RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG90/3
20 juin 2000
(00-2464)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA BULGARIE ET
L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLA VE DE MACÉDOINE
Communication de la Bulgarie
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres, dates de signature, de rati fication et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'accord de libre-échange sont la République de Bulgarie et la République de
Macédoine.
L'accord a été signé le 13 octobre 1999 à Sofia et est entré en vigueur une fois accomplie la
procédure de ratification de chacune des deux Parties.
Par une loi adoptée le 15 décembre 1999, la Trente-huitième Assemblée nationale de la
République de Bulgarie a ratifié l'accord.  Le Parlement de la République de Macédoine l'a ratifié le17 décembre 1999.
L'accord est entré en vigueur le 1
er janvier 2000.  Il vise les territoires auxquels les lois
douanières de la Bulgarie et de la Macédoine sont applicables.
L'accord a été notifié au Conseil du commerce des marchandises le 21 janvier 2000,
conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994.
2. Type d'accord
L'accord prévoit l'établissement progressif d'une zone de libre-échange entre la République de
Bulgarie et la République de Macédoine, conf ormément à l'article XXIV du GATT de 1994 et au
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, au cours d'unepériode de transition d'une durée maximum de cinq ans.  À la fin de la période de transition, tous les
droits de douane et autres réglementations commerciales restrictives seront supprimés pour l'essentiel
des échanges entre les signataires.
3. Portée
La zone de libre-échange établie par l'accord constitue le cadre des relations commerciales
futures entre la Bulgarie et la Macédoine.
L'accord porte sur le commerce des produits industriels (chapitres 25 à 97 du Système
harmonisé, SH), des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de la pêche
(chapitres 1 à 24 du SH), originaires de la République de Bulgarie ou de la République de Macédoine
selon les règles d'origine établies par l'accord.WT/REG90/3
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L'annexe I de l'accord (reproduite à l'annexe I du présent document) définit les produits exclus
du champ d'application des produits industriels.  Aux fins de l'accord, les produits repris dans l'annexe
sont considérés comme des produits agricoles.
À la suite de l'entrée en vigueur de l'accord, les droits de douane et autres réglementations
commerciales restrictives applicables à tous les pro duits industriels et à certains produits agricoles
sont supprimés ou réduits, ce qui satisfait à la prescription de l'article XXIV selon laquelle la zone de
libre-échange doit porter sur l'essentiel des échanges de produits originaires des territoires constitutifs
entre eux.
Afin d'assurer le bon fonctionnement de la zone de libre-échange, l'accord comprend des
dispositions relatives, entre autres choses, a ux monopoles d'État, à la concurrence, aux marchés
publics et à la protection des droits de propriété intellectuelle.
Une clause évolutive autorise les Parties à développer et à approfondir les relations établies
par le présent accord en les étendant à des domaines non visés par ce dernier.
L'annexe II contient un résumé de la structure de l'accord.
4. Données commerciales
Voir l'annexe 3 pour le détail.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
Les droits de douane applicables aux importations de tous les produits industriels, à
l'exception des produits considérés comme sensibles, ont été supprimés le 1er janvier 2000.  En ce qui
concerne les plus sensibles d'entre eux, les droits de douane seront progressivement réduits jusqu'àleur suppression totale le 1
er janvier 2005, et ceux applicables aux produits moins sensibles seront eux
aussi réduits progressivement pour être supprimés le 1er janvier 2002.
Dès le 1er janvier 2000, toutes les impositions d'effet équivalent aux droits de douane
applicables aux importations ont été supprimées.  Aucun autre droit de douane ou imposition d'effet
équivalent ne sera appliqué dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur
de l'accord.
Les Parties ont supprimé les restrictions quantitatives applicables aux importations et les
mesures d'effet équivalent applicables aux échanges entre elles dès la date d'entrée en vigueur de
l'accord et sont également convenues de ne pas adopter de nouvelles mesures de ce type.  La
République de Macédoine se réserve toutefois le dr oit de continuer à appliquer, pendant une période
de transition de cinq ans, les mesures de protection existantes à l'égard des importations et de prélever
une taxe au titre de l'Administration des douanes.
2. Restrictions à l'exportation
L'accord stipule que tous les droits de douane et les impositions d'effet équivalent applicables
aux exportations ainsi que toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent devront
être supprimés à la date d'entrée en vigueur et qu'aucune autre mesure de ce type ne sera appliquée
dans les échanges entre les Parties.WT/REG90/3
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Néanmoins, la République de Macédoine a le droit de continuer à appliquer, pendant une
période de transition de cinq ans, les mesures de protection existantes à l'égard des exportations et de
prélever une taxe au titre de l'Administration des douanes.
En ce qui concerne la République de Bulgarie, toutes les taxes à l'exportation ont été
supprimées avant l'entrée en vigueur de l'accord, en conséquence de quoi les dispositions permettant
le maintien des taxes à l'exportation concernant deux catégories de produits énumérées dans les
clauses interprétatives de l'accord ne s'appliquent pas.
3. Règles d'origine
Les règles d'origine applicables aux échanges entre la République de Bulgarie et la
République de Macédoine, définies dans le Protocole B de l'accord, reposent sur les critères de
l'ouvraison ou de la transformation suffisante.  L'origine est conférée:
a) lorsque les marchandises sont entièrement obtenues ou produites sur le territoire d'une
des Parties;
b) lorsque chacune des matières non originaires utilisées dans la production des
marchandises subit un changement de classification tarifaire applicable énoncée dans
la règle spécifique concernant cette marchandise et que celle-ci satisfait à toute autre
prescription applicable énoncée dans cette règle, par suite de la production effectuéeentièrement sur le territoire de l'une des Parties ou des deux Parties;
c) lorsque la marchandise est entièrement produite sur le territoire de l'une des Parties ou
des deux Parties exclusivement à partir de matières originaires;  ou,
d) dans les circonstances particulières énoncées dans le Protocole B.
Les règles d'origine permettent uniquement le cumul bilatéral de l'origine des produits entre
les Parties à l'accord.
4. Normes
4.1 Obstacles techniques au commerce
Les droits et obligations des Parties en ce qui concerne les normes ou règlements techniques
et les mesures y afférentes sont régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce.
Les Parties coopèrent et échangent des renseignements dans les domaines de la normalisation,
de la métrologie, de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation, dans le but de réduire les
obstacles techniques au commerce.  Les Parties peuvent engager des négociations en vue de conclure
un accord de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitairesLes Parties appliquent leurs réglementations nationales dans les domaines vétérinaire,
sanitaire et phytosanitaire conformément à l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires etphytosanitaires et ne doivent pas introduire de mesures discriminatoires ou autres ayant pour effet de
faire indûment obstacle à la diffusion de renseignements relatifs au niveau de protection sanitaire et
phytosanitaire, aux animaux, aux végétaux et aux produits.WT/REG90/3
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5. Sauvegardes
L'accord permet l'application de mesures de sauvegarde en cas d'accroissement des
importations (article 20), de réexportation et de pénurie grave (article 21), de pratiques incompatibles
avec les règles de la concurrence et d'aide publique (article 27).  La procédure d'application de cesmesures est définie à l'article 23 de l'accord.
Nonobstant les dispositions de l'article 20 concernant les mesures générales de sauvegarde, les
Parties peuvent prendre des mesures spécifiques de sauvegarde à l'égard des importations de produits
agricoles, sous réserve de concessions.
Conformément à l'article 18 du chapitre III relatif à l'ajustement structurel, une Partie peut, à
titre exceptionnel, relever les droits de douane applicables aux importations de produits originaires de
l'autre Partie lorsque de sérieuses difficultés touchent des industries naissantes ou certains secteurs en
restructuration et entraînent de graves problèmes sociaux.
En cas de graves difficultés de balance des paiements, l'article 28 autorise les Parties à
adopter des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, d'une durée
limitée, conformément aux conditions fixées dans le GATT de 1994 et à l'article VIII des Statuts du
Fonds monétaire international.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Lorsqu'une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994
dans ses échanges avec l'autre Partie, elle peut prendre des mesures appropriées en vertu de l'article 19
et conformément à l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du
GATT de 1994.  Les procédures correspondantes sont énoncées à l'article 23.
7. Subventions et aides publiques
Conformément à l'article 27, toute aide publique incompatible qui fausse ou menace de
fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises
peut faire l'objet de mesures prises conformément  aux procédures et selon les conditions énoncées
dans le GATT de 1994 et dans l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et par tout autre instrumentpertinent négocié sous les auspices de l'OMC.  Ces mesures doivent être prises en application des
dispositions énoncées à l'article 23 de l'accord.
Des critères d'évaluation de la compatibilité des aides publiques ainsi que des règles relatives
à leur application doivent être adoptés dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur del'accord.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
8.1 Agriculture
À l'article 12 de l'accord, les Parties s'engagent à promouvoir, dans le respect de leurs
politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles et à examiner
périodiquement cette question dans le cadre du Comité mixte.  À cet égard et afin de faciliter les
échanges de produits agricoles, les Parties s'accordent l'une l'autre des concessions, énoncées dans leProtocole A.WT/REG90/3
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Le même article prévoit également l'examen des possibilités d'accorder d'autres concessions
en matière d'échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés et de produits de la
pêche.
8.2 ServicesL'accord ne comporte aucune disposition relative au droit d'établissement et à la fourniture de
services.
9. Autres dispositions
9.1 Coopération en matière d'administration douanière
L'article 25 et le Protocole B de l'Accord relatifs à la définition de la notion de "produits
originaires" et aux méthodes de coopération admi nistrative entre les Parties établissent un cadre pour
la coopération en matière d'administration douanière.
9.2 Monopoles d'État
L'article 22 de l'accord impose aux Parties de prendre des mesures d'ajustement progressives à
l'égard de tout monopole d'État à caractère commercial de manière qu'à la fin de l'année suivant
l'entrée en vigueur de l'accord il n'existe plus de  discrimination en ce qui concerne les conditions
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des deux
Parties.
9.3 Imposition intérieure
Toute mesure ou pratique interne de nature fiscale établissant une discrimination à l'égard des
produits originaires des Parties est interdite par l'article 16 de l'accord.  Ledit article interdit également
le remboursement des impositions intérieures supérieures au montant des impositions indirectes ou
directes appliquées aux exportations.
9.4 Protection de la propriété intellectuelle
La protection des droits de propriété intellectuelle est traitée à l'article 29.  Les Parties
conviennent de respecter les obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce ainsi que d'autres conventions relatives à la
protection de la propriété intellectuelle, signées par les parties et énumérées à l'Annexe IV de l'accord.
9.5 Paiements
L'article 26 stipule que les Parties, conformément à leur législation respective, autoriseront
tous les paiements sur le compte courant de la balance des paiements en monnaies librement
convertibles du moment que les transactions  liées au paiement touchent au commerce.
9.6 Marchés publicsLes deux Parties considèrent que la libéralisation de leurs marchés publics respectifs est un
objectif de l'accord et, à cet égard, elles tendent à ouvrir les procédures d'adjudication de leursmarchés publics selon les principes de la non-discrimination et de la réciprocité.
L'article 30 prévoit que les Parties élaborent progressivement leurs règles, conditions et
pratiques respectives en matière de marchés publics et qu'elles accordent aux fournisseurs de l'autreWT/REG90/3
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Partie un accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics au moins aussi favorable que
celui accordé aux sociétés d'un pays tiers.
Des efforts devront être faits par les deux Parties pour satisfaire aux accords pertinents
négociés sous les auspices du GATT de 1994 et de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables aux importations de produits
industriels, à l'exception de ceux classés parmi les produits sensibles, sont supprimés au moment de
l'entrée en vigueur de l'accord.  S'agissant des produits sensibles, les droits de douane et taxes d'effet
équivalent seront progressivement supprimés d'ici à 2005.  Néanmoins, cela n'empêchera pasl'application d'interdictions ou de restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit de
marchandises, pour des raisons liées à la moralité, à l'ordre ou à la sécurité publics, à la protection de
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux et de
l'environnement, à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
archéologique, à la protection de la propriété intellectuelle, à la mise en œuvre de réglementations enmatière d'or et d'argent ou à la conservation des ressources naturelles épuisables, si ces mesures sont
appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation intérieures.  Ces
interdictions ou ces restrictions au titre de l'article 24 ne devront toutefois pas constituer un moyen de
discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties.
L'accord autorise en outre les Parties à prendre des mesures concernant la sécurité dans les cas
précisés à l'article 33.
2. Adhésion
L'accord ne prévoit pas de disposition autorisant l'adhésion d'autres pays à l'accord de
libre-échange.
3. Procédures de règlement des différends
L'accord ne comporte pas de dispositions particulières en ce qui concerne le règlement des
différends.  Le Comité mixte, établi en vertu de l'article 31, a le pouvoir de prendre des décisions dans
les cas prévus par l'accord.
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
L'accord ne contient aucune disposition établissant un quelconque lien particulier avec
d'autres accords commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et/ou multilatéraux.  Toutefois, le Préambule
fait référence à d'autres accords commerciaux, conclus par chacune des Parties.
La suppression progressive des obstacles au commerce entre les Parties doit être entreprise
conformément aux dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  Les
droits et obligations relatifs à certaines questions, dont les normes ou les règlements techniques et
questions connexes, les mesures antidumping, les difficultés de balance des paiements, etc., doivent
être régis par les Accords de l'OMC pertinents.  Les obligations dans le domaine de la protection desdroits de propriété intellectuelle découlent égalem ent de certaines conventions internationales sur la
protection de la propriété intellectuelle.WT/REG90/3
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5. Cadre institutionnel
L'accord prévoit l'établissement d'un Comité mixte chargé de l'administration de l'accord
(article 31).  Des consultations destinées à garantir sa bonne application seront organisées au sein du
Comité mixte, lequel devra également examiner la possibilité de supprimer d'autres obstacles au
commerce entre les Parties.  Le Comité mixte peut décider d'établir des comités subsidiaires et desgroupes de travail s'il le juge nécessaire pour l'assister dans ses fonctions.WT/REG90/3
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ANNEXE I
Mentionnée aux articles 2 et 11 de l'accord
Code NC 1998 Désignation des produits
2905 43 00 - Mannitol
2905 44 - D-glucitol (sorbitol)
ex 3502 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines:
- Ovalbumine:
ex 3502 11 - Séchée:
3502 11 90 - Autre
ex 3502 19 - Autre:
3502 19 90 - Autre
ex 3502 20 -Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou
plusieurs protéines de lactosérum:
- Autre:
3502 20 91 - Séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
3502 20 99 - Autre
ex 3505 10 Dextrines et autres amidons et fécules modifiés, à
l'exception des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés
du n° 3505 10 50
3505 20 Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou
d'autres amidons ou fécules modifiés
3809 10 Parements et agents d'apprêt ou de finissage à base de
matières amylacées
3824 60 Sorbitol, autre que celui du n° 2905 45
4501 Liège naturel brut ou simplement préparé;  déchets de
liège;  liège concassé, granulé ou pulvérisé
5201 00 Coton, non cardé ni peigné
5301 Lin brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et déchets de
lin (y compris les déchets de fils et les effilochés)
5302 Chanvre ( Cannabis sativa L. ), brut ou travaillé mais non
filé;  étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets
de fils et les effilochés)WT/REG90/3
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ANNEXE II
Structure de l'accord
Préambule
Objectifs Article 1er
Portée Articles 2,11 et Annexe IDroits de base Article 3 et Protocole A
Droits de douane à l'importation Article 4, Annexes II et III et
Protocole A
Taxes équivalant à des droits de douane Article 5
Droits de douane à caractère fiscal Article 6
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent Article 7
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent Article 8
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent Article 9
Obstacles techniques au commerce Article 10
Échange de concessions agricoles Article 12 et Protocole A
Concessions et politiques agricoles Article 13
Mesures de sauvegarde spécifiques Article 14
Mesures sanitaires et phytosanitaires Article 15
Imposition intérieure Article 16
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier Article 17
Ajustement structurel Article 18
Mesures antidumping Article 19
Mesures de sauvegarde générales Article 20
Réexportation et pénurie grave Article 21
Monopoles d'État Article 22
Procédure d'application des mesures de sauvegarde Article 23
Exceptions générales Article 24
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière Article 25 et Protocole B
Paiements Article 26
Règles de concurrence entre entreprises, aide publique Article 27
Difficultés de balance des paiements Article 28
Droits de propriété intellectuelle Article 29
Marchés publics Article 30
Comité mixte Article 31
Procédures du Comité mixte Article 32
Exceptions concernant la sécurité Article 33
Exécution des obligations Article 34
Clause évolutive Article 35
Modifications Article 36
Protocoles et annexes Article 37
Validité et dénonciation Article 38
Entrée en vigueur Article 39
Application provisoire Article 40WT/REG90/3
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ANNEXE III
Importations de la Bulgarie en provenance de Macédoine
(Milliers de dollars EU)
Chapitre
du SHDésignation des produits 1996 1997 1998 1999
1 Animaux vivants 0,114 0 0,393 0,19
2 Viandes et abats comestibles 0 326,02 393 325 0
3 Poissons et crustacés, mollusques 61 278 24 298 40 828 0
4 Laits et produits de la laiterie, œufs, miel, produits d'origine
animale0 0 385 246 0
5 Produits d'origine animale non compris ailleurs 0 0 13 995 0
6 Plantes vivantes et produits de la floriculture 13 274 3 808 36 953 8 448
7 Légumes alimentaires 247 922 1 319 454 798 497 310 615
8 Fruits comestibles 494 774 671 513 432 924 750,49
9 Thé, café et épices 0 5,84 2,79 0
10 Céréales 0 0,478 0 1 986
11 Produits de la minoterie 21 156 9 657 0 0
12 Graines et fruits oléagineux, graines diverses, etc. 24 002 29 482 15,72 6 321
13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux 0 0 0 0
14 Produits d'origine végétale, non compris ailleurs 0 0 0 0
15 Graisses et huiles animales ou végétales 10 428 2 191 0,216 0
16 Préparations de viandes, de poissons, etc. 0 8 829 0 0
17 Sucres et sucrerie 24 109 4 608 59 725 1 444
18 Cacao et ses préparations 0 1 429 2 888 0,287
19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules
ou de lait1 453 1 235 8,79 0,382
20 Préparations de légumes ou de fruits 19 548 942 355 159 611 28 369
21 Préparations alimentaires diverses 0 50 551 5,2 0
22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigre 238 319 472 445 11 206,45 3 513 626
23 Résidus et déchets des industries alimentaires 16 418 19 845 22 963 1 569
24 Tabacs 1 066 906 532 876 100 708 0
25 Sel, soufre, terres et pierres, ciments, etc. 307,61 333,83 622 119 849 046
26 Minerais, scories et cendres 7 187 519 1 252 542 8 316 065 10 687,95
27 Combustibles minéraux, huiles minérales, etc. 61 332 31 165 10 393 33,65
28 Produits chimiques inorganiques 271 443 464 175 512 692 486 318
29 Produits chimiques organiques 503 215 473 713 278 675 216 995
30 Produits pharmaceutiques 70 426 75 712 112 338 45 932
31 Engrais 16 284 225 027 344 862 77,85
32 Matières colorantes, pigments, peintures et vernis, mastics, etc. 29 245 210 069 154 317 105 759
33 Huiles essentielles, produits de parfumerie, etc. 8 139 0 36 661 29 177
34 Savons, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, etc. 76 939 0,73 17 757 13 799
35 Matières albuminoïdes, amidons ou fécules, colles, enzymes 90 762 11 261 0,88 1 748
36 Poudres et explosifs, articles de pyrotechnie, allumettes 22 523 2 125 87,5 92 464
37 Produits photographiques ou cinématographiques 0 2 932 1 949 0,551
38 Produits divers des industries chimiques 51 268 105,56 118 685 167 003
39 Matières plastiques et ouvrages en ces plastiques 1 182 843 788 525 466 056 478 406
40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 345 226 109 579 47,41 42 156
41 Peaux et cuirs 345 032 373 851 60 548 124 751
42 Ouvrages en cuir, articles de sellerie, articles de voyage, sacs à
main, etc.0,72 1 463 0,373 0
43 Pelleterie et fourrures 84,68 0 0 0
44 Bois et ouvrages en bois 344 954 1 821 594 1 188 911 14,46
45 Liège et ouvrages en liège 0 0 15 196 11,2
46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie 0 0 0 0
47 Pâtes de bois, déchets et rebuts de papier 58 894 126 669 28 048 0
48 Papiers et cartons, ouvrages en papier ou en carton 484,91 209 677 298 404 222 155WT/REG90/3
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Chapitre
du SHDésignation des produits 1996 1997 1998 1999
49 Produits de l'édition, de la presse, etc. 7 691 2 536 0,132 0,21
50 Soie 0 0 0 0
51 Laine, poils fins ou grossiers, etc. 156 235 1 932 913 1 001 12 513 448
52 Coton 80,24 8 099 21 848 111 857
53 Autres fibres textiles végétales, fils de papier, etc 7 259 0 2 102 0
54 Filaments synthétiques ou artificiels 157 309 99 701 17 043 90 119
55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 2 859 874 3 022 857 970 512 606 888
56 Ouates, feutres et non-tissés, fils spéciaux, ficelles, etc. 8 775 0 4 926 0
57 Tapis et autres revêtements de sols en matières textiles 0 10 039 0 0
58 Tissus spéciaux, dentelle, tapisserie, passementerie, etc. 8 292 36 648 15 975 4 142
59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés 194 632 72 254 62 753 14 764
60 Étoffes de bonneterie 2 099 4 283 14 516 3 804
61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie 29 345 66 111 4 687 247 858
62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie 64 298 44 006 52 022 1 582
63 Autres articles textiles confectionnés, friperie, etc. 26 406 44,13 20 759 0
64 Chaussures, guêtres et parties de ces objets 81 316 124 182 185 606 46 454
65 Coiffures et parties de coiffures 0 0 0 0
66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, etc. 0 0 0 0
67 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet 0,165 0,106 0 0
68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, etc. 229 811 2 404 627 765 615 259 383
69 Produits céramiques 265 841 136 544 188 802 33 599
70 Verre et ouvrages en verre 244 202 581 165 388,02 61 907
71 Perles, pierres gemmes, métaux, ouvrages en ces matières, etc. 0 0 0
72 Fonte, fer et acier 3 873 864 3 236 642 3 996 886 1 949 282
73 Ouvrages en fonte, fer ou acier 153 137 120 016 233 741 113 737
74 Cuivre et ouvrages en cuivre 3 960 663 1 370 517 1 273 013 586 949
75 Nickel et ouvrages en nickel 2 981 0 6 337 0
76 Aluminium et ouvrages en aluminium 2 929 207 1 154 898 837 324 185 682
78 Plomb et ouvrages en plomb 98 598 3,96 101 267 0
79 Zinc et ouvrages en zinc 365 279 161 851 584 765 18,04
80 Étain et ouvrages en étain 0 0 0 0
81 Autres métaux communs, cermets, ouvrages en ces matières 279 153 0 0 2 246
82 Outils et outillage, articles de coutellerie en métaux communs et
parties de ces articles0,2 1,02 14 184 1 393
83 Ouvrages divers en métaux communs 46 744 20 287 17 508 18 792
84 Réacteurs nucléaires, chaudières, appareils, etc. 567 435 197 901 352,27 744 558
85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties 447 102 479 493 193 707 118 174
86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs
parties3 353 0 122 794 89 639
87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules
terrestres332 007 160 239 332 361 63 183
88 Navigation aérienne ou spatiale 8 566 0 0 0
89 Navigation maritime ou fluviale 0 0 17 778 0
90 Instruments et appareils d'optique, de photographie, etc.,
instruments et appareils18 701 11 737 38 558 24 361
91 Horlogerie 0 0 0 0
92 Instruments de musique, parties et accessoires de ces instruments 0 0 0 0
93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires 0 4 4 109 0
94 Meubles, mobilier médico-chirurgical, appareils d'éclairage, etc. 267 806 40 131 39 011 14 683
95 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports, leurs
parties et accessoires27 5 173 99 882 6 905
96 Ouvrages divers 27 117 2 103 21 466 0,086
97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité 0 0 0 1 039
TOTAL 31 616,37 26 607,28 38 410,46 24 259,87WT/REG90/3
Page 12
Importations de la Macédoine en provenance de Bulgarie
(Milliers de dollars EU)
Chapitre
du SHDésignation des produits 1996 1997 1998 1999
1 Animaux vivants 15 1 7 73
2 Viandes et abats comestibles 1 238 112 18 22
3 Poissons et crustacés, mollusques 816 668 336 115
4 Laits et produits de la laiterie, œufs, miel, produits d'origine
animale697 564 243 259
5 Produits d'origine animale non compris ailleurs 1 13 24 24
6 Plantes vivantes et produits de la floriculture 50 24 8 10
7 Légumes alimentaires 272 164 65 266
8 Fruits comestibles 312 61 22 48
9 Thé, café et épices 17 121 14 57
10 Céréales 0 0 168 962
11 Produits de la minoterie 161 151 90 246
12 Graines et fruits oléagineux, graines diverses, etc. 724 341 118 104
13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux 0 2 1 0
14 Produits d'origine végétale, non compris ailleurs 3 1 0 0
15 Graisses et huiles animales ou végétales 594 1 684 356 4 837
16 Préparations de viandes, de poissons, etc. 39 10 0 346
17 Sucres et sucrerie 6 347 591 519 3 190
18 Cacao et ses préparations 90 166 31 23
19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules
ou de lait181 442 255 395
20 Préparations de légumes ou de fruits 853 654 489 135
21 Préparations alimentaires diverses 11 134 156 168
22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigre 629 250 289 542
23 Résidus et déchets des industries alimentaires 507 417 268 475
24 Tabacs 0 39 0 0
25 Sel, soufre, terres et pierres, ciments, etc. 1 502 1 910 1 547 1 724
26 Minerais, scories et cendres 341 167 849 8
27 Combustibles minéraux, huiles minérales, etc. 8 956 10 630 4 071 3 280
28 Produits chimiques inorganiques 2 688 2 548 1 925 2 743
29 Produits chimiques organiques 7 759 12 265 3 816 3 086
30 Produits pharmaceutiques 466 356 119 137
31 Engrais 9 038 6 214 8 347 5 526
32 Matières colorantes, pigments, peintures et vernis, mastics, etc. 224 152 205 143
33 Huiles essentielles, produits de parfumerie, etc. 45 49 67 162
34 Savons, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, etc. 303 61 281 53
35 Matières albuminoïdes, amidons ou fécules, colles, enzymes 22 36 109 60
36 Poudres et explosifs, articles de pyrotechnie, allumettes 283 59 76 57
37 Produits photographiques ou cinématographiques 94 48 73 211
38 Produits divers des industries chimiques 438 372 447 403
39 Matières plastiques et ouvrages en ces plastiques 5 844 4 799 6 174 7 309
40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 1 535 840 550 717
41 Peaux et cuirs 218 59 133 127
42 Ouvrages en cuir, articles de sellerie, articles de voyage, sacs à
main, etc.19 4 14 10
43 Pelleterie et fourrures 0 0 0 0
44 Bois et ouvrages en bois 6 680 5 553 6 548 10 521
45 Liège et ouvrages en liège 6 8 38 172
46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie 0 0 0 0
47 Pâtes de bois, déchets et rebuts de papier 184 14 506 494
48 Papiers et cartons, ouvrages en papier ou en carton 5 339 2 986 3 403 2 914
49 Produits de l'édition, de la presse, etc. 375 175 60 19
50 Soie 0 0 0 0WT/REG90/3
Page 13
Chapitre
du SHDésignation des produits 1996 1997 1998 1999
51 Laine, poils fins ou grossiers, etc. 45 68 6 0
52 Coton 3 040 4 667 2 306 1 320
53 Autres fibres textiles végétales, fils de papier, etc 10 13 1 8
54 Filaments synthétiques ou artificiels 477 578 571 333
55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 1 941 1 194 527 628
56 Ouates, feutres et non-tissés, fils spéciaux, ficelles, etc. 231 259 316 451
57 Tapis et autres revêtements de sols en matières textiles 341 49 38 30
58 Tissus spéciaux, dentelle, tapisserie, passementerie, etc. 103 63 37 125
59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés 318 268 179 146
60 Étoffes de bonneterie 1 6 1 0
61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie 6 279 5 67
62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie 180 270 115 104
63 Autres articles textiles confectionnés, friperie, etc. 216 156 47 188
64 Chaussures, guêtres et parties de ces objets 112 221 206 87
65 Coiffures et parties de coiffures 0 0 0 11
66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, etc. 2 0 0 0
67 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet 0 0 0 0
68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, etc. 833 958 858 960
69 Produits céramiques 120 83 53 94
70 Verre et ouvrages en verre 1 785 1 773 2 243 2 839
71 Perles, pierres gemmes, métaux, ouvrages en ces matières, etc. 6 0 2 0
72 Fonte, fer et acier 14 743 19 684 18 408 14 630
73 Ouvrages en fonte, fer ou acier 3 789 3 121 2 259 2 476
74 Cuivre et ouvrages en cuivre 2 990 38 849 397
75 Nickel et ouvrages en nickel 0 0 0 0
76 Aluminium et ouvrages en aluminium 1 592 1 451 2 113 1 509
78 Plomb et ouvrages en plomb 6 158 0 0
79 Zinc et ouvrages en zinc 147 44 0 29
80 Étain et ouvrages en étain 4 0 0 0
81 Autres métaux communs, cermets, ouvrages en ces matières 0 0 61 2
82 Outils et outillage, articles de coutellerie en métaux communs et
parties de ces articles82 91 77 54
83 Ouvrages divers en métaux communs 309 227 239 137
84 Réacteurs nucléaires, chaudières, appareils, etc. 3 219 2 565 2 185 3 436
85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties 2 058 2 650 851 1 138
86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs
parties151 142 85 33
87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules
terrestres548 275 364 393
88 Navigation aérienne ou spatiale 0 2 0 0
89 Navigation maritime ou fluviale 9 5 0 0
90 Instruments et appareils d'optique, de photographie, etc.,
instruments et appareils242 162 70 161
91 Horlogerie 2 0 0 0
92 Instruments de musique, parties et accessoires de ces instruments 1 0 4 0
93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires 0 0 19 0
94 Meubles, mobilier médico-chirurgical, appareils d'éclairage, etc. 421 348 382 919
95 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports, leurs
parties et accessoires78 39 15 97
96 Ouvrages divers 194 42 38 38
97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité 1 184 1 152 7 904 6 306
TOTAL 107 545 99 018 86 284 91 319
__________