ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/EEC/16
G/SCM/Q1/EEC/16
17 juin 1998
(98-2457)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Réponses de la CEE aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 juin 1998.
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Il convient de noter que ces questions concernent uniquement la législation de la
Communauté européenne relative aux droits compensateurs (Règlement n° 2026/97 du Conseil
du 6 octobre 1997). Les questions des États-Unis sont reproduites dans leur ordre original.
Question
1. L'article 8.5 du Règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la
défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres
de la Communauté européenne (CE) ("le Règlement sur les subventions") énumère divers
facteurs économiques dont la CE tiendra compte pour l'examen de l'incidence des importations
faisant l'objet de subventions sur l'industrie communautaire. Le premier d'entre eux est "le fait
pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées
de subventionnement ou de dumping".
a) Ce facteur, contrairement à la plupart de ceux qui sont énumérés à l'article 8.5
du Règlement sur les subventions, n'est pas expressément mentionné à
l'article 15.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de
l'OMC ("l'Accord SMC"). Comment la CE justifie-t-elle la prise en compte de
ce facteur, notamment en ce qui concerne les pratiques de dumping passées?
Réponse
L'article 15.4 de l'Accord SMC stipule que l'examen de l'incidence des importations
subventionnées sur la branche de production nationale comprendra une évaluation de tous les facteurs
et indices économiques qui influent sur la situation de cette branche, puis énumère un certain nombre
des facteurs qui doivent être pris en compte dans cette évaluation. S'il est exact que "le fait pour une
industrie de ne pas avoir encore surmonté entièrement les effets de pratiques passées de
subventionnement ou de dumping" n'est pas expressément mentionné dans cette liste, la dernière
1G/ADP/Q1/EEC/13-G/SCM/Q1/EEC/13.G/ADP/Q1/EEC/16
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phrase de l'article 15.4 précise que la liste n'est pas exhaustive. La Communauté peut prendre en
considération tous les facteurs économiques pertinents, y compris ceux qui ne sont pas expressément
mentionnés dans la liste.
La prise en compte de ce facteur dans l'examen du dommage est justifiée par le fait que les
industries nationales qui n'ont pas encore entièrement surmonté les effets de pratiques de dumping ou
de subventionnement établies antérieurement peuvent se trouver dans une position plus faible
(notamment du point de vue de la rentabilité) qu'elles ne le seraient normalement compte tenu de leur
compétitivité et de l'état actuel du cycle économique. Dans ces conditions, l'incidence des
importations actuellement subventionnées peut se faire sentir plus rapidement et être particulièrement
forte, étant donné que la branche de production nationale, sans que sa responsabilité soit en cause, n'a
pas encore entièrement retrouvé sa position concurrentielle. Le fait qu'une industrie se ressent des
effets de pratiques passées de dumping ou de subventionnement peut se traduire par une situation dans
laquelle une tendance neutre ou même positive de certains indicateurs ne signifie pas toujours
l'absence de dommage. L'incidence passée d'un subventionnement ou d'un dumping est en l'espèce
également pertinente, car ces deux pratiques peuvent avoir un effet préjudiciable analogue sur
l'industrie nationale.
Question
b) Cette justification vaut-elle également pour l'examen par la CE des pratiques de
dumping actuelles , en tant que facteurs économiques à prendre en compte pour
l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur
l'industrie communautaire? La CE procède-t-elle à un tel examen?
Réponse
Si par pratique de dumping "actuelle", on entend une pratique constatée au cours d'une
enquête antidumping concernant le même produit et couvrant la même période que l'enquête pour
subventionnement, la réponse est non. L'article 8.5 du Règlement 2026/97 renvoie aux effets
persistants d'une pratique de dumping établie antérieurement sur la situation de l'industrie nationale.
L'incidence des importations faisant actuellement l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement sur
l'industrie nationale est évaluée séparément, car ces deux types d'importations donnent lieu à des
procédures différentes. En tout état de cause, une "pratique de dumping actuelle" ne saurait être
considérée comme un facteur économique pertinent au sens de l'article 15.4 de l'Accord SMC car elle
n'a pas d'incidence sur la situation passée de l'industrie communautaire.
Question
2. Comment la CE définit-elle l'expression "parties intéressées" employée à l'article 10.14
du Règlement sur les subventions? Les dispositions suivantes dudit règlement proposent des
définitions divergentes. Par exemple, l'article 11.7 laisse entendre que les pouvoirs publics du
pays d'exportation, les utilisateurs et les associations de consommateurs sont considérés comme
des "parties intéressées", alors que l'article 11.6 laisse entendre le contraire.
Réponse
L'article 12.9 de l'Accord SMC précise quelles parties sont considérées comme des "parties
intéressées", mais n'empêche pas les Membres d'inclure dans cette définition d'autres parties
nationales ou étrangères.G/ADP/Q1/EEC/16
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L'article 11.7 du Règlement 2026/97 indique les parties intéressées qui peuvent prendre
connaissance des renseignements non confidentiels, tandis que l'article 11.6 énumère les parties
intéressées qui peuvent demander à rencontrer les parties ayant des intérêts contraires. Ces deux
dispositions expriment le droit de diverses parties de participer à différents volets de l'enquête, mais
n'impliquent pas de différences dans la définition des parties intéressées, qui sont invitées à se faire
connaître conformément à l'article 10.14.
