ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/LCA/2 
18 août 2004 
 
 (04-3470) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU  
TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
SAINTE-LUCIE 
 
  La communication ci-après, datée du 20 avril 2004, est distribuée à la demande de la délégation de Sainte-Lucie.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce et aux procédures établies par le Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce en novembre  1995, le gouvernement de Sainte-Lucie notifie 
au Conseil, par la présente communication, les lo is et réglementations se rapportant aux domaines 
visés par l'Accord, comme suit:   - Les "principales lois et réglementations" figurent à l'annexe I.  
- Les "autres lois et réglementations" figurent à l'annexe II. 
  - Les projets de législation figurent à l'annexe III. 
  IP/N/1/LCA/2 
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 ANNEXE I
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  
 
Principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle  
 
 
Brevets, dessins et modèles et marques de fa brique ou de commerce, Titre X, Code du 
commerce, ch. 244, Lois révisées de Sainte-Lucie de 1957  
 
- Loi de 2001 sur les brevets abrogeant le texte législatif Brevets, dessins et modèles et 
marques de fabrique ou de commerce, Titre X, Code du commerce, ch. 244, Lois révisées de Sainte-Lucie de 1957.  Pas encore en vigueur, rè glement d'application en cours de rédaction. 
 Loi n
° 22 de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce  
 
- Règlement sur les marques de fabrique ou de commerce – Texte réglementaire n° 17 de 2003.  
Entré en vigueur le 1er avril 2003. 
 
Loi de 2000 sur les indications géographiques (n° 4 de 2000 ) 
 
- Règlement sur les indications géographiques – Texte réglementaire n° 54 de 2003.  Entré en 
vigueur le 1er mai 2003. 
 
Loi de 2000 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (n° 3 de 2000 ) 
Entrée en vigueur le 1er mai 2003. 
 - Règlement sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés – Texte 
réglementaire n° 49 de 2003.  Entré en vigueur le 1
er mai 2003. 
 
Loi de 2001 sur la protection contre la concurrence déloyale (nº 1 de 2001 ) 
Entrée en vigueur en 2001. 
 
Code du commerce, ch. 244, Lois révisées de Sainte-Lucie de 1957  
 
- Loi de 2001 sur les dessins et modèles industrie ls (n° 2 de 2001) abrogeant la Partie II du 
Titre X du Code du commerce, ch. 244, Lois ré visées de Sainte-Lucie de 1957.  Entrée en 
vigueur le 1er juin 2003. 
 - Règlement sur les dessins et modèles industrie ls – Texte réglementaire n° 50 de 2003.  Entré 
en vigueur le 1
er juin 2003.  IP/N/1/LCA/2 
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 PRINCIPALES LOIS ET RÉG LEMENTATIONS CONSACRÉES  
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 
 
TITRE,  
DATE D'ADOPTION ET  
ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Brevets  
Brevets, dessins et modèles et marques de  
fabrique ou de commerce, Titre X, Code du 
commerce, ch. 244, Lois révisées de Sainte-Lucie 
de 1957 .1 La Partie I de cette loi est cons acrée aux brevets.  Elle traite 
de l'enregistrement des brevets au niveau local ainsi que de ceux qui ont été délivrés au Royaume-Uni.  Ces brevets 
sont assortis des mêmes droits et privilèges que les brevets 
du Royaume-Uni;  il s'agit simplement d'une extension des droits à Sainte-Lucie. 
 La législation actuelle ne contient aucune disposition 
concernant les demandes internationales déposées au titre du Traité de coopération en matière de brevets.  En outre, 
son approche de l'administration des brevets est 
particulièrement archaïque. 
 Pour se conformer aux obligations internationales, une 
nouvelle loi sur les brevet s a été adoptée en 2001.  
Toutefois, elle n'est pas encore en vigueur, car le règlement d'application est en cours d'élaboration. 
Marques de fabrique ou de commerce  
Loi n° 22 de 2001 sur les marques de fabrique ou 
de commerce .2 
 
Entrée en vigueur:  1er avril 2003. 
 
Règlement sur les marques de fabrique ou de 
commerce – Texte réglementaire n° 17 de 2003 .3 
 
Entré en vigueur:  1er avril 2003. Ces textes de loi sont entrés en vigueur le 1er avril 2003.  
Aux termes de la loi, la période de protection des marques 
de fabrique ou de commerce est de dix ans, par opposition à 
14 ans dans l'ancienne loi.  La législation renferme des 
dispositions concernant les marques de fabrique ou de 
commerce notoires et  prévoit plusieurs mesures correctives 
en cas de contrefaçon, notamment des dispositions portant 
sur l'intervention des autorités douanières dans certains cas. 
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/LCA/P/1. 
 
