RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/26
20 avril 2000
(00-1623)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 24 MARS 2000
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu sa vingt-sixième réunion sous la présidence
de M. Siva Somasundram de Singapour.  L' ordre du jour de la réunion figurait dans
l'aérogramme WTO/AIR/1242.  Il comprenait cinq points:  négociations sur les sauvegardes au titre
de l'article X de l'AGCS;  négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;
négociations sur les marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  date de la prochaine réunion;
et autres questions.  L'ordre du jour de la réunion a été adopté.
2. Le Président a appelé l'attention sur une note informelle (job n° 782, 11 février 2000) qu'il
avait fait distribuer pour aider les délégations à se préparer à la réunion.
A. NÉGOCIATIONS SUR LES SAUVEGARDES AU TITRE DE L 'ARTICLE  X DE L'AGCS
3. Le Président a remercié les délégations de l'ANASE qui s'étaient donné la peine de présenter
un "document conceptuel" sur les mesures de sauvegarde d'urgence (S/WPGR/W/30).4. Le représentant de la Thaïlande, s'exprimant au nom de l'ANASE, a présenté le document
conceptuel de l'ANASE.1
5. Le représentant de l'Égypte a dit que le document conceptuel était complet et comprenait tous
les éléments susceptibles d'amener le Groupe de travail à un accord sur les mesures de sauvegarde
d'urgence.  Les références aux dispositions d'autres accords de l'OMC, notamment l'Accord
antidumping et l'Accord sur les sauvegardes, facilite raient le travail.  Il faudrait consentir un effort
supplémentaire pour régler un certain nombre d'éléments, tels que les notions ou définitions de
"service similaire et directement concurrentiel", "branche de production nationale", "dommage","causalité" et "droits acquis".
6. Le représentant de la Hongrie partageait le postulat de base, exprimé au paragraphe 1 du
document conceptuel, selon lequel si les Membres pouvaient s'entendre sur l'opportunité de recourir à
des mesures de sauvegarde d'urgence, ils devaient se donner un ensemble normalisé de règles pour
encadrer ce recours.  S'agissant de l'objet et du but de telles règles, il devrait être mentionné de façonexplicite qu'une mesure de sauvegarde d'urgence est une soupape de sécurité en cas de circonstances
imprévues et qu'il y aurait lieu de prévenir les possibilités d'abus.  L'intervenant s'est demandé s'il
convenait de citer certains éléments du préambule de l'AGCS (paragraphe 2), et de définir en quoi
consistait une mesure de sauvegarde d'urgence (paragraphe 3), en notant que ni le GATT ni l'Accord
sur les sauvegardes ne renfermaient de telle définition.  Aux paragraphes 3 et 14, les mots "retirer" ou"retrait" devraient être remplacés par "suspendre" ou "suspension", pour montrer clairement que la
mesure n'est rien d'autre que temporaire.  Le Groupe de travail devrait se concentrer sur les
                                                     
1 La déclaration des Membres de l'ANASE se trouve à l'annexe I de la présente note.S/WPGR/M/26
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conséquences potentielles du recours à une mesure de sauvegarde d'urgence dans le contexte du
troisième mode et, en particulier, sur la définition de "branche de production nationale".  Les
questions soulevées dans l'annexe du document conceptuel méritaient une analyse approfondie.  La
Hongrie estimait qu'une mesure de sauvegarde d'urgence devrait être appliquée au nom de la "branche
de production nationale", celle-ci devant inclure tous les fournisseurs étrangers établis et, de ce fait, neviser que les nouveaux venus étrangers, ce qui permettrait d'éviter les problèmes associés à
l'obligation d'accorder le traitement NPF.  L'intervenant a noté que les sociétés anonymes établies en
Hongrie étaient considérées comme des entreprises nationales, peu importe à qui elles appartenaient;
légalement, il n'était donc pas possible d'appliquer une mesure de sauvegarde contre une entreprise
étrangère appartenant totalement ou partiellement à des intérêts étrangers.  Eu égard à la Partie IV, la
Hongrie estimait qu'il ne devrait être possible de recourir à une mesure de sauvegarde d'urgence que
dans des cas d'évolution imprévue des circonstances.  Les mesures de sauvegarde étaient prises dansdes situations de concurrence loyale et dans le but de s'acquitter d'une obligation.  Les autorités
devraient avoir le pouvoir discrétionnaire de décider de recourir ou de ne pas recourir à une mesure de
sauvegarde d'urgence.  L'intervenant a demandé pourquoi le paragraphe 8 se référait uniquement à
"l'accroissement de la fourniture ou de la consommation" d'un service donné en termes généraux et ne
précisait pas s'il s'agissait d'un accroissement se rapportant à des services importés.  Quant auxconditions d'application, il a recommandé que soit examinée la possibilité d'appliquer dans le contexte
des services la note de bas de page de l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes, qui se référait à une
union douanière.  Comparant le paragraphe 28 du document conceptuel à l'article 9:1de l'Accord sur
les sauvegardes, il a noté que ce dernier renfermait une condition additionnelle à la non-applicabilité
d'une mesure de sauvegarde d'urgence à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement, àsavoir que la part collective des petits fournisseurs ne devrait pas représenter plus qu'une proportion
spécifiée des importations totales;  cette condition devrait être examinée dans le contexte des services.
Concernant le paragraphe 29, la Hongrie pouvait accepter la première option mais avait des réserves à
propos de la seconde, qui exemptait les pays en développement de l'obligation de maintenir des
niveaux substantiellement équivalents de concessions ou d'offrir une compensation.
7. Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays n'avait pas de position bien arrêtée sur cette
question.  Concernant le document conceptuel, il était favorable à l'approche qui consistait à s'inspirer
de l'Accord sur les sauvegardes lorsque cela était possible.  S'agissant de la définition de "branche de
production nationale", il ne devrait y avoir aucune distinction entre les fournisseurs nationaux et les
fournisseurs étrangers, comme c'était le cas dans le  système de droit uruguayen.  Ainsi, une mesure de
sauvegarde d'urgence devrait s'appliquer uniquement aux nouveaux fournisseurs étrangers, sans
affecter les sociétés déjà présentes.  Les "droits acquis" devaient être protégés, compte tenu del'importance de l'investissement étranger, en particulier pour les pays en développement.  Toute
application possible d'une mesure de sauvegarde devrait respecter le principe de la non-rétroactivité.
Enfin, il était important d'intégrer la notion du tr aitement spécial et différencié pour les pays en
développement.
8. Le représentant de Hong Kong, Chine a noté qu'il n'était toujours pas convaincu de l'intérêt
des mesures de sauvegarde d'urgence du point de vue de la libéralisation des échanges.  Néanmoins,
sa délégation était disposée à apporter sa contribution à la réalisation du mandat du Groupe de travail
en déterminant les caractéristiques d'une éventuelle mesure de sauvegarde d'urgence, quitte à décider
par la suite si elle était appropriée ou non.  Pour faire avancer le débat, il fallait s'attaquer à certaines
notions fondamentales et s'entendre sur elles avant d'aller davantage dans le détail.  Parmi ces notionsfondamentales figuraient la dichotomie entre la branche de production "nationale" par opposition à
"intérieure", et la notion des "droits acquis".  L'expression "branche de production nationale" devrait
inclure les entreprises étrangères établies au pays.  L'intervenant a noté que l'article XXVIII de
l'AGCS incluait les coentreprises dans la définition de la "branche de production nationale";  une
société étrangère détenant 49 pour cent d'une société nationale ne serait pas touchée par une mesurede sauvegarde d'urgence alors qu'elle le serait si elle en détenait 51 pour cent.  Il n'y avait pas de
problème concernant l'obligation relative au traitement NPF tant et aussi longtemps que le retrait ou laS/WPGR/M/26
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modification d'engagements concernant l'accès aux marchés étaient appliqués à des services et à des
fournisseurs de services de tous les autres Membres, pas plus qu'il n'y en avait un dans le fait de
prendre une mesure contre un fournisseur d'un Membre bénéficiant d'une exemption de
l'obligation NPF:  si le pays était toujours en me sure d'offrir une exemption de l'obligation NPF, on
pouvait se demander jusqu'à quel point il existait une véritable situation d'urgence.  Concernant laquestion des "droits acquis", Hong Kong, Chine était fermement opposée à toute mesure susceptible
de provoquer un désinvestissement.  Il restait à examiner le droit de procéder à une expansion.  Quant
à la flexibilité devant être ménagée pour les pa ys en développement, l'intervenant estimait que
certaines des options prévues dans le document conceptuel pourraient ne pas être appropriées étant
donné que l'AGCS autorisait un nombre réduit d' engagements pour les pays en développement.
9. Le représentant du Japon a rappelé qu'on n'avait toujours pas répondu à la question de savoir
s'il était souhaitable de recourir à des mesures de sauvegarde d'urgence.  S'agissant du document
conceptuel, il a dit que les mesures de sauvegarde d'urgence visaient à permettre de faire face à des
circonstances imprévues.  À cet égard, le paragraphe 2 attachait trop d'importance au renforcement
des secteurs nationaux de services et à l'intensification de la concurrence dans les services dans les
pays en développement.  Il en attachait relativement moins aux questions associées aux volumes
accrus d'importations et aux circonstances imprévues.  En outre, le préambule de l'Accord sur lessauvegardes ne contenait pas une telle référence aux pays en développement.  Le Japon estimait que la
notion d'"évolution imprévue des circonstances" constituait une condition importante pour appliquer
une mesure de sauvegarde.  Le Groupe de travail devrait débattre plus amplement le bien-fondé de la
notion de "fourniture et consommation".  Était-il possible de limiter la consommation en modifiant le
comportement des consommateurs?  La définition de "branche de production nationale" devraitcomprendre les fournisseurs étrangers établis.  Dans la mesure où une mesure s'appliquait à tous les
nouveaux venus, il ne devrait pas y avoir de problème relativement à l'obligation NPF.  L'intervenant
voulait savoir ce que signifiait l'expression "sans égard à son mode de fourniture" dans ce contexte
(paragraphe 11).  Le Japon s'opposerait à ce qu'il y ait une discrimination entre les Membres dans
l'application d'une mesure de sauvegarde, mais avait besoin de réfléchir au choix de modes defourniture.  Les mesures applicables (paragraphe 14) ne devraient pas excéder ce qui était réellement
nécessaire.  Il conviendrait d'approfondir davantage la question du traitement des subventions et des
disciplines relatives à la réglementation intérieure en cas d'application d'une mesure de sauvegarde
d'urgence.  Pour sa part, le Japon estimait que certains points de référence devraient être introduits
(comme à l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes).  Étant donné le problème de statistiques
concernant le commerce des services, il pourrait s'avérer difficile d'établir le niveau approprié de
compensation.  Il conviendrait d'établir des règles pour l'arbitrage (paragraphe 16).  La durée d'unemesure de sauvegarde devrait être aussi courte que possible.  La notion de mesures provisoires devrait
être examinée avec prudence.  S'agissant du traitement spécial et différencié pour les pays en
développement, il ne convenait pas d'exempter ces pays de leurs obligations en matière de
compensation, puisque cela pourrait entraîner des abus.
10. La représentante du Mexique a noté que le document conceptuel s'inspirait dans une large
mesure des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, ce qui était positif parce qu'il contribuait à
assurer la cohérence entre l'univers des marchandises et celui des services.  Une analyse plus
approfondie s'imposait pour divers aspects afin que l'on puisse déterminer dans quelle mesure les
mesures de sauvegarde d'urgence pouvaient s'appli quer aux services.  S'agissant du paragraphe 2,
l'intervenante estimait qu'une référence au préambule de l'AGCS pourrait être suffisante.  Une mesurede sauvegarde d'urgence était un moyen et non une fin en soi.  La définition de "branche de
production nationale" était liée à la décision qui serait prise en définitive eu égard aux fournisseurs
étrangers établis.  Pour sa part, le Mexique estimait que les droits acquis devaient être respectés et
maintenus.  La notion de "services similaires et directement concurrents" devait être analysée plus à
fond;  dans le domaine des services, deux secteurs ou davantage pouvaient fournir le même servicesans nécessairement être en concurrence directe.  Une mesure de sauvegarde ne devrait pas être
applicable à des services qui ne sont pas directement concurrents, mais être subordonnée à troisS/WPGR/M/26
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conditions:  i) une enquête aurait permis de déterminer qu'il y aurait eu un accroissement de la
consommation;  ii) l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage aurait été établie;  iii) un
lien de causalité existerait entre i) et ii).  Les enquêtes devraient être menées avec des procédures
transparentes, y compris des délais suffisamment longs.  Une option absente du document conceptuel
mais qui devrait être débattue était de savoir si une enquête pouvait être ouverte d'office, c'est-à-diresur l'initiative des autorités compétentes.  Les cr itères permettant de déterminer l'existence d'un
dommage devaient être objectifs et quantifiables;  compte tenu du peu de statistiques dans le domaine
des services, une certaine dose de flexibilité et de créativité s'imposerait.  Le Mexique convenait que
les mesures applicables comprenaient la suspension d'engagements spécifiques au titre des
articles XVI, XVII et XVIII.  Il devrait être mentionné clairement que ces engagements seraient
"suspendus" et non pas "retirés".  Dans l'application d'une mesure de sauvegarde, il conviendrait de
tenir compte des quatre modes de fourniture.  La durée d'une mesure de sauvegarde devrait être courtemais la possibilité d'une prolongation devrait être prévue et une certaine souplesse devrait être
ménagée pour les pays en développement.  Le Mexique examinait également les notions de la
dégressivité et d'une période de non-application dans le cas d'un service ayant déjà fait l'objet d'une
mesure de sauvegarde.  Un éventuel accord devrait intégrer les prescriptions en matière de
consultation, de transparence et de notification puisqu'elles figuraient dans l'Accord sur lessauvegardes.  Même chose pour les prescriptions concernant le traitement spécial et différencié en
faveur des pays en développement, qui se trouvaient elles aussi dans l'Accord sur les sauvegardes,
étant entendu s'il pouvait parfois se révéler difficile de déterminer l'origine d'un service.
11. Le représentant de l'Australie a dit qu'une mesure de sauvegarde d'urgence devrait s'appliquer
uniquement en cas d'évolution imprévisible des circonstances ayant causé un dommage authentique.
L'Australie était préoccupée par la possibilité de suspendre le droit de rétorsion pour trois ans
(paragraphe 17 du document conceptuel).  La possibilité de déterminer des délais spécifiques
(paragraphes 18 et 19) ainsi que la notion de dégressivité avaient une certaine utilité.  La notion de
mesures de sauvegarde provisoires devrait être analysée plus amplement dans l'optique d'une
prévention des abus.  Concernant les pays en développement, l'Australie appuyait l'option 1 duparagraphe 29;  toutefois, le traitement spécial et différencié ne devait pas se traduire par un seuil plus
bas pour les pays en développement.  Pour favoriser les travaux futurs, il pourrait s'avérer utile,
comme Hong Kong, Chine l'avait suggéré, d'évaluer les principales questions d'une manière
structurée.
12. Le représentant de la Nouvelle-Zélande estimait qu'une mesure de sauvegarde, telle
qu'envisagée au sens de l'article X de l'AGCS, aurait pour objet principal d'aider les fournisseurs de
services qui feraient face à une évolution imprévue, voire fâcheuse, des circonstances en s'acquittantde leurs obligations au titre de l'AGCS.  Comme le notait, par exemple, l'Organe d'appel dans l'affaire
récente Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures , il allait de soi que l'objet et
le but d'une mesure de sauvegarde étaient de faire face à des situations hors de l'ordinaire.  Une
question difficile était celle de l'application d'une mesure de sauvegarde à des modes de fourniture
différents et, en particulier, au deuxième mode.  Eu égard à la branche de production nationale, laNouvelle-Zélande préférait la première option du paragraphe 5.  La note de bas de page 5 du
document conceptuel, qui abordait la question des services "similaires ou directement concurrents",
constituait un bon point de départ.  La notion d'"évolution imprévue des circonstances" était
pertinente.  La section V insistait sur la nécessité de disposer de critères et d'indicateurs permettant de
quantifier le dommage et contribuant à déterminer le lien de causalité, en l'absence de statistiquesfiables dans le domaine des services.  Le job n° 5295/Rev.1 devrait être utilisé dans les discussions
futures.  Concernant le paragraphe 14, les mesures devaient être "suspendues" plutôt que "retirées".
La section VIII contenait d'importantes dispositions procédurales concernant la dégressivité et la
durée, dispositions qui devraient être intégrées dans  des mesures de sauvegarde d'urgence.  L'option 2
de la section XI tendait à ouvrir la porte trop facilement à des abus potentiels.  La Nouvelle-Zélandeestimait que l'idée avancée par le Président d'examiner la possibilité d'établir un "critère de nécessité"
pour justifier une mesure de sauvegarde d'urgence (paragraphe 7 a) du job n° 782) était utile.  UnS/WPGR/M/26
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aspect important, absent de tous les documents, était le lien entre les engagements en matière de
libéralisation et les mesures de sauvegarde d'urgence.  Les arguments en faveur des mesures de
sauvegarde d'urgence avaient tendance à être fondés sur le principe voulant qu'en offrant une soupape
de sécurité, elles permettraient aux Membres d'accepter un niveau plus élevé de libéralisation que
celui que laissent paraître les Listes actuelles.  Le Groupe de travail devrait explorer ce lien sur le planpratique.  Parmi les possibilités figure une mesure de sauvegarde d'urgence à laquelle il ne pourrait
être recouru que pour de nouveaux engagements, ou une mesure régie par des disciplines procédurales
horizontales qui pourrait ne s'appliquer que si la possibilité d'y avoir recours avait été négociée avec
d'autres partenaires commerciaux dans le cadre d'engagements en matière de libéralisation.
13. Commentant le document conceptuel, le représentant de la République de Corée a dit qu'il
préférerait des mesures de sauvegarde axées sur la protection de la branche de production "nationale"
plutôt qu'"intérieure".  Les droits acquis des fournisseurs étrangers établis devraient être protégés et ilne devrait y avoir aucun désinvestissement forcé.  En guise de compromis, on pourrait examiner dans
quelle mesure les personnes morales pourraient être incluses dans la notion de branche de production
nationale sur la base de la propriété au sens de l'article XXVIII de l'AGCS.  L'adoption de la notion de
branche de production nationale pourrait causer des problèmes d'application du traitement NPF
puisque les nouveaux venus feraient l'objet d'une discrimination.  La notion de "fourniture ouconsommation" de services (paragraphe 3) devrait être plus amplement développée.  Celle de
"services similaires ou directement concurrents" devrait être interprétée en fonction de chaque cas, ce
qui ferait qu'il ne serait plus nécessaire de la définir.  Celle d'"évolution imprévue des circonstances"
était ambiguë et difficile à prouver:  elle devrait donc être exclue en tant que condition préalable à
l'application d'une mesure de sauvegarde.  Le paragraphe 9 devrait être clarifié, étant donné que danssa forme actuelle, il donnait à tout groupe de travail le pouvoir discrétionnaire d'interpréter à quel
degré une mesure de sauvegarde est "nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave …".  Il
convenait de préciser que les critères et les indicateurs permettant de mesurer la gravité du dommage
étaient tout au plus exemplatifs;  des lignes directrices devraient être adoptées à cet égard pour
prévenir le recours abusif aux mesures de sauvegarde d'urgence.  S'agissant de la compensation, ilétait raisonnable de maintenir un niveau équivalent d'engagements spécifiques.  En principe, cela
pourrait comprendre des mesures de sauvegarde provisoires, suivant le modèle de l'article 6 de
l'Accord sur les sauvegardes, afin de prévoir les situations où des délais causeraient des dommages
irréparables;  toutefois, de telles mesures seraient limitées aux situations exceptionnelles et
subordonnées à des prescriptions strictes en vue de prévenir les abus.  S'agissant du paragraphe 8 de la
note du Président, la Corée n'était pas convaincue qu'il était possible d'isoler les critères pertinents.
14. La représentante de la Suisse a dit que la question du caractère souhaitable et pratique d'une
mesure de sauvegarde d'urgence n'était toujours pas résolue pour sa délégation.  Eu égard à la
section II du document conceptuel, il conviendrait davantage de faire une référence générale aux
objectifs énumérés dans l'AGCS.  Un Membre ne devrait pas recourir à une mesure de sauvegarde
d'urgence pour atteindre des objectifs de politique nationale ni rendre l'économie plus concurrentielle.
Une mesure de sauvegarde d'urgence était un mécanisme d'urgence permettant de surmonter desdifficultés temporaires.  Elle permettait qu'il soit procédé à un ajustement structurel mais ne visait pas
à intensifier directement la concurrence.  Pour ce qui était de la définition de "branche de production
nationale", la Suisse était en faveur de l'option 1 du paragraphe 5.  La durée maximale devrait être
mentionnée dans le projet.  S'agissant de la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une
menace de dommage grave (paragraphes 13.1 et 13.2), le projet de texte devrait inclure une liste desindicateurs pertinents:  la proposition du Venezuela devrait être plus détaillée.  À ce moment-ci, la
Suisse ne pouvait pas appuyer un retrait ou une modification temporaires des engagements
additionnels au titre de l'article XVIII.  Pour poursuivre le débat, il pourrait s'avérer utile de réfléchir à
une liste d'engagements qui devraient échapper aux me sures de sauvegarde d'urgence.  Relativement à
la compensation, la Suisse considérait que le libellé du paragraphe 15 ("… s'efforcera de …") n'étaitpas assez fort.  L'intervenante voulait également savoir quelle était la justification du paragraphe 17.
Elle appuyait l'idée d'un processus d'ajustement progressif, comme le mentionnaient lesS/WPGR/M/26
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paragraphes 19 et 20, mais n'était pas sûre qu'il soit opportun d'appliquer des mesures provisoires
(paragraphe 22).  Concernant les pays en développement, elle n'était pas convaincue que les mesures
prévues au paragraphe 29 étaient nécessaires.  S'agissant des points soulevés dans l'annexe du
document conceptuel, la Suisse estimait que l'expression "branche de production nationale" englobait
l'ensemble des fournisseurs de services similaires ou directement concurrents en activité sur leterritoire du Membre;  de ce fait, les fournisseurs étrangers devraient avoir le droit d'invoquer la
clause de sauvegarde.  La Suisse ne pouvait accepter une approche qui accorderait aux fournisseurs
nationaux le droit de recourir à une mesure de sauvegarde contre des fournisseurs étrangers établis.
La notion de "droits acquis" devait être respectée pour qu'il soit possible aux investisseurs de planifier
des activités stratégiques de nombreuses années à l'avance.  La Suisse appuyait une interprétation
dynamique de la notion de "droits acquis":  une entreprise étrangère établie dans un pays devrait avoir
le droit de prendre de l'expansion.
15. Le représentant de l'Inde a dit qu'il devrait être possible de recourir à des mesures de
sauvegarde pour protéger des fournisseurs nationaux par rapport à des fournisseurs étrangers.  Cela
était particulièrement important pour les pays en développement qui ouvraient leurs secteurs des
services au troisième mode de fourniture.  Il devrait donc être possible d'appliquer une mesure de
sauvegarde à des fournisseurs étrangers établis.  Afin de protéger les droits acquis, une solution seraitd'interdire toute nouvelle expansion des activités, non seulement pour les nouveaux venus, mais aussi
pour les fournisseurs étrangers déjà installés.  Toutefois, l'application d'une mesure de sauvegarde
d'urgence ne devrait pas se traduire dans les faits par un désinvestissement de la part des fournisseurs
étrangers établis.  L'Inde appuyait l'option 2 du paragraphe 5 du document conceptuel.  La mesure de
sauvegarde d'urgence devrait s'appliquer à tous les modes de fourniture;  toutefois, des dispositionsspécifiques pour chaque mode pourraient s'avérer nécessaires, en particulier pour le quatrième mode,
afin de protéger les intérêts des pays en développement.  La notion du traitement spécial et différencié
était également pertinente pour ce mode qui présentait une importance particulière pour les pays en
développement.  S'agissant de la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace
de dommage grave pour la branche de production nationale, l'Inde souscrivait à la procédured'enquête décrite dans le document conceptuel.  Il conviendrait peut-être de faire preuve d'une
flexibilité additionnelle dans l'utilisation des indicateurs de dommage dans le secteur des services par
opposition à celui des marchandises.  L'Inde appuyait le retrait ou la modification temporaires
d'engagements spécifiques contractés au titre des articles XVI, XVII et XVIII, comme le proposait le
document conceptuel.  Il ne devrait pas être exigé de compensation de la part de pays en
développement qui appliquent une mesure de sauvegar de d'urgence (option 2 du paragraphe 29), et les
Membres affectés ne devraient pas avoir le droit de suspendre l'exécution de leurs engagementséquivalents.  Une mesure de sauvegarde d'urgence devrait être d'application temporaire, et retirée
progressivement à intervalles périodiques lorsque la situation s'améliorerait.  L'Inde appuyait les
dispositions proposées concernant la consultation, la transparence et la notification.
