PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/BGR/1/Add.2 
30 mars 2004 
 
 (04-1428) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
BULGARIE 
 
Addendum  
  
 Par une communication de sa délégation, datée du 20 février 2001, la République de Bulgarie 
a présenté la notification ci-après. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC) et aux pro cédures convenues par le Conseil des ADPIC en 
novembre 1995, la République de Bulg arie notifie au Conseil que c onformément aux dispositions de 
l'article 96 d) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, de l'article 80 de la Loi sur les 
marques et les indications géographiques et de l' article 64 de la Loi sur les dessins et modèles 
industriels (notifiées dans les documents de  l'OMC IP/N/1/BGR/C/2 du 4 septembre 2000, 
IP/N/1/BGR/I/2 du 12 octobre 2000 et IP/N/1/BGR/D /1 du 12 octobre 2000), le Conseil des ministres 
de la République de Bulgarie a a dopté, le 27 novembre 2000, le Règlement n° 249 sur les mesures à la 
frontière pour la protection des dr oits de propriété intellectuelle.
1  Ce Règlement a été publié au 
Journal officiel n° 98 de 2000 et est entré en vigueur le 4 décembre 2000. 
  Une traduction en anglais du texte du Règlement est également jointe. 
                                                     
 
1 Voir l'annexe du présent document. IP/N/1/BGR/1/Add.2 
Page 2  
 
 ANNEXE
 
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
(outre celles qui figurent à l'annexe II du document IP/N/1/BGR/1) 
 
 
 
 
 
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET DATE D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
... 
  
Prescriptions spéciales concernant les mesures 
à la frontière   
Règlement n° 249 du Conseil des ministres du  
27 novembre 2000 sur les mesures à la frontière 
pour la protection des droits de propriété 
intellectuelle  
 publié au Journal officiel n° 98 du 1
er  décembre 2000. 
 
Date d'entrée en vigueur:  4 décembre 2000. 
  Le Règlement définit une procédure spéciale en 
cas d'atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins, aux marques de fabrique ou de 
commerce, aux indications géographiques et aux 
dessins et modèles industriels. Il prévoit la suspension de la mise en libre circulation des marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à la 
demande du détenteur de droits, ainsi que des 
actions d'office des autorités douanières.   
...   
 
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/AUS/99
4 juin 1999
(99-2255)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Service australien de quarantaine et d'inspection (AQIS)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Politique d'importation de l'Australie concernant le sperme de taureaux et les
embryons de bovins en provenance d'Argentine et du Brésil
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Analyses de risque à l'importation:  sperme
de taureaux et embryons de bovins en provenance d'Argentine et du Brésil – Projet de
rapport (114 pages)
5. Teneur:  Partie 1:  sperme de taureaux;  Partie 2:  embryons de bovins
Introduction
Recensement des dangers et modes d'exposition
Évaluation et gestion des risques
Conditions de quarantaine proposées en relation avec l'importation de sperme de taureaux(Partie 1)/d'embryons de bovins (Partie 2) en provenance d'Argentine
Conditions de quarantaine proposées en relation avec l'importation de sperme de taureaux
(Partie 1)/d'embryons de bovins (Partie 2) en provenance du Brésil
6. Objectif et raison d'être:  [     ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Anglais
9. Date projetée pour l’adoption:  20 septembre 1999
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  20 septembre 1999G/SPS/N/AUS/99
Page 2
11. Date limite pour la présentation des observations:  26 juillet 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/LVA/2/Corr.1∗
11 September 2000
(00-3511)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
Corrigendum
In the notification by Latvia, document G/AG/N/LVA/2, the Committee title should read:
Committee on Agriculture
__________
                                                     
