ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/220
30 juin 2003
(03-3461)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD OTC
Communication des États-Unis
1. Les États-Unis se félicitent de pouvoir examiner le fonctionnement de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce (OTC) dans le cadre du troisième examen triennal.  Les règlements
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité obligatoires font l'objet d'une attention
croissante en tant qu'obstacles à l'accès aux marchés.  L'Accord OTC établit un cadre rationnel de
disciplines et de prescriptions qui, de l'avis des États-Unis, est à même d'empêcher la création
d'obstacles non nécessaires au commerce si on le met en œuvre d'une manière appropriée etresponsable.  Nous espérons que l'échange de renseignements au cours du présent examen triennal
permettra de mieux prendre conscience de l'importance qu'il y a à intégrer ces disciplines et à retenir
les modalités de mise en œuvre les plus efficaces.  Deux grands domaines méritent d'être examinés en
priorité:  a) approches suivies en matière de rè glements techniques et de prescriptions connexes
relatives à l'assurance de conformité;  et b) assistance technique et renforcement des capacités.
A. APPROCHES CONCERNANT LES RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET LES
PRESCRIPTIONS CONNEXES RELATIVES À L'ASSURANCE DE LA CONFORMITÉ
2. L'Accord OTC n'indique pas la manière dont les gouvernements doivent honorer au niveau
national leur obligation de ne pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce.  L'élaboration et
l'application des règlements techniques et des prescriptions connexes d'évaluation de la conformité
sont souvent du ressort d'un large éventail d'organismes de réglementation.  Pour assurer le respectdes obligations résultant de l'Accord au niveau national, un Membre aurait besoin d'une législation,
d'une politique ou d'un autre mécanisme administratif fournissant des orientations concrètes propres à
garantir que tous les organismes "intègrent" les obligations en matière d'OTC lors de l'élaboration, de
la révision ou de l'application des règlements techniques et des prescriptions connexes relatives à la
conformité.  Au rang de ces obligations figurent:
• la non-discrimination;
• la transparence, y compris la fourniture de données suffisantes sur le fondement
logique et la justification d'une proposition de sorte que les parties intéressées
disposent d'une base valable pour la communication d'observations et l'examen non
discriminatoire des observations reçues lors de l'élaboration de la version finale d'un
règlement technique;
• l'examen des incidences sur les échanges et des autres approches possibles en vue de
la réalisation d'un objectif particulier;
• la mise en place de barèmes de redevances non discriminatoires établis en fonction
des coûts;G/TBT/W/220
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• l'utilisation de normes, guides et recommandations internationaux appropriés
conformes à la Décision du Comité OTC si ceux-ci s'avèrent efficaces comme basedes règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité;
• la définition des règlements techniques en fonction des propriétés d'emploi plutôt que
de la conception ou des caractéristiques descriptives du produit;
• l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité menées par
des organismes d'un pays Membre exportateur (lorsque ces résultats sont prescrits) àdes conditions non moins favorables que celles qui sont accordées aux organismes
nationaux;  et
• le réexamen permanent des règlements techniques et des procédures d'évaluation de
la conformité pour s'assurer qu'ils demeurent efficaces dans l'accomplissement des
objectifs réglementaires légitimes.
 
3. Les mécanismes de coordination et de liaison intragouvernementales avec les parties non
gouvernementales pertinentes sont indispensables non seulement pour assurer le respect permanent et
effectif des obligations que l'Accord impose mais aussi pour bénéficier des droits qu'il confère.  On
devrait également envisager la mise en place de mécanismes d'appel administratif ou judiciaire.
4. Les débats menés par le Comité OTC sur les problèmes commerciaux résultant de
l'imposition de prescriptions en matière d'étiquetage illustrent l'importance du respect des dispositions
de l'Accord et confirment la nécessité d'institutions nationales pour garantir que les règlements
techniques sont justifiables et efficaces au vu des objectifs légitimes recherchés (voir aussi le
document G/TBT/W/165).  Les États-Unis aimeraient souligner les avantages de la transparence dans
l'élaboration et la mise en œuvre des règlements techniques, notamment l'intérêt qu'il y a à recueillirdes informations et des réactions auprès de tous les intéressés suffisamment tôt.