16. À propos du document conceptuel, le représentant du Brésil a dit que sa délégation appuyait
l'option 1 (paragraphe 5) concernant la définition de "branche de production nationale".  La législation
brésilienne ne faisait pas de distinction entre les entreprises à propriété étrangère et celles à propriété
nationale.  Il était indispensable de définir l'expression "branche de production nationale" pour
clarifier les questions liées au traitement NPF, au traitement national et aux droits acquis.  Concernant
le paragraphe 13, le Brésil a demandé pourquoi l'expression "services importés" n'avait pas été
utilisée.
17. La représentante des Communautés européennes a dit que ses observations concernant le
document conceptuel étaient sans préjudice de la position des CE sur la question de la faisabilité.
Concernant la section II, elle se demandait jusqu'à quel point une mesure de sauvegarde pouvait être
nécessaire pour atteindre des objectifs de politique nationale.  En outre, étant donné qu'une mesure de
sauvegarde était temporaire de par sa nature, elle ne s'inscrivait pas bien dans les objectifs énumérésaux paragraphes 2.2 et 2.3.  La notion d'"évolution imprévisible des circonstances" devrait être incluseS/WPGR/M/26
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dans cette section.  Les CE avaient de la difficulté à comprendre comment une mesure de sauvegarde
d'urgence pouvait être appliquée à des modes de fourniture différents, en particulier au deuxième.
Étant donné son impact sur l'investissement, le caractère de prévisibilité était indispensable dans le
contexte du troisième mode.  Il conviendrait peut-être d'envisager de dresser une liste exemplative des
mesures applicables mode par mode.  L'idée d'une "suspension" des engagements était préférable àcelle de leur "retrait".  Il conviendrait d'approfondir davantage la notion de "fourniture ou
consommation" d'un service.  Une définition claire de "branche de production nationale" s'imposait et
les CE favorisaient l'option 1 du paragraphe 5.  S'agissant de la note de bas de page 5, l'intervenante
avait des doutes concernant la possibilité de substitution et le but ultime des services et estimait qu'il
fallait approfondir la réflexion en vue de définir en quoi consistait un service "directement
concurrent".  Comme l'avaient mentionné les intervenants précédents, on avait des problèmes de
données et de statistiques dans le secteur des services.  La notion de "dommage grave" devait êtreclairement définie, mais celle de "menace" de dommage grave risquait de se révéler difficile à définir
en l'absence de statistiques fiables.  Une mesure de sauvegarde devrait toujours être appliquée sur une
base NPF mais les modalités pourraient varier selon le mode de fourniture.  La détermination de
l'existence d'un dommage grave devrait être le résultat d'une enquête approfondie.  Il se pourrait que
la section V doive être étoffée pour expliquer les différentes étapes d'une enquête (droits minimumspour la défense, traitement de l'information confidentielle, délais d'enquête, etc.).  Il conviendrait
également de tenir compte des intérêts d'un public élargi, y compris les consommateurs.  La notion de
proportionnalité (la mesure la moins restrictive pour le commerce) devrait être examinée pour ce qui
était des mesures applicables, et une liste des mesures pertinentes pourrait être élaborée.  Eu égard à la
compensation, l'intervenante se demandait comment un "niveau substantiel d'engagementséquivalents" pourrait être calculé.  Une procédure d'arbitrage devrait être disponible en l'absence
d'accord sur le niveau de la compensation.  Les CE avaient des doutes concernant le refus d'accorder
une compensation durant les trois premières années et la notion de mesures provisoires.  La durée
envisagée devait être indiquée aussi clairement que possible.  Enfin, un ensemble de règles
applicables à l'utilisation de mesures de sauvegarde d'urgence devrait s'appliquer d'une manière nondiscriminatoire à tous les Membres, y compris aux pays en développement.
18. Le représentant de l'Argentine a dit qu'aux termes de la législation de son pays, toute
entreprise installée sur le territoire national était une entreprise nationale.  Dans le contexte du
troisième mode, la définition de "branche de production nationale" aurait un effet sur l'éventail des
mesures auquel pourrait recourir un pays désireux d'appliquer une mesure de sauvegarde.
19. La représentante du Guatemala a dit que sa délégation appuyait la notion de mesure de
sauvegarde d'urgence horizontale, dont l'existence serait importante dans la négociation des
engagements spécifiques.  L'objet et le but décrits à la section II du document conceptuel étaient
adéquats.  Une mesure de sauvegarde était une intervention temporaire, contraire à l'article XXI.  Les
mesures de sauvegarde ne devraient pas servir d'instruments protectionnistes.  À la section XI, il serait
pertinent d'inclure des dispositions établissant, comme mesure préalable à l'application d'une mesure
de sauvegarde à l'encontre d'un pays en développement, qu'un pourcentage important de la branche deproduction nationale devrait avoir subi un dommage ou une menace de dommage.  Enfin,
l'intervenante se demandait quelle forme pourrait prendre un accord possible sur les sauvegardes.
20. La représentante de la Norvège a dit que le document conceptuel couvrait essentiellement les
éléments qui devaient être débattus.  En indiquant l'objet et le but, il convenait de voir à ne pas
réécrire le préambule de l'AGCS.  La notion d'"évo lution imprévue des circonstances" était importante
et devait être débattue plus amplement.  Les f ournisseurs étrangers établis devraient être englobés
dans la définition de "branche de production nationale".  Les droits acquis devraient couvrir le spectre
entier des droits liés à la fourniture de services, y compris la participation au capital social au moment
de l'application des mesures de sauvegarde d'ur gence.  Une mesure de sauvegarde d'urgence ne
devrait être appliquée que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave.  Sile problème consistait en une augmentation de la fourniture transfrontières, la mesure de sauvegardeS/WPGR/M/26
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d'urgence ne devrait pas englober, par exemple, un gel de l'acquisition de capital étranger dans le
contexte du troisième mode.  Une mesure de sauvegarde d'urgence devait être appliquée sur une
base NPF, sans égard au mode de fourniture.  Il existait déjà une discrimination entre les pays qui
fournissaient les services par le mode de la présence commerciale et ceux qui fournissaient les mêmes
services par le premier ou le quatrième mode.  Ainsi, le fait de restreindre le premier mode mais nonpas le troisième pouvait être considéré comme une violation de l'obligation NPF.  Toutefois, il
semblait que la fourniture de services individuels soit en fait liée à certains modes de fourniture, ce
qui pouvait laisser supposer que la violation de l' obligation NPF n'était peut-être pas un problème si
grave après tout.  La Norvège estimait que la notion de "service similaire ou directement concurrent"
méritait d'être approfondie.  Passant au délai d'application d'une mesure de sauvegarde d'urgence,
l'intervenante a noté que cette question était liée à celle du traitement spécial et différencié;  une
mesure de sauvegarde d'urgence n'était pas réellement nécessaire, du moins dans le cas des paysdéveloppés, parce que l'AGCS offrait déjà une flexibilité suffisante.  Si on réclamait des délais plus
longs pour les Membres en développement, on envisageait peut-être des délais très courts dans les
dispositions générales.  L'octroi du traitement spécial et différencié uniquement aux pays les moins
avancés serait peut-être une autre possibilité à examiner.  L'intervenante doutait que la suspension des
engagements englobe également les engagements additionnels au titre de l'article XVIII, à plus forteraison si ces engagements impliquaient des questions de réglementation.  Il y aurait lieu, ici, d'établir
un lien avec les travaux relatifs aux subventions au sein du Groupe de travail.  La compensation était
importante pour s'assurer qu'une mesure de sauvegarde d'urgence ne serait pas utilisée à mauvais
escient.  Il était important de disposer de critères clairs en matière de procédure dans le cas des
mesures de sauvegarde d'urgence provisoires.  Par exemple, une telle mesure pourrait être mise enapplication après la fin de l'enquête mais avant que ne débutent les consultations.  À l'instar des CE, la
Norvège croyait qu'une liste exemplative des mesures, mais incluant aussi les critères permettant
d'évaluer le dommage, serait utile.
21. Le représentant du Canada s'est demandé dans quelles circonstances les mesures de
sauvegarde d'urgence seraient appropriées, étant donné la structure de l'AGCS et les engagements
existants contractés à son titre.  Il s'est également dit préoccupé par le fait que ce mécanisme serait
utilisé à des fins autres que pour parer à des situations d'urgence.  Le Canada avait déjà transmis aux
membres de l'ANASE un certain nombre de quest ions et d'observations qu'il serait heureux de
partager avec le Groupe de travail.  Le Président a suggéré qu'elles soient distribuées aux membres du
Groupe de travail.2
22. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était toujours sceptique à propos de la
nécessité des mesures de sauvegarde d'urgence.  Toutefois, la récente ouverture d'un nouveau cycle denégociations sur les services fournissait une bonne occasion de revenir sur le sujet et de voir comment
une mesure de sauvegarde pourrait être appliquée dans les secteurs pour lesquels il était envisagé de
contracter des engagements améliorés en matière d'accès aux marchés.  Les États-Unis n'avaient pas
terminé leur analyse du document conceptuel et des communications des autres pays sur la question.
L'intervenant a noté que certaines délégations avaient fait des références précises à la contribution desmesures de sauvegarde d'urgence à une libéralisation plus poussée;  c'était le cas, par exemple, dans
les réponses de l'Égypte aux questions concernant les mesures de sauvegarde d'urgence
(S/WPGR/W/15/Add.5), où il était mentionné que "la conception d'un mécanisme de sauvegarde […]
devrait encourager les pays à faire des offres plus poussées en matière de libéralisation".  Les
États-Unis relanceraient également l'invitation à donner des exemples concrets de situations qui
exigeraient l'application d'une mesure de sauvegarde.  Une contribution plus importante de la branche
de production nationale dans les négociations pourrait être utile à cet égard.  Le Groupe de travail
devrait également tenir compte de certaines autres solutions que les pays avaient choisies pour
répondre à leurs préoccupations concernant l'ajustement structurel;  par exemple, les négociations
de 1997 sur les télécommunications et les modalités de certaines accessions récentes avaient inclus
                                                     
2 Les questions et les observations du Canada se trouvent à l'annexe II de la présente note.S/WPGR/M/26
Page 9
une utilisation graduelle d'engagements, en fonction des besoins.  Concernant le paragraphe 2.3 de la
section II du document conceptuel, les États- Unis ont noté qu'un bon nombre des objectifs
d'ajustement structurel pourraient également être atteints si l'on ménageait une plus grande flexibilité
pour l'inclusion graduelle de nouveaux engagements dans les listes plutôt qu'en érigeant a posteriori
des obstacles procéduraux prenant la forme de mesures de sauvegarde d'urgence.  Une préoccupationmajeure des États-Unis était d'éviter les abus.  La transparence jouait un rôle fondamental dans
l'application des mesures de sauvegarde et il convenait d'obtenir davantage de renseignements sur la
manière précise de mener une enquête.  Certains éléments relatifs à la procédure régulière des
enquêtes semblaient manquants.  Les États-Unis partageaient la préoccupation déjà exprimée à l'égard
de l'option 2 de la section III;  ils voulaient obtenir plus de précisions sur la manière dont les deux
options se rattachaient aux divers modes de fourniture;  par exemple, comment les personnes morales
établies dans les pays étrangers seraient traitées dans un régime fondé sur l'option 2.  S'agissant desconditions d'application de la mesure et de détermination de l'existence d'un dommage, l'intervenant a
demandé comment seraient mesurées, en l'absence de statistiques détaillées, des notions telles que
"l'augmentation de la fourniture ou de la consommation d'un service", le dommage ou le lien de
causalité.  À l'instar des CE, les États-Unis jugeraient très utile de disposer d'une liste de mesures
potentiellement applicables.  L'intervenant se faisait beaucoup de soucis à propos des propositionsvisant à étendre l'application des mesures de sauvegarde à des engagements additionnels de nature
réglementaire en application de l'article XVIII;  l'exemple patent était celui des télécommunications
de base.  Concernant le traitement spécial et différ encié, ses autorités n'étaient pas convaincues que les
notions tirées de l'Accord sur les sauvegardes étaient appropriées dans le contexte des services.  Il
convenait de réfléchir davantage à la teneur du job n° 5294/Rev.1, étant donné qu'on avaitl'impression que les critères et les indicateurs analysés se rapportaient davantage à la détermination de
l'existence d'un dommage plutôt qu'à des critères objectifs permettant d'évaluer  dans quelle mesure
les importations s'étaient réellement accrues.  Concernant la note du Président (job n° 782),
l'intervenant convenait qu'il serait utile d'examiner de nouvelles mesures de substitution pour le
recours traditionnel des sauvegardes, les restrictions concernant l'accès aux marchés, y comprisl'examen du subventionnement intérieur, et il appuyait la poursuite des travaux sur la transparence
(paragraphe 6).  S'agissant du traitement spécial et différencié, il était d'avis qu'en pratique les
problèmes liés à l'absence de statistiques pourraient rendre difficile, pour les pays développés qui
appliqueraient des mesures de sauvegarde, d'éviter les conséquences négatives pour le commerce des
pays en développement.