∗ In English only
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/549
13 November 2000
(00-4787)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   MEXICO
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Communications and Transport
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:   Contact point
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Aircraft        
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Mexican
Official Standard PROY-NOM-022-SCT3-2000 Establishing the Mandatory Use of FlightRecorders Installed in Aircraft Operating in Mexican Air Space and Specifying their
Characteristics (14 pages, in Spanish)
6. Description of content:   The purpose of this Mexican Official Standard will be to establish
the mandatory use of flight recorders in civil and State aircraft other than military aircraft,
fixed-wing or rotary-wing, and to specify their type and characteristics, to assist the
aeronautical authority in determining the probable causes of any incident or accident and as
a preventive means of improving the safety of air operations.  It will apply to all civil andState aircraft other than military aircraft, fixed-wing or rotary-wing, whose characteristics
are included therein and which belong to or are in the hands of national air operators,
licences or agents or foreign air operators flying or wishing to fly in Mexican air space.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:   
Safety
8. Relevant documents:   Diario Oficial de la Federación  (Official Journal) of 5 October 2000
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }To be determined
10. Final date for comments:   3 December 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
Web: http://www.secofi.gob.mx/dgn1.html (Standards Catalogue)
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/CRI/1/Suppl.1
28 mars 2002
(02-1598)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE
MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
VISÉE À L'ARTICLE 6
COSTA RICA
Supplément
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 mars 2002.
_______________
Le gouvernement costaricien informe le Comité des sauvegardes que la décision de l'autorité
chargée de l'enquête prise conformément à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, par laquelle une
mesure de sauvegarde provisoire a été appliquée à l'importation de riz en paille et de riz pilé, qui a été
notifiée au Comité le 13 mars 2002, a été modifiée par la Résolution n° 24-2002 du Ministère de
l'économie, de l'industrie et du commerce.  Cet instrument juridique a été publié dans le
Supplément n° 25 du Journal officiel n° 57 du 21 mars 2002.  Aussi, je me permets de vous informer
que les mesures provisoires ont été modifiées de la manière suivante:
• La surtaxe tarifaire appliquée au riz en paille relevant de la position 1006.10.90 du Système
tarifaire centraméricain a été augmentée, passant à 36,3 pour cent.
• La surtaxe tarifaire appliquée au riz pilé, relevant de la position 1006.30.00 du Système
tarifaire centraméricain a été augmentée, passant à 52,8 pour cent.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/DS55/3
25deoctubre de1996
DEL COMERCIO(96-4459)
Original: inglés
INDONESIA -DETERMINADAS MEDIDAS QUE AFECTAN ALA
INDUSTRIA DEL AUTOM ÓVIL
Solicitud deasociación alasconsultas
Comunicación delasComunidades Europeas
Lasiguiente comunicación, defecha 18deoctubre de1996, dirigida porlaDelegación
Permanente delaComisión Europea alasMisiones Permanentes deIndonesia ydelJapón yalÓrgano
deSolución deDiferencias, sedistribuye deconformidad conlodispuesto enelpárrafo 11delartículo 4
delESD.
____________
Deconformidad conelprocedimiento previsto enelpárrafo 11delartículo 4delEntendimiento
relativo alasnormas yprocedimientos porlosqueserigelasolución dediferencias, laComunidad
Europea desea serasociada alasconsultas solicitadas porelJapón enunacomunicación distribuida
alosMiembrosdelaOMCel10deoctubrede1996(documentoWT/DS55/1,G/L/114,G/TRIMS/D/3),
alamparo delpárrafo 1delartículo XXII delAcuerdo General sobre Aranceles Aduaneros yComercio
de1994 (GATT de1994) ydelartículo 8delAcuerdo sobre lasMedidas enmateria deInversiones
relacionadas conelComercio (Acuerdo sobre lasMIC), enrelación condeterminadas medidas de
Indonesia queafectan alaindustria delautomóvil, adoptadas porelGobierno deesepaísenfebrero
de1996envirtud delDecreto Presidencial Nº2ymodificadas enjunio de1996envirtud delDecreto
Presidencial Nº42.
LaComunidad Europea tieneuninterés comercial sustancial enelmercado indonesio ypor
suparte hasolicitado aIndonesia lacelebración deconsultas mediante carta defecha 3deoctubre.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/N/78/SGP
10 de octubre de 2001
(01-4921)
Comité de Prácticas Antidumping Original:  inglés
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO
SINGAPUR
En este documento se reproduce el informe semestral correspondiente al período
comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 2001 presentado por Singapur.
_______________
DERECHOS DEFINITIVOS VIGENTES
(al 30 de junio de 2001)
País o territorio aduanero Producto Fecha de la imposición
Malasia Barras de acero para reforzar 23.1.98
Turquía Barras de acero para reforzar 23.1.98
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TRIMS/N/1/MLI/1
25dejunio de1997
DEL COMERCIO(97-2625)
Original: francés Comité deMedidas enmateria deInversiones
relacionadas conelComercio
NOTIFICACI ÓNDECONFORMIDAD CON ELPÁRRAFO 1DEL
ARTÍCULO 5DEL ACUERDO SOBRE LASMEDIDAS EN
MATERIA DEINVERSIONES RELACIONADAS
CON ELCOMERCIO
República deMalí
Seharecibido delaMisión Permanente delaRepública deMalílasiguiente comunicación,
defecha 27demayo de1997.
_______________
Tengo elhonor denotificarle queMalí noaplica ninguna medida incompatible conlas
disposiciones delosartículos IIIuXIdelGATT de1994 enmateria deinversiones relacionadas con
elcomercio demercancías.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/VEN/9
7 May 2002
(02-2575)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   VENEZUELA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:  Ministry of Health and Social De velopment, Food Hygiene Division
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
Autonomous National Service for Standardization, Quality, Metrology and Technical
Regulations (SENCAMER)
Avenida LibertadorCentro Comercial Los Cedros, PH
P.O. Box 1050
Tel.: (58 212) 761-8671 / 761-4520
Fax: (58 212) 761-6474
E-mail: npunto@cantv.net
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Foodstuffs
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  COVENIN
(Venezuelan Commission for Industrial Stan dards) Standard No. 2952:2001.  General
Standard for the Labelling of Packaged Foods  (First Review).
6. Description of content:  Guidelines for the  written, printed or graphic matter on labels and
other tags and stickers identifying packaged foods for human consumption, whetherproduced domestically or abroad.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:   
Human health
8. Relevant documents:   COVENIN (Venezuelan Commission for Industrial Standards)
Standard No. 2952:2001.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }Two (2) months from the date of publication inthe Official Gazette of the Republic of
Venezuela.
10. Final date for comments:   15 July 2002G/TBT/N/VEN/9
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [    ] or address, telephone and fax
numbers and E-mail and Web site addresses, if available, of the other body:
Ministry of Production and Trade
Vice-Ministry of IndustryAutonomous National Service for Standardization, Quality, Metrology and Technical
Regulations (SENCAMER)Avenida Libertador
Centro Comercial Los Cedros, PH
P.O. Box 1050
Tel.: (58 212) 761-8671 / 761-4520
Fax: (58 212) 761-6474E-mail: npunto@cantv.net
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  TN/DS/W/64 
27 February 2004 
 (04-0859) 
Special Session of the Dispute Settlement Body 
1 March 2004  
 
