RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/66/Add.1
23mai1997
DUCOMMERCE(97-2165)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS
DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, A
LAPROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ET
AUCONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Réponses del'Australie auxquestions posées parleJapon etparlesEtats-Unis
Addendum
LaMissionpermanentedel'AustralieafaitparvenirauSecrétariatlescommunicationssuivantes,
datées des15et16mai1997.
_______________
I. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
Brevets
1. Dans votre pays laprotection d'unbrevet peut-elle s'appliquer: 1)auxvégétaux etaux
animaux; 2)auxvariétés végétales etanimales?
Oui,auxmêmes conditions qu'àtoutautre objet.
2. Dans votre pays, l'acted'offrir àlavente est-ilcompris danslesdroits exclusifs dubrevet?
L'acted'offrir àlavente estundroit explicitement conféré parlebrevet, figurant dansla
définition duterme "exploiter" donnée dansledictionnaire delaloi.
3. Dans votre pays, quels actes sontreconnus comme desexceptions auxdroits exclusifs
conférés parundroit debrevet?
EnAustralie, ladéfinition desdroits debrevet auncaractère inclusif. Iln'estpasprévu
d'exceptions générales ouparticulières. Cependant, lesdroits debrevet peuvent êtreaffectés parl'octroi
d'unelicence obligatoire sil'invention n'estpasexploitée (article 133)etlaCouronne acertains droits
d'exploitation sanslicence -maismoyennant unejusterémunération (article 163).
4. Dans votre pays, dansquels casl'utilisation sansl'autorisation dudétenteur dudroitest-elle
permise, ycompris l'utilisation parlespouvoirs publics oudestiersautorisés parceux-ci?
Voirlaréponse àlaquestion 3.IP/C/W/66/Add.1
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5. Dans votre pays, comment estmiseenoeuvre l'obligation autitredel'article 34:1et34:2
del'Accord surlesADPIC relative aurenversement delacharge delapreuve danslaprocédure
civile concernant l'atteinte auxdroits dutitulaire d'unbrevet deprocédé?
L'article 34del'Accord surlesADPIC estmisenoeuvre parl'article 121A delaloi.
Renseignements nondivulgués
1. Prière d'expliquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés dans votre
pays, comme leprescrit l'article 39:2del'Accord surlesADPIC.
EnAustralie, laprotection desrenseignements nondivulgués relève dudroitconcernant l'abus
deconfiance etlaviolation dessecrets commerciaux. Celui-ci nefaitpasl'objet d'untextedeloi,
encore quedesdispositions législatives prévoient l'existence entre despersonnes, danscertains cas,
d'unerelation fondée surlaconfiance pouvant fairenaître àlacharge dufiduciaire (fidéicommis, avocat,
comptable, liquidateur desociété, agent dechange, employé, etc.)uneobligation denon-divulgation.
Lathéorie del'abusdeconfiance etdelaviolation dessecrets commerciaux faitpartie denotre
droitdepuis denombreuses années. Elleasonorigine dansledroitanglais telqu'ils'estconstitué,
principalement, danslapratique destribunaux statuant en"equity". Lajurisprudence anglaise continue
àguider etorienter l'application dudroitenAustralie. Lajurisprudence d'autres paysdecommon law
peutégalement êtredéterminante.
Dans lajurisprudence anglaise, unprécédent ancien estcelui del'affaire Morison c.Moat,
jugée en1851. Cette affaire concernait lesecret defabrication d'unepréparation médicinale. Cette
préparation avait étéinventée parJames Morison quienavait communiqué lesecret àsonassocié
M.Moat, auxtermes d'uncontrat quiinterdisait àcedernier deledivulguer àquiconque. L'association
ayant prisfin,lefilsdeMoat, faisant passer laformule poursapropre invention, l'exploita. Morison
saisit lestribunaux pourobtenir uneordonnance interdisant l'exploitation, quiluifutaccordée. Le
jugedéclara quelefilsavait agicontre l'"équité" enmanquant àlaparole donnée parlepèreeten
rompant lecontrat quecelui-ci avaitpassé.
Aucours desannées, lesfondements théoriques delajurisprudence ontparfois varié mais,
depuis ledébut desannées 60,l'idéequ'ilexisterait uneobligation denon-divulgation découlant de
quelque convention tacite afaitplace àunprincipe plusgénéral d'équité selon lequel personne nedoit
avoir àsubir unpréjudice dufaitdesagissements demauvaise foid'autrui.
Ledroitjurisprudentiel fixeàpeuprès,désormais, lescritères surlabasedesquels lestribunaux
seprononcent enmatière deprotection derenseignements confidentiels. L'application decedroitn'est
paslimitée àlasphère commerciale.
