RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1558)
Original: espagnol
ACCORD RELATIF AUMARCHE COMMUN DUSUD (MERCOSUR)
Questions etréponses
Mise àjour
Ensaqualité decoordinateur protempore duMERCOSUR, legouvernement duParaguay
afaitparvenir auSecrétariat leprésent document, quicontient lesréponses actualisées auxquestions
concernant leMERCOSUR figurant dansledocument WT/COMTD/1/Add.4, ainsiquelesréponses
auxquestions additionnelles quiontétéposées danslecadre del'examen réalisé parleComité des
accords commerciaux régionaux.WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
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REPONSES ACTUALISEES AUX QUESTIONS POSEES
DANS LEDOCUMENT WT/COMTD/1/Add.4
I. ELIMINATION DES DROITS, IMPOSITIONS ET AUTRES RESTRICTIONS
S'APPLIQUANT AUX ECHANGES RECIPROQUES ENTRE LESETATS PARTIE S
1. Lesparties pourraient-elles expliquer lescritères utilisés pour choisir lesproduits soumis
au"régime demiseenplace finale"?
Lerégime adopté danslecadre delamiseenplace finale duMERCOSUR (Décisions n5/94
et23/94) s'applique àunelistedeproduits établie pourchaque pays. Lesproduits ontétésélectionnés
d'après lescritères prisencompte pourdéterminer lesproduits susceptibles defigurer surleslistes
d'exceptions del'Accord decomplémentarité économique n18(Traité d'Asunción) ouauxquels
s'appliquaient lesclauses desauvegarde, telles queprévues àl'annexe IIIduTraité d'Asunción. Ce
régime, quis'applique àungroupe réduit deproduits déterminés, apourobjetdefaciliter leprocessus
derestructuration etd'ajustement structurel decertains secteurs deproduction.
2. Leplafond fixépourlesexceptions nationales, quicouvrent 300produits, respectivement,
pour l'Argentine, leBrésil etl'Uruguay et399produits pour leParaguay a-t-il étéatteint? Ce
plafond peut-il êtremodifié?
Lalisted'exceptions applicables auxéchanges avec lespays tiers aétéétablie parla
Décision n7/94duConseil dumarché commun (CMC). Enapplication decettedécision, ilafallu
transposer lanomenclature duMERCOSUR, enadaptant lesversions enespagnol etenportugais à
laversion modifiée unique enlangue espagnole duSystème harmonisé dedésignation etdecodification
desmarchandises, ets'ilyaactuellement desdépassements desplafonds fixés, l'ensemble desproduits
visésparlesexceptions enquestion n'anullement étémodifié. Iln'estpasprévu demodifier leplafond
pour cequiestdesproduits auxquels s'appliquent desexceptions, telles quedéfinies dans la
Décision n7/94duCMC.
3. Lesparties pourraient-elles donner unelistecomplète despositions duSystème harmonisé
pour lesquelles iln'yapasencore exemption dedroit? Pourraient-elles indiquer levolume des
échanges pour chaque produit visé?
Voirledocument WT/COMTD/1/Corr.1 (Décision n24/94)
Leséventuelles modifications quipourraient êtreapportées àlalisteseront fournies parle
MERCOSUR entemps voulu.
Levolume deséchanges visésparleprogramme delibéralisation seracommuniqué souspeu.
LesEtats parties ontfaitparvenir auSecrétariat del'OMC lechiffre totaldesimportations
pour1995surlabasedeleurnomenclature nationale envigueur en1994. Ilsespèrent pouvoir fournir
àbrève échéance desrenseignements statistiques tenant compte delanomenclature commune du
MERCOSUR (NCM).
4. Lesparties pourraient-elles indiquer dansquelle mesure lesdroits, impositions etautres
mesures s'appliquant auxéchanges réciproques entre lesEtats parties ontdéjàétééliminés?
Pourraient-elles énumérer lessecteurs oulesproduits quisonttoujours protégés pardesobstacles
tarifaires ounontarifaires, etindiquer lecalendrier deretrait desobstacles restants?WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
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Lesdroits etimpositions ontétééliminés encequiconcerne leséchanges àl'intérieur du
MERCOSUR pourtouslesproduits àl'exception deceuxquifigurent surlalistedechaque paysà
laquelle s'applique le"régime demiseenplace finale" etsurleslistes deproduits concernant lesecteur
automobile etlesecteur sucrier. Envuedel'harmonisation etdel'élimination desobstacles
nontarifaires, leMERCOSUR acrééuncomité technique spécialisé. Lalistedesmesures nontarifaires
adéjàétéfournie auSecrétariat etestreproduite dans ledocument WT/COMTD/1/Add.2 du
9octobre 1995. Laliste desmesures devant être éliminées figure àl'annexe IIdu
document WT/COMTD/1.
5. Lesparties ontexpliqué que,danslesecteur automobile, uncomité technique adhocavait
étéchargé d'élaborer uneproposition concernant unrégime commun duMERCOSUR.
Peuvent-elles préciser silerégime duMERCOSUR entraînera l'élimination desdroits dedouane
etdesautres réglementations commerciales restrictives pour leséchanges commerciaux portant
surlesproduits decesecteur entre lesterritoires constitutifs del'union douanière?
Lesgrandes lignes durégime commun applicable ausecteur automobile, quientrera envigueur
le1erjanvier 2000, sontlessuivantes:
1. libre-échange àl'intérieur duMERCOSUR;
2. tarifextérieur commun;
3. harmonisation desincitations nationales quifaussent laconcurrence danslarégion.
6. Envertu del'article XXIV:8 del'Accord général, uneunion douanière esttenue d'éliminer
lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales restrictives pour l'essentiel des
échanges commerciaux entre lesterritoires constitutifs del'union.
a) Ausujet desexceptions concernant l'élimination desdroits pour leséchanges
réciproques entre lesEtats parties:
i) LeMERCOSUR pourrait-il fournir unelistedeslignes tarifaires visées,
avecuneindication delapartdesproduits correspondants dans letotal
deséchanges réciproques?
Voirlaréponse àlaquestion 3.LeMERCOSUR n'aprévu aucune exception permanente.
ii) LeMERCOSUR pourrait-il expliquer suivant quels critères cesproduits
sontexemptés?
Voirlaréponse fournie àl'alinéa i)ci-dessus.
b) Ausujet desexceptions concernant l'élimination desautres réglementations
commerciales restrictives, lesEtats parties pourraient-ils fournir unelistedes
réglementations restrictives visées?
i) LesEtats parties pourraient-ils fournir unelistedesrestrictions soumises
àunprocessus d'harmonisation?
Lesmesures nontarifaires quineseront paséliminées seront harmonisées. LeMERCOSUR
enadéjàfourni laliste, quifigure àl'annexe IIdudocument WT/COMTD/1.
ii) LeMERCOSUR pourrait-il expliquer suivant quels critères les
réglementations sontexemptées?WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
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Lescritères utilisés sontconformes auxdispositions del'article 50duTraité deMontevideo
de1980, etdesarticles XXetXXIduGATT de1994. Pour deplusamples renseignements, voir
ledocument WT/COMTD/1, page5.
iii) Les Etats parties pourraient-ils indiquer ledélai prévu pour
l'élimination/l 'harmonisation desréglementations enquestion?
Lorsdesa24ème réunion tenue àFortaleza, Brésil endécembre 1996, leGroupe dumarché
commun duMERCOSUR estconvenu d'établir avant le31juillet 1997 uncalendrier fixant lesdates
auxquelles lesmesures etrestrictions pourront êtresupprimées ouharmonisées.
7. L'annexe II(Restrictions destinées àêtresupprimées ouharmonisées parlessous-groupes)
énumère littéralement descentaines demesures quisontdestinées ouàêtreéliminées ouàêtre
harmonisées.
a) Oùenestceprocessus? Lesrestrictions àl'importation identifiées àl'annexe II
parlessous-groupes dumarché commun ont-elles étésupprimées ouharmonisées
partoutes lesParties auMERCOSUR?
Voirlaréponse àlaquestion 6b)iii).
b) Quesignifieprécisémentlefaitqu'uneréglementationsoitmentionnéeàl'annexeII?
Uneréglementation àdesfinsdesuppression sera-t-elle simplement éliminée sans
qu'aucune législation additionnelle nesoitadoptée?
Toute suppression et/ou harmonisation desrestrictions feral'objet d'unedécision duCMC
oud'unerésolution duGMC et,enapplication del'article 42duProtocole d'Ouro Preto, sinécessaire,
seraincorporée auxinstruments juridiques nationaux, ouéliminée deceux-ci selon lecas,ensuivant
lesprocédures prévues danslalégislation dechaque pays.
8. Lereprésentant duMERCOSUR amentionné dans sadéclaration liminaire auGroupe
detravail quecertaines restrictions nontarifaires entre lespaysmembres duMERCOSUR sont
actuellement envoied'êtreabolies. Existe-t-il unedatelimite pourl'élimination progressive totale
desrestrictions nontarifaires existantes? Dans lanégative, comment lesrestrictions résiduelles
peuvent-elles êtrejustifiées auregard del'obligation faiteàuneunion douanière d'éliminer les
droits dedouane et"autres réglementations commerciales restrictives" pourl'essentiel deséchanges
commerciaux entre lesterritoires constitutifs del'union, comme indiqué auparagraphe 8a)i)
del'article XXIV duGATT de1994?
Voirlaréponse àlaquestion 6b)iii).
Uneautre question danslemême ordre d'idéeconcerne lesrestrictions nontarifaires qui
pourraient êtreintroduites parsuite delamise enoeuvre duprogramme delibéralisation des
échanges, comme parexemple lecontingent d'importation duBrésil pour lesproduits dusecteur
del'automobile en1995. Detelles restrictions sont-elles applicables auxpaysmembres aussi bien
qu'auxpays nonmembres duMERCOSUR, ous'appliquent-elles auxpaysmembres du
MERCOSUR surunebasederéciprocité?
Lesrestrictions appliquées parleBrésil en1995ontétééliminées aucours delamême année.
9. LeMERCOSUR pourrait-il indiquer lesrestrictions nontarifaires existantes quisont
applicables actuellement entre lespaysmembres?WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
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Voirlaréponse àlaquestion 4.
10. LeMERCOSUR envisage-t-il demaintenir certains obstacles aucommerce unefoisachevée
lapériode d'élimination progressive?
Voirlesréponses auxquestions 6a)i)et6b)ii).
11. Quelles seront lesconséquences desrestrictions destinées àêtreharmonisées?
a) Uncalendrier a-t-il étéétabli enfonction duquel leGroupe dumarché commun
prendra sesdécisions etyaura-t-il desconséquences surleséchanges commerciaux
sicecalendrier n'estpasrespecté?
Voirlaréponse àlaquestion 6b)iii).
L'adoptiond'uncalendriersupposel'engagementdesEtatspartiesàlerespecter.Lenon-respect
éventuel dececalendrier n'entraîne ensoiaucune conséquence pourleséchanges commerciaux.
b) Selon quelprocessus détermine-t-on lafaçondontunerestriction estharmonisée?
Aquelniveau lesrestrictions seront-elles appliquées? Auniveau leplusrestrictif
oulemoins restrictif? L'harmonisation d'unenorme àl'importation se
traduira-t-ellepardesprescriptionsàl'importationidentiquespourtouteslesparties
auMERCOSUR?
Pour harmoniser unemesure, onrecherche toutd'abord lerégime juridique quidoitêtre
harmonisé, puisonrecherche leniveau d'harmonisation leplusapproprié pourrépondre auxobjectifs
duTraité d'Asunción. Lesmesures quiauront étéharmonisées devront êtreidentiques pourtoutes
lesparties auMERCOSUR.
c) Comment lesobjectifs duMERCOSUR enmatière d'harmonisation satisfont-ils
aux dispositions del'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires del'Organisation mondiale ducommerce (OMC), notamment les
dispositions quirequièrent quelesmesures soient établies surlabase d'une
évaluation desrisques, appropriée enfonction descirconstances (article 5:7), et
qu'ellessoient adaptées auxcaractéristiques delarégion dedestination duproduit
(article 6:1)?
Dans saDécision n6/96, leConseil dumarché commun aadopté l'Accord surl'application
desmesures sanitaires etphytosanitaires (SPS) del'Organisation mondiale ducommerce entantque
cadre réglementaire envuedel'application desmesures sanitaires etphytosanitaires parlesEtatsparties
auMERCOSUR. Afindemettre enoeuvre cettedécision, lanouvelle structure créée danslecadre
duSous-Groupe detravail n8duMERCOSUR surl'agriculture seraconstitué de:
- laCommission zoosanitaire,
- laCommission phytosanitaire,
- laCommission desproduits d'origine animale et,
- laCommission desproduits d'origine végétale.
Lestravaux d'harmonisation desmesures sanitaires etphytosanitaires effectués pardiverses
instances duGroupe dumarché commun devront êtreconformes auxdisciplines établies dans
l'Accord SPSdel'OMC.WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
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d) Comment lesobjectifs d'harmonisation desmesures sanitaires etphytosanitaires
àl'intérieur desfrontières politiques sesituent-ils parrapport àlatendance
internationale àl'application detelles mesures surunebaserégionale?
Voirlaréponse àlaquestion 11c).
e) L'harmonisation d'unenorme applicable àl'importation pour unproduit donné
signifie-t-elle queceproduit pourra circuler sansrestriction entre lesparties au
MERCOSUR?
Lesproduits circuleront conformément auxprescriptions desnormes harmonisées.
f) Quels sontlesobjectifs del'action duMERCOSUR visant àharmoniser les
restrictions nontarifaires àl'importation pour: lapréservation desvégétaux, la
santé desanimaux, l'innocuité desproduits alimentaires, lesnormes techniques
(ycompris pour lesproduits alimentaires transformés), laprotection de
l'environnement (répondre séparément pour chaque domaine)?
Pour cequiestdelasanté desanimaux etdelapréservation desvégétaux, lesobjectifs de
l'harmonisationdesmesuresnontarifairesàl'importationdécoulentdelanécessitéd'éviterlapropagation
decertains parasites et/ou maladies etd'assurer laprotection desanimaux etdesvégétaux, envuenon
seulement deprotéger lesintérêts delarégion, maiségalement deseconformer auxrègles internationales
enlamatière, notamment celles delaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux (Rome)
etdel'Office international desépizooties. S'agissant desnormes techniques, l'application derègles
ourèglements internes harmonisés relatifs àlaclassification, aucontrôle delaqualité ouàla
commercialisation desproduits destinés auxéchanges internationaux apourobjet defaciliter lamise
enoeuvre deniveaux minimaux deprotection danslesquatre Etats parties.
