. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.487
6 octobre 1999
(99-4178)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Agence pour la protecti on de l'environnement (34)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Pesticides antimicrobiens
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Exigences en matière d'inscription
pour les pesticides antimicrobiens et autres m odifications de la réglementation relative aux
pesticides (59 pages)
6. Teneur:   L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) propose d'établir une
procédure pour l'inscription des antimicrobiens et de mettre en oeuvre d'autres dispositionsde la Loi fédérale sur les insecticides, les f ongicides et les rodenticides (FIFRA) modifiée
par la Loi sur la protection de la qualité des produits alimentaires.  Cette action est prescrite
par la FIFRA.  En plus de la procédure d' inscription pour les antimicrobiens, l'EPA propose
d'établir des règles d'étiquetage pour les produits médicaux antimicrobiens grand public de
façon à garantir une indication correcte de leur  niveau d'activité antimicrobienne, de rendre la
procédure de notification des antimicrobiens conf orme aux prescriptions légales et d'exempter
certains antimicrobiens de l'application des rè gles découlant de la FIFRA.  L'EPA propose
aussi de mettre en oeuvre plusieurs dispositi ons générales de la FIFRA qui ne visent pas
spécifiquement les pesticides antimicrobiens, d'év aluer l'applicabilité de la nouvelle définition
du concept de pesticide donnée dans la FIFRA, qui exclut du champ d'application de celle-ci
les désinfectants chimiques liquides à action stérilisa nte et y inclut les stabilisants azotés, et de
présenter les grandes lignes de prescriptions relatives à un étiquetage des dilutions.  Cespropositions visent à la mise en oeuvre de nouvelles dispositions de la FIFRA et à
l'actualisation des règles et des procédures en vigueur.  Enfin, l'EPA propose une mise en
conformité technique et une réorganisation de  certaines parties de sa réglementation sur
l'inscription et l'étiquetage des pesticides afin de rendre ces textes plus clairs et plus faciles à
comprendre.G/TBT/Notif.99.487
Page 2
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Rationaliser et améliorer la procédure d'inscrip tion, accroître la cohérence et la certitude pour
les producteurs d'antimicrobiens, réduire les délais de prise de décision de l'EPA en ce quiconcerne l'inscription des antimicrobiens, rele ver le degré de protection de la santé publique
en assurant la continuité de l'efficacité des produits médicaux antimicrobiens grand public et
promouvoir une harmonisation internationale.
8. Documents pertinents:   64 FR 50672, 17 septembre 1999;   40 CFR Parties 152 et 156.
Publication dans le Federal Register  après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 novembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Texte également disponible à l'adresse Internet ci-après:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html