ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/355
11 octobre 1999
(99-4268)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Questions de mise en œuvre à traiter au cours de la première année des négociations
Communication de Cuba, de l'Égypte, d'El  Salvador, du Honduras, de l'Inde,
de l'Indonésie, de la Malaisie, du Nigéria, de l'Ouganda, du Pakistan,
de la République dominicaine et de Sri Lanka
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er octobre 1999.
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Antidumping
1. L'article 15 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI n'est qu'une clause de l'effort
maximal.  En conséquence, les Membres ont rarement, voire jamais, étudié la possibilité de solutions
constructives préalablement à l'application de droits antidumping aux exportations en provenance de
pays en développement.  C'est pourquoi les dispositions de l'article 15 doivent être rendues
opérationnelles et impératives.
2. La marge de dumping de minimis  existante de 2 pour cent du prix d'exportation au-dessous de
laquelle aucun droit antidumping ne peut être imposé (article 5.8) doit être portée à 5 pour cent pour
les pays en développement, de manière à traduire les avantages inhérents dont jouissent les branches
de production de ces pays par rapport à la production comparable des pays développés.
3. Jusqu'à présent, les principaux utilisateurs ont appliqué cette marge de minimis  prescrite aux
nouvelles enquêtes seulement, et non aux cas de réexamen et de remboursement.  Il est primordial quela marge de dumping de minimis  de 5 pour cent proposée soit appliquée non seulement aux cas
nouveaux mais aussi aux cas de remboursement et de réexamen.
4. Le volume minimal des importations faisant l'objet d'un dumping qui sera normalement
considéré comme négligeable (article 5.8) devrait être porté du niveau existant de 3 pour cent à 5 pour
cent pour les importations en provenance des pays en développement.  En outre, il faudrait supprimerla disposition prévoyant que des mesures antidumping peuvent toujours être prises même si le volume
des importations est inférieur à ce niveau minimal à condition que les pays qui, individuellement,
contribuent pour moins de ce volume minimal y cont ribuent collectivement pour plus de 7 pour cent.
L'article 5.8 devrait également être précisé en ce qui concerne la période à utiliser pour déterminer le
volume des importations faisant l'objet d'un dumping.
5. La définition des "quantités substantielles" qui est donnée à l'article 2.2.1 (note de bas de
page 5) reste très restrictive et permet des constatations déraisonnables concernant l'existence d'unWT/GC/W/355
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dumping.  Le critère des quantités substantielles devrait être porté du seuil actuel de 20 pour cent à au
moins 40 pour cent.
6. L'article 2.4.1 inclura des détails sur le traitement des fluctuations des taux de change pendant
le processus de dumping.
7. L'article 3 contiendra une disposition détaillée traitant de la détermination du retard important
dans la création d'une branche de production nationale, visé dans la note de bas de page 9.
8. Alors que les pays en développement libéralisent leurs échanges, le nombre de cas de
dumping des exportations à destination de ces pays est susceptible d'augmenter.  Il est important de
s'attaquer à ce problème, sinon le mouvement de libéralisation des importations des pays en
développement risque de s'en ressentir.  Il devrait donc y avoir dans l'Accord une disposition
prévoyant une présomption de dumping des importations des pays en développement en provenance
des pays développés, sous réserve que certaines conditions soient remplies.  Il existe actuellement uncritère d'examen différent et plus restrictif dans le cas des décisions rendues dans les affaires
antidumping.  Il n'y a aucune raison d'établir une telle discrimination dans les enquêtes antidumping.
C'est pourquoi l'article 17 devrait être dûment modifié de manière que le critère d'examen général
énoncé dans le mécanisme de règlement des différends de l'OMC s'applique également et totalement
aux différends dans le domaine antidumping.
9. L'examen annuel prévu à l'article 18.6 est demeuré un exercice théorique et il n'a pas
suffisamment permis aux Membres de traiter de la question de l'augmentation des mesures
antidumping et des cas de recours abusif à l'Accord suscité par les pressions protectionnistes.  Cet
article doit être modifié de manière appropriée pour que les examens annuels soient utiles et
contribuent à réduire l'éventuel usage abusif dans le domaine antidumping.
Accord sur les subventions
10. Des taux globaux et généralisés de remise de droits devraient être autorisés dans le cas des
pays en développement même si les différentes unités peuvent ne pas être en mesure d'établir la
source de leurs intrants.
11. Les pays en développement devraient être autorisés à neutraliser l'effet d'escalade des coûts
causé par les taxes perçues à différents niveaux des pouvoirs publics, c'est-à-dire les taxes telles la
taxe sur les ventes, l'octroi, la taxe parafiscale, etc., qui ne peuvent être remboursées sans que ce
remboursement ne soit qualifié de subventionnement.
12. L'article 11.9 devrait être modifié pour prévoir une dispense additionnelle pour les pays en
développement selon laquelle une enquête en matière de subventions soit close immédiatement dans
les cas où la subvention accordée par un pays en développement est inférieure à 2,5 pour centad valorem et non pas au niveau de minimis  de 1 pour cent qui s'applique actuellement à tous les
Membres.
13. Le niveau de minimis  actuel de 3 pour cent au-dessous duquel des droits compensateurs ne
peuvent pas être imposés aux pays en développement doit être relevé (article 27.11).  Aucune enquête
en matière de droits compensateurs ne devrait être ouverte ou, si une enquête était ouverte, il faudraity mettre fin lorsque les importations en provenance de pays en développement représentent moins de
7 pour cent des importations totales, et ce, quel que soit le volume cumulé des importations de
produits similaires en provenance de l'ensemble des pays en développement.
14. L'article 27.3 de l'Accord autorise un pays en développement à accorder une subvention qui
est subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importésWT/GC/W/355
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(article 3.1 b) de l'Accord).  Il devrait être précis é à l'article 27.3 que celui-ci est applicable nonobstant
les dispositions de tout autre accord.
15. La définition des "intrants consommés dans le processus de production" (note de bas de
page 61) doit être élargie pour inclure tous les intrants, et pas seulement les intrants matériels, qui
peuvent avoir contribué à la détermination du prix de revient final du produit exporté.
16. L'Annexe I de l'Accord sera modifiée pour donner aux pays en développement la flexibilité
leur permettant de financer leurs exportateurs, conformément aux objectifs de leur développement.
L'Annexe I précisera que les pays en développement  ne seront pas obligés de respecter un engagement
ou arrangement conçu à l'intention des pays développés qui, dans leur cas, s'avère irréaliste compte
tenu des difficultés et contraintes auxquelles font face les pays en développement.
Mesures sanitaires et phytosanitaires17. Bien que l'Accord SPS encourage les Membres à conclure des ARM, jusqu'à présent les pays
en développement n'ont pas participé à de tels accords.  Il est suggéré:  i) que les ARM soient élaborés
d'une manière transparente;  ii) qu'ils soient ouverts aux parties qui souhaiteraient y adhérer à un stade
ultérieur;  et iii) qu'ils renferment des règles d'origine permettant à tous les produits qui ont satisfait
aux procédures d'évaluation de la conformité d'être inclus dans les ARM.
18. La définition d'une norme, directive et recommandation internationales (paragraphe 3 de
l'Annexe A) doit être révisée de façon à introduire une différenciation entre les normes internationales
dont le respect est obligatoire et les directives/recommandations internationales dont le respect est
volontaire.
19. L'article 12:7 prévoit un examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord
trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord, et ensuite selon les besoins.  Cet examen sera
effectué tous les deux ans.
Obstacles techniques au commerce
20. Dans son programme de travail triennal, le Comité OTC traitera en priorité les questions
suivantes et y apportera des solutions.
21. Il faut trouver les moyens d'assurer une participation effective des pays en développement à
l'élaboration de normes par les organisations internationales de normalisation.  Ces dernières seront
tenues de faire en sorte que les pays en développement soient présents pendant toutes les phases de
l'élaboration des normes.  De plus, une disposition indiquera clairement que les organisations
internationales de normalisation doivent respecter le Code de pratique.
22. L'article 11 sera rendu obligatoire de manière qu'une assistance et une coopération techniques
soient accordées aux pays en développement pour leur permettre de mettre à jour leurs procédures
d'évaluation de la conformité.
23. Acceptation par les importateurs des pays développés de l'autodéclaration concernant le
respect des normes par les exportateurs des pays en développement et acceptation de la procédure de
certification adoptée par les organismes de certification des pays en développement sur la base denormes internationales.  Une disposition en ce sens devra être introduite à l'article 12.
24. Une disposition spécifique devra être introduite à l'article 12, prévoyant que les pays en
développement bénéficieront d'un délai plus long  pour se conformer aux mesures concernant des
produits dont l'exportation les intéressent.  En outre, il sera introduit à l'article 12 une dispositionWT/GC/W/355
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spécifique prévoyant que, si une mesure proposée par un pays développé crée des difficultés pour les
pays en développement, cette mesure devrait être reconsidérée.
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
25. L'article 5:3, qui reconnaît qu'il est important de tenir compte des besoins des pays en
développement en matière de développement, de finances et de commerce dans le contexte des
mesures concernant les investissements et liées au commerce, est demeuré inopérant et inefficace.
Les dispositions de cet article doivent donc être dûment modifiées et rendues impératives.
26. Les pays en développement seront exemptés des disciplines régissant l'application des
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, par l'inclusion d'une disposition
d'habilitation aux articles 2 et 4.
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
27. Les articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC doivent être rendus opérationnels par une
disposition prévoyant le transfert de technologie à des conditions équitables et mutuellement
avantageuses.
28. L'article 27:3 b) doit être modifié compte tenu des dispositions de la Convention sur la
diversité biologique et de l'Engagement international, où il est pleinement tenu compte de la
conservation et de l'exploitation durable de la diversité biologique, de la protection des droits et
connaissances des communautés autochtones et locales, et de la promotion des droits des agriculteurs.
29. En outre, l'examen des dispositions de fond de l'article 27:3 b) devrait permettre de:
- clarifier les distinctions artificielles entre organismes et procédés biologiques et
microbiologiques;
- veiller au maintien des pratiques agricoles traditionnelles, y compris le droit de
conserver et d'échanger les semences, et de vendre les récoltes;  et
- empêcher les pratiques anticoncurrentielles qui menacent la souveraineté alimentaire
des populations des pays en développement, comme le permet l'article 31 de l'Accord
sur les ADPIC.
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
30. Afin d'éviter que ne soient faussés les prix à l'importation et de permettre une meilleure
approximation de la "valeur transactionnelle", l'Accord devrait être modifié de façon à prévoir
l'utilisation de la valeur la plus élevée lorsque l'existence de plus d'une valeur transactionnelle pour
des marchandises identiques ou similaires est constatée.
31. Afin de s'attaquer au problème de falsification que pose la diminution artificielle des prix
indiqués dans les nouvelles factures, principalement la sous-facturation et le fractionnement artificielde la valeur, en particulier lorsque les achats sont d'abord effectués par des agents et facturés ensuite à
l'importateur, aux fins de l'article 8 de l'Accord, les commissions d'achat devraient être prises en
compte dans la détermination de la valeur en douane des marchandises importées puisqu'elles
constituent un élément légitime du coût au débarquement des marchandises importées.
32. Aux fins de l'évaluation des importations par des agents exclusifs, des distributeurs exclusifs
et des concessionnaires exclusifs de grandes sociétés, y compris les sociétés transnationales, en vertuWT/GC/W/355
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de l'article 15:5 de l'Accord, et afin de charger les agents, distributeurs ou concessionnaires, selon le
cas, de prouver que les prix indiqués ne sont pas influencés par la relation, les personnes associées les
unes aux autres en tant qu'agents exclusifs, distributeurs exclusifs et concessionnaires exclusifs, quelle
qu'en soit la description, devraient automatiquement être considérées comme "liées".
Article XVIII du GATT de 1994
33. Un examen complet de l'article XVIII sera entrepris pour faire en sorte qu'il favorise la
réalisation de l'objectif initial consistant à faciliter le développement progressif des économies des
pays en développement et pour leur permettre d'exécuter des programmes et des politiques de
développement économique destinés à relever le niveau de vie général de leur population.
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