ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/URY/26
29 août 2003
(03-4533)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Uruguay , le 18 juin 2003, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs
pertinents) pour l'année 2002 .G/AG/N/URY/26
Page 2Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
Inférieure au niveau de minimis
La valeur brute de la production (VBP) agricole de 2002 est de 34 485 746 000 pesos uruguayens (1 616 014 000 dollars EU) d'apr ès l'estimation préliminaire de la Banque centrale d'Uruguay.G/AG/N/URY/26
Page 3Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(en dollars EU)Source des données
12 3 4
a) Services de caractère général
Recherche12 960 945 Budget national et exécution du PSA
Services de vulgarisation et de consultation21 040 620 Budget national et exécution du PSA
Lutte contre les parasites et les maladies et services d'inspection3,415 890 896 Budget national et exécution du PSA
Services de commercialisation et de promotion 170 177 Budget nationalPREDEG - Programme de reconversion et de développement agricoles
53 578 143 Budget national et exécution du
PREDEG
1 Comprend les dépenses du Programme de services agricoles (PSA) pour un montant de 843 284 dollars EU (avec le financement de la  BID).
2 Comprend les dépenses du Programme de services agricoles (PSA) pour un montant de 481 330 dollars EU (avec le financement de l a BID).
3 Les dépenses budgétaires pour les services d'inspection ne peuvent être séparées de celles pour la lutte contre les parasites e t les maladies.  Toutes ces dépenses font partie des programmes concernant la
santé des animaux et des végétaux.
4 Comprend les dépenses du PSA pour un montant de 324 313 dollars EU.
5 Le PREDEG comporte les éléments suivants:  formation, recherche, vulgarisation et consultation et services de commercialisation  et de promotion (avec le financement de la BID).G/AG/N/URY/26
Page 4Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(en dollars EU)Source des données
12 3 4
a) Subventions à
l'investissement
généralement disponibles
pour l'agriculture1 397 752* Budget national et exécution du Projet Uruguay rural
* Comprend les dépenses du Projet Uruguay rural (avec le financement externe du FIDA):  1 397 752 dollars EU.G/AG/N/URY/26
Page 5Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  Uruguay
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2002
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile
commençant
le 1.1.2002Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliquéPrix de référence
extérieur (en
général d'après les
documents de la
série AGST/…)Production
viséeVersements
directs totaux
liés aux prixAutres
versements
directs non
exemptés
(dollars EU)Redevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totaux
(dollars EU)Sources des
données
12 3 4 56 7
((4-5)*6)89 1 0
(7+8-9)11
Arbres fruitiers
à feuillescaduques et
agrumes
PREDEG
1Remboursementpartiel des coûts1 186 896 1 186 896
2Budget
PREDEG
Viticulture
PREDEGRemboursement
partiel des coûts681 294 681 2943Budget
PREDEG
1 PREDEG:  Programme de reconversion et de développement agricoles.
2 Ce soutien représente 1,8 pour cent de la valeur brute estimée  de la production d'arbres fruitiers à feuilles caduques et d'agrumes (2002).
3 Ce soutien représente 2 pour cent de la valeur brute estimée  de la production viticole (raisins de table et raisins pour la vinification) (2002).
(Voir les tableaux explicatifs ci-joints.)G/AG/N/URY/26
Page 6
PREDEG:  VERSEMENTS DIRECTS NON EXEMPTÉS - 2002
Arbres fruitiers à feuilles caduques et agrumes:
Vingt-cinq pour cent du coût théorique par hectare de plantation d'arbres fruitiers à feuilles
caduques et d'agrumes est remboursé aux petits et moyens producteurs de fruits, à
concurrence de 15 hectares au plus par producteur
942 374 dollars EU
Vingt-cinq pour cent du coût théorique par hectare de l'arrachage des vieux arbres fruitiers à
feuilles caduques et des vieilles plantation d'agrumes est remboursé aux petits et moyensproducteurs de fruits
244 522 dollars EU
Total 1 186 896 dollars EU
Viticulture:
- Le coût théorique par hectare de l'arrachage des vieux ceps de vigne est remboursé
aux petits et moyens viticulteurs
104 860 dollars EU
- Vingt-cinq pour cent du coût théorique direct par hectare de la plantation de
nouveaux ceps de vigne est remboursé aux viticulteurs, à concurrence de 5 hectaresau plus par producteur
577 434 dollars EU
Total 682 294 dollars EUG/AG/N/URY/26
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VALEUR BRUTE DE LA PRODUCTION (VBP) AGRICOLE
AUX PRIX À LA PRODUCTION
(EN MILLIERS DE DOLLARS EU COURANTS)
2001 2002
Total agriculture 1 606 100 1 616 014Sous-secteur agricole 613 922 682 977Fruits 62 828 69 895*
Arbres fruitiers à feuilles caduques
et agrumes 60 058 66 813*
Raisins de table 2 770 3 082*
Raisins pour la vinification 27 502 30 595*
_______________
* Estimations:  à ce jour, on ne dispose que de la valeur brute globale de la production
agricole et du sous-secteur agricole.  Les chiffres indiqués ont été estimés en partant de l'hypothèse
que la part des différents postes dans le total agricole était la même qu'en 2001.
