ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/2/VEN/1
7 mars 2000
(00-0865)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 5
VENEZUELA
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après
datée du 28 février 2000.
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Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, le Venezuela a le plaisir de faire parvenir au Secrétariat une notification relative aux
licences d'importation non automatiques applicables à l'administration des contingents tarifaires desproduits ci-après:
I. Sucre de canneII. Lait et crème de lait, non concentrés;  lait en poudre d'une teneur en poids de matières
grasses n'excédant pas 1,5 pour cent;  lait et crème de lait concentrés, en poudre, en
granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grassesexcédant 1,5 pour cent, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
III. Fèves de soja;  noix et amandes de palmistes;  huile de soja;  autres huiles;  huile de
palme, huiles de tournesol ou de carthame;  huile de coco (huile de coprah);  autres
graisses et huiles végétales;  graisses et huiles animales et végétales;  et tourteaux desojaG/LIC/N/2/VEN/1
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I. SUCRE DE CANNE
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation
Sucre de canne 17.01
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de
recevabilité:
• Ministère de la production et du commerce, Direction générale de la
commercialisation agricole
• Internet, à l'adresse:  http// www.platino.gov.ve/MAC/INDICE-P.HTM
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes:
Le Ministère de la production et du commerce, par le canal de la Direction générale de la
commercialisation agricole, est l'organisme public ayant compétence pour accorder leslicences.
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences:
Gazette officielle n° 36 831 du 17 novembre 1999 et communication officielle (publiée
le 31 décembre 1999). 1
e) La procédure de licence est accessible:
- aux importateurs traditionnels dont l'activité remonte à deux (2) ans;
- aux nouveaux importateurs.
f) Objectif administratif des licences automatiques:
Administration des contingents tarifaires de la Liste LXXXVI du Venezuela, section I-B,
Accord sur l'agriculture négocié durant le Cycle d'Uruguay.
g) Procédures d'importation et mesures applicables:
1. Présentation d'un formulaire dûment rempli de demande de licence d'importation délivré par le
Ministère de la production et du commerce, disponible sur la page Web:
platino.gov.ve/MAC/INDICE-P.HTM
2. Timbre fiscal équivalant à 15 unités fiscales (article 10, paragraphe 4 de la Loi relative aux
timbres fiscaux, en concordance avec l'article 229 du Code des impôts)
3. Copie du Registre du commerce (pour la première demande de licence)
4. Copie de l'enregistrement sanitaire du produit, ou de l'agrément de l'importateur, délivrée par
le Ministère de la santé et du développement social (MSDS), selon le cas
5. Déclaration sous serment attestant que l'importateur connaît les normes vénézuéliennes
COVENIN d'application obligatoire ou le règlement technique approprié, et s'oblige à
répondre de dommages occasionnés à la santé et à la sécurité du consommateur
6. Attestation ou autorisation, sur papier à en-tête de la Société, munie du cachet approprié et
dûment signée (original) pour le représentant légal, sur laquelle doit figurer le nom de la
personne autorisée à retirer la licence
7. Facture de la dernière importation, indiquant le volume et la valeur de la marchandise.
                                                     
1 Disponible pour consultation au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en espagnol
seulement).G/LIC/N/2/VEN/1
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8. Compte rendu mensuel des importations effectuées, avec indication du volume et de la valeur,
en joignant copie des manifestes d'importation y relatifs (formulaires A, B et C)
9. Les centrales sucrières devront présenter un état de paiement de la canne à sucre aux
producteurs
h) La procédure d'octroi des licences restera en vigueur pendant un an à dater de la publication
du Journal officiel n° 36 831 du 17 novembre 1999
II. LAIT ET CRÈME DE LAIT, NON CONCENTRÉS;  LAIT EN POUDRE D'UNE
TENEUR EN POIDS DE MATIÈRES GRASSES N'EXCÉDANT PAS 1,5 POUR CENT;LAIT ET CRÈME DE LAIT CONCENTRÉS, EN POUDRE, EN GRANULÉS OU SOUS
D'AUTRES FORMES SOLIDES, D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIÈRES
GRASSES EXCÉDANT 1,5 POUR CENT, SANS ADDITION DE SUCRE OU
D'AUTRES ÉDULCORANTS;  FROMAGES
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation
Lait et crème de lait, non concentrés 04.01
Lait en poudre, d'une teneur en poids de matières
grasses n'excédant pas 1,5 pour cent0402.10
Lait et crème de lait, concentrés, en poudre, en
granulés ou sous d'autres formes solides, d'une
teneur en poids de matières grasses excédant1,5 pour cent, sans addition de sucre ou d'autres
édulcorants0402.21
Fromages 04.06
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de
recevabilité:
• Ministère de la production et du commerce, Direction générale de la
commercialisation agricole
• Internet, à l'adresse:  http// www.platino.gov.ve/MAC/INDICE-P.HTM
c) Organe(s) administratif(s)  auquel (auxquels) présenter les demandes:
Le Ministère de la production et du commerce, par le canal de la Direction générale de la
commercialisation agricole, est l'organisme public ayant compétence pour accorder leslicences
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences:
Gazette officielle n° 36 831 du 17 novembre 1999 et communication officielle (publiée
le 31 décembre 1999).2
e) La procédure de licence est accessible:
- aux importateurs traditionnels dont l'activité remonte à deux (2) ans;
- aux nouveaux importateurs.
                                                     
2 Disponible pour consultation au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en espagnol
seulement).G/LIC/N/2/VEN/1
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f) Objectif administratif des licences automatiques:
Administration des contingents tarifaires de la Liste LXXXVI du Venezuela, section I-B,
Accord sur l'agriculture négocié durant le Cycle d'Uruguay
g) Procédures d'importation et mesures applicables
1. Présentation d'un formulaire dûment rempli de demande de licence d'importation, délivré par
le Ministère de la production et du commerce, disponible sur la page Web:
platino.gov.ve/MAC/INDICE-P.HTM
2. Timbre fiscal équivalant à 15 unités fiscales (article 10, paragraphe 4 de la Loi relative aux
timbres fiscaux, en concordance avec l'article 229 du Code des impôts)
3. Copie du Registre du commerce (pour la première demande de licence)
4. Copie de l'enregistrement sanitaire du produit, ou de l'agrément de l'importateur, délivrée par
le Ministère de la santé et du développement social (MSDS), selon le cas
5. Déclaration sous serment attestant que l'importateur connaît les normes vénézuéliennes
COVENIN d'application obligatoire ou le règlement technique approprié, et s'oblige àrépondre de  dommages occasionnés à la santé et à la sécurité du consommateur
6. Attestation ou autorisation, sur papier à en-tête de la Société, munie du cachet approprié et
dûment  signée (original) pour le représentant légal, sur laquelle doit figurer le nom de la
personne autorisée à retirer la licence
7. Facture de la dernière importation indiquant le volume et la valeur de la marchandise
8. Compte rendu mensuel des importations effectuées, avec indication du volume et de la
valeur, en joignant copie des manifestes d'importation y relatifs (formulaires A, B et C)
9. Nom de l'usine qui fournit le produit importé, volume, date et destinataire
10. Compte rendu détaillé des achats de lait cru de production nationale, effectués durant les
deux (2) dernières années, avec indication du volume, de la valeur et du fournisseur
h) La procédure d'octroi des licences restera en vigueur pendant un an à dater de la publication
du Journal officiel n° 36 831 du 17 novembre 1999
III. FÈVES DE SOJA;  NOIX ET AMANDES DE PALMISTES;  HUILE DE SOJA;
AUTRES HUILES;  HUILES DE TOURNESOL OU DE CARTHAME;  HUILE DE
COCO (HUILE DE COPRAH);  AUTRES GRAISSES ET HUILES VÉGÉTALES;
GRAISSES ET HUILES ANIMALES ET VÉGÉTALES;  ET TOURTEAUX DE SOJA
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation
Fèves de soja 12.01
Noix et amandes de palmistes 12.07
Huile de soja 15.07
Autres huiles 15.10
Huiles de tournesol ou de carthame 15.12
Huile de coco (huile de coprah) 15.13
Autres graisses et huiles végétales 15.15
Graisses et huiles animales et végétales 15.18G/LIC/N/2/VEN/1
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Tourteaux de soja 23.04
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de
recevabilité:
• Ministère de la production et du commerce, Direction générale de la
commercialisation agricole
• Internet, à l'adresse:  http// www.platino.gov.ve/MAC/INDICE-P.HTM
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes:
Le Ministère de la production et du commerce, par le canal de la Direction générale de la
commercialisation agricole, est l'organisme public ayant compétence pour accorder deslicences.
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences:
Gazette officielle n° 36 831 du 17 novembre 1999 et communication officielle (publiée le
31 décembre 1999)3
e) La procédure de licence est accessible:
- aux importateurs traditionnels dont l'activité remonte à deux (2) ans;
- aux nouveaux importateurs.
f) Objectif administratif des licences automatiques:
Administration des contingents tarifaires de la liste LXXXVI du Venezuela, section I-B,
Accord sur l'agriculture, négocié durant le Cycle d'Uruguay
g) Procédures d'importation et mesures applicables
1. Présentation d'un formulaire dûment rempli de demande de licence d'importation, délivré par
le Ministère de la production et du commerce, disponible sur la page Web:
platino.gov.ve/MAC/INDICE-P.HTM
2. Timbre fiscal équivalant à 15 unités fiscales (article 10, paragraphe 4 de la Loi relative aux
timbres fiscaux, en concordance avec l'article 229 du Code des impôts)
3. Copie du Registre du commerce (pour la première demande de licence)
4. Copie de l'enregistrement sanitaire du produit, ou de l'agrément de l'importateur, délivrée par
le Ministère de la santé et du développement social (MSDS), selon le cas
5. Déclaration sous serment attestant que l'importateur connaît les normes vénézuéliennes
COVENIN d'application obligatoire ou le règlement technique approprié, et s'oblige à
répondre de dommages occasionnés à la santé et à la sécurité du consommateur
6. Attestation ou autorisation, sur papier à en-tête de la Société, munie du cachet approprié et
dûment signée (original) pour le représentant légal, sur laquelle doit figurer le nom de la
personne autorisée à retirer la licence
7. Facture de la dernière importation, indiquant le volume et la valeur de la marchandise
8. Compte rendu mensuel des importations effectuées, avec indication du volume et de la
valeur, en joignant copie des manifestes d'importation y relatifs (formulaires A, B et C)
                                                     
3 Disponible pour consultation au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en espagnol
seulement).G/LIC/N/2/VEN/1
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9. Compte rendu détaillé des matières premières, produits et sous-produits de la chaîne
oléagineuse de production nationale, achetés pendant les deux (2) dernières années, avec
indication du volume, de la valeur et du fournisseur
h) La procédure d'octroi des licences restera en vigueur pendant un an à dater de la publication
du Journal officiel n° 36 831 du 17 novembre 1999
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