RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/S/85/KNA
7 mai 2001
(01-2219)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
SAINT-KITTS-ET-NEVIS
Rapport du Secrétariat
Le présent rapport, élaboré pour le premier examen de la politique commerciale
de Saint-Kitts-et-Nevis, a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité.  Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme
d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au
gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis des éclaircissements sur sa politique et ses
pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant le rapport peuvent être adressées à
M. A. Silvy (tél. 739 52 49) ou M. R. Valdés (tél. 739 53 46).
La déclaration de politique générale présentée par le gouvernement de
Saint-Kitts-et-Nevis est reproduite dans le document WT/TPR/G/85/KNA.
Note:  Le présent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas être communiqué à
la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
Saint-Kitts-et-Nevis.Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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TABLE DES MATIÈRES
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I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1
1) P RINCIPAUX RÉSULTATS ÉCONOMIQUES 1
i) Structure de l'économie 1
2) É VOLUTION DES ÉCHANGES 10
3) T ENDANCES ET ÉVOLUTION DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT (IED) 12
4) P ERSPECTIVES 12
II. POLITIQUE COMMERCIALE 12
1) C ADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL 12
2) F ORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 14
3) R ELATIONS INTERNATIONALES 14
i) Organisation mondiale du commerce 14
ii) Accords régionaux et bilatéraux 15
iii) Consultations et différends commerciaux 16
4) P OLITIQUE D 'INVESTISSEMENT 16
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 17
1) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS 17
i) Procédures 17
ii) Droits de douane 18
iii) Autres prélèvements et impositions 22
iv) Évaluation en douane et règles d'origine 25v) Prohibitions et restrictions à l'importation et régime de licences 26
vi) Mesures exceptionnelles 27
vii) Marchés publics 28
viii) Commerce d'État 29
2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS 29
3) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE 31
i) Cadre juridique des entreprises et imposition 31
ii) Incitations 32
iii) Normes et autres prescriptions techniques 33
iv) Mesures sanitaires et phytosanitaires 34v) Politique de la concurrence et questions de réglementation 34
vi) Offices de contrôle des prix et de commercialisation 34
vii) Droits de propriété intellectuelle 37WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
Page iv
Page
IV. ACCÈS AUX MARCHÉS DES SERVICES 40
1) G ÉNÉRALITÉS 40
2) S ERVICES FINANCIERS 41
i) Services bancaires 41
ii) Sociétés de fiducie 44iii) Assurance 44
3) T
ÉLÉCOMMUNICATIONS 45
4) A UTRES SERVICES OFFSHORE 46
5) T OURISME 46
6) T RANSPORTS ET SERVICES CONNEXES 48
i) Transports maritimes et services connexes 48
ii) Transports aériens 49
BIBLIOGRAPHIE 51
TABLEAUX DE L'APPENDICE 53Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
Page v
GRAPHIQUES
Page
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1 Saint-Kitts-et-Nevis:  Commerce des marchandises, 1997 11
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESUREIII.1 Distribution de fréquence des taux de droits NPF, en 2000 21
TABLEAUX
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1 Saint-Kitts-et-Nevis:  Produit intérieur brut par secteur, 1995-1999 1
I.2 Sélection d'indicateurs relatifs à la production agricole, 1995-1999 2
I.3 Indicateurs macro-économiques de base, 1995-1999 5
I.4 Incidence des cyclones sur l'économie de Saint-Kitts-et-Nevis, 1995-1999 6
I.5 Balance des paiements courants, 1995-1999 9
II. POLITIQUE COMMERCIALE
II.1 Saint-Kitts-et-Nevis:  État des prescriptions de notification à l'OMC, telles
que distribuées aux Membres de l'OMC, de 1995 à 2000 15
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
III.1 Analyse sommaire des droits effectivement appliqués par Saint-Kitts-et-Nevis en 2000 20
III.2 Saint-Kitts-et-Nevis:  Taxe à la consommation, situation en 2000 24
III.3 Prescriptions en matière de licences d'importation 26III.4 Droits à l'exportation en 2000 30
III.5 Liste du contrôle des prix en 2000 35
III.6 Instruments internationaux sur les droits de propriété intellectuelle adoptés
par Saint-Kitts-et-Nevis 37
IV. ACCÈS AUX MARCHÉS DES SERVICES
IV.1 Statistiques du tourisme, 1995-1999 47WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
Page vi
TABLEAUX DE L'APPENDICE
Page
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1 Saint-Kitts-et-Nevis:  Importations par principaux produits, 1995-1997 55
AI.2 Saint-Kitts-et-Nevis:  Exportations et réexportations par principaux
produits, 1995-1997 56
AI.3 Saint-Kitts-et-Nevis:  Importations par origine, 1995-1997 57
AI.4 Saint-Kitts-et-Nevis:  Exportations et réexportations par destination, 1995-1997 58
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESUREAIII.1 Saint-Kitts-et-Nevis:  Droits consolidés et impositions 59
IV. ACCÈS AUX MARCHÉS DES SERVICES
AIV.1 Récapitulatif des engagements spécifiques de Saint-Kitts-et-Nevis par
secteur de services 61Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
Page 1
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1) PRINCIPAUX RÉSULTATS ÉCONOMIQUES
i) Structure de l'économie
1. La Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis est une petite économie largement tributaire du
tourisme et d'autres services (tableau I.1).  La structure économique de Saint-Kitts-et-Nevis présente
de nombreuses similarités avec celles d'autres pays de l'OECO.  Le tourisme est devenu l'activité laplus importante en termes d'emploi et de recettes en devises et est désormais considéré par le
gouvernement comme le secteur clé pour le développement futur, remplaçant l'activité traditionnelle
de production de sucre qui fait actuellement l'objet d'un débat.  Le pays a réussi à attirer
l'investissement étranger dans le secteur manufacturier, notamment les appareils électroniques, et très
récemment, les technologies de l'information et l'informatique.
Tableau I.1
Saint-Kitts-et-Nevis:  Produit intérieur brut par secteur, 1995-1999(Pourcentage du PIB)
Secteur 1995 1996 1997 1998 1999
Agriculture, élevage, sylviculture, pêche 5,3 5,2 5,5 4,2 3,6
Canne à sucre 2,2 1,9 2,6 1,4 1,1
Autres cultures 1,0 1,1 1,0 0,8 0,8
Élevage 0,5 0,6 0,5 0,5 0,4
Sylviculture 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1
Pêche 1,6 1,5 1,3 1,4 1,2
Industries extractives 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3
Industries manufacturières 10,8 10,3 10,4 9,9 10,3
   Sucre 1,7 1,2 2,0 1,2 0,8
   Autres industries manufacturières 9,1 9,1 8,4 8,6 9,5
Construction 12,2 12,1 11,2 12,2 13,1
Électricité et eau 2,0 1,9 1,9 2,0 1,9
Services 71,4 72,1 72,6 73,4 72,6
Commerce de gros et de détail 14,1 14,3 14,7 15,2 15,7
Hôtellerie et restauration 9,0 9,3 9,5 9,3 9,1
Transport 7,8 7,8 7,5 7,2 7,5
   Transports routiers 4,0 3,9 3,7 3,4 3,4
   Transports maritimes 2,8 2,7 2,7 2,8 3,1
   Transports aériens 1,0 1,2 1,1 1,0 1,0
Communications 7,9 8,3 7,8 7,6 6,6
Banque et assurance 12,1 12,2 13,2 13,7 13,7
Opérations sur biens immobiliers et logements occupés par leur
propriétaire3,2 3,1 3,1 2,7 2,8
Branches non marchandes des administrations publiques 18,7 18,4 17,7 18,7 19,0
Autres services 4,3 4,3 4,3 4,2 4,3
Moins:  imputation des frais bancaires -7,6 -7,7 -7,3 -7,1 -7,1
Source : renseignements fournis par les autorités de Saint-Kitts-et-Nevis.WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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2. La part de l'agriculture dans le PIB a diminué durant les années 90, tombant à seulement
3,6 pour cent en 1999 (tableau I.1).  La production agricole a sensiblement baissé en 1998 et 1999.  La
canne à sucre a perdu de son importance. En 1999, elle ne représentait que 1,1 pour cent du PIB, soit
un pourcentage légèrement inférieur à celui de la pêche.  Après un accroissement sensible en 1997, la
production de sucre de canne a fortement baissé en 1998 et 1999 en raison d'une perte de récoltes et
de rendements faibles;  à la suite du cyclone Georges, la quantité moyenne de canne nécessaire pourproduire une tonne de sucre est passée de 9,8 tonnes en 1998 à 11,1 tonnes en 1999 (tableau I.2).  Si la
canne à sucre n'est plus cultivée à Nevis depuis les années 50, elle reste la culture principale à
Saint-Kitts.  En dehors du sucre, l'agriculture a souffert, ces dernières années, de l'érosion du sol et de
pertes de récoltes importantes.
Tableau I.2
Sélection d'indicateurs relatifs à la production agricole, 1995-1999
1995 1996 1997 1998 1999
Sucre de canne
(en milliers de tonnes)180,3 203,7 305,2 240,1 196,8
Sucre (en milliers de tonnes) 20,0 20,3 30,9 24,6 17,7
Surfaces récoltées
(en milliers d'hectares)3,3 3,4 3,8 3,8 3,7
Tonnes de canne à sucre par
hectare8,9 9,7 13,1 10,5 8,6
Tonnes de canne à sucre par
tonne de sucre9,0 10,1 9,9 9,8 11,1
Bananes (kg) 15 876 18 597 28 894 19 051 17 101
Choux (kg) 71 629 57 951 125 919 69 587 154 903
Carottes (kg) 54 361 112 165 106 822 83 265 55 702
Concombres (kg) 49 442 55 656 73 165 70 081 58 832
Mangues (quantité) 525 000 220 000 245 000 290 000 232 000
Potirons (kg) 79 536 123 804 100 018 93 265 73 256
Oranges (quantité) 8 000 6 300 11 000 31 000 35 000
Patates douces (kg) 92 080 117 278 145 922 144 244 150 912
Tomates (kg) 90 072 115 804 104 917 58 614 99 519
Pommes de terre (kg) 150 000 102 000 161 662 172 999 210 469
Œufs (douzaines) 250 667 410 558 377 758 478 063 351 792
Poules pondeuses (quantité) 53 928 27 676 5 000 8 000 ..
Bovins (quantité) 261 236 244 284 355
Ovins (quantité) 1 929 2 057 2 137 2 649 2 428
Caprins (quantité) 1 670 1 693 1 754 1 982 1 914
Porcins (quantité) 2 428 2 347 1 941 2 346 1 135
.. Non disponible.
Source : Ministère des finances et St. Kitts Sugar Manufacturing Corporation.
3. La contribution de l'industrie manufacturière (y compris l'agro-industrie) au PIB a légèrement
diminué entre 1995 et 1999, passant de 10,8 à 10,3 pour cen t, principalement en raison d'une brusque
contraction de la production de sucre raffiné et de mélasse.  La production de sucre a fortement baisséen 1998 et 1999, respectivement de 21 pour cent et de 18 pour cent, à la suite de dégâts causés par des
cyclones au cours de ces deux années, ce qui a aggravé les difficultés de l'industrie.  La production de
sucre en 2000 a atteint 18 052 tonnes, soit seulement 1,8 pour cent de plus qu'en 1999.  Le
gouvernement prévoit que la production de sucre pour 2001 sera d'environ 20 850 tonnes et qu'elle
générera des recettes pour environ 25 millions de dollars des Caraïbes orientales.Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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4. St. Kitts Sugar Manufacturing Corporation (SSMC), seul producteur et exportateur de sucre, a
continué à enregistrer de lourdes pertes en 1998 et 1999.  Les coûts de production élevés, atteignant
approximativement 2 440 dollars des Caraïbes orientales par tonne, pour un prix de vente moyen de
1 364 dollars des Caraïbes orientales par tonne en 1998 et de 1 257 dollars des Caraïbes orientales
en 2000, sont à l'origine de ces pertes et ont remis en cause la viabilité de la production de sucre à
Saint-Kitts.  La faiblesse de la production s'est traduite par une baisse des exportations:  en 1999, levolume des exportations de sucre a diminué de 24,7 pour cent par rapport à 1998, alors que la valeur
du produit a chuté de 20,5 pour cent.  Les exportations de sucre en 2000 ont atteint 16 972 tonnes, soit
un volume légèrement supérieur à celui de 1999 qui était de 16 908 tonnes.  Malgré ce léger
accroissement, les recettes nettes tirées des exportations de sucre ont diminué, passant de 26 millions
de dollars des Caraïbes orientales en 1999 à 24,3 millions de dollars des Caraïbes orientales en 2000.Aujourd'hui, Saint-Kitts écoule sa production sur quatre marchés:  le marché intérieur, le
Royaume-Uni au titre de l'Accord de Lomé/Cotonou, les États-Unis et d'autres pays de la CARICOM.
5. Les exportations de sucre sont effectuées dans le cadre d'un régime de contingentement et de
prix préférentiels.  S'agissant des ventes destin ées à l'Union européenne (UE), Saint-Kitts-et-Nevis
bénéficie d'un contingent ACP de 16 946,6 tonnes (valeur brute) et d'un contingent préférentielspécial pour le sucre d'environ 3 500 tonnes.  Les arrangements relatifs au contingent préférentiel
spécial pour le sucre arriveront à échéance en juin 2001.  Les ventes destinées aux États-Unis
s'effectuent dans le cadre de l'US Sugar Program et  la répartition des contingents varie chaque année,
en général entre 7 258 et 16 000 tonnes.  Les autorités ont constaté que ni le contingent préférentiel
spécial, ni celui des États-Unis n'ont été utilisés ces dernières années et que, dans la pratique, les
exportations de sucre de Saint-Kitts-et-Nevis s'effectuent seulement vers le Royaume-Uni.  Elles ont
constaté qu'au cours des dernières années, Saint-Kitts-et-Nevis a réparti les parts de son contingentpréférentiel spécial entre d'autres pays de la CARICOM, notamment le Guyana.  Dans le passé, les
ventes aux autres pays de la CARICOM obéissaient à un système de contingents pour lesquels les
quantités étaient établies par les ministres de la CARICOM, toutefois, aucune vente n'a eu lieu
depuis 1981.  Sur le marché intérieur, le sucre se vend à des prix réglementés et la différence entre ces
derniers et ceux du marché est remboursée aux producteurs par le gouvernement.
6. Pour faire face aux problèmes auxquels se heurte l'industrie sucrière, le gouvernement
examine deux solutions;  il a entamé une consultation publique afin de connaître le point de vue de la
population, en utilisant comme base, un résumé d'une analyse coûts-avantages financée par la Banque
mondiale.
1  Les solutions envisagées consistent soit à maintenir l'industrie sucrière et à optimiser la
production dans la zone actuelle de culture de la canne à sucre, soit à arrêter la production et à fermerla SSMC.  S'agissant de la première solution, trois options ont été identifiées:  i) maintenir la branche
de production en activité, en apportant peu de changements;  ii) limiter la production de sucre
exclusivement aux marchés régis par des contingents;  iii) procéder à des investissements
considérables afin de réduire les pertes actuelles de la SSMC.  L'étude (qui fournit des prévisions
jusqu'en 2007) a établi que la solution la plus onéreuse consiste à maintenir le statu quo  de cette
branche de production en apportant quelques changements mineurs, ce qui aboutirait à des pertes
annuelles allant de 59 pour cent à 150 pour cent du revenu total.  Parmi les trois options visant à
préserver l'industrie sucrière, la recapitalisation de l'activité serait la moins onéreuse, toutefois, même
si, à terme, elle aboutissait à une réduction des coûts de production, elle ne pourrait empêcher cette
branche de production d'enregistrer des pertes.  D'autre part, l'arrêt de cette activité supprimerait les
pertes liées à la production, mais entraînerait le paiement d'indemnités de licenciement aux
travailleurs permanents, ainsi que des coûts inhérents à la lutte antiérosive, au remboursement ou àl'extinction de dettes et à la création d'un système de  sécurité sociale pour les travailleurs qui ne sont
                                                     
1 SABAS Approtech Projects Ltd., (1999).WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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pas en mesure de retrouver un emploi approprié.  Les autorités ont noté que la fermeture de cette
branche de production, outre qu'elle générerait des coûts pour un montant d'environ 26 millions de
dollars des Caraïbes orientales, entraînerait le licenciement d'environ 1 400 travailleurs, soit 6 pour
cent de la main-d'œuvre.
7. Les activités des autres secteurs manufacturiers ont augmenté entre 1995 et 1999, sous
l'impulsion d'investissements dans l'industrie légère.  Le secteur manufacturier de Saint-Kitts-et-Nevisest peu important et se compose essentiellement de produits de l'industrie légère tels que les boissons
(bière, malte, rhum, boissons non alcoolisées) et les pâtes destinées au marché intérieur, et d'industries
enclavées d'assemblage de composants électriques et électroniques et de fabrication de filtres
électroniques pour le secteur des télécommunications destinés aux marchés étrangers.  En dehors des
industries enclavées, la production manufacturière est presque entièrement écoulée dans le pays, àl'exception de certaines exportations vers d'autres pays de la CARICOM.  Ces dernières années, les
secteurs d'activité orientés vers le marché intérieur ont davantage souffert de la concurrence de
produits importés et ont régulièrement perdu des parts de marché, alors que les secteurs d'exportation
ont enregistré d'excellents résultats jusqu'en 2000.  Les autorités ont toutefois constaté qu'en 2001, la
situation du secteur enclavé a évolué en raison d'une baisse de la demande aux États-Unis, qui s'esttraduite par une baisse de la production et des licenciements.
8. Le secteur de la construction a connu une croissance continue entre 1995 et 1999, sous
l'impulsion des travaux de reconstruction, entrepris à la suite des tempêtes, et des investissements
récents consentis dans le tourisme, le logement et les projets du secteur public.  La croissance s'est
maintenue en 2000, atteignant 16,2 pour cent en raison de la poursuite des travaux de réhabilitation
dus aux cyclones et de la construction d'hôtels.  Par ailleurs, plusieurs projets du secteur public sont en
cours ou devraient débuter en 2001, notamment à Nevis, deux projets portuaires, un projet d'aéroportet l'amélioration de l'infrastructure routière et, à Saint-Kitts, la construction d'hôpitaux, de logements
et d'installations sportives.
9. Les services, qui constituent la première activité économique, représentaient environ 72 pour
cent du PIB en 1999.  Outre les services assurés par le gouvernement, les principales activités de
service sont le tourisme, les services bancaires et d'assurance et les transports.
a) Production, emploi et prix
10. Depuis 1995, l'économie de Saint-Kitts-et-Nevis a connu une croissance moyenne
relativement forte, soit un taux de croissance annuel moyen de 4,8 pour cent pour la période de 1995
à 1999, malgré les répercussions négatives des cyclones.  Après une croissance de 5,9 pour centen 1996 et de 7,3 pour cent en 1997, le PIB réel a augmenté seulement de 1 pour cent en 1998 et
2,8 pour cent en 1999 (tableau I.3).  Le cyclone Georges a touché l'île en septembre 1998, causant des
dégâts importants au patrimoine immobilier, au réseau routier et aux hôtels, affectant la production
agricole (notamment l'industrie sucrière), les transports et les activités immobilières.  Les effets du
cyclone Georges sur l'industrie touristique se sont surtout fait sentir en 1999, lorsque plusieursétablissements, y compris l'un des plus grands hôtels, ont subi des dégâts qui ont entraîné leur
fermeture.  Malgré les difficultés persistantes rencontrées dans l'hôtellerie et la restauration, la
croissance a repris en 1999, grâce au redressement du secteur de la construction, de l'industrie
manufacturière et des transports.  En novembre 1999, les cyclones Lenny et Jose ont dévasté les côtes
et le tourisme a été lourdement affecté par la destruction de la jetée destinée aux navires de croisière à
Basseterre et par les dégâts subis par certains hôtels ou plages.  Les autorités ont fait observer que,
selon une étude entreprise par le Ministère des finances, du développement et de la planification, lesSaint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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dégâts causés par le cyclone Georges sont estimés à 1,09 milliard de dollars des Caraïbes orientales,
montant qui dépassait l'ensemble du PIB pour 1998 (tableau I.4).2
Tableau I.3
Indicateurs macro-économiques de base, 1995-1999
(Variation annuelle en pourcentage, sauf indication contraire)
1995 1996 1997 1998 1999
Secteur réel
PIB aux prix du marché (millions de dollars des Caraïbes
orientales)518,1 552,0 589,4 596,1 613,1
PIB réel au coût des facteurs (millions de dollars des
Caraïbes orientales)436,6 462,4 496,3 501,4 515,4
Produit intérieur brut (réel) 3,5 5,9 7,3 1,0 2,8
PIB par habitant 2,9 5,3 6,7 0,4 2,2
Investissement intérieur brut (pourcentage du PIB) 46,3 45,8 44,0 43,0 37,4
Épargne intérieure brute (pourcentage du PIB) 26,8 15,4 23,0 26,5 11,3
Épargne extérieure (pourcentage du PIB) 19,5 30,4 21,0 16,4 26,0
Consommation privée (pourcentage du PIB) 57,1 59,6 50,8 49,6 58,7
Consommation des administrations publiques (pourcentage
du PIB)20,0 23,6 22,8 23,6 25,5
Indice des prix à la consommation (en fin de période) 2,6 3,1 11,3 0,9 1,8
Indice des prix de détail (moyenne périodique) .. 2,1 8,9 4,0 3,4
Secteur extérieur
Exportations (pourcentage du PIB) 15,8 14,0 18,7 17,0 15,9
Importations (pourcentage du PIB) 50,8 53,7 47,2 47,9 48,0
Compte des opérations courantes (pourcentage du PIB) -26,8 -30,5 -21,0 -16,4 -26,0
Termes de l'échange 0,1 -1,1 -0,1 1,8 -2,1
Taux de change effectif réel -0,8 0,8 12,5 -1,9 3,0
Dépenses estimatives des visiteurs (millions de dollars des
Caraïbes orientales)175,8 180,4 194,2 206,2 182,1
Réserves internationales nettes imputées (millions de
dollars EU)38,4 37,7 41,4 49,6 52,3
Encours de la dette publique extérieure (pourcentage du PIB) 24,7 25,4 39,6 44,0 46,6
Coefficient du service de la dette (pourcentage des
exportations de marchandises et de services)5,3 5,7 5,3 7,5 11,2
Finances publiques générales
Solde budgétaire des paiements courants (pourcentage du
PIB)0,5 0,4 1,1 0,2 -1,4
Solde budgétaire (pourcentage du PIB) -1,7 -3,9 -3,7 -6,5 -5,7
Masse monétaire et taux d'intérêt
Masse monétaire, M1  (en fin de période) 9,9 11,4 -2,0 11,2 16,1
Masse monétaire au sens large, M2 (en fin de période) 12,4 5,5 13,5 4,0 11,3
Taux de base (pourcentage par an) 9,5 9,5 9,5 9,5 9,5
.. Non disponible.
Source : Renseignements fournis par les autorités de Saint-Kitts-et-Nevis et le Fonds monétaire international (2000).
                                                     
2 Ministère des finances, du développement et de la planification (1998).WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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Tableau I.4
Incidence des cyclones sur l'économie de Saint-Kitts-et-Nevis, 1995-1999
Cyclones Année Estimation du
dommage subi
(millions de dollars des
Caraïbes orientales)Estimation du
dommage subi
(millions de dollars EU)PIB total
(millions de dollars des
Caraïbes orientales)
Luis et Marilyn 1995 531,6 196,9 524,8
Georges 1998 1 085,7 402,1 652,0
Jose 1999 10,4 3,8 693,3
Lenny 1999 113,1 41,9 693,3
Source : Renseignements fournis par les autorités.
11. La disparité entre l'épargne et l'investissement intérieurs se reflète dans le déficit croissant de
la balance courante extérieure qui représentait 26 pour cent du PIB en 1999.  L'épargne intérieurebrute a atteint son point le plus haut en 1998, soit 26,5 pour cent du PIB, mais s'est contractée pour
s'établir à moins de 11 pour cent au lendemain des cyclones. Si la part des investissements dans le PIB
est généralement élevée, avoisinant les 45 pour cent, elle a régressé en 1999 pour atteindre 37,4 pour
cent environ en raison des catastrophes naturelles.
12. De 1995 à 1999, l'inflation à Saint-Kitts a avoisiné les niveaux observés chez ses principaux
partenaires commerciaux.  Toutefois, en 1997, l'indice des prix de détail a augmenté substantiellement
en raison de la modification de la base de la taxe à la consommation qui inclut désormais les droits à
l'importation dans la valeur des produits importés.  Le taux de croissance réduit observé en 1998
et 1999 s'est accompagné d'un taux d'inflation inférieur au cours de ces deux années.
13. Saint-Kitts-et-Nevis ne dispose pas de statistiques complètes en matière d'emploi, toutefois, il
semble qu'il y ait pénurie de main-d'œuvre dans certains secteurs, notamment celui de la construction.
