RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/807/1 
2 février 2001 
 (01-0535) 
Groupe de travail de l'accession  
de l'ex-République yougoslave de Macédoine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
Proposition initiale concernant les services  
 
 
 Aux fins de son accession à l'OMC, le gouve rnement de l'ex-Répub lique yougoslave de 
Macédoine a présenté l'offre ci-après d'engagements initiaux concernant le commerce des services, en 
demandant qu'elle soit distribuée a ux membres du Groupe de travail. 
 
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/807/1 
Page 2 RÉPUBLIQUE DE L'EX-RÉPUBLIQU E YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
OFFRE INITIALE CONCERNANT LES SERVICES 
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous secteurs 
Fourniture transfrontières Limitation, pour les ressortissants 
macédoniens, du droit de transférer des 
devises à l'étranger, sauf selon les 
prescriptions de la Loi sur les opérations de change   
Consommation à l'étranger Limitation, pour les ressortissants 
macédoniens, du droit de transférer des 
devises à l'étranger, sauf selon les prescriptions de la Loi sur les opérations de 
change 
Le montant des espèces que les ressortissants 
macédoniens sont autorisés à emporter à 
l'étranger lors de déplacements privés ne peut 
excéder l'équivalent de 5 000,00 DEM par voyage.   
Présence commerciale Pour fournir des services, un fournisseur de 
services étranger doit être enregistré comme 
indépendant ou comme société commerciale 
ou établir une filiale.  Un bureau de 
représentation enregistré en République de 
Macédoine ne peut réaliser des opérations commerciales.  Une société commerciale appartenant partiellement 
ou entièrement à une entité étrangère ne peut 
acquérir une participation majoritaire dans une autre société commerciale.   
  WT/ACC/SPEC/807/1
 Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Admission et séjour temporaires de personnes physiques Le permis de séjour temporaire est valable 
durant un an au maximum et peut être 
prolongé d'une année supplémentaire. Le permis de séjour temporaire est délivré par le 
Ministère des affaires intérieures.  
Les personnes physiques étrangères doivent 
fournir la preuve du motif de la demande de 
séjour temporaire et des moyens financiers 
leur permettant d'assurer leur subsistance.  
Les personnes physiques étrangères peuvent 
être employées si elles disposent d'un permis de séjour temporaire et si elles obtiennent un 
permis de travail délivré par le Ministère du 
travail et des affaires sociales.    
Services immobiliers 3) 4) Non consolidé, nouvelle loi en 
préparation 3) 4) Non consolidé, nouvelle loi en préparation  
Subventions  1) 2) 3) 4) Accès aux subventions réservé aux 
services et aux fournisseurs de services 
nationaux  
II. ENGAGEMENTS RELATIFS À DES SECTEURS SPÉCIFIQUES 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels  
a) Services juridiques (CPC 861) 
 Services de conseils juridiques  
1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé, nouvelle loi en préparation 4)  Non consolidé, nouvelle loi en préparation  
1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé, nouvelle loi en préparation 4)  Non consolidé, nouvelle loi en préparation    
 WT/ACC/SPEC/807/1 
Page 4 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Services de notaire 1) Non consolidé 
2)  Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables et de tenue de 
livres (CPC 86212, 86213, 86219 et 8622) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé, nouvelle loi en préparation 
4) Non consolidé, nouvelle loi en préparation 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé, nouvelle loi en préparation 
4)  Non consolidé, nouvelle loi en préparation  
 Services d'audit (CPC 86211) 1) La conclusion d'un contrat avec une 
entreprise d'audit nationale est requise. L'entreprise étrangère doit être enregistrée 
dans son propre pays pour la fourniture de 
services d'audit.  
2) Néant 
 
