RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/W/10
2 octobre 2000
(00-3984)
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Disciplines relatives à la réglementation intérieure pour les services professionnels
Résultat de la consultation avec les secteurs professionnels
La délégation de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après,
en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail de la réglementation intérieure.
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I. RÉSUMÉ
1. La République de Corée a consulté des organismes gouvernementaux et des associations
professionnelles locales concernant l'application à d'autres services professionnels des Disciplines
relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables ("les Disciplinesrelatives au secteur des services comptables").  Les associations qui ont pris part à ces consultations
représentaient les secteurs des services juridiques, des services de conseil fiscal, des services
d'architecture, des services médicaux et dentaires ainsi que d'autres services professionnels de santé.
2. À première vue, la plupart des organismes professionnels ne s'opposent pas à l'application ni à
l'extension des Disciplines relatives au secteur des services comptables en tant que telles.
3. Ils se sont dits préoccupés toutefois par la manière dont la spécificité ou les conditions
particulières d'exercice des différentes professions seraient prises en compte.  Ils ont souligné que lanature unique, l'objectif ou la situation au plan national de chaque profession devraient être examinés.
On a estimé que certaines professions ne pourraient pas être assujetties aux Disciplines.
II. OBSERVATIONS
A. S
ERVICES JURIDIQUES
4. Les avocats ont l'obligation de protéger la vie privée de leurs clients.  Cette obligation
particulière devrait être prise en compte dans les Disciplines, en incluant par exemple une disposition
générale stipulant qu'"il devrait être tenu compte de chaque spécificité professionnelle".
B. SERVICES DE CONSEIL FISCAL
5. Les législations fiscales et les dispositions concernant les services de conseil fiscal varient
d'un pays à l'autre et sont élaborées dans des contextes nationaux différents, ce qui compliquel'élaboration de règles internationales communes dans ce secteur.  Contrairement au système en
vigueur dans d'autres pays, les services de conseil fiscal fonctionnent séparément des services
comptables ou juridiques en Corée.  Cette spécificité, particulière à la Corée et à quelques autres pays,S/WPDR/W/10
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complique l'application directe des Disciplines relatives au secteur des services comptables aux
services de conseil fiscal en Corée.
C. SERVICES D 'ARCHITECTURE
6. Les services d'architecture étant conditionnés par le climat, la culture et les styles de vie de
chaque pays, les régimes de licences peuvent varier d'un pays à l'autre afin de tenir compte de cesexigences et besoins particuliers.
7. Partant, l'élaboration de règles multilatérales relatives aux prescriptions en matière de
qualifications et en matière de licences pour les services d'architecture devrait non seulement respecter
à la lettre les normes internationales fixées par l'Union internationale des architectes (UIA), mais
également tenir compte des différences existant entre les systèmes d'enseignement et de formation
professionnelle des architectes dans chaque pays.
D. S
ERVICES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
8. S'inscrivent dans les services professionnels de santé les médecins, les dentistes, les praticiens
de la médecine traditionnelle orientale, les pharmaciens, les pharmaciens traditionnels, le personnel
infirmier, les sages-femmes, etc.  Contrairement au secteur comptable, qui fonctionne sur une base
strictement commerciale, les services médicaux doivent prendre en compte les conditions sociales, la
politique de bien-être social et l'intérêt public au sens large.  En outre, il ne convient pas d'appliquer àcette profession les dispositions des Disciplines qui traitent des normes techniques.
9. Il convient de noter que la Corée dispose d'un régime unique au monde en matière d'octroi de
licences dans le domaine de la médecine traditionnelle.  Les praticiens de la médecine traditionnelle
orientale doivent suivre une formation de haut niveau pendant quatre ans puis réussir un examen
national avant d'obtenir leur licence.  Ce système existant uniquement en Corée, les disciplinesinternationales ne peuvent s'appliquer à cette profession.
III. CONCLUSION
10. Il ressort des consultations menées avec les différentes professions que, bien qu'il n'y ait pas
d'opposition marquée au principe de l'extension horizontale des Disciplines relatives au secteur des
services comptables, des doutes subsistent quant aux conséquences et à l'incidence éventuelle de samise en application.
11. Il ressort également des consultations que les professions ont toutes des caractéristiques et des
objectifs différents.  Certaines professions n'existent qu'en Corée, telles que les médecins traditionnels
et les services de conseil fiscal, et certaines comportent des obligations particulières, notamment en
termes d'intérêt public, ainsi que des responsabilités spéciales, telle que l'obligation de protéger la vie
privée, en ce qui concerne les avocats et les médecins, par exemple.
12. Par conséquent, comme point de départ au débat, il pourrait être utile de sélectionner les
professions qui s'inscrivent le mieux dans les Disciplines relatives au secteur des services comptables
et qui nécessitent un minimum de modifications.  Celles ayant un profil nettement commercial et
international seraient des candidates naturelles.  Cela ne signifie pas pour autant que des disciplines
sectorielles devraient être élaborées pour tous les secteurs, comme cela a été le cas pour celui des
services comptables.  Il faudrait poursuivre le débat, avant d'envisager la possibilité d'élargiréventuellement les disciplines à toutes les professions.S/WPDR/W/10
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ANNEXE
Liste des autorités et des organismes compétents
1. Services juridiques
- Association du barreau coréen
2. Services de conseil fiscal
- Association coréenne des experts-comptables agréés
3. Services d'architecture
- Ordre des architectes de la République de Corée
4. Services médicaux et dentaires
- Association des médecins de la République de Corée
- Association des dentistes de la République de Corée- Association des praticiens de la médecine traditionnelle coréenne- Association pharmaceutique de la République de Corée
- Association du personnel infirmier de la République de Corée
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