PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/DOM/6
30 mai 2002
(02-2970)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS concernant
la notification de la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1
La mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 mai 2002.
_______________
Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Ces questions sont
présentées sans préjudice de la position finale des États-Unis.  Ceux-ci se réservent le droit de poser
d'autres questions.
Zones franches
Les États-Unis tiennent à remercier la République dominicaine pour les réponses qu'elle a
données à leurs questions et pour les discussions utiles qui se sont déroulées lors de la récente réunion
extraordinaire du Comité des subventions et des mesures compensatoires.  Toutefois, nous demeurons
préoccupés par certaines dispositions de la Loi n° 8-90, dans la mesure où celles-ci établissent des
prescriptions ou prévoient des incitations allant au-delà de celles qui sont décrites dans le documentG/SCM/39.
1. Il semble que l'article 17 f) de la Loi n° 8-90 exige explicitement que les produits exportés
contiennent au moins 25 pour cent d'éléments ou de matières premières d'origine locale.  Il s'agit
apparemment d'une prescription qu'il faut respecter pour bénéficier des avantages au titre de ceprogramme.  Veuillez donc préciser si cet aspect du programme constitue une subvention prohibée au
titre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.
2. Conformément à l'article 29 de la Loi n° 8-90, des avantages spéciaux sont accordés aux
entreprises sous la forme de "loyers subventionnés", de "contingents d'exportation en régime
préférentiel" et de "taux d'intérêt préférentiels sur des prêts".  De même, l'article 40 dispose que lesopérateurs de zone franche peuvent obtenir "des prêts ou des garanties en monnaie locale ou en
devises étrangères".  Veuillez indiquer si ces aspects de la Loi n° 8-90 remplissent les conditions
d'admissibilité établies dans le document G/SCM/39.
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/DOM;  G/SCM/N/71/DOM et G/SCM/Q3/DOM/5.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/1/JOR/2/Corr.1
G/SCM/N/1/JOR/2/Corr.1
8 June 2004
(04-2314)
Committee on Anti-Dumping Practices
Committee on Subsidies and Countervailing MeasuresOriginal: English
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS
UNDER ARTICLES 18.5 AND 32.6 OF THE AGREEMENTS
JORDAN
Corrigendum
The following communication, dated 25 May 2004, is being circulated at the request of the
Delegation of Jordan.
_______________
Article 11(a)(2) of the National Production Protection Law No. 50 of 2002 (page 5)
A material error affected the translation of Article 11(a)(2), as the word "public" was replaced
by "personal".
Therefore the paragraph should read as follows:
"If the submitted application was withdrawn and such procedure did not conflict with
PUBLIC interest".
Article 17(c) of Anti-Dumping and Subsidies Regulation No. 26 of 2003 (page 14)
A material error affected the translation of paragraph (c) of the Regulation as the word "not"
has been wrongfully omitted from paragraph (c) of the same Article.
Therefore the paragraph should read as follows:
"Dumping is considered NOT to exist if the calculated margin of dumping is less than 2 per
cent (2%).
__________
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/226
2 juillet 1999
(99-2764)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Proposition concernant l'Accord sur les textiles et les vêtements présentée au titre
du paragraphe 9 a) i) de la Déclaration ministérielle de Genève
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 juillet 1999.
_______________
Questions
1. L'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) visait un secteur dans lequel les pays en
développement pouvaient espérer obtenir des avantages.  De fait, on estimait que plus d'un tiers de
l'ensemble des avantages résultant du Cycle proviendraient de la libéralisation du commerce des
textiles et des vêtements.  Toutefois, au bout de près de cinq ans d'application de l'Accord ATV, il est
clair que les avantages attendus ne se sont pas concrétisés.  Il n'y a eu jusqu'ici aucune intégration
significative du point de vue commercial.  De plus, les limitations concernant l'accès aux contingents
continuent à retarder le moment où les pays en développement pourront tirer profit de l'Accord.Enfin, la légère amélioration de l'accès aux marchés consécutive à la mise en œuvre de l'ATV a été
réduite à néant par des mesures prises par les pays importateurs, telles que sauvegardes transitoires et
mesures antidumping, et les règles d'origine discriminatoires.
Propositions2. Les programmes d'intégration mis en œuvre par les pays importateurs ont été très limités et
n'étaient pas conformes à l'esprit de l'ATV.  Nous proposons que les pays importateurs, au premier
jour du 85
ème mois après que l'Accord sur l'OMC aura pris effet, intègrent des produits qui
représentaient pas moins de 50 pour cent du volume total, en 1990, de leurs importations des produits
visés à l'Annexe.  Cela est possible puisque l'article 2:10 et 2:15 n'empêche pas l'intégration anticipéede produits par un Membre.
3. Application par les pays importateurs d'un coefficient de croissance majorée pour l'étape 3 à
compter du 1
er janvier 2000 au lieu du 1er janvier 2002.
4. Recours modéré aux sauvegardes transitoires, sur la base des critères établis dans le cadre du
mécanisme de règlement des différends de l'OMC.WT/GC/W/226
Page 2
5. Moratoire appliqué par les pays importateurs sur les mesures antidumping dans ce secteur
jusqu'à deux ans après l'intégration de l'ensemble du secteur des textiles et des vêtements dans
le GATT.
6. Tout changement des règles d'origine doit être soumis au Conseil du commerce des
marchandises, qui étudiera l'impact éventuel sur l'accès aux marchés pour les pays exportateurs etformulera les recommandations pertinentes.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CRI/25
18 janvier 2002
(02-0256)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COSTA RICA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Direction de
la protection phytosanitaire
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC,  les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Graines de semence de cucurbitacées.  Régions ou pays susceptibles d'être
concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Pays exportateurs de graines, en particulier la
Chine et la Thaïlande
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Mesure phytosanitaire d'urgence établissant
des prescriptions régissant l'importation des expéditions commerciales de graines
de cucurbitacées et interdisant l'importation de ces graines en provenance de Chine et
de Thaïlande (2 pages)
5. Teneur:  Établissement de règles phytosanitaires concernant l'autorisation de l'admission
des graines de cucurbitacées au Costa Rica, et interdisant l'importation de ces graines
en provenance de Chine et de Thaïlande en raison d'une contamination par une bactérie,la tache bactérienne de la pastèque ( watermelon fruit blotch ).
6. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [ X ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):  Détection de cas de tache bactérienne de
la pastèque ( bacterial fruit blotch of watermelon ) dans des graines de cucurbitacées
en provenance de Chine et de Thaïlande
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Mesure phytosanitaire D 02-01 de la Direction de la protection phytosanitaire (en espagnol)
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant): Entrée en vigueur
immédiateG/SPS/N/CRI/25
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale responsable des notifications,
[ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Point national d'information:
Ministerio de Agricultura y Ganadería
Dirección de Protección Agropecuaria
Centro de Información Fitosanitaria y Zoosanitaria para el Comercio
Apartado postal 10094-1000
San José, Costa Rica
Téléphone:  (506) 260 8300 Poste 2090
Téléfax:  (506) 260 8301Courrier électronique:  notificaciones@protecnet.go.cr
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/BFA/W/88/Add.1 
5 mai 2003 
 (03-2390) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
INTEGRATION DE POSTES DE PERSONNEL TEMPORAIRE 
DANS LE BUDGET ORDINAIRE 
 
