RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/131
7 octobre 2002
(02-5379)
Organe de règlement des différends
30 août 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 30 août 2002
Président:  M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point concernant le rapport du Groupe spécial sur
l'affaire: "États-Unis - Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traitécontre la corrosion en provenance d'Allemagne" (WT/DS213/R et Corr.1) a été retiré, les États-Unis
ayant notifié leur décision de faire appel de ce rapport.
Sommaire: Page
1. États-Unis - Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles en
acier en provenance de l'Inde .................................................................................................. 1
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .........................................................................1
2. États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada ...............................2
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r le Canada ....................................2
3. États-Unis - Droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride aux produits
transformés à base d'oranges et de pamplemousses..............................................................4
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r le Brésil ......................................4
4. Communautés européennes - Mesures de sauvegarde provisoires à l'importation
de certains produits en acier .................................................................................................. ..5
a) Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par le s États-Unis ..............................5
5. États-Unis - Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay......................6
a) Rapport du Groupe spécial ................................................................................................... ......6
1. États-Unis - Mesures antidumping et compen satoires appliquées aux tôles en acier en
provenance de l'Inde
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
1. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, l'ORD était chargé de surveiller la mise en œuvre des recommandations et
des décisions adoptées par l'ORD pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt deWT/DSB/M/131
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tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les
30 jours suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre
concerné devrait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations
et décisions de celui-ci.  Il a aussi rappelé qu'à sa réunion du 29 juillet 2002, l'ORD avait adopté le
rapport du Groupe spécial dans l'affaire "États-Unis - Mesures antidumping et compensatoiresappliquées aux tôles en acier en provenance de l'Inde".  Il a relevé qu'en l'espèce la période de
30 jours avait expiré le 28 août et que, le 27 août, conformément à l'accord intervenu entre les parties
au différend, les États-Unis avaient informé l'ORD par écrit de leurs intentions eu égard à la mise en
œuvre.  La communication pertinente se trouvait dans le document WT/DS206/6.
2. Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays était parvenu à un accord avec l'Inde
selon lequel les États-Unis informeraient l'ORD par écrit de leurs intentions eu égard à la mise en
œuvre des recommandations et décisions adoptées par celui-ci dans le présent différend.  Il a ajoutéque les États-Unis s'étaient exécutés dans une lettre datée du 27 août 2002.  Il avait donc le plaisir de
réaffirmer à la présente réunion que les États-Unis avaient l'intention de mettre en œuvre les
recommandations de l'ORD d'une manière qui respecte leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Il a
ajouté que les États-Unis auraient besoin d'un délai raisonnable pour ce faire.  La délégation
américaine était disposée à discuter de cette quest ion avec l'Inde conformément à l'article 21:3 b) du
Mémorandum d'accord.
3. Le représentant de l'Inde a confirmé qu'un accord était intervenu entre les États-Unis et l'Inde
suivant lequel les États-Unis informeront l'ORD par écrit de leur intention de mettre en œuvre les
recommandations et décisions adoptées par celui-ci dans le différend examiné.  L'Inde se félicitait de
la déclaration des États-Unis exprimant leur intention de mettre en œuvre les décisions de l'ORD dansle présent différend.  Elle notait que les États-Unis avaient indiqué qu'ils avaient déjà commencé à
évaluer les options à cet effet.  Le processus de mise en œuvre s'en trouverait accéléré.  Dans la
mesure où l'application des décisions de l'ORD dans le présent différend  n'exigeait pas de changer ni
modifier les lois ou les règlements, l'Inde était persuadée que les États-Unis pourraient mettre en
œuvre cette décision à très bref délai.  La délégation de l'intervenant était disposée à débattre de laquestion du délai raisonnable.
4. L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements communiqués par les États-Unis
concernant leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
2. États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS257/3)
5. Le Président a rappelé que la question avait déjà été soumise à l'ORD à sa réunion du
29 juillet 2002.  Cependant, à la suite de cette réunion, le Canada avait décidé de retirer sa demande
d'établissement d'un groupe spécial et avait déposé une nouvelle demande qui était maintenant
présentée à l'ORD sous couvert du document WT/DS257/3.
6. Le représentant du Canada a rappelé que, le 3 mai 2002, son pays avait demandé des
consultations avec les États-Unis au sujet de la détermination finale en matière de droits
compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada faite le
21 mars 2002 par le Département du commerce des États-Unis.  Ces consultations avaient eu lieu le
18 juin 2002 et avaient abordé l'ensemble des questions visées par la nouvelle demande
d'établissement de groupe spécial présentée par le Canada, y compris les allégations concernant les
réexamens accélérés et les réexamens administratifs.  Malheureusement, ces consultations n'avaientpas permis de résoudre le différend.  Le 29 juillet 2002, le Canada avait présenté sa première demande
d'établissement d'un groupe spécial sur cette question.  Le 19 août 2002, le Canada avait retiré saWT/DSB/M/131
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demande initiale et avait inscrit cette nouvelle demande à l'ordre du jour de la présente réunion.  Ainsi
qu'il l'avait indiqué dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Canada estimait que la
détermination finale en matière de droits compensateurs violait les obligations qui incombaient aux
États-Unis en vertu de l'Accord SMC, en particulier:  i) l'enquête avait été ouverte sur une base qui
rendait impossible un examen objectif et valable de la détermination du niveau de soutien exprimé parla branche de production;  ii) la détermination finale considérait de manière inadmissible la pratique
canadienne de coupe comme étant une contribution financière sous la forme de "fourniture de biens";
iii) la détermination finale constatait "un avantage" moyennant une comparaison illicite s'appuyant sur
des points de repères extérieurs au marché faisant l'objet de l'enquête;  et iv) la détermination finale
avait gonflé le taux de la subvention alléguée en utilisant un certain nombre de moyens non autorisés
au titre de l'Accord SMC.  En outre, le Canada était d'avis que les États-Unis violaient les obligations
qui leur incombaient au titre de l'Accord SMC et du GATT de 1994 pour ce qui était des réexamensaccélérés et des réexamens administratifs par entreprise.  En conséquence, et conformément aux
dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord, du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, le Canada
demandait l'établissement d'un groupe spécial pour examiner ces questions.
7. Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays regrettait que le Canada ait choisi de
demander l'établissement d'un groupe spécial.  Sur le fond, les États-Unis estimaient que les
allégations du Canada étaient dénuées de fondement.  Dans l'immédiat toutefois, les États-Unis étaient
préoccupés par le fait que, dans sa demande d'ét ablissement d'un groupe spécial, le Canada avait
formulé de nouvelles allégations au sujet desquelles il n'y avait eu aucune consultation.  Plus
précisément, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Canada considérait pour la
première fois le fait que le Département du commerce des États-Unis avait engagé des examensaccélérés comme "une mesure" incompatible.  La demande de consultations du Canada n'avait
toutefois pas mentionné le fait que ces examens avaient été engagés, et le Canada et les États-Unis
n'avaient pas tenu de consultations sur ce point.  De fait, le Département du commerce des États-Unis
n'avait pas entrepris ces examens accélérés avant le 17 juillet, soit près d'un mois complet après la
tenue des consultations.  Par conséquent, il n'y avait pas de base permettant de demanderl'établissement d'un groupe spécial sur ces allégations.  Enfin, les États-Unis souhaitaient soulever un
problème d'ordre systémique concernant la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par
le Canada.  Cette demande était une nouvelle manifestation de l'inquiétante tendance du Canada à
réclamer la constitution d'un groupe spécial concernant le bois d'œuvre pour examiner des
dispositions législatives qui n'avaient jamais été appliquées et des enquêtes qui n'étaient pas
terminées.  La demande d'établissement d'un groupe spécial était en fait la quatrième demande
présentée par le Canada dans le contexte du différend sur le bois d'œuvre.  Les trois premièresdemandes concernaient i) le différend avec le Canada portant sur la question de savoir si "les
restrictions à l'exportation" pouvaient faire l'objet de mesures compensatoires en tant que subventions
alors que le Département du commerce des États-Unis n'avait jamais imposé de compensation à une
restriction à l'exportation depuis l'entrée en vigueur de  l'Accord sur l'OMC, ii) la remise en cause par
