PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/CHL/19
28 June 2001
(01-3240)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   CHILE
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Agriculture and Livestock Service
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Agricultural pesticides
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Restrictions on the
Use and Handling of All Agricultural Pesticide Formulations the Active Ingredient of
Which is PARAQUAT  (5 pages, in Spanish).
6. Description of content:   Establishes standards for the application or use of pesticides
containing PARAQUAT.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Health protection
8. Relevant documents:   Agriculture and Livestock Service Resolution No. 909 of
12 April 2001.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }180 days from 23 April 2001
10. Final date for comments:           
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
Departamento de Comercio Exterior
DECOEX
Ministerio de Economía, Minería y Energía
Teatinos 120, piso 11, oficina 22
Tel.:  56-2-6988148
Fax:  56-2-6974905
E-mail:  decoex@minecon.cl
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PER/64
8 septembre 2003
(03-4684)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PÉROU
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Service national des affaires zoosanitaires et phytosanitaires
(SENASA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   06.02.20.00.00.  Plants de kaki
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  Israël
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Resolución Directoral
(Décision directoriale) No. 275-2003-AG-SENASA-DGSV  (1 page)
6. Teneur:   Établissement des exigences phytosanitaires régissant l'importation des plants de
kaki en provenance d'Israël
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité de s produits alimentaires, [ ] santé des animaux,
[X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[X] Convention internationale pour la  protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il n'existe pas de différences par rapport aux normes ou directives internationales
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Resolución Directoral  No. 275-2003-AG-SENASA-DGSV  (en espagnol)
10. Date projetée pour l'adoption:  27 août 2003.  Texte publié au Journal officiel El Peruano
du 27 août 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  27 août 2003.  Texte publié au Journal officiel
El Peruano  du 27 août 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:G/SPS/N/PER/64
Page 2
13. Documents disponibles à l'adresse ci-après:  [  ] autorité nationale responsable des
notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Servicio Nacional de Sanidad Agraria – SENASA
Pasaje Francisco de Zela s/n Piso 10.  Lima 11 (Pérou)
Téléfax:  (+511) 433 8048/433 2851
Courrier électronique:  adelarosa@senasa.gob.pe , jbarrenechea@senasa.gob.pe
Web:  www.senasa.gob.pe
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ARE/5
22 mai 2002
(02-2834)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des Émirats arabes unis , le 7 mai 2002, la notification
ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1 ) pour 2000 et 2001 .
_______________
Les seules mesures de soutien interne de l'agriculture appliquées par les Émirats arabes unis
en 2000 et 2001 sont celles qui sont indiquées dans les tableaux explicatifs DS:1 et DS:2 ci-joints.G/AG/N/ARE/5
Page 2Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Émirats arabes unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000 et 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la mesure pendant
l'année en question
(Dh)Sources des données
12 3 4
2000 2001
Services de caractère général Recherche agricole 770 000 900 000 Budget fédéral
Ministère del'agriculture et despêches
Services de quarantaine sanitaire et services vétérinaires 1 230 600 2 500 000 "G/AG/N/ARE/5
Page 3Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Émirats arabes unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000 et 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement  spécial et différencié - "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 6:2Valeur monétaire de la mesure pendant
l'année en question
(Dh)Sources des données
12 3 4
2000 2001
Subventions à l'investissement
généralement disponibles pourl'agriculturePrêts et fonds dans le secteur agricole 6 500 000 5 500 000 Budget fédéral
Ministère del'agriculture et despêches
Subventions aux intrantsgénéralement disponibles pour lesproducteurs à faibles revenus ou
dotés de ressources limitées2 500 000 3 500 000 "
__________
COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/296
6 juin 2002
(02-3152)
L'Italie verse 1 million d'euros au Fonds global d'affectation
spéciale pour le Programme de  Doha pour le développement
Le gouvernement italien a confirmé aujourd'hui qu'il ferait un don d'un montant de 1 million d'euros
(environ 1,45 million de francs suisses) pour l'année 2002 au Fonds global d'affectation spéciale pour
le Programme de Doha.
L'Ambassadeur italien, M. Andrea Negrotto Cambiaso, et le Directeur général de l'OMC, M. Mike
Moore, ont signé aujourd'hui un Mémorandum d'accord consacrant cet engagement.
"L'Italie souscrit pleinement aux objectifs énoncés dans la Déclaration ministérielle de Doha, aux
termes de laquelle il faudrait fournir une assistance technique substantielle et renforcer les capacités
des pays en développement, des pays les moins avancés et des pays en transition à faible revenu pour
qu'ils puissent s'ajuster aux règles et disciplines de l'OMC, mettre en œuvre leurs obligations et
