RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/19
27 avril 2001
(01-2131)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT  DE LA RÉUNION DU 22 MARS 2001
Note du Secrétariat
1. Le Comité des engagements spécifiques s'es t réuni le 22 mars 2001.  L'ordre du jour de la
réunion figurait dans l'aérogramme  WTO/AIR/1506.
A. LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
2. Le Président a rappelé que lors de sa réunion précédente, le Comité est convenu qu'il pouvait
raisonnablement se donner pour objectif de s'efforcer d'achever ses travaux en cours sur les questions
de révision des lignes directrices pour l'établissement des listes en mars 2001.  À l'issue de plusieurs
consultations informelles, il a semblé que le Comité pourrait être en mesure de prendre une décision
sur ce point de l'ordre du jour au cours de cette réunion.  À la réunion informelle du 12 mars 2001, le
Comité a examiné un cinquième projet révisé de lignes directrices pour l'établissement des listes et un
deuxième projet de déclaration du Conseil.  À cette occasion, des progrès considérables ont été
accomplis, puisque la plupart des questions en suspens ont été résolues.  À la suite de cette réunion,
une nouvelle version de chacun des deux projets prenant en compte les commentaires des délégations
a été distribuée.  Le document portant le numéro de job 5415/Rev.5, daté du 15 mars 2001, contenait
la dernière version du projet révisé de lignes directrices pour l'établissement des listes et le projet
révisé de décision du Conseil, daté du 22 mars 2001, a été mis à disposition sans numéro de job.
Étant donné que les débats sur ce thème allaient constituer  une session de rédaction, le Président a
suggéré que le Comité travaille d'abord en mode informel et revienne au cadre formel lorsque la
rédaction serait achevée.  Le Comité en a ainsi décidé.
3. À la reprise de la réunion, le Président a proposé que le Comité agrée la version révisée des
lignes directrices pour l'établissement des listes telle qu'elle figure dans le document daté du
15 mars 2001 portant le numéro de job 5415/Rev.5, en y apportant les modifications suivantes:
a) dans la dernière phrase du paragraphe 1, les termes "faisant autorité" devraient être supprimés pour
obtenir la phrase suivante:  "Les réponses indiquées ne doivent pas être considérées comme une
interprétation juridique de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).";  b) la quatrième
phrase du paragraphe 20 devrait être remplacée par ce qui suit:  "Nonobstant toutes autres dispositions
de l'Accord, un Membre ne sera pas empêché de prendre des mesures prudentielles conformément au
paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers.";  le paragraphe 28 devrait être modifié par
l'ajout, après le terme "exportées", de l'expression suivante entre parenthèses (c'est-à-dire, les services
fournis dans ou par un moyen matériel, comme une disquette  d'ordinateur ou  des dessins), en
conservant la fin du paragraphe inchangée.  Le Comité en a ainsi décidé.
4. Le Président a également proposé que le Comité convienne de recommander au Conseil du
commerce des services qu'il adopte, par une  décision formelle, le texte révisé en tant qu'ensemble de
lignes directrices non contraignantes.  Le Comité en a ainsi décidé.S/CSC/M/19
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5. Le Président a ajouté que, selon lui, le débat sur le paragraphe 28 des lignes directrices pour
l'établissement des listes et les révisions qui y ont été apportées ne préjugeaient en rien les débats en
cours ou à venir sur la classification des produits numériques par l'OMC.
6. La représentante des Communautés européennes a rappelé la grande fermeté de la position
des CE en ce qui concerne le paragraphe 28, sa délégation ayant fait partie de celles qui s'étaient
opposées à la modification de son libellé.  Le point traité par le paragraphe 28 était une question de
principe pour la CE et sa délégation n'a cessé de faire valoir que l'expression "services […] contenus
dans des marchandises exportées", associée aux exemples pertinents, constituait la formulation
correcte et qu'il ne convenait donc pas d'y apporter le moindre changement.  Cette expression
indiquait pourquoi toutes les fournitures électroniques constituaient des services.  Au cours des débats
sur ce paragraphe pour déterminer si cette expression devait ou non être conservée, aucun problème
concret concernant l'énoncé "services […] contenus dans des marchandises exportées" n'a été
identifié.  Aussi fallait-il conclure que la forme et le fond dudit énoncé  ne comportaient aucune
ambiguïté.  Toutefois, sa délégation a pris acte de certaines suggestions en faveur de l'ajout de certains
termes au texte original qui rassureraient les délégations ayant estimé qu'une précision était
nécessaire.  Sa délégation a pu consentir à la modification du texte original, pourvu qu'il soit convenuque l'ajout des termes proposés par le Président ne changerait pas le sens du texte original duparagraphe 28
.  En d'autres termes, sa délégation entendait  que le texte du paragraphe 28 révisé dont il
avait été convenu ne change en rien le contenu du texte original.  Sa délégation ne pouvait pas plus
accepter la moindre déclaration, faite soit séparément, soit dans une note de bas de page, à propos du
débat sur la classification car cela laisserait supposer l'existence d'un problème, ce qui, de l'avis de sa
délégation, n'était pas le cas.
7. Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation avait fait part de ses
préoccupations concernant la formulation originelle  du paragraphe 28.  L'introduction de termes
additionnels dans le texte était utile et apportait une certaine clarté.  À l'instar de celle des CE, sa
délégation ne voyait pas la nécessité d'une note de bas de page.  Tout au long des débats au Comité, il
a toujours été clair que ses travaux sur les lignes directrices pour l'établissement des listes ne
préjugeaient  pas la question de la classification des produits électroniques qui relève proprement du
Conseil général .  De surcroît, tout au long du débat, sa délégation a clairement exprimé sa
préoccupation quant à l'ambiguïté du texte du paragraphe 28.  À cet égard, au cours de discussions
très utiles, il est apparu que les arguments des États-Unis étaient favorablement accueillis par certains.
Sa délégation était satisfaite de ce que la nouvelle formulation, sans changer la signification du texte,
apportait la précision jugée nécessaire.
8. Le représentant du Panama a pris note des déclarations des Communautés européennes et des
États-Unis suivant lesquelles les lignes directrices pour l'établissement des listes ne préjugeaient pas
le débat sur les questions relatives au commerce électronique.  En particulier, il a pris acte du
commentaire des Communautés européennes indiquant leur position à l'égard de la classification de
tous les produits électroniques, position qui, selon lui, justifiait pleinement les préoccupations de sa
délégation quant au contenu du paragraphe 28.
9. La représentante du Canada a fait référence aux paragraphes 18 et 48 des lignes directrices.  À
propos de la dernière phrase du paragraphe 18, elle a rappelé que sa délégation s'était prononcée en
faveur de "pourraient", de préférence à "devraient", car l'emploi de ce dernier terme dans cette phrase
aurait constitué une réinterprétation de l'article XX:2 de l'AGCS.   Une telle réinterprétation ne pouvait
se faire dans le cadre du processus de révision .  En fait, rien dans l'article XX:2 ne permettait
d'affirmer qu'un Membre devrait indiquer dans sa liste dans quel cas une restriction  apportée à l'accès
au marché constituait également une restriction apportée au traitement national .  Sa délégation est
convenue que l'AGCS était ambigu sur ce point;  toutefois, étant donné la complexité des questions à
examiner pour distinguer ces cas , l'ambiguïté était intentionnelle de la part des négociateurs.  Et même
si cette ambiguïté n'avait pas été intentionnelle, le processus de révision ne devrait pas permettre deS/CSC/M/19
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réinterpréter un article de l'AGCS.  Une telle réinterprétation ou précision  des articles de l'AGCS
pourrait faire l'objet de négociations par la voie de l'article IX:2 de l'Accord instituant l'OMC .  La
préférence pour le terme "pourraient " ne procédait ni de la volonté d'établir une pratique modèle , ni de
celle d'indiquer que le respect de cette ligne directrice irait dans le sens d'une plus grande
transparence.  Dans cette phrase, le terme "pourraient " aiderait  les Membres à comprendre qu'ils
peuvent choisir, pour des raisons qui leur sont propres, d'indiquer si une réserve portant sur l'accès au
marché constitue également une réserve portant sur le traitement national;  dans cette mesure, l e
Canada était certainement en faveur de ce choix.
10. S'agissant du paragraphe 48, sa délégation se posait toujours de sérieuses questions à propos
de son énoncé, car il semblait introduire une confusion quant à la signification de "non consolidé ".  En
particulier, la première phrase de ce paragraphe, selon laquelle la mention "non consolidé" pourrait
équivaloir à une sorte de réserve, risquait d'entrer en contradiction avec le paragraphe 46, dans lequel
la mention "non consolidé" est définie comme laissant le Membre libre d'instituer ou de continuer à
appliquer, dans un secteur et pour un mode de fourniture donnés, des mesures incompatibles avec
l'accès au marché ou le traitement national.  Sa délégation a estimé que ce problème n'existait pas
dans la version originale du paragraphe 7 des lignes directrices pour l'établissement des listes
(MTN.GNS/W/164/Add.1), puisque dans la première phrase de l'ancienne version de ce paragraphe, il
était déclaré que "non consolidé" signifiait que le Membre demeurait entièrement libre .  De surcroît,
le Canada a considéré qu'il était particulièrement problématique d'inclure une prescription en matière
de résidence dans ce paragraphe tel qu'il était actuellement formulé, dans la mesure où il était évident
que ces prescriptions n'étaient pas nécessairement difficiles à observer et qu'elles ne constituaient
absolument pas une non-consolidation de facto .  De plus, décider quelles mesures il serait préférable
que les Membres inscrivent était un point à négocier et non à traiter  dans les lignes directrices.  Le
Canada a réaffirmé qu'à son avis le paragraphe 48 n'était pas seulement inutile, il comportait en outre
une erreur factuelle  et qu'il s'agissait là d'une mauvaise révision des lignes directrices pour
l'établissement des listes.
11. À propos du paragraphe 18, le représentant de Hong Kong, Chine a ajouté qu'un Membre
n'était pas libre de choisir si une mesure allait  ou non limiter le traitement national, et qu'il s'agissait
là d'une question de fait ;  c'est pourquoi sa délégation aurait souhaité l'emploi de termes précis dans ce
paragraphe.  La représentante de l'Australie a indiqué que sa délégation avait bien entendu  les
commentaires relatifs au paragraphe 18, et qu'en dépit des préoccupations que lui inspirait l'emploi de
"pourraient", sa délégation était convenue de ne pas entraver la recherche du consensus sur ce point .
