ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/78/CAN
29 août 2001
(01-4145)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
CANADA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada pour la période du 1er janvier
au 30 juin 2001.G/ADP/N/78/CAN
Page 2Nom de la Partie présentant le rapport:  CANADA
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2001
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuverture de
l'enquêteMesures/
détermi-
nations
provisoiresDroit
définitifEnga-
gement
en
matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consom-
mation
intérieure% du volume du
commerce (du
pays expor-
tateur) faisant
l'objet d'une
enquêteBases
de la détermi-
nation
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Afrique du Sud Feuilles d'acier
résistant à la corrosion04.12.00 05.03.01
22,4%5 442
tonnes
métriquesCF 100% HM, CV
Feuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
26,4%40 890
tonnes
métriques0,7% 100% FA
Feuilles d'acier
laminées à froid12.03.01 11.06.01
31,1%9 555
tonnes
nettes0,63% 100% FA
Arabie saoudite Feuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
49%35 300
tonnes
métriques0,6% 100% FA
Argentine Tubes soudés en acier
au carbone10.11.00
R(2)
Brésil Tubes soudés en acier
au carbone10.11.00
R(2)
Feuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
35,7%39 467
tonnes
métriques0,6% 100% HM, CV
Feuilles d'acier
laminées à froid12.03.01 11.06.01
14,34%97 327
tonnes
métriques5,75% 100% HM, CV, FA
Bulgarie Feuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
49%13 149
tonnes
métriques0,2% 100% FA
Chine, Rép.
pop. deAulx (note 1) 31.10.00 02.01.01
68,1%02.05.01 7 533 369
kg52,1% 100% OPT/OCT
Aulx (note 2) 31.10.00
R(1)- 02.04.01
Feuilles d'acier
résistant à la corrosion04.12.00 05.03.01
37,2%7 809
tonnes
métriquesCF 100% FAG/ADP/N/78/CAN
Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Chine, Rép.
pop. de (suite)Feuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
25,4%132 199
tonnes
métriques2,3% 100% FA
Bicyclettes 26.02.01
R(1)
Feuilles d'acierlaminées à froid12.03.01 11.06.01
9,98%46 117
tonnes
métriques2,84% 100% OPT, FA
Chaussures en cuir
(embout protecteur en
métal)15.06.01
Corée Barres d'armature
(acier)08.09.00
R(1)05.02.01
Revêtements pour
puits de pétrole et de
gaz20.10.00
R(2)
Feuilles d'acierlaminées à chaud19.01.01 19.04.01
34,2%86 186
tonnes
métriques1,5% 100% HM
Feuilles d'acier
laminées à froid12.03.01 11.06.01
30,95%61 506
tonnes
métriques4,03% 100% CV, FA
Cuba Barres d'armature
(acier)08.09.00
R(1)05.02.01
États-Unis Maïs-grains 09.08.00 07.11.00
0,67$EU/
boisseau07.03.01 14 millions
de
boisseaux50% 89% FA
Réfrigérateurs
électriques,lave-vaisselle et
sèche-linge (note 4)15.09.00
R(1)01.02.01
Revêtements pour
puits de pétrole et de
gaz20.10.00
R(1)
Moquettes touffetées àla machine01.11.00
R(1)07.05.01
Ex-République
yougoslave de
MacédoineFeuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
49%10 899
tonnes
métriques0,1% 100% FA
Feuilles d'acier
laminées à froid12.03.01 11.06.01
23,12%2 153
tonnes
métriques0,14% 100% FA
Fédération de
RussieFeuilles d'acier
résistant à la corrosion04.12.00 05.03.01
16,7%29 452
tonnes
métriquesCF 100% FAG/ADP/N/78/CAN
Page 41 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Inde Tubes soudés en acier
au carbone10.11.00
R(2)
Feuilles d'acier
résistant à la corrosion04.12.00 05.03.01
22,7%15 981
tonnes
métriquesCF 100% HM, CV
Feuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
26,3%227 273
tonnes
métriques4,0% 100% HM, CV
Indonésie Barres d'armature
(acier)03.11.00 01.02.01
40,9%01.06.01 20 282
tonnes
métriquesCF 100% FA
Italie Feuilles d'acier
laminées à froid12.03.01 11.06.01
31,1%6 031
tonnes
nettes0,39% 100% FA
Japon Barres d'armature
(acier)03.11.00 01.02.01
37,3-40,9%01.06.01 33 594
tonnes
métriquesCF 100% HM, CV, FA
Revêtements pour
puits de pétrole et de
gaz29.06.01
Réexamen de
l'engagement)
Lettonie Barres d'armature
(acier)03.11.00 01.02.01
3,9%01.06.01 27 228
tonnes
métriquesCF 79,4% FA
Luxembourg Feuilles d'acier
laminées à froid12.03.01 11.06.01
8,95%4 082
tonnes
métriques0,27% 100% CV
Malaisie Feuilles d'acier
résistant à la corrosion04.12.00 05.03.01
4,1%13 605
tonnes
métriquesCF 78,5% HM
Feuilles d'acier
laminées à froid12.03.01 11.06.01
12,86%2 902
tonnes
nettes0,19% 100% CV
Moldova Barres d'armature
(acier)03.11.00 01.02.01
40,9%01.06.01 20 064
tonnes
métriquesCF 100% FA
Norvège Presses à vis pour
l'égouttage de la pulpe27.11.00
(Note 3)19.01.01
Nouvelle-
ZélandeFeuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
28,6%24 289
tonnes
métriques0,4% 100% HM
Pologne Barres d'armature
(acier)03.11.00 01.02.01
40,9%01.06.01 9 658
tonnes
métriquesCF 100% FA
Portugal Feuilles d'acier
résistant à la corrosion04.12.00 05.03.01G/ADP/N/78/CAN
Page 51 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Roumanie Tubes soudés en acier
au carbone10.11.00
R(2)
Taipei chinois Tubes soudés en acier
inoxydable13.09.00
R(1)18.01.01
Barres d'armature
(acier)03.11.00 01.02.01
40,9%01.06.01 12 095
tonnes
métriquesCF 100% FA
Tubes soudés en acier
au carbone10.11.00
R(2)
Feuilles d'acierrésistant à la corrosion04.12.00 05.03.01
8%32 904
tonnes
métriquesCL 45,8% HM, CV, FA
Feuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
46,3%153 917
tonnes
métriques2,7% 100% HM
Bicyclettes 26.02.01
R(1)
Feuilles d'acierlaminées à froid12.03.01 11.06.01
31,1%41 640
tonnes
nettes2,73% 100% FA
Thaïlande Tubes soudés en acier
au carbone10.11.00
R(2)
Feuilles d'acierlaminées à chaud19.01.01 19.04.01
Turquie Barres d'armature
(acier)08.09.00
R(1)05.02.01
Ukraine Barres d'armature
(acier)03.11.00 01.02.01
13-22%01.06.01 70 290
tonnes
métriquesCF 100% FA
Feuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
49%22 111
tonnes
métriques0,3% 100% FA
Venezuela Tubes soudés en acier
au carbone10.11.00
R(2)
Viet Nam Aulx 31.10.00 02.01.01
55,7%02.05.01 389 291 kg 5,2% 100% OPT/OCT
Yougoslavie,
Rép. féd. deFeuilles d'acier
laminées à chaud19.01.01 19.04.01
49%30 455
tonnes
métriques0,5% 100% FAG/ADP/N/78/CAN
Page 6
EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION:
HM - Prix sur le marché intérieur
FA - Données de fait disponibles
SP - Prix demandés par le même producteur
LDC - Régime appliqué au titre de l'article 15 de l'AccordOCT - Coûts d'un autre producteur d'un pays tiers
OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers
O - Autres (préciser)
OP - Prix demandés par un autre producteur
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers
CV - Valeur construite
AUTRES SYMBOLES ET INDICATIONS:
Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la
détermination préliminaire de l'existence d'un dumping jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien
du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé aux producteurs canadiens(120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination
préliminaire).
Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un
dommage dans le cas d'une enquête ou de la date de la clôture de l'examen d'un dommage;  soit de ladate de clôture de l'examen des valeurs normales et des prix à l'exportation dans les cas où le Tribunal
canadien du commerce extérieur a fait une détermination de l'existence d'un dommage.  Dans le cas
d'une enquête, le pourcentage représente la marge moyenne pondérée de dumping, calculée en
pourcentage de la valeur normale pour la détermination finale de l'existence d'un dumping.
Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indication
contraire, sur les données statistiques relatives à la dernière période de 12 mois antérieure à
l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles.
CF:  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou résultats d'un
calcul qui, s'il était explicité, entraînerait la divulgation de renseignements confidentiels.
R:  Cette abréviation est utilisée dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur.
L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif des valeurs normales et des prix à l'exportation
déterminés pour l'application d'une mesure antidumping en vigueur.  La date de clôture du réexamen
figure dans la colonne 5;  toutefois, en général, il n'est pas possible d'indiquer la marge de dumping
car elle n'est pas calculée lors d'un réexamen.
L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen de l'existence d'un dommage pour déterminer si une mesure
antidumping en vigueur devrait être maintenue.
Renouvellement :  Ce mot indique qu'un engagement existant a été renouvelé après un réexamen.
Modification :  Ce mot indique qu'une modification technique a été apportée à l'engagement,
normalement pour prendre en compte les changements intervenus dans le prix ou dans les termes de
l'engagement.
Non renouvelé  (colonne 10):  Cette expression indique qu'un engagement existant n'a pas été
renouvelé après un réexamen et qu'il a expiré le jour anniversaire de son acceptation.G/ADP/N/78/CAN
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NOTES:
Note 1. L'enquête sur les aulx concerne les aulx frais ou congelés originaires ou exportés de
la République populaire de Chine à l'exception des aulx frais visés par la constatation
de l'existence d'un dommage établie par le Tribunal canadien du commerce extérieur
le 21 mars 1997.  Cette constatation vise les aulx frais importés au Canada du1
er juillet au 31 décembre de chaque année civile.
Note 2. Le réexamen administratif porte sur les aulx frais originaires ou exportés de la
République populaire de Chine et importés au Canada entre le 1er juillet et le
31 décembre de chaque année civile.
Note 3. L'enquête sur le dumping allégué des presses à vis pour l'égouttage de la pulpe,
assemblées ou non, originaires ou exportées de Norvège porte sur ceux de ces
produits qui sont fabriqués par ou pour le compte de Kvaerner Pulping a.s., ses
sociétés affiliées, successeurs et ayants droit respectifs.
Note 4. Le réexamen administratif porte sur les produits visés par la constatation de
l'existence d'un dommage, c'est-à-dire certains réfrigérateurs électriques, à
compartiments superposés, lave-vaisselle électriques à usage domestique et
sèche-linge électriques ou à gaz originai res ou exportés des États-Unis d'Amérique
qui sont fabriqués par ou pour le compte de White Consolidated Industries Inc. et
Whirlpool Corporation, leurs sociétés affiliées, successeurs et ayants droit respectifs.G/ADP/N/78/CAN
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DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(30 juin 2001)
Pays Produit Date de la constatation
Afrique du Sud Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Allemagne Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99)
Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Argentine Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Belgique Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99
Brésil Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99)
Tubes soudés en acier au carbone 23.01.92 (25.07.96)
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Barres rondes en acier inoxydable 27.10.00
Chine, Rép. pop. de Chaussures étanches en caoutchouc 23.04.82 (22.10.87)
(21.10.92) (20.10.97)
Bottes en cuir et autres qu'en cuir pour femmes(non étanches)03.05.90 (02.05.95)
(01.05.00)
Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97)
Aulx (importations entre juillet et décembre) 21.03.97
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Chaussures étanches et semelles (en matièreplastique ou caoutchouc)08.12.00
Aulx (importations entre janvier et juin) 02.05.01
Corée, Rép. de Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99)
Tubes soudés en acier au carbone 28.06.83 (05.06.90)
(05.06.95) (05.06.00)
Revêtements pour puits de pétrole et de gaz 17.04.86 (06.11.86)
(10.06.91) (05.07.96)
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Barres rondes en acier inoxydable 18.06.99
Barres d'armature (acier) 12.01.00
Cuba Barres d'armature (acier) 12.01.00
Danemark Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00)
Espagne Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
États-Unis Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94  (28.07.99)
Éléments isolants en fibre de verre pourtuyauterie19.11.93 (18.11.98)
Moquettes touffetées à la machine 21.04.92 (21.04.97)G/ADP/N/78/CAN
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Pays Produit Date de la constatation
États-Unis (suite) Revêtements pour puits de pétrole et de gaz 17.04.86 (06.11.86)
(10.06.91) (05.07.96)
Pommes de terre entières (jaunes, autres que de
calibre A, État de Washington)04.06.84 (14.09.90)
(14.09.95) (13.09.00)
Pommes de terre entières (à l'exclusion desjaunes autres que de calibre A)18.04.86 (14.09.90)
(14.09.95) (13.09.00)
Laitues Iceberg 30.11.92 (28.11.97)
Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00)
Panneaux isolants en polyisobutylène 11.04.97
Panneaux en béton 27.06.97
Aliments préparés pour nourrissons 29.04.98
Substances de contraste pour rayons X 01.05.00
Réfrigérateurs électriques, lave-vaisselle etsèche-linge01.08.00
Fédération de Russie Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Feuilles d'acier laminées à chaud 02.07.99
Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99
Finlande Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
France Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Feuilles d'acier laminées à chaud 02.07.99
Hongrie Cartouches de grenaille de calibre 12 22.06.94 (22.06.99)
Inde Monuments funéraires 20.07.94 (19.07.99)
Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Indonésie Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Barres d'armature (acier) 01.06.01
Italie Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Japon Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Barres d'armature (acier) 01.06.01
Lettonie Barres d'armature (acier) 01.06.01
Mexique Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Moldova Barres d'armature (acier) 01.06.01
Pays-Bas Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00)
Pologne Barres d'armature (acier) 01.06.01G/ADP/N/78/CAN
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Pays Produit Date de la constatation
République slovaque Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 02.07.99
Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99
République tchèque Cartouches de grenaille de calibre 12 22.06.94 (22.06.99)
Roumanie Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Feuilles d'acier laminées à chaud 02.07.99
Royaume-Uni Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Suède Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Taipei chinois Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Tubes soudés en acier inoxydable 05.09.91 (12.09.96)
Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Barres d'armature (acier) 01.06.01
Thaïlande Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Turquie Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99
Barres d'armature (acier) 12.01.00
Ukraine Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Barres d'armature (acier) 01.06.01
Venezuela Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Viet Nam Aulx 02.05.01
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses quand la constatation de l'existence d'un dommage a
été confirmée à l'occasion d'un nouvel examen.G/ADP/N/78/CAN
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ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
(au 30 juin 2001)
Pays Produit Date d'acceptation
Sacs pliables en matière plastique 05.04.94 (04.04.97) (03.04.00) États-Unis
Papiers des types utilisés pour le jeu de loto 27.09.00
France Tubes de papier à cigarette 12.04.99
Japon Revêtements pour puits de pétrole et de gaz 18.11.86 (17.11.89) (16.11.92)
(15.11.95) (13.11.98)
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthè ses quand l'engagement a été réexaminé et renouvelé.
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING
(du 1er janvier au 30 juin 2001)
Pays Produit Date d'abrogation
NÉANT
__________