Selon le FMI, entre 1996 et 1999, la productivité globale de la main-d'œuvre mesurée en termes de
production réelle par travailleur, a baissé en moyenne d'environ 0,25 pour cent par an.  Le
gouvernement a tenté d'enrayer la baisse en introduisant une formation à l'informatique à tous les
niveaux d'enseignement et en favorisant l'éducation des adultes.  Malgré les baisses de productivité,une augmentation générale des salaires de 10 pour cent a été accordée par l'Administration centrale à
ses 2 800 fonctionnaires (qui représentent un huitième de la force de travail) en juillet 1997 et en
mars 2000, entraînant une pression à la hausse sur les salaires dans d'autres secteurs.  Des salaires
minimums sont appliqués à des secteurs et emplois spécifiques, mais ils n'ont pas été ajustés
depuis 1996.
3
14. Selon une étude récente réalisée par la Banque de développement des Caraïbes (BDC), bien
que les taux de chômage soient généralement les mêmes pour la population pauvre et le reste de lapopulation, la durée du chômage est supérieure pour la première.  Alors que le reste de la population
est souvent touché par un chômage involontaire ou de transition, la population pauvre se heurte au
problème constant d'un chômage structurel dû au manque de compétence, à un faible niveau
d'instruction ou à des problèmes de santé.
b) Politique budgétaire
15. La situation budgétaire de Saint-Kitts-et-Nevis s'est détériorée ces dernières années en raison
d'événements extérieurs, notamment les cyclones, l'augmentation des prix du pétrole, et la hausse
                                                     
3 FMI (2000).Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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rapide des dépenses en matière de biens et services.  Les autres facteurs ayant contribué à
l'augmentation du déficit sont l'augmentation de la charge salariale, le déficit croissant enregistré par
la SSMC, la mise en œuvre de certains projets d'investissement importants et les frais de
fonctionnement d'une double administration, l'une pour Saint-Kitts et l'autre pour Nevis, entraînant un
chevauchement des services.  L'ensemble de ces éléments a abouti à une augmentation considérable
des dépenses de l'État qui ont atteint 236,8 millions de dollars des Caraïbes orientales en 1999.  Enjuillet 2000 et en janvier 2001, le gouvernement a adopté des mesures visant à réduire l'ampleur du
déficit, toutefois la situation budgétaire reste précaire.
16. La politique du gouvernement est de combler le déficit habituel du budget d'équipement
- généré principalement par la mise en œuvre de projets d'investissement - au moyen d'un excédent de
la balance courante de l'Administration centrale.  Il en a été ainsi entre 1995 et 1998, toutefois,en 1999 et en 2000 un déficit a été annoncé, exerçant davantage de pression sur la situation budgétaire
globale, en particulier au cours de l'année dernière.  En 2000, le budget de l'Administration centrale a
été lourdement affecté par l'augmentation des salaires de 10 pour cent accordée aux employés du
secteur public et par la hausse des prix du pétrole.
17. Le déficit global a progressivement augmenté durant la première moitié des années 90,
reflétant une forte hausse des dépenses en général, compensée seulement en partie par une
augmentation des recettes.  La détérioration des finances publiques s'est accélérée entre 1995 et 1996,
lorsque le déficit budgétaire a doublé (tableau I.3).  Le passage des cyclones Marilyn et Luis ont
contribué à accroître ce déficit.  Le déficit budgétaire global a pratiquement doublé de nouveau
en 1998, en raison de l'augmentation des activités de secours et de reconstruction consécutives au
cyclone Georges et il n'a que légèrement régressé en 1999.  Il s'est à nouveau accru au cours du
premier semestre 2000, lorsque, malgré un certain redressement économique, le déficit global del'Administration centrale s'est accru pour atteindre environ 11 pour cent du PIB sur une base annuelle,
principalement en raison d'une augmentation sensible des dépenses de biens et services et de la charge
salariale, reflétant l'augmentation de 10 pour cent des salaires du secteur public.  Un recouvrement
insuffisant des impôts dans le secteur hôtelier, des droits à l'importation et de la taxe de consommation
sur les produits importés associé à la diminution des recettes fiscales sur les carburants ont encoreaggravé la situation budgétaire.
18. Pour combler le déficit budgétaire, le gouvernement a mis en place, en 2000, un train de
mesures visant à réduire les dépenses, notamment le gel de l'emploi dans le secteur public, la
centralisation des marchés publics afin d'accroître la surveillance et de réaliser des économies
d'échelle et il a limité les dépenses d'investissement aux projets déjà en cours.  Les mesures visant lesdépenses ont été accompagnées d'une série de mesures concernant les recettes, notamment
l'augmentation des tarifs de l'électricité et de l'eau et la réglementation des prix au détail des
carburants.  Les mesures visent à ramener le déficit global de l'Administration centrale à 6,5 pour cent
du PIB en 2001 et à le réduire au cours des prochaines années, en vue d'atteindre 3,5 pour cent du PIB
en 2003.
19. En janvier 2001, une nouvelle série de mesures a été annoncée, y compris le relèvement de la
redevance pour opérations douanières de 3 pour cent à 5 pour cent et l'augmentation de 5 points de
pourcentage de la taxe à la consommation, ainsi que l'extension de la couverture de la cotisation de
sécurité sociale (chapitre III).
20. Étant donné l'augmentation du déficit du secteur public, la dette publique extérieure a
pratiquement doublé entre 1995 et 1999 et sa part dans le PIB est passée de 24,7 pour cent à 46,6 pour
cent.  Le coefficient du service de la dette est passé d'environ 5,3 pour cent des exportations de bienset services en 1995 à 11,2 pour cent en 1999.WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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c) Politique monétaire
21. Saint-Kitts-et-Nevis, comme les autres pays de l'OECO, est membre de l'Union monétaire des
Caraïbes orientales.  Le Conseil monétaire de la Banque centrale des Caraïbes orientales est
responsable de la politique monétaire pour l'ensemble de l'OECO.  La Banque centrale a maintenu le
dollar des Caraïbes orientales indexé au dollar EU au taux de 2,7 dollars des Caraïbes orientales pour1 dollar EU.  Suivant cette parité, le taux de change nominal effectif a suivi l'évolution du dollar EU
par rapport aux devises d'autres partenaires commerciaux, reflétant, mais aussi contribuant à la
prédominance des États-Unis dans le commerce extérieur de Saint-Kitts-et-Nevis.
22. Saint-Kitts-et-Nevis a adopté la Loi sur l'uniformisation des services bancaires (UBA) qui
normalise l'utilisation des procédures réglementaires et de supervision de la Banque centrale desCaraïbes orientales, fixe à 15 pour cent le plafond des prêts non garantis par rapport au total du
portefeuille des prêts de la banque et exige la publication de résultats financiers.  La Banque centrale
applique un coefficient de réserve obligatoire de 6 pour cent par rapport au total des dépôts et un taux
d'intérêt minimum de 4 pour cent sur les dépôts d'épargne et autorise les banques à fixer librement les
taux d'intérêt débiteurs et créditeurs.
23. La masse monétaire au sens large (M2) a crû à un taux moyen annuel de près de 10 pour cent
entre 1995 et 1999.  Le taux de base est resté stable à 9,5 pour cent alors que d'autres taux d'intérêt
débiteurs ont atteint 15 à 16 pour cent en valeur nominale, ce qui s'est traduit par des taux d'intérêt
réels à deux chiffres si l'on considère la progression relativement faible de l'IPC.
24. À l'instar d'autres États des Caraïbes orientales, Saint-Kitts-et-Nevis assure un contrôle des
changes sur les transactions en capital ou non commerciales courantes.  En 1997, le gouvernement a
relevé la limite des achats de devises de 100 000 à 250 000 dollars des Caraïbes orientales parpersonne et par an.  Les achats dépassant 250 000 dollars des Caraïbes orientales doivent recevoir
l'approbation du Ministère des finances.
d) Balance des paiements
25. Le compte courant de la balance des paiements est habituellement en déficit étant donné que
les importations de marchandises dépassent sensiblement les exportations et que l'excédent tiré des
services ne suffit pas pour combler la différence.  Le déficit de la balance courante, même s'il est
important, a fortement fluctué depuis 1995, sous l'effet de différents événements extérieurs,
principalement les cyclones (tableaux I.3 et I.5).  Il s'est réduit en 1997 en raison d'un redressement
considérable de la balance du commerce des marchandises (grâce à une augmentation desexportations de sucre). L'amélioration s'est poursuivie en 1998, en raison d'une augmentation
exceptionnelle des recettes touristiques au cours du premier semestre de l'année (avant le passage du
cyclone Georges) et d'une augmentation des transferts liés aux secours portés au pays durant le
deuxième semestre, suite au passage du cyclone, toutefois, la situation s'est détériorée en 1999 lorsque
les transferts ont retrouvé des niveaux plus habituels et que les recettes touristiques ont chutédrastiquement en raison des dégâts causés à l'infrastructure par le cyclone et de la fermeture
temporaire d'une station touristique importante à Nevis.Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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Tableau I.5
Balance des paiements courants, 1995-1999
(Millions de dollars EU)
1995 1996 1997 1998 1999
Balance des paiements courants -45,4 -68,4 -54,7 -41,2 -81,8
Exportations (f.a.b.) 36,6 39,1 51,4 44,8 45,0
Importations (f.a.b.) -117,1 -131,3 -129,5 -130,9 -135,1
Services (net) 26,1 25,5 29,6 42,2 13,6
       Dont:  recettes 81,1 86,8 94,7 104,1 97,6
         Voyages 63,0 66,8 72,4 66,5 69,9
         Paiements -55,1 -61,3 -65,0 -61,9 -84,0
Revenus (net) -11,0 -18,0 -21,8 -25,4 -28,2
Rémunération des employés -0,8 -1,6 -2,4 -0,3 0,0
Revenu des investissements -10,2 -16,4 -19,4 -25,1 -28,2
     Investissements directs (net) -14,4 -13,7 -16,7 -21,3 -22,2
     Investissements de portefeuille (net) 2,5 0,8 0,1 0,9 0,4
     Autres investissements (net) 1,7 0,1 -0,6 0,1 0,1
Transferts (net) 20,0 16,7 15,9 28,4 23,0
Solde du compte de capital et des opérations financières 32,0 53,8 47,5 41,2 85,8
Transferts afférents à des opérations en capital 7,3 5,4 4,2 5,4 6,3
Compte financier 24,8 48,4 43,3 35,8 79,5
    Investissements directs (net) 20,5 35,2 19,7 31,9 42,5
    Placements de portefeuille (net) 2,7 8,0 0,4 -0,1 0,0
    Autres investissements (net) 1,6 5,2 23,2 4,0 37,0
Erreurs et omissions nettes 15,7 13,9 10,5 5,9 -24,5
Solde global -2,3 0,6 -3,3 -6,0 -2,7
Mouvement des réserves -1,7 0,7 -3,3 -10,7 -2,7
Source : Banque centrale des Caraïbes orientales et Ministère des finances.
26. La part des exportations de marchandises dans le PIB n'a généralement pas varié entre 1995 et
1999, à l'exception d'une augmentation en 1997.  Les exportations ont été affectées par les problèmes
récurrents de l'industrie sucrière, ainsi que par une baisse de la compétitivité extérieure (à l'exception
des industries enclavées).  Après avoir atteint son point le plus haut en 1996, la part des importationsdans le PIB a chuté d'environ 5 points de pour centage du PIB au cours des années suivantes,
atteignant quelque 59 pour cent en 1999.
27. En dehors de l'année 1998, la part du compte des services dans le PIB est restée relativement
stable entre 1995 et 1999.  La part des recettes touristiques est restée globalement inchangée,
représentant environ 30 pour cent du PIB malgré l'effet dévastateur des cyclones en 1999.  Lesrevenus nets ont affiché une tendance claire à la hausse entre 1995 et 1999, tandis que l'emploi de
main-d'œuvre étrangère, notamment dans le secteur agricole, était lui aussi en augmentation. Le
rapatriement des profits des banques commerciales ainsi que les intérêts payés par les hôteliers
étrangers ont été plus élevés que les années précédentes.WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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28. Le compte courant de la balance des paiements accuse un déficit récurrent dû principalement
au profond déséquilibre entre les exportations et les importations de marchandises, les exportations ne
représentant qu'un tiers des importations.  Le déficit du commerce des marchandises s'est aggravé au
fil des ans, reflétant la grande importance des importations dans le programme d'investissement du
gouvernement, mais aussi une augmentation de la consommation privée. Il représentait 24 pour cent
du PIB pour la période 1997-1999.  Le compte courant de la balance des paiements devrait continuerà faire l'objet de pressions dans un avenir proche, étant donné que les importations de matériaux de
construction, de machines et de matériel, d'équipements pour l'industrie touristique et de biens de
consommation continuent de croître.  L'augmentation des recettes touristiques, de l'investissement
étranger direct et de l'aide extérieure au secteur public devraient continuer à contribuer au
financement du déficit de la balance courante (tableau I.5).  Ces entrées ont compensé les sorties decapitaux, produisant un léger excédent global de la balance des paiements entre 1995 et 1999, sauf
pour l'année 1996.  Le gouvernement prévoit un léger redressement du déficit de la balance courante
en 2000, qui devrait représenter environ 21,7 pour cent du PIB.  Le déficit devrait ensuite continuer à
baisser modérément en raison de l'augmentation des recettes touristiques.
2) É
VOLUTION DES ÉCHANGES
29. Les exportations de produits agricoles (principalement le sucre) ont représenté environ
58 pour cent du total des exportations de marchandises en 1997, dernière année pour laquelle des
données sur Saint-Kitts-et-Nevis sont disponibles dans Comtrade (graphique I.1); les exportations de
sucre, qui sont effectuées sans exception à des conditions préférentielles, ont représenté plus de la
moitié du total des exportations.  Toutefois, pour  la période 1995-1999, selon des sources nationales,
la part des exportations agricoles par rapport au total des exportations a fortement varié, en raison des
déplacements de production dans l'industrie sucrière.  Les machines et matériel de transportconstituent le deuxième produit d'exportation le plus important, représentant environ 37 pour cent des
exportations totales en 1999.
30. La composition des importations est restée stable depuis 1995:  plus de la moitié du total des
importations porte sur des produits de consommation, agricoles ou manufacturés (regroupés
essentiellement sous "Autres produits manufacturés" dans le graphique I.1), le reste étant composé demachines et matériel et d'intrants.
31. Les États-Unis sont le premier partenaire commercial, représentant environ 53 pour cent des
exportations et 56 pour cent des importations.  Le deuxième partenaire commercial le plus important,
le Royaume-Uni, compte pour environ un tiers du marché des exportations de Saint-Kitts-et-Nevis et
fournit environ 10 pour cent des importations.  Parmi les autres partenaires commerciaux importantsfigurent les pays de l'UE et d'autres pays de la CARICOM, dont notamment Trinité-et-Tobago.Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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Graphique I.1
Saint-Kitts-et-Nevis:  Commerce des marchandises, 1997
Exportations (f.a.b) Importations (c.a.f.)
 a)    Par produit
Autres appareils 
électriques
    8,4%Autres produits 
semi-finis
16,1%Autres produits 
manufacturés a
20,6%
Parties de 
véhicules 
automobiles
5,8%
 b)   Par partenaire
Y compris d'autres produits non dénommés ailleurs.
DSNU, Base de données Comtrade (SH 1992).Pourcentage
Total: 147,2 millions de dollars EUAutres produits 
manufacturés a
4,6%
Autres appareils 
électriques
20,5%
Autres produits 
agricoles
5,0%Machines 
génératrices
8,6%Sucre 
53,0%
Produits 
miniers 
8,0%      Produits agricoles
21,3%
Machines et appareils de 
bureau 7,8%
États-Unis
53,0% Autres pays 
d'Amérique
5,0%Royaume-
Uni
32,8%Autres pays 
d'Europe 0,9%
Europe
33,7%Amérique
57,9%
États-Unis
56,0%Amérique
81,0%Europe
12,6%
Autres pays 
d'Amérique
12,7%Royaume-Uni
9,5%Autres pays d'Europe
3,1%Asie et reste du 
monde
6,5%Autres machines et 
matériel de transport 
8,4%
Asie et reste du 
monde
4,6%
a
Source :   Trinité-et-Tobago
12,2%
Total: 41,1 millions de dollars EUAutres biens de 
consommation 
11,6%WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
Page 12
3) TENDANCES ET ÉVOLUTION DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT (IED)
32. Le total de l'investissement étranger direct pour la période de 1995 à 1999 a atteint
150 millions de dollars EU, quant aux autres investissements réalisés à Saint-Kitts-et-Nevis, ils ont
atteint 71 millions de dollars EU.  Les entrées de capitaux étrangers sont importantes par rapport à la
taille de l'économie, représentant certaines années, 20 à 30 pour cent du PIB.  La plupart des
investissements étrangers ont été consentis dans la construction de nouveaux hôtels, dans lareconstruction et dans la fabrication de produits électroniques.
4) P
ERSPECTIVES
33. Le gouvernement compte bénéficier de conditions économiques favorables à moyen terme,
sauf en cas de dommage grave subi à la suite des cyclones.  Dans cette perspective, il devrait pouvoir
résoudre les problèmes de l'industrie sucrière et réduire le déséquilibre budgétaire.  Il espère maintenirun taux de croissance économique annuel d'environ 5 pour cent pour la période de 2001 à 2005 grâce
aux investissements consentis dans le secteur du tourisme.  Les risques de ces prévisions résident
essentiellement dans la capacité du gouvernement à développer le secteur touristique tout en
diversifiant son économie.  De même, la pénurie de main-d'œuvre pourrait gêner la croissance.  Le
gouvernement tente d'augmenter la production potentielle en améliorant les compétences en matièrede formation, en supprimant le monopole des télécommunications et en élargissant la base
d'imposition nationale.
34. Le déficit budgétaire global devrait rester important, bien que le gouvernement compte sur les
mesures récemment mises en œuvre pour parvenir, à moyen terme, à une réduction progressive du
déficit qui devrait atteindre environ 3,5 pour cent du PIB en 2003.  La part de la dette du
gouvernement central dans le PIB qui a atteint son point le plus haut, soit environ 60 pour cent du PIB
en 2000, devrait diminuer progressivement.  L'importance du déficit budgétaire et de la dette montrela fragilité des finances du gouvernement et l'amélioration de cette situation dépend principalement de
l'investissement étranger direct et d'une augmentation des exportations de services.
35. Le déficit de la balance courante devrait continuer à croître en 2001 en raison de
l'augmentation des importations associée à l'expansion du secteur hôtelier, toutefois il devrait baisser à
partir de 2002 pour atteindre 22 pour cent du PIB en 2005, grâce à une stabilisation des importationset à une augmentation des exportations de services.  La poursuite de la baisse escomptée pour les
exportations de sucre devrait être compensée par une augmentation des exportations de produits
électroniques vers le marché américain.  S'agissant du compte de résultats, les sorties relatives à la
rémunération nette des facteurs sont appelées à croître étant donné l'augmentation du volume des
salaires versés aux salariés étrangers, correspondant à la progression probable de l'embauche pourrépondre aux besoins croissants du secteur hôtelier en expansion.  Le déficit de la balance courante
devrait être financé par un volume suffisant de flux d'investissements étrangers directs pour constituer
des réserves.  La balance des paiements devrait afficher un excédent annuel d'environ 1,8 pour cent
du PIB pour la période de 2001 à 2005.
II. POLITIQUE COMMERCIALE
1) C
ADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL
36. Saint-Kitts-et-Nevis est une fédération gouvernée par la Couronne britannique (la Reine de
Saint-Kitts-et-Nevis) en tant que chef d'État.  Le Gouverneur général, nommé sur recommandation du
Premier Ministre, est le représentant de la Reine à Saint-Kitts-et-Nevis.  Le Parlement est convoqué
exclusivement sur ordre du pouvoir royal et aucun projet n'a force de loi sans l'assentiment de ce
dernier.Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
Page 13
37. Le gouvernement est constitué par le parti politique qui remporte le plus grand nombre de
sièges sur les onze sièges électoraux au cours des élections générales.  Le Cabinet représente l'organe
exécutif du gouvernement et se compose du Premier Ministre, d'autres ministres du gouvernement et
du Procureur général.  Le Gouverneur général désigne comme Premier Ministre, le représentant qui,
selon lui, est le plus à même de bénéficier de l'appui de la majorité à l'Assemblée nationale.  Les
autres ministres du gouvernement sont nommés par le Gouverneur général sur le conseil du PremierMinistre.
38. Saint-Kitts possède un corps législatif fédéral (l'Assemblée nationale ou fédérale) et Nevis, un
corps législatif régional (l'Assemblée de l'île de Nevis).  L'Assemblée nationale de
Saint-Kitts-et-Nevis est monocamérale;  elle se compose d'un président, de onze membres élus des
partis du gouvernement et de l'opposition, de trois sénateurs élus et du Procureur général.L'Assemblée nationale est chargée de voter l'ensemble des lois et d'approuver tous les impôts ou
dépenses publiques.  Le Président de l'Assemblée nationale, élu par les membres, assure la présidence
du parlement et prend l'ensemble des décisions en matière de procédure et d'arrêté.  L'Assemblée de
l'île de Nevis bénéficie d'une large autonomie et prend en charge toutes les questions administratives
de Nevis, sauf les affaires extérieures et la sécurité intérieure, qui dépendent de l'Assemblée nationale.
39. La constitution représente l'autorité suprême en matière législative au niveau national et
toutes les autres lois doivent être compatibles avec celle-ci.  Les accords internationaux non reconnus
par la loi nationale ne peuvent être invoqués devant les tribunaux et n'ont aucune incidence immédiate
sur la législation de Saint-Kitts-et-Nevis.  Les personnes privées ne peuvent, en principe, invoquer les
dispositions de l'OMC directement devant les tribunaux nationaux.
40. Les questions destinées à entrer dans un texte de loi sont tout d'abord soumises au Cabinet
pour débat.  Le dossier est ensuite communiqué au service juridique pour établir un projet de loi qu'ilrenvoie à la Chambre pour examen.  Lorsque la Chambre a marqué son accord, le projet de loi est
présenté par le ministre responsable ou par le Procureur général, à l'Assemblée nationale pour une
première lecture.  Le projet est ensuite distribué à des groupes ou à des personnes concernés en vue
d'obtenir un retour d'informations et une appréciation.  Des modifications peuvent être apportées au
projet de loi avant qu'il ne soit soumis à l'Assemblée nationale pour une seconde lecture.  Les buts etobjectifs du projet de loi sont présentés par le ministre responsable et une séance plénière a ensuite
lieu avec tous les membres de l'Assemblée nationale qui ont la possibilité d'exprimer leurs vues.
Après le débat en deuxième lecture, le projet est communiqué à une commission du Parlement qui
l'examine point par point et apporte les modifications finales, si nécessaire.  Le projet est ensuite lu
devant l'Assemblée nationale pour la troisième et dernière fois et proposé au vote.  Si le vote s'estavéré positif, le texte de loi est transmis au Gouverneur général pour recevoir la sanction royale.  La
nouvelle disposition réglementaire (désormais appelée "loi") est publiée au Journal officiel et rendue
accessible au public.
41. Le système juridique repose sur la Common Law  anglaise.  L'administration de la justice est
conférée à l'ordre judiciaire indépendant.  Les tribunaux de simple police sont compétents en matièrecivile et pénale pour les affaires mineures;  la Haute Cour est compétente pour les affaires qui relèvent
des différentes lois, les affaires civiles et pénales plus graves et les affaires relatives à l'interprétation
de la Constitution.  La Cour d'appel des Caraïbes orientales est la première instance d'appel;  quant au
Conseil privé de Londres (Royaume-Uni), il représente l'instance suprême.  Des discussions ont eu
lieu au sein de la CARICOM à propos de la créatio n d'une Cour de justice des Caraïbes orientales
pour remplacer le Conseil privé, toutefois, aucune décision finale n'a été prise.WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
Page 14
2) FORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
42. On dénombre actuellement onze ministres à Sa int-Kitts-et-Nevis, en dehors du Cabinet du
Premier Ministre, dont huit au niveau fédéral et trois à l'Assemblée de l'île de Nevis.  Le Ministère des
affaires étrangères, du commerce international et de la CARICOM est chargé de conclure et de signer
les accords commerciaux et d'autres accords relatifs au commerce avec les pays étrangers.  Il s'occupe
également de toutes les questions relatives au commerce international et assure la coordination desdébats et de la formulation des politiques commerciales.  Le Ministère des finances, du
développement et de la planification, par le biais de la Division des droits de douane et d'accise, est
directement responsable des droits de douane et de l'évaluation en douane.  Il est également
responsable, avec le Ministère des affaires étrangères, du commerce international et de la CARICOM,
de la formulation des politiques relatives aux services et à l'investissement étranger direct.  Lesquestions liées aux mesures antidumping, aux subventions et à la concurrence sont du ressort du
Ministère du commerce et de la consommation, qui est généralement responsable de la protection des
consommateurs.  Les autres entités concernées par le commerce sont, notamment, le Ministère de
l'agriculture, des coopératives, du territoire et du logement, le Bureau du Procureur général et le
Bureau de normalisation de Saint-Kitts-et-Nevis.
43. Les autorités ont indiqué que la politique commerciale est coordonnée, au niveau national,
avec le secteur privé.  D'une manière générale, le secteur privé exprime ses vues par l'intermédiaire de
la Chambre de l'industrie et du commerce locale.  De plus, les vues des syndicats sont prises en
considération.
