Dans l'annexe du document
WT/ACC/KHM/13, le 26 juillet 2002, cependant, de s expressions différentes sont employées, à
savoir:  "À la fin de …", au lieu de "D'ici à la fin de …".  Nous trouvons cela quelque peuWT/ACC/KHM/20
Page 13
déroutant.  Pour nous, "d'ici à" signifie "avant", ou "au plus tard", et "à la fin de" signifie "à
ce moment précis", et il s'agit donc là de délais différents.  Le Cambodge pourrait-il dire
laquelle de ces significations est applicable, et préciser si une modification a ou non été apportée
par son administration au délai de mise en œuvre du plan de transition?
Réponse
Le texte de l'annexe devrait indiquer "d'ici à la fin de …".
Question n° 31
Le contenu de la nouvelle loi sur les douanes sera un facteur essentiel dans l'évaluation
de la demande du Cambodge en vue de son accession à l'OMC.  Nous voudrions avoir le texte de
ce projet de loi aussitôt que possible afin que le processus d'accession soit mené rondement.
Quel est l'état du texte aujourd'hui, et quand le Cambodge pourra-t-il le communiquer au
Groupe de travail pour examen et commentaires?  La capacité d'accorder des périodes
transitoires dépendra de l'appréciation donnée aux efforts du Cambodge en vue d'une pleineconformité à l'Accord.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 5.
Question n° 32
Il semble y avoir une divergence entre les réponses du Cambodge aux questions n° 24
et 26, dans le document WT/ACC/KHM/12.  Dans la question n° 24, le Cambodge affirme qu'ildemandera une période transitoire de cinq ans pour l'élimination des valeurs minimales.
Cependant, dans la question n° 26, le Cambodge  dit qu'il ne demandera une période transitoire
que pour l'application de la hiérarchie d'évaluation.  Le Cambodge peut-il éclaircir ce point?
Réponse
Voir le Plan d'action révisé (document WT/ACC/KHM/13/Rev.1), qui mentionne que le
Cambodge aura besoin de cinq années pour éliminer complètement les valeurs minimales, et de cinq
années pour introduire complètement l'utilisation de la hiérarchie d'évaluation.
Question n° 33
Le Cambodge peut-il préciser comment il utiliserait une période de transition pour
donner effet aux dispositions d'évaluation contenues dans l'Accord sur l'évaluation en douane,
c'est-à-dire peut-il préciser un calendrier des activités qui lui permettront de se conformer à la
période de transition?  Nous recommandons  également au Cambodge d'examiner les
programmes de travail antérieurement approuvés au sein du Comité de l'OMC sur l'évaluationen douane, programmes qui l'aideront à planifier son travail de transition.  Sans cette
information, il est difficile pour nous d'évaluer les répercussions d'une telle période de
transition sur l'utilisation de la valeur transactionnelle pour l'évaluation en douane.
Réponse
Le Cambodge a examiné plusieurs programmes de travail déjà approuvés au sein du Comité
de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Voir le Plan d'action révisé du Cambodge sur l'évaluation en
douane.WT/ACC/KHM/20
Page 14
Question n° 34
Les engagements que le Cambodge devra finalement prendre dans le domaine de
l'évaluation en douane, y compris l'élimination des valeurs minimales et la question de la
hiérarchie d'évaluation, sont les mêmes engagements que ceux assumés par les pays endéveloppement déjà admis à l'OMC.  Le Cambodge devrait demander l'assistance technique
spécifique nécessaire pour donner effet à l'Accord aussitôt que possible, et autant que possible
avant son accession ou au moment de son accession.  Nous voudrions éventuellement voir un
plan d'action, pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui soit fondé sur
les engagements d'assistance technique que le Cambodge a déjà obtenus.  (Question n° 24 du
document WT/ACC/KHM/12.)
Réponse
Voir le Plan d'action révisé du Cambodge sur l'évaluation en douane, qui donne le détail des
mesures qui seront prises, ainsi que le détail de l'assistance requise.  Le Cambodge accueillerait
favorablement tout conseil ou soutien additionnel concernant ce plan.
j) Inspection avant expédition
Question n° 35
Étant donné que l'actuel contrat d'inspection  avant expédition a expiré en octobre 2002,
a-t-il été reconduit et, dans l'affirmative, la redevance d'inspection avant expédition a-t-elle été
harmonisée avec les exigences de l'article VIII du GATT?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 36 ci-dessous.
Question n° 36
Quel est l'état actuel du contrat du Cambod ge en matière d'inspection avant expédition
(paragraphe 73 du résumé factuel)?  S'il y a un nouveau contrat, le Cambodge doit, en tant que
Membre de l'OMC, appliquer son régime d'inspection avant expédition en conformité avec lesAccords de l'OMC, notamment l'Accord de l 'OMC sur l'inspection avant expédition.  Ces
obligations découlant de l'OMC sont la resp onsabilité du gouvernement du Cambodge, et la
conformité aux obligations doit être assurée par le Cambodge dans la conduite de l'entité
chargée de l'inspection avant expédition.
Par exemple, la redevance d'inspection avan t expédition qui est appliquée est-elle en
rapport avec le coût du service rendu, ou est-elle encore fondée sur la valeur des marchandises
inspectées?  (Paragraphe 76.)
Réponse
Le contrat d'inspection avant expédition a été reconduit pour une année jusqu'en
octobre 2003, conformément aux dispositions du contrat existant.  Le contrat actuel requiert que
toutes les activités de l'entreprise retenue soient conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur
l'inspection avant expédition.  Pour l'instant, la redevance est fondée sur la valeur de l'expédition,mais, comme on l'a dit précédemment, si le contrat est reconduit, la structure de la redevance sera
ajustée pour refléter le coût des services rendus.  Une décision en ce sens a été reconfirmée lors de la
réunion plénière du Cabinet ministériel le 20 décembre 2002.WT/ACC/KHM/20
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Question n° 37
Comment le Cambodge garantira-t-il le dr oit d'appel au gouvernement en cas de
contestation, selon les règles de l'OMC, des déci sions de l'entreprise chargée de l'inspection
avant expédition?
Réponse
Le contrat d'inspection avant expédition et les règlements de mise en œuvre (Prakas)
prévoient l'établissement, par le Ministère de l'économie et des finances, d'un groupe de travail du
règlement des différends, qui statuera sur les appels interjetés contre une opinion délivrée par la
société d'inspection avant expédition, ou sur les violations de confidentialité.
L'article 24 du projet de loi sur les douanes prévoit qu'il peut être fait appel des décisions
douanières, d'abord au Ministère des douanes et de l'accise, puis à un Comité du tarif douanier, et
finalement aux tribunaux.  Le Comité offre un processus d'appel indépendant aux importateurs et
exportateurs et sera nommé par Anukret.
Question n° 38
Le Cambodge sait-il que, en tant que Membre utilisateur, il sera tenu, en ce qui a trait
aux activités d'inspection avant expédition, de veiller à ce que les obligations qu'il assume dansle cadre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane soient respectées?
Réponse
Oui, le Cambodge sait cela.
Question n° 39
Le Cambodge confirmera-t-il que les redevances imposées pour l'inspection avant
expédition seront abolies, y compris la pénalité pour marchandises non inspectées?
Réponse
Si le contrat est reconduit, toutes ses dispositions seront conformes aux Accords applicables
de l'OMC.  Le Cambodge continuera de percevoir une redevance qui reflète les coûts engagés.  Les
pénalités continueront de s'appliquer dans les cas où les importateurs ignoreront les exigences de
l'inspection avant expédition.  Ces pénalités sont néce ssaires pour réduire l'évasion fiscale et préserver
les recettes publiques ainsi que la situation concurrentielle des importateurs respectueux des règles.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question n° 40
Y a-t-il eu des développements récents conc ernant l'établissement d'un plan d'action et
d'un calendrier pour l'application du système de TVA aux provinces restantes?
Réponse
En 2000, le Cambodge appliquait la TVA dans cinq provinces.  En 2002, la TVA était élargie
à cinq provinces additionnelles, de telle sorte qu'aujourd'hui elle est perçue dans dix provinces ainsi
que dans la municipalité de Phnom Penh.  Dans ses préparatifs d'élargissement de la TVA pour 2002,WT/ACC/KHM/20
Page 16
le Ministère de l'économie et des finances avait en 2000 et 2001 sondé les contribuables de toutes les
provinces.  Eu égard à ces sondages, l'élargissement géographique de la TVA en 2002 a englobé
toutes les provinces où des contribuables répondaient au seuil de la TVA, même si dans certaines
provinces comprises dans l'élargissement le nombre de ces contribuables était très faible (dans
Kampong Speu, il y en avait onze;  dans Koh Kong, il y en avait neuf).  Il n'est pas possible d'établirun calendrier fixe pour l'application de la TVA aux provinces restantes.  Cela dépend entièrement du
rythme de leur développement économique futur ainsi que de l'apparition sur leur territoire de
contribuables répondant aux critères de seuil.
Question n° 41
S'agissant des réponses aux questions n° 39 et 41 du document WT/ACC/KHM/12, nous
savons gré au Cambodge d'avoir expliqué son régime de TVA.  Cependant, pour la
question n° 41, le Cambodge doit s'assurer que toute TVA est appliquée sans discrimination aux
produits agricoles d'origine locale et aux produits agricoles importés.  Nous voudrions que le
Cambodge indique s'il envisage de régler cet aspe ct et qu'il soit indiqué, par exemple dans le
paragraphe 56 du résumé factuel, que les Membres ont exhorté le Cambodge à éliminer toutediscrimination dans l'application de la TVA aux produits d'origine locale et aux produits
importés.
Réponse
Dans le document WT/ACC/KHM/12, la dernière phrase de la réponse à la question n° 39,
ainsi que la réponse à la question n° 41, sont involontairement trompeuses.
Le Cambodge accorde des exonérations de TVA à dix catégories d'intrants agricoles et/ou de
"produits agricoles bruts", comme l'indique la réponse à la question n° 39 dans le documentACC/KHM/12.  L'exonération s'applique aux marc handises importées comme aux marchandises
d'origine locale, ainsi que l'indique la réponse à la question n° 39.  Le Cambodge n'accorde pas
d'exonérations de TVA aux autres produits agricoles ou intrants agricoles.  La TVA sur tous les
produits agricoles est identique pour les produits importés et les produits d'origine locale.
Afin de dissiper toute ambiguïté sur ce point, le Conseil des ministres a réaffirmé, lors de la
réunion plénière du Cabinet du 20 décembre 2002, que "la TVA perçue sur les produits agricolesimportés ou d'origine locale doit être identique".
Le secteur agricole du Cambodge se compose de petits producteurs appauvris, qui cultivent
principalement le riz, les fruits locaux et les légumes.  Il n'y a pas au Cambodge de grands
propriétaires traditionnels de terres agricoles.  Dans le cadre de sa stratégie d'allégement de lapauvreté et de développement durable, le Cambodge exonère les agriculteurs de l'impôt foncier et de
l'impôt sur le revenu, ainsi que du paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la TVA sur la
première vente des produits qu'ils ont cultivés.  (Voir WT/ACC/SPEC/KHM/3/Rev.1/Add.1,
page 18.)  Les entités agricoles traditionnelles et les entités plus récentes du genre plantation sont
soumises à la TVA.  (Voir la réponse à la question n° 54.)
l) Règles d'origine
Question n° 42
Nous saurions gré au Cambodge de bien vouloir fournir les renseignements suivants:
i) Est-il obligatoire que l'origine d'une importation soit indiquée dans le commerce
non préférentiel?  Nous voudrions savoir dans quel document l'origine deWT/ACC/KHM/20
Page 17
l'importation devrait être indiquée.  Est-ce la déclaration d'importation, la
déclaration d'exportation, la facture,  le certificat d'origine ou un autre
document?  Des genres particuliers de preuve non préférentielle d'origine
sont-ils utilisés au Cambodge et, dans l'affirmative, quels sont-ils?
ii) Quelles autorités cambodgiennes sont responsables de la délivrance des
certificats d'origine?
Réponse
Pour le commerce non préférentiel, les importateurs doivent indiquer l'origine du produit
importé dans la déclaration d'importation, et cela uniquement à des fins statistiques.
Le Ministère du commerce est l'instance chargée de délivrer les certificats d'origine.
2. Réglementation des exportations
b) Nomenclature du tarif douanier, genres de droits, taux de droits, moyenne pondérée des
droits
Question n° 43
Au paragraphe 118 du résumé factuel, nous croyons qu'il devrait être indiqué que le
Cambodge impose des taxes à l'exportation de bétail et de porcs de race.
Réponse
Oui, cela pourrait être mentionné.  Dans nos taux de droits actuels (ligne tarifaire 0106.00.10),
il y a un droit d'exportation de 10 pour cent.
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
Question n° 44
Nous sommes heureux de faire observer (paragraphe 88 du résumé factuel) que la
nouvelle loi cambodgienne modifiée sur les in vestissements répondra aux préoccupations des
Membres de l'OMC concernant le recours aux subventions prohibées comme stimulant del'investissement.  En dépit du droit du Cambodge, l'un des pays les moins avancés, de conserver
de telles subventions, les mesures pourraient néanmoins donner lieu à une action selon l'Accord
de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  Elles seraient préjudiciables à la
prévisibilité et à la transparence que rech erchent les investisseurs et les acheteurs.
Réponse
Le Cambodge prend note de cette observation.
Question n° 45
Les réponses aux questions n° 3 et 6 du document WT/ACC/KHM/12 mentionnent que
les importations de "biens intermédiaires" et de "matières premières" pour utilisation par les
industries de transformation et agro-industries à vocation exportatrice, telles les conserveries et
les fabriques et raffineries d'huiles alimentaires  ou industrielles, sont dispensées des droitsWT/ACC/KHM/20
Page 18
d'importation.  Prière d'indiquer les produits agricoles qui ont été importés en franchise de
droits selon ce programme.
Réponse
Le principe de base, c'est que tous les projets approuvés sont admissibles à l'exonération de
droits pour les matériaux de construction, machines et équipements, matières premières et biens
intermédiaires qui sont importés.  En ce sens, tous les projets, les industries de transformation et les
agro-industries qui sont à vocation exportatrice sont admissibles à cette exonération de droits.  Au
Cambodge, il n'y a pas à ce jour d'activité de conserverie, ni de fabrication ou de raffinage d'huiles
alimentaires ou industrielles, et il n'y a donc pas de produits agricoles qui aient été importés en
franchise de droits selon ce programme.
Question n° 46
Dans sa réponse à la question n° 48  du document WT/ACC/KHM/12, le Cambodge
mentionne qu'il envisage la mise en place d'un régime de remboursement des droits qui seraconforme à l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires.  Nous encourageons le
Cambodge à le faire.  Le système actuel de remise des droits d'importation et d'abandon des
droits pour certaines marchandises utilisées par certains investisseurs est très complexe, il
manque de transparence et il est sujet à des abus.  Les programmes actuels ne semblent pas
constituer des régimes valides de remboursement des droits, et ils devraient être notifiés commesubventions jusqu'à ce que soit institué et appliqué un programme de remboursement des droits
qui limite les détaxes au montant du droit et de la taxe intégrés dans le produit exporté.
Réponse
Prière de noter que, en tant que PMA, le Cambodge connaît des difficultés considérables dans
la mise en place et l'application d'un régime efficace de remboursement des droits.  Le Cambodge ne
peut assumer un engagement en ce qui concerne un tel système.  Les programmes actuels concernés
seront notifiés à l'OMC selon que de besoin.
3. Politiques internes touchant le commerce extérieur des marchandises
b) Règlements techniques et normes, y compris les mesures prises à la frontière à l'égard
des importations
Question n° 47
Nous nous félicitons de la déclaration du Cambodge (paragraphe 95 du résumé factuel)
selon laquelle le Cambodge donnerait pleinement effet à l'Accord OTC au moment de sonaccession.  Nous remarquons que le Cambodge aura probablement besoin d'une assistance pour
établir un système permettant l'élaboration et  l'application de règlements techniques et de
procédures d'évaluation de la conformité qui soient conformes aux règles de l'OMC.
Cependant, nous ne croyons pas que la mise en application de l'Accord OTC devrait dépendre
d'une éventuelle assistance technique.  Des mesures devraient être prises maintenant, parexemple, pour faire en sorte que les règlement s techniques en vigueur soient publiés et pour
définir quelles mesures sont nécessaires pour s'assurer que les avis de règlements techniques
futurs sont publiés au Journal officiel à titre de propositions en vue de susciter des
commentaires.  Une assistance technique est-elle véritablement nécessaire pour des mesures
aussi élémentaires?WT/ACC/KHM/20
Page 19
Réponse
Les mesures de transparence mentionnées dans la question sont mises en place, mais une
assistance technique permettrait d'accélérer considérablement leur application.  Le Cambodge
voudrait souligner que les activités de fond liées à l'établissement d'un système efficace de règlementstechniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité nécessiteront une importante
assistance technique et financière.  Le Cambodge prend également des mesures de transparence
conformes aux exigences de l'Accord OTC.  Récemment, le Cambodge a conclu deux projets avec
l'ONUDI sur le renforcement des capacités liées à la métrologie, aux essais, à l'accréditation et à la
conformité.
Question n° 48
L'Accord sur les OTC n'oblige pas le Cambodge à établir des normes, des règlements
techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité.  Les dispositions de l'Accord
s'appliquent cependant lorsque telles mesures sont élaborées et appliquées (mises à exécution).
Les obligations fondamentales requièrent uniquement la désignation d'un point de contactchargé de communiquer des renseignements – et ce point de contact ("point d'information") ne
requiert par nécessairement l'établissement d'une bureaucratie imposante.
L'essentiel, c'est qu'il puisse répondre aux demandes de renseignements, ainsi que
l'exige l'Accord OTC.  Ce point de contact peut assurer un service d'orientation vers d'autresorganismes, ou présenter des demandes à d'autres organismes, afin de répondre aux demandes
reçues.  D'autres aspects d'un régime de normalisation compatible avec l'OMC pourront être
développés ultérieurement, en fonction des besoins et avec l'apport d'une assistance technique.
