RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/45/Rev.2
5 juin 2002
(02-3132)
Groupe de travail de
l'accession de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Mise en œuvre du Programme des travaux législatifs dans différents domaines
concernant les réformes économiques et/ou les règles
et disciplines de l'OMC
Révision
La Mission permanente de la Fédération de Russie a communiqué les informations suivantes
sur la mise en œuvre du Programme des travaux législatifs dans différents domaines concernant les
réformes économiques et/ou les règles et disciplines de l'OMC, en demandant qu'elles soient
distribuées aux membres du Groupe de travail.1
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1 Ce document annule et remplace les informations contenues dans le document
WT/ACC/RUS/45/Rev.1.WT/ACC/RUS/45/Rev.2
Page 2Mise en œuvre du Programme des travaux législatifs dans différents domaines concernant les réformes économiques et/ou les règle s et disciplines de l'OMC
(Sur la base, entre autres choses, de la Résolution n° 1072-p du 26 juillet 2000 du gouvernement de la Fédération de Russie, "P lan d'action du
gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la politique sociale et de la mode rnisation de l'économie pour 2000- 2001" et
de la Résolution n° 1054-p du 8 août 2001 du gouvernement de la Fédération de Russie, "Plan d'action concernant la mise en
conformité de la législation russe  avec les prescriptions de l'OMC")
Type de document Contenu des mesures État
LÉGISLATION INTÉRIEURE DE NATURE HORIZONTALE, PRINCIPA LES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES EN COURS
Loi fédérale sur les valeurs et
l'activité boursièreRègles essentielles sur la formation des marchés, y compris les mécanismes de change, pour
empêcher la création de monopoles et une distorsion des prix du marché.Le projet de loi est parachevé pour être
présenté en deuxième lecture à la Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions
et les modifications au Coded'aménagement urbain de la
Fédération de Russie
(Ce projet était auparavant
intitulé:  Loi fédérale sur lesadjonctions et les modifications à
la Loi fédérale sur les activités
d'investissement sous forme dedépenses d'équipement)Simplification de la procédure d'obtention des autorisations et les documents concernant les
projets d'investissement.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Loi fédérale surl'enregistrement desorganisations par l'ÉtatÉtablissement d'une procédure de notification de type "guichet unique" pour l'enregistrement
des organisations, ainsi que des règles de surveillance et de la responsabilité des fondateursquant à la conformité des informations déclarées.  Constitution d'un registre unique depersonnes morales.La Loi n° 129-FZ a été adoptée  le
8 août 2001.
Loi fédérale sur les adjonctionset les modifications à la Loifédérale sur l'octroi de licences
pour certains types d'activitéÉtablissement d'une seule liste restrictive des types d'activité soumis à licence.  Réduction du
nombre de types d'activité soumis à licence, réglementation et simplification de la procédureunique d'octroi des licences dans le territoire de  la Fédération de Russie, et interdiction de la
pratique des renvois à d'autres lois.La Loi n° 128-FZ a été adoptée  le
8 août 2001.
Loi fédérale sur les adjonctionset les modifications à la Loifédérale sur les banques et
l'activité bancaireDétermination de la structure des organismes de crédit et de leurs méthodes comptables. La Loi n° 82-FZ a été adoptée  le
19 juin 2001.
Loi fédérale sur les adjonctionset les modifications à la Loifédérale sur la cessation depaiement (faillite) des
organismes de créditDétermination des droits des créanciers. La Loi n° 116-FZ a été adoptée  le
7 août 2001.WT/ACC/RUS/45/Rev.2
Page 3Type de document Contenu des mesures État
Loi fédérale sur le transfert de
propriété de biens en faveur de
la Fédération de Russie
(nationalisation)Établissement de la réglementation concernant les procédures de nationalisation des biens. Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Loi fédérale sur la privatisation
des biens de l'État et des biens
municipaux
(Ce projet était auparavant
intitulé:  Loi fédérale sur les
adjonctions et les modifications àla Loi fédérale sur la privatisationdes biens de l'État et les principesde la privatisation des biens
municipaux)Établissement de la procédure de privatisation des biens de l'État et des biens municipaux.  Le
principe fondamental de ce projet de loi est de rendre les procédures de privatisation ouvertes
et transparentes.La Loi n° 178-FZ a été adoptée  le
21 décembre 2001.
