00-4728 À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
EMBARGO:  NE PAS PUBLIER AVANT
1400 HEURES GMT LE 16 NOVEMBRE 2000
PRESS/TPRB/142
6 novembre 2000
RÉFORMES STRUCTURELLES:  LA CLÉ DU REDRESSEMENT
ÉCONOMIQUE DU JAPON
Il semble que le Japon s'extirpe lentement d'une situation économique grave, et, d'après un
nouveau rapport de l'OMC sur la politique commerciale du Japon, l'actuelle ébauche de redressement
pourrait générer une augmentation du PIB réel d'environ 1 pour cent en 2000.  Après une croissance
négative de 2,5 pour cent en 1998, année pendant laquelle le Japon était la seule économie
industrialisée en récession, les dépenses publiques sont devenues un facteur de croissance positive, de
même que les exportations nettes, en raison, pour une part, du caractère ouvert du systèmecommercial multilatéral.  Le gouvernement prévoit que la croissance du PIB réel, qui s'est redressé de
0,2 pour cent en 1999, se situera aux alentours de 1 pour cent en 2000.  Elle a atteint un taux annuel
de 4,2 pour cent pendant le deuxième trimestre de 2000.
D'après le rapport, le gouvernement a cherché à revitaliser l'économie au moyen d'une
politique macro-économique expansionniste associée à des réformes structurelles.  Mais l'opinionselon laquelle un redressement économique durable n'est possible qu'au moyen de réformes
structurelles plus audacieuses qui favorisent la concurrence est en train de gagner du terrain.
Le rapport de l'OMC ainsi qu'une déclaration de politique générale du gouvernement japonais
serviront de base à l'examen de la politique commerciale du Japon auquel l'Organe d'examen des
politiques commerciales de l'OMC procédera les 14 et 16 novembre.
Le rapport indique que la déréglementation, élément essentiel de la réforme structurelle, peut
faire tomber les coûts et les prix aux niveaux mondiaux, stimulant ainsi la demande et la croissance.
D'après le rapport, l'intervention économique a été réduite dans plusieurs secteurs, en particulier les
services financiers, les télécommunications et le commerce de détail.  La Commission des pratiques
commerciales loyales (FTC) a également pris des mesures pour accroître la concurrence.  Ceséléments s'ajoutent au fait que le Japon a stimulé la concurrence en libéralisant davantage son régime
de commerce extérieur et de l'investissement, en partie conformément à ses engagements dans le
cadre de l'OMC.PRESS/TPRB/142
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À SUIVRELe rapport de l'OMC souligne que, depuis le dernier examen effectué en 1998, le Japon n'a
apporté aucun changement important à sa politique commerciale, à l'exception de ceux qui concernent
le cadre réglementaire des services financiers et que l'on dénomme "Big Bang".  Parmi les priorités du
pays en matière de politique commerciale, il faut citer le renforcement du système commercial
multilatéral.  Le Japon demeure également déterminé à promouvoir la déréglementation et
l'amélioration de la transparence.  En témoigne, pour ce qui est du premier point, l'adoption par leCabinet en avril 2000 d'un programme triennal révisé pour la promotion de la déréglementation dans
certains secteurs, dont les services financiers, les télécommunications, l'énergie, les transports et la
distribution.  Une décision du Cabinet de juillet 1999 portant sur "la socio-économie et les politiques
idéales pour le renouveau économique" invite à établir des marchés équitables et la souveraineté du
consommateur d'une manière transparente.
Au cours de la période visée par l'examen, le Japon a régulièrement participé aux activités de
l'OMC.  Il a eu largement recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMC, ayant étépartie à quatre différends, trois en qualité de plaignant et un en qualité de défendeur.
Le rapport indique également qu'en rupture par rapport à la situation antérieure, les accords de
libre-échange régionaux semblent à présent susciter un plus grand intérêt au Japon;  plus
concrètement, un accord avec Singapour est actuellement étudié conjointement par les deux
gouvernements, et des organismes parapublics au  Japon et en Corée examinent la possibilité de
conclure un accord de libre-échange entre les deux pays.  Selon les autorités, ces initiatives régionales
et bilatérales n'affaibliront pas l'engagement du Japon en faveur du système commercial multilatéral.
Le Japon a continué de libéraliser le régime du commerce extérieur et celui de
l'investissement, essentiellement dans le cadre des réformes réglementaires de vaste portée qu'il a
entreprises.  Cependant, on trouve encore des mesures susceptibles de fausser notablement laconcurrence dans certains secteurs, notamment l'agriculture et certains services.
Les droits de douane constituent le principal instrument de la politique commerciale du Japon.
La plupart des importations vers le Japon sont soit en franchise de droits, soit soumises à des taux de
droits peu élevés.  Au cours de l'exercice fiscal 2000, la moyenne simple des taux de droits NPF
appliqués était de 6,5 pour cent;  ce chiffre devrait descendre à 6,3 pour cent une fois que lesréductions tarifaires découlant du Cycle d'Uruguay seront pleinement mises en œuvre, d'ici à 2009.
Près de 99 pour cent des lignes tarifaires sont consolidées et, le plus fréquemment, les taux de droits
appliqués correspondent aux taux consolidés, ce qui confère un degré de prévisibilité élevé au tarif
douanier du pays.  Parallèlement, les droits autres qu' ad valorem  constituent une caractéristique
importante du tarif, notamment dans l'agriculture;  ils représentaient 6,9 pour cent de l'ensemble deslignes au cours de l'exercice fiscal 2000.  Ces droits de douane sont clairement indiqués dans le Tarif
douanier du Japon, mais ils peuvent masquer des équivalents ad valorem  (EAV) élevés.  Par souci de
transparence, les autorités japonaises ont communiqué au Secrétariat des estimations d'EAV pour plus
des deux tiers de ces droits;  les EAV concernant les droits restants ne sont pas disponibles faute
d'importations, ce qui pourrait donner à penser que les taux sont prohibitifs et que le taux de
droit NPF appliqué moyen est sous-estimé.  Les estimations d'EAV dont on dispose montrent que sur
les 100 taux de droits les plus élevés, 90 avaient des équivalents ad valorem  (EAV) allant de
40,1 pour cent à 983,7 pour cent.  Le Japon a ouvert des contingents tarifaires pour environ
200 produits agricoles;  la répartition de ces contingents varie selon les produits et peut être complexe.