L'harmonisation auseinduMERCOSUR desdispositions concernant l'environnement apour
objetdepromouvoir ledéveloppement durable, envuederépondre auxbesoins économiques etsociaux
delapopulation actuelle sanspourautant oublier ceuxdesgénérations futures, c'est-à-dire enfaisant
ensorte quelesmesures environnementales nefassent pasobstacle aulibre-échange danslarégion
et,inversement, quelaliberté deséchanges n'entraîne pasladégradation del'environnement.
g) Enparticulier, quels sontlesrésultats attendus encequiconcerne l'harmonisation
dechacune desrestrictions suivantes énumérées àl'annexe II?
Lesrègles concernant lesrestrictions etlesmesures nontarifaires sontétablies parla
Décision n3/94duCMC etparlaRésolution n123/94 duGMC, auxtermes desquelles leComité
technique delaCommission ducommerce duMERCOSUR (CCM) devra: établir etmaintenir àjour
lalistederestrictions etmesures quidoivent êtresoitéliminées, soitharmonisées; recenser les
restrictions etlesmesures quin'ontpasencore éténotifiées etproposer uncalendrier envuedeleur
élimination oudeleurharmonisation; élaborer lespropositions envuedel'harmonisation.
Lalistedesmesures relevant deceprogramme n'apasdecorrespondance directe avecleconcept
des"autres réglementations commerciales restrictives" mentionnées àl'article XIV:8 a)i)etest
compatible aveclesrègles del'OMC envigueur.
Lesmesures nontarifaires ontétérecensées auseinduMERCOSUR àtitrepréliminaire et
sontdésormais classées entroisgroupes: harmonisées, éliminées oujustifiées. L'harmonisation de
cesmesures sepoursuit.WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
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i) normes techniques, page 23,Uruguay, àharmoniser, Mesure 63: inspection
préalable àl'importation deproduits alimentaires;
Cette mesure estactuellement encours d'examen parleSous-Groupe technique n3caraucun
résultat concret enmatière d'harmonisation n'aétéobtenu àcejour.
ii) normes techniques, page 26,Argentine, àharmoniser, Mesure 70:inspection
préalable desfruits frais, secsetdéshydratés;
Cette mesure estactuellement encours d'examen parleSous-Groupe technique n3caraucun
résultat concret enmatière d'harmonisation n'aétéobtenu àcejour.
iii) politique agricole, page 41,Brésil, àharmoniser, Mesure 116: vins: interdiction
àl'importation desconteneurs d'unecapacité supérieure à1litre;
Conformément aurèglement viticole duMERCOSUR, adopté parlaRésolution n45/96 du
GMC, cetteinterdiction estenvoied'êtreéliminée.
iv) politique agricole, page 49,Paraguay, àharmoniser, Mesure 172: établir une
réglementation sanitaire pour lesimportations deviande destinées àla
consommation intérieure?
L'harmonisation decettemesure devrait permettre lalibrecirculation deceproduit dansla
région, toutenprotégeant lasanté humaine etanimale.
h) Comment lespays tierssont-ils informés desnouvelles politiques etprocédures
d'importation élaborées dans lecadre duprocessus d'harmonisation?
Laprésidence protempore duMERCOSUR secharge denotifier lesdécisions etrésolutions
àl'OMC s'ilyalieu.
i) Comment lespays tiersseront-ils assurés quel'harmonisation necréera pasde
nouveaux obstacles aucommerce aveclesparties auMERCOSUR? Enparticulier,
l'harmonisation nedonnera-t-elle paslieuàdenouvelles restrictions àl'accès aux
marchés pour lespaystiersexportant versl'unquelconque despaysmembres du
MERCOSUR?
Letravail d'harmonisation réalisé parlesEtatsparties auMERCOSUR apourobjetdefaciliter
leséchanges. S'agissant deséchanges commerciaux aveclespaystiers, leMERCOSUR respectera
scrupuleusement lesobligations qu'ilacontractées danslecadre del'OMC.
j) Quel estlelienentre lesactivités dephytoquarantaine duMERCOSUR etles
activités phytosanitaires deCOSAVE? Comment cesdeuxactivités sont-elles liées?
Ont-elles desobjectifs distincts?
COSAVE estuneorganisation régionale àcaractère nettement technique, c'est-à-dire queses
décisions etsesrègles sontconsidérées comme étantd'application facultative pourlespaysmembres.
Parcontre, lesdécisions duMERCOSUR sontd'application obligatoire, cequisignifie quelesaccords
signés entre lesEtats parties doivent obligatoirement êtreappliqués parceux-ci. Ilconvient toutefois
designaler que,pour laplupart, lesrèglements techniques deCOSAVE sonthomologués parle
MERCOSUR etdoivent doncêtreadoptés etappliqués parlespaysmembres.WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
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k) Quel organe régional s'occupe desquestions desanté animale (c'est-à-dire
l'organisme équivalant auCOSAVE pour lasanté desanimaux)? Ya-t-il eudes
activités d'harmonisation dans cedomaine?
Lesministèresetministresdel'agriculturedespaysmembresduCONASUR(Argentine,Brésil,
Paraguay, Uruguay etChili) constituent leComité régional desantéanimale (CORESA) dontl'objectif
principal estdecoordonner etdedévelopper lesmoyens dontdispose larégion pourprévenir, diminuer
etéviter lesrisques liésàlaproduction etàlacommercialisation desanimaux vivants, desproduits,
sous-produits etdérivés, etce,entenant compte delasituation zoosanitaire, dudéveloppement
économique durable, delasanté humaine etdelaprotection del'environnement.
Lesmesures harmonisées danslecadre duCORESA ontpourlaplupart étéhomologuées par
leMERCOSUR dansledomaine delasanté animale.
12. Quelles mesures nontarifaires sontencore appliquées dans ledomaine desnormes
techniques, delasanté desvégétaux etdesanimaux, delaprotection del'environnement etde
lasécurité? Lesparties pourraient-elles donner plusdedétails surlamanière dontcesmesures
seront harmonisées?
Voirlaréponse àlaquestion 4.
13. Lesparties pourraient-elles donner desrenseignements précis surlesdifférentes résolutions
adoptées jusqu 'iciencequiconcerne l'harmonisation desnormes, etsurlechamp d'application
decesrésolutions?
Lesdélégations intéressées pourront consulter lalistedesnormes techniques harmonisées et
voiràquelstade enestleurmiseenoeuvre auSecrétariat.1
14. Dans ledocument WT/COMTD/1, laréponse àlaquestion 1.10estlibellée comme suit:
"Lemontant desredevances visées àl'article VIII del'Accord général estfixéglobalement
conformément auxdispositions dudit article etauxobligations contractées parlesEtats parties
auMERCOSUR danslecadre duCycle d'Uruguay." Lesparties pourraient-elles préciser lesens
duterme globalement?
Leterme "globalement" signifie conformément auxdispositions del'article VIIIduGATT.
15. Lesparties pourraient-elles indiquer toutes lesmesures adoptées etappliquées danschacun
despaysenvertu del'article 50duTraité deMontevideo de1980?
Lesmesures nontarifaires adoptées parlesEtats parties etquisontactuellement examinées
parlecomité technique n8delaCommission ducommerce sontappliquées enréponse auxsituations
prévues àl'article 50duTraité deMontevideo de1980. Lecomité technique n8aclassé cesmesures
danstroiscatégories: àharmoniser, justifiables etàéliminer. Voirlesréponses auxquestions 4et11.
II. COORDINATION DESPOLITIQUES MACRO-ECONOMIQUES
16. Lespartiespourraient-ellesmettreàjourlesrenseignementscommuniquésdansledocument
WT/COMTD/1 surlesprojets qu'ellesontdansledomaine del'harmonisation économique, que
cesoitdans ledomaine fiscal, monétaire oufinancier, etindiquer oùensontcesprojets.
1Lesdélégations intéressées pourront consulter cesdocuments auSecrétariat, Bureau 3006.WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
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Ledocument intitulé "Programme d'action duMERCOSUR jusqu'àl'an2000" adéfini les
grandes orientations compte tenudelacoordination macro-économique envisagée àl'article 1duTraité
d'Asunción, enprivilégiant l'analyse conjointe desproblèmes économiques delarégion comme point
dedépart d'unecoordination future. Acetégard, etenparticulier enmatière depolitique financière,
lespartiesontexaminélesprocéduresd'harmonisationdesnormescomptablesetdesupervisionrenforcée
desinstitutions financières, entre autres, l'élaboration denormes financières conformes auxAccords
deBâleayant déjàétéconvenue.
Demême, desaccords ontétéconclus encequiconcerne certains services dusecteur des
assurances (transport multimodal etresponsabilité civile), etdesanalyses périodiques delaconjoncture
monétaire etdelasituation deschanges danslarégion, ainsiquedel'évolution desmarchés descapitaux
etdesrègles quilesrégissent, sontréalisées envuedeleurharmonisation future.
17. Lescharges fiscales imposées parlesquatre membres duMERCOSUR diffèrent
substantiellement. LeBrésil enparticulier aunestructure complexe comportant unpluslarge
éventail d'impôts indirects surlestransactions commerciales quelesautres pays. Lefaitqu'il
existe desniveaux detaxation différents risque d'avoir poureffetnetuneconcentration ducapital
etdel'activité économique dansunpaysbénéficiant d'unrégime fiscal plusavantageux. Comment
leMERCOSUR prévoit-il detraiter cesquestions defiscalité?
Enmatière defiscalité, desétudes sontencours surlesaspects delapolitique fiscale quifaussent
lescourants commerciaux régionaux.
18. Lesparties pourraient-elles fournir unelisteactualisée detoutes lesdécisions ourésolutions
adoptéesparlesorganessuprêmesduMERCOSURencequiconcernelacoordinationdespolitiques
sectorielles?
VoirlesDécisions duCMC n8/93"Réglementation minimale dumarché descapitaux",
n10/93 "Adoption desprincipes etnormes établis parleComité deBâle", n12/94 "Adoption des
principes desupervision bancaire renforcée", ainsiquelaRésolution duGMC n120/94 "Assurance
responsabilité civile".
Lestextes decesdécisions ontétéremis àl'OMC.
III. ETABLISSEMENT D'UNTARIF EXTERIEUR COMMUN (TEC) ETADOPTION D'UNE
POLITIQUECOMME RCIALECOMMU NEENVERSLESETATSTIERSOULESAUTRES
GROUPES D'ETATS
19. Uncertain nombre demodifications apportées auxtauxdedroit parlesmembres du
MERCOSUR, àtitreindividuel, depuis le1erjanvier 1995, ontcréédenombreuses incertitudes
quant autauxactuellement applicable. Veuillez fournir untarifcomplet àlafoispourleséchanges
entre paysduMERCOSUR etpour leséchanges aveclespaystiers.
LeTEC, leslistes d'exceptions, lerégime demiseenplace finale, leslistes deconvergence
dessecteursdesbiensd'équipement,del'informatiqueetdestélécommunications,etlesrégimesspéciaux
appliqués parlesEtatsparties àl'importation ontétéfournis etfigurent auxannexes IetIIdudocument
COMTD/1, pourlesquatre pays.
20. Dans ledocument WT/COMTD/1, ilestditdanslaréponse àlaquestion 3.6queleTEC
correspond à"unemoyenne pondérée dontleniveau estinférieur auxdroits quelesEtats parties
appliquaient avant lasignature duTraité d'Asunción", tandis quelaréponse àlaquestion 3.7
indique que"lamoyenne pondérée estinférieure àcellequiétaitappliquée parchaque paysmembreWT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
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avant lasignature duTraité d'Asunción". Nous aimerions savoir siceprincipe estdéjàappliqué
depuisle1erjanvier1995ous'ilestprévudel'appliquerl'anprochain.Cetterègles'applique-t-elle
àtoutes lespositions tarifaires (position parposition) ouautauxd'incidence moyen?
LeTECentréenvigueur le1erjanvier 1995comporte destauxdedroitdontlamoyenne (taux
d'incidence moyen) pondérée estinférieure àcelledesanciens tarifs nationaux appliqués parchacun
desEtats parties auMERCOSUR.
Afindecomparer lestauxd'incidence moyens comme leprévoit l'article XXIV:5 etl'accord
conclu àcetitredurant leCycle d'Uruguay, ilconviendrait d'effectuer lecalcul d'après lesstatistiques
desimportations pourlapériode 1988-1990 (antérieure àlasignature duTraité d'Asunción) etde
comparer lesrésultats aveclesniveaux correspondants de1995.
Ladifficulté decettecomparaison tientàladivergence desnomenclatures tarifaires nationales
utilisées parchaque paysaucours delapériode 1988-1990, quirendtrèsdifficile l'élaboration d'un
tableau decorrélation oud'équivalence entre cesnomenclatures etlaNomenclature commune du
MERCOSUR (NCM).
Compte tenudeceproblème technique, etbienquelestauxd'incidence moyens destarifs
nationaux aucours delapériode 1988-1990 aient étédetoute évidence supérieurs àceuxduTEC
de1995,lesEtatspartiesauMERCOSURtrouventplusfaciled'établircettecomparaisonpourlapériode
1992-1994. C'estlàunmoyen d'accélérer l'examen delacompatibilité desmesures prises parle
MERCOSUR aveclesdispositions del'article XXIV. Enconséquence, leMERCOSUR adéjàfourni
auSecrétariat del'OMC lesstatistiques desimportations concernant cettepériode etfournira souspeu
untableau decorrélation entre chaque nomenclature nationale envigueur en1994 etlaNCM.
NousespéronsdoncqueleSecrétariatdel'OMCseraenmesured'effectuerl'analysecomparative
destauxd'incidence moyens etd'encommuniquer lesrésultats àtouslespaysMembres.
21. Certaines exceptions temporaires autarifextérieur commun duMERCOSUR ontétéfixées
àlasuite delaréunion tenue parleGroupe dumarché commun enavril 1995. Lesparties
pourraient-elles confirmer queledroit de20pour cent, initialement prévu pour leschaussures,
serarétabli le1eravril 1996?
LesEtatspartiesappliquentactuellementlescontingentscorrespondantautarifextérieurcommun.
22. Nous croyons comprendre qu'àlaréunion quis'esttenue àAsunción enaoût1995, les
membres duMERCOSUR ontexaminé desdemandes concernant unélargissement delalistedes
produits exemptés ou,toutaumoins, ledroit d'ajouter deséléments enremplacement d'autres
figurant déjàsurdes"listes d'exceptions" nationales tousles90jours.
a) Veuillez préciser quelles décisions ontétéprises àcesujet.
LaRésolution n69/96 duMERCOSUR autorise chaque Etatpartie àfairedesexceptions
provisoires autarifextérieur commun pour20produits auplusparan,pourdesraisons depénurie
régionale. Cette résolution estenvigueur jusqu'enjuillet 1998. Lesdemandes dechaque paysdoivent
êtreapprouvées parconsensus parlaCommission ducommerce duMERCOSUR.
LesdirectivesdelaCommissionducommercerelativesàl'applicationdelaRésolutionn69/96
ontétédéposées auSecrétariat, oùlesdélégations intéressées peuvent lesconsulter.WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
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Leslimites maximales fixées pourleslistes d'exceptions nationales n'ontpasétémodifiées.
