ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/132 
10 mars 2004 
 
 (04-1058) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU MEXIQUE  
AU SUJET DE CERTAINES POLITIQUES EN MATIÈRE  
D'ÉVALUATION EN DOUANE 
  
 La communication ci-après, datée du 9 mars  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique.  
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Questions posées par les États-Unis d'Amérique  au Mexique au sujet des prix estimés 
(G/VAL/W/129 ) 
 
1. D'après le document G/VAL/W/121, si la val eur en douane déclarée est inférieure au 
prix estimé, il est présumé que la marchandise est sous-évaluée.  En quoi cela est-il compatible 
avec les obligations du Mexique au titre de l'A ccord de l'OMC sur l'évaluation en douane? 
 
 Le Mexique établit le mécanisme des prix est imés conformément aux droits qui lui sont 
reconnus en sa qualité de Membre, aux termes des Accords de l'Organisation Mondiale du Commerce 
(OMC), y compris de l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, ainsi que des ar ticles 64 à 78 de la Loi douanière mexicaine.   
 
2. Les prix estimés sont-ils utilisés uniquement à des fins de garantie?  
 
 Oui, le mécanisme des prix estimés est utilisé uniquement à des fins de garantie.    3. Le Mexique calcule-t-il les prix estimés pour toutes les marchandises importées?  Dans 
la négative, pour quel pourcentage de marchandises utilise-t-il des prix estimés? 
 
 Non, le Mexique ne calcule pas les prix estimés pour toutes les marchandises importées.  Actuellement, 318 positions tarifa ires sont assujetties au mécanisme des prix estimés, soit environ 
2 pour cent des positions tarifaires prévues par la Loi sur l'imposition générale relative aux 
importations et aux exporta tions (droit d'importation). 
 
4. Les prix estimés ne s'appliquent-ils qu'à certaines marchandises?  
 Le mécanisme des prix estimés s'applique  uniquement aux produits d'importation pour 
lesquels est décelé un problème de sous-évaluation.    
5. Dans le document G/VAL/W/121, il est indi qué que "lorsqu'il est décidé d'appliquer un 
prix estimé pour un produit donné, cette décision est publiée au Journal officiel de la Fédération".  Combien de décisions de ce genre ont-elles été prises?  Combien de temps ces 
décisions demeurent-elles en vigueur? G/VAL/W/132 
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 Le Ministère des finances et du crédit public a créé le mécanisme des prix estimés en 1994 et, 
depuis lors, plusieurs décisions de modification de l'Annexe sur les prix estimés ont été publiées, la 
dernière publication remontant au 22 octobre 2003.  Ces décisions portent adjonction ou suppression  
de positions tarifaires ou modifient le prix estimé de positions tarifaires déjà incluses.  Les prix 
estimés ne sont pas en vigueur pour une durée prédét erminée, et ils sont donc constamment évalués 
afin d'être adaptés à toute évolution économique influant sur le prix des marchandises importées.    
6. Le Mexique dispose-t-il d'un mécanisme de garantie distinct, autre que celui des prix 
estimés?  Dans l'affirmative, quand cette autre méthode est-elle employée?  
 
 Il n'existe pas de mécanisme de gara ntie autre que celui des prix estimés. 
 
7. Si un prix estimé est utilisé à des fins  de garantie, pour quel pourcentage des 
importations concernées le prix estimé devient-il la valeur final du produit? 
 
 Le prix estimé ne devient en aucun cas la valeur finale du produit importé. 
 
8. Dans les cas où la valeur finale du produit est inférieure au prix estimé, la différence est-elle remboursée à l'importateur?  Quand et comment le remboursement est-il effectué? 
  Cela dépend du système qu'utilise l'importateur.   Aucun remboursement n'est consenti lorsque 
l'importateur utilise des lignes de crédit prév entives irrévocables, d es comptes référencés,  des comptes 
douaniers, des hypothèques, etc.  car ces options ne nécessitent pas de remboursement en espèces. 
  En revanche, lorsque l'importa teur opte pour un règlement de la différence en espèces, la 
différence lui est remboursée, y compris les intérêts accumulés depuis la date du dépôt.  Le 
remboursement s'effectue dans les six mois à compter de la date à laquelle l'im portateur n'est plus tenu 
de maintenir le dépôt, à moins que l'autorité  douanière n'ait pas terminé son enquête.   
 
9. Quelles sont les méthodes d'évaluation employées pour déterminer la valeur finale 
lorsque des prix estimés sont utilisés pour calculer le montant de la caution?  Par exemple, pour 
quel pourcentage des importations utilise-t- on la valeur transactionnelle, la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques ou similaires, etc.?  
 
 Le mécanisme des prix estimés utilise la valeur en douane;  en aucun cas on n'utilise d'autre méthode d'évaluation.  À cet égard, l'article 1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l'article 64 de la Loi douanière 
mexicaine disposent que la valeur en douane  des marchandises importées sera la valeur 
transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivem ent payé ou à payer pour les marchandises.   
 
10. Dans le document G/VAL/W/121, le Mexique déclare que "les prix estimés ont un 
caractère général, non discriminatoire et cons tituent seulement une référence pour que les 
autorités fiscales puissent entreprendre une enqu ête en matière d'évaluation, au motif d'une 
présomption de sous-évaluation de la marchandise ".  En quoi cette mesure est-elle compatible 
avec les obligations du Mexique au titre de l'Accord de l'OMC? 
 
 Le Mexique s'acquitte des obliga tions qu'il a contractées dans le cadre de l'OMC en se fondant 
sur l'article 13 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994.   
 
11. Pourquoi le Mexique applique-t-il une "marge  de sous-évaluation" pour calculer les prix 
estimés?    G/VAL/W/132 
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 Le Mexique n'applique pas de "m arge de sous-évaluation" pour calculer les prix estimés.  On 
obtient le prix estimé en se fondant sur les prix auxquels s'échange le produit visé par l'enquête sur le 
marché mondial et dans des conditions de libre  concurrence, et sur le prix moyen pondéré à 
l'importation obtenu aux fins de l'analyse.    12. Depuis combien de temps le Mexique utili se-t-il des prix estimés afin de se conformer 
aux dispositions de l'article 13 de l'Accord?  
 
 Le Mexique utilise les prix estimés depuis le 28 février 1994. 
 
Questions posées par les États-Unis d'Amérique au  Mexique au sujet des méthodes de vérification 
après importation  
 
13. Quel est le fondement juridique, dans le ca dre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane, de la vérification après importation d es exportateurs?  Quelle est la pertinence des 
renseignements demandés?  
 L' article 17  de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 dispose expliciteme nt qu'aucune des dispositions qu'il contient ne 
sera interprétée comme restreigna nt ou contestant les droits d'une administration des douanes de 
s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de tout e affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins 
de l'évaluation en douane;  dans le même ordre d'idées, le paragraphe 6 de l'Annexe III de l'Accord  
indique que l'article 17 susmenti onné reconnaît que, pour appliquer l'Accord, les administrations des 
douanes pourraient avoir besoin de se renseigner au su jet de la véracité ou de  l'exactitude de toute 
affirmation, pièce ou déclaration qui leur serait présen tée aux fins de l'évaluation en douane, qu'il peut 
donc être procédé à des recherches, pour vérifier pa r exemple que les éléments d'appréciation de la 
valeur qui ont été déclarés ou présentés en douane aux fins de la détermination de la valeur en douane 
sont complets et corrects, et que les Membres, sous réserve de leurs lois et de leurs procédures nationales, ont le droit de compter sur la plei ne coopération des importateurs à ces recherches.  
 Les renseignements demandés sont pertinents, comme il est indiqué au paragraphe précédent, 
dans la mesure où ils permettent de s'assurer de la  véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, 
pièce ou déclaration qui serait présentée aux fins de l'évaluation en douane  et de vérifier que les 
éléments d'appréciation de la valeur qui ont ét é déclarés ou présentés en douane aux fins de la 
détermination de la valeur en doua ne sont complets et corrects. 
 14. Quelle est la nature du contrat entre le gou vernement mexicain et l'organisme chargé de 
la vérification après importation?  Comment détermine-t-on quel sera l'exportateur soumis à 
cette vérification?  Ce régime s'applique-t-il aux exportateurs de tous les Membres ou seulement 
à ceux d'un nombre limité de Membres? 
 
 Par le biais des Accords d'échange de ren seignements qu'il a conclus avec les gouvernements 
d'autres pays, le gouvernement mexicain sollicite la coopération des autorités douanières de ces pays 
pour mener des enquêtes sur les fournisseurs li és à une opération donnée lorsqu'il a des raisons 
valables de douter de la véracité  ou de l'exactitude des affirmations, pièce ou déclaration qui lui ont 
été présentées et de croire que les éléments d'appréci ation présentés aux fins de la détermination de la 
valeur en douane ne sont pas complets et corrects. 
 
 On décide de soumettre à vérification un e xportateur lorsque les documents ou registres 
comptables fournis par l'importateur national au sujet des opérations d'im portation présentent des G/VAL/W/132 
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 incohérences ou des irrégularités.  À cet égard, ni la nationalité de l'exportateur ni le nombre de 
vérifications à effectuer ne sont déterminants.  
15. Quelles conclusions l'organisme chargé de la vérification après importation est-il censé 
remettre au gouvernement mexicain?  Ces conc lusions comportent-elles des recommandations 
ou des déterminations juridiques?  Quel est le  fondement juridique de ces déterminations et 
recommandations? 
 
 Il doit vérifier si l'opération commerciale avec ce fournisseur a effectivement eu lieu;  si elle a 
eu lieu à la date et pour les volumes et prix i ndiqués dans le document commercial présenté par 
l'importateur;  si ce document a réellement été établi par le fournisseur;  et si ces documents 
correspondent à l'opération effectuée.  On ne fa it aucune recommandation juridique au fournisseur 
quant aux éléments vérifiés étant donné que la ma nière de documenter les opérations dépend de la 
législation interne ou des us et coutumes du pays exportateur.  16. Quelles mesures de protection sont prévues en ce qui concerne la confidentialité des 
renseignements pouvant être fournis par un exportat eur dans le cadre d'une vérification après 
importation?  
 
 En vertu de l' article 69 du Code fiscal de la Fédération , les fonctionnaires qui interviennent 
dans les différentes formalités liées à l'application des dispositions fiscales  sont tenus à un devoir de 
réserve absolue au sujet des déclarations et autres  renseignements fournis par les contribuables et par 
des tiers liés à ces derniers.  À cet égard, l'identité  de celui ou celle qui fournit les renseignements, 
ainsi que les informations fournies doivent rester strictement confidentielles.  Ces renseignements ne peuvent être révélés que devant les tribunaux aupr ès desquels, le cas échéant, un acte d'autorité est 
contesté.  Il convient de préciser que le foncti onnaire public qui commet le délit de violation d'un 
secret ou de divulgation d'une communication qu'il conna ît ou a reçus en raison de ses fonctions, de sa 
charge ou de son poste  est, aux termes de l' article 211 du Code pénal fédéral , passible d'une peine 
d'emprisonnement de un à cinq ans,  d'une amende et d'un relèvement  de ses fonctions, selon qu'il 
convient.  
17. Sur quelle base juridique un organisme de vérification après importation établi au 
Mexique est-il autorisé à gérer à l'étranger?  Le  Mexique a-t-il obtenu l'autorisation d'autres 
pays à cet effet? 
 
 La base juridique est constituée par les Accord s internationaux d'échange de renseignements 
que le Mexique a conclus avec plusieurs pays.  Grâce aux  formalités prévues par ces accords, le 
Mexique a obtenu l'autorisation de s' assurer de la véracité de toute affirmation, pièce ou déclaration 
qui lui est présentée,  et de vérifier que les éléments d'apprécia tion de la valeur présentés aux fins de la 
détermination de la vale ur en douane sont complets et corrects.   
 
18. Auprès de qui l'organisme de vérifica tion après importation obtiendra-t-il les 
renseignements nécessaires pour effectuer la vérification?  Si ceux-ci sont communiqués par 
l'exportateur, quelle loi mexicaine et quelles lo is d'autres pays autorisent l'organisme à 
demander ces renseignements, et les exportat eurs à fournir les renseignements demandés?  
 
 La législation nationale, et plus précisément le dernier paragraphe de l'article 69 du Code 
fiscal de la Fédération dispose que, grâce à un accord d'échange de renseignements réciproque 
conclu par le Ministère des finances et du crédit public, il sera possible de communiquer les 
renseignements pertinents à condition qu'ils soient  utilisés exclusivement à des fins fiscales;  ces 
renseignements seront donc couverts par le secret fis cal.  Par ailleurs, l'article 54 de ce même Code 
prévoit que, afin de déterminer le montant des droits non acquittés, sauf preuve du contraire, le 
Ministère des finances et du crédit public, c onsidèrera comme exactes les actions ou omissions  G/VAL/W/132 
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 connues des autorités fiscales étrangères.  Ainsi, lo rsqu'un accord de ce type s'applique, il permet de 
se procurer des renseignements par le biais des mécanismes et autorités prévus par l'accord en question.    
19. Quels renseignements un importateur/export ateur sera invité à fournir à l'organisme de 
vérification après importation?  Des sancti ons sont-elles prévues si l'exportateur ou 
l'importateur ne fournit pas les renseignements de mandés?  Veuillez confirmer que le fait qu'un 
exportateur ne réponde pas à cette demande n'aura pas d'autres conséquences pour les 
importations.  Dans le cas cont raire, veuillez indiquer ces conséquences ainsi que le fondement 
juridique dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  
 
 Uniquement les renseignements qui ont trait à la  réalisation des opérations commerciales et la 
documentation correspondante.  Lorsqu'un expo rtateur étranger refuse de communiquer ces 
renseignements, on recourt aux instances prévue s à cet effet par les Accords d'échange de 
renseignements, par l'intermédiaire des autorit és du pays visé;  lorsqu'il s'agit d'un importateur 
national, étant donné que l'autorité désignée par les lois fiscales est compétente et que, en vertu des 
articles 30 et 67 du Code fiscal de la Fédération,  il est obligatoire de conserver pendant cinq ans les 
preuves et registres comptables des opérations réalisées, le refus de fournir les documents demandés par l'autorité constitue une violation de l 'article 81 i) du Code fiscal fédéral  et est sanctionné par une 
amende, au titre de l 'article 82 i) du même Code.   Ce n'est que lorsqu'interviennent d'autres facteurs 
liés à l'entrée ou la sortie de la marchandise du territoire national qu'on considère qu'il s'agit de 
contrebande  ou de fraude fiscale , délits sanctionnés par une peine d'emprisonnement, 
conformément aux dispositions du Code fiscal de la Fé dération.  En l'absence des faits ainsi définis, 
l'infraction sera seulement sanctionnée par une amende.    
20. L'organisme chargé de la vérification  après importation prendra-t-il contact avec 
d'autres parties susceptibles d'être concernées par une opération d'importation et, par exemple, 
avec le fabricant, l'agent de vente, le vendeur, etc.?  Dans l'affirmative, ces parties sont-elles 
tenues de fournir à l'organisme les renseignements  demandés?  Quelles sont les conséquences si 
elles ne fournissent pas les renseignements demandés?  
 
 Dans le cas de tiers domiciliés à l'étranger,  les dispositions susmentionnées des Accords 
d'échange de renseignements sont applicables.  Dans le cas de ressortissants nationaux, l' article 69 du 
Code fiscal de la Fédération  s'applique, comme il a été  indiqué pr écédemment.  Dans tous les cas, il 
s'agit de tiers liés aux opérations qui font l'objet d'une  enquête, si bien qu'ils sont tenus de fournir les 
renseignements que leur demandent les autorités afin de s'assurer de la véracité et de l'exactitude des 
déclarations douanières.  Étant donné le devoir de confidentialité absolue des autorités vis-à-vis des 
renseignements et de l'identité de celui ou celle qui les fournit, comme il a déjà été indiqué, les 
contribuables sont tenus de satisfaire aux exigences d es autorités, et leur refus de le faire les rend 
coupables du délit visé à l 'article 81 i) du Code fiscal de la Fédération  et sanctionné par une 
amende, au titre de 1 'article 82 i) du même Code.  Il convient de préciser que nous parlons ici du cas 
où l'intéressé refuse de communiquer des renseignement s, et non du cas où il déclare ne pas être lié 
aux opérations visées par l'enquête et où l'autorité a elle-même constaté la véracité de ses propos.  
 21. Le gouvernement mexicain informe-t-il l'importateur de la vérification après 
l'importation? 
 
 Oui, étant donné qu'on considère que cela constitue une nuisance pour la personne visée et 
que l' article 16 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique 
oblige toute autorité à 
informer par écrit la personne visée lorsqu'elle va  entreprendre une action qui constitue une nuisance 
pour cette personne, en lui indiquant les fondements juridiques et les motifs de son action et en précisant l'objet et la portée de la vérification.   
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 22. Le gouvernement mexicain informe-t-il l'impo rtateur des résultats de la vérification 
après importation, y compris des rensei gnements fournis par l'exportateur? 
 
 Oui, en suivant les procédures prévues par la  législation fiscale et douanière et en vertu du 
devoir de confidentialité auquel est tenue l'auto rité.  Il est important de signaler que les 
renseignements fournis par des tiers liés ou non au x opérations d'importation permettent d'évaluer 
l'exactitude et la véracité des éléments d'appréci ation fournis par l'importa teur aux fins de la 
détermination de la valeur en douane.   
 
23. Comment un importateur fait-il appel d'une  décision rendue par l'organisme chargé de 
la vérification après importation?  Comment un exportateur fait-il appel d'une décision rendue 
par l'organisme chargé de la vérification après importation? 
 
 En vertu du dernier paragraphe de l' article 78-C de la Loi douanière , l'importate ur national 
pourra désigner deux représentants légaux pour qu'ils prennent connaissance des sources de 
renseignements de tiers.  Il a également la possibilité  de contester la décision de deux façons: soit en 
formant un recours en révocation auprès de l'autorité auteur de la décision, soit en intentant une action 
en invalidation auprès du Tribunal fé déral de justice fiscale et admini strative.  L'exportateur national 
peut également recourir à ces deux instances.  L' im portateur ou exportateur étranger dont les droits ou 
les intérêts sont affectés par une décision découl ant d'une vérification apr ès importation peut faire 
appel de cette décision de la même fa çon que tout ressortissant national.   
 
24. Quels renseignements seront considérés co mme confidentiels par l'organisme chargé de 
la vérification après importation?  Prière d'indi quer la nature particulière de toute restriction 
imposée par le gouvernement mexicain en ce qui concerne le traitement de ces renseignements 
par l'organisme chargé de la vérification après im portation.  Si aucune restriction n'est imposée 
dans le cadre de la relation contractuelle en tre le Mexique et l'organisme chargé de la 
vérification, veuillez expliquer pourquoi.  Dans  le cas contraire, veuillez indiquer de quelle 
façon le gouvernement mexicain s'assu rera du respect des restrictions imposées.  
 
 Tous les renseignements communiqués par des tiers liés ou indépendants doivent demeurer 
confidentiels, conformément à l' article 69 du Code fiscal de la Fédération , déjà mentionné.  Par 
ailleurs, ainsi qu'il a déjà été indiqué, ces rensei gnements ne peuvent être divulgués que devant un 
tribunal car ils sont protégés par le "secret fiscal ";  par conséquent, le fonctionnaire public qui 
divulgue ces renseignements en dehors d'une procé dure judiciaire commet le délit de violation du 
secret fiscal visé par l'article 211 du Code pénal fédéral et sanctionné, au titre de ce même article, 
par une peine d'emprisonnement de un à cinq ans, une  amende et un relèveme nt de fonctions, selon 
qu'il convient. 
 
25. Quel est le recours légal prévu par le gouvernement mexicain pour un exportateur en 
cas de non-respect de la  confidentialité ou d'usage abusif des renseignements qu'il a fournis à 
l'organisme chargé de la vérification après impo rtation?  Quel processus de consultation est 
prévu par le gouvernement mexicain pour les Me mbres dont les exportateurs seraient affectés 
par le non-respect de la confidentialité?  
 
 Nous avons déjà répondu à la  première partie de cette question dans les réponses aux 
questions précédentes.  Le gouvernement mexicain ne  prévoit aucun processus de consultation pour 
les Membres dont les exportateurs seraient affect és par le non-respect de  la confidentialité des 
renseignements;  en effet, le seul objectif est de vé rifier la véracité et l'exactitude des renseignements 
communiqués par les importateurs nationaux étant donné  qu'il n'est pas de son ressort direct de mettre 
en œuvre les dispositions juridiques applicables aux exportateurs étrangers.  
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