23. Le représentant de la Pologne a noté que le manque de données statistiques était le principal
obstacle.  Une question fondamentale était de savoir si une mesure de sauvegarde d'urgence devrait
comprendre une obligation d'offrir une compensation.  Pour la Pologne, le but d'une mesure de
sauvegarde d'urgence serait d'encourager les Membres à intensifier leur libéralisation, en offrant la
possibilité d'un retrait ou d'une modification temporaires d'engagements sans qu'il soit nécessaire
d'offrir une compensation.  Avec une compensation, l'application d'une mesure de sauvegarde
d'urgence serait assimilable à la procédure de modification des Listes prévue à l'article XXI.  Lesdéfinitions contenues dans le document conceptuel devraient être plus précises, notamment celles de
"service similaire ou directement concurrent" et de "branche de production nationale".  L'application
d'une mesure de sauvegarde d'urgence au deuxième mode de fourniture soulevait plusieurs questions.
24. Le représentant de Maurice a dit que le document conceptuel de l'ANASE représentait une
contribution précieuse au fonctionnement du Groupe de travail.  Il soulevait un certain nombre de
questions qu'il convenait de clarifier.  Il regrettait que les pays africains, en raison d'autres réunions
qui avaient lieu en même temps, ne soient pas en mesure d'assister à la présente réunion.  Une mesure
de sauvegarde d'urgence constituait un moyen auquel on pouvait recourir dans des circonstances
imprévues et imprévisibles, et non une fin en soi.  La question du traitement spécial et différencié était
fondamentale pour les pays en développement.  Les Membres devraient produire davantage decontributions et de propositions, en particulier ceux qui avaient l'expérience voulue dans le secteur des
services.S/WPGR/M/26
Page 10
25. Le Président a noté l'éventail des questions posées concernant le document conceptuel.  Une
première question était de savoir pourquoi la notion de "fourniture ou consommation d'un service"
avait été jugée préférable à celle d'"importation".  Deuxièmement, le Japon s'était enquis de ce que
voulait dire "indépendamment de son mode de fourniture" (paragraphe 11).  La Suisse voulait
comprendre le raisonnement qui sous-tendait le paragraphe 17.  Le Canada avait également poséplusieurs questions.  Le Président donnerait volontiers la parole à la Thaïlande qui tenterait d'offrir des
réponses préliminaires à certaines de ces questions.
26. En guise d'observation préliminaire, le représentant de la Thaïlande a expliqué qu'on avait
choisi les mots "fourniture ou consommation" plutôt qu'"importation" parce que ce dernier ne
couvrirait pas tous les scénarios possibles dans le commerce des services, en particulier le deuxième
mode de fourniture.  De nombreux documents du Groupe de travail se référaient à l'expression
"fourniture ou consommation".  Néanmoins, l'ANASE était consciente de la nécessité de bien définirla notion d'"importations";  l'expression "fourniture ou consommation" avait été utilisée de concert
avec celle de "service d'un autre Membre" (voir, par exemple, les paragraphes 3, 8 ou 13) de manière
à s'assurer que seuls les services étrangers – ou importés – seraient pris en compte.  L'expression "sans
égard à son mode de fourniture" (paragraphe 11) voulait indiquer que le traitement NPF s'appliquerait
à tous les modes de fourniture.  Le paragraphe 11 était pour le moment entre crochets parce que laquestion du traitement NPF devait être réglée en premier.  Par exemple, on ne savait pas très bien si le
fait d'exempter des fournisseurs étrangers pour le troisième mode de fourniture constituait une
violation du principe NPF.  L'expression "en activité sur le territoire" (paragraphe 3) voulait dire qu'il
devrait y avoir une présence physique du fournisseur de services sur le territoire du Membre
appliquant une mesure de sauvegarde d'urgence.  Le paragraphe 17 répondait à la préoccupationlégitime voulant qu'une mesure de sauvegarde d'urgence ne soit pas trop difficile à appliquer pour le
Membre qui invoque la clause de sauvegarde, par opposition à l'article XXI.  La notion d'"évolution
imprévue des circonstances" n'avait pas été incluse dans le document conceptuel parce que, même si
les membres de l'ANASE en avaient préconisé l'adoption, ils ne croyaient pas qu'il serait possible de
parvenir à un consensus à ce sujet.  Toutefois, l' ANASE restait disposée à débattre plus amplement la
question.  Il restait cependant à répondre à la question de savoir si une quatrième condition devait être
incluse relativement aux circonstances dans lesquelles il serait possible d'appliquer une mesure de
sauvegarde d'urgence.  Dans l'affirmative, quels devraient être les critères utilisés?  Devrait-il y avoir
une référence à une "évolution imprévue des circonstances", comme dans le domaine des
marchandises, ou à une "évolution imprévisible", comme le suggéraient certains Membres?
27. Le Président a dit que les Membres du Groupe de travail devaient examiner la manière de
structurer les travaux futurs.  Il avait l'intention de présenter une très courte liste de thèmes, qui
autoriserait une discussion plus ciblée sur cert aines questions fondamentales.  Cette liste – non
exhaustive – pourrait inclure, par exemple, les questions relatives à la définition de "branche de
production nationale" et de "droits acquis", les mesures applicables, les indicateurs et les critères, la
compensation, etc.  Il avait l'intention de convoquer une réunion informelle le 7 avril, réunion au
cours de laquelle un projet de liste serait débattu et les premières observations seraient faitesconcernant les questions relatives à la "branche de production nationale" et aux "droits acquis".  En se
préparant pour cette réunion, les délégations pourraient utilement se référer au document conceptuel
de l'ANASE, au document S/WPGR/W/27/Rev.2, ains i qu'aux divers éléments mis en avant durant
l'actuelle réunion.
28. Le représentant du Canada a suggéré que les questions relatives aux statistiques et aux
données, aux "produits similaires ou directement concurrents", au traitement NPF et au traitement
national, ainsi qu'au traitement spécial et différencié, soient incluses dans la liste.  Le représentant des
Communautés européennes estimait que l'application d'une mesure de sauvegarde d'urgence aux
différents modes de fourniture devrait également faire l'objet d'une discussion.S/WPGR/M/26
Page 11
B. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XV DE L'AGCS
29. Le Président a noté que peu de progrès avaient été enregistrés relativement à ce point à l'ordre
du jour en 1999.  Cette situation était en grande partie imputable au fait que le Groupe de travail
n'avait pas reçu, si ce n'est dans une communication de Hong Kong, Chine, d'informations empiriques
sur les programmes de subventions des Membres.  Aucune discussion n'avait eu lieu concernant lesquestions soulevées dans les notes du Président et documents du Secrétariat antérieurs.  Par ailleurs,
aucun renseignement n'avait été communiqué, confor mément à une proposition de la Norvège, à
propos des problèmes liés aux subventions qui étaient rencontrés sur les marchés étrangers.  Les deux
communications destinées à l'actuelle réunion – la réponse de la Pologne au questionnaire sur les
subventions et une communication présentée par l'Argentine et Hong Kong, Chine – pourraient
représenter un nouveau début dans le traitement de cette question.  Le Président a remercié la
délégation polonaise d'avoir fourni ses réponses dans le contexte de l'échange de renseignements(S/WPGR/W/16/Add.4).  La Pologne était seulement le quatrième Membre à répondre au
questionnaire que le Groupe de travail avait approuvé et fait distribuer en 1997.  L'intervenant a
encouragé toutes les délégations à présenter des réponses puisque le Président ou le Secrétariat ne
pouvaient pas faire grand-chose pour faire avancer les travaux du Groupe de travail en l'absence d'une
participation concrète des délégations.
30. Le représentant de la Pologne a dit que la notification présentée par sa délégation incluait les
subventions versées dans le secteur des services en 1997-1998.  La Pologne prévoyait de présenter
d'autres renseignements sur l'exécution de ces programmes de subventions en 1999, dès que les
chiffres seraient disponibles.  Les chiffres fournis avaient déjà été présentés, sous une forme
légèrement différente, au Comité des subventions et des mesures compensatoires.  La notificationportant la cote W/16/Add.4 portait sur trois programmes de subventions:  i) prêts et subventions du
fonds dit EFSAL, une ligne de crédit de la Banque internationale pour la reconstruction et le
développement;  ce programme ne se limitait pas au secteur des services uniquement;  ii) subventions
directes destinées à abaisser les prix de certains services afin de les rendre accessibles à des groupes
sociaux spécifiés;  le soutien était offert moyennant les mêmes conditions aux fournisseurs nationauxet étrangers qui exerçaient leurs activités en Pologne;  iii) divers programmes de restructuration, de
transformation et de développement du secteur bancaire, visant à lui permettre de fonctionner dans
une économie de marché.
31. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la communication que présentaient
conjointement sa délégation et l'Argentine (S/WPGR/W/31) était destinée à stimuler le débat sur cette
question et sur les règles à envisager.  Sa délégation n'avait pas d'opinion bien arrêtée sur ce que
devrait être l'issue finale.  Une analyse des chiffres disponibles révélait l'extrême pauvreté desstatistiques dans ce domaine, ce qui en faisait un problème auquel il y avait lieu de s'attaquer;  les
Membres étaient de ce fait priés instamment de remplir le questionnaire de 1997 et de soumettre toute
question d'intérêt ou tout sujet de préoccupation qu'ils auraient.  Les subventions existaient bel et bien
dans de nombreux domaines, un certain nombr e appuyaient des activités gouvernementales
"normales" et pouvaient ne pas être considérées comme des subventions par les gouvernements.D'autres subventions pouvaient avoir des effets de distorsion des échanges (comme celles qui ont des
effets d'accroissement des exportations ou qui permettent la substitution de produits d'importation),
d'autres n'auraient aucun effet du tout.  L'Argentine et Hong Kong, Chine considéraient qu'il n'était
pas possible, à ce moment-ci, de tirer des conclusions fermes des données actuellement disponibles et,
de ce fait, proposaient que le Secrétariat soit invité à poursuivre ses travaux dans ce domaine(paragraphe 9).  Concernant le paragraphe 9 d), l'idée était que la nécessité d'accorder certaines
exemptions de l'obligation NPF était liée à des subventions accordées dans certains secteurs
particuliers;  la notion de discipline en développement dans les subventions - qui pourrait bien inclure
des approches de type "catégories" - pourrait contribuer à atteindre le but collectif qui était de faire en
sorte que "de telles exemptions de l'obligation NPF ne doivent pas avoir une durée supérieure à dixans".  Le paragraphe 10 énumérait un certain nombre de domaines que le Groupe de travail devraitS/WPGR/M/26
Page 12
approfondir.  L'Argentine et Hong Kong, Chine n'avaient pas de réponse à un grand nombre des
questions posées ni n'avaient d'idée bien arrêtée sur le produit final.  Ils acceptaient que les
gouvernements octroient des subventions dans de nombreux domaines, particulièrement dans les
secteurs dits sociaux.  Il n'était donc pas question de catégoriser toutes les subventions comme
illégitimes ou non autorisées, mais de débattre la manière d'aborder celles qui avaient des effets dedistorsion sur les échanges.
32. Le représentant de l'Argentine a appuyé les propos de la délégation de Hong Kong, Chine.  La
communication était sans préjudice de la position de l'Argentine sur ce thème, mais visait à stimuler le
débat en présentant, d'une manière différente, des thèmes auxquels s'était déjà attaqué le Groupe de
travail.  Le premier problème à régler de ce point de vue était le manque d'information.  À cet égard,
l'échange de renseignements sur la base du questionnaire pourrait s'avérer utile, bien qu'il ne doive pas
nécessairement se limiter au questionnaire.  Les remarques figurant dans la première partie de lacommunication étaient présentées sous toutes réserves puisqu'elles étaient fondées sur des
renseignements non vérifiés.  Il y était donc proposé que le Secrétariat obtienne des données
additionnelles.  Le paragraphe 9 e) mentionnait les deux seuls accords régionaux qui se référaient
expressément à des disciplines en matière de subventions dans certains secteurs de services;  il serait
utile de mieux comprendre ce en quoi avait consisté cette expérience.  La deuxième partie dudocument proposait des thèmes de discussion.  L'objectif consistait, comme le mentionnait le
paragraphe 15, à se pencher sur la question des subventions qui faussent les échanges.