(Voir laréponse àlaquestion 2.)
b) Existe-t-il maintenant unelisted'exceptions finale?
Voirlaréponse àlaquestion 22a).
c) Prévoyez-vous d'apporter d'autres modifications auxlistes?
Voirlaréponse àlaquestion 22a).
d) Veuillez fournir unrésumé desexceptions auxquelles chacune desparties au
MERCOSUR adroit etlalistequechacune aadoptée. Veuillez également fournir
auxmembres duComité lalisted'exceptions finale complète.
Voirlaréponse àlaquestion 19.
e) Comment leMERCOSUR s'assurera-t-il quesespartenaires del'OMC sont
informés desmodifications apportées auTEC ainsi qu'auxtarifs douaniers de
chaque pays?
Laprésidence protempore duMERCOSUR informe régulièrement leSecrétariat del'OMC
desdécisions etrésolutions approuvées parleMERCOSUR.
23. Veuillez préciser quels sontlesprojets duMERCOSUR encequiconcerne unrégime
commun applicable ausucre.
Enapplication delaDécision n16/96, leGroupe adhocdusucre doitprésenter auGMC
d'iciaumois demai1997 unmécanisme d'abaissement tarifaire pourlesecteur sucrier.
24. Nous croyons comprendre quecertains produits ontétéexemptés del'application duTEC
àcompter du1erjanvier 1995. Quel estlecalendrier prévu pour assujettir progressivement
cesproduits auTEC?
Pourles300exceptions del'Argentine, duBrésil etdel'Uruguay, ledélaiestfixéà2001;
pourles399produits delalisted'exceptions auTECduParaguay, ilestfixéà2006. S'agissant des
biens d'équipement, ledélai estfixépour l'Argentine etleBrésil à2001, etpourleParaguay et
l'Uruguay à2006. Encequiconcerne lesecteur del'informatique, touslespaysontjusqu'à2006
pourassurer laconvergence progressive versleTEC. Voirlaréponse àlaquestion 2.
25. Lesparties pourraient-elles indiquer quels sontlesproduits pour lesquels lapériode
d'harmonisation devrait allerjusqu 'à2006?
Voirlaréponse àlaquestion 24.
26. Ilexiste ungrand nombre d'exceptions encequiconcerne leTEC etl'alignement surce
tarif prendra dans certains casjusqu 'àonze ans.Acetégard, nous estimons queleTEC du
MERCOSURestexceptionneletqu'unexamenapprofondis'imposesil'onveutqu'ilsoitcompatible
avec l'article XXIV:8 a)ii)quiprécise quelesdroits dedouane doivent être"identiques en
substance".WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
Page12
a) Compte tenu deceséléments, ilestdemandé auxmembres duMERCOSUR
d'expliquer laraison d'êtredecesexceptions oulescritères appliqués etd'indiquer
pourquoi unepériode transitoire deonzeansaétéprévue.
LeTECs'applique àtouslesproduits. Lesexceptions existantes tiennent compte desrègles
déjàétablies enmatière deconvergence versleTEC (voir laréponse àlaquestion 24). Pourcelles
quisubsistent au-delà de2001, lesdélais deconvergence ontétédéfinis etlevolume deséchanges
estinsignifiant. LeMERCOSUR considère cettefaçondeprocéder préférable àl'exclusion pureet
simple decesproduits, sansdélaiprécis d'assujettissement auTEC. Ilconsidère enoutre quelesdélais
susmentionnés satisfont auxcritères définis dansl'article XXIV:5 c).
b) LeMERCOSUR pourrait-il fournir desstatistiques commerciales concernant ces
exceptions etindiquer lapartquelesproduits visésreprésentent danslecommerce
total?
LeMERCOSUR fournira cesrenseignements danslesplusbrefs délais possibles.
27. LeMERCOSUR envisage cinqcatégories d'exceptions àl'application duTEC. Existe-t-il
uneestimation del'ampleur deséchanges duMERCOSUR visésparcesexceptions? End'autres
termes, quelmontant desimportations totales enprovenance despaysmembres aurait étévisé
parcesexceptions surlabasedesstatistiques d'importation de1994, parexemple?
LeMERCOSUR fournira cesrenseignements danslesplusbrefs délais possibles.
28. Envertu del'article XXIV:5 a),quand uneunion douanière estétablie, ilnefautpas
que"lesdroits dedouane ...[soient] d'uneincidence générale plus élevée, nilesautres
réglementations commerciales plus rigoureuses quenel'étaient lesdroits etlesrèglements
commerciaux envigueur dans lesterritoires constitutifs decette union avant l'établissement de
l'union".
Voirlaréponse àlaquestion 20.
a) LeMERCOSUR pourrait-il établir unecomparaison entre leniveau global des
droits duTEC etlestauxeffectivement appliqués parchaque Etatpartie, lecalcul
étant effectué surlabasedelamoyenne desdroits effectivement appliqués pondérée
enfonction deséchanges?
Voirlaréponse àlaquestion 20.
b) LeMERCOSUR pourrait-il expliquer oùilenestdans l'établissement de
réglementations commerciales communes etconfirmer quecesréglementations
nesontpasplusrestrictives quecelles quiétaient précédemment appliquées par
chaque Etatpartie?
Dans aucun cas,qu'ils'agisse desrègles communes entrées envigueur le1erjanvier 1995
oudecelles quisontencours d'élaboration, desdispositions etobligations pouvant êtreconsidérées
plusrestrictives quecelles quiétaient précédemment appliquées parchaque Etatpartie auMERCOSUR
n'ontétéétablies.
Demême, lesrègles élaborées ouencours d'élaboration concernant lecommerce avecdes
paystierssontconformes auxAccords del'OMC etauxengagements contractés parlesEtats parties
auMERCOSUR deparleuraccession àl'OMC.WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
Page13
29. Sileniveau desdroits dedouane duTEC dépasse celuiquiestinscrit danslalisteduCycle
d'Uruguay dechaque Etatmembre, ilyaviolation del'obligation énoncée àl'article IIduGATT.
Dans cecas,etconformément àl'article XXIV:6 duGATT etduMémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XXIV duGATT de1994, laprocédure prévue àl'article XXVIII doit
êtreengagée avant quelesconcessions tarifaires nesoient modifiées ouretirées dufaitde
l'établissement d'uneunion douanière. Toutefois, leTECestentré envigueur le1erjanvier 1995,
sansquecetteprocédure soitrespectée, etparconséquent lesintérêts d'unpaystiersontétélésés.
a) Parconséquent, lesEtats parties pourraient-ils fournir unelistedeslignes duTEC
pourlesquelles ledroit dépasse leniveau dudroit consolidé danslecadre duCycle
d'Uruguay?
LeMERCOSURadéjàfourniàl'OMClalistedeslignesduTECpourlesquellesledroitdépasse
leniveau dudroit consolidé dans lecadre duCycle d'Uruguay. Voir ledocument
WT/COMTD/1/Add.5/Rev.1.
b) LesEtats parties pourraient-ils aussi communiquer lesdonnées pertinentes
nécessaires pour lesnégociations autitredel'article XXVIII:
i) statistiques desimportations desproduits visés, parpaysd'origine, pour
lestrois dernières années (c'est-à-dire de1992 à1994) etmoyennes
correspondantes; et
LeMERCOSUR fournira cesrenseignements dèsquepossible.
ii) indication despays touchés, classés selon qu'ilsontunintérêt comme
principal fournisseur ouunintérêt substantiel?
LeMERCOSUR fournira cesrenseignements dèsquepossible.
30. L'article XXIV prévoit quedespays peuvent déconsolider lesdroits dedouane lorsde
l'établissement d'uneunion douanière, mais ilyadesprocédures spécifiques àrespecter pour
notifier cettedéconsolidation, pourmener desnégociations envuedecompensations aveclespays
affectés parcechangement etremplacer leslistes tarifaires dechaque pays parunelistepour
lanouvelle union douanière. Nous avons constaté qu'unedesparties auMERCOSUR -leBrésil -
adéconsolidé uncertain nombre desesdroits dedouane aucours duprocessus d'adoption du
TEC duMERCOSUR. Lesrègles del'OMC indiquent clairement quelesnégociations avecles
pays affectés parlechangement doivent êtreengagées AVANT quelepays nedéconsolide des
droits. Quand leBrésil a-t-il l'intention denotifier comme illedoitcesmodifications concernant
sesdroits consolidés, defournir lesrenseignements commerciaux ettarifaires requis etd'entamer
lesnégociations envuedel'octroi decompensations?
LeBrésil respecte latotalité desobligations contractées danslecadre del'OMC. Avec ses
partenaires duMERCOSUR, ilanotifié lespositions tarifaires pourlesquelles ilyauraunemodification
dudroit consolidé. LeMERCOSUR adéjàsignalé qu'ilétaitdisposé àmener desconsultations
conjointes envued'étudier deprèslesmodifications quelesEtats parties entendent apporter àleurs
listes deconcessions.
31. Lesparties auMERCOSUR ontactuellement deslistes établies àtitreindividuel dans
lecadre del'OMC. Iln'existe pasdelistes concernant lesmarchandises oulesservices établies
parleMERCOSUR dans lecadre del'OMC, mais ilexiste deslistes pour chacun despays,WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
Page14
Argentine, Brésil, Paraguay etUruguay. Lesparties envisagent-elles deretirer leurs propres
listes etdelesremplacer parunelisteduMERCOSUR établie dans lecadre del'OMC?
Voirledocument L/7615 du23décembre 1994.
32. Conformément àl'article XXIV:5 etauMémorandum d'accord duCycle d'Uruguay le
concernant, leSecrétariat del'OMC estchargé d'évaluer l'incidence générale desdroits dedouane
etdesautres réglementations commerciales avant etaprès l'établissement del'union douanière
duMERCOSUR. Cette évaluation doitsefaire surlabasedestauxdedroits moyens pondérés
appliqués. Cesrenseignements sontessentiels pour quelesgroupes detravail puissent évaluer
laconformité del'Accord relatif auMERCOSUR avecl'article XXIV. Acejour, lespays du
MERCOSURn'ontfourniqu'unepartiedesrenseignementsdemandésetnécessairesàcetteanalyse.
Quand lesparties auMERCOSUR prévoient-elles defournir cesrenseignements?
Voirlaréponse àlaquestion 20.
33. AuxEtats-Unis, lamodification desniveaux dedroits dedouane estsoumise àune
autorisation spéciale duCongrès. L'unoulatotalité desquatre paysduMERCOSUR exigent-ils
l'approbation del'organe législatif, pour modifier leTEC oulestauxdedroits appliqués aux
produits actuellement exclus duTEC? Veuillez fournir descopies destextes législatifs nationaux
pertinents.
L'Argentine afourni lestextes desarticles 75et76delaConstitution nationale de1994ainsi
quedel'article 19delaLoid'organisation ministérielle, lesquels précisent quiapouvoir defixerles
droits dedouane.2
AuBrésil, lepouvoir exécutif alaresponsabilité, quiluiestconférée parlepouvoir législatif,
demodifier lesdroits dedouane (Loin3244 du14août1937).
AuParaguay, l'approbation del'organe législatif n'estpasnécessaire pourmodifier leTEC.
L'article 10delaLoin1095/84, actuellement envigueur, dispose que: "Lepouvoir exécutif est
habilité à:a)établir etmodifier lesniveaux desdroits dedouane applicables auxmarchandises à
l'importation."
EnUruguay, l'approbation del'organe législatif n'estpasexigée pourmodifier lesdroits de
douane.
Lesloisenvigueur enUruguay sontlaLoin14629 du5mai1977 etlaLoin12670 de
1959, auxtermes desquelles lepouvoir exécutif esthabilité àfixeretàmodifier lesniveaux dedroits.
34. VeuillezindiqueraumoyendequelsinstrumentsjuridiquesleMERCOSURamisenoeuvre,
ouprévoit demettre enoeuvre, lesdroits nulsinternes etleTEC.
LeMERCOSUR amisenoeuvre lesdroits nulsapplicables auxéchanges entre sesmembres
parlesDécisions n5/94et24/94 duConseil dumarché commun. Letarifextérieur commun (TEC)
estappliqué envertu desDécisions n7/94et22/94 duConseil dumarché commun.
EnArgentine,leTECestappliquéenvertudesDécretsn2.275/94et998/95,telsquemodifiés.
2Lesdélégations intéressées pourront consulter cesdocuments auSecrétariat, bureau 3006.WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
Page15
AuBrésil, leTECestappliqué envertu desDécrets n1767 du28décembre 1995 et1840
du29avril1996.
LeParaguay applique leTECetlesdroits nulsinternes, ycompris lesexceptions s'yrapportant,
envertu desDécrets n12.056 et15.512/96.
L'Uruguay applique leTECetlesdroits nulsinternes, ycompris lesexceptions, envertu des
Décrets n564/94 et568/94, telsquemodifiés.
35. Lesparties pourraient-elles décrire lesaspects dufonctionnement institutionnel du
MERCOSUR quiontnécessité l'adaptation desdispositions enmatière desauvegarde énoncées
àl'articleXIXduGATT? Lespartiespourraient-ellesfournirunecopiedelalégislationpertinente?
LaDécision n17/96 duConseil dumarché commun, quiporte approbation du"Règlement
relatif àl'application desmesures desauvegarde auximportations enprovenance despaysnonmembres
duMarché commun duSud(MERCOSUR)", estconforme auxdispositions del'article XIXduGATT
de1994 etdel'Accord surlessauvegardes del'OMC.
36. Quel typed'instruments depolitique commerciale lesparties envisagent-elles d'adopter?
Quelles mesures commerciales ontdéjàétéadoptées? Surlabasedequels critères sont-elles mises
enoeuvre? Sont-elles conformes auxdispositions établies dans lecadre duCycle d'Uruguay?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer comment.
Lesrègles commerciales communes élaborées àcejourparleMERCOSUR portent surles
divers aspects delapolitique commerciale commune etdutarifextérieur commun, notamment
l'administration douanière, lesrestrictions nontarifaires, lesrègles d'origine, lesnormes techniques,
ladéfense delaconcurrence, laprotection duconsommateur etlessauvegardes.
Laréglementation commune relative auxpratiques commerciales déloyales (dumping et
subventions) estencours d'élaboration.
Lesrègles adoptées ouencours d'élaboration quitouchent aucommerce aveclespaystiers
sontconformes auxAccords del'OMC etauxengagements contractés parchaque Etatpartie au
MERCOSUR deparsonaccession àl'OMC.
Ledocument intitulé "Programme d'action duMERCOSUR jusqu'àl'an2000", approuvé par
leCMC auxtermes desaDécision n9/95, définit lesobjectifs etlesgrandes orientations quiseront
ceuxduMERCOSUR aucours desnégociations visant àmettre enoeuvre etàdévelopper lesystème
d'intégration.