exercer leurs droits en tant que Membres, y compris en exploitant les avantages d'un système
commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles" a déclaré M. l'Ambassadeur Negrotto Cambiaso."Toute forme de coopération devrait principalement, et avant tout, viser à ce qu'ils puissent exercer
pleinement les droits qui découlent de leur appartenance à l'Organisation et profiter des avantages d'un
système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles négociées et des procédures prévisibles."
"Je suis particulièrement reconnaissant à l'Italie pour ce don au Fonds global d'affectation spéciale
pour le Programme de Doha", a déclaré le Directeur général de l'OMC, M. Mike Moore.  "Cette
contribution est conforme à la décision prise en décembre 2001 par le Conseil général de l'OMC
d'asseoir le financement de l'assistance technique liée au commerce de l'OMC sur une base saine et
prévisible.  La contribution de l'Italie aidera à renforcer la capacité des pays en développement de
participer au système commercial multilatéral, de fair e valoir leurs intérêts, et de conclure et mettre en
œuvre des accords.  Elle aidera aussi les pays en développement à participer au cycle de négociations
commerciales actuel, qui a été lancé par les Ministres à Doha en novembre dernier.  Les avantages
potentiels de ce cycle sont énormes, notamment dans les domaines présentant un intérêt particulier
pour les pays en développement comme l'agriculture, la pêche, les services et l'accès aux marchés.
C'est la raison pour laquelle les pays en développement veulent que ce cycle se termine comme prévu
en 2005."
Le Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha a été créé suite à la Conférence
ministérielle de Doha, en novembre 2001, qui a lancé un nouveau cycle de négociations.  Le
11 mars 2002, des gouvernements Membres de l'OMC ont annoncé une contribution de 30 millions de
francs suisses au Fonds.
FIN
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONS/C/N/183
22 January 2002
(02-0323)
Council for Trade in Services Original:  English
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III:3 OF THE
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES
The following notification has been received from the delegation of Latvia.
____________
1. Member notifying:
Latvia
2. Notification under:
Article III, paragraph 3 of the General Agreement on Trade in Services
3. Date of entry into force:
Law on securities, signed on 23 August 1995, entry into force from 26 September 1995.
Changes:  11 June 1997, 30 October 1997, 16 October 1998, 17 February 2000, 25 May 2000,
6 June 2000.
Duration:
Indefinite
4. Agency responsible for implementati on and enforcement of the measure:
Ministry of Finance, Securities Market Commission
5. Description of the measures:
The present Law shall establish the procedure for public issue, registration and circulation of
securities, the operation and responsibility of securities market participation, as well as the
protection investors' interests by ensuring transparency and equal opportunities for all persons
to conduct activities in the securities market and equal access to information related to publicissue, registration and circulation of securities.
6. Members specifically affected, if any:
NoneS/C/N/183
Page 2
7. The texts are available from:
Division of World Trade Organization
Department of Foreign Trade
Ministry of Economy
Brivibas Str. 55LV-1519 Riga
Latvia
Tel: (371) 701 30 09
Fax: (371) 728 08 82
E-mail: AbeleG@lem.gov.lv
___________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CHL/60
1 May 2000
(00-1727)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  CHILE
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Agriculture and Livestock Service
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  Rye grain for consumption
4. Title and number of pages of the notified document:  Modifies the Phytosanitary
Requirements for Importing Rye Grain ( Secale cereale ) for Consumption
5. Description of content:  Establishes new requirements for authorization to import rye grain
for consumption.
6. Objective and rationale: [     ] food safety,  [     ] animal health,  [  X ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Draft Resolution of
the Agriculture and Livestock Service (available in Spanish)
9. Proposed date of adoption:  As of publication in the Official Journal, after 26 June 2000
10. Proposed date of entry into force:  As of publication in the Official Journal
11. Final date for comments:  21 June 2000
Agency or authority designated to handle comments:  [     ] National notification
authority, [     ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:           
12. Texts available from: [     ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/DSB/W/191
8 de mayo de 2002
(02-2610)
Órgano de Solución de Diferencias
22 de mayo de 2002
CANDIDATURAS PROPUESTAS PARA SU INCLUSIÓN EN LA LISTA
INDICATIVA DE EXPERTOS GUBERNAMENTALES Y
NO GUBERNAMENTALES QUE PUEDEN SER
INTEGRANTES DE GRUPOS ESPECIALES
Se han propuesto las siguientes candidaturas adicionales para su inclusión en la Lista
indicativa de expertos gubernamentales y no gubernamentales que pueden ser integrantes de gruposespeciales de conformidad con el párrafo 4 del artículo 8 del ESD.
1
_______________
PAÍS NOMBRE EXPERIENCIA SECTORIAL
ARGENTINA NISCOVOLOS, Sr. L. P. Comercio de Servicios
CUBA HERNÁNDEZ, Sr. A. Comercio de Mercancías y Servicios
MARZIOTA DELGADO, Sr. E. A. Comercio de Mercancías y Servicios
PAKISTÁN NAYYAR, Sr. S. I. M. Comercio de Mercancías, ADPIC
__________
                                                     
1 Los curricula vitae  con información más detallada pueden solicitarse a la Secretaría de la OMC
(División del Consejo y del Comité de Negociaciones Comerciales, despacho 3105).
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/SVK/12
22 April 1998
(98-1618)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
The following notification concerning the use of special safeguard provisions (Table MA:5)
for calendar year 1997 was received from the delegation of the Slovak Republic  on 14 April 1998.G/AG/N/SVK/12
Page 2Table MA:5 MARKET ACCESS:  Slovak Republic
REPORTING PERIOD:    calendar year 1997
Annual summary of special safeguard actions taken
Tariff item number Description of  product Whether volume-based action taken during period Whether price-based action taken during  period
12 3 4
210500 Ice cream and other edible ice,
whether or not containingcocoafrom 17 August 1997 to 31 December 1997 none
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS196/2
20 juin 2000
(00-2470)
Original:  anglais
ARGENTINE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PROTECTION
DES BREVETS ET DES DONNÉES RÉSULTANT D'ESSAIS
Demande de participation aux consultations
Communication des Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 16 juin 2000, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne à la Mission permanente de l'Argentine, à la Mission permanente des
États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Je me réfère à la demande de consultations présentée par les États-Unis concernant l'affaire
"Argentine – Certaines mesures concernant la protection des brevets et des données résultant d'essais"
(WT/DS196/1, IP/D/22) qui a été distribuée le 6 juin 2000.
Compte tenu de leur intérêt commercial substantiel, les Communautés européennes et leurs
États membres demandent, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends, à participer aux consultations.
Nous vous saurions gré de nous tenir informés de la date et du lieu des consultations.
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TRIMS/W/16
30 October 1998
(98-4225)
Committee on Trade-Related Investment Measures Original:  English
REPLIES BY INDIA TO QUESTIONS POSED BY USA1
The following communication, dated 11 September 1998, has been received from the
Permanent Mission of India with the request that it be circulated to Members of the Committee.
_______________
Question 1: India has notified only one TRIM in the automotive sector, regarding "dividend
balancing".  This is reflec ted in G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1.
(a) What exactly do the "dividend balancing" provisions of that notification
cover?
(b) Do they cover all local content prov isions of the new Indian measure?
(c) Do they cover the trade balancing and export performance requirements of
the new Indian measure?
(d) Can India explain whether it is of the view that the new Indian programme
is consistent with TRIMs Article 5.4?  If so, please explain how India can
make such an assertion in light of the new local content requirements and
trade-balancing TRIMs contained in the Indian measure that are not
referenced in the TRIM notified by India.
Answers to the questions by Japan refer.
Question 2: Even if it were consistent with th e notification, it appears that the new programme
is expected to last beyond 1 January 2000.
(a) Is it the intention of the Indian Government to extend the operation of this
TRIM beyond 1 January 2000?
(b) Please explain how this is consistent with India's obligations under the
TRIMs Agreement to eliminate all TRIMs by 1 January 2000 .
"Dividend balancing" provisions reflected in notification No.
G/TRIMS/N/1/IND/ 1/Add.1 are explained in Annexure 1 to the notification.  The
policy for import of CKD/SKD kits by car manufacturers is not covered by thisnotification.  This policy has not been notified under Article 5.4 of the TRIMS
Agreement.  The policy provides a measure to facilitate imports, which are otherwise
restricted due to balance of payments reasons.
_______________
                                                     
