RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/W/52
25 novembre 1998
(98-4737)
Comité du commerce et du développement
PROJET
RAPPORT (1998) DU COMITÉ DU COMMERCE
ET DU DÉVELOPPEMENT
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport couvre les activités du Comité du commerce et du développement et du
Sous-Comité des pays les moins avancés depuis le début de l'année 1998 jusqu'à la date de
publication.
II. GÉNÉRALITÉS
2. Le Comité du commerce et du développement a été établi par une décision du Conseil général
prise à sa réunion du 31 janvier 19951, conformément à l'article IV:7 de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  Le mandat du Comité du commerce et du
développement était énoncé dans la décision.
3. Le Sous-Comité des pays les moins avancés a été établi par une décision du Comité du
commerce et du développement, prise le 5 juillet 19952, décision dans laquelle était énoncé le mandat
du Sous-Comité des pays les moins avancés.
4. Pendant la période considérée, le Comité du commerce et du développement a tenu quatre
sessions, les 6 mars, 23 avril, 19 juin et 2 novembre 1998.  Les comptes rendus de ces réunions
figurent dans les documents WT/COMTD /M/19, WT/COMTD/M/20, WT/COMTD/M/21 et
WT/COMTD/M/22.  La première session de l'année a été présidée par l'Ambassadeur
Dhurmahdass Baichoo (Maurice).  L'Ambassadeur Iftekhar Chowdhury (Bangladesh) a été élu
Président à la dix-neuvième session du Comité, le 6 mars 1998, et a présidé les sessions ultérieures.
5. Le Sous-Comité des pays les moins avancés a tenu trois sessions pendant la période
considérée, les 23 avril, 6 juillet et 27 octobre 1998.  Le Comité du commerce et du développement a
élu l'Ambassadeur Hans Henrik Bruun (Danemark) Président du Sous-Comité des pays les moins
avancés à sa réunion du 23 avril 1998.
                                                     
1 WT/L/46.
2 WT/COMTD/2.WT/COMTD/W/52
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III. TRAVAUX DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
6. Les principaux sujets dont s'est occupé le Comité en 1998 sont les suivants:
a) examen de l'application des dispositions spéciales des accords commerciaux
multilatéraux et des décisions ministérielles connexes en faveur des pays en
développement Membres, en particulier les moins avancés d'entre eux;
b) travaux concernant les pays les moins avancés et suivi de la Réunion de haut niveau
sur les mesures intégrées en faveur du développement du commerce des pays les
moins avancés;
c) activités de coopération technique et de formation en faveur des pays en
développement Membres;
d) évaluation des programmes de coopération technique et de formation;e) commerce électronique;
f) préoccupations et problèmes des petites économies;
g) facilitation du commerce;h) rapport sur les accords commerciaux régionaux;i) demandes de statut d'observateur auprès du Comité du commerce et du
développement.
i) Examen de l'application des dispositions spéciales des accords commerciaux multilatéraux et
des Décisions ministérielles connexes en faveur des pays en développement Membres, en
particulier des moins avancés d'entre eux
7. Dans ce domaine, le Comité du commerce et du développement a poursuivi l'examen de
l'application des dispositions spéciales prévoyant un traitement différencié et plus favorable pour les
pays en développement, examen commencé en 1996.  Le document d'information
(WT/COMTD/W/35) établi par le Secrétariat a continué de servir de base factuelle aux débats.
Certains Membres ont proposé que le Comité du commerce et du développement franchisse l'étape
factuelle de l'examen, représentée par le document du Secrétariat, pour s'engager dans un examen
analytique qui devrait fournir un cadre pour l'évaluation des mesures.  À cet effet, un Membre a
proposé, avec l'appui de quelques autres, que le Comité du commerce et du développement étudie les
difficultés rencontrées par les Membres de l'OMC (pays développés, pays en développement et pays
les moins avancés) dans la mise en œuvre des dispos itions spéciales, qu'il examine l'impact et les
effets des dispositions spéciales sur le commerce et l'économie des pays en développement et analyse
le concept du traitement spécial et différencié pour voir s'il reste pertinent compte tenu de l'évolution
rapide du système commercial international.
