ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/NZL/34
14 novembre 2002
(02-6311)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Nouvelle-Zélande , le 31 octobre 2002, les
notifications ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de
la réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/NZL/34
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Nouvelle-Zélande
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Fonds pour l'agriculture durable
2) Législation nationale:   Néant.  Mesure inscrite dans le budget 2000/01.  Programme géré par
le Ministère de l'agriculture et des forêts.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le Fonds pour l'agriculture durable a été créé pour appuyer les programmes intéressant la
collectivité destinés à améliorer les résultats aux plans financier et environnemental dessecteurs à vocation agricole.  Au titre de ce Fonds, des subventions sont accordées à des
projets selon un mécanisme d'attribution contestable pour une durée de un à trois ans.  Les
projets sont tenus de répondre à un besoin mis en évidence par un groupe de personnes ayant
des intérêts communs.  Les demandeurs doivent montrer qu'ils sont résolument en faveur du
projet et qu'ils sont prêts à y contribuer.  La subvention maximale pouvant être versée ne peuten principe pas excéder 200 000 dollars par projet et par année.  Les projets peuvent
notamment consister en ce qui suit:
• études concernant l'utilisation rationnelle des ressources de la terre, y compris les
ressources hydriques;
• transfert d'information/de technologie;  et
• identification des obstacles qui entravent l'amélioration de l'utilisation et de la gestion
des terres et des solutions en faveur d'une telle amélioration.
Aucun financement ne sera accordé pour soutenir les activités d'entités commerciales.Ce programme satisfait aux critères fondamentaux figurant dans l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture ainsi qu'aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 – Services de caractèregénéral (2 d), services de vulgarisation et de consultation).
4) Coût de la mesure:  1 492 000 dollars néo-zélandais, y compris la taxe sur les biens et
services de 12,5 pour cent (1 038 000 dollars néo-zélandais consacrés au subventionnement
de projets, et 454 000 à la gestion de projets)
5) Date d'entrée en vigueur:   1
er juillet 2000
6) Période d'application:   Cinq ans
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun
produit particulierG/AG/N/NZL/34
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Nouvelle-Zélande
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Initiatives pour les produits biologiques
2) Législation nationale:   Néant.  Mesure inscrite dans le budget 2000/01.  Programme géré par
le Ministère de l'agriculture et des forêts.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Quatre initiatives pour les produits biologiques seront financées au titre de ce programme:
a) Norme minimale nationale – Financement de l'élaboration d'une norme minimale
nationale concernant les produits biologiques.  La norme précisera les méthodes de
production admissibles pour les produits biologiques.  Cette norme aura force
exécutoire au titre de la Loi sur les pratiques commerciales loyales.
b) Système de certification à l'intention des petits producteurs de produits biologiques
– Financement de la création d'un système de certification des produits à l'intention
des petits producteurs de produits biologiques.  Une fois en place, ce système sera
autofinancé.
c) Stratégie pour le secteur des produits biologiques – Financement de la mise au point
d'une stratégie de croissance pour le secteur des produits biologiques.
d) Groupe de travail des produits biologiques – Financement de l'établissement d'un
groupe de travail des produits biologiques qui servira d'intermédiaire entre les
services gouvernementaux et les producteurs biologiques.
Ces programmes satisfont aux critères fondamentaux figurant dans l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture ainsi qu'aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 – Services de caractère
général (2 d), services de vulgarisation et de consultation).
4) Coût de la mesure:  335 000 dollars néo-zélandais (y compris la taxe sur les biens et services
de 12,5 pour cent)
5) Date d'entrée en vigueur:   Décembre 2000
6) Période d'application:   Trois ans
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Produits
biologiques dans divers secteurs
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