. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/41 
17 août 2004 
 (04-3444) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office fédéral des routes (OFROU), Berne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie 
Effingerstrasse 1 Ressort Mesures non tarifaires CH-3003 Berne 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tous véhicules automobiles (classes M et N)  équipés de sièges spécialement prévus pour 
des enfants ainsi que tous véhicules automob iles équipés de banquettes longitudinales ou de 
sièges disposés perpendiculairement au sens de la marche (classes M et N) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:   Projet de modification de 
l'Ordonnance concernant les exigences tec hniques requises pour les véhicules routiers 
(OETV) du 19 juin 1995 (3 pages, en français) 
6. Teneur:   Introduction d'exigences additionnelles en  matière de sécurité pour tous les 
véhicules automobiles des classes M et N équi pés de sièges spécialement prévus pour des 
enfants (autobus scolaires).  Introduction d'exig ences additionnelles en matière de sécurité 
pour tous les véhicules automobiles des class es M et N équipés de banquettes longitudinales 
ou de sièges disposés perpendiculairement au sens de la marche.  Ceintures de sécurité 
abdominales à deux points requises pour les véhi cules automobiles neufs sur tous les sièges 
prévus pour des enfants de même que pour les véhicules automobiles équipés de banquettes 
longitudinales ou de sièges disposés perpendicu lairement au sens de la marche.  Les 
véhicules automobiles neufs devront être équipés à compter du 1er janvier 2006 et les 
véhicules déjà en service avant cette date devront être équipés des ceintures de sécurité 
mentionnées à compter du 1er janvier 2010 au plus tard.  Il n' existe à l'heure actuelle aucune 
directive européenne concernant ce domaine pr écis.  Pour de plus amples renseignements, 
prière de se reporter à la version françai se du texte, disponible au point national 
d'information G/TBT/N/CHE/41 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Amélioration de la sécurité routière, protection de la santé des passagers 
8. Documents pertinents:    
Ordonnance concernant les exigences techni ques requises pour les véhicules routiers du 
19 juin 1995 (OETV).  En français, allemand et italien (RS 741.41):  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c741_41.html
 
Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circula tion routière (LCR).  En français, allemand 
et italien (RS 741.01):  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c741_01.html
 
9. Date projetée pour l'adoption:  mai 2005  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 octobre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: