RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/29 
6 mars 2001 
 (01-1088) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
tenue au Centre William Rappard  
du 27 au 30 novembre et le 6 décembre 2000  
 
Président:  M. l'Ambassadeur  Chak Mun See (Singapour)  
 
Sommaire : Paragraphes n°  
 
A. S TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES  1-2 
 INTERGOUVERNEMENTALES   
 B. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  3-7 
  i) Notifications au titre de l'article 63:2 
 
 ii) Notifications relatives aux articles 1:3 ou 3:1   iii) Notifications au titre de l'article 69  
C. E
XAMEN DES LÉGISLATIONS  8-28 
  i) Suite donnée à l'examen des législations effectué à la réunion   du Conseil de juin 2000   ii) Examen des législations du Chili, de la Colombie, de l'Estonie, du 
  Guatemala, du Koweït, du Paragua y, du Pérou et de la Turquie 
  iii) Examen des législations devant avoir lieu en avril 2001   iv) Examen des législations devant avoir lieu en juin 2001 
 
D. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 70:8  ET 70:9 29 
 E. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2 30-32 
 
F. C OOPÉRATION TECHNIQUE  33-44 
 G. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  23:4 45-82 
 H. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 24:1 83-107 
 IP/C/M/29 
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   Paragraphes n°
 
 I. E
XAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSI TIONS DE LA SECTION  108-142 
 RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT  
 AU TITRE DE L 'ARTICLE 24:2  
 
J. E XAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3  b) 143-212 
 K. E
XAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE  213-220 
 L'ARTICLE  71:1   
 
L. P LAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION  221-231 
 M. C
OMMERCE ÉLECTRONIQUE  232-258 
 
N. R ENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS  259-261 
 SURVENUS À L'OMC  
  i) Accessions   ii) Règlement des différends 
 
O. R
APPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL  262-263 
  A. S
TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
1. Le Président  a dit que le Conseil devait se prononcer sur 15 demandes de statut d'observateur 
en suspens émanant d'organisations intergouvernemen tales.  Une liste mise à jour des demandes en 
souffrance avait été distribuée sous couvert du do cument IP/C/W/52/Rev.9.  À en juger par les 
consultations informelles qu'il avait menées sur cette question, le Président avait le sentiment que le 
Conseil n'était pas prêt en l'état actuel des choses à admettre de nouveaux observateurs. 
2. Le Conseil est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine réunion. 
B. N OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
 
 i) Notifications au titre de l'article 63:2  
 
- Notifications présentées par des Me mbres pour lesquels la période de 
transition prévue à l'article 65:2 ou 65:3 a expiré le 1er janvier 2000  
 
3. Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur la note mise à jour du Secrétariat présentant 
l'état des notifications reçues de ces Membres et  distribuée avant la présente réunion (JOB(00)/7447 
du 22 novembre 2000).  Depuis lors, le Costa Rica ava it fait parvenir lui aussi une notification.  La 
note montrait que de nombreux Membres, dont la lé gislation devait être examinée en 2001, n'avaient 
encore soumis aucune notification c oncernant leur législation de mise en œuvre.  Le Président a donc 
exhorté ces Membres, non seulement ceux dont la lé gislation devait faire l' objet d'un examen à la 
première réunion prévue en 2001, mais également ceux qui seraient soumis à examen plus tard au 
cours de l'année, à présenter sans tarder la docum entation manquante.  Il a rappelé qu'aux termes de 
l'article 63:2 de l'Accord, ces Membres étaient tenus de notifier les lois et réglementations qui visaient 
les questions faisant l'objet de l'Accord, applicables à compter du 1er janvier 2000, ajoutant que,  IP/C/M/29 
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 conformément aux procédures établies par le Conse il, ces lois et réglementations auraient dû être 
notifiées depuis la fin du mois de janvier 2000.  Il a à nouveau invité instamment les délégations 
concernées, si les documents devant être notifiés n'ét aient pas encore tous prêts, à présenter ce qu'elles 
pourraient dès maintenant et à compléter la notifica tion dès que d'autres parties seraient prêtes.  Il a 
rappelé aux délégations que conformément à l'Accord  de coopération conclu entre l'OMC et l'OMPI et 
aux décisions prises par les organes directeurs de l' OMPI, le Bureau international de l'OMPI était en 
mesure d'aider les délégations, en ce qui concerne  la traduction de leurs principales lois et 
réglementations de propriété intellectuelle, si nécessaire. 
  - Notifications d'autres Membres  
 4. Le Président
 a indiqué que depuis la dernière réunion du Conseil, la Norvège, l'Allemagne, la 
Finlande et la République tchèque avaient fait parvenir des amendements à des législations notifiées 
antérieurement.  Ces amendements seraient distribu és dans la série de documents IP/N/1/- dès que 
possible. 
  - Notifications liées spécifiquement aux articles 3, 4 et 5 de l'Accord  
 
5. Le Président  a fait savoir que l'Ouganda avait adress é une notification de ce type, qui serait 
distribuée dès que possible dans la série de documents IP/N/1/-. 
 ii) Notifications relatives aux articles 1:3 ou 3:1  
 
6. Le Président  a dit que la délégation de la Jordanie avait adressé une notification de ce type, 
qui serait distribuée dès que possible après la réunion dans la série de  documents IP/N/2/-. 
 iii) Notifications au titre de l'article 69  
 
7. Le Président  a indiqué que depuis la dernière réunion, des notifications au titre de l'article 69 
de l'Accord avaient été reçues de l'Autriche et de la Jordanie.  À la date d'aujourd'hui, 99 Membres 
avaient adressé au Conseil des notif ications de ce type.  Les notifications des points de contact étaient 
distribuées dans la série de documents IP/N/3/-. 
C. E XAMEN DES LÉGISLATIONS  
 
i) Suite donnée à l'examen des législations effectué à la réunion du Conseil de juin 2000  
 8. Le Président
 a dit que le Belize, Chypre et le Me xique avaient fait parvenir des réponses aux 
questions qui leur avaient été posées dans le cadre de l'examen de leur législation nationale de mise en 
œuvre à la dernière réunion. 
9. Il a également appelé l'attention du Conseil sur le document IP/C/W/220, qui contenait de 
nouvelles questions posées par les Communautés européennes à l'Indonésie.  Étant donné qu'il avait 
annoncé à la dernière réunion l'achèv ement de l'examen de la législ ation indonésienne, ces questions 
ne relevaient pas à strictement parler de la su ite donnée à cet examen.  Cependant, comme l'avait 
toujours indiqué le Président du Conseil lorsqu'un tel examen se terminait, les Membres étaient libres 
de revenir à tout moment à toute question qui en découlait. 
10. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation attendait avec 
impatience les réponses aux questions qu'elle avait posées à l'Indonésie. IP/C/M/29 
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 11. Le Président
 a proposé que le point relatif à l'examen des législations du Belize, de Chypre et 
du Mexique soit supprimé de l'ordre du jour, étant en tendu que toute délégation ne devait pas hésiter à 
revenir, quand elle le souhaiterait, à toute question découlant de cet examen. 
12. Le Conseil en est ainsi convenu . 
ii) Examen des législations nationales de mise en œuvre du Chili, de la Colombie, de 
l'Estonie, du Guatemala, du Koweït, du Paraguay, du Pérou et de la Turquie   
 
13. Le Président  a informé le Conseil que sept des huit Me mbres soumis à examen avaient fourni 
des notifications complètes de leur législation de  mise en œuvre avant la réunion, ainsi que des 
réponses à la Liste de questions (document IP/C/5).   Le Canada, les Communautés européennes et 
leurs États membres, le Japon, la Suisse et les État s-Unis avaient fait parvenir , avant la réunion, des 
questions adressées aux Membres dont la législation était examinée, qui avaient été distribuées sous 
couvert des documents IP/C/W/219, 208, 207, 215, 225 et addenda.  Nombre de ces questions avaient 
été posées trois semaines ou moins avant la présen te réunion et même, pour certaines, moins d'une 
semaine avant la présente réunion.  La Colombie, le Guatemala, le Paraguay, le Pérou et la Turquie 
avaient répondu à la plupart de celles qui avaient été posées longtemps avant la réunion;  ces réponses 
seraient distribuées sous couvert des documents  IP/C/W/221, 223, 226, 227, 231 et addenda. 
14. Conformément aux procédures régissant l'examen  des législations, chacune des délégations 
dont la législation était examinée avait fourni un bref aperçu liminaire de la structure de sa législation 
dans les domaines visés par l'Accord ainsi que des éventuelles modifications qu'elle avait dû apporter 
afin de rendre cette législation compatible avec l'Accord sur les ADPIC.  Les comptes rendus de ces 
déclarations liminaires, ainsi que les questions posées et les réponses fournies (y compris les réponses 
aux questions complémentaires posées après la réunion) seraient distribués dans les documents portant les cotes suivantes: 
Chili   IP/Q/CHL/1;  IP/Q2/CHL/1;  IP/Q3/CHL/1;  IP/Q4/CHL/1; 
Colombie  IP/Q/COL/1;  IP/Q2/COL/1;  IP/Q3/COL/1;  IP/Q4/COL/1; 
Estonie   IP/Q/EST/1;  IP/Q2/EST/1;  IP/Q3/EST/1;  IP/Q4/EST/1; 
Guatemala  IP/Q/GTM/1;  IP/Q2/GTM/1;  IP/Q3/GTM/1;  IP/Q4/GTM/1; Koweït   IP/Q/KWT/1;  IP/Q2/KWT/1;  IP/Q3/KWT/1;  IP/Q4/KWT/1; Paraguay  IP/Q/PRY/1;  IP/Q2/PRY/1;  IP/Q3/PRY/1;  IP/Q4/PRY/1; Pérou   IP/Q/PER/1;  IP/Q2/PER/1;  IP/Q3/PER/1;  IP/Q4/PER/1; Turquie   IP/Q/TUR/1;  IP/Q2/TUR/1;  IP/Q3/TUR/1;  IP/Q4/TUR/1. 
 
15. Le représentant des États-Unis
 a remercié le Koweït d'avoir accepté cet examen bien que 
certaines des modifications législatives qu'il deva it apporter à sa législation pour mettre en œuvre 
l'Accord sur les ADPIC étaient toujours en cours. 
16. Le représentant des Communautés européennes  s'est dit préoccupé par le fait que, malgré les 
efforts déployés, plusieurs projets de textes légi slatifs étaient toujours en souffrance devant le 
Parlement du Koweït.  Il espérait qu'ils  seraient approuvés dans un avenir  très proche.  Il regrettait que 
le Koweït n'ait répondu qu'à environ 23 des 60 qu estions posées par sa délégation, espérant recevoir 
les réponses manquantes dans les plus brefs délais.  Il a fait observer que le représentant du Koweït 
avait indiqué que cette situation était imputable en  partie à un manque de personnel spécialisé.  Une 
assistance technique avait été cependant offerte il y a longtemps par les pays développés Membres.  
Cette offre tenait toujours et le Koweït pouvait en profiter pour achever les travaux dès que possible. 
17. Pendant la réunion, certains Membres ont posé des questions additionnelles et  
complémentaires, et quatre des délégations dont la  législation était examinée ont répondu à un grand  IP/C/M/29 
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 nombre d'entre elles pendant la réunion.  Ap rès avoir présenté ces réponses, le Président  a proposé les 
dispositions  suivantes pour la suite à donner aux examens en question: 
- les réponses attendues aux questions initial es déjà posées devraient être fournies au 
pays concerné et au Secrétariat d'ici à la fin de décembre 2000; 
 
- le texte de toute autre question complémentai re devrait être soumis au pays concerné 
et au Secrétariat d'ici au 1er février 2001;  et 
 - la date-butoir du 19 mars 2001 devrait êt re fixée pour la présentation par les pays 
soumis à examen des réponses aux questions  complémentaires auxquelles ils n'avaient 
pas encore répondu, de précisions pour les questions auxquelles ils avaient déjà donné 
une réponse préliminaire et, dans la mesure du possible, des réponses à toute nouvelle question complémentaire qui serait communiquée avant le 1
er février 2001. 
 18. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
 iii) Examens des législations d evant avoir lieu en avril 2001  
 
19. Faisant état des consultations informelles qu'il avait menées sur les dispositions pratiques en 
vue des examens des législations prévus en 2001, le Président  a indiqué qu'il avait été convenu qu'à la 
prochaine réunion, qui aurait lieu dans la semain e commençant le 2 avril 2001, et non pas pendant 
celle du 26 mars 2001 comme cela avait été annoncé précédemment, les législations de 12 Membres 
seraient examinées:  il s'agissait de la Bolivie, du Brésil, du Cameroun, du C ongo, de la Grenade, du 
Guyana, de la Jordanie, de la Namibie, de la  Papouasie-Nouvelle-Guinée,  de Sainte-Lucie, du 
Suriname et du Venezuela.  La législation du Came roun serait examinée en prem ier et serait suivie de 
celle des autres Membres pris par ordre alphabétique.  L'état des notifications des lois et réglementations de ces Membres avait déjà été abordé  dans le cadre du point précédent de l'ordre du 
jour.  Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion,  le Conseil s'était mis d'accord sur un calendrier 
pour la présentation des questions et des réponses;  toutefois, étant donné que la prochaine réunion 
avait été repoussée d'une semaine, il a proposé au C onseil de repousser également d'une semaine les 
dates fixées dans ce calendrier, de sorte que , conformément aux procédures convenues pour ces 
examens, les questions à l'adresse de ces Membres soient présentées au pays visé et au Secrétariat 
d'ici au 22 janvier 2001, les pays visés deva nt y répondre par écrit avant le 5 mars 2001. 
20. Le représentant des États-Unis
 a exhorté les Membres soumis à examen à faire un effort 
décisif pour soumettre leurs notifications suffi samment tôt avant leur réunion d'examen, ce qui 
permettrait aux autres délégations de  poser des questions détaillées et précises, portant directement sur 
les lois notifiées, plutôt que de poser un grand nombr e de questions générales.  L'exercice d'examen 
était plus productif pour tous si des questions précises portant sur des lois précises étaient posées.  Il a 
rappelé qu'il existait une obligation très claire de no tifier ces lois avant la fin du mois de janvier 2000. 
21. Le représentant du Brésil  a dit que son pays avait manifesté sans équivoque son engagement 
par rapport à l'article 63 de l'Accord en présentant au  Conseil dans les délais une notification complète 
de toute sa législation de mise en œuvre de l' Accord sur les ADPIC.  Le Brésil estimait que le 
processus d'examen des législations nationales éta it extrêmement utile dans la mesure où il donnait 
aux gouvernements Membres la possibilité d'exposer leurs points de vue sur la compatibilité de leurs 
lois de propriété intellectuelle avec l'Accord sur le s ADPIC et leur interprétation de celui-ci.  Son 
gouvernement regrettait néanmoins qu'un Membre ait décidé d'engager une procédure de règlement 
des différends contre le Brésil en ce qui concerne sa loi sur la propriété industrielle.  Une telle 
initiative touchait en effet directement l'examen de la  législation brésilienne de mise en œuvre  par le 
Conseil des ADPIC.  Le Brésil ne pouvait pas s'enga ger dans ce processus alors que cette législation 
faisait dans le même temps l'objet d'un différend.  Il n'avait pas prévu cette  situation lorsqu'il avait IP/C/M/29 
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 accepté d'être inscrit dans le calendrier des ex amens du Conseil.  Le gouvernement brésilien ne 
pouvait pas accepter que la législation de son pays fi gure dans la liste des examens prévus en 2001 
tant que le Brésil pouvait être amené à éclaircir sa position sur cette loi dans le cadre d'une procédure 
de règlement des différends. 
22. Le représentant des États-Unis
 était d'accord avec le représentant du Brésil sur le fait que la 
procédure d'examen servait à instaurer la confiance et à garantir la transparence.  Il regrettait 
néanmoins qu'un différend formel concernant un aspect précis de la législation brésilienne empêche la 
délégation du Brésil, ou la dissuade, de soumettre à l'examen du Conseil tous les textes législatifs 
qu'elle avait notifiés.  Il a fait observer que certaines  délégations n'avaient pas adopté de législation de 
mise en œuvre mais avaient malgré tout accepté de se soumettre à un examen, même si elles étaient 
vulnérables aux procédures de règlement des différends .  Le Brésil était allé beaucoup plus loin et 
avait adopté toute une législation de mise en œ uvre qu'il avait notifiée.  Le fait qu'une question 
restreinte puisse faire l'objet d'une procédure de rè glement des différends ne devrait pas priver les 
autres Membres de la possibilité de comprendre la manière dont le Brés il s'était acquitté des 
obligations qui lui incombaient en vertu de l'Accord  sur les ADPIC.  L'orateur a félicité le Brésil pour 
avoir mis en œuvre l'Accord, ajoutant que tous les Membres pourraient bénéficier d'un examen de sa 
législation dans ce domaine. 
23. Le Président  a conclu que le Brésil devait encore conf irmer s'il était d'accord pour être inscrit 
dans le calendrier des examens prévus en avr il 2001 mais que, à des fins de planification, il 
continuerait d'y figurer. 
24. La représentante de l'Argentine  a indiqué que sa délégation comprenait les préoccupations 
exprimées par le Brésil.  Le faible nombre des lo is notifiées en vertu de l'article 63:2 de l'Accord 
attestait des problèmes que soulevait la mise en œuvre de l'Accord pour nombre de pays en 
développement Membres.  Différents Membres avaien t déployé des efforts particuliers pour mener cet 
exercice dans la transparence requise par l'Accord, notamment le Brésil et l'Argentine.  D'un autre 
côté, le respect d'un mécanisme conçu pour garantir  une plus grande transparence ne devrait pas 
pouvoir compromettre le droit d'un Membre à défendre  de manière appropriée les dispositions de sa 
législation si celles-ci étaient mises en cause da ns le cadre d'une pro cédure de règlement des 
différends à l'OMC.  Une demande de consultati ons en vertu du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends avait été adressée au Brési l et l'on pouvait raisonna blement supposer qu'un 
examen de la législation brésilie nne pourrait affecter les droits du Brésil, étant donné que nombre des 
questions posées pendant les examens des législations avaient trait à l'interprétation et la portée des 
règles de l'Accord sur les ADPIC. 
25. Répondant à une question posée par la dé légation de la République dominicaine , qui avait 
demandé par écrit que soit différé l'examen de sa législation en raison d'un changement de 
gouvernement qui avait entraîné un remaniement complet de sa structure administrative et 
l'élaboration d'une nouvelle législa tion en matière de propriété inte llectuelle, récemment approuvée et 
dont le règlement d'exécution était en cours de préparation, le Président  a proposé que l'examen de la 
législation de la République dominicaine a it lieu en juin plutôt qu'en avril 2001. 
26. Le Conseil a pris note  de ces déclarations et est convenu  de suivre la procédure proposée par 
le Président. 
 iv) Examens des législations devant avoir lieu en juin 2001  
 27. Le Président
 a proposé que la deuxième réunion du Conseil des ADPIC prévue en 2001 ait 
lieu pendant la semaine commençant le 18 juin.  Les questions adressées aux Membres devant faire 
l'objet d'un examen à cette réunion devraient donc  être envoyées, conformément aux procédures  IP/C/M/29 
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 convenues pour ces examens, d'ici au 9 avril 2001, soit dix semaines avant la réunion, et les Membres 
visés devraient répondre par écrit à ces questions avant le 21 mai 2001. 
28. Le Conseil en est ainsi convenu . 
D. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 70:8  ET 70:9 
 
29. Le Président  a informé le Conseil qu'il n'avait pas re çu de nouvelles notifications au titre de ce 
point de l'ordre du jour depuis la précédente réunion. 
E. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2 
 30. Le Président
 a rappelé que la mise en œuvre de l'ar ticle 66:2 était examinée par le Conseil 
depuis décembre 1998, et que celui-ci avait reçu des renseignements de 20 pays développés Membres 
sur la manière dont cet article éta it mis en œuvre sur leur territoire.  Depuis juin 2000, le Conseil 
disposait également d'une note (IP/C/W/169) que le Secrétariat avait établie à sa demande, présentant 
les types de mesures d'incitation qui avaient été notifiées, avec des renvois aux documents contenant 
de plus amples détails;  il avait également reçu une  proposition de la délégation de la Zambie portant 
sur le traitement spécial et différencié en ce qui concerne le transfert de technologie (IP/C/W/199).  
S'agissant de l'article 66:2, la session extraordinaire  du Conseil général était convenue, à sa réunion du 
18 octobre 2000, d'inviter le Conseil des ADPIC à envisager, en vue de faciliter une mise en œuvre 
totale de l'article 66:2, d'établir une liste illustrativ e des incitations du type prévu par l'article 66:2, à 
rendre régulière et systématique sa procédure de notification et de surveillance des mesures 
conformément aux dispositions de l'article 66:2 et, ce  faisant, à réfléchir à la manière d'éviter toute 
charge inutile dans les procédures de notifi cation, et à demander à d'autres organisations 
intergouvernementales de fournir des renseignements sur les activités qu'elles menaient en vue de 
constituer une capacité technologique.  Pendant les c onsultations informelles que le Président avait 
menées le 31 octobre, il avait été convenu que les Membres procéderaient eux aussi à des 
consultations informelles sur ce sujet pendant la ré union du Conseil des ADPIC de cette semaine et, à 
cet égard, toutes les délégations intéressées avaient été invitées instamment à faire part à la présente 
réunion, soit par écrit, soit oralement, de leurs pr opositions de liste illustrati ve d'incitations et de 
procédure de notification et de surveillance réguliè re.  Qui plus est, il avait été convenu de discuter 
des organisations intergouvernementales qui devrai ent être invitées à fournir des renseignements sur 
les activités qu'elles menaient en vue de constituer une capacité technologique, dans la perspective de 
prendre une décision à ce sujet.1 
31. Poursuivant, il a précisé qu'il était apparu clai rement, pendant les cons ultations informelles 
sur les questions qui avaient été confiées au Con seil des ADFPIC par la Session extraordinaire du 
Conseil général chargée des questions de mise  en œuvre, que les pays qui avaient annoncé 
précédemment leur intention de soumettre de s propositions relatives à une liste illustrative 
d'incitations et une procédure de notification et de surveillance régulière n'étaient pas encore prêts à le 
faire.  Le Conseil devrait donc revenir sur cette question lorsqu'il aurait reçu de telles propositions.  
Sur la base des consultations informelles qu'il avai t tenues, le Président a proposé que le Conseil 
accepte d'inviter les secrétariats de la CNUCED, de  l'OMPI, de l'ONUDI, de la Banque mondiale et 
de la CDB à lui fournir, d'ici à sa réunion d'av ril 2001, des renseignements par écrit sur les activités 
qu'ils menaient en vue de la cons titution de capacités technologiques.  Il présenterait ensuite, sous sa 
                                                      
1 Voir le document JOB(00)/6908 du 2 novembre 2000, annexe II. 
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 propre responsabilité, un rapport à ce sujet ainsi que sur d'autres questions liées à la mise en œuvre à 
la Session extraordinaire du Conseil général.
2 
32. Le Conseil en est ainsi convenu . 
F. C OOPÉRATION TECHNIQUE  
 
33. Le Président  a rappelé que le Conseil s'était tout particulièrement concentré à sa dernière 
réunion sur la coopération technique et, dans ce contexte, les pays développés Membres avaient fourni 
des données annuelles mises à jour sur les activités de coopérati on technique qu'ils menaient.  
Certains de ces renseignements avaient été fournis juste avant la précédente réunion et la plupart 
n'étaient disponibles que dans la langue originale.  Par conséquent, il avait été convenu, tout comme 
les années précédentes, d'inviter les Membres à fair e d'autres observations su r ces rapports annuels à 
la présente réunion.  Le Président a également info rmé le Conseil que peu de temps avant la présente 
réunion, un document informel, s oumis conjointement par les délégations du Bangladesh, des 
Communautés européennes et de leurs États memb res, de Hong Kong, Chine et de la Norvège 
(JOB(00)/7535) avait été reçu et mis à disposition.   Ce document traitait de l'"Assistance technique 
entre Membres de l'OMC en matière de notifi cation au titre de l'Accord sur les ADPIC". 
34. Le représentant de Hong Kong, Chine  a présenté le document inform el conjoint que son pays 
avait soumis avec le Bangladesh, les Communaut és européennes et leurs États membres et la 
Norvège.  La législation de Hong Kong, Chine avait été notifiée et examinée au début de l'an 2000.  
Hong Kong, Chine avait bénéficié d'une assistance t echnique généreuse de la part d'organisations 
internationales et de certains Membres, y compris l'Office de la propriété intellectuelle de l'Australie, 
l'Office des brevets du Royaume-Uni et l'Office europ éen des brevets.  En tant que bénéficiaire de 
l'assistance technique, Hong Kong, Chine avait jugé utile d'étudier et de mettre au point un système 
volontaire et informel de partage de données d'expérience entre les Membres en ce qui concerne les obligations de notification et d'examen prévues pa r l'Accord sur les ADPIC.  Ce système compléterait 
l'importante assistance actuellement fournie par les Secrétariats de l'OMC et de l'OMPI et par certains 
pays développés Membres.  La proposition visait essentiellement à créer un réservoir d'experts mis à 
disposition par certains Membres, qui pourraient o ffrir des conseils aux Membres dont la législation 
n'avait pas encore été notifiée et examinée.  Ces experts pourraient prodiguer des avis par écrit ou, sur 
demande, se rendre dans le pays sollicitant une aide.  S' agissant de l'élaboration et de la mise en œuvre 
d'une législation fondamentale sur la propriété inte llectuelle ou de mesures d'application, les experts 
pourraient orienter les Membres concernés vers d'autres sources d'assistance, par exemple l'OMC, 
l'OMPI, l'OMD ou différents Membres prévoyant des programmes d'assistance technique.  Il n'était 
pas prévu en revanche que ces experts participent à la rédaction de lois de propriété intellectuelle, bien 
que des Membres offrent une assistance dans ce doma ine si nécessaire.  Les auteurs de la proposition 
espéraient que les pays les moins avancés Membres pourraient bénéficier du système proposé lorsqu'ils s'acquitteraient de leurs oblig ations de notification à compter du 1
er janvier 2006.  Les pays 
en développement Membres pourraient également en  profiter mais, étant donné que le Conseil se 
fondait sur l'hypothèse que l'examen de leur législa tion serait achevé d'ici à la fin de 2001, ils ne 
seraient peut-être pas en mesure d'en bénéficier pl einement.  Les auteurs espéraient par ailleurs que ce 
programme serait mis en place de manière souple et informelle.  Il visait à compléter, et non pas à dissuader, l'assistance technique bilatérale offerte par certains pays développés Membres.  Il s'agissait 
d'un programme purement volontaire et reposant sur la demande, mais les coauteurs de la proposition 
espéraient certainement que davantage de pays dé veloppés, et de pays en développement Membres 
qui avaient mené à terme leurs procédures de notifica tion et d'examen, y participeraient et offriraient 
une aide sous forme d'expertise.  Hong Kong, Chine était prête à fournir une assistance à l'avenir, bien 
que sa capacité en la matière soit relativement faible par rapport à celle des pays développés 
                                                     
 
2 Voir le document IP/C/21. 
  IP/C/M/29 
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 Membres.  Le calendrier suggéré pour cette assistan ce au paragraphe 7 du document informel n'était 
fourni qu'à titre indicatif et devrait être mis en œuvre avec souplesse.  S'agissant des pays les moins avancés, bien que la proposition prévoie que l'assi stance commence à être octroyée environ deux ans 
avant la date prévue pour la notification des lois , certains d'entre eux souhaiteront peut-être engager 
les préparatifs plus tôt, et d'autres plus tard.  Il  était prévu que la majeure partie des activités aurait 
lieu entre le début 2004 et le début 2006.  La lis te des experts ou des Membres disposés à offrir une 
assistance, comme l'indiquait le paragraphe 7 du do cument informel, devrait néanmoins être établie 
dès que possible afin de répondre aux besoins des pays en développement Membres sollicitant une 
aide ou des pays les moins avancés qui souhaiteraient  commencer rapidement leurs préparatifs.  Les 
coauteurs du document espéraient que le Secrétariat au rait l'amabilité d'établir et de tenir une liste des 
Membres prêts à offrir une assistance et de fac iliter la communication entre ceux qui demandaient et 
ceux qui fournissaient une aide.  Bien que l'initiativ e revête un caractère informel, ils espéraient que 
les Membres seraient tenus informés de  ces activités par souci de transparence, par le biais, par 
exemple, de mises à jour annuelles sur les activités de coopération technique qui  seraient soumises par 
les Membres.  L'intervenant a inv ité d'autres Membres à appuyer cette  proposition sur le principe et à 
commencer d'établir une liste d'experts qui pou rraient fournir une aide, étant entendu que les 
questions de détail seraient réglées ultérieurement.  Les coauteurs étaient prêts à écouter les observations des autres Membres et à affiner leur  proposition avant de soumettre cette note en tant 
que document officiel de l'OMC, une fois que tous les détails seraient parachevés, avant la fin du mois 
de décembre 2000 si possible. 
35. La représentante de l'Australie
 s'est félicitée de l'orientati on générale du document informel 
conjoint et a remercié Hong Kong, Chine d'en être à l'origine.  L'Australie avait déjà réalisé d'amples 
travaux dans le domaine de la c oopération technique en vue de la notification et de l'examen en 
coopération avec des pays de sa région, notamment une étude majeure sur le processus de notification et d'examen, précisément dans la perspective de four nir le type d'assistance pratique préconisé dans le 
document conjoint.  Elle avait distribué des exemplai res de son enquête informelle à tous les pays en 
développement et pays les moins avancés Membres à Genève en décembre 1999.  Les résultats de 
cette enquête pouvaient également être c onsultés sur un site Web sur l'Internet.
3  L'Australie s'était 
dotée d'un programme actif de coopération technique axé spécialement sur sa région qui prévoyait 
notamment la promotion d'un transf ert de technologie approprié et un appui juridique, technique et 
logistique à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et à l'utilisation efficace du système de 
propriété intellectuelle.  Le module de formation en matière de biotechnologie en était un exemple 
concret;  centré sur la commercialisation et la ge stion de la propriété intellectuelle, il avait été 
expérimenté au Viet Nam et en Thaïlande au début de l'an 2000.  Les travaux se poursuivaient afin de 
permettre une large diffusion et utilisation du modul e dans toute la région du Pacifique Sud et de 
l'Asie-Pacifique et dans d'autres pays en dével oppement et pays les moins avancés intéressés.  La 
politique menée par l'Australie en matière de c oopération pour le dével oppement visait à tenir 
pleinement compte des priorités exprimées par le s pays en développement et les pays les moins 
avancés qui étaient ses partenaires, afin de veille r à ce que les programmes d'assistance technique 
répondent aux besoins identifiés et formulés par les pays récipiendaires.  Or, une approche 
prescriptive de l'assistance technique compromettrai t ce principe et pourrait détourner l'attention du 
pays bénéficiaire.  L'introduction de l'enquête inform elle faisait observer que, eu égard à la diversité 
des législations nationales et des cadres juridiques en place dans les différents Membres et du pouvoir 
discrétionnaire qu'ils avaient exercé, il ne pouva it y avoir d'approche type ou idéale en ce qui 
concerne les processus de notification et d'ex amen.  L'Australie reconnaissait que ces processus 
pouvaient être contraignants et difficiles pour les Membres.  Sa délégation souhaitait partager plus 
largement les enseignements pratiques qu'elle av ait tirés de cette enquête informelle ainsi que 
l'expérience qu'elle avait acquise en travaillant avec un certain nombre de pays de sa région et, ce 
faisant, elle entendait accroître la confiance et la compréhension mutuelle entre les Membres.  Elle 
                                                      
3 http://www.dfat.gov.au/trips . 
 IP/C/M/29 
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 souhaitait débattre des observations spécifiques qu'e lle venait de faire sur le document informel 
conjoint avec Hong Kong, Chine et les autres coau teurs, espérant pouvoir s'y associer lorsqu'il serait 
distribué en tant que document officiel. 
36. Le représentant de la Norvège
 a dit qu'à l'heure actuelle, il ex istait un système permettant aux 
organisations internationales d'aide r les pays en développement Memb res à rédiger leur législation, 
mais que rien de tel n'était prévu pour la notifica tion des législations au titre de l'article 63:2 de 
l'Accord.  Le document informel conjoint proposa it l'établissement d'une lis te de pays développés 
Membres qui seraient disposés à fournir une telle as sistance.  Il importait que les pays développés 
Membres s'engagent à se mettre à la disposition des pays les moins avancés lorsque ceux-ci seraient tenus de notifier leur législation de mise en œuvre d'ici à 2006.  Les pays développés Membres 
s'étaient déjà, en effet, acquittés de leurs obligations  de notification et disposaient donc de l'expérience 
nécessaire.  Afin d'aider les pays les moins avancés dans cette tâche, le système devait être élaboré 
suffisamment tôt, que ce soit au niveau du personnel ou du financement.  L'Accord mettait l'accent sur 
l'obligation des pays les moins avancés de notifier dans les délais leur législation de mise en œuvre, ce 
qui était nécessaire pour que l'examen des législ ations nationales de mise en œuvre soit utile. 
37. Le représentant du Japon
 a dit que le système proposé dans le document informel conjoint 
pourrait aider les Membres à notifier leur législatio n nationale.  Ce type d'assistance technique entre 
les Membres pourrait se révéler des plus utiles dans la mesure où il était axé sur les besoins, en 
particulier dans le domaine des activités liées à l'en registrement.  Le Japon fournissait une assistance 
technique centrée essentiellement sur les aspec ts opérationnels des sy stèmes de propriété 
intellectuelle, tels que la mise en valeur d es ressources humaines et l'informatisation des 
administrations chargées de la propriété intellectuelle , principalement par le biais de fonds volontaires 
offerts à l'OMPI.  La délégation japonaise a indi qué à nouveau qu'elle con tinuerait de fournir une 
assistance aux pays les moins avancés ainsi qu'aux pays en développement Membres, estimant en 
effet qu'il importait que les pays développés Membr es déploient divers efforts qui pourraient être 
complémentaires et former un tout et aboutir ainsi à une assistance technique efficace. 
38. La représentante du Canada  estimait que le document informel conjoint contribuait utilement 
à l'examen de cette importante question qu'était l' assistance technique en vue de la notification.  
L'approche qu'il proposait permettrait de vérifier si l'assistance technique offerte était effectivement 
avantageuse du point de vue des pays récipiendaires. 
39. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation avait participé à 
l'élaboration du document informel conjoint car elle  considérait que celui-ci complétait utilement les 
programmes d'assistance technique offerts par des organisations internationales telles que l'OMC et 
l'OMPI, ainsi que par les Communautés européennes, leurs États membres et d'autres pays développés 
Membres.  Il a souligné que la proposition était info rmelle, pratique et flexible, et il espérait que les 
pays bénéficiaires auxquels elle s'ad ressait en profiteraient et feraient  appel aux experts figurant sur la 
liste.  Il a rappelé qu'à la dernière réunion, il avait s oulevé la question de la fourniture d'une assistance 
technique par l'OMPI et l'OMC dans la persp ective de l'échéance de 2006.  Il a ajouté qu'il se 
féliciterait de tout renseignement que le Président pourrait fournir à l'avenir sur cette question, qui 
permettrait aux pays les moins avancés de s'acquitter eux aussi de leurs obligations. 
40. Le représentant du Secrétariat , répondant à la question d es Communautés européennes 
concernant la coopération en ma tière d'assistance technique, a fait savoir que le Secrétariat 
s'entretenait actuellement avec le Bureau interna tional de l'OMPI de la manière de mieux coordonner 
et de renforcer la coopération en tenant spécifiquement compte des besoins des pays les moins 
avancés et de l'expiration de la période de trans ition dont ils bénéficiaient.  Il espérait pouvoir 
présenter davantage de détails sur ce tte question à la prochaine réunion.  IP/C/M/29 
 Page 11 
 
 
 41. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que certains points de détail du document 
informel conjoint devaient encore être éclaircis  et il souhaitait par ailleurs consulter d'autres pays 
susceptibles de s'associer à la communication, tels  que l'Australie.  Il a proposé aux Membres de 
donner leur accord de principe à la  proposition, de sorte que l'on puisse commencer à établir une liste 
des Membres disposés à fournir une assistance en vue de la notification aux pays les moins avancés 
ainsi qu'aux pays en développement Membres.  Il espérait être en mesure de distribuer bientôt la 
proposition sous forme de document officiel. 
42. Le Président  a fait observer qu'aucun Membre du Conseil ne s'opposait à la proposition 
d'assistance sur une base volontaire et que les au teurs pouvaient procéder comme ils l'entendaient. 
43. Le représentant de la Zambie  a dit que sa délégation attendait des instructions en vue de 
s'associer au document informel conjoint. 
44. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
G. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  23:4 
 45. Le Président
 a fait le point et a rappelé où en était le Conseil en ce qui concerne cette 
question.  À sa dernière réunion, celui-ci avait poursu ivi ses débats au titre de ce point de l'ordre du 
jour sur la base d'une proposition soumise par les Co mmunautés européennes et  leurs États membres, 
dont il avait reçu une version révisée à sa réunion de  juin 2000 (document IP/C/W/107/Rev.1), ainsi 
que d'une proposition conjointe ém anant du Canada, du Chili, du Japon et des États-Unis (document 
IP/C/W/133/Rev.1).  À sa dernière réunion, il ava it été également saisi d'un document soumis par la 
Nouvelle-Zélande sur ce sujet (doc ument IP/C/W/189).  La documen tation qu'il avait recueillie dans 
le cadre de ses travaux sur cette question co mprenait également 12 communications présentées par 
des Membres sur les systèmes d'enregistrement des indications géographiques qu'ils appliquaient 
(document IP/C/W/76 et addenda), une note d'informa tion établie par le Secrétariat sur les systèmes 
existants de notification et d'enregistrement intern ational des indications géographiques pour les vins 
et les spiritueux (document IP/C/W/85), une note d'information établie par le Secrétariat sur les 
systèmes de notification et d'enregistrement inte rnational des indications géographiques pour les 
produits autres que les vins et les spiritue ux (document IP/C/W/85/Add.1), ainsi que des 
renseignements communiqués oralement par l'OMPI à la dernière réunion sur les travaux que cette 
organisation avait engagés en juillet 2000 sur l'Arra ngement de Lisbonne.  L es débats du Conseil sur 
cette question reposaient sur le pa ragraphe 34 de son rapport annuel de  1996 (IP/C/8) et sur l'accord 
auquel était parvenu le Conseil général à sa réunion des 7 et 8 fé vrier 2000.  Depuis la dernière 
réunion, la délégation de la H ongrie avait fait parvenir un docum ent consacré à cette question 
(document IP/C/W/234). 
46. Le représentant de la Hongrie , présentant la communication de sa délégation, a dit que 
celle-ci avait pour objet de faire progresser les né gociations prescrites au sein du Conseil des ADPIC 
sur l'établissement d'un système multilatéral de no tification et d'enregistrement des indications 
géographiques au titre de l'article 23:4, en ap portant une contribution sur les procédures 
d'opposition/contestation et leurs effets sur l'enregi strement d'une indication géographique notifiée en 
vertu de ce système.  Le document se f ondait sur la proposition révisée des Communautés 
européennes et de leurs États membres car, selon sa délégation, il s'agissait là de la seule proposition actuellement à l'examen conforme à l'article 23: 4 en ce sens qu'elle prévoyait la création non 
seulement d'une base de données, mais aussi d'un  registre.  Mettant l'accent sur deux points 
particuliers du document, il a tout d'abord pr écisé que la Hongrie est imait qu'une procédure 
d'opposition/contestation efficace et équitable c onstituait un élément indispensable du registre 
multilatéral pour que celui-ci facilite véritablement la protection. La procédure 
d'opposition/contestation devrait être équitable et simp le et prévoir, outre les discussions bilatérales 
directes proposées par les Communautés européennes et leurs États membres, une composante IP/C/M/29 
Page 12  
 
 multilatérale.  Une telle composante permettrait en particulier aux Membres de l'OMC de plus petite 
taille de défendre leurs intérêts et empêch erait d'éventuels abus de la procédure 
d'opposition/contestation dans la mesure où il n'appar tiendrait pas à tel ou tel Membre en particulier 
de déterminer si elle était justifiée ou non.  S'ag issant de la forme de cette procédure multilatérale, sa 
délégation proposait que le Conseil étudie la possibi lité de créer un système d'arbitrage spécifique 
dans lequel les décisions seraient définitives et cont raignantes.  Comme le s oulignait le paragraphe 6 
de la communication de sa délégation, une telle forme de règlement des différends n'était pas 
étrangère au système de l'OMC.  Le document pr oposait par ailleurs que la  décision rendue par les 
arbitres ait des effets erga omnes , c'est-à-dire qu'à la suite d'une opposition/contestation ayant abouti, 
l'indication géographique notifiée ne serait pas inscrite au registre et les tiers ne seraient pas tenus de 
la protéger.  La Hongrie n'était pas absolument attachée à la solution particulière qu'elle proposait 
dans sa communication et était prête à débattre de toute autre option qui serait efficace et simple et qui répondrait à ses deux préoccupations les plus importantes. 
47. Le représentant des Communautés européennes
 a relevé que la propositio n de la Hongrie était 
fondée sur la proposition soumise par les Communautés européennes et leurs Ét ats membres.  D'après 
le paragraphe 5 de la communica tion de la Hongrie, ce pays propo sait que le système combine les 
consultations bilatérales directes que sa délégati on avait proposées avec une procédure multilatérale 
pour les cas où les pourparlers directs entre les parties n'aboutiraient pas à un règlement bilatéral.  Il partait du principe que la Hongrie avait de bo nnes raisons de développe r la proposition de sa  
délégation et de proposer des éléments complément aires à la solution que celle-ci avait suggérée pour 
régler les conflits relatifs aux indications géographi ques dans le cadre du registre.  La proposition de 
la Hongrie méritait d'être analysée de près et déba ttue plus avant au sein du Conseil.  L'orateur a 
précisé que l'établissement du système d'arbitrage que proposait ce pays, dans lequel les décisions 
seraient définitives et contraignantes et auraient un effet erga omnes , allait dans le sens de la 
proposition initialement faite par sa délégation (document IP/C/W/107).  Il était reconnaissant à la 
Hongrie de cette contribution utile et aimera it savoir si sa proposition répondait également aux 
besoins d'autres Membres. 
48. Répondant au Président sur la question de savoi r comment les travaux relatifs aux indications 
géographiques pourraient être poursuivis, l'interven ant a dit que lors de nombreuses réunions du 
Conseil, qu'elles soient formelles ou informelles, sa délégation avait dit que sa proposition était la 
seule à répondre réellement aux prescriptions de l'artic le 23:4.  Le système proposé par le Canada, le 
Chili, le Japon et les États-Unis visait simpleme nt à créer une base de données et à fournir des 
renseignements, ce qui n'était pas suffisant pour sa délégation et ne satisfaisait pas aux exigences de 
l'article 23:4.  Comme le confirmait la proposition de la Hongrie, il importait de mettre en place un système d'enregistrement doté d'effets juri diques et capable de résoudre les problèmes. 
49. Le représentant de l'Inde
 a fait part de ses réactions préliminaires à la contribution de la 
Hongrie, précisant qu'il ferait des observations plus approfondies ultérieurement.  Il a félicité la 
Hongrie pour avoir complété et renforcé la pr oposition des Communautés européennes et de leurs 
États membres de manière utile en proposant de co mbiner les consultations bilatérales proposées par 
les Communautés européennes, qui constituaient pr obablement un élément indispensable du système 
devant être établi, avec une procédure de règlemen t de nature multilatérale.  Il a indiqué également 
qu'il appréciait la souplesse inhérente à la propos ition de la Hongrie, qui préconisait un système 
susceptible d'être élargi aux indications géogra phiques applicables à des produits autres que ceux 
qu'envisageaient les travaux actuels au titre de l'ar ticle 23:4.  Il était d'accord avec les orateurs 
précédents sur le fait que la proposition des Comm unautés européennes et de leurs États membres 
semblait être la seule proposition qui respectait à la fois  la lettre et l'esprit de l'article 23:4.  Or, le 
mandat que contenait l'article 23:4 était important et  devait être exécuté.  Il a fait part à nouveau du 
point de vue de sa délégation selon lequel il y avait concomitance entre les négociations devant être 
engagées au titre de cette disposition et l'élargi ssement de la protection envisagé au titre de 
l'article 24:1.  IP/C/M/29 
 Page 13 
 
 
 50. Le représentant des États-Unis  a dit que la communication de la Hongrie contribuait 
notablement aux progrès des travaux du Conseil au titr e de l'article 23:4.  Faisant part des premières 
observations de sa délégation à ce sujet, il a dit que , contrairement à l'approche  que sa délégation avait 
proposée, la proposition de la Hongrie non seuleme nt faciliterait la protection des indications 
géographiques pour les Membres de l'OMC qui participer aient au système devant être créé en vertu de 
l'article 23:4, mais elle imposerait en outre des obligations importantes en matière de protection des 
indications géographiques, supérieures à celles que pr évoyait actuellement l'Accord sur les ADPIC, eu 
égard à la nature très formelle de la pro cédure d'opposition/contestation proposée.  Or, selon sa 
délégation, tout système proposé devrait  se contenter de faciliter la protection des indications 
géographiques pour les Membres qui décideraient de pa rticiper au système devant être créé, point de 
vue que partageaient d'autres partisans de la proposition que sa délégati on avait conjointement 
soumise avec le Canada, le Chili et le Japon.  Ce tte proposition n'imposait en effet pas d'obligations 
de fond en matière de protection des indications  géographiques qui allaient au-delà de celles que 
prévoyait actuellement l'Accord sur les ADPIC  et permettrait une participation volontaire, 
conformément aux termes de l'article 23:4 "dans les Membres participant au système".  Un Membre 
de l'OMC n'était pas tenu de participer au système devant être établi au titre de l'article 23:4 pour que 
ses indications géographiques soient pleinement prot égées en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Le 
système proposé par sa délégation reconnaîtrait les divers régimes de protection des indications 
géographiques des Membres de l'OMC décrits dans les réponses à la Liste de questions sur l'article 24:2 et en tiendrait compte si ceux-ci ét aient compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  Ce 
système serait simple sans être coûteux pour ceux qui  choisiraient d'y partic iper.  Il permettrait 
également aux Membres de l'OMC participants et à d'autres d'utiliser les renseignements fournis sans 
que cela n'implique pour eux de char ge ou de coûts injustifiés.  Il n'imposerait pas non plus de charges 
administratives et de coûts indus au Secrétariat de l'OMC.  Selon sa déléga tion, sa proposition était la 
seule à remplir ces objectifs. 
51. Le représentant de la Slovénie
 a dit que les travaux menés par le Conseil dans ce domaine 
devraient tendre à créer un système multilatéral efficace et crédible de notification et d'enregistrement 
des indications géographiques.  Sa délégation serait en outre favorable  à une approche qui permettrait 
au système qui serait convenu de s'appliquer à tout es indications géographiques, quel que soit le type 
de produit qu'elles identifiaient.  De façon généra le, la Slovénie appuyait la proposition faite par les 
Communautés européennes et leurs États membres,  mais certaines questions nécessitaient d'être 
débattues plus avant.  L'intervenant s'est félicité de  la communication soumise par la délégation de la 
Hongrie concernant une procédur e d'opposition/contestation, qui, sel on sa délégation, soulevait une 
question importante.  Étant donné que sa délégation ve nait juste de recevoir ce document, elle n'avait 
pas eu encore le temps de vraiment l'étudier mais entendait faire des observations détaillées à ce sujet à la prochaine réunion. 
52. Le représentant du Chili
, réagissant à titre préliminaire à la contribution de la Hongrie, a dit 
que l'approche de ce pays s'écarta it des principes de base énoncés à l'article 23:4, ne permettait pas au 
système devant être établi en vertu de cette disp osition d'être flexible et volontaire et imposait 
davantage d'obligations que ce que l'Accord prév oyait expressément.  Il entendait rappeler que, 
lorsque les négociateurs de l'Accord avaient voulu inclure des règles qui faisaient déjà l'objet de 
dispositions dans des instruments internationaux exis tants, ils étaient convenus de faire expressément 
référence à l'instrument internationa l et aux dispositions en question;  toutefois, ils ne l'avaient pas fait 
en ce qui concerne le système de notification et d'enregistrement prévu à l'article 23:4, malgré 
l'existence, depuis 1958, de l'Arra ngement de Lisbonne.  Le fait que l'Accord sur les ADPIC ne fasse 
pas mention du système d'enregistrement de l'Arra ngement de Lisbonne démontrait clairement que les 
négociateurs avaient pensé à un système de nature di fférente de celui que prévoyait l'Arrangement de 
Lisbonne.  Même s'ils avaient envisagé un système correspondant à celui-ci, la proposition de la 
Hongrie visait à instaurer des obligations qui al laient au-delà de celles qui découlaient de 
l'Arrangement de Lisbonne, auquel 19 pays seulement étaient parties. IP/C/M/29 
Page 14  
 
 53. La représentante de l'Australie
 a fait savoir que sa délégation continuait d'appuyer la 
proposition collective qu'elle jugeait plus flexib le et mieux adaptée au propre régime et à 
l'interprétation de l'article 23:4 de l'Australie.  À cet  égard, elle a souligné que l'article 23:4 stipulait 
également que le système devant être établi devrait "faciliter la protection des indications 
géographiques pour les vins".  Étant donné que cet ar ticle énonçait également que la participation au 
système serait volontaire, dans la mesure où il de vrait faciliter la protection des indications 
géographiques pour les vins "susceptibles de bénéfici er d'une protection dans les Membres participant 
au système", il était essentiel, pour réaliser cet objectif, que l'acceptation et la participation des 
Membres de l'OMC soient très larges.  Un registre  adapté aux conditions juridiques, économiques et 
sociales d'un nombre restreint de Membres de l'OMC seulement ne serait pas à même de faciliter la 
protection et serait superflu.  C'était d'ailleurs l'un des principaux défauts de l'Arrangement de 
Lisbonne.  Celui-ci correspondait de très près à la proposition des Communautés européennes et de 
leurs États membres mais il n'avait attiré qu'un petit nombre de pays.  En re vanche, un système tel que 
celui prévu par le Traité de coopé ration en matière de brevets, par exemple, avait recueilli l'adhésion 
volontaire de la plupart des Membres de l'OMC.   Tous les Membres de l'OMC devraient donc 
convenir dans un premier temp s que le registre devant être établi en vertu de l' article 23:4 devrait tenir 
compte non seulement de la multitude de régimes juridiques que les Membres avaient choisis pour s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne  les indications géographiques, mais aussi des 
conséquences au niveau des ressources et de l'admi nistration et des contraintes qu'il impliquerait pour 
les différents Membres, ainsi que de l'importance co mmerciale variable que pr ésentaient pour eux les 
indications géographiques. 
54. Faisant part de ses premières observations sur la  communication de la Hongrie, l'intervenante 
a indiqué que, selon sa délégation, les seuls mécani smes appropriés pour régler les différends étaient 
les régimes créés au niveau national à cette fin précise.  Or, le registre devant être établi en vertu de 
l'article 23:4 n'était pas censé modifier les dispositions de fond de l'Accord sur les ADPIC, qui octroyaient clairement aux tribunaux ou structures administratives  nationaux le droit de rendre des 
décisions concernant la protection des indications gé ographiques.  Qui plus est, un registre sans effets 
juridiques significatifs et faisant office de source  d'information, comme le prescrivait, selon sa 
délégation, l'article 23:4, évitait de mettre en place un processus de règlement des différends onéreux 
et absorbant des ressources importantes.  Cette observation valait égalemen t pour la proposition des 
Communautés européennes et de leurs États membres, qui faisait de l'ORD l'arbitre en dernier ressort de tout différend portant sur l'enregistrement d'une  indication géographique pa rticulière.  L'Australie 
craignait que ce mode de règlement pour de tels diff érends soit des plus coûteux et inefficaces et se 
demandait si l'ORD employait ses ressources à bon escient en réglant des différends de cette nature. 
55. Poursuivant, la représentante de l'Australie  a dit que sa délégation estimait que, pour que 
progressent les négociations prévues à l'article 23:4, auxquelles l'Australie était attachée, il serait utile 
de définir certaines des conséquences qu'entraîneraie nt dans la pratique l es propositions dont était 
saisi le Conseil.  C'est dans cet esprit qu'elle a remercié les Communautés européennes et leurs États 
membres de leur proposition révisée, qui s'efforçait de tenir compte des préoccupations exprimées par 
divers Membres de l'OMC par rapport à leur pr oposition précédente.  La question du registre 
multilatéral était complexe et exigeait un examen déta illé des diverses propositions.  Il était tout à fait 
indispensable de procéder à un échange de ren seignements plus large pour chacune des propositions 
actuelles, de sorte que les Membres puissent comprendre pleinement les conséquences que chacune 
d'elles pourrait avoir pour eux.  Sa déléga tion serait donc reconnaissante aux Communautés 
européennes et à leurs États memb res de tout éclaircissement qu'il s pourraient apporter sur un certain 
nombre de questions que sa délégation se posait au sujet de leur proposition révisée.  L'Australie 
appuyait un certain nombre de déclarations faites par les Communautés européennes dans la note explicative de leur proposition, à savoir que le re gistre devrait "permettre à un Membre participant 
d'informer les Membres de l'OMC des indications  géographiques protégées sur son territoire", qu'il 
devrait se contenter de faciliter le respect des dispositions existantes, qu'il ne devrait 
pas contraindre 
les Membres de l'OMC à mettre en place de nouvelles structures législatives ou administratives  IP/C/M/29 
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 internes, et qu'il ne devrait pas aboutir à la création de systèmes nationaux pesants et coûteux.  Après 
avoir étudié, cependant, ces éléments fondamenta ux par rapport aux déta ils que contenait la 
proposition, l'Australie s'interrogea it sérieusement sur la mesure dans laquelle la proposition était 
effectivement conforme à ces déclarations.  Elle allait  en effet plus loin que la création d'une source 
d'information telle que la prescrivaient les dispositi ons existantes de l'Accord sur les ADPIC.  Sa 
délégation interprétait la proposition comme impliquant que le registre  serait fondé sur les obligations 
existantes de l'Accord sur les ADPIC et créerait un système global, supérieur, ayant pour effet 
juridique de garantir une protecti on sur tous les territoires, à moins que les Membres ne parviennent à 
former une opposition dans un délai limité et en invoquant des motifs bien déterminés.  Le système 
proposé semblait supplanter le droit des gouvernemen ts et des tribunaux na tionaux de rendre leurs 
propres décisions quant à la protection juridique d' indications géographiques particulières sur leurs 
propres territoires.  Qui plus est, bien qu'il soit préci sé que le registre ne nécessiterait pas la mise en 
place de nouvelles structures administratives ou juridiques onéreuses, sa délégation pensait qu'un certain nombre de pays, y compris l'Australie, serai ent amenés à adopter de nouveaux textes législatifs 
et à mettre en place une nouvelle structure administra tive afin d'examiner et de régler des différends 
liés aux indications géographiques notifiées.  Elle cr aignait tout particulièrement que, étant donné que 
la proposition allait au-delà des ob ligations prévues actuellement par l'Accord sur les ADPIC et 
impliquerait probablement de nouvelles structures admi nistratives et des modifications législatives 
coûteuses, un certain nombre de Membres ne soient dissuadés de participer au système. 
56. Sa délégation avait relevé que  le paragraphe A.1 de la proposition révisée des Communautés 
européennes et de leurs États me mbres (document IP/C/W/107/Rev.1) prévoyait que la participation 
se ferait sur la base d'une déclaration volontaire.  Or, l'Australie interprétait l'article 23:4 comme 
signifiant que les pays seraient en mesure de choisir de participer ou non, étant entendu que la 
non-participation ne devrait pas désavantager l es ressortissants des Membres non participants par 
rapport à ceux des Membres participants en ce qui con cerne la protection d'indications géographiques.  
L'Australie se fondait à cet égard sur sa lecture de  l'article 23:4 qui, selon elle, avait pour objet de 
faciliter le respect des obligations existantes.  C'es t pour cette raison qu'elle était curieuse de connaître 
la signification du membre de phrase "sauf dispos ition contraire dans ce système multilatéral" que 
contenait le paragraphe A.3.  Cette expression donnait à penser à sa délégation que les droits des 
Membres non participants découlant de l'Accord su r les ADPIC pourraient en fait être compromis par 
cette non-participation, impression qui était renfor cée par l'utilisation, dans la section C et le 
paragraphe D.4 de la propos ition, du terme "Membres" pa r opposition au terme "Membres 
participants", qui, lui, était employé à maintes reprises dans d'autres parties de la proposition.  
L'intervenante aimerait savoir quelle forme les Co mmunautés européennes et leurs États membres 
envisageaient pour la déclaration volontaire et quel en serait l'effet juridique.  Un Membre pourrait-il 
par la suite renoncer à participer au système et, si tel était le cas, quelles en seraient les conséquences 
en ce qui concerne, d'une part, son obligatio n d'accorder une protection et, d'autre part, 
l'enregistrement d'une indication géographique qu'il protégeait en ta nt que pays d'origine?  Que 
prévoiraient, selon les Communautés européennes et leurs États membres, les règles d'exploitation du système; contiendraient-elles par exemple des obliga tions de fond, ou s'agirait-il d'obligations de 
caractère purement procédural?  Ces règles d'appl ication seraient-elles dotées d'un effet juridique 
distinct?  Quelles seraient les conséquences proba bles du non-respect des règles d'exploitation?  Par 
exemple, le non-respect aurait-il une incidence sur la possibilité d'enregistrer une indication 
géographique notifiée? 
57.
 Le paragraphe B.1 de la proposition révisée des Communautés européennes et de leurs États 
membres (document IP/C/W/107/Rev.1) prévoyait que les Membres notifieraient leur déclaration de 
participation "sans délai".  Il serait utile que l es CE expliquent ce que cela signifiait:  l'expression 
"sans délai" renvoyait-elle à l'entrée en vigueur du re gistre?  Sinon, à quoi faisa it-elle référence?  Cela 
signifiait-il qu'un Membre qui choisissait de ne pas participer dès le début au système ne pourrait pas 
décider, par exemple deux ans et demi ou dix ans après, d'y participer?  Comment ce calendrier s'appliquerait-il aux pays en développement et  aux pays les moins avancés Membres?  Le IP/C/M/29 
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 paragraphe B.2 prévoyait que "toutes" les indica tions géographiques seraient notifiées.  Un pays 
participant serait-il par conséquent tenu de notifie r toutes les indications géographiques applicables à 
des vins et spiritueux qu'il protégeait au niveau natio nal, même s'il ne considérait pas que l'importance 
commerciale de ces indications géographiques au ni veau international justifie un enregistrement 
international?  Quel serait l'effet de la non-notif ication involontaire d'une indication géographique 
particulière?  L'Australie serait également rec onnaissante aux Communautés européennes d'apporter 
des éclaircissements sur une erreur qui s'était gli ssée apparemment au paragraphe B.2, à savoir la 
mention de toutes les indications géographiques "qui  identifient des produits […] conformément à la 
définition de l'article 22, paragraphe 1".  Sa délégation avait cru claire ment comprendre que les 
Communautés européennes avaient signalé au paragr aphe 2 de leur note explicative que le mandat 
actuel ne portait que sur les indications géographiques pour les vins et les spiritueux;  elle estimait 
donc que le paragraphe en ques tion devrait se lire comme suit:  "toutes les indications géographiques 
pour des vins et spiritueux conformes à la définition énoncée à l'article 22:1".  Le paragraphe 5 de la 
note explicative prévoyait que le système proposé ne devrait pas contraindre les Membres à mettre en place de nouvelles structures législatives ou administ ratives internes.  Le paragraphe B.5 laissait 
cependant clairement entendre que l'adoption de di spositions nationales serait, au moins dans certains 
cas, nécessaire pour mettre en œuvre le registre  à l'intérieur du pays.  Selon sa délégation, ces 
déclarations étaient contradictoires.  Le paragra phe B.7 de la proposition prévoyait que le Secrétariat 
de l'OMC publierait et communiquerait aux Membr es les indications géographiques notifiées, ce qui 
soulevait la question du rôle que pourrait jouer, et que jouerait celui-ci dans ce processus et celle de 
son financement.  Compte tenu de  la nature volontaire du registre , sa délégation supposait que les 
ressources nécessaires à l'établissement et à la tenue du registre seraient fournies par les Membres 
participants.  Les Communautés européennes envisa geaient-elles le paiement par les Membres de 
taxes pour l'enregistrement d'indications géogra phiques ou prévoyaient-elles l'imposition d'une forme 
de droit de participation? 
58. L'Australie serait reconnaissante aux Communa utés européennes et à tous leurs États 
membres d'expliquer pourquoi la section C de le ur proposition révisée (document IP/C/W/107/Rev.1) 
parlait de manière générale de la possibilité pour les "Membres" d'examiner une indication 
géographique publiée et de contester la protection acco rdée à une indication, plutôt que d'en limiter la 
portée aux Membres participant au système.  La section C semblait être étroitement liée au paragraphe D.4, qui ne mentionnait également que les "Membres".  Prises ensemble, ces dispositions donnaient à penser que tout Membre, qu'il participe ou non au système, qui n'aurait pas contesté une 
indication géographique notifiée dans le délai pr écisé, ne pourrait pas refuser sa protection en 
invoquant les dispositions de l'Accord sur les ADPIC énoncées au paragraphe D.4.  L'Australie 
aimerait savoir comment ces éléments de la proposition étaient compatibles avec le système volontaire de notification et d'enregistrement prévu à l'article 23:4.  Le paragraphe C.1 accordait un 
délai de 18 mois aux autres Membres pour examiner les indications géographiques notifiées.  
Qu'adviendrait-il lorsqu'un Membre n'aurait commenc é de participer au registre qu'après la 
publication d'une indication géographique notifiée:  le délai de contestation imparti à ce pays 
commencerait-il alors de courir à compter de la date de sa participation?  En outre, étant donné que les 
dispositions actuelles de l'Accord sur les ADPIC n'imposaient pas de délai aux Membres pour refuser 
la protection d'indications géographiques, comment un  tel délai, dans le cadre de la proposition, 
pouvait-il se justifier?  Selon la délé gation australienne, la référence que  contenait le paragraphe C.2 à 
une contestation de la "protection d'une indica tion géographique notifiée par un autre Membre" ne 
renvoyait pas à la protection dans le  pays d'origine, mais plutôt à la protection accordée dans un autre 
Membre de l'OMC, ce qui donnait à penser qu'un en registrement entraînait juridiquement l'octroi 
d'une protection juridique sur le territoire d'autres Me mbres.  Si cette interprétation était exacte, le 
système proposé aurait alors un effet juridique alla nt clairement au-delà des obligations prévues 
actuellement dans l'Accord sur les ADPIC, qui consistaient à fournir aux parties intéressées les 
moyens juridiques d'empêcher une utilisation détermin ée.  L'intervenante aimerait connaître les motifs 
pour lesquels un enregistrement pourrait être contest é.  Correspondraient-ils aux exceptions prévues à 
la protection des indications géographiques dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC?  S'il existait  IP/C/M/29 
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 d'autres motifs, comment se justifiaient-ils au rega rd des dispositions existantes de l'Accord?  Quel 
serait l'effet d'une contestation aboutie?  Par exemple,  une contestation aurait-elle des effets à l'égard 
de tous les Membres participants ou seulement de celui qui était à l'origin e de la contestation?  
L'enregistrement aurait-il des effets  vis-à-vis d'un Membre ne formul ant pas de contestation même si 
une indication géographique partic ulière continuait de faire l'ob jet d'un différend entre d'autres 
Membres?  La proposition des Communautés européenn es et de leurs États membres faisait de l'ORD 
l'arbitre en dernier ressort des différends liés à l'enregistrement d'une  indication géographique 
particulière.  Or, l'Australie redoutait vivement qu'elle retire aux tribunaux et administrations 
nationales la prérogative de déterminer si une indication géographique pa rticulière pouvait être 
protégée sur le territoire national.  De surcroît, si, comme l'avait compris l'Australie, le registre avait 
pour objet de fournir des renseignements sur les i ndications géographiques protégées dans leur pays 
d'origine et de servir de référence aux administ rations nationales, sa délégation ne voyait pas la 
nécessité d'instaurer un mécanisme de règlement des différends.  Elle était également préoccupée par 
les coûts élevés et la charge éventuelle qui pèserai ent sur le mécanisme de règlement des différends si 
de tels litiges devaient être tr aités par l'ORD, ce qui pourrait en soi dissuader un grand nombre de 
Membres de participer au système. 
59. Le paragraphe D.1 de la proposition révisée d es Communautés européennes et de leurs États 
membres (document IP/C/W/107/Rev.1) semblait lai sser entendre que l'enregistrement produirait des 
effets même si un ou plusieurs différends étaient en cours, et que l'existence de tout différend serait 
mentionnée dans cet enregistrement.  Cette éventu alité soulevait à nouveau la question essentielle de 
l'effet juridique de l'enregistreme nt.  La délégation australienne jug eait particulièrement important le 
fait que, si l'enregistrement devait produire des e ffets juridiques sur les territoires nationaux, il ne 
puisse pas, et ne doive pas avoir lieu tant que tous  les différends n'auraient pas été réglés.  Les 
Communautés européennes et leurs États membres av aient-ils prévu également que le registre énonce 
les conditions applicables à l'utilisation d'indicati ons homonymes?  Le paragraphe D.3 prévoyait que 
l'enregistrement aurait pour effet de faire naître une "présomption de droit" à la protection pour les 
parties intéressées.  Sa délégation n'était pas cer taine de comprendre quel était le sens ou l'effet 
juridique recherché de cette disposition, ni la ma nière dont une telle "présomption" fonctionnerait sur 
le territoire national d'un Membre.  Elle aimerait donc des éclaircissements sur ce point important.  
Pour faire suite aux commentaires qu'elle avait faits précédemment sur le paragraphe D.4, l'oratrice a 
précisé que ce paragraphe semblait impos er des obligations supplémentaires à tous les Membres, 
qu'ils aient ou non décidé de participer à ce qui éta it ostensiblement un système volontaire.  Elle serait 
reconnaissante aux Communautés européennes et à leurs États membres d'expliquer dans quelle 
mesure cette disposition était compatible avec les dispositions de l'article 23:4. 
60. Le représentant de la Corée , réagissant à titre préliminaire à la proposition de la Hongrie, a 
fait savoir que sa délégation avait un po int de vue différent sur la questi on.  S'agissant de l'article 23:4, 
la Corée souhaitait se rallier à d'autres délégations qui  avaient attiré tout particulièrement l'attention 
sur le libellé de la disposition relative à l'objectif  de l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications gé ographiques.  L'article 23:4 avait pour seul objet de 
faciliter  la protection des indications géographiques.  Le verbe "faciliter" impliquait que le système 
multilatéral devant être créé n'entraînerait pas de nouv eaux droits et obligations et, en d'autres termes, 
ne constituerait pas un mécanisme de protection, c'est-à-dire un mécanisme selon lequel l'inclusion 
d'une indication géographique dans le système engendrerait pour d'autres Membres de l'OMC 
l'obligation de la protéger.  Les administrations  nationales de la propriété industrielle seraient 
habilitées à vérifier si, en vertu de la législ ation nationale, l'indication géographique méritait 
effectivement d'être protégée.  Il conviendrait en  outre de noter que la protection d'une indication 
géographique en vertu de l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC ne dépendait pas obligatoirement de 
son enregistrement.  Ce que les Membres de l'OMC étaient tenus de faire, c'était de prévoir les 
moyens juridiques permettant aux parties in téressées d'empêcher l'utilisation non autorisée 
d'indications géographiques protégées.  Ces moye ns juridiques pourraient comprendre un système 
d'enregistrement, mais ce n'était pas obligatoire.  Il s'ensuivait que, dans les pays qui n'auraient pas IP/C/M/29 
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 adopté de système d'enregistrement, les indicati ons géographiques pourraient n'être reconnues que 
lorsqu'une partie intéress ée ferait appel à l'autorité compétente  pour faire respecter ses droits sur 
l'indication géographique vis-à-vis de l'auteur d' une atteinte.  Si l'indication géographique était 
d'origine étrangère, le plaignant serait tenu avant toutes choses d'établir que le signe en question 
constituait effectivement une indica tion géographique.  L'inclusion de l'indication géographique dans 
le système international devant être établi par un autre Membre de l'OMC faciliterait dans une large 
mesure la tâche du plaignant, qui devait prouver que le signe constituait effectivement une indication 
géographique.  Par conséquent, "faciliter" signi fiait que si une indication géographique était 
incorporée dans le futur système, les autres Membr es de l'OMC la reconnaîtraient plus facilement en 
tant que telle. 
61. La représentante de la Roumanie
 souhaitait souligner à nouveau que sa délégation accordait 
une grande importance à la création d'un système mu ltilatéral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques confor me à la proposition révisée des Communautés européennes et de 
leurs États membres et aux observations que ceux-ci  avaient faites sur la proposition de la Hongrie.  
Sa délégation était prête à accueillir favorableme nt la proposition de la Hongrie en tant que 
complément de la proposition des Communautés europ éennes et de leurs États membres;  toutefois, 
elle avait besoin de davantage de temps pour l'étudier dans le détail. 
62. La représentante de Maurice  a dit que sa délégation s'opposait à toute idée qui aboutirait à une 
prolifération de mécanismes dotés de règles distinct es pour le traitement des contestations.  Toute 
procédure d'opposition à un enregistrement devrait être aussi légère que possible et favoriser 
essentiellement une solution mutuellement satisfai sante plutôt que de conduire à un différend 
juridique.  Cela étant dit, sa dé légation ne considérait pas que la proposition de la Hongrie imposait de 
nouvelles obligations aux Membres, ni qu'elle étab lissait un système contraignant.  Maurice estimait 
que le recours à une procédure multilatérale tel que  l'envisageait la Hongrie présentait des avantages, 
étant donné que le règlement bilaté ral d'un différend n'était pas toujours la solution privilégiée, eu 
égard à l'importance variable des pays.  Bien que le  système devant être établi soit initialement destiné 
aux indications géographiques pour les vins et les spiritueux, il convenait de tenir compte également 
de la possibilité de l'élargir à d'autres catégories de produits. 
63. Le représentant des Communautés européennes  souhaitait souligner que rien dans la 
proposition de sa délégation ne donna it à penser que le système propo sé serait onéreux et complexe.  
Bien au contraire, sa délégation avait élaboré sa proposition en ayant à l'esprit l'idée d'un système 
simple et peu coûteux.  Il estima it cependant que le débat gagnerait à être centré sur les questions qui 
avaient été posées par la délégation de l'Australie.  Il a d'ailleurs remercié ce pays de ces questions, 
ajoutant que sa délégation y répondrait en temps utile. 
64. Le représentant de la République slovaque  a fait part du soutien de sa délégation en faveur de 
la proposition de la Hongrie.  En tant que petit pays disposant d'un fa ible pouvoir de négociation, la 
République slovaque pensait que ce tte proposition portait sur un instrume nt approprié.  Sa délégation 
estimait que des procédures d'opposition efficaces constitu aient la pierre angulaire de tout système 
multilatéral et qu'un tel système de notification et  d'enregistrement des indications géographiques 
n'était pas exceptionnel.  La République slovaque ava it de manière générale a ppuyé la proposition des 
Communautés européennes et de leurs États memb res dans la mesure où elle correspondait plus 
pleinement au libellé de l'article 23:4 et répondait aux attentes de sa délégation.  La création d'un 
système d'arbitrage spécifique tel que le propo sait la Hongrie pourrait néanmoins compléter de 
manière positive la proposition des CE. 
65. La représentante de la République tchèque  a dit que sa délégation, comme elle l'avait déclaré 
au cours de précédentes réunions du Conseil, se fé licitait de toute activité et mesure susceptibles de 
contribuer de manière positive et constructive aux discussions du Conseil sur les indications 
géographiques.  Après avoir soigneusement examin é les propositions d'établissement d'un système  IP/C/M/29 
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 multilatéral de notification et d'enregistrement de s indications géographiques, sa délégation pensait 
que seul un système d'enregistrement pourrait répondre aux exigences de l'article 23:4, et non pas un 
système qui permettait simplement de notifier les i ndications géographiques.  La simple notification 
d'indications géographiques au niveau internati onal, qui s'accompagnait de la communication de 
renseignements importants, pourrait certes être utile, ma is elle était insuffisante car elle ne produirait 
pas les effets juridiques nécessaires.  La notifi cation des indications géographiques pourrait faciliter 
leur identification, mais elle ne permettrait pas leur protection.  Ét ant donné que le registre devait être 
utile pour tous les Membres, qu'il devait être tran sparent et garantir une certitude juridique qui 
faciliterait le commerce international, sa délégation était favorable à l'établissement d'un registre 
multilatéral non discriminatoire d' indications géographiques.  La proposition des Communautés 
européennes et de leurs États membres constitua it toujours une bonne base pour la création d'un tel 
système d'enregistrement.  Cependant, elle devait prévoir la possibilité d'élargir les catégories de 
produits couvertes par les indications géographiques enregistrées.  L'intervenante a indiqué que sa 
délégation pensait qu'une procédur e d'opposition et des dispositions d'arbitrage clairement définies 
étaient nécessaires pour compléter la proposition de registre multilatéral des CE, et que la proposition 
de la Hongrie contenait des éléments  utiles qui devaient être examinés et éclaircis.  Elle s'est dite 
cependant préoccupée par la limitation apparente de  la portée de la proposition hongroise en ce qui 
concerne les produits visés. 
66. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que, à l'instar d'autres Membres, sa délégation 
continuait de penser que la proposition des CE, comp létée par la Hongrie, dépassait le mandat et la 
portée de l'article 23:4.  Il a renvoyé à cet égard à la contribution de la N ouvelle-Zélande concernant 
les négociations sur l'article 23:4 (IP/C/W/189) da ns laquelle son pays avait fait observer qu'il 
préférait la proposition collective soumise par le Canada, le Chili, le Japon et les États-Unis 
(IP/C/W/133/Rev.1), dans la mesure où elle co rrespondait mieux à la lettre et à l'esprit de 
l'article 23:4, ainsi qu'au principe fondamental é noncé à l'article premier de l'Accord sur les ADPIC 
selon lequel "les Membres seront libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les 
dispositions du présent accord dans leurs système et pratique juridiques propres".  L'intervenant a 
reconnu que la Hongrie s'efforça it de concevoir un mécanisme qui  permettrait à un Membre de 
garantir à une indication géographique une pr otection efficace s'il estimait qu'un autre Membre 
l'utilisait de façon illicite.  Sa délégation pensait cependant que le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends prévoyait déjà une telle prot ection et elle ne voyait pas la nécessité de créer 
une procédure supplémentaire.  Évoquant l'appe l lancé par l'Inde, qui invitait les Membres à 
commencer d'expliquer de manière détaillée pourquoi ils appuyaient certaines propositions, sans 
perdre de vue leurs propres systèmes nationaux de protection des indications géographiques, 
l'intervenant souhaitait appeler l'a ttention de la délégation indie nne sur la communication de la 
Nouvelle-Zélande, en particulier les paragraphes 15 à 18, qui mettait clairement en lumière le fait que 
les concepts sur lesquels reposait la proposition co llective étaient compatibles avec ceux qui avaient 
déterminé l'élaboration du système néo-zélandais de protection des indications géographiques et les 
renforçaient.  Il s'est rallié par ailleurs aux observati ons faites par l'Australie, le Chili, la Corée et les 
États-Unis au sujet de la portée de l'article 23:4.  Cet article n'envisageait pas la création d'obligations 
supplémentaires pour les Membres en ce qui concerne le système multilatéral d'enregistrement et de 
notification.  Celui-ci devrait seulement "facilite r" la protection des indications géographiques pour 
les vins et les spiritueux et il ne portait que sur le s vins et les spiritueux "susceptibles de bénéficier 
d'une protection dans les Membres participant au système".  Il ne devrait donc pas exiger la 
participation de l'ensemble des Membres.  Malg ré les réserves de sa délégation par rapport à la 
proposition de la Hongrie, et sans préjuger de sa pos ition sur le système d'enregistrement et de 
notification lui-même, la Nouvelle-Zélande estimai t que les idées énoncées au paragraphe 7 de la 
proposition de la Hongrie mér itaient tout particulièrement d'être débattues plus avant.  Ce paragraphe 
proposait en effet que, lorsqu'une indication géogra phique aurait été contestée avec succès, "ni le 
Membre à l'origine de la contestation, ni aucun tiers ne devrait être tenu de la protéger".  En d'autres 
termes, lorsque deux Membres ou plus avaient des i ndications géographiques si milaires ou identiques, 
aucun d'eux ne devrait être  tenu de protéger l'autre (les autres).  Cette idée méritait d'être examinée IP/C/M/29 
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 plus avant.  Enfin, l'intervenant souhaitait fair e observer que les Communautés européennes et leurs 
États membres avaient appuyé l'orientation générale de la proposition de la Hongrie.  Cela signifiait-il 
qu'ils accepteraient volontiers de modifier le système qu'ils avaient proposé et qui permettrait 
l'enregistrement de deux indications géographiques id entiques en même temps, sans prévoir le type de 
procédure d'opposition, en particulie r pour les pays tiers, applicab le aux indicati ons géographiques 
pour d'autres produits que la Hongrie proposait? 
67. S'agissant de la proposition révisée des Communaut és européennes et de leurs États membres 
(document IP/C/W/107/Rev.1), le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que la section A.1 
disposait que "Tous les Membres pourront partic iper au système multilatéral de notification et 
d'enregistrement en présentant de manière volontaire  au Secrétariat une déclaration à cet effet" et 
semblait préconiser un système entièrement volontaire.  Si tel était le cas, un certain nombre des 
préoccupations qu'avait la Nouve lle-Zélande à propos de la proposition des CE seraient alors 
dissipées.  Cependant, la section D.4 de la propos ition montrait que le système était loin d'être 
volontaire, le texte de ce passage annulant en fait toute idée de système volontaire.  Selon cette section, "Les Membres qui n'auront pas contesté da ns un délai de 18 mois, l'enregistrement d'une 
indication géographique donnée […] ne refuseront pas sa  protection sur la base des articles 22:1, 22:4 
et 24:6 de l'Accord sur les ADPIC".  Cette disposition s'appliquait à tous les Membres, et non pas 
seulement aux Membres participants , ce qui signifierait que les Membres qui ne participaient pas au 
système pourraient perdre les droits que leur conf érait l'Accord sur les ADPIC s'ils ne contestaient 
pas, dans un délai de 18 mois, l' enregistrement de toute indication géographique dont ils estimaient 
qu'elle lésait leurs intérêts commerciaux.  Il a pparaissait donc assez claireme nt que la proposition des 
Communautés européennes ne portait pas sur un système volontaire car elle contraindrait tous les 
Membres à examiner toute indication géographique su sceptible d'être notifiée pour s'assurer qu'ils ne 
perdraient aucun des droits que leur conférait l'Accord sur les ADPIC. 
68. La représentante du Canada
 a appuyé les interventions faites par les États-Unis, l'Australie, le 
Chili, la Corée et la Nouvelle-Zélande sur ce suje t.  Sa délégation considérait que l'article 23:4 
demandait que soit établi un système multilatéral qui faciliterait la protection des indications 
géographiques, mais également qu'un tel systèm e ne créerait pas de protection nouvelle et 
additionnelle des indications géographiques ou qu 'il respecterait les choix nationaux en ce qui 
concerne la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Le système ne devait pas être contraignant ou onéreux pour les pays qui souhaitaient  y participer.  Il devait être également purement volontaire.  La 
proposition soumise par les Communautés européennes et leurs États membres, et appuyée par la 
Hongrie et d'autres délégations, allait, selon sa déléga tion, bien au-delà de ce qui était prescrit.  Il 
semblait clair qu'un processus additionnel impliquant  un système de règlement des différends ne 
pourrait qu'entraîner une charge supplémenta ire pour les pays qui y participeraient. 
69. La représentante de l'Argentine
 a cité le paragraphe 9 de la proposition révisée des 
Communautés européennes et de leurs États membres,  soulignant que, pour les raisons qui y étaient 
énoncées, les Communautés européennes n'avaient de toute évidence pas proposé de mécanisme 
supplémentaire de règlement des di fférends.  Sa délégation était donc  surprise que les CE déclarent 
maintenant que la proposition de la Hongrie compléterait leur pr oposition et elle aimerait leur 
demander ce qui les avait fait changer d'avis.  Sa délégation continuait d'appuyer la proposition 
conjointe du Canada, du Chili, du Japon et des États-Unis, qui était conforme à l'esprit de 
l'article 23:4.  Conformément aux principes fondament aux de cet article, le système devant être établi 
devrait faciliter la protection des indications géograp hiques, il devrait être volontaire et il ne devrait 
pas créer de charge supplémentaire.  À titre de commentaire préliminaire sur la proposition hongroise, 
l'intervenante a indiqué que la mise en place d'un mécanisme spécial pour le règlement des différends 
ajoutait manifestement une obligation à celles que prévoyait l'Accord sur les ADPIC.  Elle a par 
ailleurs appuyé la remarque faite par le Chili concernant l'Arrangement de Lisbonne.  IP/C/M/29 
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 70. La représentante du Mexique  a dit que sa délégation n'avait cessé de déclarer qu'elle 
souhaitait voir progresser le projet d'établisseme nt d'un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pour l es vins et les spiritueux en vue de faciliter leur 
protection, conformément au mandat que contenait l' article 23:4 et la Déclaration ministérielle de 
Singapour.  Dans ce contexte, sa dé légation était reconnaissante à la  Hongrie de sa proposition, qui 
apportait une contribution significative au débat.  Sans préjudice des observations que ses autorités 
pourraient faire après avoir étudié soigneusement la proposition de ce pays , elle souhaitait livrer 
quelques réflexions préliminaires.  Une pro cédure d'opposition pour le règlement de différends 
susceptibles de surgir à la suite de l'inscription d'une indication géographique donnée au registre 
constituait un élément possible de la structure de ce  registre.  Sa délégation était prête à étudier les 
diverses propositions allant dans ce sens, essentie llement parce qu'une telle procédure d'opposition 
permettrait de s'assurer que les indications géogr aphiques pouvant être enregistrées répondaient bien à 
la définition et aux critères prévus par l'Acco rd sur les ADPIC et pouvaient bénéficier d'une 
protection.  Un mécanisme d'opposition pourrait permettre également d'éviter que d'éventuels 
désaccords concernant des indications géographiqu es données soient portés devant l'ORD, même si 
cette voie devait demeurer possible et ne pas être  exclue pour tout mécanisme d'opposition susceptible 
d'être créé.  Un tel mécanisme devrait être aussi simple que possible, de sorte à ne pas créer de charges supplémentaires pour les Membres.  L'interv enante a fait observer que la Hongrie avait mis 
l'accent sur le caractère multilatéral et l'effet erga omnes  de la procédure qu'elle proposait.  Le 
Mexique était d'avis que ces caractéristiques étaient nécessaires pour éviter qu'une indication 
géographique ayant fait l'objet d'une opposition par cer tains Membres qui avait abouti ne doive être 
protégée par d'autres Membres qui, eux, n'avaient pa s formé d'opposition formelle.  Cela étant dit, 
l'oratrice n'était pas en mesure, en l'état actuel des choses, de donner l'opinion précise de sa délégation 
sur la question de savoir si le système d'arbitr age proposé par la Hongrie était ou non le plus 
approprié;  il lui fallait en effet davantage de temps po ur étudier en particulier les implications de cette 
proposition.  D'autres possibilités de règlement d es différends ne devraient pas être non plus 
négligées, surtout si elles étaient connues dans le cad re de l'OMC.  À cet égard, des groupes d'experts 
avaient par exemple été mentionnés.  L'intervenan te a ajouté que ces remarques préliminaires avaient 
trait à un registre portant sur des catégories de produits  limitées, tel que celui que le Conseil était tenu 
d'établir, c'est-à-dire pour les vins et les spiritueux.   Il était impossible de débattre des caractéristiques 
du registre dans l'abstrait, c'est-à-dire sans mettr e celui-ci en rapport avec les catégories de produits 
qu'il couvrirait, tout comme il était impossible d' envisager l'évolution de sa portée à l'avenir. 
71. Le représentant de la Turquie
, faisant part de ses observations préliminaires sur la 
communication de la Hongrie, a appuyé la proposition de ce pays, la qualifiant de contribution positive et utile. 
72. Le représentant de l'Égypte
 s'est félicité de la communicati on de la Hongrie qui représentait 
selon lui une contribution positive aux travaux du Con seil sur les indications géographiques.  Étant 
donné que sa délégation venait juste de recevoir le document, elle n'avait pas eu suffisamment de 
temps pour y réfléchir de manière approfondie;  e lle reviendrait sur le f ond de la proposition à la 
prochaine réunion et ferait part, le cas échéant, de ses commentaires. 
73. Le représentant de la Suisse  a remercié la Hongrie de sa précieuse contribution concernant 
une procédure d'opposition/contestation qui, selon sa dé légation, était un élément central de tout 
système multilatéral de notification et d'enregist rement des indications géographiques tel que le 
prévoyait l'article 23:4.  La Suisse avait toujour s préconisé un système multilatéral fort.  C'est la 
raison pour laquelle sa délégation pensait que, pour être approprié et efficace, un tel système 
d'enregistrement multilatéral devait comporter une procédure d'opposition adaptée à ses besoins 
particuliers et permettant de tra iter rapidement et efficacement toute contestation d'un enregistrement.  
La procédure d'arbitrage envisagée au paragraphe 7 de la communication de la Hongrie avait été 
conçue en tenant compte de ces objectifs;  la Suisse pouvait donc s'y rallier pleinement.  Comme 
l'avaient déclaré d'autres délégations, la communica tion de la Hongrie était un excellent complément IP/C/M/29 
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 de la proposition des Communautés européennes et de leurs États membres.  Se fondant sur le 
système proposé par les Communautés européennes, le  document de la Hongrie comblait une lacune 
de la proposition révisée des CE et de leurs État s membres et allait dans le sens de la proposition 
initiale de ces derniers.  D'après la Suisse, l'arti cle 23:4 visait à instaurer un système qui serait plus 
qu'une simple base de données.  Par conséquent, le  système prévu dans la  proposition conjointe du 
Canada, du Chili, du Japon et des États-Unis n'était pas pleinement conforme aux dispositions de cet 
article.  L'intervenant était d'accord avec les délé gations qui avaient souligné que seule la proposition 
des Communautés européennes et de leurs États me mbres, conjuguée avec le complément utile de la 
Hongrie, impliquait l'effet juridique nécessaire pour faciliter la protection des indications 
géographiques comme le prévoyait l'article 23:4. 
74. Le représentant du Japon
 a indiqué que sa délégation continuait d'analyser la communication 
hongroise, mais qu'il souhaitait faire part néanmoins  de quelques observations préliminaires à son 
sujet.  Il a associé sa délégation aux déclarations  faites par l'Australie, la  Nouvelle-Zélande et les 
États-Unis.  Selon celle-ci, le système multilatéral devant être négocié au titre de l'article 23:4 ne 
devrait pas créer de nouvelles obligations qui iraien t au-delà du cadre de l'Accord sur les ADPIC.  
L'effet juridique devant découler de l'enregist rement multilatéral devrait être déterminé par la 
législation nationale de chaque Me mbre, conformément aux dispositions  de l'Accord sur les ADPIC.  
En fait, la protection additionnelle était déjà accordée  par la législation nationale des Membres.  Le 
système devrait également reposer sur une partic ipation volontaire.  Qui plus est, la charge 
administrative et les coûts imposés par ce systèm e multilatéral devraient être minimes.  Si une 
procédure d'examen et d'opposition était intégrée dans  le système multilatéral, celui-ci deviendrait, 
selon sa délégation, onéreux et pesant.  Enfin, s' agissant de l'élargissement des produits visés, sa 
délégation jugeait opportun, en l'état actuel des choses, de distinguer les questions relatives au 
système multilatéral de notification et d'enregist rement des indications géographiques de celles qui 
avaient trait à l'élargissement de la protection add itionnelle en vertu de l'Accord pour les vins et les 
spiritueux à d'autres produits.  Les Membres de vraient se concentrer d'abord sur un système 
multilatéral portant sur les produits déjà visés par l'article 23. 
75. La représentante du Pérou  a fait part à nouveau du point de vue de sa délégation selon lequel 
il était nécessaire que les négociations sur l'établis sement d'un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement pour les vins et les spiritueux prog ressent effectivement.  Le système devant être créé 
ne devrait pas se limiter à une simple base de donn ées.  Il devrait en effet garantir une protection 
additionnelle adéquate des indica tions géographiques pour les vins et  les spiritueux.  Une procédure 
d'opposition contribuerait donc à consolid er le registre et à limiter l'enregistrement aux indications 
géographiques qui remplissent les critères de protec tion.  Sa délégation s ouhaitait réfléchir plus 
longuement au système d'arbitrage proposé par la Hongrie dans la mesure où celui-ci pourrait avoir 
des répercussions sur l'applicati on du mécanisme de règlement des différends de l'OMC à des litiges 
liés à l'enregistrement d'indications géographiques da ns le cadre du système devant être établi au titre 
de l'article 23:4. 
76. Le représentant de la Hongrie  se félicitait des observations que la communication de sa 
délégation avait suscitées et en particulier d es nombreuses réactions positives et de la volonté 
exprimée par d'autres délégations d' examiner en profondeur les questions soulevées.  Il était d'accord 
avec les délégations qui pensaient que le système multilatéral de notification et d'enregistrement 
devant être établi devrait pouvoir être élargi à des indications géographiques pour des produits autres 
que les vins et les spiritueux.  Quant à la nature volontaire du système, il ne pensait pas que quoi que 
ce soit dans la proposition de sa délé gation remette en question le dro it des Membres de décider s'ils 
participeraient ou non au système.  S'agissa nt des observations selon lesquelles les charges 
administratives et les coûts entraînés par le systèm e devraient être minimes, il souhaitait souligner que 
ceux-ci étaient relatifs.  Comme le précisait la communication de sa délégation, la Hongrie était 
favorable à la création d'un registre adéquat et efficace et, pour que le système le soit aussi, il était 
nécessaire de prévoir une procédure multilatérale d'opposition/contestation.  À défaut d'une telle  IP/C/M/29 
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 procédure, le registre ne faciliterait pas la protec tion des indications géographiques et serait en fait 
plutôt vide;  ainsi, les coûts qui y seraient associés ne se justifieraient pas.  À titre de comparaison, l'intervenant a mentionné la proposition soumise par le  Groupe de Cairns au Comité de l'agriculture 
qui demandait une amélioration des systèmes d'ad ministration des contingents tarifaires, se 
demandant quelle serait la réaction des auteurs de la proposition si les autres Membres déclaraient 
qu'ils n'étaient pas prêts à l'examiner compte te nu des charges administratives et des coûts qu'elle 
impliquait pour les Membres.  Réagissant au co mmentaire selon lequel la proposition de sa délégation 
dépassait ce que prévoyait l'article 23:4 et il n'était pas nécessaire de doter le système devant être 
établi en vertu de cet article d'une procédure d'oppo sition/contestation, il s'est dit d'accord avec les 
délégations qui avaient souligné que l'article 23:4 ne prescrivait pas seulement un "système de 
notification", mais aussi un "système d'enregistreme nt" afin de faciliter la protection des indications 
géographiques dans les Membres partic ipants.  D'après sa délégation, l'enregistrement était censé par 
définition, dans le contexte des droits de propr iété intellectuelle, produire des effets juridiques 
quelconques, et c'est dans ce sens qu'il était utilisé da ns d'autres parties de l'Accord sur les ADPIC, 
surtout dans la section relative aux marques.  Dans  le cas d'un registre multilatéral tel que celui que 
décrivait le paragraphe D.3 de la proposition révisée des Communautés européennes et de leurs États 
membres, l'enregistrement aurait pour effet juridique  une présomption de droit à la protection dans les 
Membres participant au système proposé.  C'était préc isément en raison de l'effe t juridique inhérent au 
terme d'"enregistrement" et, partant, visé par l' article 23:4, que les Membres devraient avoir la 
possibilité de contester une notification lorsqu'ils  estimaient qu'une indication géographique notifiée 
ne remplissait pas les conditions pertinentes pr évues par la section relative aux indications 
géographiques de l'Accord sur les ADPIC et lorsque l es effets juridiques de l'enregistrement portaient 
atteinte à leurs intérêts légitimes.  Si une telle procédure n'était pas prévue, il ne serait pas possible de 
contrôler efficacement ce qui était enregistré, ce qui ouvrirait la porte aux abus.  En l'absence de 
procédure d'opposition/contestation, le registre ne  pourrait pas remplir son objectif, tel qu'il était 
énoncé à l'article 23:4, à savoir faciliter la prot ection des indications géographiques visées dans les 
Membres, car rien ne permettrait de passer au crible les indications géographiques pour éliminer 
celles qui induisaient en erreur.  Sa dé légation considérait donc qu'une procédure 
d'opposition/contestation était indispensable au systèm e devant être créé.  Qui plus est, étant donné 
que le système prévu à l'article 23:4 devait être  multilatéral, la procédure d'opposition/contestation 
devrait-elle aussi revêtir un caractère multilatéral.  Il importait, comme l'expliquait la communication 
de sa délégation, de faire en sorte que les Me mbres plus petits de l'OMC, dont le pouvoir de 
négociation bilatérale était limité, a it autant de chances de défendre leurs intérêts que les autres.  De la 
même façon, la nature multilatérale d'une procé dure d'opposition/contestation visait à prévenir tout 
recours abusif;  ce ne devrait pas être aux Membre s de déterminer si une opposition/contestation était 
justifiée.  L'intervenant se demandait si la Nouve lle-Zélande pouvait explique r dans quelle mesure la 
proposition hongroise n'était pas conforme à l'article premier de l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant 
de la possibilité d'appliquer le Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends, il souhaitait que 
la Nouvelle-Zélande explique également comment , selon elle, celui-ci pourrait être appliqué à 
l'enregistrement multilatéral d'une indication géographique notifiée da ns le cadre du système devant 
être établi en vertu de l'article 23:4.  La Hongrie s'était penchée sur cette qu estion et, comme elle le 
précisait dans sa communication, elle avait conclu  que l'applicabilité du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends était tout à fait discutable.  Enfin, l'orateur a renvoyé au paragraphe 10 de la 
communication de sa délégation, qui soulignait que la  Hongrie était ouverte à toute autre solution qui 
tiendrait compte des questions de fo nd que sa délégation avait soulevées. 
77. Le représentant de la Bolivie  souhaitait tout d'abord faire savoir que la pleine participation de 
sa délégation aux débats du Conseil sur des questions  qui l'intéressaient vivement était sérieusement 
entravée par le fait que trop de réunions important es avaient lieu en même temps pour qu'une petite 
délégation comme la sienne puisse assister à toutes de manière continue.  Faisant part de ses 
premières réactions à la communica tion de la Hongrie, il s'interrogeait sur les conséquences juridiques 
de cette proposition, sans parler de l'incidence po litique qu'elle pourrait avoir.  Faisant référence à 
l'intervention de l'Argentine, il a dit que, selon sa délégation, la question de savoir pourquoi 19 pays IP/C/M/29 
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 seulement étaient devenus parties à l'Arrangement de  Lisbonne était pertinente.  Il a indiqué que ses 
autorités envisageaient la possibilité d'adhérer à cet in strument et qu'elles en évaluaient les avantages 
et les inconvénients.  C'est avec satisfaction que  sa délégation relevait que plusieurs délégations, y 
compris celles qui insistaient sur le lancement d'une nouvelle vaste série de négociations, avaient 
insisté sur la nécessité d'éviter des coûts et des charges administratives importantes, en particulier 
pour les pays en développement et les délé gations restreintes telles que la sienne. 
78. La représentante de l'Australie
 a dit qu'il apparaissait claireme nt que l'article 23:4 donnait lieu 
à des interprétations différentes.  Elle a fait part  à nouveau du point de vue de sa délégation selon 
lequel le membre de phrase "pour faciliter la protec tion des indications géographiques pour les vins" 
renvoyait à la nécessité de créer un registre conf ormément aux obligations existantes seulement.  
L'existence d'un effet juridique, qu'im pliquait le choix de termes tels que "présomption de droit" dans 
la proposition des Communautés européennes et de le urs États membres, soulevait des questions sur 
les relations réciproques entre, ou avec, les dispositi ons existantes de l'Accord sur les ADPIC et, en 
particulier, celles qui imposaient aux Membres de  prévoir les moyens juridiques d'empêcher une 
utilisation abusive des indications géographiques. 
79. Répondant à la Hongrie, le repr ésentant de la Nouvelle-Zélande  a dit qu'il ferait simplement 
remarquer qu'il n'avait pas mis en ca use la légitimité de la proposition hongroise en soi.  Il avait dit 
que la proposition des Communautés européennes et  de leurs États membres, complétée par la 
proposition de la Hongrie, dépasserait le ma ndat et la portée de l'article 23:4. 
80. Le représentant des Communautés européennes , répondant aux questions qui avaient été 
posées au sujet du paragraphe D.4 de la proposition révisée de sa délégation, a dit que les délégations 
en question s'appuyaient, pour interpréter ce passa ge, sur la manière dont il avait été rédigé.  Il 
aimerait néanmoins répéter et souligner que le sy stème que proposait sa délégation était de nature 
volontaire, mais qu'il était également doté d'effets juridiques.  Il n'était en rien contraire aux 
dispositions de l'article 23:4 étant donné que celui-ci prescrivait des négociations et que les 
négociateurs pouvaient se mettre d'accord  sur l'option qu'ils choisiraient. 
81. Le représentant des États-Unis  a dit que la seule conclusion qu'il pouvait tirer de ce que 
venaient de dire les Communautés européennes était que les Membres étaient en fait libres de participer volontairement au système proposé, ma is qu'ils n'étaient pas libres de se dérober aux 
obligations que ce système leur imposerait.  En d'autres termes, un Membre pouvait ne pas jouir des 
avantages supplémentaires du système, ma is il ne pouvait pas éviter ses obligations. 
82. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion. 
H. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 24:1 
 83. Le Président
 a rappelé qu'une première discussion relative à cette question avait eu lieu à la 
dernière réunion du Conseil, lorsque celui-ci av ait reçu une communication présentée conjointement 
par les délégations de la Bulgarie , de la République tchèque, de l'Ég ypte, de l'Islande, de l'Inde, du 
Kenya, du Liechtenstein, du Pakistan, de la Slovénie, du Sri Lanka, de la Suisse et de la Turquie, 
exposant les vues de ces délégations sur la mise en œuvre de l'article 24:1, en ce qui concerne en 
particulier l'élargissement de la protection add itionnelle des indications géographiques à des produits 
autres que les vins et les spiritueux (IP/C/W/204/Re v.1).  Il a invité les délégations à faire des 
propositions sur la poursuite des travaux au  titre de ce point de l'ordre du jour. 
84. Le représentant de la Suisse  a indiqué que, selon sa délégation, trois questions devaient être 
négociées au titre du programme incorporé sur les indications géographiques:  premièrement, la 
question du registre;  deuxièmement, celle de l'élargissement;  et troisièmement, l'examen des  IP/C/M/29 
 Page 25 
 
 
 législations nationales sur la protection des indicati ons géographiques.  S'agis sant de la question de 
l'élargissement, la proposition conjointe contenue dans le document IP/C/W/204/Rev.1, dont sa 
délégation était l'un des coauteurs, présentait trois principaux arguments exp liquant pourquoi cette 
question relevait également des travaux du Con seil au titre du programme incorporé, notamment 
l'article 24:1.  Il a avancé en outre certains des arguments de fond qui démontraient pourquoi un 
élargissement de la protection a dditionnelle prévue à l'article 23 des indications géographiques à des 
produits autres que les vins et les spiritueux ét ait nécessaire dans la pratique, et pourquoi la 
discrimination dont faisaient actuellement l'objet les indications géographiques de ces autres produits ne pouvait plus se justifier et devait donc être abolie.  À cet égard, il entendait tout d'abord replacer la 
question examinée dans une perspective historiq ue.  Depuis le Cycle d'Uruguay, la situation 
économique n'avait cessé d'évoluer.  Si, à l'époque , les débats avaient été axés sur une protection 
additionnelle des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, aucune raison économique 
et objective ne justifiait aujourd'hui que les indi cations géographiques de certains produits soient 
traitées différemment de celles qui s'appliquaient à d'autres produits, pour ce qui était du niveau de 
protection.  Depuis l'adoption de l'Accord sur les AD PIC, la communauté internationale avait pris de 
plus en plus conscience de la nécessité d'étendre cette protection additionnelle à des produits autres 
que les vins et les spiritueux.  Sur le marché mondial, les indications géographiques étaient reconnues 
aujourd'hui comme étant un outil de commercialisation précieux dans le commerce de tout produit.  
Dans le débat sur l'élargissement au sein du Conse il, les Membres devraient garder présent à l'esprit le 
fait que cet élargissement allait dans l'intérêt de cha que Membre de l'OMC.  C'était un fait qu'illustrait 
l'annexe A du résumé établi par le Secrétariat de s réponses à la Liste de questions élaborée par le 
Conseil en vertu de l'article 24:2
4, qui contenait nombre d'exemples d'indications géographiques de 
produits autres que des vins et spiritueux.  Les Membres devraient également se rappeler que l'élargissement n'était pas une question Nord/Sud.  Tout pays, qu'il fasse partie des pays développés, 
en développement, des pays les moins avancés ou des économies en transition, avait des produits dont 
les indications géographiques méritaient une protecti on appropriée et efficace.  Il importait de noter à 
cet égard que l'article 24:4 à 24:9 de l'Accord sur les ADPIC continuerait de s'appliquer lorsque la 
protection prévue à l'article 23 serait étendue à d'au tres produits.  Un autre argument avancé était lié 
au niveau insuffisant de protection accordé par l'articl e 22 de l'Accord sur les ADPIC et au fait que la 
distinction établie de manière injustifiée entre les deux niveaux de protection des indications 
géographiques entraînait des distorsions du commerc e.  Or, l'objectif essentiel du GATT et de l'OMC 
était d'éviter les distorsions du commerce, l'Accord  sur les ADPIC résultant lui aussi d'un désir des 
Membres de réduire ces distorsions.  Aucun argum ent ne justifiait un traitement différencié des 
indications géographiques selon qu'elle s s'appliquaient à des vins, des spiritueux ou d'autres produits.  
Le risque de confusion entre des produits originair es d'une région particulière et des produits portant 
la même dénomination sans présenter toutefois les qualités inhérentes à cette région particulière était 
important et la confusion préjudici able, quel que soit le produit visé, et pas seulement pour les vins et 
les spiritueux.  La valeur commerciale d'une i ndication géographique revê tait la même importance 
pour tous les produits.  Différentes raisons systémi ques, découlant du système même de protection des 
droits de propriété intellectuelle, plaidaient égal ement contre l'applicati on de deux niveaux de 
protection différents en fonction du produit visé.  Les indications géographiques constituaient des 
droits de propriété intellectuelle au même titre que, par exemple, les marques, les brevets ou le droit 
d'auteur.  Il n'existait pas de di stinction ou de séparation en deux niveaux de protection en fonction 
des catégories de produits dans aucun de ces autres dom aines de propriété intellectuelle.  L'Accord sur 
les ADPIC ne le prévoyait pas non plus.  L'obligati on de ne prévoir une prot ection contre l'utilisation 
d'une indication géographique que si celle-ci induisait  le public en erreur relevait des lois contre la 
concurrence déloyale ou sur la protection des conso mmateurs;  elle n'était pas pertinente par rapport 
au concept de protection de la propriété intellectue lle.  Des obligations telles que celles que prévoyait 
l'article 22:2 et 22:3 de l'Accord sur les ADPIC entraînaient une incertitude juridique en ce qui 
concerne la protection d'indications géographiques pa rticulières dans les diffé rents Membres.  C'est 
                                                     
 
4 JOB(00)/5619 du 19 septembre 2000. 
 IP/C/M/29 
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 aux tribunaux et aux autorités administratives qu'il a ppartenait de déterminer si le public était induit 
en erreur par l'utilisation d'une indication géographique lorsque des questions relatives à la protection 
des indications géographiques et au respect de cette  protection étaient en jeu.  Le problème résidait 
dans le fait que les autorités juridiques et admini stratives des Membres interpréteraient différemment 
cette notion subjective de "induire le public en erre ur", ce qui aboutirait à des décisions incohérentes 
entre les Membres et à une incer titude juridique en ce qui concerne la protection d'indications 
géographiques particulières.  Or, une telle incer titude juridique comprome ttait le bon fonctionnement 
du commerce et lui portait préjudice.  Enfin, l'in tervenant a annoncé que sa délégation présenterait une 
autre communication sur la question de l'élargi ssement avant la prochaine réunion du Conseil. 
85. Le représentant de l'Inde
 a d'abord fait part de l'appui comp let et sans réserve de sa délégation 
à l'intervention de la Suisse.  Sa délégati on reconnaissait que le domaine des indications 
géographiques comportait trois questions étroitement liées dans le cadre du programme incorporé:  la 
question du registre, celle de l'élargissement de la protection additionnelle des indications 
géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux, et celle de l'article 24:2.  La question de l'élargissement ne se limitait pas à l'article  24:1;  d'autres raisons justifiaient en effet que 
cette question soit débattue, par ex emple le rapport annuel du Conseil des ADPIC de 1996.  Cela étant 
dit, l'orateur ne pensait pas qu'il soit utile de se c oncentrer sur la question de savoir s'il existait ou non 
un mandat et qu'il faille être trop légaliste sur ce point .  À l'instar de la Suisse, il aimerait également 
aborder certaines des raisons fondamentales pour les quelles sa délégation estim ait que la protection 
additionnelle des indications géographiques devrait êt re étendue à des produits autres que les vins et 
les spiritueux.  Sa délégation ne comprenait pas très bien comment les vins et les spiritueux pouvaient 
être dotés de qualités spécifiques que ne présentera ient pas d'autres produits et qui imposeraient 
d'accorder une protection additionnelle des indica tions géographiques exclusivement aux vins et aux 
spiritueux.  Il s'agissait là simplement d'une de mande d'éclaircissements, sa délégation ne remettant 
pas en cause le fait qu'une protection additionnelle puisse être octroyée aux vins et aux spiritueux.  
Celle-ci pensait qu'il existait une gran de différence entre la protection conférée au titre de l'article 22, 
et celle que prévoyait l'article 23.   L'article 22 s'appliquait lorsque des produits étaient présentés à tort 
au public comme provenant d'un territoire particulier.  L'article 23, quant à lui, s'appliquait si l'origine 
véritable d'un vin ou d'un spiritueux était indiqu ée en même temps qu'une indication géographique 
d'un produit provenant d'un autre territoire;  si  une personne présentait par exemple un vin comme 
étant un "Beaujolais fabriqué aux États-Unis", l'ar ticle 23 ne l'autoriserait pas à utiliser l'indication 
géographique "Beaujolais" de cette manière et à donner ainsi l'impression au public que le vin en 
question n'était pas différent du "Beaujolais", une  indication géographique s'appliquant à un vin 
français.  Ce genre de protection correspondait exactem ent à ce dont avait besoin l'Inde pour résoudre 
les problèmes auxquelles elle se heurtait en ce qui concerne le riz "basmati ".  L'article 22 était 
insuffisant à cet égard car, contrairement à l'article  23, il ne permettait pas de protéger les qualités 
inhérentes à certains produits en raison de leur orig ine, c'est-à-dire que tout produit n'ayant pas cette 
origine ne pourrait jamais présenter ces qualités.  Ce problème était au cœur de la question de 
l'élargissement.  La délégation indienne tr ouvait surprenant que certains aient argué que 
l'élargissement de la protection prévue à l'ar ticle 23 aboutirait à de nouvelles restrictions du 
commerce.  Cet argument ne s'appliquerait-il pas à to ut droit de propriété intellectuelle?  L'intervenant 
tendait à penser au contraire que les consommateur s auraient un choix plus large.  Des produits 
ressemblant dans une certaine mesure à d'autres produ its pourraient toujours être fabriqués et offerts 
au public mais, s'agissant d'un produit particulie r doté d'une qualité partic ulière, une indication 
géographique devait pouvoir en indiquer l'origine de ma nière à ne pas semer la confusion dans l'esprit 
du consommateur.  Comme le prévoyait l'article 22,  l'utilisation d'une indi cation géographique ne 
devrait pas induire le consommateur en erreur, ni  semer la confusion dans son esprit;  en d'autres 
termes, elle ne devrait pa s minimiser la valeur commerciale intr insèque du produit.  Il était évident 
que l'Inde ne recherchait pas un élargissement sans raison particulière, mais parce qu'elle estimait que 
cela serait avantageux pour ses intérêts commerciaux.  Elle avait en effet intérêt, du point de vue 
commercial, à ce que la protection prévue à l'article  23 soit élargie à d'autres produits car certains 
produits d'origine indienne bénéficieraient ains i de la protection qui, selon sa délégation, était  IP/C/M/29 
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 conférée par l'article 23 et car l'Inde enregistrait d es pertes commerciales substantielles, que ce soit en 
termes hypothétiques ou réels, compte tenu justement du fait que ces produits ne jouissaient pas de la 
protection additionnelle en vertu de l'article 23. 
86. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que sa délégation s'était concentrée 
plutôt sur l'établissement du système de notification et  d'enregistrement devant être négocié au titre de 
l'article 23:4, et qu'elle n'était pas intervenue jusqu'à présent de manière détaillée sur l'opportunité 
d'étendre la protection additionnelle prévue par l'ar ticle 23 à des produits autres que les vins et les 
spiritueux.  Après avoir étudié soigneusemen t cette question, cependant, les Communautés 
européennes et leurs États membres étaient favor ables à un élargissement de cette protection 
additionnelle à des produits autres que les vins et l es spiritueux.  Les arguments avancés par la Suisse 
et l'Inde à cet égard, auxquels  sa délégation pouvait souscrire dans une large mesure, étaient 
convaincants.  Pourquoi, en effet, les vins et les sp iritueux seraient-ils traités différemment?  Il y avait 
incontestablement d'autres produits qui présentaie nt aussi un intérêt économique.  Il existait des 
enjeux commerciaux et, à vrai dire, l'insuffisance de  la protection prévue pa r l'article 22 engendrait 
également des distorsions commerciales;  les producteurs des Communautés européennes avaient 
également rencontré des difficultés sur les territoires  de certains autres pays, en ce qui concerne par 
exemple des produits tels que le "jambon de Parme"  ou le "parmesan".  L'intervenant a renvoyé à la 
contribution de l'Australie que contenait le docum ent IP/C/W/211, qui décrivait en particulier les 
enjeux commerciaux pour les pays en développement5, citant le passage suivant:  "Les économies en 
développement et les autres économies dont le bien -être dépend relativement pl us de l'exportation de 
produits de base tels que les produits agricoles et les produits alimentaires transformés ont vivement 
intérêt à maintenir ou accroître la valeur aj outée de leurs exportations obtenue grâce à une 
présentation attrayante et distinctive des produits .  Compte tenu des pressions concurrentielles qui 
s'exercent sur le marché mondial, il est compréhensible que ces économies se soucient tout particulièrement d'obtenir une protection efficace  pour le profil commercial distinctif de leurs 
produits, de sorte que leurs qualités uniques ou dis tinctives soient communiquées au consommateur 
de manière explicite et attirante.  Trouver l'é quilibre approprié pour les indications géographiques 
- […] - revêt donc une importance commerciale fondamentale, qui re flète de véritables intérêts 
commerciaux".  Selon sa délégation, ce paragraphe  était tout à fait éloquent.  À de nombreuses 
occasions, l'orateur avait entendu, à tort ou à ra ison, que les pays en développement avaient 
l'impression qu'ils n'avaient, dans les conditions ac tuelles, pas grand-chose à gagner de la mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Sa délégation pensait qu'en faisant un effort supplémentaire pour 
accorder cette protection additionnelle à des produ its autres que les vins et les spiritueux, une 
contribution constructive pourrait être apportée à ce débat. 
87. La représentante de la République tchèque
 a dit que la protection des droits de propriété 
intellectuelle existait depuis bien avant les négocia tions du Cycle d'Uruguay.  Les principes régissant 
les aspects liés au commerce sur l esquels l'Accord sur les ADPIC reposait avaient été reconnus et 
définis au niveau multilatéral avant la conclusion de l'Accord sur les ADPIC.  Les droits de propriété 
intellectuelle comprenaient des droits exclusifs généraux visant à empêcher ou à autoriser la reproduction, l'adaptation, l'utilisation, la vente, l'importation et d'autres formes d'exploitation de la 
création ou de l'innovation faisant l'objet du droit.  En  fait, pour faire une comparaison avec la plupart 
des droits de propriété intellectuelle, dont la durée de  validité était le plus souvent limitée, après quoi, 
ils tombaient dans le domaine public, seules les ma rques et les indications géographiques pouvaient 
avoir une durée de validité indéterminée.  Il est indéniable que la conclu sion de l'Accord sur les 
ADPIC avait fait progresser la protection interna tionale des indications géographiques, répondant 
ainsi aux intérêts d'un grand nombr e de pays désireux de promouvoir leurs produits, qui étaient le fruit 
de leur culture, de leur savoir-faire et de la combinai son unique de leur sol, de leurs ressources en eau 
et de leur climat.  Le domaine des indications gé ographiques n'avait pas été facile à négocier et les 
                                                     
 
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 Membres se trouvaient maintenant face à une tâche diffi cile en ce qui concerne certains des problèmes 
restants.  L'Accord sur les ADPIC imposait, à titre de principe général régissant la protection des indications géographiques, de ne pas induire l es consommateurs en erreur et d'empêcher la 
concurrence déloyale.  Cependant, le niveau de pr otection des indications géographiques n'était pas le 
même pour tous les produits dont les caractéristiques étaient imputables à leur origine géographique et 
qui, pour ces raisons, méritaient d'être protégés.  D'ap rès l'Accord, seuls les producteurs de vins et de 
spiritueux bénéficieraient de la protection additionn elle au titre de l'article 23 pour leurs indications 
géographiques, ce qui était discriminatoire à l'égard des producteurs de produits autres que les vins et 
les spiritueux, pour qui la protection des indi cations géographiques n'ét ait pas renforcée.  Par 
conséquent, les investissements réa lisés dans la production et la co mmercialisation de produits autres 
que les vins et les spiritueux n'étaient pas suffi samment protégés.  La protection des indications 
géographiques revêtait toutefois une importan ce fondamentale pour les producteurs de biens 
traditionnels, qui étaient particulièrement vulnérables à l'imitation, la contrefaço n et l'usurpation.  Une 
protection cohérente à long term e devrait donc être accordée sans discrimination à tous les 
producteurs de produits assortis d'une  indication géographique au niveau  international, ce qui, selon la 
délégation tchèque, ne serait possible que par le biai s d'une protection additionn elle telle que celle que 
prévoyait l'article 23 et, partant, un élargissement  de la portée de cette disposition à des produits 
autres que les vins et les spiritueux.  L'extensi on de la portée de la pr otection additionnelle des 
indications géographiques pourrait prévenir de ma nière satisfaisante les dommages dont pâtissaient 
certains producteurs du fait de l'utilisation trom peuse, abusive ou peu claire d'indications 
géographiques sur les marchés étrangers.  Étant donné que le grand  public ne connaissait pas toujours 
nécessairement les indications géographiques, il n'était pas obligatoirement trompé lorsque ces 
indications étaient utilisées pour des produits ayant une autre origine.  Elles étaient cependant 
suffisamment connues dans les milieux intéressés (c'est-à-dire les négocia nts) et ce n'était bien sûr pas 
par hasard que d'autres les utilisaient.  L'utilisation de telles indications géographiques pour des produits qui ne présentaient pas les caractéristiques imputables à l'origine géographique était nuisible 
et constituait donc un acte déloyal, même lorsque le consommateur n'était pas trompé.  Le fait 
d'introduire le concept de "protection additionnelle  des indications géographiques" seulement pour les 
vins et les spiritueux constituait une entorse significa tive au principe de la protection et du traitement 
juridique identiques pour tous les produits, tel que le prévoyaient la Convention de Paris, 
l'Arrangement de Madrid et l'Arrangement de Li sbonne.  Le caractère intrinsèquement désavantageux 
de ce traitement distinct pour des produits qui ne bénéficiaient pas d'une te lle protection additionnelle 
empêchaient d'équilibrer de manière objective les av antages découlant pour les Membres de l'Accord 
sur les ADPIC.  La protection additionnelle des i ndications géographiques pour des produits autres 
que les vins et les spiritueux permettrait aux pr oducteurs de protéger leurs produits originaux et 
traditionnels contre la contrefaçon et  l'utilisation abusive de noms trad itionnels sur le territoire de tous 
les Membres, sans entraîner les coûts afférents à l'enre gistrement des marques et au respect des droits.  
Les effets financiers négatifs résultant des règl es d'enregistrement des marques n'étaient annulés que 
pour les producteurs de vins et de spiritueux car, en vertu de l'article 23, la traduction des indications 
géographiques dans d'autres langues était également protégée.  Les revendications légitimes de ceux 
qui voulaient garantir le même avantage aux pr oducteurs de produits autres que les vins et les 
spiritueux étaient donc tout à fait compréhensibles.  Les marques de fabrique ou de commerce, les 
marques collectives ou les noms commerciaux constitu aient, pour les véritables producteurs, des 
outils appropriés pour aider les consommateurs à rec onnaître et choisir les produits qu'ils jugeaient les 
meilleurs parmi ceux qui prove naient d'une région particulière et  qui avaient été produits, d'un point 
de vue territorial, dans les mêmes conditions;  néanmoins, ils ne pouvaient pas remplacer les 
indications géographiques pour ces produits.  Étan t donné que le droit d'utiliser une indication 
géographique appartenait à tous l es producteurs d'une aire géographique  particulière dont les produits 
remplissaient toutes les conditions requises pour être  assortis de l'indication géographique protégée, 
seul un même niveau de protection pour tous l es produits - ce qui impliquait un élargissement du 
champ d'application de l'article 23 - pourrait, selon sa délégation, permettre de réaliser le principal 
objectif de la protection des indications géographiqu es, à savoir renforcer le droit, illimité dans le 
temps, d'utiliser une indication géographique.  L'ar ticle 22 exigeait que les consommateurs ne soient  IP/C/M/29 
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 pas induits en erreur quant à la véritable nature, la qualité et l'origine des produits.  Ce niveau de 
protection ne répondait cependant pas aux préoccupati ons des producteurs et ne protégeait pas leurs 
investissements. 
88. La représentante de l'Argentine  a fait référence au paragr aphe 99 du compte rendu de la 
précédente réunion du Conseil (document IP/C/M/28), qui reprenait une intervention de son pays qui 
n'avait pas été rédigée dans les termes que sa déléga tion aurait souhaités, en particulier la phrase dans 
laquelle elle avait voulu exprimer sa surprise face aux commentaires de mandant une "approche 
pragmatique" et s'élevant contre des "interprétations  étroites ou légalistes".  Pour rectifier les choses, 
elle a précisé que sa délégation avait voulu dire:  "Nous ne sommes pas d'accord avec la tendance qu'a ce Conseil d'imposer certaines interprétations de d éclarations ministérielles, de rapports ou de 
dispositions mêmes de l'Accord sans les étayer par des arguments juridiques et techniques suffisants.  
Cette situation nous préoccupe d'auta nt plus lorsque ces interprétations sont avancées par des pays qui 
assument les plus grandes responsabilités au sein  du système commercial multilatéral et lorsqu'une 
interprétation trop lâche ou, en d'autres termes, une  déviation par rapport à une interprétation juridique 
rigoureuse, est appliquée de manière discriminatoire aux sujets débattus". 
89. L'intervenante a répété que l'Argentine inte rprétait l'article 24:1 comme portant sur des 
négociations qui auraient pour objet  ce qu'impliquait la référence sp écifique à l'article 23, à savoir 
l'amélioration de la protection accordée aux vins et aux spiritueux.  Répondant à la délégation de la 
Suisse, qui avait déclaré que l'obligation prévue à l' article 22 de ne pas induire le public en erreur 
entraînait une incertitude juridique en ce qui concer ne la protection des indications géographiques sur 
le territoire de Membres donnés, elle se demandait si la Suisse pensait que la mention faite à 
l'article 23:3 des consommateurs induits en erre ur par des indications homonymes créait aussi une 
incertitude juridique.  L'Argentine croyait comp rendre, d'après ce que disait la Suisse, que 
l'élargissement de la protection additionnelle des indications géographiques à des produits autres que 
la vins et les spiritueux, qu'elle recherchait au titre de l'article 24:1, rendrait les dispositions de 
l'article 22:2 inapplicables dans la mesure où elles n' auraient pas de raison d'être.  Comment la Suisse 
et les coauteurs de la proposition conjointe con cevaient-ils les négociati ons sur l'élargissement 
prescrites par l'Accord?  L'article 22 ne contenait rien, par exemple, qui indique que ses effets dépendraient des négociations censées avoir lieu en ve rtu de l'article 24:1 en vue, comme nombre de 
Membres le pensaient, d'élargir la protection;  en  d'autres termes, rien dans l'Accord n'indiquait que 
certaines règles étaient transitoires en attendant des négociations spécifiques.  La Suisse et les 
coauteurs de la proposition conjointe avaient déclar é au paragraphe 12 de le ur document qu'il serait 
illogique de limiter les négociations prescrites aux seuls vins et spiritueux parce que ceux-ci 
bénéficiaient déjà de la protection additionnelle prévue à l'article 23 et que cette approche aggraverait 
le déséquilibre en faveur de ces produits.  Cela si gnifiait-il, d'après l'interprétation de ces délégations, 
que la protection accordée en vertu de l'article 23 aux vins et aux spiritueux constituait un niveau 
maximal de protection pour ces produits?  Et ces délé gations estimaient-elles, par conséquent, que le 
statu quo devrait être maintenu tel qu'il existait  actuellement?  Considér aient-elles qu'il était 
impossible d'améliorer la protection pour ces produits dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC?  Le 
représentant de la Suisse avait dit que la po ssibilité d'accroître la protection des indications 
géographiques pour des produits autres que les vins  et les spiritueux serai t sauvegardée par les 
exemptions prévues à l'article 24 et que, quoi qu'il en  soit, l'élargissement à d'autres produits de la 
protection additionnelle accordée en vertu de l'artic le 23 aux indications géographiques pour les vins 
et les spiritueux serait couvert par ces sauvegardes.   L'intervenant se demandait dans quelle mesure 
cette approche était compatible avec le paragraphe  12 de la proposition conjointe, qui disait que les 
négociations prescrites au titre de l' article 24:1 devraient porter non seulement sur la question de la 
protection additionnelle des indications géographi ques, mais aussi sur celle de la limitation des 
exceptions à la protection prévues aux paragraphes 4 à 8 de l'article 24.  Re nvoyant au paragraphe 39 
du rapport présenté par la Suisse à l'Organe d'examen  des politiques commerciales en vue de l'examen  
prochain de sa politique commercia le (document WT/TPR/G/77/CHE), e lle a dit que le gouvernement 
helvétique, exposant son point de vue au sujet d'une nouvelle série de négociations commerciales IP/C/M/29 
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 multilatérales, avait déclaré que ces négociations devr aient avoir pour principal objet, entre autres,  
l'extension de la protection des indications géogr aphiques à des produits alimentaires autres que les 
vins et les spiritueux, ainsi qu'à des produits industr iels spécifiques.  Elle se demandait comment cette 
déclaration, qui reconnaissait que l'extension éventue lle de la protection à des produits alimentaires et 
industriels relevait d'un nouveau cycle, était co mpatible avec la proposition présentée dans le 
document IP/C/W/204/Rev.1, selon laquelle la qu estion de l'élargissement de la protection 
additionnelle à des produits autres que les vins et l es spiritueux faisait partie intégrante du programme 
incorporé de l'Accord sur les ADPIC. 
90. La représentante de l'Australie
 était d'accord avec la Suisse sur le fait que la question de 
l'élargissement n'était pas un problème Nord/Sud.  Sa délégation considérait en fait que tous les 
Membres avaient intérêt à étudier les considérati ons politiques plus profondes qui sous-tendaient les 
demandes d'élargissement de la protection additionne lle prévue à l'article 23 à des produits autres que 
les vins et les spiritueux et à se mettre d'accord sur la manière dont il serait possible d'améliorer la 
protection des indications géographiques plutôt que de l'accroître nécessairement.  La Suisse avait dit par ailleurs que le fait de tromper les consommateurs n'était pas un con cept approprié dans le contexte 
de la propriété intellectue lle.  Sa délégation trouvait cette déclar ation plutôt curieuse et souhaitait pour 
sa part simplement indiquer que la notion de  "substitution", propre au système de la common law , 
était utilisée depuis longtemps pour protéger les marqu es dans les pays appliquant ce droit.  S'agissant 
de la question de l'Inde qui voulait savoir quelles ét aient les propriétés intrinsèques des vins et des 
spiritueux qui justifiaient un niveau de protec tion additionnelle pour ces produits, elle croyait 
comprendre que la distinction qu'établissait l'Accord  sur les ADPIC résultait d'un accord conclu entre 
certains Membres à la fin du Cycle d'Uruguay, qui s'inscrivait dans le contexte politique que 
représentait la conclusion d'un vaste cycle de négociations commerciales multilatérales.  Pour 
l'Australie, il s'était agi d'une concession assez importante à l'époque.  En ce qui concerne le paragraphe de la communication de  sa délégation reproduite dans le document IP/C/W/211 que les 
Communautés européennes avaient cité, elle s ouhaitait mettre l'accent sur les termes "protection 
efficace" à la deuxième phrase de ce paragraphe et "é quilibre approprié" à la troisième phrase.  C'est 
précisément parce que sa délégation reconnaissai t que cette question était importante pour de 
nombreux Membres qu'elle prenait une part active à ce débat, même si l'Australie n'était pas 
"demandeur".  L'Australie estimait que la gravité  de la question méritait une discussion sérieuse sur 
les enjeux politiques. 
91. Poursuivant, l'intervenante a dit que la comm unication australienne, distribuée à la dernière 
réunion du Conseil des ADPIC, s'efforçait de donne r au débat sur les indications géographiques  
davantage de profondeur et une plus grande portée,  ce dont il avait clairement besoin.  Sa délégation 
était encouragée par le fait qu'elle avait déjà été citée au sein d'autres organes à l'appui de positions 
qui différaient de la sienne, ce qui témoignait au mo ins du fait que l'Australie avait réussi à être plus 
large, même si elle n'était pas encore parvenue  à convaincre d'autres Membres du bien-fondé de sa 
position.  De façon plus gé nérale, elle tendait à penser  que dire que cette ques tion divisait nettement le 
Conseil des ADPIC en deux camps inconciliables était trompeur.  Il était en effet tout à fait improbable que deux groupes de dé légations, dans une organisation comptant quelque 140 Membres, 
représentent deux blocs homogènes d'intérêts tout à fait distincts.  Si l'on voulait progresser pour 
parvenir à un accord collectif sur ce dossier, il convi endrait d'étudier les questions plus en profondeur 
que cela n'avait été le cas jusqu'à présent.  Le sen timent de division découlait en fait de l'existence de 
deux hypothèses très différentes quant aux avantages futurs qui résulteraient d'un amendement de 
l'Accord sur les ADPIC dans ce domaine.  Cert aines délégations partaient du principe qu'une 
reformulation de l'article 23:1 en vue de l'élargir à d'autres secteu rs de l'industrie  procurerait des 
avantages économiques directs, pensant probablem ent aussi que ces avantages l'emporteraient 
largement sur les pertes.  Or, à en juger à la fois  par l'expérience pratique de l'Australie et par 
l'évolution économique et commerciale observée dans nombre de Membres de l'OMC, il était 
objectivement peu probable que cela se produise;  il ne s'agissait pas non plus d'une analyse reflétant une perspective  particulière propre à l'Australie.  Que recherchait-on en proposant une reformulation  IP/C/M/29 
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 de l'article 23:1?  Pensait-on que le fait d'en éte ndre le champ d'application à d'autres catégories de 
produits garantirait d'une manière quelconque des droits exclusifs perm ettant de contrôler l'utilisation 
d'un terme une fois qu'il aurait été identifié et reve ndiqué en tant qu'indication géographique?  Pour 
reprendre l'exemple cité dans la communication de l'Australie, si celle-ci souhaitait, en vertu de cette 
disposition, faire valoir des droits sur le term e "Orange" en tant qu'indication géographique se 
rapportant à un vin, toute autre utilisation de ce mot,  que ce soit pour décrire le contenu, l'arôme, le 
nom du producteur ou la couleur d'un autre produit, ou bien l'utilisation de bonne foi d'une marque ou 
l'utilisation d'un mot ayant une consonance similaire da ns une langue autre que l' anglais en serait-elle 
supplantée?  Les tiers se verraient-ils privés du dr oit d'utiliser le mot "orange" en tant que terme 
générique?  L'intervenante espérait que non.  Il  s'agirait sinon, en effet, d'une exploitation 
manifestement déséquilibrée du système de propr iété intellectuelle, en vue d'empêcher des 
commerçants honnêtes d'utiliser un terme descriptif, de  bonne foi et d'une manière déjà bien établie 
sur le marché, alors que rien ne prouvait que d es consommateurs aient été trompés ou induits en 
erreur quant à l'origine véritable du produit.  Si, en revanche, le terme "o range" était utilisé d'une 
façon dont on pouvait prouver qu'elle était propre à i nduire en erreur ou à semer la confusion, ou 
d'une manière qui équivalait à un acte de concurrence déloyale (selon les dispositions de la 
Convention de Paris), sa délégation pensait alors qu'une forme de recours juridique devrait être 
prévue.  Mais il ne serait pas approprié de rec ourir à ce mécanisme pour faire valoir des droits 
exclusifs sur des termes descriptifs génériques et  pour faire obstacle au commerce légitime.  La 
situation était peut-être différente avec un terme tel que "Coonawarra", qui constituait sans équivoque 
une indication géographique aust ralienne renvoyant à une provenance exclusive;  si un autre 
producteur utilisait ce terme de façon isolée pour caractériser son produit, il pourrait alors 
effectivement induire les consommateurs en e rreur, auquel cas des voies de recours juridique 
devraient être prévues.  Cependant, si le term e "Coonawarra" suivait la même évolution que des 
termes tels que kiwi et porcelaine et servait de manière générale à décrire un type ou un style de produit, il ne serait pas raisonnable d'entraver le commerce légitime de ces produits. 
92. Commentant la référence que contenait la communication conjointe présentée par la Suisse à 
la forme de protection prévue à l' article 23:1 comme étant une protec tion "absolue", l'intervenante a 
dit que tout type de droit exclusif "absolu" ou san s réserve devrait être traité par les responsables 
politiques avec la plus grande prudence, surtout si  une seule application acceptable était revendiquée 
pour des termes présentant une signification et un  usage commercial potentiellement multiples.  L'on 
ne pouvait pas s'attendre à ce que l'utilisation honnê te de certains termes, lorsqu'il n'y avait, 
directement ou indirectement, aucune affirmati on mensongère ni aucun comportement trompeur, 
puisse être restreinte ou interdite.  Il en résulterait sinon un véritable déséquilibre, contraire aux objectifs mêmes de l'Accord sur les ADPIC, qui exig eait un équilibre de droits et d'obligations.  Il 
était intéressant de constater que ce débat s'ouvra it à l'heure où nombre de pays s'efforçaient de 
diversifier leurs bases économiques et d'exportation tr aditionnelles et de créer des produits à plus forte 
valeur, plutôt que de miser sur la production de pr oduits de base.  Très souvent, il convenait pour ce 
faire de déterminer et de promouvoir de manière plus efficace des identités régionales distinctives, 
question sur laquelle se penchait sa délégation dans le document qu'e lle avait soumis.  Pour la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, par exemple, pays voisi n de l'Australie, il s'agissait d'obtenir une 
meilleure reconnaissance des cafés particuliers qu'elle  produisait dans la région des Highlands, tels 
que le Sigri et l'Arona.  Dans le même temps, un grand nombre de pays en développement passaient 
avec succès à de nouveaux domaines de production, te ls que les produits laitie rs, l'horticulture, les 
produits alimentaires et les boissons transformé s comme la bière, que visaient directement les 
propositions en vue de restreindre l' utilisation de termes descriptifs.  La bière "Pilsener", qui était l'un 
des termes examinés, était produite dans nombre de pays .  Les produits laitiers tels que la feta et le 
parmesan étaient également produits à large échell e au niveau international et constituaient des 
secteurs de croissance importants dans les pays en développement, dotés d'un potentiel d'exportation 
considérable.  Supprimer des termes  descriptifs légitimes entraverait le commerce, tout comme le fait 
de refuser aux producteurs de café le droit de faire référence à des variétés d'arabica sous prétexte que 
ce terme décrivait l'origine de la variété dans la pé ninsule arabique.  Ce problème soulevait la question IP/C/M/29 
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 de savoir si toute velléité de reformuler les dispositions des ADPIC menaçait d'engendrer des 
problèmes plutôt que de les résoudre.  Par exempl e,  les consommateurs bénéficiaient en Australie 
d'un large choix de produits  laitiers.  La feta, qui était commercia lisée en tant que feta grecque, feta 
bulgare ou feta australienne - ou encore éventue llement sous d'autres appe llations - en fonction du 
pays d'origine, était un produit demandé.  Mais si  ces termes étaient utilisés dans le commerce de 
manière à induire le consommateur en erreur, la législation sur les pratiques commerciales prévoyait 
déjà des recours juridiques.  Le Tribunal fédéra l de l'Australie avait rendu récemment un jugement 
d'expédient, en vertu de cette législ ation, concernant l'étiquetage du ri z basmati, qui indiquait à tort au 
consommateur que ce riz était d'origine indienne.  Comme l'avaient fait observer alors les autorités 
publiques chargées de la protection des consommateur s, "certains consommateurs estiment que le riz 
basmati indien est supérieur à celui qui est cultivé dans  d'autres pays et ils sont prêts à choisir celui-là 
et à payer davantage […] nombreux sont ceux qui préf èrent le riz basmati cultivé en Inde aux variétés 
similaires cultivées ailleurs".  Les dispositions nor males de protection des consommateurs prévoyaient 
donc un mécanisme efficace permettant de faire respecter les dro its.  Cependant, comme le montrait le 
document récapitulatif établi par le Secrétariat sur l'article 24:2, certaines juridictions ne 
reconnaissaient pas les noms de pays en tant qu'i ndications géographiques;  de ce fait, l'on pouvait se 
demander si certaines indications géographiques im portantes seraient protégées.  Conformément à 
cette approche, par exemple, l'article  23:1 ne permettrait pas à l'Austra lie de restreindre l'utilisation de 
l'expression "vin de style australien", qualificatif de  plus en plus répandu sur certains marchés.  Cette 
situation soulevait par ailleurs des questions intéressantes en ce qui c oncerne les variétés de feta que 
l'intervenante avait décrites précédemment:  les noms  de pays "Australie" ou "Bulgarie" pourraient-ils 
être protégés en tant qu'indications géographiques se rapportant à cette feta?  Dans le même temps, 
néanmoins, on débattait de la question de savoir si le terme "feta" devrait en soi être revendiqué en 
tant qu'indication géographique;  si tel était le cas - probablement en ve rtu d'un article 23:1 élargi -, il 
se pourrait que nombre de producteurs act uels de feta n'aient plus le droit de décrire ce fromage même 
en employant l'expression "de style feta".  C'est en raison du risque de conséquences imprévues, et de 
la nécessité de faire preuve de prudence lorsque des droits absolus ou sans réserve étaient revendiqués 
de manière à restreindre le déve loppement économique et à entraver  le commerce légitime, que sa 
délégation avait insisté sur la nécessité de procéder  d'urgence à un examen objectif de la nature et du 
contenu effectifs des lois nationales actuelles sur les indications géographiqu es.  Selon sa délégation, 
il conviendrait, dans un premier temps, de respec ter les diverses approches adoptées par les Membres 
dans ce domaine, dans la mesure  où ils appliquaient les règles convenues des ADPIC d'une manière 
conforme à leur tradition juridique et à leur prof il économique.  Avant de prétendre que le système 
juridique national de protection des indications gé ographiques en vigueur dans les autres Membres 
présentait des déficiences importantes, et qu'il n' était possible d'y remédier qu'en imposant des 
conditions absolues à la suite d'une révision du te xte de l'Accord, les nombreux renseignements qui 
avaient été fournis sur les systèmes nationaux de  protection des indications géographiques à la 
demande directe d'autres Membres devraient être examinés et étudiés en vue d'équilibrer les divers 
intérêts légitimes, comme sa délégation l'avait expliqué dans son document de travail. 
93. L'intervenante aimerait également préciser la  position de sa délégation sur la nature du 
mandat du Conseil des ADPIC.  La structure et la logique de l'Accord sur les ADPIC soulignaient 
avant tout que l'examen de la mise en œuvre - examen objectif et collectif de la mise en œuvre 
effective des dispositions de l'Accord sur les ADPIC - devrait précéder toute tentative visant à 
amender ou adapter les règles contenues dans cet a ccord.  Le risque que des renégociations reposent 
sur une mauvaise compréhension de la manière dont ces règles avaient été appliquées justifiait tout à fait cette approche.  L'analyse que contenait le  document IP/C/W/204/Rev.1 suggérait que l'Accord 
sur les ADPIC ne prévoyait pas un seul, mais deux mandats distincts pour le Conseil des ADPIC, qui 
devait engager des négociations en vue d'élargir la protection prévue  par l'article 23:1 à de nouvelles 
catégories de produits.  Or, il semblait improbable que les négociateurs exigent du Conseil des ADPIC 
qu'il engage deux séries de négociati ons parallèles, en vertu de ma ndats distincts, sur la même 
question.  Le document laissait également entendre qu e le texte actuel de l'Accord sur les ADPIC était 
déséquilibré et que ce "déséquilibre" n'était "pas conf orme à l'esprit ni aux objectifs fondamentaux de  IP/C/M/29 
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 l'Accord sur les ADPIC";  en d'autres termes, les négociateurs avaient conclu un texte qui était en 
contradiction avec les objectifs de l'Accord sur les ADPI C.  En fait, l'équilibre se traduisait par le fait 
que l'article 23:1 résultait des demandes formulées par l'une des parties aux négociations, demandes 
qui avaient été contrebalancées par des compromis sur d'autres questions, comme l'avait imposé le 
processus de négociation.  L'Australie n'avait pas pr oposé l'approche retenue da ns l'article 23:1, mais 
elle l'avait acceptée dans le cadre de l'ensemble des dispositions négociées.  Elle ne maintiendrait pas 
non plus l'équilibre existant en vue de créer des dro its absolus dans d'autres domaines.  Quels étaient 
alors les mandats?  L'article 24:1 portait incont establement sur des "indications géographiques 
particulières", et non pas sur des catégories entières de  produits ou des secteurs industriels entiers.  Il 
faisait référence à des négociations portant sur le stat ut juridique de termes particuliers.  Qui plus est, 
il s'agissait de termes déjà protégés en vertu de l'ar ticle 23.  Pourquoi l'article 24:1 ne faisait-il pas 
mention du Conseil des ADPIC, contrairement à toutes les autres dispositions qui invitaient cet organe 
à agir?  La raison en était très probablement que l'on reconnaissait qu'il n'était ni envisageable, ni 
approprié que cet organe engage d es négociations sur le statut de dr oits de propriété intellectuelle 
particuliers, qui auraient des effe ts dans tous les Membres de l' OMC.  Ce n'est pas la validité 
universelle d'une marque revendi quée, ou d'un brevet revendiqué, que les Membres du Conseil des 
ADPIC négociaient, mais des règles concertées leur permettant d'exercer  leur droit souverain 
d'accepter ou de refuser un droit de propriété intell ectuelle revendiqué.  Il était improbable que l'on 
puisse établir qu'un seul mot, pouvant représenter une  indication géographique dans un pays (par 
exemple "orange"), ait exactement la même signi fication fondamentale pour les consommateurs de 
tous les autres Membres.  Il y avait néanmoins des chances de parvenir à un accord bilatéral ou 
multilatéral d'une autre manière;  par exemple, un pays pourrait accepter que l'Australie revendique le 
terme "orange" en tant qu'indication géographique s'appliquant à des vins, même si ce terme avait été 
utilisé par certains négociants comme terme descrip tif, ou déjà enregistré ou utilisé en tant que 
marque.  Une telle approche im pliquerait une dérogation au dro it, prévu à l'article 24 (les 
"dispositions des paragraphes 4 à 8 ci-dessous" menti onnées dans cet article), d'appliquer des mesures 
de sauvegarde d'équilibrage à l'enc ontre de droits absolus afférents à des indications géographiques.  
M. Gervais, à la page 134 de l'ouvrage qu'il avait ré digé sur l'Accord sur les ADPIC et qui faisait 
autorité, confirmait clairement cette interprétation.  Or, cette approche de l' article 24:1 n'était guère 
plus attrayante d'un point de vue politique en ce sens qu'elle impliquait des négociations visant 
délibérément à supprimer les mesures de sauvegarde d' équilibrage.  L'Australie avait toutefois engagé 
de telles négociations dans un cadre bilatéral.  Ce n'était pas par intérêt égoïste ou pour un motif 
précis que la délégation australienne insistait sur une interprétation ou une autre de l'article 24:1, mais 
parce qu'en dernière analyse, un respect du cadre convenu des règles sur la base duquel les Membres 
travaillaient servait les intérêts de tous.  L'artic le 24:2 prévoyait incontestablement une obligation 
d'examiner les effets pratiques des règles exista ntes, quelle que soit la décision que les Membres 
prendraient par la suite.  La déléga tion australienne n'avait cessé de souligner la nécessité de le faire et 
de respecter le fait que les Membres avaient four ni des réponses détaillées aux questions détaillées 
posées par les autres Membres, et de ne pas modifier les règles avant que leur véritable effet n'ait été étudié.  Les questions soulevées dans le document de  travail de l'Australie étaient donc urgentes et 
devraient être examinées avant de juger indispensable  de réécrire les règles.  Une forme de consensus 
serait nécessaire en fin de compte pour faire av ancer cette question, et la meilleure forme de 
consensus était celle qui reposait sur une comp réhension collective éclairée des enjeux.  Les 
propositions actuelles faisaient simplement état de  préoccupations politiques, de dilemmes et de 
conséquences imprévues que l'intervenante avait essa yé de mettre en lumière dans son intervention. 
94. La représentante du Sri Lanka  a dit que l'importance économique et politique des indications 
géographiques allait croissant depuis ces dernières années car l'utilisation de signes distinctifs ou 
attestant la qualité avait favorisé la demande de produits provenant d' une région géographique 
particulière.  L'Accord sur les ADPIC marquait donc un grand pas en avant dans la protection 
multilatérale des dénominations géographiques.  Pendant longtemps, les i ndications géographiques 
avaient été considérées comme intéressant exclusivement les produits originaires d'un nombre restreint de pays;  cette situation ne correspondait pl us, cependant, à la réalité, l'entrée en vigueur de IP/C/M/29 
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 l'Accord sur les ADPIC en étant la principale raison.   La section 3 de la Partie II de l'Accord sur les 
ADPIC créait non seulement des obligations pour l es Membres, mais leur offrait également des 
possibilités d'obtenir une protection pour leurs pr opres indications géographiques.  À cet égard, 
l'intervenante a souligné l'importance d'étendre la  protection additionnelle pr évue à l'article 23 aux 
indications géographiques applicables à des produits au tres que les vins et les spiritueux.  La plupart 
des pays commençaient à se rendre compte seulement maintenant du potentiel commercial que 
présentaient les indications géographiques et comp renaient que, par le passé, ce potentiel avait 
souvent été négligé, à tort.  Elle a fait référe nce à la communication soumise par l'Australie sur 
l'article 24:2, soulignant que, pour les pays en dé veloppement en particulier,  la protection de leurs 
indications géographiques revêtait une  importance vitale.  L'Accord sur les ADPIC allait loin en 
s'efforçant de garantir l'authenticité des indications applicables aux vins et aux spiritueux.  Alors que 
l'établissement de normes régissant la protecti on des indications géographiques pour les produits 
agricoles et d'autres produits de manière générale  visait à empêcher que le public ne soit induit en 
erreur et à prévenir tout acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de 
Paris, ces normes de protection étaient plus rigoureu ses pour les vins et les spiritueux.  L'article 23:1 
de l'Accord sur les ADPIC empêchait en effet l'utilisation d'une indication géographique même 
lorsque l'origine véritable du vin ou du spiritueux était indiquée.  L'objectif était clairement non 
seulement de protéger le consommateur, mais au ssi d'élargir la protection à l'utilisateur légitime 
prétendu.  Les Membres ressentaient véritablement les conséquences de cette différence d'approche 
entre les vins et les spiritueux et d'autres produits .  Subsistait donc la question de savoir si cette 
différence était justifiée.  La délégation du Sr i Lanka estimait que l'ar ticle 24:1 constituait une 
disposition permanente de l'Accord sur les ADPI C, ce qui n'excluait pas une interprétation selon 
laquelle des termes usue ls pourraient coexister de manière permanente avec des indications 
géographiques correspondantes.  Sa délégation ne pensait donc pas que  les arguments selon lesquels 
les dispositions de l'article 23 résultaient d'un comp romis réalisé dans le c ontexte des négociations du 
Cycle d'Uruguay au sens large et reflétaient un déli cat équilibre, comme le précisait la section 3, 
étaient conformes à l'esprit de l'Accord sur l es ADPIC.  Étant donné que les Membres de l'OMC 
étaient censés s'efforcer d'instaurer des niveaux de  développement symétriques entre pays développés 
et pays en développement, pourquoi des pays tels que le Sri Lanka ét aient-ils contraints de demander 
pourquoi l'Accord sur les ADPIC ne devrait pas abor der des questions liées à la nature asymétrique de 
certaines de ses dispositions, en particulier dans le  domaine des indications géographiques?  Enfin, 
l'intervenante a associé sa délégation aux vues exprim ées par la Suisse, l'Inde, la République tchèque 
et les Communautés européennes, en particulier a ux arguments avancés pour justifier la nécessité d'un 
engagement par les Membres de l' OMC de négociations destinées à él argir la protection additionnelle 
des indications géographiques prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et les spiritueux. 
95. Le représentant des États-Unis
 s'est rallié à l'intervention de l'Australie.  S'agissant des 
produits visés par l'article 23, il ne pensait pas que  qui que ce soit prétendait, comme l'avait laissé 
entendre l'Inde, qu'il existait une différence intrinsè que entre les vins, les spiritueux et d'autres 
produits, qui faisait que ces produits ne pouvaient bénéficier de la pr otection prévue par l'article 23.  
S'agissant de la raison expliquant la différence de niveau de protec tion que prévoyait cette disposition, 
il a cité l'analyse qu'avait faite Daniel Gervais de l'Accord sur les ADPIC:  "Les négociateurs ont accepté les revendications d'un certain nombre de participants au Cycle d'Uruguay qui sont des 
producteurs de vin, de l'Union européenne not amment, qui souhaitaient que les indications 
géographiques pour les vins et spiritueux bénéficien t d'un niveau de protection plus élevé que les 
indications géographiques en général".  C'est la rais on pour laquelle cette dist inction existait.  Pour 
modifier cette équation, des négociations seraien t nécessaires.  Or, sa délégation n'avait pas le 
sentiment que l'Accord sur les ADPIC imposait d'engager de telles négociations.  Cela étant dit, il serait heureux de participer à des discussions en vue de faire la lumière sur les implications 
éventuelles d'un élargissement.  Les États-Unis négo cieraient cependant l'élargissement éventuel de 
l'article 23 à d'autres indications géographiques dans le cadre d'un nouveau cycle si celui-ci comportait un mandat dans ce sens.  Comme l'avait indi qué l'Inde, elle recherchait en fait un avantage 
commercial, ce qui impliquait des négociations, de  sorte que ceux qui recherchaient également un  IP/C/M/29 
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 avantage commercial puissent y participer eux aussi .  Il importerait donc, avant de décider si le 
Conseil des ADPIC avait besoin d'un mandat pour né gocier la question de l'élargissement, d'étudier 
pleinement la question de savoir si la protection demandée était véritablement nécessaire.  Certaines 
délégations avaient déjà ébauché certaines des c onséquences possibles de l'accroissement du niveau 
de protection pour d'autres produits.  L'intervenan t espérait que les discussions du Conseil au titre de 
l'article 24:2 permettraient de comprendre clairement  quel type de protection était actuellement offert 
par l'Accord et comment cette protection pourrait en fait, si elle était pleinement mise en œuvre, répondre aux attentes des délégations pour  les produits dont il était question. 
96. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 n'était pas d'accord avec la Suisse selon laquelle la 
section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC comportait trois domaines de discussion, à savoir 
le système multilatéral d'enregistrement et de notifica tion au titre de l'article 23:4, l'examen au titre de 
l'article 24:2 et les négociations au titre de l'article  24:1 sur l'élargissement de  la protection prévue à 
l'article 23.  Si la manière dont la Suisse définissait les deux premiers domaines ne lui posait aucun problème, il n'était pas d'accord en revanche sur le fait que l'article 24:1 établissait qu'il y aurait des 
négociations en vue d'étendre la  gamme de produits susceptibles de bénéficier de la protection 
spéciale et additionnelle prévue à l'article 23.  Ce rtains Membres suggéraient d'ignorer les subtilités 
juridiques de l'article 24:1, mais cela était tout simplement impossible.  L'OMC était après tout une organisation fondée sur des règles, reposant sur la pr imauté du droit.  Les conflits entre les Membres 
pouvaient faire l'objet d'une procédure de règlem ent des différends en vertu du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends, au cours de laquelle  le groupe spécial compétent ou l'Organe d'appel 
se fonderait en premier lieu sur le droit.  Selo n sa délégation, les appels lancés par ces Membres 
tendaient à rabaisser l'Accord sur les ADPIC.  Ce t accord étant un élément fondamental de l'Accord 
sur l'OMC et étant doté du même statut juridique que tous les autres accords multilatéraux qui constituaient l'Accord sur l'OMC, ces Membres de mandaient-ils aux autres Membres de commencer à 
s'écarter de tous les autres droits et obligations juridiques qui leur incombaient?  Selon sa délégation, 
l'article 24:1 confirmait que les Membres étaient convenus d'engager des né gociations (bilatérales, 
plurilatérales et multilatérales) destinées à accr oître la protection d'i ndications géographiques 
particulières pour les vins et les spiritueux au titre de l'article 23.  Contrairement à ce qu'avançaient un 
certain nombre d'autres délégations, le champ d'appli cation de l'article 24:1 était assez restreint.  Il 
n'englobait pas la possibilité d'élargir la gamme des produits déjà visés par l'article 23.  L'article 24:1 
n'était en effet axé que sur les cas dans lesquels une protection additionnelle pourrait être étudiée en ce 
qui concerne l'utilisation de termes  tels que "Chablis", "Bourgogne" et "Champagne" - s'ils n'étaient 
pas déjà protégés -,  qui relevaient de l'exception pr évue à l'article 24:4 portant sur le droit à un usage 
continu des indications géographiques.  Il convenait par ailleurs de noter que l'article 24:1 avait servi 
de base pour les négociations que les Communautés eu ropéennes menaient avec un certain nombre de 
Membres sur divers accords relatifs à des vins.  Or, à aucun moment il n'avait été question que ces négociations puissent être étendues à d'autres produits que  ceux qui étaient déjà visés par l'article 23.  
Il convenait également de noter que la Suisse se mblait s'être laissé aller aussi à un certain 
révisionnisme en faisant l'historique de l'article 23.  Pendant les négociations du Cycle d'Uruguay et 
depuis lors, sa délégation avait toujours consid éré que l'article 23 prévoyait une protection 
additionnelle en sus de la règle générale que cont enait l'article 22.  Si une telle protection spéciale 
s'était développée, ce n'était pas parce que les vins et les spiritueux étaient dotés de qualités intrinsèques quelconques qui justifiaient une telle protection, mais parce que pendant le Cycle 
d'Uruguay, l'article 23 avait été rédigé à la su ite d'un compromis en vue d'accorder aux pays 
producteurs de vins de l'Union eu ropéenne une protection spéciale pour les vins et les spiritueux.  
Ainsi, toute question concernant la raison pour laque lle les vins et les spiritueux méritaient cette 
protection spéciale devrait être posée à ces pays;  la  Nouvelle-Zélande n'était pas et ne serait jamais 
demandeur d'une telle protection.  Sa délégation était d'accord av ec ceux qui prétendaient qu'il n'y 
avait aucune raison d'établir une discrimination entr e les vins et les spiritueux et tous les autres 
produits mais, au lieu de demander un élargissement de la protection conférée par l'article 23, les 
Membres devraient peut-être plutôt en envisager la suppression.  Une telle mesure permettrait au moins que la règle générale conte nue à l'article 22 constitue la seule forme de protection pour tous les IP/C/M/29 
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 produits.  Selon la Nouvelle-Zéla nde, l'article 22 accordait aux Me mbres une protection plus que 
suffisante pour leurs indications géographiques resp ectives, et lorsque l'intervenant avait entendu 
d'autres délégations prétendre que cet article ét ait lacunaire, il s'éta it étonné qu'aucun exemple 
spécifique de lacune n'ait pu être donné.  Comme l' avaient montré de façon évidente les diverses 
contributions reçues jusqu'à présent, tout le  domaine des indications géographiques était 
incroyablement complexe et ne pouvait pas être f acilement catalogué comme un domaine servant, ou 
même desservant, les intérêts des pays en déve loppement, des pays les moins avancés et même des 
pays développés.  Tous les Membres devaient tr availler de concert aux questions relatives à ce 
domaine. 
97. La représentante du Mexique
 a indiqué que sa délégation souhaita it elle aussi participer à ces 
discussions de manière constructive pour essayer d'a pprofondir les questions de fond qui semblaient 
empêcher les délégations de se comprendre mutuelleme nt.  S'agissant de l'article 24 et de son rapport 
avec l'article 23, elle entendait faire un certain nom bre d'observations et répondre ainsi à certaines des 
remarques qui avaient été faites dans la proposition c onjointe présentée par la Suisse.  Elle espérait 
ainsi contribuer à dissiper les doutes sur l'origine de  ces dispositions et sur le contexte dans lequel 
elles devaient être considérées.  Sa délégation ava it aussi analysé les dispositions en question à la 
lumière de l'historique de leur négociation.  Elle se rendait désormais clairement compte que 
l'article 24  était intrinsèquement équilibré, tout co mme il l'était par rapport à d'autres dispositions de 
la section 3 de la Partie II, en particulier l'article 23.  Les dispositions de l'article 24 étaient équilibrées 
car cet article visait à répondre, d'une part, a ux préoccupations exprimées par un certain nombre de 
délégations pendant le  Cycle d'Uruguay qui craignaient que les ob ligations de protéger des indications 
géographiques, en particulier pour les vins et les spiritueux, puissent toucher à ce qu'ils considéraient 
comme des droits acquis à cette époque eu égard à l'usage antérieur qui avait été fait de certains 
termes et, d'autre part, au souhait formulé par certaines autres délégations d'éviter que ne se 
reproduisent des situations dans lesquelles des term es seraient utilisés qui entraveraient la protection 
légitime des indications géographiques.  L'article 24 comportait ainsi, d'une part, des dispositions 
relatives aux exceptions, les paragraphes 4 à 8, et, d' autre part, une disposition prévoyant la possibilité 
d'engager à l'avenir des négociations sur des indi cations géographiques particulières en vertu de 
l'article 23, de sorte à améliorer leur protection.  Il ressortait clairement que ces négociations, qui 
pouvaient être bilatérales ou multilatérales, visaient l'application de ces exceptions à la lumière de 
l'objectif de l'article 23.  En d'autres termes, ces exceptions pourraient fair e l'objet de négociations 
entre les Membres aux fins d'améliorer la pr otection accordée à des indications géographiques 
particulières pour  des vins et des spiritueux.  Ce  contexte historique ne  permettait pas d'autres 
interprétations telles que celles qui avaient été avan cées pour justifier une de mande d'élargissement de 
la portée de ces négociations.  S'inscrivant dans la  même logique, l'article 24 était aussi équilibré par 
rapport à l'article 23 et l'article 22, dans la mesu re où il prévoyait des exceptions à ces deux articles.  
Qui plus est, deux des exceptions énoncées à l'article 24 portaient spécifiquement sur les vins et les 
spiritueux.  Par conséquent, l'article 23 ne pouvait pas être considéré comme conférant une protection 
absolue ou représentant une sorte de chèque en blanc;   pas plus qu'il ne se révélait déséquilibré dans le 
contexte de la section 3 de la Partie II dans s on ensemble.  La proposition conjointe présentée par la 
Suisse arguait que la référence à l'article 23 que  contenait l'article 24:1 ne renvoyait pas aux produits  
visés à l'article 23, mais plutôt à la protection additionnelle  prévue à l'article 23.  À cet égard, 
l'intervenante a cité un passage d'une  étude relative à ces dispositions6:  "Une partie du texte de 
l'article 24 faisait de nouveau référence à des engage ments applicables spécifiquement aux vins et aux 
spiritueux.  C'est le cas des paragraphes 1 et 4 de l' article 24".  Dans le même ordre d'idées, un autre 
                                                      
6 Horacio Rangel Ortiz (Président de l'Association internationale pour la promotion de l'enseignement 
et de la recherche en matière de propriété intellectuelle),  "Les indications géographiques dans le droit récent des 
traités dans les Amériques:  ALENA, Accords de libre -échange de l'Amérique latine, Mercosur, Communauté 
andine et Protocole de l'Amérique centrale" au Colloque de l'OMPI sur la protection des indications géographiques à l'échelon mondial, Eger, Hongrie, 24-25 octobre 1997. 
  IP/C/M/29 
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 universitaire, Carlos Correa, parlant de la section 3 de  la Partie II, avait également souligné que c'était 
seulement pour les questions concernant les indica tions géographiques pour les vins et les spiritueux 
que les Membres étaient tenus de continuer à né gocier en vue de renforcer la protection accordée.7  À 
en juger par le contexte des négociations sur les ADPIC, il semblait assez clair à la délégation mexicaine que le texte et le contexte des dispos itions en question ne pe rmettaient aucune autre 
interprétation, c'est-à-dire qu'un élargissement des produ its visés par ces dispositions n'était pas prévu.  
Rien ne prouvait non plus que, pendant  les négociations sur les ADPIC,  des pays avaient insisté pour 
que l'article 23 soit étendu à des produits autres que les vins et les spiritueux.  Les documents de 
l'époque démontraient plutôt que les Membres avaien t manifesté très peu d'intérêt pour cette question, 
y compris ceux qui étaient aujourd'hui favorables à une  telle extension;  les pays en développement, 
en particulier, s'étaient montrés peu intéressés.  Même si la situation ava it changé depuis lors, les 
textes sur la base desquels les Memb res travaillaient et en vertu des quels ils devaient poursuivre le 
débat étaient le fruit de négociations et reflétaient un équilibre négocié;  toute modification de cette 
situation exigeait un mandat, qui devait être établi da ns un contexte différent.  En d'autres termes, 
lorsque la proposition conjointe présentée par la Su isse indiquait que la question de l'élargissement 
demeurait en suspens pour être trai tée ultérieurement, elle ne sembla it pas refléter correctement ce qui 
s'était passé.  Dans une organisation fondée sur des règles telle que l'OMC et dotée de son propre 
mécanisme de règlement des différends, seuls les textes ayant été négociés pouvaient être acceptés.  
Sa délégation partageait le point de vue qui avait été exprimé selon lequel, à en juger d'après le débat, 
il semblait  régner une certaine confusion quant à la portée de la définition des indications 
géographiques en vertu de l'Accord et la portée des obligations existantes.  Un débat sur le document 
récapitulatif relatif à l'article 24:2 établi par le Secr étariat permettrait de creuser la question.  Sa 
délégation avait aussi relevé que de nombreuses id ées avaient été exprimées sur la définition précise 
de l'objet à la base de la protection des indications géographiques.  Il irait de  l'intérêt de tous les 
Membres d'élucider ces questions. 
98. Poursuivant, l'intervenante a dit que, sans pr éjuger de la position de sa délégation, certains 
aspects économiques devaient également être pris en  considération avant d'ouvrir un vaste débat sur 
les propositions visant à améliorer ou à étendre la protection accordée actuellement en vertu de la 
section 3 de la Partie II.  Ceux qui préconisaient une extension avaient fait référence à la valeur 
ajoutée des indications géographiques, ainsi qu' aux conséquences économiques, arguant que les 
indications géographiques étaient im portantes pour eux car elles leur permettraient d'améliorer leur 
accès aux marchés d'exportation et la commercialisati on de leurs produits.  Ces déclarations devaient 
être analysées plus avant et étudiées à la lumière d'autres critères économiques pour pouvoir évaluer 
l'incidence économique d'une protection accrue et déterm iner s'il valait la peine de l'accorder ou non.  
Les effets d'un accroissement de la protection sur la concurrence sur les marchés étaient l'un de ces 
aspects.  Au cours d'un séminaire ayant eu lieu récemment, il avait été fait mention des effets restrictifs de l'Accord sur les ADPIC sur la concu rrence, dans la mesure où les droits de propriété 
intellectuelle conféraient certains monopoles à leurs dé tenteurs.  Il en allait de même des indications 
géographiques.  À cet égard, il fallait tenir co mpte également du fait que les indications 
géographiques protégées jusqu'à présent étaient fortem ent concentrées dans certains pays et certaines 
régions et sur certains produits.  Par ailleurs, la  situation différait également selon que ces questions 
étaient examinées du point de vue des producteurs ou de celui des consommateurs.  En d'autres 
termes, il convenait aussi de tenir compte de l' effet que pourrait produire un accroissement de la 
protection sur les niveaux des prix, en particulier pou r les pays consommateurs.  L'intervenante a cité 
à cet égard un article de Durán et Michalopoulos
8:  "Il n'est pas évident que tous les pays en 
                                                      
7 Carlos Correa, "Acuerdo TRIPS, Régimen Internacional de la Propiedad Intelectual", Fundación 
Centro de Estudios Políticos y Administrativos, Ediciones Ciudad Argentina, Buenos Aires, 1996, page 118. 
 
8 Esperanza Durán et Constantine Michalopoulos, "Intellectual Property Rights and Developing 
Countries in the WTO Millennium Round", Journal of Wo rld Intellectual Property, novembre 1999, Vol. 2, 
n° 6, page 860. IP/C/M/29 
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 développement bénéficient de cette extension.  La question de savoir si le pays était producteur de 
l'indication géographique protégée - par exemple l'Inde , en tant que producteur de riz basmati - ou 
principal consommateur du produit serait en effet déte rminante.  Qui plus est, il ne faut pas oublier le 
cas des pays en développement qui peuvent avoir un avantage comparatif à produire un produit 
analogue à moindres coûts que celui qui était protég é par l'indication géographique.  L'extension de 
ces droits pourrait ne pas servir les intérêts de ces pays non plus".  Nombre des produits envisagés 
dans le cadre de cet éventuel élargissement ét aient des produits agricoles et ces produits étaient 
extrêmement importants pour un grand nombre de pa ys en développement, non seulement en tant que 
producteurs, mais aussi en tant que consomma teurs.  Une amélioration ou un accroissement des 
niveaux de protection n'impliquait pas automa tiquement, en outre, un accroissement ou une 
amélioration de l'accès aux marchés d'exportation.  Un grand nombre d'autres instruments et obstacles 
étaient actuellement en vigueur pour certains pr oduits sur les marchés des produits agricoles et 
alimentaires.  C'est pour toutes ces raisons que la délégation mexicaine estimait qu'il était nécessaire d'étudier plus sérieusement les répercussions éven tuelles que pourrait avoir un élargissement de la 
protection, dans la mesure où son coût pourrait dépasser les avantages potentiels.  La meilleure voie à 
suivre consistait peut-être à analyser la manièr e dont les régimes de protection des indications 
géographiques avaient été mis en œuvre dans les diffé rents pays jusqu'à maintenant.  Le récapitulatif 
sur l'article 24:2 préparé par le Secrétariat serait des plus utiles à cet égard. 
99. Le représentant de la Slovénie
 a dit que son pays avait particip é lui aussi à l'élaboration de la 
communication conjointe présentée par la Suisse.   Les arguments que contenait ce document 
reflétaient clairement la position de sa délégation en ce qui concerne la question des négociations 
prescrites, c'est-à-dire des négociations requises en vertu des trois éléments du programme incorporé 
sur les indications géographiques:  l'article 23:4, l'artic le 24:1 et l'article 24:2.  Qui plus est, le Conseil 
des ADPIC était convenu que l'examen de l'applica tion des dispositions de la section relative aux 
indications géographiques pe rmettrait aux délégations d'apporter des contributions sur la portée de la 
protection additionnelle prévue à l'article 23.  Ét ant donné, cependant, qu'il était actuellement difficile 
de dégager un consensus sur la question du mandat, la Slovénie était prête pour l'heure à mettre de 
côté la question de l'interprétation et elle était pl us que disposée à s'engager dans un débat de fond sur 
la portée.  Sa délégation attachait en effet une gra nde importance à la question de l'élargissement de la 
protection des indications géographiques pour des produits  autres que les vins et les spiritueux.  Un tel 
élargissement serait en effet avantageux pour tous les Membres, qu'ils soient en développement ou 
développés, et il ne leur imposerait pas de charg es supplémentaires.  Les avantages seraient nombreux 
dans la mesure où la protection serait étendue à des produits originaires du territoire d'un Membre, ou 
d'une région faisant partie de ce territoire, dotés d'une qualité, d'une réputation ou autre caractéristique 
déterminée, attribuable essentiellement à cette origine géographique.  Cet aspect était de plus en plus 
important car les exportateurs commercialisaient souvent  leurs produits en incorporant des indications 
géographiques sur leurs étiquettes et dans leurs mar ques, de sorte qu'ils puissent être identifiés plus 
facilement et soient intéressants pour les conso mmateurs des marchés internationaux.  L'orateur 
souhaitait également mettre en lumi ère le fait que, si tous les pays  respectaient ce principe, ils 
bénéficieraient tous de cette protection sur les ma rchés étrangers ainsi que sur leur propre marché 
intérieur.  D'aucuns prétendaient  que l'article 22, qui prévoyait une protection contre toute utilisation 
induisant le public en erreur ou constituant un acte de concurrence déloyale, conférait une protection 
suffisante.  Or, sa délégation doutait de l'efficacité de ces dispositions  dans la mesure où l'expression 
"qui induit le public en erreur" pourrait engendrer une incertitude juridique.  La définition de ce qui 
pouvait "induire en erreur" était en effet subject ive et les décisions incohérentes pourraient se 
multiplier dans la mesure où davantage de pays s'ouvraient au commerce. 
100. Le représentant de l'Égypte  a associé sa délégation aux inte rventions faites par la Suisse, 
l'Inde, les Communautés européennes et Sri Lanka. 
101. La représentante de la Roumanie  a fait part à nouveau de l'intérêt de sa délégation pour la 
question des indications géographiques, en part iculier pour l'élargissement de la protection  IP/C/M/29 
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 additionnelle prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à des produits autres que les vins et les 
spiritueux.  Il apparaissait de manière évidente  que les Membres étaient actuellement loin d'être 
d'accord sur le mandat découlant de l'article 24:1.  Selon sa délégation, des négociations en vue d'un 
élargissement ne devraient être envisagées qu'après que les Membres se seraient clairement mis d'accord sur le cadre juridique de ces négociations .  La Roumanie appuyait les points de vue déjà 
exprimés par d'autres Membres selon lesquels ces trav aux pourraient être facilités s'ils étaient menés 
parallèlement aux travaux prévus en vertu de l'ar ticle 24:2.  L'examen au titre de cette disposition 
devrait être structuré et permettre une meilleure co mpréhension des questions de fond, ainsi que des 
besoins des Membres en ce qui concerne l'élargiss ement de la protection additionnelle à des produits 
autres que les vins et les spiritueux. 
102. Le représentant de la Hongrie
 a dit que sa délégation comprenait nombre des arguments 
convaincants avancés par la Suisse, l'Inde et d' autres défenseurs de l'élargissement du champ 
d'application de l'article 23.  La Hongrie était en particulier d'accord sur le fait que les indications 
géographiques représentaient des outils de commercia lisation inestimables sur le marché mondial.  
Comme il l'avait déclaré lors de précédentes ré unions du Conseil, sa délégation estimait que les 
indications géographiques, en identifiant des produ its comme étant originaires d'un territoire donné et 
en garantissant aux consommateur s une qualité, une réputation ou au tre caractéristique déterminée du 
produit attribuable essentiellement à cette origin e géographique, constituaient des attributs des 
produits eux-mêmes.  La Hongrie était convaincue que les indications géographiques présentaient un 
potentiel commercial considérable et pourraient repr ésenter des actifs pour tous les pays, estimant que 
les efforts de libéralisation, déployés en partic ulier dans le domaine de l'agriculture, devraient 
s'accompagner d'une amélioration des indications gé ographiques.  Grâce à la présente discussion, et 
surtout depuis les préparatifs de la Conférence minist érielle de Seattle, la situation était claire pour sa 
délégation.  L'élargissement de la protection prévue  à l'article 23 à des produits autres que les vins et 
les spiritueux allait dans l'inté rêt d'un grand nombre de Membres de l'OMC représentant diverses 
régions du monde et présentant des niveaux de dé veloppement économique différents.  En outre, 
l'engagement de négociations sur l'élargissement  des produits visés par l'article 23 constituerait un 
grand pas en avant, c'est-à-dire dans la direction d'une amélioration de l'Accord sur les ADPIC.  En 
d'autres termes, cette initiative ne relevait pas d' un problème Nord/Sud, pas plus qu'elle ne visait à 
diminuer les normes établies par l'Accord sur les ADPIC .  Dans ce contexte, l'intervenant estimait que 
les Membres devraient adopter une approche pragma tique, dans l'intérêt clairement exprimé d'un 
grand nombre d'entre eux.  Ils devraient laisser de  côté la question de savoir s'il existait ou non un 
mandat et devraient engager des né gociations sur l'extension de la protection prévue à l'article 23 à 
des produits autres que les vins et les spiritueux.  Réagissant à une observation faite par la Nouvelle-Zélande selon laquelle la prot ection en vertu de l'article 22 su ffisait, il a dit en premier lieu 
qu'une telle approche abaisserait les normes étab lies dans l'Accord sur les ADPIC et pourrait 
constituer le premier pas sur une pente glissante que  sa délégation ne voulait pas franchir.  Il suffisait 
d'imaginer ce qui pourrait se produire non seulement  pour d'autres sections de l'Accord sur les 
ADPIC, mais également pour d'autres accords, par ex emple l'Accord sur l'agriculture.  En second lieu, 
l'article 23:4 prescrivait d'établir un registre multilaté ral des indications géographiques pour les vins et 
les spiritueux.  Qu'adviendrait-il de cette obligatio n si l'approche suggérée par la Nouvelle-Zélande 
était suivie? 
103. La représentante de Maurice
 a dit que l'élargissement de la portée de l'article 23 à des produits 
autres que les vins et les spiritueux n'était qu'une ét ape logique à franchir.  C'était une étape logique 
compte tenu de ce que prévoyait déjà l'Accord.  L' article 22:1 disposait en effet clairement que les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC portaient su r les indications géographiques applicables à tous 
les produits.  C'était cependant l'insuffisance du niv eau de protection prévu par l'article 22 qui avait 
conduit à l'établissement d'un niveau  plus élevé pour  les vins et les spiritueux.  Étant donné que 
l'article 22 prévoyait déjà la protection des indi cations géographiques pour tous les produits, sa 
délégation estimait que l'inte ntion, que sous-tendait ce principe, ava it été de couvrir les produits autres 
que les vins et les spiritueux, et c'est d'aille urs ainsi qu'elle interpré tait le mandat contenu à IP/C/M/29 
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 l'article 24:1.  Renvoyant à l'explication fournie par l'Inde sur la raison pour laquelle l'article 22 
accordait une protection insuffisante, l'intervenan te a dit que sa délégation voyait les choses 
différemment.  Si l'article 22 avait été suffisant, point  n'aurait été besoin de rédiger l'article 23.  Sa 
délégation pensait en fait que rien ne justifiait une protection sélective des produits, d'autant plus que 
la valeur commerciale d'une indi cation géographique était tout aussi pertinente pour les produits 
autres que les vins et les spiritueux.  Elle pensa it donc que le niveau de protection plus élevé accordé 
actuellement aux vins et aux spiritu eux devrait s'appliquer à d'autres produits de manière générale.  Sa 
délégation considérait de surcroît que la seule manière de garantir  une meilleure protection consistait 
à renforcer cette protection, et non pas à la dimi nuer.  L'intervenante souhaitait également faire 
observer qu'un même niveau de protection applicable  à tous les produits permettrait certainement une 
plus grande prévisibilité du commerc e de ces produits.  Elle n'était pas certaine d'avoir entendu de 
réponse à la question de savoir pourquoi les vins et les spiritueux devraient être traités différemment.  
En fait, elle pensait que les États-Unis avaient d it que personne ne prétendait  que c'était en raison 
d'une différence intrinsèque entre ces produits et d' autres.  De nombreuses délégations avaient en fait 
justifié cette différence de traitement en indiquan t qu'elle procédait d'un compromis.  Or, d'après sa 
délégation, ce compromis était déjà reflété dans le  mandat de l'article 24:1.  L'oratrice  a fait 
remarquer, cependant, que certains pays l'interprétaie nt de manière différente.  Il était certain que 
celui-ci avait été conclu dans la "Green Room" et  que nombre de délégations l'avaient accepté après 
coup.  Peut-être à l'avenir seraient -elles plus prudentes dans ce domaine .  Il serait regrettable de devoir 
interpréter ce compromis comme le faisaient ces pays car cela équivaudrait en gros à dire que ceux qui ne s'étaient pas montrés suffisamment hab iles ou prêts, à l'époque, pour répertorier leurs 
indications géographiques ne devraient pas avoir au jourd'hui la possibilité de protéger les produits 
visés et devraient donc engager de nouvelles négocia tions pour pouvoir bé néficier d'une telle 
protection.  L'intervenante n'était pas en mesure de répondre à des arguments historiques ou juridiques, et encore moins d'en av ancer.  Elle aimerait néanmoins souligner qu'un pays tel que le sien 
était invité à libéraliser ses sect eurs de l'agriculture et des services, ce à quoi il répondait qu'il ne 
pensait pas pouvoir en fait le faire d'une manièr e aussi simple car il n'avait pas la capacité 
concurrentielle de survivre da ns un monde libéralisé.  Conscient du fait qu'il possédait une ou 
deux indications géographiques susceptibles de lui ouvrir un marché pour un ou deux petits produits, 
il participait au débat actuel dans l'espoir qu'il pourrait peut-être, après tout, en retirer des possibilités.  
L'adoption d'une approche rigoureuse ment juridique ou historique de  cette question ne servirait pas 
les intérêts de Maurice;  tous les Membres devaie nt faire preuve d'un esprit constructif et s'aider 
mutuellement dans  ce domaine. 
104. Le représentant de la Turquie
, en tant que coauteur du document IP/C/W/204/Rev.1, a 
pleinement associé sa délégation aux interventions faites par la Suisse, l'Inde, les Communautés européennes, la République tchèque , Sri Lanka, l'Égypte, la Hongrie et la Slovénie.  Les Membres 
étaient engagés dans un débat intense sur la ques tion des indications géographiques depuis ce dernier 
mois.  Ces discussions étaient étayées également par plusieurs communications écrites, qui avaient 
permis aux Membres de fonder les échanges sur une base plus concrète.  L'intervenant était 
reconnaissant à toutes les délégations qui avaient pris la parole sur ce sujet;  ces contributions avaient 
en effet rendu les discussions plus fructueuses.  Cell es-ci ne s'étaient d'ailleurs pas limitées au cadre 
du Conseil des ADPIC, la question figurant en effe t également à l'ordre du jour du Conseil général, 
ainsi qu'à celui du Comité de l'agriculture.  Qui plus est, une série de consultations informelles avaient 
eu lieu.   À cet égard, l'orateur a remercié les Présidents du Conseil général et du Conseil des ADPIC 
de leurs efforts pour mettre en œuvre et maintenir ce  processus.  Il a indiqué également qu'il appréciait 
la souplesse dont faisaient preuve certaines délégations à cet égard.  Les derniers préparatifs avant la 
Conférence ministérielle de Seattle à l'automne 1999 ainsi que les travaux menés sur les questions de 
mise en œuvre par le Conseil généra l permettaient de  conclure que la questi on de l'extension était 
importante pour plusieurs Membres présentant des niveaux de développement différents, produisant 
divers types de produits et dont les intérêts et les politiques commerciales étaient divers, tous étant des 
producteurs et des exportateurs de différents produits ;  il serait impossible de progresser davantage au 
sein du Conseil des ADPIC si une solution de compromi s n'était pas trouvée.  Si cette question n'était  IP/C/M/29 
 Page 41 
 
 
 pas résolue au Conseil des ADPIC, la même situation risquait de se reproduire dans d' autres organes 
de l'OMC, en particulier au Conseil général et au Comité de l'agriculture.  L'intervenant a donc invité 
tous les Membres à adopter une approche plus soupl e et constructive.  Sa délégation considérait que 
les articles 23:4 et 24:1 contenaient des mandats très clairs et souhaitait faire observer que certains 
Membres, qui refusaient de reconnaître que l'Accord  prescrivait d'étendre la protection à des produits 
autres que les vins et les spiritueux, interpréta ient ces dispositions de manière trop étroite.  Il 
convenait de noter, lorsqu'on lisait ces dispositions parallèlement, que l'article 23:4 avait été rédigé au 
futur, et l'article 24:1 au présent, et que ceux qui donnaient une interprétation trop étroite de ces 
dispositions devraient admettre que le présent précéd ait le futur.  Étant donné qu'un certain nombre de 
questions ayant des conséquences systémiques étaient en jeu, le Conseil devr ait engager un débat de 
fond ainsi qu'un processus de négociation.  Sa délé gation appuierait toute initiative que le Président 
pourrait prendre pour poursuivre les consultations sur ce dossier et elle serait prête à y participer si le 
Président le jugeait utile. 
105. Le représentant des Communautés européennes  a fait savoir que sa délégation n'était pas 
"demandeur" en ce qui concerne la question de l'él argissement, mais qu'elle soutenait pleinement les 
délégations qui l'étaient.  Il était clair que nombr e de délégations qui préc onisaient des négociations 
sur ce sujet étaient prêtes à les engager.  Il souhaita it souligner à cet égard que, en ce qui concerne le 
système multilatéral de notification et d'enregistrement  devant être négocié au titre de l'article 23:4, 
aucune négociation véritable n'avait encore commencé.  Qui plus est, n'y avait-il pas eu à Seattle des 
tentatives visant à établir la nécessité de revoir ou, peut-être, de mettre à jour ou d'éclaircir un certain 
nombre d'accords, y compris l'Accord sur les ADPIC ?  Beaucoup d'exemples complexes avaient été 
donnés dans le cadre de la discussion présente, mais ils étaient souvent cités pour semer la confusion 
plutôt que pour éclairer le débat.  L'intervenant de mandait donc au Président de  s'efforcer de veiller à 
ce que le débat soit plus ciblé sur cette question partic ulière.  Il pourrait bien sûr, si nécessaire, fournir 
lui aussi nombre d'exemples montrant que cer tains produits originaires des Communautés 
européennes n'étaient pas suffisamment protégés dans d'autres pays;  toutefois, il n'était pas certain 
que les autorités des partenaires commerciaux de sa délégation apprécient tous  ces détails.  Pour 
conclure, il a dit qu'il était en fait nécessaire de poursu ivre les débats sur le fond de cette question et 
qu'il importait que le Président étudie la mani ère dont les négociations pourraient progresser. 
106. La représentante du Canada  a dit que, selon sa délégation, l'Accord sur les ADPIC ne 
prescrivait aucunement de négocier une amélioration de la protection prévue à l'article 23 pour des 
produits autres que les vins et les spiritueux.  Sa délégation avait néanmoins apprécié le débat 
concernant l'extension de la protection des i ndications géographiques.  Certaines délégations 
semblaient penser qu'il était nécessaire d'élargir la pr otection prévue à l'article 23 à d'autres produits et 
avaient expliqué pourquoi, selon elles, l'article 22 et d'autres dispositions des Accords de l'OMC, 
telles que les règles d'origine, ne leur suffisaient pas.  Il avait été utile également de se rappeler 
l'importance historique de l'article 23 et les diverses interprétations données par d'éminents 
universitaires concernant les raisons pour lesquelles les vins et spiritueux étaient traités différemment. 
107. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de reprendre l'examen de cette 
question à sa prochaine réunion. IP/C/M/29 
Page 42  
 
 I. E
XAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2 
 108. Le Président
 a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Con seil avait été informé que le Secrétariat 
avait distribué une première vers ion du document que le Conseil lui avait demandé de préparer pour 
résumer, sur la base d'un schéma convenu, les répon ses à la Liste de questions (IP/C/13 et Add.1), en 
vue de faciliter la compréhension des renseigneme nts plus détaillés qui avaient été donnés dans ces 
réponses (JOB(00)/5619).  Étant donné que les données fournies par les Membres en réponse à la Liste de questions étaient plus ou moins complètes et détaillées, la note avait été distribuée sous une 
forme préliminaire pour perme ttre aux délégations de livrer des observations, d'apporter des 
corrections ou de fournir des renseignements s upplémentaires sur les pratiques nationales qu'elles 
souhaitaient voir reflétées dans la note et de les tr ansmettre au Secrétariat avant l'élaboration d'une 
version définitive.  Les délégations avaient été invit ées à le faire d'ici à la fin d'octobre 2000, de sorte 
que le Secrétariat puisse publier la version défin itive avant la présente réunion.  Il semblait, 
cependant, que ce délai ait été tr op court dans la mesure où, ju squ'à présent, seules quatre des 
35 délégations visées avaient réagi à cette de mande, à savoir le Japon, le Mexique, la 
Nouvelle-Zélande et la Suisse.  Le Secrétariat tiendrait bien sûr dûment compte de ces réponses 
lorsqu'il établirait la version finale de la note, t out comme il incorporerait da ns cette note les réponses 
à la Liste de questions que le Conseil avait reçues de  la Corée à la dernière réunion.  Le Président a 
proposé que le délai imparti aux dé légations pour transmettre par écr it toute observation, correction ou 
renseignement supplémentaire au Secrétariat soit pr olongé jusqu'à la mi-janvier 2001, de sorte de 
permettre à celui-ci de publier la version finale de la note avant la  prochaine réunion.  Il avait par 
ailleurs été convenu dans le cadre de consultations informelles que  les Membres engageraient un 
examen détaillé des expériences et pratiques en ce qui concerne l'applicati on des dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC relatives aux indications gé ographiques, sur la base des principales rubriques 
du document JOB(00)/5619.
9  À cet égard, les Membres souhaiteraient peut-être également aborder 
des questions portant sur les dispositions de la sect ion 3 de la Partie II de  l'Accord elles-mêmes, 
comme l'avaient laissé entendre l'Australie et la Nouvelle-Zélande à la dernière réunion (documents 
IP/C/W/205 et 211).  Le Président a rappelé que ces délégations avaient proposé que le Conseil se 
penche sur chacune des dispositions de  la section 3 et en étudie le fonctionnement et l'application pour 
permettre à tous les Membres de mieux cerner les divers régimes qu'ils avaient respectivement mis au point pour protéger les indications géographiques;  il a rappelé aussi que l'Australie avait mentionné 
un certain nombre de questions spécifiques qui pourraient être abordées dans ce contexte. 
109. Le représentant de la Hongrie
, commentant la communication de l'Australie que contenait le 
document IP/C/W/211, a tout d'abord félicité la dé légation australienne des efforts importants qu'elle 
avait manifestement déployés pour préparer sa comm unication.  Il a souligné que la Hongrie était 
prête à poursuivre un examen de fond et systématique  au titre de l'article 24:2 de l'Accord.  Comme 
l'énonçait clairement la première phrase de l'article 24:2, l'examen portait sur l'application des 
dispositions  de la section 3 de la Partie II de l'Accord.  Par conséquent, la proposition de l'Australie 
selon laquelle le Conseil des ADPIC devrait, dans le  cadre de cet examen, évaluer les avantages qui 
découlaient effectivement de cette section de l'Acco rd sur les ADPIC et, sur la base de cet examen, 
débattre des aspects politiques de la protection des indications géographiques semblait dépasser 
clairement la portée prévue de l'examen.  En d' autres termes, la Hongrie estimait que, conformément 
aux dispositions de l'article 24:2, l'examen devrait être axé sur les questions purement juridiques de la 
protection des indications géographiques et de la mise en œuvre effective par les Membres des dispositions de la section 3 de la Partie II.  Sa délégation comprena it l'approche de l'Australie selon 
laquelle il convenait, en établissant un niveau et une  forme appropriés de protection de la propriété 
intellectuelle, de trouver un équilibre entre les divers intérêts en jeu:  au niveau national, entre les 
intérêts des inventeurs, des auteurs, des producte urs, des consommateurs, etc., et au niveau 
                                                     
 
9 Voir le document JOB(00)/6908 du 2 novembre 2000, annexe II. 
  IP/C/M/29 
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 multilatéral, entre les Membres de l'OMC.  La Hong rie considérait que cette obligation était générale 
et ne valait pas uniquement pour les indications gé ographiques.  Par conséque nt, le débat relatif à 
l'instauration d'un équilibre en ce qui concerne les av antages découlant de la section 3 de la Partie II 
de l'Accord sur les ADPIC, si un tel débat se révé lait nécessaire, devrait être situé dans un contexte 
adéquat et, selon sa délégation, tr ouverait davantage sa place dans le  cadre de l'examen au titre de 
l'article 71:1.  D'après la Hongrie, il ne serait en outre pas productif d'étudier des cas pratiques 
notoirement connus, tels que celui que mentionnait le  point 4 de la communication australienne, dans 
le cadre de l'examen au titre de l'article 24:2.  Il ne serait pas non plus opportun de débattre de 
problèmes concrets et non résolus susceptibles de fa ire l'objet de consultati ons bilatérales entre les 
Membres, ou même de procédures judiciaires.  En fin, l'intervenant souhaitait faire part du désaccord 
de sa délégation avec l'idée d'établir un ordre pour  les travaux implicitement suggérée dans la 
communication de l'Australie, et plus explicitement dans la contribution de la Nouvelle-Zélande dans 
le document IP/C/W/205:  il s'agirait en effet d'e ngager le débat re latif aux propositi ons d'amélioration 
de la protection des indications géographiques dans  le cadre de l'Accord sur les ADPIC une fois 
l'examen terminé.  Or, aucune disposition de l'artic le 24:2 ne stipulait qu'il était impossible d'engager 
des négociations sur l'élargissement de la protecti on prévue à l'article 23 parallèlement à l'examen 
mené au titre de cette disposition.  Le délai prob ablement nécessaire pour mener à bien de telles 
négociations était beaucoup plus long que celui que l'on pouvait prévoir pour l'examen.  L'orateur 
souhaitait également souligner que, conformément à la  première phrase de l'article 24:2, cet examen 
n'était pas un exercice unique, mais seule ment le premier de toute une série. 
110. La représentante de l'Australie  a fait savoir que sa délégation avait été extrêmement intéressée 
d'entendre que ceux qui proposaient de reformuler le s obligations contraignantes de l'Accord sur les 
ADPIC relatives aux indications géographiques - en vue  de créer un nouveau texte que tous devraient 
expliquer à leurs Ministres et législateurs - s'étai ent formalisés de diverses manières de la proposition 
de l'Australie sur l'article 24:2.  Il avait été dit,  par exemple, qu'il ne serait pas productif de débattre 
d'exemples pratiques et même qu'un examen de l'im pact de la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC dépasserait le mandat assigné au Conseil des ADPIC.  L'incapacité, grandement déplorée, du 
Conseil des ADPIC de parvenir à un  consensus sur les demandes de cer tains visant à étendre le niveau 
de protection prévu à l'article 23:1 à des produits  autres que les vins et les spiritueux pourrait 
éventuellement être imputée au fait que les Membres qui insistaient sur une modification immédiate des règles internationales contraignantes ne semblaie nt pas prêts à étudier le fondement politique et 
les conséquences de leurs demandes.  D'un autre côté, ceux qui proposaient une étude informative 
complète susceptible de servir de base à un consensu s se voyaient reprocher de faire de l'obstruction.  
Les délégations qui demandaient unilatéralement  que soient imposées de nouvelles obligations des 
ADPIC étaient sûrement tenues d'étudier la manière dont le système existant fonctionnait, d'expliquer 
les défauts que présentaient selon elles les systèmes juridiques nationaux qu'elles avaient mis en place pour donner effet aux règles des AD PIC, d'expliquer de quelle ma nière les amendements qu'elles 
proposaient à l'Accord sur les ADPIC produiraient d es avantages nets suffisa mment substantiels et 
largement ressentis pour justifier un processus d'ame ndement de l'Accord et, en fait, d'expliquer ce 
qu'impliqueraient pour la législ ation nationale les nouvelles obligations qu'elles cherchaient à 
imposer;  autant de questions qui rejoignaient ce lles que la délégation aust ralienne avait posées dans 
sa communication.  Il s'agissait là d'un minimum, en deçà duquel le processus d'examen risquait d'être réduit à la formulation de slogans politiques.  Certains s'étaient montrés réticents à exposer 
concrètement les objectifs de négociation, en fa isant référence à des indications géographiques 
précises, même si l'on pouvait supposer que les déléga tions pensaient à des termes précis dont elles 
souhaitaient énergiquement empêcher l'utilisation par d'autres Membres.  Or, cet exercice n'avait rien 
d'abstrait.  Si, par exemple, la République tchèque  notifiait le terme "Pilsener" en tant qu'indication 
géographique présentant un intérêt pour elle, cher chait-elle à entraîner des Membres dans des 
négociations qui viseraient à contraindre les brasser ies de nombreux Membres de l'OMC à cesser de 
commercialiser de la bière du style de la Pilsener?  Si tel était le cas, les Membres de l'OMC devaient savoir quel impact cela aurait sur leurs branches de production.  Cette question amenait à son tour des 
questions plus profondes, par exemple:  les Memb res, y compris les Membres en développement, qui IP/C/M/29 
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 cherchaient à pénétrer sur de nouveaux marchés d' exportation de produits agricoles et de produits 
alimentaires transformés bénéficieraient-ils de l'in stauration de droits exclusifs sur des termes qui 
étaient largement utilisés à des fins  descriptives?  Le fait de s'interposer entre un négociant et un 
consommateur et d'empêcher l'utilisation de termes que les deux parties percevaient et comprenaient 
comme des termes descriptifs constituait-il un obstacle justifiable à un commerce légitime?  
L'Australie avait continué d'encourager d'au tres Membres à engager un examen complet des 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC au titre de l'article 24:2.  Il n'était pas prioritaire pour 
l'Australie, ni dans son intérêt, de s'appesantir su r cette question.  Pour la délégation australienne, 
l'Accord sur les ADPIC renfermait une sauvegarde importante:  si un négocia nt cherchait à abuser 
d'une indication géographique de manière à tromper ou à induire le  public en erreur, des voies de 
recours juridiques devaient être prévues.  La délégation australienne estimait que les Membres de 
l'OMC serviraient beaucoup mieux leurs intérêts co mmerciaux s'ils se concentrai ent sur la manière de 
mettre au mieux en œuvre cette sauvegarde essentielle  dans la pratique, de sorte à garantir des 
avantages tangibles.  En outre, il serait ainsi plus efficace d'assurer le respect et la protection requis 
d'indications géographiques précieuses, plutôt que de  mener un débat abstrait, sans même se soucier 
de vérifier si tous les Membres ét aient d'accord sur les termes utilisés. 
111. Pour préciser davantage le point de vue de sa délé gation, l'intervenante a dit, faisant référence 
aux déclarations selon lesquelles il n'était pas pr oductif de débattre d'exemples précis, que selon 
l'Australie, il était extrêmement trompeur de se limiter à des généralités, précisément parce que les 
attentes par rapport à ce processus étaient très diverses.  Quoi que l'on pense de l'article 24:1, celui-ci 
appelait incontestablement l'attention sur des "indications géographiques particulières".  Par 
conséquent, ceux qui insistaient pour que des trava ux aient lieu sur la base de l'article 24:1 ne 
pouvaient guère prétendre qu'il n'était pas oppor tun de débattre d'"indi cations géographiques 
particulières".  Par ailleurs, les propositions de sa délégation relatives à un "ordre des travaux" avaient 
été contestées.  L'Australie ne prétendait pas cepen dant qu'un processus d'examen devrait primer sur 
des motifs juridiques ou formels;  elle disait qu'il aboutirait à de meilleurs résultats pour tous.  La 
délégation australienne proposait cet exercice en vue de parvenir à un consensus sur des questions de 
fond, par opposition à un échange de vues sur le  processus lui-même ou des questions purement 
procédurales.  L'Australie était intéressée par les propos de la Suisse selon lesquels l'article 22 n'était 
pas satisfaisant, même s'il exigeait que soient mis à disposition des recours juridiques rigoureux en cas 
d'utilisation trompeuse ou induisant en erreur d'indi cations géographiques ou de toute autre forme de 
concurrence déloyale, étant entendu qu'une plus grande certitude juridique serait possible grâce à 
l'application de l'article 23.  Ce la revenait cependant à plaider en faveur d'une forme de protection 
absolue et sans réserve qui devrait faire réfléchir  quiconque se souciait d'avoir un système de propriété 
intellectuelle équilibré.  Instaurer une protection absolue des droits de propriété intellectuelle 
uniquement aux fins de garantir la  certitude ne se faisait dans aucun autre domaine de propriété 
intellectuelle, où des sauvegardes importantes et des exceptions relatives à un usage équitable 
s'appliquaient.  Dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, les marques de fabrique ou de commerce 
n'étaient pas protégées de manière absolue, l'Acco rd exigeant qu'un "risque de  confusion" soit établi 
pour qu'il y ait atteinte, même si la certitude juridi que n'était pas complète.  Le droit d'auteur donnait 
lieu à diverses formes d'exceptions liées à un usage équ itable.  Quant au droit des brevets, il prévoyait 
généralement des dispositions sur l'usage antérieur en  tant que moyen de défen se contre une atteinte.  
La protection absolue ne devrait donc  pas constituer une fin en soi. 
112. La délégation australienne ne fe rait pas d'observations détaillées sur le résumé établi par le 
Secrétariat à la présente réunion étant donné  qu'elle n'avait pas fini de l'étudier. 
113. Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation poursuivait l'étude du résumé établi par le 
Secrétariat.  Pour ce qui était de la communication de  l'Australie, partageant la réaction de la Hongrie, 
il a souligné que la première phrase de l'article 24:2 stipulait clairement que l'examen portait sur 
l'application des dispositions de la  section 3 de la Partie II et qu'il serait contre-productif d'étudier des 
cas pratiques notoirement connus.  Il n'était pas d' accord non plus avec l'idée d'instaurer un ordre des  IP/C/M/29 
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 travaux suggérée implicitement par la communicati on australienne, et plus explicitement par la 
communication néo-zélandaise. 
114. Le représentant des États-Unis  souhaitait expliquer pourquoi sa délégation considérait que 
certains produits n'avaient pas néces sairement besoin du niveau de pr otection prévu à l' article 23 pour 
être protégés de la manière recherchée par certa ins Membres, en fournissant quelques exemples  
d'indications géographiques non américaines qui étaient efficacement protégées aux États-Unis 
conformément aux dispositions de l'article 22 de  l'Accord sur les ADPIC.  Depuis 1953 au moins, 
l'indication géographique "Roquefort",  s'appliquant au fromage, était protégée en tant que marque de 
certification aux États-Unis et contrôlée par la communauté de Roquefort en France.  Le terme 
"Darjeeling" identifiait un mélange de thés contenan t au moins 60 pour cent de thé originaire de la 
région de Darjeeling en Inde et répondant à d'autres critères fixés par le C onseil indien du thé et 
bénéficiait également d'une protection aux États-Unis  depuis au moins 1991.  Le Conseil indien du thé 
avait demandé cette protection et l'avait obtenue .  Les termes "jambon de Parme" et "Prosciutto 
di Parma" étaient protégés aux États-Unis, les deux étant enregistrés en tant que marques de 
certification par le Consorzio Del Prosciutto Di Parma d'Italie.  Si l'enregistrement en tant que marque 
de certification constituait l'une des formes de pr otection des indications géographiques offertes par 
les États-Unis, ce n'était pas la seule.  En 1998, pa r exemple, à la demande des producteurs français de 
cognac, le terme "Cognac" avait été reconnu par les États-Unis en tant que marque de certification 
selon la common law , c'est-à-dire non enregistrée, applicable au spiritueux originaire de la région de 
Cognac en France.  Sa délégation pensait que ces ex emples, qui n'avaient trait qu'à quelques-unes des 
nombreuses indications géographiques non américain es protégées par des moyens juridiques à part 
entière aux États-Unis, montraient qu'une protecti on efficace de tous les produits était prévue et 
conférée par l'article 22, et que toute préocc upation exprimée par les Membres quant à la 
non-obtention de la protection d'une  indication géographique était liée au défaut de mise en œuvre des 
obligations prévues à l'article 22. 
115. Poursuivant, l'intervenant a dit qu'il souha iterait faire un certain nombre d'observations 
fondées sur l'étude, par sa délégation, du résumé établi par le Secrétariat des réponses à la Liste de 
questions, qui était extrêmement précieux.  Ma lheureusement, l'utilité de ce document était 
sensiblement diminuée du fait de l'absence de ren seignements concernant certains Membres, en 
particulier ceux qui étaient "demandeurs" en ce qu i concerne les indications géographiques.  Il 
exhortait donc ces Membres à fournir le plus rapide ment possible des renseigne ments sur les systèmes 
qu'ils appliquaient afin de favoriser le débat à ce sujet.  La première ob servation qu'il souhaitait faire 
concernait le tableau I du résumé du Secrétariat, qui confirmait que les Membres avaient recours à des 
moyens très divers pour permettre aux parties inté ressées de protéger les indications géographiques, 
comme l'exigeaient les articles 22:2 et 23:1.  Dans un certain nombre de cas, les Membres utilisaient 
plusieurs moyens pour protéger des indications géogr aphiques.  En fait, le tableau I indiquait que, à 
l'instar des États-Unis, nombre de Membres garantissaient une protection des indications 
géographiques grâce à un système de marques.  Cert ains Membres accordaient en outre une protection 
additionnelle par le biais de systèmes spécifiqu es destinés aux indications géographiques.  Cette 
variété de moyens de protection semblait résulter de  la diversité des objectifs que remplissaient les 
indications géographiques dans les différents Membr es.  Pour certains, il s'agissait d'empêcher toute 
tromperie, comme la "substitution" de produits, et de protéger les consommateurs de sorte qu'ils 
puissent être certains que les produits qu'ils achetaie nt correspondaient à ce qu'ils souhaitaient.  Il 
s'agissait également d'établir pour un groupe de produ cteurs d'un produit régional une indication de la 
provenance qui distinguerait leurs produits de ceux fabriqués par d'autres et qui ne remplissaient pas 
leurs critères.  Un autre objectif consistait n éanmoins à permettre aux gouvernements Membres de 
veiller à ce que les normes fixées pour des produits partic uliers soient maintenues.  Cette diversité des 
objectifs expliquait en grande par tie pourquoi - contrairement à ce qui se passait avec le droit d'auteur, 
les marques ou les brevets - les négociateurs n'avaien t prévu aucun moyen partic ulier de créer un droit 
pour ce domaine nouveau de la propriété intellectuell e.  À l'époque du Cycle d'Uruguay, il n'existait 
pas d'accord multilatéral réunissant un grand nombr e de Membres du GATT, comme la Convention IP/C/M/29 
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 de Berne pour le droit d'auteur ou la Convention de Paris pour les brevets et les marques.  La 
délégation américaine avait fait une  constatation troublante à la l ecture du résumé:  il se pouvait que 
certains Membres ne mettent pas encore pleinement en œuvre l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les indications géographiques.  Cette c onstatation s'appliquait en particulier aux Membres 
qui avaient recours à des systèmes spéciaux de prot ection des indications géographiques.  Le résumé 
du Secrétariat montrait clairement que certains Membres ne semblaient pas tenir compte des 
dispositions même les plus fondamentales de l'Accord sur les ADPIC, telles que celles qui 
concernaient le traitement national.  Il indiqua it, par exemple, que certains n'accordaient pas un 
"traitement non moins favorable" aux ressortissant s des autres Membres, imposant plutôt ce qu'ils 
considéraient comme un traitement identique.  Ce tte attitude avait toutefois pour effet que les 
indications géographiques des ressortissants d'autres Membres n'étaient pas protégées en vertu de ces 
systèmes.  Le Secrétariat avait eu la franchise d'inclure dans son résumé des communications de Membres dont les réponses à la Liste de questions i ndiquaient qu'ils n'accordaient pas le traitement 
national aux ressortissants d'autres Membres de l'OMC si ce n'est à ceux qui concluaient un accord bilatéral. 
116. Le résumé contenait également la réponse d'un Membre qui faisait observer que seuls les 
noms géographiques étaient considérés comme des indi cations géographiques.  Il montrait, cependant, 
que la plupart des Membres avaient indiqué dans  leurs réponses qu'une indi cation géographique ne 
devait pas nécessairement correspondre à un lieu.  Il apparaîtrait certainement que l'article 22:1 
n'exigeait pas qu'un terme soit un nom géographique , mais seulement qu'il soit une indication 
identifiant un produit comme étant originaire d'un te rritoire donné.  S'agissant de la question de savoir 
ce qu'était une "indication géographique", il a re nvoyé à l'article 22:1, aux termes duquel les 
"indications géographiques" étaient des "indications  qui servaient à identifier un produit comme étant 
originaire du territoire d'un Memb re, ou d'une région ou localité de ce territoire dans les cas où une 
qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit pe ut être attribuée essentiellement à 
cette origine géographique".  Il a fait remarquer que l'article 22:1 disposait clairement que les termes 
géographiques n'étaient pas tous des "indications gé ographiques".  L'Accord sur les ADPIC indiquait 
clairement que la "qualité", la "réputation" ou "autre caractéristique" étaient nécessaires pour que 
toute indication à connotation géographique soit él evée au rang d'"indication géographique".  Il 
ressortait clairement du résumé que les Membres n'avaient pas un point de vue unanime sur la "qualité", la "réputation" ou "autre caractéris tique" nécessaires pour établir qu'une indication pouvait 
être protégée.  Sa délégation pensait que l'OMPI pourrait faire œuvre utile en étudiant soigneusement 
ces questions. 
117. Les données contenues dans le résumé du Secrétariat qui attestaient que certains Membres ne 
mettaient pas en œuvre les obligations fondament ales de l'Accord sur les ADPIC, telles que le 
traitement national, en ce qui concerne les indications géographiques donnaient à penser que ces Membres ne comprenaient peut-être pas bien que le s articles 22 à 24 ne devaient pas être isolés du 
reste de l'Accord  sur les ADPIC et ne pouvaient d' ailleurs pas avoir de sens s'ils étaient interprétés 
isolément.  L'on pouvait se demander, à la lecture des réponses fournies par certains Membres, si tous 
avaient compris que les indications géographiques étai ent définies par l'article 1:2 de l'Accord sur les 
ADPIC comme relevant de la propriété intellectue lle.  L'intervenant faisait observer qu'en tant 
qu'objet de propriété intellectuelle, les indicati ons géographiques étaient soumises aux dispositions 
des Parties I et III de l'Accord.  Aux termes de l'article 42, par exemple, "les Membres donneront aux 
détenteurs de droits accès aux procédures judiciaire s civiles destinées à faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle couverts par" l'Accord.  Conf ormément à l'article 44, les détenteurs de droits 
devaient avoir la possibilité de faire prononcer  des mesures conservatoires et, conformément à 
l'article 45, d'obtenir des dommages-intérêts à la suite d'une atteinte.  L'orateur évoquait toutes ces 
dispositions car certains Membres avaient exprimé le souhait d'élargir la portée de l'article 23 à des 
produits autres que les vins et les spiritueux.  Ils pensaient qu'un tel élargissement était nécessaire car 
les indications géographiques applicables à d'autres  produits n'étaient pas suffisamment protégées.  
Comme sa délégation l'avait relevé, les Membres ne  semblaient pas tous accorder aux indications  IP/C/M/29 
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 géographiques une protection du niveau de celle qui  était prévue par l'Accord sur les ADPIC.  
S'agissant de ceux qui le faisaient, il se demanda it sur quelles plaintes précises ils se fondaient pour 
prétendre que les produits autres que les vins et les spiritueux ne bénéficiaient pas pleinement du 
niveau de protection prévu par l'Accord.  Il a fait observer, par exemple, que l'article 22:2 exigeait des 
Membres qu'ils prévoient les moyens juridiques permettant aux parties intéressées d'empêcher 
l'utilisation d'une indication géographique d'une ma nière qui induit le public en erreur ou toute 
utilisation qui constitue un acte de concu rrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de 
Paris.  À l'instar de nombreux autres Membr es dont les réponses avaient été résumées dans le 
document établi par le Secrétariat, les États-Unis utilisaient leur système de marques comme principal 
moyen d'accorder aux indications géographiques un e protection telle que celle qui était prévue à 
l'article 22:2.  Dans le cadre d'un système de mar ques, les parties intéressées pouvaient - au moins en 
ce qui concerne les États-Unis - s'opposer à l' enregistrement d'une indication géographique ou 
demander son annulation une fois qu'il avait été ef fectué.  S'agissant du détenteur d'une indication 
géographique, l'enregistrement d'une marque de  fabrique ou de commer ce (ou d'une marque de 
certification ou collective) lui permettait d'app liquer des mesures à la frontière, notamment 
d'empêcher des produits portant atteinte à un droit de  pénétrer sur le territoire du pays.  En outre, le 
détenteur d'une indication géographique pouvait  bien sûr obtenir l'ordonnance de mesures 
conservatoires ainsi que des dommages-intérêts en cas d'utilisation illicite de sa marque.  Sa 
délégation estimait donc qu'il était tr op tôt pour dire que l'Accord actuel sur les ADPIC ne suffisait 
pas à protéger les indications géographiques pour des produits autres que les vins et les spiritueux.  S'agissant des Membres sur le territo ire desquels les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives 
aux indications géographiques étaient pleinement en  vigueur, les États-Unis s'attendaient à ce que 
ceux qui étaient intéressés par une protection pour d es produits autres que les vins et les spiritueux 
soient en fait déjà en mesure d'obtenir  la protection qu'ils recherchaient. 
118. Le représentant de la Hongrie
 pensait que la délégation australienne se méprenait sur son 
intervention.  Il n'avait pas dit que les aspec ts politiques de la protection des indications 
géographiques ne devraient pas être examinés au C onseil, ni que les avantages découlant de la 
section 3 de la Partie II ou d' une amélioration éventuelle de la protection des indications 
géographiques ne pouvaient, ou ne devraient, être déba ttus au sein de cet organe.  Il s'était en fait 
contenté de souligner que l'article 24:2 prescriv ait de procéder à une série d'examens sur l' application  
des dispositions de la section 3 de la Partie II, dont  le premier avait lieu maintenant.  Par conséquent, 
la proposition de l'Australie selon laque lle le Conseil des ADPIC devrait,  dans le cadre de cet examen, 
évaluer les avantages ayant effectivement découlé de cette section de l'Accord sur les ADPIC et, sur la 
base de cet examen, débattre des aspects politiqu es de la protection des indications géographiques 
semblait clairement dépasser le mandat et la portée prévue de l'examen.  L'intervenant avait déclaré par ailleurs que l'instauration d'un é quilibre en ce qui concerne les av antages découlant de la section 3 
de la Partie II, si une discussion à ce sujet était néces saire, devrait s'inscrire da ns le contexte adéquat, 
l'examen prévu au titre de l'article 71:1 pouvant  justement être approprié à cet effet.  Les 
conséquences politiques pourraient, et devraient peut-être être examinées dans le cadre des 
négociations qui, sa délégation l'es pérait, seraient engagées sur l'élargissement de la portée de 
l'article 23.  Tout ce que sa délégation avait voulu fa ire, c'était mettre en garde le Conseil contre le 
risque de mélanger deux choses, à savoir l'examen pr escrit et les négociations sur la portée.  L'orateur 
avait fait part également du désaccord de sa délégati on avec l'idée d'un ordre po ur le déroulement des 
travaux.  Enfin, évoquant le résumé du Secrétariat,  il a dit que sa délégation n'avait pas encore fini 
d'étudier ce document fort utile. 
119. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que, pour ce qui était de l'examen au titre de 
l'article 24:2, sa délégation continuait de penser que le Conseil des ADPIC  devait l'aborder d'une 
manière structurée, de sorte que tous les Membres aient la possibilité d'examiner l'efficacité de 
chacune  des dispositions en question.  La Nouvelle-Z élande avait soumis une communication à la 
dernière réunion du Conseil consacrée  à l'examen au titre de l'article 24:2 et pensait que le résumé 
établi par le Secrétariat (JOB(00)/5619) représentait  une contribution des plus utiles à cet égard.  IP/C/M/29 
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 Compte tenu du volume considérable de renseigneme nts contenus non seuleme nt dans le document du 
Secrétariat, mais, de manière plus générale, dans les diverses réponses à la Liste de questions, il n'était 
pas en mesure de livrer des observations approfondies à la présente réunion.  Sa délégation continuait 
d'étudier l'ensemble de la documentation et y reviendrait à la prochaine réunion.  La 
Nouvelle-Zélande espérait que cette question fera it l'objet d'un processus d'examen structuré. 
120. Passant à la question de l'Inde qui souhaitait savoir pourquoi les vins et les spiritueux s'étaient 
vus accorder une protection spéciale en sus de celle que prévoyait déjà l'article 22, il a répété les 
remarques qu'il avait faites à cet égard au titre du point précédent de l'ordre du jour.
10 
121. Abordant la question de "l'ordre des travaux"  que certains Membres soulevaient par rapport à 
la communication de son pays sur l'examen prévu au  titre de l'article 24:2, il a dit que ce terme avait 
acquis un certain statut de manière plus générale au  sein de l'OMC et qu'il n' était pas certain que la 
communication de sa délégation suscite le type de  questions que certaines délégations laissaient 
entendre.  Celle-ci se contentait en effet de faire obs erver que, tant que le C onseil n'aurait pas revu la 
section 3 de la Partie II de mani ère systématique et approfondie, il serait quelque peu prématuré qu'il 
envisage sérieusement des modifications quelles qu'ell es soient de la section 3.  Une telle remarque 
était assez sensée et réaliste.  La communication n' essayait pas, cependant, de fixer un ordre déterminé 
pour le déroulement de l'examen au titre de l'article  24:2, des négociations prévues à l'article 23:4 sur 
la création d'un système multilatéral d'enregistrement et de notification, ou même des négociations au 
titre de l'article 24:1 quelles qu'elles soient. 
122. S'agissant de l'article 24:1, la communication de la Nouvelle-Zélande se fondait sur le texte de 
l'Accord sur les ADPIC et, par conséquent, tout projet visant à engager des négociations en vue 
d'élargir la gamme de produits bénéficiant d'une prot ection au titre de l'article 23 dépassait le cadre  de 
l'Accord tel qu'il était actuellement rédigé.  Il ne  s'agissait pas d'une question d'"ordre" des travaux, 
mais de respect des dispositions de l'Accord. 
123. La représentante de l'Australie  a indiqué qu'elle n'était p as certaine que les observations 
qu'elle avait faites antérieurement avaient été bi en comprises.  Selon son pays, il était nécessaire 
d'examiner les questions en jeu de  manière approfondie et sérieuse, en  tenant compte des intérêts des 
consommateurs et des producteurs de tous les Memb res, ainsi que de l'intérêt public;  il fallait 
également vérifier s'il existait une protection efficace.   Avant de passer à autre chose, il convenait que 
l'ensemble des Membres puisse mieux juger si la  protection était effectivement insuffisante, 
c'est-à-dire déterminer en quoi les dispositions actue lles soulevaient véritablement des problèmes.  La 
délégation australienne avait mentionné des exem ples précis pour montrer qu'un certain nombre de 
Membres fabriquaient des produits s ous une dénomination similaire.  Or, ils ne devraient pas utiliser 
ces termes s'ils risquaient d'induire les consomma teurs en erreur ou de les tromper.  Comme il 
ressortait clairement du résumé établi par le Secrétariat, l'Australie s'était dotée de lois qui s'étaient révélées efficaces pour remédier à ce genre de situati on.  Selon sa délégation, il serait utile d'examiner 
cette question, ainsi que d'autres, en s'appuya nt sur des exemples précis.  Les indications 
géographiques constituaient un domaine de législati on en matière de proprié té intellectuelle nouveau 
pour nombre de Membres, et pour étudier la mise en œuvre des dispositions de l'Accord dans ce 
domaine, le Conseil devait examiner  la législation nationale de mi se en œuvre d'un grand nombre de 
Membres. 
124. Répondant à la Hongrie, l'intervenante a dit qu e, d'après sa délégation, le membre de phrase 
"l'application des dispositions de la présente secti on" figurant à l'article 24:2 soulevait des questions 
sur les effets du texte de l'Accord dans la pra tique et, plus précisément, sur la manière dont les 
Membres appliquaient les dispositions actuelles.  L'article 24:2 ne recommandait pas une évaluation 
                                                     
 
10 Voir le paragraphe 96 ci-dessus. 
  IP/C/M/29 
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 superficielle des législations nationales, mais une étude procurant une valeur ajoutée et améliorant la 
compréhension collective par les Membres de la natu re des dispositions de l' Accord dans ce domaine 
grâce à une évaluation des avantages dont un grand nomb re d'entre eux avaient bénéficié en vertu de 
ces dispositions.  Les observations faites par la Hongrie sur la communication de l'Australie 
semblaient laisser entendre que la Hongrie voulai t éviter un tel débat.  Selon sa délégation, une 
discussion sur des exemples précis constituait un moye n utile de révéler des données importantes sur 
l'application des dispositions existant es.  Si la Hongrie avait souligné  à juste titre que la question de 
l'instauration d'un équilibre approprié valait pour toutes les catégories de droits de propriété 
intellectuelle, eu égard à l'appel que lançait l'article  24:1 en faveur d'un élargissement de la portée de 
la protection prévue à l'article 23, il était particuliè rement pertinent de profiter de l'examen au titre de 
l'article 24:2 pour étudier de plus près cette quest ion de l'équilibre par rapport aux dispositions 
relatives aux indications géographiques.  À cet égard, l'oratrice souhaitait faire observer que 
l'article 24:1 faisait partie de la section 3 de la Pa rtie II et, partant, relevait de l'examen au titre de 
l'article 24:2.  Toute proposition visant à réécrire le texte des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux indications géographiques,  susceptible de compromettre le délicat équilibre instauré dans 
l'ensemble actuel de dispositions, devait être exam inée dans une perspective politique sérieuse, et les 
questions soulevées dans la communication de sa délégation étaient essentielles à cet égard.  
S'agissant de la question de "l'ordre des travaux" , il se pouvait que rien de précis dans l'article 24:2 
n'interdise un débat simultané sur les diverses questions liées aux indications géographiques;  
toutefois, l'Australie pensait que la manière la plus productive d'utiliser le temps dont disposait le 
Conseil était de tirer parti de la possibilité o fferte actuellement d'étudier les questions politiques 
importantes qui se posaient dans le domaine des indications géographiques. 
125. Le représentant du Japon
 souhaitait remercier le Secrétariat des efforts qu'il avait fournis pour 
résumer les réponses à la Liste de questions.  Selo n sa délégation, il importait d'étudier la manière 
dont chaque Membre mettait en œuvre les dispositi ons de la section 3 de la Partie II.  Les 
renseignements relatifs aux divers modes de mise en œuvre seraient utiles pour approfondir l'échange 
de vues concernant le système multilatéral de notifi cation et d'enregistrement devant être établi en 
vertu de l'article 23:4, ainsi que l'éventuelle ex tension de la protection additionnelle prévue par 
l'article 23 à des produits autres que les vins et l es spiritueux.  Bien que sa délégation soit prudente 
quant à l'extension proposée, elle souhaitait particip er au débat.  L'extens ion de la protection pouvait 
en effet avoir un impact significatif sur les transa ctions commerciales dans certains secteurs.  Le 
Japon souhaitait donc l'étudier soigneusement.  P our parvenir à la meilleure solution possible, 
diverses options devaient être analysées.  À en ju ger par le résumé établi par le Secrétariat, les 
Membres protégeaient les indications géographiqu es de diverses manières et aucune méthode 
particulière ne devrait être privilégiée.  L'ex ercice de collecte de renseignements, en cours 
actuellement et fondé sur la Liste de questions, devrait se terminer dès que possible, les Membres 
n'ayant pas encore répondu devant fournir leurs contributions.  Les résultats de cet exercice 
permettraient ensuite de procéder à un contre-e xamen de l'extension proposée de la protection 
additionnelle à d'autres catégories de produits, ai nsi que du système multilatéral de notification et 
d'enregistrement. 
126. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation appréciait les efforts 
que le Président avait déployés, et continuait de dé ployer, pour engager un dé bat constructif.  Pendant 
les discussions précédentes, c'est-à-dire dans le cadre du point de l'ordre du jour relatif à l'article 23:4 
et de celui relatif à l'article 24:1, ces efforts semb laient avoir porté leurs fruits.  Après avoir entendu, 
cependant, les discussions menées jusqu'à présent au  titre du présent point de l'ordre du jour, il devait 
faire part de certaines craintes que lui inspiraient certaines des observations faites.  Certaines délégations semblaient en effet laisser entendre que d'autres ne s'étaient pas montrées disposées à engager un débat sérieux sur les propositions qui avaient été soumises.  Or, ce n'était pas du tout ainsi 
qu'il jugeait les discussions qui avaient eu lieu jusqu'à présent sur les in dications géographiques 
pendant la présente réunion.  À cet égard, il souhaitait  rappeler que la délégation suisse avait offert de 
présenter à la prochaine réunion du Conseil d'au tres arguments soulignant l'importance de sa IP/C/M/29 
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 proposition de protection additionnelle  en faveur de produits autres que les vins et les spiritueux.  
L'intervenant espérait qu'un esprit positif con tinuerait de prévaloir pendant les discussions. 
127. Répondant aux délégations qui avaient fourni d es explications sur la protection accordée sur 
leur territoire à des produits originaires d'autres terr itoires, il ne niait pas le fait qu'une certaine forme 
de protection était accordée et que celle-ci pouvait di fférer de la protection octroyée sur le territoire 
dont les produits étaient originaires.  Un certa in nombre d'exemples montraient cependant que la 
protection accordée à certains des produits origin aires des Communautés européennes et aux 
détenteurs de droits sur ces produits était loin d'être suffisante.  Il était prêt à fournir de plus amples 
détails sur les difficultés rencontrées et les faiblesses de la protection existant sur le territoire de certains partenaires commerciaux à la prochaine occasi on.  Il a par ailleurs émis des réserves sur les 
suggestions visant à  abandonner à l'OMPI la discussion relative à l'examen au titre de l'article 24:2. 
128. Passant au résumé établi par le Secrétariat, l'in tervenant a indiqué que le débat qui avait eu 
lieu à la présente réunion sur les indications géogr aphiques avait montré que cet excellent document 
était de la plus grande importance et de la plus gr ande utilité.  Il espérait que lors des réunions futures 
du Conseil, le contenu de ce docum ent serait débattu.  La protec tion des indications géographiques 
avait été mise en œuvre de diverses manières par les Membres de l'OMC, par le biais de lois générales 
sur le commerce, de lois sur les marques et de lois sui generis  sur les indications géographiques et les 
appellations d'origine.  La section 3 de la Partie II de l'Accord pr évoyait deux types de protection, à 
savoir la protection contre la conc urrence déloyale et la protection fondée sur des droits exclusifs.  
Certains Membres avaient eu recours à une loi sur les marques - objet de la section 2 de la Partie II de l'Accord - pour mettre en œuvre également les di spositions relatives aux indications géographiques, 
partant du principe qu'il existait un pa rallélisme formel entre ces deux types de régimes.  À cet égard, 
l'orateur ne comprenait pas parfaitement comment des régimes fondés sur une loi sur les marques 
permettraient de mettre en œuvre la définition contenue  à l'article 22:1 de l'Accord et, en particulier, 
les éléments précis de cette disposition qui exigeai ent que le produit soit originaire d'un territoire 
déterminé, qu'il soit doté de caractéristiques données,  et qu'il existe un lien entre ces caractéristiques 
et une aire géographique particulière.  Comment , en outre, pourrait-on contrôler que ces éléments 
avaient été respectés, que ce soit au moment de l' enregistrement de la marque ou d'une action en 
atteinte;  et comment pourrait-on vérifier que la  condition selon laquelle les produits en question 
devaient être conformes à ces él éments de manière constante, de  sorte à répondre aux attentes du 
consommateur en ce qui concerne les produits et  les éléments précis sur la base desquels une 
protection exclusive avait été accordée à leur dénomina tion, était bien remplie?  Ces détails attestaient 
de la spécificité de la section 3 de la Partie II de l'Accord et montraient pourquoi les indications 
géographiques faisaient l'objet d'une section distinct e dans l'Accord et n'étaient pas soumises, par 
exemple, aux dispositions supplémenta ires de la section 2 de la Partie II sur les marques.  Une autre 
question avait trait aux conclusions  et aux éléments que le Conse il pourrait tirer de ce document en 
vue de débattre de l'établissement d'un registre multil atéral pour les vins et les spiritueux.  Comme le 
montraient les réponses à la Liste de questions résumées dans le document du Secrétariat, les 
Membres qui avaient répondu mettaient déjà en œuvre la  protection obligatoire prévue à l'article 23.  
On pouvait donc s'étonner de leur difficulté à créer un registre dont l'objectif était de donner forme à 
une obligation déjà prévue, y compris dans diffé rents systèmes nationaux.  S'agissant du résumé 
lui-même, l'intervenant aimerait savoir pourquoi le S ecrétariat n'avait pas suivi le modèle convenu et 
pourquoi il avait utilisé une terminologie nouvelle, telle que "protection spéciale" et "indication 
d'origine géographique", qui n'existait pas dans l'A ccord.  À certains égards, le résumé ne donnait pas 
une idée correcte de la législation communautaire;  l'intervenant apporterait donc les éclaircissements 
nécessaires au Secrétariat et lui ferait part de l'interprétation que donnait sa délégation aux réponses à 
la Liste de questions. 
129. Commentant la section 5 de la communication de  l'Australie (document IP/C/W/211), il a dit 
que s'agissant des marques, la distribution des pr oduits identifiés par des indications géographiques 
devait répondre à des critères minimums communs pour éviter toute distorsion du commerce.  Telle  IP/C/M/29 
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 était la philosophie générale sous -tendant l'Accord sur les ADPIC ainsi que les définitions données à 
l'article 16 pour les marques, et à l'article 22 pour les indications géographiques en particulier.  Ces 
normes minimales étaient transposées dans la légi slation nationale, qui veillerait à leur application 
dans la pratique au cas par cas,  en fonction de leurs propres caractéristiques.  En ce qui concerne les 
marques, l'enregistrement d'une indication géogr aphique établissait une présomption de validité et 
facilitait la protection en cas d'imitation.  En outre, les tiers pouvaient avoir plus facilement 
connaissance de leur existence et pouvaient notamment  s'opposer à l'enregistrement ou faire valoir des 
droits spécifiques, par exemple par rapport à une ma rque antérieure, ce qui garantissait une plus 
grande sécurité juridique.  Le rôle joué par les autorités publiques dans la protection des indications 
géographiques renforçait l'effet juridique de la pr otection du consommateur en ce qui concerne les 
produits qui devaient remplir un certain nombre de  critères de qualité et n'étaient pas identifiés 
seulement par rapport à leur origine géographique.  Il s'agissait là, cependa nt, d'un point sur lequel 
l'Accord sur les ADPIC offrait aux Membres une option, comme le montrait par exemple 
l'article 22:3, qui prévoyait la possibilité de refuser  d'office l'enregistrement de marques contenant une 
indication géographique.  Toutes les possibilités de conflits entre indications géographiques et 
marques, termes descriptifs, homonymes, etc. étai ent déjà traitées de manière détaillée par les 
articles 22:4, 23:3 et 24:4 à 24:8.  Ce genre de s ituation existait également pour les marques, pour ce 
qui était, par exemple, des conflits entre mar ques et noms de personnes, noms commerciaux ou 
signes.  L'Accord sur les ADPIC ne prévoyait tout efois pas de dispositions détaillées à cet égard, les 
exceptions prévues à l'article 17 semblant être suffisantes pour les Membres.  L'intervenant se 
demandait si l'Australie pourrait donner de plus amples explications sur le concept de "premier dans le 
temps, premier en droit", qui n'apparaissait nulle part dans l'Accord;  le s droits de propriété 
industrielle portaient sur des produits spécifiques et étai ent soumis au principe de la territorialité.  Ce 
concept s'inscrivait peut-être dans le droit fil du principe du "premier arrivé, premier servi" que 
faisaient valoir certains pour les noms de domaines de l'Internet. 
130. La représentante du Mexique , commentant de manière générale le résumé du Secrétariat que 
sa délégation continuait d'analyser dans le dé tail, a indiqué que ce document constituerait une 
référence utile pour les travaux futurs du Con seil dans la mesure où il résumait les nombreux 
renseignements fournis par les Membres sur l'applica tion de la section 3 de la Partie II de manière 
systématique et permettrait d'exécuter le mandat déc oulant de l'article 24:2 de manière structurée.  Le 
document donnait un aperçu général, bien que non exha ustif, de la situation actuelle de la protection 
des indications géographiques.  Il serait ex trêmement utile que le Conseil obtienne des 
renseignements d'un plus grand nombre de Membres en ce qui concerne l'application de la section 3 
de la Partie II sur leurs territoires, de sorte à co mpléter le tableau.  Cet exercice serait utile pour les 
travaux menés au titre des divers points de l'or dre du jour du Conseil relatifs aux indications 
géographiques.  Le document montrait clairement qu'il n'existait pas d'appr oche uniforme dans le 
domaine des indications géographiques, contra irement à d'autres domaines de la propriété 
intellectuelle tels que les brevets et les marques.   Les Membres recouraient en effet à différents 
moyens juridiques pour garantir la protection d es indications géographiques en fonction de leur 
régime national.  Comme l'indiquait clairement le  résumé, les indications géographiques pouvaient 
être protégées sur la base de dispositions prévoyant une protection contre la concurrence déloyale, la 
protection des consommateurs, des dispositions relativ es à l'enregistrement des marques, ainsi que sur 
la base de normes alimentaires ou de normes applicab les à d'autres types de produits.  Ces différences 
au niveau des instruments juridi ques utilisés avaient des conséquen ces considérables sur des questions 
telles que les critères ou conditions donnant droit à une protection ou le droit d'utiliser une indication 
géographique ainsi que la portée de sa protection et  les moyens de lui donner effet.  Ce qui avait 
peut-être le plus attiré l'atten tion de la délégation mexicaine, c' était le fait que cette diversité 
d'approches entraînait également une variété consid érable de définitions, ce qui semblait montrer que 
l'application de la définition prévue à l'article 22: 1 de l'Accord donnait lieu à une subjectivité et une 
confusion importantes.  De même, la liste des exem ples fournis à l'annexe A du résumé montrait que 
certains des éléments mentionnés étaient protégés par des termes géographiques, tels que "Champagne", alors que dans d'autres cas, les te rmes qui étaient protégés se composaient d'un nom IP/C/M/29 
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 commun et d'un nom géographique, par exemple, "jambon de X".  Il arrivait également qu'une 
protection soit accordée à des noms de produits , comme "viande de porc".  L'on pouvait ainsi 
s'interroger sur la manière dont les délégations définissaient réellement les objets susceptibles de 
bénéficier d'une protection des indications géographiqu es et sur la question de savoir si une partie du 
problème auquel les délégations avaient fait allusion  ne relevait pas, par exemple, du domaine des 
règles d'origine ou de celui de la protection des vari étés végétales, plutôt que de celui des indications 
géographiques.  L'intervenante estimait donc que le Conseil devrait examiner de manière plus 
approfondie les différents éléments entrant en ligne  de compte dans la définition des indications 
géographiques pour mieux comprendre l'enjeu du déba t.  Cette approche serait particulièrement 
pertinente pour les discussions relatives aux propos itions d'extension de la portée de l'article 23. 
131. La représentante de l'Argentine
 a dit que, selon sa délégation, l'article 24:2 tel qu'il était 
libellé dans l'Accord correspondait à une réalité qui  prévalait à l'époque des négociations du Cycle 
d'Uruguay et qui était toujours valable, à savoir la  multiplicité des systèmes nationaux de protection et 
l'absence d'harmonisation internationale à cet égard.   Cette situation avait conduit les négociateurs à 
incorporer une disposition qui établissait la nécessité de  revoir la section 3 de la Partie II.  Pour ce qui 
était de l'examen requis au titre de l'article 24:2, elle était d'accord avec l'approche avancée par la 
Nouvelle-Zélande dans sa communication sur ce su jet, qui mettait en lumière le principe de 
territorialité et le rôle des normes nationales du pays accordant une protection pour déterminer les 
indications géographiques susceptibles d'être protég ées en vertu de l'Accord.  D'un autre côté, la 
Nouvelle-Zélande avait dit que les débats devaie nt être structurés et porter sur chacune des 
dispositions de la section 3 de la Partie II.  Sa délégation avait été surprise de constater, pendant le 
débat sur l'article 24:1, que certaines délégations , qui avaient réclamé antérieurement un débat de 
fond, semblaient désormais réticentes à l'idée d'étudier la manière dont les obligations prévues aux 
articles 22 à 24 étaient respectées.  Elle était d'accord  avec les délégations qui avaient dit que le débat 
sur les indications géographiques n'était pas un débat Nord/Sud.  Les doutes exprimés sur l'élargissement de la portée de l'article 23 éman aient de Membres venant de régions différentes du 
monde et dotés de niveaux de développement différe nts.  Les arguments avancés dans le débat sur 
l'article 24:1 pour justifier un élargissement de la po rtée de la protection, et en particulier ceux qui  
établissaient un lien entre l'élargissement et la pour suite de la libéralisation dans le domaine de 
l'agriculture, soulevaient la question de savoir si un tel élargissement était effectivement perçu par 
certains comme une mesure protectionniste.  Nombre  des remarques qui avai ent été faites allaient 
largement au-delà de simples considérations de propriété intellectuelle.  Des arguments solides 
avaient été avancés dans le cadre des débats men és au titre de divers points de l'ordre du jour 
concernant les indications géographiques pendant la présente réunion sur l'historique des négociations 
sur les ADPIC.  Certaines délégations avaient fa it valoir des arguments  économiques en ce qui 
concerne l'impact commercial que pourrait avoir un élargissement de la portée de l'article 23, en 
particulier pour les pays en déve loppement;  cependant, nombre de dé légations qui étaient favorables 
à un tel élargissement n'avaient pas parlé des avan tages concrets qui pourraient en découler, en 
particulier pour les pays en développement et les pays les moins avancés, pas plus qu'elles n'avaient 
précisé pourquoi le type de protection prévu à l'article  22 serait insuffisant.  À cet égard, l'intervenante 
attendait avec impatience la communication annoncée par la Suisse à la présente réunion pendant les 
discussions sur l'article 24:1. 
132. Poursuivant, elle a indiqué que si le Conseil commençait d'analyser le résumé établi par le 
Secrétariat, on ne pouvait s'attendre qu'à une di scussion complexe.  Le dossier des indications 
géographiques était en effet complexe.  Dans l'une  de ses publications, l'OMPI avait expliqué qu'à 
l'exception des dessins et modèles industriels, la  protection des indications géographiques était la 
question la plus complexe dans le domaine de la  propriété intellectuelle, car elle impliquait une 
grande diversité de concepts rela tivement nouveaux dans le cadre d es négociations internationales.  
Le document du Secrétariat en apportait clairement la preuve.  Comme l'ava it expliqué le Mexique, 
les définitions n'étaient pas harmonisées et les Membres bénéficiaient de la souplesse ménagée par 
l'Accord sur les ADPIC pour mettre en place leurs pr opres mécanismes de protection.  S'agissant des  IP/C/M/29 
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 noms communs, tels que "vin" ou "viande de porc", sa délégation n'était pas ce rtaine de saisir quels 
critères devaient être remplis pour que ces termes puissent être protégés en tant qu'indications 
géographiques.  Il semblerait qu'il soit nécessaire de  les préciser, d'autant plus que dans d'autres 
langues, "vin" et "viande de porc" étaient librement  utilisés.  Elle se demandait pourquoi, par ailleurs, 
les Membres avaient donné des exemples d'indicat ions géographiques qui n'étaient pas encore 
protégées en vertu de leurs systèmes et dont la de mande d'enregistrement était toujours en cours de 
traitement.  Pour ce qui était d es préoccupations exprimées par certai nes délégations selon lesquelles 
l'article 23 établissait une discrimination contre certa ins produits, elle était d'accord avec ce qu'avaient 
dit les États-Unis et la Nouvelle-Zélande.  Pour l'Argentine, accepter l'article 23 avait représenté une 
concession majeure pendant les négociations du Cy cle d'Uruguay.  L'Argentine avait toujours été 
intéressée par le problème de la discrimination, que ce soit avant, pendant ou après le Cycle 
d'Uruguay.  En effet, la discrimin ation persistait dans les domaines qui  présentaient un intérêt pour ce 
pays.  L'Accord sur les ADPIC participait d'un équilib re dans le cadre qui avait été mis en place à la 
suite des négociations dans lesquelles les pays avaien t gagné et perdu en même temps.  L'intervenante 
a appuyé le document de la Nouvelle-Zélande et a fait part à nouveau du point de vue  de sa délégation 
selon lequel le Conseil n'était pas habilité, à l'he ure actuelle, à négocier un élargissement de la 
protection additionnelle prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et les spiritueux. 
133. La représentante de l'Australie  a dit qu'elle répondrait à la question des Communautés 
européennes une fois qu'elle aurait consulté ses autorités.  Les débats au titre des divers points de 
l'ordre du jour relatifs aux indications géographiqu es, menés à la présente réunion, avaient été des 
plus constructifs et utiles pour améliorer la compré hension par tous des dispositions de la section 3 de 
la Partie II.  Sa délégation attendait elle au ssi avec impatience la communication annoncée par la 
Suisse pendant les discussions sur l'article 24:1. 
134. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que, eu égard aux observations qui avaient été 
faites, il souhaitait répéter la remarque que sa dé légation avait faite précédemment, à savoir que le 
concept d'"ordre des travaux" avait pris corp s de manière indépendante dans un certain nombre 
d'organes de l'OMC récemment, par exemple pa r rapport à l'examen au titre du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends ou aux discu ssions sur les questions de mise en œuvre au sein 
du Conseil général.  Sa délégation craignait qu'il ne  s'introduise désormais dans d'autres domaines de 
travail de l'OMC dans lesquels il n'était pas vrai ment pertinent.  La question à l'ordre du jour 
maintenant était celle de l'examen au titre de l'ar ticle 24:2.  Le Conseil était en effet convenu de 
procéder à un examen conformément à cet article et  il ne pouvait y avoir de désaccord à ce sujet.  
Tout ce que sa délégation essayait de faire, c'était de proposer une approche logique et raisonnable 
pour effectuer cet examen. 
135. Le représentant de la Bolivie  a dit que le résumé du Secrétar iat permettait aux délégations de 
constater que les indications géographiques intéress aient nombre de Membres.  La Bolivie faisait 
partie de la Communauté andine et , par conséquent, son régime juridi que de protection des indications 
géographiques était assujetti aux décisions pertin entes de la Communauté andine, notamment, en 
particulier, la Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Cart hagène qui établissait le régime 
commun concernant la propriété industr ielle, qui entrerait en vigueur le 1er décembre 2000.  
L'intervenant souhaitait souligner l'importance que revêtaient les indicati ons géographiques pour sa 
délégation, non seulement celles qui s'appliquaient aux vins et aux spiritueux, mais aussi celles qui 
s'appliquaient à d'autres produits, et il appuyait la  communication conjointe présentée par la Suisse 
dans le cadre du point précédent de l'ordre du jour.  Il aimerait égal ement signaler que l'élargissement 
de la protection prévue à l'article 23 à d'autres ca tégories de produits devait être débattu au sein du 
Conseil des ADPIC, c'est-à-dire dans le cadre de la pr opriété intellectuelle.  Il serait en effet difficile à 
sa délégation d'établir un lien entre les questions examinées au sein du Conseil des ADPIC et les négociations en cours dans d'autres organes de l'OMC. IP/C/M/29 
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 136. Répondant à une observation faite pendant les c onsultations informelles qui avaient eu lieu 
sur ce sujet, le représentant des États-Unis
 a indiqué qu'il ne voulait pas laisser aux Membres 
l'impression que son pays affirmait qu'un système fo ndé sur les marques était le seul système capable 
de donner naissance à une protection des indicati ons géographiques conforme à l'Accord sur les 
ADPIC.  Il avait attiré en fait l'attention sur le fa it que les Membres recouraient à un très large éventail 
de méthodes pour garantir une protection conforme à l'Accord.  La seule chose dont se souciait sa 
délégation, c'était que les Membres, quelle que so it la méthode qu'ils choisissaient d'appliquer pour 
protéger les indications géographiques, fassent en sorte que le système utilisé garantisse toute la 
protection prévue dans l'Accord sur les ADPIC, qu e ce soit par la section 3 de la Partie II sur les 
indications géographiques, ou par les sections de la Partie III relatives aux moyens de faire respecter 
les droits. 
137. Le représentant de la Suisse  a dit que le résumé du Secrétariat constituait une base utile pour 
répertorier les divers systèmes de protection mis en place par les Membres qui avaient répondu à la Liste de questions du Conseil et, en tant que tel, permettait des comparaisons.  Selon sa délégation, le 
document offrait un bon aperçu de ce en quoi les sy stèmes nationaux de protection des indications 
géographiques des divers Membres différaient, même si 35 Membres seu lement avaient répondu 
jusqu'à présent à la Liste de questions.  Les syst èmes de protection en place étaient très divers, y 
compris en ce qui concerne le niveau de protec tion accordé et la variété des termes utilisés.  Étant 
donné que le document du Secrétariat récapitulait ces sy stèmes de manière systématique, il n'était pas 
toujours facile de comprendre un élément particu lier d'un système de protection particulier mentionné 
dans une rubrique donnée, sans le replacer dans le  contexte du système de protection du Membre  
concerné dans son ensemble.  Pa r conséquent, il était souvent nécessai re de consulter les réponses des 
Membres à la Liste de questions sur lesquelles se f ondaient les renseignements résumés.  Quoi qu'il en 
soit, cependant, le document montrait à quel point  les systèmes de protection nationaux existants 
différaient dans la pratique.  Pour mettre en œuvre les dispositions de la secti on 3 de la Partie II de 
l'Accord sur les ADPIC, certains pays avaient mis en place différents niveaux de protection, avec un 
niveau plus élevé pour les vins et les spiritueux,  alors que d'autres avaient prévu un niveau de 
protection plus élevé pour tous les produits, soit sans conditions, soit à certaines conditions.  Les 
délégations de l'Inde et de la République tchèque l'avaient déjà s ouligné dans leurs communications, 
distribuées sous couvert des documents job n°  4486 du 4 août 1997  et job n° 5023 du 
16 septembre 1997.  Dans différents pays, les indi cations géographiques étaient protégées en vertu de 
lois contre la concurrence déloyale, de lois sur la protection des consommateurs ou sur les marques.  
Selon sa délégation, cependant, il serait souhaitabl e d'accepter les indications géographiques comme 
le véritable droit de propriété intellectuelle qu'elles représentaient et de les protéger en établissant un 
droit de propriété intellectuelle sui generis  adéquat.  Les nombreuses différences existant entre les 
modes de protection des indications géographiques a ppliqués par les Membres, comme le montraient 
le résumé et l'analyse du Secrétariat, ainsi que la complexité de ces systèmes divers avaient fait 
comprendre à sa délégation à quel point il importait d'établir un niveau de protection uniforme des 
indications géographiques au niveau multilatéral.  Différents accords internationaux concernant les 
indications géographiques (par exemple, l'Arrange ment de Madrid ou l'A rrangement de Lisbonne) 
étaient appliqués depuis des années, mais aucun de ces instruments internationaux n'avait réussi, 
individuellement ou conjugué avec d'autres, à garant ir un niveau de protection uniforme et cohérent 
pour toutes les indications géographiques qui réponde à t ous les intérêts.  Ce n'est qu'en réalisant cet 
objectif que le manque de transparence et de prévis ibilité pourrait être surmonté et que les détenteurs 
de droits pourraient savoir ou établir rapidement à quel type de protection ils avaient effectivement 
droit dans chaque Membre de l'OM C.  Sa délégation était donc favor able à un niveau de protection 
uniforme et cohérent dans l'Accord sur les ADPIC, en d'autres termes, au niveau garanti en fait pour 
les vins et les spiritueux. 
138. S'agissant des communications de l'Australie  et de la Nouvelle-Zélande, sa délégation 
considérait que ces contributions étaient tout à fa it opportunes pour les travaux menés par le Conseil 
sur la question des indications géographiques dans so n ensemble.  L'intervenant constatait avec plaisir  IP/C/M/29 
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 que les Membres étaient de plus en plus convaincu s de l'importance de la protection des indications 
géographiques.  La seule divergence de vues essentielle semblait être liée à la question de savoir si ce dossier faisait partie ou non du programme incorporé.  S'agissant de la procédure à suivre dans le 
débat sur l'élargissement, la Suisse partageait l' opinion exprimée dans les deux communications quant 
à l'opportunité d'un examen de fond et systématique des formes effectives de mise en œuvre et 
d'application des dispositions de la section 3 de la Partie II de  l'Accord sur les ADPIC dans la 
législation nationale des différents Membres.  Un  tel examen permettrait de mieux comprendre les 
divers régimes que les Membres av aient mis au point et mis en œuvre pour protéger les indications 
géographiques.  Il ne devrait cependant pas constitu er une condition préalable à l'étude par le Conseil 
des ADPIC d'autres questions qui lui avaient été confi ées en vertu de la section 3 de la Partie II, telles 
que l'établissement d'un registre multilatéral ou l'extension de la prot ection additionnelle des 
indications géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux.  Selon la communication 
de la Nouvelle-Zélande, il serait prém aturé d'aborder la question de l' extension de la protection avant 
d'évaluer les inconvénients que présentaient c oncrètement les dispositions actuelles en ce qui 
concerne les vins et les spiritueux.  Selon la Su isse, cependant, l'extension de cette protection des 
indications géographiques à des produits autres que l es vins et les spiritueux était avantageuse pour 
tous les Membres.  La Suisse souhaitait donc invi ter la Nouvelle-Zélande, ou tout autre Membre, à 
décrire précisément tout inconvénient actuel ou prévu lié à la protection additionnelle accordée 
actuellement aux indications géographiques pour les vins et les spiritueux ou à une extension de 
celle-ci à d'autres produits.  La Suisse n'était pas d'accord avec la lecture étroite que faisaient la 
Nouvelle-Zélande ainsi que quelques autres délégations de l'article 24:1, qui réduisait le programme 
de travail incorporé au titre de cette disposition,  destiné à améliorer la protection des indications 
géographiques, à quelques indications géographiques spécifiques pour les vins et les spiritueux seulement et jugeait donc nécessaire d'insister un e fois de plus sur le fait qu'une telle lecture 
aboutissait, selon elle, à une limitation des négociati ons prescrites qui était incompatible avec l'esprit 
et les objectifs de la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC. 
139. Le représentant du Venezuela
 a dit que ce sujet devrait être traité d'une manière équilibrée, 
complète et conforme aux différents éléments et ma ndats que contenait la section 3 de la Partie II de 
l'Accord sur les ADPIC.  Le Venezuela avait ém is le souhait que des négociations en vue de 
l'adoption d'un système multilatéral de notification et  d'enregistrement des indications géographiques 
pour les vins et les spiritueux soient élargies à d'autres produits.  Il était en effet fondamentalement d'avis que cela pourrait contribuer aux objectif s de développement de nombre de Membres, 
conformément à la décision prise par le Conseil gé néral en février 2000, selon laquelle l'impact de 
l'Accord sur le développement devait être pris en  considération pendant le processus d'examen.  Les 
indications géographiques favorisaient l'investissement et étaient importa ntes pour la consolidation et 
le développement des petites et moyennes entreprises,  en particulier dans le secteur de l'artisanat, 
accroissant la valeur de la production grâce à leur pr estige et leur réputation sur les marchés nationaux 
et internationaux.  Les indications géographiqu es permettaient de surcroît de promouvoir et de 
protéger des produits et des procédés de prod uction "autochtones", qui risquaient désormais de 
disparaître;  elles pouvaient aussi contribuer à la renommée nationale et internationale d'une région 
particulière, en en renforçant ainsi l'attrait pour les touristes.  Dans le cadre  de travaux institutionnels 
coordonnés par le Ministère de la production et du commerce, l'Office de propriété intellectuelle, le 
gouvernement national et d'autres organismes publics et privés ainsi que le gouvernement vénézuélien 
avait lancé d'importantes activités de promotion con cernant les indications géographiques, qui avaient 
déjà donné des résultats significatifs.  L'appellation d'origine "cacao de Chuao" avait été récemment 
enregistrée et publiée dans le Bulletin  de propriété industrielle n° 443 du Servicio Autónomo de la 
Propiedad Industrial (Sapi)  du 21 novembre 2000.  Il avait été co nseillé aux producteurs d'établir un 
"organisme de réglementation" pour préserver le s règles de qualité liées à l'appellation "cacao de 
Chuao".  Des mesures avaient été prises, en outre , pour que la dénominati on soit reconnue dans la 
sous-région andine, et le Venezuela espérait faire de  même au niveau international.  Une procédure 
relative à la création d'une appella tion d'origine pour un spiritue ux dénommé "cocouy pecaya" était 
actuellement en cours et les producteurs de pêches d'une région particulière du centre et du nord du IP/C/M/29 
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 Venezuela, qui étaient intéressés par cette appella tion d'origine, avaient été contactés.  Des études 
avaient montré qu'une protection des indications géographiques serait utile pour d'autres produits 
agricoles et artisanaux. 
140. Le représentant du Chili
 a indiqué que la délégation du Mexique avait soulevé un certain 
nombre des questions que sa déléga tion souhaitait elle aussi mettre en exergue.  Elles avaient trait 
pour l'essentiel au contenu du résumé établi par le Se crétariat, qui était extrêmement intéressant et qui, 
selon sa délégation, établissait les principales tâches  sur lesquelles le Conseil des ADPIC devrait se 
concentrer dans le cadre de l'examen de l'article 24:2.  D'après ce document, l'intervenant estimait que 
trois éléments essentiels devraient donner lieu à une discussion approfondie visant à élucider les 
difficultés auxquelles s'était heurté le Conseil ces derniers temps.  Premièrement, le concept 
d'"indication géographique", tel que défini par différe nts pays, question qui faisait l'objet d'une étude 
également par le Comité permanent des marques, des dessins et modèles industriels et des indications 
géographiques de l'OMPI.  Deuxièmement, les différen ts systèmes de protection, leur portée et leur 
application.  Troisièmement, les produits et les te rmes devant être protégés, élément qui devait être 
étudié plus avant.  Ces trois éléments étaient ex trêmement riches et définissaient la vaste gamme de 
produits que les pays entendaient protéger.  Comme  l'avait dit le Mexique, il existait des termes qui 
faisaient référence à une région précise, mais aussi des noms tout à fait communs, ainsi que diverses combinaisons intermédiaires.  Il y avait des indi cations géographiques générales, comme "fabriqué au 
[pays donné]", ou des termes qui revêtaient la form e d'une expression courante combinée avec le nom 
d'un lieu, par exemple "pommes de [région donnée]".   L'indication géographi que pouvait parfois être 
plutôt vague, par exemple "pommes du nord".  Da ns d'autres cas, un produit était lié à une aire 
géographique très précise et circonscrite. 
141. Répondant aux observations faites sur le résumé du Secrétariat, le représentant du Secrétariat
 
a précisé que, bien que la structure de ce document ne suive pas exactement le même ordre que le modèle convenu, le Secrétariat consid érait qu'il était conforme à l'esprit de celui-ci.  Ce modèle n'avait 
pas été conçu par le Secrétariat pour être rigide, s ous réserve que toutes les questions recensées soient 
couvertes;  lorsque le matériel traité était impor tant, il imposait lui-même, dans une certaine mesure, 
la structure de la présentation logique.  S'agissant de la terminologie, l'in tervenant a renvoyé au 
paragraphe 5 du résumé, qui expliquait que le Secrétar iat s'était efforcé de ne  pas utiliser des termes 
qui apparaissaient dans l'Accord  pour éviter de sembler préjuger le  respect par un Membre de ses 
obligations juridiques.  C'est pour cette raison que le résumé utilisait le terme "indication d'origine 
géographique" et non pas "indication géographique" , expression qui faisait l'objet d'une définition 
juridique à l'article 22:1.  Il a rappelé que le résu mé dont le Conseil était actuellement saisi était une 
version préliminaire pour les raisons expliquées au paragraphe 4, et que les délégations avaient la 
possibilité de faire apporter toute correction si nécessaire.  Bien sûr, comme l'indiquait le paragraphe 6, le document n'était pas censé rempla cer les renseignements fournis par les Membres en 
réponse à la Liste de questions.  Le meilleur mo yen pour une délégation d'avoir un aperçu du système 
en vigueur dans un pays particulier était de se ré férer aux réponses fournies par ce pays à la Liste de 
questions. 
142. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion. 
J. E XAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3  b) 
 
143. Le Président  a indiqué que depuis sa dernière réunion,  le Conseil avait reçu de nouvelles 
communications du Brésil (document IP/C/W/228) et du Japon (IP/C/W/236).  Faisant suite à une demande que le Conseil des ADPIC avait reçue de la session extraordinaire du Conseil général en 
rapport avec les questions de mise en œuvre, et co mme les Membres en étaient convenus pendant les  IP/C/M/29 
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 consultations informelles qu'il avait tenues le 31 octobre 200011, le Conseil des ADPIC s'était réuni de 
façon informelle pour examiner la question des rapports entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique (CDB). 
144. Le représentant du Brésil , présentant la communication de sa délégation, a dit que celle-ci 
exposait la position de son pays c oncernant différents éléments de l' examen de l'article 27:3 b) de 
l'Accord sur les ADPIC, et qu'il en expliquerait la teneur et en mettrait en lumière les principaux 
points.  Les Membres savaient fort bien que le Br ésil accordait une priorité élevée à l'examen au titre 
de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  Après un certain nombre de réunions du Conseil des 
ADPIC, la délégation brésilienne était d'avis qu'il serait utile de rédiger un document qui 
développerait non seulement la position du Brésil sur les différentes questions liées à l'examen de 
l'article 27:3 b), mais qui en esquisserait également les résultats possibles.  Le document avait été 
établi en tenant compte des points de vue d' un grand nombre de représentants gouvernementaux et 
non gouvernementaux, ainsi que de ceux émis par d'autres Membres.  Il devrait être considéré, 
cependant, comme une première contribution du Brésil à l'examen de l'article 27:3 b).  En fonction de 
l'évolution de l'exercice d'examen, le Brésil pour rait apporter d'autres éc laircissements et des 
renseignements complémentaires sur les questions abordées dans sa communication.  Renvoyant au 
compte rendu de la réunion du Conseil du 21 mars 2000, en particulier à la liste établie par le 
Président des principales questions qui avaient ét é soulevées pendant les discussions sur l'examen de 
l'article 27:3 b), mentionnée au paragraphe 54 et à la note 5 du document IP/C/M/26, il a indiqué que 
le Brésil estimait que les débats de fond qui avaient eu lieu sur la base de cet te liste de questions au 
cours de l'année avaient montré que tous les Membres tiraient profit d'une discussion mieux 
structurée. 
145. S'agissant du lien entre les dispositions de l'artic le 27:3 b) et le développement, le Brésil 
souhaitait insister à nouveau sur la nécessité de faire en sorte que l'examen de l'article 27:3 b) tienne 
compte des besoins des pays en développement Memb res.  À ce sujet, le Brésil appuyait certaines des 
vues déjà présentées par l'Inde et le Groupe afri cain dans leurs communications précédentes.  Étant 
donné la nature générale de cette  question, il serait peut-être utile que les Membres étudient les 
éléments liés au développement pour chacune d es autres questions abordées pendant l'examen. 
146. En ce qui concerne les questions techniques liées à la protection par brevet en vertu de 
l'article 27:3 b), le Brésil estimait que cet article devr ait laisser aux Membres la faculté d'exclure de la 
brevetabilité des plantes et des animaux.  Des éclaircissements étaient cependant nécessaires pour 
établir une définition plus précise de termes tels que "micro-organis mes", en vue de déterminer la 
portée de la brevetabilité en vertu de l'article 27:3 b), dans la mesure où ce terme revêtait des 
significations différentes selon qu'il était utilisé dans un contexte scientifique, juridique ou 
commercial.  Le Brésil n'essayait pas de proposer une définition des "micro-organismes" dans sa 
communication, mais il soulignait que l'absence  de définition pouvait poser des problèmes 
d'incertitude juridique quant à la portée de la br evetabilité en vertu de l'article 27:3 b).  La 
signification de la notion de "micro-organisme" était loin de faire l'objet d'un accord au sein de la 
communauté scientifique.  S'agissant des végétaux et des animaux, il exis tait plusieurs catégories 
"limites" de formes de vie, qui pourraient être classées soit en tant que micro-organismes, soit en tant que végétaux ou animaux.  Si les limites à la portée de la brevetabilité en vertu de l'article 27:3 b) 
n'étaient pas clairement définies, des conflits pourraient surgir entre les Membres qui interprétaient de 
manière différente la notion de "micro-organismes".  Cette question était liée également à la 
distinction entre inventions et découvertes.  Si certains Membres avaient souligné que pour être 
brevetables, les micro-organismes brevetables devraient être nouveaux, impliquer une activité 
inventive et être susceptibles d'application industr ielle, certains indices donnaient à penser que les 
offices de brevets de certains pays développés ne suivaient pas nécessairement cette politique.  Qui 
                                                     
 
11 Voir le JOB(00)/6908 du 2 novembre 2000, annexe II. 
 IP/C/M/29 
Page 58  
 
 plus est, ils tendaient à accepter des revendicati ons de brevets excessivement étendues sur les 
ressources génétiques.  Selon la dé légation brésilienne, une telle attitude  léserait les intérêts des pays 
développés eux-mêmes dans la mesure où ces brevets restreindraient l'accès des instituts de recherche 
aux micro-organismes.  De tels brevets seraient également contraires aux principes de la CDB, étant donné que ses parties contractantes possédaient des dr oits souverains sur leurs ressources génétiques 
existant à l'état naturel. 
147. Pour ce qui était des questions techniques liées à la protection sui generis  des variétés 
végétales, le Brésil considérait que l'examen de l' article 27:3 b) devrait préserver pour les Membres la 
faculté de décider du système le plus efficace pour assurer une telle protection.  Même s'il pensait que 
le système de l'UPOV pouvait être considéré comme une référence dans le cadre de l'examen de 
l'article 27:3b), cela ne signifiait pas qu'il devrait être considéré comme le seul à remplir le critère 
d'efficacité énoncé à l'article 27:3 b).  Des instruments internationaux tels que l'UPOV 1978, 
l'UPOV 1991, l'Engagement international de la FA O sur les ressources phytogénétiques et la CDB, 
ainsi que les systèmes nationaux, constituaient des ré férences utiles en ce qui concerne les systèmes 
sui generis  de protection des variétés végétales. 
148. Le Brésil attachait une importance particulière à la question des rapports avec la conservation 
et l'utilisation durable du matériel génétique.  D'après sa délégation, l'un des objectifs cruciaux de 
l'examen de l'article 27:3 b) était de veiller à ce que l'Accord sur les ADPIC et la CDB se renforcent 
mutuellement.  Faute de normes précises définissant l'étendue de la brevetabilité des micro-organismes et de dispositions  dans l'Accord sur les ADPIC qui précisent la relation entre cet 
accord et les obligations qui  incombent aux Membr es en vertu de la CDB, la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC pourrait engendrer des situa tions contraires à cette convention.  Pour éviter 
tout conflit dans la mise en œuvre de ces deux inst ruments - et, qui plus est, pour veiller à ce qu'ils se 
renforcent mutuellement - le Brésil considérait que l' examen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les 
ADPIC aboutirait nécessairement à un amendement de  cette disposition en vue de tenir compte des 
principes de la CDB.  Ne pas préciser la re lation entre ces deux instruments pourrait leur être 
préjudiciable à tous les deux.  Sa délégation propo sait donc que l'article 27:3 b) permette d'exiger:  
a) la désignation de la source du matériel généti que;  b) l'indication des connaissances traditionnelles 
connexes utilisées pour obtenir ce matériel;  c) des preuves du partage juste et équitable des 
avantages;  et d) des preuves du consentement préa lable éclairé à l'exploita tion de l'objet du brevet 
données par le gouvernement ou la communauté indigè ne intéressée.  Il conviendrait également 
d'ajouter une note explicative à l'article 27:3 b) af in de préciser que les découvertes ou le matériel 
existant à l'état naturel devaient être exclus de la brevetabilité.  Le respect de ces exigences ne serait 
pas plus contraignant qu'une quelconque autre presc ription usuelle des procédures de demande de 
brevet actuellement en vigueur.  Plusieurs pays av aient déjà prévu de tell es prescriptions dans leur 
législation nationale pour mettre en œuvre la CDB.  La modification proposée par sa délégation aurait 
donc le mérite évident de fournir un enviro nnement prévisible pour les gouvernements, les 
investisseurs, les communautés traditionnelles et les chercheurs.  Ainsi, la recherche-développement 
dans le domaine de la biotechnologi e dans les pays en développement  serait encouragée, ce qui serait 
conforme aux objectifs de l'Accord sur les ADP IC, à savoir promouvoir l'innovation technologique, 
ainsi que le transfert et la diffusion de la technologie. 
149. Le Brésil faisait également référence dans sa communication au rapport avec les concepts de 
connaissances traditionnelles et de droits des agri culteurs.  La question de la protection des 
connaissances traditionnelles devrait être traitée so us deux angles complémentaires.  D'une part, 
l'examen de l'article 27:3 b) devrait veiller à ce  que les connaissances traditionnelles ne soient pas 
brevetées sans qu'il soit dûment tenu compte des prin cipes du consentement préalable éclairé et du 
partage juste et équitable des avantages.  D'autr e part, le Brésil était prêt à débattre des moyens 
appropriés de mettre au point un système sui generis  pour protéger les connaissances traditionnelles 
au niveau multilatéral.  Compte tenu de son lien av ec le développement, l'exam en de l'article 27:3 b) 
constituait un bon exercice pour étudier  la possibilité d'établir un système sui generis de protection  IP/C/M/29 
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 des connaissances traditionnelles, bien qu'il ne représen te pas l'unique contexte pour le faire.  Le 
Brésil ne laissait pas entendre non plus en l'état actuel des choses qu'un tel système devait nécessairement résulter de l'examen.  Il était néan moins nécessaire d'instaurer une synergie entre le 
Conseil des ADPIC et d'autres organisations telles que la CDB, l'OMPI, la FAO et la CNUCED. 
150. Le représentant du Japon
, présentant la communication de sa délégation, a indiqué qu'elle 
abordait les six questions énumérées dans la not e 5 du paragraphe 54 du document IP/C/M/26.  
S'agissant du lien entre les dispositions de l'articl e 27:3 b) et le développement, il a dit que le 
"développement" impliquait une large gamme de ques tions, notamment de celle de l'environnement 
propice pour attirer des investissements de pays pa rticuliers.  La question des objets brevetables ne 
représentait qu'une petite partie du problème.  Étan t donné que la plupart des technologies protégées 
par des droits de propriété intellectuelle appartenaien t au secteur privé, elles seraient transférées de la 
manière la plus efficace qui soit par un mécanisme de marché.  Une protection appropriée des droits 
de propriété intellectuelle sur la technologie c onstituait un fondement important sur la base duquel les 
acteurs du secteur privé concluaient des accords de licen ce.  Le transfert de technologie ne serait pas 
facilité sans mesures d'incitation en faveur des fournisseurs dans ce domaine.  À son tour, une 
protection appropriée de la propriété intellect uelle procurerait des avantages importants aux 
bénéficiaires/utilisateurs de la technologie car ces  derniers deviendraient en fin de compte les 
producteurs d'une nouvelle technologie, ce qui serait pa rticulièrement important pour les bénéficiaires 
et utilisateurs des pays en développement.  Le Ja pon était l'un des pays qui étaient passés du stade de 
pays en développement à celui de pays développé et, fort de sa propre expérience, il attachait une 
grande importance et une grande vale ur à une protection adéquate de la  propriété intellectuelle.  À la 
fin des années 1880, il avait commencé de mettre en place une législation dans ce domaine.  Ces 
initiatives précoces lui avaient permis non seulement de rattraper rapidement les techniques avancées 
des pays développés, mais aussi de promouvoir ses propres activités de recherche-développement 
pour aboutir à des résultats qui dépassaient l'état de la technique des pays développés à la même 
époque.  Dans les années 1920, un inventeur japona is avait obtenu d'une entreprise située dans un 
pays développé des redevances considérables pour so n invention.  Grâce à ces revenus, il était devenu 
entrepreneur et avait créé une entreprise qui, depui s lors, était devenue mondialement connue dans le 
secteur des constructeurs automobiles.  Son entrep rise avait été l'une des premières au Japon à être 
créées grâce aux revenus provenant de redevances.  Dès leur création, nombre d'entreprises japonaises 
avaient commencé d'introduire des technologies brev etées en provenance de pays développés.  Dans 
les années 1950 et 1960, en particulier, beaucoup de techniques de pointe avaient été importées de 
pays développés au Japon moyennant le paiement de redevances importantes.  Ces coûts avaient 
cependant été rentabilisés dans la mesure où ces techniques avaient stimulé le développement 
industriel et promu la recherche-développement au Japon.  La délégation japonaise était consciente du 
fait que l'expérience de son pays ne constituait pas le seul modèle à suivre.  Elle espérait néanmoins 
que cette expérience pourrait se révéler que lque peu utile pour d'autres Membres. 
151. S'agissant des questions techniques liées à la di stinction entre les micro-organismes et les 
végétaux et les animaux, le Groupe africain avait déclaré dans sa communication que la distinction 
artificielle établie entre végétaux et animaux, qui  pouvaient être exclus de la brevetabilité, et 
micro-organismes, qui ne pouvaient pas l'être, a boutissait à des incohérences.  Pour répondre aux 
préoccupations exprimées à cet égard, sa déléga tion entendait souligner que l'idée de classer les 
formes de vie selon des catégories de  végétaux, d'animaux et de mi cro-organismes était largement 
acceptée dans le cadre des conventions  internationales, y compris la CDB.  Par ailleurs, la définition 
générale de "micro-organismes" donnée par le dictionnaire devrait su ffire à distinguer les végétaux et 
les animaux de façon générale des micro-organismes aux fins du débat au sein du Conseil.  Pour ce 
qui était de la distinction entre les inventions et les découvertes, pour répondre aux préoccupations 
exprimées par le Groupe africain et l'Inde, l'inte rvenant a dit que dans la pratique japonaise des 
brevets, les simples découvertes qui n'impliqua ient pas d'intervention humaine n'étaient pas 
considérées comme des objets brevetables.  Le fait de découvrir simplement des choses qui existaient 
dans la nature, telles qu'un mi nerai ou un phénomène naturel, n' était pas considéré comme une IP/C/M/29 
Page 60  
 
 invention.  Si l'objet impliquait une interventi on humaine, telle qu'un processus d'isolation ou de 
purification, et si l'objet isolé ou purifié n'avait pas une existence reconnue auparavant, il était alors 
considéré comme une invention.  Si des éléments ex istant à l'état naturel, tels que des substances 
chimiques ou des micro-organismes, avaient été isolés pour la première  fois artificiellement de leur 
environnement naturel, ils étaient alors considérés comme des inventions.  Lorsqu'un gène était isolé 
et purifié par rapport à sa forme de vie initiale, il était également considéré comme une invention, 
comme un type particulier de substance chimique.  P our être brevetable, les inventions devaient être 
également nouvelles et si une invention était connue du public, elle n'était pas nouvelle et n'était donc 
pas brevetable.  Cependant, le simple fait qu'un micr o-organisme ou un gène ait existé dans la nature 
ne signifiait pas qu'il ait été connu du public. 
152. Pour ce qui était des questions techniques liées à la protection sui generis  des variétés 
végétales, le Japon pensait qu'il était essentiel pour le développement agricole de promouvoir 
l'obtention de nouvelles variétés dotées d'excellentes carac téristiques au niveau de la productivité, de 
la qualité, de la résistance aux maladies, et de les pr otéger par le biais de droits d'obtenteur et/ou de 
droits afférents à des brevets.  Un système de protection des obtenteurs végétaux découlant de la 
Convention de l'UPOV constituerait un "système sui generis "  efficace de protection des variétés 
végétales tel que le prévoyait l'ar ticle 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  Le Groupe africain avait 
déclaré néanmoins dans sa communication que la pr otection des droits des obtenteurs soulevait les 
problèmes suivants:  premièrement, le lien entre la protection des droits des obtenteurs et la protection 
des droits des agriculteurs;  et deuxièmement, l' exemption permettant à d'autres obtenteurs d'utiliser 
des variétés protégées pour obtenir de nouvelles obt entions.  S'agissant de la première question, 
l'article 15 2) de l'Acte de 199 1 de la Convention UPOV prévoyait que les pratiques traditionnelles 
des agriculteurs pourraient être permises dans des limites raisonnables dans ch aque pays.  Pour ce qui 
était de la deuxième question, l'article 15 1) de ce même instrument disposait que les tiers étaient 
libres d'utiliser des variétés pr otégées pour obtenir de nouvelles variétés, ce afin de promouvoir 
l'obtention.  Selon le Japon, le système de protec tion des droits des obtenteurs végétaux prévu par la 
Convention UPOV préservait un équilibre adéquat entre les avantages des obtenteurs et les droits des 
agriculteurs. 
153. En ce qui concerne les questions éthiques liées à la brevetabilité des formes de vie, le Japon 
souhaitait faire observer qu'en général, un brevet ne  garantissait pas à son titulaire une exploitation 
sans entrave de l'invention brevetée.  Un Me mbre pouvait en effet légitimement appliquer sa 
législation nationale pour empêcher des titulaires de  brevet d'exploiter des inventions brevetées pour 
diverses raisons, notamment des raisons éthiques.  Il n'était donc pas nécessaire d'exclure des 
inventions de la brevetabilité pour en empêcher  l'exploitation.  C'est la raison pour laquelle 
l'article 27:2 prévoyait que les Membres ne pourraient  pas exclure de la brevetabilité une invention du 
seul fait que son exploitation était inte rdite par leur législation.  À cet égard, le Groupe africain avait 
fait part des préoccupations suivantes:  premièrement , les brevets portant sur du matériel de recherche 
pourraient restreindre la poursuite de la recher che;  deuxièmement, le coût des médicaments 
continuait de grimper en raison du système obligatoire de protection par brevet;  et troisièmement, la 
recherche portait de plus en plus sur des produits destinés aux riches plutôt qu'à la santé du public en 
général.  S'agissant du premier point, la délé gation du Japon souhaitait renvoyer les Membres au 
rapport du Groupe spécial de l'OMC sur l'affaire Canada - Protection par brevet de produits 
pharmaceutiques , qui précisait que l'utilisation d'un produit breveté à des fins d'expérimentation 
scientifique était l'une des exceptions  aux droits conférés par un brevet  en vertu de l'article 30.  Il 
convenait en outre de tenir compte du "revers de la médaille", c'est-à-dire que les brevets portant sur 
du matériel de recherche favoriseraient la recherch e-développement dans ce dom aine.  S'agissant de la 
question du coût des médicaments par rapport à la pr otection par brevet, bien qu'il soit important de 
garantir un accès approprié aux médicaments, il était t out aussi important, du point de vue de la santé 
publique et de la nutrition, de promouvoir la mise au point de médicaments nouveaux.  Il convenait 
également d'attirer l'attention sur le lien véritable exis tant entre les brevets et le prix des médicaments.  
Il se révélait que ce lien était faible ou, très souvent , inexistant, étant donné que les niveaux de prix  IP/C/M/29 
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 étaient déterminés par beaucoup d'autres facteurs.  Pour ce qui était de l'impact des brevets sur 
l'allocation de ressources et de fonds à la recherche,  on pouvait dire de manière générale que, si les 
besoins de la société allaient croissant, la recher che visant à répondre à ces besoins était plus rentable.  
Par conséquent, cette recherche, en particulier celle  qui était menée par le secteur privé, tendrait à 
cibler des produits qui répondraient à des besoins plus  importants.  Si la r echerche assurée par le 
secteur privé ne visait pas des produits particulie rs qui nécessitaient néan moins des activités de 
recherche, le secteur public devrait alors interv enir pour s'occuper de ces produits, soit par un 
financement, soit par la recherche.  L'Inde ava it dit qu'elle craignait que les brevets puissent aussi 
entraîner le risque que des motivations économiques prennent le pas sur des motivations écologiques.  
Or, le Japon souhaitait souligner que le systèm e des brevets encourageait à mettre au point, 
notamment, des technologies respectueuses de l'envir onnement.  Le système des brevets était neutre 
par rapport aux préoccupations d'ordre écologique .  Répondant à la préoccupation exprimée par 
certains Membres selon laquelle les effets des droits conférés par des brevets s'étendraient à des formes de vie originales lorsque l'invention relevait de  la forme de vie, il a dit que, dans la pratique 
japonaise des brevets, les droits conférés par les brevet s ne s'étendaient pas à la forme de vie originale 
à partir de laquelle un gène breveté était obtenu. 
154. En ce qui concerne la cohérence entre l'Accord  sur les ADPIC et la CDB, certains Membres 
avaient insisté sur le fait qu'il était nécessaire d'ha rmoniser l'approche préconisée par l'Accord sur les 
ADPIC avec celle de la CDB.  Le Japon estimai t que ces deux instruments ne s'excluaient pas 
mutuellement.  Compte tenu des objectifs totale ment différents qu'énonçaient leurs dispositions 
respectives et de la flexibilité qu' elles permettaient, il serait improbabl e que la mise en œuvre de l'un 
entre en conflit avec la mise en œuvre de l'autre.   La CDB imposait à ses parties contractantes de 
"prendre des mesures législatives, administratives ou politiques appropriées" pour mettre en œuvre ses 
dispositions.  Il existait divers moyens de le faire et les parties contractantes étaient autorisées à prendre des mesures spécifiques dans la mesure où elles les jugeaient appropriées.  Le Japon s'acquittait des obligations qui lui incombaient en vert u de la CDB en ce qui concerne le transfert de 
technologie, essentiellement au moyen de l'édu cation, de la formation et des activités de 
recherche-développement conjointes, assurées tant pa r le secteur public que par le secteur privé.  Il 
s'acquittait aussi de ses obligations en ce qui concer ne le partage d'avantages en vertu de la CDB, 
essentiellement grâce à des activités publiques de collect e et d'octroi de fonds, par l'intermédiaire 
d'organisations bilatérales, régionales et d'autres or ganisations internationales.  Il mettait également 
pleinement en œuvre les dispositions de l'Accord su r les ADPIC.  Il estimait donc que ce dernier et la 
CDB pouvaient être mis en œuvre sans qu'il en résulte de conflit.  Un certain degré de flexibilité était 
prévu pour mettre en œuvre la CDB de manière appropr iée.  Il était souhaitable, dans l'intérêt mutuel 
des pays en développement et des pays développés,  d'étudier dans les organisations internationales 
compétentes les moyens les plus appropriés de mettre en œuvre la CDB d'une manière compatible avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
155. Pour ce qui était de la proposition, dans le cad re de la CDB, visant à obliger les parties 
contractantes à exiger des déposants d'une dema nde de brevet qu'ils divulguent l'origine des 
ressources biologiques et des connaissances trad itionnelles utilisées dans les inventions, le Japon 
estimait qu'elle irait au-delà des obligations qui incombaient aux parties contractantes.  La CDB 
laissait en effet le choix du mode de mise en œuvre à la discrétion de chaque partie contractante.  Il en 
allait de même de la proposition visant à obliger l es Membres de l'OMC à exiger des déposants d'une 
demande de brevet qu'ils divulguent l'origine des ressources biologiques utilisées dans une invention.  
Une telle obligation irait au-delà de ce que les Membr es étaient tenus de faire en vertu de l'Accord sur 
les ADPIC.  À la réunion du Conseil des ADPIC de se ptembre 2000, l'Inde avait suggéré un lien entre 
l'article 29:1 de l'Accord sur les ADPIC et l'ob ligation proposée de divulguer l'origine de toute 
ressource biologique utilisée dans les inventions.  En  affirmant que des problèmes surgissaient si les 
offices de brevets ne réclamaient pas une telle di vulgation, l'Inde semblait laisser entendre que 
l'article 29:1 exigeait impérativement des déposan ts qu'ils divulguent l'origine des ressources 
biologiques.  Or, le Japon ne partageait pas ce point de vue.  La première partie de l'article 29:1 traitait IP/C/M/29 
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 de l'aptitude à exécuter l'invention.  Elle était lié e à l'obligation de divulgation et avait pour objet de 
veiller à ce que cette divulgation soit suffisamment cl aire et complète pour qu'une personne du métier 
puisse "exécuter" l'invention divulguée dans la demande de brevet.  Il ne s'agissait pas de garantir un 
"contrôle de l'accès" ou un "partage des avantag es" en ce qui concerne les ressources biologiques.  
L'affirmation de l'Inde n'était donc valable que dans la mesure où l'obligation proposée de divulguer 
l'origine de toute ressource biologique était associée à la condition suivante:  pouvoir exécuter 
l'invention.  D'un autre côté, si l'obligation proposée ne visa it pas à garantir une divulgation 
suffisamment claire et complète pour qu'une pers onne du métier puisse exécuter l'invention, elle 
constituerait une obligation additionne lle qui dépasserait la portée de l'article 29:1.  En vertu des lois 
sur les brevets de la plupart des Membres, la condition relative à l'aptitude à exécuter l'invention 
utilisant un matériel biologique était garantie par le "système de dépôt".  Aux termes de la Loi 
japonaise sur les brevets, si une inventi on portait sur un micro-organisme qui n'était pas facilement 
accessible  pour une personne du métier, le déposant de la demande de  brevet devait déposer le 
micro-organisme auprès d'une administration internati onale de dépôt en vertu du Traité de Budapest, 
ou de toute autre administration de dépôt appropriée, et soumettre à l'office des brevets compétent un 
certificat délivré par celle-ci.  Cette mesure ét ait destinée à faire en sorte qu'un homme du métier 
puisse "exécuter" l'invention sur la base de la description que conten ait la demande de brevet et du 
micro-organisme qui avait été déposé en même temps.   D'un autre côté, si un micro-organisme était 
facilement accessible pour une personne  du métier, le déposant de la demande de brevet n'était pas 
tenu de déposer le micro-organisme, mais simpleme nt de décrire la manière dont l'invention pouvait 
être exécutée à l'aide du micro-organisme connu et  accessible par le public.  Le Japon considérait que 
ce système de dépôt suffisait pour remplir l'obligati on prévue à l'article 29:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, et toute autre obligation dépasserait ce que prescrivait cette disposition.  Le même argument 
s'appliquerait non seulement aux ressources biologiqu es, mais aussi aux connaissances traditionnelles 
associées.  Dans la mesure où les obligations pro posées allaient au-delà de celles qui incombaient aux 
Membres en vertu de l'article 29:1, certains Membre s pourraient souhaiter plutôt modifier l'Accord sur 
les ADPIC en vue d'y introduire ces nouvelles obligati ons.  Ils devraient cependant faire preuve de 
prudence à cet égard, étant donné que les dispositions  pertinentes instauraient un équilibre entre les 
droits et obligations des inventeurs, des déposants d'une demande de brevet et des tiers, et qu'elles 
résultaient de longues négociations menées pendant le Cycle d'Uruguay.  Premièrement, la nouvelle 
obligation aurait un impact sur l'équilibre décrit à l'article 62:1, qui disposait que, bien que les 
Membres puissent exiger, comme condition de l'acqui sition de brevets, que soient respectées des 
procédures et des formalités, celles-ci devaient être raisonnables .  La question de savoir si elles 
étaient raisonnables ou non devrait être tranchée par les Membres.  Compte tenu de cette disposition, 
le Japon pensait que le fait d'exiger des déposants d'une demande de brevet qu'ils divulguent l'origine 
de toute ressource biologique et connaissance tr aditionnelle associée pouvait représenter pour eux une 
charge déraisonnable et compromettrait l'équilibre  actuel.  Deuxièmement, si l'introduction d'une 
nouvelle obligation additionnelle ét ait demandée uniquement pour d es inventions particulières 
utilisant des ressources biologiques, sa conformité à l'article 27:1 devrait être examinée;  cette disposition stipulait en effet que toute condition régissant l'obtention de brevets devrait être imposée 
de manière égale pour toute invention, sans discrimination quant au domaine technologique.  On pouvait dire de manière générale qu'une invention qui utilisait une ressource biologique relevait de 
catégories particulières de domaines technologiques,  telles que la biotechnologie ou l'industrie 
pharmaceutique.  Selon le Japon, il fallait s'abstenir  d'imposer une charge plus lourde pour un 
domaine particulier d'invention quel qu'il soit.  L' obligation susmentionnée de prévoir un "système de 
dépôt" pour les inventions liées à des micro-or ganismes comme en avaient adopté un grand nombre 
de Membres serait compatible avec la prescription prévue à l'article 27:1 de non-discrimination, car le système de dépôt visait à garantir le respect de la condition énoncée à l'article 29:1 (permettre à une 
personne du métier d'exécuter l'invention), qui s'a ppliquait de manière égale à toute invention dans 
quelque domaine technologique que ce soit. 
156. S'agissant de la suggestion formulée par ce rtains Membres selon laquelle un mécanisme 
destiné à faire respecter les droits était nécessaire  à l'OMC pour garantir le partage des avantages,  IP/C/M/29 
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 l'autorisation d'accéder au matériel  génétique et des accords contractue ls entre pays en développement 
et entités réclamant leur matériel génétique, il semblait au Japon que l'introduction proposée de telles 
dispositions nouvelles relatives au partage des avanta ges dans l'Accord sur les ADPIC dépassait les 
obligations prévues par la CDB.  S'agissant du pa rtage des avantages, l'une des méthodes générales 
consisterait en la conclu sion d'un arrangement contractuel en tre le pays offrant des ressources 
biologiques et les entités publiques et privées qui s ouhaitaient accéder à ces ressources.  Certains pays 
avaient proposé d'introduire une obligation internat ionale de partage financier des avantages aux 
termes de laquelle les titulaires d'un brevet seraient tenus de verser des rede vances aux détenteurs de 
matériels biologiques si une invention brevetée reposa it sur l'exploitation de ces derniers.  Il convenait 
cependant de noter que l'exploitation de la même ressource biologique pourrait aboutir à des 
inventions d'une valeur éc onomique variable;  elles pourraient en  effet présenter une valeur élevée ou 
être au contraire sans valeur.  Cette constatation démontrait que la valeur économique d'une invention 
brevetée dépendait dans une large mesure des efforts inventifs déployés par l'inventeur, ainsi que des 
efforts de commercialisation fournis par le titulaire du brevet.  La valeur éc onomique d'une invention 
n'était donc pas imputable dans une la rge mesure à la ressource biologique en tant que telle .  Bien sûr, 
la valeur de la ressource biologiqu e en tant que telle devrait être reconnue et donner lieu au paiement 
d'une indemnité pour y accéder et l'utiliser.  Pour  que les avantages des dé tenteurs de ressources 
biologiques et ceux des inventeurs/titulaires de brevet s soient équilibrés, leur partage devrait être 
déterminé dans des conditions mutu ellement convenues et les modalités de paiement devraient être 
fixées dans le contrat conclu au moment de l'accès. 
157. Pour ce qui était du lien avec les concepts de connaissances traditionnelles et de droits des 
agriculteurs, certains Membres avaient proposé d'étudi er la possibilité de protéger les connaissances 
traditionnelles, et même d'établir un nouveau système sui generis  de protection de ces connaissances, 
qui serait différent d'un système sui generis  de protection des variétés végétales au titre de 
l'article 27:3 b).  Le Japon pensait que si le Conseil devait se pencher sur cette question, il 
conviendrait tout d'abord de répondre à un certain nombre de questions préliminaires ayant trait en 
particulier à la définition des connaissances traditionne lles et de leur propriété.  Cet exercice devrait 
se fonder sur la collecte et l'analy se d'exemples.  Il faudrait égalemen t réfléchir à la question de savoir 
comment les connaissances traditionnelles pourraient  être protégées dans le cadre existant de 
protection juridique applicable, par exemple, aux brevets, aux secrets commerciaux et aux contrats 
privés.  Les débats sur les connaissances traditionnell es ne devraient pas préjuger de la création de 
nouveaux systèmes de propriété intellectuelle a ux fins de la protection des connaissances 
traditionnelles.  Les Membres de l'OMC devraient ég alement suivre de près les discussions ayant lieu 
au sein du "Comité intergouvernemental de l'OMPI  de la propriété intellectuelle relative aux 
ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au  folklore", qui devait commencer ses activités au 
printemps 2001.  S'agissant des préoccupations e xprimées selon lesquelles des droits conférés par 
brevet étaient obtenus pour des objets relevant d es connaissances traditionnelles de tiers, l'intervenant 
a dit qu'en vertu des lois sur les brevets de nombre de Membres, y compris son pays, l'état de la 
technique, à l'aune duquel les inventions devaient êt re examinées pour vérifier si elles remplissaient 
les conditions de brevetabilité, n'était pas c onstitué seulement de divulgations effectuées 
antérieurement par écrit, mais au ssi de ce qui était déjà connu du public ou avait déjà été utilisé 
quelque part dans le monde.  Par conséquent, les connaissances tr aditionnelles, dont la plus grande 
partie était transmise oralement, étaient reconnues co mme faisant partie de l'état de la technique en 
vertu des lois sur les brevets d'un grand nombre de Membres.  Même si un droit au brevet était 
accordé par erreur pour des connaissances traditionne lles, il pourrait être annulé par le biais de 
procédures d'opposition formées après la délivrance du brevet.  En ce qui concerne les droits des 
agriculteurs tels qu'ils étaient décrits dans la Résolution 5/89 de la FAO du 29 novembre 1989, ce 
concept avait été intégré dans un projet de text e composite, dans le cadre de la révision de 
l'Engagement international sur les ressources phytog énétiques, conformément à la CDB.  D'après 
l'article 15:2 de ce projet de texte, il incombera it à chaque partie de donne r effet aux droits des 
agriculteurs.  Le Japon était favorable à cette approche et estimait que  les Membres de l'OMC IP/C/M/29 
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 devraient suivre de près les discussions consacrées à la révision de l'Engageme nt international à la 
FAO. 
158. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation avait chargé un 
consultant indépendant d'effectue r une étude;  le rapport de celui-c i était désormais disponible et 
accessible sur le site Web de la Direction généra le de la Commission responsable du commerce.  
Cette étude mettait en lumière les liens existant en tre les droits de propriété intellectuelle et les 
questions liées à la biodiversité.  Elle renfermait ég alement des observations sur un certain nombre de 
programmes d'assistance technique et financière, lancés soit par la Commission, soit par certains des 
États membres des Communautés européennes, et formulait diverses propositions d'action.  Elle reflétait les vues d'un consultant indépendant et était actuellement étudiée par la Commission ainsi 
que par les États membres.  Dans la première partie , le consultant identifiait les parties prenantes au 
débat sur les ADPIC et la biodiversité, tant au  niveau gouvernemental qu'intergouvernemental;  il 
s'agissait, par exemple, de l'OMC, de l'OMPI, de  la CDB, de la FAO, de l'UPOV, d'associations 
commerciales transnationales telles que l'UNICE,  de la Chambre de commerce internationale, 
d'associations de producteurs de produits pharm aceutiques, d'associations d'obtenteurs végétaux et 
d'ONG à but non lucratif telles que World Wildlife Fund, Third World Network, Greenpeace, CIEL, 
etc.  Le rapport décrivait la structure, la compositi on, les activités, la position et l'influence de chacune 
de ces organisations.  La deuxième partie de l'étude était consacrée à l'interaction entre la CDB et 
l'Accord sur les ADPIC et c ontenait une analyse systématique des vues souvent opposées des 
différentes parties prenantes concernant ces rapports .  Elle montrait que, bien que les deux accords 
puissent ne pas être contradictoires d'un point de vue  juridique, leur existence et leur mise en œuvre 
pouvaient entraîner des conflits politiques complexes qui résultaient d'une divergence de vues et de 
préoccupations concernant des questions sociales et économiques.  La troisième partie du rapport 
recensait les initiatives engagées par la Commissi on et certains États membres pour fournir une 
assistance technique et financière à des pays en développement dans le domaine des droits de 
propriété intellectuelle et de la bi odiversité.  Enfin, la dernière pa rtie contenait un certain nombre de 
recommandations formulées par l'e xpert indépendant.  Les Communautés européennes jugeaient que 
cette étude constituait une base utile pour entrep rendre d'autres travaux, un certain nombre de 
questions soulevées dans le rapport nécessitant cer tainement d'être étudiées plus avant, telles que 
l'obligation éventuelle de divulgu er l'origine des ressources génétiques.  Les CE avaient également 
l'intention d'organiser un atelier, probablement au cours du premier semestre de l'année prochaine, 
auquel pourraient participer des gouvernements et des organisations non gouvernementales.  
L'intervenant s'est dit quelque peu préoccupé par la  multiplication des enceintes qui traitaient toutes, 
dans une plus ou moins grande m esure, des rapports entre l'Accord sur les ADPIC et la biodiversité.  
S'agissant des travaux futurs pouvant être me nés sur ce sujet, les Communautés européennes 
pensaient qu'il importait d'établir une distinction en tre la mise en œuvre des engagements existant 
dans le cadre des ADPIC et ce qui pourrait être fait dans le cadre d'un nouveau cycle.  La question des 
rapports entre la CDB et l'Accord su r les ADPIC avait été abordée dans le contexte de l'article 27:3 b) 
lors de réunions précédentes du Conseil, et ce que sa délégation avait dit à cet égard à la réunion du 
Conseil de juin 2000 demeurait valable.  Les CE et  leurs États membres considéraient que la CDB et 
l'Accord sur les ADPIC se renforçaient mutuellement  et qu'aucun de ces instruments n'était contraire 
aux objectifs de l'autre.  Le lien entre les deux ne relevait pas de la portée de l'examen de 
l'article 27:3 b). 
159. Les Communautés européennes et leurs États membres continuaient d'étudier les 
communications soumises par le Brésil et le Japon.   L'intervenant souhaitait cependant faire observer 
que, d'après le paragraphe 21 de  la communication du Brésil, l'Accord sur les ADPIC et la CDB 
devraient se renforcer mutuellement et promouvoir une  utilisation durable des ressources;  il entendait 
aussi mettre en garde contre les propositions faites da ns cette communication, qui allaient très loin, en 
particulier en ce qui concerne un amendement de l' article 27:3 b).  Ces propositions soulevaient en 
effet une question de procédure im portante.  Étant donné que les Communautés européennes et leurs 
États membres n'avaient toujours pas fini d'étudier le s questions de fond relevant  de l'article 27:3 b), y  IP/C/M/29 
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 compris celles qui avaient trait au lien entre la CD B et l'Accord sur les ADPIC, il était trop tôt pour 
qu'elles se prononcent sur la nécessité éventuelle de procéder à un amendement de l'article 27:3 b).  
S'agissant de la communication soumise par le Japon et de la présentation que venait d'en faire ce 
pays, l'intervenant entendait souligner que, d'après le Japon, l'Accord sur les ADPIC et la CDB ne 
s'excluaient pas mutuellement.  Il était frappant de constater qu'après avoir développé un certain 
nombre d'idées et de concepts des plus utiles dans  son document, le Japon parvenait à la conclusion 
qu'il n'était pas nécessaire de modifier l'Acco rd sur les ADPIC.  Si l'on additionnait les 
communications présentées par différents Membres, la  "Liste récapitulative des questions soulevées" 
établie par le Secrétariat et distribuée sous c ouvert du document JOB(00)/7517, les documents soumis 
par d'autres organisations intergouvernementales ains i que les interventions faites par les délégations 
au cours de ces derniers mois, le Conseil disposait d'une documentation volumineuse dont 
l'intervenant espérait qu'il pourrait tirer pr ofit pour faire progresser les discussions. 
160. Le représentant de l'Inde  était d'accord sur le fait que le  Conseil disposait d'un matériel 
suffisant compte tenu de toute la documentation rass emblée.  Il reviendra it à l'intervention du Japon 
ultérieurement.  Cependant, le premie r sentiment de l'Inde était de pe nser qu'il était extraordinaire que 
le Japon laisse entendre que les propos itions qu'elle avait formulées dép assaient le cadre de la CDB.  
Le Japon était allé encore plus loin et interpréta it l'article 29 de telle manière que la proposition de 
l'Inde dépasserait la portée de cet article et le cadre  de l'examen de l'article  27:3 b).  L'Inde pensait 
qu'il importait de s'engager dans le débat avec un esprit ouvert plut ôt que d'adopter une approche 
légaliste.  La communication du Brésil reposait su r les communications que l'Inde et le Groupe 
africain avaient présentées antérieurement et sur les commentaires que d'autres pays avaient livrés 
oralement.  L'Inde partageait pleinement les conclu sions auxquelles était parvenu le Brésil.  L'utilité 
de la communication brésilienne résidait dans le fa it qu'elle énonçait les questions une par une qu'elle 
rendait bien compte des remarques qui avaient été faites par un certain nomb re de délégations sur 
chacune de ces questions, et qu'elle ébauchait clai rement les directions que le Conseil des ADPIC 
pourrait suivre.  Le Brésil avait par exemple rais on de dire que le rapport avec le développement 
méritait d'être analysé plus avant.  Il s'agissait en effet d'une question fond amentale, pertinente en 
particulier pour les systèmes sui generis  de protection des variétés vé gétales dans la mesure où les 
pays en développement devaient tenir compte de différents impératifs politiq ues.  L'Inde était par 
ailleurs d'accord avec l'observation du Brésil relative à la nécessité de préserver la flexibilité ménagée 
par l'article 27:3 b), surtout en ce qui concerne les systèmes sui generis  en vertu de l'article 27:3 b).  
Enfin, elle était d'accord avec les suggestions que  le Brésil avait faites concernant les ajustements 
nécessaires de l'article 27:3 b). 
161. La délégation indienne avait pris note de la  suggestion formulée par les États-Unis selon 
laquelle le terme "micro-organisme " devrait être interprété à la lumière des principes du droit 
international, c'est-à-dire en fonction du sens qu'il ava it dans les dictionnaires.  D'après sa délégation, 
le terme "micro-organisme" était manifestement cen sé avoir une signification particulière dans le 
contexte de la brevetabilité.  Les exemples donnés par le dictionnaire pour l'expliquer, par exemple 
bactérie ou virus, ne concernaient pas nécessairement des micro-organismes brevetables.  Pour qu'un micro-organisme puisse être considéré comme brevetab le, il devait matérialiser une invention et ne 
pas être seulement l'objet d'une découverte.  L'Inde jugeait donc que l'article 31 4) de la Convention 
de Vienne sur le droit des traités était pertinent à cet égard;  l'histori que de la négociation de 
l'article 27:3 b) montrerait que les négociateurs av aient examiné un certain nombre de définitions sans 
pouvoir se mettre d'accord sur aucune d'entre elles.  Or, il ne suffisait pas de se fonder sur le sens 
courant du mot.  Sa délégation était d'accord avec le s États-Unis lorsque ceux-ci avaient déclaré dans 
leur communication qu'un micro-orga nisme, tel qu'il existait dans la nature, ne pouvait pas être 
brevetable.  Cependant, l'exemple utilisé au paragra phe 8 de la page 3 de cette communication semait 
la confusion sur cette question.  L'intervenant se de mandait si le brevet cité dans cet exemple portait 
sur le développement d'une culture de la bactérie  capable de produire des quantités récupérables de 
BU38319 ou sur la bactérie elle-même.  De toute évidence, la bactérie en soi existait à l'état naturel et, 
par conséquent, n'était pas nouvelle.  C'est seulement la culture qui n'ex istait pas dans la nature.  Sa IP/C/M/29 
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 délégation se demandait par ailleurs, en ce qui concer ne cet exemple, si le critère d'inventivité devait 
être appliqué à l'isolation de la bactérie ou au dé veloppement d'une culture en  vue de la production de 
quantités suffisantes de BU38319.  Compte tenu des t echniques existant aujourd'hui, l'Inde tendrait à 
penser que le fait d'isoler la bactérie ne remplirait pas le critère d'inventivité. 
162. S'agissant de la partie de la communication des États-Unis qui énumérait une série de critères 
qui constitueraient un système sui generis  de protection des variétés végétales efficace, l'orateur a 
déclaré que, même s'il était vrai que ces critères, et  peut-être d'autres, pourraient servir à l'élaboration 
de législations nationales qui comprendraient un système sui generis  efficace, les normes prévues par 
le droit national ne correspondaient pas obligatoi rement aux normes applicables aux brevets que 
contenait la section 5 de la Partie II de l'Accord su r les ADPIC.  Ce serait le cas en particulier pour les 
pays qui ne choisiraient ni un système de brevet s, ni une combinaison de systèmes comprenant un 
système de brevets, mais un système sui generis  en soi.  Dans ces cas, ce n'était pas l'"objet 
brevetable" indiqué dans le titre de l'article 27 qui éta it protégé.  En outre, la portée et le niveau de la 
protection prévue à la section 5 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC ne s'appliqueraient pas non 
plus à un tel système sui generis .  Ce qui serait pertinent dans un tel système, c'est que la portée et le 
niveau soient clairement définis et que la protec tion accordée dans les limites de cette portée et de ce 
niveau soit "efficace".  L'Inde jugeait nécessaire d'apporter ces éclaircissements sur la communication 
des États-Unis car les paragraphes qui suivaient sembla ient indiquer que la portée et le niveau de la 
protection prévus pour les brevets en vertu de la sec tion 5 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC 
contribueraient à l'efficacité d'un système sui generis .  Par exemple, la communication des États-Unis 
précisait en premier lieu que le système s'appliquera it à toutes les variétés du règne végétal.  Or, il 
s'agissait là d'une interprétation incorrecte de la di sposition car la portée de la protection ne serait pas 
déterminée par l'article 27:1.  Qui plus est, certains modèles sui generis  existants, qui se révélaient 
efficaces puisque utilisés depuis longtemps, ne s'appli quaient pas à l'ensemble du règne végétal, par 
exemple l'UPOV.  En deuxième lieu, les quatre crit ères déterminant le droit à la protection énoncés 
dans la communication des États-Unis étaient la nouv eauté, le caractère distinctif, l'uniformité et la 
stabilité.  Là encore, cette approche  allait plus loin que ce qui avait déjà été fixé pour donner droit à 
une protection dans les modèles existants tels que le système de l'UPOV, où la nouveauté ne 
constituait pas un critère stricto sensu .  Un Membre pourrait en outre souhaiter accorder une 
protection à une variété appartenant à un agriculteur en vertu de sa loi sui generis .  Or, de telles 
variétés pourraient ne pas être nouvelles, mais résu lter de l'effort de l'ag riculteur pour améliorer 
certaines variétés végétales.  Une telle protecti on pourrait, d'un autre côté, reposer sur d'autres 
systèmes sui generis  tels que l'Engagement internationa l sur les ressources phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture ou la CDB.  En troi sième lieu, la communication des États-Unis limitait 
la protection aux seuls obtenteurs ou autres personne s habilitées spécifiquement en vertu de contrats 
ou d'un droit de succession.  Cette position restreigna it encore la portée de la protection pouvant être 
accordée aux Membres.  Ceux-ci pourraient par ex emple souhaiter inclure une protection pour les 
variétés végétales mises au point par des agriculteurs et donnant naissance à des droits par le biais de 
la tradition, et non pas par voie contractuelle ou successorale.  Quatrièmement, si les dispositions 
relatives au traitement national s'appliqua ient de manière générale aux systèmes sui generis
, les 
pratiques existantes dans le cadre des modèles sui generis , y compris celles de la réciprocité, ne 
seraient pas considérées comme abaissant le niv eau de protection ou l'efficacité du système 
sui generis .  Enfin, la communication des États-Unis proposait une durée de protection d'au moins 
20 ans.  Or, selon l'Inde, il s'agissait de nouveau d'une  interprétation incorrecte de l'article 27:3 b).  Le 
niveau de protection par brevet prévu à la secti on 5 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, 
notamment à l'article 33, ne s'a ppliquait pas aux variétés végétales.  Qui plus est, les modèles 
sui generis  efficaces, par exemple le système de l'UPOV, prévoyaient une durée de protection 
différente.  Les États-Unis estimaient que la durée de protection des arbres devrait être d'au moins 
25 ans, conception qui, selon l'Inde, serait erronée.  S' agissant de la question de la limitation des droits 
sur les variétés végétales, les États-Unis déclar aient dans leur communication que les agriculteurs 
pouvaient conserver des semences aux fins de les ré utiliser sur leurs propres exploitations les années 
suivantes.  Or, aucune disposition de l'Accord sur les ADPIC ne sous-entendait une telle limitation  IP/C/M/29 
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 des droits.  L'Inde estimait, par exemple, que les agriculteurs pouvaient non seulement conserver des 
semences, mais aussi les échanger, les troquer, ou même  les vendre, à moins qu'ils ne portent atteinte 
à un accord de commercialisation en utilisant la ma rque d'un obtenteur végé tal qui avait obtenu une 
protection de son droit en vertu de la législati on nationale.  Cette souplesse était nécessaire car les 
agriculteurs devaient être encouragés à investir da ns la mise au point de variétés végétales par un 
processus de sélection naturelle sur plusieurs gé nérations, sur leurs propres exploitations, afin 
d'adapter ces variétés aux conditions locales tout en garantissant la productivité.  Sa délégation était 
par ailleurs d'accord avec les État s-Unis sur le fait que l'annulati on du droit devrait être possible 
lorsque le détenteur d'un droit ne s'acquittait pas de  ses responsabilités, qui étaient fixées de manière 
précise et transparente par la législation garantissant les droits.  Il était évident que l'une des 
responsabilités du détenteur du droit était de veiller à ce que la variété présente les qualités 
revendiquées.  Lorsqu'il ne s'acquittait pas de ses responsabilités, la législ ation pouvait également 
prévoir le versement d'une indemnité  à l'utilisateur de la variété. 
163. S'agissant des considérations éthiques, le princi pal argument des États-Unis était de dire qu'un 
brevet portant sur une forme de vie ne conférait p as à son titulaire de titre de propriété sur cette forme 
de vie.  Cet argument était correct.  Cependant, l es États-Unis poursuivaient en disant que le brevet 
conférerait à son titulaire le droit d'empêcher des tie rs de prendre certaines mesures par rapport à une 
invention protégée.  Par conséquent, aucune autre personne ne serait en mesu re de "travailler" cette 
forme de vie.  Cela serait particulièrement vrai lo rsque des brevets "larges" étaient délivrés, pratique 
assez courante dans les offices de brevets des pays  développés.  Or, personne, que ce soit un individu 
ou un État, ne devrait ainsi jouir de l'exclusivité  sur une forme de vie qui permettait quasiment 
d'exercer un contrôle sur la vie.  Bien évidemme nt, l'évolution technologi que nécessitait des activités 
de recherche, y compris dans des domaines liés aux formes de vie.  Néanmoins, le problème devenait 
délicat dès lors qu'il s'agissait de commercialiser la  vie.  C'est pour cette raison que l'Inde, parmi 
d'autres, avait recommandé une interdiction complète des brevets portant sur les formes de vie.  Et 
c'était pour cette raison également qu'elle estimait que ceux qui avaien t participé aux recherches sur le 
"Projet du génome" s'étaient engagés à ne pas demande r de brevet pour les résultats de leurs travaux.  
L'Inde ne s'opposait pas à ce qu'une telle recherche soit encouragée; au contraire, elle exhortait la 
communauté internationale à investir davantage de fonds  publics dans de tels projets, de sorte que la 
recherche poursuive des objectifs altruistes, et non pas mercantiles, comme ce pouvait être le cas avec 
la recherche privée. 
164. Pour ce qui était des brevets liés aux connaissan ces et aux pratiques des peuples indigènes, 
l'Inde avait déjà exposé son point de vue dans la  communication qu'elle avait distribuée sous couvert 
du document IP/C/W/161.  D'après la communication d es États-Unis, la faiblesse (en ce qui concerne 
la biopiraterie) ne résidait pas dans le systèm e de brevets, mais dans l'inaccessibilité des 
connaissances (traditionnelles) en jeu au-delà des communautés indigènes.  Cette affirmation serait 
acceptable seulement si l'humanité n'avait beso in que de brevets et non pas de connaissances 
traditionnelles pour progresser.  Or, ce n'était manifestement pas le cas, comme cela avait été 
incontestablement démontré non seulement à l'OMC et dans d'autres organisations 
intergouvernementales plus compéten tes en la matière, mais égalem ent dans la littérature générale 
consacrée à ce sujet.  Il incombait donc à l'OMC d'harmoniser les objectifs de l'Accord sur les ADPIC 
avec les objectifs plus larges liés aux progrès de l' humanité, notamment par la  conservation et le 
développement des connaissances traditionnelles.  Fai sant référence au brevet portant sur les vertus 
curatives du curcuma, les États-Unis déclaraient da ns leur communication que, dans ce cas, le système 
des brevets avait fonctionné comme il devait.  Or, il s'agissait là de nouveau d'une position 
inacceptable pour les raisons suivant es.  Premièrement, il était admis que ce brevet avait été délivré 
alors qu'il n'aurait pas dû l'être.  Les systèmes de brevets du monde entier devaient parer à de telles éventualités.  À cet égard, l'Inde avait proposé certaines solutions au paragraphe 7 du document 
IP/C/W/161.  Deuxièmement, de tels cas de brevet s délivrés à tort se rencontraient généralement 
lorsque des pays en développement accédaient à des connaissances traditionnelles.  Conformément à 
l'engagement de traitement spéci al et différencié en faveur des pays en développement que IP/C/M/29 
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 contenaient le Préambule de l'Accord sur l'OMC ainsi que l'Accord sur les ADPIC, les Membres de 
l'OMC avaient le devoir de remédier à ce déséquilibre.  À cet égard, le Conseil général avait déjà été 
saisi d'un certain nombre de propositions pour répo ndre aux préoccupations de mise en œuvre des 
pays en développement.  Troisièmement, bien qu'il so it vrai que l'Internet et d'autres supports issus du 
progrès technologique aient facilité la diffusion des connaissances, les pays développés, qui 
disposaient des ressources nécessaires, en profitaie nt davantage que les pays en développement et 
leurs populations.  On ne pouvait, par exemple, guè re s'attendre à ce que les communautés indigènes 
utilisent l'Internet ou compulsent les données disponibles dans les offices de brevets pour déterminer si leurs connaissances avaient été dérobées ou non.  Un système préventif de refus des brevets fondés 
sur les connaissances traditionnelles était donc nécessaire, plutôt que des efforts a posteriori  en vue de 
limiter les dommages par une annulation.  En outre, les annulations coûtaient beaucoup d'argent et de 
temps, ce dont les pays en développement Membres ne  disposaient pas en abondance, sans parler des 
peuples indigènes eux-mêmes.  Enfin, un tel système visant à limiter les dommages serait toujours supplanté par les efforts des titulaires de brevet s qui poursuivaient un intérêt purement commercial 
plutôt que des objectifs de recherche.  En fait,  un grand nombre d'autres brevets fondés sur des 
connaissances traditionnelles avaient été signalés au gouvernement indien, et peut-être à d'autres 
gouvernements également, mais le gouvernement indien n'était peut-être pas capa ble de se battre pour 
chaque cas.  Dans un cas au moins, c'était une organisation non gouvernem entale, et non pas le 
gouvernement, qui avait contesté avec succès un brevet portant sur le margousier auprès de l'Office européen des brevets.  La proposition visan t à documenter les données sur les connaissances 
traditionnelles était donc pertinente et le gouvernemen t indien prenait des m esures dans ce sens et 
invitait instamment les autres Membres à faire de même.  La documentation ne constituait cependant 
un moyen approprié que pour les connaissances tr aditionnelles appartenant déjà au domaine public 
dans une société donnée.  Ce n'était pas une solu tion pour les connaissances traditionnelles qui étaient 
détenues par des communautés indigènes ou des pe uples autochtones.  La documentation de ces 
connaissances priverait en effet ces communautés  et ces peuples de leur droit d'obtenir une 
rémunération pour leurs connaissances et institutionnali serait, en fait, le pillage.  Or, tel n'était 
certainement pas l'objectif recherché par les brev ets, l'Accord sur les ADPIC ou les Membres de 
l'OMC.  Il convenait donc de mettre au point un moyen de rémunérer les détenteurs de connaissances 
traditionnelles, parallèlement au développement de  droits commerciaux privés dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC.  L'Inde invitait instam ment le Conseil des ADPIC à prendre note des 
discussions qui avaient eu lieu à la Réunion d' experts de la CNUCED sur les connaissances 
traditionnelles, qui s'était tenue du 30 octobre au 1
er novembre 2000. 
165. Les États-Unis avaient attiré l'a ttention des Membres sur l'article 22.1 de la CDB, qui stipulait 
notamment que les dispositions de la convention ne  modifient en rien les droits et obligations 
découlant pour une Partie contractante d'un accord international existant, sauf si l'exercice de ces 
droits ou le respect de ces obligations causait de sérieux dommages à la  diversité biologique ou 
constituait pour elle une menace.  Or, il existait assez d'éléments dans la littéra ture qui faisaient état 
des dommages causés à la diversité biologique et au x connaissances traditionnelles associées.  Le fait 
que tant la CDB que l'OMC se soient engagées à supprimer les contradictions entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB attestait de la gravité de la question.  S'il se révélait quand même nécessaire 
d'identifier ces dommages, le C onseil des ADPIC pourrait demander au Secrétariat d'extraire les 
renseignements pertinents de la littérature consacrée à cette question.  La référence à la biopiraterie 
dans une étude réalisée par ActionAid et intitulée " Crops and Robbers - Bio-piracy and the Patenting 
of Staple Food Crops", datée du 25 novembre 1999, en était un exemple.  Les États-Unis étaient allés 
jusqu'à mentionner les principes du droit internatio nal, adoptant ainsi une a pproche légaliste pour un 
problème grave tel que l'était celui de la biopiraterie  et la conservation de la diversité biologique.  Or, 
une telle approche se mblerait plutôt de mise dans le cadre du système de règlemen t des différends de 
l'OMC, et non pas du Conseil des ADPIC.  À cet égard,  l'intervenant se demandait si le Protocole sur 
la biodiversité ou la révision imminente de l' Engagement international sur les ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture pr évaudrait sur les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC.  Compte tenu de toutes ces considérations , l'Inde avait formulé une proposition limitée,  IP/C/M/29 
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 reproduite dans le document IP/C/W/161, selon laque lle les demandes de brevets devraient divulguer 
la source du matériel biologique ou des connai ssances traditionnelles associées utilisées dans les 
inventions qu'elles décrivaient, pour que les mécan ismes nationaux puissent prévenir la biopiraterie et 
mettre en place des systèmes de pa rtage des avantages.  L'Inde ét ait convaincue que l'article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC le permettait déjà. 
166. Pour ce qui était de l'accès aux ressources gé nétiques et du partage des avantages, les 
États-Unis avaient indiqué que la mise en œuvre de  la suggestion de l'Inde représenterait un véritable 
cauchemar pour toutes les parties intéressées.  L'Inde  pensait au contraire que le fait d'ajouter un 
élément supplémentaire dans un formulaire de dema nde de brevet ne devrait pas soulever beaucoup 
de difficultés, que ce soit pour les offices de br evets ou pour les déposants.  S'agissant des 
mécanismes de partage des avantages, personne ne prétendait que les offices de brevets devaient se 
charger d'appliquer de tels mécanismes.  Ils devraien t être, et ils étaient d'ailleurs mis en place dans 
les législations nationales et devraient être administrés et mis en œuvre par les autorités nationales chargées de la biodiversité.  L'Inde en donnait un exemple très clair dans la communication qu'elle 
avait distribuée sous couvert du document IP/C/W /198.  Les États-Unis avançaient dans leur 
document que, pour garantir le partage des avanta ges, il convenait de prévoir des obligations 
effectives dès le début du processus, plutôt qu'au moment de la commercialisation.  La législation 
nationale en matière d'accès serait certainement u tile à cet égard.  Cependant, il serait possible 
d'accéder de diverses manières à la biodiversité alor s qu'il ne serait peut-être pas toujours possible de 
détecter les cas d'accès illégal ou même de réglementer un accès légitime.  Par exemple, comment faire en sorte qu'une personne ne mette pas une plan te dans sa poche et l' apporte à un institut de 
recherche en vue de la commercialiser?  De la mê me façon, comment garantir que des connaissances 
traditionnelles ne soient pas obtenues sans rémuné ration pour des peuples indigènes innocents et 
qu'elles ne soient pas commercialisées sans partage des avantages?  C'est pour cette raison qu'il était 
également nécessaire de recueillir d es renseignements au moment de la  commercialisation.  De tels 
renseignements permettraient aux autorités nationales de déterminer si les mécanismes de partage des 
avantages, contractuels ou autres, prescrits par les législations nationales, avaient été ou non mis en 
place. 
167. L'intervenant entendait également confirmer à nouveau le point de vue exprimé par sa 
délégation dans le document IP/C/W/161 et les obser vations que celle-ci avait livrées sur la liste des 
principales questions, recensées par le Président, qui avaient été soulevées pendant les discussions 
relatives à l'examen de l'article 27:3 b), mentionn ées au paragraphe 54 et à la note 5 du document 
IP/C/M/26.  Sa délégation invitait d'autres pays à fair e part eux aussi de leur opinion sur cette liste de 
questions afin de poursuivre les débats et  de parvenir à un consensus sur l'examen. 
168. Le représentant de Singapour
 a dit que sa délégation distribuerait très prochainement un 
document informel sur l'article 27:3 b).12  Il a appuyé les commentaires du Japon relatifs à la question 
de l'accès aux ressources génétiques.  Singapour était partie à la CDB, qui reconnaissait les droits 
souverains des États sur leurs ressources naturelles,  déclarant que c'est aux gouvernements nationaux 
qu'il appartenait de déterminer l'accès aux r essources génétiques.  Les ressources génétiques 
existantes avaient servi de base à des innovations dans le domaine de la biotechnologie.  Leur 
existence, les efforts fournis pour les découvrir et les efforts déployés ensuite pour créer quelque 
chose de nouveau à partir de ces ressources contribu aient à la valeur des produits nouveaux qui en 
étaient dérivés.  Par conséquent, le principe du part age des avantages sur une base viable d'un point de 
vue commercial, transparente et équitable ne pouva it pas susciter d'objection.  La CDB laissait aussi 
cependant aux États parties le soin de décider des conditions de l'accès à leurs ressources génétiques:  
par exemple d'imposer ou non un consentement préalab le éclairé.  Certains pays avaient adopté une 
                                                      