1 See document G/TRIMS/W/13, Part  E.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/78
29 June 2001
(01-3263)
Committee on Anti-Dumping Practices
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.4
OF THE AGREEMENT
1. Under Article 16.4 of the WTO Agreement on Implementation of Article VI of the General
Agreement on Tariffs and Trade 1994, Members shall submit, on a semi-annual basis, reports of anyanti-dumping actions taken within the preceding six months.
2. All Members are therefore invited to submit their semi-annual reports covering the period
1 January-30 June 2001 not later than 31 August 2001.  Members which have not taken any action
within the reporting period are also invited to inform the Committee accordingly.
3. Members are requested to utilize the format adopted by the Committee (G/ADP/1, dated
21 November 1995), when preparing their reports, and to include in the reports tables regarding
definitive measures in force, undertakings in force and revocations of anti-dumping measures as
required by that format.  Members will recall that, as provided in the format, information on all cases
pending at the end of the period should be reported even if there was no action taken during the period
for which the report is provided.
4. Reports received in reply to the above request will be issued in addenda to this document.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/L/635
9 July 2003
(03-3716)
Council for Trade in Goods
COUNCIL FOR TRADE IN GOODS
Report to the General Council on the Work Programme on Electronic Commerce
1. In paragraph 34 of the Doha Ministerial Declaration, Ministers agreed to continue the Work
Programme on Electronic Commerce, and instructed the General Council to consider the most
appropriate institutional arrangements for handling the Work Programme on Electronic Commerce
and to report on further progress to the Fifth Session of the Ministerial Conference.  Pursuant to this
mandate, the General Council agreed at its meeting on 15 October 2002 to maintain, for the duration
of the work until the Fifth Ministerial Conference, the current institutional arrangements for handlingthe Work Programme on Electronic Commerce, namely that the Councils for Trade in Services, Trade
in Goods, and TRIPS, and the Committee on Trade and Development would examine and report on
aspects of electronic commerce relevant to their respective areas of competence, and that the General
Council would play a central role in the entire  process, would keep the Work Programme under
continuous review and would consider any trade-related issue of a cross-cutting nature.
2. Since the Doha Ministerial Conference, th e Council for Trade in Goods (CTG) had not
undertaken any discussion under the Work Programme on Electronic Commerce due to the fact that
the horizontal issues remained under discussion in the General Council.  At its meeting on 12 June
2003, the Committee took note of the Chairman's statement that the CTG had gone as far as it could
on the technical goods matters given the unresolved horizontal issues, most importantly the
classification issue, that were under consideration in the dedicated discussions on cross-cutting issuesunder the auspices of the General Council.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS170/9
10 January 2001
(01-0180)
Original:  English
CANADA – TERM OF PATENT PROTECTION
Surveillance of Implementation of Recommendations and Rulings
Appointment of Arbitrator under Article 21.3(c) of the
Understanding on Rules and Procedures Go verning the Settlement of Disputes
The following communication, dated 10 January 2001, from the Permanent Mission of
Canada and the Permanent Mission of the United States, to the Director-General, is circulated
pursuant to Article 21.3(c) of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement
of Disputes .
_______________
We refer you to the communication from the United States of America, dated
15 December 2000, requesting binding arbitration under Article 21.3(c) of the  Understanding on
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes   (the "DSU") to determine the reasonable
period of time for Canada to implement the recommendations and rulings of the Dispute Settlement
Body (the "DSB") in the matter,  Canada – Term of Patent Protection   (WT/DS170), adopted
12 October 2000.
The Parties to the dispute, Canada and the United States, have agreed on an arbitrator,
pursuant to footnote 12 to Article 21.3(c) of the DS U:  Mr. Claus-Dieter Ehlermann.  We are writing
to request you to convey officially to Mr. Claus-Dieter Ehlermann our agreement that he act as
arbitrator in this matter.  We also would appreciate that he be assisted in his functions, as arbitrator
under Article 21.3(c) of the DSU, by the st aff of the Appellate Body Secretariat.
With respect to the time period for this binding arbitration, Article 21.3(c) of the DSU
requires that the reasonable period of time for implementation be determined through binding
arbitrations within 90 days after the date of adoption of the recommendations and rulings by the DSB.
As the adoption took place on 12 October 2000, this 90-day period will soon expire.  We, the Parties
to this dispute, have agreed to extend the period of time for this binding arbitration until
28 February 2001.  We have agreed that the award of the arbitrator, made no later than28 February 2001, shall be deemed to be the award of the arbitrator for the purposes of Article 21.3(c)
of the DSU in determining the reasonable period of time for Canada to implement the
recommendations and rulings of the DSB.
We are grateful for your assistance in this matter.
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NZL/248/Add.1 
22 décembre 2003 
 
 (03-6685) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 17 décembr e 2003, est distribuée à la demande de la 
délégation néo-zélandaise.  
_______________ 
  
Importation de sperme de ta ureaux en provenance du Canada
 
  Le 11 juillet 2003, la Nouvelle-Zélande a notif ié aux Membres de l'OMC un projet de norme 
sanitaire d'importation concernant le sper me de taureaux en provenance du Canada 
(G/SPS/N/NZL/248).  La date limite pour la pré sentation d'observations sur ce projet de norme 
sanitaire d'importation était fixée au 8 août 2003. 
  Un petit nombre d'observations ont été reçues duran t la période prévue à cet effet et la norme 
a été modifiée en conséquence.   Les modifications suivantes ont été apportées:  
 - la collecte de sperme doit avoir été effectuée au cours des 60 derniers jours; 
  - le traitement de l'animal donneur contre la  leptospirose n'est plus requis, toutefois le 
dilueur de sperme doit c ontenir des antibiotiques; 
  Les demandes de renseignements ou d'exem plaires du document notifié peuvent être 
adressées à: Ms Sally Griffin, Coordinator,  SPS New Zealand, PO  Box 2526, Wellington 
(Nouvelle-Zélande)  Téléphone:  +64 4 474 4140;  Téléfax:  +64 4 470 2730;  Courrier électronique:  
sps@maf.govt.nz.  Le document notifié est également disponible sur:  www.maf.govt.nz/biosecurity/sps/transparency/notifications/index.htm
. 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE WT/DS92/3
5août 1997
DUCOMMERCE(97-3270)
Original: anglais
INDE -RESTRICTIONS QUANTITATIVES AL'IMPORTATION DE
PRODUITS AGRICOLES, TEXTILES ETINDUSTRIELS
Demande departicipation auxconsultations
Communication desEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du29juillet 1997, adressée parlaMission permanente des
Etats-Unis àlaMission permanente duCanada, àlaMission permanente del'Inde etàl'Organe de
règlement desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 4:11 duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends.
______________
Conformément auparagraphe 11del'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends, legouvernement desEtats-Unis notifie àl'Organe
derèglement desdifférends que, enraison del'intérêt commercial substantiel desEtats-Unis, ildésire
participer auxconsultations autitredel'article XXII:1 duGATT de1994 demandées parleCanada
dans unecommunication distribuée auxMembres del'OMC le22juillet 1997 (WT/DS92/1) etintitulée
"Inde -Restrictions quantitatives àl'importation deproduits agricoles, textiles etindustriels".
LesEtats-Unis ontunintérêt commercial substantiel encequiconcerne lesproduits soumis
auxrestrictions quantitatives mentionnées dans lademande duCanada. En1996, leurs exportations
versl'Inde sesontchiffrées à75millions dedollars EUpour lesproduits deschapitres 1à24duSH
età1,187 milliard dedollars EUpour lesproduits deschapitres 25à99duSH,leurs exportations
totales deproduits soumis auxrestrictions quantitatives atteignant ainsi 1,262 milliard dedollars EU.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS167/1
G/L/302G/SCM/D31/1
G/AG/GEN/34
25 mars 1999
(99-1197)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - ENQUÊTE EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
CONCERNANT LES BOVINS VIVANTS EN PROVENANCE
DU CANADA
Demande de consultations présentée par le Canada
La communication ci-après, datée du 19 mars 1999, adressée par la Mission permanente du
Canada à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement desdifférends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont prié de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 30 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires (dans la mesure où il incorpore par référence l'article XXII du GATT
de 1994), au sujet de l'ouverture par le Département du commerce des États-Unis, le22 décembre 1998, d'une enquête en matière de droits compensateurs concernant les bovins vivants en
provenance du Canada.
De l'avis du Canada, l'ouverture de cette enquête est incompatible avec les obligations
découlant pour les États-Unis de l'Accord SMC.  Les incompatibilités en question comprennent le faitque la demande écrite déposée auprès du Département du commerce n'a pas été présentée par la
branche de production nationale ou en son nom.  En outre, il n'a pas été fourni de renseignements
suffisants au sujet des mesures ou actions dont il est allégué qu'elles sont des subventions aux fins de
l'ouverture d'une enquête au titre de l'Accord SMC.
En outre, les mesures ou les actions dont il est allégué qu'elles sont des subventions ne sont
pas, en droit ou en fait, des subventions au sens de l'Accord SMC ou ne confèrent pas davantage qu'un
niveau de minimis  de subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires.
Le Canada considère également que l'ouverture de cette enquête est incompatible avec les
obligations découlant pour les États-Unis de l'Acco rd sur l'agriculture concernant la "modération".WT/DS167/1, G/L/302,
G/SCM/D31/1, G/AG/GEN/34
Page 2
Les dispositions spécifiques des Accords avec lesquelles l'ouverture de cette enquête est
incompatible comprennent les suivantes:
i) articles 1er, 2, 10, 11.1 à 11.5 et 13.1 de l'Accord SMC;  et
ii) article 13 de l'Accord sur l'agriculture.Nous attendons votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date mutuellement
acceptable pourra être fixée afin que les consultations se tiennent dans les 30 jours à compter de la
date de réception de cette demande.  Le Canada est prêt à étudier toutes suggestions que les
États-Unis pourraient faire au sujet des dates auxquelles tenir les consultations.
__________
./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/238
10 mai 2000
(00-1923)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COLOMBIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Chlorofluorocarbures (CFC)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décision définissant les
exigences régissant l'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone et
interdisant leur production (5 pages)
6. Teneur:   Définitions, substances appauvrissant la couche d'ozone, contingent, attribution du
contingent, quantités non utilisées et attribution de ces quantités, prescriptions
d'importation, procédure d'obtention du visa, interdiction de production sur le territoirenational et interdiction d'importation depuis des pays non parties au Protocole de Montréal,
surveillance et sanctions.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l'environnement
8. Documents pertinents:   Loi n° 29 de 1992, Loi n° 99 de 1993 et décret n° 948 de 1995
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Dès la publication
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 juin 2000G/TBT/Notif.00/238
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Point national d'information:
Ministerio de Desarrollo Económico
División de Normalización y CalidadCarrera 13 Nº 28-01, piso 6º
Santafé de Bogotá, D.C., Colombie
Téléphone:  3505500 poste 1649
Téléfax:  3506504
Courrier électronique:  normalizacion01@mindesa.gov.co
Autre organisme:
Ministère de l'environnement
Unidad Técnica Ozono
Calle 37 Nº 8-40
Santafé de Bogotá, D.C., Colombie
Téléphone:  338 39 00
Courrier électronique:  ssacristan@minambiente.gov.co
Texte disponible en espagnol
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/GC/W/510/Add.1
20 August 2003
(03-4333)
Original:  French
PROPOSALS FOR INCLUSION IN THE DRAFT TEXT FOR CANCÚN
Communication from Benin, Botswana, Kenya, Mauritius, Nigeria, Senegal,
Sierra Leone, Tanzania, Uganda, Zambia and Zimbabwe
Addendum
The following communication, dated 15 August 2003, has been received from the Permanent
Delegation of Djibouti.
_______________
Djibouti co-sponsors document WT/GC/W/510 of 14 August 2003, submitted by Kenya on
behalf of certain African countries, concerning the Singapore issues.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/ARG/32
6 de febrero de 2002
(02-0579)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ARGENTINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Secretaría de la Competencia, la Desregulación y la Defensa del
Consumidor
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   Idem .  Servicio de información.
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Juguetes.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Resolución SDCDC
Nº 162/2001 (4 páginas, en español)
6. Descripción del contenido:   Establécense las pautas mínimas a las que deberán sujetarse
las certificaciones del cumplimiento de exigencias esenciales de seguridad para los juguetes
que se comercializan en el país.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Uniformar los procedimientos puestos en práctica por las entidades reconocidas y limitar la
validez de la certificación por marca de conformidad, de tipo o de lote.
8. Documentos pertinentes:   G/TBT/Notif.99.34 y 99.500
9. Fecha propuesta de adopción:  -
Fecha propuesta de entrada en vigor:  30 de noviembre de 2001
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   -G/TBT/N/ARG/32
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio InteriorAvda. J.A. Roca 651, piso 4º, sector 22
(1322) Buenos Aires
Teléfono:  54 11 4349 4037
Fax:  54 11 4349 4038
Correo electrónico:  vcamal@secind.mecon.gov.ar
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SG/25/Suppl.1
13 de noviembre de 2000
(00-4783)
Comité de Salvaguardias Original:  inglés
MEDIDAS DE SALVAGUARDIA PROVISIONALES IMPUESTAS POR
CHILE A LA LECHE EN POLVO Y LA LECHE FLUIDA UHT
Solicitud de celebración de consultas de conformidad con el párrafo 4
del artículo 12 del Acuerdo sobre Salvaguardias
Suplemento
Se ha recibido de la Misión Permanente de Chile la siguiente comunicación, de fecha 8 de
noviembre de 2000, dirigida a la Delegación Permanente de la Comisión Europea.
_______________
Tengo el agrado de dirigirme a Ud. con el fin de acusar recibo de su carta, de fecha 3 de
noviembre de 2000, en la que nos comunica que la Comunidad Europea tiene interés en la celebración
de consultas de conformidad con el párrafo 4 del artículo 12 del Acuerdo sobre Salvaguardias en
relación con el asunto mencionado supra .
Al respecto, cumplo con expresar nuestra conformidad con la celebración de esas consultas,
que propongo se celebren en el curso de la semana que empieza el 20 de noviembre, en el lugar yfecha que decidan nuestras Misiones.
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/ACC/SPEC/OMN/3
29deoctubre de1997
DEL COMERCIO(97-4746)
Original: inglés Grupo deTrabajo sobre laAdhesión
delaSultanía deOmán
ADHESI ÓNDELASULTAN ÍADEOMÁN
Comunicación delaSultanía deOmán
Alosefectos delaadhesión delaSultanía deOmán alaOMC, elMinisterio deComercio
eIndustria delaSultanía deOmán hapresentado lasiguiente oferta inicial sobre mercancías, conla
petición dequeseadistribuida alosmiembros delGrupo deTrabajo.
_______________WT/ACC/SPEC/OMN/3
Página 2OFERTA INICIAL DELASULTAN ÍADEOMÁN
Lapresente Lista esauténtica únicamente eninglés
PARTE I-ARANCEL DELANACI ÓNMÁSFAVORECIDA
SECCI ÓNI-Productos agropecuarios
SECCI ÓNI-A-Aranceles
Número dela
partida
arancelariaDesignación delos
productosTipobásico del
derechoTipo
consolidado
delderechoPeríodo de
aplicación
de/aSalvaguardia
especialDerecho de
primer
negociadorDemás
derechos y
cargas
Consolidación deltipomáximo al50porciento paratodos losproductos agropecuarios, excepto lossiguientes:
Dátiles 100%
Bananas oplátanos 100%
Frutas, legumbres y
hortalizas 100%
Leche fresca ydelarga
duración 100%
Huevos 100%
Tabaco yproductos del
tabaco 150%
Bebidas alcohólicas 200%
Carne deanimales dela
especie porcina ysus
productos 200%WT/ACC/SPEC/OMN/3
Página 3OFERTA INICIAL DELASULTAN ÍADEOMÁN
EstaLista esauténtica únicamente eninglés
PARTE I-ARANCEL DELANACI ÓNMÁSFAVORECIDA
SECCI ÓNII-Losdemás productos
Número delapartida
arancelariaDesignación delos
productosTipobásico del
derechoTipoconsolidado del
derechoDerecho deprimer
negociadorDemás derechos
ycargas
Consolidación deltipomáximo al50porciento paratodos losproductos noagropecuarios
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCES/ENQ/39
4March 1997
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(97-0863)
Council forTrade inServices Original: English/
anglais/
inglés
COMMUNICATION FROM THE PHILIPPINES
National enquiry point
Pursuant toArticle III.4oftheGeneral Agreement onTrade inServices (GATS), thePhilippines
hereby informs thatthenational enquiry point tosupply information under theterms oftheGATS is:
Conseil ducommerce desservices
COMMUNICATION DESPHILIPPINES
Point d'information national
Conformément auxprescriptions duparagraphe 4del'article IIIdel'Accord général surle
commerce desservices (AGCS), lesPhilippines fontsavoir quelepoint d'information national chargé
defournir desrenseignements enapplication del'AGCS estlesuivant:
Consejo delComercio deServicios
COMUNICACI ÓNDEFILIPINAS
Servicio nacional deinformación
Deconformidad conelpárrafo 4delartículo IIIdelAcuerdo General sobre elComercio de
Servicios (AGCS), Filipinas notifica porlapresente elservicio nacional deinformación encargado
defacilitar información conarreglo alodispuesto enelAGCS:
./.S/ENQ/39
Page 2
National Economic Development Authority (NEDA)
NEDA saPasig
Amber Avenue
Pasay City
1600 Metro Manila
Philippines
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/334
8 novembre 1999
(99-4803)
NICARAGUA - ÉTABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE XXIX
Prorogation de délai
Décision du 4 novembre 19991
Considérant que, par Décision du 26 janvier 19942, l'application des dispositions de l'article II
du GATT de 1947 a été suspendue pour permettre au gouvernement nicaraguayen d'appliquer le
Système tarifaire centraméricain (SAC), qui est fondé sur le Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises (Système harmonisé);
Notant que, par Décisions successives, la validité de la dérogation accordée au Nicaragua a
été prorogée jusqu'au 31 octobre 19993;
Considérant que, par Décision du 31 janvier 19954, le Conseil général a établi une liste des
dérogations en application lors de l'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'OMC, qui comprenait la
dérogation accordée au Nicaragua pour l'établissement d'une nouvelle Liste XXIX;
Tenant compte du fait que le gouvernement nicaraguayen a présenté la documentation requise
pour engager le processus de négociation5 et que deux Membres s'étaient réservé le droit d'engager
des négociations;
Notant qu'un Membre a retiré sa réserve et que les négociations se poursuivent avec l'autre
Membre qui s'est réservé le droit d'engager des négociations conformément aux dispositions de
l'article XXVIII;
Considérant que, afin de mener à bien les procédures établies par la Décision du Conseil
du 12 juillet 1993 pour la rectification et la renégociation des listes de concessions négociées au
GATT dans le contexte du Système harmonisé et de  procéder à des consultations conformément aux
dispositions de l'article XXVIII, le gouvernement nicaraguayen, ayant satisfait aux prescriptions
énoncées dans le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).
2 L/7406.
3 WT/L/300.
4 WT/L/3 + Corr.1.
5 G/SECRET/HS/3.WT/L/334
Page 2
GATT de 1994, a de nouveau demandé à être relevé des obligations qu'il a contractées au titre de
l'article II du GATT de 19946;
Le Conseil général, agissant conformément aux dispositions de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenu des circonstances exceptionnelles, de proroger jusqu'au 30 avril 2000 le
délai prévu dans la Décision du 26 janvier 1994.
__________
                                                     
6 G/L/320.
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  TN/DS/W/66 
26 April 2004 
 (04-1856) 
Special Session of the Dispute Settlement Body 
28 and 30 April 2004  
 
 
 
PROPOSED AGENDA 
  
I. STOCK-TAKING DISCUSSION 
II. OTHER BUSINESS 
  
 
 
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends 
28 et 30 avril 2004 
  
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
 
 
I. DISCUSSION VISANT À FAIRE LE POINT DE LA SITUATION 
II. AUTRES QUESTIONS 
  
 
 
Órgano de Solución de Diferencias en Sesión Extraordinaria 
28 y 30 de abril de 2004 
  
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO 
  
I. BALANCE DE LA SITUACIÓN 
II. OTROS ASUNTOS 
 
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/GEO/27
1er juillet 1999
(99-2723)
Groupe de travail de l'accession de la Géorgie Original:  anglais
ACCESSION DE LA GÉORGIE
Communication de la Géorgie
La Mission permanente de la Géorgie a communiqué les documents ci-après, qui peuvent être
consultés au Secrétariat (Division des accessions, Bureau 1126).
- Loi sur la privatisation des biens de l'État, modifiée le 24 décembre 1998
- Loi du 22 juin 1999 sur les topographies de circuits intégrés
- Loi du 22 juin 1999 sur les appellations d'origine et les indications géographiques- Loi sur le tarif douanier et les droits de douane, modifiée le 2 avril 1999
- Loi sur les redevances douanières, modifiée le 28 mai 1999
- Code des douanes, modifié le 13 octobre 1998
- Code fiscal, modifié le 8 juin 1999
- Décret présidentiel du 28 juin 1998 sur la réglementation de la production, de l'importation et
du commerce de gros et de détail des produits du tabac en Géorgie, modifié le 7 juin 1999
- Loi sur la promotion et les garanties de l'investissement
- Loi du 25 juin 1995 sur la Banque nationale de Géorgie, modifiée le 13 octobre 1998
- Loi du 24 décembre 1998 sur le marché des titres
- Loi du 23 février 1996 sur les activités des banques commerciales, modifiée le
24 décembre 1999
- Loi du 7 février 1995 sur l'audit, modifiée le 27 juin 1997
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS234/4
12 juin 2001
(01-2906)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION
Demande de participation aux consultations
Communication du Brésil
La communication ci-après, datée du 8 juin 2001, adressée par la Mission permanente du
Brésil à la Mission permanente des États-Unis, aux Missions permanentes du Canada et du Mexique
et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Je me réfère à la "Demande de consultations présentée par le Canada et le Mexique" au sujet
de la question "États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et
maintien de la subvention" (WT/DS234/1, G/L/ 452, G/ADP/D36/1 et G/SCM/D43/1), qui a été
distribuée le 1
er juin 2001.
Le Brésil a un intérêt commercial et systémique dans cette question.  En conséquence,
conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, nousdemandons à participer aux consultations.
Nous aimerions être informés de la date et du lieu des consultations.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.98.612
15 de diciembre de 1998
(98-5059)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPÚBLICA DE COREA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:  Instituto Nacional Coreano de Tecnología y Calidad (KNITQ)
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobrela notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):  Productos textiles que contengan materiales nocivos
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Revisión  de los criterios
para la inspección de seguridad de los productos textiles que contengan materiales nocivos
6. Descripción del contenido:
- Los trajes de baño y las prendas deportivas de tejidos elásticos en contacto con el
cuerpo humano se incluyen nuevamente entre las "prendas interiores" sometidas alos criterios para la inspección de seguridad.
- De los nueve componentes nocivos (compuestos de tri-fenilo de estaño, de tri-butilo
de estaño, orgánicos de mercurio, formaldehído, dieldrina, compuestos de tri-
fosfato, DTTB, PCF, TDBPP), que actualme nte están sometidos a los criterios para
la inspección de seguridad de los productos textiles, se eliminarán de la lista cinco
materiales (compuestos de tri-fenilo de estaño, compuestos de tri-butilo de estaño,
compuestos orgánicos de mercurio, compuestos de tri-fosfato y DTTB).
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
Proteger la salud humana
8. Documentos pertinentes:  El aviso aparecerá en el Diario Oficial publicado por el Gobierno
de Corea
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } 1º de enero de 1999, o más adelante
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  28 de diciembre de 1998
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución: