COMMUNIQUE
DEPRESSE
PRESS/TPRB/64
8octobre 1997
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
MEXIQUE
Evaluation del'OEPC
Les7et8octobre 1997, l'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC) de
l'Organisationmondialeducommerce(OMC)aprocédéaudeuxièmeexamendelapolitiquecommerciale
duMexique. Ontrouvera ci-joint letextedesconclusions duPrésident, résumant lespoints essentiels
quisesontdégagés desdébats.
L'examen permet àl'OEPC d'évaluer collectivement, demanière régulière, toute lagamme
despolitiques etpratiques commerciales dechacun despaysMembres del'OMC envuedesuivre
lestendances etfaitsnouveaux importants quipeuvent avoir uneincidence surlesystème decommerce
mondial.
L'examen s'appuie surdeuxrapports établis, l'unparleSecrétariat del'OMC, l'autre parle
gouvernement intéressé, quiportent surtouslesaspects delapolitique commerciale dupays, ycompris
lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesaccords bilatéraux etrégionaux etles
autres accords préférentiels, lesbesoins généraux del'économie etl'environnement extérieur.
Uncompte rendu desdébats etlesconclusions exposées parlePrésident formeront avecces
deuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale duMexique quiserapublié entemps voulu
etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154ruedeLausanne,
1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Brésil (1992 et1996), Cameroun (1995),
Canada (1990, 1992, 1994et1996), Chili (1991 et1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et1996),
Communautés européennes (1991, 1993et1995), Corée, Rép.de(1992 et1996), Costa Rica(1995),
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Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), ElSalvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994et1996), Fidji
(1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993),
Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et1995), Kenya (1993),
Macao(1994),Malaisie(1993),Maroc(1989et1996),Maurice(1995),Mexique(1993et1997),Nigéria
(1991), Norvège (1991 et1996), Nouvelle-Zélande (1990 et1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995),
Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996),
République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour
(1992 et1996), SriLanka (1995), Suède (1990 et1994), Suisse (1991 et1996), Thaïlande (1991 et
1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) etZimbabwe
(1994).
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MEXIQUE
Remarques finales duPrésident
Ledeuxième examen delapolitique commerciale duMexique aeulieules7et8octobre 1997.
Lesremarques suivantes, faites sousmaseule responsabilité, visent àrésumer lespoints essentiels
deladiscussion etnesauraient constituer unrapport complet, lequel figurera danslecompte rendu
delaréunion.
Ladiscussion aporté surquatre thèmes principaux:
Politique économique etpolitique dedéveloppement
LesMembres ontrendu hommage auMexique pour l'évolution positive desasituation
macro-économique depuis lagrave crisede1995; lacroissance avaitrepris, l'inflation étaitjugulée,
lesapports decapitaux avaient augmenté etlesfinances publiques s'étaient améliorées. Ilsontfélicité
lesautoritésmexicainesd'avoirréagicourageusementàlacrisefinancièrede1994,etnotammentd'avoir
suéviter lesmesures protectionnistes. Ilsontaussi constaté lachute durevenu parhabitant après la
crisede1995etlapersistance delapauvreté, surtout enmilieu rural. Enoutre, depuis quelque temps,
certains indicateurs, dontlesolde courant delabalance despaiements, sedétérioraient ànouveau.
Certains Membres ontsouligné queleMexique devrait maintenir sontauxdechange àunniveau
compétitif.
Lereprésentant duMexique arépondu quelegouvernement mexicain avaitréagi àlacrise
financière de1994 enapprofondissant lesréformes etenaccélérant leschangements structurels etla
libéralisation économique, marquant ainsisonattachement auxdisciplines dumarché. Iladonné des
détails surlapolitique budgétaire menée pouraméliorer l'équilibre entre lesrecettes etlesdépenses
etréduire ladettepublique. Laréforme desretraites étaitappelée àaccroître l'épargne etàcontribuer
aufinancement del'investissement futur. Récemment, lapolitique monétaire avait étéutilisée, par
lebiaisdestauxd'intérêt, pourempêcher letauxdechange réeld'augmenter àlasuitedesapports
financiers àcourt terme. Decefait,lesexportations avaient faitunbond enavant. Conscient des
effets delacrisesurleniveau devie,legouvernement mexicain recherchait unecroissance soutenue
àmoyen terme, créatrice d'emplois, qu'ilconsidérait comme lemeilleur moyen deremédier àce
problème; lesressources publiques consacrées auxdifficultés sociales étaient enaugmentation. Les
perspectives decroissance pourlesprochaines années étaient bonnes: aumoins 6pourcentcetteannée
et5,5pourcenten1999et2000, avecdesexportations quicontinueraient dejouer unrôleimportant.
L'intervenant aajouté quelanécessité d'assurer undéveloppement durable, decréerdesemplois
etd'améliorer leniveau devieétaitreconnue dansleProgramme depolitique industrielle etdecommerce
extérieur (PPICE). Unepolitique étaitmenée afind'atténuer lesimperfections dumarché etd'améliorer
lacompétitivité del'industrie. Lereprésentant adonné desdétails surdivers aspects duprogramme
destiné àmieux informer lesentreprises, àfavoriser leséconomies d'échelle, àfaciliter leregroupement
despetites entreprises, àencourager letransfert detechnologie etàperfectionner lamain-d 'oeuvre.
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Commerce régional etmultilatéral
LesMembres ontrendu hommage auMexique pourlerôleactifetpositif qu'iljouait àl'OMC.
Ilsontaussi notésaparticipation grandissante àdesaccords commerciaux régionaux, soulignant en
particulier lerôlemajeur del'ALENA danslesréformes delapolitique commerciale nationale. Parmi
lessujets depréoccupation figuraient latrèsgrande dépendance queleMexique continuait d'entretenir
parrapport aumarché desEtats-Unis, l'écartgrandissant entrelestauxdedroits dedouane préférentiels
etNPF, etl'incidence surlespaystiersdesrègles relatives àl'évaluation endouane etdesrègles
d'origine del'ALENA. LesMembres ontdonc sollicité lesvuesduMexique surlelienentre la
libéralisation régionale etmultilatérale etsurlapossibilité d'unedistorsion deséchanges, ainsique
surlaréciprocité comme principe directeur delapolitique commerciale. Ilsontdemandé dansquelles
conditions leMexique étendrait àtouslesMembres del'OMC lesavantages delalibéralisation issus
del'ALENA. Ilsontaussisouhaité connaître lesprojets duMexique enmatière d'intégration régionale.
LeMexique aétéencouragé ànotifier àl'OMC l'accord G-3etsesaccords aveclaBolivie
etleCosta Rica. Desdétails luiontaussi étédemandés surlajustification, auregard del'OMC, de
l'existence dansl'ALENA decertaines périodes d'élimination progressive supérieures àdixans.
LereprésentantduMexiquearéponduquelaparticipationàl'OMC,etnotammentaumécanisme
derèglement desdifférends, étaitfondamentale pourlapolitique commerciale desonpays. C'était
aussi unélément essentiel delaméthode appliquée parleMexique poursurmonter lacrisefinancière
carelleavaiteuuneffetpositif surlesattentes desmilieux d'affaires etdesmilieux financiers etavait
affermi laconfiance dupaysdanssonavenir. Lesrelations entre leMexique etlesEtats-Unis étaient
intenses etcomplexes; l'ALENA constituait, pourlacoopération nord-américaine, unfondement
juridique permanent quiallaitau-delà desengagements issusduCycle d'Uruguay. Etant donné lalenteur
aveclaquelle progressait lesystème multilatéral, leMexique continuait d'explorer lapisterégionale
afindeparvenir àuneplusgrande libéralisation. Parmi lesnouvelles zones visées parcettecoopération,
l'intervenant amentionné l'UE,Israël etl'APEC. LeMexique n'enétaitpasmoins favorable à
l'ouverture d'unnouveau cycle denégociations multilatérales destiné àfaireavancer encore davantage
lesconsolidations etlalibéralisation.
Lereprésentant afaitobserver quedenombreux avantages procurés parl'ALENA étaient
accessibles surunebaseNPFauxautres Membres del'OMC, notamment danslesservices autres que
lesservices financiers. LeMexique avaitenoutre supprimé récemment sesdroits NPFsurquelque
1200lignes tarifaires concernant lesfacteurs deproduction etlesmachines. Depuis 1995, les
importations enprovenance despartenaires extérieurs àlazonedelibre-échange serévélaient très
dynamiques; elles avaient enregistré unecroissance trèsrapide aupremier semestre de1997.
Concrètement, leMexique attachait aussi del'importance auprincipe NPFetàcelui dutraitement
national danslesmarchés publics fédéraux; lesréserves enfaveur desfournisseurs nationaux étaient
clairement indiquées danslestraités internationaux conclus parleMexique. Lereprésentant adéclaré
enconclusion quelesaccords régionaux auxquels leMexique étaitpartie complétaient lesystème
multilatéral. Laplupart d'entre eux,dontl'ALENA, l'ALADI etl'accord G-3,avaient éténotifiés,
etlesautres leseraient souspeu.
Mise enoeuvre delapolitique commerciale, ycompris lespolitiques sectorielles
LesMembres sesontditssensibles auxbaisses autonomes desdroits dedouane etauxautres
allégements derestrictions opérés parleMexique depuis lesannées 80.Ilsonttoutefois exprimé leur
préoccupation quant àl'écartentre lesdroits consolidés àdestauxplafonds etlestauxeffectivement
appliqués; cettequestion étaitmiseenrelief parlesaugmentations apportées en1995 auxdroits sur
lestextiles, lesvêtements etleschaussures. Certains Membres ontdemandé laraison deces
augmentations auregard delafortedévaluation subie précédemment parlamonnaie mexicaine.
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Plusieurs Membres sesontditspréoccupés parlefaitqueleMexique faisait reposer son
évaluation endouane surunebasef.a.b. pourlespaysmembres del'ALENA etc.a.f. pourlesautres.
Certains ontdemandé desrenseignements surlesprescriptions enmatière d'enregistrement, ycompris
surunebasesectorielle. Desinformations ontégalement étédemandées surlesrestrictions àl'entrée
dedivers produits parcertains ports mexicains.
Certains Membres ontnotéqueleMexique avait fréquemment recours àdesmesures
antidumping, cequi,àleuravis,mettait lesopérateurs économiques faceàuneplusgrande incertitude,
toutennuisant auxréformes nationales. Desrenseignements ontétédemandés surlesmodifications
envisagées ausujetdelalégislation antidumping etsurl'indépendance del'autorité chargée desmesures
antidumping; ilaaussi éténotéqueleMexique imposait desprescriptions spéciales enmatière de
certificat d'origine pourcertains produits soumis àdesmesures antidumping; auxyeuxdecertains
Membres, cesprescriptions imposaient desexigences excessives auxopérateurs despaystiers.
Unautre problème pouvait également seposer dufaitdurecours accru àdesprescriptions
techniques etàdesprescriptions enmatière d'étiquetage, quinesemblaient pasconformes auxnormes
internationales, notamment lesrèglements concernant lesmarques adoptés en1996. LeMexique a
étéinvité àdonner lajustification scientifique desmesures visant lesimportations deriz.
LesMembresontnotéqueleMexiquen'étaitpasmembredel'Accorddel'OMCsurlesmarchés
publics etqu'illimitait lesappels d'offres nationaux auxfournisseurs nationaux. Ilsluiontdemandé
s'ilenvisageait d'adhérer àunnouvel accord surlesmarchés publics oudeparticiper auxdiscussions
encours surlatransparence.
Plusieurs Membres ontdemandé auMexique quand ilnotifierait laCONASUPO comme
entreprise commerciale d'Etat.
LesMembres ontdemandé oùenétaient lesréformes touchant l'agriculture, etnotamment
lerecours àdescontingents tarifaires etàdespaiements directs autitreduprogramme PROCAMPO.
Certains ontestimé queleMexique devrait libéraliser davantage seséchanges surunebaseNPF.
LesMembres ontreconnu l'importance économique considérable dusecteur desmaquiladoras ,
maiscertains ontsouligné qu'ilfallait encourager leMexique àl'intégrer davantage àl'économie
nationale. Plusieurs Membres ontdemandé desdétails surlasuppression progressive decerégime
d'icià2001, comme leprévoyait l'ALENA, etsurlerégime quiserait alors envigueur concernant
lespaystiers.
Lapolitique mexicaine depromotion dusecteur automobile aétéjugée contraire àl'orientation
générale dupays, quicherchait àrendre sonrégime commercial pluslibéral. Certains Membres ont
demandé comment lesrestrictions actuelles seraient levées pourlesfournisseurs quinefabriquaient
pasauMexique. LeMexique aétéinvité àouvrir sonmarché automobile après l'an2000, comme
leprévoyait l'Accord del'OMC surlesMIC.
LesMembres sesontenquis desplans destinés àlibéraliser davantage leséchanges etles
conditions d'investissement danslesservices etsesontfélicités delaparticipation active duMexique
auxnégociations encours. Desdétails ontétédemandés surlapolitique mexicaine relative auxservices
financiers. Desrenseignements ontégalement étédemandés surlafaçondont lesbanques de
développement mexicaines obtenaient desfonds etfixaient lestauxd'intérêt.
LereprésentantduMexiquearéponduquelalibéralisationdeséchangesdanssonpays,ycompris
lesrécentes suppressions dedroits dedouane, étaitengrande partie lefruitdedécisions autonomes,
donttouslespartenaires bénéficiaient. L'écart entre lestauxconsolidés etlestauxeffectivement
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appliqués étaitdûàcettelibéralisation ainsiqu'àlatarification danslesecteur del'agriculture. Le
Mexique étaitprêtàparticiper àdesnégociations surlesniveaux consolidés aucours d'unnouveau
cycle multilatéral. L'intervenant afaitremarquer quelesaugmentations apportées récemment aux
droits dedouane surlestextiles, lesvêtements etlesarticles encuirétaient danslalimite desniveaux
consolidés. L'écartentre l'évaluation endouane surunebasef.a.bpourleséchanges entre membres
del'ALENA etsurunebasec.a.f. pourlesautres serait négligeable ettemporaire enraison dela
proximité géographique etdelapartélevée deséchanges enfranchise dedroits, quiengloberaient à
terme latotalité deséchanges entremembres del'ALENA. Lereprésentant aindiqué quelesprocédures
antidumping étaient engagées enfonction desdemandes. Lenouveau projet deloi,quidevait encore
êtreapprouvé parleCongrès, visait àharmoniser lalégislation nationale aveclesrègles del'OMC,
quiavaient lestatut deloisuprême auMexique. Lescertificats d'origine avaient pourbutd'empêcher
lecontournement danslescasoùdesdroits antidumping définitifs avaient étéimposés.
Lereprésentantadéclaréqu'iln'étaitpasobligatoirequelesnormesnationalessoientstrictement
conformes auxnormes internationales, encore qu'auMexique, lessecondes servent souvent debase
auxpremières etquecelasoitjugéimportant pourledéveloppement économique etlacompétitivité
internationale dupays. Iladonné desdétails surlefonctionnement delaCommission nationale de
normalisation, surlesprocédures mexicaines d'établissement desnormes etdesprescriptions enmatière
decertification,quiétaientouvertes,transparentesetéquitables,etsurl'emploidesprocéduresISO9000
et14000. Lesdispositions del'ALENA àcetégard étaient compatibles aveclesrègles etleCode
depratique del'OMC. L'intervenant aaussi donné desdétails surlacoopération entre leMexique
etl'UE. Ilaexpliqué lefonctionnement dusystème d'étiquetage mexicain. Lesrègles sanitaires et
phytosanitairesétaientélaborées,régiesetcoordonnéesparlaCommissionnationaled'hygiènevétérinaire
etdeprotection desvégétaux, quiétaitunorgane autonome.
Comme celaavait étéditprécédemment, leMexique appliquait, poursesmarchés publics,
unrégime transparent etnondiscriminatoire, etlaplupart desmarchés fédéraux faisaient l'objetd'appels
d'offres internationaux. Lesrègles deréciprocité reflétaient lesréalités internationales. LeMexique,
quiavaitmilité pourquecetaspect figure danslesaccords surlazonedelibre-échange, soutenait les
travaux duGroupe detravail delatransparence desmarchés publics crééàl'OMC. Pour l'instant
toutefois,l'Accordsurlesmarchéspublicsnecomptaitqu'unnombrelimitédemembresetnegarantissait
pasuntraitement réciproque.
Lereprésentant asouligné qu'àlasuiteduCycle d'Uruguay, laCONASUPO n'étaitplusle
seulcanal d'importation dulaitenpoudre. D'autres entités pouvaient importer ceproduit autauxde
droitprévu danslalimite ducontingent siellesprésentaient uncertificat enbonne etdueforme, et
autauxhorscontingent danslesautres cas.Ilnefallait pasconfondre ladélivrance delicences aux
importateurs "traditionnels" (enl'occurrence laCONASUPO) pourlesimportations danslalimite du
contingent aveclesopérations decommerce d'Etat.
Lereprésentantaaussidonnédesdétailssurlefonctionnementdediversespolitiquessectorielles.
Iladitquelerégime desentreprises defabrication sousdouane (maquiladoras )changerait àcompter
du1erjanvier 2001àlasuitedesengagements prisautitredel'ALENA: lesdroits dedouane appliqués
auxfacteurs deproduction deviendraient identiques pourlesproduits vendus surlemarché intérieur
etlesproduits exportés verslesautres partenaires del'ALENA. Lesimportations enprovenance de
partenaires nonmembres del'ALENA resteraient soumises àdesdroits NPF.
Ausujet del'agriculture, l'intervenant aexpliqué lerôleetlaportée duprogramme
PROCAMPO; lesimportations pouvaient excéder lesengagements prisàl'OMC enmatière d'accès
sic'étaitnécessaire pourassurer l'approvisionnement dumarché; lecontrôle desprixnes'appliquait
qu'auxtortillas etàlafarine demaïs. Apropos delapolitique automobile, quivisait àexposer
progressivement lesecteur àlaconcurrence extérieure, desdispositions relatives auxMICavaient été
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notifiées,etdesaspectsdel'ALENAavaientétéexaminésauComitédesaccordscommerciauxrégionaux
del'OMC; l'intervenantafaitobserverqueleConseilducommercedesmarchandisespouvaitprolonger
lapériode transitoire autorisée envertu del'Accord surlesMIC.
Lereprésentant aindiqué que,depuis quelques années, l'ouverture etladéréglementation du
marché avaient amélioré l'offre danslesecteur desservices ainsiquelacompétitivité decedernier.
Lesengagements prisparleMexique danslecadre del'OMC étaient vastes etambitieux. Lesseules
exceptions autraitement NPFvisaient letransport terrestre àtravers lafrontière aveclesEtats-Unis;
leMexique étaitentrainderevoir sesengagements afindelever autant d'obstacles quepossible sur
unebaseNPF. L'intervenant adonné desdétails surcertaines limites touchant l'investissement étranger
etsurlescirconstances danslesquelles ellespouvaient êtredépassées. Ilaaussi faitlepoint sur
l'évolution, lesconsolidations etlesconditions relatives àl'investissement étranger direct dansles
télécommunications, lestransports maritimes etterrestres etlesservices financiers.
Questions spécifiques
LesMembres ontdemandé desinformations surlescourants récents d'investissement étranger
ainsi quesurlespolitiques etréglementations visant àdiversifier lessources desinvestissements
nouveaux. Ilssesontenquis delasuppression desrestrictions quis'appliquaient encore àlaparticipation
privée etétrangère dansuncertain nombre desecteurs.
LeMexique aétéinterrogé surlesévénements récents touchant laCommission fédérale de
laconcurrence, surlesprojets derenforcement decelle-ci etsurlesprogrammes decoopération avec
d'autres paysenmatière depolitique delaconcurrence.
Plusieurs Membres ontconstaté avecsatisfaction l'adoption d'unelégislation améliorée sur
lapropriété intellectuelle, toutenposant diverses questions surlaprotection desvégétaux, ledroit
d'auteur etlesmesures visant àfairerespecter lesdroits. UnMembre ademandé desrenseignements
ausujetd'unenouvelle loisurlasanté quiviserait lesmédicaments génériques.
Lereprésentant duMexique arépondu quelaLoide1996 surl'investissement étranger avait
étendu surunebaseNPF letraitement négocié autitredel'ALENA. Ilacitédesexemples de
libéralisation etdesimplification durégime desinvestissements. D'autres accords commerciaux
régionaux énonçaient aussi desdisciplines enmatière d'investissement. Desaccords bilatéraux de
protection desinvestissements avaient étésignés avecuncertain nombre depays, etleMexique prenait
unepartactiveauxnégociationsencoursàl'OCDEausujetd'unaccordmultilatéralsurl'investissement.
L'intervenant aditquelalibéralisation économique étaitcomplétée parladéréglementation
etlaprivatisation, notamment danslesservices, lapêche etlesindustries extractives. LeConseil de
déréglementation économique s'employait essentiellement àsimplifier lesprocédures administratives
etàsupprimer lespratiques inefficaces, etl'intervenant adonné desexemples deréforme législative
danscedomaine. Ilaaussi donné desrenseignements surlesopérations delaCommission fédérale
delaconcurrence, organe autonome chargé d'enquêter surlesmonopoles, lespratiques monopolistiques
etlesfusions anticoncurrentielles etdelescombattre, defavoriser ladéréglementation etdepromouvoir
unenvironnementconcurrentiel.Iladonnédesdétailssurlacoopérationinternationaledanscedomaine.
Ilaappelé l'attention surlefaitque,même s'iltiraitpartidelapériode prolongée accordée
auxpaysendéveloppement pourmettre enoeuvre l'Accord surlesADPIC, leMexique s'étaitdoté
d'unelégislation moderne danscedomaine, quiportait surlapropriété industrielle, ledroitd'auteur
etlaprotection desvégétaux. Destravaux étaient également encours afinderédiger uneloisurla
protection descircuits intégrés desemi-conducteurs. L'intervenant adonné desdétails surlessanctions
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prévues encasd'atteinte auxdroits etaconfirmé quelesservices douaniers pouvaient saisir les
marchandises contrefaites.
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Dans l'ensemble, lesMembres ontfélicité leMexique d'avoir poursuivi sonprogramme de
libéralisation deséchanges etderéforme économique endépit descirconstances difficiles qu'ilavait
traversées aucours desdernières années. Sapolitique d'ouverture l'avaitaidéàserelever delacrise
de1995. Toutefois, despréoccupations ontétéexprimées surcertains points aucours dudébat, à
savoir notamment: l'équilibre entre lerégionalisme etlemultilatéralisme; lerecours auxmesures
antidumping; lespolitiques relatives auxmarchés publics; l'application desnormes; etcertains aspects
sectoriels despolitiques relatives àl'agriculture, ausecteur manufacturier etauxservices. LesMembres
ontencouragé leMexique àpoursuivre saparticipation positive àl'OMC.
FIN