5. Un autre aspect important de la politique réglementaire consiste à décider s'il faut prévoir ou
non des procédures d'évaluation de la conformité pour assurer la conformité à un règlement technique
donné.  L'article 5 de l'Accord OTC reconnaît qu'une assurance positive de la conformité peut ne pas
toujours être exigée;  toutefois, l'article 6 établit des disciplines applicables à la reconnaissance desprocédures d'évaluation de la conformité menées par des organismes situés sur le territoire d'un autre
Membre.  Lors du deuxième examen triennal, le Comité a mis au point une liste indicative des
mécanismes permettant de faciliter l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la
conformité.  Les débats tenus ultérieurement par le Comité ont permis de faire progresser les échanges
de renseignements sur les accords de reconnaissance mutuelle, approche qui selon les États-Unis peutréussir dans des cas limités.  La discussion a été moins approfondie sur la mise en œuvre de
l'article 6.4 qui permettrait aux fournisseurs de faire appel aux organismes d'évaluation de la
conformité qualifiés de leur choix pour assurer les essais et la certification en fonction des
prescriptions d'un Membre donné.  Cette approche a toutes les chances de plaire aux  fonctionnaires
chargés de la réglementation et de gagner leur confiance dans la mesure où la qualification desorganismes d'évaluation de la conformité s'accomplit selon le même processus que celui qui est utilisé
pour les organismes nationaux.
6. Les exposés sur la mise en œuvre de l'Accord requis en vertu de l'article 15.2 donnent des
renseignements sur l'approche suivie par les Membres pour la mise en œuvre au niveau national et
font souvent référence aux infrastructures nationales chargées d'assurer la qualité de l'élaboration et de
la mise en œuvre des règlements techniques et des prescriptions en matière d'assurance de la
conformité.  Afin que les Membres puissent mieux exploiter les renseignements fournis et s'enrichirG/TBT/W/220
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de l'expérience d'autrui, le Comité devrait avoir une liste complète, par Membre, des cotes des
documents sous couvert desquels les exposés sont publiés.
7. Outre les politiques et approches nationales, l'OCDE (voir www.oecd.org/regreform ) et
l'APEC (voir www.apecsec.org.sg/scsc/scsc-tech-reg.html ;  et
www.apecsec.org.sg/scsc/SCSC_GoodPrac_TechReg.html ) ont établi des documents énonçant des
principes de bonnes pratiques réglementaires pouvant être utiles aux Membres qui envisagent divers
moyens d'améliorer les mécanismes d'exécution des obligations au niveau national.  Les principes
approuvés dans ces instances soulignent que les bonnes pratiques réglementaires servent des objectifs
de politique clairement définis et contribuent efficacement à la réalisation de ces derniers.  Le
troisième examen triennal offre au Comité une occasion d'intensifier ses échanges de vues sur ces
questions en vue d'une mise en œuvre plus efficace des obligations.
B. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
 
8. À l'issue du deuxième examen triennal, le Comité OTC a adopté une Décision visant à donner
effet à l'article 11 en encourageant les échanges d'information sur les besoins d'assistance technique et
les donateurs potentiels par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC.  Le Comité OTC a reconnu que
l'assistance technique continuerait d'être fournie sur une base bilatérale et que si les Membres étaientd'accord, les renseignements communiqués sur les besoins et l'assistance figureraient dans la
documentation établie pour les examens annuels de l'Accord.  Également à l'issue du deuxième
examen triennal, l'assistance technique a été inscrite en permanence à l'ordre du jour du Comité qui a
été chargé d'entreprendre un programme de coopération fondé sur la demande.  L'enquête établie par
le Comité pour définir et classer par ordre de priorité les besoins d'assistance dans le domaine OTC,les réponses reçues ultérieurement d'une cinquantaine de Membres de l'OMC et les débats menés aux
réunions et aux ateliers du Comité ont permis de mieux faire comprendre la diversité des besoins liés
à la mise en œuvre de l'Accord et la variété de l'assistance fournie.  L'accent a été mis sur les
responsabilités s'agissant d'identifier et de classer par ordre de priorité les besoins et sur la nécessité
de structurer, maintenir et adapter l'assistance en fonction des infrastructures et des contextes sociauxdans lesquels elle doit intervenir.
9. Le Comité doit maintenant évaluer les progrès accomplis dans l'exécution du programme de
coopération technique.  Les États-Unis estiment que le Comité pourrait continuer à servir de cadre à
des échanges d'information sur les besoins et à susciter des réponses potentielles aux demandes
d'assistance, et qu'il devrait poursuivre l'étude des possibilités existantes pour une cohérence accrue
entre les donateurs multilatéraux et bilatéraux.  À cet effet, les États-Unis appuient la poursuite des
discussions sur les types d'assistance qui se sont avérés utiles aux bénéficiaires et ont facilité la miseen œuvre de l'Accord.  Le Comité pourrait jouer un rôle utile en recensant les domaines déficitaires
exigeant un apport de ressources.