Toutes lesrègles depolitique commerciale adoptées parlesEtatsparties auMERCOSUR ont
éténotifiées entemps opportun.
IV. REGLES D'ORIGINE
37. Lesrègles d'origine duMERCOSUR prévoient cequisuit:
- laposition tarifaire duproduit visédoitêtredifférente decelle desintrants
provenant d'unpaystiersutilisés pour laproduction duproduit enquestion;
- silechangement deposition tarifaire n'apaseulieusuite àuneopération de
production, ousilaposition tarifaire n'aétémodifiée qu'àlasuited'une"simpleWT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
Page16
opération d'assemblage" duproduit oud'uneautre opération mineure, leproduit
importé estexaminé pourvoirsilavaleur c.a.f. desintrants/composants importés
nedépasse pas50pour centdesavaleur, auquel casilpeutbénéficier d'untaux
dedroit préférentiel.
Questions d'ordre général:
a) Enquoilesrègles d'origine établies pour lesproduits duMERCOSUR sont-elles
conformes auxprincipes énoncés àl'annexe II,paragraphe 3a)del'Accord du
GATT de1994 surlesrègles d'origine, envertu desquels cesrègles doivent être
clairement définies?
LeMERCOSURestimequelesrèglesd'origineapplicablesauxéchangesentresespaysmembres
sontcompatibles aveclesdispositions del'Accord surlesrègles d'origine duGATT de1994, etqu'elles
sontclairement définies.
b) LeMERCOSUR envisage-t-il actuellement demodifier lesrègles d'origine quiont
étéconvenuesaumomentdelasignatureduTraitéd'Asunción?Dansl'affirmative,
qu'est-ce quil'incite àfairecesmodifications etselon quelles procédures cesrègles
seront-elles renégociées?
L'annexe IIduTraité d'Asunción demars1991précisait lerégime del'origine quidevait être
appliqué aucours delapériode detransition 1991-1994. Ilaensuite étéconvenu del'entrée envigueur,
àpartir du1erjanvier 1995, d'unnouveau régime derègles d'origine applicables uniquement aux
produits figurant surlalisted'exceptions dechaque Etatpartie.
c) Iln'yapasd'organe central quiréglemente lescertificats d'origine etdétermine
quelsproduitsdevraientbénéficierdestauxdedroitspréférentielsduMERCOSUR.
Actuellement, cesontsoitdesorganes del'Etat, soitdesorganismes désignés du
secteur privé, quisont habilités àdélivrer descertificats pour dessecteurs
spécifiques. L'annexe IIdel'Accord énonce desrègles etdesprincipes directeurs
quirégissent lesdécisions decesorganismes, mais existe-t-il unmécanisme qui
permette detraiter lesquestions serapportant soitauxdécisions d'espèce soità
lacohérence despratiques desdifférents groupes?
Ilexiste danschaque Etatpartie unorganisme responsable del'élaboration etdelamiseen
oeuvre desrègles d'origine. Cesorganismes peuvent déléguer ladélivrance descertificats d'origine
àd'autres organismes publics ouorganes supérieurs compétents, auniveau national ouàceluidesEtats
oudesprovinces. Uneadministration publique estchargée ducontrôle deladélivrance descertificats
d'origine.
LeGroupe dumarché commun, laCommission ducommerce etlecomité technique n3
("Règles etdisciplines commerciales") decettedernière sontlesorganes duMERCOSUR quiont
compétence pourprendre toutes décisions enlamatière. LaDirective n12/96 delaCCM assure
lacohérence desprocédures suivies parlesdivers organes etentités chargés delacertification.
38. Dans ladéclaration liminaire duMERCOSUR auGroupe detravail, ilaétéindiqué que
pour êtreconsidérés comme relevant ducommerce intrarégional lesproduits doivent avoir une
teneur minimale enéléments d'origine régionale de60pourcent, oufairel'objet d'unchangement
deposition tarifaire àl'intérieur delarégion. Cette déclaration contredit laprescription relative
àuneteneur enéléments d'origine régionale de50pour centquiétaitindiquée danslesréponses
initiales duMERCOSUR auxquestions posées parlesparties contractantes, telles qu'ellessontWT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
Page17
reproduites dansledocument L/7540 du26octobre 1994. Ya-t-ileuunemodification quelconque
desrèglements etpolitiques despaysmembres duMERCOSUR visant àétablir uneprescription
plusrigoureuse concernant lateneur enéléments d'origine régionale? Dans l'affirmative, pour
quelle raison uneprescription plusstricte a-t-elle étéintroduite?
Lesrègles d'origine envigueur aucours delapériode detransition 1991-1994 ontétéappliquées
jusqu'au31décembre 1994etprescrivaient uneteneur enéléments d'origine nationale de50pourcent
pourchaque Etatpartie auMERCOSUR.
Lesrègles d'origine entrées envigueur le1erjanvier 1995ontétéapprouvées parlesDécisions
n6/94et23/94 duCMC. Lateneur enéléments d'origine nationale estpassée à60pourcent,mais
estcalculée surunebaserégionale enconsidérant quesontd'origine nationale dansunEtatpartie au
MERCOSUR lesbiens d'unautre Etatpartie. Voirlaréponse àlaquestion 37b).
39. LeMERCOSUR adoptera-t-il desrègles d'origine nonpréférentielles communes? Dans
l'affirmative, àquels secteurs seront-elles applicables? Est-il possible d'avoir unecopie des
documents pertinents?
LeMERCOSURn'apasactuellementderèglesd'originenonpréférentiellescommunes.Certains
paysappliquent desnormes d'origine nonpréférentielles danscertains secteurs.
40. Leprogramme detravail visant àharmoniser lesrègles d'origine seraachevé dans les
troisans,comme ilestprévu àl'article 9del'Accord surlesrègles d'origine. Peut-on considérer
quelesrésultats duprogramme detravail seront prisencompte dans lesrègles d'origine du
MERCOSUR? Dans l'intervalle, quelles règles d'origine seront d'application?
Enattendant l'adoption desnormes d'origine nonpréférentielles, lesrésultats destravaux de
l'OMC enlamatière seront prisencompte.
Lerégimepréférentieldel'origines'appliqueauxéchangesentrepaysmembresduMERCOSUR
conformément auxdispositions duhuitième Protocole additionnel àl'Accord decomplémentarité
économique del'ALADI relatif auxrègles d'origine, quicorrespond auxDécisions n694et2394
duCMC.
41. Alapremière réunion duGroupe detravail, lesparties ontindiqué quelesmarchandises
originaires dezones franches, dezones industrielles, etc.,seraient, àquelques exceptions près,
soumises auTEC. Lesparties pourraient-elles préciser quelles sontcesexceptions?
Lesmarchandises originaires dezones franches oudezones industrielles travaillant pour
l'exportation sontconsidérées comme étantd'origine extrarégionale etsontassujetties àcetitreautarif
extérieur commun (TEC), saufpourcequiestdesproduits figurant surlalistedesexceptions auTEC,
auxquels s'appliqueront lesdroits correspondants.
42. Quelle règle d'origine seraapplicable auxmarchandises provenant dezones franches,
dezones industrielles, etc.?
Danslamesure oùcesmarchandises sontassujetties autarifextérieur commun, aucun certificat
d'origine n'estrequis.
43. Veuillez décrire letraitement accordé auxproduits deszones delibre-échange dans le
MERCOSUR.WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
Page18
Voirlesréponses auxquestions 41et42.
44. Lesarticles 3et4del'annexe IIdel'Accord relatif auMERCOSUR traitent deconditions
spécifiques enmatière d'origine. LeMERCOSUR pourrait-il expliquer cequelespaysmembres
ontarrêté àcesujet?
Voirlaréponse àlaquestion 38.VoirlesDécisions n6/94et23/94 (annexe IIIdudocument
WT/COMTD/1).
45. Lesarticles 3et4del'annexe IIprécisent quelesEtats duMERCOSUR peuvent
établir/arrêter d'autres "conditions spécifiées enmatière d'origine".
a) Cesrègles ont-elles étépubliées?
Oui.
b) Sont-elles élaborées parl'ensemble despaysduMERCOSUR oudécoulent-elles
decasparticuliers quidonnent lieuàdesrègles?
Lesrègles sontélaborées parl'ensemble despaysmembres duMERCOSUR etdoivent être
approuvées parconsensus danstouslescas.
c) Cesconditions spécifiées ont-elles éténotifiées àl'OMC?
Lalisteactuellement envigueur desproduits auxquels s'appliquent desconditions particulières
enmatière d'origine figure dans letexte delaDécision n23/94 quiaétéremis àl'OMC en
décembre 1994 (document WT/COMTD/1).
46. Uncertificat d'origine est-il requis pour l'importation detouslesproduits enprovenance
depaystiersouseulement pour certains produits? Outre lepaysd'origine, quelles indications
sontrequises? Est-il possible d'avoir unspécimen?
Dans lescasoùunpaysimportateur applique despréférences encequiconcerne unproduit
donné, ilestnécessaire dedemander uncertificat d'origine pourpouvoir enbénéficier. Letextede
ladécision pertinente adéjàétéremis auSecrétariat etfigure dansledocument WT/COMTD/1
(annexe III).
47. Selon laprocédure, lecertificat/déclaration d'origine doitêtreémis parunproducteur
ouunexportateur, puis"certifié" paruneadministration publique ouuneassociation agréée.
L'article 13indique quelecertificat estvalable 180jours "àcompter deladated'émission".
a) Celasignifie-t-il queladatedecertification n'aaucune incidence surladurée de
validité ducertificat?
Ledélai de180jours court àcompter deladated'expédition ducertificat d'origine par
l'organisme agréé. Leproducteur n'estpashabilité àenvoyer cecertificat.
b) Siuneassociation necertifie ledocument que179jours après queleproducteur
l'aitémis, celasignifie-t-il quelecertificat n'estvalable qu'unjour, le180ème jour
quisuitson"émission"?
Voirlesréponses àlaquestion 47a)etc).WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
Page19
c) Articles 11et12: dans lecadre duMERCOSUR, leterme "déclaration"
recouvre-t-il lamême chose quecelui de"certification"?
Cesdeuxtermes nesontpaséquivalents. La"déclaration" estfaiteparleproducteur envue
d'obtenir lecertificat, etla"certification" estl'action quiconsiste àdélivrer lecertificat.
d) L'article 13signifie-t-il quelecertificat d'origine peut "couvrir" toutes les
importations delamarchandise enquestion pendant 180jours? Oufaut-il
comprendre quelecertificat n'estvalable quepour uneexpédition particulière,
pour unedurée de180jours?
Lecertificat d'origine neconcerne qu'uneexpédition particulière.
48. Décisions/appels:
a) Comment lesimportateurs etlesexportateurs obtiendront-ils desavisetdes
orientations denature contraignante, sous laforme dedécisions, comme les
Membres del'OMC conviennent d'yveiller àl'annexe IIdel'Accord del'OMC
surlesrègles d'origine?
b) Lesavisdonnés àunimportateur d'unpayssont-ils "contraignants" pourunautre
pays? Siteln'estpaslecas,desvoies derecours sont-elles prévues pour un
importateur quiseserait fondé surdesavisconcernant desquestions d'origine
émanant d'unpaysduMERCOSUR etquiétaient enfaitinexacts pour unautre
paysduMERCOSUR?
c) Quels moyens ontlesimportateurs etlesexportateurs d'obtenir unerévision par
unorganisme indépendant d'unedétermination del'origine d'unproduit (par
exemple, casrelevant del'article 16),comme lesMembres del'OMC conviennent
d'yveiller àl'annexe IIdel'Accord del'OMC surlesrègles d'origine?
Etant donné lanature intergouvernementale duMERCOSUR, lesdemandes deconsultations,
ainsi quelesréclamations desparticuliers, doivent êtretransmises auxorganes communs par
l'intermédiaire desorganismes nationaux. Lesquatre Etatsparties appliquent enoutre lesdispositions
dudroitpositif enmatière decontentieux administratif, lesquelles offrent desgaranties suffisantes en
cequiconcerne lerespect desdispositions légales.
LaCommission ducommerce duMERCOSUR estchargée, entre autres choses, deprendre
lesdécisions relatives àl'administration etàl'application desinstruments depolitique commerciale
adoptés parlesEtats parties. Ellepeutenoutre examiner lesplaintes déposées parlesparticuliers
auprès dessections nationales, etsoitrésoudre elle-même lesdifférends soitlessoumettre auGroupe
dumarché commun pourrèglement.
V. MESURES AGISSANT SUR LESIMPORTATIONS DESPAYS TIERS
49. Lesparties pourraient-elles indiquer cequ'ilenestdesrèglements concernant lespratiques
commerciales déloyales? Quevisent-ils précisément? Destextes législatifs ont-ils étéadoptés?
Dans l'affirmative, veuillez enfournir descopies. Dans lanégative, quand leseront-ils?
LesEtats parties auMERCOSUR ontratifié l'Accord relatif àl'application del'article VIet
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires duCycle d'Uruguay. Deplus,unrèglementWT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
Page20
commun enmatière depratiques commerciales déloyales (dumping etsubventions) estencours
d'élaboration.
50. Lesparties pourraient-elles donner desdétails surlasérie derègles communes qu'elles
sontentrain d'élaborer pour lespratiques déloyales?
Voirlaréponse àlaquestion 49.Lecomité technique n6estentraind'étudier cettequestion
etaucune définition commune n'existe encore.
51. Peut-on considérer que,dans lecasoùunEtatpartie prend unemesure desauvegarde,
illefaitsansexclure lecommerce aveclesautres Etats parties?
LaDécision n17/96 établit le"Règlement relatif àl'application desmesures desauvegarde
auximportations enprovenance despaysnonmembres duMERCOSUR". Lesrègles relatives à
l'application et/ou àl'amélioration decerèglement sontencours d'élaboration.
52. Nous croyons savoir qu'unmécanisme desauvegarde commun seraappliqué parles
membres duMERCOSUR. Sic'estbienlecas,veuillez fournir unecopie del'instrument juridique
correspondant etplusdedétails surlamanière dontlemécanisme desauvegarde fonctionnera;
parexemple, quelle estl'autorité quil'appliquera, comment l'existence d'undommage sera-t-elle
déterminée? Dans lecadre duMERCOSUR, unmécanisme sera-t-il également misenplace pour
lesprocédures deluttecontre ledumping etlesubventionnement? Lesparties pourraient-elles
fournir unecopie delaréglementation commune concernant lessauvegardes àl'égard depays
tiers?
Voirlesréponses auxquestions 35,49et51.
53. Droits antidumping etdroits compensateurs:
a) LesEtats parties auMERCOSUR pourraient-ils fournir unedescription sommaire
destroisdocuments (mentionnés dans laréponse àlaquestion 5.3dudocument
WT/COMTD/1) approuvés envertu del'article 4del'Accord relatif au
MERCOSUR?Quelgenredeconsultationsetd'échangesd'informationsconcernant
lespratiques commerciales déloyales sontenvisagés entre lesEtats membres?