Loi fédérale sur la protection
des droits (des entrepreneursindividuels) pendant le
déroulement du contrôle de
l'ÉtatIntroduction de la transparence et de la prévisibilité dans les règles relatives à la conduite du
contrôle de l'État au cours de s inspections d'une entreprise.La Loi n° 134-FZ a été adoptée  le
8 août 2001.
Code civil  de la Fédération de
Russie, Partie IIIÉtablissement des normes applicables du droit international privé, y compris détermination de
la nationalité du droit applicable.La Loi n° 146-FZ a été adoptée  le
26 novembre 2001.
Code fiscal  de la Fédération de
Russie, Partie IIChapitre 25:  "Impôts sur les bénéfices".
Chapitre 27:  "Redevances et droits de douane" , y compris procédures d'évaluation en douane.
Chapitre 26:  "Droits perçus par l'État".Le chapitre 25 a été adopté  le 6 août 2001
(n° 110-FZ).
Le projet de chapitre 27 suit la procédure de
coordination avec les ministères fédéraux.
Le chapitre 26 est parachevé pour être
présenté en deuxième lecture à la Douma.
Code foncier  de la Fédération de
RussieIntroduction des principes essentiels et obligatoires de la réglementation des régimes fonciers,
statut juridique de l'utilisation des terres.Le Code foncier n° 136-FZ a été adopté  le
25 octobre 2001.
Loi fédérale sur le transfert des
terres agricolesÉtablissement des principes régissant le transfert des terres agricoles, y compris la vente et
l'achat de ces terres.Le projet de loi a été adopté en première
lecteur à la Douma.
Code de procédure d'arbitrage
de la Fédération de RussieÉtablissement des principes visant à régler les différends entre les agents économiques et les
organes gouvernementaux.Le Code a été adopté en deuxième lecture à
la Douma.WT/ACC/RUS/45/Rev.2
Page 4Type de document Contenu des mesures État
Code de procédure pénale  de la
Fédération de RussieÉtablissement des principes de la procédure pénale. Le Code a été adopté  le 18 décembre 2001
(n° 174-FZ).  Il entrera en vigueur le
1er juillet 2002.
Code du travail  de la Fédération
de RussieIntroduction des principes essentiels et obligatoires de la réglementation des relations du
travail.Le Code du travail a été adopté  le
30 décembre 2001 (n° 197-FZ).
Loi fédérale sur les adjonctions
et les modifications à la Loifédérale sur la réglementation
et le contrôle des changesLibéralisation du système de réglementation et de contrôle des changes. Le projet de loi suit la procédure de
coordination avec les ministères fédéraux.
Loi fédérale sur lesmodifications des lois fédéralesspécifiques concernant les
questions liées au contrôle des
changesRéduction du volume des ventes obligatoires des recettes en devises que les résidents tirent de
l'exportation de marchandises (travaux, services, résultats d'une activité intellectuelle) à
50 pour cent.La Loi n° 130-FZ a été adoptée  le
8 août 2001.
Loi fédérale sur les adjonctions
et les modifications à la Loi de
la Fédération de Russie sur
l'emploi de la population dansla Fédération de RussieIntroduction de modifications dans le mécanisme  financier, augmentation de l'efficacité des
mécanismes de garantie de l'emploi de la population dans la Fédération de Russie.Le projet de loi est parachevé pour être
présenté en première lecture à la Douma.
Loi fédérale sur les
modifications de la Loi fédéralesur le transport ferroviairefédéral
Loi fédérale sur les
modifications de la Loi fédérale
sur les monopoles naturelsÉtablissement de la base juridique de la réforme structurelle du transport ferroviaire fédéral.