Question
3. Comment la CE met-elle en oeuvre la prescription de l'article 22.5 de l'Accord SMC
selon laquelle, dans le cas d'une détermination positive, tout avis au public de clôture d'enquête
contiendra, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct contenant, entre autres choses, "les
raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des Membres
intéressés et des exportateurs et des importateurs"?
L'article 24.2 du Règlement sur les subventions ne requiert pas expressément que les
règlements imposant des droits compensateurs définitifs exposent ces arguments ou allégations.
Réponse
La Communauté est consciente de son obligation de respecter l'Accord SMC. Même si
l'article 24.2 ne l'y oblige pas expressément, la Communauté, conformément à l'article 22.5 de
l'Accord SMC, expose systématiquement tous les arguments et allégations pertinents dans les
Règlements imposant des droits définitifs et les Décisions portant acceptation d'engagements.
Question
4. Comment la CE met-elle en œuvre la prescription de l'article 23 de l'Accord SMC
concernant la possibilité de demander une révision judiciaire? Le règlement sur les subventions
semble ne contenir aucune disposition concernant la révision des déterminations relatives à des
droits compensateurs.
Réponse
Toutes les parties dont il est établi qu'elles sont directement concernées par la détermination à
laquelle la Communauté a abouti au cours d'une enquête en matière de droits compensateurs peuvent
demander une révision judiciaire auprès du Tribunal de première instance dans un premier temps et se
pourvoir ensuite en appel devant la Cour de justice, conformément à l'article 173 4) du Traité
instituant la CE.
Question
5. Comment la CE interprète-t-elle les termes "faits et considérations essentiels" employés
à l'article 30 du Règlement sur les subventions?
Réponse
Cela correspond aux "faits essentiels examinés" qui doivent être divulgués conformément à
l'article 12.8 de l'Accord SMC. Dans le cadre de l'article 30 du Règlement 2026/97, la Communauté
va au-delà des prescriptions de l'Accord SMC en prévoyant deux divulgations, la première au moment
des mesures provisoires et la seconde préalablement à une détermination définitive.G/ADP/Q1/EEC/16
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La divulgation des "faits et considérations essentiels" concerne normalement:
a) Les faits établis relatifs à la subvention, au dommage et au lien de causalité.
b) L'analyse de ces faits et les conclusions dégagées.
c) Les réponses aux arguments et allégations pertinents déjà présentés dans le cadre de
l'enquête.
d) Les mesures envisagées.
e) Le calcul des marges de subventionnement et de dommage.
Question
6. En quoi les dispositions de l'article 30.3 du Règlement sur les subventions sont-elles
compatibles avec les prescriptions de l'article 12.8 de l'Accord SMC, dès lors qu'elles indiquent
que les parties seront informées des "faits et considérations essentiels" uniquement lorsqu'elles
en feront la demande par écrit à un moment donné?
Réponse
La Communauté informe systématiquement tous les Membres intéressés et toutes les parties
intéressées des faits et considérations essentiels, qu'ils en aient ou non fait la demande.
Question
7. Comment les informations que les parties fournissent conformément à l'article 31.2 du
Règlement sur les subventions sont-elles "communiquées aux autres parties"? Ces dernières
doivent-elles présenter une demande d'information conformément à l'article 11.7 dudit
règlement?
Réponse
Les parties indiquées à l'article 31.2 peuvent prendre connaissance des renseignements à tout
moment pendant la procédure. L'article 11.7 ne s'applique pas dans ce cas, la participation à l'examen
des intérêts de la Communauté étant limitée aux parties indiquées à l'article 31.2. Normalement, les
parties qui souhaitent prendre connaissance des renseignements en font préalablement la demande.
Engagements. L'article 13 du Règlement de l'UE (droits compensateurs) porte sur les
engagements destinés à clore une enquête. En vertu de l'article 13.5, une enquête est close si
aucune objection n'est soulevée par le Comité consultatif; cependant, l'article 13.6 indique que
l'UE mènera normalement une enquête à son terme après acceptation d'un engagement, et que
ce dernier deviendra caduc si l'examen portant sur l'existence d'un dumping ou d'un préjudice
est négatif.
Question
8. Prière d'expliquer comment les articles 13.5 et 13.6 fonctionnent ensemble. Si un
engagement est accepté par l'UE, doit-on présumer que l'enquête sera close ou qu'elle sera
menée à son terme?G/ADP/Q1/EEC/16
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Réponse
L'article 13.6 dispose qu'en cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur les subventions
et le préjudice est normalement menée à son terme. Cette pratique, qui se fonde sur l'article 18.4 de
l'Accord SMC, a notamment pour but de confirmer s'il y a une détermination positive de l'existence
d'un subventionnement et d'un dommage; si la détermination est négative, l'engagement devient
caduc.
En cas d'acceptation d'un engagement proposé par un ou plusieurs exportateurs, l'enquête sera
close en vertu de l'article 13.5 en ce qui concerne ces derniers mais il reste à déterminer le droit qui
sera imposé en cas de violation. Pour les exportateurs qui ne proposent pas d'engagements
acceptables, l'enquête sera menée à son terme et si des droits définitifs sont imposés, le droit résiduel
servira normalement de base à l'imposition de mesures. En cas de violation d'un engagement, les
exportateurs qui n'ont pas proposé d'engagements se voient appliquer un droit dont le montant est fixé
au cas par cas, dans la mesure où il est approprié d'instituer des droits sur cette base. Si l'ensemble
des exportateurs ou les pouvoirs publics du pays d'exportation offrent un engagement, l'enquête sera
menée à son terme en vue de fixer le droit résiduel qui sera imposé en cas de violation.
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