Pourfairevaloiravecsuccès,dansunactionenjustice,undroitàlaprotectionderenseignements
confidentiels luiappartenant, ledemandeur doitétablir àlasatisfaction dutribunal:
i) qu'ils'agitderenseignements ayant pareux-mêmes laqualité nécessaire de
renseignements confidentiels ousecrets. (Voir Saltman Engineering and
Others c.Campbell Engineering CoLtd[1948] 65RPC203,etCoco c.ANClarke
(Engineering) Ltd[1969] RPC41,page47;
ii) quelaconnaissance decesrenseignements aétéimpartie dansdescirconstances qui
impliquaient uneobligation deconfidentialité; voirCoco c.ANClark (Engineering) ,IP/C/W/66/Add.1
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page47;(lanécessité dutroisième élément ci-après estcontroversée, maiscetélément
estgénéralement présent danslesaffaires dontlestribunaux onteuàconnaître); et
iii) qu'ilyaeu,ouqu'ilpourrait yavoir, utilisation nonautorisée desrenseignements
audétriment ouaupréjudice dupropriétaire.
Letribunal statuant enequity ,illuiseraplusfacile d'exercer sonpouvoir d'appréciation pour
aider ledemandeur s'ilestétabli quecedernier asubiousubira unpréjudice ouundommage dufait
deladivulgation oudel'exploitation parledéfendeur.
L'objet d'uneaction tendant àfairecesser unabusdeconfiance ouinterdire ladivulgation
d'unsecret commercial "peut êtren'importe quelfait,idée, invention, dispositif, procédé ouarticle
possédant laqualité nécessaire deconfidentialité oudesecret" (McComas, Davison, Gonski, The
Protection ofTrade Secrets, Butterworths 1981, page7).
Onpeutciter, comme exemples decequiaétédéclaré êtrel'objet d'uneaction enprotection
derenseignements confidentiels oudesecret commercial:
i) lesrenseignementsobtenusparungéologue-conseiletsesassociésgrâceàunprogramme
deforages géologiques;
ii) lesrenseignements relatifs àunsystème defixation invisible pourtapisfournis au
défendeur aucours denégociations menées aveccelui-ci envuedeluiconfier la
commercialisation dusystème (Seager c.Copydex Ltd[1967] 1AllER);
iii) desrenseignements concernant laconception, laconstruction etlefonctionnement de
machines àfabriquer desgants decaoutchouc (Ansell Rubber Coc.Allied Rubber Co
[1967] VR37)(ils'agitd'uneaffaire australienne del'EtatdeVictoria);
iv) desrenseignements obtenus austadedeladénégation oudelamiseenétatdel'affaire,
àl'occasion delacommunication préalable etdel'interrogatoire écritvisant àmettre
aujourlessecrets commerciaux etméthodes dudéfendeur concernant lafabrication
de"collerettes" defermeture (American Flange andManufacturing Co.Incc.Rheem
(Australia) PtyLtd(No.2)[1965] NSWLR 193);
v) deslistes declients etdesrenseignements surlecontenu d'unfuturcatalogue devente
parcorrespondance (Robb c.Green [1995] 2QB1,Littlewoods Organisation Ltdc.
Harris [1977] 1WLR 1472); et
vi) desinformations présentant unecertaine valeur économique intrinsèque telles que
manuscrits,scénarios,conférencesetcoursdebourse(DukeofQueensburyc.Shebbeare
[1758] 2Eden 329; Macklin c.Richardson [1770] Amb 694;Caird c.Sime[1887]
12AppCass326,Exchange Telegraph CoLtdc.Gregory [1896] 1QB147).
Poursatisfaire aucritère dusecret, iln'estpasnécessaire quelesrenseignements soient inédits.
Ilpeutarriver parexemple quelesdifférents éléments d'unprocédé aientétépubliés séparément ou
soient directement observables parlepublic mais, silerésultat finaln'apasétéobtenu, etnepeut
pasl'êtresicen'estparquelqu 'unquiprocéderait delamême façonquelepropriétaire, les
renseignements neseront pasexclus dubénéfice delaprotection duseulfaitdelapublication des
différents éléments. Lesrenseignements peuvent avoir poursource unfabricant d'unautre payssans
perdre leurcaractère, s'ilsnesontexploités oun'ontledroitdel'êtrequeparleurpropriétaire dans
lepaysoùcelui-ci exerce sonactivité. Iln'estnullepartlaissé entendre qu'ildoits'agird'uneinvention.IP/C/W/66/Add.1
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(Gowans J.dansAnsell Rubber CoPtyLtdc.Allied Rubber Industries CoPtyLtd[1967] VR37,
page49).
L'affaire Ansell Rubber (ci-dessus) estl'unedesnombreuses affaires oùlejugeaustralien a
accepté ladéfinition quiestdonnée dusecret commercial àl'article 757duRestatement ofTorts des
Etats-Unis. Lejugement rendu énumère sixcritères auxquels lesrenseignements confidentiels doivent
satisfaire pourbénéficier d'uneprotection. Ildoits'agirderenseignements:
i) dontleurpropriétaire faitusage danssapropre activité commerciale;
ii) quiluidonnent unavantage surdesconcurrents n'enayant pasconnaissance oune
lesutilisant pas;
iii) quisontsecrets, c'est-à-dire nefontpaspartie dufonds deconnaissances commun de
laprofession;
iv) quisontgardés secrets parleurpropriétaire;
v) quiprésentent unevaleur pourlaconcurrence; et
vi) quiontétéacquis parleurpropriétaire auprixd'unecertaine dépense oud'uncertain
effort.
