ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/94
26 juin 2001
(01-3216)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE
Proposition de négociation sur les services sportifs
La délégation néo-zélandaise a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en
demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.
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A. INTRODUCTION
1. Les services sportifs présentent un intérêt commercial grandissant pour la Nouvelle-Zélande.
Conformément aux "lignes directrices et procédures" adoptées par le Conseil du commerce des
services réuni en session extraordinaire, la Nouvelle-Zélande estime que les Membres disposent d'unemarge suffisante pour accroître le nombre et la qualité des engagements relatifs au secteur des
services récréatifs, culturels et sportifs.
1
B. CONTEXTE
2. Le secteur des services récréatifs, culturels et sportifs n'est pas un secteur sur lequel porte
traditionnellement l'essentiel des efforts de libéralisation entrepris par les Membres.  Néanmoins, il
s'agit d'un secteur qui revêt une importance grandissante pour un certain nombre de pays et dont les
entreprises profiteraient d'un accroissement des possibilités offertes sur les marchés étrangers.
3. Pour la Nouvelle-Zélande, l'industrie des sports et loisirs a une importance particulière.  Bien
que les pouvoirs publics continuent de jouer un grand rôle dans ce secteur, l'aspect commercial de
celui-ci gagne en importance.  Cela est particulièrement vrai pour la formation aux disciplines
sportives et aux activités de santé, de loisirs et de mise en forme, ainsi que pour la création et la
gestion des centres sportifs et de mise en forme.
4. Étant donné le peu d'études disponibles concernant le commerce international dans ce
sous-secteur, l'identification des limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national
n'est pas chose facile.  Cependant, sur une base empirique, et compte tenu de la nature des principaux
services et des modes de fourniture les plus courants, on peut présumer que ces limitations englobent
ce qui suit:
                                                     
1 La Nouvelle-Zélande se réserve le droit de présenter, à tout moment, de nouvelles propositions plus
détaillées sur ce secteur, et signale que cette proposition est à lire conjointement avec les objectifs initiaux de laNouvelle-Zélande en vue de la reprise des négociations sur les services, tels qu'ils figurent dans le documentS/CSS/W/90 du 26 juin 2001.S/CSS/W/94
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5. Mesures relevant des articles XVI (accès aux marchés) et XVII (traitement national):
• examens des besoins économiques;
• contingents numériques de joueurs, entraîneur s/instructeurs, administrateurs, arbitres;
• prescriptions en matière de résidence/citoyenneté pour la délivrance de licences et
l'enregistrement dans les professions liées au sport;
• restrictions concernant la forme d'entité commerciale et limitations concernant la
participation de capital étranger en rapport avec l'établissement de cliniques sportives,d'installations sportives, d'installations de contrôle antidopage, centres de santé et de
mise en forme;
• prescriptions en matière de visas caractérisées par un manque de transparence;
• monopole d'État dans certaines parties du secteur;
6. En rapport avec l'article VI, les mesures comme les licences, les qualifications et les normes
techniques peuvent constituer des obstacles;  on peut citer par exemple:
• la non-reconnaissance des qualifications liées au sport;
• l'appartenance obligatoire aux associations professionnelles.
C. P
ROPOSITION
7. La Nouvelle-Zélande souhaite inviter les Membres à envisager de nouveaux engagements
dans le domaine des services sportifs, au vu de l'importance grandissante de l'industrie des sports et
loisirs, et estime qu'une extension et une mise à jour des classifications aideraient les Membres à
définir leurs intérêts dans ce sous-secteur, en reflétant de façon plus complète l'éventail des services
offerts actuellement par les fournisseurs de services sportifs.
8. La classification "CPC provisoire" est très succincte en ce qui concerne les services sportifs.
Elle ne couvre que quatre services:
96411: Services de promotion de manifestations sportives;
96412: Services d'organisation de manifestations sportives;
96413: Services d'exploitation d'installations sportives;
96419: Autres services sportifs.9. La CPC Rev.1 comprend une classification plus large des services sportifs, qui ouvre la
possibilité d'engagements concernant ce que la Nouvelle-Zélande nomme les "services de compétition
sportive et services connexes" - ou services fournis par les athlètes/joueurs/équipes et les entraîneurs,
soigneurs, arbitres, agents sportifs, administrateurs et organisateurs dans le cadre de leurs activités.
La CPC Rev.1 améliore utilement la CPC provis oire, mais omet un certain nombre de services
représentant un intérêt particulier pour la Nouvelle-Zélande, parmi lesquels la formation auxdisciplines sportives et aux activités de santé, de loisirs et de mise en forme.S/CSS/W/94
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10. La proposition de négociation de la Nouvelle-Zélande sur les services d'enseignement soulève
le problème suivant:  dans la CPC provisoire, les "services d'enseignement à caractère principalement
récréatif" sont exclus des services d'enseignement et rangés dans la classe 9641 (services sportifs),
sans plus de précisions.  La Nouvelle-Zélande estime que les services relatifs à l'étude et
l'enseignement théoriques des activités sportives et récréatives et des activités connexes devraient êtreclassés en tant que services d'enseignement et non en tant que services sportifs.  Ils se distinguent des
services relatifs à la formation de groupes ou d'individus, à la pratique de disciplines sportives et
d'activités de santé, de loisirs et de mise en forme.  Ce sont ces derniers qui sont des services sportifs
et devraient être inclus en tant que tels dans une classification mise à jour.
11. La Nouvelle-Zélande suggère aux Membres de tenir compte, dans leurs discussions sur les
engagements en matière de services sportifs et sur une classification plus adaptée de ces services, des
propositions suivantes concernant les principales activités du sous-secteur:
96411: reprendre la définition existante;
96412: reprendre la définition existante;96413: reprendre la définition existante et l'élargir pour inclure l'entretien des installations sportives;
élargir également la définition des installations sportives afin d'inclure les installations autres que les
stades ou les arènes;
96419: à remplacer par ce qui suit:
Services d'arbitres et de commissaires de course;
et ajouter les nouveaux éléments suivants:
• Services de compétition sportive;
• Services d'entraîneurs et de moniteurs;
• Autres activités de formation de groupes ou d'individus à la pratique d'un sport ou
d'une activité de santé, de loisirs ou de mise en forme, telles que celles qui sontassurées par les clubs sportifs, les gymnases et autres installations sportives, les
instituts sportifs, les cliniques pour sportifs de haute compétition,  les centres de santé
et de mise en forme, ainsi que par certaines professions spécialisées, comme les
soigneurs personnels et les professeurs de yoga;
• Formation destinée aux entraîneurs sportifs et aux moniteurs dans le domaine des
activités de santé, de loisirs ou de mise en forme;
• Formation aux services d'arbitres et de commissaires de course;
• Administration et gestion d'équipes sportives et de clubs, d'instituts, de gymnases et
d'autres installations sportives;
• Services d'agents sportifs;
• Services de contrôle antidopage;
• Autres services sportifs non classés ailleurs.S/CSS/W/94
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12. Il pourrait aussi être utile que les Membres examinent plus avant les questions relatives à la
fourniture des services de compétition sportive au titre du mode 4 – c'est-à-dire les mouvements
temporaires d'équipes, d'athlètes/de joueurs, d'entr aîneurs, de moniteurs, de soigneurs, d'arbitres,
d'administrateurs et d'organisateurs.
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