Le Cambodge devrait commencer maintenant à songer au meilleur moyen d'organiser
ses fonctions afin de se conformer aux règles de l'OMC en la matière – l'assistance technique
peut faciliter le développement des institutions nécessaires, mais il est improbable qu'elle soit en
mesure de prescrire, depuis l'extérieur, la meilleure approche que le Cambodge devrait adopter
sur certaines de ces questions fondamentales.
Réponse
Le gouvernement du Cambodge a approuvé l'établissement du point d'information pour les
OTC, lequel relève du Ministère des normes industrielles du Cambodge.  En tant que PMA, le
Cambodge aura besoin d'une assistance dans l'élaboration de systèmes d'information et le
développement de capacités humaines, ainsi que le mentionne le Plan d'action révisé sur les OTC.
Le Cambodge admet que son régime de normalisation pourra être développé plus tard, et, en
conformité avec l'article 2 de l'Accord OTC, le Ministère des normes industrielles établira des normes,
ainsi que des règlements techniques, et renforcera les procédures d'évaluation de la conformité.
Cependant, les capacités, les infrastructures et les compétences du Ministère des normes industrielles
du Cambodge demeurent restreintes.  Se référant aux articles 11 et 12 de l'Accord OTC, le Cambodgeexhorte les Membres de l'OMC à lui apporter toute l'assistance requise.
Question n° 49
Nous nous demandons aussi pourquoi le plan d'action du Cambodge sur les OTC
devrait nécessiter une période de  deux ans pour la "révision des règlements techniques, des
normes, etc."  L'examen de l'à-propos et de l'efficacité de normes particulières et de règlements
techniques particuliers devrait être permanent – c'est là une bonne ligne de conduite, et toutWT/ACC/KHM/20
Page 20
simplement une bonne pratique réglementaire, comme il est indiqué dans l'article 2.3 de
l'Accord OTC.
Réponse
Le Cambodge reconnaît que l'examen de l'à-propos et de l'efficacité de normes particulières et
de règlements techniques particuliers devrait se faire d'une manière permanente.  Le Cambodge croit
savoir que c'est la manière de faire habituelle dans les pays qui ont des régimes OTC bien établis.  Le
plan d'action du Cambodge concernant les OTC me ntionne que le Cambodge aurait besoin de deux
ans pour la révision, parce que le Cambodge n'a pas l'expérience des normes et règlements, ni ne
connaît la manière dont les règles de l'OMC en ces matières doivent être appliquées.
Question n° 50
Il nous tarde d'examiner le projet de loi sur les normes industrielles avant qu'il ne soit
adopté, afin d'avoir une meilleure idée des projets du Cambodge et de faire des commentaires
qui pourraient être utiles.  En marge d'un processus réglementaire transparent, nousencourageons le Cambodge à notifier ses projet s de règlements aux Membres de l'OMC, avant
de les adopter, et d'examiner attentivement le s commentaires techniques des Membres sur les
projets de règlements avant que ces règlements ne deviennent définitifs.
Réponse
Le Cambodge sera tout à fait disposé à distribuer le projet de loi sur les normes industrielles,
pour commentaires, avant qu'il ne soit adopté.  À cet égard, le Cambodge a besoin d'une assistance
comme il est mentionné dans le plan d'action sur les OTC.  Le Cambodge s'efforcera de notifier à
l'avance les projets de règlements.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question n° 51
S'agissant des questions n° 56 et 61, prière de  dire si les projets de décrets du Cambodge
sur la quarantaine et sur l'inspection sanitaire des animaux et des produits d'origine animale
sont rédigés, étant donné que la question n° 56 parle de l'achèvement des projets en 2003 et quela question n° 61 parle du dépôt des projets au Conseil des ministres en juillet 2002.  Ces
documents sont essentiels pour l'exécution du processus d'accession du Cambodge, et nous
voudrions les recevoir dès que possible.
Réponse
Un projet préliminaire de ce décret a été mis à la disposition des membres du Groupe de
travail en novembre 2002 (voir le document WT/ACC/KHM/19).  Depuis lors, le projet a été de
nouveau revu et amendé afin d'assurer sa conformité avec l'Accord SPS de l'OMC, avec les normes de
l'OIE, avec le Code zoosanitaire international, avec le Code sanitaire international des animauxaquatiques et avec le Manuel des normes pour les tests de diagnostic et les vaccins.  Ce nouveau
projet a été mis à la disposition du Secrétariat.
Question n° 52
S'agissant de la réponse du Cambodge aux questions n° 56 à 62, nous sommes disposés à
explorer avec le Cambodge une assistance technique qui réponde à ses préoccupations
concernant la mise en œuvre de l'Accord SPS.  Cependant, la mise en œuvre de l'Accord SPS estWT/ACC/KHM/20
Page 21
un élément clé de l'accession du Cambodge, et une période transitoire de cinq ans sans lignes
directrices particulières sur la mise en œuvre, ou sans les détails indiquant pourquoi la période
transitoire est nécessaire, suscite de sérieux doutes.  Quels efforts le Cambodge a-t-il fait pour
simplifier sa mise en œuvre de l'Accord SPS?  Nous voudrions encourager le Cambodge à
envisager l'adoption de normes internationales lorsque telles normes répondent aux besoins duCambodge.  Nous voudrions aussi encourager le Cambodge, lorsque les normes internationales
ne répondent pas aux besoins du Cambodge, à puiser aux travaux d'autres gouvernements en
matière d'établissement de normes compatibles avec l'OMC.
Réponse
Le Cambodge apprécie énormément l'offre d'assistance technique dans ces domaines.
Se référer au Plan d'action révisé pour la mise en œuvre de l'Accord SPS, plan qui contient
des lignes directrices et des détails très précis au sujet de la mise en œuvre.
Le Cambodge voudrait informer les membres du Groupe de travail que le décret sur la
phytoquarantaine ainsi que le décret sur les inspections sanitaires des animaux et des produits
d'origine animale ont été adoptés par le Conseil des ministres le 14 février 2003.
Le Cambodge puisera, si cela est nécessaire, aux normes internationales ainsi qu'aux travaux
d'autres gouvernements.
Le Cambodge voudrait informer les membres du Groupe de travail que le Protocole n° 8 sur
les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Accord-cadre de l'ANASE sur la facilitation des
marchandises en transit a été ratifié par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
Question n° 53
Pourquoi est-il nécessaire de disposer d'une période de deux ans pour la "révision des
règlements techniques, des normes, etc."?  L'examen des règlements et des normes est un
exercice qui devrait être permanent.  Nous croyons qu'un plan de mise en œuvre plus détaillé
que celui qui figure dans le document WT/ACC/KHM/15 pourrait faciliter la résolution de
certaines de ces questions.  Le Cambodge devrait demander à cet égard une assistancetechnique.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 49.  Le Cambodge croit que son Plan d'action révisé pour la
mise en œuvre de l'Accord SPS, un plan qui concerne l'Accord SPS, est très détaillé.  Le Cambodge a
indiqué, à la fois dans son Plan d'action OTC (dans les documents WT/ACC/KHM/14 et
KHM/14/Rev.1) et dans son Plan d'action SPS (dans les documents WT/ACC/KHM/15 et
KHM/15/Rev.1) ses besoins particuliers d'assistance technique, et il espère que les Membres y seront
pleinement sensibles.
e) Entreprises commerciales d'État
Question n° 54
Le Cambodge a-t-il terminé sa liste des entreprises d'État restantes?  (Document
WT/ACC/KHM/12, question n° 65.)  Quand pouvons-nous espérer la notification de telles
entreprises, notamment l'information demandée dans le document WT/ACC/1, dans le
questionnaire?WT/ACC/KHM/20
Page 22
Réponse
Le Cambodge a indiqué dans son Aide-mémoire sur le régime du commerce extérieur
(document WT/ACC/KHM/2) qu'il n'a pas d'entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII
du GATT de 1994.  Le Cambodge croit comprendre que les règles de l'OMC n'imposent pas lanotification des entreprises d'État.
Par souci de transparence, le Cambodge est heureux de communiquer aux membres du
Groupe de travail:  a) une information concernant les plantations de caoutchouc appartenant à l'État;
et b) une information mise à jour concerna nt les privatisations d'entreprises d'État.
a) Information concernant les plantations de caoutchouc appartenant à l'État:
Les sept plantations de caoutchouc (plantation Chup, plantation Krek, plantation Memot,
plantation Snoul, plantation Chamcar Andoung, plantation Boeng Ket et plantation Peam
Chaing) sont passées du statut d'entreprises commerciales d'État à celui d'entreprises
publiques d'État relevant du Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche, en vertu d'undécret pris pour chacune des plantations (Décret n° 13-19, 15 mars 1999).
Pour l'instant, chacune des plantations de caoutchouc est gérée par un conseil dont les
membres comprennent des représentants du Ministère de l'agriculture, des forêts et de la
pêche, du Ministère de l'économie et des finances, du Conseil des ministres, du gouverneur dela province dans laquelle se trouve la plantation et du directeur général de la plantation.
