RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/11/Add.3
2septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3432)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DUBRESIL
Réponse auquestionnaire surlesmarchés publics deservices
Lacommunication ci-après estdistribuée auxMembres duGroupe detravail desrègles de
l'AGCS àlademande duBrésil.
_______________
I. REGIMES EXISTANTS DEPASSATION DESMARCHES
Dans lescasoùlerégime depassation desmarchés d'unMembre estdifférent pourlesentités
dugouvernement central, lesentités desgouvernements sous-centraux etd'autres entités, telles que
lesentreprises publiques (parexemple, lesservices publics), ilserait utilequecesdifférences soient
précisées souschacune desrubriques indiquées ci-après.
Définition
1. Quelle estladéfinition desmarchés publics quiestutilisée pourremplir cequestionnaire?
Lapassation desmarchés publics parvoied'appel d'offres estuneprocédure administrative
officielle suivie danstoutes lessphères del'administration publique. Sonbutestdegarantir lerespect
duprincipe constitutionnel d'égalité devant laloietdepermettre lechoix desoffres lesplusavantageuses
(article 4delaConstitution etarticle 3delaLoin8666 du21juin1993).
Structure administrative
2. Comment sontadministrées lesactivités dans ledomaine desmarchés publics? Jusqu 'à
quel point cesactivités sont-elles centralisées? Prière d'indiquer l'identité detous
organismes centraux depassation desmarchés etleurs responsabilités respectives.
Laprocédure d'appel d'offres estadministrée directement parlesentités publiques intéressées
conformément àlalégislation établie parl'Union envertu delaConstitution du5octobre 1988, qui
stipule que:"L'Union alepouvoir exclusif d'édicter lesrègles générales régissant lesappels d'offres
etlapassation desmarchés, applicables dansl'administration publique directe etindirecte, ycompris
lesfondations créées etsoutenues parl'autorité publique, danslesdifférentes sphères del'Etatetdans
lesentreprises qu'ilcontrôle". LeMinistère del'administration fédérale etdelaréforme del'Etat
(MARE) estchargé del'élaboration desdispositions réglementaires yrelatives.S/WPGR/W/11/Add.3
Page2
Loisetréglementations envigueur
3. a) Prière d'indiquer leslois,règlements, règles, directives, décrets, décisions etautres
mesures régissant lesmarchés publics. Quel enestlechamp d'application? En
particulier, prière dementionner lesexemptions quipourraient exister. Prière
d'indiquer succinctement lecontenu dechacune decesmesures.
Conformément auxprincipes delégalité, d'impersonnalité, demoralité, d'égalité etdepublicité,
énoncés àl'article 37delaConstitution, laLoin8666du21juin1993, modifiée parlaLoin8883
du8juin1994, établit lesrègles générales régissant lesmarchés publics auniveau dugouvernement
fédéral, desEtats, duDistrict fédéral etdesmunicipalités. Cette lois'applique nonseulement aux
organesdel'administrationdirecte,maisaussiauxfondsspéciaux,auxentitésautonomes,auxfondations
publiques, auxentreprises publiques, auxsociétés d'économie mixte etauxautres entités contrôlées
directement ouindirectement parl'Union, lesEtats, leDistrict fédéral etlesmunicipalités. L'instrument
d'appel d'offres estdéterminé parl'institution intéressée agissant entantqu'agent del'Etat,quiconstitue
lefondement normatif duprocessus, enaccord aveclaloi,danslecadre delastructure hiérarchique.
b) Lerégime depassation desmarchés fait-il unedistinction entre marchés de
fournitures etmarchés deservices? Dans l'affirmative, dequelle manière lesrègles
s'appliquent-elles dans lecasdemarchés combinés comportant àlafoisdes
fournitures etdesservices?
Lamême législation s'applique sansdistinction auxmarchés defournitures etauxcontrats de
services.
Procédures depassation desmarchés appliquées
4. a) Quelles procédures sontsuivies dans leprocessus depassation desmarchés?
Ilconvient toutd'abord desouligner quel'appel d'offres estuneobligation constitutionnelle
visant àgarantir letraitement égaldetouslesfournisseurs, surlabasedeclauses explicites relatives
auxpaiements etdeprescriptions concernant laqualification technique etéconomique indispensable
pour garantir l'exécution desobligations (Clause XXIdel'article 37delaConstitution fédérale).
L'exécution destravaux mentionnés dansl'appel d'offres sefaitenplusieurs étapes:
1) réalisation duprojet debase;
2) réalisation duprojet directeur;
3) fourniture desservices.
Lepremier paragraphe del'article 7delaLoin8666/93 dispose quelestravaux prévus à
chaque étapedoivent obligatoirement êtreévalués parl'autorité compétente avant quel'onaborde l'étape
suivante, leprojet directeur pouvant êtreréalisé parallèlement àl'exécution destravaux etàlafourniture
desservices, sicelaestautorisé parl'administration.
"Paragraphe 2-Destravaux oudesservices nepeuvent fairel'objet d'unappel d'offres que
si:
i) ilexiste unprojet debaseapprouvé parl'autorité compétente, quipeutêtreconsulté
parlesparties quisouhaitent soumissionner;
ii) unbudget détaillé indiquant laventilation descoûts unitaires aétéétabli;S/WPGR/W/11/Add.3
Page3
iii) descrédits budgétaires ontétéalloués pourlepaiement destravaux etdesservices
devant êtreexécutés pendant l'exercice encours, selon lecalendrier correspondant;
iv) l'objet del'appel d'offres correspond auxobjectifs duPlan pluriannuel établi
conformément àl'article 165delaConstitution.
Leparagraphe 3dumême article interdit d'inclure dansl'objetdel'appel d'offres l'obtention
deressources financières, dequelque origine quecesoit,pourl'exécution dumarché.
Leparagraphe 4interdit enoutre d'inclure dansl'appel d'offres lafourniture deproduits et
deservices sanspréciser lesquantités àfournir, oud'indiquer desquantités quinecorrespondent pas
auxprévisions effectives duplandebaseouduplandirecteur.
Leparagraphe 5dispose quel'appel d'offres nedoitpasporter surdesproduits oudesservices
demarques différentes quant auxcaractéristiques etauxspécifications exclusives, saufsicelaest
techniquement justifié ousicesproduits ouservices sontfournis danslecadre d'uncontrat dontles
modalités avaient étéfixées aumoment delapublication del'invitation àsoumissionner.
Lesprocédures depassation desmarchés deservices peuvent différer selon quelesinvitations
àsoumissionner sontouvertes ounon:
- dans lecasd'unappel d'offres public, touslesfournisseurs intéressés peuvent
soumissionner;
- danslecasd'unappel d'offres sélectif, seuls lesfournisseurs sélectionnés peuvent
soumissionner;
- danslecasd'uncontrat privé oud'unmarché degréàgré,l'autorité adjudicatrice
s'adresse àdesfournisseurs individuellement ouparfois àunfournisseur unique.
b) Dans quelles circonstances desprocédures différentes sont-elles utilisées? Par
exemple, silaméthode utilisée dépend delavaleur dumarché, lesvaleurs deseuil
devraient êtreindiquées.
Ilexiste cinqmodalités d'appel d'offres public:
1) lamiseenconcurrence;
2) lademande dedevis;
3) l'invitation àsoumissionner;
4) leconcours;
5) l'adjudication (sauf pourlesmarchés deservices).
L'article 22delaLoin8666/93 définit chacune decesmodalités delafaçonsuivante:
Lamise enconcurrence consiste àfaireparticiper touslesfournisseurs intéressés quiont
démontré, danslaphase initiale dequalification, qu'ilsremplissent lesconditions minimales
spécifiées dansl'appel d'offres.
Lademande dedevis consiste àconsulter lesfournisseurs intéressés quisontdûment enregistrés
ouquipeuvent l'êtreauplustardtroisjours avant ladatederéception desoffres, sousréserve
delaprocédure dequalification prescrite.S/WPGR/W/11/Add.3
Page4
L'invitation àsoumissionner estlaprocédure selon laquelle l'entité administrative sélectionne
etinvite aumoins troisfournisseurs intéressés delabranche concernée, qu'ilssoient enregistrés
ounon; l'invitation àsoumissionner estaffichée enunlieuapproprié etelleestadressée à
touslesfournisseurs enregistrés decettebranche quisesontdéclarés intéressés auplustard
24heures avant ladatederéception desoffres.
Leconcours estlaprocédure suivie pourlasélection defournisseurs deservices àcaractère
technique, scientifique ouartistique; leslauréats reçoivent unprixouunerécompense, décernés
selon lescritères indiqués dansl'avisdeconcours, lequel doitêtrepublié auJournal officiel
aumoins 45jours àl'avance.
Laprocédure depassation desmarchés dépend delavaleur estimative dumarché:
- pourlesmarchés detravaux etdeservices d'ingénierie:
- d'unmontant n'excédant pas126658,40 real(cent vingt sixmille sixcent
cinquante-huit realetquarante centavos): invitation àsoumissionner;
- d'unmontant n'excédant pas1266584,03 real(unmillion deux cent
soixante-six millecinqcentquatre-vingt-quatre realettroiscentavos): demande
dedevis;
- d'unmontant supérieur à1266584,03 real(unmillion deuxcentsoixante-six
millecinqcentquatre-vingt-quatre realettroiscentavos): miseenconcurrence;
- pourlesmarchés defournitures etlesautres marchés deservices:
- d'unmontant n'excédant pas31664,60 real(trente etunmille sixcent
soixante-quatre etsoixante centavos): invitation àsoumissionner;
- d'unmontant n'excédant pas506633,61 real(cinq centsixmille sixcent
trente-trois etsoixante etuncentavos): demande dedevis;
- d'unmontant supérieur à506633,61 real(cinq centsixmille sixcent
trente-trois realetsoixante etuncentavos): miseenconcurrence.
Cesvaleurs sontcorrigées périodiquement enfonction etenproportion desvariations del'indice
général desprixdumarché (IGPM), lemois dedécembre 1991 servant deréférence. Lesvaleurs
corrigées sontpubliées auJournal officiel del'Union (abstraction faitedesdécimales).
Dans certains cas,l'appel d'offres n'estpasobligatoire, comme celaestexpliqué àl'article 24
delaLoin8666/93.
L'article 25decetteloidispense deprocéder àunappel d'offres lorsqu 'iln'estpaspossible
defaireappel àlaconcurrence, notamment:
i) ...
ii) danslecasdesservices techniques spécialisés mentionnés àl'article 13delaloi,pour
lesquels ilestnécessaire defaireappel àunprofessionnel ouàuneentreprise ayant
laspécialisation requise, aucun prestataire nepouvant êtreexclu danslecasdesservices
depublicité etd'information;S/WPGR/W/11/Add.3
Page5
iii) danslecasdeservices àcaractère artistique, pourlesquels ilfautengager, directement
ouparl'intermédiaire d'unagent exclusif, unprofessionnel qualifié, àlacondition
quecelui-cijouissed'unebonneréputationauprèsdescritiquesspécialisésetdel'opinion
publique.
Paragraphe1-Lechoixd'unprofessionneloud'uneentrepriseayantunespécialisationreconnue
estfondé surdifférents critères relatifs àsonactivité -antécédents, études, expérience, publications,
organisation, équipement, personnel technique -donnant àpenser quec'estincontestablement le
fournisseur leplusqualifié pourexécuter lecontrat defaçonpleinement satisfaisante.
Paragraphe 2-Dans lescasvisés parcetarticle comme danstouslesautres casoùunappel
d'offres n'estpasobligatoire, lefournisseur deproduits oudeservices etl'agent public concerné sont
tenus conjointement responsables, s'ilestétabli qu'ilyaeusurfacturation, dutortcausé auTrésor
public, sanspréjudice dessanctions légales applicables.
c) Quels sontlesdélais pour laprésentation dessoumissions?
Lesdélais deprésentation dessoumissions sontindiqués audeuxième paragraphe del'article 21
delaLoin8666; ilsvarient decinqà45jours enfonction delaprocédure depassation dumarché.
Publicité concernant lesinvitations àsoumissionner
5. a) Dequelle manière lesmarchés envisagés sont-ils rendus publics? Lesinvitations
àsoumissionner sont-elles rendues publiques? Dans l'affirmative, dans quelles
publications etdans quelles langues?
Lesappels d'offres sontrendus publics parvoied'annonces, publiées auJournal officiel de
l'Union, del'EtatouduDistrict fédéral etdansunquotidien degrande diffusion dansl'Etatoula
municipalité oùilyadesparties intéressées.
Danslecasd'appels d'offres internationaux, l'invitation àsoumissionner estégalement rédigée
danslalangue dupaysoùelleestpubliée.
b) L'ampleur etlaforme delapublicité diffèrent-elles selon lesprocédures d'appel
d'offres utilisées et/ou selon lavaleur dumarché?
Unrésumédel'avisd'appeld'offresdoitêtrepubliéquellequesoitlaprocédured'appeld'offres,
saufdanslecasd'uneprocédure sélective. Bienquelaloin'enprécise paslecontenu, celui-ci doit
fournir aumoins lesrenseignements suivants: i)modalité del'appel d'offres (mise enconcurrence,
demande dedevis, concours ouadjudication); ii)objet dumarché; iii)modalités d'exécution;
iv)critères d'adjudication (offre laplusbasse, meilleure technique, meilleure technique etmeilleur
prix, ouoffrelaplusavantageuse); v)dateetheure d'ouverture desoffres; etvi)lieuoùlesparties
intéressées peuvent obtenir letextecomplet del'appel d'offres etdesrenseignements complémentaires.
c) Quels sontlesdétails dumarché envisagé quisontnormalement rendus publics?
Ya-t-ilunensemble minimum derenseignements qu'ilfautrendre publics? Dans
l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Lesrenseignements publiés comprennent normalement unedescription desservices, lesdates
devalidité desoffres, lesconditions departicipation, lenom del'entité contractante, lepoint
d'information, lesplans depassation dumarché, l'avisd'adjudication, etc.
Voirlaréponse àlaquestion 5b).S/WPGR/W/11/Add.3
Page6
d) Ladocumentation complète relative àl'appel d'offres est-elle obtenue contre
paiement? Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions etd'indiquer
comment cepaiement estfixé.
Laprocédure dequalification desfournisseurs estgratuite; enrevanche, ledossier d'appel
d'offres estpayant, lemontant demandé nedépassant paslecoûteffectif delareproduction des
documents (paragraphe 5del'article 32).
e) Desmoyens électroniques sont-ils utilisés pourannoncer lespossibilités demarchés?
Quelle estlanature dessystèmes quisontenplace? Desdispositions différentes
enmatière depassation desmarchés sont-elles applicables auxmarchés annoncés
decette manière? Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Desmoyens électroniques nesontpasutilisés actuellement pourannoncer lesmarchés. Le
Ministère del'administration fédérale etdelaréforme (MARE) estcependant entraind'élaborer un
projet prévoyant lamiseenplace d'unsystème dediffusion électronique desappels d'offres (SIDEC).
Prescriptions énoncées concernant lesfournisseurs potentiels
6. a) Existe-t-il desprescriptions enmatière d'enregistrement, derésidence ouautres
concernant lesfournisseurs potentiels?
Auxtermes del'article 34delaLoin8666/93, lesorganes etentités del'administration
publique doivent tenirdeslistes defournisseurs etdeprestataires deservices qualifiés, conformément
auxrèglements; ladurée maximale devalidité deslistes estdeunan.Lesconditions concernant les
listes sonténoncées auxarticles 34à37delaloiprécitée.
Toutefois, l'enregistrement préalable n'estexigé quedanslecasd'unedemande dedevis. Afin
d'améliorer lesystème d'enregistrement, legouvernement achargé leMinistère del'administration
fédérale etdelaréforme (MARE), d'organiser unregistre unifié desfournisseurs (SICAF).
b) Quelle estlanature detoutes conditions departicipation exigées desfournisseurs,
parexemple garanties financières, réputation commerciale etqualifications
techniques? Lesconditions departicipation varient-elles selon lanature du
processus depassation et/ou lavaleur dumarché envisagé?
Lesconditions àremplir pourêtreadmis àsoumissionner sontlessuivantes (article 27):
- qualification juridique;
- qualification technique;
- qualification économique etfinancière;
- respect desobligations fiscales.
c) Existe-t-il deslistes defournisseurs agréés? Dans l'affirmative, quelles sontles
procédures permettant devérifier lacapacité desentreprises quidemandent à
figurer surleslistes desoumissionnaires? Leslistes defournisseurs agréés, s'il
enexiste, sont-elles régulièrement revues/mises àjour?
Iladéjàétérépondu enpartie àcettequestion aupoint 6a).Ilfautajouter quedenouveaux
fournisseurs peuvent toujours demander àêtrequalifiés s'ilsremplissent lesconditions énoncées dans
laLoin8666/93, dontcertaines ontétémentionnées précédemment danscequestionnaire.S/WPGR/W/11/Add.3
Page7
Critères d'évaluation desoffres etd'adjudication
7. a) Quels sontlescritères quisontprisenconsidération pour l'adjudication des
marchés? Lescritères pour l'adjudication desmarchés sont-ils communiqués à
l'avance auxfournisseurs potentiels?
Lescritères d'évaluation desoffres sontétablis etcommuniqués àl'avance; ilssontdéfinis
conformément àlaLoin8666/93, enfonction delanature dumarché, comme suit:
1) prixleplusbas-lemarché estattribué ausoumissionnaire lemoins-disant, sitoutes
lesconditions spécifiées dansl'avisd'appel d'offres sontremplies;
2) meilleure technique;
3) meilleure technique etmeilleur prix;
4) soumission laplusavantageuse (seulement danslecasdelacession debiens oude
laconcession dudroitdelesutiliser).
b) Lapassation desmarchés est-elle soumise àdesdispositions relatives auxopérations
decompensation, parexemple prescriptions relatives àlateneur enéléments
d'origine nationale, prescriptions relatives autransfert detechnologies et
prescriptions enmatière d'échanges compensés?
Laloineprévoit pasdemécanisme decompensation entre l'Etatetdestiers.
c) Lapréférenceest-elledonnéeàdesentreprisesougroupesd'entreprisesparticuliers?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Non.
d) Lescritères enmatière depassation desmarchés diffèrent-ils selon lesecteur ou
ledomaine del'économie?
Lescritères enmatière depassation desmarchés publics nediffèrent passelon lazone
géographique.
e) Quelle estlamarge dechoix oud'appréciation laissée àl'autorité contractante?
Dequoi l'éventuelle marge d'appréciation laissée àl'autorité contractante
dépend-elle?
Lamarge dechoix oud'appréciation peutêtrefonction:
i) del'importance relative dechaque critère d'adjudication;
ii) delamarge depréférence oudecritères spécifiques;
iii) desvaleurs deseuilau-delà desquelles ilyaobligatoirement intervention d'uneinstance
supérieure.
Lamarge d'appréciation laissée àl'autorité contractante peutvarier selon quel'onarecours:
i) àl'adjudication automatique, lemarché étant attribué surlabasedecritères fixés à
l'avance, etnonsimplement surlabaseduprix, ouduprixetd'unautre critère;S/WPGR/W/11/Add.3
Page8
ii) àuneprocédure d'adjudication discrétionnaire quiimplique l'acceptation del'offre
laplusavantageuse, l'attribution dumarché étantfondée surplusieurs critères dont
certains sontdéterminés àl'avance, mais qui,engénéral, laissent àl'autorité
adjudicatrice unepossibilité dechoix;
iii) auxmarchés degréàgré,l'autorité contractante négociant librement lesconditions
dumarché.
Encequiconcerne lamarge dechoix laissée dansl'évaluation desoffres, laLoin8666/93
stipule quelesoffres doivent êtreévaluées defaçonobjective, conformément auxcritères préétablis
spécifiés dansl'avisd'appel d'offres etcompte tenudesseuls éléments quiysontmentionnés, afin
degarantir latransparence delaprocédure etdepermettre unevérification parlessoumissionnaires
etlesorganes decontrôle (article 45).
Enregistrement dessoumissions etdesadjudications
8. a) Dequelle manière lessoumissions sont-elles reçues,enregistrées etouvertes?
Lessoumissions présentées parlesconcurrents qualifiés sontouvertes enséance publique, selon
lesmodalités préétablies; lescirconstances sontconsignées auprocès-verbal delaséance, quiestsigné
parlesmembres delacommission etparlessoumissionnaires présents. Lesoffres nepeuvent être
divulguées qu'après ouverture despliscontenant lesdocuments relatifs àlaqualification desconcurrents
etexamen decesdocuments. Encasdedisqualification, l'offreestrenvoyée ausoumissionnaire sous
plicacheté.
b) Lesentités sont-elles tenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés et/ou
d'aviser lessoumissionnaires nonretenus?
Desrenseignements succincts surlesmarchés adjugés sontpubliés danslapresse officielle,
afind'engarantir l'efficacité, avant lecinquième jourdumois suivant lasignature, quelle quesoit
lavaleur dumarché.
c) Lesentités sont-elles tenues derendre publiques, oudecommuniquer aux
soumissionnairesnonretenus,lesraisonspertinentespourlesquellesleursoumission
aétérejetée?
L'adjudication alieuenséance publique, enprésence dessoumissionnaires etdetoute autre
personne intéressée, sanspréjudice desexplications quidoivent êtredonnées auxsoumissionnaires
nonretenus.
Traitement dessoumissionnaires nationaux etétrangers pourlesmarchés deservices
9. Quels sontleslois,règlements, procédures oupratiques envertu desquels lesservices et/ou
lesfournisseurs nationaux bénéficient d'untraitement plusfavorable quecelui accordé
auxservices et/ou auxfournisseurs étrangers, oulesservices et/ou lesfournisseurs d'un
Membre bénéficient d'untraitement plusfavorable queceuxd'unautre Membre? Prière
d'indiquer dequelle manière untraitement plusfavorable estéventuellement accordé.
Prièred'indiquerégalementladéfinitionpratiqueduterme"national"s'agissantdesservices
etdesfournisseurs nationaux.
Encequiconcerneletraitementappliquéauxconcurrentsétrangers,ileststipuléauparagraphe4
del'article 42delaLoin8666/93 que,auxfinsdel'évaluation desoffres présentées pardesS/WPGR/W/11/Add.3
Page9
fournisseurs étrangers, leprixdesoumission estmajoré dumontant destaxes prélevées surles
fournisseurs nationaux lorsdelavente finale.
Laloistipule cependant que,pourdépartager desoffres équivalentes, lapréférence seradonnée
auxmarchandises etauxservices produits danslepays.
Procédures pourentendre etexaminer lesplaintes/recours
10. Quelles sontlesprocédures, s'ilenexiste, auxquelles peuvent avoir recours lesparties,
nationales etétrangères, pour déposer desplaintes contre l'adjudication d'unmarché?
Prière defournir desrenseignements détaillés.
- statut institutionnel: ilpourrait êtreindiqué silescontestations sontsoumises àune
juridiction administrative, àuntribunal ouàtoutautre organe d'examen;
- délais pourdéposer desplaintes/introduire unrecours;
- typederéparation quipeutêtreéventuellement accordé.
LaLoin8666/93 permet deformer unrecours administratif contre desdécisions prises dans
lecadre del'évaluation dessoumissions. Outre cerecours administratif, ilestpossible deprésenter
uneréclamation etunedemande dereconsidération.
L'article 109decetteloidéfinit laprocédure d'appel delafaçonsuivante:
i) Introduction d'unrecours, dansundélaide5(cinq) joursàcompter deladateàlaquelle
ladécision aéténotifiée ouprise, danslescassuivants:
a) qualification oudisqualification d'unsoumissionnaire;
b) évaluation desoffres;
c) annulation del'appel d'offres;
d) rejet d'unedemande d'enregistrement; modification ouannulation de
l'enregistrement;
e) annulation dumarché, visée danslaClause Idel'article 79delaloi;
f) imposition d'unepénalité deretard, suspension temporaire ouamende.
ii) Dans undélaide5(cinq) jours ouvrables àcompter deladatedenotification dela
décision relative àl'objetdel'appel d'offres oudumarché, lorsqu 'iln'estpaspossible
deformer unrecours hiérarchique.
iii) Demande dereconsidération d'unedécision duMinistre d'Etat,duSecrétaire d'Etat
ouduSecrétaire municipal, selon lecas,dans lescasvisés auparagraphe 4de
l'article 87delaloi,dansundélai dedixjours ouvrables àcompter deladatede
notification deladécision.
Paragraphe 1-Lesdécisions visées auxalinéas a),b),c)ete)delaClause Idecetarticle,
àl'exclusion delanotification etdelapénalité deretard, etdanslaClause III,sontnotifiées parS/WPGR/W/11/Add.3
Page10
publication auJournal officiel, saufsi,danslescasprévus auxalinéas a)etb)delaClause I,les
soumissionnaires sontprésents aumoment oùladécision estadoptée etsicelle-ci peutleurêtresignifiée
directement etêtreconsignée auprocès-verbal.
Paragraphe 2-Lerecours danslescasprévus auxalinéas a)etb)delaClause Iduprésent
article auneffetsuspensif; l'autorité compétente peutsuspendre unnouveau recours sielleadebonnes
raisons des'yopposer etsicelaestdansl'intérêt général.
Paragraphe 3-Encasd'opposition, lerecours estcommuniqué auxautres soumissionnaires
quipeuvent formuler desobjections dansundélaide5(cinq) jours ouvrables.
Paragraphe 4-Lerecours estadressé àl'instance supérieure, parl'intermédiaire decellequi
aprisladécision contestée; celle-ci peutêtrereconsidérée dansundélaide5(cinq) jours, ou,dans
lemême délai, ellepeutêtretransmise, dûment motivée, àl'instance supérieure quidoitstatuer dans
undélaide5(cinq) jours ouvrables, souspeine d'engager saresponsabilité.
Paragraphe 5-Unrecours, uneréclamation ouunedemande dereconsidération nepeuvent
êtreintroduits ouexaminés quesilesparties intéressées peuvent prendre connaissance dudossier.
Paragraphe 6-Dans lecasd'uneprocédure d'appel d'offres sélective, ledélaiimparti autitre
desClauses IetIIetduparagraphe 3decetarticle estde2(deux) jours ouvrables.
Outre lesvoies derecours administratives, unsoumissionnaire ouuncontractant peutsefaire
représenter devant laCommission descomptes oulesorganes dusystème decontrôle interne pour
seprémunir contre touteirrégularité possible danslaprocédure encours (paragraphe 1del'article 113
delaloicitée).
Parailleurs, laloidispose quetoutcitoyen estendroitdes'opposer àlapublication d'unavis
d'appel d'offres quiestcontraire auxrègles, etcedansundélaid'aumoins cinqjours avant ladate
spécifiée pourl'ouverture desplis; l'administration doitalors examiner l'affaire etstatuer dansun
délaide3(trois) jours ouvrables.
II. PARTICIPATION ADES ACCORDS MULTILATERAUX, REGIONAUX ET/OU
BILATERAUX
11. LeMembre est-ilpartie àdesaccords plurilatéraux, régionaux et/ou bilatéraux comportant
desdispositions relatives auxmarchés publics? Dans l'affirmative, prière d'indiquer les
dispositions pertinentes.
Non.
III. IMPORTANCE ECONOMIQUE DESMARCHES DESERVICES
12. a) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) surlenombre etlavaleur des
marchés deservices
- àlafoisglobalement etparsecteur;
- parorigine desservices etdesfournisseurs.
Afind'accroître lacomparabilité desdonnées, ilestpossible d'utiliser laclassification sectorielle
desservices reproduite dans ledocument MTN.GNS/W/120 (daté du10juillet 1991) auniveau
d'agrégation approprié.S/WPGR/W/11/Add.3
Page11
Onnedispose pasderenseignements àcesujet.
b) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) sur:
- lapartdesmarchés deservices dans l'ensemble desmarchés;
- lapartdesmarchés dechaque service danslaproduction nationale totale
deceservice;
- lapartdesmarchés dechaque service dans laconsommation intérieure
totale deceservice.
Onnedispose pasderenseignements àcesujet.