44. Les autorités ont également fait observer qu'au cours des dernières années, les politiques
commerciales et d'investissement ont visé à renforcer la compétitivité et à attirer l'investissement
étranger direct, en particulier pour les secteurs du tourisme et de la fabrication.  Les autorités estimentque le commerce international et le traitement spécial et différencié jouent un rôle essentiel dans le
développement économique de Saint-Kitts-et-Nevis.  Elles pensent également que la participation de
Saint-Kitts-et-Nevis dans des organisations internationales liées au commerce permet de bénéficier
d'une assistance technique pour la mise en œuvre de réformes économiques.
45. Saint-Kitts-et-Nevis assure la coordination de la politique commerciale, des questions
d'investissement, des relations extérieures, des services et des pratiques commerciales restrictives avec
d'autres États membres de l'OECO et de la CA RICOM.  Les politiques agricoles ne sont pas
coordonnées à grande échelle, bien que l'objectif soit de mettre en place davantage de coordination et
de convergence par le biais du Programme régional de transformation.
3) R
ELATIONS INTERNATIONALES
i) Organisation mondiale du commerce
46. Avant l'indépendance, Saint-Kitts-et-Nevis appliquait de facto  les règles du GATT étant
donné qu'elle faisait partie du territoire métropolitain du Royaume-Uni.  Après l'indépendance,
acquise le 19 septembre 1983, Saint-Kitts-et-Nevis est devenu partie contractante du GATT le
24 mars 1994, au titre de l'article XXVI:5 c), ses droits et obligations au titre du GATT étantrétroactifs à la date de son indépendance.
4  Saint-Kitts-et-Nevis est devenu Membre de l'OMC à partir
du 21 février 1996 et accorde, au minimum, le trai tement NPF à tous ses partenaires commerciaux.
                                                     
4 Document L/7434 du GATT.Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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47. Saint-Kitts-et-Nevis a commencé à transposer les résultats du Cycle d'Uruguay dans sa
législation intérieure, cependant, le processus accuse encore un certain retard.  De nouvelles lois sur
les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et le droit d'auteur ont été adoptées, toutefois, au
début de l'année 2001, elles devaient encore entrer en vigueur.  La législation sur les droits
antidumping et compensateurs n'a pas encore été modifiée.  Au titre de l' AGCS, Saint-Kitts-et-Nevis
a souscrit des engagements initiaux relatifs aux services de tourisme, aux services récréatifs, auxservices de communication, aux services financiers et de transport maritime.  Le pays n'a pas participé
à la poursuite des négociations sur les télécommunications, menées dans le cadre de l'OMC, ni à la
poursuite des négociations sur les services financiers.
48. Saint-Kitts-et-Nevis a adressé des notifications au titre des Accords de l'OMC sur
l'agriculture, les mesures antidumping, les subventions, l'inspection avant expédition, les sauvegardeset les règles d'origine (tableau II.1), toutefois il enregistre un certain retard concernant d'autres
notifications à l'OMC.  Les autorités ont fait observer qu'une telle situation était due à un manque de
ressources humaines.
Tableau II.1
Saint-Kitts-et-Nevis:  État des prescriptions de notification à l'OMC, telles que distribuées aux Membres de l'OMC, de 1995 à 2 000
Accord de l'OMC Description Périodicité Numéro de document de la
notification la plus récente ou numéro
de la notification
Mise en œuvre de
l'article VI du GATT de
1994 (art. 16:4)Aucune mesure semestriel G/ADP/N/41/Add.1, 17 juillet 1998
Licences d'importation
(art. 1:4 a) et 8:2 b)Notification du régime de licences d'importation ad hoc G/LIC/N/1/KNA/1, 31 juillet 1998
Subventions (art. 25:11) Législation
Aucune mesuread hoc
semestrielG/SCM/N/38/KNA, 30 juillet 1998
G/SCM/N/40/Add.1, 17 juillet 1998
Textiles et vêtements
(art. 2:6) et (art. 2:7)
(art. 2:8 a)) et (art. 2:11)Liste des produits figurant dans l'Accord sur les
textiles et les vêtementsG/TMB/193/Add.1, 31 décembre 1996;
G/TMB/N/217/Add.1, 9 avril 1997;
G/TMB/N/216, 31 décembre 1996
(art. 3:1) Aucune restriction quantitative à l'importation ou à
l'exportation de textiles ou de vêtementsG/TMB/192, 22 octobre 1996
(art. 6:1) Les autorités se réservent le droit de recourir aux
dispositions de l'article 6 de l'Accord sur les
textiles et les vêtementsG/TMB/N/193, 29 juillet 1996;
G/TMB/N/216, 31 décembre 1996
Source :S e c r é t a r i a t  d e  l ' O M C .
ii) Accords régionaux et bilatéraux
49. Saint-Kitts-et-Nevis est membre de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) depuis 1974.
Le Tarif extérieur commun (TEC) de la CARICOM est entré en vigueur le 1er janvier 1991.  La
CARICOM a signé des accords bilatéraux avec la Colombie, Cuba, le Venezuela et la République
dominicaine.
50. Saint-Kitts-et-Nevis participe à une série d'autres accords préférentiels, notamment à
l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO), à l'Accord ACP-UE, à l'Initiative concernant
le Bassin des Caraïbes (IBC), aux Programmes canadiens de coopération en matière de commerce,d'investissement et d'industrie avec les pays des Caraïbes membres du Commonwealth (CARIBCAN),
l'Association des États des Caraïbes (AEC).  Le pays bénéficie du Système généralisé de préférences
(SGP) de plusieurs pays industrialisés.  Les autorités ont noté que malgré le fait que
Saint-Kitts-et-Nevis bénéficie de nombreux arrangements commerciaux privilégiés, les autorités n'ont
pas été en mesure d'en profiter en raison de contraintes en matière d'approvisionnement.WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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51. Les exportations de Saint-Kitts-et-Nevis jouissent d'un accès préférentiel au marché de l'UE,
au titre de l'Accord ACP-UE (Accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou et quatrième
Convention de Lomé).  En ce qui concerne les exportations de sucre, le pays bénéficie notamment
d'un accès préférentiel au marché de l'UE (principalement le Royaume-Uni) sous forme de contingent
préférentiel spécial pour ce produit.  Les autorités ont fait observer qu'en dehors des exportations de
sucre, la Convention de Lomé n'avait pas eu un impact considérable sur les exportations.
52. Les exportations de Saint-Kitts-et-Nevis jouissent d'un accès préférentiel aux États-Unis pour
un certain nombre de produits, au titre de l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes.  Les
préférences au titre de l'IBC ont été élargies en 2000 (voir Généralités).  Saint-Kitts-et-Nevis n'a
toutefois pas signé l'IBC élargie, les autorités ont fait remarquer qu'elles ne considèrent pas que le
pays bénéficierait des préférences et qu'elles avaient des objections quant aux conditions qui y sontattachées.  Les exportations de Saint-Kitts-et-Nevis jouissent également d'un accès préférentiel au
marché canadien par le biais du programme CARIBCAN et peuvent bénéficier des schémas du SGP
de l'Australie, de la Bulgarie, du Canada, des États-Unis, de la Hongrie, du Japon, de la Norvège, de la
Nouvelle-Zélande, de la Pologne, de la République slovaque, de la République tchèque, de la Russie,
de la Suisse et de l'Union européenne.
iii) Consultations et différends commerciaux
53. Au début de l'année 2001, Saint-Kitts-et-Nevis n'avait été impliqué directement dans aucune
affaire au titre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, ni en tant que plaignant, ni en
tant que défendeur.  À l'échelon régional, Saint-Kitts-et-Nevis participe au débat sur des questions
commerciales au sein du Conseil du développement économique et commercial (COTED) de la
CARICOM.  Les solutions sont atteintes par consensus entre les ministres chargés des affaires
commerciales.
4) P
OLITIQUE D 'INVESTISSEMENT
54. La politique en matière d'investissement est placée sous la responsabilité du Ministère du
commerce et de la consommation et du Ministère du tourisme.  La définition de l'investissement
étranger est énoncée dans la Loi sur les incitations financières de 1974.  Les investisseurs étrangers
doivent déposer une demande en vue d'obtenir une  autorisation du Ministère du commerce et de la
consommation ou du tourisme avant d'effectuer tout investissement.  Aucune restriction de nationalité
n'est appliquée à la direction ou au personnel de l'entreprise, ni en ce qui concerne le rapatriement de
bénéfices, de dividendes ou de capitaux.
55. Les sociétés étrangères peuvent établir leur siège dans la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis
au titre de la Loi sur les sociétés de 1996 ou de l'Ordonnance sur les sociétés de Nevis de 1984.Saint-Kitts-et-Nevis a conclu un accord de garantie des investissements avec les États-Unis.
56. Une série d'incitations sont accordées aux investisseurs (chapitre III 3)).  Conformément à la
Loi sur les incitations financières, quatre types d'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération
fiscale temporaire de dix à 15 ans.  Les sociétés peuvent obtenir des avantages fiscaux
supplémentaires sur les bénéfices découlant des exportations, qui prennent effet au terme de la périoded'exemption temporaire.  La Loi sur l'aide à l'hôtellerie garantit l'exemption du paiement de droits de
douane sur les marchandises importées à des fins de construction, d'extension ou d'équipement
d'hôtels de dix chambres ou plus.  Par ailleurs, la Loi relative à l'impôt sur le revenu accorde des
avantages spéciaux en matière d'exonération d'impôt aux propriétaires d'hôtels qui ont obtenu une
licence d'exploitation au titre de la Loi sur l'aide à l'hôtellerie.  Elle stipule que les gains ou lesSaint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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bénéfices tirés de l'exploitation d'un hôtel sont exonérés de l'impôt sur le revenu durant cinq ans pour
un hôtel de 30 chambres au maximum, et durant dix ans pour un hôtel de plus de 30 chambres.
57. Les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement national sauf pour les prescriptions en
matière de permis de travail et de séjour et pour la licence d'acquisition de terrains par les étrangers.
Les autres ressortissants de l'OECO doivent obtenir une licence, mais ils ne supportent aucun frais.
Les investisseurs étrangers peuvent détenir jusqu'à 100 pour cent de leur investissement.  La licenced'acquisition n'est pas nécessaire pour les investisseurs étrangers qui envisagent l'achat de terrains à
Frigate Bay ou dans la péninsule du sud-est.  Sauf s'ils bénéficient d'une exonération au titre de la Loi
sur les incitations fiscales, les bénéfices d'investissements étrangers sont soumis au traitement
national, soit à un taux d'imposition de 37 pour cent.
58. L'un des principaux objectifs de la politique économique du gouvernement est d'attirer
l'investissement étranger direct, pour lequel un système d'incitations et réglementaire est en place.  Le
gouvernement vise à créer un environnement fiscal favorable à l'investissement et, dans cette
perspective, il a réduit l'impôt des sociétés de 40 à 37 pour cent en 1999 (chapitre III).  Des projets
sont en place afin de le ramener progressivement à 35 pour cent d'ici à l'année 2002.  Le
gouvernement s'est engagé à développer le secteur du tourisme en tant que pilier de l'activitééconomique future et à y intéresser davantage l'investissement étranger direct.
59. Dans le cadre du Programme d'acquisition de la nationalité pour les investisseurs, les
ressortissants étrangers peuvent obtenir la citoyenneté conformément aux dispositions du
paragraphe 5) de l'article 3 de la Loi sur la nationalité de 1984, qui reconnaît le droit à la nationalité
(sans droit de vote) par le biais de l'investissement.  Le montant minimum de l'investissement doit être
de 200 000 dollars EU en bons du Trésor de dix ans émis et garantis par la Fédération de
Saint-Kitts-et-Nevis, de 50 000 dollars EU consentis dans un projet d'investissement approuvé aprèsmars 1996 ou de 150 000 dollars EU dans un projet immobilier approuvé avant mars 1996.  Les bons
du Trésor sont émis à la valeur nominale ou au pair et ne sont pas producteurs d'intérêts.  Les
demandeurs doivent également régler les montants suivants:  35 000 dollars EU en tant que chef de
ménage, 15 000 dollars EU pour leur épouse, 15 000 dollars EU pour chaque enfant de moins de
18 ans et 35 000 dollars EU pour chaque adulte de la famille ou autre.  Les fonds destinés aurèglement de l'investissement demandé doivent être déposés par le demandeur auprès d'une banque
installée à Saint-Kitts-et-Nevis.  Chaque demandeur fait l'objet d'une enquête préalable; si cette
dernière s'avère positive, la demande est acceptée et la banque procède au déblocage des fonds.
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
1) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i) Procédures
60. Les principales dispositions réglementaires régissant les procédures d'importation sont
contenues dans la Loi douanière (contrôle et gestion) n° 4 de 1992.  Toutes les importations doivent
être accompagnées de la déclaration d'importation pertinente, le dédouanement des marchandises doit
s'effectuer dans les cinq jours ouvrables qui suivent l'entrée dans le pays sous peine de fraissupplémentaires.  L'importateur est tenu de présenter, à la Direction des douanes, un formulaire de
déclaration dûment complété, ainsi que les factures ou contrats d'achat et tout autre document relatif
aux paiements effectués pour le transport ou des services y afférents, tels que fret, assurance ou
manutention.  Si l'importateur ne dispose pas de tous les documents d'importation pertinents, l'entrée
des marchandises peut être autorisée pour autant qu'une provision soit versée et que les documents
soient présentés dans un délai de trois mois.  Les marchandises importées dans le cadre des conditionsWT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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préférentielles de la CARICOM ou de l'OECO doive nt être munies d'un certificat d'origine.  Un
certificat phytosanitaire doit accompagner les importations de fruits et de légumes frais.  Un certificat
sanitaire est obligatoire pour l'importation d'animaux vivants.
61. Dans son discours de présentation du budget pour l'année 2001, le Premier Ministre a proposé
de renforcer et d'améliorer les services fournis par la Direction des douanes grâce à une mise à jour du
matériel informatique et du système d'information du département.  Le gouvernement compte sur uneefficacité accrue pour réduire le temps nécessaire au traitement des documents relatifs à des biens
importés.
ii) Droits de douane
a) Structure
62. Saint-Kitts-et-Nevis applique le Tarif extéri eur commun (TEC) de la CARICOM qui se fonde
sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de 1996 et qui
comprend, tel qu'il était appliqué en 2000 (Phase II du calendrier des réductions du TEC), 6 330 lignes
tarifaires au niveau des sept chiffres.  La structure du droit de douane varie selon qu'il s'agit d'intrants
ou de biens terminaux, de produits concurrents ou non concurrents. Les taux de droits varientgénéralement de zéro à 30 pour cent pour les produi ts industriels entrant dans le cadre du TEC;  un
taux supplémentaire de 40 pour cent ne s'applique qu'aux produits agricoles soumis au TEC.  Les
exceptions au TEC figurent dans les listes A, B, C et D;  les taux appliqués à ces produits peuvent
atteindre 70 pour cent.  Les produits figurant dans la liste A, principalement les produits agricoles,
matériaux d'emballage, céramique, lave-linge, sèche-linge et appareils sanitaires, sont assujettis à un
droit de douane maximum de 40 pour cent, toutefois, dans de nombreux cas, Saint-Kitts-et-Nevis
applique des taux inférieurs au TEC.  La liste C contient principalement les boissons alcooliques, lesproduits du tabac, les produits pétroliers, les bijoux, les appareils électriques et les véhicules
automobiles;  les taux appliqués à ces produits sont supérieurs aux taux du TEC.
63. Bien que des changements soient apportés au TEC au sein de la CARICOM, le pouvoir en
dernier ressort pour fixer les droits de douane ap partient au Parlement, en vertu d'une décision du
Cabinet.  Il n'existe pas de droits de douane saisonniers. Une large majorité des droits sontad valorem :  22 positions tarifaires sont soumises à des droits spécifiques.
5  Les prélèvements
effectués sur le commerce et les transactions internationales constituent la principale source de
recettes fiscales, représentant environ 51 pour cent du total des recettes fiscales en 1999.  Au cours de
la même année, les recettes provenant des droits de douane représentaient environ 21,2 pour cent de
l'ensemble des recettes fiscales et environ 10 pour cent de la valeur des importations.6  La taxe à la
consommation représentait 10,6 pour cent des importations en 1999 et la redevance pour opérations
douanières, 2,5 pour cent, portant l'ensemble des prélèvements à l'importation à 23,1 pour cent de la
valeur des importations.
                                                     
5 Ces positions sont les suivantes:  sucres raffinés (SH 1701.999);  bières (SH 2203.001), stout
(SH 2203.002), et autres boissons maltées (SH 2203.009);  alcool non dénaturé (SH 2207.10) et dénaturé(SH 2207.20);  eaux-de-vie (neuf lignes du SH, SH 2208.20–2208.60);  cigares et cigarettes (SH 2402.10,
2402.20 et 2402.90);  et autres tabacs et succédanés  de tabac (SH 2403.10, 2403.91, 2403.991, 2403.999).
6 Un taux de couverture des importations par les recettes douanières de 10 pour cent supposerait un
taux de recouvrement (87 pour cent) relativement élevé.Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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b) Consolidations tarifaires
64. Saint-Kitts-et-Nevis n'avait contracté aucun engagement tarifaire dans le cadre du GATT.
Durant le Cycle d'Uruguay, toutes les lignes tarifaires ont été consolidées.  Les produits agricoles ont
été consolidés à des taux plafonds de 100 pour cent, avec effet immédiat (1995) à l'exception de
certains produits pour lesquels les taux consolidés varient entre 10 et 250 pour cent avec, dans certainscas, une période de mise en œuvre de dix ans (tableau AIII.1).
65. Saint-Kitts-et-Nevis a consolidé ses droits de douane à l'importation de produits non agricoles
au taux plafond de 70 pour cent avec certaines exceptions, dont principalement le ciment, les produits
pétroliers, certains produits textiles et les produits industriels soumis à des restrictions à l'importation
au titre de l'article 56 du Traité de la CARICOM, consolidés à des taux compris entre 87 et 150 pourcent.
66. D'autres droits et impositions, y compris la redevance pour opérations douanières et la taxe à
la consommation, ont été consolidés pour toutes les lignes tarifaires à un taux global de 18 pour cent
avec quelques exceptions soumises à des taux généralement inférieurs.  Un certain nombre de produits
font l'objet de consolidations spécifiques.  En ce qui concerne les véhicules à moteur, les autres droitset impositions ont été consolidés à 28 pour cent.  Saint-Kitts-et-Nevis est le seul pays de l'OECO à
avoir enregistré d'autres droits et impositions à l'importation dans sa liste tarifaire notifiée à l'OMC.
Toutefois, les autorités ont indiqué qu'elles n'avaient pas l'intention de consolider d'autres droits et
impositions à un taux global de 18 pour cent;  elles croyaient comprendre que ces taux étaient
demandés pour des raisons de transparence, mais que le total des prélèvements à l'importation ne
pouvait dépasser les taux consolidés.
c) Moyenne et fourchette des droits
67. Saint-Kitts-et-Nevis a mis en œuvre les phases I et II du calendrier des réductions du TEC de
la CARICOM en 2000.  Le droit maximum pour la plupart des produits industriels, sauf exceptions,
était de 30 pour cent et de 40 pour cent pour la plupart des produits agricoles.  Les exceptions au TEC
ont été soumises à des taux de droits allant jusqu'à 70 pour cent;  pour certains types de véhicules àmoteur, les droits de douane étaient de 45 pour cent.  Une redevance pour opérations douanières de
3 pour cent, telle que prévue par l'OMC, a été appliquée en 2000.
68. À la fin 2000, Saint-Kitts-et-Nevis a annoncé son intention d'appliquer la phase III des
réductions du TEC à partir du 1
er janvier 2001, réduisant les taux maximums dans chaque catégorie de
5 points de pourcentage à compenser par un relèvement de 5 points de pourcentage de la taxe à laconsommation et une augmentation de 2 points de pourcentage de la redevance pour opérations
douanières, passant de 3 à 5 pour cent.  Aucune date n'a encore été fixée pour la mise en œuvre de la
phase IV.
69. Le taux NPF moyen simple pour l'année 2000 était de 11,5 pour cent, ce qui correspond à un
taux de protection de 14,5 pour cent lorsqu'on y inclut la redevance pour opérations douanières.  Letaux de droit NPF moyen appliqué sur les produits agricoles (tels que définis par l'OMC) était de
16,1 pour cent (soit 19,1 pour cent avec la redevance pour opérations douanières) et de 10,6 pour cent
(soit 13,6 pour cent) sur les produits non agricoles (tableau III.1).  L'admission en franchise est
accordée sur 23,7 pour cent des lignes tarifaires;  environ deux tiers de l'ensemble des lignes tarifaires
sont soumis à des taux variant entre zéro et 10 pour cent (graphique III.1).  Les autres lignes tarifaires
sont assujetties à des droits de douane variant entre 10 et 70 pour cent pour les produits industriels ou
à des droits de 40 pour cent pour les produits agricoles.  Les armes et munitions, boissons et liquidesalcooliques, graisses et huiles, certains produits des industries alimentaires et les textiles sont soumisWT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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aux droits les plus élevés.  Les droits peuvent atteindre 45 pour cent pour les véhicules à moteur qui
figurent dans la liste C.
Tableau III.1
Analyse sommaire des droits effectivement appliqués par Saint-Kitts-et-Nevis en 2000
Droits effectivement appliqués Droits effectivement appliqués +
redevance pour opérations douanières
AnalyseNombre
de lignesMoyenne
(pourcentage)Fourchette
(pourcentage)CV Moyenne
(pourcentage)Écart type
(pourcentage)Fourchette
(pourcentage)
Total 6 330 11,5 0-70 1,1 14,5 12,3 3-73
Catégorie de l'OMC
Produits agricoles 1 020 16,1 0-40 0,9 19,1 15,0 3-43
Animaux vivants et produits durègne animal147 15,3 0-40 1,0 18,3 15,8 3-43
Produits de la laiterie 24 7,6 0-30 1,0 10,6 7,5 3-33
Café et thé, cacao, sucre, etc. 172 20,1 0-40 0,7 23,1 14,5 3-43
Fleurs coupées et plantes 56 9,2 0-40 1,6 12,2 14,5 3-43
Fruits et légumes 254 19,1 0-40 0,7 22,1 13,9 3-43
Céréales 29 17,1 0-40 0,9 20,1 15,4 3-43
Graisses et huiles animales ou
végétales;  produits de leurdissociation95 14,4 0-40 1,2 17,4 17,8 3-43
Boissons et liquides alcooliques 77 21,6 0-40 0,6 24,6 12,3 3-43
Tabacs 10 26,0 5-35 0,6 29,0 14,5 8-38
Produits non agricoles selon la
définition de l'OMC (à l'exclusion
du pétrole)5 271 10,6 0-70 1,1 13,6 11,6 3-73
Poissons et produits de la pêche 153 11,6 0-40 1,1 14,6 12,9 3-43
Produits minéraux, pierres
gemmes/métaux précieux411 10,5 0-30 1,1 13,5 11,4 3-33
Métaux 713 7,5 0-30 1,1 10,5 8,6 3-33
Cuirs, caoutchouc, chaussures,
articles de voyage168 11,5 0-35 1,0 14,5 11,9 3-38
Bois, pâtes, papiers et meubles 314 12,6 0-35 0,9 15,6 11,3 3-38
Textiles et vêtements 949 14,3 0-30 0,9 17,3 12,6 3-33
Industrie de la CITIa
Agriculture et pêche 427 14,2 0-40 1,1 17,2 16,2 3-43
Industries extractives 116 3,2 0-30 2,8 6,2 8,8 3-33
Industries manufacturières 5 786 11,4 0-70 1,1 14,4 12,0 3-73
Section du SH
01 Animaux vivants et produits
du règne animal309 13,9 0-40 1,1 16,9 15,0 3-43
02 Produits du règne végétal 401 15,0 0-40 1,0 18,0 15,5 3-43
03 Graisses et huiles 53 22,3 0-40 0,8 25,3 17,8 3-43
04 Produits des industries
alimentaires, etc.322 19,1 0-40 0,7 22,1 12,7 3-43
05 Produits minéraux 203 5,1 0-30 1,7 8,1 8,7 3-33
06 Produits des industries
chimiques930 7,5 0-30 1,1 10,5 8,6 3-33
07 Matières plastiques et
caoutchouc234 10,1 0-35 1,1 13,1 11,5 3-38
08 Peaux 84 10,2 0-30 1,2 13,2 12,6 3-33
09 Bois et ouvrages en bois 121 13,6 0-30 0,7 16,6 10,2 3-33
10 Pâtes, papier, etc. 170 9,7 0-30 1,1 12,7 11,1 0-30
11 Matières textiles et ouvrages
en ces matières935 13,7 0-30 0,9 16,7 12,7 3-33Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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Droits effectivement appliqués Droits effectivement appliqués +
redevance pour opérations douanières
AnalyseNombre
de lignesMoyenne
(pourcentage)Fourchette
(pourcentage)CV Moyenne
(pourcentage)Écart type
(pourcentage)Fourchette
(pourcentage)
12 Chaussures, coiffures 66 20,5 0-30 0,5 23,5 10,6 3-33
13 Ouvrages en pierre 195 13,0 0-30 0,8 16,0 10,8 3-33
14 Pierres gemmes, etc. 61 17,6 0-30 0,7 20,6 12,7 3-33
15 Métaux communs et ouvrages
en ces métaux707 8,3 0-30 1,1 11,3 9,0 0-30
16 Machines 895 8,5 0-30 1,2 11,5 10,5 3-33
17 Matériel de transport 197 12,1 0-45 1,3 15,1 15,3 0-45
18 Instruments et appareils de
précision248 10,7 0-30 0,9 13,7 9,8 3-33
19 Armes et munitions 20 43,0 0-70 0,7 46,0 28,7 3-73
20 Marchandises et produits
divers171 18,7 0-35 0,6 21,7 11,2 3-38
21 Objets d'art, etc. 8 25,0 25 0,0 28,0 0,0 25
a Selon la CITI (Rev.2), à l'exclusion de l'électricité (une ligne tarifaire).
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les autorités de Saint-Kitts-et-Nevis.
(17,2)
(11,4)
(4,5)
(2,1)(41,1)
(23,7)
 0 5001 0001 5002 0002 5003 000
En franchise >0-7 >7-14 >14-21 >21-28 >280102030405060708090100Graphique III.1
Distribution de fréquence des taux de droits NPF, en 2000
Nombre de lignes tarifairesPourcentage
Pourcentage cumulatif
Nombre de lignes (en 
pourcentage du total)
Nombre total de lignes tarifaires:  6 330.
Calculs du Secrétariat de l'OMC, fondés sur des données communiquées par les autorités de Saint-Kitts-et-Nevis.a
Sourc e:WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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d) Avantages tarifaires
70. Tous les membres de la CARICOM peuvent appliquer des taux de droits inférieurs au TEC
pour les produits figurant dans la Liste des exemptions de droit conditionnelles annexée au TEC.  La
liste précise également à quelles fins les produits peuvent être importés par un État membre en
franchise ou à un taux inférieur au TEC.  En tant que pays peu développé de la CARICOM,Saint-Kitts-et-Nevis peut importer tous ses intrants en franchise, sans appliquer le TEC de 5 pour cent.
71. Il existe également une Liste des marchandises non admises aux exemptions de droits
conditionnelles.  Cette liste comprend des produits qui ne peuvent être exemptés de droits, en tout ou
en partie, ni importés à un taux réduit lorsqu'ils sont destinés à un secteur d'activité approuvé dans le
cadre d'un programme d'incitations.  Les produits de la liste sont, en général, produits au sein de laCARICOM en quantités suffisantes pour justifier l' application de mesures de protection tarifaire.
72. En dehors des marchandises non admises, les différents programmes d'incitations mis en
place par Saint-Kitts-et-Nevis prévoient des avantages tarifaires sur les importations et des
exemptions sur l'importation de produits destinés à des secteurs d'activité approuvés.  La Loi de 1974
sur les incitations financières prévoit un dégrèvement sur les droits appliqués aux matières premièreset aux intrants, matériels, outils, installations, machines et matériaux de construction.  La Loi sur
l'aide à l'hôtellerie telle que modifiée par la Loi n° 21 de 1991 sur l'aide à l'hôtellerie (modifiée)
prévoit l'importation en franchise de droits pour les matériaux de construction et les biens
d'équipement de l'hôtellerie destinés à la cons truction et à l'aménagement d'hôtels.  Le champ
d'application des systèmes de dégrèvement s'est réduit du fait des réductions des droits de douane.
e) Préférences tarifaires
73. L'accès en franchise de droits est accordé par Saint-Kitts-et-Nevis aux importations d'autres
pays de l'OECO et de la CARICOM pour autant qu'ils satisfassent aux critères sur les règles d'origine
de la CARICOM.
iii) Autres prélèvements et impositions
74. Outre les droits de douane, une redevance pour opérations douanières est perçue sur toutes les
importations.  Le taux, de 3 pour cent en 2000, est passé à 5 pour cent en 2001.  La redevance est
appliquée sur la valeur c.a.f. de la déclaration en douane.  Sont exemptées de la redevance pour
opérations douanières:  les importations effectuées par les institutions gouvernementales, les hôteliers,
les fabricants et d'autres branches de production, les exploitants de taxis, ainsi que les importations de
denrées alimentaires qu'il n'est pas nécessaire de déclarer (colis-cadeaux de produits alimentairesnon destinés à la vente).
75. En vertu de la Loi n° 2 de 1993 sur le commerce (caution sur les bouteilles),
Saint-Kitts-et-Nevis perçoit une caution de 0,30 dollar des Caraïbes orientales par conteneur sur les
bières, stout, bières de malt, ales et boissons gazéifiées non consignées.  La caution est remboursée
lors de la réexportation des bouteilles ou lorsque des arrangements acceptables concernant letraitement des déchets ont été conclus avec les autorités compétentes dans les six mois qui suivent le
paiement de la caution.
76. Le 1
er janvier 2001, le gouvernement a introduit une écotaxe sur les importations de voitures
d'occasion:  2 500 dollars des Caraïbes orientales pour les voitures importées moins de deux ans après
la date de leur construction, 3 500 dollars pour les voitures importées entre deux et quatre ans après la
date de leur construction et 5 000 dollars pour celles importées quatre ans ou plus après la date de leurSaint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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construction.  Le gouvernement applique une taxe variable sur l'essence dont le montant représente la
différence entre le prix intérieur réglementé (6,60 dollars des Caraïbes orientales par gallon) et le prix
débarqué (valeur c.a.f. majorée des droits de douane et de la redevance pour opérations douanières,
ainsi que de la taxe à la consommation et de la marge du distributeur).
77. La taxe à la consommation est régie par l'Ordonnance sur la taxe à la consommation
(modifiée), S.R.O.:  n° 36 de 1993.  Jusqu'à la fin 2000, son taux global était de 15 pour cent pour lesmarchandises et de 5 pour cent pour les services professionnels.  Au 1
er janvier 2001, la taxe à la
consommation a été majorée de 5 points de pourcentage dans le cadre du budget 2001, afin de
compenser les réductions tarifaires exigées par la mise en œuvre de la phase III du calendrier des
réductions du TEC.  Un certain nombre de marchandises sont exemptées et d'autres sont soumises à
des taux ad valorem  ou spécifiques plus élevés.  Les marchandises exemptées sont énumérées dans la
Loi n° 5 de 1974 et dans la troisième liste annexée à la Loi n° 12 de 1972 sur les droits de douane.  Le
champ d'application des exemptions a été réduit en 2001.
78. En ce qui concerne les produits importés, la taxe à la consommation est perçue à l'importation
et acquittée au point d'entrée;  elle est calculée sur la valeur c.a.f. majorée des droits à l'importation
(y compris la redevance pour opérations douanières).  S'agissant des produits d'origine nationale, lataxe à la consommation est prélevée à la fourniture du bien ou du service;  elle est calculée sur le prix
départ usine.  Quelques produits sont soumis à des taux particuliers, notamment les bières et autres
boissons alcooliques, les tabacs, l'acétylène et les ci ments.  Certains produits sont assujettis à des taux
inférieurs au taux global, principalement les produits de consommation de base (tableau III.2);  ces
taux sont restés inchangés lors de l'augmentation de 2001.
79. L'application de la taxe à la consommation sur les produits agricoles fait la distinction entre
les produits nationaux, ceux de la CARICOM et les importations:  alors que la plupart desimportations au régime NPF sont soumises à la taxe à la consommation, tous les produits agricoles de
Saint-Kitts-et-Nevis et ceux de la CARICOM en sont exemptés.  Les sucres et les mélasses bruts sont
exemptés de la taxe à la consommation seulement s'ils ont été produits à Saint-Kitts-et-Nevis.
80. Jusqu'en 2001, des taux de l'impôt à la consommation différents étaient appliqués sur les
vêtements, selon l'origine.  La production locale et les importations en provenance d'autres pays de laCARICOM étaient taxées à 7,5 pour cent, alors que les importations en provenance de pays tiers
étaient soumises à un taux de l'impôt de 12 pour cent.  En 2001, un taux global de 17 pour cent est
entré en vigueur.
81. Dans le cadre de l'OMC, Saint-Kitts-et-Nevis a consolidé la taxe à la consommation
appliquée à toutes les lignes tarifaires, de même que les autres droits et impositions.  Si l'on tientcompte de la redevance pour opérations douanières et de la taxe à la consommation, les autres droits
et impositions ont été consolidés à un taux global de 18 pour cent;  après déduction de la redevance
pour opérations douanières, cela correspond à un taux global de 15 pour cent, jusqu'à la fin 2000.  Une
série d'exceptions ont fait l'objet d'une consolidation à des taux différents, généralement inférieurs.
S'agissant des véhicules à moteur, les autres droits et impositions ont été consolidés à 28 pour cent,dont 25 pour cent pour la taxe à la consommation.  Des taux consolidés spécifiques sont prévus pour
un certain nombre de produits.WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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Tableau III.2
Saint-Kitts-et-Nevis:  Taxe à la consommation, situation en 2000
a) Taux global de l'impôt sur les marchandises:  15 pour cent (20 pour cent à partir du 1er janvier 2001)
b) Taux global de l'impôt sur les services:  5 pour cent (10 pour cent à partir du 1er janvier 2001)
c) Taxé à 2,5 pour cent:  farine de maïs;   farine, en emballages d'un poids de 50 livres et plusd) Taxé à 5 pour cent:   blancs de poulet;  cous de poulet;  pieds de porc
e) Taxé à 7,5 pour cent:  blocs en ciment, béton ou maçonnerie;  vêtements fabriqués à Saint-Kitts-et-Nevis;  vêtements fabriqué s
dans les pays de la CARICOM;  riz en emballages de moins de 50 livres
f) Taxé à 10 pour cent:  poissons;  préparations de poissons;  bœuf;  viande d'agneau et de mouton
g) Taxé à 12 pour cent: vêtements fabriqués en dehors de la CARICOM (17 pour cent pour tous les vêtements à partir du
1
er janvier 2001)
h) Taxé à 35 pour cent:  boissons gazéifiées jusqu'à 12 onces.
Marchandises assujetties à des taux de droits spécifiques:
0,03 dollar des Caraïbes orientales/livre:  acétylène
0,40 dollar des Caraïbes orientales/sac:  ciment0,75 dollar des Caraïbes orientales/litre:  ex 22.03 ales ou bières de malt de Saint-Kitts-et-Nevis ou d'autres pays de la CARI COM
0,80 dollar des Caraïbes orientales/litre:  ex 22.02 boissons non alcooliques;  malt
1 dollar des Caraïbes orientales/litre:  ex 22.03 ales ou bières de malt d'autres pays;  ex 22.04 vins aromatisés;  ex 22.05 ve rmouths
1,20 dollar des Caraïbes orientales/litre:  ex 22.08 cidres;  ex 22.03 porter, stout
4 dollars des Caraïbes orientales/litre:  ex 22.03 boissons fermentées
4 dollars des Caraïbes orientales/livre:  tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de tabacs;  vins tranquilles;  hydromel;  po iré
6 dollars des Caraïbes orientales/litre:  ex 22.08 rhum
8 dollars des Caraïbes orientales/livre:  cigarettes;  cigares;  tabacs fabriqués;  tabacs à priser et cigares à bouts coupés;  pipes
10 dollars des Caraïbes orientales/litre:  vins mousseux11 dollars des Caraïbes orientales/litre:  whisky;  brandy
16 dollars des Caraïbes orientales/litre:  vodka; gin
40 dollars des Caraïbes orientales/litre:  liqueurs
Marchandises exemptées de la taxe à la consommation:
Poissons vivants ou frais (SH, chapitre 3), volailles et animaux vivants (code SH 01.01-06), à l'exception des ânes, des chevau x et des
mulets;  équipements importés dans le cadre de projets approuvés par le Ministère du commerce et de l'industrie;  marchandises importées
en vue d'une réexportation;  sucres et mélasses produits à Saint-Kitts à partir de canne à sucre cultivée dans le pays;  alimen ts pour bétail
et volailles (ex 23.09, préparations alimentaires pour animaux, à l'exception des aliments pour chiens);  pains;  sucre de cann e, coton et
tous produits agricoles de Saint-Kitts-et-Nevis;  pétrole lampant;  œufs;  matériel d'incendie;  glace;  machines et appareils à usage
agricole;  engrais, fumier, insecticides, fongicides, herbicides, vermifuges et substances destinées à enrayer les maladies ou à prévenir les
dégâts causés par les insectes sur les végétaux ou les animaux;  modèles de vêtements;  plants, semences et bulbes.
Marchandises énumérées dans la troisième liste annexée à la Loi n° 12 de 1972 sur le tarif douanier (essence)
Source : Renseignements fournis par les autorités.
82. Au vu de ce qui précède, la décision prise dans le cadre du budget 2001 de faire passer la
redevance pour opérations douanières de 3 à 5 pour cent, afin de la porter au niveau pratiqué par
certains pays de l'OECO et d'augmenter la taxe à la consommation à l'importation de 5 points de
pourcentage afin de compenser la réduction du TEC, soulève des préoccupations quant à la violationdes consolidations établies dans le cadre de l'OMC.
83. D'autres solutions visant à compenser les pertes de revenu résultant de la mise en œuvre des
phases III et IV du TEC ont été pr oposées au gouvernement dans une étude réalisée sous l'égide du
Secrétariat de l'OECO.
7  L'étude a montré qu'une telle mise en œuvre entraînerait une baisse des
recettes douanières d'environ 3,8 millions de dollars des Caraïbes orientales, soit 2,4 pour cent des
                                                     
7 Secrétariat de l'OECO (2000).Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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recettes fiscales du gouvernement en 1997, toutefois, les effets de cette baisse pourraient s'avérer
exagérés étant donné que l'analyse n'a pas tenu compte de l'incidence de taux du TEC inférieurs sur la
valeur des importations.  Ces estimations sont sensiblement inférieures aux 19 millions de dollars des
Caraïbes orientales prévus par le gouvernement dans le cadre de la récente augmentation des taxes
commerciales.  À cet égard, les autorités ont signalé que, d'après elles, les chiffres fournis par l'étude
de l'OECO étaient sous-estimés:  les données utilisées étaient celles de Sainte-Lucie adaptées àSaint-Kitts-et-Nevis alors que le taux de pénétration des importations de ce dernier était supérieur à
celui de Sainte-Lucie.
84. L'étude réalisée à la demande de l'OECO a indiqué que d'autres moyens de compenser la
baisse des recettes résultant de la mise en œuvre des dernières phases du TEC pourraient être les
suivants:  a) éliminer les exemptions discrétionnaires au TEC ainsi que la taxe à la consommationactuellement en vigueur;  b) réintroduire l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ramener
l'impôt sur les sociétés à un taux unique, uniformiser le système de déduction pour amortissement
dans tous les secteurs et limiter les incitations fiscales;  c) procéder à une réforme des administrations
des impôts et des douanes et, notamment, moderniser les systèmes et procédures;  ou d) imposer une
taxe globale sur la valeur ajoutée à taux unique et limiter les exemptions.  Toutefois, le gouvernements'oppose à l'introduction d'un impôt sur le revenu des personnes physiques, bien qu'il semble disposé à
étudier la faisabilité à long terme d'une taxe sur la valeur ajoutée, mais uniquement si les réductions
tarifaires menacent la stabilité budgétaire.  Les autorités ont indiqué que, selon elles, les droits de
douane constituaient la forme la plus simple de recouvrement de l'impôt et que le fait de compenser
des réductions par une hausse de la taxe à la consommation contribuerait à accroître les coûts des
entreprises nationales.
iv) Évaluation en douane et règles d'origine
85. Conformément à la deuxième liste de la Loi douanière n° 4 de 1992 sur le contrôle et la
gestion (modifiée), la valeur en douane des marchandises importées doit correspondre à la valeur
transactionnelle, soit le prix effectivement payé pour les marchandises importées.  S'il n'est pas
possible de recourir à cette méthode d'évaluation ou si acheteur et vendeur sont liés, la valeur
transactionnelle de ventes de marchandises similaires ou identiques entre parties non liées, ayant eulieu à Saint-Kitts-et-Nevis, sera d'application.  Si cette dernière méthode ne peut être appliquée, la
valeur transactionnelle de marchandises similaires importées et vendues à Saint-Kitts-et-Nevis,
diminuée des droits de douane et des taxes, des frais de transport et d'assurance et d'une marge de
profit sera d'application.  Si aucune des méthodes ci-dessus ne peut être utilisée pour la détermination
de la valeur, il conviendra d'utiliser la valeur calculée, en additionnant le coût des matériaux et desintrants, les commissions, courtages et autres coûts, ainsi qu'une marge de profit.
86. Aucun prix minimum n'est utilisé à des fins d'évaluation:  la Loi douanière interdit
spécialement l'utilisation de valeurs minimales aux fins de l'évaluation en douane.  La loi interdit
également l'utilisation, aux fins de l'évaluation, du prix de vente à Saint-Kitts-et-Nevis de produits
d'origine nationale similaires, du prix des produits en vigueur sur le marché intérieur du paysexportateur et du prix des produits à l'exportation vers un pays autre que Saint-Kitts-et-Nevis.
87. Une Commission d'appel des douanes est actuellement créée.  Elle s'occupera des appels
concernant les décisions en matière d'évaluation en douane, les droits et d'autres questions douanières.
Si l'appelant n'est pas satisfait de la décision prononcée à ce niveau, l'affaire peut être portée devant
une juridiction supérieure ou devant la Cour d'appel des Caraïbes orientales.WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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88. En 1999, Saint-Kitts-et-Nevis a adopté les nouvelles règles d'origine instaurées par la
CARICOM en 1998 (voir Généralités).  Conformé ment à ces règles, le régime d'admission en
franchise n'est appliqué qu'à des produits satisfaisa nt aux règles d'origine de la CARICOM et expédiés
directement d'un État membre à l'autre.  Le Traité de la CARICOM prévoit un système de dérogation
à l'application des règles d'origine du Marché commun, appelé mécanisme de sauvegarde.  Ce
mécanisme a été utilisé une seule fois par Saint-Kitts-et-Nevis, en 1993, pour le riz.
v) Prohibitions et restrictions à l'importation et régime de licences
89. Les prohibitions et les restrictions à l'importation sont régies par la Loi n° 32 de 1958,
chapitre 338 des Lois de Saint-Kitts-et-Nevis.  Un  certain nombre de prohibitions existent pour des
raisons de santé et de sécurité.  Saint-Kitts-et-Nevis a notifié son régime de licences d'importation à
l'OMC en 1998.8
90. Les importations prohibées sont les suivantes:  fausse monnaie, aliments impropres à la
consommation humaine, objets indécents ou séditieux, allumettes au phosphore blanc ou jaune, opium
ou drogues, faux timbres et couteaux automatiques.  Les importations faisant l'objet de restrictions
sont les suivantes:  armes et munitions, explosifs, équipement de transmission radioélectrique et
télévisuelle, certains stupéfiants, gaz lacrymogènes, marchandises portant une marque de fabrique oude commerce enregistrée à Saint-Kitts-et-Nevis, espèces animales ou végétales menacées, jumelles de
nuit, vêtements camouflés, spray au gaz poivre, gaz incapacitant ou pistolets hypodermiques.
91. Des licences ou autorisations sont requises pour les importations suivantes:  animaux vivants,
oiseaux, volailles et carcasses, végétaux et matériel végétal, pesticides, armes et munitions.  En dehors
de ces exigences, de nombreux produits sont soumis à des prescriptions en matière de licences,
conformément aux Décrets et Règlements n° 14 de 1992.  La gamme des produits s'étend des
légumes, œufs ou viandes aux véhicules à moteur ou machines agricoles (tableau III.3).  À l'exceptiondes œufs et de certains produits agricoles produits en quantités commerciales, l'octroi des licences est,
en principe, automatique.
Tableau III.3
Prescriptions en matière de licences d'importation
Marchandises nécessitant une licence lorsqu'elles sont importées d'un pays non membre du Marché commun des Caraïbes:
Poisson, viande, volaille, fromage, margarine, pommes, fèves, biscuits, carottes, noix de cajou, choux, chou-fleur, céleri, con combre, ail,
raisin, hareng, saumon ou sardines en conserve, persil, arachides, pois, pêches, piments, pommes de terre, aliments pour volail le, potiron,
tomates, fraises, pastèque, œufs, certaines noix, farine de maïs et froment, café, cacao et thé, préparations alimentaires de v iande et de
poisson, riz, huiles comestibles, légumes en conserve, bières, jus de fruit, ketchup de tomate, stout, boissons gazéifiées, cig arettes et
tabacs fabriqués, malt, aliments pour le bétail et la volaille, or sous forme mi-ouvrée, rhum, insecticides, appareils récepteu rs de télévision
et accessoires, sel, pétrole et huile de schiste, véhicules à moteur et motocycles, peintures, vernis, contraceptifs, asphalte,  radium, papier
hygiénique, machines et matériel agricoles, savon, engrais, articles de literie et matelas, pâtes dentifrices, acier galvanisé,  bois d'œuvre,
joaillerie.
Marchandises nécessitant une licence lorsqu'elles sont importées d'un pays non membre de l'OECO autre que le Belize:
Curry en poudre, farine de froment, pâtes alimentaires non cuites, boissons gazéifiées, bougies, oxygène, dioxyde de carbone, a cétylène,
chauffe-eau solaires;  chaises et autres sièges en bois, capitonnés, et autres meubles en bois, capitonnés.
Source : Décrets et Règlements n° 14 de 1992.
                                                     
8 Document de l'OMC G/LIC/N/1/KNA/1, 31 juillet 1998.Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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92. Conformément à l'article 56 du Traité de la  CARICOM, le recours à des restrictions
quantitatives à l'importation de certains produits de pays non membres de la CARICOM est autorisé
jusqu'à la fin 2005.9  Les produits intéressant spécialement Saint-Kitts-et-Nevis sont les boissons
gazéifiées, les bières et les pâtes alimentaires qui font l'objet de restrictions quantitatives.  À la
fin 2000, le gouvernement a proposé de créer un comité chargé d'établir des recommandations à
propos du remplacement de ces restrictions quantitatives par des droits plus élevés avant l'échéancede 2005.
10
93. Des restrictions à l'importation sous forme de limites quantitatives, autres que celles prévues
par l'article 56, sont également appliquées à certains produits agricoles tels que le sucre et les œufs.
Seuls les producteurs d'œufs locaux sont autorisés à importer des œufs lorsque la production intérieure
est insuffisante.  De même, certaines importations de légumes tels que les choux, les carottes, lesoignons, les poivrons, les tomates et les pommes de terre à chair blanche sont soumises à des
restrictions à l'importation saisonnières.  Les licences relatives à l'importation de ces produits en
provenance de pays non membres de la CARICOM ne sont accordées que lorsque la production
intérieure ne peut satisfaire la demande.
94. L'importation de bière et de malt nécessite une licence d'importation accordée uniquement en
fonction de contingents annuels, basés sur la production nationale et le montant des importations des
trois dernières années, qui sont établis lorsqu'un volume de production a été décidé au niveau national
et sous-régional (OECO).  Les contingents d'importation sont ensuite établis en vue de l'octroi des
licences, sans être publiés.
95. Outre les licences prévues par les Décrets et Règlements n° 14 de 1992, des autorisations sont
requises pour l'importation d'animaux vivants, de volailles et d'oiseaux ou de carcasses et parties de
carcasses, de végétaux et matériels végétaux, de pesticides, d'armes, de munitions et d'explosifs.S'agissant des animaux vivants, des oiseaux et des volailles, une licence délivrée par le Vétérinaire en
chef est exigée en vertu de la Loi sur les animaux (maladies et importations) chapitre 107 des Lois de
Saint-Kitts-et-Nevis.  Les importations de végétaux et de matériels végétaux nécessitent une licence
émise par le Bureau de la protection des végétaux, conformément à la Loi sur la protection des
végétaux, chapitre 97 des Lois de Saint-Kitts-et-Nevis.  Les importations de pesticides doivent êtreaccompagnées d'une licence émise par l'Office du contrôle des pesticides au titre de la Loi n° 37
de 1978 sur les médicaments (prévention et abus).  Les importations d'armes et de munitions
nécessitent une licence émise par le Commissaire de police aux termes de la Loi n° 23 de 1967 sur les
armes à feu.
vi) Mesures exceptionnelles
96. Saint-Kitts-et-Nevis n'a pas notifié sa législation sur les droits antidumping et compensateurs
à l'OMC.  Cette législation, qui date d'avant l'indépendance et dont le champ d'application est
particulièrement limité, n'a pas été modifiée à la suite de l'adoption des Accords de l'OMC concernant
les mesures antidumping, les subventions et les mesures compensatoires et n'a pas été communiquée
au Secrétariat de l'OMC dans le cadre du présent examen.
                                                     
9 À l'origine, l'échéance avait été fixée à 2004, mais elle a été prolongée jusqu'en 2005 par décision du
COTED au cours de l'année 2001.
10 Extraits du discours de présentation du budget de 2001 [en ligne].  Disponible sur:
http://www.stkittsnevis.net/budget/budget2001.html [20 février 2001].WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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97. Aucun document ne fait référence à l'utilisation de mesures antidumping ou compensatoires à
Saint-Kitts-et-Nevis.  À cet égard, Saint-Kitts-et-Nevis a notifié une seule fois, en 1998, l'absence de
mesures antidumping au Comité des pratiques antidumping.11  La responsabilité d'une enquête sur les
mesures antidumping ou compensatoires reviendrait au Ministère du commerce et de la
consommation.