3  Certains autres Membres, tout en reconnaissant
l'importance des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, ont souligné la nécessité
d'avoir un débat ciblé et concret sur cette question.  Ils avaient des doutes quant à l'intérêt que pouvaitprésenter un vaste échange de vues théorique sur les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié, et ont souligné qu'il importait d'engager un débat constructif sur l'application des
dispositions en question.
                                                     
3 WT/COMTD/W/46.WT/COMTD/W/52
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8. Après de nombreuses consultations, le Comité du commerce et du développement est
convenu que le Secrétariat distribuerait un questionnaire à tous les Membres de l'OMC.  Dans ce
questionnaire, les Membres seraient priés d'indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre les
dispositions pertinentes, d'indiquer, le cas échéant, les difficultés qu'ils ont éprouvées pour mettre en
œuvre lesdites dispositions et d'ajouter toutes autres observations pertinentes.  Le Secrétariatcompilerait et analyserait les réponses reçues, mais sans prendre position.  Il a également été convenu
qu'en attendant les réponses au questionnaire, le Secrétariat commencerait à préparer le document en
question en utilisant les éléments d'information disponibles dans le cadre des examens de politique
commerciale, des rapports de missions techniques et des activités d'assistance technique, des comptes
rendus de réunions d'organes de l'OMC ainsi que des éléments issus de l'évaluation des besoins des
PMA effectuée dans le cadre de la Réunion de haut niveau et des activités de suivi.
ii) Travaux concernant le Sous-Comité des pays les moins avancés et le suivi de la Réunion de
haut niveau
9. Pendant la période à l'examen, le Sous-Comité s'est réuni trois fois.  Ses travaux ont été
consacrés pour une large part au suivi de la Réunion de haut niveau pour les pays les moins avancés, à
l'accès aux marchés pour les exportations de biens et de services des PMA et aux difficultés
rencontrées par les PMA dans la mise en œuvre des Accords de l'OMC.
10. Le Comité du commerce et du développement et le Sous-Comité des pays les moins avancés
ont été régulièrement tenus au courant de la suite donnée à la Réunion de haut niveau sur les mesures
intégrées en faveur du développement du commerce des pays les moins avancés.  Ces mises à jour ont
porté sur les points suivants:
- l'achèvement de l'évaluation par 40 PMA de leurs besoins d'assistance technique liée
au commerce qui a donné lieu à 39 réponses intégrées dans lesquelles les six
organisations indiquent l'assistance technique qu'elles s'engagent à fournir
4;
- des renseignements sur les réunions sectorielles de donateurs (tables rondes ou
réunions de groupes consultatifs) demandées par un certain nombre de PMA;
- des renseignements sur la mise en œuvre par l'OMC des engagements qu'elle a pris en
matière d'assistance technique dans les réponses intégrées.  Il s'agit de doter les PMA
des technologies de l'information en leur fournissant des ordinateurs, des logiciels et
le savoir-faire nécessaire pour accéder à l'information disponible sur Internet, et l'on
compte que 36 PMA seront équipés d'ici à la fin de 1998;
- la mise en place d'une unité administrative commune dans les locaux du CCI, chargée
des tâches quotidiennes liées à la gestion du Cadre intégré et du service des réunions
tenues par le groupe de coordination interorganisations;
- la mise en place d'un site Web pour le Cadre intégré sur Internet:  http//www.ldcs.org;- l'approbation du Cadre intégré, à ce jour, par les organes directeurs de quatre autres
organisations intergouvernementales (CCI, CNUCED, PNUD et Banque mondiale).
11. Au sujet de l'accès aux marchés, à la suite des annonces faites lors de la Réunion de haut
niveau par plusieurs Membres concernant des mesures d'accès préférentiel aux marchés en faveur
                                                     
4 Documents publiés dans la série WT/COMTD/IF/-.WT/COMTD/W/52
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des PMA, cinq Membres (les Communautés européennes5, la Suisse6, le Canada7, la Turquie8 et
l'Égypte9) ont notifié la teneur détaillée de ces mesures.
12. Le Président a invité le Secrétariat à mener des consultations informelles avec toutes les
délégations intéressées sur la question d'un fondement juridique qui permettrait, dans le cadre des
dispositions de l'OMC, d'accorder à des pays en développement des améliorations autonomes del'accès aux marchés en faveur des PMA, et de le tenir au courant des consultations en question.
10  Ces
consultations sont en cours.
13. À sa réunion du 6 juillet 1998, le Sous-Comité des pays les moins avancés a demandé au
Secrétariat de préparer un nouveau document sur l'accès aux marchés.11  Ce nouveau document
s'inspirerait du précédent qui avait été établi pour la Réunion de haut niveau12, mettrait à jour les
renseignements tarifaires, les principaux obstacles auxquels se heurtent les exportations de biens et de
services des PMA, notamment les obstacles non tarifaires, et donnerait un aperçu des éventuellesperspectives s'offrant aux exportations des PMA sur les marchés émergents.  En réponse à cette
demande, le Secrétariat a établi une note d'information intitulée:  "Accès aux marchés des
exportations de biens et de services des pays les moins avancés:  obstacles et contraintes".
13  Sur la
base de cette note, à sa réunion du 29 octobre 1998, le Sous-Comité des pays les moins avancés a
commencé à débattre des obstacles et restrictions à l'accès aux marchés, ainsi que des contraintess'exerçant du côté de l'offre sur les exportations de biens et de services des PMA.
14. Toujours à sa réunion du 6 juillet 1998, le Sous-Comité a demandé au Secrétariat de préparer
un document susceptible de l'aider à évaluer les difficultés éprouvées par les PMA pour s'acquitter de
leurs obligations dans le cadre de l'OMC et évaluer la pertinence des dispositions prises pour y
remédier.  Le Secrétariat a préparé la note d'information demandée.
14  Le Sous-Comité a procédé à un
premier examen de cette note à sa réunion du 29 octobre 1998.
iii) Activités de coopération technique et de formation
15. Pendant la période à l'examen, le Comité du commerce et du développement a adopté un
nouveau Manuel de coopération technique et de formation.  Les Membres ont pris note des plans
triennaux de coopération technique de l'OMC pour 1998-2000 et pour 1999-2001.15  Des propositions
tendant à élargir la portée de la coopération techniqu e et de la formation dispensées par l'OMC ont été
                                                     
5 WT/COMTD/W/41.
6 WT/COMTD/W/N/7.  Voir également WT/COMTD/W/44.
7 WT/COMTD/LDC/M/11 et WT/COMTD/12.
8 WT/COMTD/W/39 et Corr.1.
9 WT/COMTD/W/47.
10 WT/COMTD/M/21 (paragraphe 27).
11 WT/COMTD/LDC/M/12 (paragraphes 6, 13 et 14).
12 WT/HL/LDC/14 et Add.1.
13 WT/COMTD/LDC/W/11.
14 WT/COMTD/LDC/10.
15 WT/COMTD/W/48.WT/COMTD/W/52
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débattues.  Certains Membres ont insisté sur les gains en efficacité que l'on pouvait réaliser dans
l'assistance technique, notamment en utilisant les technologies de l'information pour fournir cette
assistance.  Il a été convenu que le Secrétariat préparerait une note d'information sur l'utilisation des
technologies de l'information dans les activités d'assistance technique, de coopération et de formation.
