. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/USA/2/Suppl.1
G/SG/N/11/USA/2/Suppl.1
9 juin 1999
(99-2315)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET DE L'ARTICLE 9,
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
ÉTATS-UNIS
Supplément
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 juin 1999.
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En application des dispositions susmentionnées de l'Accord sur les sauvegardes et compte
tenu du mode de présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1996), les États-Unis
présentent le supplément suivant à leur notifi cation distribuée sous la cote G/SG/N/10/USA/2-
G/SG/N/11/USA/2.
Notification au titre de l'article 12:1 c) de la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde
1-2. Cette information a été fournie dans des notifications antérieures.  Voir les documents
G/SG/N/8/USA/2 (12 février 1998) et G/SG/N/8/USA/2/Rev.1 (27 mars 1998).
3. Donner la désignation précise du produit en cause.   Gluten de froment (blé) relevant des
sous-positions 1109.00.10 et 1109.00.90 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis.
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée .  Comme il a été dit dans le document
G/SG/N/10/USA/2, il s'agit d'une limitation quantitativ e des importations de gluten de froment, pour
une période légèrement supérieure à trois ans.  Le montant de la limitation correspond aux
importations totales moyennes pour les campagnes agricoles qui se sont terminées les 30 juin 1994 et
30 juin 1995 (y compris les importations en provenance des pays énumérés ci-dessous, qui sont exclus
de la limitation).  Les parts de la limitation quantitative sont allouées sur la base des parts des
importations relatives au cours de la même période de trois ans.
D'après les données commerciales recueillies par le Service des douanes des États-Unis, la
Communauté européenne a dépassé sa part de contingent de quelque 4 402 000 kg pendant la
première année d'application de la mesure de sauvegarde (1er juin 1998-31 mai 1999).  Pour maintenir
le niveau global de la restriction quantitative et compte tenu de la moyenne pour la première année, le
contingent attribué à la CE a été ajusté de 5 402 000 kg pour la deuxième année d'application de lamesure (1
er juin 1999-31 mai 2000).  Le tableau qui suit tient compte de cet ajustement.G/SG/N/10/USA/2/Suppl.1
G/SG/N/11/USA/2/Suppl.1
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Effet de l'ajustement sur les parts de contingent
Part actuelle
1998/99
(y compris le
dépassement)Part prévue
1998/99Part prévue
1999/00Part estimée
1999/00
(avec la mesure)Part prévue
2000/01
(sans
modification)
EU 29 915* 24 513 25 983 20 581** 27 543
Australie 28 315 28 315 30 014 30 014 31 814
Autres 4 693 4 693 4 975 4 975 5 273
Total 62 923* 57 521 60 972 55 570** 64 630
(En tonnes métriques)
* Comprend un dépassement de 5 951 tonnes.
** Le dépassement était imputé sur le contingent de 1999/00.
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure .  La mesure a été introduite le
1er juin 1998.  L'ajustement pour la deuxième année sera effectué le 1er juin 1999.
6. Indiquer la durée probable de la mesure .  La mesure devrait être appliquée jusqu'au
1er juin 2001.
7. Sans objet.
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure .  Cette information a été fournie dans des notifications antérieures.  Voir le
document G/SG/N/10/USA/2-G/ SG/N/11/USA/2 du 4 juin 1998.
9. Sans objet.
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