RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10 
23 juillet 2003 
 (03-3954) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Engagements spécifiques dans le secteur des services  
 
Révision  
   La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au 
Secrétariat l'offre révisée d'engagements spécifiqu es dans le secteur des services présentée ci-après. 
 
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10 
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX - ENSEMBLE DES SECTEURS INCLUS DANS LA LISTE 
Propriété foncière  3), 4) Les étrangers et les apatrides ne sont pas 
autorisés à posséder des terres agricoles.  Les étrangers et les apatrides ne sont pas autorisés 
à obtenir gratuitement des terres appartenant à 
l'État ou aux communes, ni à privatiser des 
terres dont ils ont la jouissance.   
 Les personnes morales étrangères ne peuvent 
acquérir des droits de propriété que sur des 
terres non agricoles, dans des agglomérations, en cas d'acquisition d'immeubles liée à une 
activité commerciale en Ukraine, et en dehors 
des agglomérations en cas d'acquisition d'immeubles.   
 
La location de terrains par des personnes physiques ou morales étrangères n'est soumise 
à aucune restriction.   
Subventions et autres formes de soutien de 
l'État  1), 2), 3), 4) Non consolidé, en ce qui concerne 
les subventions et autres formes de soutien de l'État, y compris l'accès aux ressources 
financières et matérielles de l'État. 
 L'accès aux subventions et autres formes de 
soutien de l'État, y compris l'accès aux 
ressources financières et matérielles de l'État, est limité exclusivement aux ressortissants 
ukrainiens et/ou aux personnes morales 
ukrainiennes.    
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10
 Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  L'accès aux subventions et autres formes de 
soutien de l'État, y compris l'accès aux ressources financières et matérielles de l'État, 
peut être limité à une région ou à des 
catégories de personnes socialement et économiquement défavorisées, à des petites 
entreprises, à des organe s ayant un rôle social 
ou à des services publics.  
Mouvement des personnes physiques 4)  L'admission  et le séjour temporaire en Ukraine d'un 
fournisseur de services étranger nécessitent un permis 
de séjour ou de travail temporaire. 
 Pour les ressortissants étrangers (paragraphes I et 
II b)), un permis de travail est délivré pour trois ans. 
 Cette période peut être prorogée de deux ans.  À cette 
fin, l'employeur doit en faire la demande au centre 
d'emploi compétent, conformément à la procédure 
prévue au plus tard un mois avant la date d'expiration 
du permis de travail.  
L'admission et le séjour temporaire des ressortissants 
étrangers visés aux paragraphes IIa et IIc sont limités à 180 jours par année civile.   
 
Non consolidé, sauf comme indiqué ci-dessous en ce qui concerne l'admission et le séjour temporaire des 
personnes physiques: 
 I. Personnes transférées à l'intérieur de leur société 
(cadres, gestionnaires et spécialistes )1 
 Une personne physique employée par une personne 
morale ou ayant détenu une participation dans celle-ci 
(sans toutefois y être majoritaire) pendant au moins un   
                                                      
1 L'expression "Personnes transférées à l'intérieur de leur soci été" désigne les personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but 
lucratif, établies sur le territoire d'un Membre de l'OMC, qui ch erchent à faire un séjour temporaire pour fournir des services  en Ukraine dans le cadre de la présence commerciale 
de leur employeur.  
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Page 4 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
an, qui souhaite faire un séjour temporaire pour fournir des services à la filiale ou à la succursale de cette personne morale, exerçant des activités similaires sur 
le territoire ukrainien. 
 a) Une personne physique faisant partie des cadres 
d'une personne morale, qui reçoit des instructions 
principalement des actionnaires, des directeurs ou 
d'autres dirigeants de l'entreprise, et qui est 
responsable de la totalité ou d'une part importante de ses activités, celles-ci consistant notamment à 
diriger l'établissement ou un de ses départements 
ou services, à superviser et contrôler le travail d'autres superviseurs, professionnels ou cadres, en 
étant habilité à recruter ou à licencier du personnel, 
à recommander le recrutement ou le licenciement de personnel et à prendre d'autres décisions 
concernant le personnel. 
 b) Une personne physique employée par une 
personne morale qui possède de très grandes 
compétences et une connaissance exclusive des produits, des services, des activités et des 
techniques de gestion de l'entreprise.  Ces 
connaissances doivent correspondre à la formation et aux qualifications professionnelles requises pour 
travailler dans la profession en question. 
 
II. Autres personnes indispensables
 
 a) Vendeurs de services
 
 
 Une personne physique qui séjourne 
temporairement en Ukraine ou qui se rend dans le 
pays pour participer à des réunions d'affaires, y 
compris à la négociation de contrats portant sur la vente des services et/ou des activités similaires.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10
 Page 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Le vendeur de services ne vendra pas ou ne fournira 
pas des services directement au grand public.  
b) Personnes fournissant des services sans établir une 
présence commerciale en  Ukraine (fourniture 
directe de services ) 
 
 Une personne physique qui séjourne 
temporairement en Ukraine, ou qui se rend dans le 
pays conformément à un contrat relatif à la fourniture directe de services et qui possède les 
qualifications professionnelles requises indiquées 
au paragraphe I b). 
 
c) Personnes chargées d'établir une présence
 
commerciale en Ukraine  
 
 Une personne physique qui est employée par un 
fournisseur de services ou qui est chargée d'établir une présence commerciale dans les cas suivants: 
 
- représentant d'un fournisseur de services qui 
ne s'occupe pas de la fourniture ou de la vente 
directe de services;  
 - représentant d'un fournisseur de services 
employé par une entreprise qui n'a pas de 
filiale ou de succursale en Ukraine. 
   
B. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES PAR SECTEUR 
I. SERVICES AUX ENTREPRISES 
1. Services professionnels   
a) Services juridiques 
 
 - Services de conseils juridiques et 
de représentation en droit pénal 
  (CPC 86111) 
 1) Seuls les ressortissants ukrainiens sont habilités à 
fournir ces services. 
2) Néant 
3) Seuls les ressortissants ukrainiens sont habilités à 
fournir ces services. 
4) Seuls les ressortissants ukrainiens sont habilités à 
fournir ces services. 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10 
Page 6 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 - Services de conseils juridiques et 
de représentation en procédure judiciaire dans d'autres domaines 
du droit que le droit pénal 
  (CPC 86119) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services de conseils juridiques et 
de représentation en procédures 
réglementaires 
  (CPC 8612)  (CPC 86120) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services de documentation et de 
certification juridiques 
  (CPC 8613)   ( СPC 86130) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Autres services de conseils et 
d'information juridiques, autres 
que les services de notaire 
  (CPC 8619) 
 (CPC 86190) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services de consultation 
concernant le droit du pays d'origine, le droit international et le 
droit des pays tiers 
  (CPC 861, en partie) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services de notaire 
 1) Seuls les ressortissants ukrainiens sont habilités à 
fournir des services de notaire. 
2) Néant 
3) Seuls les ressortissants ukrainiens sont habilités à 
fournir des services de notaire. 
4) Seuls les ressortissants ukrainiens sont habilités à 
fournir des services de notaire. 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables 
 (CPC 862, sauf CPC 86211) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10
 Page 7Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 - Services d'audit   (CPC 86211) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal 
 (CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services intégrés d'ingénierie 
 (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
 (CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et dentaires 
 (CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf:  qualifications professionnelles 
requises par la législation ukrainienne 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10 
Page 8 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
i) Services vétérinaires  (CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services d'accouchement, services du 
personnel infirmier, services des 
physiothérapeutes et du personnel 
paramédical, fournis dans le secteur privé 
 (CPC 93191, en partie) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf:  qualifications professionnelles 
requises par la législation ukrainienne 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les étrangers doivent parler ukrainien. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. Services informatique s et services connexes 
a) Services de consultation en matière 
d'installation de matériels 
informatiques 
 (CPC 841) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de réalisation de logiciels 
 (CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de traitement de données 
 (CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de base de données 
 (CPC 844) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Autres: 
 
 - Services d'entretien et de 
réparation de machines et de 
matériel de bureau, y compris les 
ordinateurs 
  (CPC 845) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10
 Page 9Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 - Service de préparation des données   (CPC 849) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. Services de recherche-développement 
a) Services de recherche-développement 
en sciences naturelles 
 (CPC 851) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de recherche-développement 
en sciences sociales et sciences 
humaines 
 (CPC 852) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de recherche-développement 
interdisciplinaires 
 (CPC 853) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. Services immobiliers 
 - Services immobiliers 
  (CPC 821-822) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. Services de location simple /en crédit-bail, sans opérateur 
 - Services de location simple ou en 
crédit-bail (autres que financiers)  
  (CPC 831-832) 
 
 - Y compris services de location 
simple ou en crédit-bail de 
matériel d'enregistrement en studio  
  (CPC 83109**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10 
Page 10 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
6. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité  (CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'études de marché et de 
sondages 
 (CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en gestion 
 (CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion 
 (CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques pour la certification des produits ou des services 
 (CPC 8676) 
 1) Non consolidé
 parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de fourniture donné est techniquement impossible. 
 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
 parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de fourniture donné est techniquement 
impossible. 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services annexes à l'agriculture, la 
chasse et la sylviculture (à l'exception 
des services de lutte contre les feux de 
forêts, d'évaluation du bois, de gestion forestière, y compris les services 
d'évaluation des dégâts causés aux 
forêts) 
 (CPC 881 en partie) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10
 Page 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
f) Services de consultation en matière de 
lutte contre les feux de forêts, d'évaluation du bois, de gestion 
forestière, y compris les services 
d'évaluation des dommages causés aux forêts 
 (CPC 881 en partie) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services annexes à la pêche 
 (CPC 882) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services annexes aux industries 
extractives 
 (CPC 883 + 5115) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services de consultation annexes aux 
industries manufacturières  
 (CPC 884 en partie + CPC 885 en 
partie) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services annexes à la distribution 
d'énergie 
 (CPC 887) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de placement et de fourniture 
de personnel 
 (CPC 872) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services connexes de consultation 
scientifique et technique 
 (CPC 8675) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
n) Services d'entretien et de réparation de 
matériel (à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, aéronefs 
ou autres matériels de transport) 
 (CPC 6112, 6122, 633 + 8861 à 8866) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o) Services de nettoyage de bâtiments 
 (CPC 874) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
p) Services photographiques (à 
l'exclusion de la photographie 
aérienne) 
 (CPC 875) 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de fourniture 
donné est techniquement impossible. 
 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de 
fourniture donné est techniquement impossible. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
q) Services de conditionnement 
 (CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
r) Services de publication et 
d'impression 
 (CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
s) Services de congrès 
 (CPC 87909*) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
t) Autres 
 - Services de traduction et 
d'interprétation 
  (CPC 87905) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10
 Page 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 - Services de conception spécialisés   (CPC 87907) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
II. SERVICES DE COMMUNICATION  
1, 2 Services postaux et services de 
 courrier   
Services de traitement2 des envois postaux3, 
selon la liste de sous-secteurs ci-après, pour des destinations intérieures ou à destination 
de l'étranger. 1) 2) 3) Un système de licence peut être établi pour 
les sous-secteurs i) à iv) pour lesquels il existe une 
obligation de service universel.  La délivrance de 
licences peut être subordonnée à une obligation particulière de service universel et/ou à une 
contribution financière à un fonds de compensation. 1) 2) 3) Néant  
Jusqu'au 1er janvier 2005, l'exclusion du 
sous-secteur i) pour ce qui est du traitement 
du courrier écrit port ant une adresse, de 
moins de 350 grammes.  À compter du 
1er janvier 2005, l'exclusion du 
sous-secteur i) pour ce qui est du traitement 
du courrier portant une adresse, de moins de 
50 grammes. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour les 
sous-secteurs i) et ii). 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour les 
sous-secteurs i) et ii).  
i) Traitement du courrier écrit, portant 
une adresse envoyé sur tout type de 
support4, y compris le courrier mixte 
et le courrier direct.    
ii) Traitement des paquets et colis 
portant une adresse5    
                                                      
2 Le terme "traitement" s'entend de la levée, du tri,  de l'acheminement et de la  distribution du courrier. 
 
3 L'expression "envoi postal" désigne les envois traités par tout type d'opérateur commercial, public ou privé. 
 
4 Par exemple, lettres, cartes postales. 
 
5 Les livres et les catalogues entrent dans cette catégorie. 
  
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10 
Page 14 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
iii) Traitement des produits de presse 
portant une adresse6    
iv) Traitement du courrier visé aux 
points i) à iii) ci-dessus, envoyé en 
tant que courrier recommandé ou 
assuré    
v) Services de distribution exprès7 du 
courrier visé aux points i) à iii) 
ci-dessus    
vi) Traitement du courrier ne portant 
pas d'adresse    
vii) Échange de documents8    
viii) Autres services non désignés 
ailleurs    
3. Services de télécommunication 
 
Les conditions générales ci-après sont d'application: 
 
Les engagements pris par l'Ukraine sont fondés sur les lignes directrices pour l'établissement des listes figurant dans les doc uments suivants:  "Note sur l'établissement des listes 
d'engagements pour les télécommunications de base" (S/GBT/W/2/R ev.1) et "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont tra it à la disponibilité du spectre" 
(S/GBT/W/3). 
                                                      
6 Revues, journaux, périodiques. 
 
7 Outre une plus grande rapidité et une plus grande fiabilité, le s services de distribution exprès peuvent comporter des élément s à valeur ajoutée comme la levée au lieu 
d'origine, la remise personnelle au destinataire, la recherche et la localisation, la possibilité de modifier la destination et  le destinataire en cours d' acheminement et la confirmation 
de la réception. 
 
8 Fourniture de moyens, y compris la fourniture de locaux et de  moyens de transport par un tiers, permettant l'autodistribution par échange mutuel d'envois postaux entre 
les usagers abonnés à ce service.  On entend par envois postau x les envois traités par tout ty pe d'opérateur commercial, public  ou privé.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10
 Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
a) Services de téléphonie vocale  (CPC 7521) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le document de 
référence ci-joint concernant les principes 
réglementaires est 
incorporé en tant qu'engagements 
additionnels de 
l'Ukraine 
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets 
 (CPC 75239) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 " 
c)  Services de transmission de données 
avec commutation de circuits 
 (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 " 
d) Services de télex  (CPC 7523
**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  " 
e) Services de télégraphe  (CPC 7522) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  " 
f) Services de télécopie  (CPC 7521
** + 7529**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 " 
                                                      
9 Indique que les services mentionnés constituent une partie seulement de l'ensemble des activités visées par le code de classif ication (par exemple, les services 
d'audiomessagerie téléphonique sont une composante de la position 7523).  
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10 
Page 16 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
g) Services par circuits loués privés  (CPC 7522
** + 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  " 
h) Services de co urrier électronique 
 (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 " 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
 (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 " 
j) Services directs de recherche 
d'informations et de serveur de bases 
de données 
 (CPC 752310) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 " 
k) Échange électronique de données 
(EDI) 
 (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  " 
l) Services à valeur ajoutée de télécopie, 
y compris enregistrement et 
retransmission et en registrement et 
recherche 
 (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 " 
m) Services de conversion de codes et de 
protocoles 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 " 
                                                      
10 Indique que les services mentionnés constituent une partie seulement de l'ensemble des activités visées par le code de classif ication (par exemple, les services 
d'audiomessagerie téléphonique sont une composante de la position 7523). 
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10
 Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
n) Services de traitement en direct de 
l'information et/ou de données (y compris le traitement des transactions) 
 (CPC 843
**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  " 
o) Autres services - Services mobiles de téléphonie vocale 
et de transmission de données 
 (CPC 75213) - Services de recherche de personnes 
 (CPC 75291) 
- Services de téléconférence  (CPC 75292) 
- Services de télécommunication 
intégrés, à l'exclusion de la radiodiffusion
11 
 (CPC 7526) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 " 
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
- Travaux de préparation des sites et 
chantiers de construction 
 (CPC 511) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1. Travaux généraux de construction de 
bâtiments 
 (CPC 512) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. Travaux de construction d'ouvrages de 
génie civil 
 (CPC 513) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
11 La radiodiffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour distribuer au public les sig naux d'émissions de radio ou de 
télévision, mais elle ne couvre pas les lia isons de contribution entre les exploitants.  
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10 
Page 18 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
3. Travaux d'assemblage et de pose 
d'installations 
 (CPC 514 + 516) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Travaux d'entreprises de construction 
spécialisées 
 (CPC 515) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments 
 (CPC 517) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. Autres services de location de matériel 
de construction ou de démolition pour 
bâtiments ou ouvrages de génie civil, 
avec opérateur 
 (CPC 518) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION 
1. Services de courtage 
 (CPC 621, 6111, 6113, 6121) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. Services de commerce de gros 
 (CPC 6121, 6111, 6113, 622, sauf 
CPC 62262) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de commerce de gros de 
livres, de journaux et de revues (à 
l'exclusion des articles de papeterie) 
 (CPC 62262) 1) Néant 
2) Néant 
3) Investissement étranger limité à 30 pour cent; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10
 Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
3. Services de commerce de détail  (CPC 631 + 632 6111+ 6113 + 6121 
+ 613, y compris disques et bandes 
pour l'enregistrement du son et de 
l'image CPC 63234) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. Franchisage 
 (CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
V. SERVICES D'ÉDUCATION 
1. Services d'enseignement primaire  
 (CPC 921) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, mais selon la législation ukrainienne, seul 
un ressortissant ukrainien peut diriger un établissement d'enseignement, quel que soit le 
mode de propriété 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. Services d'enseignement secondaire  
 (CPC 922) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, mais selon la législation ukrainienne, seul 
un ressortissant ukrainien peut diriger un 
établissement d'enseignement, quel que soit le 
mode de propriété 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. Services d'enseignement supérieur  
 (CPC 923)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais selon la législation ukrainienne, seul 
un ressortissant ukrainien peut diriger un 
établissement d'enseignement supérieur à tous les niveaux d'accréditation, quel que soit le mode de 
propriété 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10 
Page 20 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
4. Services d'enseignement pour adultes  (CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. Autres services d'enseignement 
 (CPC 929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
VI. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
1. Services d'assainissement 
 (CPC 9401) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. Services d'enlèvement des ordures 
 (CPC 9402) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. Services de voirie et services 
analogues 
 (CPC 9403) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services de purification des gaz 
brûlés 
  (CPC 9404) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services de lutte contre le bruit 
  (CPC 9405) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10
 Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
4. Autres   - Services de protection de la nature 
et des paysages 
 (CPC 9406) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 -  Autres services de protection de 
l'environnement 
 (CPC 9409) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
VII. SERVICES FINANCIERS 
1. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance  
 
Les entités suivantes sont autorisées à s'établir et à exercer une  activité:  filiales, bureaux de représentation et autres for mes de présence commerciale après enregistrement en 
tant que personne morale en Ukraine sous forme de société par ac tion, de société en commandite par actions, de société en comma ndite simple ou de société à responsabilité 
limitée, ce qui confère le statut de résident. 
 
Les compagnies d'assurance étrangères peuvent  établir des succursales en Ukraine si elle s sont résidentes en  Ukraine et si, con formément à la législation ukrainienne, elles ont 
obtenu une licence les autorisant à exercer les activités d'assurance considérées.   
a) Services d'assurance sur la vie 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'assurance autre que sur la 
vie (y compris l'assurance maritime et l'assurance aérienne) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10 
Page 22 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de réassurance et de 
rétrocession 
 1) Néant, mais seulement à condition que les 
prescriptions prudentielles soient respectées et que le réassureur étranger ait exercé une activité 
d'assurance ou de réassurance de manière continue 
pendant les trois années précédant la conclusion du contrat d'assurance, ce qui doit être attesté par un 
document comptable approprié. 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
 
  
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Intermédiation en assurance, par 
exemple activités de courtage et 
d'agence 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sous réserve d'enregistrement en tant que 
personne morale et de respect de la législation ukrainienne 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services auxiliaires de l'assurance, par 
exemple service de consultation, 
service actuariel, service d'évaluation 
du risque et service de liquidation des sinistres 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10
 Page 23Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
2. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de 
transactions commerciales 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Crédit-bail 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes 
de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites bancaires 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Garanties et engagements 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur: 
    
 - Instruments du marché monétaire 
(y compris chèques, effets, 
certificats de dépôt) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10 
Page 24 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 - Devises  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Produits dérivés, y compris, mais 
non exclusivement, instruments à 
terme et options 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sous réserve d'enregistrement en tant que 
personne morale 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à 
terme 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Valeurs mobilières négociables 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sous réserve d'enregistrement en tant que 
personne morale 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Autres instruments négociables, y 
compris métal 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sous réserve d'enregistrement en tant que 
personne morale 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10
 Page 25Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
g) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre privé) 
et prestations de services relatifs à ces émissions 
 1) Néant 
2) Néant 3) Uniquement les personnes morales engagées 
exclusivement dans l'émission de valeurs 
mobilières, et les banques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Courtage monétaire 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, toutes 
formes de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de 
dépositaire et services fiduciaires 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sous réserve d'enregistrement en tant que 
personne morale 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k)  Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux 
paragraphes v) à xv), y compris cote 
de crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en 
investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par 
les fournisseurs d'autres services 
financiers 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10 
Page 26 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
VIII. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
1. Services hospitaliers  (CPC 9311) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, mais sous réserve de l'enregistrement par 
l'État de l'établissement de santé;  qualification 
professionnelle requise conformément à la législation ukrainienne 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les ressortissants étrangers doivent parler 
ukrainien.    
2. Autres services de santé humaine 
 (CPC 9319, sauf CPC 93191) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf conditions suivantes:  sous réserve 
d'enregistrement de l'établissement sanitaire par 
l'État;  qualification professionnelle conforme à la législation ukrainienne 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf conditions indiquées sous 
"Limitations concernant l'accès aux 
marchés" 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les ressortissants étrangers doivent parler 
ukrainien.  
3. Services sociaux 
 (CPC 93312) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
IX. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
1. Services d'hôtellerie et de restauration 
 (CPC 641-643) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
12 Indique que les services spécifiés constitu ent une partie seulement de l'ensemble de s activités visées par le code de classifi cation. 
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10
 Page 27Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
2. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
 (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. Services de guides touristiques 
 (CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
X. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
1. Services de spectacles (y compris 
pièces de théâtre, orchestres et 
cirques) 
 (CPC 9619) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services d'exploitation de cinémas et 
de théâtres 
 (CPC 9619913) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf en ce qui concerne l'accès aux 
subventions:  non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. Services d'agences de presse 
 (CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 
3) Investissement étranger limité à 30 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. Services des bibliothèques, archives, 
musées et autres services culturels 
 (CPC 963) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. Services sportifs et autres services 
récréatifs 
 (CPC 9649) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
13 Indique que les services spécifiés constitu ent une partie seulement de l'ensemble de s activités visées par le code de classifi cation.  
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10 
Page 28 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
XI. SERVICES DE TRANSPORT 
1. SERVICES DE TR ANSPORT MARITIME 
- Transport international (marchandises 
et voyageurs) 
(CPC 7211 et 7212, moins le cabotage) 
 1) a) Services réguliers:  n éant.  b) Transport en vrac, 
transport à la demande et autres transports 
internationaux, y compris le transport de voyageurs:  Néant 
2) Néant 
3) a) Établissement d'une société enregistrée en vue 
d'exploiter une flotte battant le pavillon national du 
pays d'enregistrement:  non consolidé.  b) Autres formes de présence commerci ale pour la fourniture 
de services de transport maritime internationaux:  
Néant 
4) a) Équipages des navires:  non consolidé.  
b) Personnel clé employé en liaison avec une 
présence commerciale telle que définie sous le mode 3 b) ci-dessus:  non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) a) Néant.  b) Néant 
 
  
2) Néant 
3) a) Néant.  b) Non consolidé 
 
  
 
 4) a) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  b) Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" Les services portuaires 
suivants sont mis à la 
disposition des fournisseurs de services 
de transport maritime 
internationaux à des 
conditions raisonnables 
et non discriminatoires: 1. Pilotage 
2. Remorquage et 
traction 
3. Embarquement de 
provisions, de 
combustibles et d'eau 
4. Collecte des ordures 
et évacuation des eaux de ballast  
5. Services techniques 
portuaires 
6. Aides à la 
navigation 
7. Services 
opérationnels à quai 
indispensables au 
fonctionnement des 
navires, notamment 
communications, et approvisionnement 
en eau et en 
électricité 
8. Installations pour 
réparations 
d'urgence 
9. Services d'ancrage, 
d'amarrage et 
d'accostage  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10
 Page 29Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Services auxiliaires    -  Services de manutention des 
cargaisons (CPC 741) 
 -  Services de dédouanement  -  Services des centres et des dépôts 
de conteneurs 1) Non consolidé 
  
 
2) Néant 3) Néant
14 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de fourniture donné est techniquement 
impossible. 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services des agences maritimes 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. Services de transport par les voies navigables intérieures 
a) Transport de voyageurs 
b) Transport de marchandises 
(à l'exclusion du cabotage) 
 (CPC 7221) 
 (CPC 7222) 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de fourniture 
donné est techniquement impossible. 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de 
fourniture donné est techniquement 
impossible. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de location de navires avec 
équipage 
 (CPC 7213)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et réparation de navires 
 (CPC 886815) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
14 Des procédures de concession ou de licence de service public peuvent s'appliquer en cas d'occupation du domaine public. 
 
15 Indique que les services mentionnés constituent une partie seulem ent de l'ensemble des activités visées par le code de classif ication.    
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10 
Page 30 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Services de poussage et de 
remorquage 
 (CPC 7224) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services auxiliaires des transports par 
les voies navigables intérieures 
 (CPC 745) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. Services de transport aérien 
 - Services de réparation et de 
maintenance des aéronefs 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Vente et commercialisation des 
services de transport aérien 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Systèmes informatisés de 
réservation (SIR) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. Services de tr ansport ferroviaire 
a) Transport de voyageurs  
 b) Transport de marchandises 
 (CPC 7111 + 7112) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10
 Page 31Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Maintenance et réparation de matériel 
de transport ferroviaire 
 (CPC 886816) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services auxiliaires des transports 
ferroviaires 
 (CPC 743) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. Services de transport routier 
a) Transport de voyageurs  
 (CPC 7121 + 7122) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Transport de marchandises  
 (CPC 7123) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Location de véhicules commerciaux 
avec chauffeur 
 (CPC 7124) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sous réserve d'enregistrement en tant que 
personne morale 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et réparation de matériel 
de transport routier 
 (CPC 6112 + 8867) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
16 Indique que les services mentionnés constituent une partie seulem ent de l'ensemble des activités visées par le code de classif ication.  
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10 
Page 32 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Services annexes des transports 
routiers 
 (CPC 744) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. Services de tran sport par conduites 
a) Transport de carburants et 
combustibles 
 (CPC 7131) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
b) Transport d'autres marchandises  (CPC 7139) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" L'Ukraine s'engage à 
assurer une totale 
transparence dans la 
formulation, l'adoption et l'application de 
mesures affectant 
l'accès aux services de transport par conduites 
et le commerce de ces 
services. L'Ukraine s'engage à 
veiller au respect du 
principe de non-discrimination dans 
l'accès aux réseaux de 
conduites relevant de sa juridiction et dans 
l'utilisation de ces 
réseaux, dans les limites des capacités techniques 
de ces derniers, en ce 
qui concerne l'origine, 
la destination ou la 
propriété du produit transporté, sans imposer 
de retard, restriction ou 
frais injustifiés, ni pratiquer des prix 
discriminatoires sur la 
base des différences d'origine, de destination 
ou de propriété. 
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10
 Page 33Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
8. Services annexes et auxiliaires  de tous les modes de transport 
a) Services de manutention de 
marchandises 
 (CPC 741) 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de fourniture donné est techniquement impossible. 
 
2) Néant 3) Néant, sauf transport maritime:  non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de fourniture donné est techniquement 
impossible. 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage 
 (CPC 742) 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de fourniture 
donné est techniquement impossible. 
 2) Néant 
3) Néant, sauf transport maritime:  non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de 
fourniture donné est techniquement 
impossible. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services d'agences de transport de 
marchandises 
 (CPC 748) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10 
Page 34 UKRAINE – LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS NPF ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services audiovisuels: 
 
- Production et distribution 
d'œuvres audiovisuelles 
par la radiodiffusion ou 
d'autres formes de 
transmission au public Mesures qui définissent les œuvres d'origine 
européenne de manière à accorder le 
traitement national aux œuvres audiovisuelles qui remplissent certains critères linguistiques 
et d'origine en ce qui concerne l'accès à la 
radiodiffusion ou à des formes similaires de 
transmission. Les parties à la Convention 
européenne sur la télévision 
transfrontières du Conseil de l'Europe ou les autres pays 
européens avec lesquels un 
accord peut être conclu. Indéterminée 
L'exemption n'est nécessaire, 
pour certains pays, que jusqu'à la conclusion ou la 
pleine mise en œuvre d'un 
accord d'intégration 
économique. Ces mesures visent, dans le 
secteur, à promouvoir les 
valeurs culturelles aussi bien entre États membres de la CE 
qu'avec d'autres pays européens, 
et qu'à réaliser des objectifs de 
politique linguistique. 
Services audiovisuels: 
 - Production et distribution 
d'œuvres 
cinématographiques et de programmes de télévision Mesures fondées sur des accords-cadres 
conclus de gouvernement à gouvernement concernant l'application du traitement national 
aux œuvres audiovisuelles, ayant pour effet 
de faire bénéficier du traitement national les œuvres audiovisuelles auxquelles ils 
s'appliquent, en particulier dans les domaines 
de la distribution et de l'accès au financement. Tous les pays avec lesquels une 
coopération culturelle peut être souhaitable. Indéterminée L'objectif de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels entre les pays concernés. 
Services audiovisuels:  
- Production et distribution 
de programmes de télévision et d'œuvres 
cinématographiques Mesures ayant pour effet d'accorder la 
possibilité de bénéficier de programmes 
d'aide (tels que le Plan d'action pour des 
services améliorés de télévision, MEDIA ou EURIMAGES) aux œuvres audiovisuelles et 
aux fournisseurs de ces œuvres qui 
remplissent certains critères leur conférant l'origine européenne. Les pays européens Indéterminée 
 
L'exemption n'est nécessaire, 
pour certains pays, que jusqu'à la conclusion ou la 
pleine mise en œuvre d'un 
accord d'intégration économique. Le but de ces programmes est 
de préserver et promouvoir 
l'identité régionale des pays 
européens unis par des liens culturels de longue date. 
Transport aérien, transport 
par les voies navigables 
intérieures et transport 
maritime Restrictions relatives à l'établissement et 
l'activité des entreprises États membres de l'Union 
européenne Indéterminée Article 31 de l'Accord de 
partenariat et de coopération 
avec l'UE  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10
 Page 35Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Transport par les voies 
navigables intérieures  
- Transport de voyageurs 
et de marchandises par les voies navigables 
intérieures Mesures prises conformément à des accords 
existants ou futurs régissant l'accès et/ou les droits de trafic et les conditions d'exercice de 
cette activité économique sur le territoire de 
l'Ukraine ou entre les pays parties aux accords en question, y compris des accords 
concernant l'utilisation du réseau 
Rhin-Main-Danube. Tous les pays avec lesquels des 
accords ont été conclus ou le seront. Indéterminée Protection de l'intégrité de 
l'infrastructure et de l'environnement et 
réglementation des droits de 
trafic sur le territoire de l'Ukraine et entre les pays 
intéressés. 
Transport ferroviaire 
 
- Transport de voyageurs 
et de marchandises par 
rail  Mesures prises conformément à des accords 
existants ou futurs régissant l'accès et/ou les 
droits de trafic et les conditions d'exercice de cette activité économique sur le territoire de 
l'Ukraine ou entre les pays parties aux 
accords en question. Tous les pays avec lesquels des 
accords ont été conclus ou le 
seront. Indéterminée Lois ukrainiennes.  Protection 
de l'intégrité de l'infrastructure 
et de l'environnement et réglementation des droits de 
trafic sur le territoire de 
l'Ukraine et entre les pays intéressés, compte tenu de la 
spécificité régionale des 
services de ce type. 
Transport routier 
 
- Transport de voyageurs 
et de marchandises par route Mesures prises conformément à des accords 
existants ou futurs qui réservent et/ou 
limitent la fourniture de ces services sur le 
territoire de l'Ukraine et en précisent les conditions, notamment en ce qui concerne 
les permis de transit et/ou les taxes routières 
préférentielles. Tous les pays avec lesquels des 
accords ont été conclus ou le 
seront. Indéterminée Accords intergouvernementaux 
bilatéraux sur le transport 
routier international, 
conventions internationales. Protection de l'intégrité de 
l'infrastructure et de 
l'environnement et réglementation des droits de 
trafic sur le territoire de 
l'Ukraine et entre les pays 
intéressés. 
Transport aérien 
 Services de systèmes 
informatisés de réservation 
(SIR) Fourniture de ce type de services au moyen 
du système international de transactions électronique "Gabriel" et du système de 
distribution "Gets" avec passage progressif 
au système "Galileo". 
Système "Sirena-2" sur le marché intérieur. Parties aux systèmes 
internationaux mentionnés 
 
Pays de la CEI Indéterminée Cette mesure vise à garantir 
aux fournisseurs ukrainiens de ce type de services l'égalité 
d'accès au marché d'autres 
pays.  
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.10 
Page 36 Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services auxiliaires à tous 
les modes de transport 
 
Services de manutention 
des marchandises, d'entreposage et de 
magasinage dans les ports 
maritimes et fluviaux, 
notamment services relatifs 
aux conteneurs et aux marchandises 
conteneurisées Le droit de fournir ce type de services est 
accordé sur la base de la réciprocité et au titre d'accords bilatéraux avec les pays 
intéressés. Tous les pays Indéterminée Cette mesure vise à garantir 
aux fournisseurs ukrainiens de ce type de services l'égalité 
d'accès au marché d'autres 
pays. 
 
 
__________