RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q2/USA/1
3 avril 1998
(98-1344)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS SUR LES MARQUES DE FABRIQUE
OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
ET LES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
ÉTATS-UNIS1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation des États-Unis,
les questions qui lui ont été posées et les réponses2 qu'elle y a fournies dans le cadre de l'examen des
législations sur les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et les dessins
et modèles industriels qui a eu lieu à la réunion du Conseil tenue du 11 au 15 novembre 1996.3,4
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Au niveau fédéral, la protection des marque s de fabrique ou de commerce, et dans une
certaine mesure celle des indications géographiques, est assurée par la Loi de 1946 sur les marques,
Titre 15 du Code américain (USC) ("Loi Lanham"),  telle qu'elle a été modifiée.  En outre, le
Règlement relatif aux alcools, aux tabacs et aux armes à feu, qui figure aux parties 4, 5, 7 et 12 du
Titre 27 du Code des règlements fédéraux (CFR), a ssure la protection des indications géographiques
pour les vins, les spiritueux et les boissons à base de malt.
La législation des États-Unis prévoit une large protection des marques de fabrique ou de
commerce sous réserve d'une liste bien précise de motifs relatifs et absolus de refus.  La déclaration
générale de principe mentionnée à l'article 2 de la Loi stipule qu'en aucun cas la nature d'une marquede commerce, permettant de distinguer les produits d'un déposant de ceux d'autres personnes, ne sera
considérée comme un motif valable pour refuser son enregistrement dans le registre principal.
                                                     
1Les lois et réglementations en la matière que les États-Unis ont notifiées au titre de l'article 63:2 de
l'Accord sont reproduites dans le document IP/N/1/USA/1 ainsi que dans les documents IP/N/1/USA/T/1-2,IP/N/1/USA/G/1, IP/N/1/USA/D/1 et IP/N/1/USA/P/1-2.
2Les États-Unis ont informé le Secrétariat que la réponse à la question complémentaire que les
Communautés européennes ont posée au sujet de la question initiale 11 sera fournie en temps utile.
3Le compte rendu de la réunion est reproduit dans le document IP/C/M/11.
4Les questions complémentaires de l'Inde au sujet de ses questions initiales 1 et 2 ont été posées après la
réunion (voir le document IP/C/W/54).IP/Q2/USA/1
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Deux modifications ont été apportées à la législ ation américaine sur les marques pour que les
États-Unis puissent se conformer à leurs oblig ations au titre de l'Accord sur les ADPIC.
Premièrement, l'article 2 de la Loi (15 USC 1052) a été modifié afin de mieux protéger les
indications géographiques employées pour les vins et les spiritueux.  Plus précisément, l'article 2 a)prévoit qu'il sera refusé d'enregistrer une marque si celle-ci contient une indication géographique ou
est constituée par une telle indication qui, utilisée pour les vins et les spiritueux, désigne une région
géographique autre que le lieu d'origine des produits et est avant tout employée par le déposant sur ou
pour des vins ou spiritueux.
Deuxièmement, l'article 45 de la Loi (15 USC 1127) a été modifié afin d'y incorporer la
prescription de l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC, à savoir que le non-usage pendant trois annéesconsécutives sera considéré comme un commencement de preuve d'abandon.
En 1996, la Loi fédérale sur l'affaiblissement du caractère distinctif des marques de fabrique
ou de commerce a été adoptée, même si les États-Unis s'acquittaient déjà de leurs obligations de
protection des marques notoirement connues.  Cette loi assure une plus grande protection des marquesnotoirement connues car elle permet au titulaire d'une telle marque d'empêcher que des tiers n'en
affaiblissent le caractère distinctif.
La Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu ("BATF") réglemente l'utilisation des
indications géographiques dans l'étiquetage et la publicité des eaux-de-vie distillées, des vins et desboissons à base de malt en vertu des dispositions de la Loi fédérale sur l'administration des alcools
(Titre 27 de l'USC) et de ses règlements d'appl ication.  Ceux-ci renferment des parties du Titre 27 du
CFR:  soit les parties 4 et 12 pour les vins;  la partie 5 pour les eaux-de-vie distillées, et la partie 7
pour les boissons à base de malt.  Certains articles des règlements interdisent l'utilisation d'énoncés
et/ou de dénominations commerciales de nature à induire le consommateur en erreur quant à l'originedu produit concerné.  La BATF est investie de pouvoirs en matière d'enquête et de respect des droits
de propriété intellectuelle qui lui permettent de prendre des mesures administratives pour faire
appliquer les dispositions de la Loi fédérale sur l'administration des alcools et de ses règlements
d'application, notamment en empêchant l'utilisation des indications géographiques de nature à induire
en erreur et en ménageant aux parties la possibilité de présenter des plaintes au sujet de l'utilisation
d'une indication géographique particulière.  La Loi fédérale sur l'administration des alcools prévoit
également dans certaines circonstances le recours à des mesures correctives judiciaires.
Les États-Unis assurent la protection des dessins et modèles au moyen de leurs législations
sur les marques de fabrique ou de commerce, la concurrence déloyale, le droit d'auteur et les brevets
de dessins ou modèles.  La législation relative à la protection des brevets de dessins ou modèles est
l'instrument législatif le plus important et le plus fréquemment utilisé pour protéger les dessins oumodèles.  L'article 171 du Titre 35 de l'USC stipule que quiconque invente un dessin ou modèle
nouveau, original et décoratif pour un article de fabrication, peut obtenir un brevet pour cette
invention, sous réserve des conditions et prescriptions du présent titre.
Les dessins et modèles ne peuvent être protégés en tant que marques de fabrique ou de
commerce que s'il s'agit de dessins ou modèles non fonctionnels et dont l'origine est précisée.  La
législation en matière de concurrence déloyale ne protège un dessin ou modèle particulier que dans la
mesure où une telle protection est nécessaire pour éviter de dérouter les consommateurs.IP/Q2/USA/1
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II. RÉPONSE À LA QUESTION GÉNÉRALE CONCERNANT LES DROITS DE
PRIORITÉ5
Votre pays reconnaît-il un droit de priorité sur la base d'une demande d'enregistrement de
marque antérieure déposée par le ressortissant d'un Membre de l'OMC dans un autre pays Membrede l'OMC?
Oui, les États-Unis reconnaissent un droit de priorité sur la base d'une demande
d'enregistrement de marque antérieure déposée par le ressortissant d'un Membre de l'OMC dans un
autre pays Membre de l'OMC.  L'article 1126 b) du Titre 15 de l'USC stipule:
b) Droits du titulaire étranger d'une marque de fabrique ou de commerce .
"Toute personne dont le pays d'origine est partie à une convention ou à un traité
concernant les marques, les noms commerciaux ou la répression de la concurrence
déloyale et dont les États-Unis sont aussi une partie contractante, ou dont le pays
d'origine accorde, en vertu de sa législation nationale, la réciprocité aux ressortissants
des États-Unis, bénéficie des avantages du présent article, dans les conditions qui ysont énoncées et dans la mesure nécessaire pour l'exécution des dispositions de ces
conventions, traités ou lois prévoyant la réciprocité, en sus des droits accordés au titre
du présent chapitre à tous propriétaires de marque."
L'Accord sur les ADPIC entre en ligne de compte dans l'expression "une convention ou (...)
un traité concernant les marques, les noms commerciaux".  Dans ces conditions, le ressortissant d'un
Membre de l'OMC est fondé à revendiquer un droit de priorité sur la base d'une demande
d'enregistrement de marque, déposée pour la première fois dans un pays Membre de l'OMC.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1. L'article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC dispose que "les Membres publieront chaque
marque de fabrique ou de commerce soit avant qu'elle ne soit enregistrée, soit dans les moindres
délais après son enregistrement et ménageront une possibilité raisonnable de demander la radiation
de l'enregistrement.  En outre, les Membres pourront ménager la possibilité de s'opposer à
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de  commerce".  Les procédures d'opposition et de
radiation en vigueur aux États-Unis prennent souvent des années avant d'aboutir et la partie adversepeut de multiples façons en bloquer l'avancement.  Veuillez indiquer en quoi la pratique actuelle des
États-Unis en matière d'opposition et de radiati on est conforme à l'article 15:5 de l'Accord sur
les ADPIC.
La législation américaine sur les marques de fabrique ou de commerce est pleinement
compatible avec l'article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 12 a) de la Loi sur les marques
(15 USC 1062 a)) prévoit la publication, dans le Journa l officiel de l'Office des brevets et des marques
des États-Unis, des marques qui, après examen, semblent être admises à enregistrement.
L'article 13 a) de la Loi (15 USC 1063 a)) dispose que toute personne qui estime que l'enregistrement
d'une marque lui causerait un préjudice peut s'opposer à son enregistrement moyennant le paiement dela redevance réglementaire.  Enfin, l'article 14 de la Loi (15 USC 1064) stipule que toute personne qui
estime que l'enregistrement d'une marque lui cause ou lui causera un préjudice peut demander la
radiation de l'enregistrement.
                                                     
5À la réunion du Conseil des ADPIC tenue du 11 au 15 novembre 1996, les Membres sont convenus de
répondre à cette question dans le cadre du présent examen (document IP/C/M/11, paragraphe 43).IP/Q2/USA/1
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Les États-Unis reconnaissent que, lus à la lumière de l'article 15:5, les paragraphes 2 et 4 de
l'article 62 de l'Accord sur les ADPIC exigent que  les procédures relatives à l'acquisition et au
maintien des droits se déroulent sans retard.  La pratique des États-Unis est pleinement conforme à
cette obligation.  Toute partie qui souhaite s'opposer à l'enregistrement d'une marque dispose d'undélai de 30 jours pour déposer une demande à cet effet.  Il est possible d'obtenir une prolongation de
30 autres jours sur présentation d'une demande écrite.  Toute autre prolongation de délai n'est
accordée qu'avec l'accord du déposant ou du titulaire ou sur exposé de motifs valables.  Il appartient à
la Commission d'instruction et d'appel des marques de commerce ("TTAB") de déterminer s'il y a lieu
d'accorder une autre prolongation.  Durant les procédures d'opposition ou de radiation, des
prolongations de délai ne seront accordées que si toutes les parties ou la TTAB conviennent que des
motifs valables ont été présentés.  Par conséquent, la durée des procédures d'opposition ou deradiation dépend des deux parties et non simplement de la partie qui demande l'engagement des
procédures.