Addendum 
  
 À la suite des observations faites par une dé légation à une réunion du Comité du budget, des 
finances et de l'administration, le projet de r ecommandation figurant au paragraphe 5 du document 
WT/BFA/W/88 est modifié comme suit:  
 Le Comité recommande que le Conseil généra l approuve le transfert de 24 postes pourvus au 
moyen de contrats de durée déte rminée du poste prévu dans le budget de l'OMC pour le personnel 
temporaire à celui prévu pour les dépenses de pers onnel régulier.  Étant donné que cette réaffectation 
des ressources n'a pas d'incidence sur les coûts,  les ressources correspondantes feront l'objet de 
virements entre les chapitres appropriés du budget de l'OMC approuvé pour 2003.  Le Comité 
recommande en outre que le Conseil général prescr ive que, lorsque des fonds sont demandés pour le 
personnel temporaire qui peuvent  correspondre, ou correspondront probablement, à des besoins 
pluriannuels, cela soit indiqué dans les futu res propositions budgétaires du Directeur général 
concernant le pe rsonnel temporaire. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/120/Add.4
24 janvier 2001
(01-0384)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 22 janvier 2001.
_______________
Procédures HACCP en matière de salubrité et d'hygiène régissant la transformation et l'importation
des jus.
L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) adopte une règle
finale visant à assurer une transformation salubre et hygiénique des jus de fruits et de légumes.Ce texte prescrit l'application des principes de l'Analyse des risques - Points critiques pour leur
maîtrise (HACCP) à la transformation de ces aliments.  Le système HACCP est un système préventif
de maîtrise des risques.  L'action notifiée est motivée par le fait qu'un certain nombre de dangers
alimentaires sont associés à des produits renfermant des jus et qu'un système de mesures préventives
est le moyen le plus efficace et le plus rationnel de faire en sorte que les produits concernés soient
sans danger pour la santé.
La règle adoptée entre en vigueur le 22 janvier 2002.  Date de mise en application:  la règle
finale aura force obligatoire au 21 janvier 2003 pour les petites entreprises telles que définies au
Titre 21 du Code des règlements fédéraux (21 CFR), 120.1b)1), et au 20 janvier 2004 pour les très
petites entreprises telles que définies dans 21 CFR, 120.1b)2).
Le texte intégral de l'addendum est disponible au point d'information SPS des États-Unis.
Téléphone:  202 720-2239
Téléfax:  202 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/NIC/23
15 August 2003
(03-4259)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   NICARAGUA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:   Ministry of Health
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Nicaraguan
Mandatory Technical Standard on Bottled Water.  Sanitary Quality Specifications
(13 pages, in Spanish).
6. Description of content:   This Standard establishes the physical, chemical and
microbiological requirements for bottled treated drinking water for human consumption.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Health.
8. Relevant documents:   Nicaraguan Mandatory Technical Standard (NTON) No. 03 040 -03
Standard on Bottled Water.  Sanitary Quality Specifications.
9. Proposed date of adoption:  September 2003
Proposed date of entry into force:  November 2003
10. Final date for comments:   60 days after publication of this notification.
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers and E-mail and Web site addresses, if available, of other body:
Web site: http://www.mific.gob.ni/docushare/dscgi/ds.py/View/Collection-174
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SAU/55
4 juillet 2003
(03-3602)
Groupe de travail de l'accession
du Royaume d'Arabie saouditeOriginal:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Communication de l'Arabie saoudite
La Mission permanente du Royaume d'Arabie saoudite a communiqué les Décisions ci-après
(copie papier en arabe seulement, accompagnée d'une copie papier en anglais du résumé analytique de
chaque décision) qui peuvent être consultées au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126).
_______________
1. Organisation de la Commission saoudienne des cités industrielles et des parcs technologiques
(Décision n° 235 datée du 27/8/1422H);
2. Organisation de la Commission de rest ructuration des services électriques
(Décision n° 236 datée du 27/8/1422H);
3. Loi sur les laboratoires privés
(Décision n° 29 datée du 25/1/1423H);
4. Organisation de l'Office des postes saoudien
(Décision n° 78 datée du 9/3/1423H);
5. Loi modèle unifiée du CCG sur le blanchiment d'argent
(Décision n° 275 datée du 2/12/1423H);
6. Loi sur les ressources animales
(Décision n° 46 datée du 19/2/1424H);
7. Loi sur la participation au capital et l'investissement en capital concernant les non-Saoudiens