 
 
PROPOSED AGENDA 
  
I. ELECTION OF CHAIRPERSON 
II. ORGANIZATION OF WORK 
III. OTHER BUSINESS 
__________________________________________________________________________________ 
 Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends 1
er mars 2004 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
 
 
I. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
II. ORGANISATION DES TRAVAUX 
III. AUTRES QUESTIONS 
__________________________________________________________________________________ 
 Órgano de Solución de Diferencias en Sesión Extraordinaria 1 de marzo de 2004   
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO 
 
 I. ELECCIÓN DEL PRESIDENTE  II. ORGANIZACIÓN DE LOS TRABAJOS 
 
III. OTROS ASUNTOS  
__________
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/AUS/24
21 de mayo de 1999
(99-2068)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
El 17 de mayo de 1999 se recibió de la delegación de Australia  la notificación adjunta sobre
los compromisos en materia de subvenciones a la exportación correspondientes al año civil de  1998
(cuadros ES.1  y ES.2 ).
_______________
De conformidad con las prescripciones y los modelos en materia de notificación adoptados
por el Comité de Agricultura, Australia cumple en notificarle que no otorgó subvenciones a la
exportación de peras en el año civil de 1998 (cuadro ES.1).  En el cuadro adjunto figuran las
exportaciones totales (cuadro ES.2) realizadas en el año civil de 1998.G/AG/N/AUS/24
Página 2Cuadro ES.2
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN:  Australia
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  Año civil de 1998
Subvenciones a la exportación:  notificación de las exportaciones totales
Designación de los productos Año civil de 1998 Cantidad de exportaciones totales
12 3
Trigo y harina de trigo 15.394.755
Azúcar 4.297.861
Carne de bovino 880.686
Carne de ovino 247.285
Algodón 625.477
Peras 18.154
Fuente: Oficina Australiana de Estadística.
Corporación del Azúcar de Queensland.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/Q3/CRI/5
12 de junio de 2002
(02-3250)
Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias Original:  español
SUBVENCIONES
Solicitudes de conformidad con el párrafo 4 del artículo 27 del
Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias
Respuestas a los Preguntas formuladas por los ESTADOS UNIDOS1
con respecto a la notificación de COSTA RICA2
Se ha recibido de la Misión Permanente de Co sta Rica la siguiente comunicación, de fecha
10 de junio de 2002.
_______________
1. Podría Costa Rica proveer un desglose de los sectores incluidos en las 299 empresas que
reciben beneficios bajo el Régimen de Zona Franca y las 121 que se benefician del Régimen de
Perfeccionamiento Activo?
Dentro de las empresas amparadas al régimen de zona franca se encuentran industrias en los
sectores de máquinas y aparatos mecánicos, h ilados, textiles y confección, máquinas y aparatos
electrónicos, implementos médicos, productos farm acéuticos, plásticos y sus manufacturas, caucho y sus
manufacturas, joyería, pieles, cuer o y sus manufacturas, manufacturas de  aluminio, partes de aeronaves,
pescado y productos del mar, entre otras.
En cuanto al régimen de perfeccionamiento activo, las principales actividades de las empresas
amparadas a este régimen se concentran en la industria textil, de maderas, productos químicos y
farmacéuticos, muebles, máquinas y aparatos electrónicos, calzado, partes y repuestos de aeronaves y
embarcaciones inflables, maquinas y aparatos mecánicos, entre los más importantes.
2. ¿Podría también Costa Rica proveer, si se encuentra disponible, los montos de
exportaciones por sector para cada uno de estos regímenes?
A continuación, se presentan datos correspondientes al año 2001 con relación a los sectores
amparados al Régimen de Zona Franca:
                                                     