10. Les États-Unis proposent aussi que les renseignements sur l'assistance fournis par le
Secrétariat de l'OMC dans le contexte de ce t Accord soient systématiquement communiqués au
Comité.  Cela permettrait d'éviter les chevauchements d'activité, de réduire les coûts et de mieuxassurer l'efficacité et la souplesse de l'assistance au vu des besoins identifiés.  Il faudrait toutefois
reconnaître les limites des types d'assistance que le Secrétariat de l'OMC est à même de fournir.  Si  le
Secrétariat est en mesure d'expliquer les dispos itions de l'Accord OTC et le fonctionnement de
l'OMC, il ne dispose pas des ressources nécessaires à la prestation de certains types d'assistance
comme la fourniture de conseils techniques sur la mise en œuvre de normes et de règlementstechniques spécifiques ou de renseignements sur les infrastructures physiques et autres capacités
faisant fréquemment l'objet de demandes d'assistance.  Cette forme d'assistance est importante non
seulement au vu des besoins réglementaires nationaux mais aussi parce qu'elle peut également jouer
sur l'accès aux marchés mondiaux.  Le Comité devrait étudier le moyen d'établir la liaison avec
l'Institut de formation et de coopération technique (ITTC) afin que le fruit de ses travaux (par exempleG/TBT/W/220
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sur les besoins définis, les enseignements tirés, les lacunes recensées) puisse être pris en considération
dans les futurs projets de l'Institut.
11. Au stade actuel, l'examen annuel du Comité contient un bref exposé sur les activités
d'assistance technique auxquelles le Secrétariat de l'OMC a participé.  Au titre du point permanent de
l'ordre du jour du Comité relatif à l'assistance technique, le Secrétariat de l'OMC devraitsystématiquement communiquer des renseignements sur ses projets d'assistance en voie d'achèvement
ainsi que les réactions suscitées par les programmes récemment terminés.  Ces informations devraient
également être résumées dans le rapport annuel, lequel devrait:
• contenir des renseignements émanant de toutes les divisions du Secrétariat qui ont
fourni une assistance intéressant l'Accord OTC, y compris l'ITTC;
• rendre compte des efforts déployés par le Directeur général pour répondre aux
préoccupations soulevées par les pays en développement au sujet de la participation à
l'élaboration des normes internationales;  et
• faire plus clairement la distinction entre les "séminaires, les ateliers et les missions
techniques" (G/TBT/12, section V), donner des précisions sur la teneur des
programmes et le nombre de participants et fournir des appréciations sur la capacité
d'ajustement des programmes aux besoins identifiés.
Le Secrétariat collabore avec diverses organisations dans le cadre de ses activités d'assistance.  Il
serait utile de recueillir des renseignements sur les critères régissant le choix de ses partenaires à la
fois à l'intention du Comité et des donateurs éventuels qui envisageraient de fournir des ressources.
 
12. Dans le sillage du récent Atelier sur l'assistance technique, le Comité étudie la possibilité de
mettre les bases de données au service de ses travaux.  Les États-Unis se félicitent des renseignements
fournis par le Secrétariat dans le document G/TBT/W/207 sur certaines des bases de données
existantes.  Ils seraient d'accord pour que le Comité continue de s'interroger sur la manière de
réaménager les bases de données existantes dans le sens d'une exactitude et d'une efficacité accrues.
Le Comité devrait éviter de répéter inutilement les activités et d'utiliser trop de ressources encherchant à créer une nouvelle base de données.  L'un des moyens d'améliorer les bases de données
consiste à s'assurer que les donateurs rendent correctement compte de l'assistance dans le domaine des
OTC.  Il arrive souvent que les donateurs n'aient pas connaissance de l'éventail d'activités que celle-ci
peut englober.  Le Comité devrait envisager la possibilité de définir des sous-catégories d'assistance
OTC afin que les donateurs aient une idée plus précise des activités à signaler et des secteurs oùallouer leurs ressources.  Les thèmes retenus par le Comité OTC dans son enquête (G/TBT/W/178)
constitueraient un point de départ utile.  Il faudrait encourager les membres du Comité à coopérer
avec les organismes donateurs et les fournisseurs de bases de données pour veiller à ce que les
résultats éventuels de cet effort soient examinés en vue de leur adoption.
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