(Décision n° 89 datée du 8/4/1421H);
8. Adhésion du Royaume d'Arabie saoudite à la Convention de Rotterdam sur la procédure de
consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et
pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international (1998)
(Décision n° 124 datée du 21/5/1421H);
9. Loi sur la presse et les publications
(Décision n° 211 datée du 1/9/1421H);
10. Abrogation de la Loi régissant les rapports entre les entrepreneurs étrangers et leur agent
saoudien
(Décision n° 142 datée du 9/5/1422H);WT/ACC/SAU/55
Page 2
11. Loi sur la pratique juridique
(Décision n° 199 datée du 14/7/1422H);
12. Loi sur les renseignements commerciaux
(Décision n° 94 datée du 13/4/1423H);
13. Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
(Décision n° 140 datée du 26/5/1423H);  et
14. Loi sur le droit d'auteur
(Décision datée du 9/4/1424H).
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/HRV/48/Add.2
3 de mayo de 1999
(99-1781)
Grupo de Trabajo sobre
la Adhesión de CroaciaOriginal:  inglés
ADHESIÓN DE CROACIA
Comunicación de Croacia
Addendum
Se ha recibido de la Misión Permanente de la República de Croacia la siguiente
documentación que puede ser consultada en la Secretaría (División de Adhesiones, despacho 1126):
- Proyecto de Ley de Patentes
- Proyecto de Ley de Dibujos y Modelos Industriales
- Proyecto de Ley de protección de los esquemas de trazado de los circuitos integrados
- Proyecto de Ley de Marcas de Fábrica y de Comercio
- Proyecto de Ley de Enmiendas de la Ley de Derecho de Autor- Ley de Derecho de Autor
- Proyecto de Decreto sobre las normas de origen y los procedimientos para la
expedición de certificados de origen
- Apéndice del Decreto sobre las normas de origen
- Certificado de Origen- Ley de Enmienda de la Ley de Impuestos Indirectos sobre los productos del Tabaco
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/CHL/98
31 de octubre de 2001
(01-5340)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  español
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  CHILE
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:           
2. Organismo responsable:  Servicio Agrícola y Ganadero
3. Productos abarcados (número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se especifica en
las listas nacionales depositadas en la  OMC;  podrá indicarse además, cuando
proceda, el número de partida de la ICS).  Regiones o países que podrían verse
afectados, en la medida en que sea pertinente o factible:  Frutos frescas de palta.
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Establece requisitos de ingreso
de frutos frescos de palta ( Persea americana ) variedad Hass desde los municipios que
indica en el Estado de Michoacán, Estados Unidos de México (3 páginas).
5. Descripción del contenido:  Reconoce condición sanitaria de los Municipios que indica,
respecto de las plagas especificadas y establece las regulaciones cuarentenarias que se
deben cumplir para autorizar la importación a Chile de frutos frescos de palta variedad
Hass.  Establece además la modalidad aceptada para autorizar el tránsito de este producto,cuando proceda del origen señalado.
6. Objetivo y razón de ser:  [     ] inocuidad de los alimentos, [     ] sanidad animal,
[ X ] preservación de los vegetales, [     ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [     ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas           
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [  X ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:           
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  Proyecto de Resolución
del Servicio Agrícola y Ganadero.
9. Fecha propuesta de adopción:  60 días después de su publicación en el Diario Oficial.
10. Fecha propuesta de entrada en vigor:  1 de febrero de 2002
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:  30 de noviembre de 2001
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [     ] Organismo
nacional encargado de la notificación, [  X ] Servicio nacional de información
o dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico de otro organismo:    
      G/SPS/N/CHL/98
Página 2
12. Textos disponibles en: [     ] Autoridad nacional encargada de la notificación,
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de
correo electrónico (si la hay) de otro organismo:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/PHL/22
27 de enero de 2000
(00-0342)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
El 12 de enero de 2000 se recibió de la delegación de Filipinas  la siguiente notificación,
sobre la utilización de las disposiciones de salvaguardia especial en el año civil 1998  (cuadro MA.5 ).
_______________
Tengo el honor de comunicarle que en 1998 Filipinas no recurrió a las disposiciones de
salvaguardia especial.
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/THA/137 
24 March 2004  
 
