ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/L/92
28 mars 2001
(01-1542)
Commerce des services
LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE
DES SERVICES (AGCS)
Adoptées par le Conseil du commerce des services le 23 mars 2001
_______________S/L/92
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TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCT ION................................................................................................................... ...............3
PARTIE I:  QUELS ÉLÉMENTS FA IRE FIGURER DANS LES LISTES?..................................3
A. L IMITATIONS CONCERNANT L 'ACCÈS AU MARCHÉ (ARTICLE XVI) ......................................4
B. L IMITATIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT NATIONAL (ARTICLE XVII)...........................6
C. E NGAGEMENTS ADDITIONNELS (ARTICLE XVIII)...................................................................7
D. E XCEPTIONS ............................................................................................................................... 8
E. E NGAGEMENTS SPÉCIFIQUES ET EXEMPTIONS DE L 'OBLIGATION NPF ................................8
PARTIE II:  COMMENT ÉT ABLIR LES LI STES?.........................................................................8
A. C OMMENT DÉCRIRE LES SECTEURS ET SOUS -SECTEURS FAISANT L 'OBJET
D'ENGAGEMENTS .......................................................................................................................8
B. C OMMENT TRAITER LES MODES DE FOURNITURE ...................................................................9
1. Fourniture transfrontières ................................................................................................... ..10
2. Consommation à l'étranger.................................................................................................... 10
3. Présence co mmerciale......................................................................................................... ....10
4. Présence de personnes physiques ..........................................................................................105. Lien entre les mode s de fourniture........................................................................................11
C. C
OMMENT CONSIGNER LES ENGAGEMENTS ..........................................................................11
1. Engagements horizontaux...................................................................................................... 11
2. Engagements sector iels....................................................................................................... ....12
3. Niveaux d'engagement......................................................................................................... ...12
a) Engagement sa ns limita tion ................................................................................................... ...13
b) Engagement asso rti de lim itations ............................................................................................ 13
c) Absence d'engagement......................................................................................................... .....13
d) Absence d'engagement te chniquement r éalisable.....................................................................13
e) Cas part iculie rs ............................................................................................................. ............14
ANNEXE 1 – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DU PAYS X....................................15
ANNEXE 2 – LISTE DES DOCUMENTS PERTINENTS POUR
L'ÉTABLISSEMENT DES LIS TES ........................................................................16S/L/92
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LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE DE
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE
DES SERVICES (AGCS)
Note explicative1
INTRODUCTION
1. La présente note a pour objet de faciliter l'établissement des offres, des demandes et des listes
nationales d'engagements spécifiques, et d'expliquer, en peu de mots, comment les engagements
spécifiques devraient être présentés dans les listes pour que celles-ci soient précises et claires.  Elle
repose sur l'idée qu'un modèle commun pour les listes ainsi qu'une normalisation des termes utilisésdans les listes s'imposent si l'on veut que les engagements soient comparables et exempts d'ambiguïté.
Sans pouvoir répondre à toutes les questions que pourraient se poser les personnes chargées d'établir
les listes d'engagements spécifiques, cette note vise cependant à résoudre celles qui ont le plus de
chances de se présenter.  Les réponses indiquées ne doivent pas être considérées comme une
interprétation juridique de l'AGCS.
2. L'AGCS contient deux types de dispositions.  Les premières énoncent des obligations
générales, dont certaines s'appliquent à tous les secteurs de services (par exemple traitement NPF,
transparence) et d'autres uniquement aux engagements spécifiques inscrits dans les listes (par exemple
article XI:  Paiements et transferts).  Les secondes énoncent des engagements, spécifiques, qui sont
des engagements négociés, particuliers à chaque signataire de l'AGCS.  Au terme des négociations,les engagements spécifiques ainsi contractés seront consignés dans les listes nationales, qui seront
annexées à l'AGCS et en feront partie intégrante.  En vertu de l'article XX, chaque signataire est tenu
d'annexer sa liste nationale à l'AGCS.  La présente note répond à deux grandes questions:  quels
éléments convient-il de faire figurer dans une liste, et comment procéder?
PARTIE I:  QUELS ÉLÉMENTS FAIRE FIGURER DANS LES LISTES?
3. Puisque les listes, y compris les notes de bas de page, les notes introductives et les
appendices, constituent un registre d'engagements juridiques, les Membres ne devraient rien y faire
figurer qui ne soit juridiquement contraignant.  Une liste renferme les grands types d'informations
suivants:  une désignation claire du secteur ou sous-secteur faisant l'objet de l'engagement, les
limitations2 de l'accès au marché, les limitations du traitement national et les engagements
additionnels sur d'autres chapitres que l'accès au marché et le traitement national.  Si un Membre
contracte un engagement dans un secteur, il faut qu'il indique, pour chaque mode de fourniture qu'il
consolide dans ce secteur:
                                                     
1 Le présent document résulte d'un processus de révision mené au Comité des engagements spécifiques
sur la base des deux documents établis et distribués pendant les négociations du Cycle d'Uruguay:  le documentMTN.GNS/W/164 intitulé Établissement des listes d'engagements initiaux pour le commerce des services:  Note
explicative du 3 septembre 1993 et le document MTN.GNS/W/164/Add.1, intitulé Établissement des listes
d'engagements initiaux pour le commerce des services:  Note explicative, Addendum du 30 novembre 1993.
Les présentes lignes directrices seront applicables à compte r de la date de leur adoption.  Il est à noter que les
listes en vigueur avant la date du présent document ont été élaborées sur la base des documentsMTN.GNS/W/164 et MTN.GNS/W/164/Add.1.
2 Le terme "limitations" recouvre dans toute la présente note les divers termes "modalités",
"conditions", "limitations" et "restrictions" employés aux articles XVI et XVII de l'AGCS.S/L/92
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- quelles limitations il continue, le cas échéant, d'appliquer en ce qui concerne l'accès
au marché;
- quelles limitations il continue, le cas échéant, d'appliquer en ce qui concerne le
traitement national;  et
- quels engagements additionnels, relatifs aux mesures affectant le commerce des
services qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des articles XVI ou XVII, il
peut décider de contracter en vertu de l'article XVIII.
4. Lorsque les engagements ne visent pas l'ensemble du territoire national, il faudrait décrire la
portée géographique des mesures prises conformément à l'article I:3 a) i).
5. Si des appendices sont utilisés, il faudrait indiquer clairement à quelle partie de la liste ils se
réfèrent (définitions figurant dans la première colonne, engagements concernant l'accès au marché
inscrits dans la deuxième colonne, engagements concernant le traitement national inscrits dans la
troisième colonne et engagements additionnels figurant dans la quatrième colonne).
6. Les restrictions de change sont soumises aux disciplines générales de l'article XI (Paiements
et transferts) et de l'article XII (Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance despaiements) de l'AGCS.
7. Il n'y a dans l'AGCS aucune obligation d'inscrire dans les listes une limitation en vertu de
laquelle le mouvement transfrontières de marchandises lié à la fourniture d'un service peut-être
assujetti à des droits de douane ou à d'autres impositions administratives.  Ces mesures sont soumises
aux disciplines du GATT.
A. L
IMITATIONS CONCERNANT L 'ACCÈS AU MARCHÉ (ARTICLE XVI)
8. Un Membre accorde le plein accès à son marché dans un secteur et pour un mode de
fourniture donnés quand il n'applique à ce secteur et à ce mode de fourniture aucun des types de
mesures énumérés à l'article XVI.  Celui-ci énumère quatre sortes de restrictions quantitatives
(alinéas a) à d)), ainsi que des limitations concernant les formes d'entité juridique (alinéa e)) et laparticipation de capital étranger (alinéa f)).  Cette liste est exhaustive et englobe des mesures qui
peuvent aussi être discriminatoires au regard de la règle du traitement national (article XVII).  En
d'autres termes, toutes les mesures relevant de l'une des catégories énumérées à l'article XVI:2 doivent
être inscrites dans les listes, que ces mesures établissent ou non une discrimination au regard du
principe du traitement national.  Les restrictions quantitatives peuvent être exprimées numériquementou à l'aide des critères énoncés aux alinéas a) à d);  ces critères ne se rapportent ni à la qualité du
service fourni, ni à la capacité du fournisseur de fournir le service (normes techniques ou qualification
du fournisseur).
9. Pour ce qui est des limitations concernant l'accès au marché, comme les plafonds numériques
ou l'analyse des besoins économiques, il faut décrire brièvement chaque mesure en indiquant les
éléments qui la rendent incompatible avec l'article XVI.  Les plafonds numériques doivent être
exprimés sous forme de quantités définies, soit en valeur absolue, soit en pourcentage;  s'agissant del'analyse des besoins économiques, il faut indiquer les principaux critères sur lesquels elle se fonde;
par exemple, si l'autorisation d'établir une entité repose sur un critère relatif à la population, ce critère
doit être brièvement exposé.
10. Les procédures d'approbation ou les prescriptions en matière de licences et de qualifications,
telles que la surface financière ou l'appartenance à une association professionnelle, sont fréquemmentmentionnées comme condition d'obtention d'une licence.  Si elles sont de nature non discriminatoire etS/L/92
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donc s'appliquent de manière égale aux nationaux et aux étrangers, elles ne devraient pas être inscrites
dans les listes au titre de l'article XVII.  Elles ne devraient pas non plus y figurer au titre de
l'article XVI pour autant qu'elles ne comportent aucune des limitations spécifiées à l'article XVI.
Toutefois, si ces procédures d'approbation ou prescriptions en matière de licences et de qualifications
sont discriminatoires, elles devraient être inscrites dans les listes à titre de limitations concernant le
traitement national.  Si elles comportent l'une des limitations spécifiées à l'article XVI, elles devraientêtre inscrites dans les listes à titre de limitations concernant l'accès  au marché.  Il a été souligné que,
dans certaines listes, la délivrance de licences était soumise à réexamen, ce qui peut signifier qu'elles
sont accordées sur une base discrétionnaire.  En pareil cas, le droit de fournir le service est incertain.
Il faudrait donc éviter de telles entrées, à moins que les critères objectifs sur lesquels ce réexamen
repose ne soient précisément exposés.
11. Il convient de noter que les restrictions quantitatives spécifiées aux alinéas a) à d) s'entendent
de limitations maximales.  Les prescriptions minimales, comme celles qui sont communes aux critèresd'octroi de licences (par exemple prescriptions minimales en matière de capital pour la constitution
d'une personne morale) ne relèvent pas des dispositions de l'article XVI.  Si une mesure de ce genre
est discriminatoire au sens de l'article XVII et qu'elle ne peut pas être justifiée à titre d'exception, elle
devrait être inscrite dans la liste à titre de limitation concernant le traitement national.  Si elle est non
discriminatoire, elle est soumise aux disciplines de l'article VI:5.  Lorsqu'une mesure de ce genre n'estpas conforme à ces disciplines et qu'elle ne peut pas être justifiée en tant qu'exception, elle doit être
mise en conformité avec l'article VI:5 et ne peut pas être inscrite dans la liste.
12. Des exemples de limitations concernant l'accès au marché tirés des listes d'engagements
spécifiques sont donnés ci-après.  À ce sujet, il convient de tenir compte également du paragraphe 39
relatif à l'inscription des limitations dans les listes.
a) Limitations concernant le nombre de fournisseurs de services:
- Licence pour un nouveau restaurant, dont l'octroi est fonction de critères
relatifs aux besoins économiques.
- Contingents établis chaque année pour les médecins étrangers.
- Monopole d'État ou privé pour les services de placement.
- Prescriptions en matière de nationalité pour les fournisseurs de services
(équivalant à un contingent nul).
b) Limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs:
- Limitation, pour les filiales de banques étrangères, fixée à x pour cent des
avoirs intérieurs totaux de toutes les banques.
c) Limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale
de services produits:
- Restrictions concernant le temps d'antenne attribué aux films étrangers.
d) Limitations concernant le nombre total de personnes physiques:
- La main-d'œuvre étrangère ne devra pas excéder x pour cent et ou les
salaires xy pour cent du total.S/L/92
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e) Restrictions ou prescriptions concernant le type d'entité juridique ou de coentreprise:
- La présence commerciale exclut les bureaux de représentation.- Les sociétés étrangères sont tenues d'établir des filiales.
- Dans le secteur x, la présence commerciale doit prendre la forme d'un
partenariat.
f) Limitations concernant la participation de capital étranger:
- Plafond de x pour cent pour telle ou telle forme de présence commerciale.