Établissement de la base juridique de la réforme structurelle du transport ferroviaire fédéral.Le projet de loi est présenté à la Douma.
Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Loi fédérale sur l'immunité del'ÉtatDéfinition de la portée de l'immunité juridictionnelle des États étrangers et de la Fédération de
Russie.Le projet de loi suit la procédure de
coordination avec les ministères fédéraux.
Loi fédérale sur la lutte contre
la légalisation des bénéfices
réalisés de façon délictueuseÉtablissement de principes visant à lutter contre le blanchiment d'argent. La Loi n° 115-FZ a été adoptée  le
7 août 2001.WT/ACC/RUS/45/Rev.2
Page 5Type de document Contenu des mesures État
Résolution du gouvernement
sur certaines questions
concernant la rég lementation de
l'importation temporaired'aéronefs de fabricationétrangèreAbrogation de la Résolution du gouvernement n° 716 du 7 juillet 1998 sur les mesures
additionnelles d'aide publique à l'aviation civile russe.La Résolution n° 574 du gouvernement a
été adoptée  le 2 août 2001.
COMMERCE DES MARCHANDISES
Loi fédérale sur les adjonctions
et modifications à la Loi
fédérale sur la réglementation
par l'État des activités decommerce extérieurMise en conformité des principes de la réglementation par l'État des activités économiques
extérieures avec ceux qui sont établis par l'OMC et largement utilisés par ses Membres.Le projet de loi suit la procédure de
coordination avec les ministères fédéraux.
Loi fédérale sur les mesures de
sauvegarde, les mesuresantidumping et les mesurescompensatoires visant
l'importation de produits
(Ce projet de loi était auparavant
intitulé:  Loi fédérale sur lesadjonctions et les modifications à
la Loi fédérale sur la protection
des intérêts économiques de laFédération de Russie dans lecommerce extérieur de
marchandises)Mise en conformité avec les règles et principes de l'OMC sur la mise en œuvre de mesures
antidumping, des sauvegardes et des mesures compensatoires.Le projet de loi est approuvé par le
gouvernement et parachevé pour êtreprésenté à la Douma.
Loi fédérale sur les licencesd'exportation et d'importation
dans la Fédération de RussieMise en conformité des régimes de licences d'exportation et d'importation avec les règles et
principes de l'OMC.Les travaux de rédaction du projet de loi ont
été arrêtés car les dispositions de celui-ci ontété incorporées dans le projet de loi sur lesadjonctions et modifications à la Loi
fédérale sur la réglementation par l'État des
activités de commerce extérieur.
Loi fédérale sur les adjonctions
et les modifications au Code
douanier de la Fédération deRussieNouvelle version du Code douanier de la Fédération de Russie.  Mise en conformité des
procédures douanières avec les règles de l'OMC.Le projet de loi est discuté dans les comités
de la Douma.
Loi fédérale sur les achats et leslivraisons de produits pour les
besoins de l'ÉtatÉtablissement des principes essentiels de passation des marchés publics, fondés sur une
approche concurrentielle, ainsi que des procédures de passation des marchés publics.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.WT/ACC/RUS/45/Rev.2
Page 6Type de document Contenu des mesures État
Loi fédérale sur les adjonctions
et les modifications à la Loi
fédérale sur la réglementation
par l'État de la production et dela vente d'alcool éthylique et deproduits alcooliquesMise en conformité du régime de licences pou r le commerce de l'alcool avec les prescriptions
de l'OMC.Le projet de loi est présenté à la Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions
et les modifications à la Loifédérale sur les redevances pourla délivrance de licences et ledroit de fabriquer et de vendre
de l'alcool éthylique et des
produits alcooliquesMise en conformité du système des redevances perçues pour la délivrance de licences avec les
prescriptions de l'OMC.Le projet de loi est parachevé pour être
présenté en deuxième lecture à la Douma.
