ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/W/20
17 septembre 2002
(02-4936)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 septembre 2002.
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE
DE CHINE ("CHINE")
1. Le Japon salue les efforts que déploie la Chine pour s'acquitter des engagements qu'elle a pris
aux termes de son Protocole d'accession à l'OMC.  Nous estimons que le Mécanisme d'examen
transitoire (MET) aidera la Chine à mieux respecter les règles et les disciplines ainsi que ses
engagements, si celui-ci fonctionne d'une manière utile et constructive.
2. Bien que la Chine se soit engagée à fournir des renseignements pertinents à chacun des
organes subsidiaires avant la tenue de l'examen au titre de son Protocole d'accession à l'OMC, ces
renseignements n'ont pas encore été communiqués.
3. C'est pourquoi nous présentons nos observations bien avant la réunion que doit tenir le
14 octobre 2002 le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce, afin que
les autorités chinoises répondent et communiquent les renseignements nécessaires.  Le Japon se
réjouit à la perspective de travailler avec la Chine et les autres Membres afin de garantir la
transparence promise aux termes du Protocole, et saurait gré à la Chine de répondre par écrit dix jours
avant la réunion aux observations qu'il a formulées.
4. S'agissant des mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) en Chine,
nous souhaitons formuler les observations suivantes.  Toutefois, nous nous réservons le droit de
soulever d'autres difficultés qui devraient faire l'objet de discussions dans le cadre du mécanisme
d'examen.
1. Suppression de la politique de 1994 concernant l'industrie automobile
• Nous croyons savoir qu'aucune nouvelle série de mesures n'a été adoptée pour remplacer la
"politique de 1994 concernant l'industrie automobile" et que cette politique est encore en
vigueur.  Nos renseignements sont-ils exacts?G/TRIMS/W/20
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• Dans l'affirmative, les mesures mentionnées plus haut seraient incompatibles avec
l'engagement de la Chine.1  Il est dit au paragraphe 204 du rapport du Groupe de travail que
"cette politique serait modifiée pour être compatible avec les règles et principes de l'OMC".
Veuillez expliquer la raison d'être de la politique de 1994 concernant l'industrie automobile au
vu de l'Accord sur les MIC et des paragraphes 203 et 204 du rapport du Groupe de travail.Veuillez expliquer en particulier la compatibilité des diverses conditions régissant
l'établissement de coentreprises sino-étrangères dans le secteur automobile, lesquelles sont
énoncées à l'article 31 de la politique de 1994 concernant l'industrie automobile, avec les
obligations résultant de l'Accord sur les MIC et des paragraphes 203 et 204 du rapport du
Groupe de travail.
Politique de 1994 concernant l'industrie automobile
• Article 31 – Conditions régissant l'établissement de coentreprises sino-étrangères dans le
secteur automobile
1) L'entreprise établira en Chine un centre de recherche et de développement de
technologies.
2) (omis)3) L'entreprise exportera l'essentiel de ses produits à l'étranger et maintiendra ainsi son
propre équilibre en matière de change.
4) L'entreprise achètera en priorité des pièces fabriquées localement.
• Article 44 – En matière de droits d'importati on, l'application de taux favorables dépendra de
la teneur locale.
- Accords de l'OMC et engagements pris dans le cadre de l'OMC pertinents en la matière
• Accord sur les MIC, article 2 (Annexe 1 a));  article III:4 du GATT.
• Paragraphes 203 et 204 du rapport du Groupe de travail.
                                                     
1 Voir les paragraphes 203 et 204 du rapport du Groupe de travail:
203. Le représentant de la Chine a confirmé que dès son accession, comme il était indiqué
dans le projet de Protocole, la Chine se conformerait entièrement aux dispositions de l'Accordsur les MIC, sans recourir à l'article 5 de l'A ccord et éliminerait les prescriptions relatives à
l'équilibrage des changes, à l'équilibrage des échanges commerciaux, à la teneur en éléments
d'origine nationale et aux résultats à l'exportation.  Les autorités chinoises n'exigeraient pasl'application des modalités des contrats contenan t de telles prescriptions.  L'attribution des
autorisations ou droits d'importer et d'investir ne serait pas subordonnée aux prescriptions derésultat établies par les autorités nationales ou in franationales, ni à des conditions secondaires
portant, par exemple, sur les activités de recherche, les opérations de contrepartie ou d'autres
formes de compensation industrielle, y compris en ce qui concernait des types ou volumes
spécifiés de débouchés commerciaux, l'utilisation d'intrants locaux ou le transfert detechnologie.  Les autorisations d'investissement, les licences d'importation, les contingents etcontingents tarifaires seraient attribués indépendamment de l'existence de fournisseursnationaux chinois concurrents.
Conformément à ses obligations découlant de l'Accord sur l'OMC et du projet de Protocole, la
liberté de contrat des entreprises serait respectée pa r la Chine.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement.
204. En ce qui concernait les discussions sur la politique industrielle du gouvernement pour le
secteur automobile, le représentant de la Chine a confirmé que cette politique serait modifiéepour être compatible avec les règles et principes de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement.G/TRIMS/W/20
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2. Application des taux de droits prévus pour les automobiles finies aux pièces
d'automobiles importées
5. Selon nos sources d'information, si des composants automobiles importés (par exemple:
moteurs, carrosseries, transmissions, châssis, boîte-pont, volants, etc.) sont utilisés au-delà d'un
certain seuil pour fabriquer des automobiles, les taux des droits d'importation prévus pour les
automobiles finies (43,8 pour cent) seront appliqués aux pièces importées dans cette proportion.  Les
taux de droits prévus pour les voitures finies seront appliqués aux pièces importées si le pourcentage
du prix de pièces importées (prix c.a.f.) entrant dans le prix de l'automobile finie (prix de gros)dépasse un certain seuil dans cette proportion.
• Nous croyons comprendre que ces mesures encouragent l'achat de pièces produites
localement et qu'elles sont donc incompatibles avec l'Accord sur les MIC.
• Veuillez expliquer la raison d'être de ces mesures et le contexte dans lequel elles s'inscrivent
au regard de l'Accord sur l'OMC.
- Accords de l'OMC et engagements pris dans le cadre de l'OMC pertinents en la matière
• Accord sur les MIC, article 2 (Annexe 1 a));  article III:4 du GATT.
• Paragraphe 203 du rapport du Groupe de travail.
3. Suppression des restrictions concernant les auto risations de production dans le secteur
automobile
6. Aux termes du paragraphe 205 du rapport du Groupe de travail, toutes les mesures applicables
aux constructeurs de véhicules automobiles et limitant les catégories, types ou modèles de véhicules
dont la production est autorisée seront progressivement supprimées et complètement éliminées deux
ans après l'accession.
• Veuillez préciser le calendrier prévu pour l'abolition de ces mesures.
- Accords de l'OMC et engagements pris dans le cadre de l'OMC pertinents en la matière
• Paragraphe 205 du rapport du Groupe de travail.
4. Approbation indépendante par les autorités provinciales des investissements dans la
fabrication de véhicules automobiles
7. Aux termes du paragraphe 206 du rapport du Groupe de travail, le montant des
investissements dans la fabrication de véhicules automobiles qui pouvait être approuvé à l'échelon des
autorités provinciales uniquement passerait à 60 millions de dollars EU un an après l'accession.
• Veuillez indiquer les lois et règlements habilitant les autorités provinciales à donner une telle
approbation.  Si ces lois et règlements n'ont pas encore été adoptés, veuillez en indiquer le
calendrier d'adoption.  Veuillez confirmer également qu'il n'est pas nécessaire d'obtenirl'approbation du gouvernement central, mais uniquement celle des autorités provinciales.
- Accords de l'OMC et engagements pris dans le cadre de l'OMC pertinents en la matière
• Paragraphe 206 du rapport du Groupe de travail.
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