ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/USA/7
G/SCM/Q1/USA/7
29 juin 1998
(98-2576)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par le MEXIQUE aux ÉTATS-UNIS1
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 juin 1998.
_______________
1. L'article 351.401 du Règlement notifié par les États-Unis dispose que le Secrétaire
considérera les frais d'entreposage supportés après que la marchandise visée a quitté le lieu
d'expédition initial comme des frais liés au transport et que ceux-ci peuvent donc faire l'objet d'un
ajustement. L'article 2.4 du Code antidumping dispose que lorsque le prix à l'exportation est
construit, il devrait être tenu compte des frais intervenus entre l'importation et la revente. Ces frais
comprennent-ils les frais d'entreposage?
2. L'article 2.4 du Code antidumping dispose que, lorsque le prix à l'exportation est construit, il
devrait être tenu compte des frais intervenus entre l'importation et la revente; or il est indiqué à
l'article 351.402 du Règlement que le Secrétaire n'opérera pas d'ajustement pour une dépense qui se
rapporte uniquement à la vente à un importateur affilié au pays d'exportation. Quelles sont les
dépenses pour lesquelles il n'y aurait pas d'ajustement du fait qu'elles se rapportent uniquement à la
vente à un importateur affilié, et pourquoi l'ajustement ne couvrirait-il pas ces dépenses dès lors que
l'article 2.4 du Code antidumping prévoit qu'il soit tenu compte de tous les frais intervenus entre
l'importation et la revente?
3. Il est dit à l'article 351.402 du Règlement que pour calculer les dépenses totales et le bénéfice
effectif total aux fins d'établissement du prix à l'exportation construit, le Secrétaire retiendra
normalement le montant global des frais et des bénéfices afférent à la totalité de la marchandise visée
vendue aux États-Unis et à la totalité des produits similaires vendus dans le pays exportateur.
Pourquoi est-il tenu compte des données de la vente aux États-Unis et de la vente dans le pays
exportateur de la totalité des produits similaires, dans la mesure où il s'agit, conformément à
l'article 2.4 du Code antidumping, de déterminer les frais déboursés et les bénéfices réalisés lors de
l'importation et de la revente?
4. Il est signalé à l'article 351.402 du Règlement que pour déterminer le montant des bénéfices à
déduire du prix à l'exportation construit, le Secrétaire pourra retenir les coûts de production si ceux-ci
ont été déclarés de manière spontanée. Pourquoi les coûts de production déclarés seraient-ils retenus
1G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.2-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.2.G/ADP/Q1/USA/7
G/SCM/Q1/USA/7
Page 2
pour calculer le montant des bénéfices dès lors qu'il s'agit, conformément à l'article 2.4 du Code
antidumping, de déterminer les bénéfices réalisés lors de l'importation et de la revente?
5. Comment le recours aux offres de vente pour déterminer la valeur normale est-il justifié, cette
méthode n'étant pas envisagée aux articles 2.1 et 2.2 du Code antidumping?
6. D'après l'article 351.403 du Règlement, si un exportateur ou un producteur a vendu le produit
étranger par l'intermédiaire d'une partie qui lui est affiliée, le Secrétaire peut calculer la valeur
normale sur la base de la vente effectuée par cette partie affiliée. Comment une comparaison
équitable, aux termes de l'article 2.4 du Code antidumping est-elle assurée lorsque la valeur normale
est déterminée à partir de la vente effectuée par une partie affiliée?
7. L'article 2.2 du Code antidumping indique que les transactions passées sur le marché intérieur
peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale pour les motifs suivants: i) elles n'ont
pas lieu au cours d'opérations commerciales normales (il peut s'agir de ventes effectuées à des prix
inférieurs au coût dans la mesure où elles remplissent les conditions énoncées à l'article 2.2.1); ii) du
fait d'une situation particulière du marché et iii) du fait d'une situation de faible volume (faible
représentativité). Or, l'article 351.405 du Règlement ne fait pas référence au terme de situation
particulière du marché, et d'autre part dissocie le terme "opération commerciale normale" et l'idée de
vente à des prix inférieurs au coût.
a) Dans la pratique, quels types de transactions entrent dans la définition des "opérations
commerciales normales"? Quel est le traitement réservé à ces ventes?
b) Comment les États-Unis interprètent-ils le terme "situation particulière du marché"?
8. L'article 351.405 du Règlement des États-Unis précise que, lorsque ni le marché intérieur ni le
marché d'exportation vers un pays tiers ne sont représentatifs, on peut retenir la valeur construite dans
le pays d'origine. Toutefois, le texte ne dit pas si la preuve de la représentativité tant pour le marché
intérieur que pour le marché d'exportation vers un pays tiers change en quoi que ce soit lorsque des
ventes sont exclues parce qu'on considère qu'elles ont été effectuées à perte au sens de l'article 2.2 du
Code antidumping. Dans le cas de l'enquête où des ventes sont exclues conformément à l'article 2.2.1
du Code antidumping, à quel moment la preuve de la représentativité est-elle faite, avant ou après
l'exclusion?
9. Il est indiqué à l'article 773 B) ii) II) de la Loi douanière des États-Unis que si la quantité n'est
pas appropriée, la valeur des transactions peut être utilisée pour établir la preuve de la représentativité
visée à l'article 2.2.1 du Code antidumping. Quels sont les cas où l'on considère que le volume des
ventes n'est pas un critère valable pour prouver la représentativité?
10. L'article 351.406 du Règlement des États-Unis mentionne la "longue période" comme
première condition permettant de ne pas tenir compte des ventes du produit visé par l'enquête lorsque
celles-ci ont été effectuées à des prix inférieurs au coût. Dans l'article 773 b) 1) A) de la Loi
douanière comme dans l'article 2.2.3 du Code antidumping, cette période est normalement d'un an et
ne peut en aucun cas être inférieure à six mois. Comment les États-Unis interprètent-ils la longue
période mentionnée par le Code antidumping: i) comme une période de mois consécutifs ou
ii) comme une période de mois "non consécutifs" écoulés pendant la période d'enquête?
11. L'article 351.405 du Règlement indique que la valeur construite peut être retenue comme base
de la valeur normale entre autres situations lorsque les ventes à un prix inférieur au coût de production
sont écartées. On serait donc fondé à en déduire que pour un même type de marchandises (code de
produit), les prix intérieurs aussi bien que la valeur construite peuvent être retenus comme base de laG/ADP/Q1/USA/7
G/SCM/Q1/USA/7
Page 3
valeur normale. Dans la pratique, les prix intérieurs écartés du calcul de la valeur normale sont-ils
remplacés par des valeurs construites? Si les prix intérieurs écartés ne sont pas remplacés, d'après
l'expérience des États-Unis, une comparaison transaction par transaction entre la valeur normale et les
prix à l'exportation selon ce qui est indiqué à l'article 2.4 du Code antidumping serait-elle réalisable,
quand bien même auraient été écartées toutes les ventes d'un ou de plusieurs mois effectuées sur le
marché intérieur pendant la période d'enquête?
12. Pour qu'il soit tenu compte des différences de quantités selon ce qui est prévu à l'article 2.4, le
Règlement prévoit comme conditions i) que le producteur ait accordé des remises pendant la période
d'enquête ou pendant une période plus représentative et ii) que l'exportateur ou le producteur
démontre que les remises correspondent à des économies attribuables à la production des quantités
différentes. En pratique, est-il procédé à une vérification additionnelle visant à établir que les remises
ont été accordées pendant toute la période, autrement dit qu'elles étaient habituelles?
13. L'article 2.4 du Code antidumping dispose que la comparaison entre le prix d'exportation et la
valeur normale doit être équitable. Il dispose en particulier, qu'il faut tenir compte des différences
dans les circonstances de la vente. L'article 351.411 du Règlement reprend la disposition du Code
antidumping et définit ce qu'est un ajustement raisonnable. Il signale en particulier que "le Secrétaire
ne considérera que les différences de coûts variables qui sont liées aux différences physiques".
Comment le Secrétaire calcule-t-il le pourcentage des coûts variables correspondant aux différences
physiques des produits? Existe-t-il un pourcentage maximum de différences de coûts variables pour
décider s'il s'agit ou non d'un produit similaire?
14. L'article 2.4 dispose que la valeur normale et le prix à l'exportation doivent être comparables;
l'article 351.414 du Règlement définit la façon dont les États-Unis d'Amérique comparent la valeur
normale et le prix à l'exportation lorsque celui-ci est construit; plus particulièrement, il décrit
différentes méthodes de comparaison. Dans quelles circonstances chacune des méthodes décrites
est-elle appliquée?
__________