33. Le représentant du Chili appuyait la proposition voulant que le Secrétariat mette à jour le
document S/WPGR/W/12, puisque le nombre d'accords commerciaux régionaux avait presque doublé
depuis 1996.  Une mise à jour permettrait de mieux illustrer la manière dont les accords commerciauxrégionaux avaient traité cette question.  Les conclusions préliminaires figurant au paragraphe 6 du
document W/31 étaient intéressantes, et la mise à jour proposée pourrait prendre en compte ces
éléments aussi.  Il conviendrait que le Secrétariat soit invité à communiquer avec d'autres organismes,
tels que la CNUCED, pour obtenir de l'information.  Le Groupe de travail devrait également examiner
certaines subventions sectorielles pour lesquelles des renseignements pourraient être fournis par desorganisations plus spécialisées telles que l'UIT, l'OMS ou l'OACI.  Toute analyse devrait prendre en
compte les besoins des pays en développement et le lien avec les objectifs de politique nationale.
34. Le représentant de la Norvège a noté que les renseignements disponibles ne permettaient pas
de tirer des conclusions et il convenait que les documents du Secrétariat portant les cotes
S/WPGR/W/12 et S/WPGR/W/25 devraient être mis à jour.  La Norvège entretenait des doutes quant
à la quantité d'informations que permettrait de livrer l'analyse des engagements en matière de
subventions dans les listes d'engagements spécifiques des Membres, étant donné que les engagementsspécifiques contractés lors du Cycle d'Uruguay n'exprimaient pas nécessairement la situation actuelle.
Il conviendrait peut-être de définir de façon plus précise le mot "subvention" étant donné qu'il était
difficile de répondre au questionnaire en l'absence d'accord sur cette définition.  Jusqu'à nouvel ordre,
pour les besoins des travaux, on pourrait utiliser la définition contenue dans l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  Le Groupe de travail devait être prudent lorsqu'ildiscutait de subventions ayant des objectifs sociaux (santé, éducation et sécurité sociale), qui font
partie des responsabilités d'un gouvernement dans de nombreuses sociétés.  Il ne fallait pas présumer
a priori  que ces domaines relevaient totalement du champ d'application de l'AGCS.  La création d'une
catégorie verte supposait que l'on définisse ce en quoi consistait une subvention "autorisée".  L'Accord
sur l'agriculture et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires étaient caractérisés par
une approche différente à cet égard, et le Groupe de travail tiendrait sans doute à débattre l'approche
qu'il voulait adopter dans le domaine des services.  Il conviendrait d'examiner les conséquences de
l'adoption d'une approche différente de celle de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires étant donné que les marchandises et les services semblaient de plus en plus intégrés
dans de nombreux secteurs.S/WPGR/M/26
Page 13
35. Le représentant des États-Unis a noté que, si l'on en jugeait par les contributions apportées au
Groupe de travail, on ne savait toujours pas très bien si les Membres estimaient que les subventions
représentaient un obstacle important à une libéralisation plus poussée dans le secteur des services ou à
la stabilité des engagements déjà contractés.  Cela ne voulait pas dire que des analyses et des travaux
additionnels n'apporteraient rien.  L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires donnaitune orientation mais on ne savait pas très bien si les notions qu'il renfermait pouvaient ou devraient
être directement transposées dans le contexte des services.  La meilleure expérience à tirer de
l'application de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires était qu'il fallait maintenir
les règles sur les subventions mais les appliquer d'une manière évolutive, à la lumière d'une évaluation
continue de leurs résultats dans le contexte des services.  Cette façon de voir pouvait s'avérer
particulièrement appropriée dans le cas de l'AGCS étant donné que de nombreux fournisseurs de
services étaient engagés dans des activités d'infrastructure qui répondaient aux principaux besoinssociaux.  Cette idée était exprimée dans la communication conjointe de l'Argentine et de Hong Kong,
Chine.  D'autres raisons pourraient également justif ier un traitement spécial sur une base sectorielle.
Comme le mentionnait la note du Président, certaines obligations existaient déjà dans le cadre de
l'AGCS (NPF, traitement national), et offraient une certaine discipline pour les subventions qui
avaient des effets de distorsion particulièrement aigus pour le commerce.  L'approche de l'AGCS àl'égard du traitement NPF et du traitement national autorisait les pays à maintenir les subventions
souhaitables sur le plan social ou d'autres formes d'assistance.  Toutefois, il convenait d'examiner de
manière plus approfondie comment ces obligations se rattachaient aux engagements dans le contexte
des premier et deuxième modes, et cette question pouvait avoir des répercussions profondes pour
l'avancement des travaux sur les subventions.  Les observations de l'intervenant ne devraient pas êtreinterprétées comme favorisant une tolérance envers les pratiques qui fausseraient manifestement les
échanges.  Toutefois, la norme relative à l'effet de "distorsion des échanges" devait être évaluée dans
le contexte des services, et on ne devait pas simplement présumer que les normes applicables aux
marchandises puissent facilement s'appliquer aux services.  Les États-Unis avaient lancé un processus
de consultation à l'échelle nationale et espéraient apporter au Groupe de travail des points de vue plusarticulés dans un avenir rapproché.  S'agissant du document W/31, l'intervenant appuyait les
propositions formulées aux alinéas a), b) et e) du paragraphe 9, mais voulait obtenir plus de précisions
sur ce qui était recherché aux alinéas c) et f).
36. Le représentant de l'Argentine a répondu que l'idée qui sous-tendait l'alinéa f) du paragraphe 9
était que le Secrétariat pourrait examiner le travail de recherche effectué par d'autres organisations
internationales dans le domaine des subventions accordées à l'égard des services.  Par exemple,
chaque année, l'OCDE travaillait sur un progra mme intitulé "Aides publiques à l'industrie", qui
couvrait pratiquement toutes les activités économiques.  D'autres délégations avaient dit qu'il serait
intéressant de recueillir de l'information sectoriell e, ce qui supposait toutefois beaucoup de travail
pour le Secrétariat.  Ainsi, l'idée était de traiter avec des organisations internationales à vocation
générale, comme l'OCDE, la CNUCED, et peut-êtr e certaines organisations régionales telles que
l'APEC.  S'agissant de l'alinéa c) du paragraphe 9, le document S/WPGR/W/13 pouvait être mis à jour
de manière qu'y soient inclus les engagements c oncernant les télécommunications de base et les
services financiers.  Le représentant de Hong Kong, Chine a ajouté qu'un certain nombre de pays
étaient devenus Membres de l'OMC depuis la publication du document S/WPGR/W/13, et que leursnoms pourraient y être utilement ajoutés.
37. Le représentant des États-Unis a noté que sa délégation ne voyait aucun problème à mettre à
jour le document W/13 sur la base des travaux déjà réalisés dans les secteurs des télécommunications
et des services financiers, ainsi que lors des récentes accessions.  Toutefois, il n'appartenait pas au
Secrétariat d'interpréter les listes d'engagements.
38. Le représentant de la Suisse appuyait la proposition de mettre à jour les données factuelles.
La seconde partie du document W/31 (paragraphe 10) devrait être utilisée en guise de base pour des
travaux futurs.S/WPGR/M/26
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39. Le représentant du Japon était d'accord avec la note du Président, selon laquelle le problème
des subventions n'était pas leur existence en tant que telle, mais leurs effets de distorsion des
échanges.  Certaines subventions répondaient à de bons objectifs sociaux.  Il convenait d'accorder une
attention particulière à l'article XIV de l'AGCS, en pl us de ses articles I.3 c) et XIII.  Étant donné que
ces dispositions ne prévoyaient pas nécessairement de mécanisme pour justifier les subventions, maisqu'elles pouvaient néanmoins être considérées comme nécessaires du point de vue social, le Japon
était intéressé à approfondir l'idée d'une "catégorie verte".  L'intervenant souscrivait à la teneur de
l'analyse figurant dans les paragraphes 4 à 8 du document W/31 et appuyait les paragraphes 9 a), b)
et c);  ses autorités tenaient à examiner de manière plus approfondie l'alinéa d).  La question soulevée
au paragraphe 10 d) était importante mais il était peut-être prématuré de l'aborder à ce moment-ci.
Concernant le paragraphe 10 e), le Japon croyait, à l'instar des États-Unis, qu'il convenait de préciser
les implications d'un traitement national, particulièrement en rapport avec le premier et le deuxièmemodes.
40. Le représentant du Canada a dit qu'il vaudrait la peine d'examiner si l'assistance
gouvernementale dans le secteur des services avait faussé les échanges dans les divers modes de
fourniture isolément et globalement.  D'autres questi ons ouvertes tournaient autour de la définition des
subventions dans le contexte des services et de l'adéquation des droits compensateurs en tant queréparation.  Le Canada accueillerait avec plaisir toute nouvelle contribution concernant la possibilité
de désigner une "catégorie verte".  Pour le moment, la manière dont la prise en compte des objectifs
sociaux se rattachait à certains modes de fourniture restait ambiguë.  Enfin, l'intervenant voulait
obtenir davantage de renseignements sur les sources envisagées de collecte de données et sur le genre
de travail que cela supposait.
41. Le représentant de la Thaïlande, au nom de l'ANASE, a dit que les Membres de son
organisation réfléchissaient toujours à la communi cation présentée par l'Argentine et Hong Kong,
Chine.
42. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est réjoui du document de la Pologne qu'il a qualifié
d'exemple à suivre par les autres Membres.  S'agissant de la communication de l'Argentine et de
Hong Kong, Chine, il était heureux que ce document constitue en quelque sorte une mise à jour d'un
certain nombre de documents du Secrétariat, en particulier le document W/9, que le Groupe de travail
n'avait pas entièrement étudié.  Il appuyait le paragraphe 9 et convenait que le Secrétariat doive
entreprendre ce qui était proposé aux alinéas c) et f).  À l'instar de l'Australie, la Nouvelle-Zélande
n'avait pas de réponse définitive pour l'alinéa e).  L'article XV renfermait le mandat clair de recenser
les subventions qui faussaient les échanges et, partant, de déterminer les disciplines qui
conviendraient.  L'expérience avec les subventions dans le domaine des marchandises avait permisd'aboutir à l'Accord sur les subventions et les mesu res compensatoires et à l'approche dite des "feux
de signalisation".  La Nouvelle-Zélande estimait que les mesures compensatoires n'avaient pas
beaucoup de chances de fonctionner dans le domaine des services.  De ce fait, l'approche qui
consistait à plafonner et à réduire les subventions, utilisée dans l'Accord sur l'agriculture, pourrait
utilement être considérée (les paragraphes 15 et 20 à 22 du document W/9 contenaient une analyse àcet égard).  De meilleurs renseignements empiriques étaient nécessaires concernant l'incidence et les
types des subventions octroyées dans le secteur des services.  Les Membres devaient fournir des
renseignements, qui ne devaient pas nécessairement être limités à ceux dont faisait état le
questionnaire.  La note du Président contenait des idées utiles à cet égard.
43. Le représentant de l'Uruguay a dit que les propositions contenues dans la communication de
l'Argentine et de Hong Kong, Chine contribueraient à faire avancer le débat.  S'agissant du
paragraphe 12 de la note du Président, le fait qu'il n'y ait pas eu de débat jusqu'ici sur les subventions
"ayant un effet d'accroissement des exportations" ne voulait pas dire qu'il n'y avait pas de problème.
Premièrement, aucun renseignement factuel n'indiquait que de telles subventions n'avaient pas d'effets
de distorsion sur les échanges.  Deuxièmement, les subventions à l'exportation étaient prohibées dansS/WPGR/M/26
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le secteur des marchandises parce qu'elles causaient des problèmes.  C'était le type de
subventionnement qui causait le plus d'effets de distorsion des échanges.  De ce fait, l'intervenant
n'était pas disposé à souscrire à des déclarations suggérant que de telles subventions ne constitueraient
pas un problème dans le domaine des services.  Le Président a expliqué qu'au paragraphe 12 de sa
note il avait tenté d'indiquer qu'à ce jour, le Groupe de travail n'avait reçu aucun renseignement
factuel sur les subventions à l'exportation mais cela ne représentait pas de sa part une tentative de faire
croire que les subventions à l'exportation ne constituaient pas un problème.
44. La représentante de l'Australie a dit qu'un certain nombre de questions soulevées dans le
document W/31 étaient débattues dans sa capitale avec les branches de production concernées et
d'autres organisations gouvernementales.  Elle convenait que le Secrétariat devrait entreprendre un
exercice de collecte de données, conformément au paragraphe 9.  Il était également important
d'obtenir davantage de contributions de la part des Membres avant de considérer les disciplinespossibles.  À l'instar de la Nouvelle-Zélande, l'Australie examinait toujours la proposition voulant que
le Secrétariat travaille sur l'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais,
et sa délégation pourrait être en mesure de revenir sur cette question à une future réunion.
45. Le représentant du Brésil a dit que la communication présentée par l'Argentine et Hong Kong,
Chine apportait des éléments utiles au débat du Groupe de travail sur les subventions.  Le Brésil était
d'accord avec les propositions visant à intensifier la collecte de données.
46. Le représentant du Mexique a noté qu'il restait une importante quantité de travail à faire sur
cette question.  Certaines questions fondamentales n'avaient pas été entièrement examinées, par
exemple celle du recensement des éventuels effets de distorsion des échanges imputables aux
subventions dans le secteur des services.  La structure de toute discipline particulière seraitnécessairement complexe en raison de la spécificité des services.  Un problème difficile était, par
exemple les conséquences du point de vue du traitement national de l'octroi d'une subvention dans le
contexte du troisième mode lorsque cette subvention pourrait avoir des effets de distorsion des
échanges pour les premier et deuxième modes.  Il serait important d'envisager de définir le mot
"subvention" ou de décider si la même définition que celle applicable dans le domaine desmarchandises pourrait l'être dans celui des services.  Le Mexique appuyait les propositions formulées
aux alinéas a) et b) du paragraphe 9 du document W/31.
47. Le représentant de la République de Corée a dit qu'il convenait de discuter des subventions
qui étaient visées par l'article XV, à la lumière de l'article I:3 de l'AGCS.  Il fallait tenir compte des
liens réciproques entre les marchandises et les services, en particulier des éventuels effets indirects de
distorsion des échanges.  Il convenait également de réfléchir aux subventions octroyées dans le
contexte du troisième mode, compte tenu du fait qu'un bon nombre de pays essayaient d'attirer descapitaux étrangers.  Se référant au paragraphe 10 b) du document W/31 et au paragraphe 14 de la note
du Président, la Corée aimerait débattre la mesure dans laquelle les subventions assorties d'objectifs
sociaux tombaient sous le coup de l'article XV.  S'agissant du besoin de disciplines (paragraphe 10 c)
du document W/31), il y avait peut-être lieu d'examiner dans quelle mesure l'Accord existant sur les
subventions et les mesures compensatoires s'appliquait au subventionnement des services, enparticulier ses concepts fondamentaux (tels que la spécificité).  En outre, le Groupe de travail devrait
examiner s'il y avait lieu de considérer la spécificité modale ou sectorielle afin de prendre en compte
les caractéristiques des services.
48. Le représentant des Communautés européennes a noté que ses autorités n'avaient pas encore
achevé l'analyse de la communication présentée par l'Argentine et Hong Kong, Chine.
49. Le représentant de la Pologne a dit que la notion d'une "catégorie verte" pour les subventions
semblait supposer la possibilité qu'il y ait des mesures compensatoires.  Le Groupe de travail ne
devait pas oublier qu'au cours de ses cinq années d'existence la notion de subventions ne donnant pasS/WPGR/M/26
Page 16
lieu à une action s'était révélée inapplicable pour le Comité des subventions et des mesures
compensatoires et n'avait pas été conservée.  Toutefois, celle de "spécificité" contenue dans l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires pouvait s'avérer intéressante.  La Pologne croyait
comprendre que les subventions dites sociales ne seraient pas spécifiques dès lors qu'elles seraient
disponibles pour tous les fournisseurs moyennant les mêmes conditions.
50. Le représentant de Hong Kong, Chine a exprimé des doutes pour ce qui était de savoir s'il
était possible d'appliquer la définition des marchandises aux subventions.  Dans le document W/31, il
avait été clairement exprimé que les financements utilisés dans le contexte des activités
gouvernementales normales étaient réputés être légitimes.  Une discussion prolongée sur une
définition possible pourrait ne pas être productive à cette étape-ci.  S'agissant de la question posée par
le Canada concernant la notion relative à une "catégorie verte", l'intervenant a noté que la
Nouvelle-Zélande avait soulevé différentes options à examiner.
51. Récapitulant le tout, le Président a noté que la plupart des délégations semblaient vouloir que
le Secrétariat entreprenne un nouveau travail de base, comme le suggérait le paragraphe 9 du
document W/31.  Il estimait qu'il y avait consensus en faveur des suggestions énoncées aux alinéas a),
b) et éventuellement c) du paragraphe 9, dans la mesure où il s'agirait simplement d'une mise à jour
des progrès accomplis dans les négociations sur les services financiers et les télécommunications debase.  Il a proposé que le Secrétariat soit mandaté pour effectuer ce travail, avec l'objectif de disposer
de cette information pour la prochaine réunion ou dès que possible par la suite.  Il en a été ainsi
décidé.
52. Le Président a suggéré que les alinéas d), e) et f) du paragraphe 9 soient abordés à une future
réunion.  D'ici à ce moment-là, le Groupe de travail aurait obtenu, de la part des auteurs du documentW/31, une indication plus claire du type d'institutions visées par le paragraphe 9 f).  Concernant le
paragraphe 9 e), il croyait comprendre que l'Australie et la Nouvelle-Zélande reviendraient au Groupe
de travail.  Un certain nombre de questions de fond avaient été soulevées en rapport avec des
disciplines éventuelles, et mériteraient un examen plus poussé:  la nécessité de définir les subventions,
l'importance de s'attarder sur les subventions qui faussent les échanges, l'applicabilité des disciplinesexistantes du GATT, le traitement des subventions poursuivant des objectifs sociaux, la pertinence des
mesures compensatoires, et la relation de plus en plus étroite entre les marchandises et les services.  À
l'occasion de réunions futures, le Groupe de travail devrait revenir sur la proposition faite par
l'Argentine et Hong Kong, Chine, et en particulier sur son paragraphe 10 qui pourrait constituer une
liste des questions à examiner.  Évidemment, les Membres seraient libres d'ajouter toutes autres
questions pertinentes dont ils estimeraient qu'elles devraient être examinées au titre de l'article XV de
l'AGCS.  Il en est ainsi convenu.  Le Président a encouragé les délégations à faire part de leurs
expériences respectives avec les subventions qui faussent les échanges dans le domaine des services.
C. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIII DE L'AGCS
53. Le Président a rappelé que, pendant la plus grande partie de l'année dernière, le Groupe de
travail avait axé ses travaux au titre de ce point à l'ordre du jour sur la question de la définition.
Toutefois, à la précédente réunion, un certain nombre de délégations avaient indiqué qu'elles étaientdisposées à commencer à examiner, en parallèle, le champ d'application et la structure d'éventuelles
disciplines multilatérales.  En conséquence, il a proposé de commencer les travaux en abordant la
question de la définition – en se fondant en particulier sur le document fourni par la délégation du
Japon (job n° 6789, 12 novembre 1999).  Les délégations pourraient ensuite échanger des vues sur les
disciplines et, en particulier, sur un éventuel cadre institutionnel.
54. En présentant le document, le représentant du Japon a indiqué que la proposition concernant
le traitement des entités privatisées dans le contexte de l'Accord sur les marchés publics avait été
présentée au Comité des marchés publics dans le cadre de l'examen courant de cet accord.  L'AccordS/WPGR/M/26
Page 17
sur les marchés publics comportait une disposition qui prescrivait des critères objectifs pour la
détermination des entités publiques réputées passer des marchés publics, l'article XXIV:6 b).  Selon
cet article, une Partie pourrait soustraire une entité de l'application de l'Accord au motif que le
contrôle  ou l'influence que le gouvernement exerce sur cette entité a été éliminé de manière effective.
L'exercice de ce droit pourrait être entravé par le manque de critères clairs quant à savoir ce quiconstituerait une élimination effective de l'influence ou du contrôle gouvernemental, y compris la
privatisation.  L'idée de base qui sous-tendait cette proposition était qu'une entité privatisée serait
considérée comme ne passant pas des marchés publics lorsqu'elle fonctionnerait dans des
circonstances où prévaudraient les disciplines du marché, qu'elle serait dotée d'une gestion
indépendante et ne serait pas soumise à une influence ou un contrôle gouvernemental quel qu'il soit.
Pour déterminer dans quelle mesure les disciplines du marché prévaudraient, deux critères étaient
pertinents:  i) l'intervention gouvernementale dans l'entité devrait avoir été supprimée, et ii) sesactivités devraient être exercées en régime de concurrence.
55. La représentante du Canada a exprimé sa préoccupation quant à savoir si le libellé avancé
dans la communication du Japon permettrait d'en atteindre les objectifs.  À son avis, les critères
proposés pourraient ne pas être suffisants pour faire en sorte qu'une entité ne soit plus sous influence
ou contrôle gouvernemental.  Inversement, ils interdiraient la possibilité qu'il y ait d'autrescaractéristiques d'une entité privatisée.  L'intervenante s'est interrogée sur le rôle des "effets
d'ouverture du marché" d'une privatisation.  Les critères proposés pour déterminer les entités
privatisées dont le retrait ne ferait pas l'objet d'une compensation étaient difficiles à appliquer en
pratique.  Dans le cas du paragraphe b) proposé, elle estimait que l'obligation de faire en sorte que la
moitié du conseil d'administration d'une entité soit composée de personnes non désignées par l'Étatétait insuffisante pour garantir l'élimination de l'influence et du contrôle gouvernementaux.  Elle
voulait obtenir d'autres éclaircissements concernant l'alinéa c).  Le libellé ne semblait pas interdire
l'existence d'un niveau important de propriété gouvernementale d'une entité une fois privatisée, ce qui
serait incompatible avec la notion de suppression de l'influence et du contrôle gouvernementaux.
56. S'agissant de l'alinéa c), le représentant du Japon a reconnu qu'il pourrait y avoir de la place
pour de petites participations étatiques, mais l'intention était d'éliminer la participation importante de
l'État dans l'entité concernée.  Il a rappelé que la proposition était pertinente pour la discussion du
Groupe de travail, particulièrement en rapport avec ce qui constituait une entreprise publique.
57. Le représentant des États-Unis a dit que la communication portait sur une disposition très
précise de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics, qui avait trait à sa portée;  la mesure dans
laquelle elle était applicable aux travaux du Groupe de travail n'était donc pas claire.  La portée de
l'Accord sur les marchés publics était fondée sur l'énumération d'entités spécifiques plutôt que sur unedéfinition générique des marchés publics.  En cherchant à définir le sens de privatisation, le document
du Japon pourrait avoir une certaine pertinence pour le débat sur la définition d'un marché public, eu
égard aux références dans l'article XIII:1 aux "organes gouvernementaux" et aux "besoins des
pouvoirs publics".  Toutefois, si telle était l'intention, l'intervenant ne pouvait pas souscrire aux
critères proposés.
58. Le représentant de la Thaïlande, au nom de l'ANASE, a réitéré son appui à l'approche voulant
que soient abordés en parallèle les travaux concernant la définition et les disciplines.  Il convenait de
prendre davantage de temps pour réfléchir à la suggestion contenue dans la note du Président ainsi
qu'à la proposition du Japon.
59. Passant aux points soulevés dans les paragraphes 22 à 25 de sa note, le Président a rappelé
qu'un point de départ utile concernant des disciplines possibles pourrait être la note informelle de la
Nouvelle-Zélande en date du 30 septembre 1997 (job n° 5446).  Ce document se référait aux réponses
données dans le questionnaire du 2 avril 1996 sur les marchés publics.  De l'avis du Président, il
semblait y avoir deux grandes options pour un cadre de disciplines possibles (sans égard à leurS/WPGR/M/26
Page 18
teneur).  Selon la première option – la plus ambitieuse – les disciplines en matière de marchés publics
s'appliqueraient à tous les secteurs de services mentionnés dans la liste d'un Membre.  Selon la
seconde, les Membres entreprendraient d'élaborer des disciplines sur les marchés publics dans des
domaines spécifiquement sélectionnés.  En outre, deux approches semblaient possibles selon la
dernière option, l'une inspirée du Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux servicesfinanciers, l'autre du Document de référence sur les télécommunications.  Selon la première de ces
approches, les Membres indiqueraient le ou les secteurs qu'ils étaient prêts à assujettir aux disciplines
négociées d'un commun accord et, dans la mesure où cela serait pertinent, tout écart par rapport à ces
disciplines.  Selon la seconde approche, les Membres préciseraient, sur la base d'un "document de
référence sur les marchés publics", les disciplines qu'ils seraient disposés à accepter dans le ou les
secteurs concernés.  Il a invité les délégations à faire part de leurs vues sur ces questions.
60. Le représentant du Canada a indiqué qu'il était nécessaire de poursuivre le débat avant de
prendre une décision sur la meilleure approche.  Il serait indiqué d'examiner d'abord les questions
soulevées dans le document de la Nouvelle-Zélande, étant donné que les concepts de
non-discrimination et d'élimination des dispositions discriminatoires exigeaient une discussion de
fond.  Il était également nécessaire d'examiner de manière plus approfondie les conséquences pour la
notion de non-discrimination du libellé proposé, à savoir la "pleine égalité des chances pour lesfournisseurs nationaux".  Il était prématuré d'aller au-delà de ces disciplines de base pour examiner
des modalités telles que celles qui sont décrites aux paragraphes 23 à 25 de la note du Président.
61. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'étant donné la reprise des négociations
concernant les services, le Groupe de travail devrait examiner quels pourraient être les progrès
réalisables dans le domaine des marchés publics de services.  Il était donc d'accord avec la note duPrésident selon laquelle il était temps de se pencher sur une série complète de questions, y compris
celles qui se rapportaient à l'accès aux marchés et au traitement national.  S'agissant du paragraphe 23,
il était conscient que l'approche relative à la liste positive de l'AGCS soulevait des questions
concernant la couverture sectorielle des marchés publics de services.  Il était néanmoins souhaitable,
du point de vue de la libéralisation, de définir les marchés de services de la façon la plus globalepossible.  L'intervenant s'est réjoui des éclaircissements contenus dans le paragraphe 24, à savoir que
le résultat envisagé était un ensemble de solutions générales qui pourraient s'appliquer sur une base
sectorielle.  Il estimait que la seconde option prévue dans la note offrait la possibilité de réaliser des
progrès dans ce domaine.
62. Le représentant de Hong Kong, Chine a exprimé l'intérêt de ses autorités à ce que des
engagements globaux soient pris dans le domaine des marchés publics de services.  Il convenait que
les Membres se donnent une vision commune de la mesure dans laquelle ils étaient prêts à contracterdes engagements en matière de marchés publics compte tenu des engagements spécifiques auxquels
ils avaient déjà souscrit.  Les deux possibilités énoncées dans la note du Président, c'est-à-dire
l'approche du type de celle qui avait été retenue pour les télécommunications, et l'approche du type de
celle qui avait été retenue pour les services financiers, étaient très semblables puisque les deux
autorisaient les dérogations.  La délégation de l'intervenant était flexible à cet égard, mais souhaitaitcouvrir le plus grand nombre de secteurs possible, sous réserve de négociations.  L'intervenant
espérait que le Groupe de travail pourrait faire avancer le débat en se penchant à la fois sur la question
des définitions et sur celle des disciplines.
63. Le représentant des États-Unis estimait que les questions du Président sur la faisabilité des
disciplines horizontales étaient légitimes.  Il a laissé entendre que des disciplines horizontales
pourraient s'avérer adéquates relativement à des questions telles que la transparence, mais peut-être
moins relativement à celles en rapport avec la libéralisation de l'accès aux marchés.  Tous les
systèmes publics efficaces appliqueraient les mêmes prescriptions en matière de transparence dans
l'ensemble des secteurs.  La délégation de l'intervenant n'était pas opposée à examiner, aux fins
d'établir des disciplines répondant aux prescriptions de l'AGCS en matière de marchés publics, desS/WPGR/M/26
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approches sectorielles qui incluraient la négociation d'engagements en matière d'accès aux marchés.
Pour être efficaces, de tels engagements devraient être fondés sur des disciplines en matière de
transparence.  Le tout était étroitement lié aux discussions en cours au sein du Groupe de travail de la
transparence des marchés publics et de ce fait, une coordination s'imposait entre les deux enceintes.
64. Le représentant des Communautés européennes a laissé entendre que si l'on entreprenait des
travaux sur les disciplines horizontales, il faudrait se pencher sur les questions à la fois de la
transparence et de la non-discrimination.
65. Récapitulant le tout, le Président a noté l'existence de vues divergentes sur la manière de faire
avancer le débat sur les disciplines possibles.  Certaines délégations jugeaient prématuré de parler
d'un cadre, tandis que d'autres trouveraient ce débat utile.  Il a également été mentionné que le Groupe
de travail devrait concentrer ses efforts sur les notions fondamentales du traitement national et du
traitement de la nation la plus favorisée, qui s'appliquaient en matière de marchés publics.L'intervenant estimait que le document de la Nouvelle-Zélande demeurait pertinent et pourrait orienter
les travaux ultérieurs;  il n'interdirait pas le débat sur la portée des disciplines.  Il a suggéré que l'on
discute en parallèle à la prochaine réunion autant de définitions que de notions (non-discrimination,
transparence, disciplines horizontales applicables à tous les secteurs par opposition à disciplines
horizontales applicables sur une base sectorielle).  Il a exhorté les Membres à présenter descommunications sur ces questions.
D. D
ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
66. Le Président a indiqué que la prochaine réunion formelle avait été prévue pour s'ouvrir le
4 mai, dans l'après-midi, et se poursuivre dans la matinée du 5 mai.  Par la suite, les réunions
formelles du Groupe de travail seraient, dans la mesure du possible, alignées sur celles du Conseil ducommerce des services.
_______________S/WPGR/M/26
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ANNEXE I
Déclaration des Membres de l'ANASE pour la présentation du document
conceptuel de l'ANASE sur les mesures de sauvegarde d'urgence
dans le domaine des services, à la réunion du 24 mars 2000
du Groupe de travail des règles de l'AGCS
Monsieur le Président,
1. C'est à la fois un honneur et un privilège pour les membres de l'ANASE qui sont Membres de
l'OMC (à savoir le Brunéi Darussalam, l'Indonésie, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines,
Singapour et la Thaïlande) que d'avoir la possibilit é aujourd'hui de présenter au Groupe de travail des
règles de l'AGCS une proposition relative à un mandat de négociation au titre de l'article X de l'AGCS
concernant les mesures de sauvegarde d'urgence applicables au commerce des services.  À notre
demande, le Secrétariat a eu l'amabilité de faire distribuer cette proposition aux Membres sous la cote
S/WPGR/W/30 en date du 14 mars 2000.
2. D'entrée de jeu, je dois dire que nous n'avons pas l'intention de présenter une note
d'information de l'ANASE sur ce sujet important.  Le présent document conceptuel a pour objet
d'aider le Groupe de travail à chercher un moyen de faire avancer le débat.  Il s'agit donc d'abord et
avant tout de produire un document recueillant la plus grande adhésion possible des Membres, et
fondé sur les résultats des travaux menés jusqu'ici par le Groupe de travail.  Cet objectif devrait, à
notre avis, contribuer à expliquer pourquoi les Membres de l'ANASE ont mis beaucoup de temps àproduire ce document.
3. Par ailleurs, dans la poursuite du même objectif, l'ANASE a opté pour une approche inspirée
de l'Accord sur les sauvegardes, par opposition à celles fondées sur l'article V de l'Accord sur
l'agriculture et sur l'article VI de l'Accord sur le s textiles et les vêtements.  D'ailleurs, les comptes
rendus des réunions de 1999 montrent clairement qu'une grande majorité des Membres sontfavorables à un mécanisme de sauvegarde fondé, préalablement à son application, sur l'enquête et
l'établissement d'un lien de causalité entre le dommage et l'accroissement de la fourniture ou de la
consommation de services étrangers.
4. Avant que je n'entre dans le détail, il est important de souligner qu'étant donné que nous en
sommes toujours en grande partie au stade de la conception, le calendrier de mise en œuvre n'est pas
encore arrêté dans un grand nombre de cas, et pourra l'être en fonction des futures discussions.
Avec votre permission, j'aimerais maintenant aborder les points importants contenus dans ce
document.
5. Premièrement, en ce qui concerne l'objet et le but d'un ensemble éventuel de règles régissant
les mesures de sauvegarde d'urgence dans le domaine des services, nous essayons, dans la mesure du
possible, de rester autant que possible à l'intérieur du cadre de l'AGCS.  Cela s'explique, notamment,par la volonté de reconnaître les particularités du domaine des services, par opposition à celui des
marchandises, lorsqu'il s'agit d'appliquer des mesures de sauvegarde.  Cette volonté est exprimée aux
paragraphes 2.1 et 2.2 du document.  La référence à l'"ajustement structurel" et à la "concurrence" au
paragraphe 2.3 vise à souligner le fait que les mesures de sauvegarde d'urgence ne doivent pas servir à
des fins protectionnistes – sujet de préoccupation dont ont formellement fait état un grand nombre deMembres.S/WPGR/M/26
Page 21
6. Maintenant, pour ce qui est des définitions, nous essayons, en règle générale, de nous référer à
l'article XXVIII de l'AGCS lorsque cela est possible et pertinent pour l'application des mesures de
sauvegarde d'urgence dans le domaine des services .  Également, dans la mesure du possible, nous
essayons de nous référer à d'autres dispositions de l'AGCS, sinon à celles d'autres Accords de l'OMC
qui, à notre avis, peuvent s'appliquer dans le contexte des services sans qu'il y ait trop de distorsions.Il s'agit, par exemple, de l'article 4.1 de l'Accord antidumping et de l'article 4:1 de l'Accord sur les
sauvegardes.  Nous estimons que les Membres se sentiront plus à l'aise avec cette approche puisque
nous tentons de ne pas nous écarter de certaines des notions bien établies dans le système de l'OMC.
7. Une exception notable à cela est peut-être la notion de "services similaires ou directement
concurrents" que nous avons essayé de définir dans la note de bas de page 5.  Dans ce cas, il n'existe
aucune définition dont nous puissions nous inspirer dans l'AGCS, et les pratiques existantes dans le
domaine des marchandises demeurent vagues.  En outre, le Groupe de travail n'a jamais véritablementdiscuté de cette notion.  Nous estimons toutefois qu'il serait utile de l'inclure dans le document à ce
stade-ci.  Nous souhaitons encourager les observations et les suggestions à la fois sur la notion de
"services similaires" et celle de "services directement concurrents", et nous aimerions également
savoir si les Membres devraient tenter de définir ces expressions.
8. Un point important reste la définition de la branche de production nationale.  Ici, nous avons
décidé de proposer deux options, étant donné qu'un grand nombre de Membres réfléchissent toujours
à cette question importante et également parce qu'il reste certaines questions techniques
fondamentales qui doivent encore être résolues entre les Membres avant qu'une décision mûrement
réfléchie puisse être prise.  À l'annexe du document, nous avons tenté de synthétiser ces questions
d'une manière systématique afin de faciliter les discussions futures.  Nous croyons également que lesMembres devraient parvenir dès que possible à une compréhension commune de ces questions.
9. Dans la première option, la définition de "branche de production nationale" comprend les
fournisseurs étrangers établis dans le pays selon le mode de la présence commerciale, suivant le
critère d'"exercice des activités" à l'intérieur du territoire du Membre qui applique la mesure de
sauvegarde, ce qui suppose une présence physique quelconque du fournisseur sur ce territoire.  Dansla deuxième option, seuls les fournisseurs "nationaux" du Membre qui invoque la clause de
sauvegarde sont inclus – les critères relatifs à la "nationalité" étant ceux que prévoit l'article XXVIII
de l'AGCS.
10. La principale différence entre les deux options se trouve évidemment au niveau du troisième
mode.  Dans la première option, l'idée est de protéger contre une mesure de sauvegarde d'urgence les
fournisseurs étrangers établis dans le pays selon le mode de la présence commerciale avant que ne soit
appliquée la mesure de sauvegarde, ou du moins de faire en sorte qu'ils ne soient pas visés par cesmesures.  Leurs "droits acquis" seront protégés, il va sans dire.  Autrement dit, seuls les nouveaux
venus seraient touchés par la mesure de sauvegarde.  Dans la seconde option, ces sociétés seraient
touchées par les mesures de sauvegarde d'urgence de la même manière que toutes les autres sociétés
étrangères.  La question demeure toutefois de définir les expressions "droits acquis", "nouveaux
venus", ainsi que d'autres concepts pertinents.  Ces points sont abordés dans l'annexe.  À cemoment-ci, l'ANASE ne croit pas être en position de résoudre toutes ces questions au nom de
l'ensemble des autres Membres.
11. S'agissant des conditions d'application des mesures de sauvegarde d'urgence, nous estimons
que les paragraphes 8 à 11 représentent les vues d'une vaste majorité de Membres telles qu'ils les ont
exprimées au Groupe de travail jusqu'ici.  Un po int important à noter est que  nous utilisons la notion
d'"accroissement de la fourniture ou de la consom mation" plutôt qu'"accroissement des importations",
comme dans le cas des marchandises, cela parce qu'à notre avis, et à celui de nombreux Membres, la
notion d'"importation" ne conviendrait pas dans le contexte des services.  Également, le paragraphe 11
est entre crochets même si nous acceptons la notion voulant que le traitement NPF fasse partieS/WPGR/M/26
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intégrante du principe de non-discrimination tel que prescrit par l'article X de l'AGCS.  Nous avons
fait cela parce qu'à notre avis l'applicabilité du traitement NPF dans ce contexte dépend dans une large
mesure du règlement des questions soulevées à la section B de l'annexe.
12. Pour ce qui est de la détermination de l'existence du dommage grave ou de la menace de
dommage grave, nous nous inspirons des dispositions pertinentes des Accords sur les sauvegardes etantidumping, avec quelques "innovations" visant à les adapter au contexte des services.  Ainsi, nous
proposons, à la section V, une approche en trois étapes pour la tenue d'une enquête.  Le Membre qui
invoque la clause de sauvegarde doit d'abord démontrer qu'il y a eu accroissement de la fourniture ou
de la consommation de services étrangers;  deuxièmement, il doit démontrer l'existence d'un
dommage grave ou d'une menace de dommage grave;  et enfin, il doit établir l'existence d'un lien de
causalité entre le dommage et l'accroissement.  Nous estimons que cela correspond d'assez près aux
travaux du Groupe de travail jusqu'ici.  Un élément qu'il y a lieu de considérer même à ce point estl'opportunité de rédiger pour les besoins de l'enquête des règles détaillées similaires à celles qui sont
prévues dans les Accords antidumping ou sur les subventions.  En l'occurrence, certains éléments du
job n° 5294/Rev.1 et des travaux futurs à cet égard pourraient être incorporés au texte.  Nous sommes
disposés à développer ce point plus tard.
13. S'agissant des mesures applicables, trois catégories de telles mesures sont recensées à la
section VI.  Nous estimons que ces mesures couvrent toutes les sous-catégories possibles de mesures
spécifiques, comme cela a été débattu jusqu'ici au sein du Groupe de travail.  Les discussions
devraient d'ailleurs se poursuivre et se concentrer sur les mesures spécifiques telles que les
subventions ou les mesures qui affectent les disciplines réglementaires, notamment celles dont fait
état le Document de référence sur les télécommunications.  Ces mesures spécifiques pourraient etdevraient toutefois être abordées dans le contexte des trois types de mesures recensées ici.  Mais il ne
serait pas nécessaire d'inclure dans le texte une liste exhaustive de mesures spécifiques applicables.
14. Je passe maintenant à la question de la compensation.  Elle est toujours âprement débattue au
sein du Groupe de travail.  Certaines délégations ont exprimé un doute quant à son utilité dans le
contexte des services.  D'autres, en revanche, la jugent pertinente.  Ici, nous nous sommes inspirés del'Accord sur les sauvegardes afin de stimuler le  débat.  Les Membres peuvent toutefois tenir à
déterminer jusqu'à quel point serait pertinente une telle disposition relative à la compensation, dans le
contexte des différents modes de commerce des services.
15. La section VIII porte sur la durée et le réexamen des mesures de sauvegarde d'urgence.  Elle
vise à exprimer les principes de la "base temporaire" (paragraphe 18), de la "dégressivité"
(paragraphe 20), et de la "fréquence d'utilisation limitée" (paragraphe 21).  Jusqu'ici, autant que nous
sachions, aucun Membre n'a exprimé d'objection à ces principes.  Eu égard à la question de prorogerl'application d'une mesure de sauvegarde d'urgence, conformément à notre approche générale, nous
estimons que les règles devraient prévoir cette possibilité, sous réserve d'une restriction de procédure
(une nouvelle enquête), et d'une condition de base (éléments de preuve de l'ajustement de la branche
de production concernée).
16. Le paragraphe 22 porte sur les mesures provisoires.  Il s'agit d'une question importante.  Nous
devons trouver un équilibre entre la nécessité d'offrir aux Membres la possibilité de composer avec
des circonstances critiques et les préoccupations légitimes qui surviennent eu égard aux mesures
provisoires, étant donné les particularités du commerce des services.  Pour peu qu'il y soit recouru
moyennant des disciplines strictes et avec transparence, les mesures provisoires permettraient aux
Membres faisant enquête de réagir de manière raisonnable à des circonstances critiques en attendantl'achèvement de l'enquête.
17. La section X porte sur la notification, la consultation, la publication des textes juridiques et la
communication de l'information.  Il s'agit d'assurer la transparence, qui est un des meilleurs outils queS/WPGR/M/26
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nous connaissions pour prévenir l'abus de l'application des mesures de sauvegarde d'urgence.  En
outre, ces règles seraient conformes à l'objet et  au but de l'AGCS et de l'Accord sur l'OMC.
18. Vient ensuite la question des pays en développement.  À cet égard, on a laissé entendre qu'il
ne conviendrait peut-être pas de prévoir des dispositions concernant le traitement spécial en faveur
des pays en développement, puisque tous les Membres ont déjà la possibilité d'évaluer leursengagements dans le cadre de l'AGCS.  Nous estimons toutefois que, compte tenu de l'objectif global
de la libéralisation progressive, les pays en développement peuvent avoir besoin d'une certaine
protection au cours du processus.  Les dispositions proposées dans le document visent à aider les pays
en développement dans leurs efforts en vue de réaliser cet objectif.  Par ailleurs, comme l'ont signalé
certaines délégations, les pays en développement peuvent être moins en mesure, du point de vue
technique, d'évaluer les implications des engagements contractés.  En outre, la capacité d'ajustement
de leurs branches de production nationales peut s'avérer plus faible que celle des pays développés.
19. Le paragraphe 28 fixe le seuil de la non-application des mesures de sauvegarde d'urgence
pour un service d'un pays en développement Membre.  Le paragraphe 29 permet aux pays en
développement Membres de prolonger la période d'a pplication d'une mesure de sauvegarde d'urgence
au-delà de la période prévue au paragraphe 18.  L'option 2 du paragraphe 29 dispense aussi les pays
en développement de leurs obligations en matière de compensation.
20. Le paragraphe 31 porte sur le règlement des différends.  Il se réfère simplement au
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, y compris
l'article 22 qui permet, sous réserve d'autorisation par l'Organe de règlement des différends, la
suspension des concessions ou des obligations au titre de l'AGCS ou d'un autre accord de l'OMC – la
soi-disant "rétorsion croisée".  Il s'agit d'un principe sur lequel aucun Membre n'a expriméd'opposition jusqu'ici.
21. Enfin, je passe à la question du réexamen de ces règles proposées.  Puisqu'il s'agit d'un
nouveau sujet, le réexamen des règles après une certaine période d'application serait une étape logique
à franchir.  Forts de cette possibilité, les Membres devraient être plus à l'aise pour s'entendre sur la
possibilité de recourir à des mesures de sauvegarde d'urgence dans le domaine des services.
22. Permettez-moi de conclure en disant qu'avec ses connaissances et ses compétences limitées,
l'ANASE a tenté de bonne foi de contribuer le mieux possible aux progrès récents du Groupe de
travail dans les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence, en produisant ce document
conceptuel.  Elle estime que, pour les mois à venir, ce document devrait constituer une base tout à fait
adéquate dont pourrait s'inspirer le Groupe de travail pour mener à une conclusion heureuse son
mandat de négociation au titre de l'article X de l'AGCS.
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ANNEXE II
Observations/questions du Canada sur le document conceptuel de l'ANASE
concernant les sauvegardes
Réunion du 24 mars 2000 du Groupe de travail des règles de l'AGCS
1. En ce qui concerne les définitions, le paragraphe 3 suggère que les mesures de sauvegarde
d'urgence s'appliquent à la fois à la fourniture et à la consommation des services indépendamment du
mode de fourniture.  Il serait utile de comprendre de quelle manière une mesure de sauvegarde
d'urgence pourrait s'appliquer dans un scénario de deuxième mode, consommation à l'étranger;
autrement dit comment composer avec les situations où le consommateur se déplace à l'étranger pourconsommer un service.  Quel type de sauvegarde envisage-t-on ici?  Le Canada estime que l'AGCS
s'applique globalement à la fourniture d'un service, et non à sa consommation.  Les Membres de
l'ANASE ont-ils un point de vue différent?
2. Au paragraphe 5, sous l'option 1, on ne sait pas ce que veulent dire les mots "en activité sur le
territoire du Membre".  Cette disposition s'applique-t-elle uniquement aux modes 1, 3 et 4?  Inclut-ellele deuxième mode?  Également, comment une branche de production nationale est-elle définie?
Comprend-elle les entreprises appartenant à des intérêts étrangers et établies sur le territoire national?
La clarification de ces questions serait indispensable à une détermination adéquate du dommage.
3. Au paragraphe 6, on ne sait pas exactement si la détermination de l'existence d'un dommage
grave doit comprendre, comme c'est le cas à l'article XIX du GATT, l'examen du lien de causalité et,en particulier, d'autres facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur le dommage.
4. À la section sur les "Conditions d'application", on ne sait pas très bien, à la lecture des
paragraphes 8 à 11 inclusivement, si une mesure de  sauvegarde d'urgence se veut d'application pour
tous les modes ou uniquement pour un mode donné.
5. S'agissant de la section relative à la détermination de l'existence d'un dommage grave, les
paragraphes 12 et 13 semblent établir un cadre permettant d'établir l'existence d'un dommage grave.
Toutefois, ces dispositions ne donnent aucune indication sur la manière dont une détermination de
l'existence d'un dommage grave serait concrètement faite.  Le cadre soulève les questions suivantes:
i) quel genre de données quantifiables serait requis pour établir l'existence d'un dommage grave;  et ii)
de quelle manière de telles données seraient-elles r ecueillies.  Également, il serait utile de fournir
davantage de détails sur les indicateurs et les critères qui, en particulier, pourraient s'avérer pertinents
pour les services.
6. La section sur les mesures applicables soulève la question de savoir si une mesure de
sauvegarde d'urgence doit s'appliquer dans tout ce que prévoit l'AGCS relativement à l'accès aux
marchés, au traitement national et à d'autres domai nes (c'est-à-dire l'article XVIII de l'AGCS), ou si sa
portée doit se limiter à un cas particulier (par exemple, lorsque les engagements en matière d'accès
aux marchés sont en jeu, l'accès au marché d'un secteur particulier serait-il suspendu?).  Quels genresde sanctions sont envisagés?
7. La section portant sur le niveau de compensation prévu dans les engagements soulève la
question de savoir si le niveau d'un engagement se réfère à la valeur commerciale de celui-ci, ou
encore ce si niveau demeure le même si un engagement est échangé contre un autre dans un autre
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8. Concernant la section sur les mesures provisoires, le document semble s'inspirer de manière
sélective de l'Accord sur les sauvegardes.  Le processus d'application des mesures provisoires semble
contourner de telles considérations procédurales dans la mesure où elles affectent l'accroissement des
importations et l'enquête préliminaire.
9. S'agissant du paragraphe 16 concernant la compensation, l'autorisation du Conseil du
commerce des marchandises est-elle requise avant que puisse être mise en œuvre la suspension des
avantages équivalents par le Membre touché par la mesure de sauvegarde d'urgence?  Y a-t-il un
déséquilibre si l'autorisation du Conseil du commerce des marchandises n'est pas requise pour
imposer une mesure de sauvegarde d'urgence?  En outre, de quelle manière l'obligation d'obtenir
l'autorisation du Conseil du commerce des marchandises conformément au paragraphe 16
affecte-t-elle les droits des Membres au titre de l'article XXI de l'AGCS?
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