(04-1349) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
   
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THAILAND
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Department of Energy Business (DOEB), Ministry of Energy 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Thai Industrial Standards Institute (TISI), Te l.:  (66 2) 2023512  Fax:  (66 2) 2478734  
e-mail:  thaistan@tisi.go.th, stdinfo@tisi. go.th, web site address:  www.tisi.go.th 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Fuel oil 
(HS Chapter 27.09, ICS:  75.160.01) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Notification of the 
Department of Energy Business on Characteristic  and Quality of Fuel Oil (No.2) 
B.E.2547(2004) (4 pages, available in Thai language) 
6. Description of content:   This notification supersedes the notification of the Department of 
Energy Business on Characteristic and Quality of Fuel Oil B.E. 2546(2003) dated 7 August 2003.  This notification prescrib es characteristics and quality of fuel oil as 
well as criteria and condition for approval. 
This notification does not affect the approval issued prior to the enforcement of this 
notification. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer protection 
8. Relevant documents:   Publication in which the notification is published when adopted: 
- Government Gazette, Vol. 121, Special Part 8 ngor., dated 22 January 2004 
9. Proposed date of adoption:  13 January 2004  
Proposed date of entry into force:  26 January 2004 G/TBT/N/THA/137 
Page 2  
 
10. Final date for comments:   60 days from the circulation date 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.255
26 May 1999
(99-2107)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   ARGENTINA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Secretariat of Industry, Trade and Mining
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [ X ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):           
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Resolution No. 123/99 of
the Secretariat of Industry, Trade and Mining (4 pages, in Spanish)
6. Description of content:  The Resolution establishes the procedure whereby the National
Directorate of Domestic Trade recognizes the certifying entities and laboratories that issue
certificates of conformity and test records in connection with the compulsory certification of
goods and services.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Need to assess the applications for recognition of certifying entities and
laboratories.  Resolution 92/98 having been promulgated, it was urgently necessary to issue
these rules for its implementation.
8. Relevant documents:  Resolution No. 123/99 of the Secretariat of Industry, Trade and
Mining
9. Proposed date of adoption:   3 March 1999
Proposed date of entry into force:    8 March 1999
10. Final date for comments:           
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:
ORGANISATION MONDIALE WT/MIN(96)/10
13décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5342)
Original: anglais CONFERENCE MINISTERIELLE
Singapour, 9-13décembre 1996
DECLARATION MINISTERIELLE SUR LECOMMERCE DESPRODUITS
DESTECHNOLOGIES DEL'INFORMATION
Communication delaNouvelle-Zélande
LadélégationdelaNouvelle-Zélandesefélicitedel'adoptionparuncertainnombredeMembres
del'Organisation mondiale ducommerce delaDéclaration ministérielle surlecommerce desproduits
destechnologies del'information. Cetaccord, quiprévoit l'élimination desdroits dedouane surune
sériedeproduitsd'icil'an2000,estuneimportantecontributionàlaréductiondesobstaclesaucommerce
danslesecteur destechnologies del'information. LaNouvelle-Zélande espère quelesdispositions
delaDéclaration relatives auxmesures nontarifaires seront utilisées pourélargir lechamp d'application
del'accord àl'avenir.
LaNouvelle-Zélande n'estpasenmesure d'accepter maintenant laDéclaration enraison de
laformation d'unnouveau gouvernement. Toutefois, elleexaminera rapidement lapossibilité de
l'accepter.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/72/EGY
23 February 2001
(01-0925)
Committee on Anti-Dumping Practices Original:  English
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4
OF THE AGREEMENT
EGYPT
Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 July-31 December 2000 from
Egypt.G/ADP/N/72/EGY