le Canada de l'article 129 de la Loi sur les A ccords du Cycle d'Uruguay alors que les États-Unis
n'avaient jamais appliqué cette disposition dans une affaire mettant en jeu des produits canadiens, et
iii) la remise en cause par le Canada de la détermination préliminaire en matière de droits
compensateurs établie par le Département du commerce des États-Unis en ce qui concerne le bois
d'œuvre alors que le Département n'avait pas encore achevé son enquête et que, lorsque le groupe
spécial avait publié son rapport, il avait déjà remboursé la totalité des dépôts en espèces ou descautionnements.  Cette quatrième demande d'établissement d'un groupe spécial concernant le bois
d'œuvre était la première, à vrai dire, à remettre en cause la détermination finale du Département du
commerce des États-Unis en matière de droits compensateurs.  Et pourtant le Canada poursuivait la
tendance évoquée en incluant abusivement dans sa demande une allégation relative à une "méthode
proposée" pour les réexamens accélérés que le Département du commerce des États-Unis n'avait pasencore appliquée.  Ainsi que cela avait déjà été noté, le Département du commerce des États-Unis
avait engagé ces réexamens seulement quelques semaines auparavant.  D'un point de vue systémique,
le développement de la tendance canadienne à susciter des différends théoriques ne devait pas laisserWT/DSB/M/131
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les Membres indifférents.  Le dispositif de règlement des différends était suffisamment surchargé par
les différends véritables.  Le représentant des États-Unis a observé que le rapport du Groupe spécial
chargé de l'affaire Article 129 était inscrit à l'ordre du jour pour adoption à la présente réunion.  Les
États-Unis estimaient que les constatations du Groupe spécial figurant dans ce rapport démontraient
l'absence de fondement de l'approche canadienne.  Pour toutes ces raisons, les États-Unis ne pouvaientconvenir de l'établissement d'un groupe spécial à la présente réunion.
8. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur la question.
3. États-Unis - Droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride aux produits
transformés à base d'oranges et de pamplemousses
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS250/2)
9. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Brésil figurant dans le document
WT/DS250/2.
10. Le représentant du Brésil a déclaré que le 20 mars 2002, en vertu de l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article XXII du GATT de 1994, le
Brésil avait demandé des consultations avec les États-Unis (WT/DS250/1, daté du 26 mars 2002)
concernant l'imposition d'un "droit d'accise de péréquation" appliqué par l'État de Floride à la
transformation – principalement en jus – de "produ its à base d'agrumes" provenant d'oranges et de
pamplemousses produits hors des États-Unis.  Le Brésil a exprimé la crainte que cette taxe ne pèse
injustement sur les exportations brésiliennes de jus d'orange concentré congelé vers les États-Unis, en
violation des prescriptions du GATT de 1994.  Des consultations concernant cette taxe avaient eu lieu
le 2 mai, et à nouveau le 27 juin 2002.  Malgré un échange cordial de vues et d'informations avec les
États-Unis, ces consultations n'avaient pas permis de trouver une solution mutuellement acceptable àce problème.  L'État de Floride avait appliqué un droit d'accise aux "produits transformés à base
d'agrumes " – en d'autres termes, le jus – fabriqué à partir d'oranges ou de pamplemousses produits
hors de cet État.  La Floride n'avait pas appliqué de droit équivalent sur un "produit similaire"
provenant d'oranges et de pamplemousses produits en Floride.  En fait, telle qu'elle avait été
initialement rédigée, la loi de Floride exemptait du droit d'accise les produits à base d'agrumesprovenant de fruits produits n'importe où aux États-Unis.  La loi avait été modifiée à la suite d'une
décision d'un tribunal de Floride qui l'avait jugée inconstitutionnelle, et la modification avait mis fin à
l'exemption pour le jus obtenu à partir de fruits provenant d'États autres que la Floride.  Cependant,
même après cette modification, le jus fabriqué à partir d'oranges de Floride était exempté du droit,
tandis que celui qui ne provenait pas de Floride y était assujetti.  En outre, le droit d'accise frappant le
jus qui n'était pas produit en Floride était supérieur à toutes les autres taxes susceptibles d'être
appliquées au jus fabriqué à partir d'oranges de Fl oride.  Il s'agissait d'une violation directe des
dispositions énoncées aux articles  III:1 et III:2 du GATT de 1994.  Si  le droit d'accise constituait en
lui-même une violation manifeste du GATT de 1994, c'est une violation encore plus pernicieuse que
