ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(99)/ST/17
30 novembre 1999
(99-5199)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Troisième session
Seattle, 30 novembre - 3 décembre 1999Original:  anglais
BANGLADESH
Déclaration de M. Tofail Ahmed, M.P.
Ministre du commerce et de l'industrie
(au nom du Groupe des PMA)
C'est pour moi un grand honneur et un grand privilège que de pouvoir participer à la troisième
Conférence ministérielle de l'OMC dans cette belle ville qu'est Seattle.  Pour commencer, au nom dema délégation et en mon nom propre, je tiens à remercier très chaleureusement le gouvernement et le
peuple des États-Unis pour leur généreuse hospitalité et l'excellente organisation de cette importante
réunion.
Libéralisation entreprise par les PMA
Nous, pays les moins avancés (PMA), avons si gné l'Accord du Cycle d'Uruguay avec l'espoir
que la libéralisation des échanges mondiaux nous permettrait d'accroître nos revenus et, partant,
d'améliorer le sort de nos populations démunies.  Pour notre part, nous avons fidèlement suivi le
programme de libéralisation des échanges établi dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Dans mon pays,
par exemple, le taux de droit maximal a été ramené de 350 pour cent en 1990/91 à 37,5 pour cent à
l'heure actuelle et, sur la même période, le champ des restrictions quantitatives appliquées à des fins
de protection a été ramené de 253 positions à quatre chiffres à 28.  Toutefois, malgré nos efforts de
libéralisation, nous n'avons pas bénéficié de l'expans ion du commerce et de l'investissement au niveau
mondial.  Au lieu de profiter aux pays en développement, la libéralisation a au contraire aggravé la
situation de leur balance commerciale et réduit le taux de croissance de leur économie.  Ainsi, le
déficit commercial moyen enregistré par les pays en développement dans les années 90 est supérieur
de 3 pour cent à celui des années 70, et leur taux de croissance moyen est inférieur de 2 pour cent.
Marginalisation des PMA
Les PMA restent en marge de l'économie mondiale, comme en témoignent des études
réalisées par la CNUCED, la Banque mondiale et d' autres organisations intergouvernementales.  En
1998, la part des PMA dans le commerce mondial a diminué pour s'établir à moins de 0,4 pour cent.
La détérioration des termes de l'échange entraînée par la forte baisse des prix des produits de base
autres que le pétrole n'a fait qu'aggraver la situation.  En 1997, la part des PMA dans le total des fluxmondiaux d'IED ne dépassait pas 0,5 pour cent, et ces pays n'ont reçu que 1,5 pour cent des flux d'IED
à destination des pays en développement.  Les flux d'aide publique au développement (APD) en
faveur des PMA ont fortement diminué.  Ainsi, l'aide financière accordée aux PMA par les pays
membres du Comité d'aide au développement de l'OCDE est tombée de 0,06 pour cent du PNB total
de ces pays en 1995 à 0,025 pour cent en 1997.  En revanche, les flux de capitaux flottants quipeuvent avoir un grave effet déstabilisateur dans le pays d'accueil, comme en témoigne la crise en
Asie de l'Est, ont augmenté.  Pour ces diverses raisons, l'écart de revenu par habitant entre pays riches
et pays pauvres s'est encore creusé.WT/MIN(99)/ST/17
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Ligne d'action proposée
À ce stade, j'aimerais signaler certains des domaines spécifiques où des règles et politiques
bien conçues seraient extrêmement utiles aux PMA.  Ces domaines figurent dans le nouveau plan
d'action de vaste portée proposé par le Bangladesh au nom des PMA.  Ses principaux éléments sont
les suivants:
a) initiative ambitieuse en matière d'accès aux marchés en faveur des PMA, y compris
un accès en franchise de droits;
b) mise en œuvre équilibrée des Accords actuels de l'OMC;
c) renforcement des dispositions relatives au traitement spécial et différencié et
adaptation de ces dispositions aux besoins spécifiques des PMA;
d) prolongation des périodes de transition en vue d'établir des calendriers réalistes pour
les PMA;
e) mesures visant à faciliter la circulation de la main-d'œuvre;
f) renforcement des activités d'assistance technique financées sur le budget de l'OMC et
des transferts de technologie en faveur des PMA, y compris mesures visant à prévenir
un usage abusif des brevets ayant pour effet de restreindre les transferts de
technologie vers les PMA;
g) augmentation des flux d'APD et d'IED à destination des PMA, y compris allégement
de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) par une mise en œuvre rapide et
efficace de l'initiative dans ce domaine;  et
h) simplification des procédures d'accession des PMA à l'OMC.
Programme proposé pour la troisième Conférence ministérielle
Eu égard à ce qui précède, le Bangladesh propose que la troisième Conférence ministérielle
porte essentiellement sur "les questions de mise en œuvre" et "les questions relevant du programme
incorporé" comme l'agriculture, l'AGCS, les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce, les mesures concernant les investissements et liées au commerce, les mesures
antidumping, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, lessubventions et les mesures compensatoires, le règlement des différends, les règles d'origine, etc.  Il
convient peut-être de rappeler que ce programme de travail a été arrêté par consensus dans la
Déclaration ministérielle de Genève.  L'accomplissement de ces tâches demanderait énormément de
travail et de temps, et cela nous occupera pendant les deux ou trois prochaines années.  Les travaux
d'information et d'étude peuvent être poursuivis dans les domaines dont il est question aux
paragraphes 9 b) et 9 d) de la Déclaration de Genève traitant respectivement des "nouvelles questions"
et des "autres questions".  Il n'est donc pas nécessaire de lancer "un nouveau cycle ou un cycle global"de négociations commerciales multilatérales.  Il convient peut-être de rappeler également qu'aucun
accord sur la tenue d'un "nouveau cycle" de négociations ne figure dans ladite déclaration.
Crêtes tarifaires et progressivité des droits
L'accès aux marchés a été limité par les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et les
obstacles non tarifaires.  Ainsi, par exemple, la majeure partie des crêtes tarifaires appliquées par lespays de la Quadrilatérale oscillent entre 12 et 30 pour cent et peuvent aller jusqu'à 350 pour cent,
parfois plus.  Le problème des crêtes tarifaires est particulièrement aigu dans les secteurs des textilesWT/MIN(99)/ST/17
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et de l'agriculture où les pays en développement et les pays les moins avancés bénéficient d'un
avantage comparatif.  Non seulement les crêtes tarifaires devraient être réduites et la progressivité des
droits supprimée pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les PMA mais encore
ces produits devraient bénéficier d'un accès en franchise de droits.  En ce qui concerne les textiles et
les vêtements, des mesures compensatoires devraient être mises en place pour protéger les intérêts desPMA exportateurs susceptibles de se trouver confrontés à des difficultés une fois les contingents
éliminés.  Dans ce contexte, le Bangladesh tient à remercier les États-Unis et l'Union européenne,
entre autres pays, d'avoir accordé à ses exportations un accès préférentiel à leurs marchés.
Obstacles non tarifaires
Les obstacles non tarifaires se présentent sous différentes formes et concernent aussi bien
l'application unilatérale de normes strictes en matière de santé, de sécurité et d'environnement (par
exemple recours à l'éco-étiquetage dans les pays importateurs développés) que l'applicationunilatérale de mesures antidumping et de mesures compensatoires, souvent afin d'assurer le respect
des normes du travail.  Il semble y avoir dans ces pays une peur irraisonnée de la main-d'œuvre bon
marché qui a donné lieu à des allégations déplacées d'"exploitation de la main-d'œuvre" et de
"violation des droits de l'homme", lesquelles ont à leur tour entraîné l'adoption unilatérale de mesures
commerciales restrictives sous la forme de droits antidumping.  Le recours à de telles mesures estdéloyal et empêche les PMA de tirer pleinement parti de leur avantage comparatif intrinsèque.
Assistance technique
Un Plan d'action de l'OMC a été adopté dans la  Déclaration ministérielle de Singapour.  Les
participants à la Réunion de haut niveau sur les mesures intégrées en faveur du développement du
commerce des pays les moins avancés, qui s'est tenue à Genève en 1997, ont demandé que soit crééun Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce destinée aux PMA.  Il a été instamment
demandé, à l'occasion du suivi de cette réunion, de prendre rapidement des meures en rapport avec ce
cadre.  En dépit de son importance, l'assistance technique liée au commerce prévue dans le Cadre
intégré ne s'est pas encore concrétisée.  Nous demandons instamment que tous les programmes
d'assistance technique soient rapidement mis en œuvre.
Libre circulation de la main-d'œuvre et accession des PMA à l'OMC
J'aimerais attirer votre attention sur deux au tres points.  Alors que l'AGCS contient des
dispositions spécifiques concernant la libre circulation des capitaux, il n'en contient en revanche
aucune sur la circulation de la main-d'œuvre.  Le Bangladesh estime qu'une libéralisation accrue dans
le secteur des services devrait être subordonnée à l'amélioration des engagements et à la suppression
des limitations dans le cadre de l'accord sur le mouvement des personnes physiques.  Enfin, admettre
à l'OMC les PMA qui n'en sont pas Membres constituerait un pas important vers leur intégration dansle système commercial multilatéral.  C'est pourquoi nous demandons l'établissement d'une procédure
d'accession simplifiée accélérée pour ces pays.
Alors même que je vous parle, des millions de personnes dans les PMA souffrent de la faim.
Les résultats de nos délibérations, ici à Seattle, détermineront dans une large mesure si ces personnes
continueront à vivre dans une misère noire ou si elles pourront vivre comme des êtres humains.  Jeprie instamment tous les participants de ne pas l'oublier durant les négociations.
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