ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/60/EEC/Add.1
27 septembre 2000
(00-3903)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de l' Autriche .G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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AUTRICHE
TABLE DES MATIÈRES
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I. "PROGRAMME CHOC SUR LES TECHNOLOGIES (PIT)" ................................... 4
II. PROGRAMME D'AIDE À L' INNOVATION (PAI) ..................................................... 5
III. MESURES D'AIDE PRISES PAR LA SOCIÉTÉ DE PROMOTION DE LA
RÉGION FRONTALIÈRE DE LA BASSE-AUTRICHE,  LTD. .................................. 6
IV. PROGRAMME RÉGI ONAL-ERP .................................................................................. 7
V. PROGRAMME DE TECHNOL OGIE ERP-PME ......................................................... 9
VI. PROGRAMME DE TEC HNOLOGIE-ERP ................................................................. 10
VII. PROGRAMME SPÉCIAL-ERP POUR UNE INITIATIVE DE
CROISSANCE ET DE TECHNOLOGIE;  VOLET:  PROGRAMME
R&D-CROISSANCE, PROJETS DE  COOPÉRATIO N-R&D ................................... 12
VIII. PROGRAMME SPÉCIAL-ERP POUR UNE INITIATIVE DE
CROISSANCE ET DE TECHNOLOGIE;  VOLET:  PROGRAMME DE
CROISSANCE ET DE TECHN OLOGIE-PME ........................................................... 13
IX. PROGRAMME EUROPE DE L'EST-ERP .................................................................. 14
X. AIDES EN FAVEUR DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT, DE
L'INNOVATIO N ET DE PROCESSUS D'AUTOMATISATION FLEXIBLE ........ 16
XI. PROGRAMME SPÉCIAL POUR LA RÉGION DU PARC NATIONAL
HOHE TAUERN, TYROL ............................................................................................. 17
XII. PROGRAMME POUR LA PROMOT ION DES PUBS DU TYROL ......................... 18
XIII. GARANTIES ACCORD ÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GARANTIE DE
CRÉDIT DU TY ROL ...................................................................................................... 19
XIV. PROGRAMME SPÉCIAL DE RENFORCEMENT DE L'ÉCONOMIE
TYROLIENNE (PROGRAMME D'INCITATION EN FAVEUR DUTYROL) 1996-2000 .......................................................................................................... 20
XV. PROGRAMME CIBLÉ DE PLANIFICATION RÉGIONALE 1996-2000.
CIBLE:  AMÉNAGEMENT DE PARCS INDUSTRIELS;  PARTIE:
CONSTRUCTION ET AGRANDISSEMENT D'INFRASTRUCTURES
PRIVÉES DE TRANSPORT  FERROVIAI RE ............................................................. 22
XVI. PROGRAMME CIBLÉ DE PLANI FICATION RÉGIONALE 1996-2000.
CIBLE:  PROGRAMME DE PLANIFICATION RÉGIONALE DES
RELOCALISATIO NS ..................................................................................................... 23
XVII. PROGRAMME CIBLÉ DE PLANIFICATION RÉGIONALE 1996-2000.
CIBLE:  AIDE AUX INITIATIVES RÉALISÉES DANS LE DOMAINE DE
LA COMMERCIALISATION DES PR ODUITS AGRICOLES ................................ 24
XVIII. PRIME À L'EMPLOI DANS LES ZONES ASSISTÉES N° 1 DE
BASSE-AUTRI CHE ........................................................................................................ 25G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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XIX. PROGRAMME DE PROMOTION DE L'ÉTABLISSEMENT
D'ENTREPRI SES ............................................................................................................ 27
XX. PROGRAMME DE PROMOTION DE L' INVESTISSEMENT RÉGIONAL .......... 28
XXI. PROGRAMME DE PROMOTION DE L'INNOVATION, DE LA
TECHNOLOGIE ET DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT ENBASSE-AUTRI CHE ........................................................................................................ 29
XXII. GARANTIES DE PARTICIPATION POUR LA BASSE- AUTRICHE ..................... 31
XXIII. AIDE POUR LA GESTION DES EAUX USÉES INDUSTRIELLES
FINANCÉE PAR LA RÉGION  DE STYRIE ............................................................... 32
XXIV. AIDE ACCORDÉE SOUS FORME DE SUBVENTIONS DIRECTES NON
REMBOURSAB LES ....................................................................................................... 33
XXV. AIDE ACCORDÉE SOUS FORME DE GARANTIES DE PRÊTS ET DE
CRÉDITS  ....................................................................................................................... ... 34
XXVI. PROGRAMME "LIGNES DIRECTRICES SUR L'ASSISTANCE
ÉCONOMIQUE EN STYRIE" ...................................................................................... 36
XXVII. PROGRAMME D'AIDE À LA RESTRUCTURATION DES SECTEURS
DES PRODUITS DE BASE ET DES PR ODUITS FINIS DE STYRIE ..................... 37
XXVIII. PROGRAMME D'ASSISTANCE POUR LES DEMANDES DE BREVETS ........... 39
XXIX. PROGRAMME DE FINANCEMENT DE DÉMARRAGE - FONDS POUR
L'INNOVATION ET LA TECHNOLOGIE ................................................................. 40
XXX. PROGRAMME 1997-1999 POUR L'AMÉLIORATION STRUCTURELLE
DES ENTREPRI SES ....................................................................................................... 41
XXXI. VOLET AIDE RÉGIONALE DU PROGRAMME 1997-1999
D'AMÉLIORATION STRUCTURELLE DES ENTREPRI SES ................................ 43
XXXII. AIDE À L'INTERNATIONALISATION DES PETITES ET MOYENNES
ENTREPRISE S ................................................................................................................ 44
XXXIII. AIDES ACCORDÉES POUR DES PROJETS INDUSTRIELS DE
RECHERCHE- DÉVELOPPEME NT ............................................................................ 46
XXXIV. AIDES ACCORDÉES DANS LE CADRE DU FONDS POUR
L'INNOVATION ET LA TECHNOLOGIE ................................................................. 47
XXXV. AIDES ACCORDÉES AUX CENTRES DE COMPÉTENCE
INDUSTRIELLE ET AUX RÉSE AUX DE COMP ÉTENCE ..................................... 48
XXXVI. PROGRAMME-CHOC "MESURES CONCERNANT LA RECHERCHE-
DÉVELOPPEMEN T" ..................................................................................................... 49
XXXVII. FONDS POUR LA PROMOTION DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE
EN AUTRICH E ............................................................................................................... 50
XXXVIII. PROGRAMME "CENTRES DE COMPÉTENCE K- PLUS" .................................... 52G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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I. "PROGRAMME CHOC SUR LES TECHNOLOGIES (PIT)"
1. Titre du programme
Programme choc sur les technologies (PIT) de la ville de Graz
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière pour les projets
d'investissement réalisés par des petites et moyennes entreprises dans le domaine des technologies
modernes.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:- Loi de la capitale provinciale de Graz, Recueil des lois régionales n° 130/1967, tel
que modifié par le Recueil des lois régionales n° 79/1991
- Règlement du Conseil municipal de la ville de Graz du 9 décembre 1993, et
- Lignes directrices sur l'octroi de subventions au titre du "Programme choc sur les
technologies (PIT)" de la ville de Graz, telles que modifiées, qui en découlent.
Autorité responsable de l'octroi des subventions:
Municipalité de Graz, Département munici pal 15:  Délégation commerciale, Unité du
développement économique et touristique
5. Forme de la subvention
Les subventions sont accordées sous forme de dons en espèces non remboursables, plafonnées
à 15 pour cent du montant des coûts d'investissement admissibles pour chaque projet.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires peuvent être des fabricants, des artisans, des consultants et des négociants.
Les demandes d'aide sont vérifiées pour savoir si elles répondent aux critères énoncés dans les Lignes
directrices.  Les subventions ne sont effectivement versées que lorsque l'autorité susmentionnée a pris
un engagement définitif.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
En 1999, année sur laquelle porte la notification, le montant total engagé au titre de la
subvention s'est élevé à 1 874 426 millions de schillings.  Pour l'année en cours, le montant global desdépenses budgétisées au titre de ce programme et du "Programme d'aide à l'innovation (PAI)" est de
5 millions de schillings.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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8. Durée/autres délais
Ce programme d'aide, agréé par les CE, est entré en application le 2 mars 1999 et prendra fin
le 31 décembre 2003.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
II. PROGRAMME D'AIDE À L'INNOVATION (PAI)
1. Titre du programme
Programme d'aide à l'innovation (PAI) de la ville de Graz
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière aux projets
d'innovation réalisés par des petites et moyennes entreprises.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:- Loi de la capitale provinciale de Graz, Recueil des lois régionales n° 130/1967, tel
que modifié par le Recueil des lois régionales n° 79/1991
- Règlement du Conseil municipal de la ville de Graz du 9 décembre 1993, et
- "Lignes directrices sur l'octroi de subventions dans le cadre du "Programme d'aide à
l'innovation (PAI)" de la ville de Graz", telles que modifiées, qui en découlent.
Autorité responsable de l'octroi des subventions:
Municipalité de Graz, Département municipal 15:  Délégation commerciale - Unité du
développement économique et touristique
5. Forme de la subvention
Les subventions sont accordées sous forme de dons en espèces non remboursables.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires peuvent être des entreprises du secteur manufacturier et du secteur des
services.  Les demandes d'aide sont vérifiées pour savoir si elles répondent aux critères énoncés dans
les Lignes directrices.  Les subventions ne sont effectivement versées que lorsque l'autorité
susmentionnée a pris un engagement définitif.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
En 1999, année sur laquelle porte la notification, le montant total engagé au titre de la
subvention s'est élevé à 1 737 577 millions de schillings.  Pour l'année en cours, le montant global des
dépenses budgétisées au titre de ce programme et au titre du "Programme choc sur les technologies
(PIT)" est de 5 millions de schillings.
8. Durée/autres délais
Ce programme d'aide, agréé par les CE, est entré en application le 2 mars 1999 et prendra fin
le 31 décembre 2003.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
III. MESURES D'AIDE PRISES PAR LA SOCIÉTÉ DE PROMOTION DE LA RÉGION
FRONTALIÈRE DE LA BASSE-AUTRICHE, LTD.
1. Titre du programme
Mesures d'aide prises par la Société de promotion de la région frontalière de la
Basse-Autriche, Ltd.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'apporter une assistance financière aux projets
d'investissement à vocation strictement régionale et, partant, de renforcer le développement
économique des régions de la Province de la Basse-Autriche limitrophes des "Pays candidats"
(République tchèque et République slovaque).
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Contrat de société conclu entre le gouvernement fédéral autrichien et le gouvernement
régional de la Basse-Autriche le 25 juin 1975, tel que modifié en 1997 et Lignes directrices sur lesmesures d'aide prises par la Société de promotion de la région frontalière de la Basse-Autriche, telles
que modifiées en 1999, qui en découlent.
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:
Bureau du gouvernement régional de la Basse- Autriche en collaboration avec la Société de
promotion de la région frontalière de la Basse-AutricheG/SCM/N/60/EEC/Add.1
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5. Forme de la subvention
Les subventions sont accordées sous forme de prêts à faible taux d'intérêt (prêts à des
conditions libérales).  En général, les prêts sont d'une durée de huit ans, aucun remboursement
n'intervenant les deux premières années.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont essentiellement des entreprises commerciales et des entreprises du
secteur manufacturier situées dans les régions de la Province de la Basse-Autriche limitrophes des
"Pays candidats" (République tchèque et République slovaque).
7. Montant annuel budgétisé de la subvention/engagements de subventions/montants versés au
titre de la subvention
Le montant annuel budgétisé de la subvention pour 2000 s'élève à 35 millions de schillings.
En ce qui concerne 1999, année sur laquelle porte la notification, le montant total des subventionsengagées et le montant total effectivement versé au titre de la subvention s'élevaient à 20,705 millions
de schillings.  Le montant des engagements de dépenses pour tous les prêts à faible taux d'intérêt ont
donné lieu au versement d'un équivalent total brut don en espèces de 2,114 millions de schillings.
8. Durée/autres délais
Ce programme est entré en application le 2 mars 1994 pour une durée indéterminée.  En 1999,
il a été adapté aux nouvelles "Lignes directrices communautaires concernant l'aide régionale
nationale".
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce.
IV. PROGRAMME RÉGIONAL-ERP
1. Titre du programme
Programme régional-ERP
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière à des projets
d'investissement réalisés dans des zones régionalement assistées en application des dispositions de
l'article 87.3, alinéas a) et c), du Traité instituant la Communauté européenne.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:
Loi de 1962 sur le Fonds-ERP et Lignes directrices générales concernant l'octroi de
subventions dans le cadre du Programme régional-ERP, telles que modifiées
Autorité responsable de l'octroi des subventions:Fonds-ERP, Ministère fédéral des sciences et des transports
5. Forme de la subvention
Les subventions sont accordées sous forme de prêts à faible taux d'intérêt (prêts à des
conditions libérales).
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires peuvent être des fabricants, des entreprises industrielles ou des entreprises
de services liés à la production.
Mécanisme d'octroi des subventions:- présentation d'une demande par le biais d'une banque intermédiaire;- une commission indépendante décide si l'aide sera ou non octroyée;
- le paiement est effectué, généralement en deux versements, après approbation des
coûts.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total des dépenses prévues en 2000/2001:  5 milliards de schillings (l'exercice normal
du Fonds-ERP va du 1er juillet au 30 juin).
Le montant unitaire de la subvention peut varier  entre 2 millions et 200 millions de schillings,
sans plafond pour ce qui est des projets d'investissement réalisés dans les "Zones régionalementassistées" en application de l'article 87.3, alinéa a), du Traité instituant la Communauté européenne.
Répartition de la valeur des engagements de subventions:
Nombre de projets pour lesquels le montant unitaire était de 10 millions de schillings ou moins: 39
Nombre de projets pour lesquels le montant unitaire était de 20 millions de schillings ou moins: 25
Nombre de projets pour lesquels le montant unitaire était de 40 millions de schillings ou moins: 21
Nombre de projets pour lesquels le montant unitaire était de 60 millions de schillings ou moins: 9
Nombre de projets pour lesquels le montant unitaire était de 80 millions de schillings ou moins: 8
Nombre de projets pour lesquels le montant unitaire était de 100 millions de schillings ou moins: 1Nombre de projets pour lesquels le montant unitaire était supérieur à 100 millions de schillings: 9
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en  application le 30 juillet 1997 pour une durée
indéterminée.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
Page 9
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerceinternational.
V. PROGRAMME DE TECHNOLOGIE ERP-PME
1. Titre du programme
Programme de technologie ERP-PME
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière aux projets
novateurs réalisés par des petites et moyennes entreprises.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Loi de 1962 sur le Fonds-ERP et Lignes directrices sur l'octroi de subventions dans le cadre
du Programme de technologie ERP-PME, telles que modifiées
Autorité responsable de l'octroi des subventions:Fonds-ERP, Ministère fédéral des sciences et des transports
5. Forme de la subvention
Les subventions sont accordées sous forme de prêts à faible taux d'intérêt (prêts à des
conditions libérales).
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires peuvent être des fabricants, des entreprises industrielles ou des entreprises
de services liés à la production.
Mécanisme d'octroi des subventions:
- présentation d'une demande par le biais d'une banque intermédiaire;
- une commission indépendante décide si l'aide sera ou non octroyée;- le paiement est effectué, généralement en deux versements, après approbation des
coûts.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total des dépenses prévues en 1999/2000 au titre de la subvention:  800 millions de
schillings (l'exercice normal du Fonds-ERP va du 1er juillet au 30 juin).
Le montant engagé par projet varie généralement entre 1 et 100 millions de schillings.
Répartition de la valeur des engagements de subventions:
Nombre de projets pour lesquels le montant unitaire était de 10 millions de schillings ou moins: 2
Nombre de projets pour lesquels le montant unitaire était de 20 millions de schillings ou moins: 6
Nombre de projets pour lesquels le montant unitaire était de 40 millions de schillings ou moins: 5Nombre de projets pour lesquels le montant unitaire était supérieur à 40 millions de schillings: 4
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 20 août 1997 pour une durée
indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
VI. PROGRAMME DE TECHNOLOGIE-ERP
1. Titre du programme
Programme de technologie-ERP
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière aux projets de
recherche et développement.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:
Loi de 1962 sur le Fonds-ERP et Lignes directrices concernant l'octroi de subventions dans le
cadre du Programme de technologie-ERP, telles que modifiées
Autorité responsable de l'octroi des subventions:Fonds-ERP, Ministère fédéral des sciences et des transportsG/SCM/N/60/EEC/Add.1
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5. Forme de la subvention
Les subventions sont accordées sous forme de prêts à faible taux d'intérêt (prêts à des
conditions libérales).
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires peuvent être des fabricants, des entreprises industrielles ou des entreprises
de services liés à la production.  Le montant des prêts assortis de conditions libérales est fonction des
dépenses totales de recherche et développement engagées pour le projet concerné.
Mécanisme d'octroi des subventions:- présentation d'une demande par le biais d'une banque intermédiaire;- une commission indépendante décide si l'aide sera ou non octroyée;
- le paiement est effectué, généralement en deux versements, après approbation des
coûts.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total des dépenses prévues en 1999/2000 au titre de la subvention:  1 milliard de
schillings (l'exercice normal du Fonds-ERP va du 1er juillet au 30 juin).
Le montant engagé par projet varie généralement entre 1 et 100 millions de schillings, sans
plafond pour ce qui est des projets d'investissements réalisés dans les "zones régionalement assistées".
Répartition de la valeur des engagements de subventions:
Nombre de projets pour lesquels le montant unitaire était de 10 millions de schillings ou moins: 5
Nombre de projets pour lesquels le montant unitaire était de 20 millions de schillings ou moins: 10
Nombre de projets pour lesquels le montant unitaire était de 50 millions de schillings ou moins: 2
Nombre de projets pour lesquels le montant unitaire était de 70 millions de schillings ou moins: 3
Nombre de projets pour lesquels le montant unitaire était supérieur à 70 millions de schillings: 2
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 19 septembre 1997 pour une durée
indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerceinternational.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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VII. PROGRAMME SPÉCIAL-ERP POUR UNE INITIATIVE DE CROISSANCE ET DE
TECHNOLOGIE;  VOLET:  PROGRAMME R&D-CROISSANCE, PROJETS DE
COOPÉRATION-R&D
1. Titre du programme
Programme spécial-ERP pour une initiative de croissance et de technologie; volet:
Programme R&D-Croissance, pr ojets de coopération-R&D
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière à des projets
d'investissement réalisés par des entreprises en croissance rapide, ou en collaboration avec d'autres
entreprises ou avec des centres de recherche ou des universités.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:
Loi de 1962 sur le Fonds-ERP et Lignes directrices concernant l'octroi de subventions dans le
cadre du Programme spécial-ERP pour une initiative de croissance et de technologie;  volet:
Programme-Croissance-R&D
Projets de coopération-R&D, tels que modifiésAutorité responsable de l'octroi des subventions:Fonds-ERP, Ministère fédéral des sciences et des transports
5. Forme de la subvention
Les subventions sont accordées sous forme de prêts à faible taux d'intérêt (prêts à des
conditions libérales).
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires peuvent être des fabricants, des entreprises industrielles ou des entreprises
de services liés à la production.
Mécanisme d'octroi des subventions:
- présentation d'une demande par le biais d'une banque intermédiaire;
- une commission indépendante décide si l'aide sera ou non octroyée;- le paiement est effectué, généralement en deux versements, après approbation des
coûts.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
Page 13
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total des dépenses prévues en 1999/2000 au titre de la subvention:  200 millions
de schillings (l'exercice normal du Fonds-ERP va du 1er juillet au 30 juin).
Le montant engagé par projet varie généralement de 5 à 200 millions de schillings.
Au cours de l'exercice sur lequel porte la notification, un projet a bénéficié d'une subvention
inférieure à 50 millions de schillings.
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 10 novembre 1997 pour une durée
indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
VIII.  PROGRAMME SPÉCIAL-ERP POUR UNE INITIATIVE DE CROISSANCE ET DE
TECHNOLOGIE;  VOLET:  PROGRAMME DE CROISSANCE ET DE
TECHNOLOGIE-PME
1. Titre du programme
Programme spécial-ERP pour une initiative de croissance et de technologie;  volet:
Programme de croissance et de technologie-PME
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière à des projets
d'investissement novateurs réalisés par des petites et moyennes entreprises se développant rapidement.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Loi de 1962 sur le Fonds-ERP et Lignes directrices concernant l'octroi de subventions dans le
cadre du Programme spécial-ERP pour une initiative de croissance et de technologie;  volet:Programme de croissance et de technologie-PME, telles que modifiées
Autorité responsable de l'octroi des subventions:Fonds-ERP, Ministère fédéral des sciences et des transportsG/SCM/N/60/EEC/Add.1
Page 14
5. Forme de la subvention
Les subventions sont accordées sous forme de prêts à faible taux d'intérêt (prêts à des
conditions libérales).
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires peuvent être des fabricants, des entreprises industrielles ou des entreprises
de services liés à la production.
Mécanisme d'octroi des subventions:
- présentation d'une demande par le biais d'une banque intermédiaire;
- une commission indépendante décide si l'aide sera ou non octroyée;- le paiement est effectué, généralement en deux versements, après approbation des
coûts.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total des dépenses prévues en 1999/2000 au titre de la subvention:  200 millions
de schillings (l'exercice normal du Fonds-ERP va du 1er juillet au 30 juin).  Le montant engagé par
projet varie généralement entre 5 et 200 millions  de schillings.  Aucun projet n'a bénéficié de
subventions au cours de l'exercice sur lequel porte la notification.
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 15 octobre 1997 pour une durée
indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerceinternational.
IX. PROGRAMME EUROPE DE L'EST-ERP
1. Titre du programme
Programme Europe de l'Est-ERP
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière aux projets réalisés
par des petites et moyennes entreprises autrichiennes dans des pays d'Europe de l'Est.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
Page 15
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:
Loi de 1962 sur le Fonds-ERP et Lignes directrices sur l'octroi de subventions dans le cadre
du Programme ERP-Europe de l'Est, telles que modifiées
Autorité responsable de l'octroi des subventions:Fonds-ERP, Ministère fédéral des sciences et des transports
5. Forme de la subvention
Les subventions sont accordées sous forme de prêts à faible taux d'intérêt (prêts à des
conditions libérales).
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires peuvent être des fabricants, des entreprises industrielles ou des entreprises
de services liés à la production.
Mécanisme d'octroi des subventions:- présentation d'une demande par le biais d'une banque intermédiaire;- une commission indépendante décide si l'aide sera ou non octroyée;
- le paiement est effectué, généralement en deux versements, après approbation des
coûts.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total des dépenses prévues en 1999/2000 au titre de la subvention:  50 millions
de schillings (l'exercice normal du Fonds-ERP va du 1er juillet au 30 juin)
Le montant engagé par projet varie généralement entre 1 et 100 millions de schillings.
Au cours de l'exercice sur lequel porte la notification, trois projets ont bénéficié d'un prêt
assorti de conditions libérales à concurrence de 15 millions de schillings chacun.
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 5 juin 1996 et prendra fin le
30 juin 2000.  L'octroi de subventions aux grandes entreprises au titre du programme répond
exclusivement à la règle de minimis  depuis le 7 novembre 1996.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerceinternational.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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X. AIDES EN FAVEUR DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT, DE
L'INNOVATION ET DE PROCESSUS D'AUTOMATISATION FLEXIBLE
1. Titre du programme
Aides en faveur de la recherche-développement, de l'innovation et de processus
d'automatisation flexible
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière aux projets
d'investissement réalisés dans les domaines de la recherche-développement, de l'innovation et des
processus d'automatisation flexible.  Il vise à renforcer les PME et à permettre aux entreprises du
secteur manufacturier et aux entreprises de services liés à la production de mener des activités deR&D.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Résolution du gouvernement régional du Tyrol en date du 2 février 1993 et Lignes directrices
sur l'octroi de subventions pour la recherche-développement, l'innovation et les processus
d'automatisation flexible, telles que modifiées le 5 mars 1996, qui en découlent
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:
Bureau du gouvernement régional du Tyrol, Département 1d - Aides financières
5. Forme de la subvention
Les subventions sont accordées sous forme de dons en espèces non remboursables.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont des petites et moyennes entreprises.  Le montant de l'aide est fonction
du projet d'investissement envisagé.  L'aide est plafonnée à 30 pour cent du montant des coûtsd'investissement admissibles pour des projets de recherche-développement, à 10 pour cent du montant
des coûts d'investissement admissibles pour des pr ojets d'innovation, à 150 000 schillings, ou 40 pour
cent des coûts de logiciels admissibles pour des projets concernant les processus d'automatisation
flexible à l'innovation, et à 30 pour cent du montant des coûts d'investissement admissibles pour des
projets impliquant une activité de conseil, pour chaque projet.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
En 1999, année sur laquelle porte la notification, le montant des dépenses engagées au titre de
la subvention s'élevait à 3,866 millions de schillings.  Le montant total effectivement versé au titre de
la subvention sur la base des engagements de subventions pris en 1999 ou antérieurement s'élevait àG/SCM/N/60/EEC/Add.1
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7,7 millions de schillings.  Le montant budgétisé de la subvention n'a plus été calculé pour l'année en
cours.
8. Durée/autres délais
Ce programme d'aide est entré en application le 2 mars 1994.  La date limite de présentation
des demandes d'aide était le 31 décembre 1998.
Pour l'année en cours, des engagements de subventions ne seront pris que pour les demandes
d'aide finales présentées avant la fin de 1998 et pour lesquelles les projets étaient encore soumis à
l'enquête financière obligatoire.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XI. PROGRAMME SPÉCIAL POUR LA RÉGION DU PARC NATIONAL
HOHE TAUERN, TYROL
1. Titre du programme
Programme spécial pour la région du parc national Hohe Tauern, Tyrol
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme de subventions a pour principal objectif d'apporter une assistance financière
aux mesures de promotion du développement économique dans la région du parc national
Hohe Tauern afin de compenser les restrictions légales et commerciales résultant de la création de ce
parc national.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:
Résolution du gouvernement régional du Tyrol en date du 8 mars 1994 et Lignes directrices
sur l'octroi de subventions dans le cadre du programme spécial pour la région du parc national de
Hohe Tauern, Tyrol, telles que modifiées, qui en découlent.
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:Bureau du gouvernement régional du Tyrol, Département 1d - Aides financières
5. Forme de la subvention
Les subventions prennent la forme de dons en espèces non remboursables, de bonifications
d'intérêts, de prêts assortis de conditions libérales, ou d'un panachage de ces différentes formes d'aide.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont accordées aux particuliers, aux entreprises, aux coopératives, aux
associations et aux collectivités.  Les montants sont accordés en fonction du bénéficiaire et du projet.
Pour les entreprises, l'aide est accordée à concurrence de 30 pour cent des coûts d'investissementadmissibles pour chaque projet;  pour les projets publics non commerciaux, à hauteur de 70 pour cent
des coûts d'investissement admissibles;  et pour la  planification, à concurrence de 100 pour cent des
coûts d'amortissement admissibles, pour chaque projet.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
Le montant total des dépenses prévues au titre de ce programme décennal est de 250 millions
de schillings.  En ce qui concerne 1999, année sur laquelle porte la notification, le montant des
dépenses prévues au titre de la subvention s'élevait à 20 millions de schillings.  Montant total des
subventions effectivement engagées:  16,889 millions de schillings.  L'année précédente, les montants
versés au titre de la subvention s'élevaient à 16,325 millions de schillings.
8. Durée/autres délais
Ce programme est entré en application le 1er janvier 1992 et prendra fin le 31 décembre 2001.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XII. PROGRAMME POUR LA PROMOTION DES PUBS DU TYROL
1. Titre du programme
Programme pour la promotion des pubs du Tyrol
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière pour les mesures
visant à sauvegarder les pubs traditionnels du Tyrol.  Il s'agit avant tout d'encourager particulièrement
les petites et moyennes entreprises du secteur de la restauration collective.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Résolution du gouvernement régional du Tyrol en date du 13 octobre 1992, et "Lignes
directrices sur l'octroi de subventions dans le cadre du programme sur la promotion des pubs duTyrol", telles que modifiées le 5 mars 1996, qui en découlentG/SCM/N/60/EEC/Add.1
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Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:
Bureau du gouvernement régional du Tyrol, Département 1d - Aides financières
5. Forme de la subvention
Les subventions prennent la forme de bonifications d'intérêts.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont accordées aux pubs traditionnels exploités par des petites ou moyennes
entreprises du secteur de la restauration collective.  En règle générale, la subvention prend la formed'une bonification d'intérêts supplémentaire de 2 pour cent accordée par l'organisme public fédéral
"BÜRGES Assistance Bank, Ltd."  En ce qui concerne  les projets d'investissement réalisés par de
nouvelles entreprises, la Région du Tyrol offre en outre une bonification d'intérêts d'un montant
équivalent à celui octroyé par la "BÜRGES Assistance Bank, Ltd."
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
En 1999, année sur laquelle porte la notification, le montant total des engagements de
subventions s'est élevé à 214 000 schillings.  Plus aucune dépense n'a été prévue pour l'année en courscar aucun montant ne devrait être versé au titre de la subvention en 2000.  Le montant total versé
effectivement au titre de la subvention pendan t l'année en cours s'él evait à 235 0 00 schillings.
8. Durée/autres délais
Ce programme est entré en application le 2 mars 1994.  Les demandes d'aide devaient être
présentées avant le 31 décembre 1998.  Il ne devrait plus y avoir de montants versés ultérieurement au
titre de la subvention.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XIII.  GARANTIES ACCORDÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GARANTIE DE CRÉDIT DU
TYROL
1. Titre du programme
Garanties accordées par la Société de garantie de crédit du Tyrol
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière aux projets
d'investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME).G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:
Résolution du gouvernement régional du Tyrol du 23 février 1994, et Lignes directrices sur
l'octroi de garanties par la Société de garantie de crédit du Tyrol, telles que modifiées le 5 mars 1996,
qui en découlent.
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:Bureau du gouvernement régional du Tyrol, Département 1d - Aides financières, en
collaboration avec la Chambre de commerce tyrolienne.
5. Forme de la subvention
Les subventions prennent la forme de garanties de crédit.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont accordées exclusivement aux entreprises entrant dans le cadre des
définitions des chapitres 35, 36, 37, 39 et 40 de la Loi sur la Chambre de commerce, telle que
modifiée et qui satisfont aux critères énoncés dans ces chapitres.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
Le montant total des dépenses prévues en 2000 est de 6 millions de schillings.  En ce qui
concerne 1999, année sur laquelle porte la notification, le montant total des dépenses prévues s'élevait
à 6 millions de schillings.  Le montant total des nouvelles garanties engagées était de 33,040 millions
de schillings et le montant total des versements effectués au titre de la garantie s'élevait à
8,234 millions de schillings.  Le montant maximal brut de l'équivalent brut dons en espèces s'élevait à
2,2 pour cent du montant garanti.
8. Durée/autres délais
Ce programme est entré en application le 2 mars 1994 et pour une durée indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XIV. PROGRAMME SPÉCIAL DE RENFORCEMENT DE L'ÉCONOMIE TYROLIENNE
(PROGRAMME D'INCITATION EN FAVEUR DU TYROL) 1996-2000
1. Titre du programme
Programme spécial de renforcement de l'économie tyrolienne (programme d'incitation en
faveur du Tyrol) 1996-2000G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme de subventions a pour principal objectif de fournir une assistance financière en
vue de stimuler l'économie régionale.  Il s'agit avant tout de promouvoir des projets d'investissement
réalisés principalement par des PME dans les domaines de la recherche-développement, de la
protection de l'environnement, des économies d'énergie et d'offrir une aide sectorielle ciblée.  Dans
certains cas, une aide peut être accordée à des projets réalisés par de grandes entreprises.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:
Résolution du gouvernement régional du Tyrol en date du 25 juin 1996 et Lignes directrices
sur l'octroi de subventions dans le cadre du Programme d'incitation en faveur du Tyrol, 1996-2000,
telles que modifiées en 1999, qui en découlent
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:
Bureau du gouvernement régional du Tyrol, Département 1d - Aides financières
5. Forme de la subvention
Les subventions prennent la forme de dons en espèces non remboursables.  L'aide est fournie
sous la forme d'un montant unique accordé à concurrence de 15 pour cent du montant total des coûts
d'investissement admissibles.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont accordées principalement aux PME mais les entreprises plus
importantes, du secteur manufacturier ou du secteur des services liés à la production, peuventégalement en bénéficier.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
Le montant total budgétisé des dépenses prévues au titre de ce programme pour les sept
années allant de 1999 à 2006 est de 500 millions de schillings.  Le montant des dépenses prévues au
titre de ce programme pour l'année en cours s'élève à 50 millions de schillings.  En ce qui
concerne 1999, année sur laquelle porte la notification, le montant de l'ensemble des subventions
engagées s'élevait à 49 310 000 schillings.
Les montants effectivement versés au titre de la subvention s'élevaient en 1999 à
7 133 000 schillings.
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 26 mai 1999 et prendra fin le
31 décembre 2006.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XV. PROGRAMME CIBLÉ DE PLANIFICATION RÉGIONALE 1996-2000.  CIBLE:
AMÉNAGEMENT DE PARCS INDUSTRIELS;  PARTIE:  CONSTRUCTION ET
AGRANDISSEMENT D'INFRASTRUCTURES PRIVÉES DE TRANSPORT
FERROVIAIRE
1. Titre du programme
Programme ciblé de planification régionale 1996-2000.  Cible:  aménagement de parcs
industriels;  Partie:  construction et agrandissement d'infrastructures privées de transport ferroviaire
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'apporter une aide financière en vue de promouvoir
les entreprises des secteurs manufacturier et commercial de la région du Tyrol en aidant
financièrement à la création d'infrastructures ferroviaires privées.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Résolution du gouvernement régional du Tyrol en date du 17 septembre 1996, Résolution du
Parlement régional du Tyrol en date du 10 octobre 1996 et Lignes directrices sur l'octroi de
subventions dans le cadre du Programme ciblé de planification régionale 1996-2000.  Cible:
aménagement de parcs industriels;  Partie:  construction et agrandissement d'infrastructures privées de
transport ferroviaire, telles que modifiées en 1996, qui en découlent
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:Bureau du gouvernement régional du Tyrol, Département 1d - Aides financières
5. Forme de la subvention
Les subventions sont accordées sous forme de dons en espèces non remboursables.  Le
montant unitaire de la subvention peut représenter jusqu'à 30 pour cent du montant total des coûts
d'investissement admissibles pour les projets situés dans des zones régionalement assistées enapplication de l'article 87.3, alinéa c), du Traité instituant la Communauté européenne et jusqu'à
15 pour cent du montant total des coûts d'investissement admissibles à l'extérieur de ces zones,
conformément à l'article 87.3, alinéa a), du Traité instituant la Communauté européenne,
respectivement.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
Page 23
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires peuvent être des entreprises du secteur manufacturier ou des entreprises de
services liées à la production.
7. Montant unitaire/montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des
engagements de subventions
Le montant annuel budgétisé des dépenses prévues au titre de ce programme de subventions
pour l'ensemble de la cible s'élève à 5 millions de schillings.  En 1999, année sur laquelle porte la
notification, le montant total des subventions engagées s'élevait à 183 000 schillings.  Aucun montant
n'a été versé au titre des subventions engagées l'année précédente.
8. Durée/autres délais
Ce programme d'aide, agréé par la CE, est entré en application le 3 juillet 1996 et sera en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, date limite pour la présentation des demandes d'aide.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XVI. PROGRAMME CIBLÉ DE PLANIFICATION RÉGIONALE 1996-2000.  CIBLE:
PROGRAMME DE PLANIFICATION RÉGIONALE DES RELOCALISATIONS
1. Titre du programme
Programme ciblé de planification régionale 1996-2000.  Cible:  programme de planification
régionale des relocalisations
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'apporter une assistance financière aux petites et
moyennes entreprises qui adoptent des mesures de relocalisation en application des objectifs de
planification régionale.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:
Résolution du gouvernement régional du Tyrol en date du 17 septembre 1996, Résolution du
Parlement régional du Tyrol en date du 10 octobre 1996 et Lignes directrices sur l'octroi de
subventions dans le cadre du programme ciblé de planification régionale 1996-2000.  Cible:
programme de planification régionale des relocalisations, telles que modifiées en 1996, qui en
découlentG/SCM/N/60/EEC/Add.1
Page 24
Autorité et organisme public responsables de l'octroi de la subvention:
Bureau du gouvernement régional du Tyrol, Département 1d - Aides financières
5. Forme de la subvention
Les subventions sont accordées sous forme de dons en espèces non remboursables à hauteur
de 5 pour cent du montant total des coûts d'investissement admissibles, pour chaque projet.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont exclusivement des PME.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
Le montant total des dépenses prévues budgétisées au titre de ce programme cible pour
l'ensemble de cette cible est de 5 millions de schillings.  En 1999, année sur laquelle porte lanotification, le montant des subventions engagées s'élevait à 8 013 000 schillings.  Le montant versé
l'année précédente s'élevait à 2 986 000 schillings.
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 31 juillet 1996 et restera en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, date limite pour la présentation des demandes d'aide.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XVII.  PROGRAMME CIBLÉ DE PLANIFICATION RÉGIONALE 1996-2000.  CIBLE:
AIDE AUX INITIATIVES RÉALISÉES DANS LE DOMAINE DE LA
COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES
1. Titre du programme
Programme ciblé de planification régionale 1996-2000.  Cible:  aide aux initiatives réalisées
dans le domaine de la commercialisation des produits agricoles
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière aux agriculteurs du
Tyrol qui adoptent les mesures pour commercialiser leurs produits.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:
Résolution du gouvernement régional du Tyrol en date du 17 septembre 1996, Résolution du
Parlement régional du Tyrol en date du 10 octobre 1996 et Lignes directrices sur l'octroi de
subventions dans le cadre du Programme ciblé de planification régionale 1996-2000.  Cible:  aide aux
initiatives réalisées dans le domaine de la commercialisation des produits agricoles, telles que
modifiées en 1996, qui en découlent
Autorité et organisme public responsables de l'octroi de la subvention:
Bureau du gouvernement régional du Tyrol, Département 1d - Aides financières
5. Forme de la subvention
Les subventions prennent la forme de dons en espèces non remboursables à concurrence de
50 pour cent du montant total des coûts d'investissement admissibles, pour chaque projet.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont accordées exclusivement aux agriculteurs et aux entreprises agricoles.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
Le montant total des dépenses prévues pour 2000 est de 5 millions de schillings.  En ce qui
concerne 1999, année sur laquelle porte la notification, le montant des subventions escomptées s'estélevé à 5 millions de schillings.  Le montant total effectif des engagements de subventions s'élevait à
675 000 schillings et le montant total versé au titre de la subvention s'élevait à 269 000 schillings.
8. Durée/autres délais
Ce programme d'aide, agréé par la CE, est entré en application le 6 décembre 1996 et sera en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, date limite pour la présentation des demandes d'aide.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerceinternational.
XVIII.  PRIME À L'EMPLOI DANS LES ZONES ASSISTÉES N° 1 DE BASSE-AUTRICHE
1. Titre du programme
Prime à l'emploi dans les zones assistées n° 1 de Basse-Autriche
2. Période sur laquelle porte la notification
1999G/SCM/N/60/EEC/Add.1
Page 26
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière aux projets
d'investissement axés sur la création d'emplois réalisés dans les zones assistées n° 1 de
Basse-Autriche.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Lignes directrices sur l'octroi de subventions dans le cadre du programme Prime à l'emploi
dans les zones assistées n° 1 de Basse-Autriche, telles que modifiées en 1995
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:Bureau du gouvernement régional de la Basse-Autriche, Département WST2 - Aides
financières
5. Forme de la subvention
Les subventions sont octroyées sous forme de dons en espèces non remboursables.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont des entreprises du secteur manufacturier et du secteur des services liés
à la production implantées en Basse-Autriche.  Les subventions sont accordées à hauteur de
30 000 schillings par nouvel emploi, le bénéficiaire devant justifier d'au moins deux créationsd'emplois.  Pour chaque nouvel emploi bénéfician t de l'aide, le montant des coûts d'investissement
doit s'établir entre 100 000 et 150 000 schillings au minimum.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
Le montant total des dépenses prévues pour l'année en cours est de 15 millions de schillings.
En 1999, année sur laquelle porte la notification, le montant total des subventions effectivementengagées s'est élevé à 6 540 000 schillings.  L'équivalent global brut don en espèces s'est élevé à
7 740 000 schillings.  L'aide était plafonnée à 20 pour cent pour les grandes entreprises et à 30 pour
cent pour les petites et moyennes entreprises.
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 29 juin 1995 pour une durée
indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
Page 27
XIX. PROGRAMME DE PROMOTION DE L'ÉTABLISSEMENT D'ENTREPRISES
1. Titre du programme
Programme de promotion de l'établissement d'entreprises
2. Période sur laquelle porte la modification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière aux projets
d'investissement d'entreprises qui souhaitent s'établir en Basse-Autriche.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Lignes directrices sur l'octroi de subventions dans le cadre du Programme de promotion de
l'établissement d'entreprises, telles que modifiées en 1995
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:Bureau du gouvernement régional de la Ba sse-Autriche - Département WST2 - Aides
financières
5. Forme de la subvention
Les subventions accordées dans le cadre de ce programme prennent la forme de dons en
espèces non remboursables, de prêts à faible taux d'intérêt (prêts à des conditions libérales) ou de
bonifications d'intérêts.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions accordées dans le cadre de ce programme sont fournies aux entreprises du
secteur manufacturier et du secteur des services liés à la production.  Le montant de l'aide dépend du
lieu d'implantation du projet d'investissement envisagé et varie considérablement dans les différentes
zones de la région de Basse-Autriche.  Les grandes entreprises bénéficient d'une subvention à
concurrence de 27 pour cent du montant total des coûts d'investissement admissibles dans les zonesassistées n° 1 et dans les zones assistées n° 2, à l'exception des municipalités qui disposent de
ressources pétrolières;  dans les municipalités qui disposent de ressources pétrolières situées dans les
zones assistées n° 2, les subventions accordées aux grandes entreprises peuvent atteindre 21 pour cent.
Les petites et moyennes entreprises bénéficient, dans les zones assistées n° 1 et les zones
assistées n° 2, à l'exception des municipalités disposant de ressources pétrolières, d'une subvention àconcurrence de 37 pour cent du montant total des coûts d'investissement admissibles;  dans les
municipalités qui disposent de ressources pétrolières et sont situées dans les zones assistées n° 2, les
subventions accordées aux petites et moyennes entreprises sont plafonnées à 31 pour cent.  Dans les
zones assistées n° 3, les projets des grandes entreprises ne peuvent pas bénéficier d'une aide alors que
les projets des petites entreprises peuvent bénéficier d'une aide à concurrence de 15 pour cent dumontant total des coûts d'investissement admissibles et que l'aide est plafonnée à 7,5 pour cent pour
les entreprises moyennes, pour chaque projet.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
Page 28
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
Le montant total des dépenses prévues au titre de la subvention pour l'année en cours est de
30 millions de schillings.  Cette allocation englobe toutes les formes de subventions accordées dans lecadre de ce programme.  En 1999, année sur laquelle porte la notification, il n'y a eu aucune nouvelle
subvention engagée.  L'année précédente, le montant total effectivement versé au titre de la
subvention s'est élevé à 10 147 680 schillings.
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 29 juin 1995 pour une durée
indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XX. PROGRAMME DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT RÉGIONAL
1. Titre du programme
Programme de promotion de l'investissement régional
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette subvention a pour principal objectif d'apporter une assistance financière aux projets
d'investissement réalisés par les entreprises en Basse-Autriche.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:
Lignes directrices sur l'octroi de subventions dans le cadre du Programme de promotion de
l'investissement régional, telles que modifiées en 1996
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:Bureau du gouvernement régional de la Basse-Autriche, Département WST2 - Aides
financières
5. Forme de la subvention
Les subventions accordées dans le cadre de ce programme prennent la forme de dons en
espèces non remboursables, de prêts à faible taux d'intérêt (prêts à des conditions libérales) ou de
bonifications d'intérêts.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont des entreprises du secteur manufacturier ou du secteur des services liés
à la production.  Les conditions requises pour bénéficier de la subvention varient en fonction des
différents types d'aide.  En ce qui concerne les dons en espèces non remboursables, les subventionsvarient entre 7,5 et 37 pour cent du montant total des coûts d'investissement admissibles, pour chaque
projet.  En ce qui concerne les prêts à faible taux d'intérêt (prêts à des conditions libérales), le montant
du prêt est plafonné à 5 millions de schillings, sur une période de dix ans, sans remboursement au
cours des deux premières années et les taux d'intérêt varient de zéro à 5 pour cent.  En ce qui concerne
les bonifications d'intérêts, le montant maximum sur lequel la bonification peut porter est de
20 millions de schillings sur une période de cinq ans, et le subventionnement du taux d'intérêt varie de
2 à 6 pour cent de la base de calcul.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
Le montant annuel budgétisé pour les trois formes de subventions s'élève à 350 millions de
schillings, les chiffres ventilés pour chacune de ces formes n'étant pas disponibles.
En 1999, année sur laquelle porte la notification, aucune nouvelle subvention n'a été engagée
en ce qui concerne les dons en espèces non remboursables.  Le volume de tous les engagements de
prêts à faible taux d'intérêt a atteint en fait 39 055 000 schillings et celui de tous les engagements
concernant des bonifications d'intérêts 6 399 614 schillings.  Pour les prêts à faible taux d'intérêt,l'aide variait de 7,8 pour cent à 12,3 pour cent selon la région où était située l'entreprise bénéficiaire.
Pour les bonifications d'intérêts, elle était plafonnée à 8,9 pour cent dans les "régions assistées n° 1", à
5,9 pour cent dans les "régions assistées n° 2" et à 3,0 pour cent dans les "régions assistées n° 3".
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 22 janvier 1996 pour une durée
indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XXI. PROGRAMME DE PROMOTION DE L'INNOVATION, DE LA TECHNOLOGIE ET
DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT EN BASSE-AUTRICHE
1. Titre du programme
Programme de promotion de l'innovation, de la  technologie et de la recherche-développement
en Basse-Autriche
2. Période sur laquelle porte la notification
1999G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette subvention a pour principal objectif de fournir une assistance financière aux projets
d'investissement non matériels et aux activités de recherche-développement des entreprises de
Basse-Autriche.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Lignes directrices sur l'octroi de subventions dans le cadre du Programme de promotion de
l'innovation, de la technologie et de la recherche-développement en Basse-Autriche, telles quemodifiées en 1996
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:Bureau du gouvernement régional de la Basse-Autriche, Département WST2 - Aides
financières
5. Forme de la subvention
Les subventions sont accordées sous forme de dons en espèces non remboursables ou de
bonifications d'intérêts.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont des entreprises du secteur manufacturier et du secteur des services liés
à la production.  Les conditions requises pour bénéficier de la subvention varient en fonction des
différents types d'aide.  Les subventions directes sont accordées exclusivement aux projets de
recherche-développement réalisés par des petites et moyennes entreprises;  cette aide vient s'ajouter
aux subventions déjà accordées par le Fonds pour la promotion de la recherche industrielle en
Autriche;  les subventions directes représentent généralement 10 pour cent du montant total des coûts
d'investissement admissibles à concurrence de 500 000 schillings par projet.
Les bonifications d'intérêts sont accordées sur la base d'un montant maximum du prêt de
10 millions de schillings sur une période ne pouvant pas dépasser cinq ans;  les montants de la
subvention peuvent aller de 6 à 7,5 pour cent du montant de base mentionné.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
En ce qui concerne l'année en cours, le montant annuel total budgétisé pour les deux formes
d'aide s'élève à 90 millions de schillings, les chiffres ventilés pour chacune de ces formes n'étant pas
disponibles.  En 1999, année sur laquelle porte la notification, le montant total de l'ensemble des dons
en espèces non remboursables engagés s'élevait à 12 577 107 schillings et le montant desbonifications d'intérêts accordées au titre de la subvention s'élevait à 111 513 schillings.
8. Durée/autres délais
Ce programme de subventions, agréé par la CE, est entré en application le 10 juin 1996 pour
une durée indéterminée.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
Page 31
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XXII.  GARANTIES DE PARTICIPATION POUR LA BASSE-AUTRICHE
1. Titre du programme
Garanties de participation pour la Basse-Autriche
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière aux projets
d'investissement réalisés par des entreprises de la Basse-Autriche.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Lignes directrices sur l'octroi de subventions dans le cadre du programme Garanties de
participation pour la Basse-Autriche, telles que modifiées en 1997
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:
Bureau du gouvernement régional de la Basse-Autriche, Département WST2 - Aides
financières
5. Forme de la subvention
Les subventions prennent la forme de garanties ou de bonifications d'intérêts pour le
financement du capital social.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont des entreprises du secteur manufacturier et du secteur des services liés
à la production.  Le capital social pouvant être subventionné est plafonné à 10 millions de schillings,
sans paiement d'intérêts au cours des trois premières années et avec un versement d'intérêts allant de
zéro à 5 pour cent entre la quatrième et la dixième année de participation, pour chaque projet.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
En ce qui concerne l'année en cours, le montant total annuel inscrit au budget pour les deux
formes de subventions s'élève à 250 millions de schillings.  Le montant des dépenses prévues, sur la
base duquel seront calculées les bonifications d'intérêts, est de 230 millions de schillings.  Le montantdes dépenses prévues au titre des garanties est de 20 millions de schillings.  En 1999, année surG/SCM/N/60/EEC/Add.1
Page 32
laquelle porte la notification, le montant de l'ensemble des engagements de subventions s'élevait à
342 529 schillings.  Aide moyenne accordée:  environ 15 pour cent.
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 28 novembre 1997 pour une durée
indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerceinternational.
XXIII.  AIDE POUR LA GESTION DES EAUX USÉES INDUSTRIELLES FINANCÉE PAR
LA RÉGION DE STYRIE
1. Titre du programme
Aide pour la gestion des eaux usées industrielles financée par la région de Styrie
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une aide financière aux entreprises du secteur
manufacturier qui adoptent des mesures de protection des ressources en eau.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Lignes directrices sur l'octroi d'une aide pour la gestion des eaux usées industrielles financée
par la région de Styrie, telles que modifiées en 1996
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:Bureau du gouvernement régional de la Styr ie, Division - Services de la construction
régionale, Département 3 - Ressources en eau, élimination des eaux usées, Unité b - Nouvelles
constructions - Aides financières
5. Forme de la subvention
Les subventions accordées dans le cadre de ce programme prennent la forme de dons en
espèces non remboursables à concurrence de 10 pour cent du montant brut des coûts d'investissement
admissibles, pour chaque projet.  Il s'ensuit que l' équivalent maximum brut dons en espèces représente
10 pour cent du volume total des coûts d'investissement admissibles, pour chaque projet.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
Page 33
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont exclusivement des entreprises du secteur manufacturier.  La subvention
est accordée en fonction de l'état d'avancement des travaux relatifs au projet en question et compte
tenu des moyens financiers mis à disposition par la région de Styrie et le Fonds européen dedéveloppement régional.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
Le montant annuel budgétisé par le gouvernement régional de la Province de Styrie pour ce
programme d'aide s'élève à 8 300 000 schillings.  En outre, un montant total de 1 171 890 schillings a
été mis à disposition par le Fonds européen de développement régional.  Un montant total de840 527 schillings provenant des réserves financières constituées par la province a été également mis
à disposition.  En 1999, année sur laquelle porte la notification, le montant total des dépenses prévues
au titre de ce programme s'est élevé à 10 312 416 schillings.  Le montant des subventions engagées
l'année précédente a été intégralement versé.
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 10 mai 1996 et prendra fin le
31 décembre 1999, date limite pour la présentation des demandes d'aide.  Des subventions ne seront
encore engagées et des montants ne seront encore versés au titre de ce programme que pour lesdemandes parvenues avant cette date.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XXIV.  AIDE ACCORDÉE SOUS FORME DE SUBVENTIONS DIRECTES NON
REMBOURSABLES
1. Titre du programme
Aide accordée sous forme de dons en espèces non remboursables
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière aux projets
d'investissement réalisés par des entreprises de la région du Burgenland.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
Page 34
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre du programme:
Loi du 24 mars 1994 sur l'assistance économique régionale, telle que modifiée en 1998, et
Lignes directrices sur l'octroi de subventions sous la forme de dons en espèces non remboursables,
telles que modifiées en 1995, qui en découlent
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:Bureau du gouvernement régional du Bu rgenland, Division - Direction générale,
Sous-Divisions - Service constitutionnel et Bureau pour la coordination des affaires européennes etdes statistiques, en collaboration avec la Société de services économiques du Burgenland, S.A.
5. Forme de la subvention
Les subventions sont accordées sous forme de dons en espèces non remboursables.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont exclusivement des entreprises du secteur manufacturier.  La subvention
est versée en paiements échelonnés ou en une seule fois, sur présentation des justificatifs.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
En ce qui concerne l'année en cours, le montant total des dépenses budgétisées au titre de ce
programme s'élève à 227,4 millions de schillings:  ce chiffre comprend le financement prévu dans lecadre du budget ordinaire de la région (90 millions de schillings) et du budget extraordinaire relatif à
la participation de la Province du Burgenland au cofinancement avec la CE de l'Objectif 1
(137,4 millions de schillings).  En ce qui concerne 1999, année sur laquelle porte la notification, le
montant total de l'ensemble des subventions engagées s'est élevé à 367 088 574,08 schillings.  Le
montant effectivement versé pour des projets nouvellement assistés s'est élevé à
91 749 153,84 schillings et pour les autres projets à 234 899 170,92 schillings.
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 3 août 1995 pour une durée
indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XXV.  AIDE ACCORDÉE SOUS FORME DE GARANTIES DE PRÊTS ET DE CRÉDITS
1. Titre du programme
Aide accordée sous forme de garanties de prêts et de créditsG/SCM/N/60/EEC/Add.1
Page 35
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Parmi les objectifs principaux de ce programme, il convient d'établir une distinction entre les
objectifs "généraux" et les objectifs "spécifiques".
Les objectifs généraux du programme sont de co ntribuer de manière concrète à une croissance
économique optimale de la région, de renforcer la compétitivité des entreprises du Burgenland et de
créer et maintenir les emplois dans la province.  Comme il existe au Burgenland à côté de centres enpleine expansion au niveau régional et au niveau économique des régions marginales, des paramètres
économiques et régionaux divers doivent être pris en compte, ce qui suppose la mise en œuvre de
stratégies différentes.
Les objectifs spécifiques sont de renforcer la capacité économique intrarégionale par l'octroi
d'aides aux entreprises existantes et de promouvoir la création de nouvelles entreprises, notamment
endogènes, ainsi que de faciliter l'expansion et l'implantation d'entreprises existantes.  L'aide
économique fournie dans le cadre de ces objectifs est principalement axée sur des projets
d'investissement réalisés dans les domaines de l'innovation et la technologie, de l'environnement et
l'écologie, de l'internationalisation et dans d'autres domaines de la société moderne.  La subventiondevra donc contribuer à améliorer de manière globale la structure économique des petites et moyennes
entreprises et l'infrastructure générale de la région.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Loi du 24 mars 1994 sur l'assistance économique dans la région du Burgenland, telle que
modifiée en 1998, et Lignes directrices sur l'octroi de subventions sous forme de garanties de crédits
et de prêts, telles que modifiées en 1995, qui en découlent
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:Bureau du gouvernement régional du Bu rgenland, Division - Direction générale,
Sous-divisions - Service constitutionnel et Bureau pour la coordination des affaires européennes et des
statistiques, en collaboration avec la Société de services économiques du Burgenland, S.A.
5. Forme de la subvention
Les subventions accordées dans le cadre de ce programme prennent la forme de garanties de
crédits et de prêts contre les risques de faillite, sans frais.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont des entreprises du secteur manufacturier et du secteur des services liés
à la production.  Les garanties accordées dans le cadre de ce programme de subventions concernent
généralement des prêts à faible taux d'intérêt (prêts à des conditions libérales) proposés par leFonds-ERP, organisme public fédéral.  Les autres garanties sont toujours accordées en relation avec
les dons en espèces non remboursables proposés dans le cadre des programmes de subventions
régionales pertinents.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
Page 36
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
Il n'existe pas, pour ce programme d'aide, d'affectation budgétaire ni de prévisions annuelles
en ce qui concerne les dépenses.  Les engagements de subventions reposent sur des décisions prises aucas par cas par l'organisme régional responsable de l'administration de l'aide.  En ce qui concerne
1999, année sur laquelle porte la notification, il n'y a pas eu de nouvelles garanties engagées ni de
montants versés au titre des garanties promises antérieurement.  Il n'est donc pas non plus possible
d'indiquer le montant de l'équivalent brut dons en espèces.
8. Durée/autres délais
Ce programme, notifié à la CE, est entré en application le 12 janvier 1996 pour une durée
indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XXVI.  PROGRAMME "LIGNES DIRECTRICES SUR L'ASSISTANCE ÉCONOMIQUE EN
STYRIE"
1. Titre du programme
Lignes directrices sur l'assistance économique en Styrie
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette subvention a pour principal objectif d'offrir une assistance financière aux projets
d'investissement réalisés dans les domaines de la création d'entreprises dans la région de Styrie, de la
recherche et développement et des services d'information.  Il s'agit avant tout de contribuer de manière
essentielle à la croissance économique générale de la province concernée.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Loi sur l'assistance économique en Styrie, telle que modifiée par le Recueil des lois régionales
n °108/93 et lignes directrices sur l'assistance financière en Styrie, telles que modifiées, qui endécoulent
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:Bureau du gouvernement régional de Styrie, Division - Services de construction régionale,
Unité - "Politique économique", en collaboration avec la société d'aides financières de la Styrie S.A.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
Page 37
5. Forme de la subvention
Les subventions sont accordées sous forme de dons en espèces non remboursables.
6. À qui et comment les subventions sont accordées
Les bénéficiaires sont des entreprises du secteur manufacturier et du secteur  des services liés
à la production.  Les subventions dont bénéficient les projets d'investissements régionaux et les
projets qui assurent une croissance économique générale sont accordées à concurrence de 5 à 20 pour
cent du montant total des coûts d'investissement  admissibles, avec un plaf ond de 7 500 000 schillings
pour chaque projet.  Des subventions à concurrence de 5  à 20 pour cent du montant total des coûts
d'investissement admissibles sont accordées aux projets de création d'entreprises, avec un plafond de2 millions de schillings, pour chaque projet.  Certains projets spécifiques de création reçoivent une
aide sous forme d'une prime unique qui peut représenter de 5 à 20 pour cent du montant total des
coûts d'investissement admissibles.  Les projet s de recherche-développement bénéficient d'une
subvention à concurrence de 60 pour cent plafonnée à 10 millions de schillings.  Les subventions
accordées à des projets réalisés dans les domaines des services d'information s'élèvent à 50 pour centdes coûts d'investissement admissibles, avec un plafond de 1 million de schillings, pour chaque projet.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
En ce qui concerne l'année en cours, le montant total des dépenses prévues au titre de ce
programme s'élève à 282 639 000 schillings.  En ce qui concerne 1999, année sur laquelle porte la
notification, le montant total de l'ensemble des subventions engagées a ét é de 967 615 53 5 schillings.
Le montant total versé au titre de subventions directes s'est élevé à 172 369 588 schillings.
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 2 avril 1997 et prendra fin le
31 décembre 2000, date limite pour la présentation des demandes d'aide.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XXVII.  PROGRAMME D'AIDE À LA RESTRUCTURATION DES SECTEURS DES
PRODUITS DE BASE ET DES PRODUITS FINIS DE STYRIE
1. Titre du programme
Aide à la restructuration des secteurs des produits de base et des produits finis de Styrie
2. Période sur laquelle porte la notification
1999G/SCM/N/60/EEC/Add.1
Page 38
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière aux projets
d'investissement réalisés dans la région de Styrie par des entreprises dans les secteurs des produits de
base et des produits finis.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Loi sur l'assistance économique en Styrie, telle que modifiée par le Recueil des lois régionales
n °108/93, et Lignes directrices sur l'octroi d'une aide à la restructuration des secteurs des produits debase et des produits finis en Styrie, telles que modifiées en 1996, qui en découlent.
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:Bureau du gouvernement régional de Styrie, Division Services de construction régionale,
Unité - "Politique économique", en collaboration avec la société d'aides financières de la Styrie S.A.
5. Forme de la subvention
Les subventions prennent la forme de dons en espèces non remboursables.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont exclusivement des entreprises styriennes des secteurs de production des
produits de base et des produits finis.  Les subventions sont accordées à concurrence de 20 pour centdu montant total des coûts d'investissement admissibles, pour chaque projet.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
Le programme d'aide ayant pris fin le 31 décembre 1999, le montant budgétisé de la
subvention pour l'année 2000 n'a pas été calculé.  En ce qui concerne l'année 1999, année sur laquelleporte la notification, le montant de l'ensemble des subventions engagées s'est élevé à
42 126 770 schillings et les montants versés au titre de la subvention à 14 410 348 schillings.
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 2 avril 1997 et a pris fin le
31 décembre 1999, date limite pour la présentation des demandes d'aide.  Des subventions ne seront
encore engagées et des montants ne seront encore versés dans le cadre de ce programme que pour les
demandes présentées avant cette date.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
Page 39
XXVIII.  PROGRAMME D'ASSISTANCE POUR LES DEMANDES DE BREVETS
1. Titre du programme
Programme d'assistance pour les demandes de brevets
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière aux demandes de
brevets déposées dans les pays étrangers et ainsi de promouvoir les activités de recherche et
développement à l'étranger.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Lignes directrices concernant la fourniture d'une assistance dans le cadre du Programme
d'assistance pour les demandes de brevets, telles que modifiées
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:
Ministère fédéral des affaires économiques, Division IV - Industrie, technique et innovation,
Sous-Division B - Politique en matière de technique et d'innovation.  Département 16 -
- Politique générale en matière d'innovation et de technologie, et Ministère fédéral des
affaires économiques, Division I - Politique économique, Sous-division A
- Coordination économique, Département 2 - Aides publiques, Unité a - Coordination
de l'aide publique, en collaboration avec l'Agence pour l'innovation
5. Forme de la subvention
Les subventions prennent la forme de dons en espèces non remboursables.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont des inventeurs individuels et des petites et moyennes entreprises.
L'aide n'est accordée qu'en rapport avec des demandes de brevets déposées pour de nouvelles
inventions.  Les inventeurs individuels peuvent bénéficier d'une subvention à concurrence de 24 pour
cent calculés sur 80 pour cent du montant des coûts d'investissement admissibles, pour chaque projet.
Les petites et moyennes entreprises bénéficient d'une subvention à concurrence de 12 pour cent
calculés sur 80 pour cent du montant des coûts d'investissement admissibles, pour chaque projet.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
En ce qui concerne l'année en cours, le montant total budgétisé de la subvention s'élève à
630 000 schillings.  En ce qui concerne 1999, année sur laquelle porte la notification, le montant total
des engagements de subventions s'est élevé à 923 000 schillings.  L'année précédente, le montant
moyen des subventions engagées était de 71 000 schillings.  Aide moyenne accordée:  1,45 pour centG/SCM/N/60/EEC/Add.1
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pour les petites et moyennes entreprises et 7,96 pour ce nt pour les inventeurs individuels.  Le montant
total effectivement versé au titre de la subvention s'est élevé à 416 000 schillings.
8. Durée/autres délais
Ce programme d'aide est entré en application le 2 mars 1994 pour une durée indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XXIX.  PROGRAMME DE FINANCEMENT DE DÉMARRAGE - FONDS POUR
L'INNOVATION ET LA TECHNOLOGIE
1. Titre du programme
Programme de financement  de démarrage - Fonds pour l'innovation et la technologie
(nouvelle appellation du programme de subventions Programme de financement de démarrage 2002
qui a été considérablement remodelé et dont la période d'application a été prorogée).
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière au démarrage de
nouvelles entreprises de pointe dans le domaine de la technologie.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:
Lignes directrices sur l'octroi des subventions dans le cadre du Programme de financement de
démarrage - Fonds pour l'innovation et la technol ogie, telles que modifiées en 1997 (cette nouvelle
version du programme de subventions est fondée sur les Lignes directrices sur l'octroi de subventions
dans le cadre du Programme de financement de démarrage 2002)
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:
Ministère fédéral des affaires économiques, Division IV - Industrie, technique et innovation,
Sous-Division B - Politique en matière de technique et d'innovation, Département 16 -
- Politique générale en matière d'innovation et de technologie, et Ministère fédéral des
affaires économiques, Division I - Politique économique, Sous-Division A
- Coordination économique, Département 2 - Aides publiques, Unité a - Coordination
de l'aide publique, en collaboration avec l'Agence de l'innovationG/SCM/N/60/EEC/Add.1
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5. Forme de la subvention
Les subventions prennent la forme d'un financement mezzanine, les taux d'intérêt et les
modalités de remboursement étant fixés en fonction des résultats économiques du requérant et les
garanties habituelles n'étant pas requises.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont des personnes physiques ou morales, des sociétés privées à
responsabilité limitée et des partenariats constitués en vue de fonder ou de développer une activité
commerciale.  Les entreprises de plus de 25 salariés ou celles dont le capital appartient pour plus de
25 pour cent à une entreprise dont la masse salariale est supérieure à 50 millions d'euros et le chiffred'affaires dépasse 7 millions d'euros dont le bilan dépasse 5 millions d'euros ne peuvent bénéficier de
la subvention.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
En ce qui concerne l'année en cours, le montant total budgétisé de la subvention s'élève à
108 millions de schillings.  En 1999, année sur laquelle porte la notification, seules des subventions
accordées au titre de prêts à faible taux d'intérêt (prêts assortis de conditions libérales) ont été
engagées.  Le montant de l'ensemble des subventions engagées a été de 55 millions de schillings et le
montant versé au titre des subventions s'est élevé à 50,95 millions de schillings.
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 30 mars 1998 et prendra fin le
31 décembre 2002, date limite pour la présentation des demandes d'aide au titre de ce programme.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XXX.  PROGRAMME 1997-1999 POUR L'AMÉLIORATION STRUCTURELLE DES
ENTREPRISES
1. Titre du programme
Programme 1997-1999 pour l'amélioration structurelle des entreprises
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une aide financière aux projets
d'investissement réalisés par des petites et moyennes entreprises dans l'ensemble de l'Autriche.  Il
s'agit principalement à contribuer à l'amélioration de la structure commerciale et financière desentreprises existantes ou nouvellement créées.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:
Loi sur la promotion des PME, telle que modifiée en 1998, et Lignes directrices concernant la
fourniture d'une assistance dans le cadre du Programme 1997-1999 pour l'amélioration structurelle des
entreprises, telles que modifiées en 1997, qui en découlent
Autorité et organisme public responsables de l'octroi de la subvention:Ministère fédéral des affaires économiques, Division III - Commerce, ingénierie et
exploitation minière, Sous-division A - Politique en matière de commerce et de PME, formationprofessionnelle dans les entreprises et représentation professionnelle, Département 8 - Politique en
matière de PME, Sous-unité a - Promotion des PME, et Ministère fédéral des affaires économiques,
Division I - Politique économique, Sous-divisi on A, Coordination économique, Département 2
- Aides publiques, Unité a - Coordination de l'aide publique, en collaboration avec BÜRGES
Promotion Bank S.A.
5. Forme de la subvention
Les subventions prennent la forme de subventions directes non remboursables ou de
garanties.  En ce qui concerne les dons, la base de calcul est plafonnée à 10 millions de schillings;  lessubventions sont accordées à concurrence de 7,5 pour cent du montant total des coûts d'investissement
admissibles, la période de financement du projet étant limitée à dix ans.  La base de calcul pour les
garanties est plafonnée à 12,5 millions de schillings;  ces garanties sont octroyées à concurrence de
80 pour cent des coûts d'investissement admissibles, la durée étant limitée à 20 ans.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont exclusivement des petites et moyennes entreprises qui investissent en
Autriche.  Le montant de l'aide accordée dépend pr incipalement de la nature du projet devant être
subventionné, du montant des coûts d'investissement admissibles et du lieu d'implantation du projet
(les entreprises sont-elles ou non implantées dans des zones régionalement assistées).  De manière
générale, les projets d'investissement comportant des éléments novateurs ou impliquant unecollaboration bénéficient de subventions plus importantes que les projets "ordinaires".
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
Pour l'année 2000, le montant budgétisé de la subvention n'a plus été calculé.
En 1999, année sur laquelle porte la notification, le montant de l'ensemble des subventions
directes non remboursables engagées s'est élevé à 317,2 millions de schillings et celui des garanties à
961,3 millions de schillings.  En ce qui concerne les dons, les subventions sont accordées à
concurrence de 21 pour cent du montant total des coûts d'investissement admissibles et, en ce quiconcerne les garanties, elles sont accordées à concurrence de 3,56 pour cent du montant total garanti.
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 20 novembre 1997 et prendra fin le
31 décembre 1999, date limite pour la présentation des demandes d'aide.  Des subventions ne seront
encore engagées et des montants ne seront encore versés au titre de ce programme que pour les
demandes parvenues avant cette date.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerceinternational.
XXXI.  VOLET AIDE RÉGIONALE DU PROGRAMME 1997-1999 D'AMÉLIORATION
STRUCTURELLE DES ENTREPRISES
1. Titre du programme
Volet Aide régionale du Programme 1997-1999 d'amélioration structurelle des entreprises
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière aux projets
d'investissement réalisés par des petites et moyennes entreprises dans l'ensemble de l'Autriche.  Il
s'agit principalement de contribuer à l'amélioration de la structure et du financement des entreprisesexistantes ou nouvellement créées.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Loi sur la promotion des PME, telle que modifiée en 1998, et Lignes directrices concernant la
fourniture d'une assistance dans le cadre du Volet Aide régionale du Programme 1997-1999
d'amélioration structurelle des entreprises, telles que modifiées en 1997, qui en découlent;  ce
programme de subventions vient compléter le Programme 1997-1999 d'amélioration structurelle des
entreprises
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:
Ministère fédéral de l'économie et de l'emploi, Division III - Commerce, ingénierie et
exploitation minière, Sous-division A - Politique en matière de commerce et de PME, formation
professionnelle dans les entreprises et représentation professionnelle, Département 8 - Politique enmatière de PME, Unité a - Promotion des PME, et Ministère fédéral de l'économie et de l'emploi,
Division I - Politique économique, Sous-divisi on A - Coordination économique, Département 2
- Aides publiques, Unité a - Coordination de l' aide publique, en collaboration avec la BÜRGES
Promotion Bank, et les gouvernements régionaux des provinces autrichiennes concernées.
5. Forme de la subvention
Les subventions prennent la forme de dons en espèces non remboursables qui viennent
s'ajouter aux subventions offertes dans le cadre du Programme 1997-1999 d'amélioration structurelle
des entreprises.  La base de calcul pour l'octroi des subventions est plafonnée à 10 millions deschillings, les subventions sont accordées en complément à concurrence de 0,75 pour cent du montant
total des coûts d'investissement admissibles, la période de financement du projet ne pouvant dépasser
dix ans.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
Page 44
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont exclusivement des petites et moyennes entreprises qui investissent dans
les zones régionalement assistées de l'Autriche, conformément à l'article 87.3, alinéas a) et c), duTraité instituant la Communauté européenne.  Le montant de l'aide accordée dépend essentiellement
de la nature du projet devant être subventionné, du montant des coûts d'investissement admissibles et
du lieu d'implantation du projet réalisé.  De manière générale, les projets d'investissement comportant
des aspects novateurs ou impliquant une collaboration bénéficient de subventions plus importantes
que les projets "ordinaires".
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
Pour l'année 2000, le montant budgétisé de la subvention n'a plus été calculé.  En 1999, année
sur laquelle porte la notification, le montant de l'ensemble des dons en espèces non remboursables
engagés a été de 46,5 millions de schillings.  L'aide a été plafonnée à 3,4 pour cent des coûts
d'investissement admissibles.
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 20 novembre 1997 et prendra fin le
31 décembre 1999, date limite pour la présentation des demandes d'aide.  Des subventions ne serontencore engagées et des montants ne seront encore versés dans le cadre de ce programme que pour les
demandes présentées avant cette date.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XXXII.  AIDE À L'INTERNATIONALISATION DES PETITES ET MOYENNES
ENTREPRISES
1. Titre du programme
Aide à l'internationalisation des petites et moyennes entreprises
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière à des projets
d'investissement réalisés par des petites et moyennes entreprises dans des pays étrangers.  Il s'agit
avant tout de réduire les risques que comporte un investissement direct à l'étranger et son
financement, afin qu'un éventuel échec ne remette pas en cause la viabilité économique du
bénéficiaire.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
Page 45
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:
Loi sur la promotion des PME, telle que modifiée en 1998, et Lignes directrices sur l'octroi
d'une aide à l'internationalisation des petites et moyennes entreprises, telles que modifiées, qui en
découlent
Autorité et organisme public responsables de l'octroi de la subvention:Ministère fédéral de l'économie et de l'emploi, Division III - Commerce, ingénierie et
exploitation minière, Sous-division A - Politique en matière de commerce et de PME, formationprofessionnelle dans les entreprises et représentation professionnelle, Département 8 - Politique en
matière de PME, Unité a - Promotion des PME, et Ministère fédéral de l'économie et de l'emploi,
Division I - Politique économique, Sous-divisi on A - Coordination économique, Département 2
- Aides publiques, Unité a - Coordination de l' aide publique, en collaboration avec la BÜRGES
Promotion Bank
5. Forme de la subvention
Les subventions prennent la forme de garanties.  Le montant des coûts d'investissement
admissibles est plafonné à 10 millions de schillings, ce qui correspond au plafond de la base de calculpour la garantie;  les garanties sont accordées à concurrence de 80 pour cent, la durée de la garantie
étant limitée à dix ans.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont exclusivement des petites et moyennes entreprises qui investissent dans
des pays étrangers.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
Pour l'année 2000, le montant total budgétisé de la subvention n'a plus été calculé.  En 1999,
année sur laquelle porte la notification, le montant des garanties engagées s'est élevé à 70,5 millionsde schillings.  L'aide a été plafonnée à 7 pour cent du montant total garanti.
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 5 octobre 1994 et prendra fin le
31 juillet 2001, date limite pour la présentation des demandes d'aide dans le cadre de ce programme.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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XXXIII.  AIDES ACCORDÉES POUR DES PROJETS INDUSTRIELS DE
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
1. Titre du programme
Aides accordées pour des projets industriels de recherche-développement
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière à des projets de
recherche-développement réalisés par des entreprises industrielles.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Lignes directrices concernant l'octroi d'une aide à des projets industriels de
recherche-développement, telles que modifiées en 1996
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:
Bureau du gouvernement régional de Styrie, Division de la recherche et de la culture,
Département Sciences et recherche
5. Forme de la subvention
La subvention est accordée sous forme de dons en espèces non remboursables.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont principalement des entreprises du secteur manufacturier.  Les aides sont
accordées par la région de Styrie et le Fonds européen de développement régional.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
En ce qui concerne l'année en cours, le montant total de dépenses prévues au titre de la
subvention s'élève à 80 millions de schillings, dont environ 50 millions sont financés par l'Union
européenne et environ 30 millions par le budget régional ordinaire.
En ce qui concerne 1999, année sur laquelle porte la notification, le montant total des
subventions engagées s'est élevé à 45 318 582 schillings et le montant total versé au titre dessubventions a été de 16 269 466 schillings.
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 14 juin 1996 et a pris fin le
31 décembre 1999, date limite pour la présentation des demandes d'aide.  Des subventions ne serontG/SCM/N/60/EEC/Add.1
Page 47
encore engagées et des montants ne seront encore versés dans le cadre de ce programme que pour les
demandes présentées avant cette date.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XXXIV.  AIDES ACCORDÉES DANS LE CADRE DU FONDS POUR L'INNOVATION ET
LA TECHNOLOGIE
1. Titre du programme
Aides accordées dans le cadre du Fonds pour l'innovation et la technologie
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière aux projets de
recherche-développement réalisés dans les domaines du transfert de technologie et des technologies
de la société de l'information.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Loi sur le Fonds pour l'innovation et la technologie, telle que modifiée, et Lignes directrices
sur l'octroi de subventions dans le cadre du Fonds pour l'innovation et la technologie, telles que
modifiées en 1996, qui en découlent
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:Ministère fédéral du transport, de l'innovation et de la technologie, Département V/A/4, en
coopération avec le Fonds-ERP et le Fonds pour la promotion de la recherche industrielle en Autriche
5. Forme de la subvention
Les subventions sont accordées sous forme de dons en espèces non remboursables.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont des entreprises du secteur manufacturier et des entreprises de services
liés à la production.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
Le montant total des dépenses prévues en 2000 au titre de ce programme s'élève à
105 millions de schillings.  En ce qui concerne 1999, année sur laquelle porte la notification, leG/SCM/N/60/EEC/Add.1
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montant total des subventions engagées s'élevait à 50,7 millions de schillings.  Le montant
effectivement versé au titre de la subvention s'élevait à 68 millions l'année précédente.
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 22 janvier 1996.  Il comporte
divers pôles.  Les deux pôles restants sont:  le "transfert de technologie" et les "technologies de la
société de l'information".  Ces sous-programmes prendront fin le 31 décembre 2000, date limite pour
la présentation des demandes d'aide.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XXXV.  AIDES ACCORDÉES AUX CENTRES DE COMPÉTENCE INDUSTRIELLE ET
AUX RÉSEAUX DE COMPÉTENCE
1. Titre du programme
Aides accordées aux centres de compétence industrielle et aux réseaux de compétence
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière aux entreprises qui
établissent et développent des réseaux de compétence en vue de créer des agglomérats technologie
industrielle en élargissant la base de connaissances se rapportant aux agglomérats.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Lignes directrices sur l'octroi d'aides aux Centres de compétence industrielle et aux réseaux
de compétence, à compter de 1999, et Cadre général pour l'octroi d'aides par le gouvernement fédéral,
tel que modifié
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:Ministère fédéral de l'économie et de l'emploi, Département IV/B/16 - Politique générale en
matière de technologie et d'innovation
5. Forme de la subvention
Les subventions sont accordées sous forme de dons en espèces non remboursables.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont des entreprises du secteur manufacturier et des entreprises de services
liés à la production.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
Le montant total des dépenses prévues en 2000 au titre de ce programme s'élève à 50 millions
de schillings.  En ce qui concerne 1999, année sur laquelle porte la notification, le montant total des
engagements de subventions s'élevait à 149 329 382 schillings.  L'année précédente, le montant total
effectivement versé au titre des subventions s'était élevé à 19 347 263 schillings.
8. Durée/autres délais
Ce programme d'aide, agréé par la CE, est entré en application le 30 avril 1999 et prendra fin
le 31 décembre 2002, date limite pour la présentation des demandes d'aide au titre de ce programme.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XXXVI.  PROGRAMME-CHOC "MESURES CONCERNANT LA RECHERCHE-
DÉVELOPPEMENT"
1. Titre du programme
Programme-choc "Mesures concernant la recherche-développement"
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour principal objectif d'offrir une assistance financière aux projets de
recherche-développement destinés à l'amélioration générale et à la spécialisation des entreprises.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Règlement du 6 octobre 1993 publié dans le Recueil des lois régionales n° 6/1993, tel que
modifié par le Recueil des lois régionales n° 59/1995, et Lignes directrices sur l'octroi de subventionsau titre du programme-choc "Mesures concernant la recherche-développement", telles que modifiées
en 1996, qui en découlent
Autorité et organisme public responsables de l'octroi des subventions:
Fonds d'assistance financière de la CarinthieG/SCM/N/60/EEC/Add.1
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5. Forme de la subvention
Les subventions sont accordées sous la forme de dons en espèces non remboursables.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont des entreprises du secteur manufacturier et des entreprises de services
liés à la production.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
Le montant total des dépenses prévues en 2000 au titre de ce programme s'élève à 50 millions
de schillings.  En ce qui concerne 1999, année sur laquelle porte la notification, le montant total des
engagements de subventions s'élevait à 42 508 400 schillings et le montant total effectivement versé
au titre de ce programme s'élevait à 34 322 020 schillings.
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 20 décembre 1996 et prendra fin le
31 décembre 1999, date limite pour la présentation des demandes d'aide au titre de ce programme.
Des subventions ne seront encore engagées et des montants ne seront encore versés que pour lesdemandes parvenues avant cette date.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XXXVII.  FONDS POUR LA PROMOTION DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE EN
AUTRICHE
1. Titre du programme
Fonds pour la promotion de la recherche industrielle en Autriche
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Dans le cadre de son mandat, le Fonds pour la promotion de la recherche industrielle en
Autriche vise principalement à:
- mettre en œuvre la politique adoptée par le gouvernement autrichien en matière de
technologie;
- fournir une aide économique et financer des projets de recherche-développement et
d'innovation industrielles;
- promouvoir la recherche dans des secteurs où elle est généralement peu présente;G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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- promouvoir des activités de recherche-développement conjointes nationales et
internationales;
- fournir une assistance financière pour le transfert de technologie et la diffusion des
résultats de R&D, notamment par l'intermédiaire du Fonds pour l'innovation et la
technologie;
- encourager les jeunes chercheurs.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Le Fonds pour la promotion de la recherche industrielle en Autriche est la source la plus
importante de financement pour les projets réalisés par des entreprises et comportant des activités de
recherche-développement et d'innovation.  Le Fonds a été créé en 1967 sous forme d'une entitéjuridique indépendante.  Il aide également les scientifiques qui mettent au point de nouveaux produits
en collaboration avec des entreprises en évaluant le potentiel de chaque projet, en établissant des
contacts avec des organismes de transfert de compétences et en explorant les possibilités de
coentreprises de R&D.  Le Fonds pour la promotion de la recherche industrielle en Autriche est
également chargé d'administrer l'octroi de subventions dans le cadre du Fonds pour l'innovation et latechnologie lorsqu'il s'agit de projets d'investissement comportant un élément important de recherche
et développement.  Le Fonds pour l'innovation et la technologie apporte son soutien principalement
aux projets qui impliquent un transfert de technologie et une diffusion de la technologie
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:Loi sur la promotion de la recherche en Autriche, telle que modifiée, et Lignes directrices sur
l'octroi de subventions par le Fonds pour la promotion de la recherche industrielle en Autriche, telles
que modifiées en 1996, qui en découlent
Autorité et organisme public responsables de l'octroi de la subvention:
Ministère fédéral de l'économie et de l'emploi, Division IV - Techniques et innovation,
Sous-division B - Politique en matière de technique et d'innovation, Département 16 - Politique
générale en matière d'innovation et de technologie, en collaboration avec le Fonds pour la promotion
de la recherche industrielle en Autriche
5. Forme de la subvention
Les subventions sont accordées sous forme de dons en espèces non remboursables, de prêts à
faible taux d'intérêt (prêts à des conditions libérales), de bonification d'intérêts ou de garanties pour
des crédits ou des prêts.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont des entreprises, des instituts de recherche, des universités, des groupes
de travail axés sur la recherche-développement et des scientifiques.  En 1999, aucune université n'areçu de subvention.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
En ce qui concerne l'année en cours, le montant total des dépenses prévues au titre de la
subvention est de 1 055 000 000 de schillings.  En 1999, année sur laquelle porte la notification, lemontant total de toutes les subventions engagées était de 1 588 200 000 schillings et l'équivalent
global brut en espèces de 883,8 millions de schillings.  L'année précédente, les montants versés pour
les nouveaux projets et les projets en cours s'étaient élevés à 1 340 200 000 schillings.
8. Durée/autres délais
Ce programme, agréé par la CE, est entré en application le 18 novembre 1996 pour une durée
indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
XXXVIII.  PROGRAMME "CENTRES DE COMPÉTENCE K-PLUS"
1. Titre du programme
Programme "Centres de compétence K-Plus" (phase pilote)
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le gouvernement autrichien a mis en place ce programme d'aide afin d'établir une passerelle
entre la recherche fondamentale menée dans les universités et les projets, généralement à court terme,
réalisés dans le cadre de la recherche industrielle et des activités de développement.  Unecollaboration stratégique sur le long terme dans des domaines de la recherche de pointe devrait avoir
des retombées importantes sur l'économie autrichienne et sur les performances universitaires de
l'Autriche.  Les projets de collaboration établis dans les Centres de compétence K-Plus regroupent des
universités ou d'autres organismes de recherche et au moins cinq entreprises.
4. Fondement et autorités compétentes
Fondement juridique permettant l'octroi de subventions dans le cadre de ce programme:
Lignes directrices générales sur l'octroi d'une aide par le gouvernement fédéral, telles que
modifiées par le Recueil des lois fédérales n° 136/1977, et Lignes directrices sur l'octroi d'une aide
dans le cadre du programme "Centres de compétence K-plus" telles que modifiées, qui en découlent.
Autorité responsable de l'octroi des subventions:
Ministère fédéral des sciences et des transports, Département V/A/5 - Questions
fondamentales concernant la politique nationale en  matière de technologie et de promotion de laG/SCM/N/60/EEC/Add.1
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technologie, en collaboration avec l'entreprise Technology Impact Company, Ltd.;  le Ministère
fédéral des sciences et des transports est chargé de la législation pertinente et des procédures
administratives tandis que l'entreprise a été créée pour assurer la gestion concrète du programme:  elle
doit vérifier que les projets remplissent les conditions requises pour bénéficier de l'aide et favoriser la
communication nécessaire entre les différents organismes impliqués dans les activités de recherche etde développement concernées.
5. Forme de la subvention
Les subventions sont accordées sous forme de dons en espèces non remboursables.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide est accordée aux Centres de compétence K-plus qui sont la plupart du temps implantés
dans des structures de recherche existantes, notamment dans les universités, mais qui sont constitués
comme des entités juridiques indépendantes (de manière générale sous forme de sociétés anonymes).
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, les activités de recherche doivent impérativement entrer dans lecadre de la "recherche industrielle" telle qu'elle est définie dans les lignes directrices.  Les
bénéficiaires sont choisis par le biais d'une procédure de sélection en deux phases comportant un
examen par des pairs dont les modalités sont fixées par des experts nationaux et internationaux.   Les
Centres de compétence K-Plus bénéficient générale ment d'un financement pendant quatre ans.  Cette
période peut être prolongée de trois années supplémentaires si les résultats de l'évaluation réalisée aucours de la quatrième année portant sur l'état d'avancement du projet sont positifs.
7. Montant total/montant annuel budgétisé de la subvention/montant total des engagements de
subventions
Le montant total budgétisé au titre de ce programme d'aide est de 875 millions de schillings
(environ 63,6 millions d'euros) pour une durée de sept ans.  En conséquence, au cours des quatre
premières années, le financement public total, c'est-à-dire le montant engagé pour l'ensemble des
projets est plafonné à 500 millions de schillings (36,3 millions d'euros).  En 1998, cinq Centres de
compétence K-Plus ont bénéficié de l'aide:  Ils ont démarré leurs activités l'année précédente.  Les
montants effectivement versés au titre de la subvention font l'objet de prévisions annuelles.  En 1999,
année sur laquelle porte la notification, le montant total des versements effectués au titre de la
subvention pour les cinq projets en cours s'élevait à 66,2 millions de schillings (4,81 millions d'euros).Aucun nouvel engagement n'a été pris en matière de subvention l'année dernière.  En ce qui
concerne 2000, le montant total des dépenses prévues au titre de ces subventions s'élève à
124,5 millions de schillings (9,04 millions d'euros).  Le montant moyen accordé à chaque projet au
titre de la subvention pendant quatre ans devrait être d'environ 100 millions de schillings
(7,27 millions d'euros).
8. Durée/autres délais
Ce programme d'aide est entré en vigueur le 21 septembre 1998.  Les Centres de compétence
K-Plus reçoivent une aide publique pendant une période qui ne peut dépasser sept ans.  En vertu desLignes directrices concernant l'octroi d'une aide dans le cadre du programme des centres de
compétence K-Plus, la durée maximale pendant laquelle les centres peuvent bénéficier d'un
financement est de sept ans, chaque projet fait l'objet d'une évaluation au cours de la quatrième année
d'existence.  Les engagements de subvention sont donc indiqués essentiellement pour les quatre
premières années de mise en œuvre du projet.  Les premiers centres ont été mis en place en 1999;d'ici au 21 septembre 2006, tous les centres pilotes auront dépassé la période au cours de laquelle ils
peuvent bénéficier de l'aide.G/SCM/N/60/EEC/Add.1
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de statistiques détaillées concernant l'incidence de ce programme d'aide sur le
commerce international, on estime toutefois que la subvention a très peu d'effets sur le commerce
international.
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