B. L
IMITATIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT NATIONAL (ARTICLE XVII)
13. Un Membre accorde pleinement le traitement national dans un secteur et pour un mode de
fourniture donnés quand il ménage, dans ce secteur et  pour ce mode de fourniture, aux services ou aux
fournisseurs de services des autres Membres des conditions de concurrence non moins favorables que
celles dont bénéficient ses propres services et fournisseurs de services similaires.  La règle dutraitement national n'exige pas un traitement formellement identique des fournisseurs nationaux et des
fournisseurs étrangers:  des mesures formellement différentes peuvent conduire à une égalité effective
de traitement;  à l'inverse, des mesures formellement identiques peuvent, dans certains cas, conduire à
un traitement moins favorable des fournisseurs étrangers (discrimination de facto ) .   D e  c e  f a i t ,  i l
conviendrait de ne pas perdre de vue que les limitations concernant le traitement national couvrent lescas de discrimination aussi bien de jure  que de facto , ainsi que le montrent les exemples ci-après.
Exemples de limitations concernant le traitement national
3
a) Les fournisseurs nationaux de services audiovisuels bénéficient d'une préférence dans
l'attribution des fréquences pour la transmission sur le territoire national.  (Une tellemesure établit expressément une discrimination fondée sur l'origine du fournisseur de
services et constitue donc un refus formel ( de jure ) d'accorder le traitement national.)
b) Une mesure prescrit qu'il doit y avoir résidence préalable pour que soit délivrée une
licence pour fournir un service.  (Bien que cette mesure n'établisse pas formellement
de distinction entre les fournisseurs de services selon leur nationalité, elle revient
de facto  à l'octroi d'un traitement moins favorable aux fournisseurs étrangers parce
que ces derniers sont moins susceptibles d'être à même de satisfaire à une prescription
en matière de résidence préalable que les fournisseurs nationaux de services
similaires.)
Il convient de ne pas perdre de vue que, à la différence de l'article XVI, l'article XVII ne donne pas
une liste exhaustive des types de mesures qui constitueraient des limitations concernant le traitement
national.
14. Quant à la nécessité d'inscrire dans les listes les prescriptions en matière de résidence, il
faudra décider au cas par cas, et en fonction de l'activité concernée, quelles prescriptions (par exemplela nécessité de vivre dans le pays par opposition à celle d'y avoir simplement une adresse postale)
constituent une restriction de facto  au traitement national et doivent par conséquent être inscrites dans
                                                     
3 D'autres exemples de restrictions concernant le traitement national qui sont fréquemment observées
figurent dans l'appendice 1.S/L/92
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les listes en vertu de l'article XVII, à moins qu'elles ne soient justifiables à titre d'exception.  Si elle
n'est pas discriminatoire, la prescription en matière de résidence sera soumise aux disciplines de
l'article VI:5.  Si elle n'est pas conforme à ces disciplines et qu'elle ne peut pas être justifiée à titre
d'exception, elle devra être mise en conformité avec l'article VI:5.
15. Il n'y a aucune obligation dans l'AGCS qui exige d'un Membre qu'il prenne des mesures qui
ne sont pas de son ressort territorial.  Il s'ensuit donc que l'obligation d'accorder le traitement nationalénoncée à l'article XVII n'exige pas d'un Membre qu'il étende ce traitement à un fournisseur de
services situé sur le territoire d'un autre Membre.
16. L'article XVII s'applique aux subventions de la même façon qu'il s'applique à toutes les autres
mesures.  L'article XV (Subventions) fait simplement obligation aux Membres d'engager "des
négociations en vue d'élaborer les disciplines multilatérales nécessaires" pour éviter les effets de
distorsion des subventions et ne contient pas de définition d'une subvention.  Par conséquent, toute
subvention qui constitue une mesure discriminatoire au sens de l'article XVII devra soit être inscritedans la liste à titre de limitation concernant le traitement national, soit être mise en conformité avec
cet article.  Les subventions ne sont pas non plus exclues du champ d'application de l'article II
(traitement NPF).  Eu égard au paragraphe ci-dessus, une obligation au titre de l'article XVII pour ce
qui est de l'octroi d'une subvention n'exige pas d'un Membre qu'il offre une telle subvention à un
fournisseur de services situé sur le territoire d'un autre Membre.
17. Les restrictions concernant l'achat, la location ou l'utilisation de biens immobiliers en rapport
avec la fourniture d'un service inscrit dans une liste, sont des limitations concernant le traitement
national dans la  mesure où des conditions différentes sont appliquées aux fournisseurs de services
étrangers, ce qui modifie les conditions de concurrence en avantageant les fournisseurs de services du
Membre par rapport aux fournisseurs de services similaires de tout autre Membre.
18. Un Membre peut vouloir maintenir en application des mesures qui sont incompatibles à la
fois avec l'article XVI et avec l'article XVII.  L'article XX:2 dispose que ces mesures seront inscrites
dans la colonne relative à l'article XVI (accès au marché).  Ainsi, il se peut qu'aucune limitation ne
soit inscrite dans la colonne Traitement national, et qu'une mesure discriminatoire incompatible avec
le traitement national soit inscrite dans la colonne Accès au marché.  Toutefois, conformément àl'article XX:2, toute mesure discriminatoire inscrite dans la colonne Accès au marché sera également
considérée comme étant inscrite dans la liste en vertu de l'article XVII et sera soumise aux
dispositions de cet article.  Lorsque des mesures incompatibles à la fois avec l'article XVI et avec
l'article XVII sont inscrites dans la colonne relative à l'article XVI (comme le prévoit l'article XX:2),
les Membres pourraient indiquer que c'est le cas (par exemple, en précisant, dans la colonne relative àl'accès au marché, "limite aussi le traitement national").
C. E
NGAGEMENTS ADDITIONNELS (ARTICLE XVIII)
19. Un Membre peut, dans un secteur donné, prendre des engagements pour ce qui est des
mesures affectant le commerce des services qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des
articles XVI et XVII.  De tels engagements peuvent avoir trait, mais ne sont pas limités, aux
qualifications professionnelles, aux normes techniques, aux prescriptions ou procédures en matière
d'octroi de licences et autres réglementations intérieures qui sont compatibles avec l'article VI.  Lesengagements additionnels sont exprimés sous forme d'engagements positifs, et non de limitations.
Dans la liste, la colonne Engagements additionnels ne comportera que les entrées pour lesquelles des
engagements spécifiques sont contractés, et il n'est pas nécessaire d'y faire figurer les modes de
fourniture pour lesquels aucun engagement n'est contracté ni même la moindre entrée lorsque aucun
engagement n'est pris au titre de l'article XVIII.S/L/92
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D. EXCEPTIONS
20. Toutes les mesures relevant de l'article XIV (Exceptions générales) sont dispensées de toutes
les obligations et de tous les engagements découlan t de l'Accord et elles ne devraient donc pas être
inscrites  dans les listes.  De toute évidence, ces exceptions ne peuvent pas être négociées au titre de la
Partie III de l'Accord.  De même, une mesure prudentielle prise conformément au  paragraphe 2 a) de
l'Annexe sur les services financiers constitue une exception à l'Accord et ne devrait pas être inscritedans les listes.  Nonobstant toute autre disposition de l'Accord, un Membre ne sera pas empêché de
prendre des mesures pour des raisons prudentielles conformément au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur
les services financiers.  Les mesures relevant de l'article XII (Restrictions destinées à protéger
l'équilibre de la balance des paiements) sont également des exceptions qu'il n'y pas lieu d'inscrire dans
les listes.  L'article XII prévoit des disciplines distinctes pour ces mesures, y compris la notification et
les consultations.
E. E
NGAGEMENTS SPÉCIFIQUES ET EXEMPTIONS DE L 'OBLIGATION NPF
21. Un Membre qui contracte un engagement en matière de traitement national ou d'accès au
marché pour un secteur doit accorder à tous les autres Membres le traitement minimal annoncé tel
qu'il est spécifié dans sa liste.  L'obligation NPF implique que le traitement le plus favorableeffectivement accordé dans tous les secteurs, qu'il fasse ou non l'objet d'un engagement, soit aussi
consenti à tous les autres Membres.  Dans les cas où une exemption de l'obligation NPF a été
accordée pour une mesure, il est loisible à un Membre de s'écarter de ses obligations au titre de
l'article II, mais pas de ses engagements au titre des articles XVI et XVII.  Par conséquent, en pareil
cas, un Membre peut consentir à certains Membres, pour ce secteur, un traitement plus favorable que
le traitement minimal, dès lors que tous les autres Membres bénéficient au moins, en matière d'accès
au marché et de traitement national, du traitement minimal spécifié dans sa liste.  Par contre, il ne peutpas réserver à certains Membres un traitement moins favorable que celui qui est spécifié dans sa liste
(par exemple pour des raisons de réciprocité ou d'absence de réciprocité).
PARTIE II:  COMMENT ÉTABLIR LES LISTES?
22. Les listes reprennent, pour chaque secteur, les engagements ayant force exécutoire de chaque
Membre.  Il est par conséquent capital qu'elles soient claires, précises et toutes établies suivant lemême modèle et la même terminologie.  On verra dans cette partie comment les engagements
devraient être inscrits dans les listes.  Les principales phases sont les suivantes:
A. Comment décrire les secteurs et sous-secteurs faisant l'objet d'engagements;
B. Comment traiter les modes de fourniture;
C. Comment consigner les engagements:
1. engagements horizontaux;
2. engagements sectoriels;
3. niveaux d'engagement.
A. C
OMMENT DÉCRIRE LES SECTEURS ET SOUS -SECTEURS FAISANT L 'OBJET D 'ENGAGEMENTS
23. La nature juridique des listes ainsi que la nécessité d'évaluer les engagements exigent le plus
grand degré possible de clarté dans la description de chaque secteur ou sous-secteur inscrit dans la
liste.  D'une manière générale, les secteurs et sous-secteurs devraient être classés suivant la
Classification sectorielle des services établie par le Secrétariat.4  Chacun des secteurs figurant dans
                                                     
4 Document MTN.GNS/W/120, en date du 10 juillet 1991.S/L/92
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cette liste y est identifié par le numéro correspondant de la CPC (Classification centrale de produits).
S'il est nécessaire d'aller plus loin dans les subdivisions, on devra suivre la CPC ou une autre
classification internationalement reconnue (par exemple l'Annexe sur les services financiers).  On
trouvera dans la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies5 une ventilation de la
CPC, avec des notes explicatives pour chaque sous-secteur.
Exemple: Un Membre désire indiquer une offre ou un engagement dans le sous-secteur des
services de cartographie.  Dans la liste du Secrétariat, celui-ci serait classé, sous la
rubrique générale  "Autres services fournis aux entreprises", dans les "Services
connexes de consultations scientifiques et techniques" (1.F.m).  Dans la CPC, la
cartographie relève de la position 86754.  Dans son offre/liste, le Membre en question
inscrirait donc ce sous-secteur, dans la section "Autres services fournis aux
entreprises" de sa liste, comme suit:
Services de cartographie (86754)
24. Si un Membre souhaite utiliser sa propre classification ou ses propres définitions des
sous-secteurs, il convient qu'il note la concordance avec la CPC de la manière indiquée dans l'exemple
ci-dessus.  Si ce n'est pas possible, il doit donner une définition suffisamment détaillée de manière àéviter toute ambiguïté quant à la portée de l'engagement.
25. Il est entendu que les engagements en matière d'accès au marché et de traitement national ne
s'appliquent qu'aux secteurs ou sous-secteurs inscrits dans la liste.  Ces engagements n'impliquent pas
un droit pour le fournisseur d'un service faisant l'objet d'un engagement de fournir des services n'en
faisant pas l'objet qui sont des intrants liés au service faisant l'objet d'un engagement.
B. C
OMMENT TRAITER LES MODES DE FOURNITURE
26. Les quatre modes de fourniture énumérés dans les listes correspondent à la portée de l'AGCS
telle qu'elle est définie à l'article premier, paragraphe 2.  Ces modes sont définis essentiellement
d'après l'origine du fournisseur et du consommateur du service ainsi que le degré et le type de
présence territoriale de l'un et de l'autre au moment de la fourniture du service.
MODES DE FOURNITURE
Présence du fournisseur Autres critères Mode
Fournisseur du service non
présent sur le territoire du
MembreService fourni à l'intérieur du
territoire du Membre, depuis le
territoire d'un autre MembreFOURNITURE
TRANSFRONTIÈRES
Service fourni à l'extérieur du
territoire du Membre, sur le
territoire d'un autre Membre, à unconsommateur du MembreCONSOMMATION À
L'ÉTRANGER
Fournisseur du service présent sur
le territoire du MembreService fourni sur le territoire du
Membre, grâce à la présencecommerciale du fournisseurPRÉSENCE COMMERCIALE
Service fourni sur le territoire du
Membre, avec présence defournisseur ayant la qualité de
personne physiquePRÉSENCE DE PERSONNES
PHYSIQUES
                                                     
5 Études statistiques, Série M n° 77, Classificatio n centrale de produits (CPC) provisoire, Département
des affaires économiques et sociales internationales, Bureau de statistique, Nations Unies, New York, 1991.S/L/92
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27. Il importe de retenir une interprétation commune de ce que recouvre chaque mode de
fourniture.  À cet effet, d'autres exemples et explications sont donnés ci-après.
1. Fourniture transfrontières
28. Les transports internationaux, les services fournis par voie de télécommunication ou par
courrier postal et les services qui sont contenus dans des marchandises exportées (c'est-à-dire lesservices fournis dans ou par un moyen matériel comme une disquette d'ordinateur ou des dessins) sont
tous des exemples de fourniture transfrontières, étant donné que le fournisseur n'est pas présent sur le
territoire du Membre où le service est livré.
2. Consommation à l'étranger
29. Ce mode de fourniture est souvent appelé "mouvement de consommateurs".  Sa
caractéristique essentielle est que le service est livré en dehors du territoire du Membre qui prend
l'engagement.  Le mouvement effectif du consommateur est souvent nécessaire, par exemple dans lecas du tourisme.  Cependant, des activités comme la réparation de navires à l'étranger, dans lesquelles
c'est uniquement le bien du consommateur qui est l'objet du mouvement, ou qui se trouve à l'étranger,
sont également couvertes.
30. Quel que soit le mode de fourniture, les obligat ions et engagements découlant de l'Accord se
rapportent directement au traitement des services et fournisseurs de services.  Ils n'ont trait aux
consommateurs de services que dans la mesure où les services ou fournisseurs de services d'autres
Membres sont concernés.  Il convient de noter qu'un Membre peut n'avoir la possibilité d'imposer desmesures restrictives touchant ses propres consommateurs, et non ceux d'autres Membres, que sur des
activités exercées en dehors de sa juridiction.
31. Les limitations concernant l'accès au marché et/ou le traitement national inscrites, le cas
échéant, dans la liste d'un Membre  pour le mode 2 doivent concerner uniquement les mesures
touchant les consommateurs dudit Membre, et non les mesures touchant les consommateurs d'un autre
Membre, sur le territoire dudit Membre.
3. Présence commerciale
32. Ce mode de fourniture couvre non seulement la présence de personnes morales au sens
juridique strict, mais aussi celle d'entités juridiques qui ont avec elles certains traits communs.  Par
conséquent, il inclut, entre autres, les sociétés, les coentreprises, les sociétés de personnes, les bureaux
de représentation et les succursales (voir les définitions données à l'article XXVIII).
4. Présence de personnes physiques
33. Ce mode de fourniture couvre les personnes physiques qui sont elles-mêmes fournisseurs de
services, ainsi que celles qui sont employées par les fournisseurs de services.
34. En ce qui concerne le quatrième mode de fourniture, de nombreux participants ont choisi de
présenter leurs consolidations sous forme d'engagements plutôt que sous forme de limitations
concernant l'accès au marché.  En pareil cas, les mesures consolidées touchant l'entrée et le séjour
temporaire des personnes physiques sont expressément mentionnées.  En conséquence, s'il n'est pas
fait référence à une durée spécifique pour le séjour temporaire d'un fournisseur de services étranger, il
pourrait être entendu qu'aucun engagement de consolidation n'est pris au sujet de la durée de ceséjour.  Il faut noter à cet égard que, conformément à l'article XX:1 a) de l'Accord, en ce qui concerne
les secteurs pour lesquels des engagements sont contractés, chaque liste précisera les modalités,S/L/92
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limitations et conditions concernant l'accès au marché.  Les engagements devraient comprendre la
durée du séjour temporaire des personnes physiques aux fins de la fourniture d'un service.  Quoi qu'il
en soit, les mesures réglementaires prises par un Membre resteront assujetties à la prescription
générale énoncée au paragraphe 4 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques selon
laquelle ces mesures ne doivent pas être appliquées de manière à annuler ou à compromettre les
avantages découlant pour tout Membre des modalités d'un engagement spécifique.
5. Lien entre les modes de fourniture
35. Lorsqu'une transaction visant la prestation d'un service exige en pratique le recours à plus d'un
mode de fourniture, ladite transaction n'est couver te que si des engagements ont été pris pour chacun
des modes de fourniture en jeu.
Exemple: Un Membre a contracté un engagement pour la fourniture transfrontières de services
d'architecture (par télécommunication ou courrier postal, par exemple).  À lui seul, cet
engagement ne s'étend pas à la présence de personnes physiques (visites d'architectes,
par exemple).  Pour couvrir ce cas, il faudrait que le Membre contracte un
engagement distinct visant la "présence de personnes physiques".
C. COMMENT CONSIGNER LES ENGAGEMENTS
1. Engagements horizontaux
36. Un engagement horizontal s'applique au commerce des services dans tous les secteurs de
services inscrits dans la liste à moins qu'il ne soit spécifié autrement.  Il s'agit en fait d'une
consolidation, soit d'une mesure qui constitue une limitation concernant l'accès au marché ou le
traitement national, soit d'une situation où il n'y a pas de limitations de ce genre.  Si des mesures
constituant des limitations sont mentionnées, l'engagement devrait donner une description concise dechaque mesure, avec indication des éléments qui la rendent incompatible avec les articles XVI
ou XVII.  Pour éviter les répétitions, il est souhaitable de consigner ces engagements dans une section
séparée au début de la liste pour chacun des quatre modes de fourniture.  Cette section pourrait être
intitulée "Engagements horizontaux applicables aux secteurs énumérés dans la partie de la liste
relative aux secteurs".  Certaines mesures horizontales peuvent être propres à un mode de fournitureseulement:
Exemple: La législation peut renvoyer à la réglementation des investissements
étrangers, de la constitution de sociétés ou de l'acquisition de terrains.  Les
mesures de ce genre affectent surtout la présence commerciale.
Autre exemple: La loi peut prescrire des conditions d'autorisation d'entrée, de séjour
temporaire et de droit au travail pour les personnes physiques;  les catégories
de personnes physiques visées par une offre particulière peuvent aussi être
spécifiées.  Les mesures de ce genre affectent principalement la présence de
personnes physiques.
D'autres mesures horizontales peuvent concerner plus d'un mode de fourniture:
Exemple: La législation peut prévoir des mesures fiscales qui sont contraires au principe
du traitement national et qui ne sont pas visées par l'article XIV d).  Les
mesures de ce genre concernent normalement la fourniture de services selon
plusieurs modes.S/L/92
Page 12
37. Les engagements horizontaux déterminent toutes les autres indications portées dans la liste à
moins qu'il ne soit spécifié autrement.  Par conséquent:
- La mention "néant" dans la partie de la liste relative aux secteurs doit être interprétée
comme signifiant "aucune limitation à l'exception des conditions énoncées dans la
section horizontale".6
- Pour indiquer que, dans un secteur donné, aucune restriction n'est applicable, un
Membre doit préciser dans la section horizontale ou dans la section sectorielle
pertinente que les restrictions horizontales ne visent pas le secteur en question.
- Dans le cas d'une restriction applicable à un secteur particulier, l'entrée doit être
considérée comme la combinaison des restrictions horizontales et de la restriction
sectorielle sauf mention contraire expresse dans ladite entrée.
38. Pour autant que la législation intérieure d'application générale contient des mesures qui
constituent des limitations, et si le Membre souhaite continuer à appliquer ces mesures, l'engagement
doit en donner une description concise.  Selon les procédures convenues pour leur établissement, les
listes ne doivent pas contenir de références générales à des lois et réglementations, car il est entenduque ces références n'auraient  pas d'implications juridiques dans le cadre de l'AGCS.
2. Engagements sectoriels
39. Un engagement sectoriel s'applique au commerce des services dans un secteur particulier.  Si,
dans le contexte d'un tel engagement, une mesure qui est maintenue en application est incompatible
avec les articles XVI ou XVII, il faut l'inscrire à titre de limitation dans la colonne appropriée (accèsau marché ou traitement national) pour le secteur et les modes de fourniture considérés;  l'entrée
devrait offrir une description concise de la mesure en question, avec indication des éléments qui la
rendent incompatible avec les articles XVI ou XVII.
40. Étant donné leur nature juridique, les listes ne devraient contenir que des descriptions
d'engagements consolidés.  Les renseignements additionnels ayant pour seul objet de donner desprécisions ne devraient pas y figurer.  On pourrait, si cela paraissait nécessaire, mentionner la base
juridique d'une mesure inscrite sur une liste (c'est-à-dire la loi ou le règlement pertinent).  En tout état
de cause, ces renseignements seront visés par les obligations énoncées à l'article III.
3. Niveaux d'engagement
41. Étant donné que le texte des listes des Membres est la source d'engagements juridiquement
contraignants, il est important que les termes qui y sont employés pour exprimer la présence ou
l'absence de limitations concernant l'accès au marché et le traitement national soient uniformes et
précis.  Selon la mesure dans laquelle un Membre aura limité l'accès à son marché ou le traitement
national, quatre cas sont envisageables pour chaque engagement concernant chaque mode de
fourniture:
                                                     
6 Il faut tenir dûment compte, le cas échéant, de la disposition de l'article XX:2 de l'AGCS concernant
l'inscription dans la colonne relative à l'accès au marché des mesures qui sont incompatibles à la fois avec lesdispositions concernant l'accès aux marchés et celles qui ont trait au traitement national.S/L/92
Page 13
a) Engagement sans limitation
42. Dans ce cas, le Membre ne cherche aucunement à limiter l'accès au marché ou le traitement
national dans un secteur et pour un mode de fourniture donnés, par des mesures incompatibles avec
les articles XVI ou XVII.  Le Membre qui se trouve dans cette situation devrait porter dans la colonne
appropriée la mention:  NÉANT.  Toutefois, les limitations éventuellement applicables énumérées
dans la section horizontale de la liste le resteraient.
43. Quelle que soit la mention portée dans la colonne Accès au marché, l'indication d'une absence
de limitations (par la mention "Néant") dans la colonne Traitement national signifiera que le
traitement national est consolidé pour l'ensemble du mode;  il n'est pas limité à ce qui peut être
consolidé dans le cadre d'un engagement assorti de limitations en matière d'accès au marché.  En
conséquence, si un Membre prend un engagement au titre de l'article XVI dans un secteur, où la
présence commerciale est limitée au partenariat, la mention "Néant" ou toute autre mention portée
dans la colonne Traitement national concernera l'ensemble du mode de fourniture et pas uniquementle partenariat.  (Voir aussi les paragraphes 3 et 13.)
b) Engagement assorti de limitations
44. Si des limitations concernant l'accès au marché ou le traitement national sont indiquées, deux
grandes possibilités peuvent être envisagées dans ce cas.  La première est la consolidation d'une
situation existante ("statu quo").  La seconde est la consolidation d'une situation plus libérale, où
certaines, mais non la totalité, des mesures incompatibles avec les articles XVI ou XVII seront
abrogées ("démantèlement").  Dans l'un ou l'autre cas, il faudra que le Membre décrive dans la
colonne appropriée les mesures incompatibles avec les articles XVI ou XVII qu'il continue
d'appliquer.  L'entrée devrait contenir une descri ption concise de chaque mesure, avec indication des
éléments qui la rendent incompatible avec les articles XVI ou XVII.  Il ne serait pas correct que le
participant se contente de porter dans une colonne une mention comme "consolidation", "gel" ou
"statu quo".
45. Dans certains cas, un Membre peut choisir de consolider partiellement des mesures affectant
une catégorie donnée de fournisseurs.  Par exemple, il peut consolider des mesures affectant l'entrée et
le séjour temporaire de certaines catégories de personnes physiques seulement, sans qu'il y aitconsolidation pour toutes les autres catégories.  Ainsi, il sera possible de porter dans la section
horizontale d'une liste une mention telle que: "non consolidé, sauf pour les mesures affectant l'entrée
et le séjour temporaire de personnes physiques des catégories suivantes ...".  En pareil cas, l'entrée
sectorielle correspondante figurant en regard du quatrième mode de fourniture devrait être "non
consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale".
c) Absence d'engagement
46. En pareil cas, le Membre demeure libre d'instituer ou de continuer à appliquer, dans un
secteur et pour un mode de fourniture donnés, des mesures incompatibles avec l'accès au marché ou le
traitement national.  Il faut alors qu'il porte dans la colonne appropriée la mention:  NON
CONSOLIDÉ.  Cela ne vaut que lorsqu'un engagement a été contracté dans un secteur pour au moins
un mode de fourniture.  En cas de non-consolidation de tous les modes de fourniture et d'absence
d'engagements additionnels dans le secteur considéré, ce secteur ne doit pas figurer sur la liste.
d) Absence d'engagement techniquement réalisable
47. Dans certaines situations, un mode de fourniture particulier peut se révéler techniquement
irréalisable.  On pourrait songer à ce propos à la fourniture transfrontières de services de coiffure, par
exemple.  En pareil cas, il conviendrait d'employer la mention NON CONSOLIDÉ*, l'astérisqueS/L/92
Page 14
renvoyant à une note qui préciserait:  "parce que techniquement irréalisable".  La mention ne peut pas
être utilisée dans la colonne traitement national pour les modes 1 et 2 lorsque, pour le même service, il
y a un engagement en matière d'accès au marché.  Si le mode de fourniture jugé irréalisable ne l'est
pas réellement, ou s'il devient réalisable par la suite, la mention devra être interprétée comme
signifiant "non consolidé".
e) Cas particuliers
48. Il pourrait être allégué qu'une réserve pour une prescription en matière de résidence, de
nationalité ou de présence commerciale en ce qui concerne le commerce transfrontières équivaut à la
mention "non consolidé".  Toutefois, dans certains cas, il est nettement préférable d'inscrire ces
prescriptions plutôt que la mention "non consolidé", car les partenaires commerciaux ont ainsi la
certitude qu'il n'y a pas d'autres limitations concernant le mode de fourniture transfrontières (voir
aussi le paragraphe 14 concernant les prescriptions en matière de résidence et le paragraphe 12
concernant les prescriptions en matière de nationalité).
49. Lorsqu'une liste nationale fait référence aux sociétés étrangères et aux sociétés nationales, il
faut donner une définition dans les cas où un Membre utilise des termes qui ne correspondent pas aux
définitions courantes contenues à l'article XXVIII de l'AGCS.S/L/92
Page 15ANNEXE 1
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DU PAYS X
Secteur ou sous-secteurLimitations concernant l'accès au
marchéLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
1) 1)
2) 2)
3) 3)
4) 4)
1) 1)
2) 2)
3) 3)
4) 4)
Légende: 1) Fourniture transfrontières 3) Présence commerciale
2) Consommation à l'étranger 4) Présence des personnes physiques
NOTE: La liste devra aussi indiquer la date d'entrée en vigueur des engagements et, le cas échéant, le délai convenu pour leur m ise en œuvre.  Pour tous
les engagements futurs, la date d'entrée en vigueur applicable devrait être indiquée.S/L/92
Page 16
ANNEXE 2
LISTE DES DOCUMENTS PERTINENTS POUR
L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES1
1) Exemples de restrictions concernant le traitement national fréquemment observées, dans les
listes d'engagements spécifiques.
2) Note informelle du Secrétariat à l'intention du Comité du commerce des services financiers,
datée du 24 juin 1997 ("Distinction entre les modes 1 et 2"), (figure également dans le
document S/FIN/W/14).
3) Job n° 3706, daté du 3 juillet 1997, note informelle du Secrétariat à l'intention du Comité du
commerce des services financiers, rapport sur les consultations informelles du 27 juin 1997
sur la distinction entre les modes 1 et 2 en matière de services financiers, (figure également
dans le document S/FIN/W/14).
4) Job n° 6496, daté du 25 novembre 1998 (figurant également dans le document S/WPPS/4,
daté du 10 décembre 1998), note informelle du Président du Groupe de travail des services
professionnels, "Examen des questions ayant trait aux articles XVI et XVII de l'AGCS dans le
contexte des disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services
comptables".
5) Document S/GBT/W/2/Rev.1, daté du 16 janvier 1997, note du Président du Groupe des
télécommunications de base sur l'établissement des listes d'engagements pour les
télécommunications de base.
6) Document S/GBT/W/3, daté du 3 février 1997, note du Président du Groupe des
télécommunications de base sur les limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à
la disponibilité du spectre.
7) Annexe du Job n° 1311, daté du 12 avril 1995, note informelle du Secrétariat, "Modèle de
liste d'engagements sur les télécommunications de base".
8) Document MTN.GNS/W/120, daté du 10 juillet 1991, note du Secrétariat, "Classification
sectorielle des services".
                                                     
1 Il est entendu que chacun des documents énumérés a un statut qui lui est propre et doit donc être
considéré en fonction de son contexte et de sa nature  propres.  Le fait d'annexer ces documents aux présentes
lignes directrices ne doit pas être interprété comme sign ifiant que leur statut est modifié.  De même, il est
entendu que certains des documents énumérés dans la présente annexe traitent de questions relatives àl'établissement des listes uniquement dans les secteurs auxquels ils se rapportent.S/L/92
Page 17
Appendice 1
EXEMPLES DE RESTRICTIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT
NATIONAL FRÉQUEMMENT OBSERVÉES  DANS LES LISTES
D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
1. Ces exemples sont fondés sur les indications figurant actuellement dans les listes et
représentent des catégories de limitations concernant le traitement national qui sont fréquemment
observées.  Il convient de noter que la liste a un caractère indicatif et n'est en aucun cas exhaustive.
Par ailleurs, étant donné que les exemples mentionnés sont extraits des listes actuelles et qu'ils sont
fondés sur l'interprétation de l'article XVII de l'AGCS que ceux-ci en ont donnée, elle ne représente
pas l'opinion commune des Membres de l'OMC à ce sujet et elle ne préjuge donc pas des positions desMembres sur l'interprétation de l'article XVII de l'AGCS.  En d'autres termes, la liste ne signifie pas
qu'il ne serait pas nécessaire d'inscrire dans une liste, en tant que restrictions concernant le traitement
national, toutes les mesures présentant des analogies avec l'une des mesures mentionnées ci-après.  Il
faudrait inscrire uniquement les mesures discriminatoires (c'est-à-dire celles qui modifient les
conditions de la concurrence en faveur des services et des fournisseurs de services d'originenationale).
2. Par exemple, les prescriptions en matière de licences et de qualifications, les prescriptions en
matière d'enregistrement et les prescriptions en matière d'autorisation constituent des limitations au
traitement national qui doivent être inscrites dans les listes uniquement si elles établissent unediscrimination en faveur des services et des fournisseurs de services d'origine nationale.  En l'absence
de discrimination, ces mêmes types de prescriptions ne constituent pas des mesures à inscrire dans les
listes en vertu de l'article XVII et seraient probablement visés par l'article VI de l'AGCS.
1  De même,
il faut déterminer au cas par cas si les prescriptions en matière de résidence constituent des limitations
du traitement national.
3. Enfin, bien qu'il n'y ait pas de définition de ce qui constitue une subvention dans le cadre de
l'AGCS et que les disciplines visées à l'article XV fassent encore l'objet de négociations, le
paragraphe 16 des lignes directrices rappelle qu'une subvention discriminatoire constitue une
limitation du traitement national.  C'est pourquoi un exemple de subvention discriminatoire a étéinclus dans cette liste.  Il en va de même mutatis mutandis  des mesures fiscales et des autres mesures
financières comme le paiement de droits.
I. Subventions
- L'accès aux subventions est réservé aux nationaux
II. Mesures fiscales
- Les primes d'assurance non vie versées aux sociétés qui ne sont pas constituées dans
le pays sont soumises à un impôt indirect fédéral de 4 pour cent.
- Les primes nettes payées aux assureurs non résidents sont soumises à un impôt
indirect de 10 pour cent.
                                                     
1 En ce qui concerne la question de savoir si une me sure doit être inscrite dans une liste au titre des
articles XVI ou XVII, ou si elle relève  de l'article VI de l'AGCS, voir aussi, en annexe, la note informelle du
président du groupe de travail des services professionnels intitulée "Examen des questions ayant trait auxarticles XVI et XVII de l'AGCS dans le contexte des disc iplines relatives à la réglementation intérieure dans le
secteur des services comptables", 25 novembre 1998, job n° 6496.S/L/92
Page 18
III. Autres mesures financières (droits, redevances, etc.)
- Les redevances perçues sur les navires étrangers et nationaux au titre des services
portuaires peuvent varier en faveur des navire battant pavillon national.
- Les droits de licence sont plus élevés pour les non-résidents.
IV. Prescriptions en matière de nationalité
- Les services d'affrètement de navires de plaisance et de navires de croisière sont
réservés aux nationaux.
- Les agents ou les directeurs doivent avoir la citoyenneté.
- La citoyenneté est requise pour la vente et l'achat de chèques de voyage par des
particuliers.
V. Prescriptions en matière de résidence
- Les podologues doivent avoir leur résidence permanente dans le pays.
- Les directeurs et les membres du conseil d'administration d'une société doivent résider
dans le pays.
- Les actuaires doivent résider dans le pays.- Les établissements qui fournissent des services de conseil financier et des services
auxiliaires ainsi que des services de gestion de biens doivent être dirigés par un
résident de la province.
- Les employés des banques étrangères doivent avoir leur résidence dans le pays.
VI. Prescriptions en matière de licences et de qualifications
- Pour exercer les fonctions de guide de montagne ou de moniteur de ski, il faut passer
un examen;  l'accès des étrangers à cet examen peut être soumis à des restrictions.
- Les avoués et les avocats d'affaires exerçant dans le domaine du droit national doivent
posséder un diplôme d'une université nationale.
- Pour obtenir une licence, il faut avoir résidé un an dans le pays.- Trois années d'expérience professionnelle dans le pays sont exigées.
- Les non-résidents doivent être enregistrés et doivent avoir une licence pour l'achat de
poisson non transformé à des producteurs primaires et/ou pour la transformation de
poisson.
VII. Prescriptions en matière d'enregistrement
- La fourniture de services de conseil juridique par des sociétés étrangères est réservée
aux cabinets d'avocats enregistrés.S/L/92
Page 19
- Les professionnels comptables doivent être enregistrés et pour cela ils doivent avoir la
nationalité ou être domiciliés dans le pays depuis au moins trois ans à la date de leur
demande.
- Les sociétés étrangères doivent avoir un siège social dans le pays.
- L'homologation de certains travaux concernant la santé et la sécurité est réservée aux
ingénieurs agréés;  pour obtenir l'agrément, ils doivent avoir leur résidence habituelle
dans le pays.
VIII. Prescriptions en matière d'autorisation
- Les prêts aux non-résidents doivent être approuvés par la banque centrale.- Jusqu'au 30 juin 1999, les filiales de banques étrangères devaient obtenir une
autorisation ministérielle pour ouvrir plus d'une succursale.
- Un étranger doit obtenir une autorisation pour devenir directeur d'un établissement
financier.
IX. Prescriptions en matière de transfert de technologie et de formation
- Les fournisseurs de services étrangers doivent utiliser une technologie appropriée et
moderne et avoir une expérience de la gestion et ils sont tenus de transférer cette
technologie et cette expérience au personnel national.
- Les fournisseurs de services étrangers doivent apporter la preuve qu'ils ont l'intention
de recruter et de former du personnel local.
- Les fournisseurs de services étrangers, dans le cadre de coentreprises, doivent assurer
la formation en cours d'emploi du personnel national.
- Les employés étrangers qualifiés doivent assurer la formation de personnel local.
X. Prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale
- Les services locaux sont utilisés de préférence aux services similaires d'origine
étrangère dans la mesure où ils sont disponibles à des conditions équivalentes sur le
plan de la qualité, du prix et de l'exécution.
- En ce qui concerne le personnel, le matériel, les équipements, les installations et les
services nécessaires dans l'industrie pétrolière, la priorité doit être donnée à l'emploi
de sous-traitants nationaux, à condition qu'ils soient compétitifs sur le plan de
l'exécution, des délais, des prix et de la qualité.
XI. Propriété de biens immobiliers ou fonciers
- Les étrangers ne peuvent pas acheter directement des terres à moins de 100 km de la
frontière.
- L'acquisition, l'achat et la location simple ou en crédit-bail de biens immobiliers par
des personnes physiques ou morales étrangères sont soumis à l'autorisation des
autorités régionales compétentes, qui exam inent si des intérêts économiques, sociaux
ou culturels importants sont en jeu.S/L/92
Page 20
- Les entités étrangères ne peuvent acquérir des biens immobiliers que dans le cadre
d'une coentreprise.
- Les non-résidents n'ont pas le droit d'acheter des biens immobiliers.
_______________S/L/92
Page 21
Appendice 2
Comité du commerce des services financiers 24.6.97
Distinction entre les modes 1 et 2
Note informelle du Secrétariat
À la réunion du Comité du commerce des services financiers tenue le 5 juin, il a été demandé
au Secrétariat d'organiser des consultations informelles, ouvertes à toutes les délégations, sur la
question de la distinction entre les modes 1 et 2.  Il a également été demandé au Secrétariat de faire
rapport sur les résultats de ces consultations à la réunion suivante du Comité, le 17 juillet.  La présente
note a pour objet d'aider les délégations à se préparer à ces consultations en précisant la nature de laquestion et en proposant certaines options permettant de trouver une solution.
* * *
1. La question des modes 1 et 2 découle de l'ambiguïté que semble comporter la distinction entre
les deux modes pour l'établissement des listes d'engagements.  La question se pose tout
particulièrement quand un des deux modes est non consolidé dans la liste d'un Membre, alors que
l'autre est entièrement consolidé ou consolidé avec quelques limitations.
1
2. Comme il est indiqué dans les lignes directrices convenues pour l'établissement des listes(MTN.GNS/W/164 du 3 septembre 1993), les modes de fourniture des services sont essentiellement
définis d'après l'origine du fournisseur et du consommateur du service ainsi que le degré et le type de
présence territoriale de l'un et de l'autre au moment de la fourniture du service.  Selon les modes 1
et 2, le fournisseur n'est pas présent sur le territoire du Membre.  La distinction entre les modes 1 et 2,
par conséquent, réside dans le fait que, dans un cas, le service est fourni sur le territoire du Membre à
partir du territoire d'un autre Membre et que, dans l'autre, le service est fourni à l'extérieur du territoire
du Membre.2
3. L'ambiguïté vient du fait que, bien souvent, la fourniture d'un service financier ne nécessitepas la présence physique du consommateur.  Les moyens électroniques liés à la mondialisation desmarchés financiers permettent désormais de "fournir" un service financier presque partout dans le
monde.  Dès que la présence physique du consommateur n'est plus un critère de détermination du lieu
de fourniture d'un service, il devient très difficile d'établir nettement où le service est fourni.
4. Quelques exemples permettront d'illustrer ce point:Dépôts bancaires: Un consommateur d'un Membre ouvre un compte bancaire à l'étranger.  Si le
consommateur se rend à l'étranger pour ouvrir ce compte, il peut s'agir d'un service fourni selon le
                                                     
1 Si les deux modes étaient non consolidés, un Membre aurait le droit de prendre n'importe quelle
mesure incompatible avec l'article XVI ou XVII en ce qu i concerne ces deux modes et établir une distinction
entre eux n'aurait aucun intérêt pratique.  Si les deux modes étaient consolidés, un Membre aurait le droit
d'appliquer uniquement les mesures inscrites dans sa liste.   Dans ce dernier cas, toute ambiguïté dans ladistinction entre les modes 1 et 2 pourrait se traduire par une inscription des mesures au mauvais endroit dans laliste, mais cela n'aurait pas des conséquences aussi importantes que la non-inscription d'une mesure.  Si lesmesures applicables aux services fournis selon ces deux modes sont de nature prudentielle, il n'est pasnécessaire de les inscrire dans la liste.
2 En faisant cette distinction entre les modes 1 et 2,  il convient de se concentrer particulièrement sur la
fourniture du service lui-même, et de ne pas la confondre avec les mouvements de capitaux sous-jacents ou avecl'acte de commander ou de demander la fourniture d'un service.S/L/92
Page 22
mode 2, mais si le consommateur ne se déplace pas (par exemple s'il ouvre le compte par
correspondance ou en effectuant un virement bancaire, ou encore par voie électronique), il peut s'agir
du mode 1.  Toutefois, les services directement liés à ce compte (versement des intérêts, débit et crédit
des paiements et des virements, apurement des soldes, etc.) peuvent être fournis soit à l'étranger soit
dans le pays d'origine du consommateur, à la demande de ce dernier.
Prêts: Une banque étrangère établie à l'étranger accorde un prêt à un consommateur d'un Membre.
Le prêt peut être fourni soit à l'intérieur soit à l'extérieur du territoire du pays d'origine du
consommateur.
Assurance: Le consommateur d'un Membre conclut un contrat d'assurance immobilière avec un
assureur établi à l'étranger.  On pourrait considérer que, si la propriété assurée est située à l'étranger, le
service est aussi fourni à l'étranger, puisque la protection fournie par le contrat d'assurance vise lapropriété;  par conséquent, ce service relève du mode 2.  Cependant, on peut aussi considérer que
l'assurance offre une protection au consommateur dans son pays d'origine, puisque c'est le
consommateur qui paie les primes, et que, dans l'éventualité d'un accident, l'indemnité lui sera versée
dans son pays d'origine;  par conséquent, ce service relèverait du mode 1.
5. Étant donné la diversité et la complexité des services financiers, il peut y avoir une quantité
infinie d'exemples du même genre.  Il serait très difficile, voire impossible, de trancher la question
dans chacun de ces cas.  Par contre, certaines solutions de fond de nature générale ont été proposées,
notamment les suivantes:
a) toutes les transactions financières (entre fournisseurs non résidents et consommateurs
résidents) effectuées à l'intérieur du territoire d'un Membre pourraient être classées
sous le mode 1;
b) les transactions relevant du mode 1 pourraient être définies comme étant celles qui
sont effectuées sous le régime juridique du Membre, et les transactions du mode 2
comme étant celles qui sont effectuées sous le régime juridique du pays étranger à
partir duquel le service est fourni;
c) la fourniture de services avec sollicitation de la clientèle pourrait être définie comme
relevant du mode 1, et du mode 2 dans le cas contraire;
d) toute mesure applicable au fournisseur du service pourrait être classée sous le mode 1
et toute mesure applicable au consommateur sous le mode 2;
e) les modes 1 et 2 pourraient être fusionnés.
6. S'agissant de la solution proposée au point a), la question de détermination du lieu où le
service a été fourni serait remplacée par la question de savoir où une transaction financière a été
effectuée.  Si la réponse à cette dernière question est fondée sur le lieu où sont payés les redevances,
commissions ou frais, il faudrait alors, semble-t-il, déroger au principe général selon lequel le lieu de
fourniture d'un service est déterminé en fonction de l'endroit où la livraison a été effectuée.  Toutefois,cette façon de faire aurait l'avantage d'être conforme à la pratique suivie pour les statistiques de la
balance des paiements.
7. Dans le cas de la solution proposée au point b), il faudrait reconnaître le fait que l'application
territoriale des lois diffère entre les pays et entre le droit civil et le droit administratif à l'intérieur d'unpays.  Un Membre peut également se trouver dans une situation où il ne pourrait plus respecter ses
engagements au titre du mode 2, puisqu'il peut être dans l'impossibilité de mettre en œuvre des
engagements concernant des transactions qui ont été entièrement effectuées hors de sa sphère deS/L/92
Page 23
compétence.  Le fait que les parties à une transaction financière peuvent choisir les lois s'appliquant à
elles risquerait aussi de compliquer la question.
8. La solution proposée au point c) semblerait elle aussi exiger que l'on s'écarte du principe de
détermination du mode de fourniture selon le lieu de livraison d'un service.  Il faudrait en outre
préciser et arrêter le sens exact de l'expression "sollicitation de la clientèle" (ou marketing actif).
9. Concernant la solution proposée au point d), il pourrait y avoir des cas où les mesures
réglementaires s'appliquent à la fois aux fournisseurs et aux consommateurs.
10. Enfin, la solution proposée au point e) ne semblerait pas réalisable sans modification du
principe de base de l'établissement des listes et, peut-être, de l'article premier de l'AGCS.
11. Si les Membres n'arrivent pas à s'entendre sur des solutions de fond comme celles qui sont
proposées ci-dessus dans les délais prévus pour les négociations sur les services financiers en cours,
soit avant le 12 décembre 1997, il faudra peut-être trouver une solution pratique.3 Cette solution
pourrait être de préciser dans la note introductive de chaque liste la distinction que fait le Membre
entre les deux modes.
_______________
                                                     
3 Un autre point qui mérite d'être souligné est que toute solution de fond aurait des conséquences
immédiates pour un large éventail d'autres services faisant couramment l'objet d'échanges transfrontières,
notamment les services de télécommunication.  Comme toute tentative d'établir une distinction entre les modesde fourniture des services financiers serait utile pour les autres secteurs de services, le mieux serait que la
question soit examinée en parallèle par le Comité des e ngagements spécifiques.  Ce travail important ne serait
pas achevé avant la conclusion des négociations sur les services financiers.S/L/92
Page 24
Appendice 3
Job 3706 3.7.97
Comité du commerce des services financiers
Rapport sur les consultations informelles du 27 juin 1997
sur la distinction entre les modes 1 et 2 en matière
de services financiers
Note informelle du Secrétariat
À la réunion du Comité du commerce des services financiers tenue le 5 juin, il a été demandé
au Secrétariat d'organiser des consultations informelles, ouvertes à toutes les délégations, sur la
question de la distinction entre les modes 1 et 2 dans les listes relatives aux services financiers.  Il a
également été demandé au Secrétariat de faire rapport sur les résultats de ces consultations à la
réunion suivante du Comité, le 17 juillet.  La présente note a pour objet de résumer les résultats d'une
réunion informelle organisée pour donner suite à cette demande, qui a eu lieu le 27 juin 1997.
* * *
1. Pendant la réunion informelle, les discussions se sont déroulées sur la base d'une note
informelle du Secrétariat datée du 24 juin 1997.  Le Secrétariat a également fait une présentation oraleau début de la réunion, expliquant le caractère technique de la question et certaines options pour
éliminer les ambiguïtés ou incertitudes dans les listes.  Idéalement, il faudrait trouver une solution
définitive et parfaite permettant de clarifier la distinction entre les modes 1 et 2, qui serait acceptée
par tous les Membres et qui serait valable non seulement pour les services financiers mais pour tous
les secteurs.  Il a été rappelé, cependant, qu'à la réunion formelle du Comité du 5 juin, il semblaitgénéralement admis qu'il serait impossible de trouver le temps nécessaire, avant la fin des
négociations en cours, pour chercher une solution définitive.  Une nouvelle définition du champ
d'application des modes 1 et 2, ou le regroupement de  ces modes, supposerait la renégociation soit des
lignes directrices pour l'établissement des listes so it d'articles de l'AGCS lui-même, et prendrait
beaucoup de temps.  L'établissement d'une liste convenue des transactions financières qui relèvent du
mode 1 et de celles qui relèvent du mode 2 demanderait aussi beaucoup de temps et d'efforts.  À la
réunion du Comité du 5 juin, il avait été généralement admis qu'il ne serait ni possible ni souhaitablede consacrer beaucoup de temps à cette question pendant les derniers mois de la négociation.
2. Il fallait donc essayer de trouver une solution pragmatique suffisant aux fins des négociations
en cours.  Une telle solution devrait apporter autant de clarté que possible et ne pas avoir d'incidence
sur les engagements existants tout en facilitant la négociation de nouveaux engagements dans le cadredes deux modes, elle devrait si possible être acceptée à la réunion du Comité du 17 juillet et elle
devrait clore les discussions sur cette question jusqu'à l'achèvement des négociations sur les services
financiers en décembre de cette année.
3. Un grand nombre de délégations ont indiqué qu'elles n'avaient pas rencontré de problèmes ou
difficultés majeurs pour ce qui était de la distinction entre les modes 1 et 2 dans les listes concernant
les services financiers.  Elles étaient cependant disposées à débattre de cette question pour arriver à la
plus grande clarté possible.  Plusieurs délégations ont ajouté que, bien que n'ayant elles-mêmes pas
rencontré de difficultés en ce qui concerne cette question, elles étaient prêtes à en discuter au planS/L/92
Page 25
bilatéral avec les délégations qui avaient eu des difficultés à inscrire des engagements dans le cadre de
ces modes dans leur liste.