1 G/SCM/Q3/CRI/4
2 G/SCM/N/74/CRI, G/SCM/N/71/CRI.G/SCM/Q3/CRI/5
Página 2
Industria Millones de US $
Máquinas y aparatos mecánicos 859,8                     
Hilados, textiles y confección 372,7                     
Máquinas y aparatos electrónicos 345,3                     
Implementos médicos 329,7                     
Productos farmacéuticos 82,2                       
Plásticos y sus manufacturas 60,0                       
Caucho y sus manufacturas 51,6                       
Joyería 27,1                       
Pieles, cuero y sus manufacturas 26,7                       
Manufacturas de aluminio 24,4                       
Partes de aeronaves 22,2                       
Pescado y productos del mar 16,8                       
Otras industrias 159,2                     
Total 2.377 ,5                
Asimismo, en el cuadro adjunto se muestran los montos exportados por industria en el 2001
bajo el Régimen de Perfeccionamiento Activo:
Industria Millones de US$
Hilados, textiles y confección 270,0
Maderas 15,2
Productos químicos y farmacéuticos 19,4
Muebles y equipos de oficina 11,5
Máquinas y aparatos electrónicos 11,1
Calzado 2,0
Partes y repuestos de aeronaves 1,5
Embarcaciones inflables 1,5
Máquinas y aparatos mecánicos 1,4
Otras industrias 11,4
Total 345,0
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.233
2dejunio de1997
DEL COMERCIO
(97-2292)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: PAÍSESBAJOS
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Ministerio deAgricultura, Conservación delaNaturaleza y
Pesca
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :Servicio
nacional deinformación
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Elproyecto deOrden serefiere alautilización defertilizantes de
origen animal
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Orden de1998 sobre
lautilización defertilizantes deorigen animal (12páginas, eninglés)
6. Descripción delcontenido: Lanotificación serefiere alaprescripción contenida enla
Orden deutilizar fertilizantes deorigen animal sólocuando seaplican losmétodos
descritos enelapéndice IIdedicha Orden. Elloimplica quelosfertilizantes deorigen
animal deben utilizarse conequipo quegarantice losresultados requeridos.
7. Objetivo yrazón deser:Laobligación deutilizar losfertilizantes deorigen animal de
lamanera queseindica enelapéndice IIdelproyecto deOrden tiene porobjeto
proteger elsuelo. Lamedida obedece alamoníaco queselibera durante lautilización
delfertilizante deorigen animal, quepuede producir lixiviaciones ylaaparición de
depósitos ácidos. LaOrden daasimismo aplicación alaDirectiva delConsejo delaCE
Nº91/676/CEE de12dediciembre de1991 querigelaprotección delasaguas contra
lacontaminación ocasionada porlosnitratos deorigen agrícola (Diario Oficial delas
Comunidades Europeas I375)
8. Documentos pertinentes: Artículos 6,7,15y65delaLeydeProtección delSuelo
9. Fecha propuesta deadopción: Antes del1ºdediciembre de1997
Fecha propuesta deentrada envigor: 1ºdeenero de1998
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 22dejuliode1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.541
6 novembre 1998
(98-4368)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BRÉSIL
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la
qualité industrielle (INMETRO)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Extincteurs
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Règlement technique concernant les
extincteurs (2 pages, texte intégral disponible en portugais)
6. Teneur:  Ce règlement dispose que les extincteurs de production locale ou importés et les
entreprises fournissant des services de maintenance sur les extincteurs commercialisés au
Brésil devraient faire l'objet d'une certification obligatoire dans le cadre du système
brésilien de certification.  Ce texte remplace partiellement l'Arrêté (Portaria) INMETRO
n° 03 du 18 février 1994.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Sécurité
des consommateurs
8. Documents pertinents:  Arrêtés (Portarias) INMETRO n° 019 du 19 janvier 1994 et 035 du
18 février 1994
9. Date projetée pour l'adoption:           
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  28 septembre 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/941/Add.1 
20 August 2004 
 (04-3494) 
Committee on Sanitary an f Phytosanitary Measures Original:   English 
  
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 The following communication, received on 17 A ugust 2004, is being circulated at the request 
of the Delegation of the United States . 
_______________ 
 
 
Tuberculosis in Cattle;  Import Require ments;  Interim rule;  Withdrawal  
 
 This document withdraws the interim rule am ending the animal importation regulations to 
require that steers and spayed heifers with an y evidence of horn growth that are entering the 
United States meet the same tuberculosis testing requirements as sexually intact animals entering the 
United States.  That interim rule was published in the Federal Register on 20 July 2004, and was 
scheduled to become effective on 19 August 2004.  The Animal and Plant Health Inspection Service 
has decided to publish a proposed rule in place of  the interim rule.  Th e proposed rule will be 
published in the Federal Register in the near future. 
 
 
 The rule was published in the Federal Register on August 12, 2004 (Volume 69, 
Number 155), page 49783.  It can be viewed at http://www.aphis.usda.gov/ppd/rad/webrepor/all.html  
or http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.c gi?dbname=2004_registe r&docid=fr12au04-1  
  This document can be obtained from the United States SPS Enquiry Poin t/Notification Point, 
[USDA/FAS/ FSTD, ATTN:  Julie Morin, South Agriculture Building, Stop 1027, 1400 Independence 
Ave. S.W., Washington DC 20250, Phone:  202 720-4051, Fax:  202 690 0677, 
email:  fstd@fas.usda.gov].   
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/TON/2/Rev.5
18 February 2003
(03-1014)
WORKING PARTY ON ACCESSION OF TONGA
Chairman:  Mr. S. Harbinson (Hong Kong, China)
Membership:
Australia
Canada
China
European Communities  and Member states
India
Japan
Korea, Republic of
MalaysiaMexico
New Zealand
Panama
Chinese Taipei
Turkey
United States
Terms of Reference:
To examine the application of the Government of Tonga to accede to the World Trade
Organization under Article XII and to submit to the General Council recommendations which mayinclude a draft Protocol of Accession.
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/Q3/HND/1
3 de abril de 2002
(02-1667)
Comité de Subvenciones y
Medidas CompensatoriasOriginal:  inglés
SUBVENCIONES
Solicitudes de conformidad con el párrafo 4 del artículo 27 del
Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias
Pregunta formulada por Suiza
Se ha recibido de la Misión Permanente de Suiza la siguiente comunicación, de fecha 28 de
marzo de 2002.
_______________
Suiza formula las siguientes observaciones y preguntas para obtener aclaraciones sobre
determinados aspectos de la solicitud objeto de examen.  Estas observaciones y preguntas noprejuzgan necesariamente su posición final con respecto a esas solicitudes.
Honduras (G/SCM/N/74/HND)
Suiza toma nota de que Honduras se reserva el derecho de hacer uso de los procedimientos
establecidos en el documento G/SCM/39.  Desearíamos instar a Honduras a que cumpla plenamente
con los requisitos de transparencia establecidos en el artículo 25 del Acuerdo SMC y a que presentetan pronto como sea posible una notificación completa de sus programas de subvención vigentes.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/AUS/128
2 April 2001
(01-1641)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES
1. Member to Agreement notifying: AUSTRALIA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible: Biosecurity Australia, Department of Agriculture Fisheries and
Forestry – Australia (AFFA)
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable). Animals susceptible to foot-and-mouth disease (FMD) and their products
Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: The
European Union (EU) and any country in which FMD is endemic or in which there is an
outbreak.
4. Title and number of pages of the notified document: Australia strengthens temporary
'foot and mouth' controls (2 documents - 3 pages).
5. Description of content:  The documents detail the temporary suspension of imports of a
range of animals susceptible to FMD and their products.  The action follows the recent
outbreak of the disease in the European Union.  The following products from countries or
zones formerly permitted to export these products to Australia have been exempted from thesuspension: acidic processed cheeses, commercially prepared and packaged chocolate,
shelf-stable, hermetically sealed meat and dairy products, prepared meals, flavours,
biological products (veterinary and human pharmaceuticals, and laboratory reagents),
scoured wool and animal hair and leather products other than horse equipment. The list of
suspended products is reviewed on a daily basis.
6. Objective and rationale:  [     ] food safety,  [  X ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. Nature of the urgent problem(s):  The outbreak of FMD in the United Kingdom and other
areas of the European Union.
8. An international standard, guideline or recommendation does not exist [     ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give its appropriate
reference and briefly identify deviations:
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  English
10. Date of entry into force/period of application (as applicable):  14 March 2001
11. Texts available from/and agency or authority designated to handle comments:
[ X ] National notification authority, [     ] National enquiry point or address, fax
number and E-mail address (if available) of other body:
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOWT/DS176/9
6 February 2002
(02-0592)
UNITED STATES – SECTION 211 OMNI BUS APPROPRIATIONS ACT OF 1998
Appellate Body Report and Panel Report
Action by the Dispute Settlement Body
At its meeting on 1 February 2002, the Dispute Settlement Body adopted the Appellate Body
report on "United States – Sect ion 211 Omnibus Appropriations Ac t of 1998" (WT/DS176/AB/R) and
the Panel report (WT/DS176/R), as modified by th e Appellate Body report.  The panel report should
be read in conjunction with the Appellate Body report.
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS
Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial
Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends
À sa réunion du 1er février 2002, l'Organe de règlement des différends a adopté le rapport de
l'Organe d'appel intitulé "États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de
crédits" (WT/DS176/AB/R) et le rapport du Groupe spécial (WT/DS176/R) modifié par le rapport de
l'Organe d'appel.  Le rapport du Groupe spécial est à rapprocher de celui de l'Organe d'appel.
ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO 211 DE LA LEY OMNIBUS
DE ASIGNACIONES DE 1998
Informe del Órgano de Apelación e informe del Grupo Especial
Actuación del Órgano de Solución de Diferencias
En su reunión de 1º de febrero de 2002, el Órga no de Solución de Diferencias adoptó el informe
del Órgano de Apelación titulado "Estados Unidos - Artículo 211 de la Ley Omnibus  de Asignaciones
de 1998" (WT/DS176/AB/R), así como el inform e del Grupo Especial (W T/DS176/R), m odificado por
el informe del Órgano de Apelación.  El informe de l Grupo Especial debe l eerse juntamente con el
informe del Órgano de Apelación.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.606
11 décembre 1998
(98-4995)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  DANEMARK
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Administration nationale des télécommunications
Holsteinsgade 63
2100 Copenhague Ø
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:          
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
85.15.093
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: TB 97 084 rev.A – Règlement
technique concernant l'équipement radioélectrique à faible puissance pour la transmission
de signaux d'alarme en relation avec des véhicules (disponible en danois, 2 pages)
6. Teneur:  Équipement radioélectrique à faible puissance pour la transmission de signaux
d'alarme en relation avec des véhicules
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: Mise en
application de la norme EN 300-220-1
8. Documents pertinents: Le texte de base est la Loi n° 394 du 10 juin 1997
9. Date projetée pour l'adoption:  Janvier 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  Décembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Dansk Standard
Kollegievej 6
DK – 2920 Charlottenlund
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/656
23 décembre 1999
(99-5582)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines (SIC y M)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [ X], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Tous les produits soumis aux régimes de certification obligatoire
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décision SIC y M n° 799/99
(2 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Approbation du symbole qui sera apposé sur les produits soumis aux régimes de
certification obligatoire et qui devra être présent sur chaque produit, pris individuellement,sur les contenants ou sur les étiquettes.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'application de régimes de certification obligatoire impose l'existence d'un symbole
permettant aux consommateurs d'identifier avec certitude les marchandises soumises à ces
régimes au moment de l'achat.
8. Documents pertinents:   Décision SIC y M n° 92/98, 524/98, 851/98, 319/99, 404/99 et
676/99.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:- -
03/11/1999
10. Date limite pour la présentation des observations:   -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
PUNTO FOCAL DE LA REPUBLICA ARGENTINA
DIRECCION NACIONAL DE COMERCIO INTERIOR
Avda. J.A. Roca 651 Piso 4° Sector 22 (1322) BUENOS AIRESTéléfax: 54 11 4349 4071
Téléphone: 54 11 4349 4037
Courrier électronique:  vcamal@secind.mecon.ar
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  IP/N/1/HKG/9 
19 de julio de 2004 
 
 (04-3095) 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:   inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD 
CON EL PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
 
HONG KONG, CHINA 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 24 de diciembre de 2003, se distribuye a petición de la delegación de Hong Kong, China.  
_______________ 
 