Ces entreprises d'État ne bénéficient d'aucun privilège du gouvernement royal du Cambodge,
en conformité avec les articles suivants des décrets susmentionnés:
- Article 1:  "Une entreprise d'État est une entité juridique qui est administrativement et
financièrement autonome;"
- Article 3:  "Dans ses activités, la plantation de caoutchouc doit en principe
fonctionner de la même manière que toute entreprise du secteur privé.  La plantation
est tenue de gérer sainement et de faire progresser elle-même ses activités;"
- Article 5:  "La plantation de caoutchouc paiera des impôts au gouvernement en
application des lois et règlements existants."
INFORMATION STATISTIQUE
(Chiffres pour l'ensemble des sept planta tions de caoutchouc appartenant à l'État)
Description 1999 2000 2001 2002
Superficie des plantations (en ha) 39 718 34 094 33 589 29 874
Production de latex sec (T) 45 262 42 369 38 652 32 364
Produit transformé (T) 46 214 43 794 42 219 33 247
Ventes (T) 44 376 40 066 35 672 36 774
Stock de crêpe (T) 1 838 3 727 6 880 2 137
Source:  Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche.WT/ACC/KHM/20
Page 23
b) Privatisations en cours:
S'agissant de la circulaire du Conseil des ministres (n° 2018, du 26 décembre 2002), le
gouvernement royal du Cambodge a décidé de se départir complètement, d'ici à 2006, des
sept plantations de caoutchouc appartenant à l'État ainsi que de la Société des intrantsagricoles.
S'agissant des plantations de caoutchouc appartenant à l'État, un travail d'audit est
actuellement entrepris dans le dessein de déterminer si ces entreprises devraient être fermées
complètement, être vendues au secteur privé ou faire l'objet d'une coentreprise, le secteur
privé détenant la majorité des actions (c'est-à-dire 51 pour cent).
S'agissant de la Société des intrants agricoles, le gouvernement établira un comité national qui
mettra sur pied un programme conduisant à la cession intégrale, d'ici à 2006, des
participations du gouvernement.
Voir aussi l'ANNEXE 1, Liste mise à jour des entreprises d'État.
Question n° 55
Nous observons que, dans sa réponse à la question n° 11, dans le document
WT/ACC/KHM/12, qui concerne la Société des intrants agricoles (une entreprise d'État), leCambodge affirme que l'une des activités de cette société est "l'importation, l'achat et la vente
d'intrants agricoles tels qu'engrais, pesticides, graines et autres facteurs de production
agricole".  Il mentionne aussi que le gouvernement songe à importer des engrais en 2002 et que
cette opération se ferait par l'entremise de sociétés privées.  En ce qui concerne l'achat
d'intrants agricoles (en l'occurrence des engrai s), quel rôle la Société des intrants agricoles
joue-t-elle dans le processus par rapport aux négociants privés?  Existe-t-il une libre
concurrence entre les négociants privés et l'entreprise commerciale d'État?
Réponse
La Société des intrants agricoles n'est pas une entreprise commerciale d'État au sens de
l'article XVII du GATT de 1994.  Elle fonctionne sur une base strictement commerciale.  Parexemple, s'agissant des importations d'engrais prévues pour 2002, la Société des intrants agricoles a
sollicité des soumissions des importateurs intéressés du secteur privé pour la fourniture de
15 000 tonnes d'engrais.  Les achats effectifs seront exécutés durant 2003.
En pratique, la Société des intrants agricoles fonctionne dans un contexte de libre concurrence
par rapport aux entreprises du secteur privé.  Le Cambodge voudrait se référer à la Déclaration du
gouvernement royal concernant la mise en œuvre du programme des prêts agricoles (n° 02/DG,
23 décembre 1998) de la Banque asiatique de développement (BAsD), au paragraphe 7 ( Formulation
des prix des engrais ), où l'on peut lire que "le gouvernement royal du Cambodge a adopté des
formules de prix des engrais qui sont fondées sur la fixation des prix au coût complet.  La Sociétécambodgienne des matières agricoles (la COCMA) ou son successeur, la Société des intrants
agricoles, vendra des engrais selon la formule de fixation des prix au coût complet, sans subvention
gouvernementale ni fixation concertée des prix".  Comme il est indiqué dans la Déclaration du
Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche (n° 3671, MAFF, 7 août 1997), le Ministère veille
à ce que les ventes d'engrais et autres intrants agricoles par la Société des intrants agricoles soienteffectuées aux prix du marché et ne bénéficient d'aucune subvention gouvernementale.
Le Cambodge voudrait se référer à la Déclaration du Ministère de l'agriculture, des forêts et
de la pêche, n° 3671 MAFF, datée du 7 août 1997, où l'on peut lire que "Le Ministère de l'agriculture,WT/ACC/KHM/20
Page 24
des forêts et de la pêche a décidé de réformer le mode de fonctionnement de la COCMA (aujourd'hui
Société des intrants agricoles) de telle sorte que les ventes d'engrais et autres intrants agricoles aux
acheteurs intéressés se fassent aux prix du marché, sans subvention gouvernementale".
Le Cambodge voudrait aussi se référer au Décret royal de mise en œuvre n° 005 daté du
27 décembre 1997 sur le statut général des entreprises publiques, partie 1, Entreprises publiques,
chapitre 1, Dispositions communes à toutes les entreprises publiques, section 1:  Dispositions
générales, paragraphe 8.1, Domaine d'activités, où l'on peut lire que:
"Les entreprises publiques exercent leurs activités économiques de la même manière que les
entreprises privées.  Leurs activités générales se déroulent dans un environnement
commercial caractérisé par la concurrence.  Les entreprises publiques doivent se développeret prospérer grâce à leurs propres activités, en utilisant leurs propres ressources (vente de
produits ou de services).  Les entreprises publiques doivent être financièrement autonomes."
Le Cambodge voudrait aussi se référer à la Déclaration du gouvernement royal concernant la
mise en œuvre du programme des prêts agricoles (n° 02/DG, datée du 23 décembre 1998) de la BAsD,au paragraphe 7 (Formulation des prix des engrais), où l'on peut lire que:  "Le gouvernement royal du
Cambodge a adopté des formules de fixation des prix des engrais fondées sur la fixation des prix au
coût complet.  La Société cambodgienne des matières agricoles (la COCMA) ou son successeur, la
Société des intrants agricoles, vendra des engrais selon la formule de fixation des prix au coût
complet, sans subvention gouvernementale ni fixation concertée des prix."
En conclusion, la Société des intrants agricoles (une entreprise d'État) exerce des activités
économiques comme les négociants privés/entreprises privées et il y a une libre concurrence entre les
négociants privés/entreprises privées et la Société des intrants agricoles.
4. Politiques touchant le commerce extérieur des produits agricoles
Question n° 56
Le Cambodge étant l'un des pays qui sont importateurs nets d'aliments, nous
considérons que la réserve de riz au titre de la sécurité alimentaire présente une importance
notable.  Nous sommes naturellement intéressés par la politique cambodgienne visant à établir
une réserve de riz pour assurer la sécurité alimentaire.  Selon le documentWT/ACC/SPEC/KHM/3/Rev.1/Add.1 (page 17), l'objectif principal de la politique
cambodgienne de réserve de riz est de préparer les secours aux victimes futures de catastrophes
naturelles telles que les inondations.  Quelles sont les fonctions précises de la Green Trade
Company (GTC) et du Ministère du commerce, et quelle est leur relation?  Quel est le statut
juridique de la GTC?
Réponse
La Green Trade Company (GTC) a été établie par le Décret n° 78 daté du 23 novembre 1998,
par fusion de quatre sociétés d'État:  la Société cambodgienne des aliments, la Société des matériauxet équipements, la Société des produits agricoles et la Société Camtran.  La GTC est sous la
surveillance technique du Ministère du commerce, et sous la surveillance financière du Ministère de
l'économie et des finances.
La GTC a une capitalisation initiale de 12 milliards de riels (environ 3 millions de
dollars EU), qui a été souscrite par le gouvernement  durant 1998.  À titre de rendement sur le capital
souscrit, la GTC verse annuellement au gouvernement une somme égale à 1 pour cent de ses ventes
totales ou à 20 pour cent du bénéfice brut de l'année considérée, selon la somme la plus élevée.  LaWT/ACC/KHM/20
Page 25
GTC peut emprunter au système bancaire pour fina ncer son fonds de roulement ou répondre à d'autres
besoins.  Le gouvernement royal peut offrir une garantie pour de tels emprunts, si telle garantie est
approuvée par le Ministère de l'économie et des finances.  Les taux d'intérêt sur les prêts consentis à la
GTC sont les taux du marché.  La GTC ne reçoit aucune contribution financière (autre que le capital
initial) ni aucun avantage financier du gouvernement ou de caisses publiques.  (Prière de noter que lesopérations liées à la réserve de riz pour sécurité alimentaire se font sur une base commerciale pour
autant que la GTC soit concernée.  Voir ci-dessous.)