(voirégalement ReOrganon (Australia) PtyLtdc.Department ofCommunity Services and
Health [1987] 13ALD 558; Mense andAmpere Electrical manufacturing Coc.Milenkovic
[1973] VR784;maisilestànoter quelesrenseignements nedoivent pasnécessairement avoir
uncaractère technique: Searle Australia Ltdc.Public Interest Advocacy Centre andDepartment
ofCommunity Services andHealth [1992] 108ALR 168).
Uneordonnance d'interdiction peutêtrerendue àl'encontre detiers ayant obtenu les
renseignements defaçonirrégulière etdesinjonctions ontégalement étéaccordées pourempêcher que
descopies nesoient faites decesrenseignements et,sidescopies ontdéjàétéfaites, eninterdire de
nouvelles copies etinterdire auxpersonnes dontlapossession qu'ellesenavaient elles-mêmes était
àl'originedel'obtentiondecesrenseignementsconfidentielsdelesdivulgueroulespropagerelles-mêmes
(voir Swifden-Eady J.dansAshburton c.Pape [1913] 2Ch469).
Leniveau desecret etlesmesures quedoitprendre ledétenteur desrenseignements pouren
protéger lesecret sontdespoints àapprécier euégard auxcirconstances del'espèce. Toutefois, la
jurisprudence desdivers paysdecommon lawmontre quelepossesseur d'unsecret commercial n'a
pasàprendre desmesures héroïques pourmaintenir lesecret; ilsuffit qu'ilprenne toutes dispositions
convenables etraisonnables pourleconserver pardevers lui(USM Corp c.Marston Fasteners corps,
204USPQ 233(Mass SupCrt,1979)).
Ilressort decequiprécède queledroitaustralien protège lesrenseignements nondivulgués
comme leprescrit l'article 39:2del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/66/Add.1
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II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
Brevets
1. Veuillez indiquer sicertaines inventions autres quecelles quisontcitées àl'article 182)
sontconsidérées nonbrevetables endroit australien, même sielles satisfont auxcritères de
nouveauté, d'activité inventive etd'utilité. Veuillez notamment expliquer lasignification de
l'expression "mode defabrication ausensdel'article 6delaLoisurlesmonopoles" etindiquer
sicettedéfinition implique quelesinventions ci-après sontréputées nonbrevetables enAustralie:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur;
et
ii) ordinateurs génériques dont lecaractère nouveau parrapport àl'état
antérieur delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés à
unlogiciel spécifique;
c) méthodes detraitement oudediagnostic pourlamédecine humaine ouvétérinaire;
ou
d) micro-organismes, végétaux ouanimaux n'existant pasdanslanature etproduits
paruneactivité humaine.
L'expression "mode defabrication ausensdel'article 6delaLoisurlesmonopoles" estune
définition nonnormative decequiestbrevetable. Ils'agitensubstance, d'après lajurisprudence,
defaireladistinction entre lesartsutiles etlesbeaux-arts. Encequiconcerne plusparticulièrement
lescinqexemples citésdanslaquestion, lesobjets desalinéas a),b)ii),c)etd)sontincontestablement
brevetables. L'objet del'alinéa b)i)relève delacatégorie desobjets discutables maisilest,enfait,
couvert parnosdispositions relatives àlacontrefa çonindirecte.
2. Lesarticles 133à140delaLoiaustralienne de1990 surlesbrevets, tellequemodifiée
parlaquatrième partie delaLoide1994 surlesbrevets (modifications enrapport avec
l'Organisation mondiale ducommerce) prévoit quedeslicences obligatoires d'exploitation d'une
invention brevetée peuvent êtredélivrées enAustralie dans certaines circonstances, notamment
quand uncommerce ouuneindustrie existant enAustralie subit unpréjudice indu, quand la
demande australienne pourl'invention brevetée n'estpassatisfaite ouquand l'invention brevetée
n'estpasexploitée àuneéchelle commerciale enAustralie. L'application decesdispositions n'est
pasdifférenciée selon ledomaine technologique del'invention. Veuillez indiquer enquoi ces
dispositions sontconformes àl'article 31c)del'Accord surlesADPIC quidispose que,dans le
casdelatechnologie dessemi-conducteurs, lerecours auxlicences obligatoires doitêtreuniquement
destiné àdesfinspubliques noncommerciales ouremédier àunepratique dontilaétédéterminé,
àl'issue d'uneprocédure judiciaire ouadministrative, qu'elleestanticoncurrentielle.
Latechnologie dessemi-conducteurs visée dansladeuxième partie del'article 31c)renvoie
auxconfigurations decircuits. Selon notre interprétation, lesdispositions desarticles 133à140deIP/C/W/66/Add.1
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laLoisurlesbrevets de1990n'ontpasàêtredifférenciées, quant àleurapplication, selon ledomaine
technologique del'invention.
3. Auxtermes duchapitre 17delaLoisurlesbrevets de1990, tellequemodifiée parla
quatrième partie delaLoide1994surlesbrevets (modifications relatives àl'Organisation mondiale
ducommerce), legouvernement australien oudesentités désignées parluipeuvent utiliser une
invention décrite dans unedemande debrevet oudans unbrevet existant. Notification doiten
êtrefaiteaussitôt quepossible après quecette utilisation acommencé etunerémunération doit
êtreperçue.Encequiconcerne "l'exploitation parlaCouronne", veuillez préciser:
a) siunequelconque desconditions énoncées àl'article 31del'Accord surlesADPIC
estprise enconsidération ouappliquée quand l'exploitation parlaCouronne d'une
invention brevetée estautorisée;
b) comment lesdispositions del'article 167,autorisant laCouronne oulesentités
parelledésignées envertu desprérogatives delaCouronne nonseulement à
exploiter l'invention, mais àfaire commerce desproduits protégés parlebrevet,
fonctionnent enpratique, etcomment cettedisposition peutêtreconciliée avecles
dispositions del'article 31del'Accord surlesADPIC; et
c) avecquelle fréquence etdansquelles circonstances l'exploitation parlaCouronne
estautorisée enAustralie.
a) S'agissant del'article 31a):chaque autorisation del'utilisation parlaCouronne est
nécessairement examinée surlabasedescirconstances quiluisontpropres car,auxtermes de
l'article 1633)delaLoisurlesbrevets, ilnepeutyavoir exploitation parlaCouronne quesicette
exploitation estnécessaire aubonfonctionnement desservices encause surleterritoire australien.
S'agissant del'article 31b):l'exploitation parlaCouronne s'entend d'une"utilisation publique
àdesfinsnoncommerciales"; l'article 164delaLoisurlesbrevets établit uneobligation d'informer
sansdélailedétenteur dudroit.
S'agissant del'article 31c):voirnotre réponse àlaquestion 2ci-dessus.
S'agissant del'article 31d):l'exploitation parlaCouronne autitredel'article 163delaloi
estnonexclusive danstouslesdomaines.
S'agissant del'article 31e):l'article 163delaLoisurlesbrevets dispose quel'utilisation
peutêtrelefaitd'unepersonne autorisée parécritparlegouvernement -maisiln'endoitpasmoins
s'agird'uneutilisation pourlesservices dugouvernement. Laloinepermet pasdecéder ledroit
d'exploitation del'invention àunepersonne poursonpropre profit.
S'agissant del'article 31f):l'article 1633)delaloiexige quel'exploitation soitnécessaire
aubonfonctionnement desservices surleterritoire australien.
S'agissant del'article 31g):comme pourf)ci-dessus.
S'agissant del'article 31h):l'article 51xxxi) delaConstitution australienne prescrit queles
conditions d'acquisition detoutbiendoivent êtrejustes.IP/C/W/66/Add.1
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S'agissant del'article 31i):toutes décisions administratives autitreduchapitre 17delaloi
peuvent fairel'objet d'unrecours devant leTribunal fédéral d'Australie envertu delaLoisurles
décisions administratives (révision judiciaire). Toutes lesdécisions rendues paruntribunal depremière
instance sontsusceptibles d'appel.
S'agissant del'article 31j):cetaspect estcouvert parl'article 165delaLoisurlesbrevets.
S'agissant del'article 31k):lesexceptions àl'application del'article 31queprévoit cetalinéa
nesontpaspertinentes danslalégislation australienne.
S'agissant del'article 31l):sil'exploitation d'uneinvention autitredel'article 163delaLoi
surlesbrevets suppose nécessairement l'exploitation d'uneautreinvention, ilestclairquel'exploitation
decetteautre invention seraégalement régie parl'article 163.
b) Ainsi qu'ilestindiqué danslaréponse àlaprochaine question, lesmodalités de
l'exploitation parlaCouronne etledétail desarrangements àceteffetsontdelaresponsabilité del'entité
agissant ensonnometdutitulaire dubrevet. Comme ilesttrèsrarement faitusage desdispositions
concernant l'exploitation parlaCouronne, l'Office australien desbrevets nedispose pasdedonnées
permettant detirerdesconclusions générales surlefonctionnement pratique desdispositions de
l'article 167delaLoi. Aucune préoccupation n'aétéexprimée, quenous sachions, ausujet du
fonctionnement decesdispositions.
c) Silesdispositions relatives àl'exploitation parlaCouronne étaient invoquées, l'affaire
seréglerait entre l'entité delaCouronne encause etletitulaire dubrevet, sansintervention d'aucun
desorganes administratifs responsables. Danscesconditions, ilestdifficile dedéterminer lafréquence
decetteexploitation, maisnouspensons qu'elleestminimale.
4. Prièred'indiquercombiendelicencesobligatoiresontétédélivréeschaqueannéeenAustralie
depuis le1erjanvier 1993.
Anotre connaissance, iln'ajamais étédélivré delicence obligatoire autitreduchapitre 17,
nonplusqu'autitredesdispositions correspondantes delaloiantérieure (bien qu'unpetitnombre de
demandes aientétéprésentées autitredel'ancienne loi).
5. Prière d'indiquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés enAustralie
etquelestlefondement juridique decette protection [N.B: aucune notification del'Australie
concernant laprotection desrenseignements nondivulgués n'avait étédistribuée parleSecrétariat
del'OMC aumoment oùcesquestions ontétérédigées].
Prière desereporter àlaréponse faiteauJapon àcesujet.
6. Prière d'indiquer lanature desmesures, s'ilenexiste, queprennent lesautorités judiciaires
australiennes pour protéger laconfidentialité desrenseignements nondivulgués (secrets
commerciaux oud'affaires) communiqués parunepartie autribunal aucours d'uneaudience
soitpourfairerespecter lesdroits relatifs auxsecrets commerciaux soitdanslecadre d'uneautre
affaire.
i) Nous relevons quecettequestion, toutenconcernant lesrenseignements confidentiels,
atraitàl'obligation qu'établit l'article 42àpropos desprocédures judiciaires.
ii) Ilyaplusieurssituationsdanslesquellesl'accèsàl'objetd'unsecretcommercialpourrait
setraduire parsadivulgation dufaitd'uneprocédure judiciaire. Parexemple, lesrenseignementsIP/C/W/66/Add.1
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pourraient êtreobtenus parsuitedel'exécution d'uneordonnance deperquisition etsaisie depreuves
(uneordonnance Anton Piller, parexemple).
iii) Lestribunauxaustraliensappliquentdesprincipesstrictspourl'exécutiondesordonnances
Anton Piller, enexigeant notamment durequérant qu'ilprenne certains engagements aumoment de
ladélivrance del'ordonnance. Même alors, silesprécautions voulues nesontpasprises pourle
maniement desdocuments contenant lesrenseignements confidentiels, ledéfendeur peutprésenter une
demande reconventionnelle dedommages-intérêts ouautre réparation pourladivulgation résultant de
l'accès donné auxdocuments enexécution del'ordonnance. Ilyalàunrisque sérieux. Lesdemandeurs
sevoient régulièrement conseillés parleurs conseils juridiques deveiller àcequelesdocuments
confidentiels, ouqu'ilsprétendent tels,soient conservés parleursavocats plutôt quepareux-mêmes
et,lorsdel'exécution d'uneordonnance Anton Piller, ledéfendeur doitavoir lapossibilité d'indiquer
aucours delaperquisition quels documents ilestime contenir desrenseignements confidentiels, afin
qu'ilssoient misenlieusûr.
iv) Desrenseignements confidentiels peuvent êtredivulgués dansunedemande introductive
d'instance ouunautreactedeprocédure, enparticulier àl'occasion d'uneprocédure decommunication
depièces (discovery ),tantaustade delamiseenétatpréparatoire qu'aucours duprocès.
v) Toutes lesprocédures comportent, enAustralie, unengagement implicite denepas
faireusage desobjets etdocuments saisis àd'autres finsquepourlaprocédure elle-même. Dans le
casd'uneordonnance Anton Piller, cetengagement estgénéralement souscrit expressément, formalité
quipeutégalement êtredemandée lorsdelaprocédure decommunication préalable. Lesconclusions
dudemandeur peuvent également êtrerédigées detellefaçonqu'ellestendent àobtenir uneordonnance
assurant unecertaine protection desrenseignements qu'elles contiennent. Parexemple, les
renseignements confidentiels peuvent êtreénoncés dansuneannexe, dontlacommunication audéfendeur
sera"soumise àtouteordonnance" quelaCour jugerait utilepourenprotéger laconfidentialité" (voir
Appendice C,TheLawofTrade Secrets, R.Dean, theLawBook Co.1989).
vi) Encequiconcerneladivulgationrisquantd'interveniraprèsl'introductiondel'instance,
ledroit australien atoujours veillé àcequ'ilnepuisse pasêtredemandé aucours duprocès
communication den'importe quelles pièces ouden'importe quels faits,maisàcequelacommunication
soitlimitée auxpièces oufaitsserapportant auxquestions enlitige.
vii) S'agissant decetteprocédure decommunication despreuves, iln'existe pasdeprivilège
deconfidentialité (ainsi quel'afinalement admis LorsDenning dansl'affaire Riddick c.Thames Board
MillsLtd[1977] QB881,pages 895-896). (Voir aussiAustralian Broadcasting Commission c.Parish
[1980] 43FLR129). Néanmoins, larègle quidécoule delajurisprudence estquelaconfidentialité
deséléments produits peutêtreprise enconsidération pourdéterminer s'ilyalieud'enlimiter la
divulgation (voirparexemple LordEvershed MRdansPrinters andFinishers LTdc.Holloway [1961]
RPC71,page79).
viii) Lamême règles'applique àl'inspection desdocuments. L'inspection peutêtrelimitée
auxexperts etauxconseils juridiques d'unepartie ouàtelemployé ouagent decelle-ci. Voir
Warner-Lambert Coc.Glaxo Laboratories Ltd[1975] RPC354etlajurisprudence citéedanscette
affaire.
ix) LesCours suprêmes etleTribunal fédéral sontaussihabilités àsiéger àhuisclos.Dans
TheLawofTrade Secrets, TheLawBook Co,1990, l'auteur, Robert Dean, note(àlapage498):IP/C/W/66/Add.1
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"Dans lecadre général delarecherche delajustice, ilpeutêtrenécessaire, dans
certaines catégories d'affaires, d'autoriser lesecret delaprocédure (David Syme and
CoLtdc.GMH [1984] 2NSWLR 294,page300). Laprincipale decescatégories
estcelledesaffaires dontl'objet même serait détruit parlapublicité. Al'intérieur
decettecatégorie, lesprincipales affaires sontcelles quimettent enjeudessecrets
commerciaux(Scottc.Scott[1913]AC417Halsbury'sLawsofEngland(4èmeédition,
vol.10,paragraphe 705))."
x) Ilexiste donc divers moyens deprotéger lesrenseignements confidentiels aucours
d'unprocès. Lamesure danslaquelle letribunal recourra àcesmoyens dépendra bienentendu des
circonstances particulières del'espèce. Ilnesemble pas,sil'onexamine lajurisprudence australienne,
qu'ilsesoitposédesproblèmes caractérisés dedivulgation encours deprocès oudanslespièces de
procédure liéesàunprocès.
xi) Silesparties hésitent naturellement àprendre desrisques, lorsqu 'ils'agitde
renseignements présentant unevaleur commerciale dontlesecret estsoigneusement gardé, lelarge
pouvoir d'appréciation dontjouissent lesjuridictions supérieures leurpermet, sielles l'estiment
nécessaire, delimiter lacommunication derenseignements àl'uneoul'autrepartie. Selon lecas,des
experts peuvent êtredésignés pourexaminer lesdocuments produits afind'enapprécier lapertinence,
l'accès decesdocuments peutêtrelimité auxconseils juridiques desparties ouàl'unouplusieurs
d'entre eux,teloutelemployé peutêtreseulautorisé àyaccéder etlacopie peutenêtreinterdite.
Dans lescasextrêmes, lehuisclospeutêtreprononcé. (Voir Dean, R.,TheLawofTrade Secrets,
Appendice E,TheLawBook Co,1989).
xii) Lejugen'impose pasdetelles restrictions àlalégère sansenexaminer d'abord
l'opportunité. Larègle, danstouslestribunaux, estquelesdébats doivent êtrepublics etsedérouler
auvuetausudetous. (Voir parexemple, dansRussel c.Russel [1976] 134CLR 495,Gibbs J.,
page520.) Mais lestribunaux reconnaissent que"laméconnaissance deprétention légitime àla
confidentialité risque d'avoir poureffetdedissuader lesjusticiables d'allerdevant lestribunaux", ainsi
quel'adéclaré Dean J.(quidevait devenir parlasuite Président delaHaute Cour) dansl'affaire
ABCc.Parish .Dans chaque affaire dontilssontsaisis, lestribunaux mettent doncenbalance ces
différentes considérations pourdéterminer leurposition.
7. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées enAustralie pourprotéger
contre laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels, concernant
desessais oud'autres sujets relatifs àunproduit pharmaceutique ouagrochimique, auxautorités
australiennes chargées delaréglementation, àl'appui d'unedemande d'autorisation demisesur
lemarché. Veuillez expliquer enquoi cesprocédures, siellesexistent, sontcompatibles avec
l'article 39:3del'Accord surlesADPIC.
L'Australie aannoncé endécembre 1996sonintention demettre enplace unnouveau régime
d'exclusivité desdonnées. Selon cerégime, lesrenseignements confidentiels fournis àlaTherapeutic
Goods Administration (TGA) (Administration desproduits thérapeutiques) ouàlaNational Registration
Authority forAgricultural andVeterinary Chemicals (NRA) (Autorité nationale d'enregistrement des
produits chimiques agricoles etvétérinaires) auxfinsdel'enregistrement d'unnouveau produit chimique
àusage pharmaceutique, agricole ouvétérinaire contenant unenouvelle entité chimique seront protégés
pendant unedurée decinqansàcompter deladated'enregistrement duproduit originel. Untexte
estactuellement encours d'élaboration pour lamise enapplication dunouveau régime, quisera
pleinement compatible avecl'article 39:3del'Accord surlesADPIC. Cette nouvelle législation fera
l'objet d'unenotification auConseil desADPIC lorsqu 'ilauraétédéfinitivement misaupoint.IP/C/W/66/Add.1
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8. Envertu del'article 25delaLoide1989 surlesschémas deconfiguration decircuits
intégrés, legouvernement australien alepouvoir deconcéder unelicence obligatoire aveccertificat
deprotection àunorganisme public ouunetierce partie autorisée parlegouvernement australien.
L'article 37:2del'Accord surlesADPIC dispose qu'encasdeconcession d'unelicence obligatoire
pourunschéma deconfiguration, lesMembres del'OMC doivent respecter lesconditions énoncées
auxalinéas a)àk)del'article 31.Veuillez indiquer enquoilaloiaustralienne estconforme aux
prescriptions contenues dans cesdispositions del'Accord surlesADPIC.
i) D'unemanière générale, prière desereporter auxréponses del'Australie auxquestions
delaCommission européenne concernant l'article 25delaLoide1989surlesschémas deconfiguration
decircuits intégrés.
ii) Enbref, l'article 25delaLoide1989 surlesschémas deconfiguration decircuits
intégrés estconforme auxdivers alinéas del'article 31del'Accord surlesADPIC, encequ'iln'est
applicable qu'àunefinprécise, limitée. Lalicence obligatoire s'applique seulement lorsque toutes
mesures raisonnables ontétéprises sanssuccès envued'obtenir l'autorisation dutitulaire desdroits
suruneconfiguration susceptible d'êtreprotégée, quel'utilisation donne lieuàunerémunération
raisonnable etquel'obligation n'atraitqu'àl'utilisation delaconfiguration elle-même. Unpoint
important estquelaLoisurlesschémas deconfiguration decircuits intégrés n'impose aucune restriction
àl'utilisation queletitulaire desdroits surlaconfiguration pourrait fairedecesdroits parailleurs.
Article31del'AccordsurlesADPIC-Autresutilisationssansautorisationdudétenteurdudroit
Article 31,alinéa a)
iii) Cetalinéa dispose que"l'autorisation decetteutilisation seraexaminée surlabasedes
circonstances quiluisontpropres". Lasituation envisagée danscetalinéa semble êtrecelleoùlepays
Membre aunsystème extensif delicences légales permettant n'importe quelle utilisation d'une
configuration parlespouvoirs publics oudestiersautorisés parceux-ci, d'autant quelesmentions
"autres utilisations" et"cette utilisation" quifigurent danscetalinéa nefontl'objetd'aucune limitation.
iv) Lesystème delicences établi parl'article 25delaLoisurlesschémas deconfiguration
decircuitsintégrésestlimitéàl'utilisationparleCommonwealthpourl'accomplissementd'actesdestinés
àladéfense ouàlasécurité del'Australie, cequiconstitue ensoiunelimitation d'importance. Le
critère descirconstances propres del'autorisation del'utilisation estsatisfait enoutre parlacondition
selon laquelle desefforts "raisonnables" doivent avoir étéfaitspourobtenir l'autorisation dutitulaire
desdroits surlaconfiguration. Cette exigence d'efforts raisonnables établie parladisposition du
paragraphe 1del'article 25garantit quechaque affaire seraexaminée surlabasedescirconstances
quiluisontpropres, étantdonné qu'onnesaurait déterminer cequiestraisonnable qu'euégard aux
circonstances del'espèce.
Article 31,alinéa b)
v) Auxtermesdecetalinéa,lespouvoirspublicspeuventutiliserunschémadeconfiguration
sansavoir obtenu l'autorisation (préalable) dutitulaire dudroit, sidesefforts ontétéfaitspourobtenir
cetteautorisation etquecesefforts n'ontpasabouti dansundélai raisonnable. Dans lessituations
d'urgence nationale oud'autres circonstances d'extrême urgence ouencasd'utilisation publique àdes
finsnoncommerciales, ilpeutêtredérogé àcettedisposition prescrivant quedesefforts raisonnables
soient faitspourobtenir l'autorisation. Ladernière phrase del'alinéa visel'utilisation publique àdes
finsnoncommerciales debrevets (voir article 31c))etstipule queleCommonwealth doitaviser le
détenteur dudroitdecetteutilisation danslesmoindres délais.IP/C/W/66/Add.1
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vi) LaLoisurlesschémas deconfiguration decircuits intégrés estconforme àcetalinéa
encequ'elleétablit deslimites concernant letypeetlesconditions d'utilisation desschémas de
configuration parleCommonwealth. Auxtermes duparagraphe 1del'article 25delaloi,unacte
accompli parleCommonwealth àl'égard d'uneconfiguration susceptible d'êtreprotégée neconstitue
pasuneviolation desdroits dutitulaire sia)l'acteestdestiné àladéfense ouàlasécurité del'Australie
etb)desmesures raisonnables ontétéprises envued'obtenir l'autorisation dutitulaire desdroits à
desconditionsraisonnables.LeCommonwealthnepeutdonc,envertudelaloi,utilisersansautorisation
leschéma deconfiguration quepourdesmotifs dedéfense oudesécurité, etl'appréciation ducaractère
raisonnable desefforts faitspourobtenir leconsentement dutitulaire faitintervenir unfacteur temps.
L'alinéa b)del'article 31del'Accord surlesADPIC permet dedéroger auxconditions prescrites dans
lescasd'utilisation publique noncommerciale oud'extrême urgence, deuxconditions potentiellement
applicables àdesmesures prises pour lesbesoins deladéfense oudelasécurité. Decefait,le
paragraphe 2del'article 25delaLoisurlesschémas deconfiguration decircuits intégrés, quipermet
quel'autorisationsoitdonnéeaprèsquel'utilisationacommencé,estégalementconformeàladisposition
del'Accord surlesADPIC.
Article 31,alinéa c)
vii) Auxtermes del'alinéa c)del'article 31del'Accord surlesADPIC, "laportée etla
durée d'unetelleutilisation seront limitées auxfinsauxquelles celle-ci aétéautorisée". L'article stipule
aussi que,danslecasdelatechnologie dessemi-conducteurs, l'utilisation "sera uniquement destinée
àdesfinspubliques noncommerciales". Dans lamesure oùcetalinéa oul'alinéa b)dumême
article seraient applicables, lacondition déterminante d'uneutilisation destinée "àladéfense ouàla
sécurité del'Australie" s'appliquerait aussi.
viii) Leparagraphe 4del'article 25delaLoisurlesschémas deconfiguration decircuits
intégrésdisposequelesconditionsd'accomplissementdel'acte(parleCommonwealth)sontlesconditions
quisontconvenues entrelesparties (soitavant soitaprès sonaccomplissement) oufixées parleTribunal
fédéral. Ainsi qu'ilestnotédanslesréponses del'Australie auxquestions delaCEsurcetarticle
delaloi,lesutilisations quepeutfaireleCommonwealth d'uneconfiguration decircuits intégrés au
titreduditarticle selimitent àcelles qu'autorise laloi,c'est-à-dire auxutilisations destinées àladéfense
ouàlasécurité del'Australie. Ilestdifficile d'imaginer descaspluspatents d'utilisation publique
noncommerciale. Leparagraphe 5del'article 25delaloienvisage l'éventualité delavente d'articles
contenant desconfigurations decircuits intégrés quiauraient faitl'objetd'uneutilisation obligatoire.
Cette disposition n'emporte pas,cependant, consentement implicite àcequelesdroits surune
configuration susceptible d'êtreprotégée soient utilisés àdesfinscommerciales: elleconstitue seulement
uneautorisation légale expresse d'étendre lavalidité dutitreauxactes dedisposition del'article
renfermant lecircuit intégré quiestl'objet desdroits surlaconfiguration. Ellenemodifie enrien
lapremière condition prescrite, àsavoir quel'utilisation desdroits suruneconfiguration susceptible
d'êtreprotégée doitêtrefaiteauxfinsdeladéfense oudelasécurité.
ix) Parconséquent, laloiestconforme àl'alinéa c)del'article 31del'Accord. Anoter
également qu'iln'estpasaccordé augouvernement australien dedroits venant s'ajouter àceuxdu
paragraphe 4del'article 25delaloi,quiautoriseraient l'utilisation d'uneconfiguration decircuits
intégrés àunefinautre queladéfense oulasécurité, cequivaégalement danslesensdel'alinéa c)
del'article 31del'Accord.
Article 31,alinéas d)àh)
x) Cesalinéas soumettent l'utilisation d'uneconfiguration decircuits intégrés àdes
contraintes additionnelles, àsavoir qu'unetelleutilisation doitêtrenonexclusive, incessible, autoriséeIP/C/W/66/Add.1
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principalement pourl'approvisionnement dumarché intérieur etsusceptible d'êtrerapportée etdonner
lieuaupaiement d'unerémunération adéquate audétenteur dudroit.
xi) Laloinementionne expressément aucune desconditions énoncées auxalinéas d)àh)
del'article 31del'Accord maislesobservations présentées plushautàpropos del'alinéa c)dumême
article valent également ici,d'autant qu'iln'estconféré auCommonwealth aucun droit exclusif ou
cessible quiiraitàl'encontre desdispositions decesalinéas. Ilyalieudenoterànouveau quel'exercice
dudroit enquestion estliéàladéfense etàlasécurité, etnonàlaconduite d'unnégoce oud'une
activité commerciale, etqu'ilestsoumis àdesconditions raisonnables convenues entre lesparties ou
fixées parl'autorité judiciaire quespécifie laloi,àsavoir leTribunal fédéral d'Australie.
Article 31,alinéas i)etj)
xii) Cesalinéas disposent quelavalidité juridique desdécisions concernant l'autorisation
etlarémunération pourra fairel'objet d'unerévision judiciaire. Leparagraphe 4del'article 25de
laloiétablit undroitdesaisine duTribunal fédéral parleCommonwealth ouparletitulaire dudroit,
lorsque ceux-ci nesesontpasmisd'accord surlesconditions d'utilisation. Ilexiste aussi sansdoute
undroitderecours envertu del'article 5delaLoide1977surlesdécisions administratives (révision
judiciaire) danslescasoùilestallégué quelescirconstances pouvant donner lieuàl'exercice dudroit
nesontpas,oun'étaient pas,présentes.
Article 31,alinéa k)
xiii) Cetalinéa établit uneexception encequiconcerne l'utilisation parlespouvoirs publics
danslescasoù"unetelleutilisation estpermise pourremédier àunepratique jugée anticoncurrentielle
àl'issued'uneprocédurejudiciaireouadministrative".LaLoiaustraliennenecontientpasdedisposition
visant l'utilisation parlespouvoirs publics àcettefin.