  De conformidad con el párrafo 2 del artícul o 63 del Acuerdo sobre los ADPIC, Hong Kong, 
China desea notificar al Consejo de los Aspect os de los Derechos de Propiedad Intelectual 
relacionados con el Comercio las leyes y reglamen tos modificados de Hong Kong, China relativos a 
los derechos de autor, además de las leyes y los reglamentos relacionados con el Acuerdo sobre los 
ADPIC que se notificaron anteriormente en el documento IP/N/1/HKG/2.   Se adjunta una nota explicativa y una copia de  la Orden sobre el Derecho de Autor de 2003 
(Orden N° 27 de 2003).  Se les enviará por correo electrónico una versión electrónica. 
 IP/N/1/HKG/9 
Página 2  
 
 NOTIFICACIÓN DE HONG KONG, CHINA AL CONSEJO DE LOS ADPIC DE 
DISPOSICIONES QUE MODIFICAN LAS PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS 
DEDICADOS A LA PROPIEDAD INTELECTUAL   NOTIFICADOS Y ENUMERADOS EN 
EL ANEXO I DEL DOCUMENTO IP/N/1/HKG/2 
 
 
INFORMACIÓN DE CARÁCTER GENERAL  
Nombre de la legislación 
  Orden sobre el Derecho de Autor (enmienda) de 2003 (L.N. 27 de 2003)
1 
 
Tipo de legislación 
 
 Modificación de la Orden sobre el Derecho de Autor (capítulo 528). 
 
Fecha de entrada en vigor 
 
 28 de noviembre de 2003  
Propósito de la legislación 
 
 Modificar determinadas disposiciones de la Or den sobre el Derecho de Autor (capítulo 528) 
para suprimir responsabilidades civiles y penales relacionadas con la importación paralela y el 
comercio posterior de artículos que tengan integrado un programa informático (conocidos 
comúnmente como productos de programas informáticos). 
 
Si desea obtener más información puede solicitarla a: 
 
 Sra. Ada Leung, Assistant Director, Intell ectual Property Department, Government of 
Hong Kong, China 
 
 Teléfono: (852) 2961 6823 
 Fax: (862) 2838 6276  Correo electrónico: ada.leung@ipd.gov.hk
 
  
__________ 
 
  
                                                     
 
1 Véase el documento IP/N/1/HKG/C/1/Add.5.
WORLD TRADE G/SPS/N/AUS/30
30September 1996
ORGANIZATION
(96-3886)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member toAgreement notifying: AUSTRALIA
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible: Australian Quarantine andInspection Service
3. Products covered (tariff item number(s) asspecified innational schedules deposited with
theWTO. ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Uncooked,
deadfreshwater crayfish intheInfraorder Astacidea. Tariff items 0306.19, 0306.29
and0511.91
4. Title andnumber ofpages ofthenotified document: Animal Quarantine Policy
Memorandum 1996/60 Importation ofFreshwater Crayfish (3pages)
5. Description ofcontent: Thedocument notifies theimplementation ofarequirement for
animport permit prior toimportation foruncooked, deadfreshwater crayfish ofthe
Infraorder Astacidea andcommencement ofareview ofexisting quarantine policies for
theimportation ofdeadfreshwater crayfish andproducts based onfreshwater crayfish.
6. Objective andrationale: Toprotect Australia 'sfreshwater crayfish populations from
Aphanomyces astaci pending areview ofexisting policies isundertaken.
7. Aninternational standard, guideline orrecommendation does notexist [X].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever possible,
identify deviations:
8. Relevant documents andlanguage(s) inwhich these areavailable: Animal Quarantine
Policy Memorandum 1996/60 (English)
9. Proposed date ofadoption: 11November 1996
10. Proposed date ofentry intoforce: 11November 1996
./.G/SPS/N/AUS/30
Page2
11. Final date forcomments: 31October 1996
Agency orauthority designated tohandle comments:
12. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, telefax number andE-mail
address (ifavailable) ofother body:
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/Q2/CAN/15
8 November 1999
(99-4814)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSISIDES
Follow-Up Questions from the UNITED STATES
Regarding the New and Full Notification of CANADA1
The following communication, dated 4 November 1999, has been received from the
Permanent Mission of the United States.
_______________
In the chapeau to Canada’s response to the United States’ written questions on Canada’s 1998
new and full notification of subsidies, Canada states that “the provinces have not advised the Federal
Government of any programmes that meet the criteria for the purposes of notification” and “the
relevant provincial governments ... are submitt ing the following information for purposes of
transparency”.
The United States appreciates the information about certain Canadian provincial programmes
which was provided, and understands that it is not always possible to state with clarity or
definitiveness how or whether a particular programme conforms to the applicable notification criteria.
However, we found the chapeau language quoted above to be somewhat confusing, and request that
Canada address the following two questions with a view towards clarifying its reply.
1. Does Canada accept that the measures, programmes or practices of provincial governments
meeting the definition of a subsidy as set forth in Article 1.1 of the Agreement, and which are
specific within the meaning of Article 2, are subject to the notification provisions of
Article 25 of the Agreement?
2. If so, without prejudging the legal status of such measures, their effects under the Agreement
or the nature of the measures themselves ( cf. Article 25.7), could Canada please comment on
the relationship of each of the assistance measures about which information was supplied in
its response to the notification criteria contained in Article 25.2, i.e., in relation to the
Agreement’s definition of a subsidy and criteria for determining specificity?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/38/CAN and G/SCM/Q2/CAN/12
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/MIN(01)/W/3/Corr.11
10 October 2001
(01-4912)
MINISTERIAL CONFERENCE
Fourth Session
Doha, 9 - 13 November 2001Original:  English
PROPOSAL TO AMEND THE DISPUTE SETTLEMENT UNDERSTANDING
ON RULES AND PROCEDURES GOVERNING
THE SETTLEMENT OF DISPUTES
Communication from the Philippines and Thailand
Corrigendum
The title of document WT/MIN(01)/W/3 should read as follows:
PROPOSAL TO AMEND THE UNDERSTANDING ON RULES AND
PROCEDURES GOVERNING THE SETTLEMENT OF DISPUTES
Communication from the Philippines and Thailand
__________
                                                     