Dans le domaine de l'agriculture, le Japon est en train de passer d'un régime de soutien des
prix à un régime de soutien des revenus.  Cela étant, le secteur demeure relativement bien protégé de
la concurrence étrangère.   Les droits de douane moyens applicables aux importations de produitsagricoles restent élevés, les contingents tarifaires peuvent être complexes, et un certain nombre de ces
produits bénéficient d'un soutien interne.  En conséquence, le niveau global de l'aide des pouvoirsPRESS/TPRB/142
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À SUIVREpublics à l'agriculture (tel qu'il est mesuré par des évaluations du soutien à la production et à la
consommation) est bien supérieur à la moyenne de l'OCDE.
En juillet 1999, le Japon a promulgué une nouvelle Loi fondamentale concernant les produits
alimentaires, l'agriculture et les zones rurales, afin de faire face aux importants changements
économiques et sociaux qui affectent l'agriculture et de définir l'orientation future de la politique
agricole.  La nouvelle loi s'appuie sur quatre principes fondamentaux:  la stabilité del'approvisionnement en denrées alimentaires, le rôle multifonctionnel effectif de l'agriculture, le
développement durable de l'agriculture et le développement des zones rurales.
Le rapport indique que le secteur manufacturier a toujours été beaucoup plus exposé à la
concurrence internationale que les autres secteurs.  Les droits de douane appliqués aux produits
manufacturés sont en général bas, il existe peu d'obstacles non tarifaires, et le secteur reçoit
relativement peu d'aides financières ou autres de la part de l'État.
La part du PIB détenue par les services au Japon a augmenté pour s'établir à environ 65 pour
cent.  Les fournisseurs de services japonais ont bénéficié d'une protection contre la concurrence
étrangère par le biais non pas tant de mesures à la frontière que de réglementations intérieures et le
rapport de l'OMC souligne également que le Japon s'est de plus en plus préoccupé de déréglementer
ce secteur et que la libéralisation des services financiers est l'un des pivots des récents efforts déployés
en matière de réforme structurelle.  Dans le même temps, le Japon a également adopté diversesmesures destinées à promouvoir la poursuite de la déréglementation dans le secteur des
télécommunications.
Les perspectives économiques étant apparemment meilleures, le risque est peut-être que le
Japon se montre moins déterminé à poursuivre les réformes structurelles, compromettant ainsi le
caractère durable du redressement.  De fait, on a vu récemment certains signes de "baisse de la fièvredes réformes".  Néanmoins, le gouvernement a apparemment la ferme intention d'intensifier les
réformes réglementaires et autres qui visent à supprimer les éléments qui faussent la concurrence.
Notes à l'intention des journalistes
Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de
l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et connexes des pays Membres sont examinées et
évaluées périodiquement.  Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le
système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi.  Pour chaque examen, deux documents sont
établis:  une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis àexamen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC.  Ces deux
documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe
d'examen des politiques commerciales (OEPC).  Ces documents et les comptes rendus des réunions de
l'OEPC sont publiés peu de temps après.  Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce sont également visés.
S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique
générale élaborée par le Japon seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les
14 et 16 novembre 2000.  Le rapport du Secrétariat c oncerne l'évolution de tous les aspects de la
politique commerciale du Japon, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre
institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.
Au présent communiqué de presse sont joints un résumé des observations contenues dans le
rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement.  LePRESS/TPRB/142
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À SUIVRErapport du Secrétariat et la déclaration de politique générale du gouvernement sont à la disposition des
journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org).  Ces deux documents, le
compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront
regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du
Secrétariat de l'OMC, Centre William Ra ppard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989,
1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992 et 2000), Bahreïn (2000), Bénin (1997), Bolivie
(1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Burkina Faso (1998), Cameroun
(1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie
(1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992,
1996 et 2000), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1 995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996),
États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée
(1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie ( 1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et
1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (19 94 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque
(1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994),
Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc ( 1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et
1997),  Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigé ria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000),
Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995) , Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée
(1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993), Pologne (1993), République
dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et
1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 20 00), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994),
Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo
(1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994),  Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998),
Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/142
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
JAPON
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives
Environnement économique
Il semble que le Japon s'extirpe lentement d'une situation économique grave;  le PIB réel a
augmenté de 0,2 pour cent en 1999 et a donné de nouveaux signes d'amélioration au cours du premier
semestre 2000.  Cette ébauche de redressement fait suite à une croissance négative de 2,5 pour cent en
1998, année où le Japon était la seule économie industrialisée en récession.  Cette contraction étaitprincipalement due à la chute brutale des investissements des entreprises et de la consommation
privée, qui dénotait une révision à la baisse des anticipations.  La chute des investissements des
entreprises correspondait également à un excès de capitaux, en grande partie financés par la dette, qui
poussait les entreprises à restreindre leurs investissements dans le cadre de leurs efforts de
restructuration.  La chute de la consommation privée était aussi due, entre autres choses, au fait que lerevenu disponible des ménages était presque statique et que la pérennité du régime des retraites et du
système de sécurité sociale apparaissait incertaine.  Les dépenses publiques ont été un facteur de
croissance positive en 1998, de même que les exportations nettes, en raison, pour une part, du
caractère ouvert du système commercial multilatéral.  La croissance a été ultérieurement stimulée en
1998 par une recrudescence des investissements publics, correspondant à la mise en œuvre de projetsde travaux publics à la suite du train de mesures budgétaires adopté en avril 1998;  puis, l'adoption
d'un train de mesures budgétaires supplémentaire en novembre 1998 a provoqué une forte
augmentation des travaux publics en 1999.  Le gouvernement prévoit que la croissance du PIB réel,
qui s'est redressé de 0,2 pour cent en 1999, se situera aux alentours de 1 pour cent en 2000.
L'inflation des prix à la consommation a été quasiment inexistante, s'établissant à 0,6 pour centen 1998 et à -0,3 pour cent en 1999.  Le taux de chômage a continué d'augmenter, atteignant 4,7 pour
cent en 1999, soit son niveau le plus élevé depuis quatre décennies, encore qu'il y ait certains signes
d'amélioration.
Le gouvernement a cherché à revitaliser l'économie au moyen d'une politique
macro-économique expansionniste associée à des réformes structurelles.  Mais à cet égard, la
politique financière atteint peut-être ses limites:  la Banque du Japon, abandonnant sa politique de
taux d'intérêt nuls, a récemment relevé de 0,25 pour cent l'un de ses taux à court terme;  le déficit
budgétaire atteint presque 10 pour cent du PIB et la dette publique se situe aux alentours de 130 pour
cent du PIB.  Parallèlement, l'opinion selon la quelle un redressement économique durable n'est
possible qu'au moyen de réformes structurelles plus audacieuses qui favorisent la concurrence est en
train de gagner du terrain.
Élément essentiel de la réforme structurelle, la déréglementation peut faire tomber les coûts et
les prix aux niveaux mondiaux, stimulant ainsi la demande et la croissance.  L'intervention
économique a été réduite dans plusieurs secteurs, en particulier les services financiers, les
télécommunications et le commerce de détail.  Parallèlement, le Japon a dû lutter contre la menacepour le redressement économique que représentait la fragilité du système financier.  La réforme
structurelle comporte un autre élément, à savoir la restructuration des entreprises visant à corriger
plusieurs déséquilibres qui ont amenuisé leurs bénéfices;  ces déséquilibres prennent la forme d'un
excès de capitaux et de main-d'œuvre, d'une dette à long terme très élevée, et d'un financement
inadéquat des retraites.  La Commission des pratiques commerciales loyales (FTC) a également prisdes mesures pour accroître la concurrence.  Ces éléments s'ajoutent au fait que le Japon a stimulé laPRESS/TPRB/142
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À SUIVREconcurrence en libéralisant davantage son régime du commerce extérieur et de l'investissement, en
partie conformément à ses engagements dans le cadre de l'OMC.
Cadre et objectifs de la politique commerciale
Depuis le dernier examen effectué en 1998, le Japon n'a apporté aucun changement important
à sa politique commerciale, à l'exception de ceux qui concernent le cadre réglementaire des services
financiers.  Parmi les priorités du pays en matière de politique commerciale, il faut citer le
renforcement du système commercial multilatéral.
Le Japon demeure déterminé à promouvoir la déréglementation et l'amélioration de la
transparence.  En témoigne, pour ce qui est du premier point, l'adoption par le Cabinet en avril 2000
d'un programme triennal révisé pour la promotion de la déréglementation dans certains secteurs, dontles services financiers, les télécommunications, l'énergie, les transports et la distribution.  Une
décision du Cabinet de juillet 1999 portant sur "la socio-économie et les politiques idéales pour le
renouveau économique" invite à établir des marchés équitables et la souveraineté du consommateur
d'une manière transparente.  Récemment, quelques ministères, notamment le Ministère du commerce
extérieur et de l'industrie (MITI), ont également pris des dispositions pour évaluer les coûts et lesavantages du commerce extérieur et des mesures liées au commerce, y compris les réglementations;
ces évaluations pourraient permettre d'élaborer l'action gouvernementale en meilleure connaissance de
cause et, si elles étaient publiées, de mieux informer le public.
Le Japon accorde au moins le traitement NPF à tous les Membres de l'OMC.  Au cours de la
période visée par l'examen, le Japon a régulièrement participé aux activités de l'OMC.  Il a eu
largement recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMC, ayant été partie à quatre
différends, trois en qualité de plaignant et un en qualité de défendeur.  Le Japon participe aux groupes
de travail qui s'occupent de la politique de la concurrence et de l'investissement ainsi qu'à ceux qui
sont chargés du commerce électronique et des marchés publics.
En rupture par rapport à la situation antérieure, les accords de libre-échange régionaux
semblent à présent susciter un plus grand intérêt au Japon;  plus concrètement, un accord avec
Singapour est actuellement étudié conjointemen t par les deux gouvernements, et des organismes
parapublics au Japon et en Corée examinent la possibilité de conclure un accord de libre-échangeentre les deux pays.  Selon les autorités, ces initiatives régionales et bilatérales n'affaibliront pas
l'engagement du Japon en faveur du système commercial multilatéral.  Le Japon, bien entendu,
entretient depuis longtemps une relation bilatérale solide avec les États-Unis;  les arrangements
conclus entre les deux pays portent actuellement sur plusieurs domaines du commerce extérieur ou
liés à celui-ci.  Le Japon a aussi des traités bilatéraux avec plusieurs pays sur l'investissement, la
fiscalité et la sécurité sociale, dont six ont été conclus entre 1998 et le premier semestre de 2000.
Le Japon continue d'accorder un accès au marché préférentiel unilatéral aux produits en
provenance de certains pays en développement dans le cadre de son schéma de préférences
généralisées (schéma SGP).
Politique et pratiques commerciales – Analyse par mesure
Le Japon a continué de libéraliser le régime du commerce extérieur et celui de
l'investissement, essentiellement dans le cadre des réformes réglementaires de vaste portée qu'il a
entreprises.  Cependant, on trouve encore des mesures susceptibles de fausser notablement la
concurrence dans certains secteurs, notamment l'agriculture et certains services.  Reconnaissant lanécessité de faciliter davantage la concurrence, les autorités considèrent la mise en place d'une
politique de la concurrence bien conçue comme une de leurs priorités essentielles.PRESS/TPRB/142
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À SUIVRELes droits de douane constituent le principal instrument de la politique commerciale du Japon.
La plupart des importations vers le Japon sont soit en franchise de droits, soit soumises à des taux de
droits peu élevés.  Au cours de l'exercice fiscal 2000, la moyenne simple des taux de droits NPF
appliqués était de 6,5 pour cent;  ce chiffre devrait descendre à 6,3 pour cent une fois que les
réductions tarifaires découlant du Cycle d'Uruguay seront pleinement mises en œuvre, d'ici à 2009.Près de 99 pour cent des lignes tarifaires sont consolidées et le plus fréquemment, les taux de droits
appliqués correspondent aux taux consolidés, ce qui confère un degré de prévisibilité élevé au tarif
douanier du pays.  Parallèlement, les droits autres qu'ad valorem constituent une caractéristique
importante du tarif, notamment dans l'agriculture;  ils représentaient 6,9 pour cent de l'ensemble des
lignes au cours de l'exercice fiscal 2000.  Ces droits de douane sont clairement indiqués dans le tarif
douanier du Japon, mais ils peuvent masquer des  équivalents ad valorem (EAV) élevés.  Par souci de
transparence, les autorités japonaises ont communiqué au Secrétariat des estimations d'EAV pour plusdes deux tiers de ces droits;  les EAV concernant les droits restants ne sont pas disponibles faute
d'importations, ce qui pourrait donner à penser que les taux sont prohibitifs et que le taux de
droit NPF appliqué moyen est sous-estimé.  Les estimations d'EAV dont on dispose montrent que sur
les 100 taux de droits les plus élevés, 90 avaient des équivalents ad valorem (EAV) allant de
40,1 pour cent à 983,7 pour cent.  Le Japon a ouvert des contingents tarifaires pour environ200 produits agricoles;  la répartition de ces contingents varie selon les produits et peut être complexe.
Le Japon a peu de mesures non tarifaires à la frontière;  celles qui sont actuellement
appliquées consistent en quelques prohibitions à l'importation, licences d'importation et restrictions
quantitatives à l'importation (sur le poisson et la soie par exemple).  Les importations de certainesmarchandises sont soumises à des prescriptions en matière de licence afin de garantir la sécurité
nationale, de protéger la santé et le bien-être des consommateurs, ou de préserver les végétaux, les
animaux et l'environnement.  Comme pour les contingents tarifaires, certains aspects du système de
contingents d'importation peuvent être complexes.
Le Japon a rarement eu recours aux mesures ad hoc, comme les droits compensateurs, les
droits antidumping et les mesures de sauvegarde d'urgence, encore qu'il ait utilisé des mesures de
sauvegarde spéciales dans le domaine de l'agriculture.
Le Japon maintient certains contrôles à l'exportation pour des raisons de sécurité nationale et
de sécurité publique et pour garantir des approvisionnements intérieurs adéquats en certains produits
agricoles et autres produits primaires.  Le Japon n'a pas notifié de subventions à l'exportation à
l'OMC, indiquant qu'il n'y en avait pas.  Des mécanismes de financement, d'assurance et de garanties à
l'exportation et de ristourne de droits peuvent être utilisés.
Les pouvoirs publics, aux niveaux central et local, accordent diverses formes d'assistance à
certains secteurs, notamment l'agriculture.  Certains types d'importations (et d'investissement)bénéficient d'une assistance, sous la forme d'allégements fiscaux et de prêts à faible taux d'intérêt, ce
qui constitue une anomalie intéressante.
Depuis l'examen précédent, le Japon a apporté plusieurs modifications importantes au régime
relatif à l'investissement étranger direct (IED).  Il s'agit notamment des points suivants: introductionde la notification ex post pour les activités extractives (au lieu de la notification préalable) et
suppression des obligations de notification lorsque les sociétés étrangères font évoluer leurs activités
vers des secteurs pour lesquels la notification préalable n'est pas obligatoire;  suppression des limites à
la participation étrangère au capital dans certains types d'opérateurs de télécommunications, à
l'exception de la Nippon Telegraph and Telephone Corporation (NTT);  et abrogation en juin 1999des réglementations sur l'investissement étranger et sur l'emploi de personnel non japonais dans le
secteur de la télévision par câble.  Bien qu'un projet notifié d'apport d'IED puisse être rejeté par lePRESS/TPRB/142
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À SUIVREgouvernement, les autorités indiquent que cela ne s'est pas produit depuis 1997.  Les entrées d'IED ont
considérablement augmenté au cours des deux dernières années mais sont encore basses au regard des
normes de l'OCDE;  alors que le Japon représente la deuxième économie de l'OCDE par ordre
d'importance, il occupe la dix-neuvième place pour ce qui est des entrées d'IED, ce qui tranche par
rapport au fait qu'il constitue l'une des principales sources dans ce domaine.
En ce qui concerne les marchés publics visés par l'Accord sur les marchés publics, aucune
préférence n'est accordée aux fournisseurs nationaux.  La part de la valeur totale des marchés publics
détenue par les fournisseurs étrangers était de 5,7 pour cent en 1998 (contre 4,6 pour cent en 1997);  il
semble que cette part soit nettement plus faible dans le cas des marchés de travaux publics, qui ont
constitué un élément essentiel des récents trains de mesures d'incitation budgétaires.
Le Japon continue de mettre ses normes en conformité avec les normes internationales;  il a
également pris d'autres dispositions pour faire en sorte que les résultats des essais et les évaluations de
la conformité effectués à l'étranger soient acceptés.
Le Japon continue de participer aux débats multilatéraux et régionaux qui concernent des
accords visant à promouvoir l'harmonisation internationale des régimes de protection des droits depropriété intellectuelle.
Le Programme triennal pour la promotion de la déréglementation, tel qu'il a été révisé en
avril 2000, vise, entre autres choses, à créer une économie japonaise "libre et équitable" pleinement
ouverte à la communauté internationale.  En outre, en vue d'accroître la transparence de la politiquegouvernementale et des mesures connexes, le Japon a mis en place, en mars 1999, un système d'avis
et d'observations ("observations du public") à utiliser avant d'adopter ou de réviser une
réglementation.  Ce programme contient également des mesures visant à accroître la concurrence,
notamment la suppression d'un certain nombre d'exceptions à la Loi antimonopole, principale loi du
pays en matière de concurrence;  le nombre d'exceptions dans le cadre de la Loi antimonopole (etd'autres lois) est donc tombé de 89 en 1996 à 22 en 2000.  Parallèlement, par suite de la légère
augmentation de son budget et de son personnel, la Commission des pratiques commerciales loyales
(FTC) a vu son rôle renforcé.  De plus, à en juger par l'accroissement du nombre d'affaires qu'elle a eu
à connaître et de mesures qu'elle a prises, il semble que la FTC soit devenue plus agressive à l'égard
des pratiques anticoncurrentielles des entreprises privées;  la majorité de ces affaires portent sur descollusions en matière de soumission dans le cadre des marchés publics.  Cependant, la FTC est
peut-être gênée dans son fonctionnement par le fait qu'elle manque de ressources et de compétences
techniques pour diligenter les affaires complexes.
Politique commerciale - Analyse par secteur
Dans le domaine de l'agriculture, le Japon est en train de passer d'un régime de soutien des
prix à un régime de soutien des revenus.  Cela étant, le secteur demeure relativement bien protégé de
la concurrence étrangère.  Les droits de douane moyens applicables aux importations de produits
agricoles restent élevés, les contingents tarifaires peuvent être complexes, et un certain nombre de ces
produits bénéficient d'un soutien interne.  En conséquence, le niveau global de l'aide des pouvoirs
publics à l'agriculture (tel qu'il est mesuré par des évaluations du soutien à la production et à laconsommation) est bien supérieur à la moyenne de l'OCDE, et a apparemment augmenté depuis 1997.
Le montant annuel moyen des transferts en faveur de l'agriculture durant les années 90 a dépassé la
part du PIB détenue par l'agriculture, qui était en moyenne de 1,5 pour cent approximativement.  La
productivité de l'agriculture japonaise demeure faible au regard des normes nationales.
En juillet 1999, le Japon a promulgué une nouvelle Loi fondamentale concernant les produits
alimentaires, l'agriculture et les zones rurales, afin de faire face aux importants changementsPRESS/TPRB/142
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À SUIVREéconomiques et sociaux qui affectent l'agriculture et de définir l'orientation future de la politique
agricole.  La nouvelle loi s'appuie sur quatre principes fondamentaux:  la stabilité de
l'approvisionnement en denrées alimentaires, le rôle multifonctionnel effectif de l'agriculture, le
développement durable de l'agriculture et le développement des zones rurales.  En vue de mettre en
œuvre l'orientation politique énoncée dans la nouvelle loi, le Cabinet a arrêté un plan en mars 2000.
Celui-ci prévoit diverses mesures, dont certaines ont déjà été mises en œuvre;  elles incluent laréforme de la politique des prix en ce qui concerne le blé et l'introduction de versements directs aux
agriculteurs des régions de collines et de montagnes.  Le Plan contient également des lignes
directrices pour atteindre un taux d'autonomie alimentaire de 45 pour cent (en termes de calories) d'ici
à 2010 (contre 40 pour cent en 1998).
Le secteur manufacturier a toujours été beaucoup plus exposé à la concurrence internationale
que les autres secteurs (à l'exception des préparations alimentaires, du tabac, des boissons alcooliques,des textiles, des chaussures et des coiffures, ainsi que du cuir et des articles en cuir).  Les droits de
douane appliqués aux produits manufacturés sont en général bas, il existe peu d'obstacles non
tarifaires, et le secteur reçoit relativement peu d'aides financières ou autres de la part de l'État.
Néanmoins, le secteur manufacturier, à la différence de l'agriculture, a été le moteur du
développement rapide du pays, fondé sur les exportations, au cours des 50 dernières années.  C'estparticulièrement vrai des automobiles, de la robotique, des magnétoscopes, des appareils photo et des
jeux vidéo, autant de domaines dans lesquels le gouver nement a joué un rôle très mineur, mis à part le
fait de participer activement à la libéralisation du commerce multilatéral.  Cependant, comme dans la
plupart des autres pays industrialisés, la part du PIB détenue par le secteur manufacturier a
régulièrement baissé;  en 1998, elle représentait 23,5 pour cent du PIB contre 24,4 pour cent en 1997.
La part du PIB détenue par les services au Japon a augmenté pour s'établir à environ 65 pour
cent.  Les fournisseurs de services japonais ont bénéficié d'une protection contre la concurrence
étrangère par le biais non pas tant de mesures à la frontière que de réglementations intérieures
(notamment régime de licences et restrictions à l'investissement étranger), d'une prise de participationde l'État dans certains cas et de pratiques anticoncurrentielles des entreprises privées.  Reconnaissant
l'importance croissante des services, aussi bien pour les consommateurs qu'en tant que facteur
déterminant de la compétitivité internationale, le Japon s'est de plus en plus préoccupé de
déréglementer ce secteur tout en renforçant les lois relatives à la concurrence et leur mise en œuvre.
Le coût élevé des services et d'autres moyens de production peut être un facteur incitant lesentreprises japonaises à se relocaliser à l'étranger.