4. D'une manière générale, les délégations estimaient qu'il s'agissait d'une question horizontale,
ce qui signifiait qu'un accord ou mémorandum d'accord définitif sur la distinction entre les deux
modes serait forcément appliqué non seulement aux services financiers mais aussi aux autres services.Vu les difficultés qu'il y aurait à trouver une solution définitive à cette question, elles étaient d'une
manière générale favorables à une solution pragmatique, qui pourrait être élaborée dans le délai limité
fixé pour les négociations sur les services financiers en cours.  Il a été signalé qu'aucune solution ne
devrait affecter les droits des Membres de modifier ou de retirer des engagements pendant les
négociations;  la solution devrait être "neutre", c'est-à-dire ne pas avoir d'incidence sur le fond des
engagements existants.  Il a été confirmé également que les droits des Membres de prendre des
mesures prudentielles ne devaient pas être affectés par une discussion ou "solution" de la question desmodes.
5. D'une manière générale, les délégations étaient disposées à envisager l'utilisation de notes
introductives pour clarifier la distinction entre les modes 1 et 2.  Plusieurs d'entre elles ont signalé,
cependant, qu'il serait extrêmement difficile de négocier une note introductive commune qui seraitutilisée par tous les Membres.  Il a été souligné également que si tous les pays devaient adopter une
note introductive commune, toutes les listes existantes concernant les services financiers devraient
être réexaminées, que le fond des engagements soit ou non modifié.  Sur la base de ces discussions,
les délégations ont d'une manière générale appuyé une suggestion tendant à envisager l'élaboration
d'une note introductive type non contraignante ou de différentes notes introductives que lesdélégations pourraient utiliser si elles le souhaitaient.
6. Le Secrétariat a distribué un exemple de note introductive (reproduit en annexe) qui mettait
l'accent sur l'objet de la mesure devant être inscrite dans la liste.  L'exemple était fondé sur la question
de savoir à qui une consolidation sous le mode 1 ou sous le mode 2 conférait des droits d'agir et à quiles limitations seraient ensuite applicables;  si c'était le fournisseur de services étranger qui était
soumis à restriction pour la fourniture du service, la limitation serait inscrite dans la liste sous le
mode 1, alors que si c'était le consommateur qui était soumis à restriction pour la consommation du
service à l'étranger, la limitation serait inscrite dans la liste sous le mode 2.  Il a été indiqué qu'une
telle note introductive ne traiterait pas la question du lieu - où la fourniture du service s'effectuait -mais préciserait, pour ce qui était des droits conférés, les limites des obligations assumées par les
gouvernements lorsqu'ils contractaient des engagements dans le cadre de ces deux modes.  D'une
manière générale, les délégations pensaient qu'un tel exemple serait utile pour envisager des options.
7. Une autre note introductive possible mentionnée dans l'exemple concernait la promotion.
L'exemple indiquait qu'il n'y avait aucun engagement d'autoriser la promotion ou le marketing actif
dans le cadre du mode 2.  Il a été admis que des notes introductives clarifiant d'autres questionspourraient être nécessaires et que le Secrétariat devrait être prêt à aider à les établir si on le lui
demandait.  Il a été signalé que les délégations qui jugeaient les exemples insuffisants pouvaient ne
pas en tenir compte ou les modifier si elles le souhaitaient.  La discussion de ces modèles n'impliquait
aucun engagement de les utiliser.
8. Les principales conclusions des consultations informelles étaient donc les suivantes.  Il était
entendu qu'il devait incomber aux Membres qui le jugeaient nécessaire de clarifier la teneur des
engagements contractés dans le cadre des modes 1 et 2;  élaborer une solution multilatérale commune
aux fins des négociations sur les services financiers serait matériellement impossible compte tenu du
temps disponible et était de toute façon inutile.  Il apparaissait que le moyen le plus simple d'apporterune telle clarification était l'utilisation d'une note introductive.  Là encore, il n'était jugé ni nécessaire
ni matériellement possible d'élaborer une note introductive commune, mais les délégations
s'engageaient à étudier l'utilité possible des deux exemples distribués par le Secrétariat, ainsi que des
autres exemples qui pourraient être présentés.  En outre, les délégations ont d'une manière généraleS/L/92
Page 26
appuyé l'idée qu' à terme - après l'achèvement des négociations sur les services financiers - il faudrait
envisager, peut-être au Comité des engagements spécifiques puisqu'il s'agissait d'une question
horizontale, de clarifier définitivement la distinction entre les modes 1 et 2.  Toutefois, certaines
délégations avaient des réserves sur ce point, car elles n'étaient pas convaincues de la nécessité
d'étudier la question plus avant dans un proche avenir.S/L/92
Page 27
27.6.97
Exemple de note introductive expliquant la distinction entre les modes 1 et 2 dans les listes
concernant les services financiers
- Les limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national pour ce qui est de la
fourniture de services financiers suivant le mode 1 (fourniture transfrontières) et le mode 2
(consommation à l'étranger) sont inscrites dans la présente section de la Liste conformément à
la distinction ci-après entre les mesures affectant ces deux modes de fourniture:
1. Mesures affectant le mode 1
Toute limitation concernant la capacité d'un fournisseur de services financiers non
résident à fournir le service sur le territoire du Membre.
2. Mesures affectant le mode 2
Toute limitation concernant la capacité d'un consommateur résident à acheter le
service sur le territoire d'un autre Membre.
Disposition facultative
S'il y a lieu, le texte ci-après peut être ajouté à titre de disposition facultative."L'absence de toute limitation concernant la capacité d'un consommateur résident à acheter le
service sur le territoire d'un autre Membre n'implique pas un engagement d'autoriser un
fournisseur de services non résident à faire de la promotion ou du marketing actif sur le
territoire du Membre."
_______________S/L/92
Page 28
Appendice 4
Job n° 6496
Groupe de travail des services professionnels 25 novembre 1998
EXAMEN DES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX ARTICLES XVI ET XVII
DE L'AGCS DANS LE CONTEXTE DES DISCIPLINES RELATIVES
À LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS LE
SECTEUR DES SERVICES COMPTABLES
Note informelle du Président
1. À des fins de transparence, la présente note explique la méthode appliquée par le Groupe de
travail des services professionnels pour mener ses travaux concernant les types de mesures qu'ilexaminerait lors de l'élaboration des disciplines dans le secteur des services comptables.  Pour éviter
tout doute, il convient de souligner que la présente note n'a aucun statut juridique.
2. Au cours des travaux qu'il a consacrés à l'élaboration de disciplines multilatérales relatives à
la réglementation intérieure dans le secteur de la comptabilité, conformément au paragraphe 4 de
l'article VI de l'AGCS, le Groupe de travail des se rvices professionnels a examiné un large éventail de
mesures réglementaires qui ont une incidence sur le commerce des services comptables.  L'échange de
vues sur la structure et le contenu des nouvelles disciplines a fait apparaître clairement que certaines
de ces mesures étaient visées par d'autres disposi tions juridiques de l'AGCS, en particulier par les
articles XVI et XVII.  Il a été observé que les nouvelles disciplines élaborées en vertu de l'article VI:4
ne devaient pas faire double emploi avec d'autres di spositions existant déjà dans l'AGCS, y compris
les articles XVI et XVII, car cela créerait une incertitude juridique. C'est la raison pour laquelle un
certain nombre de suggestions concernant les disciplines ont été exclues du texte.
3. Bien que le Groupe de travail des services professionnels n'ait pas pour mandat de donner une
interprétation des dispositions de l'AGCS, il a été pris note de la relation importante existant entre les
nouvelles disciplines et les articles XVI et XVII.  Alors que ces deux articles ont trait à l'inscriptiondans les listes d'engagements spécifiques sur les mesures relevant de leur champ d'application, les
disciplines élaborées en vertu de l'article VI:4 visent à faire en sorte que d'autres types de mesures
réglementaires ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce.  Il a été noté que l'article XVI
(Accès aux marchés) couvrait les catégories de mesures mentionnées aux alinéas a) à f) du
paragraphe 2, qu'il existe ou non une discrimination entre les fournisseurs nationaux et étrangers dans
leur application.  L'article XVII (Traitement national) s'applique à toute mesure qui établit une
discrimination - de jure  ou de facto  - au détriment des services ou des fournisseurs de services
étrangers en faveur des services ou fournisseurs de services similaires d'origine nationale.  Un
Membre qui inscrit dans sa liste des engagements en vertu des articles XVI et XVII a le droit de
maintenir des limitations de l'accès aux marchés et du traitement national et de les indiquer dans sa
liste.  D'autre part, les disciplines à élaborer dans le cadre de l'article VI:4 couvrent les mesures
réglementaires intérieures qui ne sont pas considérées comme des limitations de l'accès aux marchés àproprement parler et qui ne sont pas en principe discriminatoires à l'égard des fournisseurs étrangers.
Par conséquent, elles ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des articles XVI et XVII.
Toutefois, il est également reconnu que, pour certaines catégories de mesures, il faudra examiner
soigneusement la question de savoir si une mesure particulière relève des disciplines de l'article VI:4
ou est à inscrire dans les listes en vertu de l'article XVII.S/L/92
Page 29
4. Les catégories de mesures ci-après affectant le commerce des services comptables ont été
mentionnées par certains Membres comme exemples de mesures qui peuvent faire l'objet de
négociations et d'une inscription dans les listes en vertu des articles XVI et XVII:
* Restrictions concernant le nombre de comptables étrangers qui peuvent être employés, le
nombre de nouvelles licences à délivrer, la forme juridique de l'établissement et la propriété
des sociétés.
* Prescriptions et procédures discriminatoires concernant l'octroi de licences à des particuliers
étrangers et l'établissement de personnes physiques et de personnes morales dans le secteur de
la comptabilité, y compris l'utilisation des noms de sociétés étrangères et internationales.
Éléments discriminatoires qui fixent des conditions préalables sans rapport avec l'aptitude du
fournisseur à fournir le service lors de l'élaboration, de l'adoption ou de l'application des
prescriptions en matière de licences.
* Prescriptions discriminatoires en matière de résidence ou de nationalité, y compris les
conditions requises pour passer des examens en vue d'obtenir une licence permettant
d'exercer.  Prescriptions discriminatoires exigeant l'affiliation à un organe professionnel
particulier comme condition préalable à la demande de licence.
* Traitement discriminatoire des demandes émanant de fournisseurs de services étrangers en
comparaison des demandes d'origine nationale, y compris:  critères concernant l'enseignement
reçu, l'expérience, les examens et la déontologie;  degré général de difficulté des tests
d'évaluation de la compétence des candidats;  nécessité d'avoir acquis une expérience dans lepays avant de passer les examens.
5. Le fait que ces catégories de mesures soient mentionnées ci-dessus ne préjuge pas des
négociations futures, qui sont prescrites par l'article XIX de l'AGCS.
_______________S/L/92
Page 30
Appendice 5
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/GBT/W/2/Rev.1
16 janvier 1997
(97-0173)
Groupe des télécommunications de base
Note du Président
Révision
Un certain nombre de délégations ont émis l'avis qu'il pourrait être utile de préparer une note
sommaire et succincte sur les postulats applicables à l'établissement des listes d'engagements pour les
télécommunications de base.  La note ci-après a pour objet d'aider les délégations à garantir la
transparence de leurs engagements et d'aider à mieux comprendre la signification des engagements.
Elle n'a pas force obligatoire.
NOTE SUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES D'ENGAGEMENTS
POUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
1. Sauf indication contraire dans la colonne des secteurs, les services de télécommunication de
base énumérés dans cette colonne:
a) comprennent les services locaux, à grande distance et internationaux d'usage public et
non public;
b) peuvent être fournis par la mise à disposition d'installations ou par revente;  et
c) peuvent être fournis en utilisant n'importe quel moyen technologique (ex.:  câble1,
moyens radioélectriques, satellite).
2. Sauf indication contraire dans la colonne des secteurs, le sous-secteur g) - services de circuits
loués privés - donne aux fournisseurs de services la possibilité de vendre ou de louer n'importe queltype de capacité de réseau aux fins de la fourniture des services énumérés au sujet de tout autre
sous-secteur des services de télécommunication de base, ce qui comprend la capacité de réseau de
câble, de réseau à satellite et de réseau pour systèmes hertziens.
3. Vu les points 1 et 2, il ne devrait pas être nécessaire d'inscrire dans la liste les services
mobiles ou les services cellulaires comme étant des sous-secteurs distincts.  Néanmoins, un certain
nombre de Membres l'ont fait et un certain nombre d'offres ne comportent des engagements que pour
ces sous-secteurs.  En conséquence, afin d'avoir à  éviter d'apporter trop de changements aux listes, il
conviendrait sans doute que les Membres continuent d'utiliser des entrées distinctes pour ces
sous-secteurs.
_______________
                                                     
1 Y compris tous les types de câble.S/L/92
Page 31
Appendice 6
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/GBT/W/3
3 février 1997
(97-0415)
Groupe des télécommunications de base Original:  anglais
NOTE DU PRÉSIDENT
Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à
la disponibilité du spectre
De nombreux Membres indiquent dans la colonne relative à l'accès aux marchés de leurs
listes que les engagements sont pris "sous réserve de la disponibilité du spectre/des fréquences" ou
assortis d'une réserve formulée en des termes analogues.  Étant donné la nature matérielle du spectre
et les contraintes inhérentes à l'utilisation des fréquences, on peut comprendre que des Membres aient
voulu par ces mots protéger de manière adéquate des mesures légitimes de gestion du spectre.  Il estcependant douteux que les mots "sous réserve de la disponibilité du spectre/des fréquences" qui
figurent dans la colonne relative à l'accès aux marchés des listes de nombreux Membres permettent
d'atteindre cet objectif.
La gestion du spectre/des fréquences n'est pas, en soi, une mesure qui doit être énoncée au
titre de l'article XVI.  De plus, en vertu de l'AGCS, chaque Membre a le droit de gérer l'utilisation du
spectre/des fréquences, ce qui peut avoir une incidence sur le nombre des fournisseurs de services, àcondition de le faire conformément à l'article VI et à d'autres dispositions pertinentes de l'AGCS.
Cela inclut la possibilité d'attribuer les bandes de fréquences compte tenu des besoins existants et
futurs.  Par ailleurs, les Membres qui ont pris des engagements additionnels conformément au
document de référence sur les principes réglementaires sont liés par le paragraphe 6 de ce texte.
Par conséquent, l'expression "sous réserve de la disponibilité du spectre/des fréquences" est
superflue et devrait être supprimée des listes des Membres.
_______________S/L/92
Page 32
Appendice 7
1311 12 avril 1995
Groupe de négociation sur les télécommunications de base
Note informelle du Secrétariat
PROJET DE MODÈLE DE LISTE D'ENGAGEMENTS SUR
LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
1. Comme le Président l'avait demandé à la réunion du 27-28 février 1995, le Secrétariat a établi
une version révisée du modèle de liste d'engagements, destinée à être examinée et affinée lors des
réunions ultérieures du Groupe de négociation su r les télécommunications de base.  Au fur et à
mesure que les participants tomberont d'accord sur des éléments encore en suspens du projet de
modèle de liste, le Secrétariat pourra continuer à en fournir des versions actualisées afin d'aider lesparticipants à rédiger leurs offres et leurs listes finales.
2. Seuls quatre ajustements mineurs, ne portant pas sur le fond, ont été apportés au modèle de
liste figurant dans le document Négociations sur les télécommunications de base
(TS/NGBT/W/1/Rev.1, 10 juin 1994):
i) le paragraphe précédant le tableau, qui avait trait aux explications à fournir, à des fins
de transparence, au sujet du cadre réglementaire, a été supprimé.  La plupart de ces
informations  ont déjà été fournies, ou sont fournies, dans le cadre des réponses des
participants au Questionnaire sur les télécommunications de base  (TS/NGBT/W/3,
15 juillet 1994);
ii) pour plus de clarté, la liste complète des sous-secteurs de services de
télécommunication, tirée de la Classification sectorielle des services
(MTN/GNS/W/120, 10 juillet 1991), auparava nt indiquée dans le modèle par la
mention "a)-g) et o)" figure maintenant en toutes lettres dans la colonne intitulée
"secteur ou sous-secteur";
iii) l'expression "modes de livraison" a été remplacée par "modes de fourniture" et a été
placée au début du tableau, pour reprendre la terminologie et le mode de présentation
employés dans les listes finales d'engagements résultant des négociations du Cycle
d'Uruguay;  et
iv) la note de bas de page concernant l'émergence d'un consensus à propos de l'utilisation
d'une approche fondée sur une liste positive pour l'inscription des engagements dans la
liste a été supprimée étant donné qu'il n'y avait pas de désaccord apparent sur ce point.
3. S'agissant des éléments du modèle de liste qui n'ont pas été modifiés, il pourrait être utile de
rappeler les conséquences possibles de certaines questions sur la poursuite du processus de rédaction.
Ces conséquences sont, entre autres, les suivantes:
i) bon nombre des notes de bas de page qui ont été maintenues portent sur des questions
en suspens actuellement à l'examen, qui sont décrites plus en détail dans l' Exposé des
questions en suspens  (TS/NGBT/W/2, 8 juillet 1994) et dans les rapports des
précédentes réunions du Groupe.  Ces notes de bas de page ont été conservées étant
donné que les questions auxquelles elles ont trait n'ont pas encore été réglées.S/L/92
Page 33
Lorsqu'une solution aura été trouvée, il sera possible de les supprimer et, dans certains
cas, d'apporter les modifications correspondantes au modèle;
ii) à la rubrique 2.C o), on n'a pas donné de précisions sur ce qui couvrait l'expression
"Autres services" et il faudrait probablement  qu'il en reste ainsi.  Toutefois, il pourrait
être utile de s'inspirer des "autres services" cités par les participants dans leursréponses au " Questionnaire sur les télécommunications de base "
1 afin de faire figurer
dans le modèle quelques exemples "d'autres" télécommunications de base au sujet
desquelles des engagements pourraient être pris;
iii) les exemples de mesures figurant dans les colonnes consacrées aux limitations
concernant l'accès aux marchés et le traitement national ne sont peut-être pas
complets et pourraient être développés à la suite des discussions sur les limitationsrelatives aux modes de fourniture des télécommunications de base (voir également la
note informelle du Secrétariat relative aux " modes de fourniture et aux limitations
concernant l'accès aux marchés " (14 février 1995).  Ainsi, il n'y a pas d'exemple pour
le mode 2 dans les deux colonnes ni pour le mode 4 dans la colonne consacrée au
traitement national;
iv) dans sa forme actuelle, la colonne du modèle concernant les engagements
additionnels comporte des rubriques se référant à des domaines de réglementation
dans lesquels certains participants estiment que l'on pourrait obtenir des engagements
additionnels.  La plupart de ces rubriques ne donnent pas encore d'exemples concretsde la manière dont les engagements additionnels pourraient être inscrits pour les
domaines de réglementation cités.
4. S'agissant des techniques à utiliser pour l'éla boration des offres et des listes d'engagements sur
les télécommunications de base, il n'y a que peu de différences, voire aucune, par rapport au documentintitulé " Établissement des listes d'engagements initiaux pour le commerce des services:  Note
explicative  (MTN.GNS/W/164, 3 septembre 1993 et Add.1, 30 novembre 1993).  Toutefois, pour que
les engagements pris dans le secteur des télécommunications soient plus clairs, le modèle donne, au
sujet de l'inscription dans les listes, des indications qui n'apparaissaient pas dans la " Note explicative ".
On y trouve notamment une liste des "catégories" qui peuvent être utilisées en liaison avec lesrubriques figurant dans la colonne des secteurs ou sous-secteurs et la liste des domaines pouvant faire
l'objet d'engagements additionnels.  Ces indications pourraient être utilisées de la manière suivante
pour clarifier l'élaboration et par conséquent faciliter la compréhension des offres/listes:
i) les "catégories" sont destinées à compléter, lorsqu'elles correspondent au régime d'un
participant dans le domaine des télécommunications, la liste des sous-secteurs 2.C a)
à g) et o).  Si l'on utilise une approche fondée sur une "liste positive", l'utilisationcombinée des sous-secteurs et des catégories signifierait par exemple qu'un
participant pourrait faire figurer dans sa liste la rubrique "a.   Services de téléphone:
assurés par revente" assortie des limitations applicables et ne pas faire figurer les
"Services de téléphone: assurés par la mise à disposition d'installations", n'offrant
ainsi aucun engagement pour ces derniers.  De même, les rubriques "a.   Services detéléphone:  assurés par courants porteurs" et "a.   Services de téléphone:  assurés par
                                                     
1 Parmi ces exemples, on pourrait citer les services suivants:  services de radiorecherche de personnes,
services de transmission par satellite, communications à l'intérieur d'une entreprise, tonalité de numérotation
vidéo, accès hertziens/filaires, réseaux et services mobiles cellulaires, analogiques numériques, réseaux et
services PCS, services mobiles pour données, commutation in ternationale et autres services passerelles tels que
stations satellites au sol, services  par satellites nationaux/internationaux et liaisons par satellites et capacités
associées.S/L/92
Page 34
des moyens radioélectriques" pourraient être inscrites séparément lorsque s'y
appliquent des ensembles distincts de limitations;
ii) les engagements additionnels particuliers qu'un participant pourrait prendre et la
manière dont il formulerait ces engagements  dépendront du régime en question et des
résultats convenus au cours des négociations bilatérales et/ou des discussionsmultilatérales.  Ainsi, les participants qui conviennent de prendre des engagements
additionnels au sujet de l'établissement ou du maintien d'une séparation entre les
fonctions réglementaires et les fonctions opérationnelles pourraient adopter une
formulation commune pour ces engagements.  À l'inverse, un régime qui a posé un
problème particulier aux partenaires commerciaux, par exemple en ce qui concerne
l'assignation ou l'allotissement des fréquences radio électriques pourrait faire l'objet
d'un engagement additionnel unique, élaboré de manière appropriée à la suite denégociations bilatérales.S/L/92
Page 35PROJET MODÈLE DE LISTE D'ENGAGEMENTS SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
Modes de fourniture1:       1)      Fourniture transfrontières       2)    Consomma tion à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
2.C. SERVICES DE
TÉLÉCOMMUNICATIONS
(CPC NATIONS UNIES)Types de mesures à inscrirec: Types de mesures à inscrire : Types de mesures pouvant faire
l'objet d'engagements :
a.  Services de téléphone      7521
b. Services de transmission de
données avec commutation parpaquets 7523**
c. Services de transmission de
données avec commutation de
circuits 7523**
d. Services de télex 7523**e. Services de télégraphe 7522f. Services de télécopie
         7521** + 7529**
g. Services par circuits loués privés
                        7522** + 7523**
et o. Autres services
b1) Par exemple, limitations quantitatives/
exigence d'un examen des besoins appliquées au
nombre de fournisseurs de services (y comprisles monopoles, les duopoles, etc.), à la valeurtotale des transactions, au nombre totald'opérations ou à la quantité produite.1)  Par exemple, préférences accordées aux
fournisseurs nationaux ou restrictions
imposées aux fournisseurs étrangers en ce quiconcerne l'allotissement des fréquences.(Engagements concernant des
mesures qu'il n'est pas nécessaire
d'inscrire dans les listes en vertu desarticles XVI et XVII, y compris,entre autres, ceux qui ont trait auxqualifications, aux normes ou aux
prescriptions en matière de licences
ou procédures de licences et autresréglementations nationales qui sontpar ailleurs compatibles avecl'article VI et l'Annexe sur lestélécommunications.)
Catégories pertinentes:
dService local/longue
distance/international
- assuré par courants porteurs
- assuré par des moyens
radioélectriques
- assuré par revente- assuré par la mise à
disposition d'installations
- à usage public- à usage non public2) 2) Par exemple, séparation des
fonctions réglementaires etopérationnelles
Mesures de sauvegarde contre les
pratiques anticoncurrentielles(c'est-à-dire monopoles etfournisseurs ayant une position
dominante);
                                                     
1 Il faudrait peut-être déterminer s'il convient de donner des précisions propres aux télécommunications sur les modes de fourni ture.
b Il s'agit des services mentionnés dans la Classification sectorielle des services  (MTN.GNS/W/120, 10 juillet 1991), qui est considérée comme une liste indicative.
c Il a été relevé qu'il fallait examiner plus avant les mesures en rapport avec des accords internationaux entre opérateurs et l' applicabilité de l'Accord à ces mesures.
d Selon les services offerts ou les limitations qui existent dans le régime réglementaire en question, les engagements spécifique s concernant ces services peuvent être
subdivisés en diverses catégories, comme indiqué.S/L/92
Page 36Modes de fournituree:      1)      Fourniture transfrontières       2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
2.C. a) à g), et o)
(suite)3) Par exemple, limitations quantitatives/
exigence d'un examen des besoins appliquées aunombre de fournisseurs de services (y comprisles monopoles, les duopoles, etc.), à la valeur
totale des transactions ou des avoirs, au nombre
total d'opérations ou à la quantité produite;3) Par exemple, préférences accordées aux
fournisseurs nationaux ou restrictionsimposées aux fournisseurs étrangers en ce quiconcerne l'allotissement des fréquences;Procédures ou prescriptions
concernant
g:
- l'octroi de licences;
- l'allotissement des fréquences
radioélectriques;
- les codes de numérotage et
d'identification;
- l'homologation;
- l'interconnexion.
Limitation quantitative du nombre de fréquencesdisponibles à attribuer aux fournisseurs de
services étrangers
f;Limitations concernant la nationalité ou la
résidence des directeurs ou membres du
conseil d'administration;
Restrictions ou prescriptions concernant le typed'entité juridique autorisée à fournir les services(par ailleurs, une prescription concernant
certaines formes de présence commerciale
pourrait exclure la fourniture transfrontières);Restrictions concernant l'appartenance des
terres ou des installations à des étrangersMesures liées à la détermination des
tarifs, par exemple détermination destarifs en fonction des coûts
g;
Participation au processus
d'élaboration des normes, y comprisexamen et observations avantl'adoption de nouvelles normes;
Limites concernant la participation étrangère aucapitalServitude pour la construction
d'infrastructures.
g
4) Par exemple, limitations/exigence d'unexamen des besoins appliquées au nombre total
de personnes physiques qui peuvent être
employées.4)
_________________________
e Il faudrait peut-être déterminer s'il convient de donner des préci sions propres aux télécommunications sur les modes de fournit ure.
f Il s'agit là d'une limitation discriminatoire.  Certains partic ipants considèrent que les limitations non discriminatoires conc ernant le nombre de fournisseurs de services, qui
sont établies strictement pour des raisons techniques (par exempl e disponibilités en bandes de fréquence pour les services assu rés par des moyens radioélectriques) sont
couvertes par les disciplines de l'article VI et non par celles de  l'article XVI.  Tous les participants ne sont pas d'accord.
g Il faut poursuivre les discussions pour déterminer si ces mesure s devraient être traitées dans le cadre des négociations et, d ans l'affirmative, si elles sont couvertes de
façon adéquate par d'autres dispositions de l'Accord ou s'il faut les considérer comme des engagements additionnels.S/CSC/W/30
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Appendice 8
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEMTN.GNS/W/120
10 juillet 1991
(98-0000)
Distribution spéciale
CLASSIFICATION SECTORIELLE DES SERVICES
Note du secrétariat
Le secrétariat a indiqué dans sa note informelle contenant le projet de classification
(24 mai 1991) qu'il en établirait une version révisée sur la base des observations formulées par les
participants.  La liste ci-jointe tient compte dans la mesure du possible de ces observations.  Elle
pourra, bien entendu, faire l'objet d'autres modifications, en fonction de l'évolution des négociations
sur les services et des travaux en cours dans d'autres instances.
_______________S/L/92
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CLASSIFICATION SECTORIELLE DES SERVICES
SECTEURS ET SOUS-SECTEURS CORRESPONDANCE
AVEC LA CPC
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES Section B
A. Services professionnels
a. Services juridiques 861
b. Services comptables, d'audit et de tenue de livres 862
c. Services de conseil fiscal 863
d. Services d'architecture 8671
e. Services d'ingénierie 8672f. Services intégrés d'ingénierie 8673
g. Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère 8674
h. Services médicaux et dentaires 9312
i. Services vétérinaires 932
j. Services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes 93191
et du personnel paramédical
k. Autres services
B. Services informatiques et services connexes
a. Services de consultations en matière d'installation des matériels informatiques 841
b. Services de réalisation de logiciels 842
c. Services de traitement de données 843
d. Services de base de données 844
e. Autres services 845+849
C. Services de recherche-développement
a. Services de R&D en sciences naturelles 851
b. Services de R&D en sciences sociales et sciences humaines 852
c. Services fournis à la R&D interdisciplinaire 853
D. Services immobiliers
a. Services immobiliers se rapportant à des biens propres ou loués 821
b. Services immobiliers à forfait ou sous contrat 822
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs
a. Services de location simple ou en crédit-bail de bateaux 83103
b. Services de location simple ou en crédit-bail d'aéronefs 83104c. Services de location simple ou en crédit-bail d'autres matériels de transport 83101+83102
+83105
d. Services de location simple ou en crédit-bail d'autres machines et matériel 83106-83109
e. Autres services 832
F. Autres services fournis aux entreprises
a. Services de publicité 871
b. Services d'études de marché et de sondages 864
c. Services de conseil en gestion 865
d. Services connexes aux services de consultation en matière de gestion 866e. Services d'essais et d'analyses techniques 8676
f. Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture 881
g. Services annexes à la pêche 882S/L/92
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h. Services annexes aux industries extractives 883+5115
i. Services annexes aux industries manufacturières 884+885
(sauf 88442)
j. Services annexes à la distribution d'énergie 887
k. Services de placement et de fourniture de personnel 872l. Services d'enquêtes et de sécurité 873
m. Services connexes de consultations scientifiques et techniques 8675
n. Services de maintenance et de réparation de matériel (à l'exclusion des 633+8861-8866
navires pour la navigation maritime, aéronefs ou autres matériels de transport)
o. Services de nettoyage de bâtiments 874
p. Services photographiques 875
q. Services d'emballage 876r. Services d'impression et de publication 88442
s. Services de congrès 87909
*
t. Autres services 8790
2. SERVICES DE COMMUNICATION
A. Services postaux 7511
B. Services de courrier 7512
C. Services de télécommunications
a. Services de téléphone 7521
b. Services de transmission de d onnées avec commutation par paquets 7523**
c. Services de transmission de données avec commutation de circuits 7523**
d. Services de télex 7523**
e. Services de télégraphe 7522
f. Services de télécopie 7521**+7529**
g. Services par circuits loués privés 7522**+7523**h. Services de courrier électronique 7523**
i. Services d'audiomessagerie téléphonique 7523**
j. Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur 7523**
de bases de données
k. Services d'échange électronique de données 7523**
l. Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et 7523**
retransmission et enregistrement et recherche
m. Services de conversion de codes et de protocoles n.c.
n. Services de traitement direct de l'information et/ou de données (y compris 843**
traitement de transactions)
o. Autres services
                                                     
* Un astérisque (*) indique que le service spécifié fait partie d'une position de la CPC, reprise ailleurs
dans la présente liste, dont le niveau d'agrégation est plus élevé.
** Deux astérisques (**) indiquent que le service spécifié constitue une partie seulement de l'ensemble
des activités visées par la position correspondante de la CP C (par exemple, le courrier téléphonique n'est qu'une
composante de la position 7523 de la CPC).S/L/92
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D. Services audiovisuels
a. Services de production et de distribution de films cinématographiques 9611
et bandes vidéo
b. Services de projection de films cinématographiques 9612c. Services de radio et de télévision 9613
d. Services de diffusion radiophonique et télévisuelle 7524
e. Services d'enregistrement sonore n.c.
f. Autres services
E. Autres services
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
A. Travaux d'entreprises générales de construction de bâtiments 512
B. Travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages de génie civil 513
C. Travaux de pose d'installations et de montage 514+516
D. Travaux d'achèvement des bâtiments et de finition 517
E. Autres services 511+515+518
4. SERVICES DE DISTRIBUTION
A. Services de courtage 621
B. Services de commerce de gros 622
C. Services de commerce de détail 631+632
6111+6113+6121
D. Services de franchisage 8929
E. Autres services
5. SERVICES D'ÉDUCATION
A. Services d'enseignement primaire 921
B. Services d'enseignement secondaire 922
C. Services d'enseignement supérieur 923
D. Services d'enseignement pour adultes 924
E. Autres services d'enseignement 929
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
A. Services de voirie 9401S/L/92
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B. Services d'enlèvement des ordures 9402
C. Services d'assainissement et services analogues 9403
D. Autres services
7. SERVICES FINANCIERS
A. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance 812**
a. Services d'assurance sur la vie, l'accident et la maladie 8121
b. Services d'assurance autre que sur la vie 8129
c. Services de réassurance et de rétrocession 81299**d. Services auxiliaires à l'assurance 8140
(y compris services de courtage et d'agence)
B. Services bancaires et autres services financiers
(à l'exclusion de l'assurance)
a. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public 81115-81119
b. Prêts de tout type, y compris, entre autres, crédit à la consommation, crédit 8113
hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales
c. Crédits-bails 8112
d. Tous services de règlement et de transferts monétaires 81339**e. Garantie et engagements 81199**
f. Opérations pour compte propre ou pour compte de clients,
que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:
- instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, 81339**
etc.)
- devises 81333
- produits dérivés, y compris, mais pas uniquement, instruments à terme 81339**
et options
- instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris 81339**
swaps, accords de taux à terme, etc.
- valeurs mobilières négociables 81321*
- autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal 81339**
g. Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris 8132
garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et
prestation de services relatifs à ces émissions
h. Courtage monétaire 81339**
i. Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes 81323*
formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension,
services de dépositaire et services fiduciaires
j. Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, 81339**
y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments ou 81319**
négociables
k. Services de conseil et autres financiers auxiliaires à toutes les activités 8131
reprises à l'article 1B du document MTN.TNC/W/50, y compris cote de ou 8133
crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en
placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de
stratégies d'entreprises
l. Fourniture et transfert d'informations financières, et traitement de données 8131
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services
financiersS/L/92
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C. Autres services
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
(autres que ceux de la partie 1.A.h-j.)
A. Services hospitaliers 9311
B. Autres services de santé humaine 9319
(autres que ceux
du n° 93191)
C. Services sociaux 933
D. Autres services
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de restauration 641-643
(y compris les services de traiteur)
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques 7471
C. Services de guides touristiques 7472
D. Autres services
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS
(autres que les services audiovisuels)
A. Services de spectacles 9619
(y compris pièces de théâtre, orchestres, et cirques)
B. Services d'agences de presse 962
C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels 963
D. Services sportifs et autres services récréatifs 964
E. Autres services
11. SERVICES DE TRANSPORTS
A. Services de transports maritimes
a. Transports de voyageurs 7211
b. Transports de marchandises 7212
c. Location de navires avec équipage 7213
d. Maintenance et réparation de navires 8868**
e. Services de poussage et de remorquage 7214f. Services annexes des transports maritimes 745**S/L/92
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B. Services de transports par les voies navigables intérieures
a. Transports de voyageurs 7221
b. Transports de marchandises 7222
c. Location de navires avec équipage 7223
d. Maintenance et réparation de navires 8868**e. Services de poussage et de remorquage 7224
f. Services annexes des transports par les voies navigables intérieures 745**
C. Services de transports aériens
a. Transports de voyageurs 731
b. Transports de marchandises 732
c. Location d'aéronefs avec équipage 734d. Maintenance et réparation d'aéronefs 8868**
e. Services annexes des transports aériens 746
D. Transport spatial 733
E. Services de transports ferroviaires
a. Transports de voyageurs 7111
b. Transports de marchandises 7112
c. Service de poussage et de remorquage 7113
d. Maintenance et réparation du matériel de transports ferroviaires 8868**e. Services annexes des transports ferroviaires 743
F. Services de transports routiers
a. Transports de voyageurs 7121+7122
b. Transports de marchandises 7123c. Location de véhicules commerciaux avec chauffeur 7124
d. Maintenance et réparation du matériel de transport routier 6112+8867
e. Services annexes des transports routiers 744
G. Services de transports par conduites
a. Transports de combustibles 7131
b. Transports d'autres marchandises 7139
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport
a. Services de manutention des marchandises 741
b. Services d'entreposage et de magasinage 742
c. Services des agences de transports de marchandises 748d. Autres services 749
I. Autres services de transports
12. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS 95+97+98+99
__________