. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/56
12 mai 1999
(99-1956)
Organe de règlement des différends
2 mars 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 2 mars 1999
Président:  M. Nobutoshi Akao (Japon)
1. États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS152/11)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 17 février et
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication présentée par les CE, contenue
dans le document WT/DS152/11.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les principaux points concernant
cette question avaient déjà été présentés à grands traits à la réunion du 17 février de l'ORD.  À la
présente réunion, les CE demandaient pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial.  À la
réunion du 17 février, les États-Unis avaient dit dans leurs observations que les CE cherchaient à faire
diversion et à détourner l'attention de l'ORD d'autres difficultés.  Ils avaient dit aussi que l'intérêt des
CE était de tirer parti des dispositions automatiques du Mémorandum d'accord quant à l'établissement
des groupes spéciaux.  Toutefois, tel n'était pas le cas, car la législation en question des États-Unissoulevait des questions de fond et bien réelles, qui, de l'avis des CE, étaient liées à la fois à des
éléments d'application obligatoire et à des éléments d'application facultative.  Dans certaines
circonstances, la législation des États-Unis pouvait être et devait être appliquée de manière
incompatible avec les dispositions du Mémorandum d'accord.  Cette question très importante n'avait
pas été abordée à l'époque de l'Accord de Marrakech, car on avait estimé qu'aussi longtemps que cettelégislation était appliquée de manière compatible avec les dispositions du Mémorandum d'accord, il
n'y aurait pas de problème.  À l'heure actuelle, toutefois, il était devenu nécessaire d'établir si cette
législation était ou non pleinement compatible avec l'Accord sur l'OMC.  Ce n'était pas là une tactique
de diversion.  Ce qui avait incité les CE à aborder cette question, c'était la manière dont cette
législation avait été appliquée au cours des quelques années écoulées.  Certains éléments de lalégislation en question n'impliquaient que des enquêtes internes aux États-Unis.  Toutefois, c'était
l'application de cette législation au cours des mois écoulés qui posait des problèmes.  L'intervenant a
estimé que les délégations qui, comme celle des CE, s'étaient déclarées préoccupées par la tendance à
prendre des mesures unilatérales admettraient la réalité de ces problèmes.
La représentante des États-Unis a dit que son pays contestait la motivation qui incitait les CE
à demander l'établissement d'un groupe spécial et rejetait les allégations des CE selon lesquelles la
législation en question des États-Unis était incompatible avec les obligations incombant aux
États-Unis au titre de l'OMC.  À la réunion du 17 février de l'ORD, les États-Unis avaient fait valoir le
caractère inapproprié des motivations des CE et indiqué que la législation des États-Unis étaitWT/DSB/M/56
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compatible avec les obligations découlant pour eux de l'OMC.  L'intervenante a réaffirmé que la
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE répondait à une motivation de
diversion et de rétorsion.  Les CE souhaitaient détourner l'attention du fait qu'elles n'avaient pas mis
en œuvre les recommandations de l'ORD dans l'affaire relative aux bananes.  Leur démarche
constituait une mesure de rétorsion à l'encontre des États-Unis qui s'efforçaient d'exercer leurs droitsau titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord, dès lors que les CE n'avaient pas mis en œuvre les
recommandations dans l'affaire relative aux bananes.  La rétorsion, qui ne devrait jamais être une
raison de demander l'établissement d'un groupe spécial, constituait une motivation inappropriée visant
à camoufler le fait que le Membre présentant la demande avait manqué aux obligations découlant pour
lui de l'OMC.
L'intervenante s'est dite persuadée que la procédure de groupe spécial confirmerait, une fois
pour toutes, que les articles 301 à 310 étaient pleinement compatibles avec les obligations découlant
pour les États-Unis de toutes les dispositions du Mémorandum d'accord.  Ce qui était ironique, c'était
que le fait que les CE n'avaient pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD dans l'affaire relative
aux bananes aboutirait à une confirmation du fait que les États-Unis s'étaient acquittés de leurs
obligations.  Nonobstant les objections de son gouvernement à la demande présentée par les CE, ladélégation des États-Unis gardait à l'esprit la règle du consensus inverse prévue à l'article 6:1 du
Mémorandum d'accord en ce qui concernait l'établissement de groupes spéciaux, et ne s'opposerait pas
à l'application de ces dispositions.  Les États-Unis n'envisageaient pas de recourir à des tactiques de
procédure, telles que demander un quorum, empêcher l'approbation de l'ordre du jour ou demander la
suspension de la réunion pour empêcher le jeu de la règle du consensus inverse.  Les règles relativesau consensus inverse prévues à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord pour ce qui était de
l'établissement de groupes spéciaux, aux articles 16:4 et 17:14 pour ce qui était de l'adoption des
rapports des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel et à l'article 22:6 et 22:7 pour ce qui était de
l'octroi par l'ORD de l'autorisation de suspendre des concessions constituaient les pierres angulaires
du système de règlement des différends.  Elles constituaient, avec le réexamen par l'Organe d'appel etl'existence d'un calendrier déterminé pour l'achèvement de la procédure, les caractéristiques
principales distinguant le nouveau mécanisme de règlement des différends de l'ancien système du
GATT.  Ces dispositions étaient censées rendre le nouveau système de règlement des différends
efficace, par rapport à l'ancien qui ne l'était pas.  La représentante des États-Unis a espéré que tous les
Membres attacheraient l'importance voulue à ce que ces dispositions fonctionnent comme cela avait
été prévu, c'est-à-dire dans l'intérêt de tous les Membres désireux de recourir aux dispositions du
Mémorandum d'accord pour obtenir une constatation émanant d'un groupe spécial, comme dans le casde la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE, et tout autant dans l'intérêt
des Membres qui cherchaient à obtenir le respect des obligations, comme dans le cas de la demande
présentée par les États-Unis tendant à obtenir l'autorisation de suspendre les concessions
conformément à la décision des arbitres en vertu de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir, conformément aux dispositions de
l'article 6 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial qui serait doté du mandat type.
Les représentants du Cameroun, du Canada , de la Colombie , de la Corée , de la Dominique , de
l'Équateur, de l'Inde , de la Jamaïque , du Japon , de Sainte-Lucie  et de la Thaïlande  ont réservé leurs
droits de participer en tant que tierces parties à la procédure de groupe spécial.1
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1 Après la réunion, le Brésil;  le Costa Rica;  Cuba;  Hong Kong, Chine;  Israël et la République
dominicaine ont réservé leurs droits de participer en tant  que tierces parties à la procédure de groupe spécial.  Le
Cameroun a par la suite notifi é au Secrétariat son retrait.