ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/MAC/1
4 février 1998
(98-0412)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
MACAO
Par des communications de sa Délégation, datées du 15 avril 1997 et du 7 mai 1997, Macao a
fait parvenir au Secrétariat la notification préalable ci-après, présentée au titre de l 'article 63:2 de
l'Accord et du paragraphe 3 de la Décision du Consei l portant la cote IP/C/2, de la législation qui
s'applique à Macao en matière de propriété intellectuelle.
Dans la notification, il est fait référence à l 'article 65:2 de l 'Accord et il est indiqué que les lois
et réglementations en question sont notifiées sans préjudice de la période de transition spécifiée dansce paragraphe.
__________IP/N/1/MAC/1
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ANNEXE I
LÉGISLATION QUI S 'APPLIQUE EN MATIÈRE DE DROITS
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Décret-loi n° 46980, du 27 avril 19661
- Loi n° 4/85/M, du 25 novembre 19851
- Décret-loi n° 16/95, du 24 janvier 1995
- Décret-loi n° 56/95/M, du 6 novembre 1995
- Décision du Gouverneur n° 306/95/M, du 4 décembre 1995- Décision du Gouverneur n° 313/95/M, du 5 décembre 1995
                                                     
1 Macao informe le Conseil que ces lois font actuellement l’objet d’une révision qui vise à les rendre
conformes aux dispositions de l 'Accord sur les ADPIC et qu 'en conséquence, elles ne sont mises à la disposition
du Secrétariat qu 'en portugais.IP/N/1/MAC/1
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ANNEXE II
Titre
Date d 'adoption et
d'entrée en vigueurBrève description
Droit d 'auteur et droits connexes2
Décret-loi n° 46980, du 27 avril 1966, entrée en
vigueur le 13 janvier 1972.Code du droit d 'auteur, qui régit la protection
du droit d 'auteur et des droits connexes,
conformément à l 'Acte de Bruxelles de la
Convention de Berne (1948) et à la Convention
universelle sur le droit d'auteur.
Loi n° 4/85/M, du 25 novembre 1985, entrée en
vigueur le 1er janvier 1986.Cette loi établit la protection contre la
reproduction illicite de phonogrammes et de
vidéogrammes.
Marques de fabrique ou de commerce3
Décret-loi n° 56/95/M, du 6 novembre 1995,
entrée en vigueur le 6 décembre 1995.Ce décret régit la protection des marques de
fabrique ou de commerce à Macao.
Décision du Gouverneur n° 306/95/M, du
4 décembre 1995, entrée en vigueur le
6 décembre 1995.Cette décision établit les taxes relatives à
l'enregistrement des marques.
Décision du Gouverneur n° 313/95/M, du
5 décembre 1995, entrée en vigueur le
6 décembre 1995.Cette décision établit la classification des
marchandises et des services aux fins de
l'enregistrement des marques.
Indications géographiques4
Décret-loi n° 16/95, du 24 janvier 1995, entrée
en vigueur le 9 septembre 1995.Code de la propriété industrielle, qui régit la
protection des brevets, des modèles d 'utilité, des
dessins et modèles industriels, des
récompenses, de la dénomination et de l 'insigne
de l'établissement, des logos et des indications
géographiques, conformément à l 'Accord sur
les ADPIC.
                                                     
2 Voir note de bas de page 1.  Des copies des lois en question peuvent être consultées au Secrétariat par
les délégations intéressées.
3 Le texte des lois et réglementations peut être consulté sous les cotes IP/N/1/MAC/T/1-2.
4 Le texte de la loi en question peut être consulté sous la cote IP/N/1/MAC/I/1.IP/N/1/MAC/1
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Titre
Date d 'adoption et
d'entrée en vigueurBrève description
Dessins et modèles industriels5
Décret-loi n° 16/95, du 24 janvier 1995, entrée
en vigueur le 9 septembre 1995.Code de la propriété industrielle, qui régit la
protection des brevets, des modèles d 'utilité, des
dessins et modèles industriels, desrécompenses, de la dénomination et de l 'insigne
de l'établissement, des logos et des indications
géographiques, conformément à l 'Accord sur
les ADPIC.
Brevets (y compris la protection des
obtentions végétales)6
Décret-loi n° 16/95, du 24 janvier 1995, entrée
en vigueur le 9 septembre 1995.Code de la propriété industrielle, qui régit la
protection des brevets, des modèles d 'utilité, des
dessins et modèles industriels, des
récompenses, de la dénomination et de l 'insigne
de l'établissement, des logos et des indications
géographiques, conformément à l 'Accord sur
les ADPIC.
                                                     
