RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/L/97
25juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2974)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
MISE ENOEUVRE DEL'ACCORD SUR LESTEXTILES
ETLESVETEMENTS ETQUESTIONS CONNEXES
LesCommunautés européennes ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du24juillet 1996.
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DEBAT GENERAL SUR LESQUESTIONS CONCERNANT LESTEXTILES
1. Introduction
LeConseil ducommerce desmarchandises (CCM) peutassurément considérer qu'ilatoute
latitude dedébattre den'importe quelle question concernant lestextiles. Cependant, étantdonné la
trèsgrande importance del'Organe desupervision destextiles (OSpT) entantqu'instance del'OMC,
leCCM devrait prendre garde denepasinterférer avecsonfonctionnement. Puisque l'OSpT apour
principale fonction, envertu del'article 8:1del'Accord surlestextiles etlesvêtements (ATV), de
superviser lamiseenoeuvre decelui-ci, etqu'ilétablit sonpropre rapport envuedelaConférence
deSingapour, lequel seraincorporé danscelui duCCM, cedernier nedevrait pasdébattre pourle
moment desquestions quel'OSpT examinera. Entoutétatdecause, conformément àl'article 8:11
del'ATV, l'OSpT doittransmettre auCCM "unrapport général surlamiseenoeuvre [del']Accord"
avant lafindelapremière étape detransition, l'année prochaine -cequiindique bienquel'ATV offre
déjàauCCM despossibilités dediscuter dequestions concernant lestextiles àdifférentes étapes et
que,partant, ledébat actuel vient s'ajouter àcequiestdéjàprévu.
Celaétant, certaines desquestions soulevées parlePakistan pourraient êtredébattues dèsà
présent auCCM, alors qued'autres nedevraient l'êtrequ'unefoisqueleCCM aurareçulerapport
quel'OSpT établit pourlaConférence deSingapour. Enoutre, laCommunauté européenne propose
queledébat engagé auCCM porte surdeuxautres questions, àsavoir a)l'accès auxmarchés etb)les
règles etdisciplines.
2. Questions proposées parlaCommunauté européenne
2.1 Accès auxmarchés
Etant donné l'importance considérable querevêt l'ouverture desmarchés destextiles detous
lesMembres del'OMC, leCCM devrait examiner dansquelle mesure touslesengagements souscrits
pendant lesnégociations duCycle d'Uruguay surl'accès auxmarchés ontétémisàexécution. Ilfaudrait
aussi prêter attention àtouslescasoùl'accès aumarché defacto aétéréduit parce quel'onarelevé
lestauxdedroitappliqués pourlesporter auniveau consolidé. Aubesoin, leCCM devrait demander
touslesrenseignements pertinents auComité del'accès auxmarchés.G/L/97
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2.2 Règles etdisciplines
LeCCM devrait examiner dansquelle mesure lesMembres del'OMC sesontconformés aux
règles etdisciplines duGATT de1994quiontuneincidence surlecommerce destextiles etontadopté
desmesures efficaces pourempêcher lecontournement etd'autres pratiques commerciales frauduleuses.
Aubesoin, leCCM devrait demander lesrenseignements pertinents àtouslesautres organes compétents
del'OMC, parexemple ceuxquitraitent delaluttecontre ledumping, delabalance despaiements,
dessubventions et/ou delaprotection delapropriété intellectuelle.
3. Questions proposées parlePakistan quipourraient êtreexaminées dèsmaintenant parleCCM
Quelques-unes desquestions proposées parlePakistan pourraient certainement êtreexaminées
dèsmaintenant parleCCM parce qu'ilnes'agitpasdecelles surlesquelles lerapport del'OSpT devrait
porter.
3.1 Intégration -Deuxième étape (17pourcent)
Conformément auxdispositions del'article 2:8del'ATV, chaque Membre del'OMC atoute
latitude dechoisir lesproduits quiseront intégrés àchaque étape intermédiaire, desortequ'ilpourrait
yavoir, aunombre desproduits intégrés, desproduits nonassujettis àdesrestrictions quantitatives
-cequiserait d'ailleurs parfaitement légitime. Envertu desdispositions del'article 2:14del'ATV,
lesproduits quidemeurent soumis àrestriction bénéficieront decoefficients decroissance majorés,
cequicontribuera àsusciter desajustements continus etuneconcurrence accrue surlesmarchés des
Membres importateurs.
3.2 Fonctionnement del'OSpT
LeCCM devrait reconnaître lerôleetlesattributions del'OSpT telsqu'ilssontdéfinis dans
l'ATV etreconnaître également quel'OSpT s'estacquitté desatâche dansdescirconstances difficiles.
3.3 Régionalisme
LeCCM devrait reconnaître quelerégionalisme peutavoir uneinfluence bénéfique surle
commerce engénéral, grâce àseseffets surlesrestrictions quantitatives aussi bienquesurlestaux
dedroit. Aubesoin, ildevrait demander touslesrenseignements pertinents auComité desaccords
commerciaux régionaux relevant del'article XXIV.
3.4 Recours àdesmesures commerciales àdesfinsnoncommerciales
LeCCM devrait déterminer dansquelle mesure onrecourt àdesmesures commerciales àdes
finsnoncommerciales endehors d'uncadre juridique, sitelestlecas.Aubesoin, ildevrait demander
touslesrenseignements pertinents auxautres organes.
4. Autres questions soulevées parlePakistan queleCCM devrait examiner ultérieurement
Uncertain nombre desquestions soulevées parlePakistan devraient ultérieurement fairel'objet
d'undébat danslecadre duCCM, unefoisquecelui-ci disposera durapport del'OSpT surlamise
enoeuvre del'ATV, danslequel ellesseront examinées. L'ATV donne clairement compétence, au
premier chef, àl'OSpT pour"superviser lamiseenoeuvre duprésent accord", etleCCM usurperait
cettecompétence s'ilprocédait lui-même àunexamen delamiseenoeuvre del'ATVavant quel'OSpT
aitétabli sonpropre rapport.G/L/97
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Lesquestions entrant danscettecatégorie sontlessuivantes: première étape del'intégration
(16pourcent),recoursauxsauvegardes(article6),arrangementsconvenusauniveaubilatéral,traitement
despayslesmoins avancés etdespetits fournisseurs, intérêts particuliers despaysproducteurs decoton,
règles d'origine etautres questions concernant l'ATC (trafic deperfectionnement passif, régimes
spéciaux, etc.).
5. Conclusion
LeCCM devrait certainement examiner toutes cesquestions àunmoment donné, maisilne
devrait paslefaireprématurément pourcertaines, carceserait usurper lacompétence del'OSpT, ce
quicontreviendrait detoute évidence auxdispositions del'ATV quidonne compétence, aupremier
chef, àl'OSpT poursuperviser lamiseenoeuvre del'ATV.
Etant donné quelerapport del'OSpT devrait luiêtreprésenté audébut dumois d'octobre,
leCCM auralargement letemps d'enexaminer lecontenu àcemoment-là. Desréunions spéciales
duCCM consacrées uniquement auxquestions concernant lestextiles seraient alorssansaucun doute
bienplusutiles quemaintenant.