ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.3
13 octobre 1999
(99-4326)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires établis
dans le cadre de l'OMC pour les viandes des animaux de l'espèce bovine
et les viandes de buffle, dites de "haute qualité"
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle des
contingents tarifaires établis dans le cadre de l'OMC dont il est question dans la réponse 2.  La
législation pertinente relative au régime de licences d'importation applicable à ces contingents
tarifaires est mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui concerne les formalités à remplir pour les
demandes de licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.  Les produits visés par les contingents tarifaires sont les suivants:
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.3
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Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
a) Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou
réfrigérées
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
Abats comestibles
- des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés
-- onglets et hampes- des animaux de l'espèce bovine, congelés-- onglets et hampesex 0201
ex 0202
ex 0206 10 95
ex 0206 29 91
b) Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
- désossées-- Viandes de buffle ex 0202 30 90
c) Viandes désossées des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches ou réfrigérées
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine:onglets et hampes, frais ou réfrigérésex 0201 30 00
ex 0201 10 95
d) Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine,
fraîches ou réfrigérées
Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine,
congelées:
- AutreAbats comestibles des animaux de l'espèce bovine:- Onglets et hampes, frais ou réfrigérés- Onglets et hampes, congelésex 0201 30 00
ex 0202 30 90
ex 0206 10 95
ex 0206 29 91
e) Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine,
fraîches ou réfrigérées
Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine,
congelées:- AutreAbats comestibles des animaux de l'espèce bovine:- Onglets et hampes, frais ou réfrigérés- Onglets et hampes, congelésex 0201 30 00
ex 0202 30 90
ex 0206 10 95
ex 0206 29 91
f) Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine,
fraîches ou réfrigérées
Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine,congelées:- Autres morceaux non désossés, autre- Désossées
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:
- Autres morceaux non désossés, autre- DésosséesOnglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, fraisou réfrigérésOnglets et hampes des animaux de l'espèce bovine,
congelésex 0201 20 90
ex 0201 30 00
ex 0202 20 90
ex 0202 30
ex 0206 10 95ex 0206 29 91
3. S'agissant du contingent tarifaire mentionné au point a) dans la réponse 2, le régime
s'applique dans la Communauté européenne aux produits susmentionnés originaires de l'Argentine,
des États-Unis, du Canada, de l'Australie et de l'Uruguay, s'agissant du contingent tarifaire mentionné
au point b) dans la réponse 2, aux produits originaires d'Australie et, s'agissant des autres contingents
tarifaires mentionnés dans la réponse 2, aux produits originaires de pays tiers.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.3
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4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
aux contingents tarifaires pertinents établis dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthode
adoptée est la plus appropriée pour administrer ces contingents tarifaires.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables aux
contingents tarifaires mentionnés dans la réponse 1 est la suivante:
Règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1998 (JO n° L 137).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.XI et 6.X.   La question 6.IX est sans objet.
Les renseignements concernant la répartition des contingents et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la
réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Les contingents tarifaires sont annuels et sont ouverts chaque mois.Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales et
celles-ci doivent, au moment de la présentation de leur demande, être inscrites dans un registre de laTVA dans un État membre.  La demande de licence d'importation doit être déposée auprès des
autorités compétentes dans les États membres et accompagnée d'un certificat d'authenticité délivré par
les autorités des pays exportateurs.  Le requérant doit donc s'adresser à deux organes administratifs.
Les autorités compétentes des États membres ne délivrent les licences d'importation qu'après avoir
vérifié que tous les renseignements contenus dans le certificat d'authenticité sont corrects;  les licencessont délivrées immédiatement après.  Au plus tard trois semaines après l'importation des produits
visés par la licence d'importation, les importateurs doivent informer l'autorité compétente qui a délivré
la licence de la quantité et de l'origine des produi ts importés.  L'autorité compétente doit transmettre
ces renseignements à la Commission au début de chaque mois.
7. La question 7 est sans objet.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Les requérants doivent être inscrits dans un registre de la TVA dans les
États membres.  Il n'est pas perçu de droit d'immatriculation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. Un exemple de licence d'importation figure à l'annexe XI de la notification générale des
Communautés européennes au titre de l'article 7: 3 pour 1999 (G/LIC/N/3/EEC/2).  S'agissant des
renseignements à fournir, voir la licence d'importation et le Règlement (CE) n° 936/97 de la
Commission du 27 mai 1997 (JO n° L 137, page 10).G/LIC/N/3/EEC/2/Add.3
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11. La licence d'importation et le certificat d'authenticité.
12. Non.
13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution afin de
garantir que l'importateur transmettra à l'autorité compétente les renseignements concernant la
quantité et l'origine des produits importés.  La caution est restituée une fois que les renseignementsont été fournis.  Dans le cas contraire, la caution n'est pas restituée.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation est de trois mois, mais ne va pas au-delà du
30 juin suivant la date de délivrance.  Elle ne peut pas être prolongée.
15. Voir la réponse 13.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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