2 Voir le document IP/N/1/LCA/T/1. 
 
3 Voir le document IP/N/1/LCA/T/2. 
 IP/N/1/LCA/2 
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 TITRE,  
DATE D'ADOPTION ET  
ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Droit d'auteur et droits connexes  
Loi de 1995 sur le droit d'auteur (n° 10 de 1995 ).4 Cette loi garantit la protection du droit d'auteur et contient 
des dispositions relatives aux programmes d'ordinateur et 
aux compilations de données.  Elle établit des dispositions 
particulières au sujet des artistes interprètes ou exécutants, 
des enregistrements sono res et des émissions 
radiodiffusées. 
 Elle abroge l'Ordonnance de 1965 sur le droit d'auteur (de 
Sainte-Lucie) ainsi que la Loi de 1956 sur le droit d'auteur 
du Royaume-Uni. 
Loi de 2000 sur le droit d'auteur (modification ) 
(n° 7 de 2000 ).4 Cette loi portant modification prévoit l'élargissement des 
droits exclusifs octroyés aux détenteurs d'un droit d'auteur 
au titre de l'article 9 de la loi principale, pour englober, par exemple, la "communication au public". 
 Elle contient en outre des dispositions sur les sociétés de 
gestion collective et leur administration, ainsi que sur les droits moraux des artistes interprètes, et prévoit une 
extension des mesures correctives civiles prévues dans le 
cadre de la loi. 
 L'article 51 de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur donne au 
titulaire d'un droit d'auteur sur une œuvre publiée, un film 
ou un enregistrement sonore, la possibilité d'empêcher l'importation d'exemplaires contrefaits de l'œuvre, du film 
ou de l'enregistrement sonore. 
Règlement de 2000 sur le droit d'auteur 
(restriction à l'importation) (T.R. 113 de 2000 ).5 Le Règlement de 2000 sur le droit d'auteur (restriction à 
l'importation) précise les modalités d'application de cet 
article et établit les formulaires, les taxes et les autres prescriptions liés à ces procédures administratives. 
Ordonnance de 2000 sur le droit d'auteur 
(organisations internationales) (T.R. 112 
de 2000 ).6 Cette ordonnance, prise au titre de l'article 147 de la Loi 
de 1995, énumère un certain nombre d'organisations internationales visées par cet article. 
                                                      
4 Voir le document IP/N/1/LCA/C/1. 
 
5 Voir le document IP/N/1/LCA/C/2. 
 
6 Voir le document IP/N/1/LCA/C/3. 
  IP/N/1/LCA/2 
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 TITRE,  
DATE D'ADOPTION ET  
ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Indications géographiques  
Loi de 2000 sur les indications géographiques 
(n° 4 de 2000 ).7 
 
Entrée en vigueur:  1er mai 2003. Cette loi instaure un régime de protection des indications 
géographiques. 
 Elle prévoit la mise en pl ace de procédures civiles pour 
empêcher l'utilisation illégale d'indications géographiques et établit des sanctions pénales applicables aux cas 
d'utilisation illicite délibérée d'indications géographiques. 
 Elle institue en outre un régime de protection qui n'est pas 
fondé sur l'enregistrement, bien que l'enregistrement d'une 
indication géographique établisse une présomption de 
l'existence d'une indication géographique au sens de la loi. 
 Elle indique aussi que le Dire cteur de l'enregistrement est 
en droit de ne pas enregistrer une marque qui est en conflit 
avec une indication géographique. 
Règlement sur les indications géographiques  
- Texte réglementaire n° 54 de 2003 .8 
Entré en vigueur:  1er mai 2003.  
Schémas de configuration  
Loi de 2000 sur les schémas de configuration 
(topographies) de circuits intégrés (n° 3 
de 2000 ).9 
 
Entrée en vigueur:  1er mai 2003. Cette loi prévoit la protection des schémas de configuration 
de circuits intégrés contre la reproduction, l'importation, la vente et les autres formes de distribution;  elle garantit la 
protection des schémas de configuration de circuits 
intégrés.  Le droit à la protection appartient au créateur et 
peut être cédé ou transféré.  La durée de protection est de 
dix ans à compter de la date de dépôt ou de la date de la première exploitation commerciale. 
 La loi prévoit l'enregistrement du schéma de configuration sans examen de son originalité, du droit à la protection du déposant ou de l'exactitude des faits mentionnés dans la 
demande. 
                                                      
7 Voir le document IP/N/1 /LCA/G/1. 
 
8 Voir le document IP/N/1/LCA/G/2. 
 
9 Voir le document IP/N/1/LCA/L/1. 
 IP/N/1/LCA/2 
Page 6  
 
 TITRE,  
DATE D'ADOPTION ET  
ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Règlement sur les schémas de configuration 
(topographies) de circ uits intégrés – Texte 
réglementaire n° 49 de 2003 .10 
Entré en vigueur:  1er mai 2003.  
Renseignements non divulgués 
  
Loi de 2001 sur la protection contre la 
concurrence déloyale (n° 1 de 2001 ).11 
Entrée en vigueur:  2001. 
 Cette loi est nouvelle et vient d'être incorporée dans le 
Recueil des lois.   
Elle traite des actes ou pratiques constitutifs de concurrence 
déloyale et de ceux qui sont  susceptibles de créer une 
confusion avec l'entreprise ou les activités d'un concurrent.  
Elle traite aussi des actes et pratiques dans l'activité 
industrielle et commerciale qui reviennent à induire le public en erreur et à discréd iter l'entreprise et les activités 
d'un concurrent.  
 Cette loi ne n'attribue pas de responsabilités administratives 
au Registre des sociétés et de la propriété intellectuelle.  
Son application est confiée ex clusivement aux tribunaux. 
Dessins et modèles industriels 
  
Loi de 2001 sur les dessins et modèles industriels 
(n° 2 de 2001 ).12 
 
Entrée en vigueur:  1er juin 2003. 
 Cette loi concerne la protection des dessins et modèles 
industriels.  Elle garantit la protection des dessins et modèles industriels qui satisfont au critère de la nouveauté 
et qui ne sont pas contraires à l'ordre public et à la moralité. 
La durée de protection est de cinq ans, mais peut être 
renouvelée deux fois pour une période de cinq ans. 
Cette loi abroge la Partie II du Titre X du Code du 
commerce, ch. 244, Lois révisées de Sainte-Lucie de 1957. 
Règlement sur les dessins et modèles industriels 
– Texte réglementaire n° 50 de 2003 .13 
 
Entré en vigueur:  1er juin 2003. 
  
 
                                                      
10 Voir le document IP/N/1/LCA/L/2. 
 
11 Voir le document IP/N/1/LCA/U/1. 
 
12 Voir le document IP/N/1/LCA/D/1. 
 
13 Voir le document IP/N/1/LCA/D/2.  IP/N/1/LCA/2 
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 ANNEXE II  
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
 
 
TITRE,  
DATE D'ADOPTION ET  
ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Douanes  
Loi douanière de 2000 (contrôle et gestion ) 
(n° 23 de 2000 ).* Cette loi réglemente les pouvoirs et les devoirs des autorités 
douanières.  
Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
Loi de 1969 sur la Cour suprême des États 
associés des Indes occidentales (Sainte-Lucie ) 
(n° 17 de 1969 ).* Cette loi régit les procédures judiciaires civiles à 
Sainte-Lucie et institue la Haute Cour et la Cour d'appel en 
précisant leur compétence. 
Règles de procédure civile de 2000 de la Cour 
suprême des Caraïbes orientales .* Ces règles prescrivent les formulaires et les frais, ainsi que 
les formalités à accomplir dans les procédures civiles 
introduites devant la Cour suprême. 
Procédures pénales  
Code pénal, ch. 250 .* Ce texte législatif réglemente la procédure pénale prévue 
pour les délits mineurs et les infractions graves. 
  * Le texte de ces lois n'a pas encore été notifié. 
 IP/N/1/LCA/2 
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 ANNEXE III
 
 
RENSEIGNEMENTS SUR LES PROJETS DE LÉGISLATION RELATIFS À  
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  
 
 
 Les travaux législatifs en vue de l'adoption du  Règlement sur les brevets sont actuellement en 
cours.  
I. Brevets 
  La nouvelle Loi sur les brevets: 
  - assure la protection de toutes les inve ntions à l'exception des micro-organismes; 
 
 - énonce dans le détail les conditions  d'octroi de licences obligatoires; 
  - supprime toute référence à l'enregistreme nt des brevets du Royaume-Uni et traite 
toutes les demandes de la même manière; 
  - prévoit l'enregistrement des demand es déposées conformément au Traité de 
coopération en matière de brevets. 
 
La rédaction du projet de règlement est term inée et celui-ci doit faire l'objet d'un examen, 
compte tenu des changements et des discussions  ayant lieu au niveau mondial qui peuvent 
avoir une incidence sur le projet actuel.  Lo rsque cela sera fait, une date sera fixée pour 
l'entrée en vigueur de la Loi sur les brevets. 
 
II. Variétés végétales 
 
 La Loi sur les variétés végétales est un nouvel instrument qui s'ajoute à la liste des textes 
législatifs relatifs à la propriété industrielle.  E lle traite des variétés végétales conformément à 
l'article 27 de l'Accord sur les aspects des dro its de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce.  Dans l'intervalle, les variétés végé tales peuvent être protégées au moyen de la 
filière normale des brevets. 
  
__________