La libéralisation des services financiers est l'un des pivots des récents efforts déployés en
matière de réforme structurelle;  le Japon a continué de progresser dans la mise en œuvre du
programme de  libéralisation établi en 1997.  Couramment dénommées "Big Bang", ces réformes ont
pour objet de créer un système financier "libre, équitable et global" en permettant notamment aux
entreprises de fournir divers types de services financiers au-delà des frontières existantes entreinstitutions financières (à savoir, les banques, les compagnies d'assurance ou les maisons de titre), et
en ouvrant la porte aux institutions étrangères qui souhaitent exercer leurs activités au Japon.  Il est
bien possible que l'arrivée des institutions étrangères ait donné un nouvel élan à la restructuration du
système financier et des entreprises.  La libéralisation du secteur financier crée également de
nouvelles possibilités pour l'épargne des ménages, tels que les fonds communs de placement, enpleine expansion, plus enclins à investir dans des entreprises nouvelles et en croissance rapide.  La
libéralisation du secteur financier pourra donc probablement contribuer à une répartition plus
efficiente de l'épargne.
Parallèlement, le Japon a dû lutter contre la menace pour le redressement économique que
représentait la fragilité du système financier.  Il a donc pris des dispositions pour recapitaliser le
système bancaire.  Plus concrètement, la législation de 1998 a permis de dégager 60 billions de yenPRESS/TPRB/142
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À SUIVRE(12 pour cent du PIB) pour régler le problème des prêts non productifs:  certaines institutions
insolvables ont été fermées, deux grandes banques ont été temporairement nationalisées (dont l'une a
été ensuite vendue à une banque étrangère), et beaucoup d'autres ont bénéficié de fortes injections de
capitaux publics.  Les responsabilités en matière de réglementation et de supervision des banques ont
été transférées du Ministère des finances à une nouvelle institution, l'Agence des services financiers
(ASF) et son organisme de tutelle, la Commission de la reconstruction financière (CRF).  Les normesen matière de constitution de provisions ont également été rendues plus strictes.  Tandis que le Japon
semble avoir réussi à régler les problèmes du secteur bancaire, certaines compagnies d'assurance sur
la vie sont encore menacées de faillite et sont donc de plus en plus visées par l'activité réglementaire
de l'ASF.
Le Japon a également adopté diverses mesures destinées à promouvoir la poursuite de la
déréglementation dans le secteur des télécommunications, notamment:  la suppression des restrictionsen matière de participation étrangère au capital social de certains types de fournisseurs de services de
télécommunication et de services de télévision par câble;  la suppression de l'autorisation obligatoire
en ce qui concerne les tarifs appliqués à l'utilisateur final;  l'adoption d'une réglementation fixant un
niveau plafond pour certains tarifs appliqués à l'utilisateur final;  et une modification en mai 2000 de
la Loi sur le commerce des services de télécommunication établissant un cadre destiné à mettre enplace un système d'établissement des coûts différentiels à long terme.  Néanmoins, comme l'a indiqué
la FTC, le marché japonais des télécommunications demeure monopolistique, et les prix de certains
services sont encore élevés au regard des normes constatées dans les pays développés.  Par exemple,
en mars 2000, les tarifs d'accès au réseau Internet pour 40 heures en dehors des périodes de pointe
étaient plus élevés que dans la plupart des pays membres de l'OCDE;  ces tarifs élevés ont tendance àdécourager l'utilisation d'Internet et la diffusion des technologies de l'information, ce qui nuit au
développement du commerce électronique.
À mesure que progresse la déréglementation, des préoccupations sont apparues quant à
l'adéquation et l'efficacité de la politique de la concurrence en ce qui concerne d'autres secteurs desservices nonobstant le renforcement récent des lois sur la concurrence et de leur application.  En
particulier, plusieurs secteurs, notamment les transports maritimes et aériens, échappent aux
disciplines de la Loi antimonopole.
Perspectives
L'économie japonaise présente des signes de redressement.  Poussé par l'investissement
public, le PIB réel a crû au cours du deuxième trimestre de 2000 à un taux annuel de 4,2 pour cent.
Mais les investissements des entreprises, après avoir fortement augmenté au cours du premier
trimestre de 2000, en partie en raison d'une hausse de la rentabilité des entreprises, ont quelque peu
baissé au cours du deuxième trimestre, malgré un accroissement de la rentabilité.  Les tendances
récentes assez floues de la consommation et de l'investissement privés, jointes au niveau actuellementélevé du chômage (qui explique en partie que les consommateurs japonais hésitent à dépenser), à la
pression à la baisse persistante qui s'exerce sur les prix, et au déclin des exportations nettes, ne
permettent pas de se prononcer avec certitude sur la vigueur et la durabilité du redressement.  Le
raffermissement du yen, qui s'est considérablement apprécié par rapport au dollar EU et à l'euro
depuis le milieu de 1998, pourrait provoquer une chute supplémentaire des exportations nettes, ce quirisquerait d'affaiblir le redressement.  En décidant de mettre fin, en août 2000, à sa politique des taux
d'intérêt nuls, la Banque du Japon a sans doute tenu compte de l'impact probable de cette décision,
non seulement sur le taux de change, mais aussi sur le système financier et sur les dépenses des
consommateurs et l'investissement.  Néanmoins, en raison des doutes persistants quant à la vigueur du
redressement économique, le gouvernement envisagerait un autre train de mesures d'incitationbudgétaires, quoique de bien moindre envergure que les deux précédents (novembre 1998 et 1999),
qui représentaient un montant de 18 billions de yen.PRESS/TPRB/142
Page 11
À SUIVRELes perspectives économiques étant apparemment meilleures, le risque est peut-être que le
Japon se montre moins déterminé à poursuivre les réformes structurelles, compromettant ainsi le
caractère durable du redressement.  De fait, on a vu récemment certains signes de "baisse de la fièvre
des réformes" (par exemple, l'adoption d'un régime fiscal consolidé remise à plus tard;  les retards
dont souffre la réforme des retraites;  les deux ans de retard du projet de suppression du dispositif desécurité en matière de dépôts bancaires et le fait que, jusqu'ici, aucune licence n'a été accordée aux
groupes non financiers qui souhaitent entreprendre des activités bancaires).  Néanmoins, le
gouvernement a apparemment la ferme intention d'intensifier les réformes réglementaires et autres qui
visent à supprimer les éléments qui faussent la concurrence.  À cet égard, sa décision récente
d'abandonner le projet de renflouer une grosse société de vente au détail lourdement endettée
constitue un signe positif.  Dans l'ensemble, le secteur privé a fortement incité le gouvernement à
poursuivre rapidement dans la voie des réformes.
Tout en continuant d'ouvrir son marché au niveau multilatéral, le Japon semble participer de
plus en plus à des arrangements régionaux, notamment l'APEC, et tisse des liens avec le groupement
formé de l'ANASE, de la Chine et de la Corée (ANASE + 3 (Japon inclus)).  Le Japon explore
également la voie des accords de libre-échange bilatéraux, alors qu'il avait évité ce type d'arrangementdans le passé.  Il importe que ces arrangements régionaux et bilatéraux ne soient pas conclus au
détriment de l'attachement que le Japon a toujours manifesté à l'égard du système commercial
multilatéral.PRESS/TPRB/142
Page 12
À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
JAPON
Rapport du gouvernement japonais (Partie II)
ENVIRONNEMENT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
L'économie japonaise a été touchée par la récession au printemps 1997, mais elle est sortie de
cette mauvaise passe vers le printemps 1999 grâce à l'application de différentes mesures comme des
dépenses additionnelles d'investissement public, une réduction de l'impôt sur le revenu, une politiquemonétaire d'accompagnement et des mesures visant à stabiliser le système financier.  Depuis lors,
l'activité économique n'a cessé de progresser à un rythme modéré.  La reprise économique en Asie a
également contribué à l'amélioration de la situation après le deuxième semestre de 1999.  Lors du
processus de reprise, la production industrielle et les bénéfices des sociétés ont augmenté à mesure
que l'ajustement des stocks avançait.  Ces progrès ont permis la mise en place de conditionsfavorables à la reprise des investissements productifs dès la fin de 1999.  Les exportations continuent
de croître en raison de la bonne conjoncture économique en Asie, aux États-Unis et en Europe.  Les
importations, notamment celles qui proviennent d'Asie, sont en augmentation.
Bien que la situation de l'emploi reste préoccupante avec un taux de chômage toujours élevé,
le nombre d'heures supplémentaires ouvrées et d'offres d'emploi a augmenté.  Le secteur privé a moins
l'impression qu'il y a une situation de sureffectif même si ce sentiment est encore assez répandu.  Par
ailleurs, dans le secteur des ménages, la consommation privée n'affiche pas encore nettement une
tendance ascendante bien que le mouvement de baisse des revenus touche à son terme.  En résumé, le
Japon connaît une légère amélioration de sa situation économique, mais n'est toujours pas engagédans la voie d'une reprise autonome.
Le gouvernement japonais continuera de pr endre des mesures de gestion économique et
budgétaire axées sur la relance et agira de manière à parvenir à une reprise autonome, en tenant
dûment compte de la tendance de l'économie. Il élaborera un nouvel ensemble de mesures en vue demettre en œuvre le Plan pour le renouveau du Japon.
En ce qui concerne la situation financière, la politique monétaire a dans l'ensemble continué
d'accompagner la conjoncture.  Une politique des taux d'intérêt nuls était en place depuis février 1999,
mais le 11 août 2000, l'objectif du taux de l'argent au jour le jour a été porté à environ 0,25 pour cent
en moyenne.  Les taux d'intérêt à long terme ont été inférieurs à 2 pour cent hormis en février 1999.
Les taux d'intérêt à court terme qui étaient restés stables, n'enregistrant qu'une hausse temporaire dueaux problèmes liés au passage à l'an 2000, ont quelque peu augmenté à partir du mois d'août 2000.  La
masse monétaire (M2 + certificats de dépôt) a enregistré une hausse d'environ 2,0 à 3,0 pour cent en
variation annuelle de février à juillet 2000.  La politique monétaire d'accompagnement a contribué à la
reprise économique en stimulant l'investissement dans les secteurs du logement et de l'équipement
tandis que la demande de monnaie du secteur privé est resté faible.  Par ailleurs, les cours des valeursmobilières, qui affichaient pourtant une tendance à la hausse grâce à la dissipation des inquiétudes sur
le système financier et à la persistance du redressement économique, ont enregistré une baisse au
milieu du mois d'avril 2000 sous l'influence entre autres choses des ajustements du cours des valeurs
mobilières aux États-Unis, et ils sont restés faibles.PRESS/TPRB/142
Page 13
À SUIVREEn ce qui concerne l'évolution du taux de change entre le dollar et le yen de 1998 à août 2000,
le dollar s'est déprécié, passant de 147,64 yen en août 1998 à 101,25 yen en novembre 1999.  Depuis
le début de l'an 2000, le dollar s'est échangé à un cours compris dans une fourchette plus étroite,
principalement entre 104 et 110 yen.
TENDANCES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Les données statistiques sur le commerce extérieur montrent que l'excédent commercial du
Japon a augmenté en 1997, après quatre années de baisse consécutives, et a atteint un niveau record de
13,99 billions de yen en 1998.  En 1999, les exportations et les importations ont diminué, mais le repli
a été plus marqué pour les exportations, ce qui a provoqué une baisse de l'excédent commercial qui est
tombé à 12,28 billions de yen.  Au premier semestre de 2000, les importations ont considérablement
progressé par suite du redressement de l'économie japonaise et l'excédent commercial s'est réduit de
4,6 pour cent.
