ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/183
15 mars 2001
(01-1282)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais/
français
CADRE POUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
Communication du Canada
I. SOMMAIRE
1. Le gouvernement du Canada a à cœur le dével oppement durable.  Fidèle à cet engagement, et
en conformité avec la Directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de
politiques, de plans et de programmes , le Canada procédera à l'évaluation environnementale
stratégique des négociations commerciales auxquelles il prendra part.  Le cadre présenté ici établit les
exigences procédurales et analytiques pour la conduite d'une telle évaluation.  L'évaluationenvironnementale stratégique, appelée simplement "évaluation environnementale" ci-après, est une
démarche systématique destinée à répertorier et à évaluer les effets possibles et importants d'une
initiative donnée sur l'environnement.  Elle a pour objet la prise en compte de l'aspect
environnemental dès les premières étapes du processus décisionnel.
2. Le cadre est organisé en deux grandes parties.  La Partie 1 consiste à reconnaître les
considérations environnementales du commerce, et à décrire comment le cadre mènera à des
politiques commerciale et environnementale complémentaires.  La Partie 2 expose les exigences
procédurales et analytiques de l'évaluation environnementale de négociations commerciales.
3. Le cadre a été conçu en partant de l'axiome voulant que la libéralisation du commerce soit
bénéfique pour le Canada.  Comme les exportations constituent 45 pour cent de notre produit intérieur
brut, on peut en effet dire que la libéralisation des échanges contribue à la croissance économique du
Canada et au niveau de vie élevé de ses habitants.  Elle peut aussi avoir des effets heureux surl'environnement, grâce à une répartition plus efficace des ressources, à la stimulation de la croissance
économique, à l'amélioration de la santé et du bien-être des gens en général, enfin, à la production de
revenus qui peuvent servir à la bonification de l'environnement.  Cependant, en l'absence de politiques
et de règlements efficaces en la matière, l'accroissement de l'activité économique suscité par la
libéralisation du commerce peut aussi contribuer à la dégradation de l'environnement.
4. L'évaluation environnementale est un moyen efficace d'obvier un tel problème, et de protéger
l'environnement en améliorant la cohérence globale de la politique en ce domaine au niveau national,
et en aidant les décideurs à comprendre les implications environnementales de la politique
commerciale.  L'évaluation environnementale d'une négociation commerciale vise deux objectifs-clés:
• aider les négociateurs canadiens à intégrer la dimension environnementale dans le
processus de négociation, en leur fournissant des informations sur les effets
environnementaux des accords commerciaux;
• répondre aux inquiétudes des personnes et des groupes concernés, en montrant que
les facteurs environnementaux sont pris en compte dans les négociations
commerciales.WT/CTE/W/183
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5. Il est aussi reconnu que l'évaluation des effets environnementaux des négociations
commerciales est une tâche complexe, et que l'exercice sera exigeant.  Les réponses aux questions
importantes sont parfois difficiles à trouver.  Pionniers dans ce nouveau domaine d'analyse, nous
apprenons sur le tas et devrons mettre à l'essai diverses techniques d'évaluation pour pallier les limites
imposées par les données et la méthodologie.
6. Le cadre présenté ici a été voulu souple et générique, de manière à pouvoir être adapté et
appliqué à une variété de négociations commerciales, au cas par cas, selon la nature de l'accord
envisagé.  Cependant, le processus expose les prescriptions de base concernant le moment et les
modalités de la participation des secteurs public et privé ainsi que de la société civile aux évaluations
environnementales.  Les résultats et les décisions recherchés sont également indiqués à chaque étape.
Le déroulement d'une évaluation environnementale suivra celui des négociations commerciales
proposées, et comportera les étapes suivantes:
• annonce de l'intention de procéder à une évaluation environnementale, qui sera faite
en même temps que l'annonce des négociations commerciales;
• préparation d'une évaluation environnementale initiale, qui sera communiquée avant
le début des négociations;
• préparation d'une évaluation environnementale préliminaire, qui sera communiquée
au début des négociations;
• préparation d'un rapport d'évaluation environnementale finale, qui sera communiqué à
la conclusion des négociations commerciales.
7. Des comités d'évaluation environnementale seront mis sur pied, qui procéderont aux analyses
nécessaires.  Coordonnés par le Ministère des affaires étrangères et du commerce international, ces
comités accueilleront des représentants des différents ministères et organismes fédéraux.  Leur
composition sera déterminée par la nature de l'accord à négocier, mais il est acquis qu'Environnement
Canada et l'Agence canadienne d'évaluation environneme ntale en feront toujours partie.  Au besoin,
les ministères et organismes participants pourront engager des chercheurs indépendants pour procéderaux analyses nécessaires.
8. La méthodologie de l'analyse comportera quatre étapes:
• détermination des effets économiques de la négociation;
• détermination des effets environnementaux probables de l'accord projeté;
• évaluation de ces effets environnementaux probables;
• détermination des options en matière d'amélioration/d'atténuation, pour orienter les
négociations.
9. Les Comité franchiront ces quatre étapes afin de préparer une évaluation initiale, puis une
évaluation préliminaire.  C'est cette dernière qui sera utilisée par les négociateurs.  Au besoin, d'autresanalyses seront faites durant les négociations, toujours en respectant les mêmes étapes.  Pour faciliter
l'analyse, le cadre donne des exemples de renseignements à rechercher.  Le rapport d'évaluation
environnementale finale sera rendu public à la conclusion des négociations;  un bref parallèle y sera
établi entre les résultats obtenus et le contenu de l'évaluation préliminaire, et des recommandations
seront présentées quant aux éventuelles mesures de suivi à prendre.WT/CTE/W/183
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10. Le gouvernement du Canada remercie de leur précieuse contribution les nombreuses
personnes des secteurs public et privé qui l'ont aidé à préparer ce document.  Nous continuerons de
consulter les Canadiens et de faire appel à leurs compétences tout au long de l'application de ce cadre
d'évaluation environnementale, une tâche qui s'annonce à la fois stimulante et pleine de défis.
II. CONTEXTE:  LE CANADA ET LES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
A. INTRODUCTION
11. Le gouvernement du Canada est un inconditionnel du développement durable.  Or, la
complémentarité entre la politique commerciale et la politique environnementale peut contribuer à la
réalisation de cet objectif.  À cette fin, le Ministre du commerce international, ayant en cela le soutien
de ses collègues du Cabinet, a demandé aux fonctionnaires chargés du commerce de mieux connaître
et mieux comprendre les rapports entre les questions commerciales et environnementales le plus tôt
possible dans le processus décisionnel, et d'user à cette fin de méthodes ouvertes et inclusives.L'évaluation environnementale des négociations est un élément critique de ce travail.
12. Conformément à la Directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des
projets de politiques, de plans et de programmes
1, le Canada procédera à des évaluations
environnementales stratégiques des négociations  commerciales.  L'évaluation environnementale
stratégique, appelée simplement ci-après "évaluation environnementale" est un processussystématique par lequel on recense et évalue les effets environnementaux probables et importants
d'une initiative donnée.  L'objectif visé est l'intégration des considérations environnementales au
processus décisionnel dès les premières étapes d'une initiative.
13. Le cadre proposé ici établit un processus pour la réalisation des évaluations
environnementales des négociations commerciales.  Une fois achevées, ces évaluations aideront les
négociateurs à prendre en compte les considérations environnementales pendant les négociations.
Elles les sensibiliseront aux effets environnementaux probables de l'accord projeté, les amèneront à
mieux percevoir et mieux comprendre les liens entre le commerce et l'environnement, et favoriseront
une plus grande cohérence entre les politiques propres à chacun de ces domaines.  Le processus des
évaluations environnementales pourrait aussi aider à reconnaître les possibilités de renforcement descapacités pour la protection de l'environnement.