5 Le texte de la loi en question peut être consulté sous la cote  IP/N/1/MAC/I/1.
6 Le texte de la loi en question peut être consulté sous la cote  IP/N/1/MAC/I/1.IP/N/1/MAC/1
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ANNEXE III
PRÉVENTION DE L 'USAGE ABUSIF DES DROITS
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Titre
Date d 'adoption et
d'entrée en vigueurBrève description
Procédures et mesures correctives judiciaires
civiles
Décret-loi n° 46980, du 27 avril 1966, entrée en
vigueur le 13 janvier 1972.Code du droit d 'auteur, qui régit la protection
du droit d 'auteur et des droits connexes,
conformément à l 'Acte de Bruxelles de la
Convention de Berne (1948) et à la Convention
universelle sur le droit d'auteur.
Loi n° 4/85/M, du 25 novembre 1985, entrée en
vigueur le 1er janvier 1986.Cette loi établit la protection contre la
reproduction illicite de phonogrammes et devidéogrammes.
Décret-loi n° 16/95, du 24 janvier 1995, entrée
en vigueur le 9 septembre 1995.Code de la propriété industrielle, qui régit la
protection des brevets, des modèles d 'utilité, des
dessins et modèles industriels, des
récompenses, de la dénomination et de l 'insigne
de l'établissement, des logos et des indications
géographiques, conformément à l 'Accord sur
les ADPIC.
Décret-loi n° 56/95/M, du 6 novembre 1995,
entrée en vigueur le 6 décembre 1995.Ce décret régit la protection des marques de
fabrique ou de commerce à Macao.
Mesures judiciaires provisoires
Décret-loi n° 46980, du 27 avril 1966, entrée en
vigueur le 13 janvier 1972.Code du droit d 'auteur, qui régit la protection
du droit d 'auteur et des droits connexes,
conformément à l 'Acte de Bruxelles de la
Convention de Berne (1948) et à la Convention
universelle sur le droit d'auteur.
Loi n° 4/85/M, du 25 novembre 1985, entrée en
vigueur le 1er janvier 1986.Cette loi établit la protection contre la
reproduction illicite de phonogrammes et de
vidéogrammes.
Décret-loi n° 16/95, du 24 janvier 1995, entrée
en vigueur le 9 septembre 1995.Code de la propriété industrielle, qui régit la
protection des brevets, des modèles d 'utilité, des
dessins et modèles industriels, des récompenses,
de la dénomination et de l 'insigne de
l'établissement, des logos et des indications
géographiques, conformément à l 'Accord sur les
ADPIC.IP/N/1/MAC/1
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Titre
Date d 'adoption et
d'entrée en vigueurBrève description
Décret-loi n° 56/95/M, du 6 novembre 1995,
entrée en vigueur le 6 décembre 1995.Ce décret régit la protection des marques de
fabrique ou de commerce à Macao.
Prescriptions spéciales concernant les
mesures à la frontière
Décret-loi n° 16/95, du 24 janvier 1995, entrée
en vigueur le 9 septembre 1995.Code de la propriété industrielle, qui régit la
protection des brevets, des modèles d 'utilité, des
dessins et modèles industriels, des
récompenses, de la dénomination et de l 'insigne
de l'établissement, des logos et des indications
géographiques, conformément à l 'Accord sur
les ADPIC.
Procédures pénales
Décret-loi n° 46980, du 27 avril 1966, entrée en
vigueur le 13 janvier 1972.Code du droit d 'auteur, qui régit la protection
du droit d 'auteur et des droits connexes,
conformément à l 'Acte de Bruxelles de la
Convention de Berne (1948) et à la Convention
universelle sur le droit d'auteur.
Loi n° 4/85/M, du 25 novembre 1985, entrée en
vigueur le 1er janvier 1986.Cette loi établit la protection contre la
reproduction illicite de phonogrammes et de
vidéogrammes.
Décret-loi n° 16/95, du 24 janvier 1995, entrée
en vigueur le 9 septembre 1995.Code de la propriété industrielle, qui régit la
protection des brevets, des modèles d 'utilité, des
dessins et modèles industriels, des
récompenses, de la dénomination et de l 'insigne
de l'établissement, des logos et des indications
géographiques, conformément à l 'Accord sur
les ADPIC.
Décret-loi n° 56/95/M, du 6 novembre 1995,
entrée en vigueur le 6 décembre 1995.Ce décret régit la protection des marques de
fabrique ou de commerce à Macao.
Toutes procédures et mesures correctives
administratives non visées ci-dessus
__________