2. L'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose ce qui suit:  "Le titulaire d'une marque de
fabrique ou de commerce enregistrée aura le droit exclusif d'empêcher tous les tiers agissant sans sonconsentement de faire un usage au cours d'opérations commerciales de signes identiques ou
similaires pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque
de fabrique ou de commerce est enregistrée dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de
confusion.  En cas d'usage d'un signe identique pour des produits ou services identiques, un risque de
confusion sera présumé exister.  Les droits décrits ci-dessus ne porteront préjudice à aucun droitantérieur existant et n'affecteront pas la possibilité qu'ont les Membres de subordonner l'existence des
droits à l'usage."  Veuillez indiquer en quoi la législation actuelle des États-Unis en matière de
marque de fabrique ou de commerce est conforme à la prescription selon laquelle "[e]n cas d'usage
d'un signe identique pour des produits ou services identiques, un risque de confusion sera présumé
exister".
La norme énoncée tant en common law  que dans la législation fédérale consiste à déterminer
si l'usage de la marque par le défendeur est "susceptible de causer la confusion, d'induire en erreur ou
de tromper".
6  Elle ne reprend pas explicitement la présomption de l'article 16:1, mais celle-ci est
implicite dans le libellé des articles pertinents de la législation fédérale.  L'analyse du risque de
confusion commence par une analyse des différences entre les marques concurrentes et les produits et
services pertinents.  Il est clair qu'aucun risque de confusion ne sera présumé exister si les marques etles produits sont différents.  Ainsi que l'indique Jerome Gilson dans Trademark Protection and
Pratice
7, "(traduction) il est clair que dans une affaire d'atteinte aux droits d'une marque le plaignant
doit, pour avoir droit à réparation, prouver seulement l'existence d'un risque de confusion".  Aussi, les
tribunaux qui interprètent la Loi Lanham ont-ils tous déclaré qu'il existe un risque de confusion
lorsque les marques et les produits sont identiques.  Ainsi qu'il est mentionné dans McCarthy on
Trademarks8:
"Il est très rare que les affaires où le défendeur utilise une marque identique sur des produits
concurrents soient mentionnées dans les rapports établis en appel.  De telles affaires sont très
claires et n'exigent pas qu'une procédure soit engagée pour déterminer la responsabilité del'atteinte aux droits de la marque."
                                                     
6Articles 2 d), 32 l) et 43 a) de la Loi sur les marques (15 USC 1052 d), 1114 l) et 1125 a)).
7Trademark Protection and Practice , Mathew Bender, 1996, x501[3].
8McCarthy on Trademarks and Unfair Competition , troisième édition, 1996, J. Thomas,
McCarthy, x23.03(2).IP/Q2/USA/1
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[Questions complémentaires des Communautés européennes]
a) Aux termes de la législation américaine, le titulaire d'une marque de fabrique ou de
commerce est-il tenu de démontrer le risque de confusion dans les cas où la marque et le signe et lesmarchandises et services pour lesquels ils sont utilisés sont absolument identiques?
Le plaignant doit établir le risque de confusion et présenter les faits établissant l'existence de
ce risque.  Cependant, si ses produits et/ou services et sa marque sont identiques à ceux du
contrefacteur, un risque de confusion serait présumé exister.
b) Le prétendu contrefacteur peut-il dans de tels cas invoquer l'absence d'un risque de
confusion, ce qui pourrait avoir pour effet de rejeter la plainte?
Le présumé contrefacteur peut, bien entendu, faire valoir qu'il n'existe aucun risque de
confusion dans de tels cas.  Cependant, si le plaignant a démontré que ses produits et/ou services et sa
marque sont identiques à ceux du contrefacteur, ce dernier n'aura pas gain de cause.
c) Les États-Unis pourraient-ils indiquer le fondement juridique et les conditions de la
protection accordée aux marques notoirement c onnues dans leur pays, conformément aux
dispositions de l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 6bis de la Convention de Paris?
Sur quels critères se fonde la législation américaine pour considérer que les marques de fabrique oude commerce sont "notoirement connues"?
Aux États-Unis, les marques notoirement connues ou de haute renommée sont protégées s'il
est déterminé qu'il existe un risque de confusion entre les marques de deux parties, conformément aux
dispositions de l'article 6 bis de la Convention de Paris.  Les tribunaux peuvent être saisis de la
question dans une poursuite en contrefaçon ou dans  une action en concurrence déloyale.  L'Office des
brevets et des marques peut également en être saisi dans une procédure d'opposition ou de radiation
engagée devant la Commission d'instruction et d'appel des marques ("TTAB").
Les tribunaux ont établi une liste des facteurs à prendre en considération pour déterminer
l'existence d'un risque de confusion entre les marques de deux parties.  Les facteurs pertinents et la
pondération accordée à chacun d'entre eux varient d'une affaire à l'autre compte tenu des faits propresà chaque situation.  La décision judiciaire qui fait jurisprudence et qui identifie les facteurs pris en
compte dans le circuit fédéral et par la TTAB pour établir l'existence d'un risque de confusion est celle
rendue dans l'affaire E.I. Du Pont de Nemours & Co. , 476 F.2d 1357, 1361, 177 USPQ 563, 567
(CCPA 1973).  La renommée est l'un des facteurs identifiés.
Dans une récente affaire, le Circuit fédéral a souligné l'importance de la renommée pour
établir l'existence d'un risque de confusion en énonçant:  "Par ailleurs, une marque solide [de haute
renommée] occupe une grande place dont doive nt s'éloigner les concurrents."  (affaire  Kenner Parker
Toys, Inc., contre   Rose Art Industries, Inc. , 22 USPQ2d 1453 (Fed. Cir. 1992)).  La législation
américaine accorde donc une grande protection à une marque de haute renommée, tant pourdéterminer si les marques sont similaires que pour établir si des produits et services s'y rattachent.
Une telle protection a été accordée à des marques étrangères de haute renommée qui sont notoirement
connues aux États-Unis (affaire Vaudable contre  Montmartre, Inc. , 123 USPQ 357 (Cour suprême de
New York 1959)).
Cependant, dans une autre affaire récente portée devant le Circuit fédéral, le titulaire étranger
d'une marque n'a pas été en mesure d'établir que ses droits l'emportaient sur ceux d'une société
américaine qui avait commencé à utiliser la même marque aux États-Unis (affaire Person's Co., Ltd.,
contre  Christman , 14 USPQ2d 1477 (Fed. Cir
. 1990)).  Dans cette affaire, la partie étrangère n'a pasIP/Q2/USA/1
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pu faire valoir ni démontrer que la marque en question était renommée à l'étranger ou aux États-Unis.
Aussi cette décision n'affecte-t-elle en rien la protection que la législation américaine accorde depuis
longtemps aux marques de haute renommée.
Il n'existe aux États-Unis aucune liste des marques de haute renommée ni aucune liste
préétablie des facteurs à prendre en considération pour déterminer si une marque est de haute
renommée.  Une partie peut faire valoir que sa marque est de haute renommée en présentant n'importe
quels éléments de preuve pertinents.  Parmi ceux-ci peuvent figurer, entre autres, la nature et
l'importance des dépenses publicitaires, la durée d'utilisation de la marque, des résultats de sondages
menés auprès des consommateurs concernés, des faits établissant que les concurrents reconnaissent la
haute renommée de la marque, ou des affidavits au moyen desquels des consommateurs attestent de la
haute renommée de la marque.  Le nombre et la nature des facteurs requis pour établir la renomméed'une marque dépendront de la situation propre à chaque cas particulier.  Dans une récente affaire, le
tribunal a pris connaissance judiciaire de la renommée de la marque de sous-vêtements pour hommes
"BVD", faisant valoir que le terme BVD est un "mot commun" et qu'il est assimilé à une marque de
commerce ou de fabrique dans deux grands dictionnaires de langue anglaise (affaire The B.V.D.
Licensing Corp. c. Body Action Design, Inc. , 846 F.2d 727, 6 USPQ2d 1719 (Fed. Cir. 1988)).
Lorsqu'il a été établi qu'une marque est de haute renommée, les tribunaux trancheront en
faveur de son titulaire (voir l'affaire Nina Ricci, S.A.R.L. contre  E.F.T. Enters , 889 F.2d 1070, 12
USPQ2d 1901 (Fed. Cir. 1989)).
La Loi fédérale sur l'affaiblissement du caractère distinctif des marques de fabrique ou de
commerce a été adoptée le 16 janvier 1996.  Elle prévoit qu'il y a lieu d'intenter une action au niveau
fédéral, aux termes de l'article 43 de la Loi sur les marques, pour empêcher de ternir et d'affaiblir une
marque notoirement connue.  En vertu de cet article, le titulaire d'une marque notoirement connue
peut obtenir qu'une injonction soit prononcée contre une autre utilisation commerciale de la marquequi en affaiblit le caractère distinctif.  Pour déterminer si une marque est de haute renommée, le
tribunal peut considérer divers facteurs, notamment le caractère distinctif inhérent à la marque ou
acquis par elle;  la durée et l'importance d'utilisation de la marque;  la durée et l'importance de la
publicité faite à son égard;  sa région géographique commerciale et les circuits commerciaux où est
utilisée la marque;  la mesure dans laquelle elle est reconnue;  l'utilisation de marques similaires par
des tiers;  et l'enregistrement de la marque.  Ces facteurs sont appliqués au cas par cas sans qu'aucun
d'entre eux ne soit déterminant.
9  De plus, aux termes de cette nouvelle loi, une fois qu'une marque est
enregistrée dans le registre fédéral principal, il est tout à fait impossible d'invoquer la common law  ou
la législation d'un État pour alléguer de l'affaiblissement de son caractère distinctif.
Par exemple, de par sa forme et sa configuration, le malaxeur MIXMASTER de Sunbeam
était une marque de haute renommée dont le caractère distinctif avait été affaibli suite à l'utilisationd'un modèle similaire par un concurrent ( Sunbeam Products, Inc. contre   The West Bend Co. ,
39 USPQ2d 1545 (S.D. Miss. 1996)).  Dans l'affaire Ringling Bros. -Barnum & Bailey Combined
Shows, Inc. contre  B.E. Window, Corp. , 40 USPQ2d 1010 (S.D.N .Y. 1996), le tribunal a déclaré que la
"marque caractéristique et de haute renommée au niveau national", "THE GREATEST SHOW ON
EARTH", avait droit à une grande protection dans le domaine du divertissement ou du cirque.  Enfin,dans l'affaire Anheuser-Busch, Inc., contre  Andy's Sportswear, Inc. , 40 USPQ2d 1542 (DC N.D. Cal.
1996), le tribunal a soutenu que les marques "BUDW EISER" du plaignant étaient "sans l'ombre d'un
                                                     
9Dans l'affaire Babson Bros. Co., contre  Surge Power Corp. , 39 USPQ2d 1953 (TTAB 1996), la TTAB a
soutenu que la nouvelle Loi sur l'affaiblissement du caractère distinctif des marques ne renfermait aucunedisposition pouvant être invoquée pour s'opposer à l'enregistrement d'une marque ou demander sa radiation.  Parconséquent, la TTAB n'a pas compétence pour se prononcer sur l'affaiblissement allégué du caractère distinctif
d'une marque.IP/Q2/USA/1
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doute de haute renommée" en constatant que l'utilisation de la marque du défendeur avait affaibli le
caractère distinctif des marques du plaignant.
L'article 43 c) de la Loi sur les marques a également été invoqué pour déterminer si le nom
d'un domaine Internet utilisé par un tiers affaiblissait le caractère distinctif d'une marque notoirementconnue.  Dans l'affaire Toys R Us, Inc., contre  Mohamad Ahmad Akkaoui , 40 USPQ2d 1836 (N.D.
Cal. 1996), il a été soutenu que le nom "Adultsrus.com" affaiblissait le caractère distinctif de la
famille de marques notoirement connues "TOYS R US".  Dans une autre affaire, il a été soutenu
comme point de droit que "INTERMATIC" était une  marque de haute renommée.  Aussi a-t-on jugé
que l'enregistrement et l'utilisation du nom "intermatic.com" par un tiers affaiblissait le caractère
distinctif de la marque notoirement connue ( Intermatic, Inc., contre  Toeppen , 40 USPQ2d 1412 (N.D.
Ill. 1996)).
d) Les États-Unis pourraient-ils indiquer le fondem ent juridique et les conditions de protection
des marques notoirement connues contre l'affaibliss ement de leur caractère distinctif, conformément
aux dispositions de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 6bis de la Convention de
Paris?  Comment s'applique en vertu de la légi slation américaine le concept de "lien entre ces
produits et services et le titulaire de la marque enregistrée", tel que mentionné à l'article 16:3 de
l'Accord sur les ADPIC?
Les législations tant des États que de l'administration fédérale assurent la protection des
marques notoirement connues contre l'affaiblissement de leur caractère distinctif.  L'article 43 c) de laLoi sur les marques (15 USC 1125 c)) peut être invoqué pour alléguer de l'affaiblissement du
caractère distinctif d'une marque présentée devant les autorités fédérales.
Les tribunaux commencent seulement à interpréter la législation relative à l'affaiblissement du
caractère distinctif des marques, 15 USC 1125 c);  par conséquent, la jurisprudence ne cessed'évoluer.  Dans l'affaire Intermatic Inc. contre Toeppen  40 USPQ2d 1412 (1996), le tribunal de
district a constaté qu'il n'y avait aucun rapport entre les produits commercialisés par la société
Intermatic, la titulaire de la marque enregistrée, et les démarches faites par le défendeur pour vendre
des noms de domaine Internet ou effectuer des opérations d'arbitrage à leur égard.  Il n'empêche que le
tribunal a jugé que l'utilisation de la marque INTERMATIC par le défendeur avait affaibli le caractère
distinctif de la marque de haute renommée de la société Intermatic.  Dans une affaire connexe, le
tribunal a constaté que l'utilisation du nom de domaine CANDYLAND.COM par le fournisseur de
productions à caractère sexuellement explicite avait affaibli le caractère distinctif de la marque
CANDYLAND que détenait la société Hasbro pour ses jeux d'enfants de haute renommée ( Hasbro
Inc. contre Internet Entertainment Group Ltd ., 40 USPQ2d 1477 (1996)).  Par ailleurs, dans l'affaire
Ringling Bros. - Barnum & Bailey Combined Shows Inc.  contre B.E. Windows Corp.  40 USPQ2d
1010 (1996), le tribunal s'est fortement appuyé sur le fait que le plaignant était dans l'industrie du"spectacle" et que le défendeur utilisait sa  marque, THE GREATEST BAR ON EARTH, dans un
domaine d'activité différent.
e) Prière d'indiquer si les États-Unis admettent au dépôt et assurent la protection,
conformément à l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC, et à la lumière de l'article 6quinquies de laConvention de Paris, de toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistrée dans le
pays d'origine.  Est-il exact que l'enregistrement de telles marques n'est pas subordonné à leur
utilisation effective?  Dans la négative, veuillez indiquer comment une telle pratique est conforme aux
dispositions de l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC, lues à la lumière de l'article 6quinquies de la
Convention de Paris.
La législation américaine prévoit l'enregistrement des marques en vertu de l'article 6 quinquies
de la Convention de Paris.  Il n'est pas nécessaire que ces marques soient utilisées pour pouvoir être
enregistrées.IP/Q2/USA/1
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3. L'article 19:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose ce qui suit:  "s'il est obligatoire de faire
usage d'une marque de fabrique ou de commerce pou r maintenir un enregistrement, l'enregistrement
ne pourra être radié qu'après une période ininterrompue de non-usage d'au moins trois ans, à moins
que le titulaire de la marque ne donne des raisons valables reposant sur l'existence d'obstacles à untel usage."  Veuillez indiquer en quoi la législation actuelle des États-Unis en matière de marques de
fabrique ou de commerce est conforme à la prescription de l'Accord sur les ADPIC selon laquelle
"l'enregistrement ne pourra être radié qu'après une période ininterrompue de non-usage d'au moins
trois ans".
La présomption mentionnée à l'article 45 de  la Loi Lanham (15 USC 1127) stipule que:
"Abandon d'une marque .  Une marque sera réputée être "abandonnée" dans l'une ou l'autre
des situations mentionnées ci-après:
1) Lorsque son usage a été interrompu avec l'intention de ne pas le reprendre.  Les
circonstances peuvent permettre de conclure à l'intention de ne pas reprendre l'usage.Le non-usage pendant une période de trois années consécutives sera considéré comme
un commencement de preuve d'abandon ..."
La législation américaine fait sienne la présomption mentionnée comme norme dans l'Accord
sur les ADPIC, selon laquelle la personne qui demande la radiation de l'enregistrement peut obtenirque la marque soit déclarée abandonnée en cas de non-usage pendant trois années consécutives.
En outre, lorsqu'un affidavit d'usage est présenté pour maintenir un enregistrement, et que le
spécimen qui y est joint établit que la marque a été utilisée au cours des trois années précédentes, les
États-Unis ont pour pratique de considérer que le spécimen en question répond aux prescriptions desarticles 8 et 9 de la Loi Lanham (15 USC 1058 et 1059) relatives à la preuve de l'usage commercial en
cours.
[Question complémentaire des Communautés européennes]
Il semblerait, à la lumière du libellé de l'article 45 de la Loi Lanham, qu'une personne
pourrait réussir à faire radier l'enregistrement d'une marque en invoquant son non-usage, lorsque ladurée de celui-ci est inférieure à trois ans.  Si tel est le cas, veuillez indiquer comment les dispositions
de la législation américaine sont conformes avec celles de l'article 19:1 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de la législation américaine, l'enregistrement d'une marque peut être radié à
n'importe quel moment si l'on peut réussir à prouver que l'usage de la marque a été interrompu et quele titulaire de la marque n'a pas l'intention de la réutiliser.  Cette approche est pleinement compatible
avec les dispositions de l'article 19:1 de l'Accord sur les ADPIC où l'obligation d'attendre une période
de non-usage d'au moins trois ans avant de pouvoir faire radier l'enregistrement d'une marque a trait
au maintien de l'enregistrement.  Par conséquent, l'Office des brevets et des marques ne radiera pas un
enregistrement si les documents présentés en vue de le maintenir montrent que la période denon-usage est inférieure à trois ans.
4. Les États-Unis ont précisé que l'expression "indication géographique" au sens où elle était
employée à l'article 2 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce couvrait "uniquement les
régions ayant une réputation du fait qu'elles sont associées aux produits spécifiques en cause".Veuillez indiquer en quoi cette interprétation est conforme à l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC
qui définit les indications géographiques comme étant "des indications qui servent à identifier un
produit comme étant originaire du territoire d'un Membre ou d'une région ou localité de ce territoire,IP/Q2/USA/1
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dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être
attribuée essentiellement à cette origine géographique".
Le libellé de la disposition américaine est pleinement compatible avec celui de l'article 22:1
de l'Accord sur les ADPIC, qui stipule:
"On entend par indications géographiques des indications qui servent à identifier un
produit comme étant originaire du territoire d'un Membre, ou d'une région ou localité
de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique
déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine
géographique."
En vertu de la législation américaine, une indication géographique, qui est enregistrée parce
qu'elle désigne une région dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée
du produit peut être attribuée essentiellement à cette région, serait enregistrée comme une marque de
certification.  La Loi Lanham empêche spécifiquement de refuser l'enregistrement des "indications
d'origine régionales" (article 4 de la loi (15 USC 1054)) en raison de leur valeur géographiquedescriptive aux termes de l'article 2 e) 2) (15 USC 1052 e) 2).
[Question complémentaire des Communautés européennes]
Selon l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC,  une indication géographique est une indication
qui sert à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un Membre de l'OMC, ou d'une
région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique
déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.  Est-il exact
que la protection des indications géographiques aux États-Unis est limitée aux cas où c'est la
réputation du produit qui peut être attribuée à son origine géographique;  de sorte que les indications
géographiques ne sont pas protégées dans les cas où une quelconque autre caractéristique du produit
peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique?
La législation américaine ne prévoit aucune restriction semblable.
5. En vertu de l'article 2 a) de la Loi sur les marques (15 USC 1052 a)), les États-Unis
autorisent l'enregistrement ou le maintien d'une marque qui comprend une indication géographiquefausse pour les vins ou les spiritueux si cette marque a été utilisée pour la première fois avant la date
d'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC.  Les États-Unis n'exigent pas que la marque ait été
déposée, enregistrée ou acquise "de bonne foi".  Veuillez indiquer en quoi cette disposition est
conforme aux articles 23:2 et 24:5 de l'Accord sur les ADPIC qui disposent que l'enregistrement
d'une marque de fabrique ou de commerce sera refusé ou invalidé s'il s'agit d'une indicationgéographique fausse identifiant des vins ou des spiritueux sauf dans les cas où une marque de
fabrique a été déposée ou enregistrée "de bonne foi", avant la mise en application de l'Accord sur
les ADPIC.
L'article 14 de la Loi Lanham (15 USC 1064) prévoit qu'il est possible de radier un
enregistrement à n'importe quel moment s'il a été obtenu de manière frauduleuse ou en contravention
des dispositions de l'article 4 (15 USC 1054) ou des paragraphes a), b) ou c) de l'article 2
(15 USC 1052) relatives à l'enregistrement d'une marque.  L'article est libellé de telle manière qu'il
autorise la radiation d'un enregistrement obtenu de mauvaise foi.
6. L'article 23 de l'Accord sur les ADPIC s'intitule "Protection additionnelle des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux".  Le libellé du premier paragraphe est le suivant:
"Chaque Membre prévoira les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher
l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pasIP/Q2/USA/1
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originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question (…) même dans les cas où la
véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en
traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autre."
La législation des États-Unis met-elle en oeuvre cette disposition?  Dans la négative, quelles mesures
le gouvernement des États-Unis envisage-t-il de prendre pour assurer cette protection?
Les États-Unis se conforment pleinement à l'obligation énoncée à l'article 23:1.  Aux
États-Unis, une partie intéressée peut déposer une plainte auprès de la Direction des alcools, des
tabacs et des armes à feu ("BATF").  Celle-ci mènera une enquête dans le cadre de laquelle toutes les
parties concernées auront l'occasion de présenter leurs vues et éléments de preuve, sur lesquels la
BATF fondera sa décision.
Concernant l'utilisation des indications géographiques sur les étiquettes apposées sur les vins,
la BATF peut faire appliquer sa décision ou en ne délivrant pas ou en révoquant les certificats
d'approbation d'étiquettes prévus par la Loi fédérale sur l'administration des alcools (27 USC 205 e)).
La BATF prépare actuellement un règlement régissant les procédures de révocation de l'approbation
d'un certificat de label conformément à l'Avis n ° 815, 60 Registre fédéral 47506 (13 septembre 1995).
En outre, les États-Unis s'appuient sur la Loi de 1946 sur les marques, en particulier sur les
dispositions de l'article 2 a) (15 USC 1052 a)), qui stipulent que l'Office américain des brevets et des
marques refusera d'enregistrer une "indication géographique qui, utilisée sur ou pour des vins ou
spiritueux, identifie un lieu autre que celui de l'origine des produits et qui est utilisée pour la premièrefois à la date de mise en œuvre de l'Accord sur l'OMC par les États-Unis ou un an après cette date".
L'Office américain des brevets et des marques refusera d'office l'enregistrement d'une indication
géographique si celle-ci ne mentionne pas la véritable origine des vins ou spiritueux.  Il est également
possible d'invoquer les dispositions de l'article 2 a) (15 USC 1052 a)) pour demander à l'Office
américain des brevets et des marques de radier un enregistrement existant.
[Question complémentaire des Communautés européennes]
Il semble que la réponse fournie ne traite pas de tous les aspects évoqués dans la question.
Elle mentionne l'organisme compétent et la procédure utilisée par celui-ci pour refuser ou approuverun label.  Elle indique également que l'Office américain des brevets et des marques refusera d'office
d'enregistrer une indication géographique si l'utilisation de celle-ci ne mentionne pas la véritable
origine des vins ou spiritueux.  Les États-Unis n'ont cependant pas répondu à la question de savoir si
leur législation met en œuvre les dispositions de l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC, concernant
les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation d'une indicationgéographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par
l'indication géographique en question, même dans les cas où la véritable origine du produit est
indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée
d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.  Les États-Unis pourraient-ils
apporter des précisions à ce sujet?
La protection est assurée par l'article 43 a) de la Loi de 1946 sur les marques, telle qu'elle a
été modifiée (15 USC 1125).  Cet article est libellé comme suit:
"a) 1) Toute personne qui utilise dans le commerce, sur ou pour des produits ou services ou
sur l'emballage de produits un mot, terme, nom, symbole ou dessin ou une
combinaison de ces éléments, ou une fausse indication d'origine, une descriptionfausse ou fallacieuse des faits ou une représentation fausse ou fallacieuse des faits qui
A) est susceptible de causer la confusion, d'induire en erreur ou de tromper en ce
qui concerne son affiliation, ses relations ou son association avec une autreIP/Q2/USA/1
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personne, ou en ce qui concerne l'origine, un patronage ou une approbation
accordée par une autre personne pour ses produits, services ou activités
commerciales, [...]
[...]peut faire l'objet d'une action civile intentée contre elle par toute personne estimant 
qu'elle est ou sera lésée à l'avenir par l'accomplissement d'un tel acte.
[...]"Il est à noter que l'enregistrement d'une indication géographique n'est pas nécessaire pour
invoquer la protection offerte par l'article 43 a) de la Loi sur les marques.
En outre, la note de bas de page relative à l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC prévoit des
réserves à l'égard de ces obligations puisqu'elle mentionne que les Membres pourront prévoir des
mesures administratives pour les faire respecter.  Il n'est donc pas nécessaire d'adopter une législationnationale à cet effet.
Les moyens utilisés par les États-Unis pour remplir ces obligations comprennent les
procédures de la Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu (BATF) au moyen desquelles les
parties intéressées peuvent se plaindre de l'utilisation d'une indication géographique particulière.  Lespouvoirs en matière d'enquête et de respect des droits dont est investie la BATF en vertu de la Loi
fédérale sur l'administration des alcools et de ses règlements d'application lui permettent d'évaluer
l'utilisation d'une désignation particulière à portée géographique et de déterminer si l'usage d'une telle
désignation va à l'encontre des lois, des règlements et des obligations des États-Unis.
Ces mêmes moyens juridiques s'appliquent lorsque des expressions telles que "genre", "type",
"style", "imitation" ou autres sont employées dans le cas d'une indication géographique.
7. En vertu de l'article 4.24 du Titre 27 du Code des règlements fédéraux ("CFR"), le directeur
du Bureau des alcools, des tabacs et des armes à feu ("BATF") est seul habilité à déterminer si un
nom à portée géographique identifiant un vin est devenu "générique" ou "semi-générique".  Veuillez
indiquer sur quels critères il se fonde pour déterminer si le nom géographique identifiant des alcoolsdistillés est devenu "générique" et en quoi ces critères sont conformes aux articles 22:1 et 23:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
Un nom de vin "générique" ou "semi-générique" est un nom à portée géographique qui
désigne également une catégorie ou un type de vin (article 4.24 a) 1) et b) 1) du Titre 27 du CFR).  Ils'agit de noms forgés initialement à partir de leur origine géographique, mais que les consommateurs
et la branche de production ont fini par juger descriptifs d'un type de vin, distinct et dissocié de leur
origine géographique.  Le directeur du BATF exerce ses pouvoirs grâce aux procédures d'élaboration
des règlements prévus en vertu de la Loi sur les procédures administratives, 5 USC 551 et suivants. Il
se sert des éléments de preuve recueillis pour déterminer si un nom particulier est devenu ou nondescriptif d'un genre de vin dans l'usage ou le langage courant aux États-Unis.
[Question complémentaire des Communautés européennes]
Selon la réponse fournie par les États-Unis, il semble que le directeur du BATF peut
continuer de déterminer si un nom particulier est devenu ou non descriptif d'un genre de vin dans
l'usage ou le langage commun aux États-Unis.  Cette disposition répond-elle aux prescriptions de
l'article 24:3, qui stipule qu'un Membre ne diminuera pas la protection des indications géographiques
dans ce Membre immédiatement avant la date de l'en trée en vigueur de l'Accord sur l'OMC?  LesIP/Q2/USA/1
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États-Unis pourraient-ils indiquer sur quels critères ils se fondent pour déterminer si un nom est
générique?
Les prescriptions de l'article 24:3 sont assorties des réserves énoncées à l'article 24:6, en vertu
desquelles un Membre a toujours la possibilité d'autoriser l'emploi d'indications géographiques quisont usuelles dans le langage courant comme noms communs de ces produits ou services sur le
territoire de ce Membre.  Il en est de même dans le cas des produits de la vigne dont l'indication
pertinente est identique au nom usuel d'une variété de raisin existant sur le territoire de ce Membre à
la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
Les critères utilisés pour déterminer si un nom est "générique" varient selon qu'un tel nom a,
en raison de son usage et de sa notoriété, perdu son sens géographique.  Autrement dit, le nom doitavoir été employé avec une telle fréquence et par tellement de personnes pendant une période
tellement longue qu'il a perdu sa portée géographique et qu'il est de ce fait connu des consommateurs
et dans le commerce comme une description d'un type ou style de produits plutôt que d'une
désignation géographique.  Par conséquent, aux Ét ats-Unis, un nom générique serait un nom qui est
usuellement employé dans le langage courant pour désigner communément le produit.  Le directeurdu BATF est la personne habilitée à déterminer si un nom est devenu "générique" compte tenu des
éléments de preuve recueillis durant le processus d'élaboration des règles.
8. En vertu de l'article 5.22 k) 2) du Titre 27 du CFR, le directeur du BATF est seul habilité à
décider si les noms géographiques identifiant des alco ols distillés "ont, en raison de leur usage et de
leur notoriété, perdu leur sens géographique au point de devenir génériques".  Veuillez indiquer plus
en détail sur quels critères il se fonde pour déterminer si le nom géographique identifiant des alcools
distillés est devenu "générique" et en quoi ces critères sont conformes aux articles 22:1 et 23:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
La réponse fournie à la question 7 ci-dessus s'applique également à cette question.
[Question complémentaire des Communautés européennes]
En vertu de l'article 4.24 du Titre 27 du CFR, le directeur du BATF est seul habilité à décider
si un nom à portée géographique dans le cas des vins ou des spiritueux est devenu "usuel dans le
langage courant".  Dans le cas d'un nom non am éricain, comment le directeur du BATF tient-il
compte de l'usage, de la réputation et de la protection possibles de ce nom dans le pays d'origine
lorsqu'il prend sa décision?
La question initiale 8 portait sur les alcools distillés visés par l'article 5.22 k) 2), aussi ne
comprenons-nous pas pourquoi il est posé une question relative à la réglementation du vin encomplément de la question 8.  Nous répondrons néanmoins à cette nouvelle question.
Dans le cadre du processus d'élaboration des règles, le directeur du BATF tiendra compte de
l'usage, de la réputation et de la protection du nom dans son pays d'origine, ainsi que de tout autre
facteur pertinent, avant de décider si un nom à portée géographique est devenu "usuel dans le langagecourant".  Dans de tels cas, les parties intéressées seront invitées à présenter des observations durant la
période de consultation publique afin de déterminer si le nom proposé à portée géographique devrait
être considéré comme nom générique ou semi-générique.  Le directeur du BATF tiendra compte de
tous les éléments de preuve recueillis durant le processus d'élaboration des règles avant de prendre
une décision finale.
9. Veuillez préciser comment le directeur du BATF décidera que les noms à portée
géographique identifiant des vins sont "semi-génériques" ou "génériques" et les noms géographiques
identifiant des alcools distillés sont "généri ques", en conformité avec l'obligation énoncée àIP/Q2/USA/1
Page 13
l'article 24:3 de ne pas "diminuer la protection des indications géographiques qui existaient [aux
États-Unis] immédiatement avant la date d'en trée en vigueur de l'Accord sur l'OMC".
Le directeur du BATF décidera que les noms identifiant des alcools sont "génériques" et que
des noms identifiant des vins sont "génériques" et "semi-génériques" après la date d'entrée en vigueurde l'Accord sur l'OMC conformément aux dispositions  pertinentes de l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC, notamment du paragraphe 6.
[Question complémentaire des Communautés européennes]
Selon la réponse fournie par les États-Unis, le directeur du BATF se conformera aux
dispositions pertinentes de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.  Peut-on en déduire que lesdispositions de l'article 24:1 seront aussi prises en considération?  Étant donné que les dispositions
de l'article 24:6 ne peuvent déroger à celles de l'article 24:3, les États-Unis considèrent-ils que
l'article 24:6 s'applique aux noms génériques et semi-génériques qui "existaient dans ce Membre
immédiatement avant la date de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC"?
Les États-Unis participeront aux pourparlers qui se dérouleront au titre de l'article 24:1.  Ils ne
sont pas d'avis que les dispositions de l'article 24:6 "ne peuvent déroger à celles de l'article 24:3".
L'article 24:6 est libellé ("[a]ucune disposition de la présente section") de manière à constituer une
réserve générale pour l'ensemble des dispositions de l'article, notamment de l'application de
l'article 24:3.  Pour obtenir de plus amples précisions sur l'application de l'article 24:6, voir notreréponse à la question complémentaire des Communautés européennes sur la question initiale 7.
Les États-Unis sont d'avis qu'en raison de phrases introductives des articles 24:3 et 24:6, les
noms génériques et semi-génériques ne sont pas nécessairement limités à ceux employés "dans ce
Membre [...] avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC" (voir notre réponse à lapremière partie de la question 7 ci-dessus posée par les Communautés européennes).  Cette opinion se
fonde également sur le fait que la première phrase de l'article 24:6 ne renferme aucune disposition se
rapportant à une date effective.  En conséquence, l'article 24:6 constitue une disposition de fond
générale et non une exception plus étroite semblable à celle de l'article 24:3, qui maintient en place
certains droits qui existaient à la date d'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'OMC.
10. En vertu de l'article 4.24 b) 1) du Titre 27 du CFR, un nom à portée géographique
"semi-générique" peut identifier un vin ne provenant pas de l'origine indiquée dans la mesure où il est
accompagné d'une indication révélant le véritable lieu d'origine du vin.  Veuillez indiquer en quoi
cette disposition est compatible avec l'article 23:1 de  l'Accord sur les ADPIC qui interdit l'utilisation
d'une indication géographique fausse même dans les cas où la véritable origine du produit est
indiquée.
Tel que mentionné dans la réponse à la question 9 ci-dessus, la législation et la pratique des
États-Unis dans le cas des noms "semi-génériques" identifiant des vins sont pleinement compatibles
avec les obligations de l'Accord sur les ADPIC relatives aux indications géographiques, notamment
avec celles énoncées à l'article 24:6.
[Question complémentaire des Communautés européennes]
N'est-il pas vrai que la disposition prévue à l'article 4.24 b) 1) du Titre 27 du CFR, selon
laquelle un nom à portée géographique "semi-générique" peut identifier un vin ne provenant pas del'origine indiquée dans la mesure où il est accompagné d'une indication révélant le véritable lieu
d'origine du vin, va à l'encontre des dispositions de l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC qui
interdit l'utilisation d'indications géographiques fausses même lorsque la véritable origine du produit
est indiquée?  N'est-il pas vrai que cette disposition n'est en rien affectée par l'article 24:6?IP/Q2/USA/1
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L'utilisation de noms "semi-génériques", que prévoient les règlements du BATF, est autorisée
en vertu de l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC.  En outre, dans certaines conditions, l'utilisation
de noms "semi-génériques" pour identifier les vins est également autorisée en vertu de l'article 24:4.
À partir du moment où les États-Unis ont déterminé que l'utilisation du nom "semi-générique" estautorisée en vertu de l'Accord sur les ADPIC, ils  sont libres d'imposer toute autre condition à
l'utilisation du nom semi-générique identifiant un vin.  Dans le cas présent, les États-Unis ont décidé
d'exiger en outre que le nom semi-générique identifiant le vin figure à côté de l'appellation d'origine.
Par conséquent, les dispositions de l'article 23:1 ne sont pas pertinentes à cet égard.
11. La législation des États-Unis assure-t-elle la protection des dessins et modèles de textiles, y
compris de mode?  Dans l'affirmative, quel en est le fondement juridique et quelles sont les conditions
applicables? (Accord sur les ADPIC, article 25:2)?
Les États-Unis assurent la protection des dessins et modèles de textiles conformément aux
dispositions de l'article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Celui-ci stipule que chaque Membre "fera en
sorte que les prescriptions visant à garantir la protection des dessins et modèles de textiles, enparticulier pour ce qui concerne tout coût, examen ou publication, ne compromettent pas indûment la
possibilité de demander et d'obtenir cette protection.  Il est indiqué plus loin à cet article que les
Membres sont libres de remplir cette obligation "au moyen de la législation en matière de dessins et
modèles industriels ou au moyen de la législation en matière de droit d'auteur".  Aux États-Unis, cette
obligation est remplie au moyen de la législation en matière de droit d'auteur.
Le droit d'auteur est un droit juridique qui subsiste dans une œuvre de l'esprit.  En vertu de la
Loi sur le droit d'auteur des États-Unis, un large éventail d'œuvres peuvent être protégées, notamment:
des œuvres littéraires, musicales et dramatiques, des pantomimes et des œuvres chorégraphiques,
illustrées et graphiques, des œuvres  de sculpture, cinématographiques et autres œuvresaudiovisuelles, des enregistrements sonores et des oeuvres architecturales.  Y sont aussi inclus les
dessins et modèles de textiles.  Le droit d'auteur existe au moment de la création de l'oeuvre sans qu'il
soit nécessaire d'accomplir de quelconques formalités, comme l'enregistrement ou la publication d'un
avis de droit d'auteur.  En conséquence, aucun coût ni obligation d'examen ou de publication n'est
associé à l'obtention de la protection du droit d'auteur aux États-Unis.
[Question complémentaire des Communautés européennes]
Une personne ayant dûment déposé une demande d'enregistrement des dessins ou modèles
industriels dans un des pays de l'Union de Paris, ou un Membre de l'OMC,  jouit-elle, aux fins du
dépôt d'un dessin ou modèle des États-Unis, d'un dr oit de priorité conformément à l'article 2:1 de
l'Accord sur les ADPIC, conjugué à l'article 4 de la Convention de Paris?  Si tel n'est pas le cas,prière d'expliquer en quoi la position adoptée dans la législation des États-Unis est conforme aux
articles mentionnés des accords pertinents.
[...]
10
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE
1. Veuillez expliquer comment les articles 1 a) 1 a) et b) 1) a) de la Loi sur les marques
(15 USC 1051) sont compatibles avec l'article 15:3 de l'Accord sur les ADPIC lorsqu'il exige du
déposant qu'il précise dans sa demande la date de première utilisation de la marque et la date de
                                                     
10 Voir la note de bas de page 2 ci-dessus.IP/Q2/USA/1
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première utilisation de la marque dans le commerce (a) 1) a)), ou qu'il a l'intention de bonne foi
d'utiliser ladite marque dans le commerce (b) 1) a)).
Aux termes de la législation américaine, la personne qui demande l'enregistrement d'une
marque peut invoquer divers motifs pour que l'Offi ce des brevets et des marques se prononce sur sa
demande.  Le requérant n'est pas tenu d'utiliser la marque pour pouvoir demander son enregistrement.
Il peut présenter sa demande en indiquant qu'il a l'intention d'utiliser la marque ou qu'il a obtenu ou
demandé son enregistrement à l'étranger.
2. A l'article 2 a) de la Loi sur les marques (15 USC 1052), il est fait référence aux "symboles
nationaux".  Veuillez indiquer ce que cela recouvre, en donnant quelques exemples.
Un "symbole national" est un objet d'importance unique et particulière qui, en raison de sa
signification, de son apparence et/ou de sa résonance, fait immédiatement penser au pays qu'il
représente (affaire  Consolidated Foods Corp.,  187 USPQ 63 (TTAB 1975)) .  Il s'agit autant de
symboles de pays étrangers que de symboles des États-Unis (affaire  Anti-Communist World Freedom
Congress Inc., 161 USPQ 304 (TTAB 1969)).
La législation américaine n'interdit pas l'enregistrement de marques comportant des symboles
nationaux;  la disposition pertinente interdit simplement l'enregistrement d'un objet qui risquerait de
déprécier des symboles nationaux, de suggérer faussement l'existence d'un rapport avec eux, ou de les
mépriser ou de les discréditer ( Liberty Mutual Insurance Co. contre  Liberty Insurance Co. of Texas ,
185 F. Supp. 895, 908, 127 USPQ 312, 323 (E.D. Ark. 1960)).
Au nombre des dessins ou modèles qui étaient considérés comme des "symboles nationaux",
mentionnons:  la représentation d'un marteau et d'une faucille censés être le symbole national de
l'Union soviétique (affaire  Anti-Communist Word Freedom Congress Inc., 161 USPQ 304);   l'aigle à
tête blanche américain (affaire  National Collection & Credit Control Inc., 152 USPQ 200, 201
(TTAB 1966)).
3. Veuillez confirmer que l'article 2 e) 3) de la Loi sur les marques (15 USC 1052) interdit
l'enregistrement aux États-Unis d'une marque de  fabrique ou de commerce lorsque le déposant a
utilisé le nom d'un Membre de l'OMC, soit seul soit associé à d'autres mots, alors que le déposant et
les produits ou services faisant l'objet de la demande n'ont aucun rapport avec ledit Membre.
Aux termes de la législation américaine, il est refusé d'enregistrer la marque en question si
celle-ci renferme un terme qui "est exclusivement faux ou trompeur du point de vue géographique".
Trois conditions doivent être satisfaites pour refuser l'enregistrement d'une telle marque:  1) le terme
qu'il est demandé d'enregistrer doit avoir une portée principalement géographique;  2) les acheteursseraient vraisemblablement amenés à croire que les produits proviennent du lieu géographique
identifié par la marque;  et 3) les biens ou services ne proviennent pas de ce lieu.  Selon ces critères, il
serait refusé d'enregistrer la marque si le nom d'un Membre de l'OMC faisait l'objet de
l'enregistrement et que les produits ou services mentionnés dans la demande ne provenaient pas de ce
Membre.  Pour déterminer le lien existant entre les produits et le lieu géographique, il suffitsimplement à l'examinateur de démontrer qu'il est raisonnable de croire que les produits ou services
auraient pu provenir dudit lieu.  Il n'est pas nécessaire de prouver que la région géographique
particulière mentionnée est "réputée pour" les produits ou services en question (affaire
Loew's Theaters, Inc., 226 USPQ 865, 868 (Fed. Cir. 1985)).
Des modifications importantes ont été apportées à la législation américaine relative à la
terminologie géographique par suite de l'adoption de la législation de mise en œuvre des obligations
des États-Unis aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l'Accord sur
les ADPIC.  Après le 8 décembre 1993, le critère applicable à l'enregistrement des termesIP/Q2/USA/1
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géographiques est devenu beaucoup plus rigoureux.  En raison des modifications effectuées pour
mettre en œuvre l'ALENA, il n'est plus possible de se prévaloir des dispositions de l'article 2 f) de la
Loi sur les marques (15 USC 1052 f)) pour refuser d'invoquer un droit exclusif sur des termes
géographiques qui sont exclusivement faux ou trompeurs du point de vue géographique ou pour en
démontrer le caractère distinctif.  Cependant, dans le cas des demandes déposées avant le8 décembre 1993, il est possible de refuser d'invoquer un droit exclusif sur un terme géographique
donnant une description principalement fausse pour s'opposer avec succès au refus d'enregistrer la
marque descriptive ou faussement descriptive dans la mesure où le terme géographique n'était pas
trompeur au sens de l'article 2 a) de la loi (15 USC 1052 a)) et dans la mesure où le déposant ne
renonçait pas à l'intégralité de la marque.
En outre, les articles 13 et 14 de la Loi sur les marques (15 USC 1063 et 1064) disposent que
toute personne ayant subi un préjudice par suite de l'enregistrement d'un terme particulier peut
s'opposer à l'enregistrement d'une telle marque ou demander la radiation dudit enregistrement.  De
plus, l'article 43 de la Loi sur les marques permet à une  partie lésée de mettre fin à l'utilisation d'un tel
terme, même si celui-ci n'est pas enregistré.
4. L'article 2) e) 1) de la Loi sur les marques (15 USC 1052) permettrait-il à un Membre de
l'OMC d'empêcher l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce dans le cas de figure
évoqué dans la question 3 compte tenu de la restriction énoncée à l'article 2 f)?
Il n'y aurait pas lieu d'invoquer les dispositions de l'article 2) e) 1) (15 USC 1052) pour
refuser la demande d'enregistrement d'un terme qui donne une fausse description géographique tel que
décrit dans le cas hypothétique évoqué à la question 3 ci-dessus, pour demander sa radiation ou pour
s'y opposer.
Les dispositions de l'article 2 f) ne s'appliquent qu'aux termes qui sont exclusivement faux ou
trompeurs du point de vue géographique.  Trois conditions doivent être satisfaites pour refuser
l'enregistrement d'une telle marque:  1) le terme qu'il est demandé d'enregistrer doit avoir une portée
principalement géographique;  2) les acheteurs seraient vraisemblablement amenés à croire que les
produits proviennent du lieu géographique identifié par la marque;  et 3) les biens ou services ne
proviennent pas de ce lieu.  Selon ces critères, il serait refusé d'enregistrer la marque si le nom d'un
Membre de l'OMC faisait l'objet de l'enregistrement et que les produits ou services mentionnés dans la
demande ne provenaient pas de ce Membre.  Pour déterminer le lien existant entre les produits et lelieu géographique, il suffit simplement à l'examinateur de démontrer qu'il est raisonnable de croire
que les produits ou services auraient pu provenir dudit lieu.  Il n'est pas nécessaire de prouver que la
région géographique particulière mentionnée est "réputée pour" les produits ou services en question
(affaire  Loew's Theaters, Inc., 226 USPQ 865, 868 (Fed. Cir. 1985)).
Des modifications importantes ont été apportées à la législation américaine relative à la
terminologie géographique par suite de l'adoption de la législation de mise en œuvre des obligations
des États-Unis aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l'Accord sur
les ADPIC.  Après le 8 décembre 1993, le critère applicable à l'enregistrement des termes
géographiques est devenu beaucoup plus rigoureux.  En raison des modifications effectuées pourmettre en œuvre l'ALENA, il n'est plus possible de se prévaloir des dispositions de l'article 2 f) de la
Loi sur les marques (15 USC 1052 f)) pour refuser d'invoquer un droit exclusif sur des termes
géographiques qui sont exclusivement faux ou trompeurs du point de vue géographique ou pour en
démontrer le caractère distinctif.  Cependant, dans le cas des demandes déposées avant le
8 décembre 1993, il est possible de refuser d'invoquer un droit exclusif sur un terme géographiquedonnant une description principalement fausse pour s'opposer avec succès au refus d'enregistrer la
marque descriptive ou faussement descriptive dans la mesure où le terme géographique n'était pas
trompeur au sens de l'article 2 a) de la loi (15 USC 1052 a)) et dans la mesure où le déposant ne
renonçait pas à l'intégralité de la marque.IP/Q2/USA/1
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En outre, les articles 13 et 14 de la Loi sur les marques (15 USC 1063 et 1064) disposent que
toute personne ayant subi un préjudice par suite de l'enregistrement d'un terme particulier peut
s'opposer à l'enregistrement d'une telle marque ou demander la radiation dudit enregistrement.  En
outre, l'article 43 de la Loi sur les marques permet à une partie lésée de mettre fin à l'utilisation d'untel terme, même si celui-ci n'est pas enregistré.
5 a) L'article 6 de la Loi sur les marques (15 USC 1056)  permettrait-il l'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce comportant le nom d'un Membre de l'OMC si le déposant
déclare qu'il n'invoquera pas de droit exclusif sur le nom dudit Membre?
Le cas échéant, le déposant peut déclarer qu'il n'invoquera pas de droit exclusif sur la
composante géographique d'une marque.  Cette composante doit être distincte, c'est-à-dire que la
marque ne doit pas être formée de termes qui ne peuvent être dissociés, qu'elle doit comporter d'autres
objets distinctifs en soi, et que la composante géographique ne doit pas être exclusivement fausse ou
trompeuse du point de vue géographique.
Une telle renonciation a pour objet d'indiquer clairement, au cas où cela risque par ailleurs
d'être mal interprété, que le déposant ne s'approprie pas de droit exclusif sur une composante
importante de la marque.
En outre, en raison des modifications effectuées pour mettre en œuvre l'ALENA, il n'est plus
possible de se prévaloir des dispositions de l'article 2 f) de la Loi sur les marques (15 USC 1052 f))
pour refuser d'invoquer un droit exclusif sur des termes géographiques qui donnent essentiellement
sur le plan géographique une description fausse et trompeuse ou pour en démontrer le caractère
distinctif.  Cependant, dans le cas des demandes déposées avant le 8 décembre 1993, il est possible de
refuser d'invoquer un droit exclusif sur un terme géographique donnant une descriptionprincipalement fausse pour s'opposer avec succès au refus d'enregistrer la marque descriptive ou
faussement descriptive dans la mesure où le terme géographique n'était pas trompeur au sens de
l'article 2 a) de la loi (15 USC 1052 a)) et dans la mesure où le déposant ne renonçait pas à l'intégralité
de la marque.
5 b) La réponse à la question 5 a) serait-elle toujours valable si la marque de fabrique ou de
commerce entrait dans le champ d'application de l'article 2 e) 3) de la Loi (15 USC 1052 e) 3))?
Oui.
6. Selon l'article 25:1 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres peuvent disposer que la
protection ne s'étend pas aux dessins et modèles dictés essentiellement par des considérationstechniques ou fonctionnelles.  Aux termes du Titre 35 USC 171, la protection des dessins et modèles
techniques et fonctionnels est exclue.  Ces derniers sont-ils légalement protégés aux États-Unis d'une
autre manière?  Si tel est le cas, comment et pour quelle durée?
Le Titre 35 USC 171 dispose que "[q]uiconque invente un dessin ou modèle nouveau,
original et décoratif pour un produit de fabrication peut obtenir un brevet pour cette invention, sous
réserve des conditions et prescriptions du présent titre".  Comme l'objet du brevet relatif à un dessin
ou modèle est limité aux "dessins ou modèles décoratifs", les tribunaux américains ont uniformément
soutenu que cette protection ne s'appliquait pas aux caractéristiques structurelles ou utilitaires d'un
produit de fabrication.  Le dessin ou modèle d'un produit de fabrication qui est dicté purement par lafonction dudit produit n'a pas de fonction décorative et n'est donc pas un objet brevetable.
Cependant, le Titre 35 USC 101 dispose que "[ q]uiconque invente ou découvre un procédé,
une machine, un article manufacturé ou une composition de matières, nouveau et utile, ou unIP/Q2/USA/1
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perfectionnement nouveau et utile de ceux-ci, peut obtenir un brevet pour cette invention ou
découverte, sous réserve des conditions et prescriptions du présent titre".  Ce paragraphe sert de
fondement à l'octroi des "brevets d'utilité" comme on les appelle alors que l'octroi des "brevets de
dessins ou modèles" procède du Titre 35 USC 171, mentionné ci-dessus.  C'est grâce aux brevets
d'utilité qu'il est possible d'obtenir la protection des dessins et modèles dictée par des considérationstechniques et fonctionnelles.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Veuillez préciser si un spécimen ou un fac-similé joint à un affidavit est accepté à titre de
preuve de "l'usage courant" mentionné à l'article 8 de la Loi Lanham s'il montre que la marque a été
utilisée à un moment donné au cours des trois années précédant la présentation de l'affidavit.  Si tel
n'est pas le cas, veuillez expliquer dans quelle mesure cela est compatible avec l'article 19 del'Accord sur les ADPIC, qui dispose que "l'enregistrement ne pourra être radié qu'après une période
ininterrompue de non-usage d'au moins trois ans".
S'il est par ailleurs acceptable, un tel spécimen ou fac-similé ne serait pas refusé en raison de
sa date de sa présentation.
2. Étant donné qu'il n'est pas clairement indiqué dans les lois et réglementations des États-Unis
concernant les dessins et modèles industriels que les dessins et modèles de textiles sont protégés
conformément aux dispositions de l'Accord sur le s ADPIC, veuillez expliquer comment ils le sont au
titre de ces lois et réglementations ou de toute autre loi relative aux droits d'auteur.  Par ailleurs,veuillez expliquer quel est le système en vigueur ou la pratique suivie, en particulier en ce qui
concerne le coût, l'examen ou la publication, afin que la possibilité de demander et d'obtenir la
protection des dessins et modèles de textiles ne soit pas indûment compromise (voir le paragraphe 2
de l'article 25 de l'Accord sur les ADPIC).
Les États-Unis ne protègent pas les dessins et modèles de textiles conformément aux
dispositions de l'article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Celui-ci stipule que chaque Membre "fera en
sorte que les prescriptions visant à garantir la protection des dessins et modèles de textiles, en
particulier en ce qui concerne tout coût, examen ou publication, ne compromettent pas indûment la
possibilité de demander et d'obtenir cette protection".  Il est indiqué plus loin à cet article que les
Membres sont libres de remplir cette obligation "au moyen de la législation en matière de dessins et
modèles industriels ou au moyen de la législation en matière de droit d'auteur."  Aux États-Unis, cetteobligation est remplie au moyen de la législation en matière de droit d'auteur.
Le droit d'auteur est un droit juridique qui subsiste dans une œuvre de l'esprit.  En vertu de la
Loi sur le droit d'auteur des États-Unis, un large éventail d'œuvres peuvent être protégées, notamment:
des œuvres littéraires, musicales et dramatiques, des pantomimes et des œuvres chorégraphiques,illustrées et graphiques, des œuvres de sculptures, cinématographiques et autres oeuvres
audiovisuelles, des enregistrements sonores et des œu vres architecturales.  Y sont aussi inclus les
dessins et modèles de textiles.  Le droit d'auteur existe au moment de la création de l'œuvre  sans qu'il
soit nécessaire d'accomplir de quelconques formalités comme l'enregistrement ou la publication d'un
avis de droit d'auteur.  En conséquence, aucun coût ni obligation d'examen ou de publication n'estassocié à l'obtention de la protection du droit d'auteur aux États-Unis.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE
1. Veuillez indiquer en quoi votre législation satisfait aux prescriptions de l'article 22 de
l'Accord sur les ADPIC pour ce qui est des indications géographiques.IP/Q2/USA/1
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L'article 43  a) de la Loi sur les marques des États-Unis (15 USC 1125) dispose que toute
entité qui emploie une fausse désignation d'origine ou une représentation fausse ou fallacieuse des
faits pour des produits ou services peut faire l'objet d'une action civile intentée contre elle par toute
personne estimant qu'elle est lésée par l'accomplissement d'un tel acte.
En vertu des dispositions pénales de la Loi de 1984 sur la contrefaçon des marques de
fabrique ou de commerce, le fait de se livrer intentionnellement au trafic de marchandises ou de
services à l'aide d'une marque contrefaite est passible d'une amende de 15 millions de dollars
américains et d'une peine d'emprisonnement maximale de 20 ans.  Ces peines s'ajoutent à toute autre
peine civile pouvant être imposée.
L'article 2 a) (15 USC 1052 a)) dispose que si une indication géographique, utilisée sur ou
pour des vins ou spiritueux, identifie un lieu autre que le lieu d'origine des produits, il sera refusé de
l'enregistrer s'il est demandé de le faire après l'entrée en vigueur des dispositions de l'OMC.  En outre,
l'article 2 a) interdit l'enregistrement de toute marque de nature à induire en erreur.  Une marque de
nature à induire en erreur est une marque où le terme induisant en erreur influencerait la décision
d'achat des consommateurs.
Les articles 2 e) 2) et 2 e) 3) (15 USC 1052 e) 2) et e) 3)) disposent que l'enregistrement d'une
marque exclusivement descriptive du point de vue géographique ou qui est exclusivement trompeuse
ou fausse du point de vue géographique sera refusé.
L'utilisation d'indications géographiques de nature à induire en erreur dans l'étiquetage et la
publicité des alcools distillés, des vins et des boissons à base de malt est également régie par les
dispositions de la Loi fédérale sur l'administration des alcools, telle qu'administrée et appliquée par la
Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu.  Au nombre de ses règlements d'application
figurent les parties 4 et 12 pour le vin;  la partie 5 pour les alcools distillés, et la partie 7 pour lesboissons à base de malt du Titre 27 du CFR.  Aux termes de ces règlements, la BATF est habilitée à
empêcher l'utilisation d'indications géographiques de nature à induire en erreur pour les alcools
distillés (27 CFR 5.34 et 5.42);  pour le vin (27 CFR 4.33 b) et 4.39 a) 1), k), i) et j));  et pour les
boissons à base de malt (27 CFR 7.23 b)).
2. Veuillez indiquer les dispositions de votre législation qui répondent aux prescriptions de
l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 1 ci-dessus pour ce qui est de la mesure dans laquelle la Loi
de 1946 sur les marques met en œuvre les dispositions de l'article 23.  Les dispositions et règlements
de la Loi fédérale sur l'administration des alcools régissant les alcools distillés et les vins, que la
BATF est chargée d'appliquer en vertu des pouvoirs en matière d'enquête et de respect des droits depropriété intellectuelle dont elle est investie et qui lui permettent de prendre des mesures
administratives, empêchent l'utilisation d'indications géographiques de nature à induire en erreur.  Ces
dispositions et règlements ménagent aux parties la possibilité de présenter des plaintes au sujet de
l'utilisation d'une indication géographique particulière, conformément à la note de bas de page de
l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC concerna nt les mesures administratives à prendre pour faire
respecter les prescriptions de l'article 23.  Grâce à cette approche, la BATF peut évaluer l'utilisation
d'une désignation particulière à portée géographique et déterminer si elle est contraire aux lois,
règlements et obligations des États-Unis.  Des recours judiciaires sont également prévus dans
certaines circonstances aux termes de la Loi fédérale sur l'administration des alcools.
Concernant l'utilisation des indications géographiques sur les étiquettes apposées sur les vins,
la BATF peut faire appliquer sa décision en refusant ou en révoquant l'approbation des certificats de
label délivrés aux termes de la Loi fédérale sur l'administration des alcools (USC 27 205 e)).  LaIP/Q2/USA/1
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BATF prépare actuellement un règlement régissant les procédures de révocation de l'approbation d'un
certificat de label conformément à l'Avis n ° 815, 60 Registre fédéral 47506 (13 septembre 1995).
Pour ce qui est de l'article 23:3 de l'Accord sur les ADPIC, les pouvoirs dont elle est investie,
en matière d'étiquetage et de publicité aux termes de la Loi fédérale sur l'administration des alcools etde ses règlements d'application, permettent à la BATF de se prononcer sur les indications
géographiques homonymes.
3. Veuillez indiquer comment votre législation traite la question des droits antérieurs attachés
aux marques de fabrique ou de commerce par rapport à la protection des indications géographiques.Y a-t-il des cas où le même objet peut être utilisé à la fois comme marque de fabrique ou de commerce
et comme indication géographique?  Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions.
Les droits antérieurs attachés aux marques de fabrique ou de commerce seront considérés
comme acquis et jouiront d'une protection continue.  Pour ce qui est de la seconde partie de laquestion, notre législation protège les indications géographiques comme marques de fabrique ou de
commerce, à condition de respecter les prescriptions applicables à une telle protection qui sont
énoncées dans la législation.
4. Assurez-vous la protection des dessins et modèles de textiles requise à l'article 25 de l'Accord
sur les ADPIC au moyen de la législation en matière de dessins et modèles industriels, de la
législation en matière de droit d'auteur, d'une législation sui generis ou d'une combinaison des trois?
Les dessins et modèles de textiles sont protégés au moyen de la législation en matière de droit
d'auteur.  Aux États-Unis, les vêtements finis ou sans marque sont considérés comme utilitaires et ne
peuvent donc être protégés au moyen du droit d'auteur.  Les vêtements finis sont protégés par un
brevet de dessin ou modèle.
5. Si votre législation en matière de marque de fabrique ou de commerce exige qu'un signe soit
"perceptible à l'œil", comment cette prescription est-elle appliquée?
Aucune disposition n'exige que les signes soient perceptibles à l'œil.
6. Si votre législation en matière de marque de fabrique ou de commerce autorise
l'enregistrement des sons et des odeurs, comment ces signes sont-ils communiqués à l'Office des
marques de fabrique ou de commerce et inscrits au Registre des marques de fabrique ou de
commerce?