3) Une entreprise d'audit étrangère ne peut 
établir qu'une seule entreprise d'audit en 
République de Macédoine.   
 Si l'entreprise étrangère n'est pas 
enregistrée dans son propre pays pour la 
fourniture de services d'audit, sa 
participation dans le capital total de la nouvelle entreprise d'audit établie en 
République de Macédoine ne peut 
excéder 25 pour cent. 1) 2) Une entreprise d'audit étrangère n'étant pas 
enregistrée en République de Macédoine, mais étant enregistrée dans le pays où elle a son 
siège social pour exercer une activité d'audit ne 
peut exercer en Répub lique de Macédoine que 
sur une base contractuelle en coopération avec 
une entreprise d'audit nationale. 
3) L'entreprise d'audit doit employer au moins 
deux vérificateurs agréés en République de 
Macédoine.  Le Ministère des finances délivre 
les licences aux vérificateurs étrangers au terme d'une procédure de contrôle.   
  WT/ACC/SPEC/807/1
 Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Les rapports d'audit doivent être présentés 
officiellement par l'entreprise d'audit et 
non par un employé ou un vérificateur sous contrat en tant que personne 
physique.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal (CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture (CPC 8671) 
e) Services d'ingénierie (CPC 8672) f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère (CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services vétérinaires (CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/807/1 
Page 6 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels 
informatiques (CPC 841) 
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842) 
c) Services de traitement de données 
(CPC 843) 
d) Services de bases de données 
(CPC 844)  
e) Autres services (CPC 845 + 849) 1) Néant 
2) Néant 
3)  Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3)  Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de recherche-développement  
a) Services de R&D en sciences 
naturelles (CPC 851) 
b) Services de R&D en sciences sociales 
et humaines (CPC 852) 
c) Services de R&D interdisciplinaires 
(CPC 853) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour la recherche en matière 
d'identité historique et culturelle des populations et des nationalités 
macédoniennes vivant en République de 
Macédoine, pour laquelle la nationalité 
macédonienne est requise 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", sauf pour la recherche en 
matière d'identité historique et culturelle 
des populations et des nationalités macédoniennes vivant en République de 
Macédoine, pour laquelle la nationalité 
macédonienne est requise 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/807/1
 Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. Services immobiliers  
a) Services immobiliers se rapportant à 
des biens propres ou loués 
(CPC 821) 
b) Services immobiliers à forfait ou 
sous contrat (CPC 822) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de location simple/en crédit-bail, sans opérateur ou avec opérateur  
a) Services de location simple ou en 
crédit-bail de bateaux (CPC 83103) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de location simple ou en 
crédit-bail d'aéronefs (CPC 83104) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé, nouvelle loi en préparation 
4) Non consolidé, nouvelle loi en préparation 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé, nouvelle loi en préparation 
4) Non consolidé, nouvelle loi en préparation  
c) Services de location simple ou en 
crédit-bail d'autres matériels de 
transport (CPC 83101+ 83102 + 
83105)  1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/807/1 
Page 8 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Services de location simple ou en 
crédit-bail d'autres  machines et 
matériel (CPC 83106-83109)  1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Autres services (CPC 832) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité (CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'études de marché et de 
sondages (CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/807/1
 Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Services liés aux services de 
consultation en matière de gestion 
(CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 3) Certains services spécifiques requièrent 
l'autorisation du Bureau de normalisation 
et de métrologie. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services annexes à l'agriculture, à la 
chasse et à la sylviculture (CPC 881) 
 i) Agriculture 
 ii) Chasse  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/807/1 
Page 10 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 iii) Sylviculture 1) Néant 
2) Néant 
3) Les activités relatives à l'économie 
sylvicole dépendent exclusivement de 
l'entreprise publique "Makedonski Sumi" 
(forêts de Macédoine).   
 L'entreprise publique de protection contre 
l'incendie est la seule entité habilitée à 
assurer les services de protection contre 
l'incendie (lutte contre l'incendie). 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
 
 
 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services annexes à la pêche 
(CPC 882) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services annexes aux industries 
extractives (CPC 883, 5115)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services annexes aux industries 
manufacturières (CPC 884, 885, sauf 88442) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/807/1
 Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
j) Services annexes à la distribution 
d'énergie (CPC 887) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de placement et de fourniture 
de personnel (CPC 872) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Services d'enquêtes et de sécurité 
(CPC 873) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services de consultations 
scientifiques et techniques 
(CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services d'entretien et de réparation 
de matériel (à l'exclusion des navires 
pour la navigation maritime, aéronefs ou autres matériels de transport) 
(CPC 633, 8861-8866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/807/1 
Page 12 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
o) Services de nettoyage de bâtiments 
(CPC 874) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
p) Services photographiques (CPC 875) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
q) Services de conditionnement 
(CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/807/1
 Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
r) Services d'impression et de 
publication (CPC 88442) 1) Un contrat écrit avec une entité juridique 
nationale est requis. 
2) Néant 3) Un contrat écrit avec une entité juridique 
nationale est requis. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
s) Services de congrès (CPC 87909*) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
A. Services postaux  (CPC 7511) 1) Les services postaux universels sont 
fournis exclusivement par l'entreprise 
publique "Macedonian Post Office". 
2) Néant 
3) Les services postaux universels sont 
fournis exclusivement par l'entreprise 
publique "Macedonian Post Office". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Un astérisque (*) indique que le service spécifié fait partie d'une position de la CPC, reprise ailleurs dans la présente list e, dont le niveau d'agrégation est plus élevé.  
 WT/ACC/SPEC/807/1 
Page 14 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services de courrier  (CPC 7512) 1) Non consolidé, nouvelle loi en préparation 
2) Néant 
3) Non consolidé, nouvelle loi en préparation 4) Non consolidé, nouvelle loi en préparation 1) Non consolidé, nouvelle loi en préparation 
2) Néant 
3) Non consolidé, nouvelle loi en préparation 4) Non consolidé, nouvelle loi en préparation  
C. Services de télécommunication  
a) Services de téléphone (CPC 7521)  
1) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au 31 décembre 2005. 
2) Néant 
3) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services 
jusqu'au 31 décembre 2005. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
  
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Télécommunications mobiles 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
** Deux astérisques (**) indiquent que le service spécifié constitu e une partie seulement de l'ensemble des activités visées par la CPC (par exemple le courrier 
téléphonique n'est qu'une composante de la position 7523).  
  WT/ACC/SPEC/807/1
 Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de télex (CPC 7523**) 1) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au 31 décembre 2005. 
2) Néant 
3) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services 
jusqu'au 31 décembre 2005. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services télégraphiques (CPC 7522) 1) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services 
jusqu'au 31 décembre 2005. 
2) Néant 
3) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au 31 décembre 2005. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services de télécopie 
(CPC 7521** + 7529**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/807/1 
Page 16 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
g) Services de circuits loués privés 
(CPC 7522** + 7523**) 1) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services 
jusqu'au 31 décembre 2005. 
2) Néant 
3) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au 31 décembre 2005. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services de co urrier électronique 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de bases de données 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/807/1
 Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
k) Services d'écha nge électronique de 
données (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Services à valeur ajoutée/améliorés 
de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services de conversion de codes et 
de protocoles (CPC n.d.) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y 
compris traitement de transactions) 
(CPC 843**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/807/1 
Page 18 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments  (CPC 512) 
B. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie civil  
(CPC 513) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Une concession de construction peut être 
accordée à une entreprise ou autre 
personne morale enregistrée pour exercer 
cette activité ou à une entreprise ayant un contrat de coopération commerciale avec 
une entreprise enregistrée pour exercer 
des travaux de construction.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Travaux de pose d'installations et de 
montage  (CPC 514 + 516) 
D. Travaux d'achèvement des bâtiments 
et de finition  (CPC 517) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
Pour les activités d'import-export:  3) Il faut être enregistré pour fournir des 
services en République de Macédoine.   
A. Services de courtage  (CPC 621) 
B. Services de commerce de gros  
(CPC 622) 
C. Services de commerce de détail  
(CPC 631, 632, 6111, 6113, 6121) 
D. Services de franchisage  (CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Faute de faisabilité technique.  
  WT/ACC/SPEC/807/1
 Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
A. Services d'enseignement primaire  
(CPC 921) 1) L'enseignement primaire ne peut être 
dispensé que dans des écoles établies par 
le gouvernement de la République de Macédoine.  
2) Néant 
3) Les écoles primaires ne peuvent être 
établies que par le gouvernement de la 
République de Macédoine.  
4) Emploi soumis à la prescription en 
matière de nationalité 1) Néant 
 
  
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'enseignement secondaire  
(CPC 922) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services d'enseignement supérieur  
(CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services d'enseignement pour adultes  
(CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/807/1 
Page 20 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement  
(CPC 9401) 
B. Services d'enlèvement des ordures  
(CPC 9402) 
C. Services de voirie et services 
analogues  (CPC 9403) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) 4) La fourniture des services est 
réglementée par les conseils municipaux. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS 
Tous secteurs:  les compagnies d'assurance et les banques ne pe uvent fournir à la fois des services d'assurance et des services  bancaires. 
A. Tous les services d'assurance et 
relatifs à l'assurance  (CPC 8121, 
8129, 81299* et 8140) 1) Les services d'assurance et relatifs à 
l'assurance ne peuvent être fournis que par des compagnies d'assurance constituées en 
sociétés par actions  enregistrées en 
République de Macédoine. 
2) Seules les assurances fournies par des 
compagnies d'assurance constituées en 
sociétés par actions sont valables en République de Macédoine. 
3) La constitution en République de 
Macédoine d'une compagnie d'assurance sous forme de société par actions est 
requise. 1) Néant 
  
 
 
2) Néant 
 
  
3) Lorsqu'une personne morale ou physique 
étrangère établit une compagnie d'assurance en République de Macédoine, elle est tenue de 
présenter un plan pour le développement de 
l'assurance.   
  WT/ACC/SPEC/807/1
 Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Une personne morale ou une personne 
physique, nationale ou étrangère, autre 
qu'une compagnie d'assurance étrangère, ne peut détenir plus de 25 pour cent des 
actions avec droit de gestion d'une 
compagnie d'assurance.  Une compagnie d'assurance étrangère peut détenir 
65 pour cent du capital, ou 80 pour cent 
avec l'approbation préal able du Ministre 
des finances.  Au total, la participation 
étrangère dans une compagnie d'assurance en République de Macédoine peut 
atteindre 65 pour cent, ou 80 pour cent 
avec l'approbation préal able du Ministre 
des finances. 
 L'approbation du Ministre des finances est 
requise pour l'établissement de toute compagnie d'assurance.  L'approbation est 
fondée sur la situation économique et 
concurrentielle du marché. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Réassurance et rétrocession 
(CPC 81299*) 2) La réassurance doit être offerte en premier 
lieu aux compagnies de réassurance enregistrées dans le pays.  Les risques 
peuvent être réassurés à l'étranger si:  
i) les compagnies de réassurance enregistrées dans le pays n'acceptent pas 
la réassurance;  ou ii) les conditions de 
réassurance à l'étranger sont plus favorables et les compagnies de 
réassurance enregistrées dans le pays 
n'offrent pas les conditions qui peuvent être obtenues à l'étranger.     
 WT/ACC/SPEC/807/1 
Page 22 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services bancaires et autres services 
financiers  (à l'exclusion des services 
d'assurance) 1) L'établissement commercial est requis. 
2)  Néant 
3) Seule une personne morale nationale peut 
fournir des services bancaires. 
L'autorisation de la Banque nationale de la 
République de Macédoine est requise pour l'établissement des banques et des 
caisses d'épargne.  
 Les banques doivent être établies sous 
forme de sociétés par actions. Chaque 
actionnaire ne peut détenir plus d'un tiers des actions assorties d'un droit de gestion. 
Selon la décision de la Banque nationale 
de la République de Macédoine, lorsqu'une banque établit une autre 
banque, sa participation au capital peut 
être illimitée. La prescription ci-dessus est en vigueur jusqu'au 1
er janvier 2003. 
 Les sociétés de courtage, les fonds 
d'investissement fermés, les sociétés de gestion de fonds et le Dépôt central des 
valeurs mobilières doivent être constitués 
sous forme de sociétés par actions après approbation par la Commission des 
valeurs mobilières.  
 Des sociétés de courtage peuvent être 
établies par au moins deux personnes 
morales ou physiques, nationales ou 
étrangères. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant.  Pour les caisse s d'épargne seulement:  
les personnes morales ou physiques étrangères 
ne sont pas autorisées à établir des caisses 
d'épargne.   
  WT/ACC/SPEC/807/1
 Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Les fondateurs du Dépôt central des 
valeurs mobilières peuvent être des 
sociétés de courtage, des banques, des compagnies d'assurance ou des sociétés de 
gestion de fonds. 
 Des bureaux de change peuvent être 
établis par des personnes morales ou 
physiques nationales après approbation du 
Gouverneur de la Banque centrale de la 
République de Macédoine. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
(CPC 81115 - 81119) 
 i) Services de dépôts 
interbancaires (CPC 81115) 
  ii) Autres services de dépôts 
bancaires (CPC 81116)  
 
