. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CYP/7
15 février 1999
(99-0585)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CHYPRE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et de
l'environnement
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Produits pour
l'alimentation animale et additifs pour aliments pour animaux, tels qu'antibiotiques,
antioxydants, substances aromatiques et substances stimulatrices d'appétit, coccidiostats et
autres substances médicinales, émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants,
colorants, conservateurs, vitamines, provitamines et substances ayant un effet similaire,
oligo-minéraux, stimulateurs de croissance, liants, anti-humidifiants et coagulants,
régulateurs d'acidité, enzymes et micro-organismes
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Règlement pris au titre de la Loi n° 13(I)/93
relative aux produits pour l'alimentation animale et aux additifs pour aliments pour animaux
(352 pages)
5. Teneur:
Spécifications techniques/dispositions concernant:
a) l'importation, la mise sur le marché et l'utilisation des produits pour l'alimentation
animale à utiliser tels quels ou composés ou encore diététiques, de certaines sources
protéiques (aminoacides, protéines issues de micro-organismes, etc.) et des additifs
pour aliments pour animaux;
b) les substances et les produits indésirables;c) l'agrément des additifs pour aliments pour animaux;
d) les méthodes d'échantillonnage et d'analyse avec limites de variation des résultats des
analyses;  et
e) l'agrément ou l'enregistrement des établissements (et des intermédiaires) jouant un
rôle dans la fabrication, l'utilisation et la mise en circulation de certains additifs etproduits pour l'alimentation animale.
Ce texte est entièrement harmonisé avec celui appliqué par les États membres de l'UE, avec
lesquels Chypre entend continuer d'harmoniser sa réglementation.
6. Objectif et justification:  Amélioration des spécifications, de l'utilisation et du contrôle de
la qualité des produits pour l'alimentation animale et des additifs pour aliments pour
animaux aux fins de l'amélioration des rendements et de la protection de la santé des
personnes et des animauxG/SPS/N/CYP/7
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Loi
de 1993 sur le contrôle de la qualité, la fourniture et l'utilisation des produits pour
l'alimentation animale et des additifs pour aliments pour animaux (Loi n° 13(I) du
23 avril 1993) – disponible en grec
9. Date projetée pour l’adoption:  1er mai 1999.  Publication (en grec) au Journal officiel de
la République de Chypre après adoption
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  1er novembre 1999
11. Date limite pour la présentation des observations: 30 mars 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Department of Agriculture,
Loukis Akritas Avenue, 1412 Nicosie, Chypre
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:   
Dr. Antonis Constantinou
Director Department of Agriculture
Loukis Akritas Avenue1412 Nicosie
Chypre
Téléfax:  00357 2 781425
Courrier électronique:  doagrg@cytanet.com.cy