Le représentant de l'Uruguay a appuyé la déclaration du Canada à l'égard du paragraphe 18.
12. Le représentant de l'Inde a souligné l'importance de ne pas modifier les lignes directrices pour
l'établissement des listes pendant toute la durée des négociations d'accès , car ces lignes directrices,
telles qu'elles ont été convenues, offraient un cadre stable et sa délégation ne souhaitait pas les voir
subir  des modifications.  Il a demandé aux Membres des précisions concernant les
paragraphes 43 et 44.  Dans le paragraphe 43, il est déclaré que l'indication d'une absence delimitations dans la colonne Traitement national signifiera que le  traitement national est consolidé pour
l'ensemble du mode et qu'il n'est  pas limité à ce qui est consolidé dans la colonne Accès au marché
.
Ses autorités considéraient que les Membres devraient pouvoir choisir entre deux possibilités:  la
première consistait à indiquer "Néant" dans la colonne Traitement national, ce qui pourrait être
interprété dans le sens d'un engagement sans limitation pour l'ensemble du mode;  la seconde
consistait à indiquer "Néant à l'égard de l'engagement inscrit dans la colonne Accès au marché", ce
qui signifierait alors que l'engagement concernant le traitement national n'est pas contracté pour
l'ensemble du mode mais qu'il est lié à l'engagement .  Sa délégation pouvait accepter la formulation
de ce paragraphe s'il était convenu que ces deux possibilités étaient disponibles .  S'agissant du
paragraphe 44, là encore, deux possibilités étaient envisagées :  la première  était la consolidation d'une
situation existante  décrite comme constituant un statu quo ;  la seconde était la consolidation d'une
situation plus libérale.  Les lignes directrices prescrivent que l'entrée devrait donner une descriptionS/CSC/M/19
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concise de chaque mesure, avec indication des éléments qui la rendent incompatible avec les
articles XVI ou XVII .  Était-il convenu que la situation de statu quo concernait non la réalité sur le
terrain mais les listes d'engagements? Là encore, il allait de soi que le statu quo était en rapport avec
la liste des engagements, les engagements pris par les Membres, et qu'il n'était pas lié à la situation sur
le terrain.
B. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
13. résident a distribué, sous sa responsabilité, une note sur la situation en ce qui concerne les
questions de classification  (document JOB(01)/37, daté du 16 mars 2001), destinée à aider les
délégations à débattre  de la classification et de l'organisation des travaux futurs.  Il a sollicité des
commentaires sur cette note afin d'en faire rapport à la session extraordinaire du Conseil du commerce
des services.
14. Le représentant de l'Inde a fait observer que cette note était datée du 16 mars et que, pour
cette raison, sa capitale avait besoin de plus de temps pour l'étudier.  Il a suggéré que le débat porte
sur la manière de procéder en la matière.  S'agissa nt de l'organisation des travaux futurs, il n'était pas
en mesure de donner un avis arrêté ce jour .  L'approche de l'Inde sur les questions de classification
était en cours d'évolution  et sa délégation souhaitait n' exclure aucune possibilité.  Il a rappelé que le
Comité avait décidé que l'accent serait mis sur les lignes directrices pour l'établissement des listes afin
d'achever ce volet des travaux.  Lorsque cela serait fait,  sa délégation pourrait se pencher sur les
questions de classification.  Comme il était indiqué dans la note, les débats ont jusque-là porté sur les
services dans le domaine de la construction, de l'environnement, de l'énergie et sur les services
juridiques et postaux, mais ces domaines ne rendaient pas compte de toute l'étendue des questions declassification.  L'Inde n'a pas pu se concentrer sur ces questions, c'est pourquoi il estimait que le
Comité devrait clairement indiquer dans son rapport au CCS que les délégations poursuivaient leur
réflexion en la matière et qu'elles présenteraient des propositions en temps utile.
15. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation, elle aussi, avait mis l'accent sur
les lignes directrices pour l'établissement des listes et  qu'elle avait temporairement accordé une
moindre priorité aux questions de classification.  Le Comité devrait commencer à  relancer  les travaux
de classification.  Le représentant de l'Uruguay a appuyé l'opinion de l'Inde selon laquelle les lignes
directrices pour l'établissement des listes avaient été au centre des travaux et qu'en conséquence les
questions de classification n'avaient pas été revues depuis quelque temps.  Le paragraphe 5 de la note
posait des questions auxquelles sa délégation ne pouvait répondre car des consultations nationalesétaient  en cours
.
16. Les représentants de l'Indonésie, de Cuba  et du Mexique  ont favorablement accueilli la note
du Président mais ils n'étaient pas en mesure de répondre aux questions qui y étaient posées car
celles-ci étaient encore à l'étude dans leurs capitales .  Il était trop tôt pour tirer des conclusions quant
au travail accompli puisque les capitales étaient en train d'envisager ces questions, ainsi que la
possibilité de soumettre des propositions.
17. La représentante du Venezuela a indiqué que la note présentait une récapitulation très utile
des travaux de classification dans certains secteurs, en soulignant que les réalités du marché
auxquelles les Membres avaient fait référence devaient d'une manière ou d'une autre être prises en
compte dans la classification en vue des prochaines négociations.  Sans préjudice de l'inclusion de
nouveaux secteurs et sans nécessairement répondre à toutes les questions posées par la Présidence
dans sa note à propos du bilan, elle a rappelé la nécessité d'établir une classification des services
relatifs à l'énergie  qui reflète les réglementations et les réalités actuelles.  Il s'agissait là d'une
condition préalable pour pouvoir poursuivre les négociations à venir avec un minimum d'assurance.
Le Venezuela poursuivrait ses études et contribuerait à la suite du débat sur la question en raison de sa
grande importance.  Sa délégation souhaiterait que les autres Membres ayant présenté des initiativesS/CSC/M/19
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sur ce thème et dont les propositions, sans coïncider nécessairement en tout point avec les critères
énoncés par le Venezuela, s'inscrivaient dans une perspective satisfaisante, se penchent de nouveauactivement sur ces questions.
18. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que les travaux exécutés au cours des trois
dernières années avaient été d'un grand secours et qu'ils avaient permis d'approfondir lacompréhension des délégations
.  Le Comité avait mené des débats intéressants permettant de faire
progresser la compréhension de ce que les délégations entendent par groupes de services .  Il était
clairement apparu que l'intérêt de chercher à ex clure l'un quelconque d'entre eux avait diminué, et sans
doute cela s'expliquait par le lancement prochain du processus de demandes et d'offres .  Les progrès
en matière de classification étaient liés à la négociation des propositions et des demandes et offres
précises, processus qui devrait contribuer à déterminer si le document W/120 était inadéquat.  Il était
précieux de pouvoir poursuivre les débats pendant la phase de demandes et d'offres car, au cours de
celle-ci, des questions allaient surgir qu'il conviendrait d'examiner sous l'angle de la classification.
Ainsi, à propos du mode 4, que l'on pouvait considérer comme posant des questions de classification,
il y avait des points sur lesquelles certains Membres souhaiteraient obtenir l'accord le plus large
possible au sein du groupe .  Le Comité ne devrait pas voir progresser les débats dans les secteurs en
cours d'examen plus rapidement que dans ceux qui devraient se profiler, car  la négociation des
propositions devrait faire naître de nouvelles questions relatives à l'établissement des listes et à la
classification.
19. La représentante des Communautés européennes a estimé que les débats sur la classification
étaient utiles pour préciser différents aspects en cause.  À titre préliminaire, il serait utile de
poursuivre le débat sur les aspects techniques de la classification au Comité, mais sa délégation ne
souhaitait pas préjuger la question de savoir dans quelle instance ces débats devraient se tenir.
Certains aspects techniques allaient devoir être examinés et, probablement, le Comité des
engagements spécifiques offrait un forum adapté à ces débats.
20. Le représentant de la Colombie a indiqué que l'établissement d'une classification détaillée,
distinguant les différents sous-secteurs, faciliterait l'évaluation des travaux ainsi que le processus de
prise de décisions.  La subdivision des activités permettrait de mieux refléter les différentes options
disponibles dans un même secteur, élargissant ainsi l'éventail des choix , ce qui encouragerait les
Membres à contracter plus d'engagements.  En général, dans les pays en développement, les secteurs
des services n'étaient pas hautement intégrés et seuls certains aspects de certains secteurs de services
étaient capables de se développer sur la base de la concurrence.  Une façon d'améliorer la situation
consisterait à ouvrir à la concurrence extérieure les activités de la chaîne de production dans lesquelles
ces pays ne pouvaient prétendre  à l'efficacité requise pour être compétitifs sur les marchés
internationaux.  Toutefois, dans un même secteur de services, il y avait certaines activités que les pays
souhaiteraient protéger de la concurrence extérieure et d'autres qui pouvaient lui être ouvertes.  Le
mandat  assigné aux négociateurs demandait de  la souplesse  à l'égard des pays en développement et,
sans doute, les négociations seraient plus souples si la classification était plus détaillée et différenciée.
21. Le représentant des États-Unis a appuyé les propos de la délégation de Hong Kong, Chine
quant à la manière de procéder.  D'une part, le Com ité pouvait rencontrer des obstacles et, d'autre part,
les délégations allaient commencer à étudier les propositions de négociation à la session
extraordinaire du CCS.  À cet égard, il se pouvait qu'un accord intervienne quant au contexte de la
classification et que celui-ci s'imposerait  finalement dans les travaux techniques du Comité.  Bien que
les États-Unis ne voient pas d'objection à poursuivre les débats techniques au Comité, il pouvait
s'avérer nécessaire, pour que le Comité puisse vraiment avancer dans l'examen de certaines de ces
questions, de prendre en considération le contexte plus vaste des négociations.  Il a également partagé
l'opinion de la Colombie.  Certainement, dans ce rtains secteurs, la désagrégation pouvait avoir du
bon:  elle permettrait d'appréhender les différents aspects d'un secteur;  de mieux envisager les futures
négociations relatives aux engagements;  elle favoriserait la possibilité de contracter des engagementsS/CSC/M/19
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et, en fait, la souplesse associée à la prise d'engagements.  La désagrégation pouvait, au moins dans
certains secteurs, présenter ces avantages.
22. Les représentants de la Corée et du Japon  ont estimé que la note était utile, qu'elle constituait
une base solide pour l'exercice d'évaluation et ils étaient prêts à entamer les débats secteur par secteur.
La représentante du Canada a également jugé les débats utiles.  Elle a fait observer que le système de
classification constituait l'un des trois piliers principaux de tout accord de commerce, les deux autres
étant son règlement et les engagements contractés en vertu de l'accord.  Un système de classification
était un outil dynamique nécessitant des révisions périodiques pour refléter l'évolution du secteur des
services.  Face à cette réalité, la mise en place d'un mécanisme pour déterminer la périodicité des
mises à jour de la liste de classification sectorielle de l'AGCS pouvait s'avérer nécessaire à l'avenir.
Les négociations relatives à l'accès au marché allaient faire naître de nouvelles questions de
classification qu'il conviendrait d'examiner et, étant donné que l'ouverture de ces négociations
approchait, il pouvait être préférable d'attendre pour savoir quelles seraient ces questions.  Dans tous
les cas, sa délégation voulait savoir quel serait le bilan avant de décider quels travaux il conviendrait
d'engager à l'avenir en matière de classification et comment ces travaux devraient être structurés au
Comité.
23. Le représentant de l'Équateur a appuyé le résumé contenu dans la note de la présidence.  Sa
délégation était très intéressée par les travaux auxquels le Venezuela avait fait référence à propos de la
nécessité d'établir une classification des services relatifs à l'énergie qui refléterait  la réalité de ce
secteur.  Ces travaux devraient être entrepris en vue d'une meilleure compréhension des avantages et
des engagements liés aux services.  Ils ne préjugeraient  pas de la position à adopter à l'égard du
respect de la structure actuelle de l'AGCS et de la possibilité de conserver le document W/120, mais
certains secteurs étaient à débattre.
24. Le Président a pris note d'un grand intérêt pour l'exercice de classification, jugé utile à la
compréhension des questions.  S'agissant de l'organisation des travaux futurs, il faudrait plus de temps
pour étudier la manière de procéder.  Certaines délégations ont fait référence à l'utilité des débats sur
la classification en vue des négociations d'accès au marché et à la manière dont ces travaux étaient liés
à la négociation des propositions devant le CCS.  Il a ensuite invité les délégations à exprimer leurs
points de vue sur les secteurs traités dans sa note, ainsi que sur les questions qui y étaient posées et  àprésenter
 des commentaires généraux.
Services concernant l'énergie
25. La représentante du Venezuela a indiqué que des groupes avaient été constitués au niveau
national pour conduire une étude approfondie de ce secteur.  Aussi l'opinion de sa délégation quant
aux propositions initiales avait-elle évolué, mais sans toutefois déboucher sur une position définitive
pouvant être présentée ce jour.  En réponse aux trois questions posées dans le paragraphe 14 de la note
datée du 16 mars 2001, certaines opinions déjà exprimées à l'occasion de réunions précédentes ont été
réitérées.  À propos de la première question, à savoir, dans quelle mesure le document W/120couvrait-il l'ensemble du domaine de l'énergie, le Venezuela a considéré que la classificationconstituait un point crucial de la future négociation des engagements
.  Le document W/120 ne reflétait
pas la situation actuelle du marché des services relatifs à l'énergie .  Aux niveaux international et
national, il était clairement distingué entre les différents sous-secteurs du secteur de l'énergie;  à
l'intérieur de ces sous-secteurs, il existait différents niveaux de développement et des distinctions
étaient opérées dans le cadre réglementaire régissant ces services .  C'est pourquoi, une plus grande
désagrégation de la classification des services relatifs à l'énergie, pourvu qu'elle corresponde aux
réglementations et à la technologie telles qu'elles existent dans la situation actuelle du marché,
faciliterait la future prise d'engagements.  En d'autres termes, s'il s'avérait impossible d'adopter une
nouvelle classification ayant ces caractéristiques, il serait extrêmement difficile d'avancer dans le
domaine des engagements liés à l'énergie.  Cela serait particulièrement vrai pour un pays comme leS/CSC/M/19
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Venezuela, dont les fondements économiques et le s avantages commerciaux dépendaient tant de
nombreux aspects du secteur de l'énergie, aspects qui étaient loin d'être pris en compte dans les
catégories établies aux termes du document W/120, à savoir les services annexes aux industries
extractives, les services annexes à la distribution d'énergie et aux transports de combustibles par
conduites.
26. S'agissant de la deuxième question, à savoir, dans quel degré de détail cette question devrait
être étudiée dans le cadre du document W/120, le Venezuela a estimé que la révision de la
classification devrait commencer par une subdivision des secteurs fondée sur une distinction des
sources énergétiques .  Si cette proposition était retenue, il conviendrait d'établir un ensemble
coordonné d'autres critères qui permettent de différencier les activités correspondant aux processus de
transformation, de transport, de distribution et de marketing .  Enfin, il conviendrait de s'efforcer de
prévoir la possibilité d'établir une distinction entre les services faisant partie des principaux processus
de la chaîne de chaque source énergétique ou étant contenus dans ceux-ci, qui constituent les services
essentiels, et ceux qui interviennent à l'appui de ces processus, qui sont accessoires à cette chaîne .
Dans le cadre de cette approche, les services essentiels seraient ceux qui interviennent directement
dans les principaux aspects de la chaîne de la valeur ajoutée, et les aspects non essentiels seraient ceux
associés aux processus intervenant à l'appui de cette chaîne .  Quant à la troisième question, à savoir,
est-il nécessaire d'améliorer la classification dans ce domaine et de créer un secteur de l'énergie
spécifique, le Venezuela s'est dit favorable à la création d'une classification propre au secteur de
l'énergie, pourvu qu'il soit tenu compte des critères susmentionnés à cet égard .  En ce qui concerne la
dernière question, à savoir, convient-il d'étudier la classification du point de vue de différentes sources
d'énergie, la réponse était affirmative, les différentes sources énergétiques  devraient nécessairement
être le premier critère à apparaître dans la classification du secteur énergétique figurant dans le
document W/120.
27. Les représentants du Japon ont dit partager les points de vue exprimés dans la note à propos
de diverses questions soulevées, aussi fallait-il poursuivre le débat.  Par exemple, une question
importante consistait à se demander si toutes les activités de la chaîne pouvaient être définies comme
des services.
28. Le représentant des États-Unis  a précisé les caractéristiques de la proposition de son pays
contenue dans la note datée du 16 mars 2001.  Dans cette dernière, il était dit que la proposition des
États-Unis indiquait  que l'ensemble du domaine de l'énergie était déjà pris en compte dans le
document W/120, alors qu'en fait, il était dit dans cette proposition qu'il semblait être déjà pris en
compte dans le document W/120 .  Il apparaissait clairement nécessaire de poursuivre les travaux pour
parvenir à une telle détermination .  À propos de l'idée d'une nouvelle classification des services
relatifs à l'énergie, les États-Unis avaient indiqué que celle-ci pourrait inclure les trois sous-rubriques
concernant spécifiquement l'énergie contenues dans le document W/120, mais ils n'avaient pas dit
qu'elle devait se fonder sur une subdivision de ces rubriques.  Il a fait remarquer que les États-Unis
avaient soumis une proposition au CCS réuni en se ssion extraordinaire, proposition complète et d'une
portée étendue, bien qu'exploratoire, et il pensait que le débat d'une telle proposition au CCS pourraitdonner des idées au Comité sur les travaux futurs relatifs aux aspects techniques de la classification.
En réponse à la question posée dans la note, à savoir, dans quelle mesure  le document W/120  prend-il
en compte l'ensemble du domaine de l'énergie, il a indiqué que ce document semblait contenir toutes
les activités, et qu'il s'agissait de les y trouver.  Quant à déterminer le degré
 de détail avec lequel cette
question devrait être étudiée, les États-Unis tentaient de trouver une moyenne satisfaisante entre
précision et compréhension d'un secteur extrêmement complexe et varié.  Pour ce qui est de la
nécessité d'améliorer la classification et de créer un secteur de l'énergie spécifique , cette question
serait élucidée par la suite des débats, car les délégations devaient mieux comprendre la relation entre
la classification et la négociation des engagements définitifs.  S'agissant de savoir s'il convenait
d'étudier la classification du point de vue de différentes sources d'énergie, sa délégation n'était
toujours pas convaincue que cela pouvait ou devrait être fait.S/CSC/M/19
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29. La représentante des Communautés européennes a indiqué que l'absence de section consacrée
à l'énergie dans le document W/120 montrait clairement la nécessité d'évaluer l'ensemble des services
relatifs à l'énergie dans les différents pays, en tenant compte des divergences de vues entre les pays
Membres de l'OMC à l'égard du domaine de l'énergie.  La deuxième étape devrait consister à évaluersi ce domaine des services de l'énergie était déjà inclus, d'une manière ou d'une autre, dans la CPC, eten particulier dans le document W/120.  Les contributions sur ce thème apportées par certains
Membres avaient, en quelque sorte, donné l'impulsion à ces travaux et elles constituaient
 une bonne
base pour tenter de répondre aux questions de fond.  Ce travail technique de classification des services
relatifs à l'énergie devait se poursuivre, en tenant compte de certains aspects qui avaient déjà été
soulignés.  Premièrement, adopter une approche neutre quant aux sources énergétiques, sauf lorsqu'ils'avérerait nécessaire de prendre en compte les caractéristiques spécifiques d'un service lié à l'énergie
qui dépendaient de la source énergétique mise en œuvre.  Deuxièmement, pour chercher à vérifier siles services relatifs à l'énergie étaient inclus dans le système de classification existant, il convenait de
tenir compte des spécificités de ce secteur;  certaines activités ne pouvaient être traitées sur le mode
intersectoriel car elles possédaient des spécificités propres.  Troisièmement, ce secteur était fortement
réglementé dans certains pays et il convenait d'en tenir compte car cet angle réglementaire était très
important, même si un équilibre devait être trouvé entre réglementation et libéralisation.
30. Le représentant de la Corée est revenu sur la proposition des États-Unis.  L'approche neutre
quant à la source énergétique qu'ils suggéraient d'adopter pourrait ne pas refléter la réalité
commerciale et la situation réglementaire des marchés.  Les régimes réglementaires applicables aux
services liés à l'énergie, dans bien des pays, y compris en Corée, variaient en fonction des sourcesénergétiques.  C'est pourquoi dans notre classification des services de l'énergie, nous
 devrions prendre
en compte les différentes sources d'énergie, ainsi que les différentes activités.  Ceci répondait à la
question de savoir si la classification devait inclure différentes sources d'énergie.  De plus, l'énergie
elle-même était considérée comme une marchandis e et non comme un service, conformément à la
section I de la CPC provisoire.  Aussi la production énergétique était-elle assurément considérée
comme relevant de l'industrie manufacturière, donc hors du champ du secteur des services.  Les
débats ne devraient pas tenter d'affiner la classification du gaz naturel dans la catégorie des activités
liées à la production dans le cadre de la classification des services  relatifs à l'énergie, car il s'agissait là
de la production elle-même et non d'activités liées aux produits.  De plus, il convenait de préciser la
nature des services liés à la production et en quoi ils se distinguaient de la production, qui elle,
n'entrait pas dans le champ du secteur des services.  Enfin, il convenait d'établir une distinction entre
les deux types de services relatifs à l'énergie, les services "essentiels" et les services "liés à l'énergie".
Services juridiques
31. Le représentant du Japon a indiqué que la note rendait aussi compte de la situation en ce qui
concerne cette question.  Cependant, il aurait été préférable qu'elle fasse état du fait que les listes
effectivement utilisées par de nombreux Membres n'étaient pas fondées sur la classification de la
CPC.  Le Japon convenait que les systèmes juridiques différaient d'un pays Membre à un autre et,
qu'en conséquence, il serait difficile de trouver un consensus sur une classification détaillée.
Toutefois, les Membres devraient pouvoir dresser les grandes lignes de la classification de ce secteur,
en laissant à chaque Membre le soin d'en préciser les détails dans sa propre liste.
32. Le représentant de la Corée a fait observer que certains Membres avaient exprimé leur
préférence pour la classification contenue dans le document W/120, mais cette classification ne
reflétait pas adéquatement la réalité du commerce des services juridiques.  Il était donc difficile
d'évaluer son utilité dans les débats à venir.  Aussi valait-il mieux fonder les travaux futurs sur une
autre méthode de classification reflétant la réalité du commerce des services juridiques que recourir au
document W/120.  Ils étaient en faveur de l'adoption d'une classification  basée sur la notion de
services de conseil juridique étrangers  comme cela avait été suggéré.  Certains Membres préféraient
définir individuellement la notion de conseil juridique étranger mais l'absence d'un commun accordS/CSC/M/19
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rendrait difficile l'évaluation de l'équilibre des concessions parmi les Membres.  C'est pourquoi la
création d'une catégorie commune et utile pour la classification des services de conseil juridique
étrangers serait une condition préalable pour que le débat en cours progresse de manière plus
favorable.
33. Le représentant de la Pologne a déclaré que sa délégation était disposée à accepter toute
nouvelle division des services juridiques proposée, pourvu qu'elle permette d'identifier les nouveaux
services classifiés et qu'elle ne soit pas incompatible avec la CPC;  des tables de concordance avec
celle-ci seraient  incluses dans la nouvelle classification.
Production à forfait ou sous contrat
34. Le représentant du Japon a partagé les points de vue exprimés dans la note sur cette question
et il est convenu qu'aucune conclusion ne se dégageait clairement quant à la nécessité d'entreprendredes travaux futurs à cet égard.  Il a rappelé que certaines délégations, y compris la sienne, avaient
soulevé la question des conséquences juridiques de la classification  fondée sur la notion de
production à forfait ou sous contrat.
35. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il était inapproprié de poursuivre le débat sur ce
point au Comité.  La question principale était la définition du service et la débattre au Comité serait
improductif.  Les représentants de la Suisse et des Communautés européennes  ont approuvé ces
propos.  Le représentant de la Corée a rappelé que, lors de la réunion précédente, sa délégation avait
fait part de sa difficulté à convenir des trois points exposés dans la note du Président (document
job n° 7294, daté du 16 novembre 2000) pour des raisons techniques.  La Corée serait d'accord pour
clore le débat en la matière.
36. Le représentant de la Pologne a indiqué que la définition de la production à forfait ou sous
contrat contenue dans la CPC devrait être retenue telle qu'elle.  De plus, il a posé trois questions auxdélégations qui n'étaient pas convaincues qu'il conviendrait d'employer les définitions contenues dans
la CPC
:  Sur quelles bases les Membres s'opposant à l'utilisation des définitions de la CPC
entendaient-ils s'appuyer pour identifier les services spécifiques si les définitions de la CPC étaientrejetées? Quel était le motif du refus d'accepter les définitions de la CPC (sachant que celle-ci
constitue un ensemble coordonné de concepts établis)? Si la proposition consistant à maintenir la
cohérence avec la classification de la CPC était rejetée, qui allait se charger de rédiger la définition de
chacun des services contenus dans la liste W/120?
Services postaux et de courrier
37. La représentante des Communautés européennes a rappelé que la reconnaissance du fait que
la classification actuelle ne reflétait plus les réalités du marché était à la base de leur proposition
relative à la classification des services postaux et de courrier.  Sa proposition offrait une approche
globale qui reflétait mieux les réalités du marché, faisant référence aux services postaux et de courrier
parce qu'il existait des liens entre ces deux secteurs, suffisamment souple pour répondre à diverses
préoccupations, mais aussi suffisamment générale pour prendre en compte les évolutions futures.  Les
Communautés européennes avaient soumis une proposition relative aux services postaux et decourrier intitulée AGCS 2000, incluant une proposition de classification de ces services.  Il
conviendrait de déterminer ultérieurement
 si de nouveaux travaux techniques devaient être entrepris
sur cette base et si ces travaux techniques pouvaient être conduits par le Comité.S/CSC/M/19
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Services concernant l'environnement
38. Le représentant des Communautés européennes a annoncé que sa délégation était en contact
informel avec plusieurs délégations ayant transmis des commentaires techniques, commentaires qui
étaient en cours d'examen à ce moment-là.  Lorsque ce débat aurait abouti, leur délégation ferait part
de son issue au Comité et il se pouvait qu'elle présente une proposition révisée.  Le représentant de la
Pologne a souligné que, conformément à la définition contenue dans la CPC, le recyclage était un
service.  Sa délégation avait des commentaires à faire sur la proposition des Communautés
européennes et elle en ferait part à cette délégation.
C. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS
39. Le Président a rappelé qu'à l'occasion de la réunion informelle du Conseil du commerce des
services tenue le 2 février, les délégations avaient débattu de l'organisation des travaux futurs.  Il avait
été suggéré que les Membres examinent comment les travaux en cours devant les organes subsidiaires
pourraient être structurés de la manière la plus efficace et productive, en termes de priorité des
questions à traiter et de répartition du temps entre ces dernières, tout en prenant en compte les
préoccupations et les contraintes des petites délégations.  Il a été convenu qu'un point sur ce thèmeserait ajouté à l'ordre du jour de chacun des organes subsidiaires.  Il a invité les délégations à exprimer
leurs vues sur la manière dont le Comité devrait organiser ses travaux futurs.
40. Le représentant du Japon a rappelé que la note sur la situation en ce qui concerne les
questions de classification (document JOB(01)/37) datée du 16 mars 2001 faisait état de la nécessité
de poursuivre les débats relatifs à plusieurs questions au Comité des engagements spécifiques.  Enmême temps, comme certaines délégations l'avaient déclaré, plusieurs propositions soumises au
Conseil du commerce des services ayant trait à la classification devaient également être étudiées.
Quant à savoir comment procéder, il était préférable d'attendre que le CCS fasse son bilan et que ces
propositions soient débattues en session extraordinaire avant de se prononcer.
41. Se fondant sur l'intervention qui précède et sur celles concernant le point précédent de l'ordre
du jour, le Président a conclu que les délégations souhaitaient poursuivre leur réflexion sur cette
question et la reprendre lors d'une réunion à venir.
D. AUTRES QUESTIONS
42. La représentante du Canada a demandé que le rapport de la réunion du Comité des
engagements spécifiques tenue le 20 novembre 2000, contenu dans le document S/CSC/M/18, soit
révisé.  Sa délégation avait remarqué une erreur portant sur l'intervention du Canada dans leparagraphe 22 de ce document, et elle voulait s'assurer que le procès-verbal refléterait fidèlement les
commentaires du Canada au cours de cette réunion.  Dans ce paragraphe, deux phrases, l'une
commençant par "À propos des services concernant l' environnement," et l'autre, par "S'agissant de la
distribution d'eau," ne faisaient pas correctement état de son intervention.  Elle a demandé la
suppression de l'intégralité de ce paragraphe puisque le Canada n'avait pas fait d'intervention formelleà cette réunion.  Elle a rappelé que la dernière réunion formelle du Comité s'était achevée de manière
quelque peu désordonnée, faute de temps, sans que la Présidence ait donné un résumé formel des
débats informels sur la classification, comme elle le faisait normalement jusque-là.  Le paragraphe 22
ne reflétant pas ce que le Canada avait dit à propos des services concernant l'environnement et de la
distribution d'eau
, une rectification s'avérait nécessaire.  Le Président a indiqué que, conformément à
cette requête,  une révision serait distribuée.S/CSC/M/19
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E. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT
43. Le Président a rappelé que son mandat au Comité touchait à son terme et que, conformément
au règlement intérieur, le temps était venu d'élire son successeur.  Suite aux consultations conduites
par le Président du Conseil, il a proposé que Mme Pimchanok  VONKHORPORN (Thaïlande) soit
élue par acclamation au poste de Présidente  du Comité pour l'année 2001.  Le Comité en a ainsi
décidé.
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