14. Ce cadre est destiné à être suffisamment souple pour pouvoir être appliqué aux négociations
de libéralisation commerciale, actuelles et futures, menées dans le contexte de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC), de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et des accords
bilatéraux de libre-échange (ALE).  Il n'est cependant pas prévu de l'appliquer aux accords négociés
afin de mettre un terme à un différend commercial, vu la nature dynamique de telles négociations et
l'imprévisibilité des délais dans ces cas.  Cela n'exclut toutefois pas en l'occurrence un examen moinsformel des considérations environnementales.
15. De multiples personnes et groupes intéressés ont participé à l'élaboration de ce cadre;  leurs
avis et leurs compétences seront également sollicités à des moments précis pendant la conduite des
évaluations environnementales.
16. Le gouvernement du Canada ne voit aucune contradiction entre la libéralisation du commerce
et la protection de l'environnement.  Notr e économie bénéficie énormément du commerce
international, les exportations représentant 45 pour cent de notre produit intérieur brut.  La
libéralisation du commerce peut avoir un effet positif sur l'environnement, car elle favorise une
répartition plus efficace des ressources, est propice à la croissance économique, améliore la santé et le
                                                     
1 Voir l'annexe 1 pour prendre connaissance de la Directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation
environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.WT/CTE/W/183
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bien-être de la population en général et génère des recettes qui peuvent être consacrées à la protection
de l'environnement.  Toutefois, en l'absence de politiques et de règlements environnementaux
efficaces ou en présence de politiques nationales perturbatrices, l'accroissement de l'activité
économique découlant de la libéralisation des échanges peut contribuer aux problèmes
environnementaux.
17. La première raison d'être de la libéralisation du commerce est de favoriser la croissance
économique et de hausser le niveau de vie des Ca nadiens.  Le gouvernement reconnaît et comprend
que, en soi, la croissance économique ne débouche pas toujours sur des résultats positifs.  Idéalement,
la meilleure façon d'atténuer les effets négatifs de la croissance économique sur les plans social,
économique et environnemental est d'adopter une politique intérieure appropriée, plutôt que de s'en
remettre à des mesures prescriptives dans les accords commerciaux.
18. Par ailleurs, il est de plus en plus évident que les problèmes économiques et
environnementaux doivent être examinés en conjugaison avec les questions sociales.  Il faudra
cependant mieux connaître et mieux comprendre les rapports en cause avant de déterminer la façon la
plus efficace et la plus appropriée de procéder à une analyse globale de ces facteurs.  Devant
l'impérative nécessité de prendre en compte les aspects sociaux sur le long terme, il faut agir
maintenant si on veut obtenir les meilleures résultats possibles concernant l'interfaceenvironnement-commerce.  On pourrait avancer aussi comme argument que l'intégration de la
protection de l'environnement à la politique commerciale comporte un avantage social, en ce sens
qu'un environnement sain contribue au bien-être des gens qui l'habitent.
B. É
VALUATION DES EFFETS ENVIRONNEMENTAUX DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
19. Depuis un an, le Ministère des affaires étrangères et du commerce international (MAECI)
mène, au niveau fédéral, un processus interministériel visant la préparation d'un cadre pour la
conduite des évaluations environnementales des négoci ations commerciales.  Ce travail, effectué de
manière transparente et systématique, fait appel à la participation des provinces, des territoires, des
groupes autochtones, des gens d'affaires et du public.  L'information recueillie lors des évaluations
environnementales se révélera utile pour tout examen environnemental a posteriori  d'un accord
commercial.
20. Il importe de noter la différence entre l'évaluation environnementale d'une politique, par
exemple la négociation d'un accord commercial, et celle d'un projet.  Dans ce dernier cas, l'évaluation
est prescrite aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et ne concerne pas le
cadre proposé ici.  Celui-ci a plutôt été préparé en réponse à la Directive du Cabinet de 1999 sur
l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes , laquelle exige
que les ministères et organismes fédéraux procèdent à l'évaluation environnementale stratégique deleurs énoncés de politique.  Les processus applicables à l'un et l'autre cas peuvent sembler similaires,
mais ils sont différents, et il ne faut pas les confondre.  L'évaluation d'une politique est plutôt un outil
permettant de prévoir les effets que celle-ci pourrait avoir, ou les possibilités qu'elle pourrait
présenter, sur le plan de l'environnement.  La difficulté d'un tel exercice vient de ce qu'on doit traiter
avec des données limitées et des incertitudes, des échéances et de nombreux autres paramètrescomplexes qu'on ne retrouve habituellement pas dans les évaluations environnementales portant sur
des projets.
21. Le Canada participe à des discussions internationales concernant l'évaluation
environnementale de la politique commerciale, et cela sur diverses tribunes, notamment l'Organisation
mondiale du commerce (OMC), l'Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) et la Commission de coopération environne mentale de l'Amérique du Nord (CCEAN).  En
décembre 2000, le gouvernement des États-Unis a publié des lignes directrices définitives pour la
conduite des évaluations environnementales des accords commerciaux, conformément au Décret
présidentiel de 1999.  D'autres pays, comme la Norvège, ont déjà établi la liste des secteurs présentantWT/CTE/W/183
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un intérêt particulier et procèdent déjà à des évaluations environnementales.  La Commission
européenne a opté pour une évaluation qualitative plus générale des incidences sur la durabilité de
l'environnement.  Voir, à ce sujet, l'Annexe 2, qui présente un sommaire de l'état des travaux en la
matière.
22. Certains des problèmes environnementaux les plus difficiles auxquels nous sommes
aujourd'hui confrontés transcendent les frontières, et seules des actions mondiales permettront de les
régler complètement.  Il faut en effet des solutions internationales à des problèmes tels le changement
climatique, l'appauvrissement de la couche d'ozone, les polluants organiques persistants, ainsi que
l'épuisement ou la pollution de ressources communes comme les océans, et des solutions bilatérales
ou régionales pour trouver remède à des problèmes comme les pluies acides ou les espèces
migratoires menacées d'extinction.  Les accords multilatéraux sur l'environnement sont des
mécanismes plus appropriés que les accords commerciaux pour régler ces problèmes.  Il y a lieu denoter que les évaluations environnementales envisagées dans le présent cadre n'auront pas pour but
d'intégrer les négociations commerciales aux négociations environnementales.  Toutefois, il est
important, comme le prône le Canada, de clarifier les liens qui existent entre les accords multilatéraux
sur l'environnement et les accords commerci aux, et de veiller à leur complémentarité.
C. O
BJECTIFS DE L 'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
23. L'évaluation environnementale de négociations commerciales est un outil décisionnel
important pour la promotion du développement durable.  Elle peut en effet contribuer à ouvrir
davantage le processus décisionnel au gouvernement fédéral, parce que les autres ordres de
gouvernement, le public, le secteur privé et les organisations non gouvernementales sont appelés à y
participer.  Elle peut aussi accroître la cohérence des politiques nationales, en aidant les décideurs àcomprendre les implications environnementales de la politique commerciale.
24. En somme, l'évaluation environnementale de négociations commerciales vise deux grands
objectifs:
• aider les négociateurs canadiens à intégrer la dimension environnementale dans le
processus de négociation, en leur fournissant des informations sur les effets
environnementaux de l'accord proposé;
• répondre aux inquiétudes du public, en montrant comment les facteurs
environnementaux sont pris en compte dans les négociations commerciales.
D. D
IFFICULTÉS DANS L 'ÉVALUATION DES EFFETS ENVIRONNEMENTAUX DES NÉGOCIATIONS
COMMERCIALES
25. L'évaluation des effets environnementaux des négociations commerciales est une tâche
complexe, et il est parfois difficile de répondre aux questions qu'elle soulève.  Comme nous sommesdes pionniers dans ce nouveau domaine d'analyse, nous apprenons au fur et à mesure, ce qui nous
oblige à explorer diverses techniques d'évaluation.  Le présent cadre est une première tentative visant
à décrire étape par étape le processus d'évaluation environnementale des négociations commerciales.
Il n'a aucun caractère normatif ou universel, mais sera adapté et appliqué au cas par cas, selon la
nature de l'accord envisagé.  Ce n'est pas non plus un produit définitif, mais un document évolutif qui
sera périodiquement mis à jour, en fonction des connaissances et de l'expérience que nous acquerrons.
Le cadre ainsi qu'une liste de documents d'information seront accessibles sur le site Internet duMAECI (http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/social-f.asp#environnment).
26. L'évaluation environnementale de négociations commerciales présente les difficultés
suivantes:WT/CTE/W/183
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• Les méthodes d'évaluation environnementale stratégique des politiques publiques, y
compris les négociations commerciales, sont nouvelles, et elles évoluent.  Il n'existepas de méthode "idéale" pour réaliser une telle évaluation, et ce ne sont pas toutes les
méthodes qui conviennent à tous les contextes.
• Le Canada a déjà effectué un examen rétroactif de ses accords commerciaux, mais
c'est la première fois qu'il entreprendra une évaluation environnementale anticipée de
ses négociations commerciales à l'échelle proposée dans le présent cadre.
• Les données et les informations qui seraient nécessaires pour établir les effets
quantitatifs économiques définitifs des négociations commerciales et leurs incidencesenvironnementales sont très limitées pour l'instant.
• Il est difficile (et parfois impossible) d'isoler les effets environnementaux de tel ou tel
accord commercial par rapport à ceux d'autres accords ou à des facteurs noncommerciaux.
• Le processus d'évaluation proposé dans le présent cadre peut se transformer en un
exercice dynamique, car il pourrait en effet porter sur une "cible mouvante".  Au fur
et à mesure des négociations, de nouvelles questions imprévues peuvent émerger et
nécessiter une analyse et une réponse plus poussées.
• Il est impossible de considérer d'un seul coup l'ensemble des problèmes.  Il faudra
donc, dès le début du processus, établir la portée de l'évaluation pour aider à recenserles incidences environnementales les plus importantes et les plus probables.
Conformément à la Directive du Cabinet de 1999 , les ressources devront être
consacrées aux situations où les effets environnementaux seront les plus probables et
les plus importants.
III. CADRE POUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES NÉGOCIATIONS
COMMERCIALES
27. Le MAECI, en consultation avec les autres ministères et organismes fédéraux, dirigera les
évaluations environnementales des négociations commerciales.  Celles-ci feront partie intégrante du
processus d'établissement des objectifs de négociation du Canada.
28. Des comités d'évaluation environnementale (CEE) seront mis sur pied, qui procéderont aux
analyses nécessaires.  Coordonnés par le MAECI, les CEE accueilleront des représentants des
différents ministères et organismes fédéraux.  Leur composition sera déterminée par la nature de
l'accord à négocier, mais il est acquis qu'Environnement Canada et l'Agence canadienne d'évaluation
environnementale en feront toujours partie.  Au besoin, les ministères et organismes participantspourront engager des chercheurs indépendants pour procéder aux analyses nécessaires.
29. Dans l'exercice de leur mandat, les CEE demanderont l'avis des Groupes de consultations
sectorielles sur le commerce extérieur (GCSCE), qui ont pour rôle de conseiller le Ministre du
commerce international.  Les membres des GCSCE viennent d'organisations environnementales non
gouvernementales, du monde des affaires, de l'industrie et des milieux institutionnels.  Les avis qu'ilsdonnent au Ministre sont confidentiels, mais leur contribution aidera les CEE à établir, au début du
processus, la portée de l'évaluation envisagée ainsi que les critères qui en détermineront l'importance.
Les avis des GCSCE seront également utiles lors des négociations.  Un sous-comité GCSCE sera en
outre constitué expressément pour apporter, au besoin, une contribution à des évaluations
environnementales.  Ce sous-comité sera constitué de membres des différents GCSCE et dereprésentants d'ONG environnementales, de l'industrie et du monde universitaire.WT/CTE/W/183
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30. Les outils existants seront améliorés, ou de nouveaux outils seront créés, par exemple des
manuels et des listes de vérification, pour aider les négociateurs à intégrer la dimension
environnementale au processus de négociation.  Le MAECI développera une base de données qui
permettra de communiquer de manière plus active et plus immédiate avec le public, et de solliciter sa
contribution aux évaluations environnemen tales des négociations commerciales.
31. Le cadre proposé est conçu pour s'appliquer à la négociation de chaque accord.  Dans le
contexte de la négociation d'un accord commercial  multilatéral global, par exemple à l'OMC, chaque
accord constituant partie de l'ensemble ferait l'objet d'une analyse; les résultats de ces analyses
seraient alors regroupés et évalués collectivement avant la conclusion des négociations.  Le niveau et
l'ampleur de l'analyse seraient fonction de la nature de chaque accord à négocier, et de l'importance de
ses effets environnementaux probables.
32. Pour être bien comprises, de nombreuses questions environnementales devraient être
examinées dans un contexte mondial;  cependant, les données et les ressources limitées, les impératifs
de la souveraineté et le pragmatisme exigent que l'on s'attache d'abord à évaluer les effets les plus
probables et les plus importants que les négociations envisagées auront sur l'environnement canadien.
Certes, le cadre proposé prévoit des évaluations nationales , mais les effets environnementaux
transfrontières, régionaux et mondiaux seront aussi pris en compte s'ils constituent une menace directepour le milieu canadien.
A. P
ROCESSUS DE L 'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
33. Les éléments-clés du processus envisagé pour la conduite des évaluations environnementales
correspondent à ceux du processus des négociations elles-mêmes.  Le tableau 1 ci-après donne un
aperçu de ce processus.  Cette section du présent document explique les différentes étapes duprocessus.  La section 2.2 en expose le cadre analytique.
34. Le processus comportera les étapes suivantes:
• avis d'intention de procéder à une évaluation environnementale (annoncé en même
temps que les négociations commerciales);
• préparation d'une évaluation environnementale initiale (rendue publique avant le
début des négociations);
• préparation d'une évaluation environnementale préliminaire (rendue publique au
début des négociations);
• préparation d'un rapport d'évaluation environnementale final (rendu public à la
conclusion des négociations).WT/CTE/W/183
Page 8Tableau 1:  Aperçu du processus d'évaluation environnementale des négociations commerciales
   Durée approximativeSemaines-mois Mois-ans Mois
Étape des
négociationsAnnonce des négociations
commercialesPréparation aux négociations Négociations Conclusion des négociations
Mesures
d'évaluation
Announce intent to conduct Préparation Préparation de l'EE préliminaire Utilisation de l'EE préliminaire Rapport final Semaines
-moisCadre
analytique
(comment)
Qui fait le
travail?
Comités d'EEÉtablissement de la portée afin de déterminer
- les effets économiques
- les effets environnementaux
- les effets importants
- les options pour
l'amélioration/l'atténuation
Comités d'EEÉlaboration d'une EE initiale afin
d'examiner
- les effets économiques
- les effets environnementaux
- les effets importants
- les options pour l'amélioration/
l'atténuation
Comités d'EEL’EE préliminaire informe les
négociateurs pendant les
négociations.  Au besoin, d’autres
analyses porteront sur:
- les effets économiques
   - les effets 
environnementaux
- les effets importants
- les options pour 
l'amélioration/
l'atténuation
NégociateursEE finale et rapport sur les
résultats des négociations
Tout écart notable par rapport
à l’EE préliminaire et aux
effets environnementaux?
Comités d'EE
Semaines
-moisConsultation
Mécanisme de
consultationMinistères et organismesfédéraux GCSCE
C-commerce"Spécialistes"
Public
Avis dans la Gazette et/ou
site Web
Avis directsCommuniqués de presseMinistères et organismes fédéraux GCSCE
C-commerce
"Spécialistes"Public
Avis dans la Gazette et/ou
site Web
Avis directsAutres consultations au besoinMinistères et organismes fédéraux
GCSCE
C-commerce"Spécialistes"
Public
Avis dans la Gazette et/ou
site Web
Avis directsAutres consultations au besoinMinistères et organismes fédéraux
GCSCE
C-commerceMinistères et organismes
fédéraux GCSCE
C-commercePublic
Avis dans la Gazette et/ou
site Web
Avis directsAutres consultations au besoin
Semaines
-moisRésultats
DécisionsAvis dans la Gazette et/ou
site Internet du MAECI
Déterminer la méthode
appropriée et la durée des
consultations (+/-60 jours)Avis dans la Gazette et/ou site Internet du
MAECI
L'évaluation initiale identifie brièvement les
questions à couvrir et les analyses à faire dans
l'EE préliminaire.
Déterminer la méthode appropriée et la durée
des consultations (+/-60 jours)
Nécessité d'une évaluation plus poussée?  Si
oui, procéder à l'EE préliminaire;  si non,
rendre publique l'EE initiale et fin du
processusL'EE préliminaire examine plus en
détail les effets environnementaux
probables et importants, et propose des
options d'amélioration/atténuation
Peut-on atténuer les effets
environnementaux probables et
importants?
Déterminer la méthode appropriée et la
durée des consultations (+/-60 jours)Les négociateurs tiendront compte
des résultats de l’EE préliminaire
pendant les négociations, et de toute
nouvelle analyse rendue nécessaire.Rapport d’EE  final
Mesures de suivi et de
contrôle recommandées?WT/CTE/W/183
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a) Avis d'intention de procéder à une évaluation environnementale
35. À l'annonce de négociations commerciales, un avis d'intention de procéder à une évaluation
environnementale sera aussi publié dans la Gazette du Canada  et/ou affiché sur le site Web du
MAECI.  Un comité d'évaluation environnementale sera alors créé qui reflétera la nature des
négociations à venir.  L'idée ici est de faire connaître l'intention de procéder à une telle
évaluation, et de donner au public l'occasion de se prononcer sur les questions
environnementales liées à ces négociations .  Les autres ordres de gouvernement, les groupes
autochtones, les GCSCE, les gens d'affaires et le public seront en effet invités à commenter les aspects
environnementaux des négociations proposées, dans le but de faciliter la préparation de l'évaluation
initiale.  La période réservée à cette fin sera de 60 jours, à moins qu'on estime nécessaire de la
raccourcir ou de la rallonger.
b) Évaluation environnementale initiale
36. Après la publication de l'avis d'intention et la période réservée aux commentaires du public, la
préparation d'une évaluation environnementale initiale sera annoncée dans la Gazette du Canada  et/ou
affichée sur le site Web du MAECI.  Le MAECI préparera ensuite cette évaluation initiale en se
servant du cadre analytique exposé à la section 2.2, et après discussions et consultations avec le
comité de l'évaluation environnementale et les représentants des autres ordres de gouvernement, les
groupes autochtones, les GCSCE, les gens d'affaires et le public .  Le but premier de cette
évaluation initiale est d'isoler les questions environnementales les plus susceptibles de se
présenter par suite des négociations proposées .  La période réservée aux discussions et
consultations sera de 60 jours, à moins qu'on estime nécessaire de la raccourcir ou de la rallonger.
Les commentaires reçus alors serviront à préparer l'évaluation environnementale préliminaire.
37. Chaque négociation commerciale en cours fera l'objet d'une évaluation environnementale
initiale, au terme de laquelle il pourra cependant être déterminé qu'une évaluation complète n'est pas
nécessaire si aucun effet environnemental important n'est probable.  Ces cas seront documentés, et
mentionnés dans l'évaluation initiale.  Aucune autre mesure ne sera alors nécessaire.  Autrement, des
analyses plus poussées seront entreprises pour préparer l'évaluation environnementale préliminaire.
c) Évaluation environnementale préliminaire
38. La préparation d'une évaluation environnementale préliminaire sera annoncée dans la Gazette
du Canada  et/ou affichée sur le site Web du MAECI dè s le début des négociations.  Le MAECI
préparera ensuite cette évaluation préliminaire, toujours en se servant du cadre analytique exposé à la
section 2.2, et après discussions et consultations avec le comité de l'évaluation environnementale ainsi
que les représentants des autres ordres de gouvernement, les groupes autochtones, les GCSCE, lesgens d'affaires et le public.  Le but premier de cette évaluation préliminaire est d'informer les
négociateurs des problèmes environnementaux pendant le déroulement des négociations .  La
période réservée aux commentaires sur l'évaluation préliminaire sera de 60 jours, à moins qu'on
estime nécessaire de la raccourcir ou de la rallonger.  Les commentaires reçus alors seront pris en
compte pendant le cours des négociations.  Cela n'exclut pas la possibilité de présenter des
observations pendant les négociations, surtout si de nouvelles questions sont soulevées.
39. Au fur et à mesure des négociations, des domaines non prévus pourraient surgir et nécessiter
d'autres analyses.  La détermination des effets  environnementaux probables et importants pourrait
donc ne pas être un exercice ponctuel.  D'autres analyses seront alors faites, selon les besoins, pendant
le déroulement des négociations.  Vu la confidentialité des négociations, ces analyses supplémentaires
ne seraient pas rendues publiques, mais figureraient dans le rapport d'évaluation environnementale
final qui sera publié à la fin des négociations.  Comme on l'a vu plus haut, le comité de l'évaluationenvironnementale demandera l'avis des GCSCE si de nouvelles analyses importantes devaient s'avérer
nécessaires pendant les négociations.WT/CTE/W/183
Page 10
d) Rapport d'évaluation environnementale final
40. À la conclusion des négociations, un rapport d' évaluation environnementale final sera publié
dans la Gazette du Canada  et/ou affiché sur le site Web du MAECI.  Il visera à documenter le
résultat des négociations par rapport au processus d'évaluation environnementale , et fera état de
toute modification notable apportée à l'évaluation préliminaire, aux analyses subséquentes et aux
implications environnementales prévues.  Il comportera aussi toute information ou observationsupplémentaire reçue du public pendant les négociations et concernant l'évaluation environnementale.
Le comité de l'évaluation environnementale se servira de ce rapport pour informer les autres ordres de
gouvernement, les groupes autochtones, les gens d'affaires et le public de toute recommandation
finale quant aux mesures d'atténuation et/ou d'amélioration à prendre et au suivi à effectuer
relativement aux effets environnementaux de l'accord qui a été négocié.  Le public pourra commenter
le rapport final.  Le cadre de l'évaluation envi ronnementale sera périodiquement mis à jour en
fonction de l'expérience acquise et des nouvelles informations recueillies.
41. Le rapport final sera également utile aux fins des vérifications internes et externes, plus
particulièrement lorsqu'il s'agira de procéder à un examen a posteriori  du nouvel accord.  De même, le
Commissaire à l'environnement et au développement durable pourra vouloir, sous les auspices du
Bureau du vérificateur général, utiliser les rapports finals à des fins de vérification environnementale.
B. C
ADRE ANALYTIQUE DE L 'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES NÉGOCIATIONS
COMMERCIALES
42. La section précédente exposait la procédure à suivre pour la réalisation d'une évaluation
environnementale.  On verra maintenant la mét hode analytique à adopter.  L'analyse reposera en
grande partie sur les données existantes et, si nécessaire, sur celles recueillies à l'occasion d'une
recherche complémentaire.  Elle fera appel à des techniques quantitatives et qualitatives, ainsi que, lecas échéant, aux connaissances locales et traditionnelles.  Comme il a été dit, l'évaluation
environnementale de négociations commerciales peut être un exercice dynamique, car elle pourrait en
effet porter sur une "cible mouvante".  C'est pourquoi les étapes analytiques décrites ici pourraient
devoir être entreprises à différents moments du processus.  Cependant, peu importe quand elle est
entreprise au cours d'une évaluation environnementale, l'analyse suivra les mêmes étapes.
43. Le cadre analytique comporte quatre étapes:
Étape 1 Détermination des effets économiques de la négociation.
Étape 2 Détermination des effets environnementaux probables de l'accord envisagé.
Étape 3 Évaluation de l'importance des effets environnementaux probables.
Étape 4 Détermination des options en matière d'amélioration/d'atténuation pour informer
les négociateurs.
Étape 1 :  Détermination des effets économiques de la négociation
44. Cette étape a pour objet de déterminer l'objet de l'accord de libre-échange envisagé.  Elle
permettra d'établir les implications de cet accord ainsi que sa pertinence économique  pour le Canada.
Cela aidera à déterminer l'ampleur de l'analyse requise pour l'évaluation environnementale, et à fixer
l'ordre des priorités parmi les questions à examiner.
45. À partir essentiellement d'informations déjà disponibles, on pourra analyser la nature et la
portée de l'accord à négocier ainsi que sa pertinence économique pour le Canada en se posant, par
exemple, les questions suivantes:
- Quelle est la nature de l'accord envisagé?WT/CTE/W/183
Page 11
- Quels objectifs le Canada poursuit-il dans les négociations en question?
- Quels secteurs de l'économie pourraient être touchés par l'accord, et de quelle manière?2
- L'accord mènera-t-il vraisemblablement à une augmentation ou à une diminution des
importations ou des exportations de produits, de services ou d'investissements spécifiques?
- L'accord mènera-t-il vraisemblablement à une augmentation ou à une diminution de la
consommation de produits ou de services spécifiques?
- L'accord mènera-t-il vraisemblablement à une diminution ou à une augmentation des
exportations de ressources naturelles?
- Doit-on s'attendre à une diminution ou à une suppression des tarifs douaniers?
- L'accord pourrait-il déboucher sur un resserrement des disciplines en matière de subventions?
- L'accord pourrait-il abaisser ou hausser les normes environnementales?
- L'accord nuira-t-il à la capacité des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à
réglementer la protection de l'environnement ou à améliorer les avantages environnementaux?
46. À cette étape, l'analyse cherchera aussi à déterminer, au besoin, si la mesure de libéralisation
du commerce proposée pourrait influer, et quand, sur des questions comme:
- les courants commerciaux (produits et technologies);
- l'activité économique (échelle et structure)3
- les effets particuliers sur les provinces ou les territoires (autrement que sur le plan du pouvoir
de réglementation).
47. La capacité du gouvernement de réglementer ou de légiférer  concerne les effets probables
des accords sur le plan juridique et/ou celui des politiques.  La présence de règles, de normes ou
d'autres mesures appropriées en matière d'environnement pour accommoder les changements macro et
micro-économiques peut donner lieu à des effets positifs.  À l'inverse, on pourra constater des effetsnégatifs en l'absence de politiques ou de règlements environnementaux appropriés, ou lorsque l'accord
fait obstacle à l'élaboration ou à la mise en oeuvre de tels politiques ou règlements.
48. Les effets sur les flux commerciaux concernent les produits et la technologie, y compris les
services.  Les effets liés aux produits  touchent aux changements survenant dans les flux commerciaux
des produits.  L'accord qui entraîne une augmentation des ventes de produits bénéfiques, comme lesproduits éconergétiques, peut avoir des effets positifs.  Les effets seront par contre négatifs s'il mène à
une augmentation dans la production et le commerce de produits ayant une incidence négative directe
ou indirecte sur l'environnement.  Les effets technologiques  concernent tous les changements
survenant dans le commerce de produits technologiques, comme ceux qui permettent de réduire la
consommation de ressources (énergie, production) ou encore de réduire ou d'éliminer la pollutionassociée à des activités de production.
                                                     
2 L'analyse sectorielle serait fondée sur le système de classification exposé à l'annexe 3, à moins qu'un
autre système ne soit plus approprié.  Par exemple, l'évaluation environnementale de l'Accord de l'OMC sur les
services se ferait à partir du système de classification unique conçu expressément pour cet accord.
3 Discussion de la réglementation, des produits, de la technologie ainsi que des effets d'échelle et des
effets structurels d'après l'OCDE, 1994.WT/CTE/W/183
Page 12
49. Les effets sur l' activité économique englobent à la fois les effets d'échelle et les effets
structurels.  Les effets d'échelle , ou effets macro-économiques, des accords commerciaux concernent
les changements dans le niveau général des activités économiques.  La croissance économique et les
gains financiers peuvent avoir des effets positifs s'il existe des politiques ou des règlements appropriésen matière d'environnement.  Sinon, ou si ces instruments ne sont pas appliqués ou que leur
application est entravée, on peut assister à des effets environnementaux négatifs, comme l'utilisationde ressources non durables ou la pollution due à une augmentation du transport à des fins
commerciales.  Quant aux effets structurels , ou effets micro-économiques, des accords commerciaux,
ils concernent les changements survenant dans les régimes économiques.  S'il favorise une répartition
efficace des ressources et un régime efficient de production et de consommation, l'accord peut avoir
des effets positifs.  En revanche, on peut s'attendre à des effets négatifs si les régimes de
consommation sont inefficients ou non durables, ou encore s'il n'existe pas de politiques ou de
règlements appropriés.  Si besoin est, des scénarios de base peuvent être établis à cette étape pourfaciliter la mesure des changements résultant des négociations commerciales.
Étape 2: Détermination des effets environnementaux probables de l'accord envisagé
50. Une fois évalués les effets économiques de l'accord envisagé, on établit approximativement
les effets environnementaux probables des change ments proposés.  L'évaluation environnementale
permettra aussi d'établir les avantages écologiques qui pourraient découler de la négociation, sousforme de technologies "propres" et d'initiatives de renforcement des capacités.
51. Pour le cadre présenté ici, le mot "environnement" s'entend de tous les éléments qui
composent notre planète, c'est-à-dire la terre,  l'eau et l'air y compris toutes les couches de
l'atmosphère, toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que tous les organismes vivants (y
compris l'être humain).  L'environnement s'entend aussi de l'interaction des systèmes naturelsconstitués des éléments susmentionnés.
52. Voici des exemples de questions qui devraient aider à déterminer les effets environnementaux
probables - positifs, négatifs, inconnus ou neutres:
- Les négociations commerciales sont-elles susceptibles de provoquer une hausse dans
l'extraction et/ou l'exportation de ressources naturelles?
- Les négociations commerciales sont-elles conformes aux engagements actuels du Canada en
vertu des accords environnementaux multilatéraux auxquels il est partie, par exemple le
Protocole de Montréal, la Convention sur la  biodiversité, le Protocole de Kyoto, etc?
- Les négociations commerciales influeront-elles sur les objectifs en matière de qualité de
l'environnement (par exemple la réduction des gaz à effet de serre ou la protection des espècesmenacées)?
- Les exportations dans les secteurs concernés feront-elles l'objet d'une majoration des droits de
douane (les tarifs augmentant en même temps que le degré de transformation à valeur
ajoutée), de sorte que les considérations économiques favoriseraient l'exportation de matières
premières?
- Les négociations commerciales auront-elles une incidence sur le nombre, l'emplacement, le
type et les caractéristiques des initiatives assujetties à une évaluation environnementale telque l'exige la Loi canadienne sur 1'évaluation environnementale , ou un mécanisme
équivalent?
- Les négociations commerciales vont-elles promouvoir ou décourager le transfert de
technologies respectueuses de l'environnement?  Porteront-elles sur un nouveau processus ouWT/CTE/W/183
Page 13
sur une entente de prestation qui aura des répercussions environnementales? Est-on en
présence d'obstacles de nature commerciale entravant la diffusion de technologies moins
polluantes?
- Les négociations commerciales vont-elles augmenter ou diminuer la disponibilité de biens et
de services environnementaux, la consommation de produits dommageables pour l'écologie,
le transport de marchandises nocives pour l'environnement ou tout autre effet surl'environnement?
Étape 3: Évaluation de l'importance des effets environnementaux probables
53. Si on estime qu'il y aura vraisemblablement des effets environnementaux, il faudra les évaluer
pour en déterminer l'importance.  Voici des facteurs possibles à prendre en considération à cet égard:
- Quelles sont la fréquence et durée de ces effets?
- Quelles sont leur portée et leur importance géographiques?
- Posent-ils un risque élevé connu pour l'environnement?- Quels sont les secteurs touchés, et quelle est leur pertinence par rapport à l'environnement?
- Ces effets sont-ils irréversibles?
- Sont-ils de nature cumulative?
54. D'autres critères pour déterminer l'importance des effets environnementaux seront établis au
besoin.  C'est là un domaine où l'avis des GCSCE et des "experts" de l'extérieur sera particulièrementutile.
55. Cette étape comportera l'examen initial des données existantes provenant de diverses sources
afin de déterminer quelles informations manquent et quels aspects méritent une analyse plus
approfondie.  Tous les efforts seront faits pour utiliser ou mettre à jour les informations et les analyses
pertinentes existantes.  Une fois identifiées les lacunes sur le plan des données, et après déterminationet attribution des ressources nécessaires, il faudra peut-être effectuer d'autres consultations auprès de
spécialistes en évaluation environnementale, des provinces, des territoires, des groupes autochtones et
du public pour déterminer les modalités et l'ampleur des analyses qui devront être faites pour
connaître l'importance des effets environnementaux probables.  Ces analyses porteront notamment sur
les secteurs clairement visés par l'accord envisagé et à qui les effets environnementaux serontimputables.  Une considération doit primer:  le degré d'effort à investir dans l'analyse doit être
proportionnel à l'importance de l'effet environnemental prévu.
56. S'il est établi que l'accord envisagé n'aura vraisemblablement aucun effet environnemental
important, cela sera consigné et aucune autre mesure d'évaluation ne devrait être nécessaire.
Cependant, les facteurs environnementaux continueront d'être pris en considération tout au long desnégociations, particulièrement si de nouvelles informations se font jour.
Étape 4: Détermination des options en matière d'amélioration/d'atténuation pour informer
les négociateurs
57. Les étapes précédentes de l'analyse auront permis de déterminer les effets environnementaux
probables et importants de l'accord envisagé.  L'étape 4 a pour objet de recenser les options ou les
actions stratégiques propres à corriger les effets négatifs et à accentuer les effets positifs.WT/CTE/W/183
Page 14
58. De façon générale, les analyses menées dans le cadre des étapes précédentes l'auront été de
manière regroupée;  toutefois, il se peut que  des accords commerciaux plus complexes ou plus
exhaustifs exigent que ses divers aspects soient étudiés séparément.  En l'occurrence, il faudra, avant
d'établir les options en matière d'atténuation et/ou d'amélioration, réunir les analyses des étapes
précédentes pour déterminer le caractère cumulatif possible des effets environnementaux.  Des
méthodes et des outils seront développés pour combiner ces analyses et les évaluer en bloc.  Dans lecontexte d'un cycle de négociations commerciales multilatérales, comme à l'OMC, les calendriers de
négociations pourraient ne pas permettre la publication d'une telle analyse collective avant le rapport
d'évaluation environnementale finale, lequel suivra la conclusion des négociations.
59. Après examen des effets cumulatifs, on pourrait dresser les options en matière d'amélioration
et d'atténuation.  Celles-ci aideraient les négociateurs à déterminer, si besoin est, quelles mesures
doivent être prises dans le cadre des négociations, ou en dehors, pour atténuer ou renforcer les effets
environnementaux escomptés.  Ces options pourraient comporter, par exemple, la création ou lamodification de programmes pour corriger les effets environnementaux négatifs prévus et/ou
accentuer les effets positifs.  En outre, il sera peut-être nécessaire d'établir des mécanismes
permanents pour suivre les résultats de l'accord pendant sa mise en œuvre.  La collaboration avec des
pays ou des organisations d'optique commune sur les problèmes recensés pendant l'évaluation est une
autre option possible.
60. S'il n'existe pas de règles ou d'organismes de réglementation pour contrer les effets négatifs
importants et probables sur l'environnement ou pour accentuer les effets positifs, des solutions de
rechange seraient envisagées.  Comme ce ne sont pas tous les effets qui pourront être examinés, les
efforts porteront sur ceux recensés à l'étape 3.
61. Outre les options envisagées ici, les négociateurs pourraient prendre d'autres décisions
fondées sur les évaluations environnementales, par exemple:
- abandonner une position de négociation et élaborer une nouvelle approche;
- conserver une position de négociation;
- conserver une position de négociation et prendre d'autres mesures pour contrer les effets
négatifs.
62. Comme on l'a vu, toute nouvelle analyse men ée pendant les négociations en raison d'un
problème nouveau et non prévu sera documentée et incluse dans le rapport d'évaluation
environnementale finale.
C. P
ARTICIPATION DU PUBLIC
63. La protection de l'environnement est l'une des valeurs et des priorités centrales du Canada.
Les Canadiens ont leur mot à dire dans l'élaboration de la politique environnementale et du
programme commercial de leur pays.  Le gouvernement continuera donc de solliciter la participation
du public lorsqu'il entreprendra l'évaluation environnementale de négociations commerciales.  Le
cadre proposé ici établit la forme et le moment de cette participation, qui varieront évidemment selon
la nature de l'accord envisagé.  Cependant, comme on l'a vu à la section 2.1 ci-dessus, le public aura
amplement la possibilité de se prononcer.
64. Vu la confidentialité des négociations, les réévaluations faites pendant celles-ci ne seraient
pas rendues publiques, mais figureraient dans le rapport d'évaluation environnementale final qui sera
publié à la fin des négociations.  Tel qu'indiqué à la section 2.1 c), les comités d'évaluation
environnementale demanderont, tout au long du pr ocessus, l'avis des Groupes de consultations
sectorielles sur le commerce extérieur (GCSCE), qu i sont composés de représentants d'organisationsWT/CTE/W/183
Page 15
environnementales non gouvernementales, du secteur privé et des universités.  Cela inclura toute
nouvelle analyse majeure requise, et tout réexamen de l'évaluation environnementale préliminaire
pendant les négociations.
D. SOMMAIRE
65. Ce document-cadre expose le processus suivi par le gouvernement du Canada pour
l'évaluation environnementale des négociations comm erciales.  L'objectif premier de ces évaluations
est de faire en sorte que les effets probables et importants des accords commerciaux sur
l'environnement canadien sont pris en compte pendant le processus de négociation.  Grâce à la
participation des Canadiens à des étapes précises du processus d'évaluation, le gouvernement sera en
mesure d'établir des options qui permettront d'atténuer les effets négatifs probables et importants sur
l'environnement, et d'accentuer ceux qui sont bénéfiques.
Pour de plus amples renseignements sur le ca dre de l’évaluation environnementale, communiquez
avec la
Direction des services environnementaux (AES)
Ministère des affaires étrangères et du commerce international
125, Promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
ou par courriel à:  aes@dfait-maeci.gc.ca
Le cadre sera périodiquement mis à jour par suite de l’expérience acquise pendant son
utilisation. Visitez le site Web du MAECI pour prendre connaissance des nouvelles versions et
obtenir des renseignements supplémentaires sur l’évaluation environnementale des négociations
commerciales:
http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/social-f.aspWT/CTE/W/183
Page 16
BIBLIOGRAPHIE
Canada.1999a.  Analyse rétrospective de l'examen environnemental du Canada de 1994:
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http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/menu-f.asp
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l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes .  Ottawa.
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du millénaire qui sert l'intérêt public : rapport du Comité permanent des affaires étrangères
et du commerce international .  Ottawa.
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environnemental du Canada .  Ottawa.  http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/menu-f.asp
- 1992.  Accord de libre-échange nord-américa in : examen environnemental du Canada .
Ottawa.  http://www.dfait-m aeci.gc.ca/tna-nac/menu-f.asp
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commerce sur l'environnement: un aperçu de quelques études .  Montréal.
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Shrybman, Steven.  1999.  The World Trade Organization: A Guide for Environmentalists .
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Register, Vol.  65, n° 133.
- 1999.  Accelerated Tariff Liberalization in the Forest Products Sector: A Study of the
Economic and Environmental Effects .  Washington, D.C.  http://www.ustr.gov
World Wide Fund for Nature.  1998.  Developing a Methodology for the Environmental Assessment
of Trade Liberalisation Agreements.  Gland.
World Trade Organization.  1999.  Special Studies 4: Trade and Environment .  Geneva.
http://www.wto.orgWT/CTE/W/183
Page 17
GLOSSAIRE
Analyse rétrospective
Suivi, effectué en 1999, de l'examen environnemental que le Canada avait fait en 1994 du
Cycle d'Uruguay (GATT).
Atténuation
Élimination, réduction ou contrôle des effets environnementaux négatifs pouvant découler
d'une initiative faisant l'objet d'un examen.
Environnement
"Environnement" s'entend de tous les éléments qui composent notre planète, c'est-à-dire la
terre, l'eau et l'air y compris toutes les couches de l'atmosphère, toutes les matières organiques et
inorganiques et les organismes vivants (y compri s l'être humain) ainsi que de l'interaction des
systèmes naturels constitués de ces éléments.
Évaluation environnementale
Pour les fins du présent cadre, l'expression est synonyme d'évaluation environnementale
stratégique.  L'évaluation environnementale est un processus systématique visant à recenser et à
évaluer les effets environnementaux probables d'une initiative pour en tenir pleinement compte dès lespremières étapes du processus de décision.
Évaluation environnementale stratégique
Synonyme d'évaluation environnementale dans le cadre proposé par le présent document,
l'évaluation environnementale stratégique est un processus systématique visant à recenser et à évaluer
les effets environnementaux probables d'une initiative pour en tenir pleinement compte dès lespremières étapes du processus de décision.  Le qualificatif "stratégique" est destiné à établir la
différence par rapport à l'évaluation environnementale d'un projet.
Secteur
Groupe d'industries étroitement liées entre elles.  Voir l'annexe 3, qui donne plus de
renseignements sur la classification des secteurs.WT/CTE/W/183
Page 18
LISTE DE SYMBOLES
ALE Accord de libre-échange
ALENA Accord de libre-échange nord-américain
AME Accord multilatéral sur l'environnement
C-commerce  Comité c-commerce, formé de représentants du fédéral, des provinces et des
territoires
CE Commission européenne
CNACE Commission nord-américaine de coopération environnementale
EE Évaluation environnementale
GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
GCSCE Groupes de consultations sectorielles sur le commerce extérieur
MAECI Ministère des affaires étrangères et du commerce international
OCDE Organisation de coopération et de développement économiques
OMC Organisation mondiale du commerce
ONG Organisation non gouvernementale
ZLEA Zone de libre-échange des AmériquesWT/CTE/W/183
Page 19
ANNEXE 1
DIRECTIVE DU CABINET DE 1999 SUR L'ÉVALUATION E NVIRONNEMENTALE
DES PROJETS DE POLITIQUES, DE PLANS ET DE PROGRAMMES
1. Les ministres s'attendent à ce que les projets de politiques, de plans et de programmes des
ministères et des organismes examinent, au besoin, les effets environnementaux potentiels,
conformément au ferme engagement du gouver nement à l'égard du développement durable.
2. Plus précisément, les ministres s'attendent à ce que les projets de politiques, de plans et de
programmes fassent l'objet d'une évaluation environnementale stratégique en fonction des deux
conditions suivantes:
i) le projet est soumis à l'approbation d'un ministre ou du Cabinet;  etii) la mise en œuvre du projet peut entraîner des effets environnementaux importants,
tant positifs que négatifs.
3. Par ailleurs, si les circonstances le justifient, les ministères et organismes devraient favoriser
la tenue d'une évaluation environnementale stratégique à l'égard d'autres projets de politiques, de
plans et de programmes.  Ainsi, une initiative pourrait faire l'objet d'une évaluation pour aider à lamise en œuvre des objectifs de développement durable des ministères et des organismes ou s'il existait
de fortes préoccupations du public à l'égard des répercussions environnementales possibles.
4. Les ministres s'attendent à ce que l'évaluation environnementale stratégique examine la portée
et la nature des effets environnementaux potentiels, la nécessité d'adopter des mesures d'atténuation
pour réduire ou éliminer les effets négatifs et l'importance probable de tout effet environnementalnégatif, compte tenu des mesures d'atténuation.  L'évaluation environnementale stratégique devrait
participer à l'élaboration des politiques, des plans et des programmes au même titre que l'analyse
économique et sociale;  les efforts dans la tenue de l'analyse des effets environnementaux potentiels
devraient correspondre à la mesure des effets environnementaux prévus.  Les considérations
environnementales devraient entièrement s'intégrer à l'analyse de chaque option élaborée pourl'examen et la décision devrait tenir compte des conclusions de l'évaluation environnementale
stratégique.  Les ministères et les organismes doivent, autant que possible, avoir recours aux
mécanismes établis pour susciter, au besoin, une participation du public, documenter et produire un
rapport étoffé des conclusions de l'évaluation environnementale stratégique.
Pour plus d'informations ou pour consulter le gu ide sur la mise en œuvre de la Directive du
Cabinet, visiter le site Internet de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale à l'adresse :
http://www.ceaa.gc.ca/act/dir f.htmWT/CTE/W/183
Page 20
ANNEXE 2
APERÇU DES MODÈLES ANALYTIQUES OU DES APPROCHES
D'ÉVALUATION DES EFFETS ENVIRONNEMENTAUX DES
ACCORDS COMMERCIAUX
1. Ces dernières années, on a beaucoup écrit à propos du lien entre le commerce et
l'environnement.  Malgré les nombreuses recherches et analyses effectuées sur le sujet, on ne dispose
encore que d'une expérience pratique limitée en matière d'évaluation systématique des effets des
accords commerciaux sur l'environnement.  Les examens précédents réalisés pour parvenir à une
approche globale en matière d'évaluation des effets environnementaux des accords commerciaux,
notamment l'évaluation environnement ale de l'ALENA par le Canada, se sont essentiellement appuyés
sur des méthodes d'analyse qualitative.  Il semble qu'on ait voulu réserver les analyses quantitatives à
des études de cas particuliers ou à des examens sectoriels.
2. Lors de la préparation de ce cadre d'évaluation environnementale, nous avons examiné
plusieurs modèles ou approches analytiques pour évaluer les effets des accords commerciaux sur
l'environnement.
3. Pour une approche au cas par cas , c'est-à-dire en fonction de chaque accord, les incidences
environnementales globales de l'accord seraient établies et analysées en une série d'étapes.  Les
différentes analyses de l'accord seraient ensuite combinées et analysées collectivement vers la fin de
l'exercice.  Le Canada a choisi cette méthode pour des motifs essentiellement fonctionnels.  Comme
chaque accord a son propre régime de négociations, la méthode proposée ici facilitera une approchecoordonnée en matière de collecte des données et d'analyse de l'information.
4. Une telle approche causerait des problèmes sur le plan analytique, mais elle permettrait d'en
arriver à un processus gérable et bien ciblé, puisqu'il ne serait pas nécessaire d'envisager tous les
aspects en bloc, ce qui n'empêcherait pas d'effectuer une analyse intégrée aux diverses étapes.  Cette
approche présente un autre avantage:  les données sectorielles et les informations recueilliespourraient être reprises d'un accord à l'autre.  Toutefois, force est de constater qu'elle comporte deux
grands inconvénients.  D'abord, les données et les informations pertinentes peuvent ne pas être
facilement accessibles ou ne pas être accessibles du tout.  Notons, toutefois, qu'on pourrait rencontrer
le même problème quelle que soit l'approche empruntée en matière d'évaluation environnementale.
Deuxièmement, à cause de cette approche, on risque de ne pas pouvoir relever certains des problèmesqui préoccupent les Canadiens avant qu'on soit très avancé dans le processus, et l'on risque même de
passer complètement à côté de ces problèmes s'ils ne sont pas déclenchés par un accord ou si un
accord particulier n'est pas rouvert pour les négociations.  Par la suite, cela pourrait donner
l'impression qu'on a négligé ou évité les problèmes en question.
5. Une variante de cette approche pourrait consister à effectuer une analyse par secteur , dès le
début, plutôt que de conduire une analyse en fonction de chaque accord.  Cette approche consisterait à
examiner les secteurs généraux de l'économie et des ressources naturelles (voir la liste à l'annexe 3)par rapport aux objectifs globaux des négociations à l'OMC.  Cette formule a pour avantage de
prévoir la tenue de l'étude dans un délai donné, qui ne serait pas forcément lié à l'échéancier des
négociations.  En revanche, elle risque de ne pas être focalisée ou de manquer de spécificité car le
contenu des négociations ne serait pas encore connu.
6. Une troisième approche possible consisterait à effectuer l' analyse de chaque problème à
partir de consultations et de groupes de discussion qui nous permettraient de dégager les grandes
préoccupations des Canadiens.  Il serait ensuite possible d'analyser ces problèmes en regard de leurs
liens avec les Accords de l'OMC devant être négociés.  Parmi les problèmes possibles, on peut songer
à la mondialisation, à l'impression de perdre la souveraineté nationale aux mains de ceux qui sontWT/CTE/W/183
Page 21
investis du pouvoir de décider et de réglementer, aux enjeux touchant aux ressources (comme la
gestion durable des forêts et l'exportation d'eau douce en vrac) et les questions relatives à l'agriculture
(comme l'utilisation de produits chimiques et de pesticides, ainsi que les OGM).  Cette approche serait
semblable à celle retenue dans l' étude spéciale de l'OMC sur le commerce et l'environnement (1999) .
Elle aurait pour avantage de permettre la tenue de l'étude dans un délai fixé, par exemple de six à neuf
mois, et de porter sur les problèmes qui domineraient la participation du Canada à l'OMC.  On doittoutefois noter deux inconvénients.  D'abord, cette formule pourrait ne pas être focalisée et manquer
de spécificité, étant donné qu'un grand nombre de ces problèmes n'auraient pas forcément de rapport
avec les Accords de l'OMC faisant l'objet d'un examen.  Deuxièmement, durant le processus, il
pourrait ne pas y avoir unanimité sur ce qui constitue un "enjeu"-clé.
7. La Commission nord-américaine de coopér ation environnementale (CNACE), créée dans le
contexte de l'Accord de libre-échange nord-américain, vient de publier un cadre analytique
d'évaluation des effets environnementaux de cet accord.  Le cadre en question contient une listenombreuse de facteurs à prendre en compte dans l'analyse des effets environnementaux de l'ALENA,
et reprend certains éléments de la méthode proposée par l'OCDE (effets d'échelle, de structure et de
produits, effets technologiques et réglementaires).  Le cadre établi par la CNACE comporte de
nombreux éléments qui pourraient être utiles, surtout dans les sections portant sur les indicateurs des
effets environnementaux.  Bien qu'il soit assez général, ce dernier n'a pas encore été pleinementappliqué jusqu'ici et on ne semble pas envisager de le faire dans un proche avenir.  Dans le cadre
analytique de l'ALENA, il est admis que le document n'a pas donné lieu à une évaluation concluante
de tous les effets environnementaux de l'ALENA parce que les données de base n'étaient pas
disponibles et qu'une évaluation définitive n'était dès lors pas encore possible.
8. Enfin, l'approche de l'évaluation des incidences sur la durabilité de l'environnement, qui est
utilisée par l'Union européenne, a été évaluée pour voir s'il était possible de l'appliquer au contexte
canadien.  Celle-ci repose sur des techniques d'analyse qualitative étendues - et d'aucuns ont prétendu
que les conclusions auxquelles elle amène sont trop générales pour permettre une évaluation précise.
Une évaluation préliminaire a été effectuée sur la base de trois scénarios de libéralisation commerciale
reprenant les propositions de l'UE (situation de base, situation intermédiaire et libéralisation).  Leconcept des mesures d'atténuation et d'amélioration est un élément particulièrement utile de l'approche
de l'UE, et il a été incorporé au cadre d'évaluation canadien.  L'approche européenne comprend aussi
un examen des normes appliquées par les partenaires commerciaux en matière d'environnement et de
travail.  Elle a été sévèrement critiquée par les pays en développement qui ne veulent pas voir les pays
industrialisés s'immiscer ainsi dans leurs affaires, et affirment qu'un tel examen devrait être fait àl'interne.WT/CTE/W/183
Page 22
ANNEXE 3
LE SYSTÈME DE CLASSIFICATION DES INDUSTRIES
DE L'AMÉRIQUE DU NORD (SCIAN):  LES
SECTEURS AU CANADA
Source : http://www.statcan.ca/english/subjects/standard/prefac.htm
1. Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est tout à fait
unique en son genre car il est bâti autour d' un seul cadre conceptuel.  Les unités économiques
appliquant des processus de production semblables sont regroupées dans les mêmes secteurs
industriels et la ligne de démarcation d'une industrie à l'autre traduit, autant que faire se peut, les
différences existant au niveau des processus de production.  Il a été décidé d'adopter ce conceptéconomique fondé sur l'offre, ou sur la production, parce qu'un système de classification des
industries est un cadre qui permet de recueillir et de publier des informations sur les intrants et les
extrants, à des fins statistiques, pour lesquels les intrants et les extrants doivent être utilisés de concert
et catégorisés en conséquence.  Entre autres utilisations possibles, mentionnons la mesure de la
productivité, les coûts de main-d'œuvre unitaire et l'intensité capitalistique de la production,l'estimation de la relation entre l'emploi et la production, l'établissement de tables intrants-extrants et
d'autres applications exigeant l'analyse des liens de production dans l'économie.  Le SCIAN permettra
de produire des données qui faciliteront de telles analyses.
2. Dans le SCIAN, l'économie est subdivisée en 20 secteurs.  Les industries sont regroupées au
sein de ces secteurs en fonction de critères de production.  Bien que la structure du SCIAN ne tiennepas explicitement compte de la distinction entre les biens et les services, on peut dire que cinq
secteurs concernent essentiellement la production de biens et que 15 autres sont surtout constitués
d'industries de service.
11 Agriculture, foresterie, pêche et chasse
21 Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz22 Services publics
23 Construction
31-33 Fabrication
41 Commerce de gros
44-45 Commerce de détail48-49 Transport et entreposage
51 Industries de l'information et industrie culturelle
52 Finance et assurance
53 Services immobiliers et services de location et de location à bail
54 Services professionnels, scientifiques et techniques
55 Gestion de sociétés et d'entreprises
56 Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et
services d'assainissement
61 Services d'enseignement
62 Soins de santé et assistance sociale
71 Arts, spectacles et loisirs
72 Hébergement et services de restauration81 Autres services, sauf les administrations publiques
91 Administrations publiques
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