1 In English only.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/TPKM/6
5 August 2002
(02-4305)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN,
PENGHU, KINMEN AND MATSU
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Department of Health
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):   Fruits and vegetables exported to the Separate Customs Territory of Taiwan,
Penghu, Kinmen and Matsu
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:
Countries exporting the products concerned to the Separate Customs Territory of Taiwan,
Penghu, Kinmen and Matsu
5. Title, language and number of pages of the notified document:  "Draft of Pesticide
Residue Limits in Foods (one page)
6. Description of content:   The draft establishes the pesticide MRLs for acequinocyl on pears
and lotus roots, bupofezin on citrus, cyazofamid on tomatoes and cantaloupes, fosetyl-Alon litchi, halfenprox on tea, indoxacarb on Chinese cabbages and kales, iprodione on
peanuts, milbemectin on citrus, and thiabendazole on peanuts.
7. Objective and rationale:  [  X ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ]  protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [ X ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
9. Relevant documents and language(s ) in which these are available:  :  "Draft of Pesticide
Residue Limits in Foods" (25 July 2002, Food No. 0910043667), available in English from
the national notification authority and Depa rtment of Health.  The amendment will be
published in the Official Government Gazette when adopted.
10. Proposed date of adoption:   To be determined
11. Proposed date of entry into force:   To be determinedG/SPS/N/TPKM/6
Page 2
12. Final date for comments:  25 September 2002
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
Bureau of Food Sanitation
Department of Health
12 F, 100 Ai-Kuo E. Rd., Taipei, Taiwan, Postal Code 100
Tel:  (+886) 2 232 10151 ext. 353
Fax:  (+886)2-239 29723
E-mail:  fshsueha@doh.gov.tw
13. Texts available from:  [   ] National notification authority,  [ X ]  National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Bureau of Food Sanitation
Department of Health
12 F, 100 Ai-Kuo E. Rd., Taipei, Taiwan, Postal Code 100Tel:  (+886) 2 232 10151 ext. 353
Fax:  (+886)2-239 29723
E-mail:  fshsueha @doh.gov.tw
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOS/C/W/85/Rev.1
15 de diciembre de 1998
(98-5104)
Consejo del Comercio de Servicios
 - PROYECTO -
DECISIÓN RELATIVA A LA REAPERTURA DEL CUARTO
PROTOCOLO PARA SU ACEPTACIÓN
Revisión
El Consejo del Comercio de Servicios,
Teniendo en cuenta  el Cuarto Protocolo anexo al Acuerdo General sobre el Comercio de
Servicios,
No obstante  la Decisión relativa a la aceptación del Cuarto Protocolo, adoptada por el
Consejo el 30 de abril de 1996 (S/L/19),
Decide  lo siguiente:
El Cuarto Protocolo estará de nuevo abierto a su aceptación por Ghana desde la fecha de la
presente Decisión hasta el [… de 199 ].  El Protocolo entrará en vigor para Ghana en la fecha de dicha
aceptación.
__________