. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG108/M/2
19 juillet 2001
(01-3587)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-neuvième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE
ENTRE L'ESTONIE ET L'UKRAINE
Note sur la réunion du 3 juillet 2001
Présidente:  Mme Margaret LIANG
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1568.
2. Au titre du point C.IX de l'ordre du jour, le Comité des accords commerciaux régionaux
(CACR) a entamé l'examen de l'Accord de libre-échange (ALE) entre l'Estonie et l'Ukraine.
3. La Présidente a signalé qu'il s'agissait du deuxième cycle d'examen de l'ALE entre l'Estonie et
l'Ukraine.  Le compte rendu du premier cycle, qui avait eu lieu en février 2001, faisait l'objet du
document WT/REG108/M/1.  Depuis lors, les Parties avaient répondu aux questions des délégations,
et leurs réponses avaient été diffusées sous la forme du document WT/REG108/4.
4. La représentante des États-Unis a rappelé que, à la dernière réunion, elle avait demandé qu'on
lui confirme que les engagements pris par l'Estonie au titre du Système paneuropéen de cumul de
l'origine n'entraveraient pas la mise en œuvre de l'Accord, et que le représentant de l'Estonie avait
répondu que le système de cumul ne gênerait pas les échanges entre l'Estonie et l'Ukraine à cause du
Protocole A qui définissait les règles d'origine suivies entre les deux pays.  Elle trouvait cependant
que le Protocole A donnait l'impression que les Communautés européennes jouaient un rôle de tierce
partie bénéficiaire au regard de l'Accord, ce sur quoi elle a demandé une explication.  En outre,
l'Estonie ayant conclu 12 accords commerciaux régionaux (ACR), elle a demandé des informations
sur les règles d'origine établies dans chacun de ces accords et sur le lien existant entre lesdites règleset celles du présent ALE.
5. Le représentant de l'Estonie a expliqué que l'Ukraine n'était pas concernée par le Système
paneuropéen de cumul de l'origine et que des renseignements supplémentaires seraient fournis par
écrit.  Quant aux autres accords passés par l'Estonie, ils appliquaient le Système paneuropéen de
cumul de l'origine.  Après avoir remercié le représentant de l'Estonie de lui fournir des précisions parécrit, la représentante des États-Unis a indiqué que l'article 4 du Protocole A, qui traitait du cumul
dans le cas de matières originaires d'autres pays, servirait de base aux questions écrites qu'ellecomptait poser.
6. La représentante des États-Unis a demandé s'il avait déjà été fait usage des dispositions de
l'Accord relatives aux sauvegardes.  Elle a voulu savoir si des efforts avaient été engagés pour ouvrir
les processus de passation des marchés en Estonie et en Ukraine et si les Parties avaient l'intention de
signer l'Accord sur les marchés publics.
7. En réponse aux questions posées, le représentant de l'Estonie a renvoyé l'assemblée au
document WT/REG108/4, dans lequel il était dit que l'Estonie n'avait adopté aucune mesure de
sauvegarde, et il a précisé qu'il en allait de même pour tous les accords conclus par son pays.  Il aWT/REG108/M/2
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ajouté que la signature de l'Accord sur les marchés publics par l'Estonie était du domaine du possible,
mais qu'elle ne s'était pas encore concrétisée.
8. La Présidente a noté que la deuxième séance d'examen de cet ACR avait permis au Comité
d'éclaircir un certain nombre de points mais qu'il restait apparemment des questions à régler.  Elle a
invité les représentants qui avaient d'autres questions à poser à les adresser au Secrétariat d'ici le10 juillet, en demandant aux Parties d'y répondre le plus rapidement possible, et au plus tard le
4 septembre.  La prochaine séance d'examen pouvait donc être prévue pour la réunion de septembre.
Elle avait retenu ces dates après avoir tenu compte des vacances d'été;  si elles ne pouvaient être
respectées, l'examen de l'Accord serait remis à 2002.
9. Le Comité a pris note des observations formulées.
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