ORGANISATION MONDIALE G/L/126
28octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4486)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
RAPPORT (1996) DUCOMITE DESSUBVENTIONS
ETDESMESURES COMPENSATOIRES
I. Organisation destravaux duComité
1. L'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires (ci-après dénommé "l'Accord")
estentré envigueur le1erjanvier 1995. Tous lesMembres del'OMC sontipsofacto membres du
Comité dessubventions etdesmesures compensatoires établi envertu del'Accord.
2. Lesgouvernements quiontlestatut d'observateur auprès duConseil général del'OMC ont
cemême statut auprès duComité. Enoutre, leComité ainvité surunebaseadhoclesreprésentants
delaBanque mondiale, del'OCDE, duFMIetdelaCNUCED àassister àsesréunions enqualité
d'observateurs. Asaréunion ordinaire du23octobre 1996, leComité aprisnotedeladécision du
Conseil général concernant lestatut d'observateur auprès del'OMC desorganisations internationales
etaautorisé sonPrésident àmener desconsultations informelles pourdéterminer àquelles organisations
internationales intergouvernementales accorder lestatut d'observateur auprès duComité. Enattendant
lerésultat decesconsultations, leComité estconvenu d'inviter lesorganisations quiavaient suiviles
réunions duComité surunebaseadhoc.
3. Leprésent rapport porteessentiellement surlapériode quis'estécoulée depuis ledernier rapport
annuelduComité(G/L/31etCorr.1),c'est-à-diredenovembre1995àoctobre1996.Toutefois,lorsqu'il
yalieu,desrenseignements ayant traitàlapériode précédente yfigurent également. Pendant lapériode
considérée(1ernovembre1995-24octobre1996),leComitéatenusixréunions.Desréunionsordinaires
onteulieules1eret2maietles23et24octobre 1996(G/SCM/M/9 etG/SCM/M/12). Desréunions
extraordinaires onteulieule6marsetdu22au26juillet 1996(G/SCM/M/8 etG/SCM/M/11). Le
Comité atenudesréunions extraordinaires additionnelles conjointement avecleComité despratiques
antidumping du4au7décembre 1995 etdu24au26avril1996 (G/SCM/M/7 etG/SCM/M/10).
4. Asaréunion extraordinaire du22février 1995, leComité aéluM.OleLundby (Norvège)
àlaprésidence etàsaréunion ordinaire du13juin1995, ilaéluM.Victor DoPrado (Brésil) àla
vice-présidence. Asaréunion ordinaire des1eret2mai1996, ilaéluM.Victor DoPrado (Brésil)
àlaprésidence etMme Michelle Slade (Nouvelle-Zélande) àlavice-présidence. Conformément au
règlement intérieur duComité, ilssontentrés enfonction àlafindecetteréunion.
5. Asaréunion ordinaire des1eret2mai1996, leComité aadopté lerèglement intérieur des
réunions duComité dessubventions etdesmesures compensatoires (G/SCM/10). LeConseil du
commerce desmarchandises aparlasuiteapprouvé lerèglement intérieur duComité àsaréunion du
22mai1996.G/L/126
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II. Groupe d'experts permanent
6. Envertu del'article 24.3del'Accord, leComité esttenud'établir unGroupe d'experts
permanent ("GEP"). Lestâches confiées auGEPparl'Accord sontlessuivantes: fournir uneassistance
àungroupe spécial, surdemande, surlepoint desavoir siunemesure estunesubvention prohibée;
donnerauxMembresdesavisconsultatifsconfidentielssurlanatured'unesubventionqu'ilsseproposent
d'introduire ouappliquent déjà; etdonner auComité desavisconsultatifs surl'existence etlanature
d'unesubvention. Asaréunion extraordinaire du6mars 1996, ilaélumembres duGroupe d'experts
permanent lespersonnes ci-après: M.Seung-Wha Chang, M.Gary Horlick, M.Friedrich Klein,
M.Akira Kotera etM.Robert Martin.
7. ConformémentàuneDécisionadoptéeparleComité(G/SCM/4),leGEPélaboreraunrèglement
intérieur entenant compte detoutes lignes directrices queleComité aurapuluiindiquer, etcerèglement
intérieur serasoumis àl'approbation duComité. Unprojet derèglement intérieur aétéétabli parle
GEPetdistribué auComité le18avril1996 (G/SCM/W/365). Ceprojet aétéexaminé àlaréunion
ordinaire duComité des1eret2mai1996, etunprojet révisé derèglement intérieur aétédistribué
auComité le24juin1996(G/SCM/W/365/Rev.1). Toutefois, leComité n'apasapprouvé ceprojet
derèglement intérieur àlaréunion extraordinaire qu'ilatenue du22au26juillet 1996. Etant donné
quelesMembres demanderont probablement desavisconsultatifs auGEPetcompte tenudesdifférends
eninstance concernant dessubventions prohibées, leComité aprisnoteàcetteréunion decequele
GEPtravaillerait surlabaseduprojet derèglement intérieur jusqu'àlaréunion ordinaire duComité
du23octobre 1996. Acetteréunion ordinaire, leComité n'apasapprouvé leprojet derèglement
intérieur duGEPniautorisé sonapplication provisoire.
III. Groupe informel d'experts
8. L'Annexe IVdel'Accord donne desorientations ausujet ducalcul dusubventionnement
advalorem total, l'objectif étantdedéterminer s'ilexiste uneprésomption depréjudice grave autitre
del'article 6.1a).Auxtermes delaNote 62relative àcetteannexe, "[u]n arrangement entre les
Membres devrait êtreélaboré, selon qu'ilseranécessaire, surlespoints quinesontpasspécifiés dans
cetteannexe ouquiappellent deplusamples éclaircissements auxfinsduparagraphe 1a)del'article 6".
Asaréunion du13juin1995, leComité acrééunGroupe informel d'experts chargé d'examiner ces
points etdeprésenter auComité lesrecommandations dontleGroupe considérera qu'ellespourraient
aider leComité àélaborer unarrangement entre lesMembres, selon qu'ilseranécessaire, ausujet
decespoints. LeGroupe informel secompose d'experts quisiègent àtitrepersonnel plutôt qu'en
qualité dereprésentants deleurs gouvernements. Ilacommencé sestravaux le1ernovembre 1995
ets'estréuniàsixreprises àcejour. Le14octobre 1996, ilaremis auComité unedescription succincte
desquestions qu'ilavaittraitées jusque-là (G/SCM/W/413).
IV. Notification desubventions
9. Notifications nouvelles etcomplètes. Latransparence estfondamentale pourlefonctionnement
efficace del'Accord. Conformément àl'article 25.1del'Accord etàl'article XVI:1 duGATT de
1994, touslesmembres duComité étaient tenus deprésenter auComité pourle30juin1995 une
notification nouvelle etcomplète relative auxsubventions. Unmodèle pourcesnotifications aété
approuvé parleComité le21juillet 1995 (G/SCM/6). Unnombre substantiel deMembres ontfait
parvenir desnotifications relatives auxsubventions conformément àcesdispositions, maisilressort
desdébats auComité quelesMembres considèrent généralement quecetteprescription enmatière
denotification n'estpasobservée defaçonentièrement satisfaisante, tantencequiconcerne lenombre
denotificationsquelateneurdesnotificationsreçues(G/SCM/M/8,paragraphes21à23,G/SCM/M/11,
paragraphes 29à31).G/L/126
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10. Au24octobre 1996, 46des125Membres del'OMC1avaient notifié dessubventions en
application del'article 25del'Accord etdel'article XVIduGATT de1994. Enoutre, 18Membres
avaient notifié qu'ilsnemaintiennent pasdesubventions ànotifier enapplication decesdispositions.
CesnotificationssontreproduitesdanslesdocumentsdelasérieG/SCM/N/3/...Toutefois,61Membres
n'avaient présenté aucune notification àlafindelapériode surlaquelle porte leprésent rapport. Ainsi,
seizemoisaprès l'échéance fixéedansl'Accord, prèsdelamoitié desMembres del'OMC n'ontpas
encore présenté denotifications relatives auxsubventions. Parmi cesMembres, 22comptent parmi
lespayslesmoins avancés, lesautres étantdespaysendéveloppement, despaysentransition vers
uneéconomie demarché et(dans unpetitnombre decas)despaysdéveloppés. Untableau indiquant
lasituation encequiconcerne lesnotifications relatives auxsubventions estreproduit àl'Annexe A
duprésent rapport. LePrésident aditàplusieurs reprises qu'ilétaitsérieusement préoccupé parle
nombre deMembres quin'avaient pasencore présenté denotification.
11. Session extraordinaire. L'article 26.1del'Accord exige quelesnotifications nouvelles et
complètes soient examinées parleComité lorsdesessions extraordinaires tenues touslestroisans.
Etant donné quetrèspeudenotifications nouvelles etcomplètes ontétéreçuesentemps voulu, la
première session extraordinaire consacrée àl'examen decesnotifications n'apaspuseteniravant
lasemaine du22juillet 1996, etunedeuxième session auralieudanslasemaine du28octobre. A
lafindeladeuxième session, 54desnotifications nouvelles etcomplètes de1995 reçuesàcejour
auront étéexaminées. Conformément àunedécision duComité, lessessions d'examen sontmenées
surlabasedequestions écrites, lesréponses écrites étantcommuniquées après lasession extraordinaire.
Desquestions écrites ontétéposées parunedouzaine deMembres (G/SCM/Q2/...) etconcernent la
quasi-totalité desnotifications examinées.
12. Alafindelapremière session extraordinaire tenue enjuillet 1996, lePrésident anotéque
leprocessus d'examen avaitavancé. L'examen s'étaitdéroulé dansunesprit decoopération etdebonne
volonté, etunvolume considérable d'informations avaient étééchangées. Néanmoins, ilressortait
desquestions écrites etdesdébats quecertains Membres étaient préoccupés parlefaitqu'ungrand
nombre desnotifications examinées n'étaient pascomplètes. Dans biendescas,desquestions ontété
posées ausujetdecertains programmes oudecertaines mesures quin'avaient paséténotifiés auComité.
Desquestions ontégalement étéposées ausujetdufaitquecertains Membres n'avaient pasnotifié
lessubventions dans l'agriculture etquelagrande majorité desMembres n'avait pasnotifié les
subventions auniveau infranational (G/SCM/Q2/...).
13. Notifications demiseàjour. Conformément àl'article 25.1del'Accord, unenotification de
miseàjourdevait êtreprésentée pourle30juin1996. Au24octobre 1996, neufnotifications dece
genre avaient étéreçues. L'Australie, leBrésil, l'Islande, leJapon, laNorvège, laRoumanie etla
Thaïlande avaient notifié dessubventions etHong Kong etlaNouvelle-Zélande avaient notifié qu'ils
nemaintenaient pasdesubventions ànotifier. Cesnotifications sontreproduites danslesdocuments
delasérieG/SCM/N/16/... Les116Membres restants n'avaient pasencore présenté denotification
demiseàjour.
V. Notification desubventions existantes incompatibles avecl'Accord
14. Auxtermes del'article 28.1del'Accord, lesprogrammes desubventions quiauront étémis
enplace avant ladateàlaquelle unMembre aurasigné l'Accord surl'OMC etquisontincompatibles
aveclesdispositions dudit accord doivent êtrenotifiées auplustard90jours après ladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC pourceMembre. Au24octobre 1996, l'Afrique duSud,leChili
etlaMalaisie avaient notifié desprogrammes enapplication decettedisposition (lanotification du
1LesCEcomptant pour 16Membres.G/L/126
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Chilifaisait aussiréférence àl'article 27del'Accord). LeCanada, Cuba etleHonduras avaient notifié
qu'ilsn'avaient pasdeprogramme decegenre (G/SCM/N/2 etCorr.1 etaddenda). LeComité avait
aussi reçuunenotification deSingapour conformément àl'article 27(G/SCM/N/6).
VI. Notification pardesMembres dontl'économie estenvoiedetransformation enuneéconomie
demarché
15. Auxtermes del'article 29.3, lesMembres dontl'économie estenvoiedetransformation en
uneéconomie demarché doivent notifier lesprogrammes desubventions relevant desdispositions de
l'article 3aussitôt quepossible après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Asaréunion
ordinaire du13juin1995, leComité adécidé defixeràtitreindicatif ladatedu30juin1995 pour
cesnotifications. Au24octobre 1996, laHongrie, laPologne etlaRoumanie avaient notifié des
programmes enapplication decettedisposition (G/SCM/N/9/HUN, G/SCM/N/9/POL etCorr.1 et
G/SCM/N/9/ROM). LaRépublique tchèque avait notifié qu'ellen'avait pasdeprogramme de
subventions decegenre (G/SCM/N/9/CZE). Aucun autre Membre n'avaitprésenté denotification.
VII. Subventions nedonnant paslieuàuneaction
16. Notifications. Auxtermes del'article 8.3del'Accord, unprogramme desubventions quisont
présentées comme nedonnant paslieuàuneaction enapplication del'article 8.2doitêtrenotifié au
Comité avant samiseenoeuvre. Larecommandation adoptée parleGroupe decontact informel pour
unmodèledeprésentationdesnotificationsinitiales(PC/IPL/11,annexe1)aétéapprouvéeparleComité
àsaréunion du22février. Au24octobre 1996, aucune notification decegenre n'avaitétéprésentée.
Enoutre, leGroupe detravail desnotifications concernant lessubventions aétéétabli le22février 1995
etatenucinqréunions formelles àcejourpourdébattre, entreautres choses, d'unmodèle deprésentation
pourlesmises àjourdenotifications concernant dessubventions nedonnant paslieuàuneaction.
Unprojet aétédistribué auComité le26avril1996(G/SCM/W/390). Alafindelapériode considérée,
aucun modèle deprésentation n'avait encore étéadopté. Toutefois, àlaréunion ordinaire du
23octobre 1996, lePrésident aindiqué qu'ilmènerait desconsultations ausujetdeladated'unenouvelle
réunion duGroupe detravail quiserait consacrée àl'examen duprojet demodèle deprésentation.
17. Arbitrage. L'article 8.5del'Accord dispose quecertains casdenotification desubventions
nedonnant paslieuàuneaction peuvent êtresoumis àunarbitrage contraignant. Legroupe informel
desprocédures d'arbitrage autitredel'article 8.5del'Accord s'estréuniàmaintes reprises pourdiscuter
delafaçondemener lesarbitrages autitredecetarticle etundocument contenant desprocédures
proposées (G/SCM/W/5) aétédistribué auComité le11mai1995. Toutefois, aucune procédure n'a
encore étéadoptée.
18. Examen dufonctionnement del'article 8.2a).Lanotedebasdepage n25relative à
l'article 8.2a)del'Accord dispose cequisuit:"Auplustard18moisaprès ladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC, leComité ...examinera lefonctionnement desdispositions del'alinéa 2a)
envued'apporter toutes lesmodifications nécessaires pouraméliorer cefonctionnement. Lorsqu 'il
envisagera d'éventuelles modifications, leComité réexaminera soigneusement lesdéfinitions des
catégories indiquées danscetalinéa àlalumière del'expérience acquise parlesMembres danslecadre
desprogrammes derecherche etdestravaux d'autres institutions internationales compétentes." En
conséquence, leComité aexaminé lefonctionnement decettedisposition àsaréunion ordinaire des1er
et2mai1996(G/SCM/M/9, paragraphes 50à57).Certains Membres ontfaitobserver quelesactivités
visées àl'alinéa 2a)del'article 8del'Accord avaient étélimitées et,enparticulier, qu'aucune
notification desubventions àlarecherche nedonnant paslieuàuneaction n'avait étéprésentée en
application del'article 8.3. Ilaéténotéqu'autitredel'article 31del'Accord ilfaudrait procéder
auplustardle5juillet 1999 àunexamen pluslarge dufonctionnement desarticles 6.1,8et9de
l'Accord. LeComité aprisnotedesdéclarations formulées etestimé que,pourl'heure, ilavaitachevéG/L/126
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l'examen dufonctionnement del'alinéa 2a)del'article 8envisagé danslanotedebasdepagen25
del'Accord; silesMembres lesouhaitaient, ilpourrait revenir surlaquestion ultérieurement.
VIII. Notification desubventions liéesàdesprogrammes deprivatisation
19. Auxtermes del'article 27.13 del'Accord, certaines subventions quisontaccordées dansle
cadre d'unprogramme deprivatisation d'unpaysendéveloppement Membre etsontdirectement liées
àceprogramme etquisontdûment notifiées auComité nesontpassoumises auxdispositions dela
Partie IIIdel'Accord. Unmode deprésentation pourcesnotifications aétérecommandé parleComité
préparatoire (PC/IPL/11) etadopté parleComité (G/SCM/M/1, paragraphes 19et20). LeBrésil
aadressé unenotification enapplication decettedisposition (G/SCM/N/13/BRA) etfaitobserver que
sitouslesrenseignements demandés danslemode deprésentation n'étaient pasnécessairement inclus
dans lanotification, celle-ci étaitprésentée envuededonner desrenseignements debasesurle
programme deprivatisation brésilien. Cette notification aétéexaminée àlaréunion ordinaire que
leComité atenue les1eret2mai1996 (G/SCM/M/9, paragraphes 40à42).
IX. Notification etexamen desloiset/ou réglementations enmatière dedroits compensateurs
20. Dans ledomaine desdroits compensateurs, lesrègles del'OMC sontmises enoeuvre envertu
delalégislation nationale dechaque Membre. Conformément àl'article 32.6del'Accord, telqu'il
aétédéveloppé parunedécision duComité, lesMembres quiontunelégislation et/ou des
réglementations applicables auxenquêtes ouauxexamens enmatière dedroits compensateurs enrapport
avecl'Accord devraient notifier auComité letexte complet etintégral delalégislation et/ou des
réglementations pertinentes. Sicettelégislation et/ou cesréglementations n'existent pasounesont
pasdisponibles, leMembre devrait eninformer leComité enexposant, danslecasoùellesnesont
pasdisponibles, lesraisons decetétatdechoses. Enoutre, leComité adécidé, àsaréunion
extraordinaire du22février 1995, quelesgouvernements observateurs devraient fournir auComité
tousrenseignements qu'ilsconsidéreront comme ayant unrapport aveclesquestions quientrent dans
lecadre del'Accord, ycompris letexte deleurs loisetréglementations enmatière dedroits
compensateurs, ainsiquelesrenseignements relatifs àtoutemesure compensatoire qu'ilsauront prise.
21. Au24octobre 1996, 80Membres2avaient adressé auComité desnotifications concernant leur
législation enmatière dedroits compensateurs. Cesnotifications sontreproduites danslesdocuments
delasérieG/SCM/N/1/... Quarante-cinq Membres n'avaient pasencore présenté denotification au
titredel'article 32.6del'Accord. L'Annexe Bindique lasituation encequiconcerne lesnotifications
delégislations présentées autitredel'article 32.6del'Accord. Surles80Membres quiontadressé
desnotifications, 18ontnotifié qu'ilsn'avaient pasdelégislation spécifique enmatière dedroits
compensateurs, 29ontnotifié deslégislations nouvelles et35deslégislations antérieures àl'Accord
del'OMC quiétaient encore envigueur. Surles53Membres quiontnotifié qu'ilsn'avaient pasde
législation enmatière dedroits compensateurs nidelégislation antérieure àl'Accord del'OMC qui
soitencore envigueur, 36ontindiqué quedeslégislations nouvelles étaient àl'étude ouencours
d'élaboration. Enoutre, 26Membres ontprécisé quel'Accord del'OMC avaitforce deloisurleur
territoire.
22. Pendant lapériode considérée, leComité apoursuivi l'examen desnotifications desloiset/ou
réglementations enmatière dedroits compensateurs commencé en1995. Outre leslégislations etles
notifications sanstextes législatifs examinées pendant lapériode antérieure, leComité aexaminé, à
deuxréunions extraordinaires qu'ilatenues conjointement avecleComité despratiques antidumping,
lesnotifications deslégislations enmatière dedroits compensateurs présentées parlesMembres ci-après:
2Dont 16Membres pour lesCommunautés européennes.G/L/126
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Afrique duSud,Barbade, Bolivie, Colombie, Costa Rica, Cuba, Equateur, Islande, Israël, Jamaïque,
Japon, Malaisie, Malawi, Norvège, Philippines, Roumanie, Sainte-Lucie, Slovénie, Thaïlande,
Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie etZambie. LeComité aaussi examiné lesnotifications
communiquées sanstexte législatif parlesMembres ci-après: Botswana, Chypre, ElSalvador,
Guatemala,RépubliquedeGuinée,Honduras,Indonésie,Maldives,Malte,Maroc,Nicaragua,Ouganda,
Pakistan, Paraguay, Pologne, République dominicaine, SriLanka, Suriname, Turquie etZimbabwe.
Lespoints surlesquels l'examen aporté ressortent desquestions écrites posées auxMembres etdes
réponses qu'ilsontcommuniquées parécrit. Ilestfaitréférence àcesquestions etréponses dansle
compterendudesréunionsextraordinairesconjointesconsacréesàl'examendeslégislations(G/SCM/M/6
etG/SCM/M/10).
23. Alafindumois d'avril1996, leComité avait achevé unexamen initial delaquasi-totalité
desnotifications reçuesjusqu'alors, aucours dequatre réunions extraordinaires tenues conjointement
avecleComité despratiques antidumping. Iladoncdécidé que,pourl'immédiat, ilneserait plus
nécessairedetenirdesréunionsextraordinairesconjointesafind'examinerleslégislationsetquel'examen
deslégislations sepoursuivrait danslecadre desesréunions ordinaires. LeComité aadopté des
procédures pourlapoursuite del'examen deslégislations (G/SCM/W/293), fondées surdesquestions
etdesréponses écrites, afinquelesdébats soient constructifs pendant lasuite del'examen des
législations. Ilserait procédé àl'examen deslégislations nouvelles oumodifiées ensuivant lesmêmes
procédures quepourlesréunions extraordinaires conjointes. Desréférences auxquestions etréponses
présentées ausujetdelapoursuite del'examen desnotifications concernant leslégislations figurent
danslecompte rendu delaréunion ordinaire duComité (G/SCM/M/12).
24. Alafindelapériodeconsidérée,unnombreimportantdesquestionsécritesposéesauxMembres
lorsdesréunions d'examen deslégislations restaient sansréponse. Néanmoins, lePrésident afait
observer queleprocessus d'examen avaitavancé (G/SCM/M/17, paragraphe 30).Lesquestions posées
auxMembres portaient surdespoints decaractère général ouétaient desquestions trèsspécifiques
ettrèstechniques concernant l'administration desmesures compensatoires danslespaysconcernés.
L'unedespréoccupations exprimées parlesMembres avaittraitauxincompatibilités quiexistaient,
selon eux,entre l'Accord etàlafoisdeslégislations récemment adoptées etdeslégislations adoptées
avant sonentrée envigueur. Enoutre, lesMembres sesontdéclarés préoccupés parlerisque que
desdécisions soient incompatibles avecl'Accord sielleétaient fondées surdeslégislations adoptées
avant l'entrée envigueur del'Accord. Uneautre préoccupation avait traitàlacomplexité des
prescriptions deprocédure etdefond del'Accord etàlanécessité d'uneformation etd'une
familiarisation assez poussées, enparticulier pourlespaysquirecouraient depuis peuàdesmesures
compensatoires etpourlespaysendéveloppement, afinquelesdécisions prises lesoient enconformité
avecl'Accord.
X. Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière dedroits compensateurs
25. Auxtermes del'article 25.11 del'Accord, lesMembres doivent présenter auComité unrapport
semestriel surlesdécisions prises enmatière dedroits compensateurs aucours dessixmoisprécédents.
Enapplication delarecommandation duGroupe decontact informel (PC/IPL/11, annexe 7),quia
étéadoptée parleComité àsaréunion du22février 1995 (G/SCM/M/1, paragraphes 19et20),le
premier rapport semestriel présenté parchaque Membre del'OMC couvrira lapériode allant dejuillet
àdécembre ou,sicelle-ci estplusrécente, lapériode allant dejanvier àjuinprécédant ladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC pourleMembre. Enoutre, lesMembres quineprennent aucune
décision pendant unepériode donnée sontinvités àlenotifier auComité.
26. Leslignes directrices concernant lesrenseignements àfournir danslesrapports semestriels
communiqués enapplication del'article 25.11 sontreproduites dansledocument G/SCM/2. La
présentationderapportssemestrielspardesMembresconnuspourrecouriràdesmesurescompensatoiresG/L/126
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s'estaméliorée depuis ledébut del'année 1995. Unnombre important deMembres n'ontcependant
jamais présenté derapport semestriel. Onconsidère quebonnombre decesMembres, voire laplupart,
nerecourent passouvent àdesmesures compensatoires, mais, enl'absence derapports semestriels,
lasituation resteincertaine. Asesréunions ordinaires demaietd'octobre 1996, leComité aexaminé
lesnotifications dedécisions pourlespériodes allant du1erjuillet au31décembre 1995etdu1erjanvier
au30juin1996. Outre desquestions spécifiques posées ausujetdesdécisions prises pardesMembres,
l'absence denotifications aétéjugée préoccupante, ainsi quelefaitqu'ilarrivait souvent queles
notifications nesuivent paslemodèle indiqué dansleslignes directrices. Lesobservations formulées
pardesMembres figurent danslecompte rendu delaréunion ordinaire tenue les1eret2mai1996
(G/SCM/M/9, paragraphe 33).
27. Notifications pourlapériode du1erjuillet au31décembre 1995. Au24octobre 1996, huit
Membres avaient notifié desdécisions prises pendant lapériode du1erjuillet au31décembre 1995.
Quarante-six membres avaient notifié auComité qu'ilsn'avaient prisaucune décision enmatière de
droits compensateurs pendant cettepériode. Lamoitié environ desMembres del'OMC n'avaient pas
présenté denotification. Lesrapports semestriels ontétédistribués danslasérie dedocuments
G/SCM/N/12. Lasituation desrapports semestriels estindiquée àl'Annexe C.
28. Notificationspourlapériodedu1erjanvierau30juin1996.Au24octobre1996,neufMembres
avaient notifié desdécisions prises pendant lapériode du1erjanvier au30juin1996. Trente-neuf
Membres avaient notifié auComité qu'ilsn'avaient prisaucune décision enmatière dedroits
compensateurs pendant cettepériode (G/SCM/N/19 etaddenda). Lamoitié environ desMembres de
l'OMC n'avaient pasprésenté denotification -lesrapports semestriels ontétédistribués danslasérie
dedocuments G/SCM/N/19. Lasituation desrapports semestriels estindiquée àl'Annexe C.
29. Untableau récapitulatif desnotifications concernant lesdécisions prises parlesMembres en
matière dedroits compensateurs pendant lapériode du1erjuillet 1995 au30juin1996estreproduit
àl'Annexe Dduprésent rapport.
XI. Rapports surtoutes lesdécisions préliminaires oufinales prises enmatière dedroits
compensateurs
30. Conformémentàl'article25.11del'Accord,lesMembresdoiventprésentersansdélaiauComité
unrapport surtoutes leursdécisions préliminaires oufinales enmatière dedroits compensateurs. Les
lignes directrices concernant lesrenseignements àfournir danscesrapports sontreproduites dansle
document G/SCM/3. Au24octobre 1996, desrapports surlesdécisions préliminaires oufinales en
matière dedroits compensateurs prises pendant lapériode considérée ontétécommuniqués par
l'Argentine, l'Australie, leBrésil, leCanada, lesCE,laCôted'Ivoire, lesEtats-Unis, leMexique,
laNouvelle-Zélande etlePérou (G/SCM/N/14, 15,17et20). Desrapports sontrégulièrement
communiquésparcertainsMembresquirecourentàdesmesurescompensatoires,maisplusieursMembres
connus pouravoir prisdesdécisions préliminaires oufinales n'ontpasprésenté sansdélaiauComité
unrapport surcesdécisions. LeComité aexaminé lesnotifications dedécisions préliminaires oufinales
àsesréunions ordinaires demaietd'octobre 1996. Aucours decesexamens, lePrésident aestimé
quecetteprescriptionenmatièredenotificationn'avaitpasétéobservéedefaçonentièrementsatisfaisante
(G/SCM/M/5, paragraphe 7).
XII. Autres questions examinées parleComité
31. Notification desautorités compétentes. Asaréunion ordinaire des1eret2mai1996, leComité
adécidé dedemander auxMembres denotifier lenom, l'adresse, lesnuméros detéléphone etde
télécopie etl'adresse pourlecourrier électronique, lecaséchéant, deleursautorités quiontcompétence
pourouvrir etmener lesenquêtes enmatière dedroits compensateurs. Cette notification serait faiteG/L/126
Page8
uneseule fois,sousréserve denotifications demiseàjourouderectification aucasoùilyaurait des
changements danslesrenseignements pertinents communiqués parunMembre. Lalistecontenant
lesrenseignements notifiés parlesMembres esttenue parleSecrétariat etdistribuée dansdesaddenda
audocumentG/SCM/N/18.Au24octobre1996,lesMembresci-aprèsavaientnotifiélesrenseignements
voulus auSecrétariat: Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Canada, CE,Chili, Corée, Etats-Unis,
Guatemala, Hong Kong, Hongrie, Islande, Israël, Jamaïque, Kenya, Malaisie, Maurice, Mexique,
Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pérou, Roumanie, Singapour, Slovénie, Suisse, Thaïlande,
Turquie, Venezuela etZambie. Alaréunion ordinaire d'octobre, ilaétéproposé queleComité demande
auxMembres deprésenter unenotification, distincte decelles quiconcernaient leurlégislation et/ou
réglementation, surleurs procédures internes pour laconduite desenquêtes enmatière dedroits
compensateurs.
32. Procédures pourl'établissement etl'adoption durapport annuel. Asaréunion ordinaire des
1eret2mai1996, leComité aexaminé, entenant compte dessuggestions duPrésident duConseil
général, lesprocédures pourl'établissement etl'adoption desonrapport annuel qu'ilavaitadoptées
àsapremière réunion tenue enfévrier 1995. Iladécidé queleSecrétariat établirait unprojet derapport
selon lemême modèle queceluiquiavaitétéutilisé pourlerapport del'année précédente, enyajoutant
lesaspects delamiseenoeuvre propres àillustrer lesprogrès accomplis parleComité. Leprojet
derapport serait distribué auxMembres àlafindeseptembre ouaudébut d'octobre, moment oùle
Comité aurait àdécider s'illuifautteniruneréunion informelle avant laréunion ordinaire d'octobre
pourdébattre detoutes questions additionnelles àinclure danslerapport.
33. Statut deMembres visésàl'Annexe VII.LePrésident ainformé leComité que,conformément
auxdonnées figurant dansl'édition de1996 del'Atlas delaBanque mondiale, lePNBparhabitant
detrois Membres mentionnés àl'Annexe VIIb)del'Accord (Guatemala, Maroc etRépublique
dominicaine) dépassait aujourd 'hui1000dollars paran.Enoutre, leComité adébattu dustatut du
Honduras, quin'estpasmentionné àl'Annexe VII.LePrésident aindiqué quecepaysétaitMembre
originel del'OMC puisqu 'ilavaitsigné l'Accord surl'OMC àMarrakech enavril1994etquelePNB
parhabitant yétaittrèsinférieur à1000dollars paran.Néanmoins, leHonduras n'avaitpasétéinclus
dansl'Annexe VII.Après undébat auComité, lePrésident aditqu'ilprocéderait àdesconsultations
informelles àcesujet.
XIII. Conclusions
34. LeComité estimait que,d'unemanière générale, lamiseenoeuvre del'Accord avait bien
progressé pendant lesdeux premières années. Toutefois, ilpensait quebeaucoup restait àfaire, et
quelesMembres devaient fairedesefforts additionnels sil'onvoulait quel'Accord soitpleinement
misenoeuvre.
35. LeComité afaitobserver qu'undomaine danslequel lamiseenoeuvre étaitinadéquate était
celui desnotifications. Unetotale transparence étaitessentielle pourassurer lamiseenoeuvre des
dispositions defonddel'Accord. Ilfallait toutfairepourquetouslesMembres présentent entemps
voulu desnotifications complètes. Laréalisation decetobjectif dépendait essentiellement desefforts
dechaque Membre, maisleComité pourrait examiner lesmesures àprendre éventuellement pour
améliorer lerespect desobligations, entre autres choses, eninformant lesgouvernements visés des
problèmes quiseposaient àcetégard, enétudiant lesmoyens derationaliser leprocessus denotification
etenaidant lespaysendéveloppement Membres àremplir leurs obligations denotification.
36. LeComitéarelevéqu'illuirestaitplusieurstâchesàaccomplir.Parmiellesfiguraitl'élaboration
d'unmode deprésentation desnotifications demiseàjourautitredel'article 8.3,lamiseaupoint
définitive desprocédures d'arbitrage autitredel'article 8.5pourlessubventions nedonnant paslieu
àuneaction, l'approbation durèglement intérieur duGroupe d'experts permanent, etl'achèvementG/L/126
Page9
destravaux duGroupe d'experts informel établi pourexaminer lesquestions mentionnées danslanote62
relative àl'Annexe IVdel'Accord. LeComité jugeait important l'achèvement decestâches etestimait
quelesMembres nedevaient ménager aucun effort pourarriver àcettefin.Ilarappelé que,s'ilavait
pourl'heure achevé l'examen dufonctionnement del'article 8.2a)queprescrivait lanote25relative
àl'Accord, ilfaudrait procéder auplustardle5juillet 1999, autitredel'article 31del'Accord, à
unexamen pluslarge dufonctionnement desarticles 6.1,8et9.Ilaaussi notéquelesMembres
n'avaient pasrecouru auxdispositions del'article 8.3etqu'ilpourrait utilement examiner cettesituation
compte tenudesobligations découlant del'Accord.
37. LeComité aindiqué quel'unedesprincipales tâches qu'ilavaitaccomplies pendant lesdeux
premières années del'Accord étaitl'examen deslégislations internes enmatière dedroits compensateurs
etdesprogrammes desubventions notifiés parlesMembres. Ilressortait duprocessus d'examen que
lamiseenoeuvre àcetégard étaitloind'êtreparfaite. LesMembres quiavaient recours oupouvaient
avoirrecours àdesmesures compensatoires n'avaient pastousachevé lesprocédures législatives internes
nécessaires pourincorporer lesprescriptions pertinentes del'Accord. Parconséquent, ilfallait de
nouveaux efforts pourgarantir lamiseenoeuvre desdispositions defonddel'Accord. Enoutre, au
cours desréunions extraordinaires tenues pourexaminer lesnotifications, diverses questions avaient
étésoulevées ausujetdelacompatibilité aveclesrègles del'OMC deslégislations, programmes et
mesures notifiés. Lesréunions avaient offert auxMembres l'occasion dedemander deséclaircissements
ausujetdequestions soulevées parleslégislations d'autres Membres. D'unemanière générale, les
Membres avaient puclarifier cesquestions. TantlesMembres quiavaient notifié leslégislations que
ceuxquiavaient posédesquestions avaient généralement trouvé leprocessus utileetsouhaitaient
poursuivre cestravaux auComité. Celui-ci jugeait extrêmement important quelesMembres examinent
soigneusementtouteslesquestionsposées,lesobservationsfaitesetlesréponsesfourniesdanslecontexte
decesséances d'examen.
38. LeComité anotéquelesdispositions deprocédure etdefonddunouvel accord étaient détaillées
etqueleurmiseenoeuvre exigeait descompétences substantielles etdesressources considérables de
lapartdesMembres. Ilestimait qu'unmaximum d'efforts devaient êtrefaitspouraiderlesMembres,
etenparticulier lespaysendéveloppement Membres, àfaireensorte quel'Accord soitpleinement
misenoeuvre.G/L/126
Page10
ANNEXE A
Notifications surlessubventions
(G/SCM/N/3/-)
Membre Membre Membre Membre
Afrique duSud Corée X Madagascar Singapour X
Antigua-et-Barbuda Costa Rica X Malaisie X Slovénie X
Argentine X Côted'Ivoire Néant Malawi SriLanka X
Australie X Cuba Maldives Suisse X
Bahreïn Djibouti Mali Suriname Néant
Bangladesh Dominique Malte Swaziland Néant
Barbade Egypte Maroc Néant Tanzanie
Belize ElSalvador Maurice Néant Tchad s.o.
Bénin Emirats arabes
unisMauritanie Thaïlande X
Bolivie Néant Equateur Mexique X Togo
Botswana Néant Etats-Unis X Mozambique Trinité-et-Tobago Néant
Brésil X Fidji Myanmar Tunisie
Brunéi Darussalam Gabon Namibie Turquie X
Burkina Faso Gambie s.o. Nicaragua Néant Uruguay
Burundi Ghana Néant Nigéria X Venezuela X
Cameroun Grenade Norvège X Zambie Néant
Canada X Guatemala Nouvelle-Zélande Néant Zimbabwe
CE X Guinée-Bissau Ouganda Néant
Allemagne X Guinée, Rép. de Pakistan X
Autriche X Guyana Papouasie-
Nouvelle-Guinée
Belgique X Haïti Paraguay
Danemark X Honduras Néant Pérou Néant
Espagne X Hong Kong Néant Philippines X
Finlande X Hongrie X Pologne
France X IlesSalomon Qatar
Grèce X Inde X République
centrafricaine
Irlande X Indonésie X République
dominicaineNéant
Italie X Islande X République slovaque X
Luxembourg X Israël République tchèque X
Pays-Bas X Jamaïque Roumanie X
Portugal X Japon X Rwanda
Royaume-Uni X Kenya Sainte-Lucie
Suède X Koweït Saint-Kitts-et-Nevis
Chili X Lesotho Saint-Vincent-et-les
Grenadines
Chypre Liechtenstein Néant Sénégal
Colombie X Macao Sierra Leone
"Néant" signifie queleMembre aindiqué qu'ilnemaintenait pasdesubventions donnant lieuànotification.G/L/126
Page11
ANNEXE B
Notifications concernant leslégislations enmatière dedroits compensateurs
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRESENTEE
Afrique duSud G/SCM/N/1/ZAF/1
Antigua-et-Barbuda
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 +Suppl.1
Australie G/SCM/N/1/AUS/1 +Suppl.1
Bahreïn
Bangladesh
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1
Belize
Bénin
Bolivie G/SCM/N/1/BOL/1 +Suppl.1
Botswana
Brésil G/SCM/N/1/BRA/1 +Suppl.1
Brunéi Darussalam
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Canada G/SCM/N/1/CAN/2
Chili G/SCM/N/1/CHL/1
Chypre G/SCM/N/1/CYP/2
Colombie G/SCM/N/1/COL/1
Communautés européennes G/SCM/N/1/EEC/1
Corée G/SCM/N/1/KOR/1 +Corr.1 et2
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/1
Côte d'Ivoire
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 +Suppl.1
Djibouti
Dominique
Egypte G/SCM/N/1/EGY/1
ElSalvador G/SCM/N/1/SLV/1
Emirats arabes unis
Equateur G/SCM/N/1/ECU/1
Etats-Unis G/SCM/N/1/USA/1 +Corr.1 +Suppl.1
Fidji
Gabon
Gambie
Ghana
GrenadeG/L/126
Page12
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRESENTEE
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/2
Guinée-Bissau
Guinée, Rép. de G/SCM/N/1/GIN/1
Guyana
Haïti
Honduras G/SCM/N/1/HND/2
Hong Kong G/SCM/N/1/HKG/1
Hongrie G/SCM/N/1/HUN/1
IlesSalomon
Inde G/SCM/N/1/IND/2 +Corr.1 +Suppl.1
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/2
Islande G/SCM/N/1/ISL/1
Israël G/SCM/N/1/ISR/2
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/1
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 +Corr.1 et2+Suppl.1
Kenya G/SCM/N/1/KEN/1
Koweït
Lesotho
Liechtenstein
Macao
Madagascar
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1
Maldives G/SCM/N/1/MDV/1
Mali
Malte G/SCM/N/1/MLT/1
Maroc G/SCM/N/1/MAR/1
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2
Mauritanie
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 +Corr.1
Mozambique
Myanmar
Namibie
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/1
Nigéria
Norvège G/SCM/N/1/NOR/3
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2
Pakistan G/SCM/N/1/PAK/1
Papouasie-Nouvelle-GuinéeG/L/126
Page13
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRESENTEE
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/1
Pérou G/SCM/N/1/PER/1 +Corr.1 +Suppl.1
Philippines G/SCM/N/1/PHL/1
Pologne G/SCM/N/1/POL/1
Qatar
République centrafricaine
République dominicaine G/SCM/N/1/DOM/1
République slovaque G/SCM/N/1/SVK/1
République tchèque G/SCM/N/1/CZE/1
Roumanie G/SCM/N/1/ROM/1
Rwanda
Sainte-Lucie G/SCM/N/1/LCA/1
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1
Sierra Leone
Singapour G/SCM/N/1/SGP/1
Slovénie G/SCM/N/1/SVN/1
SriLanka G/SCM/N/1/LKA/1
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1
Swaziland
Tanzanie
Tchad
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/2 +Corr.1
Togo
Trinité-et-Tobago G/SCM/N/1/TTO/1
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/1
Turquie G/SCM/N/1/TUR/2
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1
Venezuela G/SCM/N/1/VEN/1 +Suppl.1 et2
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2G/L/126
Page14
ANNEXE C
Rapports semestriels
Note: X=Unrapport semestriel surlesdécisions prises aétéprésenté
N=Unrapport indiquant qu'aucune décision n'aétéprise aétéprésenté
Sans objet =LeMembre n'étaitpasassujetti àcette obligation pendant cette période
Blanc =Aucun rapport n'aétéprésenté
Membre 1erjuillet-31 décembre 1995 1erjanvier-30 juin1996
Afrique duSud N
Antigua-et-Barbuda
Argentine X X
Australie X X
Bahreïn
Bangladesh
Barbade N
Belize
Bénin
Bolivie N
Botswana N N
Brésil X X
Brunéi Darussalam
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Canada X X
Chili N N
Chypre N
Colombie N N
Communautés européennes3X X
Corée N N
Costa Rica N
Côte d'Ivoire
Cuba N N
3LesCEcomptent pour un.G/L/126
Page15
Membre 1erjuillet-31 décembre 1995 1erjanvier-30 juin1996
Djibouti
Dominique
Egypte N N
ElSalvador
Emirats arabes unis N
Equateur
Etats-Unis X X
Fidji
Gabon
Gambie Sans objet
Ghana
Grenade
Guatemala
Guinée, Rép. de
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
Honduras N
Hong Kong N N
Hongrie N N
IlesSalomon Sans objet
Inde N N
Indonésie N N
Islande N N
Israël X N
Jamaïque
Japon N N
Kenya
Koweït N
Lesotho
Liechtenstein
Macao
Madagascar
Malaisie N NG/L/126
Page16
Membre 1erjuillet-31 décembre 1995 1erjanvier-30 juin1996
Malawi
Maldives
Mali
Malte N N
Maroc N N
Maurice N
Mauritanie
Mexique X X
Mozambique
Myanmar
Namibie
Nicaragua
Nigéria
Norvège N N
Nouvelle-Zélande X X
Ouganda N
Pakistan N N
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay N N
Pérou X N
Philippines N N
Pologne N
Qatar
République centrafricaine
République dominicaine N N
République slovaque N N
République tchèque N N
Roumanie N N
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie N
Sénégal N N
Sierra LeoneG/L/126
Page17
Membre 1erjuillet-31 décembre 1995 1erjanvier-30 juin1996
Singapour N N
Slovénie N N
SriLanka N N
Suisse N N
Suriname
Swaziland N
Tanzanie
Tchad Sans objet
Thaïlande N N
Togo
Trinité-et-Tobago N
Tunisie N N
Turquie N N
Uruguay N N
Venezuela N N
Zambie N N
Zimbabwe NG/L/126
Page18ANNEXE D*
Etatrécapitulatif desdécisions enmatière dedroits compensateurs
(1erjuillet 1995-30 juin1996)
Ouverture d'enquête Mesures provisoires
(lesdéterminations préliminaires négatives
nesontpasincluses)Droits définitifs Engagements enmatière deprix Mesures en
vigueur le
30juin1996
(droits
définitifs et
engagements
enmatière de
prix)
Nombre Pays1visés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés
ARGENTINE
0 0 1 EEC(1) 0 1
AUSTRALIE
1 GBR (1) 0 0 0 13
BRESIL
0 6 CIV(1) IDN(1) LKA(2) 0 7
MYS(1) PHL(1)
*Sontcomprises lesdécisions prises autitredel'Accord duTokyo Round, del'Accord del'OMC etdel'article VIduGATT de1947.
1Par"pays", onentend danstouslescaslespaysouterritoires douaniers. Unelistedesabréviations utilisées dansleprésent tableau figure dansletableau ci-après.G/L/126
Page19Ouverture d'enquête Mesures provisoires
(lesdéterminations préliminaires négatives
nesontpasincluses)Droits définitifs Engagements enmatière deprix Mesures en
vigueur le
30juin1996
(droits
définitifs et
engagements
enmatière de
prix)
Nombre Pays1visés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés
CANADA
1 ITA(1) 2 EEC(1) ITA(1) 1 EEC(1) 0 6
CEE
0 0 0 3
ETATS-UNIS
1 CAN(1) 2 ITA(1) TUR(1) 2 ITA(1) TUR(1) 0 65
ISRAEL
2 EEC(1) ITA(1) 0 0 0 0
MEXIQUE
0 7 BRA(4) VEN(3) 5 CAN(1) USA(1) VEN(3) 13G/L/126
Page20Ouverture d'enquête Mesures provisoires
(lesdéterminations préliminaires négatives
nesontpasincluses)Droits définitifs Engagements enmatière deprix Mesures en
vigueur le
30juin1996
(droits
définitifs et
engagements
enmatière de
prix)
Nombre Pays1visés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés
NOUVELLE-ZELANDE
2 ITA(2) 0 0 0 1
PEROU
0 0 1 ARG(1) 0 0
VENEZUELA
0 0 0 0 3G/L/126
Page21
LISTE DES ABREVIATIONS UTILISEES DANS L'ANNEXE D
AFG AFGHANISTAN
ALB ALBANIE
DZA ALGERIE
ATG ANTIGUA-ET-
BARBUDA
ARG ARGENTINE
ARM ARMENIE
AUS AUSTRALIE
AUT AUTRICHE
AZE AZERBAIDJAN
BHS BAHAMAS
BHR BAHREIN
BGD BANGLADESH
BRB BARBADE
BLR BELARUS
BEL BELGIQUE
BLZ BELIZE
BEN BENIN
BMU BERMUDE
BOL BOLIVIE
BIH BOSNIE-HERZEGOVINE
BWA BOTSWANA
BRA BRESIL
BRN BRUNEI DARUSSALAM
BGR BULGARIE
BFA BURKINA FASO
BUR BURUNDI
CMR CAMEROUN
CAN CANADA
CAF REPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE
TCD TCHAD
CHL CHILI
CHN CHINE
CHT TAIPEI CHINOIS
COG CONGO, REP. DE
COL COLOMBIE
CRI COSTA RICA
CIV COTE D'IVOIRE
HRV CROATIE
CUB CUBA
CYP CHYPRE
CZE REPUBLIQUE TCHEQUE
DNK DANEMARK
DJI DJIBOUTI
DMA DOMINIQUE
DOM REPUBLIQUE
DOMINICAINE
EEC COMMUNAUTE
EUROPEENNE
ECU EQUATEUR
EGY EGYPTE
SLV ELSALVADOR
EST ESTONIE
FJI FIDJI
FIN FINLANDE
FRA FRANCE
MKD EX-REPUBLIQUE
YOUGOSLAVE
DEMACEDOINE
GAB GABON
GMB GAMBIE
GEO GEORGIEDEU ALLEMAGNE
GHA GHANA
GRC GRECE
GRD GRENADE
GTM GUATEMALA
GNB GUINEE-BISSAU
GIN GUINEE, REP. DE
GUY GUYANA
HTI HAITI
HND HONDURAS
HKG HONG KONG
HUN HONGRIE
ISL ISLANDE
IND INDE
IDN INDONESIE
IRN IRAN
IRQ IRAQ
IRL IRLANDE
ISR ISRAEL
ITA ITALIE
JAM JAMAIQUE
JPN JAPON
JOR JORDANIE
KAZ KAZAKSTAN
KEN KENYA
KOR COREE
KWT KOWEIT
KGZ KIRGHIZISTAN
LVA LETTONIE
LBN LIBAN
LSO LESOTHO
LIE LIECHTENSTEIN
LTU LITUANIE
LUX LUXEMBOURG
MAC MACAO
MDG MADAGASCAR
MWI MALAWI
MYS MALAISIE
MDV MALDIVES
MLI MALI
MLT MALTE
MRT MAURITANIE
MUS MAURICE
MEX MEXIQUE
MDA MOLDOVA, REP. DE
MNG MONGOLIE
MAR MAROC
MOZ MOZAMBIQUE
NAM NAMIBIE
NLD PAYS-BAS
NZL NOUVELLE-ZELANDE
NIC NICARAGUA
NER NIGER
NGA NIGERIA
NOR NORVEGE
OMN OMAN
PAK PAKISTAN
PAN PANAMA
PNG PAPOUASIE-
NOUVELLE-GUINEE
PRY PARAGUAY
PER PEROU
PHL PHILIPPINESPOL POLOGNE
PRT PORTUGAL
PRI PORTO RICO
QUT QATAR
ROM ROUMANIE
RUS FEDERATIONDERUSSIE
RWA RWANDA
KNA SAINT-KITTS-ET-NEVIS
LCA SAINTE-LUCIE
SAU ARABIE SAOUDITE
SEN SENEGAL
SYC SEYCHELLES
SLE SIERRA LEONE
SGP SINGAPOUR
SVK REPUBLIQUE
SLOVAQUE
SVN SLOVENIE
ZAF AFRIQUE DUSUD
ESP ESPAGNE
LKA SRILANKA
VCT SAINT-VINCENT-ET-LES
GRENADINES
SDN SOUDAN
SUR SURINAME
SWE SUEDE
CHE SUISSE
TJK TADJIKISTAN
TZA TANZANIE
THA THAILANDE
TGO TOGO
TTO TRINITE-ET-TOBAGO
TUN TUNISIE
TUR TURQUIE
TKM TURKMENISTAN
UGA OUGANDA
UKR UKRAINE
ARE EMIRATS ARABES UNIS
GBR ROYAUME-UNI
USA ETATS-UNIS
URY URUGUAY
UZB OUZBEKISTAN
VUT VANUATU
VEN VENEZUELA
VNM VIET NAM
ZAR ZAIRE
ZMB ZAMBIE
ZWE ZIMBABWE