Le Comité du commerce et du développement s'est également penché sur le financement des activitésde coopération technique.  Certains Membres ont estimé qu'il fallait davantage de certitude et de
prévisibilité dans le financement des activités de coopération et d'assistance technique.  Parmi les
options possibles, on a mentionné notamment le financement des activités de coopération technique
sur le budget ordinaire et la mobilisation d'un financement extrabudgétaire grâce au mécanisme des
fonds d'affectation spéciale.  À ce sujet, on s'est inquiété des difficultés qu'il y avait à gérer le nombre
croissant des fonds d'affectation spéciale;  on a également fait observer que le financement des
programmes de coopération technique sur le budget ordinaire relevait de la compétence du Comité dubudget, des finances et de l'administration.
16. Un nouveau programme organisé à l'intention de  stagiaires des pays en développement dans
le cadre d'un arrangement administratif entre les Pays-Bas et le Secrétariat de l'OMC a été annoncé.
iv) Évaluation de la coopération technique et de la formation
17. Les Membres ont estimé que, pour continuer à améliorer la qualité de l'assistance technique
fournie, il était indispensable de procéder à l'évaluation quantitative et qualitative des programmes de
coopération technique et de formation.  À cet effet, le Secrétariat a distribué un document de synthèse
intitulé:  Évaluation de l'assistance technique:  aspects à prendre en compte.
16  Lors du débat sur ce
document, on s'est accordé à reconnaître que l'existence de procédures, critères et directivesd'évaluation était une condition préalable essentielle pour un tel exercice.  Les Membres ont réaffirmél'importance et la valeur des "Lignes directrices pour la coopération technique" qui ont été adoptées
par le Comité du commerce et du développement le 15 octobre 1996.
17  C'est en fonction de ces lignes
directrices que se mesurerait le succès de la coopération technique de l'OMC.  De plus, certains
Membres ont souligné que la mesure dans laquelle les programmes de coopération technique et de
formation aidaient les pays en développement à honorer leurs obligations et leurs engagements étaitun critère décisif de leur efficacité.  Le Comité du commerce et du développement est convenu de
garder cette question à l'examen.
v) Commerce électronique
18. Au titre du point consacré au commerce électronique, un Membre a ouvert le débat en
présentant un document de travail.
18  Plusieurs propositions ont été formulées dans ce document, où il
était notamment demandé que le Secrétariat prépare un document sur la manière d'accroître la
participation des pays en développement au commerce électronique, l'utilisation des technologies del'information dans le commerce électronique et l'utilisation des technologies de l'information pour
intégrer les pays en développement au système commercial multilatéral.  Le 25 septembre 1998, le
Conseil général a adopté un programme de travail global sur le commerce électronique.  Dans ce
programme de travail, des tâches étaient confiées à quatre organes de l'OMC, à savoir:  le Conseil du
commerce des services, le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil des ADPIC et leComité du commerce et du développement.  Aux ternes du programme de travail du Conseil général:
                                                     
16 Job n° 4299.
17 WT/COMTD/8.
18 WT/COMTD/W/38, Le commerce électroniqu e des marchandises et des services.WT/COMTD/W/52
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Le Comité du commerce et du développement examinera les conséquences du
commerce électronique sur le développement et fera rapport à ce sujet, en prenant en compte
les besoins de l'économie, des finances et du développement des pays en développement.  Les
questions à examiner comprendront:
- les effets du commerce électronique sur les perspectives commerciales et
économiques des pays en développement, notamment de leurs petites et moyennes
entreprises (PME), et les moyens de maximiser les avantages qu'ils peuvent en retirer;
- les défis que présente la participation au commerce électronique des pays en
développement, en particulier en tant qu'exportateurs de produits livrés
électroniquement, et les moyens d'accroître cette participation:  rôle de l'accèsamélioré à l'infrastructure et au transfert de technologie et du mouvement des
personnes physiques;
- l'utilisation des technologies de l'information dans l'intégration des pays en
développement au système commercial multilatéral;
- les conséquences pour les pays en développement de l'incidence que le commerce
électronique peut avoir sur les moyens traditionnels de distribution des biens
matériels;
- les conséquences financières du commerce électronique pour les pays en
développement.
