ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/536 
13 octobre 2004 
 
 (04-4298) 
Conseil général  
  20 octobre 2004 
  
ACCORD SUR LE TRANSFERT DES DROITS À PENSION DES PARTICIPANTS 
AU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC (RPOMC) ET DES PARTICIPANTS 
À LA CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL 
DES NATIONS UNIES (CCPPNU) 
 
 
1. Le 7 décembre 2000, le C onseil général de l'OMC a donné son assentiment au texte d'un 
accord de transfert entre le RPOMC et la CCPP NU, qui avait été approuvé par le Comité de 
gestion, conformément à l'article 10 du Statut du RPOMC qui est libellé comme suit: 
 
 " Sous réserve de l'assentiment du Conseil général,  le Comité de gestion peut approuver des 
accords avec les gouvernemen ts Membres ou avec les organisa tions intergouvernementales 
en vue d'assurer aux participants au Régime la  continuité de leurs droits à pension ." 
 2. Après l'entrée en vigueur de l'accord de transfert, le 1
er janvier 2001, il est apparu que l'accord 
ne permettait pas d'atteindre l'objectif visé, à savoir assurer la continuité des droits à pension 
du personnel concerné par un transfert.  Dans  certains cas, des membres du personnel à qui 
avait été offerte la possibilité de transférer leur s droits à pension avaient décliné cette offre au 
motif que ceux-ci s'en trouveraient diminués. 
 3. Les secrétariats du RPOMC et de la CC PPNU ont donc décidé de réexaminer le 
fonctionnement de l'accord de transfert existant  afin de déterminer dans quelle mesure il 
pourrait être remédié aux problèmes susmentionnés, tout en protégeant les intérêts actuariels des deux régimes de pension.  L' application de l'accord de transfert existant a été suspendue 
en attendant l'issue de ce réexamen. 
 4. L'accord de transfert révisé, figurant ci-joint , est le résultat des consultations entre les deux 
secrétariats.  L'actuaire-conseil du RPOMC a certif ié qu'il protégeait les intérêts du Régime.  
À sa 38
ème réunion, les 20 et 21 septembre 2004, le Com ité de gestion a approuvé l'accord de 
transfert révisé qui prendra effet le 1er janvier 2005 et qui annulera et remplacera l'accord 
existant, sous réserve de l'a ssentiment du Conseil général. 
 
5. Le Conseil général est invité  à donner son assentiment à l'accord de transfert ci-joint conclu 
avec la CCPPNU. 
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 Accord sur le transfert des droits à pension des participants à la Caisse commune 
des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU) et des 
participants au Régime des pensions de l'Organisation 
mondiale du commerce (RPOMC) 
  
 Considérant
 que les dispositions de l'article 13 des St atuts de la Caisse commune des pensions 
du personnel des Nations Unies (CCPPNU) autorisent  le Comité mixte de la Caisse commune des 
pensions du personnel des Nations Unies, sous rése rve de l'assentiment de l'Assemblée générale, à 
approuver des accords avec les gouvernements me mbres d'une organisation affiliée ou avec les 
organisations intergouvernementales en vue d'assurer a ux participants la continuité de leurs droits à 
pension;   Considérant
 que les dispositions de l'article 10 du Statut du Régime des pensions de 
l'Organisation mondiale du commerce (RPOMC) autori sent également la conc lusion d'accords avec 
les autres organisations internationales ou avec le s gouvernements Membres concernant le transfert 
des droits à pension en vue d'assurer aux pa rticipants la continuité de leurs droits; 
  Considérant
 que, avec l'assentiment du Conseil général de l'Organisation mondiale du 
commerce et de l'Assemblée générale des Nations Un ies, un accord de transfert a été conclu par le 
RPOMC et la CCPPNU, et est entré en vigueur le 1er janvier 2001; 
 
 Considérant  que la CCPPNU et le RPOMC sont convenus de remplacer l'accord 
susmentionné par un nouvel accord de transfert;   La CCPPNU et le RPOMC conviennent donc
 de ce qui suit: 
 
Article premier  
 
1.1 Aux fins du présent accord, les termes et expressions ci-après ont le sens indiqué ci-dessous, sauf exigence contraire du contexte:  
 a) on entend par "Caisse" la Caisse commune des pensions du personnel des 
Nations Unies; 
  b) on entend par "participant à la Caisse"  un participant à la Caisse des pensions; 
 
 c) le sigle "OMC" désigne l'Organisation mondiale du commerce; 
  d) on entend par "Régime" le Régime d es pensions de l'Organisation mondiale du 
commerce; 
  e) on entend par "participant au Régime" un participant au Régime des pensions; 
 
 f) on entend par "période d'affiliation à la Ca isse" la période d'affiliation qui, en vertu 
des Statuts de la Caisse, peut être prise en compte aux fins du calcul des prestations, et qui comprend toute période de service portée au crédit d'un participant à la Caisse en vertu d'accords analogues au présent accord; 
 
 g) on entend par "période d'affiliation au Ré gime" la période d'affiliation qui est définie 
à l'article 16 du Statut du Régime des pensi ons et qui comprend toutes les périodes de 
service utilisées aux fins du calcul des prestations dans le cadre du Régime; 
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  h) on entend par "RMF dans le cadre de la  Caisse" la rémunération moyenne finale du 
participant conformément aux Statuts de la Caisse des pensions, calculée à compter de 
la date à laquelle prend fin la période d'affiliation à la Caisse; 
  i) on entend par "RMF dans le cadre du Ré gime" la rémunération moyenne finale du 
participant conformément au Statut du Régi me des pensions, calculée à compter de la 
date à laquelle prend fin sa pé riode d'affiliation au Régime; 
  j) on entend par "montant des versements" le montant total le plus bas des cotisations 
versées conformément aux Statuts de la Ca isse ou du Régime, selon le cas (y compris 
les parts versées par le participant et pa r l'organisation qui l'emploie) qui est 
applicable à la fin de la période d' affiliation à la Caisse ou au Régime; 
  k) on entend par "taux de change applicable " la moyenne des taux de change mensuels 
entre le dollar des États-Unis et le franc suisse pratiqués pour les opérations de l'ONU, 
calculée sur 36 mois civils consécutifs d'affilia tion (ou sur la période applicable si elle 
est inférieure à 36 mois) jusqu'au dernier mo is inclus de participation à la Caisse ou 
au Régime, respectivement. 
 1.2 Sauf définition contraire dans le présent acco rd, les termes et expressions employés dans les 
Statuts de la Caisse des pensions ou dans le Statut  du Régime des pensions ont  le même sens que dans 
le présent accord. 
 
Article 2  
 
2.1 Un ancien participant à la Caisse des pensi ons auquel il n'a pas été versé de prestations en 
vertu des Statuts de la Caisse peut, lorsqu'il devi ent un participant au Régime des pensions, se 
prévaloir des dispositions du présent accord dans les six mois qui suivent la date à laquelle sa participation à la Caisse a pris fin, en en avisant par écrit le Secrétaire du Ré gime des pensions dans 
un délai supplémentaire de six mois.  2.2 Lorsqu'il exerce cette option, l'ancien particip ant à la Caisse perd le droit de recevoir des 
prestations de la Caisse et se vo it créditer au Régime des pensions: 
  a) le montant des cotisations accumulées égal au montant des propres cotisations de 
l'ancien participant à la Caisse, conver ti en francs suisses au taux de change 
applicable, qui est porté à son crédit à compte r de la date à laquelle sa participation à 
la Caisse a pris fin; 
  b) le montant de la rémunération pensionn able, calculé conformément à l'article 19 du 
Statut du Régime des pensions; 
  c) une période d'affiliation au Régime d es pensions, qui est calculée de la façon 
suivante: 
 
RMF dans le cadre de la Caisse x taux de change  applicable x période d'affiliation à la Caisse
 
Rémunération pensionnable dans le cadre du Régime 
 
2.3 Pour l'ancien participant à la Caisse des pensi ons, la Caisse verse au Régime des pensions un 
montant égal au taux de paiement au titre du présent accord multiplié par la RMF dans le cadre de la 
Caisse et par le nombre d'années et les fractions d' années d'affiliation à la Caisse, converti en francs 
suisses au taux de change applicable.  WT/GC/W/536 
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 2.4 Aux fins du présent article, la date à laquelle la  participation à la Caisse des pensions prend 
fin doit correspondre, au plus tard, au jour précédant la date à laquelle commence la participation au 
Régime des pensions, sauf disposition contraire de l'article 4 ci-après. 
 
Article 3  
 
3.1 Un ancien participant au Ré gime des pensions auquel il n'a pa s été versé de prestations en 
vertu du Statut du Régime peut, lorsqu'il devient un participant à la Caisse des pensions, se prévaloir 
des dispositions du présent accord dans les six mois qui  suivent la date à laquelle sa participation au 
Régime a pris fin, en en avisant par écrit l'Admini strateur de la Caisse des pensions dans un délai 
supplémentaire de six mois. 
 3.2 Lorsqu'il exerce cette option, l'ancien particip ant au Régime des pensions perd le droit de 
recevoir des prestations du Régime et se  voit créditer à la Caisse des pensions: 
 
 a) le montant des cotisations accumulées égal au montant des propres cotisations de 
l'ancien participant au Régime des pensi ons, converti en dollars des États-Unis au 
taux de change applicable, qui est porté à s on crédit à compter de la date à laquelle sa 
participation au Régime a pris fin; 
  b) le montant de la rémunération pensionn able, calculé conformément à l'article 54 des 
Statuts de la Caisse des pensions; 
  c) une période d'affiliation à la Caisse des pensions, qui est calculée de la façon suivante: 
 
RMF dans le cadre du Régime x taux de change applicable x pé riode d'affiliation au Régime
 
Rémunération pensionnable dans  le cadre de la Caisse 
 3.3 Pour l'ancien participant au Régime des pe nsions, le Régime verse à la Caisse un montant 
égal au montant des versements au titre du présent accord, multiplié par la RMF dans le cadre du 
Régime et par le nombre d'années et les fractions d'années d'affiliation au Régime, converti en dollars 
des États-Unis au taux de change applicable. 
 
3.4 Aux fins du présent article, la date à laquelle la participation au Régime des pensions prend 
fin doit correspondre, au plus tard, au jour précédant la date à laquelle commence la participation à la 
Caisse des pensions, sauf disposition contraire de l'article 4 ci-après. 
 Article 4  
 
4.1 a) Si un participant à la Caisse des pensions devient un participant au Régime des 
pensions pendant une période de congé san s traitement pris dans une organisation 
affiliée à la Caisse et si, à la fin de cette période, il cesse de participer au Régime et 
reprend son affiliation à la Caisse, le par ticipant à la Caisse n'a droit à aucune 
prestation en vertu du Statut du Régime d es pensions pour la période en question, 
mais il se voit créditer à la Caisse les montants prévus à l'article 3.2 ci-dessus, le Régime versant à la Caisse un montant dé terminé conformément à l'article 3.3 
ci-dessus.  Cette période n'est pas comptée dans la période d'a ffiliation du participant 
à la Caisse des pensions, au titre de l'article 22 b) des Statuts de la Caisse; 
 
 b) Si, à la fin de cette période, le participant à la Caisse des pensions cesse de participer 
à la Caisse et continue de participer au Ré gime l'ancien participant à la Caisse se voit 
appliquer les dispositions de l'article 2.2 et  2.3 ci-dessus, s'il exerce cette option, par 
avis écrit à cet effet adressé au Secrétaire du Régime des pensions dans les six mois  WT/GC/W/536 
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 suivant la fin de ladite période.  Ces dis positions s'appliquent également en cas de 
décès, d'invalidité ou de retraite du par ticipant à la Caisse relevant du Régime, 
pendant ladite période, lors que le participant n'a pas exercé l'option entre les 
prestations conformément aux Stat uts de la Caisse des pensions. 
 
4.2 a) Si un participant au Régime des pens ions devient un participant à la Caisse des 
pensions pendant une pé riode de congé sans traitement pr is à l'OMC et si, à la fin de 
cette période, il cesse de participer à la Cais se et reprend son aff iliation au Régime, le 
participant au Régime n'a droit à aucune pr estation en vertu des Statuts de la Caisse 
pour la période considérée, mais il se voit créditer au Régime les montants prévus à 
l'article 2.2 ci-dessus, la Caisse versant au Régime un montant déterminé 
conformément à l'article 2.3 ci-dessus.  Cette période n'est pas comptée dans la période d'affiliation du participant au Régime  des pensions, au titre de l'article 16 b) 
du Statut du Régime des pensions; 
 
 b) Si, à la fin de cette période, le particip ant au Régime des pensions cesse de participer 
au Régime et continue de participer à la Ca isse, l'ancien participant au Régime se voit 
appliquer les dispositions de l'article 3.2 et  3.3 ci-dessus, s'il exerce cette option par 
avis écrit à cet effet adressé à l'Administrateur de la Caisse dans les six mois suivant la fin de ladite période.  Ces dispositions  s'appliquent également en cas de décès, 
d'invalidité ou de retraite du participant au  Régime, relevant de la Caisse, pendant 
ladite période, lorsque le participant n' a pas exercé l'option entre les prestations 
conformément au Statut du Régime des pensions. 
 
Article 5  
 5.1 Les intérêts courus jusqu'à la date à laque lle la Caisse ou le Régime verse le montant dû 
conformément aux articles 2.3 et 3.3 ci-dessus, à comp ter de la date à laquelle la participation à la 
Caisse ou au Régime a pris fin, respectivement, s ont versés au taux de 5 pour cent par an ou à tout 
autre taux convenu de temps à autre par l'Administra teur de la Caisse et le Secrétaire du Régime. 
 
Article 6  
 
6.1 S'il est par ailleurs en droit de se prévaloi r des dispositions du présent accord, un ancien 
participant à la Caisse ou au Régime qui, sans avoir reçu aucune prestation, est passé de la Caisse au 
Régime, ou vice versa, dans les deux années précédant immédiatement l'entrée en vigueur du présent accord, peut se prévaloir des dispositions de l'acc ord par avis écrit à cet effet adressé avant le 
30 juin 2005 au Secrétaire du Régime ou à l' Administrateur de la Caisse, selon le cas. 
 
Article 7  
 
7.1 L'Administrateur de la Caisse et le Secrét aire du Régime conviennent des mesures à prendre 
pour donner effet au présent accord et pour r ésoudre tout problème qui pourrait se poser dans 
l'application de ses dispositions  dans des cas particuliers. 
 
Article 8  
 
8.1 Le présent accord entre en vigueur le 1
er janvier 2005 et remplace et annule à compter de cette 
date l'accord de transfert conclu précédemment entre le Régime et la Caisse, qui était entré en vigueur 
le 1er janvier 2001. 
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 8.2 Le présent accord reste en vigueur par la suite à moins qu'il ne soit modifié ou abrogé par 
consentement mutuel des parties donné par écrit.  T outefois, chaque partie peut dénoncer l'accord 
unilatéralement en avisant par écrit l' autre partie au moins un an avant la date indiquée dans ledit avis. 
 
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