ORGANISATION MONDIALE WT/L/184
18octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4352)
ETATS-UNIS -LOIRELATIVE AUX PREFERENCES COMMERCIALES
ENFAVEUR DESPAYS ANDINS
Décision du14octobre 19961
Prenant actedelademande présentée parlegouvernement desEtats-Unis envued'obtenir
lareconductiondeladérogationàsesobligationsautitreduparagraphe1del'articlepremierdel'Accord
général2quiluiaétéaccordéeparlesPARTIESCONTRACTANTESduGATTde1947le19mars1992
pourlapériode allant du4décembre 1991au4décembre 2001etquiconcernait l'octroi d'unrégime
defranchise dedroits visant lesimportations deproduits déterminés originaires despaysandins
bénéficiaires, conformément àlaLoirelative auxpréférences commerciales enfaveur despaysandins
(ci-après dénommée "l'ATPA");
Reconnaissant que,comme leprévoit leparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant
lesdérogations auxobligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
de1994, cettedérogation expirera, àmoins qu'ellenesoitreconduite, le31décembre 1996, deux
ansaprès l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC;
Tenant compte delaDécision de1979 relative autraitement différencié etplusfavorable, à
laréciprocité etàlaparticipation pluscomplète despaysenvoiededéveloppement;
Considérant lasituation exceptionnelle despaysendéveloppement delarégion andine et
considérant quel'objectif déclaré delaLoiestd'aider audéveloppement commercial etéconomique
despaysendéveloppement bénéficiaires situés danslarégion andine, enencourageant l'expansion
desproduits licites comme substituts àlaproduction etautrafic destupéfiants illicites pourrépondre
àlalibéralisation accrue del'accès etauxnouvelles possibilités d'échanges commerciaux ouvertes à
cespays;
Considérantégalementquelafranchisededroitsprévueparl'ATPAestconçuepourpromouvoir
l'expansion deséchanges commerciaux etledéveloppement économique desbénéficiaires d'unemanière
conforme auxobjectifs duGATT de1994etauxbesoins ducommerce, desfinances etdudéveloppement
despaysbénéficiaires, etnonpourélever desobstacles oucréerdesdifficultés aucommerce desautres
Membres;
Considérant enoutre quelafranchise dedroits prévue parl'ATPA nesaurait porter préjudice
auxintérêts desautres Membres quin'enbénéficient pasetquelemaintien desonapplication nedevrait
pasentraîner undétournement d'échanges notables audétriment desimportations auxEtats-Unis des
produits visés enprovenance decesautres membres;
1Adoptée conformément auxprocédures deprise dedécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC approuvées parleConseil général (WT/L/93).
2G/L/102.
./.WT/L/184
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Considérant quelespréférences tarifaires accordées parlegouvernement desEtats-Unis en
vertu del'ATPA neconstitueront pasuneentrave àl'abaissement niàl'élimination desdroits dedouane
etautres restrictions auxéchanges surlabasedutraitement delanation laplusfavorisée;
Considérant enoutrequelespréférences tarifaires accordées parlegouvernement desEtats-Unis
envertudel'ATPA nenuiront pasaumaintien, àl'application ouàl'amélioration duSchéma généralisé
depréférences desEtats-Unis;
Notant enoutre lesassurances données parlegouvernement desEtats-Unis qu'ilengagera sans
tarder desconsultations avectoutMembre intéressé quiluienferalademande àpropos detoutedifficulté
ouquestion quipourrait surgir dufaitdelamiseenoeuvre desdispositions del'ATPA relatives au
commerce;
Euégard auxdirectives concernant l'examen desdemandes dedérogation, adoptées le
1ernovembre 1956, auMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, etauxparagraphes 3et4de
l'articleIXdel'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommé
l'"Accord surl'OMC");
LesMembres,agissantconformémentauxdispositionsduparagraphe3del'articleIXdel'Accord
surl'OMC,
Décident cequisuit:
1. Sousréserve desconditions etmodalités énoncées ci-après, ilseradérogé auxdispositions du
paragraphe1del'articlepremierduGATTde1994jusqu'au4décembre2001,danslamesurenécessaire
pourpermettre augouvernement desEtats-Unis decontinuer àaccorder lafranchise dedroits àdes
produits déterminés enprovenance despaysandins, comme l'autorisent lesdispositions del'ATPA
telles qu'ellesontétémodifiées, jusqu'àladatedelaprésente décision, sansêtretenud'accorder le
même traitement auxproduits similaires importés enprovenance d'autres Membres.
2. Cette franchise dedroits neserapasconçuepourélever desobstacles oucréer desdifficultés
indues aucommerce desautres Membres.
3. Legouvernement desEtats-Unis soumettra auConseil général unrapport annuel surlamise
enoeuvre desdispositions del'ATPA relatives aucommerce envuedefaciliter leréexamen annuel
prévu auparagraphe 4del'article IXdel'Accord surl'OMC. Legouvernement desEtats-Unis notifiera
sanstarder auConseil général toute mesure enrapport aveclecommerce prise autitredel'ATPA,
enparticulier toute modification delalistedespaysbénéficiaires ainsiquetoutchangement envisagé
delalistedesproduits visés oudesmodalités durégime defranchise, etluicommuniquera tousles
renseignements qu'iljugera appropriés ausujet decesmesures. Legouvernement desEtats-Unis
procédera àdesconsultations concernant toutemodification qu'ilenvisagerait d'apporter àlalistedes
produits visés.
4. Legouvernement desEtats-Unis, lorsque lademande luienserafaite, engagera sanstarder
desconsultations avectoutMembre intéressé àpropos detoutedifficulté ouquestion quipourrait surgir
dufaitdelamiseenoeuvre desdispositions del'ATPA relatives aucommerce; lorsqu 'unMembre
considéreraqu'unavantagerésultantpourluiduGATTde1994risqued'êtreouestindûmentcompromis
dufaitdecettemiseenoeuvre,cesconsultationsporterontsurlesmesuresqu'ilseraitpossibledeprendre
envuederégler laquestion demanière satisfaisante. Laprésente décision n'affecte enrienlesdroits
desMembresdéfinisdansleMémorandumd'accordconcernantlesdérogationsauxobligationsdécoulant
duGATT de1994.