Page 2 Reporting Member:  EGYPT
SEMI-ANNUAL REPORT OF ANTI-DUMPING MEASURES
For the period 1 July-31 December 2000
Country/
customs
territoryProduct Initiation Provisional
measuresFINAL MEASURES NO FINAL MEASURES Trade
volumeDumped
imports as %
of domestic
consumption% of trade
volume
investigated
(of the
exporting
country)Basis of
determina-
tion
Definitive duty Price
undertakingNo
dumpingNo
injuryCase
withdrawnOther
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Date Date
(dumping
margin)Date
(dumping margin)Date
(dumping
margin)Date Date Date Date
European
CommunitiesCarbon
black27/09/2000G/ADP/N/72/EGY
Page 3
DEFINITIVE DUTIES IN FORCE
(As at 31 December 2000)
Country/customs
territoryProduct Date of
impositionDate of the
last reviewDate of the
current review
initiated
Greece Stainless steel kitchen sinks 28/06/98 - -
Spain Stainless steel kitchen sinks 28/06/98 - -
Latvia Steel reinforcing bars 28/06/98 - -
Romania Steel reinforcing bars 28/06/98 10/04/20001-
Ukraine Steel reinforcing bars 28/06/98 - -
Japan Tyres 04/10/99 18/12/20002
Korea, Rep. of Tyres 04/10/99 - -
France Tyres 04/10/99 - -
EU countries Tyres 04/10/99 - -
Turkey Steel reinforcing bars (steel
rebars)23/10/99 - -
1Termination of the review that started 03/11/1999 and continuation of imposed anti-dumping
duties.
2Termination of the review that started 06/03/2000 and continuation of imposed anti-dumping
duties.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/60/Add.5/Suppl.3
19 septembre 2002
(02-4989)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:1
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE1
Supplément
L'Organe de supervision des textiles a reçu un troisième supplément à la notification faite par
la Communauté européenne au titre de l'article 2:1.
Conformément à l'article 2:2, l'OSpT distri bue cette notification aux Membres de l'OMC pour
information.
                                                     
1 La présente notification est aussi distribu ée sous la cote G/TMB/N/444/Add.3 (Dispositions
administratives convenues entre la Communauté européenne et la Chine conformément à l'article 2:17).G/TMB/N/60/ Add.5/Suppl.3
Page 2
Commission européenne
Délégation permanente auprès des organisations
internationales à Genève
Chef de délégation
Genève, le 13 septembre 2002
Monsieur le Président,
Je voudrais apporter quelques précisions complé mentaires en réponse aux questions que vous
avez soulevées dans vos lettres n° 706314 et 706315 du 31 juillet concernant, respectivement, les taux
de croissance applicables à certaines catégories de textiles et de vêtements soumises à limitation, et la
clause relative à la concentration régionale figurant dans les dispositions administratives déjànotifiées.
En ce qui concerne les taux de croissance, il est confirmé, comme cela a déjà été indiqué
oralement lors de réunions de l'OSpT, que les taux de croissance applicables aux sous-catégories
visées sont les mêmes que ceux qui sont applicables aux catégories principales.
En ce qui concerne la clause relative à la concentration régionale figurant dans les
dispositions administratives convenues entre la Chine et la Communauté, il n'est naturellement pas
dans l'intention de la Communauté de s'écarter des dispositions pertinentes de l'Accord sur les textiles
et les vêtements.  Je peux donc confirmer, comme vous le demandez dans votre lettre, qu'entre autreschoses, les dispositions administratives convenues et leur mise en œuvre ne visent pas à constituer une
dérogation par rapport à l'Accord sur les textiles et les vêtements.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
(signé pour )
Carlo Trojan
Ambassadeur
M. András Szepesi
Président de l'OSpTOMC - Centre William Rappard
Rue de Lausanne 154
1211 Genève 21
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS213/7 
29 de octubre de 2002 
 (02-5920) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - DERECHOS COMPENSATORIOS SOBRE DETERMINADOS 
PRODUCTOS PLANOS DE ACERO AL CARBONO RESISTENTE  
A LA CORROSIÓN PROCEDENTES DE ALEMANIA  
 
Comunicación del Órgano de Apelación
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 25 de octubre de 2002, dirigida por el Presidente del Órgano de Apelación al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo  5 del artículo 17 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias . 
 
