RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/M/27
5 juin 2002
(02-3117)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 6 MAI 2002
Président:  M. Raimundas Karoblis (Lituanie)
L'ordre du jour ci-après, proposé dans l' aérogramme WTO/AIR/1783 et Add.1, et modifié au
cours de la réunion, a été adopté:
Table des matières
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE
L'ÉVALUATION EN DOUANE  DE L'OM D ...................................................................... 2
II. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION
DE L' ACCORD ................................................................................................................... .... 2
a) Notification de légi slations nationales ..................................................................................... . 2
i) Brunéi Darussalam ........................................................................................................... ........ 2
ii) Croat ie .................................................................................................................... .................. 2
iii) Géor gie ................................................................................................................... .................. 3
iv) Kenya ...................................................................................................................... .................. 3
v) Corée ........................................................................................................................ ................. 3
vi) Lituan ie ................................................................................................................... .................. 3
vii) Mold ova ................................................................................................................... ................. 4
viii) Pérou  .................................................................................................................... .................... 4
ix) Tunisie .................................................................................................................... ................... 4
x) Venezuela ................................................................................................................... ............... 4
b) Notification selon laquelle la législation nationale présentée au titre de l'Accord du
Tokyo Round relatif à l'évaluation en douane reste valable dans le cadre de l'Accord
de l'OMC sur l'évalua tion en douane ........................................................................................ 5
c) Notifications présentées par des pa ys en développem ent Membre s ......................................... 5
III. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE
L'ÉVALUATION EN  DOUANE ........................................................................................... 7
IV. ASSISTANCE TE CHNIQUE ................................................................................................ 7
a) Assistance technique visée à l'article 20:3 et  assistance technique liée au commerce .............. 7G/VAL/M/27
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V. INDE – RENSEIGNEMENTS SUR CERTAINS ASPECTS DE LA
POLITIQUE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE
D'ÉVALUAT ION .................................................................................................................. . 9
VI. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME ET SEPTIÈME EXAMENS
ANNUELS DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DEL'ACCORD SUR L'ÉVALUAT ION EN DO UANE ...........................................................10
VII. INSPECTION AVANT  EXPÉDITION ...............................................................................10
VIII. AUTRES QUESTIONS ......................................................................................................... 11
a) Brésil – Certains aspects de la poli tique mexicaine d'éval uation en douane ...........................11
b) Mécanisme d'examen tran sitoire de la  Chine ...........................................................................12
c) Dates de la pr ochaine réunion ............................................................................................... ...12
_______________
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION
EN DOUANE DE L'OMD
1.1 L'observateur de l'Organisation mondiale des douanes a rendu compte des activités du Comité
technique de l'OMD, présentées à l'Annexe 1 de ce rapport.
1.2 Le Comité a pris acte du rapport.
II. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD
a) Notification de législations nationales
2.1 Le Président a rappelé que l'article 22 de l'Accord demandait à chaque Membre d'informer le
Comité de tout changement intervenant dans ses lo is et règlements relatifs à l'Accord et de tout
changement intervenant dans l'administration de ces lois et règlements.  En outre, la décision sur la
notification et la diffusion des législations nationales, adoptée par le Comité du Tokyo Round,
demandait à chaque Membre de notifier sa législation au Comité.
i) Brunéi Darussalam
2.2 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/BRN/1 qui
reproduit la modification de la Loi douanière de 2001 de la Constitution du Brunéi et l'article pertinent
de la loi portant modification de la Loi douanière de 2001.
2.3 Le représentant des États-Unis a invité le Brunéi Darussalam à notifier ses réponses à la liste
de questions reproduite dans le document G/VAL/5.
2.4 Le Comité est convenu de clore l'examen de la législation du Brunéi Darussalam.
ii) Croatie
2.5 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/HRV/1 qui
reproduit le chapitre 3 de la Loi douanière relative à la valeur en douane des marchandises, le Décret
sur la mise en œuvre de la loi douanière, la réglementation douanière relative à la détermination de laG/VAL/M/27
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valeur en douane conformément à la Loi douanière de la République de Croatie et la déclaration de la
valeur en douane.  En outre, le document G/VAL/ N/2/HRV/1 présente les réponses à la liste de
questions.
2.6 Le Comité est convenu de clore l'examen de la législation de la Croatie.
iii) Géorgie
2.7 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/GEO/1 qui
reproduit les notes interprétatives des règlements concernant le Décret sur la détermination de la
valeur en douane des marchandises importées en Géorgie.
2.8 Le représentant des États-Unis a demandé que la Géorgie notifie également ses réponses à la
liste de questions dès que possible.2.9 Le Comité est convenu de clore l'examen de la législation de la Géorgie.
iv) Kenya
2.10 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/KEN/1 qui
reproduit les articles 10 et 17 de la Loi de finances de 2000.  En outre, le document
G/VAL/N/2/KEN/1 présente les réponses à la liste de questions.
2.11 Le Comité est convenu de clore l'examen de la législation du Kenya.
v) Corée
2.12 Le Président a fait observer que lors de la réunion du Comité en octobre 2001, il avait été
convenu de revenir sur ce point à la présente réunion.  Il a appelé l'attention sur le document
G/VAL/N/1/KOR/2 qui reproduit la Loi révisée sur les douanes et tous ses sous-règlementsconcernant l'évaluation en douane.
2.13 Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il n'avait plus de questions
pendantes concernant cette législation.  Il a souligné une nouvelle fois la complexité de certaines
dispositions de la législation et s'est réservé le droit d'y revenir à une date ultérieure si une situation
particulière le justifiait.
