. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/SLV/28
20 octobre 1999
(99-4533)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  EL SALVADOR
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Conseil national des sciences et techniques
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Produits relevant des positions 04.01 et 04.02 du SH
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Aliments pour animaux.  Lait liquide et lait
en poudre pour l'alimentation animale (2 pages) + échantillonnage, étiquetage et normes deréférence
5. Teneur:  Ce règlement technique couvre les points suivants:  objet, champ d'application,
définitions, colorants à ajouter, méthodes d'analyse et d'échantillonnage, étiquetage et
normes de référence.
6. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites  Protection de la santé des personnes et
prévention de détournements dans la commercialisation et la transformation du lait destiné àl'alimentation animale
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):  Le règlement notifié est mis en application de
manière urgente pour les raisons suivantes:
a) El Salvador connaît des problèmes de dénutrition touchant des enfants comme des
adultes, de sorte qu'il a été nécessaire de rendre obligatoire l'enrichissement de
certains produits comme la farine, le sucre et le sel;
b) El Salvador est actuellement confronté à un problème de détournement de lait
destiné à l'alimentation animale, qui se retrouve commercialisé et transformé pour
l'alimentation humaine;
c) cette pratique accroît les problèmes de dénutrition et de santé dans la population car
le lait destiné à l'alimentation animale ne satisfait pas aux exigences nutritionnelles
et en matière d'hygiène applicables au lait destiné à l'alimentation humaine;  et
d) cette pratique constitue une tromperie à l'égard du consommateur, à qui sont offerts
des produits impropres à la consommation humaine.G/SPS/N/SLV/28
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8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Norme salvadorienne obligatoire NSO 65.00.01.99 de 1998 (disponible en espagnol)
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):  9 octobre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [     ] autorités nationales responsables des notifications,
[X] point national d'information [     ] ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Consejo Nacional de Ciencia y
Tecnología (CONACYT), Departamento de Normalización, Metrología y Certificación dela Calidad, Colonia Médica, Avenida Dr. Emilio Alvarez, pasaje Dr. Guillermo Rodríguez
Pacas #51, San Salvador, El Salvador, C.A.  Téléphone:  (503) 221 2600, 226 2999;
télécopie:  (503) 225 6255;  courrier électronique:  cit@conacyt.gov.sv
Ministerio de Economía, Dirección Política Comercial, Alameda Juan Pablo II y Calle
Guadalupe Plan Maestro, San Salvador, El Salvador, C.A.  Téléphone:  (503) 221 3583;télécopie:  (503) 221 4771;  courrier électronique:  policom@sal.gbm.net