Les sons sont généralement enregistrés sur une bande magnétique qui est accompagnée d'une
description écrite de la marque figurant dans l'application.  Les odeurs sont intrinsèques aux produits
et des échantillons des produits doivent être transmis.
7. En quoi votre législation satisfait-elle aux prescriptions de l'article 6bis de la Convention de
Paris, telles qu'elles sont reprises à l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC, concernant les marques de
fabrique ou de commerce notoirement connues?  Quel s critères sont appliqués pour déterminer ce qui
constitue une marque de fabrique ou de commerce notoirement connue?
Pour déterminer si une marque est ou non notoirement connue, les tribunaux considèrent
divers facteurs.  Il n'existe pas de liste exhaustive des facteurs utilisés à cette fin, mais ceux-cicomprennent:
1) le caractère distinctif inhérent à la marque ou acquis par elle;IP/Q2/USA/1
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2) la durée et l'importance d'utilisation de la marque;
3) la durée et l'importance de la publicité faite à l'égard de la marque;
4) la région géographique commerciale;
5) les circuits commerciaux où est utilisée la marque;
6) la mesure dans laquelle la marque est reconnue;7) la nature et l'importance de l'utilisation des mêmes marques ou de marques similaires
par des tiers.
Il est déterminé si une marque est notoirement connue dans le cadre de poursuites en
contrefaçon engagées au niveau fédéral entre deux parties ou dans le cadre d'une procédure
administrative aux termes de laquelle la Commission d'instruction et d'appel des marques de
commerce ou de fabrique détermine les droits dans un enregistrement.
VII. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'INDE
1. Les États-Unis assurent-ils la protection de s indications géographiques comme le prescrit
l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC, uniquement en les enregistrant en tant que marques collectives
et marques de certification?  Une action pour délit de substitution peut-elle être engagée auprès des
tribunaux des États-Unis sans qu'un tel enregistrement ait eu lieu?
La protection est assurée par l'article 43 a) de la Loi de 1946 sur les marques (15 USC 1125),
telle qu'elle a été modifiée.  Cet article est libellé comme suit:
"a) 1) Toute personne qui utilise dans le commerce, sur ou pour des produits ou services ou
sur l'emballage de produits, un mot, terme, nom, symbole ou dessin ou une
combinaison de ces éléments, ou une fausse indication d'origine, une description
fausse ou fallacieuse des faits ou une représentation fausse ou fallacieuse des faits qui
A) est susceptible de causer la confusion, d'induire en erreur ou de tromper en ce
qui concerne son affiliation, ses relations ou son association avec une autre
personne, ou en ce qui concerne l'origine, un patronage ou une approbation
accordée par une autre personne pour ses produits, services ou activités
commerciales, […]
[...]
peut faire l'objet d'une action civile intentée contre elle par toute personne estimant
qu'elle est ou sera lésée à l'avenir par l'accomplissement d'un tel acte.
[…]"Il est à noter que l'enregistrement d'une indication géographique n'est pas nécessaire pour
invoquer la protection offerte par l'article 43 a) de la Loi sur les marques.
Une protection est aussi assurée en vertu des lois et règlements administrés par la Direction
des alcools, des tabacs et des armes à feu.  La loi pertinente couvrant les indications géographiques est
la Loi fédérale sur l'administration des alcools et ses règlements d'application.  Ceux-ci sont lessuivants:  parties 4 et 12 pour les vins, partie 5 pour les eaux-de-vie distillées et partie 7 pour lesIP/Q2/USA/1
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boissons à base de malt du Titre 27 du CFR.  En vertu de ces règlements, la Direction peut empêcher
l'utilisation fallacieuse des indications géographiques pour les eaux-de-vie distillées, les vins, et les
boissons à base de malt.  L'enregistrement n'est donc pas nécessaire pour pouvoir engager une action
auprès d'un tribunal fédéral.
[Questions complémentaires de l'Inde]
a) La réponse donnée par les États-Unis, selon laquelle l'enregistrement n'est pas nécessaire
pour pouvoir engager une action auprès d'un tribu nal fédéral, ne s'applique-t-elle qu'aux alcools,
tabacs et armes à feu ou à tous les produits?
Quiconque répond aux prescriptions énoncées à l'article 43 a) de la Loi de 1946 sur les
marques, telle qu'elle a été modifiée, peut engager une action en vertu de cet article.  Les réparations
prévues à cet article ne s'appliquent pas à un type particulier de produits ou de services.
b) De quels moyens juridiques une partie dispose-t-elle aux États-Unis pour lutter contre la
concurrence déloyale au sens de l'article 10bis de la Convention de Paris, en particulier contre toutacte de concurrence contraire aux usages honnêtes?
Le Titre 15 de l'USC 1125 est la loi fédérale assurant une protection contre la concurrence
déloyale.  Diverses lois des États peuvent aussi être invoquées.
2. L'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC dispose entre autres choses qu'il n'y a pas
obligation en vertu de l'Accord de protéger des i ndications géographiques qui ne sont pas protégées
dans leur pays d'origine.  Si l'indication géographique est protégée dans le pays d'origine par les
tribunaux en vertu d'une action pour délit de substitution, les États-Unis permettront-ils qu'elle soit
protégée de façon similaire sur leur territoire?
Le fait qu'une indication géographique est protégée dans son pays d'origine peut être un
facteur qu'un tribunal prendrait en compte.  Toutefois, ce qu'il faut déterminer au titre de l'article 43 a)
de la Loi sur les marques, c'est si le terme géographique est une fausse désignation d'origine ou si le
terme cause la confusion, induit en erreur ou trompe et si l'utilisation du terme est préjudiciable aux
intérêts d'une autre personne.
[Questions complémentaires de l'Inde]
a) Faut-il comprendre d'après la réponse donnée par les États-Unis que, si une fausse
désignation d'origine cause la confusion ou trompe ou que l'on peut considérer qu'elle est fallacieuse,
l'indication géographique est protégée aux États-Unis même si elle ne l'est qu'en vertu d'une actionpour délit de substitution dans le pays d'origine?
Oui.  Toute personne qui est susceptible d'être lésée par l'utilisation d'une fausse désignation
d'origine ou par une représentation fausse ou fallacieuse des faits peut demander réparation en vertu
de l'article 43 de la Loi de 1946 sur les marques, telle qu'elle a été modifiée (15 USC 1125).
b) Y a-t-il dans la législation des États-Unis une disposition qui prévoit que les indications
géographiques doivent être protégées dans le pays d'origine pour que l'on puisse faire usage des
recours prévus au titre de l'article 43 a) de la Loi de 1946 sur les marques telle qu'elle a été
modifiée?
Non.IP/Q2/USA/1
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VIII.  RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
Nous avons appris que de nombreuses marques de fabrique ou de commerce renfermant la
désignation "Suisse" sont acceptées par l'Office des brevets et des marques si les déposants déclarent
qu'ils n'invoqueront pas de droits exclusifs sur cette désignation.  Les autorités suisses sont d'avis que
le mécanisme de la renonciation n'est pas le moyen le plus approprié d'empêcher en générall'utilisation de désignations géographiques susceptibles d'induire en erreur et, en particulier,
l'utilisation indue du nom "Suisse".  Veuillez décrire le mécanisme de la "renonciation", en particulier
dans le cas des indications géographiques.  Comment les autorités américaines justifieraient-elles le
recours à un tel système et à une telle pratique qui équivaut à refuser de protéger les indications
géographiques contre l'utilisation fallacieuse de l'origine des produits ou services?
Aux termes de la législation américaine, il est refusé d'enregistrer la marque en question si
celle-ci renferme un terme qui "est exclusivement faux ou trompeur du point de vue géographique".
Trois conditions doivent être satisfaites pour refuser l'enregistrement d'une telle marque:  1) le terme
qu'il est demandé d'enregistrer doit avoir une portée principalement géographique;  2) les acheteurs
seraient vraisemblablement amenés à croire que les produits proviennent du lieu géographique
identifié par la marque;  et 3) les biens ou services ne proviennent pas de ce lieu.  Selon ces critères, ilserait refusé d'enregistrer la marque si le mot "S uisse" faisait l'objet de l'enregistrement et que le
produit ou service mentionné dans la demande ne provenait pas de Suisse.  Pour déterminer le lien
existant entre les produits et le lieu géographique, il suffit simplement à l'examinateur de démontrer
qu'il est raisonnable de croire que les produits ou services auraient pu provenir dudit lieu.  Il n'est pas
nécessaire de prouver que la région géographique particulière mentionnée est "réputée pour" lesproduits ou services en question (affaire Loew's Theaters, Inc. , 226 USPQ 865, 868 (Fed. Cir. 1985)).
Des modifications importantes ont été apportées à la législation américaine relative à la
terminologie géographique par suite de l'adoption de la législation de mise en œuvre des obligations
des États-Unis aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l'Accord surles ADPIC.  Après le 8 décembre 1993, le critère applicable à l'enregistrement des termes
géographiques est devenu beaucoup plus rigoureux.  En raison des modifications effectuées pour
mettre en œuvre l'ALENA, il n'est plus possible de se prévaloir des dispositions de l'article 2 f) de la
Loi sur les marques (15 USC 1052 f)) pour refuser d'invoquer un droit exclusif sur des termes
géographiques qui sont exclusivement faux ou trompeurs du point de vue géographique ou pour en
démontrer le caractère distinctif.  Cependant, dans le cas des demandes déposées avant le
8 décembre 1993, il est possible de refuser d'invoquer un droit exclusif sur un terme géographiquedonnant une description principalement fausse pour s'opposer avec succès au refus d'enregistrer la
marque descriptive ou faussement descriptive dans la mesure où le terme géographique n'était pas
trompeur au sens de l'article 2 a) de la loi (15 USC 1052 a)) et dans la mesure où le déposant ne
renonçait pas à l'intégralité de la marque.
En outre, les articles 13 et 14 de la Loi sur les marques (15 USC 1063 et 1064) disposent que
toute personne ayant subi un préjudice par suite de l'enregistrement d'un terme particulier peut
s'opposer à l'enregistrement d'une telle marque ou demander la radiation dudit enregistrement.  En
outre, l'article 43 de la Loi sur les marques permet à une partie lésée de mettre fin à l'utilisation d'un
tel terme, même si celui-ci n'est pas enregistré.
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