2.14 Le Comité est convenu de clore l'examen de la législation de la Corée.
vi) Lituanie
2.15 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/LTU/1 qui
reproduit les chapitres 6 et 23 du Code des douanes de la République de Lituanie;  la
Résolution  n° 748 du gouvernement de la République de Lituanie "sur l'approbation de la procédure
d'évaluation en douane des marchandises";  la Résolution n° 1224 du gouvernement de la République
de Lituanie "sur la modification partielle de la Résolution n° 748 "sur l'approbation de la procédure
d'évaluation en douane des marchandises" adoptée par le gouvernement de la République de Lituanie
le 9 juin 1999";  le Décret n° 235 "sur la détermination de la valeur en douane des supportsinformatiques destinés à des équipements de traitement des données et des logiciels" du Directeur du
Département des douanes, relevant du Ministère des finances de la République de Lituanie;  le
Décret n° 395 "sur l'approbation de la méthode d'application de certaines dispositions de la procédure
d'évaluation en douane des marchandises" du Directeur du Département des douanes, relevant du
Ministère des finances de la République de Lituanie et le Décret n° 566 "sur l'approbation de laG/VAL/M/27
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méthode de détermination de la valeur des véhicules d'occasion à des fins douanières" du Directeur du
Département des douanes, relevant du Ministère des finances de la République de Lituanie.  En outre,
le document G/VAL/N/2/LTU/1 présente les réponses de la Lituanie à la liste de questions.
2.16 Le Comité est convenu de clore l'examen de la législation de la Lituanie.
vii) Moldova
2.17 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/MDA/1 qui
reproduit le Code des douanes n° 1149-14 du 20 juillet 2000, modifié par la Loi n° 596-15 du
1er novembre 2001 portant modification du Code des douanes;  et Loi sur le tarif douanier n° 1380-12
du 20 novembre 1997, modifiée par la Loi n° 1319-14 du 27 octobre 2000 portant modification de la
Loi sur le tarif douanier n° 1380-12 du 20 novembre 1997.  En outre, le documentG/VAL/N/2/MDA/1 présente les réponses de la Moldova à la liste de questions.
2.18 Le Comité est convenu de clore l'examen de la législation de la Moldova.
viii) Pérou
2.19 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/PER/1 qui
reproduit le Décret suprême n° 157-2001-EF, du 18 juillet 2001, qui précise et amende les
dispositions du Règlement sur les infractions et les sanctions des entreprises de surveillance.
2.20 Le représentant des États-Unis a évoqué les difficultés de sa délégation à clore l'examen de ce
texte législatif en l'absence d'une législation péruvienne sur l'évaluation en douane.  Il a demandé à
revenir sur ce point lorsque le Pérou aura notifié sa législation mettant en œuvre l'Accord sur
l'évaluation en douane.
2.21 Le Comité est convenu de revenir sur ce point lors de la prochaine réunion.
ix) Tunisie
2.22 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/TUN/1 qui
reproduit la Loi n° 2001-92 du 7 août 2001 modifiant et complétant le Code des douanes.
2.23 Le représentant des États-Unis a demandé que la Tunisie notifie également ses réponses à la
liste de questions.2.24 Le Comité est convenu de clore l'examen de la législation de la Tunisie.
x) Venezuela
2.25 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/VEN/1 qui
reproduit le Journal officiel – numéro spécial – n° 5.436, le Journal officiel n° 37.100 et la
Circulaire n° INA/DV/I-019.
2.26 Le Comité est convenu de clore l'examen de la législation du Venezuela.
2.27 Le Président a exprimé sa satisfaction au vu du nombre de notifications de législations
nationales reçues.  Il a incité les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à y procéder dès que
possible.G/VAL/M/27
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b) Notification selon laquelle la législation nationale présentée au titre de l'Accord du
Tokyo Round relatif à l'évaluation en douane reste valable dans le cadre de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane
2.28 Le Président a informé le Comité qu'il avait été convenu à la dernière réunion de surseoir à
l'examen de ce point jusqu'à ce qu'un rapport soit présenté sur trois Membres, le Botswana, le Lesotho
et le Mexique, dont la législation à cet égard était en instance.  Comme aucune notification n'est
parvenue depuis lors, il a proposé que le Comité sursoie une nouvelle fois à l'examen de cette partie
de l'ordre du jour.
2.29 Le Comité en est ainsi convenu.
c) Notifications présentées par des pays en développement Membres
2.30 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/V AL/2/Rev.14 qui présente
les listes mises à jour de tous les Membres qui avaient invoqué des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié au titre de l'Accord.  En outre, il a signalé le document G/V AL/W/76/Add.3 qui
reproduit un inventaire actualisé des demandes de notification conformément aux décisions de
prorogation et aux réserves concernant les valeurs minimales.  Il a suggéré que le Comité prenne actedes renseignements apportés par ces deux documents.
2.31 La représentante de l'Inde a fait observer que dans le titre explicatif du document
G/VAL/W/76/Add.3, il était suggéré que les renseignements présentés dans le document visaient
toutes les décisions encore en vigueur prises par le Comité ou le Conseil général.  Elle a déclaré que ladécision du Conseil général présentée dans le document WT/L/38 était encore en vigueur et, comme il
n'y avait aucune référence à cette décision dans le document, elle considérait que la déclaration que
"toutes" les décisions étaient visées n'était pas exacte quant aux faits.
2.32 Le représentant du Canada pensait que le do cument G/VAL/W/76/Add.3 visait les obligations
de notification présentées dans certaines décisions relatives aux prorogations, aux périodes transitoires
ou aux réserves concernant les valeurs minimales.  Il n'a pas compris la référence de l'Inde au
document WT/L/38.
2.33 Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation s'était contentée de prendre acte de la
déclaration de l'Inde et a admis que l'Inde ne cherchait pas à réactiver des différences d'opinions ayant
existé au Comité un certain temps.