12 Les premiers exemplaires de ce document informel ont été mis à disposition pendant la réunion.  Ce 
document a été ensuite distribué sous la cote JOB(00)/7853. 
 IP/C/M/29 
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 législation pour réglementer l'accès à leurs ressources génétiques, alors que d'autres ne l'avaient pas 
fait.  Cette souplesse devrait être préservée.  Utiliser  l'Accord sur les ADPIC pour faire respecter de 
tels arrangements de partage des avantages ne cons tituait peut-être pas la meilleure procédure dans la 
mesure où cela pourrait impliquer la négociation d' un arrangement commun qui s'appliquerait à tous 
les pays.  Or, les pays visés voudraient mettre en place des mécanismes de  partage des avantages 
différents afin de répondre à des priorités nationales différentes. 
169. S'agissant de l'examen général de l'article 27:3 b) , nombre de questions étaient en jeu.  Pour 
ce qui était des objets exclus de la brevetabilité , Singapour reconnaissait de façon générale que 
nombre d'innovations biotechnologiques avaient d es applications médicales et industrielles 
significatives et une valeur sociale et commerciale  très nette.  Il n'était donc que justice que la 
propriété intellectuelle créée grâce à la recher che-développement dans le domaine de la 
biotechnologie soit reconnue et protégée par des brevet s.  Les critères de brevetabilité étaient énoncés 
à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC:  l'obj et d'un brevet devait être nouveau, impliquer une 
activité inventive et être susceptible d'application industrielle.  Singapour estimait que les innovations 
biotechnologiques méritaient d'être protégées par des brevets de la même manière que d'autres 
domaines de la science et de l'industrie.  Par con séquent, les micro-organismes, les plantes et les 
animaux étaient brevetables en vertu de la Loi de  Singapour sur les brevets.  Cette loi prévoyait 
également la délivrance de brevets pour des variétés végétales.  L'article 27:3 b) établissait une distinction entre le niveau de protection devant être accordé à des micro-organismes, et celui qui 
s'appliquait à des plantes et des animaux.  Il pr évoyait actuellement la possibilité de délivrer des 
brevets pour des micro-organismes, ainsi que pour des procédés non biologiques et microbiologiques.  
Étant donné que des brevets avaient déjà été accordés pour des micro-organismes dans un certain 
nombre de pays, l'examen de l'article 27:3 b) ne devrait pas aboutir à un affaiblissement de la 
protection de la propriété  intellectuelle pour les innovations bi otechnologiques.  Singapour considérait 
ainsi que le statu quo était le point de départ .  Sa délégation souhaita it donc que l'examen de 
l'article 27:3 b) soit axé sur la question de savoir si la protection par brevet de vrait être étendue à toute 
nouvelle invention ayant trait à des plantes et à des animaux. 
170. Certains Membres avaient attiré l'attention sur les défauts du système de brevets en ce qui 
concerne la délivrance de brevets pour la simp le découverte d'organismes ou de renseignements 
génétiques existants, ou de substances existant à l'ét at naturel, ou bien pour certaines parties de "l'état 
de la technique" largement connues, par ex emple les connaissances traditionnelles.  Ces 
préoccupations, certes tout à fait valables, devraien t néanmoins être abordées dans une perspective 
technique en envisageant des moyens d'améliorer le  processus d'examen des brevets, par exemple des 
procédures d'opposition, et en appliquant rigoureu sement les critères de nouveauté, de non-évidence 
et d'applicabilité industrielle aux demandes.  À cet  égard, sa délégation souhaitait faire observer que 
l'OMPI venait d'engager une premiè re série de débats sur la possib ilité d'harmoniser les lois sur les 
brevets afin de réduire au minimum les différends c oncernant la délivrance de brevets.  Le domaine 
des brevets biotechnologiques était nouveau, et il n' était donc pas surprenant que l'application du 
critère habituel de brevetabilité soulève diverses difficultés.  Les oppositions formées à la délivrance 
de brevets dans certains cas ne devraient cependant pas signifier qu'aucune invention ayant trait à des 
plantes ou des animaux ne devrait être brevetée. 
171. Le représentant de la Thaïlande
 a indiqué à nouveau que, s'agissant de la procédure à suivre 
dans le cadre de l'examen de l'article 27:3 b), sa délégation était favorable à une discussion plus ciblée 
et mieux structurée, comme l'avait souligné le Président à la réunion du Conseil de mars 2000 et 
comme l'énonçait le paragraphe 54 du document IP/C /M/26, étant entendu que la Liste de questions 
mentionnée à la note 5 concernant ce paragraphe n'était pas exhaustive et ne préjugeait pas des 
positions des Membres. 
172. Pour ce qui était de la question de fond d'une protection sui generis  des variétés végétales, la 
Thaïlande continuait de penser que , tant que l'article 27:3 b) impo sait aux Membres d'accorder une  IP/C/M/29 
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 protection aux variétés végétales, le choix d'un syst ème tel que celui qui était prévu actuellement par 
l'article 27:3 b) devait rester libre, de sorte que chaque Membre puisse opter pour un système de brevets, un système sui generis  efficace, ou une combinaison des deux, et développer ce système 
conformément aux objectifs et principes énoncés a ux articles 7 et 8, de manière compatible avec 
l'Accord.  La signification du mot "efficace" à l'articl e 27:3 b) devait être précisée.  Bien que l'Accord 
prévoie déjà des exceptions générales aux droits ex clusifs, il n'y avait aucun risque à ajouter des 
dispositions explicites permettant des exceptions spécifiques aux variétés végétales.  Ces exceptions 
devraient porter, au minimum, sur les droits des agricu lteurs, en particulier de semer et de partager les 
plants récoltés d'une variété protégée, sur les dro its des communautés, ainsi que sur les régimes de 
licences obligatoires prévus lorsque des variétés végétales n'étaient pas di sponibles à des conditions 
commerciales raisonnables, en cas d'urgence nati onale, ou à des fins d'utilisation publique non 
lucrative.  Il devrait être également stipulé très clairement que les Membres n'étaient pas tenus de protéger toutes les variétés du règne végétal.  Il conviendrait aussi de préciser que, lorsqu'ils 
appliquaient ces exceptions et limitations, les Memb res se conformaient à l'obligation de mettre en 
place un système de protection sui generis  efficace.  L'article 27:3 b) ne faisait pas référence à la 
Convention UPOV, et encore moins à un acte particulie r de cette convention.  La Thaïlande rejetterait 
donc toute tentative visant à ajouter une telle référen ce.  Les Membres étaient en effet, et devraient 
rester, libres de choisir un modèle autre que le système de l'UPOV. 
173. S'agissant du rapport avec la conservation et l' utilisation durable de  matériel génétique, 
l'orateur a dit que l'article 27 reconnaissait le dro it des Membres d'accorder une protection par brevet 
aux plantes et aux animaux.  Cependant, dans le cas d'inventions utilisant des ressources génétiques 
provenant du territoire d'un autre Membre, l'article  27:3 b) devrait reconnaître expressément le droit 
de ce Membre de contrôler l'accès et l'utilisation des ressources génétiques provenant de son territoire 
et d'obtenir une compensation pour les recettes tirée s des inventions utilisant ces ressources.  Certains 
pays avaient déclaré craindre que l'obligation, pa r exemple, d'identifier l'origine des ressources 
génétiques dans les demandes de brevet ne crée des problèmes juridiques et administratifs.  La 
Thaïlande estimait que les Membres devaient tout d' abord réaffirmer leurs droits sur les ressources 
génétiques et reconnaître le principe de partage de s avantages dans le cadr e de l'Accord sur les 
ADPIC.  Il serait ensuite possible de débattre des difficultés administratives, par exemple de la manière d'éviter que les obligations ne créent des problèmes ou ne compliquent de manière injustifiée 
les procédures d'examen des brevets, surtout da ns les cas où il pouvait se révéler difficile de prouver 
l'origine véritable des ressources génétiques et où plus ieurs pays pouvaient reve ndiquer la propriété de 
ces ressources.  Comme l'avait indiqué le Brésil dans sa récente communication, ces obligations 
additionnelles ne pouvaient être imposées que lorsqu 'elles étaient nécessaires ou lorsqu'il existait des 
motifs valables de croire que certaines demandes de br evet ne respectaient pas la législation nationale 
sur la protection de la biodiversité. 
174. En ce qui concerne la question de l'accès aux ressources génétiques et du partage des 
avantages, la Thaïlande partageait le point de vue des États-Unis selon lequel ceux qui souhaitaient 
partager les avantages découlant des ressources géné tiques devraient être encouragés à conclure des 
contrats avec ceux qui possédaient ces ressources, avan t d'utiliser le matériel génétique.  Ces contrats 
devraient prévoir également le partage des avantag es.  La Thaïlande, par exemple, avait créé un 
Centre national de ressources biologiques et travailla it à l'élaboration d'un accord type de transfert de 
matériel.  Lorsque ce système serait en place, t oute personne souhaitant bénéficier des ressources 
génétiques de la Thaïlande devra it conclure un accord avec ce centre. 
175. La représentante du Pérou
 souhaitait tout d'abord féliciter le Secrétariat de la "Liste 
récapitulative des questions soulevées" distribu ée sous couvert du document JOB(00)/7517 et se 
réservait le droit de commenter les communications s oumises par le Brésil et le Japon une fois que ses 
autorités auraient eu le temps de les étudier soigne usement.  Le Pérou était d'accord avec le Brésil sur 
l'approche à suivre et les éléments devant être pr is en compte pour revoir l'article 27:3 b).  Comme 
l'énonçaient les articles 7 et 8 de l'Accord, la prot ection des droits de propriété intellectuelle devrait IP/C/M/29 
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 promouvoir le transfert de technologie et le dévelo ppement.  Ces critères devraient également être 
gardés présents à l'esprit lors de l'examen de l'artic le 27:3 b).  Pour ce qui était de la protection des 
micro-organismes, il fallait en limiter et en préciser la portée afin d'éviter des interprétations trop 
laxistes.  De même, il était nécessaire de s'assurer que les micro-organismes pour lesquels des brevets 
avaient été délivrés remplissaient ef fectivement les critères de nouveau té et d'activité inventive, et 
qu'ils n'avaient pas été simplement trouvés dans la nature, ce qui en ferait de simples découvertes.  Il 
convenait également de préserver la flexibilité pré vue par l'article 27:3 b) en ce qui concerne 
l'établissement d'un système sui generis  de protection des variétés végétales.  L'agriculture et la 
sécurité alimentaire de nombreux pays en dével oppement dépendaient des pratiques traditionnelles 
des agriculteurs en matière de conservation et d'échange de semences.  Toute limitation imposée à ces 
pratiques pourrait avoir des conséquences graves pour ces pays.  Des mesures devraient également 
être adoptées pour garantir la compatibilité entre l'Acco rd sur les ADPIC et la CDB, en particulier en 
ce qui concerne les articles 8 j), 15 et 16 relatifs à la protection des connaissances traditionnelles et à 
la réglementation de l'accès aux ressources génétiqu es.  Il s'agissait là d'éléments précieux du 
patrimoine, qui devraient être protégés de mani ère adéquate pour éviter en particulier leur 
appropriation illicite et leur utilisation sans autori sation.  Répondant aux observations faites par des 
pays développés selon lesquelles il était trop tôt pour envisager une protection au  niveau international, 
étant donné que les questions en jeu, qui étaient toujours à l'étude, étaient complexes et que la pratique acquise dans le cadre des législations nationales n'était pas encore très riche, la délégation 
péruvienne souhaitait rappele r que la majorité des pays en dé veloppement n'avaient pas adopté de 
législation à la fin du Cycle d'Uruguay dans nombre  des domaines qui étaient aujourd'hui régis par 
l'Accord sur les ADPIC.  Des lois avaient été néanmoins promulguées pendant la période de transition 
afin de respecter les engagements contractés et, bien  que les pays en développement aient déployé des 
efforts importants, celles-ci avaient souvent ét é jugées insuffisantes.  Un domaine intéressait 
aujourd'hui vivement les pays en développeme nt:  celui de la protection des connaissances 
traditionnelles et de l'accès aux ressources génétiques.  Une telle protection n'existait pas, en effet, au 
niveau multilatéral et il était donc grand temps d'entamer un débat sérieux et approfondi sur les 
moyens appropriés d'en garantir une. 
176. Le représentant de la Suisse
 a indiqué que son pays était partie à l'Accord sur les ADPIC et à 
la CDB et qu'il continuait de penser que ces de ux instruments se renforçaient mutuellement.  Non 
seulement ils pouvaient être interp rétés et appliqués de manière à éviter tout conflit, mais ils se 
complétaient en outre mutuellement.  Alors que ch acun était axé sur son propre domaine d'action, les 
deux instruments servaient en dernier ressort le même  objectif général de prom otion du bien-être et de 
la prospérité.  Selon sa délégation, les travaux menés dans le cadre de chacun de ces deux accords 
devraient se concentrer sur la compétence fondamental e de l'organisation qui en était responsable et 
respecter dans le même temps la compétence de l'autre organisation, en faisant cas des décisions prises par l'autre.  L'intervenant a souligné à nouv eau le point de vue de sa délégation selon lequel les 
rapports entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC ne devraient pas être traités de manière isolée, mais 
étudiés dans le contexte plus large des rapports en tre l'OMC, d'une part, et les accords multilatéraux 
sur l'environnement, d'autre part.  Seule une telle  approche permettrait de résoudre comme il se doit 
les problèmes susceptibles de surgir. 
177. Les autorités suisses étudiaient actuellement les documents soumis récemment dans le cadre 
de l'examen de l'article 27:3 b).  Sa délégation avait pris note av ec intérêt des diverses initiatives 
prises aux niveaux national et régional et les co mmenterait de manière approfondie à la prochaine 
réunion du Conseil. 
178. S'agissant de l'examen de l'article 27:3 b) de  manière générale, sa délégation considérait que 
la prochaine étape devrait consister à inciter le s Membres qui n'avaient pas encore fourni de 
renseignements sur l'application des dispositions de cet article sur leur territoire à le faire, ce qui 
procurerait au Conseil une base plus complète pour s es travaux en la matière et, par conséquent, était 
indispensable pour l'examen tel qu'il était prévu à l'article 27:3 b).  La Suisse partageait l'opinion  IP/C/M/29 
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 exprimée par de nombreux Membres selon laquelle l'article 27:3 b)  ne recommandait pas seulement 
un examen de la mise en œuvre de ses dispositions , mais également un examen de fond de l'alinéa 
lui-même.  Cet exercice impliquait cependant une réflexion sur deux questions seulement, à savoir la 
portée de la possibilité prévue à l'article 27:3 b) d'exclure de la brevetabilité des "végétaux et des 
animaux autres que les micro-organismes et les pr océdés essentiellement biologiques d'obtention de 
végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non bi ologiques et microbiologiques", et la teneur des 
prescriptions de l'article 27:3 b) en ce qui concerne les systèmes sui generis  de protection des variétés 
végétales.  Toutes les autres questions mentionnées da ns les documents soumis au Conseil, telles que 
les questions liées aux ressources génétiques, a ux connaissances traditionnelles ou aux droits des 
agriculteurs, dépassaient, selon sa délégation, la portée de l'examen de l'article 27:3 b);  par 
conséquent, l'intervenant ne ferait pas d'observation à ce sujet dans ce contexte.  Il souhaitait toutefois 
faire observer que sa délégation pensait elle aussi  que des questions telles que les droits des 
agriculteurs, les connaissances traditionnelles, l'ac cès aux ressources génétiques et le partage des 
avantages revêtaient la plus gra nde importance et qu'elle était satis faite que d'autres organisations 
internationales, comme la CDB, la FAO et l'OMPI , les étudient actuellement.  En particulier, le 
Comité intergouvernemental de l'OMPI de la pr opriété intellectuelle re lative aux ressources 
génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklo re constituerait une enceint e importante pour débattre 
de ces questions pour les participants spécialisés da ns le domaine de la pr opriété intellectuelle.  
L'intervenant a ajouté qu'un examen de fond de l'artic le 27:3 b) n'impliquait pas une révision.  Bien 
sûr, il pourrait amener à conclure qu'il était nécessai re de réviser l'article 27:3 b) mais, étant donné 
qu'un tel examen de fond n'avait pas encore vérita blement commencé, il était impossible de tirer une 
telle conclusion en l'état actuel des choses. 
179. Pour ce qui était des questions qui, selon sa délégation, relevaient de l'examen de 
l'article 27:3 b), la Suisse était prête à étudier soigneusement tout système sui generis  approprié et 
efficace de protection des variétés végétales mis au  point par un Membre.  El le estimait, cependant, 
que les dispositions des Actes de 1978 et de  19 91 de la Convention UPOV répondaient de manière 
appropriée à nombre des préoccupations exprimées dans les communications de l'Inde, du Pérou ou 
de Maurice au nom du Groupe africain, par exem ple.  Ces deux Actes de l'UPOV ménageaient 
suffisamment de souplesse pour que les intérêts et  les besoins nationaux puissent être pris en 
considération.  Ils permettaient pa r exemple aux États d'introduire dans  leurs législations nationales le 
privilège pour les agriculteurs de replanter le maté riel de reproduction qu'ils avaient récolté sur leurs 
propres exploitations.  Qui plus est, les États Membres étaient tenus en vertu du système de l'UPOV 
de prévoir l'exemption pour les obtenteurs men tionnée par exemple au paragraphe 3 de la 
communication du Groupe africain. 
180. Enfin, s'agissant de la possibilité ménagée aux Membres par l'article 27:3 b) d'exclure de la 
brevetabilité les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, sa délégation pensait que le 
libellé actuel de cet article suffisait aux Membres de tenir compte de leurs intérêts et besoins 
nationaux spécifiques lorsqu'ils mettrai ent en œuvre les dispositions pertinentes.  Le Conseil devrait 
garder cela présent à l'esprit lorsqu'il examinerait l'article 27:3 b). 
181. Le représentant des États-Unis  a dit qu'à la connaissance de sa délégation, aucune 
communication n'avait été soumise au Conseil et au cune intervention n'avait été faite pendant les 
réunions de celui-ci qui faisait état ne serait-ce que  d'une contradiction entre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB.  D'après le Brésil, pour éviter tout conf lit, qui restait encore à identifier, il était nécessaire 
d'amender l'Accord sur les ADPIC.  Or, sa délé gation avait du mal à accepter cette logique.  
L'intervention du Japon était à cet égard assez convain cante.  En tant que partie à l'Accord sur les 
ADPIC et à la CDB, le Japon avait déclaré que la mise en œuvre de ces deux instruments n'avait pas donné lieu à des conflits entre les deux.  La Liste récapitulative des questions soulevées, établie par le 
Secrétariat et reproduite dans le document JO B(00)/7517, donnait aux Membres une impression assez 
différente de celle qui se dégageait du débat mené au sein du Conseil en ce qui concerne la question 
de savoir s'il y avait une contradiction entre la CD B et l'Accord sur les ADPIC, présentant une image IP/C/M/29 
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 qui n'était pas équilibrée de ce débat.  Les argu ments avancés avaient été recensés d'une manière qui 
donnait à penser qu'il existait un conflit entre les de ux instruments, alors que deux points de vue 
s'opposaient à cet égard.  Le document, dans sa fo rme actuelle, ne saurait fournir au Conseil général 
une idée juste du débat qui avait cours au Conse il des ADPIC sur la question des rapports entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  L'intervenan t souhaitait faire observer à cet égard que, lorsque le 
Conseil s'était réuni pour examiner, de manière in formelle, les rapports entre ces deux instruments, 
pour faire suite à la demande qu'il avait reçue de la  session extraordinaire du Conseil général portant 
sur les questions de mise en œuvre, les Membres s'étaient en fait penchés sur les diverses interprétations de l'article 27:3 b).  L'intervenan t a dit qu'il espérait que le rapport que le Président 
soumettrait au Conseil généra l concernant les discussions du Conseil des ADPIC sur ce sujet 
préciserait bien que le Conseil avait engagé un  débat sur ce point, qu'il n'était parvenu à aucun 
consensus sur les rapports réels entr e l'Accord sur les ADPIC et la CDB et que le Conseil des ADPIC 
poursuivrait les discussions à ce sujet.  C'était là la  seule manière objective de faire part au Conseil 
général des travaux qui avaient été entrepris au Con seil des ADPIC.  Si les Membres s'intéressaient de 
plus près aux positions des différe ntes délégations et aux remarques qu'elles avaient faites, les 
comptes rendus des réunions du Conseil des ADPIC ét aient disponibles, ainsi que les communications 
qui avaient été soumises. 
182. L'orateur a dit que sa délégation répondrait en  temps voulu aux diverses questions qui lui 
avaient été posées, tout en faisant remarquer que, très souvent, ces questions découlaient d'une 
mauvaise compréhension manifeste des observations que les États-Unis s'étaient efforcés de faire. 
183. Il s'est rallié à la délégation de la Suisse pour  exhorter les pays en développement Membres à 
fournir à l'OMC des renseignements sur la manière dont ils avaient mis en œuvre les dispositions de 
l'article 27:3 b), de sorte que le Conseil puisse se fair e une idée plus complète en la matière.  Plusieurs 
délégations avaient critiqué le fait que les rensei gnements que contenaient les tableaux synoptiques du 
Secrétariat, distribués pendant l'été de 1999, décriv aient essentiellement les lois et pratiques des pays 
développés.  Or, il pourrait être remédié à cette s ituation si les pays en développement qui étaient 
désormais tenus de remplir les obligations prévu es par l'article 27 fournissaient des renseignements 
sur la mise en œuvre, en s'appuyant soit sur la  Liste de questions pr oposée par le Secrétariat 
(document IP/C/W/122), soit sur les questions utilisées par certains pays développés Membres 
(document IP/C/W/126). 
184. Sa délégation appréciait la communication soumi se à la dernière réunion par Maurice au nom 
du Groupe africain.  Elle estimait que les travaux du Conseil pourraient progresser plus efficacement 
si les Membres faisaient part de leurs vues par écrit,  de sorte que les autres puissent avoir la possibilité 
d'étudier ces points de vue de manière approfondie, ce qui ne serait pas toujours possible sur la base 
des déclarations faites pendant les réunions du Conseil et reprises ultérieurement dans les comptes rendus.  Dans la communication du Groupe africain, qui  abordait le lien entre les obligations prévues 
par l'article 27:3 b) et les préoccupations liées au développement, il était dit que les premières étaient 
préjudiciables aux secondes.  Or, rien, selon sa délégati on, ne pourrait être plus éloigné de la vérité.  
Une pleine mise en œuvre des obligations imposées par l'Accord sur les ADPIC par les pays en développement permettrait de donner confiance aux investisseurs , qu'ils soient nationaux ou 
étrangers.  L'investissement et la  présence d'entreprises novatrices et  créatives dans ces pays auraient 
des retombées économiques car les concurrents potentie ls, plutôt que de copier, devraient investir 
dans leurs propres activités innovantes et créatives.  C'ét ait ce type d'investissement qui stimulerait en 
fait la croissance économique et encouragerait le transfert de technologie. 
185. D'après sa délégation, les exceptions prévues à l' article 27:3 b) n'étaient pas nécessaires.  La 
loi de son pays sur les brevets ne contenait pas d' exceptions applicables aux végétaux et aux animaux 
et prévoyait la délivrance de brevets pour les in ventions relevant de tous les domaines de la 
technologie si elles étaient nouvelles, susceptibles d'une application industrielle et si elles  IP/C/M/29 
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 impliquaient une activité inventive.  Les États-Unis  invitaient instamment les autres Membres à ne pas 
se prévaloir eux non plus des exceptions permises en vertu de l'article 27:3 b). 
186. L'intervenant a répété que la découverte  d'une plante ou d'un animal, ou même d'un 
micro-organisme, existant dans la nature ne serait pas brevetable car  le critère de nouveauté ne serait 
pas rempli.  Pour être brevetable, le végétal, l'an imal ou le micro-organisme devrait être modifié par 
l'homme. 
187. La délégation américaine pensait que les au tres questions soulevées dans la communication 
du Groupe africain avaient déjà été traitées en déta il dans les deux documents  que sa délégation avait 
présentés au Conseil.  L'orateur invitait les membres du Groupe africain à revoir ces documents et, si des questions subsistaient, à les poser dans d'autr es communications, de sorte que le débat contribue à 
améliorer la compréhension des deux côtés. 
188. Enfin, il a fait part de la déception de sa délé gation concernant le document informel soumis 
par l'Inde à la dernière réunion.   Plutôt que de tenir compte des vues exprimées par d'autres, 
notamment par les États-Unis, le document informel  présenté par ce pays se contentait de répéter des 
arguments avancés dans des communications que l'Inde  avait soumises antérieurement au Conseil et 
au Comité du commerce et de l'environnement.  La délégation des États-Unis estimait que ces 
arguments avaient déjà été réfutés ou qu'ils étaien t invalidés par le texte de l'Accord sur les ADPIC 
lui-même. 
189. La représentante de l'Australie
, réagissant aux diverses questions liées à l'interaction entre la 
biotechnologie et la propriété intellectuelle à laque lle les délégations avaient fait allusion pendant le 
débat, a dit que, selon sa délégation, les différen ces de perspective de politique publique avaient été 
grandement exagérées, en particu lier dans une partie du rapport con cernant les travaux du Conseil.  
Rien ne prouvait en effet l'existe nce d'une nette divergence d'intérê ts dans ce domaine.  Un grand 
nombre de Membres de l'OMC étaient aux prises avec les mêmes questions fondamentales concernant l'interaction entre le système de propriété intell ectuelle et la biotechnologie et recherchaient des 
solutions pratiques.  Il était facile, et peut-être te ntant, de partir du principe que le monde se divisait 
en deux sur cette question.  Cette hypothèse pourra it cependant en soi entraver les progrès sur les 
questions étroitement liées qui se posaient à cet égar d, tout comme elle empêcherait les Membres de 
tirer mutuellement profit de leur expérience pratique respective. 
190. Il avait été dit que le texte de l'article 27:3 b) , tel qu'il était libellé actuellement, n'était pas 
satisfaisant et qu'il était prioritaire de le modi fier et qu'il convenait d'entamer sérieusement des 
négociations sur toute une série de propositions visa nt à introduire des exceptions obligatoires à la 
brevetabilité, de nouvelles conditions obligatoires rela tives à l'octroi de brevets sur les variétés 
végétales et à l'exercice de droits  à cet égard, et à créer de nouvell es formes de propriété intellectuelle, 
en particulier pour les connaissances traditionnelles.  D'autres avaient prétendu qu'il était nécessaire 
d'examiner la manière dont les Membres avaient appliqué leurs systèmes  nationaux de propriété 
intellectuelle au domaine de la biotechnologie da ns le cadre général des normes existantes des 
ADPIC, qu'une approche fondée sur une liste de qu estions devrait être em ployée pour orienter les 
travaux du Conseil en fonction de la teneur effectiv e des lois nationales, plutôt que de débattre de la 
question d'une manière totalement ab straite.  L'Australie avait suggéré au Conseil de se pencher sur le 
mandat plus large qui lui était assigné par l'article 71, ainsi que sur les mesures actives que les Membres avaient prises dans le domaine de la po litique en matière de propriété intellectuelle pour 
garantir les avantages attendus, en fonction de th èmes généraux.  Elle partageait avec un grand 
nombre d'autres délégations les objectifs généraux.  Ces objectifs avaient déjà été énoncés et entérinés 
dans l'Accord sur les ADPIC, ainsi que dans des instruments juridiques complémentaires tels que la 
CDB.  Il s'agissait désormais de savoir si ces objectifs pourraient être réalisés selon un principe hiérarchique en modifiant les prescriptions de l'A ccord avant d'avoir évalué de manière collective les 
effets des dispositions actuelles.  Selon l'Australie, l'engagement de négociatio ns en vue d'élaborer un IP/C/M/29 
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 nouveau libellé et d'introduire par exemple des règles modifiées sur les brevets préjugerait du 
processus d'élaboration des politiques et l'entraver ait en détournant l'attention des domaines qui 
appelaient des solutions.  Qui plus est, quelle que so it la manière dont devait êt re interprété le mandat 
découlant de l'article 27:3 b), il ne pouvait pas impliquer un réexamen général de toutes les 
dispositions des ADPIC qui avaient été évoquées dans le débat.  Des questions avaient par exemple 
été posées sur l'application des cr itères de nouveauté, d'activité inven tive et d'application industrielle 
dans le domaine de la biotechnol ogie (article 27:1), sur la définition même d'une invention 
(article 27:1), sur les autres exceptions de politi que publique à la brevetabilité, telles que celles qui 
étaient liées à l'éthique, l'environnement ou à la sant é publique (article 27:2 et 27:3 a)), sur la nature 
du droit au brevet et des exceptions à ce dro it, notamment pour la recherche-développement 
(articles 28 et 30), sur l'obligation de divulgation inco mbant au titulaire du brevet (article 29), sur les 
licences obligatoires et l'utilisation par les pouvoirs publics (article 31), ainsi que sur  l'utilisation abusive des brevets en vue de restreindre le tran sfert de technologie et d'exercer des pratiques 
anticoncurrentielles (article 40).  D'autres formes de  propriété intellectuelle, telles que les indications 
géographiques, les marques collectives et le droit d'auteur, avaient été utilisées de diverses façons 
pour protéger les connaissances traditionnelles et le patrimoine culturel;  à ce titre, elles étaient 
directement pertinentes pour le débat plus large.  Prétendre que toutes ces questions étroitement liées 
entre elles pouvaient être traitées dans le cadre de l' examen de l'article 27:3 b), aussi large qu'en puisse 
être l'interprétation, avait pour effet de restrei ndre artificiellement les réponses possibles au domaine 
de la technologie brevetable.  Il était probable que ceux qui souhaitaient modifier rapidement le texte 
de l'Accord étaient favorables à ce que le débat s'insc rive dans le cadre de l'ex amen de l'article 27:3 b) 
car la nécessité de modifier immédiatement des rè gles des ADPIC qu'ils jugeaient prioritaires pourrait 
ainsi en découler.  Selon la délégation aust ralienne, cependant, indépe ndamment du libellé de 
l'article 27:3 b), tout progrès sur les questions  soulevées dépendait d'une volonté consciente de 
dégager un consensus, qui ne serait possible que si les Membres évaluaient ensemble la nature des 
problèmes devant être réglés et s'ils comprenaient mieux que les mesures proposées constituaient le 
moyen le plus efficace de résoudre ces problèmes.  A ux niveaux national et inte rnational, l'Australie 
participait activement à différents processus d'analy se et d'élaboration de politiques qui avaient trait 
directement aux préoccupations exprim ées dans le cadre de l'article 27:3 b), à savoir:  quel mécanisme 
de partage des avantages réaliste, en ce qui con cerne les ressources génétiques, tiendrait compte des 
intérêts et préoccupations des peuples indigènes;   comment faire en sorte que les producteurs 
agricoles bénéficient d'un accès équitable aux avan tages procurés par la technologie génique;  et 
comment un système de propriété intellectuelle rele vant de l'Accord sur les ADPIC répondrait-il à la 
nécessité de protéger les expressions de la culture  indigène et reconnaîtrait-il et récompenserait-il 
dûment ceux qui travaillaient dans le cadre de ces traditions.  L'Australie craignait en outre que des 
œuvres d'art indigènes n'aient été reproduites de  manière illicite à l'étranger, apparemment en 
violation des règles internationales sur le droit d' auteur.  L'expérience des détenteurs de droits 
australiens avait également fait l'objet d'études de cas à l'OMPI, dans le cadre d'approches destinées à 
protéger les connaissances traditionnelles et reflétan t les divers mécanismes pratiques appliqués.  
L'Australie ne prétendait pas être à la pointe de  l'élaboration de politiques dans chacun de ces 
domaines;  de tels processus pouvaient en effet êt re lents et n'aboutissaient pas toujours à des 
solutions immédiates.  En ce qui concerne, cependa nt, le système de propriété intellectuelle, chacun 
de ces processus avait permis d'étudier une large pale tte d'options pratiques et politiques dans le cadre 
général de l'Accord sur les ADPIC.  Ils procédaien t en fait d'une modeste tentative de la part de 
l'Australie de mettre en œuvre et d'employer les normes des ADPIC de manière à promouvoir les objectifs de l'Accord ainsi que les intérêts de po litique publique plus larges qui existaient dans ce 
domaine.  Par conséquent, la délé gation australienne estimait qu'une approche prudente s'imposait par 
rapport aux diverses propositions ém ises, selon lesquelles les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
devraient être modifiées avant que n'ait eu lieu un exam en collectif des caractéristiques réelles de leur 
mise en œuvre.  Elle ne négligeait pas cependant  les préoccupations générales sous-tendant les 
propositions faites.  IP/C/M/29 
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 191. Des questions fondamentales avaient été soulevées,  par exemple:  que seraient les avantages 
sociaux et économiques d'une interdiction gé nérale de délivrer des brevets pour des 
micro-organismes?  Une telle interd iction découragerait-elle la conservation et les accords de partage 
des avantages avec les chercheurs?  Entre-temps, pendant le dér oulement de négociations sur ces 
questions, ne se pourrait-il pas que les Membres né gligent des mécanismes pratiques immédiatement 
disponibles pour réaliser leurs objectifs?  Nombre des questions soulevées ne semblaient pas avoir 
trait à des lacunes des règles des ADPIC, mais plutôt à leur mise en œuvre.  Il avait par exemple été demandé au Conseil et dans d'autres organes si le système des brevets n'étendait pas de manière 
injustifiée les droits conférés par les brevets à du maté riel génétique qui existait déjà à l'état naturel.  
Un certain nombre de brevets avaient en effet été fortement controversés.  Du point de vue du droit 
des brevets, ce problème posait toute une série de questions.  Comment la définition d'une "invention" 
avait-elle été appliquée?  Était-il arrivé qu'un br evet soit délivré alors que son objet n'était pas 
nouveau, qu'il n'impliquait pas d'activité inventiv e ou qu'il n'était pas pleinement susceptible 
d'application industrielle?  Le droit au brevet ainsi accordé pouvait-il être exercé d'une manière qui 
aurait une incidence négative, équivalait-il à un dro it de propriété ou de contrôle sur le matériel 
génétique en tant que tel ou con cernait-il son application dans un cont exte technologique particulier?  
L'objet technologique réel d'un brevet relevait-il d' une exception possible en vertu de l'article 27:2, 
27:3 a) ou 27:3 b)?  Chacune de ces questions avait trait à la mise en œuvre des règles actuelles de l'Accord sur les ADPIC.  La préoccupation largement exprimée dans le cadre du débat international, à 
savoir que certains brevets étaient délivrés pour d es inventions revendiquées qui n'impliquaient pas 
d'activité inventive ou étaient évidentes, était liée à la mise en œuvre et ne devait pas faire l'objet 
d'une renégociation.  C'est pour ces raisons que l'Australie recommandait vivement aux Membres 
d'étudier ces questions de mise en œuvre d'une ma nière globale.  Il était erroné, pour des raisons 
pratiques, comme pour des raisons conceptuelles et juridiques, d'essayer de résoudre ces problèmes 
dans les limites étroites de l'examen de l'article 27:3 b).  Les Membres ne pourraient pas déterminer 
les effets véritables des dispositions de l'Accord sur les ADPIC tant qu'ils n'auraient pas compris 
comment elles avaient été mises en œuvre au ni veau national.  Le Conseil des ADPIC devrait 
s'attacher immédiatement à analyser et partager les expériences de mise en œuvre dans la pratique, 
conformément à l'importante obligation qui lui incomb ait en vertu de l'article 71:1.  Même s'agissant 
de l'objet de l'article 27:3 b), l'Australie estimait qu'un examen des choix que les Membres avaient 
faits pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC au  niveau national servirait leurs intérêts à tous.  
Ceux-ci avaient largement débattu, par exempl e, de la question de savoir si le terme 
"micro-organisme" devrait ou non être employé dans  le texte de l'Accord pour distinguer un objet 
brevetable facultatif d'un objet brevetable obligat oire ou si les préoccupations liées à sa définition 
devraient conduire à une modification de l'Accord af in d'exclure de la brevetabilité les organismes.  
Certains Membres définissaient et appliquaient ce terme sur leur territoire national conformément à 
l'article 1:1.  Il convenait de noter à cet égard que le terme "micro-organisme" faisait directement 
l'objet de tout un traité, le Traité de Budapest, qui ne  cherchait pas, quant à lui, à le définir.  Le fait 
que l'Accord sur les ADPIC ne contienne aucune défi nition de ce terme ne le  distinguait pas de tout 
autre terme employé dans l'Accord.  Par exemple, il appartenait aux Membres de définir en fonction 
de leur législation nationale le terme "invention" qui était d'une im portance fondamentale.  Il serait 
utile que le Conseil examine les approches adoptées dans le cadre juridique  de chacun des Membres 
pour déterminer la nature des inventions dans le  domaine de la biotechnologie.  Ces renseignements 
constitueraient une base utile pour parvenir à une c onception collective de la nature des dispositions 
examinées et pour dissiper les préoccupations ou le s zones d'ombre.  C'est la raison pour laquelle 
l'Australie préconisait une collecte et une diffusion ac tives de tels renseignements en ce qui concerne 
l'examen prévu au titre de l'article 27:3 b), et il était regrettable que les données recueillies jusqu'à 
présent reflètent majoritairement l'approche adopt ée par un nombre relativement restreint de Membres 
de l'OMC.  L'Australie était favorable à la poursu ite des travaux relatifs à l'examen ainsi qu'à la 
suggestion selon laquelle les pays en développement et les économi es en transition devraient répondre 
aux questions concernant les lois nationales dans le  cadre de l'article 27:3 b).  Le Conseil des ADPIC 
devrait également suivre les activités menées par d'au tres organisations internationales qui avaient les 
mêmes compétences (OMPI) ou des compétences complémentaires (CDB).  Nombre de questions IP/C/M/29 
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 plus larges qui avaient été soulevées dans d'autres institutions, telles que la CDB, la FAO et l'OMPI, 
n'étaient pas des questions de propriété intellectuelle en tant que telles, mais plutôt des questions liées 
aux réglementations et aux régimes d'accès nati onaux.  Les Membres pourraient peut-être, pour 
progresser, définir clairement les préoccupations de propriété intellectuelle, en déterminant de quelle 
manière elles pourraient être associées à d'autres initia tives et en se mettant d'accord sur les mesures 
pratiques ou nationales qui permettraient d'y répondr e.  À cet égard, l'expérience avait montré à 
l'Australie qu'une grande partie du travail devrait être effectuée au niveau national, et que le choix 
précis de l'instrument politique incombait aux gouv ernements nationaux et provinciaux.  Cela ne 
signifiait pas, cependant, que ces questions ne pouva ient pas intéresser la communauté internationale 
et être étudiées dans le cadre de processus multila téraux.  L'Australie considérait néanmoins que de 
véritables solutions ne seraient trouvées qu'une fo is comprises les différentes options nationales 
existantes.  Pour aider le Conseil à cet égard, la  délégation australienne invitait les pays du Pacte 
andin à décrire leur expérience en ce qui concerne  le nouveau système de propriété intellectuelle 
devant être mis en place en vertu de la Décisi on 486 de la Communauté andi ne, en particulier des 
articles 15, 26 h), i) et j), 75 g), h) et 136 g). 
192. Le représentant de l'Inde
 s'est dit surpris d'entendre certaines délégations affirmer que 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB ne s'exclua ient pas mutuellement ou qu'ils se renforçaient 
mutuellement, ou qu'ils étaient dotés chacun de le ur propre champ d'application.  Or, la CDB 
elle-même ne contenait-elle  pas une disposition selon laquelle la pr opriété intellectuelle ne devrait pas 
aller à l'encontre de ses objectifs?  Plus de 100 pays auraient-ils adhéré à la CDB, avec cette 
disposition, s'ils n'avaient au moins envisagé des cas da ns lesquels les droits de propriété intellectuelle 
allaient à l'encontre des objectifs de la Convention?   On pouvait citer des cas de délivrance d'un brevet 
pour des ressources génétiques ou d'absence de partag e des avantages.  Certains arguaient qu'il 
incombait aux gouvernements nationa ux de veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle ne 
soient pas contraires aux objectifs de la CDB.  Il  était cependant possible de sortir des ressources 
biologiques d'un pays;  par conséquent, des effo rts de coopération étaient nécessaires au niveau 
international pour veiller à ce que les droits de prop riété intellectuelle ne soient pas incompatibles 
avec les objectifs de la CDB. 
193. Le représentant des États-Unis  a dit que ce n'est pas par ce que la CDB contenait une 
disposition envisageant la possibilité de contradictions  qu'il en existait forcément.  Il ne considérait 
pas, en effet, que l'existence de cette disposition prouvait la présence d'une nette contradiction entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  L'article 16 2) de la CDB disposait qu'en cas d'accès et de 
transfert de technologies faisant l'objet de brevets et  autres droits de propriété  intellectuelle, cet accès 
et ce transfert sont assurés selon des modalités qui re connaissent les droits de propriété intellectuelle 
et sont compatibles avec leur protection adéquate et effective.   Par conséquent, tout ce qui devait être 
fait devait l'être en conformité avec l'Accord su r les ADPIC, ce qui montrait que la CDB elle-même 
reconnaissait que les deux instruments devraient se renforcer mutuellement et n'étaient pas 
contradictoires. 
194. Le représentant du Brésil , répondant à l'observation faite pa r la délégation des États-Unis 
concernant la première phrase du paragraphe 21 de la communication de son pays, selon laquelle rien 
ne prouvait jusqu'à présent l'existenc e de contradictions entre l'Acco rd sur les ADPIC et la CDB, a 
indiqué que l'ensemble du paragra phe fournissait des exemples notoires de brevets accordés pour des 
ressources génétiques qui devraient justement servir de preuve à cet égard.  Si ces cas notoires ne 
suffisaient pas, ils pouvaient être complétés par 20 autres cas, moins connus, de brevets délivrés pour 
des ressources génétiques appartenant à des pays af ricains.  L'intervenant a fait référence à un site 
Web, dont l'adresse était www.grain.org , qui contenait des rapports extensifs faisant état de cas de 
biopiraterie en Afrique, en Asie et en Amérique la tine.  Le débat sur les conséquences des dispositions 
de l'article 27:3 b) pour les dispositions de la  CDB pourrait être axé sur les contradictions ou la 
synergie entre les deux, ou sur ces deux éléments.  L'orateur ne pensait pas que le Conseil doive 
engager un examen approfondi des cas de brevets po rtant sur des ressources génétiques discutables du  IP/C/M/29 
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 point de vue de la mise en œuvre de la CDB.  L'approche conte nue dans la communication de sa 
délégation se fondait sur l'idée que l'Accord sur les ADPIC et la CDB ne s'excluaient pas 
mutuellement, mais qu'il pouvait y avoir des conflits au  niveau de la mise en œuvre qui nécessitaient 
une solution systémique dans le cadre de l'examen de  l'article 27:3 b).  À cet égard, le Brésil proposait 
d'étudier la synergie entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Pour répondre aux commentaires de la 
Suisse selon lesquels les ressources génétiques ne rele vaient pas de la portée de l'article 27:3 b), sa 
délégation souhaitait souligner que l es plantes, les animaux et les mi cro-organismes constituaient des 
ressources génétiques. 
195. Le représentant de la Corée  a informé le Conseil que l'Institut coréen de biotechnologie 
dépendait du gouvernement, trava illait à un projet qui visait à étudier les ressources génétiques 
existant en Corée et à l'étranger, ainsi que les réglementations et systèmes appliqués par d'autres 
Membres en vue de leur protection, utilisation et acc ès.  Ce projet, dont la portée était assez vaste, 
devait se terminer d'ici à la fin de cette année.  Une fois qu'aurait eu lieu une étude et une analyse 
systématiques du rapport final en consultation avec des groupes d'experts, la Corée espérait pouvoir 
déterminer plus clairement ses objectifs et sa  position dans ce domaine, ce qui lui permettrait 
certainement d'intervenir dans les prochaines sessions  sur des sujets importants tels que les ressources 
génétiques et le rapport entre la protection des conna issances traditionnelles et les droits de propriété 
intellectuelle. 
196. S'agissant des rapports entre la CDB et l'Ac cord sur les ADPIC, la Corée avait toujours 
maintenu que ces deux traités se renforçaient mutuel lement.  Il ne faisait aucun doute que chaque 
instrument était doté de ses propres objectifs et de ses propres domaines de responsabilité.  À cet 
égard, la délégation coréenne se ralliait au point de  vue exprimé par la délé gation japonaise dans sa 
communication.  Elle estimait cependant qu'il pouvait y a voir des contradictions au niveau de la mise 
en œuvre.  À sa connaissance, et comme l'avait indiqué la délégation des États-Unis, aucune donnée 
empirique permettant de prouver ce tte éventualité n'avait encore été recueillie.  Il serait donc 
prématuré, en l'état actuel des choses, de débattre de la possibilité d'amender l'Accord sur les ADPIC à 
cet égard.  Le Conseil devrait plutôt chercher une  solution pour éviter un tel conflit dans le cadre des 
deux instruments.  La Corée pensait qu'il était essen tiel que les Secrétariats de la CDB et de l'OMC 
procèdent à un échange de renseignements.  Il ap préciait à cet égard les efforts déployés par la 
délégation brésilienne pour introduire dans les discussions de l'OMC des renseignements sur ce qui 
avait été débattu et décidé dans le cadre de la CDB. 
197. La représentante du Venezuela  a indiqué que la communication du Brésil (document 
IP/C/W/228) était un document des plus utiles, non seulement parce que sa structure permettrait au 
Conseil d'examiner de manière systématique les divers problèmes complexes liés à l'article 27:3 b), mais aussi parce qu'elle avait clairement mis en  lumière les intérêts et les préoccupations que 
nourrissait la délégation du Venezuela sur ce sujet. 
198. Pour ce qui était de la question de l'examen de l'article 27:3 b) et  du développement, sa 
délégation entendait rappeler que, conformément au mandat assigné par le Conseil général en 
février 2000, les examens prévus dans le cadre de l'Accord sur l'OMC de vaient être réalisés en tenant 
compte de la dimension liée au développement.  L' examen de toute disposition de l'Accord sur les 
ADPIC devrait être entrepris dans le cadre généra l des principes et des obj ectifs de l'Accord, comme 
le prescrivaient les articles 7 et 8.  L'interven ante a dressé dans cette perspective un parallèle 
avec l'article IV de l'AGCS concernant la particip ation des pays en développement.  S'agissant de 
l'Accord sur les ADPIC, il serait utile de voir co mment les examens prévus dans le cadre de cet 
accord, et en particulier au titre de l'article 27:3 b), pourraient aboutir à des résultats satisfaisants dans 
les domaines de la propriété intellectuelle et présenta nt un intérêt pour les pays en développement, par 
exemple à la protection des connaissances traditionne lles détenues par des communautés indigènes et 
locales. IP/C/M/29 
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 199. En ce qui concerne les questions techniques li ées aux brevets, le Venezuela était d'accord 
avec l'Inde sur le fait que l'Accord sur les ADPIC prévoyait qu'une protection par brevet devrait être 
accordée aux produits qui remplissaient les trois co nditions de la brevetabilité, à savoir la nouveauté, 
l'activité inventive et l'application industrielle .  L'Accord ne définissait cependant pas ces 
trois concepts.  Il appartiendrait donc aux lois et pratiques nationales des différents offices de brevets 
de définir le niveau de protection;  à cet égard,  les différences entre les pays étaient nombreuses.  
Certains des problèmes en découlant avaient été mis en exergue par l'Inde, le Groupe africain et le 
Brésil.  D'un autre côté, bien que l'Accord su r les ADPIC prévoie l'obligation d'accorder une 
protection par brevet aux micro-or ganismes, aux procédés microbiologiques et non biologiques, il ne 
définissait aucun de ces concepts.  Comme le Brésil  l'avait indiqué dans sa communication, ceux-ci 
étaient définis de manière tout à fait différente en fonction du contexte dans lequel ils étaient utilisés 
- contexte scientifique, juridique ou commercial.  Or , cette situation serait source d'incertitude pour la 
mise en œuvre des obligations incombant aux Membres au titre de cette disposition.  À cet égard, la 
délégation vénézuélienne était d'accord avec le Brési l sur le fait qu'il ne serait pas superflu, mais au 
contraire nécessaire, de faire la lumière sur ces di spositions pour déterminer la portée des exceptions 
prévues à l'article 27:3 b). 
200. S'agissant des questions techniques liées au système sui generis  de protection des variétés 
végétales, sa délégation estimait que  l'examen prévu à l'article 27:3 b)  ne devrait pas réduire la marge 
de manœuvre dont disposaient les Membres pour s' acquitter de leurs engagements en vertu de 
l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenante appréciait à cet égard les observations faites par la délégation 
des États-Unis dans le document IP/C/W/209, dans lequel ce pays ne semblait pas insister pour fonder 
la protection des variétés végétales sur l'Acte de  1991 de la Convention UPOV, mais contribuait au 
débat en décrivant ce qui, selon lui, constituerait l es éléments d'un système de protection efficace.  Les 
références liées à ces éléments étaient cependant tirées de la Loi des États-Unis sur les brevets et 
reprenaient les dispositions de l'Acte de 1991 de la Convention UPOV.  Si ces critères étaient adoptés, 
la souplesse permise pour choisir un système sui generis  s'en trouverait réduite, ce qui ne serait 
peut-être pas indiqué pour la plupart des pays en développement.  Comme plusieurs de ces pays 
l'avaient mentionné au Conseil des ADPIC, ils ser aient enclins à adopter des lois nationales qui 
prévoiraient une protection sui generis  des variétés végétales et seraient adaptées aux particularités et 
aux besoins de développement, ainsi qu'aux objectif s nationaux de politique agricole, tels que la 
sécurité alimentaire.  À cet égard, le Venezuela partageait le point de vue du Brésil selon lequel des 
instruments internationaux autres que l'Acte de  1991 de la Convention UPOV étaient également 
pertinents pour le processus d'exam en de l'article 27:3 b), notamment  l'Engagement international sur 
les ressources phytogénétiques de la FAO et la CDB.  Le Venezuela pensait également, à l'instar du 
Brésil, que l'OMC devrait participer à des effort s internationaux interinstitutions pour établir un lien 
cohérent et harmonieux entre tous ces instruments. 
201. Pour ce qui était du lien entre l'examen de l'artic le 27:3 b) et la conservation et l'utilisation 
durable de matériel génétique, ainsi que de  son rapport avec le concept de connaissances 
traditionnelles et de droits des agriculteurs, le Vene zuela était d'avis qu'il importerait de préciser les 
rapports existant entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, de sorte que la mise en œuvre de ces 
deux instruments soit complémentaire.  Pour le Vene zuela, il n'existait pas d'incompatibilité entre ces 
deux instruments et les dispositions de la nouvelle  Décision andine 486 sur la  propriété industrielle, 
ainsi que la Décision 391 sur l'accès aux ressour ces génétiques illustraient la manière dont ces 
deux instruments pouvaient être mis en œuvre de ma nière parfaitement harmonieuse.  Le Venezuela 
pensait que la protection de la propriété intellectue lle devrait tenir dûment compte de la protection et 
du respect du patrimoine génétique et biologiqu e, ainsi que des connaissances traditionnelles des 
communautés indigènes, afro-américaines et local es.  C'est pour ces raisons que des brevets portant 
sur des inventions reposant sur un matériel tir é de ce patrimoine ou de ces connaissances 
traditionnelles ne devraient être délivrés que si le ma tériel en question avait été obtenu dans le respect 
des prescriptions des lois nationales et des trait és internationaux pertinents.  Dans le document 
IP/C/W/228, le Brésil avait mis en lumière trois aspects du rapport entre les connaissances  IP/C/M/29 
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 traditionnelles et l'article 27:3 b), que sa délégati on considérait comme extrêmement importants pour 
l'organisation des travaux du Conseil, à savoir:  co mment empêcher la délivrance de brevets portant 
sur des éléments de connaissances traditionne lles non autorisées;  comment documenter ces 
connaissances;  et comment établir un système sui generis  de protection.  Le Venezuela estimait que 
pour éclaircir le lien entre la CDB et l'Accord  sur les ADPIC, il conviendrait d'apporter des 
ajustements à ce dernier de sorte à améliorer, au ni veau international, les efforts déployés à l'échelon 
national et régional pour mettre en œuvre l'article 8 j) et d'autres dispositions de la CDB.  Ainsi, 
l'Accord sur les ADPIC reprendrait les principes fo ndamentaux de la CDB, à savoir le principe des 
droits souverains de l'État sur les ressources génétiques,  le consentement préalable éclairé et le partage 
équitable des avantages.  L'intégration de ces prin cipes dans l'Accord sur les ADPIC n'augmenterait 
pas nécessairement les coûts pour les déposants d' une demande de brevet et ces principes seraient 
essentiels pour réaliser des objectifs environnementaux inestimables.  Pour ce qui était de la protection des connaissances traditionnelles apparten ant aux communautés indigènes et locales, le 
Venezuela considérait que, eu égard aux limites du sy stème de propriété intellectuelle pour protéger 
nombre d'éléments de ces connaissances, les objectifs liés au développement pourraient être réalisés si 
l'examen de l'Accord sur les ADPIC  aboutissait à l'adoption d'un régime sui generis , qui prévoirait des 
niveaux minimums de protection pour ces connaissa nces, comme cela avait ét é le cas pour d'autres 
domaines de connaissances et de technologie.  Les travaux menés par d'autres organisations 
internationales pourraient également contribuer u tilement aux discussions du Conseil des ADPIC sur 
l'examen de l'article 27:3 b). 
202. Répondant aux observations formulées par l'Au stralie, l'intervenante a indiqué que la 
Décision 486 de la Communauté andine entrerait en vigueur le 1
er décembre 2000.  Aucun 
renseignement n'était donc encore disponible concernant  l'application pratique de cette décision.  Le 
Venezuela avait par ailleurs connaissance de s travaux menés par d'autres organisations 
internationales, comme le Comité intergouvernem ental de l'OMPI.  Les expériences nationales et 
régionales dans le domaine de la protection des connaissances traditionne lles seraient exposées au 
cours de la prochaine réunion de ce Comité, et les travaux qui seraient menés à cette occasion 
pourraient également servir pour les travaux du Conseil des ADPIC. 
203. La représentante de la Malaisie  a fait observer que l'examen de l'article 27:3 b) était fortement 
axé sur la portée de la brevetabilité, la protecti on des connaissances traditionnelles et des droits des 
peuples indigènes, ainsi que sur l'établissement d'un système sui generis  efficace de protection des 
variétés végétales.  La portée de la brevetabilité  des végétaux et des animaux ainsi que celle des 
exceptions permises au titre de l'article 27:3 b) av aient fait l'objet d'un débat dans lequel avaient été 
examinées des considérations juridiques, économiqu es, éthiques et religieuses.  Certains Membres 
avaient insisté pour que les formes de vie soient ex clues de la brevetabilité pour des raisons éthiques 
et au motif que, dans la mesure où elles existaient à l'état naturel, elles constituaient des découvertes et 
non pas des inventions.  Il avait été question ég alement d'un lien entre la brevetabilité et le 
développement.  La délégation de la  Malaisie pensait que toutes ces qu estions pourraient être étudiées 
plus avant dans le cadre de l'examen de l'article 27:3 b). 
204. Sa délégation était d'accord sur le fait que  la flexibilité permettant, en vertu de 
l'article 27:3 b), d'exclure de la brevetabilité certain s végétaux et animaux devrait être préservée. Il 
serait cependant possible de travailler à une meille ure définition des termes "micro-organisme" ou 
"procédé microbiologique".  La brevetabilité était déterminée par la notion d'invention.  Les 
trois critères de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle avaient donné lieu à des 
interprétations différentes et il existait des différe nds sur la question de savoir si certains brevets 
délivrés concernaient des découvertes ou des inventions .  D'après la Malaisie, une plus grande clarté 
concernant le critère de nouveauté serait des plus utiles pour l'actuel examen au titre de 
l'article 27:3 b). IP/C/M/29 
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 205. En ce qui concerne la protection des connai ssances traditionnelles et des droits des peuples 
indigènes, alors que les discussions se poursuivaient da ns d'autres organisations ainsi qu'à l'OMC, la 
Malaisie pensait qu'au niveau national, les Membres parties à la CDB pourraient démontrer 
l'importance de ce concept en adoptant des légi slations nationales reprenant les dispositions 
pertinentes de la Convention.  Elle estimait que s'il devenait partie intégrante des législations 
nationales, il pourrait être reconnu plus largement au niveau international. 
206. La Malaisie considérait qu'il était nécessaire de préserver la flexibilité en ce qui concerne le 
choix d'un système sui generis  efficace de protection des variétés végétales efficace.  Il était clair qu'il 
faudrait trouver dans un tel système un équilibre entre les droits des agriculteurs et ceux des 
obtenteurs.  Or, le système de l'UPOV n'était pas obligatoirement le seul à être efficace pour la 
protection des variétés végétales et il n'avait pas ét é reconnu en tant que tel dans le cadre de l'Accord 
sur les ADPIC.  La flexibilité prévue par l'article 27:3 b) devrait donc être maintenue pour le choix 
d'un système sui generis  efficace. 
207. Le représentant de la Bolivie
 s'est dit d'accord avec les principales remarques que contenait la 
communication du Brésil et a appuyé également l'inte rvention de la représentante du Venezuela.  
Comme il l'avait déjà déclaré dans  le cadre du point G de l'ordre du jour, la Bolivie n'avait pas pu 
participer pleinement, pendant la présente réunion,  aux discussions du Conseil sur des questions qui 
l'intéressaient pourtant vivement, car trop de réunions importantes avaient lieu en même temps pour qu'une délégation restreinte comme la sienne puisse assister à toutes de manière continue.  Il serait 
donc important pour sa délégation qu'un résumé factue l des remarques qui avaient été faites lorsque le 
Conseil s'était réuni pour débattre de manière inform elle des rapports entre l'Accord sur les ADPIC et 
la CDB puisse être préparé.  Une telle demande n' était pas nouvelle à l'OMC da ns la mesure où, dans 
le cadre du Groupe de travail sur les règles de l'AG CS, par exemple, le Secrétariat avait établi un 
résumé d'une réunion informelle qui avait eu lieu le 27 septembre 2000, et le Président, un résumé 
d'une réunion informelle qui s'était tenue le 3 novembre 2000. 
208. Les représentants du Brésil
, de l'Inde  et du Pérou  ont appuyé la suggestion de la Bolivie.  Le 
représentant du Brésil  a ajouté en outre que le Conseil des AD PIC s'était déjà servi d'une liste de 
questions auparavant, par exemple pour l'ex amen prévu au titre de l'article 24:2. 
209. Les représentants du Canada  et des États-Unis  ont fait savoir que leurs délégations ne 
pouvaient pas appuyer la suggestion de la Bolivie.  Le représentant du Canada  a dit que la majorité 
des remarques faites pendant les di scussions sur ce sujet seraient reprises dans les comptes rendus, qui 
devraient permettre une compréhension exha ustive des principaux arguments de fond. 
210. Le représentant de la Bolivie  déplorait l'absence de cohéren ce dans les positions de certaines 
délégations qui ne cessaient de déclarer au Conse il général qu'elles comprenaient la situation des 
petites délégations, alors qu'elles exprimaient un point de vue différent dans le s organes subsidiaires.  
Étant donné que l'on ne permettait pa s à sa délégation d'obtenir des renseignements sur les débats qui 
avaient eu lieu à l'OMC dans le cadre de réunions in formelles, celle-ci se verrait contrainte de revoir 
sa position sur la question de savoir si elle devrait accepter de manière généra le la tenue de réunions 
informelles.  Il s'agissait là d'un autre exempl e qui montrait que la transparence interne à l'OMC 
laissait encore beaucoup à désirer. 
211. Le Président  a proposé aux Membres de l'autoriser à présenter, sous sa propre 
responsabilité13, un rapport à la session extraordinaire du C onseil général consacrée aux problèmes de 
mise en œuvre sur la question du rapport entre l'Acco rd sur les ADPIC et la CDB, et sur d'autres 
questions de mise en œuvre qui avaient été portées à l'attention du Conseil.  
                                                      
13 Voir le document IP/C/21. 
  IP/C/M/29 
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 212. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par le Président et de revenir à cette question à sa prochaine réunion. 
K. E XAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 
 213. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 71: 1, le Conseil des ADPIC était tenu de 
revoir la mise en œuvre de l'Accord une fois expi rée la période de transition de cinq ans prévue à 
l'article 65:2.  Le Conseil s'était entretenu à diverses reprises de la manière dont il devrait aborder cet examen général de la mise en œuvre de l'Accord.  À sa dernière réunion, les débats avaient été axés 
sur les communications reçues des délégations de l'Aust ralie et de l'Inde, qui e xposaient dans le détail 
leurs réflexions sur ce sujet.  À la dernière réunion du Conseil, le Président avait émis l'espoir que le 
Conseil pourrait prendre des décisions à la présente réunion sur l'organisation de l'examen au titre de 
l'article 71:1.  Il s'était cependant révélé pendant  les consultations informelles qu'il avait tenues à ce 
sujet que le Conseil n'avait pas en core une idée suffisamment complète de la position des délégations 
pour prendre de telles décisions.  Il avait paru n éanmoins acceptable aux délégations que le Conseil se 
mette d'accord sur une date-butoir avant sa pr emière réunion de 2001 en ce qui concerne la 
présentation de propositions sur l' approche qu'il devrait adopter pour  l'examen et les questions 
précises que les délégations souhaitera ient voir abordées.  Il a proposé que le Conseil fixe cette date à 
la fin de février 2001.  Bien qu'une  telle date-butoir n'exclue bien sûr pas la possibilité de soumettre 
ultérieurement des communications, il espérait que le  Conseil pourrait ainsi disposer d'un aperçu plus 
complet des vues des délégations tant sur l'approc he que sur les questions spécifiques, ce qui lui 
permettrait d'engager, à sa réunion d'avri l 2001, l'examen à proprement parler. 
214. Le Conseil est convenu
 de suivre la procédure proposée par le Président. 
215. La représentante de la Malaisie, interv enant au nom des membres de l'ANASE , a déclaré que 
l'article 71:1 prescrivait incontestablement un examen de la mise en œuvre de l'Accord.  Il énonçait 
clairement des procédures pour cet examen, ainsi que sa portée, qui aurait dû, beaucoup de délégations en conviendraient, commencer dès la fin de l'année 2000.  S'agissant de la portée, 
l'examen était censé se pencher sur la mise en œuvre de l'Accord en tenant compte de l'expérience que 
les Membres avaient acquise dans ce domaine.  La pr ochaine étape consisterait pour le Conseil, "eu 
égard à l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre", à examiner celle-ci deux ans plus tard et par la suite à des intervalles identiques.  L'interv enant a rappelé la décisi on que le Conseil général 
avait prise le 7 février 2000, lorsqu'il était c onvenu que les examens prescrits devraient porter sur 
l'impact des accords visés sur les perspectives de  commerce et de développement des pays en 
développement.  Le Conseil devrait consacrer du temps, lors de réunions ultérieures, à cette question, 
tout en examinant d'autres questions prescrite s, telles que celles relatives aux indications 
géographiques, à l'article 27:3 b) et aux plaintes en  situation de non-violation.  L'examen devrait 
permettre de déterminer dans quelle mesure les dispositions de l'Accord étaient compatibles avec les 
objectifs et les principes de l'Accord et les fa vorisaient, à savoir la promotion de l'innovation 
technologique, le transfert et la diffusion de la tec hnologie, la promotion de l'intérêt public dans des 
secteurs importants pour le développement socio-éc onomique et technologique, ainsi que la protection 
de la santé publique et de la nutrition. 
216. Le représentant des États-Unis
 a dit que la communication soumise par l'Australie 
(IP/C/W/210) reprenait dans une gra nde mesure les réflexions de sa propre délégation.  Comme l'avait 
fait observer l'Australie, l'article 71:1 chargeait le C onseil d'examiner la mise en œuvre de l'Accord à 
l'expiration de la période de tran sition applicable aux pays en déve loppement Membres, c'est-à-dire le 
1er janvier 2000.  Le Conseil commençait déjà à ét udier les législations de mise en œuvre des 
obligations imposées par l'Accord sur les ADPIC adoptées par les pays en développement Membres et 
par les Membres ayant récemment accédé à l'Organisation, ce qui accroissait encore le volume considérable de la documentation déjà produite sur la mise en œuvre par les pays développés 
Membres.  Outre ces renseignements, le Conse il disposait des communications présentées par les IP/C/M/29 
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 Membres au titre de l'article 24:2 sur les indications géographiques et au titre de l'article 27:3 b) sur la 
protection des végétaux et des animaux en vertu de leurs lois et pratiques en matière de brevets.  Lorsque l'examen des législations des pays en développement Membres sera it achevé, le Conseil 
devrait avoir une idée plus claire de la mise en  œuvre;  il serait alors opportun qu'il commence à 
étudier le fonctionnement de l'Accord à la lumièr e de l'expérience acquise au cours de la mise en 
œuvre de celui-ci.  Cet examen devrait également ce rtainement porter sur l'effe t de la mise en œuvre 
sur le développement.  L'article 71:1 autorisait aussi le Conseil à revoir l'Accord en fonction de tout 
fait nouveau pertinent qui pourrait justifier une modi fication ou un amendement de l'Accord, comme 
l'avaient souligné un certain nombr e de délégations à la précédente ré union.  Le Conseil devrait éviter 
d'essayer de réinventer la roue et, si possible, utiliser les renseignements disponibles dans d'autres 
organisations, en particulier l'OMPI, pour mener à bien  ses travaux.  Cette structure lui permettrait de 
s'acquitter de ses responsabilités de manière plus efficace. 
217. Le représentant de la Corée
 a fait part à nouveau du soutien de sa délégation en faveur de 
l'approche énoncée dans la communication de l'Au stralie, qui exposait clairement la nature de 
l'examen prescrit par cette disposition:  sa struct ure, sa portée, ainsi qu'une approche en ce qui 
concerne les normes actuelles et futures en matière de  droits de propriété intellectuelle.  Le Conseil 
pourrait donc se pencher, dans le cadre de cet ex amen, sur quatre domaines essentiels.  La délégation 
coréenne avait grandement bénéfici é de l'étude informelle des notifi cations de législations présentées 
dans le cadre de l'Accord et de l'analyse qu'en av ait faite le Conseil, étude qui avait été réalisée par 
l'Australie à la demande de l'APEC.14  L'intervenant a proposé que le Secrétariat prépare une note 
d'information sur la base de cette étude informe lle, qui pourrait aider les pays en développement 
Membres qui ne s'étaient pas encore acquittés des pr océdures en question.  S'agissant de la portée de 
l'examen, il a appuyé la suggestion selon laquelle le  Conseil devrait débattre des mesures visant à 
contrer les abus anticoncurrentiels de  droits de propriété in tellectuelle en vertu de l'article 40, à propos 
desquelles les notifications reçues étaient insuffisan tes, comme l'avait souligné l'Australie.  Sa 
délégation était également favorable à une discussion sur les rapports entre les droits de propriété 
intellectuelle et la normalisation, question qui semb lait susciter des controverses.  Enfin, le Conseil 
devait veiller à ce que l'examen de la mise en œuvre de l'Accord au titre de l'article 71:1 ne fasse pas 
double emploi avec l'examen des législations nati onales de mise en œuvre notifiées en vertu de 
l'article 63:2. 
218. La représentante de l'Australie  a dit que le mandat que contena it l'article 71:1 représentait à la 
fois une occasion historique de promouvoir les objectifs de l'article 7 au niveau approprié, c'est-à-dire 
à celui de leur mise en œuvre dans les lois nati onales de propriété intellectuelle, et une obligation 
ferme de procéder à un examen complet de la manière dont l'Accord avait été mis en œuvre.  Sa délégation avait exposé dans sa communication (IP/C/W/210) son point de vue sur la façon dont ce mandat pourrait être exécuté de sorte à traiter da ns le même temps de questions de propriété 
intellectuelle majeures auxquelles se heurtaient diffé rents Membres, ce qui irait au-delà d'un examen 
portant sur la mise en œuvre de dispositions spéci fiques et impliquerait un engagement plus large du 
système de propriété intellectuelle.  Le Conseil ne devrait pas laisser passer cette occasion et adopter 
une approche large et générale en vue d'étudier ces questions de manière plus fructueuse.  En réalité, 
l'obtention d'avantages découlant du système de propr iété intellectuelle, et même son équilibrage et 
son adaptation pour répondre à des besoins socia ux, économiques et de dé veloppement nationaux, 
nécessitaient beaucoup plus que le cadre de base étab li, conformément à l'Accord sur les ADPIC, en 
vue de la protection de la propriété  intellectuelle.  Tout un éventail de facteurs entraient en effet en 
ligne de compte:  les choix politiques opérés dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, les systèmes de 
réglementation connexes, les choix concernant l'a ffectation relative des ressources, le développement 
des capacités et l'application des ressources en matière de formation ou la sensibilisation et l'éducation 
à la propriété intellectuelle.  Les Membres accumu laient une riche expérience dans chacun de ces 
                                                     
 
14 Voir l'intervention de l'Austra lie dans le cadre du point F de l'ordre du jour ci-dessus. 
  IP/C/M/29 
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 domaines en ce qui concerne une mise en œuvre optimale de la législation sur la propriété 
intellectuelle.  Il serait tout à fait regrettable que le Conseil ne saisisse pas cette occasion unique de 
puiser dans ce réservoir d'expériences et de conna issances spécialisées.  Il avait certainement mis 
fortement l'accent sur la manière dont les lois et les systèmes juridiques et administratifs avaient été 
mis au point et adaptés pour respecter les règles de  l'Accord sur les ADPIC.  L'examen des systèmes 
de propriété intellectuelle auquel il avait pr océdé avait abordé ces questions de manière 
essentiellement morcelée en raison du choix du schém a des questions-réponses.  Par conséquent, les 
Membres avaient peu réfléchi à la manière dont la  mise en œuvre avait été entreprise de manière 
générale.  Pour illustrer la façon dont les choses s'étaient déroulées dans un pays au moins, l'Australie 
avait distribué un document informel montrant comment  elle avait abordé le processus de mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC, en se concentrant sur les questions juridiques et administratives qui 
s'étaient posées et sur les enseignements pratiques qu i en avaient été tirés.  À l'origine, ce document 
avait été élaboré à l'intention des partenaires de l' APEC, mais la délégation australienne l'avait aussi 
distribué aux Membres sous forme d'annexe à un ma nuel d'assistance technique sur la notification et 
l'examen des législations sur les ADPIC en 1999.15  Elle mettrait volontiers d'autres exemplaires à la 
disposition des délégations qui le souhaitaient.  L' un des enseignements pratiques qui découlaient de 
cet exercice était que la réforme juridique et la mise  en œuvre des règles de l'Accord sur les ADPIC au 
niveau national pouvaient être fusionnées;  il était possi ble en effet, dans certains cas, de recourir au 
processus de mise en œuvre de l'Accord pour engage r parallèlement un processus national de réforme 
de la législation sur la propriété intellectuelle.  Ce t exercice ne s'était pas achevé avec la phase initiale 
de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Depuis que l'Australie s'ét ait formellement acquittée 
des obligations fondamentales qui lui incombaient en vertu de l'Accord, elle avait poursuivi un 
processus d'examen et de réforme de son système de  propriété intellectuelle, toujours destiné, d'une 
manière ou d'une autre, à veiller à ce que la protectio n des droits propriété intellectuelle remplisse les 
objectifs énoncés à l'article 7, c'est-à-dire promouvoir le bien-être social et économique, procurer des 
avantages mutuels à ceux qui génèrent et ceux qui utilisent des connaissances techniques et assurer un 
équilibre de droits et d'obligations.  Dans ce se ns, la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC 
pourrait être perçue comme une tâche continue , nécessitant un développement constant des 
mécanismes juridiques et administratifs nécessai res pour recueillir les avantages du système de 
propriété intellectuelle.  Cette tâche n'était pas fac ile, mais elle pourrait être facilitée par l'expérience 
de nombreux autres pays qui menaient des processu s analogues, engageaient des débats analogues et 
recherchaient des solutions similaires.  La délé gation australienne avait mis en exergue dans sa 
communication un certain nombre de domaines dans les quels l'Australie avait engagé divers enquêtes 
et examens nationaux et dans lesquels les questions en jeu rejoignaient des préoccupations semblables 
à celles qu'avaient exprimées de nombreuses déléga tions par rapport à l'Accord sur les ADPIC.  De 
manière générale, les domaines devant être abordés étai ent les suivants:  l'inter action entre le droit de 
la propriété intellectuelle et la po litique de la concurrence, la propr iété intellectuelle et l'accès aux 
ressources génétiques et aux avantages de la technolog ie génique, les droits de  propriété intellectuelle 
dans les contextes traditionnels et culturels, et la propriété intellectuelle  dans l'environnement 
numérique.  Dans chaque cas, l'Australie avait traité des questions liées à une mise en œuvre, une application et une gestion efficaces des droits de pr opriété intellectuelle prévus par l'Accord sur les 
ADPIC, de manière à garantir que les objectifs énoncés à l'article 7 soient effectivement réalisés.  Sa 
délégation souhaiterait prom ouvoir un échange complet d'expériences et de solutions pratiques dans 
ces domaines, espérant ainsi favoriser de meilleurs résultats pour tous. 
219. Le représentant de l'Inde
 a indiqué que les approches suivies par les Membres en ce qui 
concerne l'examen prévu au titre de l'article 71:1 é voluaient.  Sa délégation souhaitait que cet examen 
soit large, général et souple.  Il était d'accord avec la Co rée sur le fait que le Conseil devrait veiller à 
ce qu'il n'y ait pas double emploi avec les examens des législations nationales de mise en œuvre 
notifiées en vertu de l'article 63:2. 
                                                      
15 Voir l'intervention de l'Austra lie dans le cadre du point F de l'ordre du jour ci-dessus. 
 IP/C/M/29 
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 220. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites. 
L. P LAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION  
 221. Le Président
 a rappelé qu'à la dernière réunion, le Conseil avait reçu une communication 
formelle de l'Australie (IP/C/W/212), ainsi qu'un docu ment informel de la Corée (JOB(00)/6166).  Au 
cours de l'échange de vues que le Conseil avait eu  ultérieurement sur cette question, les Membres 
avaient également renvoyé aux communications pr écédemment soumises (document IP/C/W/191 du 
Brésil, du Canada, de la République tchèque, de la Hongrie et de la  Turquie, et document IP/C/W/194 
des États-Unis). 
222. Le représentant de la Hongrie  s'est dit surpris et déçu que, malgré l'intérêt manifesté par la 
quasi-totalité des Membres, comme l' attestait la déclaration du Présiden t du Conseil général lors de la 
réunion du 17 octobre 2000, la lettre relative à la mi se en œuvre qu'il avait envoyée au Président du 
Conseil des ADPIC n'invitait pas ce dernier à se me ttre rapidement d'accord sur la portée et les 
modalités des plaintes en situation de non-violatio n conformément à l'Accord sur les ADPIC et à 
présenter en retour un rapport au Conseil général, pas plus qu'elle n'exhortait les Membres à faire 
preuve de la modération requise entr e-temps.  Avant de commenter le s contributions utiles qui avaient 
été soumises avant la dernière réunion du Conse il, sa délégation souhaiterait faire quelques remarques 
générales.  L'intervenant a renvoy é au paragraphe 42 du rapport étab li par l'Organe d'appel sur le 
premier cas de brevet indien (WT/DS50/ABR), dans lequel il était dit:  "La faculté de formuler des 
plaintes en "situation de non-violation" pour des di fférends relevant de l'A ccord sur les ADPIC est 
une question qui doit encore être examinée par le C onseil des ADPIC conformément à l'article 64:3 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Ce n'est pas une question qu i doit être réglée par le biais d'une interprétation 
donnée par des groupes spéciaux ou par l'Organe d'appe l".  Tout en reconnaissant que ce commentaire 
avait été formulé pendant la période de cinq ans pré vue par l'article 64:2, sa délégation estimait que le 
rapport de l'Organe d'appel fournissait deux indices im portants concernant l'intention qui sous-tendait 
l'article 64:3.  Premièrement, il s'agissait de savoi r si les plaintes en situation de non-violation 
devraient être applicables ou non aux différends dans  le cadre de l'Accord sur les ADPIC;  c'était une 
question et non un fait établi.  Deuxièmement, la ques tion de la portée et des modalités devrait, si elle 
se posait, être réglée par des discussions directes entr e tous les Membres et non pas par l'interprétation 
des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel.  La Hongrie prenait part au débat à la condition que 
l'examen de la portée et des modalités éventuelles ne  préjuge pas de la question de savoir si cette voie 
de recours devrait être possible dans le cadre de  l'Accord sur les ADPIC.  Selon l'orateur, c'est 
exactement sur la base de cet examen que l'ense mble des Membres pourrait déterminer collectivement 
si ce recours devrait être ou non possible. 
223. Abordant la définition du terme "mesure", sa délégation se demandait si les actes accomplis 
par des parties privées (paragraphe 7 du document informel de la Corée) devraient être pris en considération, en sus des lois et réglementati ons nationales et, éventuellement, d'autres mesures 
publiques juridiquement exécutoires, pour déte rminer l'existence d'une mesure.  Tant 
l'article XXIII:1 b) du GATT que l'article 26:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends parlaient de mesures publiques, c'est-à-dire  l'application de mesure s par "une autre partie 
contractante" et par "un Membre", respectivem ent.  Par conséquent, comme le montrait le 
paragraphe 32 de la note d'info rmation du Secrétariat (IP/C/W/ 124), pour qu'une situation soit 
assimilée à une situation de non-violation dans le cadre du GATT, il semblait essentiel que la partie 
plaignante démontre l'existence d'une mesure im putable à la partie défenderesse.  Dans le 
paragraphe 8 de son document informel, la Corée avait déclaré que le Conseil "peut" examiner "la 
portée" de l'objet d'une plainte en situation de non-vi olation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC;  
toutefois, la Hongrie irait un peu plus loin en di sant que, conformément à l'article 64:3, non seulement 
le Conseil "peut", mais il "examinera" la portée év entuelle de ces plaintes.  À l'heure actuelle, sa 
délégation tendait à partager le point  de vue de la Corée selon lequel la portée des recours en situation 
de non-violation dans le cadre de l'Accord sur l es ADPIC devrait être soigneusement et étroitement  IP/C/M/29 
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 définie afin de prévenir tout abus éventuel, sous r éserve, bien sûr, que le Conseil se mette d'accord sur 
leur admissibilité.  L'intervenant souhaitait égalem ent renvoyer à cet égard à la communication de 
l'Australie, se déclarant d'accord sur le fait que le libellé de l'article 64:3 laissait entendre que la portée 
pourrait être limitée.  Sa délégation tendait aussi à penser, tout comme la Corée, que la difficulté 
d'appliquer le concept de non-violation dans le cadre  de l'Accord sur les ADPIC était peut-être plus 
apparente lorsque l'on se penchait sur les avan tages que les Membres pouvaient raisonnablement 
attendre de l'Accord.  Sa délégati on partageait également le point de vue de la Corée, tel qu'il était 
exprimé dans la dernière phr ase du paragraphe 10 de son docum ent informel, selon lequel, pour 
garantir une cohérence juridique et une certain e prévisibilité, il était fondamental qu'il y ait une 
certaine concordance de vues entre les Membres de l' OMC sur le concept d'avantages dans le contexte 
de l'Accord sur les ADPIC.  D'après la H ongrie, certains éléments importants figuraient à 
l'article XXIII du GATT, dans le Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends et dans la 
jurisprudence du GATT et de l'OMC.  L'article XXIII du GATT ainsi que l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds liaient en effet le s avantages aux parties 
contractantes/Membres.  Par conséquent, comme l'av ait souligné l'Australie dans la section C de sa 
communication, les avantages résultant des rè gles sur les ADPIC devraient être ceux dont 
bénéficiaient les Membres de l'OMC et ne devraient pas être mélangés avec les intérêts de détenteurs 
de droits privés par rapport à l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle.  Le rapport de 
l'Organe d'appel sur le premier cas de brevet indien  précisait, au paragraphe 36, que le concept de la 
protection des attentes raisonnables des parties cont ractantes concernant les concessions en matière 
d'accès aux marchés avait été élabor é dans le contexte de plaintes en situation de non-violation.  
Comme l'expliquait de manière détaillée le document IP/C/W/191, que  la Hongrie avait 
conjointement présenté avec le Brésil, le Ca nada, la République tchèque, les Communautés 
européennes et leurs États membres, ainsi que la Turquie, le problème résidait ici dans le fait que 
l'Accord sur les ADPIC n'était pas un accord sur l'ac cès aux marchés en tant que tel.  Il énonçait des 
normes minimales, qui n'étaient pas comparables à des concessions tarifaires ou à des engagements 
spécifiques dans le cadre de l'AGCS.  Il semble rait donc logique que les avantages que les Membres 
pouvaient raisonnablement attendre des règles énoncées dans l'Accord su r les ADPIC ne soient pas les 
mêmes que ceux qu'ils tiraient du GATT ou de l'AGCS.  À cet égard, l'intervenant a souligné que 
l'article XXIII:3 de l'AGCS limitait les plaintes en situation de non-violation aux avantages découlant 
d'engagements spécifiques contractés par les Membres.  S'agissant du concept du "rapport de concurrence", tel qu'il était mentionné dans les pa ragraphes 13 et 14 du document informel de la 
Corée et dans les paragraphes 35 à 45 de la note d'information du Secrétariat, les groupes spéciaux 
traitant de plaintes en situation de non-violation s'étai ent jusqu'à présent concentrés sur la question de 
savoir si, à la suite d'une mesure de mise en conformité qui n'aurait pa s pu être raisonnablement 
anticipée, les rapports de concurrence entre les produits ou services avaient changé, annulant ou 
compromettant les avantages conférés par l'accord visé à la partie plaignante.  Eu égard à la nature 
différente des avantages qui pouvaie nt être raisonnablement attendus de l'Accord sur les ADPIC, la 
Hongrie se demandait si, et dans quelle mesure , le concept de rappor t de concurrence pouvait 
s'appliquer au contexte des ADPIC.  L'examen de cette question revêtait une importance particulière 
parce qu'il pouvait permettre de déterminer s'il était véritablement nécessaire de prévoir un recours en 
situation de non-violation dans le  cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Au paragraphe 12 de son 
document informel, la Corée se demandait si les objectifs et principes de l'Accord sur les ADPIC 
énoncés aux articles 7 et 8 étaient pertinents par ra pport au concept d'avantage.  La Hongrie estimait 
pour sa part que cette question était pertinente et que le Conseil devrait ét udier soigneusement les 
conséquences possibles de l'introduction d'un recours en  situation de non-violation, en particulier en 
ce qui concerne l'article 8.  L'orateur était d'accord avec l'Australie sur le fait que le Conseil devrait se 
pencher non seulement sur la défi nition de la notion d'avantage ou d'attente raisonnable, mais aussi 
sur la manière dont leur annulation et leur réduction,  ou tout obstacle à la réalisation des objectifs de 
l'Accord sur les ADPIC, pourraient être évalués et leur ampleur dé terminée.  Ces questions étaient 
manifestement très complexes et requéraient une ét ude sérieuse.  Enfin, il souhaitait mentionner que 
conformément à l'article 64:3, le Conseil devrait ég alement examiner la possibilité de plaintes lorsqu'il 
existe une autre situation dans le cadre de l'Acco rd sur les ADPIC, ainsi que leur portée et modalités IP/C/M/29 
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 éventuelles.  Le Conseil devrait aussi envisager la possibilité d'engager une pro cédure dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC lorsque la réalisation de l'un de ses objectifs était entravée.  Or, ces éléments 
ne figuraient pas dans le document informel de la Corée.  Lorsqu'il se pencherait sur ces questions, le 
Conseil ne devrait pas perdre de vue le fait que même l'AGCS (à l'article XXIII), qui était 
manifestement un accord contenant davantage de composantes liées à l'accès aux marchés, ne 
permettait pas aux Membres d'introduire une plaint e en situation de non-vi olation ou d'engager une 
procédure en invoquant le fait que la réalisation de l'un des objectifs de cet accord était entravée. 
224. Le représentant de la Corée
 a indiqué que le document inform el de sa délégation était destiné 
à enrichir le débat en identifiant un certain nombr e d'éléments susceptibles d'être examinés dans le 
cadre des discussions sur la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation.  Il 
n'entendait pas préjuger du résultat de quelque manièr e que ce soit.  Il avait été élaboré sur la base 
d'une analyse de l'Accord sur les ADPIC, du rapport des groupes spéciaux et de l'historique de la négociation de l'Accord.  À la dernière réunion du Conseil, les Communautés européennes s'étaient 
enquises de l'origine du concept de "rapport de concu rrence" que le représentant de la Hongrie avait 
brièvement abordé à la présente réunion.  Il s'agis sait d'un concept qui appara issait régulièrement dans 
les rapports des groupes spéciaux du GATT traitant de plaintes en situation de non-violation, en ce qui 
concerne la troisième condition, à savoir l'annula tion ou la réduction d'un avantage à la suite de 
l'application d'une mesure.  Il s' agissait de démontrer que la position concurrentielle était modifiée par 
l'application d'une mesure qui n'avait pas pu être raisonnablement prévue.  Ce concept était également 
bien exposé dans la section III.A.5 de la note d'information du Secrétariat (IP/C/W/124) et, de 
manière plus détaillée, dans le rapport du Groupe  spécial concernant les pellicules photographiques 
japonaises (WT/DS44/R).  L'intervenant répondrait à la demande particuliè re formulée par le 
représentant de la Hongrie en temps voulu. 
225. La représentante de la Malaisie, prenant la parole au nom des pays membres de l'ANASE
, a 
déclaré que la disposition relative à la non-viola tion dans l'Accord sur les ADPIC reposait sur 
l'article XXIII du GATT, qui prévoyait la possib ilité de plaintes fondées non pas sur le non-respect 
des obligations, mais sur l'annulati on ou la réduction d'un avantage, ou su r le fait que la réalisation de 
l'un de ses objectifs était entravée du fait de l'app lication d'une mesure, qu'elle soit ou non contraire à 
l'Accord, ou sur l'existe nce d'une autre situation.  Cette disposition avait introduit une part 
d'incertitude dans le règlement des différends en vertu de l'Accord sur les ADPIC, étant donné que cet 
accord était un accord contenant des normes minimal es différent de ceux qui portaient sur les produits 
ou les services et qui prévoyaient des concessions négociées.  Ainsi, la nature des plaintes pouvant 
être soumises à un groupe spécial n' était pas clairement définie.  L es communications de l'Australie et 
de la Corée avaient souligné que des concepts f ondamentaux, tels que ceux d'"avantage", "annulation 
ou réduction" et de "mesure" n'étaient toujours pas cl airs et nécessitaient d'être précisés.  D'autres 
concepts, tels que celui de "l'existence d'une autre situation" et la "réalisation de l'un des objectifs de 
l'Accord", qu'ils renvoient à l'Accord sur les ADPIC ou à d'autres accords, devaient être éclaircis.  
Dans ce contexte, en ce qui concerne l'Accord su r les ADPIC, les Membres reconnaissaient qu'il était 
nécessaire d'apporter des éclaircissements sur l'article XXIII:1 b) et 1 c) du GATT de 1994 et, à cet égard, d'étudier plus avant les modalités et la portée des plaintes en situation de non-violation.  L'Accord sur les ADPIC hésitait à permettre l'app lication de plaintes en situation de non-violation 
sans que la question de la portée et des modalités n' ait fait l'objet d'une réfl exion approfondie.  Les 
communications de l'Australie et de la Corée avai ent fourni quelques éléments de débat en ce qui 
concerne la portée des plaintes en situation de non-v iolation.  Ils avaient trait, premièrement, à la 
nature exceptionnelle du recours en situation de no n-violation.  Il conve nait de reconnaître que ce 
recours ne devait être employé que dans certaines conditions précises, comme le prévoyait l'article XXIII:1 b) et 1 c) du GATT de 1994.  À quoi le terme "mesure " renvoyait-il dans ce 
contexte?  Revêtait-il un sens plus large qu'une me sure prise par les pouvoirs publics?  Ne portait-il 
que sur des mesures liées aux ADPIC?  Si tel n'était pas le cas, aurait-il une incidence sur les droits 
souverains d'un gouvernement de lé giférer dans des domaines qui n'étaient pas liés aux ADPIC?  
L'"existence d'une autre situation" englobait-elle un e situation qui ne découlait pas de l'application  IP/C/M/29 
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 d'une mesure publique ou faisait-elle référence à une situation créée par une mesure n'ayant pas de 
rapport avec la mise en œuvre de l'Accord sur le s ADPIC?  Le concept d'"annulation d'un avantage" 
s'appliquait-il aux avantages conférés aux Membres ou  aux détenteurs de droits?  Les questions liées à 
un obstacle entravant la réalisation de l'un des objec tifs de l'Accord devaient être examinées dans la 
mesure où elles étaient étroitement liées à l'article 7 de l'Accord.  Le document informel de la Corée 
étudiait l'importance des articles 7 et 8 car ils étaien t liés aux plaintes en situation de non-violation et 
aux politiques socioéconomiques.  L'Australie et la  Corée avaient cité un certain nombre d'articles 
dans lesquels les plaintes en situa tion de non-violation ne devraient p as être permises dans la mesure 
où elles avaient trait à des exceptions ou des limitati ons des droits de propriété intellectuelle, par 
exemple les articles 13, 17, 24, 26:2, 30 et 40.  Cette  idée méritait d'être étudiée plus avant, ainsi que 
d'autres dispositions, telles que les articles 21, 27:2, 27:3 et 31.  L'ANASE prétendait que l'application 
de plaintes en situation de non-violation ne de vrait pas compromettre les droits souverains d'un 
gouvernement de légiférer ou de ré glementer pour diverses raisons juridiques, économiques et de 
développement valables, modifier l'équilibre de  l'Accord sur les ADPIC, aboutir à de nouvelles 
responsabilités qui n'auraient pas été négociées et créer des obstacles à l'application de mesures 
légitimes relevant des ADPIC, tell es que les licences obligatoires. 
226. Le représentant de l'Australie  a dit que l'intérêt de sa délégation pour la promotion d'un travail 
de fond du Conseil des ADPIC sur ce dossier étai t connu de tous les Membres.  Sa communication 
montrait déjà qu'un certain nombre d'éclaircissement s utiles pourraient être apportés, susceptibles de 
permettre un consensus, même si cette question était intrinsèquement difficile.  Bien que la réflexion 
sur ce sujet ne fasse que commencer, il a invité in stamment toutes les délégations à considérer les 
recommandations que contenait la communication de l'Australie comme un moyen de progresser vers 
des résultats substantiels.  Le document informel  de la Corée représentait une autre contribution 
précieuse au débat.  L'intérêt collectif des Membr es avait plus de chances d'être stimulé grâce à de 
telles contributions que si le mandat du Conseil était abandonné et la question réglée par défaut. 
227. Le représentant de l'Inde  a fait part à nouveau du point de vue de sa délégation selon lequel 
les plaintes en situation de non-viol ation ne pouvaient pas s'appliquer da ns le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC.  Sa délégation venait juste de recevoir la  communication de la Hongrie et sa première 
réaction était favorable.  Le Conseil devrait étudi er les questions qu'elle soulevait sur l'opposition 
entre gouvernements et parties privées, sur les rappor ts de concurrence et le lien avec l'article 8. 
228. Le représentant de la Suisse  a dit que l'expiration, à la fin de  1999, de la période de cinq ans 
prévue à l'article 64:2 signifiait que les plaintes en situation de non-violation étaient possibles dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC depuis le début de  l'an 2000.  Sa délégati on ferait preuve cependant 
d'un esprit de coopération en ce qui concerne la pour suite des discussions du Conseil sur la portée et 
les modalités; par ailleurs, le fait qu'aucun consensu s n'ait été atteint sur cette question pendant le 
moratoire de cinq ans ne devrait pas être interpré té comme empêchant le Conseil de continuer cette 
discussion.  En 1999, il avait commencé d'étudier la portée et les modalités des plaintes en situation 
de non-violation, mais les questions en jeu n'avai ent pas encore été réglées de manière concluante.  
Qui plus est, les modalités des plaintes lorsqu'il existe  une autre situation n'avaient, jusqu'à présent, 
pas été examinées du tout.  Si les Membres con tinuaient d'avoir des pr éoccupations légitimes ou 
pensaient que certains domaines restaient obscurs, tels que ceux qui étaient mentionnés dans la 
communication du Canada (document IP/C/W/127), le Conseil devrait en tenir compte et essayer de 
trouver des solutions appropriées.  Grâce à un tel dé bat et à d'autres contributions des Membres, il 
pourrait engager des travaux utiles, plutôt que de lais ser le mécanisme de règl ement des différends se 
charger de ces questions importantes.  Compte tenu des préoccupations des Membres quant aux 
questions en suspens, du manque de clarté en ce qui concerne l'application des plaintes en situation de 
non-violation et celle des plaintes lorsqu'il existe une  autre situation, ainsi que des avantages que ces 
plaintes pourraient présenter dans le contexte d es ADPIC, le débat sur les modalités applicables 
devrait se poursuivre.  Tant que ces questions conti nuaient d'être examinées au sein du Conseil, la IP/C/M/29 
Page 90  
 
 Suisse estimait que les Membres ne devraient recour ir à l'article XXIII:1 b) et 1 c) du GATT de 1994 
dans le contexte des ADPIC qu'avec modération. 
229. Le représentant des États-Unis
 a souligné à nouveau le point de vue de sa délégation selon 
lequel le moratoire applicable à la  présentation de plaintes en situa tion de non-violation en vertu de 
l'article 64:2 avait expiré au début de l'an 2000.  Le Conseil n'était donc pas tenu de formuler des 
recommandations sur la portée et les modalités de ce s plaintes.  L'article 26 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends et la pra tique passée du GATT et de l'OMC fournissaient 
suffisamment d'orientations aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel pour leur  permettre de traiter 
toute plainte en situation de non-violation susceptible d'être déposée.  Les éléments énumérés par l'Australie dans sa communication (IP/C/W/212) re présentaient des considérations dont un groupe 
spécial ou l'Organe d'appel tiendrait certainement compte.  Par exempl e, une plainte en situation de 
non-violation présentée en vertu de l'Accord sur les ADPIC ne pourrait pas entraver l'application 
continue d'un autre accord de l'OMC, comme le laissait entendre la communication de l'Australie.  
L'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends disposait expressément que 
"les recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et 
obligations énoncés dans les accords visés".  L'article  3:5 disposait également que "toutes les solutions 
apportées aux questions soulevées formellement au titre des dispositions des accords visés relatives 
aux consultations et au règlement des différends, y compris les décisions arbitrales, seront compatibles avec ces accords et n'annuleront ni ne compromettront des avantages résultant pour tout 
Membre desdits accords, ni n'entraveront la réali sation de l'un de leurs objectifs".  Étant donné que 
l'Accord de Marrakech résultait d'un engagement unique, il était fort peu probable que, même en 
l'absence de libellé explicite da ns le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, un groupe 
spécial établisse qu'un élément qu'un Membre aurait accepté dans le cadre d'une partie de cet 
engagement unique annule ou compromette des avan tages résultant d'une autre partie de cet 
engagement.  Qui plus est, étant donné que l'un des éléments essentiels pour  l'aboutissement d'une 
plainte en situation de non-violation était lié au fa it que la mesure ne pouvait pas avoir été prévue au 
moment où l'avantage était négocié, il serait éviden t que si un accord de l'OMC prévoyait une mesure, 
celle-ci était prévue au moment des négociations, ce qui signifiait que la plainte en situation de 
non-violation n'aboutirait pas.  La distinction entre plaintes en situation de violation et plaintes en 
situation de non-violation avait été suffisamment définie par les groupes spéciaux dans le cadre du 
GATT;  les mêmes principes s'appliqueraient aux pl aintes dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  
Les lignes directrices découlant de  cas précédents de non-violation et de l'article 26 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends seraient appliquées par les futurs groupes spéciaux avec la 
même précision et la même prudence que cela avait toujours été le cas.  C'est pour ces raisons et pour celles qui étaient énoncées dans les deux contributions  soumises par les États-Unis au titre de ce point 
de l'ordre du jour (IP/C/W/194 et document informel n° 4437 du 26 juillet 1999) qu'il ne servait à rien 
de continuer de débattre de la portée et des moda lités;  le Conseil devrait consacrer son précieux 
temps à s'acquitter des responsabilit és qui lui incombaient au titre d'autres dispositions du programme 
incorporé. 
230. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a rappelé qu'à la réunion du Conseil de juin 2000, sa 
délégation avait déclaré que le C onseil devrait poursuivre le débat sur la portée et les modalités des 
plaintes en situation de non-violation.  Elle av ait appuyé le document IP/C/W/191 soumis par les 
Communautés européennes et d'autres délégations, en particulier les mesures de suivi proposées aux 
paragraphes 12 et 13.  Les communications de l'Aust ralie et de la Corée contribuaient toutes les deux 
utilement au débat sur la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation, mais aucune n'abordait la question fondam entale de savoir si ces plaintes étaient applicables dans le cadre 
de l'Accord sur les ADPIC.  Hong Kong, Chine éta it d'accord avec le point de vue exprimé dans le 
document IP/C/W/191 et par la Hongrie à la présen te réunion, à savoir que l'Accord sur les ADPIC 
n'était pas un accord sur l'accès aux marchés en tant que  tel.  L'intervenant a appuyé l'intervention de 
la Hongrie à titre préliminaire, ajoutant qu'il y revien drait peut-être à la prochaine réunion.  L'Accord 
sur les ADPIC était censé fixer des normes minimales pour la protection de la propriété intellectuelle.   IP/C/M/29 
 Page 91 
 
 
 Dire que c'était un accord sur l'accès aux marchés ét ait très différent.  En ve rtu de l'article XXIII du 
GATT, les "avantages" résultant pour un Membre étaient généralement des concessions commerciales 
réciproques négociées, qui se révélaient plus tard  neutralisées par des obstacles non tarifaires ou 
d'autres mesures adoptées par une partie contract ante.  D'un autre côté, l'Accord sur les ADPIC 
protégeait les droits de propriété  intellectuelle des ressortissants d'autres Membres.  Il était donc 
difficile d'établir un parallèle entre les concessi ons tarifaires négociées à l'avantage mutuel des 
Membres contractants, où chacun renonçait au droit d'imposer des droits de douane qu'il aurait 
autrement pu imposer, et la simple reconnaissance multila térale de droits de ressortissants en vertu de 
l'Accord sur les ADPIC, où rien n'était cédé.  P our résumer, sa délégati on doutait sérieusement que 
l'Accord sur les ADPIC soit un accord sur l'accès aux marchés.  Il était dange reux de s'engager sur la 
voie d'un recours juridique tel que la plainte en situ ation de non-violation, qui avait été créée pour les 
cas où des concessions tarifaires étaient neutralisées. 
231. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion. 
M. C OMMERCE ÉLECTRONIQUE  
 
232. Le Président  a rappelé qu'en juillet 2000, le Conseil général était convenu d' inviter le Conseil 
des ADPIC et trois autres organes subsidiaires, à savoir le Conseil du commerce des marchandises, le 
Conseil du commerce des services et le Comité du co mmerce et du développement, à reprendre leurs 
travaux sur le commerce électronique là où ils le s avaient interrompus, dans leurs domaines de 
compétence respectifs, afin d'identifier les questi ons communes et de présenter un rapport au Conseil 
général à sa réunion ordinaire de décembre 2000.  À la dernière réunion, l'OMPI avait présenté des 
renseignements mis à jour sur les travaux qu'elle  menait dans le domaine du commerce électronique, 
et le Conseil avait engagé une première discussion à ce sujet.  Depuis lors, il avait reçu deux communications, l'une des Communautés europ éennes et de leurs États membres (IP/C/W/224), 
et une de l'Australie, juste avant la réunion.
16 
233. La représentante de l'Australie  a indiqué que la communicati on qu'elle venait de soumettre 
mettait à jour la communication que sa délégati on avait présentée en 1999 (IP/C/W/144).  Elle 
comportait un certain nombre de s uggestions qui pourraient être étudiées plus avant dans les mois à 
venir pour être reprises ensuite dans le rapport fina l du Conseil des ADPIC au Conseil général.  Le 
document et les suggestions se voulaient conformes et favorables à l'approche ébauchée dans le 
précédent rapport de situation établi par le Conseil en juillet 1999 (IP/C/18), ainsi qu'à la 
communication présentée récemment par les Communa utés européennes et leurs États membres. 
234. Depuis la conclusion effective de l'Accord sur les ADPIC, le commerce électronique était 
devenu un phénomène mondial ayant un impact fondamental sur l'administration, la définition et le respect des droits de propriété intellectuelle, les possibilités d'exploitation commerciale de ces 
derniers, les mécanismes de répartition des rémuné rations récompensant dûment les efforts créatifs, 
les possibilités de promouvoir les objectifs de politique  publique connexes tels que le transfert de 
technologie, et la diffusion, l'éducation, l'accès aux nouvelles technologies et le développement des 
infrastructures.  Selon sa délégation, il était curi eux que le Conseil des ADPIC soit resté quasiment 
silencieux sur le fond de cette question, si l'on ex cepte un rapport intérimaire très général adressé au 
Conseil général l'an dernier.  Même en l'absence  de programme de travail général sur le commerce 
électronique, le Conseil des ADPIC aurait dû, en vert u de l'article 71, tenir compte de l'incidence 
considérable de l'évolution technologique sur le cadre juridique et administratif de la protection de la 
propriété intellectuelle.  Étant donné que de nouve lles technologies entraient en ligne de compte, 
l'examen des questions relatives au commerce élect ronique pouvait être perçu comme un point de 
                                                     
 
16 Distribué ultérieurement sous couvert du document IP/C/W/233. 
 IP/C/M/29 
Page 92  
 
 clivage entre pays industrialisés et pays en dé veloppement essentiellement.  Cependant, plus la 
question était étudiée, plus il apparaissait que les inté rêts de tous les Membres de l'OMC étaient en jeu 
d'une manière ou d'une autre.  Par exemple, l'e xplosion de la communicati on numérique et de la 
technologie de l'information, ainsi que leur coût de plus en plus faible, mettaient les données relatives 
à des solutions techniques figurant dans la docum entation de brevet à la portée de millions de 
personnes qui, auparavant, n'avaient aucune chance d'accéder à de tels renseignements, souvent dans 
des pays où aucun brevet n'était délivré pour ces technologies.  Dans le même temps, certains 
participants au débat international disaient crai ndre que le système des brevets n'entrave le 
développement du commerce électronique et la pé nétration des petites entreprises sur les marchés 
internationaux si les technologies fondamentales su r lesquelles reposait le commerce sur l'Internet 
devenaient inaccessibles du fait de l'application de ce système même.  Dans l'ensemble, l'avènement 
du commerce électronique n'avait pas déjoué les règles et principes de base de la propriété 
intellectuelle, mais il pourrait créer de nouveaux défis en ce qui concerne leur application efficace et 
équilibrée.  La communication de la délégation aust ralienne s'efforçait d'étudier certains des domaines 
essentiels dans lesquels se posait ce défi.  Elle ente ndait compléter d'autres contributions consacrées à 
ce sujet.  La communication tout à fait utile des Communautés européennes (IP/C/W/224), en 
particulier, exposait nombre de questions pertinen tes concernant le programme relatif au commerce 
électronique du Conseil des ADPIC, ainsi que d'au tres domaines d'étude, bien que la délégation 
australienne ne soit pas tout à fait d'accord sur un point mineur. 
235. L'intervenante a dit que les discussions sur le  programme de travail du Conseil des ADPIC 
devraient commencer, d'un point de vue pratique, par confirmer que les règles existantes des ADPIC 
étaient neutres du point de vue de la technologie.  À ce titre, elles s'appliquaient de la même façon à 
l'environnement numérique et au support traditionne l sur papier.  Le programme de travail sur le 
commerce électronique pourrait également permettre d' éclaircir l'application de certaines des règles 
existantes, de sorte qu'elles soient appliquées de  manière cohérente à l'environnement numérique.  
L'oratrice était d'accord avec les Communautés europ éennes sur le fait qu'il faudrait tenir compte des 
nouvelles normes internationales élaborées depuis la c onclusion de l'Accord sur les ADPIC.  Par 
exemple, le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur , le Traité de l'OMPI sur les interprétations et 
exécutions et les phonogrammes, ainsi que les trava ux menés par cette organisation en matière de 
cyber-squattage et de noms de domaine pourraient être  pris en considération.  Bien qu'il convienne de 
prêter attention à certains domaines dans lesquels  des normes internationales avaient été élaborées 
récemment, il importait de noter que les dispos itions actuelles des ADPIC s'appliquaient à 
l'environnement numérique, par exempl e les principes du traitement nati onal, du traitement NPF et les 
exceptions aux droits exclusifs.  Ces principes ét aient eux-mêmes directement applicables au monde 
numérique pour promouvoir le dével oppement économique et social.  Le  programme de travail sur le 
commerce électronique du Conseil des ADPIC pou rrait examiner la question de savoir si les 
dispositions existantes devaient être adaptées ou élargi es.  Un tel examen devrait être compatible avec 
les objectifs de l'Accord sur les ADPIC et le s autres normes internationales.  L'étude des 
conséquences du commerce électronique aurait avanta ge à être axée sur l'explication et un échange 
d'expériences concernant l'application des normes ex istantes neutres du point de  vue de la technologie 
(plutôt que de se concentrer sur les "défauts" présum és).  L'article 71:1 renforçait en outre la nécessité 
de suivre l'évolution dans ce domaine, de sorte à ga rantir un équilibre approprié  des intérêts dans le 
domaine des ADPIC.  À défaut, les intérêts des Membres passeraient dans des mains étrangères. 
236. S'agissant de la classification des produits, l'inte rvenante a dit que le commerce de produits de 
propriété intellectuelle par des moyens électroniques remettait en question la distinction traditionnelle 
existant entre produits et services.  Les transacti ons portant, par exemple, sur des logiciels sur 
l'Internet pourraient être qualifiées de commerce de marchandises, de services, ou même des deux.  Le 
nombre de transactions transfrontières à forte valeur  portant sur des objets de propriété intellectuelle 
allait croissant.  Il s'agissait notamment de transfer ts financiers concernant des taxes de licence ou des 
redevances acquittées pour l'exploita tion d'un objet de propriété intell ectuelle.  De telles transactions 
n'entraient pas nécessairement dans la catégor ie des produits ou des services.  L'Indonésie et  IP/C/M/29 
 Page 93 
 
 
 Singapour avaient proposé, dans une communicati on établie l'an dernier, une possibilité de 
classification utile, qui consisterait à créer une catégor ie de commerce de la propriété intellectuelle.  
Bien que la question générale de la classification ne concerne pas seulement l'OMC, le Conseil des 
ADPIC devrait continuer de l'étudier, surtout dans la  mesure où certaines transactions internationales 
portant sur des objets de propriété intellectuelle pourraient être considérées comme un objet de 
commerce en soi. 
237. S'agissant des mesures à la frontière, l'interven ante a dit que l'un des principaux avantages du 
programme de travail sur le commerce électronique serait de permettre de mieux comprendre combien la technologie du commerce électronique pouvait fac iliter le commerce et réduire les coûts de 
transaction ainsi que les frais administratifs.  Il pourrait se révéler utile d'étudier la possibilité d'établir 
des liens pratiques entre les mesures de contrôle à la  frontière destinées à faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle et la facilitation des échanges.   La coordination de ces mesures de contrôle et 
de la facilitation des échanges grâce à la technol ogie du commerce électronique pourrait alléger la 
charge administrative que représentent les procédures douanières et permettre de mieux cibler les efforts à la frontière.  Tous les Membres pourra ient bénéficier de systèmes de renseignements 
combinant ces éléments.  L'amélioration du contrôle  à la frontière grâce à cette technologie pourrait 
également améliorer le respect des lois national es de mise en œuvre des dispositions de fond de 
l'Accord sur les ADPIC.  Les Membres devraient donc étudier les moyens d'utiliser les technologies 
liées au commerce électronique pour renforcer les mesure s à la frontière en vue de faciliter le respect 
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
238. Pour ce qui était de la coopération internationale en vue de faire respecter les droits, elle a dit 
qu'un certain nombre de questions da ns ce domaine soulevées par le commerce électronique étaient de 
nature essentiellement pratique.  Les Membres gagnera ient à partager leurs expériences nationales et à 
étudier des moyens pratiques d'aborder ces questions .  Dans ce contexte, il convenait de prendre note 
de l'article 69 de l'Accord sur les ADPIC, aux te rmes duquel les Membres convenaient de coopérer en 
vue d'éliminer le commerce international des marcha ndises portant atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle.  L'intervenante a précisé que l'article  69 devrait être interprété comme applicable aux 
atteintes qui se produisaient dans l'environnement électronique.  Le Secrét ariat devrait coordonner 
l'échange de données d'expérience nationales rela tives à l'utilisation du commerce électronique pour 
faciliter les échanges de marchandise s portant atteinte à des droits.  Une collecte de renseignements 
sur les problèmes pratiques rencontrés par les Membr es serait utile, tant pour les discussions en cours 
sur la meilleure façon d'aborder ces questions, que pour les activités de formation et de sensibilisation. 
239. Pour ce qui était de la question de la compéten ce, elle a indiqué que le commerce électronique 
avait favorisé l'accroissement des transactions sans frontières ou virtuelles, ainsi que du commerce des produits à forte teneur en propriété intellectuelle .  Ces transactions avaient soulevé des questions 
quant à l'efficacité continue d'une compétence territo riale.  L'existence de conflits de juridiction 
n'avait en soi rien de nouveau;  cep endant, l'ampleur des atteintes aux droits de propriété intellectuelle 
irait croissant.  La progression des systèmes de prop riété intellectuelle compatibles avec l'Accord sur 
les ADPIC et une plus grande convergence des syst èmes nationaux devraient atténuer ces difficultés.  
Le Conseil des ADPIC devrait donc continuer de suivre  l'évolution de la déterm ination de l'étendue de 
la compétence nationale s'agissant des droits de  propriété intellectuelle  dans l'environnement 
numérique.  À cet égard, il conviendrait peut-être de  tenir compte de la réunion conjointe prévue 
prochainement entre l'OMPI et la Conférence de La Haye sur le droit international privé, consacrée 
aux questions de propriété intellectuelle liées à l'ex écution internationale des décisions de justice. 
240. En ce qui concerne les brevets, l'accès à la technologie et l'administration des droits de 
propriété intellectuelle, l'intervenante a dit que le développement du commerce électronique s'était 
accompagné de la mise au point de méthodes et de modèles commerciaux nouveaux applicables à 
l'environnement numérique.  Des questions avai ent été posées quant à la brevetabilité des nouvelles 
méthodes de commerce en ligne.  Dans le cadre de l' examen continu de la mise en œuvre de l'Accord IP/C/M/29 
Page 94  
 
 sur les ADPIC, les Membres pourraient être encouragés à échanger des renseignements sur 
l'exploitation et l'utilisation des brevets dans l'environnement numérique .  Les technologies du 
commerce électronique avaient considérablement  amélioré l'accès mondial à l'information 
technologique continue dans la documentation en ma tière de brevets.  Cette amélioration, conjuguée 
avec les prescriptions prévues par l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la divulgation des 
renseignements technologiques, facilitait la circulation de l'information de ce type et en réduisait les 
coûts, ce qui était conforme aux objectifs fondamenta ux de l'Accord sur les ADPIC.  Les technologies 
du commerce électronique comportaient également cet avantage pratique qu'elles amélioraient l'administration des droits de propriété intellectuelle  en améliorant la communication de l'information 
entre offices de propriété intellectuelle nationaux et  internationaux et en accroissant l'accès du public 
à cette information.  Le commerce électronique cont ribuait utilement à réduire les coûts et la charge 
administrative que représentait la mise en œuvre d es obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC 
en ce qui concerne l'administration des droits de pr opriété intellectuelle.  L'intervenante a proposé que 
le rapport final qui serait soumis au Conseil gé néral reconnaisse comme il convient les avantages du 
commerce électronique dans ce domaine.  Par ailleurs,  elle estimait qu'il serait utile que le programme 
de travail permette d'encourager les Membres à maxi miser, chaque fois que cela était possible, les 
possibilités offertes par le commerce électronique  pour faciliter l'accès à la technologie et 
l'administration des droits de propriété intellectuelle. 
241. Pour ce qui était des pratiques anticoncurrentie lles dans l'environnement numérique, elle a 
indiqué que le commerce électronique pouvait soulever des questions dans ce domaine, en particulier 
par rapport aux contrats de licence portant sur des dro its de propriété intellectue lle.  Il importait que le 
système de propriété intellectuelle fonctionne efficacement pour promouvoir le transfert de 
technologie, compte tenu en particulier des préo ccupations des pays en développement liées à 
l'infrastructure.  Il pouvait y avoir des cas de comp ortement anticoncurrentiel liés à certains accords 
de licence en ligne, par exemple les licences concédées par voie électronique ("click-through 
licences") pour l'utilisation de certains sites Web.  De telles licences pouvaient en effet se révéler 
anticoncurrentielles en vertu de certaines lois nationa les et être contraires aux exceptions permises par 
la législation nationale pour équilibrer les droits et  obligations dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC.  Les pays Membres devraient donc être  encouragés à échanger des renseignements sur 
l'évolution de la situation en ce qui concerne le s pratiques anticoncurrentielles dans l'environnement 
numérique. 
242. S'agissant de l'établissement d' un lien entre les nouveaux traités sur le droit d'auteur et 
l'Accord sur les ADPIC, elle a indiqué que le comm erce électronique avait atteint presque toute son 
importance actuelle depuis la conc lusion de l'Accord sur les ADPIC.  Les dispositions de fond de 
l'Accord sur les ADPIC relatives au droit d'auteur n'abordaient pas la totalité des questions qui se 
posaient dans l'environnement numérique.  L'élabora tion du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur 
(WCT) et du Traité de l'OMPI sur les interpré tations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) 
résultait en partie de cette lacune de l'Accord sur les ADPIC et des Conventions de Berne et de Rome.  
Il convenait de noter à cet égard que l'article 71: 2 de l'Accord sur les ADPIC prévoyait un processus 
d'amendement accéléré en vue d'une adaptation à des niveaux plus élevés de protection établis dans 
d'autres accords multilatéraux.  Cette disposition sem blait avoir pour objet de permettre, lorsque de 
nouvelles normes internationales en matière de propr iété intellectuelle apparaissaient et étaient 
universellement acceptées, d'amender l'Accord sur les ADPIC pour répondre à cette évolution.  Les 
Membres devraient rechercher des moyens de rec onnaître les principes du WCT et du WPPT dans le 
contexte de l'Accord sur les ADPIC.  Le Conse il des ADPIC devrait en outre faire une déclaration 
reconnaissant expressément la pertinence  de ces deux traités en ce qui c oncerne le droit d'auteur et les 
droits connexes dans l' environnement numérique. 
243. S'agissant du Traité sur le droit d'auteur (WCT) et de l'harmonisation des législations 
nationales, l'oratrice a dit que les pays pourraient a pporter une contribution pra tique à la protection par 
le droit d'auteur dans l'environnement numérique en  harmonisant leurs législations avec le WCT et le  IP/C/M/29 
 Page 95 
 
 
 WPPT.  La Loi portant modification de la Loi sur le  droit d'auteur (dans l'environnement numérique), 
promulguée récemment par l'Australie, illustrait la ma nière dont la législation nationale pouvait être 
modifiée pour tenir compte du WCT et , plus généralement, pour traiter des questions de droit d'auteur 
dans l'environnement numérique.  Ce tte loi adoptait les normes établies par le WCT et le WPPT.  Elle 
mettait à jour le cadre législatif ex istant applicable au droit d'auteur  afin de tenir compte des nouvelles 
technologies.  Elle se caractérisait essentiellement par le fait que, premièreme nt, elle introduisait un 
nouveau droit de communication au public, qui s'appliquerait aux œuvres mises à disposition sur 
l'Internet et par le biais d'autres services en li gne, ainsi qu'aux œuvres transmises au public.  Ce 
nouveau droit remplacerait et élargirait le droi t de radiodiffusion existant et le droit de 
câblodistribution, spécifiques à la technologie utili sée.  Deuxièmement, la législation prévoyait un 
accès raisonnable pour les utilisateurs du droit d'auteur , notamment les bibliothèques et établissements 
d'enseignement, à des matériels protégés par le droit d'auteur sous forme électronique (y compris des 
matériels disponibles en ligne).  L'approche de l' Australie en la matière avait été de reproduire 
l'équilibre instauré entre les intérê ts des détenteurs de droits et de s utilisateurs, applicable aux œuvres 
imprimées.  Les modifications étendaient les exceptions existantes au nouveau droit de 
communication, tout en en introduisant de nouvelles.  L'une des nouvelles exceptions adaptées tout 
spécialement à l'environnement numérique avait trait aux exemplaires te mporaires confectionnés 
pendant une communication.  Ces exemplaires tempor aires ne porteraient pas atteinte au droit de 
reproduction.  L'exception portait sur des reproductions  temporaires effectuées dans le cadre d'une 
transmission par l'Internet pendant  le processus de mise en mémoire cache ou pendant la consultation 
d'un document en ligne.  Elle visa it à garantir le fonctionnement e fficace des procédés techniques à la 
base des nouvelles technologies, telles que l'Internet .  Troisièmement, la législation limitait et 
précisait la responsabilité des entreprises de télécomm unication et des fournisseurs d'accès à l'Internet 
en cas d'atteinte au droit d'auteur commise par des tiers utilisant leurs supports de transmission.  Les 
entreprises de télécommunication et les fournisseurs d'accès ne seraient pas re sponsables des atteintes 
s'ils n'avaient pas déterminé le contenu de la commun ication.  De la même façon, ils ne seraient pas 
responsables s'ils s'étaient contentés de fournir les dispositifs utilisés pour commettre l'atteinte.  
Quatrièmement, la législation pr évoyait deux nouvelles mesures visant à faire respecter les droits, de 
sorte que les titulaires du droit d'auteur puissent e ffectivement faire respecter leurs droits dans 
l'environnement numérique.  Elle prévoyait des sanc tions en cas de commerce et de fabrication de 
dispositifs permettant de contourner les mesure s de protection technologiques, ou de suppression 
délibérée ou de manipulation de renseignements nécessaires à la gestion des droits dans 
l'environnement électronique.  Enfin, une nouvelle li cence obligatoire serait mise en place pour la 
retransmission d'émissions sonores gratuites effectué e, par exemple, par des opérateurs de télévision à 
péage.  Ce système permettrait aux détenteurs des matériels protégés par le droit d'auteur contenus 
dans ce type d'émissions de per cevoir une rémunération équitable, par exemple les détenteurs de 
droits sur des scénarios de télévision, des enregistrements sonores et de la musique. 
244. Pour ce qui était de la gestion des droits de pr opriété intellectuelle, elle a dit que le commerce 
électronique pouvait permettre à une fra nge plus large de bénéficiaires de profiter des avantages de la 
protection de la propriété intellectuelle grâce à un e répartition plus efficace des redevances.  La 
technologie pouvait représenter un moyen plus rentable et plus facile, techniquement, de recouvrer et 
de répartir les redevances  provenant de marchés internationaux du es à des détenteurs de droits.  Cela 
était particulièrement important pour les artistes, interprètes ou exécutants, les compositeurs et les 
artistes des pays en développement .  Les œuvres de ces personnes suscitaient un intérêt croissant sur 
les marchés internationaux, mais le urs auteurs ne recevaient pas touj ours la rémunération qui leur était 
due en raison de l'absence d'infrastructures nécessaire s.  La mise en œuvre progressive de l'Accord sur 
les ADPIC étendait constamment la portée juridique de l'administration du droit d'auteur et des droits 
connexes.  Le programme de travail sur le comme rce électronique pourrait tenir compte des besoins 
spécifiques des pays en développement et recherch er des moyens de compléter le cadre juridique 
renforcé par des mécanismes plus efficaces d'administ ration des droits.  Il pourrait encourager une 
coopération technique visant à étendre les avan tages offerts par les mécanismes collectifs 
d'administration des droits. IP/C/M/29 
Page 96  
 
 245. En ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce en général et les marques 
notoirement connues en particulier, elle a indiqué  que les autorités judiciaires de nombreux pays 
examinaient les questions que posait l'utilisation de s marques sur l'Internet.  Un renforcement de 
l'échange d'informations et de la coordination des mesures juridiques da ns ce domaine serait tout à fait 
avantageux.  Le programme de trav ail devrait tenir compte de la va leur que représentait un échange de 
renseignements plus poussé à ce sujet.  Le Conseil de vrait en outre continuer de suivre l'évolution 
dans ce domaine, notamment les travaux menés par l'OMPI sur les marques de commerce et de fabrique et les marques notoirement connues en vue  d'un éventuel examen complémentaire de cette 
question sur le fond. 
246. Pour ce qui était des noms de domaines de l'In ternet, elle a dit que cette question ainsi que 
celle des marques avaient fait l'objet d'un examen attentif de la part de  l'OMPI.  L'OMPI était en effet 
habilitée à offrir des services de règlement des diffé rends dans le cadre d'une procédure uniforme de 
règlement des différends concernant les noms de  domaines fondés sur des marques.  Depuis le 
lancement de ce processus, les risques de cyber-s quattage de mauvaise foi de marques dans les 
domaines génériques de premier niveau .com, .org et .net étaient moins nombreux.  L'OMPI avait 
commencé d'étudier la nécessité d'instaurer une pr otection contre les enregistrements de noms de 
domaines effectués de mauvaise foi pour des signes distinctifs autres que les marques.  Cette étude 
était axée sur l'utilisation de mauvaise foi, abusive,  trompeuse ou déloyale dans le système des noms 
de domaines de noms propres, de dé nominations internationales de substances pharmaceutiques, de 
noms d'organisations internationales intergouvernem entales, d'indications géographiques et de noms 
commerciaux.  Elle présentait un intérêt pour les Membres étant donné que l'Accord sur les ADPIC 
contenait des dispositions relatives aux indications géographiques et, par référence, des dispositions 
de la Convention de Paris traitant des ab réviations d'organisa tions internationales 
intergouvernementales.  Les Membres seraient peut -être intéressés égalemen t par un examen des cas 
dans lesquels l'évolution actuelle des politiques en matière de noms de domaines pourrait avoir une 
incidence sur la répartition future des droits dans les pays où l'accès à l'Internet se développait.  
L'OMPI avait aussi mis en place un programme porta nt sur les domaines de premier niveau pour les 
codes de pays.  Ce programme prévoyait des conseils  sur l'élaboration de politiques d'enregistrement 
tenant compte des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des avis et la fourniture de services en 
matière de règlement des différends.  Compte tenu de ces faits nouveaux, le Conseil des ADPIC 
devrait tenir compte des travaux menés par l'OMPI en ce qui concerne les questions liées aux noms de 
domaines.  Il conviendrait d'étudier si, et de quelle  manière, il pourrait être opportun de tenir compte, 
dans l'Accord sur les ADPIC, des résultats des activ ités menées par l'OMPI.  Il importait de noter que 
les droits de propriété intellectuelle, afférent s en particulier aux marques, aux indications 
géographiques et aux noms d'organisa tions internationales, continuaient d'être définis, exercés et 
respectés au niveau des législations nationales.  L'Accord sur les ADPIC constituait la base juridique 
sur laquelle reposaient ces droits au niveau interna tional.  Les Membres auraient intérêt dans leur 
ensemble à faire en sorte que les rapports entre les mécanismes d'arbitrage sur les noms de domaines 
et les législations nationales sur la propriété intellect uelle soient clairement compris et énoncés dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Ils auraient de  surcroît intérêt à veiller à ce que ce cadre juridique 
général soit assez large. 
247. Le représentant du Japon
 a dit que les questions de propriété intellectuelle liées au commerce 
électronique devraient être classées en deux grandes catégories.  La première catégorie était 
horizontale ou intersectorielle.  La question de la classification, c'est-à-dire celle de savoir si des 
logiciels d'ordinateur transmis en ligne devraient être traités comme des marchandises, des services ou 
des objets de propriété intellectuelle, était un exem ple de question intersectorielle.  Celle de la 
compétence internationale et du choix du droit applic able en était un autre.  Ce problème était débattu 
dans le cadre de la Convention de La Haye sur le droit international privé et à l'OMPI.  Dans le même 
temps, il devrait être analysé également par un orga ne approprié de l'OMC - par exemple une équipe 
spéciale ad hoc  instituée par le Conseil général -, non seulement dans la perspective du droit 
international privé, mais aussi du point de vue de ses conséquences sur le développement du  IP/C/M/29 
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 commerce électronique.  La deuxième catégorie de qu estions était spécifique aux droits de propriété 
intellectuelle.  Les questions propres à la proprié té intellectuelle dans le contexte du commerce 
électronique devraient être traitées par le Conseil des ADPIC.  Celui-ci devrait se pencher par exemple sur la question de savoir quel type d'explo itation de droits de propriété intellectuelle sur 
l'Internet constituait une atteinte à ces droits. 
248. Le représentant de la Hongrie
 a dit que sa délégation souhaita it que ces travaux importants sur 
la propriété intellectuelle et le commerce électronique progressent.  Les communications soumises par les Membres ainsi que la note d'information établie par le Secrétariat constituaient une riche source de 
renseignements dont le Conseil devait débattre l'an prochain.  Selon la Hongrie, la communication des 
Communautés européennes et de leurs États membres rendait objectivement compte des travaux 
menés jusqu'à présent à l'OMC et dans d'autres organisations, et informait succinctement les Membres 
des priorités et de la position qu'elles avaient arrêt ées.  Dans les mois à venir, le Conseil des ADPIC 
devrait, conformément à l'"étude sur les questions relatives au commerce électronique et à la propriété 
intellectuelle" et aux objectifs énon cés dans le rapport de situati on du Conseil destiné au Conseil 
général (IP/C/18), prêter une attention suffisante au x questions liées aux marques, en particulier par 
rapport aux noms de domaines, ainsi qu'aux problème s relatifs à la protection et au respect des 
indications géographiques et des de ssins et modèles industriels.  Il  serait peut-être souhaitable 
d'examiner la responsabilité des intermédiaires dans la transmission électronique de produits protégés 
par droit d'auteur.  Le Conseil devrait engager un débat de fond sur ces questions, qui devrait être 
convenablement structurées de manière à éviter tout chevauchement des travaux. 
249. Le représentant des Communautés européennes
 souhaitait mettre en lumière les suggestions 
que sa délégation avait faites à la fin de sa communication, selon lesquelles le Conseil des ADPIC 
devait déterminer si l'Accord sur les ADPIC présenta it ou non des lacunes résultant de l'évolution du 
commerce électronique, en tenant compte des travaux menés par l'OMPI.  À cet égard, il était évident 
que le Conseil devrait se pencher sur les nouveaux traités internati onaux conclus sous les auspices de 
cette organisation.  Il devrait également rechercher des moyens de remédier aux éventuelles lacunes 
de l'Accord.  L'intervenant s'est félicité par aille urs de la communication soumise par l'Australie, que 
sa délégation continuait d'analyser. 
250. Le représentant de l'Inde  a fait savoir qu'il n'était pas encore en mesure de réagir aux 
communications de l'Australie et des Communautés eur opéennes et de leurs États membres.  Il a donc 
demandé au Président de s'en tenir uniquement a ux faits dans son rapport, sans engager de quelque 
manière que ce soit les autres délégations par rappor t aux vues exprimées par l'Australie ainsi que par 
les Communautés européennes et leurs États membres. 
251. Le représentant de la Corée  a indiqué que sa délégation éta it favorable aux principes, aux 
observations et à l'approche présentés dans la  communication des Communautés européennes et de 
leurs États membres (IP/C/W/224).  Sa délégation ne s'opposerait pas à la proposition selon laquelle le 
Conseil devrait se charger d'identifier les lacunes résultant dans l'Accord sur les ADPIC des faits 
nouveaux intervenus dans le domaine de la technologi e;  toutefois, il devrait d'abord recueillir des 
renseignements sur la situation prévalant actuellement  dans chaque Membre.  Il pourrait le faire soit 
dans le cadre d'un projet conjoint avec l'OMPI, so it sur la base des réponses fournies à une liste de 
questions.  Le Conseil pourrait s'appuyer sur ces renseignements pour étudier les rapports entre le 
commerce électronique et les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC et pour expliciter les 
dispositions conformes à toute décision ou orientation émanant du Conseil général.  L'introduction de 
modifications éventuelles était liée au débat au titre de l'article 71:1.  Il a ppartenait donc au Conseil 
des ADPIC d'obtenir tout d'abord des pays Me mbres qu'ils mettent en œuvre pleinement les 
dispositions existantes pertinentes dans ce domaine av ant de s'engager dans un débat précipité destiné 
à amender l'Accord. IP/C/M/29 
Page 98  
 
 252. Le représentant du Chili
 a dit qu'il ne pouvait faire part que d'observations préliminaires sur la 
communication des Communautés europ éennes et de leurs États membres.   Au paragraphe 9 de leur 
proposition, celles-ci soulignaient que les principale s questions liées à la propriété intellectuelle, qui 
nécessitaient une étude plus approfondie, avaient tra it au droit d'auteur et aux droits connexes, aux 
brevets, aux marques et à la relation entre les noms  de domaines de l'Internet et les marques et les 
indications géographiques.  Da ns un document récent (WIPO/OLOA /S/RFC/2 du 13 novembre 2000), 
l'OMPI avait souligné que, le 20 juin 2000, le Di recteur général de l'OMPI avait reçu une demande 
émanant de 19 États membres de l'Organisation en  vue d'entamer une nouvelle étude consacrée à des 
questions liées à la reconnaissance des droits pa r rapport à l'utilisation de noms de domaines sur 
l'Internet.  L'un des sujets figurant dans cette dema nde, et qui avait été retenu par l'OMPI, avait trait 
aux problèmes que posait l'utilisation de mauvaise foi,  trompeuse et déloyale d'indications et de 
termes géographiques.  Étant donné que les Co mmunautés européennes et leurs États membres 
avaient proposé que le Conseil étudie ces questions, l'intervenant se demandait comment celui-ci relierait ses débats avec les travaux menés par l'OMPI  sur le même sujet.  S'agissant du paragraphe 14 
de la communication des Communautés européennes et de leurs États membres, il se demandait si 
celles-ci, lorsqu'elles suggéraient au Conseil de rechercher des moyens de combler les lacunes 
relevées dans l'Accord sur les ADPIC, pensaient par exemple à une interprétation des dispositions 
existantes ou leur révision et amendement;  dans l'a ffirmative, il s'agissait de savoir dans quel contexte 
il devrait le faire. 
253. Le représentant de l'Uruguay
 a dit que le rapport de situation que le Président devait préparer 
sous sa propre responsabilité devrait être factuel et que  c'est le Conseil général qui devrait décider de 
la procédure à suivre dans ce domaine.  Le rapport précédent du Conseil (IP/C/18) renvoyait à un 
certain nombre de questions pour lesquelles le C onseil était d'avis qu'une analyse plus approfondie 
était nécessaire, par exemple pour les questions me ntionnées aux paragraphes 10 et 11 de ce rapport.  
Indépendamment de la décision qui serait prise par le Conseil général à sa réunion de décembre, le 
Conseil des ADPIC avait recensé certaines questions inhérentes à la propriété intellectuelle.  En 
dernier ressort, le programme de travail devrait êt re poursuivi au Conseil des ADPIC, au moins en ce 
qui concerne les éléments considérés comme propres à l'Accord sur les ADPIC ou à la propriété intellectuelle de manière plus générale.  L'orateur reviendra it aux propositions faites par les 
Communautés européennes et leurs États membres, ainsi que par l'Australie, à la prochaine réunion. 
254. Répondant aux observations formulées par le Chili, le représentant des Communautés 
européennes  a dit que le paragraphe 9 de la communica tion de sa délégation faisait référence à un 
document élaboré récemment par l'Organisation mondial e de la propriété intell ectuelle qui avait trait 
au commerce électronique et aux questions de proprié té intellectuelle.  Il n'avait pas connaissance de 
la lettre mentionnée par le Chili.  Il reviendrait à la question des rapports entre les travaux menés par 
le Conseil à ce sujet et les travaux menés pa r l'OMPI à la prochaine réunion.  S'agissant du 
paragraphe 14 de la communication de sa délégation, il a confirmé qu'il serait peut-être nécessaire 
d'interpréter les dispositions existantes de l'Accord sur les ADPIC ou de les réviser ou de les amender.  
Sa délégation était d'avis qu'il serait approprié que le Conseil s'efforce d'identifier les éventuelles 
lacunes, et elle avait répertorié un certain nombre de  domaines essentiels dans lesquels, selon elle, une 
étude plus approfondie au moins était nécessaire.  La révision ou l'amendement pourrait être effectué 
dans le cadre de l'article 71:1 ou d'une nouvelle sér ie de négociations commerc iales.  Sa délégation 
était prête à étudier les propositions portant sur les suje ts devant être traités au titre de l'article 71:1, à 
condition qu'ils ne fassent pas déjà l'objet d'autres  examens.  Si, dans un avenir proche, des progrès 
pouvaient être accomplis en vue du lancement d' une nouvelle série de né gociations, cela pourrait 
fournir un cadre plus approprié. 
255. Le représentant des États-Unis  a indiqué que sa délégation continuait d'étudier les 
communications des Communautés eur opéennes et de leurs États membres et de l'Australie.  Faisant 
part d'observations préliminaires sur la contributi on des Communautés européennes et de leurs États 
membres, il souhaitait, tout en appuyant un certain  nombre des observations faites, placer un accent  IP/C/M/29 
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 légèrement différent sur certaines questions par ra pport à d'autres, et recourrait à une terminologie 
autre que celle que les Communautés européennes et leurs États membres avaient choisie.  Il 
reconnaissait, cependant, que l'Accord sur les ADPIC constituait déjà une base solide pour la 
protection de la propriété intellectuelle dans l' environnement en ligne, comme c'était le cas pour 
l'environnement hors ligne.  Le Conseil devrait se concentrer sur la manière dont l'Accord sur les 
ADPIC fournissait déjà une telle base, et moins pe ut-être sur les éventuelles lacunes qu'il pourrait 
contenir.  Il existait beaucoup plus d'aspects pertin ents dans l'Accord actuel qui méritaient d'être 
étudiés.  Il vaudrait la peine par exemple d'éclairc ir l'application des normes minimales de l'Accord 
sur les ADPIC à l'environnement en ligne.  Le Con seil pourrait utilement poursuivre un tel débat.  
L'orateur reconnaissait également que, compte tenu de l'évolution rapide de l'environnement en ligne, 
le Conseil souhaiterait peut-être, à un moment approprié à l'avenir et à la lumière des travaux 
effectués dans d'autres enceintes telles que l'OMPI , préciser ou adapter les dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC.  Répondant à la Corée, il a dit que dans  l'année à venir, l'accent devrait être mis sur la 
mise en œuvre effective de l'Accord, plutôt que sur l'examen d'éventuels amendements à l'Accord. 
256. La représentante de l'Australie  a dit que sa délégation attendait avec impatience les 
observations d'autres délégations sur sa communicati on et se réjouissait de poursuivre des débats de 
fond sur cette question, notamment sur les propos itions spécifiques que contenait la communication 
de son pays. 
257. Le Président  a proposé que le Conseil l'autorise, compte tenu des discussions qui avaient eu 
lieu à la précédente et à la présente réunion, à établir sous sa propre responsabilité un rapport de 
situation destiné au Conseil général sur les trav aux futurs qu'effectuerait le Conseil des ADPIC.17 
258. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par le Président. 
N. R ENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC 
 
 i) Accessions  
 
259. Le Président  a informé le Conseil qu'en date du 9 novembre 2000, Oman était devenu le 
139ème Membre de l'OMC (WT/Let/357) et s'était enga gé à appliquer pleinement les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC à compter de son accession à l'OMC, sans se prévaloir d'une période de transition.  À la date du 30 novembre  2000, la Croatie était devenue le 140
ème Membre de l'OMC 
(WT/Let/359) et s'était également engagée à applique r pleinement les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC à compter de son accession à l'OMC, sans se prévaloir d'une période de transition.  Le 
Président a proposé au Conseil, conformément aux procédures d'examen qu'il avait appliquées jusqu'à 
présent aux Membres ayant nouvellement accédé à l'Orga nisation, d'ajouter l'Albanie, la Croatie et 
Oman à la liste des Membres dont la législati on nationale de mise en œuvre serait examinée en 
juin 2001. 
260. Le Conseil en est ainsi convenu . 
 ii) Règlement des différends  
 
261. Le Président  a informé le Conseil qu'à sa réunion du 26 septembre 2000, l'ORD avait établi 
un groupe spécial pour instruire la plainte des Co mmunautés européennes et de leurs États membres 
concernant les "États-Unis - article 211 de la Loi gé nérale de 1998 portant ouverture de crédits".  Le 
26 octobre 2000, la composition du Groupe spécial avait été déterminée par le Directeur général 
                                                      
17 Voir le document IP/C/20. 
 IP/C/M/29 
Page 100  
 
 (WT/DS176/3).  Le Canada, le Japon et le Nicaragua avaient réservé leurs dro its en tant que tierces 
parties au différend.  À sa réunion du 12 octobre 2000, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe 
d'appel concernant l'affaire "Canada - Duré e de la protection conférée par un brevet" 
(WT/DS170/AB/R), ainsi que le rapport du Groupe sp écial (WT/DS170/R), entériné par le rapport de 
l'Organe d'appel. 
O. R
APPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL  
 262. Lorsqu'il avait repris la réuni on le 6 décembre, le Président
 avait rappelé que le projet de 
rapport annuel du Conseil avait été distribué sous c ouvert du document IP/C/W/229 et mis à jour dans 
le document IP/C/W/229/Rev.1, de sorte à refléter le s débats ayant eu lieu à la présente réunion.  Une 
deuxième version révisée avait été distribuée après la réception de propos itions de modifications 
formulées par écrit, comme le Conseil en était c onvenu lorsqu'il avait levé la séance le 30 novembre.18  
Le Président a cependant proposé que le Conse il adopte la version cont enue dans le document 
IP/C/W/229/Rev.1 en tant que rapport annuel (2000) et la transmette au  Conseil général, étant entendu 
que la dernière phrase du paragraphe 22 ainsi que la référence au paragraphe 34 du document IP/C/8 
seraient supprimées, et qu'aux paragraphes 21, 22, 23, 24, 27, 28 et 29, toutes les délégations ayant 
fait parvenir des communications au C onseil seraient expressément mentionnées. 
263. Le Conseil en est ainsi convenu . 
_______________ 
  
                                                     
 
18 Document IP/C/W/229/Rev.2.