La GTC, comme toute société privée, est libre de s'adonner à toute forme de commerce,
intérieur ou extérieur, dans les marchandises et les services.  Elle est autorisée à acheter et à vendre
des produits alimentaires et autres denrées, ainsi qu'à fournir des services tels que l'entreposage de
céréales, le courtage en céréales et les rizeries.  À ce jour, ses achats et ventes de produits de base sesont limités au riz.
Les achats et ventes de la GTC peuvent avoir pour effet de modérer les fluctuations du prix
intérieur du riz, car elle tente d'acheter lorsque l'offre de riz est abondante (et que les prix sont faibles)
et de vendre lorsque le produit est rare (et que les prix sont élevés).  Les achats et les ventes se fonttoujours aux prix du marché.
Les rubriques principales de l'état des ré sultats de la GTC pour 2001 sont présentées
ci-dessous (l'état des résultats de 2002 n'a pas encore été arrêté).
Green Trade Company, bilan (en riels, 2001)
Revenu 1 868 354 464
Ventes totales 1 785 210 280
Intérêts sur le capital 83 144 184
Dépenses 1 795 232 816
Bénéfice brut 73 121 648
Distribution du bénéfice au gouvernement 17 852 103
Bénéfice net 55 269 545
(Pour mémoire:  paiements TVA 99 927 440 riels)
Le tableau ci-dessous contient des renseignements sur le commerce du riz de la GTC
pour 2001.
Quantité (en kg) Valeur (en riels)
I.  ACHATS
1.  Riz paddy 2 201 228 684 997 484
2.  Riz usiné 650 000 331 372 500
TOTAL 1 016 369 984
II.  VENTES
1.  Riz usiné 1 516 300 934 000 493
2.  Autres services 851 209 787
TOTAL 1 785 210 280WT/ACC/KHM/20
Page 26
Outre ses opérations commerciales, la GTC participe à la politique cambodgienne de réserve
de riz.  L'objectif de la réserve de riz est de venir en aide aux victimes de catastrophes naturelles qui
ont d'urgents besoins d'une aide alimentaire d'urgen ce.  Chaque année, le gouvernement établit une
enveloppe budgétaire indiquant les sommes qui selon lui seront nécessaires pour une aide d'urgence.
La GTC procède alors à des achats à l'intérieur des limites fixées par cette enveloppe, en utilisant sespropres fonds (ou des fonds empruntés à des conditi ons commerciales, voir ci-après).  Les achats se
font aux prix courants du marché.  Lorsque se manifeste la nécessité de fournitures alimentaires
d'urgence, l'organisme responsable, le Comité national de la gestion des catastrophes (NCDM), achète
les quantités requises à la GTC, en utilisant les fonds publics affectés dans l'enveloppe budgétaire.  La
GTC présente une facture au NCDM selon un taux égal à ses coûts plus une très faible majoration.  Le
NCDM distribue gratuitement le riz aux personnes nécessiteuses.  Le tableau ci-dessous indique les
enveloppes budgétaires établies pour une aide d'urge nce au cours de la période allant de 1998 à 2002.
Réserve de riz pour sécurité alimentaire (en riels)
1998 1999 2000 2001 2002
1 000 000 000 1 000 000 000 1 000 000 000 1 640 000 000 3 280 000 000
Source:  Ministère du commerce.
Question n° 57
Le même document, WT/ACC/SPEC/KHM/3/Rev.1/Add.1 (page 17), explique que, en
réponse au principal objectif, la GTC s'adonne aussi à l'achat et à la vente de riz lorsque les
conditions du marché sont favorables, afin de préserver son aptitude à intervenir dans des
opérations de secours.  Pourriez-vous préciser ce que sont les revenus et les dépenses entraînés
par telles activités, l'achat de riz et la vente de riz?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 56.
Question n° 58
La réponse du Cambodge à la question n° 39 du document WT/ACC/KHM/12 nous
porte à croire que l'application de la TVA aux produits agricoles au Cambodge n'est pas
compatible avec le principe du traitement national.  Nous voudrions savoir comment leCambodge entend supprimer cette disparité.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 41.  De plus, la réponse à la question n° 39 mentionne que les
agriculteurs qui vendent leurs propres produits ne pa ient pas de TVA.  C'est simplement parce que de
telles opérations ne répondent pas au critère de seuil.
Question n° 59
Au paragraphe 122 du résumé factuel, le Cambodge indique que, comme il est l'un des
pays les moins avancés, il n'a pas à prendre d'engagements en matière de subventions auxexportations agricoles.  Nous reconnaissons que le Cambodge peut se prévaloir des flexibilités
prévues dans l'Accord sur l'agriculture, mais nous voudrions cependant que le CambodgeWT/ACC/KHM/20
Page 27
s'engage à s'abstenir d'utiliser les subvention s aux exportations agricoles ou d'appliquer
d'autres mesures de distorsion des échanges.
Réponse
Le Cambodge prend note de cette observation.  La Déclaration ministérielle de Doha
mentionne que les Membres se sont engagés à "des réductions de toutes les formes de subventions à
l'exportation, en vue de leur retrait progressif".  Le Cambodge s'engagera à consolider à zéro ses
subventions à l'exportation, sauf celles qui seraient autorisées pour les pays en développement à titre
de traitement spécial et différencié, en même temps que tous les Membres de l'OMC entreprendront
d'éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation.
Question n° 60
Les Ministres ont consenti à Doha à des négociations visant au retrait progressif de
toutes les formes de subventions à l'exportation des produits agricoles.  Tout en reconnaissant
que le Cambodge constitue un PMA, nous considérons que l'élimination des subventions auxexportations agricoles est généralement conforme aux intérêts du Cambodge, et nous réitérons
par conséquent notre demande pour que le Cambodge consolide à zéro ses subventions à
l'exportation.
Réponse
Le Cambodge prend note de cette observation.
5. Politiques touchant le commerce extérieur dans d'autres secteurs
a) Régime des textiles
Question n° 61
Pour mémoire, nous voudrions corriger l'information qui figure au paragraphe 123 du
résumé factuel.  Les États-Unis ont décrété des restrictions quantitatives sur 13 catégories de
vêtements originaires du Cambodge, selon les termes de notre accord bilatéral sur les textiles.
Réponse
Le Cambodge se félicite de cette rectification.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
Question n° 62
Nous savons gré au Cambodge du plan d'action qu'il a présenté pour la mise en œuvre
de l'Accord sur les ADPIC.  Il nous tarde de  travailler avec le Cambodge au perfectionnement
de ce plan d'action.  Prière de préciser où en est la nouvelle loi sur le droit d'auteur qui estressortie du Conseil des ministres en mars 2002, et prière d'indiquer aussi le statut de la loi sur
les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels qui, a indiqué le Cambodge,
devait être promulguée en septembre 2002 (voir le paragraphe 141 du résumé factuel).WT/ACC/KHM/20
Page 28
Réponse
Le Cambodge a suivi le plan d'action soumis aux membres du Groupe de travail, et il voudrait
confirmer que les mesures suivantes prévues dans le plan d'action ont été menées à terme:
- La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes a été adoptée par l'Assemblée
nationale le 21 janvier 2003 et par le Sénat le 13 février 2003.  Nous croyons qu'elle
sera promulguée par Sa Majesté le Roi au plus tard en mars 2003.
- La Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels a été
adoptée par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2002 et par le Sénat le
31 décembre 2002.  Cette loi a été promulguée par Sa Majesté le Roi le22 janvier 2003.
Question n° 63
Eu égard aux travaux effectués à ce jour et aux propres évaluations du Cambodge, nous
voudrions un programme réaliste exposant les mesures que le Cambodge appliquera au fil du
temps pour harmoniser son régime de la propriété intellectuelle avec les dispositions de l'Accord
sur les ADPIC.  Ce programme devrait être intégré dans le protocole d'accession du Cambodge
afin d'officialiser l'entente entre le Cambodge et le Groupe de travail sur la manière dont le
Cambodge utilisera sa période transitoire.  Il constituera aussi, pour l'assistance technique, un
schéma directeur qui rendra possible la conformité à l'intérieur du calendrier envisagé.  En
exposant le calendrier et les étapes menant à la  conformité, le Cambodge éliminera l'incertitude
pour les négociants et les investisseurs.  Nous voudrions aussi certaines assurances du
Cambodge au regard de l'application par lui des mesures visées par l'Accord sur les ADPIC au
cours de toute période transitoire approuvée, c'est-à-dire selon le plan décrit auparavant dansl'exposé.  Nous demeurons disposés à travailler avec le Cambodge à la mise en œuvre la plus
rapide possible de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.
Réponse
Le Cambodge se félicite de cette observation et souhaite informer les États Membres que le
plan d'action législatif du Cambodge renferme une évaluation de l'assistance technique requise ainsique le calendrier de promulgation de plusieurs lois sur la propriété intellectuelle.  Nous croyons que
ce plan d'action permettra de réduire l'incertitude parmi les investisseurs et de faire connaître
l'engagement du Cambodge envers la pleine harmonisation de ses lois en la matière avec l'Accord sur
les ADPIC, et cela par la promulgation et l'applica tion de nouvelles lois et réglementations.  Nous
prenons note aussi des observations sur la nécessité d'établir un programme réaliste exposant lesmesures que devra appliquer le Cambodge pour harmoniser son régime de la propriété intellectuelle
avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, et nous savons que ce programme sera intégré dans
le protocole d'accession.
Question n° 64
Nous avons certaines questions précises au sujet du projet de loi sur les brevets.
S'agissant de la législation, le Plan d'action du Royaume du Cambodge pour la mise en œuvre
de l'Accord sur les ADPIC (document WT/ACC /KHM/16 du 26 juillet 2002) mentionne que la
Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels devait êtrepromulguée en septembre 2002 et que le décret et le règlement d'application de cette  loi
seraient pris en février 2003.  Prière de dire où en sont le projet de loi et le projet de règlement.WT/ACC/KHM/20
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Réponse
Voir la réponse à la question n° 62 touchant le statut de la Loi sur les brevets, les modèles
d'utilité et les dessins et modèles industriels.  Le Cambodge voudrait aussi informer les États membres
que le décret de mise en œuvre de cette loi sera rédigé prochainement, avec l'aide de l'OMPI.  Onprévoit que le travail de rédaction débutera durant le premier trimestre de 2003.
Question n° 65
S'agissant des exclusions, le projet de loi sur les brevets exclurait de la protection par
brevet plusieurs éléments, notamment "les systèmes, règles et méthodes utilisés pour faire du
commerce" et les "programmes d'ordinateur".  Prière d'indiquer pourquoi les inventions dansces domaines qui par ailleurs répondent aux critè res de brevetabilité que sont la nouveauté, la
valeur inventive et l'applicabilité industrielle doivent être exclues de la protection par brevet.
En quoi ces exclusions ainsi que d'autres én oncées dans la loi sur les brevets sont-elles
compatibles avec les exclusions restreintes auto risées par l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC?
Réponse
Les systèmes ou méthodes utilisés pour faire du commerce ne sont pas admissibles à la
protection par brevet dans la mesure où ils n'offrent  pas d'application pratique.  Pour les programmes
d'ordinateur, ce sont les algorithmes comme tels qui ne sont pas admissibles à la protection par brevet.
Ces distinctions seront explicitées dans le décret de mise en œuvre.
Question n° 66
S'agissant des variétés végétales, l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC oblige les
Membres à "prévoir la protection des variétés végétales par des brevets, par un système
sui generis  efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens".  L'article 4 de la loi
cambodgienne n'exclut pas les végétaux, et il semblerait donc qu'il s'accorde avec
l'article 27:3 b).  Cependant, le texte complet des exclusions prévues par la loi sur les brevets n'a
pu être passé en revue puisque les articles 6, 7 et 8 contiennent des erreurs de code d'impression
qui empêchent l'examen de ces dispositions.  On ne voit nulle part que le Cambodge apromulgué une loi sur la protection des variétés végétales ou adopté les dispositions de l'UPOV.
Prière de s'assurer que les variétés végétales sont protégées par des brevets ou par une loi sur la
protection des variétés végétales.
Réponse
Les variétés végétales sont exclues de la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins
et modèles industriels.  Le Cambodge envisage de rédiger, avec l'assistance technique de l'UPOV, une
loi distincte sur la protection des variétés végétales, qui est prévue pour mars 2003 (se référer au Plan
d'action législatif).
Question n° 67
S'agissant des licences obligatoires de brevets dépendants, les articles 56 à 64 de la Loi
cambodgienne sur les brevets semblent prévoir un genre de licence obligatoire de brevets
dépendants.  Cependant, la concession d'une telle licence ne semble pas englober toutes les
conditions de la concession d'une licence de ce genre ainsi que l'exige l'article 31 de l'Accord sur
les ADPIC, en particulier son alinéa l).  Étant donné que les articles 56 et 57 ont été tronquésWT/ACC/KHM/20
Page 30
durant leur transmission et qu'ils n'ont pu être pleinement examinés, prière de vérifier que
toutes les dispositions de l'article 31 l) figurent dans la loi.
Réponse
ADPIC – Article 31 l) Loi du Cambodge sur les brevets, les modèles
d'utilité et les modèles et dessins industriels,
articles 56 à 64
i) L'invention revendiquée dans le second brevet
suppose un progrès technique important, d'unintérêt économique considérable, par rapport à
l'invention revendiquée dans le premier brevet.Article 59
ii) Le titulaire du premier brevet aura droit à une
licence réciproque à des conditions raisonnablespour utiliser l'invention revendiquée dans le
second brevet.Article 60
iii) Utilisation incessible du premier brevet sauf si le
second brevet est également cédé.Article 62
Question n° 68
S'agissant des licences obligatoires, les articles 47 à 55 semblent énoncer les conditions
des licences obligatoires.  Cependant, la concession d'une telle licence ne répond pas à toutes les
dispositions apparaissant dans l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Prière de démontrer quela loi du Cambodge renferme chacun des alinéas a) à l) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC
lorsque sont délivrées des licences obligatoires.
Réponse
Article 31 – ADPIC
Licences obligatoiresLoi du Cambodge sur les brevets, les
modèles d'utilité et les modèles et
dessins industriels,
articles 47 à 55
a) Autorisation sur la base des circonstances propres à
l'utilisation.Article 47
b) Efforts vains en vue d'obtenir l'autorisation, et situations
d'urgence nationale ou utilisation à des fins noncommerciales.Article 52
c) La portée et la durée d'une telle utilisation seront limitées aux
fins auxquelles celle-ci a été autorisée.  Dans le cas de latechnologie des semi-conducteurs, l'utilisation sera
uniquement destinée à des fins publiques non commerciales.Articles 47, 49 et 54
d) Utilisation non exclusive. Article 47 i)
e) Utilisation incessible. Article 50
f) Utilisation autorisée seulement pour l'approvisionnement du
marché intérieur.Article 53
g) Droit de réexamen de l'autorité compétente, et annulation
possible si les circonstances cessent d'exister.Article 49
h) Rémunération adéquate payée au détenteur du droit. Article 47WT/ACC/KHM/20
Page 31
Article 31 – ADPIC
Licences obligatoiresLoi du Cambodge sur les brevets, les
modèles d'utilité et les modèles et
dessins industriels,
articles 47 à 55
i) Autorisation assujettie à révision judiciaire ou autre révision
indépendante.Article 55
j) Rémunération assujettie à révision judiciaire ou autre
révision indépendante.Article 55
k) Prise en compte de la nécessité de corriger les pratiques
anticoncurrentielles.Articles 47 ii) et 52 iii)
l) Autorisation d'exploiter le deuxième brevet qui ne peut être
exploité sans porter atteinte au premier brevet.Conditions exposées dans les
articles 59, 60 et 62
(voir la réponse à la question n° 67)
Question n° 69
S'agissant des modèles d'utilité, la Loi cambodgienne sur les modèles d'utilité ne semble
pas renfermer les dispositions prévues par l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC pour la
protection des schémas de  configuration.  Prière  de vérifier que ces dispositions apparaissent ou
apparaîtront dans une loi distincte.
Réponse
S'agissant de la protection des schémas de configuration selon ce que prévoit l'article 35 de
l'Accord sur les ADPIC, le Cambodge a besoin d'une assistance technique pour la rédaction d'une loidistincte sur la protection des schémas de configuration, et il procédera à la rédaction de la loi dès
qu'une assistance sera reçue.
Question n° 70
S'agissant des renseignements non divulgués, la loi cambodgienne ne semble pas non
plus renfermer les dispositions prévues par l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC pour laprotection des renseignements non divulgués (exclu sivité des données).  Prière d'indiquer où la
loi cambodgienne prévoit une protection des renseignements non divulgués, selon ce qu'exige
l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
Voir l'article 128 de la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les modèles et dessins
industriels.  Le Cambodge rédigera aussi et adoptera une loi distincte sur la protection des
renseignements non divulgués.  Voir le Plan d'action révisé sur les droits de propriété intellectuelle.
Question n° 71
S'agissant des dispositions d'exécution, le Cambodge mentionne, dans le document
Questions supplémentaires et réponses (réponses aux questions n° 1 et 9), qu'il intégrera
pleinement dans un nouveau Code civil et un nouveau Code de procédure civile les exigences del'Accord sur les ADPIC en matière de procédure civile, et aussi que ces deux projets de code
seront déposés au Parlement pour examen et suite à donner en octobre 2004.  Ce calendrier
demeure-t-il en vigueur pour le Code civil et le Code de procédure civile?WT/ACC/KHM/20
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Réponse
Oui, ce calendrier demeure en vigueur.
Question n° 72
En réponse à la question n° 9 concernan t la manière dont le Cambodge envisage
d'établir des mesures à la frontière ainsi que l'exigent les articles 51 à 60 de l'Accord sur les
ADPIC, le Cambodge a indiqué qu'une loi distincte sur les douanes disposerait des exigences en
question.  Où en est la loi projetée sur les douanes, et prend-elle pleinement en compte toutes les
exigences des ADPIC en la matière?
Réponse
Les mesures à la frontière que prévoient les articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC ne
figurent pas dans le projet de loi sur les douanes.  Elles figurent plutôt dans la Loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes de concurrence déloyale, articles 35 à 47, et dans la Loi surle droit d'auteur et les droits connexes.  La Loi sur le droit d'auteur contient, par référence, toutes les
mesures à la frontière mentionnées dans la Loi sur les marques, les dénominations commerciales et les
actes de concurrence déloyale.  (Voir l'article 63 de la Loi sur le droit d'auteur.)
Question n° 73
Article 47 de l'Accord sur les ADPIC – application aux procédures judiciaires civiles:  ce
point a été soulevé dans les documents d'accession comme un aspect qui n'était pas actuellement
pris en compte, mais qui le serait dans l'av enir.  Quand et comment cette question sera-t-elle
réglée?
Réponse
Le Cambodge croit que l'article 47 n'est pas une obligation pour les Membres de l'OMC.  Ce
dont parle l'article 47 de l'Accord sur les ADPIC est réglé dans l'article 42 (deuxième alinéa) de la Loi
sur les marques, les dénominations commerciales et les actes de concurrence déloyale.
Question n° 74
Article 48 de l'Accord sur les ADPIC:  les documents d'accession mentionnent que le
dédommagement du défendeur, y compris les honoraires d'avocats, seront prévus dans le
nouveau Code civil et/ou le nouveau Code de procédure civile.  Il semblerait que le projet de loisur le droit d'auteur (à savoir les articles 61 et 67 3)) ainsi que la Loi sur les marques de
commerce (à savoir les articles 27 et 28) sont formulés d'une manière qui prend en compte cet
élément.  Des dispositions seront-elles insérées da ns le Code civil et le Code de procédure civile
en application de l'article 48 de l'Accord sur les ADPIC, et cela afin de dissiper toute ambiguïté?
Réponse
Les codes ne contiendront pas de dispositions aussi détaillées.  Le Cambodge croit que les
lois applicables répondent adéquatement et sans équivoque aux exigences de l'article 48 de l'Accord
sur les ADPIC.  La législation à venir sur la propriété intellectuelle qu'il reste à rédiger disposeraégalement de la question.  Le Cambodge met à disposition les projets actuels de Code civil et de Code
de procédure civile.WT/ACC/KHM/20
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Question n° 75
Article 61 de l'Accord sur les ADPIC:  les réponses de la liste récapitulative révisée
concernant plusieurs dispositions coercitives ne font pas état des articles applicables du projet
de loi sur le droit d'auteur.  Prière d'explique r cette absence de référence aux dispositions du
projet de loi sur le droit d'auteur.
Réponse
La liste récapitulative a été revue pour tenir compte des articles applicables de la Loi sur le
droit d'auteur.  Prière de noter aussi que la Loi sur le droit d'auteur intègre par référence les mesures à
la frontière mentionnées dans la Loi sur les marques.
Question n° 76
S'agissant des dispositions d'exécution contenues dans le projet de loi sur le droit
d'auteur, et des articles 58 à 63 du projet de loi, ces dispositions semblent répondre pour unelarge part aux exigences minimales de l'A ccord sur les ADPIC, mais certains aspects
mériteraient d'être étoffés et détaillés davantage dans des règlements d'application.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 75.  Le Cambodge précisera les règlements nécessaires
d'application dans un décret qui sera rédigé prochainement.
Question n° 77
Quant aux articles 64 et 65, il semblerait y avoir une certaine incohérence dans l'éventail
des amendes et des peines d'emprisonnement prévues dans le cas des œuvres protégées
chevauchantes (par exemple œuvres audiovisuell es).  Prière d'expliquer l'incohérence apparente
de l'éventail des amendes et des peines d'emprisonnement prévues par ces deux dispositions.
Réponse
Il n'y a pas d'incohérence, parce que l'article 64 ne règle que la question de l'atteinte aux droits
des auteurs et que l'article 65 ne règle que l'atteinte aux droits des artistes interprètes et exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.  Il semble y avoir un
chevauchement dans les derniers alinéas des deux articles, mais, dans l'article 64, le dernier alinéa
parle de l'atteinte par présentation, exécution, interprétation ou diffusion sans autorisation et, dansl'article 65, le dernier alinéa parle simplement de l'atteinte par radiodiffusion sans autorisation.  Le
décret d'application précisera que l'atteinte aux droits de radiodiffusion ne doit relever que de
l'article 65.
Question n° 78
S'agissant de l'article 67, il semblerait que l'on veuille se conformer aux exigences de
l'Accord sur les ADPIC en conférant aux fonctio nnaires des douanes le droit d'appliquer des
mesures provisoires d'exécution à la frontière, sous  réserve de révision judiciaire (il se peut que
la traduction soit inexacte).  Les exigences de s ADPIC en matière douanière seront-elles toutes
plus pleinement et expressément prises en compte dans le projet de loi sur les douanes ou dans
des règlements d'application?WT/ACC/KHM/20
Page 34
Réponse
L'article 63 (et non l'article 67) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes confère
aux fonctionnaires des douanes le droit d'appliquer des mesures à la frontière contre des marchandisespirates, notamment par suspension du dédouanement et par saisie.  Prière de noter que les mesures à lafrontière plus détaillées qui figurent dans la Loi sur les marques sont intégrées par référence dans laLoi sur le droit d'auteur (voir l'article 63).
Question n° 79
S'agissant de l'article 68, cette disposition semble régler adéquatement à la fois la
question de l'anticontournement et la question de la gestion des données sur les droits.
Réponse
Le Cambodge souscrit à cette observation.
Question n° 80
S'agissant des dispositions d'exécution figurant dans la Loi sur les marques de
commerce, les dispositions des articles 27 et 28 confèrent aux tribunaux le pouvoir d'accorderdes dommages-intérêts et autres mesures réparatrices selon ce que prévoient les "loisgénérales".  Ce pouvoir sera-t-il explicité davantage dans le Code civil et le Code de procédurecivile?
Réponse
Le Code civil et le Code de procédure civile donnent le pouvoir juridique d'accorder des
dommages-intérêts et autres mesures réparatrices.  Le Cambodge met à disposition les projets actuelsde Code civil et de Code de procédure civile.
Question n° 81
Articles 29 à 34:  ces dispositions prennent en compte les autres exigences de l'Accord
sur les ADPIC.  Un règlement d'application ou un décret détaillera-t-il davantage cesdispositions concernant les procédures?
Articles 35 à 47:  ces dispositions concernent les mesures à la frontière et semblent
conformes à l'Accord sur les ADPIC.
Article 62:  cette disposition prévoit la révision judiciaire des décisions administratives
et semble conforme à l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.
Articles 63 à 69:  ces dispositions exposent les diverses peines que peuvent imposer les
tribunaux.  Elles semblent adéquates et conçues pour décourager les comportementsrécidivistes, du moins sur une échelle commerciale.
Réponse
Le Cambodge souscrit à ces observations.
Question n° 82
S'agissant des dispositions d'exécution contenues dans la Loi sur les brevets, l'article 126
confère aux tribunaux le pouvoir d'ordonner la cessation de l'atteinte, d'accorder desWT/ACC/KHM/20
Page 35
dommages-intérêts et de prononcer toute autre mesure réparatrice prévue par les lois générales.
Ce pouvoir sera-t-il également conféré dans le Code civil et le Code de procédure civile?
Réponse
Oui, ce pouvoir sera énoncé dans le Code de procédure civile.  Le Cambodge met à
disposition les projets actuels de Code civil et de Code de procédure civile.
Question n° 83
Les articles 129 à 132 sembleraient établir des sanctions pénales justes et adéquates
conçues pour décourager les actes répréhensibles.  Ils prévoient des peines d'emprisonnement,
ainsi que la saisie, la confiscation et la destruction à la fois des marchandises portant atteinte à
un droit et des équipements utilisés par l'auteur de l'atteinte.  Un règlement d'applicationdétaillera-t-il les cas où ces sanctions pénales pourront être imposées?
Réponse
Oui, le décret applicable donnera le détail des cas où ces peines pourront être imposées.
Question n° 84
S'agissant de la Loi sur la gestion des produits pharmaceutiques, diverses dispositions
de cette loi pourraient être utilisées pour lutter contre la vente, la distribution et l'importationde produits pharmaceutiques contrefaits.  Les ti tulaires de droits de propriété intellectuelle
seront-ils en mesure de recourir aux dispositio ns de cette loi pour demander que des mesures
administratives soient prises contre les fabricants, détaillants et distributeurs non autorisés ou
non agréés de produits pharmaceutiques contrefaits?
Réponse
Oui, les titulaires de droits seront en mesure d'utiliser les dispositions figurant dans cette loi
pour protéger leurs propres droits.  L'article 12 de la loi prévoit des sanctions pénales contre
quiconque produit, importe, exporte, distribue ou vend sciemment des narcotiques ou des produits
pharmaceutiques non enregistrés qui sont contrefaits, de mauvaise qualité ou périmés, et qui peuvent
donc avoir un effet préjudiciable sur la santé humaine.  Les peines consistent en amendes allant de20 millions à 50 millions de riels, et en peines d'emprisonnement allant de cinq ans à dix ans.