2.34 Le Secrétariat a expliqué que le document WT/L/38 présentait la décision du Conseil général
sur le maintien en application, au titre de l' Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, de
l'invocation des dispositions permettant aux pays en développement de différer l'application de
l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 et de faire des réserves au titre dudit accord.  En d'autrestermes, il étendait des dispositions relatives au traitement spécial et différencié prises au titre de
l'Accord du Tokyo Round à l'Accord du Cycle d' Uruguay.  Le document G/VAL/W/76/Add.3 a été
préparé conformément à une décision du Comité demandant au Secrétariat de préparer une liste des
engagements à respecter au titre des décisions expresses prises par le Comité et le Conseil général
visées aux paragraphes 1 et 2 de l'Annexe III et à l'article XI de l'Accord de l'OMC.
2.35 La représentante a dit que ses préoccupations rejoignaient la déclaration du représentant des
États-Unis.  Sa délégation avait noté un problème antérieur relatif au document G/VAL/2 en deux
parties, la première concernant les Membres qui avaient demandé des réserves ou des prorogations, et
la seconde, "ouverte", se référant à la décision du Conseil général dans WT/L/38.  Le documentG/VAL/W/76/Rev.3 ne faisait pas référence à ces deux parties et ne précisait pas que la décision duG/VAL/M/27
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document WT/L/38 était encore en vigueur.  Elle a demandé qu'à l'avenir le Secrétariat n'utilise pas
une formule absolue telle que "tout" pour de telles éventualités.
2.36 Le Comité a pris acte des renseignements présentés dans ces deux documents et des
déclarations.
- Demandes de prorogation de délai
2.37 Le Président a informé le Comité qu'à cette sous-position se trouvaient quatre demandes en
attente actuellement traitées par le Comité, à savoir du Bahreïn, du Rwanda, du Sri Lanka et des
Émirats arabes unis.  Aucune avancée n'était à mentionner sur ces demandes.
2.38 Le représentant de Sri Lanka a informé les Membres que sa délégation était engagée dans des
négociations constructives relatives à sa demande.  À cet égard, il a demandé au Comité une nouvelle
convocation dans un délai très court afin d'examiner un éventuel projet de décision.
2.39 Le représentant du Bahreïn a exprimé le souhait de sa délégation de retirer sa demande de
prorogation au titre du paragraphe 1, Annexe III.  Le  Bahreïn est en cours d'application de l'Accord et,
dès lors, il pourrait bénéficier de l'assistance technique.
2.40 Le Comité a pris acte des déclarations.  Il est convenu  d'une nouvelle convocation dans un
délai très court pour examiner un projet de décision à la demande de Sri Lanka lorsqu'il sera prêt.
- Réserves concernant les valeurs minimales
2.41 Le Président a dit que, le Comité accédant à la demande du Maroc de modifier l'ordre du jour
et supprimer sa demande de réserves concernant les valeurs minimales, il n'y avait aucun point en
suspens sur ce sujet à l'ordre du jour.
- Notifications présentées en application de décisions relatives à des prorogations de
délai et à des réserves concernant les valeurs minimales
2.42 Le Président a fait observer qu'à l'article visé, le Comité entendait examiner les notifications
présentées en application des décisions relatives à des prorogations de délai et à des réserves
concernant les valeurs minimales.  Six notifications ont été reçues.
2.43 Le représentant du Canada a dit que sa délégation avait accueilli ces notifications avec
satisfaction.  Elle les avait jugées utiles pour comprendre comment la mise en œuvre progressait.
2.44 Le représentant des États-Unis s'est joint à celui du Canada pour dire combien ces
notifications étaient appréciées.  Il a ajouté que sa délégation demandait des précisions aux Maldives
sur les conséquences qu'induirait la création d'une base de données d'évaluation des prix, utilisable à
des fins d'analyses et de références.  Concernant la notification des Maldives, il s'est également enquis
de la date de promulgation de la loi afin que l'Accord puisse être mis en œuvre.
2.45 Le représentant des Communautés européennes s'est également félicité de la communication
de ces notifications.  Il a fait observer qu'en se référant par exemple à la notification de la Bolivie,
d'importantes ressources étaient mises en œuvre pour établir et gérer une base de données de prix de
référence.  Une bonne compréhension était nécessaire pour utiliser ce type d'outil qui pourrait êtred'utilité dans le domaine des douanes.  Néanmoins, pour ce qui concerne l'évaluation en douane, les
prix de référence n'avaient pas de statut officiel dans l'Accord et leur usage restait plutôt limité.  Il a
appelé l'attention sur le fait que les outils conçus à des fins statistiques devaient se limiter à ce
domaine.G/VAL/M/27
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2.46 La représentante de la Bolivie a pris acte des commentaires qu'elle transmettrait à ses
autorités.  Elle a souligné que la Bolivie faisait des efforts et des sacrifices considérables pour mettre
en œuvre l'Accord.  Elle entendait continuer à présenter des rapports sur les progrès réalisés.
2.47 Le Comité a pris note des renseignements fournis dans les notifications et les déclarations.
III. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE
L'ÉVALUATION EN DOUANE
3.1 Le Président a informé le Comité qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Comité prenait
note de toute nouvelle notification d'application de la Décision sur le "traitement des montants des
intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et de la Décisionsur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des
données", toutes deux adoptées par le Comité et reproduites dans le document G/VAL/5.  Depuis la
réunion précédente, le document G/VAL/W/5/Rev.11, qui contenait en plus les notifications du
Costa Rica, de la Croatie, du Kenya, de la Lituanie et de la Moldova, avait été distribué.
