ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/150
7 octobre 2002
(02-5398)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 octobre 2002.
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POINTS DE VUE SUR LES MODALITÉS POUR DES ENGAGEMENTS AVANT
ÉTABLISSEMENT REPOSANT SUR UNE APPROCHE FONDÉE
SUR DES LISTES POSITIVES DE TYPE AGCS1
1. Dans le document sur la "non-discrimination" (WT/WGTI/W/149), l'Inde a fait ressortir les
différences fondamentales qui existaient, selon elle, entre la notion de "présence commerciale"
couverte par l'AGCS et celle d'investissement.  Compte tenu de la complexité inhérente des flux de
capitaux et des investissements, il ne sera ni possible ni souhaitable d'appliquer à l'investissement le
principe de la non-discrimination tel qu'il existe dans les secteurs des produits et des services car la
flexibilité et la marge d'action dont disposent les pays en développement s'en ressentiront
considérablement.
2. On fait souvent valoir que l'architecture de l'AGCS envisage d'accorder une flexibilité
considérable aux pays en développement du fait qu'elle leur permet de procéder à une libéralisation
progressive.  La question n'est toutefois pas aussi catégorique qu'on l'a souvent avancé.  Car si les
pays en développement ont été autorisés à ouvrir progressivement leurs marchés, les pays développés,
eux, ont restreint l'accès des pays en développement à leurs marchés par le biais d'exemptions del'obligation NPF.
3. La notion de traitement national avant établissement n'existe pas en tant que telle aux termes
de l'AGCS.  Le traitement national n'est disponible que dans la mesure où des engagements ont été
pris par les Membres.  Ainsi que le relève le Secrétariat dans un document (WT/WGTCP/W/114,
paragraphe 42), "… [i]l y a … lieu de rappeler et de souligner que le traitement national n'est pas unerègle d'application générale dans l'AGCS, mais dépend de l'inscription d'un engagement sectoriel
spécifique dans une liste et des conditions et restrictions qui y sont indiquées".
                                                     
1 Les Membres sont engagés dans un processus d'apprentissage au Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement, conformément au mandat  énoncé aux paragraphes 20 à 22 de la Déclaration
ministérielle de Doha lus conjointement avec la déclara tion faite par le Président à la Conférence ministérielle.
Le présent document contribue à ce processus sans préjudice de la position de l'Inde concernant la nécessitéd'établir à l'OMC un quelconque cadre multilatéral sur l'investissement.  L'Inde se réserve le droit de revenir surle sujet lorsque ses connaissances techniques s'amélioreront.WT/WGTI/W/150
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4. De façon générale, dans presque tous les accords internationaux sur l'investissement, le
traitement national ne s'applique qu'après établissement.  On sait que deux pays seulement (les
États-Unis et le Canada) réclament l'inclusion de dispositions relatives au "traitement national avant
établissement" dans leurs traités bilatéraux sur l'investissement.  Mis à part l'accord bilatéral sur
l'investissement récemment négocié par le Japon et la Corée, tous les autres accords renfermant desdispositions relatives au traitement national avant établissement sont pour l'essentiel conclus dans le
contexte d'accords commerciaux régionaux ou avec les États-Unis ou le Canada.  Dans un récent
document sur le traitement national, la CNUCED a repris les propos de M. Patrick Juillard, selon
lequel, dans le domaine de l'investissement, le fait de faire passer l'octroi du traitement national de
l'étape après établissement à l'étape avant établissement avait été considéré comme une "révolution"
par bon nombre de pays.
5. Le traitement national offert dans les traités bilatéraux sur l'investissement, dont le nombre
dépasse les 2 000, est soumis aux règles et règlements nationaux des pays d'accueil et, sauf dans les
très rares cas mentionnés ci-dessus, il s'applique uniquement à l'étape après établissement.  Les pays
d'accueil se réservent le droit de modifier leurs règles et règlements concernant l'investissement
étranger.  La possibilité de se prévaloir de cette marge d'action est l'aspect le plus important de la
dimension développement.  De nom breuses délégations l'ont mentionné dans leurs interventions au
Groupe de travail.
6. Certains pays qui ne garantissent pas le traitement national à l'investissement ou aux
investisseurs ont accueilli des flux d'investissements importants.  Ces flux se sont effectués sur la base
d'autres considérations, telles que la taille du marché du pays d'accueil, les conditions
macro-économiques qui y régnaient, l'offre de personnel qualifié et d'intrants, etc.
7. Dans la plupart des traités bilatéraux le concernant, l'investissement bénéficie du traitement
national alors que les investisseurs ne se voient accorder que le traitement NPF.  Les ressortissants des
autres parties contractantes se voient parfois accorder le traitement national "en ce qui concerne leurs
activités relatives à des investissements effectués sur le territoire national".  N'est-il pas vrai que dans
ces situations le traitement national s'étend non pas aux investisseurs eux-mêmes  mais uniquement
dans la mesure où ces investisseurs se livrent à une activité d'investissement particulière dans le pays
d'accueil – c'est-à-dire des investissements qui sont entrés dans le pays d'accueil en conformité de ses
lois et règlements?
8. Lorsque certains instruments nationaux envisagent l'octroi du traitement national au moment
de l'entrée dans le pays, c'est-à-dire avant l'établissement, ils sont "non contraignants" et s'appliquent
uniquement aux "investissements" et non aux "investisseurs".
9. Certains arrangements commerciaux régionaux qui s'appliquent à des étapes d'intégration
avancée renferment des dispositions contraignantes en matière de traitement national et de traitement
NPF.  L'ALENA, par exemple, étend le traitement  national aux investisseurs et investissements d'une
autre partie contractante en ce qui concerne "l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la
direction, l'exploitation et la vente ou autre aliénation d'investissements". Ces quelques cas issus
d'initiatives d'intégration régionale avancée peuvent-ils être le modèle à suivre par les Membres del'OMC, qui sont pour l'essentiel constitués de pays en développement et PMA à faibles revenus dont
les profils économiques et autres sont différents et qui se situent à des stades de développement
différents?
10. Qu'en est-il du principe du traitement national au niveau sous-central?  Dans un document sur
le traitement national, la CNUCED s'interroge très clairement sur le point de savoir: "si une autoritéinfranationale doit, sur la base de la règle du traitement national, étendre un tel traitement préférentiel
aux investisseurs étrangers, sans tenir compte du traitement qu'elle accorde aux investisseurs deWT/WGTI/W/150
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l'extérieur de la subdivision".  Se reportant aux tr aités bilatéraux sur l'investissement conclus par les
États-Unis, elle y relève ce qui suit:
"Dans les traités bilatéraux sur l'investissement conclus par les
États-Unis, il est accordé à l'investissement et aux investisseurs
étrangers un traitement non moins favorable que celui qui est accordéaux investisseurs des autres États des États-Unis.  Aux fins de la
conformité avec les dispositions relatives au traitement national, les
autorités infranationales des États-Unis doivent traiter les
investisseurs étrangers de la même manière que les investisseurs
d'une autre entité infranationale des États-Unis.  Par conséquent, si
l'État infranational d'accueil offre aux investisseurs locaux un
traitement préférentiel qu'il n'étend pas aux investisseurs del'extérieur de l'État, l'investisseur étranger ne peut invoquer la règle
du traitement national pour obtenir des préférences similaires."
11. La question qui se pose est évidemment celle de savoir quelles devraient être les modalités de
traitement dans le cas des autorités infranationales auxquelles la Constitution confère le pouvoir de
promulguer des règles et des règlements en matière d'investissement étranger.
12. Contrairement aux produits et aux services, l'investissement donne lieu à des mouvements de
capitaux, qui sont de diverses manières acheminés du pays d'origine vers des pays tiers puis vers les
pays d'accueil.  Étant donné la complexité inhérente des flux de capitaux/investissements, il ne sera ni
possible ni nécessaire d'adopter des règles contraignantes pour régir les "engagements avant
établissement".  Les pays en développement doivent conserver la faculté de filtrer et d'attirer l'IED enfonction de leurs intérêts et priorités nationaux.  Les traités bilatéraux sur l'investissement ont été
favorisés dans le monde entier à cause justement de la flexibilité qu'ils offrent au pays d'accueil tout
en accordant en même temps la protection nécessaire aux investisseurs étrangers.
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