. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/246
24 janvier 2001
(01-0370)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DEMANDE DE DÉROGATION PRÉSENTÉE PAR LE PAKISTAN CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC EN CE QUI CONCERNE
LES VALEURS MINIMALES RELEVANT DE L'ACCORD
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DU GATT DE 1994
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 janvier 2001.
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En vertu du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'A ccord sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT de 1994, le gouvernement pakistanais a fait une réserve concernant le maintien des valeursminimales officiellement établies.
Au cours de la période transitoire prévue par l'Accord, le Pakistan a pu adopter le Code de
l'évaluation en douane du GATT.  Toutefois, la mise en œuvre de l'Accord pose encore des problèmes
d'ordre pratique.  En particulier, le Pakistan se heurte à de graves difficultés car il n'a pas de base dedonnées sur les prix suffisamment développée aux fins de l'évaluation des risques et de l'établissement
de profils des risques.  Il est de ce fait à craindre que le Pakistan n'enregistre des pertes de revenus
substantielles du fait d'une sous-évaluation de certaines marchandises.
Comme le Code de l'évaluation en douane du GATT a établi une nouvelle approche en
matière d'évaluation, les fonctionnaires des douanes pakistanaises connaissent des problèmes
particuliers s'agissant de déterminer la valeur en douane, dans les cas suivants, entre autres:
i) Facturations groupées;
ii) Importations indirectes, c'est-à-dire par l'intermédiaire de sociétés de commerce, en
particulier lorsque l'expédition n'est pas effectuée à partir du pays d'origine;
iii) Marchandises diverses (non spécifiées ailleurs);iv) Déclarations d'une valeur substantiellement inférieure au prix auquel ont été estimées
dans le passé des marchandises identiques/similaires, sans aucune justification;
v) Importations réalisées par des importateurs douteux;
vi) Facturations frauduleuses;
vii) Marchandises en provenance d'économies à planification centrale;viii) Réductions exceptionnelles;  et
ix) Importations par des distributeurs, agents ou concessionnaires exclusifs.
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement pakistanais souhaite continuer d'utiliser les
valeurs minimales aux fins de l'évaluation en douane pour une durée de trois ans à titre transitoire.
Les valeurs minimales ne s'appliquent qu'aux produits visés à l'annexe I.G/C/W/246
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ANNEXE I
N° Description Code du SH
1. Lait en poudre 04.01 et 04.02
2. Thé 09.02
3. Sucres 17.01
4. Noirs de carbone 28.03
5. Soude caustique 28.15
6. Carbure de calcium 2849.1000
7. Sorbitol 29.05 et 38.24
8. Colorants Chapitre 32
9. Cosmétiques 33.04 et 33.05
10. Savons 34.01
11. Pesticides/insecticides Chapitre 38
12. Matières plastiques Chapitre 39
13. Urée - Formaldéhyde 39.09
14. Pneus et chambres à air 40.11
15. Papiers et cartons Chapitre 48
16. Fils et tissus (confectionnés) Section XI
17. Carreaux en céramique 69.08
18. Objets en verre 70.13
19. Produits laminés en fer et acier (qualité secondaire) 7208 à 72.12
20 Quincaillerie Chapitre 83
21. Machines d'occasion Chapitres 84 et 85
22. Filtres pour automobiles 8421.2310 et 8421.3110
23. Électronique (télévision, radio, appareils d'enregistrement, etc.) Chapitre 85
24. Électrodes de soudage 85.45
25. Véhicules 8701 à 8705
26. Parties des véhicules automobiles 8708 et 8714, etc.
27. Bateaux à dépecer 8908
28. Appareils d'éclairage électriques 94.05
29. Jouets 9501 à 9503
30. Biens de consommation Rubriques respectives
31. Épices et Karyana Rubriques respectives
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