ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS56/14
7 juillet 1998
(98-2687)
Original:  espagnol
ARGENTINE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS
DE CHAUSSURES, TEXTILES, VÊTEMENTS
ET AUTRES ARTICLES
Communication de l'Argentine
La communication ci-après, datée du 25 juin 1998, adressée par la Mission permanente de
l'Argentine au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de cettedélégation.
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Suite aux interventions de l'Argentine et des États-Unis d'Amérique à la réunion de l'ORD du
22 juin 1998, concernant le différend "Argentine – Mesures affectant les importations de chaussures,
textiles, vêtements et autres articles" (WT/DS 56/R, WT/DS56/AB/R et Corr.1), vous trouverez
ci-joint les lettres qui contiennent l'accord annoncé.WT/DS56/14
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Pièces jointe 1:  Lettre de S.E. M. Juan C. Sánchez Arnau, Ambassadeur, Mission permanente de
l'Argentine, à S.E. Mme Rita D. Hayes, Ambassadeur, Mission permanente des
États-Unis, datée du 5 juin 1998
J'ai l'honneur de vous écrire au sujet de la mise en œuvre des recommandations contenues
dans le rapport du Groupe spécial (WT/DS56/R),  modifié par l'Organe d'appel (WT/DS56/AB/R
et Corr.1).
À ce sujet, j'ai été chargé par mes autorités de vous présenter la proposition argentine de mise
en œuvre des recommandations relatives aux droits spécifiques minimaux appliqués aux importationsde produits textiles et de vêtements, ainsi qu'à la taxe de statistique.
Cette proposition accompagne la présente note et porte sur les deux questions et elle constitue
un tout qui, en cas d'accord, pourrait être formalisé par un échange de notes.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer l'assurance de ma haute considération.WT/DS56/14
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PROPOSITION ARGENTINE DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS
CONTENUES DANS LES RAPPORTS DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS56/R)
ET DE L'ORGANE D'APPEL (WT/DS56/AB/R ET CORR.1)
A. DROITS SPÉCIFIQUES
1. Il est entendu qu'il est nécessaire d'établir une limite maximale à tout paiement effectué au
titre du droit d'importation lorsqu'une marchandise classée dans les chapitres 51 à 63 (produits textiles
et vêtements) est mise en libre pratique.  Ce paiement ne devra pas excéder 35 pour cent de la valeur
déclarée de la marchandise.
2. Cela assure et garantit que, dans toutes les opérations d'importation, l'engagement pris par
l'Argentine, dans sa Liste LXIV annexée à l'Accord sur l'OMC, d'appliquer des droits d'importationdont les équivalents ad valorem  ne dépassent pas 35 pour cent sera respecté.
3. À cette fin, une mesure est prévue sous la forme d'une résolution ministérielle énonçant ces
dispositions et chargeant la Direction générale des douanes d'établir une procédure à appliquer dans
les formalités de dédouanement pour l'importation définitive, en vue de la consommation, des produits
textiles et des vêtements.  Cette procédure entrera en vigueur 90 jours après la date de publication dela Résolution ministérielle.
B. T
AXE DE STATISTIQUE
1. La République argentine prend l'engagement d'appliquer la taxe de statistique au taux de
0,5 pour cent à toutes les opérations d'importation visées par cette imposition, avec des montants
maximaux pour différentes fourchettes de valeur correspondant au dédouanement de chaque opérationd'importation, comme indiqué à l'annexe.
2. Le montant qui sera perçu en 1998 au titre de la taxe de statistique équivaut à environ
73,25 millions de dollars EU.  Cette projection a été établie sur la base des estimations des coûts, pour
l'État argentin, du fonctionnement du service d'inspection avant expédition mis en vigueur par le
Décret n° 477/97.
3. Ce coût a été divisé par le nombre d'opérations (dédouanements ventilés par fourchette de
valeur, comme indiqué à l'annexe), ce qui a donné pour résultat le pourcentage de 0,5 pour cent, et des
montants maximaux ont été établis par fourchette  de valeur pour chaque opération d'importation.
4. La détermination des fourchettes, avec l'estimation budgétaire (aboutissant au pourcentage
mentionné), devra figurer dans un article spécifique du projet de loi de finances pour l'exercice 1999,
que l'Exécutif présentera au Congrès.
5. De cette manière, l'engagement pris par l'Argentine entrera en vigueur le 1
er janvier 1999.
Taxe de statistique 0,5 pour cent – 1er janvier 1999
Fourchette Montant maximal
Moins de 10 000 dollars EU 50 dollars
Entre 10 001 et 20 000 dollars EU 100 dollars
Entre 20 001 et 30 000 dollars EU 200 dollars
Entre 30 001 et 50 000 dollars EU 300 dollars
Entre 50 001 et 100 000 dollars EU 400 dollars
Plus de 100 001 dollars EU 500 dollarsWT/DS56/14
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Pièce jointe 2: Lettre de S.E. Mme Rita D. Hayes, Ambassadeur, Mission permanente des
États-Unis, à M. Juan C. Sánchez Ar nau, Ambassadeur, Mission permanente de
l'Argentine, datée du 5 juin 1998
Monsieur l'Ambassadeur,
Je vous remercie de votre lettre du 5 juin qui contient la proposition de l'Argentine indiquant
dans quel délai et de quelle manière l'Argentine a l'intention de mettre en œuvre les constatations du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel formulées dans les rapports distribués sous les cotes
WT/DS56/R et WT/DS56/AB/R et Corr.1 et adopté s par l'Organe de règlement des différends le
22 avril 1998.  Vous trouverez ci-joint copie de votre lettre et de la proposition de l'Argentine.
Les États-Unis conviennent que le délai raisonnable aux fins de l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends sera de
180 jours à compter du 22 avril pour la mise en conformité des droits spécifiques appliqués parl'Argentine sur les textiles et les vêtements avec les constatations formulées dans les rapports du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel et que ce délai prendra fin le 19 octobre 1998.  Les États-Unis
conviennent en outre que le délai raisonnable aux fins de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sera
de 242 jours à compter du 22 avril pour la mise en conformité de la taxe de statistique argentine avec
les constatations formulées dans lesdits rapports et que ce délai prendra fin le 1
er janvier 1999.
Les États-Unis considèrent que l'Argentine aura dûment mis en œuvre les rapports du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel lorsqu'elle aura institué, et effectivement appliqué, des mesures
appropriées pour:  1) garantir que ses droits spécifiques sur les textiles et les vêtements ne dépassent
pas l'équivalent de 35 pour cent ad valorem ;  et 2) ne plus percevoir de taxe de statistique ad valorem
sans limites maximales et modifier cette taxe de façon qu'elle soit proche du coût de la fourniture d'un
service aux importateurs.
Votre lettre du 5 juin et la proposition de l'Argentine sur la mise en œuvre indiquaient que
l'Argentine mettra ainsi ses mesures en conformité avec les constatations du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel.  Dans la mesure où l'Argentine agira de la sorte, les États-Unis seraient en mesure de
convenir que l'Argentine a mis en œuvre les décisions et recommandations de l'Organe de règlementdes différends.
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