 
1) L'établissement commercial est requis. 2) Néant 
3) Ne peuvent être fournis que par des 
banques. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 iii)  Services d'émission de monnaie 
de banque non centrale (CPC 81117) 1) Seule la Banque centrale de la République 
de Macédoine est autorisée à fournir ce type de service. 
2) Néant 
3) Seule la Banque centrale de la République 
de Macédoine est autorisée à fournir ce 
type de service. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/807/1 
Page 24 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 iv) Autres services de dépôts 
(CPC 81119) 
limités aux caisses d'épargne 1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3)  Les caisses d'épargne sont autorisées à 
fournir des services de dépôts aux 
personnes physiques seulement.  Les 
personnes morales ou physiques étrangères ne sont pas autorisées à établir 
des caisses d'épargne.  Les caisses 
d'épargne doivent être enregistrées en tant 
que sociétés par actions ou sociétés à 
responsabilité limitée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Prêts de tous types, y compris, entre 
autres, crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire , affacturage et 
financement de transactions 
commerciales (CPC 8113) 1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Pour les banques :  néant 
4) Pour les caisses d'épargne :  l'octroi de 
crédits à des personnes morales d'une 
valeur supérieure à 150 pour cent du 
capital garanti des caisses d'épargne doit 
se faire uniquement par l'intermédiaire d'une banque. 
 Pour les autres personnes morales
:  elles 
ne peuvent accorder des prêts qu'à d'autres personnes morales. 
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/807/1
 Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Crédit-bail (CPC 8112) 1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires (CPC 81339**) 1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 3) Ne peuvent être fournis que par des 
banques. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Garanties et engagements 
(CPC 81199**) 1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur:    
 - instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc.) (CPC 81339**) 1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Ce type de services ne peut être fourni que 
par des banques et des entreprises 
commerciales. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/807/1 
Page 26 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 - devises (CPC 81333) 1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Ce type de services ne peut être fourni que 
par des banques et des bureaux de change. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - produits dérivés, y compris, 
mais pas uniquement, 
instruments à terme et options 
(CPC 81339**) 1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, 
y compris swaps, accords de taux à terme, etc. 
(CPC 81339**) 1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - valeurs mobilières négociables 
(CPC 81321*) 1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Non consolidé actuellement.  Les sociétés 
de courtage et les banques seront 
autorisées à offrir ces types de services à compter du 1
er janvier 2003. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/807/1
 Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 - autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal (CPC 81339**) 1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre 
privé) et prestation de services relatifs à ces émissions (CPC 8132) 1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 3) Ce type de services ne peut être fourni que 
par des banques et des entreprises 
commerciales. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Courtage monétaire (CPC 81339**) 1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, 
toutes formes de gestion 
d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de 
dépositaire et services fiduciaires 
(CPC 8119**, 81323*) 1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/807/1 
Page 28 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 - services de dépositaire 1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Ce type de services ne peut être fourni que 
par des banques. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables 1) Ce type de services ne peut être fourni que 
par le Dépositaire central des valeurs 
mobilières. 
2) Néant 3) Ce type de services ne peut être fourni que 
par le Dépositaire central des valeurs 
mobilières. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de conseil et autres services 
financiers auxiliaires, y compris cote de crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en 
investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises (CPC 8131 + 8133) 1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 3) Ces types de services ne peuvent être 
fournis que par des entreprises 
commerciales, des banques, des caisses d'épargne et des sociétés de courtage. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par 
les fournisseurs d'autres services financiers (CPC 8131) 1) L'établissement commercial est requis. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/807/1
 Page 29Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (autres que ceux de la partie IA (h-j)) 
C. Services sociaux  (CPC 933) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Seules les institutions gouvernementales 
sont autorisées à établir des centres de 
services sociaux ou des établissements 
publics d'enseignement destinés aux enfants et à la jeunesse. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  (y compris les services 
de traiteur) (CPC 641–643)  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques  
(CPC 7471)  1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4)  Un contrat écrit passé avec une personne 
morale nationale est requis. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de guides touristiques  
(CPC 7472) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTI FS (autres que les services audiovisuels) 
B. Services d'agences de presse  
(CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/807/1 
Page 30 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. Services sportifs et autres services 
récréatifs  (CPC 964) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORTS 
A. Services de transports maritimes  
a) Transports de voyageurs;  transports 
de marchandises 
c) Location de navires avec équipage 
d) Maintenance et réparation de navires e) Services de poussage et de 
remorquage 
f) Services annexes des transports 
maritimes (CPC 7211-7214, 8868**, 
745**)  
1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services de transports par les voies 
navigables intérieures  
a) Transports de voyageurs;  transports 
de marchandises; 
c) Location de navires avec équipage d) Maintenance et réparation de navires 
e) Services de poussage et de 
remorquage 
f) Services annexes des transports par 
les voies navigables intérieures 
(CPC 7221-7224, 8868**, 745**)  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/807/1
 Page 31Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de transports aériens  
d) Maintenance et réparation d'aéronefs 
(CPC 8868**)  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services annexes des transports 
aériens (CPC 746) 1) L'entreprise publique de services 
d'aéroport "Makedonija" est le seul organe 
autorisé à fournir ce  type de services. 
2) Néant 
3) L'entreprise publique de services 
d'aéroport "Makedonija" est le seul organe autorisé à fournir ce  type de services. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services de systèmes informatisés de 
réservation (SIR) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Transport spatial  (CPC 733) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/807/1 
Page 32 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
E. Services de transports ferroviaires  
a) Transports de voyageurs;  transports 
de marchandises 
c) Services de poussage et de 
remorquage 
d) Maintenance et réparation du 
matériel de transports ferroviaires 
e) Services annexes des transports 
ferroviaires (CPC 7111-7113, 
8868**, 743)  
1)  Le seul fournisseur de services dans ce 
domaine est la Société nationale des chemins de fer de la République de 
Macédoine. 
2) Néant 3) Le seul fournisseur de services dans ce 
domaine est la Société nationale des 
chemins de fer de la République de 
Macédoine. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
  