19. Compte tenu des premiers débats qui ont lieu dans le cadre du Comité du commerce et du
développement et à la suite de l'adoption par le Conseil général du programme de travail global sur lecommerce électronique, il a été demandé au Secrétaria t de rédiger une note sur le développement et le
commerce électronique.
19
vi) Préoccupations et problèmes des petites économies
20. Cette question a été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour à la vingt-deuxième session
du Comité du commerce et du développement, le 2 novembre.  Le débat avait pour base un document
présenté conjointement par six Membres sur les "Préoccupations et problèmes des petites
économies".20  Après un premier échange de vues, le Comité du commerce et du développement a
décidé de maintenir cette question à son ordre du jour compte tenu de l'intérêt exprimé par les
Membres.
vii) Facilitation du commerce
21. Ce point a été inscrit à l'ordre du jour du  Comité du commerce et du développement à sa
vingt-deuxième session, à la suite d'une lettre adressée au Président du Comité par le Président duConseil du commerce des marchandises, dans laquelle ce dernier demandait au Comité du commerce
et du développement de contribuer au programme de travail du Conseil du commerce des
marchandises sur la facilitation du commerce, programme qui doit être achevé pour le mois de
mars 1999.  Il a été demandé au Comité du commerce et du développement de se pencher sur les
                                                     
19 WT/COMTD/W/51, Note d'information du Secrétariat sur la dimension développement du
commerce électronique.
20 WT/COMTD/W/50, communication de la Barbade, de la Jamaïque, du Lesotho, de Maurice, de
Sri Lanka et de Trinité-et-Tobago.WT/COMTD/W/52
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aspects de la facilitation du commerce qu'il considère comme relevant de son mandat, à savoir
coordonner les questions relatives au développement, et de faire parvenir ses contributions au Conseil
du commerce des marchandises pour le débat informel que ce dernier tiendra sur la facilitation du
commerce.  Pour l'aider à examiner cette question, le Comité du commerce et du développement a
invité la CNUCED à lui faire un exposé à ce sujet.21  Lors de l'échange de vues qui a suivi cet exposé,
les Membres ont recensé plusieurs problèmes qui pourraient faire l'objet des contributions du Comité
du commerce et du développement au programme de travail du Conseil du commerce des
marchandises.  Il s'agit des questions suivantes:
- le commerce électronique et ses conséquences potentielles pour les petites et
moyennes entreprises (PME);
- la facilitation du commerce, formule avantageuse pour tous et catalyseur du
développement économique;
- les incidences des réserves formulées par divers Membres à la Convention de Kyoto;
- la diversité des pratiques administratives.
22. Les Membres sont convenus de maintenir cette question à l'examen jusqu'à ce que le Comité
du commerce et du développement soumette ses éventuelles contributions au Conseil du commerce
des marchandises à sa réunion de mars 1999.
viii) Rapport sur les accords commerciaux régionaux
23. À sa vingt-deuxième session, le 22 novembre, le Comité du commerce et du développement a
adopté des recommandations émanant du Comité des accords commerciaux régionaux touchant les
procédures qui lui ont été proposées en tant que lignes directrices pour l'information sur les accords
commerciaux régionaux.
ix) Demandes de statut d'observateur auprès du Comité
24. À la vingt-deuxième session du Comité, celui-ci a pris note d'une demande de statut
d'observateur émanant de la Société interarabe de garantie des investissements.  À la suite des
premières observations présentées par les Membres, le Président a proposé d'engager des
consultations informelles sur cette demande ainsi que sur d'autres demandes en attente.
__________
                                                     
21 Exposé fait par M. Maxence Orthlieb, section de la facilitation du commerce de la CNUCED, à la
vingt-deuxième session du Comité du commerce et du développement.