Lesdocuments auxquels ilestfaitréférence danslaréponse àlaquestion 5.3dudocument
WT/COMTD/1 sontlessuivants:
- Décisionn3/92:Procéduredecontestationetdeconsultationsconcernantlespratiques
commerciales déloyales applicables aucours delapériode detransition. Ils'agitd'un
mécanisme concernant ledumping àl'intérieur duMERCOSUR misenoeuvre durant
lapériode detransition.
- Décision n33/92: Prolongation desdélais demiseenoeuvre desobjectifs duTraité
d'Asunción durant lapériode detransition.
- Décision n63/93: Procédure d'échange derenseignements auxfinsdesenquêtes
concernant ledumping deproduits importés enprovenance despaysduMERCOSUR.
Ils'agitd'unéchange derenseignements entre lesmembres del'union, lequel alieu
avant uneenquête oulorsque celle-ci commence. Cetéchange apourobjet d'assurer
latransparenceentrelespartenairesduMERCOSURaucoursdesenquêtesdedumping.WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
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b) Lesdroits antidumping etcompensateurs n'ontpaspourobjet d'empêcher nimême
derestreindre lesimportations maisplutôt decompenser l'incidence deséchanges
déloyaux ouledommage causé. Lesparties ontindiqué quedesréglementations
communes avaient étéapprouvées parleMERCOSUR pour restreindre les
importations quiontfaitl'objet d'undumping oudesubventions delapartde
paysnonmembres; toutefois, ellesontégalement indiqué qu'ellesn'appliqueraient
leurlégislation nationale quepour restreindre lesimportations résultant de
pratiques commerciales déloyales.
i) Lespartiesont-ellesl'intentiond'harmoniserl'applicationdeleurlégislation
danslecontexte duMERCOSUR oud'appliquer uneloicommune? Dans
ledeuxième cas,quand envisagent-elles d'adopter uneloicommune?
En1993,leConseildesministresduMERCOSURaapprouvéunrèglementcommunenmatière
desubventions etdemesures compensatoires, quiaétéfourni entemps opportun auGroupe detravail
duGATT. Après laconclusion desnégociations duCycle d'Uruguay, ilaéténécessaire d'adapter
cetteréglementationcommuneauxdispositionsdesaccordsquiensontissus.C'estainsiqu'actuellement
unenouvelle réglementation commune duMERCOSUR surlessubventions estencours d'élaboration,
laquelle entrera envigueur dèsqu'elleseraapprouvée.
LeMERCOSUR n'ajamais euderèglement commun surlesmesures antidumping etélabore
actuellement desrègles enlamatière. Pourlemoment, chacun desEtatsparties applique salégislation
nationale envigueur enmatière demesures antidumping, desubventions etdemesures compensatoires,
telles qu'ellesontéténotifiées entemps voulu auxcomités concernés del'OMC.
ii) Lespartiesenvisagent-ellesd'adopterunepolitiqueunifiéepourréglementer
lespratiques commerciales déloyales despaysnonmembres, politique qui
pourrait êtremiseenoeuvre paruneinstitution centrale? Sitelestlecas,
quelle pourrait êtrecette institution centrale?
Voirlaréponse àlaquestion 49.
iii) Lesimportations faisant l'objet d'undumping oudesubventions en
provenanced'autrespaysduMERCOSURseront-ellestraitéesdifféremment
desimportations demême typeenprovenance depaysnonmembres? Dans
lecontexte delacréation d'unmarché commun, lesparties ont-elles
l'intention desupprimer lesrèglements enmatière depratiques
commerciales déloyales entre Etats parties?
Conformément auProtocole relatif àladéfense delaconcurrence approuvé auxtermes dela
Décision n18/96 duCMC, lesEtatsparties auMERCOSUR continueront d'appliquer leurlégislation
nationale jusqu'enl'an2000encequiconcerne ledumping. Acompter decettedate,ilfaudra décider
del'application d'uneréglementation commune enmatière dedéfense delaconcurrence.
54. Veuillez communiquer leslégislations pertinentes enmatière dedroits antidumping etde
droits compensateurs. Veuillez expliquer comment fonctionnerait uneprocédure antidumping
quicomprendrait uneenquête enmatière dedroits antidumping/droits compensateurs etune
enquête concernant l'existence d'undommage? Unproduit importé dansunpaysduMERCOSUR
fera-t-il l'objetd'uneenquête enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs couvrant
l'ensemble duterritoire despaysduMERCOSUR? Lesmesures futures seront-elles applicables
delamême façonauximportations danschaque paysduMERCOSUR? Aquels égards lasituation
est-elledifférentependantlapériodedetransitionetaprèscettepériode?Celasignifie-t-ilégalementWT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
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queleslégislations nationales enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs
actuellement envigueur disparaîtront? Dans l'affirmative, quand? Qu'adviendra-t-il desmesures
antidumping/compensatoires nationales quisontappliquées?
Voirlesréponses auxquestions 49,50et53b).
55. Pouvons-nous considérer que,danslecasoùunEtatpartie prend unemesure antidumping
ouunemesure compensatoire, illefaitsansexclure lecommerce aveclesautres Etats parties?
Siteln'estpaslecas,leMERCOSUR peut-il expliquer lefondement juridique decetarrangement?
Acejour,lesdispositions nationales sontapplicables, ycompris auxéchanges aveclesautres
paysduMERCOSUR. Lesdroits antidumping etcompensateurs s'appliqueront aupaysquifaitl'objet
d'uneenquête conformément auxusages internationaux.
56. Pouvons-nous considérer que,danslecasoùunEtatpartie prend desmesures àdesfins
debalance despaiements, illefaitsansexclure lecommerce aveclesautres Etats parties? Si
teln'estpaslecas,leMERCOSUR peut-il expliquer lefondement juridique decetarrangement?
Lesdispositionsdel'articleXVIIIduGATTetdesAccordsduCycled'Uruguayserontrespectées
àcetégard.
VI. TRAITEMENT NATIONAL
57. Veuillez confirmer quel'article 7n'aaucun effetpréjudiciable surlesdroits desMembres
del'OMC.
Effectivement, l'article 7duTraité d'Asunción n'aaucun effetpréjudiciable surlesdroits des
Membres del'OMC.
VII. RELATIONS EXTERNES DUMERCOSUR3
58. Veuillez confirmer quel'article 8necompromet paslesdroits del'OMC.
Effectivement, l'article 8duTraité d'Asunción necompromet paslesdroits desMembres de
l'OMC.
59. Nous aimerions connaître lesprojets duMERCOSUR encequiconcerne l'adhésion de
nouveaux paysàl'Accord, ainsiquelesdétails desplans concernant d'autres types d'associations
avecd'autres pays, endehors desadhésions.
Engagements contractés danslecadre del'ALADI
Leprocessus denégociation entre leMERCOSUR etlesautres paysmembres del'ALADI,
ycompris ceuxquisontmentionnés àl'article 25duTraité deMontevideo (1980), apourobjet de
remplacer lesaccords bilatéraux envigueur avant ladated'établissement del'union douanière parde
nouveauxaccords,conclusentreleMERCOSURetchaquepays.L'élaborationdecesnouveauxaccords
enestactuellement àdifférents stades d'avancement.
3Reprend lesquestions correspondant auxsections 7(Engagements danslecadre del'ALADI), 8(Adhésion)
et12(LeMERCOSUR etlesefforts d'intégration dansl'hémisphère occidental) dudocument WT/COMTD/1.WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
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LaRésolution n9/95 duGMC, approuvée en1995, autorise leGroupe adhoc
MERCOSUR-ALADI àmener lesnégociations concernant laprorogation etlarenégociation desaccords
bilatéraux aveclesautres paysmembres del'ALADI, ainsi qu'avecceux quisontmentionnés à
l'article 25duTraité deMontevideo (1980).
Comme ilétaitimpossible d'achever lesnégociations pourquelesaccords entrent envigueur
au1erjanvier 1996, ilaétédécidé deproroger lesaccords bilatéraux enplace jusqu'au
31décembre 1996.
Desaccords établissant unezonedelibre-échange ontétéconclus avecleChili etlaBolivie
etsontentrés envigueur le1eroctobre 1996pourcequiestduChilietle1ermars 1997pourlaBolivie.
Desaccords visant àcréer deszones delibre-échange sontencours denégociation avecles
autrespaysduGroupeandin,lesaccordsbilatérauxprécédemmentenvigueurayantétéprorogésjusqu'au
30septembre 1997.
Unaccord quiprévoit despréférences tarifaires estencours denégociation avecleMexique.
Union européenne
LeMERCOSUR asigné avec l'Union européenne endécembre 1995 unAccord-cadre
interrégional decoopération quiprévoit, àmoyen terme, unelibéralisation progressive etréciproque
deséchanges commerciaux entre lesdeuxrégions.
L'accord decoopération confirme lavolonté politique desparties d'établir, comme objectif
final,uneassociationinterrégionaleetdelibéraliserprogressivementetdansdesconditionsderéciprocité
tousleurséchanges, entenant compte delasensibilité decertains produits etenrespectant lesrègles
établies parl'OMC. Deplus,lesparties instituent undialogue politique régulier afind'accompagner
etdeconsolider lerapprochement entre l'Union européenne etleMERCOSUR.
Zone delibre-échange desAmériques
Ladécision d'achever lesnégociations concernant unezonedelibre-échange desAmériques
auplustarden2005 aétépriseparlesPrésidents etChefs d'Etatducontinent àuneréunion quis'est
tenue àMiami (Etats-Unis) endécembre 1994.
Depuis juin1995, septgroupes detravail ontétéconstitués. Ladeuxième réunion desministres
ducommerce s'esttenue le21mars 1996 àCarthagène, enColombie, etaétésaisie desrapports de
cesdifférents groupes quidemandaient auxvice-ministres dediriger etd'évaluer leurs travaux.
Acejour, lesgroupes detravail suivants ontétéconstitués:
1) Accès auxmarchés
2) Procédures douanières etrègles d'origine
3) Investissements
4) Normes techniques etobstacles techniques aucommerce
5) Mesures sanitaires etphytosanitaires
6) Subventions, mesures antidumping etmesures compensatoires
7) Petites économies
8) Marchés publics
9) Propriété intellectuelleWT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
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10) Services
11) Politique delaconcurrence
Undouzième groupe seracrééàlaréunion desministres ducommerce deBello Horizonte
pourtraiterdurèglementdesdifférends,commeconvenudanslaDéclarationministérielledeCarthagène
du21mars 1996.
Accord-cadre surlecommerce etl'investissement conclu entre leMERCOSUR etlesEtats-Unis
UnAccord-cadreaétésignéenjuin1991entrelesEtatspartiesauMERCOSURetlesEtats-Unis
("Accord deRoseGarden") envuedepromouvoir leséchanges etlesinvestissements. Denombreuses
réunions onteulieudanslecadre decetaccord.
MERCOSUR/JAPON
Unepremière réunion aeulieule1eroctobre 1996àSanPablo, auBrésil. Desconsultations
sontencours envued'organiser unedeuxième rencontre aucours dessixderniers mois de1997.
MERCOSUR/CEI-RUSSIE
Unepremière rencontre aeulieule25novembre 1996 àBrasilia aveclaCommunauté des
Etatsindépendants. Ladeuxième réunion, prévue pourlapremière semaine dejuillet 1997, setiendra
àMoscou (2et3juillet) etàSaint-Pétersbourg (4et5juillet).
MERCOSUR/INDE
Unepremière rencontre aeulieuàNewYork entrelesconseillers duMERCOSUR etdel'Inde
enmarge del'Assemblée générale desNations Unies.
Pourparlers MERCOSUR/ACREANZ (Accord commercial derapprochement économique
australo-néo-zélandais)
LeMERCOSUR serapproche del'Australie etdelaNouvelle-Zélande, paysappartenant à
l'ACREANZ. Unenouvelle rencontre estprévue pourexaminer lesmoyens derenforcer lesliens
économiques entre lesdeuxrégions.
MERCOSUR/PANAMA
Unepremièrerencontredevraitavoirlieuàl'occasiondela25èmeréunionduGroupedumarché
commun, quidoitseteniràAsunción le23avril1997.
VIII. REGLEMENT DESDIFFERENDS4
60. Veuillez décrire demanière complète lesystème derèglement desdifférends du
MERCOSUR. Veuillez expliquer lelienquiexiste entre leProtocole deBrasilia etlesystème
derèglement desdifférends.
Lesystème derèglement desdifférends duMERCOSUR estdéfini àl'annexe IIIdu
Traité d'Asunción; ils'agitduProtocole relatif aurèglement desdifférends duMarché commun du
4Section 9dudocument WT/COMTD/1.WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
Page25
SudouProtocole deBrasilia (document WT/COMTD/1), etduProtocole additionnel auTraité
d'Asunción relatif àlastructure institutionnelle duMERCOSUR ouProtocole d'Ouro Preto, lequel
s'enremet, encequiconcerne lesmécanismes derèglement desdifférends, auxdispositions pertinentes
duProtocole deBrasilia. Cesdocuments ontétéfournis entemps opportun auSecrétariat del'OMC.
61. L'arbitrage international fait-il partie intégrante delaprocédure derèglement des
différends?
Non. Cependant, leProtocole deBrasilia prévoit lacréation d'untribunal d'arbitrage adhoc
pourrégler lesdifférends entre lesEtats parties, unefoisépuisées lesvoies derecours quesontla
négociation directe etlamédiation parleGMC etparlesexperts quiaident cedernier.
62. LeMERCOSUR envisage t-ildemettre enplace uneprocédure degroupes spéciaux,
semblable àcellequiestutilisée àl'OMC?
Voirlaréponse àlaquestion 60.LeProtocole deBrasilia prévoit uneprocédure d'arbitrage
maisn'envisage pasdecréer unsystème degroupes spéciaux.
IX. CREATION D'ECHANGES/DETOURNEMENT DETRAFIC5
63. LeMERCOSURfonctionnantmaintenantdepuispresqueunan,lesEtatspartiespeuvent-ils
fournir desdonnées préliminaires surlacréation d'échanges etledétournement detrafic résultant
desamiseenplace?
Lesdonnées statistiques prouvent quelamiseenoeuvre duMERCOSUR faitpartie intégrante
delalibéralisation unilatérale ducommerce menée parchaque Etatpartie. Entre 1990 (année dela
signature duTraité d'Asunción) et1995, onaenregistré àlafoisundéveloppement considérable des
échangesintrarégionauxetunaccroissementtoutaussinotabledesimportationsdespaysduMERCOSUR
enprovenance depays tiers, cesdernières ayant augmenté de120pourcent(passant de25à
55,1milliards dedollars EU), soituntauxmoyen decroissance annuelle supérieur à20pourcent,
ouplusdedeuxfoisceluideséchanges mondiaux pendant cettepériode.