Décret présidentiel sur lesprocédures d'importation et
d'exportation de métaux
précieux et de pierresprécieusesPrévoit que l'importation de métaux précieux dans la Fédération de Russie est effectuée par des
personnes morales et physiques et n'est soumise à aucune restriction quantitative ni formalité
de licence.Le Décret présidentiel n° 742 a été adopté
le 21 juin 2001.
Résolution du gouvernement
sur l'abolition du régime delicences pour l'importation desucre blanc dans la Fédération
de RussieAbolition du régime de licences pour l'importation de sucre blanc dans la Fédération de Russie. La Résolution du gouvernement n°  560 a
été adoptée  le 26 juillet 2001.
Résolution du gouvernement
sur l'abolition du régime delicences pour l'exportation degraines oléagineuses, de navette
et de soja et l'importation de
tabac et de succédanés de tabacAbolition du régime de licences pour l'exportation de graines oléagineuses, de navette et de
soja et l'importation de tabac et de succédanés de tabac.La Résolution du gouvernement n° 129 a
été adoptée  le 26 février 2001.WT/ACC/RUS/45/Rev.2
Page 7Type de document Contenu des mesures État
ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Loi fédérale sur le fondement
des règlements techniques, dansla Fédération de Russie
(Remplace les anciens projets de
loi sur les règlements techniques,la normalisation et laconfirmation de la conformité, sur
la normalisation et sur les
adjonctions et les modifications àla Loi fédérale sur lanormalisation, sur les mesurestechniques dans le commerce, sur
la confirmation de la conformité
des produits et des services avecles prescriptions normatives)Projet de loi général sur les mesures relevant des Accords OTC et SPS;  établit expressément le
système relatif aux règlements techniques, aux normes et à la confirmation de la conformité.Le projet de loi est approuvé par le
gouvernement.
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
Loi fédérale sur l'aide d'État Établissement des règles et procédures en matière de subventionnement. Le projet de loi suit la procédure de
coordination avec les ministères fédéraux.
ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)
Loi fédérale sur l'assurancemédicale et sociale obligatoire
dans la Fédération de RussieCréation d'un système unique d'assurances médical e et sociale.  Amélioration de l'efficacité du
système, élargissement du mécanisme de mobilisation des ressources financières pour la
population active et non active, définition des pouvoirs de surveillance au niveau fédéral et desprocédures d'octroi de licences et de réglementation.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Loi fédérale sur les organismes
non commerciaux spécialisés del'État ou des municipalités
(Ce projet était auparavant
intitulé:  Loi fédérale sur lagarantie de l'indépendanceéconomique et la plus grandediversité des formes
organisationnelles des entreprises
sociales)Prévoit l'indépendance économique et une plus grande diversité des formes organisationnelles
et juridiques des organismes médicaux, éducatifs et culturels.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.WT/ACC/RUS/45/Rev.2
Page 8Type de document Contenu des mesures État
Loi fédérale sur les adjonctions
et modifications à la Loi
fédérale sur l'assurance sociale
obligatoire contre les accidentsdu travail et les maladiesprofessionnellesMise à jour du mécanisme de l'assurance social e obligatoire contre les accidents du travail et
les maladies professionnelles.Le projet de loi suit la procédure de
coordination avec les ministères fédéraux.
Loi fédérale sur les garanties de
remboursement des dépôtsbancaires des citoyensRenforcement de la concurrence sur le marché des services bancaires, établissement de
conditions d'égalité pour encourager les comptes personnels.  Élaboration des textes législatifsconcernant le fonctionnement des systèmes de garanties pour les dépôts bancaires.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Lois fédérales sur lesadjonctions et les modificationsà la Loi de la Fédération deRussie sur l'organisation desactivités d'assurance dans laFédération de Russie et sur
l'inspection des assurances par
l'État, sur les modalités del'assurance obligatoire sur leterritoire de la Fédération de
RussieAmélioration du cadre juridique des opérations des acteurs du marché des services d'assurance,
prescriptions concernant les qualifications professionnelles des directeurs de compagnies
d'assurance, responsabilité accrue des fondateurs (actionnaires, participants) pour toutes actions
amenant à la cessation de paiement d'un assureur.  Élaboration de projets de loi sur la
surveillance par l'État des assurances et l'organisation des activités d'assurance.Les projets de loi sont renvoyés aux
ministères fédéraux pour être parachevés.
Loi fédérale sur les adjonctionset les modifications à la Loifédérale sur les caisses de
retraite non gouvernementalesAdoption de prescriptions uniformes concernant la gestion des actifs des fonds
d'investissement, des caisses de retraite non gouvernementales et des compagnies d'assurance.Le projet de loi suit la procédure de
coordination avec les ministères fédéraux.
Lois fédérales sur l'assuranceresponsabilité civile obligatoiredes propriétaires de véhicules à
moteurCréation du cadre juridique de l'assurance obligatoire en Russie, sur la base de la libre
concurrence, et abrogation simultanée des textes législatifs faisant double emploi.La Loi n° 40-FZ a été adoptée  le
25 avril 2002.
Loi fédérale sur lesinformations d'initiéAmélioration du cadre juridique des activités des professionnels du marché des titres. Le projet de loi est parachevé pour être
présenté en première lecture à la Douma.
Loi fédérale sur les garanties
hypothécairesAmélioration du cadre juridique des activités des professionnels du marché des titres. Le projet de loi élaboré par les députés a été
adopté en première lecture à la Douma.
Loi fédérale sur les adjonctionset les modifications à la Loifédérale sur le marché des titreset sur les adjonctions à la Loifédérale sur les organismes non
commerciauxAmélioration du cadre juridique des activités des professionnels du marché des titres
(enregistrement des obligations et de l'activité des conseillers en placements).Le projet de loi a été adopté en deuxième
lecture à la Douma.WT/ACC/RUS/45/Rev.2
Page 9Type de document Contenu des mesures État
Loi fédérale sur les activités
d'auditRéglementation des activités des organismes d'audit. La Loi n° 119-FZ a été adoptée  le
7 août 2001.
Loi fédérale sur les fonds
d'investissementLa Loi établit la base juridique régissant la création et l'activité des fonds d'investissement. La Loi n° 156-FZ a été adoptée  le
29 novembre 2001.
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC)
Loi fédérale sur les adjonctionset les modifications de la Loi surles brevets de la Fédération de
RussieAmélioration de la réglementation dans le domaine de la protection des droits de propriété
intellectuelle et des résultats de l'activité intellectuelle.Le projet de loi est parachevé pour être
présenté en deuxième lecture à la Douma.
Loi fédérale sur les adjonctionset les modifications à la Loi dela Fédération de Russie sur laprotection juridique des
programmes informatiques et
des bases de donnéesAmélioration de la réglementation dans le domaine de la protection des droits de propriété
intellectuelle et des résultats de l'activité intellectuelle.Le projet de loi est parachevé pour être
présenté en deuxième lecture à la Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions
et les modifications à la Loi de
la Fédération de Russie sur laprotection juridique desschémas de configuration des
circuits intégrésAmélioration de la réglementation dans le domaine de la protection des droits de propriété
intellectuelle et des résultats de l'activité intellectuelle.Le projet de loi est parachevé pour être
présenté en deuxième lecture à la Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions
et les modifications à la Loi dela Fédération de Russie sur les
marques de fabrique ou de
commerce, les marques deservices et les appellationsd'origineAmélioration de la réglementation dans le domaine de la protection des droits de propriété
intellectuelle et des résultats de l'activité intellectuelle.Le projet de loi est parachevé pour être
présenté en deuxième lecture à la Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions
et les modifications à la Loi dela Fédération de Russie sur ledroit d'auteur et les droits
connexesAmélioration de la réglementation dans le domaine de la protection des droits de propriété
intellectuelle et des résultats de l'activité intellectuelle.Le projet de loi élaboré par un député est
discuté dans les Comités de la Douma.
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