_______________ 
 
  Le dirijo la presente comunicación de confor midad con lo dispuesto en el párrafo 5 del 
artículo 17 del Entendimiento relativo a las normas y proced imientos por los que se rige la solución 
de diferencias , que estipula que, por regla general, el Ór gano de Apelación distribuirá su informe en 
un plazo que no excederá de 60 días contados a partir de la fecha en que el apelante haya notificado 
formalmente al Órgano de Solución de Diferenci as su decisión de apelar.  Dicho párrafo dispone 
también que si el Órgano de Apelación consider a que no puede rendir su informe dentro de los 
60 días, comunicará por escrito al OSD los motivos de  su retraso, indicando el plazo en el que estima 
que podrá presentarlo.   Los Estados Unidos notificaron el  30 de agosto de 2002 al Órga no de Solución de Diferencias 
su decisión de apelar con respecto a determinadas cuestiones de derecho tratadas en el informe del 
Grupo Especial e interpretaciones jurídicas formuladas  por dicho Grupo en este asunto y, por lo tanto, 
el plazo de 60 días vence el martes 29 de octubr e de 2002.  Teniendo en cuenta el tiempo que se 
necesita para la finalización y traducción del inform e, el Órgano de Apelación no podrá distribuirlo 
para el martes 29 de octubre de  2002.  Estimamos que el informe del Órgano de Apelación en esta 
apelación se distribuirá a los Miembros de la OMC a más tardar el jueves 28 de noviembre de 2002.  
 
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/Q2/KOR/19
6 May 1999
(99-1854)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
Follow-Up Questions from the UNITED STATES
Regarding the New and Full Notification of KOREA1
The following communication has been received, on 4 May 1999, from the Permanent
Mission of the United States.
_______________
1. Please refer to your response to our original question 4.B.2  Concerning the programmes listed
in your response under replies 1, 7, 8 and 11, please explain whether receipt of the subsidy under any
of these programmes is contingent upon location in a certain geographic region of Korea.
2. Please refer to your response to our original question 4.B.  Concerning the programmes listed
in your responses under replies 2, 4, 5 and 6, please explain whether the subsidy under any of these
programmes is limited to a specific industry, or specific group of enterprises or industries.
3. In your responses to our original question under 4.B, you state that programmes were not
notified because they were not limited to a specific industry, and in other instances you state thatprogrammes are not limited to specific enterprises.  Could you please clarify your interpretation of the
ASCM with respect to the criteria for finding a programme specific.
__________
                                                     
1 G/SCM/N/38/KOR
2 G/SCM/Q2/JPN/17
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/STR/Q1/IDN/1
25deseptiembre de1996
DEL COMERCIO(96-3799)
Original: inglés Grupo deTrabajo sobre lasEmpresas Comerciales delEstado
RESPUESTA ALAPREGUNTA FORMULADA POR AUSTRALIA1
ENRELACI ÓNCON LANOTIFICACI ÓNCONFORME AL
ARTÍCULO XVII PRESENTADA POR INDONESIA2
Seharecibido delaMisión Permanente deIndonesia lasiguiente comunicación, defecha 16de
septiembre de1996.
________________
Pregunta
¿Sehanhecho modificaciones enlasoperaciones deBULOG como consecuencia delos
compromisos contraídos porIndonesia enlaRonda Uruguay, enparticular losrelativos alazúcar?
Encasoafirmativo, sírvanse indicarlos.
Respuesta
Lasoperaciones deBULOG entantoqueempresa comercial delEstado conderechos exclusivos
deimportación paradeterminados productos alimenticios sehannotificado alaOMC (documento
G/STR/N/1/IDN). Porconsiguiente, deconformidad conelpárrafo 4delartículo IIdelGATT de1994,
BULOG tienequeasegurarse dequelosprecios internos delosproductos comprendidos enelámbito
desucompetencia nosobrepasen elniveldeprotección previsto enlalistadecompromisos deIndonesia
conforme aloestipulado ensuLista XXI.
Enloreferente alazúcar, BULOG mantiene susderechos exclusivos deimportación respecto
deeseproducto ylasoperaciones queefectúe enejercicio deesosderechos deben estarenconformidad
conlodispuesto enelartículo XVII yelpárrafo 4delartículo IIdelGATT de1994. Enconsecuencia,
sobre labasedelaLista XXIdeIndonesia, BULOG tienequeasegurarse dequeelprecio interno del
azúcar noexceda del110porciento delprecio mundial.
1G/STR/W/8.
2G/STR/N/2/IDN.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/9/SLV/2
20 juin 2001
(01-3076)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE
SANS QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
EL SALVADOR
La Mission permanente d'El Salvador a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 juin 2001.
_______________
El Salvador notifie que ses autorités compétentes ont par une résolution finale datée du
31 mai 2001 déclaré infondée l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les importations de riz en
paille, de riz usiné et des sous-produits du riz, quelle que soit leur provenance, relevant des positionstarifaires suivantes du SAC:  1006.10.90 – Autres;  1006.20.00 – Riz décortiqué (riz cargo ou riz
brun);  1006.30.00 – Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé;  1006.40.00 – Riz en brisures;
1904.90.10 – Riz précuit et 2302.20.00 – De riz;
- Document de l'OMC contenant la notification de l'ouverture de l'enquête:
G/SG/N/6/SLV/2
- Date à laquelle l'enquête a été close:  31 mai 2001
- Raisons pour lesquelles l'enquête a été close:  détermination négative de l'existence
d'un accroissement des importations et d'un lien de causalité avec le dommage.
Ladite résolution a été dûment publiée au Journal officiel d'El Salvador n° 107, Volume 351
du 8 juin 2001, et dans le quotidien salvadorien El Mundo du même jour.
__________
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/265
17 mai 2001
(01-2532)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponse du Maroc à la question posée par le Japon
Par une communication de sa Mission permanente datée du 8 mai 2001, le Maroc a fait
parvenir au Secrétariat la réponse suivante à la question posée par le Japon, qui a été distribuée dans le
document IP/C/W/258.
_______________
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Exemptions au traitement national:
Pour ce qui est du traitement national, le Maroc applique, en vertu des dispositions de la
Convention internationale de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome), les
exemptions suivantes:
-  "La première fixation du son" est le seul critère retenu, au titre de l'article 5.3 de la
Convention de Rome pour l'octroi du traite ment national aux producteurs étrangers de
phonogrammes;
-  En vertu de l'article 6.2 de la Convention de Rome, le traitement national est appliqué
pour la protection d'une émission uniquement  si le siège social de l'organisme de
radiodiffusion se trouve dans un État contractant, ou si l'émission a été diffusée par un
émetteur situé sur le territoire du même État contractant.
Exemptions à la clause NPF:
S'agissant de la clause NPF et conformément aux dispositions de l'article 4 d) de l'Accord sur
les ADPIC, relatives aux exemptions à cette clause, le Maroc tient à signaler qu'il adhère aux accords
internationaux ci-après, en matière de droits d'auteur et de droits voisins qui sont entrés en vigueur
avant l'accord de l'OMC et en vertu desquels les ressortissants des pays signataires bénéficient
d'avantages spéciaux dans ce domaine:IP/C/W/265
Page 2
Accords Date d'adhésion du Maroc
Convention de Berne 16 juin 1917
du 9 septembre 1886 pour
la protection des oeuvres littéraireset artistiques (Acte de Paris, 1971)
Convention instituant 27 juillet 1971
l'Organisation Mondiale de la
Propriété Intellectuelle
Convention universelle sur 8 mai 1972
le droit d'auteur
Convention de Bruxelles concernant 30 juin 1983
la distribution de signaux porteurs
de programmes transmis par satellite
Traité de Nairobi concernant la protection 11 novembre 1993
du symbole olympique
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/JPN/51
5 mai 2000
(00-1835)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation du Japon , le 28 avril 2000, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation (tableau ES:1)  pour
l'exercice 1999 .
_______________
Conformément aux dispositions en matière de notification (alinéa ii), page 24 du
document G/AG/2), le Japon notifie qu'il n'a accordé aucune subvention à l'exportation entre le
1er avril 1999 et le 31 mars 2000.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/GEN/5 
5 de abril de 2004 
 
