RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/19
8 octobre 1999
(99-4221)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle notification
complète des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES2
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 septembre 1999.
_______________
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Les questions ci-après portent sur la notificat ion faite, dans le document G/SCM/N/38/EEC,
par les Communautés européennes en conformité de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
PREMIÈRE PARTIE:  ACTIONS STRUCTURELLES
i) Fonds européen de développement régional
Question 1
Pourriez-vous, s'il vous plaît, préciser à qui l'aide est versée?
Réponse
L'aide est versée par le budget communautaire au Trésor public des États Membres.  La
responsabilité de faire parvenir l'aide aux bénéficiaires dans le cadre des divers projets incombe alorsaux États Membres.
ii) Fonds social européen
Question 2
Comment le fonds est-il utilisé pour "… améliorer les possibilités d'emploi des
travailleurs …" comme il est dit au paragraphe 3?
                                                     
1 G/SCM/Q2/EEC/17 et 18.
2 G/SCM/N/38/EEC + Add.1 à 15.G/SCM/Q2/EEC/19
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Réponse
Le Fonds appuie les mesures destinées à prévenir et combattre le chômage, à valoriser les
ressources humaines et à promouvoir l'intégration sociale dans le marché du travail afin de
promouvoir l'emploi, la parité entre les sexes, le développement durable et la cohésion économique etsociale.
iii) Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) – Section "Orientation"
Question 3
Eu égard à "l'objectif général" du programme pourriez-vous, s'il vous plaît, clarifier ce
que l'on entend par "accélérer" et "ajustement"?
Question 4
Veuillez fournir une explication détaillée de la façon dont les "programmes d'actions
pluriannuels" sont administrés et qui en bénéficie.
Réponse
Le texte intégral du Règlement 2085/93 qui régit la section "orientation" du FEOGA pour la
période 1994-1999 est joint en annexe.
TROISIÈME PARTIE:  SECTEURS INDUSTRIELS
Programmes-cadres communautaires
Question 5
Pour chacun des programmes-cadres communautaires mentionnés, pourriez-vous, s'il
vous plaît, fournir des informations concernant les bénéficiaires de ces programmes, ainsi que le
montant de la subvention attribuée à chaque unité?
Réponse
L'aide est octroyée à des entités participant à des projets de recherche, normalement des
entreprises, des universités, des instituts, etc.  Son montant varie beaucoup selon les programmes et
les projets.  Comme il est indiqué dans la nouvelle notification complète de 1998, les projets étaient
financés en moyenne à hauteur de 400 000 écus pour une durée de trois ans par projet et faisaientintervenir trois ou quatre partenaires.
ii) Aide à l'industrie charbonnière
Question 6
Veuillez fournir des informations concernant les bénéficiaires des programmes et le
montant attribué à chaque unité.
Réponse
Les subventions ne sont pas octroyées unité pa r unité;  les données disponibles sont fournies
dans la notification.G/SCM/Q2/EEC/19
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QUATRIÈME PARTIE:  AUTRES PROGRAMMES
Organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture
Question 7
Veuillez fournir une explication de l'information fournie concernant la durée de ce
programme.
Initiative de normalisation dans le cadre de la société de l'information
Question 8
Veuillez compléter les informations concernan t les types de "participants" qui reçoivent
cette subvention.  Quel en est le montant estimatif par unité?
Réponse
Il n'est pas possible d'estimer le montant par unité.
Question 9
Veuillez fournir des informations plus détaillées concernant chacune des initiatives.
Nous aimerions aussi avoir une explication complète des raisons pour lesquelles, de l'avis de la
Communauté, chacune de ces initiatives ne doit pas être considérée comme un programme
distinct pour lequel devraient être fournies les informations nécessaires stipulées à l'article 25.
Réponse
La nouvelle notification complète de 1999 contient une liste des projets lancés dans le cadre
de l'initiative ISIS.  Les projets sont différenciés par domaine de recherche, mais les règles générales
d'admissibilité et d'administration des projets sont communes à tous.  Il n'est donc pas nécessaire de
notifier chaque projet séparément.
SPRITE-S
Question 10
Veuillez compléter les renseignements concernant les types de "partenaires" qui
reçoivent cette subvention.  Quel en est le montant estimatif par unité?
Question 11
Veuillez fournir des informations plus détaillées concernant chacune des initiatives.  Là
encore, nous souhaiterions avoir une explication complète des raisons pour lesquelles, de l'avis
de la Communauté, chacune de ces initiatives ne doit pas être considérée comme un programme
distinct pour lequel devraient être fournies les informations nécessaires stipulées à l'article 25.
Réponse
Il n'est pas possible d'estimer le montant par unité.G/SCM/Q2/EEC/19
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La nouvelle notification complète de 1999 contient une liste de projets lancés dans le cadre de
l'initiative susnommée.  Bien que les projets soient différenciés par domaine de recherche, les règles
générales d'admissibilité et d'administration des projets sont communes à tous;  il n'est donc pas
nécessaire de notifier chaque projet séparément.
À notre connaissance aussi, les programmes et mesures des Communautés européennes
indiqués ci-après pourraient relever des prescriptions de l'Accord en matière de notifications.
Veuillez expliquer pourquoi les Communautés européennes ont décidé que les mesures ou
activités ci-après n'entraient pas dans le cadre des prescriptions de notification prévues à
l'article XVI:1 et à l'article 25.5 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
ou, si elles sont couvertes par l'un des programmes déjà notifiés, pourriez-vous, s'il vous plaît,
l'indiquer et fournir des informations concernant lesdites activités.
Question 12
Programmes Resider, Resider II et Successeurs
Ce programme est destiné à faciliter la reconversion dans le secteur du fer et de l'acier.
D'après les publications de la Commission, il a pour objectif de soutenir les efforts faits pour
créer de nouveaux postes d'emplois, destinés à remplacer ceux qui ont été perdus au cours de la
restructuration et développer des possibilités appropriées de nouveaux emplois dans d'autres
secteurs des régions touchées.
Réponse
Le programme actuellement en activité est Resider II, qui peut être décrit comme suit:
Le programme communautaire Resider a été adopté en 1988 pour appuyer la reconversion
économique et sociale dans le secteur communautaire de l'acier.
Resider II visera les mêmes objectifs dans la période 1994-1999, priorité étant donnée à
l'environnement, aux nouvelles activités économiques et aux ressources humaines afin d'accélérer
l'adaptation des secteurs concernés face à la détérioration de leur situation économique.  Resider II est
une "initiative communautaire" qui relève du Fonds structurel de l'UE.
Zones admissibles
Les zones de sidérurgie que les États Membres peuvent proposer à la Commission sont
définies comme de petites unités géographiques (plus petites que les régions NUTS III) ou groupescontigus de telles unités qui satisfont à une des conditions ci-après:
- perte d'au moins 1 000 emplois dans la sidérurgie depuis le 1
er janvier 1986;
- perte effective depuis le 1er janvier 1986, ou perte annoncée publiquement, d'au moins
1 000 emplois;
- perte effective depuis le 1er janvier 1986 ou menace de perte (reconnue d'un commun
accord par la Commission et les États Membres concernés) d'au moins 1 000 emplois
dans la sidérurgie.
Les États Membres peuvent également proposer d'autres zones très tributaires de la sidérurgie
en tenant compte d'autres critères tels que:
- taux de chômage élevé;G/SCM/Q2/EEC/19
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- dégradation de l'environnement;
- zones isolées ou éloignées.
Dans certains cas, ces zones ne doivent pas nécessairement répondre aux critères des objectifs 1, 2 ou
5 b).
Mesures admissibles
Aménagements environnementaux et restauration en vue de nouvelles utilisations
commerciales des anciennes usines sidérurgiques dans des zones gravement dégradées, rénovation desinfrastructures sociales et économiques dans les zones de sidérurgie (équipements collectifs, eau,
électricité, etc.) dans le cadre d'une stratégie de redéploiement économique.
Promotion de nouvelles activités économiques, en particulier celles des petites entreprises, au
moyen de diverses mesures de soutien (nouveaux bâtiments industriels, unités industrielles avancées,investissements productifs, accès au capital-risque, services communs, études de marché, réseaux de
coopération et produits et procédés innovants).
Promotion du tourisme, particulièrement du tourisme basé sur le patrimoine industriel.
Assistance aux organismes de reconversion économique et de développement régional.
Assistance pour la formation et l'emploi, particulièrement dans les petites entreprises dont
l'activité est essentielle au développement de la zone et pour le recyclage des ouvriers et anciens
ouvriers de la sidérurgie.
Bonifications d'intérêts sur les prêts de la CECA, particulièrement pour les prêts aux petites
entreprises et pour toutes les mesures de reconversion pouvant bénéficier d'un prêt de la BEI.
Financement
Cinq cent soixante quinze millions d'écus, dont 151 millions réservés aux régions relevant de
l'objectif 1.  Outre les subventions communautaires, des prêts de la BEI et de la CECA sont
disponibles.
RECHAR
Question 13
Ce programme était conçu pour faciliter la reconversion économique des bassins
houillers et vise à aider les régions les plus gravement touchées en restaurant l'environnement,
en promouvant de nouvelles activités économiques et en développant le potentiel de la force detravail.  Les zones habilitées à recevoir un soutien sont les régions dans lesquelles le déclin des
charbonnages entraînera de graves problèmes économiques et une forte augmentation du
chômage.
Réponse
Le programme actuellement en activité est RE CHAR II, qui peut être décrit comme suit:G/SCM/Q2/EEC/19
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L'initiative communautaire RECHAR a été a doptée par la Commission en 1989 pour appuyer
la reconversion économique des bassins houillers de la Communauté des plus gravement touchés par
le déclin des charbonnages et de l'emploi.
RECHAR II visera les mêmes objectifs pendant la période 1994-1999, en s'attachant en
priorité à l'environnement, aux nouvelles activités économiques et aux ressources humaines afin
d'accélérer l'adaptation des zones visées face à la détérioration de leurs conditions économiques.  Les
mesures peuvent aussi viser les effets de la rédu ction de l'extraction de lignite.  RECHAR II est une
"initiative communautaire" qui relève du fonds structurel de l'UE.
Zones admissibles
Les zones admissibles sont les mêmes que pour RECHAR I.Les États membres peuvent proposer à la Commission l'addition de nouvelles zones de
charbonnages ou d'extraction de lignite à condition qu'elles répondent aux critères des objectifs 1, 2
ou 5 b), qu'elles puissent être définies comme de petites unités géographiques (plus petites que lesrégions NUTS III) ou qu'elles constituent des groupes contigus de telles unités et satisfassent à une
des conditions ci-après:
- perte d'au moins 1 000 emplois dans les charbonnages depuis le 1
er janvier 1990;  ou
- perte effective depuis le 1er janvier 1990, ou pertes annoncées publiquement, et perte
annoncée publiquement à au moins 1 000 emplois;
- perte effective depuis le 1er janvier 1990 ou menace de perte (reconnue conjointement
par la Commission et les États membres) d'au moins 1 000 emplois dans lescharbonnages.
Les États membres peuvent aussi proposer pour le soutien d'autres zones très tributaires des
mines de charbon en tenant compte de facteurs tels que:
- taux de chômage élevé;
- dégradation de l'environnement;
- zones isolées ou éloignées.Dans certains cas, ces zones ne doivent pas nécessairement répondre aux critères des
objectifs 1, 2 ou 5 b).
Mesures admissibles
Amélioration et restauration d'anciens bâtiments miniers dans les zones gravement touchées
en vue d'autres utilisations commerciales, rénovation des infrastructures sociales et économiques dans
les villages miniers (équipements collectifs, eau, électricité, etc.) dans le cadre d'une stratégie de
redéploiement économique.
Promotion de nouvelles activités économiques, en particulier pour les petites entreprises, au
moyen de diverses mesures de soutien (nouveaux bâtiments industriels et unités industrielles
avancées, investissements productifs, accès au capital risque, services communs, études de marché,
réseaux de coopération et produits et procédés innovants).
Promotion du tourisme, particulièrement du tourisme basé sur le patrimoine industriel.G/SCM/Q2/EEC/19
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Assistance aux organismes s'occupant de r econversion économique et de développement
régional.
Assistance à la formation et à l'emploi, particulièrement dans les petites entreprises dont
l'activité est essentielle pour le développement de la zone, et au recyclage des mineurs et des anciens
mineurs.
Bonifications d'intérêt sur les prêts de la CECA , en particulier pour les petites entreprises et
pour toutes les mesures de reconversion pouvant bénéficier d'un prêt de la BEI.
Promotion de la coopération transfrontalière entre zones de charbonnages.
Financement
Quatre cent cinquante neuf millions d'écus dont 142 millions réservés aux régions concernées
par l'objectif 1.  Outre les subventions de la Communauté, des prêts de la BEI et de la CECA sontdisponibles.
Prêts de la Banque européenne d'investissement
Question 14
La Banque européenne d'investissement (BEI) est une institution financière des
Communautés européennes (CE) qui octroie des prêts aux États membres de la Communauté
européenne pour des zones déprimées désignées.
Réponse
La vocation de la BIE est plus large que ne l'indique la question.
1. Dans l'Union européenne (UE), les projets pouvant bénéficier d'un financement de la BIE
doivent contribuer à un ou plusieurs des objectifs ci-après:
- promotion du développement économique des régions défavorisées;
- amélioration des infrastructures européennes de transport et de télécommunication;- protection de l'environnement et de la qualité de la vie;  promotion de l'urbanisme et
protection du patrimoine architectural et naturel de la Communauté;
- réalisation des objectifs communautaires en matière d'énergie;- amélioration de la compétitivité internationale de l'industrie;- appui aux activités des petites et moyennes entreprises;- développement et modernisation des infrastructures dans le secteur de la santé et de
l'éducation et appui à la rénovation urbaine dans le cadre du Programme d'actionspéciale d'Amsterdam à l'appui de la croissance et de l'emploi.G/SCM/Q2/EEC/19
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Hors de l'Union européenne, la BEI appuie la politique de coopération et de développement
de l'Union dans plus de 120 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, de la région
méditerranéenne, d'Europe centrale et orientale, d'Asie et d'Amérique latine.
Ces activités, menées en coopération étroite avec la Commission européenne, visent à
stimuler le développement durable et à appuyer les efforts visant à assurer la stabilité et la paix dans
plusieurs régions.
2. La Banque européenne d'investissement (BEI), qui est l'organisme de financement de l'Union
européenne, a été créée par le Traité de Rome.  Ses membres sont les États membres de l'Union
européenne qui ont tous souscrit à son capital.
La BEI jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière dans le cadre du système
communautaire.  Sa mission est de promouvoir les objectifs de l'Union européenne en fournissant des
financements à long terme pour des projets d'investissement spécifiques en appliquant strictement des
pratiques bancaires.
Elle contribue ainsi à renforcer la cohésion en Europe, particulièrement sur le plan de
l'intégration économique et de la cohésion économique et sociale.
En tant qu'institution de l'Union, la BEI adapte constamment ses activités en fonction des
politiques communautaires.
En tant que banque, elle travaille en collaboration étroite avec la communauté bancaire tant
quand elle emprunte sur les marchés des capitaux que quand elle finance des projets d'équipement.
La BEI octroie des prêts financés essentiellement par le produit de ses emprunts, qui, joints à
ses "fonds propres" (capital souscrit et réserves) constituent ses "ressources propres".
Hors de l'Union européenne, les opérations de financement de la BEI sont effectuées
essentiellement à partir des ressources propres de la banque, même si la banque peut être aussi
mandatée pour utiliser des ressources budgétaires de l'Union ou des États membres.
3. Comme la BEI, qui jouit d'une cote de crédit AAA, emprunte sur le marché international des
capitaux et prête à un taux qui lui permet de recouvrer intégralement ses coûts, elle ne subventionne
en aucune façon les bénéficiaires de ses prêts.
Article 56 2) b) CECA Aide au redéploiement (formation)
Question 15
Une aide à la réinsertion de la CECA est accordée aux travailleurs touchés par la
restructuration dans les charbonnages et la sidérurg ie.  Ce sont les travailleurs qui en sont les
bénéficiaires et non les entreprises.
Réponse
Étant donné la description ci-dessus du programme, il est évident qu'il ne confère aucun
avantage aux entreprises;  c'est pourquoi il n'a pas été notifié.G/SCM/Q2/EEC/19
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BRITE/EuRAM II
Question 16
Le BRITE/EuRAM II est une politique de recherche-développement à l'échelle de la
Communauté européenne qui relève de l'article 130 du Traité de la Communauté économique
européenne.  Ce programme vise à revitaliser l'industrie européenne en renforçant ses bases
scientifiques et technologiques par la recherche-développement.  L'aide est accordée
uniquement à des projets de recherche-développement plurisectoriels, pluridisciplinaires et
plurientreprises.  Le programme finance généralement 25 à 30 pour cent des coûts de la
recherche, et les entreprises doivent en financer 50  pour cent au moins.  Veuillez indiquer si ce
programme remplace BRITE/EuRAM qui a expiré en 1994.
Réponse
BRITE-EuRAM II fait partie du quatrième programme-cadre communautaire pour la
recherche, qui a été notifié dans la nouvelle notification complète de 1998.  Bien qu'il ne soit passpécifique et qu'il s'applique à tous les secteurs, il a été notifié pour des raisons de transparence;  il
continue le programme BRITE-EuRAM financé au titre du troisième programme-cadre
communautaire, qui portait sur les années 1989 à 1993.
Programme de fours à arc
Question 17
On pense que ce programme, qui finance l'emploi de fours à arc dans l'industrie
sidérurgique, a accordé des subventions tant à Usinor en France qu'à ARBED au Luxembourg.
Réponse
Ce programme n'est pas un programme communautaire;  l'aide est octroyée par la France pour
un projet spécifique qui a simplement été autorisé par les CE conformément aux règles applicables à
l'aide publique.
Les programmes mentionnés ci-dessous ont fait l'objet d'explications partielles dans vos
réponses du 20 février 1997 (G/SCM/Q2/EEC/10) au x questions des États-Unis;  cependant,
veuillez expliquer pourquoi les Communautés européennes ont, là encore, décidé que les
mesures ou activités ci-après n'entraient pas dans le cadre des prescriptions de l'article XVI:1
du GATT et de l'article 25.5 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoiresconcernant les notifications.  Veuillez fournir des notifications complètes des programmes
mentionnés.
Article 54 de la CECA Prêts et bonifications d'intérêt
Réponse
Ce programme n'est plus en activité.
Programme au titre de l'article 56 de la CECA
L'article 56 2) b) du Traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de
l'acier autorise la CECA à apporter une aide à des "activités capables d'assurer le réemploi productif
de la main-d'œuvre rendue disponible".G/SCM/Q2/EEC/19
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1. Prêts de reconversion (2a)
La décision de la Communauté européenne du charbon et de l'acier publiée dans le
Journal officiel des Communautés européennes n° C 178 du 27 juillet 1977, a autorisé l'octroi de
prêts de reconversion destinés à des projets qui comportent, ou sont à même de comporter leréemploi des travailleurs de la CECA rendus disponibles.  Le candidat doit être une petite ou
moyenne entreprise, c'est-à-dire une entreprise qui:  1) emploie moins de 500 personnes;  2) a
des actifs fixes inférieurs à 75 millions d'unités monétaires européennes ("écus");  3) n'a pas
d'entreprise mère ou de filiale possédant plus du tiers de son capital actions.  Pour se qualifier,
un projet doit créer de nouveaux emplois suscep tibles d'être occupés par des travailleurs de
l'industrie houillère et sidérurgique.
Réponse
Ce programme n'est plus en activité.
2. Bonifications d'intérêt
Concernant les sociétés implantées dans des régions "prioritaires" qui ont souffert de
taux élevés de chômage dans les secteurs du charbon et de l'acier, la bonification d'intérêt est
accordée, que la société qui a qualité à en bénéficier emploie effectivement ou non des
travailleurs de la CECA rendus disponibles.  Une bonification d'intérêt de 5 pour cent estappliquée à la portion du capital emprunté égale a) au nombre de nouveaux postes d'emplois
créés multipliée par b) les deux tiers, multiplié par c) 20 000 écus par travailleur.  En revanche,
les sociétés implantées en dehors des régions "prioritaires" doivent recruter des travailleurs de
la CECA rendus disponibles.  Leur bonification d'intérêt de 5 pour cent ne s'applique qu'à une
portion du prêt égale à la proportion de postes d'emploi nouvellement créés et effectivementoccupés par des travailleurs de la CECA rendus disponibles, multipliés par 20 000 écus.
Réponse
Ce programme n'est plus en activité.
AUTRICHE
Les questions ci-après portent sur la notification faite par l'Autriche en conformité de
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, dans le document G/SCM/N/38/EEC.
Question 1
Concernant la grande majorité des programmes, la notification ne contient pas
d'informations suffisantes sur les destinataires de la subvention et ses mo dalités.  Concernant les
notifications dans lesquelles les bénéficiaires de  la subvention sont vaguement identifiés comme
des "entreprises", des "entreprises industrielles" ou des "producteurs", veuillez préciser quelstypes  d'entreprises industrielles ou de producteurs peuvent y prétendre (c'est-à-dire à quel(s)
secteur(s) industriel(s) ils appartiennent).
Réponse
D'une façon générale, les types de bénéficiaires mentionnés sont des entreprises du secteur
non agricole tel que défini par le traité des Co mmunautés européennes, à l'exclusion de certains
services au niveau du détail et des banques.  Les industries de services pouvant bénéficier du soutien
sont notamment des entreprises du secteur touristique, des services de restauration, des services deG/SCM/Q2/EEC/19
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conseil, des services de gestion des projets, des services de formation et des services de traitement
électronique des données.
L'institution compétente octroie la subvention après que le candidat a rempli une demande
pertinente, à condition que les critères des lignes directrices applicables soient satisfaits.
Question 2
Concernant les programmes ci-après, veuillez expliquer ce que l'on entend par
"industrie sidérurgique non visée par le Traité CECA".  Ces subventions sont-elles accessibles à
des entreprises de l'industrie sidérurgique et/ou à des entreprises qui ne relèvent pas de
l'industrie sidérurgique?
- Lignes directrices concernant les aides accordées à l'industrie pour la mise en œuvre de
mesures de protection de l'environnement (programme n° 7)
- Aide aux entreprises industrielles pour la gestion des eaux usées (programme n° 17)
Réponse
L'expression "industrie sidérurgique non visée par le traité CECA" signifie que dans les
programmes d'aide en question, les subventions sont offertes aux entreprises satisfaisant aux critères
énoncés dans l'encadrement communautaire des industries sidérurgiques spécifiques non visées par le
traité CECA.  Cela signifie que les industries en question produisent des types d'acier qui ne
correspondent pas à la définition contenue dans le traité CECA.
Question 3
Concernant les programmes ci-après, veuillez indiquer la manière dont la subvention est
accordée (c'est-à-dire dons, prêts).
- Programme d'aide à l'établissement de nouvelles entreprises et à l'expansion
d'entreprises existantes (programme n° 34)
- Programme d'aide aux petites et moyennes entreprises (programme n° 37)
- Promotion des mesures de protection de l'environnement en Haute-Autriche (volet 1),
(programme n° 54)
Réponse
Il a été mis fin prématurément au programme n° 34 le 31 décembre 1997 et le
programme n°37 a pris fin dès le 30 juin 1997.  Les subventions au titre du programme n° 54 sont
octroyées soit sous forme de dons en espèces non remboursables soit sous forme de prêts à faible taux
d'intérêt ("prêts à des conditions favorables").
Question 4
Concernant les programmes ci-après, veuillez indiquer quel est le montant unitaire de la
subvention, le montant total de la subvention, ou le montant annuel de la subvention budgétisé.
- Planification régionale des relocalisations (programme n° 40)
- Programme d'implantation et de création d'entreprises industrielles clés
(programme n° 47)
- Programme d'aménagement de parcs industriels (programme n° 48)
- Aide fondée sur le paragraphe 5 de l'article 4 de la Loi sur le fonds d'assistance
économique (programme n° 59)G/SCM/Q2/EEC/19
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Réponse
Le montant total de la subvention budgétisée s'élève à 5 millions de shillings pour le
programme n° 40.  Le montant total de la subvention finale versée en 1997 s'élèveà 7 235 000 shillings pour le programme n° 47 et à 14 103 098 shillings pour le programme n° 59.
Pour les programmes n° 47, 48 et 59, les demandes d' aide devaient être déposées le 31 décembre 1995
au plus tard.  Aucun nouvel engagement d'aide n'a été contracté au cours de la période à l'examen.  En
ce qui concerne le "montant unitaire de la subvention" on notera qu'il n'existe pas de données précises
sur ce point, ni d'indicateurs analogues, car l'ai de est fournie presque exclusivement pour des dépenses
de type investissement.  Mais étant donné que les actifs bénéficiant de l'aide constituent une partie
limitée du coût unitaire total (durée moyenne d'amortissement d'environ huit ans;  aucune subventionpour les frais de fonctionnement), le "montant unitaire de la subvention" est négligeable.
Question 5
Concernant le programme n° 44, Programme spécial de renforcement de l'économie
tyrolienne (programme d'incitation en faveur du Tyrol), veuillez préciser quelles sont les
entreprises qui présentent un intérêt régional ou public spécial .
Réponse
Ce volet de l'aide du programme ciblé de  planification régionale (ROSP), à savoir
l'implantation et la création d'entreprises industrielles-clés, a été retiré de ce programme à la fin de la
période 1991-1995 et intégré dans le nouveau programme spécial de renforcement de l'économie
tyrolienne (programme d'incitation en faveur du Tyrol).  L'expression "d'importance régionale et/ou
technologique" utilisée dans les lignes directrices n'était plus définie de façon aussi détaillée que dansle précédent programme ROSP (celui de 1991-1995).  Il est apparu que dans ce programme, il n'était
pas très commode d'évaluer toutes les entreprises candidates au soutien de façon uniforme, sur la base
des mêmes critères et avec les mêmes références, parce que les caractéristiques du développement
sont très spécifiques à chacune des régions du Tyrol.  Mais en examinant chaque demande d'aide, le
Conseil compétent a continué à appliquer ces mêmes critères de façon analogue, en les adaptant au
niveau particulier de développement économique de la région visée et à l'importance de l'entreprise
candidate pour la région.  En outre, d'autres critères tels que le rapport entre l'investissementspécifique et la taille de l'entreprise jouent un certain rôle de sorte que seuls les projets
d'investissements qui demandent à l'entreprise un effort particulier et impriment à la région une
impulsion appropriée bénéficient effectivement d'un soutien.  L'expérience montre que ces résultats
peuvent déjà être obtenus par de très petites entreprises qui occupent des niches et comblent des
lacunes du marché.  On notera qu'en règle générale la préférence est accordée aux petites et moyennesentreprises (PME).
Question 6
Concernant le programme n° 47, Programme d'implantation et de création
d'entreprises industrielles clés, veuillez indiquer quelles sont les entreprises industrielles clés, et
exposer les critères servant à désigner une entreprise industrielle clé.
Réponse
Le programme n° 47 a pris fin dès le 31 décembre 1995.  Pour plus de détails, voir réponse à
la question 4.G/SCM/Q2/EEC/19
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Question 7
Concernant le programme n° 51, Société de garantie de crédit du Tyrol, veuillez
compléter les informations relatives aux bénéfi ciaires de la subvention.  Plus précisément,
décrire le contenu des paragraphes 35 à 40 des règlements de la Chambre de commerce.
Réponse
Selon les lignes directrices, l'acceptation des garanties de crédit dans le cadre du programme
tyrolien de garanties de crédit vaut de façon générale pour les sociétés du secteur des entreprises.  Les
articles 35 à 40 – à l'exception de l'article 38 – de la Loi sur la Chambre de commerce (Journal
officiel n° 182/1946) telle que modifiée, citée entre parenthèses dans les lignes directrices,contiennent une description plus détaillée des entreprises relevant des diverses divisions de la
Chambre de commerce (corps de métier et artisanat, industrie, commerce, banque et assurance,
tourisme et transport).  Comme en Autriche, il est obligatoire d'adhérer à la Chambre de commerce,
cela signifie toutes les entreprises, pourvu qu'elles soient dûment autorisées.  Les exceptions de la
section 38 concernent le secteur de la banque et de l'assurance.  La raison en est que même si lesdemandes de garanties sont présentées par l'intermédiaire de l'établissement de crédit qui octroie le
prêt à garantir, le bénéficiaire n'est pas l'établissement de crédit lui-même, mais toujours l'entreprise
qui utilise le crédit.
Question 8
Concernant le programme n° 68, Lignes directrices de la Société viennoise de garantie
de crédit, veuillez préciser l'objectif général/objet de la subvention.
Réponse
Souvent, les petites et moyennes entreprises ne peuvent obtenir de crédit bancaire pour
financer les investissements nécessaires, car elles n'ont en général pas les nantissements requis par les
banques.  En 1970, la Société viennoise de garantie de crédit a été fondée pour fournir ce type de
nantissement sous forme d'une garantie de crédit.  Elle accorde principalement des garanties pour
l'investissement dans de nouvelles lignes de produits, pour la relocalisation et pour la création et la
reprise d'entreprises.
L'équivalent brut en espèces des subventions accordées dans le cadre de ce programme de
soutien est extrêmement faible.
BELGIQUE
Les questions ci-après portent sur la notification faite par la Belgique dans le document
G/SCM/N/38/EEC, en conformité de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.
Question 1
Veuillez indiquer le fondement et la législation des programmes mentionnés à la
section 2.2.
Les programmes et mesures ci-après adoptés par la Belgique pourraient, à notre
connaissance, relever des prescriptions de l'Accord en matière de notification.  Veuillez
expliquer pourquoi les Communautés européennes/le gouvernement de la Belgique ont décidé
que les mesures ou activités ci-après ne relevaient pas des prescriptions de l'article XVI:1 du
GATT et de l'article 25.5 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoiresG/SCM/Q2/EEC/19
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concernant les notifications.  Veuillez fournir des notifications complètes des programmes
mentionnés.
- Prêts SNCI – ce programme assure un financement à long et à moyen terme visant à
encourager le développement et la croissance d'entreprises industrielles et commerciales
en Belgique.
- Prêts Belfin – ce programme assure un financement pour la restructuration et le
développement de divers secteurs belges.
Réponse
Prêts SNCI
Jusqu'en 1995, la SNCI était un établissement public de crédit qui encourageait les activités et
la croissance des entreprises industrielles et commerciales belges en leur fournissant des
financements.  Elle appartenait pour 50 pour cent au secteur public et 50 pour cent à des actionnairesprivés.  En 1995, la banque ASLK a acheté la majorité des actions de la SNCI.
À l'origine, la SNCI fournissait des financements à moyen et à long termes.  Ce n'est qu'à la
fin des années 80 et au début des années 90 que des banques commerciales privées ont commencé à
s'intéresser au marché des financements à long terme.  La SNCI finance ses prêts au moyen des dépôtsd'autres banques sur des lignes de crédit privées et du marché des capitaux.
La SNCI fonctionne comme n'importe quelle autre institution de crédit.  Depuis le début des
années 90, quand les taux de base ont été publiés, les taux des prêts à long terme de la SNCI sont
basés sur le taux de base.
Prêts Belfin
La Compagnie belge pour le financement de l'industrie (Belfin) a été créée en 1981 pour
fournir des crédits à certaines industries belges, en particulier à la sidérurgie.  La situation
économique de la sidérurgie était si mauvaise que les entreprises avaient du mal à obtenir des crédits
sans garanties.
La Belfin emprunte de l'argent en Belgique et sur le marché international, avec une garantie
de l'État, afin de se procurer les fonds nécessaires pour accorder des prêts aux entreprises belges.
Toutefois, ses prêts aux entreprises belges ne sont pas eux-mêmes garantis par l'État.  Elle perçoit une
commission de 1 pour cent qui sert à financer un fonds de garantie afin d'appuyer la garantie par l'État
de ses emprunts.  La Belfin a été autorisée à accorder des crédits jusqu'en 1991;  jusqu'ici, les crédits
en cours ont été presque entièrement recouvrés.
DANEMARK
Les questions ci-après portent sur la notification faite par le Danemark dans le document
G/SCM/N/38/EEC, en conformité de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.G/SCM/Q2/EEC/19
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Programme de crédit à l'exportation et d'assurance
Question 1
Bien que ce programme ait fait l'objet d'une explication partielle dans la réponse du
20 février 1997 (G/SCM/Q2/EEC/10) aux questions posées par les États-Unis, veuillez expliquer
pourquoi ce programme n'a pas été inclus dans la nouvelle notification complète des
subventions.  En outre, veuillez donner une notification complète du programme, comme le
prescrit l'article 25.5 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Réponse
Ce programme n'est pas compris dans la notification des subventions parce qu'il est
entièrement conforme aux modalités et conditions de l'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes
directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
À notre connaissance aussi, les programmes et mesures du Danemark mentionnés
ci-après pourraient relever des prescriptions de l'Accord en matière de notification.  Veuillez
expliquer pourquoi les Communautés européennes/le gouvernement du Danemark ont décidé
que les mesures ou activités ci-après ne relevaient pas des prescriptions de l'article XVI:1 du
GATT et de l'article 25.5 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
concernant les notifications.  Veuillez fournir des notifications complètes des programmesmentionnés.
Programme de formation à l'exportation
Aide à des groupes d'exportateurs
Programme d'appels d'offres internationaux
Réponse
En 1998, une subvention de 120,9 millions de couronnes danoises a été accordée pour les
activités générales de promotion des exportations.  Les initiatives ainsi subventionnées ont éténotamment une activité de promotion générale de l'industrie et des produits danois, la participation à
l'EXPO 2000 à Hanovre et les coûts des commissions co mmerciales danoises à l'étranger.  En outre,
un soutien a été accordé pour le développement et l'expansion des industries dans le bloc des pays de
l'Est et pour des activités environnementales sectorielles.
Les programmes énumérés dans la question sont compris sous la rubrique "promotion
générale des exportations", figurant au tableau 1 dans la notification G/SCM/N/38/EEC.  Ces activités
générales de promotion des exportations sont le Programme de formation à l'exportation, l'aide à des
groupes d'exportateurs et le Programme d'appels d'offres internationaux.  Leur notification est donc
comprise dans la notification générale de la Loi sur le développement commercial et industriel.
Le Programme de formation à l'exportation doit être considéré comme un programme
d'apprentissage pour les étudiants danois en économie.  Son activité consiste à mettre en place un
contrat de durée limitée entre un étudiant et une entreprise aux termes duquel l'étudiant participe aux
activités d'exportation de l'entreprise.  On notera que le programme vise à répondre aux besoins del'étudiant plutôt qu'à ceux de l'entreprise.  Non seulement il a une durée limitée, mais l'avantage
économique que peut en tirer l'entreprise a des chances d'être si minime qu'il est difficile à évaluer.
En 1998, l'enveloppe budgétaire a été de 2 millions de couronnes danoises.G/SCM/Q2/EEC/19
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Le Programme d'aide à des groupes d'exportateurs est conçu pour développer des
compétences en matière d'exportation dans les petites entreprises.  Ce sont principalement les
employés qui en bénéficient grâce aux programme s collectifs de développement et d'éducation.
Enveloppe budgétaire 1998:  13 millions de couronnes danoises.
Quant au Programme d'appels d'offres internationaux, son objectif est de faciliter la
participation aux appels d'offres internationaux en limitant les risques financiers pour les
soumissionnaires.  Enveloppe budgétaire 1998:  5 millions de couronnes danoises.
FINLANDE
Les questions ci-après portent sur la notification faite par la Finlande dans le document
G/SCM/N/38/EEC, en conformité de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.
Aide publique destinée à l'internationalisation des PME
Question 1
Veuillez indiquer le titre de la loi, de l'acte ou de tout autre fondement juridique en
vertu duquel cette aide est fournie.
Réponse
L'aide est fournie en vertu de la décision du Ministère du commerce et de l'industrie sur l'aide
publique destinée à l'internationalisation des PME (Kauppa- ja teollisuusministeriön päätös yritysten
kansainvälistymisen edistämiseksi myönnettävän tuen käytöstä, 2/022/98).
Programme de prêts aux PME (Kera Ltd.)
Question 2
Veuillez expliquer ce que l'on entend par "l'équivalent subvention" des prêts.
Réponse
Par "l'équivalent subvention" des prêts, on désigne le montant effectif de la subvention
exprimée en pourcentage du montant total du prêt.
Åland :  Subvention pour les activités de consultation et de promotion techniques;
Aide publique aux entreprises en expansion;  et
Primes pour la recherche-développement
Question 3
Veuillez expliquer si ces programmes sont financés par les autorités locales de la région
d'Åland, par le gouvernement national de la Finlande, ou par une combinaison des deux.
Réponse
Ces programmes sont financés par les autorités locales de la région d'Åland.G/SCM/Q2/EEC/19
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Aide aux conditions d'exploitation
Question 4
Veuillez expliquer si cette subvention a été accordée à chaque bénéficiaire sous forme de
forfait ou si son montant est variable.  Veuillez indiquer aussi le montant moyen par
bénéficiaire.
Réponse
Le montant de la subvention est variable .  L'équivalent subvention maximum reste
normalement inférieur à 50 pour cent des coûts admissibles.  En 1998, le montant moyen par projetétait de 550 000 markkaa finlandais (93 000 euros).  Chaque projet compte en général de nombreux
bénéficiaires.
Gestion des huiles usées
Question 5
Veuillez indiquer le titre de la loi, de l'acte ou de tout autre fondement juridique en
vertu duquel cette aide est accordée.
Réponse
L'aide est accordée en vertu de la Loi sur la taxe sur les huiles usées (Öljyjätemaksulaki
894/1986) et de la décision du Conseil d'État sur l'utilisation du produit de la taxe sur les huiles usées
(Valtioneuvoston päätös öljyjätemaksuina kertyvien varojen käytöstä öljyjätehuoltoon 1191/1997).
FRANCE
À notre connaissance, les programmes et mesure s de la France indiqués ci-après pourraient
relever des prescriptions mentionnées plus haut en matière de notification.  Veuillez expliquer
pourquoi les Communautés européennes/le gouvernement de la France ont décidé que les mesures ou
activités ci-après ne relevaient pas des prescriptions de l'article XVI:1 du GATT et de l'article 25.5 del'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires concernant les notifications.  Veuillez
fournir des notifications complètes des programmes mentionnés.
1. Programmes de la DATAR
Le gouvernement français fournit toute une série d'incitations régionales fiscales et non
fiscales aux entreprises françaises et étrangè res qui implantent de nouvelles entreprises ou
développent des entreprises existantes dans certaines régions de France.  La Délégation à
l'aménagement du territoire et à l'action ré gionale (DATAR) coordonne les programmes de
divers organismes gouvernementaux et ministères.  Les programmes de la DATAR ne couvrentque des entreprises implantées dans des régions déterminées.
- Prêts en faveur du développement régional (Aménagement du territoire):
Question 1
Bien que ce programme ait fait l'objet d'une explication partielle dans votre réponse du
11 août 1998 (G/SCM/Q2/EEC/16) aux questions po sées par les États-Unis, veuillez expliquer
pourquoi le programme n'a pas été pleinement notifié et veuillez fournir une notification
complète du programme.G/SCM/Q2/EEC/19
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Réponse
Le programme PAT a fait l'objet d'une notification complète.  Voir le document
G/SCM/N/38/EEC/Add.5, page 13.
- Régime de taxation à 50 pour cent de la DATAR:
Question 2
Les subventions accordées par la DATAR pour l'achat d'actifs fixes sont taxées à un
taux qui ne représente que 50 pour cent du taux d'imposition normal car la based'amortissement desdits actifs est augmentée d'un amortissement exceptionnel égal à 50 pour
cent de la subvention.
Réponse
Le mécanisme d'amortissement accéléré est un mécanisme comptable dont le droit fiscal tient
compte, et l'avantage qu'il procure aux bénéficiaires de la PAT est intégré dans le calcul de
l'équivalent subvention net de la PAT tel que déterminé par la Commission dans le cadre des règles
relatives aux aides régionales:  il ne s'agit donc pas d'un mécanisme supplémentaire par rapport à la
PAT.  La DATAR n'est en outre pas chargée de gérer ce mécanisme comptable, ni les règles fiscalesqui en découlent.
- Exonération fiscale en faveur de l'expansion industrielle
Question 3
La DATAR administre aussi un programme qui exonère de la taxe professionnelle
certaines entreprises implantées dans des région s en développement pour une période pouvant
atteindre cinq ans.
Réponse
Les exonérations de taxe professionnelles peuvent être votées par les collectivités locales dans
certaines zones:  il ne s'agit d'aides régionales qui ont été notifiées (document
G/SCM/N/38/EEC/Add.5, page 9-11 et pa ge 20).  Elles ne sont en aucun cas gérées par la DATAR.
- Crédit d'impôt accordé à des entreprises implantées dans une zone d'investissement
particulier:
Question 4
Les entreprises implantées dans la région No rd-Pas-de-Calais, qui a été désignée comme
zone d'investissement particulier (ZIP) sont habilitées à recevoir un crédit d'impôt de 22 pour
cent du prix de revient de la production avant impôt pour investissements industriels.
Réponse
Le régime de la ZIP dans le Nord-Pas-de-Calais n'a jamais trouvé d'application.G/SCM/Q2/EEC/19
Page 19
- Contrats de travail/formation et stages:
Question 5
Le programme "Contrats de travail/formation" se compose de deux parties:  1) les
employeurs sont exonérés des cotisations de sécurité sociale et 2) l'employeur est autorisé à
verser des salaires plus bas à ses employés.  L'employeur ne peut participer au programme que
si il ou elle accepte de recruter des employés  ayant entre 16 et 25 ans sans aucune expérience
professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail/formation d'une durée de six à 36 mois.
À côté du contrat de travail/formation, un autre élément du programme concerne les
stages, dans lequel le gouvernement français couvre les salaires des stagiaires ainsi qu'unepartie ou la totalité des dépenses de formation des stagiaires.
Réponse
La question semble faire référence aux contrats de formation en alternance qui sont
essentiellement des modalités de formation professionnelle des jeunes qui leur permet de suivre une
scolarité alternée avec des périodes en entreprises où ils sont pris en charge et formés par le personnel
même de l'entreprise.  En effet dans le cadre des formations à des métiers techniques, la seule
formation scolaire ne permet pas aux jeunes de trouver du travail et ce type d'organisation de la
scolarité, en partenariat avec les entreprises favorise l'insertion professionnelle des jeunes.  Cedispositif est ouvert à toutes les entreprises et n'est pas spécifique au sens de l'Article 2 de l'Accord.
- Crédits d'impôt en faveur de la recherche:
Question 6
Le crédit d'impôt de la DATAR en faveur du programme de recherche reconnaît à des
entreprises commerciales ou industrielles un "c rédit d'impôt représentant 50 pour cent des
dépenses de recherche en augmentation par rapport à la moyenne des deux années
précédentes".  Le crédit d'impôt peut s'appliquer à l'amortissement des actifs utilisés pour la
recherche, aux dépenses de personnel, aux frais de fonctionnement, aux coûts des opérations de
recherche-développement, aux dépenses relatives à la soumission et à l'enregistrement debrevets, à l'amortissement des brevets, et à 50 pour cent des frais de certification.
Réponse
Le dispositif du Crédit d'impôt recherche a été notifié (document G/SCM/N/38/EEC/Add.5,
page 30) et n'est pas géré par la DATAR puisqu'il a un régime de recherche et développement.
ALLEMAGNE
Les questions ci-après se rapportent à la notification présentée par les Communautés
européennes (Allemagne) dans le documen t G/SCM/N/38/EEC/Add.6 , conformément à
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Question 1
Conformément au programme n° 4 "Programmes bavarois d'aide au commerce et à
l'industrie", un montant total de 177 millions de DM a été accordé à 177 entreprises à titre de
subventions.  Pourriez-vous définir et expliquer les critères d'admissibilité et d'attribution de
l'aide dans le cadre de ce programme?G/SCM/Q2/EEC/19
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Réponse
Conformément aux programmes bavarois d'ai de au commerce et à l'industrie, un soutien
financier peut en principe être accordé pour les investissements effectués par des sociétéscommerciales dans les zones de la Bavière ayant le droit à ce soutien et qui sont importantes du point
de vue de l'économie régionale et de la politique structurelle.  Cette aide peut être accordée sous
forme de subvention à l'investissement ou de bonification d'intérêts sur un crédit de la Bayerische
Landesanstalt für Aufbaufinanzierung (LfA).  Dans le cadre du projet d'investissement, les
subventions des programmes régionaux peuvent être utilisées pour l'achat ou la fabrication de
nouveaux actifs économiques (fixes ou non) tangibles, à condition que l'investissement soit effectué
dans des zones appropriées (c'est-à-dire dans les zones admissibles pour ce soutien) et qu'ilscontribuent à créer ou à protéger des emplois à long terme.
Les plus fortes subventions sont accordées dans les zones admissibles aux termes du
Bund-Länder-Gemeinschaftsauf-gabe Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur (initiative de
coopération fédérale et régionale pour la promoti on des structures économiques régionales).  Dans ces
zones, des subventions à hauteur de 18 pour cent du coût total de l'investissement pour les grandes
entreprises et de 28 pour cent pour les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent être accordées.
Ailleurs que dans les zones admissibles, l'investissement des entreprises commerciales peut
bénéficier d'un soutien dans les zones où l'infrastructure est peu développée et dans les zones àcaractère rural.  Selon les critères donnés par la Commission européenne, seules les entreprises ayant
250 salariés ou moins peuvent en bénéficier.  Le plafond de la subvention est de 7,5 pour cent des
coûts admissibles pour les entreprises ayant 51 à 250 salariés et de 15 pour cent pour les entreprises
ayant 50 salariés ou moins.
En règle générale, les conurbations (c'est-à-dire les grandes villes et la campagne avoisinante)
(Verdichtungsräume) ne peuvent pas bénéficier des programmes de soutien économique régional.  À
l'heure actuelle, des subventions peuvent être exceptionnellement accordées pour une période limitée
à des PME situées dans les villes d'Augsb ůrg, de Fürth et de Nuremberg.
Le soutien est soumis à une condition générale, justifiée pour des considérations d'économie
régionale:  les entreprises doivent vendre l'essentiel de leurs produits ou services sur tout le territoirenational ou sur le marché international (effets primaires).  Seuls peuvent bénéficier de l'aide les
projets d'investissement à long terme nécessitant un effort particulier de la part de l'entreprise, compte
tenu du volume de l'investissement et du nombre d'emploi à long terme créés.
Conformément au règlement budgétaire, les demandes de subventions doivent en général être
présentées aux autorités compétentes avant le démarrage des activités d'investissement; cela vaut
particulièrement pour la conclusion de contrats d'achat et de vente, de livraison ou de prise de
contrôle.  Pour assurer le financement global, la banque de l'entreprise participe à la procédure
d'allocation de la subvention.
Les administrations locales compétentes (Bezirksregierung) en leur qualité d'autorités
chargées d'octroyer la subvention (Bewilligungsbe hörde), décident de son allocation, contrôlent son
utilisation correcte et peuvent décider de la recouvrer partiellement ou totalement si elle n'est pas
utilisée correctement.
Les subventions sont versées par le Bayerische Landesanstalt für Aufbaufinanzierung (LfA).G/SCM/Q2/EEC/19
Page 21
Question 2
En vertu des modalités du programme n° 7 "Programme de consolidation du Land de
Mecklenburg-Poméranie prévoyant l'octroi d'une aide financière publique aux petites et
moyennes entreprises commerciales et industrielles - Fonds spécial pour soutenir cesentreprises", les petites et moyennes entreprises (PME), au sens de l'Encadrement
communautaire, peuvent obtenir des prêts jusqu'à concurrence de 5 millions de DM.  Y a-t-il eu
d'autres critères pour déterminer les bénéficiaires des prêts?  Comment a-t-on défini les PME
aux fins de ce programme?
Réponse
Définition du statut de PME:
Le statut de PME dont dépend la possibilité pour les entreprises de bénéficier du soutien est
déterminé par l'encadrement communautaire en vertu des directives communautaires sur l'aide
publique aux petites et moyennes entreprises (96/C 213/04 du 23 juillet 1996).
Les entreprises bénéficiaires doivent aussi satisfaire à d'autres critères:  elles doivent être des
"entreprises en difficulté" au sens des "directives communautaires sur l'aide publique pour le
sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté" du 19 septembre 1999 (Journal
officiel C 283/2).  Tout le programme obéit à ces directives.
Question 3
Conformément au programme n° 12 "Progr amme de soutien économique régional",
181,2 millions de DM ont été octroyés sous forme de subventions destinées aux investissementscommerciaux et industriels et aux projets d'infrastructure locale.  Quel est le nombre des
projets ayant bénéficié d'un soutien et quels sont les critères régissant l'octroi d'une aide au titre
de ce programme?
Réponse
En 1997, une enveloppe de 181,2 millions de DM a été répartie entre 213 projets dans les
secteurs du commerce et de l'industrie et huit projets d'infrastructure locale.
Les subventions ont été fournies conformément aux directives du 12 mars 1997 (subventions
publiques, n° N591/97) et ont été autorisées par la Commission de l'UE, DG IV, dans une lettre en
date du 5 février 1997.
GRÈCE
Les questions ci-après portent sur la notification faite par la Grèce dans le document
G/SCM/N/38/EEC, en conformité de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.
Loi 260/98
Question 1
Pourriez-vous, s'il vous plaî t, fournir des informations concernant le montant du
financement accordé dans le cadre de ce programme?G/SCM/Q2/EEC/19
Page 22
Réponse
Nous supposons que la question concerne la Loi 2601/98.  Tous les renseignements
disponibles ont été communiqués dans la notification.  Comme il est indiqué au point 7, le montant du
financement accordé n'était pas disponible car le programme n'a pris effet que le 15 avril 1998.  Desinformations supplémentaires sur le financement se ront communiquées dans la notification de mise à
jour de cette année.
À notre connaissance aussi, le programme ci-après pourrait relever des prescriptions de
l'Accord en matière de notification.  Veuillez expliquer pourquoi les Communautés
européennes/le gouvernement de la Grèce ont décidé qu'il n'entrait pas dans le cadre des
prescriptions de l'article XVI:1 du GATT et de l'article 25.5 de l'Accord sur les subventions etles mesures compensatoires concernant les notifi cations.  Veuillez fournir une notification
complète du programme mentionné.
Réduction du droit d'accise pour l'ouzo grec
Question 2
L'ouzo grec (spiritueux) bénéficie d'une ré duction d'impôt par rapport aux spiritueux
importés.
Il sera répondu à cette question le plus tôt possible.
ITALIE
Les questions ci-après portent sur la notification faite par l'Italie dans le
document G/SCM/N/38/EEC, en conformité de l'ar ticle XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
À notre connaissance, les programmes et mesu res ci-après adoptés en Italie pourraient
relever des prescriptions de l'Accord en matière de notification. Veuillez expliquer pourquoi les
Communautés européennes/le gouvernement de l'Italie ont décidé que les mesures ou activités
ci-après n'entraient pas dans le cadre des prescriptions de l'article XVI:1 du GATT et del'article 25.5 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires concernant les
notifications.  Veuillez fournir des notifications complètes des programmes mentionnés.
Subventions à la commercialisation des exportations en vertu de la Loi n° 304/90
Question 1
Cette loi prévoit l'octroi de subventions à de s entreprises agroalimentaires pour qu'elles
augmentent leur part de marché sur les marchés non communautaires.
Réponse
Loi 304/90
- En vertu de cette loi, des subventions sont accordées à des "projets pilotes" lancés par
des entreprises agroalimentaires pour accroître leur part de marché dans les pays
n'appartenant pas à l'Union européenne.
- Le programme a pris fin:  la loi n'était financée que jusqu'en 1993.G/SCM/Q2/EEC/19
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- Des subventions ont été versées jusqu'en 1997 pour des projets approuvés
antérieurement.
Réductions et exonérations des cotisations de sécurité sociale, y compris avantages de la
fiscalisation
Ce programme de portée nationale, mais avec des avantages plus importants dans le sud
de l'Italie, prévoit des déductions sur les versements concernant les soins de santé et assurances.
la Loi n° 407/90 prévoit une exonération de deux ans des cotisations de sécurité sociale lors du
recrutement d'employés qui ont été précédemment au chômage pendant deux ans;  la Loi n° 863
prévoit une réduction des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs en cours de
formation.
Réponse
Lois n° 407/90 et 863/84
- La Loi n° 863/84 a été modifiée par la Loi n° 407/90.
- La Loi n° 407/90 établit des exonérations des cotisations de sécurité sociale (ces
exonérations sont plus élevées en Italie du Sud) pour les entreprises qui embauchent
des travailleurs au chômage depuis deux ans.  Le Programme sera notifié dans lanotification de mise à jour des Communautés.
PAYS-BAS
Question 1
À notre connaissance, les programmes et mesures ci-après adoptés aux Pays-Bas
pourraient relever des prescriptions de l'Accord en matière de notification.  Veuillez expliquer
pourquoi les Communautés européennes/le gouvernement des Pays-Bas ont décidé que les
mesures ou activités ci-après n'entraient pas dans le cadre des prescriptions de l'article XVI:1
du GATT et de l'article 25.5 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
concernant les notifications.  Veuillez fournir des notifications complètes des programmesmentionnés.
Encouragement à l'innovation dans le domaine de l'énergie électrique
Ce programme a pour objet de favoriser les économies d'énergie en encourageant
l'installation de matériels de cogénération.  Il prévoit le versement de montants pouvant
atteindre 25 pour cent du coût dudit matériel, avec un plafond par projet.
Programme régional d'incitati ons à l'investissement (WIR)
L'incitation à l'investissement (WIR) est a ccordée sous la forme d'un abattement sur le
revenu imposable ou, si aucun impôt n'est dû, sous la forme d'un versement en espèces
représentant de 8 à 14 pour cent de la dépense d'investissement selon la nature de la structure
ou de l'investissement (par exemple, 12 pour cent pour les navires de haute mer;  14 pour cent
pour de nouveaux bâtiments non résidentiels;  8 pour cent pour des bâtiments existants nonrésidentiels, etc.).G/SCM/Q2/EEC/19
Page 24
Réponse
Ces deux programmes ont été supprimés en 1991.  En fait, l'élément le plus important du
programme WIR, à savoir la "prime de base", a été supprimé en 1998.
ESPAGNE
Les questions ci-après portent sur la notification faite par l'Espagne dans le
document G/SCM/N/38/EEC, en conformité de l'ar ticle XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Pêche
Question 1
Vous avez dit dans votre réponse du 11 août 1998 (G/SCM/Q2/EEC/16) à notre question
concernant l'aide structurelle au secteur de la pê che et de l'aquaculture, et de la transformation
et de la commercialisation de leurs produits qu'"une partie des aides financières, jusqu'à
concurrence de 50 pour cent, pourra être utilisée pour abaisser l'intérêt des prêts accordés aux
propriétaires de bateaux de pêche nouvellement construits par les différentes sociétés de
crédit".  Toutefois, vous n'avez pas précisé dans la présente nouvelle notification la forme sous
laquelle ces aides financières ont été accordées dans le cadre des divers programmes mentionnésà la section pêche de votre notification.  Veuillez préciser, pour chaque programme, sous quelle
forme les subventions sont accordées (prêts, dons).
Réponse
Forme sous laquelle la subvention est accordée
1. Primes individuelles compensatoires (pour arrêt définitif de l'activité halieutique):  subvention
à fond perdu correspondant à un certain pourcentage de la demande.
2. Aides à la formation nautique pour la pêche.  La subvention peut représenter jusqu'à 100 pour
cent des dépenses correspondantes à l'objet de l'activité subventionnée, dont 75 pour cent sontremboursables par le Fonds social européen pour les activités réalisées dans les régions concernées
par l'objectif n° 1.
3. Développement de l'aquaculture.  Aide directe.
4. Plans de maricultures.  Type de subvention:  aide directe pour les coûts admissibles des
activités, dont 47,4 pour cent sont financés par l'IFOP, 24,36 pour cent par l'État membre et 28,2 pour
cent par les bénéficiaires.
5. Restructuration et rénovation de la flottille de pêche.  Aides à fonds perdu.  Les subventions
sont destinées aux investissements dans la construction de bateaux et peuvent servir à réduire
de 1 point de pourcentage ou plus les intérêts que le propriétaire doit verser à l'entité financière qui lui
a octroyé un prêt pour la construction d'un bateau.
L'administration n'accorde jamais de prêts directs aux bénéficiaires, conformément à
l'article 18 du Décret royal 798/1995 du 19 mai qui définit les critères et conditions des interventions
structurelles dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la commercialisation, de la
transformation et de la promotion de leurs pr oduits, modifié par le Décret royal 290/1997 du
28 février qui dispose ce qui suit:G/SCM/Q2/EEC/19
Page 25
"Une partie de la subvention de l'IFOP, jusqu'à concurrence de 50 pour cent, pourra être
utilisée pour réduire les intérêts sur les crédits octroyés par les différents organismes de crédit pour
l'achat de nouveaux bateaux de pêche.
À cet effet, les conditions ci-après sont établies:1. Montant du crédit:  jusqu'à 40 pour cent de l'investissement.2. Délai d'amortissement:  jusqu'à un maximum de 12 ans, dont une période moratoire
les premières années.
3. Taux d'intérêt:  réduction de jusqu'à 3 points de pourcentage du taux négocié entre le
propriétaire et l'organisme de crédit.  Le taux d'intérêt résultant ne pourra être
inférieur à 3 pour cent.  Ce taux minimal pourra être modifié selon les modalités
établies dans les règlements d'application du présent Décret royal."
1. Réorientation de la flottille de pêche.  Aides à fonds perdu.2. Préretraites avec compensation (résultant de la restructuration de la flottille de pêche).
Subvention non remboursable d'un certain pourcentage du montant demandé.
Question 2
Quelle est la durée des divers programmes concernant les pêches?
Réponse
Durée
La durée des programmes d'aide est fonction des règlements communautaires en vigueur, en
l'occurrence le R.(CEE) 3699/93 du Conseil en date du 21 décembre, qui définit les critères et
conditions applicables aux interventions structurelles communautaires dans le secteur de la pêche, de
l'aquaculture et de la transformation et de la commercialisation de leurs produits, jusqu'en
décembre 1999.
1. Primes individuelles de compensation:  octroyées annuellement.  1994-1999.2. Aides à la formation nautique pour la pêche.  1994-1999.
3. Développement de l'aquaculture.  1994-1999.
4. Plans de mariculture.  Même durée que pour les programmes d'aide communautaire destinés
aux interventions structurelles dans les régions concernées par l'objectif n° 1 et dans d'autres régions
(période 1994-1999).
5. Restructuration et rénovation de la flottille de pêche.  1994-1999.6. Réorientation de la flottille de pêche.  1994-1999.
7. Préretraites avec compensation (résultant de la restructuration de la flottille de pêche):
octroyées annuellement.  1994-1999.G/SCM/Q2/EEC/19
Page 26
Question 3
Quels sont les bénéficiaires des sept types de subventions concernant les pêches
mentionnés à la page 3?
Réponse
Bénéficiaires
1. Primes individuelles de compensation:  travailleurs du secteur de la pêche.  Quelque
800 personnes.
2. Aides à la formation nautique pour la pêche.  Associations (par exemple, associations
d'armateurs;  association de pêcheurs ou syndicats) ou entités au niveau national.  Conditions:
effectuer des activités de formation dans le secteur de la marine ou de la pêche à des fins non
lucratives.
3. Développement de l'aquaculture.  Entreprise du secteur de l'aquaculture.
4. Plans de mariculture.  Organisations de pr oducteurs et associations de mariculteurs.
5. Restructuration et rénovation de la flottille de pêche.  Les bénéficiaires sont les propriétaires
de bateaux de pêche nouvellement construits.  Armateurs du secteur de la pêche.
6. Réorientation de la flottille de pêche.  Armateurs du secteur de la pêche.7. Préretraites avec compensation (résultant de la restructuration de la flottille de pêche).
Travailleurs du secteur de la pêche.
Question 4
Veuillez préciser si ces subventions sont acco rdées à chaque bénéficiaire sous la forme
d'un montant fixe ou variable.  Veuillez aussi fournir une estimation du montant moyen reçu
par bénéficiaire.
Réponse
Montant de la subvention.  Le montant est indiqué dans la notification.  En conséquence, on
trouvera ci-après des renseignements sur le nombre de bénéficiaires.
1. Primes individuelles de compensation:  Montant fixe.  Nombre de bénéficiaires:
331 travailleurs
2. Aides à la formation nautique pour la pêche.  Montant variable.  Nombre de bénéficiaires:
7 entités au niveau national.
3. Développement de l'aquaculture.  Montant variable.  Nombre de bénéficiaires:  163 projets.4. Plans de mariculture.  Montant variable.  Nombre de bénéficiaires:  10 communautés
autonomes.
5. Restructuration et rénovation de la flottille de pêche.  Le montant est déterminé en fonction
du prêt demandé par le propriétaire du bateau à l'organisme de crédit et il est donc variable.
450 subventions ont été octroyées.G/SCM/Q2/EEC/19
Page 27
6. Réorientation de la flottille de pêche.  Montant moyen de l'aide aux projets de sociétés mixtes:
160 millions de pesetas.
Montant moyen de l'aide aux projets d'association temporaire:  80 700 000 pesetas.
7. Préretraites avec compensation (résultant de la restructuration de la flottille de pêche).
Montant fixe.  Nombre de bénéficiaires:  12 travailleurs.
Aide économique spéciale en faveur d'armateurs et d'hommes d'équipage touchés par la
suspension des activités de pêche
Question 5
Veuillez préciser si tous les armateurs et hommes d'équipage ont reçu une aide du même
montant, ou si les montants varient.
Réponse
En cas de suspension temporaire de l'activité halieutique pour des raisons biologiques, le
règlement communautaire (Règlement (CEE) 3699/936 du 21 décembre) et la législation nationale
espagnole (Décret royal 798/1995 du 19 mai), disposent que les armateurs des bateaux de pêcheperçoivent un montant selon un barème qui tient compte de la jauge brute du bateau et du nombre de
jours de suspension de l'activité halieutique.
Les équipages perçoivent un montant fixe au titre de leur droit à la prestation pour suspension
de l'activité, conformément au régime de la sécurité sociale des travailleurs de la mer.
Promotion des secteurs économiques et sociaux de l'industrie agroalimentaire
Question 6
Veuillez expliquer ce que l'on entend par "secteurs économiques et sociaux" de cette
industrie.
Réponse
Comme il est expliqué dans la partie concernant les bénéficiaires et comme en dispose
l'Ordonnance ministérielle du 4 juillet 1985 par laquelle sont établies des subventions aux industriesalimentaires pour les plans d'assistance technique et d'aide à la gestion, les subventions sont octroyées
pour des plans concrets exposant en détail les objectifs et les moyens et programmés dans le temps
que proposent des associations d'entreprises du secteur de l'industrie agroalimentaire, des associations
de producteurs agricoles, des syndicats du secteur agroalimentaire, des associations professionnelles,
des fondations ou d'autres entités dont les objectifs sont en relation avec le secteur agricole etagroalimentaire.
Question 7
Veuillez développer votre réponse du point 8 ("Durée de la subvention").
Le programme a commencé en 1985 après la publication de l'Ordonnance ministérielle et la
durée de la subvention est d'un an.G/SCM/Q2/EEC/19
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Initiative de soutien à la technologie, à la qualité et à la sécurité industrielles (ATYCA )
Question 8
Veuillez préciser si ces subventions ont été accordées à chaque bénéficiaire sous la forme
d'un montant fixe ou variable.  Veuillez aussi fournir une estimation du montant moyen versé
par participant.
Réponse
Il n'y a pas de prévision du nombre de bénéficiaires ni du montant par bénéficiaire ou par
projet car l'initiative ATYCA est un programme ouvert à tous et sans limitation.  Le montant moyenpar bénéficiaire a été en 1997 d'environ 7 millions de pesetas.
Plan de recherche-développement en faveur du secteur aéronautique
Question 9
Veuillez expliquer quelles formes prennent ces subventions, en dehors du fait qu'il s'agit
d'"avances remboursables".  Par exemple, le ta ux d'intérêt est-il subventionné et/ou les
destinataires bénéficient-ils de périodes de grâce?
Réponse
Ces subventions prennent la forme d'un prêt.  Elles consistent en bonifications d'intérêts et en
une période de grâce;  l'équivalent-subvention est limité à 25 pour cent selon les critères
communautaires, au cas où le projet aboutit, plus les suppléments qui peuvent être obtenus si lebénéficiaire est une PME ou peut prétendre à une aide régionale.
Aide fondée sur des programmes technologiques liés au plan de modernisation de la SEAT
Question 10
Veuillez indiquer si des subventions ont été versées en 1998 et, si tel est le cas, fournir
des détails concernant ces subventions (montants, destinataires et dates).
Réponse
En 1998, la SEAT a touché 3 715 millions de pesetas au titre de ce programme.
Question 11
Dans votre notification concernant les subventions, vous avez indiqué que les
subventions pouvaient s'échelonner de 1995 à 1998.  Ce programme a-t-il pris fin?  Dansl'affirmative, veuillez indiquer quelle est la législation mettant fin au programme et l'époque à
laquelle cette législation est entrée en vigueur.  Si ce programme se poursuit, veuillez indiquer
quelle est la nouvelle législation autorisant la poursuite du programme.
Réponse
Le programme a pris fin;  la dernière subvention accordée date de 1998.  Il n'existe aucune
législation mettant fin au programme et aucune n'est nécessaire car la législation en vertu de laquelle
le programme a été établi l'autorisait explicitement pour la période allant de 1995 à 1998.  Il n'y a pas
de poursuite du programme.G/SCM/Q2/EEC/19
Page 29
Programme ARTE/PME
Question 12
Veuillez expliquer ce que signifie les lettres "ARTE".
Réponse
ARTE signifie Acceso Regional a Telecomunicaciones (accès régional aux
télécommunications) et PME correspond à Pequeña y Mediana Empresa (petite et moyenne
entreprises).
Système d'incitations économiques régional
Question 13
Veuillez identifier le type de destinataires de cette subvention (entreprises privées ou
administrations régionales).
Réponse
Les subventions au titre du système d'incitations économiques régionales sont octroyées à des
entreprises privées.
Question 14
Veuillez préciser si cette subvention a été octroyée à chaque bénéficiaire sous la forme
d'un montant fixe ou variable.  Veuillez aussi fournir une estimation du montant moyen versé à
chaque bénéficiaire.
Réponse
Le pourcentage représente une proportion de l'investissement approuvé qui varie selon les
projets.  Entre le 1er juin 1988 et le 31 décembre 1997, le niveau de la subvention a été en moyenne de
19,5 pour cent de l'investissement.
Communautés autonomes
Question 15
Veuillez préciser si les montants indiqués sous chacun des programmes de subventions
des communautés autonomes sont versés par le gouvernement central, par les gouvernements
régionaux, ou par une combinaison des deux.
Réponse
Généralement les aides sont octroyées par les communautés autonomes sur des fonds
provenant de leur propre budget.G/SCM/Q2/EEC/19
Page 30
Catalogne :  Aide fondée sur des programmes technologiques liés au plan de modernisation de la
SEAT
Question 16
Veuillez préciser si cette subvention a ét é accordée en sus de la subvention SEAT
mentionnée à la page 13 de votre document de notification.
Réponse
Les aides octroyées par la Communauté autonome de Catalogne sont complémentaires de
celles qui sont octroyées par le Ministère de l'industrie et de l'énergie.
Galice :  Subventions à fonds perdus en faveur de la coopération entre entreprises
Question 17
Veuillez indiquer le montant total budgétisé ou déboursé en 1997.
Réponse
Montant budgétisé:   100 millions de pesetas.
Montant déboursé:  0 pesetas.
ROYAUME-UNI
Les questions ci-après portent sur la notification faite par le Royaume-Uni dans le document
G/SCM/N/38/EEC, en conformité de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.
Aide aux entreprises du Pays de Galles (Business Connect Wales)
Question 1
Quel est le type de soutien accordé dans le cadre de ce programme?  D'autre part,
veuillez expliquer comment fonctionnent les contrats de financement.
Réponse
Business Connect est un réseau d'information et de soutien qui appuie les petites et moyennes
entreprises du Pays de Galles.  Une ligne de secours avec un numéro unique pour tout le Pays de
Galles et un réseau de 30 centres locaux fournissent aux entreprises, en particulier aux petites
entreprises, un accès facile à toute la gamme de services de soutien depuis les services de conseil aux
entreprises en phase de démarrage jusqu'à des subventions spécifiques et une aide pour l'innovation,etc.
En mars 1999, un nouveau Conseil de direc tion de Business Connect (Business Connect
Wales Ltd) a été établi pour aider à améliorer encore la coordination de l'aide aux entreprises dans
tout le Pays de Galles et à accroître l'utilisation des soutiens existants.
Business Connect Wales Ltd est financé par l'Assemblée nationale pour le Pays de Galles
(2 millions de livres en 1999/2000).  Business Connect Wales doit utiliser ces financements pour
s'acquitter de toute une série de tâches, notamment en vue d'améliorer la commercialisation du service
de Business Connect parmi les entreprises galloises (trop d'entreprises ne connaissent pas sonG/SCM/Q2/EEC/19
Page 31
existence), de promouvoir l'utilisation des technologies de l'information et de communication et
d'améliorer la qualité des services fournis.  Aucun financement central de Business Connect Wales
n'est versé directement aux entreprises galloises;  les fonds sont utilisés pour développer encore
l'infrastructure de soutien aux entreprises.
Programmes en faveur des liens commerciaux (Business Links)
Question 2
On ne voit pas clairement qui en fait reçoit ces dons.  Est-ce que les Conseils de la
formation et des entreprises (TEC) reçoivent ces dons au travers des contrats passés avec les
administrations publiques, puis les distribuent à d'autres entités telles que les Chambres de
commerce, les agences commerciales, etc. - ou bien les dons sont-ils conservés par les TEC?
Réponse
En vertu des règlements concernant les fonds structurels, qui portent sur la période
1994-1999, le Département du commerce et de l'industrie cofinance le coût du développement de
Business Links avec le Fonds européen de développement régional (FEDER) dans les domaines
correspondants aux objectifs 1, 2 et 5 b).  Par cofinancement on entend un soutien direct du FEDER
aux dépenses consacrées par le Département du commerce et de l'industrie à Business Links et non un
cofinancement plus général de projets particuliers.
Les documents uniques de programmation (DUP) établissent le montant des dépenses que le
Département du commerce et de l'industrie doit effectuer dans la zone admissible pour obtenir les
subventions du FEDER.  Les administrations publiques sont responsables de l'administration des
documents uniques de programmation.
Le nouveau régime de financement, introduit le 1er avril 1997, fonctionne bien.  Ce régime est
bien adapté à la procédure d'obtention du financement du FEDER, les TEC étant bien placés pour
donner des orientations sur les plans d'action établis par les partenariats (en général entre les TEC,
Business Links, les autorités locales, les chambres de commerce, les services de promotion
professionnelle, les services de placement, etc.) et ont des systèmes efficaces d'évaluation préalable
des projets et de gestion financière capables de satisfaire aux normes actuelles des fonds structurelscommunautaires.  Normalement le cofinancement des subventions d'amorçage se fera par le biais
d'une lettre d'offre et, en ce qui concerne les coûts supplémentaires des services de soutien aux
entreprises, par le biais de contrats TEC/CCTE.
Programme de recherche et de démonstration relatif aux aéronefs civils (Carad)
Question 3
Comment les coûts admissibles sont-ils définis et comment les niveaux des coûts
admissibles afférents aux projets sont-ils établis?
Réponse
Les coûts admissibles pour le programme CARAD sont ceux qui sont définis par
l'encadrement communautaire de l'aide à la rech erche-développement.  Le soutien est négocié en
respectant ces limites et le gouvernement britannique cherche à fournir le minimum d'assistance
nécessaire pour permettre l'exécution du projet.
Le niveau des subventions du CARAD établi pour des projets particuliers tient compte des
objectifs de programme - produire un maximum d'avantages à partir des financements limitésG/SCM/Q2/EEC/19
Page 32
disponibles et encourager l'industrie aéronautique à collaborer.  Le financement est déterminé après
des entretiens avec les candidats en vue de vérifier si les coûts pour lesquels la subvention est
demandée sont pertinents pour le projet.  Un critère d'additionnalité est appliqué lors de la
détermination du niveau de l'aide.
Société d'aménagement de la Baie de Cardiff
Question 4
Quels sont les types admissibles de dépenses  d'investissement et comment les niveaux
des coûts admissibles afférents aux projets sont-ils établis?
Réponse
La société d'aménagement de la Baie de Cardiff est habilitée à octroyer des subventions pour
toute activité qui appuie ses objectifs, en respectant les plafonds de l'aide publique établis par la
Commission européenne.  En général, elle n'octroie de subvention que pour des actifs fixes.  Lasociété doit être liquidée à la fin de mars 2000 et n'a pas l'intention d'étudier de nouvelles demandes
de subvention (mais certains dossiers sont encore en cours de traitement).
Office d'aménagement des zones rurales du Pays de Galles
Question 5
Comment décide-t-on que des entreprises qui peuvent y prétendre ont qualité ou non
pour bénéficier de l'exonération complète ou  partielle du loyer et comment détermine-t-on la
durée admissible de la subvention?  Existe-t-il un montant de loyer fixe pour chaque projet et,
dans l'affirmative, comment ces montants sont-ils calculés?
Réponse
Pour pouvoir prétendre à une exonération de loyer, une entreprise doit entreprendre un
nouveau projet d'investissement (aide à l'investissement telle que définie par la directive
communautaire en matière d'aide régionale) et doit prendre à bail de nouveaux locaux ou des locauxqui lui permettent de s'agrandir pour y entreprendre ce projet.
En principe, l'Agence d'aménagement du Pays de Galles (qui remplace l'Office
d'aménagement des zones rurales du Pays de Galles) est tenue de maximiser les loyers, mais elle peut
offrir les périodes d'exonération partielle ou totale du loyer pour attirer des locataires dans des locauxqu'il serait autrement difficile de louer.  Cette offre doit être le minimum nécessaire pour attirer un
locataire.  En conséquence, l'Agence peut accorder une exonération partielle ou totale de loyer pour
une période maximum de deux ans;  toutefois, si les locaux sont restés vacants sans interruption
pendant 18 mois au maximum, une année supplémentaire d'exonération de loyer peut être accordée et
si les locaux ont été vacants sans interruption pendant au moins trois ans, une deuxième annéed'exonération peut être accordée.
On voit d'après ce qui précède que la durée maximum de l'exonération est de quatre ans, les
deux dernières années dépendant de la durée pendant laquelle les locaux ont été vacants et offerts à
bail.  Pour déterminer la durée effective de l'exonération, l'Agence doit s'assurer qu'il s'agit dumontant minimum qui permettra l'exécution du pr ojet.  Il y a donc un jugement subjectif.
Le loyer des locaux donnés à bail est déterminé par la valeur du marché libre.  Il n'y a donc
pas un loyer fixe déterminé par projet;  l'entreprise doit payer un loyer commercial et c'est de ce loyer
qu'elle est exonérée pendant une certaine période.G/SCM/Q2/EEC/19
Page 33
Si le bénéficiaire d'une exonération de loyer ne maintient pas son investissement initial
pendant au moins quatre ans, et dans certains cas sept ans, le loyer non perçu peut être récupéré.  Le
pourcentage recouvrable dépend de la durée initiale d'exonération de loyer et du nombre d'années
pendant lesquelles l'investissement a été maintenu.
Programme en faveur des procédés permettant l'utilisation la plus efficace de l'énergie
Question 6
Quels sont les coûts qui peuvent être pris en compte dans le cadre de ce programme et
comment établit-on le niveau des coûts admissibles afférents aux projets?  Existe-t-il unmontant fixe pour chaque projet et, dans l'affirmative, comment ces montants sont-ils calculés?
Réponse
Le programme en faveur des procédés permettant l'utilisation la plus efficace de l'énergie est
un programme de transfert de l'information.  Il a pour objet d'encourager l'industrie et le commerce
ainsi que le secteur public à adopter des technologies et des techniques permettant d'économiser
l'énergie.  Pour cela, le programme donne des avis impartiaux et des renseignements.  Il n'y a pas de
montant fixe déterminé par projet.
Programme en faveur des procédés permettant une meilleure utilisation des technologies de
l'environnement
Question 7
Quels sont les coûts admissibles du transfert de technologie et les coûts de
recherche-développement qui sont couverts par le programme et comment établit-on le niveau
des coûts admissibles afférents aux projets.  Y a-t-il un montant fixe établi par projet et, dans
l'affirmative, comment ces montants sont-ils calculés?
Réponse
Le programme en faveur des procédés permettant une meilleure utilisation des technologies
de l'environnement diffuse des informations sous forme de monographies présentant des pratiques
exemplaires et il ne fournit pas de subvention.  Il encourage aussi la réduction des déchets et
l'adoption de technologies plus propres et donne des conseils à cet effet par le biais de la ligne de
secours sur l'environnement et l'énergie, de clubs de réduction des déchets, de séminaires,d'expositions, etc.  Son budget est de 22 millions de livres pour la période avril 1997-avril 2002;  la
totalité de l'enveloppe sert à financer le coût du transfert de technologie.  Il n'y a pas de montant fixe
déterminé pour des projets particuliers dans le cadre du programme.
Programme d'innovation en matière de technologies de l'environnement
Question 8
Qui peut prétendre à recevoir une aide dans le cadre de ce programme?
Question 9
Les dons accordés dans le cadre de ce programme le sont-ils sous la forme d'un montant
fixe, ou le montant de la subvention est-il variable?  Comment le montant fixe total (ou le
montant variable) du don est-il établi pour chaque projet?G/SCM/Q2/EEC/19
Page 34
Réponse
Le programme a pris fin en 1997.
Eureka (Royaume-Uni)
Question 10
Quels sont les coûts admissibles dans le cadre de ce programme et comment les niveaux
des coûts admissibles afférents aux projets sont-ils établis?
Réponse
Les coûts admissibles dans le cadre du programme Eureka sont les suivants:
Rémunération du personnel travaillant directement au projet
Frais généraux
Matériaux fongibles
Équipement et outils achetés pour le projet, moins valeur résiduelle
Frais de sous-traitance
Frais de conseilFrais d'essai et d'analyse
Frais de formation
Établissement de rapports techniques
Études de marché
Licences pour des technologies nouvellesCertification
Coûts des brevets (PME)
Coûts de gestion du projet
Frais de déplacement et de subsistance
L'entreprise établit le montant qu'elle estime nécessaire pour entreprendre le projet.  Le chargé
de projet décide alors si les coûts sont admissibles et raisonnables.  Le montant maximum de lasubvention dépend de la mesure dans laquelle l'activité est proche du stade de la commercialisation à
savoir:
Jusqu'à 50 pour cent pour les études de faisabilité technique/commerciale ou la recherche
fondamentaleJusqu'à 45 pour cent pour la recherche appliquée
Jusqu'à 30 pour cent pour les travaux de développement
Ces barèmes s'appliquent aux PME, aux institutions de recherche et aux établissements
d'enseignement supérieur.  Pour les grandes entreprises, le plafond est de 25 pour cent, avec unmaximum de 250 000 livres par candidat.
Projet de coopération générale pour l'industrie (GICP)
Question 11
Quels sont les coûts admissibles dans le cadre de ce programme et comment les niveaux
des coûts admissibles afférents aux projets son t-ils établis?  Existe-t-il un montant maximum
fixe pour chaque projet et, si tel est le cas, comment ces montants sont-ils calculés?G/SCM/Q2/EEC/19
Page 35
Réponse
Aucune nouvelle demande n'est acceptée depuis 1993.  Les coûts admissibles sont conformes
aux dispositions de l'encadrement communautaire de  l'aide pour la recherche-développement.  L'aide
est limitée à 50 pour cent du coût des activités de recherche fondamentale.
Aide de lancement
Question 12
Pour chaque projet, un montant maximum a-t-il été établi pour l'investissement public?
Réponse
Tous les investissements de lancement consentis par le gouvernement britannique pour les
projets de structure d'avions civils gros porteurs sont conformes à l'Accord  EU/États-Unis de 1992 sur
les avions civils gros porteurs, qui limite les aides directes (telles que les investissements delancement) à 33 pour cent du coût total de développement du programme.  L'accord dispose aussi que
l'aide directe doit être remboursée dans un délai maximum de 17 ans avec une taux de rentabilité
supérieur au coût de l'emprunt pour les pouvoirs publics.  Chaque projet fait aussi l'objet d'une
évaluation critique des perspectives commerciales.
Question 13
Comment les niveaux de l'aide publique sont-ils établis pour chaque projet?
Réponse
L'investissement de lancement n'est accordé qu'après une évaluation critique de chaque projet.
Un candidat doit prouver que le projet est commercialement et techniquement viable;  que le soutien
public est essentiel et que l'État recouvrera son investissement avec un taux d'intérêt réel positif.  Le
gouvernement britannique fournit le soutien mini mum nécessaire pour que le projet soit possible.
LEDU-Assistance financière ciblée
Question 14
Comment la LEDU détermine-t-elle le montant total et la forme de l'aide (don, prêt,
prise de participation) que reçoit chaque projet?
Réponse
Les formes d'aide ne sont pas déterminées automatiquement mais de façon discrétionnaire et
l'apport de la LEDU est limité au montant minimum nécessaire pour assurer que le projet puisse êtreréalisé.
Avant d'offrir une assistance, la LEDU doit recevoir un plan de développement indiquant
comment l'entreprise se propose d'améliorer sa position compétitive.  La LEDU cherche aussi à
s'assurer que la compagnie a obtenu un maximum de financements de sources privées pour garantirque son assistance soit limitée au minimum essentiel et soit fournie sous la forme la mieux adaptée
pour permettre à l'entreprise d'atteindre ses objectifs de développement.G/SCM/Q2/EEC/19
Page 36
LEDU-Recherche-développement
Question 15
Comment la LEDU détermine-t-elle le niveau du financement octroyé à chaque projet?
Réponse
Les modalités de l'aide ne sont pas déterminées automatiquement mais font l'objet d'une
décision discrétionnaire.  La LEDU s'efforce de s'assurer que l'entreprise a obtenu un maximum de
financements de sources privées pour garantir que son assistance soit limitée à ce qui est essentiel et
que son apport soit le minimum nécessaire pour assurer que le projet puisse être réalisé.
LEDU-Programme en faveur des entreprises locales
Question 16
Comment la LEDU détermine-t-elle le niveau du financement octroyé à chaque projet?
Réponse
Le niveau du financement est déterminé sur la base d'une évaluation économique complète.
L'apport de la LEDU est limité au minimum nécessaire pour assurer que le projet puisse être réalisé,
priorité étant accordé aux zones classées comme défavorisées.
Aide à la recherche en faveur des entreprises de matériel et de services pour les installations
offshore
Question 17
De quelle autorité administrative ou législative relève l'octroi de cette subvention?
Réponse
Le fondement juridique du programme est constitué par la Loi de 1965 sur la science et la
technologie et la Loi de 1982 sur le développement industriel.
Question 18
Comment le niveau du financement accordé à chaque projet est-il établi?
Réponse
Dans tous les cas, le gouvernement britannique s'efforce au moyen de négociations de limiter
la subvention au montant minimum qui permette d'assurer l'exécution du projet à une échelle, avec
une teneur et à un rythme acceptables pour toutes les parties.
Quand une aide directe est accordée à des PME (en général des entreprises ayant moins de
250 salariés) pour développer de nouveaux produits et services, une subvention de 25 à 35 pour centdes coûts du projet peut être accordée.  La valeur de la subvention ne peut excéder le montant des
coûts directement supportés par les bénéficiaires.
Préférence est donnée aux projets comportant une collaboration avec des chercheurs en
sciences fondamentales, avec de grandes entreprises et/ou avec des sociétés pétrolières.G/SCM/Q2/EEC/19
Page 37
Dans de rares cas, la subvention peut atteindre 50 pour cent quand le projet peut être identifié
comme une étude de faisabilité susceptible d'aboutir à la préparation d'une application complète.
Comme précédemment, la subvention ne peut excéder les coûts supportés directement par le
bénéficiaire.
Dans le cadre du programme LINK, qui encourage la collaboration directe entre une
entreprise et des chercheurs universitaires, les entreprises peuvent bénéficier d'une subvention.  Cette
assistance est régie par le principe fondamental que les financements totaux fournis par des sources
publiques aux participants au projet ne peuvent dépasser 50 pour cent des coûts totaux du projet.  Les
conseils de la recherche fournissent des fonds aux universités et ces fonds sont compris dans le calcul
du plafond de 50 pour cent.  La subvention du Départem ent du commerce et de l'industrie ne doit pas
dépasser la différence entre le financement du Conseil de la recherche et le plafond de 50 pour cent.
Les entreprises doivent financer elles-mêmes au moins 25 pour cent des coûts.  Là encore la
subvention du Département du commerce et de l'industrie ne peut dépasser l'apport du candidat.
Scottish Enterprise
Question 19
Comment Scottish Enterprise détermine-t-elle le montant total et la forme de l'aide
(don, prêt, garantie) que chaque projet reçoit?
Réponse
Scottish Enterprise (SE) procède à un examen détaillé de chaque proposition avant de
déterminer le montant total et les modalités de l'assistance (et avant de décider s'il y a lieu d'accorderune assistance).  Les règles régissant ces évaluations sont établies par les responsables écossais dans
un manuel de gestion de SE le "Management Statement and Manual of Project and Programme
Rules".  Ces règles intègrent toutes les restrictions communautaires applicables aux aides publiques.
Elles sont complétées par des directives internes de SE sur le développement des projets qui énoncent
les pratiques exemplaires en matière d'évaluation.  Les documents de projet sont ensuite examinés par
le Conseil de SE et les responsables écossais.  L'évaluation complète comprend notamment une
évaluation stratégique, une étude de marché, une év aluation des options, l'évaluation de la viabilité
des partenaires, une évaluation des risques, une évaluation sur le plan du développement durable, une
stratégie à appliquer en cas de cessation d'activité et des dispositions pour le suivi-évaluation.
Budget unique pour la régénération
Question 20
Comment le montant total et la forme de l'aide (don, prêt, garantie) que chaque projet
reçoit sont-ils établis dans le cadre de ce programme?
Réponse
Le Budget unique pour la régénération est un programme souple.  Les activités qu'il soutient
peuvent avoir plusieurs objectifs, et peuvent viser notamment à promouvoir la régénération durable, à
améliorer et protéger l'environnement et les infrastructures, y compris les habitations, et à appuyer etpromouvoir la croissance de l'économie et des entreprises locales.
Les programmes bénéficiant de financements du Budget unique de régénération sont choisis
au moyen de concours annuels.  Les programmes retenus peuvent comprendre un ou plusieurs projets
dont les objectifs seront déterminés par les besoins et les priorités locaux (qui influeront sur le typeG/SCM/Q2/EEC/19
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d'assistance fournie).  L'assistan ce du Budget unique consiste essentiellement en subventions non
recouvrables mais elle peut aussi consister en prêts, par exemple à des petites entreprises (dans le
respect des restrictions communautaires applicables aux aides publiques).
Une évaluation complète de chaque projet doit être entreprise, notamment du point de vue de
l'optimisation de l'utilisation des ressources.  Bi en qu'aucun financement de contrepartie ne soit
prescrit, les financements du Budget unique doivent être limités au minimum nécessaire pour que le
projet puisse être exécuté.  Les projets doivent avoir été formellement approuvés avant tout
engagement de dépenses.
Programme de garantie des prêts en faveur des petites entreprises
Question 21
Quelles sont les activités commerciales et les types de petites entreprises qui peuvent
prétendre à bénéficier de garanties de prêt dans le cadre de ce programme?
Réponse
Un large éventail d'activités peuvent prétendre bénéficier du programme de garanties de prêts
en faveur des petites entreprises.  Toute activité commerciale peut en bénéficier à moins qu'elle ne
figure dans la liste de celles auxquelles s'appliquent des restrictions.
Les activités auxquelles s'appliquent des restrictions sont les suivantes:Les activités de l'entreprise doivent être commerciales, "activité commerciale" s'entend de
toute activité exécutée en vue de réaliser des bénéfices dont le prêteur estime, au moment où ilaccepte d'octroyer le prêt, qu'ils seront suffisants pour produire de quoi rembourser le prêt.  Dans le
cas d'un candidat qui a fait savoir au prêteur qu'il touche des revenus de sources autres que son
activité commerciale, le prêteur n'accepte d'octroyer le prêt que s'il estime que plus de 50 pour cent
des revenus du bénéficiaire proviendront de l'activité commerciale.
Agriculture et horticulture  - Des prêts peuvent être accordés aux secteurs de l'agriculture et
de l'horticulture, mais certaines restrictions s'appliquent;  l'avis de la section des garanties de prêt duDépartement du commerce et de l'industrie doit t oujours être demandé.  Aucun prêt ne peut être
approuvé au titre de l'Arrangement relatif aux prêts de faible montant.
Auteurs, compositeurs et certains autres artistes indépendants  - Les artistes, auteurs,
compositeurs, dramaturges, musiciens, acteurs indépendants, compagnies de théâtre, etc. ne peuventprétendre bénéficier du programme .  Les dessinateurs publicitaires et les graphistes peuvent en
bénéficier.
Banques, services financiers et services connexes  - Toute activité qui comporte la
fourniture de financement ou de services financiers aux clients est exclue (banques, dépositaires,sociétés d'épargne immobilière, sociétés fournissant des crédits, des hypothèques, des crédits-bail ou
autres services de crédit;  courtiers en hypothèques, sociétés financières d'innovation, sociétés
finançant le capital d'amorçage, courtiers en valeurs.  Les comptables, les auditeurs, les sociétés de
services de gestion, par exemple les sociétés de comptabilité, les conseillers fiscaux, les consultants
en gestion, les conseillers commerciaux et les sociétés fournissant aux petites entreprises des servicesfinanciers mais non des financements peuvent prétendre à bénéficier du programme.
Paris et jeux de hasard -  Machines à sous, casinos, loteries, salles de bingo et salles de jeux
électroniques sont exclus.G/SCM/Q2/EEC/19
Page 39
Restauration  - Les restaurants avec ou sans permis d'alcool, cafés, snack-bars, salles de thé,
établissements vendant des plats à emporter, clubs avec permis d'alcool, y compris les boîtes de nuit,
cantines, traiteurs, bars avec permis d'alcool, débits de boissons n'offrant pas de chambres sont exclus.
Même s'ils offrent des chambres, les débits de boisson sont exclus quand une brasserie ou un
fournisseur de boissons est propriétaire ou locataire de leurs locaux, leur fournit un appui financier, aune participation à leur capital ou leur offre des incitations à vendre ses produits.  (Les hôtels et
motels, pensions et loueurs de chambres avec ou sans permis d'alcool, les débits de boissons louant
des chambres, les terrains de caravaning et autres hébergements de brève durée, les auberges de
jeunesse, les centres et villages de vacances et les logements de vacances sans restauration peuvent
bénéficier du programme.)
Charbon  - L'extraction du charbon et de la lignite et la fabrication de combustibles solides, y
compris le coke, sont exclues.  Les activités de  nettoyage, calibrage et classement du charbon
peuvent bénéficier du programme, à moins qu'elles ne soient effectuées par un producteur de charbon
ou une entreprise appartement en totalité ou en grande partie à un producteur de charbon .  La
fabrication d'équipements miniers vendus à des pr oducteurs de charbon à prix subventionnés est
exclue.
Commissionnaires -  Les agents dont l'activité principale consiste à servir d'intermédiaires
entre vendeurs et acheteurs ou à faire du commerce pour le compte d'une autre compagnie sont exclus.
Les activités exclues sont celles dans lesquelles l'agent ne fait que mettre le vendeur en contact avec
l'acheteur, sans acheter et revendre lui-même le produit et sans ajouter de la valeur au produit ouservice.  Les commissions sont généralement un pourcentage du montant de la transaction passant par
les agents de vente indépendants.  Cette exclusion ne vise pas toutes les activités rémunérées à la
commission mais seulement celles des agents travaillant pour un unique mandant ou un unique groupe
de sociétés.  Les entreprises fournissant des services à plusieurs entreprises, même si leur commission
est un pourcentage du montant de la transaction, par exemple les agences de placement, peuventbénéficier du programme .
Éducation - Seules les entreprises offrant des cours débouchant sur des compétences et
qualifications professionnelles (c'est-à-dire des compétences et qualifications directement utilisables
dans un emploi) peuvent bénéficier du programme .  Tous les autres établissements d'éducation, y
compris les écoles maternelles offrant un programme d'enseignement général, d'enseignement du
piano ou d'enseignement musical, sont exclus.  Les garderies et jardins d'enfants sans activités
d'enseignement peuvent bénéficier du programme, ainsi que les établissements d'entraînement sportif.
Pêche et aquaculture - Les demandes pour des investissements fixes immobiliers ou
d'équipement et pour la modernisation des navires sont admissibles .  Les prêts destinés à financer les
dépenses de fonctionnement (coûts quotidiens d'exploitation), la publicité de produits de marque, laconstruction ou l'achat de navires ou d'équipement qui entraîneront un accroissement de l'effort de
pêche sont exclus.  En tous les cas, l'avis de la section des garanties de prêt  du Département du
commerce et de l'industrie devra être demandé.  Aucun prêt ne peut être approuvé au titre de
l'Arrangement relatif aux prêts de petit montant.
Foresterie - Toutes les activités touchant les plantations d'arbres et l'entretien des forêts à des
fins commerciales, y compris les pépinières, sont exclues.  La transformation du bois abattu (scieries)
peut bénéficier du programme à condition qu'elle ne soit pas intégrée dans une activité forestière plus
large .
Coiffeurs et salons de beauté - Les coiffeurs et salons de beauté, barbiers, manucures,
saunas publics et bains turcs sont exclus.  Les gymnases ou autres établissements où ces activités sont
pratiquées accessoirement peuvent bénéficier du programme.G/SCM/Q2/EEC/19
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Agents immobiliers - Les agents immobiliers, arpenteurs, géomètres, experts immobiliers,
agences de recouvrement des loyers, syndics, agences de logement sont exclus.
Assurances et services connexes -  Les entreprises et sociétés dont l'activité principale
consiste à faire tout type d'opérations d'assurance, y compris les courtiers et agents, sont exclues.
Bibliothèques, musées, galeries d'art et d'exposition -  Ces établissements sont exclus, de
même que les jardins botaniques et galeries privées exposant des œuvres d'art destinées à la vente et
percevant une commission sur les ventes.  Les zoos, les parcs de loisirs et historiques exposant des
objets d'artisanat, des animaux ou des végétaux, peuvent bénéficier du programme.
Services médicaux, sanitaires et vétérinaires -  Tous les établissements dans lesquels du
personnel médical, paramédical ou vétérinaire utilise ses compétences pour traiter des malades sont
exclus.  Les maisons de repos ou de convalescence dans lesquelles les soins fournis ne nécessitent pas
le recours à des compétences médicales et dans lesquelles les services médicaux éventuellement
nécessaires sont fournis par du personnel extérieur à l'établissement peuvent bénéficier du
programme de même que les maisons de santé dans lesquelles les soins médicaux ne sont pasl'activité principale.  Les centres de culture physique et de santé offrant des conseils de santé peuvent
bénéficier du programme lorsqu'ils ne sont pas tributaires des activités de personnel médical qualifié .
Réparations et service de véhicules automobiles -  Ces activités, y compris la peinture et la
carrosserie, sont exclues, de même que le traitement antirouille.  Les ateliers d'électricité automobile,de lavage et toilettage d'autos, et de montage de pots d'échappement sont exclus.
Propriété et transactions foncières et immobilières -  Les propriétaires fonciers et
immobiliers, les sociétés de placement immobilier et tous ceux dont le revenu provient de la propriété
et de la location de biens fonciers et immobiliers sont exclus, de même que toute opération foncièreou immobilière à des fins spéculatives.  Les entreprises de construction qui achètent du terrain ou des
biens pour les aménager ou les rénover et qui empl oient directement le personnel de chantier peuvent
bénéficier du programme, mais non celles qui achètent des terrains ou des biens immobiliers et font
réaliser les travaux en sous-traitance, qui sont des entreprises d'aménagement foncier.
Services postaux -  Les services postaux dont le tarif est inférieur à 1 livre par article sont
exclus.  Peuvent bénéficier du programme les services de ramassage, transport et livraison de lettres,
paquets-lettres et paquets par courrier et les services de messagerie dont le tarif est d'au moins 1 livre
par article.
Sportifs professionnels et organisations sportives - Les sportifs et organisations sportives, y
compris les organisations qui s'emploient à promouvoir le sport en général, sont exclus, mais les
établissements d'enseignement et de pratique du sport peuvent bénéficier du programme.
Administration publique, défense nationale et sécurité sociale obligatoire - Aucun
organisme ou société du secteur public ne peut bénéficier du programme.
Vente au détail (vente de biens aux consom mateurs, y compris à d'autres entreprises)
- La vente au détail est exclue du programme, y compris la vente de produits alimentaires et de
confiserie, de tabac, de journaux et magazines, la  vente à emporter, la pharmacie et la propharmacie,
la vente d'habillement, d'appareils électriques, de revêtement pour planchers, de chaussures et
maroquinerie, de tissus d'ameublement, de textiles ménagers, d'articles ménagers, de quincaillerie etarticles de bricolage, de quincaillerie du bâtiment, de véhicules automobiles et leurs parties de même
que les pompes à essence, les librairies, papeteries et magasins de fourniture de bureau, les opticiens
et opticiens d'ordonnance, les fleuristes, jardineries, bijouteries, marchands d'appareils
photographiques, marchands d'articles d'occasion, ma rchands d'articles sportifs et de jouets, lesG/SCM/Q2/EEC/19
Page 41
sociétés de vente à crédit, les grands magasins, les sociétés de vente par correspondance et tout autre
établissement spécialisé de vente au détail.
Chantiers navals - La construction, la réparation et la reconversion de catégories spécifiées
de navires sont exclues.  Les navires ainsi exclus sont tous les navires à coque métallique,automoteurs, de plus de 100 tonneaux de jauge brute pouvant naviguer de façon autonome et destinés
au transport des passagers ou du fret ou à des activités en mer.  Les remorqueurs de plus de 365 kW
sont également exclus.  Les autres catégories de navires et bateaux peuvent bénéficier du programme.
Sidérurgie -  La fabrication de produits de base en fer et acier et ferro-alliages tels que définis
par le traité CECA est exclue.
Billetteries et agences de voyage - Tous les agents qui servent d'intermédiaires entre les
vacanciers et les fabricants de voyages et de vacances sont exclus.  Les entreprises qui fournissent et
fabriquent elles-mêmes le voyage et les vacances telles que les forfaiteurs peuvent bénéficier du
programme.
Transport -  Tous les types de transport routier y compris les services de taxi et de location de
voiture, les transports par voie ferrée, par eau et par air (y compris ceux qui sont utilisés comme
attractions touristiques ou musées vivants) sont exclus du programme.  Voir "services postaux" pour
les services de courrier .
Pour pouvoir bénéficier du soutien du programme, l'entreprise doit avoir eu au cours des
12 mois précédant la demande de prêt un chiffre d'affaire non supérieur à 3 millions de livres dans le
secteur manufacturier et à 1,5 million dans les autres secteurs.
Question 22
Comment les niveaux de garantie des prêts à 70 pour cent et 85 pour cent sont-ils établis
pour chaque projet?
Réponse
Un niveau de garantie de 70 pour cent pour les prêts jusqu'à concurrence de 100 000 livres est
offert aux entreprises en phase de démarrage et à celles qui sont en activité depuis moins de deux ans
lors de la demande de prêt.   La garantie est relevée à 85 pour cent et le plafond des prêts à
250 000 livres pour les entreprises qui sont en activité depuis deux ans lors de la demande de prêt.
Programme du Royaume-Uni en faveur de la r echerche-développement dans les charbonnages
Question 23
Comment le niveau des coûts de recherche ad missibles est-il établi pour chaque projet?
Réponse
Le gouvernement du Royaume-Uni appuie la recherche-développement visant à mettre au
point des technologies de pointe plus propres pour les centrales thermiques à charbon.  Un soutien est
aussi accordé à des travaux de recherche-développement sur la mise en valeur du méthane desgisements houillers et sur les technologies de gazéification souterraine du charbon pour exploiter
l'énergie contenue dans les gisements houillers du Royaume-Uni.  Le travail est entrepris dans les
universités et les industries britanniques.  Certaines activités de coopération internationale sont aussi
entreprises sous les auspices de l'Agence internatio nale de l'énergie et/ou au titre d'accords bilatéraux
avec les États-Unis et la Chine.G/SCM/Q2/EEC/19
Page 42
Le niveau des coûts de recherche admissibles pour chaque projet est déterminé dans les
limites du plafond communautaire pour l'aide à la recherche-développement.  L'aide est plafonnée à
20 pour cent des coûts admissibles de l'ensemble du programme.  Le niveau maximum de la
subvention est fixé à 50 pour cent bien qu'une aide plus élevée puisse être autorisée dans certainescirconstances par l'encadrement communautaire de l'aide à la recherche-développement.  Les projets
sont sélectionnés à la suite d'un appel d'offres annuel et les propositions sont examinées par un Comité
consultatif technique de pairs.  Le Comité et les directeurs du programme indiquent au Département
s'ils considèrent que les coûts de recherche sont appropriés.  Les résultats des travaux achevés de
recherche-développement sont publiés et largement diffusés.
Programme du Royaume-Uni pour les énergies nouvelles et renouvelables
Question 24
Comment le niveau des coûts admissibles est-il établi pour chaque projet?
Réponse
Le programme du Département du commerce et de l'industrie pour les énergies nouvelles et
renouvelables a été créé pour stimuler la mise en valeur de sources d'énergies nouvelles et
renouvelables chaque fois qu'elles promettent d'être rentables et écologiquement acceptables.
Les coûts admissibles pour les projets appuyés par le programme pour les énergies nouvelles
et renouvelables sont les coûts directs nécessaires à l'exécution du projet;  ils comprennent tous les
éléments suivants ou certains d'entre eux:  dépenses de personnel, frais généraux, fournitures
fongibles, équipement, services d'étude, contrats de sous-traitance, frais de déplacement et desubsistance et autres coûts.
Le niveau spécifique du soutien est conforme à l'encadrement communautaire de l'aide
publique à la recherche-développement.  Dans ce cadre, le niveau de soutien pour chaque projet est
déterminé par le Département du commerce et de l'industrie, sur recommandation d'un Comité
consultatif de l'unité de soutien pour les technologies énergétiques (ETSU), qui est le maître d'œuvre
pour le Département.
Les informations produites par le programme sont largement diffusées.
Utilisation de ressources discrétionnaires par les Conseils de la formation et des entreprises
(TEC) au Pays de Galles
Question 25
Comment le montant total et la forme d'aide (don, prêt) que chaque projet reçoit sont-ils
établis dans le cadre de ce programme?
Réponse
Les TEC utilisent leurs ressources discrétionnaires pour dispenser une formation à l'appui des
objectifs locaux.  Ces objectifs sont principalement de promouvoir la diversification de l'activitééconomique dans les zones du Pays de Galles qui connaissent depuis de nombreuses années des taux
élevés de chômage structurel et de privation sociale à la suite du déclin des activités traditionnelles
des charbonnages, de la sidérurgie et de l'agriculture de colline.  L'assistance est fournie aussi bien à
des entreprises locales qu'à des investisseurs extérieurs, souvent en même temps que d'autres formes
d'assistance provenant d'autres organismes;  bien sûr, elle est soumise aux plafonds de dépenses duG/SCM/Q2/EEC/19
Page 43
gouvernement national et aux plafonds communautaires pour l'aide régionale.  Dans ces limites, les
TEC se spécialisent dans l'appui aux programmes de formation ou de recyclage, particulièrement dans
les cas où cela contribue à réduire le chômage.
Les TEC sont tenus d'utiliser ces ressources exclusivement pour la formation, l'éducation et
les services qui appuient les objectifs des entreprises et de leurs plans d'affaires.  Le niveau de l'aide à
fournir est décidé par chaque conseil de TEC, dans les limites des ressources dont il dispose.  Il
dépend du type de projet et des priorités établies par les TEC pour leur zone.  L'utilisation des fonds
doit être agréée par l'Assemblée nationale pour le Pays de Galles.  Dans bien des cas, l'assistance
fournie par les TEC ne constitue pas une aide car les principaux bénéficiaires sont des particuliers et
non des entreprises.  En général, elle consiste en subventions octroyées sur présentation de preuves
que l'activité projetée a été entreprise.
Dans les zones bénéficiant de l'assistance, celle-ci est fournie aux entreprises de toute
dimension dans les limites des plafonds communautaires fixés pour l'aide régionale.  En dehors des
zones bénéficiant de l'assistance, celle-ci est réservée aux entreprises répondant aux critères de la
directive communautaire pour l'aide publique aux PME et limitée aux plafonds énoncés dans cettedirective.  Quand l'aide est fournie par plus d'un TEC ou fait partie d'un programme d'assistance
fournie par plusieurs sources, l'Assemblée nationale pour le Pays de Galles veille à ce que son total ne
dépasse pas les plafonds communautaires.
Subventions en faveur du secteur de la pêche
Question 26
Veuillez indiquer les fondements juridiques sur lesquels reposent les programmes
ci-après:
- Dons pour l'acquisition de navires de pêche en eau douce et de moteurs
(Irlande du Nord)
- Dons en faveur de la pisciculture (Irlande du Nord)
- Programme en faveur des perspectives d'investissement dans les Highlands:
prêts pour la transformation du poisson et la pisciculture
- Programme en faveur du groupement d'entreprises des Highland "Highland
Opportunity Limited":  Prêts pour les n avires de pêche, la transformation du
poisson et la pisciculture
- Amélioration des conditions de sécurité sur les navires de pêche
- Programme d'aide en faveur du secteur de la pêche dans les zones de
développement économique des Borders
Réponse
1. Dons pour l'acquisition de navires de pêche en eau douce et de moteurs (Irlande du Nord)
L'objet de l'aide est d'encourager la modernisation de la flottille de pêche continentale et de
soutenir les chantiers navals locaux.  En 1998-1999, l'aide a totalisé 10 000 livres.  Le programme est
exécuté par le Département de l'agriculture de l'Irlande du Nord.  Son fondement juridique est la Loi
de 1967 sur les navires de pêche (subventions) (Irlande du Nord) et ses règlements d'application.
2. Dons en faveur de la pisciculture (Irlande du Nord)
L'objet de l'aide est d'encourager l'établisse ment de fermes piscicoles et d'écloseries
fournissant du poisson destiné à l'alimentation humaine.  Ce programme aide les établissements de
trutticulture et de salmoniculture et encourage le développement de la mariculture (par exemple,G/SCM/Q2/EEC/19
Page 44
l'ostréiculture et la mytiliculture).  En 1998/99, le montant de l'aide s'est élevé au total à 97 500 livres.
Le programme est géré par le Département de l'agriculture pour l'Irlande du Nord.  Son fondement
juridique est la Loi de 1972 sur le secteur halieutique (Irlande du Nord) et ses règlements
d'application.
3. Programme en faveur des perspectives d'investissement dans les Highlands:  prêts pour la
transformation du poisson et la pisciculture
L'objet de l'aide est d'appuyer la capacité financière limitée des PME actives dans le secteur
de la transformation du poisson et de la pisciculture de façon à favoriser les créneaux prometteurs
pour le développement régional et l'emploi qui peut y être généré, particulièrement dans les zones
périphériques.  En 1998/99 le montant de l'aide s'est élevé à quelque 235 000 livres au total.  Leprogramme est exécuté par une entreprise qui appartient entièrement au Highland Council et qui est
gérée par lui, la Highland Prospect Limited.
4. Programme en faveur du groupement d'entr eprises des Highlands "Highland Opportunity
Limited":  prêts pour les navires de pêche, la transformation du poisson et la pisciculture
L'objet de l'aide est d'appuyer les capacités financières limitées des PME exploitant des
navires de pêche ou actives dans le secteur de la transformation du poisson et de la pisciculture,
appuyant ainsi des créneaux prometteurs pour le développement régional et l'emploi qu'il peut
générer, en particulier dans les zones périphériques.  En 1998/99 le montant de l'aide s'est élevé à68 000 livres au total.  Le programme est exécuté par l'Enterprise Trust pour la région des Highlands.
5. Amélioration des conditions de sécurité sur les navires de pêche
L'objet de l'aide est de permettre aux candidats d'installer l'équipement de sécurité essentiel
pour obtenir le certificat de la Maritime and Coastguard Agency.  En 1998/99, le montant de l'aide
s'est élevé au total à 305 000 livres.  Le programme est exécuté par l'administration de la pêche
maritime pour le compte des ministres des pêches du Royaume-Uni.  Le fondement juridique est la
Loi de 1981 sur la pêche et ses règlements d'application.
6. Programme d'aide en faveur du secteur de la pêche dans les zones de développement
économique des Borders
L'objet de l'aide est de fournir la contrepartie exigée de l'État membre pour que les projets
admissibles puissent bénéficier de l'aide dans le cadre de l'initiative communautaire PESCA.  Le
programme a été établi pour résoudre des problèmes spécifiques des pêcheries locales.  La qualité des
produits est le problème pour lequel une aide est actuellement accordée.  L'aide peut être octroyéepour:
- Les programmes susceptibles d'améliorer la qualité à tous les niveaux de la filière
halieutique y compris la manutention, le classement, la vente et la transformation du
poisson.
- La recherche de nouveaux débouchés pour les produits de la pêche, l'industrie de la
transformation et les activités complémentaires.
- L'étude des perspectives offertes par la pêche de nouvelles espèces, de la possibilité
d'accroître la production de crustacés et coquillages, des perspectives d'avenir du
secteur de la pêche, etc.
- Les programmes de soutien pour les promot ions commerciales, la commercialisation,
les expositions et autres manifestations.
- Les activités éducatives visant à maintenir l'offre de main-d'œuvre et à sensibiliser
aux possibilités d'emploi offertes par le secteur de la pêche dans le contexte
d'activités de formation et de sensibilisation à l'entreprise.G/SCM/Q2/EEC/19
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- Le soutien pour aider les entreprises à accéder aux marchés des capitaux à des fins
d'investissement.
- Les petits projets d'infrastructure à l'appui du secteur de la pêche.
En 1998/99, le montant de l'aide s'est élevé au total à 5 000 livres.  Le programme est exécuté par
Scottish Borders Enterprise.  Le fondement juridique est la Loi de 1990 sur l'entreprise et les villes
nouvelles (Écosse).
Conseil du développement industriel – Assistance financière ciblée
Question 27
Comment le montant total et la forme d'ai de (don, prêt, actions) que reçoit chaque
projet sont-ils établis dans le cadre de ce programme?
Réponse
L'assistance financière ciblée est le principal programme d'assistance exécuté par l'Office du
développement industriel pour l'Irlande du Nord.  C'est une aide publique approuvée par la
Commission européenne.
Une entreprise souhaitant obtenir l'aide du Conseil du développement industriel pour un
projet d'investissement – qu'il s'agisse d'un inve stissement étranger nouveau ou de l'expansion d'un
établissement existant en Irlande du Nord – doit établir un plan d'entreprise détaillé.  Ce plan est
examiné de façon approfondie par l'Office du développe ment industriel et le cas échéant, l'entreprise
reçoit une offre d'assistance qui peut comprendre plusieurs des types d'aide entrant dans le cadre
général du programme d'assistance financière ciblée.
Le type d'assistance offert dépend de la nature du projet et fait l'objet d'une négociation au cas
par cas avec l'entreprise concernée, de même que le niveau du soutien proposé par l'Office du
développement industriel.  Dans chaque cas, au cours de ces négociations, l'Office cherche à s'assurer
que l'assistance offerte représente le minimum nécessaire pour permettre la réalisation du projet, de
façon à optimiser l'utilisation des fonds publics.
Programme d'aide en faveur du secteur de la pêche dans les zones de développement
économique des Borders
Question 28
Comment le montant total et la forme d'aide (don, prêt) que reçoit chaque projet sont-ils
établis dans le cadre de ce programme?
Réponse
Les critères d'examen des propositions sont leur intérêt et leur compatibilité avec l'initiative
communautaire PESCA (voir page 56 de la nouv elle notification complète des Communautés
européennes) et avec les critères en matière d'aide publique.  L'objet est d'améliorer la qualité et
d'accroître la valeur ajoutée;  en outre, pour cadrer avec les mesures de conservation, les propositions
ne doivent pas être de nature à accroître l'effort de pêche.
Un plafond de 40 000 livres a été fixé pour ce programme.  L'aide prendra la forme de
subventions à fonds perdu ou de prêts dont le montant sera variable.  À ce jour, seule une faible
proportion de l'enveloppe a été utilisée:  quelque  5 000 livres de subvention à fonds perdu.  Cette
subvention était destinée à appuyer un programme financé par PESCA visant à aider les propriétairesG/SCM/Q2/EEC/19
Page 46
locaux de navires et les transformateurs locaux de poissons à améliorer la qualité des produits en
modernisant et renouvelant l'équipement des navires et des établissements de transformation.
À notre connaissance aussi, les programmes et mesures ci-après prises au Royaume-Uni
pourraient relever des prescriptions indiquées ci -dessus en matière de notification.  Veuillez
expliquer pourquoi les Communautés europ éennes/le gouvernement du Royaume-Uni ont
décidé que les mesures ou activités ci-après n' entraient pas dans le cadre des prescriptions de
l'article XVI:1 du GATT et de l'article 25.5 de  l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires concernant les notifications.  Veuillez fournir des notifications complètes des
programmes mentionnés.
Question 29
Dons en faveur du développement régional – Au titre de la Loi de 1972 sur l'industrie et
de la Loi de 1982 sur le développement industriel.
Réponse
Les dons en faveur du développement régional n'existent plus;  le programme a pris fin le
31 mars 1988.
Question 30
Fonds national de prêt – Article 3 de la Loi de 1981 sur le fer et l'acier.
Réponse
Le Fonds national de prêt est la filière qui traite tous les besoins d'emprunt du gouvernement
britannique et ne constitue donc pas en soi un programme d'assistance.G/SCM/Q2/EEC/19
Page 47
ANNEXE À LA SECTION RELATIVE AUX CE, QUESTION 4
Texte intégral du Règlement 2085/93
RÈGLEMENT (CEE) n° 2085/93 DU CONSEIL du 20 juillet 1993 modifiant le Règlement (CEE)
n° 4256/88 portant dispositions d'application du Rè glement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation"
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
Vu la proposition de la Commission1,
Vu l'avis du Parlement européen2,
Vu l'avis du Comité économique et social3,
Considérant que le Conseil a adopté le Règlement (CEE) n° 2081/934, modifiant le Règlement
(CEE) n° 2052/88 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la
coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et
des autres instruments financiers existants5;
Considérant que le Conseil a adopté le Règlement (CEE) n° 2082/936 modifiant le Règlement
(CEE) n° 4253/88 portant dispositions d'application du Règlement (CEE) n° 2 052/88 en ce qui
concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre
celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers,
d'autre part7;
Considérant que, suite aux modifications apportées aux règlements précités et pour tenir
compte de l'expérience acquise, il y a lieu de modifier le Règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du
19 décembre 1988, portant dispositions d'application du Règlement (CEE) n° 2 052/88 en ce qui
concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation"8;
                                                     
1 Journal officiel n° C 131 du 11 mai 1993, page 6.
2 Avis rendu le 14 juillet 1993 (n'est pas encore publié au Journal officiel).
3 Journal officiel n° C 201 du 26 juillet 1993, page 52.
4 Voir la page 5 du Journal officiel.
5 Journal officiel n° L 185, 15 juillet 1988, page 9.
6 Voir page 20 du Journal officiel.
7 Journal officiel n° L 374 du 31 décembre 1988, page 1.
8 Journal officiel n° L 374 du 31 décembre 1988, page 25.G/SCM/Q2/EEC/19
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Considérant que les mesures d'accompagnement relatives aux mesures
agri-environnementales, au boisement et à la préretraite décidées dans le contexte de la réforme de la
politique agricole commune sont désormais financées par le FEOGA, section "garantie";
Considérant qu'il convient de revoir la liste des mesures éligibles au titre des objectifs n° 1 et
n° 5 b) sur la base de l'expérience acquise et compte tenu de la nécessité d'asseoir le développement
rural également sur les activités non agricoles et sur la pluriactivité des agriculteurs et agricultrices,
pour inverser la tendance à la dévitalisation économique et sociale et au dépeuplement du milieu rural,
en renforçant notamment les mesures visant la promotion des produits locaux et des formes non
polluantes d'agriculture, d'horticulture et d'élevage, la prévention des catastrophes naturelles, la
rénovation des villages ainsi que la protection et la conservation du patrimoine rural;
Considérant que, dans le cadre de sa contribution à la réalisation de l'objectif n° 1 et de
l'objectif n° 5 b), il convient que le Fonds puisse financer des actions visant le développement durable
du milieu rural, y compris le développement et le renforcement des structures agricoles et sylvicoles
qui font appel à des méthodes et des techniques respectueuses de l'environnement; qu'il convient aussi
que le Fonds puisse financer l'encouragement aux investissements touristiques et artisanaux, ycompris l'amélioration de l'habitation dans les exploitations agricoles et de l'habitat rural;
Considérant que le champ d'intervention de l'article 8 du Règlement (CEE) n° 4256/88 doit
être élargi pour mieux intégrer la composante du développement rural dans les interventions au titre
de cet article et pour renforcer les mesures en matière d'information et de diffusion des connaissances;
Considérant que les mesures relatives au secteur de la pêche font l'objet d'un règlement
spécifique et n'entrent plus dans le champ d'application du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les articles premier à 11 du Règlement (CEE) n° 4256/88 sont remplacés par le texte suivant:
"Article premier
1. Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", ci-après
dénommé "Fonds", peut financer les actions prises pour la mise en œuvre des missions visées à
l'article 3, paragraphe 3 du Règlement (CEE) n° 2052/88 en vue de réaliser les objectifs n° 1, n° 5 a)
et n° 5 b) visés à l'article premier dudit règlement, à l'exception des actions de l'objectif n° 5 a)
concernant les structures de la pêche, selon les critères et objectifs visés au présent règlement.
2. Les conditions et les critères prévus par le Règlement (CEE) n° 4253/88 s'appliquent aux
actions financées au titre du présent règlement, sauf si celui-ci ou les dispositions prises en vertu de
l'article 2, paragraphe 1 prévoient une exception.G/SCM/Q2/EEC/19
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TITRE I
Accélération de l'adaptation des structures agricoles dans le cadre
de la réforme de la politique agricole commune
(Objectif n° 5 a))
Article 2
1. Le Fonds peut financer les actions communes décidées par le Conseil selon la procédure
prévue à l'article 43, paragraphe 2, troisième alinéa du traité en vue d'accélérer l'adaptation des
structures agricoles, en particulier dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune.
2. Les actions communes visées au paragraphe 1 peuvent notamment concerner:  dans la mesure
où leur financement n'est pas prévu au titr e du FEOGA, section "garantie", des mesures
d'accompagnement de la politique des marchés contribuant à rétablir l'équilibre entre la production et
la capacité des marchés,
• des mesures visant à soutenir les revenus agricoles et à maintenir une communauté
agricole viable dans les zones de montagne ou défavorisées, par des aides à
l'agriculture telles que la compensation des handicaps naturels permanents,
• des mesures concrètes visant l'encouragement de l'installation des jeunes agriculteurs
et agricultrices,
• des mesures visant l'amélioration de l'efficacité des structures d'exploitation,
notamment les investissements visant à réduire les coûts de production, à promouvoir
la qualité, à améliorer les conditions de vie et de travail des agriculteurs et
agricultrices et de leurs conjoints exerçant leur activité principale sur l'exploitation,
ainsi qu'à promouvoir la diversification de leur production et de leur activité, ycompris la production de produits agricoles non alimentaires, à améliorer la situation
sanitaire, les conditions d'hygiène de l'élevage et le bien-être animal et à préserver et
améliorer l'environnement naturel,
• des mesures visant l'amélioration de la commercialisation, y compris la
commercialisation des produits à la ferme, et de la transformation des produits
agricoles et sylvicoles, ainsi que l'encouragement à la création d'associations de
producteurs,
• des mesures visant à encourager l'assistance aux agriculteurs et agricultrices à la
création de leurs groupements en vue de l'amélioration des conditions de production.
3. Les actions communes actuellement applicables dans le domaine visé par le présent titre
restent d'application jusqu'à leur adaptation conformément à l'article 11 bis.G/SCM/Q2/EEC/19
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TITRE II
Promotion du développement rural et de l'ajustement structurel
des régions en retard de développement
(Objectif n° 1)
Article 3
1. Dans le cadre de sa contribution à la réalisation de l'objectif n° 1 visé à l'article premier du
Règlement (CEE) n° 2052/88, le Fonds peut financer des actions visant le développement durable du
milieu rural, y compris le développement et le renforcement des structures agricoles et sylvicoles,ainsi que le maintien, la mise en valeur et la réhabilitation de l'espace naturel.
2. Les interventions du Fonds dans les régions relevant de l'objectif n° 1 comprennent
notamment des mesures destinées à faire face aux problèmes de retard des structures agricoles.
Article 4
Les interventions du Fonds pour les actions visées à l'article 5 se font de façon prépondérante
sous forme de programmes opérationnels, y compris selon une approche intégrée, et de subventions
globales.
Article 5
La participation financière du Fonds peut notamment concerner, outre les mesures prévues à
l'article 2, les actions suivantes:
a) la reconversion, la diversification, la réorientation et l'ajustement du potentiel de la
production, y compris la production de produits agricoles non alimentaires;
b) la promotion, la labellisation et les investissements en faveur des produits locaux ou
régionaux agricoles et sylvicoles de qualité;
c) dans la mesure où leur financement n'est pas assuré par le FEDER dans un cadre
communautaire d'appui et dans le respect des missions du Fonds telles qu'elles sont
définies à l'article 3, paragraphe 3 du Règlement (CEE) n° 2052/88:
- le développement et l'amélioration des infrastructures rurales liées au
développement agricole et sylvicole,
- des mesures visant la diversification, notamment en vue de permettre aux
agriculteurs et agricultrices de pluriactivités ou des alternatives de revenus,
- la rénovation et le développement des villages ainsi que la protection et la
conservation du patrimoine rural;
d) le remembrement, dans des conditions compatibles avec la préservation du paysage et
de l'environnement naturel, des exploitations agricoles et forestières, y compris lestravaux connexes, dans le respect de la législation de l'État membre;
e) l'amélioration foncière et pastorale individuelle ou collective;G/SCM/Q2/EEC/19
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f) l'irrigation, comprenant la rénovation et l'amélioration des réseaux d'irrigation et des
petites retenues d'eau notamment dans l'optique d'une utilisation plus rationnelle de
l'eau; la création de réseaux collectifs d'irrigation à partir des canaux principaux
existants et la création de petits systèmes d'irrigation non approvisionnés par les
réseaux collectifs; la rénovation et l'aménagement des systèmes de drainage;
g) l'encouragement aux investissements touristiques et artisanaux, y compris
l'amélioration de l'habitation dans les exploitations agricoles;
h) la reconstitution du potentiel de production agricole et sylvicole endommagé par des
catastrophes naturelles ainsi que la mise en place des instruments de prévention
appropriés notamment dans les zones ultrapériphériques exposées aux catastrophesnaturelles;
i) dans la mesure où leur financement n'est pas prévu par les mesures
d'accompagnement adoptées dans le contexte de la réforme de la politique agricole
commune:
- le développement et la mise en valeur des forêts selon les conditions du
Règlement (CEE) n° 1610/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant
dispositions d'application du Règlement (CEE) n° 4256/88 en ce qui concerne
l'action de développement et la mise en valeur des forêts dans les zonesrurales de la Communauté
9,
- la protection de l'environnement et le maintien de l'espace rural, ainsi que la
reconstitution de paysages;
j) le développement de la vulgarisation agricole et sylvicole ainsi que l'amélioration de
la formation professionnelle agricole et sylvicole;
k) des mesures d'ingénierie financière en faveur des entreprises agricoles et sylvicoles et
des entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et
sylvicoles;
l) des mesures dans le domaine de la recherche et du développement technologique
agricoles et sylvicoles.
TITRE III
Promotion du développement rural dans les zones concernées
par l'objectif n° 5 b)
Article 6
Les interventions du Fonds pour les actions visées à l'article 7 se font de façon prépondérante
sous forme de programmes opérationnels, y compris selon une approche intégrée, et de subventions
globales, et portent sur une ou plusieurs des actions visées à l'article 5.
                                                     
9 Journal officiel n° L 165 du 15 juin 1988, page 3.G/SCM/Q2/EEC/19
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Article 7
Sans préjudice des éléments visés à l'article 11 bis, paragraphe 5 du Règlement
(CEE) n° 2052/88 et à l'article 5 du Règlement (CEE) n° 4253/88, les plans de développement rural
comportent une identification des problèmes de structures agricoles à un niveau géographiquepertinent.  Ces plans ont en règle générale une durée de six ans et sont susceptibles d'être mis à jour
annuellement.
TITRE IV
Dispositions générales et transitoires
Article 8
Dans l'accomplissement des missions visées à l'article 3, paragraphe 3 deuxième alinéa et au
titre de l'intervention visée à l'article 5, paragraphe 2, point e) du Règlement (CEE) n° 2052/88, le
Fonds peut financer, dans la limite de 1 pour cent de sa dotation annuelle:
- des mesures de préparation, d'appréciation ex ante , de suivi, d'évaluation ex post  et
d'information, y compris des actions d'assistance technique et des études à caractère
général,
- la réalisation de projets pilotes concernant l'adaptation des structures agricoles et
sylvicoles et la promotion du développement rural,
- la réalisation de projets de démonstration, y compris les projets concernant le
développement et la valorisation des forêts ainsi que ceux concernant latransformation et commercialisation de produi ts agricoles, destinés à démontrer les
possibilités réelles des systèmes, méthodes et techniques de production et de gestion
correspondant aux objectifs de la politique agricole commune,
- les mesures nécessaires à la diffusion au niveau communautaire des connaissances,
des expériences et des résultats des travaux en matière de développement rural et
d'amélioration des structures agricoles.
Les mesures réalisées à l'initiative de la Commission peuvent être financées, à titre
exceptionnel, au taux de 100 pour cent;  celles réalisées pour le compte de la Commission sont
financées au taux de 100 pour cent.  Pour les autres mesures, les taux visés à l'article 13 du Règlement
(CEE) n° 2052/88 sont d'application.
Article 9
Dans les cas appropriés et selon les procédures propres à chaque politique, les États membres
fournissent à la Commission les éléments relatifs au respect des dispositions prévues à l'article 7,paragraphe 1 du Règlement (CEE) n° 2052/88.G/SCM/Q2/EEC/19
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Article 10
Les parties des sommes engagées au titre d'octroi de concours pour les projets décidés par la
Commission avant le 1er janvier 1989 au titre des Règlements (CEE) n° 17/6410, (CEE) n° 355/7711,
(CEE) n° 1760/7812, (CEE) n° 269/7913, (CEE) n° 1938/8114, (CEE) n° 1941/8115,
(CEE) n° 1943/8116, (CEE) n° 2088/8517 et (CEE) n° 3974/8618, et qui n'ont pas fait l'objet d'une
demande de paiement définitif avant la date du 31 mars 1995, sont dégagées d'office par la
Commission au plus tard le 30 septembre 1995, sa ns préjudice des projets qui font l'objet de
suspension pour raison judiciaire.
Article 11
Les dispositions du Règlement (CEE) n° 729/70, à l'exception de celles de l'article premier,
paragraphes 1, 2 et 3, ne sont pas applicables au Fonds sous réserve de l'application de l'article 15 du
Règlement (CEE) n° 2052/88 et de l'ar ticle 33 du Règlement (CEE) n° 4253/88.
Article 11 bis
Sans préjudice de l'article 33 du Règlement (CEE) n° 4253/88, le Conseil, statuant sur
proposition de la Commission selon la  procédure prévue à l'article 43 du traité, décide, au plus tard le
31 décembre 1993, de l'adaptation des actions communes financées en vertu de l'article 2 du présent
règlement, en vue de la réalisation des objectifs visés par le Règlement (CEE) n° 2052/88 et enfonction des règles établies par les Règlements (CEE) n° 2052/88 et (CEE) n° 4253/88 ainsi qu'en
fonction du présent règlement."
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
                                                     
10 Journal officiel n° 34 du 27 février 1964, page 1586/64.
11 Journal officiel n° L 51 du 23 février 1977, page 1.
12 Journal officiel n° L 204 du 28 juillet 1978, page 78.
13 Journal officiel n° L 38 du 14 février 1979, page 1.
14 Journal officiel n° L 197 du 20 juillet 1981, page 1.
15 Journal officiel n° L 197 du 20 juillet 1981, page 13.
16 Journal officiel n° L 197 du 20 juillet 1981, page 23.
17 Journal officiel n° L 197 du 27 février 1985, page 1.
18 Journal officiel n° L 370 du 30 décembre 1986, page 9.G/SCM/Q2/EEC/19
Page 54
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1993.
Par le Conseil
Le président
W. CLAES
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