Parallèlement, lesrégions plusdynamiques surleplanéconomique ontjouéunrôledeplus
enplusimportant entantquemarché d'importation pourlesproduits duMERCOSUR, cequiatteste
del'efficienceaccruedugroupementrégional.En1995parexemple,lapartdesexportationsbrésiliennes
demachines etd'outils verslespays del'ALENA aétéplusimportante queverslespays du
MERCOSUR (21pourcentcontre 18pourcent), etilenvademême pourlesproduits duferetde
l'acier (13,2 pourcentcontre 7,3pourcent).
X. SERVICES6
64. Al'article premier duTraité établissant leMERCOSUR, lesparties affirment qu'elles
ontpour but"lalibre circulation desbiens, desservices etdesfacteurs deproduction ...".
Cependant, l'Accord netraite pasdelalibéralisation ducommerce desservices.
a) Comment lesmembres duMERCOSUR prévoient-ils detraiter laquestion dela
liberté deséchanges dans ledomaine desservices?
5Section 11dudocument WT/COMTD/1.
6Section 13dudocument WT/COMTD/1.WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
Page26
LesEtatsparties auMERCOSUR ontdécidé d'aborder laquestion ducommerce desservices
enélaborant unprotocole spécial quiseraintégré auxinstruments juridiques portant création dumarché
commun entrelesquatre paysconcernés. Demanière àassurer unecohérence politique etéconomique,
ilaétéjugéopportun d'utiliser comme modèle l'Accord général surlecommerce desservices (AGCS)
del'OMC, maisleprojet d'accord duMERCOSUR enadapte lesdispositions àsapropre finalité,
àsavoir laformation d'unmarché commun régional.
b) Tous lessecteurs seront-ils couverts? Siteln'estpaslecas,quels seront lessecteurs
exclus?
Leprojet d'accord duMERCOSUR surlecommerce desservices estdeportée générale et
n'exclut enprincipe aucun secteur deservices.
c) Lesmêmes règles s'appliqueront-elles auxfournisseurs deservices encas
d'établissementetdefournituretransfrontières?Danslanégative,veuillezindiquer
lesdifférences.
Leprojet d'accord duMERCOSUR inclut lesquatre modes defourniture deservices prévus
dansl'AGCS. Ilporte donc àlafoissurlesservices déjàétablis (présence commerciale) etsurla
fourniture transfrontières.
d) Cette libéralisation prévoira-t-elle lasuppression del'essentiel desdiscriminations?
Oui. Leprojet d'accord duMERCOSUR prévoit d'éliminer toute forme dediscrimination
danslecommerce desservices entre lesEtats parties dansledélaidedixansprévu danslecadre du
programme delibéralisation.
e) Quel estlecalendrier prévu pour lalibéralisation desservices?
Voirlaréponse àlaquestion 64d).
f) Lesmembres duMERCOSUR peuvent-ils préciser sicettelibéralisation setraduira
parunrelèvement duniveau général desobstacles pour lesparties contractantes
nonmembres del'Accord relatif auMERCOSUR?
Leprojet d'accord neprévoit pasunrelèvement duniveau général deréglementation (obstacles)
pourlesMembres del'OMC quinesontpasparties àl'Accord relatif auMERCOSUR.
g) LespaysduMERCOSURaccordent-ilsletraitementnational,danscertainssecteurs
deservices oudans tous, auxfournisseurs deservices d'autres pays du
MERCOSUR? Sitelestlecas,envertu dequelle disposition oudécision ce
traitement est-il accordé? Cetraitement national est-il étendu auxfournisseurs
deservices depaystiers?
Ilestprévu dansleprojet d'accord d'accorder letraitement national ensuivant lemodèle de
l'AGCS. Pourlereste, voirlaréponse àlaquestion 64f).
h) LeMERCOSUR prévoit-il d'harmoniser lesnormes professionnelles dans des
domaines comme lesservices comptables etjuridiques, lesservices d'ingénierie
etlesservices médicaux?WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
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L'harmonisation desnormes professionnelles auseinduMERCOSUR estactuellement àl'étude
auniveau ministériel, etdanslecadre dedivers groupes detravail etréunions spécialisées auxquelles
participent lesdifférentes corporations professionnelles. Compte tenudelacomplexité decesnormes,
dessystèmes d'enseignement, desrégimes spéciaux applicables àl'exercice decesprofessions etd'autres
éléments, desnégociations enprofondeur doivent êtremenées pourrepérer lespoints deconcordance
etconvenir deleurmiseenoeuvre surlesterritoires desEtats parties auMERCOSUR.
XI. AUTRES DOMAINES
65. Lesarticles 38et42duTraité d'Ouro Preto indiquent quetoutes lesrègles etdécisions
duMERCOSUR sontcontraignantes pour lesquatre parties àl'Accord.
a) Est-ce exact? Sitelestlecas,comment cesdispositions sont-elles mises en
application?
C'esteffectivement exact. Unefoisincorporées danslalégislation nationale conformément
auxdispositionsdel'article42duProtocoled'OuroPreto,cesrèglesontforceexécutoireetlestribunaux
dechaque Etatpartie veillent àleurapplication.
b) Veuillez décrire lesactivités encours desonze groupes detravail établis parle
MERCOSUR. Quel estl'étatd'avancement destravaux dechaque groupe?
Lesdocuments contenant cesrenseignements ontétédéposés auSecrétariat oùilspeuvent être
consultés parlesdélégations intéressées.7
66. L'ArgentineayantexonérélesmembresduMERCOSURdelataxepourservicesstatistiques
àl'importation, nousaimerions connaître lenouveau mode decalcul descoûts quipermet d'évaluer
lemontantdecettetaxesurlesimportationsenprovenancedespaysnonmembresduMERCOSUR.
Adesfinsdetransparence, puisque laquestion concerne l'undesEtatsparties, ilestconfirmé
quelataxepourservices statistiques appliquée parl'Argentine estentièrement compatible avecles
dispositions duGATT de1994.
67. Lesparties pourraient-elles donner unelistecomplète desdroits àl'exportation (oumesures
d'effetéquivalent) actuellement appliqués auxpeaux brutes, auxproduits prétannés auchrome
etauxcuirs fins? Ya-t-il uneproposition visant àéliminer cesimpositions? Dans l'affirmative,
lesparties pourraient-elles donner desdétails?
Auxtermes delaRésolution n154/96, unGroupe adhocdescuirs aétécréédanslecadre
duSous-Groupe detravail n7("Politique industrielle"), dontl'objectif estd'examiner lasituation
delachaîne deproduction ducuiretdeschaussures auseinduMERCOSUR. LeSous-Groupe de
travail n7devra transmettre auGMC uneproposition concernant letraitement dusecteur dela
fabrication descuirs/chaussures, entenant compte dudéveloppement deséchanges àlafoisausein
duMERCOSUR etavecl'extérieur, laquelle devra tenircompte delateneur delaRésolution n154/96
duGMC.
L'Argentine applique desdroits àl'exportation auxcuirsenvertudelaRésolution ME722/95,
dontlacopie aétédéposée auSecrétariat oùellepeutêtreconsultée parlesdélégations intéressées.
7Lesdélégations intéressées peuvent consulter cesdocuments auSecrétariat, bureau 3006.WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
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LeParaguay n'applique dedroits àl'exportation àaucun produit.
Enapplication duDécret n456/84, l'Uruguay applique actuellement desdroits àl'exportation
encequiconcerne lesproduits ducuirmentionnés danslaDécision n432/83, dontlacopie aété
déposée auSecrétariat oùellepeutêtreconsultée parlesdélégations intéressées.8
68. Nous croyons savoir queleMERCOSUR adésigné despoints d'entrée spécifiques dans
chaque paysafindefaciliter lacirculation desmarchandises, desproduits agricoles enparticulier.
Pouvez-vous expliquer comment cesystème deports désignés fonctionne? S'applique-t-il aux
importations enprovenance depaystiers? Existe-t-il uneformule d'agrément pour cesystème
etpouvez-vous fournir unecopie decedocument?
Iln'existe pasdesystème dedésignation desports d'entrée visant àorienter leséchanges.
LaRésolution n8/94duGMC établit lespostes frontière dontlesopérations sontlesplusimportantes,
etoùserainstallé undispositif decontrôle intégré.
69. Veuillez préciser quels sontlesprojets duMERCOSUR encequiconcerne lacréation
d'unrégime commun applicable auxautomobiles.
Voirlaréponse àlaquestion 5.
70. Plusieurs pays duMERCOSUR ontmisenplace ouenvisagent demettre enplace des
mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC), essentiellement danslesecteur
desvéhicules automobiles. Lerégime d'investissement del'Argentine exige uneteneur enéléments
d'origine nationale spécifique, l'Uruguay prévoit undroit d'entrée préférentiel surlesvéhicules
finispour lesentreprises demontage desautomobiles etlesproducteurs depièces détachées qui
exportent leurs propres produits. L'incidence decesmesures quiontdeseffets dedistorsion a
étémise enévidence récemment lorsque leBrésil ajustifié devant leComité desrestrictions
appliquées àdesfinsdebalance despaiements l'adoption denouvelles MICenréponse àdesMIC
envigueur dans leMERCOSUR.
a) Puisque toutes lesMIC incompatibles quiontétédûment notifiées auComité des
MIC parlespaysendéveloppement doivent êtreéliminées dans undélai decinq
ans,leMERCOSUR envisage-t-il unretrait anticipé desMIC pour supprimer les
problèmes causés parleseffets dedistorsion decesmesures?
LaDécision n29/94 duCMC prévoit lamiseenplace d'unrégime commun àcompter du
1erjanvier 2000, lequel seraconforme auxrègles del'OMC.
b) Endehors dusecteur automobile, lesparties auMERCOSUR appliquent-elles
d'autres mesures incompatibles qu'ellesontnotifiées auComité desMIC autitre
desarrangementstransitoires?QuellessontlesintentionsdespaysduMERCOSUR
encequiconcerne l'élimination detelles mesures?
Elles n'appliquent aucune autre mesure.
71. Quelle estl'incidence del'Accord surlapromotion etlaprotection desinvestissements
récemment adopté parleMERCOSUR surlesaccords bilatéraux conclus antérieurement par
unmembre duMERCOSUR avecunpaystiers?
8Lesdélégations intéressées pourront consulter cesdocuments auSecrétariat, bureau 3006.WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
Page29
Lesaccords bilatéraux conclus antérieurement parunEtatpartie auMERCOSUR avecunpays
tiersneseront pasaffectés.
72. Quelle estlacompétence duMERCOSUR entantqueteldans ledomaine desdroits de
propriété intellectuelle?
LeMERCOSUR nepossède pasd'organes supranationaux, ettoutes sesdécisions sontdonc
prises auniveau intergouvernemental etfontl'objetdeprotocoles additionnels auTraité d'Asunción.
LeSous-Groupedetravailn7traitedesquestionsliéesauxdroitsdepropriétéintellectuelle.Iltransmet
sesconclusionspourexamenauGMCdemanièreàobtenirl'approbationduConseildumarchécommun.
73. Quelles dispositions précises ontétéprises jusqu 'icidans ledomaine delapropriété
intellectuelle? (Veuillez fournir descopies detouslesdocuments pertinents, notamment des
propositions concernant untraitement régional desDPI.)
Unprotocole d'harmonisation desrègles relatives àlapropriété intellectuelle auseindu
MERCOSUR enmatière demarques, d'indications deprovenance etd'appellations d'origine aété
élaboré etratifié parlaRépublique duParaguay, danslecadre desaLoin912entrée envigueur
le1eraoût1996.
Pourentrer envigueur, ceprotocole doitêtreratifié pardeuxEtats parties auMERCOSUR.
AuBrésil, ilestencours d'incorporation àlalégislation. Ildevrait êtreapprouvé ausemestre
prochain.
Questions visant àlafoisl'Accord surlesmarques defabrique oudecommerce etl'Accord surles
droits d'auteur
74. Quel estlestatut decesaccords?
Voirlaréponse àlaquestion 73.
a) Leur élaboration est-elle achevée quant àlaforme etaucontenu?
LeProtocole relatif auxmarques, auxindications deprovenance etauxappellations d'origine
estprêtquant àlaforme etaucontenu; cependant, ildoitêtreintégré dansleslégislations nationales.
b) Quels paysduMERCOSUR lesontacceptés àcejour?
LeProtocoleaétéapprouvéparleConseildumarchécommunduMERCOSURetaététransmis
pourratification auxParlements desEtats parties. Acejour,iln'aétéincorporé danslalégislation
nationale queparlaRépublique duParaguay.
c) S'ilsnesontpasencore signés parlesEtats parties, quelestlecalendrier prévu?
Aucun calendrier n'estprévu, ettoutdépend delarapidité desprocédures suivies parchacun
desParlements.WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
Page30
75. Unefoissignés parlesEtats parties, quelstatut auront-ils dansleurs systèmes juridiques
nationaux?
Encequiconcerne lestatut desaccords internationaux danslesdivers systèmes juridiques
nationaux, unefoiscesaccords signés parlesEtatsparties, lesdispositions del'article 42duProtocole
d'Ouro Preto seront appliquées.
Letexterelatif àl'incorporation desrèglements duMERCOSUR danslessystèmes juridiques
nationaux desEtats parties estdéposé auSecrétariat oùilpeutêtreconsulté parlesdélégations
intéressées.9
a) Devront-ils êtreratifiés parleurorgane législatif?
Oui.
Voirlaréponse àlaquestion 74c).
b) Unelégislation additionnelle sera-t-elle nécessaire pourleurdonner effetauniveau
national? Sitelestlecas,quels sontlesdélais prévus etquelles devraient être
laforme etlateneur destextes requis?
Voirlaréponse àlaquestion 75.
c) Cesystème aura-t-il uneffetrétroactif?
Aucune législation neprévoit quelesloisauront uneffetrétroactif.
76. Pourquoi a-t-on voulu desaccords decetype?
a) Quelles lacunes dans lessystèmes juridiques desEtats membres cesaccords
doivent-ils combler?
b) Quelles incohérences danslessystèmes juridiques desEtats membres cesaccords
doivent-ils corriger?
Entantqu'union douanière, leMERCOSUR ajugéqu'ilétaitnécessaire d'harmoniser sa
législation enmatière depropriété intellectuelle. Iladécidé d'aborder cettequestion demanière
méthodique etprogressive.
L'élaborationduProtocolerelatifauxmarques,auxindicationsdeprovenanceetauxappellations
d'origine constitue lapremière étape delanégociation decetteharmonisation.
Auxfinsdecetteharmonisation, lesEtats parties tiennent compte desaccords internationaux
envigueur danscedomaine.
77. Quel traitement seraaccordé auxressortissants étrangers dans lecadre decesystème?
a) Leur sera-t-il accordé letraitement national ouletraitement delanation laplus
favorisée?
9Lesdélégations intéressées pourront consulter cedocument auSecrétariat, bureau 3006.WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
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b) Siteln'estpaslecas,quedoivent faire lesressortissants étrangers pour obtenir
cegenre deprotection?
Lespaysmembres del'Union deParis etdel'OMC bénéficient dutraitement national autitre
del'article IIdelaConvention deParisetdel'article IIIdel'Accord surlesADPIC. Enconséquence,
leProtocole relatif auxmarques, auxindications deprovenance etauxappellations d'origine reprend
àsoncompte ceprincipe danssonarticle III.
78. Undispositif administratif sera-t-il établi pour mettre enoeuvre cetaccord ettoutautre
arrangement futur envisagé?
LeMERCOSUR n'apasd'organe administrateur quiassure lamiseenoeuvre desesdécisions.
Lorsqu 'unparticulier jugequelesdroits quiluisontconférés auxtermes desaccords conclus dans
lecadre duMERCOSUR ontétécompromis, ildoitprésenter saplainte àlasection nationale dela
Commission ducommerce, ettoutdifférend seraréglé conformément auxdispositions del'article 25
duProtocole.
79. Quand lesdispositions decesaccords devront-elles êtremises enoeuvre?
L'article 26dispose que:"Leprésent Protocole, quifaitpartie intégrante duTraité d'Asunción,
entrera envigueur pourlesdeuxpremiers Etats quileratifieront 30jours après ladatedudépôt du
deuxième instrument deratification. Pourlesautres signataires, ilentrera envigueur 30jours après
ladatedudépôt desinstruments deratification, dansl'ordre danslequel ilsauront étédéposés."
Questions relatives àl'Accord surlesmarques defabrique oudecommerce
80. Pourquoi l'article 6neprévoit-il pasexpressément quelesnoms depersonne, leschiffres
etleslettres fontpartie del'objet desmarques defabrique oudecommerce, comme leprescrit
l'article 15:1del'Accord surlesADPIC?
Voirlaréponse àlaquestion 77.
81. Envertu dequoiunedemande d'enregistrement demarque defabrique oudecommerce
peut-elle êtrerejetée sielleaffecte lesdroits departies tierces, comme ilesténoncé àl'article 9:3?
Yaurait-il unobstacle àl'enregistrement, dans unpays duMERCOSUR, d'unemarque dont
ilaétéfaitunusage minime dansunautre paysduMERCOSUR? Qu'enserait-il silamarque
estréputée etaétéprécédemment utilisée demauvaise foi? Quoi qu'ilensoit,quelestl'objet
decette disposition?
Lesdispositions del'article 9duProtocole relatif auxmarques defabrique oudecommerce,
auxindications deprovenance etauxappellations d'origine ontpourobjet deprotéger lesdroits des
personnes qui,entoutebonne foi,fontusage d'unemarque demanière pacifique etcontinue dansles
paysmembres duMERCOSUR. Parcontre, toute demande concernant unemarque dontilestfait
usage demauvaise foi,audétriment, detoute évidence, desdroits departies tierces, serarejetée
conformément auxdispositions del'article 17del'Accord surlesADPIC.
82. Pourquoi l'article 9:4prévoit-il qu'unedemande serarejetée silamarque estsusceptible
decréer uneconfusion avecunemarque existante etexige-t-il quelerequérant sache oudevrait
savoir quesamarque estsimilaire àlamarque existante? Lefaitqu'ilyaunrisque deconfusion
nedevrait-il passuffire pour refuser l'enregistrement? Enoutre, pourquoi cette disposition se
rapporte-t-elle uniquement auxmarques appartenant àdespropriétaires établis ouvivant dansWT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
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undesEtats signataires? N'est-ce paslàuneviolation flagrante duprincipe dutraitement national,
telqu'ilesténoncé àl'article 3del'Accord surlesADPIC?
Leparagraphe 4del'article 9dispose que: "Les Etats parties interdiront enparticulier
l'enregistrement d'unsigne quiimite oureproduit, entotalité ouenpartie, unemarque defabrique
oudecommerce dontlerequérant nepouvait detouteévidence ignorer qu'ilappartenait àuntitulaire
établi oudomicilié dansl'undesEtatsparties etsusceptible decréeruneconfusion ouuneassociation".
Cetarticle nefaitréférence qu'auxmarques defabrique oudecommerce quipourraient êtrenotoires
àl'intérieur del'undesEtats parties.
Laprotection desmarques defabrique oudecommerce notoires entantquetelleetdemanière
générale n'apasétéabordée dansl'Accord, etlesdispositions prévues dansleslégislations nationales
dechaque payssontapplicables enlamatière.
83. Aquel"marché" est-ilfaitallusion àl'article 13?Doit-on comprendre que,danslamesure
oùlamarchandise portant lamarque estproduite surle"marché", quelle qu'ensoitladéfinition,
ellepeutêtreimportée enparallèle dans unpaysduMERCOSUR?
L'article13prévoitque:"L'enregistrementd'unemarquenepourraempêcherlalibrecirculation
desproduits portant unemarque introduits demanière légitime, entenant compte del'épuisement des
droits, pourlequel ons'enremettra auxdispositions delalégislation nationale, desortequelemarché
seraprisenconsidération conformément auxdispositions dechaque législation".
84. Aquelle datelespays duMERCOSUR devraient-ils tousavoir signé l'Accord deNice,
conformément àl'article 18?
L'article 18dispose que: "LesEtats parties quin'utilisent paslaclassification internationale
desproduits etdesservices auxfinsdel'enregistrement desmarques defabrique oudecommerce,
établie parl'Accord deNicede1957, nisesversions révisées etactualisées envigueur, s'engagent
àadopter lesmesures nécessaires envuedeleurapplication".
Voirlaréponse àlaquestion 77.
85. Quel typedeprotection relative auxvégétaux estenvisagée àl'article 21etquelle estla
datelimite pour mettre enplace unetelleprotection?
86. Quel typede"mesures effectives" sontenvisagées àl'article 22etquelle estladatelimite
pour mettre enplace detelles mesures?
87. Quels autres accords sontenvisagés auxarticles 23et24?Quand detelsarrangements
ouaccords pourraient-ils êtreélaborés/conclus?
Lesréunions duSous-Groupe technique n7portant surcesquestions n'ontpasencore
commencé.
Questions relatives àl'Accord surledroitd'auteur
88. Dans quelles conditions letraitement national etletraitement delanation laplusfavorisée
dansleurintégralité seront-ils accordés auxressortissants despaysnonmembres duMERCOSUR?
Laréponse àcettequestion diffère-t-elle enfonction dutypedeprotection visée (c'est-à-dire une
protection équivalente àcelledel'Accord surlesADPIC paropposition àuneprotection d'un
niveau supérieur àcelui del'Accord surlesADPIC)? Quel estlerapport aveclesobligationsWT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
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detraitement national etdetraitement delanation laplusfavorisée énoncées auxarticles 3et
4del'Accord surlesADPIC?
89. Quel niveau depreuve seraaccordé auxenregistrements depays nonmembres du
MERCOSUR, àlalumière del'article 6?
90. Quelestl'objet del'article 7?Permettrait-il entoutes circonstances d'octroyer deslicences
obligatoires? Sitelestlecas,celaneserait-il pasencontradiction avecl'article 13del'Accord
surlesADPIC?
91. L'article 8autorise-t-il l'importation parallèle d'oeuvres d'unpays duMERCOSUR à
unautre? Queltraitement seraaccordé auxoeuvres légitimes créées endehors duMERCOSUR?
Quel estlerapport entre cette disposition etl'article 18? Que recouvre leconcept de
"commercialisation"? Parexemple, peut-on montrer desfilms vidéo àdesclients moyennant
paiement sil'onaacheté cesfilms defaçonlégitime?
92. Quel estlesensdeladernière disposition del'article 13?Comment lescollaborateurs
pourront-ils "disposer librement" delapartie d'uneoeuvre audiovisuelle quicorrespond àleur
collaboration personnelle? Celaremplace-t-il lesobligations contractuelles aveclesproducteurs
oulesemployeurs?
93. Comment lespaysduMERCOSUR pourront-ils garantir auxemployeurs quelesoeuvres
produites parleursemployés pourront êtreutilisées aucours d'opérations commerciales normales,
cequidans lecasdeslogiciels suppose desmodifications régulières desoeuvres créées parles
employés, généralement sansleurconsentement? Etablir desdroits moraux inaliénables etque
l'onnepeutpasabandonner, conformément àl'article 14,neva-t-il pasàl'encontre decetobjectif?
94. L'article 16n'est-il pasfoncièrement incompatible avecl'article 14? Quelles nuances
pourrait-on apporter àl'inaliénabilité totale etàl'abandon totald'undroit?
95. Lamisesurlemarché delacopie d'uneoeuvre épuisera-t-elle ledroit delocation établi
àl'article 17e)?
96. Dans quelles circonstances unepersonne serait-elle autorisée àfairedescopies d'oeuvres
pour sonusage personnel envertu del'article 19?LesEtats-Unis pensent quelesexceptions en
matière d'utilisation personnelle sontfoncièrement incompatibles avecl'exploitation normale des
droits d'auteur etlèsent indûment lesintérêts légitimes dudétenteur desdroits sidesprécisions
quant auxactes visés nesontpasdonnées.
97. Comment larémunération équitable prévue àl'article 21sera-t-elle perçue?Sera-t-elle
accordée auxressortissants despays nonmembres duMERCOSUR surlabasedutraitement
national? Siteln'estpaslecas,quels critères seront appliqués?
98. Al'article 22,quesignifie l'expression "maintenir lescaractéristiques essentielles"?
99. Quelle estladurée deprotection pour lesprogrammes d'ordinateur? Qu'enest-il pour
lesoeuvres créées dans lecadre derapports deservices?
100. Lesdroits voisins etdroits connexes, ycompris lesdroits àunerémunération équitable,
seront-ils accordés auxressortissants despays nonmembres duMERCOSUR surlabasedu
traitement national?WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
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101. Lerecours auxsociétés deperception desdroits sera-t-il facultatif? Lesdétenteurs de
droits pourront-ils choisir lasociété àlaquelle ilssouhaitent adhérer?
102. Quellessontlesmesuresenvisagéesàl'article43etquanddoivent-ellesêtremisesenoeuvre?
103. Quelles autres mesures sontenvisagées àl'article 44?
REMARQUE GENERALE CONCERNANT LESQUESTIONS 88A103
L'Accord surledroitd'auteur etlesdroits connexes n'apasétéapprouvé parleConseil du
marché commun etadoncétérenvoyé auSous-Groupe technique n7pourexamen; touslesarticles
del'Accord fontdoncl'objet d'unerévision.
XII. TRANSPARENCE CONCERNANT L'APPLICATION DEL'ACCORD10
104. Lesrègles etlesdocuments juridiques duMERCOSUR peuvent-ils êtreobtenus auprès
d'unesource unique tellequeleSecrétariat duMERCOSUR àMontevideo (Uruguay)? Les
décisions duMERCOSUR doivent-elles généralement êtreavalisées parlesorganes législatifs des
quatre pays? Quels types dedécisions peuvent êtremises enoeuvre sansl'accord desorganes
législatifs? Desmécanismes sont-ils enplace pour mettre pleinement enoeuvre lesdécisions du
MERCOSUR?
LeSecrétariatadministratifduMERCOSURpeutfournirtouteslesrèglesetdocumentsjuridiques
duMERCOSUR, lesquels seront bientôt disponibles surInternet. Voirlaréponse àlaquestion 75.
105. Quelles sontlesinstitutions centrales chargées desactivités courantes duMERCOSUR
comme, parexemple, l'émission decertificats d'origine.
Danschaque pays, lesministères etorganismes compétents interviennent selonleursattributions
respectives.
106. Comme leprévoit leparagraphe 11duMémorandum d'accord surl'interprétation de
l'article XXIV duGATT de1994, lesunions douanières etlesentités constitutives deszones de
libre-échange doivent fairerapport périodiquement surlefonctionnement del'accord considéré.
Comment leMERCOSUR entend-il remplir cette obligation?
TouteslesdécisionsetrésolutionsrelativesaufonctionnementduMERCOSURsontrégulièrement
notifiées parl'intermédiaire duPrésident protempore .
10Section 15dudocument WT/COMTD/1.WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
Page35
QUESTIONS ADDITIONNELLES FORMULEES PAR LESMEMBRES
Comme enestconvenu leComité desaccords commerciaux régionaux àsaréunion du
20septembre1996,lesquestionsci-aprèssontcommuniquéesauMERCOSUR.Lestitresfontréférence
audocument WT/COMTD/1/Add.4.
LesCommunautés européennes seréservent ledroitdeformuler desquestions additionnelles.
I. ELIMINATION DES DROITS, IMPOSITIONS ET AUTRES RESTRICTIONS
S'APPLIQUANT AUX ECHANGES RECIPROQUES ENTRE LESETATS PARTIES
107. LesEtats parties auMERCOSUR peuvent-ils indiquer quels produits sontassujettis au
processus d'adaptation auprogramme delibéralisation deséchanges (àsavoir, lesproduits pour
lesquels leséchanges àl'intérieur duMERCOSUR n'ontpasencore étélibéralisés) etindiquer
lecalendrier prévu pourlalibéralisation? Quelestlevolume deséchanges desproduits concernés
auseinduMERCOSUR?
Voirlaréponse àlaquestion 3.
108. Ilestditàl'article 12del'annexe Idel'Accord relatif auMERCOSUR concernant le
programme delibéralisation deséchanges quelesdispositions deladite annexe nes'appliquent
pasauxaccords agricoles conclus danslecadre duTraité deMontevideo de1980. LesEtats parties
auMERCOSUR pourraient-ils indiquer quelle estlasignification concrète decettedisposition?
Lasignification concrète decettedisposition étaitdeprotéger durant lapériode detransition
(21mars1991au31décembre 1994) lesaccords déjàenvigueur entrelesEtatsparties auMERCOSUR.
109. Ladécision duMERCOSUR d'harmoniser lesnormes techniques entre lesEtats parties
doitêtrecompatible aveclesAccords del'OMC, notamment l'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce. LeMERCOSUR prévoit-il d'adopter dans lamesure dupossible cesnormes
techniques harmonisées surlabasedesrègles etrecommandations internationales?
Oui,leMERCOSUR prévoit d'adopter danslamesure dupossible desmesures harmonisées
surlabasedesrègles etrecommandations internationales.
110. S'agissant del'harmonisation desnormes techniques prévues parleMERCOSUR, iln'est
pasfaitréférence àl'acceptation del'évaluation delaconformité desproduits entre Etats parties.
LesEtats parties auMERCOSUR ont-ils prévu lamise enplace d'unmécanisme quelconque
permettant lareconnaissance mutuelle del'évaluation delaconformité desproduits afind'éviter
laduplication?
Leprogramme denégociation duSous-Groupe detravail n3("Règlements techniques") a
fixéundélaide18moisàcompter du1erdécembre 1995pourachever lestravaux surcettequestion.
III. ETABLISSEMENT D'UNTARIF EXTERIEUR COMMUN (TEC) ETADOPTION D'UNE
POLITIQUECOMME RCIALECOMMU NEENVERSLESETATSTIERSOULESAUTRES
GROUPES D'ETAT S
111. LesEtatspartiesauMERCOSURpourraient-ilsindiquerlesproduitsquinesontpasencore
assujettis autarifextérieur commun (TEC) etpréciser lerégime quis'applique actuellement à
cesproduits?WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
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Voirlaréponse àlaquestion 22a).
112. Quel estlecalendrier prévu pour lasuppression desexceptions auTEC?
Voirlesréponses auxquestions 2et24.
113. L'article XXIV prévoit quedespays peuvent déconsolider lesdroits dedouane lorsde
l'établissement d'uneunion douanière, mais ilyadesprocédures spécifiques àrespecter pour
notifier cettedéconsolidation, pourmener desnégociations envuedecompensations aveclespays
affectés parcechangement etremplacer leslistes tarifaires dechaque pays parunelistepour
lanouvelle union douanière. Asupposer qu'unEtatpartie auMERCOSUR aitdéconsolidé ses
droitsdedouaneaucoursduprocessusd'adoptionduTECduMERCOSUR,quanda-t-ill'intention
denotifier comme ilsedoitcesmodifications concernant cesdroits consolidés, defournir les
renseignements commerciaux ettarifaires requis etd'entamer lesnégociations envuedel'octroi
decompensations?
Voirledocument WT/COMTD/1/Add.5/Rev.1 etlaréponse àlaquestion 29b).
IV. REGLES D'ORIGINE
114. Enattendant quel'alignement surleTEC soitpleinement réalisé en2006, qu'est-il prévu
encequiconcerne letraitement tarifaire applicable, aucours delapériode actuelle detransition,
auxproduits enprovenance depays tiersquitransitent parunEtatpartie auMERCOSUR et
sontdestinés àunautre Etatpartie?
Lesproduits enprovenance depaystierstransitant parunEtatpartie etdestinés àunautre
devront payer lesdroits dedouane danslepaysdedestination etdeconsommation finale.
V. MESURES AGISSANT SUR LESIMPORTATIONS DESPAYS TIERS
115. Veuillezindiquersidesprogrèsontétéfaitsencequiconcernel'élaborationd'unmécanisme
commun desauvegarde etfournir, sipossible, letexte del'instrument juridique pertinent, ainsi
quedeplusamples détails surlamanière dontlemécanisme desauvegarde fonctionnera; par
exemple, quelle estl'autorité quil'appliquera, comment l'existence d'undommage sera-t-elle
déterminée, etc.?
Voirlaréponse àlaquestion 51etlaDécision n17/96.
116. Al'heure actuelle, lesEtats parties auMERCOSUR exemptent-ils lesautres Etats parties
del'application desmesures desauvegarde prévues àl'article XIXduGATT de1994, ouont-ils
l'intention delefaire?
Voirlaréponse àlaquestion 51etlaDécision n17/96.
117. Veuillez indiquer sidesprogrès ontétéfaitsencequiconcerne l'élaboration delalégislation
relative auxdroits antidumping etauxdroits compensateurs etveuillez également expliquer
comment fonctionnera laprocédure antidumping etquiserachargé demener uneenquête en
matière dedroits antidumping etdedroits compensateurs, etuneenquête concernant l'existence
d'undommage. Unproduit importé dansunpaysduMERCOSUR fera-t-il l'objet d'uneenquête
enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs couvrant l'ensemble desterritoires
despaysduMERCOSUR? Lesmesures futures seront-elles applicables delamême façonaux
importations dechacun despaysduMERCOSUR? Aquels égards lasituation est-elle différenteWT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
Page37
pendant lapériode detransition etaprès cette période? Cela signifie-t-il également queles
législations nationales existantes enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs
disparaîtront? Dansl'affirmative,quand? Qu'adviendra-t-ildesmesures
antidumping/compensatoires nationales actuellement appliquées?
Voirlesréponses auxquestions 49,50et53b).
X. SERVICES
118. Enapplication delaDécision n20/95, leGroupe adhocdesservices doitélaborer un
projet d'accord-cadre surlesservices. Aquelstade enestcetravail? Quelles sontlesperspectives
etquelestlecalendrier probable demiseenoeuvre decetaccord-cadre?
Voirlaréponse àlaquestion 64.LeGroupe adhocdesservices aprévu deprésenter leprojet
d'accord-cadre surlesservices auCMC avant le30septembre 1997.
XI. AUTRES DOMAINES
119. LesEtats parties auMERCOSUR peuvent-ils faire savoir cequ'ilenestdesdroits à
l'exportation appliqués parl'Argentine, leBrésil etl'Uruguay auxcuirs, etsiunequelconque
évolution delasituation estenvisageable?
Voirlaréponse àlaquestion 67.
Questions concernant l'agriculture
120. LesEtats parties auMERCOSUR ontindiqué (dans laréponse àlaquestion 3dudocument
WT/COMTD/1/Add.2) quechaque pays veille aurespect desengagements qu'ilaprisautitre
del'Accord del'OMC surl'agriculture. LeMERCOSUR étant uneunion douanière, lesEtats
parties pourraient-ils indiquer silesconcessions concernant l'accès aumarché quifigurent dans
lalistedechacun d'euxetquiontétéconvenues danslecadre desnégociations surl'agriculture
duCycle d'Uruguay feront l'objet d'unelistecommune unique desEtats parties auMERCOSUR?
Oui,leMERCOSUR, entantqu'union douanière, prévoit deremplacer entemps voulu les
quatre listes nationales parunelistecommune.
121. Enapplication del'Accord surl'agriculture, leBrésil etl'Uruguay ontlapossibilité
d'accorder dessubventions directes àl'exportation. Leséchanges aveclesautres Etats parties
auMERCOSUR seront-ils considérés comme desexportations àceteffet?
LaDécision n10/94 duCMC établit lesmodalités d'application etd'utilisation desmesures
d'encouragement encequiconcerne leséchanges intrarégionaux.
Bienquel'Uruguay aitlapossibilité d'accorder dessubventions directes àl'exportation aux
termes del'Accord surl'agriculture del'OMC, ilnelefaitpas.
122. Certains Etats parties auMERCOSUR appliquent destaxes àl'exportation, parexemple
encequiconcerne lespousses desoja. Cestaxes seront-elles éliminées ouharmonisées?
LeMERCOSUR n'apasencore arrêté depolitique àcetégard.WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
Page38
Questions relatives àl'Accord surlesmarques defabrique oudecommerce etàl'Accord surledroit
d'auteur
Ilestdemandé auxEtats parties auMERCOSUR derépondre, outre auxquestions 74à103
quifigurent dansledocument WT/COMTD/1/Add.4, auxquestions suivantes:
123. QueltypedeprotectiondesindicationsgéographiquesprévoitleMERCOSURenapplication
delaDécision surlesmarques defabrique oudecommerce etlesindications géographiques (n8/95
duConseil dumarché commun)? Veuillez fournir letexte delaDécision n8/95duCMC. La
protection desindications géographiques est-elle assujettie autraitement national etàlaclause NPF
conformément auxdispositions desarticles 3et4del'Accord surlesADPIC? Comment cela
serépercute-t-il surlaprotection accordée danslalégislation nationale dechaque Etatpartie au
MERCOSUR?
Voirlesréponses auxquestions 77à80.
124. LaDécision n8/95 est-elle directement applicable dans chacun desEtats parties au
MERCOSUR, oudesinstruments enportant application oumodification doivent-ils êtreadoptés?
S'ilestnécessaire d'adopter unelégislation d'application oudemodification, veuillez fournir des
renseignements surlesprogrès quiontétéfaitsencequiconcerne l'élaboration decettelégislation
ousurlecalendrier prévu àcetitre.
Voirlesréponses auxquestions 77à80.
125. LesEtats parties auMERCOSUR prévoient-ils d'adopter unaccord dumême typeen
cequiconcerne ledroit d'auteur? Sitelestlecas,veuillez fournir letexte duprojet d'accord
etindiquer dansqueldélaidoitêtrepriseladécision correspondante. Cette décision est-elle rédigée
d'après lesdispositions pertinentes del'Accord surlesADPIC, etnotamment celles delapremière
section delaPartie IIrelative audroit d'auteur etdroits connexes?
Voirlaréponse àlaquestion 88.
126. LesEtatspartiesauMERCOSURprévoient-ilsd'étendrecettedécisionàd'autresdomaines
desdroits depropriété intellectuelle?
Voirlaréponse àlaquestion 76.
127. LesEtats parties auMERCOSUR ont-ils adopté, ouenvisagent-ils d'adopter, desmesures
pour lutter efficacement contre lafalsification etl'imitation dudroit d'auteur?
LesEtats parties ontprévu, àl'article 22duProtocole, desmesures effectives visant àlutter
contre laproduction etlecommerce deproduits pirates oufalsifiés.
128. Lereprésentant duMERCOSUR pourrait-il fournir uncourt résumé concernant
l'harmonisation desmesures sanitaires etphytosanitaires réalisée auseinduMERCOSUR ainsi
qu'unedescription générale duprocessus d'harmonisation encours? Parexemple, descomités
ont-ils étécréés? Dans l'affirmative, quilescompose etavecquelle fréquence seréunissent-ils?
Lorsqu 'unerègle aétéharmonisée, est-elle d'application obligatoire ouexiste-t-il desexceptions,
etdans quelles circonstances? Combien derègles ontdéjàétéharmonisées?
Voirlesréponses auxquestions 11c)et13.Lesrègles harmonisées etapprouvées parle
MERCOSUR sontd'application obligatoire pourlesEtats parties.WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
Page39
129. Leprocessusd'harmonisationconcerne-t-iltouslesproduits(végétaux,animauxetaliments)
ettouslestypes demesures sanitaires etphytosanitaires (santé etsécurité desêtres humains, des
animaux etdesvégétaux)? Siteln'estpaslecas,quelles règles sontharmonisées, etpourquoi?
LeSous-Groupe detravail n8("Agriculture") arecensé lesrègles sanitaires etphytosanitaires
susceptibles d'êtreharmonisées, tantpourlesproduits végétaux quepourlesproduits d'origine animale.
Acejour, lesrègles harmonisées parleSous-Groupe detravail n8sontlessuivantes:
130. L'harmonisation concerne-t-elle uniquement lesrègles appliquées auximportations ou
porte-t-elle également surlesrègles appliquées dans lepays? Quelles sontlesconséquences de
l'harmonisation decesmesures pour leséchanges entre lesEtats parties? Lesproduits quisont
échangésauseinduMERCOSURsont-ilscontrôlésoucirculent-ilslibremententrelesEtatsparties?
Quel estletraitement accordé auxproduits enprovenance depaystiers?
Lesrègles harmonisées s'appliquent auximportations enprovenance duMERCOSUR ou
d'ailleurs. Elles facilitent lacirculation desproduits conformément auxprescriptions établies.
131. L'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires del'OMC établit le
concept deniveau approprié deprotection sanitaire etphytosanitaire etprévoit quetoutpays
aledroit d'établir sonniveau deprotection appropriée. Dequelle manière ceconcept est-il
appliqué auseinduMERCOSUR?
Voirlaréponse àlaquestion 11c).
132. L'Accord encourage lespaysquiétablissent desmesures sanitaires etphytosanitaires pour
obtenir unniveau approprié deprotection àadopter lesnormes internationales. Comment le
MERCOSURprend-ilencomptelesrèglesélaboréesparlesorganisationsinternationalesauxquelles
ilestfaitréférence dans l'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires de
l'OMC?
Voirlaréponse àlaquestion 11c)etf).
133. Uneévaluation durisque doit-elle êtrefaitequand unemesure sanitaire ouphytosanitaire
nesefonde passurunenorme, directive ourecommandation internationale? S'agissant desrègles
harmonisées, quiestchargé d'effectuer cesévaluations durisque? Chaque paysréalise-t-il une
évaluation durisque?
Lesmesures sanitaires etphytosanitaires sontconformes auxrègles etdirectives établies par
lesorganisations internationales (Convention deRome relative àlaprotection phytosanitaire etOffice
international desépizooties).
134. Lesrègles harmonisées parleMERCOSUR sont-elles denature spécifique ous'agit-il plutôt
dedirectives générales? LesEtats parties auMERCOSUR peuvent-ils établir desmesures
équivalentes? Chacun desEtats parties peut-il élaborer sespropres prescriptions enmatière
d'importation, compte tenudescaractéristiques propres desonagriculture (système d'inspection,
situation particulière encequiconcerne lesparasites etlesmaladies, etc.)?
Lesrègles harmonisées duMERCOSUR sontdenature spécifique etd'application obligatoire
danschacun desEtatsparties. Celadit,lesEtatsparties gardent lapossibilité deformuler leurspropres
prescriptions enmatière d'importation, enprocédant àdesconsultations.WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1
Page40
135. Nous croyons comprendre qu'encequiconcerne lesproduits quiontdéjàfaitl'objet d'une
harmonisation, ilestnécessaire d'obtenir l'approbation duMERCOSUR pour apporter des
modifications auxprescriptions àl'importation. Cette prescription entraîne-t-elle desretards
dans l'établissement desprescriptions enmatière d'importation?
Toute modification desrègles harmonisées doitêtreapprouvée parl'organe exécutif du
MERCOSUR (GMC). Lesproduits importés doivent seconformer auxprescriptions envigueur au
moment del'importation.
136. Dans quelle mesure leprocessus d'harmonisation serépercute-t-il surlesmesures sanitaires
etphytosanitaires actuellement appliquées auximportations enprovenance depays tiers? Si
nécessaire, lesaccords bilatéraux sont-ils modifiés unefoisquelesrègles ontétéharmonisées?
Dans l'affirmative, leMERCOSUR pourrait-il expliquer leprocessus demodification? Se
pourrait-il queleMERCOSUR nepuisse établir deprescriptions harmonisées applicables aux
importations? Dans l'affirmative, lesEtats parties pourront-ils établir cesprescriptions? Sinon,
comment lesEtats parties pourront-ils respecter lesobligations contractées danslecadre del'OMC,
notamment encequiconcerne lesdispositions duparagraphe 3del'article 2del'Accord sur
l'application desmesures sanitaires etphytosanitaires, etprouver quetelleoutellemesure sanitaire
etphytosanitaire n'estpasappliquée defaçonàconstituer unobstacle aucommerce?
Voirlaréponse àlaquestion 11c).
137. Aucours duprocessus d'harmonisation, est-ce auMERCOSUR ouàchaque paysqu'il
revient denotifier àl'OMC, s'ilyalieu,lesmodifications apportées auxmesures sanitaires et
phytosanitaires, comme l'exige l'Accord?
Voirlaréponse àlaquestion 11h).S'agissant desrègles nonharmonisées, c'estàchaque
Etatpartie qu'ilreviendra delesnotifier àl'OMC.