 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F Services de transports routiers  
a) Transports de voyageurs;  transports 
de marchandises 
c) Location de véhicules commerciaux 
avec chauffeur 
d) Maintenance et réparation du matériel 
de transport routier 
e) Services annexes des transports 
routiers (CPC 7121-7124, 6112, 8867, 744)  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
G. Services de transports par conduites  
a) Transports de combustibles 
b) Transports d'autres marchandises 
(CPC 7131, 7139)  
1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/807/1
 Page 33Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
H. Services annexes et auxiliaires de 
tous les modes de transport  
Transports aériens  
a) Services de manutention des 
marchandises (CPC 741) 
b) Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742) 
c) Services des agences de transports de 
marchandises (CPC 748)  
 
 1) 3) 4) À l'aéroport, l'entreprise publique de 
services d'aéroport "Makedonija" est le 
seul organe autorisé à fournir des services de manutention des 
marchandises, y compris l'acceptation 
des marchandises, le contrôle de la 
sécurité, le transport des marchandises 
vers et depuis l'aéronef, le chargement et le déchargement des aéronefs, 
l'entreposage, l'information sur 
l'acceptation des marchandises et la livraison des marchandises au 
destinataire après l'inspection douanière. 
2) Néant  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Transports routiers  
a) Services de manutention des 
marchandises (CPC 741) 
b)  Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742) 
c) Services des agences de transports de 
marchandises (CPC 748)  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/807/1 
Page 34 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Transports ferroviaires  
a)  Services de manutention des 
marchandises (CPC 741) 
b)  Services d'entreposage et de 
magasinage  (CPC 742) 
c) Services des agences de transports de 
marchandises (CPC 748) 1)  Le seul fournisseur de services dans ce 
domaine est la Société nationale des 
chemins de fer de la République de Macédoine. 
2) Néant 
3) Le seul fournisseur de services dans ce 
domaine est la Société nationale des 
chemins de fer de la République de 
Macédoine. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
  
2) Néant 
3) Non consolidé 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Transports par conduites  
a)  Services de manutention des 
marchandises (CPC 741) 
b) Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742) 
c) Services des agences de transports de 
marchandises (CPC 748)  
1) Néant 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  WT/ACC/SPEC/807/1
 Page 35RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE - LISTE DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Biens immobiliers 
Tous secteurs 3) Une personne morale ou 
physique étrangère exerçant une activité commerciale en 
République de Macédoine 
peut, sous des conditions de réciprocité, être propriétaire 
de bâtiments commerciaux, 
de locaux commerciaux, d'appartements et 
d'immeubles à appartements, 
ainsi que de terrains à bâtir.  Une personne physique 
étrangère résidant en 
permanence en République de 
Macédoine peut, sous des 
conditions de réciprocité, être propriétaire d'un appartement 
ou d'un immeuble à 
appartements. Tous les pays Indéterminée Prescriptions d'engagements 
bilatéraux et régionaux 
Services juridiques Les avocats d'autres pays peuvent 
fournir une assistance juridique et pratiquer le droit sur le territoire 
de la République de Macédoine 
sur la base de la réciprocité 
déterminée par l'Association du 
barreau de la République de Macédoine. Tous les pays Indéterminée Coordination réciproque de la 
profession juridique dans le cadre du développement régional global 
des institutions judiciaires et 
administratives  
 WT/ACC/SPEC/807/1 
Page 36 Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services audiovisuels 
- Production et 
distribution d'œuvres 
cinématographiques et de programmes de 
télévision Mesures fondées sur des 
accords-cadres entre 
gouvernements concernant la 
coproduction d'œuvres audiovisuelles, qui confèrent le 
traitement national pour les œuvres 
audiovisuelles visées par ces 
accords, en particulier dans les 
domaines de la distribution et de l'accès au financement Tous les pays avec lesquels une 
coopération culturelle peut être 
souhaitable Indéterminée L'objectif de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels entre 
les pays concernés. 
Services audiovisuels 
- Production et 
distribution d'œuvres 
audiovisuelles par la radiodiffusion ou 
d'autres formes de 
transmission au public Mesures qui définissent les œuvres 
d'origine européenne de manière à 
accorder le traitement national aux 
œuvres audiovisuelles qui remplissent certains critères 
linguistiques et d'origine en ce qui 
concerne l'accès à la radiodiffusion 
ou à des formes similaires de 
transmission Pays européens Indéterminée Ces mesures visent, dans le cadre 
du secteur, à promouvoir des 
valeurs culturelles à la fois au sein 
des États membres des CE qu'avec d'autres pays d'Europe, ainsi qu'à 
réaliser des objectifs de politique 
linguistique. 
Services audiovisuels - Production et distribution de 
programmes de 
télévision et d'œuvres cinématographiques Mesures accordant le bénéfice des 
programmes d'aide (tels que le Plan d'action pour les services de 
télévision avancés, MEDIA ou 
EURIMAGES) aux œuvres audiovisuelles et aux fournisseurs 
de ces œuvres qui remplissent 
certains critères relatifs à l'origine 
européenne Pays européens Indéterminée.  L'exemption n'est 
nécessaire, pour certains pays, que jusqu'à la conclusion ou la pleine 
mise en œuvre d'un accord 
d'intégration économique. Le but de ces programmes est de 
préserver et promouvoir l'identité régionale des pays d'Europe unis 
par des liens culturels de longue 
date. 
Services d'éducation Des préférences peuvent être 
accordées dans la mise en œuvre 
de programmes d'échanges d'étudiants, pour les visites de 
professeurs et pour les 
établissements d'enseignement afin de promouvoir la coopération 
en matière d'échanges culturels. Tous les pays Indéterminée Nécessité d'une participation 
internationale spécifique dans le 
développement de programmes d'enseignement généraux et 
spécialisés, y compris des 
programmes spéciaux régionaux ou internationaux  
  WT/ACC/SPEC/807/1
 Page 37Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services de transports 
routiers Les accords bilatéraux avec les 
gouvernements d'autres pays 
offrent un traitement favorable 
pour les activités de transport et de transit. Tous les pays avec lesquels la 
République de Macédoine a des 
accords sur le transport routier Indéterminée L'exemption est rendue nécessaire 
du fait des caractéristiques 
régionales des services de 
transports routiers de la région et de la nécessité de réglementer les 
droits de circulation sur et à 
travers le territoire de la 
République de Macédoine, et 
entre la Macédoine et les pays concernés. 
 
__________