RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/USA/18
G/SCM/Q1/USA/18
13 octobre 1999
(99-4384)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions du BRÉSIL concernant la notification
présentée par les ÉTATS-UNIS1
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 octobre 1999.
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Questions concernant le docu ment G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.4
1. Aux termes du paragraphe 351.505 a) 4) i):
"Le Secrétaire considérera qu'une entreprise est non solvable s'il établit que, selon
les renseignements disponibles au moment où le prêt est consenti par les pouvoirs
publics, l'entreprise n'aurait pas pu obtenir de prêt à long terme de sources
commerciales conventionnelles.  Le Secrétaire déterminera la non-solvabilité au caspar cas, et pourra, dans les circonstances appropriées, axer son analyse de la
solvabilité sur le projet faisant l'objet du financement plutôt que sur l'entreprise en
général."
a) Prière de préciser si l'entreprise ferait l'objet d'une évaluation dans tous les cas.
b) Le projet sera-t-il évalué uniquement si la solvabilité de l'entreprise est établie?  Dans la
négative, dans quelles circonstances le Secrétaire axera-t-il son analyse de la solvabilité sur le
projet faisant l'objet du financement?
1. Aux termes du paragraphe 351.507 a) 2) i):
"Règle générale.  Sous réserve des dispositions du paragraphe a) 2) iii) du présent
article, le Secrétaire considérera une prise de participation au capital social comme
étant incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements (voir le
paragraphe a) 1) du présent article) si le prix payé par les pouvoirs publics pour les
actions nouvellement émises est supérieur à celui qu'ont payé les investisseurs privés
pour les mêmes actions nouvellement émises (ou pour une forme analogue de capital
social)."
                                                     
1 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.4 et 5-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.4 et 5.G/ADP/Q1/USA/18
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a) Prière d'expliciter le concept de forme "analogue" de capital social.  Quels critères seront
utilisés pour choisir la forme "analogue" de capital social?
b) Dans quelles circonstances le prix payé par les investisseurs privés pour une forme analogue
de capital social sera pris en compte au lieu du prix du marché des actions nouvellement
émises?
1. Aux termes du paragraphe 351.507 a) 2) iii):
"Le Secrétaire n'utilisera pas les prix payés par les investisseurs privés au titre du
paragraphe a) 2) i) du présent article s'il conclut que les actions nouvellement émises
achetées par les investisseurs privés ne sont pas considérables."
Prière d'indiquer quels critères sont utilisés pour considérer que les actions nouvellement
émises achetées par les investisseurs privés ne sont pas considérables.  Des critères sont-ils prévus par
la législation pertinente ou tout autre règlement d'application?
2. Aux termes du paragraphe 351.507 a) 5):
"(…) Si le Secrétaire détermine que l'investissement était incompatible avec la
pratique habituelle concernant les investissements, il déterminera au cas par cas lemontant de l'avantage conféré."
a) Quels repères, ou critères généraux éventuels sont utilisés pour déterminer si l'investissement
est compatible avec la pratique habituelle des investisseurs privés?  Ces critères sont-ils
prévus par une éventuelle réglementation pertinente?
b) Dans le cas où il est déterminé que l'investissement est incompatible avec la pratique
habituelle concernant les investissements des investisseurs privés, une éventuelle
méthodologie est-elle prévue par la législation ou toute autre réglementation visant à
déterminer le montant de l'avantage conféré?
5. Aux termes du paragraphe 351.524 b) 2):
"Le Secrétaire imputera (comptabiliser a au titre des charges) normalement les
avantages non récurrents conférés dans le cadre d'un programme de subventions
donné sur l'année au cours de laquelle les avantages ont été obtenus si le montant
total approuvé au titre du programme de subventions correspond à moins de 0,5 pour
cent des ventes à prendre en compte (par exemple les ventes totales, les ventes àl'exportation, les ventes d'un produit donné, ou les ventes sur un marché donné)
réalisées par l'entreprise en question au cours de l'année d'approbation de la
subvention."
a) Le choix de l'expression "ventes à prendre en compte (par exemple les ventes totales, les
ventes à l'exportation, les ventes d'un produit donné ou les ventes sur un marché donné)", afind'évaluer la part de la subvention est-il lié à la nature du programme de subventions en
question (par exemple les subventions octroyées à l'entreprise, les subventions à l'exportation,
les subventions attribuées à un produit donné, les subventions liées aux ventes sur un marché
donné)?G/ADP/Q1/USA/18
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b) Étant donné que l'avantage conféré par une subvention non récurrente sera imputé sur la durée
utile moyenne des actifs matériels renouvelables, quelle raison justifie la non-imputation de
l'avantage sur la durée utile moyenne dans les cas où le montant total approuvé au titre du
programme de subventions est inférieur à 0,5 pour cent des ventes à prendre en compteréalisées par l'entreprise en question au cours de l'année d'approbation de la subvention?
Questions concernant le docu ment G/SCM/N/1/ USA/1/Suppl.5
1. L'article 351.218 porte sur les procédures de réexamen à terme.  Apparemment, il ne prescrit
pas que l'autorité chargée de l'enquête est tenue de notifier aux parties intéressées l'engagement d'un
réexamen à terme.  Le délai prévu pour présenter une réponse de fond aux renseignements spécifiésau paragraphe 351.218 d) 3) i) est de 30 jours après la date de publication au Federal Register  de
l'avis d'engagement d'un réexamen.
- Les États-Unis pourraient-ils indiquer si, au moment de l'engagement du réexamen à terme,
l'autorité chargée de l'enquête en donnera notification aux parties intéressées, conformémentaux dispositions des articles 12.1 et 12.3 de l'Accord antidumping et aux articles 22.1 et 22.7
de l'Accord SMC?
- Les États-Unis pourraient-ils indiquer si les parties intéressées seront informées des
renseignements requis, prescrits conformément aux dispositions du paragraphe 351.218 d) 3)?Recevront-elles un questionnaire?
- Si un questionnaire est envoyé aux parties intéressées, quel sera le délai prévu pour y
répondre:  30 jours à compter de la date de réception du questionnaire, conformément à
l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping et de l'article 12.1.1 de l'Accord SMC, ou 30 joursaprès la date de publication de l'avis d'engagement d'un réexamen, conformément au
paragraphe 351.218 d) 3) i)?
- Si le délai prévu pour répondre au questionnaire est de 30 jours après la date de publication de
l'avis, les États-Unis pourraient-ils expliquer dans quelle mesure ce délai est compatible avec
l'obligation prévue à l'article 6.1 de l'Accord antidumping et à l'article 12.1 de l'Accord SMC,
à savoir:  toutes les parties intéressées se verront ménager d'amples possibilités de présenterpar écrit tous les éléments de preuve qu'elles jugeront pertinents pour les besoins du
réexamen?
- Les États-Unis pourraient-ils préciser si l'autorité chargée de l'enquête donnerait suite à une
demande de prorogation du délai de 30 jours prévu pour la réponse?  La législation pertinenteou tout autre règlement d'application contiennent-ils des dispositions en la matière?
2. Aux termes du paragr aphe 351.218 d) 2) iii):
Le Secrétaire considérera le non-dépôt par une partie intéressée défenderesse d'une
réponse de fond complète à un avis d'engagement d'un réexamen au titre du
paragraphe d) 3) de la présente section comme une renonciation à participer à un
réexamen à terme devant le Département.
- Si un questionnaire n'est pas envoyé aux parties intéressées étrangères et compte tenu du fait
que les renseignements requis par le paragraphe 351.218 d) 3) ii), iii) et iv) ne sont passuffisamment détaillés, les États-Unis pourraient-ils indiquer:G/ADP/Q1/USA/18
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a) Quels sont les critères utilisés pour évaluer si une réponse à un avis d'engagement
d'un réexamen est une réponse de fond?
b) Quelle procédure est adoptée si, par exemple, une partie intéressée présente une
réponse complète qui ne contient toutefois pas les détails "escomptés" par l'autorité
chargée de l'enquête?
3. Aux termes du paragraphe 351.218 d) 2) iv) A):
"Lorsqu'un gouvernement étranger renonce à participer à un réexamen à terme en
matière de droits compensateurs au titre des alinéas d) 2) i) ou d) 2) iii) de laprésente section, le Secrétaire:
A) En conclut que les parties intéressées défenderesses ont communiqué une
réponse inadéquate à l'avis d'engagement d'un réexamen au titre de
l'article 751 c) 3) B) de la Loi;"
- Le représentant des États-Unis pourrait-il préciser si la disposition en question suppose, au
cas où un gouvernement étranger renoncerait à participer à un réexamen et où un exportateur
présenterait une réponse de fond complète, que celle-ci ne serait pas examinée et que les
données disponibles seraient utilisées aux fins de la détermination finale?
4. Aux termes du paragraphe 351.218 e) 1) ii) A):
"(…) [le Secrétaire] conclut normalement que les parties intéressées d'origine
nationale ont donné une réponse adéquate à un avis d'engagement d'un réexamen
lorsqu'il reçoit des réponses de fond complètes au titre du paragraphe d) 3) de la
présente section des parties intéressées défenderesses qui représentent en moyenneplus de 50 pour cent en volume (ou en valeur, s'il y a lieu), des exportations totales de
la marchandise visée vers les États-Unis au cours des cinq années civiles précédant
l'année de publication de l'avis d'engagement d'un réexamen."
- Les États-Unis pourraient-ils préciser si le pourcentage susmentionné, à savoir 50 pour cent
des "exportations totales de la marchandise visée" concerne l'origine de chaque produit
exporté faisant l'objet de l'enquête ou la totalité des exportations vers les États-Unis.
- Si un seul exportateur présente une réponse de fond complète et que ses exportations
représentent moins de 50 pour cent des "exportations totales de la marchandise visée" vers les
États-Unis, cet exportateur sera-t-il soumis à un réexamen à terme complet s'il a démontré
que:
- ses exportations n'ont pas fait l'objet d'un dumping au cours des cinq années civiles
précédant l'année de publication de l'avis d'engagement d'un réexamen;  et que
- la révocation de l'ordonnance prise à l'encontre de cet exportateur n'entraînerait pas
une réapparition du dumping?
Dans la négative, quelle procédure serait adoptée?  Cet exportateur pourrait-il être exclu du champ
d'application de l'ordonnance?
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