3.2 Le Comité a pris note des informations.
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE
4.1. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/8/Add.9 qui présente
des informations sur les activités d'assistance technique déjà réalisées par l'OMD.  Les renseignements
sont fondés sur les informations fournies à la 14ème session du Comité technique de l'évaluation en
douane.  Il a proposé que le Comité prenne acte des renseignements fournis dans le document.
4.2 Le Comité a pris acte des renseignements.
a) Assistance technique visée à l'article 20:3 et assistance technique liée au commerce
4.3 Le Président a rappelé que le Comité avait adopté un Programme de travail sur l'assistance
technique pour le renforcement des capacités en ce qui concerne la mise en œuvre et l'administration
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane reproduit dans le document G/VAL/W/82/Rev.1.
L'un des éléments principaux de ce programme était la tenue d'un séminaire/symposium.  Il a fait
observer que, suite aux remarques de la dernière réunion, les dates avaient été modifiées pour le
6 novembre, immédiatement après la réunion de novembre du Comité.  Le Secrétariat a cherché àstructurer le programme de façon plus détaillée, en définissant des thèmes précis autour desquels les
groupes spéciaux pourraient articuler leurs discussions.  Ensuite il a été question d'aménager une
période interactive de questions et réponses qui serait un élément clé de ce séminaire.  Les
présentations viseraient l'assistance technique sur des sujets liés à l'avant et à l'après mise en œuvre de
l'Accord.  Il a demandé aux Membres de continuer à s'exprimer sur l'approche présentée dans le projetde programme et sur les thèmes de discussion.  En outre, il a demandé aux Membres qui souhaitaient
faire partie des groupes spéciaux, qu'ils soient bénéficiaires ou donateurs, de se faire connaître.
4.4 Le Secrétariat a expliqué dans un premier temps sa proposition de prévoir des séances
interactives dans le cadre du séminaire.  Ces réunions en petits groupes seraient organisées pour
discuter de questions spécifiques touchant à la mise  en œuvre de l'assistance technique.  Pour chaque
question, après un certain délai, un rapporteur de chaque groupe présenterait ses conclusions et ses
recommandations.  Ensuite il serait possible d'avoir une discussion plus générale entre tous les
participants.  À la fin du séminaire, chaque groupe de travail préparerait un résumé de ses conclusions
qui seraient réunies dans un document final.G/VAL/M/27
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4.5 Le représentant des États-Unis a considéré que le projet de programme rejoignait le
Programme de travail adopté par le Comité et qu'il ajouterait de la valeur aux travaux du Comité.  La
suggestion de réunions en petits groupes était intéressante, mais néanmoins elle soulevait des
problèmes de logistique.  Y aurait-il suffisamment de temps au regard du projet de programme
proposé par le Secrétariat?
4.6 Le Secrétariat a ajouté que l'idée était encore en développement.  Ces groupes travailleraient
pendant la période de questions et réponses prévue  au programme.  Comme ils ne couvriraient pas
obligatoirement tous les thèmes mentionnés mais pourraient s'attacher à un ou deux sujets, l'objectif
était d'assurer davantage de débats interactifs et de stimuler la participation.
4.7 Le représentant des Communautés européennes a également demandé comment le principe
des réunions en petits groupes fonctionnerait sur le plan logistique.  L'idée était bonne, mais les détails
restaient à régler.  Il laisserait au Secrétariat le soin de finaliser les éléments logistiques et les
délégations pourraient être en contact avec celui-ci pour discuter de manière informelle.  Il a estimé
que les thèmes allaient dans la bonne direction.  Il attendait que les organisations
intergouvernementales soutiennent la coordination et discutent sur la manière de l'améliorer et demieux la gérer.  Pour la seconde session, des questions telles que "comment déterminer le type
d'assistance adapté à un pays donné" étaient pertinentes.  La composante d'évaluation des besoins était
également importante et sa délégation attendait avec impatience d'en discuter avec des bénéficiaires.
Pour terminer, la question du renforcement des capacités pouvait être précisée en s'enquérant de la
nature des besoins en termes d'évaluation.
4.8 Le représentant du Canada a considéré que le projet de programme allait dans la bonne
direction.  Il s'est déclaré d'accord avec l'approche interactive et a suggéré que le Secrétariat prépare
un document informel sur la manière dont il voyait les réunions en petits groupes fonctionner.  Il
existait plusieurs façons de les organiser, mais il pensait que les canevas de travail tireraient profitd'une explication préliminaire du Secrétariat.
4.9 La représentante de l'Inde s'est déclarée d'accord sur le fait que le projet de programme allait
dans la bonne direction.  Elle avait besoin de mieux comprendre la proposition de sessions
interactives pour formuler des commentaires.  Elle a demandé comment les groupes seraient
constitués, qui déciderait des questions à discuter, saurait-on à l'avance où chaque groupe irait?  Elle
n'était pas certaine que les questions soient si particulières qu'elles offrent une exclusivité suffisante àchaque groupe.  En outre, comment les petites délégations seraient-elles en mesure de participer à plus
d'un groupe?  Elle pensait qu'il serait utile de connaître les questions à l'avance.  Elle a mis en garde
contre les pertes de temps occasionnées par les déplacements entre les différentes salles.
4.10 Le Secrétariat a répondu qu'un planning préliminaire de l'organisation serait établi bien à
l'avance.  Par exemple, les groupes seraient constitués au préalable pour s'assurer que dans chacun
d'eux se trouveraient à la fois des donateurs, des bénéficiaires et des organisations
intergouvernementales, afin de permettre la plus large discussion des questions prédéfinies.  Les
suggestions de thèmes et de questions pour les séances en petits groupes étaient les bienvenues.
4.11 La représentante des Philippines a jugé très pertinents les thèmes proposés dans le projet de
programme.  En tant que pays bénéficiaire, sa délégation souhaitait connaître les types d'assistance
fournis par les différents donateurs et la manière d'en faire la demande.  Elle a suggéré qu'après
chaque présentation, les petits groupes puissent discuter des questions pertinentes.
4.12 La représentante de la Colombie a considéré qu'au vu du planning préliminaire, le séminaire
atteindrait certainement ses objectifs.  Elle a demandé s'il était possible d'obtenir un financement pour
envoyer des experts nationaux de l'Accord au séminaire.G/VAL/M/27
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4.13 La représentante du Salvador a fait observer que son gouvernement demandait une assistance
technique pour l'évaluation en douane depuis 1999.  Alors que les premières informations laissaient
entendre qu'elle interviendrait rapidement, à ce stade aucune assistance n'avait été fournie.  Elle a
soutenu la demande de la Colombie, à savoir que des experts nationaux soient mandatés.
4.14 Le représentant des États-Unis a dit que si une session interactive pouvait stimuler la
discussion, sa délégation la soutiendrait.  Néanmoins, il existait des problèmes logistiques très
importants liés au court laps de temps alloué au séminaire.  Il a également demandé comment les
différents groupes de discussion pourraient se retrouver pour formuler des conclusions générales
productives ou des recommandations pour le séminaire.  Bon nombre des thèmes cités se recoupaient,
étaient interdépendants et ne pourraient pas obligato irement être examinés isolément.  Par exemple, à
la seconde session, les deux thèmes portant sur la manière dont les besoins étaient évalués et dont lerenforcement des capacités était intégré étaient liés.  Le renforcement des capacités concerne les
besoins individuels et l'évaluation des besoins individuels.  Dès lors, il a demandé des précisions sur
la logistique et les questions de cohérence.  Il s'est déclaré d'accord avec la Colombie et le Salvador
sur le fait que, pour être réussi, le séminaire nécessitait la présence d'experts nationaux.
4.15 Le Comité a pris note des déclarations.  Il a été convenu
 que le Secrétariat préparerait un
document informel sur la proposition de sessions interactives.
V. INDE – RENSEIGNEMENTS SUR CERTAINS ASPECTS DE LA POLITIQUE DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE D'ÉVALUATION
5.1 Le Président a informé le Comité qu'à la dernière réunion il avait été convenu de revenir sur
ce point à la présente réunion, après un échange de vues entre l'Inde et les CE.  Il a invité les deux
parties à mettre à profit la période transitoire entre les réunions pour engager des discussions
bilatérales afin de parvenir à une résolution sur ce point.
5.2 La représentante de l'Inde a informé les Membres que les CE avaient répondu aux questions
posées par sa délégation lors de réunions précédentes du Comité.  Son gouvernement était en train
d'examiner ces réponses et, dès lors, il demandait de revenir sur ce sujet à la réunion suivante.  Une
question toujours éludée par leur délégation concernait la base légale ou la justification des valeurs
forfaitaires appliquées par les CE.  On pouvait lire dans toutes les réponses que ce régime était le
résultat des Accords du Cycle d'Uruguay.  Toutefois, les dispositions spécifiques de l'Accord sur
l'évaluation en douane qui permettraient des valeurs forfaitaires n'étaient pas prévues.  À titred'exemple, une des réponses était ainsi formulée:  "bien que l'importateur soit tenu de suivre
strictement la hiérarchie des méthodes d'évaluation, une marge de manœuvre lui est accordée s'il
souhaite utiliser les autres moyens disponibles".  Quelles dispositions de l'Accord permettaient cette
marge de manœuvre?  Elle a également fait observer que les CE se référaient à des tarifs douaniers
fixés dans les Accords du Cycle d'Uruguay.  Néanmo ins, sa délégation n'était pas convaincue que les
CE soient autorisées, selon ces positions tarifaires, à ne pas tenir compte des dispositions de l'Accord
sur l'évaluation en douane.  Sa délégation comprendrait mieux le régime des CE si des réponses
pouvaient être apportées à ces questions.
5.3 Le représentant des Communautés européennes a rappelé que sa délégation avait récemment
donné suite aux questions de l'Inde par des compléments de réponses.  Le texte-cadre avait trait à
l'agriculture et n'était pas un règlement traitant ou mettant en œuvre les dispositions d'évaluation en
douane.  Il est possible que des questions semblaient plus complexes qu'elles ne l'étaient en réalité.  Il
espérait que ces réponses seraient satisfaisantes pour l'Inde.  Il a répété que les CE n'imposaient pas de
valeurs forfaitaires, et que la marge de manœuvre des importateurs était incluse dans le cadreréglementaire et administratif complexe des tarifs douaniers.  Cette flexibilité était appréciée par les
importateurs et les aidait à se conformer à leurs obligations.  Sa délégation n'ignorait pas les règles
d'évaluation et les politiques, et les lois devaient être lues dans leur intégralité.G/VAL/M/27
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5.4 La représentante de l'Inde s'est dite d'accord sur le fait que ses questions étaient résiduelles
mais elle les posait parce que sa délégation n'était pas satisfaite des réponses initiales.  Elle a cité les
réponses des CE dans le document G/VAL/W/66 "Ce règlement prévoit aussi l'utilisation de valeurs
forfaitaires à l'importation dans un contexte bien défini.  Les valeurs forfaitaires à l'importation nesont établies que pour les produits visés par le règlement".  Sa délégation avait soulevé les questions
sur le Règlement CE n° 3223-94 du fait qu'il définissait clairement le terme "valeurs forfaitaires".
C'est pourquoi elle avait été déconcertée lorsque les CE avaient déclaré qu'elles n'imposaient pas de
valeurs forfaitaires.  En conséquence, elle a demandé au Comité de revenir sur ce point à la réunion
suivante.
5.5 Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation répondait aux
questions telles qu'elle les comprenait.  S'il y avait des questions sous-jacentes, il demandait qu'elles
soient posées explicitement.  La discussion pouvait peut-être gagner en clarté sans la forme écrite.  Il a
répété que les CE n'imposaient pas de valeurs forfaitaires à l'importation et suggéré que l'Inde et sa
délégation poursuivent leur discussion afin de résoudre les principales questions qui se posaient.
5.6 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur ce point lors de la réunion
suivante.
VI. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME ET SEPTIÈME EXAMENS ANNUELS DE
LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SURL'ÉVALUATION EN DOUANE
6.1 Le Président a signalé qu'à la réunion précédente, le Comité avait pris acte des quatre
documents présentant les quatrième, cinquième, sixième et septième examens annuels, à savoir
G/VAL/W/29, G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, et G/VAL/W/8 9.  Il avait également été convenu que le
prochain Président aborderait la question dans le cadre de consultations entre les Membres intéressés.Il a informé le Comité qu'il avait consulté quelques Membres à ce sujet et, malheureusement, n'avait
aucune avancée à notifier.  Étant donné que les consultations du Président sur ce sujet n'avaient pas
été fructueuses ces deux dernières années, il a engagé les Membres intéressés par ce sujet à se réunir
pour tenter de mieux comprendre les différentes positions.  Une compréhension accrue pourrait aider
à résoudre le problème.  Il a proposé que le Comité prenne note une nouvelle fois des quatre
documents reproduisant ces projets d'examen annuel et que ce point soit reporté à la réunion suivante
du Comité.
6.2 Le Comité en est ainsi convenu.
VII. INSPECTION AVANT EXPÉDITION
7.1 Le Président a informé le Comité que, suivant l'adoption du rapport final du Groupe de travail
de l'inspection avant expédition dans le document G/L/300, le Conseil général avait convenu que la
future surveillance de l'exécution de l'Accord sur l'inspection avant expédition serait réalisée
initialement par le Comité de l'évaluation en douane lorsque l'inspection avant expédition serait à
l'ordre du jour.  Dès lors, ce sujet était à l'ordre du jour à compter de cette réunion.  À la dernière
réunion il avait été rappelé aux Membres que, selon l'article 6 de l'Accord sur l'inspection avantexpédition, la Conférence ministérielle examinera les dispositions, la mise en œuvre et le
fonctionnement de l'Accord "à l'expiration de la deuxième année à compter de la date d'entrée en
vigueur de l'Accord de l'OMC, et, par la suite, tous les trois ans …".  Le Président a rappelé que le
premier examen avait été effectué de 1996 à 1999, année qui marquait en fait le début de la période de
trois ans du deuxième examen.  Il a demandé au Comité d'examiner deux questions à cette réunion:d'une part, était-il souhaitable de procéder à un second examen de l'Accord, étant donné l'obligation
découlant de l'Accord et le fait qu'un réexamen trois ans après aurait déjà dû avoir lieu?  Et d'autreG/VAL/M/27
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part, si un examen était souhaitable, quel organe de l'OMC s'en chargerait?  Il a considéré que l'organe
devant procéder à l'examen serait le Conseil général, mais que ce Comité pourrait peut-être
transmettre une recommandation au Conseil général concernant son travail sur ce point.
7.2 Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation entendait poursuivre sa réflexion sur la
question de l'examen et souhaitait revenir sur ce point ultérieurement.  Il a demandé que les
renseignements présentés dans le document G/VA L/W/63/Rev.2 soient, si possible, mis à jour.
7.3 Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait aussi besoin de
continuer à réfléchir sur la nécessité de procéder actuellement à un autre examen de l'Accord sur
l'inspection avant expédition.  Sa délégation s'était préoccupée de questions concernant la confiance
que devaient acquérir les autorités nationales pour a ppliquer les règles de l'Accord sur l'évaluation en
douane.  D'autres questions concernaient la mesure dans laquelle les utilisateurs de l'inspection avant
expédition avaient bénéficié des transferts d'information et de technologie.  Tel est le type de question
que sa délégation aimerait continuer à discuter bien qu'elle ne soit pas convaincue de la nécessité d'unexamen d'ensemble.
7.4 Le Secrétariat a dit que les renseignements présentés dans le document G/VAL/W/63/Rev.2
étaient fondés sur les informations fournies par l'IFIA (Fédération internationale des sociétés
d'inspection).  Il n'était pas certain du nombre des mises à jour effectuées, mais une version actualisée
allait être demandée.
7.5 Le Comité a pris acte des déclarations.
VIII.  AUTRES QUESTIONS
a) Brésil – Certains aspects de la politique mexicaine d'évaluation en douane
8.1 Le représentant du Brésil a demandé des précisions au Mexique sur le fonctionnement du
règlement relatif aux prix estimés, publié au Journal officiel mexicain du 8 février 1994.  La
procédure a établi des prix de référence pour un certain nombre de produits, dont les textiles,
chaussures, jouets, bicyclettes, etc.  Il a été demandé aux importateurs des produits concernés deverser des droits de douane sur le prix de référence alors qu'une enquête sur la valeur déclarée était en
cours.  Sa délégation souhaitait des précisions sur les questions suivantes.  Sur quelle base les valeurs
courantes des prix estimés étaient-elles établies?  Si des exportateurs étaient en mesure de prouver que
les prix déclarés à l'exportation étaient justifiés, même inférieurs au prix estimé, les importations de
tels produits seraient-elles exemptes du versement de la garantie ultérieurement?  Quels étaient lesrésultats des enquêtes effectuées sur les produits brésiliens au titre de ce système?  Les garanties
déposées en application de la mesure avaient-elles été remboursées?  L'exportateur pouvait-il être
représenté à toutes les phases de l'enquête?  Dans le cas où l'enquête déterminerait la légitimité de la
valeur déclarée d'un produit brésilien donné, les importations ultérieures du même produit au même
prix seraient-elles soumises à une enquête, et des garanties seraient-elles à nouveau demandées?  Il
entendait soumettre ces questions par écrit au Mexique;  elles ont été formulées à cette réunion à des
fins de transparence.
8.2 Le représentant du Mexique a pris note des questions et répondra par écrit au Brésil dès que
possible.8.3 Le représentant des États-Unis a fait observer que la législation mexicaine concernée avait par
le passé soulevé des questions à l'égard de sa délégation.  Dès lors, il a demandé que toutes les
réponses apportées au Brésil soient également présentées au Comité.G/VAL/M/27
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8.4 Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'à la dernière réunion formelle, sa
délégation avait adressé une demande d'informations à l'Inde concernant sa législation sur l'évaluation
en douane.
8.5 La représentante de l'Inde a dit qu'elle avait transmis la demande des Communautés
européennes à son gouvernement et qu'elle y reviendrait en temps utile.8.6 Le Comité a pris acte des déclarations.
b) Mécanisme d'examen transitoire de la Chine
8.7 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le rapport qui devait être établi pour le
Conseil général concernant le mécanisme d'examen transitoire de la Chine.  Le protocole d'accession
de la Chine énonçait notamment dans le document WT/L/432:  "Les organes subsidiaires1 de l'OMC
dont le mandat couvre les engagements de la Chine au titre de l'Accord de l'OMC ou du présent
protocole examineront … selon qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la
Chine de l'Accord de l'OMC et des dispositions y relatives du présent protocole.  Avant cet examen, la
Chine fournira des renseignements pertinents, y compris ceux spécifiés à l'annexe 1A, à chaqueorgane subsidiaire … Chaque organe subsidiaire présentera dans les moindres délais un rapport sur les
résultats de cet examen au Conseil compétent … lequel présentera de même dans les moindres délais
un rapport au Conseil général."
8.8 Il a fait observer que la dernière réunion de l'année de ce Comité était prévue le
4 novembre 2002.  Le rapport devra être adopté lors de cette réunion.  À cet égard, il a suggéré que le
Comité l'autorise à procéder à des consultations informelles sur cette question afin de mieux
déterminer de quelle manière le Comité devrait exécuter ses engagements au titre de cet examen pour
respecter la date limite de remise du rapport au Conseil du commerce des marchandises et au Conseil
général.
8.9 Le Comité est convenu que le Président pourra procéder à des consultations sur ce point.
c) Dates de la prochaine réunion
8.10 Le Président a dit que le Comité se réunirait de manière informelle puis formelle pour
examiner les questions liées à la mise en œuvre le 7 mai 2002.  Après cette réunion, comme prévu
dans le calendrier des réunions (G/VAL/44), le Comité tiendrait sa réunion suivante les 3 et4 juillet 2002 pour aborder les questions liées à la mise en œuvre.
8.11 La réunion a été déclarée close.
                                                     
1 Conseil du commerce des marchandises, Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce, Conseil du commerce des services, Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements, Comité de l'accès aux marchés (couvrant également l'ATI), Comité de l'agriculture,Comité des mesures sanitaires et phy tosanitaires, Comité des obstacles techniques au commerce, Comité des
subventions et des mesures compensatoires, Comité des pratiques antidumping, Comité de l'évaluation endouane, Comité des règles d'origine, Comité des licen ces d'importation, Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce, Comité des sauvegardes, Comité du commerce des services financiers.G/VAL/M/27
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ANNEXE
Rapport au Comité de l'évaluation en douane sur les activités du Comité
technique de l'évaluation en douane et l'assistance technique
Je m'appelle Aziz El Kassimy et je suis Directeur adjoint de la Sous-Direction de la valeur de
l'OMD.  Je m'adresse aujourd'hui à vous au nom de la Présidente du Comité technique de l'évaluation
en douane et du Secrétariat de l'OMD.
Dans le présent rapport, mon intervention portera sur les résultats de la 14ème session du
Comité technique qui s'est tenue au siège de l'OMD du 15 au 19 avril 2002.
Quatorzième session
Les deux premiers jours de cette session ont été consacrés à la troisième réunion à thème du
Comité technique.  Vous vous souviendrez que j'avais indiqué dans mes précédents rapports relatifsaux 10
ème et 12ème sessions, que les réunions à thème constituent une autre forme d'assistance
technique pour les pays Membres les moins développés et en développement, qui avait reçu l'aval du
Comité technique en 1999.
Le sujet de la réunion à thème de la 14ème session était les "Considérations d'ordre
administratif concernant la mise en œuvre et l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation".  Des
exposés ont été présentés par le Maroc, la France, le Canada, le Brésil, le Kenya, le Royaume-Uni, le
Costa Rica, le Japon, le Gabon et les États-Unis.  Cette réunion à thème a rencontré un grand succès
comme en témoigne, notamment, le nombre des participants aux séances de questions et réponses
ainsi qu'à la table ronde qui était organisée à la fin de cette réunion.
Sur le plan technique, les questions abordées comprenaient une étude relative à l'expression
"vente pour l'exportation" et une étude sur le "traitement en matière d'évaluation à appliquer aux
marchandises en location ou en location-vente".  Un programme des travaux à réaliser pendant
l'intersession a été fixé de manière à permettre un examen complémentaire de ces questions lors de la
15ème session du Comité technique.
Une autre question technique relative au "traitement à appliquer en matière d'évaluation aux
importations entre parties liées dont le prix a été influencé" a également été examinée et il a été décidé
de placer cette question dans la Partie III de l'Aperçu général des questions techniques.  Il est rappelé
que la Partie III de l'Aperçu général contient les "questions soulevées en attente de l'établissement du
programme des travaux futurs".
Le Comité technique a également examiné les questions techniques soulevées depuis la
dernière session; il s'agit du "traitement à appliquer aux frais de stockage et frais connexes dans le
cadre de l'article premier" et de l'Avis consultatif 16.1 concernant le "traitement applicable à la
situation dans laquelle la vente ou le prix est subordonné à des conditions ou à des prestations dont lavaleur est déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer".  Après débats, le Comité
technique a décidé de ne pas procéder à l'examen de ces questions.
Par ailleurs, le Comité technique a examiné de manière approfondie les travaux du Groupe de
travail de l'OMD sur l'assistance mutuelle administrative et, notamment, la Décision ministérielle deDoha concernant l'échange de renseignements en ma tière d'évaluation.  Le Comité technique a appuyé
les travaux de l'OMD et de l'OMC concernant la mise au point d'une stratégie visant à faciliter lesG/VAL/M/27
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échanges de renseignements en matière d'évaluation et a encouragé l'OMD à jouer un rôle plus
dynamique en explorant et en recommandant des solutions pour ce faire.
La 14ème session a été extrêmement productive et j'ai le plaisir de vous informer que la
contribution des pays Membres les moins développés et en développement aux travaux, notamment àceux de la réunion à thème, a été beaucoup plus importante que celle dont il avait été fait état
précédemment.
Lors de cette session, le Comité technique a également souhaité la bienvenue à la République
populaire de Chine et à Taipei, Chine en tant que nouveaux membres du Comité technique de
l'évaluation en douane.  Il a été procédé, par ailleurs, à l'élection du Président et des deux
Vice-Présidents ainsi Mme Virginie Borin des États-Unis a été réélue Présidente etMme. Zizi Hakima du Maroc et M. A.M. Masrur Ahmed du Bangladesh ont été réélus
Vice-Présidents.
Assistance technique
Les administrations des douanes de l'Australie, du Canada, du Japon, du Pérou, de la
Thaïlande, du Royaume-Uni et des États-Unis ont fait état de leurs activités en matière d'assistance
technique depuis la 13
ème session:
- l'Australie a accueilli une délégation de la République populaire de Chine;- le Canada a informé le Comité technique que des programmes futurs d'assistance
technique en matière d'évaluation sont prévus pour être exécutés au Bénin, à
Sainte-Lucie, au Guatemala, au El Salvador, au Honduras et au Nicaragua;
- le Japon a participé à des programmes d'assistance technique en matière d'évaluation
en Mongolie, au Malawi, au Sri Lanka, dans la République Islamique d'Iran et a
également formé des représentants des administrations des douanes du Bangladesh,
de la République populaire de Chine, de l'Inde, des Maldives, de la Mongolie, du
Népal, du Pakistan, du Sri Lanka, de l'Uruguay, de l'Ouzbékistan, du Zimbabwe, du
Malawi, du Cambodge, du Laos, du Myanmar, du Vietnam, de la Thaïlande, et des
Philippines, à l'École de l'administration des douanes et du tarif du Japon;
- le Pérou a organisé un programme de formation en matière d'évaluation en Équateur
et, également, à l'École nationale des douanes du Pérou à l'intention de la Colombie,
du Portugal, de la Bolivie, du Guatemala, du Honduras, du Costa Rica, du
El Salvador, du Nicaragua, du Chili et du SIECA;
- la Thaïlande a organisé des détachements auprès de l'administration thaïlandaise pour
des agents des douanes de l'administration du Bhoutan;
- le Royaume Uni a participé à un atelier organisé par la CE en Bulgarie;- les États-Unis ont organisé des missions d'évaluation des besoins au Pérou, en
Guyane/Suriname et dispensé des programmes d'évaluation dans la République
dominicaine, à Saint-Vincent, dans la Communauté andine, et ont prévu des
programmes au titre du projet OMD/Agence d'aide des États-Unis à l'intention duKenya, du Lesotho, du Nigeria, du Sénégal et de la Tanzanie;G/VAL/M/27
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- la France a indiqué qu'une assistance techni que en matière d'évaluation a été fournie à
la République slovaque par son administ ration et que de nouveaux programmes sont
prévus pour être dispensés en Mauritanie et en Hongrie.
Le Secrétariat a fait état de ses activités en matière d'assistance technique au Malawi, en
Mongolie, en République démocratique du Congo, en  Zambie (pays du COMESA), au Sri Lanka, en
République islamique d'Iran et en Équateur.  Il a également été indiqué que la partie du programme
d'assistance technique en matière d'évaluation de l'OMD/Agence d'aide des États-Unis relative à
l'évaluation des besoins et la mise au point de plans d'action concernant l'exécution de programmes
spécifiques pour les cinq pays bénéficiaires;  à savoir le Kenya, le Lesotho, le Nigeria, le Sénégal et la
Tanzanie est maintenant terminée.  Ces plans d'action portent sur l'assistance en matière d'élaboration
ou la révision de la législation et des règlements douaniers, la formation du personnel douanier,l'organisation de séminaires en matière d'évaluation destinés aux milieux commerciaux et
l'organisation de mission d'experts.
Je souhaiterais saisir cette occasion pour souligner que les relations de travail étroites qui se
sont nouées entre les secrétariats de l'OMD et de l'OMC dans le domaine de l'exécution deprogrammes d'assistance technique en matière d'évaluation demeurent excellentes.  Il est prévu, lors
du prochain exercice financier de l'OMD, d'exécuter en partenariat avec l'OMC un certain nombre de
programmes d'assistance technique en matière d'évaluation.
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