Source:  Banque centrale d'Uruguay.G/AG/N/URY/26
Page 8Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 2002 Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre soutien
par produit
(avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien
par produitSoutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés (tableau
explicatif DS:6)MGS totale
(dollars EU)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Blé Taux d'intérêt
bonifié2-0- 0 - - 01
Céréales
secondaires"-0- 0 - - 0
Oléagineux "  - 0 - 0 - - 0
Riz " - 0 - 0 - - 0Sucre " - 0 - 0 - - 0Betteraves " - 0 - 0 - - 0Canne à sucre " - 0 - 0 - - 0Fruits, légumes,
tabac, coton, etc."-0- 0 - - 0
Produits de
l'élevage"-0- 0 - - 0
1 Banque centrale d'Uruguay (Boletín Estadístico) et Banque de la République orientale de l'Uruguay.
2 Il n'y a pas eu de bonification des taux d'intérêt appliqués dans le secteur agricole (voir le taux de base de la BROU pour le secteur agricole et le taux préférentiel du marché dans le tableau joint en annexe).G/AG/N/URY/26
Page 9Annexe
URUGUAY
TAUX D'INTÉRÊT EN MONNAIE NATIONALE
Année civile 2002 (en pourcentage)
Mois Taux préférentiel des banques privées*
(à échéance fixe de six mois)Taux de base de la BROU
pour le secteur agricole
Janvier 40,7 36
Février 50,5 36Mars 40,7 36
Avril 34,8 59
Mai 45,8 59
Juin 52,5 59
Juillet 59,2 90Août 60,6 120
Septembre 79,0 120
Octobre 67,5 120
Novembre 61,0 100Décembre 55,4 90
Moyenne annuelle 54,0 77,1
* Renseignements préliminaires.
Source:  Banque centrale d'Uruguay et Banque de la République orientale de l'Uruguay.G/AG/N/URY/26
Page 10Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile commençant
le 1er janvier 2002Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des produits
déterminésAutre soutien ne visant pas
des produits déterminés
(avec détail des calculs)
(dollars EU)Redevances/
prélèvements connexesSoutien total ne visant pas
des produits déterminés
(dollars EU)Sources des données
12345 6
(3+4-5)7
Exonération du paiement du
droit de douane global àl'importation d'intrants
agricoles en provenance de
pays ne faisant pas partie du
MERCOSUR1- 4 709 7572,3- 4 709 757 Direction générale des services
agricoles et Direction des sols et
eaux du Ministère del'agriculture, de l'élevage et de la
pêche
Chambre des spécialités
vétérinairesBanque de la République
orientale de l'Uruguay
Banque centrale d'Uruguay
1 Le taux de droit applicable aux intrants en provenance des pays du MERCOSUR est de zéro pour cent.
2 Cette estimation tient compte de la perte de recettes fiscales imputable à la non-application du Tarif extérieur commun (TEC) d u MERCOSUR aux importations d'intrants en provenance de pays ne faisant
pas partie du MERCOSUR.
3 Ce chiffre représente 0,3 pour cent de la valeur brute de la production agricole de 2002.  La valeur brute de la production agr icole pour 2002 est de 34 485 746 000 pesos uruguayens
(1 616 014 000 dollars EU) d'après l'estimation préliminaire de la Banque centrale d'Uruguay.
__________