ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/354
4 novembre 2002
(02-6049)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
RÉPONSES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AUX OBSERVATIONS
DES MEMBRES DE L'OMC CONCERNANT L'UN OU L'AUTRE DES
DOCUMENTS G/SPS/N/EEC/ 49 ET 150 OU LES DEUX1
Communication de la République argentine
Observation concernant la procédure de notification
L'Argentine fait observer que la version notifiée est celle qui a été élaborée par le Conseil de
l'Europe et n'inclut pas les modifications apportées a posteriori  par le Parlement européen.
Conformément à la procédure de notificati on établie dans la Décision G/SPS/7/Rev.2 "... une
notification devrait être faite au moment où il existe un projet contenant le texte complet d'un
règlement et où il est encore possible de faire des propositions de modification et des observations qui
puissent être prises en compte ".  Dans ce contexte, l'Argentine demande aux Communautés
européennes de bien vouloir notifier la dernière  version du projet de norme en question afin de
l'analyser en détail.
Sans préjugé de ce qui précède, les questions ci-après sont posées.  Bien entendu, on s'attend à
ce que les réponses données par les Communautés européennes soient bien documentées et ne se
limitent pas à des affirmations ou des négations.
1. Dans leur communication, les Communautés eur opéennes reconnaissent que, conformément à
leur évaluation des risques, les végétaux génétiquement modifiés et les produits obtenus à partir de
ces végétaux dont la commercialisation a été autorisée dans les Communautés européennes, ne
représentent pas de risque supérieur à celui que présentent leurs équivalents traditionnels, à savoir
qu'ils ont le même "niveau de sécurité sanitaire".
En fonction de cette conclusion, qu'est-ce qui pourrait justifier la création d'un régime distinct
en matière d'autorisation, d'étiquetage et de traçabilité pour ce type de produits, par rapport à leurs
équivalents traditionnels?  Les Communautés européennes considèrent-elles qu'une différence de
traitement entre produits OGM et leurs équivalent s traditionnels est conforme à l'obligation fixée à
l'article 5:5 de l'Accord SPS?
Conformément aux résultats obtenus dans l'analyse du risque des phénomènes autorisés et des
denrées alimentaires, croyez-vous que l'obligation d'"informer sur le risque" reflète ces résultats?
Ne considérez-vous pas qu'informer le consommateur qu'un aliment est modifié constitue une
information partielle qui peut influer défavorablement sur les décisions en matière de consommation?
En ce sens, ne pensez-vous pas qu'une information complète devrait faire mention des aspects positifs
de ce type de denrées alimentaires (moins de dommages à l'environnement dus à l'utilisation depesticides, réduction du type et de la quantité de certains pesticides dans le produit final, denrée
renforcée naturellement, risque identique à celui du produit traditionnel, etc.).
                                                     
1 G/SPS/GEN/337 et 338.G/SPS/GEN/354
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2. Quelles pourraient être les raisons pour lesquelles les Communautés européennes demandent
l'étiquetage par méthode de production plutôt qu'un étiquetage portant sur les caractéristiques du
produit final?  En particulier, il est demandé que l'on explique pour quelles raisons les objectifs
poursuivis ne pourraient être atteints sur la base de la déclaration des caractéristiques du produit final.
3. L'Argentine considère que pour autoriser la commercialisation d'un produit alimentaire, qu'il
soit ou non génétiquement modifié, il ne faudrait prendre en compte que des paramètres techniques ou
scientifiques concernant la sécurité sanitaire.  Le besoin ou l'objectif de " ne pas induire le
consommateur en erreur " est respecté grâce à un étiquetage établissant les caractéristiques spécifiques
du produit final.
4. Les Communautés européennes ont répondu que les auxiliaires technologiques (c'est-à-dire
les matériaux utilisés au moment de l'élaboration du produit mais qui ne sont pas présents dans le
produit fini), y compris les enzymes utilisées en tant que tels, ne sont pas des ingrédients alimentaires,c'est-à-dire ne sont pas des denrées alimentaires selon la législation des Communautés européennes.
Celles-ci pourraient-elles préciser concrètement quelle est la différence entre un gène introduit dans
un processus et qui n'est pas présent dans le produit fini, et les auxiliaires technologiques (y compris
les enzymes) qui ne sont pas non plus présents dans le produit final?
5. L'Argentine considère que l'évaluation du risque, est une étape antérieure à la gestion du
risque et distinct de cette gestion.  Sans préjugé de ce qui précède, la gestion du risque doit reposer sur
l'évaluation du risque afin d'éviter l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire et de garantir que la mesure
finale est fondée scientifiquement.  Comment les Communautés européennes interprètent-elles cette
obligation, c'est-à-dire comment les organes de décision (les gestionnaires) prendront-ils en compte
l'évaluation scientifique du risque?
6. Eu égard à l'avis des États-Unis relatif aux procédures permettant d'accorder ou refuser une
autorisation, de la modifier, la suspendre, ou la révoquer ou de refuser de renouveler une autorisation,
les Communautés européennes ont répondu qu'elles en auraient elles-mêmes la prérogative, les États
Membres n'ayant pas autorité pour prendre des mesures nationales restreignant la commercialisation
de produits pour des raisons de sécurité des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux.
L'Argentine souhaite savoir s'il y a des raisons autres que les "raisons de sécurité des denrées
alimentaires ou des denrées pour animaux" qui donnent aux États Membres autorité pour prendre des
mesures nationales restreignant la commercialisation des produits réglementés par ce projet.
7. Dans le cas des médicaments qui ont été élaborés à partir des biotechnologies modernes, le
consommateur est-il, là aussi, informé grâce à l'étiquetage de la méthode de production de la matière
première utilisée?  Si tel n'est pas le cas, comment les Communautés européennes réalisent-elles dans
ce cas l'objectif d'"informer le consommateur"?
8. Différents alinéas du projet notifié mentionnent notamment que les denrées alimentaires
modifiées génétiquement " ne peuvent présenter un risque pour la santé humaine ou l'environnement ".
Suite à l'objection présentée par divers pays précisant qu'il est totalement impossible d'obtenir ce
niveau de garantie quelle que soit la denrée alimentaire, les Communautés européennes se sont
engagées à modifier le libellé.  Les Communautés européennes pourraient-elles expliquer de quellefaçon elles modifieront les prescriptions sans établir de discrimination entre les éléments
génétiquement modifiés et les denrées alimentaires traditionnelles?
9. L'article 2:2 de l'Accord SPS étab lit clairement l'obligation de fo nder les mesures sanitaires et
phytosanitaires sur des preuves scientifiques suffisantes.  À cet égard, les différents rapports de
l'Organe d'appel ont reconnu le lien étroit entre cet article et l'obligation de fonder les mesures sur uneévaluation du risque.G/SPS/GEN/354
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Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles vous pensez que l'adoption de décisions
reposant sur lesdits "autres facteurs" n'est pas incompatible avec les articles de l'Accord SPS
mentionnés ci-dessus?
Il est demandé aux Communautés européennes de préciser quels autres facteurs seront pris en
compte dans l'analyse du risque?
Ces facteurs diffèrent-ils – eu égard au nombre et à la pondération – des facteurs pris en
compte dans l'analyse des risques d'une denrée alimentaire traditionnelle?
Quant aux autres facteurs légitimes que les Communautés européennes prennent en compte
au stade de l'analyse du risque, sont-ils distincts de ceux pris en compte au stade de l'autorisation?
Les Communautés européennes pourraient-elles indiquer si les "autres facteurs légitimes"
qu'elles disent prendre en compte dans le processus d'analyse du risque sont conformes aux
dispositions de l'article 5.2 de l'Accord SPS?
10. À plusieurs reprises les Communautés européennes mentionnent qu'il y a des "preuves
cumulatives" que les prescriptions en matière d'étiquetage ont été établies pour répondre à l'inquiétude
ou au besoin des consommateurs.  Les Communautés européennes pourraient-elle préciser ce qu'elles
entendent par preuves cumulatives et dans quelles études elles se trouvent, et quels sont les
règlements ou instruments sur la base desquels la Commission européenne intervient pour répondre àces préoccupations?
11. Pourriez-vous expliquer les raisons pour lesquelles vous considérez que le fait d'établir en
matière d'étiquetage des prescriptions différentes selon qu'il s'agit de denrées alimentaires
génétiquement modifiées et ou de leurs équivalents traditionnels ne transgresserait pas le principe
selon lequel le commerce ne doit pas être restreint plus que nécessaire (article 5:6 de l'Accord SPS)?
12. Étant entendu que de l'avis des Communautés européennes il ne serait pas nécessaire de
mettre en place un système de ségrégation et de conservation de l'identité pour mettre en œuvre le
projet de norme en matière d'étiquetage et de traçabilité, veuillez indiquer quelles sont les différences
entre les mécanismes proposés dans le projet de norme et les systèmes de ségrégation et de
conservation de l'identité.
13. Quelles mesures autres que la traçabilité avez-vous envisagé et pourquoi les avez-vous
rejetées?
14. Compte tenu du fait que les Communautés européennes ont reconnu que les aliments
génétiquement modifiés qu'elles ont autorisés se sont avérés avoir le même niveau de sécurité que
leurs équivalents traditionnels, sur quoi fondez-vous la mise en place d'un suivi après-vente?  Quels
effets sur la santé des personnes pensez-vous pouvoir détecter s'agissant d'un aliment dont la
consommation a été approuvée par les autorités des Communautés européennes?  Ne considérez-vouspas que si l'objectif du suivi après-vente consiste à vérifier les conclusions auxquelles on est arrivé
dans l'analyse du risque, ce contrôle devrait relever obligatoirement des autorités sanitaires des
Communautés européennes?
15. Les Communautés européennes pourraient-elles donner des exemples de cas où elles ont
établi qu'il faudrait effectuer un suivi après-vente des denrées alimentaires traditionnelles qui auraientété enrichies?  Qui a pris en charge ce suivi et quels résultats différents de ceux prévus dans l'analyse
du risque du produit a-t-il mis en évidence?G/SPS/GEN/354
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16. Le suivi environnemental envisagé par les Communautés européennes a-t-il été prévu
également dans le cas de phénomènes survenus à partir de techniques d'obtention de semences autres
que l'ADN recombiné?
17. Les Communautés européennes ont répondu que les considérations éthiques et religieuses à
prendre en compte dans l'étiquetage sont destinées à aborder des situations particulières, par exemplelorsque le gène d'un animal de l'espèce bovine ou porcine est transféré à une autre espèce animale,
dans la mesure où cela peut susciter des inquiétudes chez ceux qui professent certaines religions.
Dans le cas des méthodes où le vin est éclairci à l'aide d'albumine prélevée sur des organismes
animaux, l'étiquetage apporte-t-il cette information aux consommateurs?
18. Concernant l'objection présentée par l'Argentine à propos du coût du système que les
Communautés européennes souhaitent mettre en œuvre, il a été répondu que les exigences de ce typesont les mêmes que celles qui sont prévues à l'article 18.2 a) du Protocole de Carthagène.
En premier lieu, l'Argentine veut souligner que ce protocole n'est pas en vigueur et en
deuxième lieu les exigences en matière d'étiquetage et de traçabilité contenues dans le projet des
Communautés européennes dépassent largement les prescriptions prévues dans l'article une question
du Protocole.
Il est demandé aux Communautés européennes de préciser la façon dont elles ont pris en
compte les besoins spécifiques des pays en développement en élaborant ce projet de norme
(article 10:1 de l'Accord SPS).
19. À quel moment les Communautés européennes, pensent-elles que le système de Code unique
sera finalisé?
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