La valeur totale des exportations a diminué pendant deux années consécutives à partir
de 1998 en raison principalement de la crise économique qui a frappé les pays d'Asie de l'Est.  Au
premier semestre de 2000, la valeur totale des exportations est remontée.
- La valeur totale des exportations en 1 999 a été de 47 ,55 billions de yen (soit une
diminution de 6,1 pour cent par rapport à 1998).
- Augmentation d'une année sur l'autre au premier semestre de 2000:  +8,9 pour cent
(par rapport au premier semestre de 1999).
- Augmentation ou diminution de la valeur totale des exportations en 1999 sur une base
régionale (par rapport à 1998):
Nouvelles économies industrielles (y compris la Corée, Singapour,
Hong Kong et Taiwan)+0,2 pour cent
Chine +1,4 pour cent
Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) +1,3 pour cent
États-Unis -5,6 pour cent
Union européenne (UE) -9,2 pour centMoyen-Orient -31,3 pour cent
La valeur totale des importations a aussi diminué pendant deux années consécutives à partir
de 1998 en raison principalement de la crise économique au Japon et de l'appréciation du yen.  Au
premier semestre de 2000, la valeur totale des importations est remontée.
- La valeur totale des importations en 199 9 a été de 35,27 billions de yen (soit une
diminution de 3,8 pour cent par rapport à 1998).
- Augmentation d'une année sur l'autre au premier semestre de 2000:  +13,7 pour cent
(par rapport au premier semestre de 1999).
- Augmentation ou diminution de la valeur totale des importations en 1999 sur une base
régionale (par rapport à 1998):PRESS/TPRB/142
Page 14
À SUIVRENouvelles économies industrielles +9,2 pour cent
Moyen-Orient +3,6 pour cent
ANASE +1,3 pour cent
Chine +0,6 pour cent
États-Unis -13,0 pour centUE -4,6 pour cent
La part des produits manufacturés dans le total des importations a aussi augmenté de façon
constante, atteignant en 1999 un niveau record de 62,5 pour cent (soit une augmentation de
12,3 points de pourcentage par rapport à 1990).
T
ENDANCES DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER
D'après les données du Ministère des finances, les flux sortants d'investissement étranger
direct (IED) du Japon se sont élevés à 7 439,0 mill iards de yen pour l'exercice 1999, ce qui représente
un accroissement de 42,6 pour cent par rapport à l'exercice 1998.  L'IED a fortement augmenté après
la baisse (21,2 pour cent) enregistrée pendant l'exercice 1998.  Les principales caractéristiques des
investissements directs réalisés à l'étranger pendant l'exercice 1999 ont été les suivantes:
i) L'IED dans le secteur manufacturier 1999 a atteint 4 719,3 milliards de yen pendant
l'exercice 1999, soit le triple du montant enregistré pour 1998 (1 568,6 milliards de
yen), ce qui est principalement dû à plusieurs investissements importants notamment
dans le secteur alimentaire.  L'IED réalisé pendant l'exercice 1999 dans le secteur nonmanufacturier a diminué de 900 milliards de yen, tombant à 2 698,8 milliards de yen,
ce qui s'explique principalement par la baisse des investissements dans le secteur des
services financiers et de l'assurance.
ii) Dans l'ensemble, les flux d'IED en direction des pays développés ont fortement
augmenté en raison de plusieurs grosses opérations de fusions et acquisitions dans ces
pays.  Environ 76 pour cent de la totalité de l'IED est donc allée en Amérique du Nord
et en Europe.  En ce qui concerne l'Asie, les tendances varient selon les pays.  Les
investissements directs en Corée ont été relancés et sont passés de 38,7 milliards de
yen en 1998 à 109,3 milliards de yen, ce qui représente le montant le plus importantinvesti en Asie pour l'exercice 1999, tandis que les investissements directs en
Thaïlande ont diminué pour s'établir à 91,0 milliards de yen, soit la moitié du total
enregistré pour l'exercice 1998.
Les flux entrants d'investissement étranger direct (IED) au Japon en 1999 ont presque doublé
pour la deuxième année consécutive, passant de 1 340,4 milliards de yen pour l'exercice 1998 à
2 399,3 milliards de yen.  Le taux de croissance des entrées (+79,0 pour cent) a été plus important quecelui des sorties (+42,6 pour cent).  En conséquence, l'écart entre les flux d'IED sortants et entrants
s'est réduit, passant d'un rapport de 4:1 pour l'exercice 1998 à un rapport 3:1 pour l'exercice 1999.
Les principales caractéristiques des investissements étrangers directs réalisés au Japon pendant
l'exercice 1999 ont été les suivantes:
i) L'IED dans le secteur manufacturier est passé à 979,7 milliards de yen (+213,4 pour
cent) ce qui s'explique principalement pas une hausse rapide des investissements dans
le secteur des machines.  Dans le secteur non manufacturier, l'IED a également
progressé pour passer à 1 491,6 milliards de yen (+38,1 pour cent) grâce à
l'accroissement des investissements dans les secteurs des télécommunications et ducommerce.PRESS/TPRB/142
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À SUIVREii) Le montant des flux entrants d'IED en provenance de toutes les régions du monde
hormis l'Amérique du Nord et le Japon a augmenté.1  Des hausses particulièrement
importantes ont été enregistrées en ce qui concerne l'IED en provenance de la France
(+4 341,1 pour cent), du Canada (+9 648,8 pour cent), des Pays-Bas (+268,2 pourcent) et des îles Caïmans (+1 058,6 pour cent).
FIN
                                                     
1 Les investissements en provenance du Japon sont ceux qui sont réalisés par des sociétés à capital
étranger établies au Japon.