RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/102
25 octobre 2000
(00-4449)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
CRITÈRES CONCERNANT LES CONDITIONS DE CONCURRENCE POUV ANT
ÊTRE PERTINENTS POUR DÉCIDER SI UNE ÉV ALUATION CUMULATIVE
DES EFFETS DES IMPORTATIONS EST APPROPRIÉE À LA LUMIÈRE
DE CES CONDITIONS (DOCUMENT G/ADP/AHG/W/93)
Observations du Brésil
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 octobre 2000.
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La note établie par le Secrétariat (document G/ADP/AHG/W/93) s'est efforcée d'énumérer les
critères concernant les conditions de concurrence pouvant être pertinents pour décider si une
évaluation cumulative est appropriée à la lumière de ces conditions.
Il est ressorti de l'évaluation dudit document par le Brésil que, parmi les questions énumérées,
certains critères effectivement primordiaux pour les discussions envisagées et d'autres sont quelque
peu secondaires.
Questions 1 et 3
1. Caractéristiques physiques et utilisations du produit similaire national et des produits
importés de chacun des pays qu'il est proposé de prendre en considération pour le cumul, y comprisaspects qualitatifs, spécifications techniques, fonction et marque de fabrique ou de commerce.
3. Degré d'interchangeabilité, de fongibilité ou de substituabilité du produit national similaire
et des produits importés de chacun des pays qu'il est proposé de prendre en considération pour le
cumul, sur les marchés des utilisateurs, y compris perception et exigences spécifiques duconsommateur.
Étant donné que, pour être soumis aux mêmes conditions de concurrence, les produits doivent
nécessairement être destinés au même marché, le Brésil estime que les points 1 et 3 sont des aspects
fondamentaux de l'analyse considérée.  Une évaluation de ces deux questions permettrait dedéterminer si oui ou non les produits visés par l'enquête et le produit similaire sont destinés au même
marché et se disputent les mêmes consommateurs/utilisateurs.
Par conséquent, si les produits visés par l'enquête, originaires de différents pays, possèdent
des caractéristiques physiques donnant lieu des utilisations différentes (s'ils ne sont donc pas
interchangeables), on serait amené à conclure que ces produits ne sont pas destinés au même marché,
ou ne se concurrencent pas.  Ainsi, non seulement, une évaluation cumulative serait inappropriée,G/ADP/AHG/W/102
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mais il faudrait également procéder au réexamen de la branche de production nationale.  En d'autres
termes, le produit similaire proprement dit devrait être évalué séparément à la lumière des différents
types de produits importés destinés à des marchés différents ou se concurrençant sur des marchés
différent.
Supposons qu'une enquête visant les importations du produit X, originaire des pays A et B,
soit ouverte.  Aux fins de définir la branche de production nationale, le produit similaire a été
considéré comme identique au produit importé, c'est-à-dire au produit X.  Néanmoins, à un moment
donné de l'enquête, une analyse plus détaillée des attributs physiques, de la fonction et des
caractéristiques de remplacement des produits importés par rapport au produit national a révélé que
les produits importés des pays A et B sont en fait "non similaires" et qu'ils se concurrencent sur des
marchés différents.  Le produit importé du pays A est en réalité X 1, et le produit importé du pays B
est X 2.  Si nous partons du principe que le pays importateur ne produit qu'X 1 et X 2, les importations en
provenance d'A et de B ne pourront pas être cu mulés et l'évaluation de la branche de production
nationale devra être axée sur chacun de ces produits séparément.  Dès lors, il faudrait redéfinir la
branche de production nationale.  Celle-ci devr ait être subdivisée en producteurs de produits
similaires X 1 et de produits similaires X 2.
Un autre cas de figure serait celui où la branche de production nationale ne produit qu'un des
produits similaires:  X 2, par exemple.  Dans ces conditions, le pays A devrait être exclu de l'enquête
car son produit –X 1- ne pénaliserait pas la branche de production nationale.
En revanche, si l'enquête a démontré que les produits originaires des pays A et B peuvent se
substituer l'un à l'autre bien qu'ils possèdent des caractéristiques distinctes, il serait alors possible de
cumuler les importations en provenance d'A et de B pour déterminer le dommage causé à la branche
de production nationale.
Questions 2 et 5
1. Volume des importations, et part du marché intérieur, qu'elles détiennent, pour chacun des
pays qu'il est proposé de prendre en considération pour le cumul, y compris analyse des niveaux et
tendances des importations, soit en termes absolus soit par rapport à la production ou à la
consommation dans le pays importateur.
2. Niveaux et tendances des prix du produit national similaire et des produits importés de
chacun des pays qu'il est proposé de prendre considération pour le cumul, niveaux et tendances de la
sous-cotation des prix des produits importés de chacun des pays qu'il est proposé de prendre en
considération pour le cumul, et niveaux et tendances enregistrés en ce qui concerne la compression
des prix ou l'empêchement des hausses de prix occasionnés, sur le marché interne, par lesimportations en provenance de chacun des pays qu'il est proposé de prendre en considération pour le
cumul.
Il semble qu'aux fins d'établir si le "cumul" est approprié ou non, il faille considérer
l'évolution i) du volume des importations et de la part de marché dans le pays importateur, et ii) desprix des importations, comme un élément accessoire ou secondaire de l'évaluation.  L'évolution du
volume et des prix des produits soumis aux mêmes forces de la concurrence peut être différente même
si ces produits se concurrencent sur le même marché et se disputent les mêmes acheteurs.
Ces aspects ne pourraient donc pas constituer l'élément décisif de la décision de cumuler ou
non, mais ils pourraient, tout de même, donner des indications utiles sur l'analyse des conditions de
concurrence et même éventuellement faire ressortir la nécessité de réévaluer les aspects décrits dans
les questions 1 et 3.G/ADP/AHG/W/102
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À titre d'illustration, partons du principe qu'un produit originaire du pays B se substitue en
tout point à un produit importé du pays C.  Pendant la période visée par l'enquête, son volume et sa
part de marché dans la consommation apparente (également stable) sont demeurés constants.  À
l'inverse, les importations en provenance de C ont augmenté en volume et la part de marché de ce
produit sur le marché intérieur a donc augmenté.  Le fait que les importations en provenance de B sontstables, qu'elles n'ont pas été supplantées par les importations en provenance de C et soustrait des
ventes à la branche de production nationale, pourrait effectivement indiquer que l'analyse effectuée au
titre des questions 1 et 3 ci-dessus n'était pas appropriée.  Dans ce cas, les autorités chargées de
l'enquête devraient réexaminer si les produits provenant de B et de C peuvent véritablement se
substituer l'un à l'autre.  Le même raisonnement s'appliquerait pour l'évolution des prix.
Question 6
5. Mesure dans laquelle le produit national similaire et les produits importés de chacun des
pays qu'il est proposé de prendre en considération pour le cumul étaient présents sur le marché au
cours de la même période.
Il conviendrait de préciser ce que l'on entend exactement par l'expression "la même période".
Cette expression s'applique-t-elle à des enquêtes simultanées ou concomittantes (qui retiennent la
même période pour déterminer l'existence d'un dumping et d'un dommage), se réfère-t-elle au
calendrier des importations (par exemple, les importations en provenance de A arrivent sur le marché
au premier semestre, tandis que les importations en provenance de B arrivent au deuxième semestre),ou est-elle censée prendre en toute considération autre situation?
Si elle se réfère à des enquêtes simultanées, le Brésil estime que cela n'est pas un critère, mais
plutôt une condition préalable aux évaluations cumulatives.  Le Brésil présenterait d'autres
observations à la lumière de la réponse donnée à la demande de précisions ci-dessus.
Question 7
5. Mesure dans laquelle le produit national similaire et les produits importés de chacun des
pays qu'il est proposé de prendre en considération pour le cumul sont vendus dans des régions
géographiques du marché intérieur qui se chevauchent.
Lorsque les deux produits remplissent les critères énoncés aux questions 1 et 3, les aspects à
prendre en considération en ce qui concerne la répartition géographique des ventes joueront un rôle
secondaire ou complémentaire dans la décision de cumuler ou non, dans des conditions de
concurrence données.  Cela semble évident puisque des produits soumis à des conditions de
concurrence différentes peuvent être vendus dans les mêmes régions géographiques.  Cela ne dépendque de la question de savoir si oui ou non les consommateurs ou les utilisateurs des deux produits sont
établis dans ladite zone géographique déterminée.
Même si les deux produits n'atteignent pas les mêmes régions en même temps, cela ne signifie
pas que le marché est fragmenté ni que les produits importés et le produit similaire ne peuvent pasatteindre à un point géographique donné dans le pays importateur.  Ce critère ne devrait donc pas être
pertinent sauf s'il existe des éléments clairs faisant ressortir une fragmentation du marché, comme le
caractère périssable des produits ainsi que les coûts de transport.  Dans ces conditions, la branche de
production nationale devrait être divisée, conformément à l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping.
Question 4
4. Existence de circuits de distribution communs ou similaires pour le produit national similaire
et les importations de chacun des pays qu'il est proposé de prendre en considération pour le cumul.G/ADP/AHG/W/102
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Le Brésil invite les Membres qui utilisent ce critère à présenter des exemples indiquant
comment, en ce qui concerne les produits qui peuvent se substituer l'un à l'autre, les différents circuits
de distribution affecteraient les conditions de concurrence.
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