Question n° 85
S'agissant de la Loi sur la procédure pénale, cette loi n'utilise pas toujours le texte même
de l'Accord sur les ADPIC, mais elle semble prévoir des procédures pénales claires et adéquates
qui pourront servir dans des poursuites en matière de propriété intellectuelle.  L'application de
cette loi sera essentielle.
Réponse
Le Cambodge souscrit à cette observation.
_______________WT/ACC/KHM/20
Page 36
Questions générales/Commentaires su r les prochaines étapes à franchir
au sein du Groupe de travail
Outre le nécessaire examen du régime commercial du Cambodge, et outre la négociation
des conditions d'adhésion du Cambodge à l'OMC selon ce que prévoit l'article XII de l'Accord
sur l'OMC, nous voyons le processus d'accession du Cambodge comme une occasion de définir
les domaines où une assistance technique pourrait contribuer à renforcer les capacités
commerciales et à faire du commerce une part importante du programme de développement
économique du Cambodge.
Il fut un temps où les régimes commerciaux des pays accédants n'étaient pas examinés et
où l'on exigeait peu d'un pays avant qu'il ne rejoigne le système commercial international.
L'histoire a montré que l'adhésion dans de telles  conditions n'avait guère de valeur pour le pays
accédant.
En accord avec les autres délégations, nous espérons faire de ce processus d'accession un
point de départ pour les réformes et l'assistance dont le Cambodge a besoin afin de bénéficier
pleinement de sa participation à l'OMC.  Nous sommes disposés à travailler avec le Cambodge
pour faire avancer son processus d'accession.
Périodes transitoires
Le Cambodge a indiqué qu'il entend demander des périodes transitoires pour la mise en
œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, de l'Accord SPS et de l'Accord sur les ADPIC.
S'agit-il là des seuls domaines où le Cambodge croit qu'il aura besoin de périodes
transitoires pour donner pleinement effet aux dispositions de l'OMC?
Le Cambodge est-il disposé à donner effet à toutes les autres dispositions de l'OMC à
compter de la date de son accession, ou y a-t-il d'autres domaines nécessitant un délai
supplémentaire ou davantage de souplesse?
Nous croyons que le Cambodge a vocation légitime à faire usage de certaines des
dérogations offertes aux pays les moins avancés (PMA) et prévues par les Accords de l'OMC, ou
à se prévaloir de périodes transitoires non prévues par ailleurs dans les Accords de l'OMC.
Nous comprenons la situation, et nous espérons que le Cambodge sera précis dans ses demandes
en matière de dérogations et de périodes transitoires.
Pour chaque période transitoire demandée, ou entorse aux exigences normales de
l'OMC, nous voudrions autant de détails que poss ible sur la portée et la durée de la dérogation
ou de la période transitoire demandée.
Cela signifie que le Cambodge devrait prés enter des plans d'action plus détaillés, en
indiquant les domaines précis où une période transitoire est demandée, les dates d'expiration
des périodes transitoires et les mesures intermédiaires que les partenaires commerciaux du
Cambodge pourront utiliser pour mesurer les progrès du Cambodge dans la mise en œuvre des
accords applicables.
Cela nous permettra d'obtenir l'assistance technique nécessaire pour faciliter l'exécution
des engagements à l'intérieur de la période transitoire.WT/ACC/KHM/20
Page 37
Nous voudrions que le Cambodge s'engage immédiatement à affermir les mesures
actuelles de mise en œuvre ou à avancer plus rés olument sous certains aspects vers la conformité
aux règles de l'OMC.
Ainsi, dans le cas de l'évaluation en douane, le Cambodge ne devrait pas étendre le
recours aux valeurs minimales au-delà des produits actuellement énumérés dans ses lois, et les
méthodes prohibées d'évaluation ne devraient pas quant à elles être appliquées.
Ainsi, dans le cas de la protection des dr oits de propriété intellectuelle, les mesures
conformes à l'Accord ADPIC qui sont déjà en vi gueur ne devraient pas bénéficier d'une période
transitoire, et les articles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoient entre autres le
traitement national et le traitement NPF dans la législation en vigueur, devraient s'appliquer àcompter de la date d'accession.  Durant la pé riode transitoire, le Cambodge ne devrait pas
autoriser l'établissement d'entreprises industrielles produisant des marchandises ou des œuvres
incompatibles avec les dispositions de fond de l'Accord sur les ADPIC.
Ainsi, dans le cas des mesures sanitaires et phytosanitaires, un point d'information
devrait être établi, les mesures prises devraient être notifiées à l'OMC, et le Cambodge devrait
être disposé à conférer sur demande avec les Membres de l'OMC si les mesures prises influent
négativement sur leurs échanges.
Dans les domaines où le Cambodge se conf orme déjà aux Accords de l'OMC, qu'il existe
ou non une période transitoire, le Cambodge ne devrait prendre aucune mesure susceptible de
l'obliger à cesser de s'y conformer.
À mesure que des modifications seront apportées à ses lois, règlements et pratiques
durant la période transitoire, le Cambodge de vrait s'assurer que tout progrès accompli vers la
conformité aux dispositions de l'OMC est préservé et qu'aucune des modifications n'entraîne
une réduction du niveau de compatibilité avec les dispositions des Accords de l'OMC.
De manière générale, le Cambodge devrait, au cours des périodes transitoires accordées,
offrir le traitement NPF et le traitement national pour toutes les règles existantes.
Assistance technique
Nous applaudissons aux efforts consentis par le Cambodge pour réformer son économie
et s'intégrer à l'économie mondiale, notamment par l'entremise du présent processus
d'accession.  Le Cambodge a pris le chemin qui, d'après nous, est le seul chemin vers un
développement durable pour une petite économie – le chemin de l'ouverture des marchés et dela primauté du droit.
Il reste encore des tâches difficiles à accomplir, et nous croyons qu'une assistance
technique sera nécessaire dans plusieurs domaines.
À cet égard, le travail en cours dans le  Cadre intégré et les autres possibilités
d'assistance technique seront extrêmement utiles.
Nous sommes préoccupés cependant par les nombreux domaines dans lesquels le
Cambodge décrit son action future comme une action qui dépendra de l'assistance techniqueconsentie.
Il appartient au Cambodge de définir l'assistance dont il a besoin dans chaque cas pour
progresser vers la conformité aux règles de l'OMC, de telle sorte que les fournisseursWT/ACC/KHM/20
Page 38
d'assistance technique, que ce soit dans le contexte du Cadre intégré ou autrement, puissent
confirmer leur volonté d'apporter le soutien nécessaire.
Idéalement, le Cambodge devrait arrêter définitivement ses engagements au regard de
l'OMC uniquement après avoir obtenu des engagements portant sur l'assistance techniquerequise, et il n'y aura ainsi aucun doute sur la  capacité du Cambodge d'aller au bout de ses
plans d'action.
Nous, et les autres membres du Groupe de travail, sommes prêts à répondre aux besoins
d'assistance technique du Cambodge et à faire de l'accession du Cambodge un instrument utile
de développement économique.
Réponse
Ce sont là des remarques équilibrées que le Cambodge apprécie, et le Cambodge compte bien
les explorer plus en détail dans le contexte du débat sur le projet de rapport du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/KHM/20
Page 39
ANNEXE 1
LISTE MISE À JOUR DES ENTREPRISES D'ÉTAT
I. ENTREPRISES D'ÉTAT
Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche
1. Plantation de caoutchouc Chup
2. Plantation de caoutchouc Krek
3. Plantation de caoutchouc Memut4. Plantation de caoutchouc Chamkar Andaung
5. Plantation de caoutchouc Snuol
6. Plantation de caoutchouc Pem Chang
7. Plantation de caoutchouc Boeung Ket
8. Société des intrants agricoles
Ministère des travaux publics et des transports
1. Port de Sihanouk Ville
2. Port de Phnom Penh3. Kampuchea Shipping Agency and Broker (KAMSAB)
4. Construction Laboratory
5. Royal Railway of Cambodia
6. Neak Loeung Ferry
7. Prek Kdam Ferry
Municipalité de Phnom Penh
1. Réseau d'approvisionnement en eau de Phnom Penh
Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie
1. Électricité du Cambodge (EDC)
Ministère de l'économie et des finances
1. Banque de développement rural
Ministère du commerce
1. Green Trade Company
II. COENTREPRISES (participation de l'État de 51 pour cent)
1. Société Camintel
2. Entreprises pharmaceutiques du CambodgeWT/ACC/KHM/20
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III. ENTITÉS TRANSFORMÉES EN ENTR EPRISES D'ÉTAT AUTONOMES QUI
ACTUELLEMENT S'ORGANISENT EN VUE D'ACTIVITÉS
1. Institut d'impression et de distribution
2. Compagnie nationale d'assurances3. Compagnie de réassurance du Cambodge
4. Public Construction Laboratory Department
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