98. Les autorités ont indiqué que Saint-Kitts-et-Nevis ne dispose d'aucune législation en matière
de sauvegarde.  Le recours à des mesures de sauvegarde est toutefois prévu dans le règlement de la
CARICOM.  Bien que le recours à de telles me sures s'applique aux importations en provenance
d'autres pays de la CARICOM, des restrictions qu antitatives sont généralement aussi appliquées aux
importations en provenance de pays tiers, au titre de l'article 29 du Traité de la CARICOM.
Saint-Kitts-et-Nevis n'applique actuellement pas de restrictions quantitatives tel que prévu àl'article 29.
99. Saint-Kitts-et-Nevis a notifié à l'Organe de supervision des textiles, au titre de l'article 6:1 de
l'Accord sur les textiles et les vêtements, qu'il se réserve le droit de faire usage du mécanisme de
sauvegarde transitoire prévu à l'article 6 de l'Accord.
12  Il a également notifié les listes des textiles et
des vêtements à intégrer dans le champ d'application du GATT de 1994 au cours des première etdeuxième phases du processus d'intégration, conformément à l'article 2:6 et 2:7 b) et à l'article 2:8 a)
et 2:11 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
13  Saint-Kitts-et-Nevis a notifié, conformément à
l'article 3:1 de l'Accord, qu'il n'applique aucune restriction quantitative, ni autre restriction sur
l'importation ou l'exportation de textiles ou de vêtements.14  Les autorités ont indiqué qu'au moment
de la notification, Saint-Kitts-et-Nevis disposait d'un secteur des vêtements d'une certaine importance,
ce qui a cessé d'être le cas.
vii) Marchés publics
100. Saint-Kitts-et-Nevis n'est pas partie à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics.
Les autorités ont indiqué qu'elles n'ont pas l'intention d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics
dans un avenir proche.  Elles ont déclaré que Saint-Kitts-et-Nevis suit généralement les procédures
d'adjudication de la Banque mondiale en utilisant des mécanismes différents selon le type d'appel
d'offres.  La principale exception consiste en des projets financés par la Banque de développement desCaraïbes (BDC), qui suivent la réglementation de la BDC en la matière.
101. S'agissant des fournitures, les achats locaux sont la formule la plus utilisée, tandis que les
marchés sont passés par chaque ministère;  il s'agit d'obtenir les offres de trois fournisseurs et de
choisir la plus compétitive d'entre elles au niveau  du prix.  S'agissant des petits projets locaux de
travaux publics, l'appel d'offres peut être restreint au niveau local ou régional.  L'adjudication desgrands projets pour le compte d'organismes publics est centralisée.  Les offres doivent être soumises à
l'Office des marchés publics du gouvernement qui fonde sa décision sur des éléments de prix.  Les
avis d'appel d'offres sont publiés au Journal officiel.  Les autorités ont indiqué qu'elles ne disposaient
                                                     
11 Document de l'OMC G/ADP/N/41/Add.1, 17 juillet 1998.
12 Documents de l'OMC G/TMB/N/216, 31 décembre 1996, G/TMB/193/Add.1, 31 décembre 1996 et
G/TMB/193/Add.12, 9 avril 1997.
13 Documents de l'OMC G/TMB/N/193, 29 juillet 1996, G/TMB/N/217, 31 décembre 1996 et
G/TMB/N/217/Add.1, 9 avril 1997.
14 Document de l'OMC G/TMB/N/192, 22 octobre 1996.Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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pas de renseignements sur le mécanisme de passation des marchés, notamment en ce qui concerne les
seuils, ni sur le processus de sélection.  Aucun renseignement n'était disponible sur les lois et
réglementations qui régissent les marchés publics à Saint-Kitts-et-Nevis.  De même, aucune
documentation n'était disponible sur des questions telles les modalités d'appel d'offres, les principes
qui régissent la sélection parmi les offres, la durée habituelle du mécanisme de passation des marchés,
la publication et d'autres prescriptions de transparence ou procédures d'appel.
102. Les achats de fournitures sont décidés au niveau ministériel.  Toutefois, un Service central des
achats a été créé en 2000, au sein du Ministère des finances, afin de centraliser le mécanisme de
passation des marchés.  Ce service s'est tout d'abord employé à centraliser les achats de matériel et de
fournitures de papeterie pour tous les organes du gouvernement;  la deuxième étape consistera à
centraliser les achats de mobilier et d'équipement.  À terme, tous les achats de fournitures et dematériel devraient être centralisés.
15  Selon les autorités, la centralisation des achats pour les différents
organes du gouvernement devrait permettre de réaliser une économie comprise entre 600 000 et
1 million de dollars des Caraïbes orientales.
103. Les importations destinées à la consommation des pouvoirs publics sont exonérées de droits
de douane et de taxe à la consommation.  Les importations destinées au gouvernement reçoiventpréalablement un numéro de référence d'entrée spécifique.  Toutefois, les importations destinées à des
entreprises publiques sont soumises à la redevance pour opérations douanières de 3 pour cent.  Une
fois payés, les droits ne sont pas rétrocédés:  si des ventes sont effectuées au départ des stocks et si les
droits d'importation ont déjà été payés, la marchandise destinée à la remplacer sera admise en
franchise.  Les marchés publics ont représenté plus de 14 pour cent du PIB en 1999, y compris les
achats courants de biens et services (10 pour cent du PIB) et les dépenses en capital (plus de 4 pour
cent du PIB).
viii) Commerce d'État
104. Deux organes officiels de Saint-Kitts-et-Nevis sont considérés comme entreprises
commerciales d'État:  St. Kitts Sugar Manufact uring Corporation (SSMC) et l'Office central de
commercialisation (CEMACO).  Les activités de ces entreprises n'ont pas été notifiées à l'OMC.
SSMC est le seul producteur et exportateur de sucre.  Le CEMACO agit en qualité d'agent decommercialisation pour les produits agricoles autres que le sucre et fait actuellement concurrence au
secteur privé;  ses droits de monopole sur le secteur agricole autre que celui de la production de sucre
ont été supprimés (section 3) vi)).
105. Le pays compte trois autres entreprises publiques: la Direction des ports de mer et des
aéroports, la Banque de développement de Saint-Kitts-et-Nevis et la Société de développement deFrigate Bay.  Toutefois, ces entreprises n'ont pas d'activités commerciales.
2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
106. Les restrictions à l'exportation et les licences d'exportation sont régies par l'Ordonnance n° 32
de 1958 sur le commerce extérieur.  Les licences d'exportation sont administrées par l'Office des
approvisionnements du Ministère du commerce et de la consommation.  L'exportation d'oiseaux
sauvages est interdite conformément à la CITES.  Les exportations de stupéfiants et de substances
psychotropes, ainsi que les exportations de marchandises portant les armoiries ou le drapeau de
Saint-Kitts-et-Nevis font l'objet de restrictions.
                                                     
15 Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis (1999), page 19.WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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107. Des taxes sont appliquées à l'exportation d'animaux vivants, de homards et de coton,
conformément à la Loi n° 4 de 1970 portant modification de l'Ordonnance sur les droits à l'exportation
(tableau III.4).
Tableau III.4
Droits à l'exportation en 2000
(Dollars des Caraïbes orientales)
Article Taux de droit
Ânes, taureaux, veaux, vaches, génisses, mulets, bœufs, chevaux et bouvillons vivants 15,00/animal
Singes 100,00/animal
Animaux vivants des espèces caprine, porcine et ovine 5,00/animal
Coton, cultivé sur l'île de Saint-Kitts 0,08/livre
Coton, cultivé sur l'île de Nevis, au prix de 1,10 dollar par livre ou plus 0,06/livre
Coton, cultivé sur l'île de Nevis, au prix variant de 1,00 à 1,09 dollar des Caraïbes orientales par livre 0,05/livre
Coton, cultivé sur l'île de Nevis, au prix variant de 0,90 à 0,99 dollar des Caraïbes orientales par livre 0,04/livre
Coton, cultivé sur l'île de Nevis, à un prix inférieur à 0,90 dollar des Caraïbes orientales par livre 0,03/livre
Homard, lorsque exporté vers des pays non membres de la CARICOM 0,15/livre
Source : Renseignements fournis par les autorités de Saint-Kitts-et-Nevis.
108. Conformément à l'article 25:1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
de l'OMC, Saint-Kitts-et-Nevis a notifié au Comité des subventions et des mesures compensatoires
qu'il n'accorde ni ne maintient des subventions spécifiques au sens de l'article 1:1 et de l'article 2 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.16
109. Certains avantages prévus par les mécanismes d'incitation ne sont octroyés que si les produits
admissibles sont exportés.  À cet égard, des avantages sous forme de crédits à l'exportation sont
accordés au titre de la Loi sur les incitations financières qui prévoit une exonération fiscale sur les
bénéfices résultant des exportations d'une entreprise.  Cet avantage concerne exclusivement lesentreprises exportatrices et ne peut être octroyé durant une période au cours de laquelle l'entreprise
bénéficie d'une exonération fiscale temporaire et d'une exemption de droits pour les importations de
matières premières ou de biens d'équipement.  La durée maximum de 15 ans de l'exonération
temporaire au titre de la Loi sur les incitations financières est accordée aux entreprises enclavées qui
exportent l'ensemble de leur production.
110. Les exportateurs de Saint-Kitts-et-Nevis peuvent également recourir aux mécanismes de
garantie des crédits à l'exportation prévus par la Banque centrale des Caraïbes orientales.  La Banque
assure le financement des opérations avant et après expédition par le biais du Programme de garantie
du crédit à l'exportation de la Banque centrale des Caraïbes orientales, qui permet aux exportateurs de
convertir des créances commerciales en liquidités afin d'améliorer leur capital circulant.
111. Les exportateurs de Saint-Kitts-et-Nevis peuvent également bénéficier d'un appui à la
promotion des exportations offert par le Service du développement des exportations de l'OECO, une
organisation sous-régionale établie par les membres de l'OECO, visant à fournir une assistance
technique et financière aux fabricants et aux exportateurs dans le cadre de leur effort de compétitivité.
L'appui est principalement fourni par le biais d'activités de promotion des exportations et decommercialisation.
                                                     
16 Document G/SCM/N/38/KNA de l'OMC, 3 août 1998.Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i) Cadre juridique des entreprises et imposition
112. La Loi n° 22 de 1996 sur les sociétés régit la constitution des sociétés à Saint-Kitts.  À Nevis,
la constitution de sociétés est réglementée par l'Ordonnance n° 3 de 1984 sur les sociétés de Nevis.
Les entreprises sont tenues de s'inscrire au Registre des sociétés.  Une société peut être enregistrée en
tant que société cotée en bourse (comptant 51 membres ou actionnaires ou plus) ou non cotée (moinsde 51 actionnaires).  Il n'existe aucune restriction quant à la nationalité des dirigeants d'entreprise et le
traitement national est appliqué d'une manière générale.  Toute société enregistrée doit avoir un siège
social dans la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis.
113. La Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis a conclu des accords en matière de double imposition
avec le Danemark, les États-Unis, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suède (limités à des avantages enmatière de sécurité sociale).  Aucun traité d'entraide juridique n'est actuellement en vigueur.
114. Saint-Kitts-et-Nevis n'applique pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques, mais il
applique une taxe de services sociaux de 8 pour cent, dont la moitié est supportée par l'employeur.
L'impôt des sociétés s'élève à 37 pour cent du bénéfice net pour les sociétés ordinaires (non
exemptées).  Il ne s'applique pas aux sociétés de fiducie, aux sociétés en commandite simple, auxsociétés exemptées ou aux entreprises ayant bénéficié d'un avantage fiscal.  Il existe également un
impôt sur la propriété bâtie appliqué selon un système basé sur la valeur locative annuelle:  son taux
est de 5 pour cent calculé sur la valeur estimée du bien, toutefois une réduction de 25 pour cent est
accordée pour les bâtiments ayant fonction exclusive d'habitation.  Une taxe à la consommation de
4 pour cent frappe les recettes brutes mensuelles des sociétés d'un montant supérieur à 8 000 dollars
des Caraïbes orientales.  Une taxe de voyage de 10 pour cent est perçue sur tous les voyages
originaires de la fédération.  Une taxe de 7 pour cent sur le logement à l'hôtel et le restaurant estperçue sur le total mensuel de la facturation des nuits d'hôtel, des repas et des boissons.
115. À l'instar d'autres membres de la Banque centrale des Caraïbes orientales,
Saint-Kitts-et-Nevis exerce des contrôles de change sur les opérations en capital et les transactions
non commerciales.  Un seuil de 250 000 dollars des Caraïbes orientales a été fixé, au-delà duquel les
achats doivent être approuvés par le Ministère des finances;  les demandes sont généralementapprouvées. Toutefois, les investisseurs étrangers sont autorisés à rapatrier 100 pour cent de leurs
bénéfices.  Une taxe de 20 pour cent sur les plus-values est appliquée sur les bénéfices et plus-values
résultant d'une transaction de titres ayant eu lieu à Saint-Kitts-et-Nevis au cours de l'année qui suit
l'acquisition des titres.  Une retenue à la source de 10 pour cent est appliquée sur le transfert à
l'étranger de certaines catégories de revenus.
116. Les opérations des sociétés offshore (exemptées) sont également régies par la Loi sur les
sociétés et l'Ordonnance sur les sociétés de Nevis.  Les sociétés exemptées ne sont soumises ni aux
impôts sur le revenu ou les plus-values, ni à une retenue à la source ou à des droits de timbre pour les
opérations effectuées en dehors de la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis.  Les sociétés offshore
peuvent également être enregistrées en tant que sociétés en commandite simple, conformément à laLoi n° 24 de 1996 sur les sociétés en commandite simple, ou en tant que sociétés de fiducie offshore,
conformément à la Loi n° 23 de 1996 sur les sociétés de fiducie offshore ou à l'Ordonnance de Nevis
sur le régime d'exemption des sociétés de fiducie internationales.  Les exonérations dont bénéficient
les sociétés de fiducie sont les mêmes que celles qui concernent les sociétés offshore et leurs
bénéficiaires ne perdent pas leur droit à l'exonération fiscale pour les opérations effectuées à
Saint-Kitts-et-Nevis dans le cadre de la propriété ou du crédit-bail, d'opérations bancaires ou de la
signature de contrats d'emploi.  Les sociétés offshore peuvent ouvrir des comptes bancaires auprès desWT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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banques du pays et détenir des parts de capital dans des entreprises nationales ou étrangères établies à
Saint-Kitts-et-Nevis.
ii) Incitations
117. Des programmes d'incitations importants existent à Saint-Kitts-et-Nevis.  Ils sont gérés par le
Ministère du commerce et de la consommation.  Les incitations portent généralement sur des
exonérations fiscales temporaires en matière de revenu ou de bénéfices et des exemptions de droits àl'importation.  La plupart des avantages concernent la taxe à la consommation, les droits à
l'importation et la redevance pour opérations douanières.  En 1999, ils ont atteint 42,1 millions de
dollars des Caraïbes orientales (5,3 pour cent du PIB), un des niveaux les plus élevés de l'OECO.
17
118. La Loi n° 17 de 1974 sur les incitations financières permet d'accorder une exonération fiscale
temporaire pouvant atteindre 15 ans pour la fabrication de produits spécifiques par des entreprisesdéterminées.  La durée de tels avantages est fonction du degré de valeur ajoutée locale.  À cette fin, la
loi distingue quatre catégories d'entreprise:  i) les entreprises du groupe 1, dans lesquelles la valeur
ajoutée représente 50 pour cent ou plus du prix de vente, peuvent bénéficier d'une exonération
temporaire allant jusqu'à 15 ans;  ii) les entreprises du groupe 2, dans lesquelles la valeur ajoutée
représente entre 25 et 50 pour cent du prix de vente, peuvent bénéficier d'une exonération temporaireallant jusqu'à 12 ans ;  iii) les entreprises du groupe 3, dans lesquelles la valeur ajoutée représente
entre 10 et 25 pour cent du prix de vente, peuvent bénéficier d'une exonération temporaire allant
jusqu'à dix ans;  et iv) les entreprises enclavées, dont la production est exclusivement destinée à
l'exportation, peuvent bénéficier d'une exonération temporaire allant jusqu'à 15 ans.  Au terme de la
période d'exonération, la loi prévoit d'accorder aux entreprises un avantage fiscal supplémentaire en
fonction de la part générée par les exportations dans le total des bénéfices.  L'allègement de l'impôt
sur le revenu est de 25 pour cent lorsque les bénéfices à l'exportation représentent entre 10 et 20 pourcent du total des revenus, de 35 pour cent entre 21 et 40 pour cent, de 45 pour cent entre 41 et 60 pour
cent, et de 50 pour cent lorsque le ratio des bénéfices à l'exportation dépasse 60 pour cent du total des
bénéfices.  De plus, les sociétés qui bénéficient d'une exonération temporaire au titre de la Loi sur les
incitations fiscales jouissent d'une franchise à l'importation de machines, d'équipements, de pièces de
rechange, de matériaux de construction, de matières premières et d'emballages, et d'autresmarchandises, si nécessaire, destinés à des entreprises éligibles.
119. Aux termes de la Loi n° 17 de 1966 relative à l'impôt sur le revenu, les propriétaires d'hôtels
bénéficient d'une exonération fiscale temporaire (leurs bénéfices sont exemptés d'impôt sur le revenu)
de cinq ans pour un hôtel de moins de 30 chambres et de dix ans pour un hôtel de plus de
30 chambres.  De plus, en vertu de l'Ordonnance sur l'aide à l'hôtellerie, chapitre 342 des Lois deSaint-Kitts-et-Nevis, une exemption complète des droits de douane est accordée sur les matériaux,
marchandises et équipements destinés à la construc tion, à l'extension ou à l'équipement d'hôtels de dix
chambres ou plus.  Des exonérations sont également accordées au cas par cas, à des investisseurs
étrangers pour la mise en place d'infrastructures,  la préférence allant à la construction d'hôtels, de
casinos, d'habitations ou d'immeubles de bureaux.  Ces incitations sont décidées par le Cabinet et nerequièrent pas l'approbation du Parlement.  Les sociétés offshore enregistrées à Saint-Kitts aux termes
de la Loi sur les sociétés de 1996 ou à Nevis aux termes de l'Ordonnance sur les sociétés de Nevis
de 1984, sont exemptées indéfiniment de l'impôt pour leurs activités offshore.
120. La plupart des avantages sont liés à la taxe à la consommation, aux droits d'importation ou à
la redevance pour opérations douanières;  en 1999, ils s'élevaient à 42,1 millions de dollars des
Caraïbes orientales (5,3 pour cent du PIB, soit un pourcentage parmi les plus élevés de l'OECO).  Les
                                                     
17 FMI (2000), page 13.Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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autorités ont toutefois indiqué que ce chiffre pouvait contenir des indemnisations accordées à la suite
du passage du cyclone Georges, aux propriétaires de biens immobiliers et à diverses entreprises qui
n'étaient pas assurés de manière adéquate, et qui n'entrent pas dans le cadre du programme
d'incitations classique.
121. Les entreprises peuvent obtenir des crédits d'investissement financés ou garantis par la
Banque de développement des Caraïbes (BDC) pour des projets de 750 000 à 5 millions dedollars EU;  elles peuvent également bénéficier de prêts de la Banque européenne d'investissements
(BEI) pour couvrir des dépenses locales ou en devises, et bénéficier d'une subvention de 4 pour cent.
122. Les autorités de Saint-Kitts-et-Nevis ont indiqué qu'elles n'accordent pas de subventions à
l'agriculture, à l'exception de concessions tarifaires et d'abattements sur la taxe à la consommation.
Les agriculteurs peuvent importer des véhicules et des machines agricoles en franchise;  lesimportations et achats locaux d'aliments pour le bétail et la volaille, de végétaux, de semences et de
bulbes, de machines agricoles, ainsi que d'engrais et d'herbicides sont exemptés de la taxe à la
consommation.  Les activités du secteur agricole sont également soutenues par le biais de l'octroi de
services généraux et d'une aide à la mobilisation de ressources financières.
123. Des concessions de droits à l'importation sont également appliquées aux importations
d'intrants ou de biens d'équipement destinés au secteur de la pêche.  Les pêcheurs de Nevis
bénéficient également d'exonérations de la taxe à la consommation.  S'agissant de l'industrie sucrière,
le gouvernement rembourse aux producteurs locaux la différence entre le coût de production et le prix
de vente (subventionnée) du sucre sur le marché intérieur.
iii) Normes et autres prescriptions techniques
124. Le Bureau national de la normalisation de Saint-Kitts-et-Nevis a été créé par la Loi n° 7
de 1999 sur le Bureau national de la normalisation.  Les activités ont débuté en 2000;  son rôle est depréparer, de promouvoir et, d'une façon générale, d'adopter des normes.  Son rôle consiste également
à entretenir des installations d'essai, à effectuer des essais, des étalonnages et des certifications et à
publier des labels de normalisation.
125. Le Bureau national de la normalisation est placé sous l'autorité du Ministère du commerce et
de la consommation et est géré par le Conseil de la normalisation, composé de représentants dessecteurs public et privé.  L'adoption/adaptation des normes est préparée par des comités techniques au
sein du Bureau et doit être approuvée par le Conseil.  Ce dernier est chargé, notamment, de déclarer
les normes, d'établir des règlements en matière d'étiquetage et de vente, d'importation ou d'exportation
de marchandises pour lesquelles une norme a été déclarée obligatoire, de publier les normes et de
délivrer des licences pour l'utilisation d'une marque.
126. Le Conseil de la normalisation peut recommander le caractère obligatoire d'une norme.  Dans
ce cas, le Ministre du commerce et de la consommation peut, par décret, déclarer la norme obligatoire
et sa mise en œuvre sera assurée par un règlement technique.  Peuvent être déclarées obligatoires des
normes de la CARICOM adoptées par le Bureau au niveau national ou des normes essentiellement
destinées à protéger la santé ou la sécurité, à assurer la qualité de marchandises destinées àl'exportation, à empêcher la fraude due à la publicité mensongère, à informer le consommateur ou à
assurer la qualité dans le cas de marchandises contingentées.  La non-conformité au règlement
technique (dans le cas de normes obligatoires) est passible d'une amende allant jusqu'à 5 000 dollars
des Caraïbes orientales ou deux ans de prison.WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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127. La Loi sur la normalisation régit l'adoption d'une marque au niveau national et l'utilisation du
label de la CARICOM.  Les licences relatives à l'usage de ces marques sont délivrées exclusivement
par le Bureau de la normalisation, après vérification de la conformité et paiement d'un droit.
128. À la fin 2000, aucune norme ou règlement technique n'avait été élaboré par le Bureau national
de la normalisation.  En conséquence, aucune inspection ou certification de la conformité par rapport
aux normes n'a eu lieu et les activités d'essai sont limitées.  Les autorités ont toutefois indiqué que leBureau travaillait à l'élaboration de normes en matière d'étiquetage et qu'elles seraient probablement
obligatoires.  D'une manière générale, le Bureau envisage d'adapter et/ou d'adopter les normes de la
CARICOM.
129. Les autorités ont indiqué que les exportations souffraient d'une capacité d'essai insuffisante;
aux termes de la loi, l'exportation de homards ou de conques de Saint-Kitts-et-Nevis vers l'UE ou lesÉtats-Unis est actuellement interdite, étant donné qu'elle nécessite une série d'essais qui ne peuvent
être effectués dans le pays.
iv) Mesures sanitaires et phytosanitaires
130. La Loi sur la protection des végétaux, chapitre 97 des Lois de Saint-Kitts-et-Nevis régit les
conditions phytosanitaires de l'importation des végétaux.  Les végétaux, le matériel végétal, lesproduits végétaux et les substrats sont soumis à une licence d'importation délivrée par le Ministère de
l'agriculture.  Des certificats phytosanitaires fournis par l'organisme public responsable du pays
exportateur sont exigés pour l'importation de marchandises soumises à restriction.  Toute importation
de plantes, de partie de plantes, de produits végétaux ou de fruits et légumes en provenance d'un pays
infesté par la cochenille de l'hibiscus ou cochenille rose est interdite, sauf sous certaines conditions.
Les importations de pesticides nécessitent l'obtention d'une licence émise par l'Office des pesticides
aux termes de la Loi n° 37 de 1978 sur les médicaments (prévention et abus).
131. Aux termes de la Loi sur les animaux (maladie et importation), chapitre 107 des Lois de
Saint-Kitts-et-Nevis, l'importation d'animaux vivants, d'oiseaux, de volailles ou de carcasses doit être
accompagnée de licences d'importation et de certificats sanitaires.  La délivrance des licences
d'importation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'importation accordée par le
Vétérinaire en chef.  Des réglementations en matière de contrôle sanitaire des animaux peuventégalement être appliquées.
v) Politique de la concurrence et questions de réglementation
132. Saint-Kitts-et-Nevis n'a pas adopté de lois en matière de politique de la concurrence.
Toutefois, le pays a signé le Protocole VIII portant révision du Traité instituant la CARICOM, qui
aborde la politique de la concurrence et prévoit la mise en œuvre et l'harmonisation de la législationdans les États membres de la CARICOM.  Les autorités ont indiqué que la législation relative à la
protection contre la concurrence déloyale était en cours d'élaboration et devrait être présentée au
Parlement en 2001.
vi) Offices de contrôle des prix et de commercialisation
a) Contrôle des prix
133. Le contrôle des prix est régi par l'Ordonnance sur le contrôle des prix de 1999, Règlements et
Ordonnances n° 15 de 1999.  L'Ordonnance fixe les plafonds des prix de gros et de détail pour un
grand nombre de marchandises.  La plupart de ces marchandises sont importées.  Les plafonds des
prix de gros sont les mêmes pour l'ensemble de la Fédération;  les plafonds des prix de détail sontSaint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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fixés pour Basseterre – la capitale – et pour des "zones spéciales" qui concernent l'île de Nevis et les
parties du territoire de Saint-Kitts situées en dehors des limites de la ville de Basseterre.  Les prix sont
établis et contrôlés par le Ministère du commerce et de la consommation.  La partie I de la liste
figurant dans l'Ordonnance énumère les marchandises soumises à un contrôle des prix, ainsi que le
prix faisant l'objet d'un contrôle.  Un écart maximum est fixé pour les marchandises appartenant à la
même catégorie que celles énumérées dans la liste, mais qui n'y figurent pas spécifiquement.  Il est de10 pour cent sur le prix débarqué pour le plafond des prix de gros, de 15 pour cent sur le prix de gros
pour le plafond des prix de détail à Basseterre et de 25 pour cent sur le prix de gros pour le plafond
des prix de détail dans les zones spéciales.  Les prix de gros sont généralement fixés par sac ou par
conteneur (de 40 livres pour la volaille, par exemple), tandis que les prix de détail sont généralement
fixés à l'unité ou au poids.  Les plafonds des prix de détail dans les zones spéciales sont généralementde 2 cents plus élevés par rapport à Basseterre, sauf pour l'essence et le kérosène, dont les prix restent
inchangés (tableau III.5).
Tableau III.5
Liste du contrôle des prix en 2000
Produits Prix de gros maximum
(fourchette) en dollars
des Caraïbes orientales
par conteneurPrix de détail maximum à Basseterre
(fourchette)
en dollars des Caraïbes orientales
par unitéPrix de détail maximum dans
les zones spéciales (fourchette)
par unité
Aliments pour le bétail etla volaille24,00-36,50/sac 0,55-0,84 livre 0,57-0,86 livre
Poulets et parties de
poulets35,00-125,00 1,10-4,56 1,12-4,58
Viande marinée 95,00-105,00/lot 3,12-4,03/livre 3,14-4,05/livre
Viandes congelées 44,00-192,00 1,40-8,13/livre 1,42-8,15/livre
Poisson congelé 105,00/201 livres 6,56/livre 6,58/livre
Poisson salé 190,50-485,00 5,46-11,16/livre 5,48-11,18/livre
Farine de maïs 44,75/sac 1,03/livre 1,05/livre
Farine de maïs amapola 59,00 2,83/paquet 2,85/paquet
Farine en vrac 92,40/sac de 100 livres 0,90/livre 0,92/livre
Farine emballée 49,50-114,60 4,74-13,18/paquet 4,76-13,20/paquet
Lait condensé 126,00 3,02/boîte 3,04/boîte
Lait concentré 69,80 0,84-1,67/boîte 0,86-1,69/boîte
Lait en poudre/de
consommation138,95-295,00 2,43/39,64/unité 2,45-39,66/unité
Margarine 78,10-131,25 3,75-18,80/pot ou 86,88-150,94/seau 3,77-18,82/pot ou
86,90-150,96/seau
Beurre congelé 120,00-170,00 3,04-3,45/paquet 3,06-3,47/paquet
Fromage 225,00-246,00 6,98-11,10/livre 7,00-11,12/livre
Saucisses 166,25-179,00 8,58-19,12/pièce 8,60-19,14/pièce
Sardines 42,80-47,60 1,97-2,29/paquet 1,99-2,21/paquet
Biscuits 27,00-39,50 1,26-1,65/paquet 1,28-1,67/paquet
Céréales 43,50-195,00 4,17-15,28/paquet 4,19-15,30/paquet
Saindoux et
simili-saindoux70,55-124,50 5,00-18,25/pot;  81,13-143,18/seau 5,02-18,27/pot;
81,15-143,20/seau
Huile de soja 875,00/bidon 25,15/gallon;  4,20/bouteille 25,17/gallon;  4,22/bouteille
Huile de maïs 85,00-107,50 8,58-20,60/bouteille 8,60-20,62/bouteille
Pois et fèves 45,72-95,00/sac 2,20-3,65/livre 2,22-3,67/livre
Cassonade 85,27/sac 0,82/livre 0,83/livre
Sucre raffiné 97,00/sac 1,02/livre 1,04/livreWT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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Produits Prix de gros maximum
(fourchette) en dollars
des Caraïbes orientales
par conteneurPrix de détail maximum à Basseterre
(fourchette)
en dollars des Caraïbes orientales
par unitéPrix de détail maximum dans
les zones spéciales (fourchette)
par unité
Potage de légumes 170,00 4,07/boîte 4,09/boîte
Soupe aux nouilles 14,95/boîte 1,44/paquet 1,46/paquet
Café soluble 114,35-347,50 5,48-33,27/flacon 5,50-33,39/flacon
Thé 70,00-475,00 3,63-15,17/boîte 3,65-15,19/boîte
Riz brun 108,35/sac 1,25/livre 1,27/livre
Riz blanc 39,00-108,30 1,80-19,04/paquet 1,82-19,06/paquet
Pâtes 37,10-73,00 1,78-2,83/paquet 1,80-2,8/paquet
Corned beef 59,70-115,00 2,85-5,50 2,87-5,52
Jus de fruits 60,00-95,00 1,44-9,10 1,46-9,12
Ovaltine, Milo 67,65-225,00/douzaine 6,48-29,58/boîte 6,50-29,60/boîte
Tomato-ketchup 40-73,75 2,15-7,08/bouteille 2,17-7,10/bouteille
Papier hygiénique 33,00-44,50/48 rouleau 0,80-1,08/rouleau 0,82-1,10/rouleau
Sel de fruit 146,85-204,48/douzaine 14,07-19,50/bocal 14,09-19,62/bocal
Dentifrice 31,90-299,95/douzaine 1,87-14,37/tube 1,89-14,39/tube
Savon 69,50-118,00 1,10-2,83/pain 1,12-2,85/pain
Détergents 52,10-106,10 1,53-13,48/boîte 1,55-13,50/boîte
Agents de blanchiment
liquides30,00-54,75 1,87-10,94/bouteille 1,89-10,96/bouteille
Allumettes 112,00 1,30/paquet 1,32/paquet
Essence plombée 4,75/gallon 5,20/gallon 5,20/gallon
Essence sans plomb 5,25/gallon 5,70/gallon 5,70/gallon
Kérosène 4,25/gallon 4,55/gallon 4,55/gallon
LPG, 100 livres 68,16/cylindre 110,00/cylindre 110,00/cylindre
LPG, 20 livres 22,18/cylindre 24,50/cylindre 24,50/cylindre
Fil pour pièges à poisson 226,40/bobine 226,40/bobine 226,40/bobine
Source : Règlements et Ordonnances n° 15 de 1999.
134. Les autorités ont indiqué que la plupart des marchandises figurant dans l'Ordonnance sur le
contrôle des prix étaient des marchandises importées car Saint-Kitts-et-Nevis importe la plupart des
biens de consommation.  Bien que le contrôle des prix vise principalement à réglementer les prix des
produits importés, les autorités ont fait observer que lorsqu'une marchandise importée faisant l'objet
d'un contrôle des prix est également produite localement, le contrôle s'applique aussi à ce niveau.
135. Le prix de gros de certains produits, tels que les matériaux de construction, les meubles ou les
appareils électroménagers, est établi en fonction d'écarts maximums fixés sur le prix débarqué.
L'écart est de 33,33 pour cent (bois d'œuvre, contreplaqué, tôles, carrelages et certains appareils
électriques) ou de 40 pour cent (éviers, toilettes, baignoires et certains meubles).  Les ciments sont
soumis à un écart maximum de 25 pour cent.
b) Offices de commercialisation
136. St. Kitts Sugar Manufacturing Corporation (SSMC) est le seul producteur et exportateur de
sucre.  L'Office central de commercialisation (CEMACO) agit en tant qu'agent de commercialisation
pour les produits agricoles autres que le sucre.  Les autorités ont indiqué que le CEMACO agit
pratiquement en tant que détaillant, faisant concurrence aux détaillants du secteur privé.  Les
agriculteurs ne sont pas tenus de vendre leur production au CEMACO et ce dernier n'applique pas deSaint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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régime de prix préférentiels.  Par ailleurs, le CEMACO n'est pas tenu d'acheter la production des
agriculteurs s'il estime que l'opération n'est pas de nature à améliorer sa rentabilité.  Il agit toutefois en
tant que point de vente où les agriculteurs peuvent écouler leurs excédents de production;  dans ce cas,
les agriculteurs vendent généralement leurs produits à prix fixes.  En conséquence, le CEMACO
fonctionne pratiquement en tant que régulateur du marché, absorbant les excédents de production et
empêchant la chute des prix.  Le CEMACO ne fournit actuellement pas de services de vulgarisationagricole aux agriculteurs;  les autorités ont indiqué qu'elles envisagent de remédier à cette situation et
qu'elles espèrent transformer le secteur des produits agricoles autres que le sucre en secteur orienté
vers le commerce.
137. L'Office des approvisionnements du Ministère du commerce et de la consommation dispose
d'un monopole concernant l'importation de farine de froment en vrac, en conteneurs de plus de5 livres, de riz en vrac, en conteneurs de plus de 10 livres et de lait concentré non sucré.  Les œufs ne
peuvent être importés que par des producteurs d'œufs locaux lorsque la production intérieure est
insuffisante.
vii) Droits de propriété intellectuelle
138. Saint-Kitts-et-Nevis est membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI), il est signataire de la Convention de Paris et de la Convention de Berne depuis 1995
(tableau III.6).  Saint-Kitts-et-Nevis n'est pas partie au Traité de coopération en matière de brevets.
Tableau III.6
Instruments internationaux sur les droits de propriété intellectuelle adoptés par Saint-Kitts-et-Nevis
Convention/Accord Accession
Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (1970) 9 avril 1995
Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle, texte de Stockholm (1883) 9 avril 1995
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, texte de Paris (1886) 9 avril 1995
Source : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
139. La législation nationale concernant les marques de fabrique ou de commerce, les brevets et le
droit d'auteur a été actualisée en 2000;  trois lois ont été adoptées par le Parlement.  À la fin 2000,
toutefois, ces lois n'étaient pas encore entrées en vigueur.  La législation relative aux indicationsgéographiques et à la protection des schémas de configuration de circuits intégrés était en cours
d'élaboration à la fin 2000.  Aucune loi sur la protection des droits de propriété intellectuelle n'a été
notifiée à l'OMC.
140. À Saint-Kitts-et-Nevis, l'administration des lois en matière de propriété intellectuelle relève
du Procureur général.  L'enregistrement des brevets,  des marques de fabrique ou de commerce et des
marques de service est administré par le Bureau d'enregistrement de la Haute Cour.
a) Marques de fabrique ou de commerce
141. La réglementation sur les marques de fabrique ou de commerce figure dans la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce de 1887, chapitre 192 des Lois de Saint-Kitts-et-Nevis, telle que
modifiée en 1994.  La nouvelle loi sur les marques de fabrique ou de commerce intitulée Loi n° 10
de 2000 sur les marques, les marques collectives et les appellations commerciales a été adoptéeen 2000, mais elle n'était pas encore entrée en vigueur au début 2001.  Une fois entrée en vigueur, la
nouvelle loi abrogera la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de 1887, toutefois les
marques enregistrées au titre de cette dernière resteront d'application.WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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142. L'usage exclusif d'une marque de fabrique ou de commerce s'acquiert par l'enregistrement;
c'est pourquoi les marques ne sont protégées que si elles ont été enregistrées au Registre des marques,
conformément à l'article 3 de la nouvelle loi.  L'usage d'une marque n'est pas une garantie de
protection;  de même, aucune disposition n'existe concernant la perte du droit d'usage exclusif d'une
marque lorsqu'elle n'est pas utilisée.  La nouvelle loi étend la protection à toutes les "marques", soit à
tous les signes permettant de distinguer des marchandises (marques de fabrique ou de commerce) oudes services (marques de service).  La nouvelle loi protège les marques collectives et les appellations
commerciales qui ne sont pas protégées par la loi précédente.
143. Conformément à la Loi de 2000, les marques de fabrique ou de commerce sont protégées
pour une période de dix ans, renouvelable indéfinime nt pour une période équivalente.  La loi accorde
le droit de priorité pour tout dossier déposé par le demandeur, au niveau national ou régional, dans unÉtat Membre de l'OMC ou un État partie à la Convention de Paris.  La loi prévoit que les dispositions
des traités internationaux relatives aux marques de fabrique ou de commerce et à la protection contre
la concurrence déloyale seront d'application à Saint-Kitts-et-Nevis et qu'en cas de conflit avec la
législation nationale, elles s'y substitueront.
144. Aux termes de la Loi de 2000, les propriétaires déclarés sont autorisés à délivrer des licences
concernant les marques dont ils disposent;  les contrats de licence doivent prévoir un contrôle, par le
donneur de licence, de la qualité des marchandises ou services qui font l'objet d'une exploitation par le
bénéficiaire.  Les marques collectives peuvent être enregistrées et protégées, mais elles ne peuvent
faire l'objet d'un contrat de licence.
b) Brevets
145. Saint-Kitts-et-Nevis a adopté une nouvelle législation en matière de brevets au cours de
l'année 2000;  elle n'était pas encore entrée en vigueur au début 2001.  La nouvelle Loi n° 9 sur les
brevets adoptée en 2000 annule la Loi sur les brevets, chapitre 189 et la Loi sur l'enregistrement des
brevets du Royaume-Uni, chapitre 190 des Lois de Saint-Kitts-et-Nevis.  En vertu de la nouvelle loi,
les nouvelles inventions qui concernent une activité inventive et susceptibles d'application industrielle
sont brevetables.  Les inventions peuvent porter sur, ou concerner en partie, un produit ou unprocessus.  Les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, programmes, règles ou
méthodes commerciales, ainsi que les méthodes thérapeutiques, chirurgicales ou diagnostiques
destinées au traitement des humains ou des animaux ne sont pas brevetables.  La durée de protection
des brevets est de 20 ans après le dépôt de la demande.
146. La nouvelle loi comprend des dispositions assurant le droit de priorité aux Membres de
l'OMC et aux parties à la Convention de Paris.  Les demandes précédentes déposées dans une autre
langue que l'anglais doivent être traduites dans cette langue.  La licence est obligatoire seulement
lorsque son objet concerne l'intérêt public, notamment la sécurité nationale, la santé ou le
développement de secteurs clés de l'économie, ou lorsque l'exploitation du brevet est considérée
comme anticoncurrentielle par le gouvernement.  Dans ce cas, le ministre responsable des droits depropriété intellectuelle peut décider de désigner un organisme public ou une tierce personne chargée
d'exploiter l'invention.  La non-utilisation d'un brevet peut entraîner l'obligation d'accorder une
licence.  De même, les autorités peuvent être sollicitées pour approuver l'exploitation d'une invention
si, au cours de négociations entre le détenteur du brevet et une partie intéressée ayant déposé une
demande d'exploitation contractuelle, le demandeur n'a pas été en mesure d'obtenir une licence dans
un délai (non spécifié) et à des conditions commerciales raisonnables.Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
Page 39
147. La loi instaure un Bureau de la propriété intellectuelle chargé de l'application de l'ensemble de
la réglementation relative à la propriété intellectuelle.  Le Bureau n'était pas encore entré en activité
au début de l'année 2001.  Par ailleurs, un Bureau d'enregistrement de la propriété intellectuelle,
distinct du Bureau d'enregistrement de la Haute Cour sera mis en place et un directeur, ainsi que
plusieurs adjoints seront nommés.  Le Bureau est chargé de traiter toutes les demandes déposées dans
le cadre de la loi, de délivrer les brevets et d'enregistrer les certificats de modèles d'utilité,d'administrer les brevets délivrés et fournir des services d'informations sur les brevets.
148. À la fin 2000, seul un brevet avait été délivré dans le cadre de la Loi sur les brevets,
chapitre 189 des Lois de Saint-Kitts-et-Nevis.
c) Droit d'auteur
149. Au cours de l'année 2000, Saint-Kitts-et-Nevis a adopté une nouvelle législation en matière de
droit d'auteur qui n'était pas encore entrée en vigueur à la fin de la même année.  La nouvelle Loi n° 8
de 2000 sur le droit d'auteur étend la durée de protection du droit d'auteur durant toute la vie de
l'auteur plus 50 ans pour les œuvres littéraires, théâtrales, musicales ou artistiques.  En ce qui
concerne les enregistrements sonores, les films, les émissions ou les programmes distribués par câble,la durée de protection est de 50 ans à compter de la fin de l'année où ils ont été réalisés. Dans le cas de
présentations typographiques d'éditions publiées, la durée de protection est de 25 ans à compter de
l'année civile où l'édition a été publiée pour la première fois.  La loi protège aussi le droit d'auteur sur
les productions audiovisuelles effectuées par des artistes ou producteurs étrangers, ainsi que les droits
voisins sur les émissions réalisées par une organisation de radiodiffusion étrangère.  La nouvelle loi a
également élargi la notion d'œuvre littéraire afin d'englober les programmes d'ordinateur, les tableaux
et les compilations de données.  La nouvelle législation comporte des dispositions relatives auxlicences de droit d'auteur.  La loi n'a pas prévu de formalités d'enregistrement:  il n'y a pas
d'enregistrement officiel de droit d'auteur à Saint-Kitts-et-Nevis.
150. La Loi sur le droit d'auteur de 2000 étend la protection des droits moraux aux producteurs de
phonogrammes et aux artistes interprètes ou exécutants.  Elle comprend également des dispositions
relatives au droit d'auteur détenu par des organisations internationales, qui, à Saint-Kitts-et-Nevis, estprotégé durant 50 ans à compter de la date de création de l'œuvre.
d) Autres droits de propriété intellectuelle
151. Les autorités ont indiqué que des lois relatives au respect des indications géographiques, à la
protection de nouvelles variétés végétales et à la protection des schémas de configuration(topographies) de circuits intégrés sont actuellement élaborées et qu'elles devraient être soumises au
Parlement en 2001.  Au début 2001, Saint-Kitts-et-Nevis ne disposait pas d'une législation spécifique
couvrant ces domaines.
e) Respect des droits de propriété intellectuelle
152. Toute atteinte au droit conféré par une marque peut donner lieu à une injonction de la Haute
Cour, au paiement de dommages-intérêts, à un ordre de saisie, à la déchéance ou à la destruction des
produits ou articles de contrefaçon ou à d'autres dédommagements définis par la Haute Cour.  À
l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les marques, les autorités douanières seront autorisées à
saisir les importations afin d'empêcher des produits de contrefaçon portant atteinte aux marques
d'entrer dans le pays.  La contrefaçon d'une marque ou d'une marque collective et l'importation de
produits contenant une fausse marque ou portant atteinte au droit à la marque sont considérées commeWT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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des infractions aux termes de la nouvelle loi, et sont passibles d'une amende comprise entre 15 000 et
40 000 dollars des Caraïbes orientales ou d'une peine de prison de cinq à 12 ans.
153. Dans le cas de la contrefaçon d'un brevet, la Loi sur les brevets de 2000 stipule que le
plaignant peut demander réparation par le biais d'une injonction visant à empêcher le défendeur de
porter atteinte à ses droits, d'un ordre de remettre ou de détruire le produit breveté pour lequel le
brevet est violé (pouvant aboutir à la saisie des importations), de dommages-intérêts relatifs àl'infraction, d'une restitution des bénéfices résultant de l'infraction commise par le défendeur ou de
toute autre action décidée par la Cour.
154. La Loi prévoit des procédures civiles et pénales contre les atteintes au droit d'auteur
constatées dans le cadre de vente, de location ou d'importation de marchandises.  Les mesures
correctives pour les actes portant atteinte aux droits patrimoniaux incluent la saisie des exemplairescontrefaits et l'attribution de dommages-intérêts.  L'atteinte au droit d'auteur constitue une infraction
punissable d'une amende pouvant aller jusqu'à 250 000 dollars des Caraïbes orientales, cinq années de
prison ou les deux.  Les sanctions pour les actes portant atteinte aux droits moraux et connexes
permettent de restreindre l'importation des marchandises de contrefaçon et permettent aux Contrôleurs
des douanes de considérer celles-ci comme des marchandises dont l'importation est interdite,conformément à la Loi douanière, pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.
IV. ACCÈS AUX MARCHÉS DES SERVICES
1) G
ÉNÉRALITÉS
155. Le secteur des services représentait 72,6 pour cent du PIB en 1999 (tableau I.1), les services
financiers, l'hôtellerie et la restauration, les transports aériens et maritimes combinés en représentant
environ 35 pour cent.  Les services publics représentent la majeure partie du total puisqu'ils
constituent environ 25 pour cent du PIB.  Les autres activités importantes sont le commerce de détailet la distribution, le tourisme et les communications.
156. Des engagements sectoriels au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)
ont été pris dans les services financiers (immatriculation des sociétés et groupes étrangers, excepté les
compagnies d'assurance et les banques, pour des activités délocalisées), les services relatifs au
tourisme et aux voyages (création et exploitation d'hôtels et de restaurants), les services récréatifs,culturels et sportifs, services de communication (services de télécommunication à valeur ajoutée:
courrier électronique;  audiomessagerie téléphonique;  traitement direct de l'information et de
données, à l'exclusion des services de télécopie) et les services de transport maritime (immatriculation
des navires en vue du contrôle, de la réglementation et du développement ordonné du transport
maritime commercial).
157. Aucun engagement en matière d'accès aux marchés ou de traitement national n'a été pris en ce
qui concerne la fourniture transfrontières d'hôtels et de restaurants, parce que techniquement
impraticable.  Les limitations concernant la présence commerciale s'appliquent dans tous les domaines
où des engagements ont été pris.  Dans le cas du tourisme, un engagement en matière d'accès aux
marchés est accordé aux hôtels de plus de 50 chambres.  En ce qui concerne la présence de personnesphysiques, l'accès aux marchés et le traitement national sont généralement non consolidés ou soumis à
limitations.
158. Les engagements horizontaux pris par Saint-Kitts-et-Nevis dans le cadre de l'AGCS
comportent des dispositions relatives aux personnes physiques et à la présence commerciale, ainsi
qu'au fait que certains services sont réservés à des petites entreprises nationales.  Pour qu'il y ait
fourniture de services par le biais d'une présence commerciale, il faut que les fournisseurs étrangers deSaint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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services constituent une société ou créent leur entreprise sur le plan local conformément aux
prescriptions réglementaires du Code de commerce de Saint-Kitts-et-Nevis.  Les fournisseurs de
services peuvent également être soumis aux prescriptions d'autres lois concernant des domaines tels
que l'acquisition, la cession-bail et la location des biens immobiliers, et autre condition d'exploitation
susceptible d'être soumise aux lois et réglementations en vigueur.  Par exemple, les investisseurs
étrangers et les non-résidents qui exercent une profession lucrative sont assujettis aux prescriptions dela Loi sur la propriété foncière des étrangers, qui fait obligation aux sociétés et aux personnes
étrangères désireuses d'acquérir des biens à Saint-Kitts-et-Nevis d'obtenir au préalable une
autorisation dans laquelle seront énoncées les cond itions d'achat.  Cette liste mentionne également le
fait que certaines prestations de services aux entreprises sont réservées à ses ressortissants.  La
limitation du nombre des chambres des complexes hôteliers et touristiques est citée comme unexemple de cette politique, mais aucune liste complète des autres activités de service qui sont incluses
n'est fournie.
159. En ce qui concerne la présence de personnes physiques, la liste précise que l'emploi des
personnes physiques étrangères est soumis à la réglementation sur les permis de travail, et que ceux-ci
sont normalement délivrés exclusivement aux personnes ayant des compétences de techniciens ou decadres qui sont rares ou inexistantes à Saint-Kitts-et-Nevis.  Saint-Kitts-et-Nevis n'a pas présenté la
liste des exemptions de l'obligation NPF énoncées à l'article II de l'AGCS.
2) S
ERVICES FINANCIERS
160. La branche financière joue un rôle important dans l'économie de Saint-Kitts-et-Nevis.  Sa
contribution au PIB a été d'environ 7,7 pour cent en 2000.  Le Ministère des finances, du
développement et de la planification (ci-après dénommé "Ministère des finances") est chargé de la
supervision et de la réglementation de la branche, en accord avec la Banque centrale des Caraïbesorientales.  Aucune restriction n'est appliquée à la situation nette des réserves de change des banques.
161. La fourniture de services financiers est réglementée par le Décret n° 25 de 1997 portant
réglementation des services financiers, à l'exception des services bancaires et d'assurance en monnaie
nationale, régis par la Loi sur les banques ou la Loi sur les assurances.  La supervision des activités
financières est confiée au Directeur général de la Division des services financiers du Ministère desfinances.
162. Saint-Kitts-et-Nevis n'a pas participé aux négociations prolongées de l'OMC sur les services
financiers.  Dans sa liste des engagements pris dans  le cadre de l'AGCS, il ne s'est engagé en matière
de services financiers qu'en ce qui concerne l'immatriculation des sociétés et groupes étrangers
(excepté les compagnies d'assurance et les banques) pour des activités délocalisées.  La présencecommerciale a été mise sous réserve des dispositions de la Loi sur les sociétés internationales
de 1992, de l'Ordonnance sur les sociétés de Nevis de 1984 et de la Loi sur le régime d'exemption des
assurances de 1985.  L'octroi de l'accès aux marchés et du traitement national pour l'obtention d'une
licence a été consolidé, à condition que cela soit fait par l'intermédiaire d'un agent enregistré qui doit
être un comptable ou un juriste pratiquant à Saint-Kitts-et-Nevis.
i) Services bancaires
a) Banques on-shore
163. Il y a trois banques appartenant à des capitaux intérieurs.  L'une, la Banque de
développement, appartient à l'État, et deux sont des banques commerciales:  la Banque nationale à
Saint-Kitts et la Banque de Nevis à Nevis.  Trois banques internationales à capitaux privés sontWT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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représentées à Saint-Kitts et deux à Nevis.  Il n'y a pour l'heure pas de services bancaires relatifs à
l'investissement.  Les banques ne gardent de dépôts qu'en dollars des Caraïbes orientales et
en dollars EU.  Les comptes tenus dans cette dernière monnaie doivent afficher en tout temps un
minimum de 1 000 dollars EU;  si le solde créditeur tombe en deçà de cette somme, le compte est
fermé et ne peut être rouvert avant une année auprès de la même banque.18
164. La principale loi qui réglemente les activités bancaires nationales est la Loi sur les banques
de 1991.  Toute personne exerçant des activités bancaires effectuées exclusivement en dollars des
Caraïbes orientales ou qui fournit des services bancaires à des personnes résidant dans la Fédération
de Saint-Kitts-et-Nevis doit être agréée en vertu de la Loi sur les banques.  Les licences sont délivrées
par le Ministère des finances sur recommandation préalable de la Banque centrale des Caraïbes
orientales.  Les banques nécessitent également une autorisation du Ministère des finances pourprocéder à des modifications fondamentales comme la réduction du capital versé, le transfert d'actifs,
le changement de raison sociale ou une concentration ou fusion.  Il n'existe aucune restriction quant à
la nationalité des membres du conseil d'administration ou de la direction d'une institution agréée.
165. Selon la Loi sur les banques, celles-ci doivent avoir des normes de fonds propres de
5 millions de dollars des Caraïbes orientales.  Les institutions agréées doivent avoir un fonds deréserve.  Les institutions financières sont aussi tenues de garder le niveau du capital versé ou du
capital constitué ainsi que des réserves à au moins 10 pour cent de leurs engagements.
166. Les institutions financières locales et étrangères sont tenues de publier un état financier au
Journal officiel  dans les six mois suivant la fin de leur exercice financier.
b) Banques offshore à Saint-Kitts
167. Saint-Kitts-et-Nevis conserve des attributions distinctes en matière de finances offshore,
chacun ayant son propre cadre législatif.  Les banques autres que nationales ou offshore à Saint-Kitts
sont réglementées par le Décret n° 25 de 1997 portant réglementation des services financiers.  Il faut
une autorisation et une licence délivrées par le Ministère des finances, du développement et de la
planification pour gérer une banque offshore à ou depuis Saint-Kitts.  Les licences peuvent être
restreintes ou non restreintes.  Le décret définit les activités restreintes comme étant des versementsde dépôts, des investissements ou des activités fiduciaires effectuées exclusivement pour des
personnes dont le nom figure sur tout engagement accompagnant la demande d'autorisation
concernée.  Les activités non restreintes sont celles qui sont effectuées pour toute personne.
168. Trois lois ayant trait aux activités extraterritoriales sont entrées en vigueur en 1996 et 1997 à
Saint-Kitts:  la Loi n° 22 de 1996 sur les sociétés, la Loi de 1996 sur les sociétés en commanditesimple et la Loi n° 23 de 1996 sur les sociétés de fiducie.  Ces lois réglementent les organismes
financiers tant résidents que non-résidents et comportent des dispositions relatives à la protection des
éléments d'actif et aux exonérations d'impôts.  Les sociétés, sociétés en commandite simple et sociétés
de fiducie sont exonérées de tout impôt et acquittent des droits d'enregistrement et des droits de dépôt
annuels tant qu'elles exercent leurs activités exclusivement avec des non-résidents.  Les activitésextraterritoriales sont protégées par des clauses de confidentialité:  la divulgation de renseignements
concernant un établissement offshore est interdite par la Loi n° 2 de 1985 sur la confidentialité.
169. Les normes de fonds propres nets s'appliquent à toutes les institutions financières agréées
dans le cadre du Décret de 1997;  elles varient selon le type d'institution et la licence.  Dans le cas de
                                                     
18 Informations en ligne du Ministère des finances disponibles à l'adresse suivante:
http://www.fsd.gov.kn/, 10 décembre 2000.Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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versements de dépôts, activités exercées entre autres par des banques, ces normes se montent à
500 000 dollars EU (ou l'équivalent dans d'autres monnaies) pour être autorisé à exercer des activités
restreintes et non restreintes et à 50 000 dollars EU pour n'exercer que des activités non restreintes.
Pour effectuer des investissements, il faut avoir des fonds propres nets d'au moins 400 000 dollars EU
pour se lancer dans des activités non restreintes et restreintes et 40 000 dollars EU pour n'exercer que
des activités restreintes.  Les normes de fonds propres des institutions financières non bancaires (àl'exception des compagnies d'assurance et des sociétés fiduciaires) sont de 100 000 dollars EU ou
l'équivalent dans d'autres monnaies.  En vertu du décret, le Ministre des finances peut assortir l'octroi
de l'autorisation ou de la licence de conditions.
170. Des organismes étrangers ont critiqué les réglementations de Saint-Kitts-et-Nevis concernant
le blanchiment d'argent, qui n'est incriminé que dans la mesure où il concerne le produit du trafic destupéfiants.  Cela a entraîné l'inscription de Sain t-Kitts-et-Nevis dans la catégorie des pays "non
coopératifs" en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d'argent dans un rapport du Groupe
d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) du G-7 qui l'a exhorté, ainsi que d'autres
pays cités dans le rapport, à améliorer leur système de lutte contre le blanchiment d'argent.  En
réaction, un groupe d'étude commun à Saint-Kitts et à Nevis a été créé pour examiner la nécessitéd'une réforme des lois et réglementations.  De ces travaux est née une législation adoptée à
l'Assemblée nationale en 2000 et visant à renforcer les réglementations relatives aux services
financiers pour les rendre conformes aux recommandations du GAFI.  Le gouvernement a abrogé la
Loi n° 5 de 1993 sur le produit de la criminalité pour la remplacer par la Loi n° 16 de 2000 du même
nom afin de mettre en place un régime plus strict de lutte contre le blanchiment de capitaux.  Cette loi
permet de bloquer, de supprimer et de confisquer le produit de la criminalité et crée de nouvelles
infractions et de nouvelles procédures aux fins de prévenir et d'empêcher le blanchiment d'argent et depermettre de faire appliquer à l'étranger des ordonnances de blocage et de confiscation.  Parmi d'autres
textes de loi adoptés figurent la Loi n° 17 de 2000 sur la Commission des services financiers, qui crée
une autorité de surveillance unique pour les juridictions de Saint-Kitts et de Nevis dotée d'un
organisme de réglementation distinct pour chacun, et la Loi n° 15 de 2000 sur l'unité des enquêtes
financières, qui porte création d'un nouveau corps chargé de recueillir, de recevoir, d'analyser et dediffuser les renseignements relatifs au produit de la criminalité et aux opérations suspectes.
c) Banques offshore à Nevis
171. Le gouvernement de l'île de Nevis a rendu plusieurs ordonnances régissant les activités
offshore dans sa juridiction.  L'Ordonnance de Nevis n° 3 de 1984 sur les sociétés régitl'enregistrement des sociétés offshore, qui sont dispensées des prescriptions annuelles en matière de
dépôt et d'impôts.
172. L'Ordonnance de Nevis n° 1 de 1994 sur le régime d'exemption des sociétés de fiducie
internationales, telle que modifiée, permet la création d'une société de fiducie internationale n'ayant
qu'un administrateur, qui peut aussi être nommé bénéficiaire de la société.  Cette ordonnance renfermedes dispositions en matière de protection des éléments d'actif comme l'obligation faite à tout créditeur
de fournir un dépôt de garantie avant d'intenter une action contre des biens en fiducie.  Conformément
à l'Ordonnance, au moins un des administrateurs fiduciaires doit être une société offshore dotée de la
personnalité morale ou une société de fiducie exerçant des activités à Nevis, les bénéficiaires devant
être non-résidents et les biens en fiducie ne devant inclure aucun terrain à Saint-Kitts-et-Nevis.
173. La Loi de Nevis n° 1 de 1995 sur la responsabilité exonère les membres d'une société de toute
responsabilité personnelle à l'exception de ceux qui en assument expressément les responsabilités, etprévoit des dispositions rigoureuses en matière de protection des éléments d'actif.WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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174. L'Ordonnance de Nevis n° 1 de 1996 sur les banques offshore offre des incitations fiscales
aux banques offshore implantées sur le territoire de Nevis.  Les licences ne peuvent être délivrées à un
particulier et ne sont accordées qu'aux banques étrangères qualifiées ou à des sociétés constituées par
des banques locales remplissant les conditions requises.  Conformément à l'Ordonnance, aucun
renseignement n'est nécessaire en ce qui concerne les affaires commerciales des clients non-résidents.
Le 8 novembre 2000, le gouvernement de l'île de Ne vis a promulgué la Loi de Nevis n° 3 de 2000
portant modification de la Loi sur les banques offshore, remettant les réglementations et la supervision
des banques offshore entre les mains de la Banque centrale des Caraïbes orientales.
ii) Sociétés de fiducie
175. Deux lois régissent les sociétés de fiducie à Saint-Kitts-et-Nevis:  la Loi n° 23 de 1996 sur les
sociétés de fiducie, en vigueur aussi bien à Saint-Kitts qu'à Nevis;  et la Loi de Nevis n° 1 de 1994 surle régime d'exemption des sociétés de fiducie internationales, qui ne s'applique qu'à Nevis et a son
propre cadre réglementaire.  Les sociétés de fiducie sont enregistrées auprès du Ministère des finances
dans le Registre des fiducies.
176. La Loi de 1996 sur les sociétés de fiducie réglemente l'enregistrement des sociétés de fiducie,
qui doit se faire auprès du Responsable du Registre des fiducies de la Haute Cour.  Il existe certainesprescriptions en matière de résidence:  une société de fiducie doit avoir au moins un administrateur
ayant sa résidence ordinaire à Saint-Kitts-et-Nevis ou exerçant des activités depuis un bureau ou autre
lieu fixe de la Fédération.  Les sociétés de fiducie jouissent d'un grand nombre d'avantages et d'un
traitement privilégié:  elles sont exonérées d'impôt sur le revenu, de retenue à la source, d'impôt sur
les gains de capital et de droit de timbre pour toutes les transactions avec des non-résidents.  Les
bénéficiaires d'une société de fiducie ne perdent pas le bénéfice de cette exonération si les
administrateurs exercent une activité dans la Fédération, possèdent ou louent des biens fonciers pourun bureau ou une résidence pour des bénéficiaires, tiennent des réunions, mènent des activités
bancaires, signent des contrats de travail et organisent la fourniture de biens et de services.  Les
sociétés de fiducie bénéficient également de la protection des éléments d'actif et les tribunaux de
Saint-Kitts-et-Nevis n'ont compétence pour juger leurs activités que dans la mesure où celles-ci
impliquent un citoyen de Saint-Kitts-et-Nevis ou des biens ou activités du pays.  En outre, toutedemande d'enquête sur les activités d'une société de fiducie, sauf si elle émane du Responsable du
Registre, doit être accompagnée d'un dépôt de 25 000 dollars des Caraïbes orientales auprès du
Ministre des finances.
iii) Assurance
177. Les primes d'assurance représentent environ 6 pour cent du PIB.  Ce secteur connaît une
croissance importante du nombre de demandes de règlement chaque fois que le pays subit le passage
d'un cyclone, ce qui s'est produit en 1998 et 1999.  L'assurance contre les cyclones, rangée dans la
catégorie "assurance incendie", représente quelque 45 pour cent des primes brutes, suivie de
l'assurance-automobile, avec environ 25 pour cent des opérations d'assurance totales, à long terme et
autres.  Il y a neuf compagnies d'assurance enregistrées à Saint-Kitts-et-Nevis, dont deux locales, laNational Caribbean Insurance Co. Limited et la St. Kitts-Nevis Insurance Company Limited.  Ces
deux compagnies locales fournissent aussi bien des assurances I.A.R.D. que de longue durée.  Les
compagnies étrangères peuvent aussi fournir ces deux types de couverture, même si la plupart se
spécialisent dans un seul.  Malgré une concurrence étrangère accrue ces dernières années, les activités
des deux assureurs nationaux représentent encore 56 pour cent des primes d'assurance incendie,
60 pour cent de celles d'assurance-automobile et 67 pour cent de celles d'assurance à long terme.  Il y
a également plusieurs courtiers et agents d'assurance.Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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178. Les compagnies d'assurance doivent être enregistrées auprès du Bureau du Responsable du
Registre des assurances.  Les opérations d'assurance effectuées sur le marché national ou dans le cadre
d'activités exclusivement menées en dollars des Caraïbes orientales doivent avoir une licence au titre
de la Loi n° 14 de 1968 sur les assurances.  Ces licences peuvent être accordées soit pour deux ans,
soit pour une durée plus longue.  La loi demande aux assureurs d'avoir en dépôt une somme
équivalant à 10 pour cent des primes moyennes annuelles encaissées.  Pour qu'une compagniepatentée puisse exercer ses activités pendant deux ans ou plus, cette somme est définie comme étant la
moyenne annuelle des primes brutes payables dans les deux à dix ans à venir pour les polices établies
par un assureur enregistré à Saint-Kitts-et-Nevis;  pour les assureurs détenteurs d'une licence de deux
ans, elle est de la moitié de la prime versée.
179. Les opérations d'assurance extraterritoriales doivent posséder une licence régie par le Décret
de 1997 portant réglementation des services financiers.  Il faut disposer d'actifs nets d'un montant de
300 000 dollars EU ou de son équivalent dans d'autres monnaies pour pouvoir effectuer des opérations
d'assurance à long terme et I.A.R.D., de 200 000 dollars EU pour pouvoir effectuer des opérations
d'assurance à long terme mais non I.A.R.D. et de 100 000 dollars EU pour pouvoir effectuer des
opérations d'assurance I.A.R.D. mais non à long terme.  Il existe deux types de licence:  les licencesrestreintes et les non restreintes.  Les normes de fonds propres sont de 400 000 dollars EU pour
effectuer des opérations d'assurance non restreintes et de 40 000 dollars EU pour des opérations
restreintes.
3) T
ÉLÉCOMMUNICATIONS
180. Les services de télécommunication et les services postaux représentaient, à
Saint-Kitts-et-Nevis, 14,6 pour cent du PIB en 1999, par rapport à 9,7 pour cent en 1995.  Pour
développer ce secteur, le gouvernement compte créer des parcs consacrés aux technologies del'information dans lesquels des espaces de bureaux seraient disponibles à la location pour des
entreprises nouvelles actives dans le secteur de l'informatique auxquelles des incitations fiscales
seraient offertes.
181. Le système de télécommunication est contrôlé par un monopole géré par Cable and Wireless,
qui a obtenu une licence exclusive d'une durée de 20 ans censée arriver à expiration, à l'origine,en 2015.  Toutefois, cet accord de licence exclusive a été rompu le 31 mars 2001, lors de la
libéralisation du marché des télécommunications de l'OECO.  Cette libéralisation a été décidée en
octobre 2000 par cinq pays de l'OECO (la Dominique, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie
et Saint-Vincent-et-les Grenadines) et une période de transition de six mois a été accordée pour la
mener à bien dans son intégralité.
182. Le principal texte de loi est la Loi n° 2 de 2000 sur les télécommunications, qui est entrée en
vigueur le 5 octobre 2000.  Cette loi a été complétée par la Loi n° 11 de 2000 portant création de la
Commission nationale de réglementation.  Cette Commission est chargée d'élaborer les règlements
techniques nationaux, d'octroyer les licences nationales, de réglementer les tarifs des services de
télécommunication et de faire respecter les obligations internationales en matière detélécommunications telles que les engagements pris dans le cadre de l'AGCS.  Cet organisme est
censé agir en accord avec l'organisme réglementaire régional ECTEL (Direction des
télécommunications des Caraïbes orientales).
183. Conformément à la Loi de 2000 sur les télécommunications, une licence individuelle ou type
est exigée pour pouvoir fournir des services de télécommunication et administrer un réseau.  Toutes
les licences sont non exclusives et les clauses et conditions en sont fixées par le ministre chargé des
communications (actuellement le Ministre du tourisme, de l'information et des télécommunications)WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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en accord avec ECTEL.  La prise de décision visant à octroyer une licence doit tenir compte de
considérations telles que le service universel, le prix et le renforcement de la concurrence.  Les
conventions d'interconnexion doivent recevoir l'aval de la Commission nationale de réglementation.
Les tarifs doivent se fonder sur un régime de tarification incitative, être publiés, appliqués sans
discrimination et être uniformes dans les cinq pays  de l'OECO participant à ECTEL;  les subventions
croisées ne sont pas autorisées.  Si la concurrence n'est pas assez vive dans une région pour fixer lestarifs en fonction des forces du marché et si les services sont fournis par des opérateurs en position
dominante, les tarifs doivent être fondés sur les coûts et examinés par la Commission nationale de
réglementation et ECTEL.
184. Saint-Kitts-et-Nevis n'a pas participé aux négociations de l'OMC sur les services de
télécommunications de base mais a inscrit des engagements dans sa Liste annexée à l'AGCS en ce quiconcerne la fourniture de certains services de télécommunication à valeur ajoutée.  Ceux-ci incluaient
le courrier électronique, l'audiomessagerie téléphonique  et le traitement direct de l'information et de
données, à l'exclusion des services de télécopie, tous consolidés sans limitations sauf en ce qui
concerne la présence de personnes physiques.
4) A
UTRES SERVICES OFFSHORE
185. Les activités offshore sont en règle générale régies par la Loi de 1996 sur les sociétés.  Les
services offshore non financiers recouvrent cinq maisons de jeux et paris en ligne ainsi qu'un certain
nombre d'entreprises commerciales internationales.  Les entreprises qui fournissent des services de
jeux et paris en ligne doivent être enregistrées localement auprès de la Division des services financiers
du Ministère des finances.  Les opérations bancaires effectuées par la société enregistrée doivent se
faire par l'intermédiaire d'un compte ouvert auprès d'une banque commerciale locale.  Une fois
l'autorisation délivrée, il lui faut obtenir des permis de travail pour les non-ressortissants et payer undroit d'enregistrement de 80 000 dollars EU ainsi qu'un droit de licence annuel de 40 000 dollars EU.
La société enregistrée doit consulter le Ministère des finances quant au contenu des publicités mises
sur Internet.  Les ressortissants de Saint-Kitts-et-Nevis n'ont pas le droit de faire de paris sur ces
activités.
5) T
OURISME
186. Le tourisme contribue grandement à l'économie de Saint-Kitts-et-Nevis:  ses recettes
représentaient environ 30 pour cent du PIB en 1999.  Après une croissance rapide au cours des
dernières années, le tourisme s'est avéré être le secteur dominant et est la principale source de devises
de la Fédération.  Le gouvernement mise tout spécialement sur le développement du tourisme en tant
qu'élément de sa stratégie de développement à moyen terme, qui vise à consoliderSaint-Kitts-et-Nevis dans son rôle d'économie tournée vers les services.  Malgré l'importance du
tourisme pour l'économie locale, Saint-Kitts-et-Nevis est une destination des Caraïbes relativement
modeste, représentant moins de 1 pour cent des visiteurs séjournant à terre dans la région en 1999.
187. Le nombre total de visiteurs étrangers à Saint-Kitts-et-Nevis de 1995 à 1999 a beaucoup varié
du fait des cyclones qui y ont sévi pendant cette période.  En 1998, le nombre total de visiteurs a crûde 33 pour cent par rapport à l'année précédente, pour reculer de nouveau en 1999 de près de 11 pour
cent, chiffre qui reflète les dommages causés aux infrastructures hôtelières et portuaires (aussi bien
aéroportuaires que des ports maritimes) par le cyclone Georges.  L'achèvement du quai destiné aux
paquebots de croisière Port Zante en 1997 a permis d'accroître de 58 pour cent le nombre de visiteurs
venus en yachts et en paquebots de croisière pendant l'année 1998.  Cependant, cette installation a été
gravement endommagée par le cyclone Georges en septembre 1998 et les cyclones Jose et Lenny
en 1999, ce qui a entraîné une réduction du nombre de paquebots faisant escale au cours de la dernièreSaint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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partie de l'année 1998 et en 1999.  Cela s'est traduit par une chute du nombre de visiteurs venus en
yachts et en paquebots de 11,5 pour cent en 1999.  Les réparations faites au quai seront terminées
fin 2001;  leur coût est estimé aux alentours de 100 millions de dollars des Caraïbes orientales.
188. Les passagers des paquebots de croisière constituent la majeure partie des visiteurs à
Saint-Kitts-et-Nevis, qui viennent principalement de s États-Unis, suivis d'autres pays des Caraïbes et
du Royaume-Uni.  En 1999, les visiteurs en provenance des États-Unis séjournant à terrereprésentaient 41,3 pour cent du total des arrivées de touristes à la Fédération, les autres pays des
Caraïbes et le Royaume-Uni en représentant 30 pour cent et 14,9 pour cent respectivement
(tableau IV.1).
Tableau IV.1
Statistiques du tourisme, 1995-1999
1995 1996 1997 1998 1999
Nombre total de visiteurs: 202 500 171 991 194 333 258 892 230 824
Visiteurs séjournant à terre 78 868 84 176 88 297 93 190 84 002
Yachts et paquebots de croisière 120 912 85 778 102 738 162 821 143 816
Excursionnistes 2 720 2 037 3 298 2 881 3 006
Dépenses estimées (milliers de dollars CO): 175 756 180 399 194 237 206 196 182 123
Visiteurs séjournant à terre 165 696 173 364 185 589 192 796 170 226
Yachts et paquebots de croisière 9 437 6 776 8 219 13 026 11 505
Excursionnistes 350 259 429 375 391
Visiteurs séjournant à terre (par pays)
    États-Unis 36 454 36 640 38 380 39 907 34 716
    Canada 9 081 9 356 8 629 7 596 5 880
    Royaume-Uni 6 729 9 092 9 938 12 847 12 494
    Reste de l'Europe 3 104 2 766 3 130 2 319 3 265
    Caraïbes 22 953 25 236 27 455 27 897 25 141
    Autres 547 1 086 765 2 624 2 506
Nombre total d'hôtels et de chambres d'hôtes 1 402 1 783 1 729 1 543 1 508
    Saint-Kitts 961 1 262 1 181 1 138 1 102
    Nevis 441 521 548 405 406
Source : Renseignements communiqués par les autorités de Saint-Kitts-et-Nevis.
189. Dans sa Liste annexée à l'AGCS, Saint-Kitts-et-Nevis a consolidé l'accès aux marchés des
investisseurs étrangers en ce qui concerne les établissements hôteliers de plus de 50 chambres et les
restaurants et réservé à ses ressortissants la propriété des restaurants non ethniques.  Conformément à
la législation en vigueur, la restriction concernant les participations étrangères s'applique aux hôtels demoins de 30 chambres;  dans la pratique, il n'existe aucune restriction aux participations étrangères
dans les hôtels de plus de 30 chambres.
190. Le Ministère du tourisme, de l'information et des télécommunications est chargé de formuler
et de mettre en œuvre la politique touristique, le Ministère du commerce et de la consommation
participant également à sa formulation.  À Nevis, l'Office du tourisme est chargé de promouvoir lesactivités touristiques.  Les autorités ont relevé que le gouvernement était en train de consolider
l'Autorité centrale du tourisme, créée il y a peu, qui prendra la responsabilité de la mise en œuvre de la
stratégie élaborée par le Ministère du tourisme au niveau de la Fédération.WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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191. À la suite du "plan directeur" pour le secteur touristique mis au point par le gouvernement
avec l'aide de l'Organisation des États américains (OEA), les investissements hôteliers se sont
beaucoup développés de 1998 à 2000.  À la fin de l'année 2000, la construction d'un nouvel hôtel de
204 chambres dans la région de Frigate Bay était achevée, tandis que celle de deux autres
établissements, l'un de 480 et l'autre de 900 chambres, était avancée, les hôtels devant ouvrir en 2002.
Essentiellement du fait de ces projets, la capacité hôtelière devrait croître de 1 500 chambres à la finde 2001, soit plus du double de la capacité antérieure.  Pour accompagner cette augmentation de
capacité, les autorités prévoient une campagne de marketing agressive aux États-Unis et en Europe,
notamment au Royaume-Uni.
192. Pour attirer des investissements du secteur privé, le gouvernement fournit une série d'aides à
l'investissement semblables à celles offertes par d'autres pays de l'OECO.  Ces mesures s'appliquentaux investisseurs tant locaux qu'étrangers, concernent des établissements d'au moins dix chambres et
offrent des exonérations fiscales temporaires sur les bénéfices réalisés pendant un maximum de
dix ans (pour les hôtels de 30 chambres au moins;  de cinq ans pour les hôtels ayant entre dix et
30 chambres) assorties d'exonérations de droits d'importation sur les matériaux de construction et les
engins de chantier.  Des avantages supplémentaires, comme des exonérations de droits d'importationsur les fournitures de consommation et d'entretien, peuvent être négociés pour les investissements
censés avoir des répercussions importantes sur les objectifs gouvernementaux, principalement des
établissements d'envergure.  Le gouvernement se propose d'abaisser le seuil fixé pour l'obtention de
ces incitations dans un effort de promotion de l'investissement local dans les chambres d'hôtes.
6) T
RANSPORTS ET SERVICES CONNEXES
193. Les transports représentaient quelque 7,5 pour cent du PIB de Saint-Kitts-et-Nevis en 1999,
dont 45 pour cent étaient générés par les transports routiers, 41 pour cent par les transports maritimeset le reste par les transports aériens.  Saint-Kitts-et-Nevis n'a pas pris d'engagements dans le cadre de
l'AGCS concernant les services de transport aérien, ferroviaire et routier, mais en a pris pour les
transports maritimes (voir ci-dessous).
i) Transports maritimes et services connexes
194. Les services de transport maritime représentaient environ 3,1 pour cent du PIB en 1999.  Le
Ministère des communications, des travaux et des services publics est chargé d'en formuler et d'en
gérer la politique.  Les deux ports principaux de Saint-Kitts-et-Nevis appartiennent respectivement à
la Direction des ports de mer et des aéroports de Saint-Christophe, organisme d'État institué par la
Loi n° 9 de 1993 sur la Direction des ports de mer et des aéroports, et à la Direction des ports de mer
et des aéroports de Nevis, instituée par la Loi n° 1 de 1995 sur la Direction des ports de mer et desaéroports de Nevis, qui les gèrent.  Chacune des deux autorités a été constituée en société à Saint-Kitts
et à Nevis séparément, dans le cadre de leur loi respective.  Chacune d'elles est composée de sept
membres au minimum et de onze au maximum, nommés par le Ministre des finances dans chaque
administration respectivement.  Les principaux objectifs que poursuit cette loi consistent à coordonner
et à intégrer le réseau des services portuaires et aéroportuaires, à transférer et à conférer à la Directionl'actif, le passif et les fonctions de la Direction des ports et de la Division des aéroports du Ministère
des communications et des travaux publics.
195. La Loi sur la Direction des ports de mer et des aéroports de Saint-Christophe, entrée en
vigueur le 1
er septembre 1993, et la Loi sur la Direction des ports de mer et des aéroports de Nevis,
entrée en vigueur le 1er mars 1995, accordent à chaque Direction le droit de gérer les aéroports et les
ports de mer ainsi que de fournir des services de manutention du fret, de remorquage et de dragage.
Chaque Direction a le monopole de la fourniture de ces services et d'autres.  Il faut avoir l'autorisationSaint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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de la Direction compétente pour charger et décharger des marchandises diverses.  Les services de
cabotage entre Saint-Kitts et d'autres pays de l'OECO sont ouverts, contrairement à ceux entre
Saint-Kitts et Nevis, réservés aux ressortissants.  Pour remplir ses fonctions au titre des lois de 1993
et 1995, chaque Direction peut conclure toute tr ansaction, y compris déléguer comme bon lui semble
le pouvoir et l'autorité qui sont les siens de remplir ces devoirs.  Le ministre chargé des finances dans
chaque administration peut donner des orientations générales à la Direction concernant l'exécution deses fonctions dans l'intérêt public.
196. Le principal port de Saint-Kitts est Basseterre, qui accueille aussi bien de grands paquebots de
croisière que des vraquiers.  Ce port est doté d'installations permettant d'accueillir les conteneurs
transrouliers et traite la plus grosse partie du trafic international acheminé vers Saint-Kitts-et-Nevis.
Un nouveau port destiné à accueillir les paquebots de croisière, Port Zante, dans les limites du portmaritime de Basseterre, a été mis en service en 1997.  Des installations permettant aux navires de
mouiller sont également disponibles à Friar Bay, à Saint-Kitts, pour les petits paquebots,
essentiellement pour des croisières en voilier.  Le plus grand port de Nevis est Charlestown.  Il existe
des liaisons maritimes directes entre Saint-Kitts et les États-Unis, Porto Rico et Saint-Martin et un
service direct avec le Royaume-Uni.
197. La Loi n° 15 de 1985 sur le transport maritime commercial régit l'immatriculation des navires
à Saint-Kitts-et-Nevis.  L'immatriculation est effectuée par le Directeur des affaires maritimes, qui est
chargé de tenir le registre des navires de Saint-Kitts-et-Nevis.  Les prescriptions en matière
d'immatriculation des navires de moins de 1 600 tonneaux de jauge nette stipulent que les navires
doivent être entièrement détenus par des ressortissants de Saint-Kitts-et-Nevis ou appartenir à des
sociétés constituées conformément à ses lois.  Ces limitations ne s'appliquent pas aux navires de plus
de 1 600 tonnes nettes utilisés pour le commerce international et tout navire peut être immatriculé àSaint-Kitts-et-Nevis quelle que soit la nationalité de ses propriétaires.  L'immatriculation des navires a
été consolidée dans la Liste de Saint-Kitts-et-Nevis annexée à l'AGCS aux conditions précitées.  Les
autorités ont relevé que le gouvernement était en train d'élaborer une législation visant à instaurer un
registre international des navires à Saint-Kitts-et-Nevis.
198. Saint-Kitts-et-Nevis est le seul pays de l'OECO non membre de l'Organisation maritime
internationale (OMI).  Pourtant, il participe à pl usieurs conventions maritimes internationales liées à
l'environnement, comme la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les
navires (MARPOL), la Convention internationale portant sur la création d'un fonds international
d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention
internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
ii) Transports aériens
199. Les transports aériens représentaient environ 1 pour cent du PIB en 1999.  Quelque
35 631 passagers ont été transportés en 1999.  La Fédération compte deux aéroports, l'aéroport
international Robert L. Bradshaw à Saint-Kitts, situé à environ trois kilomètres de l'aéroport de
Basseterre, et l'aéroport de Newcastle à Nevis, à environ onze kilomètres de Charlestown.
200. Saint-Kitts-et-Nevis n'est pas signataire de la Convention de Chicago de l'Organisation de
l'aviation civile internationale (OACI).  Par conséquent, il n'est pas partie à la Convention de Genève
relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs de 1948.
201. La Loi sur l'aviation civile est le principal texte de loi régissant cette activité.  Un Office des
licences d'exploitation pour le transport aérien conseille le Ministre des communications, des travaux
et des services publics pour ce qui a trait aux demandes de licences de transport et aux tarifs quiWT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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doivent être demandés pour le transport aérien de passagers et de fret.  Les licences sont accordées en
tenant compte de facteurs tels que l'existence d'autres services aériens dans la région, l'expérience ou
les antécédents du demandeur fournissant le service pour lequel une licence est exigée, la sécurité, la
continuité, la régularité, la ponctualité et autres soucis d'efficacité, les ressources financières du
demandeur et le type d'avion qui sera utilisé.  Bien qu'il n'existe aucune prescription précise en
matière de nationalité pour l'octroi d'une licence, le ministre chargé de l'aviation civile peut refuserd'accorder une licence à des non-ressortissants ou à des sociétés non constituées conformément aux
lois de Saint-Kitts-et-Nevis.
202. La Direction de l'aviation civile des Caraïbes orientales, dont le siège est à Saint-John,
Antigua, assure la supervision de la sécurité pour tous les membres de l'OECO grâce à un système
d'inspection, d'enquêtes, de maintenance, de surveillance, de coordination et d'octroi de licences.  Elleexerce ses activités sous le contrôle du Conseil de réglementation de l'aviation civile de l'OECO, qui
réunit les ministres des pays de l'OECO responsables de l'aviation civile, détermine la politique en
matière d'aviation et examine la législation et la réglementation y afférentes au sein de l'OECO, et
veille au respect des dispositions de l'OACI et d'autres conventions, sauf pour Saint-Kitts-et-Nevis et
la Dominique.Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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BIBLIOGRAPHIE
Banque centrale des Caraïbes orientales (1999), Statistical Digest 1999 , Basseterre, décembre.
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Nevis , Castries, avril.TABLEAUX DE L'APPENDICESaint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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Tableau AI.1
Saint-Kitts-et-Nevis:  Importations par principaux produits, 1995-1997
(Pourcentage)
Description 1995 1996 1997
Total (en milliers de dollars EU) 132 261 145 854 147 172
Total produits primaires 28,8 28,8 29,5
Agriculture 23,6 22,2 21,3
Produits alimentaires 21,1 20,3 19,2
020741 Morceaux et abats de volailles des espèces domestiques, autres
que les foies1,9 1,8 1,6
Matières premières agricoles 2,5 1,9 2,1
Industries extractives 5,2 6,5 8,2
Combustibles 4,4 5,7 7,4
Produits manufacturés 71,2 71,2 70,3
Fer et acier 4,9 3,5 2,5
Produits chimiques 8,2 8,7 8,0
Autres demi-produits 15,5 16,2 16,1
252329 Ciments Portland, nda 1,1 1,4 1,5
441299 Bois plaqués, minimum 1 feuille de bois extérieur, conifère nda 1,4 1,0 1,1
Machines et matériel de transport 27,8 27,3 29,1
Machines génératrices 0,6 0,6 0,6
Autres machines non électriques 3,9 4,7 5,5
Machines de bureau et matériel de télécommunication 5,1 5,3 7,8
851730 Appareils de commutation pour la téléphonie ou la télégraphie 0,3 0,2 1,5
854110 Diodes, autres que dispositifs photosensibles ou LED 1,2 1,3 1,3
Autres machines électriques 9,6 7,9 8,4
853321 Résistances électriques, puissance inférieure ou égale à 20 W 1,3 1,2 1,4
Produits de l'industrie automobile 7,7 7,9 5,8
870323 Automobiles d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant
pas 3 000 cm32,5 2,7 2,2
Autre matériel de transport 0,9 1,0 0,9
Textiles 1,5 1,6 1,2
Vêtements 1,9 1,8 1,8
Autres produits manufacturés 11,3 12,1 11,6
Source : DSNU, base de données Comtrade.WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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Tableau AI.2
Saint-Kitts-et-Nevis:  Exportations et réexportations par principaux produits, 1995-1997
(Pourcentage)
Description 1995 1996 1997
Total (milliers de dollars EU) 18 785 21 519 41 073
Total produits primaires 54,9 62,2 57,9
Agriculture 54,6 62,2 57,9
Produits alimentaires 54,3 62,0 57,8
170111 Sucres bruts, de canne 41,8 54,9 53,0
220210 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux
gazéifiées, additionnées de sucre4,1 1,9 1,5
151710 Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide 3,1 1,2 0,8
Matières premières agricoles 0,3 0,1 0,1
Industries extractives 0,3 0,1 0,0
Produits manufacturés 45,1 37,8 42,1
Fer et acier 0,1 0,3 0,1
Produits chimiques 0,8 0,6 0,2
Autres demi-produits 1,7 1,1 1,2
Machines et matériel de transport 36,6 31,6 37,5
Machines génératrices 14,0 9,6 8,6
850300 Parties de moteurs électriques, machines génératrices 0,5 9,4 8,5
Autres machines non électriques 0,8 2,1 0,4
Machines de bureau et matériel de télécommunication 3,4 2,1 3,0
852990 Parties exclusivement destinées aux appareils 2,0 1,5 2,2
Autres machines électriques 16,9 15,6 20,5
853650 Interrupteurs, sectionneurs et commutateurs électriques
pour une tension n'excédant pas 60 volts8,4 12,0 15,0
853690 Appareillage pour la protection des circuits électriques 4,6 3,0 3,1
850511 Aimants permanents, en métal 0,0 0,0 2,0
Produits de l'industrie automobile 0,8 2,0 4,8
870323 Automobiles d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais
n'excédant pas 3 000 cm30,4 0,4 4,6
Autre matériel de transport 0,8 0,1 0,2
Textiles 0,1 0,1 0,0
Vêtements 2,4 2,7 0,9
Autres produits manufacturés 3,5 1,5 2,1
Source : DSNU, base de données Comtrade.Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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Tableau AI.3
Saint-Kitts-et-Nevis:  Importations par origine, 1995-1997
(Pourcentage)
Partenaire 1995 1996 1997
Monde (milliers de dollars EU) 132 261 145 854 147 172
Amérique 78,9 80,1 81,0
États-Unis 55,2 55,2 56,0
Canada 2,3 2,6 2,3
Autres pays d'Amérique 21,5 22,3 22,7
Trinité-et-Tobago 9,9 10,3 12,2
Barbade 2,5 2,6 2,1
Antilles néerlandaises 2,1 2,4 1,9
Saint-Vincent-et-les Grenadines 1,4 1,5 1,3
Jamaïque 1,4 1,3 1,0
Antigua-et-Barbuda 0,6 0,6 0,9
Europe 13,8 12,4 12,6
UE(15) 13,2 12,0 12,2
Royaume-Uni 10,7 9,5 9,5
France 0,5 0,9 1,1
Autres pays d'Europe 0,5 0,4 0,4
Asie 7,0 7,2 6,1
Asie de l'Est 6,9 7,1 5,9
Japon 5,3 5,5 4,2
Taipei chinois 0,9 0,9 1,2
Reste du monde 0,3 0,3 0,4
Source : DSNU, base de données Comtrade.WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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Tableau AI.4
Saint-Kitts-et-Nevis:  Exportations et réexportations par destination, 1995-1997
(Pourcentage)
Partenaire 1995 1996 1997
Monde (milliers de dollars EU) 18 785,1 21 518,6 41 072,9
Amérique 57,1 62,9 61,8
États-Unis 40,5 18,2 57,4
Canada 0,1 0,0 0,1
Autres pays d'Amérique 16,5 44,7 4,3
Dominique 3,4 0,5 1,2
Montserrat 1,3 0,1 0,5
Sainte-Lucie 1,8 0,4 0,5
Antigua-et-Barbuda 0,9 0,3 0,4
Antilles néerlandaises 2,5 0,7 0,4
Europe 42,7 36,8 33,7
UE(15) 42,7 36,8 33,7
Royaume-Uni 41,8 36,5 32,8
Asie 0,1 0,3 4,6
Japon 0,1 0,2 4,6
Reste du monde 0,1 0,0 0,0
Source : DSNU, base de données Comtrade.Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
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Tableau AIII.1
Saint-Kitts-et-Nevis:  Droits consolidés et impositions
(Pourcentage)
Droits de
douaneAutres
droits
Taux de
base/taux
consolidé
(%)Taux
consolidé
(%)
Consolidation générale maximum pour tous les produits couverts par l'Annexe I de l'Accord sur l'agriculture, à
l'exception des produits ci-après:100 18,0
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 100 13,0
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 100 13,0
Excepté:
0202.30 Viandes de bœuf désossées, congelées 50 13,0
0204 Viandes des animaux des espèces ovines, fraîches, réfrigérées ou congelées 100 13,0
0206.49.10 Pieds de porc 100 8,0
0207.41 Morceaux de volailles, congelés 50 8,0
0407 Œufs en coquille;  0409.00 Miel naturel;  0709 Légumes, frais ou réfrigérés;  0710 Légumes (cuits ou
non cuits) conservés par congélation;  0713 Légumes à cosses secs, écossés, même décortiqués ou cassés;0714 Racines d'arrow-root, patates douces et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule,
frais ou séchés, entiers ou débités en morceaux;  0904 Poivre, piments;  0905 Vanille;  0906 Cannelle;
0907 Girofles;  0908 Noix muscades, épice;  1006 Riz, excepté: 1006.20.40 et 1006.30.10;  1101.00 Farine de
froment (blé);  1108.10.10 Amidons et fécules d'arrow-root;  1202 Arachides;  1701 Sucres de canne ou de
betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide; 2008.00.10 Condiments à la mangue;  2009 Jus defruits ou de légumes, y compris le lait et la crème de coco, 2103.90.10 Sauces au poivre;  2201 Eau potable en
bouteilles170/130
a18,0
0709.90.50 Légumes, frais ou réfrigérés;  1006.20.40 Riz, à grains longs, décortiqué;  1006.30.10 Riz, étuvé, à
grains longs;  1507.90.40 Huile de soja, raffinée;  1516.20 Huiles végétales, hydratées;  1904.10 Céréales pour
le petit déjeuner, prêtes à servir;  2005.20 Chips de pomme de terre;  2008.11 Arachides, préparées ou
conservées;  2009.90.40 Mélanges de jus de fruits, non fermentés;  2106.90 Préparations alimentaires50 18,0
0801 Noix de coco, noix de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées 280/213a18,0
0803 Bananes, fraîches ou sèches;  0804 Ananas, avocats, mangues, goyaves, frais ou secs, même sans leurs
coques290/220a18,0
0805 Agrumes, frais ou secs 295/250a18,0
0910 Thym, safran, feuilles de laurier, gingembre, curry et autres épices 240/182a18,0
1001.90.20 Blé (semences);  1201 Fèves de soja (semences);  1209.29 Semences utilisées pour la culture de
plantes fourragères;  1209.91 Autres graines de légumes;  1209.99 Autres semences;  1502 Suifs non
alimentaires10 18,0
1101 Ex Farines de froment (blé) ou de méteil, en sac de moins de 50 livres 170/130a10,5
1103.13  Ex Semoules de maïs en sac de 50 livres et plus 100 5,5
1505-1515 Huiles alimentaires, excepté 1507.90.40 et 1516.20 230/175a18,0
1517 Margarine, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées 205/156a18,0
1902 Produits de pâtes 210/150a18,0
2202 Boissons gazéifiées, boissons à base de malt et autres boissons non alcooliques gazéifiées, jus d'oranges 240/192a3,0 plusb
2202.94.20 Boissons à base de malt 240/192a3,0 plusc
2203 Bières de malt 200/133a3,0 plusd
2204.10 Vins mousseux 100 3,0 pluse
2204.20.20 Autres vins 100 3,0 plusf
2204.21 Vins en récipients d'une contenance de 2 litres ou moins 50 3,0 plusf
2205.00 Vermouth et autres vins aromatisés 100 3,0 plusg
2206.00 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple) 160/107a3,0 plusf
2207.10 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol. ou plus;
2208.10 Préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons140/93a18,0
2207.20 Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres 155/103a18,0WT/TPR/S/85/KNA Examen des politiques commerciales
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Droits de
douaneAutres
droits
Taux de
base/taux
consolidé
(%)Taux
consolidé
(%)
2208.20.10 Brandy, d'un titre alcoométrique volumique n'excédant pas 46% vol;  2208.20.90 Autres
2208.30.10 Whiskies, d'un titre alcoométrique volumique n'excédant pas 46% vol; 2208.30.90 Autres100 3,0 plush
2208.40.10 Rhum, d'un titre alcoométrique volumique n'excédant pas 46% vol;  2208.40.90 Autres 100 3,0 plusi
2208.50.10 Gin, d'un titre alcoométrique volumique n'excédant pas 46% vol;  2208.50.9 Autres
2208.90.10 Vodka100 3,0 plusj
2208.90.90 Autres liqueurs 100 3,0 plusk
2304 Farine de soja 50
2401 Tabacs bruts 100 3,0 plusl
2402 Cigares et cigarettes 100 3,0 plusm
Tous les articles figurant aux chapitres 25 à 61 et 66 à 97, à l'exception des suivants et des produits couverts par
la section I-A:70 18,0
2523.20.10 Ciment pour la construction 70 10,5
2705.00 Gaz de houille, gaz à l'eau 70 3,0 plusn
2710.10 Essences 70 3,0 pluso
2710.13 Essences pour moteurs (essence) 176/150 18,0
2711.12 Propane;  2711.13 Butane 70 3,0 plusn
2811.21 Dioxyde de carbone en bouteilles;  2901.00.20 Acétylène en bouteilles 230/153 18,0
3406  Ex Bougies, chandelles et cierges 240/160 18,0
4418.20 Portes en bois;  6105 Chemises et chemisettes pour hommes et garçonnets;  8419.10 Chauffe-eau
solaires;  9603  Ex Balais et pinceaux140/93 18,0
6108  Ex Slips et culottes pour femmes et fillettes;  6109 Ex T-shirts 140/93 15,0
8703 Voitures de tourisme d'une cylindrée dépassant 1 600 cm370 28,0
9302.00 Revolvers et pistolets, autres que ceux des numéros 9303.00 à 9304.00;  9303.00.30 Autres;  9304.00
Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, matraques, par exemple) à
l'exclusion de celles du n° 9387.00;  9305 Parties et accessoires des articles des numéros 9302.00 à 9304.00185/123 18,0
9401 Chaises et autres sièges;  9403 Autres meubles 255/170 18,0
Chapitre 62 à 65, tous les articles à l'exception des suivants: 70 15,0
6203.30.10 Sahariennes pour hommes ou garçonnets;  6203.40 Pantalons;  6205 Chemises et chemisettes, pour
hommes ou garçonnets;  6212.10 Soutiens-gorge et bustiers140/93 15,0
6302-6304 Taies d'oreillers, draps, nappes et serviettes de table, essuie-mains, serviettes et tapis de bain,
serviettes de plage, couvre-lits, rideaux, papier essuie-tout145/87 15,0
Note: Les autres droits et impositions sont les suivants: taxe pour opérations douanières de 3 pour cent, taxe à la consommation ,
généralement 15 pour cent de la valeur c.a.f. et une caution sur les bouteilles pour certains produits.  La caution sur les bou teilles
s'applique seulement sur les bouteilles non consignées,  un remboursement est prévu si le distributeur collecte les bouteilles.
a Période de mise en œuvre de dix ans (1995 à 2004).  Mise en œuvre immédiate (1995) des consolidations concernant toutes les
autres lignes tarifaires correspondant à des produits agricoles.
b Pour les bouteilles jusqu'à 12 onces,  23 pour cent;  pour les bouteilles de plus de 12 onces, 18 pour cent; plus une caution de
0,30 dollar des Caraïbes orientales par bouteille.
c 0,80 dollar des Caraïbes orientales par gallon liquide, plus une caution de 0,30 dollar des Caraïbes orientales par bouteille.d 1,00 dollar des Caraïbes orientales par gallon liquide, plus une caution de 0,30 dollar des Caraïbes orientales par bouteille.
e 10,00 dollars des Caraïbes orientales par gallon liquide.
f 4,00 dollars des Caraïbes orientales par gallon liquide.g 1,00 dollar des Caraïbes orientales par gallon liquide.
h 11,00 dollars des Caraïbes orientales par gallon liquide.
i 6,00 dollars des Caraïbes orientales par gallon liquide.j 16,00 dollars des Caraïbes orientales par gallon liquide.
k 40,00 dollars des Caraïbes orientales par gallon liquide.
l 4,00 dollars des Caraïbes orientales par livre.m 8,00 dollars des Caraïbes orientales par livre.
n 0,03 dollar des Caraïbes orientales par livre.
o 1,78 dollar des Caraïbes orientales par gallon.
Source : Liste CXXVIII.Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/85/KNA
Page 61
Tableau AIV.1
Récapitulatif des engagements spécifiques de Saint-Kitts-et-Nevis par secteur de services
Accès aux marchés Traitement national
Mode de fourniture:
Fourniture transfrontières 1 1
Consommation à l'étranger 2 2
Présence commerciale 3 3
Engagements (■ sans limitations;  ◨ partiel;  □ néant;  − absent de la liste)
Engagements sectoriels
2. Services de communication
C. Services de télécommunication à valeur ajoutée
h) Courrier électronique;  i) audiomessagerie téléphonique;
n) traitement direct de l'information et de données à
l'exclusion du télécopieur■■ ■■ ■■
7. Services financiers
Enregistrement de sociétés et de sociétés de fiducie offshore
(compagnies d'assurance et banques non incluses) à des fins
d'activités offshore■■ ◨■ ■◨
9. Services relatifs au tourisme et aux voyages
A. Création et exploitation d'hôtels et de résidences □■ ◨□ ■◨
10. Services récréatifs et sportifs
A. Spectacles ■■ ◨■ ■■
D. Services sportifs et autres services récréatifs ■■ ■■ ■■
11. Services de transport
A. Services de transports maritimes
Immatriculation des navires en vue du contrôle, de la
réglementation et du développement ordonné du transport
maritime commercial■■ ◨■ ■■
Source : Document GATS/SC/119 de l'OMC, 16 novembre 1995.
__________