ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/USA/106
18décembre 1997
DUCOMMERCE
(97-5555)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION DEMESURES D'URGENCE
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Département del'agriculture, Service d'inspection zoosanitaire et
phytosanitaire (APHIS)
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Ruminants etleurs produits
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Suspension temporaire despermis d'importation
auxEtats-Unis decertains ruminants etproduits provenant deruminants enprovenance depays
d'Europe dontlasituation enrelation avec l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) n'estpas
connue (4pages, enanglais)
5. Teneur: LeService d'inspection zoosanitaire etphytosanitaire (APHIS) adécidé, avec effet au
11décembre 1997, decesser temporairement dedélivrer àcertains pays d'Europe despermis
d'importation pour desruminants vivants etpour certains produits provenant deruminants en
raison durisque liéàl'ESB. Rien n'estchangé pour lespays quin'étaient précédemment pas
autorisés àexpédier certains animaux etcertains produits àcause deleursituation enrelation avec
l'ESB. Lesproduits ci-après présentant unrisque minimal detransmission del'ESBnesontpas
visés parcette mesure: sperme, laitetproduits laitiers, cuirs etpeaux, suifetdérivés dusuif, et
certains produits sanguins utilisés dans dessupports microbiologiques. Lesproduits comme la
gélatine etlecollagène pourlaconsommation humaine sontcouverts parl'intermédiaire del'Office
decontrôle desmédicaments etdesproduits alimentaires (FDA).
6. Objectif etjustification: Santé despersonnes etdesanimaux
7. Nature du(des) problème(s) urgent(s): Lapolitique actuellement appliquée faitcourir aux
Etats-Unis unrisque permanent d'introduction del'ESB dans lachaîne alimentaire animale ou
humaine etnecomporte aucun élément incitant lespaysàhautrisque àseconformer auxrègles en
matière desurveillance etd'évaluation desrisques recommandées auplaninternational enrelation
avec lasanté animale. LesEtats-Unis, directement concernés pour desraisons liées àlasanté
publique etàlasanté desanimaux parlaquestion del'innocuité desruminants européens etde
leurs produits, souhaitent obtenir desrenseignements concernant lessystèmes desurveillance etde
déclaration del'ESBdans lespays concernés.
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Actuellement, l'APHIS soumet àdesrestrictions l'importation deruminants vivants etdeproduits
provenant deruminants enprovenance depays ayant signalé descasd'ESB chez desbovins nés
surleursol. Cette méthode passive s'appuie uniquement surlacapacité desservices vétérinaires
d'unpays àdétecter etàsignaler lamaladie. LeGroupe detravail del'APHIS surles
encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), leComité consultatif duFDA surlesESTet
leComité vétérinaire permanent del'UEontrecommandé quelesEtats-Unis fondent leurpolitique
d'importation suruneévaluation desrisques etunesurveillance actives plutôt quesurlesseules
déclarations. Desresponsables descentres deprévention etdelutte contre lesmaladies ontfait
partdeleurs préoccupations ausujet delapolitique desEtats-Unis enmatière d'importation etde
sesrépercussions potentielles surlasanté etlebien-être desconsommateurs américains. Telles
sontlesraisons pour lesquelles lesEtats-Unis ontprisavec effet immédiat lamesure d'urgence
temporaire notifiée.
8. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci:
LeCode zoosanitaire international del'Office international desépizooties (OIE), chapitre 3.2.13,
article 3.2.13.1, préconise despolitiques d'importation fondées suruneanalyse active desrisques
danslespaysexportateurs. Demême, l'avissurlapolitique del'APHIS concernant l'importation
d'animaux etdeproduits d'origine animale publié le28octobre 1997 dans leFederal Register et
notifié àl'OMC (G/SPS/N/USA/97) prescrit uneévaluation active desrisques pour lesdécisions
enmatière d'importation.
9. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: Décision à
valeur réglementaire del'APHIS reproduite dans lecommuniqué depresse daté du
12décembre 1997 etlettre notificative auxpays visés endatedu12décembre 1997; référence
citée dans lanotification G/SPS/N/USA/97: 62FR56027.
10. Date d'entrée envigueur/période d'application (lecaséchéant): 11décembre 1997. La
mesure notifiée estd'application jusqu 'àcequ'ilsoitpossible d'évaluer lerisque d'introduction de
l'ESBàpartir dessources concernées.
11. Entité auprès delaquelle letexte peut être obtenu etorganisme ouautorité désigné pour
traiter lesobservations: Service d'inspection zoosanitaire etphytosanitaire, Département de
l'agriculture desEtats-Unis; point national d'information [X]ouadresse, numéro detéléfax et
adresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
Point d'information desEtats-Unis surlaréglementation sanitaire etphytosanitaire:
USDA/FAS/FSTSD
Attn: Carolyn F.Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 7202239
Téléfax: (202) 6900677
Courrier électronique: wilsonc@fas.usda.gov