 (04-1516) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  
  
 
PUNTO 6 B) DEL ORDEN DEL DÍA:  ACTUALIZACIÓN 
POR LOS OBSERVADORES 
 
Información facilitada por la OIML en la reunión
 
del Comité OTC de 23 de marzo de 2004  
 
 1. La OIML promueve la armonización internacional en  el campo de la metrología legal.  En sus 
actividades ha habido las siguientes novedades que revi sten interés para la labor del Comité OTC: 
1. Acuerdo de aceptación mutua 
2. En su trigésima octava reunión, celebrada en Kyoto en noviembre de 2003, el Comité 
Internacional de Metrología Legal procedió a una  votación para aprobar un Acuerdo de Aceptación 
Mutua (AAM), que tiene por objeto permitir que los datos de pruebas procedentes de laboratorios de 
prueba de metrología legal de un Estado miembro de la OIML sean aceptados y utilizados por las 
instituciones competentes de otros Estados miembros de esa Organización. 
3. El AAM ayudará a los fabricantes a obtener cer tificados nacionales de aprobación de modelos 
(tipos) en otros Estados miembros o al menos a obt ener alguna otra autorización para comercializar y 
vender los instrumentos de que se trate en esos países.  Este acuerdo complementará el actual sistema de certificados OIML para instrumentos de medici ón, que ha gozado de un a lto grado de aceptación 
durante sus 13 años de funcionamien to, y redundará en beneficio de los fabricantes de instrumentos 
de medición al eliminar la necesidad de repetir las pruebas.  
4. El AAM servirá de marco para elaborar un co njunto de "Declaraciones de confianza mutua", 
firmadas, para determinadas categorías de instrumentos de medición abarcados por las Recomendaciones de la OIML aplicadas en el marco del sistema de certificados OIML.  La firma de una declaración de confianza mutua no generará ni nguna obligación vinculante, con la excepción de 
que, una vez que un participante haya aceptado los da tos de pruebas, esos datos tendrán el mismo 
valor jurídico que si procedieran de los laboratorios de prueba del participante. 
2. Comité Mixto para la coordinación de la as istencia a los países en desarrollo en las 
esferas de la metrología, la acreditac ión y la normalización (JCDCMAS)  
5. El OIML participa en este Comité, cuyo obje tivo es coordinar los programas de asistencia 
técnica de las organizaciones que lo integran (la OIPM , la OIML, la ILAC, el IAF, la ISO, la CEI, 
la UIT y la ONUDI).  El Banco Mundial tambié n ha manifestado interés en sus actividades.  
El JCDCMAS trabaja actualmente para completar la información obtenida en el marco del estudio de 
la OMC sobre las necesidades y ac tividades de asistencia técnica, y también está preparando módulos 
de información para actividades de sensibilizaci ón en materia de metrología, acreditación y 
normalización.  El Comité celebrará su cuarta reunión en Ginebra el 25 de marzo de 2004. 
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/479/Add.1
16 April 2002
(02-2077)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Addendum
The following communication by the United States is being circulated.
_______________
Sodium Acifluorfen (Blazer); Availa bility of Revised Risk Assessments
The Environmental Protection Agency (EPA) announces the availability of the revised risk
assessments, which include some new information not available at the time of the preliminary risk
assessment (notified as G/SPS/N/USA/479), and related documents for the pesticide, sodium
acifluorfen.  In addition, this notice starts a 45-day public participation period during which the publicis encouraged to submit comments on the new informa tion not available previously in the preliminary
risk assessments and comments on risk management ideas or proposals for sodium acifluorfen.  This
action is in response to a joint initiative between EPA and the US Department of Agriculture (USDA)
to increase transparency in the tolerance reassessment process for all pesticides.
Comments must be received by EPA on or before 28 May 2002.
The full text of this addendum, including in structions for submitting comments is available
from the address below.
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSDAttn: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250Tel:  (202) 720-2239
Fax:  (202) 690-0677
E-mail:  ofsts@fas.usda.gov
__________
WORLD TRADE
G/AG/N/POL/13/Rev.1/Corr.1
*
14 November 1997
ORGANIZATION
(97-5014)
Original: English
Committee on Agriculture
NOTIFICATION
Corrigendum
Document G/AG/N/POL/13/Rev.1 of 7 November 1997 should be amended as follows:
On pages 4 and 5, in Supporting Tables DS:4 and DS:5, column 1, the last two products "Milk"
and "Pork (carcass)" should be replaced by "Rye" and "Milk" respectively.
*English and French only.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/THA/2
26 de enero de 2001
(01-0420)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   TAILANDIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Administración de Alimentos y Productos Farmacéuticos (FDA),
Ministerio de Salud Pública
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridadencargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:      
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Capítulo 8438 del SA, ICS: 67.020 (Procesos de la industria
alimentaria)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Notificación del
Ministerio de Salud Pública (Nº…), B.E.254 3(2000)  Métodos de producción, instrumentos
y equipo utilizados en la elaboración y almacenamiento de alimentos (7 páginas, en
tailandés).
6. Descripción del contenido:   El proceso de elaboración y almacenamiento de algunos tipos
de alimentos requiere la utilización de métodos de producción, instrumentos y equipo
específicos. Deberán aplicarse las prácticas de fabricación adecuadas relativas a la higiene
general, que abarcan los siguientes temas:
1) Locales y edificios de producción;
2) Instrumentos, maquinaria y equipo utilizados en el proceso de producción;
3) Control del proceso de transformación;
4) Higiene;
5) Mantenimiento y limpieza;
6) Personal e higiene personal.
Los fabricantes deberán cumplir esas disposiciones. Los importadores deberán facilitar
certificados de cumplimiento de las mismas o de un nivel igual o superior al exigido por
ellas.
Las empresas que hayan recibido licencias para la producción, el registro o el etiquetado de
alimentos antes de la entrada en vigor de la Notificación ministerial, las cuales no cumplan
lo exigido por ésta, deberán, según el caso, presentar mejoras o certificados dentro de unplazo de dos años a partir de la entrada en vigor.G/TBT/N/THA/2
Página 2
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección de los consumidores
8. Documentos pertinentes:    
Publicación en que figurará la notificación cuando se adopte:
- Boletín Oficial
9. Fecha propuesta de adopción:  19 de septiembre de 2000
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días desde la fecha de
distribución de la OMC
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución: