./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/22/Rev.1
2 juillet 1999
(99-2760)
Conseil général
STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 juillet 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
_______________
Le texte qui suit est une version révisée du document WT/GC/22.  Les changements, qui
résultent des consultations menées avec d'autres délégations, figurent en caractère gras.
Le paragraphe 1 de l'article V de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce dispose que le Conseil général conclura des arrangements appropriés pour assurer une
coopération efficace avec les autres organisations internationales intergouvernementales qui ont desfonctions en rapport avec celles de l'OMC.  L'annexe 3 du règlement intérieur du Conseil général
fournit des indications supplémentaires quant aux relations avec les autres organisations
internationales intergouvernementales précisément pour ce qui est du statut d'observateur.  Au
paragraphe 4 de cette annexe, il est indiqué que les principaux facteurs à prendre en compte pour
l'octroi du statut d'observateur aux autres organisations internationales intergouvernementales sont les
suivants:  la nature des activités de l'organisation concernée, la nature de sa composition, le nombre de
Membres de l'OMC qui font partie de l'organisation, la réciprocité du point de vue de la possibilitéd'assister aux débats, des documents et d'autres aspects du statut d'observateur, et le fait que
l'organisation a été ou non associée dans le pa ssé aux travaux des PARTIES CONTRACTANTES du
GATT de 1947.
Nonobstant ces lignes directrices, les Membres de l'OMC se trouvent, depuis quelque temps,
dans une impasse au sujet des décisions à prendre sur de nombreuses demandes de statut d'observateur
en suspens au Conseil général et ailleurs dans le système de l'OMC.  Cela tient principalement à ce
que des Membres ont estimé que certaines organisations régionales demandant le statut d'observateur
étaient de nature plus politique qu'économique.  D'autres Membres ont établi des liens entre les
approbations des demandes de statut d'observa teur présentées par diverses organisations
internationales intergouvernementales.
Les États-Unis et d'autres Membres estiment qu'il est important de sortir de cette impasse.
Il est proposé que les Membres de l'OMC conviennent, dans un premier temps, que l'OMC accorde le
statut d'observateur, lorsque demande lui en est faite:
a) à toutes les organisations internationales intergouvernementales à participation
universelle;WT/GC/22/Rev.1
Page 2
b) aux organisations internationales intergouvernem entales ayant un intérêt avéré
dans les affaires économiques et le commerce mondial et qui peuvent prouver
que leurs activités ont des liens manifestes avec celles des organes pertinents de
l'OMC et que leur statut d'observateur serait profitable à l'OMC .
En évaluant s'il est utile d'accorder le statut d'observateur à une organisation donnée,
les Membres devraient avoir à l'esprit la capacité de l'organisation de favoriser le dialogue et la
compréhension des questions commerciales et économiques internationales à l'échelle
intergouvernementale, les possibilités qu'elle a d'aider ses membres dans la conduite des
négociations sur les questions commerciales et économiques internationales et sa capacité de
favoriser la compréhension et le dialogue à l'éc helle intergouvernementale dans les régions au
sujet des questions examinées dans le contexte plus large de l'OMC.
Les points convenus mentionnés ci-dessus ne sont pas censés modifier d'une quelconque
manière les lignes directrices figurant à l'annexe 3 du règlement intérieur du Conseil général
mais plutôt faciliter l'examen par le Conseil général des demandes de statut d'observateur en
suspens et potentielles.
De l'avis des États-Unis et d'autres Membres , il serait souhaitable que le Conseil général
parvienne à un accord sur l'approche susmentionnée à sa réunion du 15 juillet  1999.
__________