RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/VUT/3/Rev.1
12décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5449)
Original: anglais Groupe detravail del'accession deVanuatu
ACCESSION DEVANUATU
Offre initiale surlesservices
Révision
LeDépartement desaffaires économiques dugouvernement deVanuatu afaitparvenir au
Secrétariat l'offreinitiale révisée concernant lesservices ci-après endemandant qu'ellesoitdistribuée
auxmembres duGroupe detravail.
_______________WT/ACC/SPEC/VUT/3/Rev.1
Page2REPUBLIQUE DEVANUATU
Renseignements àfournir surlespolitiques affectant lecommerce desservices
Tableau I:Mesures concernant l'accès auxmarchés*
Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
3) Présence commerciale 3)
a) Laprocédure normale d'agrément et
d'enregistrement doitêtresuivie parles
investisseurs étrangers, quidoivent
également obtenir unelicence
commerciale**duComité despatentes
commerciales. Lescritères suivants sont
généralement utilisés:
i) amélioration delacapacité de
production del'économie;
ii) fourniture d'unnouveau produit ou
service;
iii) incidence surl'emploi àVanuatu.Loisurleslicences commerciales (chapitre 173)
tellequemodifiée;
Loisurl'immigration (chapitre 66)telleque
modifiée;
Loisurlanationalité (chapitre 112);
Loisurletravail (permis detravail) (chapitre 187);
Loisurlessociétés (chapitre 191) telleque
modifiée;
Loin32de1992 surlessociétés internationales;
Loisurlessociétés fiduciaires (trust) (chapitre 69).
*Lesrenseignementscontenusdanslacolonneintitulée"Loisetréglementationspertinentes"sontfournisseulementàtitred'informationetnereprésententpasunengagement
dugouvernement deVanuatu vis-à-vis deceslois.
**Legouvernement deVanuatu délivre leslicences commerciales sousréserve quel'investissement soitaumoins égalà5millions deVT.WT/ACC/SPEC/VUT/3/Rev.1
Page3Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
(denouveaux critères enmatière
d'investissement sontencours d'élaboration
etseront notifiés unefoisadoptés parle
Parlement)
b) Sous réserve del'obtention d'uncertificat
délivré parlesautorités etlescomités
concernés.
c) Services financiers
Sous réserve del'autorisation du
gouvernement, delaBanque centrale de
Vanuatu etdelaCommission deservices
financiers.
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufpour lesmesures
concernant l'admission etleséjour
temporaire despersonnes physiques ayant
descompétences techniques oudegestion
quifontdéfaut àVanuatu etquirelèvent
descatégories suivantes:
i) cadres;
ii) personnes transférées àl'intérieur
d'uneentreprise;
iii) professionnels souscontrat de
prestation deservices.WT/ACC/SPEC/VUT/3/Rev.1
Page4Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
B. SECTEUR OUSOUS-SECTEUR DES SERVICES
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
1. Services professionnels
a) Services juridiques, droit national et
étranger, ycompris ledroit international
(CPC 861)Loisurlesjuristes (chapitre 119);
Loisurlepartenariat (chapitre 92).
1) Fourniture transfrontières 1) Lafourniture doitsefaire dans lecadre
d'uncabinet juridique national
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Laprésence commerciale doitsefaire sous
laforme d'uneentreprise individuelle ou
d'unesociété depersonnes (partnership)
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services comptables, d'audit etdetenue de
livres (CPC 862)Loisurl'audit descomptes publics (chapitre 165)
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/VUT/3/Rev.1
Page5Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
c) Services d'architecture (CPC 8671)
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'ingénierie (CPC 8672) Loisurlesgéomètres (chapitre 175);
Loimaritime (chapitre 131).
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/VUT/3/Rev.1
Page6Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
III. SERVICES DECONSTRUCTION ETSERVICES D'INGENIERIE CONNEXE
1. Travaux d'entreprises générales de
construction debâtiments (CPC 512)
1) Fourniture transfrontières 1) Nonconsolidé*
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. Travaux deconstruction d'ouvrages de
génie civil (CPC 513)
1) Fourniture transfrontières
2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale
4) Présence depersonnes physiques1) Nonconsolidé, sauflorsque lesressources
etlesmatériaux nesontpasdisponibles sur
place
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Nonconsolidé cartechniquement irréalisable.WT/ACC/SPEC/VUT/3/Rev.1
Page7Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
V. SERVICES D'EDUCATION
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Enconsultation avec leDépartement de
l'éducation
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
VI. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/VUT/3/Rev.1
Page8Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
VII. SERVICES FINANCIERS
1. Tous lesservices d'assurance etrelatifs à
l'assurance (CPC 812)
1) Fourniture transfrontières
2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale
4) Présence depersonnes physiques1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Loisurlesassurances (chapitre 82);
Loide1992 surlaCommission desservices
financiers.
2. Services bancaires etautres services
financiers (CPC 811-813)
1) Fournitures transfrontières
2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale
4) Présence depersonnes physiques1) Néant
2) Néant
3) Lesbanques doivent respecter lalégislation
bancaire pertinente
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Loisurlesactivités bancaires (chapitre 63);
Loin46de1989 surlaBanque commerciale
nationale deVanuatu;
LoisurlaBanque centrale deVanuatu
(chapitre 125);
Loisurlaréglementation desactivités bancaires
tellequemodifiée, Loin41de1989;
Loin20de1989 surlaBanque centrale de
Vanuatu;
LoisurlaCaisse deprévoyance nationale de
Vanuatu (chapitre 189).WT/ACC/SPEC/VUT/3/Rev.1
Page9Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
IX. SERVICES RELATIFS AUTOURISME ETAUX VOYAGES
1. Services d'hôtellerie etderestauration (y
compris services detraiteurs)
(CPC 641-643)Loisurl'impôt surleshôtels etleslocaux détenant
unepatente d'alcool (chapitre 141)
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, saufdans leszones rurales et
lorsqu 'ilyaconcurrence directe avec les
hôtels devillage
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/VUT/3/Rev.1
Page10Tableau II:Mesures concernant letraitement national
Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Accès auxmarchés"Loisurleslicences commerciales (chapitre 173)
tellequemodifiée;
Loisurl'immigration (chapitre 66)telleque
modifiée;
Loisurlanationalité (chapitre 112);
Loisurletravail (permis detravail) (chapitre 187);
Loisurlessociétés (chapitre 191) telleque
modifiée;
Loin32de1992 surlessociétés internationales;
Loisurlessociétés fiduciaires (trust) (chapitre 69).
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
1. Services professionnels
a) Services juridiques, droit national et
étranger, ycompris ledroit international
(CPC 861)Loisurlesjuristes (chapitre 119);
Loisurlepartenariat (chapitre 92).
1) Fourniture transfrontières 1) Voir lapartie concernant l'accès aux
marchés
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/VUT/3/Rev.1
Page11Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
b) Services comptables, d'audit etdetenue de
livres (CPC 862)Loisurl'audit descomptes publics (chapitre 165)
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services d'architecture (CPC 8671) Loisurlesgéomètres (chapitre 175);
Loimaritime (chapitre 131).
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'ingénierie (CPC 8672)
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/VUT/3/Rev.1
Page12Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
III. SERVICES DECONSTRUCTION ETSERVICES D'INGENIERIE CONNEXE
1. Travaux d'entreprises générales de
construction debâtiments (CPC 512)
1) Fourniture transfrontières 1) Nonconsolidé*
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. Travaux deconstruction d'ouvrages de
génie civil (CPC 513)
1) Fourniture transfrontières
2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale
4) Présence depersonnes physiques1) Nonconsolidé, sauflorsque lesressources
etlesmatériaux nesontpasdisponibles sur
place
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Nonconsolidé cartechniquement irréalisable.WT/ACC/SPEC/VUT/3/Rev.1
Page13Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
V. SERVICES D'EDUCATION
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
VI. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/VUT/3/Rev.1
Page14Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
VII. SERVICES FINANCIERS
1. Tous lesservices d'assurance etrelatifs à
l'assurance (CPC 812)
1) Fourniture transfrontières
2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale
4) Présence depersonnes physiques1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Loisurlesassurances (chapitre 82);
Loide1992 surlaCommission desservices
financiers.
2. Services bancaires etautres services
financiers (CPC 811-813)
1) Fournitures transfrontières
2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale
4) Présence depersonnes physiques1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Loisurlesactivités bancaires (chapitre 63);
Loin46de1989 surlaBanque commerciale
nationale deVanuatu;
LoisurlaBanque centrale deVanuatu
(chapitre 125);
Loisurlaréglementation desactivités bancaires
tellequemodifiée, Loin41de1989;
Loin20de1989 surlaBanque centrale de
Vanuatu;
LoisurlaCaisse deprévoyance nationale de
Vanuatu (chapitre 189).WT/ACC/SPEC/VUT/3/Rev.1
Page15Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
IX. SERVICES RELATIFS AUTOURISME ETAUX VOYAGES
1. Services d'hôtellerie etderestauration (y
compris services detraiteurs)
(CPC 641-643)
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, saufdans leszones rurales et
lorsqu 'ilyaconcurrence directe avec les
hôtels devillage
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/VUT/3/Rev.1
Page16Tableau 3:Mesures concernant letraitement delanation laplusfavorisée
Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
LesEtats membres duMelanesian Spearhead Group*(MSG) pourront, en
fonction desprogrès réalisés auseindecegroupe, avoir recours àdes
dérogations (article II)encequiconcerne l'application auxinvestisseurs
étrangers desprocédures normales d'agrément etd'enregistrement despouvoirs
publics etlesmesures touchant l'admission etleséjour temporaire des
personnes physiques. Lesmembres duGroupe élargissent actuellement leurs
liens, notamment pour cequiestducommerce desmarchandises etdes
services.
Legouvernement deVanuatu seréserve ledroit d'adopter unelégislation
concernant lecontenu culturel oulinguistique desprogrammes etproduits
audiovisuels afindeprotéger laculture etlapluralité linguistique dupays, ce
quipourrait àl'avenir limiter letraitement NPF dans cessecteurs.Loisurleslicences commerciales (chapitre 173) tellequemodifiée;
Loisurl'immigration (chapitre 66)tellequemodifiée;
Loisurlanationalité (chapitre 112);
Loisurletravail (permis detravail) (chapitre 187);
Loisurlessociétés (chapitre 191) tellequemodifiée.
*LeMelanesian Spearhead Group comprend actuellement lesmembres suivants: Vanuatu, IlesSalomon etPapouasie-Nouvelle-Guinée. Fidji etlaNouvelle-Calédonie
pourraient s'yjoindre àl'avenir.