faisait apparaître la manière dont le produit de cette taxe était utilisé.  En vertu de la loi de Floride,
plus des trois quarts des produits de la taxe perçue sur les jus importés devaient être affectés à un
fonds destiné à la publicité et ayant pour objet de promouvoir la consommation de jus de Floride.Étant donné que le droit d'accise avait été en premier lieu appliqué au jus importé, ce fonds avait
entièrement assuré la promotion de la consommation de jus de Floride; pas un seul centime des
recettes n'avait servi à promouvoir le jus importé.  En d'autres termes, non seulement les exportateurs
brésiliens se trouvaient taxés davantage que les producteurs du "produit similaire" de Floride, mais ils
constataient qu'ils payaient ce droit à seule fin de promouvoir la vente du produit de Florideconcurrent.  Il s'agissait d'une violation directe de l'article III:4 du GATT de 1994.  La création et
l'application de ce droit par l'État de Floride faisaient peser une charge lourde et injuste sur les
importations de jus d'orange brésilien, lesquelles représentaient l'une des principales exportations du
Brésil vers les États-Unis.  Les producteurs de Floride ne laisseraient pas supprimer le droit, car ils leWT/DSB/M/131
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percevaient comme une autre forme de protection "tarifaire", qui servait à réduire la compétitivité du
jus brésilien.  Pendant des années, ils avaient également compté sur les recettes du droit d'accise pour
financer la promotion de leurs propres produits, sans  conférer d'avantage au jus d'orange importé et en
établissant une discrimination à son encontre.  Ces mesures injustes annulaient ou compromettaient
les avantages découlant pour le Brésil du GATT de 1994.  Par conséquent, le Brésil souhaitait appelerl'attention des Membres sur le document WT/DS250/2, daté du 19 août 2002, et demandait qu'un
groupe spécial soit établi à la présente réunion et doté du mandat type énoncé à l'article 7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le Brésil regrettait que l'affaire en soit
arrivée là et il espérait que la poursuite des consultations, alors même que le processus du groupe
spécial avancerait, permettrait de parvenir à une solution constructive et mutuellement acceptable.
11. Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays était surpris et déçu d'apprendre que le
Brésil demandait l'établissement d'un groupe spécial sur cette question.  Les États-Unis et le Brésil
avaient tenu deux séries de consultations sur cette question.  Le Brésil avait posé de nombreuses
questions au sujet du droit d'accise de péréquation de la Floride, et les États-Unis avaient fourni des
réponses détaillées.  Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Brésil avait déclaré que
ces "consultations [av]aient permis de procéder à un important échange d'informations".  Les
États-Unis étaient de cet avis et ils étaient également convaincus que les informations fourniesétablissaient clairement que le droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride était compatible
avec leurs obligations au titre de l'OMC.  Sur le plan de la procédure, les États-Unis ont également fait
observer que la demande de consultations formulée par le Brésil portait sur une mesure différente de
celle qui était visée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  Un tribunal avait annulé les
éléments de la loi de Floride mis en cause et l'État de Floride avait modifié la disposition contestée(article 601.155 des lois de la Floride) à la suite de la demande de consultations présentée par le
Brésil.  Comme le reconnaissait le Brésil dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la loi
modifiée était entrée en vigueur le 1
er juillet 2002.  Par conséquent, il n'y avait aucun fondement à la
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil, qui demandait qu'un groupe
spécial examine une mesure sur laquelle le Brésil n'avait pas demandé de consultations.  C'estpourquoi les États-Unis n'étaient pas disposés à accepter l'établissement d'un groupe spécial.  Les
États-Unis restaient disposés à débattre avec le Brésil de toutes préoccupations qu'il pourrait avoir.
Les États-Unis étaient convaincus que la poursuite du dialogue devrait permettre de parvenir à une
solution mutuellement satisfaisante de cette question.
12. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
4. Communautés européennes - Mesures de sauvegarde provisoires à l'importation de
certains produits en acier
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS260/4)
13. Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis figurant dans le
document WT/DS260/4.
14. Le représentant des États-Unis a fait savoir que son pays demandait l'établissement d'un
groupe spécial chargé d'examiner la mesure de sauvegarde provisoire imposée par les CE sur certains
produits en acier provenant des États-Unis et d'ailleurs.  Les CE avaient imposé ces mesures de
sauvegarde sans respecter la régularité des procédures d'enquête prescrites et sans qu'il existe des
éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations avait causé ou
menaçait de causer un dommage grave, comme le prescrivaient l'Accord sur les sauvegardes et
l'article XIX du GATT de 1994.  Les États-Unis estimaient, par conséquent, que les mesures desauvegarde appliquées par les Communautés européennes étaient incompatibles avec ces accords.  De
l'avis des États-Unis, outre les mesures spécifiques en cause, ce différend mettait en jeu un principe
important, suivant lequel les Membres ne devraient pas avoir la possibilité d'imposer des mesures deWT/DSB/M/131
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sauvegarde en l'absence d'éléments de preuve mani festes et d'une procédure régulière, même si ces
mesures n'étaient en place que pour une courte période.  Par conséquent, les États-Unis demandaient à
l'ORD d'établir un groupe spécial à la présente réunion.
15. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE regrettaient la décision
injustifiée et prématurée prise par les États-Unis de demander l'établissement d'un groupe spécial sur
cette question.  Les CE estimaient que les mesures de sauvegarde en cause avaient été imposées
conformément aux règles pertinentes de l'OMC et qu'en outre, elles respectaient pleinement les flux
commerciaux habituels.  Ces mesures, comme beaucoup d'autres similaires établies par d'autres
Membres, résultaient de la nécessité pour les CE de protéger leurs producteurs du très probable afflux
d'importations dommageables de produits en acier après l'introduction des fameuses mesures de
sauvegarde appliquées par les États-Unis.  Les CE considéraient que les mesures de sauvegarde
étaient nécessaires pour empêcher qu'un dommage grave ne soit causé par l'accroissement desimportations résultant du protectionnisme des États-Unis.  Elles observaient que huit coplaignants
avaient contesté les mesures des États-Unis, alors que les États-Unis étaient les seuls à invoquer
l'illégalité des mesures communautaires.  Pour ces raisons, les CE ne pouvaient pas accepter
l'établissement du groupe spécial à la présente réunion.
16. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur la question.
5. États-Unis - Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS221/R)
17. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 23 août 2001, l'ORD avait établi un groupe spécial
pour examiner la plainte présentée par le Canada sur cette question.  Le rapport du Groupe spécial
figurant dans le document WT/DS221/R avait fait l'objet d'une distribution non restreinte le15 juillet 2002 en application des Procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC figurant dans le document WT/L/452.  Le rapport du Groupe spécial était à
présent soumis à l'ORD pour adoption à la demande des États-Unis.  Le Président a indiqué que cette
procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport du
Groupe spécial.
18. Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays souhaitait remercier les membres du
Groupe spécial et du Secrétariat pour le travail intense qu'ils avaient accompli.  Il s'agissait d'un
rapport solide et bien argumenté, et les États-Un is appuyaient pleinement son adoption.  Ce différend
portait sur l'article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, une disposition de la
législation américaine qui fixait une date effective pour les nouvelles déterminations que les
États-Unis établissaient afin de mettre en œuvre les rapports défavorables de l'OMC, dans les affaires
concernant des mesures antidumping et des mesures compensatoires.  La disposition garantissaitqu'une nouvelle détermination compatible avec les règles de l'OMC s'appliquerait à toutes les
importations qui avaient eu lieu à la date de mise en œuvre ou après cette date.  Les États-Unis se
félicitaient que le Groupe spécial ait constaté que l'article 129 c) 1) n'était pas incompatible avec les
règles de l'OMC.  Ils se félicitaient également de la manière dont le Groupe spécial avait conduit son
analyse.  Il commençait par observer que le Canada avait contesté l'article 129 c) 1) "en tant que tel",et que le Canada ne pouvait avoir gain de cause sur ce point que s'il établissait que cette disposition
prescrivait un manquement aux règles de l'OMC.  Afin de s'acquitter de la charge qui lui incombait, le
Canada devait démontrer deux éléments.  Premièrement, il devait démontrer que l'article 129 c) 1)
prescrivait que les États-Unis entreprennent ou n'entreprennent pas l'action alléguée par le Canada.
Deuxièmement, si le Canada parvenait à apporter cette preuve, il devait alors démontrer que lecomportement prescrit était incompatible avec les règles de l'OMC.  Le Groupe spécial a estimé que
dans les affaires concernant un différend factuel portant sur la question de savoir quelles sont les
actions qu'une mesure prescrit ou ne prescrit pas, la démarche correcte consistait à examiner lesWT/DSB/M/131
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questions factuelles en premier.  Le différend était ici une question de fait portant sur ce que
prescrivait l'article 129.  La démarche adoptée par le Groupe spécial pour cette affaire était
représentative de la façon correcte d'appliquer la distinction législation impérative/législation
dispositive.  Le Groupe spécial avait soigneusement examiné quelles étaient les actions réellement
exigées par l'article 129 c) 1), et il avait conclu que l'interprétation donnée par le Canada de cettedisposition était erronée.  Étant donné que l'article 129 c) 1) ne prescrivait pas les actions alléguées
par le Canada, il n'était pas nécessaire de déterminer si le fait d'entreprendre ces actions violerait les
règles de l'OMC.  Le Groupe spécial avait refusé à juste titre de rendre un avis consultatif sur
l'interprétation correcte de dispositions de l'OMC que l'article 129 c) 1) ne présupposait même pas.
En conclusion, les États-Unis souhaitaient remercier à nouveau le Groupe spécial et le Secrétariat
pour le travail intense qu'ils avaient accompli.  Il s'agissait d'un rapport extrêmement bien argumenté
qui devrait servir de modèle pour appliquer la distinction législation impérative/législation dispositivedans les futurs différends.
19. Le représentant du Canada a indiqué que son pays était incontestablement partagé sur le
rapport du Groupe spécial.  Le Canada était déçu que le Groupe spécial se soit axé sur un moyen de
défense technique soulevé par les États-Unis et n'ait pas traité le différend dont il était saisi.
Cependant, il se félicitait de ce que le Groupe spécial n'ait pas exclu le fait que l'article 129 c) 1) de laLoi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, s'il était effectivement appliqué par les États-Unis, serait
incompatible avec les obligations de ces derniers dans le cadre de l'OMC.  Le Canada avait deux
préoccupations principales au sujet du rapport du Groupe spécial, qui toutes deux soulevaient des
questions d'ordre systémique concernant le règlement des différends à l'OMC.  Premièrement, lorsque
les parties au différend étaient en désaccord sur le point de savoir si une mesure prescrivait uneviolation des règles de l'OMC, la pratique des groupes spéciaux de l'OMC et du GATT était de
déterminer d'abord les obligations du Membre au titre de l'Accord sur l'OMC et de déterminer ensuite
seulement si la mesure en cause laissait un pouvoir discrétionnaire suffisant pour ne prescrire en
aucun cas un manquement aux obligations contractées par le Membre dans le cadre de l'OMC.  Le
Groupe spécial  n'avait pas suivi cette pratique.  Deuxièmement, lorsqu'il avait interprété son mandat,le Groupe spécial avait indûment restreint son analyse de l'effet de l'article 129 c) 1) de la Loi sur les
Accords du Cycle d'Uruguay pour exclure toute analys e d'autres dispositions de la législation des
États-Unis.  La plainte du Canada en l'espèce était que, si un Groupe spécial ou l'Organe d'appel
constatait qu'une ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs était incompatible
avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC et que le Représentant des États-Unis pour
les questions commerciales internationales ordonnait au Département du commerce des États-Unis de
mettre en œuvre une décision défavorable de l'ORD, l'article 129 c) 1) empêchait le Département ducommerce des États-Unis d'appliquer cette décision aux importations en attente de liquidation
antérieures.  L'article 129 c) 1) avait pour effet que les dispositions du Titre VII de la Loi douanière
continueraient de s'appliquer aux importations en attente de liquidation antérieures.  Le Canada
suggérait qu'il n'était pas nécessaire, du point de vue des règles de l'OMC, qu'il ait allégué que le
Titre VII faisait partie de la mesure contrevenante.  Cependant, le Groupe spécial n'avait pas été de cetavis et, interprétant étroitement son mandat, avait évité de traiter le différend dont il était saisi.  Pour
conclure, le Canada estimait que le rapport du Groupe spécial en l'espèce soulevait, quant au
règlement des différends, des questions d'ordre systémique intéressant tous les Membres.
20. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport du Groupe spécial figurant dans le
document WT/DS221/R.
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